G/SPS/N/EU/525  
13 décembre  2021 
(21-9298) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH  1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine anim ale (SH  0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires comm erciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and III to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for fluoride ion, oxyfluorfen, pyroxsulam, quinmerac and sulfuryl 
fluoride in or on certain products (Text with EEA relevance)  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant les annexes II et III du Rè glement (CE) n° 396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus 
d'ion fluorure, d'oxifluorfen, de pyroxsulame, de quinmérac et de fluorure de sulfuryle 
présents dans ou sur certains produits (Te xte présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EU/21_7731_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EU/21_7731_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EU/21_7731_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EU/21_7731_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EU/21_7731_04_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié porte sur le réexamen des LMR existantes 
pour l'ion fluorure, l'oxifluorfen, le pyroxsulame, le quinmérac et le fluorure de sulfuryle 
dans certaines denrées alimentaires . Les LMR applicables à ces substances dans certaines 
marchan dises sont modifiées : soit à la hausse, soit à la baisse . Des LMR plus basses sont 
fixées par suite de l'actualisation des limites de détermination et/ou de la suppression 
d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou dont  il 
n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la santé des personnes . Les définitions 
de certains résidus ont été actualisées.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/525  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus du Codex pour le fluorure de sulfuryle (218) . La liste des LMR du Codex 
est accessible à l'adresse suivante: https://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticid e-detail/fr/?p_id=218 . 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection de s végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié un avis motivé concernant le réexamen des limites maximales de 
résidus exis tantes pour l'oxifluorfen, le pyroxsulame, le quinmérac et le fluorure de 
sulfuryle (et son métabolite ion fluorure) . Le Règlement (CE) n°  396/2005 devrait être 
adapté en conséquence.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans  
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/leg al-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
− Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; Reasoned opinion on the review 
of the existing maximum residue levels for oxyfluorfen according to Article 12 of 
Regulation (EC) No 396/2005 . Journal de l'E FSA 2 020;18(10):6269.  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/6269  
− Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; Reasoned opinion on the review 
of the existing maximum residue level s for pyroxsulam according to Article 12 of 
Regulation (EC) No 396/2005 . Journal de l'E FSA 2020 ;18(10):6260.  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/6260  
− Autorité européenne de sécuri té des aliments (EFSA) ; Reasoned opinion on the review 
of the existing maximum residue levels for quinmerac according to Article 12 of 
Regulation (EC) No 396/2005 . Journal de l'E FSA 2020 ;18(10):6257.  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/6257  
− Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; Reasoned opinion on the review 
of the existing maximum residue levels for sulfuryl fluo ride according to Article 12 of 
Regulation (EC) No 396/2005 . Journal de l'E FSA 2021 ;19(1):6390.  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/6390  
(disponible s en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 avril 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 juin 2 022 G/SPS/N/EU/525  
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 11 février 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 980 90 
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu