G/VAL/W/333  
29 mai 2019 
(19-3718) Page: 1/5 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Réponses de la Fédération de Russie aux États -Unis  
concernant le document G/VAL/W/287  
La communication ci -après, datée du 2 3 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie . 
 
_______________  
 
 
La Fédération de Russie répond aux questions ci -après des États-Unis en tenant compte de la 
nouvelle législation sur la réglementation douanière notifiée dans le s document s G/VAL/N/1/RUS/ 4 
et G/VAL/N/1/RUS/ 4/Add.1  et de ses nouvelles réponses à la liste de questions sur la mise en œuvre 
et l'administration de l'Accord de l 'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994  qui sont notifiées dans le document G/VAL/N/2/RUS/2.  
Question n° 1 
Dans ses réponses à de nombreuses questions concernant la liste de questions 
(document  G/VAL/N/2/RUS/1)1, la Russie a fait référence à la Loi fédérale n° 311 -FZ du 
27 novembre  2010 sur la réglementation douanière.  
Nous constatons que ce document n'a pas été fourni dans le cadre des notifications de la 
Russie . Nous demandons une fois  encore que cet instrument soit notifié au Comité afin 
que nous puissions comprendre comment il permet de mettre en œuvre les prescriptions 
de l'Accord sur l'évaluation en douane . Veuillez indiquer si la Russie notifiera ce document 
et, dans l'affirmative,  à quel moment . 
Réponse  
La majorité des dispositions de la Loi fédérale n° 311 -FZ du 2 7 novembre  2010 sur la réglementation 
douanière (à l'exception du paragraphe 8 de l'article 86 et des articles 88 à 95 qui seront abrogés 
le 1er janvier  2020) sont devenu es nulles et  non avenues . 
Le texte de la nouvelle Loi fédérale de la Fédération de Russie n° 289 -FZ du 3 août 2018 sur la 
réglementation douanière en Fédération de Russie et portant modification de certains actes législatifs 
de la Fédération de Russie  a été fourni dans l es notification s G/VAL/N/1/RUS/ 4 et 
G/VAL/N/1/RUS/ 4/Add.1 . 
                                                
1 Se reporter aux réponses données par la Russie aux questions n ° 9 b) (questions relatives à la mise 
en œuvre de l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane), 14 (application de la Décision n° 3.1 de l'OMC) 
et 15 (question relative à l'application de la Décision n° 4.1 de l'OMC).  G/VAL/W/333  
- 2 - 
  Question n° 2 
Dans le document G/VAL/N/1/RUS/1, la Russie a indiqué que la "Loi fédérale sur le tarif 
douanier de la Fédération de Russie" était annexée . Veuillez donner des précisions à cet 
égard . S'agit-il du même document que la Loi fédérale n° 311 -FZ du 2 7 novembre  2010 
sur la réglementation douanière ? Sinon, s'agit -il d'une référence à la Loi de la Fédération 
de Russie n° 5003 -1 du 2 1 mai 1993 ou à une autre mesure ? Si la mesure concernée n'a 
pas été fournie, veuillez en présenter une copie.  
Réponse  
La Loi fédérale sur le tarif douanier de la Fédération de Russie notif iée dans le 
document  G/VAL/N/1/RUS/1  est une référence à la Loi de la Fédération de Russie n° 5003 -1 du 
21 mai 1993. 
En raison d'une erreur technique, le texte de la Loi fédérale sur le tarif douanier de la Fédération de 
Russie n'a pas été annexé au docume nt G/VAL/N/1/RUS/1 . Par conséquent, la Fédération de Russie 
a informé les Membres dans le document G/VAL/N/1/RUS/2 du 2 8 avril 2014 que le texte de cette 
loi était disponible au Secrétariat pour consultation par les Membres , et a annexé le texte au 
documen t G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1 . 
- Questions concernant la Liste de questions : 
Question n° 3 
La réponse à la question n° 1 a) i) indique que l'article 4.1.4 et 4.3 à 4.6 de l'Accord de 
l'Union douanière sur la détermination de la valeur en douane des marchandises 
transportées à l'intérieur de l'Union douanière (ci -après l'"Accord de l'Union douanière 
sur l'évaluation en douane") reprend les dispositions régissant la détermination de la 
valeur transactionnelle dans les opérations entre personnes liées q ui figurent dans 
l'article premier et la note interprétative relative à l'article premier de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 . 
L'article 4.1.4 et 4.3 à 4.6 de l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane ne 
semble pas reprendre les dispositions de la note interprétative relative à l'article premier 
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane . En particulier, l'article 4.1.4 et 4.3 à 4.6 
ne semble pas refléter : 
1. la note générale, application de principes de compta bilité généralement admis 
(paragraphes 1 et 2);  
2. la note relative à l'article premier, prix effectivement payé ou à payer 
(paragraphe 2) ; 
3. les notes relatives à l'article premier (paragraphes 1 a) iii), 1 b), 2 et 2 b)) . 
La Russie pourrait -elle indiquer où c es notes interprétatives figurent dans la loi russe ou 
le Code des douanes de l'Union douanière, ou comment elles seront mises en œuvre à 
l'avenir ? 
Réponse  
L'Accord de l'Union douanière sur la détermination de la valeur en douane des marchandises 
transport ées à l'intérieur de l'Union douanière  du 25 janvier  2008 est devenu nul et non avenu . 
À l'heure actuelle, les dispositions régissant la détermination de la valeur transactionnelle dans les 
opérations entre personnes liées figurent aux paragraph es 1 4) et 4 à 8 de l'article 39 du Code des 
douanes de l'Union économique eurasiatique . 
En ce qui concerne les notes interprétatives mentionnées : 
1.  Les paragraphes 1 et 2 de la note générale, application de principes de comptabilité 
généralement admis , sont mis en œuvre par l'article 37 du Code des douanes de l'Union G/VAL/W/333  
- 3 - 
  économique eurasiatique et la Décision n° 113 du 1 5 juillet  2014 concernant le Règlement sur 
l'utilisation de documents conformes aux principes de comptabilité généralement admis lors 
de l'application des méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises, 
approuvée par le Collège de la Commission économique eurasiatique . 
2.  Le paragraphe 2 de la note relative à l'article premier, prix effectivement payé ou à 
payer , est mis en œuvre par les Règles relatives à la détermination de la valeur en douane 
des marchandises selon la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises importées 
(méthode 1), approuvées par la Décision n° 283 du 2 0 décembre  2012 du Collège de la 
Commission économique eurasiatique.  
3.  Les paragraphes 1 a) iii), 1 b), 2 et 2 b) des notes relatives à l'article premier sont 
mis en œuvre par le paragraphe 8 et le chapitre IV des Règles relatives à la détermination de 
la valeur en douane des marchan dises selon la méthode de la valeur transactionnelle des 
marchandises importées (méthode 1), approuvées par la Décision n° 283 du 
20 décembre  2012 du Collège de la Commission économique eurasiatique.  
Question n° 4 
La réponse à la question n° 4 indique que l'article 6:2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane est mis en œuvre par l'article 9.6 de l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation 
en douane . L'article 9.6 ne prévoit pas clairement que les autorités douanières du pays 
d'importation doivent donner u n préavis suffisant au gouvernement du pays de production 
ou que ce dernier peut faire opposition . Veuillez expliquer plus précisément comment 
l'article 9.6, ou d'autres dispositions de la loi russe, reprend ces éléments de l'article 6:2 
de l'Accord sur l' évaluation en douane . 
Réponse  
L'Accord de l'Union douanière sur la détermination de la valeur en douane des marchandises 
transportées à l'intérieur de l'Union douanière du 2 5 janvier  2008 est devenu nul et non avenu . 
À l'heure actuelle, les dispositions de l'article 6:2 sont mises en œuvre par le paragraphe 6 de 
l'article  44 du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique.  
Question n° 5 
Selon la réponse à la question n° 9, l'article 9 du Code des douanes de l'Un ion douanière 
prévoit que les opérateurs économiques ont un droit d'appel en ce qui concerne les actions 
ou les omissions de l'administration des douanes, et que les actions, omissions ou 
décisions des fonctionnaires des douanes peuvent faire l'objet d'un appel auprès des 
tribunaux et de l'administration des douanes . Veuillez indiquer comment la Russie exige 
que la notification de la décision rendue en appel soit faite à l'appelant et que les raisons 
de cette décision soient exposées par écrit, comme le pré voit l'article 11:3 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane . En outre, l'appelant est -il informé de tous droits éventuels à un 
appel ultérieur ? Veuillez indiquer les articles pertinents de la loi russe.  
Réponse  
L'Accord de l'Union douanière sur la détermina tion de la valeur en douane des marchandises 
transportées à l'intérieur de l'Union douanière du 25 janvier  2008 est devenu nul et non avenu.  
Conformément à l'article 358 du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique, toute 
personne a le droit de f aire appel des décisions ou des actions (ou de l'inaction) des autorités 
douanières ou de leurs fonctionnaires de la manière et dans les délais établis par la législation de 
l'État membre, ou par les décisions ou les actions (ou l'inaction) d'une autorité douanière ou des 
fonctionnaires de l'autorité douanière dont il est fait appel.  
Conformément à l'article 285 de la Loi fédérale de la Fédération de Russie n° 289 -FZ du 3 août 2018 
sur la réglementation douanière en Fédération de Russie et portant modificat ion de certains actes 
législatifs de la Fédération de Russie, toute personne a le droit de faire appel  d'une décision ou d'une G/VAL/W/333  
- 4 - 
  action (omission) d'un organisme douanier et de son représentant si, de l'avis de cette personne, 
cette décision ou action (omiss ion) a porté atteinte à ses droits, libertés ou intérêts légitimes, a créé 
des obstacles à la réalisation de ces droits, libertés ou intérêts légitimes ou lui a imposé illégalement 
une obligation.  
Les dispositions relatives à l'appel d'une décision  ou action (omission) et aux personnes qui peuvent 
agir en qualité de demandeurs déposant une plainte, ainsi que d'autres dispositions connexes sont 
énoncées au chapitre 51 de la Section VII de la Loi fédérale de la Fédération de Russie n° 289 -FZ 
du 3 août 2018 sur la réglementation douanière en Fédération de Russie et portant modification de 
certains actes législatifs de la Fédération de Russie.  
Conformément à l'article 298 de la Loi fédérale de la Fédération de Russie n° 289 -FZ du 3 août 2018 
sur la réglement ation douanière en Fédération de Russie et portant modification de certains actes 
législatifs de la Fédération de Russie, la décision rendue par l'organisme douanier au sujet de la 
plainte contient les renseignements relatifs à la procédure à suivre pour f aire appel de cette décision . 
Une copie de la décision rendue à l'issue de l'examen de la plainte est envoyée au requérant par 
courrier recommandé dans les trois jours ouvrables suivant la date de la décision . En outre, à 
compter du 1er janvier  2022, lorsq ue l'article 300 et le paragraphe 11 de l'article 398 de cette loi 
fédérale entreront en vigueur, la plainte et la décision rendue au sujet de la plainte pourront être 
envoyées par le requérant ou à celui -ci sous forme de document électronique.  
Question n° 6 
Outre la note interprétative relative à l'article premier, mentionnée dans la question n° 3 
ci-dessus, les dispositions ci -après des annexes I et III ne semblent pas avoir été reprises 
dans la législation de la Russie:  
4. note relative à l'article 2, parag raphes 3 et 5 ; 
5. note relative à l'article 3, paragraphes 3 et 5 ; 
6. note relative à l'article 5, paragraphes 2 à 4, 7, 8 et 10 ; 
7. note relative à l'article 6, paragraphes 1 et 5 ; 
8. note relative à l'article 8 ; note relative aux paragraphes 1 b) ii), 3 et 4 ; note 
relative au paragraphe 1 b) iv) de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
paragraphes 1, 3 à 7 ; note relative au paragraphe 3 ; 
9. note relative à l'article 9 ; 
10. Annexe III, paragraphe 7 . 
Nous croyons comprendre que ces dispositions seront mises en œuvre par des décisions 
spéciales de la Commission économique eurasienne . Veuillez confirmer que c'est bien le 
cas et indiquer quand ces décisions de la Commission économique eurasienne (ou d'autres 
mesures mettant ces notes en œuvre) prendront effet . Afin de me ner à bien l'examen de 
la législation russe sur l'évaluation en douane, nous demandons que la Russie fournisse 
des copies des décisions appliquées . 
Réponse  
1.  Les paragraphes 3 et 5 de la note relative à l' article 2  sont mis en œuvre  par le 
paragraphe 1 d e l'article 41 du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique et les 
paragraphes 14 et 15 des Règles relatives à la détermination de la valeur en douane des 
marchandises selon la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques 
(méthode 2) et selon la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises similaires 
(méthode 3), approuvées par la Décision n° 202 du 3 0 octobre  2012 du Collège de la 
Commission économique eurasiatique . 
 
2.  Les paragraphes 3 et 5 de la note relative à l'article 3  sont mis en œuvre par le 
paragraphe 1 de l'article 42 du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique et les 
paragraphes 14 et 15 des Règles relatives à la détermination de la valeur en douane des 
marchandises selon la méthode  de la valeur transactionnelle de marchandises identiques 
(méthode 2) et selon la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises similaires 
(méthode 3), approuvées par la Décision n° 202 du 3 0 octobre  2012 du Collège de la 
Commission économique eura siatique . G/VAL/W/333  
- 5 - 
  3. Les paragraphes 2 à 4, 7, 8 et 10 de la note relative à l'article 5  sont mis en œuvre par 
les paragraphes 11 et 14 à 18 des Règles relatives à la détermination de la valeur en douane 
des marchandises selon la méthode de la valeur déductive (mé thode 4), approuvées par la 
Décision n° 214 du 1 3 novembre  2012 du Collège de la Commission économique eurasiatique . 
 
4.  Les p aragraph es 1 et 5 de la note relative à l'article 6 sont mis en œuvre par les 
paragraph es 4, 5 et 11 des Règles relatives à la dé termination de la valeur en douane des 
marchandises selon la méthode de la valeur calculée (méthode 5), approuvées par la 
Décision  n° 273 du 1 2 décembre  2012 du Collège de la Commission économique eurasiatique . 
 
5.  La note relative à l'article 8 ; note relative aux paragraphes 1 b) ii), 3 et 4 est mise en 
œuvre par l'alinéa 1 du paragraphe 5 de l'a rticle 40 du Code des douanes de l'Union 
économique eurasiatique  et le paragraph e 10 des Règles relatives à la détermination de la 
valeur en douane des mar chandises selon la méthode de la valeur transactionnelle des 
marchandises importées (méthode 1), approuvées par la Décision n° 283 du 
20 décembre  2012 du Collège de la Commission économique eurasiatique . 
 
La note relative à l'article 8 ; note relative au pa ragraphe 1 b) iv) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, paragraphes 1, 3 à 7 est mise en œuvre par l'alinéa 2 du 
paragraph e 5 de l'article 40 du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique  et le 
paragraph e 11 des Règles relatives à la déterminati on de la valeur en douane des 
marchandises selon la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises importées 
(méthode 1), approuvées par la Décision n° 283 du 2 0 décembre  2012 du Collège de la 
Commission économique eurasiatique . 
 
La Note relative à  l'article 8 , note relative au paragraphe 3  est m ise en œuvre par le 
paragraph e 3 de l'article 40 du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique . 
 
6. La note relative à l'a rticle 9 est mise en œuvre par le paragraphe 8 de l'article 38 du Code 
des douanes de l'Union économique eurasiatique . 
 
7. Le paragraphe 7 de l'Annexe  III est mis en œuvre par le paragraphe 3 de l'article 39 du 
Code des douanes de l'Union économique eurasiatique  et le paragraph e 5.1 des Règles 
relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises selon la méthode de la 
valeur transactionnelle des marchandises importées (méthode 1), approuvées par la 
Décision  n° 283 du 2 0 décembre  2012 du Collège de la Commission économique eurasiatique . 
Les textes des actes légi slatifs susmentionnés de la Fédération de Russie ont été fournis dans l es 
notification s G/VAL/N/1/RUS/ 4 et G/VAL/N/1/RUS/ 4/Add.1 . 
Question n° 7 
Veuillez confirmer que la Russie a mis en œuvre le paragraphe 4 de l'article 8, qui dispose 
que "[p]our la déter mination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au 
prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent 
article" . Veuillez préciser les dispositions de la loi russe qui mettent en œuvre ledit 
paragraphe.  
Réponse  
Nous le confirmons . Conformément au paragraphe 4 de l'article 40 du Code des douanes de l'Union 
économique eurasiatique, "pour la détermination de la valeur en douane des marchandises 
importées, aucun ajustement du prix effectivement payé ou à paye r pour ces marchandises, à 
l'exception de ceux qui sont mentionnés au paragraphe 1 du présent article, ne sera effectué".  
__________