WT/DSB/W/651  
8 novembre  2019 
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ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2019)  
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de l'OMC 
et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), et indique les décisions prises 
par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent .1 
 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 15 réunions depuis la période couverte par le précédent 
rapport . Les comptes rendu s de ces réunions, où sont consignés les résultats des travaux de l'ORD, 
sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/422 -WT/DSB/M/43 62 et devraient être lus conjointement 
avec le présent rapport.  
 
Les questions ci -après sont abordées dans le présent rapport:  
Table des matières  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ .............................  2 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ ...................  2 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
4  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  ...............  5 
5  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉ CIAUX  ..................  9 
6  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  ................................ . 10 
7  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ ... 11 
8  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE  21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  ................................ ... 13 
9  RECOURS À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL 
DE LA MISE EN CONFORMITÉ)  ................................ ................................ .........................  13 
10  RECOURS À L'ARTICLE  22 DU MÉMORANDUM D'A CCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  ................................ ................................ ....................  13 
11  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 14 
12  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ .............  15 
 
  
                                              
1 WT/DSB/76.  
2 Le présent rapport fait état des activités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD entre 
le 4 décembre 2018 et le 28 octobre 2019.  
 
 WT/DSB/W/651  
- 2 - 
  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.1.  À sa réunion du 1 1 avril 2019, l'ORD a élu par acclamation S.E. M. David W alker 
(Nouvelle -Zélande) à sa présidence (WT/DSB/M/427).  
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGA NE D'APPEL  
2.1.  En ce qui concerne les processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel:  
• À la réunion de l'ORD du 1 8 décembre  2018, le Mexique a présenté, au nom des 
auteurs, une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.7 . Aucun consensus ne 
s'est dégagé sur cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Mexique, au nom des auteurs de la proposition ; Union européenne ; États-Unis; 
Costa Rica, au nom du GRULAC ; Canada ; Brésil; Inde; Suisse; Nouvelle -Zélande ; 
Qatar; Taipei chinois ; Norvège; Hong Kong, Chine ; Singapour ; Japon; Australie ; 
République de Corée ; Chine; et Thaïlande . La Présidente a déploré qu'aucun consensus 
n'ait pu être o btenu . Elle a dit que la résolution de cette question requérait un 
engagement politique de la part de tous les Membres et a invité les délégations ayant 
un avis sur la question à prendre directement contact avec elle (WT/DSB/M/423).  
• À la réunion de l'ORD d u 28 janvier  2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.7 . Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question . Les dél égations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, 
au nom des auteurs de la proposition ; Mexique ; Union européenne ; États-Unis; Canada ; 
Cuba; Inde; Brésil; Japon; Chine; Australie ; Nouvelle -Zélande ; Taipei chinois ; 
Singapour ; Thaïlande ; Suisse; République de Corée ; Norvège;  et Turquie . La Présidente 
a dit que la résolution de cette question requérait un engagement politique de la part 
de tous les Membres . Elle a rappelé que, sous les auspices du Conseil général, 
M. l'Ambassadeur Walker était conve nu d'assister le Président du Conseil général, en 
tant que facilitateur, dans le cadre d'un processus informel de discussions ciblées 
portant sur des questions relatives à l'Organe d'appel . La première réunion informelle 
présidée par M. Walker avait été te nue le 17  janvier  2019. M. Walker poursuivrait ses 
efforts et entendait faire rapport au Conseil général à sa réunion du 28  février  2019 
(WT/DSB/M/425).  
• À la réunion de l'ORD du 2 5 février  2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition co njointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.8 . Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique,  
au nom des auteurs de la p roposition ; Mexique ; Union européenne ; Ukraine ; États-Unis; 
Australie ; Nouvelle -Zélande ; Inde; Cuba, au nom du GRULAC ; Brésil; Chine; 
Hong Kong, Chine ; Suisse; Nigéria ; Norvège ; Thaïlande ; Singapour ; Taipei chinois ; 
Canada ; République de Corée ; Japon;  et Afghanistan . La Présidente a dit que la 
résolution de cette question requérait un engagement politique de la part de tous les 
Membres . Elle a rappelé que, sous les auspices du Conseil général, M. l'Ambassadeur 
Walker était convenu d'assister le P résident du Conseil général, en tant que facilitateur, 
dans le cadre d'un processus informel de discussions ciblées portant sur des questions 
relatives à l'Organe d'appel . La première réunion informelle ouverte présidée par 
M. Walker avait été tenue le 17  janvier  2019. Par la suite, il avait tenu des consultations 
informelles avec un petit groupe de délégations et son rapport sur les résultats de ces 
consultations a été présenté à la deuxième réunion informelle ouverte tenue le 
18 février  2019. M. Walker po ursuivrait ses efforts et présenterait un rapport de 
situation au Conseil général à sa réunion du 2 8 février  2019 (WT/DSB/M/426).  
• À la réunion de l'ORD du 2 6 avril 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus  de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.10 . Aucun consensus ne s'est dégagé 
sur cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom 
des auteurs de la proposition ; États-Unis; Union européenne ; Canada ; WT/DSB/W/651  
- 3 - 
  Hong Kong,  Chine ; Maroc; Chili, Nouvelle -Zélande ; Cuba, au nom du GRULAC ; 
Australie ; Taipei chinois ; Japon; Corée; Suisse; Brésil; Uruguay ; Norvège ; Singapour ; 
Jamaïque ; Mexique ; Chine; Philippines ; Colombie;  et Guatemala . Le Président a rappelé 
que la résolution de cette question requérait un engagement politique de la part de tous 
les Membres . Il a rappelé que, sous les auspices du Conseil général, il était convenu 
d'assister le Président du Conseil général,  en sa qualité personnelle de facilitateur, dans 
le cadre d'un processus informel de discussions ciblées sur des questions relatives au 
fonctionnement de l'Organe d'appel . Ces discussions étaient en cours et il avait 
l'intention de présenter un rapport de situation sur cette question au Conseil général à 
sa réunion du 7  mai 2019 (WT/DSB/M/428).  
• À la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'a ppel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.10 . Aucun consensus ne s'est dégagé 
sur cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom 
des auteurs de la proposition ; États-Unis; Union européenne ; Canada ; Australie ; Chine; 
Chili; Japon; Taipei chinois ; Nouvelle -Zélande ; Turquie ; Brésil; Uruguay ; 
Hong Kong,  Chine ; Fédération de Russie ; Cuba, au nom du GRULAC ; Suisse; Norvège ; 
Corée; Singapour ; Mexique ; Chili, prenant également la parole au nom de l'Argentine, 
du Brésil, de  la Colombie, du Guatemala, du Pérou et du Mexique ; et Inde . Le Président 
a dit que la résolution de cette question requérait un engagement politique de la part 
de tous les Membres . Il a rappelé que, sous les auspices du Conseil général, il était 
convenu d'assister le Président du Conseil général, en sa qualité personnelle de 
facilitateur, dans le cadre d'un processus informel de discussions ciblées sur des 
questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel . Il a indiqué qu'à la réunion 
du Conseil général tenue le 7 mai 2019, il avait présenté un rapport de situation sur ses 
consultations informelles qui avait été distribué sous la cote JOB/GC/217 . Ces 
discussions étaient en cours et il avait l'intention de présenter un rapport de situation 
sur cette question au Conseil général à sa réunion du 2 3 juillet  2019 (WT/DSB/M/429).  
• À la réunion de l'ORD du 2 4 juin 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.11 . Aucun consensus ne s'est dégagé 
sur cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom 
des auteurs de la proposition ; Union européenne ; États-Unis; Canada ; Cuba, au nom 
du GRUL AC; Norvège ; Australie ; Japon; Taipei chinois ; Suisse; Singapour ; Chine; 
Uruguay ; Corée; Hong Kong, Chine ; Inde; Brésil; Mexique ; Colombie;  et 
Nouvelle -Zélande . Le Président a dit que cette question requérait un engagement 
politique urgent de la part de to us les Membres et qu'elle devenait de plus en plus 
urgente au fil des mois . Il a rappelé que, sous les auspices du Conseil général, il était 
convenu d'assister le Président du Conseil général, en sa qualité personnelle de 
facilitateur, dans le cadre d'un p rocessus informel de discussions ciblées sur des 
questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel . Il a indiqué qu'à la réunion 
du Conseil général tenue le 7 mai 2019, il avait présenté un rapport de situation sur ses 
consultations informelles qui  avait été distribué sous la cote JOB/GC/217 . Ces 
discussions étaient en cours et il avait l'intention de présenter un rapport de situation 
sur cette question au Conseil général à sa réunion du 2 3 juillet  2019 (WT/DSB/M/430).  
• À la réunion de l'ORD du 2 2 juillet  2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.12 . Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question . Les délég ations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, 
au nom des auteurs de la proposition ; Union européenne ; États-Unis; Canada ; 
Singapour ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Suisse; Australie ; Brésil; Équateur, au nom du 
GRULAC ; Taïpei chinois ; Hong Kong, Chine ; Japon; Mexique ; Corée; Uruguay;  et Chine . 
Le Président a dit que cette question requérait un engagement politique urgent de la 
part de tous les Membres et qu'elle devenait de plus en plus urgente au fil des mois . Il 
a rappelé que, sous les auspices du Conse il général, il était convenu d'assister le 
Président du Conseil général, en sa qualité personnelle de facilitateur, dans le cadre 
d'un processus informel de discussions ciblées sur des questions relatives au 
fonctionnement de l'Organe d'appel . Il a indiqué  qu'à la réunion du Conseil général 
tenue le 7 mai 2019, il avait présenté un rapport de situation sur ses consultations WT/DSB/W/651  
- 4 - 
  informelles qui avait été distribué sous la cote JOB/GC/217 . Ces discussions étaient en 
cours et il avait l'intention de présenter un r apport de situation sur cette question au 
Conseil général à sa réunion du 2 3 juillet  2019 (WT/DSB/M/431).  
• À la réunion de l'ORD du 1 5 août 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres  de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.13 . Aucun consensus ne s'est dégagé 
sur cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom 
des auteurs de la proposition ; Qatar; Union européenne ; États-Unis; Canada ; Chine; 
Cuba; Nouvelle -Zélande ; Hong Kong, Chine ; Malaisie ; Inde; Taipei chinois ; Brésil; 
Norvège ; Singapour ; Mexique ; Australie ; Corée; Japon;  et Suisse . Le Président a dit 
que cette question requérait un engagement politique urgent de la part de tous les 
Membres . Il a rappelé que, sous les auspices du Conseil général, il était convenu 
d'assister le Président du Conseil général, en sa qualité personnelle de facilitateur, dans 
le cadre d'un processus informel de discussions ciblées sur des questions  relatives au 
fonctionnement de l'Organe d'appel . Il a indiqué qu'à la réunion du Conseil général 
tenue le 2 3 juillet  2019, il avait présenté au Conseil général un troisième rapport de 
situation sur ses consultations informelles qui avait été distribué sou s la cote 
JOB/GC/220 . Il a déclaré que, comme indiqué lors de la réunion du Conseil général du 
23 juillet , il s'appuierait sur les informations en retour de la Présidente du Conseil 
général et des Membres pour faire progresser la phase suivante de  ces trav aux et sa 
porte restait ouverte aux délégations (WT/DSB/M/433).  
• À la réunion de l'ORD du 3 0 septembre  2019, le Mexique a présenté, au nom des 
auteurs, une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.14 . Aucun consensus 
ne s'est dégagé sur cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Mexique, au nom des auteurs de la proposition ; Thaïlande ; Union européenne ; 
États-Unis; Brésil; Équateur, au nom du GRULA C; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; 
Indonésie ; Suisse; Canada ; Chine; Inde; Hong Kong, Chine ; Turquie ; Taipei chinois ; 
Singapour ; Japon; Australie ; Corée; Mexique ; Chili;  et Malaisie . Le Président a rappelé 
que, sous les auspices du Conseil général, il était convenu d'assister le Président du 
Conseil général, en sa qualité personnelle de facilitateur, dans le cadre d'un processus 
informel de discussions ciblées sur des questions relatives au fonctionnement de 
l'Organe d'appel . Il a indiqué qu'à la réunio n du Conseil général tenue le 2 3 juillet  2019, 
il avait présenté au Conseil général un troisième rapport de situation sur ses 
consultations informelles qui avait été distribué sous la cote JOB/GC/220 . Actuellement, 
il poursuivait ses consultations sur ces questions sous diverses formes et présenterait 
un autre rapport de situation sur ces questions au Conseil général lors de sa réunion du 
15 octobre  2019 (WT/DSB/M/434).  
• À la réunion de l'ORD du 2 8 octobre  2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14 . Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, 
au nom des  auteurs de la proposition ; Union européenne ; États-Unis; Équateur, au nom 
du GRULAC ; Norvège ; Australie ; Suisse; Nouvelle -Zélande ; Hong Kong, Chine ; 
Taipei chinois ; Corée; Chine; Canada ; Singapour ; Indonésie ; Mexique ; Inde; Brésil; 
Japon; Nigéria;  et Qatar. Le Président a dit que , à la réunion du Conseil général tenue 
le 15 octobre  2019, il avait présenté au Conseil général un quatrième rapport de 
situation sur ses  consultations  informelles  qui avait été distribué sous la cote 
JOB/GC/222 . Dans le cadre de ce quatrième rapport , il avait présenté, sous sa propre 
responsabilité en tant que facilitateur, un projet de décision du Conseil général sur le 
fonctionnement de l'Organe d'appel qui serait  examiné par les Membres . Le texte de ce 
projet de  décision était fondé sur les propositions présentées par les Membr es et sur les 
discussions  approfondies  menées dans le cadre du processus i nform el ainsi que sur les 
contributions qu'il avait reçues depuis  juillet  2019. Il continuerait à prêter assistance à 
la Présidente du Conseil général et aux Membres afin de trouver une solution réalisable 
et convenable pour améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel et éviter que l'on 
arrive à une impasse en décem bre. Enfin, il a dit qu'il tiendrait des consultations avec 
les délégations ayant des appels en cour s à l'Organe d'appel  avant le  10 décembre  2019 WT/DSB/W/651  
- 5 - 
  pour voir comment traiter ces appels . Il a indiqué qu'il reviendrait sur cette question à 
la réunion de l'ORD  de novembre  (WT/DSB/M/436).  
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  
3.1.  Pendant la période considérée, les Membres ont suggéré et l'ORD a approuvé l'inclusion de 
13 nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 
du Mémorandum d'accord . Ces noms figurent dans les docume nts suivants : WT/DSB/W/640 et 
WT/DSB/W/645 . L'ORD a approuvé ces noms à ses réunions des 2 6 avril 2019 (WT/DSB/M/428) et 
24 juin 2019 (WT/DSB/M/430).  
3.2.  L'ORD a approuvé l'inclusion des nouveaux noms ci -après dans la liste indicative : i) Indonésie  
– M. Joseph Wira Koesnaidi , Mme Michelle Engel Limenta et Mme Poppy Sulistyaning Winanti ; 
ii) Norvège – M. Harald Andreassen , Mme Camilla Blom , Mme Linn Edvartsen , 
Mme Benedicte  Fleischer, Mme Kristin Hansen, Mme Kaja Midtbø Stadshaug, M. Harald Neple, 
M. Jostein Sandvik, M. Jonas Skei et M. Alf Vederhus.  
4  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  
4.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a établi 18 groupes spéciaux conformément à l'article 6 
du Mémorandum d'accord . Les actions correspondantes sont  décrites ci -dessous pour chacun des 
différends en question:  
• "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium" : à sa 
réunion du 4 décembre  2018, l'ORD a examiné pour la deuxième fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécia l présentée par l'Inde, et est convenu d'établir un 
groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DS547/8 ; WT/DSB/M/422) . L'Inde, les États -Unis et le 
Brésil ont fait des déclarations . Les délég ations ci -après ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Royaume de 
Bahreïn ; Brésil; Canada ; Chine; Colombie ; Égypte ; Union européenne ; Guatemala ; 
Hong Kong, Chine ; Islande ; Indonésie ; Japon; Kazakhstan ; Malaisie ; Mexique ; 
Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Qatar; Fédération de Russie ; Royaume d'Arabie saoudite ; 
Singapour ; Afrique du Sud;  Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; Ukraine ; Émirats 
arabes unis;  et République bolivarienne du Venezuela.  
• "États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium" : à sa 
réunion du 4 décembre  2018, l'ORD a examiné pour la deuxième fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Suisse, et est convenu d'établir un 
groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DS556/15 ; WT/DSB/M/422) . La Suisse, les États -Unis et 
l'Union européenne ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur 
droit de part iciper en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : 
Royaume  de Bahreïn ; Brésil; Canada ; Chine; Colombie ; Égypte ; Union européenne ; 
Guatemala ; Hong Kong, Chine ; Islande ; Inde; Indonésie ; Japon; Kazakhstan ; Malaisie ; 
Mexique ; N ouvelle -Zélande ; N orvège ; Q atar; F édération de Russie ; 
Royaume  d'Arabie  saoudite ; Singapour ; Afrique du Sud ; Taipei chinois ; Thaïlande ; 
Turquie ; Ukraine ; Émirats  arabes  unis; et République bolivarienne du Venezuela.  
• "Costa Rica – Mesures concernant l'importation d 'avocats frais en provenance du 
Mexique" : l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Mexique à sa réunion du 4 décembre  2018 
(WT/DS524/2 ; WT/DSB/M/422) . Le Costa Rica et le Mexique ont fait des déc larations . 
À sa réunion du 1 8 décembre  2018, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième 
fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/423) . Le Mexique  et le 
Costa Rica ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Canada;  Chine ; WT/DSB/W/651  
- 6 - 
  El Salvador;  Union européenne;  Honduras;  Inde;  Panama;  Fédération de Russie ; et 
États-Unis. 
• "Fédération de Russie – Droits additionnels visant certains produits en provenance des 
États-Unis" : l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les États -Unis à sa réunion du 4 décembre  2018 
(WT/DS566/2 ; WT/DSB/M/422) . Les États -Unis, la Fédération de Russie et l'Union 
européenne ont fait des déclarations . À sa réunion du 1 8 décembre  2018, l'ORD a 
examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial 
doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum 
d'accord (WT/DSB/M/423) . Les États -Unis, la Fédération de Russie et l'Union 
européenne ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réser vé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil;  Canada;  
Chine ; Égypte;  Union européenne;  Inde;  Indonésie;  Japon;  Kazakhstan;  Malaisie;  
Mexique;  Nouvelle -Zélande;  Norvège;  Qatar;  Royaume d' Arabie saoudite;  Singapour;  
Suisse;  Taipei chinois;  Thaïlande;  Turquie;  Ukraine;  et République bolivarienne du 
Venezuela.  
• "Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle" : l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établisseme nt d'un 
groupe spécial présentée par le Qatar  à sa réunion du 4 décembre  2018 (WT/DS567/3 ; 
WT/DSB/M/422) . Le Qatar, le Royaume d'Arabie saoudite, les États -Unis, l'Égypte, la 
Turquie et l'Union européenne ont fait des déclarations . À sa réunion du 
18 décembre  2018, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/423) . Le Qatar, le 
Royaume d 'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, le Royaume de Bahreïn, 
l'Union  européenne, les États -Unis, la Chine et le Canada ont fait des déclarations . Les 
délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial : Australie;  Royaume de Bahreïn;  Brésil,  Canada,  Chine ; 
Union européenne;  Inde;  Japon;  République de Corée;  Mexique;  Norvège;  Fédération 
de Russie;  Singapour;  Taipei chinois;  Turquie;  Ukraine;  Émirats arabes unis;  États Unis; 
et Yémen.  
• "États -Unis – Mesures tarifaires visant certains produits en provenance de Chine" : l'ORD 
a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Chine à sa réunion du 1 8 décembre  2018 (WT/DS543/7 ; 
WT/DSB/M/423) . La Chine, le Japon et les États -Unis ont fait des déclarations . À sa 
réunion du 2 8 janvier  2019, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et 
est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémo randum d'accord (WT/DSB/M/425) . La Chine et les 
États-Unis ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Australie;  Brésil;  
Canada;  Union européenne;  Inde; Indonésie;  Japon;  Kazakhstan;  République de Corée;  
Nouvelle -Zélande;  Norvège;  Fédération de Russie;  Singapour;  Taipei chinois;  Turquie;  
et Ukraine.  
• "Turquie – Droits additionnels visant certains produits en provenance des États -Unis" : 
l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États -Unis à sa réunion du 1 1 janvier  2019 (WT/DS561/2 ; 
WT/DSB/M/424) . Les États -Unis, la Turquie et l'Union européenne ont fait des 
déclarations . L'ORD a examin é cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 
28 janvier  2019, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/425) . Les États -Unis, la Turquie et l'Unio n européenne ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil;  Canada;  Chine ; Union 
européenne;  Guatemala;  Inde;  Indonésie;  Japon;  Kazakhstan;  Mexique ; 
Nouvelle -Zélande;  Norvège;  Fédération de Russie;  Singapour;  Suisse;  Taipei chinois;  
Thaïlande;  Ukraine;  et République bolivarienne du Venezuela.  WT/DSB/W/651  
- 7 - 
  • "Turquie – Droits additionnels sur les importations de machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air en provenance de Thaïlande" : l'ORD a examiné pour la 
première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la 
Thaïlande à sa réunion du  25 février  2019 (WT/DS573/2 ; WT/DSB/M/426) . La 
Thaïlande et la Turquie ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question pour 
la deuxième fois à sa réunion du 1 1 avril 2019, et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformém ent aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/427) . La Thaïlande et la Turquie ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil ; Canada;  Chine ; Union 
européenne;  Inde;  Japon;  République de Corée;  Fédération de Russie;  Singapour;  
Ukraine;  et États -Unis. 
• "Union européenne  – Mesures antidumping visant certains produits plats laminés à froid 
en acier en provenance de Russie" : l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie à sa réunion 
du 11 avril 2019 (WT/DS521/2 ; WT/DSB/M/427) . La Fédération de Russie et l'Union 
européenne ont fait des déclarations . L'ORD a ex aminé cette question pour la deuxième 
fois à sa réunion du 2 6 avril 2019, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/428) . La Fédération de Russie et l'Union  européenne ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Chine; Inde;  Japon;  République de 
Corée;  Royaume d' Arabie saoudite;  Ukraine;  et États -Unis. 
• "Qatar  – Certaines mesures concernant les marchandises en provenance des Émirats 
arabes unis" : l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les Émirats arabes unis à sa réunion du 2 6 avril 2019 
(WT/DS57 6/2; WT/DSB/M/428) . Les Émirats arabes unis, le Qatar, le Royaume de 
Bahreïn, l'Égypte et le Yémen ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question 
pour la deuxième fois à sa réunion du 2 8 mai 2019, et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/429) . Les Émirats arabes unis, le Qatar et la Turquie 
ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en 
tant que tierces  parties aux travaux du Groupe spécial : Afghanistan;  Royaume de 
Bahreïn;  Brésil;  Canada;  Chine ; Égypte;  Union européenne;  Inde;  Japon;  Mexique;  
Norvège;  Fédération de Russie;  Royaume d' Arabie saoudite;  Singapour;  Taipei chinois;  
Turquie;  Ukraine;  et États -Unis. 
• "États -Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en 
provenance d'Espagne" : l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE à sa réunion du 2 8 mai 2019 
(WT/DS577/3 ; WT/DSB/M/429) . L'Union européenne et les États -Unis ont fait des 
déclarations . L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 
24 juin 2019, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/430) . L'Union européenne et les États -Unis ont fait des déclarations . Les 
délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial : Australie;  Brésil;  Canada;  Chine ; Inde;  Japon;  Mexique;  
Fédération de Russie;  Royaume d' Arabie saoudite;  Suisse;  et Turquie.  
• "États -Unis – Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques 
au silicium cristallin" : l'ORD a examiné pour la  première fois la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par la Chine à sa réunion du 2 2 juillet  2019 
(WT/DS562/8 ; WT/DSB/M/431) . La Chine et les États -Unis ont fait des déclarations . 
L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa  réunion du 1 5 août 2019, 
et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/433) . La Chine et les 
États-Unis ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont  réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil;  Canada;  
Union européenne;  Inde;  Japon;  Corée;  Malaisie;  Philippines;  Fédération de Russie;  et 
Taipei chinois.  WT/DSB/W/651  
- 8 - 
  • "Inde  – Mesures concernant le sucre et la canne à sucre" : l'ORD a examiné pour la 
première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil à 
sa réunion du 2 2 juillet  2019 (WT/DS579/7 ; WT/DSB/M/431) . Le Brésil et l'Inde ont fait 
des déclarations . L'ORD a examiné cette qu estion pour la deuxième fois à sa réunion du 
15 août 2019, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/433) . Le Brésil et l'Inde ont fait des déclarations . Les délégations ci -après 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial : Australie;  Canada;  Chine ; Colombie;  Costa Rica;  El Salvador;  Union 
européenne;  Guatemala;  Honduras;  Indonésie;  Japon;  Panama;  Fédération de Russie;  
Thaïlande;  et États -Unis. 
• "Inde  – Mesures concernant le sucre et la canne à sucre" : l'ORD a examiné pour la 
première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie 
à sa réunion du 2 2 juillet  2019 (WT/DS580/7 ; WT/DSB/M/431) . L'Australie et l'Inde ont 
fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion 
du 15 août 2019, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mé morandum d'accord 
(WT/DSB/M/433) . L'Australie et l'Inde ont fait des déclarations . Les délégations ci -après 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial : Brésil;  Canada;  Chine ; Colombie;  Costa Rica;  El Salv ador;  Union européenne;  
Guatemala;  Honduras;  Indonésie;  Japon;  Panama;  Fédération de Russie;  Thaïlande;  et 
États-Unis. 
• "Inde  – Mesures concernant le sucre et la canne à sucre" : l'ORD a examiné pour la 
première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Guatemala à sa réunion du 2 2 juillet  2019 (WT/DS581/8 ; WT/DSB/M/431) . Le 
Guatemala, l'Inde et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette 
question pour la deuxième fois à sa réunion du 1 5 août 2019, et es t convenu d'établir 
un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/433) . Le Guatemala et l'Inde ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer e n tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Australie;  Brésil;  Canada;  Chine ; 
Colombie;  Costa Rica;  El Salvador;  Union européenne;  Honduras;  Indonésie;  Japon;  
Panama;  Fédération de Russie;  Thaïlande;  et États -Unis. 
• "Turquie  – Certaines mesure s concernant la production, l'importation et la 
commercialisation de produits pharmaceutiques" : l'ORD a examiné pour la première fois 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'U E à sa réunion du 
15 août 2019 (WT/DS583/3 ; WT/DSB/M/433) . L'Union européenne et la Turquie ont 
fait des déclarations . À sa réunion du 3 0 septembre  2019, l'ORD a examiné cette 
question pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/434) . L'Union européenne et la Turquie ont fait des déclarations . Les 
délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial : Brésil;  Canada;  Chine ; Inde;  Indonésie;  Japon;  
Fédération  de Russie;  Suisse;  Ukraine;  et États -Unis. 
• "Inde  – Droits additionnels visant certains produits en provenance des États -Unis" : 
l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présent ée par les États -Unis à sa réunion du 3 0 septembre  2019 (WT/DS585/2 ; 
WT/DSB/M/434) . Les États -Unis, l'Inde, la Chine et l'Union européenne ont fait des 
déclarations . L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 
28 octobre  2019, et e st convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/436) . Les États -Unis, l'Inde, l'Union européenne et la Chine ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont r éservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil;  Canada;  Chine ; Union 
européenne;  Guatemala;  Indonésie; Japon;  Malaisie;  Mexique;  Norvège;  Fédération de 
Russie;  Singapour;  Suisse;  Taipei chinois;  Turquie;  Ukraine;  Uruguay;  et 
République  bolivarienne du Venezuela.  WT/DSB/W/651  
- 9 - 
  • "Maroc  – Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de 
Tunisie" : l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présen tée par la Tunisie à sa réunion du 3 0 septembre  2019 (WT/DS578/2 ; 
WT/DSB/M/434) . La Tunisie et le Maroc ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette 
question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 8 octobre  2019, et est convenu d'établir 
un groupe spéc ial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/436) . La Tunisie et le Maroc ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux tra vaux du Groupe spécial : Brésil;  Canada;  Chine ; 
Union  européenne;  Japon;  Fédération de Russie;  et États -Unis. 
5  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX  
5.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, l'ORD a adopté onze rapports de groupes 
spéciaux et huit rapports de l'Organe d'appel3: 
• "Brésil  – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions" : l'ORD a adopté 
les rapports de l'Organe d'ap pel figurant dans les documents WT/DS472/AB/R et 
WT/DS472/AB/R/Add.1  – WT/DS497/AB/R et WT/DS497/AB/R/Add.1 ainsi que les 
rapports du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS472/R, 
WT/DS472/R/Add.1 et WT/DS472/R/Corr.1  – WT/DS497/R, WT/DS497/R/Add. 1 et 
WT/DS497/R/Corr.1, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel sur ce s différend s, à 
sa réunion du 1 1 janvier  2019 (WT/DSB/M/424) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Brésil;  Union européenne;  et Japon.  
• "États -Unis – Mesures concerna nt l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les 
documents WT/DS381/AB/RW/USA et WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1, et le rapport du 
Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS381/RW/USA et 
WT/DS381/RW/USA/Add.1, confirm é par le rapport de l'Organe d'appel, à sa réunion 
du 11 janvier  2019 (WT/DSB/M/424) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
États-Unis;  Mexique;  Union européenne;  et Canada.  
• "États -Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 
(deuxième plainte) : recours de l'Union européenne à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel 
figurant dans l es documents WT/DS353/AB/RW et WT/DS353/AB/RW/Add.1, et le 
rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS353/RW et 
WT/DS353/RW/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, à sa réunion du 
11 avril 2019 (WT/DSB/M/427) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Union européenne;  États-Unis; et Canada.  
• "Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles" : l'ORD a adopté le rapport du 
Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS511/R et WT/DS 511/R/ Add.1 à sa 
réunion du 2 6 avril 2019 (WT/DSB/M/428) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : États-Unis, Chine et Canada.  
• "Russie – Mesures concernant le trafic en transit" : l'ORD a adopté le rapport du Groupe 
spécial figurant dans les documents WT/DS512/R et WT/DS512/R/ Add.1 à sa réunion 
du 26 avril 2019 (WT/DSB/M/428) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Fédération de Russie;  Ukraine;  Union européenne;  Canada;  Chine ; Turquie;  Australie;  
États-Unis;  et Mexique.  
• "Corée – Interdictions d'importer, et prescription s en matière d'essais et de certification 
pour les radionucléides" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans 
les documents WT/DS495/AB/R et WT/DS495/AB/R/ Add.1, et le rapport du Groupe 
spécial figurant dans les documents WT/DS495/R et WT/DS495/R/ Add.1, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel, à sa réunion du 2 6 avril 2019 (WT/DSB/M/428) . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Corée;  Japon;  Canada;  Brésil;  
                                              
3 Le résumé pour chaque point est sans préjudice des positions exprimées par les Membres en ce qui 
concerne l'adoption des documents mentionnés ci -après.  WT/DSB/W/651  
- 10 - 
  Nouvelle -Zélande;  États-Unis; Union européenne;  Chine ; Colombie;  Équateur;  Pérou;  
Royaume d' Arabie saoudite;  et Malaisie.  
• "Chine – Contingents tarifaires visant certains produits agricoles" : l'ORD a adopté le 
rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS517/R et 
WT/DS517/R/ Add.1 à sa réunion du 2 8 mai 2019 (WT/DSB/M/429) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : États-Unis; Chine ; et Union européenne.  
• "États -Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine : 
recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel4 figurant dans les documents 
WT/DS437/AB/RW et WT/DS437/AB/RW/ Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant 
dans les documents WT/DS437/RW et WT/DS437/RW/ Add.1, conf irmé par l'Organe 
d'appel, à sa réunion du 1 5 août 2019 (WT/DSB/M/433) . Les délégations ci -après ont 
fait des déclarations : Chine; États-Unis;  Australie;  Union européenne;  et Canada.  
• "Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium" : l'ORD a adopté le 
rapport de l'Organe d'appel figurant dans les documents WT/DS493/AB/R et 
WT/DS493/AB/R/ Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents 
WT/DS493/R, WT/DS493/ R/Add.1 et WT/DS493/ R/Corr.1, confirmé par l'Organe 
d'appel, à s a réunion du 3 0 septembre  2019 (WT/DSB/M/434) . Les délégations ci -après 
ont fait des déclarations : Fédération de Russie;  Ukraine;  et États -Unis. 
• "Corée – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon" : 
l'ORD a adopté le rapport d e l'Organe d'appel figurant dans les documents 
WT/DS504/AB/R et WT/DS504/AB/R/ Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant 
dans les documents WT/DS504/R et WT/DS504/R/ Add.1, modifié par l'Organe d'appel, 
à sa réunion du 3 0 septembre  2019 (WT/DSB/M/434) . Les délégations ci -après ont fait 
des déclarations : Japon;  Corée;  Union européenne;  États-Unis; Canada;  et Chine.  
6  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE  21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
6.1.  L'ORD a pris note des déclarations d'intention des Membres au sujet de la mise en œuvre de 
ses recommandations et décisions en relation avec sept différends:  
• "Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions" : à la réunion du 
28 janvier  2019, le Brésil a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre 
des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans ce différend (DS472 ; 
DS497 ; WT/DSB/M/425) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Brésil;  
Union européenne;  et Japon.  
• "Corée  – Interdictions d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de certification 
pour les radionucléides" : le 14 mai 2019, la Corée a informé l'ORD par écrit de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recomman dations et décisions que celui -ci 
avait adoptées dans ce différend (WT/DS495/14) . Elle a encore confirmé ses intentions 
à la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2019 (WT/DSB/M/429) . Les délégations ci -après ont 
fait des déclarations : Corée;  Japon;  et États -Unis. 
• "Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles" : le 16 mai 2019, la Chine a informé 
l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions que celui -ci avait adoptées dans ce différend (WT/DS511/13) . Elle a encore  
confirmé ses intentions à la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2019 (WT/DSB/M/429) . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Chine; et États -Unis. 
• "Chine – Contingents tarifaires visant certains produits agricoles" : à la réunion du 
24 juin 2019, la Ch ine a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre 
des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans ce différend (DS517 ; 
                                              
4 Ce résumé est sans préjudice des positions exprimées par les Membres en ce qui concerne l'adoption 
de ce document.  WT/DSB/W/651  
- 11 - 
  WT/DSB/M/430) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Chine; et 
États-Unis. 
• "Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium" : à la réunion du 
28 octobre  2019, l'Ukraine a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en 
œuvre des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans ce différend 
(DS493 ; WT/DSB/M/436) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Ukraine;  
et Fédération de Russie.  
• "Corée – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon ": 
à la réunion du 2 8 octobre  2019, la Corée a  inform é l'ORD de ses  intentions au sujet de 
la mise en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans 
ce différend (DS504 ; WT/DSB/M/436) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Corée;  et Japon. 
7  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
7.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recommandations pendant la période couverte par le présent rapport en ce qui concerne les 
huit affaires suivantes:  
• "États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon" : des rapports de situation ont été présentés par les 
États-Unis (WT/DS184/15/Add.190, WT/DS184/15/Add. 191, WT/DS184/15/Add. 192, 
WT/DS184/15/Add. 194, WT/DS184/15/Add. 195, WT/DS184/15/Add. 196, 
WT/DS184/15/Add. 197, WT/DS184/15/Add. 198, WT/DS184/15/Add. 199 et 
WT/DS184/15/Add. 200) aux réunions de l'ORD des 1 8 décembre  2018 
(WT/DSB/M/423), 2 8 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 2 5 février  2019 
(WT/DSB/M/426), 2 6 avril 2019 (WT/DSB/M/428), 2 8 mai 2019 (WT/DSB/M/429), 
24 juin 2019 (WT/DSB/M/430), 2 2 juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 1 5 août 2019 
(WT/DSB/M/433) , 30 septembre  2019 (WT/DSB/M/434)  et 2 8 octobre  2019 
(WT/DSB/M/436) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été 
faites par les États -Unis ( 10 fois) et le Japon  (10 fois). 
• "États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur" : des rapports de situation 
ont été présentés par les États -Unis (WT/DS160/24/Add.165, WT/DS160/2 4/Add. 166, 
WT/DS160/24/Add. 167, WT/DS160/24/Add. 169, WT/DS160/24/Add. 170, 
WT/DS160/24/Add. 171, WT/DS160/24/Add. 172, WT/DS160/24/Add. 173, 
WT/DS160/24/Add. 174 et WT/DS160/24/Add. 175) aux réunions de l'ORD des 
18 décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 2 8 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 
25 février  2019 (WT/DSB/M/426), 2 6 avril 2019 (WT/DSB/M/428), 2 8 mai 2019 
(WT/DSB/M/429), 2 4 juin 2019 (WT/DSB/M/430), 2 2 juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 
15 août 2019 (WT/DSB/M/433) , 30 septembre  2019 (WT/DSB/M/434)  et 
28 octobre  2019 (WT/DSB/ M/436) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur 
cette affaire ont été faites par les États -Unis ( 10 fois), l'Union  européenne ( 10 fois) et 
la Chine ( 10 fois). 
• "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques" : des rapports de situation ont été présentés par l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.128, WT/DS291/37/Add. 129, WT/DS291/37/Add. 130, 
WT/DS291/37/Add. 132, WT/DS291/37/Add. 133, WT/DS291/37/Add. 134, 
WT/DS291/37 /Add. 135, WT/DS291/37/Add. 136, WT/DS291/37/Add. 137 et 
WT/DS291/37/Add. 138) aux réunions de l'ORD des 1 8 décembre  2018 
(WT/DSB/M/423), 2 8 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 2 5 février  2019 
(WT/DSB/M/426), 2 6 avril 2019 (WT/DSB/M/428), 2 8 mai 2019 (WT/DSB/M/429), 
24 juin 2019 (WT/DSB/M/430), 2 2 juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 1 5 août 2019 
(WT/DSB/M/433) , 30 septembre  2019 (WT/DSB/M/434)  et 28 octobre  2019 
(WT/DSB/M/436) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été 
faites par l'Union européen ne (10 fois) et les États -Unis ( 10 fois). WT/DSB/W/651  
- 12 - 
  • "États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée" : des rapports de situation ont 
été présentés par les États -Unis (WT/DS464/17, WT/DS464/17 /Add.12, 
WT/DS464/17 /Add.13, WT/DS464/17 /Add.14, WT/DS464/17 /Add.16, 
WT/DS464/17 /Add.17, WT/DS464/17 /Add.18, WT/DS464/17 /Add.19, 
WT/DS464/17 /Add.20, WT/DS464/17 /Add.21 et WT/DS464/17 /Add.22) aux réunions 
de l'ORD des 1 8 décembre  2018 (WT/DSB/M/4 23), 2 8 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 
25 février  2019 (WT/DSB/M/426), 2 6 avril 2019 (WT/DSB/M/428), 2 8 mai 2019 
(WT/DSB/M/429), 2 4 juin 2019 (WT/DSB/M/430), 2 2 juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 
15 août 2019 (WT/DSB/M/433) , 30 septembre  2019 (WT/DSB/M/434)  et 
28 octobre  2019 (WT/DSB/M/436) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur 
cette affaire ont été faites par les États -Unis ( 10 fois), la République de Corée ( 10 fois), 
le Canada ( 10 fois) et la Chine ( 4 fois). 
• "États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine" : des rapports de situation ont été présentés par les États -Unis (WT/DS471/17, 
WT/DS471/17 /Add.4, WT/DS471/17 /Add.5, WT/DS471/17 /Add.6, 
WT/DS471/17 /Add.8, WT/DS471/17 /Add.9, WT/DS471/17 /Add.10, 
WT/DS471/17 /Add.11, WT/DS471/17 /Add.12, WT/DS471/17 /Add.13 et 
WT/DS471/17 /Add.14) aux réunions de l'ORD des 1 8 décembre  2018 
(WT/DSB/M/423), 2 8 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 2 5 février  2019 
(WT/DSB/M/426), 2 6 avril 2019 (WT/DSB/M/428), 2 8 mai 2019 (WT/DSB/M/4 29), 
24 juin 2019 (WT/DSB/M/430), 2 2 juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 1 5 août 2019 
(WT/DSB/M/433) , 30 septembre  2019 (WT/DSB/M/434)  et 28 octobre  2019 
(WT/DSB/M/436) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été 
faites par les États-Unis (10 fois) et la Chine ( 10 fois). 
• "Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet" : des rapports de situation ont été présentés par l'Indonésie (WT/DS484/18, 
WT/DS484/18 /Add.3, WT/DS484/18 /Add.4, WT/DS484/18 /Add.5, 
WT/DS484/18 /Add.7, WT/DS484/18 /Add.8, WT/DS484/18 /Add.9 et 
WT/DS484/18 /Add.10) aux réunions de l'ORD des 1 8 décembre  2018 
(WT/DSB/M/423), 2 8 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 2 5 février  2019 
(WT/DSB/M/426), 2 6 avril 2019 (WT/DSB/M/428), 2 8 mai 2019 (WT/DSB/M/429), 
24 juin 2019 (WT/DSB/M/430) et 2 2 juillet  2019 (WT/DSB/M/431) . Dans le courant de 
l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par l'Indonésie (7 fois) et le 
Brésil (7  fois). 
• "États -Unis – Mesures antidumping visant cer tains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée" : des rapports de situation ont été présentés par 
les États -Unis (WT/DS488/12, WT/DS488/12 /Add.3, WT/DS488/12 /Add.4, 
WT/DS488/12 /Add.5, WT/DS488/12 /Add.7, WT/DS488/12 /Add.8, 
WT/DS488/12 /Add.9 et WT/DS488/12 /Add.10) aux réunions de l'ORD des 
18 décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 2 8 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 
25 février  2019 (WT/DSB/M/426), 2 6 avril 2019 (WT/DSB/M/428), 2 8 mai 2019 
(WT/DSB/M/429), 2 4 juin 2019 (WT/DSB/M/430) et 2 2 juillet  2019 (WT/DSB/M/431) . 
Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les 
États-Unis (7 fois) et la République de Corée (7  fois). 
• "Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale" : des rapports de situation ont été présentés par l'Indonésie  (WT/DS477/21 -
WT/DS478/22 et WT/DS477/21 /Add.1 -WT/DS478/22 /Add.1, WT/DS477/21 /Add.3 -
WT/DS478/22 /Add.3, WT/DS477/21 /Add.4 -WT/DS478/22 /Add.4, 
WT/DS477/21 /Add.5 -WT/DS478/22 /Add.5, WT/DS477/21 /Add.6 -
WT/DS478/22 /Add.6, WT/DS477/21 /Add.7 -WT/DS478/22 /Add.7, 
WT/DS477/21 /Add.8 -WT/DS478/22 /Add.8 et WT/DS477/21 /Add.9 -
WT/DS478/22 /Add.9) aux réunions de l'ORD des 2 8 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 
25 février  2019 (WT/DSB/M/426), 2 6 avril 2019 (W T/DSB/M/428), 2 8 mai 2019 
(WT/DSB/M/429), 2 4 juin 2019 (WT/DSB/M/430), 2 2 juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 
15 août 2019 (WT/DSB/M/433) , 30 septembre  2019 (WT/DSB/M/434)  et 
28 octobre  2019 (WT/DSB/M/436) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur WT/DSB/W/651  
- 13 - 
  cette a ffaire ont été faites par l'Indonésie ( 9 fois), la Nouvelle -Zélande  (9 fois) et les 
États-Unis ( 9 fois). 
8  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE  21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  
8.1.  L'ORD a examiné, lors de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisions concernant deux affaires:  
• "États -Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention" (DS217 ; DS234) : l'Union eur opéenne a soulevé la question de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends aux réunions 
de l'ORD des 1 8 décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 2 8 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 
25 février  2019 (WT/DSB/M/426), 2 6 avril 2019 (WT/DSB /M/428), 2 8 mai 2019 
(WT/DSB/M/429), 2 4 juin 2019 (WT/DSB/M/430), 2 2 juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 
15 août 2019 (WT/DSB/M/433) , 30 septembre  2019 (WT/DSB/M/434)  et 
28 octobre  2019 (WT/DSB/M/436) . Dans le courant de l'année, les délégations ci -après 
ont fait  des déclarations : Union européenne ( 10 fois), Brésil ( 10 fois), Canada (10 fois) 
et États -Unis ( 10 fois). 
• "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs civils gros porteurs" (DS316) : les États -Unis ont soulevé la 
question de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend aux réunions de l'ORD des 1 8 décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 
28 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 2 5 février  2019 (WT/DSB/M/426), 2 6 avril 2019 
(WT/DSB/M/428), 2 8 mai 2019 (WT/DSB/M/429), 2 4 juin 2019 (WT/DSB/M/430), 
22 juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 1 5 août 2019 (WT/DSB/M/433) , 30 septembre  2019 
(WT/DSB/M/434)  et 28 octobre  2019 (WT/DSB/M/436) . Les délégations ci -après ont 
fait des déclarations : États-Unis ( 10 fois) et Union européenne ( 10 fois). 
9  RECOURS À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMITÉ)  
9.1.  Une question a été soumise par l'ORD à un groupe spécial de la mise en conformité 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord:  
• "Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet" : à sa réunion du 2 4 juin 2019, l'ORD a examiné pour la première fois une 
demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandu m 
d'accord présentée par le Brésil (WT/DS484/19 ; WT/DSB/M/430) . À cette réunion, 
l'ORD est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de porter 
devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par le Brésil dans le 
document WT/DS484/19 . Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat 
type. Le Brésil et l'Indonésie ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial: Australie;  Canada;  Chine ; Union européenne;  Inde;  Japon;  Corée;  
Nouvelle -Zélande;  Norvège;  Fédération de Russie;  Royaume d' Arabie saoudite;  et 
États-Unis. 
10  RECOURS À L'ARTICLE  22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  
10.1.  Pendant la période considérée, deux demande s d'autorisation de suspendre des concessions 
ou d'autres obligations adressée s à l'ORD ont été soumise s à arbitrage au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord  et, en ce qui concerne un différe nd, l'ORD a autorisé la suspension de 
concessions ou d'autres obligations comme il est indiqué ci -après : 
• "États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée" : à la réunion de l'ORD du 9 août 2019, suite à la 
demande de la Corée au titre de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans 
le document WT/DS488/14, la question soulevée par les États -Unis dans le WT/DSB/W/651  
- 14 - 
  document  WT/DS488/15 a été soumise à arbitrage au t itre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Corée;  
États-Unis;  Canada;  et Chine (WT/DSB/M/432).  
• "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs civils gr os porteurs" : à la réunion de l'ORD du 1 4 octobre  2019, 
conformément à la demande des États -Unis au titre de l'article 7.9 de l'Accord SMC  et 
de l'a rticle 22 :7 du Mémorandum d'accord figurant dans le  document WT/DS316/42, 
l'ORD est convenu d'accorder l'a utorisation de suspend re l'application de concessions 
tarifaires ou autres obligations à l'égard de l'U nion européenne et certains États 
membres conformément à la  décision de l'Arbitre figurant dans le  document 
WT/DS316/ARB . Les délégations c i-après ont fait des déclarations : États-Unis; 
Union  européenne;  et Canada (WT/DSB/M/435).  
• "États -Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de 
Chine" : à la réunion de l'ORD du 2 8 octobre  2019, suite à la demande de la Chine au 
titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document  
WT/DS437/30, la question soulevée par les États -Unis dans le document WT/DS437/31 
a été soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Les 
délégations ci -après o nt fait des déclarations : Chine; et États -Unis (WT/DSB/M/436).  
11  AUTRES QUESTIONS  
11.1.  Une série d'autres questions ont été portées devant l'ORD:  
11.2.  À la réunion de l'ORD du 1 8 décembre  2018 (WT/DSB/M/423), les États -Unis ont fait une 
déclaration concernant la valeu r jurisprudentielle des rapports de groupes spéciaux ou de l'Organe 
d'appel au titre de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et du Mémorandum d'accord . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : États-Unis;  Colombie;  Chili;  Canada;  Brésil;  Australie;  
Japon;  Singapour;  Philippines;  Mexique;  Chine ; Nouvelle -Zélande;  et Union européenne.  
11.3.  À la réunion du 2 6 avril 2019 (WT/DSB/M/428), l'Indonésie a informé l'ORD que, comme 
indiqué dans sa communication (WT/DS490/14 -WT/DS496/15), elle s'ét ait mise en conformité avec 
les recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans le différend "Indonésie  – Mesure de 
sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier" (WT/DS490/10 -WT/DS496/11) . Les 
délégations ci -après ont également fait de s déclarations : Taipei chinois;  Viet Nam;  
Union  européenne;  Canada;  Mexique;  Chine ; Brésil;  et Guatemala.  
11.4.   À la réunion de l'ORD du 2 6 avril 2019 (WT/DSB/M/428), le Japon a fait une déclaration 
concernant sa communication intitulée "Pour un bon fonctionnem ent du mécanisme de règlement 
des différends" figurant dans le document J OB/DSB/3.  
11.5.  À la réunion de l'ORD du 2 2 juillet  2019 (WT/DSB/M/431), les États-Unis ont fait une 
déclaration sur la transparence dans le règlement des différends à l'OMC . Les délégation s ci-après 
ont fait des déclarations : États-Unis; Union européenne;  Canada;  Japon;  Australie;  
Nouvelle -Zélande;  Norvège;  Fédération de Russie;  Chine ; et Inde.  
11.6.  À la réunion de l'ORD du 9 août 2019 (WT/DSB/M/432), les États-Unis ont fait une déclaration 
sur la transparence dans le règlement des différends à l'OMC en rapport avec le différend "États -Unis 
– OCTG" (DS488) . La Corée a aussi fait une déclaration sur cette question.  
11.7.  À la réunion de l'ORD du 1 5 août 2019 (WT/DSB/M/433),  l'Union européenne a informé les 
délégations qu'à la prochaine réunion ordinaire de l'ORD en septembre, elle présenterait 
conjointement avec le Canada leur arrangement concernant une procédure arbitrale d'appel 
provisoire, distribué le 2 5 juillet  2019 dan s le document J OB/DSB/1/Add.11.  
11.8.  À la réunion de l'ORD du 3 0 septembre  2019 (WT/DSB/M/434), l'Union européenne et le 
Canada ont présenté conjointement leur arrangement concernant une procédure arbitrale d'appel 
provisoire conformément à l'article 25 du Mémo randum d'accord, distribué le 2 5 juillet  2019 dans le 
document J OB/DSB/1/Add.11 . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Canada;  
Union  européenne;  États-Unis; Argentine;  Japon;  Colombie;  Norvège;  et Australie.  WT/DSB/W/651  
- 15 - 
  11.9.  À la réunion de l'ORD du 2 8 octobr e 2019 (WT/DSB/M/436), les États-Unis ont fait une 
déclaration concernant l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : États-Unis; Japon;  
Canada;  Chine ; et Mexique.  
11.10.   À la réunion de l'ORD du 2 8 octobre  2019 (WT/DSB/M/436), la Norvège a informé les 
délégations de l'arrangement concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément 
à l'article 25 du Mémorandum d'accord dont elle est  convenue avec l'UE, distribué le 2 1 octobre  2019 
dans le document J OB/DSB/1/Add.11/Suppl.1.  
12  CONCLUSION  
12.1.  Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 4 décembre  2018 au 
28 octobre  2019, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions import antes et a pris un certain 
nombre de décisions notables . Comme il est indiqué en détail plus haut, l'ORD a approuvé l'inclusion 
de 13  nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec 
des administrations nationales  appelées à faire partie de groupes spéciaux . Il a établi 18 groupes 
spéciaux conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et une question a été soumise à un 
groupe spécial de la mise en conformité en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . Il a 
adopté onze rapports de groupes spéciaux et huit rapports de l'Organe d'appel . Deux demande s 
d'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations adressée s à l'ORD ont été 
soumise s à arbitrage en vertu de l'article  22:6 du Mémorandum d'ac cord et, en ce qui concerne un 
différend, l'ORD a autorisé la suspension de concessions ou d'autres obligations . Dans le cadre de 
son rôle de surveillance, l'ORD a examiné des rapports de situation sur la mise en œuvre dans 
huit affaires.  
 
__________