G/SPS/N/THA/311  
14 mai 2020 
(20-3604) Page: 1/5 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Graisses et huiles comestibles ( ICS 67 .200)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Ministry of Public Health Notification, No. … B.E. ….(....) 
Issued by virtue of the Food Act B.E. 2522 entitled "Edible Fats and Oils"  (Projet de 
Notification du Ministère de la santé publique, n° ... de .. . È.B. établi au titre de la Loi sur 
les produits alimentaires de 2522 È.B., intitulé "Graisses et huiles comestibles") 
Langue(s) : thaï. Nombre de pages : 20 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/THA/ 20_3177_00_x.pdf  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique (MOPH) a estimé que les Notifications 
existantes du Ministère de la santé publique relatives aux graisses et huiles comestibles 
devraient être révisées afin d'établir la conformité avec les normes pertinentes du Codex 
pour les graisses et les huiles comestibles ainsi que leurs techniques de production, Par 
conséquent, le projet de Notification du MOPH intitulé "Graisses et huiles comestibles" a 
été publié pour la protection de la santé des co nsommateurs et la facilitation des échanges 
comme suit:  
− Disposition 1 - Les Notifications du MOPH suivantes vont être abrogées;  
(1) Notification du MOPH (n° 23) È.B. 2522 (1979) relative à l'huile d'arachide  
(2) Notification du MOPH (n° 233) È.B. 2544 (2001) relat ive à la modification de la 
Notification du Ministère de la santé publique (n° 23) È.B. 2522 (1979) relative à 
l'huile d'arachide  
(3) Notification du MOPH (n° 56) È.B. 2524 (1981) relative à l'huile de palme  
(4) Notification du MOPH (n° 184) È.B. 2542 (1999) relat ive à l'huile de palme (n° 2)  
(5) Notification du MOPH (n° 234) È.B. 2544 (2001) relative à la modification de la 
Notification du Ministère de la santé publique (n° 56) È.B. 2524 (1981) relative à 
l'huile de palme  
(6) Notification du MOPH (n° 57) È.B. 2524 (1981) relative à l'huile de coco  
(7) Notification du MOPH (n° 235) È.B. 2544 (2001) relative à la modification de la 
Notification du Ministère de la santé publique (n° 57) È.B. 2524 (1981) relative à 
l'huile de coco  
(8) Notification du MOPH (n° 205) È.B. 2543 (20 00) relative à l'huile et à la graisse.  
− Disposition 2 - Les graisses et huiles comestibles sont des aliments soumis à des 
exigences de qualité ou à des normes . La définition des graisses et huiles comestibles 
est révisée comme suit:  G/SPS/N/THA/311  
- 2 - 
  "Les graisses et huiles  comestibles s'entendent des denrées alimentaires qui sont 
composées de glycérides d'acides gras d'origine végétale, animale ou marine et qui 
sont propres à la consommation humaine, à l'exception de l'huile de poisson"  
− Disposition 3 - Les graisses et huile s comestibles sont classifiées dans 5 catégories 
comme suit:  
1) Graisses et huiles d'origine végétale, telles qu'énoncées à l'annexe  1 de cette 
notification;  
2) Graisses et huiles d'origine animale, telles qu'énoncées à l'annexe  2 de cette 
notification;  
3) Graisses et huiles d'origine marine, telles qu'énoncées à l'annexe  3 de cette 
notification;  
4) autres graisses et huiles de toute origine autre que celles énoncées aux annexes 1, 
2 et 3 de cette notification et qui ont été approuvées par l'Agenc e thaïlandaise des 
médicaments et des produits alimentaires ; et 
5) Les corps gras mélangés composés de 2 ou plus de 2 types de graisses et d'huiles 
différent tels que classifiés dans 1), 2), 3) et 4), ou de graisses et huiles spécifiques 
figurant dans une not ification spécifique du MOPH . Les corps gras mélangés sont 
transformés soit par procédé mécanique, par procédé d'interestérification ou par 
d'autres procédés approuvés par l'Agence thaïlandaise des médicaments et des 
produits alimentaires.  
− Disposition 4 - Les méthodes de production de graisses et huiles comestibles, à 
l'exception des corps gras mélangés, devraient être comme suit:  
1) Le procédé mécanique par extraction ou pressage, et par apport de chaleur, le 
pressage à froid sans apport de chaleur, la distil lation, le fractionnement par 
procédé mécanique, ou d'autres procédés mécaniques approuvés par l'Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires, avec purification 
uniquement par lavage à l'eau, filtration ou centrifugation;  
2) Le procédé de transformation par purification des huiles et des graisses, obtenues 
par procédé mécanique ou par extraction au moyen de solvants, afin d'éliminerdes 
acides gras libres, et pouvant être traitées pour décoloration ou désodorisation . 
Sont comprises les grais ses et les huiles qui ont été soumises à des procédés de 
modification tels que le fractionnement, l'hydrogénation complète, 
l'interestérification ou la réestérification au moyen d'agents chimiques, d'enzymes 
ou de la chaleur en tant que catalyseur, selon l e cas; ou 
3) D'autres procédés approuvés par l'Agence thaïlandaise des médicaments et des 
produits alimentaires.  
− Disposition 5 - Les graisses et huiles comestibles doivent satisfaire aux exigences de 
qualité ou aux normes suivantes:  
1) Pour les graisses et huile s comestibles sous forme liquide ou semi -solide  
• La couleur, l'odeur et le goût inhérents aux caractéristiques spécifiques de ces 
graisses et huiles selon le cas ; et absence de corps étranger et d'odeur rance;  
• Les caractéristiques chimiques et physiques de certaines graisses et huiles 
doivent satisfaire aux exigences figurant à l'annexe 4 de cette notification;  
• La composition en acides gras de certaines graisses et huiles doit satisfaire 
aux exigences figurant à l'annexe 5 de cette notification;  
• L'indice d'a cide doit être exprimé en mg d'hydroxyde de potassium par 1 gm 
de graisses et d'huiles et doit satisfaire aux limites basées sur le type ou le 
procédé de graisses et d'huiles . Dans le cas où l'indice d'acide est exprimé en 
pourcentage des acides gras libre s, une conversion du pourcentage des acides 
gras libres en indice d'acide sera nécessaire pour satisfaire à l'exigence;  
• L'indice de peroxyde doit être exprimé en mg d'hydroxyde de potassium par 
1 kg de graisses et d'huiles et doit satisfaire aux limites basées sur le type ou 
le procédé de graisses et d'huiles;  
• L'eau et les matières volatiles à une température de 105 degrés Celsius 
doivent satisfaire aux limites basées sur le type ou le procédé de graisses et 
d'huiles selon le cas;  
• La teneur en sav on ne soit pas excéder 0,005% en poids ; à l'exception du lard, 
du premier jus dans lesquels la teneur en savon doit être nulle;  
• La teneur en impuretés insolubles ne doit pas excéder 0,05% en poids, à 
l'exception des huiles d'olive vierges dans lesquelles e lle ne doit pas excéder 
0,1% en poids;  G/SPS/N/THA/311  
- 3 - 
  • La teneur en contaminants (huile minérale, fer et cuivre) ne doit pas excéder 
les limites établies selon le type ou le procédé de graisses ou d'huiles, selon le 
cas. 
2) Pour les corps gras mélangés sous forme liquide ou semi-solide  
• Les exigences de qualité ou les normes applicables aux graisses et aux huiles 
avant mélange doivent satisfaire aux exigences en vigueur pour les graisses 
et les huiles prises individuellement, selon le cas, et doivent satisfaire à des 
exigences de qualité et à des normes approuvées par l'Agence thaïlandaise 
des médicaments et des produits alimentaires, selon le cas.  
3) Pour les graisses et les huiles en poudre  
• La teneur en humidité ne doit pas excéder plus de 5% en poids;  
• Les graisses et d 'huiles utilisées comme matières premières doivent satisfaire 
aux exigences en vigueur pour les graisses et les huiles prises 
individuellement, selon le cas;  
• Dans le cas où d'autres ingrédients sont présents, ils doivent satisfaire aux 
exigences de qualité s et aux normes pertinentes approuvées par l'Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires.  
− Disposition 6 - Les contaminants et pathogènes ne doivent pas excéder les limites 
établies dans la Notification du MOPH relative à la Norme sur l es aliments contenant 
des contaminants et à la Norme sur les micro -organismes pathogènes dans les 
aliments, respectivement.  
− Disposition 7 - L'utilisation d'additifs alimentaires et de récipients pour les graisses 
et les huiles comestibles doit satisfaire a ux exigences établies dans la Notification du 
MOPH relative aux additifs alimentaires et à la Norme sur les récipients, 
respectivement.  
− Disposition 8 - Les producteurs et les importateurs de graisses et huiles comestibles 
destinées à la vente doivent appliquer:  
1) La notifications du Ministère de la santé publique relative aux méthodes de 
production, à l'équipement de production et aux méthodes d'entreposag e des 
aliments;  
2) L'interdiction de réutiliser des huiles de cuisson pour la production de graisses et 
d'huiles.  
− Disposition 9 - L'étiquetage des graisses et des huiles doit être conforme à la 
Notification du MOPH relative à l'étiquetage des aliments préemba llés. En outre, les 
renseignements ci -après devront figurer sur l'étiquette, selon le cas:  
1) Les méthodes de production devront figurer avec le nom de l'aliment pour les 
graisses et les huiles, à l'exception des corps gras mélangés  
2) Les types de graisses et d 'huiles utilisés comme ingrédients et leurs proportions, 
indiquées dans l'ordre décroissant, ainsi que le procédé de production des graisses 
et d'huiles utilisées dans le mélange, doivent figurer avec le nom de l'aliment pour 
les corps gras mélangés.  
− Dispo sition 10 - Les producteurs et les importateurs de graisses et huiles comestibles 
destinées à la vente, dont l'autorisation a été délivrée avant cette notification, 
doivent appliquer:  
1) Les graisses et les huiles existantes peuvent être vendues pendant une d urée 
maximum de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de cette 
notification.  
2) Les graisses et les huiles existantes doivent satisfaire aux exigences de cette 
notification dans une durée maximum de deux ans à compter de la date d'entrée 
en vigueu r de cette notification.  
− Disposition 11 - Cette Notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication 
au Journal officiel.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/THA/311  
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  [X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX S TAN 19 -1981, 
CODEX S TAN 33 -1981, CODEX S TAN 210 -1999, CODEX S TAN 211  -1999 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur les aliments 
contenant des contaminants;  
2. Notification du Ministère de la sa nté publique relative à la Norme sur les micro -
organismes pathogènes dans les aliments;  
3. Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur les additifs 
alimentaires;  
4. Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur  les récipients;  
5. Notification du Ministère de la santé publique concernant les méthodes de 
production, l'équipement de production et les méthodes d'entreposage des aliments;  
6. Notification du Ministère de la santé publique relative à l'étiquetage des aliments 
préemballés.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le lendemain de la publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de d istribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 13 juillet 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électron ique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  G/SPS/N/THA/311  
- 5 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/