G/SPS/N/EU/544  
7 février  2022 
(22-0878) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertine nt ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation (EU) on uniform 
practical arrangements for the performance of official controls as regards contaminants 
in food, on specific additional content of multi -annual national control plans and specific 
additional arrangements for their preparation  (Projet de règlement d'exécution (UE) de la 
Commission sur les modalités uniformes pour la réalisation de s contrôles officiels portant 
sur les contaminants dans les aliments, et sur les contenus et modalités spécifiques 
additionnels relatifs à l'élaboration des plans de contrôle nationaux pluriannuels) (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : anglais. Nombre de pages : 8+6 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EU/22_1374_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EU/22_1374_01_e.pdf  
6. Teneur : Les autorités compétentes doivent effectuer des contrôles officiels de manière 
régulière, en fonction des risques et à une fréquence appropriée . Par conséquent, l'acte 
d'exécution établit les exigences générales en ce qui concerne le contenu des plans de 
contrôle nationaux pour les contaminants , mais les États membres décident de la 
conception basée sur les risques, conformément à l'approche générale du 
Règlement  (UE) 2017/625 . Les plans remplacent les plans de contrôle au titre de la 
Directive abrogée 96/23/CE du Conseil . Le règlement est étroitement lié au règlement 
délégué de la Commi ssion qui prévoit des exigences spécifiques, comme la fréquence 
d'échantillonnage, l'éventail d'échantillons et le stade de la production, la transformation 
et la distribution auquel les échantillons sont prélevés, et les critères devant être pris en 
compt e pour la conception des plans de contrôle.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/EU/544  
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  [ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Commission Delegated Regulation (EU) supplementing 
Regulation  (EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council by laying down 
rules for the performance of official controls as regards contaminants in food  (disponible 
en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : juin 2 022 (estimation).  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : juin 2 022 (estimation).  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 8 avril 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, U nité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérale s 
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu