G/TBT/GEN/351  
12 avril 2023 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
SÉANCE THÉMATIQUE SUR LA COOPÉRATION ENTRE LES  
MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA RÉGLEMENTATION  
CONCERNANT LES PLASTIQUES  
7 MARS  2023, DE 10 HEURES À 13 HEURES  
Rapport du modérateur1 
Lors du neuvième examen triennal, les Membres sont convenus de poursuivre la tenue de séances 
thématiques en conjonction avec les réunions ordinaires qui auraient lieu entre 2022 à 2024, en vue 
d'approfondir davantage les échanges de données d'expérience du Comité sur des thèmes 
spécifiques . De ce fait, le  Comité est convenu de tenir une séance thématique sur la coopération 
dans le domaine de la réglementation concernant les plastiques .2 Des renseignements sur les 
intervenants, les exposés et les documents qui s'y rapportent peuvent être consultés sur le s ite Web 
de l'OMC.3 
 
1  QUESTIONS D'ORIENTATION  
• Comment les Membres, l'industrie, les organisations internationales et/ou les organisations 
non gouvernementales œuvrent -ils à élaborer des approches pour réduire les déchets 
plastiques et la pollution par les p lastiques, ainsi qu'à promouvoir la réutilisation, le recyclage 
et l'innovation?  
• Comment les principes OTC de l'OMC contribuent -ils à l'efficacité des politiques de gestion 
des déchets plastiques et de la pollution par les plastiques?  
• Quelles meilleures pr atiques devraient guider l'élaboration de la réglementation ou d'autres 
approches pour faciliter les échanges et faire en sorte que les mesures soient correctement 
adaptées pour atteindre leur objectif?  
• Quels sont les avantages, les difficultés, les limites et les implications commerciales 
potentielles des mesures réglementaires dans ce domaine?  
• Quelles sont les possibilités de coopération entre les Membres et celles de répondre aux 
besoins particuliers des pays en développement et de s MPME?  
• Quel rôle l'OMC peut -elle jouer?  
2  SÉANCE D'OUVERTURE ET APERÇU  
2.1.  M. David Jankowski  (États -Unis)4 a donné un aperçu de la séance thématique et présenté le 
contexte de la discussion de la matinée . Il a souligné que la discussion était tout à fait d'actualité 
car les politiques environnementales visant à réduire au minimum la pollution par les plastique s et 
les déchets plastiques dans notre environnement étaient devenues une priorité pour de nombreux 
gouvernements et organisations non gouvernementales . Ces priorités ont conduit à une prolifération 
rapide d'approches réglementaires et non réglementaires p our traiter ces questions . Depuis 1995, 
plus de 1  750 notifications OTC ont inclus une référence aux "plastiques" . Sur ce nombre, 
303 notifications ont été présentées au titre de l'objectif "protection de l'environnement" . Entre 2016 
 
1 M. David Jankowski  (États -Unis). Le présent rapport est distribué sous la propre responsabilité du 
modérateur.  
2 G/TBT/46 , paragraphe 2.11 . 
3 WTO | Thematic session on regulatory cooperation between members (Plastic Regulation) (OMC / 
séance thématique sur la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation (régl ementation 
concernant les plastiques).  
4 Directeur, Questions agricoles, Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales.  G/TBT/GEN/351  
- 2 - 
  et 2022, les notificat ions relatives aux plastiques présentées au titre de cet objectif environnemental 
ont triplé . Le champ de ces mesures comprend tous les points du cycle de vie des plastiques ainsi 
qu'un large éventail d'outils de politique . M. Jankowski a indiqué que dans la mesure où un plus 
grand nombre de Membres et d'organisations cherchaient à réduire au minimum la pollution par les 
plastiques et les déchets plastiques, les Membres devraient s'appuyer sur les principes 
fondamentaux de l'Accord OTC pour soutenir à la fo is le commerce mondial et une réglementation 
plus efficace et correctement adaptée.  
2.2.  M. Daniel Ramos  (Secrétariat de l'OMC)5 a présenté les travaux du Dialogue sur la pollution 
par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable ("DPP") , en mettant 
l'accent sur les perspectives réglementaires concernant les plastiques . Lancé en novembre  2020, le 
DPP a pour objectif d'examiner comment la coopération commerciale pouvait contribuer aux efforts 
de réduction de la pollution par les plastiques  et à la transition vers une économie mondiale des 
plastiques plus circulaire et écologiquement durable, tout en complétant les travaux menés dans 
d'autres enceintes internationales . S'appuyant sur les résultats de l'examen des mesures concernant 
les plast iques et liées au commerce qui était actuellement en cours dans le cadre du DPP, M. Ramos 
a souligné que bien que la majeure partie du commerce des plastiques se faisait en amont, les 
politiques réglementaires étaient largement axées sur le niveau interméd iaire et sur ce qui se faisait 
en aval . Il a indiqué que la plupart des mesures concernant les plastiques et liées au commerce 
étaient des mesures réglementaires portant sur cinq thèmes, à savoir les plastiques à usage unique, 
l'emballage, la gestion des d échets, l'écoconception et le recyclage, et il a aussi fait remarquer que 
l'écoconception était un thème émergent prévalent . Dans le cadre de l'examen effectué par le DPP, 
les Membres ont aussi été invités à identifier les difficultés qu'ils rencontraient dans la mise en œuvre 
de ces mesures.  
2.3.  Lors de l'atelier de l'OMC sur les produits de substitution et de remplacement durables et 
efficaces pour les plastiques, tenu conjointement avec la CNUCED le 6 décembre  20226, il a été noté 
qu'un certain nombre d'obs tacles liés au commerce à l'utilisation de produits de substitution 
relevaient de la coopération dans le domaine de la réglementation, tels que le manque de cohérence 
des réglementations nationales et l'absence de normes internationales pour les produits d e 
substitution . Un atelier sur la réduction de la pollution par les plastiques, en coopération avec le 
PNUE, était planifié pour la fin avril 2023, alors que les participants au DPP œuvraient à l'obtention 
de "résultats concrets, pragmatiques et efficaces"  pour la CM13.  
3  TABLE RONDE I  
3.1.  M. Dumisani Buthelezi  (Afrique du Sud)7 a présenté le cadre réglementaire de son pays pour 
les plastiques . Il a d'abord donné un aperçu du profil du secteur des plastiques en Afrique du Sud et 
de l'ampleur de la pollution par les plastiques dans le pays . Il a notamment mentionné les décharges 
illégales et la faiblesse des infrastructures . Il a ensuite expliqué le contexte législatif et l'évolution 
du cadre réglementaire des déchets de 1998 à 2014 . Il existe actuellement deux grands types 
d'interventions : les pouvoirs publics et les partenariats . Les interventions des pouvoirs publics 
comprennent la REP – plastiques à usage unique, le programme d'appui aux entreprises de 
recyclage, l'administration des importa tions et des exportations (Convention de Bâle), et 
l'intégration des ramasseurs de déchets . S'agissant des partenariats, l'Afrique du Sud s'est engagée 
auprès de plusieurs organisations nationales et internationales à lutter contre la pollution par les 
plastiques . Ces stratégies visent à orienter le pays vers une plus grande circularité.  
3.2.  Mme Emmah Monyanga  (Afrique du Sud)8 a fait un exposé sur la réglementation 
sud-africaine des sacs de transport et des sacs plats en plastique . Elle a expliqué le cadre 
réglementaire applicable aux sacs de transport en plastique et la collaboration interinstitutions, qui 
portait sur les normes, les règlements, les évaluations de la conformité et les sanctions . Elle a aussi 
indiqué que l'Afrique du Sud s'efforçait d'envisage r des solutions de remplacement et d'abandonner 
 
5 Secrétaire du Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable . 
6 Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable, 
résumé factuel des discussions sur les produits de subs titution et de remplacement durables et efficaces, 
atelier du 6 décembre 2022, INF/TE/IDP/RD/88/Rev.1 . 
7 Directeur, General Waste Minimizati on (réduction générale des déchets), Ministère des forêts, de la 
pêche et de l'environnement.  
8 Spécialiste technique, National Regulator for Compulsory Specification - NRCS (Office national de 
réglementation des spécifications obligatoires).  G/TBT/GEN/351  
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  les plastiques tout en sensibilisant davantage les consommateurs . Elle a aussi résumé brièvement 
les six mesures relatives aux sacs de transport en plastique actuellement mises en œuvre . Insistant 
de nouveau sur la consultation et la collaboration, elle a décrit les interventions multipartites et 
l'action coordonnée entre les pouvoirs publics, le secteur privé, la société civile et les syndicats . 
Toutefois, elle a aussi reconnu les problèmes et les limites de ces règlements techniques sur les sacs 
de transport en plastique, tels que le manque d'infrastructures pour le traitement des sacs 
biodégradables et compostables et l'offre limitée de déchets de haute qualité produits après la 
consommation . Mme Monyanga a conclu en donnant son avis sur ce que devrait être le rôle de l'OMC 
dans ce domaine, à savoir apporter une aide aux pays en développement en matière de transfert de 
technologie, de capacité technique et d'infrastructure.  
3.3.  Mme Laura Barnett9 et Mme Daisy Cr oft10 (Nouvelle -Zélande) ont donné un aperçu du 
programme de travail de la Nouvelle -Zélande sur l'élimination progressive des plastiques à usage 
unique et difficiles à recycler . Elles ont indiqué que l'interdiction initiale des sacs à provisions en 
plastiq ue à usage unique (y compris les plastiques biosourcés et compostables) avait connu un grand 
succès en Nouvelle -Zélande et avait eu deux effets importants : i) elle avait contribué à changer la 
perception du public concernant l'utilisation des plastiques et  ii) elle avait donné un élan à la vision 
ambitieuse du gouvernement visant à transformer le système de production des plastiques de la 
Nouvelle -Zélande et à réduire son utilisation des plastiques d'ici à 2030, comme cela est indiqué 
dans le rapport intitu lé Rethinking Plastics in Aotearoa New Zealand  (repenser les plastiques à 
Aotearoa (Nouvelle -Zélande)).  
3.4.  Les mesures de la Nouvelle -Zélande visant à réduire les déchets plastiques s'appuient 
également sur les engagements qu'elle a pris dans le cadre de la N ew Plastics Economy (la nouvelle 
économie des plastiques) de la Fondation Ellen MacArthur et de la Convention de Bâle . Le programme 
de travail sur l'élimination progressive est mis en œuvre entre 2022 et 2025, et est conçu pour 
éliminer d'abord les article s les plus faciles à remplacer et laisser plus de temps à l'industrie pour 
s'adapter en ce qui concerne les articles plus difficiles à remplacer . Afin d'établir un équilibre entre 
la protection de l'environnement et la réduction au minimum des distorsions des échanges, le 
gouvernement a tenu compte des avis d'autres Membres de l'OMC et d'acteurs nationaux et 
internationaux du secteur au sujet de la proposition . L'une des bonnes pratiques recommandées 
consiste à collaborer avec de grands partenaires commerci aux qui mettent aussi en œuvre des 
interdictions semblables, ce qui a entraîné une consultation étroite avec l'Australie.  
3.5.  Mme Lisa Flannery  (Royaume -Uni)11 a décrit le Règlement de 2021 du gouvernement 
écossais concernant la protection de l'environnement (produits en plastique à usage unique), qui a 
été pris pour lutter contre les incidences négatives des déchets plastiques sur l'environnement . Elle 
a indiqu é que 68 % des déchets sur les plages écossaises étaient des plastiques et que le coût du 
nettoyage des déchets en Écosse s'était élevé à 78 millions de livres en 2020 . Le gouvernement 
écossais a estimé que la culture écossaise du "tout -jetable" était une i ncitation à s'attaquer à ce 
problème et à changer les comportements . L'intervenante a dit qu'il y avait deux problèmes à 
résoudre : i) les questions relatives à la définition des produits en plastique et ii) la préparation des 
entreprises à abandonner les p roduits en plastique visés par la réglementation . S'agissant du second 
problème, l'Écosse a lancé une campagne radiophonique à l'échelle nationale et instauré des 
moratoires pour permettre aux entreprises d'utiliser ce qui restait en stock et de mieux s'ad apter . 
L'intervenante a également parlé du dialogue avec des groupes protégés qui visait à faire en sorte 
que leurs points de vue soient pris en compte . La mise en œuvre était toujours en cours mais 
Mme Flannery a indiqué que la transition se déroulait glo balement sans heurts.  
4  TABLE RONDE II  
4.1.  Mme Sinta Saptarina Soemiarno  (Indonésie)12 a donné des précisions sur la réglementation 
mise en œuvre par le gouvernement indonésien pour répondre à l'augmentation des déchets 
plastiques marins et de la pollution par les plastiques . Elle a indiqué que l'impact de la COVID -19 et 
la hausse des achat s en ligne avaient entraîné un afflux d'emballages en plastique, ce qui avait 
 
9 Analyste de s politiques, Ministère de l'environnement.  
10 Analyste principal des politiques, Ministère de l'environnement.  
11 Conseillère politique principale, Regulatory Cooperation  (coopération en matière de réglementation) – 
gouvernement écossais.  
12 Directeur, Solid Waste Reduction (réduction des déchets solides), Ministère de l'environnement et des 
forêts.  G/TBT/GEN/351  
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  fortement contribué à cette augmentation des déchets plastiques . Cependant, elle a aussi indiqué 
que les facteurs actuels constituaient une opportunité de passer à une économie c irculaire pour son 
pays. Le gouvernement indonésien a des objectifs spécifiques en matière de gestion des déchets 
solides et des déchets en mer, à savoir : i) une réduction de 30 % des déchets d'ici à 2025, ii) le 
traitement de 70 % des déchets d'ici à 2025 e t iii) une réduction de 70 % des déchets marins d'ici à 
2025. Au nombre des efforts qui étaient faits pour promouvoir et mettre en œuvre une économie 
circulaire, Mme Soemiarno a souligné le rôle des "entrepreneurs sociaux" du pays, qui comprenaient 
les jeun es et les start -up qui entraient dans le secteur et augmentaient les activités commerciales 
de traitement et de recyclage des déchets.  
4.2.  Mme Megan Hamilton  (Canada)13 a présenté l'approche du gouvernement canadien en ce 
qui concerne les déchets plastiques et  la pollution par les plastiques en utilisant le Règlement 
interdisant les plastiques à usage unique à titre d'exemple du processus réglementaire . 
Reconnaissant qu'il n'existe pas de solution unique pour empêcher la pollution et passer à la 
circularité, le  gouvernement canadien s'emploie à mettre en œuvre un programme exhaustif fondé 
sur des données probantes, qui consiste notamment en une coopération avec tous les niveaux de 
gouvernement, l'industrie, les organisations non gouvernementales, les chercheurs et le public 
canadien en vue de parvenir à un avenir sans déchets plastiques . Le Règlement, qui a été publié en 
juin 2022, est axé sur l'élimination ou la restriction de six catégories de plastiques à usage unique 
qui constituent une menace pour l'environn ement, sont difficiles à recycler et pour lesquels il existe 
des solutions de rechange : les sacs d'emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaires, les 
anneaux pour emballage de boissons, les bâtonnets à mélanger et les pailles flexibles (avec des 
exceptions) . Le processus réglementaire a inclus une consultation publique et un calendrier de 
transition allant de 2022 à 2025 . Le gouvernement canadien élabore aussi d'autres outils 
réglementaires visant à entraîner les changements systémiques qui favoris ent la circularité, ainsi 
que des politiques visant à soutenir la réutilisation et les innovations dans le domaine des plastiques.  
4.3.  M. Mamo Boru Mamo  (Kenya)14 a souligné l'approche et l'expérience du Kenya en matière de 
gestion des déchets plastiques . Il a parlé de l'expérience acquise par son pays dans le cadre de 
l'interdiction des sacs de transport en plastique imposée en 2017 et des réformes législatives en  
cours pour lutter contre les plastiques (et d'autres types de déchets) d'une manière plus globale . Il 
a donné des précisions sur la vaste campagne de sensibilisation et d'éducation menée par l'Autorité 
nationale de gestion de l'environnement au sujet de l 'interdiction, qui avait fait appel aux grands 
médias locaux et avait inclus la communication de dossiers d'information aux ambassades 
internationales et à d'autres organismes gouvernementaux du Kenya, ainsi que des avis aux 
voyageurs . Il a aussi présenté les dernières propositions du Kenya, telles que les nouveaux 
programmes relatifs à la responsabilité élargie des producteurs (REP), ainsi que ses efforts en 
matière d'innovation, de réutilisation et de recyclage pour réduire les déchets plastiques et la 
pollution par les plastiques . Au nombre des difficultés rencontrées actuellement par le Kenya pour 
réduire les déchets plastiques, on comptait les suivantes : i) des données limitées et incompatibles 
avec les normes en matière de données, ii) la capacité d'ut iliser efficacement le processus de 
notification du consentement préalable donné en connaissance de cause prévu par la Convention de 
Bâle et iii) l'absence de cohérence dans les politiques régionales . Il a été suggéré que l'OMC se 
concentre sur ses travaux  concernant le partage, le suivi et la transparence des renseignements et 
qu'elle envisage d'adopter un mandat en matière d'Aide pour le commerce pour aider les pays en 
développement.  
4.4.  Mme Maja Desgrees du Lou  (Union européenne)15 a présenté les nouvelles r ègles applicables 
à l'ensemble de l'UE en matière d'emballage proposées par la Commission européenne . Ce nouveau 
règlement de 65 articles s'appliquera directement aux opérateurs économiques qui exercent des 
activité s sur le marché intérieur de l'UE . Le règ lement proposé est en cours d'examen par le 
Parlement européen et le Conseil . L'intervenante a souligné que ce règlement ne visait pas 
uniquement la pollution par les plastiques mais tous les emballages, dans le but de prévenir et de 
réduire l'augmentation  des déchets d'emballages, entres autres choses . Elle a présenté les 
principales mesures du règlement proposé : i) prévention des déchets et réutilisation des emballages, 
 
13 Chef, Unité de coopération et mise en œuvre réglementaires, Environnement et Changement 
climatique Canada.  
14 Directeur général, National Environment Management Authority (NEMA) (Autorité nationale de gestion 
de l'environnement).  
15 Responsable des politiques, DG Environnent, Unité "Des Déchets aux Re ssources", Commission 
européenne.  G/TBT/GEN/351  
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  ii) recyclabilité totale de tous les emballages d'ici à 2030, iii) objectifs en matièr e de contenu recyclé 
pour les emballages en plastique, iv) règles concernant les emballages en plastique compostables 
et v) étiquetage des emballages, systèmes de consigne obligatoires et collecte sélective des déchets.  
5  TABLE RONDE III  
5.1.  Mme Kate Beers  (États-Unis)16 a parlé du programme de l'Institut national des normes et de 
la technologie (NIST) en matière d'économie circulaire, en mettant l'accent sur la description de ses 
premiers investissements dans la technologie, les mesures et les données relatives aux plastiques 
et aux polymères . Soulignant la forte interdépendance entre les flux de matériaux et les marchés 
économiques, en particulier pour les plastiques, elle a insisté sur la nécessité d'élargir les discussions 
au-delà de la notion d'un point de dé cision unique pour les produits et les consommateurs dans 
l'économie circulaire, pour le remplacer par un point en amont qui aurait des objectifs variables, ce 
qui nécessitait une compréhension des compromis pertinents qui entraient en jeu . Elle a ensuite 
évoqué les travaux du NIST dans les domaines de la science et de la conception des matériaux, des 
données et des outils de décision, et des études d'impact sur l'environnement . S'agissant de 
l'expérience du NIST concernant l'adoption de la hiérarchie établ ie par le modèle de la chaîne de 
possession, l'intervenante a fait remarquer que des technologies étaient nécessaires pour traiter 
d'autres flux de matériaux dans les cas où il était difficile d'identifier des voies compétitives pour les 
matériaux recyclés  qui revenaient dans la chaîne d'approvisionnement . D'autres défis à relever 
comprenaient les difficultés auxquelles étaient confrontées les MPME pour maintenir les dispositifs 
de certification leur permettant d'être compétitives sur le marché, dans les ca s où la transparence, 
l'harmonisation et l'accès étaient essentiels pour instaurer la confiance et susciter l'adoption . 
L'intervenante a ajouté que les méthodes fondées sur l'analyse du cycle de vie devenaient également 
des méthodes d'analyse économique ut ilisées pour tenir compte du cycle de vie complet des 
plastiques . S'agissant des études d'impact sur l'environnement, Mme Beers a souligné l'importance 
de données sous -jacentes fiables et indiqué que le NIST coopérait déjà avec des organismes de 
réglementa tion des États -Unis dans le cadre du Comptox Chemicals Dashboard (tableau de bord 
Comptox Chemicals) . Afin d'améliorer les données en vue de mieux mesurer la charge des plastiques 
existants qui pesait sur l'environnement et d'éclairer une meilleure concept ion, l'intervenante a 
suggéré qu'une base de données en libre accès soit créée.  
5.2.  Mme Helen Bird  (Royaume -Uni)17 a présenté les travaux du Waste and Resources  Action 
Programme (WRAP) (programme d'action "déchets et ressources") visant à soutenir la lutte contre 
la pollution par les plastiques . Elle a souligné que seul un changement systémique pouvait remédier 
au problème de la pollution par les plastiques, avec  une possibilité d'action volontaire pour faciliter 
les résultats visés . Même si une approche volontaire ne remplaçait pas la réglementation, cela 
donnait clairement un signal d'urgence et pouvait accélérer l'action urgente requise . À cette fin, 
l'interven ante a cité l'exemple du UK Plastics Pact (pacte du Royaume -Uni sur les plastiques), une 
collaboration industrielle dont les membres représentaient une masse critique de l'industrie et qui 
était soutenue par le gouvernement du Royaume -Uni. Elle a noté que ce modèle était un bon moyen 
de dialoguer avec le secteur public, ce qui remédiait à l'une des principales difficultés des entreprises . 
Elle a aussi souligné l'importance cruciale pour les entreprises d'une harmonisation des normes à 
l'échelle mondiale et a noté que des travaux menés dans le cadre de l'Accord OTC pourraient 
contribuer à lutter contre le problème des plastiques tout en facilitant le commerce international, y 
compris les principes de transparence, de consultation publique, de l'utilisation de s normes et de 
l'utilisation des données et des technologies, tels que ceux qui visaient à garantir la qualité des 
données et des infrastructures.  
6  OBSERVATIONS DU MODÉRATEUR  
6.1.  Je me félicite du grand intérêt pour cette séance thématique sur la coopération en tre les 
Membres dans le domaine de la réglementation relative aux plastiques, qui a inclus 11 exposés 
présentés par l'Afrique du Sud, le Canada, les États -Unis, l'Indonésie, le Kenya, la Nouvelle -Zélande, 
le Royaume -Uni, l'Union européenne et le Secrétaria t de l'OMC.  
6.2.  La session a offert aux Membres une occasion importante d'échanger des renseignements sur 
les meilleures pratiques et les leçons apprises alors qu'ils cherchent à réduire au minimum les 
 
16 Chef, Circular Economy Program (programme pour une économie circulaire), Institut national des 
normes et de la technologie (NIST).  
17 Chef de la collaboration commerciale, Waste and Resources Action Programme (WRAP).  G/TBT/GEN/351  
- 6 - 
  déchets plastiques et la pollution par les plastiques . Cela est d'autant plus vrai que le nombre de 
règlements sur les plastiques ne cesse d'augmenter . La retransmission en direct et la mise en ligne 
des séances ont offert une occasion utile d'accroître la transparence et d'élargir la participation des 
parties pr enantes à ces activités importantes d'échange de renseignements.  
6.3.  Les participants ont bénéficié d'un tour d'horizon complet de l'état des efforts internationaux 
de réglementation portant sur la gestion des déchets plastiques, ainsi que des axes de travail 
existants de l'OMC pour faciliter la coopération entre les Membres dans le domaine de la 
réglementation dans le cadre du Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce des 
plastiques écologiquement durable . Nous avons également discuté des fai ts nouveaux survenus sur 
le plan international pour réduire au minimum la pollution par les plastiques et les déchets plastiques 
dans l'environnement, tels que la résolution des Nations Unies visant à mettre un terme à la pollution 
plastique, et nous avons  examiné comment ces efforts pourraient nécessiter une coopération 
internationale future.  
6.4.  Certains Membres ont indiqué que l'utilisation d'une combinaison d'approches réglementaires 
et volontaires pouvait permettre d'obtenir des résultats plus efficaces et  plus durables en stimulant 
l'innovation et en créant un espace permettant au secteur privé d'aller au -delà de la conformité . La 
mise en place de partenariats solides entre les gouvernements, les entreprises et la société civile 
est cruciale pour favoriser  des politiques plus efficaces pour réduire au minimum la pollution par les 
plastiques et les déchets plastiques dans l'environnement . La collaboration dans les instances 
compétentes peut renforcer la confiance entre partenaires commerciaux et améliorer l' échange de 
renseignements et de données d'expérience . Ce processus peut aussi avoir pour effet d'accroître la 
confiance du public dans les décisions des pouvoirs publics sur les plastiques, ainsi que son adhésion 
à ces décisions.  
6.5.  Les Membres ont souligné l 'importance de principes OTC fondamentaux tout au long de leurs 
exposés, y compris la transparence, la consultation publique, l'utilisation de normes internationales, 
l'utilisation de données et de renseignements techniques, l'assistance technique, les con sidérations 
liées développement et l'infrastructure qualité nationale qui sous -tend ces systèmes.  
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