G/ADP/N/364/MDG  
1er avril 2022  
(22-2638) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  français  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE  16.4 DE L'ACCORD  
MADAGASCAR  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par Madagascar pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2021. 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/364/MDG  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: MADAGASCAR1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2021 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Mesures provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping ; 
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des marges de 
dumping individuelles ; 
"autres" taux ; [fourchette 
des taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explicat ion Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie  Lait concentré sucré  
0402 9900  
AD-1.19.LCS.MAL  25.04.2019  
D: 
01.01.2018 -
31.03.2019  
I: 
01.01.2015 -
31.03.2019  Détermination 
préliminaire:  
16.08.2019  
positive  
mesure imposée  
P: 16.08.2019  
C: 01.09.2019:  
Fourchette des marges: 
[26% -61%]  
Autres taux: 38% pour 
les nouveaux 
producteurs/exportateurs 
et ceux qui n'ont pas de 
marge individuelle  - - Clôture de l'enquête  
Date:  15.10.20204 
Raison:  changement 
des conditions de 
marché liées à la 
pandémie du 
COVID -19 
Date de publication:  
02.12. 2021 - - - - 
  
 
1 Adresse du site web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  https://www.anmcc.mg/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans le s instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Détermination finale positive:  09.10.2020 .   
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- 3 - 
 
Réexamens/ Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation ; 
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelle s; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
P – Date de publication  
C – Date du début du recouvrement des droits  
 
 
 
 
 
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- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMP ING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31  DÉCEMBRE 2021 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Néant  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE 2021 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur ; 
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE 2021 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de la suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
 
__________