G/SPS/N/CHE/88  
4 novembre  2022 
(22-8291) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Office fédéral de l'agriculture (OFAG)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Plantes vivantes et produits de la floriculture (chapitre  6 du SH) ; Fruits 
comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons (chapitre  8 du SH).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Modification de l'Ordonnance de l 'OFAG  sur les mesures 
phytosanitaires pour l 'agriculture et l 'horticulture productrice (SR  916.202.1) . 
Langue(s) : français Nombre de pages : 33 
https://members.wto.o rg/crnattachments/2022/SPS/CHE/22_7463_00_f.pdf  
6. Teneur : La présente notification concerne la modification d'une ordonnance existante 
(OMP -OFAG ; RS 916.202.1) établissant les dispositions d'exécution de l'Ordonnance sur 
la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux 
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé, RS  916.20, notifiée sous la cote 
G/SPS/N/CHE/83), af in de maintenir l'harmonisation avec la législation européenne sur 
la santé végétale conformément à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne 
relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole).  
Les principales modifications sont le s suivantes:  
− accroissement de la fréquence des essais de dépistage du virus du fruit de la tomate 
brune pour les semences et les plants destinés à la plantation de Solanum 
lycopersicum  L. et de ses hybrides et de Capsicum  spp. en provenance d'Israël ou de 
Chine;  
− mise à jour des mesures temporaires contre l'introduction du virus de la rosette de la 
rose sur les végétaux, autres que les semences, de Rosa spp. originaires du Canada, 
d'Inde ou des État -Unis; 
− mise à jour de la liste des plantes hôtes de Xylella fastidiosa ; 
− mise à jour des exigences temporaires applicables à l'importation de fruits de Citrus  
L., Fortunella Swingle, Poncirus  Raf. et de leurs hybrides, sauf les fruit de Citrus 
aurantium  L. et de Citrus latifolia  Tanaka, en provenance d'Afrique du Sud, 
d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay et du Zimbabwe, afin de prévenir l'introduction de 
Phyllosticta citricarpa  (McAlpine) Van der Aa;  
− retrait de plusieurs marchandises de la liste des marchandises à risque élevé, pour  
lesquelles une interdiction d 'importer à titre de précaution s 'applique . Pour certaines 
marchandises, des exigences additionnelles à l'importation ont été spécifiées.  G/SPS/N/CHE/88  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n°  1 et 7  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Ordonnance sur la santé des végétaux (SR  916.20):  
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20181626/index.html  
(disponible en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 novembre  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er décembre  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 15 décembre  2022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 25 novembre  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notific ations, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36  
Téléphone : +(41 58) 46 40760  
Fax: +(41 58) 46 40958  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Site Web: http://www.seco.admin.ch  G/SPS/N/CHE/88  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36, 3003  Berne  
Téléphone : +(41 58) 46 40760  
Fax: +(41 58) 46 40958  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Site Web: http://www.seco.admin.ch