G/AG/N/CRI/73  
18 octobre  2019 
(19-6835) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  31 juillet 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1 et tableaux explicatifs pertinents ) pour l'année  civile 2018 . 
 
_______________  
 
 
Les chiffres relatifs aux mesures exemptées de l'engagement de réduction figuran t dans le tableau 
explicatif DS:1 n'ont pas été inclus.  Ces chiffres seront communiqués ultérieurement dans une 
révision à la présente notification et quand l'exécution budgétaire pour l'année civile 2018 sera 
disponible .   
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Tableau DS : 1 
SOUTIEN INTERNE: COSTA RICA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2018  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après  la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
15 945 Milliers d'USD  0 
   
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Tableau justificatif  DS: 1 
SOUTIEN INTERNE: COSTA RICA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2018  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(milliers d'USD ) Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherches de l'Institut national de l'innovation et du transfert de 
technologie agricole (INTA) : programmes de recherche, 
d'innovation et de transfert de technologie orientés vers le 
développement du secteur agricole costaricien en vue d'assurer la 
compétitivité des systèmes de production, la sécurité alimentaire 
et l'écocompatibilité, au moyen de services et de produits 
répondant aux nécessités technologiques et satisfaisant aux 
besoins d'amélioration de la qualité de vie de la société 
costaricienne.  En suspens  Institut national de 
l'innovation et du 
transfert de 
technologie agricole  
(INTA)   
Recherche, préservation et exploitation des ressources hydriques : 
recherche, surveillance et suivi des ressources hydriques afin de 
prévenir leur détérioration et de réduire au minimum les effets de 
leur exploitation par la préservation quantitative et qua litative de 
ces ressources . Ce programme permet aussi de fournir des 
renseignements de base et de recueillir les données nécessaires à 
la réalisation d'études sur les ressources hydriques dans 
l'ensemble du pays.  En suspens  Service national des 
eaux souter raines, 
de l'irrigation et du 
drainage  (SENARA)   
Sous -total     
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Programme de lutte contre les parasites et les maladies : 
programmes à caractère général mis en œuvre par le Service 
phytosanitaire de l'État dans le but de protéger le patrimoine 
agricole du pays contre les parasites présentant une importance 
économique et soumis à quarantaine, de protéger la santé des 
personnes et la biodiversité et de satisfaire aux réglementations 
phytosanitaires régissant la commercialisation des végétaux au 
niveau national et international.  En suspens  Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage  (MAG)     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(milliers d'USD ) Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
Fonds d'urgence de lutte contre les parasites : fonds destinés à la 
lutte contre les parasites et les maladies soumis à quarantaine et 
présentant une importance économique, qui représentent une 
menace pour l'économie nationale.  En suspens  Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage  (MAG)   
Programme de santé animale : programmes à caractère général 
aidant à la conservation, à la protection et à l'amélioration de l'état 
sanitaire du cheptel national, grâce à l'amélioration de la 
production nationale, de la santé des animaux, de la santé 
publique vétérinaire et de l'environnement, par  l'application des 
normes nationales et internationales.  En suspens  Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage  (MAG)   
Sous -total     
2 c) Services de formation  Programme de vulgarisation agricole : ce programme contribue, par 
le recours à une assistance technique efficace et à la formation, au 
maintien de la sécurité alimentaire et au développement du secteur 
agricole et du milieu rural.  En suspens  Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage  (MAG)   
Services concernant la qualité et l'innocuité des produits 
agroalimentaires de la division Normes et Certification de la 
Direction de la qualité agricole du Conseil national de la 
production : il s'agit de la formation en matière d'assurance de la 
qualité et d'innocuité des produits aliment aires, ainsi que de la 
formation en matière de services d'audit et de contrôle de la 
qualité et de l'innocuité des produits alimentaires, d'hygiène et de 
santé des travailleurs et de responsabilité sociale des entreprises.  En suspens  Conseil national de 
la production  (CNP)   
Services de laboratoire et de conseil en matière de réglementation 
technique de la division Laboratoires de la Direction de la qualité 
agricole du Conseil national de la production : ces services 
comprennent la formation des producteurs et des ingénieurs 
agronomes à la réglementation technique régissant le système de 
contrôle de la qualité des céréales de base et des produits 
horticoles . Ces services comprennent également la formation au 
contrôle dans les installations de transformation de riz et de 
haricots  en coordination avec les rizeries (CONARROZ).  En suspens  Conseil national de 
la production  (CNP)   
Services pour l'après -récolte au Conseil national de la production : 
services de formation à l'intention de groupes de producteurs ou 
de techniciens employés par des organisations ou par l'État, sur les 
principes de physiologie après récolte, les activités et les 
dommages et défauts associés aux fruits et légumes produits tant 
pour l'exportation que pour le marché local . De plus, formation de 
fonctionnaires pour l'administration des foires agricoles.  En suspens  Conseil national de 
la production  (CNP)     
  G/AG/N/CRI/73  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(milliers d'USD ) Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
Services de formation de l'Institut national de l'apprentissage : 
activités de formation et de conseil, à l'intention du secteur 
agricole, dans les domaines de la phytotechnie, de la zootechnie, 
des activités forestières, de l'environnement, de la mécanisation 
agricole, des technologies en rapport avec les sols et l'eau, et de la 
gestion des entreprises.  En suspens  Institut national de 
l'apprentissage  
(INA)   
Sous -total     
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Programme de renforcement et de modernisation agro -industrielle, 
une plus forte valeur ajoutée : services de conseil, d'assistance 
technique et de formation à l'intention d'organisations de petits et 
moyens producteurs agricoles et agro -industriels, dans des 
domaines liés à la technologie des aliments, à la manipulation 
hygiénique des produits et à la gestion des aliments, aux bonnes 
pratiques de fab rication et à l'analyse des risques - points critiques 
pour leur maîtrise (HACCP), à la gestion agro -industrielle, au 
soutien dans la conception et la supervision des travaux de génie 
civil pour l'agro -industrie, à l'évaluation des procédés agro -
industriel s, à l'agencement des installations et des chaînes de 
production, à l'évaluation des terrains et à l'analyse ainsi qu'à la 
mise au point de produits.  En suspens  Conseil national de 
la production  (CNP)   
Services d'information et de communication de renseignements sur 
les prix et les marchés : compilation, analyse, information et 
communication de renseignements sur les marchés sous la forme 
de produits informatifs, y compris des renseignements sur des 
produ its tels que les céréales de base et les produits horticoles . 
Ces services comprennent aussi les conseils aux organisations en 
matière d'analyse, d'interprétation et de bon usage des 
renseignements.  En suspens  Conseil national de 
la production  (CNP)   
Système d'information sur le secteur agricole costaricien 
(INFOAGRO) : système d'information et de communication du 
secteur agricole facilitant l'accès à l'information et la génération de 
la connaissance aux fins de l'amélioration de la compétitivité 
agrico le. En suspens  Secrétariat exécutif 
de planification 
sectorielle agricole  
(SEPSA)   
Sous -total       
  G/AG/N/CRI/73  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(milliers d'USD ) Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2 e) Services d'inspection  Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire : service 
fourni principalement dans les cas de catastrophes naturelles où le 
pays demande une analyse des produits dans les installations de 
transformation, avec inspection aux frontières, dans le cadre de 
mesures visant à sauvegarder la sécurité alimentaire du pays du 
point de vue de la qualité et de l'innocuité d es produits 
alimentaires . Service fourni par la division Laboratoire de la 
Direction de la qualité agricole du Conseil national de la production.  En suspens  Conseil national de 
la production  (CNP)   
Sous -total     
2 f) Services de commercialisation  
et de promotion  Programme de commercialisation et de développement des 
marchés : soutien accordé aux petits et moyens producteurs 
agricoles pour la commercialisation de produits frais et 
transformés . Ce service vise, entre autres, à faciliter les contacts 
avec les acheteurs potentiels, l'introduction de plans marketing, le 
conseil en ce qui concerne les démarches et la logistique pour 
l'exportation, la recherche, l'identification et l'adaptation de signes 
de qualité différenciés . Programme exécuté par la division de la 
commercialisation de la Direction du marketing et de l'agro -
industrie du Conseil national de la production.  En suspens  Conseil national de 
la production  (CNP)   
Sous -total     
2 g) Services d'infrastructure  Programme d'infrastructure hydroagricole dans des régions et de 
petites zones d'irrigation et de drainage : ce programme permet de 
réaliser des études préliminaires de faisabilité et de conception de 
projets hydroagricoles tels que le proje t Arenal -Tempisque ainsi 
que de petites zones d'irrigation et de drainage dans tout le pays.  En suspens  Service national des 
eaux souterraines, 
de l'irrigation et du 
drainage  (SENARA)   
Programme de développement de la production agricole au moyen 
de trav aux d'irrigation et de drainage : aide au fonctionnement et à 
la maintenance des installations hydroagricoles au niveau national, 
dans les régions administrées par le Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du drainage (SENARA) et dans le  
cadre du programme national d'irrigation et de drainage de petites 
zones . Le programme fournit une assistance technique aux 
utilisateurs des installations hydroagricoles qui impliquent un 
transfert de technologie en matière de gestion des ressources 
hydriques au niveau des exploitations agricoles.  En suspens  Service national des 
eaux souterraines, 
de l'irrigation et du 
drainage  (SENARA)   
Sous -total       
  G/AG/N/CRI/73  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(milliers d'USD ) Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2 h) Autres services de caractère général  Programme de gestion des bassins : activités et projets de terrain 
garantissant une utilisation écologiquement viable des ressources 
naturelles, sociales et économiques, dans une optique intégrée et 
participative, dans certains bassins hydrographiques du pays . 
Programmes et projets d'éducation environnementale, de  
formation et de conseil à l'intention des producteurs . Services de 
formation, de vulgarisation et de consultation.  En suspens  Institut costaricien 
de l'électricité  (ICE)  
Sous -total     
 Services de caractère général     
12. Programmes de protection de l'environnement  Programme de paiement de services environnementaux dans les 
systèmes agroforestiers : rétribution financière des agriculteurs 
propriétaires de terrains qui créent des plantations forestières à 
usages multiples en association ét roite avec des cultures annuelles 
ou pérennes et/ou des animaux, en tant que mécanisme efficient 
pour conserver, remettre en état ou développer des écosystèmes 
forestiers.  En suspens  Fonds national de 
financement 
forestier  
(FONAFIFO)   
Reconnaissance des bénéfices écologiques générés par les projets 
du Programme d'encouragement d'une production agricole 
écologiquement viable (PFPAS) : une incitation financière est offerte 
pour le bénéfice écologique généré par les projets réalisés dans le  
cadre du PFPAS.  En suspens  Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage  (MAG)   
Reconnaissance des bénéfices écologiques découlant de la 
production biologique (RBAO) pour les micro -producteurs, les 
petits et moyens producteurs de l'agriculture biologique : une 
incitation financière est offerte aux micro -producteurs, aux petits 
et moyens producteurs de l'agriculture biologique pour le bénéfice 
écologique découlant de cette activité.  En suspens  Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage  (MAG)   
Sous -total     
13. Programmes d'aide régionale  Constitution d'établissements : ensemble des processus nécessaires 
à la constitution d'établissements ruraux, dans le but d'installer des 
familles d'agriculteurs sur les terres acquises et de leur fournir un 
instrument juridique justifiant de la propriété de la terre et 
conférant l'usufruit de celle -ci au bénéficiaire . Ce programme 
comprend les actions de surveillance et de suivi agraire men ées 
par l'institut dans ces établissements.  En suspens  Institut de 
développement rural  
(INDER)   
Services de développement des établissements : programme 
comprenant les processus nécessaires pour promouvoir et 
renforcer le développement des établissements et l'intégration des 
familles dans le milieu rural.  En suspens  Institut de 
développement rural  
(INDER)     
  G/AG/N/CRI/73  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(milliers d'USD ) Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
Programme de développement rural : fourniture de services de 
conseil, de formation et d'information aux autorités locales, aux 
organisations rurales et aux ruraux en général . Il s'agit de mesures 
en faveur du développement rural permettant de renforcer la 
capacité d'organisation, de gestion et de négociation de la 
population rurale.  En suspens  Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage  (MAG)   
Sous -total     
Total catégorie verte     
. 
__________