IP/N/1/TUR/26  
IP/N/1/TUR/C/11  
14 février  2024 
(24-1316) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TÜRKIYE: RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION  
COLLECTIVE DANS LE DOMAINE DU DROIT D'AUTEUR  
Membre présentant 
la notification  TÜRKIYE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement sur les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit 
d'auteur  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2024/IP/TUR/24_01304_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du  texte juridique notifié  
 
Afin de rendre le fonctionnement des sociétés de gestion collective plus efficace et plus transparent, 
de nouveaux travaux législatifs ont été menés et ont donné lieu à l'établissement du "Règlement 
relatif aux sociétés de gestion collective (CMO) et aux fédérations dans le domaine du droit 
d'auteur", qui remplace le "Règlement  sur les titulaires d'œuvres intellectuelles et artistiques et les 
détenteurs de droits connexes, le s sociétés de gestion collective et les fédérations" . Ce règlement 
présidentiel sur  les CMO a été publié le 07/04/2022 . Conformément à ce r èglement nouvellement 
adopté:  
 
a. Les conditions de création des sociétés de gestion collective  ont été renforcées . Afin que le 
Ministère procède à une évaluation de la création d'une nouvelle société  de gestion collective dans 
le même domaine, il était obligatoire de présenter , à l'aide de renseignements et de documents , la 
compétence administrative et économique, ainsi que la capacité de représentation de la CMO.  
 
b. Des dispositions ont été prises en ce qui concerne l'expansion et la transparence des sociétés de 
gestion collective.  IP/N/1/TUR/26 • IP/N/1/TUR/C/11  
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  Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  7 avril 2 022 
Autre date  Publication : 7 avril 2 022 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  27 décembre 2 023 
Autres 
renseignements  Voir aussi les documents  IP/N/1/TUR/C/6  
(Loi n°  5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques)  
 
et 
 
IP/N/1/TUR/C/8  
(Règlement sur le titre de cession à présenter aux sociétés de gestion 
collective)  
 
https://telifhaklari.ktb.gov.tr /Eklenti/115114,telif -haklari -alaninda -meslek -
birlikleri -yonetmeligipdf.pdf?0  
(Règlement en turc)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Directorate General for Copyright  
Ministry of Culture and Tourism of the Republic of Tü rkiye 
Atatürk Bulvarı  
Derman C'est-à-dire. N °: 29, 06050  
Ulus/ANKARA  
TÜRKİYE  
 
Courrier électronique:  copyrightturkey@ktb.gov.tr  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.