G/TFA/N/RWA/4/Rev.1  
22 août 2022 
(22-6354) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT  
LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN  
POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LES  
DISPOSITIONS RELEVANT DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE RWANDA  
Révision  
La communication ci -après, datée du 2 2 août 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Rwanda  pour l'information des Membres . 
 
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À la suite de la notification datée du 1 4 juillet 2 021 (G/TFA/N/RWA/4), le Rwanda notifie 
des renseignements sur les arrangements conclus et les progrès accomplis concernant la 
fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités 
pour les dispositions ci -après relevant d e la catégorie C, ainsi qu'il est prévu à l'article 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges  (WT/L/931) . 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:3  Points d'information  C 31 août 2 024 31 août 2 026 
Donateurs : USAID, CNUCED et TradeMark East Africa (TMEA ) 
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Un point d'information unique a été établi sous les auspices du Comité national de la facilitation des échanges 
(CNFE) et il fonctionne comme un organisme/un secrétariat centralisé qui transmet les demandes, rassemble 
les réponses et les transmet aux parties requérantes, par l'intermédiaire du portail commercial en ligne en 
direct ou par courrier électronique . Le portail commercial en ligne en direct est un point d'entrée pour les 
demandes de renseignements sur la page d'accueil, qui sont directement transmises à l'adresse électronique 
du point d'information unique.  
 
Pour assurer le bon fonctionnement d e ce point d'information unique, le 20 janvier 2 022, le Rwanda a tenu 
des discussions avec l'USAID -Rwanda sur la facilitation des  échanges en vue de l'établissement du futur 
programme de l'organisation en matière de croissance économique ; il a notamment  évoqué les besoins et les 
lacunes en ce qui concerne la mise en place.  
 
En outre, le Rwanda a présenté à la CNUCED les activités en cours relatives à la mise en œuvre des 
dispositions de la catégorie C qui requièrent  une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre et pour lesquell es il n'avait pas été possible d'obtenir un soutien  jusque -là. 
 
  G/TFA/N/RWA/4/Rev.1  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 5 :3 Procédures d'essai  C 31 août 2 024 31 août 2 026 
Donateurs : TMEA, USAID et CNUCED  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Les résultats d u second essai sont val ables et acceptés.  
 
Les coordonnées de tout laboratoire où le second essai peut être effectué sont publiées et les nouveaux 
résultats sont pris en co nsidération  pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises . Les capacités 
des négociants  et des laboratoires ont été ren forcées , mais il reste encore beaucoup à faire.  
 
L'USAID finance actuellement l'acquisition de machines d'essai au Rwanda et d'autres discussions ont eu lieu 
en vue  d'assurer un appui pour les activités restantes.  
 
TMEA a aidé le Rwanda à mettre en place des systèmes de gestion des données de laboratoire, qui ont 
permis de numériser les résultats des essais, qu'il s'agisse du système de notification en ligne ou de la 
délivrance des certificats . Cela a permis aux clie nts externes et au personnel des laboratoires de gagner du 
temps pour d'autres activités . Qui plus est, cette démarche permet d'épargner l es coûts d'impression des 
certificats et est plus respectueuse de l'environnement.  
 
En outre, le Rwanda a présenté à l a CNUCED les activités en cours relatives à la mise en œuvre des 
dispositions de la catégorie C qui requièrent  une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre . Le Rwanda n'a pas pu obtenir un soutien jusque -là. 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:4.3  Gestion des risques  C 31 août 2 024 31 août 2 030 
Donateur : TMEA  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Un comité mixte de gestion des risques composé des principales parties prenantes intervenant dans la 
gestion des risques pour le dédouanement des marchandise s (importation, exportati on et transit) a été établi 
et mis en œuvre avec un mandat clair . 
 
Les besoins en matière de formation ont été identifiés, un plan de travail a été élaboré et le comité met à 
jour mensuellement le registre des risques . Le plan de travail et les besoins en termes d'appui à la mise en 
œuvre des activités du comité mixte de g estion des risques  ont été présentés à TMEA . 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:6 Établissement et 
publication des temps 
moyens nécessaires à 
la mainlevée   C 31 août 2 024 31 août 2 026 
Donateurs : ITC et CNUCED  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Le Rwanda a mené 3 études successives sur le temps nécessaire pour la mainlevée : une en 2007,  une autre  
en 2010 et une dernière  en 2014. Le Rwanda a expliqué à l'ITC qu' il serait utile de financer une étude sur le 
temps nécessaire pour la mainlevée dans le cadre de la phase II du projet MARK UP de l'Union européenne.  
 
En outre, le Rwanda a présent é à la CNUCED les activités en cours relatives à la mise en œuvre des 
dispositions de la catégorie C qui requièrent  une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre.  
 
  G/TFA/N/RWA/4/Rev.1  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 8  Coopération entre les 
organismes présents 
aux frontières  C 31 août 2 024 31 août 2 030 
Donateurs : Union européenne, Banque mondiale et TMEA  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Quatre guichets uniques pour le contrôle à la frontière (Kagitumba, Rusumo, La Cornishe et Gatuna)  ont été 
établis . La mise en place des commissions frontalières mixtes se passe bien ; l'Union européenne, la Banque 
mondiale et TM EA apportent un appui au niveau des infrastructures.  
 
Il reste néanmoins beaucoup à faire pour améliorer la gestion coordonnée des frontières en harmonisant les 
procédures et les formalités, en améliorant le fonctionnement des commissions frontalières mixtes, en 
acquérant divers équipements tels que portes électroniques, scanners de bagages  ou installations 
informatiques, et en sensibilisant en même temps les pays voi sins. 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10 :6 Recours aux courtiers 
en douane  C 31 août 2 024 31 août 2 030 
Donateurs : USAID et CNUCED  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Au Rwanda , la procédure de licences  est non discriminatoire et se déroule de manière transparente  par 
étapes , conform ément  à l'article 149 du Règlement douanier de la CAE (2010).  
 
L'article 145 de la Loi de la Communauté d'Afrique de l'Est sur l'Administration des douanes définit 
néanmoins certaines circonstances  exceptionnelles . Les envois  de marchandises dont la valeur est inférieure 
à 2 000 USD  peuvent être dédouané s sans recours à  un courtier en douane (petits envois) . Dans ce cas 
exceptionnel , une déclaration en douane simplifiée est générée par les agents des douanes dans le système 
et le paiement est effectué en espèces  ou par virement  bancaire. 
 
Le Rwanda a tenu des discussions avec l'USAID et la CNUCED sur les besoins des courtiers en douane  pour 
assurer le recours à ces derniers . Le Rwanda n'a pas pu obtenir un soutien jusque -là. 
 
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