RESTRICTED  
  
G/TFA/M/23  
6 mars 2023 
(23-1612) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE  
LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
15 AOÛT  2022  
PRÉSIDENT: S.E.  M. ADAMU MOHAMMED ABDULHAMID (NIGÉRIA)  
Table des matières  
1  DEMANDES DE DÉLAI ADDITIONNEL POUR LA NOTIFICATION DES DATES 
DÉFINITIVES CONCERNANT LES DISPOSITIONS DE LA CATÉGORIE  C ..............................  1 
2  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 5 
2.1  Notifications en suspens  ................................ ................................ ................................  5 
2.2  Date de la prochaine réunion  ................................ ................................ .........................  6 
3  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ ...............  7 
 
1.1.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations et a rappelé que l'ordre  du jour de la 
réunion avait été distribué dans le document WTO/AIR/TFA/23/Rev.1 . Il y avait une question à 
l'ordre du jour - demandes de délai additionnel de la part des pays les moins avancés (PMA) pour la 
notification des dates définitives concernant le s dispositions de la catégorie C.  
1.2.  Le Président a rappelé qu 'au titre de l 'article 16:3 de l 'AFE, les PMA ayant des difficultés à 
communiquer les dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C avant le 
22 août, faute de soutien d 'un donateur ou en raison de l'absence de progrès concernant la fourniture 
de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités, devraient notifier ces difficultés au 
Comité le plus tôt possible avant l'expiration de ce délai.  
1.3.  Cinq Membres - la Guinée, le Népal, la Tanzanie le Tchad, et le Togo - ont demandé un délai 
additionnel pour la notification des dates définitives concernant les dispositions de la catégorie C.  
1.4.  Le Président a ajouté trois points à l 'ordre du jour au titre des "Autres questions ": 1) examen 
de la façon dont le Comité traitera les nouvelles demandes de prolongation jusqu 'au délai du 22  août; 
2) changement des dates de la réunion d'octobre du Comité, car celle -ci coïncid erait avec la réunion 
du Conseil général ; et 3) participation des organisations visées à l'annexe D et de l'All iance mondiale 
à la prochaine réunion du Comité.  
1.5.  L'ordre du jour a été adopté  avec les modifications proposées.  
1  DEMANDES DE DÉLAI ADDITIONNEL POUR LA NOTIFICATION DES DATES DÉFINITIVES 
CONCERNANT LES DISPOSITIONS DE LA CATÉGORIE  C 
1.1.  Le Président  a attiré l'a ttention du Comité sur la première  demande, qui avait été présentée 
par le Népal et distribuée sous la cote G/TFA/N/NPL/1/Add.3 . Le Népal avait demandé une 
prolongation jusqu 'au 22  août 2023.  
1.2.  Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/23  
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  1.3.  Le gouvernement népal ais s'engage sans réserve  à mettre efficacement en œuvre l'AFE et 
prend les mesures nécessaires dans ce domaine . Le Népal a déjà notifié les dates définitives pour 
les mesures relevant de la catégorie B et les dates indicatives pour les mesures relevant de  la 
catégorie C . En outre, il a transféré 11 mesures de la catégorie C à la catégorie B . Actuellement, le 
gouvernement s'emploie à arrêter les dates définitives concernant les mesures relevant de la 
catégorie C . Néanmoins, cela pose des difficultés . La mis e en œuvre des mesures relevant de la 
catégorie C nécessite une assistance technique de la part des pays membres donateurs, qui est aussi 
importante pour fixer des dates définitives . Elle nécessite également un niveau de consultations plus 
vaste avec les o rganisations concernées, les parties prenantes et les donateurs . Il est possible que 
la conclusion des travaux requière davantage de temps, compte tenu de la situation difficile 
engendrée par la pandémie de COVID -19. Dans ce contexte, conformément à l 'article 16:3, le Népal 
a présenté une demande de délai additionnel pour notifier les dates définitives concernant les 
dispositions relevant de la catégorie C et prie le Comité d'envisager de prolonger d'au moins un an, 
jusqu'au 22  août 2023, le délai qui lui e st accordé pour notifier les dates définitives concernant ses 
dispositions relevant de la catégorie C . Le report de la date butoir ménagerait le temps voulu pour 
fixer la date de mise en œuvre définitive dans le cadre de discussions constructives et de 
consultations plus larges.  
1.4.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.5.  Les États -Unis tiennent à remercier le Népal de sa notification . Ils appuient sa demande de 
délai additionnel d'un an pour notifier les dates définitives conce rnant les dispositions relevant de la 
catégorie C , avant le 22  août 2023.  
1.6.  La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.7.  Le Japon accueille avec intérêt la notification, par le Népal, de sa demande de délai additionnel 
pour notifier les dates définitives pour  la mise en œuvre de ses dispositions de la catégorie C, 
conformément à l 'article 16:3 de l 'AFE. Nous espérons que le Népal continuera de s 'attacher à faire 
de son mieux pour présenter la notification dès que possible avant le délai reporté du 22  août 2023. 
1.8.  Le Secrétariat a lu la déclaration suivante au nom de l 'Union européenne : 
1.9.  L'Union européenne prend note des demandes de prolongation présentées aujourd 'hui et les 
soutient . Nous saurions gré à ces Membres de fournir davantage de renseignements concernant  leur 
situation pour ce qui est de leurs demandes d 'assistance et des lacunes en matière d 'assistance à la 
prochaine session spécifique sur l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des 
capacités . En outre, l 'UE souligne que plusieurs PMA n 'ont toujours pas notifié de dates définitives 
de mise en œuvre des dispositions de la catégorie C . L'UE n'exclut pas que ces notifications arrivent 
juste avant le délai fixé dans l 'AFE. Si tel était le cas, l 'UE accepterait, exceptionnellement, qu 'une 
réunion ou une procédure silencieuse ait lieu pour couvrir ces notifications.  
1.10.   Le Comité est convenu  de prolonger jusqu 'au 22  août 2023 le délai accordé au Népal afin de  
notifier ses dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions relevant de la catégorie C.  
1.11.   La demande suivante provenait de la Guinée et avait été distribuée dans le document publié 
sous la cote  G/TFA/N/GIN/1/Add.1 . La Guinée avait demandé une prol ongation jusqu 'au 
22 juin 2023.  
1.12.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.13.   Le Japon accueille avec intérêt la notification de la Guinée . Nous espérons que la Guinée 
continuera de s 'attacher à faire de son mieux pour présenter la notification de ses dates définitives 
concernant les dispositions relevant de la catégorie C dès que possible, avant la date butoir  notifiée  
du 22  juin 2023.  
1.14.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.15.   Les États -Unis appuient la demande de délai additionnel présentée par la G uinée pour notifier 
les dates définitives concernant les dispositions relevant de la catégorie C avant le 22  juin 2023.  G/TFA/M/23  
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  1.16.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
1.17.   Le groupe des PMA remercie la délégation de la Guinée pour sa notification et appuie sa 
deman de de prolongation de délai.  
1.18.   Le Comité est convenu  d'accéder à la demande de prolongation du délai jusqu 'au 22  juin 2023 
présentée par la Guinée.  
1.19.   Le Président a examiné une demande présentée par le Togo, distribuée sous la 
cote G/TFA/N/TGO/1/Add.2 . Le Togo  avait demandé une prolongation jusqu 'au 31  décembre  2023.  
1.20.   Le délégué du Togo a indiqué ce qui suit:  
1.21.   Le Togo tient à remercier le Secrétariat du Comité de l 'action qu 'il a menée pour aider les 
PMA, et en particulier le Togo . Nous souhaitons vous remercier de nouveau de votre soutien, 
M. le Président, et remercier le Secrétariat d 'avoir appuyé notre pays pour l 'aider à se mettre en 
conformité avec les dispositions de l 'Accord.  
1.22.   À l'instar d'autres  intervenants avant nous, nous avons dû diviser les d ifférentes mesures 
selon les catégories A, B et C et fixé des dates indicatives pour la mise en œuvre des mesures de la 
catégorie C . Néanmoins, pour l 'heure, nous n 'avons pas notifié de dates définitives . Nos pouvoirs 
publics ont établi les documents techn iques applicables à la mise en œuvre des mesures de la 
catégorie C . Néanmoins, la plupart d 'entre elles nécessitent un soutien technique et financier . À ce 
jour, nous n 'avons pas pu mobiliser les ressources nécessaires pour leur mise en œuvre . Par 
conséque nt, nous ne pouvons pas respecter les obligations qui nous incombent au titre de l 'Accord ; 
ainsi, le Togo demande une prolongation d'un an, de sorte à avoir davantage de temps pour se 
préparer , et prie ses partenaires techniques et financiers de le souteni r dans l 'exécution de ces 
projets . À ce sujet, nous avons aussi demandé un report pour la mise en œuvre des mesures relevant 
de la catégorie B . La date limite pour ces mesures était initialement fixée au 31  décembre  2022. 
Compte tenu des difficultés que re ncontrent les membres du Comité dans la mise en œuvre de ces 
mesures, certaines structures n 'ont pas pu satisfaire aux exigences dans les délais impartis et n 'ont 
pas pu faire le nécessaire pour éliminer le goulet d'étranglement auquel nous nous heurtons d ans la 
mise en œuvre des mesures de la catégorie B . Ainsi, dans les prochains jours, les pouvoirs publics 
évalueront les retombées négatives qu 'a eues la pandémie sur les travaux des membres du Comité . 
Cette évaluation aura lieu dans les jours à venir, afi n de supprimer ce goulet d'étranglement et de 
mettre en œuvre ces mesures . Par conséquent, le Togo demande un report des dates définitives de 
mise en œuvre des mesures des catégories C et B.  
1.23.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
1.24.   Le groupe des PMA remercie le Togo pour sa notification et appuie sa demande de prolongation 
de délai.  
1.25.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.26.   Les États -Unis remercient le Togo de sa notification . Ils appuient sa demande de délai 
additionnel pour notifier les date s définitives concernant les dispositions relevant de la catégorie C 
avant le 31  décembre  2023. En outre, ils attendent avec intérêt de recevoir les notifications fixant 
les nouvelles dates pour ce qui est de la catégorie B.  
1.27.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.28.   Le Japon accueille avec intérêt la notification, par le Togo, de sa demande de délai additionnel 
pour notifier les dates concernant les dispositions de la catégorie C, conformément à l 'article 16:3 
de l'AFE. Nous espérons que le Togo continuer a de s 'attacher à faire de son mieux pour présenter la 
notification dès que possible avant la date notifiée du 31  décembre  2023.  
1.29.   Le Secrétariat a lu à haute voix la déclaration suivante au nom du Zimbabwe : 
1.30.   Le Zimbabwe appuie la prolongation telle que deman dée par le Togo . Il appuie également 
l'assistance telle que demandée par le Togo pour remplir ses obligations au titre de l 'AFE. G/TFA/M/23  
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  1.31.   Le Comité est convenu  d'accéder à la demande de prolongation du délai jusqu 'au 
31 décembre  2023 présentée par le Togo.  
1.32.   La deman de suivante provenait du Tchad et avait été distribuée dans le document publié sous 
la cote  G/TFA/N/TCD/1/Add.2 . L e Tchad avait demandé une prolongation 
jusqu 'au 31 décembre  2023.  
1.33.   Le délégué du Tchad  a indiqué ce qui suit:  
1.34.   Merci, M. le Président, Mmes et MM les Membres, de votre flexibilité . Je voudrais également 
remercier le Secrétariat pour toutes les tâches qu 'il a menées à bien . Il n'a pas été facile de venir à 
cette réunion, un 15  août, au milieu des vacances, et nous e ssayons de témoigner de notre flexibilité 
et de notre bonne volonté au sein du Comité de la facilitation des échanges . Je souhaiterais rappeler 
que le 22  février  2017 a été marqué par une avancée considérable en faveur du système commercial 
multilatéral, à  savoir l 'entrée en vigueur du premier accord multilatéral signé depuis l 'entrée en 
activité de l 'OMC, et cette date a été particulièrement importante pour nous . Elle révèle le lien capital 
noué entre notre pays et cet accord . Depuis, la COVID a eu des eff ets dévastateurs sur notre 
économie . Nous avons essuyé nombre d 'échecs dans la mise en œuvre des mesures relevant de la 
catégorie C et le Tchad, conformément à l 'article 16, a fait savoir qu 'il avait besoin de temps 
supplémentaire avant de fixer les dates définitives pour les dispositions relevant de cette catégorie . 
Le Tchad souhaite prier le Comité d 'envisager de reporter le délai de notification de ses dates 
définitives pour les dispositions de la catégorie C jusqu'au 31  décembre  2023. Nos collègues en 
poste dans la capitale nous ont priés de demander cette date , car ce report aiderait grandement le 
Tchad à collaborer avec l 'ensemble des parties prenantes et des partenaires pour ce qui est de 
notifier les dates de mise en œuvre des dispositions de la caté gorie C . Compte tenu des flexibilités 
prévues dans le cadre de l 'AFE, les PMA seront tenus de prendre des engagements uniquement en 
fonction de leurs compétences et de leurs capacités . Actuellement, le Tchad se heurte à des 
difficultés dans les domaines de s ressources humaines et des capacités institutionnelles et 
financières, et il ne peut respecter les prescriptions énoncées dans l 'AFE en ce qui concerne les 
notifications . Par conséquent, il demande un délai supplémentaire et un soutien technique . Par 
ailleurs, je tiens à rappeler que le Tchad a déjà notifié des dates définitives pour les dispositions de 
la catégorie B et des dates indicatives pour les dispositions de la catégorie C . Nous accordons une 
grande valeur à l 'AFE, qui importe beaucoup pour les P MA, et ce texte devrait donc contribuer à 
réduire le coût moyen du commerce et le temps requis pour les importations et les exportations et 
devrait aider les entreprises à exporter pour la première fois . Tous ces points sont extrêmement 
utiles à notre pays . Néanmoins, nous rencontrons des obstacles et avons besoin de soutien, pour 
nous et les autres PMA, afin de satisfaire aux prescriptions établies au titre de l 'AFE, comme celle de 
notifier les dates définitives au titre des dispositions relevant de la catégorie C . Telle est, pour 
l'essentiel, l'ébauche de notre demande . J'espère que vous pourrez l 'accepter.  
1.35.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
1.36.   Le groupe des PMA appuie la demande de prolongation de délai présentée par le Tchad.  
1.37.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.38.   Nous remercions le Tchad de sa notification . Les États -Unis appuient sa demande de temps  
additionnel pour notifier les dates définitives concernant les dispositions relevant de la catégorie C 
avant le 31  décembre  2023.  
1.39.   La délé guée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.40.   Le Japon accueille avec intérêt la notification, par le Tchad, de sa demande de délai additionnel 
pour notifier le report des dates concernant les dispositions de la catégorie C . Nous espérons que le 
Tchad continuera de  s'attacher à faire de son mieux pour présenter la notification de ses dates 
définitives concernant les dispositions relevant de la catégorie C dès que possible, avant la date 
butoir du 31  décembre  2023.  
1.41.   Le délégué du Niger  indique ce qui suit:  G/TFA/M/23  
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  1.42.   Je prends l a parole pour appuyer toutes les demandes présentées en vue de reporter les dates 
définitives pour les dispositions de la catégorie C . Toutes les raisons qui ont été avancées 
démontrent, une fois de plus, qu 'il convient de fournir une assistance technique dans nos pays pour 
mettre en œuvre les dispositions contenues dans l 'AFE. Je tiens à rappeler que mon pays a été le 
premier PMA à ratifier l 'AFE. Nous avons notifié nos dates définitives en juin dernier et souhaitons 
prier tous les Membres et tous nos part enaires de nous apporter tout le soutien dont nous avons 
besoin.  
1.43.   La déléguée du Zimbabwe  a indiqué ce qui suit:  
1.44.   Le Zimbabwe appuie la demande présentée par le Tchad.  
1.45.   Le délégué du Bangladesh  a indiqué ce qui suit:  
1.46.   Le Bangladesh tient à appuyer toutes les p résentations faites aujourd'hui.  
1.47.   Le Comité est convenu  d'accéder à la demande de prolongation du délai 
jusqu 'au 31 décembre  2023 présentée par le Tchad.  
1.48.   Le Président a examiné la demande de report présentée par la Tanzanie et distribuée le matin 
de la réunion.  
1.49.   La déléguée de la Tanzanie  a indiqué ce qui suit:  
1.50.   Je souhaite exprimer notre volonté de mettre pleinement en œuvre l 'AFE. Toutefois, comme 
cela a été le cas dans d 'autres PMA, notre calendrier de notification a été contrarié par la COVID -19; 
par conséquent, nous souhaiterions demander un report jusqu 'à août 2023. 
1.51.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
1.52.   J'ai informé le Comité que la demande de la Tanzanie avait été présentée ce matin et 
distribuée de manière informelle . Je pense que le Comité a besoin d e davantage de temps pour 
examiner la demande.  
2  AUTRES QUESTIONS  
2.1  Notifications en suspens  
2.1.  Le Président a indiqué ce qui suit.  
2.2.  Voilà qui nous amène à la question, plus large, des notifications en suspens.  
2.3.  La situation des PMA concernant les notifications  est la suivante : 15 Membres ont présenté des 
notifications et 6 autres ont présenté des demandes de prolongation . En outre, 5 Membres ont 
présenté des renseignements indiquant qu 'ils fixent actuellement, et a vant le 22  août, leurs dates 
de notification . Dans ce contexte , il est possible que certains Membres demandent un report entre 
aujourd'hui et le 22  août. 
2.4.  Je pense que le Comité pourrait envisager deux autres solutions pour examiner ces demandes : 
une approc he pourrait consister à mener un examen sur support papier . Dans ce cadre, toutes les 
demandes reçues qui répondent aux exigences pour ce qui est de fournir la raison du report ainsi 
que de préciser la durée de la prolongation demandée seront distribuées a ux Membres assortie d 'une 
date limite pour la présentation d'objections à la demande fixée au 22  août, avant la fermeture des 
bureaux . La demande présentée par la Tanzanie sera it examinée conformément à la procédure 
arrêtée ce matin par le Comité . Cela éta nt, je souhaite aussi préciser que si l 'examen sur support 
papier n 'est pas retenu, alors nous n 'avons pas d 'autre solution que d 'organiser une autre réunion 
le 22 août. 
2.5.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/23  
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  2.6.  S'agissant de votre suggestion de procéder à examen sur support papier, les États -Unis sont 
prêts à examiner favorablement les futures demandes écrites qui répondent aux critères suivants : 
i) ont été reçues dans les délais  impartis , avant le 22  août; ii) précisent clairement la justification 
de la demande de prolongation ; iii) fixent une date de report pendant l 'année civile 2023 . Toutefois, 
pour toute demande qui ne satisfait  pas à ces critères , le Comité de la facilitation des échanges 
devra se réunir d'ici au 22  août pour d iscuter de ces demandes en particulier, de sorte à permettre 
aux Membres de poser des questions . Par conséquent, je dirais que nous pouvons convenir d'un 
examen sur support papier si ces trois conditions sont remplies.  
2.7.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
2.8.  Nous avons pris note des trois conditions, qui doivent être prises en considération . Par 
conséquent, une réunion devra avoir lieu dans le cas où de nouvelles demandes sont présentées, 
remplissent toutes les prescriptions pour être distribuées  et font l 'objet d'objections avant la date 
du 22  août, mais si les conditions sont remplies, nous envisagerons cette solution.  
2.9.  Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
2.10.   Le Royaume -Uni a conscience des difficultés exposées par le Népal, la Guinée, le Togo, le 
Tchad et la Tanzanie pour ce qui est de présenter au Comité leurs dates définitives de notification 
au titre de l 'article 16 et tient compte des raisons pour lesquelles un délai additionnel est nécessaire . 
Nous avons pris note de ces informations et encour ageons tout autre Membre ayant besoin de temps 
supplémentaire pour présenter ses dates définitives à avoir recours avant le 22  août 2022 au 
mécanisme dont il dispose dans le cadre de l 'AFE. Le Royaume -Uni accepte soit un examen sur 
support papier, soit une  nouvelle réunion du Comité à ce sujet d 'ici au 22  août. 
2.11.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
2.12.   Le groupe des PMA remercie la délégation de la Tanzanie pour sa notification et appuie sa 
demande de prolongation de délai . Il reste du temps avant le 2 2 août et certains PMA mettent tout 
en œuvre pour tenir les délais et peuvent être par conséquent en passe de mettre la dernière main 
aux dates définitives . Néanmoins, dans les cas où la notification ne peut être achevée à temps, ces 
pays peuvent demander une prolongation, sur justification, au dernie r moment . Dans ce contexte, 
le groupe des PMA souhaite prier par anticipation le Comité d 'examiner ces demandes 
favorablement . Le groupe des PMA appuie la proposition mise en avant par le Président.  
2.13.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
2.14.   Compte tenu de la proposition faite par les États -Unis concernant un examen sur support 
papier, si une demande de report de la date de notification, y compris celle de Tanzanie, est 
présentée avant le 22  août et répond aux trois condit ions posées par les États -Unis, elle sera 
distribuée par écrit pour observation ou objection . Si aucune objection n 'est reçue d 'ici à la date 
limite du 22  août, avant la fermeture des bureaux, la demande sera considérée comme examinée.  
2.15.   Une communication se ra distribuée au Comité pour confirmer que toute notification reçue à 
partir d'aujourd'hui et jusqu 'au 22 août et répondant aux trois conditions convenues sera distribuée 
au Comité, toute objection devant être présentée par écrit avant la date limite du 22  août 2022, 
avant la fermeture des bureaux . Si aucune objection n 'est reçue, il sera considéré que la demande 
a été examinée favorablement.  
2.16.   Le Comité en est ainsi convenu.  
2.2  Date de la prochaine réunion  
2.17.   Les dates de la réunion d 'octobre du Comité devaient être changées, car elles étaient 
désormais incompatibles avec les dates, confirmées récemment, de la réunion du Conseil général . 
Les nouvelles dates seraient communiquées en temps utile.  
2.18.   Le Comité a accepté d'inviter les organisations visées à l'a nnexe D et l'Alliance mondiale à 
participer à la réunion suivante.  G/TFA/M/23  
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  3  CONCLUSION  
3.1.  Le Président a remercié toutes les délégations de leur participation et les interprètes pour leur 
travail précieux.  
3.2.  La réunion a été déclarée close. 
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