G/LIC/N/3/AUS/16  
5 octobre  2023 
(23-6625) Page: 1/85 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2023) 
AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du  29 septembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES ANIMAUX MARINS ET LES INSECTES)  
ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PLANTES ET MARCHANDISES RELEVANT DU  
RÉGIME DE QUARANTAINE GÉNÉRAL  ................................ ................................ ...............  2 
2  ARTICLES "ANZAC"  ................................ ................................ ................................ ...... 5 
3  AMIANTE  ................................ ................................ ................................ ......................  8 
4  PRODUITS EN FOURRURES DE CHATS ET DE CHIENS  ................................ .................  11 
5  CERTAINS TYPES DE FROMAGES  ................................ ................................ ................  12 
6  ARMES CHIMIQUES, PRODUITS CHIMIQUES ET LEURS PRÉCURSEURS  .......................  15 
7  CARTES DE CRÉDIT DE CONTREFAÇON  ................................ ................................ ....... 18 
8  COLLIER À POINTES POUR CHIENS  ................................ ................................ ............  20 
9  DRAPEAUX, ARMOIRIES ET SCEAUX  ................................ ................................ ...........  21 
10  ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS  ................................ ..............................  24 
11  MARCHANDISES DANGEREUSES  ................................ ................................ ...............  27 
12  DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ..............................  30 
13  PIPES POUR MÉTHAMPHÉTAMINE EN CRISTAUX (ICE)  ................................ ............  33 
14  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE  ................................ ................................ ...........  35 
15  IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE DES ÎLES HEARD -ET-MCDONALD  ....................  37 
16  PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS  ................................ ................................ ...... 38 
17  VÉHICULES ROUTIERS  ................................ ................................ .............................  42 
18  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES  
CONNEXES  ................................ ................................ ................................ .....................  45 
19  PRODUITS JUGÉS RÉPR ÉHENSIBLES  ................................ ................................ ........  48 
 
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 2 - 
  20  PRODUITS CHIMIQUES ORGANOCHLORÉS  ................................ ...............................  51 
21  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET GAZ SYNTHÉTIQUES  
À EFFET DE SERRE  ................................ ................................ ................................ ..........  53 
22  EXPLOSIFS PLASTIQUES  ................................ ................................ ..........................  57 
23  SUBSTANCES RADIOACTIVES  ................................ ................................ ...................  60 
24  DIAMANTS BRUTS  ................................ ................................ ................................ .... 63 
25  NITRATE D'AMMONIUM SENSIBLE POUR LA SÉCURITÉ  ................................ ............  65 
26  MACHINES À COMPRIMER ET INSTRUMENTS D'ENCAPSULATION  .............................  67 
27  SUBST ANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES  ................................ ........................  69 
28  PRODUITS DU TABAC  ................................ ................................ ...............................  72 
29  FEUILLES DE TABAC NON MANUFACTURÉES  ................................ .............................  74 
30  MATIÈRES VIABLES ISSUES DE CLONES D'EMBRYONS HUMAINS  .............................  76 
31  ARMES ET MATÉRIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE  ................................ ......................  78 
32  SACS POUR LA LAINE  ................................ ................................ ...............................  80 
33  MERCURE ÉLÉMENTAIRE  ................................ ................................ ..........................  82 
 
1  ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES ANIMAUX MARINS ET LES INSECTES) ET 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PLANTES ET MARCHANDIS ES RELEVANT DU RÉGIME DE 
QUARANTAINE GÉNÉRAL  
Description succincte du régime  
1.  La Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la  biodiversité  (Loi EPBC)  
régit le commerce international des espèces indigènes australiennes, des animaux et végétaux 
vivants et des espèces inscrites dans la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) . 
La Loi de 2015 sur la biosécurité (Loi sur la biosécurité) prévoit  l'application de mesures de contrôle 
à l'importation de toutes les plantes, parties de plantes et tous les produits des plantes, de tous les 
animaux (y compris les oiseaux, les animaux marins  et les insectes), de produits d'origine animale, 
de terre et d'autres produits présentant un risque pour la biosécurité . 
Des dispositions de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation  IP) régissent l'importation de certains an imaux et végétaux.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Outre l e contrôle d es exportations  de la plupart des animaux et végétaux indigènes australiens , 
la Loi EPBC réglemente:  
• l'importation de tous les animaux et végétaux vivants , y compris l es animaux marins  
• l'importation de spécimens non vivants d'animaux et de végétaux, y compris leurs parties et 
leurs produits dérivés, d'espèces reprises dans la Convention CITES.  
La législation australienne sur la biosécurité vise à prévenir les risques d' introduction de parasites 
ou de maladies pouvant nuire à la préservation des végétaux, à la santé des animaux ou des 
personnes ou à l'environnement . Elle s'applique à l'importation de tous les végétaux, animaux et 
produits provenant de ceux -ci, y compris l es produits dérivés . 
La Réglementation IP  régit l'importation des produits suivants : poissons pêchés par des navires de 
pêche étrangers ; et légine australe et antarctique . Elle régit également l'importation de tabac brut 
et de certains matériels végétaux c ontenant des drogues.  
3.  Ces systèmes  s'appliquent à l'importation des produits de toutes provenances.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 3 - 
  4.  La Loi EPBC vise à mettre en œuvre les obligations de l'Australie qui découlent de la CITES, en 
réglementant le commerce international des espèces de la fau ne et de la flore sauvages et des 
produits provenant de celles -ci, afin de contribuer à la protection et à la préservation des espèces 
menacées d'extinction ou susceptibles de l'être, et de faciliter le commerce légal et durable des 
espèces de la faune et de la flore sauvages . Cette Loi ne vise pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations.  
La législation sur la biosécurité ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations 
mais à prévenir le risque d'introduction de parasites et de maladies exotiques associés à l'importation 
afin de préserver les végétaux et de protéger la santé des animaux et des personnes ainsi que 
l'environnement . La législation vise également à protéger l'environnement australien  de toute 
nouvelle introduction de parasites végétaux et animaux en contrôlant l'importation d'un certain 
nombre de plantes et d'animaux vivants et d'autres matériel s biologiques.  
5.  Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescr ites dans les lois 
ci-après:  
• Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité ; 
• Règlement de 2000 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité ; 
• Loi de 2015 sur la biosécurité ; et 
• Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) . 
Le Département de l'agriculture, des forêts et de la pêche (DAFF) est l'organisme chargé d'appliquer 
la Loi sur la biosécurité . Le Départ ement de l'environnement, du changement climatique, de l'énergie 
et des eaux  est chargé d'administrer la Loi EPBC et la législation connexe et le Département de 
l'intérieur est chargé d'appliquer  la Réglementation IP . 
La législation ne laisse pas à l'Administration la faculté de choisir les produits ou articles visés par 
les contrôles à  l'importation . Il n'est pas possible  d'abroger le régime sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'arrivée des produits afin qu'elles puissent 
être évaluées en fonction de la législation et de la politique d'importation pertinente . Au titre 
de la Loi EPBC, la décision concernant une demande de permis doit être prise dans un délai 
officiel de 40  jours ouvrables après réception de la demande en question . Un permis 
d'importation n 'est pas requis pour toutes les marchandises et l'autorisation d'importer peut 
être accordée au point d'entrée pour autant que les conditions d'importation soient remplies . 
La Loi sur la biosécurité ne prescrit pas de délai de préavis spécifique requis, mais elle indique 
que la réglementation pertinente peut comporter différentes exigences en matière de préavis 
pour différentes catégories de produits.  
b) Pour la plupart des importations de cette catégorie, aucune autorisation ne pourra être 
accordée immédiatement sur demande.  
c) Non, les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.  
d) Pour la majeure partie des animaux et des plantes ainsi que des produits d'origine animale ou 
végétale, les demandes de licence d'importat ion peuvent être  adress ées à deux organisme s, 
le DAFF et le DCCEW . 
8.  Une demande de licence adressée au DAFF ou au DCCEW  ne peut être rejetée que si les critères 
ordinaires applicables à ce type de demande ne sont pas remplis . Les raisons du rejet seront 
communiquées . Des structures officielles permettent aux requérants de demander le réexamen 
d'une décision de rejet d'une demande de licence d'importation.  
S'agissant des décisions en matière de licences prises conformément à la Loi EPBC, un requérant 
peut for mer un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel administratif . Autrement, G/LIC/N/3/AUS/16  
- 4 - 
  un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la 
révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
La Loi sur la biosécurité donne au DAFF la possibilité de mener un test d'honorabilité et de 
compétences personnelles pour les demandeurs de permis d'importation et leurs associés . Le test 
soutient la confiance accordée aux importateurs qui ont reçu des permis d'importation . Tous les 
demandeurs de permis ne feront pas l'objet d'un test d'honorabilité et de compétences personnelles 
– ce test ne sera utilisé qu'à la discrétion du DAFF. Il importe de noter que la demande de permis 
d'importation n'aboutit pas automatiquement à la délivrance d'un tel permis.  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution australienne est habilitée à présenter une demande 
de licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licence doivent être présentées par voie électronique pour tous les produits 
via la base de données  du système  des conditions d'importation liées à la biosécurité  (BICON ). Les 
conditions pour importer dans les territoires extérieurs de l'Australie, de l'île Norfolk, de l'île 
Christmas et des îles Cocos (Keeling) ne sont pas précisées dans le système BICON . Pour de plus 
amples renseignements sur toutes le s importations dans ces territoires extérieurs de l'Australie, 
veuillez consulter l'adresse suivante: 
http://www.agriculture.gov.au/import/goods/external -territories . 
Les importateurs devraient consulter la base de données BICON pour déterminer s'il existe une 
licence d'importation et/ou un traitement à l'importation pour la marchandise qu'ils souhaitent 
importer en Australie, ou d'autres prescr iptions en matière de biosécurité . Les licences doivent être 
obtenues avant l'importation et sont exigées lors de l'importation . Les demandes de licences peuvent 
être présentées par voie électronique  via la base de données BICON  
(https://bicon.agriculture.gov.au/BiconWeb4.0 ). Les autres documents requis pour les importations 
dépendent du type de marchandise et des conditions d'importation indiquées dans la licence  ou dans 
la base de données BICON . Pour l'importation d'espèces inscrites sur les listes de la CITES, les 
permis CITES d'importation et d'exportation sont généralement requis . L'importation de spécimens 
vivants peut également nécessiter un permis d'importa tion. 
Lorsque l'importation des produits est visée par la CITES, les demandes de licence d'importation 
doivent être adressées par voie électronique au Ministre de l'environnement  et de l'eau . On trouvera 
le formulaire de demande à l'adresse suivante:  https://onlineservices.environment.gov.au/ . 
11.  Lorsque l'importation des produits relève de la compétence du D AFF, une licence d'importation 
australienne es t exigée  la plupart du temps; cependant, des exceptions existent  pour les spécimens 
considérés comme des effets personnels ou des articles domestiques, pour les spécimens qui étaient 
commercialisés avant l'entrée en vigueur de la CITES et pour les spécimen s non vivants . Pour la 
plupart des espèces inscrites sur les listes de la CITES, les documents CITES du pays exportateur 
sont exigés . Les marchandises doivent être accompagnées des documents originaux.  
12.  On trouvera des renseignements sur les redevances et i mpositions concernant les permis 
d'import ation aux adresse s suivante s: https://www.agriculture.gov.au/biosecurity -
trade/import/online -services/bi con/fees -import -permits  et 
https://www.dcceew.gov.au/environment/wildlife -trade/permits/fees . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable bien que des frais pour évaluation soient également p erçus pour la plupart des demandes 
de licence du DAFF et DCCEEW . Lorsqu'une demande de licence du DAFF et du DCCEEW est 
présentée en ligne , il est automatiquement prélevé des frais pour le traitement et l'évaluation de la 
demande . Ces frais sont remboursab le s'il est déterminé, pendant l'évaluation, qu'un permis n'était 
pas nécessaire . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 5 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence dépend de la nature de l'importation : des renseignements 
particuliers sont fournis sur de mande . En règle générale, la législation n'autorise pas la prorogation 
des licences . La durée de validité est déterminée en fonction des évaluations individuelles des 
demandes et est généralement d'un ou deux ans pour les licences en matière de biosécurité  et 
certains permis standard sont valables pour cinq ans . Des licences ayant une durée de validité 
différente peuvent être délivrées, notamment pour les importations à court terme d'objets destinés 
à être exposés dans des musées . Les permis CITES ont une d urée de validité maximale de six mois . 
La durée de validité ne peut être prorogée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences d'importation en matière de biosécurité ne sont pas cessibles entre importateurs . 
Les licences délivrées au titre de la Loi EPBC peuvent être cédées dans des circonstances très 
limitées.  
17.  Les licences d'importation en matière de biosécurité comprennent souvent des  conditions 
spécifiques, comme des  restrictions en matière d'utilisation finale visant les marchandises (par 
exemple pour consommation humaine uniquement) et/ou les types de traitements que  les 
marchandises  doivent subir avant ou après leur entrée sur le t erritoire australien (par exemple le 
produit a subi un traitement thermique à 100 °C pendant 30  minutes).  
a) Sans objet.  
b) Des conditions peuvent être appliquées concernant notamment la garde, l'utilisation finale, 
l'écoulement ou la distribution des prod uits importés ou encore le traitement avant 
l'exportation, les essais, la certification ou le traitement ou la quarantaine à l'arrivée.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
2  ARTICLES "ANZAC"  
Description succincte du régime  
1.  L'importation en Australie de produi ts dont la description inclut ou comporte le mot "Anzac", ou 
de matériel publicitaire en rapport avec de tels produits, est réglementée par la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) ( Réglementation IP ) et elle est prohibée, sauf 
autorisa tion écrite du Ministre des anciens combattants (le Ministre) ou d'un fonctionnaire habilité.  
Une personne présentant une demande d'importation d'articles "Anzac" au titre de la 
Réglementation  IP devra présenter une demande concernant le mot "Anzac" au tit re du  Règlement 
sur la protection du mot "Anzac" (Règlement "Anzac") . 
Le Département des anciens combattants  (DVA) publie une Directive sur l'utilisation du mot "Anzac" 
(la Directive)  afin d'aider les Australiens à se conformer aux restrictions juridiques concernant 
l'utilisation du mot "Anzac".  
Pour de plus amples r enseignements sur l'utilisation du mot "Anzac", veuillez consulter  la page Web 
Protecting the word Anzac  ou contacter le service suivant : usewordanzac@dva.gov.au . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences en vigueur et les produits visés sont couverts par le Règlement "Anzac" et 
la Réglementation IP.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 6 - 
  Le Règl ement 4V de la Réglementation IP vise à prohiber l'importation en Australie de tous les 
produits qui incluent ou comportent le mot "Anzac", à moins : que la personne important les produits 
ne détienne une autorisation écrite accordée par le Ministre ou un f onctionnaire habilité ; et que 
l'autorisation ne soit présentée au moment de l'importation ou avant . Le Ministre ou le fonctionnaire 
habilité peut spécifier des conditions ou des prescriptions à respecter par le détenteur de 
l'autorisation ou du permis d'im porter des articles "Anzac", et peut, pour toute condition ou 
prescription, spécifier une durée de validité de l'autorisation . Le Ministre ou le fonctionnaire habilité 
peut annuler une autorisation lorsque les conditions de l'autorisation ne sont pas réuni es. 
Dans certaines circonstances, à condition que les produits obtiennent un agrément, les importateurs 
peuvent obtenir une autorisation d'importer rétroactive après l'arrivée des produits en Australie . 
Toutefois, si les articles "Anzac" en question ne reç oivent pas l'agrément ministériel, ils peuvent être 
retenus ou saisis par les Forces frontalières australiennes (Australian Border Force, ABF).  
3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pa s à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Cette 
réglementation, conjointement avec le Règlement "Anzac", a pour objet d'établir une protection 
contre l'utilisation inappropriée et l'exploitation commerciale du mot "Anzac" et de protéger le  sens 
de ce mot.  
5.  Les restrictions à l'importation des articles "Anzac" sont prescrites par la loi et ne peuvent pas 
être abrogées sans l'accord du législateur . Il existe deux réglementations protégeant le mot "Anzac" 
en Australie : le Règlement Anzac  et la Réglementation IP . 
Modalités d'appli cation  
6.  Sans objet.  
7.  a) La demande d'importation des articles "Anzac" en Australie devrait être déposée bien avant 
l'arrivée des produits . La réalisation du processus de demande de licence et la notification de 
son résultat peuvent prendre  jusqu'à quatre semaines . Ce délai peut à de rares occasions  
dépasser quatre semaines, en particulier vers les périodes de pointe à l'approche de la Journée 
de l'ANZAC  ou en raison des vérifications dont fo nt l'objet les personnes ou les entreprises 
demandant à importer des articles "Anzac" . Des vérifications sont également effectuées en ce 
qui concerne la nature des produits et leur utilisation prévue.  
L'importation d'articles "Anzac" est interdite sans l'a grément écrit du Ministre ou d'un 
fonctionnaire habilité . Les produits qui arrivent sans agrément ministériel à la frontière 
pourront être retenus ou saisis  par les ABF. 
Outre la Réglementation IP, le Règlement "Anzac" interdit l'utilisation du mot "Anzac"  ou de 
tout mot ressemblant au mot "Anzac" dans le cadre de tout commerce, de toute entreprise ou 
de toute profession sans l'agrément écrit du Ministre ou d'un fonctionnaire habilité . Les 
personnes demandant à importer des articles "Anzac" peuvent égalemen t demander un 
consentement écrit en vue d'utiliser lesdits articles "Anzac" au titre du Règlement "Anzac".  
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande car certaines conditions 
doivent être remplies . L'examen et l'évaluation des demandes impliquent des vérifications 
détaillées ainsi que la constitution d'un dossier à soumettre au Ministre pour examen et 
décision.  
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment dans l'année.  
d) Le DVA délivre des licences pour l'importation d'articles " Anzac" conformément au 
Règlement  4V de la Réglementation IP, ainsi que des autorisations d'utiliser le mot "Anzac" 
conformément au Règlement "Anzac" . Lors de l'examen des demandes de licence, le DVA peut 
s'adresser à d'autres autorités pour vérifier les renseignements donnés dans les demandes.  
8.  Une demande de licence peut être rejetée si : le Ministre estime que l'approbation de la demande 
serait choquante ; l'utilisation du mot "Anzac" sur les produits  importés est inappropriée ; la demande G/LIC/N/3/AUS/16  
- 7 - 
  ne concorde pas avec l'objet du Règlement  Anzac , par exemple  l'utilisation du mot "Anzac" sur un 
produit inapproprié ; le requérant n'est pas considéré comme apte et compétent ; ou une autre 
autorisation requise a été r efusée . Une licence peut être annulée si le requérant ne satisfait pas aux 
conditions qui y sont attachées.  
En cas de rejet, le requérant est informé par écrit de la décision du Ministre et de la raison de cette 
décision . Le Règlement ne prévoit pas de rec ours. Toutefois, le Ministre examinera une demande de 
réexamen si le requérant est en mesure de fournir de nouveaux renseignements à l'appui de sa 
demande . Par ailleurs, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu 
de la Loi de  1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander au Ministre une licence 
permettant d'impor ter des articles "Anzac".  
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande peut être soumise à l'aide du formulaire D9363, intitulé Demande d'agrément pour 
l'utilisation du mot "Anzac" ( Application for App roval to use the word "Anzac") , disponible sur le 
site Web du DVA. Chaque demande est examinée sur la base des circonstances qui lui sont propres 
et, si des renseignements additionnels sont nécessaires, ils seront demandés au requérant.  
Les demandes doiven t comporter, sans nécessairement s'y limiter, les éléments suivants:  
• nom du requérant/de l'importateur (personne et organisation);  
• nom et adresse de la société/des locaux enregistrés;  
• nature de l'activité commerciale et objet des articles "Anzac" considéré s; 
• copie valide de la fiche d'enregistrement de la société portant le numéro d'activité (Australian 
Business Number (ABN)) ou le numéro de société (Australian Company Number (ACN));  
• description du produit, copie couleur de l'article et du texte;  
• lettres de  recommandation émanant du milieu des anciens combattants;  
• date d'importation prévue;  
• indication de la durée de la licence ; et 
• s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et l'usage des produits sous leur forme finale.  
11.  La licence signée est exigé e au moment de l'importation.  
12.  Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la licence d'importation est spécifiée dans la licence délivrée au requérant 
et est fondée sur les exigences propres à chaque demande . Sauf indication contraire, une licence 
d'importation est exigée pour chaque livraison.  
La durée d'un e licence en vigueur ne peut être prolongée, mais une nouvelle licence peut être 
délivrée sur demande présentée au Ministre.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les permis/licences ne sont pas ces sibles entre importateurs.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 8 - 
  17.  a) Sans objet.  
b) Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
3  AMIANTE  
Description succincte du régime  
1.  En vertu de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) ( Réglementation  IP), 
l'importation d'amiante ou de produits contenant de l'amiante est interdite . La réglementation 
permet au Ministre  de la santé et de la sécurité au travail  chargé de l'application de la Loi de 2011 
sur la santé et la sécurité au travail (Loi SST) (Ministre chargé de l'application de la Loi SST) 
d'autoriser l'importation d'amiante  dans certaines circonstances . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  En vertu de la Réglementation IP, il est interdit d'importer de l'amiante ou des produits contenant 
de l'amiante, sauf si : 
a) l'amiante ou les produits contenant de l'amiante  sont des déchets dangereux au sens de 
l'article  4 de la Loi de 1989 sur les déchets  dangereux  (réglementation des exportations et 
des importations) (ci -après, Loi sur les déchets dangereux) . Les produits de ce type doivent 
être importés conformément aux dispositions de la Loi sur les déchets dangereux ; 
b) les produits en question sont des matières premières contenant naturellement des traces 
d'amiante ; ou 
c) l'autorisation a été accordée par le Ministre chargé de l'application de la Loi SST pour l'un ou 
plusieurs des motifs suivants:  
i) dans tous les cas : à des fins de recherche, d'analyse ou d'exposition ; 
ii) si l'importation provient d'un territoire extérieur de l'Australie : à des fins d'élimination  
dans un État ou un territoire continental ; ou 
d) une confirmation d'une autorité d'un État ou d'un territoire australien est en vig ueur et indique 
que l'utilisatio n projetée de l'amiante ou des marchandises concerne la recher che, l'analyse 
ou l'exposition conformément à la Loi SST de cet État ou de ce territoire ; ou 
e) l'importation s'effectue par le biais d'un navire ou d'une installation d'exploitation des 
ressour ces, et tous les critères suivants s'appliquent:  
i) sa jauge brute est d' au moins 150  tonnes brutes , conformément à ce qui est indiqué 
dans le Certificat international de tonnage;  
ii) l'amiante a été installé ou apposé avant le 1er janvier  2005; 
iii) l'amiante dans le navire ou l'installation d'exploitation des ressources ne sera pas un 
risque pour les personnes, à moins qu'il soit remué . 
Le terme "amiante" renvoie aux variétés d'asbestiformes de silicates minéraux, appartenant aux 
minéraux lithogénéti ques du groupe des serpentines ou du groupe des amphiboles, y compris les 
suivantes:  
a) amiante actinolite;  
b) amiante grunérite ou amosite (brun);  
c) amiante anthophyllite;  
d) amiante chrysotile (blanc);  
e) amiante crocidolite (bleu);  
f) amiante trémolite ; et 
g) mélange contenant un ou plusieurs des minéraux mentionnés aux paragraphes a) à f).  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 9 - 
  3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances . 
4.  L'importation de toutes les formes d'amiante est réglementée en vue d'assurer la sécurité de la 
collectivité et du lieu de travail . Elle peut être interdite pour diminuer et prévenir l'exposition 
professionnelle ou environnementale aux fibres d'amiante ainsi que le risque d'atteinte à la santé 
associé à cette exposition . Outre l'interdiction de l'importation d'amiante, l'ensemble des 
réglementations du Commonwealth, des États et des t erritoires d'Australie en matière de santé et 
de sécurité au travail interdisent d'utiliser de l'amiante . La prohibition à l' importation s'app lique à 
toutes les marchandises qui contiennent de l'amiante, quelle que soit leur valeur.  
5.  Les restrictions imposées à l'importation d'amiante et de produits contenant de l'amiante sont 
prescrites par le Règlement 4C de la Réglementation IP qui est appliqu ée conformément à la Loi 
douanière de 1901  (Loi douanière).  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet  
7.  a) L'autorisation d'importer doit être obtenue avant l'expédition vers l'Australie . 
b) Une demande d'autorisation d'importer de l'amiante peut être adressée à tout moment, par 
écrit, au Ministre chargé de l'application de la Loi SST , ou au PDG de l'Agence de sûreté et 
d'élimination de l'amiante  (l'Agence) , qui est habilité , en vertu d'une di sposition  ministériel le, 
à accorder des autorisations dans certains cas . Après examen de la demande, le Ministre  ou 
la personne habilitée  répond au requérant.  
c) L'autorisation d'importer peut être accordée durant toute l'année.  
d) L'examen des demandes de  licence est effectué par l'Agence de sûreté et d'élimination de 
l'amiante . L'Agence consulte le Département de l'emploi et des relations de travail  (DEWR) 
qui est chargé d'appliquer la Loi SST . Le Ministre chargé de l'application de la Loi SST est 
informé  par l'Agence ou  le DEWR des demandes complexes ou inhabituelles . Dans les autres 
cas, la décision est déléguée au  PDG de l'Agence . L'autorisation d'importer peut être accordée 
pour une importation ponctuelle ou pour une période continue, selon la décision du Ministre 
chargé de l'application de la Loi SST ou du PDG de l'Agence.  
8.  Les demandes  d'autorisation d'importer  de l'amiante font l' objet d'une évaluation des risques au 
cas par cas . Le fait de demander une autorisation  ne garantit pas que cette dernière  sera octroyée.  
La Réglementation IP ne prévoit pas de recours spécifique en ce qui concerne l'amiante . Toutefois, 
un recours peut êtr e formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la 
révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet . 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation  
d'amiante . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit au Ministre  chargé de 
l'application de la Loi SST ou au PDG de l'Agence . Elles doivent contenir les renseignements suivants : 
• nom, si applicable – précédent permis d'importation, type d'organisation ou d'entreprise, 
numéro d'entreprise , site Web, adresse électronique,  adresse  et numéro de téléphone  de 
l'importateur , et mêmes renseignements pour un représentant ; 
• renseignements  sur l'amiante ou les marchandises contenant de l'amiante à importer, y 
compris la raison ou le but de l'importation , la destination et la  provenance  de l'amiant e ou G/LIC/N/3/AUS/16  
- 10 - 
  des produits contenant de l'amiante, la quantité d'amiante devant être importée  et la 
fréquence des importations ; 
• renseignements sur les procédures utilisées pour l'emballage, l'étiquetage, la manutention, le 
transport et l'élimination des marchandise s et tout plans de gestion applicables si nécessaire,  
y compris le point de savoir si elles sont conformes aux  lois pertinentes ; 
• le cas échéant , éléments de preuve  indiquant  que le laboratoire où des recherches seront 
menées possède une accréditation appropriée;  
• le cas échéant , éléments de preuve indiquant que l'approbation de l'organisme de 
réglementation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail  a été obtenue ; et 
• une garantie que le requérant se conformera à la législation d u Commonwealth et d e l'État/du 
territoire relative à l'utilisation , à la manutention, au transport et  à l'élimination  d'amiante.  
Des renseignements pertinents à l'intention des  requérants  peuvent être consultés sur le site Web 
de l'Agence de sûreté et d'élimination de l'amiante (gouvernement australien ). 
11.  Au point d'entrée,  l'autorisation d'importe r du Ministre compétent ou d'une personne habilitée 
doit être présentée aux Forces frontalières australiennes (ABF). L'amiante doit être déclaré comme 
étant présent dans les marchandises au moment du dépôt de la déclaration d'importation . 
12.  Non. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le Ministre chargé de l'application de la Loi SST et la personne habilitée  (le PDG de l'Agence)  
peuvent  décider de la période de validité d'une permission . Les licences d'importation  sont à usage 
unique ou peuvent être continues  pour une période spécifiée dans  la lettre d'autorisation  selon les 
besoins du requérant . 
15.  Sans objet . 
16.  Non transférable . 
17.  a) Sans objet . 
b) Le Ministre chargé  de l'application de la Loi SST ou la personne habilité e peuvent accorder 
d'autorisation d'importer de l'amiante uniquement:  
-  dans tous les cas, à des fins de recherche, d'analyse ou d'exposition, ou  
-  dans le cas des territoires extérieurs de l'Australie , à des fins d'élimination  sur le 
territoire continental.  
L'autorisation d'importer de l'amiante est accordée sous réserve que l'importation ne vise qu'un ou 
plusieurs de ces objectifs, comme indiqué dans la lettre d'autorisation . Le Ministre chargé de 
l'application de la Loi SST ou la personne habilitée peut décider d'ajouter  d'autre s conditions, comme 
la conformité avec les lois pertinentes relatives à  l'amiante.  
Les conditions permettent  de veiller à la conformité  du contrôle de l'amiante à la frontière et de 
réduire le risque d'exposition des personnes aux fibres d'amiante provenant de l'amiante présente 
dans les marchandises.  
Autres formalités  
18.  Dans certains États, une personne est tenue  de demander l'autorisation d'utiliser de l'amiante 
aux organismes de réglementation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail . Il est 
obligatoire de demander l'autorisation avant de recevoir l'autorisation d'importer . 
19.  Sans objet . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 11 - 
  4  PRODUITS E N FOURRURES DE CHATS ET DE CHIENS  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de fourrures de chats et de chiens et de produits constitués de ces fourrures ou les 
utilisant est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901  (Loi douanière) et de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglementation IP), sauf si 
l'autorisation du Ministre de l'intérieur  ou d'une personne habilitée a été obtenue.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les marchandises soumise s à ce contrôle  incluent les fourrures et les peaux brutes, tannées ou 
transformées, et les articles qui en contiennent, issues de chats et de chiens des espèces 
mentionnées ci -après . Ces espèces sont généralement appelées espèces domestiques : 
• fourrure de chat: les peaux et poils des animaux de l'espèce Felis catus ; 
• fourrure de chien : les peaux et poils des animaux de l'espèce Canis familiaris ; et 
• produit à base de fourrure de chat ou de chien : produit ou autre article constitué, entièrement 
ou en partie, d e fourrure de chats ou de chiens . 
Les positions tarifaires  pertinentes  du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises de 2007  comprennent les lignes suivantes , mais pas exclusivement : 4103.90, 
4301.80, 4301.90, 4302.19, 4302.20, 4302.30, 4303.10 et 4303.90.  
3.  Le régime s'applique aux importations de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'importation de produits en fourrures de chats et de chiens est ré glementée pour des raisons liées 
au bien -être des animaux.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4W de la 
Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière . Ce contrôle ne peut pas être 
abrogé s ans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Une autorisation d'importer peut 
être envisagée pour des produits arrivés en Australie par suite d'une inadvertance.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Les autorisations sont accordées par le Ministre de l'intérieur ou une personne habilitée . En 
outre, les importateurs doivent aussi parfois s'adresser au Département de l'agriculture, des 
forêts et de la pêche (DAFF) pour obtenir l'autorisation d'importer des fourrures de chats ou 
de chiens ou des produits en ces fourrures.  
8.  Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires . Les raisons 
du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé . Un requérant auquel une autorisation a 
été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel administratif . 
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révisio n judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 12 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur  ou à une personne 
habilitée . Elles doivent comporter les éléments suivants : nom et adresse de l'importateur et 
renseignements sur les produits à importer.  
11.  L'original de l'autorisation du Ministre de l'intérieur  ou de la personne habilitée doit être présenté 
au moment de l'importation . 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la co ndition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le Ministre de l'intérieur peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation t otale ou partielle d'une licence . 
16.  Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs . 
17.  La licence peut être subordonnée à certaines conditions . Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
5  CERTAINS TYPES DE FROMAGES  
Description succincte du régime  
1.  L'Australie applique un contingent tarifaire à l'importation de certains types de fromages et de 
caillebotte . En vertu du Régime contingentaire pour fromages et caillebo tte, ce contingent tarifaire 
vise certains types de fromages et caillebotte qui peuvent être importés à un taux de droit 
préférentiel (0,096 dollar austra lien par kg) et est limité à 11  500 tonnes par an . Des importations 
peuvent être effectu ées hors de ce  contingent de 11  500 tonnes attribué chaque année, mais un 
taux de droit plus élevé s'applique alors (1,220 dollar australien par kg).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Aucun régime de licences n'est maintenu pour les importations de from ages hors contingent . 
Pour les importations de fromages dans les limites du contingent, les particuliers ou les entreprises 
qui ont précédemment importé sous contingent des fromages passibles de droits se voient attribuer 
une part du contingent tarifaire e t peuvent donc importer une quantité de fromages au taux de droit 
préférentiel . Les particuliers ou les entreprises qui n'ont pas droit à une part du contingent tarifaire 
peuvent néanmoins importer des fromages au taux de droit hors contingent . Les produit s visés par 
le contingent tarifaire sont les suivants : 
Numéro de 
position 0406  Type de produits  
fromages et caillebotte  Taux de 
droit s 
0406.10  Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, 
et caillebotte  0,096 $A/kg a)  
1,220 $A/kg b)  
0406.20  Fromages râpés ou en poudre, de tous types  0,096 $A/kg a)  
1,220 $A/kg b)  
0406.30  Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre  0,096 $A/kg a)  
1,220 $A/kg b)  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 13 - 
  Numéro de 
position 0406  Type de produits  
fromages et caillebotte  Taux de 
droit s 
0406.40 .10 Fromages à pâte persillée:  
 - Roquefort, Stilton  Exemption c)  
 
0406.40.90  Fromages à pâte persillée:  
 - Autres  0,096$A/kg a)  
1,220 $A/kg b)  
0406.90.10  Autres fromages:  
 - Fromages, des types suivants:  
• entièrement au lait de chèvre, autres que la feta ou le 
kasseri  
• à pâte molle, affinés en surface, et:  
• d'une teneur en matières grasses, calculée en poids 
sur extrait sec, de 50% ou plus ; et 
• d'une teneur en eau, calculée en poids sur extrait non 
gras, de 65% ou plus  Exemption c)  
0406.90.90  Autres fromages:  
 - Autres  
• y compris le cheddar, le colby, l'édam, le gouda,  le 
havarti, le parmesan, le kasseri, la mozzarella, le 
provolone et la feta  0,096 $A/kg a)  
1,220 $A/kg b)  
a) Taux appliqué aux fromages importés dans le cadre du contingent tarifaire.  
b) Taux hors contingent appliqué aux fromages importés en sus du contingent tarifaire.  
c) Produits non assujettis au contingent tarifaire . Inclus dans le tableau uniquement pour indiquer les 
autres numéros tarifaires ( "autres "). 
Note: Le taux appliqué aux pays en développement est celui indiqué dans le tableau ci -dessus, moins 5 % 
de la valeur en douane (prix f.a.b.) du produit.  
3.  Le régime s'applique à tous les fromages, quelles qu'en soient l'origine et la provenance . Il ne 
s'applique pas aux fromages et caillebotte : 
• d'origine australienne  (par exemple les marchandises renvoyées ); 
• originaire s d'un pays de préférence (par exemple au titre d'un Accord de libre -échange ); et 
• admis en franchise de droits  au titre de  la Liste 3 de la Loi de 1995 sur le tarif douanier . 
4.  Le régime de licences a pour objet d'administrer le contingent tarifaire . 
5.  Le régime de licences d'importation est appliqué en vertu de la Loi douanière de 1901  (Loi 
douanière) et de la Loi de 1995 sur le tarif douanier . Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du  
législateur . 
Modalités d'application  
6.  I. Chaque année, les noms des détenteurs de contingents tarifaires et le contingent qui leur est 
attribué sont publiés au Journal officiel du Commonwealth d'Australie . 
II. Le volume du  contingent tarifaire e st de 11  500 tonnes par an . Le contingent est attribué à 
chaque importateur sur une base annuelle.  
III. L'attribution du contingent tarifaire à des particuliers ou à des entreprises est effectuée d'après 
les importations de fromages sous contingent des pér iodes antérieures . Aucun contingent 
n'est attribué d'après la production nationale du produit similaire . Le reliquat non utilisé des 
attributions n'est pas ajouté au contingent de l'année suivante.  
IV.-VI. Sans objet.  
VII. Le Département de l'agriculture, des forêts et de la pêche (DAFF) est responsable des 
orientations du Mécanisme de contingent pour les fromages et la caillebotte  et les Forces 
frontalières australiennes  (ABF) administrent le régime en son nom.  
VIII. Les contingents tarifaires sont attribu és d'après les résultats sous contingent des périodes 
antérieures . Les attributions du contingent de fromages et caillebotte aux importateurs ont 
lieu chaque année en juillet, et sont fondées sur l'utilisation effective du contingent G/LIC/N/3/AUS/16  
- 14 - 
  d'importation de froma ges et caillebotte pendant la période de 23  mois qui prend fin le 31  mai 
de la même année . Les nouveaux importateurs peuvent obtenir une part contingentaire 
moyennant cession de la part d'un détenteur.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.  Sans objet 
8.  Aucune circonstance, autre que la non -conformité aux critères ordinaires, ne saurait justifier le 
refus d'une attribution.  
Les attributions sont faites uniquement sur la base d'une détermination établie au titre de 
l'article  273B de la Loi douanière  et des documents publiés, tels que les avis pertinents de 
l'Administration des douanes australiennes  publiés par les ABF . L'attribution de contingents à de 
nouvelles parties est effectuée par transfert, au moyen d'un formulaire approuvé.  
Chaque année, le v olume total des contingents disponibles est réparti entre les détenteurs existants 
de contingents, en fonction de l'utilisation qu'ils ont faite de ces contingents au cours de la période 
de 23  mois se terminant le 3 1 mai qui précède l'attribution de contin gents pour l'exercice financier 
suivant . Le régime ne prévoit pas de demandes directes de contingent ni de système d'octroi de 
licences proprement dit.  
Les ABF n'ont jamais refusé d'attribuer un contingent.  
Il peut être fait appel de toutes les décisions administratives, au cas par cas, en vertu de la Loi sur 
la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Non. Seules les  entreprises qui ont procédé à des importations de fromages sous contingent 
dans les périodes antérieures se voient attribuer une part du contingent tarifaire . Ces parts 
sont attribuées d'après les résultats commerciaux antérieurs . Les entreprises peuvent 
librement céder leur part du contingent.  
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Aucune demande n'est exigée . Les importateurs admissibles sont informés de leur droit à une 
part du contingent sur la base des  enregistrements effectués par les ABF pendant la période de base 
précédente.  
11.  Aucun document spécifique concernant le contingent n'est exigé lors de l'importation . Les 
produits importés sous contingent en Australie sont identifiés par des numéros de contin gent tarifaire 
uniques et des codes de sécurité figurant sur les documents de dédouanement (électroniques ou 
écrits à la main).  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Durée de 12 mois sans prorogation.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 15 - 
  15.  Aucune sanction officielle n'est appliquée aux particuliers ou aux entreprises qui n'utilisent pas 
la part du  contingent qui leur a été attribuée . Toutefois, étant donné que les attributions sont 
effectuées d'après les importations des périodes antérieures, la part de contingent attribuée aux 
particuliers ou aux entreprises susmentionnés pourrait être réduite à l 'avenir.  
16.  Les attributions de contingents tarifaires sont cessibles entre particuliers ou entreprises sans 
limitation . Cependant, les cessions ne sont pas comptabilisées dans les résultats commerciaux 
servant à déterminer l'attribution des parts de continge nts. 
17.  a) Non. 
b)  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
6  ARMES CHIMIQUES, PRODUITS CHIMIQUES ET LEURS PRÉCURSEURS  
Description succincte du régime  
1.  L'importation en Australie de produits réglementés contenant une substance chimique 
appartenant à un groupe de substances mentionnées dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglementation IP), o u d'une telle 
substance chimique, en provenance d'un pays qui n'est pas un État partie à la Convention sur 
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques 
et sur leur destruction  ("Convention sur les ar mes chimiques "), est interdite  en vertu du 
Règlement  5J de la Réglementation  IP. 
L'importation de produits réglementés contenant une substance chimique appartenant à un groupe 
de substances mentionné es dans la partie 2 ou 3  de l'annexe 11 de la Réglementat ion IP , ou d'une 
telle substance chimique,  en provenan ce d'un pays qui n'est pas un État partie  à la Convention sur 
les armes chimiques , ou de produits mentionnés dans l a partie  4 de l'annexe  11 de la 
Réglementation  IP est interdite sauf si:  
• le Ministre des affaires étrangères ou une personne habilitée a donné par écrit l'autorisation 
d'importer les produits . Le Ministre des affaires étrangères a autorisé à cet effet les personnes 
ayant les fonctions de Directeur général et de Secrétaire adjoint de l'Office australien de 
contrôle et de non -prolifération (ASNO) ; et 
• l'autorisation est présentée aux Forces frontalières australiennes  (ABF) . 
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux produits chimiques énumérés da ns la partie 3 (sauf aux 
points  1, 2 et 3) et la partie 4 de l'annexe 11  lorsque leur concentration est inférieure à 10 % en 
poids des produits  et que les produits ne contiennent aucune autre su bstance indiquée dans la 
partie  2, 3 ou 4 . Ces produits pourront être importés à la fois des pays qui s ont parties à la 
Convention et des pays qui ne le sont pas sans qu'un permis soit nécessaire.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'importation de substances chimiques mentionnées dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 11 de la 
Réglementation IP d'un pays qui est État partie à la Convention sur les armes chimiques, et celle de 
tous les produits chimiques de la partie 4, sont soumises à un régime de licences . Une licence doit 
être accordée par le Ministre des affaires étrangères ou par une personne habilitée, et présentée 
aux ABF. 
3.  La réglementation  s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la qu antité ou la valeur des importations . 
L'Australie est partie à la Convention  sur les armes chimiques (CAC) . Entre autres choses, ce traité G/LIC/N/3/AUS/16  
- 16 - 
  exige que les États parties déclarent le commerce de produits chimiques énumérés dans l'annexe 
de la CAC et imposent des restrictions commerciales au transfert des produits chimiques plus 
toxiques figurant dans les parties 2 et 3 vers des États non parties . Depuis qu'elle a commencé à 
mettre en œuvre le traité en 1997, l'Australie a réglementé les importations de produit s chimiques 
de la partie 2 au moyen d'un régime de licences . En 2000, ce régime a été étendu aux produits 
chimiques des parties 3 et 4 parce que les dispositions de la CAC concernant les transferts de 
produits de la troisième partie sont devenues plus stri ctes. 
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le R èglement  5J de la 
Réglementation IP, qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901  (Loi douanière) , 
mais pourrait aussi relever de la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques . Cette restriction 
ne s'applique pas aux produits qui contiennent une substance chimique menti onnée sur la liste de 
la partie  3 (à l'exception des points 1, 2 ou 3) ou de la partie 4 de l'annexe  11 de la Réglementation  IP 
constituant mo ins de 10 % du poids total du produit et qui ne contiennent aucun autre produit 
chimique mentionné sur une liste . Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Il existe deux types de licence s: 
les licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la 
Réglementation IP (tableau 1 de la CAC) et les licences concernant les produits chimiques des 
parties  3 et 4 de l'annexe  11 de la Réglementation IP (tableaux 2 et 3 de la CAC) . Un préavis 
de 37  jours est nécessaire pour l'importation des produits chimiques de la partie  2, préavis 
qui ne peut pas être modifié en raison d'exigences internationales coïncidentes en mati ère de 
déclaration . Cependant, il est dérogé à l'obligation du préavis de 37 jours pour les importations 
de saxitoxine en quantités inférieures ou égales à 5 mg à des fins médicales/de diagnostic 
sous réserve que les produits ne contiennent aucun autre pro duit chimique énuméré dans  la 
deuxième partie de l'annexe  11 de la Réglementation IP . Pour les licences concernant les 
produits chimiques énumérés dans les parties  3 et 4 de l'annexe  11, le préavis, qui est de 
sept jours, peut être réduit si nécessaire.  
b) Les licences ne peuvent être délivrées immédiatement pour les produits chimiques de la 
partie  2, sauf dans le cas décrit au paragraphe 7 a) de la saxitoxine . Les licences concernant 
les produits chimiques des parties 3 et 4 peuvent être délivrées immédiat ement si cela est 
réalisable en pratique . Des licences peuvent aussi être délivrées sur demande immédiatement  
après l'importation , au titre de la partie GC de la Loi douanière , si l'importation a eu lieu sans 
licence  par suite d'une inadvertance . 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organisme administratif, à savoir  l'ASNO , 
qui est responsable de la délivrance des licences . L'ASNO  tient toutefois des consultations 
avec les ABF avant de délivrer une licence, pour vérifier  si la société concernée a fait l'objet 
de conclusions défavorables concernant des importations antérieures . Les licences sont 
délivrées par le Ministre des affaire s étrangères ou par une person ne autorisée (à savoir  le 
Directeur général ou le Secrétaire adjoint de l'ASNO) . Veuillez noter que l'ASNO fournit ensuite 
aux ABF des renseignements détaillés sur les détenteurs de licences d'importation de produits 
chimiques  indiqués dans les parties  3 et 4, y compris les noms des entreprises concernées, 
tous les produits chimiques énumérés dans leur licence d'importation et le code de 
classification tarifaire utilisé par l'importateur.  
8.  Une demande d'autorisation d'importer p eut être rejetée par décision du Ministre des affaires 
étrangères . Il n'existe aucun droit de recours quant au fond de cette décision . Toutefois, un recours 
peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision 
judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 17 - 
  b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation . 
Toutefois, les produits chimiques des parties 2 et 3 ne peuvent être importés que s'ils 
proviennent de pays qui sont État partie à la C AC (à l'adresse suivante : 
https://www.opcw.org/about -opcw/member -states ). En outre , tous les produits chimiques 
réglementés ne peuvent être importés qu'à des fins non interdites par la CAC, comme le 
prévoit la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit au ministre compétent 
ou à une personne habilitée.  
Licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la Réglementation IP 
(tableau 1 de la CAC ). 
La licence est v alable pour une seule expédition du produit chimique spécifié . Les renseignements 
suivants doivent être communiqués dans la demande:  
• nom, adresse, numéro d'entreprise  et autres coordonnées de l'importateur;  
• nom et adresse du fournisseur;  
• indication du pays  d'exportation (il ne peut s'agir que d'un autre État partie)  – les produits 
doivent être expédiés directement, le transit par un autre pays n'est pas autorisé;  
• nom du produit chimique , numéro CAS, quantité  (brute et nette)  et poids en pourcentage , 
utilisa tion proposée, code de classification tarifaire  du produit chimique et autres indications 
le concernant;  
• date d'exportation du pays fournisseur et date d'importation prévue;  
• nom, adresse  et autres coordonnées  de l'utilisateur final;  et 
• description des mesures de sécurité qui seront prises pour empêcher l'accès non autorisé au 
produit chimique.  
Licences concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la Réglementation 
IP (tableaux 2 et 3 de la CAC ). 
La licence est v alable pour des expéditions multiples de produits chimiques multiples pendant une 
durée déterminée, d'ordinaire un an . Les renseignements ci -après doivent figurer dans la demande:  
• nom, adresse, et autres coordonnées de l'importateur;  
• numéro ABN de l'import ateur;  
• noms  des produits chimiques , numéro CAS , codes de classification  tarifaire  et poids en 
pourcentage des produits chimiques que l'importateur souhaite importer;  
• indication du pays exportateur;  
• description des mesures de sécurité qui seront prises pour  empêcher l'accès non autorisé au 
produit chimique.  
S'il y a lieu , l'ASNO peut délivrer des licences d'importation sur mesure visant des produits chimiques 
des annexes 1, 2 et 3 afin de permettre l'importation d 'échantillons non  identifiés provenant de 
l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques ou pour son compte.  
Le portail en ligne sécurisé de l'ASNO (à la disposition des détenteurs de licences d'exportation 
existantes depuis le 1er janvier  2015) permet la déclaration et le renouvellement des licences 
d'importation par voie électronique.  
Les entreprises qui importent des produits chimiques pour la première fois doivent présenter un 
formulaire de demande de licence d'importation dûment rempli  (disponible à l'adresse 
http://www.dfat.gov.au \asno). 
Des renseignements additionnels, y compris les formulaires de demande et de déclaration de licence, 
sont aussi disponibles à l'adresse suivante : http://www.dfat.gov.au \asno. 
11.  Une autorisation  écrite du Ministre des affaires étrangères  ou de l'ASNO (la licence 
d'importation) doit être présentée aux ABF lors de l'importation . Lorsque les produits chimiques de G/LIC/N/3/AUS/16  
- 18 - 
  la partie 2 sont importés, l'importateur doit également notifier à l'ASNO la date d'arrivée effective 
dans les 30 jours suivant l'arrivée de l'expédition  en Australie . 
12.  Non. 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance d es licences  
14.  Les licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la 
Réglementation  IP ne s'appliquent qu'à une seule expédition et sont valables 12 mois au maximum . 
Une nouvelle licence est exigée pour chaque importation.  
Les lic ences concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la 
Réglementation  IP peuvent être utilisées pour des importations multiples et sont valables pour des 
périodes de 12  mois au maximum . Elles peuvent être renouvelées chaque année s ur demande, à 
condition que toutes les conditions liées à leur délivrance soient respectées, y compris la 
présentation annuelle à l'ASNO de rapports sur les quantités réelles de produits chimiques importés . 
Les licences peuvent aussi être modifiées à tout moment.  
Les licences d'importation sur mesure pour des échantillons envoyés par ou pour le compte de 
l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques ne s'appliquent qu'à une seule expédition et 
sont valables pour 12  mois au maximum . Une nouvelle licence est exigée pour chaque importation.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Une autorisation accordée au titre du Règlement 5J de la Réglementation IP peut spécifier des 
conditions ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation . Les prescriptions 
attachées aux licences concernant les produits chimiques énumérés aux parties 3 et 4 de l'annexe  11 
comprennent la présentation de rapports annuels concernant les expéditions de produits chimiques 
visées par la licence pour l'année civile précédente . Si le dé tenteur d'une autorisation ne satisfait 
pas à une condition ou à une prescription, le Ministre peut annuler cette autorisation.  
Autres formalités  
18.  Pour les produits chimiques des parties 2 et 3, l'établissement destinataire doit demander un 
permis d'exploit ation au titre de la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques , si certains 
seuils d'activité établis pour ces produits sont dépassés . Toutefois, les prescriptions en matière de 
permis d'exploitation énoncées dans cette loi ne sont pas liées au ca lendrier des importations.  
19.  Sans objet.  
7  CARTES DE CRÉDIT DE CONTREFAÇON  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de cartes de crédit ou de débit de contrefaçon est interdite au titre de la  Loi 
douanière de 1901  (Loi douanière)  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées) (Réglementation IP),  sauf si l'autorisation du Ministre chargé de l'application de la Loi 
de 1979 sur la Police fédérale australienne  – actuellement le Procureur général – a été accordée.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés sont toutes les cartes de crédit et de débit contrefaites pour imiter et passe r 
pour des cartes authentiques . Le code de classification tarifaire  pertinent est 8523.21.  
3.  Le régime s'applique à tou tes les cartes de crédit et de débit contrefaites pour imiter et passer 
pour des cartes authentiques, quelle que soit leur provenance.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 19 - 
  4.  La Réglementation IP  vise à interdire l'importation de cartes de crédit, cartes privatives ou cartes 
de débit de contrefa çon. 
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du  
législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les d emandes de licence d'importation doivent être déposées avant l'arrivée des produits.  
b) Les demandes de licence peuvent être traitées immédiatement à condition que tous les 
renseignements demandés aient été fournis et qu'elles soient considérées urgentes.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les licences sont accordées par le ministre compétent . 
8.  Une demande de licence d'importation peut être rejetée par décision du ministre compétent . Les 
raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé . Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateur s pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre . Elles doivent comporter les éléments 
suivants:  
• nom et adresse de l'importateur;  et 
• renseignements sur les produits à importer.  
11.  L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au moment 
de l'importation.  
12.  Il n'est pa s perçu de droit de licence.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15.  Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17.  La délivrance d'une licence peut être subordonnée à certaines conditions . Les quantit és sont 
spécifiées . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 20 - 
  Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
8  COLLIER À POINTES POUR CHIENS  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de colliers à pointes pour chiens est interdite en vertu des dispositions de la Loi 
douanière de 1901  (Loi douanière) et de la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées) (Réglementation IP), sauf si l'autorisation du Ministre de l'intérieur  ou d'une personne 
habilitée a été obtenue.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés sont : les colliers pour chiens incorporant des pointes conçues pour piquer ou 
pincer la peau d'un animal.  
3.  Le régime s'applique aux  importations de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'importation de colliers à pointes pour chiens est réglementée pour des raisons liées au bien -être 
des animaux.  
5.  Le contrôle de l 'importation des produits spécifié s est prescrit par le Règlement  4, annexe  2, 
point 10, de la Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière . Ce contrôle 
ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Les autorisations sont accordées par le Ministre de l'intérieur  ou une personne habilitée.  
8.  Il n'existe aucun autre critère pour justifier un rejet en dehors des prescriptions législatives ou 
ordinaires . Les raisons du rejet d'une demande sont communiquées aux requérants . Les requérants  
auxquels une autorisation a été refusée peuvent  former un recours sur le processus décisionnel en 
vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entrepris e ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur  ou à une personne 
habilitée . Elles doivent comporter l es éléments suivants:  
• nom et adresse de l'importateur;  
• renseignements sur les produits à importer.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 21 - 
  11.  L'original de l'autorisation du Ministre de l'intérieur  ou de la personne habilitée doit être présenté 
au moment de l'importation.  
12.  Il n'est pas perçu de droi t de licence.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le Ministre de l'intérieur  peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15.  Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La licence peut être subordonnée à certaines conditions . Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
9  DRAPEAUX, ARMOIRIES ET SCE AUX 
Description succincte du régime  
1.  L'importation de produits comportant une représentation des armoiries, du sceau ou du drapeau 
du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un t erritoire australien ou des armoiries royales est 
interdite en vertu de la Loi douanière de 1901  (Loi douanière ) et de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées) (Réglementation IP).  
Pour les produits sur lesquels ou sur l'emballage desqu els est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, ou une représentation 
ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau du Commonwealth d'Australie qu'elle 
est susceptible d'induire en erreur,  les conditions spécifiées doivent être respectées . Les produits ne 
doivent pas être importés sauf si le Secrétaire du Département du Premier Ministre et du Cabinet ou 
une personne habilitée a approuvé par écrit le dessin . Si le receveur le lui demande, l' importateur 
doit présenter l'approbation.  
Les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des armoiries, 
du drapeau ou du sceau d'un État ou territoire du Commonwealth d'Australie, ou une représentation 
ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau d'un État ou territoire du 
Commonwealth d'Australie qu'elle est susceptible d'induire en erreur ; ou est apposée une 
représentation des armoiries royales ou une représentation ressemblant tellement  aux armoiries 
royales qu'elle est susceptible d'induire en erreur  ne doivent pas être importés sauf si le Département 
du Premier Ministre et du  Cabinet  ou le Département du Ministre principal de l'État ou du territoire 
concerné  a approuvé par écrit le dessin . Si le receveur le lui demande, l'importateur doit présenter 
l'approbation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés sont:  
• les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une re présentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, ou une représentation 
ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau du Commonwealth d'Australie 
qu'elle est susceptible d'induire en erreur ; G/LIC/N/3/AUS/16  
- 22 - 
  • les produits sur lesq uels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau d'un État ou territoire du Commonwealth d'Australie, ou 
une représentation ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau d'un État 
ou territ oire du Commonwealth d'Australie qu'elle est susceptible d'induire en erreur ; et 
• les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries royales, ou une représentation ressemblant tellement aux armoiries royales q u'elle 
est susceptible d'induire en erreur.  
3.  Le régime s'applique à l'importation de produits de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
Le régime applicable à l'importation de produits p ortant une représentation des armoiries, d'un 
drapeau ou d'un sceau du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un t erritoire australien a été 
instauré en tant que mesure de contrôle de qualité pour garantir que ces représentations sont 
réalistes et de bon ne qualité, préservent la dignité et l'intégrité des symboles nationaux et 
n'enfreignent pas d'autres dispositions légales.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifié s est prescrit par le Règlement  4, annexe  2 
(armoiries royales)  et annexe 3 ( drape aux, armoiries et sceaux des États et des territoires , et 
drapeaux, armoiries et sceaux du Commonwealth d'Australie) de la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière.  
Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'importation des produits et il est recommandé 
d'obtenir l'approbation du motif avant d'entreprendre la production des produits en série.  
b) Une approbation  ne peu t pas être  accordée  immédiatement sur demande.  
c) Les approbations  peuvent être  délivrées  tout au long de l'année.  
d) Les dessins doivent être approuvés par le Département du Premier Ministre et du Cabinet ou 
par le Département du Premier Ministre et du Cabinet ou le Département du Ministre principal 
de l'État/du t erritoire concerné.  
8.  En dehors des prescriptions législatives ou ordinaires, le seul critère justifiant un rejet est la 
non-approbation du dessin par l'autor ité compétente . Les raisons du rejet d'une demande sont 
communiquées à l'intéressé . Un requérant auquel  une autorisation a été refusée peut former un 
recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licence d'importation de produits sur lesquels est apposée une représentation 
des armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie devraient comporter:  
• la description complète des produits ; 
• la quantité de produits;  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 23 - 
  • le nom, les coordonnées de l'entreprise et l'adresse postale de l'importateur; et  
• une image en couleur des produits  
Les demandes concernant de plus amples renseignements et l'approbation pour l'utilisation de 
représentations des armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth  doivent être adressées 
au fonctionnaire en charge du drapeau  à l'adresse électronique: nationalsymbols@pmc.gov.au . 
 
Ou, par écrit, à l'adresse:  
 
Honours and Symbols Section  
Department of the Prime Minister and Cabinet  
PO Box 6500  
CANBERRA ACT 2600  
 
Téléphone: +61 2 6271 5601  
 
Les demandes destinées à approuver un dessin de représentations des armoiries, du drapeau ou du 
sceau  d'un État ou d'un territoire doivent être adressées au Département du Premier Ministre et du 
Cabinet, ou au Département du Ministre principal de l'État ou du Territoire concerné.  
 
12.  Dans le cas des produits comportant une représentation des armoiries, du sceau ou du drapeau 
du Commonwealth d'Australie, si l e receveur le lui demande, l'importateur doit présenter 
l'approbation délivrée par le Secrétaire du Département du Premier Ministre et l'approbation du 
Cabinet . 
Dans le cas des produits comportant une représentation des armoiries, du sc eau ou du drapeau d' un 
État ou t erritoire du Commonwealth ou une représentation des armoiries royales,  si le receveur le 
lui demande, l'importateur doit présenter l'approbation délivrée par le Département du Premier 
Ministre et du Cabinet ou le Département du Ministre princip al de l'État/du territoire concerné . 
13.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt o u d'un 
paiement préalable.  
15.  Les licences d'importation ne sont pas subordonnées à une période de validité . Dans le cas des 
produits comportant une représentation des armoiries, du sceau ou du drapeau du Commonwealth 
d'Australie, l'approbation du dessin délivrée par le Département du Premier Ministre et du Cabinet 
est valable pour plusieurs expéditions pendant une période de 12 mois . À l'expiration de cette 
période de 12 mois, il est nécessaire de demander une nouvelle approbation.  
16.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
17.  Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
Autres formalités  
18.  Pour l'importation des  produits sur lesquels ou sur l'emballage d esquels est apposée une 
représentation des armoiries, du drapeau ou du sceau d'un État ou territoire du Commonwealth 
d'Australie,  seule l'approbation du dessin par le Département du Premier Ministre et du Cabinet ou 
le Département du Ministre principal de l'État/du territoire concerné est exigée . L'importateur doit 
présenter une copie de cette approbation au receveur, si la demande lui en est faite.  
Pour l'importation des produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une 
représentation des a rmoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, seule 
l'approbation du dessin par le Département du Premier Ministre et du Cabinet est exigée . Les 
importateurs doivent présenter une copie de cette approbation au receveur si la demande leur en  
est faite.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 24 - 
  19.  Sans objet.  
10  ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS  
Description succincte du régime  
1.  La Loi de 2000 sur la technologie génétique  (Loi TG), le Règlement de 2001 sur la technologie 
génétique  (Règlement TG) et les lois pertinentes des États et des T erritoires  forment un système 
national cohérent pour la réglementation des activités (opérations) impliquant des organismes 
génétiquement modifiés (OGM) en Australie . Ces activités incluent la création, l'importation, le 
transport, l'élimination, la cultur e et la dissémination d'OGM.  
Les activités impliquant des OGM sont placées sous la surveillance d 'agences publiques de 
réglementation, en fonction de l'utilisation prévue des organismes . Il s'agit notamment des agences 
suivantes:  
• Direction australienne des pesticides et des médicaments vétérinaires  (APVMA) : responsable 
des produits chimiques à usage agricole et des produits à usage vétérinaire, y compris les 
produi ts dérivés de cultures génétiquement modifiées (GM) ou utilisés sur ces cultures et les 
organismes génétiquement modifiés vivants à usage vétérinaire . Voir aussi  la Loi de 1994 sur 
le Code des  produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire  et la Loi de 1992 sur 
l'administration des produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire . 
• Département de l'agriculture, des forêts et de la pêche  (DAFF) : réglemente l'importation de 
tous les produits animaux, végétaux et biologiques susceptibles de présenter un risque de 
biosécurité à l'importation . Voir aussi la Loi de 2015 sur la biosécurité  et la Loi de  1992 sur le 
contrôle des aliments importés . 
• Office des normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle -Zélande  (FSANZ) : responsable 
des questions liées aux aliments, y compris de l'étiquetage des aliments GM et de l'évaluation 
obligatoire de l'innocuité de ces produits avant commercialisation . Voir aussi la Loi de 1991 
portant création de l'Office des normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle -Zélande . 
• Administration des produits thérapeutiques : réglemente l'ensemble des produits 
thérapeutiques, y compris les produits consistant en des OGM (vaccins GM vivants, par 
exemple) . Voir aussi la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le système national de réglementation de la technologie génétique couvre toutes les activités 
impliquant tous les OGM vivants/viables tels que définis par la Loi TG . Cette dernière définit les 
activités impliquant des OGM comme incluant les expériences, la fa brication, la production, la 
reproduction, la culture, le transport, la destruction et l'importation.  
3.  La législation relative à la technologie génétique s'applique à tous les OGM, qu'ils soient créés en 
Australie ou importés.  
4.  La législation sur la technolo gie génétique ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations mais à gérer les risques liés aux activités impliquant des OGM . Dans le cadre de 
l'administration du système national de réglementation de la technologie génétique , le respon sable 
de la technologie génétique est chargé spécifiquement de protéger la santé et la sécurité des 
personnes ainsi que l'environnement . Son rôle est d'identifier les risques liés à la technologie 
génétique ou découlant de celle -ci et d'assurer la gestion de ces risques en réglementant certaines 
activités impliquant des OGM . Le système national de réglementation de la technologie génétique 
met en œuvre les obligations de l'Australie au titre de l'article 8 g) de la Convention des Nations 
Unies sur la divers ité biologique.  
L'établissement d'un système volontaire/d'autoréglementation du secteur ne serait pas approprié, 
compte tenu du niveau de préoccupation du public à l'égard des risques potentiels liés aux OGM . 
Toutefois, pour des catégories d'OGM spécifique s, certaines activités peuvent être entreprises sans 
l'obtention d'une licence . Ces activités doivent faire l'objet d'une notification et sont soumises à la G/LIC/N/3/AUS/16  
- 25 - 
  surveillance des institutions compétentes (par exemple l'utilisation de lignées cellulaires GM dans  la 
fabrication de produits pharmaceutiques GM, dans des installations certifiées).  
5.  Le système législatif applicable uniformément à l'échelle nationale est composé de la Loi TG, du 
Règlement TG et des législations pertinentes des États et Territoires du Co mmonwealth d'Australie.  
La portée et la nature de la réglementation relative à la technologie génétique sont définies par la 
Loi TG . Les annexes du Règlement TG clarifient la portée de la Loi TG et spécifient les types 
d'autorisations requises pour les dif férentes catégories d'OGM.  
La législation a été élaborée en consultation avec toutes les juridictions australiennes et le système 
est soutenu par l' Accord sur l a technologie génétique  conclu entre le gouvernement fédéral et les 
gouvernements de chaque État et territoire de l'Australie.  
Le gouvernement ou l'exécutif ne peut pas abroger le système sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Le système national de réglementation de la technologie génétique prévoit différents types 
d'autorisations, en fonction de la nature de l'OGM et de l'utilisation proposée: 
https://www.ogtr.gov.au/apply -gmo-approval/types -gmo-dealings . 
En ce qui concerne l'importation d'OGM à l'échelle commerciale, dans la plupart des cas, une licence 
est requise . Si l'OGM est importé pour être utilisé dans des installations confinées (semences GM 
destinées à être transformées immédiatement en produits n on viables, par exemple), il peut être 
demandé une licence pour activité ne résultant pas dans la dissémination volontaire d'un  OGM dans 
l'environnement . Le délai de traitement de ces licences est de 90  jours ouvrables et l'autorisation 
doit être obtenue avant l'importation.  
Toutes les autres activités commerciales qui sont susceptibles de résult er dans la dissémination de 
l'OGM dans l'environnement sont soumises à l'obtention d'une licence pour  activité ne résultant pas 
dans la dissémination volontaire d' un OGM dans l'environnement . Le responsable de la technologie 
génétique dispose d'un délai de  255 jours ouvrables pour décider s'il accorde ou non cette licence.  
Lorsqu'il a la certitude qu'une personne détient des OGM involontairement, le responsable de la 
technologie génétique peut considérer cette personne, avec son accord, comme ayant présenté  une 
demande de licence pour activité impliquant un OGM par  suite d'une  inadvertance  au titre de 
l'article  40A de la Loi TG . Une personne peut aussi demander elle -même une licence . Le responsable 
de la technologie génétique peut délivrer une licence tempor aire (pour une période maximale de 
12 mois) pour l'élimination de l'OGM dans des conditions permettant d'assurer la protection de la 
santé et de la sécurité des personnes ainsi que de l'environnement.  
b) La Loi TG ne contient pas de dispositions relatives à la délivrance immédiate de licences.  
c) Les demandes de licences peuvent être présentées à tout moment de l'année.  
d) Le responsable de la technologie génétique, soutenu par l'Office du responsable de la 
technologie génétique (OGTR), est seul responsable  de la délivrance de licences pour des 
activités impliquant des OGM . Toutefois, des autorisations séparées pourraient être 
demandées pour des utilisations finales d'OGM réglementées par une autre agence, y compris 
des produits thérapeutiques ou vétérinaire s, des produits agricoles, des denrées alimentaires, 
etc. (voir la réponse à la question  n° 1). L'obtention de l'autorisation d'importer du DAFF 
pourrait également être demandée, conformément à la Loi de 2015 sur la biosécurité . 
8.  Le responsable de la technologie génétique ne peut délivrer de licence que si les conditions 
suivantes sont remplies:  
i) tout risque lié aux activités proposées couvertes par la licence peut être géré de manière à 
protéger:  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 26 - 
  - la santé et la sécurité des personnes ; 
- l'environnement ; et 
ii) le requérant est une personne apte à obtenir une licence.  
Le responsable de la technologie génétique doit informer le requérant des motifs de sa décision . Une 
décision de ne pas délivrer de licence ou d'imposer des condition s à la licence, peut faire l'objet d'un 
réexamen, conformément à la Loi TG, et le requérant peut s'adresser au Tribunal d'appel 
administratif  en vue du réexamen de la déc ision.  
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute pe rsonne peut présenter une demande de licence . Toutefois, le responsable de la 
technologie génétique est tenu d'examiner l'aptitude du requérant à obtenir une licence . Les 
conditions requises figurent à l'article 58 de la Loi TG.  
Documents et autres formali tés à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence pour des activités impliquant des OGM sont disponibles 
sur le site Web de l'Office du responsable de la technologie génétique (OGTR), à l'adresse suivante: 
https://www.ogtr.gov.au/apply -gmo-approval . 
11.  Chaque licence pour activit é résultant dans la dissémination volontaire d' un OGM peut être 
consultée sur le site Web de l'OGTR, à l'adresse suivante: https://www.ogtr.gov.au/what -
weve-approved/dealings -involving -intentional -release . Une copie de la licence devra être jointe à 
chaque expédition d'OGM, sauf indication contraire dans la licence.  
12.  Actuellement, il n'est pas perçu de redevances pour les demandes de licence présentées en 
vertu de la Loi TG.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validit é de la licence est déterminée au cas par cas au moment de l'évaluation de 
la demande . En principe, les licences commerciales n'ont pas de date d'expiration.  
15.  Les licences autorisent, mais n'obligent pas, les personnes à utiliser des OGM spécifiques . Toutes  
les conditions attachées à la licence doivent être remplies lors de l'utilisation des OGM . Le 
non-respect délibéré des conditions attachées à la licence constitue une infraction pénale.  
16.  L'article 70 de la Loi TG autorise la cession d'une licence . Les dema ndes de cession de licence 
sont traitées dans un délai de 90  jours ouvrables . Lorsqu'il décide de l'opportunité ou non de céder 
une licence, le responsable de la technologie génétique doit tenir compte de l'aptitude du bénéficiaire 
à obtenir une licence.  
17.  La Division 6, partie 5 de la Loi TG donne des précisions concernant les conditions pouvant être 
attachées à une licence . Ces conditions couvrent, entre autres, les points suivants:  
i) portée des activités autorisées par la licence;  
ii) but dans lequel les activités peuvent être menées;  
iii) modification de la portée ou du but des activités;  
iv) exigences en matière de documents et de tenue d'archives;  
v) niveau de confinement exigé pour les différentes activités, y compris les exigences relatives 
à la certification des installations pour des niveaux de confinement spécifiques;  
vi) exigences en matière d'élimination des déchets;  
vii) mesures relatives à la gestion des risques pour la santé et la sécurité des personnes, ou pour 
l'environnement;  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 27 - 
  viii) collecte de données, y compris les études à réaliser;  
ix) vérification, publication de rapports;  
x) mesures à prendre en cas de dissémination involontaire d'OGM depuis une installation 
confinée;  
xi) zone géographique dans laquelle les activités autorisées par la licence peuvent être menées;  
xii) exigence de mise en conformité avec un code d'usages établi au titre de l'article 24 ou avec 
des directives techniques ou en matière de procédures établies au titre de l'article 27;  
xiii) surveillance et suivi par des c omités institutionnels de la biosécurité;  
xiv) élaboration d'un plan d'urgence pour faire face aux effets involontaires des activités autorisées 
par la licence;  
xv) limitation de la dissémination ou de la persistance de l'OGM ou de son matériel génétique d ans 
l'environnement;  
xvi) exigence selon laquelle le titulaire de la licence doit informer le public des conditions attachées 
à la licence;  
xvii) exigence selon laquelle le titulaire de la licence doit fournir les renseignements pertinents au 
responsable d e la technologie génétique;  
xviii) autorisation selon laquelle le responsable de la technologie génétique est habilité à surveiller 
les activités impliquant des OGM.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
11  MARCHANDISES DANGEREUSES  
Description succincte d u régime  
1.  Pour des raisons de santé et de sécurité, l'importation de marchandises jugées dangereuses  est 
interdite en vertu de la Loi douanière de 1901  (Loi douanière) et  de la Réglementation douanière  de 
1956 (importations prohibées)  (Réglementation IP ). Seul le Ministre compétent ou une personne 
habilitée peut accorder la permission  d'import er les marchandises interdites.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les marchandises visées par cette législation  comprennent:  
Les produits indiqués dans l'annexe 2 relative au Règlement 4 de la Réglementation IP: 
• Les produits cosmétiques contenant plus de 250 mg/kg de plomb ou de composés du plomb 
(considérés comme étant du plomb aux fins du calcul), à l'exception des produits con tenant 
plus de 250  mg/kg d'acétate de plomb destinés à être utilisés dans les traitements capillaires.  
• Les gommes à effacer qui ressemblent à des produits alimentaires par leur parfum ou leur 
aspect et qui contiennent plus de:  
a) 90 mg/kg de plomb ; ou 
b) 25 mg/k g d'arsenic ; ou 
c) 60 mg/kg d'antimoine ; ou 
d) 75 mg/kg de cadmium ; ou 
e) 500 mg/kg de sélénium ; ou 
f) 60 mg/kg de mercure ; ou 
g) 60 mg/kg de chrome ; ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum.  
• Les tirelires recouvertes d'un matériau contenant plus de 90 mg/kg de plomb.  
• Les jouets recouve rts d'un matériau dont le composant non volatile contient plus de:  
a) 90 mg/kg de plomb ; ou 
b) 25 mg/kg d'arsenic ; ou G/LIC/N/3/AUS/16  
- 28 - 
  c) 60 mg/kg d'antimoine ; ou 
d) 75 mg/kg de cadmium ; ou 
e) 500 mg/kg de sélénium ; ou 
f) 60 mg/kg de mercure ; ou 
g) 60 mg/kg de chrome ; ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum.  
• Les crayons ou les pinceaux recouverts d'un matériau dont le composant non volatile contient 
plus de:  
a) 90 mg/kg de plomb ; ou 
b) 25 mg/kg d'arsenic ; ou 
c) 60 mg/kg d'antimoine ; ou 
d) 75 mg/kg de cadmium ; ou 
e) 500 mg/kg de sélénium ; ou 
f) 60 mg/kg de m ercure ; ou 
g) 60 mg/kg de chrome ; ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum.  
Les produits indiqués dans l'annexe 7 relative au Règlement 4E de la Réglementation IP: 
• Articles en céramique émaillée servant habituellement au stockage ou à la consommation 
d'aliments ou à des util isations connexes, dont la teneur en plomb ou en cadmium est 
supérieure aux niveaux admissibles spécifiés dans l'annexe 7 de la Réglementation IP. 
Les produits indiqués dans le Règlement 4S de la Réglementation IP: 
• Certains briquets.  
Les produits indiqués dans l'annexe 12 relative au Règlement 4U de la Réglementation IP: 
• Glucomannane en compr imés.  
• Accessoires de ceinture de sécurité et produits similaires conçus pour que les ceintures de 
sécurités à enrouleurs automatiques  donnent et maintiennent du mou.  
• Pare-soleil non conformes à la Règle a ustralienne de conception n°  11. 
• Jouets violents.  
• Tabac à chiquer et tabac à priser, importés en quantité supérieure à 1,5  kg. 
• Appareils respiratoires de plongée composés d'une pompe à air actionnée par les jambes de 
l'utilisateur et qui lui fournissent de l'air comprimé en fonction des efforts qu'i l déploie.  
• Dispositifs permettant à un skieur nautique de déchausser rapidement en cas d'accident . 
• Bougies à mèche contenant en poids plus de 0,06 % de plomb et mèches de bougies contenant 
en poids plus de 0,06 % de plom b. 
• Produits de confiserie en gelée contenant l'additif "konjac " (également dénommé 
glucomannane, conjac, konnyaku, konjonac, poudre de taro et farine d'igname) et fourni dans 
des boîtes  dont la hauteur ou la largeur est inférieure ou égale à 45  mm. 
3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'importation de ces marchandises est réglementée pour des raisons liées à la sécurité des animaux 
et des personnes au cas où elles seraient utilisées de façon inappropriée.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à Loi douanière . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du  
législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 29 - 
  7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . Dans certains cas, une 
autorisation d'importer peut être accordée pour des produits arrivés au point d'entrée par 
suite d'une inadvertance.  
b) Les autorisations d'importer sont accordées par le Ministre compétent ou une personne 
autorisée.  
c) De telles limitations n'existent pas.  
d) Les auto risations d'importer sont accordées par le Ministre compétent ou une personne 
autorisée.  
Il peut être demandé aux importateurs de fournir une confirmation écrite d'un laboratoire d'analyses 
reconnu par l' Association natio nale australienne des organismes d'essais  (NATA) ou un organisme 
agréé par la NATA, selon laquelle les marchandises importées satisfont aux prescriptions du 
règlement.  
8.  Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescr iptions législatives ou ordinaires . Les raisons 
du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé . Dans certains cas, un requérant auquel 
une autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal 
d'appel admin istratif . Autrement, un recours peut être formé sur le processus  décisionnel lui -même  
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licence d'importation doivent être adressées au ministre responsable ou à  une 
personne habilitée . Elles doivent indiquer ce qui suit:  
• nom et adresse de l'importateur;  
• renseignements sur les marchandises à importer, y compris la quantité à importer ainsi que 
l'utilisation et la distribution prévues.  
11.  L'original de l'autorisation du ministre responsable ou de la personne habilitée doit être présenté 
au moment de l'importation.  
Pour importer des briquets au titre du Règlement 4S de la Réglementation IP, l'importateur peut 
aussi remplir une déclaration officielle indiquant qu'un certificat de conformité a été délivré et 
présenter cette déclaration à l'administration des douanes compétente . 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le Ministre responsable ou une personne habilitée peut spécifier une durée de validité pour 
l'autorisation.  
15.  Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  a) Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 30 - 
  b) L'autorisation d'importer les marchandises énoncées dans les Règlements 4, 4E, 4S et 4U de 
la Réglementation IP peut être assujett ie à des conditions concernant la garde, l'usage, 
l'écoulement ou la distribution des marchandises importées.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
12  DÉCHETS  DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1.  L'importation, l'exportation et le transit des déchets danger eux sont régis par la Loi de 1989 sur 
les déchets dangereux (réglementation des exportations et des importations)  (la Loi  sur les déchets 
dangereux ) et ses règlements connexes pour assurer une gestion écologiquement rationnelle des 
déchets dangereux afin d e protéger les êtres humains et l'environnement, à l'intérieur et à l'extérieur 
de l'Australie.  
Le cadre réglementaire permet la mise en œuvre des engagements pris par l'Australie au titre de la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfronti ères de déchets dangereux et de leur 
élimination  (Convention de Bâle) ainsi que des accords et arrangements connexes ci -après 
concernant les mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets:  
• la Décision C (2001)107/FINAL du Conseil de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE),  concernant le système de contrôle des déchets destinés 
à des opérations de valorisation  telle que modifiée par la Décision C(2004)20;  
• la Convention de Waigani (Convention interdisant l'i mportation de déchets dangereux et 
radioactifs dans les pays insulaires membres du Forum et contrôlant les mouvements 
transfrontières et la gestion des produits dangereux dans la région du Pacifique Sud) ; et 
• Le règlement du Timor -Leste (règlement de 2003 s ur les déchets dangereux (réglementation 
des exportations et des importations)  (importations en provenance de la République 
démocratique du Timor -Leste)) , un arrangement bilatéral conclu entre l'Australie et  
 le Timor -Leste . 
Objet et champ d'application du  régime de licences  
2.  La Loi sur les déchets dangereux et les règlements établissent un régime de contrôle des licences 
pour l'exportation d'Australie et l'importation et le transit en Australie de déchets dangereux et 
autres déchets, déterminés en fonction des catégories et des caractéristiques énumérées dans les 
annexes de la Convention de Bâle, de la Convention de Waigani et de la  Décision du Conseil de 
l'OCDE.  
3.  Le régime de licences s'applique à tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux et 
autres déchets entre pays qui sont parties à la Convention de Bâle ou à la Convention de Waigani 
ou membres de l'OCDE , ou aux importations du Timor -Leste en Austr alie. 
4.  La Loi sur les déchets dangereux et les règlements ne visent pas à restreindre la valeur ou le 
volume des importations.  
Le régime de licences assure le respect des engagements internationaux pris par l'Australie en ce 
qui concerne les mouvements tran sfrontières, aux fins d'une gestion écologiquement rationnelle et 
sûre des déchets dangereux et autres déchets.  
À cet effet, la Convention de Bâle prévoit que les mouvements transfrontières de déchets dangereux 
et autres déchets doivent être réduits au min imum compatible avec une gestion écologiquement 
rationnelle et efficace de ces produits.  
En complément de ce qui précède, la Décision du Conseil de l'OCDE a pour objet de contrôler les 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets desti nés à des opérations de G/LIC/N/3/AUS/16  
- 31 - 
  recyclage et/ou de valorisation entre les membres de l' OCDE, en vue de la mise en place d'une 
infrastructure par les pays membres . 
L'accord entre l'Australie et le Timor -Leste autorise l'importation de déchets dangereux du 
Timor -Leste en Australie suivant des procédures analogues à celles qui sont établies au titre de la 
Convention de Bâle.  
5.  Le régime de licences a pour fondement juridique la  Loi de 1989 sur les déchets dangereux 
(réglementation des exportations et des import ations) (Loi sur les déchets dangereux ) et ses 
règlements connexes . La licence est une obligation légale pour l'importation, l'exportation et le  
transit de tous les déchets dangereux énumérés dans les annexes de la Convention de Bâle, de la 
Convention de W aigani ou de la Décision du Conseil de l'OCDE . Le régime ne peut pas être abrogé 
sans l'accord du législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La Loi sur les déchets dangereux  et les règlements imposent l'obtention d'une licence avant 
que les déchet s dangereux soient exportés d'Australie ou importés en Australie ou avant qu'ils 
transitent par ce pays . Toutes les demandes sont examinées au cas par cas conformément 
aux sections pertinentes de la Loi sur les déchets dangereux  et ses règlements  connexes . Les 
délais énoncés dans la Loi et les règlements reflètent ceux qui sont prévus dans les traités sur 
les déchets dangereux auxquels l'Australie est partie.  
b) Non. Les licences sont délivrées uniquement après l'autorisation du Ministre de 
l'environnement  ou de son représentant, compte tenu de l'obligation d'établir le bien -fondé 
de l'importation et l'aptitude de l'organisme de traitement à traiter les produits dans le respect 
de l'environnement.  
c) Non. 
d) Les demandes de licence sont examinées par le Département du changement climatique, de 
l'énergie,  de l'environnement  et de l'eau  (DCCEEW ). Toutefois, il est possible que, en raison 
des conditions applicables à un type de produit, les importateurs doivent s'adresser à d'autres 
organismes gouvernementaux (d u Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un t erritoire) 
pour obtenir l'agrément de l'importation . Il s'agit, par exemple, de l'Administration des 
produits thérapeutiques ou de l'organisme chargé de l'e nvironnement dans l'État ou le 
territoire concerné.  
8.  Une demande de licence peut être rejetée pour diverses raisons au titre de la Loi et des 
règlements  sur les déchets dangereux , par exemple si le Ministre de l'environnement considère que 
la délivrance de la licence ne serait pas dans l'intérêt public.  
En ou tre, tous les pays devant être traversés par le mouvement proposé de déchets dangereux sont 
tenus d'en contrôler le mouvement transfrontières . Le refus par un de ces pays d'accepter ce 
mouvement transfrontières entraînera le refus d'accorder l'autorisation  au pays d'exportation.  
Un exposé des raisons du refus du Ministre de l'environnement ou de son représentant d'accorder 
une licence est communiqué aux  intéressés . Un requérant auquel une  autorisation a été refusée 
peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel administratif . Autrement, 
un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la 
révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditi ons requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, société ou institut ion est habilitée à demander un permis . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 32 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Comme pour toutes les demandes, la décision du Ministre de l'environnement ou de son 
représentant sera fondée sur les renseignements fournis conformément à la Loi sur les déchets 
dangereux  ou aux règlements pertinents.  
Entre autres choses, le Ministre de l'environnement examinera si la manière dont il est proposé de 
traiter les déchets dangereux est écologiquement rationnelle, si le requérant est une personne apte 
à obtenir une licence et s'il dispose d'une assurance appropriée.  
Le formulaire à utiliser pour  demander un permis d'importation, d'exportation ou de transit  peut être 
obtenu à l'adresse suivante : https://www.dcceew.gov.au/environment/protection/hazardous -
waste/pe rmits. 
En règle générale, les renseignements à donner dans la demande de licence sont les suivants:  
• l'identité et l'aptitude du requérant, notamment son nom et son adresse, ainsi que sa situation 
financière;  
• la descripti on des produits;  
• le mode de transport, les points d'entrée  et de sortie ; et 
• la méthode d'élimination des déchets  et les coordonnées de l'infrastructure qui reçoit les 
déchets . 
On trouvera aux adresse s ci-après de plus amples renseignements sur les éléments qui seront 
examinés par le Ministre  de l'environnement  dans le cadre de la procédure de demande:  
https://www.comlaw.gov.au/Series/C2004A03937 . 
Les docum ents additionnels à joindre à la demande comprennent des documents attestant que 
l'élimination des déchets se fait dans des conditions respectueuses de l'environnement et sans 
danger, que les entreprises de traitement sont capables de traiter les produits et que les assurances 
et contrats appropriés ont été obtenus/conclus.  
11.  La licence et un formulaire de mouvement/accompagnement sont exigés.  
12.  Les redevances et prélèvements applicables au dépôt de demande de licence sont précisés  dans 
le Règlement de 1990 sur  les déchets dangereux (réglementation des exportations et des 
importations) (redevances) . Toutes les redevances pour demande de licence (y compris les 
prélèvements) sont non remboursables.  Les redevances applicables au dépôt de demandes de 
permis peuvent être consultées à l'adresse suivante: 
https://www.dcceew.gov.au/environment/protection/hazardous -waste/permits#permit -
application -fees. 
13.  Il n'existe aucune prescription exigeant un paiement préalable, le droit applicable devant être 
acquitté au moment où la demande de licence est effectué e. Il doit être versé dans son intégralité 
(à moins que le Ministre ne détermine par écrit que le droit à  acquitter concernant une demande ou 
un avis spécifique est réduit d'un certain montant) et n'est pas remboursable . Les  
redevances pour demande de licence figurent à l'adresse suivante:  
https://www.dcceew.gov.au/environment/protection/hazardouswaste/permits#permit -application -
fees. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  En vertu de la Convention d e Bâle, une licence a une durée de validité de 12 mois au plus et 
couvre la quantité et le nombre d'expéditions de déchets dangereux indiqués dans la demande . La 
licence ne peut pas être prorogée . La Décision du Conseil de l'OCDE porte la durée des licence s à 
36 mois maximum pour les entités ayant reçu une autorisation préalable.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  a) Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 33 - 
  b) Toute s les demandes doivent indiquer la quantité maximale de déchets dangereux devant 
être couverte par la licence . La quantité maximale qui est alors spécifiée dans cette licence 
ne peut pas être dépassée . De plus, la licence prévoit des conditions qui devront être 
respectées par le requérant et qui concernent spécifiquement le transport, le traitement 
et/ou l'élimination des déchets dangereux.  
Autres formalités  
18.  Dans certains cas, l'approbation ou la certification d'autres organismes est exigée avant la 
délivrance d'une licence . Il incombe au requérant de faire en sorte qu'ils aient obtenu toutes les 
autorisations et licences pertinentes . 
19.  Sans objet.  
13  PIPES  POUR MÉTHAMPHÉTAMINE EN CRISTAUX (ICE)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de pipes pour méthamphétamine en cristaux (ICE) est interdite en vertu de la Loi 
douanière de 1901  (Loi douanière)  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibé es) (Réglementation IP) , sauf si elle est autorisée par le Ministre de l'intérieur  ou une 
personne habilitée.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2.  Par pipes pour méthamphétamine, on entend les dispositifs pouvant être utilisés pour la 
consommation de méthamphétamine ou de toute autre drogue mentionnée dans l'annexe  4 de la 
Réglementation IP , par inhalation de la fumée ou des vapeurs produites par le réchauffement de la 
drogue, qu'elle soit sous forme de cristaux, de poudre ou d'huile ou sous sa forme de base . Les 
composants sont également réglementés et sont définis comme des dispositifs qui peuvent 
raisonnablement apparaître comme faisant partie d'une pipe pour méthamphétamine et qui ne 
peuvent être utilisés pour la consommation des drogues mentionnées dans l'annexe  4 de la 
Réglementation IP , de la manière décrite dans la définition de la pipe pour méthamphétamine, 
qu'après ajustement, modification ou ajout.  
3.  Le régime s'applique à l'importation d e produits de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . Un 
permis peut être subordonné à des conditions ou des prescriptions spécifiques, concernant, entre 
autres, les délais de mise en co nformité ou le nombre de pipes pour méthamphétamine autorisées 
à l'importation . Le Ministre de l'intérieur  ou une personne habilitée peut annuler l'autorisation si le 
détenteur ne satisfait pas à une de ces conditions ou prescriptions.  
Le contrôle de l'imp ortation des pipes pour méthamphétamine a été introduit dans le cadre de 
l'engagement du gouvernement australien de réduire l'abus de drogues illicites . La Commission 
australienne du renseignement criminel (ACIC) a désigné le trafic des stimulants de type 
amphétamine comme étant une priorité du gouvernement australien en ce qui concerne le crime 
organisé . Les stimulants de type amphétamine peuvent être consommés de différentes manières 
mais ils sont particulièrement dangereux lorsqu'ils sont fumés sous form e de cristaux (ICE), compte 
tenu du haut niveau de pureté de la drogue, et peuvent entraîner de graves dommages physiques 
et émotionnels.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement  4I de la 
Réglementation IP qui est a ppliquée conformément à la Loi douanière . Ce contrôle ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 34 - 
  7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits.  
b) Les demandes d'autorisation d'importer peuvent être traitées immédiatement si tous les 
renseignements sont fournis et que la demande est considérée urgente.  
c) Les permis  peuvent être délivré s à tout moment de l'année.  
d) Les autorisations sont octroyées par le Mini stre de l'intérieu r ou une personne habilitée . 
8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre compétent ou 
de la personne habilitée . Les motifs du rejet sont communiqués à l'intéressé . Un requérant auquel 
une autorisation a été refusée peut  former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution e st habilitée à demander une licence . L'import ation des 
pipes pour métamphétamines est autorisée exclusivement  à des fins d'application de la loi ou 
scientifiques. Les demandes d'autorisation d'importation de pipes pour métamphétamines (ou de 
leurs composan ts) à des fins personnelles ou commerciales ne seront pas examinées.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur  ou à une personne 
habilitée . La demande doit être accompagnée de documents justifiant la possession des produits 
et/ou de tout document probant sur les utilisateurs finals.  
Les requérants qui souhaitent importer des pipes pour métamphétamines  à des fins d'application de 
la loi ou scientifiques devront contacter l'adresse permits@abf.gov.au  pour de plus a mples 
renseignements.  
11.  L'original de l'autorisation du Ministre de l'intérieur  ou de la personne habilitée doit être présenté 
au moment de l'importation.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de  permis . 
13.  La délivrance de l'autorisation n'est pas assortie de la conditi on du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le Ministre de l'intérieur  peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation.  
16.  Les permis/les  licence s ne sont pas cessible s entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une licence peut être subordonnée à certaines conditions . Les quantités sont 
spécifiées.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 35 - 
  14  IMPORTATIO NS EN ANTARCTIQUE  
Description succincte du régime  
1.  Conformément aux prescriptions du Protocole sur la protection de l'environnement du Traité sur 
l'Antarctique  (Protocole relatif à la protection de l'environnement ), la Loi de 1980 concernant le 
Traité sur l 'Antarctique (protection de l'environnement)  telle que modifiée interdit aux personnes 
d'importer certains produits en Antarctique . Cette législation est applicable aux ressortissants 
australiens pour toutes les régions situées à 60° de latitude sud et aux  étrangers pour le Territoire 
antarctique australien uniquement.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences d'importation est mis en œuvre en vertu de la Loi de 1980  concernant le 
Traité sur l'Antarctique  (protection de l'envi ronnement) , qui prévoit ce qui suit:  
• aucune personne ne doit introduire en Antarctique un organisme  qui ne soit pas un élément 
indigène de l'Antarctique sauf si cet organisme  (qui ne doit pas être un animal vivant) a été 
introduit en Antarctique pour un usage alimentaire . Aucun de ces produits ne peut être 
introduit en Antarctique sauf autorisation accordé e au moyen d'un permis (article  19 1) c));  
• si une personne introduit en Antarctique un organisme pour un usage alimentaire, elle doit 
mettre en place de s contrôles pour garantir que celui-ci ne se propage  pas dans 
l'environnement antarctique;  
• une personne  qui introduit en Antarctique des volailles ou tout autre produit d'origine aviaire  
pour un usage alimentaire doit s'assurer qu'ils ne sont pas contaminé s par une maladie ; 
• aucune personne ne doit introduire en Antarctique, ou y conserver, de la terre non stérile, du 
polychlorobiphényle, des billes ou des particules en polystyrène ou tout type similaire de 
matériel d'emballage (article  19 1) ca)) ; et 
• aucune  personne ne doit introduire de pesticides en Antarctique ou les y conserver, sauf à des 
fins scientifiques, médicales ou par mesure d'hygiène (article 19 1) cb)).  
3.  Le régime s'applique aux produits de toutes provenances.  
4.  Les restrictions ci -dessus ont été instaurées pour mettre en œuvre le Protocole relatif à la 
protection de l'environnement , dont l'objet est la protection générale de l'environnement en 
Antarctique ainsi que des écosystèmes qui en sont tributaires et qui y sont liés . La Loi de 1980  
concernant le Traité sur l'Antarctique  (protection de l'environnement) ne vise pas à restreindre la 
quantité ou la valeur des importations.  
5.  La mesure de contrôle ne peut pas être abrogée sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans o bjet. 
7.  a) Les personnes qui proposent des activités sont encouragées à présenter leur demande de 
permis le plus tôt possible avant le début desdites activités . Un délai de trois mois minimum  
est à prévoir pour le traitement d'une demande de permis.  
b) Les p ermis ne peuvent être délivrés aussitôt que la demande en est faite . Les intéressés 
doivent avoir obtenu un permis avant d'arriver en Antarctique . Les permis ne peuvent être 
délivrés rétroactivement.  
c) Les demandes de permis peuvent être déposées à tout m oment de l'année.  
d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme, à savoir la Division de 
l'Antarctique australien (AAD) du Département du changement climatique, de l'énergie, de 
l'environnement et de l'eau d'Australie . Les permis correspon dants sont aussi établis par 
l'AAD . Ainsi, les personnes qui proposent des activités ne doivent s'adresser qu'à un seul 
organisme.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 36 - 
  8.  Une demande de permis n'est rejetée qu'en cas de non -conformité avec les critères ordinaires . 
Les raisons du rejet sont commu niquées à l'intéressé, accompagnées d'une déclaration selon 
laquelle, conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal d'appel administratif , une demande peut 
être déposée auprès de ce tribunal par la (les) personne(s) dont les intérêts ont été touchés par une 
décision de rejet, ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond de 
ladite décision . Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en 
vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisi ons administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Tous les ressortissants australiens qui proposent des activités dans l'Antarctique sont habilités 
à demander un permis . Aucun droit n'est  perçu à cet effet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  L'initiateur du projet (dans le cas d'un projet de recherche, le chercheur responsable) remplit 
une formule de demande de permis, qui doit comporter les renseigne ments suivants:  
• nom et adresse du requérant;  
• site des travaux et méthodologie de recherche;  
• toutes les espèces allogènes introduites en Antarctique;  
• accès prévu aux zones bénéficiant d'une protection spéciale ; spécimens à extraire à titre 
d'échantillons;  
• membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain ; et 
• organisation affiliée au projet de recherche.  
Les demandes de permis se font en ligne . La procédure est décrite à l'adresse suivante : 
http://www.antarctica.gov.au/environment/environmental -impact -assessment -approvals -and-per
mits. 
11.  Des inspecteurs désignés conformément à la Loi de 1980 concernant le Traité sur l'Antarctique  
(protection de l'environnement ) contrôlent les activités afin de s'assurer qu'elles sont entreprises en 
conformité avec le permis accordé.  
12.  Il n'est pas perçu de dr oit ou de redevance administrative.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un permis dépend de la durée prévue du projet . La personne qui propose 
une activité peut déposer une demande de prorogation du permis.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'un permis.  
16.  Les permis ne sont pas cessibles . Toutefois, un permis peut être modifié pour:  
• inclure d'autres noms ; et 
• supprimer des noms qui y figurent.  
Une personne à qui un permis a été accordé (un responsable) peut autoriser d'autres personnes à 
accompagner un ou plusieurs responsables afin de réaliser les activités autorisées par le permis.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Aucune autre procédure administrative n'est requise.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 37 - 
  19.  Sans objet . 
15  IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE DES ÎLES HEARD -ET-MCDONALD  
Description succincte du régime  
1.  Le Territoire des îles Heard -et-McDonald est un t erritoire extérieur de l'Australie . L'Ordonnance 
de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles Heard -et-McDonald , 
autorisée au titre de la Loi de 1953 sur les îles Heard -et-McDonald  a pour obj et de préserver et de 
gérer le t erritoire aux fins de la protection de son environnement ainsi que de sa faune et sa flore 
sauvages.  
Objet et  champ d'application du régime de licences  
2.  L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles 
Heard -et-McDonald interdit:  
• l'importation sur le t erritoire de tout organisme malade ou de toute volaille vivante 
(article 13); et 
• l'importation su r le territoire de tout organisme, de toute volaille morte ou de tout produit à 
base de volaille, sauf en vertu d'un permis (article  14.1 b)).  
3.  Le régime s'applique aux produits de toutes provenances (y  compris d'autres parties de 
l'Australie).  
4.  L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles 
Heard -et-McDonald  ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5.  Les mesures de contrôle ne peu vent pas être abrogée s sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les personnes qui proposent des activités sont encouragées à présenter leur demande de 
permis le plus tôt possible avant le début desdites activités . Un délai de quatre mois est à 
prévoir pour le traitement d'une demande de permis.  
b) Les permis ne peuvent être délivrés aussitôt que la demande en est faite . Les intéressés 
doivent avoir obtenu un permis avant d'arriver sur le  territoire . Les permis ne peuvent être 
délivrés rétroactiv ement.  
c) Les demandes de permis peuvent être présentées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de permis présentées au titre de l'article  15 1) sont examinées par un seul 
organisme, à savoir la Division de l'Antarctique australien (AAD) du Département de 
l'environnement, du changement climatique, de l'énergie et des eaux  (DCCEEW) . Les permis 
correspondants sont aussi établis par l'AAD . Ainsi, les personnes qui proposent des activités 
ne doivent s'adresser qu'à un seul organisme.  
8.  Les demandes de permis s eront rejetées si elles ne sont pas conformes aux exigences du Plan 
de gestion de la réserve marine des îles Heard -et-McDonald (2014 -2024) , qui inclut le t erritoire . Les 
raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours . Des rense ignements sur 
les refus de permis sont publiés au Journal officiel, accompagnés d'une déclaration selon laquelle, 
conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal d'appel administratif , une demande peut être déposée 
auprès de ce tribunal par la (les) personne (s) dont les intérêts ont été touchés par une décision de 
rejet, ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond de ladite décision . 
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 38 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne est habilitée à demander un e licence . 
Documents et autres formalités à remplir l ors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes doivent comporter les éléments suivants:  
• nom et adresse du requérant;  
• site des recherches;  
• toute esp èce allogène introduite sur le t erritoire;  
• utilisation de radio -isotopes;  
• spécimens à extraire à titre d'échant illons;  
• membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain ; et 
• organisation affiliée au projet de recherche.  
11.  Les prescriptions concernant les permis et la procédure à  suivre sont décrites à l'adresse 
suivante : http://heardisland.antarctica.gov.au/protection -and-management/management -
plan/permits . L'autoréglementation des visiteurs est une composante importante du régim e de 
gestion de l 'environnement appliqué sur le t erritoire.  
12.  Il n'est pas perçu de droit ou de redevance administrative . Toutefois, l'article  15 6) prévoit, pour 
la délivrance d'un permis, l'acquittement d'un droit ne devant pas dépasser 50  dollars australi ens. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un permis dépend de la durée prévue  du séjour du requérant sur le 
territoire . La personne proposant une activité peut demander la prorogation de la durée de validité 
du permis.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les permis ne sont pas cessibles . Toutefois, il est possible de modifier un permis pour:  
• inclure d'autres noms ; et 
• supprimer des noms.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Aucune autre procédure administrative n'est requise.  
19.  Sans objet.  
16  PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS  
Description succincte  du régime  
1.  Le Système australien d'introduction de produits chimiques industriels (AICIS) aide à protéger la 
population australienne et l'environnement en r églementant l'introduction de produits chimiques 
industriels, en jugeant et en évaluant l'introducti on et l'utilisation de certains produits chimiques 
industriels et en donnant des informations et des recommandations pour promouvoir une utilisation 
sûre de ceux -ci. Les produits chimiques industriels couvrent une vaste gamme de produits chimiques 
utilisés  dans les encres, les matières plastiques, les adhésifs, les peintures, les colles, les solvants, G/LIC/N/3/AUS/16  
- 39 - 
  les cosmétiques, les savons et de nombreux autres produits . Le Directeur exécutif, avec l'aide du 
personnel du Département de la santé et du vieillissement de  la population gère le régime légal 
(AICIS), établi en vertu de la Loi de 2019 sur les produits chimiques  industriels (Loi sur les produits 
chimiques industriels) . Les évaluations d e l'AICIS  éclairent les décisions prises par de nombreux 
organismes des gouvernements du Commonwealth, des États et des territoires impliqués dans la 
réglementation relative au contrôle, à l'utilisation, à l'émission et à l'élimination des produits 
chimiques indust riels. L'AICIS gère les régimes d 'autorisation  suivants au titre de la Loi sur les 
produits chimiques  industriels : 
• évaluations et autorisations de produits chimiques : l'importation et/ou la production de 
produits chimiques industriels est autorisée au titr e de catégories spécifiques . Les produits 
chimiques qui ne son t pas énumérés dans l'Inventaire australien des produits chimiques 
industriels (l'Inventaire) peuvent être introduits au titre des catégories suivantes : Exemptés 
(introductions à risque très fai ble), Déclarés (risque faible) ou Évalués (risque moyen à élevé) . 
Les introducteurs  devront tout d'abord établir la catégorie dont relève le produit chimique 
qu'ils souhaitent introduire en déterminant le risque indicatif pour la santé des personnes et 
l'environnement  au moyen d'un ensemble de critères . Les importateurs commerciaux et/ou 
les fabricants (les introducteurs) doivent demander l'évaluation d'un produit chimique à risque 
moyen ou élevé et, une fois cette évaluation effectué e, un certificat d'éval uation peut être 
accordé . Les introducteurs doivent aussi demander la modification du classement d'un produit 
chimique industriel dans l'Inventaire s'ils prévoi ent une utilisation différente de celle spécifiée 
dans la liste . Un introducteur peut demander u ne autorisation  d'évaluation commerciale pour 
évaluer la viabilité commerciale de produits chimiques industriels;  
• enregistrement des introducteurs : l'AICIS  établit un registre des introducteurs de produits 
chimiques industriels . Un certificat d'enregistrement autorise les entreprises et les personnes 
à importer des produits chimiques  industriels  en Australie  et/ou en fabriquer dans le pays ; 
 
• les conventions internationales : veillent à la mise en œuvre des obligations nationales 
découlant de la Convention de Rotterdam pour les produits chimiques industriels  et de la 
Convention de Minamata sur le mercure pour le mercure à usages professionnels . Les 
décisions de  l'Australie concernant l'importation des produits chimiques inscrits à l'Annexe  III 
de la Convention de Rotterdam sont fonction de la réglementation visant actuellement le 
produit chimique considéré en Australie . On trouvera plus de renseignements à  
l'adresse suivante:  https://www.industrialchemicals.gov.au/ chemical -information/banned -or-
restricted -chemicals/chemicals -listed -rotterdam -and-stockholm -conventions/apply -annual -i
mport -authorisation -rotterdam -convention . 
Convention de Rotterdam : l'importation de biphényles polych lorés (BPC) et d'autres substances 
obtenues par la chloration de terphényles (TPC) et d'autres polyphényles est interdite par la Loi 
douanière de 1901  (loi douanière) et par le Règlement douanier  de 1956  (importations prohibées)  
(Réglementation IP ), sauf octroi d'une autorisation écrite du Ministre compétent qui doit être 
présentée au moment de l'importation . L'autorisation doit être délivrée au nom du propriétaire . Elle 
peut être assortie de conditions strictes concernant l'applic ation, l'écoulement et la destruction des 
produits chimiques industriels.  
Conformément aux Règles de 2019 sur les produits chimiques industriels (Dispositions générales), 
l'introduction et l'exportation  des produits chimiques énumérés aux articles 72 et 73  sont interdite s 
sans l'autorisation du Directeur exécutif de l'AICIS.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Voir plus haut pour des renseignements détaillés sur chaque régime de licences et sur les produits 
chimiques qui sont soumis à chaque régime dans le cadre de la Loi sur les produits chimiques  
industriels . 
3.  L'évaluation et l'autorisation concernant des produi ts chimiques s'appliquent à l'importation  et à 
la fabrication  de produits chimiques industriels (tels qu'ils sont définis par la Loi sur les produits 
chimiques  industriels ) en provenance de tous les pays.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 40 - 
  4.  Conventions internationales – la Convention de Rott erdam s'applique aux produits chimiques 
originaires et en provenance des pays qui sont parties à cette convention . Elle a pour objectif 
d'encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du 
commerce international de  certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des 
personnes et l'environnement contre des préjudices éventuels . Les régimes concernant les produits 
chimiques visés par la Convention de Rotterdam sont applicables aux produits originaires  et en 
provenance des pays qui sont parties à cette Convention . L'AICIS autorise les produits chimiques , 
par exemple pour le plomb tétraéthyle , importés de pays qui ne sont pas parties à la Convention . 
Le régime de licences appliqué aux produits chimiques visés par la Convention de Rotterdam a pour 
objet d'exécuter les obligations de l'Australie qui découlent de cette Convention . La valeur monétaire 
n'est pas un critère de contrôle.  
Pour ce qui est des mesures concernant le mercure à usages industriels au t itre de la Convention de 
Minamata, voir la section 33. 
5.  Évaluation et autorisation de produits chimiques – la procédure d'enregistrement et le contrôle 
de l'importation d'autres produits chimiques industriels sont prescrits par la Loi sur les produits 
chimiques  industriels . 
Enregistrement des introducteurs  – l'enregistrement de tous les introducteurs  est une pr escription 
législative au titre de la Loi sur les produits chimiques  industriels . Le risque lié à l'importation de 
produits chimiques est assumé par le secteur sous la forme d'une redevance basée sur la valeur  des 
produits chimiques  industriels visés impor tés/fabriqués.  
Conventions internationales – le régime de licences pour les produits chimiques couverts par la 
Convention de Rotterdam et la Convention de Minamata vise à remplir les obligations de l'Australie 
au titre de ces convention s. La valeur monétai re n'est pas un critère de contrôle . Le contrôle de 
l'importation des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés  est prescrit par le Règlement 4AB 
de la Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière . Le Directeur exécutif, 
avec l'aide du personnel du Dép artement de la santé et du vieillissement de la population  gère le 
régime légal connu sous l e nom d'AICIS , établi en vertu de la Loi sur les produits chimiques  
industriels . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Évaluation et autorisation de produits chimiques  – les instruments d'autorisations requis (par 
exemple les certificats d'évaluation ) doivent être obtenus avant que les produits chimiques ne 
soient introduits en Australie  au titre de la catégorie appropriée pour ce produit chimique . 
Conve ntions internationales  – pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles 
polychlorés , il faudrait déposer la demande de licence avant l'arrivée des produits.  
b) Évaluation et autorisation de produits chimiques  – Les certificats d'évaluation sont délivrés 
une fois l'évaluation menée . Des délais  réglementaires s'appliquent aux demandes 
d'évaluation , aux autorisations d'évaluation commerciale et aux demande s de modification de 
la liste de l'Inventaire . 
Conventions internationales  – pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles 
polychlorés , les licences ne peuvent être accordées immédiatement car elles ne sont délivrées 
que sur avis du Département de l'environnement, du changement climatique, de l'énergie et 
des eaux  (DCCEEW) . 
Pour les autres produits chimiques énumérés dans la Convention d e Rotterdam  – dans les 
20 jours ouvrables , tant que les critères sont respectés . 
c) Toutes les  licences peuvent être délivrées tout au long de l'année.  
d) Conventions internationales  – pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles 
polychlorés, une licence est délivrée par le Ministre de l'intérieur  sur avis du DCCEEW . En G/LIC/N/3/AUS/16  
- 41 - 
  principe, les autorisations d'importer des BPC sont accordées par le Département  de l'intérieur 
à des fins de recherche . Toutefois, les déchets contenant des BPC peuvent aussi être importés 
au titre de la Loi de  1989 sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et des 
importations), à condition que toutes les exigences de cette loi soient satisfaites . Pour les 
autres produits chimiques industriels énumérés dans la Convention de Rotterdam, les 
autorisations écrites sont accordées par l'AICIS . 
8.  Conventions internationales  – pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés, 
une demande de licence d'im portation peut être rejetée par décision du Ministre de l'intérieur  ou 
d'une personne habilitée . Il n'existe aucun droit de recours contre cette décision . Pour les autres 
produits chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam,  et pour l'importation/ex portation 
de mercure destiné à des  usages industriels, les autorisations sont délivrées par l'AICIS  et, en cas 
de refus, une personne dont les intérêts ont été touchés peut demander au Directeur exécutif de 
réexaminer la décision . Il peut être demandé au tribunal d'appel administratif  de réviser une décision 
réexaminée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Chaque personne qui introduit un produit chimique industriel en Australie doit être enregistrée.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation , 
à condition que les prescriptions réglementaires décrites précédemment soient respectées . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Évaluation et autorisation de produits chimiques  – une liste exhaustive des docu ments et des 
autres prescriptions requis pour cette procédure figure sur le site Web de l'AICIS  à  
l'adresse suivante:  https://www.industrialchemicals.gov.au/getting_started/basics -importing -and-
manufacturing -chemicals . 
Conventions  internationales  – les demandes de licence d'importation de BPC, de TPC et de 
polyphényles polychlorés doivent être présentées par écrit au Ministre de l'intérieur . Elles doivent 
comporter le nom et l'adresse de l'importateur et des renseignements sur les produits à importer . 
Les demandes d'autorisation pour importer des BPC et des TPC peuvent être présentées à l'aide du 
formulaire disponible à l'adresse suivante: https://www.abf.gov.au/form -listing/forms/1530.pdf . 
11.  Conventions internationales  – pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés , 
il faut présenter l'autorisation écrite du Ministre de l'intérieur  au moment de l'importation . Pour les 
autres produits chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam, l'autorisation de l'AICIS  doit 
être valide au moment de l'importation du produit c himique considéré.  
12.  Une liste exhaustive de toutes les redevances et impositions de l'AICIS peut être consultée sur 
le site  Web de l'AICIS à l'adresse suivante : https://www.industrialchemicals.gov.au /fees. 
Conven tions internationales  – au titre de la Loi sur les produits chimiques  industriels , des droits sont 
perçu s pour l es autorisations d 'importation relatives aux  produits  chimiques  visés par  la Convention 
de Rott erdam . Le barème de ces droits et redevances est disponible à l'adresse suivante : 
https://www.industrialchemicals.gov.au/fees . Il n'est pas perçu de droits pour les autorisations  
d'importation ou d'exportations relatives au mercure.  
13.  La délivrance  de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Enregistrement des introducteurs  – L'enregistrement auprès de l'AICIS est valable pendant 
un an, du 1er septembre au 3 1 août. 
Conventions internationales  – les licences au titre de la Convention de Rotterdam (délivrées par le 
Ministre de l'intérieur  ou par une personne habilitée ) ne s'appliquent qu'à une seule expédition . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 42 - 
  15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence  au 
titre de la Loi sur les produits chimiques  industriels . 
16.  Enregistrement des introducteurs  – les permis/licences ne sont pas cessibles entre 
importateurs . 
17.  Toutes les autorisations d'importation de produits chimiques énumérés dans la Convention de 
Rotterdam peuve nt être soumises à condition, y compris en ce qui concerne la quantité . Pour une 
autorisation accordée au titre du Règlement 4AB de la Réglementation  IP, il peut être spécifié des 
conditions ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
17  VÉHICULES ROUTIERS  
Description succincte du régime  
1.  L'importation en Australie de véhicules routiers est réglementée par la Loi de 2018 sur les normes 
applicables aux  véhicules routiers automobiles  (la Loi  RVS) et les Règles de 2019 sur les normes en 
matière de véhicules routiers automobiles  (les Règles  RVS). La Loi RVS et les Règles  RVS sont 
pleinement entrées en vigueur le 1er juillet  2021 et ont remplacé la  Loi de 1989 sur les normes 
applicables aux véhicules automobiles  (MVSA) et la r églementation et les déterminations connexes . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Conformément à la Loi  RVS, l'importation de véhicules routiers est généralement interdite en 
Australie  à moins qu'une perso nne puisse importer car elle détient une autorisation d'importation 
(dans des circonstances limitées,  les autorisations  ne sont pas exigées lorsque des véhicules routiers 
sont importés en vertu de certaines conventions internationales, dans les cas où l'im portation est 
visée par certains règlements administratifs douaniers australiens et dans les cas où l'importation 
concerne certains véhicules routiers destinés aux Forces armées australiennes ). 
Les différentes autorisations sont présentées ci -après . 
Les véhicules routiers importés en vertu d'autorisations concernant le type de  véhicule routier 
comprennent les véhicules pleinement conformes aux normes nationales  australiennes  applicables 
aux véhicules routiers ou substantiellement conforme s en cas de  non-conformité uniquement légère 
ou insignifiante , suffisamment appropriés pour être fournis en Australie à des fins d'utilisation sur la 
voie publique . 
Les véhicules routiers dont l'importation est autorisée en vertu d'a rrangements d'importation 
concession nels sont des véhicules qui ne sont pas disponible s par ailleurs en Australie, ou sont 
soumis à d'autres conditions spéciales , et qui ne sont pas conformes aux  normes nationales 
applicables aux véhicules routiers ou ne peuvent pas l'être . Ces véhicules peuvent avoir des 
particularités  telles que de hautes performances, de faibles émissions ou des caractéristiques en lien 
avec l'accessibilité , ou ils peuvent être  conçus pour effectuer des tâches spécialisées particulières 
que des véhicules pleinement conformes ne peuvent pas effectuer tout en remplissant toujours leur 
objectif initial . Les arrangements d'importation concessionnels  limitent la quantité des véhicule s 
routiers que peuvent importer en Australie les détenteurs d'autorisations pertinentes, dans les cas 
où ces véhicules sont des effets personnels ou des remorques . Ces limites quantitatives ne 
dépendent  pas du pays depuis lequel lesdits véhicules sont impo rtés en Australie . Les véhicules 
routiers visés par des arrangements d'importation concessionnels  sont concernés par  les 
"autorisations d' inscription  concessionnelle  au RAV". 
L'importation de véhicules routiers qui ne sont pas, de manière générale, destin és à être utilisés sur 
la voie publique – par exemple les véhicules destinés à être utilisés dans le cadre d 'une course ou 
d'un rallye , d'essais et d'évaluation s, ou d'expositions publiques  – peut aussi être autorisée . Ces G/LIC/N/3/AUS/16  
- 43 - 
  véhicules routier s sont concernés par les "autorisations d'importation sans inscription au registre 
des véhicules approuvés ( RAV)". 
La réimportation en Australie de c ertain s véhicules routiers se trouvant hors  du pays peut être 
autorisée . Les autorisations pertinentes sont  les "autorisation s d'importation pour la réimportation" . 
3.  Les prescriptions de la Loi RVS concernant l'autorisation d'importer un véhicule routier en 
Australie s'appliquent à l'importation de tous les véhicules routiers de toutes provenances.  
4.  La Loi RVS vise à établir des normes fondées sur les performances cohérentes au niveau national 
auxquelles les véhicules doivent être conformes avant d'être fournis en Australie . Elle vise aussi à 
offrir aux consommateurs d'Australie un choix des véhicules routiers q ui: 
-  répondent aux attentes de la communauté en matière de sécurité et de protection de 
l'environnement ; 
-  utilisent des technologies d'économie d'énergie et antivol ; et 
-  peuvent utiliser des progrès technologiques.  
Elle vise la réalisation de ces objectifs en soumettant l'importation de véhicules routiers en Australie 
à autorisation.  
5.  La Loi RVS et les Règles RVS sont publiées au Registre fédéral des instruments législatifs 
accessible s aux adresses:  https://www.legislation.gov.au/Details/C2021C00555 ; et 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2022C00421  respective ment. 
Les fondements juridiques  des autorisations  sont constitués par les Règles  RVS. Le contrôle des 
importations de véhicules routiers est imposé par disposition législative et ne peut pas être abrogé 
sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Sauf pour les demandes d'autorisation concernant le type de véhicule routier , la durée 
ordinaire de l'évaluation des demandes d'autorisation est en l'absence de limite quantitative 
à l'importation de 30 jours ouvrables . La durée ordinaire de l'évaluation des demandes 
d'autorisation concernant le type de véhicule routier est de 60  jours ouvrables . Cependant, 
ces délais seront allongés si des renseignements additionnels ou une inspectio n sont 
demandés afin  de faciliter le  processus d'évaluat ion. 
b) Les demandes de délivrance immédiate des autorisations peuvent être présentées pour 
examen, à condition que toutes les prescriptions législatives relatives aux demandes soient 
satisfaites.  
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laq uelle les demandes 
d'autorisation peuvent être présentées.  
d) Les demandes d'autorisation sont examinées par l e Département de l'infrastructure, des 
transports, du développement régional , des communications  et des arts . 
8.  Une demande de licence ne peut être refusée en aucune circonstance autre que la non -conformité 
avec les critères établis en vertu d es Règles  RVS. Les raisons d'un éventuel refus sont communiquées  
à l'intéressé . 
Les requérants peuvent faire recours contre toute décision  de refus  auprès du Tribunal d'appel 
administratif . Un recours peut aussi être formé en ce qui concerne  le processus décisionnel lui -même 
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 44 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  De manière générale, t oute personne peut demander une autorisation d'importer des véhicules  
en Australie . Comme il est indiqué ci -après,  certaines autorisations ne peuvent être demandées que 
par des personnes particuli ères, et  l'octroi d e certaines  autorisation s dépend du respect de critères 
concernant le requérant . 
a) Sans objet.  
b) En vertu  d'arrangements d'importation concessionnels , une personne peut être autorisée à 
importer en Australie un véhicule routier destiné à être importé comme faisant partie de  ses 
effets personnels . Le critère d'éligibilité pour l'importation d'effets personnels au ti tre de ces 
arrangements, qui est énonc é à l 'article 39 des Règles  RVS, comporte des exigences 
applicables au requérant , y compris celles selon lesquelles le requérant doit, à la date de la 
demande d' autorisation : 
 
o avoir le droit de rester en Australie indéfiniment ; ou 
o avoir demandé à devenir c itoyen australien ou résident permanent , ou demandé un visa 
qui lui permettra it de rester en Australie indéfiniment ; ou 
o être détenteur d'un visa qui lui permet de demander à devenir résident  permanent, que 
ce soit après un e période spécifique  ou dans des circonstances spécifiques  ou non.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour les demandes d'autorisation concernant le type de véhicule routier sont exigés des 
renseignements sur le requérant, le type de véh icule, les installations de conception et de fabrication 
pertinentes, le contrôle qu'exerce la personne sur la conception et la fabrication des véhicules 
routiers du type visé, ainsi que sur la conformité avec les normes nationales applicables aux 
véhicule s routiers et sur le point de savoir si la personne qui serait le détenteur de l'autorisation a 
enfreint ou a pu enfreindre certaines lois relatives aux véhicules routiers.  Les formulaires de 
demande sont électroniques et peuvent être obtenus par les utili sateurs enregistrés du système de 
demande en ligne du Département – Road Vehicle Regulator ("ROVER"). ROVER est accessible sur 
le site Web du Département de l'infrastructure, des transports, du développement régional, des 
communications et des arts.  
Pour les demandes d'autorisation d'inscription concessionnelle  au RAV , d'autorisation d'importation 
sans inscription au RAV  et d'autorisation d'importation pour la réimportation sont exigés des 
renseignements sur le requérant , certain es déclarations, des renseig nements sur le véhicule routier, 
ainsi que sur son utilisation, la conformité avec les normes nationales applicables aux véhicules 
routiers et sur le point de savoir si la personne qui serait le détenteur de l'autorisation a enfreint ou 
a pu enfreindre cer taines lois relatives aux véhicules routiers . Les renseignements et documents 
requis pour certaines  demandes dépendront des circonstances . Les formulaires de demande sont 
électroniques et peuvent être obtenus par les utilisateurs enregistrés du système de demande en 
ligne du Département –ROVER . 
11.  Les importateurs doivent obtenir des autorisations avant qu'un véhicule routier puisse être 
importé en Australie . Il est conseillé aux importateurs  de ne pas expédier leur véhicule routier en 
Australie sans avoir obtenu au préalable  une autorisation.  
12.  Le paiement des frais de dossier doit accompagner la demande . Ces frais dépendent du type de 
demande . Les montants des différents frais de dossier à paye r sont indiqués dans la partie 10 des 
Règles  RVS. 
13.  Sans objet . 
Conditions attachées à la délivrance des autorisations  
14.  Une autorisation concernant le type de véhicule routier reste en vigueur pendant cinq ou sept 
ans (comme précisé dans l'autorisation) , sauf si elle est annulée avant . Une autorisation d'inscription 
concessionnelle au RAV précisera l a date de l'entrée en vigueur de l'autorisation et (le cas échéant ) G/LIC/N/3/AUS/16  
- 45 - 
  de son expiration . Une autorisation d'importation san s inscription au RAV précisera l a date de son 
entrée en vigueur et, si elle vaut pour une période spécifique, celle de son expiration.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation . 
16.  Les autorisations  ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  a) Sans objet.  
b) La délivrance d'une autorisation d'importer en Australie au titre  d'arrangements d'importation 
concessionnels  un véhicule routier destiné à être importé comme faisant partie des effets 
personnels d 'une personne  et d'une autorisation d'importer en Australie au titre  
d'arrangements d'importation concessionnels  un véhicule routier prenant la forme d'une 
remorque est soumise aux condition s énoncées dans les Règles  RVS. Ces autorisations 
peuvent aussi être soumises à toutes conditions additionnelles précisées dans les 
autorisations.  
Autres formalités  
18.  Les exigences administratives des Forces frontalières australiennes et du Département de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche  doivent être satisfaites avant qu'un véhicule routier puisse 
être importé en Australie . 
19.  Sans objet . 
18  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES CONNEXES  
Description succincte du régime  
1.  Les licences et les permis sont délivrés pour réglementer l'importation de certains stupéfiants, 
substances psychotropes et produits chimiques connexes, y compris l 'importation d e kava  en tant 
que produit  alimentaire . 
Objet et champ d'a pplication du régime de licences  
2.  Ce régime permet à l'Australie d'honorer une partie des engagements qu'elle a pris dans le cadre 
de trois conventions des Nations Unies . Il s'agit d'assurer l'approvisionnement en substances 
réglementées dans les limites de  ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins de l'Australie dans 
le domaine médical et scientifique et d'éviter le détournement de ces produits vers le marché illicite 
de la drogue . Les substances visées sont énumérées à l'annexe 4 de la Réglementation  douanière 
de 1956 (importations prohibées)  (Réglementation IP) . Le régime de licences s'applique aux 
personnes engagées dans le commerce international des  substances figurant à l'annexe  4 de la 
Réglementation IP , de leurs produits dérivés, de leurs précur seurs et des substances connexes , en 
plus des articles énoncés à l'annexe 7A et à l'annexe 8 de la R églementation IP . Sont compris les 
médicaments et les produits chimiques réglementés au titre de la Convention unique sur les 
stupéfiants de 1961 , de la Convention sur les substances psychotropes de 1971  et des tableaux  I et 
II de la Convention contre le trafic illicite de s tupéfiants et de substances psychotropes de 1988 . 
Une exemption s'applique dans le cas d'un médicament importé par le passager d'un navire ou d'un 
aéronef et qui:  
a): 
i) est nécessaire pour le traitement médical de l'intéressé ou d'un autre passager dont i l 
s'occupe;  
ii) a été prescrit par un médecin pour les besoins dudit traitement ; et 
iii) a été délivré à l'intéressé selon l'ordonnance du médecin.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 46 - 
  b): 
i) est nécessaire pour le traitement médical d'un animal en cours d'importation et dont le 
passager s'occupe;  
ii) a été prescrit par un vétérinaire à l'intention de cet animal pour les besoins dudit 
traitement ; et 
iii) a été délivré à l'intéressé selon l'ordonnance du vétérinaire.  
Les passagers âgés de plus de 18 ans qui entrent en Australie son t autorisés à transporter dans 
leurs bagages 4 kg de kava ( piper methysticum ) en racines ou séché, à l'exception des produits 
indiqués ou inscrits dans la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques . 
3.  Le régime s'applique aux importateurs de toutes les subs tances réglementées, quelle qu'en soit 
la provenance.  
4.  Le recours à des licences et à des permis d'importation permet au gouvernement de limiter et de 
contrôler les quantités de substances réglementées importées . Il a pour objet d'éviter un 
approvisionnemen t excessif et un détournement des substances réglementées et constitue une des 
stratégies adoptées pour lutter contre le mauvais usage et la diversion des médicaments . Le régime 
est fondé sur les règles des traités internationaux . La Réglementation IP ne vise pas  expressément  
à restreindre la quantité ou le volume des importations.  
5.  La Loi douanière de 1901  (Loi douanière) et la Réglementation IP régissent l'importation de 
médicaments . Le régime de licences applicable aux importateurs est prescrit par les 
paragraphes  50 3) a) et b) de la Loi douanière . Les médicaments réglementés sont spéc ifiés à 
l'annexe  4 du Règlement  5 de la Réglementation IP. Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du  
législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai mi nimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence . Cependant, les 
requérants font l'objet de vérifications rigoureuses en vue de la délivrance d'une licence . Les 
demandes de permis d'importation doivent être présentées au moins 20 jours ouvrables  avant 
l'importation . Les permis seront délivrés uniquement à un importateur patenté  quand une 
licence est nécessaire . Les produits arrivant à la frontière sans permis ne peuvent être 
importés et aucun permis ne peut être délivré rétrospectivement.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences et les permis d'importation sont délivrés par l e Département de la santé et du 
vieillissement de la population  (DoHAC) . Aux fins de l'examen des demandes, les licences 
délivrées par un État et les dérogations doivent être présentées au moment du dépôt de la 
demande de licence d'importation ; la société requérante s'adresse à l'autorité compétente de 
l'État concerné . Le DoHAC  peut s'adresser à d'autres autorités pour vérifier les renseignements 
fournis  dans les demandes (par exemple  aux Forces frontalières australiennes  pour des 
vérifications concernant le personnel de la société requérante) . Le requérant n'est pas tenu 
de s'adresser à ces autorités.  
8.  Une demande peut être rejetée pour un des  motifs suivants:  
• les critères ne sont pas remplis . Selon ces critères, l'importateur doit être une "personne apte 
et compétente " et doit appliquer des mesures de sécurité adéquates pour l'entreposage des 
produits;  
• une autre autorisation est requise mais n 'a pas été obtenue (pa r exemple  en matière de 
quarantaine ou s'agissant d'une licence délivrée par un État).  
Une licence ou un permis peut être annulé si le détenteur de la licence ne satisfait pas aux conditions 
attachées à la licence ou au permis.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 47 - 
  L'intéressé est avisé par éc rit de tout refus ou de toute annulation . Une demande de réexamen du 
rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé de l'application de la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques , dans les 90 jours après que la décision a été portée pour la première  fois à la 
connaissance de l'importateur . Si le requérant n'est pas satisfait de la décision du Ministre, il peut 
demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer ladite décision.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence . Une licence ne 
sera délivrée que si le requérant est une personne apte et compétente pouvant recevoir une 
licence d'importation de médicaments et si des mesures de sécurité appropriées sont 
appliquées pour l'entreposage des médicaments . Une licence est accordée sous réserve de 
conditions concernant l'usage, la vente et la distribution des substances . Les permis 
d'importation ne sont délivrés qu'aux détenteurs de licences . Les licences délivrées par un 
État et les dérogations doivent être présentées au moment de la présentation de la demande 
de licence d'importation . Toute personne, société ou institution est habilitée à demander un e 
licence po ur l'importation de kava . S'il est importé en tant que produit alimentaire, seule une 
entité commerciale peut déposer une demande  de permis d'importation, et aucune licence 
n'est nécessaire . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une  licence  
10.  Les demandes de licence et de permis doivent être présentées sous forme de "Demande de 
licence d'importation de substances réglementées " ou de "Demande de permis d'importation de 
substances réglementées ". 
Les renseignements suivants doivent être f ournis pour une demande de licence:  
• nom du requérant (personne ou organisation);  
• adresse  des locaux où les substances réglementées seront entreposées;  
• nature  de l'activité commercial e (par exemple  fabrication de produits pharmaceutiques, 
distribution de pr oduits chimiques, etc.);  
• catégories  dont relèvent les substances réglementées qui seront entreposées (par exemple  
stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs chimiques, normes de laboratoire, etc.);  
• renseignements  sur les licences détenues concernant  l'entreposage, la fabrication ou la 
distribution des substances;  
• renseignements  concernant les pertes ou vols de substances réglementées éventuellement 
subis;  
• renseignements  concernant toutes les personnes qui auront accès aux substances 
réglementées, not amment leur position et leurs qualifications ainsi que des renseignements 
spécifiques sur leurs antécédents pour permettre une vérification au plan de la sécurité;  
• renseignements  sur les mesures de sécurité prises pour l'entreposage, la distribution et la 
manipulation des substances;  
• renseignements  concernant la désignation par le re quérant d'un agent (par exemple  agent 
maritime, agent en douane);  et 
• activité  d'importation proposée pendant la période de validité de la licence, y compris les noms 
des médicam ents et les quantités envisagées.  
Les renseignements suivants doivent être fournis pour une demande de permis:  
• nom et adresse de l'importateur;  
• nom et adresse de l'exportateur étranger;  
• description  du produit (nom, forme et puissance);  
• nombre  et taille des emballages;  
• quantité  du produit;  
• date d'importation prévue;  et 
• s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et l'usage de la substance finale.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 48 - 
  Un permis d'importation séparé (permis d'importer) est exigé pour chaque expédition d'une 
substance réglementée et ne sera délivré que si l'intéressé détient déjà une licence , le cas échéant . 
Tous les permis doivent être obtenus avant l'arrivée de la substance réglementée en Australie.  
11.  Le permis d'importation est le document requis et, pour cer taines substances, le permis 
d'exportation correspondant  délivré par un pays étranger est également nécessaire.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d es licences d'importation peut aller de six mois à trois ans en fonction des 
substances importées . Les permis d'importation sont généralement valables pour une période de 
six mois au maximum . 
15.  Non. Toutefois, si le détenteur d'une licence n'a pas fait usage de la licence au cours de l'année 
et demande un renouvellement, il peut être tenu de justifier le maintien de la licence.  
16.  Ni les licences ni les permis ne sont cessibles.  
17.  Pour les licences, des conditions sont applicables en ce qui concerne la tenue de dossiers et la 
notification des mouvements de marchandises . Pour les permis, des conditions particulières peuvent 
être indiquées au  dos des documents (par exe mple les mentions "pour la réexportation uniquement " 
ou "pour un usage vétérinaire uniquement "). 
Autres formalités  
18.  Les importateurs de stupéfiants, substances psychotropes et produits chimiques connexes en 
vue de leur distribution commerciale devraient se familiariser avec les prescriptions de la Loi de  1989 
sur les produits thérapeutiques  concernant l'importation de pr oduits thérapeutiques en vue de leur 
distribution en Australie.  
19.  Sans objet . 
19  PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSIBLES  
Description succincte du régime  
1.  Des contrôles sont appliqués à l'importation en Australie de publications et de marchandises dont 
la "classification [ a été] refusée"  par le service de la classification ou, dans les cas où ils  ne sont pas 
classés, dont la classification serait probablement refusée s'ils faisaient l'objet d'une classification . 
Les objets interdits au titre du Règlement 4A (Importation de produits jugés répréhensibles) de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglementation  IP) ne peuvent être 
importés à moins qu'un agrément écrit n'ait été accordé par le  Ministre chargé de  l'application de la 
partie  2 de Loi de 1995 sur la classification (publications, films et jeux sur ordinateur)  (le Ministre  
compétent ) ou par une personne habilitée , ou à moins que les produits  ne soient importés par un 
agent de police australien à des fins d'enquête pénale ou d 'application de la loi (y compris dans le 
cadre de poursuites pénales) . 
Conformément au  paragraphe  4A 2A) de la Réglementation IP, le Ministre  compétent  a désigné le 
Directeur et le Directeur adjoint du service de la classification comme étant les personnes habilitées 
à accorder des licences d'importation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits jugés répréhensibles comprennent les jeux sur ordinateur, images produites par 
ordinateur, films, jeux interactifs et publications et tous les autres produi ts qui décrivent, G/LIC/N/3/AUS/16  
- 49 - 
  représentent, expriment ou concernent autrement la sexualité, le mauvais usage des drogues ou la 
toxicomanie, le crime, la cruauté, la violence ou des phénomènes révoltants ou odieux d'une manière 
telle que ces produits contreviennent aux  normes de moralité, de décence et de bienséance 
généralement admises par des adultes raisonnables au point qu'elles ne devraient pas être 
importées.  
Les produits peuvent aussi être considérés comme répréhensibles s'ils décrivent ou représentent, 
d'une man ière susceptible d'être choquante pour un adulte raisonnable, une personne qui est, ou 
qui semble être, un enfant de moins de 18 ans (que cette personne se livre à des activités sexuelles 
ou non) . Les produits peuvent aussi être considérés comme répréhensi bles s'ils contiennent des 
encouragements, incitations ou instructions relatives à des activités criminelles ou violentes ou s'ils 
contiennent des encouragements ou incitations au mauvais usage d'une drogue spécifiée dans 
l'annexe  4 de la Réglementation IP . Les produits peuvent aussi être considérés comme 
répréhensibles s'ils incitent à perpétrer un acte terroriste . Sans que cela restreigne la portée de ces 
dispositions, les jeux sur ordinateur classés RC (Refused Classification : classifica tion refusée) au 
titre de la Loi de 1995 sur la classification (publications, films et jeux sur ordinateur)  sont également 
des produits jugés répréhensibles.  
3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.  
4.  L'importation de ces produits est réglementée à titre de mesure de protection de la collectivité . 
Les produits spécifiés sont réputés être préjudiciables au bien -être de la collectivité . La valeur 
monétaire n'est pas un critère de contrôle . La Réglementatio n IP ne vise pas à restreindre la quantité 
ou la valeur des importations.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4A de la 
Réglementation IP, qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901  (Loi douanière ). Le 
régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes d'autorisation d'importer doivent être déposée s avant l'arrivée des produits . 
L'examen des demandes présentées au Directeur ou au Directe ur adjoint de l'Office de 
classification nécessite généralement 20 jours ouvrables lorsque la personne ayant demandé 
l'autorisation  a fourni des renseignements suffisants pour qu'une décision puisse être prise . Il 
est possible de déposer une demande si les  produits arrivent dans le pays et sont saisis par 
les Forces frontalières australiennes . Cela peut se produire parce que la personne , par 
inadvertance, n'avait pas déposé la demande à l'avance, ou parce qu' elle ne s'était pas rendu 
compte que les produits  seraient prohibés . La durée de l'examen est alors la même, et les 
Forces frontalières australiennes  reporter ont la destruction des produits une fois que le dépôt 
de la demande d'autorisation leur aura été notifié . Si l'autorisation d'importer est refusée ou 
accordée sous conditions, la personne  sera averti e de la décision par écrit.  
b) Non. 
c) Les licences peuvent être délivrées  à tout moment de l'année.  
d) Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée, ou accordée sous conditions, par 
décision du Ministre compétent ou d'une personne habilitée  par lui . Les Forces frontalières 
australiennes sont chargées de  déterminer si des marchandises sont des "produits jugés 
répréhensibles " à la frontière  et peuvent demander une classification si la marchandise est 
une publication, un film ou un jeu sur ordinateur tels que ceux-ci sont défini s dans la Loi 
de 1995 sur la classification (publications, films et jeux sur ordinateur) . 
8.  En cas de rejet ou d'octroi sous conditions, une demande de réexamen de la décision peut être 
adressée au Tribunal d'appel administratif et, sauf lorsque l'article 28 4) de la Loi de 1975 sur le 
Tribunal d'appel administratif  s'applique, le requérant peut demander que lui soient notifiés les 
motifs de la décision . Le Ministre compétent peut certifier par écrit que, dans l'intérêt public, lui seul 
est habilité à accorder ou à refuser une autoris ation et que sa décision ne peut pas être réexaminée G/LIC/N/3/AUS/16  
- 50 - 
  par le Tribunal d'appel administratif . Le certificat doit inclure un exposé des motifs sur la base 
desquels il a été établi.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licenc e 
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes d'autorisation d'importer doivent être adressées par éc rit au Ministre compétent 
ou à une personne habilitée (le Directeur ou le Directeur adjoint du service de la classification) . Elles 
doivent comporter les éléments suivants:  
• nom et adresse  de l'importateur;  
• renseignements  sur les produits à importer;  
• quanti té et distribution (utilisation finale);  
• but dans lequel les produits sont importés;  
• explication  et preuve de la mesure dans laquelle la personne à qui la licence serait accordée 
exerce des activités de nature artistique, éducative, culturelle ou scientifi que auxquelles les 
produits se rapportent;  
• preuve  de la bonne réputation de cette personne tant en général qu'en rapport avec les 
activités décrites ci -dessus ; 
• exposé des capacités de cette personne de satisfaire à toutes conditions qui pourraient être 
imposées en ce qui concerne les produits au titre du Règlement 3 (à savoir, la garde, l'usage, 
la reproduction, l'écoulement, la destruction, l'exportation ou la comptabilité des produits);  et 
• tout autre  élément pertinent.  
 
Les demandes peuvent être envoyées à l'adresse applications@classification.gov.au . Nous vous 
recommandons de  nous contacter  avant  de présenter la demande.  
11.  Une preuve de l'autorisation est exigée lors de l'importation.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation to tale ou partielle d'une autorisation.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Des conditions peuvent être appliquées concernant la garde, l'usage, la reproduction, 
l'écoulement, la destruction ou l'exportation des produits importés ou concer nant la comptabilité des 
produits pour assurer que les produits ne sont pas utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles 
l'autorisation a été accordée.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 51 - 
  20  PRODUITS CHIMIQUES ORGANOCHLORÉS  
Description succincte du régi me 
1.  L'importation de certains produits chimiques organochlorés  (OC) dont la liste figure à l'annexe  1 
de la Réglementation de 1995 sur les produits chimiques à usage agricole et vétérinaire 
(administration) et à l'annexe 9 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
(Réglementation IP)  est interdite, sauf autorisation écrite du Ministre en charge du Département de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche (DAFF) d'Australie , ou d'un fonctionnaire habilité, autorisation 
qui doit être présen tée aux Forces frontalières australiennes (ABF) au moment de l'importation . On 
entend par fonctionnaire habilité un fonctionnaire du DAFF qui a été habilité par écrit par le ministre 
compétent aux fins de ladite réglementation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les OC étaient autrefois couramment utilisés dans l'agriculture et l'industrie . Cependant, il a été 
constaté depuis qu'ils avaient des effets nocifs sur les animaux, les personnes et l'environnement . 
Font partie des OC s oumis à des contrôles à l'importation en Australie les OC réglementés dans le 
cadre de la législation nationale et les polluants organiques persistants produits intentionnellement 
dont la liste figure à l'annexe 1 de la Réglementation de 1995 sur les produ its chimiques à usage 
agricole et vétérinaire (administration) . La Liste  1 est modifiée de temps en temps pour tenir compte, 
notamment, de la ratification par le gouvernement australien des décisions prises par la Conférence 
des parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention de 
Stockholm).  
3.  Pour les OC visés par  la réglementation nationale , le contrôle à l'importation s'applique à tous les 
pays. Par exemple,  les OC  énumérés à l'annexe 1  de la Réglementation de 1995 sur les produits 
chimiques à usage agricole et vétérinaire (administration) au titre de la Convention de Stockholm  
gèrent  les contrôles à l'importation  et s'appliquent aux Parties à cette convention . 
4.  L'importation de ces produits chimiques est réglementée à titre de mesure de protection de la 
collectivité . Ces produits chimiques sont considérés comme généralement persistants dans 
l'environnement et relativement toxiques, et sont bioaccumulables . Les OC énumérés dans l a 
Réglementation de 1995 sur les produits chimiques à usage agricole et vétérinaire (administration) 
visent à restreindre les importations, sauf si elles sont destinées à des utilisations ou des fins 
autorisées par la Convention de Stockholm (dérogation spécifique, but acceptable, recherc he en 
laboratoire, étalon de référence ou élimination écologiquement rationnelle, par exemple).  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation de 1995 sur 
les produits chimiques à usage agricole et vétérinaire (admin istration) et le Règlement 5I de la 
Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
L'Australie étant partie à la Convention de Stockholm et le contrôle des import ations étant demandé 
à toutes les parties, il faudrait que l'Australie se retire de la Convention pour abroger ce contrôle.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet car la quantité et la valeur des importations de produits chimiques organochlorés ne 
sont en aucun cas soumises à des restrictions.  
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Cependant, si les produits 
chimiques sont arrivés sans licence, les ABF peuvent les retenir  jusqu'à ce qu'une décision soit 
prise concernant une demande . 
b) D'ordinaire, les  licences ne sont pas délivrées immédiatement . Les demandes de  licence  sont 
adressées au DAFF et sont normalement examinées dans un délai de cinq jours ouvrables.  
c) Non, les  licences  peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 52 - 
  d) Les licences sont délivrées  par le DAFF et sont présentées par l'importateur aux ABF au 
moment de l'importation.  
8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de l'agriculture . 
Les motifs du refus doivent être  indiqués au requérant . Il n'existe aucun droit de recours contre 
cette décision . Toutefois, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu 
de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions re quises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit au ministre compétent 
ou au fonctionnaire habilité, à l'adresse suivante : http://www.agriculture .gov.au/ag -farm-food/ag -
vet-chemicals/stockholm -rotterdam . Elles doivent comporter les éléments suivants:  
• nom et adresse de l'importateur ; et 
• renseignements  sur les produits à importer, y compris leur numéro de code international, leur 
quantité, l'utilisation prévue, le pays d'exportation et la date d'importation.  
11.  Une autorisation écrite du Ministre ou du fonctionnaire habilité doit être présentée lors de 
l'importation.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition . En général, elles sont valables pour une 
durée de trois mois mais leur durée peut être prolongée si une justification suffisante est donnée.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Pour une autorisation accordée au titre de la Réglementation de 1995 sur les produits chimiques 
à usage agricole et vétérinaire (administration) et du Règlement IP, il peut être spécifié des 
conditions ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation, pouvant concerner 
l'utilisation du produit chimique (seulement comme étalon de référence ou pour une expérience de 
laboratoire, par exemple) . Le Ministre peut a nnuler une autorisation si le détenteur de celle -ci ne 
satisfait pas à une condition ou à une prescription.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.agriculture.gov.au/ag -farm-food/ag -vet-chemicals/stockholm -rotterdam . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 53 - 
  21  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET GAZ  SYNTHÉTIQUES À EFFET 
DE SERRE  
Description succincte du régime  
1.  L'Australie gère ses engagements découlant du  Protocole de Montréal relatif à des substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone  (Protocole de Montréal) concernant les substances 
appauvrissant la couche d'ozone et les hydrofluorocarb ones (HFC) et ses engagements concernant 
les gaz synthétiques à effet de serre autres que les HFC visés par la Convention -cadre des Nations 
Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  au moyen de la Loi de 1989 sur la protection de 
la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre . 
L'importation, l'exportation et la production de chlorofluorocarbones, de halons, de tétrachlorure de 
carbone, de méthylchloroforme, de bromochlorométhane et d e bromure de méthyle  (à des fins non 
sanitaires et pour les traitements préalables à l'expédition ) sont interdites au titre du Protocole de 
Montréal, sauf lorsque les parties au Protocole de Montréal ont accordé une exemption pour 
utilisations essentielles  ou indispensables . L'importation de ces substances est aussi interdite au titre 
de la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet 
de serre  et la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (R églementation IP) . 
L'élimination progressiv e des hydrochlorofluorocarbones  (HCFC)  appauvriss ant la couche d'ozone au 
titre du Protocole de Montréal est presque achevée . Au titre de l'Amendement de Kigali au Protocole 
de Montréal, des mesures de contrôle co ncernant les  HFC sont mises en œuvre depuis le 
1er janvier  2019 en vue de  la réduction progressive de la production et de l'importation d 'HFC. 
L'Australie s'acquitte de ses engagements au titre du Protocole de Montréal au moyen d'un régime 
de licences et de contingents pour les HCFC et les HFC , et de licences d'importation pour le bromure 
de méthyle . Une licence est requise pour l'importation d' équipements contenant des HFC . 
L'importation d' équipements contenant des HCFC  est interdite sauf dans certaines circonstances 
limitées dans lesquelles une licence d'importation peut être accordée . 
Elle réglemente l'importation et la production d'autres gaz synthétiques à effet de serre 
(perfluorocarbones , hexafluorure de soufre  et trifluorure d'azote ) conformément à ses engagements 
au titre du Protocole de Kyoto  de la CCNUCC . Une licence est requise  pour l'importation , l'exportation  
ou la production de gaz synthétiques à effet de serre et pour l'importation de produits contenant ces 
gaz. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les prescriptions du régime de licences sont les suivantes:  
• Substances réglementées:  
o importation, exportation ou production de bromure de méthyle , en vrac , la quantité de 
bromure de méthyle pouvant être importée pour des fumigations hors quarantaine et 
avant expédition étant limitée à celle approuvée au titre du Proto cole de Montréal ; 
o importation, export ation ou production en vrac d' HCFC  et d'HFC , assorties de 
contingents  d'importation établis conformément aux obligations d'élimination 
progressive qui découlent du Protocole de Montréal et à la politique intérieure de 
l'Australie visant à accélérer l'élimination progressive des HCFC  et la réduction 
progressive des HFC ; 
o importation , exportation ou production en vrac des perfluorocarbones , de l'hexafluorure 
de soufre  et du trifluorure d'azote , sans restriction quant à la q uantité.  
• Utilisation essentielle:  
o importation , exportation ou production en vrac d'hydrochlorofluorocarb ones, de 
chlorofluorocarbones, de halons, de tétrachlorure de carbone, de méthylchloroforme et 
de bromochlorométhane, autorisées par les parties au Protocole de Montréal pour 
utilisations essentielles.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 54 - 
  • Substances utilisées:  
o importation  et exportation en vrac de chlorofluorocarbones, de halons, de tétrachlorure 
de carbone, de méthylchloroforme, de bromochlorométhane, de bromure de méthyle , 
d'hydrochlor ofluorocarbones,  d'hydrofluorocarbones,  de perfluorocarbones, 
d'hexafluorure de soufre et de trifluorure d'azote  utilisés . 
• Licences d'importation d' équipement s: 
o importation  d'équipements préchargés contenant des gaz synthétiques à effet de serre . 
L'importation de certains équipements fait l'objet de restrictions . L'importation 
d'équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone est interdite 
sauf dans certaines circonstances limitées dans lesquelles une licence d'importation 
peut être accordée . Les importateurs qui importent jusqu'à 25  kg par année civile de 
gaz synthétiques à effet de serre (HFC, perfluorocarbones , hexafluorure de soufre et 
trifluorure d'azote)  contenus dans des équipements n'ont pas besoin d'une licence 
d'importa tion d'équipement.  
Des conditions  de licence  et des prescriptions en matière de notification sont applicables à toutes les 
licences délivrées.  
La législation interdit l'importation et la production d'équipements contenant un HCFC  ou conçus 
pour fonctionner  uniquement en utilisant un HCFC, sauf dans certaines circonstances dans lesquelles 
une licence d'importation peut être accordée . Ces exemptions  s'appliquent dans les cas  suivants:  
• importation d' équipements munis d'une isolation en mousse fabriquée à partir d'HCFC ; 
• les équipement s sont inhérent s à l'importation principale, et il n'est pas possible de  les retirer 
ou de les modifier (par exemple des équipement s incorporé s dans un grand bateau ou une 
grande plate-forme de forage ); 
• les équipeme nts sont essentiel s pour des raisons médicales, vétérinaires, de défense, de 
sécurité au travail ou de sécurité publique et il n'existe pas d'autre solution pratique  et 
efficace;  
• les équipements sont destiné s à être utilisés en connexion avec l'étalonnage d'équipement s 
scientifique s, d'équipement s de mesure ou d'équipement s de sécurité ; ou 
• les équipements sont destiné s à des essais, à des contrôles ou à des utilisations en laboratoire 
ou à des fins d'analyse lorsqu'il n' y a pas d'autre solution pratique et efficace que ce s 
équipement s. 
Dans certaines circonstances, des exemptions aux prescriptions en matière de licences  s'appliquent  
pour l'importation ou la fabrication de certains produits contenant des gaz synthétiques à effet de 
serre. Des exemptions ont été approuvées pour des inhalateurs doseurs et des produits en mousse 
importés.  
3.  Le régime s'applique aux produits de  toutes provenances, des restrictions s'appliquant au 
commerce des substances appauvrissant la couche d'ozone avec des pays qui ne sont pas parties 
au Protocole de Montréal.  
4.  Le régime de licences met en œuvre les obligations juridiques incombant à l'Austra lie au titre du 
Protocole de Montréal . Outre des limites à la production et à la consommation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone  et d'HFC  devant mener à leur élimination  ou à leur réduction  
progressive, le Protocole  de Montréal  impose l'établiss ement d'un régime de licences et de 
contingents.  
5.  Les dispositions législatives qui fondent le régime de licences comprennent:  
• Loi de 1989 sur la protection  de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet 
de serre ; 
• Loi de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de serre 
(prélèvement à l'importation) ; 
• Loi de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de serre 
(prélèvement à la production) ; G/LIC/N/3/AUS/16  
- 55 - 
  • Règlement  de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques 
à effet de serre ; 
• Règlement  de 2004 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de 
serre (prélèvement à l'importation) ; et 
• Règlement de 2004 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de 
serre (prélèvement à la production) . 
Le régime de licences est imposé par la législation . L'importation, l'export ation ou la fabrication sans 
licence d'une substance répertoriée constitue une infraction . 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences . Toutes les substances pour lesquelles une licen ce est exigée sont spécifiées dans une 
annexe à la disposition législative pertinente . Il n'existe pas d'autres substances pour lesquelles une 
licence est exigée par cette disposition.  
L'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone et de gaz s ynthétiques à effet de serre 
et de matériel contenant ces substances est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière 
de 1901  et de la Réglementation  IP, à moins qu'une licence ait été obtenue ou que les marchandises 
considérées soient exemptées  des prescriptions en matière de licences.  
Modalités d'application  
6.  La quantité de substances qui appauvrissent la couche d'ozone réglementées  et d'HFC  pouvant 
être importée en Australie est limitée par le Protocole de Montréal . Ces limites et le régime de 
licences sont également établis par la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion 
des gaz synthétiques à effet de serre . Il n'y a pas de limitation à l'importation d'autres gaz 
synthétiques à effet de serre.  
I. Les renseignements concernant les licences sont publiés dans les avis de l'Administration des 
douanes, dans les revues professionnelles, sur le site Web du Département de 
l'environnement, du changement climatique, de l'énergie et des eaux  (DCCEEW ) ainsi que 
dans une b ase de données australienne destinée aux entreprises . Le DCCEEW  collabore  
directement avec les détenteurs des licences existantes et les nouveaux requérants . Il n'existe 
pas de contingent pour les volumes à importer selon qu'ils proviennent de certains pay s, mais 
les importations et exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone , et d'HFC 
lorsque les dispositions commerciales du Protocole de Montréal seront mises en œuvre en 
2033,  doivent se faire avec des pays qui sont parties au Protocole de M ontréal et à ses 
amendements pertinents . La législation ne prévoit pas d'exception ni de dérogation aux 
formalités de licences.  
II. Les licences pour l'importation  de substances réglementées, de substances utilisées et 
d'équipements préchargés sont délivré es pour deux ans . Les licences concernant les 
substances réglementées et les substances utilisées ont une date d'expiration fixe alors que 
les licences concernant les équipements préchargés sont valables deux ans à compter de la 
date de délivrance . Il est indiqué, dans la plupart des  licence s délivrée s pour une substance 
réglementée qui appauvrit la couche d'ozone  et pour les HFC , le volume d'importation ou de 
production autorisé pendant la durée de validité des licences . Les licences pour utilisation 
essentielle sont délivrées sur une base annuelle . Il est précisé, pour chaque licence, le volume 
maximum et le type de la substance à importer pour toute la durée de validité de la licence.  
 Les contingents d'importation pour HCFC  et HFC  sont f onction de la limite de consommation 
annuelle totale (à savoir, la production plus les importations moins les exportations) établie 
conformément au Protocole de Montréal et ajustée pour tenir compte de la politique 
australienne d'élimination  et de réductio n accélérée, s'il y a lieu . Les contingents  d'importation  
individuels  pour HCFC  et HFC  sont fonction des importations antérieures . Des dispositions 
limitent l'attribution de contingents pour HFC aux nouveaux venus . 
III. L'Australie ne produit ni substance appauvrissant la couche d'ozone ni gaz synthétique à effet 
de serre . Tous les détenteurs de contingents pour HCFC  et HFC  sont des importateurs des 
substances en question . Toute société souhaitant fabriquer ces substances en Australie  serait G/LIC/N/3/AUS/16  
- 56 - 
  soumise aux mêm es prescriptions en matière de licences et de contingents que les 
importateurs.  
 Les parts de contingent non utilisées ne sont pas ajoutées à celles de la période suivante car 
les limites établies conformément au Protocole de Montréal et à la législation n ationale ne sont 
pas cumulatives . Les noms des importateurs australiens sont à la disposition du public sur le 
site Web du DCCEEW . 
IV. Les demandes de licence peuvent être déposées à n'importe quel moment . Les nouvelles 
demandes pour une nouvelle période d e licence sont à présenter au DCCEEW  jusqu'à six mois 
avant le début de ladite période.  
 L'examen d'une demande de licence  peut prendre jusqu'à 60 jours . La Loi de 1989 sur la 
protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre prévoit que 
si, passé 60 jours, le Ministre  ou son représentant  n'a pas accordé de licence ou recherché 
davantage de renseignements, la demande est considérée comme étant rejetée, à moins 
qu'une demande formelle de renseignements additionnels ait été  déposée . La demande de 
licence est acceptée ou rejetée dans un délai de 60  jours à compter de la date de réception  
des renseignements complémentaires . Si elle n'a pas été acceptée pendant cette période, elle 
est considérée comme étant rejetée.  
V. Voir le point IV ci -dessus.  
VI. Les licences peuvent être accordées à tout moment avant ou pendant une période d'attribution 
des licences.  
VII. Le pouvoir d'accorder ou de refuser des licences est conféré au Ministre de l'environnement, 
qui l'a délé gué à certains fonctionnaires du DCCEEW . Les requérants doivent seulement 
s'adresser au DCCEEW . 
VIII. Il n'y a aucune limitation quant au nombre des licences qui peuvent être délivrées dans le 
cadre de la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion d es gaz 
synthétiques à effet de serre . La quantité de substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
et d'HFC pouvant être importée est limitée en vertu du Protocole de Montréal  et de la Loi 
de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des g az synthétiques à effet de 
serre. Les importations de HCFC  et HFC  sont gérées au moyen d'un système de 
contingentement, fondé sur les importations antérieures . Des dispositions limitent l'attribution 
de contingents pour HFC aux nouveaux venus . 
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Une licence peut être refusée si le requérant ne satisfait pas aux critères ordinaires . Les raisons 
des refus sont communiquées, sur demande, aux  intéressés . Un requérant peut s'adresser au 
Tribunal d'appel  administratif en vue du réexamen de la décision de ne pas approuver une  licence . 
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions re quises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Compte tenu du contingentement pour les importations de HCFC  et HFC , toute personne, 
entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
b) Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 57 - 
  Documents et autres fo rmalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence pour des substances réglementées,  pour utilisation 
essentielle, pour des substances utilisées et des équipements préchargés  sont disponibles sur le 
site Web du  DCCEEW  sur la page suivante: Licences d'importation et d'exportation . 
11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide au titre de la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la 
gestion des gaz synthétiques à effet de serre . 
12.  Des droits sont pe rçus pour les demandes de licence . Leur montant est le suivant : substances 
réglementées : 15 000 dollars australiens ; utilisation essentielle : 3 000 dollars australiens ; 
substances utilisées : 15 000 dollars australiens ; et équipements préchargés : 3 000 dollars 
australiens.  
Par ailleurs, les détenteurs de licence s sont tenus d'acquitter chaque semestre un droit pour 
l'exercice de leur activité : HCFC: 3 000 dollars australiens par tonne  PACO (potentiel 
d'appauvrissement de la couche d 'ozone) ; bromure de méthyle : 135 dollars australiens par tonne  
métrique ; gaz synthétiques à effet de serre : 165 dollars australiens par tonne  métrique . 
13.  La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Condition s attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Oui. Le cessionnaire doit être une personne apte et compétente pour pouvoir détenir une 
licence . Le cédant et le cessionnaire adressent une demande conjointe au DCCEEW . 
17.  Les détenteurs d'une licence ne sont pas autorisés à faire le commerce de substances 
appauvrissan t la couche d'ozone avec des pays non signataires du Protocole de Montréal . Les 
conditions auxquelles les licences sont assujetties sont les suivantes : le détenteur d'une licence doit 
avoir pris ses dispositions pour gérer le produit considéré à la fin de son cycle de vie, généralement 
au moyen d'un système d'intendance rationnelle des produits, et doit présenter un rapport d'activité 
tous les semestres et s'acquitter du prélèvement à l'importation applicable, conformément à la Loi 
de 1989 sur la protection  de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre . 
Les fins auxquelles la substance importée doit être employée peuvent aussi faire l'objet de conditions 
si l'importation  de cette substance a été autorisée dans un but spécifique dans le cadre du Protocole 
de Montréal.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
22  EXPLOSIFS PLASTIQUES  
Description succincte du régime  
1.  D'une manière générale, l'importation d'explosifs plastiques est interdite conformément à la Loi 
douanière de 1901  (Loi douanière),  à la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
(Réglementa tion IP)  et à la Loi de 1995 sur le Code pénal  (Cth) (Code pénal) . L'importation 
d'explosifs plastiques est légale si le  Ministre  responsable (le ministre de la Police fédérale 
australienne (AFP ) ou le Ministre  de la défense)  a délivré une licence  au titre  de la Réglementation G/LIC/N/3/AUS/16  
- 58 - 
  IP et, s'il y a lieu, une autorisation  est fournie  conformément au Code pénal . Le régime mis en place 
par le Code pénal permet à l'Australie de s'acquitter en partie de ses obligations au titre de la 
Convention des Nations Unies sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de 
détection  (Montréal, 1991) (ci -après, la Convention).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés sont les explosifs plastiques . Des prescriptions différentes s'a ppliquent selon 
que les explosifs plastiques sont "marqués " par un marqueur chimique spécifié dans le Code pénal 
ou non.  
3.  Les régimes de licences et de permis d'importation du Département  de l'intérieur , des États et 
des territoires s'appliquent aux importa teurs d'explosifs plastiques de toutes provenances, que ces 
explosifs soient marqués ou non.  
Les prescriptions du Code pénal visent à la fois les explosifs importés de toutes provenances et ceux 
qui sont produits localement . Ce régime d'autorisation s'appl ique aux importateurs d'explosifs 
plastiques non marqués.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . Il 
n'existe pas dans le Code pénal de restrictions concernant le volume et la valeur des importations 
d'expl osifs plastiques non marqués . Cependant, lorsqu'il use de son pouvoir d'accorder une 
autorisation, le Ministre responsable  peut examiner si l'importation d'explosifs plastiques non 
marqués est raisonnable.  
5.  Le contrôle de l'importation d'explosifs plastique s est prescrit par le Règlement 4AA de la 
Réglementation IP pris en application de la Loi douanière . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans 
l'accord du législateur . Les dispositions du Code pénal qui prévoie qu'une autorisation est requise 
pour certaines  transactions concernant des explosifs plastiques non marqués ne peuvent pas être 
abrogées sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est spécifié . Toutefois, il est recommandé que les formulaires de demande soient 
remplis et déposés au moins six semaines avant la date prévue pour l'arrivée des produits en 
Australie.  
De plus, l'importateur doit joindre le permis ou la licence d'importation d'explosifs plastiques 
délivré par l'État ou le territoire pertinent au  formulaire de demande de licence d'importation 
d'explosifs plastiques et au certificat de fabricant, au titre du régime du Département  de 
l'intérieur et du Code pénal, respectivement . Dans le cas des explosifs plastiques non marqués, 
une demande d'autorisation d'importer ce type d'explosifs doit être déposée auprès du 
Département de l'intérieur avant de demande r une licence . 
b) En temps normal, une licence d'importation  ne peut pas être accordée  immédiatement car 
certaines conditions doivent être remplies . Vérifier l'aptitude des requérants à détenir une 
licence prend généralement du temps et les  licences  ne peuvent donc  pas, en principe, être 
délivrées aussitôt que la demande en est fait e. 
La demande d'autorisation au titre du Code pénal doit être soumise au Département  de 
l'intérieur  pour examen et, en cas d'approbation, une autorisation en bonne et due forme est 
établie et fournie au requérant . Ces formalités peuvent prendre deux à troi s semaines environ.  
c) Non. 
d) L'octroi de licences pour l'importation d'explosifs plastiques nécessite la participation des 
autorités des États et des t erritoires compétentes en matière de licences et  du Département 
de l'intérieur . Les autorisations et le s licences permettant d'importer des explosifs plastiques G/LIC/N/3/AUS/16  
- 59 - 
  non marqués et les licences requises pour importer des explosifs plastiques marqués sont 
accordées par le Ministre  responsable ou un fonctionnaire habilité.  
8.  Sauf indication contraire, la réglementat ion autorise le Ministre responsable à examiner tout 
élément qu'il estime nécessaire pour se faire une opi nion sur l'octroi éventuel d'une licence . Une 
licence d'importation délivrée par le Ministre responsable ou une personne autorisée  peut être 
annulée si son détenteur s'engage dans des activités contraires à une condition ou à une exigence 
prévue dans  la licence . 
L'autorisation d'importer des explosifs plastiques non marqués peut être refusée par le Ministre  
responsable  si ce dernier estime que l'importation proposée n'est pas raisonnable ou que cette 
autorisation ne doit pas être accordée en raison de certains faits qu'il considère pertinents . Le 
requérant peut demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer la décision du Ministre  de 
refuser d'accorder une autorisation ou de spécifier une condition ou restriction énoncée dans une 
autorisation établie conformément à l'article  72.18  1) (autorisation aux fins de recherche), à 
l'article  72.20  1) (autorisation d'utiliser les stock s existants) ou à l'article  72.21 2) (autorisation 
visant les fabricants).  
Le Ministre  responsable ou le fonctionnaire compéte nt doit en principe motiver son  refus d'octroyer 
une autorisation . Si la décision du Ministre  responsable  est entachée d'une erreu r de compétence ou 
d'une erreur de droit, elle peut faire l'objet d'un réexamen judiciaire en vertu de la Loi de 1977 sur 
la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institut ion est habilitée à demander une licence . Une licence 
d'importation d'explo sifs plastiques ne sera accordée qu'aux requérants aptes et compétents . 
Toute personne, entreprise ou institution est  habilité e à demander une licence d'importation 
d'explosifs plastiques non marqués.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour importer des explosifs plastiques non marqués, les importateurs doivent remplir les 
formulair es suivants:  
• demande d'autorisation concernant la fabrication, la possession, le commerce, l'importation 
ou l'exportation d'explosifs plastiques non marqués;  
• demande de licence d'importation relative à des explosifs plastiques non marqués ; et 
• certificat de  fabricant.  
Pour importer des explosifs plastiques marqués, les importateurs doivent remplir les formulaires 
suivants:  
• demande de licence d'importation d'explosifs plastiques marqués ; et 
• certificat de fabricant.  
L'octroi par le Ministre  responsable d'une autorisation d'importer des explosifs plastiques est 
subordonné à l'obtention préalable d'une licen ce ou d'un permis d'État ou de t erritoire . Ce document 
doit être obtenu avant que les explosifs plastiques n'arrivent en Australie . Si le Ministre  responsable  
délivre une licence d'importation d'explosifs plastiques (et une autorisation si les explosifs plastiques 
ne sont pas marqués), un numéro de  licence  est attribué . Ce numéro de licence doit être 
communiqué au Département  de l'intérieur lors du dépôt de la déclaration d'importation.  
Pour de plus amples informations, y compris sur les documents pertinents nécessaires pour 
présenter une demande d'autorisation d'importer, veuillez consulter l'adresse suivante: 
https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-manufacturing/prohibited -goods/list -of-items . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 60 - 
  11.  Il est exigé une licenc e ou un per mis d'importation d'État ou de t erritoire lors de l'importation 
effective d'explosifs plastiques, marqués ou non . Outre cette licence ou ce permis, des documents 
supplémentaires doivent être remplis comme indiqué en réponse à la question n°  10 ci-dessus.  
12.  Il est exigé une licence ou un permis d'importation d'État ou de territoire lors de l'importation 
effective d'explosifs plastiques, marqués ou non . Outre cette licence ou ce permis, des documents 
supplémentaires doivent être remplis comme indiqué  en réponse à la question n°  10 ci-dessus . 
13.  Aucun dépôt ni aucun paiement préalable n'est exigé . L'octroi d'une licence ou d'une autorisation 
par le Ministre  n'est pas assujetti au versement d'un dépôt ou à un paiement préalable.  
Conditions attachées à la d élivrance des licences  
14.  La durée de validité de l'autorisation dépend de la section en vertu de laquelle l'autorisation est 
accordée et est spécifique à la demande. Une autorisation au titre de la section 72.18 (Autorisation 
de recherche, etc.) est une auto risation ponctuelle d'une demande d'importation, d'exportation, de 
fabrication ou de détention d'explosifs plastiques non marqués. Les autorisations au titre de 
l'article  72.19 (fins de défense ou de police) ont cessé de produire leurs effets le 26 août 20 22 et ne 
sont plus valables. Les autorisations au titre du paragraphe 72.22 (fins de défense à l'étranger) et 
du paragraphe 72.23 (fins de la police fédérale australienne à l'étranger) ont des limites de 7 jours.  
15.  Il n'est pas prévu de sanctions  en cas de n on-utilisation d'une licence . Toutefois, si le détenteur 
d'une licence ne l'a pas utilisée  au cours de l'année et demande son renouvellement, il peut avoir à 
le justifier . Il n'est pas p révu de sanctions en cas de non -utilisation d'une autorisation délivrée par 
le Ministre . 
16.  Les licences et les autorisations délivrées par le Département  de l'intérieur ne sont pas cessibles 
et ne s'appliquent qu'aux requérants à qui elles ont été initialement accordées.  
17.  a) Sans objet.  
b) L'importation d'explosifs plastiques non marqués (qui ne sont pas soumis à des restrictions 
quantitatives) peut être subordonnée au respect des conditions et restrictions éventuellement 
spécifiées par le Ministre responsable dans l'autorisation . Ces condit ions peuvent inclure 
l'exigence que les futurs stocks d'explosifs plastiques non marqués soient achetés à une source 
déterminée et/ou que le requérant informe le Département  de l'intérieur  de tout nouvel envoi 
d'explosifs plastiques non marqués achetés apr ès l'octroi de l'autorisation.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
Adresses électronique s des lois et réglementations pertinentes : 
• Loi de 1995 sur le Code pénal : https://www.legislation.gov.au/Details/C2021C00360 ; 
• Loi douanière de 1901 : https://www.legis lation.gov.au/Details/C2021C00307 ; 
• Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) : 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2021C00545 ; et 
• Convention des Nations Unies sur le marquage des explosifs plastiques  
et en feuilles aux fins de détection  (Montréal, 1991) : 
https://treaties.un.or g/Pages/DB.aspx?path=DB/studies/page2_en.xml . 
23  SUBSTANCES RADIOACTIVES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de matières radioactives et de produits contenant des matières radioactives est 
interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901  (Loi douanière) et de la 
Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) (Réglementation IP), sauf autorisation G/LIC/N/3/AUS/16  
- 61 - 
  écrite accordée par le Ministre australien de la santé, par le Directeur général de l'Agence 
australienne pour la protection radiologique et la sûreté nucléaire (ARPANSA) sur désignation écrite 
du Ministre, ou par un fonctionnaire au stralien assistant le Directeur général et désigné par écrit par 
le Ministre en tant que fonctionnaire habilité . Cette autorisation doit être présentée aux Forces 
frontalières australiennes  (ABF) au moment de l'importation . Pour qu'une demande de licence s oit 
examinée, l'entité prenant possession des sources, y compris le(s) destinataire (s), doit être titulaire 
d'une licence concernant la radiation en cours de validité pour la possession, la vente ou le stockage 
de substances radioactives, s'il y a lieu . La licence concernant la radiation est délivrée par l'autorité 
compétente du Commonwealth d'Australie , de l'État ou du t erritoire en matière de contrôle 
réglementaire des radiations, s'il y a lieu.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés comprennent toute matière ou substance radioactive, y compris le radium, 
tout isotope radioactif ou tout produit contenant une matière ou une substance radioactive.  
3.  La Réglementation IP s'applique à l'importation des substances radioactives  de toutes 
provenances.  
4.  L'importation de substances radioactives est réglementée à titre de mesure de protection de la 
collectivité et afin d'honorer les engagements internationaux pris par l'Australie au titre de la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux . La 
Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4R de la 
Réglementatio n IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière . Le régime ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'arrivée des produits.  
b) Les licences d'importati on sont accordées  lorsqu'il est établi que le(s) destinataire (s) prenant 
possession des  substances radioactives  a (ont) obtenu la licence concernant la radiation 
exigée , délivrée s'il y a lieu, par l'autorité du Commonwealt h d'Australie, de l'État ou du 
territoire compétent e en matière de contrôle des radiations . Pour l'importation  de substances 
radioactives, l'autorité du Commonwealt h d'Australie, de l'État ou du t erritoire compétent en 
matière de contrôle des radiations est avisée de la demande d'autorisa tion d'importer.  
c) Les licences peuvent être délivrées  à tout moment de l'année.  
d) Les licences  sont délivrées  par le Ministre de la santé, par le Directeur général de l'ARPANSA 
ou par un fonctionnaire australien assistant le Directeur général et désigné  par écrit par le 
Ministre en tant que fonctionnaire habilité . Ces formulaires, ainsi que les instructions 
permettant de les remplir, sont disponibles sur le site Web de l'ARPANSA 
(https://www.arpansa.gov.au/regulation -and-licensing/licensing/import -export -permits ). 
Avant de présenter une demande d'autor isation d'importer, le(s) bénéficiaire (s) prenant  possession 
de la  substance radioactive  doit (doivent)  obtenir une licence valide concernant les substances 
radioactives , délivrée s'il y a lieu, par l'organisme du Commonwealth d'Australie, de l'État ou du 
territoire compétent en matière de contrôle des radiations . Le numéro de la licence et certaines 
précisions concernant celle -ci doivent être indiqués sur le formulaire de demande.  
8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Mini stre de la santé . Il 
n'existe aucun droit de recours contre cette décision . Toutefois, un recours peut être formé sur le 
processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 62 - 
  Conditions requises  des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les deman des de licence d'importation doivent être adressées par écrit à l'ARPANSA , à l'aide 
du formulaire approprié disponible sur le site Web de l'ARPANSA: https://www.arpansa.gov.au/ . 
Elles doivent comporter les éléments suivants , renseignés sur le formulaire de demande de licence : 
• nom et adresse du requérant ; 
• nom et adresse des utilisateurs finals;  
• détails sur les locaux d'entreposage ; 
• précisions concernant le s substances radioactives ; 
• renseignements sur les produits à importer ; et 
• précisions relatives à la licence concernant la radiation . 
Les formulaires de demande sont disponibles sur le site Web de l'ARPANSA 
(https://www.arpansa.gov.au/regulation -and-licensing/licensing/import -export -permits ). 
11.  Une autorisation écrite du Ministre de la santé, ou d'un fonctionnaire habilité  et une licence 
d'importation approuvée et signée  doivent être présentée s au moment de l'importation.  
12.  L'ARPANSA perçoit une redevance administrative pour l'octroi d'un permis  pour expédition 
unique et pour l'octroi d'un  permis de 12  mois, conformément au barème des redevances   
figurant  sur le site Web de l'ARPANSA : https://www.arpansa.gov.au/regulation -and-
licensing/licensing/ import -export -permits . 
13.  La délivrance d u permis n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences d'importation de radio -isotopes à caractère médical et non médical peuvent ne 
s'appliquer qu'à une seule expédition ou peuvent s'appliquer à un certain nombre d'importations 
pour une durée spécifique de 12  mois (permis de 12  mois) . Les permis de  12 mois so nt délivrés 
pour l'importation de médicaments radiopharmaceutiques inscrits au Registre australien des produits 
thérapeutiques (ARTG) et pour les matières radioactives peu dangereuses . Le détenteur d'un permis 
de 12  mois est tenu de confirmer  que le distri buteur qui demande le(s) produit(s) est titulaire d'une 
licence concernant la radiation appropriée ou est exempté de l'obligation d'obtenir une licence 
concernant la radiation . Une licence pour une seule expédition a une durée de validité de six mois.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs  ou demandeurs de licence . 
17.  a) Sans objet.  
b) Pour une autorisation accordée au titre du Règlement 4R de la Réglementation  IP, il peut être 
spécifié des conditions ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation.  
L'ensemble des formulaires et des prescriptions concernant l'importation de substances radioactives  
sont disponibles sur le site Web de l'ARPANSA,  à l'adresse suivante: 
https://www.arpansa.gov.au/regulation -and-licensing/licensing/import -export -permits . 
Autres formalités  
18.  Non. G/LIC/N/3/AUS/16  
- 63 - 
  19.  Sans objet . 
24  DIAMANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1.  L'Australie participe au processus de Kimberley et au système de certification du processus de 
Kimberley . La législation australienne met en œuvre  les obligations du pays au t itre de cet accord 
international . 
Les importations de diamants bruts sont interdites au titre du Règlement  4MA de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées)  (Réglementation IP ), sauf si les diamants sont : 
transporté s dans un contenant scellé , exportés depuis un pays qui participe au système de 
certification du processus de Kimberley, et qu'ils sont accompagné s d'un certificat du processus de 
Kimberley valide , et le certificat original est produit à un recevoir au mome nt de l'importation ou 
avant . Les certificats du processus de Kimberley sont délivrés par l'autorité  exportatrice  pertinente 
du pays qui exporte l es marchandise s vers l'Australie . Un certificat original et valide du processus  
de Kimberley doit être présent é aux Forces frontalières australiennes  (ABF)  au moment de 
l'importation.  
L'importateur doit conserver le certificat original pendant cinq ans  à compter du  moment de 
l'importation . Le certificat doit être mis à disposition du Département de l'industrie, de  la science et 
des ressources  (DISR) s'il en fait la demande.  
Le Département des affaires étrangères et du commerce (DFAT) est le principal point de contact de 
l'Australie pour ce qui est  de la politique concernant  le processus de Kimberley . Les ABF, qui f ont 
partie du portefeuille du Département  de l'intérieur, sont l'autorité d'importation pour le système de 
certification du processus de Kimberley en Australie et le DISR est l'autorité d'exportation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le processus de Kimberley est un accord international qui vise à éviter l'entrée de "diamants de 
la guerre" dans la chaîne d'approvisionnement mondiale légitime . Le trafic des diamants de la guerre 
constitue une grave question internationale, qui a des rapports directs avec le financement des 
conflits armés, les activités des mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à renverser des 
gouvernements légitimes et le trafic illicite et la prolifération des armes, en particulier des  armes 
petites et légères.  
Les diamants bruts sont des diamants non travaillés ou simplement sciés, clivés ou débrutés, qui 
sont régis par le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10, 
7102.21 et 7102.31.  
3.  Le système de ce rtification du processus de Kimberley est un programme de certification 
international qui établit les règles et les normes régissant le commerce et la protection à l'échelle 
mondiale de tous les diamants bruts  et il s'applique à tous les pays participant a u processus de 
Kimberley . 
Les participants au processus de Kimberley doivent respecter les conditions du système, y compris 
en délivrant des certificats d'exportation pour vérifier que les diamants bruts ne sont pas des 
diamants de la guerre.  
Au titre du s ystème de certification du processus de Kimberley, les participants doivent:  
• Respecter les prescriptions minimales et mettre en place une législation nationale, des 
institutions et des contrôles à l'importation/l'exportation.  
• S'engager à suivre des pratiqu es transparentes et à échanger des données statistiques 
essentielles.  
• Échanger uniquement avec les membres partenaires qui respectent également les principes 
fondamentaux de l'accord.  
• Certifier que les expéditions ne contiennent pas de diamants de la guerr e et délivrer la 
certification correspondante . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 64 - 
  4.  Le système de certification du processus de Kimberley ne vise pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations.  
5.  Le contrôle des importations de diamants bruts est une prescription obligatoire au tit re du 
Règlement  4MA du Règlement IP , qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le 
système ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La demande et la délivrance d'un certificat du processus  de Kimberley doivent se faire avant 
l'arrivée des marchandises.  
b) En temps normal , les certificats du processus de Kimberley ne sont pas délivrés 
immédiatement . Le délai d'obtention d'un certificat du processus du Kimberley dépend du 
temps nécessaire pour que les autorités d'exportation chargées de délivrer le certificat 
effectuent un certain nombre de vérifications . Dans certains cas, cette procédure peut prendre 
plusieurs semaines.  
c) Non, les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les certificats du processus de Kimberley sont uniquement délivrés par l'autorité exportatrice 
d'un participant reconnu du processus de Kimberley . Les certificats sont présentés à l'autorité 
importatrice d'un participant reconnu du processus  de Kimberley au moment de l'importation.  
8.  Une demande de certificat du processus du Kimberley  en vue d'exporter des diamants bruts  peut 
être rejetée par décision de l'autorité exportatrice du pays d'exportation . Les raisons du refus 
peuvent éventuellement être présentées  au requérant , en fonction des protocoles et des contrôles 
internes de l'autorité exportatrice . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à dema nder un certificat à l'autorité 
exportatrice  habilitée  d'un participant du processus du Kimberley . 
b) Sans objet . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour obtenir une autorisation d'importer des diamants bruts, l'importateur doit demander un 
certificat du processus de Kimberley auprès de l'autorité exportatrice du pays d'exportation . Les 
demandes sont présentées par écrit et doivent comporter les renseignements suivants:  
• nom et adresse d e l'importateur ; 
• preuve de  l'origine des diamants bruts exportés ; 
• reçu original de l'achat des diamants bruts ; 
• déclaration affirmant que tous les diamants bruts proviennent de sources légitimes et ne sont 
pas des diamants de la guerre ; 
• pays d'importation ; 
• poids en carat ; 
• valeur totale ; et 
• toute autre information demandée par l'autorité exportatrice du participant au processus de 
Kimberley . 
11.  Le certificat original du processus de Kimberley doit être présenté aux Forces frontalières 
australiennes au moment de l'importation.  
12.  Le participant au processus de Kimberley peut décider de fixer des redevances et des 
impositions pour la délivrance d'un certificat . Certains participants au processus de Kimberley 
applique nt effectivement  une redevance, d'autres non.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 65 - 
  13.  Sans objet.  
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14.  Habituellement, un certificat du processus de Kimberley est valide pour une période de deux 
mois. Toutefois, les autorités exportatrices peuvent choisir des délais d'expiration différents selon 
les besoins . C'est éventuellement le cas pour les exportateurs fréquents . Les certificats du processus 
de Kimberley ne peuvent pas être prorogés . Si un certificat n'est pas présenté à l'autorité 
importatrice d'un pays participant avant la date d'expiration, l'exportateur doit d emander un 
nouveau certificat.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'un certificat du processus de 
Kimberley.  
16.  Les certificats du processus de Kimberley ne sont pas cessibles  entre importateurs.  
17.  Les conditions spécifiques pour la déliv rance d'un certificat d u processus d e Kimberley sont 
fixées par chaque participant au processus.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
25  NITRATE D'AMMONIUM SENSIBLE POUR LA SÉCURITÉ  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de nitrate d'ammonium sensible pour la sécurité (NASS) est interdite en vertu de 
la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées ) 
(Réglementation IP ) sauf si:  
a) une autorisation d'importer a été accordée par l'au torité compétente de l 'État/du t erritoire où 
les produits se trouveront immédiatement après leur arrivée et est présentée au x Forces 
frontalières australiennes (ABF)  lors de l'importation ; ou 
b) l'État/le t erritoire n'exige pas d'autorisation d'importer.  
Une licence est exigée pour impo rter du NASS dans les États et t erritoires suivants : Queensland, 
Nouvelle -Galles du Sud, Territoire de la capitale australienne, Victoria, Tasmanie, 
Australie -Occidentale et Australie -Méridionale.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés incluent le NASS . Le NASS correspond au nitrate d'ammonium et aux mélanges 
ou émulsions composés de plus de 45 % de nitrate d'ammonium mais pas au nitrate d'ammonium 
en solution.  
3.  La Réglementation IP s'applique à l'importation des produi ts de toutes provenances.  
4.  L'importation de NASS est réglementée pour protéger la collectivité . Le NASS est un produit 
chimique sensible pour la sécurité et il est couvert par les légis lations des États/t erritoires en matière 
de produits dangereux . La Régle mentation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des 
importations.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement  4X de la 
Réglementation IP, qui est appliquée conformément à la Loi douanière . Le régime ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législateur.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 66 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes de licence d'importation doivent être déposées au moins sept jours ouvrables 
avant l'importation . Les licences sont délivrées par les autorités de l'État/du t erritoire . Lorsque 
le requérant détient d'autres licen ces visant le NASS (par exemple  une licence d'exportation) 
un délai plus court peut s'appliquer.  
b) Les licences ne peuvent pas être délivrées immédiatement, car l'obtention d'une licence est 
subordonnée à certaines conditions prévues dans la légis lation pertinente de l'État/du 
territoire qui accorde la licence.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout m oment de l'année.  
d) Les licences sont spécifiques à chaque État/t erritoire australien . C'est pourquoi il est 
nécessaire de s'adresser à plusieurs autorités si l'on veut importer du NASS dans plus d'une 
juridiction . L'autorité chargée  des licences dans cha que État/t erritoire consulte d'autres 
organismes gouvernementaux pendant la procédure.  
8.  Les requérants doivent satisfaire aux prescriptions de la législation sur les licences de la 
juridiction pertinente . Les procédures de recours sont gérées par cette juri diction.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation 
mais il lui faut satisfaire aux exigences de la législation en vigueur dans la juridiction où la 
demande de licence est déposée.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licence doivent être déposées auprès de l'au torité compétente de l'État/du 
territoire  en question dans les formes approuvées par cet État/t erritoire et inclure tous les 
renseignements pertinents . Les documents requis varient selon la juridiction et selon que le 
requérant détient ou non d'autres licences concernant le NASS ou d'autres produ its dangereux.  
Les organismes responsables sont les suivants:  
État/Territoire  Organisme  
Queensland  Département des  ressources naturelles, des  mines et de 
l'énergie  
Nouvelle -Galles du Sud  Safework NSW 
Territoire de la capitale australienne  WorkSafe ACT  
Victoria  WorkSafe Victoria  
Tasmanie  Worksafe  Tasmania  
Australie -Occidentale  Département des mines , de la réglementation industrielle  et de 
la sécurité  
Australie -Méridionale  SafeWork SA  
 
11.  Lorsqu'une autorisation est requise dans l'Éta t/le t erritoire importateur, cette autorisation, 
délivrée par l'auto rité compétente de cet État ou t erritoire, doit être présentée aux ABF lors de 
l'importation.  
12.  Des droits de licence, qui varient en fonction du type de licence demandée, sont perçus par le s 
autorités de l'État/du t erritoire chargées de délivrer les licences.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 67 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences varie selon les juridictions . Elle est comprise entre un 
et cinq ans. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une licence peut êtr e subordonnée à des conditions.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
26  MACHINES À COMPRIMER  ET INSTRUMENTS D'ENCAPSULATION  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de machines à comprimer et d'instruments d'encapsulation est interdite en vertu 
de la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées ) 
(Réglementation IP) sauf si elle est autorisée par le Ministre de l'intérieur  ou une personne habilitée.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Par machine à comprimer, on entend tout équipement pouvant être utilisé pour compresser ou 
mouler des solides pulvérisés ou granulés ou des matériaux semi -solides afin de produire des 
comprimés solides compacts . Par instrument d'encapsulation, on entend tout équipement pouvant 
être utilisé pour envelopper totalement des solides pulvérisés ou granulés ou des matériaux 
semi-solides , des liquides ou des gaz afin de produire des capsules  solides compact es. 
3.  L'équipement peut être manuel, semi -automatique ou totalement automatique et  il peut être 
incomplet, inutilisable temporairement ou définitivement, ou inachevé . 
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . Une 
autorisation peut être subordonnée à des conditions ou des exigences spécifiq ues, qui peuvent 
concerner les délais de mise en conformité ou le nombre de machines à comprimer autorisées à 
l'importation . Le Ministre  de l'intérieur  ou une personne habilitée peut annuler l'autorisation si le 
détenteur ne satisfait pas à une de ces cond itions ou exigences . La fabrication et la distribution de 
stimulants de type amphétamine constitue un grave problème en Australie et il est important de 
prévenir l'importation de machines à comprimer /d'instruments d'encapsulation  destinés à être 
utilisés à  des fins illicites si l'on veut réduire la production nationale de ces stimulants.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4G de la  
Réglementation IP  qui est appliquée conformément à la Loi douanière . Ce contrôle ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande doit être déposé e avant l'arrivée des produits . 
b) En temps normal, une licence d'importation ne peut pas être accordée immédiatement car 
certaines conditions doivent être remplies . Vérifier l'aptitude des requérants à détenir une G/LIC/N/3/AUS/16  
- 68 - 
  licence prend généralement du temps et les licences ne peuvent donc pas, en principe, être 
délivrées aussitôt que la demande en est faite . Le processus de demande prend généralement 
entre six et huit semaines . Dans certains cas, ce processus peut prendre plus longtemps, étant 
donné que le Département de l'intérieur doit attendre que les  autres organismes chargés de 
faire appliquer la loi fournissent des informations pour permettre  au fonctionnaire habilité de 
prendre une décision éclairée au sujet de chaque demande . 
c) Les licences peuvent être délivrées  à tout moment de l'année . 
d) La délivrance des autorisations d'importer des machines à comprimer /instruments 
d'encapsulation  fait intervenir les autorités des États et des territoire s ainsi que le 
Département de l'intérieur . Les avis reçus des  forces de police de l'État ou du territoire 
concerné, ainsi que de la Commission australienne du renseignement criminel (ACIC) , jouent 
un rôle majeur dans la prise de décision . Le Département de l'intérieur est chargé de contacter 
les autorités d e l'État et du territoire dans le cadre du processus de prise de décision.  
8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du représentant  compétent . 
Les mo tifs du rejet d'une demande sont communiqués à l'intéressé . Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives.  
Conditio ns requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes doivent être adre ssées par écrit au Ministre de l'intérieur  ou à une personne 
habilitée . La demande doit être accompagnée de documents justifiant la possession des produits 
et/ou de tout document probant sur les utilisateurs finaux . Le formulaire de demande est disponible 
à l'adresse suivante: https://www.abf.gov.au/form -listing/forms/b712.pdf . 
11.  L'original de l'autorisation du Ministre de l'intérieur ou de la personne habilitée doit être présenté 
au moment de l'importation.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des lic ences  
14.  L'autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature . 
Cependant, l e Ministre de l'intérieur peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale  ou partielle d'une licence.  
16.  Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une licence peut être subordonnée à certaines conditions . Les quantités sont 
spécifiées.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 69 - 
  27  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉR APEUTIQUES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation en Australie des produits thérapeutiques utilisés par l'homme est réglementée par 
la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  (Loi sur les produits thérapeutiques) , le Règlement 
de 1990 sur les produits thérapeutiques (Règlement sur les produits thérapeutiques)  ainsi que par 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglementation IP).  
Au titre de la Loi sur les produits thérapeutiques, les produits thérapeutiques ne peuvent p as être 
importés en Australie à moins qu'ils ne soient enregistrés, inscrits ou inclus dans le Registre 
australien des produits thérapeutiques (ARTG) ou spécifiquement exemptés de cette obligation . L'un 
des motifs d'exemption prévus est l'importation de pr oduits thérapeutiques par des particuliers . Aux 
termes de l'annexe 5 de la Réglementation sur les produits thérapeutiques, une personne peut 
importer un produit thérapeutique en Australie si elle le transporte sur elle ou si elle prend ses 
dispositions dep uis l'Australie pour qu'un produit thérapeutique lui soit envoyé par un fournisseur 
situé à l'étranger, sous réserve des conditions suivantes:  
• les produits sont destinés à être utilisés par cette personne ou par un membre de sa famille 
proche et ne sont ni  vendus ni fournis à aucune autre personne;  
• la quantité importée ne peut pas dépasser un stock de trois mois par importation et la quantité 
importée annuelle totale ne peut pas dépasser un stock de 15 mois suivant la dose maximale 
recommandée par le fabric ant; 
• les substances qui constituent des importations prohibées aux termes de la Réglementation  IP 
ne peuvent être importées sans licence d'importation;  
• les produits à injecter contenant des éléments d'origine humaine ou animale (à l'exception de 
l'insuline ) ne peuvent pas être importés par des particuliers sans l'autorisation de 
l'Administration des produits thérapeutiques;  
• les produits "biologiques", tels que définis dans la Loi sur les produits thérapeutiques , ne 
peuvent pas être importés par des particul iers sans l'autorisation de l'Administration des 
produits thérapeutiques ; et 
• afin de pouvoir importer tout produit constituant un médicament délivré sur ordonnance 
(substances énumérées à l'annexe 4 ou à l'annexe 8 de la Norme pour l'harmonisation de la 
classifica tion des médicaments et poisons ), l'importateur doit disposer d'une ordonnance 
délivrée par un médecin pratiquant inscr it au registre d'un État ou t erritoire australien (Note : 
les médicaments transportés par un passager d'un avion ou d'un bateau fo nt exception à cette 
obligation ; toutefois, la licence d'importation reste obligatoire dans le cas des médicaments 
énumérés à l'annexe 4 de la Réglementation IP si ce passager ne dispose pas d'une 
ordonnance).  
L'importation de certaines substances est proh ibée en vertu des Règlements 5, 5G et 5H de la 
Réglementation IP sauf autorisation du Secrétaire du  Département de la santé et du vieillissement 
de la population . Ces substances comprennent les antibiotiques, certaines hormones et d'autres 
substances, y co mpris les substances anabolisantes ou androgéniques (figurant dans l es annexe s 
7A de la Réglementation IP). L'importation de substances d'origine humaine ou animale n'est pas 
prohibée en soi.  
L'importation de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits chimiques connexes, y 
compris le kava, est également réglementée par la Réglementation IP. Le contrôle dont ces produits 
font l'objet est présenté ailleurs dans le présent document, da ns la section intitulée "stupéfiants, 
substances psychotropes et produits chimiques connexes".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les licences d'importation sont délivrées au titre de la Réglementation IP tant pour les produits 
dont la comm ercialisation en Australie est autorisée que pour les produits "non agréés" lorsque leur 
fourniture es t jugée appropriée (par exemple  dans le contexte des essais cliniques ou de l'accès pour 
certains patients) . Les substances et produits thérapeutiques vis és sont:  
• les produits visés par le Règlement 5G de la Réglementation  IP, c'est -à-dire les produits 
énumérés dans l'annexe 7A de la Réglementation . À l'heure actuelle, l'annexe  7A énumère G/LIC/N/3/AUS/16  
- 70 - 
  des produits thérapeutiques qui sont, pour la plupart, des hormones . Une exemption 
s'applique lorsque:  
o la substance est prescrite pour le traitement médical d'un passager d'un navire ou d'un 
aéronef ;  
o la substance est importée en Australie sur le navire ou l'aéronef ;  
o la substance a été prescrite par un médecin pratiquant p our le traitement en question ; 
et 
o la quantité importée de la substance ne dépasse pas la quantité prescrite par le médecin 
pratiquant pour la personne qui suit ce traitement.  
Toutefois, l'exemption ci -dessus ne s'applique pas si les produits sont prescrits  pour le traitement 
médical d'un athlète au sens de l'article  4 de la Loi de 2006 instituant l'Autorité australienne de lutte 
contre le dopage sportif , ou d'une personne venue en Australie pour des raisons liées à 
l'accomplissement d'une performance par un compétiteur, à l'entraînement d'un compétiteur ou à 
l'intérêt d'un compétiteur.  
3.  Le régime s'applique à l'importation des produits thérapeutiques de toutes provenances.  
4.  Le contrôle établi par la Loi sur les produits thérapeutiques  préserv e la santé publique en Australie 
au moyen de la réglementation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité ou de la performance 
des produits thérapeutiques destinés à être fournis en Australie.  
Le contrôle établi par la Réglementation IP vise à restre indre l'entrée en Australie de substances qui 
pourraient faire l'objet d'abus sous une forme ou sous une autre ou représente r pour la santé 
publique un risque tel qu'elles ne devraient pas être accessibles au grand public par le biais d'un 
arrangement d'im portation personnel . L'importation d'antibiotiques est réglementée en tant que 
mesure de santé publique . Il est possible d'obtenir des informations sur la distribution et la 
consommation d'antibiotiques en Australie . Les produits figurant dans les annexes 7A et 8 de la 
Réglementation sont ceux qui sont connus pour être liés à des inquiétudes ou à des risques 
particuliers justifiant la limitation ou l'interdiction de leur usage . La Réglementation IP ne vise pas à 
restreindre la quantité ou le volume des impo rtations.  
5.  Le contrôle de l'importation de produits thérapeutiques est prescrit par la Loi sur les produits 
thérapeutiques  et la réglementation y relative, ainsi que par la Loi douanière de 1901  et la 
Réglementation IP y relative . Le régime ne peut pas être  abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes d'importation doivent être déposées avant l'arrivée des produits . Dans certains 
cas, une autorisation d'importer peut être accordée pour des produits arrivés à la frontière 
par suite d'une inadvertance.  
b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement dans le cas d'une réelle urgence.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de licence d'importation relevant des Règlements  5, 5G et 5H de la 
Réglementation IP sont traité es et les licences sont délivrées par le Département de la santé 
et du vieillissement de la population . 
8.  Si une demande de licence d'importation relevant des Règlements 5, 5G ou 5H de la 
Réglementation IP est rejetée, le requérant est avisé par écrit des raisons du rejet . Une demande 
de réexamen du rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé de l'application de la Loi sur les 
produits thérapeutiques , dans les 90  jours après que la décision a été portée pour la première fois 
à la connaissance de l'importateur . Si le requérant n'est pas satisfait de la décision du Ministre, il 
peut demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer ladite décision . En outre, il pe ut 
former un recours sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision 
judiciaire des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 71 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne , entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation 
à condition d'être domiciliée en Australie . Elle doit également satisfaire à toute dispositi on 
législative de l'État ou du t erritoire concernant la fabrication et la vente en gr os. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour les produits figurant à l'annexe 8 (Règlement 5H de la Réglementation  IP), les demande s 
écrite s de licence d'importation  doivent comporter les éléments suivants:  
• nom et adresse de l'importateur;  
• renseignements complets sur le produit dont l'importation est envisagée;  
• ordonnance du médecin traitant, s'il y a lieu;  
• numéro de la licence délivrée au titre de l'annexe 4 (médicaments délivrés sur ordonn ance 
uniquement) par l'Ét at/le t erritoire (s'il y a lieu);  et 
• éventuellement d'autres documents ou justificatifs suivant la nature des produits et l'usage 
prévu.  
11.  L'autorisation d'importer est généralem ent accordée sous la forme d'une licence , mais elle peut 
également être accordée  sous la forme d'une lettre d'autorisation.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les permis  d'importation peuvent s'appliquer à une seule expédition ou à des expéditions 
successives effectuées dans un délai spécifié (un an généralement).  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou parti elle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Les licences délivrées pour les substances énoncées dans les annexes 7A et 8 de la 
Réglementation IP font l'objet de restrictions quantitatives spécifiques . Toutefois, il n'existe pas de 
contingent annuel ni de restriction quantitative applicable à ces produits en vertu de la législation 
ou d'un accord international.  
La restriction quantitative s'applique à chaque importateur en tant que condition d'obtention de la 
licence d'importation, et est fondée sur les besoins établis et l'usage final.  
Les licences d'importation peuvent en outre mentionner les éléments suivants:  
• la conformité à d'autres lois des États, des t erritoires et du Commonwealth d'Australie;  
• l'usage qui sera f ait du produit thérapeutique;  
• la garde, l'usage, l'enlèvement ou la distribution des produits importés;  
• la tenue de registres relatifs aux produits importés ; et/ou 
• la période pendant laquelle l'importation doit avoir lieu.  
Autres formalités  
18.  Les importateur s de produits thérapeutiques en vue de leur commercialisation devraient se 
familiariser avec les prescriptions de la Loi sur les produits thérapeutiques  concernant l'importation 
de ces produits en vue de leur distribution en Australie . On trouvera des renseignements 
supplémentaires à l'adresse suivante: http://www.tga.gov.au/ . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 72 - 
  19.  Sans objet . 
28  PRODUITS DU TABAC  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de produits du tabac est interdite en vertu de la Loi douanière de 1901  (Loi 
douanière) et du Règlement  4DA de  la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP), sauf si le Ministre  ou une personne habilitée a donné son autorisation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'interdiction s'applique à tous les produits du tabac (tels que définis par la Loi douanière ): 
• tabac d 'un type précisé dans le Règlement  4D de la Réglementation  IP; 
• tabac à chiquer et tabac à priser;  
• cigares;  
• produits du tabac:  
o qui sont prescrits par le règlement aux fins du point  15 de la Liste 4 annexée à la Loi 
de 1995 sur le tarif douanier ; 
o qui sont importés par des passagers ou des membres de l'équipage de navires ou 
d'aéronefs ; et 
o qui sont exemptés du paiement des droits . 
3.  Il existe u ne autorisation d'importation générique accordée par le Ministre de l'intérieur pour les 
cigares quelle qu'en soit la quantité , le tabac à chiquer  et le tabac à priser  destiné à un usage oral 
importé en quantité inférieure ou égale  à 1,5 kg. 
4.  La Réglementation  IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . 
L'importation de produits du tabac est réglementée pour réduire le commerce de tabac illégal et 
pour protéger la santé publique.  
5.  Le cont rôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement  4DA de la 
Réglementation  IP pris en application de la Loi douanière . Le contrôle ne peut pas être abrogé sans 
l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Le délai habituel pour l'octroi d'une licence  par les Forces frontalières australiennes  (ABF) est 
de 28  jours à compter de la réception de tous les renseignements requis . 
b) Les licences ne peuvent pas être accordées immédiatement sur demande . 
c) La période d e l'année pendant laquelle les demandes de licences d'importation de tabac 
peuvent être déposées n'est pas limitée . 
d) Les demandes d'autorisation d'importer du tabac sont examinées dans leur totalité par 
les ABF. Toutefois, ces dernières peuvent contacter  des organismes extérieurs pour obtenir 
des renseignements pertinents au moment d'examiner  une demande de licence . 
8.  Durant l'examen de la demande de licence, le Ministre de l'intérieur ou la personne habilitée peut 
examiner toute question pertinente . Le Ministre ou la personne habilitée peut accorder une licence 
sous réserve de conditions ou de prescriptions spécifiées dans la licence, qui doivent être respectées 
par le détenteur de la licence . Si une licence est refusée, le requérant sera informé par écrit de la 
décision et des raisons de cette dernière . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 73 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence d'importation de tabac . 
Cependant, un requérant  doit posséder un numéro d'entreprise australien valide (délivré par 
l'Administration fiscale australienne (ATO) ) ou un numéro de référence client des ABF avant d e 
présenter une demande de licence d'im portation de tabac.  
Documents et autres formalité s à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une demande de licence d'importation  de tabac doit être présentée par écrit aux ABF. Les 
formulaires de demande sont accessibles à l'adresse suivante:  www.abf.gov.au/t obacco . 
Dans le cadre du processus de demande, les requérant s doivent en outre fournir les renseignements 
suivants:  
• nom, adresse, numéro d'entreprise /numéro de référence client  et autres coordonnées;  
• détails sur le type de produit du tabac à importer ; et 
• utilisation prévue des produits du tabac importés (usage personnel ou commercial) . 
Le Ministre ou la personne habilitée peut demander des renseignements supplémentaire s s'il le juge 
nécessaire pour prendre une décision éclairée concernant la demande de s importateur s. 
11.  Les ABF peuvent demander la licence originale du Ministre de l'intérieur ou de la personne 
habilitée qui doit être présentée au moment de l'i mportation, en plus des documents d'importation 
requis par le Département  de l'intérieur.  
12.  Aucun droit n'est perçu pour la  demande ou la  délivrance d'une licence.  
13.  La délivrance de la licence d'importation de tabac n'est pas assujettie au versement d'un dépô t 
ou à un paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence d'importation de tabac est fixée par le Ministre de l'intérieur 
ou la personne habilitée, au regard de tous les renseignements pertinents con cernant le requérant.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une  licence d'importation d e tabac.  
16.  Les licences d'importation de tabac ne sont pas cessibles.  
17.  Le Ministre de l'intérieur ou la personne habilitée peut accorder une licence s ous réserve de 
conditions ou de prescriptions précisées dans la licence, qui doivent être respectées par le détenteur 
de la licence.  
Autres formalités  
18.  Il n'y a aucune autre formalité administrative imposée avant l'importation, hormis l'obligation 
d'obtenir une licence . 
19.  Sans objet.  
Adresses électroniques des textes législatifs:  
• Loi douanière de 1901 ; 
• Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées ); 
• Approbation douanière de 2019 (importations prohibées) (importations  de produits du tabac ); 
et 
• Loi de 1995 sur le tarif douanier . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 74 - 
  29  FEUILLES DE TABAC NON MANUFACTURÉES  
Description succincte d u régime  
1.  L'importation de feuilles de tabac non manufacturées est interdite en vertu de la Loi douanière 
de 1901 (Loi douanière) et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP), sauf si le Commissaire aux impôts (le Commissaire) ou une personne habilitée 
a donné son autorisation . Afin d'en bénéficier, l'importateur doit être ti tulaire d'une licence d'accise 
pour manufacturer du tabac ou d'une licence pour le commerce des produits du tabac, dont l'octroi 
est prévu par la  Loi de 1901 sur les droits d'accise  (Loi sur les droits d'accise) . Le site où les feuilles 
de tabac importées seront traitées doit être lui aussi sous licence, conformément à la Loi douanière.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés englobent les tabacs non écôtés ainsi que les plantes et les feuilles entières de 
tabac à l'état nature l ou à l'état de feuilles traitées ou fermentées . Les fabricants et négociants de 
tabac titulaires d'une licence et autorisés à importer des feuilles de tabac non manufacturées sont 
habilités à importer ces produits pour les utiliser en tant qu'intrants af in de manufacturer des 
produits du tabac ou de faire plus généralement le commerce des semences, plantes ou feuilles de 
tabac.  
3.  Le régime s'applique aux feuilles de tabac non manufacturées de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . 
L'importation de feuilles de tabac non manufacturées est réglementée pour en limiter l'accès aux 
titulaires de licences de fabricant ou de négociant et réduire ainsi la production illicite.  
5.  Le contrôle  de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4D de la 
Réglementation IP pris en application de la Loi douanière . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans 
l'accord du législateur.  
La licence d'accise relative au tabac est imposée p ar la lé gislation au titre des articles  25 (Fabricants) 
et 33 (Négociants) de la Loi sur les droits d'accise . L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire 
en la matière  – les fabricants et négociants de feuilles de tabac doivent être titulaires d'un e licence, 
conformément à la Loi sur les droits d'accise . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du 
législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Le délai habituel pour l'octroi d'une licence de fabricant, d'une licence de négociant ou d'u n 
permis  est de 28 jours à compter de la date à laquelle l' Administration fiscale australienne 
(ATO) reçoit l'ensemble des renseignements requis . 
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licence d'accise et les demandes d'autorisation sont examinées dans 
leur totalité, par l'ATO . Depuis le 1er juillet  2010, l'ATO est chargée d'administrer les produits 
équivalents à ceux soumis à des droits d'accise (EEG), par délégation du Département  de 
l'intérieur . 
8.  Le non -respect des critères ordinaires én oncés aux articles 39, 39A, 39B et 39C de la Loi sur les 
droits d'accise entraîne le refus d'accorder une licence de fabricant ou de négociant . Le refus peut 
être motivé par le fait que le requérant n'est pas considéré apte et compétent ou ne possède pas 
les compétences et l'expérience requises pour mener à bien l'activité, ou par le fait qu'il n'existe pas 
de marché pour les produits . Lorsque la licence est refusée, le requérant est informé par écrit des 
motifs de cette décision . Les requérants ont un droi t de recours, conformément à l'article 39Q de la 
Loi sur les droits d'accise.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 75 - 
  Le Règlement 4D de la Réglementation IP indique qu'il doit être tenu compte de la conformité de la 
situation du requérant en regard de la Loi sur les droits d'accise et de tous a utres éléments pertinents 
lors de l'examen d'une demande d'autorisation d'importer des feuilles de tabac non manufacturées . 
Le même règlement prévoit qu'une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision peut déposer un 
recours dans les formes prévues da ns la partie IVC de la Loi de 1953 sur l'administration fiscale . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Non. Les importateurs ne peuvent pas demander de licences douanières  pour stocker des produits 
du tabac.  
Docume nts et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une demande de licence de fabrication ou de commerce de tabac doit être présentée par écrit 
à l'ATO . On trouvera des renseignements  sur la page Web suivante:  Procédures et obligations 
concernant les licences relatives au  tabac | Administration fiscale australienne (ato.gov.au ). 
S'il s'agit de sa première demande, le requérant doit remplir un formulaire autorisant la vérification 
de son casier judiciaire et  une déclaration d'antécédents judiciaires . 
Le requérant doit en outre fournir les renseignements suivants:  
• nom, adresse, numér o d'entreprise et autres coordonnées ; 
• précisions concernant les locaux dans lesquels l'activité sera menée, y compris des copies 
certifiées du plan du site faisant l'objet de la demande de licence ; 
• nom et adresse du fournisseur ; et 
• quantité de produit . 
Enfin, lors de l'examen, il peut être demandé au requérant de fournir des documents additionnels à 
l'appui de ses affirmations  – plan d'activités, documents prouvant l'existence d'un marché, détails 
des mesures prises en matière de sécurité, rense ignements sur la police d'assurance, par exemple.  
Bien qu'il n'existe pas de formulaire spécifique de demande d'autorisation  d'importation , une 
demande écrite doit être présentée au Commissaire, lui fournissant tous les renseignements qui 
peuvent raisonnablement être nécessaires à sa décision.  
11.  L'original  de l'autorisation accordée par le Commissaire ou une personne habilitée doit être 
présenté lors de l'importation en plus des documents habituels demandés par le Département  de 
l'intérieur . 
12.  Aucun dr oit n'est perçu pour la délivrance d'une licence d'accise ou d'une autorisation . 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une licence de fabricant ou de négociant de tabac est valide pendant trois ans et doit être 
renouvelée avant la fin de c ette période . La durée de validité d'une licence peut être prolongée sur 
approbation de l'ATO . L'autorisation associée a la même durée de validité mais, au lieu d'être 
renouvelée, elle doit être délivrée à nouveau . Il s'agit uniquement d'une exigence admin istrative.  
15.  Non. 
16.  Les licences de droits d'accise délivrées aux fabricants et aux négociants ne sont pas cessibles . 
Bien que les licences de l'ATO portent sur les sites, elles ne sont pas cessibles et tout changement 
de propriétaire nécessite le dépôt d'une nouvelle demande de licence . L'autorisat ion n'est pas 
cessible non plus.  
17.  a) Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 76 - 
  b) L'article 39D de la Loi sur les droits d'accise autorise  l'ATO à subordonner la délivrance d'une 
licence à certaines conditions afin de préserver les recettes ou d e faciliter  la mise en conformité avec 
la loi en vigueur . Les conditions auxquelles la délivrance d'une autorisation peut être subordonnée 
ne sont pas déterminées dans la Réglementation IP.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
Adresses électroniques des textes législatifs:  
• Loi de 1901 sur les droits d'accise ; 
• Loi douanière de 1901; 
• Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées ); et 
• Loi de 1953 sur l'administration fiscale . 
30  MATIÈRES VIABLES ISSUES DE CLONES D'EMBRYONS HUMAINS  
Description succincte du régime  
1.  L'article 23C de la Loi de 2002 interdisant le clonage humain reproductif (Loi interdisant le clonage 
humain reproductif ), il incombe au Ministre chargé de l'application de la Loi douanière de 1901  (Loi 
douanière) de prendre les règlements autorisant, sous réserve des conditi ons ou restrictions 
appropriées, l'importation et l'exportation de lignées de cellules souches embryonnaires humaines 
issues de clones d'embryons humains par le biais de pratiques conformes à la législation 
australienne.  
Le règlement pertinent est le Règle ment 5L de la Réglementation douanière  de 1956  (importations 
prohibées)  (Règlementation IP) . Ce règlement  interdi t l'importation de matières viables issues de 
clones d'embryons humains sauf si le Ministre chargé de l'application de la Loi interdisant le clonage 
humain reproductif  ou une personne habilitée a délivré une autorisation écrite en ce sens, laquelle 
doit être présentée avant ou pendant l'importation.  
Bien que la création des premières lignées de cellules souches embryonnaires issu es de clones 
d'embryons humains ait été annoncée en mai 2013, aucune demande de permission d'importer ce 
type de matières n'a encore été déposée . Les modalités du régime de licence seront élaborées en 
fonction des besoins et les importateurs potentiels peu vent s'adresser au Conseil national de la santé 
et de la recherche médicale (NHMRC) pour en savoir plus.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Ce régime de licences concerne l'importation ou l'exportation de matières viables issues de clones 
d'embryons humains, et il est nécessaire à la mise en œuvre des prescriptions de la Loi interdisant 
le clonage humain reproductif et de la Loi connexe  de 2002 sur la recherche sur les embryons 
humains . Par matières viables, on entend les tissus et cellules vivants.  
3.  Ce régime s'applique à toutes les matières viables issues de clones d'embryons humains 
originaires d'Australie ou de toutes autres provenances.  
4.  La Loi interdisant le clonage humain reproductif  vise à interdire l'importation ou l'exportation de 
matières viables issues de clones d'embryons humains sauf dans les cas où le Ministre ou une 
personne habilitée a délivré une autorisation.  
5.  La législation pertinente est indiquée au point 1 ci -dessus . 
L'obtention d'une licence est une obligation légale en tou tes circonstances . Toutes les matières 
couvertes par la définition de "matières viables" issues d'un clone d'embryon humain sont soumises 
à licence . L'administration n'a pas la faculté de choisir les produits visés . Le régime ne peut pas être 
abrogé sans l 'accord du législateur.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 77 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes de licence doivent être déposées bien avant l'importation ou l'exportation 
prévue . Étant donné que les détails du régime n'ont pas été arrêtés, il n'est pas possible de 
donner des informations spécifiques . Toutefois, le délai d'examen d'une demande de licence 
dépendra des circonstances entourant l'importation ou l'exportation et du degré d'exhaustivité 
des renseignements fournis.  
b) Il est peu probable que des licences pu issent être accordées immédiatement, compte tenu des 
renseignements demandés et du temps nécessaire à leur examen.  
c) Non. 
d) Le NHMRC sera chargé d'administrer le régime de licences et fournira au Département  de 
l'intérieur des avis sur les licences déliv rées. 
8.  Les demandes satisfaisant aux critères seront acceptées . Lorsqu'une demande sera rejetée, les 
motifs du refus seront communiqués au requérant, qui aura un droit de recours auprès du Tribunal 
d'appel administratif . Par ailleurs, il pourra former un re cours sur le processus décisionnel lui -même 
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Oui. Cependant, toute personn e ou organisation qui souhaite obtenir une licence d'importation 
doit convaincre la personne habilitée (qui est spécifiée dans les réglementations) de sa 
capacité de satisfaire à toute condition attachée à la licence.  
 S'agissant des personnes ou organisations qui demandent une licence d'exportation, seule la 
personne ou l'organisation ayant produit les matières viables en Australie devrait être 
admissible . Ces personnes ou organisations devraient être titulaires d'une licence délivrée au 
titre de la Loi de 2002 sur la recherche sur les embryons humains  autorisant la création de 
clones d'embryons humains et la production de matières viables à partir de ces clones.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Comme indiqu é ci-dessus, les détails du régime de licence n'ont pas été arrêtés . On peut 
toutefois préciser que l'importateur ou l'exportateur devra démontrer que les matières viables ont 
été obtenues par des pratiques conformes à la législation australienne, et notam ment qu'elles ont 
été produites de manière légale et éthique . Les informations nécessaires et les formulaires de 
demande seront disponibles sur le site Web du NHMRC ( http://www.nhmrc.gov.au/ ). 
11.  Une approbation conforme à la législation  – une licence, par exemple  – doit être obtenue avant 
l'importation ou l'exportation et être présentée au moment de l'importation ou de l'exportation.  
12.  Il n'est pas perçu de droi t de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence sera la pér iode déterminée dans cette licence . Les détails ne 
sont pas encore connus.  
15.  Non. G/LIC/N/3/AUS/16  
- 78 - 
  16.  Étant donné les exigences à satisfaire pour obtenir une licence, il est peu probable que la cession 
de licences entre importateurs ou exportateurs soit autorisée par le régime.  
17.  Les règlements prévoient que la délivrance de licences peut être subordonnée à des conditions . 
Celles-ci n'ont pas encore été arrêtées dans le détail . La non -conformité aux conditions établies 
pourra entraîner l'annulation de la licence.  
Autres formalités  
18.  Des contrôles douaniers ou de quarantaine peuvent être applicables.  
19.  Sans objet . 
31  ARMES ET MATÉRIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE  
Description succincte du régime  
1.  L'importation d'armes , y compris les poignards, le matériel de maintien de l'ordre et les pointeurs 
au laser est réglementée  par la Loi douanière de 1901  (Loi douanière) et par la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées)  (Réglementation IP) . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés sont les armes, l e matériel de maintien de l'ordre et les pointeurs au laser  
mentionnés dans l'annexe  13 de la Réglementation IP , ainsi que les armes à feu, les accessoires 
d'armes à feu, les pièces d'armes à feu, les chargeurs d'armes à feu, les munitions, les composants 
de munitions et les armes à feu factices  mentionnées dans l'annexe 6 de cette réglementation.  
L'importation des produits mentionnés dans l'annexe 13 de la Réglementation IP est interdite, sauf 
si une autorisation écrite a été délivrée par le Ministre de l'intérieur  ou une personne habilitée . Les 
licences d'importation pour l es armes relevant de  l'annexe 13 de cette réglementation peuvent être 
délivrées si certaines conditions ou exigences sont respectées ; par exemple , les marchandises ne  
peuvent être  fournies  qu'à des organismes chargé s de faire appliquer  la loi et l'importateur détient  
la licence d'État ou de territoire appropriée pour posséder les marchandise s. Les demandes  de licence 
d'importation pour l es armes relevant de l'annexe 13  sont traitées par les Forces frontalières 
australiennes (ABF) . Certains produits mentionnés dans l'annexe  13 peuvent être importés s'ils font 
l'objet d'un certificat délivré par les services de police de l'État ou du territoire de résidence.  
L'importation  de produits mentionnés dans l'annexe 6 de la Réglementation IP est interdite, sauf si 
les conditions, restrictions ou exigences spécifiées sont satisfaites et si une autorisation écrite a été 
délivrée par l'autorité compétente . Les demandes  concernant l'i mportation d'armes à feu et d'articles 
connexe s sont traitées  soit par le Département du Procureur général (la licence d'importation  peut 
être délivrée par le ministre compétent du Commonwealth d'Australie  ou son représentant), soit par 
l'organisme de poli ce compétent de l'État ou du territoire . En général, les armes à feu et articles 
connexes faisant l'objet de contrôles moins stricts à l'importation  peuvent être importés s'ils font 
l'objet d'un certificat délivré par la police , tandis que l 'importation d' articles plus strictement 
contrôlés  nécessite une licence  du Commonwealth d'Australie ( Département du Procureur général ). 
3.  La réglementation s'applique aux importations de toutes provenances , sauf en ce qui concerne 
les marchandises en lien avec les forces de défense de certains pays étrangers recensés au titre du 
Règlement 3A de la Réglementation IP . 
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . Les 
importateurs doivent indiquer la quantité de s produits lorsqu'ils demandent une autorisation unique 
d'importer . Des licences continu es visant des produits indiqués dans l'annexe 13 peuvent être 
délivrées pour les projets qui nécessite nt des envois multip les de pro duits au cours d'une période 
donnée . 
Le contrôle de l'importation de ces produits a été institué à titre de mesure de protection de la 
collectivité . La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle . G/LIC/N/3/AUS/16  
- 79 - 
  5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du 
législa teur. 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits.  
b) Les demandes de licence d'importation peuvent être traitées immédiatement à condition que 
tous les renseignements requis soient fournis et que la demande soit considérée urgente . 
L'autorisation ne peut elle -même être accordée immédiatement, car la personne habilitée à 
prendre la décision doit examiner si l'importation satisfait aux prescriptions de la 
Réglementatio n avant de délivrer une autorisation écrite.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Lorsque le Commonwealth d'Australie est l'autorité compétente pour la délivrance d'une 
licence d'importation, le Ministre ou son représentant peut aussi exige r l'agrément de l'État 
ou du t erritoire concernant la possession et la vente des produits . Les demandes de licence 
d'importation exigées au titre de l'annexe  13 sont traitées par les ABF  ou par les serv ices de 
police de l'État ou du t erritoire pertinent, selon le cas . Les demandes de licence d'importation 
exigées au titre de l'annexe 6 sont traitées par le Département du Procureur général ou les 
services de police de l'État ou du t erritoire pertinent, selon le cas.  
8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre  (ou de son 
représentant)  ou du représentant des services de police compétent . Les raisons du rejet d'une 
demande sont communiquées à l'intéressé . Un requérant auquel une autorisation a été refusée peut 
former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de  1977 sur la révision judiciaire 
des décisions administratives.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir l ors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit à l'autorité compétente . La demande doit être 
accompagnée de documents justificatifs attestant que l'importation satisfait aux conditions, 
restrictions ou exigences spécifiées . Cela inclut généralement un  document confirman t que la 
possession et la vente des produits son t autorisées dans l'État ou le t erritoire en question.  
Le formulaire de demande concernant  les produits indiqués dans l'annexe  13 est disponible à 
l'adresse suivan te: https://www.abf.gov.au/form -listing/forms/b710.pdf . 
Le formulaire de demande concernant les produits indiqués dans l'annexe 6 est disponible sur le sit e 
Web du Département du Procureur général à l'adresse suivante:  https://firearms.ag.gov.au.  
Les importateurs doivent demander une inscription au registre des armes à feu auprès des services 
de police de l'État ou du territoire lorsqu'ils importent des articles soumis à certification de la police . 
11.  Une copie de l 'autorisation de l'autorité compétente  doit être présenté e au moment de 
l'importation.  
Il n'est pas perçu de frais de licence pour les demandes de licence d'importation adressées au 
Département  du Procureur général . De même, il n'est pas perçu de frais lorsque la demande est 
ultérieurement acceptée ou rejetée.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 80 - 
  12.  L'autorité compétente qui délivre la licence d'importation  peut spécifier une durée de validité 
pour la licence . 
13.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les permis et licences ne son t pas cessible s entre importateurs.  
15.  La délivrance d'une licence  d'importation  peut être subordonnée à certaines conditions . Les 
quantités  exactes faisant l'objet de l'importation  sont spécifiées.  
16.  Non. 
17.  L'importation d'armes ou de leurs pièces détachées  est également soumise aux conditions (le 
cas échant) indiquées dans la partie  3 de la liste  13. De même, l'importation d' une arme à feu ou 
d'un article connexe  est soumise aux conditions (le cas échant) énoncées dans la partie 3 de la 
liste 6. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
32  SACS POUR LA LAINE  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de sacs pour la laine est interdite en vertu du Règlement  4K de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées ) (Règlementation IP ), sauf si un certificat d'essai original 
est délivré ou qu'une licence a été accordée . 
Pour importer des sac pour la laine, un importateur doit obtenir:  
• un certificat d'essai original indiquant que le sac neuf pour la  laine respect e la norme de la 
Bourse australienne de la laine , comme indiqué dans la Réglementation IP; ou 
• une licence, délivrée par le ministre compétent  ou une personne habilitée.  
Un certificat d'essai ou une licence d'importation valide doit être présentée  aux Forces frontalières 
australie nnes (ABF) au moment de l'importation.  
Le Règlement  4K 3) décrit la norme pertinente que les  sacs pour la laine doivent respecter , à savoir  
la norme n° 3 de la Bourse australienne de la laine , publiée le 1er juillet  2013. 
Il existe actuellement  cinq organismes d'essais imposés pour les sacs pour la laine , qui ont été 
approuvés en 2014 aux fins du règlement . 
Objet et champ d'application du régime de licenc es 
2.  Les sacs neufs pour la laine destinés à être utilisés pour la laine brute doivent être accompagnés 
d'un certificat d'essais délivré par un organisme d'essai imposé, qui atteste que les sacs sont 
conformes à la norme n°  3 de la Bourse australienne de la laine.  
Les sacs neufs pour la laine destinés à contenir des marchandises autres que la laine brute doivent 
faire l'objet d'un permis d'importation délivré par le Ministre de l'agriculture, de la pêche et des 
forêts  ou par une personne habilitée . Ces sacs pour la laine peuvent être soumis à des conditions 
d'importation (conditions d'utilisation).  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 81 - 
  Les sacs usagés pour la laine  doivent être accompagnés d'un permis d'importation délivré par le  
ministre compétent ou par une personne habilitée . L'importa tion de sacs usagés destinés à contenir 
de la laine brute n'est pas autorisée . Les sacs usagés pour la laine peuvent être soumis à des 
conditions d'utilisation (voir le paragraphe  17). 
3.  La réglementation s'applique à l'importation des sacs neufs pour la lai ne de toutes provenances.  
4.  L'importation de sacs pour la laine est réglementée pour assurer des emballages d'une résistance 
appropriée et pour réduire au minimum la contamination des fibres de laine provenant de la tonte 
en Australie . Le Règlement  4K de l a Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations  de sacs pour la laine . 
5.  Le contrôle de l'importation des sacs pour la laine  est prescrit par le Règlement 4K de la 
Réglementation IP, qui est appliquée conformément à la Loi douaniè re de 1901  (Loi douanière).  
La désignation des produits soumis à une licence en vertu de  ce cadre ne laisse pas à l'Administration 
la faculté de choisir : les sacs pour la laine sont une marchandise prohibée qui ne peut pas être 
importée sans autorisation.  
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demande s doivent être déposée s avant l'arrivée des produits . Cela n'empêche pas de 
demander une  autorisation d'importer pour des produits arrivés à la frontière par suite d'une 
inadvertance.  
b) Les licences sont délivrées rapidement en cas de réel besoin . 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les importateurs doivent seulement contacter le Département de l'agriculture, des forêts et 
de la pêche (DAFF)  pour demander l'examen de leur demande d'importer des sacs pour la 
laine. Le DAFF  et le Ministre de l'agriculture, de la pêche et des forêts  sont les seules entités 
qui examinent les demandes de licence d'importation . 
 Lorsqu'il y a lieu (à savoir pour les sacs neufs pour la laine destinés à stocker de la laine 
brute ), les importateurs peuvent être tenus de demander en plus u n certificat d'essai original 
attestant que les sacs pour la laine sont conformes à la norme n°  3 de la Bourse australienne 
de la laine délivré p ar un organis me d'essais  australien ou international  imposé . 
8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de l'agriculture, 
de la pêche et des forêts  ou par une personne habilitée si elle n'est pas conforme aux critères 
ordinaires . Il n'existe aucun droit de recours contre la décision du Ministre (ou de la personne 
habilitée) . Toutefois, un recours pe ut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de 
la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entre prise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes d'autorisation d'importer  des sacs pour la laine  doivent être adressées par écrit 
au DAFF. Elles doivent comporter les éléments suivants:  
• fabricant ; G/LIC/N/3/AUS/16  
- 82 - 
  • désignation du produit ; 
• nombre /articles ; 
• utilisation ; 
• certificat de conformité avec la norme  de la Bourse australienne de la laine ; 
• nom et coordonnées  de l'importateur ; 
• navire ; 
• lieu de chargement ; 
• numéro du connaissement ; 
• lieu d'arrivée ; et 
• date d'arrivée . 
11.  Une preuve de l'autorisation ou un certificat d'essai sont exigés lors de l'importation . Un 
certificat d'essai ou une licence d'importation valide doit être présentée  aux ABF au moment de 
l'importation.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative . Le DAFF n'impose aucun 
droit de licence ou redevance administrative pour l'examen des demandes de licence d'importation 
de sacs pour la laine.  
13.  Sans objet . Le DAFF n'impose aucun droit de licence ou redevance administrative pour l'examen 
des demandes de licence d'importation de sacs pour la laine.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences  d'importation de sacs pour la laine  sont examinées et délivrées pour  une seule 
expédition.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . La 
Loi douanière  (voir l'article  50 4)) impose une sanction de 100  unités si une personne enfreint les  
conditions ou les prescriptions d'une licence qui lui a été accordée . Il s'agit d'une infraction contre 
la Loi  qui est à ce titre passible de sanctions au titre de la Loi de 1995 sur le Code pénal . 
16.  Les licences d'importation de sacs pour la laine ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Des conditions peuvent être appliquées concernant la garde, l'usage, l'enlève ment ou la 
destruction des sacs pour la laine importés pour assurer que les produits ne sont pas utilisés à 
d'autres fins que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
33  MERCURE ÉLÉMENTAIRE  
Description succincte  du régime  
1.  L'importation de mercure élémentaire au sens de la définition du paragraphe  2 1) de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  (Réglementation IP)  est prohibée  au 
titre du Règlement 4AC de ladite  réglementation  sauf si une autorisation a été accordée.  
L'importation de mercure est également prohibée  sans autorisation au titre des dispositions 
réglementaires ci -après . Une autorisation d'importer du mercure peut être accordée en vertu de la 
disposition réglementair e pertinente par le ministre compétent ou le fonctionnaire habilité, si elle 
satisfait aux prescriptions de l'article 3 de la Convention de Minamata sur le mercure  (Convention 
de Minamata) . 
• Réglementation de 1995 sur les produits chimiques à usage agricole  et vétérinaire 
(administration) , pour les produits chimiques agricoles et les médicaments vétérinaires;  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 83 - 
  • Règles de 2019 sur les produits chimiques industriels (Dispositions générales) , pour les 
produits chimiques industriels;  
• Réglementation de 1990 sur les  produits thérapeutiques , pour les substances chimiques et 
produits thérapeutiques, lorsque  le mercure est utilisé comme ingrédient ou composant dans 
la fabrication d'un produit thérapeutique, par exemple les amalgames dentaires.  
Les importateurs ont la responsabilité de s'assurer qu'il est satisfait aux prescriptions attachées aux 
permis et à toutes les dérogations applicables avant l'importation . Une licence  valide ou une 
dérogation permettant l'importation du mercure doit être prése ntée aux Forces frontalières 
australiennes  (ABF)  au moment de l'importation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le mercure est un métal lourd très toxique qui peut avoir des conséquences néfastes sur les 
populations, les écosystèmes et la faune et la flore sauvages . L'Australie est partie à la Convention 
de Minamata , qui vise à protéger la santé humaine et l 'environnement des effets négatifs des rejets 
anthropiques de mercure et de composés du mercure, en partie en limitan t la fabrication, le 
commerce et l 'utilisation du mercure au niveau mondial . La Convention tient son nom de la "maladie 
de Minamata" qui a sévit au Japon au milieu du XXe siècle . Des milliers de personnes ont été 
empoisonné es par des eaux usées industriell es contaminées par du mercure rejetées dans la baie 
de Minamata, et subi des symptômes handicapants irréversibles.  
La Convention de Minamata a pour objectif un contrôle et une réduction du mercure dans de 
nombreux produits, processus et industries, y compr is l'extraction minière du mercure, la fabrication 
et le commerce de produits du mercure contenant du mercure, l'élimination des déchets de mercure 
et les émissions de mercure des installations industrielles.  
3.  La mesure de contrôle s 'applique aux pays non parties à la Convention de Minamata . Les parties 
à la Convention doivent demander à l'autorité responsable de la Convention de Minamata du pays 
importateur son consentement écrit préalable, ce qui constitue une procédure distincte de la mesure 
de contrôle à  la frontière susmentionnée . Il peut néanmoins être exigé des parties à la Convention 
de présenter leur autorisation écrite d'importation  aux ABF. 
4.  L'interdiction d 'importer du mercure ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations . Les mesures de contrôle ont été instaurées en tant que mesures de mise en œuvre de 
la Convention de Minamata par l 'Australie.  
5.  Le contrôle de l 'importation de mercure est prescrit par les dispositions réglementaires suivantes:  
• Réglementation IP; Réglementation de 1995 sur les produits chimiques à usage agricole et 
vétérinaire (administration) ; 
• Règles de 2019 sur les produits chimiques industriels (Dispositions générales) ; et 
• Réglementation de 1990 sur les produits thérapeutiques  
Le régime ne peut pas être abrogé sans l 'accord du législateur.  
Modalités d 'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les mesures visant le mercure à usages industriels s 'appliquent à l 'importation de mercure en 
provenance de pays non parties à la Convention et  à l'exportation de mercure destiné à des 
usages industriels . Le mot mercure renvoie au mercure élémentaire et aux mélanges de 
mercure (y compris les alliages  de mercure ) présentant une teneur en mercure d 'au moins 
95% en poids destinés à un usage industriel . Sont exclus le mercure utilisé pour la recherche 
en laboratoire ou comme étalon de référence, celui naturellement présent à l 'état de traces 
dans certains métaux, minerais ou produits minéraux et dans des produits dérivés par la suite, 
et les quantités présentes non intentionnellement à l 'état de traces dans des produits 
chimiques . Une autorisation est exigée au titre du Système australien d'introduction de 
produits chimiques industriels (AICIS ) pour l 'importation de mercure destiné à des usages G/LIC/N/3/AUS/16  
- 84 - 
  industriels avant l 'introduc tion depuis des pays qui ne sont pas parties à la Convention  
Minamata . 
b) Il n'existe aucun délai réglementaire pour l 'examen des demandes d 'importation de mercure 
destiné à des usages industriels.  
c) Les licences d 'importation de mercure comme produ it chimique industriel peuvent être 
délivrées tout au long de l 'année.  
d) Les permis peuvent être délivrés par un des organismes de réglementation ci -après selon le 
but visé et l 'utilisation du mercure.  
• AICIS , Département de la santé et du vieillissement d e la population  (DoHAC) – pour 
les usages industriels;  
• Administration des produits thérapeutiques, (DoHAC)  – pour les usages thérapeutiques;  
et 
• Direction australienne des pesticides et des médicaments vétérinaires et Département 
de l'agriculture, des forêts et de la pêche, pour les usages agricoles et vétérinaires . 
8.  En cas de refus d 'autorisation d 'importer du mercure destiné à des usages industriels, une 
personne dont les intérêts ont été touchés peut demander au Directeur exécutif de réexaminer la 
décision . Il peut être demandé au Tribunal d 'appel administratif de réviser une décision réexaminée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a)  Chaque personne qui introduit du mercure comme produit ch imique industriel en Australie 
doit être enregistrée dans l 'AICIS . Un enregistrement est requis pour toute personne qui 
introduit (fabrique ou importe) des produits chimiques  industriels . 
b)  Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Les demandes de licences d 'importation de mercure comme produit chimique industriel doivent 
être adressées via le site Web de l'AICIS ( interface de services aux entreprises de l'AICIS ). Elles 
doivent comporter les éléments qui suivent.  
• Pour des importations depuis un pays non partie à la Convention de Minamata, vous devez 
fournir une attestation du pays importateur indiquant que le mercure n 'est pas issu de 
l'extraction minière primaire de mercure ni de mercure excédentaire provenant de la mise 
hors service d 'usines de chlore -alcali. Ces prescriptions sont énoncées à l'article  3, 
paragraphes  3 et 5 b) de la Convention  de Minamata . 
• Fournissez  une copie du consentement écrit de la partie importatrice pour importer le 
mercure ou le produit chimique contenant du mercure (à télécharger avec votre formulaire 
de demande).  
• Les coordonnées du fournisseur et de l 'importateur, y compris un numéro d'entreprise  (ABN)  
(le cas échéant).  
• Numéro d 'enregistrement auprès de l 'AICIS (le cas échéant).  
• Nom usuel et nom commercial du produit ch imique contenant du mercure.  
• Utilisation prévue du mercure ou du produit chimique contenant du mercure . En vertu de la 
Convention de Minamata, le mercure  peut uniquement être import é en Australie en vue d 'un 
stockage provisoire écologiquement rationnel ou d 'une utilisation permise . La demande  doit 
préciser  l'objectif : stockage provisoire ou usage industriel.  
o Pour ce qui concerne le stockage provisoire,  une description  de l'entreposage prévu 
pour le mercure, et préciser l 'adresse de l 'installation et les mesures de contrôle 
pertinentes  est nécessaire . 
o Pour ce qui concerne les usages industriels, une description de  l'usage industriel prévu  
est nécessaire . 
• Date approximative de l 'importation.  
• Quantité à importer.  
• Taille du récipient.  G/LIC/N/3/AUS/16  
- 85 - 
  L'autorisation de l'AICIS  n'est pas nécessaire pour importer du mercure depuis un pays partie à la 
Convention Minamata sur le mercure . Le gouvernement du pays exportateur doit demander un 
consentement écrit au Département du changement clim atique, de l'énergie, de l'environnement et 
de l'eau . 
11.  Une autorisation écrite du ministre compétent ou du fonctionnaire habilité doit être présentée 
aux ABF avant l 'importation ou au moment de l 'importation.  
12.  Il n'est pas perçu de droit pour l 'importation de mercure destiné à un usage industriel.  
13.  Il n'est perçu de droits pour aucune demande concernant l 'importation au titre de la Convention 
de Minamata.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une autorisation d 'importer du mercure comme produit chimique industriel vaut pour une seule 
expédition . Une autorisation distincte doit être obtenue pour des importations additionnelles.  
15.  Aucune sanction n 'est appliquée en cas de non -utilisation d 'une autorisation d 'importer d u 
mercure destiné à un usage industriel.  
16.  Une autorisation d 'importer du mercure comme produit chimique industriel n 'est pas cessible 
entre importateurs.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  L'importation de mercure en tant que produit chimique industriel n 'est assujettie à aucune autre 
formalité . 
19.  Sans objet.  
__________