G/STR/N/19/MUS  
26 juin 2023 
(23-4374) Page: 1/15 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994  
ET DU PARAGRA PHE 1  DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
MAURICE  
La communication ci -après, datée du 22 juin 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de Maurice . 
 
_______________  
 
 
1. OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (OCPA)  
I. ÉNUMÉ RATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'É TAT 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Office de commercialisation des produits agricoles  (OCPA)  
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
CODE DU SH  PRODUITS*  
0703 1000  Oignons secs entiers  
0703 2000  Aulx frais entiers  
0701 9000  Pommes de terre fraîches entières  
0703 2000  Semences d'ail  
0703 1000  Semences d'oignons  
0701 1000  Pommes de terre de semence  
0303 29 Prises accessoires de poisson (poisson congelé)  
* Ces produits sont des "produits réglementés" au sens de l a Loi de Maurice de 1963 sur la 
commercialisation des produits agricoles.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
i. Encourager la production locale de la plus grande part des besoins en produits 
alimentaires du pays, dans les limites de ce qui est économiquement f aisable.  
ii. Veiller à ce que les coûts de commercialisation soient maintenus au minimum et 
qu'il soit satisfait  à la demande des consommateurs . 
iii. Limiter les fluctuations de prix en fonction de s préférences des consommateurs.  G/STR/N/19/MUS  
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  iv. Assurer l'efficacité maximale de ses installations et d'autres ressources à 
l'avantage des p roducteurs et des consommateurs.  
v. Réglementer les normes et la qualité des produits relevant de son autorité.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales , et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
i. Loi de Maurice de 1963 sur la commercialisation des produits agricoles . 
ii. L'OCPA a été créé pour:  
a) mettre en place des structures de commercialisation efficaces, ou veiller à 
ce qu'elles soient mises en place;  
b) maintenir le registre de tous les producteurs, acheteurs, usineurs et 
commerçants;  
c) acquérir et disséminer des connaissances sur le marché;  
d) assurer le fonctionnement des installations d'entreposage, de traitement, 
de transpor t et de transformation des produits réglementés, ou veiller à 
leur fonctionnement;  
e) acheter, vendre, importer, exporter les produits réglementés, ou assurer 
toute autre transaction commerciale de ces produits;  
f) prendre toute mesure qu'il estime nécessa ire pour stabiliser, augmenter ou 
réduire la production ou les prix des produits réglementés ; et 
g) réglementer les normes et la qualité de produits réglementés.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations  de l'entreprise commerciale d'État  
a) inciter  les producteurs de produits de base à investir afin de générer des 
revenus optimaux, grâce à des prix planchers déterminés qui permettent 
un rendement honnête par rapport aux intran ts recommandés par la 
recherche ; 
b) éliminer  les pertes du marché et fourn ir des installations modernes 
d'entreposage et de commercialisation qui ne nécessitent pas l'intervention 
d'intermédiaires ; et 
c) mettre en œuvre une politique des prix fondée sur le meilleur intérêt des 
producteurs comme des consommateurs.  
B. Indication d es droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
a) L'OCPA contrôle l'importation des produits suivants : oignons, ail, pommes 
de terre, semence s d'oignons, semences d'ail, pommes de terre de 
semence et prises acc essoires de poisson . L'OCPA commercialise les 
oignons, l'ai l, les pommes de terre, les semences d'oignons, les semences 
d'ail et  les pommes de terre de semence . 
b) L'OCPA  peut décider d'abandonner le contrôle d'un de ces produits s'il le 
juge bon, en vertu de l'article 17 de sa loi d'application . Il peut également G/STR/N/19/MUS  
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  autoriser la vente dans certaines quantités, pendant une certaine période 
ou dans certaines conditions selon q u'il sera spécifié par un règlement 
décidé par le Ministère sur avis de l'OCPA.  
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
Les sociétés, partenaires ou commerçant s peuvent importer les produits  dont l'importation est 
autorisée parfois par l'OCPA , tels que les pommes de terre comestibles, les oignons , les semences 
d'oignons,  les semences d'ail et les pommes de terre de semence . Les permis d'importation doivent 
être visés par l'OCPA.  
A. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
L'importation/ exportation vient compléter la production locale chaque fois que les prévisions 
annoncent une production annuelle inférieure/supérieure aux niveaux de consommation.  
B. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Les prix à l'exportation sont les prix de vente des produits locaux majorés de s frais administratifs  
de dédouanement et  impositions douanières connexes . 
C. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
L'OCPA fonctionnant selon un principe commercial équilibré, les imp ortations sont revendues à Port -
Louis aux prix c.a.f. auxquels s'ajoute un pourcent age des dépenses calculées pour couvrir les coûts 
administratifs et financiers et les coûts d'entreposage.  
Des contrats sont négociés suivant les besoins  avec des sociétés étrangères pour la fourniture des 
produits . L'OCPA conclut des accords contractuels pour les programmes de pommes de terre de 
semence , de semences d'oignons et de semences d'ail pour le compte des pouvoirs publics . 
D. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est util isée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
Les produits réglementés  sont habit uellement acheté s par l'OCPA à un prix à la production garanti 
calculé sur la base du coût de production majoré d'une marge bénéficiaire . Les marchandises sont 
entreposées et vendues à des négociants avec une marge de revente en gros à des prix fixés ou 
recommandés par l'OCPA ou par le gouvernement . Les cultivateurs sont encouragés à vendre leur 
production directement sur le marché . Les importations sont effectuées par l'OCPA sauf lorsque des 
importateurs privés ont obtenu des permis . Les prix au détail ne font l'objet d'aucun contrôle.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I À IV CI -JOINTS)  
   
  G/STR/N/19/MUS  
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TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT : OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  – IMPORTATIONS EN 20 21 
Désignation du (des) produit (s) (et 
numéro(s)  du SH ) Quantité 
totale 
importée  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix moyen à 
l'importation  
(impositions 
comprises)  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration des 
prix Production 
nationale  
(prévisions)  
1 2 3 4 5 6 7 
 t t MUR/t MUR/t % t 
0701 9000 Pommes de terre fraîches entières  11 679,7  11 679,7  29 218,52  23 000-32 000 (21,3) -9,5 12 910 
0701 1000 Pommes de terre de semence  1 666 753,27  46 484,54  43 000 (7,5) n.d. 
0703 2000 Aulx frais entiers  2 044 1 796 70 880,59  110 000-130 000 55,2-83,4 31 
0910 309 Curcuma en poudre  n.d. 10 67 285,35  120 000 78,3 n.d. 
0703 1000 Oignons secs entiers  13 435,72  13 435,72  32 032,24  26 000-32 000 (18,8) - (0,1) 5 590 
0908 301 Cardamomes  n.d. 1 892 035,75  1 050 000-1 200 000 17,7-34,5 n.d. 
0701 331 Semences de haricots  2 000 2 238 141,59  200 000-250 000 (16)-5 n.d. 
0703 1000 Semences d'oignons  n.d. Néant  n.d. 4 500-6 000 MUR/kg  n.d. n.d. 
    
  G/STR/N/19/MUS  
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TABLEAU II  
OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  – ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 20 21 
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de 
l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur  Production 
nationale  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  Consommation 
nationale***  
1 2 3 4 5 
 t t t t 
0701 9000 Pommes de terre fraîches entières  2 653,6  12 910  13 878,3*  25 000  
0701 1000 Pommes de terre de semence  716 n.d. 1 007* n.d. 
0703 2000 Aulx frais entiers  0 31 1 896,8**  2 184  
0910 309 Curcuma en poudre  - n.d.  6,6**  100 
0703 1000 Oignons secs entiers  456,8  5 590  12 377,9*  16 500  
0908 301 Cardamomes  - n.d. 1,3**  15 
0701 331 Semences de haricots  - n.d. 0,83**  n.d. 
0703 1000 Semences d'oignons  308 kg n.d. 495 kg (OCPA seulement)  n.d. 
* Les ventes sur le marché intérieur incluent les produits locaux seulement.  
** Uniquement produits importés.  
*** Estimations fondées sur les ventes de l'OCPA et les ventes privées.  
    
  G/STR/N/19/MUS  
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TABLEAU III  
OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  – IMPORTATIONS EN 20 22 
Désignation du (des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Quantité totale 
importée  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix moyen à 
l'importation 
(impositions 
comprises)  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration des 
prix Production 
nationale 
(prévisions)  
1 2 3 4 5 6 7 
 t t MUR/t  MUR/t  % t 
0701 9000 Pommes de terre fraîches entières  11 600,23 11 600,23 37 962,31 32 000-40 000 (15,7)-5,37 14 495 
0701 1000 Pommes de terre de semence  1 286,5 718,13 53 264,35 52 000 (19,3) n.d. 
0703 2000 Aulx frais entiers  1 991,5 1 991,5 91 500,22 130 000-140 000 42-53 49 
0910309 Curcuma en poudre  n.d. 5 70 175,15 120 000 71 n.d. 
0703 1000 Oignons secs entiers  10 724 10 724 34 290,06 32 000-42 000 (6,7)-22,5 7 562 
0908301 Cardamomes  n.d. 1,5 764 202,33 1 050 000-1 200 000 37,4-57 n.d. 
0701331 Semences de haricots  1000 1 253 476,20 75 000-250 000 (70,4)-(1,4) n.d. 
0703 1000 Semences d'oignons  n.d. Néant n.d. 1 400-3 000 MUR/kg  n.d. n.d. 
    
  G/STR/N/19/MUS  
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TABLEAU I V 
OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  – ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  EN 20 22 
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achat s de 
l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur  Production 
nationale  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  sur  
le marché intérieur  Consommation 
nationale *** 
1 2 3 4 5 
 t t t t 
0701 9000 Pommes de terre fraîches entières  3 131,8  14 495 12 288,2*  25 000  
0701 1000 Pommes de terre de semence  550 n.d. 945,8*  n.d. 
0703 2000 Aulx frais entiers  0 49 1 779,1**  2 184  
0910309 Curcuma en poudre  - n.d. 2,5**  100 
0703 1000 Oignons secs entiers  1 374,9  7 562 12 210,4*  16 500  
0908301 Cardamomes  - n.d. 0,6** 15 
0701331 Semences de haricots  - n.d. 1** n.d. 
0703 1000 Semences d'oignons  442,5 kg  n.d. 514 kg (OCPA  seulement)  n.d. 
* Les ventes sur le marché intérieur incluent les produits locaux seulement . 
** Uniquement produits importés.  
*** Estimations fondées sur les ventes de l'OCPA et les ventes privées.  G/STR/N/19/MUS  
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  2. SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'ÉTAT  
I. ÉNUMÉ RATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'É TAT 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Société commerciale d'État  (SCE)  
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
N° Produits  Position du SH  Nature de l'exclusivité, droits 
spéciaux ou privilèges  
1 Riz blanc à grain  long 10064000  Fournisseur  unique de riz 
subventionné  
2 Farine de blé  11010000  Fournisseur unique de farine  
subventionné e uniquement  
3 Produits pétroliers    
A. Huiles blanches  
i) Essences pour moteur  
ii) Gas -oil 10 ppm S  
iii) Gas -oil 2 500 ppm   
27101919  
27101950  
27101950   
Importateur unique  
Importateur unique  
Importateur (les entreprises 
privées peuvent également 
importer le produit pour faire le 
commerce du fioul de soute 
utilisé  dans le transport 
maritime)  
iv) Jet A1  2710193 & 
27101939  Importateur unique  
B. Fioul    
i) Fioul HTS 180 cSt  (craquage catalytique)  27101969  Importateur unique, pour 
utilisation nationale  
ii) Fioul HTS 180 cSt (distillation directe)  27101969  Importateur unique, pour 
utilisation nationale (production 
d'électricité)  
iii) Fioul HTS 380 cSt  (distillation directe)  27101969  Importateur unique, pour 
utilisation nationale (production 
d'électricité)  
iv) Fioul à très faible teneur en soufre 0,5% 
S (VLSFO 180 CST  27101969  À des fins d'avitaillement  
4 Gaz de pétrole liquéfié  271113 10 Importateur unique  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La Société de commerce d'État ( SCE) a été créée pour réglementer et rationaliser le commerce, 
particulièrement en ce qui concerne les produits de base essentiels, y compris tous les produits 
pétroliers et le gaz de pétrole liquéfié (GPL) commercialisés à Maurice.  Elle approvisionne également 
le marché intérieur en farine de blé, en riz basmati et en riz autres que basmati. L a SCE fonctionne 
sous l'égide du Ministère du commerce et de la protection des consommateurs.  
Maurice étant un petit État insulaire en développement, la création de la SCE visait principalement 
à permettre au pays de bénéficier d'économies d'échelle en reg roupant l'ensemble de la demande, 
ainsi que d'un pouvoir de négociation plus fort dans ses relations avec ses partenaires commerciaux. 
Par conséquent, il était nécessaire d'accorder à la SCE un "monopole" pour l'importation des produits 
susmentionnés. Les objectifs de la SCE sont les suivants:  
a) négocier l'achat de marchandises ; G/STR/N/19/MUS  
- 9 - 
  b) gérer la fabrication ou la transformation de produits et  assurer leur 
commercialisation ; 
c) importer des march andises en vue de leur commercialisation, distribution 
ou mise en circulation en gros ou au détail ; 
d) exporter des marchandises ; 
e) stocker des produits pétroliers et promouvoir et développer les activités  
liées au soutage et au pétrole ; et 
f) entreprendre toute autre activité pouvant être autorisée par le Ministère.  
Il convient de noter qu'à  l'heure actuelle, la SCE ne participe pas aux activités indiquées aux points  b) 
et d). 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
La SCE a été créée par un déc ret du Parlement le 8 octobre 1 982. Elle a repris les activités du 
Département de l'approvisionnement du gouvernement, qui était chargé de l'impo rtation et de la 
distribution du riz et de la farine de blé.  
Le statut de société a été envisagé afin de donner à  la SCE  une plus grande flexibilité que celle d'un 
département public, notamment en ce qui concerne l'administration du personnel, la gestion e t les 
affaires quotidiennes de l a société . En élaborant le règlement du fonctionnement de la société, le 
gouvernement a été guidé par la volonté de donner une flexibilité, une efficacité maximale et une 
autonomie raisonnable à cette société, tout en veilla nt à ce qu'elle reste responsable devant le 
gouvernement et le Parlement de Maurice.  
Conformément à la Loi portant création de la SCE, cette société devra "mener à bien ses objectifs 
sur la base de principes commerciaux équilibrés" . Le Conseil d'administra tion, qui réunit des 
représentants du secteur public et des hommes d'affaires expérimentés du secteur privé et qui 
dispose de pouvoirs étendus pour gérer la SCE, a pour objectif d' apporter un niveau d'autonomie 
élevé indispensable dans le contexte commerci al. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT  DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'É TAT 
A. Aperçu des opérations de la société  commerciale d'État  
Produits pétroliers  
La société commerciale d'État (SCE) achète  les produits pétroliers  dont le pays a besoin  au moyen 
d'appels d'offres ouverts  annuels . 
La société achète la totalité des quantités de produits pétroliers en vrac (position du SH selon  
partie  I B) ci-dessus ). Les huit types de produits pétroliers sont importés et vendus  aux qu atre 
compagn ies pétrolières locales privées , qui possèdent une infrastructure d'entreposage et de 
manutention et assurent la distribution . L'importation d'huile blanche et de fioul destinés au 
commerce du fioul de soute a été libéralisée . 
Riz blanc à grain long  
La SCE lance des appels d'offres internationaux ouverts et importe la totalité des quantités de riz 
subventionné (5 % de brisures) dont le pays a besoin sur une base coût et fret . Le riz est réceptionné 
dans ses entr epôts puis vendu aux grossistes à des prix subventionnés . Par ailleurs , la SCE  a engagé 
des emballeurs/distributeurs pour  assurer  la distribution de ces produits dans toute l'île.  G/STR/N/19/MUS  
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  Farine  
La SCE lance annuellement un appel d'offres international ouvert pour satisfaire les besoi ns du pays 
en farine . La farine est vendue par les magasins de la SCE aux grossistes et aux boulangers  à des 
prix subventionnés . Par ailleurs, la SCE  a engagé des emballeurs/distributeurs pour  assure r la 
distribution de ces produits dans toute l'île . 
Riz b asmati  
La SCE a commencé à importer du riz basmati au dernier trimestre de 2013 dans le but de contrôler 
les hausses de prix abusives appliquées au riz basmati sur le marché local  et de faire en sorte  que 
les consommateurs aient accès à du riz basmati qui répon de à leurs attentes . Actuellement, la SCE 
vend son basmati principalement à des grossistes . Tous les envois de riz basmati sont analysés 
avant leur expédition dans le pays d'origine et aussi  sur place par le Bureau des normes de Maurice,  
de manière à garantir une qualité satisfaisante  et stable  du produit . 
Gaz de pétrole liquéfié  
La SCE est le seul importateur de gaz de pétrole liquéfié (GPL) depuis 2003 . Elle loue actuellement 
les réservoirs  de stockage de Petredec Mauritius Ltd (PML), d'une capacité de 15  000 tm, pour 
stocker le GPL importé en plus grande s quantité s. 
La totalité du GPL est vendue à deux compagnies pétrolières, Vivo Energy  Mauritius Ltd et Total  
Energies Marketing Mauritius  Ltd. Les compagnies pétrolières locales possèdent une infrastructure 
d'entreposage et de manutention et assurent la distribution.  
Achat de lait en poudre, d'huiles comestibles et de légumineuses depuis 2022  
La pandémie de COVID -19, suivie de la guerre entr e la Russie et l'Ukraine, a entraîné une rupture 
des chaînes d'approvisionnement internationales et une hausse soudaine et brutale des prix de tous 
les produits de base, y compris des produits alimentaires de base tels que le lait en poudre et les 
huiles c omestibles.  
À la suite de ces événements, l'île, qui importe plus de 70% des produits alimentaires dont elle a 
besoin, a été confrontée au double défi de la sécurité alimentaire et de l'approvisionnement en 
produits de consommation de base à des prix abord ables, en particulier pour les classes les plus 
vulnérables de la population. Il a par conséquent été décidé d'élargir le champ des activités 
commerciales de la SCE et d'inclure d'autres produits de base tels que le lait en poudre, les huiles 
comestibles e t les légumineuses, entre autres.  
Actuellement, le lait en poudre, les huiles comestibles et les légumineuses sont vendus par les 
magasins de la SCE aux grossistes principalement, qui les distribuent sur le marché local.  
S'agissant de ces ajouts récents au  portefeuille de produits de la SCE, cette dernière s'efforce 
d'intervenir sur le marché principalement dans des conditions d'égalité avec les opérateurs privés.  
La SCE estime que son rôle consiste à "discipliner" le marché, ce qui consiste  à surveiller le s 
tendances des produits et du marché et à intervenir pour limiter les risques de prise de bénéfices 
excessifs résultant de défaillances manifestes du marché.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerci ale d'État  
La SCE est l'importateur unique du GPL et des produits pétroliers, sauf les produits pétroliers dont 
l'importation a été libéralisée pour le commerce du fioul de soute utilisé dans le transport maritime 
en 2014.  
La SCE s'acquitte de toutes les t axes devant être payées à l'Autorité portuaire mauricienne, à la 
Direction des douanes et aux autres organes aux taux prescrits applicables à tous les commerçants 
pour ces produits.  G/STR/N/19/MUS  
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  La SCE ne jouit d'aucun droit préférentiel dans le cadre de ses activités.  Elle bénéficie cependant 
d'une exonération du droit de douane de 15% perçu à l'importation de farine de blé.  
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur  participation à ces opérations  
Les entreprises privées ont le droit d'importer du riz long grain dans les mêmes conditions que la 
SCE. Toutefois, la vente de riz "ration" sur le marché local est subventionnée  par les pouvoirs publics 
par l'intermédiaire de la SCE . Pour ce qui est de la farine de blé, les commerçants privés ont le droit 
d'en importer sous réserve du paiement d'un droit de douane de 15 %. 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/export ations par l'entreprise 
commerciale d'État  
La SCE et les compagnies pétrolières  locales déterminent conjointement la quantité de produits 
pétroliers et de GPL à importer chaque année . 
Pour le riz et la farine, la demande intérieure est pris e en compte pour  déterminer la quantité 
importée . 
E. Modalités de détermi nation des prix à l'exportation  
Ne s'applique pas  (voir la partie II  A ci-dessus).  
F. Modalités de détermination des prix d e revente des produits importés  
Les prix de gros et de détail du riz et de la farine  subventionnés sont déterminés par le gouvernement 
par l'entremise du Ministère du commerce et de la protection des consommateurs pour toutes les 
ventes intérieur es aux grossistes, aux distributeurs et aux boulangers . 
Les prix de revente de l' essence pour moteur et du gas -oil (10 ppm S) utilisés sur le marché intérieur 
sont déterminés par le Comité de fixation des prix du pétrole (PPC) . Quant aux  produits vendus sur 
le marché international , comme le carburant Jet A1  pour l'aviation civile , le gas -oil 2 500 ppm  S et 
le fioul (fioul à très faible teneur en soufre 0,5% S (VLSFO 180  CST)) utilisé dans le transport 
maritime , leurs pri x sont déterminés par la SCE.  
Le prix de détail du GPL pour usage domestique est déterminé par le gouvernement par l'entremise 
du Ministère du commerce et de la protection des consommateurs . 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
À l'heure actuelle, la SCE n'est partie à aucun contrat à long terme . Elle remplit les obligations 
contractuelles assumées par les pouvoirs publics, s'il y a lieu . 
H. Brève descri ption de la structure du marché  
N° Produit  Structure du marché  
1 Riz blanc à grain long  La SCE est le seul fournisseur  de riz "ration", qui est vendu au 
prix subventionné fixé par le gouvernement . Elle a une 
certaine influence sur le prix du marché du riz importé par 
des entreprises privées de leur propre initiative .  
2 Farine de blé (farines de pain blanc et 
de pain complet)  Fournisseur exclusif de farine  subventionnée . 
Les farines de types spéciaux sont importé es par des 
entreprises privées  pour la revente sur le marché local . G/STR/N/19/MUS  
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  N° Produit  Structure du marché  
3 Produits pétroliers   
A. Huiles blanches   
i) Essences pour moteur  
ii) Gas -oil 50 ppm S  
iii) Gas -oil 2 500 ppm S  Fournisseur exclusif  
Fournisseur exclusif  
Libéralisé (la SCE et des entreprises privées importent le 
produit pour le commerce du fioul de soute utilisé dans le 
transport maritime)  
iv) Jet A1  Fournisseur exclusif  
B. Fioul  
i) Fioul HTS 180 cSt  (craquage 
catalytique  Fournisseur exclusif pour utilisation nationale , mais les 
entreprises privées peuvent importer le produit pour le 
commerce du fioul de soute utilisé dans le transport maritime  
ii) Fioul HTS 180 cSt  (distillation 
directe)  Fournisseur exclusif pour utilisation nationale  
  
iii) Fioul HTS 380 cSt (distillation 
directe)  Fournisseur exclusif pour utilisation nationale , mais les 
entreprises privées peuvent importer le produit pour le 
commerce du fioul de soute utilisé dans le transport maritime  
4 Gaz de pétrole liquéfié  Fournisseur exclusif  
5 Riz basmati  Concurrence parfaite – Actuellement, de nombreux 
importateurs/fournisseurs détiennent des parts du marché 
spécifiques. L'entrée et la sortie du marché sont libres. Tous 
les acheteurs et vendeurs disposent de suffisamment de 
renseignements sur le prix général du marché.  6 Lait en poudre  
7 Huiles comestibles  
8 Haricots de Lima  
9 Haricots rouges  
10 Haricots blancs  
11 Pois chiches cassés    
  G/STR/N/19/MUS  
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IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (TABLEAUX I ET II)  
TABLEAU I  
SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'ÉTAT  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  – IMPORTATIONS (20 21) 
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
importée /achetée  Quantité 
importée par 
la SCE  Prix moyen à 
l'importation/  
à l'achat  Prix de vente de la SCE aux 
vendeurs en gros et aux 
distributeurs  Production 
nationale  Observations  
Désignation  Code du SH  tm tm MUR/tm MUR/tm tm  
Riz blanc à grain long  10064000  Non disponible 
(n.d.)  24 618,16 1 4162,46 9 520,00 n.d.  
Farine de blé  11010000  n.d.1 91 554,62  18 678,18  Boulangers  – 6 310,28  
Grossistes  – 8 658,62  n.d.  
Riz basmati  10063010  n.d.1 Néant Néant 48 649,60  n.d.  
Produits pétroliers2    MUR/l  Ventes intérieures  
MUR/l    
Essences pour moteur  27101919  186 791 186 791 17,88  38,92  n.d.  
Gas-oil 10 ppm S  27101950  193 354 193 354 18,85  30,70  n.d.  
Gas-oil 2 500 ppm S  27101950  n.d.1 35 334 17,60  30,20  n.d.  
Jet A1  27101931 et 
27101939  70 171 70 171 18,83  26,83  n.d.  
Fioul HTS 180 cSt  
(craquage catalytique)  27101969  n.d.1 47 573  14,85  15,59  n.d.  
Fioul HTS 180 cSt 
(distillation directe)  27101969  116 762  116 762  14,45  14,81  n.d.  
Fioul HTS 380 cSt 
(distillation directe)  27101969  n.d.1 124 433  14,66  15,02  n.d.  
Fioul à très faible teneur 
en soufre 0,5% S 
(VLSFO 180 CST)  27101969  n.d.1 41 285,64  20,46  20,34  n.d.  
    MUR/kg  MUR/kg    
Gaz de pétrole liquéfié  27111310  77 560 77 560 29,35  6,79 (national)  
39,23 (non national)  n.d.  
1 La farine de blé (non subventionnée), le riz basmati, le gas -oil (2 500 ppm  S) et le fioul à très faible teneur en soufre 0,5% S (VLSFO 180 CST) sont également importés 
par des parties privées . La SCE ne dispose pas des quantités importées par les parties privées . Des renseignements à ce sujet peuvent être obtenus du service des 
douanes.  
2 La SCE vend des produits pétroliers à des compagnies pétrolières .    
  G/STR/N/19/MUS  
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TABLEAU II  
SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'ÉTAT  
RENSEIGNEMENTS S TATISTIQUES  – IMPORTATIONS (20 22) 
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
importée /achetée  Quantité 
importée par 
la SCE  Prix moyen à 
l'importation/  
à l'achat  Prix de vente de la SCE aux 
vendeurs en gros et aux 
distributeurs  Production 
nationale  Observations  
Désignation  Code du SH  tm tm MUR/tm MUR/tm tm  
Riz blanc à grain long  10064000  n.d.1 27 450 496,99 9 520,00 n.d.  
Farine de blé  11010000  n.d.1 95 871,09 24 797,47 Boulangers  – 6 082,46 
Grossistes  – 6 495,93 n.d.  
Riz basmati  10063010  n.d.1 448 61 921,10 63 580,59 n.d.  
Produits pétroliers     MUR/l  Ventes intérieures  
MUR/l    
Essences pour moteur  27101919  181 003 181 003 181 003 35,25  n.d.  
Gas-oil 10 ppm S  27101950  190 234 190 234 190 234 27,40  n.d.  
Gas-oil 2 500 ppm S  27101950  n.d.1 94 516 n.d.1 Aucune vente intérieure 
en 2019 n.d.  
Jet A1  27101931 et 
27101939  214 623 214 623 214 623 25,72  n.d.  
Fioul HTS 180 cSt 
(craquage catalytique)  27101969  n.d.1 64 378  13,28  14,35  n.d.  
Fioul HTS 180 cSt  
(distillation directe)  27101969  154 781  154 781  13,09  13,87  n.d.  
Fioul HTS 380 cSt 
(distillation directe)  27101969  n.d.1 144 447  13,35  14,09  n.d.  
Fioul à très faible teneur 
en soufre 0,5% S 
(VLSFO 180 CST)  27101969  n.d.1 39 874,68  33,61  34,03  n.d.  
    MUR/kg  MUR/kg    
Gaz de pétrole liquéfié  27111310  91 881 91 881 34,24  9,44 (national)  
46,11 (non national)  n.d.  
Autres produits:         
Huiles comestibles 
(litre)  15079000  n.d.1 3 700 000 MUR 
78,20/Litre  MUR 69,00/Litre  n.d.  
Lait en poudre  04022900   290,88  303 480,84  242,04  n.d.  
Haricots de Lima  07139000   202,5  11 952 907 65,99  n.d.  
Haricots rouges  07133200   45,0 2 673 162 70,99  n.d.    
  G/STR/N/19/MUS  
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Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
importée /achetée  Quantité 
importée par 
la SCE  Prix moyen à 
l'importation/  
à l'achat  Prix de vente de la SCE aux 
vendeurs en gros et aux 
distributeurs  Production 
nationale  Observations  
Désignation  Code du SH  tm tm MUR/tm MUR/tm tm  
Haricots blancs  07133300   45,0 2 383 051 64,64  n.d.  
Pois chiches cassés  07132000   50,0 2 371 539 40,07  n.d.  
1 La farine de blé (non subventionnée ), le riz b asmati, les huiles comestibles raffinées, le gas-oil (2 500 ppm S) et le fioul à très faible teneur en soufre 0,5% 
S (VLSFO  180 CST) sont également importés par des parties privées . La SCE ne dispose pas des quantités importées par les parties privées . Des renseignements à ce 
sujet peuvent être obtenus du service  des douanes . 
2 La SCE vend des produits pétroliers à des compagnies pétrolières.  
 
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