G/TBT/N/USA/1937  
3 novembre  2022 
(22-8246) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé et des services 
sociaux) [1968]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax  et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organis me susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Certification des colorants ; Qualité ( ICS 03 120); Procédés dans l'industrie 
alimentaire ( ICS 67 020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Color Additive Certification ; 
Increase in Fees for Certification S ervices  (Certification des colorants ; augmentation des 
frais de services de certification), 5 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) propose de modifier la réglementation  en matière  de colorants afin d'augmenter 
les frais de services de certification . La modification du montant des frais permettra à la 
FDA de maintenir un programme de certification des colorants adéquat, comme le prescrit 
la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (Loi 
FD&C) . Ces frais visent à couvrir les coûts totaux du fonctionnement du programme de 
certification des colorants de la FDA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité ; économies d'énergie et accroissement de la 
productivité . 
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 66116, 2 novembre  2022; Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  80: G/TBT/N/USA/1937  
- 2 - 
  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-02/html/2022 -23844. htm 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-02/pdf/2022 -23844.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FDA -2022-N-1635. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/FDA -2022-N-1635/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro 
de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
3 janvier  2023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçue s pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
Color Additive Certification ; Increase in Fees for Certification Services ; Interim final rule ; 
opportunity for public comment , publication  le 29 mars 2005: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-03-29/html/05 -6155.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-03-29/pdf/05 -6155.pdf 
Les documents principaux et justificatifs sont disponibles sur le site Regulations.gov  à 
l'adresse: https://www.regulations.gov/docket/FDA -2005-N-0294/document . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 janvier  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_7408_00_e.pdf