TN/RL/GEN/204  
12 novembre  2020 
(20-8127) Page: 1/3 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
SOLUTION PROPOSÉE CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
EN CAS DE DIFFÉREND TERRITORIAL OU MARITIME  
Communication présentée par les Philippines  
La communication ci -après, datée du 8 novembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.  
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… 
Article X.__ Règlement des différends en cas de différend territorial ou maritime  
Une détermination INN concernant des eaux faisant l'objet d'un différend territorial ou 
maritime1 entre deux ou plusieurs Membres sera considérée comme étant une 
détermination aux fins de l'article [X] du présent [instrument], à condition qu'elle soit 
établie par l'une des parties à ce différend et qu'elle soit par ailleurs conforme à 
l'article  [XX] . Le présent [instrument] et toutes décisions ou recommandations de tous 
organes juridictionnels de l'OMC établis au titre du présent [instrument] ou de tout autre 
accord de l'OMC n'auront aucune implication ni aucune conséquence juridique quant à la 
territo rialité ou à la délimitation des juridictions maritimes.  
1 Aux fins du présent [instrument], un différend territorial ou maritime concernant des eaux dans 
lesquelles il a été constaté que le navire en question pratiquait la pêche INN sera un différend qui 
n'est pas frivole et qui est dûment étayé en vertu des règles pertinentes du droit international.  
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NOTE : L'article [X] susmentionné fait référence à la disposition introduisant le concept de 
détermination INN (paragraphe 3.2 du texte du Président de juin 2020). L'article [XX] susmentionné 
fait référence à la disposition indiquant qu'une détermination INN doit être établie sur la base 
d'éléments de preuve positifs et de procédures équitables, transparentes et non discriminatoires, 
etc. (paragraphe 3.3 du texte du P résident de juin 2020).  
EXPLICATION : Ce projet de disposition comprend deux phrases . La première traite du statut juridique d'une 
détermination INN concernant des eaux contestées . Selon cette disposition, une détermination INN établie 
par l'un quelconque d es Membres contestant la souveraineté/la juridiction sur les eaux concernées 
déclencherait la prohibition de la subvention au titre de la disposition INN . La deuxième phrase dispose que 
toute détermination de l'OMC concernant une détermination INN portant sur des eaux contestées n'aurait 
aucune conséquence juridique pour la question de territorialité.  
Que signifierait la première phrase dans la pratique ? Imaginons le scénario suivant:  
• Le Membre  A est l'État du pavillon  du navire  X; 
• Le navire  X pêche  dans des eaux contestées  par les Membres  A et Z; 
• Le Membre  Z établit  une détermination  INN en ce qui concerne  les activités  de pêche  du navire  X 
dans les eaux contestées;  TN/RL/GEN/204  
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  • Le Membre  Z (ou tout autre  Membre)  demande  au Membre  A d'éliminer  toutes  subventions  
accordées  au navire  X au motif qu'il pratique  des activités  INN comme  cela a été déterminé  par 
le Membre  Z; 
• Le Membre  A refuse  de retirer  la subvention  car il considère  que les eaux contestées  ne relèvent  
pas de la juridiction  du Membre  Z et que, par conséquent,  la détermination  INN établie  par 
celui-ci visant  le navire  X n'est pas valable;  
• Le Membre  Z engage  un différend  dans le cadre  de l'OMC  à l'encontre  du Membre  A faisant  
valoir  que ce dernier  a refusé  de retirer  une subvention  malgré  l'établissement  d'une  
détermination  INN visant  le navire  X; et 
• Le Membre  A répond  en faisant  valoir  que la détermination  INN du Membre  Z a été indûment  
établie  parce  que ces eaux ne relèvent  pas de sa juridiction  et que, par conséquent,  l'obligation  
de retirer  la subvention  accordée  au navire  X n'a pas été déclenchée.  
Qu'attendrait -on d'un groupe spécial de l'OMC dans ce scénario ? Au titre de la première phrase du projet de 
disposition, le groupe spécial devrait formuler une constatation visant à déterminer 1) s i les eaux faisant 
l'objet de la détermination INN étaient contestées (conformément à la note de bas de page), et 2) si la 
détermination INN a été établie par l'un des Membres parties au différend territorial/maritime . Si la réponse 
à ces questions est oui , le groupe spécial évaluerait ensuite si la détermination INN satisfait aux prescriptions 
concernant : les éléments de preuve positifs, les procédures équitables, transparentes et non discriminatoires 
et la notification de l'ouverture de l'enquête (paragra phe 3.3 du texte du Président de juin 2020). Si la réponse 
à cette question est également oui, la détermination INN déclencherait ensuite l'obligation de retirer la 
subvention . Par conséquent, au titre de ce projet de disposition, un groupe spécial ne devr ait pas examiner la 
question de savoir si les eaux concernées relèvent de la juridiction du Membre établissant la détermination 
INN. 
La deuxième phrase du projet de disposition a le même effet voulu que l'option 4 des options proposées par 
le Président, certaines modifications ayant été apportées par souci de clarté . Elle indique que les 
recommandations des organes de règlement des différends de l'OMC (groupes spéciaux, Organe d'appel et 
Organe de règlement des différends) ne doivent avoir aucu n effet juridique sur les différends territoriaux ou 
maritimes.  
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  TN/RL/GEN/204  
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  EXPLICATION  DE LA NOTE  DE BAS DE PAGE  1 DE LA PROPOSITION  DES  
PHILIPPINES  MÉMORANDUM  D'ACCORD  SUR LE RÈGLEMENT  DES 
DIFFÉRENDS  EN CAS DE DIFFÉREND  TERRITORIAL  ET MARITIME  
(DOCUMENT  RD/TN/RL/131  DU 3 NOVEMBRE  2020)  
La note de bas de page 1 donne une interprétation de l'expression "différend territorial ou maritime" 
aux fins du projet de disposition comme étant un différend qui n'est pas "frivole" et qui est 
"dûment étayé en vertu des règles pertinentes du droit international" . Le terme "frivole" est 
tiré des options que le Président avait fait distribuer et a été ajouté pour assurer la continuité de ces 
options . En général, une revendication est "frivole" lor sque des allégations factuelles sont clairement 
dénuées de fondement et/ou que la revendication repose sur un fondement juridique 
incontestablement inexistant . La référence à une "revendication frivole" (ou à des expressions 
analogues) est courante dans pl usieurs systèmes juridiques nationaux ainsi que dans le cadre de 
mécanismes internationaux de règlement des différends, comme l'article 41 5) du Règlement 
d'arbitrage de la Convention du CIRDI et l'article 3:7, première phrase, du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends de l'OMC.  
Outre le terme "frivole", la note de bas de page 1 indique qu'un "différend territorial ou maritime" 
est un différend qui est "dûment étayé en vertu des règles pertinentes du droit international" . Le 
terme "différend" a  été défini par la Cour internationale de justice comme étant "un désaccord sur 
un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts" 
entre des parties .1 Ce désaccord doit être exprimé par les parties au diffé rend et il doit y avoir des 
preuves de ce désaccord .2 Par exemple, les parties peuvent exprimer ce désaccord au niveau 
bilatéral, régional ou multilatéral, comme aux réunions de l'Assemblée générale des Nations Unies . 
Ce désaccord peut aussi être exprimé en engageant un différend auprès d'un organe juridictionnel 
compétent . Dans ce cas, toutefois, un différend qui est "dûment étayé en vertu des règles 
pertinentes du droit international" existerait dans la mesure où l'organe compétent n'a pas encore 
rendu s a décision . En revanche, si une décision a été rendue et que les parties l'ont à un quelconque 
moment acceptée comme étant impérative et finale, il n'y aurait plus de différend "dûment étayé en 
vertu des règles pertinentes du droit international".  
En consé quence, en vertu de la note de bas de page 1, le terme "frivole" et l'expression "dûment 
étayé en vertu des règles pertinentes du droit international" s'éclairent l'un l'autre . Un différend qui 
n'est pas "dûment étayé en vertu des règles pertinentes du dro it international" serait "frivole".  
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1 Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine , Arrêt n° 2, 1924, P.C.I.J., Série A, n°  2, page 11. 
2 Affaires du Sud -Ouest africain (Éthiopie c. Afrique du Sud; Libéria c. Afrique du Sud) , Exceptions 
préliminaires, Arrêt, Recueil de la C.I.J., 1962, page 328.