G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.12  
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.15  
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.6  
14 octobre  2020 
(20-7085) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
BRÉSIL 
Suppl ément 
La notification  ci-après , datée du  14 octobre 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
INSTRUCTION NORMATIVE DATÉE DU  14 AOÛT 2 020 
qui prévoit  les adaptations nécessaires , compte tenu de la nouvelle pandémie de coronavirus 
(COVID -19), à la réalisation d es enquêtes en matière de défense commerciale et des évaluations de 
l'intérêt public menées par le  Sous-Secrétariat à la défense commerciale et à l'intérêt public . 
LE SECRÉTAIRE AU COMMERCE EXTÉRIEUR RELEVANT DU SECRÉTARIAT SPÉCIAL AU 
COMMERCE EXTÉRIEUR ET  AUX AFFAIRES INTERNATIONALES DU MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE , en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 91, alinéa VIII , de l'annexe I 
du Décret n° 9745, daté du 8 avril 2 019, 
Considérant qu'il est de notoriété publique que, le 3 0 janvier 2 020, l'Organisation mondiale de la 
Santé (OMS)  a déclaré  que la  situation  causée par le nouveau  coronavirus (COVID -19) constituait 
une urgence de santé publique de portée mondiale , 
Considérant qu'au Brésil , cette situation a donné lieu non seulement  à une déclaration d'urgence 
publique d'importance national e (Ordonnance n°  188 du Ministère de la santé , dat ée du  
3 février  2020), mais aussi à une déclaration de calamité publique  découlant de la pandémie de  
COVID -19 (Décret législatif n°  6, dat é du 20  mars 2020, répondant à la demande du Président de 
la République  transmise dans  le Message  n° 93 du 18  mars 2 020), ainsi qu'à la  déclaration de 
transmission commun autaire du  coronavirus dans l'ensemble du pays  (Ordonnance n°  454 du 
Ministère de la santé, dat ée du 20  mars 2020) , 
Considérant que l'apparition de la pandémie de  COVID -19 représente une situation inattendue  
absolument imprévisible ay ant de graves conséquences,  ainsi qu'un cas évident de force majeur e, 
Consid érant que , au vu des effets de la pandémie et des mesures prises pour y remédier, de 
nombreux pays ont restreint l'accès des citoyens étrangers à leur territoire , afin d'éviter la 
propagation du virus, et adopté des mesures d'isolement ou de quarantaine , et que des compagnies 
aériennes ont annoncé la suspension des vols  internationa ux, freinant ainsi  la mobilité  des 
personnes , 
Considérant que les mesures prises pour lutter contre la pandémie de  COVID -19 ont eu des 
répercussions sur  certain s aspects  des affaires de dé fense commerciale et d'intérêt public menées G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.12 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.15 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.6  
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  par le Brésil, en particulier  les vérifications sur place et les procédures et délais fixés dans le cadre 
de ces procédures administratives , 
Considérant que , aux termes de l'a rticle 52 associé aux  articles 175 à 178 du Décret n°  8058 du 
26 juillet 2 013, l'autorité chargée de l'enquête s'efforcera, au cours des enquêtes, de vérifier 
l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées  par le biais de procédures de 
vérification sur place , 
Considérant  la nécessité  d'assurer la transparence en ce qui concerne l es ajustements  qui seront 
apportés aux  procédures relatives aux enquêtes en matière de défense commerciale et aux 
évaluations d'intérêt public  menées par le Brésil , et qui continueront d'être appliqués  tant que 
dureront les  mesures de lutte contre la pandémie de  COVID -19, 
INFORM E DE CE QUI SUIT : 
Article 1 . En raison de la pandémie de  COVID -19 et des mesures prises pour lutter contre celle -ci, 
le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l'intérêt public (SDCOM)  du Secrétariat au 
commerce extérieur du Ministère de l'économie  a dû suspend re, pour une durée indéterminée, la 
réalisation  des vérifications sur place . 
Article 2 . Au vu du maintien de l'impossibilité  de mener des procédures de vérification sur place, le  
SDCOM se contentera , exceptionnellement, de procéder  à l'analyse détaillée de l'ensemble des 
renseignements fournis par les parties intéressées dans le cadre des enquêtes de défense 
commerciale et des éval uations d'intérêt public,  en s'efforçant de vérifier leur exactitude grâce à un 
examen comparé des renseignements fournis par chaque partie intéressée et des données 
communiquées par d'autres parties, ainsi que des renseignements issus d'autres sources et mis à la 
disposition du Sous -Secrétariat , si possible et s'il y a lieu . 
Article 3 . À ces fins , le SDCOM pourra demander des renseignements en complément  de ceux 
mentionnés aux articles 41.2 et 50.2 du  Décret  8058 de 2013. En outre , aux termes de l' article 179 
du Décret en question , il peut demander des éléments de preuve, tels que  des exemples  d'opérations  
figurant  dans les questions  et les réponses aux questionnaires et le détail de dépenses spécifiques, 
afin que les renseignements présentés par les partie s intéressées puissent être  validés . 
Article 4 . Comme à l'accoutumée, il est fondamental que les parties intéressées présentent leurs 
renseignements de la manière la plus complète, claire et précise , en respectant toutes les conditions 
et exigences en mati ère de données qui figurent dans les questionnaires et  autres avis envoyés par 
le SDCOM . Par ailleurs , comme cela est généralement exigé, il est essentiel que les renseignements 
fournis par les parties intéressées soient accompagnés des preuves, justifications , source s et 
méthodologies  utilisées correspondantes . Il est également recommandé que les  feuilles de calcul et  
documents auxiliaires utilisés pour l'élaboration de ces renseignements soient aussi présentés au 
SDCOM.  
Article 5 . Si le SDCOM constate  que les renseignements présentés par les requérants doivent être 
complétés, corrigés ou sensiblement a justés, les demandes  correspondantes  peuvent être refusées, 
conformément à l'article  42, paragraph e 2, du Décret n°  8058 de 2013. De même , s'il con sidère  que 
les données et renseignements présenté s par le requérant ne  permettent pas de confirmer 
l'existence d'un dommage à  la branche de production nationale  causé par des pratiques 
commerciales déloyales , la procédure  administrative correspondante sera  close, en accord avec  
l'article 74, alinéa  I, du Décret mentionné . 
Article 6 . Si le SDCOM constate que d'autres parties intéressées ont refusé l'accès à des 
renseignements nécessaires, ne les ont pas fournis  en temps voulu , ont créé des  obstacles à la 
réalisation de l'enquête ou n'ont pas présenté les données et renseignements demandés par le 
Sous-Secrétariat  dûment accompagnés de leurs éléments de preuve respectifs,  il peut fonder ses 
déterminations , totalement ou en partie, sur  les mei lleurs renseignements dont il dispose , 
conformément aux  articles 179 à 184 du Décret n°  8058 de 2013.  
Article 7 . Compte tenu des mesures prises pour lutter contre la pandémie de  COVID -19 et de 
l'impossibilité de réaliser des  vérifications  sur place , ainsi que du fait que l'apparition de la pandémie 
de COVID -19 représente une situation inattendue absolument imprévisible  ayant de graves G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.12 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.15 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.6  
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  conséquence s, ainsi qu'un cas évident de force majeure , les délais fixés aux termes du Décret 
n° 8058 de 2013 peuvent être s uspendus, conformément  à l'article 67 de la Loi  n° 9784 du 
29 janvier 1 999, afin de faire en sorte  qu'une période convenable soit ménagée pour la collecte et 
l'analyse des renseignements nécessaires aux  déterminations du  SDCOM.  
Article 8 . L'éventuelle  suspension des délais sera utilisée avec parcimonie, en tenant compte des 
nécessités de chaque procédure administrative ainsi que des principes constitutionnels  liés au 
caractère raisonnable et à l'efficience . 
Article 9 . Les changements temporaires liés aux  procédures figurant dans le présent document 
s'appliqueront, autant que possible, aux évaluations d'intérêt public ainsi qu'aux enquêtes en 
matière de subventions et de sauvegardes globales et bilatérales menées par le Brésil . 
LUCAS FERRAZ  
Secrétaire au c ommerce extérieur  
 
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