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G/L/1345  
G/SCM/D127/1  
27 novembre  2019 
(19-8141) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – MESURES RELATIVES AUX MATIÈRES PREMIÈRES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 2 2 novembre  2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de l'Indonésie, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autori tés de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de l'Indonésie conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'a ccord), à l'article XXII:1 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 4.1 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) au sujet de différentes 
mesures concernant certaines  matières premières nécessaires à la production d'acier inoxydable, 
ainsi que d'un régime intersectoriel d'exonération de droits d'importation subordonné à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits importés.  
1. Mesures en cause  
La pr ésente demande couvre les restrictions à l'exportation de nickel, y compris une prohibition 
effective à l'exportation et les prescriptions additionnelles appliquées pendant une période 
d'assouplissement partiel de la prohibition, notamment des prescription s en matière de 
transformation nationale et une obligation de commercialisation sur le marché intérieur ; ainsi que 
des prescriptions en matière de licences d'exportation . Les prescriptions en matière de 
transformation nationale s'appliquent également au mi nerai de fer et au chrome, ainsi qu'au 
charbon, tandis que les obligations de commercialisation sur le marché intérieur s'étendent aussi 
aux produits du charbon . En ce qui concerne les prescriptions en matière de licences d'exportation, 
la présente demande  couvre également les déchets et débris de métaux, ainsi que le charbon et le 
coke.  
De plus, la présente demande couvre un régime préférentiel d'exonération de droits d'importation 
en faveur des sociétés qui s'occupent soit de construire, soit de modernise r une usine, y compris 
une prorogation de la période d'exonération de droits subordonnée à certaines prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux concernant l'utilisation de machines, d'installations, d'appareils ou 
d'ustensiles.  
a. Restriction quantitative à l'exportation  
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan national pour le développement de certains secteurs 
industriels en aval, y compris celui de la production d'acier inoxydable, l'Indonésie a introduit un 
certain nombre de limitations visant les exportations de matières premières . En particulier, elle a 
prohibé les exportations de minerai de nickel en 2014 . En 2017, elle a partiellement assoupli cette 
interdiction d'exporter en autorisant temporairement les exportations de c ertains minéraux, y 
compris le minerai de nickel d'une concentration inférieure à 1,7 %, sous réserve de certaines 
prescriptions additionnelles (voir plus loin) . Il était prévu que ces prescriptions soient temporaires 
et que la prohibition à l'exportation c omplète soit rétablie le 1 1 janvier  2022. Or, en août 2019, le 
Ministère de l'énergie et des ressources minérales de l'Indonésie (MEMR) a indiqué que la validité 
de certains documents nécessaires pour exporter du minerai de nickel à faible concentration ve nait WT/DS592/1 • G/L/1345 • G/SCM/D127/1  
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  à expiration le 3 1 décembre  2019, rétablissant ainsi dans les faits la prohibition à l'exportation totale 
visant le minerai de nickel à compter du 1er janvier  2020. 
La permission temporaire d'exporter du minerai de nickel à faible concentration était sans préjudice 
du maintien de la prohibition à l'exportation du minerai de nickel d'une concentration supérieure à 
1,7%, qui ne pouvait pas être exporté même pendant l'assouplissement temporaire de l'interdiction 
d'exporter . Les exportations de minerai de nickel sont également soumises aux prescriptions 
additionnelles en matière d'exportation décrites plus loin.  
b. Prescriptions en matière de transformation nationale  
Les exportations de certains produits miniers sont assujetties à l'accroissement de la valeur ajoutée 
de ces produits grâce à certaines activités de transformation et/ou de purification pratiquées en 
Indonésie, tel que déterminé par le MEMR . Cette obligati on vise les détenteurs de permis de 
production et s'applique, en tre autres, au minerai de nickel, au minerai de fer et au chrome, ainsi 
qu'au charbon et aux produits du charbon . Par conséquent, les minéraux qui n'ont pas subi ces 
opérations de transformati on et/ou de purification, comme l'exige la loi, ne peuvent pas être 
exportés . Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il est question de l'intérêt national ou de 
recherche et développement.  
c. Obligation de commercialisation sur le marché intérieur  
Le ME MR prévoit les quantités et les types de minéraux et de charbon qui sont nécessaires pour 
satisfaire aux besoins nationaux de l'Indonésie et, sur cette base, les quantités et les types de 
minéraux et de charbon qui peuvent être exportés . De ce fait, les pr oduits concernés ne peuvent 
être exportés qu'une fois qu'il a été satisfait aux besoins nationaux en minéraux et en charbon et 
donc selon les quantités déterminées en conséquence . Il apparaît  que cette obligation s'applique à 
un certain nombre de minéraux,  y compris le nickel, ainsi qu'au charbon.  
d. Licences d'exportation  
Il faut une licence des autorités indonésiennes pour exporter certaines matières premières servant 
à la production d'acier inoxydable, notamment le minerai de nickel, les déchets et débri s de métaux, 
ainsi que le charbon et le coke . Dans tous les cas, le cadre législatif de l'Indonésie ne contient pas 
les détails nécessaires concernant l'octroi d'une approbation d'exportation.  
Minerai de nickel d'une concentration inférieure à 1,7 % 
Le minerai de nickel d'une concentration inférieure à 1,7 % ne peut être exporté que si le détenteur 
du permis de production a utilisé un nickel de cette concentration à hauteur d'au moins 30 % de sa 
capacité d'intrants totale dans l'usine de purification et s' il a construit ou est en train de construire 
une usine de purification, seul ou en coopération avec d'autres.  
Les exportations de minerai de nickel sont assujetties à l'approbation du Directeur général du 
commerce extérieur auprès du Ministère du commerce (MoT) de l'Indonésie . Les demandes 
d'approbation de l'exportation doivent contenir un certain nombre de renseignements et être 
accompagnées d'un certain nombre de documents, y compris une recommandation du Directeur 
général chargé des minéraux et du charbo n auprès du MEMR . Cette recommandation est 
subordonnée à la construction d'usines de raffinage en Indonésie par les détenteurs de permis . Les 
documents juridiques applicables ne donnent pas de détails additionnels sur le point de savoir si des 
critères add itionnels quelconques s'appliquent dans le processus de prise de décision.  
Déchets et débris de métaux  
Pour obtenir une approbation d'exportation pour les déchets et débris de métaux1, les exportateurs 
doivent présenter une demande au M oT, avec un certain nombre de renseignements et de 
documents, y compris une recommandation du Directeur de l'industrie de la Direction générale des 
industries des métaux, des machines, des équipements de transport et de l'électronique auprès du 
 
1 Y compris les déchets et débris d'acier inoxydable; les déchets et débris d'aciers alliés autres que 
l'acier inoxydable; et les déchets et débris de nickel.  WT/DS592/1 • G/L/1345 • G/SCM/D127/1  
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  Ministère de l'industrie (M oI) de l'Indonésie . Les instruments législatifs applicables ne contiennent 
pas plus de détails sur le point de savoir si l'octroi d'une recommandation par le M oI est automatique 
ou non pour les demandes qui sont complètes et correctes.  
Charbon et coke  
L'obtent ion d'une licence pour exporter des produits du charbon et du coke spécifiques est 
subordonnée à l'enregistrement en tant qu'"exportateur reconnu" ("ET -Batubara") auprès du M oT, 
qui est à son tour subordonné à la présentation d'une demande au Directeur gén éral du M oT, 
accompagnée des documents pertinents, y compris une recommandation du Directeur général 
auprès du MEMR . Les instruments juridiques pertinents ne donnent pas d'autre indication sur la 
façon d'obtenir cette recommandation.  
e. Régime de subventio ns prohibées  
Le cadre réglementaire actuel du Ministère des finances (M oF) prévoit certaines exonérations de 
droits d'importation 1) en général, pour les sociétés qui s'occupent de créer ou de moderniser une 
usine, et 2) plus spécifiquement, pour soutenir les "zones de développement industriel" (WPI) . Les 
instruments juridiques pertinents tels qu'introduits et modifiés depuis 2009 prévoient que les 
sociétés qui s'occupent de construire une nouvelle usine ("construction") ou de moderniser une usine 
existante  ("développement") peuvent être exonérées de droits d'importation sur les machines, 
produits et matières destinés à la production industrielle pour une période de 2 ans, qui peut être 
prolongée d'une année supplémentaire (2+1) . En même temps, le régime de soutien général et le 
régime de soutien spécifique prévoient tous deux la possibilité de proroger cette exonération de 
droits d'importation de deux années supplémentaires (4+1) ou même de trois années (5+1) pour 
des créations dans la zone "WPI Potensial II ". Cependant, cette prorogation est subordonnée à 
l'utilisation par la société importatrice bénéficiant de l'exonération de droits d'au moins 30 % de 
"machines, … installations, appareils ou ...ustensiles" produits localement.  
Il apparaît  que le premier rég ime est applicable en général mais que le régime plus spécifique 
s'applique aux WPI uniquement . Les instruments qui régissent ces régimes prévoient cependant que 
la détermination de la conformité avec toute prescription relative à la teneur en éléments loc aux de 
ce type - comme condition de la prorogation de la mesure de subvention - doit être établie "par le 
ministre chargé de l'industrie ou le fonctionnaire désigné".  
2. Instruments juridiques et autres pertinents pour les mesures en cause  
Les différentes mesures en cause décrites ci -dessus sont mises en place et attestées par, entre 
autres choses, les instruments juridiques et autres ci -après, et sont mises en œuvre et appliquées 
au moyen de ces instruments, pris séparément ou combinés de quelq ue façon que ce soit:  
− Loi n° 4/2009 sur l'extraction des minéraux et du charbon du 1 2 janvier  20092; 
− Règlement gouvernemental n° 23/2010 concernant la mise en œuvre des activités des 
entreprises d'extraction des minéraux et du charbon du 1er février  2010, tel que modifié 
par le Règlement gouvernemental n° 24/2012 du 2 1 février  20123; 
− Règlement gouvernemental n° 1/2017 concernant la quatrième modification du 
Règlement n° 23/2010 concernant l'exploitation des minéraux et du charbon du 
11 janvier  20174; 
 
2 Disponible en anglais à l'adresse suivante:  "http://www.apbi -
icma.org/uploads/files/old/2013/11/uu_no_4_2009_en.pdf ", consultée pour la dernière fois le 
19 novembre  2019.  
3 Disponible en indonésien et en anglais à l'adresse suivante: 
"http://www.gbgindonesia.com/en/main/useful_resources/documents/regulations/Govern ment%20Regulation%2
0No.%2023%20of%202010%20with%20Amendment%20No.24%20of%202012%20on%20Mineral%20and%20C
oal%20Mining%20Business%20in%20Indonesia.pdf ", consultée pour la dernière fois le 19 novembre 2019.  
4 Disponible en indonésien à l'adresse suivante: 
https://papua.kemenag.go.id/files/papua/file/file/ProdukHukum/pp_1_2017.pdf , consultée pour la dernière fois 
le 19 novembre 2019.  WT/DS592/1 • G/L/1345 • G/SCM/D127/1  
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  − Règlement n° 1/2017 du Ministère du commerce concernant les dispositions relatives à 
l'exportation de produits miniers transformés et purifiés5; 
− Règlement n° 5/2017 du Ministère de l'énergie et des ressources minérales concernant 
l'accroissement de la vale ur ajoutée sur les minéraux grâce à des activités de 
transformation et de purification pratiquées à l'intérieur du pays;  
− Règlement n° 11/2018 du Ministère de l'énergie et des ressources minérales concernant 
la procédure pour l'octroi d'une zone, les licenc es et le système d'information dans le 
cadre des activités des entreprises d'extraction des minéraux et du charbon;  
− Règlement n° 25/2018 du Ministère de l'énergie et des ressources minérales concernant 
les entreprises d'extraction des minéraux et du charbo n, tel que modifié, y compris par 
le Règlement n° 50/2018 du Ministère de l'énergie et des ressources minérales du 
5 décembre  2018 et le Règlement n° 11/2019 du Ministère de l'énergie et des 
ressources minérales du 2 8 août 2019; 
− Règlement n° 11/2019 du Ministère de l'énergie et des ressources minérales, daté du 
30 août 2019, concernant la deuxième modification du Règlement n° 25/2018 du 
Ministère de l'énergie et des ressources minérales concernant les entreprises 
d'extraction des minéraux et du charbon p ublié le 5 septembre  2019; 
− Règlement n° 4/2018 du Ministère du commerce concernant les dispositions relatives à 
l'exportation de déchets et débris de métaux du 1 0 janvier  20186; 
− Règlement n° 39/2014 du Ministère du commerce concernant les dispositions rela tives 
à l'exportation de charbon et de produits du charbon du 1 5 juillet  20147, tel que modifié 
par le Règlement n° 49/2014 du Ministère du commerce modifiant le Règlement 
n° 39/2014 du Ministère du commerce concernant les dispositions relatives à 
l'export ation de charbon et de produits du charbon, le Règlement n° 52/2018 du 
Ministère du commerce modifiant le Règlement n° 39/2014 du Ministère du commerce 
concernant les dispositions relatives à l'exportation de charbon et de produits du 
charbon et le Règleme nt n° 95/2018 du Ministère du commerce modifiant le Règlement 
n° 39/2014 du Ministère du commerce concernant les dispositions relatives à 
l'exportation de charbon et de produits du charbon du 19  septembre  20188; 
− Règlement n° 176/PMK.011/2009 du Ministre de s finances concernant l'exonération de 
droits d'importation sur les machines, produits et matières destinés à la construction et 
au développement d'industries dans le cadre des contrats d'investissement du 
16 novembre  20099, tel que modifié par le Règlemen t n° 76/PMK.011/2012 du Ministre 
des finances du 2 1 mai 201210; 
 
5 Disponible en anglais à l'adresse s uivante: 
http://jdih.kemendag.go.id/backendx/image/regulasi/25000728_Permendag_No._01_Tahun_2017.pdf , 
consultée pour la dernière fois le 19 novembre  2019.  
6 Disponible en indonésien à l'adresse suivante: 
http://jdih.kemendag.go.id/backendx/image/regulasi/27010426_Permendag_No__04_Th__2018.PDF , 
consultée pour la dernière fois le 19 novembre 2019.  
7 Disponible en anglais à l'adresse suivante: "www.apbi -icma.org/uploads/files/old/2014/08/Permendag -
39-2014_english -version.pdf ", consultée pour la dernière fois le 19 novembre 2019.  
8 Disponible en indonésien à l'adresse suivante: 
http://inatrade.kemendag.go.id/files/peraturan/240.pdf , consultée pour la dernière fois le 19 novembre 2019.  
9 Disponible en indonésien à l'adresse suiv ante: 
https://jdih.kemenkeu.go.id/fullText/2009/176~PMK.011~2009Per.htm  et en anglais à l'adresse suivante: 
www.flevin.com/id/lgso/translations/JICA%20Mirror/english/4494_176_PMK.011_2009_e.html , consultées 
pour la dernière fois le 19 novembre 2019.  
10 Disponible en indonésien à l'adresse suivante: 
https://jdih.kemenkeu.go.id/fullText/2012/76~PMK.011~2012Per.HTM  et en anglais à l'adresse suivante:  
// www.flevin.com/id/lgso/translations/JICA%20Mirror/english/4770_76_PMK.011_2012_e.html , consultées 
pour la dernière fois le 19 novembre 2019.  WT/DS592/1 • G/L/1345 • G/SCM/D127/1  
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  − Règlement n° 105/PMK.010/2016 du Ministre des finances concernant l'octroi de 
facilités fiscales et douanières aux sociétés des zones de développement industriel et 
aux sociétés des zones indus trielles du 3 0 juin 201611; 
− tous autres instruments par lesquels l'Indonésie met en œuvre et administre les 
mesures en cause, y compris les lettres, circulaires et autres documents dans lesquels 
des demandes sont faites, des décisions sont annoncées et/ou d es instructions sont 
données, que ce soit entre autorités indonésiennes ou pour des sociétés ou groupes de 
sociétés directement ou indirectement engagés dans l'exportation de matières 
premières pertinentes pour la production d'acier inoxydable.  
La présente  demande vise aussi toutes annexes, appendices, pièces jointes ou listes relatives aux 
instruments susmentionnés, ainsi que toutes modifications, mesures complémentaires, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction, prorogations, mesures de mise en œu vre ou toutes autres 
mesures connexes.  
3. Fondement juridique de la plainte  
Il apparaît que les différentes mesures en cause décrites plus haut sont incompatibles avec les 
obligations de l'Indonésie au titre des accords visés, en particulier:  
− l'article XI: 1 du GATT de 1994, parce que, en prohibant les exportations de minerai de 
nickel, en exigeant que le minerai de nickel, le minerai de fer et le chrome, ainsi que le 
charbon et les produits du charbon fassent l'objet d'activités de transformation 
spécifique s avant d'être exportés, en exigeant que certaines quantités de nickel et de 
charbon soient vendues sur le marché intérieur avant exportation et en imposant 
certaines prescriptions en matière de licences d'exportation pour le minerai de nickel, 
les déchets  et débris de métaux, ainsi que le charbon et le coke, l'Indonésie impose des 
mesures qui restreignent les exportations de matières premières pertinentes pour la 
production d'acier inoxydable ; 
− l'article 3.1 b) de l'Accord SMC , parce que le régime spécifique d'exonération de droits 
d'importation mis en place par l'Indonésie dans le contexte de la promotion du 
développement de l'industrie et de l'investissement et/ou de la promotion du 
développement économique dans certaines rég ions du pays (les "zones de 
développement industriel" ou WPI) accorde une période d'exonération de droits 
additionnelle (prolongée) qui est subordonnée à l'utilisation de machines, d'installations, 
d'appareils ou d'ustensiles produits localement ; ce soutie n additionnel représente 
l'octroi d'une subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC, et subordonner cette 
subvention à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés 
contrevient à l'article 3.1  b) de l'Accord SMC ; et 
− l'article X:1 du GATT de 1994, parce que l'Indonésie n'a pas publié toutes les mesures 
d'application générale liées au fonctionnement des restrictions à l'exportation et à la 
délivrance des licences d'exportation dans les moindres délais, de façon à permettre 
aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance.  
Il apparaît que les différentes mesures concernant les matières premières nécessaires à la production 
d'acier inoxydable indiquées dans la présente demande annulent ou compromettent les avanta ges 
résultant pour l'Union européenne directement ou indirectement des accords visés.  
L'Union européenne se réserve le droit d'évoquer, au cours des consultations, des mesures et des 
allégations additionnelles concernant les questions susmentionnées au tit re d'autres dispositions des 
accords visés.  
_______________  
 
 
11 Disponible en indonésien à l'adresse suivante: 
https://jdih.kemenkeu.go.id/fullText/2016/105~PMK.010~2016Per.pdf , consultée pour la dernière fois le 
19 novembre 2019.  WT/DS592/1 • G/L/1345 • G/SCM/D127/1  
- 6 - 
  ANNEXE  
 
EXPOSÉ DES ÉLÉMENTS DE PREUVE DISPONIBLES  
 
Aux fins de l'article 4.2 de l'Accord SMC, l'Union européenne indique ci -après les éléments de preuve 
dont elle dispose à l'heure actuelle au sujet de l'existence et de la nature des subventions visées par 
la présente demande de consultations . Elle se réserve le droit de compléter ou de modifier la 
présente liste ultérieurement, si nécessaire:  
− Règlement n° 176/PMK.011/2009 du Ministr e des finances concernant l'exonération de 
droits d'importation sur les machines, produits et matières destinés à la construction et 
au développement d'industries dans le cadre des contrats d'investissement du 
16 novembre  200912, tel que modifié par le Règl ement n° 76/PMK.011/2012 du Ministre 
des finances du 2 1 mai 201213; 
− Règlement n° 105/PMK.010/2016 du Ministre des finances concernant l'octroi de 
facilités fiscales et douanières aux sociétés des zones de développement industriel et 
aux sociétés des zones i ndustrielles du 3 0 juin 201614; et 
− tous autres instruments par lesquels l'Indonésie met en œuvre et administre les 
mesures en cause, y compris les lettres, circulaires et autres documents dans lesquels 
des demandes sont faites, des décisions sont annoncées et/ou des instructions sont 
données ; que ce soit entre autorités indonésiennes ou pour des sociétés ou groupes de 
sociétés bénéficiant directement ou indirectement des exonérations de droits 
d'importation pour la "construction" ou le "développeme nt" d'une industrie 
subordonnées à l'utilisation de produits et équipements nationaux.  
 
__________  
 
12 Disponible en anglais à l'adresse suivante: 
http://www.flevin.com/id/lgso/translations/JICA%20Mirror/english/4494_176_PMK.011_2009_e.html , 
consultée pour la dernière fois le 19 novembre 2019.  
13 Disponible en anglais à l'adresse suivante: 
http://www.flevin.com/id/lgso/translations/JICA%20Mirror/english/4770_76_PMK.011_2012_e.html , consultée 
pour la dernière fois le 19 novembre 2019.  
14 Disponible en indonésien à l'adresse suivante: 
https://jdih.kemenkeu.go.id/fullText/2016/105~PMK.010~2016Per.pdf , consultée pour la dernière fois le 
19 novembre 2019.