G/TBT/N/USA/1937/Add.2  
29 mars 2024 
(24-3451) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Color Additive Certification ; Increase in Fees  for Certification Services ; Reopening of the 
Comment Period  (Certification des colorants ; augmentation des frais de services de certification ; 
réouverture du délai pour la présentation d'observations).  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 28 mai 2024; Federal 
Register (89 FR 32384)  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-26/html/2024 -08950.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-26/pdf/2024 -08950.pdf  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) rouvre le délai pour la 
présentation d'observations au sujet de la proposition de règle intitulée "Certification des colorants ; 
augmentation des frais de services de certification", publiée dans le Federal Register le 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1937/Add.2  
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  2 novembre  2022 ( 87 FR 66116 ). La FDA prend cette mesure pour ajouter des renseignements 
justificatifs au dossier administratif et pour ajuster le dossier, afin de reprendre les chiffres 
concernant les coûts et le s avantages qui avaient été publiés dans l'analyse préliminaire de l'impact 
réglementaire . Elle rouvre le délai pour la présentation d'observations pendant 30 jours, notamment 
pour inviter le public à formuler des observations sur les nouveaux renseignemen ts ajoutés au 
dossier administratif . Les observations doivent être présentées d'ici au 2 8 mai 2024, sous forme 
électronique ou sur support matériel.  
En outre, à des fins de transparence, la FDA adapte l'analyse économique préliminaire des impacts, 
dans la section V . B. R ésumé des coûts et des avantages ( 87 FR 66116 , page 66118) . La règle 
proposée n'incluait pas les estimations qui avaient été publiées dans  l'analyse préliminaire de 
l'impact réglementaire (PRIA) figurant dans la section Référence ( 87 FR 66116 , page 66119) . Cette 
PRIA, intitulée "Certificati on des colorants; augmentation des frais de services de certification", 
analyse préliminaire de l'impact réglementaire, analyse initiale de flexibilité réglementaire, analyse 
de la Loi sur la réforme des mandats sans financement, est disponible aux adresse s suivantes : 
https://www.fda.gov/about -fda/economics -staff/regulatory -impact -analyses -ria 
(https://www.fda.gov/about -fda/economic -impact -analyses -fda-regulations/color -additive -
certification -increase -fees-certification -services ) et présente des estimations des coûts et des 
avantages de la règle proposée.  
Titre 21 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 80 . 
La proposition de règle, la prolongation du délai pour la présentation d'observat ions et les 
précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1937  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) FDA -2022-N-1635. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible 
sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FDA -2022-N-
1635/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des Éta ts-Unis d'ici 
au 28 mai 2024 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs pa rties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont 
reçues penda nt le délai prévu pour la présentation des observations.  
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