G/TBT/N/MYS/ 108 
6 janvier 2022  
(22-0066) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l 'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MALAISIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Consumerism  Standards Division (Division  des normes en matière de consommation ) 
Ministry of Domestic Trade and Consumer Affairs (MDTCA)  (Ministère du commerce 
intérieur, des coopératives et de la consommation  (MDTCA) ) 
Level 4 , (Podium 2)  
No.13, Persiaran Perdana, Pre cinct 2  
62623 F.T. Putrajaya  (Malaisie)  
Téléphone : +603 -88825862  
Fax: +603 -88826960  
Courrier électronique : jamaran@kpdnhep.gov.my  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l 'organisme 
ou de l 'autorité désigné pour s 'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susme ntionné:  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l 'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs pour cigarettes électroniques  (SH 8543.70); Machines et appareils 
électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 
85, et leurs parties  (SH 8543); (ICS: 31.0 20, 31.080.01, 65.160 ). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : New subsidiary legislation 
under Trade Description Act 2011 [Act 730] i.e. Trade Descriptions (Certification and 
Marking of Electronic Cigarette Device) Order 2022  (Nouveau texte législatif subsidiaire 
relevant de la  Loi de  2011 sur les désignations commerciales [Loi n° 730]: Décret de 
2022 sur les désignations commerciales  (Certification et marquage des dispositifs  pour 
cigarettes électroniques ), 4 pages , en anglais.  
6. Teneur : Tous les dispositifs et pièces de rechange pour cigarette s électroniques  doivent 
être certifiés par l 'autorité compétente désignée par le  MDTCA et comporter le marquage 
spécifi é avant d 'entrer sur le  marché malaisien . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information  des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et  protection  des consommateurs ; protection de la santé ou de 
la sécurité des person nes. G/TBT/N/MYS/10 8 
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  8. Documents pertinents:  
1. Trade Descriptions Act 2011 [Act 730] (Loi de 2011 sur les désignations 
commerciales [Loi n° 730]) 
9. Date projetée pour l 'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l 'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d 'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électroniqu e et de site Web, le cas échéant, d 'un autre organisme:  
Consumerism Standards Division (Division  des normes en matière de consommation ) 
Ministry of Domestic Trade and Consumer Affairs (MDTCA)  (Ministère du commerce 
intérieur, des coopératives et de la cons ommation  (MDTCA) ) 
Level 4 , (Podium 2)  
No.13, Persiaran Perdana, Precinct 2  
62623 F.T. Putrajaya  (Malaisie)  
Téléphone : +603 -88825862  
Fax: +603 -88826960  
Courrier électronique : jamaran@kpdnhep.gov.my