G/TBT/N/PHL/244  
23 septembre  2020 
(20-6408) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Philippine Standards  (Office des normes de produits)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas  échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
M. Neil P. C atajay  
Director  (Directeur)  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue, Makati City  
Téléphone : (632) 7 751.4706  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web: www.bps.dti.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier natio nal. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chaises et tabourets monobloc ; Matières plastiques et ouvrages en ces 
matières (chapitre 39 du SH) ; Industries des élastomères et des plastiques (domaine 83 
de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Department 
Administrative Order (DAO) No.____ Series of _____ The New Technical Regulations 
Concerning the Mandatory Product Certification of Monobloc Chairs and Stools  (Projet 
d'Arrêté ministé riel n° ____, série de _____ - Nouveau Règlement technique concernant 
la certification obligatoire des chaises et tabourets monobloc), 27 pages, en anglais  
6. Teneur : L'arrêté ministériel notifié établit le Règlement technique régissant le régime de 
licences PS obligatoire pour les chaises et tabourets monobloc destinés à être utilisés à 
l'intérieur ou à l'extérieur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erre ur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/PHL/244  
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  8. Documents pertinents:  
• RA 4109 - An Act to Convert the Division of Standards Under the Bureau of 
Commerce into a Bureau of Standards, to Provide for the Standardization and/or 
Inspection of Products and Imports of the Philippines and for Other Purposes  
• RA 7394 - Consumer Act of the Philippines  
• PNS 1478 -1:2018 Furniture - Monobloc chairs and stools - Specification for indoor 
use and its future amendments  
• PNS 1478 -2:2018  Furniture - Monobloc chairs and stools - Specification for 
outdoor use and its future amendments  
9. Date projetée pour l'adoption : L'arrêté notifié prendra effet quinze (15) jours civ ils 
après sa publication, au moins une fois par semaine pendant une période minimum d'un 
(1) mois, dans deux (2) journaux de grande diffusion dont une copie devra être envoyée 
à l'Office des registres administratives nationaux de l'Université des Philippin es. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'arrêté notifié prendra effet quinze (15) jours 
civils après sa publication, au moins une fois par semaine pendant une période minimum 
d'un (1) mois, dans deux (2) journaux de grande diffusion dont une copie devra être 
envoyée à l'Office des registres administratives nationaux de l'Université des Philippines.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 novembre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'in formation 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  (Directeur)  
Bureau of Philippine Standards  (Office des normes de produits)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
1200 
(632) 7 751 4700 ; (632) 7751 4706  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
Head of Organization  (Chef de l'organisation)  
http://bps.dti.gov.ph/i ndex.php/product -certification/draft -dao-for-comments  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_5654_00_e.pdf