G/SPS/N/IND/263  
2 juillet  2021 
(21-5276) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : . 
2. Organisme responsable : Department of Agriculture, Cooperation and Farmers Welfare , 
Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Government of India  (Département de 
l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Gouvernement de l'Ind e) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et matériels végétaux et autres articles réglementés au sens 
du Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) 
de 2003 et de ses modifications  
Brassica oleracea var. capitata (chou), Brassica oleracea  var. botrytis (chou -fleur), 
Capsicum annuum  (piment chili),  Citrus sinensis  (orange), Citrus paradise  
(pamplemousse), Citrus reticulate , Citrus latifolia , Citrus unshiu , Daucuscarota  (carotte), 
Glycine  spp. (soja), Malus domestica  (pomme), Vigna  (Phaseolus  spp.) (haricots), Pisum 
sativum  (pois mang e-tout) et myrtille  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Bhoutan, Pérou, Uruguay  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Plant Quarantine (R egulation of Import into India) Order, 
2003 (Second Amendment) 2021  (Projet de Décret de 2003 sur la quarantaine 
phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) (deuxième modification, de 
2021)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/IND/21_4445_00_e.pdf  
6. Teneur : Le document notifié vise à assouplir davantage les dispositions régissant 
l'importation de Brassica oleracea var. capitata (chou), Brassica oleracea  var. botrytis 
(chou -fleur), Capsicum annuum  (piment chili),  Daucuscarota  (carotte), Glycine  spp. 
(soja), Vigna (Phaseolus  spp.) (haricots), Pisum sativum  (pois mange -tout) en 
provenance du Bhoutan ; de Citrus sinensis  (orange), Citrus paradise  (pamplemousse), 
Citrus reticulate , Citrus latifolia , Citrus unshiu  et myrtille en provenance du Pérou ; et de 
Malus domest ica (pomme) en provenance d'Uruguay , relevant de la liste (schedule) VI 
de l'Ordonnance sur la quarantaine phytosanitaire (réglementation des importations en 
Inde) de 2003 . Le texte notifié ouvrira de nouvelles possibilités d'importation de végétaux 
et de matériels végétaux en Inde.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protect ion du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IND/263  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du 
risque phytosanitaire effectuée conformément aux normes internationales pour 
les mesures phytosanitaires (NIM P) n° 2 et 11 de la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela se ra possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  http://www.agricoop.nic.in  (Circulars and Notifications - Plant Protection - 
WTO Notifications ) (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la date de publication au Journal 
officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 31 août 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Sh. Atish Chandra, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture, 
Coope ration and Farmers Welfare, Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Room No. 
247C, Krishi Bhawan, New Delhi - 110011 (Inde) . Téléphone : +(91 11) 2338 4280 ; 
Courrier électronique : jspp-dac@gov.in/catish@ias.nic.in  G/SPS/N/IND/263  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Des renseignements plus détaillés sont disponibles sur le site Web de la Division 
phytosanitaire du Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection 
sociale des agriculteurs du gouvernement de l'Inde ( http://www.agricoop.nic.in  - 
Circulars  and Notifications - Plant Protection - WTO Notifications - Draft Plant Quarantine 
(Regulation of import into India) Order, 2003 (Fifth Amendment) 2021 ), ainsi qu'à 
l'adresse suivante : http://www.plantquarantineindia.nic.in/  
Ils peuvent également être obte nus auprès du point d'information national : Sh. Atish 
Chandra, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture, Cooperation and 
Farmers Welfare, Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Room No. 247C, Krishi 
Bhawan, New Delhi - 110011 (Ind e). Téléphone : +(91 11) 2338 4280 . Courrier 
électronique : jspp-dac@gov.in