G/TBT/N/ARG/415  
15 mars 2021 
(21-2146) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Subgrupo de Trabajo N° 3 "Reglamentos Técnicos y 
Evaluación de la Conformidad" - MERCOSUR  (Sous -Groupe de travail n°  3: Règlements 
techniques et évaluation de la conformité - MERCOSUR)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de  courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point de contact (voir le point 11)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pré -mesurés ou préemballés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución 
GMC N° 07/20 "Reglamento Técnico MERCOSUR de Control Metrológico de productos 
premedid os o preenvasados comercializados en unidades de longitud o número de 
unidades de contenido nominal igual" (Derogación de la Resolución GMC N° 17/10)  (Projet 
de décision GMC n°  07/20 "Règlement technique MERCOSUR sur le contrôle métrologique 
des produits p ré-mesurés ou préemballés commercialisés en unités de longueur ou en 
nombre d'unités de contenu nominal égal" (Abrogation de la Décision GCM n° 71/10), 
19 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit les exigences métrologiques et les plans 
d'échantillonnage pour la vérification des produits pré -mesurés ou préemballés de 
contenu nominal égal, exprimé en unités de longueur ou en nombre d'unités.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; prescriptions en matière de 
qualité  G/TBT /N/ARG/415  
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  8. Documents pertinents:  
MERCOSUR/LXXIV SGT Nº 3/P . R ES. N º 07/20 (joint): 
http://www.puntofocal.gov.ar/proyecto/07 -20.pdf  
Resolución GMC N° 17/10 " Control Metrológico de Productos Premedidos Comercializados 
en Unidades de Longitud y Número de Unidades de Contenido Nominal igual (Deroga las 
Res. GMC Nº 27/97 y 10/03)"  (joint): http://www.puntofocal.gov.ar/doc/r_gmc_17 -
10.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : Non indiquée  
Date proj etée pour l'entrée en vigueur : Non indiquée  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal OTC -OMC de la República Argentina  
Subsecretaría de Políticas para el Mercado Interno  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Secto r 23A  
(C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg20.php  
https://members.wto.org/crnattachment s/2021/TBT/ARG/21_1958_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ARG/21_1958_01_s.pdf