WT/TPR/492  
13 février  2023 
(23-1007) Page: 1/2 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  espagnol  
 
  
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
MISE EN ŒUVRE DE POLITIQUES COMMERCIALES SOUTENANT  
LE COMMERCE DE DIVERS PRODUITS  
Communication du Costa Rica  
 La communication ci -après, datée du 1 0 février  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica, conformément au paragraphe D de l' Annexe 3 de l'Accord de Marrakech 
établissant le MEPC.  
 
_______________  
 
 
1.  Le Costa Rica informe les Membres de l'Organisation mondiale du commerce des mesures de 
politique commercial e soutenant le commerce de divers produits importants qui ont été mises en 
œuvre par le gouvernement de la République au cours des 10 derniers mois . Ces mesures visent à 
réduire les coûts d'approvisionnement et à renforcer la concurrence sur le marché inté rieur et 
servent de mécanismes pour accroître le bien -être des consommateurs costariciens.  
Mesures visant à réduire les coûts d'approvisionnement en paddy et en riz blanchi  
 
2.  En vertu du Décret exécutif n°  43.642 MAG -MEIC-COMEX du 3  août 2022, le Costa Rica a modifié 
le taux de droit de la nation la plus favorisée appliqué au riz paddy et au riz blanchi, le faisant passer 
de 35 % pour les deux produits à 3,5 % et 4%, respectivement . Cette mesure vise à réduire le coût 
d'approvisionnement du produit le plus  important de la structure alimentaire du Costa Rica, dont 
une moyenne de près de 47  kg par habitant a été consommée au cours de la période 2020 -2021, 
dont 57 % ont été importés (source : CONARROZ).  
3.  Le Décret exécutif n°  43.642 MAG -MEIC-COMEX s'inscrit dans le cadre du processus de 
libéralisation du marché national du riz et complète le Décret exécutif n°  43.643 MEIC, qui élimine 
l'intervention de l'État dans la définition des prix du riz.  
Mesures visant à faciliter le commerce des produits méd icaux et des équipements de protection 
individuelle  
 
4.  Le 24  janvier  2023, le Décret exécutif n°  43846 -MEIC-MAG-COMEX a supprimé l'obligation 
d'obtenir une licence d'exportation pour des produits spécifiques, qui avait été établie au début de 
la pandémie en raison de l'existence d'un risque de pénurie qui aurait empêché de répondre à 
l'urgence sanitaire causée par la maladie de la COVID -19. 
5.  Cette mesure a été prise en reconnaissance de la stabilisation du marché international de ce type 
de produit et de l'imp ortance de la promotion de l'intégration dans les chaînes de valeur du secteur 
médical et des investissements directs étrangers, qui encouragent le transfert de technologie et la 
diversification de la production.  
Mesures visant à aligner les taxes intérieu res sur la bière importée  
 
6.  Le 15 décembre  2022, l'Assemblée législative du Costa Rica a approuvé en deuxième lecture le 
dossier n°  23.275 "Loi relative à la suppression d'une taxe sur la vente de bière importée" . Le Costa WT/TPR/492  
- 2 - 
  Rica supprime ainsi une taxe sur l es bières étrangères prévue par la Loi n°  10 de 1936 sur la vente 
de liqueurs.  
7.  Cette mesure vise à assurer la parité de la charge fiscale sur les bières et renforce la concurrence 
au profit du consommateur national.  
Mise en conformité avec la Décision de l'Organe de règlement des différends sur les importations 
d'avocats  
 
8.  Le Costa Rica est conscient de l'importance de garantir la sécurité juridique et la certitude dans 
les relations commerciales par la protection et le renforcement d'un système  multilatéral fondé sur 
des règles, et a toujours défendu ces principes . À cet égard, le gouvernement du Costa Rica s'est 
immédiatement conformé aux recommandations formulées dans le rapport du Groupe spécial . Il a 
publié pour cela la Décision DSFE -004-2022 du Service phytosanitaire de l'État, notifiée sous la cote 
G/SPS/N/CRI/247.  
9.  Cette décision élimine les mesures liées au viroïde des taches solaires de l'avocat (ASBVd) qui 
ont fait l'objet d'un différend dans le cadre de l'Organe de règlement des différe nds (ORD), facilitant 
ainsi le retour à la normale des opérations commerciales qui avaient été affectées par ces mesures.  
10.  En prenant les mesures susmentionnées, le Costa Rica confirme son attachement au respect 
des règles du système commercial multilatéral  et à l'esprit constructif visant à réformer et à rendre 
plus transparent ce système, qui constitue un outil fort pour l'amélioration du bien -être de ses 
habitants.  
Modification de la Loi générale sur les douanes  
 
11.  Le 29  juin 2022, la Loi n°  10271 "Modifica tion de la Loi générale sur les douanes" a été publiée 
au Journal officiel et est entrée en vigueur . Cette modification a constitué une étape importante dans 
la modernisation des douanes, la Loi n'ayant pas été mise à jour depuis 1995.  
12.  La Loi a été mise à jour dans le but de renforcer la lutte contre les infractions fiscales et d'adapter 
la réglementation douanière aux engagements pris par le pays dans le cadre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE), ainsi que d'autres instruments régionaux et i nternationaux . La mise 
à jour est axée, entre autres, sur les questions liées à l'opérateur économique agréé, aux décisions 
anticipées et aux envois accélérés.  
 
__________