WT/REG462/M/1  
10 juillet  2023 
(23-4651) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent septième session  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET LA TÜRKİYE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5 JUILLET  2023 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice  Clare KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La cent septième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/RTA/32/Rev.1 du 2 3 juin 2023. 
1.2.  Au titre du point  H.II de l'ordre du jour, le CACR a examiné l'Accord établissant une zone de 
libre-échange entre les É tats de l'AELE et la Türkiye (marchandises et services) (ci -après l'"Accord") . 
La Présidente  a indiqué que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément  au paragraphe  7 b) 
du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document  WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er octobre  2021. Il avait été notifié à l'OMC par les Parties 
le 14 février  2022 conformément à l'article  XXIV: 7 a) du GATT de 1994 et à l'article  V:7 a) de 
l'AGCS, dans les documents  WT/REG462/N/1 et S/C/N/1076, respectivement . Les Parties ont indiqué 
que l'Accord créait une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises au sens de 
l'article  XXIV du GATT de 1994 et pour le commerce des services au sens de l'article  V de l'AGCS . 
Le texte de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dans 
la base de données de l'OMC sur les ACR . La présentation factuelle (document  WT/REG462/1) et les 
questions et réponses sur cet accord (document  WT/REG462/2) avaient été distribuées.  
1.4.  La représentante de la Norvège , au nom des États de l'AELE, a remercié le Secrétariat pour sa 
présentation factuelle détaillée de l'Accord ainsi que  la Türkiye pour son excellente collaboration 
dans le cadre de la préparation de l'examen . Elle a noté que la présentation factuelle, qui avait été 
distribuée quelques semaines avant la réunion, avait donné un aperçu détaillé de l'Accord aux autres 
Membres de l'OMC, et les États de l'AELE étaient prêts à répondre à toute question éventuelle, en 
collaboration avec leurs collègues turcs, soit le jour même, soit par écrit . 
1.5.   L'intervenante  a souligné que la présentation factuelle portait sur un Accord mo dernisé et 
élargi qui avait remplacé un accord initial de première génération signé en 1991 . Vingt-trois ans 
après l'accord initial, les États de l'AELE avaient engagé un processus de modernisation de leur 
Accord avec la Türkiye, ce qui montrait que des rè gles commerciales transparentes et prévisibles 
offraient un environnement favorable à leurs secteurs d'activité respectifs, leur permettant de 
poursuivre leur développement et leur croissance.  
1.6.  Après six séries de négociations, l'Accord modernisé avait été signé le 2 5 juin 2018, en Islande . 
Son champ d'application était exhaustif et il incluait de nouveaux chapitres sur le commerce des 
services, la concurrence, la facilitation des échanges, le commerce et le développement durable, et 
le règlement des différe nds, ainsi que des chapitres actualisés sur le commerce des marchandises, 
les règles d'origine, et la protection des droits de propriété intellectuelle . L'Accord modernisé incluait 
aussi des concessions tarifaires améliorées visant le commerce des marchand ises et des accords 
bilatéraux actualisés entre les différents États de l'AELE et la Türkiye dans le domaine de 
l'agriculture . Il portait aussi sur les services, y compris des secteurs tels que le commerce 
électronique, les services de télécommunication et  les services financiers dans tous les États de WT/REG462/M/1  
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  l'AELE . Les Parties appréciaient grandement l'attitude positive et le haut niveau de compétence qui 
avaient été démontrés dans le cadre des négociations et avaient permis d'obtenir ce résultat.  
1.7.  L'Accord était  entré en vigueur le 1er octobre  2021 pour toutes les Parties et, s'il était trop tôt 
pour juger de ses effets, l'intervenante voulait souligner certains éléments témoignant d'une 
évolution positive des échanges entre les Parties.  
1.8.  D'après les statistiques commerciales nationales, le montant total des échanges avec la Türkiye 
était proche de 2 milliards d'EUR en 2002 et avait presque triplé au cours des 20 dernières années, 
atteignant 5,9 milliards d'EUR en 2022 . Cette évolution positive avait bénéficié à to utes les Parties ; 
au cours de cette période, les exportations de l'AELE vers la Türkiye avaient doublé et les 
importations de l'AELE avaient plus que quintuplé . Le déséquilibre qui existait antérieurement dans 
les relations commerciales entre les Parties s 'était donc presque résorbé au cours des cinq dernières 
années.  
1.9.  Sur cette période, malgré la pandémie de COVID -19, les tendances du commerce étaient 
restées similaires . Le volume des échanges avait augmenté de près de 40 % depuis 2018, et les 
accords commer ciaux des Parties les avaient rapprochés en dépit de la période difficile traversée par 
l'économie mondiale.  
1.10.  En 2022, les principales exportations des États de l'AELE vers la Türkiye avaient été les 
produits pharmaceutiques, les machines et les combustible s minéraux, tandis que les vêtements, 
les véhicules et les machines avaient constitué les principales importations . Les flux commerciaux 
bilatéraux avec la Türkiye avaient été dominés par les produits manufacturiers, avec quelques 
échanges intrasectoriels.  
1.11.  Enfin, comme souligné dans la présentation factuelle, une petite part des importations en 
provenance de la Türkiye était restée  assujettie à des droits pendant la période 2018 -2020. L'AELE 
considérait qu'il s'agissait d'un résultat important d'un accord c ommercial qui visait à assurer la 
stabilité et la prévisibilité des termes de l'échange et à offrir des possibilités commerciales à tous.  
1.12.  Les États de l'AELE estimaient qu'il était possible de maintenir les résultats commerciaux avec 
la Türkiye et se félic itaient d'avoir un Accord complet et modernisé permettant de développer les 
possibilités commerciales . L'Accord était le résultat du renforcement de la confiance et des liens 
économiques entre des partenaires commerciaux fiables . L'arrangement commercial a vait aidé les 
Parties à garantir un avenir présentant des avantages partagés et mutuels.  
1.13.  L'intervenante a remercié les Membres de l'OMC pour les questions écrites qu'ils avaient 
présentées avant la réunion et auxquelles des réponses avaient été apportées . Elle attendait avec 
intérêt d'entendre les observations et de répondre aux éventuelles autres questions.  
1.14.  La représentante de la Türkiye  a remercié le Secrétariat pour ses efforts et sa coopération 
lors de la préparation de la présentation factuelle de l'Accord . La Türkiye estimait que les accords 
commerciaux régionaux (ACR) établissant des zones de libre -échange contribuaient au 
développe ment du commerce international et offraient un environnement favorable aux hommes et 
femmes d'affaires . La Türkiye était un partisan des ACR et avait 22 ALE en vigueur . Elle s'efforçait 
d'augmenter ce nombre et d'étendre le champ d'application de ses accor ds existants . L'intervenante 
a réaffirmé que la Türkiye soutenait le système commercial multilatéral fondé sur des règles dans le 
cadre de l'OMC, et le renforcement des règles, disciplines et mécanismes de l'OMC, en particulier 
concernant les ACR.  
1.15.  Elle a n oté que la présentation factuelle avait déjà fourni des renseignements détaillés sur la 
structure et les dispositions de l'Accord ; elle avait donc l'intention de donner des renseignements 
brefs à ce sujet sans répéter tous les détails figurant dans la prés entation.  
1.16.  Les États de l'AELE étaient des partenaires importants de la Türkiye en matière de commerce 
extérieur . En 2022, le volume des échanges entre la Türkiye et les États de l'AELE, à l'exclusion de 
l'or, avait augmenté de 8 % par rapport à l'année anté rieure, atteignant 4,8 milliards d'USD . En 
outre, les entreprises établies dans les États de l'AELE occupaient le 13ème rang des investisseurs en 
Türkiye, avec 1  333 entreprises actives dans le pays.  WT/REG462/M/1  
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  1.17.  L'accord original avait été le tout premier ALE de la Tü rkiye; signé en 1991, il avait même 
précédé l'union douanière avec l'Union européenne . En raison du cadre juridique établi au titre de 
l'Accord et des décisions du Comité mixte, les Parties avaient des économies étroitement liées l'une 
à l'autre par des ch aînes de valeur et attachaient une grande importance à la poursuite de ces 
relations solides.  
1.18.  Grâce aux efforts intensifs et à la coopération des Parties depuis 2014, elles avaient conclu et 
signé un Accord actualisé  le 25 juin 2018 en Islande,  qui était e ntré en vigueur le 1er octobre  2021. 
L'Accord était un accord révisé qui étendait le champ d'application de l'Accord de 1991 à certains 
domaines tels que les droits de propriété intellectuelle, la concurrence, la facilitation des échanges, 
le développement  durable, le règlement des différends et le commerce des services en plus du 
commerce des marchandises . La Türkiye avait cherché à refléter l'évolution des tendances du 
commerce mondial dans son partenariat solide avec les États de l'AELE.  
1.19.  L'Accord établis sait les règles et disciplines fondamentales devant être appliquées au 
commerce des marchandises et des services et traitait d'autres questions liées au commerce dans 
10 chapitres et 21 annexes ainsi que 3 accords sur l'agriculture.  
1.20.  S'agissant des règles d 'origine, il prévoyait la mise en œuvre de la Convention régionale sur 
les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (Convention 
paneuroméditerranéenne).  
1.21.  Au titre de l'Accord, les droits de douane visant les produits industriels étaient rest és nuls et 
le régime préférentiel applicable aux produits agricoles était resté le même que celui qui avait été 
prévu en 1991 pour la Norvège et l'Islande . Il avait été convenu que les concessions accordées à la 
Norvège et à l'Islande pour les produits agr icoles transformés seraient équivalentes au traitement 
UE, comme cela avait initialement été prévu dans l'Accord . Néanmoins, les concessions concernant 
les produits agricoles et les produits agricoles transformés avaient été étendues à certaines nouvelles 
lignes tarifaires dans le cas de la Suisse . En conséquence, la Türkiye et la Suisse avaient amélioré 
leurs conditions respectives d'accès aux marchés pour les produits agricoles.  
1.22.  Concernant les droits de propriété intellectuelle, l'Accord incluait certaine s dispositions allant 
au-delà de ce qui était prévu par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce . De même, en acceptant la reconnaissance mutuelle des résultats de 
l'évaluation de la conformité des produits c oncernant lesquels la législation avait été harmonisée 
avec l'UE ou l'évaluation de la conformité avait été jugée équivalente à celle de l'UE, les Parties 
étaient aussi allées au -delà de ce qui était prévu par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques  
au commerce.  
1.23.  L'intervenante a souligné que les dispositions relatives au commerce des services étaient 
compatibles avec l'AGCS de l'OMC . L'Accord visait le commerce dans tous les secteurs de services 
pour les quatre modes de fourniture et suivait une approche fondée sur des listes positives . Il 
comprenait des annexes distinctes relatives à la reconnaissance des qualifications des fournisseurs 
de services, au mouvement de personnes physiques fournissant des services, au commerce 
électronique, aux servic es de télécommunication, aux coproductions, aux services financiers, aux 
services de santé, aux services relatifs au tourisme et aux voyages, et aux services de transport 
routier international et de logistique . S'agissant des engagements allant au -delà de l'AGCS pris dans 
le cadre de l'Accord, les Parties avaient supprimé les limitations quantitatives et les procédures 
discriminatoires concernant le transport routier . L'Accord avait aussi simplifié les procédures 
relatives à l'admission et au séjour tempora ire des différentes catégories de personnes physiques, 
permettant ainsi aux fournisseurs d'obtenir des visas à entrées multiples si les conditions nécessaires 
étaient réunies . Conformément à l'article V de l'AGCS, les deux Parties avaient engagé une 
libéra lisation sectorielle additionnelle comparable aux engagements qu'ils avaient contractés au titre 
de l'AGCS dans des domaines tels que la construction, l'ingénierie, l'architecture, le commerce de 
gros et de détail/la distribution, et les services de coprod uction.  
1.24.  Les Parties tiendraient les premières réunions du Sous -Comité des questions douanières et 
du Comité mixte de l'Accord à la fin du mois d'août . Au cours de ces réunions, elles réexamineraient 
plus avant les progrès accomplis depuis l'entrée en vigue ur de l'Accord en octobre  2021. Au 
Sous-Comité des questions douanières, les Parties examineraient aussi l'application des nouvelles 
règles au titre de la Convention paneuroméditerranéenne révisée dans le cadre de l'Accord.  WT/REG462/M/1  
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  1.25.  En conclusion, l'intervenante a adressé les remerciements de la Türkiye au Secrétariat pour 
le précieux travail qu'il avait accompli afin d'établir la présentation factuelle ainsi qu'aux États de 
l'AELE pour leur étroite coopération et leur soutien . Elle a également remercié l'Argentine et le 
Canada pour leurs précieuses questions, qui avaient permis de poursuivre l'élaboration de l'Accord, 
ainsi que les éminents membres du Comité pour leur participation et leur intérêt.  
1.26.  La représentante de l' Union européenne  a remercié les Parties pour l eurs présentations de 
l'Accord et pour leur transparence . Elle leur a aussi souhaité plein de succès dans la mise en œuvre 
de l'Accord.  
1.27.  La Présidente  a noté que l'examen de l'Accord de libre -échange entre les États membres de 
l'AELE et la Türkiye (marchand ises et services) avait permis au Comité de clarifier un certain nombre 
de questions et de conclure la partie orale de l'examen de l'ACR conformément au paragraphe 11 
du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui souhaitaient poser des questions 
complémentaires étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour 
le 12 juillet  2023 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit au plus tard 
le 26 juillet  2023. Conformément au paragraphe  13 du M écanisme pour la transparence, toutes les 
communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués rapidement, dans 
toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.28.  Le Comité a pris note des observations formulées.  
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