IP/N/1/HKG/35  
IP/N/1/HKG/I/2  
IP/N/1/HKG/T/8  
 
10 juillet 2020  
(20-4744)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD SUR LES AD PIC 
HONG KONG, CHINE: OR DONNANCE DE 2020 SUR  LES MARQUES DE FABR IQUE  
OU DE COMMERCE (MODI FICATION) (ORD. N°  3 DE 2020)  
Membre présentant 
la notification  HONG KONG, CHINE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2020 sur les marques de fabrique ou de commerce 
(Modification) (Ord. n°  3 de 2020)  
Objet  Propriété intellectuelle  (généralités ); Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/HKG/20_4103_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/HKG/T/7, IP/N/1/HKG/31 ; IP/N/1/HKG/T/6, IP/N/1/HKG/27 ; 
IP/N/1/HKG/T/4/Add.5 ; IP/N/1/HKG/T/4/A dd.4; IP/N/1/HKG/T/4/Add.3 ; 
IP/N/1/HKG/T/5/Add.1 ; IP/N/1/HKG/T/4/Add.2 ; IP/N/1/HKG/D/2/Add.4, 
IP/N/1/HKG/P/3/Add.5, IP/N/1/HKG/T/4/Add.1 ; IP/N/1/HKG/T/1/Add.1 ; 
IP/N/1/HKG/T/5 ; IP/N/1/HKG/T/4 ; IP/N/1/HKG/T/2  
Brève descript ion du texte juridique notifié  
 
1. L'Ordonnance de 2020 sur les marques de fabrique ou de commerce (Modification) modifie 
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (Chapitre 559) afin: –  
 
 a) d'habiliter le responsable du registre des marques du gouvernement de Hong Kong, 
Chine à établir des règles de procédure essentielles pour la mise en œuvre du protocole relatif 
à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques à 
Hong Kong, Chine;  
 
 b) de conférer au Dé partement des douanes et accises du gouvernement de 
Hong Kong,  Chine le pouvoir de faire respecter les dispositions pénales de l'Ordonnance sur 
les marques de fabrique ou de commerce; et  
 
 c) d'apporter diverses modifications techniques à l'Ordonnance sur les marques de 
fabrique ou de commerce afin d'améliorer le système de demande et d'enregistrement de 
marques à Hong Kong, Chine.  IP/N/1/HKG/35 • IP/N/1/HKG/I/2 • IP/N/1/HKG/T/8  
 
- 2 - 
 
  2. L'Ordonnance de 2020 sur les marques de fabrique ou de commerce (Modification) apporte 
aussi des modifications consécutives  aux textes suivants: – 
 
 a) Règles relatives aux marques de fabrique ou de commerce (Chapitre 559A), compte 
tenu des modifications prévues au point  1 c) ci-dessus; et  
 
 b) Ordonnance sur les descriptions commerciales (Chapitre 362) – modification de la 
définition de "marque de fabrique ou de commerce" donnée dans ce texte.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  anglais  
Entrée en vigueur  19 juin 2020; à l'exception de la section 5 et de la partie 4 du texte juridique 
notifié qui entreront en vigueur à la date fixée par le Secrétaire au 
commerce et au développement économique du gouvernement de 
Hong Kong, Chine  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  3 juillet 2020  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Département de la propriété intellectuelle  
Gouvernement de Hong Kong, Chine  
 
Téléphone:  (852) 2961 6901  
Fax: (862) 2838 6082  
Adresse électronique:  enquiry@ipd.gov.hk  
 
* Des liens menant vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sont fournis sous la forme communiquée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide ni ne révise 
leur contenu.