G/TFA/N/TON/3/Rev.2  
11 mai 2023 
(23-3302) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES TONGA  
Révision  
La communication ci -après, datée 8 mai 2023 , est distribuée à la demande de la délégation des 
Tonga.  
 
_______________  
 
 
Les Tonga présentent les notifications ci -après conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 
12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
Article premier , paragraphe 4  
 
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j)  
 
1.1 a)  procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
Minist ère des impôts et 
des douanes  www.revenue.gov.to  
Loi de 2007 sur la gestion des droits de douane et 
d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/2007/2007 -
0004/CustomsandExciseManagementAct2007_1.
pdf 
Règlement de 2008 sur la ges tion des droits de 
douane et d'accise  
https://tonga.tradeportal.org/media/Customsand
ExciseManagementRegulations2008_2_2.pdf  Établit le cadre juridique 
régissant l'importation, 
l'exportation et le transit de 
marchandises.  
Ministère de l'agriculture, 
de l'alimentation et des 
forêts  http://mafff.gov.to/  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/1981/1981 -
0024/PlantQuarantineAct_2.pdf  Établit le cadre juridique 
régissant l'importation et 
l'exportation des produits 
végétaux.  
Ministère de la pêche  Règlement de 2008 sur la gestion des pêches 
(traitement et exportation)  
https://www.tongafish.gov.to/images/documents
/Legislations/Regs/Gaz.Supp.No.24 -2008.pdf  Renseignements sur les 
exigences relatives au 
traitement et à l'ex portation 
des produits de la pêche  
Direction des ports des 
Tonga  www.portsauthoritytonga.com  Indique les réglementations, 
formulaires et demandes 
nécessaires.  G/TFA /N/TON/3/Rev.2  
- 2 - 
  Portail commercial des 
Tonga  https://tonga.tradeportal.org/?l=en  Informations sur les 
procédures d'importation, 
d'exportation et de transit et 
sur les formulaires et 
documents requis  
Procédure d'enregistrement 
des importateurs et des 
exportateurs  
1.1 b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
Ministère de l'agriculture, 
de l'alimentation et des 
forêts  http://mafff.gov.to/  
Règlement sur la phytoquarantaine  Droits de phytoquarantaine  
Ministère des impôts et 
des douanes  www.revenue.gov.to  
Loi douanière de 2007  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/2007/2007 -0005/CustomsAct_2.pdf  
Tarif douanier  
Loi de 2007 sur les droits d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/2007/2007 -0006/ExciseTaxAct_2.pdf  
Barème des droits  d'accise  
Loi de 2007 sur la gestion des droits de do uane 
et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/2007/2007 -
0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf  Impose, en tant que taxes, 
des redevances relatives à 
l'exportation de marchandises, 
dans la mesure où ces 
redevances sont des droits de 
douane.  
Impose, en tant que taxes, 
des redevances relatives à 
l'exportation de marchandises, 
dans la mesure où ces 
redevances sont des droits 
d'accise.  
Impose, en tant que taxes, 
des redevances relatives à 
l'exportation de marchandises, 
dans la mesure où ces 
impositions n e sont ni des 
droits de douane ni des droits 
d'accise.  
 
1.1 c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
Ministère des impôts et 
des douanes  Loi de 2007 sur la gestion des droits de douane 
et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/2007/2007 -
0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf  
Règlement de 2008 sur la gestion des  droits de 
douane et d'accise  
https://tonga.tradeportal.org/media/Customsand
ExciseManagementRegulations2008_2_2.pdf  
Loi douanière de 2007  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/2007/2007 -0005/CustomsAct_2.pdf  
Loi de 2007 sur les droits d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/2007/2007 -0006/ExciseTaxAct_2. pdf Impose des redevances 
relatives aux licences pour les 
dépôts, les entrepôts et les 
courtiers en douane.  
Impose des redevances de 
traitement des déclarations 
d'importation pour certaines 
marchandises importées par 
les Tonga.  
Prévoit le recouvrement des 
impositions à l'exportation.  
Ministère de l'agriculture, 
de l'alimentation et des 
forêts  
Ministère de la pêche  http://mafff.gov.to/  
http://www.tongafish.gov.to  Redevances et impositions 
relatives à la fourniture de 
services d'importation et 
d'exportation pour les produits 
de l'agriculture, de la pêche et 
des forêts  
Portail commercial des 
Tonga  https://tonga.tradeportal.org/?l=en  Procédures incluant les 
redevances connexes  
 G/TFA /N/TON/3/Rev.2  
- 3 - 
  1.1 d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
Ministère des impôts et 
des douanes  Loi douanière  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/2007/2007 -0005/CustomsAct_2.pdf  
Tarif douanier figurant dans la Loi douanière de 
2007 Règles d'interprétation pour la 
classification des marchandises 
ou l'évaluation des produits à 
des fins douanières.  
 
1.1 e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
Ministère des impôts et 
des douanes  Loi de 2007 sur la gestion des droits de douane et 
d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/2007/2007 -
0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf   
 Règlement de 2008 sur la gestion des droits de 
douane et d'accise  
https://tonga.tradeportal.org/media/Customsand
ExciseManagementRegulations2008_2_2.pdf  
Réglementation douanière (P ACER -Plus) de 2020  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/S
UBORDINATE/2020/2020 -
0094/CustomsPACERPlusRegulations2020_1.pdf  Le Règlement 131 fournit des 
renseignements généraux 
concernant les demandes de 
décisions administratives 
écrites.  
La déclaration de l'origine des 
marchandises importées est 
demandée dans le 
formulaire  C13 
d'enregistrement des 
importations.  
Mise en œuvre des règles 
d'origine du PACER -Plus 
 
1.1 f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
Ministère des impôts et 
des douanes  Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRI
NCIPAL/2007/2007 -
0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf  
Ordonnance de 2007 relative à la Loi  sur la 
gestion des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/SU
BORDINATE/2007/2007 -
2101/Customsa ndExciseManagementActOrder200
7_2.pdf  
Ordonnance de 2020 portant modification de la 
Loi sur la gestion des droits de douane et 
d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/AM
ENDING/2020/2020 -
2102/CustomsandExciseManagementActAmendm
entOrder2020.pdf  
Ordonnance de 2021 portant modification de la 
Loi sur la gestion des droits de douane et 
d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/AM
ENDING/2021/2021 -
0010/CustomsandExciseManagementActAmendm
entOrder2021.pdf  La Section 45 autorise le 
Ministre à interdire et à 
restreindre des importations à 
des fins douanières.  
Cette ordonnance est 
constituée d'une liste de 
marchandises faisant l'objet 
d'une prohibition ou d'une 
restriction en vertu de la 
Loi douanière.  
Ministère de la 
météorologie, de 
l'énergie, de l'information, 
de la gestion des 
catastrophes, de 
l'environnement et du 
changement climatique  https://tonga.tradeportal.org/media/OzoneLayer
ProtectionAct.pdf  Renseignements concernant 
les restrictions à l'importation 
ou à l'exportation de 
substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone et de gaz 
synthétiques à effet de serre  G/TFA /N/TON/3/Rev.2  
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  Ministère de l'agriculture, 
de l'alimentation et des 
forêts  https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/1981/1981 -
0024/PlantQuarantineAct_2.pdf  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/2002/2002 -
0005/AgriculturalCommoditiesExportAct_1.pdf  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/1978/1978 -
0027/AnimalDiseasesAct_1.pdf  Renseignements sur les 
prescriptions relatives aux 
spécimens vivants de 
végétaux et d'animaux 
considérés comme pouvant 
être importés par les Ton ga 
Ministère de la pêche  Plan national de gestion et de développement de 
la pêche des poissons d'aquarium 2017 -2019 
https://www.tongafish.gov.to/images/documents
/Management Plans/Approved Tonga Marine 
Aquarium Plan Final 2017 -2019.pdf  Renseignements sur les 
espèces marines dont 
l'exportation est restreinte ou 
interdite.  
 
1.1 g) pénalités prévues en cas de non-respect  des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
 
Ministère des impôts et 
des douanes  Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/2007/2007 -
0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf  Partie 12 de la Loi de 2007 sur 
la gestion des droits de 
douane et d'accise, portant sur 
les sanctions et infractions 
douanières administratives  
La section 95 de la Loi de 2007 
sur la gestion des droits de 
douane et d'accise inculpe les 
personnes ayant importé des 
marchandises faisant l'obje t 
d'une interdiction ou d'une 
restriction; d'autres textes 
législatifs prévoient également 
des infractions concernant les 
marchandises qu'ils 
réglementent.  
  Par exemple, la section  22 de 
la Loi sur la protection de la 
couche d'ozone définit des 
infractions  spécifiques  
concernant les ODS.  
 
1.1 h) procédures de recours ou de réexamen;  
Ministère des impôts et 
des douanes  https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/2007/2007 -
0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PR
INCIPAL/2002/2002 -
0028/RevenueServicesAdministrationAct_2.pdf  La Section 126 octroie à toute 
personne le droit de faire 
appel au Tribunal fiscal pour 
contester toute décision des 
douanes prise aux termes des 
dispositions de la Loi 
douanière.  
 
1.1 i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit; et  
Ministère du commerce et 
du développement 
économique  https://www.mted.gov.to  Accords conclus avec un pays 
quelconque concernant 
l'importation, l'exportation ou 
le transit  
 
j) procédures relatives à l'administration de contingents tarifaires.  
Aucun contingent tarifaire n'est appliqué aux Tonga.  
 G/TFA /N/TON/3/Rev.2  
- 5 - 
  b) Adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1  
 
Mêmes renseignements que pour l'article  1:4 a) plus haut.  
c) Les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
 
Les coordonnées du point d'information sont les suivantes:  
 
Ministère des impôts et 
des douanes  M. Michael Cokanasiga  
Directeur général  
Tél.: +676 7400660  
Tél.: +676 7400652  
Courrier  électronique: 
mcokanasiga@gmail.com  
Site Web: www.revenue.gov.to  Politique et procédures relatives 
à l'importation et à l'exportation  
M. Michael Cokanasiga  
Directeur général  
Tél.: +676 7400660  
Tél.: +676 7400652  
Courrier  électronique: 
mcokanasiga@gmail.com  
Site Web: www.revenue.gov.to  Certification des règles d'origine  
M. Michael  Cokanasiga  
Directeur général  
Tél.: +676 7400660  
Tél.: +676 7400652  
Courrier  électronique: 
mcokanasiga@gmail.com   
Site Web: www.revenue.gov.to  Dédouanement  
M. Michael Cokanasiga   
Directeur général  
Tél.: +676 7400660  
Tél.: +676 7400652  
Courrier  électronique: 
mcokanasiga@gmail.com  
Site Web: www.revenue.gov.to  Inspection de la qualité des 
marchandises  
M. Michael Cokanasiga  
Directeur général adjoint  
Tél.: +676 7400660  
Tél.: +676 7400652  
Courrier  électronique: 
mcokanasiga@gmail.com  
Site Web: www.revenue.gov.to  Renseignements sur les données 
tarifaires  
Ministère de l'agriculture, 
de l'alimentation et des 
forêts  M. Viliami  Manu  
Directeur général  
Tél.: +676 7401115  
Tél.: +676 7401100  
Courrier  électronique: 
viliamitoaleimanu@yahoo.com  
Site Web: www.mafff.we.bs/  Prescriptions SPS  
Ministère de la pêche  M. Tu 'ikolongahau Halafihi  
Directeur général  
Tél.: +676 7401201  
Courrier électronique:  
thalafihi@tongafish.gov.to   
supi64t@gmail.com   
Site Web: http://www.tongafish.gov.to  Politique et procédures relatives 
à l'importation et à l'exportation 
des produits de la pêche  
Ministère du commerce et 
du développement 
économique  Directeur général  
Tél.: +676  7400105  
Courrier  électronique:  ceo@mted.gov.to  
Site Web:  www.mted.gov.to  Point d'information OTC  
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- 6 - 
  Article 10, paragraphe 4.3  
Cette mesure n'a pas encore été mise en œuvre. Elle a été notifiée en tant que mesure de catégorie  C 
et sera mise en œuvre lorsqu'une assistance technique aura été reçue.  
 
Article 10, paragraphe 6.2  
 
L'utilisation des services de courtiers en douane est réglementée dans la Loi de 2007 sur la gestion 
des droits de douane et d'accise https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION  
/PRINCIPAL/2007/2007 -0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf . 
 
Article 12, paragraphe 2.2  
 
Notification des coordonnées du point de contact pour l'échange de renseignements, conformément 
à l'article 12:6.1 b) et/ou c).  
 
Ministère des impôts et des douanes  M. Michael Cokanasiga  
Directeur général  
Tél.: +676 7400660/ +676 7400652  
Courrier électronique: mcokanasiga@gmail.com  
Site Web: www.revenue.gov.to  
 
__________