G/AG/N/DOM/50  
4 novembre  2022 
(22-8285) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 novembre 2022, est distribuée à la demande de la délégatio n 
de la République dominicaine . La notification concerne l'administration des contingents tarifaires 
(tableau MA:1 ) pour l' année civile 2022 . 
 
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Tableau  MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE DU 1ER JANVIER 202 2 AU 31 DÉCEM BRE 2022  
Mise en œuvre des possibilités d'accès aux marchés : Engagements en matière de contingents tarifaires et autres  
Code 
d'identification 
du contingent 
tarifaire  Désignation des 
produits  Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits  Non 
ouverts  Description de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I B (ou I -A) de la Partie I de la Liste ) 
1 2 3 
DOMQ001  Viande de volaille  020711, 020712,  
020714, 020724,  
020732   a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs : 
i) Contingent global . 
ii) Les dates d'ouverture et de clôture du contingent tarifaire pour l'ensemble de 
l'année sont publiées au plus tard le 1 5 janvier . 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs : 
i) La Commission des importations de produits agricoles  est chargée de 
l'administration et de l'attribution des parts du contingent tarifaire .* 
ii) Toute personne physique ou mo rale inscrite au Registre des importateurs de 
produits agricoles (RIMPA) pourra demander l'attribution de parts du contingent 
tarifaire .* 
iii) L'attribution des parts du contingent aux importateurs se fera sur la base : 
a) de l'activité économique du requér ant; b) de l'historique de l'ensemble des 
importations du produit effectuées par le requérant  au cours des 60 mois 
précédant la date  limite ; c) des quantités demandés ; d) des quantités disponibles 
pour les importateurs traditionnels et les nouveaux importa teurs. 
iv) Les périodes d'importation des contingents sont publiées au plus tard le 
15 janvier . 
c) Détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pas de licences 
d'importation) : sans objet . 
d) Autres renseignements : De plus amples renseignements sur l'administration 
du contingent tarifaire sont publiés sur les pages Web du Ministère de 
l'agriculture  (www.agricultura.gob.do ) et du Bureau des traités commerciaux 
agricoles  (www.otca.gob.do ).  (1)   
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Code 
d'identification 
du contingent 
tarifaire  Désignation des 
produits  Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits  Non 
ouverts  Description de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I B (ou I -A) de la Partie I de la Liste ) 
1 2 3 
DOMQ002  Oignons  070310   a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs : 
i) Contingent global . 
ii) Les dates d'ouverture et de clôture du contingent tarifaire pour l'ensemble de 
l'année sont publiées au plus tard le 1 5 janvier . 
 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs : 
i) La Commission des importations de produits agricoles est chargée de 
l'administration et de l 'attribution des parts du contingent tarifaire .* 
ii) Toute personne physique ou morale inscrite au Registre des importateurs de 
produits agricoles (RIMPA) pourra demander l'attribution de parts du contingent 
tarifaire .* 
iii) L'attribution des parts du cont ingent aux importateurs se fera sur la base : 
a) de l'activité économique du requérant ; b) de l'historique de l'ensemble des 
importations du produit effectuées par le requérant au cours des 60 mois 
précédant la date limite ; c) des quantités demandés ; d) des quantités disponibles 
pour les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs . 
iv) Les périodes d'importation des contingents sont publiées au plus tard le 
15 janvier . 
 
c) Détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pas de licences 
d'importation) : sans objet . 
 
d) Autres renseignements : De plus amples renseignements sur l'administration 
du contingent tarifaire sont publiés sur les pages Web du Ministère de 
l'agriculture  (www.agri cultura.gob.do ) et du Bureau des traités commerciaux 
agricoles  (www.otca.gob.do ). (1)   
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Code 
d'identification 
du contingent 
tarifaire  Désignation des 
produits  Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits  Non 
ouverts  Description de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I B (ou I -A) de la Partie I de la Liste ) 
1 2 3 
DOMQ003  Aulx 070320   a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs : 
i) Contingent global . 
ii) Les dates d'ouverture et de clôture du contingent tarifaire pour l'ensemble de 
l'année sont publiées au plus tard le 1 5 janvier . 
 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs : 
i) La Commission des importations de produits agricoles est chargée de 
l'administration et de l'attribution des parts du contingent tarifaire .* 
ii) Toute personne physique ou morale inscrite au Registre des importateurs de 
produits agricoles (RIMPA) pourra demander l'attributi on de parts du contingent 
tarifaire .* 
iii) L'attribution des parts du contingent aux importateurs se fera sur la base : 
a) de l'activité économique du requérant ; b) de l'historique de l'ensemble des 
importations du produit effectuées par le requérant au cou rs des 60 mois 
précédant la date limite ; c) des quantités demandés ; d) des quantités disponibles 
pour les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs . 
iv) Les périodes d'importation des contingents sont publiées au plus tard le 
15 janvier . 
 
c) Détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pas de licences 
d'importation) : sans objet . 
 
d) Autres renseignements : De plus amples renseignements sur l'administration 
du contingent tarifaire sont publiés sur les pages Web du Ministère de 
l'agriculture  (www.agricultura.gob.do ) et du Bureau des traités commerciaux 
agricoles  (www.otca.gob.do ). (1)   
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Code 
d'identification 
du contingent 
tarifaire  Désignation des 
produits  Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits  Non 
ouverts  Description de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I B (ou I -A) de la Partie I de la Liste ) 
1 2 3 
DOMQ004  Haricots secs  071331, 071332,  
071333   a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs : 
i) Contingent global . 
ii) Les dates d'ouverture et de clôture du contingent tarifaire pour l'ensemble de 
l'année sont publiées au plus tard le 1 5 janvier . 
 
b) Attribution de licences aux importateurs ou rép artition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs : 
i) La Commission des importations de produits agricoles est chargée de 
l'administration et de l'attribution des parts du contingent tarifaire .* 
ii) Toute personne physique ou morale inscrite au Registre des importateurs de 
produits agricoles (RIMPA) pourra demander l'attribution de parts du contingent 
tarifaire .* 
iii) L'attribution des parts du contingent aux importateurs se fera sur la base : 
a) de l'activité économique du requérant ; b) de l'historique de l'ensemble des 
importations du produit effectuées par le requérant au cours des 60 mois 
précédant la date limite ; c) des quantités demandés ; d) des quantités disponibles 
pour les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs . 
iv) Les périodes d'importation des contingents sont publiées au plus tard le 
15 janvier . 
 
c) Détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pas de licences 
d'importation) : sans objet . 
 
d) Autres renseignements : De plus amples renseignements sur l 'administration 
du contingent tarifaire sont publiés sur les pages Web du Ministère de 
l'agriculture  (www.agricultura.gob.do ) et du Bureau des traités commerciaux 
agricoles  (www.otca.gob.do ). (1) 
DOMQ005  Maïs 1005   (2)   
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Code 
d'identification 
du contingent 
tarifaire  Désignation des 
produits  Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits  Non 
ouverts  Description de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I B (ou I -A) de la Partie I de la Liste ) 
1 2 3 
DOMQ006  Riz 1006  a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs : 
i) Contingent global . 
ii) Les dates d'ouverture et de clôture du contingent tarifaire pour l'ensemble de 
l'année sont publiées au plus tard le 1 5 janvier . 
 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs : 
i) La Commission des importations de produits agricoles est chargée de 
l'administ ration et de l'attribution des parts du contingent tarifaire .* 
ii) Toute personne physique ou morale inscrite au Registre des importateurs de 
produits agricoles (RIMPA) pourra demander l'attribution de parts du contingent 
tarifaire .* 
iii) L'attribution des  parts du contingent aux importateurs se fera sur la base : 
a) de l'activité économique du requérant ; b) de l'historique de l'ensemble des 
importations du produit effectuées par le requérant au cours des 60 mois 
précédant la date limite ; c) des quantités de mandés ; d) des quantités disponibles 
pour les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs . 
iv) Les périodes d'importation des contingents sont publiées au plus tard le 
15 janvier . 
 
c) Détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pas de licences 
d'importation) : sans objet . 
 
d) Autres renseignements : De plus amples renseignements sur l'administration 
du contingent tarifaire sont publiés sur les pages Web du Ministère de 
l'agriculture  (www.agricultura.gob.do ) et du Bureau des traités commerciaux 
agricoles  (www.otca.gob.do ). (1)   
  G/AG/N/DOM/50  
- 7 - 
 
Code 
d'identification 
du contingent 
tarifaire  Désignation des 
produits  Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits  Non 
ouverts  Description de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I B (ou I -A) de la Partie I de la Liste ) 
1 2 3 
DOMQ007  Sucre  1701  a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs : 
i) Contingent global . 
ii) Les dates d'ouverture et de clôture du contingent tarifaire sont déterminées en 
fonction du  déficit de la production locale . 
 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs : 
i) En coordination avec l'Institut du sucre dominicain (INAZUCAR), la  Commission 
des importations de produits agricoles * est chargée de l'administration et de 
l'attribution d e 30% du contingent tarifaire . Les 70 % restants sont administrés 
par l'INAZUCAR.  
ii) 30% du contingent tarifaire sont répartis  entre les négociants qui devront être 
inscrits au  RIMPA.* Les 70% restants sont répartis  entre les raffineries de sucre . 
 
c) Détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pas de licences 
d'importation) : sans objet. 
 
d) Autres renseignements : De plus amples renseignements sur l'administration 
du contingent tarifaire sont publiés sur les pages Web du Ministère de 
l'agriculture  (www.agricultura.gob.do ) et du Bureau des traités commerciaux 
agricoles  (www.otca.gob.do ). (1)   
  G/AG/N/DOM/50  
- 8 - 
 
Code 
d'identification 
du contingent 
tarifaire  Désignation des 
produits  Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits  Non 
ouverts  Description de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I B (ou I -A) de la Partie I de la Liste ) 
1 2 3 
DOMQ008  Lait en poudre, entier ou 
écrémé  040210, 040221,  
040229   a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs : 
i) 22 400 t sont attribuées à l'Union européenne et  4 800 t à la 
Nouvelle -Zélande , le reste étant réparti globalement . 
ii) Les dates d'ouverture et de clôture du  contingent global  sont publiées au plus 
tard le 1 5 janvier . 
 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs : 
i) La Commission des importations de produits agricoles  est chargée de 
l'administration et de l'attribution  des parts du cont ingent  global .* 
ii) Toute personne physique ou morale inscrite au Registre des importateurs de 
produits agricoles (RIMPA) pourra demander l'attribution de parts du contingent 
tarifaire .* 
iii) L'attribution des parts du contingent aux importateurs se fera s ur la base : 
a) de l'activité économique du requérant ; b) de l'historique de l'ensemble des 
importations du produit effectuées par le requérant au cours des 60 mois 
précédant la date limite ; c) des quantités demandés ; d) des quantités disponibles 
pour les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs . 
iv) Les périodes d'importation des contingents sont publiées au plus tard le 
15 janvier . 
 
c) Détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pas de licences 
d'importation) : sans objet . 
 
d) Autres renseignements : De plus amples renseignements sur l'administration 
du contingent tarifaire sont publiés sur les pages Web du Ministère de 
l'agriculture  (www.agricultura.gob.do ) et du Bureau des traités  commerciaux 
agricoles  (www.otca.gob.do ). (1) 
(1) DOMQ001 , DOMQ002, DOMQ003, DOMQ004, DOMQ006, DOMQ007, DOMQ008" : * De plus amples renseignements sont disponibles dans le document 
G/LIC/N/2/DOM/1.  
(2) DOMQ005 : Le gouvernement applique un droit de 0% sur toutes les importations de maïs, raison pour laquelle il n'est pas jugé nécessaire d'ouvrir le contingent tarifaire . 
 
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