G/TBT/N/UKR/253  
5 mai 2023 
(23-3198) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On Amendments to the List of Substances Harmful to Human Health 
that contains in Tobacco Products and Emitted with Tobacco Smoke while Smoking"  
(Projet d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine portant modification de la Liste 
des substances nocives pour la santé des personnes contenues dans les produits du tabac 
et émises avec la fumée de tabac), 18 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Conforméme nt aux données publiées en 2015 par le Groupe d'étude de 
l'Organisation mondiale de la santé  (ci-après - OMS) sur la réglementation des produits 
du tabac et aux recommandations du rapport sur la sixième  session de la Conférence des 
Parties à la Convention -cadre de l 'OMS pour la lutte antitabac (FTCT) intitulée " Current 
Activities in relation to Articles 9 and 10 of the WHO FCTC " (Activités actuelles relatives 
aux articles  9 et 10 de la FTCT - FCTC/COP/6/14) ainsi qu'aux données présentées à la 
neuvième  session en décembre 2 017 dans le rapport de l'OMS, l'Ukraine révise sa Liste 
des substances nocives pour la santé des personnes contenues dans les produits du tabac 
et émises avec la fumée de tabac.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problè mes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On Prevention and Reduction the Use of Tobacco Products and Their 
Harmful Effects on Public Health", "On State Regulation of Production and Turnover of 
Ethyl Alcohol, Cognac and Fruit Alcohol, Alcoholic Beverages, Tobacco Products, Liquids 
Used in Electronic Cigarettes and Fuel"  G/TBT/N/UKR/253  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'ordonnance notifiée entrera en vigueur à la 
date de sa publication officielle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -nakazu -moz-ukraini -pro-
vnesennja -zmin-do-pereliku -shkidlivih -dlja-zdorovja -ljudini -rechovin -scho-vhodjat -do-
skladu -tjutjunovih -virobiv -ta-vidiljajutsja -z-tjutjunovim -dimom -pid-chas-ih-kurinnja  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09488_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09488_01_x.pdf