G/ADP/Q1/BRA/42  
G/SCM/Q1/BRA/42  
G/SG/Q1/BRA/11  
10 avril 2019 
(19-2317) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR  LA RÉPUBLIQUE DOMIN ICAINE  
EN RELATION AVEC LA NOTIFICATION DU BRÉS IL1 
La communication ci -après, datée du  8 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine.  
 
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La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Organisation mondiale du 
commerce et de s divers o rganis mes des Nations Unies à Genève présente ses compliments à la 
Mission permanente du Brésil auprès de l'Organisation mondiale du commerce , et formule les 
questions ci-après  concernant la notification du Brésil distribuée sous la cote 
G/ADP/N/1/BRA/3/Su pp.11 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.14 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.5 . 
Question  n° 1 
Le paragraphe  2 de l'article  1 dispose  qu'outre le  degré de dispersion de la production nationale du 
produit concerné et la répartition par taille des producteurs nationaux , l'autorité chargée de l'enquête  
pourra tenir compte d'autres facteurs  pour déterminer si une branche de production peut être 
qualifiée de  très fragmentée . À cet égard , les autres facteurs auxquels il est fait référence  seront -ils 
préalablement définis  ou l'autorité chargée de l'enquête les examinera -t-elle au cas par cas ? 
Question n°  2 
Les enquêtes  menées par l'autorité chargée de l'enquête en vue de déterminer si une branche de 
production peut être qualifiée de  fragmentée  seront -elles rendues publiques  ou évitera -t-on de les 
rendre publiques  jusqu'à ce qu'une décision soit prise et qu'une procédure relative à des mesures 
correctives commerciales soit ouverte ? 
Question n°  3 
Dans le cas où une branche de production serait  considérée comme fragmentée , et dans l'éventualité 
où une demande  d'ouverture d'enquête s erait déposée en vue de  l'adoption de  mesures correctives 
commerciales , l'autorité chargée de l'enquête pourra -t-elle prendre en compte les renseignements  
fournis durant le processus de détermination  du caractère fragmenté  de la branche de production 
lors de  la procédure d'enquête ultérieure ? 
Question n°  4 
L'article 18 de l'ordonnance  n° 41 du Brésil, qui fixe les conditions  à remplir pour qu'un secteur 
national soit considéré comme une  branche de production fragmentée , dispose : "Le requérant  
expliquera, sur la base des renseignements indiqués à l'article 16 et d'autres renseignements jugés 
                                                
1 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.11 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.14 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.5.  G/ADP/Q1/BRA/42 • G/SCM/Q1/BRA/42 • G/SG/Q1/BRA/11  
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  pertinents pour l'examen devant être effectué par le DECOM, en quoi la nature fragmentaire de la 
branche de production nationale fait qu'il serait difficile de déposer une demande d'ouverture d'une 
enquête en matière de mesures correctives commerciales dans les délais énoncés dans la 
réglementation brésilienne en matière de défense commerciale et dans les actes du SECEX 
réglementant les procédures en matière de défense commerciale pour les branches de production 
non fragmentées ". À cet égard , le Brésil pourrait -il préciser  si les procédures  d'enquête s relative s à 
des mesures correctives commerciales  sont plus rapides pour  les branche s de production 
fragmentée s que pour les  branches de production non fragmentées ? 
Question n°  5 
Lorsqu' il aura été déterminé qu'un secteur est une  branche de production fragmentée , à quelle 
fréquence l'autorité chargée de l'enquête pourra -t-elle réexaminer cette qualification ? Le secteur de 
production en question  pourra -t-il se prévaloir de  cette qualification  pour déposer une nouvelle  
demande d'ouverture d'enquête  en matière de  mesures correctives commerciales ? 
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