G/TBT/N/URY/76  
28 mars 2023 
(23-2190) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Asesoría de Política Comercial (Unité consultative de politique commerciale)  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Paraguay 1401 - 2º Piso  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +598 1712 int. 4315 et 4319  
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pou r s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección Nacional de Energía  (Direction nationale de l'énergie)  
Ministerio de Industria, Energía y Minería (Ministère de l'industrie, de l'énergie et des 
mines)  
Rincón 719  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +598 2840 - 1234 int. 8851 et 8081  
Courrier électronique: etiquetado.eficiencia@miem.gub.uy  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lampes à LED  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
• Proyecto de Resolución Ministerial para la Incorporación de Lámparas LED al 
Sistema Nacional de Etiquetado de Eficiencia Energética  (Projet de décision 
ministérielle visant à inclure les lampes LED dans le système national d'étiquetage 
de l'efficacité énergétique)  
• Procedimiento de certificación y e tiquetado de eficiencia energética de lámparas 
LED (Procédure de certification et d'étiquetage de l'efficacité énergétique des 
lampes à LED)  
7 pages, en espagnol ; 28 pages, en espagnol  G/TBT/N/URY/76  
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  6. Teneur : Le projet de décision ministérielle notifié prévoit l'inclusion des lampes à LED 
dans le système national d'étiquetage de l'efficacité énergétique et définit à cet effet les 
modalités et les délais d'application de l'étiquetage, notamment en établissant la norme 
technique nationale applicable, en donnant un e définition technique des lampes à LED qui 
sont visées par la réglementation et de celles qui en sont exclues, et en indiquant les 
dates à partir desquelles l'étiquetage de l'efficacité énergétique sera facultatif puis 
obligatoire.  
L'évaluation de la conf ormité sera effectuée conformément aux dispositions de la 
Procédure de certification et d'étiquetage de l'efficacité énergétique des lampes à LED, 
qui fait partie intégrante de la décision.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes u rgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Norme U NIT 1218 :2020 "Eficiencia energética - Lámparas LED - Especificaciones 
y etiquetado"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer ; Une phase transitoire, pour 
laquelle la participation sera facultative, débutera dès la publication de la décision et 
concernera l'évaluation de la conformité pour l'étiquetage de l'efficacité énergétique des 
lampes à LED sur la base de la norme U NIT 1218 :2020.  
Une phase finale, pour laquelle la participation sera obligatoire, débutera ensuite, et sera 
mise en œuvre comme suit:  
- Phase 1 : 1er juillet 2 024 
- Phase 2 : 1er janvier 2 025 
- Phase 3 : 1er juillet 2 025 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.eficienciaenergetica.gub.uy/visualizar -contenido/ -
/asset_publisher/fnOFJTPAaHM7/content/etiquetado -de-eficiencia -energetica -de-
lamparas -led-consulta -publica -definitiva  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/URY/23_8477_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/URY/23_8477_01_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/URY/23_8477_02_s.pdf