RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/74 DE LA COMMISSION 
du 26 janvier 2021 
modif iant le règlement d’exécution (UE) 2020/1191 établ issant des mesures destinées à éviter 
l’introduction et la dissémination du virus du fruit rugueux brun de la tomate dans l’Union 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de 
prote ction contre les organismes nuisibles aux végé taux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil 
(UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogea nt les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/ 
CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 30, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végé taux et aux produits 
phytopharm aceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/ 
2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, 
les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 
2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) 
no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/ 
CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (2), et notamment son article 22, paragraphe 3, et 
son article 52, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement d’exécuti on (UE) 2020/1191 de la Commission (3) est entré en vigueur le 15 août 2020. Depuis cette 
date , certains États membres et opérat eurs profess ionnels ont interpr été et appliqué de manière divergent e le term e 
«stockées», figurant à l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement. 
(2) Pour des raisons pratiques et étant donné que les semences de Solanum lycopersicum L. et de Capsicum spp. (ci-après les 
«semences spécifiées») qui ont été récolté es avant le 15 août 2020 ne peuvent satisfaire à l’exigence selon laquelle 
leurs plante s mères doivent être produites dans un site de production où l’on sait, sur la base d’inspections officielles 
menées au moment oppor tun pour détecter l’organ isme nuisible spécifié, que ce dernier n’est pas présent, ces 
semences devraient être exem ptées de la condition prévue à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement 
d’exécuti on (UE) 2020/1191. 
(3) Il convie nt de modifier l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécuti on (UE) 2020/1191 afin de préciser que les 
semences spécifiées qui ont été récolté es avant le 15 août 2020 doivent faire l’objet d’un échantillonnage et d’une 
analyse visant à détect er l’orga nisme nuisible spécifié, réalisés par l’aut orité compét ente ou par des opérat eurs 
professionnels sous la super vision officielle de l’aut orité compét ente, avant leur premier déplacement dans l’Union. 
Cette dérog ation à l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement devrait permettre aux semences déjà accompagnées 
d’un passepor t phytosan itaire de circuler sur le territoire de l’Un ion sans être soumises à des analyses 
supplémentaires. 
(4) Les semences spécifi ées déplacées pour la première fois dans l’Union à partir du 1er avril 2021 et qui ont été analysées 
avant le 30 sept embre 2020 au moyen de la méthode ELISA devraient être de nouveau analysées au moyen d’une 
méthode d’analyse autre que la méthode ELISA, comme indiqué au point 3 de l’annexe. 
(1)JO L 317 du 23.11.2016, p. 4. 
(2)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
(3)Règlement d’exéc ution (UE) 2020/1191 de la Commission du 11 août 2020 établissant des mesures destinées à éviter l’introduction et 
la dissémination du virus du fruit rugueux brun de la tomat e dans l’Union et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/1615 (JO 
L 262 du 12.8.2020, p. 6). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 27.1.2021                                                                                                                                           L 27/15   (5) Étant donné que les semences spécifiées, originaires de pays tiers et récoltées avant le 15 août 2020, ne peuvent 
rem plir la condition selon laquelle leurs plant es mères doivent être produites dans un site de production où l’on sait, 
sur la base d’inspections officielles menées au moment oppor tun pour détecter l’organisme nuisible spécifi é, que ce 
dernier n’est pas présent, il convient que ces semences soient exem ptées de l’obliga tion prévue à l’article 9, 
paragraphe 1, point a) i). 
(6) La Commission a été informée par le secteur de l’industr ie des semences et par les États membres que l’obligation 
d’inclure le nom du site de production enregistré dans le certificat phyt osanitaire conf ormément à l’article 9 du 
règlement d’exécuti on (UE) 2020/1191 entraîne des retards et des difficultés pratiques pour les expor tateurs, car il 
leur est difficile d’identif ier le site de production concret. Afin de faciliter l’identifi cation du site de production 
enregistré par les autorités compét entes et les opérateurs professionnels des pays tiers, il convi ent de remplacer cette 
exigenc e par une oblig ation de présent er des informations sur la traçabilit é du site de production des plant es mères. 
(7) Les semences spécifi ées originaires de pays tiers doivent être analysées à l’aide des méthodes d’échanti llonnage et 
d’analyse visées à l’annexe du règlement d’exécuti on (UE) 2020/1191. Afin de tenir comp te du fait que certaines 
semences spécifi ées peuvent avoir été analysées plusieurs mois avant d’être effectivement certifiées pour 
l’expor tation, il est propor tionné d’exige r, à partir du 1er avril 2021, la réalisation d’analyses moléculaires 
oblig atoires et de donner aux pays tiers le temps de s’adapt er à cette exigence. 
(8) Afin d’évite r des restr ictions commerciales inutiles pour les semences spécifi ées récolt ées avant le 15 août 2020, le 
présent règlement doit devenir applicable dans les plus brefs délais. Il convient par conséquent que le présent 
règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication. 
(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l’avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Modif ication du règlement d’exécu tion (UE) 2020/1191 
Le règlement d’exécution (UE) 2020/1191 est modif ié comme suit: 
1) l’article 7 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: 
«Les semences spécifi ées qui ont été récolté es avant le 15 août 2020 sont exem ptées de la condition énoncée au 
point a).»; 
b) à l’article 7, le paragraphe 2 est rem placé par le texte suivant : 
«2. Par dérog ation au paragraphe 1, point a) et point b), premier alinéa, les semences spécifiées qui ont été 
récolt ées avant le 15 août 2020 doivent avoir fait l’objet d’un échantillonnag e et d’une analyse visant à détecter 
l’orga nisme nuisible spécifi é, réalisés par l’autori té compét ente ou par des opérateurs profess ionnels sous la 
super vision offici elle de l’aut orité compét ente, et s’être révélées exem ptes de cet organisme nuisible, avant leur 
premier déplacement dans l’Union. 
Les semences spécifi ées déplacées pour la première fois dans l’Un ion à partir du 1er avril 2021 et qui ont été analysées 
avant le 30 sept embre 2020 selon la méthode Elisa doivent de nouveau être analysées au moyen d’une méthode 
d’analyse autre que la méthode ELISA, comme indiqué au point 3 de l’annex e.»; 
2) l’article 9 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1, point a), le sous-point ii) est rem placé par le texte suivant : 
«les semences spécif iées concer nées ou leur plant e mère ont fait l’objet d’un échanti llonnage et d’une analyse officiels 
visant à détecter l’organ isme nuisible spécifié, conf ormément à l’annex e, et les résultats de ces analyses ont montré 
qu’elles n’étaient pas atteint es par l’organisme nuisible spécifié;»; FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 27/16                                                                                                                                           27.1.2021   b) au paragraphe 1, le point b) est rem placé par le texte suivant : 
«des informations assurant la traçabilité du site de production des plant es mères.»; 
c) le paragraphe 3 suivant est ajout é: 
«3. Par dérogation au paragraphe 1, point a), sous-point i), pour les semences spécifiées qui ont été récolt ées 
avant le 15 août 2020, la déclaration compl émentaire indique uniquement que la condition visée au paragraphe 1, 
point a), sous-point ii), est remplie et comprend la déclaration: “Les semences ont été récolt ées avant le 15 août 
2020.”»; 
d) le paragraphe 4 suivant est ajout é: 
«4. Dans les certificat s phyt osanitaires délivrés après le 31 mars 2021, la déclaration supplémentaire confir me 
que les semences spécifi ées originaires de pays tiers ont été analysées selon l’une des méthodes d’analyse, autre que 
la méthode ELISA, visée au point 3 de l’annex e du règlement d’exécution (UE) 2020/1191.» 
Article 2 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2021.  
Par la Commission 
La présidente 
Ursula VON DER LEYEN     FR Jour nal officiel de l’Union européenne 27.1.2021                                                                                                                                           L 27/17