G/TBT/W/693  
26 novembre  2019 
(19-8079) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT  DE LA COMMISSION ÉT ABLISSANT  DES 
EXIGENCES EN MATIÈRE  D'ÉCOCONCEPTION POU R LES DISPOSITIFS  D'AFFICHAGE 
ÉLECTRONIQUE, CONFOR MÉMENT À LA DIRECTIV E 2009/125/CE DU  
PARLEMENT EUROPÉEN E T DU CONSEIL,  MODIFIANT LE  
RÈGLEMENT (CE)  N° 1275/2008 DE  LA COMMISSION  
ET ABROGEANT LE RÈGL EMENT(CE) 642/2009  
DE LA COMMISSION  (ET SES ANNEXES)  
DÉCLARATION DE LA CH INE AU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES A U COMMERCE  
13-15 NOVEMBRE 2019  
La communication ci -après, daté e du 13 novembre 2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine . 
 
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1.1.  L'Union européenne a publié la notification OTC concernant le Projet de règlement de la 
Commission établissant des exigences en matière d'écoconception pour  les dispositifs d'affichage 
électronique dans le document G/TBT/N/EU/6 09 en date du 9 octobre 2018. Après la période prévue 
pour la présentation des observations, la Commission européenne a révisé le règlement et annoncé 
une nouvelle version le 8 mai 2019. Par rapport à la version initiale, la nouvelle version est beaucoup 
plus stricte et ajoute de nouvelles exigences, en particulier pour interdire l'utilisation des 
retardateurs de flamme halogénés. Ainsi, nous sommes préoccupés par les points suivants:  
a. Ces nouvelles exigences devraient être notifiées à l'OMC et il faudrait q ue les autres 
Membres aient la possibilité de formuler des observations.  
b. Nous suggérons que l'UE lève l'interdiction d'utiliser des retardateurs de flamme 
halogénés figurant dans la partie D4 de l'annexe II.  
i. Par rapport à la notification OTC, la nouvelle v ersion publiée par l'UE introduit 
certaines nouvelles exigences portant sur le contrôle des retardateurs de flamme 
halogénés qui figurent à la partie D4 de l'annexe II, à savoir, l'interdiction 
d'utiliser ces retardateurs dans les cadrans et les socles des  dispositifs d'affichage 
électronique. Compte tenu de l'incidence non négligeable de ces exigences sur 
l'industrie chimique et l'industrie des plastiques au niveau mondial, la 
modification est notable. Toutefois, l'UE n'a pas notifié les Membres de l'OMC d e 
ce changement, ce qui semble enfreindre le principe de transparence défendu par 
l'Organisation.  
ii. D'un point de vue scientifique, la recherche toxicologique et l'évaluation des 
risques inhérents à tout produit chimique se fondent sur une substance chimique  
unique plutôt que de se baser sur une classe de substances chimiques. En ce qui 
concerne les retardateurs de flamme halogénés, il existe près de 100 retardateurs 
de flamme bromés et chlorés. Partir du principe que toutes les substances 
chimiques contenant  des halogènes possèdent les mêmes caractéristiques 
équivaut à une simplification excessive . Sous l'impulsion du développement 
technologique, il est probable  que d'autres retardateurs de flamme halogénés 
verts et respectueux de l'environnement soient créés  dans le futur. En outre, les 
retardateurs de flamme tant halogénés que non halogénés contiennent certaines G/TBT/W/693  
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  substances dont la dangerosité pour l'environnement et la population a été 
prouvée. Par exemple, la Directive RoHs de l'UE limite l'utilisation de P BB et de 
PBDE, deux retardateurs de flamme halogénés, alors que le Règlement relatif à 
la classification, à l'étiquetage et à l'emballage classe la plupart des retardateurs 
de flamme contenant des phosphates dans la catégorie des H400 ou H410, ce qui 
laisse penser qu'ils sont très toxiques pour les organismes aquatiques. Ainsi, 
jamais aucune réglementation n'a interdit une catégorie de retardateurs de 
flamme contenant un élément en particulier simplement parce qu'un ou plusieurs 
des retardateurs contenant c et élément présentait des risques. En fait, même la 
Commission électrotechnique internationale (CEI) a stoppé, successivement, 
l'établissement de normes concernant deux retardateurs faiblement halogènes en 
2018, à savoir, le PT63031 et le PAS63015.  
iii. Les pla stiques composés de retardateurs de flamme halogénés possèdent un 
avantage unique en matière de recyclage. Leur capacité à être réutilisés dépend 
principalement des propriétés physiques et chimiques des plastiques et des 
retardateurs de flamme. Actuellemen t, les cadrans de téléviseurs sont en grande 
partie faits d'ABS, de polystyrène à haut impact (HIPS), d'alliages polymères 
PC/ABS et PPO/HIPS. Parmi ceux -ci, l'ABS et le HIPS ne peuvent pas satisfaire à 
toutes les prescriptions en matière d'inflammabilité,  sauf si on les mélange avec 
des retardateurs de flamme bromés qui sont généralement des triazines bromés 
et du DBDPE. Les alliages polymères PC/ABS et PPO/HIPS sont principalement 
utilisés avec des retardateurs de flamme diphosphates tels que le RDP et le  BDP. 
La température de préformation de ces plastiques est généralement comprise 
entre 200 et 24 0 °C. Parmi les retardateurs de flamme susmentionnés, la 
température de décomposition thermique des deux retardateurs bromés dépasse 
les 320  °C, tandis que celle des retardateurs de flammes diphosphates se situe 
autour de 280  °C. D'après le procédé de recyclage mécanique des plastiques, une 
température de décomposition thermique plus élevée des retardateurs de flamme 
implique généralement une plus grande stab ilité à une température de 
transformation élevée et une plus grande facilité pour ce qui est du recyclage 
mécanique. Comme le montre la pratique, l'ABS contenant des retardateurs de 
flamme halogénés peut conserver ses propriétés ignifuges après quatre ou c inq 
cycles de recyclage. On en déduit donc clairement l'avantage que présentent les 
plastiques contenant des retardateurs de flamme halogénés pour ce qui est du 
recyclage.  
1.2.  Si la disposition ne peut pas être supprimée, l'UE est invitée à fournir le rapport d'évaluation 
scientifique sur l'interdiction des retardateurs de flamme halogénés. Il est en outre proposé que l'UE 
établisse la liste des retardateurs de flamme halogénés dont l'utilisation est interdite et fournisse les 
plafonds et les méthodes d 'essai relatifs aux halogènes sur des bases scientifiques, en référence à 
la Convention de Stockholm des Nations Unies, au Règlement REACH et à la Directive RoHS ou à 
d'autres règlements pertinents.  
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