G/TRIMS/Q/IDN/8  
17 juillet  2020 
(20-4947) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX  
POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET LES DISPOSITIFS MÉDICAUX  
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES DES ÉTATS -UNIS1 
La communication ci -après, datée du 1 4 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
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Nous nous référons aux questions des États -Unis figurant dans le document G/TRIMS/Q/IDN/5 daté 
du 13  mai 2019. L'Indonésie souhaite fournir les éclaircissements  suivants:  
Question n° 1  
En réponse à la question n° 2 (G/TRIMS/Q/IDN/4), l'Indonésie indique qu'elle "a pris des 
mesures pour augmenter les parts d'investissement, jusqu'à 100 %, pour certaines 
catégories de produits pharmaceutiques et de dispositifs médic aux" . Quelles mesures ont 
été prises à cet égard ? Par quel moyen ces mesures permettent -elles d'accroître la 
disponibilité des produits pharmaceutiques et instruments médicaux fabriqués dans le 
pays?  
Réponse  
Conformément au Règlement n° 17/2017 du Ministère de la santé, les mesures peuvent être classées 
dans les catégories suivantes:  
1. Encourager l'investissement dans l'industrie pharmaceutique (en fournissant des 
renseignements sur les possibilités d'investissement dans le secteur des dispositifs médicaux, 
en déterminant  la part de marché des dispositifs médicaux indonésiens, etc.).  
2. Stimuler et développer la R&D dans le domaine pharmaceutique et le secteur des dispositifs 
médicaux.  
3. Mettre au point des systèmes de données et d'information relatifs à la production et à la 
distribution des produits pharmaceutiques.  
4. Augmenter la couverture d e l'assurance maladie nationale en tant qu' utilisateur de produits 
pharmaceutiques et de dispositifs médicaux.  
 
1 G/TRIMS/Q/IDN/5.  G/TRIMS/Q/IDN/8  
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  Question n° 2  
Nous notons que l'article 6 du Plan d'action du Ministère de la santé ( MOH  17/2017) exige 
que le secteur privé donne la priorité à l'industrie nationale des produits pharmaceutiques 
et des dispositifs médicaux et ne semble pas se limiter aux marchés publics:  
Article 6:  
1) L'industrie des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux doit 
accorder la priorité à l'utilisation de matières premières fabriquées dans le pays.  
2) Lorsqu'ils fournissent des médicaments et des dispositifs médicaux pour les 
besoins du public, les pouvoirs publics et/ou le secteur privé doivent accorder la 
priorité aux préparations pharmaceutiques et aux d ispositifs médicaux qui 
utilisent des matières premières fabriquées par l'industrie nationale des produits 
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.  
Nous notons que le paragraphe 1) ne limite pas les circonstances dans lesquelles 
l'industrie des produit s pharmaceutiques et des dispositifs médicaux doit donner la 
préférence aux matières premières fabriquées dans le pays . De même, en vertu du 
paragraphe 2), le simple fait que le public a besoin des biens qu'il achète au secteur privé 
ne fait pas de ces ven tes privées des marchés publics . En supposant que l'intention de 
l'Indonésie est de limiter ces mesures aux marchés publics, l'Indonésie compte elle 
modifier le MOH  17/2017 pour qu'il soit clair que cette prescription de priorisation ne 
s'applique qu'aux m archés publics?  
Réponse  
À l'heure actuelle, il n 'est pas prévu d 'apporter de modification au Règlement n°  17/2017 du 
Ministère de la santé.  
Question n° 3  
L'Indonésie va -t-elle rendre son projet de règlement du Ministère de l'industrie accessible 
au public et permettre aux partenaires commerciaux, aux représentants du secteur privé 
et aux autres parties intéressées d'être informés de manière suffisante et de formuler des 
observations ? La version finale de ce projet de règlement du Ministère de l'industrie 
indiquera -t-elle clairement que toute disposition relative à la teneur en éléments locaux 
ou à la priorisation des produits nationaux ne s'applique qu'aux marchés publics?  
Réponse  
Conformément à la loi indonésienne sur la promulgation des lois et règlements, les projets de 
règlement sont ouverts à la participation du public et doivent donc être accessibles au public . Tout 
projet de règlement du Ministère de l'industrie sur ce tte question ne comportera que des dispositions 
concernant le calcul de la teneur en éléments locaux.  
Question n° 4  
En supposant que l' Instruction présidentielle PI 6/2016 et le Règlement n°  17/2017 du 
Ministère de la santé se limitent aux marchés publics,  l'Indonésie a -t-elle l'intention 
d'étendre ses prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et à la priorisation 
nationale pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux au -delà des 
marchés publics?  
Réponse  
À l'heure actuelle, seu ls l'Instruction présidentielle n° 6 de 2016 et le Règlement n° 17/2017 du 
Ministère de la santé prévalent et il n 'est pas prévu de les modifier.  
 
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