G/TBT/N/THA/706  
10 juillet  2023 
(23-4662) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : - 
2. Organisme responsable:  
The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Bureau de l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas éc héant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Aliments ( ICS 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Notification of the 
Ministry of Public Health  (No. ...) B.E ….Issued by virtue of the Food Act B .E.2522 Re : 
Labeling of Some Kinds of Prepackaged Processed Foods  (Projet de notification du 
Ministère de la santé publique ( n° ...) de .. . È.B.  (...) établi au titre de la Loi sur les 
produits alimentaires de 2522  È.B.  concernant l'étiquetage de certains types d'aliments 
transformés préemba llés), 2 pages en anglais, 2 pages en thaï.  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose de réviser sa notification 
relative à l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires, comme suit:  
Disposition  1. Les notifications suivantes sont abrogées:  
1) Notification du Ministère de la santé publique n° 44 (2523  È.B. (1978)) relative à la 
farine de riz brun, datée du 1 2 janvier  2523 (1980)  
2) Notification du Ministère de la santé publique n° 100 (2529  È.B. (1986 )) relative à 
l'étiquetage des gélatines et des gelées finies, datée du 1 0 avril 2529 (1986)  
3) Notification du Ministère de la santé publique n° 200 (2543  È.B. (2000)) relative aux 
sauces en récipients hermétiquement fermés, datée du 1 9 septembre  2543 (2000)  
4) Notification du Ministère de la santé publique n° 224 (2544  È.B. (2001)) relative au 
pain, datée du 2 3 juillet  2544 (2001)  
5) Notification du Ministère de la santé publique n° 228 (2544  È.B. (2001)) relative aux 
gommes à mâcher et aux bonbons, da tée du 2 3 juillet  2544 (2001)  G/TBT/N/THA/706  
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  6) Notification du Ministère de la santé publique n° 237 (2544  È.B. (2001)) relative à 
l'étiquetage des aliments prêts à cuisiner et aliments prêts à consommer, datée du 
20 août 2544 (2001)  
7) Notification du Ministère de la s anté publique n° 243 (2544  È.B. (2001)) relative à 
certains  produits carnés, datée du 2 6 septembre  2544 (2001)  
Disposition  2. Certains types d'aliments transformés préemballés doivent porter des 
étiquettes.  
Disposition  3. Dans la présente notification:  
certains types de produits alimentaires transformés préemballés dans des contenants et 
destinés à la vente, dont les produits suivants:  
1) Farine de riz brun  
2) Gélatines et gelées finies  
3) Sauces en récipients hermétiquement fermés, à l'exc lusion des produits alimentaires 
qui ont été spécifiquement désignés par le Ministère de la santé publique  
4) Pain  
5) Gommes à mâcher et bonbons  
6) Certains produits carnés  
7) Aliments prêts à consommer  
8) Aliments prêts à cuisiner pour la cuisson desquels  divers ingrédients sont 
spécifiquement préparés  
Disposition  4. Les étiquettes de certains types d'aliments transformés préemballés 
doivent être conformes à la Notification du Ministère de la santé publique relative à 
l'étiquetage des aliments préemballés et/ou à la Notification du Ministère de la santé 
publique relative aux produits alimentaires sur lesquels doivent figurer un étiquetage 
nutritionnel et l'apport journalier recommandé, le cas échéant.  
Disposition  5. Les produits alimentaires à étiquette vis és à la Disposition  3 ayant reçu un 
numéro de série avant la date d'entrée en vigueur de la présente notification pourront 
encore être vendus pendant une période maximale de deux ans à compter de cette date 
et, à l'expiration de cette période, les procédur es applicables seront celles énoncées dans 
la présente notification.  
Disposition  6. Les produits alimentaires visés à la Disposition  3 ayant reçu un numéro de 
série avant la date d'entrée en vigueur de la présente notification pourront encore être 
utilisés . Les étiquettes des produits alimentaires peuvent être conformes  à la notification 
du Ministère de la santé publique relative à l'étiquetage des aliments préemballés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Conformité des étiquettes des aliments préemballés.  
8. Documents pertinents:  
1) The Notification of the Ministry of Public Health, Re : Labeling of Prepackaged Foods  
2) The Notification of the Ministry of Public Health, Re : Food products Required to bear 
Nutrition Labelling and Guideline Daily Amounts, GDA Labelling  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Date projetée po ur l'entrée en vigueur : un 
jour après la date de publication au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/THA/706  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web : http://www.acfs.go.th  
http://www.spsthailand.net/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/THA/23_10909_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/THA/23_10909_00_x.pdf