G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
27 mars 2024 
(24-2649) Page: 1/43 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ÉTATS-UNIS 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 0 mars 2024 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et l e commerce de 1994, les États -Unis notifient le texte ci -après:  
Enquêtes sur les allégations de contournement des droits antidumping ou compensateurs, 
89 Fed. Reg. 19239 (1 8 mars 2 024).  
Les États -Unis notifient une modification de leur réglementation relative aux règlements du Bureau 
des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États -Unis visant à adopter comme finales,  
telles que modifiées , les modifications  intérimaires  des règlements du CBP qui ont été publiées au 
Federal Register le 2 2 août 2 016 et notifiées dans le document  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 -
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  (du 2 6 août 2 016).  
Les États -Unis annoncent également que le C BP a déployé un système de gestion des affaires en 
avril 2 021, que le CBP et le public utilisent pour déposer des allégations de contournement des 
ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs, les suivre et rendre des décisions 
à leur suje t. 
Les règlements entrent en vigueur le 1 7 avril 2024. 
=============================================================  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ I NTÉRIEURE  
Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis 
DÉPARTEMENT DU TRÉSOR  
19 CFR Partie 165  
[USCBP -2016-0053; CBP Dec. 24 -04] 
RIN 1515 -AE10 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 2 - 
  Enquête sur les allégations de contournement des droits antidumping ou compensateurs  
ORGANISME : Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis, Département de 
la sécurité intérieure ; Département du Trésor.  
MESURE : Règlement final.  
-------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------  
RÉSUMÉ : Le présent document adopte comme finales, telles que modifiées , les modifications 
intérimaires  des règlements du Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP) des 
États-Unis qui ont été publiées au  Federal Register le 2 2 août 2 016 (CBP D ec. 16-11), qui mettaient 
en œuvre les procédures à suivre pour enquêter sur les allégations de contournement des 
ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs, conformément à l'article 421 de 
la Loi de 2015 sur la facilitation des échanges et l'application des règles commerciales . Ce document 
annonce également que le CBP a déployé un système de gestion des affaires en avril 2 021, que le 
CBP et le public utilisent pour déposer des allégations de contou rnement des ordonnances en matière 
de droits antidumping ou compensateurs, les suivre et rendre des décisions à leur sujet.  
DATES : Entrée en vigueur le 1 7 avril 2024. 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À : Victoria Cho, Chief, EAPA Investigation s 
Branch, Office of Trade, U.S . Customs and Border Protection, (202) 945 -7900, ou 
victoria.cho@cbp.dhs.gov , ou Kristina Horgan, Supervisory International Trade Analyst, EAPA 
Investigations Branch, Office of Trade, U.S . Customs and Border Protection, (202) 897 -9399, ou 
kristina. horgan@cbp.dhs.gov . 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES:  
Table des matières  
I. Historique  
 A. Loi de 2015 sur les mesures d'application et de protection  
 B. Règle finale intérimaire  
 C. Opérations  
II. Examen des observations  
 A. Sous-partie A --Dispositions générales  
 B. Sous-partie B --Ouverture des enquêtes  
 C. Sous-partie C --Procédures d'enquête  
 D. Sous-partie D --Réexamen administratif des déterminations  
 E. Autres observations  
III. Modifications techniques et clarifications des règlements intérimaires  
IV. Conclusion  
V. Prescriptions législatives et réglementaires  
 A. Décrets exécutifs n°13563 et 12866  
 B. Loi sur la souplesse de la réglementation  
 C. Loi sur l'allégement des formalité s administratives  
Pouvoir de signature  
Liste des sujets  
Modifications des règlements  
I. Historique  
A. Loi de 2015 sur les mesures d'application et de protection  
Le 24 février 2 016, le Président Obama a ratifié la Loi de 2015 sur la facilitation des échange s 
et l'application des règles commerciales (TFTEA), dont le titre IV était intitulé "Prévention du 
contournement des ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs" (titre abrégé : 
"Loi de 2015 sur les mesures d'application et de protection" ou "EAPA") (Pub . L. 114 -125, 
130 Stat. 122, 155, 2 4 février 2 016) (19 U.S.C. note 4301) . L'EAPA établissait un processus formel 
permettant au Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États -Unis d'enquêter G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
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  sur les allégations de contournement des ordonnances en matière de droits antidumping ou 
compensateurs . L'article 421 de la TFTEA modifiait la Loi douanière de 1930 en établissant un 
nouveau cadre permettant au CBP d'enquêter sur les allégations de contournement d es ordonnances 
en matière de droits antidumping ou compensateurs, en vertu du nouvel article 517 ("Procédures à 
suivre pour enquêter sur les allégations de contournement des ordonnances en matière de droits 
antidumping ou compensateurs"), et prescrivait qu e les règlements nécessaires soient établis et les 
dispositions mises en œuvre dans les 180 jours suivant l'adoption de la TFTEA . Voir 19 U.S.C. 1517.  
B. Règle finale intérimaire  
Le 22 août 2 016, le CBP a publié une règle finale intérimaire  (l'"IFR") (CBP Dec. 16 -11) au 
Federal  Register (81 FR 56477), qui énonçant  les procédures à suivre pour enquêter sur les 
allégations de contournement des ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs 
dans une nouvelle partie 165 du titre 19 du Code of Fed eral Regulations (19 CFR partie 165), 
y compris une période de 60 jours pour la présentation d'observations par le public . L'IFR est entrée 
en vigueur le 2 2 août 2 016. Le 8 septembre 2 016, le CBP a publié une correction technique au 
Federal Register (81 FR  62004) pour corriger le libellé de la définition de l'expression "evade or 
evasion" (contourne /contournement) figurant dans 19 CFR 165 .1 en ajoutant une virgule omise par 
inadvertance . Le 21 octobre 2 016, le CBP a publié une prolongation de la période pou r la présentation 
d'observations au  
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Federal Register (81 FR 72692), qui accordait 60 jours additionnels aux personnes intéressées pour 
présenter des observations en réponse à l'IFR afin que la participation du public à la formulation du 
règlement final soit aussi importante que possible.  
Opérations  
La première allégation au titre de l'EAPA a été présentée au CBP en septembre 2 016, environ 
un mois après l'entrée en vigueur des règlements intérimaires . Entre septembre 2 016 et  la fin de 
l'exercice budgétaire 2021, la Division de l'application des lois sur les mesures correctives 
commerciales (TRLED) du CBP a traité environ 490  allégations au titre de l'EAPA et ouvert 
179 enquêtes ; de plus, le CBP a traité 39  demandes de réexame n administratif et établi 
19 déterminations administratives finales.  
Au cours de ces dernières années, le CBP a acquis une très grande expérience du traitement 
des allégations au titre de l'EAPA et continué de faire en sorte que les procédures EAPA soient 
transparentes et que toutes les parties aient la possibilité de participer pleinement à l'enquête . Pour 
plus de commodité et de transparence, le 1er avril 2021, le CBP a déployé l'EAPA Portal 
(portail  EAPA), un système électronique de gestion des affaires pour le dépôt et le suivi des 
allégations au titre de l'EAPA, les décisions rendues sur ces allégations et la tenue d'un dossier 
administratif, en un seul endroit centralisé, qui peut être consulté sur  le site Web du CBP à l'adresse 
https://www.cbp.gov/trade/trade -enforcement/tftea/eapa  en cliquant sur le champ intitulé "Filing 
an EAPA Allegation" (d époser une allégation au titre de l'EAPA). \1\ 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
\1\ Les utilisateurs commerciaux doivent présenter leurs allégations au titre de l'EAPA via le 
portail EAPA . Ce portail peut être consulté de deux manières . D'abord, au moyen  du système "Trade 
Violation Reporting" (signalement d'une violation commerciale) ( système TVR), également appelé 
"e-Allegations" (allégations en ligne), utilisé pour signaler dive rses violations commerciales . Les 
utilisateurs commerciaux peuvent accéder au x allégations en ligne  à l'adresse 
https://eallegations.cbp.gov/s  et présenter une allégation au t itre de l'EAPA en cliquant sur le champ 
"Report Enforce and Protect Act Violations" (signaler des violations de la Loi sur les mesures 
d'application et de protection) . Deuxièmement, les utilisateurs commerciaux peuvent également 
accéder au portail EAPA via  le site Web de l'EAPA à l'adresse https://cbp.gov/trade/trade -
enforcement/tftea/eapa  en cliquant sur le champ "Filing an EAPA Allegation" (déposer une allé gation 
au titre de l'EAPA) . Pour présenter une allégation au titre de l'EAPA sur le portail EAPA, les utilisateurs 
commerciaux doivent d'abord créer un compte d'utilisateur à l'adresse 
https://www.login .gov/create -an-account . Au fur et à mesure que de nouvelles technologies seront 
disponibles, le CBP pourra remplacer le processus actuel ou utiliser des méthodes additionnelles 
pour accepter les allégations au titre de l' EAPA ou les demandes d'enquête présentées par des 
organismes fédéraux.  
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  Sur le portail EAPA, les parties à l'enquête peuvent consulter les décisio ns et  documents 
faisant partie du dossier administratif public (y compris les versions publiques des documents liés à 
l'enquête), vérifier l'état d'avancement de l'enquête et présenter des renseignements factuels, des 
arguments écrits et des documents per tinents pour l'enquête . Le portail envoie également des 
notifications aux parties à l'enquête pour rappeler des échéances et indiquer les actions à 
entreprendre . De plus, lorsque le présent  règlement final entrera en vigueur, une personne 
présentant des al légations pourra retirer une allégation et un organisme fédéral pourra retirer une 
demande d'enquête (renvoi) sur le portail EAPA. \2\ Avec la mise en place d'un nouveau système de 
gestion des affaires et l'expérience approfondie du CBP concernant l'actuel  processus EAPA, le CBP 
est maintenant prêt à finaliser les règlements intérimaires , en y ajoutant plusieurs modifications 
décrites plus loin.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
\2\ Des conseils aux utilisateurs commerciaux concernant le portail EAPA et des ressources 
additionnelles, telles qu'un guide de référence rapide et une démonstration enregistrée de la manière 
de consulter le portail et d'y naviguer, sont disponibles sur le site Web du CBP à l'adresse 
https://www.cbp.gov/trade/trade -enforcement/tftea/eapa  en cliquant sur le champ "Filing an EAPA 
Allegation" (déposer une al légation au titre de l'EAPA) au bas de la page.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
II. Examen des observations  
Bien que les modifications réglementaires intérimaires  aient été adop tées sans avis préalable 
au public et sans procédure de consultation publique, conformément à l'exemption relative à 
l'organisation, aux procédures et à la pratique des organismes énoncée dans 5 U.S.C. 553 b) A), 
l'IFR a prévu que le public pourrait présen ter des observations qui seraient prises en considération 
par le CBP avant l'adoption des modifications intérimaires comme  finales . La période de 60  jours 
pour la présentation d'observations par le public devait se terminer le 2 1 octobre  2016, mais elle a 
été prolongée ce jour -là  d'une durée additionnelle de 60  jours. La période prolongée pour la 
présentation d'observations a pris fin le 2 0 décembre 2 016. 
Le CBP a reçu 17  communications en réponse à la publication des règlements intérimaires , 
chacune d'ent re elles comprenant des observations sur plusieurs thèmes . Les observations portaient 
sur divers aspects du processus EAPA, allant de l'ouverture d'une enquête au réexamen administratif 
d'une détermination concernant le contournement  des lois . Le CBP a exa miné toutes les observations 
reçues du public au sujet de la règle finale intérimaire  et a apporté quelques modifications aux 
règlements intérimaires  sur la base de ces observations . Il a également ajouté quelques clarifications 
lorsque cela était nécessai re pour faire en sorte que le processus d'enquête soit transparent . On 
trouvera ci -après l'exposé des observations reçues du public, ainsi que l'analyse que le CBP en a 
faite. Les observations et les réponses ont été regroupé es par sous -partie des règlemen ts EAPA, 
lorsque cela était approprié.  
Dispositions générales (sous -partie A)  
La sous -partie A (dispositions générales) prévoit des définitions de termes pertinents pour le 
processus EAPA, spécifie les importations qui peuvent faire l'objet d'une allégation, identifie les cas 
où une procuration est requise et traite de la présentation des renseignements commerciaux 
confidentiels . Cette sous -partie précise également  les moyens par lesquels le CBP peut obtenir des 
renseignements pour les procédures E APA, traite des circonstances dans lesquelles le CBP peut 
appliquer des déductions défavorables dans le cadre d' une enquête EAPA et d'un réexamen 
administratif, et détaille  les responsabilités de déclaration  lorsque des questions de santé et de 
sécurité pu bliques sont liées à une enquête . De nombreuses observations ont été reçues concernant 
la sous -partie A au sujet des différentes définitions figurant à l'article  165.1 et des prescriptions en 
matière de présentation figurant à l'article  165.3  et à l'articl e 165.5 . Quelques personnes ont 
demandé des éclaircissements sur certains aspects de l'application de s déductions défavorables dans 
les cas où une partie ne donnait pas suite à une demande de renseignements du CBP.  
Observation : De nombreuses personnes ont indiqué que le CBP ne devrait pas exiger 
l'identification d'un importateur comme condition préalable à  l'ouverture d'une enquête . Elles ont 
fait remarquer que le Congrès n'exigeait pas  l'identification d'un importateur enregistré  et que, ce 
faisant, le CBP  pourrait encourager la prolifération d'entreprises fictives agissant en tant 
qu'importateurs . Elles ont indiqué en outre que la TFTEA chargeait le CBP d'enquêter sur toute 
allégation donnant raisonnablement à penser que la marchandise visée avait été impo rtée sur le 
territoire douanier des États -Unis par contournement . Par conséquent, elles ont proposé que le CBP 
supprime l'expression "by an importer" (par un importateur) qui figurait à l'article  165.1  de la 
définition du terme "allegation" (allégation) et , pour la même raison, qu'il supprime les références à G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
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  l'identification d'un importateur dans divers articles de la partie  165, tels que l'articl e 165.4  c) 3), 
165.11 b) 3) et 165.14 b) 1) . Il a été fait mention de la Loi sur les secrets commerciaux (18 U. S.C. 
1905) et de l'objectif de cette loi qui interdisait la divulgation non autorisée par les fonctionnaires 
de renseignements confidentiels reçus dans le cadre de leur emploi ou de leurs fonctions officielles, 
qui pourraient inclure l'identité d'un import ateur. On a fait valoir que le CBP pouvait protéger 
l'identité d'un importateur sans devoir restreindre le champ de l'enquête simplement en n'exigeant 
pas l'identification spécifique d'un importateur enregistré dans une allégation.  
Réponse : Le CBP ne souscrit pas à la proposition visant à  supprimer le libellé des règlements  
qui exige que la personne présentant une allégation fournisse l'identité de l'importateur contre qui 
une allégation est déposée . Le texte de 19 U.S.C. 1517 b) 2) fait référ ence à ". . . une allégation 
selon laquelle une personne a fait entrer  la marchandise visée . . ." (pas de mise en relief dans 
l'original), ce qui exige l'identification spécifique d'un importateur . Supprimer la référence à "une 
personne", c'est -à-dire à u n importateur, dans les règlements exigerait d'abord une modification 
législative.  
[[Page 19241]]  
De plus, le CBP considère que ces prescriptions sont compatibles avec la Loi sur les secrets 
commerciaux . Cette loi empêche la divulgation non autorisée de renseignements confidentiels mais 
le CBP ne considère pas que l'identité de l'importateur soit confidentielle . En fait, l'article 165.4  c) 3) 
indique spécifiquement que le nom et l'adresse d'un importateur visé par une allégation  ne sont pas 
protégés en tant que renseignements commerciaux confidentiels.  
Observation : Une personne a demandé qu'une liste exemplative de stratagèmes pour 
contourner les lois  soit incluse dans la définition de l'expression "evade or evasion" 
(contourne r/contournement ) figurant à l'article  165.1.  
Réponse : Le CBP convient qu'il serait utile d'ajouter quelques exemples de contournement à 
la définition, tels que le transbordement, le classement erroné et/ou la sous -évaluation des 
marchandises visées . Par conséquent, il a ajouté ces termes à la fin de la définition de l'expression 
"evade or evasion" (contourne r/contournement) qui figure à l'article  165.1.  
Observation : Une personne a indiqué qu'elle craignait  que les dispositions de l'EAPA soient 
utilisées abusivement par de s parties intéressées ou des concurrents nationaux dans le but de 
perturber les chaînes d'approvisionnement de producteurs étrangers et d'importateurs des 
États-Unis. Une autre s'est inquiétée du  fait que les dispositions de l'EAPA risquaient de  faire pass er 
des importateurs innocents pour des personnes qui contournent l es lois, quels que soient leurs 
efforts de bonne foi pour se conformer aux ordonnances en matière de droits antidumping ou 
compensateurs.  
Réponse : Le CBP comprend ces préoccupations, mais il  étudie et examine soigneusement les 
éléments de preuve à chaque étape du processus, conformément à toutes les prescriptions juridiques 
applicables, avant de faire une détermination concernant le contournement  des lois . 
Observation : Plusieurs personnes ont demandé au CBP d'élargir la liste des parties intéressées 
autorisées à participer aux enquêtes EAPA . Elles ont fait valoir que la limitation prévue par les 
règlements intérimaires  privait le CBP des ressources, de l'expérience et des connaiss ances d'autres 
producteurs ou importateurs nationaux, en particulier lorsque des organismes fédéraux demandaient 
l'ouverture d'une enquête, en ce sens que la branche de production nationale affectée par le 
contournement n'avait pas le droit de fournir de r enseignements ou de participer autrement à 
l'enquête . Il a été proposé  que le règlement soit modifié pour inclure  dans une enquête EAPA, qu'elle 
soit ouverte conformément au dépôt d'une allégation par une partie intéressée ou conformément à 
une demande d'u n organisme fédéral, "toute autre partie répondant à la définition de "partie 
intéressée" figurant à l'articl e 165.1 qui présentait un acte de comparution au CBP en temps utile," 
en plus de la partie intéressée qui avait déposé une allégation et de l'impor tateur dont il était allégué 
qu'il avait contourné des lois . Deux autres personnes ont indiqué que le CBP devrait élargir la 
définition réglementaire de l'expression "interested party" (partie intéressée) pour l'aligner sur la 
définition plus large de l'expression "United States importer" (importateur des États -Unis) qui figurait 
à l'article 517 a) 6) A) i) de la Loi douanière de 1930.  
Réponse : Le CBP ne convient pas qu'il y a lieu  d'élargir la liste des parties intéressées qui sont 
autorisées à participer aux enquêtes EAPA . Le but central  d'une détermination du CBP dans une 
enquête EAPA est étroit  et consiste à savoir si un contournement  des lois , tel que défini par 
19 U.S.C.  1517 a) 5), a eu lieu ou non . Le processus actuel de l'EAPA ne permet pas aux part ies 
intéressées autres que la personne présentant des allégations de participer à une enquête pendant 
ses 90  premiers jours.  
De plus, la définition réglementaire de l'expression "interested party" (partie intéressée) 
s'aligne sur la définition législative . Voir 19 U.S.C. 1517 a) 6) A) et 19 CFR 165 .1. Ces G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
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  deux dispositions permettent aux parties intéressées de participer à une enquête en déposant une 
allégation . La définition législative de l'expression "interested party" (partie intéressée) comprend, 
entre  autres choses, l'importateur des États -Unis des marchandises visées . La définition 
réglementaire de l'expression "interested party" (partie intéressée) figurant à l'article 165.1 , qui 
n'est pas limitée aux importateurs enregistrés mais comprend tout impor tateur des marchandises 
visées, y compris la partie contre qui l'allégation est formulée, est compatible avec la définition 
législative.  
Observation : Une personne a suggéré de limiter la définition du terme "importer" 
(importateur) à un importateur enregis tré des marchandises visées et de modifier en conséquence 
la définition de l'expression "interested party" (partie intéressée) qui figura it à l'article 165.1 . Elle a 
fait valoir que le CBP n'avait donné aucune raison d'élargir la définition au -delà de l'importateur 
enregistré et que, par conséquent, la définition devrait uniquement inclure la personne présentant 
des allégations et celle dont il était allégué qu'elle contournait des lois.  
Réponse : Le CBP ne souscrit pas à cette définition du term e "importer" (importateur) . Dans 
la pratique actuelle, les allégations sont généralement formulées contre des importateurs enregistrés 
des marchandises visées, conformément à la loi . Toutefois, le CBP a défini le terme "importer" 
(importateur) par règlemen t dans 19 CFR 101 .1 comme désignant l'importateur enregistré, le 
destinataire, le propriétaire effectif des marchandises ou le cessionnaire des marchandises et le CBP 
peut ouvrir des enquêtes concernant ces parties si une allégation donne raisonnablement à  penser 
qu'il y a contournement  des lois . 
Observation : Plusieurs personnes ont demandé des éclaircissements sur l'interaction entre les 
dispositions relatives au contournement des lois et les dispositions relatives aux sanctions 
(article  592 de la Loi doua nière de 1930, telle que modifiée (19 U.S.C. 1592)), l'incidence d'une 
divulgation préalable conformément à l'article 592 c) 4) sur une enquête EAPA et l'identification de 
cas appropriés concernant des ordonnances en matière de droits antidumping ou compen sateurs 
dans lesquels  des sanctions seraient envisagées et potentiellement imposées . Une personne a 
exprimé l'opinion qu'étant donné qu'une enquête EAPA n'était pas une enquête au titre de 
l'article  592 et ne pouvait pas donner lieu aux  sanctions prévues à  l'article  592, il convenait de 
supprimer la définition d'une enquête qui figura it à l'article  165.1 . Une autre a suggéré que le CBP 
précise à l'article  165.28  a) qu'il n' était tenu d'engager aucune autre action, y compris une procédure 
au titre de l'artic le 592. Enfin, une personne a demandé que l'article 165.11 soit révisé pour  prévoir 
expressément que le dépôt d'une allégation de contournement  des lois  opérait  comme une "enquête 
formelle", pour empêcher l'acceptation d'une divulgation préalable concernan t le même ensemble 
de faits, le ou les même(s) importateur (s), et les mêmes  importations et ordonnances en matière 
de droits antidumping ou compensateurs, en vertu de 19 U.S.C. 1592.  
Réponse : Le CBP saisit cette occasion pour apporter quelques précisions en réponse aux 
observations reçues concernant l'interaction entre une enquête EAPA et les actions prévues à 
l'article  592, ainsi que l'incidence d'une divulgation préalable sur une enquête EAPA . Il peut être 
interdit à un importateur de déposer une divulgation préalable pour des violations découvertes au 
cours d'une enquête EAPA mais rien ne l'empêche de déposer une divulgation préalable pour des 
violations découvertes en dehors d'une telle enquête . Pour déterminer si une divulgation préalable 
est acceptée, il faut procéder à  une évaluation fondée sur les faits concernant  l'importateur ou les 
importateurs, les importations et l'ordonnance ou les ordonnances en matière de droits antidumping 
ou compensateurs concernés . De plus, le CBP ne souscrit pa s à la demande de modification 
réglementaire de la définition du terme "investigation" (enquête) qui figure à l'article 165.1 , car 
cette définition est exacte et ne devrait pas être supprimée . Le CBP conserve le pouvoir 
discrétionnaire d'accepter ou de rej eter une divulgation préalable concernant  toutes données de fait 
qui n'ont pas été découvertes au cours d'une enquête EAPA.  
Le CBP  ne souscrit pas non plus à la modification suggérée de l'article 165.28  a). Il saisit cette 
occasion pour préciser qu'il n'es t tenu d'engager aucune autre action, y compris une procédure au 
titre de l'article 592 . S'il constate que les importations sont déjà liquidées lorsqu'une détermination 
positive de l'existence d'un contournement des lois est établie, le CBP peut recouvrer les droits 
perdus en engageant une procédure au titre de l'article 592 ou toute autre action appropriée, 
séparément de la procédure EAPA . Si la TRLED fait une détermination positive de l'existence d'un 
contournement  des lois , conformément à l'article 165.2 7, un centre d'excellence et d'expertise 
(centre) sera  
[[Page 19242]]  
chargé de collecter les dépôts en espèces et de prendre d'autres mesures d'exécution selon qu'il 
sera nécessaire . Le TRLED peut également renvoyer l'affaire à d'autres sections  du CBP et  à des G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 7 - 
  organismes gouvernementaux partenaires pour examiner les faits et éventuellement imposer une 
sanction, en fonction des circonstances.  
Enfin, le CBP ne souscrit pas à l'affirmation selon laquelle une enquête EAPA opère  comme 
une enquête formelle et e mpêche une divulgation préalable en vertu de 19 U.S.C. 1592 . 
L'importateur dont il est allégué qu'il a contourné des lois aura la charge de démontrer qu'il n'a 
connaissance d'aucune  enquête en cours . S'il est en mesure de le faire, et s'il satisfait à tous  les 
autres critères pertinents, alors l'importateur pourra avoir la possibilité de déposer une divulgation 
préalable auprès du CBP.  
Observation : Plusieurs personnes ont indiqué que le seuil d'un an pour les importations qui 
pouvai ent faire l'objet d'une a llégation était trop restreint, parce que cela limitait considérablement 
les allégations qui pouvaient être présentées et qu'il devrait donc être supprimé . Une personne a 
fait valoir que rien dans la loi n'étayait cette limitation . Une autre a suggéré d'ap pliquer un délai de 
prescription compatible avec le délai de prescription pour les violations de l'article  592 de la Loi 
douanière de 1930, tel que modifié e, afin de donner suffisamment de temps aux parties intéressées 
pour découvrir le contournement et ét ablir une allégation . Voir 19  U.S.C.  1621. Enfin, une personne 
a indiqué qu'elle souscrivait au  règlement et a affirmé que seules les importations effectuées dans 
l'année précédant la réception d'une allégation pouvaient faire l'objet d'une allégation.  
Réponse : Le CBP accueille ces  observations  avec intérêt  mais ne convient pas que ses 
enquêtes se l imitent aux importations de marchandises effectuées dans l'année précédant la 
réception d'une allégation . Comme il est indiqué dans le préambule de l'IFR, le CBP a estimé qu'il 
était approprié d'établir un délai d'un an pour une enquête EAPA, car cela perm ettait de faire une 
détermination en temps utile sur la base de renseignements courants  et aisément accessibles et 
évitait de mener des enquêtes concernent des importations déjà liquidées ou des importateurs qui 
n'étaient plus actifs . Voir 81 FR 56477, pag e 56479 . Nonobstant ce qui précède, les règlements 
confèrent au CBP le pouvoir discrétionnaire d'enquêter sur d'autres importations de marchandises 
visées et le CBP exercera ce pouvoir au cas par cas . Voir 19 CFR 165 .2. 
Observation : Une personne a indiqué que l'article 165.3  ne spécifiait pas ce que ferait le CBP 
en l'absence de la preuve requise de l'exécution d'une procuration.  
Réponse : Le CBP souscrit à cette observation et a donc ajouté un nouveau paragraphe  f) à 
l'articl e 165.3 pour préciser qu'il reje ttera toute communication, qu'il ne la prendra  pas en 
considération  et qu'il ne la versera pas  au dossier administratif si une partie ne lui a pas fourni une 
preuve de l'exécution d'une procuration, comme l'exige la première phrase du paragraphe  e) de 
l'article 165.3, dans les cinq jours ouvrables suivant la première communication d'une partie 
intéressée au cours d'une enquête ou d'un réexamen administratif . Le CBP a également ajouté un 
libellé au nouveau paragraphe  f) indiquant qu'il rejettera toute commun ication, qu'il ne  la prendra 
pas en considération et qu'il ne la versera pas au dossier administratif si une partie n'a pas fourni 
une preuve du pouvoir d'exécuter une procuration conformément au paragraphe  c) de l'article 165.3 , 
à sa demande.  
Observation : Une personne a indiqué que le CBP n'avait pas spécifié ce qu'il pouvait faire si 
une communication ne satisfaisait  pas aux prescriptions de forme de l'article 165.5  b) 1) et a donc 
proposé qu'un paragraphe  b) 4) soit ajouté pour inclure le rejet d'une communication en cas de 
non-respect de ces prescriptions.  
Réponse : Le CBP se félicite de  l'occasion qui lui est donnée de clarifier qu'il rejettera une 
communication qui ne satisfait pas aux prescriptions de f orme de l'article 165.5  b) 1), qu'il ne la 
prendra  pas en considération  et qu'il ne la versera pas  au dossier administratif . Par conséquent, il a 
ajouté un nouveau  paragraphe b) 4) à l'article 165.5  pour refléter cette clarification . Pour les mêmes 
raisons , le CBP a modifié l'article 165.41  f) afin de  clarifier qu'il rejettera une demande de réexamen 
administratif s'il n'est pas satisfait  aux prescriptions relatives au contenu énoncées au paragraphe  f). 
Observation : Une personne a  indiqué qu'on ne savait pas très bien si la personne présentant 
une communication conformément à l'article 165.5  b) 2) pouvait être le représentant autorisé de la 
partie, la partie elle -même, ou les deux . Elle a indiqué que le règlement final devrait préc iser qui 
devait signer chaque type de certification.  
Réponse : Le CBP ne souscrit pas à cette observation . Le règlement intérimaire  emploie 
clairement les termes "au nom de", qui permettent à un représentant autorisé, tel qu'un avocat, en 
plus de la partie elle-même, de faire la certification . De plus, cette question n'a pas posé de problème 
dans la pratique.  
Observation : Une personne a dit craindre que des déductions défavorables soient imposées à 
une partie dans les cas où  un importateur se conform ait à une demande du CBP, mais pas le 
fournisseur étranger . Elle a demandé  qu'il soit précisé s'il pouvait être constaté qu'il y a vait 
contournement dans le scénario décrit à l'égard du  fournisseur étranger, mais pas de l'importateur, 
et sur ce que cette con statation signifierait pour l'application des droits ou d'autres mesures . Une 
autre personne a exprimé une préoccupation semblable et demandé que l'article 165.5  soit modifié G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 8 - 
  pour y inclure une prescription exigeant que le CBP notifie l'importateur chaque fois qu'il envo yait 
un questionnaire à un fournisseur étranger afin de donner à l'importateur la possibilité de mettre à 
profit  ses relation s avec le fournisseur pour obtenir sa pleine coopération et éviter des déductions 
défavorables.  
Réponse : Une détermi nation de l'existence d'un contournement des lois repose sur une 
analyse du dossier, y compris les réponses de l'importateur des États -Unis et du fabricant étranger 
aux demandes de renseignements . Le scénario où une partie coopère au mieux de ses possibili tés, 
et une autre pas, complique l'analyse du CBP et il se pourrait donc qu'il soit constaté qu'il y a quand 
même contournement des lois ,  en fonction des renseignements disponibles . Le CBP procède à une 
évaluation minutieuse, au cas par cas, et peut appli quer des déductions défavorables à la partie qui 
n'agit pas au mieux de ses possibilités pour coopérer à l'enquête, conformément à 
19 U.S.C.  1517 c) 3) B). Les conséquences éventuelles de cette constatation varieront au cas par 
cas. En ce qui concerne la proposition  d'inclure une prescription de notification à l'article 165.5 , le 
CBP fournit les versions publiques de tous les documents, y compris les questionnaires, à toutes les 
parties à l'enquête et il estime qu'aucune notification additionnelle n'est néc essaire.  
Observation : Deux personnes ont fait remarquer que l'utilisation du comportement d'une 
partie dans une procédure antérieure ne devrait pas être un indicateur permet tant de déterminer 
s'il y a lieu d'appliquer des déductions défavorables dans la pr océdure en cours, comme cela était 
indiqué à l'article 165.6 b), faisant valoir que seul le comportement de la partie dans la procédure 
en cours devrait être pertinent pour les déductions défavorables . Une autre personne a demandé au 
CBP de modifier le par agraphe  b) pour clarifier la distinction entre l'intention du paragraphe  a) et 
celle du paragraphe  b) en indiquant que le CBP pouvait choisir parmi les données de fait par ailleurs 
disponibles, y compris les renseignements provenant d'une détermination antérieure établie dans 
une autre enquête du CBP, lorsqu'il appliquait des déductions défavorables en vertu du 
paragraphe  a). 
Une personne a également indiqué que, tel qu'il était rédigé, le paragraphe  c) de l'article  165.6  
appliquait des déductions défavorables même si les renseignements demandés figuraient déjà dans 
le dossier, ce qui n'était pas équitab le. Selon elle, l'identité de la partie qui a fourni le renseignement 
ne devrait pas avoir de pertinence dès lors  que le renseignement a vait été fourni au CBP.  
Réponse : Le CBP n'est pas d'accord ; tel qu'il est rédigé, l'article 165.6 reflète fidèlement le 
libellé de la loi . La loi et le règlement font tous deux une distinction entre les déductions défavorables 
à appliquer lorsqu'une partie ne coopère pas et ne se conforme pas à une demande de 
renseignements supplémentaires du CBP  
[[Page 19243]]  
dans la proc édure en cours ( article 165.6  a) et article 412 b) 1) A) de la TFTEA) et les déductions 
défavorables à appliquer sur la base d'une détermination antérieure établie dans une autre 
procédure du CBP ou de tout autre renseignement disponible (articl e 165.6 b) et article 412 b) 2)  B) 
et C) de la TFTEA) . Toutefois, dans un souci de clarté  et pour éviter toute confusion, le CBP a révisé 
l'article  165.6 b) afin que le libellé réglementaire ressemble davantage à celui de l'article 412 b) 2) 
de la TFTEA, sans en modi fier le fond . Le CBP a également modifié l'article 165.6  b) pour préciser 
qu'il pouvait uniquement prendre en considération "tout autre renseignement disponible" qui avait 
été versé au dossier administratif aux fins de l'application de déductions défavorab les. 
Le CBP estime que lorsqu'il s'agit de déductions défavorables, il faut déterminer si la partie à 
qui il a demandé des renseignements les a fournis . Le fait qu'une autre partie avait déjà fourni des 
renseignements au CBP ne dispensait pas la partie de son obligation de fournir les renseignements 
demandés car la communication de l'autre partie pouvait avoir été incorrecte ou incomplète . Enfin, 
en ce qui concerne l'argument d'iniquité, les règlements assurent la régularité de la procédure via 
un réexamen administratif par le CBP et une révision judiciaire par le Tribunal du commerce 
international des États -Unis (CIT) dans les cas où une partie intéressée estime que des déductions 
défavorables ont été appliquées de manière inappropriée.  
Observation : Une per sonne a évoqué les cas où le CBP demandait des renseignements à un 
gouvernement étranger et ne recevait pas de réponse et a indiqué que , dans ces cas , le CBP devrait 
examiner les données de fait disponibles versées au dossier pour déterminer comment remédi er à 
l'absence de réponse , et arriver à une détermination sur la base de ces données de fait.  
Réponse : Le CBP est d'accord car 19 U.S.C. 1517 c) 2) a) iv) et c) 3) indiquent clairement 
qu'il ne peut pas appliquer de déductions défavorables dans les cas où un gouvernement étranger 
ne répond pas à sa demande de renseignements . Le CBP fera une détermination sur la base des 
données de fait disponibles versées au dossier administratif, ce qui peut inclure, entre autres choses, 
l'application de  déductions défavor ables à d'autres parties intéressées.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 9 - 
  Observation : Une personne a indiqué que le critère "au mieux de ses possibilités" figurant à  
l'article 165.6  a) était vague et n'était pas défini . Elle a fait valoir qu'on ne savait pas très bien quel 
niveau de coopération concernant une demande de renseignements du CBP était acceptable ou 
insuffisant, ce qui rendait le libellé réglementaire inéquitable.  
Réponse : Le CBP ne souscrit pas à cette observation . Il veille à ce que la procédure de 
demande soit transpare nte pour les parties impliquées dans une enquête EAPA en fournissant tous 
les documents versés au dossier administratif . De plus, au cours d'une enquête EAPA, il est ménagé 
suffisamment de temps aux parties à l'enquête, qui comprennent la partie qui dépose  l'allégation et 
l'importateur, ainsi que le producteur étranger ou l'exportateur des marchandises visées, pour 
rassembler les renseignements demandés et les fournir au CBP . Celui-ci évalue ensuite 
soigneusement les renseignements , au cas par cas , pour dét erminer si la partie a coopéré et s'est 
conformée à sa demande au mieux de ses possibilités et il tient compte des circonstances spécifiques 
entourant chaque demande, avant de décider si des déductions défavorables sont appropriées . Les 
règlements assurent  également la régularité de la procédure sous la forme d'un réexamen 
administratif et d'une révision judiciaire lorsque l'importateur est d'avis que le critère "au mieux de 
ses possibilités" a été respecté mais que le CBP a néanmoins appliqué des déduction s défavorables.  
B. Ouverture des enquêtes (sous -partie B)  
La sous -partie  B (Ouverture des enquêtes) porte sur l'ouverture d'une enquête, à savoir le 
dépôt d'une allégation par une partie intéressée ou d'une demande d'enquête (renvoi) par un autre 
organisme  fédéral, spécifie la date de réception d'une allégation et prévoit le regroupement des 
allégations, ainsi que les renvois au Département du commerce pour déterminer si la marchandise 
décrite dans l'allégation relève dûment du champ d'application d'une ord onnance en matière de 
droits antidumping ou compensateurs. Les personnes qui ont présenté des observations ont posé 
des questions sur la disponibilité d'une assistance technique et de conseils pour les petites 
entreprises et ont demandé des moyens addition nels pour obtenir le retrait d'allégations et de 
demandes des organismes fédéraux. Le CBP a aussi reçu plusieurs observations concernant le 
processus de regroupement des allégations, ainsi que ses procédures de notification. Enfin, on a 
demandé des renseig nements additionnels sur le calendrier du renvoi effectué par le CBP concernant 
le champ d'application et de la procédure du Département du commerce à ce sujet.  
Observation: Une personne a dit qu'elle souscrivait à la prescription énoncée à 
l'article  165.1 1 e) exigeant que le CBP fournisse une assistance technique et des conseils aux petites 
entreprises, mais une autre était préoccupée par cette disposition et a indiqué que le CBP ne devrait 
pas aider les petites entreprises à établir et déposer une allégat ion. Cette dernière a fait valoir qu'il 
devrait incomber à la partie qui dépose une allégation de satisfaire aux prescriptions en la matière 
afin de préserver le caractère équitable et transparent de l'enquête.  
Réponse: Le CBP accueille ces observations av ec intérêt. Les petites entreprises ont droit à 
une assistance technique du CBP, sur demande, si elles satisfont aux critères applicables énoncés 
dans 15  U.S.C.  632 et 13  CFR partie  121. Il fait remarquer que l'article  411 b) 4) E) de la TFTEA 
exige qu'une  assistance technique et des conseils soient fournis aux petites entreprises admissibles 
pour établir et présenter une allégation. De plus, le CBP encourage les petites et moyennes 
entreprises à déposer des documents et continue de leur fournir une assista nce technique sur 
demande.  
Observation: Une personne a suggéré que le CBP ajoute un paragraphe  f) à l'article  165.11, 
limitant les communications avec le CBP aux parties à l'enquête. Elle a demandé au CBP de ne pas 
rendre public le dépôt d'une allégation n i d'accepter la moindre communication orale non demandée 
concernant l'allégation ou l'enquête, ou de répondre à une telle communication, provenant d'une 
personne autre qu'une partie à l'enquête avant une détermination de ne pas ouvrir d'enquête au 
titre de  l'article  165.15 ou une détermination concernant le contournement des lois au titre de 
l'article  165.27  a). 
Réponse: Le CBP ne souscrit pas à la demande d'ajouter un paragraphe  f) à l'article  165.11 
qui limiterait les communications aux parties à l'enquêt e. Il estime que l'avis d'ouverture d'une 
enquête, qui comprend les faits et éléments de preuve de l'allégation présentée, est le meilleur 
moment de notifier toutes les parties à l'enquête, ainsi que le public, en vue de rendre les procédures 
EAPA aussi tr ansparentes que possible. Si, et quand, des renseignements non demandés sont 
présentés au CBP concernant une allégation ou une enquête, celui -ci a le pouvoir discrétionnaire de 
décider, tout au long de l'enquête, s'il versera ou non ces renseignements au d ossier administratif 
(y compris avant l'avis d'ouverture d'une enquête).  
Observation: Plusieurs personnes ont contesté l'emploi de l'expression "date de réception" à 
l'article  165.12  a). Elles ont fait valoir la TFTEA avait pour objectif général que le CBP  agisse 
rapidement et respecte des délais stricts mais que, d'après le libellé du règlement intérimaire, la G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 10 - 
  date de réception était entièrement sous le contrôle du CBP et que, par conséquent, le libellé du 
règlement allait à l'encontre du libellé de la loi  qui indiquait sans ambiguïté qu'au plus tard 15  jours 
ouvrables après la réception d'une allégation, le CBP ouvrirait une enquête. Voir 
19 U.S.C.  1517 b) 1). Pour les mêmes raisons, d'autres personnes ont demandé au CBP de spécifier 
le nombre exact de jou rs dans lesquels il était tenu d'émettre  
[[Page 19244]]  
un accusé de réception, l'une des suggestions étant que le délai soit d'au plus tard deux jours après 
la réception de l'allégation.  
Réponse: Le CBP ne convient pas qu'il y a lieu de redéfinir l'expression "date de réception" et 
de spécifier un nombre exact de jours dans lesquels il émet un accusé de réception d'une allégation. 
Le règlement indique clairement qu'une allégation est reçue lorsque le CBP accuse réception d'une 
allégation dûment dép osée. Une allégation ne peut pas être considérée comme reçue tant qu'elle 
n'a pas été dûment déposée, à savoir qu'elle contient tous les renseignements et certifications requis 
conformément à l'article  165.11. La loi et les règlements intérimaires accorden t au CBP la flexibilité 
d'examiner dûment les allégations dans les limites de ses ressources. L'ouverture d'une enquête 
dans les 15  jours ouvrables qui suivent celui où le CBP est en possession d'une allégation pourrait 
conduire à une utilisation inefficac e des ressources du CBP car des allégations mal déposées ou 
incomplètes obligeraient le CBP à effectuer un travail qui aurait dû être fait par la personne 
présentant les allégations.  
Observation: Une personne a appelé l'attention sur un scénario qui pourra it se produire dans 
le contexte d'une interaction entre l'article  165.12 (date de réception d'une allégation) et 
l'article  165.2 (importations remontant à un an avant la réception d'une allégation). Elle a indiqué 
qu'en fonction de la date de réception de l'allégation par le CBP conformément à l'article  165.12, le 
délai pour enquêter sur des importations effectuées dans l'année précédant la réception de 
l'allégation par le CBP pourrait involontairement devenir plus court si le CBP prenait le temps 
d'accuser  réception de l'allégation et, par conséquent, des importations de marchandises dont il était 
allégué qu'elles étaient visées pourraient potentiellement se retrouver en dehors de la période d'un 
an à compter de la date de réception, qui est spécifiée à l'a rticle 165.2.  
Réponse: Le CBP ne convient pas que le règlement devrait être modifié pour s'appliquer aux 
importations effectuées dans l'année précédant la date initiale de présentation de l'allégation, plutôt 
que la date de réception de l'allégation. Il re connaît que dans le scénario décrit ci -dessus, il pourrait 
parfois être difficile de traiter les actions alléguées dans le délai prévu à l'article  165.2. Toutefois, 
comme cela a été mentionné plus haut en réponse à une autre observation, le CBP a le pouvoi r 
discrétionnaire d'enquêter sur d'autres importations de marchandises visées, à savoir des 
importations effectuées en dehors du délai d'un an, si les circonstances le justifient.  
Observation: Une personne a indiqué que le CBP devrait modifier l'article  165.12 b) pour 
prévoir des conséquences en cas de retrait d'une allégation, telles que l'interdiction de présenter 
une nouvelle allégation après le retrait pendant une période déterminée. Elle a aussi indiqué que la 
présentation de fausses allégations devrai t entraîner des conséquences.  
Réponse: Le CBP n'estime pas qu'il convient de lier des conséquences au retrait d'une 
allégation. Il fait remarquer en outre que les conséquences des fausses déclarations faites dans les 
enquêtes EAPA sont prévues à l'article  165.5  b) 3). 
Observation: Une personne a demandé au CBP de modifier l'article  165.12  b) et 
l'article  165.14  a) pour permettre le retrait d'une communication par tout autre moyen approuvé ou 
déterminé par le CBP, en plus d'un courriel, afin de rendre ces di spositions compatibles avec d'autres 
dispositions, telles que l'article  165.5  b) 1) et l'article  165.11  a). 
Réponse: Le CBP souscrit à cette observation. Au nombre de ses nouvelles fonctionnalités, le 
portail EAPA permet aux parties de présenter des demand es de retrait en utilisant ce système en 
tant que moyen approuvé ou déterminé par le CBP. Par conséquent, le CBP a modifié le libellé des 
articles  165.12  b) et 165.14  a) afin de prévoir des moyens additionnels de présenter des demandes 
de retrait. Comme ce la a été mentionné plus haut, cette fonctionnalité sera disponible sur le portail 
EAPA dès l'entrée en vigueur de la présente règle finale.  
Observation: Une personne a demandé au CBP de regrouper les allégations avant l'ouverture 
d'une enquête, faisant rem arquer qu'il était satisfait au critère "donne raisonnablement à penser" 
énoncé à l'article  165.15  b) 2) dans les cas où de multiples importateurs participaient à un 
stratagème pour contourner les lois mais où les renseignements présentés dans chaque allég ation 
concernant un importateur spécifique pouvaient, à eux seuls, ne pas être suffisants pour satisfaire 
au critère d'ouverture d'une enquête. Cette personne a indiqué qu'il serait impératif dans ces 
circonstances que le CBP considère les multiples alléga tions comme satisfaisant au critère "donne 
raisonnablement à penser" et qu'il les regroupe.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 11 - 
  Réponse: En vertu de l'article  165.13  a), le CBP a le pouvoir de regrouper les allégations à 
tout moment avant qu'une détermination soit rendue (même avant l'ouvert ure d'une enquête) et il 
peut le faire s'il est satisfait à certains critères énoncés à l'article  165.13  b). 
Observation: Une personne a proposé que le CBP modifie ses règlements pour ménager aux 
parties à l'enquête la possibilité de formuler des observati ons sur un regroupement (ou de s'y 
opposer) avant toute décision à ce sujet. Elle a fait valoir que cette modification favoriserait le 
dialogue avec les parties sur les raisons pour lesquelles un regroupement serait ou non bénéfique 
ou astreignant.  
Réponse : Le CBP ne souscrit pas à cette proposition de modification du libellé des règlements. 
Les règlements intérimaires prévoient déjà la possibilité que des observations concernant le 
regroupement des allégations soient versées au dossier administratif une fo is les mesures 
provisoires annoncées. Conformément à l'article  165.23  c), les parties à l'enquête ont la possibilité 
de présenter des renseignements factuels jusqu'au 200ème jour de l'enquête. À cet égard, le CBP a 
révisé le libellé de l'article  165.23  c) 2) des règlements, qui lui accorde le pouvoir discrétionnaire de 
prolonger officiellement le délai pour la présentation de renseignements factuels de 200  jours, ainsi 
qu'il est indiqué de façon plus détaillée plus loin dans la section  III. 
Observation: Une  personne a écrit qu'il ne semblait pas approprié de regrouper des allégations 
dans les enquêtes sur le contournement des lois, car seul l'importateur présentait la déclaration 
d'importation indiquant si la marchandise était visée par une ordonnance en mat ière de droits 
antidumping ou compensateurs et lui seul pouvait contourner une telle ordonnance. Elle a exprimé 
l'opinion qu'une simple similitude entre marchandises visées ne devrait pas constituer le fondement 
d'une allégation de contournement des lois n i, par conséquent, d'un regroupement.  
Réponse: Le CBP ne souscrit pas à cette observation. Chaque allégation au titre de l'EAPA 
concernant un importateur est évaluée en fonction des circonstances propres à l'affaire. Le CBP 
utilise judicieusement la possib ilité de regroupement et fonde sa décision à ce sujet sur différents 
critères, tels que ceux qui sont énumérés à l'article  165.13  b) 1) à 4). Lorsque des allégations visant 
des importateurs sont regroupées au stade des mesures provisoires, c'est parce qu'i l existe une 
suspicion raisonnable que tous les importateurs contournent des lois.  
Observation: Deux personnes ont indiqué que le CBP devrait autoriser le dépôt d'une 
allégation visant de multiples importateurs s'ils participaient ensemble à un stratagème pour 
contourner le paiement de droits. Étant donné que les entités impliquées dans un contournement 
peuvent recourir à une foule d'importateurs enregistrés en tant qu'alter ego pour importer indûment 
des marchandises, le fait de limiter une allégation à un  seul importateur réduirait l'efficacité des 
allégations pour les déposants et le CBP et compliquerait la charge de déterminer quel importateur 
était impliqué dans un contournement. Il a été ajouté que si la confidentialité était une 
préoccupation, le CBP devrait mettre en œuvre un processus d'ordonnance conservatoire 
administrative (OCA) dans ces cas.  
Réponse: Le CBP ne souscrit pas à ces observations. Chaque allégation au titre de l'EAPA est 
indépendante. Permettre qu'une allégation vise de multiples impo rtateurs serait problématique si la 
personne qui la présentait ne nommait pas correctement l'un des importateurs ou fournissait des 
faits insuffisants concernant l'un des importateurs. Dans ce cas, la personne présentant l'allégation 
devrait retirer l'allé gation visant tous les importateurs afin de présenter une nouvelle allégation 
visant uniquement un ou plusieurs importateurs. En outre, comme le libellé de la loi qui figure 
dans 19 U.S.C.  
[[Page 19245]]  
1517 b) 2) (". . . allégation selon laquelle une per sonne a fait entrer la marchandise visée . . .") (pas 
de mise en relief dans l'original) est rédigé au singulier, permettre que des allégations visent plus 
d'un importateur serait incompatible avec le libellé actuel de la loi et exigerait une modification de 
la loi. Cela dit, le CBP peut regrouper des allégations dans certaines circonstances. Toutefois, ainsi 
que cela est expliqué de façon plus détaillée plus loin, le CBP prévoira l'utilisation d'OCA dans le 
cadre du processus EAPA à l'avenir.  
Observation: De nombreuses personnes ont exprimé une préoccupation concernant la période 
de 95  jours pour la notification de la décision du CBP d'ouvrir une enquête conformément à 
l'article  165.15  d) 1). Elles ont fait valoir qu'un délai aussi long pour notifier la per sonne dont il était 
allégué qu'elle avait contourné des lois de l'ouverture d'une enquête pourrait entraver les droits d'un 
importateur en matière de régularité de la procédure en limitant considérablement le temps 
nécessaire pour préparer une défense. Cel a pourrait priver cette personne de la possibilité de fournir 
des renseignements ou des arguments jusqu'à ce que les mesures provisoires aient pris effet. Pour 
des raisons semblables, on a aussi demandé la publication immédiate de l'avis d'ouverture d'une 
enquête afin de renforcer la transparence.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 12 - 
  Réponse: Le CBP ne souscrit pas à la proposition visant à ce qu'il publie un avis d'ouverture 
d'une enquête plus tôt que 95  jours civils après qu'une décision d'ouvrir une enquête a été prise. Le 
CBP a besoin d'un  laps de temps suffisant pour enquêter sur les actions de la personne dont il est 
allégué qu'elle a contourné des lois avant de notifier les parties à l'enquête de l'ouverture d'une 
enquête. Publier un avis d'ouverture d'une enquête plus tôt permettrait à cette personne de changer 
de tactique afin de perturber le processus d'enquête du CBP. Conformément à 19  U.S.C.  1517 b) 1), 
le CBP doit rendre une décision sur la question de savoir si l'allégation donne raisonnablement à 
penser qu'il y a eu contournement dans les 15  jours ouvrables suivant la réception d'une allégation 
dûment déposée afin d'ouvrir une enquête. Au plus tard 90  jours civils après avoir débuté une 
enquête, le CBP doit rendre une décision sur la question de savoir s'il existe une suspicion 
raisonnable que la marchandise visée a été importée sur le territoire douanier des États -Unis par 
suite d'un contournement des lois. S'il constate que cette suspicion raisonnable existe, le CBP publie 
un avis combiné d'ouverture d'une enquête et de mesures pr ovisoires dans les cinq jours ouvrables 
qui suivent cette décision. Sinon, et si aucune mesure provisoire n'est prise, le CBP ne peut publier 
d'avis d'ouverture d'une enquête qu'au 95ème jour de l'affaire. Ainsi, pour faciliter l'administrabilité 
de cette règle et d'autres règles figurant dans la partie  165, qui prévoient la notification de décisions 
5 jours ouvrables après qu'une décision a été rendue, le CBP a révisé l'article  165.15  d) 1). La 
première phrase de la règle révisée dispose que le CBP donnera  un avis de sa décision d'ouvrir une 
enquête à toutes les parties à l'enquête au plus tard 5  jours ouvrables après le 90ème jour de 
l'enquête, supprimant la référence actuelle à la période de 95  jours civils. Par souci de cohérence, 
le CBP a également modi fié la deuxième phrase de l'alinéa  d) 1) pour indiquer que s'il existe des 
mesures provisoires, un avis sera envoyé à toutes les parties à l'enquête au plus tard 5  jours 
ouvrables après le 90ème jour de l'enquête.  
En outre, cette modification rendra le tex te réglementaire conforme au libellé de la loi, qui 
mentionne uniquement un délai de 90  jours, et uniformisera aussi les processus d'ouverture et de 
notification d'une enquête, ainsi que les processus suivis pour prendre et notifier des mesures 
provisoires . Nonobstant ces délais, le CBP peut rendre une décision avant 90  jours s'il est prêt à le 
faire après une enquête approfondie et notifier les parties à l'enquête dans les 5  jours ouvrables qui 
suivent cette décision. De plus, lorsqu'il a révisé l'article  165.15  d) 1), le CBP a remplacé le mot 
"notification" (notification) dans la règle existante par le mot "notice" (avis), car ce qu'il signifie aux 
parties à l'enquête est effectivement un avis d'ouverture d'une enquête, et non une notification d'une 
manièr e différente.  
Observation: Une personne a demandé au CBP de modifier l'article  165.15  d) afin de disposer 
que le CBP notifie non seulement la partie intéressée qui a déposé l'allégation, mais aussi 
l'importateur dont il est allégué qu'il a contourné des lo is, lorsque le CBP détermine de ne pas ouvrir 
d'enquête.  
Réponse: Le CBP n'estime pas qu'il y a lieu de modifier le règlement. Afin de décourager toutes 
actions de rétorsion potentielles de la part de la personne dont il est allégué qu'elle a contourné des  
lois à l'encontre de la partie qui a formulé les allégations, le CBP n'informera pas cette première 
personne d'une décision de ne pas ouvrir d'enquête. S'il détermine qu'il n'ouvrira pas d'enquête en 
raison de l'insuffisance des éléments de preuve indiqua nt qu'il existe une probabilité de 
contournement, le CBP ne voit pas pourquoi il rendrait public le nom de la personne dont il est 
allégué qu'elle a contourné des lois dans un avis de ne pas ouvrir d'enquête.  
Observation: Une personne a demandé que le CBP prévoie la possibilité de demander le 
réexamen administratif d'une décision de ne pas ouvrir d'enquête de façon que le Commissaire du 
CBP puisse évaluer si la décision a été rendue conformément à l'objectif législatif d'un mécanisme 
opérationnel pour le co ntournement potentiel du paiement de droits et aux termes mêmes de l'EAPA.  
Réponse: D'après les termes mêmes du paragraphe  f) de 19  U.S.C.  1517, un réexamen 
administratif peut être demandé pour les déterminations faites au titre de  19 U.S.C.  1517 c). Aucune 
disposition de la loi n'autorise le CBP à procéder au réexamen administratif d'une décision de ne pas 
ouvrir d'enquête, laquelle n'est pas une détermination au titre de 19  U.S.C.  1517 c). De plus, le CBP 
offre une assistance techniqu e aux personnes présentant des allégations pour leur permettre de 
renforcer leurs allégations dans la pratique et ces dernières ont la possibilité de déposer à nouveau 
des allégations insuffisantes lorsque de plus amples renseignements qui indiqueraient qu 'il y a 
contournement potentiel deviennent disponibles.  
Observation: Une personne a recommandé que les règlements soient révisés afin de créer 
1 seul délai pour la notification des décisions d'ouvrir ou non une enquête et a suggéré que les 
2 délais soient fixés à 30  jours suivant la réception d'une allégation.  
Réponse: Le CBP ne souscrit pas à la recommandation de créer un seul délai pour la 
notification de ses décisions d'ouvrir ou non une enquête. Comme ces décisions sont de nature 
différente, il n'est pa s pratique que le délai qu'il doit observer soit le même. Les critères en matière 
de preuve et les délais prescrits pour les deux types de décisions sont différents. Ainsi qu'il est G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 13 - 
  mentionné plus haut, le CBP a 15  jours ouvrables pour déterminer s'il y a lieu ou non d'ouvrir une 
enquête conformément au critère "donne raisonnablement à penser". S'il détermine qu'il n'ouvrira 
pas d'enquête, il notifiera la personne présentant les allégations dans les 5  jours ouvrables suivant 
cette décision, conformément à l 'article  165.15  d). S'il détermine dans les 15  jours ouvrables suivant 
la réception d'une allégation dûment déposée qu'il ouvrira une enquête, le CBP prend généralement 
90 jours civils pour déterminer s'il existe une "suspicion raisonnable" avant de décide r de mettre en 
œuvre des mesures provisoires (ou non) et d'informer la personne présentant les allégations et 
l'importateur de sa décision de mettre en œuvre de telles mesures. Par conséquent, le délai de 
30 jours après la réception d'une allégation qui es t suggéré est généralement trop court pour 
permettre au CBP d'examiner tous les faits et de déterminer à la fois s'il y a lieu d'ouvrir une enquête 
et s'il existe une suspicion raisonnable qu'il y a contournement.  
Observation: Une personne a demandé au CBP  de spécifier comment il notifiera sa décision 
d'ouvrir une enquête et lui a demandé d'exiger que les parties formulant des allégations fournissent 
certains renseignements, tels que le nom d'une personne à contacter, l'adresse postale et 
électronique de l' importateur dont il est allégué qu'il a contourné des lois, du producteur ou de 
l'exportateur étranger de la marchandise visée et du gouvernement du pays en provenance duquel  
[[Page 19246]]  
la marchandise visée a été exportée.  
Réponse: Le CBP a fourni les avis d'ouverture d'une enquête aux parties à l'enquête 
conformément à l'article  165.15  d) 1) par courriel. Avec la mise en œuvre du portail EAPA, il notifie 
les parties à l'enquête dans le cadre du système via un courriel à la partie présentant les allégat ions 
et à la personne dont il est allégué qu'elle a contourné des lois. En outre, il publie des versions 
publiques des avis d'ouverture d'une enquête sur son site Web. De plus, pour répondre à la seconde 
partie de l'observation, il exige déjà le nom et l'a dresse des importateurs; l'inclusion de toute 
coordonnée spécifique additionnelle dans une allégation constituerait une perte de temps pour les 
personnes qui la présentent car les coordonnées énumérées dans l'observation ci -dessus ne sont 
pas toutes pertin entes et, dans certains cas, sont déjà à la disposition du public. Le CBP estime 
qu'exiger ces renseignements additionnels entraverait la présentation d'allégations, sans que cela 
soit utile pour le processus d'enquête EAPA.  
Observation: Une personne a ind iqué que le CBP devrait ajouter un libellé qui l'autoriserait à 
engager des affaires de sa propre initiative dans les cas où il est satisfait aux critères énoncés à 
l'article  165.15  b). 
Réponse: Le CBP ne souscrit pas à cette observation. Une modification de l'article  165.15  b) 
exigerait une modification législative car 19  U.S.C.  1517 b) 1) et b)  3) autorisent l'ouverture d'une 
enquête conformément à la présentation d'une allégation par une partie intéressée ou d'une 
demande par un autre organisme fédéral, mais pas l'ouverture d'office d'une enquête par le CBP.  
Observation: Une personne a indiqué que le critère "donne raisonnablement à penser" énoncé 
à l'article  165.15  b) 2) faisait peser une charge sur les producteurs nationaux qui devaient prouver 
d'entrée  de jeu qu'il y avait contournement afin d'obtenir l'ouverture d'une enquête, alors que la loi 
demandait uniquement les renseignements raisonnablement à la disposition de la partie qui déposait 
l'allégation. Voir 19  U.S.C.  1517 b) 2) B). 
Réponse: Le CBP ne  souscrit pas à cette observation. Conformément 
à 19 U.S.C.  1517 b) 2) B), l'allégation doit être accompagnée des renseignements raisonnablement 
à la disposition de la partie qui dépose l'allégation. Toutefois, le seuil fixé pour l'ouverture d'une 
enquête est que les renseignements fournis par la personne qui présente l'allégation donnent 
raisonnablement à penser qu'il y a eu contournement des lois, conformément 
à 19 U.S.C.  1517 b) 1), soit le même critère qu'à l'article  165.15  b) 2). Le libellé des règleme nts ne 
fait pas peser une charge indue sur la personne qui présente l'allégation en imposant un critère plus 
strict. De plus, le CBP évalue chaque allégation sur le fond en fonction des circonstances propres à 
chaque cas et décide s'il est satisfait au cri tère "donne raisonnablement à penser" pour l'ouverture 
d'une enquête.  
Observation: Une personne a suggéré que le CBP publie périodiquement des exemples de 
renseignements qui ont été jugés raisonnablement à la disposition de la partie intéressée et 
suffisan ts pour étayer une allégation dans des enquêtes antérieures, ainsi que des exemples de 
renseignements suffisants pour satisfaire au critère d'ouverture d'une enquête.  
Réponse: Le CBP informe actuellement le public en présentant des exposés sur l'EAPA aux 
branches de production et il fournit une assistance technique et des conseils lorsque des allégations 
sont déposées. De plus, ainsi qu'il est mentionné plus haut, le CBP publie des versions publiques des 
avis d'ouverture d'une enquête sur le site Web CBP.gov , qui donnent des exemples de 
renseignements qui satisfont au critère d'ouverture d'une enquête.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 14 - 
  Observation: Une personne a indiqué que le CBP devrait inviter le Département du commerce 
à rendre publiques les procédures qu'il a l'intention d'utiliser dans les renvois concernant les 
marchandises visées et à inclure des dispositions permettant aux parties intéressées de présenter 
des observations.  
Réponse: Le CBP ne souscrit pas à cette obser vation. Il appartient au Département du 
commerce de décider de la meilleure façon de répondre aux renvois concernant les marchandises 
visées dans le cadre des enquêtes EAPA, conformément à ses pouvoirs et à ses pratiques actuelles. 
De plus, le processus de  renvoi a bien fonctionné entre les deux organismes et le CBP ne voit pas 
de nécessité de le modifier.  
Observation: Une personne a dit qu'elle souscrivait à la prescription énoncée à l'article  165.16 
exigeant que le CBP renvoie une question de champ d'appl ication au Département du commerce à 
tout moment après la réception de l'allégation, alors qu'une autre personne a indiqué que, dans les 
cas où cela serait possible, le CBP devrait attendre que les mesures provisoires aient été prises avant 
de demander une  détermination concernant les marchandises visées au Département du commerce. 
Cette dernière a fait valoir que si le CBP demandait cette détermination avant les mesures 
provisoires, alors le renvoi concernant les marchandises visées pourrait constituer la première fois 
qu'un importateur ou une autre partie apprenait l'existence de la procédure concernant le 
contournement, ce qui pourrait nuire à l'intérêt du CBP en matière d'application des lois de procéder 
rapidement pour enquêter sur les allégations et re cueillir des renseignements avant de prendre des 
mesures provisoires. Cette personne a également demandé au CBP d'encourager le Département du 
commerce à agir rapidement lorsqu'il traitait un renvoi concernant des marchandises visées.  
Réponse: Le CBP accue ille ces observations avec intérêt. Le CBP décide au cas par cas s'il est 
nécessaire de renvoyer des questions de champ d'application au Département du commerce. 
Conformément à l'article  165.16  a), il peut demander au Département du commerce de déterminer 
si des marchandises importées constituent des marchandises visées à tout moment après avoir reçu 
l'allégation. La loi (19  U.S.C.  1517 b) 4)) ne limite pas la capacité du CBP de renvoyer une question 
de champ d'application au Département du commerce dans un  certain délai mais lui permet de 
prendre cette décision en fonction des circonstances de l'enquête spécifique. S'agissant de la 
deuxième partie de la dernière observation, le CBP n'a aucune compétence sur le pouvoir du 
Département du commerce de fixer des  délais et n'exerce aucune influence sur les processus 
internes d'un autre organisme.  
Observation: Une personne a demandé que le CBP modifie les règlements intérimaires pour 
expliquer plus en détail la procédure du Département du commerce concernant les ma rchandises 
visées, ainsi que pour clarifier si les parties intéressées pouvaient ou non participer à cette procédure 
et si la détermination du Département du commerce concernant le champ d'application pouvait faire 
l'objet d'un appel.  
Réponse: Le Départeme nt du commerce traite les renvois et les déterminations concernant 
les marchandises visées conformément au pouvoir qui lui est conféré par la loi et les règlements, et 
le CBP ne peut pas modifier ses règlements pour expliquer ou clarifier le pouvoir et les  procédures 
du Département du commerce. Le CBP n'est pas non plus en mesure de se prononcer sur une révision 
judiciaire concernant une procédure du Département du commerce. Toutefois, nous notons que ce 
dernier a promulgué des règlements à 19  CFR 351.227 s ur les renvois concernant les marchandises 
visées effectués par le CBP.  
Observation: Une personne a demandé que le CBP ajoute une disposition à l'article  165.16  c) 
pour définir le terme "promptly" (dans les moindres délais). Elle a également suggéré que le  CBP 
effectue un renvoi au Département du commerce dans les 30  jours suivant l'ouverture de l'enquête 
et qu'il en donne avis dans les 5  jours qui suivent le renvoi.  
Réponse: Le CBP ne souscrit pas à la demande consistant à ajouter une disposition pour défi nir 
le terme "promptly" (dans les moindres délais). Le CBP fait des déterminations sur les renvois 
concernant les marchandises visées au cas par cas et renvoie les questions concernant le champ 
d'application au Département du commerce selon qu'il est appro prié. Ainsi qu'il est indiqué plus 
haut, il peut effectuer un renvoi au Département du commerce à tout moment après la réception 
d'une allégation. De plus, il notifie les parties à l'enquête de la date à laquelle il transmet le renvoi 
concernant les marcha ndises visées au Département du commerce.  
Observation: Une personne a fait valoir que le CBP devrait prévoir un mécanisme permettant 
à une partie intéressée de demander réparation lorsque le CBP refusait indûment de renvoyer une 
question de champ d'applica tion au Département du commerce et dans les cas où il suspendait 
indûment la liquidation des importations lorsque la question de champ d'application était contestée.  
Réponse: Le CBP ne souscrit pas à cet argument. Le CBP collabore avec les experts internes  
en la matière appropriés au cours d'une enquête EAPA, ainsi qu'avec le service de liaison avec les 
douanes du Département du commerce, et  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 15 - 
  [[Page 19247]]  
renvoie les affaires concernant le champ d'application d'une ordonnance en matière de droits 
antidumpi ng ou compensateurs au Département du commerce lorsque cela est approprié. Le renvoi 
concernant les marchandises visées au Département du commerce conformément 
à 19 U.S.C.  1517 b) 4) est un pouvoir spécifique que le CBP peut utiliser dans les enquêtes EAPA , 
selon les besoins, et qui devrait être laissé à sa discrétion. Outre le pouvoir du CBP de renvoyer des 
questions au Département du commerce en vue d'obtenir une détermination concernant les 
marchandises visées, une partie intéressée peut également demand er au Département du commerce 
de résoudre une question de champ d'application conformément aux règlements du Département 
du commerce figurant à 19  CFR 351.225 et 19 CFR  351.227. Le CBP ne pense pas qu'un mécanisme 
additionnel soit nécessaire dans le cadre de l'élaboration des présentes règles. S'agissant de la 
seconde partie de l'observation, le CBP ne pense pas qu'un processus soit nécessaire pour les cas 
où l'importateur allègue que le CBP a indûment suspendu la liquidation des importations lorsque le 
champ d'application était contesté. Si le CBP détermine qu'il existe une suspicion raisonnable que 
l'importateur a fait entrer des marchandises visées sur le territoire douanier des États -Unis, la TRLED 
donnera pour instruction au Centre de suspendre la liqui dation des importations des marchandises 
visées qui ont été importées à la date d'ouverture de l'enquête, ou après cette date, ou de prolonger 
la période prévue pour liquider chaque importation non liquidée des marchandises visées qui ont été 
importées ava nt la date d'ouverture de l'enquête, et de prendre d'autres mesures nécessaires pour 
protéger les recettes. Le CBP doit conclure son enquête pour rendre une détermination concernant 
le contournement des lois et il n'annule pas les mesures provisoires, tell es que la suspension de la 
liquidation ou la prolongation de la période de liquidation, tant qu'une détermination n'a pas été 
faite. 
Procédures d'enquête (sous -partie C)  
La sous -partie  C (Procédures d'enquête) comprend des dispositions qui énoncent les 
procédures des enquêtes EAPA, telles que la tenue d'un dossier administratif, la période prévue pour 
une enquête et la date limite pour faire une détermination, les types de renseignements factuels et 
les prescriptions relatives à leur présentation, et l'a doption de mesures provisoires. Cette sous -partie 
décrit également le pouvoir du CBP de procéder à des vérifications des renseignements, traite de la 
présentation des arguments écrits au CBP et des réponses aux arguments écrits et, enfin, expose le 
process us à suivre pour rendre une détermination concernant le contournement des lois, fixer des 
droits et entreprendre d'autres actions en cas de détermination positive. Des questions ont été 
posées concernant l'accès du public au dossier administratif, la commu nication de renseignements 
factuels, le processus relatif aux mesures provisoires, ainsi que le processus de vérification.  
Observation: Une personne a indiqué que les règlements n'indiquaient pas clairement 
comment et dans quelle mesure les parties à l'enq uête pourraient avoir accès aux renseignements 
publics au cours de l'enquête ou du réexamen administratif. Elle a demandé que le CBP modifie les 
règlements pour inclure une disposition indiquant où se trouvait le dossier administratif public 
actualisé tenu  par le CBP, comment le CBP en garantirait l'accès, et quand et comment il 
communiquerait les renseignements publics.  
Réponse: Le portail EAPA permet aux parties à l'enquête d'avoir accès aux documents publics 
et aux versions publiques des documents relati fs à la procédure EAPA, ainsi que de consulter le 
dossier administratif public. De plus, le CBP publie sur son site Web, en temps utile, les versions 
publiques des avis d'ouverture d'une enquête, des avis d'ouverture d'une enquête et des mesures 
provisoire s, des renvois concernant les marchandises visées et des déterminations concernant le 
contournement des lois. Enfin, le CBP saisit cette occasion pour annoncer qu'il a commencé à publier 
les versions publiques des déterminations finales issues de réexamens  administratifs. \3\ Il a 
téléchargé les versions publiques antérieures des déterminations finales issues de réexamens 
administratifs sur son site Web.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----- 
\3\ Les déterminations finales issues de réexamens administratifs peuvent être consultées en 
ligne à l'adresse https://www.cbp.gov/trade/trade -enforcement/tftea/eapa  en cliquant sur le champ 
intitulé "Request for Administrative Review" (demande de réexamen administratif), puis sur le 
bouton bleu "Final Administrative Determinations" (déterminations administratives finales). Les 
déterminations publié es peuvent également être consultées en ligne à l'adresse 
https://www.cbp.gov/trade/trade -enforcement/tftea/eapa/requests -administrative -review  en 
cliquant sur le champ intitulé "Final Administrative Determination" (détermination administrative 
finale) ou sur le bouton bleu "Final Administrative Determinations" (déterminations administratives 
finales).  
--------------------- -----------------------------------------------------------------------------------------  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 16 - 
  Observation: Une personne s'est félicitée de la possibilité pour les parties à l'enquête de 
communiquer des renseignements factuels conformément à l'article  165.23  b), tandis qu'une autre 
a demandé au CBP de préciser à l'article  165.23  a) qu'il pouvait demander des renseignements à 
toute partie qui avait des renseignements pertinents.  
Réponse: Le CBP accueille ces observations avec intérêt. Toutefois, il ne souscrit pa s à 
l'observation selon laquelle les règlements doivent être modifiés pour préciser qu'il peut demander 
des renseignements à toute partie qui a des renseignements pertinents. L'ensemble des personnes 
à qui il peut demander des renseignements conformément à  l'article  165.23  a) est vaste et le CBP 
ne pense pas qu'il soit nécessaire de le définir spécifiquement.  
Observation: Une personne a indiqué qu'il serait utile pour identifier un importateur, en 
particulier dans les cas où les importateurs étaient constit ués en sociétés sous plusieurs noms 
différents ou lorsque plusieurs sociétés liées agissaient en tant qu'importateurs enregistrés par 
l'intermédiaire d'un agent, que le CBP inclue dans le champ d'application d'une enquête EAPA les 
activités menées par des sociétés liées à un importateur identifié, qui étayaient l'allégation.  
Réponse: Le CBP ne souscrit pas à cette suggestion. Bien qu'une personne présentant des 
allégations soit libre d'y inclure des renseignements au sujet des activités d'une société liée à  un 
importateur identifié, le libellé de la loi ne l'exige pas. De plus, cette prescription créerait un obstacle 
additionnel qui pourrait inhiber la présentation de certaines allégations légitimes.  
Observation: Une personne a dit souhaiter qu'une liste de signification soit établie aux fins de 
la signification des versions publiques des documents aux autres parties et a demandé au CBP de 
modifier les règlements pour énoncer les prescriptions relatives à la tenue de cette liste.  
Réponse: Le CBP ne convient p as d'ajouter une prescription relative à la tenue d'une liste de 
signification dans les règlements. Le CBP communique actuellement les versions publiques des 
documents aux parties à l'enquête, ce qu'il juge suffisant. Les documents publics et les versions 
publiques des documents sont également à la disposition des parties à l'enquête sur le portail EAPA.  
Observation: Plusieurs personnes ont demandé au CBP de modifier ses règlements de façon 
que les parties puissent présenter des documents confidentiels via un système de dépôt électronique 
sécurisé, plutôt que par courrier électronique, et que les avocats et autres parties intéressées 
puissent suivre facilement l'enquête en cours. On a également demandé au CBP de prévoir la remise 
en main propre de documents si ceux -ci contenaient des renseignements confidentiels, ou la 
livraison par courrier si le document à communiquer dépassait une certaine taille.  
Réponse: Le portail EAPA permet aux parties de présenter des documents confidentiels et les 
parties à l'enquêt e, ainsi que leurs avocats, peuvent suivre l'état d'avancement d'une 
procédure  EAPA. De plus, le CBP autorise déjà la remise en main propre, au cas par cas, lorsque les 
communications sont volumineuses ou pour la communication de documents confidentiels. U ne 
partie qui souhaite remettre des documents en main propre doit en faire la demande à la TRLED et 
expliquer pourquoi les documents ne peuvent pas être déposés par voie électronique. Il n'est pas 
nécessaire de modifier le règlement car l'article  165.5  b) 1) indique déjà que l'option de la remise 
en main propre est un moyen approuvé ou déterminé par le CBP. S'agissant de la dernière  
[[Page 19248]]  
observation, la livraison par courrier n'est pas autorisée mais si des limitations de taille posent des 
problèm es pour le portail EAPA, les parties peuvent contacter l'EAPA Investigations Branch (service 
des enquêtes EAPA) à l'adresse eapallegations@cbp.dhs.gov . 
Observation: Une pers onne a demandé au CBP d'ajouter une disposition dans les règlements 
pour permettre que soit d'abord déposée une version d'une communication dont la mise entre 
crochets n'était pas finale, suivie de la version publique, finale, le jour ouvrable suivant. Cet te 
personne estime que ce délai additionnel est nécessaire pour examiner tout renseignement 
commercial confidentiel et s'assurer que la version publique est correcte. Elle a fait valoir que cette 
modification rendrait les règlements du CBP conformes à ceux  du Département du commerce, de la 
Commission du commerce international des États -Unis (ITC) et du CIT.  
Réponse: Le CBP ne convient pas qu'il y a lieu de permettre que soit d'abord déposée une 
version dont la mise entre crochets n'est pas finale, suivie de  la version publique, finale, le jour 
ouvrable suivant. L'article  165.4  a) 2) dispose que la version publique devrait être déposée à la 
même date que la version confidentielle et donne au CBP la possibilité de rejeter une version 
publique, si nécessaire. L e dépôt simultané fait en sorte que les autres parties à l'enquête reçoivent 
les documents en temps utile car seules les versions publiques sont fournies aux autres parties à 
une enquête EAPA. Les procédures du Département du commerce, de l'ITC et du CIT d iffèrent à cet 
égard en ce sens que des versions confidentielles sont fournies aux autres parties par ordonnances 
conservatoires.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 17 - 
  Observation: Une personne a demandé au CBP de modifier l'article  165.23  c) 1) afin de fixer 
un délai pour la signification de la version publique d'une communication de renseignements factuels, 
délai qui n'était pas prévu dans les règlements.  
Réponse: Le CBP ne souscrit pas à cette observation. La première phrase de l'article  165.23 
renvoie aux articles  165.4 et 165.5 en ce qui c oncerne les prescriptions en matière de présentation. 
Spécifiquement, l'article  165.4  a) 2) prescrit la présentation d'une version publique à la même date 
que la version confidentielle.  
Observation: Une personne a demandé au CBP de clarifier à l'article  165.23 c) 2) si la 
prescription relative à la signification s'appliquait à la communication de tous les renseignements 
factuels ou seulement à ceux qui étaient communiqués après un certain stade de l'enquête. Elle a 
indiqué que, conformément à l'article  165.23 c) 2), les parties qui communiquaient des 
renseignements factuels étaient tenues d'en signifier une version publique aux parties à l'enquête. 
Elle a ajouté que si une partie présentant des allégations communiquait des renseignements factuels 
après l'all égation initiale, mais avant l'adoption de mesures provisoires, on ne savait pas très bien 
si la signification de ces renseignements à d'autres parties entraverait les efforts en matière 
d'application des lois du CBP dans les cas où ce dernier n'avait pas encore notifié certaines parties 
de l'enquête.  
Réponse: Le CBP ne convient pas qu'il y a lieu de modifier l'article  165.23  c) 2). Les 
prescriptions relatives à la signification figurant à l'article  165.4 s'appliquent tout au long de 
l'enquête; il n'y a pas  de distinction dans le règlement, ou dans la pratique, en ce qui concerne le 
moment de la communication des renseignements factuels. Toutefois, le CBP tient à préciser que 
tout document présenté avant l'avis d'ouverture d'une enquête sera signifié aux par ties à l'enquête 
par la TRLED peu après la publication de l'avis, quelle que soit la personne qui a présenté ces 
documents. Par souci de clarté, le CBP a ajouté une phrase à cet effet à la fin de l'article  165.15  e). 
Observation: Une personne a indiqué que  le CBP devrait adopter une règle qui impose des 
mesures provisoires si le Département du commerce constatait que la marchandise importée était 
visée par une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs et qui repousse les 
délais du CBP pou r achever l'enquête. Sinon, a -t-elle indiqué, si le Département du commerce 
rendait une détermination concernant le champ d'application qui faisait l'objet d'une révision 
judiciaire et que les règlements du CBP ne repoussaient pas les délais administratifs  du CBP pendant 
la durée de la révision, il se pourrait qu'un importateur soit qualifié de "personne qui contourne des 
lois" même si les faits sous -jacents à cette détermination étaient contestés. Elle a exprimé l'opinion 
que l'ajout d'une règle telle que décrite ci -dessus ferait en sorte que les importateurs ne soient pas 
qualifiés de personnes qui contournent le paiement de droits avant que tous leurs droits en matière 
de régularité de la procédure aient été épuisés.  
Réponse: Le CBP ne souscrit pas à cett e observation. Le CBP tient compte des décisions de 
diverses parties prenantes internes et d'autres organismes gouvernementaux lorsqu'il arrive à la 
décision de prendre des mesures provisoires, mais il peut déterminer en toute indépendance s'il y a 
lieu d' imposer de telles mesures et quand le faire. Le CBP prend des mesures provisoires après un 
examen minutieux des faits et des renseignements fournis s'il conclut qu'il existe une suspicion 
raisonnable qu'il y a eu contournement des lois. La révision judicia ire d'une détermination concernant 
le champ d'application ne devrait pas suspendre l'enquête EAPA car le CBP doit poursuivre sans 
retard le processus prévu par les règlements afin de procéder à un examen complet des faits relatifs 
à l'allégation et de fair e une détermination concernant le contournement des lois. Le CBP fait 
remarquer qu'en prévoyant des délais obligatoires dans l'EAPA, le Congrès a indiqué clairement qu'il 
souhaitait que le CBP agisse rapidement.  
Observation: Une personne a demandé que le CBP modifie l'article  165.24  c) pour indiquer 
qu'il partagera le dossier administratif public avec le Département du commerce lorsqu'il prendra 
des mesures provisoires. Elle a fait valoir que le lien entre l'administration et l'exécution que fait le 
Départ ement du commerce des ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs 
et les efforts du CBP pour lutter contre le contournement dans le cadre de l'EAPA nécessitait que les 
organismes partagent des renseignements et coopèrent pour optimiser l' exécution des ordonnances.  
Réponse: Le CBP ne voit pas la nécessité de modifier les règlements pour qu'il puisse partager 
le dossier administratif avec le Département du commerce après avoir pris des mesures provisoires. 
Il partage régulièrement des rensei gnements avec le Département du commerce en fonction des 
circonstances de l'affaire et conformément à la loi.  
Observation: Une personne a demandé au CBP de préciser à l'article  165.25 que le processus 
de vérification se déroulait entre l'ouverture de l'enq uête et le 200ème jour civil suivant et qu'un 
programme de vérification était inclus. Elle a aussi demandé que les règlements soient modifiés pour 
prévoir que le CBP verserait un rapport de vérification au dossier administratif.  
Réponse: Le CBP ne souscrit  pas à l'observation selon laquelle le processus de vérification doit 
être achevé au plus tard le 200ème jour civil suivant l'ouverture d'une enquête. En fait, la vérification G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 18 - 
  a généralement lieu après que tous les nouveaux renseignements factuels ont été versés au dossier 
administratif. Le délai pour la communication volontaire de nouveaux renseignements factuels est 
fixé à l'article  165.23. Pour clarifier qu'il peut procéder à des vérifications avant et après le délai 
pour la communication volontaire de r enseignements factuels, le CBP a révisé le libellé de 
l'article  165.25  b). Il a également ajouté une phrase au paragraphe  b) pour confirmer que le but de 
la vérification était de s'assurer de l'exactitude des renseignements déjà versés au dossier 
administr atif. S'agissant de la deuxième demande, le CBP fournit déjà un programme de vérification 
aux parties à l'enquête et ne pense pas qu'il soit nécessaire de l'indiquer spécifiquement dans le 
règlement.  
Pour répondre à la demande concernant le rapport de véri fication, le CBP a ajouté un nouveau 
paragraphe  c) indiquant qu'il versera un rapport concernant la vérification, c'est -à-dire le rapport de 
vérification, au dossier administratif. Le CBP exigera également que la partie qui a fait l'objet de la 
vérificatio n verse au dossier administratif des pièces relatives à la vérification, qui contiendront 
généralement des renseignements qu'il a compilés et vérifiés à sa discrétion au cours de la 
vérification. Conformément à l'article  165.4, le CBP et la partie qui a fa it l'objet de la vérification 
fourniront des versions publiques de leurs documents relatifs à la vérification, qui seront signifiés à 
toutes les parties à  
[[Page 19249]]  
l'enquête. Le CBP n'acceptera pas de communications volontaires de nouveaux renseignem ents 
factuels à la vérification, après le délai pour ces communications, ainsi que cela est indiqué à 
l'article  165.23. De plus, les parties à l'enquête ne peuvent pas communiquer de renseignements à 
titre de réfutation du rapport de vérification du CBP ou  des pièces relatives à la vérification. Toutefois, 
les parties à l'enquête peuvent présenter des arguments écrits au CBP concernant le rapport de 
vérification et/ou les pièces y relatives conformément à l'article  165.26.  
Le CBP a également ajouté un nouve au paragraphe  d) indiquant que s'il détermine que des 
renseignements découverts au cours d'une vérification sont pertinents pour l'enquête et constituent 
de nouveaux renseignements factuels, il les versera séparément au dossier administratif 
conformément à  l'article  165.23 et permettra aux parties à l'enquête de communiquer des 
renseignements à titre de réfutation.  
Observation: Une personne a indiqué qu'elle souscrivait à l'article  165.26 mais qu'elle craignait 
que la limite de 50  pages prévue paragraphe  d) soit trop courte dans certains cas. Elle a suggéré 
que le CBP indique explicitement dans le règlement qu'il augmenterait le nombre limite de pages 
sur demande lorsque des raisons valables seraient exposées.  
Réponse: Le CBP ne souscrit pas à cette proposit ion et maintient le règlement tels qu'il est 
actuellement rédigé. Les arguments écrits sont un résumé des éléments de preuve versés au dossier 
et les nouveaux renseignements ne sont pas autorisés. Le CBP estime que 50  pages est une limite 
raisonnable et ne  voit pas la nécessité de prévoir des exceptions dans le règlement.  
Observation: Une personne a indiqué que le CBP devrait préciser à l'article  165.26  c) qu'il 
pouvait demander à toute partie intéressée de présenter des arguments écrits sur toute question.  
Réponse: Le CBP estime que, tel qu'il est actuellement rédigé, l'article  165.26  c) est dûment 
limité aux parties à l'enquête. Toutefois, pour rendre la terminologie de cet article plus claire, il a 
remplacé les termes "any party" (toute partie) à l'enquêt e par les termes "the parties" (les parties) 
à l'enquête.  
Observation: Une personne a fait valoir que le CBP devrait indiquer clairement à 
l'article  165.27  a) qu'une détermination devait être fondée sur des éléments de preuve substantiels 
versés au dossier  et ajouter une référence au dossier administratif défini à l'article  165.21.  
Réponse: Le CBP ne voit pas la nécessité d'ajouter une clarification dans le règlement. Le 
libellé de l'article  165.27  a) indique déjà qu'une détermination est fondée sur des élé ments de 
preuve substantiels concernant le point de savoir si la marchandise visée a été importée sur le 
territoire douanier des États -Unis par contournement. De plus, l'article  165.21  a) dispose que le CBP 
tient un dossier administratif dans le but de fai re une détermination concernant le contournement 
des lois au titre de l'article  165.27. Lorsque les deux règles sont lues ensemble, il est indiqué 
clairement que la détermination du CBP concernant le contournement des lois est fondée sur des 
éléments de pr euve substantiels versés au dossier administratif. Dans la pratique actuelle, le CBP 
indique dans ses déterminations positives qu'il a examiné le dossier administratif et constaté qu'il 
contenait des éléments de preuve substantiels concernant le contournem ent. 
Observation: Une personne a proposé que le CBP ajoute une phrase à l'article  165.27  b) pour 
indiquer qu'il fournira une version publique du dossier administratif aux parties à l'enquête au plus 
tard cinq jours ouvrables après avoir fait une déterminat ion concernant le contournement des lois, 
le même jour que celui où il leur enverra un résumé de la détermination qui contient uniquement G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 19 - 
  des renseignements à la disposition du public. Le libellé proposé reprendrait le libellé de 
l'article  165.24  c) pour l es mesures provisoires, qui prévoit une notification aux parties à l'enquête 
de la décision et d'une version publique du dossier administratif, le même jour.  
Une autre personne a proposé que l'article  165.27  b) soit modifié pour donner une explication 
publique, détaillée et significative de ce qui devrait être inclus dans le résumé de la détermination 
du CBP concernant le contournement des lois étant donné que ce résumé constituerait la base 
principale de la décision d'une partie de demander ou non un réexa men administratif, puis une 
révision judiciaire.  
Réponse: S'agissant de la première observation, le dossier administratif peut être consulté 
sur le portail EAPA dès que les parties à l'enquête sont notifiées de l'ouverture d'une enquête, puis 
tout au long du reste de l'enquête. Le CBP ne convient pas que le règlement doit être modifié à cet 
effet. Conformément à l'article  165.27  b), le CBP fournira aux parties à l'enquête un résumé de la 
détermination concernant le contournement des lois, qui contiendra uni quement des renseignements 
à la disposition du public. Dans la version publique de cette détermination, le CBP inclut un bref 
résumé des renseignements caviardés entre parenthèses qui étaient réputés constituer des 
renseignements commerciaux confidentiels.  De plus, ainsi que cela est indiqué de façon plus détaillée 
plus loin, le CBP prévoira un processus OCA de façon que les parties à l'enquête puissent avoir accès 
aux renseignements commerciaux confidentiels. Par conséquent, la modification proposée de 
l'article 165.27  b) n'est pas nécessaire.  
Observation: Une personne a indiqué qu'il n'apparaissait pas que l'article  165.27 envisageait 
la publication d'une détermination concernant le contournement des lois. De plus, seules les parties 
à l'enquête avaient ac cès à un résumé. Elle a proposé que le CBP ajoute un nouveau paragraphe c) 
à l'article  165.27 indiquant qu'au plus tard 90  jours après avoir fait une détermination concernant 
le contournement des lois, le CBP publierait un résumé de la détermination dans l e Customs Bulletin 
(bulletin des douanes) qui contiendrait uniquement des renseignements à la disposition du public, 
ou qu'il ferait en sorte d'une autre manière que la détermination puisse être consultée par le public.  
Réponse: Le CBP ne souscrit pas à ce tte proposition de modification de l'article  165.27. En 
plus d'informer les parties à l'enquête au sujet de la détermination, par voie électronique le CBP 
publie une version publique de la détermination sur son site Web. Cette version publique peut 
égaleme nt être consultée par les parties à l'enquête sur le portail EAPA.  
Observation: Une personne a indiqué que le droit des parties à une révision judiciaire, tel qu'il 
était accordé dans 19  U.S.C.  1517 g), était restreint par les règlements car, en vertu de c eux-ci, les 
parties avaient uniquement droit aux renseignements publics, ce qui les empêchait d'avoir une 
connaissance complète du fondement de la détermination du CBP. Cette personne est d'avis que 
le CBP doit ménager un certain accès aux renseignements e xclusifs aux parties à l'enquête afin de 
donner plein effet à la loi.  
Réponse: Le CBP convient de donner accès aux renseignements exclusifs d'une autre partie. 
Comme il est indiqué de façon plus détaillée plus loin, il établira un processus OCA permettant la 
divulgation de renseignements commerciaux confidentiels aux parties à l'enquête.  
Réexamen administratif des déterminations (sous -partie  D) 
La sous -partie  D (Réexamen administratif des déterminations) spécifie les prescriptions à 
satisfaire pour demander  le réexamen administratif d'une détermination concernant le 
contournement des lois, traite de la communication des réponses à une demande de réexamen 
administratif et décrit le pouvoir du CBP de demander des renseignements additionnels aux parties 
à l'enq uête. Cette sous -partie porte également sur le critère d'examen d'un réexamen administratif, 
la possibilité de demander une révision judiciaire de la détermination administrative finale, les 
sanctions potentielles et les autres actions que le CBP peut entr eprendre conformément à toutes 
autres lois pertinentes. Le CBP a reçu des observations concernant la publication des déterminations 
administratives finales et la disponibilité des renseignements à titre de réfutation au cours d'un 
réexamen administratif, a insi que des questions sur le processus d'examen de novo  pour les 
réexamens administratifs.  
Observation: Une personne a exprimé des préoccupations concernant le délai de 30  jours 
ouvrables (article  165.41  d)) pour demander  
[[Page 19250]]  
le réexamen administratif d'une détermination concernant le contournement des lois et a demandé 
que des éclaircissements soient donnés dans les règlements. Elle a indiqué qu'on ne savait pas 
clairement si le terme "issuance" (remise) figurant dans le règlemen t désignait la date à laquelle le 
CBP signait la détermination initiale, la date à laquelle elle était envoyée aux parties, la date à 
laquelle elle était reçue par les parties, ou une autre date.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 20 - 
  Réponse: Le CBP saisit cette occasion pour préciser que la d ate de remise est la date à laquelle 
la détermination est signée par le CBP et également transmise par voie électronique aux parties à 
l'enquête. Dans les rares cas où la détermination concernant le contournement des lois est signée 
un jour et transmise pa r voie électronique le jour ouvrable suivant, la date de la transmission 
électronique est considérée comme étant la date de remise.  
Observation: Une personne a demandé que les règlements soient modifiés pour autoriser 
expressément la communication de rense ignements à titre de réfutation dans les réexamens 
administratifs.  
Réponse: Le CBP ne souscrit pas à cette observation. En vertu de l'article  165.44, il peut 
demander des renseignements écrits additionnels aux parties à l'enquête à tout moment pendant le 
processus de réexamen administratif; toutefois, ces demandes visent exclusivement à obtenir des 
renseignements spécifiques liés à un dossier qui a déjà été créé au cours de l'enquête. Le CBP 
dispose d'un période d'examen stricte de 60  jours ouvrables pour r endre une détermination sur la 
demande de réexamen administratif. Voir 19  U.S.C.  1517 f) et  19 CFR 165.41  i). Tout 
renseignement présenté par les parties à titre de réfutation de renseignements additionnels 
demandés par le CBP réduirait le nombre de jours dont dispose le Bureau des règlements et des 
décisions (RR) pour procéder à un examen de novo  des renseignements versés au dossier et rendre 
une détermination administrative finale. Toutefois, si le CBP devait déterminer que la communication 
de renseigneme nts à titre de réfutation serait utile, l'article  165.44 l'autorise à en faire la demande.  
Observation: Une personne a dit que le libellé de l'article  165.45 était contradictoire car il 
indiquait que le processus de réexamen administratif consistait en un examen de novo  et, en même 
temps, qu'il reposait sur les faits et circonstances spécifiques figurant déjà dans le dossier 
administratif. L'auteur de l'observation estime que les parties devraient pouvoir fournir tout 
renseignement qu'elles jugent approprié  dans le processus de réexamen administratif puisqu'il s'agit 
d'un examen de novo . 
Réponse: Le CBP ne souscrit pas à cette demande. L'EAPA exige qu'un réexamen administratif 
soit effectué dans un délai de 60  jours ouvrables (19  U.S.C.  1517 f)), ce qui cont raste avec le délai 
beaucoup plus long (jusqu'à 360  jours civils) dont dispose le CBP pour rendre une détermination 
concernant le contournement des lois. Le court délai prévu pour le réexamen administratif ne permet 
pas au CBP d'accepter les renseignements  additionnels que les parties souhaitent présenter. Le 
réexamen administratif doit plutôt reposer uniquement sur les faits qui figurent déjà dans le dossier, 
sauf si le CBP estime qu'il a besoin de renseignements additionnels conformément à l'article  165.4 4 
pour pouvoir rendre sa décision, ainsi que cela est mentionné plus haut. Pour apporter des 
éclaircissements supplémentaires, le CBP a ajouté le membre de phrase "in response to a request 
by CBP" (en réponse à une demande du CBP) avant les mots "pursuant to Sec. 165.44" 
(conformément à l'article  165.44) afin de souligner qu'il examinera uniquement les renseignements 
additionnels qu'il a spécifiquement demandés.  
Observation: Une personne a demandé au CBP d'ajouter un paragraphe à l'article  165.46 qui 
dispos e que les déterminations administratives finales sont publiées dans le Customs Bulletin 
(bulletin des douanes) ou sont rendues autrement accessibles de manière à permettre au public d'en 
prendre connaissance au plus tard 90  jours après la remise de la déte rmination administrative finale.  
Réponse: Le CBP ne considère pas qu'il y a lieu de modifier le règlement car il n'est pas 
nécessaire d'inclure une prescription relative à la publication de la détermination administrative 
finale dans le texte réglementaire . Comme il est indiqué de façon plus détaillée plus haut, le CBP a 
commencé à publier les déterminations administratives finales, qui contiennent uniquement des 
renseignements publics, sur son site Web.  
Observation: Une personne a indiqué que le CBP devrai t clarifier qu'aucune action entreprise 
en dehors de l'enquête EAPA ne désavantagera les informateurs au titre de la "False Claims Act" (Loi 
sur les allégations fallacieuses) (FCA). Elle a indiqué que l'article  165.47 disposait expressément 
qu'aucune actio n entreprise au titre de l'EAPA n'empêchait le CBP d'imposer des sanctions de toute 
nature en rapport avec ces affaires ou d'entreprendre des actions au titre de toutes autres lois 
pertinentes et que le CBP devrait étendre cette reconnaissance aux allégati ons formulées au titre de 
la FCA dans les règlements finals.  
Réponse: Le CBP ne convient pas qu'il y a lieu de clarifier l'article  165.47. Les enquêtes EAPA 
n'empêchent pas les actions entreprises par le CBP ou d'autres organismes gouvernementaux en 
vertu d'autres dispositions, y compris la FCA, et les droits du CBP et d'autres organismes 
gouvernementaux de mener des enquêtes ou de prendre des mesures d'exécution dans les affaires 
visées par les dispositions de l'EAPA sont déjà établis à l'article  165.47. V oir aussi 19  U.S.C.  1517 h). 
Observation: Plusieurs personnes ont indiqué qu'une détermination concernant le 
contournement des lois ne devrait pas être protestable et ont demandé que le CBP clarifie dans les 
règlements que le processus administratif et la révision judiciaire prévus à  19 U.S.C.  1517 f) à g) 
étaient les seules voies par lesquelles une partie pouvait contester une détermination.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 21 - 
  Réponse: Le CBP convient qu'une détermination concernant le contournement des lois rendue 
à l'issue d'une enquête EA PA n'est pas une décision protestable. Les articles  1517 f) à g) de 
19 U.S.C. établissent des processus de réexamen administratif et de révision judiciaire pour les 
déterminations faites par le CBP au titre de l'EAPA. Ces processus de réexamen administrati f et de 
révision judiciaire sont les seuls moyens par lesquels les déterminations au titre de l'EAPA peuvent 
être réexaminées. Toutefois, le CBP ne voit pas la nécessité de le clarifier à ce stade dans les 
règlements finals.  
Autres observations  
Observation : De nombreuses personnes ont demandé que le CBP rende publics des 
événements clés, tels que l'ouverture d'une enquête, ou une détermination concernant le 
contournement des lois, à une communauté commerciale plus large, que ce soit sous la forme d'un 
dossier de consultation ou d'un autre type de processus de publication pour les documents clés. Elles 
ont fait valoir que cette communication dissuaderait de futures tentatives de contournement et 
favoriserait un plus grand respect des lois par toutes les parti es. 
Réponse: Le CBP publie déjà sur son site Web les versions publiques des avis d'ouverture 
d'une enquête, des avis d'ouverture d'une enquête accompagnés de mesures provisoires (si le CBP 
prend des mesures provisoires après avoir ouvert une enquête), des renvois concernant les 
marchandises visées, des déterminations concernant le contournement des lois et, dorénavant 
également, des déterminations administratives finales. Afin de promouvoir encore plus la 
transparence du processus EAPA, ces décisions peuven t être consultées sur le portail EAPA par les 
parties à l'enquête.  
Observation: Plusieurs personnes ont exhorté le CBP à créer un processus OCA ou un 
processus semblable dans les règlements finals, qui permettrait aux représentants autorisés des 
parties in téressées d'obtenir et d'examiner les renseignements confidentiels communiqués par 
d'autres parties intéressées. Bien qu'elles aient reconnu que la loi n'autorisait pas explicitement le 
CBP à créer une OCA, elles ont fait remarquer que cette autorisation l égislative spécifique n'était 
pas nécessaire étant donné que le Congrès avait largement autorisé le CBP à promulguer les 
règlements nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la TFTEA. Elles allèguent que 
l'absence d'OCA entrave de diverses façon s la capacité des parties à participer de manière 
significative aux procédures EAPA. Elles font valoir que les parties concernées par une décision du 
CBP n'auront pas pleinement accès aux renseignements figurant dans le dossier administratif à 
moins qu'une  révision judiciaire ne soit demandée. De plus, l'impossibilité d'avoir accès aux 
renseignements commerciaux confidentiels des autres parties empêche les parties à l'enquête de 
fournir des renseignements à titre de réfutation et de  
[[Page 19251]]  
présenter  des arguments au niveau administratif qui sont fondés sur un examen de l'ensemble des 
renseignements. Enfin, elles font valoir que l'absence d'OCA rend le processus administratif plus 
lourd pour le CBP car ce dernier doit répondre à des arguments et des é léments de preuve dénués 
de pertinence et présentés par des parties qui, sans un accès complet au dossier, ne peuvent pas 
en évaluer la nature ni les allégations des autres parties.  
Réponse: Le CBP convient que le Congrès lui a conféré le pouvoir de "presc rire les règlements 
qui pourr[aient] être nécessaires" afin de mettre en œuvre les prescriptions de la loi. Le CBP, par 
règlement, a créé une procédure d'enquête qui permet aux parties de participer à l'enquête. En 
vertu de l'article  165.4, toute partie qu i communique des renseignements au CBP peut demander le 
traitement confidentiel des renseignements susceptibles d'être protégés en vertu 
de 5 U.S.C.  552 b) 4). La partie doit identifier ces renseignements confidentiels en les plaçant entre 
parenthèses, en inscrivant la mention "confidentiel" sur la première page et en expliquant pourquoi 
elle demande le traitement confidentiel. La partie intéressée doit également déposer une version 
publique du document confidentiel. En vertu de l'article  165.4  a) 2), la ve rsion publique doit contenir 
un résumé des renseignements confidentiels qui soit suffisamment détaillé pour permettre d'en 
comprendre raisonnablement la teneur. Si la partie intéressée qui communique les renseignements 
allègue que ceux -ci ne sont pas susce ptibles d'être résumés, l'allégation doit être accompagnée 
d'une explication complète des raisons à l'appui de cette allégation. Les résumés publics qui ne 
satisfont pas à cette prescription seront rejetés.  
De plus, afin de permettre une participation sign ificative à la procédure, et à des fins de 
transparence, le CBP n'acceptera pas les demandes de traitement confidentiel des renseignements 
suivants:  1) le nom de la partie à l'enquête qui fournit les renseignements et du représentant qui 
les dépose en son nom, le cas échéant, ainsi que l'adresse électronique à utiliser à des fins de 
communication et de signification; 2)  la base sur laquelle la partie qui formule l'allégation peut 
prétendre à la qualité de partie intéressée au sens de l'article  165.1; 3)  le nom et l'adresse de G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 22 - 
  l'importateur visé par l'allégation; 4)  la description de la marchandise visée; et 5)  les ordonnances 
en matière de droits antidumping ou compensateurs applicables.  
Bien que le CBP estime que le processus décrit ci -dessus ménage aux par ties à l'enquête une 
possibilité significative de participer à l'enquête EAPA, il prend acte du fait que, le 27  juillet  2023, la 
Cour d'appel des États -Unis a rendu une décision dans l'affaire Royal Brush Mfg. v. United States, 
75 F.4th 1250 (Fed. Cir.  2023) en ce qui concerne la nécessité d'une ordonnance conservatoire 
administrative dans cette affaire. À la lumière de cette décision qui fait jurisprudence, le CBP 
réexamine ses procédures concernant la divulgation des renseignements commerciaux confidentie ls 
au cours des enquêtes EAPA. À cet égard, il a modifié l'article  165.4 et ajouté un libellé dans le texte 
introductif du paragraphe  a) pour indiquer que s'il était satisfait aux prescriptions de l'article  165.4 
et que les renseignements étaient privilégi és ou confidentiels conformément à 5  U.S.C.  552 b) 4), 
le CBP traiterait les renseignements commerciaux comme confidentiels et rendrait une OCA, en 
conformité avec le mandat exposé dans l'affaire Royal Brush. De plus, le CBP a ajouté un nouveau 
paragraphe  f), qui dispose que dans chaque enquête où il accède à une demande de traitement 
confidentiel des renseignements commerciaux, le CBP rendra une OCA qui contiendra des conditions 
permettant aux représentants des parties à l'enquête d'avoir accès aux renseig nements 
commerciaux confidentiels. Le CBP publiera des orientations pour fournir des renseignements 
additionnels sur ce nouveau processus d'OCA et il étudie également la possibilité d'élaborer un 
règlement distinct dans le but de codifier davantage le proc essus OCA. Enfin, le CBP a apporté 
plusieurs modifications additionnelles à l'article  165.4, sans rapport avec le processus OCA, qui 
figurent plus loin dans la section  III. 
Observation: Plusieurs personnes ont indiqué que le CBP devait respecter les délais  prescrits 
par la loi et qu'il devrait clarifier que ces délais étaient obligatoires dans les règlements finals.  
Réponse: Le CBP respecte tous les délais prévus par la loi, tels que la décision de prendre des 
mesures provisoires au plus tard 90  jours après  l'ouverture d'une enquête au titre de 
19 U.S.C.  1517 e), la détermination concernant le contournement des lois au plus tard 300  jours 
après l'ouverture d'une enquête conformément à l'article  1517 c) 1) A) et la période de 60  jours 
ouvrables pour faire une  détermination administrative finale conformément à l'article  1517 f) 2). 
Le CBP ne pense pas qu'il soit nécessaire d'effectuer une clarification dans les règlements finals.  
Observation: Une personne a indiqué que le CBP devrait préciser dans les règlement s finals 
que toutes les communications ex parte  sur le fond seraient consignées dans le dossier administratif 
et que les versions publiques de ces communications consignées par écrit devraient être divulguées 
dans les moindres délais aux autres parties à l a procédure.  
Réponse: Le CBP ne considère pas que la consignation des communications ex parte  doit être 
énoncée spécifiquement dans les règlements. Les communications ex parte  sur le fond sont 
consignées et, dans la pratique, les versions publiques sont divulguées aux parties à l'enquête.  
Observation: Une personne a exprimé des préoccupations concernant l'article  411 b) 4) B) de 
la TFTEA, spécifiquement la communication à une o u plusieurs parties ayant présenté une allégation 
de contournement des lois de renseignements sur l'état d'avancement de l'examen de l'allégation 
effectué par le CBP et la décision connexe d'ouvrir ou non une enquête administrative ou de prendre 
ou non d'a utres mesures par suite de l'allégation. Elle a indiqué qu'il apparaissait que cette 
disposition autorisait le CBP à permettre à la partie présentant des allégations de demander des 
documents fédéraux, qui incluraient probablement des renseignements commer ciaux confidentiels 
de l'importateur. Elle a fait valoir en outre que cette disposition désavantageait l'importateur en 
donnant à la partie présentant des allégations des renseignements que l'importateur ne pouvait pas 
examiner et dont il n'avait pas conna issance, ce qui rendait cette disposition fondamentalement 
injuste.  
Réponse: Le CBP n'est pas d'accord avec l'auteur de l'observation, qui n'interprète pas la loi 
de la manière dont le CBP applique l'EAPA. Bien que la partie présentant des allégations puis se savoir 
que le CBP traite une allégation avant que la personne dont il est allégué qu'elle a contourné des 
lois le sache, le CBP ne partage les renseignements commerciaux confidentiels d'autres entités avec 
la partie présentant des allégations à aucun st ade de l'enquête. Toutes les parties à l'enquête sont 
informées du fait que des mesures provisoires sont prises ou non une fois qu'une enquête est en 
cours et sont autorisées à participer à l'enquête à partir de ce moment.  
Observation: Une personne a indiq ué que le CBP devrait prescrire des règles obligeant les 
courtiers en douane à recueillir et vérifier des renseignements concernant les entreprises qui 
s'adressaient à eux en vue d'agir en vue d'agir comme importateur enregistré.  
Réponse: Le CBP remercie l 'auteur de l'observation pour sa contribution; toutefois, cette 
observation ne relève pas du champ des présents règlements au titre de l'EAPA.  
III. Modifications techniques et clarifications des règlements intérimaires  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 23 - 
  En plus d'examiner attentivement les observations du public et d'y répondre, le CBP a examiné 
les règlements intérimaires dans leur totalité pour évaluer l'efficacité du processus EAPA établi et 
déterminer si des règles autres que celles qui sont traitées plus haut en réponse aux observations  
du public devraient être modifiées. Dans le cadre de cet examen, le CBP a apporté quelques 
modifications pour clarifier et actualiser les règlements intérimaires en mettant l'accent sur son 
objectif qui consistait à faire en sorte que le processus soit cl air et transparent et en alignant ses 
pratiques actuelles sur les règlements.  
Il a apporté quelques modifications à l'article  165.1 en clarifiant et en actualisant 
quelques -unes des définitions existantes et en ajoutant une définition. Premièrement, dans u n souci 
de clarté, le CBP a légèrement modifié la phrase de la définition du  
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terme "allegation" (allégation) figurant à l'article  165.1. Ensuite, il a supprimé la référence à l'EAPA 
dans la définition de l'abréviation "TRLED" figurant à l'ar ticle 165.1 et l'a remplacée par une 
référence à la "Trade Facilitation and Trade Enforcement Act of 2015" (TFTEA) (Loi de 2015 sur la 
facilitation des échanges et l'application des règles commerciales) car cette référence est plus 
précise. Il a également ajouté une définition de l'expression "Business day" (jour ouvrable) à 
l'article  165.1, qui reprend le libellé figurant dans 19  CFR 101.1. Le CBP a reçu une observation 
générale concernant le traitement du jour de l'investiture du président (20  janvier ou 21 janvier si 
le 20  janvier tombe un dimanche) dans le contexte du calcul des délais et il tient à saisir cette 
occasion pour clarifier sa position à ce sujet car ce jour férié dans la région de Washington, DC, a 
lieu tous les quatre ans. Ainsi, en vertu d e la nouvelle définition, et conformément 
à 5 U.S.C.  6103 c), le jour de l'investiture du président n'est pas considéré comme un jour ouvrable 
aux fins d'une enquête EAPA.  
Le CBP a apporté plusieurs modifications à l'article  165.4 en plus des modifications  
susmentionnées. Il a ajouté une phrase à la fin du paragraphe  a) pour indiquer que tous les 
documents et communications qui lui étaient présentés après l'avis d'ouverture d'une enquête 
devaient être signifiés à toutes les parties à l'enquête par l'entité qui les présentait. Pour les 
documents commerciaux confidentiels, une version publique devait également être signifiée, 
conformément à l'article  165.4  a) 2). Cet ajout n'est pas une modification mais une simple 
confirmation de la pratique du CBP. De plus, le CBP a inclus un libellé dans la phrase introductive du 
paragraphe  b) pour clarifier que les communications rejetées parce qu'elles ne satisfaisaient pas aux 
prescriptions de l'article  165.4  a) ne seraient pas versées au dossier administratif. Le même li bellé 
concernant le versement au dossier administratif a été ajouté à l'article  165.4 b)  3), qui énonce les 
effets d'une communication rejetée. Enfin, le CBP a ajouté le membre de phrase "unless the 
submitting interested party takes any of the actions in p aragraph (b)(2) of this section within the 
timeframe specified in that paragraph" (sauf si la partie intéressée qui présente la communication 
entreprend l'une quelconque des actions visées au paragraphe  b) 2) du présent article dans le délai 
spécifié dans ce paragraphe) à la fin de la phrase introductive du paragraphe b), faisant référence à 
la possibilité d'une action corrective, conformément à l'article  165.4  b) 2), en cas de communication 
non conforme.  
En outre, le CBP a ajouté deux phrases à la fin du p aragraphe  e), indiquant que les parties 
qui n'étaient pas déjà soumises aux prescriptions de l'article  165.4, telles que les fournisseurs ou 
les clients, devaient respecter les prescriptions énoncées aux articles  165.4 et  165.5 lorsqu'elles 
déposeraient de s communications. Par cette modification, le CBP clarifie qu'il s'attend actuellement 
à ce que les parties intéressées et les autres parties qui lui présentent des renseignements 
respectent les mêmes prescriptions en matière de présentation. De plus, l'art icle 165.5  b) dispose 
que toutes les communications présentées au CBP doivent respecter les prescriptions énoncées dans 
la partie  165. Par conséquent, l'ajout des deux phrases au paragraphe  e) clarifie simplement les 
prescriptions énoncées aux articles  165.4 et 165.5, ainsi que l'effet d'une communication non 
conforme. \4\ 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
\4\ Le CBP a ajouté l'article 165.5  b) 4) dans cette règle finale et l'ajout est expliqué de façon 
plus détaillée plus loin.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
À l'article  165.5  b) 2), le CBP a ajouté un libellé pour clarifier que la prescription en matière  
de certification, ainsi que d'autres prescriptions en matière de présentation énoncées aux 
articles  165.4 et  165.5, s'appliquait non seulement aux communications des parties intéressées, G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 24 - 
  mais aussi aux communications que le CBP demandait à toute autre par tie. Enfin, il a remplacé la 
référence à "19  CFR" par un symbole d'article à deux endroits de l'article  165.5  b) 2) ii) et iii) pour 
rendre ces références conformes à d'autres références figurant dans les règlements.  
De plus, le CBP a ajouté un nouveau par agraphe à l'article  165.5  b) 4), intitulé 
"Nonconforming submissions" (communications non conformes), clarifiant qu'il rejetterait les 
communications ne satisfaisant pas au paragraphe  b) du présent article, qu'il ne les prendrait pas 
en considération et qu 'il ne les verserait pas au dossier administratif. À l'article  165.5  c) 1), il a 
ajouté un libellé à la première phrase pour clarifier que la demande de prolongations s'appliquait 
non seulement aux délais réglementaires, mais aussi à tout délai pour la com munication de 
renseignements qu'il avait demandés. Le CBP a autorisé des demandes de prolongation de délais 
non réglementaires dans des enquêtes antérieures et il saisit cette occasion pour confirmer dans le 
règlement qu'une partie peut demander la prolong ation d'un délai qu'il a fixé. De plus, le CBP a 
ajouté les mots "by the requester" (par le demandeur) à la fin de la troisième phrase du 
paragraphe  c) 1), dans la définition d'une circonstance exceptionnelle, à savoir un événement 
imprévu qui n'aurait pas  pu être évité même si le demandeur avait pris des mesures raisonnables. 
Au paragraphe  c) 2), il a remplacé les mots "retain it in" (conserver dans) le dossier administratif 
par "place it on" (verser au) dossier administratif pour rendre le libellé conform e à d'autres articles 
qui avaient un libellé semblable.  
Le CBP a révisé le libellé figurant dans la deuxième phrase de l'article  165.13  c) en remplaçant 
la référence aux 95  jours civils par un libellé reflétant sa pratique qui consistait à notifier les par ties 
à l'enquête dans les 5  jours ouvrables suivant l'officialisation d'une décision d'ouvrir une enquête et 
d'une décision de regroupement après le 90ème jour de l'enquête. Cette modification est semblable 
à celle qui a été apportée à l'article  165.15  d) 1), ainsi qu'il est expliqué plus haut. Les modifications 
apportées à l'article  165.13  c) et à l'article  165.15  d) 1) uniformiseront les règles relatives au 
moment prévu pour la notification des décisions rendues par le CBP tout au long du processus 
d'enqu ête EAPA. Le CBP a également remanié la première phrase de l'article  165.13  d) pour en 
faciliter la lecture et ajouter une référence aux documents publics qui devaient être signifiés aux 
parties à une enquête qui n'avait pas encore été regroupée une fois q ue les parties visées par le 
regroupement en étaient informées. Tant les versions publiques des documents que les documents 
publics sont versés au dossier administratif dans le cadre de l'enquête EAPA. Enfin, dans un souci 
de clarté, le CBP a remplacé les deuxième et troisième mentions du terme "upon" qui figuraient dans 
la première phrase de l'article  165.13  d) par le terme "on" (au).  
Le CBP a modifié la première phrase de l'article  165.14  a) pour inclure les mots "but not 
limited to" (mais pas exclusivement) après "including" (y compris) afin de souligner que tout 
organisme fédéral, en plus du Département du commerce et de l'ITC, pouva it demander une enquête 
au titre de la partie  165. 
Le CBP a ajouté une phrase à l'article  165.16  d) pour inclure les mesures provisoires prévues 
à l'article  165.24, ainsi que le délai pour décider s'il y avait lieu d'ouvrir une enquête et le délai pour 
rendre une détermination concernant un contournement des lois au titre de l'article  165.27, 
disposant que le temps imparti pour tout renvoi au Département du commerce et toute 
détermination par ce dernier ne serait pas pris en compte dans les délais mentionné s dans ce 
paragraphe. Le règlement est fondé sur le libellé figurant dans 19  U.S.C.  1517 b) 4) C), qui dispose 
que le temps requis pour le renvoi au Département du commerce et la détermination ne sera pas 
pris en compte dans le calcul des délais prescrits au titre de cet article, et les mesures provisoires 
sont également mentionnées au paragraphe  e) de l'article  1517.  
À l'article  165.22  a) et d), le CBP a remplacé l'expression "not later" par "no later" (au plus 
tard) afin d'assurer la cohérence avec l'util isation de cette expression dans d'autres règlements. 
Cette modification technique ne change pas les délais liés à une détermination concernant le 
contournement des lois figurant dans cet article. Au paragraphe  d), le CBP a remplacé le mot 
"notification" ( notification) par "notice" (avis) dans le titre du paragraphe pour mieux refléter sa 
pratique consistant à signifier un avis aux parties à l'enquête, et non à leur adresser une simple 
notification d'une prolongation du délai pour faire une détermination co ncernant le contournement 
des lois. De plus, le CBP a reformulé une partie du libellé de l'article  165.22  b) pour reprendre le 
libellé de l'article  165.13  a) et, dans cette règle finale, les deux articles comprendront le membre de 
phrase "date of receipt o f the first properly filed allegation" (date de réception de la première 
allégation dûment déposée) au lieu du membre de phrase "date on which CBP receives the first of 
such allegations" (date à laquelle le CBP reçoit la première de ces allégations).  
À l'article 165.23  b), le CBP a remplacé les mots "Any party" (toute partie) à l'enquête au 
début de la phrase par les mots "The parties" (les parties) à l'enquête. Cette modification clarifie 
son intention sur le point de savoir qui peut communiquer des rensei gnements additionnels et rend 
le libellé conforme à  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 25 - 
  [[Page 19253]]  
l'expression "parties to the investigation" (parties à l'enquête), définie à l'article  165.1. Pour en 
faciliter la lecture, le CBP a remanié l'article  165.23  c) 2) en le divisant en un sous -alinéa  i) portant 
sur les prescriptions liées à la communication volontaire de renseignements factuels et un 
sous-alinéa  ii) détaillant les prescriptions relatives à la communication de renseignements à titre de 
réfutation des renseignements factuels comm uniqués.  
Dans le nouveau paragraphe  c) 2) i), le CBP a ajouté un libellé qui lui donne le pouvoir 
discrétionnaire de prolonger le délai pour la communication volontaire de renseignements factuels 
s'il détermine que les circonstances justifient une prolonga tion. Dans de nombreuses enquêtes 
antérieures, il avait été soumis à des contraintes de temps considérables pour examiner et évaluer 
en temps voulu les renseignement recueillis au cours de l'enquête avant de faire une détermination 
concernant le contournem ent des lois. Il avait déjà prolongé le délai prévu à l'article  165.23  c) 2) 
dans des cas exceptionnels. Lorsque les règlements intérimaires ont été rédigés, les délais y figurant 
semblaient réalistes; toutefois, l'expérience acquise par le CBP au cours de s sept dernières années 
a montré qu'il y avait des cas où il avait besoin de plus de temps pour enquêter et qu'il devait donc 
avoir le pouvoir discrétionnaire de prolonger le délai pour la communication volontaire de 
renseignements factuels lorsque les cir constances le justifiaient. Il peut y avoir des cas où il est 
difficile de procéder à des vérifications en raison de restrictions de voyage ou d'autres obstacles et 
le CBP doit avoir la possibilité de prolonger le délai pour la communication volontaire de 
renseignements factuels afin de mener une enquête approfondie. Si le CBP prolonge le délai prévu 
à l'article  165.23  c) 2) i), les parties à l'enquête seront notifiées de la prolongation et auront la 
possibilité de présenter des communications jusqu'à la fi n du délai prolongé. Pour rendre le reste du 
libellé de l'article  165.23 compatible avec cette modification, le CBP a révisé la dernière phrase du 
paragraphe  c) 1) en supprimant la référence au délai de 200  jours et en la remplaçant par une 
référence au pa ragraphe  c) 2), qui fixe le délai, y compris la possibilité pour le CBP de le prolonger 
à sa discrétion. Il importe de noter que cette prolongation discrétionnaire du délai prévu à 
l'article  165.23  c) 2) i) ne dépasse pas le délai de 360  jours fixé par la loi (19 U.S.C. 1517 c) 1)) 
dans lequel le CBP est tenu de faire une détermination concernant le contournement des lois.  
En outre, dans le nouvel article  165.23  c) 2) i), le CBP a remplacé la clause "except rebuttal 
information as permitted pursuant to the next sentence herein" (à l'exception des renseignements 
à titre de réfutation qui sont autorisés conformément à la phrase suivante du présent sous -alinéa) 
par une référence au sous -alinéa  c) 2) ii), qui indique le délai et les prescriptions relatifs à la 
communication de renseignements à titre de réfutation. Enfin, dans le nouveau sous -alinéa  c) 2) ii), 
le CBP a supprimé le membre de phrase "from the date of service of any factual information" (à 
compter de la date de signification de tout renseignement fac tuel) pour conserver uniquement le 
membre de phrase "from the date of placement of any new factual information" (à compter de la 
date du versement de tout nouveau renseignement factuel), car sa pratique a été d'utiliser la date 
du versement de nouveaux ren seignements factuels sur le dossier administratif comme déclencheur 
de la période de 10  jours civils pour fournir des renseignements à titre de réfutation. La suppression 
de ce membre de phrase ne change pas les droits des parties de communiquer des rensei gnements 
à titre de réfutation ni le délai pour le faire.  
À l'article  165.23  d), le CBP a ajouté un libellé dans la deuxième phrase pour clarifier qu'une 
fois qu'une enquête était ouverte, il avait l'intention de verser au dossier administratif un résumé 
écrit de toute discussion orale qu'il aurait avec toute partie à qui il avait demandé des 
renseignements factuels, conformément à sa pratique. Il importe de noter que les discussions orales 
entre la personne présentant des allégations et le CBP concernant l es lacunes d'une allégation ne 
seront pas versées au dossier administratif. En outre, le CBP a inversé l'ordre des mots "confidential" 
(confidentiels) et "business" (commerciaux) dans la troisième phrase du paragraphe d) car 
l'expression correcte était "bu siness confidential information" (renseignements commerciaux 
confidentiels), et non "confidential business information" qui avait été rédigée par erreur dans les 
règlements intérimaires.  
À l'article 165.24, le CBP a remplacé le mot "notification" (notifica tion) dans la première phrase 
du paragraphe  c) par "notice" (avis) car le CBP signifie effectivement un avis de la décision de 
prendre des mesures provisoires. Il a également modifié la dernière phrase du paragraphe c) pour 
indiquer qu'il fournirait la ver sion publique du dossier administratif dans les 10  jours ouvrables 
suivant la publication d'un avis d'ouverture d'une enquête. Lorsque les règlements intérimaires ont 
été rédigés, il semblait réaliste d'un point de vue opérationnel de fournir la version pu blique du 
dossier administratif et l'avis d'ouverture d'une enquête et de mesures provisoires à la même date. 
Toutefois, en raison de la lourde charge de travail de la TRLED, il s'est souvent avéré difficile de 
fournir l'ensemble du dossier administratif, qui contiendrait uniquement des renseignements publics, 
après le 90ème jour de l'enquête, le même jour que l'avis d'ouverture d'une enquête et de mesures G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 26 - 
  provisoires, car le CBP avait besoin de temps pour préparer les versions publiques des documents 
figurant dans le dossier administratif avant de les fournir aux parties à l'enquête.  
Le CBP a apporté des modifications à l'article  165.26  a) 1) et b)  1) qui sont semblables à celles 
qui sont indiquées plus haut pour l'article  165.23  c) et qui lui confèrent le pouvoir discrétionnaire de 
prolonger les délais pour la présentation d'arguments écrits et de réponses aux arguments écrits si 
les circonstances le justifient. Il est souvent devenu apparent qu'il fallait prolonger un délai en vertu 
de l'article  165.26  a), généralement parce que le processus de vérification n'avait pas été achevé à 
temps. Cette prolongation a pour but d'accorder 60  jours additionnels dans de tels cas, pour achever 
la vérification, donner aux parties suffisamment de temps pour présenter des arguments écrits et 
permettre au CBP de faire une détermination concernant le contournement des lois. En outre, le CBP 
a remanié le paragraphe  a) 1) et inclus un libellé indiquant qu'une prolongation du délai de 230  jours 
civils ne pouvait pas dépasser 300  jours civils après l'ouverture de l'enquête, ou 360  jours civils 
après l'ouverture de l'enquête (lorsque le délai était prolongé pour une détermination concernant le 
contournement des lois conformément à l'article  165.22  c)). Cette modification donnera au  CBP le 
temps additionnel nécessaire pour rendre une décision solide si les circonstances justifient une 
prolongation. Le CBP a également remanié le paragraphe  b) 1) pour inclure un libellé concernant 
son pouvoir discrétionnaire de prolonger le délai de 15  jours civils s'il le jugeait nécessaire. De plus, 
le CBP a légèrement révisé l'article  165.26  d) 2) pour en faciliter la lecture sans changer le fond ou 
le sens du libellé.  
À l'article  165.28  c), le CBP a ajouté le membre de phrase "in accordance with the  instructions 
received from the Department of Commerce" (conformément aux instructions reçues du 
Département du commerce) à la fin de la phrase afin d'aligner le libellé réglementaire sur celui de 
la loi dans 19  U.S.C.  1517 d) 1) D) et dans un souci de cla rté. 
Afin de rendre les règlements EAPA conformes au libellé de la loi dans 19  U.S.C.  1517 c), le 
CBP a supprimé le mot "initial" (initiale) avant le mot "determination" (détermination) aux 
articles  165.41, 165.45 et  165.46. Il a ajouté les termes "as to e vasion" (concernant le 
contournement des lois) après "determination" (détermination) dans le titre de la sous -partie  D, 
ainsi que dans celui de l'article  165.41, pour distinguer une détermination concernant le 
contournement des lois d'une détermination qui  était faite pendant le réexamen administratif. De 
plus, le CBP a supprimé la dernière phrase de l'article  165.41  i) parce qu'elle était redondante et 
pouvait prêter à confusion. Le délai de 30  jours ouvrables pour déposer une demande de réexamen 
administr atif est fixé à l'article  165.41  d). 
Le CBP a apporté trois modifications au paragraphe introductif de l'article  165.41  f). 
Premièrement, à la fin de la première phrase, il a ajouté le membre de phrase "in total (including 
exhibits but not table of content s or table of authorities)" (au total (y compris les pièces mais pas la 
table des matières ou la liste des références)), qui figure également à l'article  165.42, afin de rendre 
les prescriptions relatives au nombre de pages pour une demande de réexamen adm inistratif  
[[Page 19254]]  
conformes à celles qui concernent une réponse à une demande de réexamen administratif. 
Deuxièmement, le CBP a remplacé le mot "upon" par "on" (au) dans un souci de clarté. 
Troisièmement, il a ajouté une phrase pour clarifier qu'il  rejetterait une demande de réexamen 
administratif qui ne satisferait pas aux prescriptions du paragraphe  f), qu'il ne la prendrait pas en 
considération et qu'il ne la verserait pas au dossier administratif. De plus, à l'article  165.41  h), le 
CBP a supprim é le libellé "involving the same importer and merchandise" (impliquant le même 
importateur et la même marchandise) car cet énoncé n'est pas correct dans le contexte du 
regroupement de demandes de réexamen administratif. Dans la pratique, il n'y a pas de li mite à la 
possibilité de regrouper des demandes de réexamen administratif distinctes qui se rapportent à une 
enquête regroupée, qui peut concerner des importateurs et des marchandises différents.  
De plus, le CBP a ajouté une phrase à l'article  165.42 pour clarifier que la personne qui a 
initialement présenté une demande de réexamen administratif ne comptait pas parmi les parties qui 
pouvaient présenter une réponse écrite à la demande de réexamen déposée. Le CBP n'a jamais eu 
l'intention de permettre à une p artie qui a présenté une demande de réexamen administratif de 
répondre à sa propre demande et il tient à confirmer cette intention dans le règlement final. Le CBP 
a également remplacé le mot "upon" par "on" (au) à l'article  165.42 dans un souci de clarté.  
Le CBP a modifié l'article  165.44 en ajoutant deux phrases à la fin de l'article pour clarifier 
qu'il accepterait uniquement les communications écrites de renseignements additionnels qu'il a 
demandés et que les réunions ou tout autre moyen de communiquer d es renseignements 
additionnels non demandés pendant le réexamen administratif n'étaient pas autorisés. Dans la 
sous-partie  D, seuls les communications écrites et les renseignements écrits additionnels seront G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
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  acceptés, à l'exclusion de tout autre moyen, tel  que les discussions orales qui sont autorisées dans 
la sous -partie  C. Voir les articles  165.41  f), 165.42 et 165.44.  
Enfin, le CBP a apporté deux modifications mineures à l'article  165.46. Au paragraphe  a), il a 
remplacé la référence à l'"EAPA" par une ré férence à la "TFTEA", qui est plus précise. De plus, il a 
remplacé l'expression "final administrative determination" (détermination administrative finale) 
figurant à l'article  165.46  b) par l'expression "administrative review" (réexamen administratif) pour  
reprendre le libellé de la loi utilisé dans 19  U.S.C.  1517 f). 
IV. Conclusion  
Sur la base de l'analyse des observations et d'un examen plus approfondi, le CBP a décidé 
d'adopter comme finals les règlements intérimaires publiés au Federal Register le 22  août 2016, tels 
que modifiés par les modifications fondées sur les observations du public, ainsi que les modifications 
techniques et les clarifications mentionnées plus haut.  
V. Prescriptions législatives et réglementaires  
A. Décrets exécutifs n°  13563 et 12 866 
Les décrets exécutifs n°  13563 (Amélioration de la réglementation et de l'examen 
réglementaire) et 12866 (Planification et examen des règlements), tels que modifiés par le Décret 
exécutif n°  14094 (modernisation de l'examen réglementaire) imposent aux organismes d'évaluer 
les coûts et avantages des autres solutions réglementaires disponibles et, si une réglementation est 
nécessaire, de choisir les approches réglementaires qui maximalisent les avantages nets (y compris 
les retombées potentielles sur l'éc onomie, l'environnement, la santé publique et la sécurité, les effets 
distributifs et l'équité). Le Décret exécutif n°  13563 souligne l'importance de quantifier à la fois les 
coûts et les avantages, de réduire les coûts, d'harmoniser les règles et de favor iser la flexibilité.  
Le Bureau de la gestion et du budget (OMB) n'a pas indiqué que la présente règle constituait 
une action réglementaire notable au titre de l'article  3 f) du Décret exécutif n°  12866, tel que modifié 
par le Décret exécutif n°  14094. Par conséquent, il ne l'a pas examinée.  
La présente règle a entraîné des coûts non actualisés pour le public de 20  008 985 dollars 
pour déposer des allégations et communiquer avec le CBP pendant le processus d'enquête EAPA et 
pour déposer des demandes de réexamen administratif depuis la publication de l'IFR en  2016. La 
règle a entraîné des coûts de 20  542 915 dollars pour le CBP. Les avantages qualitatifs de la présente 
règle comprennent une meilleure exécution des ordonnances en matière de droits antidump ing ou 
compensateurs, une transparence et une prévisibilité accrues dans le traitement des allégations de 
contournement des droits antidumping ou compensateurs et une communication accrue avec le 
public.  
1. Objectif du règlement  
Ainsi qu'il est mentionné p lus haut, le 24  février  2016, le Président Obama a ratifié la Loi de 
2015 sur la facilitation des échanges et l'application des règles commerciales, dont le titre  IV était 
intitulé "Prévention du contournement des ordonnances en matière de droits antidumpi ng ou 
compensateurs" (titre abrégé: "Loi de 2015 sur les mesures d'application et de protection" ou 
"EAPA") (Pub.  L. 114-125, 130  Stat. 122, 155  (24 février  2016) (19  U.S.C.  note 4301)). 
L'article  421 de la TFTEA prescrit que des règlements soient promulgu és dans les cas où cela sera 
nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions de l'EAPA. Les lois douanières antérieures n'avaient 
pas établi un ensemble de procédures formelles spécifiques permettant aux parties de présenter des 
allégations de contourneme nt des droits antidumping ou compensateurs au CBP. L'EAPA fournit au 
CBP des moyens nouveaux et additionnels de lutter contre le problème du contournement des droits 
antidumping ou compensateurs grâce à la mise en place d'un processus formel pour enquêter sur 
les allégations de contournement des ordonnances en matière de droits antidumping ou 
compensateurs. Le 22  août 2016, le CBP a publié une règle finale provisoire (IFR) au Federal 
Register (81  FR 56477), qui qui établissait un processus transparent pour formuler des allégations, 
enquêter sur ces allégations et communiquer les résultats des enquêtes. Ce processus donne accès 
à des renseignements aux parties à l'enquête, ce qui permet au CBP de mener des enquêtes 
améliorées et plus approfondies sur chaque a llégation et de rendre des décisions éclairées 
concernant le contournement de droits antidumping ou compensateurs. Cette règle finale rend 
permanents les règlements intérimaires, y compris une modification fondée sur la correction 
technique publiée précéde mment, des modifications apportées à la lumière des observations du 
public qui ont été reçues pendant le délai prévu pour la présentation d'observations, ainsi que des 
modifications fondées sur l'examen par le CBP des règlements intérimaires et du processu s 
d'enquête établi.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 28 - 
  Les droits antidumping ou compensateurs sont une mesure commerciale importante qui 
protège les entreprises nationales des pratiques commerciales déloyales de leurs concurrents 
étrangers. Au cours des exercices budgétaires 2020 et 2021, le CBP a imposé environ 1,8  milliard 
de dollars \5\ et 2,4  milliards de dollars \6\ en droits antidumping ou compensateurs, 
respectivement. Vu les montants en jeu, les incitations à contourner les ordonnances en matière de 
droits antidumping ou compensateu rs qui imposent ces droits sont élevées. Le public bénéficie du 
fait qu'il dispose d'un processus plus formel et plus clair pour les allégations de contournement des 
droits antidumping ou compensateurs et ce processus donne au CBP les renseignements dont i l a 
besoin pour procéder à une application plus efficace des droits antidumping ou compensateurs. En 
outre, cette règle remplit le mandat légal énoncé dans l'EAPA qui consiste à établir un processus 
formel pour les allégations de contournement des droits a ntidumping ou compensateurs et un 
programme d'enquête.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
\5\ Source: CBP. CBP Trade and Travel Report. Disponible à l'adresse  
https://www.cbp.gov/sites/default/files/assets/documents/2021 -Feb/CBP -FY2020 -Trade -and-
Travel -Report.pdf . Consultée le 15  juin 2022.  
\6\ Source: CBP. CBP Trade and Travel Report. Disponible à l'adresse  
https://www.cbp.gov/sites/default/files/assets/documents/2022 -
Apr/FINAL%20FY2021_%20Trade%20and%20Travel%20Report%20  pour 
cent28508%20Compliant  pour cent29%20  pour cent28April%202022  pour cent29_0.pdf . Consultée 
le 15 juin 2022.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Historique  
La législation sur les droits antidumping prévoit une réparation pour les branches de 
production nationale qui ont subi un d ommage important ou qui sont menacées d'un dommage 
important causé par des marchandises importées vendues sur le marché des États -Unis à des prix 
inférieurs à la juste valeur marchande. La législation sur les droits compensateurs prévoit une 
réparation pou r les branches de production nationale qui ont subi un dommage important ou qui 
sont menacées d'un dommage important causé par des marchandises importées vendues sur le 
marché des États -Unis qui ont bénéficié de subventions déloyales accordées par un gouve rnement 
étranger ou  
[[Page 19255]]  
une entité publique. La législation sur les droits antidumping et les droits compensateurs prévoit 
l'imposition de droits d'importation additionnels sur les importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées pour  compenser le dumping ou le subventionnement déloyal de ces importations.  
Avant la promulgation des règlements finals intérimaires, il n'existait pas de procédure 
formelle permettant aux parties intéressées et à d'autres organismes fédéraux de présenter de s 
allégations et des éléments de preuves concernant le contournement de droits antidumping ou 
compensateurs au CBP ni de prescription imposant au CBP d'engager une enquête formelle en 
réponse à des allégations de contournement. Si une entité souhaitait dép oser un grief contre une 
autre entreprise concernant des droits antidumping ou compensateurs, elle devait le présenter via 
le "Trade Violation Reporting (TVR) system for general e -Allegations" du CBP (système de 
signalement d'une violation commerciale (sys tème TVR) pour les allégations en ligne générales), ou 
contacter le CBP par d'autres moyens, et un employé du CBP l'aidait à présenter son allégation. 
Après que la personne présentant l'allégation avait fourni tous les renseignements requis, le CBP 
examina it ces renseignements et déterminait s'il y avait lieu d'ouvrir une enquête informelle. Aucun 
processus formel ne permettait au CBP de contacter l'entité qui avait formulé l'allégation pour 
l'informer des résultats de son grief et, dans de nombreux cas, ce tte entité n'avait plus jamais de 
nouvelles du CBP après la formulation de l'allégation. Il n'y avait pas non plus de mécanisme 
permettant à l'entité accusée de savoir qu'elle faisait l'objet d'une enquête sur une allégation en 
ligne ni de possibilité pour  elle de fournir des renseignements pour sa défense, sauf si le CBP décidait 
d'ouvrir une enquête formelle. Les griefs concernant les droits antidumping ou compensateurs 
présentés via l'option "Report Trade Violation" (signaler une violation commerciale) f igurant sur le 
site Web TVR sont communément appelés "e -Allegations" (allégations en ligne).  
Coûts  
L'EAPA prévoit un processus formel qui permet au CBP de mener des enquêtes administratives 
concernant le contournement éventuel d'ordonnances en matière de droits antidumping ou 
compensateurs. Le CBP a établi un nouveau processus dans le cadre de l'EAPA, e n vertu duquel il G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 29 - 
  peut officiellement contacter la personne présentant des allégations, la personne dont il est allégué 
qu'elle a contourné des lois et d'autres parties intéressées au moyen de questionnaires séparés et 
distincts afin d'obtenir des renseign ements qui seront utilisés pour déterminer si une enquête est 
justifiée et si un contournement a lieu ou a eu lieu.  
Les parties qui présentent des allégations au titre de l'EAPA le font en se servant du 
portail  EAPA qui a été lancé en avril  2021. Les nouve aux utilisateurs sont invités à créer un compte 
et à fournir leur nom et adresse électronique dans le processus de création de compte. Il est estimé 
que la création d'un compte et la présentation d'une allégation via le portail EAPA prennent 
respectivement  3 minutes (0,05  heure) et 12  minutes (0,20  heure), soit une charge de travail totale 
de 15  minutes (0,25  heure) pour une première allégation au titre de l'EAPA par un utilisateur. Les 
renseignements fournis lors de la création d'un compte sont automatique ment insérés dans les 
documents présentés au CBP par le portail EAPA, ce qui réduit la charge de travail pour présenter 
une allégation au titre de l'EAPA de trois minutes par rapport à la charge de travail précédant 
l'introduction du portail. Les utilisate urs gagneraient également ces trois minutes liées à la création 
d'un compte pour chaque allégation présentée après la première par rapport à la méthode 
précédente où il fallait communiquer de nouveau les renseignements directement dans le portail 
EAPA. Ava nt le lancement du portail EAPA (et de son prédécesseur), les allégations au titre de l'EAPA 
étaient présentées via un lien spécifique (figurant sur le système TVR du CBP) vers un document à 
compléter par la personne présentant les allégations et les docum ents présentés dans le cadre de 
l'enquête étaient envoyés par courrier électronique. Le temps requis pour s'inscrire sur le portail 
EAPA est le même que le temps gagné la première fois que le portail est utilisé. Pour les utilisateurs 
réguliers, le gain de  temps sera de trois minutes mais le CBP n'a pas de données qui permettent 
d'estimer combien de fois cela se produit. Dans la mesure où le portail EAPA est utilisé plus d'une 
fois par les utilisateurs individuels, il y aura un gain de temps de trois minute s par utilisation. Aux 
fins de la présente analyse, le CBP suppose que le portail EAPA n'a pas d'incidence sur les charges 
de travail.  
Le CBP estime que la présentation d'une allégation au titre de l'EAPA prend environ 15  minutes 
(0,25 heure). \7\ La loi ex ige qu'un employé du CBP conseille la personne présentant une allégation 
au titre de l'EAPA en ce qui concerne le dépôt de cette allégation et lui offre une assistance technique. 
Dans la pratique, cela a permis d'éliminer la nécessité qu'un questionnaire c omplémentaire soit 
rempli par la personne présentant des allégations.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
\7\ Source: U.S. Customs and Border Protection. Supporting Statement for Paperwork 
Reduction Act Submission: 1651 -0131, e -Allegations Submission. 24  septembre  2020. Disponible à 
l'adresse https://www.reginfo.gov/public/do/PRAViewDocument?ref_nbr=202009 -1651-006. 
Consultée le 24  novembre  2020.  
---------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------  
La personne dont il est allégué qu'elle a contourné des lois peut recevoir le formulaire  28 du 
CBP (CF -28) (Request for Information) (demande de renseignements) ou un questionnaire intitulé 
"Initial Request for Information" (demande initia le de renseignements) et les autres parties 
intéressées peuvent recevoir un questionnaire intitulé demande initiale de renseignements. Il n'est 
pas obligatoire de répondre à la demande de renseignements du CBP via ces instruments; toutefois, 
toute partie, à l'exception, par exemple, d'un gouvernement, d'un client ou d'un fournisseur 
étranger, qui choisit de ne pas répondre pourrait faire l'objet de déductions défavorables et l'enquête 
pourrait avoir une issue défavorable pour cette partie. La charge de trav ail prévue pour remplir et 
présenter la réponse au CF -28 et à la demande initiale de renseignements est d'environ  60 et 
90 heures, respectivement. \8\ Si le CBP détermine que de plus amples renseignements sont 
nécessaires pour clore un dossier EAPA, les pa rties concernées recevront un questionnaire intitulé 
"Supplemental Request for Information" (demande complémentaire de renseignements). Ce 
questionnaire est généralement envoyé parce qu'une partie n'a pas répondu complètement aux 
questions du CF -28 ou de l a demande initiale de renseignements. La charge de travail nécessaire 
pour remplir et présenter la demande complémentaire de renseignements est estimée à 
60 heures. \9\ 
---------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------  
\8\ Source: Email correspondence with CBP's Enforcement Operations Division on May 20, 
2021.  
\9\ Source: Email correspondence with CBP's Enforcement Operations Division on May 20, 
2021.  
----------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 30 - 
  Afin d'estimer le coût pour les branches de production du dépôt d'une allégation au titre de 
l'EAPA et de la réponse aux formulaires ultérieurs, le CBP doit d'abord déterminer la valeur du tem ps 
pour les entités qui rempliraient et déposeraient les formulaires. Dans la plupart des cas, il s'attend 
à ce que ces documents soient remplis et déposés par un avocat externe en raison de la nature 
complexe et spécialisée du droit commercial internation al. Le CBP a estimé le coût de l'embauche 
d'un avocat externe pour les entreprises à 400  dollars l'heure en  2016 \10\ et a ajusté cette 
rémunération à 466,38  dollars, en dollars de 2022. \11\ La charge de travail liée à chaque document 
est ensuite multipli ée par le coût horaire de l'embauche d'un avocat externe afin de déterminer un 
coût total pour chaque formulaire. Comme le montre le tableau 1, le coût du dépôt d'une allégation 
au titre de l'EAPA est monétisé en multipliant la charge de travail (0,25 heur e) par le coût horaire 
d'un avocat (466,38  dollars en  2022), ce qui donne un coût de 116,60  dollars par dépôt. Le coût 
estimé du dépôt de chaque document pour la branche de production nationale est indiqué au 
tableau  1, avec les charges de travail correspo ndantes.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
\10\ Source: American Intellectual Property Law Association. 2017 Report of the Economic 
Survey. "Billable Hours, Billing Rate, Dollars Billed (Q29, Q30, Q27)." Juin 2017.  
\11\ Le CBP a calculé le montant ajusté en dollars de 2021 en utilisant l'augmentation en 
pourcentage de la moyenne annuelle de l'indice implicite des prix du PIB (2012=100) entre 2016 
et 2021. La valeur moyenne annuelle  de l'indice implicite des prix du PIB en 2016  = 105,74, la 
valeur moyenne annuelle de l'indice implicite des prix du PIB en  2021 = 118,37, l'augmentation en 
pourcentage a été estimée à environ 11,19444% (118,37/105,74  = 1,119444 ou 11,19444%). 
Cette augme ntation en pourcentage a été appliquée au taux horaire de facturation des avocats 
externes en  2016 estimé à 400  dollars pour estimer le taux horaire de facturation des avocats 
externes en  2021 à 447,78  dollars. Le CBP suppose un taux de croissance annuel d e 4,15% sur la 
base de la variation de l'année précédente de l'indice implicite des prix, publié par le Bureau des 
analyses économiques, pour arriver au montant applicable en  2022.  
--------------------------------------------------------------------------- -----------------------------------  
La présente règle a formalisé le processus relatif aux arguments écrits par la mise en œuvre 
de délais pour la présentation. Ce nouveau processus formel n'impose aucun coût additionnel au 
public car il était déjà possibl e de présenter des arguments écrits  
[[Page 19256]]  
au CBP, mais pas dans le cadre d'un processus formel.  
La présente règle a également établi un processus en vertu duquel la personne présentant 
des allégations ou la personne dont il est allégué qu'elle a c ontourné des lois peut demander le 
réexamen administratif d'une détermination concernant le contournement des lois. La partie 
intéressée dispose de 30  jours ouvrables après la détermination pour en demander le réexamen. Le 
CBP estime qu'il faut 50  heures p our remplir et présenter une demande de réexamen administratif.  
Tableau 1 – Charge de travail pour les documents présentés au CBP  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Document présen té Charge de travail  
(heures)  Coût par communication  
($ de 2022)  
Allégations en ligne  0,25 116,60  
Allégation au titre de l'EAPA  0,25 116,60  
Réponse au CF -28 60 27 982,80  
Réponse à la demande initiale de 
renseignements  90 41 974,20  
Réponse à la demande complémentaire de 
renseignements  60 27 982,80  
Demande de réexamen administratif  50 23 319,00  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Le coût total de la présente règle pour les branches de production est entièrement monétisé en 
multipliant le coût par communication indiqué au t ableau  1 par le nombre de communications indiqué 
au tableau  2, puis en additionnant les résultats pour chaque année. Le produit du coût par 
communication et des communications par exercice budgétaire est indiqué au tableau  3, ainsi que 
la somme des coûts n on actualisés pour chaque année.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 31 - 
  Tableau 2 – Communications par exercice budgétaire  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Document présenté  2016 2017 2018 2019 2020 2021 
Allégations en ligne (droits antidumping ou 
compensateurs)*  115 76 106 91 106 147 
Allégations au titre de l'EAPA  2 29 57 127 149 127 
Réponse au CF -28 1 17 19 54 46 47 
Réponse à la demande initiale de 
renseignements  2 27 18 66 42 98 
Réponse à la demande complémentaire de 
renseignements  0 13 18 26 13 47 
Demandes de réexamen administratif  0 0 2 2 14 21 
Total des dépôts au titre de la Règle  5 86 114 275 264 340 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Note: les communications sont triées en fonction de l'exercice budgétaire au cours duquel l'affaire a été engagée, 
et non en fonction de l'année au cours de laquelle le document individuel a été reçu.  
*Note: les allégations en ligne (droits antidumping ou compensateurs) ne sont pas incluses dans le nombre total 
des dépôts effectués au titre de la Règle.  
Tableau 3 – Coûts de la Règle pour les branch es de production par exercice budgétaire  
[$ de 2022 non actualisés]  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Document présenté  2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total sur 
6 ans 
Allégations en ligne (droits 
antidumping ou 
compensateurs)*  13 408 8 861 12 359 10 610 12 359 17 139 74 737 
Allégations au titre de 
l'EAPA  233 3 381 6 646 14 808 17 373 14 808 57 248 
Réponse au CF -28 27 983 475 708 531 673 1 511 071 1 287 209 1 315 192 5 148 835 
Réponse à la demande 
initiale de renseignements  83 948 1 133 303 755 536 2 770 297 1 762 916 4 113 472 10 619 473 
Réponse à la demande 
complémentaire de 
renseignements  0 363 776 503 690 727 553 363 776 1 315 192 3 273 988 
Demandes de réexamen 
administratif  0 0 46 638 46 638 326 466 489 699 909 441 
Total des coûts de la Règle 
pour les branches de 
production  112 164 1 976 169 1 844 183 5 070 367 3 757 740 7 248 361 20 008 985 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Note: les communications sont triées en fonction de l'exercice budgétaire au cours duquel l'affaire a 
été engagée, et non en fonction de l'année au cours de laquelle le document individuel a été reçu.  
*Note: les allégations en ligne (droits antidumping ou compensateurs) ne sont pas incluses dans le 
total des coûts de la Règle pour les branches de production.  
Le CBP engage des coûts tout au long du processus d'enquête EAPA et a créé deux nouvelles 
sections pour traiter les nouveaux dépôts et les enquêtes qui en résultent. Ces 2  nouvelles sections 
sont dotées d'un total de 15  employés équivalents temps plein (ETP). Le salaire moyen total dans la 
section Trade and Revenue du CBP pour l'exercice budgétaire 2022 s'élevait à 228  254,61  dollars. 
12\ La présente règle a créé 15  postes équivalents temps plein. Ce chiffre multiplié par le taux 
salarial pour l'exercice budgétaire 2022 donne des coûts non actual isés de 3  423 819 dollars par an 
depuis 2016. Comme le montre le tableau  5, les coûts totaux du CBP pour les exercice budgétaire 
2016-2021 s'élevaient à 22  811 066 dollars et 26  205 984 dollars actualisés à 3 et 7%, 
respectivement.  
------------------------ --------------------------------------------------------------------------------------  
\12\ Le CBP fonde ce traitement sur le salaire, les avantages, les primes, les coûts non 
salariaux et les récompenses pour l'exercice budgétaire 2022 de la moyenne natio nale des postes G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 32 - 
  de la section "Trade and Revenue" du CBP, ce qui équivaut à un GS -12, grade  10. Source: "Email 
correspondence with CBP's Office of Finance on June 27, 2022".  
---------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------  
En résumé, la présente règle a coûté18  337 822 dollars au public pour déposer des allégations 
au titre de l'EAPA et répondre aux questionnaires dans le cadre du processus d'enquête depuis la 
publication de l'IFR relative à l'EA PA en  2016. Le CBP estime également que le dépôt de demandes 
de réexamen administratif a coûté 873  171 dollars au public. Au total, la présente règle a entraîné 
un coût non actualisé de 19 210 993 dollars pour le public et de 20  542 915 dollars pour le CBP . 
[[Page 19257]]  
Tableau 4 – Coût total  
[$ EU de 2022 non actualisés]  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Exercice budgétaire  Branches de production  CBP Total 
2016 112 164 3 423 819 3 535 984 
2017 1 976 169 3 423 819 5 399 988 
2018 1 844 183 3 423 819 5 268 002 
2019 5 070 367 3 423 819 8 494 186 
2020 3 757 740 3 423 819 7 181 559 
2021 7 248 361 3 423 819 10 672 181 
Total 20 008 985 20 542 915 40 551 900 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Tableau 5 – Valeur actuelle monétisée et  
coûts annualisés par exercice budgétaire  
-------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------  
 
Branches de production  CBP Total 
Exercice 
budgétaire  Taux 
d'actualisation 
de 3%  Taux 
d'actualisation 
de 7%  Taux 
d'actualisation 
de 3%  Taux 
d'actualisation 
de 7%  Taux 
d'actualisation 
de 3%  Taux 
d'actualisation 
de 7%  
2016 133 930  168 329  4 088 219  5 138 229  4 222 149  5 306 558  
2017 2 290 921 2 771 679 3 969 145 4 802 084 6 260 066 7 573 762 
2018 2 075 644 2 417 348 3 853 539 4 487 929 5 929 183 6 905 276 
2019 5 540 527 6 211 417 3 741 300 4 194 326 9 281 826 10 405 743 
2020 3 986 587 4 302 237 3 632 330 3 919 931 7 618 916 8 222 167 
2021 7 465 812 7 755 747 3 526 534 3 663 487 10 992 346 11 419 233 
Total 21 493 421 23 626 756 22 811 066 26 205 984 44 304 487 49 832 740 
Coût 
annualisé  3 226 048 3 086 842 3 423 819 3 423 819 6 649 867 6 510 661 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
4. Avantages  
Grâce à la présente règle, les producteurs nationaux et les importateurs légitimes bénéficient 
d'une meilleure application des lois.  Au cours de l'exercice budgétaire 2021, le processus EAPA a 
empêché le contournement de plus de 375  millions de dollars en droits antidumping ou 
compensateurs. \13\ Il est probable que ce chiffre augmentera au fur et à mesure que les 
producteurs nationaux  et les importateurs légitimes s'habitueront au processus, mais le CBP ne peut 
pas quantifier cette augmentation à l'heure actuelle.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
\13\ Source:  CBP. CBP Trade and Travel Report. Disponible à l'adresse  
https://www.cbp.gov/sites/default/files/assets/documents/2022 -
Apr/FINAL%20FY2021_%20Trade%20and%20Travel%20Report%20  pour 
cent28508%20Compliant  pour cent29%20  pour cent28April%202022  pour cent29_0.pdf . Consultée 
le 16  juin 2022. Bien que des données soient disponibles pour certaines années antérieures à 
l'exercice budgétaire 2021, le CBP ne pense pas, en raison de la nouveauté du programme EAPA, 
que ces données puissent être utilisées pour extrapoler une tendance.  
-------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 33 - 
  Grâce à la présente règle, les importateurs et les producteurs nationaux bénéficient également 
d'une transparence et d'une prévisibilité accrues dans le traitement des allégations de 
contournement des droits antidumping ou compensateurs. Auparavant, une personne présentait une 
allégation en ligne au CBP et ce dernier ne pouvait lui fournir aucun renseignement par la suite. La 
règle a accru la transparence du processus d'allégation et fixé des délais clairs pour toutes les parties 
concernées. Elle a également eu pour effet d'accroître la communication du CBP avec le public, 
spécifiquement en ce qui concerne l'assistance technique et les conseils sur la maniè re de déposer 
correctement des allégations de contournement des droits antidumping ou compensateurs. Cette 
sensibilisation pourrait se traduire par une réduction des temps de traitement et de réponse pour 
les griefs; toutefois, le CBP ne peut pas quantifie r ces avantages.  
La présente règle a aussi renforcé la relation de travail entre le CBP, la communauté 
commerciale et les gouvernements étrangers visant à empêcher le contournement des droits 
antidumping ou compensateurs. Elle a permis au CBP d'avoir accès  à davantage de renseignements 
de toutes les parties concernées, ce qui l'aide à améliorer l'application des droits antidumping ou 
compensateurs. Elle contribue à empêcher le contournement des lois sur les droits antidumping ou 
compensateurs, ce qui profit e aux producteurs nationaux en les protégeant des pratiques 
commerciales déloyales. De plus, dans la mesure où la règle réduit le contournement des paiements 
de droits antidumping ou compensateurs, le gouvernement en bénéficiera grâce à des recettes plus 
élevées provenant des droits antidumping ou compensateurs.  
B. Loi sur la souplesse de la réglementation  
La Loi sur la souplesse de la réglementation (5  U.S.C.  601 et suivants), telle que modifiée par 
la Loi de 1996 sur l'application équitable de la réglemen tation afférente aux petites entreprises, 
exige des organismes qu'ils établissent et mettent à la disposition du public une analyse de la 
souplesse de la réglementation qui décrit l'effet d'un projet de réglementation sur les petites entités 
(c'est -à-dire les petites entreprises, les petites organisations et les petites juridictions publiques) 
lorsque l'organisme est tenu de publier un avis général de projet de réglementation concernant un 
règlement. Puisqu'il n'était pas nécessaire dans le cas de l'IFR de publier un avis général de projet 
de réglementation, le CBP n'était pas tenu en l'espèce d'établir une analyse de la souplesse de la 
réglementation.  
Loi sur l'allégement des formalités administratives  
La Loi de 1995 sur l'allégement des formalités administ ratives (44  U.S.C.  3507 d)) exige que 
le CBP examine l'incidence des formalités administratives et autres charges liées à la collecte de 
renseignements qui sont imposées au public. Un organisme ne peut pas procéder à la collecte de 
renseignements, et une p ersonne n'est pas tenue de répondre à une demande à cet effet, à moins 
que le Bureau de la gestion et du budget (OMB) n'ait attribué un numéro de contrôle valable à la 
collecte de renseignements.  
La collecte de renseignements liée à la présentation d'allég ations en ligne, à laquelle l'OMB a 
attribué le numéro de contrôle 1651 -0131, \14\ est modifiée pour tenir compte de l'évolution de la 
charge de travail qui résulte des prescriptions de l'EAPA et pour inclure le portail EAPA décrit plus 
haut, ainsi que pou r tenir compte des dispositions de l'article  165.5  a) et de l'article  165.23  a). Pour 
créer un compte permettant d'accéder au portail EAPA et de présenter une allégation au titre de 
l'EAPA, les utilisateurs fournissent leur prénom, nom et adresse électroni que, et il est estimé que le 
processus de création de compte prend 3  minutes (0,05  heure). Le CBP estime que la création de 
250 comptes par an sur le portail EAPA ajoutera une charge de travail totale d'environ 13  heures 
pour le public.  
[[Page 19258]]  
Il estime que 149  allégations au titre de l'EAPA seront déposées chaque année, soit 82 de plus que 
ce qui a été précédemment approuvé par l'OMB. Ces 82  allégations additionnelles au titre de l'EAPA 
entraîneront une charge de travail additionnelle d'environ 13  heures pour le public, soit une charge 
de travail totale de 30  heures pour le public. Au total, la présente règle a entraîné une augmentation 
globale de la charge de travail de 26  heures par rapport à ce qui était actuellement approuvé par 
l'OMB. Cela aug mente la charge de travail totale pour cette collecte, qui passe de 289 à 315  heures. 
Les révisions apportées à la présentation d'allégations en ligne qui sont décrites dans la présente 
règle ont été soumises à l'OMB pour examen et approbation, conformémen t aux prescriptions de la 
Loi sur l'allègement des formalités administratives (44  U.S.C.  3507). Le numéro de 
contrôle  1651-0131 de l'OMB est en cours de révision afin de tenir compte de l'évolution de la charge 
de travail des personnes interrogées au titre  de l'EAPA (c'est -à-dire, celles qui répondent aux G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 34 - 
  exigences de l'EAPA en matière de présentation) et de confirmer la charge de travail pour les 
allégations en ligne comme suit:  
------------------------------------------------------------------------------ --------------------------------  
\14\ Le CBP note que le système TVR continue d'être utilisé à des fins autres que l'EAPA.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Allégations en ligne  
Nombre estimé de personnes interrogées par année: 1  088. 
Nombre estimé de réponses par année: 1  088. 
Charge de travail estimée par réponse: 15  minutes (0,25  heure).  
Charge de travail estimée totale par année: 272  heures.  
Allégations au titre de l'EAPA  
Nombr e estimé de personnes interrogées par année: 149.  
Nombre estimé de réponses par année: 149.  
Charge de travail estimée par réponse: 12  minutes (0,20  heure).  
Charge de travail estimée totale par année: 30  heures.  
Création d'un compte sur le portail EAPA  
Nomb re estimé de personnes interrogées par année: 250.  
Nombre estimé de réponses par année: 250.  
Charge de travail estimée par réponse: 3  minutes (0,05  heure).  
Charge de travail estimée totale par année: 13  heures.  
Les observations concernant les collectes de renseignements et l'exactitude des estimations de la 
charge de travail annuelle, ainsi que les propositions visant à alléger cette charge de travail, 
devraient être communiquées à l'OMB via https://www.reginfo.gov . 
Pouvoir de signature  
Le présent document est publié conformément à 19  CFR 0.1 a) 1) concernant le pouvoir du 
Secrétaire au Trésor (ou de son délégué) d'approuver la réglementation relative à certaines fonctions 
en matière d e recettes douanières.  
Troy A.  Miller, haut fonctionnaire qui exerce les fonctions de Commissaire, ayant examiné et 
approuvé ce document, a délégué le pouvoir de signer électroniquement ce document au Directeur 
(ou au Directeur par intérim, le cas échéant)  de la "Regulations and Disclosure Law Division" 
(Division de la législation en matière de divulgation) du CBP, aux fins de publication au Federal 
Register.  
Liste des sujets traités dans 19  CFR partie  165 
Pratique et procédure administrative, entreprises e t branches de production, importations.  
Modifications des règlements  
Pour les raisons données plus haut, l'IFR, qui a été publiée sous la cote  81 FR 56477 le 
22 août 2016, ajoutant la partie  165 au chapitre  I des règlements du CBP (19  CFR partie  165), est 
adoptée comme finale avec les modifications suivantes:  
PARTIE  165 - ENQUÊTE SUR LES ALLÉGATIONS DE CONTOURNEMENT DES DROITS ANTIDUMPING 
OU COMPENSATEURS  
 
0 
1. S'agissant de la partie  165, le pouvoir de réglementation général repose toujour s sur les textes 
suivants:  
Textes de base: 19  U.S.C.  66, 1481, 1484, 1508, 1517 (tel qu'ajouté par Pub. L.  114-125, 
130 Stat. 122, 155 (19  U.S.C. note  4301)), 1623, 1624, 1671, 1673.  
0 
2. L'article  165.1 est modifié par:  
0 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 35 - 
  a. la révision de la définition d u terme "allégation";  
0 
b. l'ajout de la définition de l'expression "jour ouvrable", en ordre alphabétique;  
0 
c. la révision de la définition de l'expression "contourner/contournement"; et  
0 
d. la révision de la définition de l'abréviation "TRLED".  
Les pas sages ajoutés et révisés se lisent comme suit:  
Article 165.1 Définitions.  
* * * * *  
"Allégation". Le terme "allégation" s'entend du dépôt d'un document auprès du CBP au sens 
de l'article  165.11 dans lequel une partie intéressée allègue qu'il y a eu un acte  de contournement 
d'ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs par un importateur.  
* * * * *  
Jour ouvrable. L'expression "jour ouvrable" désigne un jour de semaine (du lundi au vendredi), 
à l'exclusion des jours fériés nationaux spécifié s à l'article  101.6  a) du présent chapitre.  
* * * * *  
Contourner/contournement. Les termes "contourner" et "contournement" s'entendent de 
l'entrée de la marchandise visée pour mise à la consommation sur le territoire douanier des 
États-Unis au moyen de documents, ou de données ou renseignements transmis par voie 
électronique, de déclarations écrites ou orales ou d'actes significatifs qui sont faux, ou par suite de 
l'omission d'un fait important, entraînant ainsi une réduction ou une non -application du dé pôt en 
espèces, d'une autre garantie ou du montant des droits antidumping ou compensateurs applicables 
à la marchandise visée. Des exemples de contournement comprennent, mais pas exclusivement, le 
transbordement, le classement erroné et/ou la sous -évaluati on de la marchandise visée.  
* * * * *  
TRLED. L'abréviation "TRLED" désigne la Direction de l'application des lois sur les mesures 
correctives commerciales, Bureau du commerce international, qui mène l'enquête sur le 
contournement allégué en vertu de la pré sente partie, et qui a été établie conformément à 
l'article  411 de la Loi de 2015 sur la facilitation des échanges et l'application des règles commerciales 
(TFTEA).  
0 
f. L'article  165.3 est modifié par l'ajout d'un nouveau paragraphe  f) qui se lit comme su it: 
Article 165.3 Procuration.  
* * * * *  
f) Retour de la communication. Si une partie n'a pas fourni de preuve de l'exécution d'une 
procuration au CBP dans les cinq jours ouvrables suivant la première communication d'un agent au 
nom d'une partie intéressée  conformément au paragraphe  e) du présent article, ou de preuve du 
pouvoir d'exécuter une procuration, si demande lui en est faite par le CBP, conformément au 
paragraphe  c) du présent article, le CBP rejettera la communication, ne la prendra pas en 
considé ration et ne la versera pas au dossier administratif.  
0 
4. L'article  165.4 est modifié par:  
0 
a. la révision du texte introductif des paragraphes  a) et b); 
0 
b. la révision des paragraphes  b) 3) et e); 
0 
c. l'ajout d'un nouveau paragraphe  f). 
Les passages ajoutés et révisés se lisent comme suit:  
Article 165.4 Divulgation des renseignements fournis par des parties intéressées.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 36 - 
  a) Demande de traitement confidentiel des renseignements commerciaux. Une partie 
intéressée qui présente une communication au CBP dan s le cadre d'une enquête menée au titre de 
la présente partie, y compris pour l'ouverture de l'enquête et son réexamen administratif, peut 
demander au CBP de traiter une partie de cette communication en tant que renseignements 
commerciaux confidentiels à l 'exception des renseignements visés au paragraphe  c) du présent 
article. S'il est satisfait aux prescriptions du présent article et que les renseignements qu'il est 
demandé de protéger consistent en des secrets commerciaux ou en des renseignements 
commerci aux ou financiers obtenus d'une personne, qui sont privilégiés ou confidentiels 
conformément à 5  U.S.C.  552 b) 4), le CBP accédera à la demande de traitement confidentiel des 
renseignements commerciaux et rendra une ordonnance conservatoire administrative 
conformément au paragraphe f) du présent article. Tous les documents et  
[[Page 19259]]  
communications qui sont présentés au CBP après l'avis d'ouverture d'une enquête doivent être 
signifiés à toutes les parties à l'enquête par l'entité qui les présente (po ur les documents 
commerciaux confidentiels, une version publique doit également être signifiée, conformément au 
paragraphe  a) 2) du présent article).  
* * * * *  
b) Communications non conformes. Le CBP rejettera une communication qui comprend une 
demande de traitement confidentiel des renseignements commerciaux mais qui ne satisfait pas aux 
prescriptions du paragraphe  a) du présent article et il ne prendra pas cette communication en 
considération ni ne la versera au dossier administratif, sauf si l a partie intéressée qui présente la 
communication entreprend l'une des actions visées au paragraphe  b) 2) du présent article dans le 
délai spécifié au paragraphe  b) 2) du présent article.  
* * * * *  
3) Effets du rejet. Si la partie intéressée qui présente l a communication n'entreprend aucune 
des actions mentionnées au paragraphe  b) 2) du présent article, le CBP ne prendra pas en 
considération la communication qui a été rejetée ni ne la versera au dossier administratif et, s'il y a 
lieu, des déductions défavo rables pourront être faites conformément à l'article  165.6.  
* * * * *  
e) Renseignements versés au dossier par le CBP. Les renseignements que le CBP verse au 
dossier administratif, lorsqu'ils sont obtenus autrement qu'auprès d'une partie intéressée visée pa r 
les prescriptions du présent article, comprendront un résumé public des renseignements 
commerciaux confidentiels mentionnés au paragraphe  a) 2) du présent article, s'il y a lieu. Si le CBP 
verse des renseignements au dossier qui proviennent de parties qu i ne sont pas déjà visées par les 
prescriptions du présent article, il exigera de ces parties qu'elles se conforment aux prescriptions du 
présent article et de l'article  165.5 lorsqu'elles déposeront des communications. Sinon, ces 
communications pourront ê tre traitées comme des communications non conformes au sens du 
paragraphe  b) du présent article ou de l'article  165.5  b) 4). 
f) Ordonnance conservatoire administrative. Dans chaque enquête où le CBP a accédé à la 
demande d'une partie intéressée de traiter une partie de sa communication en tant que 
renseignements commerciaux confidentiels, le CBP rendra une ordonnance conservatoire 
administrative qui contiendra les conditions auxquelles les représentants des parties à l'enquête 
pourront avoir accès aux rense ignements commerciaux confidentiels.  
0 
5. L'article  165.5 est modifié par:  
0 
a. la révision du texte introductif du paragraphe  b) 2); 
0 
b. le remplacement de la référence "19 CFR" figurant au paragraphe  b) 2) ii) et iii) par le terme 
"article";  
0 
c. l'ajou t d'un nouveau paragraphe  b) 4); et  
0 
d. la révision du paragraphe  c) 1) et 2). 
Les passages ajoutés et révisés se lisent comme suit:  
Article  165.5 Obtention et communication des renseignements.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 37 - 
  * * * * *  
b) * * *  
2) Certifications. Chaque communication éc rite présentée au CBP par une partie intéressée ou 
demandée par le CBP à toute autre partie conformément aux articles  165.4 et  165.5 doit être 
accompagnée par les certifications ci -après de la personne présentant la communication:  
* * * * *  
4) Communicatio ns non conformes. Le CBP rejettera une communication qui ne satisfait pas 
aux prescriptions du paragraphe  b) du présent article et il ne la prendra pas en considération ni ne 
la versera au dossier administratif.  
c) * * *  
1) Demandes de prolongations. Le CBP pourra, pour des raisons valables, prolonger tout délai 
fixé dans la réglementation, ou toute date limite pour la communication de renseignements qu'il a 
demandés, si une partie demande une prolongation dans une communication distinct e et autonome 
et en expose les motifs. Ces demandes doivent être présentées pas moins de trois jours ouvrables 
avant l'expiration du délai à moins de circonstances exceptionnelles. Une circonstance exceptionnelle 
est un événement imprévu qui n'aurait pas p u être évité même si le demandeur avait pris des 
mesures raisonnables. Le CBP a le pouvoir discrétionnaire raisonnable de déterminer ce qui constitue 
des circonstances exceptionnelles et des raisons valables, et d'accorder ou de refuser une demande 
de prol ongation.  
2) Rejet des communications qui n'ont pas été déposées en temps utile. Si une communication 
n'est pas déposée en temps utile, le CBP ne la prendra pas en considération ni ne la versera au 
dossier administratif et des déductions défavorables pourr ont être appliquées, s'il y a lieu.  
0 
6. L'article  165.6 est modifié par la révision du paragraphe  b), qui se lit désormais comme suit:  
Article  165.6 Déductions défavorables.  
* * * * *  
 b) Déductions défavorables visées Une déduction défavorable utilisée a u titre du 
paragraphe  a) pourra inclure le recours à des renseignements provenant d'une allégation, d'une 
détermination antérieure établie dans le cadre d'une autre enquête CBP, d'une procédure ou d'une 
action qui concerne le contournement d'ordonnances en  matière de droits antidumping ou 
compensateurs, ou à tout autre renseignement disponible figurant dans le dossier administratif.  
* * * * *  
0 
7. L'article  165.12 est modifié par la révision du paragraphe  b), qui se lit désormais comme suit:  
Article 165.12 Réception des allégations.  
* * * * *  
b) Retrait. Une allégation pourra être retirée par la partie qui l'a déposée si cette partie 
transmet une demande en ce sens à l'adresse de courrier électronique désignée indiquée par le CBP, 
ou par tout autre mo yen approuvé ou déterminé par le CBP.  
0 
8. L'article  165.13 est modifié par la révision des paragraphes  c) et d), qui se lisent désormais 
comme suit:  
Article  165.13 Regroupement des allégations.  
* * * * *  
c) Avis. Un avis de regroupement sera transmis dans  les meilleurs délais à toutes les parties 
à l'enquête si le regroupement a lieu à un moment de l'enquête suivant celui où elles ont déjà été 
avisées de l'enquête en cours. Sinon, les parties en seront avisées au plus tard 5  jours ouvrables 
après le 90ème jour de l'enquête.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 38 - 
  d) Prescriptions auxquelles doivent satisfaire les autres parties à l'enquête en matière de 
signification des documents. Dès qu'elles ont été avisées du regroupement, les parties à l'enquête 
regroupée doivent signifier aux parties venant  de se joindre à l'enquête, dans un courriel ou par tout 
autre moyen approuvé ou déterminé par le CBP, les documents publics et les versions publiques de 
tout document ayant été auparavant signifié aux parties à l'enquête avant son regroupement. La 
signifi cation des documents doit s'effectuer dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'avis de 
regroupement.  
0 
9. L'article  165.14 est modifié par la révision du paragraphe  a), qui se lit désormais comme suit:  
Article  165.14 Demandes d'ouverture d'une enquête présentées par d'autres organismes fédéraux.  
a) Demandes d'ouverture d'une enquête. Tout autre organisme fédéral, y compris, mais pas 
exclusivement, le Département du commerce ou la Commission du commerce international des 
États-Unis, pourra demand er l'ouverture d'une enquête en vertu de la présente partie. Le CBP 
ouvrira une enquête si l'organisme fédéral a fourni des renseignements qui donnent raisonnablement 
à penser qu'un importateur a fait entrer la marchandise visée sur le territoire douanier des États -Unis 
par suite d'un contournement des lois, à moins que l'organisme ne présente une demande de retrait 
à l'adresse de courrier électronique désignée indiquée par le CBP ou par toute autre moyen approuvé 
ou déterminé par le CBP.  
* * * * *  
0 
10. L' article  165.15 est modifié par la révision des paragraphes  d) 1) et e), qui se lisent dorénavant 
comme suit:  
Article  165.15 Ouverture des enquêtes.  
* * * * *  
d) * * *  
1) Règle générale. Le CBP donnera avis de sa décision d'ouvrir une  
[[Page 19260]]  
enquête  à toutes les parties à l'enquête au plus tard 5  jours ouvrables après le 90ème jour de 
l'enquête et la date effective d'ouverture de l'enquête sera indiquée dans cet avis. Dans les cas où 
des mesures provisoires sont prises conformément à l'article  165.24 , l'avis donné à toutes les parties 
à l'enquête se fera au plus tard 5  jours ouvrables après le 90ème jour de l'enquête.  
* * * * *  
e) Dossier de l'enquête. Si une enquête est ouverte conformément à la sous -partie  B de la 
présente partie, alors les renseign ements examinés par le CBP avant l'ouverture de l'enquête feront 
partie du dossier administratif conformément à l'article  165.21. Les documents présentés avant 
qu'un avis de la décision d'ouvrir une enquête ait été donné seront signifiés aux parties à l'en quête 
par le CBP, quelle que soit la personne qui les a présentés.  
0 
11. L'article  165.16 est modifié par la révision du paragraphe  d). 
Article  165.16 Renvois au Département du commerce.  
* * * * *  
d) Effet sur l'enquête. Le délai requis pour tout renvoi au  Département du commerce et le 
temps dont ce dernier aura besoin pour faire une détermination ne seront pas déduits des délais que 
doit respecter le CBP pour décider s'il y a lieu d'ouvrir une enquête en vertu de l'article  165.15 ou 
de prendre des mesures provisoires en vertu de l'article  165.24 ni du délai fixé pour rendre une 
détermination concernant le contournement des lois visée à l'article  165.27.  
* * * * *  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 39 - 
  0 
12. L'article  165.22 est modifié par:  
0 
a. le remplacement des mots "pas plus tard" figurant au paragraphe  a) par les mots "au plus tard";  
0 
b. la révision du paragraphe  b); 
0 
c) le remplacement des mots "pas plus tard" figurant au paragraphe  d) par les mots "au plus tard; 
et 
0 
c. le remplacement du mot "notification" figurant au paragraphe d) par le mot "avis".  
Le passage révisé se lit désormais comme suit:  
Article 165.22 Durée des enquêtes.  
* * * * *  
b) Délai pour faire une détermination dans le cas d'allégations regroupées. Si le CBP regroupe 
de multiples allégations conformémen t à l'article  165.13 à l'intérieur d'une seule enquête en vertu 
de l'article  165.15, la date de réception de la première allégation dûment déposée sera utilisée afin 
de prescrire les délais au titre du paragraphe a) du présent article relatifs à l'ouvertur e de l'enquête.  
* * * * *  
0 
13. L'article  165.23 est modifié par:  
0 
a. la révision du paragraphe  b); 
0 
b) la révision de la dernière phrase du paragraphe  c) 1); 
0 
c. la révision du paragraphe  c) 2); et  
0 
d. la révision du paragraphe  d). 
Les passages révisé s se lisent désormais comme suit:  
Article  165.23 Communication de renseignements factuels.  
* * * * *  
b) Communication volontaire de renseignements factuels. Les parties à l'enquête peuvent 
présenter des renseignements additionnels pour étayer l'allégation de contournement des lois ou 
pour réfuter ou expliciter cette allégation.  
c) * * *  
1) * * * Si ce dernier verse de nouveaux renseignements factuels au dossier administratif à 
la date limite pour les communications de nouveaux renseignements fa ctuels conformément au 
paragraphe  c) 2) du présent article, ou après celle -ci (ou si ces renseignements sont versés au 
dossier à la demande du CBP), les parties à l'enquête disposeront de 10  jours civils pour fournir des 
renseignements à titre de réfutatio n des nouveaux renseignements factuels.  
2) Communication volontaire de renseignements factuels. i)  Les renseignements factuels 
communiqués volontairement au CBP conformément au paragraphe  b) du présent article doivent 
être communiqués au plus tard 200 jour s civils après l'ouverture de l'enquête visée à l'article  165.15 
par le CBP, sauf si ce délai est officiellement prolongé par le CBP, à sa seule discrétion. Si le CBP 
prolonge ce délai, les parties à l'enquête en seront notifiées et pourront présenter des 
communications jusqu'à la fin du délai prolongé. Les communications volontaires faites après le 
200ème jour civil suivant l'ouverture de l'enquête, ou après le délai prolongé, ne seront pas prises en 
considération ni versées au dossier administratif, à l'e xception des renseignements fournis à titre de 
réfutation ainsi qu'en dispose le paragraphe  c) 2) ii) du présent article. La version publique doit 
également être signifiée aux parties à l'enquête dans un courriel ou par tout autre moyen approuvé 
ou détermi né par le CBP.  
ii) Les parties à l'enquête disposeront de 10  jours civils à compter de la date du versement de 
tout nouveau renseignement factuel au dossier pour fournir des renseignements à titre de réfutation G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 40 - 
  de ces nouveaux renseignements factuels, si l es renseignements qui sont réfutés ont été versés au 
dossier administratif au plus tard 200  jours civils après l'ouverture de l'enquête visée à 
l'article  165.15 par le CBP, ou avant l'expiration du délai prolongé.  
d) Discussions orales. Nonobstant les déla is prévus au paragraphe  c) du présent article, le 
CBP pourra demander la tenue d'une discussion orale soit en personne soit par téléconférence. Le 
CBP consignera ces discussions dans un résumé écrit qui indiquera les participants et le thème des 
discussion s, et versera ce résumé écrit au dossier administratif. Advenant  que le résumé écrit 
comprenne des renseignements commerciaux confidentiels, le CBP en versera aussi une version 
publique au dossier administratif.  
0 
14. L'article  165.24 est modifié par la ré vision du paragraphe  c), qui se lit désormais comme suit:  
Article  165.24 Mesures provisoires.  
* * * * *  
c) Avis. Si le CBP décide qu'il existe une suspicion raisonnable au titre du paragraphe  a) du 
présent article, il donnera avis de cette décision aux par ties à l'enquête dans les cinq jours ouvrables 
après avoir pris des mesures provisoires. Il fournira aussi aux parties à l'enquête une version 
publique du dossier administratif dans les 10  jours ouvrables après avoir donné avis de l'ouverture 
d'une enquête . 
0 
15. L'article  165.25 est modifié par:  
0 
a. la révision du paragraphe  b); et  
0 
b. l'ajout de nouveaux paragraphes  c) et d). 
Les passages révisés et ajoutés se lisent comme suit:  
Article  165.25 Vérification des renseignements.  
* * * * *  
b) Le CBP pourra procéder à des vérifications avant et après la date limite pour la 
communication volontaire de nouveaux renseignements factuels, ainsi que cela est mentionné à 
l'article  165.23. Le but général de la vérification est de s'assurer de l'exactitude des renseig nements 
déjà versés au dossier administratif.  
c) Le CBP versera un rapport au sujet de la vérification, c'est -à-dire, le rapport de vérification, 
au dossier administratif. Il exigera de la partie qui a fait l'objet de la vérification qu'elle verse des 
pièces relatives à la vérification au dossier administratif. Ces pièces contiendront généralement des 
renseignements compilés et vérifiés par le CBP, à sa discrétion, au cours de la vérification. 
Conformément à l'article  165.4, le CBP et la partie qui a fait l 'objet de la vérification fourniront tous 
deux des versions publiques de leurs documents relatifs à la vérification, qui seront signifiées à 
toutes les parties à l'enquête. Le CBP n'acceptera pas de communications volontaires de nouveaux 
renseignements fac tuels lors de la vérification, après le délai pour la communication volontaire de 
nouveaux renseignements factuels, ainsi que cela est mentionné à l'article  165.23. Les parties à 
l'enquête ne pourront pas communiquer de renseignements à titre de réfutation  du rapport de 
vérification du CBP ou des pièces relatives à la vérification. Elles pourront présenter des arguments 
écrits au CBP au sujet du rapport de vérification ou des pièces y relatives, conformément à 
l'article  165.26.  
d) Si le CBP détermine que de s renseignements découverts au cours d'une vérification sont  
[[Page 19261]]  
pertinents pour l'enquête et constituent de nouveaux renseignements factuels, il les versera 
séparément au dossier administratif, conformément à l'article  165.23, et permettra aux parties à 
l'enquête de communiquer des renseignements à titre de réfutation.  
0 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 41 - 
  16. L'article  165.26 est modifié par la révision des paragraphes  a), b), c) et d)  2), qui se lisent 
désormais comme suit:  
Article  165.26 Arguments écrits.  
* * * * * 
a) Arguments écrits. Les parties à l'enquête:  
1) peuvent présenter au CBP des arguments écrits qui contiennent tous les arguments qui 
sont pertinents pour la détermination concernant le contournement des lois et sont fondés 
uniquement sur des faits déjà versés au dossier administratif dans le cadre de la procédure. Tous 
les arguments écrits doivent être présentés:  
i) à l'adresse de courrier électronique désignée indiquée par le CBP ou par tout autre moyen 
approuvé ou déterminé par le CBP;  
ii) au plus tard  230 jours civils après l'ouverture de l'enquête conformément à l'article  165.15, 
sauf si ce dernier a prolongé le délai à sa seule discrétion, mais au plus tard 300  jours civils après 
l'ouverture de l'enquête, ou 360  jours civils après l'ouverture de l'en quête si le CBP a prolongé le 
délai pour rendre une détermination concernant le contournement des lois conformément à 
l'article  165.22  c); et  
2) doivent signifier une version publique des arguments écrits établie conformément à 
l'article  165.4 aux autres p arties à l'enquête dans un courriel ou par tout autre moyen approuvé ou 
déterminé par le CBP le jour même de leur dépôt auprès du CBP.  
b) Réponses aux arguments écrits. Les parties à l'enquête:  
1) peuvent transmettre au CBP une réponse à un argument écrit déposé par une autre partie 
à l'enquête, qui satisfait aux prescriptions suivantes:  
i) la réponse doit être présentée par écrit et transmise à l'adresse de courrier électronique 
désignée indiquée par le CBP, ou par tout autre moyen approuvé ou déterminé pa r le CBP, au plus 
tard 15  jours civils après le dépôt de l'argument écrit auprès du CBP, sauf si ce dernier a prolongé 
le délai à sa seule discrétion; et  
ii) la réponse doit se limiter aux questions soulevées dans l'argument écrit; aucune partie 
d'une répo nse qui ne concerne pas les questions soulevées dans l'argument écrit ne sera prise en 
considération; et  
2) doivent signifier une version publique de la réponse établie conformément à l'article  165.4 
aux autres parties à l'enquête dans un courriel ou par t out autre moyen approuvé ou déterminé par 
le CBP le jour même de son dépôt auprès du CBP.  
c) Arguments écrits présentés sur demande. Nonobstant les paragraphes  a) et b) du présent 
article, le CBP pourra demander aux parties à l'enquête et à n'importe quel moment au cours d'une 
enquête de présenter des arguments écrits sur une question.  
d) * * *  
2) un résumé succinct de l'argument ou de la réponse à l'argument;  
* * * * *  
0 
17. L'article  165.28 est modifié par la révision du paragraphe  c), qui se lit désormais comme suit:  
Article  165.28 Fixation des droits exigibles; autres actions.  
* * * * *  
c) Dépôts en espèces et fixation du montant des droits. Le CBP exigera le versement de dépôts 
en espèces et fixera les droits applicables aux importations de la m archandise visée faisant l'objet 
de sa détermination positive de l'existence d'un contournement des lois conformément aux 
instructions reçues du Département du commerce.  
0 
18. Le titre de la sous -partie  D est révisé et se lit désormais comme suit:  
Sous-partie D – Réexamen administratif des déterminations concernant le contournement des lois  
0 
19. L'article  165.41 est modifié par:  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 42 - 
  0 
a. la suppression du mot "initiale" dans le titre de l'article et chaque fois qu'il apparaît dans l'article;  
0 
b. la révisio n du texte introductif du paragraphe  f); 
0 
c. la révision du paragraphe  h); et  
0 
b) la suppression de la dernière phrase du paragraphe  i). 
Les passages révisés se lisent désormais comme suit:  
Article  165.41 Dépôt d'une demande de réexamen de la déterminati on concernant le contournement 
des lois  
* * * * *  
f) Contenu. Chaque demande de réexamen doit se fonder uniquement sur les faits versés au 
dossier administratif de la procédure, être présentée par écrit, et ne pas dépasser 30  pages au total 
(y compris les pièces mais pas la table des matières ou la liste des références). Elle doit être à double 
interligne, les rubriques et les notes de bas de page étant à simple interligne, les marges, de 1  pouce 
et la police de caractères, Times New Roman, de 12  points. Si  la demande compte plus de 10  pages, 
elle doit inclure une table des matières et une liste des références. Le CBP rejettera une demande 
de réexamen qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent paragraphe et il ne la prendra pas en 
considération ni ne la versera au dossier administratif. Chaque demande de réexamen doit 
comprendre les éléments suivants:  
* * * * *  
h) Regroupement des demandes de réexamen administratif. De multiples demandes 
auxquelles le CBP a attribué le même numéro de contrôle de l'allé gation peuvent être regroupées 
en une seule affaire visée par un réexamen administratif.  
* * * * *  
0 
20. L'article  165.42 est révisé et se lit désormais comme suit:  
Article  165.42 Réponses aux demandes de réexamen administratif.  
Toute partie à l'enquête, indépendamment du point de savoir si elle a présenté une demande 
de réexamen administratif, peut répondre par écrit à la ou aux demandes de réexamen qui ont été 
déposées. Une partie qui a présenté une demande de réexamen administratif ne peut pa s répondre 
à sa propre demande. Aucune réponse écrite ne peut compter plus de 30  pages au total (y compris 
les pièces, mais pas la table des matières ou la liste des références) et chaque réponse écrite doit 
être conforme aux prescriptions énoncées à l'art icle 165.41  f). Les réponses écrites à la ou aux 
demandes de réexamen doivent se limiter aux questions soulevées dans la ou les demandes et être 
fondées uniquement sur les faits déjà versés au dossier administratif de la procédure. Les réponses 
doivent êtr e déposées de la manière prescrite par le CBP au plus tard 10  jours ouvrables après le 
début du réexamen administratif. Toutes les réponses doivent être accompagnées des certifications 
prévues à l'article  165.5. Chaque partie demandant que les renseignemen ts commerciaux soient 
traités comme confidentiels doit se conformer aux prescriptions énoncées à l'article  165.4. La version 
publique de la ou des réponses à la ou aux demandes de réexamen doit être fournie aux autres 
parties à l'enquête dans un courriel o u par tout autre moyen approuvé ou déterminé par le CBP.  
0 
21. L'article  165.44 est révisé et se lit désormais comme suit:  
Article  165.44 Renseignements additionnels.  
Le CBP peut demander des renseignements écrits additionnels aux parties à l'enquête à tou t 
moment au cours du processus de réexamen. Les parties qui fournissent les renseignements 
additionnels demandés doivent en transmettre une version publique aux autres parties à l'enquête 
dans un courriel ou par tout autre moyen approuvé ou déterminé par l e CBP. La communication des G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.35 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.36  
- 43 - 
  renseignements additionnels demandés par le CBP doit être conforme aux prescriptions en matière 
de divulgation des renseignements figurant à l'article  165.4. Le CBP peut appliquer une déduction 
défavorable tel qu'indiqué à l'art icle 165.6, si les renseignements additionnels demandés au titre du 
présent article ne sont pas fournis. Le CBP acceptera uniquement les communications écrites de 
renseignements additionnels en réponse à une demande du CBP. Aucune réunion ni aucune autre 
communication non demandée de renseignements additionnels ne sont autorisées au cours du 
réexamen administratif.  
0 
22. L'article  165.45 est révisé et se lit désormais comme suit:  
[[Page 19262]]  
Article  165.45 Critères applicables aux réexamens administratif s. 
Le CBP appliquera un critère de réexamen de novo  et rendra une détermination appropriée au 
regard de la loi conformément aux faits et circonstances spécifiques figurant dans le dossier. À cette 
fin, le CBP examinera l'ensemble du dossier administratif s ur la base duquel la détermination 
concernant le contournement des lois a été établie, la ou les demandes de réexamen et la ou les 
réponses dûment déposées en temps utile, ainsi que tout renseignement additionnel reçu en réponse 
à une demande du CBP confor mément à l'article  165.44. Le réexamen administratif sera achevé au 
plus tard 60  jours ouvrables après la date à laquelle il a commencé.  
0 
23. L'article  165.46 est modifié:  
0 
a. par le remplacement de l'acronyme "EAPA" figurant au paragraphe  a) par l'acron yme "TFTEA"; et  
0 
b. par la révision du paragraphe  b). 
Le passage révisé se lit désormais comme suit:  
Article  165.46 Détermination administrative finale.  
* * * * *  
b) Effet du réexamen administratif. Si le réexamen administratif confirme la détermination 
concernant le contournement des lois, alors aucune autre action du CBP ne sera requise. Si le 
réexamen administratif infirme la détermination concernant le contournement des lois, alors le CBP 
entreprendra les actions appropriées qui sont compatibles avec l e réexamen administratif.  
Robert F.  Altneu,  
Directeur, Division de la législation en matière de divulgation, Règlements et décisions, Bureau du 
commerce international, Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis. 
Aviva R.  Aron-Dine, 
Secrétaire adjoint au Trésor chargé de la politique fiscale par intérim.  
[FR Doc. 2024 -04713 Enregistré le 15  mars 2024; à 8  heures  45] 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE  9111-14-P 
 
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