G/LIC/N/2/HKG/23  
1er juin 2023 
(23-3729) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
HONG KONG, CHINE 
La notification ci -après, datée du 25 mai 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
Hong Kong, Chine.  
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Hong Kong, Chine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Contrôle des permis d'importation visant les déchets de 
contenants en verre pour appuyer la mise en œuvre du 
programme de responsabilité des producteurs relatif aux 
contenants de boissons en verre  
3 Date de publication  30 avril 2 023 
4 Date d'entrée en vigueur  1er mai 2 023 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.info.gov.hk/gia/general/202304/30/P202304
2700483.htm?fontSize=1  
 
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat ? 
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Codes du Système harmonisé de Hong Kong (HKHS) 
(édition 2023) / Désignation des marchandises : 
ex 700100000/ Déchets de contenants en verre  
9 Nature  du régime de licences  Automati que:  
 
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à tout e loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/HKG/23  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux  (CITES, Convention  de Bâle , 
Convention  de Rotterdam , Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département:  
Environmental Protection Department  (Département de la 
protection de l'environnement)  
Adresse : 25th Floor, Southorn Centre, 130 Hennessy Road, 
Wanchai, Hong Kong  
Site Web: 
https://www.epd.gov.h k/epd/english/environmentinhk/wa
ste/guide_ref/wdo_glass.html  
Téléphone : +852 2755 5462  
Courrier électronique: enquiry@epd.gov.hk  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  
Environmental Protection Department  (Département de la 
protection de l'environnement)  
Adresse : 25th Floor, Southorn Centre, 130 Hennessy Road, 
Wanchai, Hong Kong  
Site Web: 
https://www.epd.gov.hk/epd/english/environmentinhk/wa
ste/guide_ref/wdo_glass.html  
Téléphone : +852 2755 5462  
Courrier électronique: enquiry@epd.gov.hk  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  À compter du 1er mai 2 023, un permis délivré par le 
Département de la protection de l'environnement est 
requis pour importer des déchets de contenants en verre.  G/LIC/N/2/HKG/23  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
15 Si la case  7 b) a été cochée , 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 document s requis  (y compris le formulaire de 
demande ) 
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence /redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence  (prolongation , 
cessibilité , sanctions en cas de non -utilisation,  etc.) 
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ) 
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC )  
 
__________