G/TBT/N/USA/1727  
29 avril 2021 
(21-3655) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1755]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité  désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Services à large bande et mobiles, télécommunications sans fil ; Qualité ( ICS 
03.120), Radiocommunications ( ICS 33 .060), Services mobiles ( ICS 33 .070) . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Expanding Flexible Use of 
the 12.2 -12.7 GHz Band  (Développer l'utilisation flexible de la bande 12,2 -12,7 GHz) , 3 
pages, en anglais . 
6. Teneur : Propos ition de règle, prolongation du délai prévu pour la présentation des 
observations et des réponses - Dans le document notifié, la Commission fédérale des 
communications (Commission) prolonge le délai pour la présentation des observations et 
des réponses pré vu dans l'avis de proposition de réglementation de la procédure, qui a 
été publié le 1 5 janvier 2 021. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; prescriptions en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des coûts 
et accroissement de la productivité.  
8. Documents pertinents:  
• 86 Federal Register (FR) 20111 , 16 avril 2 021; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux  (CFR), Parties 2, 15, 25, 27 et 101:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-04-16/html/2021 -07816.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-04-16/pdf/2021 -07816.pdf  G/TBT/N/USA/1727  
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  • Expanding Flexible Use of the 12.2 -12.7 GHz Band , Propos ition de règle publiée 
le 8 mars 2 021: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-03-08/html/2021 -04115.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-03-08/pd f/2021 -04115.pdf  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues  par le 
point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
téléversées sur le système électronique de présentation d'observations (ECFS) de la 
Commission  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
Les observations et autres renseignements publiés pour ce dossier (Dossier 20 -443) sont 
accessibles depui s l'ECFS à l'adresse suivante: 
https://www.fcc.gov/ecfs/search/filings?proceedings_name=20 -
443&sort=date_disseminated,DESC . 
9. Date pro jetée pour l'adoption : À déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 mai 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_3093_00_e.pdf