G/TBT/N/ISR/1219  
26 août 2021 
(21-6451) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits soumis à des normes obligatoires.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment of the 
Standards Law, 5713 -1954, incorporated into Israel's Economic Policy Law (Legislation 
Amendments for the Implementation of the Economic Policy for Budget years 2021 and 
2022), 5781 -2021, Chapter _ : Imports  (Modification de la Loi sur la normalisation (5713 -
1954), incorporée à la Loi sur la politique économique d'Israël (Modifications législatives 
concernant la mise en œuvre de la politique économique pour les années 
budgétaires  2021 et 2022) (5781 -2021), Chapitre _ : Importations), 5 pages en hébreu, 
sur 70 pages. (Veuillez -vous référer à la Section  2, pages  14 à 18 et, concernant l'entrée 
en vigueur de cette modification, à la Sect ion 3, page  18.) 
6. Teneur : Projet de modification de la Loi sur la normalisation , incorporée à la Loi sur la 
politique économique d'Israël (Modifications législatives concernant la mise en œuvre de 
la politique économique pour les années budgétaires  2021 et 2022) (5781 -2021), 
Chapitre _ : Importations, Sections  2 et 3, publiée par le Ministère des finances.  
La Loi sur la politique économique d'Israël est un texte législatif du gouvernement 
présenté à la Knesset (Parlement) conjointement à la Loi sur le  budget de l'État . Cette loi 
incorpore des modifications législatives apportées par le gouvernement aux fins des 
réformes structurelles, institutionnelles et politiques nécessaires à la réalisation de sa 
politique économique . La Loi sur la politique économ ique contient une section dédiée à la 
Loi sur la normalisation  et une modification visant à réduire le coût de la vie en 
facilitant le flux des produits importés dans le pays.  
Le projet de modification notifié établit un nouveau régime d'importation autorisant que 
les produits satisfaisant aux normes internationales, qui ont été adoptées en tant que G/TBT/N/ISR/1219  
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  normes israéliennes, soient importés sur la base de la déclaration de conformité  de 
l'importateur.  
Le projet de modification notifié élargit les pouvoirs en matière de supervision et 
d'application de la loi du Commissaire à la normalisation  qui sont  liés à ses activités de 
surveillance post -commercialisation.  
La modification notifiée devrait être approuvée d'ici au 4 novembre  2021, en même temps 
que le budget national d'Israël pour les années 2021 -2022.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facil itation des échanges  
8. Documents pertinents : Standards Law, 5713 -1954.  
9. Date projetée pour l'adoption : D'ici au 4 novembre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juin 2022; le Ministre de l'économie et de 
l'industrie a le pouvoir de reporter une seule fois cette date jusqu'à neuf mois plus tard, 
si les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la loi ne sont pas encore remplies.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enqu iry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Friedgut@economy.gov.il  
Pour consulter le projet de modification de la Loi sur la normalisation, veuillez -vous 
référer à la Section  2, pages  14 à 18 et, concernant l'entrée en vigueur de cette 
modification, à la Section  3, page  18: 
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ISR/21_5410_00_x.pdf