G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2  
G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2  
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
30 novembre  2022 
(22-8928) Page: 1/18 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE  
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
EL SALVADOR  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 8 novembre 2 022 et reçue à la même date, est distribuée à 
la demande de la délégation d'El Salvador.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, une copie du Règlement 
d'application de la Loi spéciale sur la protection du commerce, publié au Journal officiel n° 172, 
volume n° 416, publié le 1 8 septemb re 2017, figure dans le présent document.  
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SPÉCIALE SUR LA PROTECTION DU COMMERCE  
CHAPITRE PREMIER  
Dispositions générales  
Objet  
Article premier  – Les dispositions énoncées dans le présent règlement visent à permettre et à 
garantir l'application des règles figurant dans la Loi spéciale sur la protection du commerce, afin que 
soient atteints les objectifs de celle -ci. 
Champ d'application  
Article 2  ‒ Le présent règlement est applicable à toutes les importation s originaires et/ou provenant 
aussi bien de pays Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) que de pays non  
Membres, effectuées par des personnes physiques ou morales lorsque ces importa tions peuvent 
causer un dommage ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale 
ou sont susceptibles de retarder la création de la branche en question.  
Par ailleurs, il est applicable à toutes les enquêtes concernant des pratiques co mmerciales déloyales 
et mesures de sauvegarde mises en place dans le cadre de la Loi spéciale sur la protection du 
commerce.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 2 - 
  CHAPITRE II  
Règles de fond et de procédure spéciales relatives aux  
pratiques commerciales déloyales  
Pratiques commerciales déloyales  
Article 3  – Les dispositions du présent chapitre sont  applicables aux pratiques du dumping et du 
subventionnement conformément aux dispositions des titres II, III et VI de la Loi spéciale sur la 
protection du commerce.  
Produit nation al similaire  
Article 4  – Conformément aux dispositions de l'alinéa i) de l'article 4 de la Loi spéciale sur la 
protection du commerce, un produit national similaire s'entend d'un produit identique, c'est -à-dire 
égal sous tous ses aspects, au produit visé p ar l'enquête.  
Si l'on conclut à l'issue de la vérification que l'on n'est pas en présence d'un produit identique, on 
verra s'il y a lieu de considérer comme étant similaire un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas 
égal sous tous ses aspects, possèd e des caractéristiques très semblables à celles du produit visé par 
l'enquête . Au moment de vérifier le degré de similitude, les autorités chargées de l'enquête peuvent 
prendre en considération:  
a) les matières premières et autres intrants utilisés dans la co nfection du produit;  
b) le processus de production;  
c) les caractéristiques matérielles et l'aspect du produit;  
d) l'utilisation ou destination finale du produit;  
e) la possibilité de remplacer le produit par le produit visé par l'enquête;  
f) la classification douanière ; ou 
g) tout autre facteur jugé pertinent par les autorités chargées de l'enquête.  
 
Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas 
nécessairement une base de jugement déterminante.  
Examen des similitudes dans les enquêtes en matière de pratiques commerciales 
déloyales  
Article 5  – Le produit visé par l'enquête est soumis à deux examens distincts du degré de similitude, 
qui sont réalisés sur la base des critères définis à  l'article précédent . Le premier examen, qui a pour 
but d'établir la marge de dumping, consistera à comparer le produit visé par l'enquête et le produit 
similaire sur le marché du pays exportateur . Le second examen consistera à comparer le produit 
visé par  l'enquête et le produit national similaire.  
Vérification du degré de soutien et d'opposition à la demande d'ouverture d'une enquête 
en matière de pratiques commerciales déloyales  
Article 6  – Les autorités chargées de l'enquête doivent vérifier le degré de  soutien ou d'opposition 
à la demande d'ouverture d'une enquête présentée par la branche de production nationale ou en 
son nom, conformément aux dispositions des articles 47 et 49 de la Loi spéciale sur la protection du 
commerce ; à cet effet, les autorités  chargées de l'enquête peuvent envoyer des communications 
aux producteurs nationaux, lesquels, dans un délai de cinq jours à compter du jour suivant la 
réception de cette communication, doivent manifester par écrit leur soutien ou leur opposition à 
cette d emande . L'absence de réponse dans ce délai indiquera qu'il n'y a pas eu expression d'intérêt 
de la part du producteur national correspondant.  
Notification d'intérêt à participer à une enquête en matière de pratiques commerciales 
déloyales  
Article 7  – Toute  partie ayant un intérêt légitime dans une enquête en matière de pratiques 
commerciales déloyales, conformément au paragraphe 7 f) de l'article 4 de la Loi spéciale sur la G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 3 - 
  protection du commerce, peut faire connaître par écrit aux autorités chargées de l'e nquête son 
intérêt à participer à l'enquête, dans un délai de 15 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de la décision d'ouvrir l'enquête.  
Section I  
Dumping  
Pays à économie autre que de marché  
Article 8  – "Pays à économie autre que de marché" s'entend d'un pays dans lequel le gouvernement 
détermine l'activité économique principalement à travers un mécanisme de planification centralisée.  
Dans une économie "autre que de marché", les objectifs de production, les prix, les coûts, 
l'affectation des investissements, les matières premières, la main -d'œuvre, le commerce 
international et la plus grande partie des autres agrégats économiques sont déterminés dans le 
cadre d'un plan économique national élaboré par une autorité de planification centralisée.  
Détermination de la valeur normale dans les pays à économie autre que de marché  
Article 9  – Dans le cas des importations originaires de pays à économie autre que de marché, la 
valeur normale est obtenue sur la base du  prix comparable au cours d'opérations commerciales 
normales auquel est vendu un produit similaire dans un pays tiers à économie de marché en vue de 
sa consommation sur le marché intérieur – pays de substitution –, ou, à défaut, pour l'exportation 
ou sur l a base du prix effectivement payé ou à payer à El Salvador pour le produit similaire, dûment 
ajusté.  
La marchandise sur la base de laquelle la valeur normale est déterminée doit être originaire du pays 
de substitution . Lorsque la valeur normale est détermi née d'après le prix à l'exportation dans un 
pays de substitution, ledit prix doit s'appliquer à un marché autre qu'El Salvador.  
Pour choisir un pays déterminé à économie de marché aux fins du calcul de la valeur normale, et 
évaluer la pertinence de ce choix, les autorités chargées de l'enquête doivent notamment prendre 
en compte les facteurs suivants:  
1. Les processus de production dans le pays de substitution et le pays à économie autre que 
de marché.  
2. L'échelle de production.  
3. La qualité des produits.  
 
Imposition de droits antidumping  
Article 10  – Conformément à l'article 63 de la Loi spéciale sur la protection du commerce, et sous 
réserve que les renseignements et les caractéristiques de l'enquête le permettent, les autorités 
chargées de l'enquête examinen t le point de savoir si l'imposition d'un droit moindre que la marge 
totale de dumping suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale, 
ce pour quoi elles peuvent tenir compte des aspects suivants:  
a) Le prix du produit import é sur le marché national par rapport au prix du produit 
national similaire.  
b) Les prix auxquels le produit est vendu sur le marché national.  
c) L'effet des mesures sur le marché national.  
 
Notifications à l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre d'enqu êtes 
antidumping  
Article 11  – Conformément à l'article 34 de la Loi spéciale sur la protection du commerce, les 
autorités chargées de l'enquête doivent notifier rapidement au Comité des pratiques antidumping 
de l'OMC la décision d'ouverture d'une enquête e t toutes les mesures antidumping qu'elles adoptent, 
qu'elles soient préliminaires ou finales.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 4 - 
  Section II  
Subvention  
Période couverte par l'enquête aux fins du calcul des subventions  
Article 12  – La période couverte par l'enquête aux fins du calcul des subventions est déterminée 
conformément à l'alinéa premier de l'article 53 de la Loi spéciale sur la protection du commerce.  
Approche méthodologique du calcul du taux de subventionnement  
Article 13  – Pour calculer le taux de subventionnement total du produit visé par l'enquête pour un 
producteur ou un exportateur étranger donné, un taux de subventionnement de ce produit pour le 
producteur ou l'exportateur est calculé pour chaque subvention ou program me de subventions 
faisant l'objet d'une enquête . La somme des taux résultants par subvention ou par programme 
correspond au taux de subventionnement total du produit pour ce producteur ou cet exportateur.  
La méthode ci -après est appliquée pour calculer le taux de subventionnement:  
Total des taux de subventionnement ad valorem  = ∑ TSav i 
où: 
∑ TSav i = somme totale des taux de subventionnement ad valorem  en faveur d'un producteur ou 
exportateur pendant la période i couverte par l'enquête.  
Pour calculer le taux de subventionnement du produit visé par l'enquête pour un producteur ou un 
exportateur étranger résultant d'une subvention ou d'un programme de sub ventions donné faisant 
l'objet d'une enquête, les autorités chargées de l'enquête commencent par déterminer le(s) 
montant(s) total (totaux) de subvention reçu(s) par ce producteur ou cet exportateur du fait de la 
subvention ou du programme en question et l a (les) date(s) de réception dudit (desdits) montant(s).  
Deuxièmement, les autorités chargées de l'enquête déterminent la part du montant total de 
subvention imputable sur la période couverte par l'enquête sur les subventions.  
Troisièmement, les autorités chargées de l'enquête déterminent la valeur totale, pendant la période 
couverte par l'enquête sur les subventions, des ventes pertinentes du producteur ou de l'exportateur 
étranger auquel le montant imputable sur cette période peut être imputé.  
SUM= ΣPE i - ΣPESi 
où: 
SUM = montant du subventionnement par unité monétaire pendant la période i couverte par 
l'enquête.  
PEi = prix à l'exportation sans subventionnement pendant la période i couverte par l'enquête, une 
fois exclues les déductions et compensations indiquées à l'article 16 du présent règlement.  
PESi = prix à l'exportation subventionné pendant la période i couvert e par l'enquête.  
Quatrièmement, les autorités chargées de l'enquête calculent le taux de subventionnement 
ad valorem  résultant de la subvention ou du programme en divisant le montant imputable sur la 
période couverte par l'enquête sur les subventions par l a valeur des ventes pertinentes mentionnée 
au paragraphe précédent et en multipliant le résultat par cent.  
SAV= (ΣSi * 100) / ΣVi 
où: 
SAV = taux de subventionnement ad valorem . G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 5 - 
  ∑Si = somme de toutes les formes de subvention accordées, pendant la période i couverte par 
l'enquête, une fois exclues les déductions et compensations indiquées à l'article 16 du présent 
règlement.  
∑Vi = somme totale des ventes effectuées pendant la période i couverte par l'enquête.  
Calcul individuel du montant de subventionnement  
Article 14  – En règle générale, les autorités chargées de l'enquête déterminent un montant de 
subventionnement individuel pour chaque producteur ou exportateur étranger connu concerné du 
produit visé par l'enquête.  
Nonobstant l'alinéa précédent, dans les ca s où le nombre d'exportateurs, de producteurs, 
d'importateurs ou de types de produits visés est si important que la détermination d'un montant de 
subventionnement individuel pour chaque producteur ou exportateur étranger connu concerné du 
produit visé par l'enquête est irréalisable, les autorités chargées de l'enquête peuvent limiter leur 
examen à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits visés par l'enquête en 
utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique d' après les renseignements 
dont elles disposent au moment du choix, ou au plus grand pourcentage du volume des exportations 
en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter.  
Le choix des exportateurs, producteurs, importateu rs ou types de produits au titre du présent article 
est fait après consultation des exportateurs, producteurs ou importateurs concernés.  
Dans les cas où les autorités chargées de l'enquête ont limité leur examen ainsi qu'il est prévu aux 
paragraphes précéd ents, elles n'en déterminent pas moins un montant de subventionnement 
individuel pour tout producteur ou exportateur étranger qui présente volontairement les 
renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés au cours de l'enquête.  
Nonobstant le paragraphe précédent, dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs 
est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche des autorités 
chargées de l'enquête et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile, lesdites autorités 
peuvent refuser de déterminer les montants de subventionnement individuels sur la base de ces 
réponses volontaires et limiter leur examen aux exportateurs et producteurs de l'échantillon.  
Détermination du montant total de subventi on reçu  
Article 15  – Le montant total de subvention, calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, 
est déterminé par les autorités chargées de l'enquête sur la base d'une méthode appropriée 
correspondant à la forme de la subvention visée.  
Déduction s et compensations  
Article 16  – Pour déterminer le montant total de subvention reçu par le producteur ou l'exportateur 
étranger bénéficiaire du fait d'une subvention ou d'un programme faisant l'objet d'une enquête, ou 
le taux de subventionnement ad valorem  total du produit visé par l'en quête pour ce bénéficiaire, les 
éléments ci -après sont déduits, selon qu'il convient:  
a) tous frais de dossier ou autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la 
subvention ou pour l'obtenir;  
b) les taxes à l'exportation, droits ou autres impositions prélevés à l'exportation du produit 
vers El Salvador, destinés spécifiquement à compenser la ou les subvention(s).  
 
Montant de subvention imputable sur la période couverte par l'enquête  
Article 17  – Le montant de la subvention ou du programme de subvention s imputable sur la période 
couverte par l'enquête sur les subventions s'entend du montant total de la subvention ou du 
programme de subventions reçu par le bénéficiaire au cours de cette période.  
Nonobstant le paragraphe précédent, dans les cas où les mont ants totaux de subvention sont 
échelonnés sur une période pluriannuelle, le montant imputable sur la période couverte par l'enquête G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 6 - 
  sur les subventions s'entend de la part du montant total des avantages résultant du 
subventionnement qui est attribuée à cet te période.  
Subventions échelonnables  
Article 18  – Il s'agit de subventions échelonnables, dont le montant peut être échelonné sur la 
durée utile moyenne des actifs d'exploitation du bénéficiaire . Ces subventions doivent présenter une 
ou plusieurs des caractéristiques suivantes, ce sont celles:  
a) qui ont été octroyées en vue de l'acquisition d'actifs fixes;  
b) qui sont non récurrentes;  
c) qui sont destinées à une production future ; et 
d) qui sont reportées sur l'exercice postérieur dans les livres comptables du bé néficiaire.  
 
Nonobstant ce qui précède, les dons d'un faible montant, représentant jusqu'à 0,5 % des ventes 
pertinentes de l'entreprise bénéficiaire, pendant la période couverte par l'enquête sur les 
subventions, sont entièrement imputés sur l'année de réce ption.  
Les autorités chargées de l'enquête déterminent le montant de subvention à imputer sur la période 
couverte par l'enquête sur les subventions résultant d'une subvention échelonnable en divisant le 
montant total de subvention par le nombre d'années de  la durée utile moyenne des actifs 
d'exploitation du bénéficiaire, au moyen de la formule ci -après:  
SD= S i/ni 
où: 
SD = montant de subvention à imputer.  
Si = montant total de subvention conférée par les actifs i. 
ni = nombre total des années d'amortissement des actifs i, en fonction du barème choisi.  
Dans les cas où le nombre d'années entre la date de réception de la subvention et la période couverte 
par l'enquête sur les subventions est supérieur à la durée utile mo yenne des actifs, aucun montant 
de subvention n'est imputé sur la période couverte par l'enquête sur les subventions.  
L'échelonnement prescrit dans le présent article s'effectue en divisant le montant de subvention par 
le nombre d'années de la période d'éc helonnement et en important le montant ainsi obtenu sur la 
période couverte par l'enquête sur les subventions.  
Nonobstant les paragraphes ci -dessus, dans le cas de subventions accordées par le biais de prêts à 
long terme (c'est -à-dire dont la durée est sup érieure à un an), la période d'échelonnement s'entend 
de la durée du prêt et la méthode à suivre pour calculer le montant imputable sur la période couverte 
par l'enquête sur les subventions est définie conformément au troisième paragraphe de l'article  30 
du présent règlement.  
Sauf disposition contraire dans le présent règlement, la date à laquelle le montant imputable sur la 
période couverte par l'enquête sur les subventions résultant d'une subvention échelonnable est 
réputé avoir été reçu s'entend de la da te anniversaire de la date de réception initiale de la 
subvention.  
Durée utile moyenne des actifs  
Article 19  – Pour déterminer la période d'échelonnement pour un producteur ou un exportateur 
étranger donné, les autorités chargées de l'enquête calculent la durée utile moyenne des actifs de 
ce producteur ou de cet exportateur comme étant le rapport entre la valeur c omptable moyenne 
totale de ses actifs physiques amortissables et ses charges annuelles moyennes d'amortissement 
sur la période de cinq ans la plus récente . S'agissant du calcul précédent, les données comptables 
sont retenues de préférence aux données sur l 'amortissement d'ordre fiscal.  
Dans les cas où les autorités chargées de l'enquête constateraient, sur la base d'éléments de preuve 
pertinents, qu'une subvention est liée à l'achat d'un actif particulier, les autorités chargées de G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 7 - 
  l'enquête peuvent prendre  la durée utile moyenne de l'actif auquel la subvention est liée comme 
période d'échelonnement de ladite subvention.  
Ventes auxquelles le montant imputable sur la période couverte par l'enquête est 
imputable  
 
Article 20  – Les ventes auxquelles le montant i mputable sur la période couverte par l'enquête sur 
les subventions est imputé sont les ventes totales du bénéficiaire pendant cette période, à moins 
que les autorités chargées de l'enquête ne constatent , sur la base d'éléments de preuve pertinents, 
qu'un m ontant de subvention reçu par un producteur ou un exportateur étranger est lié ou confère 
un avantage à une portion particulière des produits ou des ventes du bénéficiaire.  
Subventions liées  
Article 21  – Dans les cas où les autorités chargées de l'enquête constatent, sur la base d'éléments 
de preuve pertinents, qu'un montant de subvention reçu par un producteur ou un exportateur 
étranger est lié ou confère un avantage à une portion particulière de la production des ventes du 
bénéficiaire, elles imputent le montant de subvention à la valeur des ventes correspondantes 
pertinentes du bénéficiaire pendant la période couverte par l'enquête sur les subventions . Pour 
définir ces ventes pertinentes, les autorités chargées de l'enquête tiennent compte de ce qui suit:  
a) dans le cas de subventions liées aux exportations ou aux efforts d'exportation globaux du 
bénéficiaire, les ventes pertinentes pour l'imputation du montant de subvention 
correspondent à la valeur totale des ventes à l'exportation du bénéficiaire pendant l a 
période couverte par l'enquête sur les subventions;  
b) dans le cas de subventions liées à la production ou à la vente d'un produit particulier, les 
ventes pertinentes pour l'imputation du montant de subvention correspondent à la valeur 
totale des ventes de ce produit effectuées par le bénéficiaire pendant la période couverte 
par l'enquête sur les subventions;  
c) dans le cas de subventions liées à un marché particulier, les ventes pertinentes pour 
l'imputation du montant de subvention correspondent à la valeur t otale des ventes du 
bénéficiaire sur ce marché pendant la période couverte par l'enquête sur les subventions;  
d) dans le cas de subventions liées exclusivement à la production et/ou la vente de produits, 
ou à des marchés particuliers, aucun montant de subvent ion n'est imputé à ces 
exportations, à l'exception des exportations du produit visé par l'enquête à El Salvador.  
 
Calcul du taux de subventionnement ad valorem  
Article 22  – Les autorités chargées de l'enquête calculent le taux de subventionnement ad valore m 
pour un producteur ou un exportateur étranger du produit visé par l'enquête, en divisant le montant 
imputable sur la période couverte par l'enquête sur les subventions, déterminé par la valeur 
appropriée des ventes déterminée et en multipliant le résulta t par cent.  
Calcul du taux de subventionnement ad valorem  total  
Article 23  – Les autorités chargées de l'enquête calculent le taux de subventionnement ad valorem  
total pour un producteur ou un exportateur étranger du produit visé par l'enquête en additionnant 
les taux de subventionnement ad valorem calculés pour ce producteur ou cet exportateur pour 
chaque subvention ou programme de subventions faisant l'objet d'u ne enquête.  
Pays à économie fortement inflationniste  
Article 24  – Dans le cas de subventions échelonnables dans des pays à économie fortement 
inflationniste, les autorités chargées de l'enquête peuvent ajuster le taux de subventionnement 
ad valorem  en tenant compte de l'inflation . Si elles procèdent à un tel ajustement,  elles le font en 
convertissant à la fois le montant total de subvention et la valeur des ventes pour la période couverte 
par l'enquête dans la même devise en valeur constante en appliquant les taux de change suivants:  
a) pour le montant total de subvention, le taux de change est le taux en vigueur à la date à 
laquelle la subvention a été reçue;  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 8 - 
  b) pour la valeur des ventes pendant la période couverte par l'enquête sur les subventions, 
le taux de change est le taux de change officiel en vigueur moyen pendant cett e période . 
Dans les cas où il y a des variations substantielles du volume des ventes pendant la période 
couverte par l'enquête sur les subventions, ce taux moyen peut être pondéré en fonction 
du volume des ventes pendant des fractions appropriées de cette période.  
 
Section III  
Méthode de calcul et lignes directrice s applicables  
à certaines formes de subventions  
Lignes directrice s applicables à certaines formes de subventions  
Article 25  – Les dispositions contenues dans la section III, chapitre II, du présent règlement font 
référence aux méthodes et lignes directrices à prendre en compte dans le calcul de certains types 
de subventions ; toutefois, d'autres types de subventions peuvent être identifiés, selon l'enquête 
pertinente.  
Dons  
Article 26 – Dans le cas d'un don dont aucune partie de la valeur n'a été restituée aux pouvoirs 
publics, le montant total de subvention est le montant du don, déterminé conformément aux  
dispositions des article s 15 et 16 du présent règlement . Les autorités chargées de l'enquête 
considèrent que la date de réception de la subvention est la date de réception du don.  
 
Elles déterminent le montant d'un don imputable sur la période couverte par l'enquête sur les 
subve ntions conformément aux dispositions de l'article  18 du présent règlement.  
Calcul des montants de subvention au titre de prêts des pouvoirs publics  
Article 27  – Un prêt des pouvoirs publics est considéré comme conférant un avantage dans la 
mesure où il exi ste une différence entre le montant que le bénéficiaire paie sous forme d'intérêt et 
de tous autres frais ou coûts sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'il aurait payé sur un 
prêt commercial comparable qu'il a effectivement obtenu ou aurait pu obtenir sur le marché . Dans 
ce cas, l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants.  
Dans le cas d'un report du paiement ou de l'intérêt, le montant du capital ou de l'intérêt reportés 
est considéré comme un prêt sans intérêt.  
Si tout ou partie d'un prêt dont il a été constaté qu'il conférait un avantage est annulé ou n'est pas 
remboursé, le montant correspondant est considéré comme un don, reçu à la date du défaut de 
paiement.  
Prêts à court terme  
Article 28  – Pour un prêt à court terme de s pouvoirs publics, les autorités chargées de l'enquête 
utilisent comme base pour la comparaison mentionnée à l'article  précédent un prêt comparable que 
le bénéficiaire a obtenu auprès d'un organisme de crédit privé à un moment semblable, d'un montant 
semb lable et assorti d'un délai de remboursement semblable.  
Lorsque le bénéficiaire n'a pas souscrit de prêt commercial semblable pouvant servir de base de 
comparaison, les autorités chargées de l'enquête peuvent utiliser à la place un prêt privé comparable 
accordé à une société se trouvant dans une situation financière semblable, si possible dans le même 
secteur de l'économie.  
La date de réception de la subvention est la date à laquelle le bénéficiaire effectue un paiement, ou, 
en l'absence de tel paiement, la  date à laquelle un paiement aurait été exigible pour le prêt 
commercial de référence.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 9 - 
  Les prêts à court terme s'entendent de tous les prêts dont la durée est inférieure à un an.  
Annulation d'une dette  
Article 29  – Dans le cas où les pouvoirs publics prennent à leur charge ou annulent les paiements 
d'une entreprise au titre du service de la dette, un avantage existe correspondant au montant du 
principal et/ou de l'intérêt que les pouvoirs publics ont pris à leur cha rge ou annulé . Si les pouvoirs 
publics reçoivent des actions d'une entreprise en échange de la suppression ou de la réduction des 
paiements de l'entreprise au titre du service de la dette, les autorités chargées de l'enquête 
déterminent l'existence d'un av antage conformément aux dispositions de l'article  33 du présent 
règlement.  
La date de réception de la subvention est la date à laquelle la dette ou l'intérêt ont été pris en charge 
ou annulés.  
Prêts à long terme  
Article 30  – Pour un prêt à long terme des p ouvoirs publics, les autorités chargées de l'enquête 
utilisent comme base pour la comparaison prévue à l'article 27 du présent règlement un prêt dont 
le montant, la durée et le type sont comparables à ceux du prêt que l'entreprise visée par l'enquête 
a obtenu d'un organisme de crédit privé pendant l'année au cours de laquelle les conditions du prêt 
des pouvoirs publics ont été établies.  
Dans les cas où le bénéficiaire n'a pas souscrit de prêt commercial semblable pouvant servir de base 
de comparaison, les a utorités chargées de l'enquête peuvent utiliser à la place un prêt privé 
comparable accordé à une société se trouvant dans une situation financière semblable, si possible 
dans le même secteur de l'économie.  
Dans le cas de prêts à long terme, les avantages découlant de la subvention sont réputés apparaître 
année après année pendant la durée du prêt, conformément aux dispositions du cinquième 
paragraphe de l'article 18 du présent règlement . Les avantages ainsi calculés pour la période 
couverte par l'enquête s ur les subventions sont imputés sur cette période.  
Les dates de réception de la subvention sont les dates auxquelles le bénéficiaire effectue des 
paiements, ou, en l'absence de tels paiements, les dates auxquelles des paiements auraient été 
exigibles pour le prêt commercial comparable.  
Dons remboursables et prêts à remboursement sous conditions  
Article 31  – Les dons remboursables et les prêts à remboursement sous condition (les prêts qui ne 
sont pas remboursables jusqu'à ce que certaines conditions spécifié es soient remplies) sont 
considérés comme une série de prêts à court terme pendant la période précédant tout 
remboursement . La méthode utilisée pour calculer le montant de la subvention est celle qui est 
décrite à l'article 28 du présent règlement pour les  prêts à court terme . Dans le cas où il est 
déterminé qu'un tel don ou prêt ne sera pas remboursé, le solde impayé du don ou du prêt à partir 
de cette date est considéré comme un don reçu à la date à laquelle l'obligation de remboursement 
est éteinte.  
Gara nties de prêt  
Article 32  – Une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics est considérée comme conférant 
un avantage dans la mesure où il y a une différence entre le montant que le bénéficiaire de la 
garantie paie sous forme d'intérêt et de tous au tres frais ou coûts sur le prêt garanti et le montant 
que l'entreprise paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs 
publics . Dans ce cas, l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants, ajustée pour 
tenir compte des différences de commissions.  
Dans le cas d'une garantie de prêt, on considère que la subvention est reçue à la date à laquelle le 
bénéficiaire effectue un paiement au titre du prêt, ou, en l'absence d'un tel paiement, à la date à 
laquelle un paie ment aurait été effectué pour le prêt commercial de référence . Les avantages 
résultant des garanties de prêt imputables sur la période couverte par l'enquête sur les subventions G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 10 - 
  sont déterminés conformément aux dispositions pertinentes de l'article 28 ou d e l'article  30 du 
présent règlement, selon la durée du prêt garanti.  
Les principes de calcul énoncés dans le présent article s'appliquent aussi aux garanties de crédit . 
Prise de participation  
Article 33  – Une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise est 
considérée comme conférant un avantage dans la mesure où la décision des pouvoirs publics en 
matière d'investissement peut être jugée incompatible avec la pratique habituelle concernant les 
investissements des  investisseurs privés sur le territoire du pays où s'opère la prise de participation.  
Une participation au capital social est incompatible avec la pratique habituelle concernant les 
investissements si le prix payé par les pouvoirs publics pour l'acquisitio n d'actions nouvellement 
émises est supérieur au prix payé par des investisseurs privés pour le même type ou un type 
semblable d'actions au même moment . Le montant de la subvention s'entend de la différence entre 
le prix par action payé par les pouvoirs pu blics et le prix par action payé par l'investisseur privé, 
multipliée par le nombre d'actions achetées par les pouvoirs publics.  
La formule ci -après est appliquée à cet effet:  
SAK = (PE i-PMi)* ni 
où: 
SAK = montant de subvention par prise de participation a u capital social.  
PEi = prix payé par les pouvoirs publics pour l'acquisition d'actions de prise de participation au capital 
social, dans le cadre de l'émission i examinée.  
PMi = prix (du marché) payé effectivement par les investisseurs privés, pour l'acqu isition d'actions 
de prise de participation au capital social, dans le cadre de l'émission i examinée.  
ni = nombre total des actions achetées effectivement par les pouvoirs publics, dans le cadre de 
l'émission i examinée.  
S'il n'existe pas de prix du marché pour les actions de la société faisant l'objet de la participation au 
capital social au moment où les p ouvoirs publics achètent ses actions, ou si ce prix n'est pas 
représentatif de la pratique habituelle concernant les investissements, les autorités chargées de 
l'enquête examinent si, à ce moment, les pouvoirs publics pouvaient avec réalisme attendre de le ur 
participation au capital social un taux de rendement raisonnable dans un délai raisonnable . Aux fins 
de cette analyse, les autorités chargées de l'enquête peuvent demander et examiner toutes les 
études ou analyses que les pouvoirs publics ont prises en considération pour décider de prendre une 
participation au capital social.  
Si les autorités chargées de l'enquête déterminent que la décision des pouvoirs publics d'investir 
dans l'entreprise faisant l'objet de la participation au capital social était inco mpatible avec la pratique 
habituelle concernant les investissements, elles peuvent considérer la participation au capital social 
comme une subvention sous la forme de don ou de prêt sans intérêt, en tenant compte de la situation 
financière du bénéficiaire et de tous autres renseignements et circonstances pertinents.  
Le montant de la subvention est réduit pour tenir compte de tous dividendes ou revenus versés aux 
pouvoirs publics pendant la période couverte par l'enquête sur les subventions . Une fois qu'il a  été 
déterminé, suivant la méthode susmentionnée, que la participation au capital social donne lieu à 
une subvention, le montant de la subvention est calculé au cas par cas, conformément aux 
dispositions applicables du présent règlement.  
La date de récepti on de la subvention est la date de réception de la participation au capital social.  
Impôts directs, impôts indirects et impositions à l'importation  
Article 34  – Aux fins du présent règlement:  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 11 - 
  a) l'expression "impôts directs" s'entend des impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, 
loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que des impôts sur la propriété 
immobilière;  
b) l'expression "impôts indirects" s'entend des taxes sur les ventes, droits d'accise, taxes sur 
le chiffre d'affaires et l a valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes 
de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la 
frontière, ainsi que de toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à 
l'importat ion; 
c) l'expression "impositions à l'importation" s'entend des droits de douane, autres droits et 
autres impositions fiscales non énumérées ailleurs dans le présent article, qui sont perçus 
à l'importation . 
 
Exonération, remise ou réduction d'impôts directs  
Article 35  – L'exonération, la remise ou la réduction d'impôts directs constituent une subvention 
d'un montant égal à la différence entre le montant des impôts qui font l'objet de l'exonération ou de 
la remise ou qui ne sont pas perçus et le montant que la  société aurait payé en l'absence de 
l'exonération, de la remise ou de la réduction . La date de réception de la subvention est la date à 
laquelle les impôts faisant l'objet de l'exonération, de la remise ou de la réduction auraient sinon été 
exigibles.  
Reports d'impôts  
Article 36 – Dans le cas d'un report de paiement des impôts directs, impôts indirects, droits et 
impositions à l'importation, et autres impositions fiscales semblables, les autorités chargées de 
l'enquête considèrent ce report d'impôts comme constituant un prêt des pouvoirs publics d'un 
montant égal aux impôts reportés et calculent le montant de toute subvention en découlant 
conformément aux articles  27, 28 et 30 du présent règlement, selon qu'il convient, selon que le 
report est inférieur à u n an ou égal ou supérieur à un an . Le report d'impôts ne confère pas de 
subvention si les pouvoirs publics perçoivent un taux d'intérêt commercial approprié sur le montant 
reporté.  
Exonération d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation  
Article 37  – Dans le cas de l'exonération, en totalité ou en partie, d'impôts indirects ou d'impositions 
à l'importation, les autorités chargées de l'enquête déterminent le montant de toute subvention en 
découlant comme étant la différence entre le montant des impôts  indirects ou des impositions à 
l'importation payés par une entreprise et le montant qui aurait été payé par l'entreprise en l'absence 
d'une telle exonération . La date de réception de la subvention est la date à laquelle l'entreprise 
aurait dû payer l'impô t ou l'imposition faisant l'objet de l'exonération.  
Abattement ou remise d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation  
Article 38  – Dans le cas d'un abattement ou d'une remise, en totalité ou en partie, d'impôts indirects 
ou d'impositions à l'importa tion, les autorités chargées de l'enquête déterminent le montant de toute 
subvention en découlant comme étant le montant net des impôts ou des impositions payé après 
l'abattement ou la remise, par rapport au montant qui aurait été payé en l'absence de cet abattement 
ou de cette remise . La date de réception de la subvention est la date de réception de l'abattement 
ou de la remise.  
Fourniture de biens ou de services  
Article 39  – La fourniture de biens ou de services par les pouvoirs publics est considérée com me 
conférant un avantage si elle s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate . 
L'adéquation de la rémunération dans le pays de fourniture est déterminée par rapport aux 
conditions du marché existantes pour le bien ou service en question dans ce pays, y compris le prix, 
la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de 
vente.  
Pour déterminer l'adéquation de la rémunération, les autorités chargées de l'enquête prennent 
d'abord en compte, pour le bie n ou le service, un prix pratiqué dans le cadre de transactions réelles G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 12 - 
  effectuées sur le marché par des fournisseurs privés dans le pays de fourniture . S'il n'est pas possible 
d'établir le montant de ce prix, les autorités chargées de l'enquête peuvent calculer l'adéquation de 
la rémunération en voyant si le prix payé aux pouvoirs publics est suffisant pour couvrir l'intégralité 
des coûts, y compris les frais de commercialisation, les frais de caractère général et les frais 
d'administration affér ents à la fourniture des biens ou des services, majorés d'un montant 
raisonnable pour les bénéfices, ou en se fondant sur toute autre base raisonnable qui pourrait être 
déterminée.  
Le montant de la subvention s'entend de la différence entre le prix payé par l'entreprise pour les 
biens ou les services fournis par les pouvoirs publics et la rémunération adéquate déterminée par 
les autorités chargées de l'enquête . La date de réception de la subvention est la date à laquelle 
l'entreprise paie, ou, en l'a bsence de paiement, aurait dû payer les biens ou les services fournis par 
les pouvoirs publics.  
Achat de biens  
Article 40  – L'achat de biens par les pouvoirs publics est considéré comme conférant un avantage 
dans la mesure où l'achat s'effectue moyennant u ne rémunération plus qu'adéquate . L'adéquation 
de la rémunération est déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien en 
question dans le pays d'achat, y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le 
transp ort et autres conditions d'achat ou de vente.  
Pour déterminer l'adéquation de la rémunération, les autorités chargées de l'enquête prennent tout 
d'abord en compte, pour le bien, un prix perçu par l'entreprise visée par l'enquête dans le cadre de 
ventes rée lles à des acheteurs privés effectuées sur le marché du pays d'achat . S'il n'est pas possible 
de déterminer un prix de ce type, les autorités chargées de l'enquête peuvent calculer l'adéquation 
de la rémunération en examinant si d'autres entreprises du pay s ont vendu le même bien selon des 
modalités et des conditions comparables à des acheteurs privés.  
Dans les cas où elles ne disposent pas de tels prix de référence, les autorités chargées de l'enquête 
peuvent déterminer l'adéquation de la rémunération en v oyant si le prix payé par les pouvoirs publics 
est suffisant pour couvrir l'intégralité du coût du bien pour l'entreprise visée par l'enquête, y compris 
les frais de commercialisation, les frais de caractère général et les frais d'administration, majorés 
d'un montant raisonnable pour les bénéfices.  
Le montant de la subvention s'entend de la différence entre le prix payé par les pouvoirs publics 
pour les biens achetés et la rémunération adéquate déterminée par les autorités chargées de 
l'enquête . La date de réception de la subvention est la date à laquelle les pouvoirs publics paient les 
biens achetés.  
Subventions touchant les travailleurs  
Article 41  – Dans le cas d'une aide publique aux travailleurs, un avantage est réputé exister dans 
la mesure où l'aide li bère l'employeur d'une obligation qui sinon lui incomberait . La date de réception 
de la subvention est la date à laquelle les pouvoirs publics effectuent le paiement qui libère 
l'entreprise de l'obligation pertinente.  
Impôts indirects en cascade perçus à d es stades antérieurs  
Article 42  – Aux fins du présent règlement, l'expression "impôts indirects en cascade perçus à des 
stades antérieurs" désigne les impôts échelonnés sur des stades multiples qui sont perçus sur les 
biens ou services utilisés directement  ou indirectement pour la production d'un produit, lorsqu'il 
n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou services imposables 
à un certain stade de production du produit sont utilisés à un stade de production ultérieur de ce 
produit.  
Intrants consommés dans le processus de production  
Article 43  – Aux fins du présent règlement l'expression "intrants consommés dans le processus de 
production" désigne des intrants physiquement incorporés comme les services de base tels que 
l'électricité, l'eau ainsi que les services de télécommunication, le combustible et le pétrole, utilisés G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 13 - 
  dans le processus de production, et des catalyseurs qui sont consommés au cours de leur utilisation 
pour obtenir un produit.  
Exonération ou remise d'im pôts indirects autres que les impôts indirects en cascade  
Article 44  – Dans le cas de l'exonération ou de la remise, au titre de la production ou de la 
distribution d'un produit exporté, d'impôts indirects autres que les impôts indirects en cascade 
perçus à des stades antérieurs, on ne considère qu'une subvention existe que dans la mesure où il 
est établi que le montant de l'exonération ou de la remise est supérieur au montant perçu au titre 
de la production et de la distribution d'un produit similaire lors qu'il est vendu pour la consommation 
intérieure.  
La date de réception de la subvention est la date à laquelle le montant excédentaire a été remis ou 
celle à laquelle les impôts faisant l'objet de l'exonération auraient sinon été exigibles.  
Exonération o u remise  d'impôts indirects  en cascade  
Article 45  – Dans le cas de l'exonération ou de la remise, au titre d'un produit exporté, d'impôts 
indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, on ne considère qu'une subvention existe que 
dans la mesure où il est établi que le montant de l'exonération ou de l a remise est supérieur à celui 
de tels impôts perçus sur les intrants consommés dans la processus de production, au sens de 
l'article 43 du présent règlement, compte tenu de la freinte normale . Si une telle constatation est 
faite, les dispositions de  l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires sont appliquées.  
La date de réception de la subvention est la date à laquelle la remise du montant excédentaire 
intervient ou celle à laquelle les impôts faisant l'objet de l'exo nération auraient sinon été exigibles.  
Remise ou ristourne, au titre de produits exportés, d'impositions à l'importation  
Article 46  – Dans le cas de la remise ou de la ristourne, au titre d'un produit exporté, d'impositions 
à l'importation, on ne considère  qu'une subvention existe que dans la mesure où il est établi que le 
montant de la remise ou de la ristourne est supérieur à celui des impositions à l'importation perçues 
sur les intrants importés consommés dans le processus de production, compte tenu de l a freinte 
normale.  
Pour déterminer le montant de la subvention dans le cas de la remise ou de la ristourne des 
impositions à l'importation perçues sur les intrants consommés dans la production d'un produit 
exporté, les autorités chargées de l'enquête tienn ent compte des dispositions de l'article 43 du 
présent règlement et de l' Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  
La date de réception de la subvention est la date à laquelle la remise ou la ristourne du montant 
excédentaire intervient.  
Les dispositions du présent article s'appliquent aussi aux cas de ristourne sur intrants de 
remplacement, dans lesquels une entreprise utilise, comme intrants de remplacement, des intrants 
du marché intérieur en quantité égale à celle  des intrants importés et ayant les mêmes qualités et 
caractéristiques . Dans un tel cas, on considère qu'une subvention existe que dans les cas où:  
i) les opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes ne 
s'effectuent pas les unes et les autres dans un intervalle de temps inférieur à deux ans;  ou 
ii) le montant ristourné dépasse le montant des impositions à l'importation perçues 
initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.  
 
Les autorités chargées de l'enquête, dans les cas de ristourne sur intrants de remplacement, se 
conforment aux dispositions de l' Annexe III de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 14 - 
  Notifications à l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre d 'enquêtes en matière 
de subventions  
Article 47  – Conformément à l'article 35 de la Loi spéciale sur la protection du commerce, les 
autorités chargées de l'enquête doivent notifier sans délai au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires de l'OMC la décision d'ouverture d'une enquête et toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs.  
CHAPITRE III  
Règles de fond et de procédure spéciales  relatives à  
l'application des mesures de sauvegarde  
 
Mesures de sauvegarde  
Article 48  – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux mesures de sauvegarde, 
conformément aux dispositions des Titres II, IV et VII de la Loi spéciale sur la protection du 
commerce.  
Produit similaire  
Article 49  – Conformément au x dispositions de l'alinéa g) de l'article 5 de la Loi spéciale sur la 
protection du commerce, un produit similaire s'entend d'un produit identique, c'est -à-dire égal sous 
tous ses aspects, au produit visé par l'enquête.  
Si l'on conclut à l'issue de la vér ification que l'on n'est pas en présence d'un produit identique, on 
voit s'il y a lieu de considérer comme étant similaire un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas 
égal sous tous ses aspects, possède des caractéristiques très semblables à celles du  produit visé par 
l'enquête . Au moment de vérifier le degré de similitude, les autorités chargées de l'enquête peuvent 
prendre en considération:  
a) les matières premières et autres intrants utilisés dans la confection du produit;  
b) le processus de production;  
c) les caractéristiques matérielles et l'aspect du produit;  
d) l'utilisation ou destination finale du produit;  
e) la possibilité de remplacer le produit par le produit visé par l'enquête;  
f) la classification douanière ; ou 
g) tout autre facteur jugé pertinent  par les autorités chargées de l'enquête.  
 
Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent pas 
nécessairement une base de jugement déterminante.  
Examen des similitudes dans les enquêtes en matière de mesures de sauvegarde  
Article 50  – Le produit visé par l'enquête est soumis à un examen du degré de similitude ou de 
concurrence, qui consiste à comparer le produit visé par l'enquête et le produit similaire ou 
directement concurrent.  
Contenu du plan d'aju stement ou de réajustement  
Article 51  – En vertu des articles 5 e) et 76 de la Loi spéciale sur la protection du commerce, tout 
plan d'ajustement ou de réajustement doit comprendre au minimum une description des 
circonstances en cause, leur état actuel pou r que l'on puisse établir leur évolution, une projection 
de la situation telle qu'elle se présente une fois éliminée lesdites circonstances, et un programme 
avec un calendrier correspondant des actions à mener pour réaliser la transformation nécessaire . En 
outre, il faut démontrer que le plan est financièrement viable, et que la branche de production 
nationale possède les ressources économiques et financières voulues pour le mettre en pratique . 
Enfin, le plan doit mentionner les indicateurs qui, de l'avis d e la branche de production, sont ceux 
qui conviennent pour évaluer la bonne exécution du plan d'ajustement.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 15 - 
  Les autorités chargée de l'enquête analysent le plan d'ajustement pour déterminer si la proposition 
est réaliste et suffisante . Si elles considèrent  que ce n'est pas le cas, elles peuvent autoriser la 
branche de production nationale à modifier le plan, en lui accordant à cette fin un délai de 15 jours 
civils au maximum.  
Facteurs permettant de constater l'existence d'une menace de dommage grave  
Article  52 – Pour déterminer l'existence d'une menace de dommage grave en raison de 
l'augmentation des importations et en application de l'article 28 de la Loi spéciale sur la protection 
du commerce, on peut mentionner parmi les effets imminents des facteurs décr its dans l'article 
précédent, les éléments suivants:  
a) la possibilité d'un accroissement des importations dû, entre autres facteurs, à l'existence 
d'un contrat de fourniture ou de vente, l'adjudication d'un marché public, une offre non 
révocable ou un autre contrat comparable;  
b) un accroissement de la capacité exportatrice du pays d'origine, dû à l'utilisation accrue de 
la capacité installée pour le produit faisant l'objet de l'enquête ou à l'augmentation des 
stocks des produits en question;  
c) la probabilité que les exportations résultant de cette capacité potentielle accrue du pays 
exportateur soient destinées au marché salvadorien . Pour cette analyse, on peut faire 
entrer en ligne de compte la baisse des prix, des projections statistiquement valables ou 
d'autres  éléments susceptibles de favoriser ces exportations;  
d) l'existence de lettres de crédit pour des paiements à l'étranger concernant des importations 
du produit faisant l'objet de l'enquête.  
 
Notification d'intérêt à participer à une enquête en matière de mesures de sauvegarde  
Article 53  – Toute partie ayant un intérêt légitime dans une enquête en matière de mesures de 
sauvegarde, conformément à l'article 5 d) de la Loi spéciale sur la protection du commerce, peut 
faire connaître par écrit aux autorités cha rgées de l'enquête son intérêt à participer à l'enquête, dans 
un délai de 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de la décision d'ouvrir l'enquête.  
Notifications à l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre d'enquêtes en matière 
de mesures de sauvegarde  
Article 54  – Conformément aux dispositions de l'article 34 de la Loi spéciale sur la protection du 
commerce, les autorités chargées de l'enquête notifient immédiatement au Comité des sauvegardes 
de l'OMC:  
a) l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave, et les raisons de cette action;  
b) la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 
causé par un accroissement des importations ; et 
c) la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde.  
CHAPITRE IV  
Règles de procédure communes relatives aux pratiques commerciales  
déloyales et aux mesures de sauvegarde  
Règles de procédures communes  
Article 55  – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux enquêtes visant à montrer  
qu'il y a lieu d'appliquer des droits antidumping, des droits compensateurs ou des mesures de 
sauvegarde, conformément aux dispositions des Titres V et IX de la Loi spéciale sur la protection du 
commerce.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 16 - 
  Présentation des renseignements liés aux facteurs relatifs au dommage  
Article 56  – Les renseignements d'ordre comptable et financier concernant les facteurs relatifs au 
dommage énoncés aux articles 24 et 27 de la Loi spéciale sur la protection du commerce doivent 
être présentés accompagnés de la signature  de l'expert -comptable ou du vérificateur extérieur des 
comptes de la société, principalement ceux qui se rapportent à la production, aux ventes, aux stocks, 
aux prix, aux profits, à l'utilisation de la capacité installée et à l'emploi.  
Aux fins de l'évalu ation des facteurs relatifs au dommage, les renseignements doivent être présentés 
sous forme désagrégée, de préférence par périodes semestrielles.  
Présentation d'une demande préalable écrite  
Article 57  – La demande d'ouverture d'une enquête visant à montrer qu'il y a lieu d'appliquer des 
droits antidumping, des droits compensateurs ou des mesures de sauvegarde doit se faire 
conformément aux prescriptions figurant dans les manuels de procédure ou les guide s fournis par 
les autorités chargées de l'enquête à cette fin.  
Élection de domicile  
Article 58  -– Dans leur première demande écrite, les parties intéressées doivent indiquer de 
manière précise une adresse dans la circonscription des autorités chargées de l'enquête et un 
support électronique via lequel celles -ci peuvent leur notifier les décisions qu'e lle rendent au cours 
de l'enquête.  
Les supports électroniques choisis par les parties intéressées à cet effet doivent permettre de laisser 
une trace de l'envoi et de la réception des notifications . Les notifications effectuées par voie 
électronique seront actées 24 heures après l'envoi, pour autant qu'il y ait une preuve de leur 
réception.  
Mise à jour des manuels ou guides relatifs à la présentation des demandes  
Article 59  – La Direction de l'administration des traités commerciaux peut mettre à jour les man uels 
de procédure ou les guides que les entreprises doivent suivre dans le cadre de l'élaboration des 
demandes d'ouverture d'enquêtes en matière de pratiques commerciales déloyales ou de mesures 
de sauvegarde, conformément aux formalités énoncées à l'artic le 91 de la Loi spéciale sur la 
protection du commerce.  
CHAPITRE V  
Système national de défense commerciale  
Appel à la présentation de candidatures du secteur privé au Comité du Système  
Article 60  – Le Ministre de l'économie transmet une communication aux e ntités privées liées aux 
thématiques de l'industrie, de l'exportation, du commerce et de l'agriculture, conformément aux 
dispositions de l'article 85 de la Loi spéciale sur la protection du commerce, afin qu'elles mènent à 
bien la procédure d'élection des candidats qui formeront leurs listes en vue de devenir membres du 
Comité du Système.  
Les entités privées disposent d'un délai de 30 jours civils à compter de la réception de cette 
communication pour transmettre leurs listes de candidats au Ministre de l'éc onomie.  
Un avis est publié sur le site Web du Ministère de l'économie pour informer le public que les appels 
à la présentation de candidatures du secteur privé au Comité du Système ont été lancés.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 17 - 
  Sélection des candidats intégrant les listes du secteur pri vé dans le but de devenir 
membres du Comité du Système  
Article 61  – Les entités privées, après avoir reçu la communication du Ministre de l'économie leur 
demandant les listes de candidats présélectionnés pour être membres du Comité du système, 
envoient un avis à leurs associés pour que ceux -ci manifestent leur intérêt en leur transmettant leur 
curriculum vitæ et d'autres documents liés à l'adéquation des candidats requis par ces entités.  
Le Conseil d'administration de chaque entité définit la procédure permettant d'établir les listes de 
candidats qui représenteraient le mieux cette entité au sein du Comité du Système . Dans le cadre 
de cette procédure, le Conseil d'administration doit faire en sorte que le processus de sélection de 
ses associés se fasse dans le respect des principes de transparence et d'équité.  
Chaque entité du secteur privé doit publier par les moyens dont elle dispose un avis mentionnant 
les renseignements relatifs à la procédure de sélection des candidats menée par cette entit é. 
Les listes proposées par les entités privées doivent être composées de trois candidats et de leurs 
suppléants respectifs, âgés de plus de trente ans, reconnus pour leur honorabilité, ayant une solide 
expérience professionnelle et ayant participé au déve loppement des secteurs productifs . Afin de 
certifier le respect des prescriptions susmentionnées par le candidat, l'entité qui transmet ses 
propositions doit fournir pour celui -ci: 
a) une copie de son document d'identité unique et de son numéro d'identification fiscale;  
b) un curriculum vitæ avec photographie;  
c) un casier judiciaire vierge;  
d) un certificat de solvabilité fiscale;  
e) des documents attestant du parcours universitaire et professionnel indiqué sur le CV.  
 
En outre, ces entités doivent joindre les procès -verbaux ou tout autre document attestant du choix 
des candidats proposés.  
Nomination des membres du Comité du Système  
Article 62  – Les entités publiques qui composent le Système national de défense commerciale 
nomment le membre titulaire et son suppléant, qui représenteront l'institution au sein du Comité du 
Système, dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de la communication du Ministre 
de l'économie demandant cette nomination.  
Les membres des secteurs de l'industrie, de l'exp ortation, du commerce et de l'agriculture faisant 
partie du Comité du Système national de défense commerciale sont sélectionnés par le Ministre de 
l'économie dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception des listes proposées par les 
entités pr ivées liées aux thématiques susmentionnés . Une fois la sélection effectuée, le Ministre de 
l'économie doit informer les entités des résultats de cette sélection.  
La nomination des membres représentant les entités publiques et privées au sein du Comité du 
Système est officialisée lors de la première réunion du Comité.  
Représentation  
Article 63  – Les membres titulaires qui ne peuvent assister à une réunion peuvent y envoyer un 
suppléant, à condition d'en informer suffisamment à l'avance et par écrit le Minist re de l'économie, 
avant la réunion en question.  
Le suppléant a les mêmes droits et obligations que le membre titulaire du Comité du Système.  
Durée du mandat  
Article 64 – Les personnes physiques intégrant le Comité du Système en tant que représentantes 
du secteur privé et public en sont les membres pendant la période établie dans l'accord sur la 
nomination concerné.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2  
- 18 - 
  Confidentialité  
Article 65  – Les réunions du Comité du Sy stème ne sont pas ouvertes au public, sauf s'il en est 
décidé autrement.  
Lorsque des renseignements confidentiels sont présentés au cours d'une réunion du Comité du 
Système, les membres titulaires et/ou suppléants doivent veiller à ne pas les divulguer.  
Séances des réunions  
Article 66  – Le Comité du Système se réunit en séance ordinaire une fois tous les trois mois et en 
séance extraordinaire autant qu'il est nécessaire.  
Les réunions ordinaires sont convoquées au moins 5 jours à l'avance par le Président du Comité, et 
les réunions extrao rdinaires le sont au moins 48 heures à l'avance, par le Président du Comité 
également.  
Les convocations aux réunions du Comité du Système peuvent être envoyées par voie électronique, 
à condition qu'il soit pris acte de la réception de la convocation.  
Le qu orum requis pour qu'une séance soit valable est de cinq membres.  
Ordre du jour des réunions  
Article 67  – Le Président du Comité du Système établit un ordre du jour provisoire de la réunion, 
qui est transmis avec la convocation, afin que la réunion puisse s e tenir . Néanmoins, si un membre 
souhaite inscrire un point à l'ordre du jour de la réunion concernée, il doit le notifier par écrit de 
manière anticipée une fois qu'il a reçu la convocation.  
Comptes rendus des réunions  
Article 68  – À la fin de la réunion,  un compte rendu est rédigé pour faire état des sujets examinés 
et des points convenus, et doit à son tour être approuvé par les membres du Comité du Système.  
Le compte rendu doit inclure, entre autres, les renseignements suivants:  
a) l'ordre du jour et les d ocuments présentés au Comité du Système;  
b) les accords adoptés pendant la réunion;  
c) les recommandations formulées par le Comité du Système;  
d) la liste des membres titulaires et suppléants ayant participé à la réunion.  
 
Adoption des accords  
Article 69  – Les accords adoptés au cours d'une réunion sont valables s'ils sont approuvés par la 
majorité des membres du Comité du Système présents à la réunion, à raison d'une voix par membre . 
En cas d'égalité, la voix du Président du Comité est prépondérante.  
Entré e en vigueur  
Article 70 – Le présent décret entrera en vigueur huit  jours après sa publication au Journal officiel.  
FAIT À LA PRESIDENCE : San Salvador, le quatorze septembre de l'année deux mille dix -sept. 
 
 
__________