G/AG/N/CUB/66  
4 avril 2022 
(22-2684) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du  29 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de Cuba . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et 
tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile  2021. 
 
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Les seules mesures appliquées par la République de Cuba en matière de soutien interne au cours de 
l'année 2021, conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture, sont celles qui figurent 
dans le tableau explicatif DS:1 ci -après . Aucune dépense n 'a été engagée  dans le cadre de 
programmes de développement assujettis au traitement spécial et différencié  (tableau  
explicatif  DS:2). 
 
 
 
   
  G/AG/N/CUB/66  
- 2 - 
 
Tableau explicatif  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : CUBA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2021 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l' Annexe 2 Valeur monétaire  
(millions de CUP) Sources des 
données  Note 
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 c) Services de formation  Enseignement et formation professionnelle rurale (primaire, secondaire et études 
supérieures ): crédits consentis par l'État pour l'enseignement et la formation professionnelle 
rurale au niveau primaire, secondaire et supérieur. (Annexe 2, paragraphe 2 c))  37 094 MES et MFP   
Sous-total 37 094   
2 h) Autres services de caractère général  Science et technologie, recherche fondamentale, recherche appliquée : coordination et 
maintenance des services et installations pour la recherche agricole, transfert des 
informations scientifiques et techniques, assistance technique et services de consultation 
destiné s aux producteurs . (Annexe 2, paragraphe 2 a) et d))  292,6  CITMA, MINAG, 
AZCUBA et MFP   
Services sanitaires concernant les animaux et les végétaux : recherche scientifique et 
technique en matière zoosanitaire et phytosanitaire . (Annexe  2, paragraphe 2 a) et b)) 64,3 MES et MINAG   
Sous-total 356,9    
 Sous-total services à caractère général  37 450,9    
4. Aide alimentaire intérieure  Subvention pour les prix de détail de certains produits faisant partie du panier de la 
ménagère . (Annexe 2, paragraphe 4)  24 609 MFP  
Sous-total 24 609   
8. Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles (parasites et maladies)  (Annexe  
2, paragraphe 8)  2,2 MFP  
Sous-total 2,2   
11. Aide à l'ajustement structurel fournie au 
moyen d'aides à l'investissement  Versements destinés à l'amélioration des structures rurales et à l'achat d'équipements, de 
machines, etc.  (Annexe 2, paragraphe 11)  227,3  MFP  
Sous-total 227,3    
13. Programmes d'aide régionale  Programmes et projets d'aide financière au développement régional (Plan  Turquino Manatí 
pour le développement des zones de montagne)  (Annexe 2, paragraphe 13)  5 742,1  MFP  
Sous-total 5 742,1    
Total catégorie verte  68 031,5    
CITMA : Ministère de la science, de la technologie et de l'environnement . 
MINAG : Ministère de l'agriculture . 
AZCUBA : Groupe d'entreprises sucrières . 
MES: Ministère de l'enseignement supérieur . 
MFP: Ministère des finances et des prix . 
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