RESTRICTED  
  
G/MA/SPEC/63  
3 octobre  2023 
(23-6623) Page: 1/6 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT (2023) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
PROJET  
1. Depuis le dernier examen1, le Comité de l'accès aux marchés a tenu deux réunions formelles 
(26 et 27  avril et 16 et 17  octobre) et quatre réunions informelles (21  février, 3  juillet, 18  septembre 
et 21  novembre) . Les ordres du jour des réunions formelles ont été distribués sous les cotes 
JOB/MA/159  et [JOB/MA/169 ] et les comptes rendus figurent dans les document s G/MA/M/78  et 
[G/MA/M/79 (à paraître)] . En outre, le Comité a organisé une séance d'échange de données 
d'expérience sur le commerce des  marchandises liées à la COVID -19, un atelier de renforcement 
des capacités sur la notification des restrictions quantitatives et deux consultations informelles 
ouvertes sur les séances thématiques (voir ci -après).  
2. À sa réunion formelle des 26 et 27  avril, le Comité a noté que les consultations au Conseil du 
commerce des marchandises concernant l'élection des présidents des organes subsidiaires se 
poursuivaient, et est convenu que le Secrétariat enverrait une communication avec le candidat 
proposé et fixera it un délai pour les objections . Le 5 juin, le Secrétariat a informé les Membres que 
Mme Renata  Cristaldo  Oviedo (Paraguay) avait été désignée, et le 8  juin une deuxième 
communication a confirmé son élection . À sa réunion des 16 et 17  octobre, [le Comité a  noté que la 
Présidente poursuivrait ses consultations concernant la désignation d'un Vice -Président et tiendrait 
le Comité informé selon les circonstances.]  
DÉROGATIONS LIÉES AU SH  
3. À sa réunion formelle des 16 et 17  octobre, le Comité [a approuvé la prorogation de la 
dérogation "collective" concernant le SH2002 ( G/C/W/ 831), la dérogation "collective" concernant le 
SH2007 ( G/C/W/832 ), la dérogation "collective" concernant le SH2012 ( G/C/W/833 ), la dérogation 
"collective" concernant le SH2017 ( G/C/W/834 ) et la dérogation "collective" concernant le SH2022 
(G/C/W/835 ). Le Comité est convenu de transmettre les projets de décision portant octroi d'une 
dérogation au Conseil géné ral par l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises en vue 
d'une action appropriée] . 
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME  HARMONIS É DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS  
4. À ses réunions formelles, le Comité a pris note d'un rapport révisé du Secré tariat 
(G/MA/W/158/Rev.6  et [G/MA/W/158/Rev.7 ]) qui donnait une vue d'ensemble de tous les exercices 
de transposition du SH.2 
Introduction des modifications du Système harmonisé  1996 (SH96) dans les listes de 
concessions  
5. À ses réunions de 2023, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH96 dans les listes de concessions . La Présidente a indiqué que 
 
1 G/L/1439 , daté du 1er novembre 2022.  
2 Voir aussi la bibliothèque électronique des listes concernant les marchandises https://goods -
schedules.wto.org/ . G/MA/SPEC/63  
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  les travaux techniques menés dans le cadre des procédures de transposition antérieures (document 
L/6905 du GATT) restaient en suspens po ur un Membre.  
Introduction des modifications du Système harmonisé  2002 (SH2002) dans les listes de 
concessions  
6. À ses réunions de 2023, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC ( WT/L/605  et WT/L/807 ) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2002 
avaient été examinés . À la réunion formelle des 16 et 17  octobre, la Présidente a annoncé que  
[116]  listes de concessions avaient été transposées dans le SH2002 et distribuées pour certification . 
Les travaux techniques restaient en suspens pour [un] Membre.  
Introduction des modifications du Système harmonisé  2007 (SH2007) dans les listes de 
conces sions  
7. À ses réunions de 2023, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC ( WT/L/673  et WT/L/830 ) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles les fichie rs des Membres contenant les modifications du SH2007 
avaient été examinés . À la réunion formelle des 16 et 17  octobre, la Présidente a annoncé que 
[113]  listes de concessions avaient été transposées dans le SH2007 et distribuées pour certification.  
Introdu ction des modifications du Système harmonisé  2012 (SH2012) dans les listes de 
concessions  
8. À ses réunions de 2023, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2012 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC ( WT/L/831 ) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques du Comité au 
cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2012 avaient été 
examinés . À la réunion formelle des 16 et 17  octobre, la Présidente a annoncé que  [104] listes de 
concessions avaient été transposées dans le SH2012 et distribuées pour certification.  
Introduction des modifications du Système harmonisé  2017 (SH2017) dans les listes de 
concessions  
9. À ses réunions de 2023, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2017 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC ( WT/L/995 ) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques du Comité au 
cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modific ations du SH2017 avaient été 
examinés . À la réunion formelle des 16 et 17  octobre, la Présidente a annoncé que [85]  listes de 
concessions avaient été transposées dans le SH2017 et distribuées pour certification.  
Introduction des modifications du Système ha rmonisé  2022 (SH2022) dans les listes de 
concessions  
10. À la réunion formelle des 16 et 1 7 octobre , [le Comité a pris note du fait que les travaux 
concernant l'introduction des modifications du SH2022 dans les listes de concessions au moyen de 
la base de donn ées LTC ( WT/L/1123 ) ont commencé avec l'élaboration des programmes 
d'établissement de projets de fichiers de transposition dans le SH2022.  
Procédures de "transposition multiple" du Système harmonisé  
11. Au cours de ses réunions informelles du 21 février  et du 3 juillet , le Comité a examiné la 
proposition du Japon de réaliser une transposition multiple des listes de concessions des Membres 
dans la version la plus récente du SH . Sur la base de cette proposition, le Secrétariat a établi une 
note t echnique (document JOB/MA/164 ) expli quant l'aspect technique de cet éventuel processus . Le 
Comité poursuivra l'examen de cette proposition à sa prochaine réunion informelle, en novembre.  G/MA/SPEC/63  
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  DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
12. À ses réunions de 2023, le Com ité a examiné les notifications de restrictions quantitatives 
présentées par 21  Membres : Australie ; Costa Rica ; États-Unis; Gambie ; Géorgie ; Hong Kong, Chine ; 
Japon; Kazakhstan ; Malaisie ; Myanmar ; Nicaragua ; Nouvelle -Zélande ; Philippines ; République 
kirghi ze; Royaume -Uni; Singapour ; Thaïlande ; Trinité-et-Tobago ; Türkiye ; Ukraine ; et Uruguay . La 
plupart de ces notifications étaient des notifications complètes de toutes les restrictions quantitatives 
en vigueur pour les périodes biennales 2020 -2022 et 2022-2024. Le Comité a également pris note 
de l'analyse factuelle, par le Secrétariat, de toutes les restrictions quantitatives notifiées 
(G/MA/W/114/Rev.5 ) qui ont été consignées dans la base de données sur les restrictions 
quantitatives3 [et du rapport rendant compte de la situa tion concernant les notifications de 
restrictions quantitatives ( G/MA /QR/13 )]. 
TRAVAUX DU COMITÉ SUR LE COMMERCE DES PRODUITS LIÉS À LA COVID -19 
13. Le 24 mars 2023, le Comité a organisé la sixième séance d'échange de données d'expérience 
sur le commerce des produits liés à la COVID -19.4 Pendant la première partie de cette séance, les 
pays les moins avancés (PMA) ont fait part de leurs expériences et de leurs pratiques concernant les 
mesures liées au commerce et les difficultés rencontrées au cours de la pandémie de COVID -19.5 
Dans la seconde  partie de la séance, les Membres ont partagé leurs réflexions sur l'ensemble des 
séances d'échange d'expériences organisées par le Comité de l'accès aux marchés au sujet du 
commerce des produits liés à la COVID -19. 
14. Sur la base des discussions et des expos és présentés par les Membres pendant toute la série 
de séances de partage de données d'expérience qui ont eu lieu en 2022 et 2023, et à la demande 
des Membres, le Secrétariat a établi un document résumant les principaux enseignements tirés de 
la pandémie d e COVID -19. Le 31 mars 2023, le document sur les enseignements tirés a été présenté 
pour examen et adoption par les Membres et a été distribué sous la cote G/MA/409  le 20 avril 2023, 
comme convenu par les Membres.  
15. À la réunion des 26 et 2 7 avril, le Comité a pris note d'un rapport actualisé établi par le 
Secrétariat résumant les restrictions à l'exportation et les mesures d'assouplissement des échanges 
en rapport avec la pandémie de COVID -19 (G/MA/W/168/Rev.4 ). Le Comité a également pris note 
d'un document actualisé recensant toutes les notifications liées à  la COVID -19 qui avaient été 
présentées par les Membres au Comité de l'accès aux marchés ( G/MA/W/157/Rev.6 ]. Il a été 
convenu que ces documents ne seraient mis à jour que si le Secrétariat recevait des renseignements 
supplémentaires de la part des Membres au sujet de ces mesures.  
16. Lors des réunions des 26 et 2 7 avril et des 16 et 1 7 octobre , le Comité a pris note des 
déclarations d'un représentant de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur les 71ème et 72ème 
sessions du Comité du Système harmonisé (CSH), dans le cadre desquell es des négociations étaient 
en cours sur les propositions de classification de certains produits essentiels liés à la COVID -19 sur 
la base de la communication adressée par le Comité de l'accès aux marchés au CSH.6 
QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE L A CM12 – AMÉLIORATION DU 
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ  
17. Au cours de ses réunions informelles des 2 1 février , 3 juillet  et 18 septembre , le Comité a 
mené des discussions sur la façon d'améliorer son fonctionnement, suivant les instructions données 
par le Président du Conseil du commerce des marchandises . Trois principaux documents ont été 
établis sous la responsabilité de la Présidente pour récapituler les communications des Membres et 
éclairer les discussions du Comité : i) la liste préliminaire de questions pour examen ( JOB/MA/162 ); 
ii) le tableau présentant l'état d'avancement des travaux du Comité après sa réunion informelle du 
 
3 https://QR.wto.org/ . 
4 Les cinq premières séances ont eu lieu respectivement les 4 mars, 26 avril, 18 juillet, 16 septembre 
et 21 novembre 2022. Les rapports récapitulatifs figurent dans les documents JOB/MA/152 , 
JOB/MA/152/Add.1 , JOB/MA/152/Add.2/Rev.1 , JOB/MA/152/Add.3  et JOB/MA/152/Add.4 . 
5 Le rapport ré capitulatif figure dans le document JOB/MA/152 /Add.5 . Des représentants de huit PMA 
Membres sont intervenus à cette occasion: Bangladesh, Cambodge, Lesotho, Myanmar, Niger, République 
démocratique populaire lao, Togo et Zambie.  
6 G/MA/406  du 30 Ma i 2022. G/MA/SPEC/63  
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  3 juillet  2023 ( JOB/MA/165 ); et iii) les propositions adoptées par le Comité suivant les procédures 
écrites ( JOB/MA/166 , JOB/MA/166/Corr.1  et G/MA/411 ). 
18. [À sa réunion formelle des 16 et 1 7 octobre , le Comité a pris note du rapport de la Présidente 
sur ces travaux et a approuvé  le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises, tel 
que distribué sous la cote JOB/MA/170 .] 
SÉANCES THÉMATIQUES  
19. Le 9 février , l'ancien Président a engagé des consultations avec les Membres sur la question 
de savoir si le Comité devrait engager des discussions techniques, dans  le cadre des séances 
d'échange de données d'expérience ou sous d'autres formes, et sur quels sujets (voir le document 
RD/MA/110 ). À la réunion informelle du 3 juillet , la Présidente a invité les Membres à présenter des 
propositions concrètes pour des séances thématiques sur la base de la liste distribuée sous la cote 
RD/MA/110  ou d'autres sujets présentant un intérêt . À la réunion informelle du 1 8 septembre , le 
Comité a examiné une proposition du Royaume -Uni en vue des séances thématiques, consacrée à 
la résilience de la chaîne d'approvisionnement ( JOB/MA/167 ). Le 2 octobre , la Présidente a organisé 
des consultations informelles ouvertes pour discuter plus avant de la proposition du Royaume -Uni. 
[À sa réunion formelle des 16 et 1 7 octobre , le Comité a pris note du rapport de la Présidente sur 
les consultations informelles ]. 
BASES DE DONNÉES  
20. À ses réunions formelles de 2023, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des 
travaux concernant la Base de données intégrée (BDI) et la ba se de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC) . Les rapports fournissaient des renseignements sur, entre autres choses, l'utilisation 
des renseignements contenus dans les bases de données, ; les Membres ayant conclu un accord pour 
la transmission a utomatique de données ; l'état d'avancement du développement des logiciels et 
l'assistance technique . Le Comité a par ailleurs pris note des documents qui rendaient compte de 
l'état des communications destinées à la BDI ( G/MA/IDB/2/Rev.57  et [G/MA/IDB/2/Rev.58 ]). 
21. À ses réunions de 2023, le Comité a pris note d'un rapport établi par le Secrétariat 
conformément au paragraphe 16 de la Décision concernant la BDI  (G/MA/367) , qui oblige ce dernier 
à maintenir une liste de sites Web officiels des Membres sur lesquels les données concernant les 
droits de douane o u les importations sont publiquement disponibles ( G/MA/IDB/W/13/Rev.8  et 
[G/MA/IDB/W/13/Rev.9 ]).7 
AUTRES ACTIVITÉS  
22. Le 6 février  2023, le Secrétariat a présenté au Groupe des PMA un exposé sur les travaux du 
Comité de l'accès aux marchés.  
23. Du 24 au 2 6 avril, le Secrétariat a organisé un ate lier de renforcement des capacités sur la 
notification des restrictions quantitatives .8 Cet atelier avait pour objectif de former des fonctionnaires 
en poste dans les capitales chargés des notifications de restrictions quantitatives à l'établissement 
de ces notifications pour la première fois ou à l'amélioration de celles déjà établies.  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
24. À ses réunions formelles de 2023, le Comité a pris note des préoccupations commerciales 
suivantes9: 
 
7 Voir aussi https://www.wto.org/english/tratop_e/markacc_e/tariffandimpofwebsites_e.htm . 
8 https://www.wto.org/english/tratop_e/markacc_e/qres_2404202310_e/qres_2404202310_e.htm . 
9 Les préoccupations sont énumérées par ordre alphabétique anglais.  G/MA/SPEC/63  
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  ID10 Intitulé  Membre(s) soulevant 
la préocc upation11 
ID 46  Angola – Pratiques de restriction des importations  Union européenne,  
États-Unis 
ID 94  Australie – Prescriptions en matière de maturation pour l'alcool importé  Brésil  
ID 39  Australie – Prohibition discriminatoire concernant l'accès au marc hé de 
la technologie 5G  Chine  
ID 79  Canada – Prohibition discriminatoire concernant l'accès au marché de la 
technologie 5G  Chine  
ID 58  Chine – Mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce  Australie  
ID 80  Chine – Projet de norme nationale chinoise recommandée ( GB/T) pour 
les équipements de bureau (technologie de sécurité de l'information – 
Spécification relative à la sécurité pour les équipements de bureau)  Japon  
 
ID 81  Chine – Projet de révision de la loi chinoise sur les marches publics  Japon  
ID 107  Chine – Mesure de contrôle des exportations de produits du gallium et 
du germanium  Japon  
ID 106  Chine ; Hong Kong, Chine ; Macao, Chine – Restriction à l'importation de 
produits aquatiques en provenance du Japon après le rejet en mer de 
l'eau traitée au moyen du système ALPS.  Japon  
ID 82  République dominicaine – Taxes discriminatoires visant certains 
produits alime ntaires importés  Union européenne  
ID 86  Union européenne – Réduction des LMR pour certaines substances 
visant à respecter les objectifs environnementaux dans des pays tiers12  Australie  
Indonésie  
Paraguay  
ID 96  Union européenne – Proposition de règlement du Parlement européen 
et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les 
règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056  Indonésie  
ID 69  Union européenne – Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  Chine , 
Fédération de Russie, 
Indonésie  
ID 84  Union européenne – Produits zéro déforestation  Fédération de Russie, 
Indonésie  
ID 35  Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, Émirats arabes unis, 
État du Koweït, Oman et Qatar – Taxe sélective appliquée à certains 
produits importés  États-Unis, 
Suisse,  
Union européenne  
ID 36   Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de certaines 
légumineuse s  Australie,  
Canada  
ID 98  Inde – Ordonnance sur le contrôle de la qualité de substances 
chimiques et pétrochimiques  Indonésie  
Thaïlande  
ID 87  Inde – Droit de douane de base visant les cellules et modules solaires 
photovoltaïques  Chine  
ID 88  Inde – Liste approuvée de mod èles et de fabricants de modules solaires 
photovoltaïques (liste ALMM)  Chine  
ID 61  Inde – Politiques relatives à l'importation de pneumatiques  Indonésie,  
Taipei chinois,  
Thaïlande , 
Union européenne  
ID 62  Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon,  
Thaïlande  
ID 105  Inde – Restrictions à l'importation de PC, de tablettes et d'autres 
produits électroniques  Chine  
ID 99  Indonésie – Mécanisme pour le bilan des produits de base de 
l'Indonésie  Union européenne  
ID 42  Indonésie – Droits de douane sur certains produits des 
télécommunications et autres produits  États-Unis, 
Union européenne,  
ID 64  Mexique – Contingent d'importation pour le glyphosate  États-Unis 
ID 50  Népal – Interdiction d'importer des boissons énergisantes  Thaïlande  
ID 74  Pérou – Traitement fiscal du pisco  Royaume -Uni 
ID 56  Sri Lanka – Interdiction d 'importer visant divers produits  Union européenne  
ID 104  Thaïlande – Régime de licences pour le blé  Union européenne  
ID 100  Türkiye – Droits additionnels discriminatoires sur les véhicules 
électriques  Chine  
 
10 Pour de plus amples renseignements, voir aussi: https://tradeconcerns.wto.org/en . 
11 Cette colonne indique le(s) Membre(s) ayant soulevé la préoccupation lors d'une réunion formelle ou 
de toutes les réunions formelles visées par le présent rapport.  
12 Cette préoccupation commerciale a été soulevée sous le titre " Projet de r èglement de la Commission 
modifiant les annexes II et V du Règlement (CE)  n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant 
les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans certains 
produits " à la ré union des 26 et 27 avril 2023.  G/MA/SPEC/63  
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  ID10 Intitulé  Membre(s) soulevant 
la préocc upation11 
ID 101  États-Unis – Mesures perturbatrices et restrictives appliquées par les 
États-Unis au nom de la sécurité nationale  Chine  
ID 102  États-Unis, Japon, Pays -Bas – Accord entre les États -Unis, le Japon et 
les Pays -Bas sur les restrictions à l'exportation de puces  Chine  
ID 103  États-Unis – Série de mesures de politique générale ayant des effets de 
distorsion sur l'industrie des semi -conducteurs et sa chaîne 
d'approvisionnement mondiale  Chine  
ID 101  États-Unis – Mesures perturbatrices et restrictives appliquées par les 
États-Unis au nom de la sécurité nationale  Chine  
ID 90  États-Unis – Droits au titre de l'article 301 visant certaines 
marchandises en provenance de Chine  Chine  
ID 91  États-Unis – Restrictions quantitatives à l'importation d'esturgeon  Union européenne  
 
__________