G/TBT/N/CAN/670  
25 avril 2022  
(22-3287) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles te chniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Télécopieur : (613) 943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
  
Les commentaires peuvent aussi être soumis à partir de la page Web suivante :  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/isde -norme -sur-le-materiel -brouilleur -nmb-004-5e-edition -
avril-2022-reseaux -electriques -de-courant -alternatif -a-haute -tension/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres  :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD , sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Radiocommunications (ICS 33.060); Compatibilité électromagnétiques (CEM) 
y compris les interférences radio (ICS 33.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Consultation de NMB -004, 
5e édition, Réseaux électriques de courant alternatif à haute tension ; (20 page(s), en 
anglais /français)  
6. Teneur:  Avis est par la présente donné qu'Innovation, Sciences et Développe ment 
économique Canada a publié la consultation suivante au site web : 
• Cahier des charges de la norme sur le matériel brouilleur, NMB -004, 5e édition, 
Réseaux électriques de courant alternatif à haute tension  définit les limites des 
émissions par rayonnement entre 150 kHz et 30 MHz produites par les réseaux 
électriques de courant alternatif (c.a.) à haute tension, ainsi que les procédures 
de mesure correspondant es. G/TBT/N/CAN/670  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Consultation  
8. Documents pertinents:   
Non applicable  
9. Date projetée pour l'adoption:  Non applicable  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non applicable  
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 juillet 2022  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible à partir de la page Web 
suivante: https://www.rabc -cccr.ca/ised -interference -causing -equipment -standard -ices-
004-issue-5-april-2022-alternating -current -high-voltage -power -systems/  (anglais)  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/isde -norme -sur-le-materiel -brouill eur-nmb-004-5e-edition -
avril-2022-reseaux -electriques -de-courant -alternatif -a-haute -tension/  (français)  
  
Les commentaires peuvent être soumis à partir de la page Web ci -dessus.