G/TBT/N/UKR/255  
5 mai 2023 
(23-3201) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Œufs à couver et poussins de volailles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On approval of the Requirements for hatching 
eggs and chicks of poultry"  (Projet d'arrêté du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables aux œufs à 
couver et poussins de volailles), 7 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet d'arrêté noti fié vise à approuver les exigences applicables aux œufs à 
couver et aux poussins de volailles concernant:  
- l'estampillage et l'utilisation d'œufs mis en incubation;  
- le conditionnement des œufs à couver et les boîtes/cartons de poussins;  
- l'étiquetage d es emballages et des conteneurs d'œufs à couver et des boîtes/cartons de 
poussins;  
- les registres devant être tenus par les opérateurs de couvoirs.  
Les œufs à couver et les poussins de volailles importés (envoyés) sur le territoire douanier 
de l'Ukraine doivent satisfaire : aux exigences établies dans la Section  II, Chapitre  1, 
paragraphe  3 du texte notifié, aux exigences applicables à l'importation (envoi) sur le 
territoire douanier de l'Ukraine d'animaux vivants et de matériel de reproduction d e ces 
animaux approuvées au moyen de l'Arrêté n°  553 du Ministère de la politique agraire et 
de l'alimentation du 1 6 novembre  2018 (notifié sous la cote G/SPS/N/UKR/111/Add.1 ) ou 
aux exigences équivalentes du pays exportateur.  
Le projet d'arrêté notifié prévoit également que la mise sur le marché d'œufs à couver et 
de poussins de volailles qui ont été mis en circulation ava nt son entrée en vigueur ne G/TBT/N/UKR/255  
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  peut pas être interdite ou limitée en raison de la non conformité de ces produits avec 
certaines dispositions des exigences approuvées au moyen de cet arrêté.  
Ce projet d'arrêté a été élaboré aux fins de la mise en œuvre de la l égislation de l'UE.  
Il est aussi notifié au titre de l'accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la vie ou de la santé 
des animaux et préservation des végétaux ; harmonisation.  
8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment" ; "On Veterinary 
Medicine"  (disponible en ukrainien)  
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les 
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007  
Règlement (CE) n° 617/2008 de la Commission du 2 7 juin 2 008 portant modali tés 
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes 
de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse -cour 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'arrêté  notifié entrera en vigueur six  mois 
après sa publication officielle et sera promulgué un an après la date de promulgation de 
la Loi de l'Ukraine n°  1006-IX sur la médecine vétérinaire. du 4 février  2021 (un an après 
la date de levée ou d'annulation de la loi martiale).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -vimog -do-inkubacijnih -yayec -ta-
molodnyaku -svijskoyi-ptici 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09496_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09496_01_x.pdf