G/SPS/N/UKR/137  
3 décembre  2019 
(19-8337) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Substances (ingrédients, composants) autorisées dans les processus 
de production biologique  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry for Development of Economy, Trade 
and Agriculture of Ukraine "On Approval of the List of substances (ingredients, 
components) that are allow ed to be used in organic production process and allowed to be 
used in maximum permissible quantities" (Projet de Décret du Ministère du 
développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine portant 
approbation de la Liste des substances (i ngrédients, composants) autorisées dans les 
processus de production biologique, ainsi que des limites maximales admissibles) . 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 22 
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=002c635f -09be-41de-ae7c-
6dc09a1a87d0&title=ProektNakazuMinisterstvaRozvitkuEkonomiki -
TorgivliTaSilskogoGospodarstvaUkrainiproZatverdzhenniaPerelikuRechovin -ingredintiv -
Komponentiv -
SchoDozvoliatsiaVikoristovuvatiUProtsesiOrganichnogoVirobnitstvaTaYakiDozvoleniDoVik
oristanniaUGranichnoDopustimikhKilkostiakh  
https://members.wto.o rg/crnattachments/2019/SPS/UKR/19_6890_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/UKR/19_6890_01_x.pdf  
6. Teneur : Approbation de la Liste des substances (ingrédients, composants) autorisées 
dans les processus de production biologique, ainsi que des limites maximales admissibles . 
La liste inclut la description des substances, les prescriptions en matière de composition 
et les conditions d'utilisation et est conforme à la législation de l'UE dans ce domaine.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  G/SPS/N/UKR/137  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine établissant les principes et prescriptions de base pour la 
production biologique et pour la distribution et l'étiquetage des produits biologiques 
(disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à la date de publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 2 février 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu ) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte du projet d e décret notifié est disponible en ukrainien sur le site Web officiel du 
Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=002c635f -09be-41de-ae7c-
6dc09a1a87d0&title=ProektNakazuMinisterstvaRozvitkuEkonomiki -
TorgivliTaSilskogoGospodarstvaUkrainiproZatverdzhenniaPerelikuRechovin -ingredintiv -
Komponentiv -
SchoDozvoliatsiaVikoristovuvatiUProtsesiOrganichnogoVirobnitstvaTaYakiDozvoleniDoVik
oristanniaUGranichnoDopustimikhKilkostiakh