G/TBT/N/USA/2099  
23 février  2024 
(24-1654) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA (Direction fédérale de la sécurité 
routière), Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [2131]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susm entionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Afin de garantir la fiabilité de la procédure d'essai en laboratoire 
établie par le Bureau de contrôle de la sécurité des véhicules (OVSC) concernant une 
nouvelle norme de sécurité, la NHTSA invite le public à formuler des observations sur la 
norme TP -213-11, en particulier sur les sections de la procédure d'essai en laboratoire de 
l'OVSC qui compr ennent les prescriptions relatives à la norme FMVSS n° 213a.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs de rete nue pour enfants - Protection contre les chocs latéraux, 
procédures d'essai ; Qualité ( ICS 03 .120) ; Sécurité domestique ( ICS 13 .120) ; Conditions 
et procédures d'essai en général ( ICS 19 .020) ; Protection contre les chocs et systèmes 
de retenue ( ICS 43 .040.80 ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Federal Motor Vehicle 
Safety Standard (FMVSS) No. 213 Test Procedure (TP -213-11) (Norme fédérale de 
sécurité concernant les véhicules automobiles n° 213 "Procédure d'essai" (TP -213-11)), 
3 pages, en anglais  
6. Teneur : Invitation à présenter des observations d'ici au 2 2 mai 2 024 - La Direction 
fédérale de la sécurité routière (NHTSA) invite le public à formuler des observations sur 
la norme TP -213-11 du Bureau de contrôle de la sécurité des véhicules (OVSC) relative à 
la procédure d'essai en laboratoire, en particulier en ce qui concerne la norme FMVSS n° 
213a (Dispositifs de retenue pour enfants -- Protection contre les chocs latéraux) . Cette 
procédure d'essai, établie exclusivement à l'inte ntion des laboratoires indépendants sous 
contrat qui effectuent des essais pour le compte de la NHTSA, est un document 
d'orientation de la NHTSA destiné à être utilisé par les laboratoires chargés des essais . 
Les procédures d'essai ne sont pas des règles, des règlements ou des interprétations 
données par la NHTSA concernant le sens d'une norme fédérale de sécurité concernant 
les véhicules automobiles , mais elles servent de document contractuel entre la NHTSA et G/TBT/N/USA/2099  
- 2 - 
  ses laboratoires d'essai sous contrat . La proc édure d'essai en laboratoire de l'OVSC mise 
à jour (TP -213-11) contient de nouvelles instructions sur la manière dont les laboratoires 
doivent vérifier la conformité avec la norme FMVSS n° 213a (Dispositifs de retenue pour 
enfants -- Protection contre les chocs latéraux) récemment établie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  
8. Documents pertinents:  
Federal Register (89 FR 13397) , 22 février 2 024: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-22/html/2024 -03591.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-22/pdf/2024 -03591.pdf  
Le document G/TBT/N/USA/882 et ses addenda , "Normes fédérales de sécurité 
applicables aux véhicules automobiles . Dispositifs de retenue pour enfants . Protection 
contre les chocs latéraux . Incorporation par r éférence", portent les numéros de dossier 
(docket ) NHTSA -2014-0012 et NHTSA-2022-0051. 
L'invitation à formuler des observations notifiée porte le numéro de dossier ( docket ) 
NHTSA -2023-0067. Le dossier relatif à cette demande de renseignements est disponible 
sur le site Regulations.gov à l'adre sse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2023-0067/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatif s, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des  États-Unis d'ici au 2 2 mai 2 024 à 16 heures , heure de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à la NHTSA et seront 
aussi versées au dossier  sur le site Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai 
prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 mai 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/c rnattachments/2024/TBT/USA/24_01643_00_e.pdf