WT/DS577/R/Add.1  
19 novembre  2021 
(21-8708) Page: 1/107 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT  
LES OLIVES MÛRES EN PROVENANCE D'ESPAGNE  
RAPPORT INTÉRIMAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS577/R.  
 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 
 
 WT/DS577/R/Add.1  
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  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe  A-3 Communication du Groupe spécial aux Parties du 18 septembre 2020  
concernant certaines questions de procédure  14 
Annexe  A-4 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant la tenue 
d'une réunion de fond via Cisco WebEx – Adoptées le 9 octobre 2020  16 
Annexe  A-5 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant l a tenue 
d'une réunion de fond via Cisco Web Ex – Adoptées le 30 novembre 2020  21 
Annexe  A-6 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial: Ouverture des 
réunions au public (diffusion différée en ligne)  25 
Annexe  A-7 Réexamen intérimaire  26 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  54 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 68 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  89 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  92 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon 96 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments du  Mexique 100 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments de la Turquie 104 
 
 
 WT/DS577/R/Add.1  
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  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe  A-3 Communication du Groupe spécial aux Parties du 18 septembre 2020 
concernant certaines questions de procédure  14 
Annexe  A-4 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant la tenue 
d'une réunion de fond via Cisco WebEx – Adoptées le 9 octobre 2020  16 
Annexe  A-5 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant la tenue 
d'une réunion de fond via Cisco WebEx – Adoptées le 30 novembre 2020  21 
Annexe  A-6 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial: Ouverture des 
réunions au public (diffusi on différée en ligne)  25 
Annexe  A-7 Réexamen intérimaire  26 
 
 WT/DS577/R/Add.1  
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  ANNEX E A-1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 6 janvier  2020  
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
 2) Le Grou pe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures, ainsi que 
toutes procédures de travail additionnelles, si nécessaire, après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public. Une partie devrait s'efforcer de fournir dans les moindres délais un 
résumé non confidentiel à tout Membre en faisant la demande, si possible dans un délai de 
10 jours à compter de la réception de la demande.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourr a adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la gestion des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie  
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, un e réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au  paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande WT/DS577/R/Add.1  
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  d'établissement d'un  groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables . 
a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus 
tôt possible  et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication 
écrite au Groupe spécial. L'Union européenne présentera sa réponse à la demande avant 
la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le 
Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision prélimin aire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre  une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la 
rendra ou ultérieurement dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties 
avant la première  réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial 
pourra ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observ ations 
sur une telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégatio ns lui sont 
soumises à bon droit sera partagée avec toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure et des procédures qu e 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessair es aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables . 
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente produira simultanément une 
traduction de cette pièce ou de sa partie pertinente  dans la langue de travail de l'O MC dans 
laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe spécial pourra accorder des 
prorogations de délai raisonnables pour la traduction de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait êt re présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute ob jection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numér otera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
l'Union européenne devraient être numérotées com me suit: EU -1, EU -2, etc. Les pièces WT/DS577/R/Add.1  
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  présentées par les États -Unis devraient être numérotées comme suit: USA -1, USA -2, etc. Si 
la dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce EU -5, la première 
pièce se rapportant à la communicati on suivante serait donc la pièce EU -6. Si une partie retire 
une pièce ou laisse intentionnellement une ou plusieurs pièces en blanc, elle devrait l'indiquer 
sur la page de couverture qui porte le numéro de la pièce en blanc.  
 2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
 3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait exp liquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
 4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d 'une pièce et la date à laquelle il a été consulté sera indiquée . 
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Su bmissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. 1) Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout 
moment.  
 2) Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste de s sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant la réunion. Il 
pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion;  
 3) Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant  une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes  15 et  21 
ci-après.  
Réunions de fond  
10. À la demande des parties, le Groupe spécial pourra ouvrir ses réunions avec les parties au 
public, en totalité ou en partie, à la condition qu'il adopte des procédures appropriées pour protéger 
les renseignements confidentiels après avoir consulté les parties. Sinon, il se réunira en séance 
privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera . 
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
 2) Chaque partie sera responsable de tous  les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des p arties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute partie  devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe spécial le 
plus tôt possible , de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment de temps 
pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  WT/DS577/R/Add.1  
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  15. La premi ère réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera l'Union européenne à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à pr ésenter leur 
point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et 
aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si 
des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fou rnira des copies 
additionnelles pour les interprètes avant de prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire 
à 75 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour 
faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie 
au moins 10  jours avant la réunion, en donnant une estimation de l a durée prévue de 
sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, l'Union européenne faisant la sienne en premie r. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est 
disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version éc rite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version 
écrite finale de toute déclaration finale préparée qu'elle aur a faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial 
avant la fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que les États -Unis se verro nt ménager la 
possibilité de présenter leur déclaration orale en premier. Si les États -Unis choisissent de ne pas se 
prévaloir de ce droit, l'Union européenne fera sa déclaration liminaire en premier et les États -Unis 
feront la leur ensuite. La partie qui aura fait sa déclaration liminaire en premier fera  sa déclaration 
finale en premier.  
Séance avec les tierces parties  
17. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours de la séance avec les 
tierces parties de la première réunion de fond.  Le Groupe spécial pourra ouvrir la séance avec les WT/DS577/R/Add.1  
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  tierces parties au public pour les tierces parties souhaitant rendre leur déclaration publique, à la 
condition qu'il adopte des procédures appropriées après avoir consulté les parties.   
18. Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa délégation, avant 
cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) troi s jours ouvrables avant la séance 
avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  
19. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
 2) Chaque tierce partie sera re sponsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des com munications des parties et tierces parties.  
20. Toute tierce partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lorsqu'elle recevra les procédures de travail et le calendrier, 
afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles . 
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique inverse. Chaque tierce partie faisant une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécia l et aux 
autres participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la 
parole. Si l'interprétation de la déclaration orale d'une tierce partie est nécessaire, la 
tierce partie en fournira des copies additionnelles pour les interpr ètes avant de prendre 
la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15 minutes. Si une 
tierce partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, 
elle devrait en informer le Groupe spécial et les parties au moins 10 jours avant la 
réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe 
spécial accordera le même laps de temps à toutes les tierces parties pour leur 
déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront  fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin 
d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration 
de cette tierce partie.  
e. Le Group e spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. 
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  WT/DS577/R/Add.1  
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  iv. Chaque tierce partie qui le déci dera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parti es dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communic ations des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré. Le résumé analytique intégré 
résumera les faits et arguments présentés par la partie au Groupe spécial da ns ses première et 
deuxième communications écrites et dans ses déclarations orales. Il pourra aussi inclure un résumé 
des réponses de la partie aux questions posées après la première réunion de fond et de ses réponses 
et observations concernant la deuxième  série de questions posées après la deuxième réunion de 
fond. Le délai de présentation du résumé analytique intégré sera indiqué dans le calendrier adopté 
par le Groupe spécial.  
24. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 20 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendr ier. 
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résum é des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si la 
communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, ils 
tiendront lie u de résumé analytique des arguments de cette tierce partie, à moins qu'elle n'indique 
qu'elle ne souhaite pas que sa communication et/ou sa déclaration orale tiennent lieu de résumé 
analytique, auquel cas elle présentera un résumé analytique distinct.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie. Ces 
observations écrites ne porteront que sur la demande écr ite de réexamen de l'autre partie et seront 
présentées conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confi dentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque par tie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra une copie papier des communications et une 
copie papier des pièces q u'elle soumet au Groupe spécial  avant 17 heures (heure de WT/DS577/R/Add.1  
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  Genève) aux dates fixées par celui -ci. Le greffe du règlement des différends tamponnera 
la date et l'heure de la soumission sur les documents. La version papier soumise au 
greffe du règlement des di fférends  constituera la version officielle aux fins des délais de 
soumission et du dossier du différend. Si une pièce a un format qu'il n'est pas pratique 
de soumettre sur support papier, la partie pourra soumettre cette pièce sous forme 
électronique (par courriel ou sur un CD -ROM ou un DVD). Dans ce cas, la page de 
couverture de la pièce devrait indiquer que la pièce est disponible uniquement sous 
forme électronique.  
c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en 
même temps que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie 
électronique de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préférence à 
la fois en format Microsoft Word et en format pdf. Tous les courriels de ce type destinés 
au G roupe spécial seront adressés à DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres 
fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été 
fournies aux parties au cours de la procédure. S'il n'est pas possible de joindre toutes 
les pièces à un courriel, la partie ou tierce partie qui les soumet fournira au greffe du 
règlement des différends quatre copies des pièces sur des CD -ROM ou des  DVD. 
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Cha que partie signifiera en outre toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les au tres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à 
une autre partie ou tierce partie par courriel ou dans un autre format électronique 
acceptable pour la partie ou tierce partie qui les reçoit sans avoir à fournir une copie 
papier , sauf si la partie ou tierce partie qui les reçoit en a demandé une cinq jours 
ouvrables au moins avant leur dépôt. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit 
que des copies ont été signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il ser a approprié, 
au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie soumettra ses documents au greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il  
sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transm ettre par 
courriel, le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire 
et du rapport final.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisa tion de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être pré sentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question . 
 
 
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  ANNEX E A-2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la procédure du Groupe spécial dans le différ end DS 577. 
1. Aux fins de la présente procédure de groupe spécial, les RCC comprennent:  
a. tous renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente qui ont été 
traités antérieurement comme confidentiels par l'autorité chargée des enquêtes en 
matière de droits antidumping et de droits compensateurs en cause en l'espèce, à moins 
que le Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient pas être traités comme des RCC aux 
fins de la présente procédure de groupe spécial sur la base d'une objection soulev ée 
par une partie conformément au paragraphe  4 ci-après;  
b. tous autres renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente, à moins 
que le Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient pas être traités comme des RCC aux 
fins de la présente pr océdure de groupe spécial sur la base d'une objection soulevée 
par une partie conformément au paragraphe  4 ci-après.  
2. Les renseignements qui sont du domaine public ne pourront pas être désignés comme RCC. 
En outre, les présentes procédures cessent de s'a ppliquer aux RCC si la personne qui les a fournis 
les rend publics ou accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics.  
3. Si les États -Unis souhaitent communiquer au Groupe spécial des RCC provenant des enquêtes 
en matière de droits antidumping et compens ateurs en cause, ils obtiendront, le plus tôt possible, 
une lettre d'autorisation de l'entité ayant communiqué les RCC et la transmettront au Groupe spécial, 
avec copie à l'autre partie. Si l'Union européenne a besoin de RCC provenant des enquêtes en 
matiè re de droits antidumping et compensateurs en cause pour préparer ses communications ou 
afin de communiquer ces RCC au Groupe spécial, les États -Unis obtiendront, le plus tôt possible 
après avoir reçu la demande de l'Union européenne, une lettre d'autorisat ion de l'entité ayant 
communiqué les RCC, transmettront cette lettre au Groupe spécial avec copie à l'Union européenne 
et fourniront les RCC à l'Union européenne.  
4. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autr e 
partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient 
communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du 
Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la 
motivent. De même, si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une tierce 
partie a désigné des renseignements comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme tels, 
elle portera immé diatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il 
y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la motivent. Pour décider si les 
renseignements visés par une objection devraient être traités comme des RCC a ux fins de la présente 
procédure de groupe spécial, le Groupe spécial examinera si la divulgation des renseignements en 
question pourrait causer un préjudice grave aux intérêts de celui ou de ceux qui les a fournis.  
5. Personne n'aura accès aux RCC, à l'ex ception d'un membre du Groupe spécial, d'un membre 
du Secrétariat aidant le Groupe spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un 
conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Dans le cas où 
une tierce partie recevra des communications écrites conformément aux procédures de travail, elle 
recevra une version caviardée de toute communication écrite contenant des RCC et une version 
caviardée des pièces y relatives. Les versions caviardées des commun ications écrites des parties 
reçues par les tierces parties conformément aux procédures de travail et les versions caviardées des 
pièces y relatives seront suffisantes pour permettre raisonnablement de comprendre la nature des 
renseignements en cause. Une tierce partie pourra demander à avoir accès aux RCC communiqués WT/DS577/R/Add.1  
- 12 - 
  au Groupe spécial. Une partie à qui une tierce partie demande à avoir accès aux RCC doit accorder 
cet accès dans les moindres délais.  
6. Une partie ou une tierce partie ayant accès aux RCC dan s la présente procédure de groupe 
spécial ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès conformément aux présentes 
procédures. Tout renseignement désigné comme RCC aux termes des présentes procédures ne sera 
utilisé qu'aux fins du présent d ifférend. Chaque partie ou tierce partie aura la responsabilité de veiller 
à ce que ses employés et/ou conseillers extérieurs se conforment aux présentes procédures pour 
protéger les RCC. Les RCC obtenus conformément aux présentes procédures ne pourront êt re utilisés 
que pour fournir des renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend et à 
aucune autre fin.  
7. Un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie n'aura pas accès aux RCC s'il est 
cadre ou employé d'une entreprise s' occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de 
l'importation du (ou des) produit(s) visé(s) par les enquêtes en matière de droits antidumping et 
compensateurs en cause dans le présent différend, ou cadre ou employé d'une association de tell es 
entreprises.  
8. Une partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC, une mention indiquant qu'il 
contient de tels renseignements. Les renseignem ents spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, de la manière indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de 
couverture du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels", et en haut de chaque page du document figurera l'avertissement "Contient des 
renseignements commerciaux confidentiels". En plus de ce qui précède, une partie qui 
communiquera des RCC sous la forme, ou dans le cadre, d'une pièce, l'indiquera en faisant figurer 
la mention  "RCC" à côté du numéro de la pièce (par exemple pièce EU -1 (RCC), pièce USA -1 (RCC)).  
9. Les documents précédemment communiqués à l'autorité chargée de l'enquête de la partie 
mise en cause ou établis par cette autorité qui contiennent des renseignements d ésignés comme 
renseignements confidentiels ou renseignements commerciaux exclusifs aux fins des enquêtes en 
matière de droits antidumping et compensateurs en cause dans le présent différend, et sur lesquels 
figure une mention indiquant qu'il s'agit de rens eignements commerciaux exclusifs ou un libellé à 
cet effet (y compris des en -têtes et une mise entre crochets), qui ont également été désignés comme 
RCC dans le présent différend, seront réputés être conformes à la prescription énoncée au 
paragraphe 8. Lor squ'une partie présentera un document précédemment communiqué à l'autorité 
chargée de l'enquête considérée ou établi par celle -ci, elle inscrira sur la page de couverture du 
document la mention suivante: "Le présent document a été communiqué à [nom de l'au torité 
chargée de l'enquête] ou établi par celle -ci et conserve ses mentions de confidentialité originales".  
10. Pour tous les RCC communiqués sous la forme d'un code binaire ou sous une autre forme 
électronique, la mention "Renseignements commerciaux conf identiels" apparaîtra clairement sur une 
étiquette du support de stockage et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" 
apparaîtra clairement sur les fichiers en code binaire ou les autres fichiers électroniques.  
11. Lorsqu'une déclaration orale  contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie la prononçant 
informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des RCC, et le Groupe 
spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC conformé ment aux 
présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette déclaration. Les indications 
prévues au paragraphe  8 figureront sur les versions écrites des déclarations orales de ce type 
présentées au Groupe spécial.  
12. Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC aux conditions prévues par les présentes 
procédures conservera tous les documents et supports de stockage électroniques contenant des RCC 
de manière à empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements.  
13. Le Group e spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
aux personnes non autorisées en vertu des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois 
faire des déclarations au sujet des conclusions tirées de ces renseignem ents. Avant de distribuer 
son rapport final aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner 
le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné comme RCC.  WT/DS577/R/Add.1  
- 13 - 
  14. Les communications, pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC 
seront inclus dans le dossier transmis à l'Organe d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial 
ferait l'objet d'un appel.  
 
 
 WT/DS577/R/Add.1  
- 14 - 
  ANNEXE A -3 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX  
PARTIES – 18 SEPTEMBRE 2020  
Le Groupe spécial souhaite fournir des renseignements aux parties concernant les demandes 
suivantes faites dans le présent différend.  
 
Demande de décision préliminaire des États -Unis 
 
Dans leur première communication écrite, les États -Unis ont demandé une décision préliminaire 
selon laquelle les allégations au titre de l'article  15.4 de l'Accord SMC et de l'article  3.4 de l'Accord 
antidumping ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial, faisant valoir qu'aucune de ces 
allégations n'avait été indiquée dans la demande de consultations ou dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne. Le Gr oupe spécial a demandé à l'Union 
européenne de formuler des observations sur la demande de décision préliminaire des États -Unis et 
a reçu ces observations le 20  mai 2020.  
 
Après avoir examiné attentivement les arguments des parties ainsi que le libellé fig urant dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne, le Groupe spécial a décidé de 
ne pas rendre la décision  préliminaire qui avait été demandée par les États -Unis. En particulier, il 
considère que, en mentionnant l'article  15.1 de l'Accord SMC et l'article  3.1 de l'Accord antidumping, 
et en faisant référence à un certain libellé figurant dans ces articles, à savoir un "examen objectif … 
de l'incidence de … importations [subventionnées/faisant l'objet d'un dumping] sur les producteurs 
nationaux de ces produits", l'Union européenne a fourni un bref exposé du fondement juridique de 
la plainte suffisant pour satisfaire aux prescriptions minimales de l'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord. Le Groupe spécial considère donc que les allégations de l'Union européenne au titre de 
l'article  15.4 de l'Accord SMC et de l'article  3.4 de l'Accord antidumping  relèvent de son mandat. La 
justification complète de la  décision du Groupe spécial sera exposée dans son rapport final . 
 
Le Gro upe spécial invite donc les parties à examiner ces allégations d'une manière plus approfondie 
dans les communications qu'elles lui présenteront ultérieurement.  
 
Demande de l'Union européenne visant à ce qu'elle soit autorisée à examiner la nouvelle 
détermi nation sur renvoi de l'USDOC concernant la spécificité de jure 
 
Le 2 juillet  2020, l'Union européenne a demandé au Groupe spécial l'autorisation d'examiner les 
résultats d'une nouvelle détermination sur renvoi concernant la détermination de spécificité de jure 
de l'USDOC, qui a été publiée le 29  mai 2020, à la suite d'une ordonnance de renvoi du Tribunal du 
commerce international des États -Unis datée du 17  janvier  2020. Une copie de la nouvelle 
détermination sur renvoi a été présentée pour la première fois au Groupe spécial le 6  juin 2020 en 
tant que pièce  EU-80 avec les réponses de l'Union européenne aux questions posées à l'avance par 
le Groupe spécial. Celui -ci a demandé aux États -Unis de formuler des observations sur la demande 
de l'Union européenne et a  reçu ces observations le 10  juillet  2020.  
 
Le Groupe spécial a fait observer que la nouvelle détermination sur renvoi avait été publiée après 
qu'il a été établi. Néanmoins, il considère que la description des mesures contestées figurant dans 
la demande d' établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne est suffisamment large pour 
couvrir la nouvelle détermination sur renvoi. En outre, un examen de la teneur de la nouvelle 
détermination de spécificité de jure de l'USDOC révèle que la nouvelle détermi nation sur renvoi 
confirme l'analyse effectuée par l'USDOC dans la détermination initiale, en fournissant des précisions 
et explications supplémentaires sur la façon dont, selon l'USDOC, l'autorité qui accorde la subvention 
limite expressément la possibili té de bénéficier de cette subvention. Dans ces circonstances, le 
Groupe spécial considère que ces  aspects de la nouvelle détermination sur renvoi relatifs à la 
question de la spécificité  de jure relèvent de son mandat, malgré le  fait que la nouvelle déterm ination 
sur renvoi n'existait pas au moment de l'établissement du présent Groupe spécial.  
 
Par conséquent, le Groupe spécial autorise l'Union européenne à examiner la nouvelle détermination 
sur renvoi en ce qui concerne la question de la spécificité  de jure dans ses communications , au motif WT/DS577/R/Add.1  
- 15 - 
  la nouvelle détermination sur renvoi est une mesure ou une partie de mesure dont le Groupe spécial 
est saisi en l'espèce. La justification complète de la  décision du Groupe spécial sera exposée dans 
son rapport final.  
 WT/DS577/R/Add.1  
- 16 - 
  ANNEXE A -4 
PROC ÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LA TENUE D'UNE RÉUNION DE FOND VIA CISCO WEBEX  
Adoptées le 9 octobre 2020  
 
Généralités  
 
1. Les présentes  procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue d'une 
réunion de fond avec le Groupe spécial via Cisco WebEx Events.  
 
Définitions  
 
2. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
 
Le terme "DORA"  s'entend de l'application du greffe en ligne pour les différends.  
Le terme "hôte"  s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme permettant aux participants à distance de prendre part à la réunion avec le Groupe 
spécial . 
Le terme "participant"  s'entend de toute personne habilitée qui assiste à la réunion, soit à 
distance soit depuis la salle désignée dans les locaux de l'OMC, y compris les membres du 
Groupe spécial, le personnel du Secrétariat de l'OMC s'occupant du diff érend et de 
l'organisation de la réunion, les membres des délégations des parties et des tierces parties et 
les interprètes.  
Le terme "plate -forme"  s'entend de la plate -forme Cisco WebEx Events.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
 
3. Chaque par tie ou tierce partie aura la responsabilité de veiller à ce que les membres de sa 
délégation participant à distance à la réunion avec le Groupe spécial rejoignent l'audience au moyen 
de la plate -forme désignée et respectent les exigences techniques et rela tives au matériel minimales 
définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon déroulement de la réunion.  
 
4. Dans la mesure du possible, chaque partie ou tierce partie veillera à ce que chaque membre 
de sa délégation se connectant à la réunion à di stance:  
 
1) utilise une connexion Internet à haut débit;  
 
1) accède à la réunion à partir d'un ordinateur de bureau ou d'un ordinateur portable plutôt 
que d'un téléphone mobile ou d'une tablette;  
 
3) s'assure que l'appareil qu'il utilise est correctement c hargé et qu'il dispose d'un câble 
d'alimentation ou d'une batterie de secours;  
 
4) s'assure que son microphone offre une amplification et une clarté suffisantes;  
 
5) s'assure que sa caméra fournit une image suffisamment claire;  
 
6) supprime tout bruit de f ond; et  
 
7) parle lentement lorsqu'il fait sa déclaration ou prend la parole.  
 WT/DS577/R/Add.1  
- 17 - 
  Soutien technique  
 
5. 1) Eu égard à la capacité limitée du Secrétariat de fournir une assistance à distance pendant, 
et avant, la réunion, chaque partie ou tierce partie a la responsabilité de fournir son propre 
soutien technique aux membres de sa délégation.  
 
2) L'hôte aidera les participants à accéder à la plate -forme et à l'utiliser en vue, et au cours, 
de la réunion avec le Groupe spécial.  
 
Avant la réunion  
 
Inscription  
 
6. Chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) sept jours ouvrables avant le premier jour de la réunion 
avec le Groupe spécial. Cette liste inclura tous les memb res de la délégation de la partie ou tierce 
partie et, dans la mesure du possible, indiquera s'ils participeront à la réunion à distance ou depuis 
la salle désignée dans les locaux de l'OMC. Chaque partie ou tierce partie limitera le nombre de 
membres de s a délégation participant depuis les locaux de l'OMC à trois personnes au plus.  
 
Tests préalables  
 
7. Chaque groupe de participants à distance (membres de la délégation de chaque partie ou 
tierce partie et interprètes) aura deux séances de test avec le Secr étariat avant la réunion avec le 
Groupe spécial: une séance séparée pour chaque groupe et une séance commune avec tous les 
participants à distance à la réunion. Ces séances de test viseront à reproduire autant que possible 
les conditions de la réunion prop osée. Les participants à distance devraient se rendre disponibles 
pour ces séances.  
 
Confidentialité et sécurité  
 
8. La réunion sera confidentielle.  
 
9. Chaque partie ou tierce partie respectera tous protocoles et toutes lignes directrices en 
matière de sécurité et de confidentialité établis par le Groupe spécial avant la réunion.  
 
10. Les participants à distance se connecteront à la réunion au moyen d'une connexion Internet 
sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou pu blique.  
 
Déroulement de la réunion  
 
Enregistrement  
 
11. La réunion sera enregistrée dans son intégralité via la plate -forme. L'enregistrement de la 
réunion fera partie du dossier du Groupe spécial.  
 
12. Il est strictement interdit aux parties et tierces pa rties:  
 
1) d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture d'écran, la réunion ou des parties 
quelconques de celle -ci; et 
 
2) de permettre à toute personne non habilitée d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture 
d'écran, la réunion ou des parties que lconques de celle -ci. 
 
Accès à la salle de réunion virtuelle  
 
13. Les participants accéderont à la salle de réunion virtuelle soit à distance conformément au 
paragraphe 4 des présentes procédures de travail additionnelles, soit depuis la salle désignée dan s 
les locaux de l'OMC.  
 
14. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à distance à rejoindre la salle de réunion 
virtuelle.  WT/DS577/R/Add.1  
- 18 - 
   
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de passe 
et limité aux participants.  Les participants ne transmettront pas à des personnes non habilitées 
ni ne partageront avec de telles personnes le lien ou le mot de passe de la réunion virtuelle.  
 
3) Chaque partie ou tierce partie veillera à ce que seuls les participants habilités de sa  
délégation rejoignent la salle de réunion virtuelle.  
 
Connexion à l'avance  
 
15. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le début 
de la réunion.  
 
2) Afin que la réunion puisse commencer à l'heure, les participants accédant à distance doivent 
se connecter à la plate -forme au moins 30 minutes avant l'heure prévue pour le début de la 
réunion.  
 
3) Les participants à distance seront accueillis dans une salle d'attente virtuelle où ils resteront 
jusqu'à ce qu e le Groupe spécial soit prêt à commencer la réunion; à ce moment -là, l'hôte les 
admettra à la réunion.  
 
Partage de documents  
 
16. 1) Avant de prendre la parole, chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réun ion une version écrite provisoire de sa déclaration via DORA.  
 
2) Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant la 
réunion le fera via DORA.  
 
Problèmes de communication  
 
17. Chaque partie ou tierce partie désignera u ne personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte 
pendant la réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. Les 
parties et les tierces parties informeront immédiatement le Groupe spécial de tout problème 
technique ou de  connexion affectant la participation de leur délégation, ou d'un membre de celle -ci, 
à la réunion. Pour ce faire, la partie ou tierce partie qui rencontrera le problème technique ou de 
connexion:  
 
1) si possible, interviendra immédiatement pendant la réun ion et indiquera brièvement la 
nature du problème rencontré; ou  
 
2) sinon, contactera immédiatement l'hôte et lui exposera la nature du problème rencontré. 
L'hôte peut être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse 
olga.falguerasalamo@wto.org  ou par téléphone au +41 22 739 6746.  
 
18. Le Groupe spécial pourra ajourner la procédure jusqu'à ce que le problème technique soit 
réglé ou poursuivre la procédure avec ceux qui s ont toujours connectés ou sont physiquement 
présents dans la salle de réunion de l'OMC.  
 
Participation  
 
19. 1) Si un participant assistant à la réunion à distance souhaite prendre la parole, il devra utiliser 
la fonction "lever la main" de la plate-forme afin que le Groupe spécial puisse lui donner la 
parole et lui permettre d'activer son micro et sa caméra.  
 
2) Si un participant assistant à la réunion depuis les locaux de l'OMC souhaite prendre la 
parole, il devra lever sa pancarte dans la sal le désignée dans les locaux de l'OMC afin que 
l'hôte puisse enregistrer sa demande sur la plate -forme de la réunion virtuelle et que le Groupe 
spécial puisse lui donner la parole. Lorsque le participant prendra la parole, la caméra se 
tournera automatiquem ent vers lui, dès que son micro sera allumé.  
  WT/DS577/R/Add.1  
- 19 - 
  Structure de la réunion de fond avec les parties  
 
20. La réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière suivante:  
 
1) Le premier jour de la réunion, le Groupe spécial invitera l' Union européenne à faire une 
déclaration liminaire pour présenter son argumentation en premier. Puis il invitera les 
États-Unis à présenter leur point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira 
au Groupe spécial et aux autres participants à  la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration en la téléchargeant dans DORA. Chaque partie devrait éviter de répéter 
longuement les arguments figurant dans ses communications. Chaque partie limitera la durée 
de sa déclaration liminaire à 75  minutes. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial 
ménagera à chaque partie la possibilité de faire des observations sur la déclaration de l'autre 
partie.  
 
2) Le deuxième jour de la réunion, le Groupe spécial pourra poser aux parties des ques tions, 
qui leur auront été envoyées à l'avance. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera 
à chaque partie la possibilité de faire une déclaration finale, l'Union européenne faisant la 
sienne en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie f ournira au Groupe spécial et 
aux autres participants une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est 
disponible, en la téléchargeant dans DORA. Chaque partie limitera la durée de sa déclaration 
finale à 30  minutes.  
 
3) Après la réunion:  
 
a. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au plus 
tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. Dans le 
même délai, chaque partie communiquera aussi la version écrite finale de to ute déclaration 
finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
 
b. Chaque partie pourra adresser par écrit à l'autre partie, au plus tard à 17 heures (heure 
de Genève) le cinquième jour ouvrable suivant la réunion, toutes questions auxquelles elle 
souhai te qu'il soit répondu par écrit.  
 
c. Le Groupe spécial s'efforcera d'adresser par écrit aux parties, au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) le cinquième jour ouvrable suivant la réunion, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par éc rit. 
 
d. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de 
la réunion.  
 
21. La forme et la structure susmentionnées sont sans préjudice de la façon dont le Groupe spécial 
décidera de conduire la ou les réunions ultérieures avec les parties.  
 
Structure de la séance avec les tierces parties  
 
22. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
 
1) Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
 
2) Le Groupe spécial entendra les déclarations orales des tierces parties, qui prendront la 
parole par ordre alphabétique inverse. Chaque tierce partie  faisant une déclaration orale à la 
séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres participants une 
version écrite provisoire de sa déclaration en la téléchargeant dans DORA au début de la 
séance. Chaque tierce partie limitera la durée de sa déclaration à 15 minutes et évitera de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication.  
 
3) Après la séance avec les tierces parties:  
 
a. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale au plus 
tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la séance avec les 
tierces parties.  WT/DS577/R/Add.1  
- 20 - 
  b. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, au plus tard à 
17 heures (heure de Genève) le cinquième jour ouvrable suivant la réunion, toutes 
questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
c. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) le cinquième jour ouvrable suivant la réunion , toutes 
questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
d. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du Groupe 
spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion.  
 
Relation avec les procédures de travail du Groupe spécial adoptées le 6 janvier 2020  
 
23. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 6 janvier 2020. Dans la mesure où elle s seront en conflit avec les 
procédures de travail du Groupe spécial, les présentes procédures de travail additionnelles 
prévaudront.  
 
 WT/DS577/R/Add.1  
- 21 - 
  ANNEXE A -5 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LA TENUE D'UNE RÉUNION DE FOND VIA CISCO WEBEX  
Adoptées le 30 novembre 2020  
 
Généralités  
 
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue d'une 
réunion de fond avec le Groupe spécial via Cisco WebEx Events.  
 
Définitions  
 
2. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
Le terme "DORA"  s'entend de l'application du greffe en ligne pour les différends.  
Le terme "hôte"  s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme permettant aux participants à distance de prendre part à la réunion avec le Groupe 
spécial . 
Le terme "participant"  s'entend de toute personne habilitée qui assiste à la réunion, soit à 
distance soit depuis la salle désignée dans les locaux de l'OMC, y compris les membres du 
Groupe spécial, le personnel du Secrétariat s'occupant du différend et de l'organisation de la 
réunion, les membres des délégations des parties et les interprètes.  
Le terme "plate -forme"  s'entend de la plate -forme Cisco WebEx Events.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
 
3. Chaque partie aura la responsabilité de ve iller à ce que les membres de sa délégation 
participant à distance à la réunion avec le Groupe spécial rejoignent l'audience au moyen de la plate -
forme désignée et respectent les exigences techniques et relatives au matériel minimales définies 
par le fourn isseur de la plate -forme pour le bon déroulement de la réunion.  
 
4. Dans la mesure du possible, chaque partie veillera à ce que chaque membre de sa délégation 
se connectant à la réunion à distance:  
 
1) utilise une connexion Internet à haut débit;  
 
2) accèd e à la réunion à partir d'un ordinateur de bureau ou d'un ordinateur portable plutôt 
que d'un téléphone mobile ou d'une tablette;  
 
3) s'assure que l'appareil qu'il utilise est correctement chargé et qu'il dispose d'un câble 
d'alimentation ou d'une batterie  de secours;  
 
4) s'assure que son microphone offre une amplification et une clarté suffisantes;  
 
5) s'assure que sa caméra fournit une image suffisamment claire;  
 
6) supprime tout bruit de fond; et  
 
7) parle lentement lorsqu'il fait sa déclaration ou prend la parole.  
 WT/DS577/R/Add.1  
- 22 - 
  Soutien technique  
 
5. 1) Eu égard à la capacité limitée du Secrétariat de fournir une assistance à distance pendant, 
et avant, la réunion, chaque partie a la responsabilité de fournir son propre soutien technique 
aux membre s de sa délégation.  
 
2) L'hôte aidera les participants à accéder à la plate -forme et à l'utiliser en vue, et au cours, 
de la réunion avec le Groupe spécial.  
 
Avant la réunion  
 
Inscription  
 
6. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) sept jours ouvrables avant le premier jour de la réunion avec le 
Groupe spécial. Cette liste inclura tous les membres de la délégation de la partie et, dans la mesure 
du possible, indiquer a s'ils participeront à la réunion à distance ou depuis la salle désignée dans les 
locaux de l'OMC. Chaque partie limitera le nombre de membres de sa délégation participant depuis 
les locaux de l'OMC à trois personnes au plus.  
 
Tests préalables  
 
7. Le Secr étariat pourra, selon qu'il sera approprié, tenir deux séances de test avec chaque 
groupe de participants à distance (membres de la délégation de chaque partie) avant la réunion 
avec le Groupe spécial: une séance séparée pour chaque groupe et une séance co mmune avec tous 
les participants à distance à la réunion. Ces séances de test viseront à reproduire autant que possible 
les conditions de la réunion proposée. Les participants à distance devraient se rendre disponibles 
pour ces séances.  
 
Confidentialité et  sécurité  
 
8. La réunion sera confidentielle.  
 
9. Chaque partie respectera tous protocoles et toutes lignes directrices en matière de sécurité et 
de confidentialité établis par le Groupe spécial avant la réunion.  
 
10. Les participants à distance se connecteront à la réunion au moyen d'une connexion Internet 
sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
 
Déroulement de la réunion  
 
Enregistrement  
 
11. La réunion sera enregistrée dans son intégralité via la plate -forme. L 'enregistrement de la 
réunion fera partie du dossier du Groupe spécial.  
 
12. Il est strictement interdit aux parties:  
 
1) d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture d'écran, la réunion ou des parties 
quelconques de celle -ci; et 
 
2) de permettre à tout e personne non habilitée d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture 
d'écran, la réunion ou des parties quelconques de celle -ci. 
 
Accès à la salle de réunion virtuelle  
 
13. Les participants accéderont à la salle de réunion virtuelle soit à distance con formément au 
paragraphe 4 des présentes procédures de travail additionnelles, soit depuis la salle désignée dans 
les locaux de l'OMC.  
 
14. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à distance à rejoindre la salle de réunion 
virtuelle.  WT/DS577/R/Add.1  
- 23 - 
  2) Pour des ra isons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de passe 
et limité aux participants. Les participants ne transmettront pas à des personnes non habilitées 
ni ne partageront avec de telles personnes le lien ou le mot de passe de la réunion virtuelle.  
 
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les participants habilités de sa délégation rejoignent 
la salle de réunion virtuelle.  
 
Connexion à l'avance  
 
15. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le début 
de la réunion.  
 
2) Afin que la réunion puisse commencer à l'heure, les participants accédant à distance doivent 
se connecter à la plate -forme au moins 30 minutes avant l'heure prévue pour le début de la 
réunion.  
 
3) Les participants à distance seront accueillis dans une salle d'attente virtuelle où ils resteront 
jusqu'à ce que le Groupe spécial soit prêt à commencer la réunion; à ce moment -là, l'hôte les 
admettra à la réunion.  
 
Partage de documents  
 
16. 1) Avant de prendre la parole, ch aque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration via DORA.  
 
2) Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant la 
réunion le fera via DORA.  
 
Problèmes de communication  
 
17. Chaque partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte pendant la 
réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. Les parties 
informeront immédiatement le Groupe spéci al de tout problème technique ou de connexion affectant 
la participation de leur délégation, ou d'un membre de celle -ci, à la réunion. Pour ce faire, une partie 
qui rencontrera le problème technique ou de connexion:  
 
1) si possible, interviendra immédiatem ent pendant la réunion et indiquera brièvement la 
nature du problème rencontré; ou  
 
2) sinon, contactera immédiatement l'hôte et lui exposera la nature du problème rencontré. 
L'hôte peut être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse 
olga.falguerasalamo@wto.org  ou par téléphone au +41 22 739 6746.  
 
18. Le Groupe spécial pourra ajourner la procédure jusqu'à ce que le problème technique soit 
réglé ou poursuivre la procédure avec ceux qui s ont toujours connectés ou sont physiquement 
présents dans la salle de réunion de l'OMC.  
 
Participation  
 
19. 1) Si un participant assistant à la réunion à distance souhaite prendre la parole, il devra utiliser 
la fonction "lever la main" de la plate -forme a fin que le Groupe spécial puisse lui donner la 
parole et lui permettre d'activer son micro et sa caméra.  
 
2) Si un participant assistant à la réunion depuis les locaux de l'OMC souhaite prendre la 
parole, il devra lever sa pancarte dans la salle désignée dans les locaux de l'OMC afin que 
l'hôte puisse enregistrer sa demande sur la plate -forme de la réunion virtuelle et que le Groupe 
spécial puisse lui donner la parole. Lorsque le participant prendra la parole, la caméra se 
tournera automatiquement  vers lui, dès que son micro sera allumé.  
 WT/DS577/R/Add.1  
- 24 - 
  Structure de la réunion de fond avec les parties  
 
20. La réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière suivante:  
 
1) Le premier jour de la réunion, le Groupe spécial invitera les Ét ats-Unis à faire une 
déclaration liminaire pour présenter leur argumentation en premier. Puis il invitera l'Union 
européenne à présenter son point de vue. Si les États -Unis choisissent de ne pas se prévaloir 
de ce droit, l'Union européenne fera sa déclarat ion liminaire en premier et les États -Unis feront 
la leur ensuite. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration en la 
téléchargeant dans DORA. C haque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments 
figurant dans ses communications. Chaque partie limitera la durée de sa déclaration liminaire 
à 75 minutes. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie 
la possibilité de faire des observations sur la déclaration de l'autre partie.  
 
2) Le deuxième jour de la réunion, le Groupe spécial pourra poser aux parties des questions, 
qui leur auront été envoyées à l'avance. À l'issue des questions, le Groupe spécial m énagera 
à chaque partie la possibilité de faire une déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration 
liminaire en premier faisant sa déclaration finale en premier . Avant de prendre la parole, 
chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres pa rticipants une version écrite 
provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible, en la téléchargeant dans DORA. 
Chaque partie limitera la durée de sa déclaration finale à 30  minutes.  
 
3) Après la réunion:  
 
a. Chaque partie communiquera la version  écrite finale de sa déclaration liminaire au plus 
tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. Dans le 
même délai, chaque partie communiquera aussi la version écrite finale de toute déclaration 
finale préparée qu'elle au ra faite à la réunion.  
 
b. Chaque partie pourra adresser par écrit à l'autre partie, au plus tard à 17 heures (heure 
de Genève) le cinquième jour ouvrable suivant la réunion, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
c. Le Gr oupe spécial s'efforcera d'adresser par écrit aux parties, au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) le cinquième jour ouvrable suivant la réunion, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
d. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de 
la réunion.  
 
21. La forme et la structure susmentionnées sont sans préjudice de la façon dont le Groupe spécial 
décidera de conduire toute(s) réunion(s) ultérieure(s) avec les parties.  
 
Relation avec les procédures de travail du Groupe spécial adoptées le 6 janvier 2020  
 
22. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de trav ail du 
Groupe spécial adoptées le 6 janvier 2020. Dans la mesure où elles seront en conflit avec les 
procédures de travail du Groupe spécial, les présentes procédures de travail additionnelles 
prévaudront.  
 WT/DS577/R/Add.1  
- 25 - 
  ANNEXE A -6 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL:  
OUVERTURE DES RÉUNIONS AU PUBLIC  
(DIFFUSION DIFFÉRÉE EN LIGNE)  
Adoptées le 25  juin 2021  
 
1. Conformément aux paragraphes 10 et 17 des procédures de travail qu'il a adoptées le 
6 janvier  2020, et compte tenu du maintien des restrictions liées à la COVID -19 imposées en ce qui 
concerne les réunions et les voyages internationaux, le Groupe spécial est convenu de mettre à la 
disposition du public, sous la forme d'une diff usion différée en ligne établie dans les présentes 
procédures additionnelles, les parties pertinentes des enregistrements des réunions de fond avec les 
parties et de la séance avec les tierces parties (sous réserve de l'accord des tierces parties 
concernée s). Les deux réunions de fond se sont tenues sous forme virtuelle, avec une possibilité de 
participation limitée dans les locaux de l'OMC.  
 
2. Le Groupe spécial mettra à la disposition du public, par le biais d'un processus d'inscription, 
les enregistremen ts audio des portions pertinentes des réunions de fond avec les parties et de la 
séance avec les tierces parties, ainsi que les versions écrites "telles que prononcées" des déclarations 
des parties aux réunions de fond et des déclarations des tierces parti es ayant donné leur accord à 
la séance avec les tierces parties et les versions écrites des réponses des parties aux questions 
posées par le Groupe spécial aux réunions de fond (les documents). Les documents seront 
disponibles en anglais et aucune interpré tation ou traduction ne sera fournie.  
 
3. Les participants inscrits pourront accéder aux documents au moyen d'un lien Web protégé par 
un mot de passe pendant une période limitée de 72 heures. Au début de la période, tous les 
participants inscrits recevront  un courriel avec le lien Web et les identifiants d'accès. Ils pourront 
ouvrier le lien Web n'importe quand pendant la période pour écouter et/ou lire les documents. À la 
fin de la période, les documents ne seront plus accessibles.  
 
4. Les parties informer ont le Groupe spécial avant la date limite qu'il aura fixée, qui interviendra 
au plus tard deux semaines avant la diffusion différée en ligne, si des portions de leurs documents 
pertinents doivent être caviardées à des fins de protection de renseignements privés ou 
confidentiels.  
 
5. Tous les participants inscrits seront informés qu'il est interdit de communiquer le lien Web ou 
les identifiants d'accès à d'autres personnes et/ou d'enregistrer ou de communiquer à d'autres 
personnes, sous quelque forme que ce  soit, les documents. Cependant, les parties et les tierces 
parties ayant donné leur accord reconnaissent qu'étant donné le mode de diffusion, le Groupe spécial 
et le Secrétariat de l'OMC ne peuvent garantir ou surveiller le respect de cette règle par les 
participants inscrits.  
 
6. Pourront accéder aux documents, sur inscription, les fonctionnaires des Membres de l'OMC et 
des observateurs, les membres du personnel du Secrétariat de l'OMC, les journalistes, les 
représentants d'organisations non gouvernementa les et les membres du public intéressés. Au plus 
tard deux semaines avant la diffusion différée en ligne, le Secrétariat de l'OMC postera sur le site 
Web de l'OMC un avis informant le public de la diffusion différée en ligne. L'avis contiendra un lien 
permettant de s'enregistrer directement auprès de l'OMC. Il indiquera également le début, la durée 
et la fin de la période pendant laquelle les documents seront disponibles. Le délai d'inscription sera 
de 10 jours à compter de la date de publication. Le Secrét ariat de l'OMC informera les parties et les 
tierces parties ayant donné leur accord de la publication de l'avis au plus tard deux jours avant cette 
publication.  
 WT/DS577/R/Add.1  
- 26 - 
  ANNEXE A -7 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties le 7  juillet  2021. Les deux parties 
ont demandé par écrit le 21  juillet  2021 que des aspects précis du rapport intérimaire soient 
réexaminés. Elles ont présenté p ar écrit des observations sur leurs demandes écrites respectives le 
28 juillet  2021. Aucune partie n'a demandé que le Groupe spécial tienne une réunion consacrée au 
réexamen intérimaire.  
1.2. Conformément à l'article  15:3 du Mémorandum d'accord, il est rép ondu dans la présente annexe 
aux questions soulevées par les parties dans le contexte du réexamen intérimaire. Outre les 
modifications spécifiques exposées dans la section suivante, nous avons aussi corrigé dans 
l'ensemble du rapport un certain nombre d'er reurs typographiques et d'autres erreurs ne portant 
pas sur le fond, y compris celles qui ont été relevées par les parties, qui ne sont pas spécifiquement 
mentionnées ci -après. La numérotation des notes de bas de page du rapport final a changé en raison 
de ces révisions. Le texte qui suit renvoie aux numéros du rapport final, les numéros du rapport 
intérimaire étant indiqués entre parenthèses lorsqu'ils sont différents, par souci de commodité. Les 
numéros des paragraphes du rapport final restent inchangés.  
2  DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES  
2.1 Paragraphe 7.8  
2.1. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.8 afin d'indiquer en 
outre que, dans le cadre de la procédure de révision judiciaire engagée devant l 'USCIT, dans sa 
nouvelle détermination sur renvoi, l'USDOC a expliqué plus avant son interprétation de 
l'article  771 5A) D) i) de la Loi douanière de 1930 pour la constatation de spécificité de jure . Selon 
eux, le paragraphe 7.8 tel qu'il est formulé laisse entendre à tort que la révision judiciaire est 
achevée et que l'USDOC a confirmé sa propre détermination.1 L'Union européenne n'a pas formulé 
d'observation sur cette demande.  
2.2. Nous avons révisé le paragraphe 7.8 à la lumière des observa tions formulées par les États -Unis. 
De plus, nous avons précisé que par ailleurs l'USDOC n'avait apporté aucune modification à la 
détermination finale modifiée et à l'ordonnance en matière de droits compensateurs au moyen de 
sa nouvelle détermination sur r envoi2 et avait confirmé la constatation qu'il avait faite dans la 
détermination finale selon laquelle le RPB accordait des avantages qui étaient spécifiques de jure  
aux oléiculteurs.3 
2.2 Note de bas de page 63 (note de bas de page 62 du rapport intérim aire)  
2.3. L'Union européenne demande au Groupe spécial de réviser la note de bas de page 62 afin 
d'indiquer qu'elle n'aurait pas pu présenter la pièce EU -81 à un stade antérieur et d'indiquer en outre 
qu'elle a fourni les raisons pour lesquelles elle juge ait la teneur de cette pièce pertinente pour le 
présent différend.4 
2.4. Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Union européenne, faisant valoir que la note de 
bas de page explique déjà suffisamment les raisons du rejet de la pièce EU -81 par le Group e spécial. 
Si ce dernier devait apporter la modification proposée, ils lui demandent de rendre compte également 
de leur argument selon lequel la nouvelle détermination sur renvoi de l'USDOC n'était pas une 
 
1 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 4.  
2 Nouvelle détermination sur renvoi (pièce  EU-80), page  2. 
3 Nouvelle détermination sur renvoi (pièce  EU-80), page  50. 
4 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 4.  WT/DS577/R/Add.1  
- 27 - 
  mesure en cause, et selon lequel l'Union européenn e n'a indiqué aucun fondement au titre des 
procédures de travail permettant d'accepter sa pièce EU -81 non présentée en temps opportun.5 
2.5. Nous rejetons la demande de l'Union européenne. Tel qu'il est rédigé actuellement, le texte 
souligne que la décisi on du Groupe spécial de ne pas accepter la pièce EU -81 était fondée sur la 
présentation tardive de la communication. Il indique aussi clairement que la décision a été prise une 
fois les points de vue des parties entendus.  
2.3 Paragraphes 7.16 et 7.34 et no te de bas de page 74 (note de bas de page 73 du rapport 
final)  
2.6. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier la référence indiquée dans la note de 
bas de page 74 (note de bas de page 73 du rapport intérimaire) afin de renvoyer aux déterminati ons 
préliminaire et finale. Selon eux, dans le cas où la troisième phrase du paragraphe 7.16 entendrait 
décrire les déterminations préliminaire et finale de l'USDOC, la note de bas de page 74 (note de bas 
de page 73 du rapport intérimaire) devrait renvoyer  à ces déterminations, et non à la nouvelle 
détermination sur renvoi.6 Les États -Unis demandent en outre au Groupe spécial de modifier le libellé 
utilisé dans la sixième phrase du paragraphe 7.16 et la première phrase du paragraphe 7.34 afin 
d'indiquer qu e l'USDOC a expliqué en détail et précisé ses constatations initiales dans la nouvelle 
détermination sur renvoi.7 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.7. Nous avons révisé la note de bas de page  74 afin de renvoyer aux mém orandums préliminaire 
et final sur les questions et la décision tout en conservant la référence à la nouvelle détermination 
sur renvoi. Nous avons également révisé la sixième phrase du paragraphe 7.16 et la première phrase 
du paragraphe 7.34 afin d'indique r que l'USDOC avait expliqué et développé plus avant ses 
constatations de spécificité de jure initiales dans la nouvelle détermination sur renvoi. Par souci de 
clarté, nous avons aussi indiqué que la nouvelle détermination sur renvoi confirmait la constata tion 
de l'USDOC selon laquelle les programmes RPB et PV accordaient des avantages qui étaient 
spécifiques de jure  aux oléiculteurs.8 
2.4 Paragraphe 7.29  
2.8. L'Union européenne demande au Groupe spécial de supprimer la première phrase du 
paragraphe  7.29, qui est libellée comme suit: "[n]ous ne considérons pas que les parties contestent 
l'une ou l'autre de ces affirmations". Selon elle, on ne voit pas très bien quelles sont les deux 
affirmations auxquelles le Groupe spécial fait référence, soutenant qu'il apparaît que le 
paragraphe  7.28 qui précède contient plus de deux affirmations. L'Union européenne indique aussi 
qu'elle ne partage pas les vues exprimées par le Groupe spécial au paragraphe 7.28 et que, par 
conséquent, le paragraphe la dép eint à tort comme y souscrivant.9 
2.9. Les États -Unis souscrivent à la demande de l'Union européenne visant à ce que la première 
phrase de ce paragraphe soit supprimée par souci de clarté.10 
2.10. Nous avons apporté la modification demandée afin de gagner  en clarté.  
2.5 Paragraphe 7.35  
2.11. Les États -Unis estiment que le paragraphe 7.35 qualifie les extraits précédents de la nouvelle 
détermination sur renvoi mais, tel qu'il est écrit, pourrait être interprété à tort comme décrivant les 
déterminations prél iminaires ou finales de l'USDOC qui en sont juridiquement distinctes. Ils 
demandent au Groupe spécial de préciser que le paragraphe 7.35 qualifie uniquement les extraits 
 
5 États Un is, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  12. 
6 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5.  
7 États Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 5 et 6.  
8 Voir plus haut le paragraphe 2.2. 
9 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5 (faisant référence à 
Union  européenne, réponse du 25 février 2021 à la question n° 6 du Groupe spécial).  
10 États Unis, observ ations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  13. WT/DS577/R/Add.1  
- 28 - 
  de la nouvelle détermination sur renvoi.11 L'Union européenne n'a pas formulé d'observ ation sur 
cette demande.  
2.12. Nous rejetons la demande des États -Unis. Alors que les citations spécifiques reproduites au 
paragraphe 7.34 du rapport sont tirées de la nouvelle détermination sur renvoi, elles résument 
l'analyse effectuée par l'USDOC dans s es déterminations préliminaire et finale antérieures. À cet 
égard, le paragraphe 7.34 explique que "[l'USDOC] rappelle et explique le résumé de l'analyse 
figurant dans ses déterminations antérieures", ce dont le libellé de la nouvelle détermination sur 
renvoi prend acte également. La modification proposée par les États -Unis donnerait donc une 
présentation erronée de l'évaluation par le Groupe spécial des constatations de spécificité de jure  
de l'USDOC, qui était fondée sur la totalité des déterminations de l'USDOC. Pour clarifier davantage 
la relation entre les déclarations figurant dans la nouvelle détermination sur renvoi et la 
détermination initiale de l'USDOC, nous avons indiqué dans la note de bas de page 91 (note de bas 
de page 90 du rapport intérimair e) que le mémorandum final sur les questions et la décision 
contenait un libellé semblable à celui qui est reproduit dans la première citation du paragraphe 7.34 
du rapport.  
2.6 Paragraphe 7.37  
2.13. L'Union européenne demande au Groupe spécial de supprime r la quatrième phrase du 
paragraphe 7.37, qui est libellée comme suit: "à la différence de l'Union européenne, nous ne voyons 
dans les termes de l'article 2.1 a) aucune interdiction en soi concernant la pertinence et la prise en 
considération de faits ayan t trait à un programme de subventions antérieur qui n'est plus en vigueur 
dans le but de déterminer la spécificité de jure ". Elle soutient qu'elle n'a pas fait valoir que les termes 
de l'article 2.1 a) de l'Accord SMC contenaient une interdiction en soi concernant la pertinence et la 
prise en considération de faits ayant trait à un programme de subventions antérieur qui n'est  plus 
en vigueur dans le but de déterminer la spécificité de jure . De fait, elle estime que sa position est 
reflétée dans la note de bas de page  101 (note de bas de page  100 du rapport intérimaire).12 
2.14. Les États -Unis soutiennent que la phrase décrit a vec exactitude ce que l'Union européenne a 
fait valoir dans sa première communication écrite.13 Ils estiment que, même si l'Union européenne 
allègue maintenant que son point de vue est plus nuancé, elle n'a pas retiré l'argument ci -dessus 
dans ses communic ations ultérieures au Groupe spécial. Si le Groupe spécial devait envisager 
d'apporter une quelconque modification, ils demandent qu'il supprime seulement le membre de 
phrase "[a]insi, à la différence de l'Union européenne" au début du paragraphe, puisque la phrase 
rend compte de la constatation du Groupe spécial et non pas uniquement de la position de l'Union 
européenne.14 
2.15. Nous avons révisé la quatrième phrase du paragraphe en supprimant "à la différence de l'Union 
européenne" tout en conservant le r este de la phrase qui concerne la constatation du Groupe spécial.  
2.7 Paragraphe 7.38  
2.16. L'Union européenne demande au Groupe spécial d'ajouter à la deuxième phrase du 
paragraphe  7.38 une explication indiquant que la détermination de spécificité de jure  de l'USDOC 
était fondée exclusivement sur une analyse de la législation pertinente en vertu de laquelle l'autorité 
qui accorde la subvention appliquait les programmes de subventions en cause, et non sur les actes 
de ladite autorité.15 Elle estime que la c larification proposée devrait être ajoutée afin d'éviter tout 
éventuel malentendu .16 
 
11 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 7.  
12 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 6 (faisant référence à la note de 
bas de page  100 du rapport intérimaire; réponse du 10 juin 2020 à la question n°  4 du Groupe spécial; et 
réponse du 8 septembre 2020 à la question n° 1  b) du Groupe spécial).  
13 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
parag raphe  14 (faisant référence à Union européenne, première communication écrite, paragraphe  240).  
14 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  14. 
15 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, par agraphe 7.  
16 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 7.  WT/DS577/R/Add.1  
- 29 - 
  2.17. Les États -Unis soutiennent que les première et deuxième phrases du paragraphe 7.38 
indiquent déjà que la détermination de l'USDOC concernait la législation (c'est -à-dire les 
programmes RPB et PV) au titre de laquelle l'autorité accordant la subvention agissait et que, par 
conséquent, le texte additionnel proposé par l'Union européenne est superflu.17 
2.18. La première phrase du paragraphe 7.38 indique que la détermin ation de spécificité de jure  
formulée par l'USDOC concernait les subventions accordées dans le cadre des programmes RPB et 
PV, tels que ceux -ci étaient mis en œuvre par les pouvoirs publics espagnols. La deuxième phrase 
indique en outre que la constatation  de fait de l'USDOC, selon laquelle les règles du RPB régissant 
le montant de la subvention dont pouvaient disposer les agriculteurs ayant le droit d'en bénéficier 
mentionnaient et incorporaient explicitement certains éléments du programme RPU (et, par le biais 
du programme RPU, du programme OCM). Nous estimons que le libellé du paragraphe 7.38 énonce 
clairement le fondement de notre constatation en relation avec la législation régissant les 
programmes sous -jacents. Nous ne voyons donc pas de base permettan t d'apporter la modification 
demandée par l'Union européenne.  
2.8 Paragraphe 7.43  
2.19. L'Union européenne demande au Groupe spécial de citer, au paragraphe  7.43, le texte du 
mémorandum sur le calcul aux fins de la détermination préliminaire concernant 
Aceitunas  Guadalquivir (pièce EU -36) et du mémorandum préliminaire sur les questions et la 
décision (pièce EU -1) afin de clarifier le fait que sa position est étayée par certains passages du 
mémorandum sur le calcul aux fins de la détermination préliminaire c oncernant 
Aceitunas  Guadalquivir et du mémorandum préliminaire sur les questions et la décision, et pas 
uniquement par le mémorandum final de l'USDOC sur les questions et la décision.18 
2.20. Les États -Unis estiment que, si le Groupe spécial procède à l'ajout demandé par 
l'Union  européenne, il devrait aussi inclure leurs explications indiquant les raisons pour lesquelles 
ces références n'étaient pas pertinentes, en l'occurrence parce qu'elles concernaien t une évaluation 
au titre des conditions prévues dans les règlements de l'USDOC relatifs à l'imputation de l'avantage, 
et non la spécificité de jure. Ils lui demandent d'ajouter cette explication dans la note de bas de 
page 117 (note de bas de page 116 du rapport intérimaire).19 
2.21. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne car nous n'estimons pas que 
l'ajout proposé soit directement pertinent pour notre examen figurant au paragraphe 7.43, qui traite 
des déclarations figurant dans le m émorandum final de l'USDOC sur les questions et la décision dans 
la mesure où il se rapporte à notre constatation relative à la spécificité de jure . La demande de 
l'Union européenne se rapporte au passage ci -après du mémorandum sur le calcul aux fins de la  
détermination préliminaire concernant Aceitunas Guadalquivir:  
[N]ous imputons à Aceitunas Guadalquivir les avantages reçus par les sociétés Coromar 
… et AGEA auxquelles elle est liée par des participations croisées.  
… Il apparaît que les avantages que Cor omar a signalé avoir reçus pendant la période 
couverte par l'enquête sont liés à sa production d'olives. Autrement dit, elle remplissait 
les conditions requises pour bénéficier de ces subventions en raison du fait qu'il s'agit 
d'une société oléicultrice.20 
2.22. Un libellé semblable figure dans le mémorandum préliminaire sur les questions et la décision.21 
Le paragraphe 7.43 est centré sur les déclarations formulées directement dans le contexte de 
l'analyse de la spécificité de jure  effectuée par l'USDOC da ns le mémorandum final sur les questions 
et la décision. Comme les États -Unis l'ont indiqué, le libellé cité a trait à l'imputation de l'avantage 
par l'USDOC, en particulier aux entités liées à Acéitunas Guadalquivir par des participations croisées. 
 
17 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  15. 
18 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 8.  
19 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  16 (faisant référence à États -Unis, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, 
paragraphe  13). 
20 Détermination préliminaire concernant Aceituna s Guadalquivir (pièce EU -36), page 2.  
21 PIDM (pièce EU -1), page 9.  WT/DS577/R/Add.1  
- 30 - 
  Toutef ois, les déclarations citées ne sont pas nécessairement révélatrices des constatations de 
l'USDOC concernant la spécificité de jure . Alors qu'elles peuvent refléter le point de vue de l'USDOC 
selon lequel certaines entités avaient le droit de bénéficier de  subventions en raison de leur statut 
d'oléiculteurs, le Groupe spécial mettait l'accent sur les constatations de l'USDOC formulées 
spécifiquement dans le contexte de l'analyse de la spécificité de jure  exposée dans les 
mémorandums préliminaire et final su r les questions et la décision, et dans la nouvelle détermination 
sur renvoi.  
2.9 Paragraphe 7.49  
2.23. L'Union européenne demande au Groupe spécial de supprimer une référence au programme 
RPU figurant dans la première phrase du paragraphe 7.49, soutenant que le paragraphe 7.49 traite 
seulement des subventions accordées pendant la période d'application du programme RPB.22 
2.24. Les États -Unis partagent le point de vue de l'Union européenne selon lequel l'analyse du 
Groupe spécial figurant au paragraphe 7.49 devrait être clarifiée, mais ils pensent qu'elle le serait 
davantage par l'ajout d'une autre référence au programme RPU dans l'explication de la "période 
d'application". Cela clarifierait le fait que l'analyse du Groupe spécial figurant dan s ce paragraphe 
s'applique à la période d'application tant du programme RPU que du programme RPB et permettrait 
d'éviter de modifier le fond de la constatation du Groupe spécial.23 
2.25. Nous avons décidé de modifier la première phrase du paragraphe  7.49 d e la manière suggérée 
par les États -Unis. Nous estimons que cette modification est appropriée compte tenu de la citation 
suivante tirée du rapport de vérification de la Commission européenne expliquant que "[l]a 
production actuelle ou l'absence de producti on de l'agriculteur n'était pas un facteur dans le 
traitement ou l'évaluation d'une demande d'aide au revenu présentée par un agriculteur au titre du 
RPU".24 
2.10 Paragraphes  7.59 à 7.76, 7.107 à 7.116 et 7.127.  
2.26. L'Union européenne demande que le Grou pe spécial procède à plusieurs ajouts et à une 
suppression aux paragraphes 7.59 à 7.76 afin de refléter le fait qu'en dehors des trois considérations 
qu'il a examinées dans son évaluation exposée dans ces paragraphes, son analyse s'applique aussi 
à une qua trième situation, dans laquelle les agriculteurs ont commencé à cultiver des olives pendant 
la période d'application des programmes RPU ou RPB en abandonnant leur production d'autres 
cultures. Elle fait valoir que les modifications proposées sont nécessair es à des fins d'exhaustivité et 
pour aider les parties à régler le présent différend. Elle estime que des modifications semblables 
devraient être apportées aux paragraphes 7.107 à 7.116 et 7.127 et demande en outre que les 
conclusions correspondantes soien t modifiées dans la section 8 du rapport.25 
2.27. Les États -Unis soutiennent qu'ils "ne prennent pas position" sur la demande de l'Union 
européenne visant à inclure des références à l'argument que celle -ci allègue avoir avancé en ce qui 
concerne la possibi lité pour un agriculteur de passer à la production d'olives pendant le 
fonctionnement des programmes RPU ou RPB.26 Ils soutiennent toutefois que les ajouts demandés 
par l'Union européenne ne sont pas étayés par le libellé utilisé dans ses communications et  font 
valoir en outre que le Groupe spécial devrait rejeter les modifications qu'il est proposé d'apporter 
aux paragraphes 7.71 à 7.75, 7.107 à 7.116 et 7.127 du rapport car elles n'ajoutent rien et sont 
redondantes.27 
2.28. Nous avons décidé de rejeter la  demande de l'Union européenne parce que, même si celle -ci 
estime avoir examiné dans plusieurs de ses communications la situation des agriculteurs qui ont 
 
22 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  9 et 10.  
23 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  17. 
24 Paragraph e 7.49 du rapport (citant le rapport de vérification de l'USDOC: Commission européenne 
(pièce EU 22), pages 2 et 3.  
25 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 11.  
26 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'U nion européenne, 
paragraphe  18. 
27 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphes 18 et 19.  WT/DS577/R/Add.1  
- 31 - 
  commencé à cultiver des olives pendant la période d'application des programmes RPU ou RPB en 
abandonn ant leur production d'autres cultures28, nous ne trouvons aucun élément à l'appui de l'idée 
que cette quatrième situation potentielle aurait été spécifiquement soulevée ou examinée dans ses 
communications.  
2.29. L'Union européenne appelle l'attention du Gr oupe spécial sur plusieurs sections de sa première 
communication écrite. Les paragraphes 70 à 75 de cette communication décrivent les conditions à 
remplir pour pouvoir bénéficier du programme RPU, et les paragraphes 111 à 115 examinent de la 
même manière l es conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du programme RPB. Toutefois, ces 
paragraphes analysent en termes généraux le fait que la production d'une culture particulière quelle 
qu'elle soit n'était pas une condition à remplir pour pouvoir bénéficier d 'une aide au titre des 
programmes RPU ou RPB et ils ne contiennent aucune explication ou description indiquant la 
quatrième considération que l'Union européenne a demandé d'inclure dans le rapport. Les 
paragraphes 244 et 245 de la première communication éc rite de l'Union européenne décrivent, entre 
autres choses, une situation dans laquelle un agriculteur aurait pu augmenter, diminuer ou arrêter 
la production d'olives ou la remplacer, en partie ou en totalité, par d'autres cultures ou activités 
agricoles, m ais ils n'examinent pas une situation dans laquelle un agriculteur serait passé à la 
production d'olives après une culture différente pendant le fonctionnement des programmes RPU ou 
RPB. 
2.30. Le paragraphe 326 de la première communication écrite de l'Union européenne analyse aussi, 
de manière générale, la possibilité que des oléiculteurs actuels n'aient pas cultivé d'olives pendant 
le fonctionnement du programme OCM. Toutefois, ce paragraphe est très logiquement interprété 
dans le contexte des argume nts de l'Union européenne concernant les oléiculteurs qui ont reçu des 
droits par transfert ou au titre de la réserve nationale.  
2.31. L'Union européenne attire également l'attention sur sa déclaration liminaire à la première 
réunion de fond. Le paragraphe  28 de cette déclaration contient un "résumé" de sa position et, 
comme sa première communication écrite, il examine en termes généraux la possibilité que des 
oléiculteurs actuels n'aient pas cultivé d'olives pendant le fonctionnement du programme OCM. Le 
paragraphe 37 de la déclaration liminaire de l'Union européenne examine quant à lui des droits qui 
auraient pu être achetés, loués ou hérités, sans examiner la possibilité pour un agriculteur 
d'abandonner sa production de différentes cultures au profit de l 'oléiculture pendant la période 
d'application des programmes RPU ou RPB.  
2.32. Enfin, dans ses réponses du 12  novembre  2020, l'Union européenne réagit à un exemple 
hypothétique concernant un agriculteur qui a commencé à cultiver des olives en 2016 et a reç u des 
droits au paiement par transfert  d'un autre agriculteur n'ayant reçu aucune aide au titre du 
programme OCM dans le passé.29 Cela concerne la situation d'un agriculteur obtenant des droits par 
transfert, et non la quatrième circonstance que l'Union eu ropéenne nous demande maintenant 
d'ajouter.  
2.33. En l'absence d'une analyse claire de la quatrième situation que l'Union européenne cherche à 
inclure, nous avons donc décidé de rejeter la demande de l'Union européenne visant à apporter les 
modifications d emandées.  
2.11 Paragraphe 7.90  
2.34. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier la première phrase du 
paragraphe  7.90 afin d'indiquer que les erreurs concernant l'évaluation factuelle faite par l'USDOC 
étaient "alléguées par l'Union européenne" . Selon eux, cette modification clarifie le fait qu'ils 
n'admettent pas que l'évaluation factuelle effectuée par l'USDOC du taux régional au titre du 
 
28 En particulier, l'Union européenne fait référence à sa première communication écrite, paragraphes 70 
à 75, 111 à 115, 244, 245 et 326; à sa déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, 
paragraphes 28 et 37; et à sa réponse du 12 novembre 2020 à la question n° 8 du Groupe spécial, 
paragraphes 42 à 44.  
29 Union européenne, réponse du 12 novembre 2020  à la question  n° 8 du Groupe spécial, 
paragraphes  42 à 44.  WT/DS577/R/Add.1  
- 32 - 
  programme RPB contenait les erreurs alléguées par l'Union européenne.30 L'Union européenne n'a 
pas formulé  d'observation sur cette demande.  
2.35. Nous avons révisé la première phrase du paragraphe 7.90 en ajoutant "alléguées" après 
"erreurs".  
2.12 Paragraphe 7.104  
2.36. L'Union européenne demande au Groupe spécial d'ajouter à la première phrase du 
paragraphe  7.104 des références aux paragraphes pertinents du rapport pour améliorer la lisibilité.31 
Les États -Unis n'ont pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.37. Nous avons ajouté une référence au paragraphe 7.58 dans la première phrase du 
paragraphe  7.104 . 
2.13 Paragraphe 7.124  
2.38. L'Union européenne demande au Groupe spécial de supprimer dans son intégralité le 
paragraphe 7.124, soutenant que ce paragraphe formule indûment des observations sur la 
conformité des déterminations de l'USDOC avec la législat ion des États -Unis. Elle soutient que le 
Groupe spécial ne devrait pas formuler d'observations sur la conformité des déterminations de 
l'USDOC avec la législation des États -Unis, même en tant qu' obiter dictum .32 
2.39. Les États -Unis soutiennent que le Grou pe spécial devrait rejeter la demande de l'Union 
européenne car le Groupe spécial indique clairement dans ce paragraphe qu'il décrivait la propre 
évaluation par l'USDOC du programme OCM au regard de la législation des États -Unis, sans se 
prononcer sur le r espect par l'USDOC de la législation des États -Unis.33 
2.40. Nous rejetons la demande de l'Union européenne visant à ce que ce paragraphe soit supprimé. 
Au lieu de cela, nous avons révisé le libellé des paragraphes 7.124, 7.127  e) iii) et 8.1 a) vii) 3) afin 
de clarifier notre observation selon laquelle l'USDOC a considéré qu'il avait formulé des constatations 
de fait suffisantes en ce qui concerne le programme OCM aux fins de son droit interne. Toutefois, 
cela n'équivaut pas à une constata tion du Groupe spécial concernant le respect par l'USDOC de son 
droit interne.  
2.14 Paragraphes 7.128 à 7.130 et note de bas de page 270 (note de bas de page 269 du 
rapport intérimaire)  
2.41. L'Union européenne demande au Groupe spécial de reconsidérer sa décision, exposée aux 
paragraphes 7.128 à 7.130, de ne pas examiner les autres arguments de l'Union européenne 
concernant les allégations qu'elle a formulées au titre de l'article 2.1, 2.1 a) et 2.4 de l'Accord SMC. 
Elle ne propose pas de modifications spé cifiques de ces paragraphes mais estime que l'examen de 
ses autres arguments au titre de l'article 2.1, 2.1 a) et 2.4 fournira aux parties des indications 
précises sur la façon dont les constatations du Groupe spécial pourraient être mises en œuvre. Elle 
demande aussi au Groupe spécial de réexaminer si la note de bas de page 270 (note de bas de 
page 269 du rapport intérimaire) devrait renvoyer aux notes de bas de page 262 et 263 (notes de 
bas de page 261 et 262 du rapport intérimaire).34 
2.42.   Les États -Unis sout iennent que l'application du principe d'économie jurisprudentielle par le 
Groupe spécial était appropriée et que des constatations additionnelles ne sont pas nécessaires pour 
arriver à une solution positive du différend.35 À cet égard, ils estiment que l'a pplication du principe 
d'économie jurisprudentielle par le Groupe spécial est à la fois autorisée en vertu du Mémorandum 
 
30 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 8.  
31 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 12.  
32 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 13.  
33 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  20. 
34 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 14.  
35 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  4. WT/DS577/R/Add.1  
- 33 - 
  d'accord et compatible avec le mandat du Groupe spécial. Ils estiment en outre que des constatations 
additionnelles ne sont pas nécessa ires pour aider l'ORD à formuler ses recommandations.36 
2.43. Nous ne voyons aucune base permettant de faire droit à la demande de l'Union européenne. 
À cet égard, nous avons formulé des constatations détaillées concernant l'incompatibilité de la 
détermina tion de l'USDOC, qui, selon nous, ont abouti à un règlement positif de la question. Nous 
souscrivons également aux observations formulées dans des rapports antérieurs de groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel selon lesquelles un groupe spécial peut exerce r son pouvoir 
discrétionnaire en traitant uniquement les arguments qu'il juge nécessaires pour se prononcer sur 
une allégation particulière. Dans la mesure où il est clair dans un rapport de groupe spécial que ledit 
groupe spécial a examiné de manière rais onnable une allégation, le fait qu'un argument donné 
concernant cette allégation n'a pas été expressément traité dans la partie "constatations" du rapport 
ne permet pas, en soi, de conclure que ce groupe spécial a omis de procéder à l'"évaluation objective  
de la question dont il [était] saisi", comme l'exige l'article  11 du Mémorandum d'accord.37 
2.44. Nous notons aussi que la note de bas de page 270 (note de bas de page 269 du rapport 
intérimaire) ne fait pas référence aux notes de bas de page 262 et 263 (notes de bas de page 261 
et 262 du rapport intérimaire). Dans le cas où l'observation de l'Union européenne concernerait la 
note de bas de page 267 (note de bas de page 266 du rapport intérimaire), les références aux notes 
de bas de page 262 et 263 (2 61 et 262 du rapport intérimaire) qui y figurent sont correctes.  
2.15 Paragraphe 7.135  
2.45. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe  7.135 et de 
formuler des constatations concernant son allégation selon laquelle l'analyse de  l'USDOC concernant 
la "non -spécificité" est incompatible avec l'article  2.1, 2.1  b) et 2.4 de l'Accord SMC. Elle demande 
en outre au Groupe spécial d'apporter les ajustements correspondants aux conclusions et 
recommandations figurant dans la section 8 du rapport.38 Elle estime que, étant donné que l'analyse 
et les constatations de l'USDOC concernant la "non -spécificité" sont intrinsèquement fondées sur les 
mêmes faits allégués que ceux que l'USDOC a invoqués à l'appui de sa constatation de spécificité 
de jure, il s'ensuit nécessairement que l'analyse de l'USDOC concernant la "non -spécificité" est 
incompatible avec l'article  2.1 b) de l'Accord SMC.39 Elle soutient en outre qu'examiner son allégation 
au titre de l'article  2.1 b) permettrait de préciser que no n seulement l'invocation de ces données de 
fait par l'USDOC était insuffisante pour établir la spécificité de jure  au titre de l'article  2.1 a) de 
l'Accord SMC mais encore qu'elle n'est pas conforme aux obligations incombant aux États -Unis de 
procéder à un e analyse appropriée concernant la "non -spécificité" au titre de l'article  2.1 b) de 
l'Accord SMC.40 
2.46. Les États -Unis soutiennent que, pour des raisons semblables à celles qui sont résumées plus 
haut au paragraphe  2.42.  , l'application du principe d'économie jurisprudentielle par le Groupe 
spécial était appropriée et que des constatations additionnelles ne sont pas nécessaires pour arriver 
à une solution positive du  différend.41 Ils estiment aussi que les modifications du paragraphe 7.135 
proposées par l'Union européenne sont erronées en fait et en droit et devraient être rejetées.42 En 
tout état de cause, ils soutiennent que l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle l'a nalyse 
de l'USDOC concernant la "non -spécificité" est incompatible avec les règles de l'OMC n'est pas 
pertinente pour la question de savoir si le Groupe spécial a correctement appliqué le principe 
d'économie jurisprudentielle car la décision d'un groupe sp écial d'appliquer le principe d'économie 
 
36 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenn e, 
paragraphes  5 à 7 (faisant référence aux articles 3:4, 3:7, 7:1 et 11 du Mémorandum d'accord).  
37 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux Australie – Mesures antidumping visant le 
papier , paragraphe 7.134; Corée – Barres en aciers inoxydable s, paragraphe 7.183; les rapports de l'Organe 
d'appel CE – Volailles , paragraphe 135; CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 511; et États-Unis – 
EPO, paragraphe 414.  
38 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 15, 16 et 19.  
39 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 17.  
40 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 18.  
41 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphes  7 et 8 (faisant référe nce au rapport du Groupe spécial Indonésie – Poulet , paragraphe 7.159).  
42 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  11. WT/DS577/R/Add.1  
- 34 - 
  jurisprudentielle ne dépend pas du point de savoir si une allégation particulière aurait conduit à une 
autre constatation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC.43 
2.47. Nous ne voyons aucune raison de procéder aux modifications demandées. Tout comme nous 
avons observé qu'un groupe spécial n'avait pas besoin d'examiner chacun des arguments avancés 
par une partie pour traiter une allégation particulière44, nous souscrivons aux observations formulées 
dans des rappo rts antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel selon lesquelles un groupe 
spécial peut s'abstenir de formuler des constatations multiples selon lesquelles la même mesure est 
incompatible avec différentes dispositions lorsqu'une seule constatatio n d'incompatibilité ou un 
certain nombre de telles constatations suffiraient à régler le différend.45 En l'espèce, nous estimons 
que les constatations que nous avons formulées répondent de manière adéquate aux préoccupations 
de l'Union européenne et n'abou tissent pas à un règlement partiel de la question et qu'il n'est donc 
pas nécessaire de formuler d'autres constatations pour régler la question en cause.46 
2.16 Paragraphe 7.138  
2.48. Les États -Unis demandent que plusieurs modifications soient apportées au  paragraphe 7.138 
afin qu'il reflète plus étroitement le texte de l'article 771B.47 L'Union européenne n'a pas formulé 
d'observation.  
2.49. Nous avons apporté les modifications demandées pour refléter le texte de l'article 771B sans 
modifier le fond de ce paragraphe introductif.  
2.17 Paragraphe 7.142  
2.50. Les États -Unis demandent une révision de la dernière phrase du paragraphe 7.142 en vue 
d'indiquer qu'une comparaison des prix d'un intrant constitue la "seule" méthode appropriée pour 
procéder à une analy se de la transmission, au lieu d'indiquer que cet examen est "une" méthode 
appropriée aux fins de l'évaluation de la transmission. Ils soutiennent que les déclarations figurant 
dans les communications de l'Union européenne étayent cette modification.48 
2.51. L'Union européenne demande au Groupe spécial de rejeter la modification demandée, 
soutenant qu'elle a fait valoir à maintes reprises que ses allégations ne dépendaient pas de la 
question de savoir si les comparaisons de prix étaient la seule approche qu i permette d'évaluer la 
transmission.49 Toutefois, si le Groupe spécial devait apporter la modification proposée, elle lui 
demande d'ajouter au paragraphe 7.142 un texte accompagné d'une note de bas de page indiquant 
que l'Union européenne ne considère pas  que la question de savoir si une comparaison des prix est 
requise soit déterminante pour son allégation.50 
2.52. Nous avons apporté la modification demandée afin de renforcer la cohérence en reflétant 
l'argumentation de l'Union européenne, y compris la ré férence, au paragraphe 7.142 du rapport, à 
sa qualification des comparaisons de prix de l'intrant comme étant la seule façon valable d'évaluer 
 
43 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union eur opéenne, 
paragraphe  10. 
44 Voir plus haut le paragraphe  2.43. 
45 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 403; 
Canada – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 133; les rapports des Groupes spéciaux 
Maroc ‒ Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires (Tunisie) , paragraphe 7.261; Corée – 
Barres en aciers inoxydables , paragraphe 7.226; et Indonésie – Poulet , paragraphe 7.159.  
46 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , 
page 22; CE – Volailles , paragraphe 135; États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphes 403 et 404; et 
États-Unis – Coton upland , paragraphe 732; et les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Tubes et tuyaux 
(Turquie) , paragraphe 7.343; Indonésie – Poulet , paragraphe 7.159.  
47 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, para graphe 9.  
48 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 10 (faisant référence à Union européenne, 
première communication écrite, paragraphe 407; et réponse du 10 juin 2020 à la question n°  14 du Groupe 
spécial, paragraphes 90 et 92).  
49 Union eu ropéenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, 
paragraphe  2. 
50 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, 
paragraphe  3 (faisant référence à Union européenne, deuxième communication é crite, paragraphes 57, 58, 74, 
75 et 77; déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 78 à 83; et réponse du 
10 juin 2020 à la question n°  13 du Groupe spécial, paragraphe 84).  WT/DS577/R/Add.1  
- 35 - 
  la transmission. Cette modification est également compatible avec l'observation formulée par l'Union 
européenne a u paragraphe 75 de sa deuxième communication écrite selon laquelle une analyse de 
la transmission dans le cas des subventions aux intrants ne peut consister qu'en une sorte de 
comparaison des prix.51 
2.53. Nous avons également apporté la modification additionnelle demandée par l'Union européenne 
pour rendre compte de sa position selon laquelle la question de savoir si une comparaison des prix 
est requise n'est pas déterminante pour son allégation.52 
2.18 Paragraphe 7.155  
2.54. L'Union euro péenne demande l'ajout d'un libellé accompagné d'une note de bas de page après 
la deuxième phrase complète du paragraphe 7.155 en vue de préciser que le Groupe spécial n'est 
pas tenu de se prononcer sur la méthode précise de détermination de la transmissio n pour régler le 
différend.53 
2.55. Les États -Unis soutiennent que cette modification n'est pas nécessaire car les deux premières 
phrases du paragraphe 7.155 exposent le désaccord entre les parties ainsi que l'interprétation 
donnée par le Groupe spécial du  critère juridique pertinent.54 
2.56. Nous avons décidé de rejeter cette modification car le paragraphe 7.155 indique déjà que le 
Groupe spécial n'est pas tenu de déterminer si les comparaisons de prix constituent la seule façon 
valable d'évaluer la transm ission pour se prononcer sur les allégations de l'Union européenne. Nous 
avons en outre ajouté du texte au paragraphe 7.142 afin de refléter la position de l'Union européenne 
selon laquelle constater que la comparaison des prix est la seule méthode appropr iée d'évaluation 
de la transmission n'est pas nécessaire pour se prononcer sur son allégation.  
2.19 Paragraphe 7.158  
2.57. Les États -Unis demandent que le paragraphe 7.158 soit modifié de manière à refléter plus 
étroitement le texte de la section 771B.55 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation.  
2.58. Nous avons apporté les modifications demandées afin refléter le texte de l'article 771B sans 
changer le fond du paragraphe.  
2.20 Paragraphe 7.196  
2.59. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier la troisième phrase du 
paragraphe  7.196 en ajoutant à la fin de celle -ci "de façon à ce que le Groupe spécial, l'UE, et les 
tierces parties, si elles en faisaient la demande, soient en mesure de vérifier la base factuelle sur 
laquelle les États -Unis ont déterminé l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité dans la 
procédure administrative sous -jacente".56 Ils font valoir que la modification rendrait compte avec 
plus d'exactitude des communications de l'Union européenne.57 
2.60. L'Union europ éenne n'a pas formulé d'observation sur la demande des États -Unis. 
 
51 Union européenne, deuxième communication écrite , paragraphe 75 ("l'UE a également expliqué 
qu'une analyse de la transmission dans le cas de subventions aux intrants ne pouvait consister qu'en une sorte 
de comparaison des prix. L'UE maintient fermement sa position, même si celle -ci n'est peut -être pas 
déterminante en l'espèce" (note de bas de page omise)).  
52 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 75.  
53 Union européenne, demandes de réexamen intérimaire, paragraphe 20 (faisant référence à Union 
européenne, deuxième communication écrit e, paragraphes 74 et 75; réponse du 12 novembre à la 
question  n° 16 du Groupe spécial, paragraphes 134 et 135; et déclaration liminaire à la deuxième réunion du 
Groupe spécial, paragraphes 28 et 29).  
54 États Unis, observations sur la demande de réexamen in térimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  21. 
55 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 11.  
56 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 12.  
57 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 12 (faisant référence à Un ion européenne, 
première communication écrite, paragraphe  424).  WT/DS577/R/Add.1  
- 36 - 
  2.61. Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis afin de rendre compte avec plus 
d'exactitude des communications de l'Union européenne. Nous avons également décidé d'appliquer 
une modification additionnelle afin de rendre compte plus spécifiquement du libellé des 
communications de l'Union européenne (en l'occurrence, le paragraphe 424 de la première 
communication écrite de l'Union européenne), et de modifier certains termes afin  d'assurer la 
cohérence du rapport, comme suit:  
Dans sa première communication écrite, l'Union européenne a indiqué qu'elle s'attendait 
à ce que les États -Unis lui communiquent ainsi qu'au Groupe spécial une version non 
caviardée de la détermination de l'U SITC, de façon à ce que le Groupe spécial, l'Union 
européenne, et les tierces parties, si elles en faisaient la demande, soient en mesure de 
vérifier la base factuelle sur laquelle les États -Unis ont déterminé, en particulier, 
l'existence d'un dommage et d 'un lien de causalité dans la procédure administrative 
sous-jacente . 
2.21 Paragraphe 7.203  
2.62. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la première phrase du 
paragraphe  7.203 afin de faire la distinction entre les arguments avancés par le s États -Unis dans 
leur première communication écrite et dans leur deuxième communication écrite. En particulier, elle 
demande au Groupe spécial de noter que les États -Unis ont fait valoir "dans leur première 
communication écrite que l'USITC avait effectué une "analyse segmentée" qui était conforme aux 
prescriptions juridiques établies par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis - Acier laminé à chaud " 
et que "[s]elon les États -Unis, l'USITC était en droit d'accorder "une attention particulière au 
segment  de la vente au détail"".58 Elle fait valoir que cette modification est requise pour rendre 
compte du "virage à 180 degrés effectué par les États -Unis entre leur première et leur deuxième 
communications écrites en ce qui concerne la question de savoir si l 'USITC a effectué une analyse 
segmentée au titre des articles 3 et 15".59 Elle soutient que les États -Unis ont fait valoir initialement 
qu'"en vertu de cette jurisprudence, l'USITC était en droit d'effectuer une analyse segmentée du 
dommage et du lien de c ausalité et pouvait dans ce contexte accorder une attention particulière au 
"segment" de la vente au détail", mais qu'ils ont fait valoir par la suite au contraire que l'USITC 
n'avait pas procédé à une analyse segmentée.60 
2.63. Les États -Unis s'opposent à  la demande de l'Union européenne. Ils font valoir que l'Union 
européenne présente leurs arguments de manière erronée et qu'elle qualifie aussi indûment de 
"jurisprudence" des décisions antérieures de l'Organe d'appel.61 
2.64. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne. Nous ne partageons pas 
l'idée qu'il y ait eu un "virage à 180 degrés" sur la question de savoir si l'USITC a effectué une 
analyse segmentée. Les États -Unis ont affirmé dans leur première communication écrite que l' USITC 
était en droit d'accorder "une attention particulière au segment de la vente au détail".62 Cette 
affirmation est compatible avec leur deuxième communication écrite, qui indiquait qu'"il n'y [avait] 
pas de base factuelle à la tentative [de l'Union eur opéenne] de refaçonner [l'avis de l'USITC] en un 
avis qui serait passé tour à tour d'une analyse globale à une analyse segmentée".63 Nous n'estimons 
donc pas qu'il y ait des raisons convaincantes d'accéder à la demande de l'Union européenne.  
2.22 Paragraph e 7.206  
2.65. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la première phrase du 
paragraphe  7.206 afin de faire la distinction entre les arguments avancés par les États -Unis dans 
leur première et dans leur deuxième communications écrites.64 En particulier, elle demande au 
Groupe spécial d'observer que les États -Unis "ont fait valoir dans leur première communication écrite 
que l'USITC avait effectué une "analyse segmentée" axée sur le secteur de la vente au détail 
 
58 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  21 et 22.  
59 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 21.  
60 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 21.  
61 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphes  22 à 28. 
62 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 175.  
63 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 46.  
64 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  23 et 24.  WT/DS577/R/Add.1  
- 37 - 
  conformément aux prescriptions d e l'OMC". Elle demande que le paragraphe 7.206 soit modifié pour 
les mêmes raisons que le paragraphe 7.203.65 
2.66. Les États -Unis ne formulent pas d'observation sur la demande de l'Union européenne.  
2.67. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union  européenne pour la même raison que 
celle pour laquelle nous avons rejeté sa demande concernant le paragraphe 7.203.  
2.23 Paragraphe 7.209  
2.68. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier la troisième phrase du 
paragraphe  7.209 en remplaçant "d éfinis" par "affirmatifs, objectifs".66 Ils font valoir que le terme 
"définis" devrait être exclu de la définition des "éléments de preuve positifs" parce que "la 
qualification par le Groupe spécial des "éléments de preuve positifs" comme étant "définis" est en 
contradiction avec l'idée que des  inférences raisonnables peuvent être considérées comme des 
éléments de preuve positifs".67 
2.69. L'Union européenne n'a pas formulé d'observation sur la demande des États -Unis. 
2.70. Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis et souscrivons à  leur observation.  
2.24 Paragraphe 7.211  
2.71. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la quatrième et la dernière 
phrases du paragraphe 7.211.68 S'agissant de la quatrième phrase du paragraphe 7.211, elle 
demande au Groupe spécial de "rem placer l'expression "prendre en considération" par le terme 
"examiner" de façon que le terme "examiner" soit systématiquement utilisé dans cette phrase pour 
toutes les tendances".69 Elle demande en outre que le Groupe spécial supprime le membre de phrase 
"recueilli des données sur" car elle n'a pas soutenu que l'USITC n'était pas en droit de "recueillir des 
données par groupe de clients".70 Elle demande aussi que les mots "au titre des articles 3 et 15" 
soient inclus, afin de clarifier le fait qu'elle "cont este juridiquement la "segmentation" par groupe de 
clients effectuée par l'USITC dans le contexte des articles 3 et 15".71 
2.72. S'agissant de la dernière phrase du paragraphe 7 211, l'Union européenne demande au Groupe 
spécial d'observer que "l'Union euro péenne ne conteste pas qu'il y avait des éléments de preuve 
positifs indiquant l'existence des différents groupes de clients". Elle demande également que le 
Groupe spécial spécifie que les arguments de l'Union européenne se rapportent à l'examen par 
l'USIT C des groupes de clients "aux fins de son analyse du dommage et du lien de causalité au titre 
des articles 3 et 15", et qu'il explique aussi qu'elle allègue que cet examen n'était pas fondé sur un 
examen objectif des éléments de preuve positifs "parce que l'USITC avait défini un produit similaire 
unique pour "toutes les olives mûres" achetées de manière interchangeable par tous les groupes de 
clients". Elle fait valoir que les modifications de la dernière phrase du paragraphe 7.211 qui sont 
proposées "rendr aient compte plus exactement de [s]a position …".72 
2.73. Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Union européenne en tant qu'elle est redondante 
et constitue une qualification inexacte de son argument.73 En particulier, ils font valoir que la 
modifica tion proposée de la dernière phrase du paragraphe 7.211 est une tentative pour réécrire 
l'analyse du Groupe spécial.74 Ils soutiennent que la communication de l'Union européenne "ne 
 
65 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 23.  
66 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 13.  
67 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 13.  
68 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  25 à 28. 
69 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragrap he 25.  
70 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 25.  
71 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 25.  
72 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  26 et 27.  
73 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphes  29 à 33. 
74 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'U nion européenne, 
paragraphe  32. WT/DS577/R/Add.1  
- 38 - 
  reconnaît pas qu'il y avait des "éléments de preuve positifs" indiquant qu oi de soit de contraire au 
libellé que [l'Union européenne] suggère d'ajouter au paragraphe  7.211".75 
2.74. Nous avons décidé d'accéder partiellement à la demande de l'Union européenne visant à 
modifier la quatrième phrase du paragraphe 7.211 comme suit: 
Nous croyons comprendre que l'Union européenne décrit la détermination de l'existence 
d'un dommage comme comportant une "analyse segmentée" parce que l'USITC n'a pas 
seulement pris en considération examiné  les tendances au niveau du marché dans son 
ensemble, mais a aussi recueilli des données sur certains groupes de clients et  examiné 
les tendances qui s'yse rapportaient à certains groupes de clients . 
Nous estimons que cette modification rendra l'analyse plus claire. Nous avons toutefois décidé de 
rejeter les autres demandes de l'Union européenne. Nous estimons qu'il n'est pas nécessaire 
d'ajouter "au titre des articles 3 et 15" à la quatrième phrase du paragraphe  7.211. À notre avis, le 
fait que l'examen de l'USITC est effectué au titre des articles 3  et 15 est déjà rendu implicite par le 
contexte. De plus, nous ne souscrivons pas à la modification demandée par l'Union européenne à la 
dernière phrase du paragraphe 7.211 car elle n'est pas compatible avec notre interprétation de la 
première communicatio n écrite de l'Union européenne. Alors que celle -ci a reconnu que les groupes 
de clients existaient, elle a fait valoir que ces groupes étaient "vide de sens", et qu'une "analyse 
fondée sur des groupes de clients dans ces circonstances n'[avait] aucun sens et [était] arbitraire".76 
Comme les États -Unis l'ont observé, la communication de l'Union européenne "ne reconnaît [donc] 
pas qu'il y avait des "éléments de preuve positifs" indiquant l'existence de quoi que ce soit".77 
2.25 Paragraphe 7.213  
2.75. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la première phrase du 
paragraphe  7.213 en supprimant les références spécifiques aux sections de la détermination de 
l'existence d'un dommage intitulées "Situation de la demande", "Situation de l'offr e" et 
"Substituabilité et autres conditions". Elle demande aussi au Groupe spécial de préciser que l'examen 
des groupes de clients effectué par l'USITC était "aux fins de son analyse au titre de l'article  [sic] 3.2 
et 15.2".78 Elle demande aussi certaines modifications de la note de bas de page  424 (note de bas 
de page  422 du rapport intérimaire).  
2.76. L'Union européenne demande que le membre de phrase "aux fins de son analyse au titre de 
l'article [ sic] 3.2 et 15.2" soit ajouté "étant donné qu'il s'agit d e l'argument fondamental de [l'Union 
européenne] concernant la (non -)pertinence des groupes de clients".79 Elle fait valoir en outre que 
le mot "détermination" devrait être employé au lieu des sections spécifiques de la détermination de 
l'existence d'un do mmage mentionnées au paragraphe 7.213 parce que l'"argument [de l'Union 
européenne] était que la pertinence des groupes de clients pour l'analyse du dommage et du lien de 
causalité n'était expliquée nulle part  dans les déterminations".80 
2.77. Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Union européenne. Premièrement, ils affirment 
qu'au lieu de la modification proposée par l'Union européenne, la première phrase du 
paragraphe  7.213 devrait commencer par "[d]ans ses arguments au titre des articles 3.2 et 15. 2".81 
Deuxièmement, ils s'opposent à la suppression des références à des sections spécifiques de la 
détermination de l'existence d'un dommage. Les États -Unis font valoir que les paragraphes 
pertinents de la première communication écrite de l'Union européen ne "contenaient effectivement 
 
75 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  32 (faisant référence à Union européenne, première communication écrite, paragraphe 467).  
76 Union européenne, première commu nication écrite, paragraphe 467.  
77 États Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  32. 
78 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 29.  
79 Union européenne, demande de réexamen intérimaire , paragraphe 29.  
80 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 29. (mise en relief dans l'original)  
81 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  34. WT/DS577/R/Add.1  
- 39 - 
  ces arguments au sujet des sections spécifiques des Vues exposés par le Groupe spécial dans ce 
paragraphe".82 
2.78. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne. Premièrement, l'ajout de 
"aux fins de son analy se au titre des articles 3.2 et 15.2" n'est pas nécessaire car cela est déjà 
implicite dans le contexte. Deuxièmement, nous considérons que les références aux sections 
pertinentes de la détermination de l'existence d'un dommage sont appropriées car elles r endent 
compte des arguments spécifiques formulés par l'Union européenne.83 
2.26 Paragraphe 7.214  
2.79. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier les deuxième et huitième phrases 
du paragraphe 7.214.84 Elle demande que l'"examen des" soit rem placé par "analyse de l'USITC 
fondée sur différents" dans les deuxième et huitième phrases du paragraphe 7.214. Elle fait valoir 
que cette modification devrait être effectuée pour rendre compte du fait qu'elle "n'a pas contesté 
l'examen de groupes de clien ts en soi ni leur présentation dans les déterminations", mais plutôt "le 
fait que l'USITC a fondé son analyse du dommage et du lien de causalité sur ces groupes de 
clients".85 
2.80. L'Union européenne demande également que la huitième phrase précise que le  secteur de la 
vente au détail était le "seul secteur dans lequel les importations espagnoles ont augmenté alors 
que ces importations ont diminué au niveau de la branche de production". Elle fait valoir que "[s]ans 
cet ajout, on ne saurait toujours pas trè s bien pourquoi l'[Union européenne] considère qu'un effet 
sur le volume a été créé artificiellement , ce qui est pourtant un argument fondamental de l'[Union 
européenne] dans le présent différend".86 
2.81. Les États -Unis ne s'opposent pas au remplacement p roposé d'"examen" par "analyse", mais 
rejettent l'utilisation du qualificatif "différents" au motif qu'il ne rend pas compte avec exactitude 
des communications de l'Union européenne.87 Les États -Unis font également valoir que la 
modification proposée de la huitième phrase du paragraphe 7.214 devrait rendre compte du libellé 
du paragraphe 469 de la première communication écrite de l'Union européenne, dans laquelle celle -ci 
a dit que le seul but de la segmentation était "de créer artificiellemen t un effet sur le volume qui ne 
pouvait pas être établi au niveau de la branche de production dans son ensemble parce que les 
importations espagnoles avaient diminué au niveau de la branche de production".88 
2.82. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne. Premièrement, nous ne 
considérons pas qu'il y ait des raisons convaincantes de remplacer "examen des" par "analyse de 
l'USITC fondée sur différents". Deuxièmement, nous considérons que l'ajout proposé à la fin de la 
huitième phrase du paragraphe 7.214 n'est pas nécessaire car l'argument de l'Union européenne 
concernant l'importance de la variation du volume des olives mûres est examiné dans la 
section  7.4.4 du rapport.  
2.27 Paragraphe 7.218  
2.83. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la dernière phrase du 
paragraphe  7.218.89 Elle demande qu'"un … particulier" soit remplacé par "le", et que la phrase se 
termine par "dans lequel la branche de production nationale obtient des résultats médiocres".  
2.84. L'Union européenne fait valoir que les modifications proposées sont "importantes pour rendre 
compte de la position constante de l'[Union européenne] tout au long de la présente procédure selon 
 
82 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  35 (faisant référence à Union européenne, première communication écrite, paragraphes  483 à 
486).  
83 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 483 à 486.  
84 Union européenne,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe 30.  
85 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 30.  
86 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 30. (mise en relief dans l'original)  
87 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  36. 
88 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  37 (citant Union européenne, première communication é crite, paragraphe  469).  
89 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 31.  WT/DS577/R/Add.1  
- 40 - 
  laquelle les États -Unis ont examiné une augmentation du volume dans le secteur du commerce de 
détail, la seule partie de la branche de production obtenant des résultats médiocres où les 
importations espagnoles ont augmenté, parce que l'USITC n'a pas examiné – et ne pouvait pas 
examiner – un accroissement au niveau de la branc he de production (où les importations espagnoles 
ont diminué)".90 
2.85. Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Union européenne. Ils affirment que le libellé du 
rapport rend compte avec exactitude des communications de l'Union européenne, et que les 
modifications proposées par celle -ci ne sont pas reflétées au paragraphe 497 pertinent de sa 
première communication écrite.91 
2.86. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne. Premièrement, le 
remplacement proposé par l'Union européenne d '"un … particulier" par "le" à l'intérieur des 
guillemets reviendrait à modifier le libellé original du paragraphe 497 de sa première communication 
écrite. Deuxièmement, le membre de phrase additionnel "dans lequel la branche de production 
nationale obtien t des résultats médiocres" à la fin de la phrase n'est pas pertinent pour l'analyse 
figurant au paragraphe 7.218.  
2.28 Paragraphe 7.219  
2.87. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la première phrase du 
paragraphe  7.219. Elle fait observe r que " États-Unis –" devrait être ajouté à la référence à " Acier 
laminé à chaud ".92 Les États -Unis ne formulent pas d'observation sur la demande de l'Union 
européenne.  
2.88. Nous avons corrigé l'erreur typographique.  
2.29 Paragraphe 7.223  
2.89. L'Union eur opéenne demande au Groupe spécial de modifier la quatrième phrase du 
paragraphe 7.223 en précisant que l'analyse des segments du marché est "effectuée par l'USITC" et 
en supprimant la référence générale à un risque de distorsion "pour l'enquête sur l'exist ence d'un 
dommage de l'autorité chargée de l'enquête".93 Elle fait valoir que les modifications proposées 
préciseront qu'elle "conteste le risque de distorsion dans les circonstances spécifiques de la présente 
affaire".94 
2.90. Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Union européenne, faisant valoir que, par cette 
demande, celle -ci cherche à modifier sa "position constante selon laquelle l'analyse des segments 
du marché par l'autorité chargée de l'enquête présente nécessairement un risque de distorsion" .95 
2.91. Nous avons décidé d'accepter la demande de l'Union européenne visant à accroître la précision 
de la quatrième phrase du paragraphe 7.223.  
2.30 Paragraphe 7.227  
2.92. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la deuxième phrase du 
paragraphe 7.227, ainsi que d'inclure une phrase additionnelle à la fin du paragraphe.96 Au sujet de 
la deuxième phrase du paragraphe 7.227, elle demande au Groupe spécial de remplacer la citation 
existante du paragraphe 523 de sa première communication écr ite par une citation du 
paragraphe  525 de sa première communication écrite selon laquelle "l'autorité chargée de l'enquête 
doit examiner une forme d'augmentation des importations [faisant l'objet d'un dumping ou] 
 
90 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 31.  
91 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragra phe 38. 
92 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 32.  
93 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 33.  
94 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 33.  
95 États-Unis, observations sur la demande de  réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  39. 
96 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  34 à 36.  WT/DS577/R/Add.1  
- 41 - 
  subventionnées". L'Union européenne soutien t que le rapport présente les citations pertinentes hors 
contexte et représente sa position de manière erronée.97 
2.93. L'Union européenne demande également que le rapport fasse référence à deux autres 
arguments figurant dans ses communications à la fin du  paragraphe 7.227.98 Premièrement, elle 
demande l'inclusion de l'argument qu'elle formule au paragraphe 151 de sa première communication 
écrite selon lequel "le terme "augmentation" figurant à l'article 15.2 et à l'article 3.2 serait dénué de 
sens si l'autorité pouvait examin er une simple présence ou diminution des importations [faisant 
l'objet d'un dumping ou] subventionnées". Deuxièmement, l'Union européenne demande qu'il soit 
fait référence à l'observation qu'elle formule aux paragraphes 464 et 525 de sa première 
communicat ion écrite selon laquelle "la législation des États -Unis autorise explicitement l'examen 
par l'autorité d'une "présence" des importations visées, ce qui n'est pas le cas au titre de 
l'article  [sic] 15.2 et 3.2". L'Union européenne propose en outre de suppr imer la note de bas de 
page 463 (note de bas de page 461 du rapport intérimaire) et demande certaines modifications de 
la note de bas de page 464 (note de bas de page 462 du rapport intérimaire).  
2.94. Les États -Unis n'ont pas formulé d'observation sur la demande de l'Union européenne 
concernant la deuxième phrase du paragraphe 7.227. Ils s'opposent à l'ajout de deux phrases à la 
fin du paragraphe 7.227. Premièrement, ils affirment que le Groupe spécial a déjà examiné 
l'interprétation correcte d'"augmentati on".99 Deuxièmement, ils font valoir que la référence à leur 
législation nationale n'est pas pertinente.100 
2.95. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne. En ce qui concerne la 
deuxième phrase du paragraphe 7.227, le rapport cite direc tement les propres communications de 
l'Union européenne. Nous ne considérons pas que ces citations soient présentées hors contexte. En 
outre, la clarification par l'Union européenne de son argument comme voulant dire que "l'autorité 
chargée de l'enquête do it examiner une forme d'augmentation" est déjà examinée au 
paragraphe  7.231 du rapport. Nous n'estimons pas non plus nécessaire d'inclure les phrases 
additionnelles proposées à la fin du paragraphe 7.227. Premièrement, l'argument de l'Union 
européenne selo n lequel le mot "augmentation" serait dénué de sens si l'autorité pouvait examiner 
une simple présence ou diminution est déjà traité quant au fond par l'interprétation donnée par le 
Groupe spécial de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15 .2 de l'Accord SMC au 
paragraphe 7.229. Deuxièmement, nous considérons que l'analyse de la législation nationale des 
États-Unis n'est pas pertinente pour l'examen par le Groupe spécial de ce qui est requis pour 
l'examen d'une augmentation notable du volume  au titre des articles 3.2 et 15.2.  
2.31 Paragraphe 7.229  
2.96. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la première et l'avant -dernière 
phrases du paragraphe 7.229 en remplaçant la citation existante de sa communication par une 
citation du paragraphe 525 de sa première communication écrite selon laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête "doit examiner une forme d' augmentation  des importations [faisant l'objet d'un dumping 
ou] subventionnées".101 Elle propose en outre certaines modi fications des notes de bas de page 467 
et 470 (notes de bas de page 465 et 468 du rapport intérimaire). L'Union européenne demande les 
modifications proposées du paragraphe 7.229 pour la même raison que les modifications proposées 
du paragraphe 7.227.102 
2.97. Les États -Unis s'opposent aux modifications proposées. Ils font valoir que le libellé actuel est 
repris directement des communications de l'Union européenne, et qu'il n'est donc pas nécessaire de 
clarifier la position de celle -ci.103 
 
97 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  34 et 35.  
98 Union européenne, demande de réexamen intérim aire, paragraphe 35.  
99 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  41. 
100 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  41. 
101 Union européenne, demande  de réexamen intérimaire, paragraphe 37. (mise en relief dans l'original)  
102 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 37.  
103 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  43 (faisant référence à Union européenne, première communication écrite, paragraphe  524).  WT/DS577/R/Add.1  
- 42 - 
  2.98. Nous avons dé cidé de rejeter la demande de l'Union européenne pour les mêmes raisons que 
celles pour lesquelles nous avons rejeté sa demande concernant le paragraphe 7.227.  
2.32 Paragraphe 7.230  
2.99. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la deuxième  phrase du 
paragraphe 7.230 en supprimant la qualification existante des constatations du Groupe spécial 
États-Unis – DRAM  et en la remplaçant par la ""constatation du Groupe spécial selon laquelle" 
"l'examen par l'autorité du "volume, en termes, absolus, des importations" ne fait pas partie des 
"trois examens prévus à l'article 15.2 de l'Accord SMC""".104 L'Union européenne fait valoir que les 
modifications rendent compte de ses communications avec plus d'exactitude.105 
2.100. Les États -Unis ne formulent pas  d'observation sur la demande de l'Union européenne.  
2.101. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne. La phrase existante repose 
sur des citations directes des communications de l'Union européenne et rend compte des arguments 
de celle -ci examinés au paragraphe 7.230. Nous ne voyons donc aucune raison convaincante de 
procéder aux modifications proposées.  
2.33. Paragraphe 7.231  
2.102. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la troisième phrase du 
paragraphe 7.231 en rempl açant "il y a eu en fait une diminution" par "l'autorité examine 
uniquement une diminution".106 Elle fait valoir que la modification est appropriée pour rendre compte 
de son argument avec plus d'exactitude.107 Elle soutient que sa position en ce qui concerne  la 
première phrase de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC n'est "pas 
qu'il doit y avoir une augmentation mais que l'autorité doit examiner (ou prendre en compte) une 
augmentation, ce qu'elle ne peut pas faire si elle ex amine uniquement des importations qui 
diminuent".108 
2.103. Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Union européenne. Ils font valoir que la 
modification est inappropriée parce que le Groupe spécial ne fait pas que reprendre l'argument de 
l'Union europé enne, et qu'il "ressort clairement de la déclaration qu'il s'agit de son propre point de 
vue quant au prolongement logique des arguments [de l'Union européenne]".109 
2.104. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne. Comme l'ont fait obse rver 
les États -Unis, la phrase pertinente est formulée d'une manière qui rend compte de la perception 
par le présent groupe spécial des implications logiques de l'argument de l'Union européenne selon 
lequel "l'USITC n'a pas examiné  d'augmentation du volume  parce qu'elle a uniquement examiné une 
diminution".110 Nous ne voyons donc aucune raison convaincante de procéder à la modification 
demandée.  
2.34 Paragraphes 7.229 à 7.301  
2.105. Les États -Unis demandent qu'aux paragraphes 7.299 et 7.230 et 7.231, l'interprétation 
donnée par le Groupe spécial des articles 3.2 et 15.2 précise que le respect de la prescription 
imposant d'examiner s'il y a eu augmentation notable du volume n'est pas affecté par la question 
de savoir si les importations, en fait, "[ont]  augmenté, diminué , ou [sont] resté[es] stable[s]  ou ont 
 
104 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 38 (faisant référence, dans les 
passages pertinents, au rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs 
sur les DRAM , paragraphe 7.234).  
105 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 38.  
106 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 39.  
107 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 39.  
108 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 39.  
109 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'U nion européenne, 
paragraphe  44. 
110 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 148. (mise en relief dans l'original)  WT/DS577/R/Add.1  
- 43 - 
  fluctué ".111 Les États -Unis font valoir que la modification proposée prévoit la possibilité que le volume 
fluctue pendant la période couverte par l'enquête.112 
2.106. L'Union européenne ne formule pas d'observation sur la demande des États -Unis. 
2.107. Nous avons décidé de rejeter la demande des États -Unis. La question de savoir si le volume 
a fluctué n'était pas en cause dans la présente procédure. De plus, indépendamment de la question 
de savoir si le volume fluctue au cours de la période couverte par l'enquête, le volume global doit 
augmenter, diminuer ou rester stable. Le libellé existant n'exclut donc pas les circonstances dans 
lesquelles le volume a fluctué mais a globalement augmenté, diminué ou est resté stable pendant 
la période couverte par l'enquête. Nous ne voyons donc aucune raison convaincante de procéder à 
la modification demandée.  
2.35 Paragraphe  7.232  
2.108. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier la sixième phr ase du 
paragraphe  7.232 en ajoutant que l'USITC a également "constaté que le volume des olives mûres 
visées était notable par rapport à la production nationale".113 Ils demandent la modification proposée 
par souci de complétude.114 
2.109. L'Union européenne ne formule pas d'observation sur la demande des États -Unis. 
2.110. Nous avons décidé d'accepter la demande des États -Unis car elle rend compte avec exactitude 
des constatations de l'USITC.115 
2.36 Paragraphe 7.233  
2.111. L'Union européenne demande au Groupe  spécial de modifier la deuxième phrase du 
paragraphe 7.233 en précisant qu'elle fait valoir que l'USITC n'a pas examiné la branche de 
production dans son ensemble ni "de la même manière que le groupe de clients de détail, sans 
explication satisfaisante".116 Elle demande aussi certaines modifications de la note de bas de 
page 487 (note de bas de page  485 du rapport intérimaire). L'Union européenne n'a pas fourni 
d'explication concernant la modification qu'elle demandait.  
2.112. Les États -Unis ne formulent pa s d'observation sur la demande de l'Union européenne.  
2.113. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne. Dans sa deuxième 
communication écrite, l'Union européenne affirme que l'"évaluation par l'USITC de la branche de 
production dans son  ensemble n'est pas non plus effectuée "de la même manière"".117 Cet argument 
n'est pas développé ailleurs, et sa relation avec l'idée pertinente selon laquelle les segments du 
marché doivent être examinés de "la même manière" tirée de l'affaire États-Unis – Acier laminé à 
chaud  n'est pas expliquée.118 Rien ne prescrit que le rapport fasse explicitement référence à chaque 
formulation différente des arguments de l'Union européenne. Nous ne voyons donc aucune raison 
convaincante de procéder à la modification de mandée.  
2.37 Paragraphe 7.236  
2.114. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier la sixième phrase du 
paragraphe  7.236 en ajoutant que l'USITC a "constaté que le volume des importations visées était 
 
111 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 14 à 16.  
112 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraph e 14. 
113 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 17.  
114 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 17.  
115 Détermination de l'existence d'un dommage (pièce EU -5), pages 18 et 19.  
116 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 40.  
117 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 137.  
118 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes  204, 211 et 214.  WT/DS577/R/Add.1  
- 44 - 
  notable par rapport à la production nationale" .119 Ils demandent la modification proposée par souci 
de complétude.120 
2.115. L'Union européenne ne formule pas d'observation sur la demande des États -Unis. 
2.116. Nous avons décidé d'accepter la demande des États -Unis car elle rend compte avec exactitude 
des constatations de l'USITC.121 
2.38 Paragraphe 7.237  
2.117. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la troisième phrase du 
paragraphe 7.237 en incluant la déclaration suivante: elle fait un raisonnement selon lequel "le 
deuxième paragraphe relatif à l'ensemble de la branche de production ne contient pas d'examen 
d'une "augmentation" du volume au sens de l'article 15.2".122 Elle propose aussi certaines 
modifications de la note de bas de page  503 (note de bas de page  501 du rapport i ntérimaire). 
L'Union européenne fait valoir que les modifications proposées décrivent ses arguments avec plus 
d'exactitude.123 En particulier, elle soutient qu'il "ressort clairement des communications de l'[Union 
européenne] que celle -ci a qualifié le deux ième paragraphe concernant la diminution des 
importations espagnoles de simple description factuelle, mais pas d'"examen" pertinent au titre de 
l'article [ sic] 3.2 et 15.2, étant donné que ces dispositions prescrivent l'examen d'une 
"augmentation", et non d'une "diminution"".124 
2.118. Les États -Unis s'opposent à la modification proposée au motif qu'elle ne rend pas compte 
avec exactitude du libellé des communications de l'Union européenne.125 
2.119. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européen ne. La modification qu'elle 
propose est tirée du paragraphe 525 de sa première communication écrite, qui n'est pas directement 
lié aux arguments issus du paragraphe 496 de sa première communication écrite examinés au 
paragraphe 7.237 du rapport. Nous ne vo yons donc aucune raison convaincante de procéder à la 
modification demandée.  
2.39 Paragraphe  7.238  
2.120. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la dernière phrase du 
paragraphe  7.238 en précisant que la conclusion de l'USITC fait référen ce aux effets sur le volume 
"au sens de l'article [ sic] 3.2 et 15.2".126 Elle demande aussi certaines modifications de la note de 
bas de page  506 (note de bas de page  504 du rapport intérimaire). L'Union européenne fait valoir 
que la modification est nécess aire pour clarifier sa position selon laquelle "l'examen d'une diminution 
des importations ne peut pas constituer un examen du volume au sens de l'article [ sic] 3.2 et 
15.2".127 
2.121. Les États -Unis ne formulent pas d'observation sur la demande de l'Union européenne.  
2.122. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne. Il ressort déjà clairement 
du contexte du paragraphe 7.238 que les conclusions de l'USITC concernant les effets sur le volume 
sont au titre des articles 3.2 et 15.2. Nous ne voyons donc aucune raison convaincante d'accepter 
la modification demandée.  
 
119 États-Unis, demande de rée xamen intérimaire, paragraphe 18.  
120 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 18.  
121 Détermination de l'existence d'un dommage (pièce  EU-5), page  18. 
122 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 41.  
123 Union européenne, deman de de réexamen intérimaire, paragraphe 41.  
124 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 41.  
125 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  45. 
126 Union européenne, demande de réexamen i ntérimaire, paragraphe 42.  
127 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 42.  WT/DS577/R/Add.1  
- 45 - 
  2.40 Paragraphe 7.240  
2.123. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier la deuxième phrase du 
paragraphe  7.240.128 Premièrement, ils demandent au Groupe spécial de rempl acer "analyse" par 
"examen". Deuxièmement, ils demandent au Groupe spécial de remplacer "pris en considération" 
par "traité". Les États -Unis demandent cette modification afin de "mieux rendre compte du fait que 
l'USITC a pris en considération de manière ég ale les tendances de chaque secteur".129 
2.124. L'Union européenne demande au Groupe spécial de rejeter les modifications demandées par 
les États -Unis. Elle fait valoir que la modification devrait être rejetée parce que "la phrase en question 
a trait à la p osition de l'[Union européenne] et du Groupe spécial selon laquelle il n'y a pas eu de 
telle prise en considération égale alors que la modification proposée concernerait la position 
(contraire) des États -Unis", qui n'est pas en cause".130 
2.125. Nous avons décidé de rejeter la demande des États -Unis. Nous n'estimons pas approprié 
d'employer un autre libellé indiquant que l'USITC a pris en considération de manière égale les 
tendances de chaque secteur lors de l'examen du volume, car le rapport constate que l' USITC n'a 
pas pris en considération de manière égale les tendances de chaque secteur.131 Nous ne voyons 
donc aucune raison convaincante de procéder à la modification demandée.  
2.41 Paragraphe 7.242  
2.126. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modi fier l'avant -dernière phrase du 
paragraphe 7.242 en précisant que son argument concerne l'examen par une autorité d'une 
"augmentation des importations visées" et "dans une situation où l'autorité considère que les 
importations visées diminuent au niveau de  la branche de production".132 L'Union européenne 
soutient que la modification proposée est nécessaire pour rendre compte de ses arguments avec 
plus d'exactitude.133 
2.127. Les États -Unis ne formulent pas d'observation sur la demande de l'Union européenne.  
2.128. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne. L'avant -dernière phrase du 
paragraphe 7.242 rend directement compte du libellé du paragraphe 137 de la réponse de l'Union 
européenne du 8  septembre  2020 aux questions du Groupe spécial. Nous ne voyons donc aucune 
raison convaincante de procéder à la modification demandée.  
2.42 Paragraphe 7.244  
2.129. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la première phrase du 
paragraphe 7.244 en y ajoutant, à la fin de la qualification de l'argument de l'Union européenne par 
le Groupe spécial selon laquelle l'USITC n'a pas examiné les groupes de clients constitués des 
distributeurs et des transformateurs institutionnels ou de produits alimentaires dans la mesure 
nécessaire pour un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs, les mots "bien que 
ces groupes représentent la majorité des importations espagnoles".134 L'Union européenne demande 
également au Groupe spécial d'inclure une référence à un argument addition nel qu'elle a formulé, à 
savoir que "[l]'Union européenne soutient également que l'USITC ne pouvait pas omettre ces deux 
groupes de clients de son examen car ils représentaient la grande majorité (environ 80%) des 
importations espagnoles".  
2.130. L'Union e uropéenne soutient que la modification proposée rendrait compte de ses arguments 
avec plus d'exactitude.135 Elle fait valoir que cela est nécessaire parce que le "fait qu'environ 80% 
des importations espagnoles ont eu lieu dans les groupes de clients distri buteurs et institutionnels 
 
128 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 19.  
129 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 19.  
130 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, 
paragraphe  4. (mise en relief dans l'original)  
131 Voir le paragraphe  7.240 du rapport.  
132 Union européenne, d emande de réexamen intérimaire, paragraphe 43. (mise en relief omise)  
133 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 43.  
134 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 44.  
135 Union européenne, demande de réexamen intérimair e, paragraphe 44.  WT/DS577/R/Add.1  
- 46 - 
  est d'une pertinence fondamentale en l'espèce étant donné qu'une analyse du dommage et du lien 
de causalité porte sur l'effet et l'incidence de toutes  les importations visées sur la branche de 
production nationale et un dommage a u niveau de la branche de production ne peut pas être causé 
sur la base de seulement 20% des importations espagnoles, même si ces 20% ont lieu dans le 
"secteur le plus important" pour la branche de production nationale".136 
2.131. Les États -Unis ne s'oppose nt pas à la demande de l'Union européenne, mais demandent une 
autre modification de la phrase additionnelle proposée.137 
2.132. Nous avons décidé d'accepter une version modifiée de la demande de l'Union européenne 
afin de préciser que les ventes aux groupes  de clients distributeurs et institutionnels représentaient 
une majorité des importations espagnoles. Nous modifions donc la première phrase du 
paragraphe  7.244 comme suit:  
L'Union européenne soutient que l'USITC n'a pas examiné les groupes de clients 
constitués des distributeurs et des transformateurs institutionnels ou de produits 
alimentaires dans la mesure nécessaire pour constituer un examen objectif fondé sur 
des éléments de preuve positifs , bien que ces groupes représentent environ 80% des 
importatio ns espagnoles . 
2.43 Paragraphe 7.249  
2.133. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la deuxième phrase du 
paragraphe 7.249 en incluant la déclaration selon laquelle elle considère que l'analyse de la 
sous-cotation des prix effectuée par l' USITC est une "deuxième analyse du volume" "parce que 
l'USITC a examiné une perte de parts de marché dans le secteur de la vente au détail résultant de 
la sous -cotation des prix".138 Elle propose en outre certaines modifications de la note de bas de 
page 539 (note de bas de page  537 du rapport intérimaire). L'Union européenne fait valoir que la 
modification devrait être faite pour préciser pourquoi elle considère que l'examen de la sous -cotation 
des prix effectué par l'USITC devrait être dûment considéré com me une deuxième analyse du 
volume.139 
2.134. Les États -Unis ne formulent pas d'observation sur la demande de l'Union européenne.  
2.135. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne. L'argument de celle -ci selon 
lequel l'analyse des effets s ur les prix effectuée par l'USITC devrait être considérée comme une 
deuxième analyse du volume est décrit de manière plus complète au paragraphe 7.252. Le 
paragraphe 7.249 est un paragraphe introductif indiquant quels arguments seront examinés dans la 
section 7.4.5 du rapport. Nous ne voyons aucune raison convaincante de donner plus de détails sur 
les arguments de l'Union européenne dans ce paragraphe introductif.  
2.44 Paragraphe 7.252  
2.136. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier le parag raphe 7.252 en incluant 
entre parenthèses à la fin de la phrase l'observation selon laquelle "les prix intérieurs ont augmenté 
pendant la période considérée".140 Elle demande aussi que des références additionnelles soient 
ajoutées à la note de bas de page 5 44 (note de bas de page 542 du rapport intérimaire), 
spécifiquement au paragraphe 528 de sa première communication écrite et au paragraphe 154 de 
sa deuxième communication écrite. L'Union européenne fait valoir que la modification proposée de 
la deuxième p hrase du paragraphe 7.252 est "importante pour mieux comprendre la position de 
l'[Union européenne] selon laquelle il ne peut pas y avoir d'effet (négatif) sur les prix intérieurs du 
fait des importations espagnoles parce que les prix intérieurs ont en fai t augmenté pendant la 
période couverte par l'enquête".141 
 
136 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 44. (mise en relief dans l'original)  
137 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  46. 
138 Union européenne, demande de ré examen intérimaire, paragraphe 45.  
139 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 45.  
140 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 46.  
141 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 46.  WT/DS577/R/Add.1  
- 47 - 
  2.137. Les États -Unis ne formulent pas d'observation sur la demande de l'Union européenne.  
2.138. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne visant à modifier la deuxième 
phrase du  paragraphe 7.252. Nous ne considérons pas que la modification proposée soit pertinente 
pour les questions examinées dans la section 7.4.5.1. Nous avons toutefois décidé d'accepter les 
modifications de la note de bas de page 544 (note de bas de page 542 du  rapport intérimaire) 
proposées par l'Union européenne, étant donné que les références additionnelles complètent la 
référence existante au paragraphe 541 de sa première communication écrite.  
2.45 Paragraphe 7.257  
2.139. Les États -Unis demandent au Groupe s pécial de modifier la première phrase du 
paragraphe  7.257, en étendant la citation de l'article 3.2 et de l'article 15.2 de manière à inclure 
"par rapport au prix du produit similaire du Membre importateur".142 Ils demandent la modification 
proposée par souci de complétude.143 
2.140. L'Union européenne ne formule pas d'observation sur la demande des États -Unis. 
2.141. Nous avons décidé de rejeter la demande des États -Unis. Le but de la phrase que les 
États-Unis o nt proposé de modifier n'est pas de décrire l'obligation de fond énoncée aux articles 3.2 
et 15.2, mais plutôt de décrire le lien textuel entre les articles 3.1 et 15.1 et les articles 3.2 et 15.2. 
La modification proposée ne clarifierait pas le sens de la  phrase, et nous ne voyons donc aucune 
raison convaincante d'accepter la demande.  
2.46 Paragraphe 7.276  
2.142. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la première phrase du 
paragraphe 7.276 en remplaçant "effets sur les prix" par effets "sous forme de volume (perte de 
parts de marché)".144 Elle demande cette modification "pour rendre compte de la position constante 
de l'[Union européenne] selon laquelle l'USITC a examiné le volume et non un effet sur les prix dans 
le contexte de la sous-cotation des prix".145 
2.143. Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Union européenne. Ils affirment qu'il n'est pas 
nécessaire de clarifier l'argument de celle -ci, étant donné que le libellé actuel reflète exactement 
celui du paragraphe 540 de la  première communication écrite de l'Union européenne, auquel il est 
fait référence dans la première phrase du paragraphe 7.276.146 
2.144. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne. Dans la section 7.4.5.1, 
l'argument de celle -ci selon le quel l'analyse des effets sur les prix effectuée par l'USITC devrait être 
considérée comme une deuxième analyse du volume a été examiné et rejeté. La section 7.4.5.2 
(dont le paragraphe 7.276 fait partie) précise dans son paragraphe introductif (le paragra phe 7.263) 
que les arguments de fond de l'Union européenne seront examinés en partant du principe que le 
Groupe spécial a rejeté l'idée que l'analyse des effets sur les prix devrait être considérée comme 
une deuxième analyse du volume. Nous ne voyons aucun e raison convaincante de faire une nouvelle 
fois référence à l'argument de l'Union européenne selon lequel l'analyse des effets sur les prix 
effectuée par l'USITC devrait être considérée comme une deuxième analyse du volume au 
paragraphe 7.276.  
2.47 Paragr aphe 7.287  
2.145. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la quatrième phrase du 
paragraphe 7.287.147 Premièrement, elle demande au Groupe spécial de remplacer "l'hypothèse … 
selon laquelle seules les constatations concernant" par "l'affirm ation ... selon laquelle en l'absence 
d'". Deuxièmement, elle demande au Groupe spécial de remplacer "peuvent être pertinentes pour 
 
142 États-Unis, dem ande de réexamen intérimaire, paragraphe 20.  
143 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 20.  
144 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 47.  
145 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 47.  
146 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  47. 
147 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 48.  WT/DS577/R/Add.1  
- 48 - 
  une analyse de l'incidence" par "il ne pouvait pas y avoir d'incidence". Elle demande cette 
modification pour rendre compte de sa position avec plus d'exactitude.148 En particulier, l'Union 
européenne soutient qu'elle "ne considère pas que l'absence de volume et d'effets sur les prix pour 
l'ensemble de la branche de production exclura toujours une incidence, mais l'argument de l '[Union 
européenne] est spécifiquement formulé dans les circonstances des enquêtes sur les olives 
mûres".149 
2.146. Les États -Unis ne formulent pas d'observation sur la demande de l'Union européenne.  
2.147. Nous avons décidé d'accepter la demande de l'Union  européenne visant à accroître la 
précision de la quatrième phrase du paragraphe 7.287.  
2.48 Paragraphe 7.291  
2.148. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.291.150 
Premièrement, elle lui demande de remplacer la première phr ase par "[n]ous examinons d'abord 
l'argument de l'Union européenne selon lequel, bien que l'USITC ait examiné des facteurs 
économiques pour la branche de production dans son ensemble, elle a aussi examiné, en plus, 
certains facteurs économiques uniquement pour le secteur de la vente au détail qui étaient 
déterminants pour son analyse de l'incidence et, par conséquent, l'USITC n'a pas procédé à un 
examen objectif". Deuxièmement, l'Union européenne demande l'insertion de "dernier" avant 
"paragraphe" et le rem placement de "ont uniquement été examinés pour" par "se rapportaient au" 
dans la troisième phrase. Troisièmement, elle demande au Groupe spécial d'ajouter à la fin de la 
dernière phrase la déclaration "ni pourquoi elle n'a examiné aucun facteur pertinent p our les deux 
autres "segments"". Elle propose aussi certaines modifications de la note de bas de page  651 (note 
de bas de page  649 du rapport intérimaire). L'Union européenne fait valoir que les modifications 
proposées rendent compte de ses arguments avec plus d'exactitude.151 
2.149. Les États -Unis s'opposent à la modification proposée. Ils affirment que le libellé actuel rend 
compte de la position de l'Union européenne avec exactitude.152 
2.150. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne. Le libellé actuel du 
paragraphe 7.291 rend compte avec exactitude des arguments formulés par l'Union européenne aux 
paragraphes 566 et 568 de sa première communication écrite. En outre, le fait que l'Union 
européenne reconnaît que l'USITC a également exami né des facteurs économiques au niveau de la 
branche de production dans son ensemble est déjà noté au paragraphe 7.292, qui indique que 
"[l]'Union européenne reconnaît elle -même que, dans les paragraphes précédant l'examen de la 
perte de part de marché dans  le secteur de la vente au détail effectué par l'USITC, celle -ci "a évalué 
des facteurs économiques pour la branche de production dans son ensemble"". Nous ne voyons donc 
aucune raison convaincante de donner plus de détails sur les arguments de l'Union eur opéenne dans 
ce paragraphe introductif.  
2.49 Paragraphe  7.292  
2.151. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.292 en 
supprimant "uniquement" avant "examiné" et en insérant "certains" avant "facteurs 
économiques".153 Elle fait valoir que ces modifications proposées "rendr[aient] compte [avec plus 
d'exactitude] du fait que l'[Union européenne] a reconnu que les États -Unis avaient examiné des 
facteurs économiques pour la branche de production dans son ensemble – et non "uniquement pour 
le secteur de la vente au détail"".154 
 
148 Union européenn e, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 48.  
149 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 48.  
150 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 49.  
151 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 49.  
152 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  48. 
153 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 50.  
154 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 50.  WT/DS577/R/Add.1  
- 49 - 
  2.152. Les États -Unis ne s'opposent pas à l'ajout du mot "certains", mais s'opposent à la suppression 
de "uniquement".155 
2.153. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne pour les mê mes raisons que 
celles pour lesquelles nous avons rejeté sa demande concernant le paragraphe 7.291.  
2.50 Paragraphe 7.300  
2.154. L'Union européenne demande que le Groupe spécial introduise la phrase ci -après au début 
du paragraphe 7.300: "[l]'Union europée nne fait valoir que l'USITC ne pouvait pas constater 
l'existence d'un lien de causalité dans une situation où les importations espagnoles diminuaient au 
niveau de la branche de production, les prix intérieurs augmentaient et les importations non visées 
augmentaient massivement".156 Elle demande que cette modification soit faite pour rendre compte 
avec plus d'exactitude de sa position concernant le lien de causalité.157 
2.155. Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Union européenne. Ils affirment que l'aj out 
proposé n'est pas pertinent pour l'examen de l'analyse aux fins de la non -imputation effectuée par 
l'USITC dans cette section du rapport.158 
2.156. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne. Celle -ci demande que la 
qualification de ses arguments au paragraphe 7.300 comprenne une référence à la diminution des 
importations espagnoles au niveau de la branche de production, à l'augmentation des prix intérieurs 
et à l'augmentation des importations non visées. Nous n'estim ons pas cela nécessaire étant donné 
que les variations du volume des importations espagnoles et des importations non visées sont 
traitées en détail dans la section 7.4.7.2 du rapport.  
2.51 Paragraphe 7.302  
2.157. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.302.159 
Premièrement, ils demandent au Groupe spécial d'insérer "aux États -Unis" après "consommation 
apparente d'olives mûres" dans la première phrase du paragraphe 7.302. Deuxièmement, ils 
demandent au Groupe spécial de reformul er la troisième phrase du paragraphe 7.302 de sorte qu'elle 
décrive leur argument comme étant "que les constatations de l'USITC étaient pleinement étayées 
par le fait que la diminution de la consommation apparente était modeste et ne pouvait pas expliquer 
l'importance des diminutions déclarées des indicateurs relatifs aux expéditions et aux résultats 
financiers de la branche de production". Les États -Unis font valoir que les modifications proposées 
rendent compte de leurs arguments avec plus d'exactitude.160 
2.158. L'Union européenne ne formule pas d'observation sur la demande des États -Unis. 
2.159. Nous avons décidé d'accepter la demande des États -Unis visant à rendre compte avec plus 
d'exactitude du libellé des paragraphes 249 et 250 de leur première commun ication écrite.  
2.52 Paragraphe 7.312  
2.160. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier la troisième phrase du 
paragraphe  7.312.161 Premièrement, ils demandent qu'"absence de pénétration" soit remplacé par 
"absence". Deuxièmement, ils demandent que les "importations non visées dans le secteur de la 
vente au détail" soient qualifiées d'"importations non visées en provenance du Maroc dans le secteur 
de la vente au détail". Troisièmement, les États -Unis demandent l'inclusion de "global" entre 
 
155 États-Unis, obs ervations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  49. 
156 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 51.  
157 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 51.  
158 États-Unis, observations sur la  demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  50. 
159 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 21.  
160 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 21. (mise en relief omise)  
161 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 22.  WT/DS577/R/Add.1  
- 50 - 
  "volum e" et "comparativement faible". Ils font valoir que les modifications proposées rendent 
compte de leurs communications avec plus d'exactitude.162 
2.161. L'Union européenne ne formule pas d'observation sur la demande des États -Unis. 
2.162. Nous avons décidé d'accepter la demande des États -Unis afin que le paragraphe 7.312 rende 
compte de leurs communications avec plus d'exactitude.  
2.53 Paragraphe 7.314  
2.163. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier les troisième et quatrième phrases 
du paragra phe 7.314.163 Premièrement, ils demandent que la troisième phrase soit modifiée de 
manière à être libellée comme suit: "[l]e tableau, tel qu'il a été rempli par l'UE, prétend en outre 
montrer que les importations marocaines ont augmenté de 100,28% (à partir  d'une base nettement 
inférieure)". Deuxièmement, ils demandent que la quatrième phrase soit modifiée de manière à être 
libellée comme suit: "[l]es États -Unis, en revanche, confirment que les données réelles recueillies 
d'après les questionnaires des impor tateurs et figurant dans le dossier de l'enquête de l'USTIC [ sic] 
montrent que, lorsqu'elles sont correctement déclarées, les importations marocaines ont augmenté 
de moins de 20% pendant la période couverte par l'enquête." Les États -Unis demandent les 
modifications proposées "par souci de complétude et pour tenir compte du fait qu'il s'agit de tableaux 
créés par l'[Union européenne] et non directement issus de la détermination de l'existence d'un 
dommage établie par l'USITC".164 
2.164. L'Union européenne ne formule pas d'observation sur la demande des États -Unis. 
2.165. Nous avons décidé d'accepter en partie la demande des États -Unis concernant la quatrième 
phrase du paragraphe 7.314, pour rendre compte avec plus d'exactitude du libellé du parag raphe  20 
des observations des États -Unis du 13  avril 2021, auquel cette phrase fait référence. La phrase 
modifiée se lit donc comme suit: "[l]es États -Unis, en revanche, affirment que les importations 
marocaines ont uniquement  augmenté de moins de  d'enviro n 20% pendant la période couverte par 
l'enquête". Nous avons toutefois décidé de rejeter les autres demandes des États -Unis au motif 
qu'elles ne sont pas nécessaires à l'analyse figurant au paragraphe 7.314.  
2.54 Paragraphe 7.316  
2.166. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.316.165 
Premièrement, elle demande que les "importations espagnoles" soient décrites comme étant "en 
baisse". Deuxièmement, elle demande que certains guillemets soient déplacés. Troisièmement, elle 
deman de au Groupe spécial d'ajouter à la fin de la phrase "tandis que les importations espagnoles 
ont perdu des parts de marché au niveau de la branche de production".  
2.167. L'Union européenne demande cette modification pour rendre compte de son argument avec 
plus d'exactitude. En particulier, elle soutient que les modifications illustreraient son argument selon 
lequel "l'USITC ne pouvait pas constater l'existence d'un lien de causalité par le biais de pertes de 
parts de marché au niveau de la branche de produc tion en ayant explicitement constaté que les 
importations espagnoles n'avaient pas causé de pertes de parts de marché pour l'ensemble de la 
branche de production (les parts de marché espagnoles ont diminué) tandis qu'elle a explicitement 
constaté que les i mportations non visées avaient bien causé des pertes de parts de marché au niveau 
de la branche de production".166 
2.168. Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Union européenne. En particulier, ils font 
observer qu'il n'est pas nécessaire de déplacer les guillemets car la citation existante rend compte 
avec exactitude des communications de l'Union européenne.167 
 
162 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 22.  
163 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, p aragraphe 23.  
164 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 23.  
165 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 57.  
166 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 57. (mise en relief omise)  
167 États-Unis, observa tions sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  54. WT/DS577/R/Add.1  
- 51 - 
  2.169. Nous avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne. Premièrement, le Groupe 
spécial a déjà établi au paragraphe 7.316 que le contexte de l'argument de l'Union européenne était 
que les importations espagnoles diminuaient et avaient perdu des parts de marché au niveau de la 
branche de production. De plus, comme le font observer les États -Unis, l'emplacement actuel des 
guillemet s rend compte avec exactitude des communications de l'Union européenne.  
2.55 Titre 7.4.7.2 et paragraphes 7.300 et 7.312 à 7.316  
2.170. L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier le titre 7.4.7.2 ainsi que les 
paragraphes 7.300, 7.312, 7.313,  7.315 et 7.316 de différentes manières, à savoir en supprimant 
la nuance indiquant que les importations non visées sont celles "en provenance du Maroc", en 
remplaçant "importations marocaines" par "importations non visées" et en introduisant la nuance 
selon laquelle les importations non visées sont "principalement" en provenance du Maroc.168 Elle 
propose en outre l'ajout de "et les autres importations non visées ont augmenté de 13,96%" à 
l'avant -dernière phrase du paragraphe 7.314.169 Elle demande aussi que "et les autres importations 
non visées de 6  169 à 7  030" soit inclus après "période couverte par l'enquête" au 
paragraphe  7.315.170 L'Union européenne demande cette modification parce que "l'argument de 
l'[Union européenne] concerne les importations non vis ées de toutes provenances, et non seulement 
du Maroc".171 
2.171. Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Union européenne. Ils suggèrent plutôt que le 
paragraphe 7.300 soit modifié de manière à indiquer "notamment en provenance du Maroc".172 
2.172. Nous avons décidé de procéder à une modification autre que celle demandée par l'Union 
européenne pour préciser que les constatations du Groupe spécial ne sont pas affectées par la 
variation alléguée des importations non visées en provenance de sources autres qu e le Maroc. Nous 
avons donc inclus la note de bas de page ci -après à la fin du paragraphe 7.315:  
Nous notons que l'Union européenne allègue aussi que les importations non visées en 
provenance de sources autres que le Maroc ont également augmenté pendant la  période 
couverte par l'enquête, passant de 6 169 tonnes à 7 030 tonnes. (Union européenne, 
première communication écrite, paragraphe 633 (tableau 2: sources des importations 
pendant la période couverte par l'enquête (produit sec en tonnes courtes))). Nous  ne 
considérons pas que cette augmentation relativement faible des importations non visées 
en provenance de sources autres que le Maroc pouvait établir que l'analyse de l'USITC 
aux fins de la non -imputation n'était pas fondée sur un examen objectif d'éléme nts de 
preuve positifs, que ce soit à elle seule ou conjointement avec l'augmentation des 
importations marocaines alléguée par l'Union européenne.  
2.173. Nous avons en outre décidé d'adopter la modification du paragraphe 7.300 proposée par les 
États-Unis, car elle rend compte du libellé des propres communications de l'Union européenne.  
2.56 Paragraphe 7.366  
2.174. Les États -Unis demandent que le paragraphe 7.366 soit modifié de manière à éviter de faire 
une déclaration catégorique selon laquelle les olives "molino" ne peuvent pas être transformées en 
olives mûres, soutenant que le dossier de l'enquête n'étaye pas cette conclusion. Ils soutiennent 
également que leurs réponses du 25  février  2021 n'étayent pas la déclaration selon laquelle les 
olives "molino" n e sont pas transformées en olives mûres. En particulier, les États -Unis demandent 
la suppression du libellé de la sixième phrase indiquant que les olives "molino" ne sont pas 
transformées en olives mûres. Ils demandent en outre l'ajout, à la septième phras e, d'un libellé 
indiquant que les olives "molino" sont "normalement" transformées en huile d'olive industrielle 
impropre à la consommation car elles ne répondent pas à la norme de vente pour les olives mûres. 
 
168 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  51 à 57.  
169 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 55.  
170 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 56.  
171 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 51.  
172 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, 
paragraphe  51. WT/DS577/R/Add.1  
- 52 - 
  Enfin, les États -Unis demandent au Groupe spéci al de supprimer le libellé de la huitième phrase 
indiquant que les olives "molino" ne pouvaient pas être utilisées pour la production d'olives mûres.173 
2.175. L'Union européenne n'a pas formulé d'observations.  
2.176. Nous avons supprimé le libellé de la sixième phrase du paragraphe 7.366 indiquant que les 
olives "molino" ne sont pas transformées en olives mûres. Toutefois, nous rejetons les demandes 
des États -Unis visant à spécifier que les olives "molino" sont "normalement" transformées en huile 
d'olive industrielle impropre à la consommation. Dans leur réponse du 25  février  2021 à la question 
n° 21 du Groupe spécial, les États -Unis font valoir que "les renseignements versés au dossier issus 
de la vérification concernant Guadalquivir n'indiquaient pas que  ces olives "molino" crues achetées 
par Guadalquivir étaient transformées en un produit autre que des olives mûres".174 Toutefois, cet 
argument contraste avec le libellé du rapport de vérification concernant Guadalquivir, dans lequel 
l'USDOC a indiqué que l es ventes d'olives destinées au moulin (c'est -à-dire les olives "molino") 
"[étaient] des olives ne répondant pas à la norme de vente pour les olives mûres ou olives de table; 
ces olives [étaient] transformées en huile d'olive industrielle impropre à la con sommation".175 Nous 
avons en outre clarifié le libellé de la huitième phrase du paragraphe 7.366 de manière à indiquer 
que l'USDOC avait fait observer que les olives "molino" identifiées dans les factures d'Aceitunas 
Guadalquivir ne répondaient pas à la nor me de vente pour les olives mûres et étaient transformées 
en huile d'olive industrielle impropre à la consommation.  
2.57 Paragraphe 7.368  
2.177. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.368 de manière à 
indiquer que l'USDOC n' a pas traité "de manière adéquate" l'affirmation d'Aceitunas Guadalquivir 
selon laquelle le volume "comparativement faible" des ventes déclarées d'olives mûres par rapport 
au volume déclaré des achats d'olives brutes démontrait que le volume déclaré d'oliv es brutes 
représentait un volume supérieur aux achats d'"olives brutes destinées à la maturation", au lieu 
d'indiquer simplement que l'USDOC n'a pas traité ce point. Ils soutiennent que cela rendrait compte 
du dossier administratif avec plus d'exactitude.176 
2.178. L'Union européenne n'a pas formulé d'observations.  
2.179. Nous avons apporté la modification demandée pour rendre compte du fait que l'USDOC a pris 
acte de l'argument d'Aceitunas Guadalquivir concernant l'écart, bien que le Groupe spécial considèr e 
que l'USDOC n'a pas examiné de manière adéquate les raisons de l'existence de cet écart.  
_______________  
 
 
 
 
173 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 24.  
174 États-Unis, réponse du 25 février 2021 à la question  n° 21 du Groupe spécial, paragraphe 62.  
175 Rapport de vérification concernant Aceitunas Guadalquivir (pièce USA -22), page  7. 
176 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 25.  WT/DS577/R/Add.1  
- 53 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Contenu  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  54 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis  68 
  WT/DS577/R/Add.1  
- 54 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. ALLÉGATIONS RELATIVES À LA SPÉCIFICITÉ  
1. L'UE formule cinq allégations concernant les constatations de l'USDOC selon lesquelles le 
régime de paiement unique (RPU) et le régime de paiement de base (RPB) sont des programmes de 
subventions spécifiques de jure . 
2. Au moyen de la premiè re allégation, l'UE conteste le fait que l'USDOC a déterminé que le RPU 
et le RPB étaient des programmes spécifiques de jure  sans examiner les conditions requises pour 
avoir la possibilité de bénéficier de la subvention, mais en se concentrant exclusivemen t sur les 
règles permettant de déterminer le montant de la subvention. De fait, l'interprétation textuelle de 
l'article 2.1  a) de l'Accord SMC, la jurisprudence constante de l'OMC et même l'Énoncé des mesures 
administratives des États -Unis accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay confirment 
qu'une limitation expresse à certaines entreprises de l'accès à un programme de subventions est 
imposée au moyen de critères/conditions qui définissent le groupe constitué de certaines entreprises 
qui ont a ccès ou sont admissibles à ce programme.  
3. Les États -Unis ont formulé plusieurs arguments à l'encontre de l'allégation de l'UE.  
4. Premièrement, les États -Unis ont fait valoir qu'ils avaient examiné les conditions 
d'admissibilité, mais en réalité ils se s ont en fin de compte référés aux critères de calcul du montant 
de subvention devant être accordé à chaque entreprise admissible. Deuxièmement, ils ont créé une 
confusion conceptuelle entre l'accès à un programme de subventions (concept ayant trait à 
l'admi ssibilité) et la détermination du montant du soutien devant être accordé aux entreprises qui 
ont accès (c'est -à-dire qui sont admissibles) à ce programme. Ils ont ensuite expliqué qu'une 
limitation de l'accès pouvait être imposée au moyen des critères de c alcul du montant de subvention. 
Troisièmement, ils ont reproché à l'UE d'adopter une conception de la spécificité de jure  qui n'était 
pas fondée sur le texte conventionnel, mais ce sont eux qui donnent du texte de l'article 2.1  a) de 
l'Accord SMC une lectu re qui inclut le terme "amount" (montant) alors que ce terme n'y figure pas. 
Quatrièmement, ils ont expliqué que leur interprétation de l'article 2.1  a) de l'Accord SMC était 
nécessaire pour ne pas créer d'échappatoire, mais il n'existe aucune échappatoire  de ce type. 
Cinquièmement, ils ont fait valoir que l'USDOC avait constaté l'existence d'une limitation expresse 
visant un sous -élément des programmes de subventions (qui constituait un programme de 
subventions en lui -même), alors que ni les constatations de l'USDOC ni l'article 2.1 a) de 
l'Accord  SMC ne font même mention d'un quelconque sous -élément.  
5. La réalité est beaucoup plus simple que celle que les États -Unis décrivent. Les programmes 
relatifs au RPB (et le RPU) n'accordent pas de soutien aux oléic ulteurs spécifiquement. Ces 
programmes sont conçus pour constituer l'élément central du système de soutien du revenu de base 
pour tous les agriculteurs de l'UE et, par conséquent, presque tous les agriculteurs y ont accès. Les 
critères d'admissibilité et d e calcul du montant de subvention prévus par ces programmes sont les 
mêmes pour tous les agriculteurs de l'UE. Dans le cadre de ces programmes, ni l'admissibilité ni le 
montant de subvention ne sont liés d'une quelconque façon à ce qu'un agriculteur décide  de produire, 
le cas échéant.  
6. En conclusion, en formulant divers arguments subsidiaires pour tenter de justifier les 
constatations de l'USDOC (qui n'ont guère ou pas de rapport avec ce qui est expliqué dans les 
déterminations de l'USDOC), les États -Unis confirment l'allégation de l'UE selon laquelle les 
constatations de spécificité de jure  de l'USDOC ne sont pas fondées sur un examen des limitations 
de l'accès ou des conditions d'admissibilité aux programmes en cause et sont donc contraires à 
l'article 2 .1, 2.1  a) et 2.4 de l'Accord SMC.  
7. Au moyen de la deuxième allégation concernant la spécificité de jure , l'UE montre que l'USDOC 
a considéré que le RPU et le RPB étaient des programmes de subventions couplés à la production 
d'olives et, par conséquent, spécifiques de jure . Toutefois, cette constatation est indéniablement 
contredite par les éléments de preuve positifs versés au dossier et par l'USDOC lui -même, qui a 
reconnu que le soutien accordé dans le cadre de ces programmes n'était pas lié au maintien  de la WT/DS577/R/Add.1  
- 55 - 
  production d'olives ou de n'importe quelle autre culture. Par conséquent, les constatations de 
l'USDOC sont erronées et contradictoires puisque, en toute logique, soit la possibilité de bénéficier 
d'une subvention est subordonnée à la production d'u ne certaine culture soit elle ne l'est pas. Devant 
cette contradiction manifeste, les États -Unis ont nié avoir constaté que les programmes de 
subventions en cause étaient liés à la production d'olives ou même aux agriculteurs qui cultivaient 
des olives pen dant la période couverte par l'enquête lorsque le RPB s'appliquait. Ils ont plutôt offert 
l'"autre approche explicative" voulant que l'USDOC ait constaté que les programmes relatifs au RPU 
et au RPB étaient spécifiques de jure  à certaines entreprises qui a vaient entrepris de produire des 
olives dans le cadre du programme relatif à une organisation commune des marchés dans le secteur 
des matières grasses (OCM), peu importe ce qu'ils avaient pu produire par la suite dans le cadre du 
RPU ou pendant la période couverte par l'enquête lorsque les programmes relatifs au RPB 
s'appliquaient. Toutefois, l'USDOC a explicitement constaté que les programmes de subventions en 
cause étaient spécifiques de jure  aux agriculteurs qui cultivaient des olives dans le cadre des 
programmes relatifs au RPU et au RPB, et il a repris cette constatation à de nombreux endroits dans 
ses déterminations.  
8. En tout état de cause, cette autre approche explicative ne se trouve nulle part dans les 
déterminations de l'USDOC et constitue donc u ne justification a posteriori . Cette simple observation 
confirme que les constatations de spécificité de jure  de l'USDOC ne sont pas fondées sur des 
éléments de preuve positifs et ne contiennent pas d'explications adéquates de la manière dont ces 
éléments de preuve étayent ces constatations, parce que les États -Unis cherchent à justifier ces 
constatations au moyen d'une nouvelle argumentation.  
9. De plus, si l'autre approche explicative était correcte, cela supposerait l'existence d'un nombre 
supplémentaire  de contradictions manifestes et d'erreurs de droit. En particulier, cela signifierait que 
les États -Unis soumettaient à des droits compensateurs les produits d'un groupe d'entreprises (celles 
qui produisaient des olives pendant la période couverte par l'e nquête lorsque le programme relatif 
au RPB s'appliquait), cependant qu'ils constataient que les subventions étaient  spécifiques de jure à 
un autre groupe d'entreprises (celles qui produisaient des olives dans le cadre du programme OCM), 
c'est-à-dire plus de 10 ans avant l'entrée en vigueur du RPB ainsi que plus de 10 avant la période 
couverte par l'enquête. De même, l'USDOC a explicitement confirmé qu'il n'avait jamais mené 
d'enquête sur le point de savoir si et dans quelle mesure les olives mûres qui  étaient exportées vers 
les États -Unis et soumises aux droits compensateurs étaient produites soit par des agriculteurs qui 
produisaient des olives depuis la mise en place du programme OCM soit par des agriculteurs qui 
avaient commencé cette production par  la suite. En fait, les États -Unis soumettent à des droits 
compensateurs n'importe quelle olive mûre en provenance d'Espagne comme si tous les producteurs 
d'olives relevant du RPB avaient produit des olives pendant que le programme OCM était en place 
ou, du moins, avaient reçu un droit à paiement dont la valeur était en quelque sorte liée au montant 
du soutien reçu dans le cadre du programme OCM. Ils font valoir qu'ils ne disposaient pas d'éléments 
de preuve selon lesquels un oléiculteur relevant du RPB pou vait pendant la période couverte par 
l'enquête détenir un droit à paiement qui n'était pas lié au programme OCM. Toutefois, cet argument 
est manifestement incorrect parce qu'il s'agit d'une situation qui peut se produire dans le cadre de 
l'application norm ale de la législation régissant le programme OCM et les programmes relatifs au 
RPU et au RPB et sur laquelle l'USDOC a fondé ses constatations de spécificité. Ce dernier a même 
donné un exemple concret d'un oléiculteur qui, pendant la période couverte par l'enquête, détenait 
un droit à paiement qui ne découlait pas de l'assistance accordée dans le cadre du programme OCM.  
10. En résumé, bien que les États -Unis nient qu'il a été constaté que la subvention en cause était 
couplée à la production d'olives et, de  ce fait, spécifique, les explications données dans les 
déterminations de l'USDOC montrent que c'est effectivement ce qu'il a conclu à tort, violant ainsi 
l'article 2.4, 2.1 et 2.1  a) de l'Accord SMC.  
11. Au moyen de la troisième allégation relative à la s pécificité, l'UE explique qu'il est précisé dans 
la jurisprudence constante de l'OMC que, aux termes de l'Accord SMC, l'autorité chargée de l'enquête 
doit constater que le programme de subventions auquel elle compte imposer une mesure 
compensatoire est spé cifique. Par conséquent, le raisonnement de l'autorité chargée de l'enquête 
devrait commencer par les conditions limitant l'accès à ce programme et non par les conditions d'un 
programme différent. Or, le point de départ de l'analyse de la spécificité de l' USDOC est le 
programme OCM et non la mesure dont il a été déterminé qu'elle constituait une subvention pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire, c'est -à-dire les programmes relatifs au RPB. Pour tenter 
de justifier cette constatation d'"ingénierie in verse", l'USDOC a interprété de manière artificielle une 
corrélation directe entre le montant du soutien accordé à un agriculteur qui cultivait des olives dans WT/DS577/R/Add.1  
- 56 - 
  le cadre du programme OCM et le montant du soutien accordé au même agriculteur dans le cadre 
des programmes relatifs au RPU et au RPB. Toutefois, la législation régissant ces programmes 
(c'est -à-dire celle qui figure dans le dossier de l'USDOC) montre que cette corrélation directe n'existe 
pas. En fait, la "corrélation directe" est le résultat d'un c ertain nombre d'erreurs d'appréciation de la 
législation pertinente de l'UE commises par l'USDOC. De plus, il se peut que les agriculteurs qui 
cultivaient des olives dans le cadre des programmes relatifs au RPB (et pendant la période couverte 
par l'enquête ) ne l'aient jamais fait auparavant, de sorte que le soutien qu'ils recevaient parfois ne 
pouvait pas être lié d'une quelconque façon au programme OCM.  
12. Devant ces erreurs et contradictions, les États -Unis ont une fois de plus offert l'autre approche 
explicative selon laquelle le RPU et le RPB étaient de jure  spécifiques aux détenteurs des droits dont 
la valeur était dérivée du programme OCM. Toutefois, cette autre approche explicative confirme 
manifestement que l'USDOC a constaté que les programmes rela tifs au RPB étaient spécifiques (et 
pouvaient par conséquent donner lieu à une mesure compensatoire) en examinant les conditions 
d'admissibilité au programme OCM, et non les conditions d'admissibilité aux programmes relatifs au 
RPB. 
13. Il s'ensuit par con séquent que les États -Unis ont violé l'article 2.1 et 2.1  a) de l'Accord SMC 
en déterminant que les programmes relatifs au RPB étaient spécifiques de jure  non pas en examinant 
ces programmes (et les conditions d'admissibilité correspondantes) mais en fonda nt d'abord leur 
analyse sur un programme de subventions qui avait cessé de s'appliquer 13 ans avant la période 
couverte par l'enquête, puis en établissant un lien entre ce programme disparu et le montant de 
l'aide accordée dans le cadre du RPB à compter de  2015.  
14. Au moyen de sa quatrième allégation, l'UE montre qu'en constatant que les programmes 
relatifs au RPU et au RPB étaient spécifiques de jure , les États -Unis ont violé l'article 2.1, 2.1  b) 
et 2.4 de l'Accord SMC parce qu'ils n'ont pas examiné la q uestion de la conformité des critères 
d'admissibilité et de calcul desdits programmes avec l'article 2.1  b) de cet accord. Elle montre par 
ailleurs que ces mêmes critères sont conformes aux prescriptions de l'article 2.1 b). En particulier, 
en ce qui conce rne le calcul du montant du soutien, ni le RPU ni le RPB ne mentionnaient tout 
particulièrement le secteur des olives. Le montant du soutien devant être accordé aux agriculteurs 
qui cultivaient des olives dans le cadre des programmes relatifs au RPU et au RPB était calculé selon 
les mêmes critères que ceux qui s'appliquaient aux agriculteurs pratiquant n'importe quelle autre 
culture.  
15. Les États -Unis ont fait valoir que les programmes relatifs au RPU et au RPB étaient fondés sur 
le programme OCM, qui favo risait explicitement les oléiculteurs, et comme les programmes relatifs 
au RPU et au RPB ont continué de calculer les subventions accordées aux oléiculteurs au moins en 
partie en fonction de ce qu'ils produisaient, le montant des subventions accordées n'ét ait forcément 
pas fondé sur des critères ou conditions objectifs. De plus, bien que les États -Unis ne souscrivent 
pas à l'interprétation donnée par l'UE de l'article 2.1  b) de l'Accord SMC, ils ne nient pas qu'ils 
auraient dû examiner les programmes de sub ventions en cause au titre de cette disposition 
également. Par conséquent, dans la détermination sur renvoi, les États -Unis ont essayé de remédier 
au fait qu'ils n'avaient pas appliqué cette disposition et ont fait valoir que les oléiculteurs avaient 
continué de bénéficier d'un traitement favorable par rapport à d'autres sous -secteurs du secteur 
agricole.  
16. Toutefois, l'UE a démontré que l'accès ou l'admissibilité au RPU ou au RPB n'était pas fondé 
sur l'aide accordée dans le cadre du programme OCM. Elle a aussi démontré que les États -Unis 
étaient partis du principe que les agriculteurs étaient légalement tenus de cultiver des olives et 
l'avaient fait à l'époque du programme OCM et dans le cadre du programme relatif au RPB, alors 
qu'il n'y avait pas de pre scription juridique de ce type. Enfin, l'USDOC a confirmé explicitement qu'il 
n'avait jamais mené d'enquête sur le point de savoir si les oléiculteurs étaient favorisés par rapport 
à d'autres sous -secteurs du secteur agricole.  
17. Au moyen de la cinquième allégation concernant les constatations de spécificité de jure  de 
l'USDOC, l'UE montre que les explications données dans les déterminations de l'USDOC n'appuient 
pas raisonnablement ses constatations de spécificité de jure . Ces explications sont contradict oires 
et fondées sur de nombreuses erreurs d'appréciation de la législation pertinente. Certaines de ces 
erreurs ont été exposées dans l'examen des allégations précédentes de l'UE. Au lieu de démontrer 
qu'ils n'avaient pas commis d'erreur d'appréciation, l es États -Unis ont essayé d'expliquer que ces 
erreurs n'étaient pas importantes. Pour ne citer que quelques -unes de ces contradictions et erreurs, WT/DS577/R/Add.1  
- 57 - 
  il convient de rappeler que le fondement même du raisonnement de l'USDOC concernant la spécificité 
de jure  (c'est-à-dire que le programme OCM serait un programme de subventions spécifique de jure ) 
est une constatation que l'USDOC a explicitement choisi de ne pas formuler. Ce raisonnement ne 
peut donc pas être admis. Deuxièmement, l'USDOC se contredit lui -même en f aisant valoir que 
l'élément de spécificité inhérent au programme OCM a été incorporé dans le programme relatif au 
RPU puis dans le programme relatif au RPB, mais en constatant ensuite en même temps que ces 
deux programmes étaient complètement découplés de la production et accessibles aux agriculteurs 
en général. Troisièmement, l'USDOC a expliqué que le processus de convergence pouvait supprimer 
la spécificité de jure , mais il a catégoriquement rejeté la même idée quelques lignes plus loin. 
Quatrièmement, le s États -Unis ont constaté que le RPU était mis en œuvre sur une base régionale 
et ils ont fait valoir qu'il aurait pu y avoir des régions qui produisaient seulement des olives. 
Toutefois, la simple réalité, c'est que le programme relatif au RPU n'a pas été  mis en œuvre sur une 
base régionale, que l'USDOC ne s'est jamais renseigné sur les différentes cultures pratiquées dans 
chaque région agricole de l'Espagne ou sur le point de savoir s'il y avait déjà eu une région qui ne 
cultivait que des olives, et que, en tout état de cause, les agriculteurs espagnols relevant aussi bien 
du programme relatif au RPU que du programme relatif au RPB étaient légalement libres de cultiver 
ce qui leur plaisait dans n'importe quelle région.  
18. L'UE soutient donc que les explic ations de l'USDOC ne permettent pas raisonnablement 
d'étayer ses constatations de spécificité de jure  des programmes de subventions en cause. Ces 
constatations ne sont pas non plus fondées sur des éléments de preuve positifs. Par conséquent, les 
États-Unis ont manqué à leurs obligations au titre de l'article 2.1, 2.1  a) et b) et 2.4 de l'Accord SMC 
également pour ces raisons.  
19. Il s'ensuit, en outre, qu'en déterminant que le RPB et le paiement vert étaient des subventions 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire et en les soumettant à la Partie V de l'Accord SMC, 
sans dûment démontrer qu'ils étaient spécifiques, les États -Unis ont également violé l'article 1.2 de 
cet accord.  
II. ALLÉGATIONS RELATIVES À L 'AVANTAGE TRANSMIS  
1. Allégation tel qu'appliqué de l'UE  
20. L'UE a démontré que, dans l'enquête sur les olives mûres espagnoles, l'USDOC n'avait pas fait 
d'analyse pour déterminer l'existence et l'importance de l'avantage transmis comme cela était exigé 
dans le droit de l'OMC. L'USDOC a simp lement attribué aux transformateurs d'olives mûres visés par 
l'enquête aux États -Unis la totalité des montants de subvention accordés aux producteurs d'olives 
brutes. Il l'a fait en s'appuyant sur la présomption incompatible avec les règles de l'OMC figura nt à 
l'article 771B que le montant intégral  des subventions accordées aux producteurs d'un produit 
agricole brut "sera  réputé avoir été accordé" au produit transformé i)  si la demande du produit brut 
dépend substantiellement de celle du produit d'aval et i i) si l'opération de transformation n'ajoute 
qu'une valeur limitée. Au lieu de déterminer - compte tenu des circonstances spécifiques de la 
présente affaire - si et dans quelle mesure les transformateurs d'olives mûres étaient "mieux lotis" 
du fait des sub ventions accordées aux producteurs d'olives, l'USDOC a appliqué mécaniquement les 
deux conditions formalistes énoncées à l'article 771B - qui n'ont rien à voir avec un avantage - et a 
présumé  sur cette base que le montant total de l'avantage avait été tran smis aux transformateurs 
d'olives mûres. Il convient de noter que l'USDOC n'a même pas dûment appliqué les deux conditions 
énoncées à l'article 771B en l'espèce étant donné que la demande d'olives brutes dépend 
substantiellement - à plus de 90% - de celle de l'huile d'olive, et non de celle des olives mûres 
comme l'a allégué l'USDOC, et que la transformation industrielle des olives brutes ajoute bien plus 
que juste une "valeur limitée".  
21. L'UE a démontré que le droit de l'OMC, notamment l'article VI:3 du GATT de 1994 et les 
articles 10, 19.1, 19.3, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC, exigeait une analyse de la transmission – une 
détermination  par l'autorité de l'existence et de l'importance de l'avantage - dans les cas où, comme 
en l'espèce, l'autorité avait l'i ntention d'imputer à un bénéficiaire indirect l'avantage conféré à un 
producteur d'intrants et bénéficiaire direct de la subvention et où le produit utilisé comme intrant 
était acheté par le transformateur au cours de transactions effectuées dans des condi tions de pleine 
concurrence . L'article 771B ne constitue pas ni ne remplace un critère de la transmission et, par 
conséquent, en appliquant cet article les États -Unis ont violé les dispositions susmentionnées.  WT/DS577/R/Add.1  
- 58 - 
  22. Dans ses déterminations, l'USDOC a explici tement rejeté la nécessité de procéder à une 
analyse de la transmission au regard du droit de l'OMC "compte tenu de l'applicabilité de 
l'article  771B" en réponse aux arguments avancés à cet égard par les parties intéressées. Il a indiqué 
qu'"une analyse de  la transmission qui serait effectuée dans le contexte d'une enquête sur les 
subventions en amont n'[était] pas pertinente  pour le point de savoir si les sociétés interrogées 
[avaient] reçu un avantage". [pas de mise en relief dans l'original] Le contraire est vrai. Une analyse 
de l'avantage transmis dans l'enquête sur les olives mûres espagnoles aurait été très pertinente et , 
surtout, était aussi légalement exigée dans le droit de l'OMC. Le droit de l'OMC ne contient pas 
d'exception pour les produits agricoles pour lesquels l'obligation de procéder à une analyse de la 
transmission ne s'appliquerait pas dans le cas de subventi ons aux intrants. L'USDOC a rejeté 
l'obligation juridique prévue dans le droit de l'OMC de procéder à une analyse de la transmission en 
expliquant dans les déterminations que seule la législation des États -Unis avait un effet juridique 
direct pour son enqu ête, et "non les Accords de l'OMC ou les rapports de l'OMC". Cela démontre que 
l'USDOC a sciemment et délibérément fait abstraction des obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC au moment d'appliquer l'article 771B.  
23. L'USDOC n'a à aucun moment éval ué si - et dans quelle mesure - les transformateurs d'olives 
mûres espagnoles étaient "mieux lotis" du fait des subventions accordées aux producteurs d'olives 
brutes, comme cela devrait être fait dans toute évaluation de l'avantage. Il n'a pas examiné de 
circonstances factuelles spécifiques comme le prix des olives brutes ou les conditions de concurrence 
du marché. En particulier, il n'a pas évalué si le prix des olives brutes achetées par les 
transformateurs était inférieur au prix du marché qui aurait été  pratiqué sans les subventions aux 
intrants comme cela devrait être le cas pour une analyse de l'avantage dans ces circonstances 
factuelles. En fait, il a simplement examiné un rapport demande/"valeur ajoutée" entre deux 
produits. Cela n'a manifestement ri en à voir avec un avantage au sens de l'article premier de 
l'Accord  SMC. En limitant l'évaluation de l'USDOC à des conditions formalistes concernant deux 
aspects spécifiques d'un rapport entre deux produits, l'article 771B ne permettait pas de tenir compte  
des faits spécifiques de la cause et en particulier des éléments qui seraient importants pour une 
analyse de l'avantage comme le prix et les conditions de concurrence du marché. Enfin, l'USDOC n'a 
pas non plus évalué le montant exact de l'avantage dans l' enquête sur les olives mûres espagnoles 
car il a simplement présumé, sur la base de l'article 771B, que le montant intégral  de l'avantage 
avait été transmis aux producteurs d'olives mûres. Il n'a pas déterminé avec précision le montant 
de l'avantage puisqu e l'article 771B ne permet tout simplement pas de faire cette évaluation. Cet 
article part, en toutes circonstances, du principe que le montant intégral  de l'avantage est transmis 
au transformateur. Aucune mesure du montant de l'avantage n'est possible au titre de l'article 771B; 
par conséquent, l'USDOC n'a pas – et ne pouvait pas - "déterminer avec toute l'exactitude possible 
le montant du subventionnement" , comme cela est exigé dans le droit de l'OMC.  
24. Les États -Unis ont explicitement reconnu dans la p résente procédure l'existence de l'obligation 
de déterminer l'avantage transmis. Ils ont également expressément reconnu qu'aucune règle 
spéciale ne s'appliquait à cet égard aux produits utilisés comme intrants agricoles bien que 
l'article  771B soit exactem ent cela, une règle spéciale pour les produits utilisés comme intrants 
agricoles. Ils n'ont présenté aucun argument concernant l'allégation tel qu'appliqué de transmission 
de l'UE sinon l'affirmation selon laquelle l'article 771B contiendrait une analyse s péciale de la 
transmission pour les produits utilisés comme intrants agricoles qui serait justifiée au regard des 
"flexibilités" ménagées par l'Accord SMC. Toutefois, l'article 771B ne contient pas de critère de la 
transmission comme l'UE l'a démontré (voi r ci-après) et comme un groupe spécial du GATT établi il 
y a 30 ans l'a déjà indiqué dans l'affaire États-Unis – Viande de porc canadienne . L'application de 
l'article 771B par l'USDOC dans l'enquête sur les olives mûres espagnoles était donc incompatible 
avec les règles de l'OMC.  
2. Allégation en tant que tel de l'UE  
25. L'UE a démontré que l'article 771B contrevenait au droit de l'OMC en tant que tel, notamment 
l'article VI:3 du GATT de 1994 et les articles 10, 19:1, 19:3, 19:4 et 32.1 de l'Accord SMC.  
26. L'UE a montré que l'article 771B s'appliquait aux situations dans lesquelles des transactions 
étaient effectuées dans des conditions de pleine concurrence entre le producteur d'intrants et le 
transformateur, qui sont celles pour lesquelles le droit de l'O MC exige une analyse de l'avantage 
transmis. Elle a aussi montré que l'article 771B était une disposition impérative qui obligeait l'USDOC 
à appliquer la présomption relative à la transmission intégrale de l'avantage lorsque les deux WT/DS577/R/Add.1  
- 59 - 
  conditions énoncées à l'article 771B étaient remplies. L'USDOC n'a aucun pouvoir discrétionnaire. 
Ces aspects de l'allégation de l'UE ne sont pas contestés par les États -Unis. 
27. La seule question contestée dans le contexte de l'allégation en tant que tel de l'UE concerne 
le point de savoir si les deux conditions définies de façon très étroite à l'article 771B contiennent en 
quelque sorte une évaluation de l'avantage transmis spécifiquement pour les subventions aux 
intrants agricoles. L'UE a montré que le législateur des États -Unis avait adopté l'article 771B 
précisément pour ne pas que l'USDOC ait à effectuer cette évaluation de la transmission pour les 
subventions aux intrants agricoles. Par conséquent, toute la raison d'être de l'article 771B est de 
faire en sorte que l'USDOC  n'effectue pas une évaluation de la transmission – que la législation des 
États-Unis impose pour tous les autres produits – et de remplacer cette évaluation par deux 
conditions étroites et formalistes qui sont fondées uniquement sur le rapport demande/val eur 
ajoutée entre deux produits. Cela n'a rien à voir avec une évaluation de l'avantage transmis.  
28. Compte tenu de l'intention législative claire qui sous -tend l'article 771B (éviter une analyse 
de la transmission) et de l'évidente teneur incompatible av ec les règles de l'OMC de l'article 771B 
(aucune évaluation du point de savoir si le bénéficiaire est "mieux loti", aucune analyse de l'avantage 
transmis, simple évaluation du rapport entre deux produits et présomption fondée sur ce rapport), 
les États -Unis ont utilisé une présentation délibérément erronée de l'allégation en tant que tel de 
l'UE comme principal moyen de défense. Ils ont fait valoir – sans la moindre base factuelle dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de l'UE, dans la première  communication écrite de 
l'UE ou dans des communications ultérieures de l'UE - que l'UE alléguait que les dispositions 
pertinentes de l'Accord SMC prescrivaient une méthode de comparaison des prix spécifique pour les 
subventions aux intrants. L'UE n'a form ulé cette allégation nulle part. Son allégation, qui apparaît 
clairement dans la demande d'établissement d'un groupe spécial et dans ses communications, est 
que les dispositions pertinentes exigent une "détermination" de l'existence et de l'importance de 
l'avantage transmis et que les deux conditions énoncées à l'article 771B ne sont pas adaptées à 
cette fin pour un certain nombre de raisons.  
29. Premièrement , l'article 771B est fondé sur une présomption incompatible avec les règles de 
l'OMC. Les États -Unis reconnaissent expressément que l'existence d'un avantage doit être établie et 
ne peut pas être présum ée par l'autorité. Toutefois, chaque fois que les deux conditions formalistes 
énoncées à l'article 771B sont remplies, l'USDOC considérera ("shall deem")  – c'est-à-dire 
présumera – que le montant intégral de l'avantage a été transmis du producteur d'intrants au 
transformateur sans aucun examen des circonstances factuelle pertinentes. Cela constitue une 
présomption législative incompatible avec les règles de  l'OMC de la transmission d'un avantage. 
Chaque fois que les deux conditions énoncées à l'article 771B sont remplies, les États -Unis agissent 
donc nécessairement en violation du droit de l'OMC en appliquant cette présomption. Les États -Unis 
n'ont présenté aucun argument valable à l'encontre de l'allégation de l'UE à cet égard.  
30. Deuxièmement , l'article 771B ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête de déterminer 
le montant précis (ou l'importance) de l'avantage. L'article 771B contient une "règle du  tout ou rien". 
Soit les deux conditions sont remplies, auquel cas l'USDOC doit présumer que le montant intégral  
de l'avantage a été transmis, soit les deux conditions ne sont pas remplies, auquel cas l'article 771B 
ne s'applique pas et aucun avantage n'es t transmis au titre de cette disposition. L'article 771B ne 
permet donc pas de déterminer l'"importance" de l'avantage comme le prescrivent les dispositions 
pertinentes telles qu'elles ont été précisées par l'Organe d'appel. Chaque fois que les deux condit ions 
énoncées à l'article 771B sont remplies, les États -Unis agissent nécessairement en contravention du 
droit de l'OMC en ne déterminant pas l'importance exacte de l'avantage transmis puisque l'USDOC 
présume toujours qu'il y a transmission intégrale . Les États-Unis n'ont présenté aucun argument 
valable à l'encontre de l'allégation de l'UE à cet égard  
31. Troisièmement , l'article 771B ne contient pas une analyse de la transmission qui permettrait 
de déterminer l' existence d'un avantage puisque les deux cond itions ne sont pas adaptées à cette 
fin. En fait, l'article 771B n'a rien à voir avec l'avantage et n'est pas pertinent pour une analyse de 
la transmission pour de nombreuses raisons.  
32. Premièrement , l'Organe d'appel a précisé que la détermination de l'e xistence d'un "avantage" 
au titre de l'article 1:1  b) de l'Accord SMC visait à établir si, avec la contribution financière, "le 
bénéficiaire n'[était] pas "mieux loti" qu'en l'absence de contribution". Il a également précisé que 
l'évaluation de l'avantage était "une évaluation qui [était] de caractère financier" et qui "comport[ait] 
une forme de comparaison" avec le marché. Les deux conditions énoncées à l'article 771B 
concernent i)  la dépendance de la demande du produit brut par rapport à celle du produit transformé 
et ii) la question de savoir si la transformation ajoute une valeur limitée. De toute évidence, ces 
deux conditions n'ont rien à voir avec une évaluation du point de savoir si le bénéficiaire d'une WT/DS577/R/Add.1  
- 60 - 
  contribution financière est "mieux loti". Elles  n'ont rien à voir avec "une évaluation qui est de 
caractère financier". Elles n'ont rien à voir avec une "comparaison avec le marché". En résumé, les 
deux conditions énoncées à l'article 771B sont tout à fait inappropriées pour déterminer l'existence 
d'un avantage au sens de l'article premier de l'Accord SMC.  
33. Deuxièmement , les deux conditions énoncées à l'article 771B sont simplement deux conditions 
parmi tout un éventail de conditions du marché (par exemple, la situation concurrentielle sur le 
marché)  qui seraient pertinentes, à supposer qu'elles le soient, pour évaluer la probabilité qu'un 
avantage soit transmis. Par conséquent, en elles -mêmes, ces deux conditions sont tout à fait 
inappropriées même pour évaluer une lointaine probabilité de transmissi on d'un avantage.  
34. Troisièmement , les deux conditions énoncées à l'article 771B peuvent, au mieux, faciliter une 
évaluation de la probabilité qu'un avantage soit transmis. Une probabilité ne permet pas d'"établir", 
de "constater" ou de "déterminer" l'ex istence d'un avantage transmis comme le prescrivent les 
dispositions pertinentes.  
35. Quatrièmement , le Groupe spécial du GATT États-Unis – Viande de porc canadienne  a confirmé 
il y a déjà 30 ans que l'article 771B n'évaluait pas tous les faits qui étaient pertinents pour une 
analyse de la transmission, critère auquel même les États -Unis souscrivent.  
36. Cinquièmement , l'article 771B fait totalement abstraction du pri x du produit utilisé comme 
intrant agricole, qui constitue l'indicateur clé manifeste de l'avantage lorsqu'un produit utilisé comme 
intrant est vendu à un bénéficiaire indirect allégué et que le prix est le seul moyen de faire apparaître, 
ou non, la subven tion en question.  
37. Sixièmement , l'article 771B ne "calcule" pas l'avantage de la manière prescrite par l'article 14 
de l'Accord SMC au moyen d'une comparaison avec le marché. L'article 771B porte uniquement sur 
le rapport factuel entre deux produits, pu is présume l'existence d'un avantage. Il n'y a pas de 
comparaison avec quelque point de repère du marché que ce soit.  
38. Septièmement , l'article 771B ne permet pas d'établir une comparaison entre le prix du produit 
subventionné utilisé comme intrant et un  prix du marché, qui serait le moyen approprié de 
déterminer l'avantage transmis dans les situations visées à l'article 771B. La question des 
"comparaisons de prix" constitue l'un des (nombreux) arguments formulés par l'UE concernant les 
raisons pour lesqu elles l'article 771B ne contient pas une analyse de la transmission. Il ne s'agit 
même pas d'un argument déterminant. Contrairement à ce que les États -Unis ont allégué à maintes 
reprises, l'UE n'a jamais formulé d' allégation  selon laquelle les dispositions  pertinentes prescriraient 
une méthode de comparaison des prix. Le fait que l'argument de l'UE concernant les comparaisons 
de prix est correct ressort même de la législation des États -Unis, qui prévoit – pour les situations 
autres que celles qui sont visée s à l'article 771B - une méthode de "comparaison des prix" pour 
déterminer l'existence et l'importance de l'avantage transmis pour les subventions aux intrants. Par 
conséquent, une comparaison des prix constitue manifestement la façon "normale" de détermin er 
l'existence d'un avantage même en vertu de la législation des États -Unis pour les subventions aux 
intrants. Le fait qu'une méthode de comparaison des prix est appropriée pour déterminer l'avantage 
transmis découle de l'obligation non contestée qui est é noncée dans les Accords et qui impose de 
déterminer le montant précis de l'avantage transmis, conjuguée au sens non contesté du terme 
"avantage" à l'article premier de l'Accord SMC (qui exige une comparaison avec le marché) et aux 
circonstances factuelles spécifiques des subventions aux intrants. En tout état de cause, il suffit que 
l'UE ait établi que l'article 771B n'est pas une méthode appropriée; il n'est pas nécessaire qu'elle 
établisse aussi quelle méthode de transmission précise serait la bonne pour faire admettre son 
allégation.  
39. Enfin, le seul argument avancé par les États -Unis était que l'article 771B constituait une 
analyse spéciale de la transmission compte tenu des circonstances spécifiques entourant, d'après 
les allégations, les produits de base utilisés comme intrants agricoles. Pour commencer, les 
États-Unis ont fait valoir que l'article 771B était nécessaire pour éviter que les agriculteurs étrangers 
contournent les droits imposés sur les produits agricoles bruts en exportant ceux -ci sous une forme 
transformée (par exemple, des framboises qui seraient exportées sous forme de framboises 
congelées). L'UE a montré que les agriculteurs ne pouvaient pas se muer en transformateurs 
industriels et qu'il n'y avait donc pas de risque de contournement . Compte tenu de la faiblesse de 
leur argument relatif au contournement, les États -Unis ont par la suite opté pour un autre 
raisonnement. Ils ont soutenu que tous les marchés d'intrants agricoles dans le monde étaient 
"parfaitement concurrentiels d'un poin t de vue systémique". En dehors de cette hypothèse sans 
nuance qui n'a pas de fondement factuel, l'UE a aussi montré que des marchés parfaitement 
concurrentiels n'existaient pas dans le monde réel. Des marchés parfaitement concurrentiels sont WT/DS577/R/Add.1  
- 61 - 
  un théorème é conomique hypothétique qui ne peut pas justifier l'article 771B. Les arguments 
avancés par les États -Unis pour défendre l'article 771B sont donc fondamentalement viciés et, par 
conséquent, chaque application de l'article 771B sera également viciée. Le fait  est que les produits 
de base utilisés comme intrants agricoles n'ont rien de spécial. Ces produits doivent être traités 
comme n'importe quel autre produit utilisé comme intrant. Bien qu'il puisse y avoir des règles 
spéciales dans la législation des États -Unis pour les produits utilisés comme intrants agricoles, il n'y 
a certainement pas de règles spéciales pour les produits de base utilisés comme intrants agricoles 
dans le droit de l'OMC. C'est précisément l'une des raisons pour lesquelles l'article 771B e st contraire 
au droit de l'OMC en tant que tel.  
40. L'UE a donc établi que l'article 771B était nécessairement  contraire au droit de l'OMC chaque 
fois qu'il était appliqué pour trois motifs distincts, c'est -à-dire même selon le critère juridique le plus 
strict possible. L'Organe d'appel a précisé que ce critère élevé n'était même pas requis. L'article  771B 
est donc a fortiori contraire au droit de l'OMC en tant que tel selon n'importe quel critère juridique 
moins strict.  
III. ALLÉGATIONS RELATIVES AU DOMMAGE  
41. Les déterminations de l'existence d'un dommage établies par l'USITC sont truffées de 
nombreuses incompatibilités avec les règles de l'OMC du début à la fin. Le vice fondamental de 
l'analyse du lien de causalité de l'USITC tient à ce que cette d ernière a tenté de "constater" 
l'existence d'un lien de causalité dans une situation où le volume des olives mûres espagnoles avait 
diminué  au niveau de la branche de production et où les prix intérieurs n'affichaient que des 
tendances positives  (hausse de s prix intérieurs). Il est évident qu'en l'absence à la fois d'effets sur 
le volume et d'effets sur les prix, les importations visées ne peuvent pas causer un dommage à la 
branche de production nationale. Cela est tout simplement impossible d'un point de v ue juridique et 
économique. Afin de camoufler ce vice fondamental, l'USITC a eu recours à toutes sortes d'astuces 
et de raccourcis incompatibles avec les règles de l'OMC tout au long de son analyse du "dommage". 
Par exemple, elle a "segmenté" artificiellem ent le marché selon les circuits de distribution pour 
ensuite procéder à son analyse du dommage et du lien de causalité uniquement pour le circuit de 
vente au détail, qui représentait moins de 20% des importations espagnoles.  
1. Effets sur le volume: artic le 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC et article 3.1 et 3.2 
de l'Accord antidumping  
42. "Segmentation " arbitraire du marché. L'UE a démontré que l'USITC n'avait aucune base 
factuelle ni aucune base d'éléments de preuve à l'appui de sa "segmentation" selon les ci rcuits de 
distribution. La "segmentation" était contraire aux propres constatations de l'USITC, n'était 
expliquée nulle part et allait à l'encontre de la définition (non segmentée) de la branche de 
production nationale donnée à l'article 16.1 de l'Accord S MC/à l'article 4.1 de l'Accord antidumping. 
Non seulement le marché ne pouvait pas être "segmenté" par l'USITC selon les circuits de 
distribution aux fins de l'article 15 de l'Accord SMC/de l'article 3 de l'Accord antidumping, mais dans 
ces circonstances l 'USITC pouvait uniquement  examiner une augmentation du volume pour la 
branche de production dans son ensemble  au titre de l'article 15. 2 de l'Accord SMC/de l'article 3.2 
de l'Accord antidumping, ce qu'elle n'a pas fait parce que les importations espagnole s avaient 
diminué  au niveau de la branche de production.  
43. L'UE ne remet pas en question l'existence factuelle des trois circuits de distribution et ne l'a 
jamais fait. Sur le plan factuel, il existe différents circuits de distribution pour pratiquement chaque 
produit dans le monde. Toutefois, l'existence factuelle de différents circuits de distribution ne signifie 
pas qu'une branche de production peut automatiquement être segmentée par l'autorité de cette 
façon au titre de l'article 15 de l'Accord SMC/de  l'article 3 de l'Accord antidumping. Cela dépendra 
des faits de la cause, en particulier de la question de savoir si et dans quelle mesure les conditions 
de concurrence diffèrent entre les segments allégués. Si les conditions de concurrence sont 
uniformes  et homogènes dans toute la branche de production, comme dans l'enquête sur les olives 
mûres, l'autorité peut uniquement évaluer le dommage et le lien de causalité pour la branche de 
production dans son ensemble puisqu'il n'y a tout simplement pas de segme nts. Les nombreux 
exemples de segmentations antérieures d'une branche de production qui ont été présentés par l'UE 
et les États -Unis dans la présente procédure concernaient tous des segmentations pour lesquelles, 
de fait, les conditions de concurrence entr e les produits importés et les produits nationaux différaient 
par segment (par exemple, parce qu'il n'y avait pas de concurrence avec les produits importés dans 
le segment captif du marché ou parce que certaines catégories de produits importés et de produi ts 
nationaux n'étaient pas en concurrence les unes avec les autres) et pour lesquelles l'autorité avait WT/DS577/R/Add.1  
- 62 - 
  expliqué la segmentation dans les déterminations et avait aussi spécifiquement expliqué la 
pertinence de la segmentation pour l'analyse du lien de causa lité. Ce n'est pas le cas pour les olives 
mûres espagnoles.  
44. L'USITC a défini un seul produit similaire: toutes les olives mûres. Elle a défini une seule 
branche de production nationale constituée des producteurs d'olives mûres. Les déterminations 
montr ent que toutes les olives mûres sont "très substituables" et, par conséquent, chaque olive 
mûre importée est en concurrence avec chaque olive mûre nationale. Une olive mûre est une olive 
mûre. L'USITC n'avait donc rien à "segmenter"; les conditions de conc urrence étaient uniformes 
dans toute la branche de production. La position de l'UE est confirmée par la jurisprudence selon 
laquelle " la branche de production nationale pour laquelle l'existence d'un dommage est examinée 
et déterminée doit être la branche de production nationale définie conformément à l'article  4.1"; 
l'USITC a défini la branche de production d'une manière non segmentée. La position de l'UE est 
également étayée par la jurisprudence de l'Organe d'appel qui souligne l'importance de la 
substituabilité pour une analyse du lien de causalité.  
45. Enfin, l'USITC n'a fourni aucune explication – et encore moins une explication motivée et 
adéquate - de sa "segmentation" alléguée selon les circuits de distribution. Cela est d'autant plus 
frappan t que cette prétendue "segmentation" constitue l'élément central de toute son analyse du 
lien de causalité. Et pourtant, la "segmentation" selon les circuits de distribution ne mérite même 
pas une phrase d'explication dans les déterminations.  
46. Les États -Unis ont fait valoir que certains éléments montreraient les limitations de la 
substituabilité (par exemple, différentes prescriptions alléguées en matière de transformation et 
d'emballage par segment, l'existence d'acheteurs "uniques" par segment, etc.). L'UE a réfuté ces 
arguments. En tout état de cause, ces arguments sont réfutés aussi par les propres déterminations 
de l'USITC ainsi que par les nombreux éléments de preuve versés au dossier (par exemple, des 
déclarations faites par des clients et des requ érants) qui montrent que toutes les olives mûres sont 
achetées de manière interchangeable par tous les circuits de distribution (substituabilité du côté de 
la demande) et que tous les producteurs fournissent tous les types d'olives mûres (substituabilité 
du côté de l'offre). La segmentation artificielle et arbitraire de l'USITC sans éléments de preuve 
positifs était donc en soi incompatible  avec les règles de l'OMC.  
47. Fait de ne pas avoir examiné une augmentation du volume pour la branche de 
production da ns son ensemble. L'USITC a uniquement examiné une augmentation du volume 
des importations visées pour le circuit de vente au détail. Comme l'UE vient de l'expliquer, l'USITC 
pouvait uniquement examiner cette augmentation du volume pour la branche de produc tion dans 
son ensemble  étant donné les circonstances factuelles spécifiques de la présente affaire, notamment 
à la lumière des conditions de concurrence uniformes dans toute la branche de production 
(c'est -à-dire aucun segment) et de la définition non segm entée de la branche de production 
nationale. L'examen du seul circuit de vente au détail par l'USITC constituait donc en soi une violation 
de l'article 15.2 de l'Accord SMC/de l'article 3.2 de l'Accord antidumping.  
48. Toutefois, même à supposer, de manièr e hypothétique, que l'USITC ait eu le droit, en principe, 
de procéder à une analyse segmentée du volume ( quod non ), son analyse segmentée est 
incompatible avec les règles de l'OMC. Les États -Unis ont expressément souscrit à la décision de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud  selon laquelle une analyse 
segmentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord SMC/de l'article 3.2 de l'Accord antidumping exigeait 
que tous les segments de la branche de production soient examinés de la même manière , à moins 
que l'autorité ne donne une explication satisfaisante. Cette décision est parfaitement logique parce 
qu'autrement l'autorité risque de négliger les tendances positives pour se concentrer uniquement 
sur les parties d'une branche de producti on qui obtiennent des résultats médiocres; c'est exactement 
ce qui s'est produit en l'espèce.  
49. Les États -Unis ont explicitement reconnu dans leur première communication écrite qu'ils 
avaient effectué une analyse segmentée bien qu'ils aient par la suite tenté de revenir sur cette 
reconnaissance expresse. En tout état de cause, il ressort de manière tout à fait évidente des 
déterminations que l'analyse du volume faite par l'USITC est "segmentée" car elle porte uniquement 
sur le segment de la vente au détai l et fait complètement abstraction des deux autres circuits, qui 
ne sont même pas mentionnés. La branche de production dans son ensemble n'est mentionnée qu'en 
passant dans une phrase dans laquelle il est indiqué que les importations visées ont diminué . Il ne 
s'agit pas d'une analyse segmentaire faite de la même manière de toutes les parties de la branche WT/DS577/R/Add.1  
- 63 - 
  de production, conformément au droit de l'OMC. L'USITC n'a donné aucune explication, et encore 
moins une explication satisfaisante, quant aux raisons pour  lesquelles elle n'avait pas eu besoin 
d'examiner les autres parties de la branche de production. Les États -Unis tentent de présenter 
comme une explication certaines références faites par l'USITC dans les déterminations à la "taille 
importante" du circuit de vente au détail pour la branche de production nationale. Toutefois, ces 
références sont de simples déclarations factuelles qui n'expliquent absolument rien. Le Groupe 
spécial Mexique – Sirop de maïs  a également constaté que la taille d'un segment pour l a branche de 
production nationale n'était pas pertinente à cet égard. Les États -Unis ont tenté a posteriori 
d'expliquer que la "concurrence effective" ne s'était exercée que dans le circuit de vente au détail. 
Toutefois, non seulement cette explication est  incorrecte d'un point de vue factuel (la concurrence 
s'est exercée dans les trois circuits), mais l'"explication" alléguée invoquée par les États -Unis a été 
explicitement rejetée  par l'USITC dans ses déterminations.  
50. Les tentatives des États -Unis pour assimiler à un "examen" une simple énumération de 
données concernant les deux autres circuits de distribution et la branche de production dans certains 
tableaux annexés malgré l'absence totale d'examen ou d'analyse de ces données sont également 
vouées à l' échec, comme de précédents rapports de groupes spéciaux l'ont déjà établi.  
51. En outre, le fait que l'USITC a examiné le volume uniquement dans le circuit de vente au détail 
(qui représentait moins de 20% des importations visées) ne constituait pas une "b ase valable" pour 
établir l'existence d'un lien de causalité s'agissant de la branche de production nationale, et l'USITC 
n'a pas tenu compte des éléments de preuve manifestes selon lesquels aucune augmentation du 
volume ne s'était produite. Les deux aspec ts contreviennent à l'article 15.2 de l'Accord SMC/à 
l'article 3.2 de l'Accord antidumping comme l'a précisé l'Organe d'appel.  
52. Application indue des effets sur le volume à la branche de production dans son 
ensemble . Sans disposer d'éléments de preuve p ositifs ni fournir de raisonnement ou d'explication, 
l'USITC a simplement appliqué son analyse du volume pour le circuit de vente au détail à la branche 
de production dans son ensemble, ce qui est contraire à l'article 15.2 de l'Accord SMC/à l'article 3.2 
de l'Accord antidumping. Les États -Unis n'ont présenté aucun argument valable à cet égard.  
53. Fait de ne pas avoir examiné une augmentation du volume pour la branche de 
production. L'USITC n'a pas examiné une augmentation  des importations visées pour la b ranche 
de production. Le texte de l'article 15.2 de l'Accord SMC/de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et 
la jurisprudence indiquent clairement qu'il existe seulement trois types d'augmentation du volume: 
une augmentation du volume en quantité absolue o u par rapport à la production ou à la 
consommation nationale. L'USITC a seulement examiné une diminution  du volume des importations 
espagnoles comme les États -Unis le reconnaissent expressément dans leurs communications. Le 
seul argument des États -Unis est  une référence à une note de bas de page du rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM,  qui étaye pleinement 
la position de l'UE. Plus important encore, le même rapport de groupe spécial – invoqué par les  
États-Unis – confirme explicitement que l'examen d'une simple présence ou d'une diminution des 
importations visées n'équivaut pas à un examen du volume au titre de l'article 15. 2 de 
l'Accord  SMC/de l'article 3.2 de l'Accord antidumping. L'interprétation des États -Unis viderait 
également de son sens un examen d'une "augmentation" du volume.  
2. Effets sur les "prix": article  15.1 et 15.2 de l'Accord SMC/article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping  
54. "Segmentation" arbitraire de la branche de production. Voir plus haut le point 1 où l'UE 
explique pourquoi la "segmentation" de l'USITC était en soi incompatible avec les règles de l'OMC. 
Compte tenu des conditions de concurrence uniformes et de la définition non segmentée de la 
branche de production nationale, l 'USITC pouvait uniquement examiner les effets au titre de 
l'article  15.2 de l'Accord SMC/de l'article 3.2 de l'Accord antidumping pour la branche de production 
dans son ensemble et non, comme elle l'a fait à nouveau dans le contexte des effets sur les "pri x", 
se concentrer sur le circuit de vente au détail tout en faisant abstraction des autres parties de la 
branche de production.  
55. Fait de ne pas avoir examiné les effets pour la branche de production dans son 
ensemble. Même à supposer, de manière hypothétique, que l'USITC ait pu procéder à une analyse 
segmentée dans les circonstances spécifiques de la présente affaire ( quod non ), son  analyse WT/DS577/R/Add.1  
- 64 - 
  segmentaire axée uniquement sur le circuit de vente au détail est tout à fait incompatible avec les 
règles de l'OMC.  
56. L'UE a démontré que l'USITC – assez bizarrement – avait effectué une (deuxième) analyse du 
volume sous la rubrique "effets sur  les prix" étant donné qu'elle avait examiné une perte de volume 
dans le circuit de vente au détail qui résultait d'après les allégations d'une sous -cotation des prix. 
Les États -Unis continuent de faire référence à un examen des "effets sur les prix" de l' USITC, mais 
l'UE a montré que cette dernière n'avait nulle part effectué une analyse appropriée de la 
sous-cotation des prix. Pour commencer, l'USITC ne disposait même pas d'éléments de preuve 
positifs concernant des cas de sous -cotation des prix spécifiqu ement dans le circuit de vente au 
détail, ce qui était nécessaire puisqu'elle prétendait examiner les effets sur le volume dans le circuit 
de vente au détail résultant d'une sous -cotation des prix. De plus, les rares cas de sous -cotation des 
prix relevés p ar l'USITC ne constituent pas un examen de la sous -cotation des prix comme l'Organe 
d'appel l'a précisé. Plus important encore, l'USITC n'a examiné nulle part les effets sur les prix au 
sens de l'article 15.2 de l'Accord SMC/de l'article 3.2 de l'Accord an tidumping, c'est -à-dire les effets 
négatifs  sur les prix intérieurs . Elle a examiné uniquement les tendances positives  des prix 
concernant les prix intérieurs parce que les prix intérieurs avaient augmenté et qu'il n'y avait pas de 
dépression des prix ni d 'empêchement de hausses de prix. De même qu'un examen d'une diminution 
du volume ne constitue pas un examen d'une augmentation du volume, de même un examen des 
tendances positives des prix ne constitue pas un examen des effets sur les prix au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord SMC/de l'article 3.2 de l'Accord antidumping étant donné que ces tendances 
positives des prix ne peuvent jamais servir de fondement à l'existence d'un lien de causalité au 
moyen des effets sur les prix. Se rendant peut -être compte de  l'absence d'effets sur les prix, l'USITC 
a simplement interrompu son analyse des "effets sur les prix" à mi -chemin et ne s'est pas "souciée" 
davantage des effets négatifs sur les prix intérieurs, optant plutôt pour une (deuxième) analyse du 
volume. Il con vient de noter que les États -Unis n'ont pas procédé à une analyse de la sous -cotation 
des prix même selon leur propre critère tel qu'il est exposé dans leurs communications (lequel exige 
une évaluation dynamique de l'évolution des prix à l'importation et d es prix intérieurs - qui est tout 
à fait inexistante en l'espèce).  
57. La deuxième  analyse du volume faite par l'USITC est fondée sur la perte alléguée d'une part 
de marché dans le circuit de vente au détail. L'UE a démontré que l'USITC était tenue d'exami ner 
uniquement le volume pour la branche de production dans son ensemble eu égard aux circonstances 
spécifiques de la présente affaire (branche de production non segmentée). L'examen du volume 
uniquement dans le circuit de vente au détail est donc en soi i ncompatible avec les règles de l'OMC. 
En tout état de cause, même à supposer qu'une analyse segmentaire soit en principe permise ( quod 
non), le fait que l'USITC s'est concentrée exclusivement sur le circuit de vente au détail n'équivaut 
pas à une analyse s egmentaire compatible avec l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud  que les 
États-Unis eux -mêmes acceptent en tant que critère juridique (même si cette acceptation n'est pas 
déterminante). Les États -Unis ont également explicitement reconnu que leur deux ième analyse du 
volume concernant la part de marché "se limitait au circuit de distribution relatif à la vente au détail". 
Par conséquent, l'USITC n'a pas examiné toutes les parties de la branche de production de la même 
manière; en fait, elle n'a tenu auc un compte des autres parties de la branche de production.  
58. En outre, l'examen par l'USITC du volume dans le circuit de vente au détail ne constituait pas 
une "base valable" pour établir l'existence d'un lien de causalité concernant la branche de product ion 
nationale dans son ensemble et l'USITC a fait abstraction d'éléments de preuve manifestes selon 
lesquels il n'y avait pas d'augmentation du volume au niveau de la branche de production, ce qui va 
à l'encontre de la jurisprudence de l'Organe d'appel.  
59. Application incorrecte des effets sur les "prix" à la branche de production dans son 
ensemble. Sans disposer d'éléments de preuve positifs ni fournir de raisonnement ou d'explication, 
l'USITC a simplement appliqué son analyse pour le circuit de vente au détail à la branche de 
production dans son ensemble, ce qui est contraire à l'article 15.2 de l'Accord SMC/à l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping. Les États -Unis n'ont présenté aucun argument valable à cet égard  
3. Analyse de l'incidence: article  15.1 et 15.4 de l'Accord SMC/article  3.1 et 3.4 
de l'Accord antidumping  
60. Demande de décision préliminaire des États -Unis. L'UE a démontré que ses allégations 
au titre de l'article 15.4 de l'Accord SMC/de l'article 3.4 de l'Accord antidumping entraient dans le 
cadre du mandat du Groupe spécial, entre autres en raison du lien très étroit entre les diverses WT/DS577/R/Add.1  
- 65 - 
  dispositions de l'article 15 de l'Accord SMC/de l'article 3 de l'Accord antidumping et de la référence 
expresse à l'"incidence" (à l'article 15.4 de l'Accord SM C/à l'article 3.4 de l'Accord antidumping) dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'UE. La demande de décision préliminaire des 
États-Unis doit donc être rejetée.  
61. Violations corollaires. L'UE a démontré que les violations de l'article 15.2 de 
l'Accord  SMC/de l'article 3.2 de l'Accord antidumping avaient entraîné une violation corollaire de 
l'article 15.4 de l'Accord SMC/de l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  
62. Fait de ne pas avoir e xaminé l'incidence pour la branche de pr oduction dans son 
ensemble. L'UE a démontré que bien que  l'USITC ait peut -être évalué des indicateurs économiques 
pour la branche de production dans son ensemble, elle avait aussi examiné certains indicateurs 
économiques uniquement pour le circuit de vente  au détail (notamment les parts de marché, les 
stocks et les bénéfices). Tant les déterminations que les communications des États -Unis démontrent 
que ce sont en fait les indicateurs pour le circuit de vente au détail qui ont été déterminants pour le 
résult at de l'analyse de l'incidence. Les États -Unis eux -mêmes ont expressément reconnu que 
l'USITC "[avait] centré des aspects de son analyse [de l'incidence] sur le segment de détail". 
Toutefois, comme cela a été expliqué précédemment, une analyse segmentaire doit être effectuée 
pour toutes les parties de la branche de production de la même manière; or, l'USITC n'a tenu aucun 
compte, sans donner d'explication, de nombreux indicateurs du circuit de vente au détail et de tous 
les indicateurs pour les deux autres circuits. L'USITC a pris soin de ne sélectionner que les indicateurs 
du circuit de vente au détail qui étayeraient son analyse. Cela est clairement incompatible avec les 
règles de l'OMC.  
63. L'USITC n'a pas non plus examiné la force explicative des importa tions visées pour la situation 
de la branche de production nationale qui fait référence à la branche de production dans son 
ensemble. Elle n'a examiné que le rapport entre les importations visées dans le circuit de vente au 
détail (qui représentaient moins  de 20% des importations visées) et la situation de la branche de 
production en ce qui concerne le circuit de vente au détail. Une fois de plus, l'analyse de l'USITC 
n'est centrée que sur le circuit de vente au détail. L'USITC a ensuite simplement appliqué  sa 
constatation concernant l'incidence pour le circuit de vente au détail à la branche de production dans 
son ensemble sans disposer d'éléments de preuve positifs ni fournir de raisonnement ou 
d'explication. Cette analyse segmentaire concernant un seul ci rcuit ne comporte pas de force 
explicative pour la situation de la branche de production dans son ensemble et n'est pas effectuée 
de la même manière.  
64. Absence d'effet sur le volume au niveau de la branche de production. Les 
déterminations montrent – et les États -Unis ont reconnu - que le volume des importations visées 
n'a pas augmenté au niveau de la branche de production. Au contraire, les importations visées ont 
diminué. Une diminution des importations visées ne peut pas logiquement avoir d'"incidence"  au 
titre de l'article 15.4 de l'Accord SMC/de l'article 3.4 de l'Accord antidumping. Dans le même ordre 
d'idées, l'autorité ne peut pas faire abstraction d'éléments de preuve indiquant que les importations 
visées n'ont pas d'incidence sur la branche de pr oduction nationale. La diminution des importations 
visées est l'élément de preuve le plus manifeste qui montre que les importations visées n'ont pas 
d'incidence pour une analyse du lien de causalité fondée des effets sur le volume.  
65. Application incorrecte de l'analyse de l'incidence à la branche de production dans 
son ensemble. Sans disposer d'éléments de preuve positifs ni fournir de raisonnement ou 
d'explication, l'USITC a simplement appliqué son analyse de l'incidence pour le circu it de vente au 
détail à la branche de production dans son ensemble, ce qui contrevient à l'article 15.4 de 
l'Accord  SMC/à l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  
4. Lien de causalité: article  15.1 et 15.5 de l'Accord SMC/article  3.1 et 3.5 de 
l'Accord antid umping  
66. Violations corollaires. L'UE a démontré que les violations par les États -Unis des articles 15.2 
de l'Accord SMC/3.2 de l'Accord antidumping et 15.4 de l'Accord SMC/3.4 de l'Accord antidumping 
ont entraîné des violations corollaires des articles 15.5 de l'Accord SMC/3.5 de l'Accord antidumping.  
67. L'UE a également expliqué que des importations espagnoles en baisse  qui n'ont pas d'effet 
négatif sur les prix intérieurs ne peuvent pas causer de dommage.  WT/DS577/R/Add.1  
- 66 - 
  68. Fait de ne pas avoir évalué le lien de cau salité pour la branche de production dans 
son ensemble. Les déterminations montrent – et les États -Unis ont expressément reconnu – que 
l'analyse du lien de causalité était centrée sur le circuit de vente au détail et que, par conséquent, 
l'USITC n'a pas pr océdé à une évaluation segmentaire du lien de causalité compatible avec les règles 
de l'OMC pour toutes les parties de la branche de production nationale de la même manière.  
69. Fait de ne pas avoir dissocié et distingué d'autres facteurs. L'UE a démontré que c'était 
la diminution de la consommation aux États -Unis et non la baisse des importations espagnoles qui 
avait causé un dommage. Elle a aussi démontré que c'était une augmentation massive 
d'importations non visées à bas prix et non une baisse des impor tations espagnoles qui avait causé 
un dommage. Les déterminations indiquent aussi expressément que des importations non visées 
"ont pris une part de marché de la branche de production nationale" alors qu'elles indiquent – et les 
États-Unis reconnaissent ex pressément - que les importations espagnoles n'ont pas pris une part de 
marché. Comme l'argumentation des États -Unis repose sur la perte d'une part de marché, leur 
analyse aux fins de la non -imputation est manifestement viciée. Une fois de plus, l'évaluati on aux 
fins de la non -imputation faite par l'USITC se limite au circuit de vente au détail au lieu de porter 
sur la branche de production dans son ensemble.  
IV. ALLÉGATIONS RELATIVES AU TAUX DE SUBVENTIONNEMENT DE GUADALQUIVIR  
1. Contexte factuel  
70. Le 4 août 2017, l'USDOC a envoyé aux trois sociétés tenues de répondre à un questionnaire 
sur les provenances de leurs olives brutes. Correctement interprété, ce questionnaire demandait aux 
trois sociétés de communiquer le volume de toutes les olives brutes qu' elles avaient achetées, et 
non pas seulement (comme les États -Unis le font valoir dans le présent différend) le volume des 
olives brutes transformées en la marchandise visée (olives mûres).  
71. Cette interprétation du questionnaire du 4  août 2017 est confi rmée par d'autres documents – 
en particulier un mémorandum de l'USDOC daté du 27  septembre  2017. Bien que les États -Unis 
fassent valoir que le mémorandum du 27  septembre  2017 était une deuxième demande de 
renseignements distincte, cette interprétation ne p eut pas être conciliée avec les éléments de preuve 
versés au dossier de l'affaire.  
72. Dans sa détermination finale du 11  juin 2018, l'USDOC a utilisé une méthode de calcul 
différente de celle qui était indiquée dans la détermination préliminaire. Cette no uvelle méthode 
faisait référence au volume des olives brutes transformées en olives mûres. Pour appliquer cette 
méthode, l'USDOC a utilisé les réponses données par Guadalquivir au questionnaire du 4  août 2017, 
dans lequel il était indiqué que l'USDOC deman dait le volume des olives brutes qui étaient 
transformées en olives mûres. Comme la réponse de Guadalquivir n'était pas limitée de la sorte – 
compte tenu de son interprétation de ce questionnaire –, le taux de subventionnement calculé pour 
cette dernière é tait supérieur à ce qu'il aurait été si seul le volume des olives brutes transformées 
en olives mûres avait été utilisé dans le calcul.  
2. Allégations de l'UE  
1) Violation de l'article  VI:3 du GATT de 1994 et des articles  10, 19.1, 19.3, 19.4 et 32.1 
de l'Accord SMC  
73. Les produits visés par l'enquête et la détermination de l'USDOC sont (uniquement) les olives 
mûres. La méthode adoptée par l'autorité chargée de l'enquête dans sa détermination finale reflète 
cette limitation à la marchandise visée spécifiqu e. 
74. Dans le cas de Guadalquivir, l'autorité chargée de l'enquête a utilisé l'achat global de toutes  
les olives brutes pour calculer le montant final du subventionnement de cette société interrogée, 
montant qui a ensuite été imputé au chiffre des ventes des olives mûres uniquement. Comme ces 
achats étaient plus importants que les seuls achats d'olives brutes transformées en olives mûres de 
Guadalquivir, cette approche de l'autorité chargée de l'enquête a abouti à une détermination des 
subventions censémen t reçues par la société qui est trop élevée et, par conséquent, à un droit 
compensateur qui est trop élevé également. Le montant de la subvention déterminé de cette manière WT/DS577/R/Add.1  
- 67 - 
  et, de ce fait, le droit compensateur sont donc tous deux excessifs et inappropriés , et incompatibles 
avec les disciplines susmentionnées du GATT de 1994 et de l'Accord SMC.  
75. Les États -Unis font valoir que le questionnaire du 4  août 2017 devrait être interprété 
correctement comme ayant demandé le volume des seules olives brutes transf ormées en olives 
mûres. Cette interprétation ne peut pas être maintenue compte tenu du dossier des éléments de 
preuve présenté à l'USDOC et dont dispose maintenant le Groupe Spécial.  
2) Violation de l'article  12.1 de l'Accord SMC  
76. La procédure de l'USDOC était également incompatible avec l'article 12.1 de l'Accord SMC 
puisque Guadalquivir n'a jamais été dûment avisée des renseignements demandés (c'est -à-dire le 
volume des seules olives brutes qui sont transformées en olives mûres).  
3) Violation de l'article  12.8 de l'Accord SMC  
77. L'USDOC a clairement considéré que le volume des olives brutes transformées en olives mûres 
était un "renseignement essentiel" au sens de l'article 12.8 de l'Accord SMC. Il ressort toutefois du 
dossier que l' USDOC n'a pas informé Guadalquivir qu'il allait utiliser le volume des olives 
transformées en olives mûres dans sa détermination du montant du subventionnement avant 
d'établir sa détermination finale. L'argument des États -Unis selon lequel le programme de la visite 
de vérification constitue le renseignement concernant les "renseignements essentiels" au sens de 
l'article 12.8 de l'Accord SMC n'est pas convaincant.  
4) Violation concernant le taux "résiduel global"  
78. La détermination incorrecte du taux de su bventionnement et du taux de droit compensateur 
de Guadalquivir aboutit à une détermination corollaire incorrecte du taux "résiduel global".  
 WT/DS577/R/Add.1  
- 68 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUME NTS DES ÉTATS -UNIS  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
I. LA DÉTERMINATION DE SPÉCIFICITÉ DE JURE DE L'USDOC  ÉTAIT COMPATIBLE AVEC L 'ACCORD SMC 
1. L'examen de l'USDOC a révélé que, aux fins des subventions pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire, les critères régissant le droit de bénéficier des subventions accordées aux 
oléiculteurs au titre des programmes relatifs au RPB restaient liés à la production d'olives. Par 
conséquent, ces programmes ultérieurs étai ent spécifiques "à une entreprise ou à une branche de 
production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production" au sens de l'article 2.1. En 
particulier, la constatation de l'USDOC montre que la possibilité de bénéficier d'avantages au titre 
des programmes relatifs au RPB, et du programme relatif au RPU qui les a précédés, était fondée 
sur les avantages obtenus dans le cadre de précédents programmes qui étaient spécifiques aux 
producteurs d'olives. Les allégations contraires de l'UE font peu de cas du lien explicite avec la 
production d'olives dans le cadre du programme relatif aux matières grasses et présentent de 
manière erronée l'examen de ce lien par l'USDOC.  
A. L'USDOC a examiné les conditions régissant le droit de bénéficier d'une 
subventio n établies par les programmes relatifs au RPB, conformément à 
l'article 2.1, 2.1  a) et 2.4 de l'Accord SCM  
2. La constatation de l'USDOC concernant la spécificité de jure des programmes relatifs au RPB 
(et du précédent programme relatif au RPU) était fondé e sur les conditions régissant le droit de 
bénéficier d'une subvention établies par le programme relatif aux matières grasses, qui étaient 
limitées aux oléiculteurs et avaient été incorporées dans les programmes relatifs au RPB de plein 
droit. L'élaboratio n par l'UE de programmes de subventions successifs dont les noms et les méthodes 
étaient différents n'a rien changé au fait que les subventions accordées dans le cadre du programme 
relatif aux matières grasses – et les critères à remplir pour avoir la poss ibilité de bénéficier de ces 
subventions – restaient au cœur des critères d'admissibilité au bénéfice de ces programmes 
successifs (c'est -à-dire le programme relatif au RPU et les programmes relatifs au RPB).  
3. Au début de son analyse, l'USDOC a indiqué q ue la possibilité d'obtenir des subventions au 
titre des programmes relatifs au RPB dépendait, au moins en partie, de la possibilité d'obtenir des 
subventions au titre des deux programmes précédents (c'est -à-dire le programme relatif aux 
matières grasses e t le programme relatif au RPU). La raison en est que, au lieu de remplacer le 
programme relatif aux matières grasses, l'UE a transposé les subventions accordées au titre de ce 
programme dans les versions ultérieures du régime de subventions de sa politique  agricole commune 
(PAC). Par conséquent, pour évaluer les programmes relatifs au RPB, y compris les conditions 
régissant le droit de bénéficier des subventions, l'USDOC a analysé la façon dont le fonctionnement 
de ces programmes antérieurs restait lié à ce lui des programmes relatifs au RPB. Bien que le 
programme relatif aux matières grasses ait cessé de conférer des avantages aux oléiculteurs après 
2003, comme il effectuait des paiements de subvention annuels aux seuls producteurs d'oléagineux 
(par exemple,  les olives), les critères d'admissibilité au bénéfice des paiements conféraient un 
caractère spécifique de jure  au programme. L'USDOC a noté que, lorsque l'Espagne avait mis en 
œuvre le programme relatif au RPU, l'aide accordée aux agriculteurs avait été convertie en "droits 
au paiement", qui sont des droits de recevoir des paiements liés à la surface et "découplés" de la 
production. Or, ce programme accordait des subventions aux bénéficiaire sur la base d'une "période 
de référence" pour les olives et l'hu ile d'olive – de 1999 à 2002 –, soit la période pendant laquelle 
le programme relatif aux matières grasses avait été en vigueur et avait offert aux oléiculteurs des 
subventions basées sur la production d'olives (c'est -à-dire sur une base spécifique de jure ). 
4. Pour établir sa détermination, l'USDOC a analysé les réponses de l'UE et de l'Espagne au 
questionnaire, la réglementation pertinente de l'UE et les décrets royaux qui mettaient en œuvre les 
programme d'aide en Espagne. Il a identifié la limitation ex presse aux producteurs d'olives dans le 
programme relatif aux matières grasses et a expliqué comment cette limitation avait été transposée 
dans le programme relatif au RPU et les programmes relatifs au RPB. Il a analysé la mise en œuvre WT/DS577/R/Add.1  
- 69 - 
  des programmes rela tifs au RPB en Espagne et a déterminé que, puisque les avantages conférés au 
titre de ces programmes dépendaient des programmes de subventions antérieurs qui étaient 
spécifiques de jure  (c'est -à-dire le programme relatif aux matières grasses et le programm e relatif 
au RPU), les programmes relatifs au RPB étaient également spécifiques de jure . Pour établir sa 
détermination, l'USDOC a analysé les réponses de l'UE et de l'Espagne au questionnaire, la 
réglementation pertinente de l'UE et les décrets royaux qui mettaient en œuvre les programmes 
d'aide en Espagne. Il a identifié la limitation expresse aux producteurs d'olives dans le programme 
relatif aux matières grasses et a expliqué comment cette limitation avait été transposée dans le 
programme relatif au RPU et les programmes relatifs au RPB. Il a ainsi mis en évidence le lien 
opérationnel entre le droit de bénéficier des subventions au titre du programme relatif aux matières 
grasses et les subventions offertes dans le cadre du programme relatif au RPU et des programmes 
relatifs au RPB lui ayant succédé.  
5. L'argument de l'UE selon lequel l'USDOC n'a pas examiné les critères régissant le droit de 
bénéficier d'une subvention et s'est plutôt concentré sur la détermination du montant de subvention 
ne tient pas com pte du fait que, en raison de la conception de ces programmes, la détermination 
des subventions offertes à certaines entreprises dans le cadre des programmes relatifs au RPB était 
subordonnée à des critères antérieurs relatifs à ce droit. L'UE ne conteste pas que la production 
d'olives faisait partie des critères d'admissibilité au bénéfice du programme relatif aux matières 
grasses. Dans sa détermination finale, l'USDOC a identifié les limitations du droit de bénéficier de 
subventions au titre de ce program me qui favorisaient la production d'olives en indiquant que "aussi 
bien l'huile d'olive que les olives de table étaient spécifiquement identifiées en tant que produits 
ayant le droit de recevoir une aide à la production au titre de ce programme, et [que] l es paiements 
effectués pendant cette période étaient fondés sur le point de savoir si les olives étaient utilisées 
pour produire de l'huile d'olive ou des olives de table". Il a en outre expliqué comment l'incorporation 
de cet élément du programme relatif aux matières grasses dans le programme relatif au RPU et les 
programmes au RPB constituait un élément de preuve positif selon lequel ces programmes étaient 
également spécifiques de jure . Spécifiquement, dans le cadre du programme relatif au RPU, "le 
montan t versé à chaque agriculteur était calculé en tant que pourcentage des paiements annuels 
moyens effectués antérieurement au cours d'une période de référence". Comme l'USDOC l'a 
observé, "[d]ans le cas des olives et de l'huile d'olive, cette période de réfé rence allait de 1999 à 
2002, soit la période d'application du programme relatif aux matières grasses".  
6. L'UE fait également valoir que, en n'identifiant pas de limitations expresses du droit de 
bénéficier d'une subvention au titre du RPB, l'USDOC a fait abstraction des éléments de preuve 
versés au dossier concernant les conditions relatives à ce droit. La détermination finale de l'USDOC 
réfute cette qualification. À l'évidence, le programme relatif au RPU et les programmes relatifs au 
RPB ne reproduisent pas l'intégralité des lois et règlements en vertu desquels le programme relatif 
aux matières grasses était mis en œuvre. En fait, le programme relatif au RPU et les programmes 
relatifs au RPB incorporent la référence basée sur la production au titre de ce programme antérieur, 
qui a été utilisée pour déterminer le droit de recevoir un paiement de subvention. Pour le programme 
relatif au RPU, le montant versé à chaque agriculteur était fondé sur l'aide reçue pendant la période 
de référence lorsque le programm e relatif aux matières grasses était en vigueur. Pour les 
programmes relatifs au RPB, la valeur du droit au paiement de chaque agriculteur est liée à l'aide 
reçue dans le cadre du programme relatif au RPU.  
7. De plus, l'UE fait erreur dans la mesure où ell e fait valoir qu'aux termes de l'article 2.1  a), une 
limitation expresse ne peut pas inclure une référence à un autre instrument juridique. 
L'interprétation de l'UE va à l'encontre du texte, qui n'impose aucune restriction de ce type aux 
autorités chargées  de l'enquête et inventerait une échappatoire pour les programmes de subventions 
qui favorisent certaines entreprises sur la base de limitations expresses du droit de bénéficier d'une 
subvention figurant dans des programmes antérieurs ou distincts. En l'es pèce, l'USDOC a indiqué 
que la référence basée sur la production au titre du programme relatif aux matières grasses pour 
déterminer l'admissibilité au bénéfice d'une aide au titre du programme relatif au RPU et des 
programmes relatifs au RPB constituait un  élément de preuve positif selon lequel ces programmes 
étaient spécifiques de jure . WT/DS577/R/Add.1  
- 70 - 
  B. L'argument de l'UE selon lequel la détermination de spécificité de jure  de 
l'USDOC était incompatible avec l'article 2.1, 2.1  a) et 2.4 de l'Accord SMC 
parce que le prog ramme relatif au RPB est "découplé" est sans fondement  
8. L'UE fait valoir que le programme relatif au RPU et les programmes relatifs au RPB ne peuvent 
pas conserver la spécificité de jure  du programme relatif aux matières grasses parce que la 
production d 'olives ne détermine pas le droit de recevoir des paiements de subvention au titre du 
programme relatif au RPU et des programmes relatifs au RPB. Comme il est démontré ci -après, les 
arguments de l'UE i)  ne tiennent pas compte de l'analyse et de la détermin ation de spécificité de 
jure de l'USDOC et ii)  contredisent les termes mêmes de l'article 2 de l'Accord SMC.  
9. Premièrement, un élément des paiements de subvention au titre du programme relatif au RPU 
et des programmes relatifs au RPB, même pour les progr ammes relatifs au RPB nouveaux et 
censément "découplés", fait explicitement fond sur la production antérieure d'olives. De plus, les 
olives sont considérées comme étant une "culture permanente" dans le cadre des programmes 
relatifs au RPB. Par conséquent, une limitation fondée sur le traitement favorable des producteurs 
agricoles ayant une production antérieure d'olives oriente les avantages vers un groupe identifiable 
d'entreprises aux fins d'une constatation de spécificité de jure  au titre de l'article 2. 1. En outre, 
l'article 2.1  a) de l'Accord SMC prescrit que pour constater l'existence d'une spécificité de jure , 
l'autorité chargée de l'enquête doit constater que la législation pertinente ou l'autorité qui accorde 
la subvention limite expressément à cert aines entreprises la possibilité de bénéficier de la 
subvention. Le programme relatif au RPU et les programmes relatifs au RPB limitent la possibilité de 
bénéficier d'une subvention sur la base de la production antérieure d'olives et, par conséquent, cette  
limitation restreint expressément cette possibilité à certaines entreprises sur la base de la production 
antérieure d'olives.  
10. De plus, selon l'UE, la constatation de spécificité de jure  de l'USDOC est forcément erronée 
parce que "le droit de bénéficie r de ces paiements et le montant de ceux -ci" sont fondés sur une 
méthode "expressément admise par [l'Accord sur l'agriculture]". L'argument de l'UE est sans 
fondement parce qu'il va à l'encontre des textes de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC d 'au 
moins deux façons. Premièrement , comme l'USDOC l'a expliqué dans sa détermination finale, 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ne se rapporte plus aux enquêtes en matière de droits 
compensateurs au titre de l'Accord SMC. La question de savoir si un programme de subventions peut 
être considéré comme étant un soutien du revenu "découplé" au titre de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture n'a pas d'incidence sur la question de savoir si, en vertu de l'Accord SMC, une subvention 
est réputée exister. Deuxièmement , l'UE ne cite aucun élé ment de l'Accord sur l'agriculture ou de 
l'Accord SMC à l'appui de l'affirmation selon laquelle, après l'expiration de la clause de paix, 
l'Annexe  2 est restée pertinente pour l'Accord SMC. En fait, elle affirme simplement que les 
programmes "découplés" pe rmettent d'atteindre des objectifs de politique générale comme la 
"stabilité du revenu des agriculteurs et le maintien des structures sociales" tout en évitant les 
mesures d'incitation fondées sur la production. Par conséquent, les allégations de l'UE au t itre des 
articles 2.1, 2.1  a) et 2.4 concernant le caractère "découplé" du programme relatif au RPB doivent 
être jugées sans fondement.  
C. L'allégation de l'UE selon laquelle l'USDOC a enfreint l'article 2.1, 2.1  a) et 2.4 
de l'Accord SMC parce qu'il a fon dé son analyse sur les conditions régissant le 
droit de bénéficier d'une subvention établies par un programme de 
subventions antérieur est sans fondement  
11. L'UE fait valoir que l'USDOC a enfreint l'article 2.1, 2.1  a) et 2.4 de l'Accord SMC en analysant 
censément le programme relatif aux matières grasses à l'exclusion des programmes de subventions 
effectivement en vigueur pendant la période couverte par l'enquête, à savoir les programmes relatifs 
au RPB. Comme il est expliqué ci -après, l'USDOC a longuemen t expliqué comment les conditions 
régissant le droit de bénéficier d'une subvention au titre du programme relatif aux matières grasses, 
et la spécificité de jure  de ce programme sur la base de la production d'olives, avaient été 
transposées dans le program me relatif au RPU et les programmes relatifs au RPB.  
12. Bien qu'il soit vrai que l'USDOC a pris en compte le lien exprès entre la possibilité de bénéficier 
des subventions au titre des programmes relatifs au RPB et cette possibilité au titre des programme s 
antérieurs, cette analyse a étayé (et non remplacé) la détermination de spécificité de jure  de 
l'USDOC concernant les programmes relatifs au RPB. L'USDOC n'a pas examiné les programmes 
relatifs au RPB isolément compte tenu de la "référence [dans les prog rammes] aux activités des WT/DS577/R/Add.1  
- 71 - 
  deux programmes antérieurs" (c'est -à-dire le programme relatif aux matières grasses et le 
programme relatif au RPU). Il a constaté que la spécificité inhérente aux programmes antérieurs (à 
savoir le programme relatif aux matières grasses) faisait partie des programmes relatifs au RPB et 
rendait ceux -ci spécifiques, en droit, en eux -mêmes . En fait, l'USDOC a fondé sa constatation de 
spécificité de jure  concernant les programmes relatifs au RPB sur les critères d'admissibilité au 
bénéfice des programmes après avoir évalué la façon dont l'Espagne avait choisi d'administrer ces 
programmes.  
13. L'UE affirme en outre que, du fait que les droits auraient pu être achetés, loués ou hérités, 
une simple corrélation entre ce qu'un agriculteur r ecevait au titre du programme relatif aux matières 
grasses et ce qu'il recevait au titre du programme relatif au RPU ne peut pas être considérée comme 
allant de soi. Toutefois, ces arguments ne compromettent pas la conclusion de l'USDOC selon 
laquelle le p rogramme relatif au RPU était spécifique de jure  compte tenu de la référence au 
programme antérieur relatif aux matières grasses. Même si d'autres facteurs ont été utilisés pour 
calculer le montant du soutien au titre du programme relatif au RPU, il n'en d emeure pas moins que 
le montant du soutien se rapportait au soutien reçu dans le cadre du programme spécifique de jure  
relatif aux matières grasses.  
D. L'allégation de l'UE selon laquelle les conditions régissant le droit de bénéficier 
d'une subvention au titre du programme relatif au RPB satisfont à 
l'article  2.1 b) de l'Accord SMC et empêchent de ce fait une constatation de 
spécificité de jure  doit être jugée sans fondement  
14. Le lien opérationnel avec le programme relatif aux matières grasses signifiait  i) que le "droit 
de bénéficier" des subventions au titre des programmes était limité sur la base de la production des 
précédents producteurs d'olives et ii)  que "le montant de[s]" subventions accordées aux oléiculteurs 
continuait d'être calculé sur la bas e des subventions antérieures fondées sur la production des 
oléiculteurs. Le programme relatif au RPU et les programmes relatifs au RPB ne satisfaisaient pas 
aux critères de l'article 2.1  b) pour au moins les deux raisons suivantes.  
15. Premièrement, comme  il a été expliqué plus haut de façon plus détaillée, le "droit de 
bénéficier" des subventions au titre du programme relatif au RPU et des programmes relatifs au RPB 
est fondé sur l'aide reçue dans le cadre du programme relatif aux matières grasses, qui, t el qu'il 
était conçu, favorisait les oléiculteurs. Contrairement à ce que l'UE fait valoir, il n'est manifestement 
pas exact de dire que les critères et conditions "sont les mêmes indépendamment du type d'activité 
agricole menée par chaque agriculteur". Il  n'est pas possible que le programme relatif au RPU et les 
programmes relatifs au RPB ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres lorsque 
l'aide au titre de ces programmes est fondée sur l'aide au titre du programme relatif aux matières 
grasses, qui favorisait explicitement les oléiculteurs. Comme l'USDOC l'a expliqué, l'aide à laquelle 
un agriculteur a droit dépend d'un programme qui favorisait un type d'activité agricole, soit le 
programme relatif aux matières grasses.  
16. Deuxièmement,  même si le "droit de bénéficier" des subventions au titre du programme relatif 
au RPU et des programmes relatifs au RPB était fondé sur des critères et conditions objectifs (ce qui 
n'est pas le cas), il ne serait toujours pas satisfait à l'article 2.1  b) parce que le "montant de[s]" 
subventions favorise néanmoins intrinsèquement les oléiculteurs. Comme l'USDOC l'a expliqué en 
détail dans ses déterminations préliminaire et finale, le "montant de l'aide accordée aux oléiculteurs 
et la méthode permettant de c alculer celui -ci dans le cadre [du programme relatif aux matières 
grasses] constituent le fondement de la détermination du montant de l'aide accordée aux oléiculteurs 
dans le cadre des programmes lui ayant succédé …". En d'autres termes, comme le programme  
relatif au RPU et les programmes relatifs au RPB continuent de calculer les subventions accordées 
aux oléiculteurs au moins en partie sur la base de ce que les oléiculteurs ont produit, le "montant 
de[s]" subventions accordées n'est forcément pas fondé su r des critères ou conditions objectifs. De 
fait, ailleurs dans sa première communication écrite, l'UE semble admettre ce point. Elle fait observer 
ce qui suit: "Il est vrai que le montant de cette aide dépend dans une certaine mesure de ce que les 
agricult eurs ont reçu au cours d'une période antérieure pour les différentes cultures qu'ils 
produisaient, y compris les olives."  WT/DS577/R/Add.1  
- 72 - 
  E. La constatation de spécificité de jure  de l'USDOC est fondée sur des éléments 
de preuve positifs et est étayée par des explications motivées et adéquates, 
conformément à l'Accord SMC  
17. Au lieu de présenter un quelconque fondement juridique additionnel pour l'examen par le 
Groupe spécial des constatations de l'USDOC, au moyen de cette allégation l'UE demande au Groupe 
spécial d'effectuer un examen de novo  des constatations de fait de l'USDOC, d'une manière 
incompatible avec le critère d'examen du Groupe spécial. Un groupe spécial ne doit pas p rocéder à 
un examen de novo  des éléments de preuve, mais devrait plutôt "ne … pas perdre de vue que son 
rôle est celui d'un examinateur de l'action de l'administration" . En outre, comme il est indiqué 
ci-après, les allégations de l'UE présentent diversement de manière erronée ou sortent de son 
contexte l'analyse de la spécificité de jure  du programme relatif au RPU et des programmes relatifs 
au RPB faite par l'USDOC. La plupart de ces arguments découlent d e la position erronée de l'UE selon 
laquelle, malgré les éléments de preuve versés au dossier, l'USDOC aurait dû faire abstraction du 
rôle du programme relatif aux matières grasses dans les programmes relatifs au RPB.  
18. Le découplage du droit de bénéfici er d'avantages, en l'espèce sous la forme de droits au 
paiement, et la production ne permet pas en lui -même de supprimer la spécificité de jure  comme 
l'UE le fait valoir. Il ne permet pas non plus de supprimer la spécificité de jure  si les droits au 
paieme nt sont fondés sur un autre indicateur indirect de la production et sont donc limités à un 
groupe identifiable d'entreprises. L'UE affirme qu'en l'absence d'une obligation juridique imposant 
de continuer à produire des olives, la constatation de l'USDOC co ncernant le rapport entre les 
programmes relatifs au RPB et le programme relatif aux matières grasses est incorrecte. Toutefois, 
comme il a été expliqué plus haut, même si le programme relatif au RPU et les programmes relatifs 
au RPB limitent la possibilit é de bénéficier d'une subvention sur la base de la production antérieure 
d'olives, il est néanmoins vrai que cette limitation limite expressément à certaines entreprises cette 
possibilité sur la base de la production des précédents producteurs d'olives. Ce tte limitation est une 
limitation expresse de la possibilité de bénéficier d'une subvention qui est propre au programme 
relatif au RPU et aux programmes relatifs au RPB. Comme l'USDOC a invoqué des éléments de 
preuve positifs à l'appui de cette limitation expresse, il a étayé sa détermination conformément à 
l'article 2.4 de l'Accord SMC.  
19. L'USDOC a expliqué que, d'après ce qu'il avait compris, le "facteur de convergence entraîn[ait] 
des ajustements des paiements individuels de façon à rapprocher  ceux-ci d'une moyenne au fil du 
temps  …". Il a donc compris que le facteur de convergence n'éliminait pas complètement les écarts 
par rapport à la moyenne nationale, voire même régionale, pour la période couverte par l'enquête. 
Lorsqu'ils ont mis en œuvre les prog rammes relatifs au RPB, les États membres avaient le choix 
d'utiliser un taux forfaitaire multiplié par le nombre d'hectares admissibles ou d'utiliser la 
convergence qui réduisait progressivement la disparité des montants versés au titre du soutien du 
revenu. L'Espagne a choisi de mettre en œuvre un facteur de convergence qui n'alignerait pas 
pleinement l'aide accordée dans le cadre des programmes relatifs au RPB. Ce choix étayait encore 
la conclusion de l'USDOC selon laquelle "bien que des ajustements quel s qu'ils soient résultant de la 
convergence puissent en définitive affecter le montant final de l'aide, les montants de subvention 
accordés aux agriculteurs dans le cadre du programme relatif au RPB sont toujours fondés sur la 
spécificité de jure  des progr ammes antérieurs et conservent de ce fait cette spécificité …".  
II. LA CONTESTATION EN TANT QUE TEL DE L 'UE CONCERNANT L 'ARTICLE 771B  DE LA LOI DOUANIÈRE DE 
1930  ET SON APPLICATION DANS L 'ENQUÊTE CORRESPONDANTE EST SANS FONDEMENT PARCE QUE L 'UE 
INTERPRÈTE MAL LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE L 'OMC  AINSI QUE LA LOI DES ÉTATS-UNIS 
A. L'UE fait erreur en alléguant que le GATT de 1994 et l'Accord SMC prescrivent 
une méthode particulière pour effectuer une analyse de la "transmission"  
20. Les allégations de l'UE concernant la prescription qui impose à l'autorité chargée de l'enquête 
d'effectuer une analyse de la "transmission" doivent être jugées sans fondement parce qu'elles n'ont 
aucun fondement juridique dans les accords visés. L'interprétation de l'UE tente de  créer des 
exigences méthodologiques spécifiques à partir d'obligations générales énoncées dans le GATT de 
1994 et l'Accord SMC. Toutefois, les dispositions pertinentes ne prescrivent aucune méthode 
particulière pour analyser le point de savoir si une subv ention accordée à un producteur (ou un 
produit) en amont procure un avantage à un produit d'aval.  WT/DS577/R/Add.1  
- 73 - 
  21. Une simple lecture des dispositions citées par l'UE démontre qu'aucune disposition ne contient 
une quelconque obligation d'utiliser une méthode spécifique , et encore moins une méthode de 
"transmission" spécifique, pour calculer l'avantage conféré par la subvention dont l'existence a été 
constatée. L'UE n'a donc pas enfreint l'une quelconque de ces dispositions.  
22. L'article VI:3 du GATT de 1994 dispose que  les Membres sont habilités à percevoir des droits 
qui "neutralisent" les subventions, sous réserve que ces droits ne dépassent pas le montant de la 
subvention dont l'existence aura été constatée. Cette disposition reconnaît aussi les divers moyens 
par les quels les subventions peuvent être accordées. Les Membres peuvent imposer des droits 
compensateurs pour neutraliser les subventions qui sont "accordées" "directement ou 
indirectement". Bien que l'obligation énoncée à l'article VI:3 se rapporte à la détermi nation de 
l'existence d'un avantage, elle présuppose que cette détermination a déjà été faite à ce stade de 
l'analyse.  
23. L'article  10 de l'Accord SMC incorpore l'article VI du GATT de 1994 et prescrit que les Membres 
prennent toutes les mesures nécessair es pour faire en sorte que l'imposition d'un droit compensateur 
soit conforme à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord SMC. De la même manière, l'article 32.1 
de l'Accord SMC dispose qu'"[i]l ne pourra être pris aucune mesure particulière contre une 
subvention … si ce n'est conformément aux dispositions du GATT de 1994". Par conséquent, une 
violation des articles 10 et 32.1 peut être établie sur la base d'une infraction à l'article VI du GATT 
de 1994.  
24. L'UE ne fournit aucune justification textuelle d ans l'article VI:3 du GATT de 1994 ou les 
articles  10 ou 32.1 qui illustre des conditions juridiques particulières régissant la manière dont 
l'autorité chargée de l'enquête devrait imputer un avantage reçu indirectement par des producteurs 
en aval. Les dis positions du GATT de 1994 et de l'Accord SMC ne disent rien sur cette question. L'UE 
cherche à pallier ce silence avec une obligation méthodologique spécifique. Toutefois, il n'est pas 
possible de pallier ce silence. En fait, "[l] a conclusion la plus logi que à … tirer [de ce silence] est 
que le choix … appartient à l'autorité chargée de l'enquête" en ce qui a trait à la manière dont une 
analyse de la transmission devrait être effectuée dans une circonstance factuelle particulière.  
B. L'article 771B de la L oi douanière de 1930 ne "présume" pas 
"automatiquement" la transmission  
25. L'UE fait valoir que l'article 771B "impose à l'autorité chargée de l'enquête une approche qui 
exclut la réalisation d'une analyse de la transmission" et qui présume de manière irr éfragable qu'il 
y a transmission pour les produits agricoles transformés. Elle allègue en outre que l'article 771B 
"prévoit l'imputation d'un avantage sous la forme d'une présomption irréfragable de transmission 
qui est incompatible avec le GATT de 1994 et  l'Accord SMC". Les allégations de l'UE sont erronées à 
la fois parce qu'elles reposent sur une théorie juridique erronée et parce qu'elles dénotent une 
compréhension et une présentation erronées de la législation des États -Unis. 
26. L'article 771B de la L oi traite du calcul des subventions pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire s'agissant de certains produits agricoles transformés et enjoint à l'USDOC d'effectuer 
une analyse par étape pour les produits agricoles afin de déterminer si et dans quelle  mesure un 
avantage conféré au produit agricole brut d'amont peut être imputé au produit agricole transformé 
d'aval. Il contient une série de "conditions cumulatives" qui doivent être remplies pour que l'USDOC 
impute l'avantage reçu par les producteurs d'u n produit agricole brut aux produits transformés 
d'aval. À cet égard, la loi constitue le fondement qui permet de formuler une constatation relative à 
l'imputation d'un avantage à un produit d'aval, de la façon dont le concept de "transmission" a été 
compr is. Ces conditions cumulatives présentent un intérêt pour l'USDOC puisqu'elles lui permettent 
de recourir à une mesure corrective dans certaines circonstances distinctes qui, sans cela, ne 
seraient pas traitées si celui -ci devait s'en tenir au critère de l a "différenciation des prix" sur lequel 
l'UE met l'accent.  
27. Le mécanisme prévu à l'article 771B reconnaît les réalités économiques du commerce des 
produits agricoles bruts et des produits transformés d'aval et prévoit que l'USDOC effectue une 
analyse l orsque certaines conditions du marché existent, à savoir que 1)  la demande du produit 
d'amont dépend substantiellement de celle du produit d'aval; et 2)  l'opération de transformation 
n'ajoute qu'une valeur limitée au produit brut.  WT/DS577/R/Add.1  
- 74 - 
  C. L'USDOC a appliqué l'a rticle 771B aux faits figurant dans le dossier et, par 
conséquent, n'a pas présumé de manière inadmissible l'octroi d'un avantage 
aux producteurs d'olives brutes  
28. L'UE fait valoir que l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas présumer qu'une subventio n 
accordée aux producteurs d'un produit d'amont confère automatiquement des avantages aux 
producteurs non liés de produits d'aval. Au contraire, l'autorité chargée de l'enquête doit 
"démontre[r] que l'avantage a été transmis au produit transformé et que ce lui-ci en bénéficie donc 
indirectement" . 
29. L'article 771B énonce les circonstances factuelles et économiques dont l'USDOC doit 
déterminer l'existence pour imputer des subventions initialement accordées à des produits agricoles 
d'amont à des produits d'av al. Spécifiquement, l'USDOC doit constater 1)  que la demande du produit 
d'amont dépend substantiellement de celle du produit d'aval; et 2)  que l'opération de transformation 
n'ajoute qu'une valeur limitée au produit brut. Il ne peut pas présumer que l'un ou  l'autre de ces 
deux facteurs existe dans l'abstrait, mais doit plutôt formuler des constatations sur la base d'une 
analyse motivée étayée par les éléments de preuve versés au dossier.  
30. Par conséquent, d'un point de vue factuel, l'UE fait erreur en affi rmant que l'USDOC "présume" 
"automatiquement" qu'un avantage reçu par un producteur en amont peut être imputé au 
producteur d'un produit d'aval. De plus, d'un point de vue juridique, l'UE n'indique rien dans le texte 
à l'appui de sa supposition que le GATT  de 1994 et l'Accord SMC prévoient un critère particulier pour 
déterminer s'il existe une subvention indirecte, et si et dans quelle mesure une subvention accordée 
à un producteur en amont confère un avantage à un producteur en aval.  
31. L'USDOC a utilisé la méthode exposée à l'article 771B pour déterminer si l'avantage calculé 
en ce qui concerne le produit d'amont – les olives brutes – a été accordé à la production du produit 
transformé – les olives mûres. Sa constatation était une constatation qu'une auto rité chargée de 
l'enquête impartiale et objective aurait pu établir.  
32. Par suite de son enquête, l'USDOC a constaté qu'il était satisfait aux deux éléments de 
l'article  771B. Compte tenu de cela, il a déterminé que la subvention accordée aux oléiculteurs  
conférait un avantage aux producteurs d'olives mûres. Le Groupe spécial devrait donc rejeter les 
allégations de l'UE selon lesquelles l'USDOC "a présumé" l'octroi d'un avantage aux producteurs 
d'olives mûres dans l'enquête correspondante.  
III. L'ANALYSE DU DOMMAGE FAITE PAR L 'USDOC  ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE 15 DE 
L'ACCORD  SMC  ET L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. L'UE n'a pas établi prima facie  que l'analyse du volume effectuée par l'USITC 
était incompatible avec l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC et l'article 3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping  
33. La théorie fondamentale de l'UE est que l'USITC a indûment procédé à une analyse d'un seul 
segment de la branche de production nationale et non de la branche de production nationale "dans 
son ensemble". En particulier, l'UE fait valoir que l'USITC était tenue, conformément à l'article 15.1 
et 15.2 de l'Accord SMC et à l'article 3.1 et 3.2 de l'Acco rd antidumping, d'effectuer une analyse des 
"effets sur le volume" au niveau de la branche de production nationale dans son ensemble. Toutefois, 
l'allégation de l'UE est fondamentalement mal ciblée, car ni l'article 15.2 de l'Accord SMC ni 
l'article  3.2 de  l'Accord antidumping ne prescrivent l'examen des " effets " sur le volume, et ni les 
articles 15.1 et 3.1 ne fournissent un quelconque élément additionnel à l'appui de cette affirmation.  
34. L'UE soutient en outre que la segmentation de la branche de produc tion nationale faite par 
l'USITC constitue une analyse "partielle" et est "entièrement dépourvue de sens et inadaptée à une 
analyse des effets sur le volume". Elle affirme aussi que l'USITC n'a évalué que le segment de détail 
et n'a pas tenu compte des aut res segments et de l'ensemble du marché, où le volume des 
importations visées avait baissé, et a étendu ses conclusions concernant le volume des importations 
visées dans le segment de détail à ces autres segments et à l'ensemble du marché. Cela est démenti  
par les faits.  WT/DS577/R/Add.1  
- 75 - 
  35. La position de l'UE selon laquelle l'analyse du volume faite par l'USITC était incompatible avec 
l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC et l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle 
n'était pas fondée sur des éléments de  preuve positifs et un examen objectif, mais était en fait 
"arbitraire" et fondée sur des éléments de preuve "vides de sens", n'a aucun fondement dans le 
texte de l'Accord SMC ou de l'Accord antidumping.  
36. Les articles 15.1 et 3.1 sont des dispositions " globales" qui énoncent "l'obligation de fond 
essentielle d'un Membre" en ce qui concerne les déterminations de l'existence d'un dommage et 
"éclair[ent] les obligations plus détaillées énoncées dans" les paragraphes suivants. Ces obligations 
comprennent l'o bligation d'examiner s'il y a eu augmentation notable du volume des importations 
subventionnées et/ou faisant l'objet d'un dumping. Toutefois, ni l'article 15.1 ni l'article 3.1 
n'énoncent une prescription imposant à l'autorité chargée de l'enquête de proc éder à une analyse 
du volume pour la branche de production nationale "dans son ensemble".  
37. L'UE fait aussi erreur en faisant valoir que l'analyse du volume faite par l'USITC était 
incompatible avec l'article 15.2 de l'Accord SMC et l'article 3.2 de l'Ac cord antidumping en raison de 
sa constatation selon laquelle le volume des importations visées était notable en l'absence d'une 
quelconque augmentation du volume des importations en termes absolus ou relatifs . L'argument de 
l'UE n'est pas étayé par le text e de ces dispositions. Une prescription stricte imposant de constater 
l'existence d'une augmentation du volume des importations visées viderait de son sens la dernière 
phrase de l'article 15.2, qui dispose ce qui suit: "Un seul ni même plusieurs de ces fac teurs 
[concernant le volume ou les effets sur les prix] ne constitueront pas nécessairement une base de 
jugement déterminante." Par leurs termes, ni l'article 15.2 ni l'article 3.2 ne subordonnent 
l'imposition de mesures compensatoires ou de mesures antidu mping, respectivement, à une 
constatation de l'existence d'une augmentation notable du volume des importations visées.  
38. Les articles 15.2 de l'Accord SMC et 3.2 de l'Accord antidumping prescrivent que l'autorité 
chargée de l'enquête "examine[nt] s'il y a eu augmentation notable" des importations faisant l'objet 
d'un commerce déloyal. Le texte de ces dispositions n'inclut pas une prescription voulant qu'il y ait 
un accroissement des importations comme condition préalable à une détermination positive de 
l'existence d'un dommage. Par conséquent, malgré la tentative de l'UE d'élargir cette obligation pour 
exiger une détermination  de l'existence d'une augmentation notable des importations 
subventionnées/faisant l'objet d'un dumping, lesdits accords n'exigent p as que l'autorité chargée de 
l'enquête constate l'existence d'une augmentation du volume des importations visées, et encore 
moins l'existence d'une augmentation notable.  
39. L'obligation d'"examiner" qui figure aux articles 15.2 et 3.2 n'équivaut pas à une  prescription 
imposant de faire une détermination finale sur la question à l'examen. L'obligation incombant aux 
autorités chargées de l'enquête d'"examiner" s'il y a eu augmentation notable des importations 
subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping au x fins de l'article 15.2 de l'Accord SMC et de 
l'article 3.2 de l'Accord antidumping est distincte des autres obligations énoncées aux articles 15 
et 3, comme celle consistant à faire la "démonstration" d'un lien de causalité entre les importations 
visées et le dommage causé à la branche de production nationale qui figure aux articles 15.5 et 3.5. 
Il s'ensuit que l'obligation incombant à l'autorité chargée de l'enquête d'"examiner" s'il y a eu 
augmentation notable des importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping exige des 
autorités qu'elles "tiennent compte" du point de savoir si le volume des importations visées avait 
augmenté en quantité absolue ou par rapport à la production ou à la consommation nationale. 
Toutefois, cette obligation n'impo se pas à l'autorité d'établir une détermination finale selon laquelle 
le volume des importations visées avait augmenté selon l'une ou l'autre de ces trois mesures. Par 
conséquent, une analyse du dommage peut être compatible avec les articles 15.2 et 3.2 mê me en 
l'absence d'une telle constatation.  
40. Dans les enquêtes sur les olives, l'USITC a examiné le volume des importations visées d'une 
manière compatible avec les articles 15.2 et 3.2. Elle a raisonnablement conclu que les importations 
visées avaient un e présence importante sur le marché aux États -Unis en termes absolus et relatifs 
et avaient augmenté leur présence dans le segment de détail, ce qui leur avait permis de prendre 
une part de marché directement au détriment de la branche de production nation ale dans ce 
segment.  
41. L'USITC s'est appuyé sur plusieurs éléments pour constater que le volume des importations 
visées pendant la période couverte par l'enquête était important. L'un de ces éléments était celui 
d'un niveau absolu; l'USITC a reconnu que le volume des importations visées avait fluctué sur une WT/DS577/R/Add.1  
- 76 - 
  base annuelle pendant la période couverte par l'enquête. L'USITC a en outre constaté que le volume 
des importations visées était important par rapport à la consommation apparente aux États -Unis 
étant donné que la part de marché des importations visées était restée à des niveaux importants 
pendant la période couverte par l'enquête; là encore, elle a reconnu que la pénétration du marché 
par les importations visées avait fluctué annuellement. Elle a égale ment constaté que le rapport 
entre les importations visées et la production aux États -Unis était important.  
B. L'UE n'a pas établi prima facie que l'analyse des effets sur les prix faite par 
l'USITC était incompatible avec l'article 15.1 et 15.2 de l'Accor d SMC et 
l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping  
42. L'USITC a dûment examiné s'il y avait eu sous -cotation notable des prix des importations 
faisant l'objet d'un commerce déloyal par rapport aux prix du produit similaire national, et l'argument 
de l'UE selon lequel l'USITC a fait erreur en constatant l'existence d'effets sur les prix en l'absence 
d'une dépression des prix ou d'un empêchement de hausses de prix n'a aucun fondement dans 
l'Accord SMC ou l'Accord Antidumping. L'UE fait valoir que la const atation de l'USITC concernant 
l'absence d'une dépression des prix ou d'un empêchement de hausses de prix dans les enquêtes 
correspondantes signifie nécessairement que cette dernière ne pouvait pas dûment déterminer que 
les importations visées avaient des e ffets défavorables sur les prix. Elle soutient qu'en l'absence 
d'une dépression des prix ou d'un empêchement de hausses de prix, l'autorité chargée de l'enquête 
ne peut pas formuler une constatation d'effets défavorables sur les prix dus à une sous -cotatio n des 
prix/vente à des prix inférieurs. Toutefois, l'argument de l'UE repose sur une lecture visiblement 
erronée des dispositions citées et sur une interprétation erronée des facteurs que l'autorité est tenue 
d'examiner en ce qui concerne son analyse des e ffets sur les prix.  
43. Les articles 15.2 et 3.2 reconnaissent explicitement trois moyens différents par lesquels les 
importations visées peuvent avoir un "effet" sur les prix: la sous -cotation des prix "ou" la dépression 
des prix "ou" l'empêchement de hau sses de prix. Bien que la vente à des prix inférieurs puisse 
entraîner une dépression des prix ou un empêchement de hausses de prix, les Accords reconnaissent 
qu'une sous -cotation notable des prix peut en elle -même et à elle seule constituer un effet sur l es 
prix. L'allégation de l'UE aurait pour effet de donner du terme "ou" figurant dans les deuxièmes 
phrases des articles 15.2 et 3.2 une lecture qui l'exclut de ces dispositions.  
44. En outre, l'argument de l'UE concernant l'analyse des effets sur les prix  de l'USITC est vicié. 
L'UE fait valoir que l'analyse des effets sur les prix de l'USITC, dont elle allègue qu'elle n'a pas été 
effectuée pour la branche de production nationale dans son ensemble, était "dénuée de sens et 
superflue", et était incompatible avec l'article 15.1 et 3.1 et l'article 15.2 et 3.2. Toutefois, ni l'Accord 
SMC ni l'Accord antidumping n'empêchent l'autorité chargée de l'enquête d'axer son analyse sur un 
segment particulier de la branche de production nationale. En l'espèce, l'USITC a déterminé que le 
segment de détail était le segment principal dans lequel les olives mûres produites dans le pays et 
les olives mûres importées étaient en concurrence directe pour les ventes sur le marché des 
États-Unis. 
45. Comme pour ses arguments concer nant l'analyse du volume de l'USITC, l'UE soutient de 
manière inexacte que l'USITC a examiné le segment de détail du marché à l'exclusion des deux 
autres segments et de l'ensemble du marché dans son analyse des effets sur les prix. Une fois de 
plus, elle f ait diversement valoir que l'USITC n'a pas tenu compte des autres segments et de 
l'ensemble du marché et a étendu ses conclusions concernant les ventes à des prix inférieurs des 
importations visées dans le segment de détail à ces autres segments et à l'ens emble du marché.  
46. Les constatations de l'USITC concernant les ventes à des prix inférieurs dans une mesure 
notable ne se limitaient pas à un segment particulier du marché. En fait, elles s'appuyaient sur les 
données globales sur les prix qui figuraient dans le dossier, y compris les données agrégées 
concernant les cas de ventes à des prix inférieurs et la quantité de ces ventes pour tous les produits 
pris en compte dans l'analyse des prix, qui reflétaient les olives mûres vendues dans de multiples 
circui ts de distribution, ainsi que les données concernant les pertes de ventes confirmées des 
acheteurs.  WT/DS577/R/Add.1  
- 77 - 
  C. Les allégations de l'UE au titre de l'article 15.4 de l'Accord SMC et de 
l'article  3.4 de l'Accord antidumping sont également sans fondement  
47. Les État s-Unis ont noté dans leur demande de décision préliminaire que l'UE n'avait pas inclus 
ses allégations concernant l'article 15.4 de l'Accord SMC et l'article 3.4 de l'Accord antidumping dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial et que le Groupe s pécial devrait décider que ces 
allégations ne relèvent pas de son mandat. Néanmoins, l'UE n'a pas montré qu'il y avait eu violation 
des articles 15.4 et 3.4.  
48. Les arguments de l'UE selon lesquels l'analyse de l'incidence faite par l'USITC est viciée par ce 
que cette dernière a arbitrairement divisé la branche de production nationale en différents segments 
n'est pas étayée par l'Accord SMC et l'Accord antidumping. Comme pour ses arguments concernant 
le volume et les effets sur les prix, l'UE soutient à tor t que l'USITC a fait erreur en axant son analyse 
des effets sur les prix sur le segment de détail du marché. Dans le même ordre d'idées, elle fait 
valoir que l'absence d'"effets sur le volume" et d'effets sur les prix pour les importations visées au 
niveau  de la branche de production dans son ensemble empêchait toute constatation selon laquelle 
les importations visées avaient une incidence sur la branche de production nationale. L'USITC a 
raisonnablement axé des aspects de son analyse sur le segment de déta il et a dûment expliqué 
pourquoi elle l'avait fait. En particulier, le segment de détail était le segment principal dans lequel 
les olives mûres produites dans le pays et les olives mûres importées étaient en concurrence directe 
pour les ventes sur le marc hé des États -Unis. 
49. Les arguments de l'UE selon lesquels l'USITC n'a pas tenu compte du reste du marché et de 
l'ensemble du marché sont incorrects du point de vue des faits pour les mêmes raisons que celles 
pour lesquelles ils sont sans fondement s'agis sant de l'analyse du volume et des prix faite par 
l'USITC. L'article 15.4 de l'Accord SMC dispose que l'examen par l'autorité chargée de l'enquête de 
l'incidence des importations subventionnées sur la branche de production nationale "comportera une 
évaluat ion de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de 
cette branche". Il énumère de nombreux facteurs, mais mentionne que cette liste "n'est pas 
exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront  pas nécessairement une 
base de jugement déterminante".  
50. Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête "doit examiner à la lumière de l'interaction 
entre les indicateurs de dommage et les explications données" si une branche de production 
nationale a subi un dommage. De plus, l'examen de ces critères par l'autorité chargée de l'enquête 
doit se fonder sur un "examen objectif" des "éléments de preuve positifs" conformément à 
l'article  15.1. Pour évaluer l'incidence des importations visées sur la branche de production 
nationale, l'USITC a examiné toutes les données pertinentes. Elle a constaté que les facteurs de 
production, qu'elle a analysés à l'échelle de la branche de production, étaient mixtes. Elle a observé, 
toutefois, que les stocks des producteurs  nationaux augmentaient à mesure que ces derniers 
perdaient des ventes et une part de marché au profit des importations meilleur marché visées dans 
l'important secteur du commerce de détail. Ces stocks étaient constitués d'olives mûres qui étaient 
transfor mées et emballées pour le segment de détail et ne pouvaient pas simplement être 
réorientées aux fins de vente vers d'autres segments.  
51. En résumé, dans son analyse de l'incidence, l'USITC a examiné tous les facteurs pertinents et 
expliqué comment elle avait soupesé les éléments de preuve relatifs à chacun de ces facteurs. Bien 
qu'elle ait reconnu que les tendances n'étaient pas toutes négatives, elle a expliqué pourquoi les 
importations visées avaient une force explicative pour la baisse de la prod uction et les résultats 
financiers de la branche de production. Les allégations de l'UE selon lesquelles l'analyse de l'incidence 
faite par l'USITC était incompatible avec l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC et l'article 3.1 et 3.4 
de l'Accord antidumpi ng sont sans fondement.  
D. L'UE n'a pas montré que l'USITC n'avait pas démontré l'existence d'un lien de 
causalité entre les importations visées et le dommage causé à la branche de 
production nationale conformément à l'article 15.5 de l'Accord SMC et à 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping  
52. Dans ses analyses du volume et des effets sur les prix, l'USITC a constaté qu'un volume 
important des importations visées avait été vendu à des prix inférieurs à ceux du produit similaire 
national et avait pris une pa rt de marché de la branche de production nationale dans le segment de WT/DS577/R/Add.1  
- 78 - 
  détail du marché. Elle a également constaté, dans son analyse de l'incidence, que les importations 
visées avaient une force explicative pour l'augmentation des stocks, la diminution des expéditions 
et la détérioration des indicateurs des résultats financiers de la branche de production.  
53. Après avoir évalué tous les éléments de preuve pertinents, l'USITC a dûment établi l'existence 
d'un lien entre son analyse du volume, son analyse des effets sur les prix et son analyse de 
l'incidence en établissant une détermination finale selon laquelle les importations visées causaient 
un dommage à la branche de production nationale. L'UE n'a pas montré que le lien de causalité 
établi par l'USITC étai t incompatible avec les deux premières phrases de l'article 15.5 de 
l'Accord  SMC et l'article 3.5 de l'Accord antidumping.  
E. L'analyse aux fins de la non -imputation de l'USITC était conforme à 
l'article  15.5 de l'Accord SMC et à l'article 3.5 de l'Accord antidumping  
54. L'UE fait valoir qu'en effectuant son analyse du lien de causalité, l'USITC était tenue 
d'examiner un certain nombre de facteurs autres que les importations subventionnées qui auraient 
pu expliquer le dommage causé à la branche de production nationale pendant la période couverte 
par l'enquête. Elle fait en outre valoir que l'USITC a rejeté à tort deux facteurs de non -imputation: 
1) la baisse de la consommation aux États -Unis; et 2) les importations non visées pendant la période 
couverte par l'enquête. Elle fait valoir que l'USITC n'a pas tenté de dissocier et distinguer le 
dommage causé par ces facteurs. L'UE a tort du point de vue de l'interprétation du droit et d'un 
point de vue factuel. L'USITC a dûment dissocié et distingué tout effet dommageable causé par des 
facteurs autres que les importations visées.  
55. Les prescriptions en matière de non -imputation ont pour but de garantir l'existence d'un lien 
de causalité continu entre les importations faisant l'objet d'un dumping ou subve ntionnées et le 
dommage causé à la branche de production nationale. La prescription en matière de non -imputation 
permet de s'assurer que les importations faisant l'objet d'un dumping et subventionnées causent un 
dommage important à la branche de production  nationale, et que le dommage imputé aux 
importations visées n'est pas en fait causé par d'autres facteurs connus. Ni l'article 3.5 de 
l'Accord  antidumping ou ni l'article 15.5 de l'Accord SMC n'exigent des autorités chargées de 
l'enquête qu'elles utilisen t une méthode particulière pour examiner d'autres facteurs de causalité 
connus.  
56. Dans les enquêtes sur les olives, l'USITC a affirmé qu'elle n'avait pas imputé aux importations 
visées le dommage causé d'après les allégations par d'autres facteurs. De pl us, elle a fourni "une 
explication satisfaisante de la nature et de l'importance des effets dommageables des autres 
facteurs, par opposition aux effets dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping". 
Elle a pleinement expliqué pourquoi la bais se relativement modeste de la consommation ne 
correspondait pas aux baisses signalées des expéditions et des indicateurs des résultats financiers 
de la branche de production, et elle a examiné et traité le rôle des importations non visées.  
57. Dans ses arg uments concernant la non -imputation, l'UE reproche principalement à l'opinion 
majoritaire de l'USITC de ne pas avoir adopté le raisonnement de l'opinion dissidente. La 
présentation d'une autre analyse des faits ne permet pas d'établir que les constatations  formulées 
par l'opinion majoritaire de l'USITC – qui sont les seules constatations soumises au Groupe spécial  – 
ne reflètent pas un examen objectif ou ne sont pas étayées par des éléments de preuve positifs. Le 
recours de l'UE à l'appréciation des faits d ifférente de l'opinion dissidente, et à ses propres 
conclusions factuelles de rechange, n'établit pas qu'il y a eu infraction à l'article 15.1 et 15.5 de 
l'Accord SMC et à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  
IV. LE TAUX DE DROIT COMPENSATEUR FINA L ÉTABLI PAR L 'USDOC  POUR GUADALQUIVIR N 'EST PAS 
INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE VI:3  DU GATT  DE 1994  ET LES ARTICLES 10, 12.1,  12.8,  19.1,  
19.3,  19.4  ET 32.1  DE L'ACCORD SMC 
A. L'USDOC a dûment demandé des renseignements sur les achats d'olives brutes 
utilisé es pour produire des olives mûres et a permis aux parties intéressées de 
fournir ces renseignements, conformément à l'article 12.1 de l'Accord SMC  
58. L'UE fait valoir que l'USDOC "n'a jamais "avisé" au sens de l'article 12.1 de l'Accord SMC" les 
parties t enues de répondre (à savoir Guadalquivir) qu'elles devaient fournir des renseignements sur WT/DS577/R/Add.1  
- 79 - 
  les achats d'olives brutes qui étaient utilisées pour produire des olives mûres, même si les 
renseignements étaient des "renseignements essentiels pour sa cause". Le s faits démontrent le 
contraire.  
59. Le 4 août 2017, l'USDOC a envoyé à chacune des trois sociétés tenues de répondre un 
questionnaire visant à obtenir des renseignements sur leurs sources d'approvisionnement en olives 
brutes qui étaient transformées en ol ives mûres. À cette fin, la page de couverture du questionnaire, 
qui donnait des explications sur les prescriptions en matière de déclaration, demandait auxdites 
sociétés "des renseignements sur [leurs] sources d'approvisionnement en olives brutes qui étai ent 
transformées en olives mûres ". Selon l'UE, malgré le libellé de la page de couverture, la 
question  n° 6 et le modèle de présentation correspondant "mentionn[aient] uniquement les "olives 
brutes" et ne cont[enaient] aucune limitation aux seules olives b rutes qui [étaient] transformées en 
la marchandise visée (olives mûres) …", de sorte qu'ils pouvaient  être interprétés comme donnant 
à penser que les sociétés interrogées devaient en fait indiquer tous les achats d'olives brutes. Le 
texte du questionnaire réfute l'argument de l'UE d'au moins deux manières.  
60. Premièrement , la lettre de couverture donnait des indications claires concernant le 
questionnaire. Spécifiquement, elle établissait les paramètres des questions qui suivaient: obtenir 
des "renseigneme nts sur les sources d'approvisionnement de votre société en olives brutes qui 
étaient transformées en olives mûres ". 
61. Deuxièmement , la question pertinente (c'est -à-dire la question n°  6) enjoignait aux sociétés 
tenues répondre de déclarer les achats d'o lives brutes utilisées pour produire des olives mûres. Selon 
ses termes exprès, la question visait à obtenir des renseignements sur les fournisseurs d'olives 
brutes des transformateurs d'olives mûres. De même, le modèle correspondant à remplir devait 
"inclure tous ces fournisseurs". Les données des fournisseurs d'olives brutes d'un transformateur 
d'olives mûres font référence par définition à l'achat d'olives brutes destinées à être transformées 
en olives mûres.  
62. L'UE fait valoir que des lettres ultérieu res présentées par les sociétés tenues de répondre 
(18 septembre 2017) et les pouvoirs publics espagnols (25 septembre 2017) montrent que les 
parties avaient compris que le champ des renseignements demandés dans la lettre du 4 août 2017 
de l'USDOC ne se li mitait pas aux olives brutes transformées en olives mûres. Toutefois, dans un 
premier temps, ni les sociétés tenues de répondre ni l'Espagne n'ont prétendu s'exprimer au nom 
de l'USDOC et elles ne pouvaient pas le faire, de sorte qu'elles ne pouvaient pas préciser le champ 
du questionnaire de l'USDOC à la place de ce dernier. Deuxièmement, aucune des deux lettres ne 
se rapportait au questionnaire du 4 août 2017 de l'USDOC dans lequel il était demandé aux sociétés 
tenues de répondre de fournir des renseignem ents sur les achats d'olives brutes transformées en 
olives mûres. Troisièmement, la lettre distincte envoyée par l'USDOC aux sociétés tenues de 
répondre le 27 septembre 2017 ne modifiait pas (ou ne prétendait pas modifier) le sens de la 
demande du 4 août 2 017 de l'USDOC.  
63. Par ailleurs, conformément aux questions effectivement posées par l'USDOC, les deux autres 
sociétés tenues de répondre, Agro Sevilla et Angel Camacho, ont compris que les lettres du 
4 août 2017 et du 27  septembre  2017 de l'USDOC demanda ient collectivement deux éléments 
d'information: i)  le volume des achats d'olives brutes transformées en olives mûres et ii)  le volume 
total des achats d'olives brutes, indépendamment du produit final.  
B. Les allégations de l'UE sont sans fondement parce q ue l'USDOC a appliqué la 
même méthode de calcul à chaque société tenue de répondre et a utilisé les 
renseignements communiqués par chaque société tenue de répondre  
64. Comme pour son allégation au titre de l'article 12.1 de l'Accord SMC, l'UE fonde ses arg uments 
sur une présentation incomplète du dossier de l'enquête – en particulier les questions posées par 
l'USDOC et les réponses données par la société tenue de répondre à ces questions. Comme 
l'indiquent les renseignements pertinents figurant dans le doss ier, n'importe quelle autorité chargée 
de l'enquête impartiale et objective aurait pu déterminer, comme l'a fait l'USDOC, que les 
renseignements communiqués par Guadalquivir représentaient ses achats d'olives brutes qui étaient 
transformés en olives mûres.  WT/DS577/R/Add.1  
- 80 - 
  65. Dans sa détermination finale, l'USDOC a mesuré l'avantage conféré par les subventions 
accordées aux producteurs d'olives crues "en multipliant l'avantage moyen pondéré par kilogramme 
par le volume des achats par chaque société interrogée d'olives crue s utilisées pour produire la 
marchandise visée [c'est -à-dire des olives mûres] et en divisant l'avantage obtenu par les ventes de 
la marchandise visée [c'est -à-dire des olives mûres]. L'USDOC a appliqué cette méthode à chacune 
des trois sociétés tenues de répondre. En conséquence, pour le numérateur de Guadalquivir, 
l'USDOC s'est fondé sur le volume d'achat que la société avait indiqué en réponse à sa lettre du 
4 août 2017 parce que les "renseignements initialement communiqués [par Guadalquivir] [étaient] 
représentatifs de ses achats d'olives brutes utilisées pour produire la marchandise visée".  
C. Conformément à l'article 12.8 de l'Accord SMC, l'USDOC a informé toutes les 
parties des faits essentiels examinés  
66. L'USDOC a divulgué les faits essentiels examinés des mois avant la détermination finale pour 
ainsi permettre aux parties de défendre leurs intérêts, ce qu'elles ont effectivement fait. À au moins 
trois reprises avant la détermination finale, l'USDOC a informé les parties intéressées ( y compris 
Guadalquivir) que les faits essentiels examinés comprenaient le volume des olives brutes 
transformées en olives mûres.  
67. Premièrement , comme il a été expliqué plus haut, au moyen de ses questionnaires du 
4 août 2017 et du 27 septembre 2017, l'U SDOC a demandé le volume des achats à la fois i) d'olives 
brutes transformées en olives mûres et ii) de toutes les olives brutes, qu'elles soient ou non utilisées 
pour produire des olives mûres. Deuxièmement , en février 2018, l'USDOC a notifié à chaque soc iété 
tenue de répondre le programme de la vérification sur place des réponses au questionnaire qu'il 
effectuerait, y compris tous les renseignements qu'il prévoyait d'utiliser comme base pour la 
détermination finale. Le programme de la vérification révélai t que les volumes d'achat d'olives brutes 
étaient des faits essentiels examinés. Troisièmement , le rapport de vérification de Guadalquivir, 
publié le 22 mars 2018, montre que l'USDOC a examiné les achats d'olives brutes de la société et, 
plus spécifiquemen t, les achats d'olives brutes qui étaient transformées en olives mûres. De ce fait, 
le rapport de vérification constituait un autre moyen d'aviser les parties que le volume des achats 
d'olives brutes qui étaient transformées en olives mûres était un fait e ssentiel examiné.  
68. En outre, comme l'UE n'a pas démontré l'incompatibilité du taux de subventionnement final 
de Guadalquivir au regard des dispositions susmentionnées, ses allégations concernant le taux 
résiduel global sont également dénuées de fondemen t. Comme il a été expliqué plus haut, le taux 
de droit compensateur calculé pour Guadalquivir n'est pas erroné.  
RÉPONSES DU 10 JUIN AUX QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Résumé de la réponse des États -Unis à la question n°  2 du Groupe spécial  
69. La prescription selon laquelle l'autorité qui accorde la subvention ou la législation pertinente 
"limite expressément … la possibilité de bénéficier de la subvention" n'impose pas à l'autorité 
chargée de l'enquête de s'en tenir à l'un ou l'autre des critères susmentionnés. Selon les termes 
mêmes de l'article 2.1, la spécificité est un concept général et le sens du membre de phrase 
"possibilité de bénéficier" figurant à l'article 2.1  a) ne se limite à un type particulier de droit de 
bénéficier d'une subvention.  L'article 2.1  a) qualifie l'expression "possibilité de bénéficier" de deux 
façons: i) cette possibilité doit se limiter "à certaines entreprises" et (ii) elle doit être exprimée 
"expressément" par l'autorité qui accorde la subvention ou la législation per tinente. Toutefois, le 
texte ne prescrit pas que la limitation de la "possibilité de bénéficier" prenne une forme particulière 
– qu'il s'agisse des critères qui déterminent le droit de bénéficier de la subvention ou de ceux qui 
déterminent le droit de béné ficier de certains montants de subvention.  
70. L'emploi de l'expression "possibilité de bénéficier" à l'article 2.1  a) n'impose pas non plus à 
l'autorité chargée de l'enquête d'évaluer les conditions d'un programme de subventions d'une 
manière particulière . Cette expression s'entend du "droit ou [de la] possibilité de bénéficier d'un 
système ou d'un service ou d'utiliser ce système ou ce service". Le "droit ou [la] possibilité de 
bénéficier [d'une subvention] ou d'utiliser" une subvention pourrait être déte rminé par le droit de 
bénéficier ("eligibility") de cette subvention. Toutefois, la limitation du droit de bénéficier de 
subventions dans le cadre d'un programme n'est pas nécessairement le seul moyen par lequel le 
"droit ou [la] possibilité de bénéficier [de subventions] … ou d'utiliser" des subventions peut être WT/DS577/R/Add.1  
- 81 - 
  limité. Une limitation fondée sur des distinctions qui différencient le montant des subventions que 
certaines entreprises peuvent recevoir par rapport à d'autres entreprises pourrait de la même fa çon 
différencier le droit ou la possibilité de bénéficier d'une subvention ou d'utiliser une subvention.  
71. Pris conjointement, les alinéas a) et b) de l'article 2.1  énoncent les conditions permettant de 
distinguer les cas dans lesquels, en droit, l'autor ité qui accorde la subvention établit une distinction 
en faveur de certaines entreprises des cas dans lesquels des subventions sont généralement 
disponibles. De toute évidence, l'autorité qui accorde la subvention ou la législation pertinente peut 
imposer des limitations qui établissent une distinction en faveur de certaines entreprises au moyen 
de critères qui déterminent le droit de recevoir certains montants de subvention dans le cadre du 
programme en question. De même, l'article 2.1  b) fait état de "cri tères ou conditions objectifs" – 
c'est-à-dire des "critères ou conditions qui sont neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises 
par rapport à d'autres …". Des critères qui limitent la possibilité de bénéficier d'une subvention à 
l'admissibilité de seuil au bénéfice du programme de subventions lui -même ou à certains montants 
de subvention dans le cadre de ce programme ne seraient pas neutres et favoriseraient certaines 
entreprises par rapport à d'autres.  
RÉPONSES DU 8 SEPTEMBRE DES ÉTATS-UNIS AUX QUE STIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Résumé de la réponse des États -Unis à la question 1.c du Groupe spécial  
72. Les "certaines entreprises" aux fins de l'article 2.1 a) étaient les détenteurs de droits au 
paiement dont la valeur découlait du programme relatif aux mat ières grasses. Cette constatation 
ressort clairement des déterminations préliminaire et finale de l'USDOC et elle est compatible avec 
la constatation selon laquelle le programme relatif au RPU et les programmes relatifs au RPB sont 
spécifiques aux oléicult eurs. L'USDOC a indiqué i)  que le programme relatif aux matières grasses 
accordait des subventions sur la base de la production antérieure d'olives et ii)  que le programme 
relatif au RPU et les programmes relatifs au RPB maintenaient les conditions qui lim itaient la 
possibilité de bénéficier de ces subventions en tant qu'élément distinct des droits au paiement, que 
les détenteurs de ces droits aient continué de produire des olives ou remplacé cette production.  
73. Dans sa détermination finale, l'USDOC a ré capitulé sa constatation de spécificité de jure  
comme suit: "les montants de subvention annuels accordés au titre [des programmes relatifs au 
RPB] sont directement liés aux montants accordés aux oléiculteurs dans le cadre [du programme 
relatif aux matières  grasses] et conservent la spécificité de jure  de ces subventions". Dans ses 
explications précédentes, l'USDOC a précisé comment les programmes relatifs au RPB "[étaient] 
directement liés" aux subventions spécifiques aux olives accordées dans le cadre du p rogramme 
relatif aux matières grasses et "conserv[aient] la spécificité de jure de" ces subventions. 
Spécifiquement, il a expliqué comment les valeurs des droits avaient été établies au moyen de 
renseignements antérieurs (c'est -à-dire relatifs à la période  de référence 1999 -2002). Les données 
régionales utilisées pour établir le "droit au paiement de base" dans le cadre des programmes relatifs 
au RPB incluaient "la superficie exprimée en hectares, les types de cultures et le volume de la 
production pendant la période 1999 -2002 ou 2000 -2002 et le montant accordé dans le cadre du 
programme annuel d'aide aux agriculteurs pour ces mêmes périodes". De la même façon, dans le 
cadre du programme relatif au RPU, "le montant versé à chaque agriculteur était calculé en  tant que 
pourcentage des paiements de subvention annuels moyens effectués auparavant pendant une 
période de référence" (c'est -à-dire 1999 -2002 pour les subventions spécifiques aux olives dans le 
cadre du programme relatif aux matières grasses).  
74. Par co nséquent, dans le cadre du programme relatif au RPU et des programmes relatifs au 
RPB, un agriculteur pouvait détenir un droit au paiement avec un élément fondé sur la production 
antérieure d'olives indépendamment de la question de savoir si les terres ava ient ultérieurement 
subi un changement d'usage. L'USDOC a été clair sur ce point: "le montant du paiement dépend de 
l'activation annuelle du droit au paiement, et non du type de culture ou du volume produit".  WT/DS577/R/Add.1  
- 82 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
I. LA DÉTERMINATION DE SPÉCIFICITÉ DE JURE DE L'USDOC  ÉTAIT COMPATIBLE AVEC L 'ACCORD SMC 
A. L'UE n'a pas démontré que certaines conditions ne figurant pas dans le texte 
modifiaient l'article 2.1  a) de l'Accord SMC  
75. Dans leurs communications antérieures, les États -Unis ont expliqué pourquoi, contrairement 
à ce que l'UE avait affirmé, le membre de phrase "limite … la possibilité de bénéficier" ne signifiait 
pas seulement limite l'admissibilité de seuil au bénéfice d'un  quelconque montant de subvention 
dans le cadre du programme . Nous traitons ci -après les points soulevés par l'UE dans ses 
déclarations pendant la séance virtuelle et dans ses réponses écrites après cette séance.  
76. Premièrement , le Groupe spécial n'a pas  besoin d'examiner les arguments de l'UE selon 
lesquels "la continuité et la cohérence" obligent le Groupe spécial à adopter l'interprétation de l'UE, 
parce que la supposée "jurisprudence constante" sur cette question n'existe pas. La question de 
savoir si  le sens du membre de phrase "limite … la possibilité de bénéficier" figurant à l'article 2.1  a) 
est restreint de la manière avancée par l'UE n'est pas traitée dans des rapports antérieurs concernant 
le règlement des différends. L'UE s'appuie sur le fait q ue c'est l'expression "droit de bénéficier" qui 
a été employée dans des rapports antérieurs pour désigner la limite décrite à l'article 2.1 a). Dans 
l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , le Groupe spécial de la mise en 
confor mité a employé et mis en évidence l'expression "droit de bénéficier" pour faire la distinction 
entre le point de savoir si certaines entreprises ont la "possibilité de bénéficier" de subventions et le 
point de savoir si "elles reçoivent en fait [des subven tions]". Dans l'affaire États-Unis – Coton upland , 
le Groupe spécial a fait observer que " la spécificité [était] un concept général, et [que] la portée 
large ou étroite de la spécificité ne [pouvait] pas faire l'objet d'une définition quantitative stricte" . 
L'argument de l'UE fait ressortir les complications conceptuelles inutiles que son interprétation 
créerait. Selon l'interprétation de l'UE, les autorités chargées de l'enquête (et les groupes spéciaux 
d'examen) devraient déterminer s'il vaut mieux consid érer que les limites concernant la possibilité 
de bénéficier en question relèvent du droit de bénéficier ou du montant, et s'il vaut mieux considérer 
qu'elles constituent le seuil du programme ou sont dans les limites du programme.  
77. Deuxièmement , dans s es réponses postérieures à la séance virtuelle, l'UE propose une autre 
prescription ne figurant pas dans le texte pour l'article 2.1 a), à savoir que "[l]es sociétés qui ne 
font pas partie de la catégorie des bénéficiaires (d'un avantage)" en conséquence " ne peuvent pas 
être incluses dans l'analyse de l'avantage". La question pertinente au titre de l'article 2.1 a) est de 
savoir si la possibilité de bénéficier d'une subvention est expressément limitée en droit à certaines 
entreprises. Cette évaluation ne co mporte pas d'analyse des montants effectivement reçus et par 
qui, ce qui est en fait pertinent pour les demandes de renseignements concernant la spécificité de 
facto et le calcul de l'avantage.  
78. Troisièmement , l'UE a présenté une réponse incohérente aux  arguments fondés sur le texte 
concernant l'article 2.1 a). Elle a indiqué que l'article 2.1 a) "ne fai[sait] pas référence au montant" 
et "fai[sait] référence à la limitation de la possibilité de bénéficier, un point c'est tout". C'est 
exactement cela. L' article 2.1 a) ne fait pas référence au "montant" ni au "droit de bénéficier" – à la 
différence de l'article 2.1 b) –, de sorte que limiter l'article 2.1 a) à l'un ou l'autre terme irait à 
l'encontre du texte. Pour que l'UE établisse que le membre de phras e "limite … la possibilité de 
bénéficier" figurant à l'article 2. 1 a) est modifié par un libellé qui ne figure pas dans la disposition, 
elle doit faire plus que se référer à un autre libellé qui ne figure pas dans la disposition.  
B. L'UE n'a pas démontré que la détermination de l'USDOC s'appuyait sur une 
production "couplée" et contrevenait de ce fait à l'article 2.1, 2.1  a) ou 2.4 de 
l'Accord SMC  
79. Dans sa déclaration liminaire, l'UE fait machine arrière par rapport à ses allégations 
antérieure s et propose un "argument beaucoup plus modeste", à savoir que "si l'autorité chargée de 
l'enquête constate qu'une subvention est liée ou couplée à la production", elle ne peut pas "constater 
au même moment que la subvention n'est pas couplée à la producti on de cette culture". Dans un 
premier temps, elle reprend ses arguments selon lesquels l'USDOC n'a pas établi de lien entre les 
subventions basées sur la production d'olives dans le cadre du programme relatif aux matières 
grasses et la limitation de la pos sibilité de bénéficier identifiée dans le cadre du programme relatif WT/DS577/R/Add.1  
- 83 - 
  au RPB. Toutefois, il n'est pas contesté que seuls certains détenteurs de droits pouvaient avoir accès 
à l'élément droit au paiement qui était basé sur les subventions accordées dans le c adre du 
programme relatif aux matières grasses (c'est -à-dire les certaines entreprises aux fins de 
l'article  2.1 a)). L'USDOC n'a pas fondé ses constatations de spécificité de jure  sur la question de 
savoir si les subventions accordées dans le cadre du pro gramme relatif au RPB étaient ou non 
couplées à la production d'olives, et il n'avait pas non plus besoin de le faire. L'UE fait valoir que son 
allégation est "étayée par une interprétation contextuelle" selon laquelle les programmes relatifs au 
RPB seraie nt considérés comme étant un "soutien du revenu découplé" au titre de l'Accord sur 
l'agriculture. Comme les États -Unis l'ont expliqué, le concept de "découplage" ne figure nulle part 
dans l'Accord SMC et n'est pas pertinent pour l'analyse au titre de l'art icle 2.1 a). L'UE n'a pas 
expliqué en quoi le concept de "découplage", qui était dénué de pertinence au regard de 
l'article  2.1 a), constituait néanmoins un contexte pertinent pour cet article.  
80. L'UE formule l'argument analogue d'un point de vue concept uel selon lequel la capacité de 
transférer un droit au paiement fondé sur le programme relatif aux matières grasses "rompt" le lien 
entre ce droit et le programme relatif aux matières grasses. Toutefois, comme les États -Unis l'ont 
expliqué, même dans les c as où certains droits ont pu être hérités ou transférés, cela ne romprait 
pas le lien avec la limitation concernant la possibilité de bénéficier identifiée par l'USDOC dans sa 
détermination. Aux termes de la loi, seuls les détenteurs de droits pouvaient de mander et recevoir 
les montants de subvention réservés aux certaines entreprises identifiées. Le fait que les détenteurs 
de droits pourraient eux -mêmes transférer ces droits ne modifie pas le champ de la possibilité de 
bénéficier, et la spécificité qui en résulte, en droit.  
C. L'USDOC a fondé son analyse de la spécificité sur la législation qui, dans le 
cadre des programmes relatifs au RPB, limitait à certaines entreprises la 
possibilité de bénéficier, conformément à l'article 2.1  a) de l'Accord SMC  
81. Pour évaluer la législation en vertu de laquelle l'autorité qui accorde la subvention administrait 
les programmes relatifs au RPB, l'USDOC a examiné la façon dont ces programmes incorporaient 
par renvoi les critères régissant le droit de bénéficier d'une subv ention des deux programmes 
antérieurs du premier pilier de la PAC, à savoir le programme relatif aux matières grasses et le 
programme relatif au RPU. L'UE a présenté plusieurs arguments supplémentaires, que les États -Unis 
examinent ci -après.  
82. Premièreme nt, l'UE fait valoir que la "corrélation directe alléguée" entre le programme relatif 
aux matières grasses et les programmes relatifs au RPB se concilie mal avec la déclaration selon 
laquelle les "programmes relatifs au RPB reposent au moins en partie sur les subventions accordées 
dans le cadre du programme relatif aux matières grasses". Tout d'abord, le point important est que 
les programmes relatifs au RPB ont continué d'accorder des subventions sur la base de 
renseignements provenant de la période de réf érence pendant laquelle le programme relatif aux 
matières grasses s'appliquait, lequel établissait l'aide en fonction de la production d'olives et limitait 
nécessairement la possibilité de bénéficier d'une subvention à certains détenteurs de droits, comme 
l'USDOC l'a indiqué. Cette limitation ne dépend pas du point de savoir si les programmes relatifs au 
RPB ont ou n'ont pris en compte d'autres facteurs. En tout état de cause, la tentative de l'UE pour 
identifier une incompatibilité, quoique dénuée de perti nence, est vaine.  
83. Deuxièmement , dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, l'UE qualifie d'"autre 
explication" les descriptions faites par les États -Unis de la constatation de spécificité de l'USDOC. En 
substance, elle s'attache à un aspect de "la législation" identifiée par l'USDOC, à savoir les 
subventions basées sur la production d'olives au titre du programme relatif aux matières grasses, à 
l'exclusion de la manière dont ce programme interagissait avec le programme relatif au RPU et les 
programmes relatifs au RPB qui lui ont succédé. Les États -Unis ont expliqué comment l'USDOC avait 
identifié que la possibilité de bénéficier d'un élément distinct des programmes relatifs au RPB – les 
valeurs des droits au paiement découlant des subventions bas ées sur la production d'olives – était 
limitée aux agriculteurs exploitant des terres qui leur permettaient de bénéficier de ces droits. Les 
États-Unis ont indiqué où cette évaluation était manifeste. Dans la mesure où les arguments de l'UE 
sont axés sur u n membre de phrase à l'exclusion de l'intégralité des constatations de l'USDOC, 
ceux-ci ne sont pas pertinents pour le différend et devraient être rejetés.  WT/DS577/R/Add.1  
- 84 - 
  II. L'UE  N'A PAS ÉTABLI LE BIEN -FONDÉ DE SA CONTESTATION EN TANT QUE TEL DE L 'ARTICLE 771B  DE LA 
LOI DOUANIÈRE DE 1930  NI ÉTABLI QUE L 'USDOC  ÉTAIT TENU D 'EFFECTUER UNE ANALYSE DE LA 
DIFFÉRENCIATION DES PRIX AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L 'OMC  QU'ELLE CITE  
A. L'EU affirme qu'elle ne fait pas valoir que l'USDOC était tenu d'appliquer une 
méthode spécifique pour déterminer si un avantage avait été transmis, mais 
ses propres déclarations contredisent cette assertion  
84. L'UE affirme avec insistance dans sa deuxième communication écrite qu'elle "n'allègue ou ne 
fait valoir nulle part que les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord SMC auxquelles les 
États-Unis font référence prescriraient une méthode spécifique de différenciation des prix dans le 
contexte d'une analyse de la transmission". Elle souligne en outre qu'aucun de ses arguments 
concernant les comparaisons de prix ne repose sur une interprétation des dispositions au titre 
desquelles elle a formulé des allégations dans le présent différend.  
85. En fait, l'UE enjoint au Groupe spécial de soupeser ses arguments selon lesquels l'articl e 771B 
ne contient pas une analyse de la transmission parce que les deux conditions qui y sont énoncées 
sont "inappropriées" pour déterminer l'existence et l'importance de l'avantage conféré aux 
transformateurs d'olives mûres en aval. De l'avis de l'UE, la  seule condition appropriée serait que le 
prix du produit utilisé comme intrant soit inférieur au prix du marché en conséquence de la 
subvention, et, pour citer ses paroles, aucune "méthode autre qu'une comparaison des prix" n'est 
appropriée pour détermine r si et dans quelle mesure un avantage est conféré aux transformateurs 
en aval. Les dispositions juridiques citées par l'UE n'appuient pas la position de l'UE et chacune des 
allégations de l'UE doit donc être jugée sans fondement.  
B. L'UE n'a pas montré qu 'une comparaison des prix, par opposition aux 
conditions énoncées à l'article 771B, était la seule méthode d'analyse 
appropriée pour déterminer si et dans quelle mesure un avantage était conféré 
à des produits transformés d'aval  
86. Bien que l'UE semble re connaître que le GATT de 1994 et l'Accord SMC ne créent pas de 
prescriptions ni de conditions spécifiques, et que de nombreuses conditions peuvent entrer en ligne 
de compte pour faire une détermination relative à la transmission, elle allègue néanmoins que  
l'application des conditions énoncées à l'article 771B contrevient nécessairement et dans chaque cas 
à ces mêmes dispositions. Les États -Unis ne voient pas comment ces déclarations peuvent être 
conciliées avec la position claire de l'UE selon laquelle auc une "méthode autre qu'une comparaison 
des prix" n'est appropriée pour déterminer si et dans quelle mesure un avantage est conféré aux 
transformateurs en aval.  
87. Au lieu de tenter de renforcer ses allégations au moyen d'une analyse des obligations énoncée s 
dans l'Accord SMC, l'UE présente des scénarios hypothétiques dans lesquels une comparaison des 
prix pourrait être pertinente. Or, l'analyse de l'autorité chargée de l'enquête devrait être fondée sur 
les circonstances factuelles et économiques distinctes auxquelles la branche de production en cause 
fait face. L'UE fait erreur en affirmant que, du fait qu'une comparaison des prix pourrait être 
pertinente dans certaines circonstances, elle doit être exigée en toutes circonstances. Le recours à 
cette affirmat ion est mal inspiré et ne reflète pas les flexibilités qui existent dans l'Accord SMC.  
88. Les marchés des produits agricoles bruts sont caractérisés par une "concurrence parfaite". Il 
y a une concurrence parfaite sur les marchés où de nombreux producteurs  fabriquent des produits 
presque identiques pour lesquels les vendeurs et les acheteurs possèdent tous les renseignements 
pertinents dont ils ont besoin pour faire un achat, et où l'entrée et la sortie ne sont pas restreintes. 
Les producteurs sur des march és parfaitement concurrentiels sont appelés "preneurs de prix". Cette 
particularité du marché est une caractéristique systématique des marchés dans le secteur agricole 
et affecte donc la relation entre les producteurs et les transformateurs de produits agr icoles bruts. 
Compte tenu de ces conditions du marché sous -jacentes, aux termes de l'article 771B, lorsqu'un 
marché de produits agricoles présente aussi certaines caractéristiques additionnelles – c'est-à-dire 
lorsque, outre une concurrence parfaite, il y a aussi une dépendance substantielle et une valeur 
ajoutée limitée –, il sera déterminé que l'avantage conféré par une subvention accordée à un 
producteur agricole est transmis à un produit agricole transformé.  WT/DS577/R/Add.1  
- 85 - 
  III. L'ANALYSE DU DOMMAGE FAITE PAR L 'USITC  ÉTAIT COMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE 15 DE L'ACCORD SMC  
ET L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. L'USITC a procédé à un examen objectif de la branche de production dans son 
ensemble  
89. La contestation par l'UE de la détermination de l'existence d'un dommage re pose sur 
l'hypothèse centrale que l'USITC a procédé à des analyses "segmentées" sélectives. C'est tout 
simplement inexact. Une lecture attentive de l'avis de l'USITC confirme qu'il n'y a pas d'élément 
factuel à l'appui de la tentative de l'UE pour présente r cet avis comme étant une succession 
d'analyses globales et d'analyses segmentées. L'USITC a fondé ses analyses du dommage sur des 
données relatives au marché dans son ensemble. Parmi ces analyses de l'USITC figuraient l'analyse 
du volume, l'analyse des e ffets sur les prix et l'analyse de l'incidence. Dans le cadre de ses analyses 
du volume et des effets sur les prix, l'USITC a fourni des renseignements concernant les tendances 
dans le circuit de distribution relatif à la vente au détail, qui est le circui t du marché où la concurrence 
entre les olives mûres transformées dans le pays et les olives mûres visées s'est effectivement 
exercée pendant la période couverte par l'enquête, et le circuit sur lequel toutes les parties aux 
enquêtes correspondantes ont ax é leurs arguments concernant le volume et les effets sur les prix.  
90. Même si le Groupe spécial détermine que l'USITC a effectué une analyse qui pourrait être 
qualifiée d'analyse par "segment de marché" (expression qui n'apparaît pas dans les Accords 
pertinents), l'UE n'a pas démontré que l'examen et les constatations de l'USITC concernant l'enquête 
n'étaient pas compatibles avec les prescriptions de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. À cet 
égard, les États -Unis notent que la propre définition donnée  par l'UE de la supposée analyse par 
"segment de marché" et des prescriptions s'est modifiée tout au long de la présente procédure.  
91. L'UE a d'abord fait valoir, dans sa première communication écrite, que les analyses 
"segmentées" étaient incompatibles e n soi avec l'article 3 de l'Accord antidumping et l'article 15 de 
l'Accord SMC. Cette position n'a aucun fondement dans le texte des Accords. L'UE a ensuite affirmé 
qu'une analyse segmentée était incompatible en soi avec les Accords "dans une situation où un seul 
produit uniforme et homogène (sans aucune différenciation plus poussée des produits) était jugé 
"très substituable" et vendu de façon interchangeable dans tous les circuits de distribution".  
92. L'UE a par la suite admis qu'une analyse segmentée de  produits homogènes ne serait pas 
exclue, à condition qu'"il subsiste des conditions de concurrence différentes par segment pour qu'une 
segmentation puisse constituer un fondement valable pour l'analyse du dommage". Elle a présenté 
des hypothèses de ce qui , selon ce qu'elle a prétendu, constituerait des circonstances appropriées 
pour une analyse segmentée, y compris lorsque des distinctions existent entre des produits 
nationaux et des produits importés, comme dans le cas d'une comparaison par l'autorité cha rgée de 
l'enquête entre des produits de haut de gamme importés et un produit bas de gamme national. 
Toutefois, l'UE ne fournit toujours pas de fondement textuel à l'appui de cette obligation.  
93. L'examen attentif des tendances effectué par l'USITC dans ch aque circuit de distribution, où 
les olives mûres visées étaient en concurrence avec des olives mûres transformées dans le pays 
dont la taille et l'aspect étaient équivalents, était pleinement conforme à la détermination de 
l'existence d'un produit similai re établie par l'USITC et à son obligation de fonder ses analyses du 
dommage sur des éléments de preuve positifs à la suite d'un examen objectif du dossier.  
B. L'USITC a procédé à une analyse appropriée du volume  
94. Bien que la plupart des contestations par l'UE de l'analyse du volume de l'USITC soient liées 
à son argument général concernant la segmentation du marché, l'UE soulève deux arguments 
distincts. Premièrement, elle soutient que l'USITC a fait erreur en constatant que le volume des 
importations faisant l'objet d'un commerce déloyal était important alors qu'il avait diminué en termes 
absolus et relatifs pendant la période couverte par l'enquête. De plus, elle soutient que l'USITC n'a 
pas procédé à un "examen objectif "de la force expl icative des importations visées pour la situation 
de la branche de production nationale dans son ensemble"" en partant du principe que le volume 
des importations visées vendues au circuit de vente au détail représentait une faible proportion de 
toutes les expéditions des importations visées. Toutefois, dans son avis, l'USITC s'est pleinement 
acquittée de l'obligation d'examiner l'"importance" du volume des importations visées.  WT/DS577/R/Add.1  
- 86 - 
  95. L'USITC a directement examiné l'évolution du volume des importations visées p endant la 
période couverte par l'enquête et a reconnu que ce volume n'avait pas augmenté en termes absolus 
ou relatifs. En plus d'évaluer les données relatives au volume pour l'ensemble du marché, elle a 
également examiné les tendances du volume des import ations visées dans les trois circuits de 
distribution. Elle a observé que les importations visées pénétraient de plus en plus le circuit de vente 
au détail, qui était le circuit prédominant pour la branche de production nationale. Elle a également 
constaté  que les importations visées avaient pris une part de marché à la branche de production 
nationale dans le circuit de vente au détail, y compris les sous -circuits de vente au détail de produits 
sous marque privée et de produits de marque. Après avoir soupes é les éléments de preuve versés 
au dossier et examiné les arguments des parties, l'USITC a raisonnablement conclu sur la base 
d'éléments de preuve positifs et sans favoriser les intérêts d'aucune partie particulière à la 
procédure, que le volume des import ations visées était important.  
C. L'USITC a procédé à une analyse appropriée des effets sur les prix  
96. Outre ses contestations liées à son argument général concernant la segmentation du marché, 
l'UE soulève d'autres arguments au moyen desquels elle conte ste la conclusion de l'USITC que les 
importations faisant l'objet d'un commerce déloyal s'étaient vendues à des prix inférieurs à ceux du 
produit national dans une mesure notable.  
97. D'après son examen des données relatives aux prix pour 4 produits spécif iques pris en compte 
dans l'analyse des prix, l'USITC a constaté que les importations visées s'étaient  systématiquement 
vendues à des prix inférieurs à ceux du produit national similaire dans 37 des 48 comparaisons de 
prix trimestrielles disponibles, y compris dans le circuit de vente au détail, où les importations visées 
avaient pris une part de marché à la branche de production nationale. Elle a également examiné des 
renseignements qui figuraient dans le dossier concernant des pertes de ventes, qui indiquaient que 
12 des 25 acheteurs interrogés avaient signalé que les prix des importations visées étaient inférieurs 
à ceux des olives mûres transformées dans le pays. Après avoir soupesé les éléments de preuve 
versés au dossier et examiné le s arguments des parties, l'USITC a raisonnablement conclu, sur la 
base d'éléments de preuve positifs et sans favoriser les intérêts d'aucune partie particulière à la 
procédure, que les importations visées s'étaient vendues à des prix inférieurs dans une me sure 
notable.  
D. L'USITC a procédé à une analyse appropriée de l'incidence  
98. L'UE fait valoir que, d'un point de vue conceptuel, l'"intensification" de la concurrence dans le 
circuit de vente au détail est incompatible avec les principes de la concurrenc e sur un marché ouvert. 
L'affirmation de l'UE selon laquelle les transformateurs nationaux auraient simplement pu orienter 
les ventes vers le circuit de distribution ou réintégrer le circuit institutionnel/de l'alimentation dont 
ils avaient été évincés par  les importations visées avant la période couverte par l'enquête ne 
correspond pas à ce qui s'est réellement produit pendant la période couverte par la présente enquête 
et ne tient pas compte des constatations étayées par le dossier de l'USITC concernant l es conditions 
de concurrence sur le marché. Spécifiquement, l'USITC a constaté qu'il existait des circuits de 
commercialisation distincts et que chaque circuit avait des clients spécifiques qui achetaient des 
olives mûres préparées pour répondre à des beso ins propres à chaque circuit. Sur la base de ces 
conditions, l'USITC a déterminé que les ventes et la part de marché que la branche de production 
nationale avait perdues au profit des importations visées avaient entraîné une augmentation de ses 
stocks, qui  étaient constitués en grande partie d'olives mûres préparées pour la vente à des 
acheteurs au détail.  
IV. LE TAUX DE DROIT COMPENSATEUR FINAL ÉTABLI PAR L 'USDOC  POUR GUADALQUIVIR N 'ÉTAIT PAS 
INCOMPATIBLE AVEC LE GATT  DE 1994  OU L'ACCORD SMC 
A. L'UE n'a pa s démontré que l'USDOC n'avait pas demandé de renseignements 
concernant les achats d'olives brutes utilisées pour produire des olives mûres  
99. L'UE a reconnu que la lettre du 4 août 2017 de l'USDOC était "le document central" concernant 
la question de sa voir si l'USDOC avait demandé à Guadalquivir de fournir des renseignements d'achat 
pour les olives brutes utilisées pour produire des olives mûres. Elle a toutefois tenté d'attirer 
l'attention sur une lettre distincte que l'USDOC avait publiée le 27 septem bre. Dans ses réponses 
postérieures à la séance virtuelle, l'UE a présenté deux arguments additionnels viciés concernant les WT/DS577/R/Add.1  
- 87 - 
  lettres du 4 août et du 27 septembre de l'USDOC. Premièrement , concernant la divulgation des "faits 
essentiels" au titre de l'artic le 12.8, elle a fait valoir que "le fait que des renseignements [avaient] 
été demandés dans un questionnaire initial n'[était] [pas] suffisant pour établir que les 
renseignements constitu[aient] un fait essentiel …". Comme les États -Unis l'ont expliqué, l' USDOC 
a divulgué que les achats d'olives brutes transformées en olives mûres constituaient un fait essentiel 
examiné; elle l'a fait au moyen de son questionnaire initial et, en tout état de cause, à deux autres 
occasions (c'est -à-dire le programme de vérif ication et le rapport de vérification).  
100. Deuxièmement , l'UE fait valoir que l'"interprétation naturelle de la chronologie" des lettres du 
4 août et du 27 septembre démontre que la lettre du 4 août "se limitait clairement à demander des 
renseignements s ur le volume de toutes les olives brutes". Lorsque l'USDOC a publié sa lettre du 
4 août, il ne prévoyait pas que le sens de celle -ci serait interprété dans le contexte d'une lettre 
adressée ultérieurement. De la même manière, lorsque Guadalquivir et les au tres sociétés tenues 
de répondre ont répondu à la lettre du 4 août, elles ne l'ont pas fait dans le contexte de la lettre du 
27 septembre. Si la lettre du 4  août était un avis indiquant que l'USDOC avait besoin de 
renseignements sur les achats s'agissant d es olives brutes transformées en olives mûres, la lettre 
du 27  septembre ne contredisait pas cet avis d'une façon ou d'une autre. L'UE se réfère au fait que 
la lettre du 27  septembre "constitue une réponse à une question spécifique du conseil de la société  
interrogée". En clair, Guadalquivir n'a pas cherché à obtenir des éclaircissements ou des indications 
additionnelles de l'USDOC.  
B. L'UE n'a pas dûment contesté le calcul du montant de l'avantage  
101. Plusieurs des allégations de l'UE concernant Guadalqui vir se rapportent au calcul du montant 
de l'avantage. Or, l'UE n'a pas formulé d'allégation au titre de l'article 14 de l'Accord SMC. Interrogée 
au sujet de son omission, l'UE a fait valoir qu'elle n'avait pas besoin de formuler d'allégation au titre 
de l'article 14 parce qu'"une détermination de l'existence d'un avantage conféré [pouvait] être 
conforme à ces disciplines spécifiques [énoncées] à l'article 14 de l'Accord SMC et être malgré tout 
contraire à d'autres disciplines …". Le calcul du montant de l'a vantage est au cœur des allégations 
de l'UE. Cette dernière a indiqué en résumé dans sa première communication écrite qu'"[e]n 
conclusion , le calcul du taux de subventionnement de Guadalquivir (et donc de son taux de droit 
compensateur) contrev[enait] à l' article VI:3 du GATT de 1994 et aux articles 10, 19.1, 19.3, 19.4 
et 32.1 de l'Accord SMC". Toutefois, c'est l'article 14 qui concerne directement le calcul du montant 
de l'avantage du point de vue de l'avantage conféré au bénéficiaire.  
_______________  
 WT/DS577/R/Add.1  
- 88 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  89 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  92 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  96 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Mexique  100 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments de la Turquie  104 WT/DS577/R/Add.1  
- 89 - 
  ANNEX E C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE LA COMMUNICATION DU BRÉSIL  
1. Le Brésil se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues en tant que tierce partie 
au présent différend. Dans la présente communication, il se concentrera sur certains aspects de 
l'allégation de l'Union européenne selon laquelle les États -Unis ont violé l'article 2.1 et 2.4 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensato ires (l'"Accord SMC") parce que le Département du 
commerce des États -Unis (l'"USDOC") n'a pas démontré que les subventions en cause étaient 
spécifiques.  
2. Il apparaît que deux éléments sont pertinents pour une évaluation de la spécificité des 
subventions en cause dans le présent différend. Le premier élément se rapporte au droit de 
bénéficier  de la subvention , c'est -à-dire au point de savoir si les programmes limitent la possibilité 
de bénéficier des subventions à "une entreprise ou à une branche de produc tion ou à un groupe 
d'entreprises ou de branches de production", ou si les critères ou conditions auxquels le droit de 
bénéficier de la subvention est subordonné sont "objectifs" au sens de la note de bas de page n°  2 
de l'Accord SMC. Le second élément se rapporte au montant  de la subvention, et se rapporte, entre 
autres choses, à une évaluation du point de savoir si les critères ou conditions auxquels le montant 
de la subvention est subordonné sont également "objectifs" au sens de la note de bas de page  n° 2 
de l'Accord SMC.  
3. Dans la présente communication, le Brésil se concentre sur la question du droit de bénéficier  
de la subvention . L'Union européenne (l'"UE") fait valoir que, dans le cas du programme relatif au 
régime de paiement unique (RPU), quatre conditions cumulatives déterminent quelles entités 
peuvent bénéficier du régime: i)  être un agriculteur; ii)  détenir un droit à paiement; iii)  déclarer un 
hectare admissible au bénéfice de l'aide; et iv)  activer le droit à paiement.1 En ce qui concerne le  
programme relatif au régime de paiements de base (RPB), elle explique que "les critères 
d'admissibilité au bénéfice du RPB s'apparentent à ceux du RPU".2 Elle fait valoir que ces 
prescriptions "montrent clairement que la production de quelque produit agr icole que ce soit (pour 
ne rien dire des olives) n'est pas une condition d'admissibilité au bénéfice du RPU". Elle formule un 
argument semblable en ce qui concerne le RPB.3 
4. Toutefois, cet argument n'est pas directement pertinent pour un examen de la spécificité au 
titre de l'article 2 de l'Accord SMC s'agissant de l'admissibilité au bénéfice des avantages. La question 
n'est pas de savoir si les paiements sont "couplés à" la production courante ou "découplés de" 
celle-ci. Il s'agit en fait de savoir si  l'avantage est généralement disponible, ou si la possibilité de 
bénéficier de la subvention se limite à "une entreprise ou à une branche de production ou à un 
groupe d'entreprises ou de branches de production".  
5. Il convient donc de déterminer si une ou plusieurs des quatre conditions susmentionnées 
fonctionnent de manière à limiter la possibilité de bénéficier de la subvention à "une entreprise ou à 
une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production". En 
particulier, la c ondition  ii) – détenir un droit à paiement – semble introduire une limitation étroite. 
La raison en est que le détenteur d'un droit à paiement doit avoir reçu un paiement au cours d'une 
période de référence au titre d'au moins un des régimes de soutien ant érieurs.4 D'après ce que le 
Brésil comprend, dans le cas du programme relatif au RPU, par exemple, ces régimes de soutien 
sont énumérés de manière exhaustive à l'annexe VI du Règlement n°  1782/2003.  
6. La condition  ii) fonctionne donc comme un "filtre". U ne question pertinente est donc de savoir 
si les entités qui ont reçu des paiements au titre d'au moins un des régimes de soutien énumérés  – 
et qui satisfont par conséquent à la condition  ii) susmentionnée  - constituent un groupe qui peut 
être considéré co mme "une entreprise ou … une branche de production ou … un groupe d'entreprises 
ou de branches de production" au sens de l'article 2 de l'Accord SMC. Une autre question pertinente 
serait de savoir si le critère qu'est le fait de "détenir un droit à paiemen t" satisfait aux conditions 
 
1 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 70.  
2 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 115.  
3 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  71 et 115.  
4 L'UE explique qu'une entité peut aussi avoir reçu tout ou partie de l'exploitation à titre d'héritage ou 
d'héritage anticipé de la part d'un agriculteur qui répondait à la condition susmentionnée, ou peut avoir reçu un 
droit à paiement au tit re de la réserve nationale ou par transfert (Union européenne, première communication 
écrite, paragraphe 70). Ces possibilités ne semblent pas modifier de façon notable la définition des 
bénéficiaires des programmes.  WT/DS577/R/Add.1  
- 90 - 
  énoncées à l'article 2.1  b) de l'Accord SMC. Par exemple, le critère "favorise -t-il certaines entreprises 
par rapport à d'autres"? Est -il "de caractère économique et d'application horizontale"?  
7. S'agissant du programme relatif  au RPU, par exemple, l'UE note que, "[en] 2004, de plus en 
plus de régimes de soutien couplé à la production ont été intégrés dans le RPU à la faveur de 
réformes successives d'une organisation particulière du marché. Dès 2004, conformément au 
Règlement no 864/2004, les paiements pour les olives, les grandes cultures, le riz, les légumineuses 
à grains, le riz, les semences, les fourrages séchés, le lait et les produits laitiers, ainsi que certains 
paiements pour la viande bovine ont été remplacés par le RPU ".5 Pour le Brésil, cela n'indique pas 
clairement que les avantages conférés par les programmes relatifs au RPU et au RPB étaient ou sont 
largement disponibles dans toute l'économie de l'UE de manière à leur conférer un caractère non 
"spécifique" au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  
8. À cet égard, le Groupe spécial peut trouver des indications dans les constatations du Groupe 
spécial États-Unis – Coton upland . Dans ce différend, la question se posait de savoir si les 
subventions au titre de l'assurance -récolte étaient spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord SMC. 
Ce groupe spécial a noté ce qui suit:  
"À un moment qui n'est pas précisé dans le texte de l'Accord, et qui peut varier en 
fonction des circonstances propres à une affaire donnée, une subv ention cesserait d'être 
spécifique parce qu'elle est assez largement disponible dans toute une économie pour 
ne pas apporter des avantages à tel ou tel groupe limité de producteurs de certains 
produits. Les termes mêmes de l'article  2.1 indiquent que la sp écificité est un concept 
général, et la portée large ou étroite de la spécificité ne peut pas faire l'objet d'une 
définition quantitative stricte. La question de savoir si une subvention est spécifique ne 
peut être traitée qu'au cas par cas."6 
"Les subven tions au titre de l'assurance -récolte sont généralement disponibles pour la 
plupart des cultures, mais elles ne sont pas généralement disponibles pour l'ensemble 
du secteur agricole dans tous les domaines. Chaque plan d'assurance est disponible 
pour une li ste définie de cultures auxquelles la FCIC détermine que ce plan est adapté. 
La partie de la prime prise en charge par la FCIC est indiquée dans chaque plan. Le 
principal type de plan (production antérieure effective) est disponible pour une centaine 
de pr oduits de base agricoles, et mentionne le coton upland comme étant l'un de ces 
produits. Les quatre autres types de plans (risques collectifs, garantie du revenu des 
récoltes, protection du revenu et assurance -revenu) sont disponibles uniquement pour 
un no mbre limité de huit produits de base ou moins, et chacun mentionne le coton 
upland comme étant l'un des produits en question. Certaines dispositions types des 
polices mentionnent le "coton". D'après le dossier, il n'y a pas de polices 
d'assurance -récolte s ubventionnées disponibles pour tous les producteurs agricoles. Par 
conséquent, ces polices ne sont, en fait, même pas généralement disponibles pour la 
branche de production qui peut être définie comme la branche de production agricole."7 
"À notre avis, la  branche de production représentée par une partie de la production 
agricole des États -Unis qui cultive et produit certaines cultures agricoles (et certains 
animaux d'élevage dans certaines régions sous certaines conditions) constitue un 
segment suffisammen t distinct de l'économie des États -Unis pour être considérée 
comme "spécifique" au sens de l'article  2 de l'Accord SMC ."8 
9. Selon le raisonnement de ce groupe spécial, dans le cas du programme relatif au RPU, une 
question pertinente est donc de savoir si  les entités qui ont reçu des paiements au titre d'au moins 
un des régimes de soutien énumérés à l'annexe VI du Règlement no 1382/2003 – et qui répondaient 
donc à la condition  ii) indiquée plus haut au paragraphe  3 – formaient un groupe qui constituait "un  
segment suffisamment distinct de l'économie [de l'UE] pour être considéré[] comme" spécifique "au 
sens de l'Article 2 de l'Accord SMC".  
10. L'UE ne semble pas répondre à cette question. À propos du programme relatif au RPU, elle 
affirme que ce programme "n'octroie pas de paiements aux oléiculteurs spécifiquement, mais aux 
agriculteurs qui peuvent s'être consacrés à l'oléiculture dans le passé et peuvent avoir cessé de 
 
5 Union européenne, première communicat ion écrite, paragraphe 60.  
6 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe 7.1142.  
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe 7.1150.  
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe 7.1151.  WT/DS577/R/Add.1  
- 91 - 
  cultiver ce produit au titre du RPU".9 Elle affirme ensuite que "[la] constatation de l'USDOC aurait 
des chances d'être considérée comme correcte si les agriculteurs qui cultivaient des olives dans le 
cadre du programme de marché  commun avaient été légalement tenus de cultiver des olives 
également dans le cadre du RPU, puis légalement tenus de poursuivre cette culture dans le cadre 
du RPB pour pouvoir bénéficier d'un soutien au titre de ces programmes. Dans ce cas de figure, les 
montants de l'aide reçus par les oléiculteurs au titre du RPB en 2016 pourraient être considérés 
comme étant directement liés au montant de l'aide qu'ils avaient reçu dans le cadre du programme 
de marché commun [note de bas de page omise] et liés à la produ ction d'olives".10 
11. Une fois de plus, la question pertinente n'est pas de savoir si les montants de l'aide sont "liés" 
à la poursuite d'une culture spécifique. Le fait que le programme relatif au RPU "n'octroie pas de 
paiements aux oléiculteurs spécifiq uement, mais aux agriculteurs qui peuvent s'être consacrés à 
l'oléiculture dans le passé et peuvent avoir cessé de cultiver ce produit au titre du RPU" ne rend pas 
en soi le programme non spécifique. Dans la mesure où les agriculteurs détenaient des droits  au 
titre du programme relatif au RPU parce qu'ils cultivaient des olives dans le cadre du programme de 
marché commun, ils peuvent constituer "certaines entreprises" au sens de l'article 2.1 de 
l'Accord  SMC aux fins du programme relatif au RPB, qu'ils cont inuent ou non de cultiver des olives 
dans le cadre de ce programme.  
12. De l'avis du Brésil, l'UE semble souvent amalgamer les concepts définis dans l'Accord sur 
l'agriculture et le concept de "spécificité" tel qu'il est défini dans l'Accord SMC. Par exemp le, elle fait 
valoir que "[l']approche [de la spécificité] de l'USDOC est en contradiction avec le concept même de 
soutien du revenu découplé en droit de l'OMC".11 Selon l'UE, l'Accord sur l'agriculture "adopte une 
approche raisonnable et reconnaît l'évide nce: les paiements directs octroyés aux agriculteurs ne 
viennent pas de nulle part. Ils reposent forcément sur des critères objectifs".12 Pour l'UE, "malgré 
[le fait que le RPU, le RPB et le programme d'écologisation] seraient considérés comme une mesure 
de soutien du revenu découplé au titre de [l'Accord sur l'agriculture], selon les États -Unis, ils 
conservent l'élément de spécificité de jure  inhérent au programme de marché commun, c'est -à-dire 
le fait d'être couplé à la production d'olives. Pour dire les choses simplement, la logique des 
États-Unis est absurde".13 
13. Le Brésil ne prend pas position sur le point de savoir si les programmes en cause 
constitueraient un "soutien du revenu découplé " au titre de l'Accord sur l'agriculture. Quoi qu'il en 
soit, dans la mesure où l'UE laisse entendre que les "paiements directs octroyés aux agriculteurs" 
ou le "soutien du revenu découplé" sont ipso facto  non "spécifiques" au sens de l'Accord SMC, le 
Brésil ne partage pas cet avis. Rien dans l'article 2 de l'Accord SMC ne prescrit que les subventions 
agricoles soient "liées" ou "couplées" à la production pour que ces subventions soient spécifiques. 
En particulier, les rédacteurs de l'Accord sur l'agriculture ont reconnu, à l'article 13, que les 
subventions qui étaien t pleinement conformes aux dispositions de l'Annexe 2 (et étaient donc 
"exemptées des engagements de réduction") pouvaient "donner lieu à une action aux fins de 
l'application de droits compensateurs" après la fin de la période de mise en œuvre de neuf ans qui 
avait commencé en 1995, et étaient donc spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  
 
 
9 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 323.  
10 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 327.  
11 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 228.  
12 Union européenne, première commun ication écrite, paragraphe 232.  
13 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 234.  WT/DS577/R/Add.1  
- 92 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DU CANADA  
I. L'ARTICLE VI:3 DU GATT DE 1994 ET LES ARTICLES 1er, 10 ET 19 DE L'ACCORD SMC 
PRESCRIVENT QUE L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE DÉTERMINE L'EXISTENCE 
ET LE MONTANT D'UNE SUBVENTION INDIRECTE AVANT D'IMPOSER DES DROITS 
COMPENSATEURS  
1. L'obligation de déterminer l'existence et le montant d'une subvention accordée au bénéfi ciaire 
est un élément fondamental du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. Pour qu'il existe une subvention 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire au titre de l'article 1.1 de l'Accord SMC, il doit y 
avoir une contribution financière des pouvoirs public s qui confère un avantage à un bénéficiaire. Si 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas déterminé l'existence et le montant de la subvention accordée 
au bénéficiaire, il n'y a pas de subvention à neutraliser et aucun droit compensateur ne peut être 
imposé au titre de l'article VI:3 du GATT de 1994 et des articles 10 et 19 de l'Accord SMC.  
2. Lorsqu'une subvention est accordée à un producteur en amont d'un produit servant de matière 
première  – qui n'est pas visé par l'enquête – et que ce producteur en amont vend la matière première 
à un producteur en aval non lié du produit visé par l'enquête, la logique économique veut que le 
producteur en amont rationnel cherche à conserver une partie, sinon la totalité, de l'avantage associé 
à la contribution financière. D ans ces circonstances, pour respecter ses obligations au titre du GATT 
de 1994 et de l'Accord SMC, l'autorité chargée de l'enquête doit s'assurer que le bénéficiaire, le 
producteur en aval, a effectivement reçu une subvention avant d'imposer un droit compe nsateur.  
3. L'Accord SMC dispose, et l'Organe d'appel a constaté, qu'un "avantage" conféré par une 
subvention, tel qu'il est défini à l'article 1.1  b), n'existe pas dans l'abstrait et doit être conféré au 
bénéficiaire. Les autorités chargées de l'enquête s ont tenues d'établir que les éléments essentiels 
de la définition d'une subvention figurant à l'article premier de l'Accord SMC sont présents avant 
d'imposer des droits compensateurs. Sur cette base, l'Organe d'appel a constaté dans l'affaire 
États-Unis – Bois de construction résineux IV  que, en l'absence d'éléments de preuve indiquant le 
contraire, l'autorité chargée de l'enquête ne pouvait pas considérer qu'un producteur en aval, qui 
n'avait pas reçu directement une contribution financière, avait néanmoin s reçu la totalité de 
l'avantage conféré à un transformateur en amont non lié.  
4. L'obligation de déterminer l'existence et le montant d'une subvention est énoncée à 
l'article  VI:3 du GATT, qui ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête de percevoir s ur le produit 
visé par l'enquête des droits compensateurs dépassant un "montant" égal à la subvention "que l'on 
sait" ("determined" dans le texte anglais) avoir été accordée. Le terme anglais "determine[]" (savoir) 
indique que l'autorité chargée de l'enquê te est tenue d'examiner tous les faits pertinents pour 
déterminer l'existence et le montant d'une subvention accordée au produit visé par l'enquête avant 
d'imposer des droits compensateurs. Le terme "montant" exige que l'autorité chargée de l'enquête 
quant ifie, du point de vue de sa valeur financière, la subvention accordée pour le produit visé par 
l'enquête. L'article VI:3 du GATT indique clairement que ce principe s'applique à la fois aux 
subventions indirectes et aux subventions directes.  
5. Par conséque nt, comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans son analyse de l'article VI:3 dans 
l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV , l'autorité chargée de l'enquête doit établir "si, 
et à hauteur de quel montant, les subventions accordées au producteur  de la matière première ont 
été transmises, en aval, au producteur du produit transformé à partir de cette matière première" 
parce que "les Membres ne doivent pas imposer de droits pour neutraliser un montant de la 
subvention pour la matière première qui n 'a pas été transmise aux produits transformés assujettis 
à des droits compensateurs".1 
6. L'article 10 de l'Accord SMC incorpore l'article VI:3 du GATT dans l'Accord SMC et dispose que 
l'autorité chargée de l'enquête doit "prendr[e] toutes les mesures néc essaires pour faire en sorte 
 
1 Rapport de l'Organe d' appel États-Unis – Bois de construction résineux IV, para graphe  141. WT/DS577/R/Add.1  
- 93 - 
  que l'imposition d'un droit compensateur à l'égard de tout produit […] soit conforme aux dispositions 
de l'article VI du GATT de 1994 et aux conditions énoncées dans le présent accord". Dès lors, 
l'autorité chargée de l'enquête  doit prendre l'initiative de déterminer l'existence et le montant d'une 
subvention accordée au bénéficiaire.  
7. L'article 19.1 et l'article 19.4 de l'Accord SMC confirment séparément le "lien clair" qui existe 
entre la détermination par l'autorité chargée  de l'enquête de l'existence et du montant d'une 
subvention accordée au bénéficiaire et l'imposition de droits compensateurs.2 L'article 19.1 dispose 
que si un "Membre, dans une détermination finale, établit l'existence et le montant d'une 
subvention", il  peut "imposer un droit compensateur conformément aux dispositions [de 
l'article  19]". L'article 19.4 reprend le libellé de l'article VI:3 du GATT et dispose qu'"[i]l ne sera 
perçu, sur un produit importé, aucun droit compensateur dépassant le montant de l a subvention 
dont l'existence aura été constatée, calculé en termes de subventionnement par unité du produit 
subventionné et exporté". Cet article indique donc que l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas 
présumer, mais doit "calculer", la subvention pa r unité du produit visé par l'enquête. Si l'autorité 
chargée de l'enquête n'a pas déterminé l'existence et le montant d'une subvention indirecte reçue 
par le producteur en aval et n'a pas calculé le montant de la subvention imputé au produit visé par 
l'enquête, elle ne peut pas percevoir de droit compensateur conformément à l'article 19.1 et 19.4.  
8. Les principes énoncés plus haut sont confirmés par le contexte de ces dispositions, qui indique 
que l'autorité chargée de l'enquête est tenue de calculer le mo ntant de la subvention accordée au 
bénéficiaire. L'article 14 de l'Accord SMC fournit un contexte pertinent pour le sens de l'expression 
"avantage" figurant à l'article 1.1  b) et indique clairement que l'autorité chargée de l'enquête doit 
"calculer" le mon tant de l'avantage conféré au bénéficiaire. Il ne suffit pas de simplement présumer 
ou considérer qu'un bénéficiaire est "mieux loti" lorsqu'une contribution financière est accordée à un 
producteur non lié d'un produit servant de matière première.  
9. Les États-Unis allèguent que le GATT de 1994 et l'Accord SMC ne prescrivent pas de méthode 
particulière pour le calcul de l'avantage. Le Canada partage l'avis selon lequel que ces dispositions 
ne prescrivent pas de méthode particulière. Toutefois, elles imposen t des limitations importantes 
quant à la méthode que l'autorité chargée de l'enquête peut utiliser. Cette dernière ne peut pas 
satisfaire à ses obligations au titre du GATT de 1994 et de l'Accord SMC en affirmant simplement 
que son droit compensateur est u ne approximation raisonnable de la subvention; elle doit calculer 
le droit compensateur sur la base des éléments de preuve versés au dossier qui se rapportent 
spécifiquement au montant de la subvention.  
10. Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête é value si une subvention a été "transmise" 
lorsqu'un producteur en aval du produit visé par l'enquête achète à un producteur en amont non lié 
un produit servant de matière première subventionné, l'élément de preuve versé au dossier qui se 
rapporte spécifiqu ement au montant de la subvention est le prix du produit servant de matière 
première. Conformément à l'article VI:3 du GATT et aux article 10 et 19 de l'Accord SMC, l'autorité 
chargée de l'enquête doit déterminer, ou calculer, si et dans quelle mesure le p rix payé par le 
producteur en aval pour le produit servant de matière première inclut une subvention. Cette 
détermination concerne nécessairement le prix du produit servant de matière première.  
11. De même, le prix du produit servant de matière première do nt il est allégué qu'il est 
subventionné est nécessaire pour déterminer si l'achat de cette matière première a conféré un 
"avantage" au sens de l'article 1:1  b) de l'Accord SMC. Comme l'Organe d'appel l'a dit dans l'affaire 
Canada – Aéronefs , le mot "avant age", tel qu'il est employé à l'article 1:1  b), comporte une forme 
de comparaison. Dans une transaction entre un producteur en aval et un producteur en amont non 
lié, l'"avantage" transparaît dans ce que le producteur en aval a payé pour la matière premièr e 
subventionnée, par rapport à ce qu'il aurait payé autrement. Si le prix d'une matière première ne 
confère pas un avantage, aucun avantage n'est "transmis" du bénéficiaire de la subvention en amont 
au producteur en aval non lié du produit visé par l'enquê te. 
12. Enfin, le Canada partage l'avis de l'Union européenne selon lequel, dans le cas de transactions 
multiples entre des parties non liées dans une chaîne d'approvisionnement, l'autorité chargée de 
l'enquête doit examiner si un avantage a été conféré à chaque niveau de la chaîne 
 
2 Rapport du Groupe sp écial États-Unis – Plomb et bismu th II, paragraphe  6.52. WT/DS577/R/Add.1  
- 94 - 
  d'approvisionnement dans son analyse de l'existence et du montant de la subvention accordée pour 
le produit visé par l'enquête.  
II. L'ARTICLE  771B NE PERMET PAS UNE ANALYSE CONFORME AU GATT DE 1994 ET À 
L'ACCORD SMC  
13. Le différ end entre l'Union européenne et les États -Unis est centré sur la question de savoir si 
l'article 771B de la Loi douanière de 1930 des États -Unis (l'"article 771B") permet d'établir qu'une 
subvention accordée au producteur d'un produit servant de matière pr emière a été "transmise" à 
l'avantage de l'acheteur de ce produit servant de matière première. Lorsqu'une subvention est 
accordée à un produit agricole brut, l'article 771B considère que la subvention est "transmise" au 
produit agricole transformé en aval qui fait l'objet de l'enquête lorsque deux conditions sont réunies: 
1) la demande du produit d'amont dépend substantiellement de celle du produit d'aval et 
2) l'opération de transformation n'ajoute qu'une valeur limitée au produit brut. Vu la prescription 
selon laquelle le Département du commerce des États -Unis (le "Département du commerce") 
"considérera" ("shall" deem) qu'il existe une subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire lorsque ces deux conditions sont réunies, il apparaît au Canada que le Département 
du commerce n'a pas toute latitude au titre de l'article 771B pour effectuer d'autres analyses ou 
prendre d'autres mesures nécessaires pour déterminer l'existence et le montant des subventions.  
14. Afin de "déterminer" l'existence de la subvention accordée au bénéficiaire et de "calculer" 
celle-ci, il est nécessaire que l'autorité chargée de l'enquête examine ce que le bénéficiaire a 
effectivement reçu. Par conséquent, au moment de déterminer si l'achat d'un produit servant de 
matière pre mière a accordé une subvention et de calculer le montant de la subvention, il est 
nécessaire que l'autorité chargée de l'enquête évalue le prix payé pour le produit servant de matière 
première. L'article 771B empêche cette évaluation parce que les deux con ditions énoncées à 
l'article  771B n'évaluent pas le prix payé pour le produit servant de matière première. De ce fait, 
l'article 771B ne permet pas au Département du commerce de déterminer si l'achat du produit 
servant de matière première a conféré un avan tage à l'acheteur ou de calculer le montant de la 
subvention accordée en raison du prix du produit servant de matière première.  
15. Les conclusions du Groupe spécial du GATT États-Unis – Viande de porc canadienne  en ce qui 
concerne l'article 771B s'appliquent également en l'espèce. Ce groupe spécial a constaté qu'une 
analyse prescrite par l'article 771B empêchait le Département du commerce d'analyser la question 
de savoir si une subvention avait été accordée pour le produit visé par l'enquête et était donc 
incompatible avec l'article VI:3 du GATT.  
16. Les États -Unis font valoir que l'article 771B est une méthode valable pour évaluer si un 
avantage a été reçu en raison des circonstances factuelles particulières asso ciées aux produits 
agricoles. Le Canada ne partage pas l'avis selon lequel la logique économique de la transmission est 
fondamentalement différente pour les producteurs agricoles par rapport à n'importe quel autre 
producteur.  
III. SPÉCIFICITÉ DE JURE AU TI TRE DE L' ARTICLE  2.1 A) DE L'ACCORD SMC  
17. L'article 2.1  a) dispose qu'une subvention est spécifique de jure  dans les cas où "la possibilité 
de bénéficier" ("access" dans le texte anglais) de la subvention est expressément limitée à "certaines 
entreprises". Le terme "access" (la possibilité de bénéficier) figurant à l'article 2.1  a) désigne "[t]he 
right or opportunity to benefit from or use a system or service" ( le droit ou la possibilité de bénéficier 
d'un système ou d'un service, ou de l'utili ser). 
18. La question de savoir si une entreprise a le droit de bénéficier d'une subvention n'est pas une 
question ouverte. C'est une question à laquelle il est répondu par oui ou par non. Même si une 
entreprise reçoit une subvention moins importante en ra ison d'une distinction dans la législation 
pertinente, cette entreprise a quand même la possibilité de bénéficier de la subvention parce qu'elle 
a "le droit ou la possibilité de bénéficier" de celle -ci. Par conséquent, l'examen au titre de 
l'article  2.1 a) ne consiste pas à savoir s'il y a une limitation expresse qui "favorise" certaines 
entreprises. En fait, l'article 2.1  a) pose la question de savoir si la possibilité de bénéficier d'une 
subvention est expressément limitée à "certaines entreprises", ce qu i signifie nécessairement que la 
subvention n'est accessible qu'à ce groupe défini de "certaines entreprises".  WT/DS577/R/Add.1  
- 95 - 
  19. En outre, la "limitation expresse" de cette possibilité doit identifier "certaines entreprises". À 
partir des définitions des termes "explici t" (exprès) et " explicitly" (expressément), l'Organe d'appel 
a constaté que la limitation de la possibilité de bénéficier d'une subvention devait être " explicite, 
sans ambiguïté ou claire d'après la teneur de l'instrument pertinent, et non pas simplement 
"insinuée" ou "sous -entendue"" .3 Le mot "to" (à) qui précède l'expression "certain enterprises" 
(certaines entreprises) à l'article 2.1  a) montre que la limitation expresse de la possibilité de 
bénéficier d'une subvention doit identifier certaines entrepr ises ou branches de production. Si 
l'autorité qui accorde la subvention ou la législation qui la régit ne limite pas expressément la 
possibilité de bénéficier d'une subvention à "certaines entreprises", et exclut donc d'autres 
entreprises en ne leur ménage ait pas cette possibilité, la subvention n'est pas spécifique de jure  au 
sens de l'article 2.1  a). 
20. Le sens ordinaire de l'article 2.1  a) ne permet pas aux gouvernements de se soustraire aux 
disciplines de l'Accord SMC en matière de subventions. Si une subvention ne contient pas de 
limitation expresse de la possibilité de bénéficier de la subvention, mais "favorise" certaines 
entreprises en leur accordant des montants de subvention disproportionnés, l'autorité chargée de 
l'enquête pourrait effectuer une analyse de la spécificité de facto  au titre de l'article 2.1  c). Cet 
article dispose expressément que l'autorité chargée de l'enquête peut examiner "l'octroi à certaines 
entreprises de montants de subvention disproportionnés" en tant que facteur dans une a nalyse de 
la spécificité de facto . L'examen de ce facteur au titre de l'article 2.1  a) rendrait l'article 2.1  c) 
superflu et inutile.  
IV. L'ARTICLE 12.1 ET 12.8 PRESCRIT QUE L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE AVISE 
LES PARTIES INTÉRESSÉES DES RENSEIGNEMENTS Q U'ELLE EXIGE ET LES INFORME 
DES FAITS ESSENTIELS EXAMINÉS  
21. L'article 12.1 et 12.8 de l'Accord SMC dispose que l'autorité chargée de l'enquête donne aux 
sociétés interrogées un avis approprié des renseignements qu'elle exige et leur ménage d'amples 
possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents, et qu'elle les informe des faits 
essentiels examinés.  
22. L'article 12.1 prescrit que l'autorité chargée de l'enquête avise une partie intéressée des 
renseignements qu'elle exige et lui ménage d'amples possibilités de présenter les renseignements 
pertinents. Le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair (article 21:5 – États-Unis) 
a constaté que cette obligation supposait de prendre contact avec toutes les parties intéressées et 
de les informer des renseignements en question . Bien que cette prescription soit évaluée au cas par 
cas, pour qu'un "avis"  au titre de l'article 12.1 ait un sens, les renseignements exigés doivent 
ressortir de la demande de renseignements de l'autorité chargée de l'enquête.  
23. L'article 12.8 prévoit la divulgation des "faits essentiels" examinés qui constitueront le 
fondemen t de la décision d'appliquer des mesures définitives. La divulgation de ces faits essentiels 
est capitale pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts avant que l'autorité 
chargée de l'enquête n'établisse sa détermination finale. De l' avis du Canada, les éléments de preuve 
qui constituent le fondement du calcul du subventionnement par l'autorité chargée de l'enquête sont 
un "fait essentiel" qui doit être divulgué avant la détermination finale.  
24. Le moment choisi par l'autorité chargée  de l'enquête pour divulguer les faits essentiels est 
capital pour déterminer si cette divulgation satisfait aux prescriptions de l'article 12.8. Cet article 
prévoit que la divulgation des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la déci sion 
d'appliquer ou non des mesures définitives "devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties 
puissent défendre leurs intérêts". Si une partie n'a pas la possibilité de réagir à la divulgation des 
faits essentiels au moyen d'éléments de preuve,  la divulgation n'a pas eu lieu suffisamment tôt pour 
que cette partie puisse défendre ses intérêts.  
 
 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  372. WT/DS577/R/Add.1  
- 96 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DU JAPON  
I. PRESCRIPTION RELATIVE À UNE ANALYSE DE LA TRANSMISSION  
1. Le Japon part age de manière générale à l'avis de l'Union européenne selon lequel l'analyse de 
la transmission dans une affaire en matière de droits compensateurs consiste essentiellement à 
"déterminer si et dans quelle mesure les subventions accordées pour le produit ( brut) servant de 
matière première ont fait baisser les prix du produit servant de matière première payés par les 
transformateurs au -dessous de ceux qu'ils devraient payer pour le produit servant de matière 
première qu'ils se procurent à des conditions comm erciales auprès d'autres sources 
d'approvisionnement".1 Il ne souscrit pas à l'argument des États -Unis selon lequel l'article VI:3 du 
GATT de 1994 présuppose que la détermination de l'existence d'un avantage a déjà été faite2 et qu'il 
n'est pas nécessair e d'évaluer le prix de la matière première en l'absence de la subvention dans la 
situation de transmission.3 
2. Contrairement à un différend concernant des subventions prohibées/pouvant donner lieu à 
une action au titre de l'article XVI du GATT de 1994, dans une affaire en matière de droits 
compensateurs, une analyse de la transmission et une quantification estimée du montant de la 
transmission sont nécessaires du fait de l'article VI:3 du GATT de 1994, qui dispose qu'un droit 
compensateur "dépassan t" le montant "estimé" de la subvention ne devrait pas être imposé. Étant 
donné que l'avantage résultant de subventions en amont ne serait conféré à des producteurs en aval 
que par le biais du prix moins élevé de la matière première, une quantification est imée de la mesure 
dans laquelle la subvention en amont fait baisser le prix du produit servant de matière première est 
en toute logique nécessaire pour évaluer l'avantage conféré aux producteurs en aval, afin que ces 
derniers puissent abaisser le prix de l eurs produits en utilisant cet avantage.  
3. Cela étant, comme aucune méthode de transmission particulière s'agissant du calcul de 
l'avantage n'est prescrite par une quelconque disposition du GATT de 1994 ou de l'Accord SMC, le 
calcul rigide du montant effe ctif d'une subvention qui est transmis ne devrait pas être requis. La 
quantification de la transmission, qui peut comprendre la confirmation de l'existence d'une 
transmission, dans les enquêtes en matière de droits compensateurs peut s'appuyer sur des 
inférences raisonnables ou des présomptions étayées par tous les faits pertinents dans une affaire 
donnée.4 
4. À cet égard, le Japon considère que certains éléments peuvent indiquer l'existence d'une 
transmission ou d'une transmission importante. En fonction des faits particuliers de la cause, dans 
certaines circonstances il peut également être présumé que la totalité de l'avantage reçu par le 
fournisseur en amont d'une matière première est transmis au producteur en aval. Un exemple 
exceptionnel de ce type pourrait être celui d'un producteur en amont et d'un producteur en aval 
considérés comme étant une entité uniqu e en raison de leur structure financière ou d'une autre 
relation.  
5. En outre, la structure, la nature ou l'objectif de la subvention peuvent être très pertinents. 
Les subventions en amont conférées dans le cadre de politiques industrielles visant à promou voir 
certaines industries manufacturières sont généralement structurées de façon à faire baisser le prix 
de la matière première (et/ou à augmenter la production de la matière première) et non de façon à 
permettre aux producteurs en amont de s'approprier l' avantage. D'autres facteurs peuvent aussi 
 
1 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 407 ( citant  le rapport du Groupe 
spécial du GATT États-Unis – Viande de por c canadienne , paragraphe 4.9).  
2 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 111.  
3 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 131 et 132; et États -Unis, réponses aux 
questions du Groupe spécial le 10 juin 2020, paragraphe 45 (Q12  b)). 
4 Voir le rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Viande de porc canadienne , paragra phe 4.8 
("les mots utilisés à l'article VI:3, "que l'on sait" et "estimé", ainsi que les pratiques suivies par les parties 
contractantes pour appliquer cette disposition, telles qu'elles apparaissent dans la partie I du Code des 
subventions, indiquent que la décision concernant l'existence d'une subvention doit résulter d'un examen de 
tous les faits pertinents").  WT/DS577/R/Add.1  
- 97 - 
  étayer l'inférence ou la présomption de transmission, comme ceux -ci: a)  les producteurs en amont 
et en aval sont -ils affiliés5; b) les producteurs en amont subventionnés sont -ils des fournisseurs 
dominants sur le marché de la matière première; c)  les matières premières subventionnées 
sont-elles des produits de base; et/ou d)  les produits subventionnés sont -ils des matières premières 
brutes dont la transformation servirait exclusivement à obtenir les produits en ava l visés.  
6. Cela étant, ces facteurs ne sont pas déterminants en eux -mêmes. Par exemple, même lorsque 
les matières premières subventionnées sont des produits de base, en fonction de la façon dont le 
prix de ces produits de base est établi sur le marché, il  se peut que la transmission de l'avantage ne 
soit pas facile à inférer. Ainsi, si des producteurs en aval ont accès à des importations à bas prix qui 
peuvent se substituer à la matière première nationale produite par des producteurs en amont 
subventionnés , il se peut qu'une subvention en amont ne modifie pas le prix de la matière première 
que doivent payer les producteurs en aval concernés. Dans ce cas, l'avantage de la subvention en 
amont ne serait pas transmis aux producteurs en aval.  
II. ANALYSE DU DOMM AGE 
7. Nous examinons maintenant l'analyse appropriée du dommage conformément à l'article 15 
de l'Accord SMC et à l'article 3 de l'Accord antidumping. Nous ferons référence à ces dispositions de 
façon interchangeable et nous nous appuierons sur la jurispru dence relative à l'un ou l'autre 
ensemble de dispositions, au besoin.  
1. Analyse segmentée  
8. En ce qui concerne la nature de l'analyse du dommage prescrite dans toute enquête en matière 
de droits antidumping ou compensateurs, l'analyse du volume, du prix,  de l'incidence et du lien de 
causalité doit suivre une "progression logique" qui aboutit en définitive à une conclusion concernant 
le point de savoir si les importations visées causent un dommage à la branche de production 
nationale dans son ensemble.6 Compte tenu de ce principe et du fait qu'aucune disposition de 
l'article  15 de l'Accord SMC ou de l'article 3 de l'Accord antidumping n'empêche une analyse 
segmentée de quelque nature que ce soit, le Japon considère que, même dans le cas d'un produit 
simila ire unique, il est permis de faire une analyse segmentée pour autant que l'autorité chargée de 
l'enquête i)  arrive en définitive à une conclusion concernant l'existence d'un dommage causé à la 
branche de production nationale dans son ensemble7; et ii)  démontre de manière adéquate pourquoi 
son analyse segmentée est appropriée dans les circonstances d'une affaire donnée. En particulier, 
dans le cas d'un produit similaire unique, un groupe spécial devrait examiner si l'autorité chargée 
de l'enquête a raisonna blement expliqué l'existence véritable de chaque segment utilisé dans 
l'analyse du dommage (par exemple, en confirmant différents modes d'achat distinguables), de 
façon à raisonnablement justifier son analyse segmentée.  
9. Par ailleurs, une fois que l'auto rité chargée de l'enquête a décidé de procéder à une analyse 
segmentée des éléments relatifs au dommage, elle doit effectuer cette analyse tout au long de son 
examen de l'existence d'un dommage d'une manière qui suit une "progression logique" et aboutit à 
une conclusion quant à l'existence d'un dommage pour la branche de production nationale dans son 
ensemble. Par exemple, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas choisir à sa convenance 
d'effectuer une analyse segmentée du volume et une analyse globale d u prix et de l'incidence. En 
fait, elle doit effectuer ses analyses ultérieures sur la base de la même segmentation du marché et 
intégrer ses analyses à la fin pour déterminer si les importations visées sont une cause de dommage 
important pour la branche d e production nationale dans son ensemble . 
2. Analyse du volume et analyse du prix au titre de l'article 15.2 de l'Accord SMC et de 
l'article 3.2 de l'Accord antidumping  
10. Le Japon considère que l'analyse du volume au titre de l'article 15.2 de l'Accord S MC et de 
l'article 3.2 de l'Accord antidumping doit porter sur la question de savoir s'il y a eu augmentation 
 
5 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 146; et 
le rapport du Groupe spécial Mexique – Huile d'olive , paragraphe 7.142.  
6 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 128.  
7 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.204 
(citant  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier lamin é à chaud , paragraphe 195) (mise en relief dans 
l'original).  WT/DS577/R/Add.1  
- 98 - 
  notable des importations visées et non pas simplement présence des importations visées, ce qui 
comprend deux examens: premièrement, le point de sa voir si les importations visées ont augmenté; 
et deuxièmement, le point de savoir si les importations visées ont remplacé des produits similaires 
nationaux. Le résultat des deux examens doit être positif pour qu'il soit conclu qu'il y a eu 
"augmentation no table" du volume des importations visées.  
11. De même, l'analyse des effets sur les prix au titre des mêmes dispositions exige un examen 
du rapport de concurrence entre les importations visées et les produits similaires nationaux, y 
compris un examen de la  question de savoir si les prix des importations visées peuvent entraîner 
une baisse des prix ou une diminution des ventes de produits similaires nationaux, pour établir le 
caractère notable  de quelconques effets sur les prix.  
12. Pour résumer, la raison e n est qu'aux termes de l'article 15.2 de l'Accord SMC et de l'article  3.2 
de l'Accord antidumping, il doit y avoir une augmentation "notable" du volume et un effet "notable" 
sur les prix dans le contexte de la "progression logique" au moyen d'une série d'e xamens portant 
aussi bien sur le volume et les effets sur les prix que sur l'incidence et le lien de causalité.8 Cette 
prescription oblige l'autorité chargée de l'enquête à examiner objectivement: les interactions sur le 
marché entre le volume/le prix des  importations visées et ceux des produits similaires nationaux, 
selon qu'il sera approprié dans le contexte de chaque cas spécifique et comme l'indiquent les 
tendances de chacun; et tout autre élément de preuve positif concernant le degré du rapport de 
concurrence entre les importations visées et les produits similaires nationaux.  
13. Ce faisant, l'autorité chargée de l'enquête peut déterminer si les importations visées ont 
remplacé  les produits similaires nationaux pendant la période couverte par l'enquête , de sorte que 
toute augmentation du volume peut être considérée comme "notable". Cela permet aussi à l'autorité 
chargée de l'enquête de déterminer si la sous -cotation des prix peut avoir sur le prix du produit 
similaire national un "effet" "notable", qui peut être i)  une diminution effective des prix d'un produit 
similaire national ou un empêchement effectif de hausses de ces prix, ou ii)  en l'absence de ces 
phénomènes de prix intérieur, des pertes de ventes ou une diminution du volume ou de la part de 
marché d'un produit similaire national causées par les importations meilleur marché.  
14. Sans une constatation positive de l'existence de cette augmentation "notable" du volume ou 
de ces effets "notables" sur les prix en raison des subventions ou du dumping, une constatation 
finale selon laquelle les importations visées ont eu une incidence défavorable sur la branche de 
production nationale au titre de l'article 15.4 de l'Accord SMC ou de l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping n'aurait pas la "progression logiq ue" susmentionnée s'agissant de l'évaluation du 
volume et des prix, et ne serait donc pas motivée et adéquate.  
III. CRITÈRE D 'EXAMEN  
15. En dernier lieu, le Japon souhaite formuler quelques observations concernant le critère 
d'examen aux fins de l'examen par un groupe spécial des mesures compensatoires, dont les parties 
traitent dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial.  
16. Premièrement, le Japon considère que le critère d'examen est en substance le même, 
indépendamment du point de savo ir si un groupe spécial examine des mesures compensatoires ou 
des mesures antidumping. L'article 17.6  i) de l'Accord antidumping n'est pas en contradiction avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui énonce le critère d'ex amen 
au titre de l'un quelconque des accords visés. La première disposition reflète fidèlement l'obligation 
relative à une "évaluation objective" qui est imposée au titre de la seconde disposition, et le texte 
des deux dispositions impose aux groupes spéci aux d'examiner activement les faits pertinents.9 De 
plus, la structure d'examen d'une mesure corrective commerciale (qu'il s'agisse d'une mesure 
compensatoire, d'une mesure antidumping ou d'une mesure de sauvegarde) est en substance la 
même – c'est-à-dire que lorsqu'un groupe spéciale examine la compatibilité avec les règles de l'OMC 
d'une mesure corrective commerciale d'un Membre, il doit examiner la détermination de l'autorité 
chargée de l'enquête qui constitue le fondement de la mesure prise. En outre, lorsqu'un groupe 
spécial examine une détermination unique de l'existence d'un dommage concernant à la fois des 
importations subventionnées et des importations faisant l'objet d'un dumping et des allégations 
 
8 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphes 128 et 138; le rapport du Groupe 
spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.49.  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 55.  WT/DS577/R/Add.1  
- 99 - 
  portant sur des dispositions identiques ou presqu e identiques de l'Accord SMC et de l'Accord 
antidumping, il devrait s'efforcer de ne pas arriver à des conclusions incohérentes.10 
17. Deuxièmement, si un examen de novo  est prohibé, un groupe spécial doit néanmoins procéder 
à une évaluation objective au t itre de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17:6  i) de 
l'Accord antidumping. À cet égard, le Japon rappelle les constatations pertinentes suivantes de 
l'Organe d'appel:  
[L]e groupe spécial procède à une "évaluation objective" de la question  de savoir si 
l'autorité chargée de l'enquête a fourni une explication motivée et adéquate: i)  de la 
façon dont les éléments de preuve versés au dossier étayaient ses constatations 
factuelles; et ii)  de la façon dont ces constatations factuelles étayaient la détermination 
globale de l'existence d'une subvention. … Les groupes spéciaux doivent donc examiner 
la question de savoir si l'explication fournie par les autorités compétentes tient 
pleinement compte de la nature et, notamment, de la complexité des don nées et si elle 
tient compte d'autres interprétations plausibles de ces données. En particulier, un 
groupe spécial doit constater qu'une explication n'est pas motivée ou qu'elle n'est pas 
adéquate si une autre explication des faits est plausible et que l'e xplication donnée par 
les autorités compétentes ne lui semble pas adéquate au vu de cette autre explication.11 
18. Comme un groupe spécial ne doit pas procéder à un examen de novo des éléments de preuve 
dont disposait l'autorité compétente dont la détermin ation fait l'objet d'une procédure de règlement 
des différends à l'OMC12, il ne peut pas formuler une autre constatation lorsque la constatation de 
l'autorité chargée de l'enquête et cette autre constatation font partie de constatations motivées et 
adéquat es concurrentes, et il ne peut pas réexaminer la détermination de l'autorité chargée de 
l'enquête sur la base de faits ou d'éléments de preuve nouveaux. Cependant, un groupe spécial ne 
peut pas non plus s'en remettre complètement à l'autorité chargée de l' enquête.13 En fait, il est 
possible et en outre prescrit par l'article 11 du Mémorandum d'Accord que les groupes spéciaux 
examinent de manière critique si la constatation de l'autorité chargée de l'enquête est motivée et 
adéquate. En d'autres termes, confo rmément au critère d'examen applicable, un groupe spécial doit 
quand même examiner si la constatation de l'autorité chargée de l'enquête ne comporte pas de faille 
logique importante, sur la base des explications et des faits sous -jacents.  
 
 
10 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux VI, paragraphe 7.18.  
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (ar ticle 21.5 – Chine) , 
paragraphe 5.164.  
12 Ibid. (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI 
(article  21:5 – Canada) , paragraphe 93;  États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
DRAM , paragraphes 18 3 et 186 à 188; États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 106.  
13 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) , paragraphe 7.8.  WT/DS577/R/Add.1  
- 100 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DU MEXIQUE  
Réponses du Mexique à certaines questions posées par le Groupe spécial  
aux parties avant la première réunion de fond  
3  ALLÉGATIONS CONCERNANT LA SPÉCIFICITÉ  
Question 2 : À l'article  2.1 a) de l'Accord SMC, il est question de la législation qui "limite 
expres sément … la possibilité de bénéficier" de la subvention. Selon une interprétation correcte de 
l'article 2.1  a), le membre de phrase "la possibilité de bénéficier" fait -il référence:  
a. aux critères qui déterminent le droit de bénéficier de la subvention (c 'est-à-dire le point 
de savoir si certaines entreprises peuvent ou ne peuvent pas recevoir la subvention);  
b. aux critères qui déterminent le montant de la subvention (c'est -à-dire les distinctions 
qui influent sur les montants de subvention que ces entrep rises recevront).  
Veuillez indiquer votre position et expliquer pourquoi.  
Réponse : 
À notre avis, le membre de phrase "limite expressément à certaines entreprises la possibilité de 
bénéficier de la subvention" devrait être compris comme désignant l'existence de mécanismes ou 
de directives au moyen desquels la subvention ne s'adresse qu'aux "certaines entreprises" 
(l'entreprise, la branche de production, les entreprises ou les branches de production) dont il est 
allégué qu'elles reçoivent la subvent ion; c'est quelque chose qui a nécessairement trait aux critères 
régissant le droit de bénéficier de la subvention. En d'autres termes, ce membre de phrase signifie 
que seules certaines entreprises qui satisfont aux critères peuvent recevoir la subvention.  Selon 
nous, il n'y a rien dans le texte de la disposition qui indique que la subvention est spécifique quand 
la possibilité de bénéficier de celle -ci est généralisée mais que des distinctions existent en ce qui 
concerne le montant accordé.  
Question 3 : L'article 2.1 a) de l'Accord SMC énonce -t-il une prescription juridique imposant à 
l'autorité chargée de l'enquête d'examiner les critères régissant le droit de bénéficier d'un 
programme de subventions donné pour établir que la possibilité de bénéficier de la  subvention est 
expressément limitée au sens de cette disposition? L'USDOC a -t-il procédé à cet examen et s'est -il 
fondé sur les critères régissant ce droit pour formuler sa constatation de spécificité?  
Réponse : 
L'article 2.1  a) dispose que pour qu'il y ait spécificité, l'autorité qui accorde la subvention, ou la 
législation en vertu de laquelle ladite autorité agit, doit limiter expressément  à certaines entreprises 
la possibilité de bénéficier de la subvention. C ela signifie que, pour que l'autorité chargée de 
l'enquête puisse déterminer objectivement que la limitation est effectivement expresse et que la 
subvention est donc spécifique, ladite autorité est obligée d'analyser les conditions régissant le droit 
de bé néficier d'une subvention donnée. Selon nous, il n'y a pas d'autre moyen de conclure que la 
limitation applicable à une subvention est expresse que celui d'analyser les conditions régissant 
l'octroi de la subvention.  
Question 4 : Le fait qu'un programme de subventions antérieur a été mis en place en vertu d'un 
instrument juridique qui n'est plus en vigueur signifie -t-il que ce programme antérieur ne peut pas 
constituer le fondement d'une détermination de spécificité de jure ? Veuil lez expliquer en tenant 
compte du fait que l'article 2.1  a) de l'Accord SMC dispose que "la législation en vertu de laquelle 
ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la 
subvention".  WT/DS577/R/Add.1  
- 101 - 
  Réponse : 
Le Mexiq ue observe que, en principe, pour qu'une subvention soit considérée comme de jure , il est 
essentiel qu'elle soit établie en vertu d'un instrument juridique. Cet instrument juridique peut être 
une loi, un règlement ou même un décret administratif pris par l 'autorité administrative habilitée à 
le faire. Dans ce contexte, nous ne pensons pas que l'article 2.1  a), en mentionnant le terme 
"législation", fait exclusivement référence aux règles qui émanent strictement d'un ensemble de 
textes législatifs; en fait, cet article fait référence à toute règle qui peut constituer un fondement 
juridique permettant de prendre valablement des mesures. Nous considérons donc que, bien qu'une 
subvention de jure  puisse être établie sur n'importe quel type de fondement juridique pertinent, il 
est absolument nécessaire qu'elle soit établie sur ce fondement juridique et que celui -ci soit en 
vigueur pour que la subvention soit considérée comme étant de jure . 
Question 8 : Une constatation selon laquelle un programme de subventions est spécifique de jure  à 
"certaines entreprises" au sens de l'article 2.1 de l'Accord SMC (c'est -à-dire les oléiculteurs selon la 
détermination de l'USDOC dans le présent différend) pourrait -elle être compatible avec 
l'article  2.1 a) de l'Accord SMC si les éléments de preuve mo ntrent que d'autres entreprises (c'est -
à-dire pas seulement les oléiculteurs) étaient admissibles au bénéfice des paiements dans le cadre 
du même programme de subventions?  
Réponse :  
L'article 2.2 de l'Accord SMC dispose clairement que, pour déterminer si u ne subvention est 
spécifique à certaines entreprises, divers aspects doivent être pris en considération. L'un de ces 
aspects est énoncé à l'article 2.1  a), qui prescrit que l'autorité ou la législation limite expressément  
la possibilité de bénéficier de la  subvention. Par conséquent, pour que la subvention soit spécifique 
de jure  conformément à l'article 2.1  a) de l'Accord SMC, il doit y avoir des limitations claires et 
expresses  en ce qui concerne les critères régissant le droit de bénéficier de la subvent ion qui 
déterminent les "certaines entreprises" qui ont la possibilité de bénéficier de la subvention; ainsi, si 
les éléments de preuve montrent que d'autres entreprises ont le droit de bénéficier du programme, 
les limitations expresses prévues à l'article  2.1 a) de l'Accord SMC ne peuvent pas exister en même 
temps. La détermination selon laquelle la subvention est de jure  serait donc incompatible avec cet 
article.  
À cet égard, dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , l'Organe d'appel a d it ce 
qui suit:  
"Dans les cas où un examen de la nature et de la teneur de la mesure contestée 
indique que la possibilité de bénéficier d'une subvention est expressément  limitée 
à certaines entreprises […] qui sont énoncés dans la législation, la réglement ation 
ou autre document officiel , l'autorité chargée de l'enquête commencera 
normalement par examiner ces éléments de preuve à la lumière des alinéas a) et 
b) afin de déterminer si la subvention est spécifique de jure . Cette analyse au titre 
des alinéas a)  et b) peut amener l'autorité chargée de l'enquête à conclure qu'une 
subvention est spécifique de jure  au sens de l'article 2.1 a), ou qu'une subvention 
n'est pas spécifique de jure  parce qu'il existe des critères ou conditions objectifs 
qui sont clairemen t énoncés dans la législation, la réglementation ou autre 
document officiel."1 
De plus, dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , le Groupe spécial 
a déterminé ce qui suit:  
"Le principe de la spécificité énoncé à l'article 2.1  a) est axé sur la question de 
savoir si l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle 
ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises la possibilité de 
bénéficier d'une subvention. Il [s'ensuit ] que ce n'est pas la limitation à certaines 
entreprises de la possibilité de bénéficier d'une subvention qui la rendra spécifique 
au sens de l'article 2.1  a), mais seulement une limitation qui "{d}istinctly 
express{es} all that is meant; leaving nothing m erely implied or suggested" 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine)  (DS437), para graphe  4.120.  WT/DS577/R/Add.1  
- 102 - 
  (exprime distinctement tout ce qui est signifié; en ne laissant rien de simplement 
sous-entendu ou suggéré); une limitation qui est "unambiguous" (sans ambiguïté) 
et "clear" (claire)."2 
En d'autres termes, si l'instrument jurid ique correspondant n'établit pas clairement que la possibilité 
de bénéficier de la subvention est limitée à certaines entreprises, ou s'il est ambigu ou donne à 
d'autres entreprises la possibilité de bénéficier des programmes, la subvention ne peut pas êtr e 
considérée comme étant spécifique de jure  conformément à l'article 2.1  a) de l'Accord SMC.  
Il est donc évident qu'une subvention qui est de jure  spécifique à "certaines entreprises" doit être 
expresse, avec des limitations quant à la possibilité de bénéf icier du programme qui sont clairement 
définies dans les instruments juridiques correspondants, et que si l'analyse du droit de bénéficier de 
la subvention démontrait, au moyen d'éléments de preuve, que d'autres entreprises avaient 
également ce droit, la c onstatation de spécificité de jure  serait incompatible avec l'article 2.1  a) 
parce que les limitations n'existaient pas ou n'étaient pas claires et sans ambiguïté.  
4  ALLÉGATIONS CONCERNANT LA "TRANSMISSION" DE L'AVANTAGE  
Question 14 : Aux paragraphes 124 à 12 7 de leur première communication écrite, les États -Unis 
font valoir que l'historique de la négociation de l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'Accord SMC 
appuie une constatation selon laquelle aucune méthode spécifique n'est prescrite en ce qui concerne 
la question de la transmission.  
a) Veuillez formuler des observations sur l'historique de la négociation auquel les États -
Unis font référence.  
b) Comment l'article  VI:3 du GATT de 1994 et les dispositions pertinentes de l'Accord SMC 
devraient -ils être inte rprétés en ce qui concerne le point de savoir si une quelconque 
méthode est prescrite (et dans l'affirmative, laquelle) en ce qui concerne la question de 
la transmission?  
Réponse : 
À notre avis, ni l'article VI:3 du GATT de 1994, ni les dispositions de l'Ac cord SMC, ni la jurisprudence 
de l'OMC n'établissent une méthode particulière que devrait utiliser l'autorité chargée de l'enquête 
pour corroborer la transmission d'avantages; ils indiquent simplement qu'il incombe à cette dernière 
de procéder à l'analyse pertinente pour démontrer l'existence de cette transmission. Ce qui a été 
établi, toutefois, c'est qu'il ne suffit pas de présumer l'existence de cette transmission, et qu'une 
analyse doit être effectuée pour confirmer la transmission et, donc, l'incidence  sur le prix du produit 
final, à moins que les bénéficiaires de la subvention ne soient intégrés verticalement avec les 
producteurs du produit visé par le droit compensateur, comme en l'espèce il y a un lien direct dans 
la transmission de la subvention et de ses avantages, ce qui n'arrive pas lorsque les producteurs (de 
la matière première et du produit final) ne sont pas liés, auquel cas il est nécessaire d'analyser et 
de déterminer si la subvention pour les matières premières influe réellement (et dans qu elle mesure) 
sur le produit final qui fait l'objet de la détermination en matière de droits compensateurs.3 
5  ALLÉGATIONS CONCERNANT LE DOMMAGE  
Question 23 : Serait -il possible de déroger à une prescription imposant d'examiner d'autres 
segments de la branche de production nationale, ainsi que la branche de production dans son 
ensemble, si l'autorité chargée de l'enquête explique pourquoi cet examen n'est pas n écessaire, 
comme il est indiqué au paragraphe 204 du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – 
Acier laminé à chaud ? 
 
2 Rapport du Groupe spécial CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs  (DS316), 
paragraphe  7.919.  
3 Rapport du Groupe spécial Mexique – Huile d'olive  (DS341), para graphes  7.136  à 7.140.  WT/DS577/R/Add.1  
- 103 - 
  Réponse : 
De l'avis du Mexique, le fait que l'Organe d'appel, dans son rapport sur l'affaire États-Unis – Acier 
laminé à chaud , a établi que, dans le cas d'un examen sectoriel de la branche de production 
nationale, "[une possibilité était que] les autorités chargées de l'enquête … donne[nt] une explication 
satisfaisante indiquant pourquoi il n'[était] pas nécessaire d'examiner dir ectement ou spécifiquement 
les autres parties de la branche de production nationale" ne signifie pas que l'autorité chargée de 
l'enquête peut simplement donner une explication, comme on pourrait en inférer de la question, 
mais signifie plutôt que l'explica tion doit être "satisfaisante". À notre avis, cela signifie que 
l'explication doit être suffisamment détaillée, structurée et étayée pour constituer une explication 
qui justifie dûment pourquoi l'autorité n'examinerait pas les autres segments de la branche  de 
production nationale.  
 WT/DS577/R/Add.1  
CONFIDENTI EL  
- 104 - 
 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DE LA TURQUIE  
I. INTRODUCTION  
1. Dans les paragraphes ci -après, la Turquie se référera aux dispositions pertinentes 
(articles  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 4.1) de l'Accord antidumping et ne traitera pas des dispositions 
correspondantes (articles 15.1, 15.2, 15.4, 15.5 et 16.1) de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires en raison du p arallélisme entre les articles pertinents des deux accords.  
II. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ANALYSE DE LA TRANSMISSION  
2. Les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT) prescrivent une analyse de la transmission. Compte tenu des 
articles susmentionnés, pour appliquer un droit compensateur approprié à des importations, un 
Membre doit mener une enquête sur tous les aspects pour comprendre si et dans quelle mesure une 
subven tion a été transmise par un producteur d'un produit agricole à la marchandise exportée.  
3. Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV , l'Organe d'appel a constaté ce qui 
suit1: 
"L'expression "subvention[s] accordée[s] … indirectement", telle qu'elle est employée à 
l'article  VI:3, signifie que les contributions financières des pouvoirs publics à la 
production des matières premières utilisées dans la fabrication des produits visés par 
une enquête ne sont pas, en principe,  exclues du montant des subventions qui peuvent 
être neutralisées par l'imposition de droits compensateurs sur le produit transformé. 
Lorsque le producteur de la matière première n'est pas la même entité que le producteur 
du produit transformé, il n'est ce pendant pas possible de présumer que la subvention 
accordée pour la matière première est transmise au produit transformé. En pareil cas, 
il est nécessaire d'analyser dans quelle mesure les subventions pour les matières 
premières peuvent être incluses dans la détermination du montant total des subventions 
accordées pour les produits transformés. En effet, ce sont seulement les subventions 
dont il est déterminé qu'elles ont été accordées pour les produits transformés qui 
peuvent être neutralisées en imposant des droits compensateurs sur ces produits."  
4. Pour effectuer une analyse de la transmission prescrite par les articles susmentionnés, 
l'autorité chargée de l'enquête devrait examiner si les transformateurs ont effectué des achats 
auprès des producteurs de  la matière première dans le cadre d'une transaction effectuée dans des 
conditions de pleine concurrence. Un examen de la question de savoir si une transaction est effectuée 
dans des conditions de pleine concurrence nécessite un examen de la question de sa voir s'il y a une 
différenciation des prix, ainsi qu'une analyse de la question de savoir si et dans quelle mesure une 
subvention accordée pour un produit servant de matière première abaisse le prix de ce produit et 
permet ainsi de transmettre l'avantage a ux transformateurs. Bien qu'il apparaisse que l'article 771B 
n'impose pas une application automatique de l'analyse de la transmission pour les produits agricoles 
et que ni le GATT ni l'Accord SMC ne prescrivent une méthode particulière pour cette analyse, nous 
pensons qu'aucune disposition de l'Accord SMC n'établit une distinction dans le cas des produits 
agricoles en ce qui concerne une méthode de remplacement limitée pour l'analyse de la transmission.  
5. De plus, même si une subvention accordée à celui qu i cultive un produit agricole peut être 
répercutée sur les marchandises exportées en abaissant les prix du produit brut, la question n'est 
pas aussi simple. L'autorité chargée de l'enquête doit déterminer quel montant de subvention reçu 
par le producteur p eut être transmis aux transformateurs. Lorsqu'elle fait ce calcul, elle doit tenir 
compte de toutes les parties, y compris les producteurs et les distributeurs, pour établir le montant 
approprié.  
 
1 Rapport de l'Organe d' appel  États-Unis – Bois de construction résineux  IV, para graphe  140. WT/DS577/R/Add.1  
CONFIDENTI EL  
- 105 - 
 
  III. ALLÉGATIONS AU TITRE DES ARTICLES 3.1 ET 4.1 DE L'ACCOR D ANTIDUMPING  
6. L'article 4.1 de l'Accord antidumping définit l'expression "branche de production nationale" 
comme étant "l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires" ou "[les producteurs] 
dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale 
totale de ces produits". D'après ce que la Turquie comprend, l'article 4.1 ne prévoit pas de méthode 
spécifique pour définir la branche de production nationale2 et l'autorité chargée de l'enquête peut 
choisir de définir celle -ci de l'une ou l'autre façon. Cependant, d'après ce que la Turquie comprend, 
l'autorité chargée de l'enquête devrait identifier les producteurs nationaux aussi précisément que 
possible, démarche qui dépend elle -même de la structure du marc hé du produit similaire et du 
nombre de producteurs sur ce marché.  
7. Dans le cas où la branche de production nationale ne correspond pas à "l'ensemble des 
producteurs nationaux", l'autorité chargée de l'enquête est tenue de la définir de façon à ce qu'ell e 
soit "représentati[ve] de la production nationale totale"3 afin qu'une proportion majeure de la 
production totale du produit similaire se retrouve dans la définition de la branche de production 
nationale. De même, l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine)  a dit ce qui 
suit: 
"… il est probable qu'une branche de production nationale définie sur la base d'une 
proportion qui est faible, ou définie selon un processus qui implique l'exclusion active 
de certains producteurs nationaux, pr êtera davantage à une constatation 
d'incompatibilité au titre de l'article  4.1 de l'Accord antidumping."4 
8. Par contre, le Groupe spécial Mexique – Sirop de maïs (États -Unis) a souligné que "la branche 
de production nationale au sujet de laquelle la ques tion du dommage [était] examinée et tranchée 
[devait] être la branche de production nationale définie conformément à l'article 4.1".5 D'après ce 
que l a Turquie comprend, il est essentiel de déterminer de manière adéquate la "branche de 
production national e" pour établir une détermination de l'existence d'un dommage objective sur la 
base d'éléments de preuve positifs.  
9. La note de bas de page 9 relative à l'article 3 de l'Accord antidumping mentionne ce qui suit:  
Pour les besoins du présent accord, le term e "dommage" s'entendra, sauf indication 
contraire, d'un dommage important causé à une branche de production nationale , d'une 
menace de dommage important pour une branche de production nationale  ou d'un 
retard important dans la création d' une branche de pro duction nationale ; il sera 
interprété conformément aux dispositions de cet article. ( pas de  mise en relief dans 
l'original ) 
10. Le Groupe spécial Russie – Véhicules utilitaires (UE)  a dit que "… les producteurs de produits 
nationaux similaires ne [pouvaient] pas être exclus de la définition de la branche de production 
nationale sur la base de considérations ou de méthodes de sélection qui, de par leur nature, [étaient] 
susceptibles d e fausser la détermination de l'existence d'un dommage ultérieure".6 Dans le même 
ordre d'idées, l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud (Japon)  a souligné 
qu'"un examen ne portant que sur certaines parties d'une branche de produ ction nationale 
n'assur[ait] pas une évaluation adéquate de la situation de la branche de production nationale dans 
son ensemble, et ne satisfai[sait] donc pas aux prescriptions en matière d'objectivité énoncées à 
l'article  3.1 de l'Accord antidumping".7 
11. L'autorité chargée de l'enquête doit définir la branche de production nationale d'une manière 
qui n'engendre pas un risque important de distorsion et qui garantit l'exactitude d'une détermination 
de l'existence d'un dommage.8 Lorsque l'autorité chargé e de l'enquête ne donne pas une explication 
satisfaisante et raisonnable de la définition de la branche de production nationale qui est déterminée 
 
2 Rapport du Groupe spécial  Chine – Automobiles  (États-Unis), paragraphe  7.212.  
3 Rapport de l'Organe d'appel  Russi e – Véhicules utilitaires  (UE), paragraphe  5.40. 
4 Rapport de l'Organe d'appel  CE – Éléments de fixation (Chin e), paragraphe  419. 
5 Rapport du Groupe spécial Mexique – Sirop de maïs (États -Unis), paragraphe  7.147.  
6 Rapport du Groupe spécial Russie – Véhicules utilitaires (UE) , paragraphe 7.11.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud  (Japon), paragraphe  206. 
8 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chin e), paragraphe  414. WT/DS577/R/Add.1  
CONFIDENTI EL  
- 106 - 
 
  sur la base d'une région, d'un sous -secteur, d'un groupe de clients, etc., la branche de production 
nationale  en tant que telle semble être le fait d'un "choix parmi les producteurs nationaux fondé sur 
leurs données en vue de parvenir à un résultat particulier".9 D'après ce que la Turquie comprend, le 
risque de distorsion dans la détermination de l'existence d'u n dommage serait probablement moins 
présent si l'ensemble des producteurs nationaux était défini de manière aussi adéquate que possible 
et englobait les producteurs dont les données permettent d'effectuer une analyse objective du 
dommage sur la base d'élém ents de preuve positifs.10 
IV. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1, 3.2, 3.4 ET 3.5 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
12. La Turquie estime qu'une évaluation objective du volume et des effets sur les prix et une 
analyse de l'incidence fondées sur des éléments de preuve positifs sont les grandes étapes de 
l'analyse du dommage dans le cadre juridique établi par l'article 3.1, 3.2 et 3.4 de l'Accord 
Antidumping. Comme il est clairement indiqué dans ces articles, les autorités chargées de l'enquête 
sont te nues d'examiner de manière objective et en se fondant sur des éléments de preuve positifs 
"s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité 
absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Me mbre importateur"11 et "s'il y 
a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous -cotation notable du prix par rapport 
au prix d'un produit similaire du Membre importateur, ou si ces importations ont, d'une autre 
manière, pour effet de déprimer  les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure 
notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites"12 et "l'incidence de ces importations 
sur les producteurs nationaux de ces produits".13 
13. D'après ce que la Turquie compren d aussi, il y a une grande interrelation entre l'article 3.1, 
3.2 et 3.4 et l'article 4.1 car une évaluation objective du volume et des effets sur les prix et une 
analyse de l'incidence fondées sur des éléments de preuve positifs sont liées à une détermina tion 
adéquate et objective de la branche de production nationale. Comme il est souligné au paragraphe  9 
de la présente communication, le Groupe spécial Mexique – Sirop de maïs (États -Unis) réitère ce 
point de vue en se référant à la note de bas de page 9 r elative à l'article 3 pour interpréter l'article 
4.114; "La conclusion qui s'impose de manière incontournable à la lecture de ces deux dispositions 
est que la branche de production nationale au sujet de laquelle la question du dommage est 
examinée et tranc hée doit être la branche de production nationale définie conformément à l'article 
4.1." 
14. À cet égard, l'interprétation sélective de la branche de production nationale sur la base de 
certains critères subjectifs et le fait d'évaluer le volume et les effe ts sur les prix et d'analyser 
l'incidence en se fondant uniquement sur cette définition limitée de la branche de production 
nationale risquent de fausser sensiblement l'analyse du dommage. L'Organe d'appel dans l'affaire 
Russie – Véhicules utilitaires (UE)  énonce un argument semblable15: 
"La non -inclusion de cette catégorie de producteurs pourrait ôter à la définition de la 
branche de production nationale son caractère représentatif de la production nationale 
totale, ce qui compromettrait l'exactitude de l' analyse du dommage."  
15. Comme le Groupe spécial Maroc – Acier laminé à chaud (Turquie)  l'a laissé entendre en 
signalant l'existence d'un possible risque de distorsion importante lorsque l'autorité chargée de 
l'enquête, en se fondant arbitrairement sur une  certaine définition limitée de la branche de 
production nationale, pourrait bien augmenter la probabilité de l'existence d'un volume et d'effets 
sur les prix et leur incidence sur les producteurs nationaux, et de ce fait celle d'une conclusion non 
objecti ve que la branche de production nationale subit un dommage.16 
 
9 Rapport du Groupe spécial  Russie – Véhicules utilitaires (UE ), paragraphe  7.15. 
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chin e), paragraphe  414; rapport du Groupe 
spécial Chine – Produits à base de poulet de chair (États -Unis), paragraphe7.413.  
11 Accord antidumping, article  3.2. 
12 Ibid. 
13 Ibid., article  3.1. 
14 Rapport du Groupe spécial Mexique – Sirop de maïs (États -Unis), paragraphe  7.147.  
15 Rapport de l'Organe d'appel Russi e – Véhicules utilitaires (UE) , paragraphe  5.21. 
16 Rapport du Groupe spéc ial Maroc – Acier laminé à chaud (Turquie) , paragraphe 7.272.  WT/DS577/R/Add.1  
CONFIDENTI EL  
- 107 - 
 
  16. Cependant, cette approche ne devrait pas être interprétée comme signifiant que la Turquie ne 
tient pas compte du fait qu'il est possible d'évaluer le volume et les effets sur les prix et d'a nalyser 
l'incidence sur la base d'une définition spéciale de la branche de production nationale, c'est -à-dire 
la segmentation en sous -parties. Comme la possibilité d'une définition spéciale de la branche de 
production nationale fondée sur la segmentation e st reconnue dans plusieurs différends soumis à 
l'OMC17, la Turquie reconnaît la validité de ces analyses en ce qui concerne une branche de 
production nationale segmentée, si l'une des deux mesures de rechange possibles qui sont 
expliquées par l'Organe d'ap pel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud (Japon) est prise18: 
"… lorsque les autorités chargées de l'enquête entreprennent l'examen d'une partie 
d'une branche de production nationale, elles devraient, en principe, examiner, de la 
même manière, toutes les autres parties qui composent cette branche, et examiner 
aussi la branche de production dans son ensemble."  
17. La Turquie tient également à souligner qu'étant donné que l'article 3.1, qui est la disposition 
de l'article 3 qui s'apparent e à un texte introductif, énonce des obligations inclusives pour 
l'évaluation du volume et des effets sur les prix et l'analyse de l'incidence, une détermination 
incorrecte ou partiale concernant l'une quelconque de ces trois analyses peut également être 
contraire aux prescriptions générales relatives à un "examen objectif" fondé sur des "éléments de 
preuve positifs". Illustrant cet argument, le Groupe spécial Mexique - Tubes et Tuyaux (Guatemala)  
formule une conclusion semblable19: 
"En bref, l'examen d'une  partie seulement de la branche de production, telle que celle -
ci a été définie par l'autorité chargée de l'enquête, n'est pas un examen objectif des 
éléments de preuve positifs , puisqu'il n'est pas représentatif de la situation générale de 
la branche de p roduction nationale." ( pas de mise en relief dans l'original ) 
18. L'article 3.5 dispose que l'autorité chargée de l'enquête établisse l'existence d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de  
production nationale. À cet égard, il impose deux conditions pour établir l'existence d'un lien de 
causalité entre les deux. Premièrement, l'autorité chargée de l'enquête est tenue de démontrer le 
lien entre les "importations faisant l'objet d'un dumping"  et le "dommage" en évaluant le volume 
des importations faisant l'objet d'un dumping et leurs effets sur les prix ainsi que l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale. Deuxièmement, 
elle est tenue d'éva luer tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un 
dumping qui contribuent au dommage et s'abstiendra d'imputer l'incidence d'autres facteurs aux 
importations faisant l'objet d'un dumping.  
19. Le Groupe spécial CE – Saumon (Norv ège) a dit que "[d]ans les cas où l'autorité chargée de 
l'enquête fait une détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité sur la base 
de renseignements ayant trait à une branche de production nationale incorrectement définie, elle 
agit d'une manière incompatible avec diverses dispositions de l'article 3".20 La Turquie partage l'avis 
selon lequel une détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité devrait être 
fondée sur des éléments de preuve positifs se rapportant à  une branche de production nationale 
définie de manière adéquate. Cependant, tant que l'autorité chargée de l'enquête s'abstient de 
fausser sensiblement la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, la 
Turquie ne sous -estime pas l es circonstances spécifiques d'une affaire qui nécessitent une définition 
spéciale de la branche de production nationale.  
V. CONCLUSION  
20. Par ces observations, la Turquie espère contribuer au débat juridique en l'espèce, et elle  tient 
à exprimer de nouve au ses remerciements pour l'occasion qui lui a été donnée de faire connaître 
ses vues.  
__________  
 
17 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Jap on) / China – HP-SSST (U E), paragraphe  5.263; 
rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe  7.88; rapport du Groupe spécial CE – 
Éléments de fixation  (Chin e), paragraphe  7.410.  
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud  (Japon), paragraphe  204. 
19 Rapport du Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux  (Guatemala ), paragraphe  7.328.  
20 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon  (Norvège), paragraphe  7.124.