RESTRICTED  
  
G/TBT/M/79  
30 janvier  2020 
(20-0705) Page: 1/73 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 12 AU 15 NOVEMBRE  2019  
PRÉSIDENT: M.  SUNG HWA JANG  
Note du Secré tariat1 
1  ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  MISE EN ŒUVRE  ET ADMINISTRATION D E L'ACCORD  ................................ ..................  1 
2.1  Exposés des Membres conformément à l 'article 15:2  ................................ ........................  1 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ........  1 
3  ASSISTANCE TECHNI QUE ................................ ................................ ...........................  72 
4  OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ .........  73 
4.1  Renseignements actualisés présentés par les observateurs  ................................ ..............  73 
4.2  Demandes en attente  ................................ ................................ ................................ .. 73 
5  RAPPORT (2019) DU  COMITÉ AU CCM  ................................ ................................ ........  73 
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 73 
7  DATE DE LA PROCHA INE RÉUNION  ................................ ................................ ............  73 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l 'ordre du jour figurant dans l 'aérogramme WTO/AIR/TBT/ 15. 
2  MISE EN ŒUVRE  ET ADMINISTRATION D E L'ACCORD  
2.1  Exposés des Membres conformément à l 'article 15:2  
2.1.  Le Président  a rappelé au Comité l 'obligation de notification à laquelle les Membres étaient 
soumis au titre de l 'article  15:2 de l 'Accord OTC et l 'a informé que la liste la plus récente des 
communications concernant la mise en œuvre présentées au titre de cet article figurait dans une 
annexe de l 'examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l 'Accord OTC ( G/TBT/42 ), 
publié le 25  février  2019. Des renseignements sur la liste des exposés étaient disponibles sur le 
Système  de gestion des renseignements  (TBT IM S). 
2.2  Préoccupations commer ciales spécifiques  
2.2.1   Solutions notifiées  
2.2.  Aucune solution n 'a été notifiée.  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l 'OMC.  G/TBT/M/79  
- 2 - 
  2.2.2   Préoccupations retirées  
2.3.  Le Président  a indiqué que les PCS  ci-après avaient été retirées de l 'ordre du jour à la demande 
du Membre concerné:  
a. Chine – Mesures pour l 'administration des normes nationales obligatoires  
b. Thaïlande – Étiquetage des boissons alcooliques  
2.2.3   Nouvelles préoccupations  
2.2.3.1   Union européenne – Projet de règlement révisé de l 'UE établissant des exigences 
en matière d 'écoconception pour les sources d 'alimentation externes G/TBT/ N/EU/605  
(IMS ID  5962) 
2.4.  Le représentant de la Chine  a fait part de ses préoccupations concernant ce projet de mesure . 
Le texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/694 . 
2.5.  Le représentant  de l'Union européenne  a indiqué que pendant la période de 60  jours ménag ée 
pour la p résentation d 'observations sur ce projet de mesure, des observations avaient été adressées 
par la Chine, le Japon et la Corée . Puis le Comité de réglementation de l 'écoconception (CRE) s 'était 
réuni pour examiner cette proposition et voter  à son sujet . Ensuite, en vertu du "règlement 
comitologie " (Règlement ( UE) n° 182/2011), les membres du comité représentant les États 
membres pouvaient  propo ser des amendements à ce projet,  son président ayant la possibilité de 
présenter des versions amendées des projets de règlements d 'exécut ion de la Commission, car il 
devait s 'employer à trouver des solutions susceptibles de recevoir le plus large soutien  possible au 
sein du comité . La nouvelle version du règlement issue de ces travaux avait ensuite été soumise à 
une période d 'examen de trois mois au Parlement européen et au Conseil, et elle avait été adoptée 
par la Commission européenne le 1er octobre  2019 dans le cadre d 'un paquet de 10  mesures 
relatives à l 'écoconception . Enfin, le règlement avait été publié a u Journal Officiel de 
l'Union  européenne le 2 5 octobre  2019 ( "Règlement (UE) n° 2019/1782 de la Commission "). 
2.6.  L'intervenant a expliqué que ce règlement aurait pour effet d 'abroger le précédent règlement 
sur l'écoconception de 2009 et qu 'il s'appliquerait à  partir du 1er avril 2020. Il étendait le champ 
actuel de certaines exemptions et les clarifiait, actualisait les prescriptions relatives à l 'efficacité 
énergétique en les harmonisant avec les normes internationales les plus ambitieuses, et améliorait 
les renseignements que les fabricants fournissaient aux utilisateurs finals . L'UE actualiserait ensuite 
les normes de mesure harmonisées afin d 'englober les nouvelles catégories de produits relevant 
désormais du champ du règlement . Il convenait de noter que ces méthodes de mesure existaient 
déjà dans d 'autres juridictions . D'autre part, la période de transition précédant l 'application des 
nouvelles exigences était fixée selon les éléments suivants : i) produits conformes aux nouvelles 
exigences et déjà présents sur le marché : dans ce cas, aucune mesure importante de reconception 
n'était requise ; et ii) cette période de transition était jugée optimale pour contribuer à réaliser 
l'engagement de l 'UE à accroître son efficacité énergétique de 32,5 % d'ici à 2030.  
2.2.3.2   Brésil – Arrêté n° 79 du Ministère de l 'agriculture, de l 'élevage et de 
l'approvisionnement (MAPA), du 1 3 mai 2019, ouvrant une consultation publique en vue 
de modifier le Règlement technique n° 67, du 5  novembre  2018, établissant les 
procédures  et les prescriptions régissant la certification à l 'exportation et à l 'importation 
de boissons, de produits obtenus par fermentation acétique, de vins et de produits dérivés 
du vin et du raisin G/TBT/N/BRA/853 , G/TBT/N/BRA/853/Add.1/Corr.1  (IMS ID  5973) 
2.7.  La représentante des États-Unis a fait observer que la mesure propos ée imposait la certification 
de "[c]haque lot ou ensemble de vin importé provenant de pays dont la législation autorise l 'ajout 
d'eau pendant le processus de fabrication  …" Les États -Unis saluaient la décision du Brésil de ne pas 
conserver la prescription imposant de certifier le non -ajout d 'eau pour les importations de vin 
provenant des pays dont la législation autorisait l 'ajout d 'eau pendant le processus de production . 
L'intervenante a r emercié le Brésil d 'avoir participé à des échanges bilatéraux constructifs sur cette 
 
2 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  596 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). 
3 Pour le s déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  597 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 3 - 
  question technique . Conformément à la Recommandation du Comité OTC sur l 'utilisation cohérente 
des modes de présentation des notifications, les États -Unis ont encouragé le  Brésil à notifier en 
conséquence le retrait de la mesure.  
2.8.  La représentante de l 'Afrique du Sud  a interrogé le Brésil sur les notions ci -après qui figuraient 
dans la mesure : certificat d 'analyse/certificat d 'origine ; certificat de typicité ; et déclaration officielle 
de non -ajout d 'eau. S'agissant du certificat d 'analyse/certificat d 'origine , le règlement modifiait en 
profondeur les prescriptions relatives à l 'analyse du vin exporté vers le Brésil . L'intervenante a 
demandé au Brésil d 'expliquer si les prescriptions relatives à l 'analyse avaient changé, quelle analyse 
était requise et sous quel format elle devait être présentée . Les nouvelles exigences de certification 
imposaient également de scinder les certificats d 'analyse actuels en deux docum ents: un "certificat 
d'analyses " et un "certificat  d'origine ". Là aussi, l 'intervenante a demandé au Brésil d 'expliquer les 
raisons de ce changement et  son objectif, et d'indiquer la date définitive de  mise en conformité . Elle 
a également demandé au Brésil  de fournir des spécimens de ces certificats en anglais . En ce qui 
concernait le certificat de typicité , elle a estimé que son contenu et ses objectifs n 'étaient pas très 
clairs. Ce certificat semblait imposer une lourde charge à l 'organisme de réglementation en Afrique 
du Sud.  
2.9.  Enfin, s 'agissant de la déclaration officielle de non -ajout d 'eau, l'intervenante a expliqué que la 
réglementation  régissant le vin sud -africain prévoyait l 'ajout d 'eau pour atteindre certains o bjectifs 
techniques spécifiq ues – par exemple pour dissoudre les additifs autorisés et les auxiliaires 
technologiques ou pour d 'autres objectifs annexes au processus de fabrication du vin, mais pas pour 
diluer le vin . Du point de vue de l 'Afrique du Sud, deux points n 'étaient toujour s pas clairs : i) le 
règlement brésilien prévoyait -il ces objectifs techniques? ; et ii) une certification supplémentaire 
serait -elle requise ? L'intervenante a donc demandé au Brésil de fournir une explication plus détaillée 
de ces aspects.  
2.10.   Le représentant d e la Nouvelle -Zélande  a partagé les préoccupations soulevées concernant 
l'interdiction d 'utilisation de l 'eau dans la fabrication du vin lorsqu 'il existait une nécessité technique 
de le faire . Il a demandé au Brésil de fournir davantage de renseignements concernant sa proposition 
de règlement.  
2.11.   Le représentant du Brésil  a indiqué que les observations reçues pendant le processus de 
consultation publique sur la mesure proposée avaient conduit à réévaluer les options réglementaires 
alternatives afin de veiller à ce que les objectifs des politiques brésiliennes concernant le  vin et les 
produits dérivés du vin soient atteints . La participation aux travaux de différentes enceintes 
internationales avait permis d 'améliorer la compréhension des meilleures pratiques visant à garantir 
la qualité dans ce secteur . À cet égard, le Brés il a informé le Comité que le processus d 'élaboration 
du projet de règlement n° 79 serait interrompu . L'interruption de ce processus de réglementation 
ferait prochainement l 'objet d 'une communication formelle aux points d 'information OTC des 
Membres qui av aient pris part au processus de consultation publique . Dès lors, le Brésil était d 'avis 
que cette PCS pouvait être retirée . Si, à l'avenir,  le Brésil décidait de se saisir des questions abordées 
dans ce projet, il veillerait à soumettre régulièrement les n ouveaux projets à une consultation 
publique et à les notifier à l 'OMC en conséquence.  
2.2.3.3   Inde  – Décret de 2018 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et de leurs 
parties, G/TBT/N/IND/74  (IMS ID  5984) 
2.12.   La représentante de la République de Corée  s'est dite préoccupée par le fait que les 
climatiseurs finis et les pièces connexes devaient être conformes aux normes du BIS et que la 
marque de certification du BIS devait y être apposée . Afin d'apposer cette marque, les produits 
devaient faire l 'objet d 'essais par des laboratoires désignés en Inde . Les fabricants peinaient à se 
mettre en conformité avec ce règlement en raison de l 'absence de laboratoires d 'essai désignés . La 
Corée a demandé à l 'Inde: i) d'octroyer une période de grâce d 'au moins six mois à  compter du 
moment où des laboratoires d 'essai seraient désignés et opérationnels en nombre suffisant ; ii) qu'au 
cas où des laboratoires d 'essai ne seraient pas désignés ou ouverts en nombre suffisant, des mesures 
alternatives soient autorisées , par exempl e l'acceptation de rapports d 'essai reconnus sur le plan 
international avant la date d 'entrée en vigueur ; et iii) qu 'un calendrier soit fourni concernant les 
laboratoires d 'essai désignés.  
 
4 Pour les décla rations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  598 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 4 - 
  2.13.   La représentante des États-Unis s'est jointe à la demande de la Corée que l 'Inde octroie une 
période de grâce de six mois pour la mise en conformité avec ce règlement, surtout s 'il n'y avait pas 
assez de laboratoires pour procéder aux essais en Inde . Pour assurer plus rapidement la disponi bilité 
d'installations de climatisation disposant d 'un bilan documenté d 'essais de vérification, le BIS devrait 
reconnaître sans leur imposer d 'essais supplémentaires les installations dont l 'efficacité énergétique 
avait été vérifiée dans le cadre du Progr amme de certification AHRI . Le BIS pouvait consulter les 
résultats des essais sur le site Web de l 'AHRI. Les entreprises du secteur recommandaient de 
reporter d 'un an les ordonnances de contrôle de qualité pour les pièces . Cela aurait pour effet de 
renforc er le programme "Make in India ". Les États -Unis suggéraient également que l 'ordonnance  de 
contrôle de quali té pour les produits finis soit mise  en œuvre pendant la première phase, c 'est-à-dire 
que la date de mise en conformité avec les  ordonnances pour les  produits finis et pour les 
composants soit identique . Puis l'ordonnance  de contrôle de  qualité pour les partie s devrait être mise  
en œuvre dans le cadre d 'une phase  2 avec une année de décalage . À ce jour, les pièces essentielles 
faisant l 'objet de prescr iptions partielles telles que les compresseurs n 'étaient fabriquées qu 'en Inde, 
le reste étant importé pour respecter l 'intégralité de la prescription . Cela faciliterait en outre 
l'établissement d 'installations de production.  
2.14.   S'agissant de la non -disponibilité de laboratoires d 'essai désignés, le représentant de l 'Inde a 
indiqué que le BIS (au titre de son Programme 2018 de reconnaissance des laboratoires) avait 
reconnu des laboratoires extérieurs  pour la norme IS  1391 concernant les climatiseurs i ndividuels 
(Partie  1: climatiseurs individuels et parties, et Partie  2: climatiseurs split) . Un autre laboratoire 
extérieur avait été reconnu pour conduire des essais relatifs à la norme  IS/CEI 60730  2-9:2011 : 
Dispositifs de commande électrique automatique s à usage domestique et analogue, Partie  2: Règles 
particulières, Section  9: Dispositifs de commande thermosensibles . Les détails pouvaient être 
consultés sur le site Web du BIS . La reconnaissance de laboratoires dans le cadre du système  2018 
de reconnaiss ance des laboratoires du BIS était un processus continu et en cours . D'autre part, en 
vertu d 'une disposition du Règlement de 2018 relatif à l 'évaluation de conformité par le BIS, la 
conformité d 'un produit avec les normes indiennes pertinentes pouvait également être vérifiée par 
des essais en usine et le BIS pouvait octroyer une licence sur la base de ces essais . Dès lors, le 
risque que les installations d 'essai nécessaires ne soient pas disponibles avant la date de mise en 
œuvre du Règlement n'existait pas . 
2.15.   S'agissant de la reconnaissance de laboratoires étrangers, le système  2018 de reconnaissance 
des laboratoires du BIS prévoyait la reconnaissance de laboratoires étrangers . Les détails pouvaient 
être consultés sur le site Web du BIS . La reconn aissance de laboratoires étrangers se ferait sur une 
base réciproque et mutuellement avantageuse . En outre, les demandes visant à octroyer une période 
de grâce de six mois pour la mise en œuvre de l 'Ordonnance de 2018 sur le contrôle de la qualité 
des clim atiseurs et de leurs parties étaient dûment prises en compte et seraient examinées 
positivement . Le Département de la promotion de l 'industrie et du commerce extérieur (DPIIT) 
accordait normalement six mois pour la mise en œuvre de tout règlement technique  à compter de 
la date de son adoption.  
2.2.3.4   Équateur – Exigences en matière d 'efficacité énergétique des sèche -linge à usage 
domestique G/TBT/N/ECU/439  (IMS ID  5995) 
2.16.   La représentante de la République de Corée  a fait observer que les exigences de l 'Équateur 
en matière d 'efficac ité énergétique des sèche -linge avaient pour effet de limiter la vente de 
sèche -linge relevant des classes d 'efficacité énergétique  A et B. La Corée a demandé à l 'Équateur 
de supprimer la clause relative aux classes minimales autorisées à la vente . Ce serait c onforme aux 
normes internationales ( CEI 61121 ) et à la pratique courante dans d 'autres pays d 'Amérique latine . 
En outre, les classes  A et B, restreintes à la vente en Équateur, faisaient l 'objet de normes plus 
élevées . De ce fait, il pourrait être plus dif ficile de faire entrer tous les sèche -linge sur le marché 
équatorien parce qu 'en vertu de cette modification, tous les sèche -linge actuellement importés du 
monde entier appartenaient à la classe "C" ou à une classe inférieure . Pour cette raison, la Corée a  
demandé à l 'Équateur de retirer la clause relative à la classe minimale autorisée.  
2.17.   Le représentant de l 'Équateur  a pris note des préoccupations soulevées par la Corée, qui 
seraient examinées et auxquelles il serait répondu en temps voulu.  
 
5 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  599 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 5 - 
  2.2.3.5   Ghana – Procédur es administratives pour l 'homologation d 'un modèle de véhicule 
automobile et de ses variantes G/TBT/N/GHA/11  (IMS ID  6006) 
2.18.   La représentante des États-Unis a salué les mesures prises par le Ghana pour améliorer la 
sécurité routière en adoptant des normes relatives à la sécurité des véhicules automobiles et aux 
émissions qui étaient utilisées sur le plan international, mais elle a indiqué que son pays craigna it 
que les mesures ne mettent fin à l 'acceptation des véhicules construits de manière être conformes 
aux normes américaines . Elle a demandé au Ghana de fournir toute donnée permettant d 'identifier 
des préoccupations spécifiques concernant la circulation su r les routes ghanéennes  de véhicules 
construits selon les spécifications réglementaires américaines . Les États -Unis encourageaient le 
Ghana à continuer d 'accepter les véhicules construits selon les Normes fédérales de sécurité des 
véhicules automobiles (FM VSS) et les prescriptions relatives aux émissions de l 'Agence pour la 
protection de l 'environnement (EPA) des États -Unis. Ils ont également encouragé l 'Autorité des 
normes du Ghana (GSA) à accepter toutes les normes FMVSS et EPA actuelles et futures.  
2.19.   Le re présentant du Canada  a dit que son pays saluait les mesures établissant des normes 
relatives à la sécurité routière, mais que ces normes devaient être élaborées sans créer d 'obstacles 
non nécessaires au commerce . La décision du Ghana de n 'envisager les nor mes de sécurité routière 
que sur la base des normes de la CEE -ONU sans tenir compte d 'autres normes internationales telles 
que les normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada et, comme l 'avaient indiqué les 
États-Unis, les normes FMVSS, était su sceptible de créer des obstacles non nécessaires . L'adoption 
et la reconnaissance d 'autres normes internationales faciliteraient le commerce en autorisant la 
vente au Ghana de véhicules provenant d 'autres juridictions qui suivaient des normes différentes . 
Elles pourraient également permettre d 'améliorer la sécurité publique  en étendant la prise en compte 
des normes à un ensemble plus vaste qu 'une seule et unique série . L'élaboration de normes de 
sécurité routière fondées sur les normes de la CEE -ONU n 'empêchait pas le Ghana d 'adopter 
également les normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada et/ou les normes fédérales 
de sécurité des véhicules automobiles des États -Unis à l 'avenir.  
2.20.   Le représentant du Ghana  n'était pas présent dans la salle . Les préoccupations exprimées ont 
été transmises aux autorités compétentes.  
2.2.3.6   États -Unis – Modernisation de la réglementation sur l 'étiquetage et la publicité 
des vins, des eaux -de-vie distillées et des boissons maltées, G/TBT/N/USA/1429  
(IMS  ID 6017) 
2.21.   La représentante de l 'Union europ éenne  a fait état de préoccupations liées à plusieurs 
éléments des prescriptions relatives à l 'étiquetage figurant dans la mesure . S'agissant de 
l'étiquetage du vin, elle a demandé davantage de renseignements concernant : la justification de la 
limitation d e la taille des caractères (en particulier les limites maximales) ; les restrictions relatives 
à l'indication du millésime et de la variété de raisin ; les appellations d 'origine pour les vins de fruits, 
les vins de riz et les vins agricoles ; l'imposition d 'un titre alcoométrique minimal de 15 %; et le fait 
que le titre "vermouth " semblait couvrir tous les vins aromatisés . S'agissant de l 'étiquetage des 
spiritueux , l'UE était préoccupée par : la tolérance concernant l 'étiquetage de la teneur en alc ool; les 
allégations de distillation multiple, qui étaient incompatibles avec les conventions de longue date en 
matière d 'étiquetage ; les déclarations d 'âge, de stockage et de pourcentage ; et les normes d 'identité 
(par exemple une prescription imposant un titre alcoométrique minimal de 40 % pour tous les 
spiritueux distillés).  
2.22.   La représentante des États-Unis a informé le Comité que la période de présentation 
d'observations concernant l 'élaboration de cette mesure avait pris fin le 26  juin 2019, et qu 'environ  
1 200 observations avaient été reçues, y compris de la part de l 'UE. Les étapes suivantes 
comprendraient la finalisation des règlements exactement tels que proposés et la finalisation de 
certaines propositions, mais il n 'était envisagé ni d 'autre règlemen t, ni aucune proposition de 
publication de nouvel avis (publication d 'un avis actualisé de projet de règlement au Registre 
fédéral), ni retrait de certaines propositions ou scissions de propositions en plusieurs parties pour 
finalisation, ni combinaison de  plusieurs de ces possibilité s. Les États -Unis ont dit qu 'ils procédaient 
 
6 Pour les déclarations antéri eures, suivre le fil sous la référence IMS ID  600 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). 
7 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  601 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
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  à l'analyse de centaines d 'observations qui portaient sur une grande variété de questions complexes 
suscitant un grand intérêt , et qu 'ils faisaient de toutes les observations et questions l 'analyse 
requise . Par souci de transparence, ils n 'acceptaient généralement pas d 'observations sur un projet 
de règlement après la clôture de la période de présentation des observations.  
2.2.3.7   Qatar – Circulaire du Ministère de la sant é publique concernant la durée de 
conservation du fromage (IMS ID  6028) 
2.23.   La représentante des États-Unis s'est dite préoccupée par la prescription imposant la 
conformité de la plupart des produits laitiers avec ces mesures à compter du 1er juin 2019, sans 
qu'un intervalle raisonnable ne soit accordé avant leur mise en œuvre . Le Qatar était invité à 
expliquer pour quelles raisons la durée de conservation des fromages était limitée, restreignant ainsi 
la possibilité de mettre des produits importés sur le march é. Les États -Unis étaient particulièrement 
préoccupés par le fait que les nouvelles restrictions de la durée de conservation étaient si courtes 
qu'elles auraient concrètement pour effet d 'empêcher les produits laitiers originaires de pays qui 
n'étaient pas  géographiquement proches du Qatar de constituer des options d 'achat viables pour les 
importateurs . Les États-Unis reconnaissaient certes que la pratique commerciale courante dans de 
nombreuses régions consistait à imposer qu 'un certain pourcentage de la durée de conservation d 'un 
produit soit disponible avant son importation, mais exiger que 80 % de cette durée de conservation 
soit disponible ne laissait que très peu de temps pour les opérations logistiques de production, de 
distribution,  de transit, d 'expédition, de contrôle à l 'importation et de redistribution . Bien que le 
règlement autorise des durées de conservation r éduites pour un grand nombre de produits laitiers, 
la mise en œuvre de la restriction était particulièrement problématiq ue pour de grands exportateurs 
de fromages qui peinaient à préserver leurs contrats avec les importateurs en raison des restrictions 
imposées sur la durée de conservation.  
2.24.   Le règlement imp osait l'étiquetage du pays d 'origine et la présentation de certains fromages 
uniquement sous forme de produits à faible teneur en matières grasses et, de ce fait, il restreignait 
également la commercialisation de laits liquides fabriqués à partir de laits en poudre reconstitués . 
Les États -Unis étaient également préoccupés par le fait que le Qatar avait adopté cette mesure avant 
de l'avoir notifiée à l 'OMC afin de permettre aux partenaires commerciaux de formuler leurs 
observations . En outre, aucun délai raisonnable de mise en œuvre n 'avait été accordé . Il était 
demandé au Q atar de notifier la mesure au Comité OTC et de la suspendre ou de la modifier . 
En 2018, les États -Unis avaient exporté près de 8  millions de dollars  USD vers le Qatar, le fromage 
constituant près de 45 % de ses exportations laitières.  
2.25.   La représentante de l 'Union européenne  a également demandé que cette mesure soit notifiée 
et son application  suspendue . La mise en œuvre  de ces règles provoquait de graves perturbations 
pour les exportateurs de l 'UE car la mise en conformité avec ces prescriptions n 'était pas f aisable 
pour certains fromages et produits laitiers . En conséquence, les produits de l 'UE relevant de la 
mesure ne pouvaient plus être exportés vers le Qatar . L'UE était particulièrement préoccupée 
par: les restrictions astreignantes sur la durée de conservation qui désavantageaient les produits 
importés par rapport aux produits locaux ; et certaines caractéristiques des produits pour le lait UHT 
et les fromages blancs, en particulier l 'ajout obligatoire de vitamines au lait et l 'interdiction de 
produi ts autres qu 'à faible teneur en matières grasses pour certains fromages blancs . Ces 
prescriptions, a poursuivi l 'intervenante, n 'étaient pas compatibles avec les normes internationales 
pertinentes du Codex Alimentarius, n 'étaient pas fondées sur des donnée s scientifiques et ne 
garantissaient pas la sécurité des produits importés . Dans ces conditions, les mesures semblaient 
être plus restrictives qu 'il n'était nécessaire pour atteindre l 'objectif légitime de protection de la 
santé publique . À cet égard, l 'intervenante a appelé l 'attention du Qatar sur les articles  2:1, 2:2 
et 2:4 de l 'Accord OTC.  
2.26.   Le représentant du Qatar  a expliqué que la protection des consommateurs était d 'une 
importance primordial e et qu 'il avait été demandé aux autorités compétentes dispo sant d 'une 
expertise spécialisée dans ce domaine de prendre les mesures appropriées pour garantir la qualité 
des produits, en particulier les produits agricoles . Les mesures prises par le Qatar pour résoudre ces 
problèmes étaient toujours adoptées en garda nt à l 'esprit les obligations dans le cadre de l 'OMC, y 
compris les obligations relatives à la non -discrimination et visant à éviter les obstacles non 
nécessaires au commerce.  
 
8 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  602 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 7 - 
  2.2.3.8   Turquie  – Projet de modification du Règlement sur les cosmétiques (IMS ID 6039) 
2.27.   La représentante des États-Unis a fait part de préoccupations concernant les restrictions du 
commerce qui avaient résulté de l 'introduction par la Turquie de plusieurs nouvelles prescriptions 
relatives à l 'enregistrement, l 'étiquetage et les essai s de produits . Ces nouvelles prescriptions 
n'avaient pas été notifiées à l 'OMC et bon nombre d 'entre elles avaient été introduites entre  2016 
et 2018, avant que la Turquie n 'ait conduit une consultation uniquement nationale de son projet de 
modification du  règlement sur les cosmétiques en décembre  2018. La modification proposée 
imposerait aux entreprises de divulguer des renseignements commerciaux hautement confidentiels 
sur la formule d 'un produit et les résultats des essais , qui n'étaient normalement pas exigés lors de 
l'enregistrement d 'un produit . Les divulgations de renseignements commerciaux confidentiels 
n'étaient exigées sur les principaux marchés qu 'en cas d 'événements graves affectant les 
consommateurs et imposant le renforcement du  contrôle par le s autorités de réglementation 
nationales . L'objectif de la Turquie consistant à fournir à ses consommateurs des renseignements 
sur les produits présents sur le marché était  compréhensible  mais certains des renseignements 
divulgués sur le portail de produit s en ligne de l 'Agence turque des médicaments et des dispositifs 
médicaux, comme les formulations -cadre et les allégations concernant les produits, pouvaient 
engendrer de la contrefaçon et être exploités par les concurrents.  
2.28.   L'intervenante a également rappelé qu 'en juin 2019, le point d 'information de la Turquie avait 
indiqué que son pays notifierait le projet de modification à l 'OMC mais, à ce jour, cette notification 
n'avait pas été adressée . Les États -Unis ont demandé à la Turquie : i) quand  elle envisageait de 
communiquer cette notification ; ii) qu'au moins 60  jours soient accordés aux parties intéressées afin 
qu'elles transmettent leurs observations ; iii) que les observations de la branche de production 
américaine soient dûment prises en co nsidération, y compris s 'agissant de la protection des 
renseignements commerciaux confidentiels sur le portail en ligne de la Turquie ; et iv) que la mise 
en œuvre de ces mesures soit suspendue jusqu 'à ce que la notification soit adressée . Les 
cosmétiques c onstituaient un secteur d 'exportation de la Turquie vers les États -Unis en plein 
développement, qui avait enregistré une croissance de 18 % pour atteindre 20  millions de 
dollars  USD en 2018. Toutefois, cette tendance n 'était pas réciproque sur le plan bilat éral: les 
exportations américaines de cosmétiques vers la Turquie avaient  reculé de 25 % depuis 2016, 
s'élevant à 28  millions de dollars  USD en 2018.  
2.29.   Le représentant de la Turquie  a indiqué que son pays avait transposé la législation 
d'harmonisation de l 'UE relative aux  produits et aux  infrastructures de qualité comme l 'imposait 
l'Accord d 'union douanière UE -Turquie, entré en vigueur en 1996 . Dans ce contexte, le règlement 
sur les cosmétiques de la Turquie constituait l 'un des domaines d ans lesquels l 'harmonisation avec 
la législation de l 'UE se poursuivait . Le projet turc de modification du règlement sur les cosmétiques, 
dans lequel le Règlement (CE) n° 1223/2009 avait été pris en considération, avait donc été transmis 
à la Commission eu ropéenne pour observation s le 22 août 2019. Après avoir reçu et évalué les 
observations de la Commission, la Turquie envisageait de notifier le règlement à l 'OMC en ménageant 
une période de présentation des observations de 60  jours.  
2.2.3.9   Brésil – Ordonnance n° 259 du 2 7 mai 2019 corrigeant et actualisant les 
prescriptions en matière d 'évaluation de la conformité visant les dispositifs médicaux 
soumis au système de surveillance sanitaire prévu par l 'Ordonnance n° 54 du 
1er février  2016, G/TBT/N/BRA/605/A dd.1 (IMS ID  60410) 
2.30.   La représentante des États-Unis a fait part de son soutien à l 'objectif de santé publique du 
Brésil consistant à garantir la sécurité et l 'efficacité des dispositifs médicaux vendus sur le marché 
brésilien . Toutefois, la branche de production des dispositifs médicaux aux États -Unis – ainsi que la 
branche de production brésilienne – était préoccupée par les durées de validité des essais, la 
certification des dispositifs médicaux et la prescription relative à l 'apposition du sceau de c onformité . 
Cette question était importante, étant donné que les exportations de dispositifs médicaux américains 
à destination du Brésil avait atteint 1  milliard de dollars  USD en 2018. Selon la branche de 
production, ces éléments du règlement brésilien éta ient différents de toute autre prescription d 'un 
Membre de l 'OMC. Les États -Unis saluaient les efforts consentis par le Brésil pour apporter des 
 
9 Pour le s déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  603 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). 
10 Pour les décla rations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  604 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 8 - 
  corrections et des actualisations dans l 'ordonnance n° 259/2019 relative à l 'Institut national de 
métrologie, d e normalisation et de qualité industrielle, notifiée à l 'OMC le 13  juin 2019, et qui était 
en cours de finalisation . Selon toute vraisemblance, cette ordonnance aurait pour effet de supprimer 
les délais de validité des essais et la certification des dispos itifs médicaux . Elle permettrait également 
d'apposer le sceau de conformité au port d 'exportation ou après l 'arrivée au Brésil sans inspection 
préalable de l 'installation . Les États -Unis ont demandé au Brésil de notifier la mesure définitive selon 
les proc édures détaillées dans la recommandation du Comité sur l 'utilisation cohérente des modes 
de présentation des notifications.  
2.31.   Le représentant du Brésil  a répondu que toutes les observations reçues pendant la phase de 
consultation sur la mesure avaient aidé les organismes de réglementation à mieux comprendre les 
besoins et les préoccupations de la branche de production . Une coordination étroite avait égal ement 
été assurée avec les organismes de réglementation impliqués dans l 'élaboration des prescriptions 
relatives aux dispositifs médicaux au Brésil . Les entreprises du secteur avaient fait part de leur 
préoccupation concernant les durées de validité des es sais et la certification des dispositifs médicaux 
ainsi que les prescriptions relatives à l 'apposition du sceau de conformité . Toutes les durées de 
validité seraient donc supprimées . Le texte proposé permettait déjà d 'apposer le sceau au Brésil . 
Les prescr iptions additionnelles concernant l 'inspection des installations dans lesquelles le sceau 
était apposé seraient retirées . Le Brésil avait systématiquement tenu compte des observations et 
suggestions adressées par les Membres et par la branche de production . Outre qu 'ils avaient respecté 
leurs obligations de transparence dans le cadre de l 'OMC, les organismes de réglementation 
brésiliens avaient fait preuve de souplesse en modifiant concrètement leurs propositions en fonction 
des observations reçues pendant la consultation publique . Le Brésil continuerait d 'examiner toute 
autre suggestion de modification du projet de règlement n 'ayant pas encore été traitée.  
2.2.3.10   Royaume d 'Arabie saoudite – Exigences relatives à la performance énergétique 
et étiquetage des sèche -linge électriques, G/TBT/N/ SAU/987  (IMS ID  60511) 
2.32.   Le représentant de la République de Corée  s'est dit préoccupé  par le fait que les critères de 
tolérance concernant la consommation d 'énergie des sèche -linge à moteur qui figuraient dans la  
mesure différaient des normes internationales . En vertu de la norme internationale CEI 60335 -1, les 
appareils électroménagers étaient classés en appareils de chauffage et appareils combinés ou en 
appareils à moteur en fonction de la présence de sources de  chauffage, d 'un moteur, etc. C ette 
norme internationale disposait que les critères de tolérance concernant la consommation d 'énergie 
étaient fondés sur cette classification . Les sèche -linge se répartissaient eux aussi entre les deux 
catégories, car les ap pareils électroménagers dépendaient de la méthode de fonctionnement . 
Pourtant, la réglementation SASO 2883 de l'Arabie saoudite  fixait une tolérance de consommation 
électrique très faible pour les sèche -linge à moteur parce qu 'elle établissait la même tolé rance de 
consommation pour tous les sèche -linge, quelle que soit leur méthode de fonctionnement . Cela, a 
poursuivi l 'intervenant, risquait de créer des restrictions non nécessaires au commerce en raison de 
la différence entre la norme internationale et les critères utilisés par tous les pays qui appliquaient 
des réglementation s relatives à l 'efficacité énergétique pour les sèche -linge. Il était demandé à 
l'Arabie saoudite d 'harmoniser dans les meilleurs délais sa tolérance concernant la consommation 
électri que des sèche -linge avec la norme internationale CEI.  
2.33.   Le représentant du Royaume d 'Arabie saoudite  a répondu que son pays se tenait prêt à 
poursuivre la discussion sur  ce problème avec la Corée.  
2.2.3.11   République de Corée – Loi sur la gestion des eaux de ballast (IMS ID  60612) 
2.34.   La représentante de l 'Union européenne  a fait part de préoccupations concernant les 
prescriptions de la Corée relatives aux systèmes de traitement des eaux de ballast (BWTS) pour les 
navires battant pavillon coréen, en particulier la non -reconnaissance des essais de ces systèmes 
effectués hors de Corée . L'intervenante a demandé à la Corée de notifier cette mesure à l 'OMC afin 
de permettre aux Membres de formuler des observations . La branche de production dans l 'UE 
continuait de faire état de difficultés en raison de la duplication des procédures et, en particulier, 
d'importants retards de certification de ces systèmes . En Corée, les fabricants européens de 
 
11 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  605 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). 
12 Pour le s déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  606 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 9 - 
  systèmes de traitement des eaux de ballast étaient obligés de présenter une nouvelle demande aux 
autorités coréennes avant l 'installation de l 'équipement à bord d 'un navire battant pavillon coréen . 
L'équipement avait déjà subi des essais et été certifié en Europe par l 'une des 12  sociétés de 
classification approuvées par l 'UE et par ses Ét ats membres, y compris le registre coréen Korean 
Register of Shipping (KR) . Ces processus d 'essai et de certification étaient conduits conformément 
avec toutes les prescriptions pertinentes de l 'OMI et avec les directives du G -8 sur l 'approbation des 
systèmes de traitement des eaux de ballast . Autrement dit, les fabricants européens de ces systèmes 
possédaient déjà les documents et certificats d 'approbation de type OMI qui étaient requis . 
2.35.   Le Ministère des océans et de la pêche (MOF) coréen avait délégué la tâche d 'examiner les 
demandes provenant de fabricants étrangers de systèmes de traitement des eaux de ballast, y 
compris tous les documents présentés, à l 'Institut coréen des sciences et technologies 
océanographiques (KIOST) . Le KIOST accepterait les deman des et documents liés à des essais 
d'approb ation par type  par des autorités/gouvernements étrangers ou par des établissements d 'essai 
reconnus par des autorités étrangères, mais seulement si la demande était formellement présentée 
par une entité commercial e enregistrée en Corée, et non par des entreprises établies et enregistrées 
hors de Corée . Cette prescription n 'était pas conforme aux directives du G -8, qui ne mentionnaient 
que les "fabricants ", et non les "importateurs et autres ". Les prescriptions relatives à la certification 
se traduisaient donc par des coûts additionnels et des retards administratifs car elles accordaient un 
traitement préférentiel dans les ventes de systèmes de traitement des eaux de ballast pour les 
navires battant  pavillon coréen . Il en résultait de graves incidences pour la compétitivité des 
entreprises de l 'UE, et cette mesure ne correspondait pas à la pratique ordinaire dans l 'UE, où les 
certificats OMI d'approbation  par type des systèmes de traitement des eaux de ballast émis par la 
société de classification coréenne étaient pleinement reconnus.  
2.36.   L'UE a demandé à la Corée, s 'agissant de l 'approba tion des systèmes étrangers de traitement 
des eaux de ballast pour les navires battant pavillon coréen, de reconnaître intégralement tous les 
essais effectués antérieurement conformément aux prescriptions de l 'OMI et aux directives du G -8. 
L'UE a également invité les autorités coréennes à communiquer des renseignements sur les mesures 
prises pour supprimer cet obstacle au commerce.  
2.37.   Le représentant de la République de Corée  a dit que l 'homologation par type était une question 
traitée d ans la règle  D-3 de l 'Annexe de la Convention sur la gestion des eaux de ballast, qui 
démontrait que l 'autorité compétente était chargée de l 'approbation type sans qu 'aucune disposition 
ne soit prévue pour reconnaître l 'approbation par type d 'autres pays . L'UE avait appar emment mis 
en œuvre le programme selon lequel tout système étranger requérait l 'approbation par type 
accordée par chaque État membre ou par l 'organisme reconnu . Les fabricants coréens étaient eux 
aussi soumis à des coûts et retards importants en attendant l 'approbation par les États membres de 
l'UE et par l 'organisme reconnu . La loi sur la gestion des eaux de ballast avait déjà disposé que les 
systèmes étrangers pouvaient être traités à égalité avec les produits coréens s 'agissant des 
conditions de l 'approbation par type . En outre, la Corée avait mis en œuvre le programme actualisé 
afin d 'octroyer aux essais d 'approbation pa r type des facilités ou une immunité par rapport au 
système approuvé à l 'étranger depuis l 'amendement à la Loi du 1er juillet  2019. Les prescriptions 
relatives à l 'approbation étaient pour l 'essentiel remplacées par la vérification des documents 
pertinents . De surcroît, en vertu du droit coréen, les fabricants et les importateurs n 'englobaient pas 
seulement les entreprises coréennes : les entreprises étrangères étaient tout autant qualifiées . Voilà, 
a poursuivi l 'intervenant, qui témoignait du fait que la Co rée n'avait créé aucun obstacle technique 
ou institutionnel dans la procédure d 'approbation par type des systèmes de gestion des eaux de 
ballast par comparaison avec l 'UE. 
2.2.3.12   Pakistan – Modification de la Loi pakistanaise de 1950 sur le contrôle des 
importati ons et des exportations : Décret réglementaire spécial (SRO) n° 237 sur 
l'étiquetage, la durée de conservation et la certification halal  (IMS ID 60713) 
2.38.   La représentante des États-Unis a fait part de préoccupations concernant les nouvelles 
prescriptions figur ant dans le SRO  n° 237 du Pakistan . Notant que le Ministère du commerce (MOC) 
avait reporté la mise en œuvre du décret en question jusqu 'au 1er juillet  2019, les États -Unis ont 
demandé au Pakistan de suspendre l 'application de ces prescriptions pendant au moins un an et de 
notifier le Décret en tant que projet à l 'OMC. L'intervenante a rappelé que cette demande avait déjà 
 
13 Pour les décla rations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  607 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 10 - 
  été faite dans une communication de mars 2019 adressée  au point d 'information OTC du Pakistan 
ainsi qu 'en mai 2019, lors d 'une réunion inter sessions du TIFA entre les deux pays . Elle a rappelé 
au Pakistan qu 'il convenait d 'accorder aux Membres de l 'OMC un délai raisonnable afin qu 'ils 
présentent leurs observations (60 à 90  jours) et que les observations reçues devai ent être 
examinées avant la mise en œuvre d 'une mesure.  
2.39.   S'agissant des prescriptions de la mesure qui portaient sur l 'étiquetage, les États -Unis 
craignaient que le SRO n 'impose que tous les produits soient  certifiés halal et étiquetés, y  compris 
ceux qui é taient généralement reconnus comme étant naturellement halal . Les États -Unis 
reconnaissaient certes qu 'il était important de veiller à ce que les produits soient halal pour les 
consommateurs pakistanais, mais ils ont instamment prié le Pakistan d 'élaborer des politiques en 
matière de certification halal qui répondaient aux besoins des consommateurs sans être trop 
contraignantes ou prohibitives pour le commerce . Ils ont encouragé le Pakistan à suivre d 'autres 
pays islamiques et à rendre la certification et l 'étiquetage halal facultatif . En Malaisie, par exemple, 
les exportateurs des États -Unis pouvaient choisir à titre facultatif d 'étiqueter et de certifier halal 
leurs boissons et produits alimentaires destinés aux consommateurs malaisiens, mais le caractère 
facultatif de cette prescription n 'était pas prohibitif pour le commerce . Les États -Unis disposaient de 
plusieurs organismes de certification halal accrédités par les membres du Forum international de 
l'accrédit ation halal (IHAF) et par l'Institut de normalisation et de métrologie pour les pays 
islamiques (SMIIC) . Les États -Unis ont également indiqué que plutôt que de ne reconnaître que les 
certificateurs halal qui étaient accrédités par les membres de l 'IHAF et du SMIIC, le Pakistan devrait 
également reconnaître les certificats halal provenant d 'autres certificateurs basés aux États -Unis et 
reconnus par d 'autres pays islamiques . Enfin, ils ont noté qu 'un mémorandum de coopération publié 
le 31 juillet  2019 prévoyait que les produits agricoles bruts et s emi-transformés pourraient ne pas 
nécessiter de certification halal . Les États -Unis ont demandé au Pakistan de préc iser la définition des 
produits agricoles semi -transformés et de ce que les mots "pourraient ne pas " signifiaient dans ce 
contexte.  
2.40.   La représ entante de l 'Union européenne  s'est dite préoccupée par le fait que les règlements 
établissant des prescriptions relatives aux importations de denrées alimentaires avaient été adoptés 
sans notification préalable aux Comités OTC et SPS de l 'OMC. L'UE a soul igné l 'importance de notifier 
toute révision future à l 'OMC dès le stade du projet, et de donner aux Membres de l 'OMC la possibilité 
de présenter leurs observations . Les conditions fixées concernant l 'étiquetage décourageaient les 
importateurs de l 'UE, not amment parce que l 'utilisation d 'autocollants, la surimpression, 
l'estampillage et les étiquettes à gratter étaient interdits . En l'absence de période de transition 
suffisante, ces prescriptions retardaient considérablement l 'approbation de produits importés pour 
le marché pakistanais . L'UE a donc demandé au Pakistan d 'envisager la suspension de la mise en 
œuvre du SRO  n° 237 pendant au moins 18  mois pour donner aux importateurs de l 'UE une période 
d'adaptation.  
2.41.   Le représentant du Pakistan  a indiqué que les préoccupations soulevées par les États -Unis et 
l'UE avaient été transmises à la capitale pour que des réponses détaillées y soient apportées . En 
guise de réponse préliminaire, le SRO n° 237 était remplacé par le SRO n° 438 du 9  avril 2019 e t 
de nouveau révisé par le SRO  n° 659 du 27  juin 2019, avec plusieurs modifications . Les autres 
prescriptions relatives à l 'étiquetage qui figuraient dans le SRO n 'étaient pas nouvelles et existaient 
déjà au x niveau x provincial et infrafédéral . Ce SRO avai t pour but d 'actualiser l 'ordonnance de 2016 
afin d 'incorporer les mesures existantes et de les harmoniser avec les lois nationales . Les mesures 
s'appliqueraient sur une base non discriminatoire et étaient compatibles avec les obligations OMC 
du Pakistan . Le Pakistan restait prêt à dialoguer sur un plan bilatéral avec les Membres intéressés 
afin de répondre à leurs préoccupations.  G/TBT/M/79  
- 11 - 
  2.2.4   Préoccupations déjà soulevées  
2.2.4.1   Chine  – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information, y compris,  entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l 'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS)  (IMS ID  29414) 
2.42.   Le représentant du Japon  a fait part de sa préoccupation concernant le "Règlement sur les 
produits de cryptage commercial " et le "Dispositif de protection à niveaux multiples de la 
cybersécurité " de la Chine, et a renvoyé à la déclaration prononcée lors de  la précédente réunion du 
Comité OTC . Depuis la réunion du Comité qui s 'était tenue en mars 2019, la Chine avait expliqué 
que les règles que contenait le "Dispositif de protection à niveaux multiples de la cybersécurité " 
étaient en cours de révision et que  le règlement pourrait faire l 'objet d 'observations du public une 
fois la révision achevée . Le Japon demandait dès lors à la Chine de fournir les renseignements 
pertinents concernant le processus de révision et d 'appliquer le règlement de manière transpare nte. 
2.43.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait part de ses préoccupations concernant la mesure . 
Le texte intégral de la déclaration figure dans le document in G/TBT/W/682 . 
2.44.   Le représentant de la Chine  a déclaré que pour mettre en œuvre les exigences consistant à 
promouvoir l 'administrati on conformément à la loi, pour approfondir la réforme administrative et 
pour transformer les fonctions gouvernementales dans le domaine de la cryptographie commerciale, 
la Chine procédait à la révision du règlement sur le cryptage commercial en vue de rédu ire les 
licences administratives et de renforcer la surveillance tout au long du processus . La révision du 
règlement sur les produits de cryptage commercial  était en cours et des recherches étaient 
conduites . La Chine poursuivrait la révision du règlement sur les produits de cryptage commercial 
conformément à la Loi sur la cryptographie et publierait le règlement à des fins de consultations 
publiques en temps voulu . Tandis que les technologies se développaient e n réponse à une situation 
de plus en plus complexe dans le domaine de la cybersécurité, il était nécessaire d 'améliorer les 
dispositifs de protection de l 'information à niveaux multiples en matière de sécurité . Sur la base de 
l'expérience acquise au cours des dernières années et pour répondre à l 'évolution récente, la Loi sur 
la cybersécurité disposait que la Chine mettrait en œuvre le MLPS relatif à la cybersécurité, qui était 
fondé sur le MLPS relatif à la sécurité de l 'information . Pour satisfaire aux ex igences de la Loi sur la 
cybersécurité, des règlements sur le MLPS relatif à la cybersécurité étaient en cours d 'élaboration . 
Ils remplaceraient les anciennes mesures administratives sur le MLPS relatif à la sécurité de 
l'information.  
2.2.4.2   Indonésie  – Lignes di rectrices techniques pour l 'adoption et l 'application des 
normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets , G/TBT/N/IDN/64 , 
G/TBT/N/IDN/64/Add.1 , G/TBT/N/IDN/64/Add.2 , G/TBT/N/IDN/64/Add.3  
(IMS  ID 32815) 
2.45.   Le représentant de l 'Union européenne  a noté que cette préoccupation avait déjà été soulevée 
à plusieurs repri ses lors de précédentes réunions du Comité OTC au sujet de la mise en œuvre 
obligatoire de la Norme nationale indonésienne (SNI) par le Règlement du Ministre de l 'industrie en 
date du 29  novembre  2018. La modification avait introduit un programme  5 qui s 'appliquait aux 
contrôles et inspections des installations de production de jouets sous la forme d 'un programme 
facultatif afin de remplacer la règle discriminatoire qui prévoyait l 'analyse de chaque lot de jouets 
importés, par rapport à l 'analyse d 'échantillons prévue tous les six mois pour les produits nationaux . 
L'UE s'est dite préoccupée par  la mise en œuvre du Programme  5 en général et, en particulier , par 
le fait que les contrôles, inspections et essais en laboratoire proposés ne soient pas conduits de 
manière ponctuelle et efficace dans le cadre de ce nouveau programme.  
2.46.   De surcroît, les lignes directrices  censées fournir plus de détails sur les règles applicables aux 
importateurs de jouets n 'avaient pas encore été publiées . Sur ce poi nt, l'Union européenne croyait 
comprendre  que le Centre de normalisation avait publié une circulaire récente 
(n° 257/BPPI/VIII/2019) relative aux procédures de certification des jouets relevant du 
 
14 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  294 dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
15 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  328 (dans l a rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/79  
- 12 - 
  Programme  5, qui imposait de nouvelles inspections compléme ntaires d 'usines et/ou 
l'échantillonnage et l 'analyse des produits s 'agissant de nouveaux produits entrant sur le marché 
tous les six mois . Ces règles s 'appliqueraient même si les installations de production du fabricant 
étaient déjà certifiées, cette cert ification ayant une durée de validité de quatre ans . Dès lors, 
l'Union  européenne s 'interrogeait sur la valeur ajoutée de ces inspections complémentaires . En 
outre, leur mise en œuvre apparaissait difficile car il faudrait pour ce faire que les entreprises soient 
en mesure d 'anticiper l 'entrée de nouveaux produits sur le marché dans le cadre du processus annuel 
de contrôle/surveillance établi par les autorités indonésiennes . L'UE estimait que ces nouveaux 
contrôles ne devraient être déclenchés qu e si une usine connaissait des modifications . 
2.47.   Le représentant du Japon  a approuvé la position de l 'UE. En octobre  2018, l 'Indonésie avait 
révisé sa réglementation relative à la sécurité des jouets afin d 'introduire un nouveau programme 
qui intégrait  dans l e processus de production un système de gestion de la qualité en tant  qu'option 
pour les procédures de certification des jouets . Bien que l 'Indonésie ait signalé que la rédaction des 
directives d 'application était en cours lors de la réunion du Comité OTC en mars 2019 et que plus 
d'une année se soit écoulée depuis la révision de la réglementation relative à la sécurité des jouets, 
les directives en question n 'avaient pas encore été publiées . De ce point de vue, l 'Indonésie avait 
expliqué lors de la réunion du Comité OTC en juin 2019 que le Règlement n° 29/2018  contenait des 
directives relatives à un programme de type  5 aux fins de la certification des produits . Toutefois, ce 
règlement ne comportait pas de renseignements suffisant à se mettre en conformité av ec la nouvelle 
réglementation relative à la sécurité des jouets . C'est pourquoi le Japon demandait à l 'Indonésie de 
communiquer les directives d 'application du programme de type  5 aux fins de la certification des 
produits, comme le prévoyait le Règlement  n° 29/2018 . Le Japon craignait également que le 
Règlement révisé ne contienne des mesures ayant des effets restrictifs non nécessaires sur le 
commerce, comme l 'analyse obligatoire de "chaque cargaison importée " et la règle d 'accréditation 
applicable aux laboratoires étrangers . Ces règles devaient être révisées conformément aux 
obligations OTC de l 'OMC.  
2.48.   Le représentant des États-Unis a noté que le débat sur la norme indonésienne relative aux 
jouets remontait à 2012 ; il était décevant qu 'après des années d 'échanges techniques, les règles 
indonésiennes d 'importation des jouets demeurent des obstacles aux exportations américaines de 
jouets . Les États -Unis priaient instamment l 'Indonésie d 'entamer un dialogue constructif avec les 
parties prenante s pour réduire au minimum les obstacles au commerce en matière d 'importation de 
jouets . L'intervenante a rappelé que lorsque la question avait été soulevée à la réunion de juin, 
l'Indonésie avait fait observer qu 'elle ne publierait pas de directives d 'application concernant cette 
mesure . Cette décision était décevante et aggravait l 'absence de clarté pour les importateurs . 
L'Indonésie avait affirmé que l 'introduction du Programme  5 pour les importateurs constituait une 
mesure visant à alléger la charge pesa nt sur eux mais, selon la branche de production aux 
États-Unis, le coût d 'inspections d 'usine effectuées tous les six mois ét ait si exorbitant qu 'il 
empêchait  d'opter pour le Programme  5 et, de ce fait, les importateurs étaient contraints de 
continuer de p rocéder aux analyses de chaque cargaison de jouets importés . Pour que le 
Programme  5 devienne une solution alternative viable pour les entreprises américaines, l 'Indonésie 
devait envisager de permettre que les inspections soient conduites par des inspecteurs accrédités 
par l'ISO et provenant du pays de fabrication.  
2.49.   Le représentant de l 'Indonésie  a indiqué qu 'en l'état, le Règlement  n° 29/2018 avait inclus 
des directives techniques relatives au choix des types  1 et 5 pour les procédures de certification . 
L'Indonésie croyait comprendre que l 'un et l 'autre type de certification assurait un traitement 
identique entre produits importés et produits nationaux . En outre, le Ministère de l 'industrie avait 
publié une lettre circulaire aux organismes de certification des produits dans laquelle les procédures 
de certification des produits de type  5 étaient expliquées . Comme le prévoyait le 
Règlement  n° 29/2018 du Ministère de l 'industrie, l 'Indonésie reconnaissait les laboratoires 
d'analyse étrangers da ns le cadre de l 'arrangement international d 'accréditation de l 'ILAC sur une 
base réciproque.  G/TBT/M/79  
- 13 - 
  2.2.4.3   Union européenne  – Projet de règlement d 'exécution portant modification du 
Règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d 'application du Règlement 
(CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d 'origine protégées et 
les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l 'étiquetage et la 
présentation de certains produits du secteur vitivinicole, G/TBT/N/EEC/264 , 
G/TBT/N/EEC/264/ Add.1  (IMS ID  34516) 
2.50.   La représentante des États-Unis s'est dite déçue  de devoir une fois de plus soulever des 
préoccupations concernant les révisions par l 'UE de son projet de règlement sur les indications 
géographiques et les mentions traditionnelles pour le vin,  et plus particulièrement  sur les demandes 
en attente de la branche de production américaine au sujet des mentions traditionnelles . L'UE 
persistant à ne fournir aucun renseignement, aucun autre choix n 'était possible . Depuis la réunion 
du Comité OTC  en juin  2018, l 'UE avait dit que les demandes en attente concernant des mentions 
traditionnelles étaient encore en cours d 'examen, mais qu 'elle ne pouvait fournir aucun délai précis 
pour l 'approbation . Pourquoi l 'UE n'était-elle pas en mesure de fournir u ne estimation plus d 'un an 
plus tard ? La représentante des États -Unis a demandé à l 'UE de faire preuve de davantage de 
transparence sur les points suivants : i) combien de demandes concernant des mentions 
traditionnelles avaient été déposées au cours des ne uf années précédentes ; ii) combien de ces 
demandes avaient été approuvée s, rejetées ou restaient en suspens ; iii) quel était le délai moyen 
entre la demande et la décision finale ; iv) pour les demandes en suspens, depuis combien de temps 
étaient -elles en attente ; et v) combien de demandes provenaient des États membres.  
2.51.   Les États -Unis étaient également préoccupés par les efforts que déployait l 'UE pour restreindre 
la capacité de leurs producteurs à utiliser des outils descriptifs courants pour l 'étiquetage et la 
commercialisation de leurs produits, en limitant par exemple l 'utilisation de la mention "vieilli en fût " 
et de certaines formes de bouteilles pour les vins bénéficiant d 'une indication géographique . 
Maintenant que l 'UE avait notifié le projet de règ lement révisé, les États -Unis lui demandaient une 
fois de plus de faire diligence pour approuver les demandes de leur branche de production de sorte 
qu'ils puissent retirer ce point inscrit depuis longtemps à l 'ordre du jour du Comité, ainsi qu 'à celui 
du Conseil du commerce des marchandises de l 'OMC. L'intervenante a également demandé à l 'UE 
de confirmer comment – et si – le traitement de ces demandes serait modifié à la suite des récentes 
élections au Parlement européen – et de confirmer que cette tâche a vait été transférée à un nouvel 
organisme au sein de la Commission européenne.  
2.52.   Le représentant de l 'Argentine  a de nouveau fait part des préoccupations soulevées lors de 
précédentes réunions du Comité concernant la discrimination dont faisaient l 'objet les  vins argentins, 
sur les étiquettes desquels il n 'était pas possible d 'apposer des mentions traditionnelles telles que 
Reserva  et Gran Reserva . Cette situation se produisait alors que l 'Argentine avait accompli en 
mars 2012 les substantielles procédures d 'approbation prévues par le droit de l 'UE pour pouvoir 
utiliser ces mentions . Une fois de plus, l 'Argentine a demandé à l 'UE de donner suite à toutes les 
demandes d 'enregistrement de mentions traditionnelles qui avaient été présentées par des p ays 
tiers afin d 'empêcher la création d 'obstacles non nécessaires au commerce.  
2.53.   Le représentant de la Nouvel le-Zélande , tout en reconnaissant que les Membres avaient le 
droit de protéger leurs consommateurs contre les pratiques trompeuses, a demandé à l 'UE de tenir 
compte des préoccupations soulevées par les Membres concernant la portée et la mise en œuvre du 
système de mentions traditionnelles, ainsi q ue la transparence du processus  et un calendrier relatif 
aux demandes déposées par des pays tiers.  
2.54.   Le repré sentant du Brésil  a réaffirmé que les termes figurant dans le règlement affectaient 
également les viticulteurs brésiliens . Le fait que l 'UE soit encore en train d 'analyser ce dossier après 
si longtemps témoignait du fait que cette mesure constituait un obs tacle technique non nécessaire 
au commerce et qu 'elle ne contribuait à réaliser aucun objectif valable au titre de l 'Accord OTC . 
L'intervenant a respectueusement demandé à l 'UE de communiquer tout renseignement actualisé 
au Comité et de fournir des renseig nements concernant le calendrier estimatif relatif à l 'emploi de 
mentions réglementées pour les vins exportés à destination de l 'UE figurant dans le Règlement 
(CE) n° 607/2009, le Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil et les Règlements révisés notifiés 
dans les documents G/TBT/N/EU/570  et G/TBT/N/EU/571 . 
 
16 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  345 (dans la rubri que "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/79  
- 14 - 
  2.55.   La représentante de l 'Union européenne  a rappelé, comme il avait déjà été expliqué à 
plusieurs reprises, que l 'UE avait désormais achevé la révision de sa législation interne sur les 
mentions traditionnelles (Règlement délégué (UE) n° 2019/ 33 de la Commission et Règlement 
d'exécution (UE)  n° 2019/34 de la Commission) qui avait fait l 'objet de discussions lors des 
précédentes réunions du Comité OTC . L'UE estimait que sa législation interne offrait un système 
constructif et transparent de protec tion des mentions traditionnelles utilisées sur les produits 
vinicoles provenant de l 'UE ainsi que sur les produits de pays tiers . Les applications en attente 
concernant des mentions traditionnelles étaient encore en cours d 'examen . L'UE avait déjà dans le  
passé fait la preuve de sa capacité à répondre aux préoccupations spécifiques des Membres dans ce 
domaine, au moyen de sa législation interne ou par des accords bilatéraux.  
2.2.4.4   Inde  – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière d 'enregistrement obligatoire), G/TBT/N/IND/44 , 
G/TBT/N/IND/44/Add.1 , G/TBT/N/IND/44/Add.2 , G/TBT/N/IND/44/Add.3 , 
G/TBT/N/IND/44/Add .6, G/TBT/N/IND/47 , G/TBT/N/IND/58  (IMS ID  36717) 
2.56.   Le repr ésentant du Canada  s'est réjoui des récents échanges bilatéraux, notamment au sujet 
des exigences en matière d 'enregistrement obligatoire . Il a renvoyé aux points soulevés lors de 
précédentes réunions et a souhaité que l 'Inde communique toute précision et tout renseignement 
qu'elle serait en mesure de fournir.  
2.57.   La représentante des États-Unis a renvoyé aux précédentes interventions au titre de cette 
préoccupation commerciale spécifique.  
2.58.   La représentante de l 'Inde a réaffirmé que le Bureau indien de normalisa tion (BIS) acceptait  
les rapports d'essai préliminaires concernant les composants essentiels dans le cadre de son système 
d'enregistrement, excepté les composants notifiés en vertu de l 'ordonnance sur l 'enregistrement 
obligatoire ou des ordonnances sur le contrôle de la qualité . En outre, les règles de base du système 
d'évaluation de la conformité de la CEI prévoyaient que le droit national primait sur toute autre 
obligation dans le cadre du système d 'évaluation de la conformité de la CEI . Bien que seuls les 
résultats d 'essais provenant de laboratoires reconnus par le BIS soient acceptés dans le cadre de 
son système d 'enregistrement, le système prévoyait la reconnaissance des laboratoires étrangers . 
Celle-ci se ferait sur une base réciproque et mutue llement avantageuse . Outre ces observations, la 
représentante de l 'Inde a indiqué que sa délégation était prête à poursuivre les discussions 
bilatérales avec les Membres intéressés.  
2.2.4.5   Union européenne – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phyto pharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations 
G/TBT/N/EU/383 , G/TBT/N/EU/384 , G/SPS/N/EU/166  (IMS  ID 39318) 
2.59.   La représentante des États-Unis s'est dite déçue que l 'Union européenne ait poursuivi la mise 
en œuvre des règlements  malgré les nombreuses interventions de Membres de l 'OMC (14  Membres 
à la précédente réunion du Comité OTC) . Les États -Unis demeuraient préoccupés par l 'approche 
fondée sur les dangers adoptée par l 'UE en matière de réglementation des pesticides et par son 
application de critères pour l 'identification et l 'interdiction ultérieure des subst ances à action 
endocrinienne . Se contenter d 'identifier les dangers sans identifier les risques vérifiables ou 
envisager des méthodes raisonnables de gestion du risque soulevait des préoccupations . Les critères 
d'exclusion fondés sur les dangers limitaient  l'accès à des outils de protection des cultures qui 
seraient jugés sûrs dans un système reposant sur des procédures d 'évaluation et de gestion des 
risques . Ils limitaient davantage le commerce en s 'appuyant sur les décisions de l 'UE concernant les 
limites maximales de résidus (LMR), qui devraient plutôt être fondées sur une évaluation globale 
des risques.  
2.60.   La représentante des États -Unis a rappelé que l 'UE avait déclaré que les tolérances à 
l'importation seraient octroyées au cas par cas, en tenant c ompte de "tous les facteurs pertinents ". 
Toutefois, les États -Unis demeuraient préoccupés par le processus opaque que l 'UE appliquait afin 
de gérer les tolérances à l 'importation de substances qui déclenchaient la mise en œuvre des critères 
 
17 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  367 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). 
18 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  393 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 15 - 
  d'exclusion fon dés sur les dangers . L'UE avait beau insister sur la conformité des tolérances à 
l'importation "aux principes d 'analyse des risques ", son approche au cas par cas semblait ne pas 
tenir compte des circonstances propres à chaque substance, comme le permettrai t une approche 
réellement fondée sur les risques . Cette approche suscitait une incertitude considérable pour les 
demandeurs et les producteurs et entraînait des retards importants dans l 'octroi des tolérances à 
l'importation, voire leur refus, tout en inte rrompant de fait le commerce sans motifs clairs . Ainsi, les 
critères fondés sur les dangers faisaient office d 'obstacles au commerce . 
2.61.   Puis les États -Unis ont fait observer que si l 'UE comptait répondre aux préoccupations 
soulevées par les Membres, elle dev ait identifier les facteurs pertinents, en quoi ils se rapportaient 
à la protection de la santé des personnes et de l 'environnement, quelle était la durée prévue du 
processus et comment les producteurs pourraient en tirer parti de manière effective . Il existait 
d'autres approches réglementaires qui assuraient des niveaux élevés de protection de la santé des 
personnes et de l 'environnement sans créer d 'obstacles non nécessaires au commerce . L'UE avait 
en effet proclamé son attachement à la transparence ; pourtant, les États -Unis et d 'autres 
soulevaient cette préoccupation depuis des années sans qu 'aucune réponse ou modification 
adéquate ne soit apportée par l 'UE. La politique relative aux LMR et aux tolérances à l 'importation 
de substances qui déclenchaient la  mise en œuvre des critères d 'exclusion fondés sur les dangers 
n'était toujours pas claire et imposait une charge non nécessaire aux producteurs . L'UE devait 
adhérer aux principes de solidité des données scientifiques, de non -discrimination, de transparence 
et de prévisibilité de la mise en œuvre des mesures OTC.  
2.62.   Le représentant du Costa Rica  a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant 
l'approche fondée sur les dangers que l 'UE avait adoptée et a demandé que la mise en œuvre des 
règlements soit fondée sur des critères scientifiques solides.  
2.63.   Le représentant de l 'Argentine  a déclaré que la mise en œuvre pratique des tolérances à 
l'importation de substances actives frappées par les critères d 'exclusion fondés sur les dangers 
demeurait incertaine . L'Argentine a instamment prié l 'UE de prendre les mesures de précaution 
adéquates pour éviter la création  d'un obstacle non nécessaire au commerce international, surtout 
compte tenu de l 'importance du marché de l 'UE pour les pays en développement tels que l 'Argentine.  
2.64.   La représentante de l 'Australie  a insisté sur l 'importance d 'adopter une approche fondée sur 
les risques pour réglementer les substances chimiques perturbant le système endocrinien plutôt que 
de se contenter d 'évaluer les effets nocif s potentiels découlant des propriétés intrinsèques d 'une 
substance chimique . L'Australie a pris note de l 'avis de l 'UE de mars 2019 selon lequel aucune autre 
discussion n 'aurait lieu avec les États membres concernant l 'inclusion dans la législation de 
dispositions relatives à l 'exposition négligeable potentielle . Suite aux dernières élections du 
Parlement européen et au renouvellement de la Commission européenne qui avait suivi, l 'Australie 
souhaitait reprendre les discussions sur ce sujet . Elle comprenait que les demandes de tolérance à 
l'importation de substances chimiques relevant des critères dits "d'exclusion " seraient examinées au 
cas par cas et qu 'elles comprendraient une évaluation des risques par un État membre, ainsi qu 'un 
avis scientif ique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments . L'Australie a demandé si l 'UE 
prévoyait d 'élaborer des documents d 'orientation concernant ce processus pour aider les pays 
exportateurs à présenter leurs demandes de tolérance à l 'importation et pour minimiser les 
incidences commerciales du nouveau règlement.  
2.65.   Le représentant du Brésil  s'est joint aux interventions précédentes . Les règlements relatifs 
aux perturbateurs endocriniens devaient être fondés sur des principes scientifiques et tenir compte 
de toutes les données disponibles . Les évaluations sérieuses devaient distinguer entre les substances 
chimiques qui pouvaient causer des préjudices en raison de leur mode d 'action endocrinien et les 
substances qui ne présentaient aucune menace pour la santé d es personnes . Les limites maximales 
de résidus et les niveaux de tolérance concernant les produits phytopharmaceutiques devaient être 
abordés selon les principes de l 'Accord SPS.  
2.66.   La représentante du Canada  a repris à son compte les préoccupations soulevées  par d'autres, 
s'agissant en particulier du processus de  réinitialisation  des tolérances à l 'importation . Elle a souligné 
que son importance était incontestable, compte tenu de l 'attention qu 'il suscitait au sein des Comités 
OTC et SPS, ainsi qu 'au Conseil du commerce des marchandises . Cela démontrait le lien inhérent 
qui existait entre les décisions de non -renouvellement pour les produits phytopharmaceutiques 
notifiées au Comité OTC et l 'établissement de LMR pour les substances actives normalement n otifiées 
au Comité SPS . La mise en œuvre des règlements demeurait peu claire pour le Canada et, de ce G/TBT/M/79  
- 16 - 
  fait, l 'intervenante s 'est réjouie de la proposition que faisait l 'UE d'organiser des séminaires pour 
répondre aux préoccupations de pays tiers et des par ties prenantes . Elle a dit espérer qu 'ils 
permettraient de fournir des renseignements détaillés sur les tolérances à l 'importation tombant 
sous le coup du critère d 'exclusion, et d 'indiquer si une technique d 'évaluation élaborée par une 
organisation intern ationale compétente serait envisagée . Le Canada a également demandé des 
éclaircissements sur l 'approche au cas par cas que l 'UE avait adoptée pour l 'établissement de 
tolérances à l 'importation afin de garantir aux producteurs un processus clair et prévisib le assorti de 
calendriers précis et d 'un accès aux mesures de transition nécessaires ; c'était important parce que 
des décisions de renouvellement à long terme étaient en cours de mise en œuvre  par l'UE. En 
conclusion, le Canada a de nouveau demandé des pré cisions sur la manière dont les 
Règlements  n° 396/2005 et  n° 1107/2009 seraient mis en œuvre de manière cohérente  et 
transparente afin de  réduire au minimum les incidences négatives et non nécessaires sur le 
commerce et de permettre aux producteurs de pren dre des décisions commerciales en temps voulu . 
Le Canada a demandé confirmation qu 'une tolérance à l 'importation serait octroyée pour les 
substances inactives relevant du critère d 'exclusion lorsqu 'une évaluation complète des risques avait 
fait apparaître un niveau de résidus acceptable . En attendant que ce processus clair et prévisible 
d'établissement des tolérances à l 'importation soit fixé, le Canada demandait que les LMR concernant 
les substances actives qui n 'étaient pas autorisées dans l 'UE soient maintenues aux niveaux 
existants pour permettre la poursuite du commerce.  
2.67.   Le représentant de l 'Uruguay  s'est joint aux préoccupations formulées par d 'autres Membres 
concernant l 'approche fondée sur les dangers qu 'utilisait l 'UE – approche qui ne rep osait pas sur des 
données scientifiques solides . En effet, les données fondées sur l 'évaluation des risques réels liés 
aux produits phytosanitaires devaient revêtir une importance primordiale dans les décisions de 
normalisation . Sinon, il serait possible q ue certains des produits en question (importants pour le 
système de gestion des parasites) soient retirés du marché alors que leur utilisation était sûre . Il a 
été souligné que l 'approche fondée sur les dangers ne contribuerait que peu, voire pas du tout, à 
protéger la santé publique, mais qu 'elle risquait d 'avoir de fortes incidences sur le développement 
durable, la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la sécurité . L'Uruguay soutenait les travaux 
entrepris par le Codex au sujet d 'une évaluation fondée sur les risques concernant les perturbateurs 
endocriniens : elle garantissait la protection de la santé et facilitait les échanges commerciaux 
internationaux.  
2.68.   Les représentants du Paraguay , du Guatemala  et du Panama  se sont joints aux préoccupations 
soulevées par d 'autres Membres et ont renvoyé à leurs précédentes interventions sur ce sujet.  
2.69.   Le représentant  de l'Union européenne  a souligné, comme il avait déjà été expliqué lors des 
précédentes réunions du Comité OTC, que les critères scientifiques vis ant à identifier les 
perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques étaient fondés sur les 
définitions de l 'OMS, qu 'ils s'appliquaient depuis le 10  novembre  2018 et qu 'ils figuraient dans le 
Règlement (UE)  n° 2018/605 . Le représentant  de l'UE était conscient  des préoccupations générales 
et spécifiques que suscitait la politique de l 'UE concernant les produits phytopharmaceutiques, 
notamment s 'agissant de la possibilité que des tolérances à l 'importation soient établies pour  des 
substances qui n 'étaient pas autorisées dans l 'UE du fait du critère dit "d'exclusion " dans le 
Règlement (CE) n° 1107/2009.  
2.70.   Après avoir examiné les différentes possibilités  d'action ainsi que les préoccupations soulevées 
par les parties prenantes, les  États membres et les pays tiers, l 'UE a confirmé qu 'elle avait décidé 
de suivre les procédures fixées dans le Règlement (CE) n° 396/2005 pour la gestion des demandes 
de tolérance à l 'importation concernant les substances actives qui relevaient du critère d'exclusion . 
Ces procédures comprenaient une évaluation des risques par un État membre évaluateur ainsi qu 'un 
avis scientifique de  l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . L'octroi de la tolérance à 
l'importation serait examiné selon les prin cipes de l 'analyse des risques, au cas par cas et en tenant 
compte de tous les facteurs pertinents . L'intervenant a souligné que l 'UE agirait en toute 
transparence.  G/TBT/M/79  
- 17 - 
  2.2.4.6   Chine – Règlements sur la surveillance et l 'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonn ance n° 650 du Conseil d 'État), G/TBT/N/CHN/1313  (IMS ID  42819) 
2.71.   La représentante de la République de Corée  a de nouveau fait part de ses préoccupations 
concernant le projet de règlement sur la surveillance et l 'administration des dispositifs médicaux 
(G/TBT/N/CHN/1313 ). Elle a demandé à la Chine de reconnaître l 'inclusion de laboratoires accrédités 
sur le plan international ou d 'autres laboratoires compétents situés hors de Chine ; elle a dit que les 
dispositifs médicaux importés et fabriqués en Chine devaient bénéficier d 'un tra itement égal en 
terme s de vente et de distribution sur  le marché chinois ; et que des éclaircissements étaient 
nécessaires concernant les essais cliniques conduits hors de Chine . La représentante de la Corée a 
demandé à la Chine d 'indiquer au Comité quelle serait la date d 'entrée en vigueur du règlement 
proposé et de prévoir une période de transition suffisante avant la mise en œuvre de ce règlement 
pour éviter toute confusion non nécessaire et donner assez de temps aux entreprises du secteur 
pour qu 'elles s e préparent.  
2.72.   La représentante de la Chine  a dit qu 'en janvier  2018, l 'ancienne Administration chinoise de 
l'alimentation et des médicaments (CFDA) avait publié des lignes directrices contenant des 
instructions sur l 'acceptation des résultats d 'essais clini ques portant sur des dispositifs médicaux 
réalisés à l 'étranger comme matériaux d 'évaluation clinique . Ces lignes directrices réduiraient la 
répétition des essais cliniques et accéléreraient le processus de commercialisation . Le Règlement sur 
la surveillan ce et l 'administration des dispositifs médicaux adopté en 2014 avait encore simplifié les 
prescriptions relatives à l 'enregistrement . Premièrement, s 'agissant de l 'amélioration du système de 
gestion de la classification, en fonction de leur niveau de risque, les dispositifs médicaux entra ient 
dans trois catégories,  les classes  1, 2 et  3. Les prescriptions applicables aux produits à faible risque 
avaient été encore rationalisées . Deuxièmement, pour alléger les prescriptions relatives aux essais 
clinique s, certains produits étaient exemptés de ces essais . Troisièmement, les prescriptions 
relatives au réenregistrement avaient été simplifiées . Pour mettre en œuvre ce règlement, la CFDA 
avait publié  un avis de mise en œuvre  prévoyant une période de transitio n d'un an, dans lequel elle 
proposait certaines mesures transitoires pour l 'enregistrement . En septembre  2018, l 'Administration 
nationale des produits médicaux avait publié la nouvelle liste révisée des dispositifs médicaux 
exemptés d 'essais cliniques, et 1 248 dispositifs médicaux bénéficiaient de cette exemption, y 
compris 855  appareils médicaux et 393  réactifs de diagnostic in vitro (réactifs IVD) . Par rapport à la 
version précédente de la liste, 84 appareils médicaux et 277  réactifs IVD avaient été ajou tés. 
2.2.4.7   Chine – Réglementation des technologies de l 'information et de la communication 
de la Commission de réglementation de l 'assurance (CIRC), G/TBT/N/CHN/1172  
(IMS  ID 48920) 
2.73.   La représentante de l 'Union européenne  a renvoyé aux observations formulées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC . La principale préoccupation de l 'UE avait trait au fait que les 
règles auraient pour effet d'obliger  les compagnies d'assurance chinoises à éliminer progressivement 
tous les produits cryptographiques non nationaux . En conséquence, les compagnies d 'assurance 
seraient empêchées d 'utiliser les solutions et produits de cryptage les plus perfectionnés et les plus 
innovants, ce  qui aurait pour effet d 'affaiblir, et non de renforcer, la sécurité de l 'information et des 
réseaux . L'UE a également rappelé que le concept de "sûres et contrôlables ", qui est aussi employé 
dans la Loi sur la sécurité nationale et dans la Loi sur la cybe rsécurité, manquait de précision et était 
source d 'incertitude pour les opérateurs économiques . De plus, l 'intervenante a de nouveau fait part 
de ses préoccupations concernant la prescription obligeant les compagnies d 'assurance à devenir 
propriétaires du code source du matériel et à utiliser les normes nationales et les prescriptions en 
matière de cryptage fondées sur les algorithmes nationaux . L'UE a demandé à la Chine des 
renseignements actualisés concernant la révision de la mesure.  
2.74.   La représentante de la Chine  a rappelé que le Règlement sur les technologies de l 'information 
et des communications de la CIRC avait été élaboré en réponse à des ajustements internes . Le 
processus d 'élaboration se déroulerait de manière ouverte et transparente . Toutes les mes ures 
contenues dans le Règlement seraient également appliquées aux entreprises chinoises et étrangères.  
 
19 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  428 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles  la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). 
20 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  489 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la pré occupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 18 - 
  2.2.4.8   Indonésie – Loi n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal 
G/TBT/N/IDN/123  (IMS ID  50221) 
2.75.   Les représentantes de l 'Union européenne  et des États-Unis ont fait part de préoccupations 
concernant cette mesure . Le texte intégral des déclarations figure dans les documents G/TBT/W/685  
et G/TBT/W/705 . 
2.76.   Le représentant du Canada  a indiqué que l 'examen préliminaire de la mesure avait révélé 
l'absence ou le manque de clarté des détails relatifs à plusieurs dispositions essentiell es, en 
l'occurrence  celles qui concern aient le processus de certification et de reconnaissance des 
organismes étrangers de certification halal . Le Canada a demandé à l 'Indonésie : de fournir des 
renseignements supplémentaires pour clarifier le processus, et  de documenter les prescriptions, les 
coûts et les délais selon lesquels les organismes étrangers de certification halal pourraient obtenir 
la reconnaissance de l 'Agence indonésienne responsable de la garantie des produits halal  (BPJPH) . 
Le Canada a égalem ent souhaité savoir si le processus de certification, que celle -ci soit octroyée  par 
des autorités indonésiennes ou étrangères reconnues, était transparent et n 'imposait pas de charge 
indue . L'Indonésie était encouragée à consulter ses partenaires commerciaux et à leur fournir 
rapidement des renseignements pour veiller à ce que les mesures n 'aient pas d 'effets restrictifs indus 
sur le commerce.  
2.77.   Le représentant de l 'Australie  a dit que la Loi halal de l 'Indonésie était entrée en vigueur l e 
17 octobre  2019 avec une période de mise en œuvre progressive de 5 à 15 années . L'Australie 
respectait les principes généraux de la Loi halal mais l 'intervenant a de nouveau fait part des 
préoccupations soulevées lors des précédentes réunions concernant l'étendue et la complexité de 
cette loi pour tous les produits exportés à destination de l 'Indonésie, y compris les marchandises 
non halal, ainsi que les incidences sur les services liés à ces exportations . Il a encouragé l 'Indonésie 
à faciliter un dialogu e ouvert avec les partenaires commerciaux pour permettre aux entreprises 
étrangères et à leurs précieux importateurs indonésiens de rester correctement informés des 
règlements d 'application de la Loi halal . L'Australie était particulièrement préoccupée par  certains 
aspects de la loi qui semblaient plus restrictifs pour le commerce qu 'il n'était nécessaire,  y compris 
l'obligation de certification ou d 'étiquetage des produits non halal . En outre, il convenait d 'apporter 
des éclaircissements concernant la mise  en œuvre  de ces dispositions . 
2.78.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a indiqué 
que plusieurs entreprises avaient demandé des éclaircissements sur les pratiques spécifiques 
exigées depuis l 'entrée en vigueur de l a mesure le 1 7 octobre  2019. Il convenait de clarifier 
l'annonce du bureau de certification halal concernant les règles d 'application, le champ des produits 
couverts et la structure de l 'organisation de réglementation . En outre, il était important d 'expliquer 
les procédures de certification, les procédures concernant la reconnaissance mutuelle de certains 
organismes étrangers de ce rtification halal, les différenc es entre les précédentes spécifications et 
les nouvelles, et la nécessité éventuelle pour les établissements étrangers approuvés d 'être à 
nouveau approuvés par le BPJPH.  
2.79.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a salué la récente notification par l 'Indonésie à l 'OMC 
du projet de règlement intitulé : Projet du Ministre des Affaires religieuses conc ernant la mise en 
œuvre de la garantie des produits halal . Cependant, la Nouvelle -Zélande a demandé des précisions 
complémentaires de la part de l 'Indonésie sur la date de prise d 'effet de ce projet de règlement . En 
outre, d 'autres règlements concernant le  halal (hormis le Règlement du Ministre des affaires 
religieuses notifié à l 'OMC en octobre) étaient -ils en cours d 'élaboration ? D'autres renseignements 
étaient également demandés concernant l 'état du transfert progressif de  compétences à l 'Agence 
indonési enne responsable de la garantie des produits halal (BPJPH), en particulier l 'établissement 
des organismes de certification et les mesures prises pour que soit maintenue  la reconnaissance de 
la certification halal étrangère . De même, des précisions étaient demandées concernant la portée 
du terme "produits non halal " et la manière dont les prescriptions relatives à l 'étiquetage seraient 
gérées.  
2.80.   Le représentant du Brésil  s'est joint aux préoccupations des autres Membres et a réitéré celles 
qu'il avait précédemment formulées . Le Brésil a remercié l 'Indonésie d 'avoir partiellement précisé 
que l 'étiquetage "non halal " des produits contenant des substances "non halal " ne serait pas 
 
21 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  502 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 19 - 
  nécessaire . L'intervenant a demandé à l 'Indonésie de clarifier davantage cette interprétation  de la 
nouvelle législation, ainsi que la possibilité de coexistence des produits halal avec des produits non 
halal.  
2.81.   Le représentant de l 'Indonésie  a rappelé que le projet avait été notifié dans le document 
G/TBT/N/IDN/123  le 14 octobre  2019. Le projet de règlement  d'application établissait le système de 
garantie halal comme suit : i) champ des produits couverts ; ii) période de transition et délais imposés 
ajustés en fonction du champ des produits couverts ; iii) inclusion de l 'étiquetage pour les produits 
halal et re nseignements relatifs aux produits non halal ; iv) système d 'évaluation de la conformité 
halal et arrangement de reconnaissance mutuelle ; v) disposition relative à l 'enregistrement pour le 
certificat halal ; et vi) mécanisme relatif aux produits certifiés halal pendant la période de transition . 
L'Indonésie tiendrait compte de toutes les observations formulées.  
2.2.4.9   Irlande – Projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2015 G/TBT/N/IRL/2  
(IMS ID 51622) 
2.82.   La représentante des États-Unis a indiqué que certaines questions restaient en  suspens au 
sujet du  processus réglementaire de l 'Irlande concernant la mise en œuvre de ses nouvelles 
prescriptions relatives à l 'étiquetage des boissons alcooliques, malgré la réponse que l 'Union 
européenne avait faite le 2 8 février  aux observations amér icaines . Les États -Unis continuaient de 
soutenir l 'objectif de l 'Irlande consistant à gérer les problèmes de santé publique liés à la 
consommation excessive d 'alcool . Lors des réunions du Comité OTC de mars et juin 2019, les 
États-Unis avaient réitéré leur  demande que l 'Irlande notifie les amendements à son projet de loi 
sur la santé publique (alcool) de 2015 . En mars, l 'UE avait indiqué qu 'en raison de préoccupations 
de santé publique, l 'Irlande avait été contrainte de promulguer le projet de loi aussi vite que possible . 
Le projet de loi avait été promulgué le 1 7 octobre  2018, sans qu 'il soit possible d 'examiner les 
observations des Membres de l 'OMC sur la mesure révisée . L'UE avait également indiqué en mars, 
puis de nouveau en juin, que les dispos itions relatives à l 'étiquetage devraient faire l 'objet de textes 
réglementaires qui devraient être notifiés  en premier lieu à la Commission européenne, et que 
l'Irlande notifierait ensuite ces dispositions au Comité OTC . En outre, l 'UE avait confirmé que les 
textes réglementaires  et la loi principale n 'entreraient pas en vigueur avant trois ans . Comme ils 
l'avaient déjà fait en mars et en juin, les États -Unis ont demandé à l 'Irlande de préciser sa procédure 
réglementaire concernant la législation secondair e à venir, et de communiquer le calendrier prévu 
pour la notification au Comité OTC . L'intervenante a également demandé confirmation que les 
Membres auraient la possibilité de formuler des observations sur les textes réglementaires  et que 
ces observations seraient examinées avant le début de la période de transition envisagée de trois 
ans concernant la mise en œuvre de la mesure.  
2.83.   Le représentant de l 'Australie  a reconnu le droit des gouvernements de prendre les mesures 
nécessaires pour protéger la santé pub lique et a salué les efforts que déployait l 'Irlande pour 
remédier à une préoccupation de santé publique légitime . L'Australie a demandé des 
éclaircissements concernant le contenu détaillé et la mise en œuvre des huit sections restantes de 
la loi sur la sa nté publique (alcool) de 2018, en particulier la section  12 relative à l 'étiquetage, ainsi 
que le processus d 'approbation au niveau de l 'UE. L'intervenant s 'est également enquis du calendrier 
prévisionnel de mise en œuvre des nouvelles prescriptions tout e n renvoyant à la déclaration que 
l'UE avait faite à la précédente réunion, selon laquelle la nouvelle loi serait de nouveau notifiée afin 
de permettre aux partenaires commerciaux de formuler leurs observations sur la proposition révisée, 
compte tenu des mo difications substantielles qui avaient été apportées par rapport à la notification 
initiale.  
2.84.   Le représentant de l 'Argentine  a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant les 
prescriptions fixées dans la loi sur la santé publique de l 'Irlande, en particulier les sections  12 et 13 
relatives à l 'étiquetage et à la publicité, qui devaient être mises en œuvre au moyen de textes 
réglementaires . Les prescriptions imposant d 'apposer des messages établissant le lien entre la 
consommation d 'alcool et le cancer pour tous les types de boissons alcooliques, quels que soient 
leur niveau d 'alcool et sans aucune distinction entre l 'abus d 'alcool et la consommation raisonnable, 
étaient disproportionnées au regard de l 'intérêt légitime visant à protéger la santé des personnes  et 
pouvait créer des obstacles non nécessaires au commerce.  
 
22 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  516 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccu pation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 20 - 
  2.85.   La représentante du Mexique  a remercié l 'UE d'avoir participé à une  réunion bilatérale et a 
rappelé les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC . Elle a d emandé 
des précisions concernant les textes réglementaires  que l'Irlande devrait adopter pour mettre en 
œuvre la loi.  
2.86.   La représentante du Chili a indiqué que son pays, qui était l 'un des principaux exportateurs 
de vin à destination de l 'Irlande, partageait  les préoccupations soulevées par d 'autres Membres . 
Tout en reconnaissant le caractère nécessaire des politiques publiques visant à diminuer la 
consommation d 'alcool, elle a également fait observer que les Membres étaient tenus de respecter 
les prescriptio ns relatives à la transparence et d 'éviter tout obstacle non nécessaire au commerce.  
2.87.   La représentante de l 'Union européenne , reprenant les réponses déjà apportées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC, a expliqué que l 'Irlande avait été contrainte de  promulguer la 
loi principale aussi tôt que possible et que le projet de loi avait été promulgué le 1 7 octobre  2018. 
Les dispositions relatives à l 'étiquetage qui figuraient dans la loi sur la santé publique requéraient 
des textes réglementaires . La section  23 de la loi sur la santé publique (alcool) relative à la vente et 
à la fourniture de produits alcooliques avait été notifiée à la Commission le 2 septembre  2019 dans 
le cadre de la Directive relative à la transparence du marché unique (2015/1535) et elle était en 
cours d 'examen par les services de la Commission . La mesure serait notifiée au Comité OTC en 
temps voulu . La période d 'introduction de tr ois ans précédant l 'entrée en vigueur des dispositions 
ne commencerait pas avant que les processus de notification aux niveaux de l 'UE et de l 'OMC soient 
achevés afin d 'octroyer aux entreprises ces trois années pleines pour qu 'elles se préparent et 
effectu ent les modifications nécessaires pour se mettre en conformité avec les nouvelles mesures . 
L'intervenante a ajouté qu 'en novembre  2018, le Ministère de la santé avait signé une ordonnance 
aux fins de l 'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi sur la santé publique (alcool) qui ne 
requéraient pas de textes réglementaires pour s 'appliquer . Tout d 'abord, à compter du 
12 novembre  2019: i) la publicité pour l 'alcool sur et dans les véhicules de service public, aux arrêts 
et stations de transport public et dans un périmètre de 200  mètres autour des écoles, des centres 
de garde d 'enfants ou d 'aires de jeux relevant des autorités locales serait interdite ; ii) la publicité 
pour l 'alcool dans les cinémas serait interdite sauf lors des projections de films rel evant de la 
catégorie réservée aux plus de 18  ans ou dans les locaux agréés d 'un cinéma ; et iii)  les vêtements 
pour enfants faisant la promotion de l 'alcool seraient également interdits . Deuxièmement, à partir 
du 12 novembre  2020, dans les magasins généralistes, les produits alcooliques et la publicité 
seraient confinés comme suit : dans un espace séparé par une barrière de 1,2  mètre de haut, ou 
dans des unités où les produits alcooliques ne pourraient pas être vus jusqu 'à 1,5 mètre de hauteur, 
ou dan s trois unités au plus qui pourraient mesurer jusqu 'à 1 mètre de largeur et 2,2  mètres de 
hauteur . De plus, les produits alcooliques pourraient être contenus mais non visibles dans une unité 
située derrière le comptoir . Troisièmement, à compter du 12  novem bre 2021, la publicité pour 
l'alcool dans un espace sportif pendant un événement sportif, aux manifestations visant les enfants 
ou aux manifestations auxquelles la majorité des participants ou des concurrents sont des enfants 
serait interdite . D'autre part , le parrainage par des marques de produits alcooliques de 
manifestations visant les enfants, de manifestations auxquelles la majorité des participants ou des 
concurrents sont des enfants et de manifestations impliquant des véhicules automobile s de conduit e 
ou de course  serait interdit . 
2.2.4.10   Chine – Administration du cyberespace – Projet de mesures d 'application de 
l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux (IMS ID  53323) 
2.88.   La représentante du Japon  a dit craindre que les mesures relatives à l 'examen de la 
cybersécurité nuisent à l 'accès au marché chinois des entreprises étrangères et se traduisent par 
des fuites de renseignements technologiques confidentiels, en fonction des détails concrets des 
règles régissant leur mise en œuvre . C'est pourquoi le Japon a demandé à la Chine de mettre en 
œuvre la mesure de manière non discriminatoire et sans plus d 'effets restrictifs pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire . Dans ce contexte, le Japon a demandé à la Chine de clarifier les définitions 
des termes, les prescriptions concrètes en matière d 'examen et d 'évaluation et la portée du 
règlement et , ainsi,  de garantir la transparence . En outre, le Japon a demandé que l es règlements 
pertinents soient rendus compatibles avec les normes et pratiques int ernationales  et qu 'ils soient 
mis en œuvre de manière transparente, en tenant pleinement compte des observations et des 
préoccupations soulevées par le Japon et par d 'autres Membres . 
 
23 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  533 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 21 - 
  2.89.   La représentante de l 'Union européenne  a dit que les préoccupations de l 'UE concernant 
l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux avaient déjà été soulevées à 
plusieurs reprises, notamment au sujet du fait que les mesures étaient de nature assez générale et 
qu'elles octroyaient de vastes pouvoirs discrétio nnaires aux autorités chargées de l 'examen de 
sécurité, ce qui soulevait des préoccupations pour les opérateurs étrangers de TIC . L'UE exhortait la 
Chine à garantir la clarté, la transparence et l 'objectivité de l 'examen de sécurité . En juin 2019, 
l'Admini stration du cyberespace de la Chine (CAC) avait publié pour consultation publique le projet 
de mesures d 'examen de la cybersécurité, sur lequel l 'UE avait formulé des observations . L'UE était 
préoccupée par l e fait que le projet de mesures restait d 'un niv eau assez général et qu 'il ne précisait 
ni les méthodes ni les normes qui seraient utilisées pendant l 'examen . Les opérateurs 
d'infrastructures d 'information essentielles seraient contraints de conduire une évaluation 
préliminair e des risques et de compil er un rapport lors de l 'achat de  produits et services de réseaux, 
puis de demander un examen de cybersécurité dans quatre cas. Certains des éléments semblaient 
de portée assez générale et à composition non limitée . Plutôt qu 'un ex amen ponctuel, l 'examen de 
cybersécurité serait accompagné de mesures de supervision postérieures à la mise sur le marché, 
sous la forme d 'inspections sur place et d 'alertes (article  16), d 'où il résulterait un impact constant 
sur ceux qui relevaient du ch amp d 'application du projet . L'UE a également fait observer que les 
facteurs non techniques figurant dans l 'examen de cybersécurité semblaient plus ciblés par 
comparaison avec la première version et a souhaité comprendre comment la Chine prévoyait 
d'évalue r ces facteurs, étant donné l 'importance de la prévisibilité pour les entreprises . Il existait 
également des considérations liées au développement économique et industriel, comme le 
démontrait l 'article  3 du projet, qui faisait apparaître la promotion des technologies avancées parmi 
les nombreux objectifs de l 'examen de cybersécurité . Enfin, l 'UE a demandé davantage de 
renseignements sur la manière dont l 'examen de cybersécurité validerait les nouveaux contrats car 
le projet semblait faire de l 'examen de cy bersécurité une condition de l 'accès au marché . Pour les 
activités d 'acquisition de produits et services de réseaux qui devaient faire l 'objet d 'un examen de 
cybersécurité, les opérateurs d 'infrastructures d 'information essentielles devraient spécifier, da ns 
les documents relatifs au marché, dans les contrats ou par d 'autres moyens contraignants, 
l'obligation faite aux fournisseurs de produits et services de coopérer avec l 'examen de 
cybersécurité, et préciser que les contrats ne prendraient effet qu 'une fo is l'examen de cybersécurité 
accompli  (article  7). 
2.90.   Le représentant du Canada  s'est réjoui de cette possibilité de formuler des observations sur 
la mesure publiée en mai et avait adressé des observations au bureau de la cybersécurité de 
l'administration du cyberespace de la Chine le 2 4 juin 2019. Le Canada  continuait  d'espérer que la 
mesure soit modifiée pour clarifier plusieurs points, dont la définition d 'une infrastructure essentielle 
et la manière dont le traitement national et NPF sera it assuré . Comme l 'avaient mentionné d 'autres 
délégations, certains éléments des mesures demeuraient de vaste portée et il convenait de clarifier 
l'objectif légitime qui était poursuivi . Le Canada a invité la Chine a à indiquer quand elle répondrait 
aux ob servations des Membres, à communiquer une version actualisée de la mesure et à la notifier.  
2.91.   La représentante de la Chine  a remercié les délégations pour leurs observations, qui seraient 
prises en considération lors de l 'élaboration de la révision . Le proje t de mesure d 'examen de la 
cybersécurité visait à mettre en œuvre les prescriptions figurant dans la loi sur la cybersécurité, à 
améliorer le niveau de sécurité des produits et services de réseaux, à sauvegarder la cybersécurité 
nationale et à protéger l 'intérêt public . Le mécanisme d 'examen ne s 'appliquait qu 'aux produits et 
services susceptibles d 'affecter la sécurité nationale dans les infrastructures d 'information 
essentielles et dans les principaux systèmes d 'information . Il serait mis en œuvre de mani ère non 
discriminatoire . S'agissant des préoccupations relatives à la protection de la propriété intellectuelle, 
il était garanti que l 'examen de sécurité ne violerait pas les droits de propriété intellectuelle des 
entreprises . Le renforcement de la protec tion de la propriété intellectuelle était dans l 'intérêt tant 
des partenaires commerciaux que des entreprises chinoises elles -mêmes . En pratique, l 'autorité 
n'avait jamais exigé d 'entreprises chinoises ou étrangères qu 'elles divulguent leurs codes  de 
logiciels. En conclusion, il n 'y avait aucune différence entre le traitement des entreprises chinoises 
et celui des entreprises étrangères dans le processus d 'examen de la sécurité . Le seul objectif du 
mécanisme consistait à renforcer davantage la confiance des consommateurs envers les produits et 
services de réseaux, facilitant ainsi le développement du marché pour les entreprises étrangères 
comme pour les entreprises chinoises.  G/TBT/M/79  
- 22 - 
  2.2.4.11   Projet de loi révisé sur le cryptage par l 'Office national de la crypt ographie 
commerciale (OSCCA) de la République populaire de la Chine (IMS ID 53424) 
2.92.   La représentante du Japon  a noté que la Loi sur le cryptage avait été adoptée par le Comité 
permanent de l'Assemblée populaire nationale  de Chine le 2 6 octobre  et qu'elle ent rerait en vigueur 
le 1er janvier  2020. Ayant adressé des observations sur le projet pendant la période de présentation 
d'observations en juillet  2019, le Japon était préoccupé par deux points spécifiques . L'article  24 
prévoyait que les organisations engagé es dans "la recherche, la production, la vente, le service et 
l'importation/exportation " dans le domaine de la cryptographie commerciale devaient se conformer 
aux prescriptions techniques figurant dans les "normes nationales obligatoires " et dans "leurs 
propres normes techniques publiées ". Le Japon a demandé à la Chine d 'établir ces normes de 
manière transparente en s 'appuyant sur les normes internationales afin d 'éviter qu 'elles ne soient 
plus restrictives que nécessaire pour le commerce . S'agissant de l 'article 26, les prescriptions 
relatives à la certification de sécurité auxquelles les fabricants devaient se conformer lors de la vente 
ou, plus généralement, de la fourniture de produits de cryptographie commerciale devaient être 
clairement stipulées dans le texte . Le Japon a demandé que ces prescriptions soient élaborées dans 
le cadre d 'un processus transparent et qu 'elles ne soient pas plus restrictives que nécessaire pour le 
commerce . En outre, les prescriptions de certification connexes devaient être élaborées 
conformément aux obligations internationales . En conclusion, le Japon a invité la Chine à tenir 
compte de ses observations et de celles d 'autres Membres lors de l 'élaboration de règlements et à 
ne pas entraver les activités ni l 'accès au mar ché chinois des entreprises étrangères.  
2.93.   La représentante de l 'Union européenne  a de nouveau fait part de préoccupations concernant 
le projet de loi sur le cryptage publié par l 'Office national de la cryptographie commerciale (OSCCA) . 
Le 21 octobre  2019, un  projet de loi sur le cryptage avait été présenté à l 'Assemblée populaire 
nationale (APN) de Chine pour une deuxième délibération, ce qui constituait un  nouveau pas vers 
l'adoption définitive de la première loi unifiée dans le domaine de la cryptographie . Ce nouveau cycle 
de délibération avait fait suite à une consultation publique qui s 'était achevée en septembre  2019. 
L'UE avait présenté des observations lors de ce cycle . En particulier , elle demeurait préoccupée par 
le vaste champ d 'application de la loi  qui s'ajoutait au manque de clarté de certains concepts 
fondamentaux ainsi que des procédures administratives décrites dans le texte, tous ces éléments 
risquant d 'entamer la confiance des milieux d 'affaires . L'UE a fait observer avec préoccupation que 
le projet de septembre ne reconnaissait pas l 'engagement précédemment pris par la Chine selon 
lequel la réglementation relative à la cryptographie ne s 'appliquerait qu 'aux produits dont la fonction 
principale était de fournir du cryptage – la "Clarification d e l'an 2000 " par la SCA . L'UE a demandé 
à la Chine de veiller à ce que les prescriptions légales et réglementaires soient non discriminatoires, 
qu'elles ne favorisent pas telle ou telle technologie plutôt qu 'une autre, qu 'elles ne limitent pas 
l'accès au marché et qu'elles ne conduisent pas à un transfert forcé de propriété intellectuelle . Les 
procédures réglementaires relatives aux produits contenant des composants cryptographiques 
devaient être transparentes, prévisibles et conformes aux pratiqu es internationales . L'UE a prié 
instamment la Chine de garantir aux entreprises à participation étrangère la possibilité de participer 
à égalité avec les entreprises nationales à la production, à la recherche, au développement et à la 
vente de produits de cryptographie sur son marché . Dans ce contexte, l 'UE a appelé l 'attention sur 
les "Principes du cryptage " du Conseil mondial des semi -conducteurs (WSC) et sur les échanges 
entre l 'UE et la Chine dans le cadre du "Forum des gouvernements et des autorités su r les 
semi-conducteurs " (GAMS) . Elle a également invité la Chine à notifier le projet de Loi sur le cryptage 
au Comité OTC, conformément à l 'article  2:9 de l 'Accord OTC . L'intervenante a dit espérer que les 
contributions de l 'UE seraient prises en considér ation lors de l 'élaboration de la version définitive du 
projet et que la Chine tiendrait ses partenaires commerciaux informés des étapes ultérieures du 
processus.  
2.94.   La représentante des États-Unis a partagé les observations formulées par le Japon et l 'UE. 
2.95.   Le représentant du Canada  a remercié la Chine de la possibilité qui lui avait été donnée de 
présenter des observations sur le projet de loi sur le cryptage le 5  juillet  2019. Tout en saluant la 
suppression de certains obstacles à l 'importation de produits cryptographiques, le Canada était d 'avis 
que la version définitive de la loi ne répondait pas à des préoccupations relatives aux OTC . Il a 
demandé à la Chine de confirmer que les règlements d 'application corrigeraient ces préoccupations 
i) en définissant le champ d 'application de manière à garantir que seuls des objectifs légitimes 
 
24 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  534 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été s oulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 23 - 
  concernant les produits cryptographiques étaient poursuivis ; ii) en spécifiant clairement que les 
normes seraient établis en conformité avec les prescription s relatives à la transparence figurant dans  
l'Accord OTC ; et iii) en indiquant spécialement la nécessité d 'utiliser si possible les normes 
internationales . En outre, le Canada a demandé quand la Chine notifierait le Règlement au Comité.  
2.96.   La représentante de la Chine  a répondu que la Loi sur le cryptage avait été adoptée à la 
14ème session du Comité permanent de la 13ème session de l 'Assemblée populaire nationale le 
26 octobre  2019 et qu 'elle entrerait en vigueur le 1er janvier  2020. La procédure législative de la Loi 
sur le cryptage adhérait aux principes d 'une activité législative bien conçue et démocratique . La 
Chine avait procédé à des vérifications scientifiques et à une consultation publique de manière à 
assurer  la participation des parties prenantes au processus législatif par des voies légales . Entre 
juillet et septembre  2019, la Loi sur le cryptage (projet) avait été rendue publique pour consultation 
pendant 60  jours. Des parties chinoises et étrangères avaien t présenté de nombreuses suggestions 
constructives et la Chine avait activement conduit des recherches et adopté les propositions 
pertinentes provenant de toutes les parties . La Loi sur le cryptage stipulait clairement que le 
gouvernement à tous les niveau x et les ministères compétents devraient respecter le principe de 
non-discrimination et traiter toutes les organisations à égalité, y compris les entreprises à 
participation étrangère qui étaient engagées dans la recherche, la production, la vente, le serv ice ou 
encore l 'importation et l 'exportation en matière de cryptographie commerciale . Dans ce secteur, 
l'État encourageait la coopération technique sur la base des principes volontaires et des règles 
commerciales en vigueur dans le processus d 'investissement étranger . Les agences administratives 
et leur personnel avaient interdiction de forcer un quelconque transfert de technologies 
cryptographiques commerciales.  
2.2.4.12   Union européenne – Règlement (CE) n° 1272/2008 ( Règlement  CLP) 
G/TBT/N/EU/629  (IMS  ID 53925) 
2.97.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait part de ses préoccupations concernant le 
règlement CLP, en particulier s 'agissant de la proposition de classification du cobalt . Le texte intégral 
de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/700 . 
2.98.   La représentante du Mexique  a remercié l 'UE d'avoir parti cipé à  la réunion bilatérale tenue la 
veille concernant la proposition de classification du dioxyde de titane parmi les produits cancérigènes 
de catégorie  II, comme notifié en décembre  2018 dans le document G/TBT/N/EU/629 . Les réponses 
de l'UE semblaient indiquer que le règlement n 'aurait aucune incidence sur le secteur de la peinture 
car la classification ne s 'appliquerait pas dans les cas où le dioxyde de titane était présent sous 
forme solide ou liquide . Il y aurait des incidences en cas de prescriptions imposant un étiquetage 
spécifique visant à indiquer qu 'un produit contenait du dioxyde de titane . Étant donné que l 'usage 
de dioxyde de titane était indispensable à la production de 90 % des peintures, des investissements 
supplémentaires seraient nécessaires pour adapter l 'étiquetage, qui pourrait en outre faire croire à 
tort aux consommateurs que les produits en question étaient dangereux . Cela risquait de ne pas 
être compatible avec le principe de proportionnalité fixé à l 'article  2:2 de l 'Accord OTC, car il en 
résulterait  pour le secteur de la peinture plus d 'exigences onéreuses qu 'il n'était nécessaire compte 
tenu des objectifs de l 'UE. Si la classification proposée ne couvrait pas les produits contenant du 
dioxyde de titane sous forme solide ou liquide, alors l 'intervena nte a demandé pourquoi l 'étiquetage 
des peintures devrait indiquer la présence de dioxyde de titane, en créant des charges additionnelles 
pour le secteur de la peinture . Dans ces conditions, le Mexique a demandé à l 'UE de réexaminer sa 
proposition et de co mmuniquer des renseignements au sujet des étapes suivantes concernant le 
règlement, sa publication définitive et son entrée en vigueur.  
2.99.   Le représentant du Canada , prenant note des observations formulées par la Russie et par le 
Mexique, a de nouveau fait ét at des préoccupations déjà soulevées lors des précédentes réunions . 
Le Canada restait préoccupé par la perturbation possible du commerce de plusieurs produits que 
risquait de créer la mesure, et s 'est dit déçu que l 'UE n'ait pas jugé nécessaire de conduire  une 
évaluation d 'impact sur les incidences potentielles du règlement en aval . Il était à prévoir que la 
mesure se traduise par des prescriptions plus strictes au titre d 'autres règlements, au -delà des 
simples prescriptions relatives à l 'étiquetage, ce qui  pourrait alors produire des incidences 
importantes sur le commerce en provenance du Canada . D'autre part, le traitement des produits 
contenant du cobalt et du dioxyde de titane une fois le règlement entré en vigueur n 'était toujours 
 
25 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  539 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée  et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 24 - 
  pas clair . Le Canada a  remercié l 'UE pour les renseignements et éclaircissements utiles qu 'elle avait 
fournis à l 'occasion de plusieurs réunions bilatérales et en réponse aux observations du Canada.  
2.100.   La représentante des États-Unis a soulevé des préoccupations concernant le règl ement CLP, 
y compris s 'agissant du dioxyde de titane et du cobalt . Le texte intégral de la déclaration figure dans 
le document G/TBT/W/704 . 
2.101.   Le représentant de l 'Australie  a reconnu le droit qu 'avait l 'Union européenne de légiférer 
dans le domaine de la santé et de la sécurité publiques, et de la santé et de la sécurité au travail, et 
le fait qu 'une classification et un étiquetage appropriés des substances et mélange s dangereux 
permettaient de répondre aux préoccupations légitimes en matière de santé publique et de santé au 
travail . L'Australie et d 'autres Membres avaient soulevé des préoccupations à plusieurs reprises au 
sein du Comité OTC et dans d 'autres instances concernant le fait que le projet de règlement était 
plus restrictif que nécessaire pour le commerce . L'Australie comprenait que les classifications 
proposées avaient été adoptées et qu 'elles entreraient en vigueur à la fin de décembre ou au début 
de janvie r en l 'absence d 'objections de la part du Conseil et du Parlement . Les nouvelles 
classifications étaient susceptibles d 'entraîner des conséquences involontaires en aval et créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international de produits contenant du dioxyde de titane et 
du cobalt . Les incidences concrètes de la nouvelle classification n 'étaient pas claires, en particulier 
s'agissant des produits en aval qui contenaient de faibles quantités de dioxyde de titane et de cobalt . 
Ainsi, la classification  du cobalt (comme cancérogène de catégorie  1B pour toutes les voies 
d'exposition, avec une concentration maximale de 0,1 %) semblait englober certains types d 'acier 
inoxydable . L'acier inoxydable étant très courant, la probabilité que la classification entr aîne des 
conséquences involontaires affectant le commerce était élevée . L'Australie a instamment prié l 'UE 
de veiller à ce que les règlements visant à répondre aux préoccupations relatives aux dangers 
possibles liés au dioxyde de titane et au cobalt ne soi ent pas plus restrictifs que nécessaire pour le 
commerce.  
2.102.   La représentante du Japon  a partagé les préoccupations soulevées par d 'autres Membres 
concernant les modifications qu 'il était proposé d 'apporter au règlement CLP, en particulier s 'agissant 
des dispositions relatives aux mélanges contenant du dioxyde de titane . Le projet de règlement 
proposé risquait d'élargir indûment le champ des produits à réglementer  car il classait les mélanges 
en poudre contenant au moins 1 % de dioxyde de titane dans la cat égorie des substances 
cancérigènes, qu 'il puisse ou non se produire une exposition au dioxyde de titane par inhalation . En 
outre, les prescriptions relatives à l 'étiquetage affecteraient même des produits contenant du 
dioxyde de titane et présentant un fai ble risque d 'inhalation comme les cartouches de toner . De 
surcroît, ces produits n 'avaient pas été classés comme cancérigènes dans les systèmes d 'autres pays 
ni dans le Système général harmonisé de classification et d 'étiquetage des produits chimiques (SGH ). 
Dans ces conditions, le Japon a demandé à l 'UE de réexaminer les critères de classification afin de 
limiter le champ du règlement aux produits qui présentaient un risque d 'exposition par inhalation au 
dioxyde de titane, et de veiller à ce que le règleme nt ne soit pas plus restrictif pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire.  
2.103.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a partagé les préoccupations d 'autres Membres 
concernant le règlement de l 'UE sur le dioxyde de titane et a renvoyé le Comité à la déclaration que 
son pays avait faite à la précédente réunion du Comité OTC . Certes, le règlement était presque 
finalisé en dépit de préoccupations non résolues, mais la Nouvelle -Zélande a réaffirmé son point de 
vue selon lequel tout règlement visant à répondre aux inq uiétudes liées à l 'éventuelle 
cancérogénicité du dioxyde de titane devait être proportionné et éviter de restreindre indûment le 
commerce de marchandises contenant cette substance . La Nouvelle -Zélande souhaitait en savoir 
davantage sur les prescriptions re latives à l 'étiquetage  qui seraient introduites afin de déterminer 
quelles seraient leurs incidences sur le commerce.  
2.104.   La représentante de l 'Union européenne  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral de sa déclaration figure dans le document G/TBT/W/684 . G/TBT/M/79  
- 25 - 
  2.2.4.13   Chine  – Prescriptions en matière de certification des produits alimentaires 
transformés G/TBT/N/CHN/1209  et G/TBT/N/CHN/1209/Add.1  (IMS  ID 54726) 
2.105.   Le représentant du Mexique  a déclaré qu 'il avait reçu des renseignements non confirmés 
faisant état de la pos sible suspension des Mesures relatives à l 'administration des certificats liés aux 
produits alimentaires exportés vers la Chine qui avaient été notifiées en  2017 dans le document 
G/TBT/N/CHN/1209 . Le Mexique était préoccupé par l 'absence de clarté concernant le calendrier 
d'entré e en vigueur et d 'application de la mesure, ainsi que la portée de sa mise en œuvre et sa 
justification technique et scientifique . S'agissant du cas particulier de la tequila, le Mexique, à 
l'occasion de réunions bilatérales tenues en marge des précédentes  réunions du Comité, avait 
proposé que la Chine accepte qu 'un certificat d 'authenticité délivr é dans le territoire national s oit 
équivalent au certificat de sécurité sanitaire exigé . Cette proposition répondrait aux préoccupations 
suscitées par le mesure chinoise s ans imposer de charges supplémentaires à la branche de 
production de tequila  et offrirait  de la certitude aux deux parties, compte tenu du principe de 
proportionnalité figuran t dans l 'Accord OTC . Toutefois, la proposition ne s 'appliquerait qu 'à la tequila 
et l'incertitude continuerait de pes er sur l 'accès au marché d 'autres secteurs et produits soumis aux 
nouvelles mesures . Le Mexique a demandé à la Chine de fournir des renseig nements actualisés sur 
l'état d 'avancement du certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des boissons 
notifié en  2017 et de préciser si l 'examen des observations se poursuivait ou si la mesure était 
définitivement suspendue . Si la Chine envisageait d 'appliquer le nouveau certificat de sécurité, le 
Mexique demandait que le certificat  d'authenticité pour la tequila soit accepté et qu 'un dialogue 
bilatéral soit ouvert pour éviter les nouvelles prescriptions relatives aux certificats qui impo saient 
une charge disproportionnée sur les autres produits d 'exportation.  
2.106.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
partagé les préoccupations formulées par le Mexique . La prescription relative à la certification d'un 
ensemble de fruits importés, y compris les fruits à faible risque et emballés, semblait être plus 
restrictive pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . Le Taipei chinois a demandé si la Chine pouvait 
présenter des preuves scientifiques suffisantes et  le fondement d 'une évaluation des risques pour 
ces produits relevant du champ des mesures.  
2.107.   La représentante de la Chine  a déclaré que l 'objectif du règlement, comme il avait été indiqué 
lors de précédentes réunions du Comité, n 'était pas de restreindre le commerce mais de garantir la 
sécurité et d 'améliorer la traçabilité en renforçant les responsabilités de supervision des pays 
exportateurs . Ayant examiné les nombreuses observations adressées par les Membres après la 
notification du projet d e mesure, la Chine avait décidé de suspendre la mise en œuvre du règlement . 
Toutefois, parce qu 'elle restait convaincue que les pays exportateurs avaient l 'obligation d 'assurer 
la sécurité des denrées alimentaires qu 'ils exportaient, elle coopérait avec ce rtains partenaires 
commerciaux afin de proposer des normes ou lignes directrices internationales pertinentes 
concernant les produits alimentaires transformés . La Chine a invité les Membres intéressés à 
participer au processus et a assuré les Membres que le  règlement ne serait pas mis en œuvre avant 
la conclusion de ces travaux, et qu 'il n'affecterait donc pas les flux commerciaux existants.  
2.2.4.14   Brésil – Projet de décision technique n° 51 du 7  avril 2017 sur l 'étiquetage des 
boissons, du vin et des dérivés du vi n et du raisin G/TBT/N/BRA /719  et 
G/TBT/ N/BRA/719/Add.1  (IMS ID  55727) 
2.108.   La représentante de l 'Union européenne  a rappelé ses observations écrites du 16  août 2017 
concernant la notification du Brésil parue sous la cote G/TBT/N/BRA/719  ainsi que les déclarations 
faites lors des précédentes réunions du Comité OTC . Le Brésil a vait indiqué que le projet était en 
cours de révision et qu 'il serait soumis à une nouvelle consultation publique . L'UE a demandé quand 
il était prévu que cette consultation ait lieu et si le Brésil notifierait le nouveau projet . Elle a 
également invité le  Brésil à tenir compte des préoccupations de l 'UE lors de l 'élaboration du nouveau 
projet et à  répondre à ses observations écrites.  
2.109.   Le représentant du Brésil  a répondu que le règlement technique était en cours d 'élaboration 
et que le texte initial avait été profondément amélioré . Depuis la publication de la première version, 
il avait été nécessaire de procéder à quelques ajustements du calendrier initial . Aucun calendrier 
 
26 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  547 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et doc uments de référence").  
27 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  557 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 26 - 
  n'avait encore été établi pour le lancement de la nouvelle période de consultation et d 'auditions 
publiques et le Brésil veillerait à ce que les parties intéressées aient de nouveau la possibilité de 
faire part de leurs points de vue sur le pr ojet de règlement . Le Brésil n 'était pas encore en mesure 
d'apporter des réponses aux observations écrites de l 'UE car les réponses à toutes les questions 
reçues étaient en cours d 'élaboration et elles seraient communiquées ensemble.  
2.2.4.15   Chili – Consultation p ublique concernant le projet de loi établissant des règles 
pour l 'élaboration, la désignation et l 'étiquetage des produits laitiers ou dérivés du lait, 
G/TBT/N/CHL/500 , G/TBT/N/CHL/458 , G/TBT/N/CHL/442  (ID 56628) 
2.110.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a reconnu et soutenu le droit de tous les Membres à 
légifér er pour protéger la santé  et la sécurité  des personnes . Toutefois, son pays craignait que la loi 
chilienne établissant des règles relatives à la commercialisation et à l 'étiquetage des produits laitiers 
ne produise plus d 'effets restrictifs sur le commerce qu 'il n'était néces saire pour atteindre un objectif 
légitime, et qu 'elle ne soit contraire aux normes du Codex acceptées sur le plan international . Plus 
précisément, la Nouvelle -Zélande craignait que la définition que proposait le Chili du "fromage " ne 
soit trop restrictive parce qu 'elle imposerait un étiquetage supplémentaire pour les fromages 
fabriqués avec de la poudre de lait, bien que les normes du Codex  concernant le fromage n 'impos ent 
aucune restriction sur l 'emploi de poudres de lait ou de lait reconstitué dans la fab rication du 
fromage . La Nouvelle -Zélande était égale ment préoccupée par le fait que la proposition chilienne de 
définition du "lait naturel " excluait la normalisation des protéines, qui était pourtant importante et 
régulièrement utilisée pour assurer la co nstance de la qualité et du goût du lait tout au long de 
l'année . Tout en remerciant le Chili d 'avoir notifié la mesure, la Nouvelle -Zélande était très 
préoccupée par sa décision de poursuivre le processus de mise en œuvre de la loi en publiant le 
règlemen t définitif 1 mois avant le terme de la période de 60  jours pendant laquelle des observations 
pouvaient être présent ées, ce qui semblait aller à l 'encontre des obligations auxquelles le Chili était 
tenu au titre de l 'Accord OTC afin d 'accorder aux Membres un délai raisonnable pour formuler leurs 
observations et de les prendre en considération . De ce fait, le Nouvelle -Zélande priait instamment 
le Chili de revenir sur cette réglementation et de la mettre en conformité avec les normes du Codex 
afin d 'éviter de créer tout obstacle non nécessaire au commerce, conformément à l 'article  2:2 de 
l'Accord OTC.  
2.111.   La représentante des États-Unis a remercié le Chili d 'avoir notifié la version révisée de son 
projet de loi sur les produits laitiers en septembre  2019,  mais a déclaré que son pays était très 
préoccupé par le fait que cette loi semblait avoir été approuvée et publiée au Diario Oficial chilien le 
2 novembre  2019, plus de trois semaines avant la fin de la période de présent ation des observations . 
Cette situ ation était particulièrement préoccupante compte tenu des observations formulées par les 
partenaires commerciaux au sujet des versions antérieures du projet de loi . En 2018, les États -Unis 
et d'autres partenaires commerciaux avaient formulé des observation s sur le fond concernant les 
notifications G/TBT/N/CHL/442  et G/TBT/N/CHL/458 , qui étaient liées à cette loi . Il semblait que la 
notification de la mesure à l 'OMC à un stade aussi tardif ne soit qu 'une simple formalité plutôt qu 'une 
occasion constructive de présenter des observations dont le Chili tiendrait  compte avant la mise en 
œuvre de la mesure . Un examen initial de la loi publiée indiquait que le Chili n 'avait tenu compte ni 
des observations des États-Unis ni des préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du 
Comité OTC . Les États -Unis étaie nt préoccupés par la proposition chilienne d 'imposer l 'étiquetage 
des produits laitiers reconstitués et de restreindre le recours à la reconstitution dans la fabrication 
de fromages, l 'une et l 'autre mesure étant apparemment contraires aux normes du Codex . Les 
États-Unis ont demandé au Chili d 'expliq uer pour quelles raisons il ne s 'était pas conformé aux 
normes du Codex lors de l 'élaboration du règlement, quelles mesures il entendait prendre pour veiller 
à ce que les observations adressées par les partenaires commerciaux soient prises en considération, 
étant donné que la mesure avait été finalisée, et s 'il lui était possible de la modifier . Enfin, les 
États-Unis ont demandé que la mise en œuvre du projet de loi soit reportée en attendant que soit 
confirmé e aux partenaires commerciaux la prise en compte de leurs préoccupations, notamment les 
incompatibilités avec le Codex, dans une version révisée de la mesure.  
2.112.   Le représentant du Chili a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document G/TBT/W/698 . 
 
28 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 566  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 27 - 
  2.2.4.16   Union européenne – Projet de règlement de la Commission établissant des 
exigences en matière d 'écoconception pour les dispositifs d 'affichage électronique, 
conformément à la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, 
modifiant le Règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le 
Règlement  (CE) n° 642/2009 de la Commission (et ses annexes)  G/TBT/N/EU/609 , 
G/TBT/N/EU/610  (IMS ID  57529) 
2.113.   Les représentants de la Chine  et d'Israël  ont fait part de leurs préoccupations concernant le 
projet de règlement délégué de la Commission eur opéenne, en particulier la prohibition des 
retardateurs de flamme halogénés (RFH)  dans les boîtiers et supports des dispositifs d 'affichage 
électronique . Le texte intégral des déclarations figure dans les documents G/TBT/W/693  et 
G/TBT/W/699 . 
2.114.   La représentante du Japon  a fait remarquer que le règlement d 'application en matière 
d'écoconception des dispositifs d 'affichage électronique avait été adopté le 1er octobre  2019, en 
même temps que des règlements régissant d 'autres produits . Il était décevant que l 'UE ait adopté 
le règlement sans tenir compte des observations formulées par le Japon et par d 'autres Membres . 
L'intervenante a demandé à l 'UE de préciser et de compléter le contenu du règlement adopté en 
fournissant un document intitulé Foire aux questions (FAQ) afin de permettre à la branche de 
production japonaise de lancer rapidement et sans heurt des produits conformes aux nouvelles 
règles . Le Japon a également demandé à l 'UE de tenir compte des observations formulées par les 
parties prenantes avant de publier la FAQ . D'autre part, le Japon a réitéré sa demande que l 'UE veille 
à élaborer toutes les règles propres à un produit et relevant de la directive sur l 'écoconception dans 
le cadre d 'un processus transparent et sans créer d 'obstacles non nécessaires au commerce.  
2.115.   Le représentant du Brésil , reprenant à son compte les préoccupations soulevées par d 'autres 
Membres, a déclaré que par rapport au projet initialement notifié, la dernière version du règlement 
ajoutait de nouvelles exigences  concernant les retardateurs  de flamme halogénés, prohibant leur 
utilisation dans les boîtiers et supports des dispositifs d 'affichage électronique , en application de la 
nouvelle version de  la partie D de  l'Annexe  II relative à "l'utilisation rationnelle d es matériaux ". La 
mesure affectait le secteur des retardateurs de flamme au Brésil et fixait des exigences non 
conformes avec le règlement REACH et la directive relative à la limitation d 'utilisation des substances 
dangereuses . Les prescriptions réglementa ires potentiellement contradictoires de ces mesures et de 
la Directive relative à l 'écoconception soulevaient des questions concernant la transparence de la 
réglementation de ces produits . De ce fait, le Brésil demandait à l 'UE d'envisager le retrait de ce s 
exigences qui étaient trop strictes, notamment les dispositions relatives à l 'utilisation des 
retardateurs de flamme halogénés.  
2.116.   La représentante de l 'Union européenne  a fait observer que l 'UE avait adressé la notification 
en question le 9 octobre  2018, d onnant 60  jours aux Membres intéressés pour présenter leurs 
observations . Des observations avaient été reçues de la part du Japon, de la Corée et des États-Unis, 
et le Comité de réglementation de l 'écoconception (CRE) s 'était réuni le 18  décembre pour exam iner 
la proposition de la Commission et voter à son sujet . Quant à la procédure, elle était fixée dans le 
Règlement (UE) n° 182/2011, dit "règlement comitologie ". Dans le cadre des procédures de 
comitologie, les membres du comité représentant les États membres avaient la possibilité de 
proposer des amendements au projet de la Commission et il était loisible au président de présenter 
des versions amendées des projets d'actes d 'exécution  de la Commission, car il devait s 'employer à 
trouver des solutions qui recueillaient le plus large soutien possible au sein du comité . Le CRE avait 
procédé de la sorte pour plusieurs mesures relatives à l 'écoconception, y compris s 'agissant de la 
restriction partielle de l 'utilisation des retardateurs de flamme halogénés (uniquement dans les 
boîtiers et supports des dispositifs d 'affichage électronique, l 'utilisation restant possible dans d 'autres 
parties) . Le texte avait été adopté en décembre  2018, puis avait été soumis à une période d 'examen 
de trois mois avant d 'être adopté par la Commission le 1er octobre, dans le cadre d 'un paquet de 
10 mesures relatives à l 'écoconception . La publication au Journal Officiel était prévue le 5  décembr e, 
en même temps que les autres mesures du même paquet . Le règlement aurait pour effet d 'abroger 
la législation antérieure en matière d 'écoconception visant les téléviseurs et les écrans de télévision, 
en vigueur depuis 2010, et étendrait le champ d 'applic ation à d 'autres dispositifs d 'affichage 
électronique, tels que les écrans d 'ordinateur . L'examen visait, en plus des exigences en matière 
d'efficacité énergétique mises à jour en fonction de l 'évolution technologique, de nouvelles exigences 
 
29 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  575 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documen ts de référence "). G/TBT/M/79  
- 28 - 
  en matière d '"économie circulaire " en vue d 'augmenter la durabilité et d 'améliorer la réparabilité 
ainsi que d 'accroître l 'efficacité du processus de recyclage et le rendement des matériaux 
récupérables.  
2.2.4.17   Chine – Règlement sur la surveillance et l 'administration des produits 
cosmétiques (projet)  G/TBT/N/CHN/1310 , G/TBT/N/CHN/1311 , G/TBT/N/CHN/1331  
(IMS ID  57630) 
2.117.   La représentante du Japon  a apporté son soutien aux objectifs de la Chine visant à assurer 
la qualité et la sécurité des produits cosmétiques et à promouvoir l 'innovation dans ce secteur . Le 
Japon a néanmoins fai t part de préoccupations persistantes concernant la révision de cette mesure . 
S'agissant de la divulgation de nouveaux ingrédients et de documents relatifs à l 'évaluation de 
l'efficacité, l 'intervenante a rappelé que la Chine avait expliqué à la précédente  réunion qu 'elle 
protégeait strictement le secret commercial . Le Japon a demandé que la portée de la divulgation soit 
clairement présentée afin d 'en exclure les renseignements relevant du secret commercial . En ce qui 
concernait les prescriptions relatives au contenu de l 'étiquetage et aux personnes responsables des 
produits, le Japon a demandé que ces règlements, y compris les règlements d 'application, ne soient 
pas plus restrictifs pour les échanges qu 'il n'était nécessaire.  
2.118.   S'agissant du "Règlement relatif à l 'inspection des cosmétiques lors de l 'enregistrement et 
de la demande d 'agrément ", entré en vigueur à compter de septembre  2019, le Japon a rappelé 
trois préoccupations . Premièrement, le règlement dispos ait que le laboratoire d 'essai obtienne une 
approbation obligatoire de laboratoire délivrée par l 'Organe d 'inspection chinois avant de procéder 
à des essais préalables à l 'enregistrement de produits cosmétiques . D'autre part, en vertu de la 
réglementation chinoise, seuls les laboratoires  situés en Chine pouvaient obtenir cette approbation . 
L'intervenante a donc indiqué que du fait de l'article  5, les résultats d 'essais obtenus par des 
laboratoires internes ou étrangers  seraient rejetés . Le Japon demandait un cadre plus souple afin 
que soi ent acceptés les résultats d 'essais obtenus par des laboratoires internes ou étrangers au 
moyen de pratiques reconnues sur le plan international comme les normes ISO . Deuxièmement, 
l'intervenante a fait observer que les éléments de l 'essai d 'évaluation de l'efficacité englobaient les 
FPS et les produits blanchissants . Pourtant, les méthodes d 'essai requises pour les produits 
blanchissants n 'étaient pas claires . Une période de grâce d 'un an à compter de la date de publication 
du règlement était certes prévue  mais il était pratiquement impossible d 'achever les essais pour tous 
les produits (y compris les produits existants) dans cette période de grâce d 'un an parce que tous 
les établissements d 'essai officiellement approuvés ne pouvaient pas conduire d 'essais sur les 
produits blanchissants et que ces essais prenaient souvent beaucoup de temps . Troisièmement, 
l'intervenante a fait observer qu 'en vertu de l 'appendice  1, les essais sur les animaux étaient requis 
pour les produits non destinés à un usage spé cial. Le Japon croyait toutefois comprendre que le 
"Règlement relatif à la notification des cosmétiques non spéciaux ", que la Chine avait notifié le 
6 juin 2019, exemptait les produits non destinés à un usage spécial des essais sur les animaux sous 
certain es conditions spécifiques . Le Japon a demandé à la Chine d 'agir en cohérence avec ces 
règlements . Enfin, le Japon a demandé à la Chine de prévoir une période de grâce adéquate d 'au 
moins un an pour la mise en œuvre de ces règlements et des rè glements détai llés connexes, afin 
d'éviter toute confusion sur le marché.  
2.119.   La représentante des États-Unis a remercié la Chine des notifications de son projet de 
règlement et de mesures concernant l 'utilisation des cosmétiques destinés et non destinés à un 
usage spécial,  à l'appui des efforts que consentait la Chine pour élaborer une réglementation 
actualisée des produits cosmétiques . La notification G/TBT/N/CHN/1331  remédi ait au 
non-alignement de la Chine sur les normes internationales en matière de produits cosmétiques pour 
les bonnes pratique s de fabrication (BPF) et l 'évaluation de sécurité, y compris les essais obligatoires 
en vigueur de produits importés sur les animaux, en prévoyant une procédure d 'évaluation de la 
conformité qui reconnaissait les cosmétiques non destinés à un usage spécia l vendus sur d 'autres 
marchés internationaux . Toutefois, les États -Unis craignaient que la Chine n 'ait adopté la mesure 
définitive avant d 'adresser la notification G/TBT/N/CHN/1331 . Les États -Unis s 'inquiétaient 
également du fait que la mesure définitive ne répondait pas aux préoccupations du gouvernement 
et de la branche de production américains selon lesquels les procédures d 'évaluation de la conformité 
proposées pour les produits cosmétiques non destinés à un usage spécial  ne pouvaient pas être 
mises en œuvre  car en droit, les or ganismes de réglementation des É tats-Unis ne pouvaient pas 
attester de BPF . L'intervenante a expliqué qu 'aux États -Unis, les entreprises et importateurs 
 
30 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  576 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de r éférence "). G/TBT/M/79  
- 29 - 
  nationaux auto -certifiaient les BPF et la sécurité de leurs produits, tandis que la FDA surveilla it leur 
conformité par un suivi postérieur à la mise sur le marché . Cette approche tenait compte du niveau 
de risque sanitaire relativement faible que présentaient les produits cosmétiques pour les 
consommateurs par rapport à d 'autres produits comme les pr oduits ph armaceutiques . De ce fait, les 
États-Unis ont demandé à la Chine de tenir compte des observations qu 'elle avait reçues concernant 
la notification et de modifier la mesure afin de permettre aux importateurs d 'auto-certifier la 
conformité de leurs B PF avec les normes internationales.  
2.120.   D'autre part, les États -Unis ont souhaité obtenir des éclaircissements concernant une 
modification figurant dans le document G/TBT/N/CHN/1311  – selon laquelle tous les écrans solaires 
et les cosmétiques contenant des écrans solaires devaient fa ire l'objet d 'essais dans des laboratoires 
ayant obtenu l 'accréditation métrologique chinoise . L'intervenante a demandé si la Chine 
reconnaîtrait les résultats d 'essais effectués dans des laboratoires internationaux ou si ces essais 
devaient être conduits en Chine par des laboratoires chinois . La réussite du secteur chinois des 
cosmétiques et des soins personnels était importante pour les États -Unis, compte tenu du nombre 
de produits chinois utilisés chaque jour par les consommateurs américains, et des poss ibilités 
économiques que représentait la Chine pour les entreprises des États -Unis cherchant à 
approvisionner la base de consommateurs croissante  de la Chine . L'intervenante a demandé à la 
Chine de continuer de notifier l 'OMC de ses progrès concernant le Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques (CSAR), y compris le projet de mesures d 'application et 
leur version définitive . Comme le démontraient les observations exhaustives adressées par le 
gouvernement et les  parties prenantes américains, les États -Unis estimaient que la législation CSAR 
et ses mesures connexes étaient très importantes d 'un point de vue commercial.  
2.121.   La représentante de la République de Corée  a demandé à la Chine de tenir compte des 
observations  coréennes concernant le projet de CSAR ( G/TBT/N/CHN/1310 ), ainsi que des 
préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC . Elle a également demandé 
à la Chine de tenir compte des observations coréennes concernant le projet de Règlement sur la 
notification de produits cosmétiques non spéciaux ( G/TBT/N/CHN/1331 ) publié en juin 2019. Tout 
d'abord, la Corée avait constamment demandé à la Chine d 'améliorer la prescription imposant de 
publier des preuves pour les allégations d 'efficacité susceptibles de contenir des renseignements 
commerci aux confidentiels . Pourtant, cette préoccupation n 'avait pas été améliorée et il n 'en avait 
été tenu compte ni dans l 'un ni dans l 'autre règlement . Deuxièmement, bien que les prescriptions 
relatives à l 'étiquetage varient selon les pays, la révision propos ée imposait que le  surétiquetage en 
chinois soit conforme à l 'étiquetage d 'origine . La Corée a donc demandé à la Chine d 'harmoniser ses 
prescriptions relatives à l 'étiquetage avec les pratiques internationales . Troisièmement, pour 
l'enregistrement des prod uits cosmétiques non destinés à un usage spécial, les produits importés 
devaient faire l 'objet d 'une certification émise par l 'autorité de réglementation des cosmétiques ou 
par l'association professionnelle compétente du pays exportateur afin de vérifier son système de 
gestion de la qualité ou ses bonnes pratiques de fabrication . La Corée a demandé à la Chine de 
reconnaître également les organisations de tier ces parties  qui étaient conformes aux normes ISO 
dans ce processus . Quatrièmement, selon l e règlement proposé, les produits cosmétiques chinois – 
fabriqués dans le pays ou importés – non destinés à un usage spécial étaient administrés par des 
autorités de réglementation différentes lors de leur enregistrement . La Corée a demandé à la Chine 
d'unifier la gestion et le contrôle des produits cosmétiques fabriqués dans le pays et importés . Enfin, 
il était demandé à la Chine de communiquer la date d 'entrée en vigueur du règlement proposé et de 
prévoir une période de transition suffisante pour que la b ranche de production puisse s 'adapter à la 
nouvelle réglementation . La Corée espérait poursuivre le dialogue avec la Chine sur ce sujet.  
2.122.   La représentante de l 'Union européenne  s'est jointe aux préoccupations formulées par les 
États-Unis. L'UE a invité la C hine à répondre aux observations qu 'elle avait adressées au point 
d'information OTC chinois le 8  mars 2019.  
2.123.   Le représentant de l 'Australie  a remercié la Chine d 'avoir notifié le projet de CSAR . L'Australie 
encourageait la Chine à supprimer la prescription relative aux essais sur les animaux pour les 
produits cosmétiques importés non destinés à un usage spécial afin d 'accorder une égalité de 
traitement aux produits cosmétiques chinois et étrangers, et à ne pas créer plus de restrictions au 
commerce qu 'il n'était nécessaire . L'Australie a demandé à la Chine des renseignements actualisés 
concernant son approche des prescriptions relatives aux essais sur les animaux pour les produits 
cosmétiques importés non destinés à un usage spécial, sur l 'état d 'avancement d e ce projet de 
règlement et sur le calendrier de sa mise en œuvre . L'Australie s 'est réjouie des occasions de G/TBT/M/79  
- 30 - 
  dialoguer avec la Chine sur un plan bilatéral concernant le règlement relatif aux cosmétiques et les 
solutions alternatives aux essais sur les ani maux.  
2.124.   La représentante de la Chine  a remercié les Membres des échanges du vues bilatéraux utiles 
qui s'étaient tenus en marge de la réunion du Comité OTC . La Chine avait notifié le CSAR en 
décembre  2018. L'intervenante a expliqué que l 'objectif de ce règlement consistait à réglementer la 
production et le commerce de produits cosmétiques de manière plus efficace et scientifique, à 
renforcer la gestion, à améliorer la qualité et la sécurité des produits cosmétiques, à protéger la 
santé des consommateurs et à promouvoir l 'innovation dans le secteur des cosmétiques . Le 
règlement était encore en cours de rédaction et les préoccupations et observations des Membres 
avaient été pleinement prises en considération . Le règlement relatif à l 'inspection des cosmétiq ues 
lors de l 'enregistrement et de la demande d 'agrément avait été notifié le 21  février  2019 et était lui 
aussi en cours de rédaction . Les autres règlements et règles d 'application étaient en cours de 
rédaction et un délai suffisant serait accordé pour qu e les Membres présentent leurs observations.  
2.125.   Selon l 'autorité de réglementation, certains ajustements avaient été apportés en incorporant 
des observations de Membres dans la dernière version du projet de CSAR et de Règlement relatif à 
l'inspection des cosm étiques lors de l 'enregistrement et de la demande d 'agrément . Par exemple, 
s'agissant des prescriptions relatives aux impuretés et aux agents de conservation  sur lesquelles le 
Japon avait soulevé des préoccupations, l 'intervenante a expliqué que la nouvell e version avait 
supprimé les prescriptions relatives aux essais des agents de conservation . En outre, les éléments 
constitutifs des essais de toxicologie avaient été ajustés et optimisés . S'agissant de la préoccupation 
relative aux solutions alternatives c oncernant les essais sur les animaux qu 'avaient soulevée les 
États-Unis, la Chine avait déjà incorporé plusieurs méthodes alternatives d 'essai dans la Spécification 
technique de 2015 concernant la sécurité des produits cosmétiques . Dans le même temps, elle  avait 
aussi accéléré la mise au point d 'un système de recherche et de vérification concernant les méthodes 
alternatives de vérification des essais de produits cosmétiques sur les animaux en Chine, ainsi que 
d'un système de recherche et de vérification de méthodes alternatives d 'essais toxicologiques des 
produits cosmétiques . Quant à la préoccupation relative au traitement national, l 'intervenante a 
estimé qu 'il s'agissait peut -être d 'un malentendu lié à la traduction du projet notifié . Le CSAR 
nouvellement révisé et les documents connexes précisaient clairement que les produits fabriqués en 
Chine et les produits importés seraient traités à égalité en termes de gestion, de prescriptions 
relatives à la sécurité et d 'autres aspects.  
2.126.   Enfin, pour ce qui était de la reconnaissance et de l 'acceptation des résultats des essais, la 
Chine était d 'avis qu 'il fallait se fonder sur une reconnaissance mutuelle s 'appuyant sur les mêmes 
normes et le même système de gestion des laboratoires, plutôt que de se cont enter de demander à 
un Membre d 'accepter les rapports d 'essais émanant d 'agences étrangères d'inspection et d 'essai. 
La Chine avait entamé un premier échange de renseignements avec l 'OCDE afin de promouvoir la 
reconnaissance mutuelle des résultats des expé riences cosmétiques et se tenait disposée à 
poursuivre la coopération et les communications techniques avec les Membres afin d 'aboutir à la 
reconnaissance mutuelle des données entre la Chine et ses partenaires commerciaux en matière 
d'inspection des produi ts cosmétiques.  
2.2.4.18   République de Corée – Texte de mise en garde et mises en garde sanitaires 
explicites sur les boissons alcooliques G/TBT/N/KOR/817  (IMS ID  57731) 
2.127.   La représentante des États-Unis a réaffirmé que son pays soutenait pleinement l 'objectif de 
la Corée consistant à gérer le s problèmes de santé publique liés à la conduite en état d 'ivresse . En 
mars 2019, la Corée avait notifié à l 'OMC ses nouvelles propositions de règles d 'étiquetage des 
boissons alcooliques, sur lesquelles les États -Unis avaient formulé des observations . Lors de la 
réunion du Comité OTC en juin 2019, la Corée avait indiqué qu 'elle répondrait à ces observations et 
les États -Unis demandaient quand cette réponse serait communiquée.  
2.128.   Les États -Unis croyaient comprendre que la proposition de la Corée incluait ent re autres 
exigences : i) une mise en garde sur l 'étiquette indiquant que la conduite sous l 'emprise de l 'alcool 
était "équivalente à un meurtre "; et ii) une image apposée sur l 'étiquette représentant un accident 
de la circulation ou d 'autres conséquences pr éjudiciables de la conduite sous l 'emprise de l 'alcool (y 
compris une photographie de mise en garde) . Pour réitérer les observations  qu'ils avaient déjà 
 
31 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  577 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référenc e"). G/TBT/M/79  
- 31 - 
  formulées sur cette mesure, les États -Unis ont dit soutenir pleinement l 'objectif de la Corée 
consistan t à atténuer les problèmes de santé publique liés à la conduite en état d 'ivresse mais 
craignaient que la règle imposant une étiquette qui comprenait  une mise en garde graphique 
produise plus d 'effets restrictifs pour le commerce qu 'il n'était nécessaire p our atteindre l 'objectif 
légitime de la Corée . L'intervenante a demandé quelles étaient les données fact uelles que la Corée  
avait examinées avant d 'aboutir à la rédaction exigée sur l 'étiquette et d 'imposer la représentation 
graphique d 'un accident de la circulation  en complément d 'un texte  de mise en garde . Les États -Unis 
ont demandé si la Corée envisageait de notifier les règlements d 'application présentant les détails 
de sa proposition avant sa mise en œuvre, et si les Membres de l 'OMC auraient la possi bilité de 
formuler des observations.  
2.129.   Les États -Unis ont décrit leurs exigences fédérales obligatoires en matière de mise en garde 
sanitaire pour les boissons alcooliques, les prescriptions fédérales imposant un texte de mise en 
garde sanitaire sur toute bo isson alcoolique contenant 0,5 % d'alcool ou plus . La réglementation 
américaine comprenait également plusieurs prescriptions relatives à la police de style et  à 
l'apparence du texte  de mise en g arde, imposant notamment qu 'il soit lisible, qu'il apparaisse s ur 
un fond contrastant et qu 'il soit distinct et séparé  des autres renseignements figurant sur l 'étiquette . 
Il n'existait pas de prescription fédérale aux États -Unis concernant une mise en garde explicite 
(autrement dit une image) sur les étiquettes de boi ssons alcooliques . Les États -Unis apportaient leur 
soutien à diverses initiatives dans le cadre de partenariats public -privé en matière de lutte contre la 
consommation nocive d 'alcool et la conduite sous l 'emprise de l 'alcool . Les directives 
nutritionnelle s 2015-2020 des États -Unis ne recommandaient pas que les individus commencent à 
boire ou augmentent leur consommation pour une quelconque raison et, en cas de consommation 
d'alcool, elles établissaient qu 'il devait être consommé avec modération – jusqu 'à un verre par jour 
pour les femmes et deux verres par jour pour les hommes – et uniquement par des adultes ayant 
atteint l 'âge minimum légal.  
2.130.   La représentante de l 'Union européenne  était également préoccupée par cette mesure et a 
invité la Corée à fournir des détails complémentaires sur les textes de mise en garde sanitaire, et à 
répondre aux observat ions que l 'UE avait adressées à son  point d 'information OTC en juin.  
2.131.   Le représentan t du Japon  s'est fait l 'écho des préoccupations soulevées par les États -Unis. 
La Corée n 'avait fourni aucun renseignement détaillé concernant les textes et images de mise en 
garde montrant les dangers liés à la consommation d 'alcool et à la conduite en éta t d'ivresse, ainsi 
que la date d 'entrée en vigueur de cette modification . Le Japon a demandé à la Corée de fournir  
dans les meilleurs délais  une explication globale de la modification  en y incluant les renseignements 
détaillés susmentionnés . D'autre part, la Corée n 'avait pas précisé la durée de la période de transition 
liée à cette modification . Le Japon a demandé à la Corée de tenir le Comité informé de la période de 
transition et de prévoir une période adéquate pour éviter toute confusion . Enfin, le Japo n a demandé 
à la Corée de tenir compte des normes internationales pertinentes concernant cette modification, 
notamment les "DIRECTIVES GÉNÉRALES DU CODEX CONCERNANT LES ALLÉGATIONS " 
(CAC/GL1 -1979).  
2.132.   Le représentant de l 'Australie  a reconnu le droit des Memb res à prendre les mesures 
nécessaires pour protéger la santé publique . À cet égard, l 'Australie saluait les efforts déployés par 
la Corée pour répondre à une préoccupation légitime en matière de santé publique . Elle a demandé 
à la Corée de fournir des écla ircissements concernant le libellé définitif des textes et images de mise 
en garde devant apparaître sur les boissons alcooliques, ainsi que les spécifications, telles que la 
taille et l 'emplacement, requises pour les textes et images de mise en garde . L'Australie a également 
demandé à la République de Corée de préciser le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces 
mesures, et d'indiquer si des exemptions ou une période de transition s 'appliqueraient aux produits 
déjà présents sur le marché ou en tran sit lors de la mise en œuvre des nouvelles mesures.  
2.133.   Le représentant du Canada  a déclaré qu 'en tant que pays exportateur de boissons 
alcooliques, le Canada continuait de s 'intéresser à la mise en œuvre de cette réglementation en 
raison de ses incidences pos sibles sur le commerce, en particulier pour les petits producteurs . Lors 
de la précédente réunion du Comité OTC, la Corée avait indiqué que les détails relati fs à la mise en 
œuvre ( tels que son contrôle éventuel , le contenu détaillé de la mesure et sa date  de mise en œuvre ) 
n'avaient pas encore été arrêtés . La Corée avait également déclaré  qu'elle envisagerait une nouvelle 
notification au Comité OTC une fois que la date précise de mise en œuvre et le projet révisé auraient 
été confirmés . La Canada a demandé  à la Corée de tenir le Comité informé de cette proposition de 
mesure, notamment en ce qui concernait le calendrier de la nouvelle notification programmée afin 
d'éviter toute perturbation non nécessaire du commerce.  G/TBT/M/79  
- 32 - 
  2.134.   Le représentant du Mexique  a de nouveau fait part des préoccupations déjà soulevées lors 
des réunions précédentes . Le Mexique partageait également les préoccupations soulevées par les 
États-Unis et par d 'autres Membres et a demandé à la Corée de fournir des renseignements 
complémentaires et actu alisés concernant la description des photographies  d'accidents ainsi que la 
question de la nouvelle notification de cette mesure.  
2.135.   La représentant e de la République de Corée  a expliqué que le Ministère de la santé et de la 
protection sociale, qui était l 'autorité compétente en Corée, avait élaboré un projet de modification 
partielle de la loi nationale de promotion de la santé et l 'avait notifié au Comité OTC, étant entendu 
qu'il tenait compte des observations formulées par les Membres à la réunion du Comité OTC de 
mars 2019. À la réunion de juin 2019, la Corée avait indiqué que les discussions et procédures 
relatives au projet n 'avaient pas encore débuté sur le plan national . Les ministères compétents 
procédaient actuellement au recueil des points de vue de chaque Membre mais les discussions et 
procédures n 'avaient pas encore débuté . De surcro ît, il n 'était même pas certain  que le projet soit 
mis en œuvre car le débat sur les détails et la date de mise en œuvre n 'avait pas encore commencé . 
La Corée avait pleinement conscience de l 'intérêt que ce projet suscitait parmi les Membres . C'est 
pourquoi elle notifierait de nouveau le projet une fois son contenu détaillé et sa date de m ise en 
œuvre confirmés . Une discussion complète se tiendrait avec les Membres sur ces questions, sur la 
base d 'un projet confirmé . Les autres demandes soulevées par les Membres seraient transmises aux 
ministères compétents et sur cette question, la Corée p oursuivrait en toute transparence les 
consultations avec les Membres intéressés.  
2.2.4.19   Uruguay – Étiquetage des aliments emballés  (IMS ID  57832) 
2.136.   La représentante des États-Unis a dit soutenir les objectifs de santé publique de l 'Uruguay 
consistant à réduire les facteurs de risque comportementaux modifiables liés aux maladies non 
transmissibles . Toutefois, dans le contexte des négociations de l 'Accord -cadre États -Unis-Uruguay 
de juin 2019 sur le commerce et l 'investissement, plusieurs préoccupations en suspens étaient 
soulevées concernant le décret définitif  du 29 août 2018 qui avait été notifié au Comité OTC . En 
particulier, l 'intervenante a indiqué que le décret pourrait contrib uer à la confusion des 
consommateurs et que l 'Uruguay ne semblait pas avoir envisagé d 'autres solutions moins restrictives 
pour le commerce . Les États -Unis ont réitéré leur demande que l'Uruguay examine si  les symboles 
octogonaux requis, en noir et blanc e t représentant un "signe stop ", ainsi que la nouvelle prescription 
figurant dans le décret selon laquelle ces symboles devaient contenir les initiales "MPH", en plus de 
la déclaration selon laquelle le produit contenait une quantité "excessive " d'un élémen t nutritif 
donné, pouvaient conduire les consommateurs à éviter des produits susceptibles de faire partie d 'un 
régime alimentaire sain , tels que les denrées alimentaires  et les boissons sucrée s à teneur en calories  
faible ou nulle . Une fois de plus, les Ét ats-Unis demandaient que soit examinée la possibilité que 
d'autres systèmes d 'étiquetage ou une approche volontaire permettent de fournir aux 
consommateurs des renseignements similaires de manière moins contraignante et onéreuse pour 
les producteurs, tout en réalisant l 'objectif sanitaire légitime de l 'Uruguay . Enfin, les États -Unis ont 
instamment prié l 'Uruguay de prévoir une période de transition d 'au moins deux ans, compte tenu 
de la complexité des mesures que les fabricants devraient p rendre pour s 'adapter aux nouvelles 
règles d 'étiquetage des produits alimentaires.  
2.137.   Le représentant du Costa Rica  s'est joint aux préoccupations soulevées par les États -Unis. 
Le Costa Rica s 'interrogeait sur le fondement scientifique du système d 'étiquetage  de l'Uruguay et 
craignait qu 'il ne s 'écarte des normes du Codex . L'intervenant a demandé à l 'Uruguay de fournir des 
renseignements et a renvoyé à la déclaration que son pays avait faite à la réunion du Comité de 
mars 2019, qui figurait dans le document G/TBT/W/613 . 
2.138.   Le représentant de l 'Uruguay  a dit que lors des deux précédentes réunions du Comité OTC 
et dans un cadre bilatéral, son pays avait fourni aux délégations intéressées une grande quantité de 
renseignements concernant les questions soulevées, y compris en établi ssant un lien entre la mesure 
et l'évolution réglementaire au sein du Codex Alimentarius . L'Uruguay a également expliqué quels 
étaient le fondement et les critères scientifiques correspondants qui avaient été utilisés, ainsi que 
les raisons qui justifiaien t le choix d 'un système d 'étiquetage sur la face principale de l 'emballage  
étant donné les avantages qu 'il présentait par rapport aux autres systèmes . L'intervenant a renvoyé 
aux déclarations que l 'Uruguay avait faites aux réunions du Comité de mars et juin 2019.33 
 
32 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  578 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). 
33 G/TBT/W/614 , G/TBT/W/677  G/TBT/M/79  
- 33 - 
  2.139.   Comme l 'Uruguay l 'avait déjà indiqué, l 'introduction d 'une étiquette relative au niveau de 
teneur en nutriments ne soulevait aucunement de questions concernant la sécurité du produit, et 
rien ne prouvait qu 'elle suscitait la crainte parmi les consommateurs . L'objectif de la mesure 
consistait à informer clairement le public et à faciliter l 'identification des denrées alimentaires 
présentant une teneur excessive en nutriments essentiels, de so rte que les consommateurs puissent 
prendre des décisions éclairées au sujet de leur consommation . S'agissant des périodes de mise en 
œuvre, le Décret n° 272/018 était entré en vigueur à compter de sa publication le 29  août 2018 et 
une période de 18  mois av ait été accordée pour s 'adapter à ses dispositions . De ce fait, depuis le 
1er mars 2020, toutes les denrées alimentaires produites après la date d 'entrée en vigueur de la 
mesure devraient comporter un étiquetage sur la face principale de l 'emballage  si elles dépassaient 
les critères fixés dans la mesure . L'Uruguay se tenait prêt à poursuivre l 'échange de renseignements 
avec les Membres intéressés par les canaux appropriés, tout en réaffirmant son droit à mettre en 
œuvre, en conformité avec les règles de l 'OMC, des politiques adéquates pour protéger la santé 
publique et lutter contre l 'obésité et les maladies non transmissibles, conformément à l 'ODD 3.4 du 
Programme des Nations Unies à l'horizon 2030 . 
2.2.4.20   Union européenne – Chlorothalonil (substance active de pes ticide) 
G/TBT/N/EU/625  (IMS ID  57934) 
2.140.   Les représentants de la Colombie , des États-Unis, de l'Équateur  et du Panama  ont fait part 
de leurs préoccupations concernant cette mesure . Le texte intégral de leurs déclarations figure dans 
les documents G/TBT/W/696 , G/TBT/W/703 , G/TBT/W/688  et G/TBT/W/692 . 
2.141.   Le représentant du Paraguay  demeurait préoccupé par cette mesure et a réitéré les craintes 
formulées à la précédente réunion.35 
2.142.   Le représentant du Guatemala  a souligné les craintes que suscitait le non -renouvellement 
de la substance active chlorothalonil . Il n'existait pas à ce stade de substituts ni de produits 
phytosanitaires similaires pouvant être utilis és. Le chlorothalonil était employé pour diverses 
cultures, y compris les légumes, et le Guatemala était déçu que l 'UE ait pris cette décision sans 
conduire une analyse des risques adéquate et reposant sur des données scientifiques à long terme.  
2.143.   Le représe ntant du Brésil  restait préoccupé par cette mesure  car il n 'était pas approprié que 
l'UE fonde des mesures sur une approche ne reposant que sur les dangers  sans procéder à une 
analyse complète des risques ni se conformer à des principes scientifiques solidement établis . Le 
non-renouvellement de l 'approbation du chlorothalonil n 'avait pas tenu compte de son autorisation 
en vigueur dans 109  pays, ni du fait que les LMR autorisées par le Codex pouvaient aller jusqu 'à 
70 mg/kg selon les produ its. Dans ces conditions, le Brésil a de nouveau fait part de ses 
préoccupations concernant le fait que certaines des analyses fondées sur les dangers qu 'avait 
réalisées l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avaient conduit au 
non-renouvell ement de certificats et, par la suite, à la réduction des LMR . La question du 
chlorothalonil avait des répercussions négatives sur les exportations brésiliennes de produits 
agricoles tels que les bananes, le café, les agrumes, les papayes et les pastèques,  entre autres, pour 
lesquels on avait recours à cette substance afin de lutter contre les parasites . Pour toutes ces 
marchandises, le Brésil adoptait des LMR inférieures à celles qui avaient été établies par le Codex, 
en réponse aux inquiétudes liées à la sécurité des consommateurs . Le Brésil a de nouveau fait part 
de sa préoccupation systémique concernant le fait que les questions liées au non -renouvellement 
des pesticides agricoles étaient traitées en premier lieu au Comité OTC . Dans bien des cas, le 
non-renouvellement de l 'approbation de substances importantes pour le commerce de marchandises 
agricoles était notifié au Comité OTC sous la forme d 'une annonce de réduction à venir des LMR au 
Comité SPS . Compte tenu de  cette situation, le Brésil continuerait de soulever le problème et de 
partager ces préoccupations dans l 'un et l 'autre comités.  
2.144.   Le représentant du Costa Rica  a partagé la préoccupation soulevée par d 'autres Membres 
concernant la mesure proposée par l 'UE. Comme indiqué précédemment, l 'emploi de c et ingrédient 
actif était essentiel pour l 'agriculture au Costa Rica et son non -renouvellement créerait des 
problèmes dans les secteurs productifs car il n 'existait aucun produit de remplacement . Cette 
substance était utilisée pour lutter contre des parasi tes qui affectaient particulièrement les bananes . 
 
34 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  579 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). 
35 G/TBT/M/78 , paragraphe  3.79. G/TBT/M/79  
- 34 - 
  Les exportations du Costa Rica, cinquième exportateur mondial de bananes, représentaient plusieurs 
milliards de dollars, 2 % du PIB et 38 % du PIB agricole, et créaient des emplois directs et indirects . 
L'UE absorbait 50 % des exportations de bananes du Costa Rica, et cette mesure aurait donc des 
effets considérables sur le commerce.  
2.145.   La mesure proposée par l'UE insistait sur le risque  que le chlorothalonil pouvait présenter 
pour la santé des personnes  et pou r l'environnement . Le Costa  Rica a assuré le Comité qu 'il 
respectait les bonnes pratiques en matière de certification, telles que les normes Fair Trade et 
Rainforest Alliance . Les centres d 'analyse des résidus agrochimiques avaient démontré l 'absence de 
résidus de chlorothalonil dans les productions costaricaines . Cela confirmait l 'emploi de bonnes 
pratiques et l 'absence de risque pour la santé des personnes  et l'environnement . Enfin, le Costa Rica 
soulignait que le non -renouvellement du chlorothalonil proj eté par l 'UE n'était pas fondé sur une 
évaluation des risques et, de ce fait, qu 'il n'était pas conforme à l 'article  2.2 de l 'Accord OTC . Le 
non-renouvellement se faisait sur la base de préoccupations et de questions pour lesquelles il n 'avait 
pas été poss ible de parvenir à des résultats concluants . Le Costa Rica demandait donc à l 'UE de ne 
pas adopter cette mesure sans avoir conduit une analyse des risques adéquate, y compris 
concernant les incidences possibles sur la santé publique, et qu 'elle soit adopté e dans le cadre 
multilatéral en conformité avec le Codex Alimentarius où avaient été établis les niveaux de tolérance 
du chlorothalonil.  
2.146.   Le représentant de l 'Union européenne  a réaffirmé que l 'UE proposait de ne pas renouveler 
l'approbation du chlorothalon il et qu 'elle avait notifié le projet de règlement à l 'OMC. La mesure ne 
provoquerait pas de perturbations immédiates du commerce, de même qu 'elle ne modifiait pas les 
LMR et qu 'une période de grâce était accordée . La possibilité d 'accorder des mesures transitoires 
serait envisagée lorsque des modifications des LMR en vigueur seraient proposées, ce qui n 'aurait 
pas lieu avant l 'expiration de la période de grâce . En outre, l 'UE réaffirmait que toute mesure 
ultérieure visant à réduire les LMR serai t notifiée au Comité SPS.  
2.147.   Comme expliqué précédemment, le chlorothalonil était évalué conformément au Règlement 
(CE) n ° 1107/2009  concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques .36 Les 
conclusions37 de l'Autorité européenne de sécurité des  aliments (EFSA) sur le chlorothalonil, à l 'issue 
d'une évaluation par l 'État membre rapporteur et d 'un vaste processus d 'examen par des pairs, 
avaient été publiées en janvier  2018. Au cours de ce processus d 'examen par des pairs, il n 'avait 
pas été établi  que les critères d 'approbation prévus à l 'article  4 de ce Règlement étaient remplis 
concernant une ou plusieurs utilisations représentatives d 'au moins un produit 
phytopharmaceutique . Au cours de l 'évaluation : i) l'Autorité avait mis en évidence un sujet de 
préoccupation particulièrement important relatif à la pollution des eaux souterraines par certains 
métabolites du chlorothalonil ; ii) l'Autorité n 'avait pas pu exclure un risque de génotoxicité 
concernant les résidus auxquels les consommateurs seraient exposés et avait identifié un risque 
élevé pour les amphibiens et les poissons concernant toutes les utilisations évaluées ; iii) plusieurs 
autres points de l 'évaluation des risques n 'avaient pas pu être finalisés en raison de données 
manquantes dans le dos sier; et iv) il avait été relevé que le chlorothalonil était classé comme agent 
cancérogène de la catégorie  2 selon le Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du 
Conseil, alors qu 'il était indiqué dans la conclusion de l 'Autorité européenne de sécurité des aliments 
que le chlorothalonil devrait être classé comme agent cancérogène de la catégorie  1B. 
2.148.   Au regard de ce qui précédait, l 'UE a proposé de ne pas renouveler l 'approbation du 
chlorothalonil, conformément à l 'article  20, paragraphe  1 b) dudit Règlement . Le 29 avril 2019, la 
Commission avait adopté le Règlement d 'exécution (UE) n° 2019/677 concernant le 
non-renouvellement de l 'approbation de la substance active chlorothalonil . Le délai de grâce 
expirerait le 20  mai 2020 au plus tard . L'UE a indiqué que les demandes de tolérance à l 'importation 
restaient toutefois possibles et qu 'elles seraient évaluées au cas par cas par l 'État membre 
rapporteur et par l 'Autorité européenne de sécurité des aliments . Ces demandes devraien t être 
étayées par des nouvelles données conséquentes répondant aux préoccupations.  
 
36 http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?qid=1489747880535&uri=CELEX:32009R1107  
37 EFSA 2018 Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of th e active substance 
chlorothalonil . Journal de l 'EFSA 2018; 16(1):5126. http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5126 . 
 G/TBT/M/79  
- 35 - 
  2.2.4.21   Union européenne – Périodes de transition pour les LMR et les consultations 
internationales (IMS ID  58038) 
2.149.   Le représentant de la Colombie  a fait part de ses préoccupations c oncernant cette mesure . 
Le texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/695 . 
2.150.   La représentante des États-Unis s'est jointe aux préoccupations soulevées par la Colombie 
et par sept autres Membres concernant les mesures de transition de l 'UE. L'UE affirmait que la date 
à partir de laquelle les LMR nouvelles/inférieures seraient mises en œuvre était reportée six mois 
après l 'entrée en vigueur dans la grande majorité des cas . Au contraire, les États -Unis étaient d 'avis 
que cette date de mise en œuvre ne donnait pas aux pays tiers et aux opérateurs du secteur 
alimentaire une possibilité suffisante de se mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions 
résultant de la modification des LMR . Pour aggraver le problème, l 'UE appliquait la transition à la 
date d 'importation dan s l'UE plutôt qu 'à la date de production . De ce fait, les produits ayant une 
longue durée de conservation comme les fruits secs, les fruits à coque ou certains produits 
transformés pouvaient être produits selon une LMR antérieure mais exclus du marché de l 'UE en 
raison des contraintes de temps liées à la transaction commerciale visant à importer des 
marchandises agricoles . L'incertitude résultant de cette période de transition trop brève imposait 
une charge aux cultivateurs qui devaient savoir quels outils phytopharmaceutiques étaient autorisés 
pour lutter co ntre les parasites bien avant une  saison de croissance.  
2.151.   L'UE avait laissé entendre que les producteurs de pays tiers devraient ajuster leurs méthodes 
de production en fonction de la notification OTC conc ernant l 'approbation ou la non -approbation des 
substances dans l 'UE. Les États -Unis estimaient que cela revenait à transférer injustement la charge 
de la période de transition s 'agissant de ce qui devait être un règlement propre à l 'UE. Étant donné 
que l'UE déterminait les LMR et les tolérances à l 'importation en fonction des risques, les producteurs 
des pays tiers étaient soumis à une forte incertitude concernant le retrait de l 'approbation d 'une 
substance aux fins de son utilisation dans l 'UE. Les décisio ns de l 'UE concernant les LMR imposaient 
des périodes de transition irréalistes qui empêchaient l 'accès de cultures produit es hors de l 'UE. Les 
États-Unis ont demandé à l 'UE de ne pas appliquer ses décisions de non -renouvellement des 
substances concernant ses LMR ou ses dispositions transitoires relatives aux LMR . En outre, l 'UE 
était instamment priée de proroger ses mesures transitoires relatives aux LMR afin de prévoir des 
délais réalistes de production et de transformation des produits aliment aires et agricoles . Les 
États-Unis reconnaissaient et convenaient avec l 'UE que la santé des consommateurs demeurait 
primordiale dans ses décisions relatives aux produits visant à protéger les cultures ; toutefois, a 
poursuivi l 'intervenante, la politique l a plus efficace pour protéger la santé des consommateurs 
consistait en systèmes de gestion des produits phytopharmaceutiques fondés sur les risques et 
alimentant des décisions relatives aux LMR fondées sur les risques, d 'où un abondant marché des 
produits alimentaires.  
2.152.   Le représentant du Panama  a renvoyé le Comité à la déclaration faite au titre de la 
PCS n° 20. Il a souligné que lorsqu 'ils adoptaient des mesures, tous les Membres devaient les 
respecter et disposer de suffisamment de temps pour s 'adapter.  
2.153.   Le représentant de l 'Équateur  a déclaré que cette mesure affectait particulièrement les pays 
en développement et s 'est joint aux préoccupations soulevées . L'Équateur était d 'avis qu 'avant 
l'entrée en vigueur d 'une norme réduisant les LMR, l 'UE devait envisa ger ses incidences sur la 
production agricole et tenir compte du fait que l 'enregistrement d 'une nouvelle substance de 
remplacement nécessiterait une nouvelle période de transition de 24  mois afin d 'en vérifier 
l'efficacité . Étant donné qu 'une période d 'au moins 12  mois serait nécessaire pour ce nouvel 
enregistrement, l 'approbation d 'une nouvelle substance prendrait donc 36  mois au total . Ces délais 
étaient bien trop courts et affectaient les producteurs des pays en développement, dont bon nombre 
étaient de s producteurs à faibles revenus et sans autres sources possibles de revenus.  
2.154.   Le représentant d 'El Salvador  s'est joint aux autres délégations pour exhorter l 'UE à 
réexaminer ses périodes de transition pour les LMR compte tenu de leurs incidences potentielles sur 
les exportations de produits agricoles en provenance d 'El Salvador . Cette mesure ne reposait sur 
aucune base scientifique et la période de transition de six mois ne reflétait pas les réalités de la 
production ni la possibilité de remplacer  cet ingrédient actif . Le commerce avec l 'UE s'en trouverait 
affecté.  
 
38 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS ID  580 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 36 - 
  2.155.   La représentante du Guatemala  a de nouveau fait part de préoccupations déjà soulevées, en 
particulier s 'agissant des effets sur les exportations agricoles à destination de l 'UE qui, a -t-elle averti, 
se répercuteraient négativement dans toute la chaîne ainsi que sur la sécurité alimentaire et le 
développement rural . Il s'agissait de questions essentielles pour la coopération du Guatemala avec 
l'UE. La période de transition de six mois étab lie par l 'UE ne correspondait pas aux délais réels qui 
permettraient aux agriculteurs de continuer de respecter les contrats en vigueur . L'intervenante a 
prié instamment l 'UE de tenir compte de la moisson et d 'autres périodes afin de ne pas restreindre 
le commerce plus que nécessaire . Enfin, le Guatemala encourageai t l'UE à envisager une période de 
transition supplémentaire de 24  mois aux fins de l 'adaptation à ces mesures et afin de  donner aux 
agriculteurs assez de temps pour conduire les études visant à i dentifier les substances alternatives 
qui garantiraient un niveau adéquat de protection et permettraient le développement rural des pays 
en développement.  
2.156.   Le représentant du Canada  a reconnu et soutenu le droit de tous les Membres à appliquer 
les mesures d e sécurité sanitaire des produits alimentaires qu 'ils jugeaient nécessaires pour protéger 
la santé des personnes sans pour autant entraîner des restrictions injustifiables du commerce 
international . Il était essentiel que les périodes de transition de l 'UE concernant les LMR tiennent 
compte de la nécessité pour les exportateurs de s 'adapter aux nouve lles prescriptions et qu 'il soit 
assuré que les conditions et prescriptions soient les mêmes pour les producteurs nationaux et 
étrangers . Cette approche permettrait de tenir compte des réalités de la chaîne d 'approvisionnement 
agricole telles que l 'inventaire pluriannuel et la durée de conservation extensive, y compris dans les 
pays tiers.  
2.157.   Le représentant du Brésil  s'est de nouveau joint aux préoccupations  soulevées par la 
Colombie et par les États -Unis et a rappelé l 'importance de l 'article  2:12 de l 'Accord OTC, qui avait 
trait à l 'instauration d 'un intervalle raisonnable entre la publication de règlements techniques et leur 
entrée en vigueur, sauf cas de problèmes urgents concernant la sécurité, la santé, la protection de 
l'environnement ou la sécurité nationale . Il a souligné qu 'il était primordial de garantir des périodes 
adéquates de transition, surtout dans les cas où les avis scientifiques de l'Autori té européenne de 
sécurité des aliments sur la toxicité des substances étaient "non concluants " ou n'indiquaient que 
l'existence d 'une "suspicion de risque ". Il a exposé à nouveau la préoccupation de son pays 
concernant le fait que dans certains de ces cas dans lesquels une approche fondée sur les dangers 
était adoptée, l 'UE décidait de réduire les LMR de certaines substances.  
2.158.   Autre préoccupation : la période de transition de trois mois pour l 'acceptation de la présence 
de LMR concernant le chlorpyrifos prévu e dans la récente notification de l 'UE parue sous la 
cote G/TBT/N/EU/682 . Une telle période était incompatible avec la période de production d 'une 
culture d 'oranges, dont les plants avaient déjà été aspergés de chlorpyrifos . Elle était également 
incompatible avec le processus de production, car une part importante du jus était exporté e 
congelé e. Cette question était particulièrement importante pour les petits agriculteurs qui utilisaient 
déjà le chlorpyrifos intégralement dans le cadre de la législation actuelle . L'intervenant a prévenu 
que si le délai d 'adaptation n 'était pas étendu, les petits agriculteurs seraient empêchés de 
commercialiser leur production et, dans la plupart des cas, ne pourraient pas supporter la perte 
financière.  
2.159.   Le représentant du Costa Rica  a prié instamment l 'UE d'allonger le délai prescrit pour éviter 
de graves incidences sur les exportations costaricaines à destination du marché de l 'UE. Il a dit que 
la révision de l 'UE et les LMR concernant diverses substances utilisées dans la production ag ricole 
étaient extrêmement préoccupantes . Il a réaffirmé qu 'il était impossible pour les producteurs 
agricoles de s 'adapter à de nouvelles tolérances en à peine six mois en raison de la complexité de 
l'évaluation qui augmentait le temps nécessaire . Le Cost a Rica a également demandé à l 'UE de nouer 
un dialogue avec les pays exportateurs de produits agricoles car ils seraient profondément affectés 
par la modification de LMR utilisées à titre commercial . Le Costa Rica accueillerait favorablement les 
études et décisions adoptées sur un plan multilatéral dans le cadre du Codex et dans l 'esprit de 
l'OMC.  
2.160.   Le représentant de l 'Uruguay  s'est joint aux préoccupations exprimées par les Membres 
précédents : compte tenu de la période de récolte et de l 'époque à laquelle l es produits 
phytosanitaires étaient appliqués, ainsi que du temps nécessaire pour mettre au point et enregistrer 
des substituts, la période de transition décidée par l 'UE concernant les LMR de ces ingrédients actifs 
était insuffisante pour procéder aux mod ifications nécessaires de la production et garantir la mise 
en conformité, en particulier dans le cas des produits transformés ou congelés . L'Uruguay a de G/TBT/M/79  
- 37 - 
  nouveau demandé à l 'UE de prendre des mesures réglementaires fondées sur les normes 
internationales o u de fournir des justifications scientifiques lorsqu 'il était indispensable de s 'écarter 
de ces normes pour atteindre des objectifs légitimes . L'intervenant a dit que s 'il était jugé nécessaire 
d'abaisser les LMR en vigueur dans l 'agriculture dans d 'autres pays en se fondant sur une analyse 
complète des risques, l 'UE était instamment priée de tenir compte des préoccupations exprimées 
concernant la brièveté des périodes de transition accordées pour procéder à un tel ajustement.  
2.161.   Le représentant de l 'Union européenne  a répété les réponses fournies lors des précédentes 
réunions du Comité OTC.39 
2.2.4.22   Union européenne – Exposé des motifs relatifs aux systèmes d 'aéronefs sans 
équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d 'aéronefs sans 
équipage à bord, G/TBT/N/EU/628  (ID 58540) 
2.162.   Le représentant  de la Chine  a fait part de sa préoccupation liée au fait que dans la 
prescription relative à la résistance  mécanique du câble d'attache des systèmes d 'aéronefs sans 
équipage à bord  (UAS) , l'UE avait repris le  facteur de 10 figurant dans les spécifications de 
certification des ballons à gaz captifs pour l 'appliquer aux  autres UAS captifs , et il estimait qu 'une 
telle approche ne tenait pas compte de la différence de nature entre les drones à air et les systèmes 
modernes de drones . Il a expliqué que dans le cas de drones à air captifs et sans équipage, qui 
étaient grands et légers, l 'action du vent était considérable et, de ce fait, un facteur de 10  pour le 
câble était raisonnable . En revanche, les drones  reposant sur un système moderne étaient petits 
mais lourds et le vent n 'exerçait qu 'une action réduite ; de ce fait, il n 'était pas nécessaire d 'appliquer 
le facteur  10 au câble, car cela empêcherait de trouver les matériaux adaptés à sa fabrication dans 
l'état actuel des technologies . Dans ces conditions, la Chine a demandé à l 'UE de réexaminer cette 
prescription sur la base de recherches scientifiques.  
2.163.   La Chine a également suggéré à l 'UE d'étendre de 50 à 120  mètres la longueur maximale du 
câble d 'attache  des UAS de catégorie  C3. Avec l'évolution de la technologie, la stabilité et la 
résistance au vent des UAS captifs de catégorie  C3 étaient bonnes . La longueur de câble de 
50 mètres, a poursuivi l 'intervenant, ne pouvait pas répondre à la demande du marché  et freinait le 
développement industriel . En outre, le Règlement de l'UE limitait la hauteur de vol de "drones de 
catégorie ouverte " à 120  mètres, et les UAS captifs ayant le même poids au décollage ne 
présentaient pas davantage de risque que les UAS non c aptifs . La Chine a donc suggéré à l 'UE 
d'utiliser le même critère pour les drones de catégorie ouverte et pour les UAS captifs de 
catégorie  C3. 
2.164.   La représentante de l 'Union européenne  a rappelé que le Règlement délégué 
(UE) n° 2019/945 de la Commission sur les systèmes d 'aéronefs sans équipage à bord et sur les 
exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d 'aéronefs sans équipage à bord et le Règlement 
d'exécution (UE)  n° 2019/947 de la Commission concernant les règles et procédures applicables à 
l'exploitation d 'aéronefs sans équipage à bord avaient été publiés en juin 2019. Toutes les parties 
prenantes avaient été consultées . De fait, la Chine avait eu la possibilité d 'adresser ses observations 
sur le projet, observations qui avaient été dûment pri ses en compte et auxquelles il avait été répondu 
en avril 2019. À cet égard, l 'UE avait adapté le libellé de sa prescription relative au dispositif 
d'identification légère ainsi que la définition du mode "suivez -moi" de telle sorte que l 'aéronef sans 
équip age à bord (UAS) ne suive que le pilote et non d 'autres personnes ou appareils, comme l 'avait 
suggéré la Chine.  
2.165.   S'agissant de la limitation de la portée imposée aux aéronefs sans équipage à bord (UAS) 
lorsque le mode "suivez -moi" était activé, l 'UE estimai t néanmoins qu 'elle devait être maintenue à 
50 mètres pour des raisons de sécurité, en attendant que des UAS autonomes fiables soient 
disponibles . En effet, l 'UAS devait demeurer à proximité du pilote à distance afin que celui -ci reste 
conscient de l 'environnement de vol de son UAS et qu 'il puisse intervenir rapidement et reprendre 
le contrôle de son aéronef en cas de besoin . S'agissant du numéro de série apposé physiquement 
sur l'équipement, en vertu de la législation applicable de l 'UE, le numéro de série  n'était pas utilisé 
pour l 'enregistrement de l 'UAS. Une approche simple avait été adoptée : seul le code du fabricant 
serait attribué sur le plan international par l 'Organisation de l 'aviation civile internationale (OACI) et 
les fabricants seraient chargés de la définition et de l 'entretien de la numérotation de leurs produits.  
 
39 G/TBT/M/78 , paragraphe  3.97 et G/TBT/M/77 , paragraphes  3.47 et  3.48. 
40 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  585 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 38 - 
  2.166.   Quant au fait que la prescription selon laquelle la résistance mécanique du câble d 'attache 
des UAS serait plus stricte que nécessaire, le facteur de 10 provenait de spécifica tions relatives à la 
certification de ballons à air captifs et tenait compte des accélérations des aéronefs sans équipage 
à bord, de la variabilité des matériels d 'attache et du critère de sécurité . Enfin, s 'agissant des critères 
d'essai acoustique, dans l a mesure où aucune limite sonore n 'était imposée aux aéronefs sans 
équipage à bord de classe  C3, des écarts documentés par rapport au code d 'essai pouvaient être 
acceptables lorsqu 'il était impossible de respecter strictement le code en question, à conditi on que 
les conditions établies dans la norme EN ISO 3744:2010 soient remplies (à savoir que le rayon de 
mesure soit égal ou supérieur à deux fois la dimension caractéristique de la source).  
2.2.4.23   République de Corée – Règlement sur la classification des emballag es recyclés, 
G/TBT/N/KOR/8 43, G/TBT/N/KOR/844 , G/TBT/N/KOR/857  (ID 58841) 
2.167.   La représentante des États-Unis s'est félicitée de la place prépondérante que la Corée avait 
prise dans la promotion du recyclage et de la réduction des déchets non nécessaires . Toutefois, il 
était demandé à la Corée d 'examiner comment ses critères d 'emballage pourraient assurer la 
souplesse nécessaire à la variété des fonctions de l 'emballage et permettre l 'innovation en matière 
de technologies de recyclage . Les États -Unis ont remercié la Corée d'avoir adressé de récentes 
notifications et ménagé des p ériodes pour la  présentat ion d'observations, et ont dit espérer que 
toutes les observations transmises seraient prises en considération lors de l 'élaboration des mesures 
définitives . Étant donné que la période de présent ation des observations relatives à l a récente 
notification contenue dans le document G/TBT/N/KOR/857  avait pris fin le 8  novembre  2019 et que 
le règlement devait être mis en œuvre le 2 5 décembre  2019, il était demandé à la Corée de confirmer 
si les observations des États -Unis seraient intégralement examinées et prise s en compte avant cette 
date de mise en œuvre . La notification du Règlement sur la classification des emballages recyclés, 
que le Ministère de l 'environnement avai t finalisé  le 17 avril, était de nouveau demandée . La Corée 
pouvait -elle fournir davantage de  détails concernant les critères qu 'elle utiliserait afin d 'évaluer la 
recyclabilité et la capacité à produire des ressources  des emballage de  produits ? Aux États -Unis, la 
branche de production avait fait remarquer dans ses observations qu 'elle se réjouiss ait de la 
possibilité d 'un dialogue avec le Ministère de l 'environnement sur les critères ; la délégation 
américaine serait heureuse d 'aider à faciliter cette discussion . L'intervenante a demandé davantage 
de transparence et de détails quant à la manière do nt la Corée organiserait ses consultations avec 
les entreprises afin d 'évaluer l 'emballage de leur produits et les seuils que les produits devaient 
respecter pour éviter une interdiction ou une amende.  
2.168.   Le règlement coréen sur la classification ne semblait pas à la hauteur des efforts en cours 
dans d 'autres pays en vue d 'encourager la généralisation de la classification, de l 'étiquetage et de 
l'utilisation des matières recyclables . En ne tenant pas compte de ces efforts dans ses règlements, 
la Corée risquait de ne pas atteindre son objectif consistant à promouvoir le recyclage et à réduire 
les déchets non nécessaires . Les États -Unis voulaient s 'assurer qu 'il ne s 'agirait pas d 'une 
prescription relative à l 'emballage qui serait propre à la Corée car el le risquerait de provoquer des 
perturbations non nécessaires du commerce . La Corée avait -elle envisagé des discussions ou des 
partenariats avec des entreprises de recyclage des déchets et des produits de consommation afin 
d'identifier les meilleures pratiq ues et perspectives mondiales en la matière ? Enfin, les États -Unis 
ont demandé à la Corée d 'envisager de porter  à deux ans  la période de grâce actuellement proposée 
pour que l 'emballage des produits soit noté, évalué et étiqueté, compte tenu de la nécessit é pour 
les entreprises d 'adapter leurs chaînes d 'approvisionnement.  
2.169.   Le représentant de l 'Australie  a reconnu le droit qu 'avait la Corée de mettre en œuvre des 
règlements qui favorisaient la réduction des déchets et la production de matériaux d 'emballage 
aisément recyclables . Il a remercié la Corée d 'avoir notifié cette proposition de mesure et a renvoyé 
aux observations transmises par le point d 'information . L'Australie souhaitait mieux comprendre les 
différents traitements proposés pour le verre incolore, brun ou vert "favorisant le recyclage " et pour 
le verre d 'autres couleurs "ne favorisant pas le recyclage ". Plus de renseignements étaient 
notamment demandés concernant le fondement scientifique et technologique de cette mesure et de 
la classification des différentes couleurs de bouteilles en verre selon cette méthode, ainsi que sur les 
incidences de la couleur sur la recyclabilité de ces matériaux d 'emballage . L'Australie serait 
préoccupée si ce règlement limitait la gamme des couleurs de contenants en ver re jugés favorables 
au recyclage sans fondement scientifique . Elle a fait observer que selon les Normes détaillées, 
 
41 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  588 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 39 - 
  certaines bouteilles colorées telles que celles qui servaient pour le vin pouvaient être considérées 
comme "ne favorisant pas le recyclage ". L'utilisation d 'un verre de couleur plus sombre pour certains 
produits sensibles à la lumière, comme le vin rouge et l 'huile d 'olive, répondait à un objectif 
technologique légitime car elle contribuait à empêcher l 'oxydation et à préserver la q ualité du produit 
jusqu 'à sa consommation finale.  
2.170.   L'Australie a également demandé des précisions concernant le processus relatif  aux 
exceptions, en particulier  comment et pourquoi une exemption pouvait être sollicitée . L'intervenant 
a dit que les matériaux  d'emballage, notamment  ceux qui servaient pour les produits alimentaires 
et les boissons, pouvaient répondre à un objectif technologique et le fait de limiter indûment leur 
utilisation pourrait avoir des incidences sur la sécurité et la qualité des produi ts. Des renseignements 
supplémentaires sur le processus relatif aux exceptions figurant dans le règlement proposé étaient 
demandés . L'Australie a également demandé à la Corée d 'envisager le report de la date de mise en 
œuvre actuelle . Dans l'état actuel du  texte, la période de mise en œuvre était jugée trop brève étant 
donné les longs délais de production de certains produits . Les entreprises alimentaires 
internationales avaient besoin de 18  mois à 2 ans pour créer et appliquer de nouveaux modèles 
d'emballa ge et d 'étiquetage, et pour écouler le stock existant de matériaux d 'emballage . En outre, 
certains produits, en particulier le vin, ne pouvaient parfois pas être exportés pendant un certain 
temps après leur production.  
2.171.   La représentante de l 'Afrique du Sud  a remercié la Corée d 'avoir adressé ses notifications 
respectives concernant le projet de règlements imposant que les matériaux et structures 
d'emballage soient notés et évalués en fonction de leur recyclabilité . L'Afrique du Sud soutenait les 
efforts de r ecyclage que la Corée déployait à des fins de protection de l 'environnement mais 
partageait également certaines des préoccupations formulées par les précédentes délégations . Tous 
les matériaux d 'emballage, y compris pour les boissons alcooliques, devraient  être évalués en 
fonction de la facilité ou de la difficulté de les recycler, et quatre notes seraient prévues : excellent, 
satisfaisant, ordinaire, difficile . Si un produit contenait plusieurs pièces ou composants, il serait 
évalué à l 'aune du composant le plus difficile à recycler ; pour les bouteilles de vin, par exemple, 
l'évaluation porterait sur le verre, le bouchon ou le liège et l 'étiquette . Les critères utilisés pour noter 
la facilité à recycler semblaient impliquer que certains éléments de l'emballage du vin seraient jugés 
"difficiles ". 
2.172.   Afin de répondre aux préoccupations de l 'Afrique du Sud et pour mieux comprendre les 
règlements, il était demandé qu 'il soit répondu aux questions suivantes:  
a. Sur quelle base allait -on déterminer quels emba llages étaient difficiles à recycler – sur la 
base de preuves ou de recherches scientifiques internationales conduites et publiées?  
b. Pourquoi le verre de couleur autre que le brun ou le vert était -il difficile à recycler?  
c. La Corée était priée de préciser le s exemples d 'une étiquette imprimée directement sur le 
corps de la bouteille, et d 'expliquer pourquoi elle serait plus difficile à recycler?  
d. Bien que nous soutenions pleinement la protection de l 'environnement non restrictive pour 
le commerce, l 'Afrique du  Sud doute néanmoins qu 'il soit acceptable que des produits 
moins favorables à l 'environnement fassent l 'objet d 'une "amende " ou soient frappés de 
droits de douane plus élevés . Une telle mesure peut être considérée comme un obstacle 
non tarifaire, surtout si elle n 'est pas fondée sur de solides données scientifiques?  
e. Le processus de vérification de chaque ensemble d 'emballages par un centre public de 
recherches approuvé par le Ministère de l 'environnement est jugé non nécessaire et 
fastidieux, et peut deven ir très coûteux . La période limitée de mise en conformité avec 
cette prescription est également préoccupante.  
2.173.   L'Afrique du Sud a également demandé si les règlements affectant l es matériaux d 'emballage 
importé s en Corée s 'appliquaient aussi, dans les mêmes conditions, aux matériaux d'emballage 
provenant de Corée.  
2.174.   Le représentant du Canada  a remercié la Corée d 'avoir notifié la mesure, sur laquelle le 
Canada envisageait actuellement de présenter des observations . Comme précé demment indiqué, le 
Canada saluait les efforts et les mesures que déployait la Corée pour protéger l 'environnement, en 
particulier dans le domaine de la gestion des déchets et des matériaux recyclables . Toutefois, a dit G/TBT/M/79  
- 40 - 
  l'intervenant, la mesure élaborée ri squait d 'affecter un grand nombre de produits et pourrait avoir 
de fortes incidences sur le commerce . Le Canada était d 'avis que la Corée pouvait s 'appuyer sur les 
normes internationales pour atteindre le même objectif et minimiser les distorsions du comme rce. 
Avait-elle tenu compte des normes internationales lors de l 'élaboration de la mesure, en l 'occurrence 
la distinction entre les produits "faciles " et "difficiles " à recycler ? L'intervenant a souligné que le fait 
d'utiliser une classification acceptée s ur le plan international faciliterait le commerce.  
2.175.   D'autre part, le fait de fixer un point de départ reconnaissable (par exemple une norme 
internationale) aiderait les fabricants à élaborer les renseignements requis au titre du "Règlement 
d'application de la Loi sur la promotion de l 'utilisation économe et du recyclage des ressources " dès 
lors qu 'ils pourraient se référer à une classification existante qu 'ils connaissent et qu 'ils comprennent . 
Comment la Corée allait -elle assurer en pratique le respect de c es règles  et contrôler leur 
application ? Enfin, compte tenu du temps qu 'il faudrait aux parties prenantes pour se mettre en 
conformité avec les nouvelles règles, le Canada a prié instamment la Corée de reporter la mise en 
œuvre au -delà de décembre  2019 pour leur donner le temps d 'évaluer les emballages existants et 
d'examiner si des améliorations étaient possibles.  
2.176.   Le représentant de la République de Corée  a rappelé que le Règlement avait été 
officiellement notifié à l 'OMC le 9 septembre  2019 avec une pé riode pour la présentation 
d'observations, qui avait ensuite été prolongée de deux semaines . Il a expliqué que les détails de 
l'interdiction, par exemple les PVC et les bouteilles en PET colorées, figuraient dans le règlement 
intitulé "Matériaux d 'emballag e, critères structurels ", qui faisait partie de la loi subsidiaire notifiée le 
9 septembre . D'autre part, le règlement intitulé "Réglementation  relative aux matériaux de 
revêtement des sols, amélioration structurelle ", publié le 17  avril, classait et défin issait les notes en 
fonction du degré de facilité du recyclage . Ces règlements avaient été élaborés en faisant référence 
aux conditions nationales de recyclage et aux normes de recyclage à l 'étranger, et la Corée 
poursuivrait leur examen régulier pour se t enir à jour de l 'innovation et du développement des 
technologies de recyclage . L'intervenant a indiqué que les autres questions soulevées au cours de la 
réunion seraient adressées aux ministères compétents et que sur ce sujet, la Corée poursuivrait les 
consultations avec les parties intéressées de manière transparente.  
2.2.4.24   Royaume d 'Arabie saoudite – Limite supérieure relative au sucre ajouté dans 
certains produits alimentaires, G/TBT/N/SAU/1108 , G/TBT/N/SAU/1108/Add.1  
(ID 58942) 
2.177.   La représentante des États-Unis a réaffirmé que cette mesure perturberait les exportations 
d'un grand nombre de boissons et de produits alimentaires appréciés vers le Royaume 
d'Arabie  saoudite . Tout en saluant le souhait de l 'Arabie saoudite de lutter contre l 'obésité et les 
maladies no n transmissibles (MNT) comme le diabète, dans le cadre de sa stratégie pour une 
alimentation saine, et comme ils l 'avaient fait observer dans leurs observations en date du 
14 juin 2019, les États -Unis s 'interrogeaient sur le caractère suffisant des preuves  scientifiques 
utilisées pour justifier le règlement, les limites prescrites, les objectifs spécifiques du texte et le 
processus par lequel ce projet les atteindrait . Les États -Unis se félicitaient que la mise en œuvre du 
projet  de règlement ait été suspen due mais priaient instamment  l'Arabie saoudite de faire preuve 
de transparence et de travailler en lien étroit avec les parties prenantes et les partenaires 
commerciaux pour veiller à ce que les mesures tiennent compte des renseignements scientifiques 
et techniques afin d 'atteindre les objectifs sanitaires fixés tout en réduisant au minimum les 
répercussions négatives potentielles sur le plan économique . Les États -Unis étaient également 
préoccupés par l 'effet cumulatif du projet de règlement sur les limites  supérieures relatives au sucre 
ajouté et des autres mesures proposées par l 'Arabie saoudite concernant l 'étiquetage nutritionnel 
sur le devant de l 'emballage et les limites maximales de teneur en sel. L 'état d 'avancement de ces 
mesures n 'était pas clair, ce qui aggravait l 'incertitude et l 'imprévisibilité pour de nombreuses 
entreprises américaines. Il était demandé à l 'Arabie saoudite de fournir des renseignements 
actualisés sur l 'état d 'avancement de la mesure relative à l 'étiquetage nutritionnel sur le devant de 
l'emballage, notifiée dans le document  G/TBT/N/SAU/1105 . 
2.178.   Le représentant de la Suisse  s'est joint aux États -Unis pour soulever des préoccupations 
concernant les limites supérieures relatives au sucre ajouté dans les produits alimentaires et a 
rappelé  sa position exposée à la précédente réunion du Comité OTC . La Suisse restait préoccupée 
 
42 Pour les déc larations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  589 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 41 - 
  par les incidences sur le commerce qu 'entraînerait la mise en œuvre du règlement et demandait à 
l'Arabie saoudite de poursuivre le dialogue avec ses partenaires commer ciaux et avec le secteur 
privé dans le cadre d 'un processus transparent afin de veiller à ce que la mesure ne soit pas plus 
restrictive pour le commerce qu 'il n'était nécessaire, et de tenir compte de ces consultations avec 
les parties prenantes . Autre pré occupation : le projet de règlement en général et les quantités de 
sucre ajouté dans les produits alimentaires en particulier n 'étaient pas fondés sur des données 
scientifiques ; il était donc demandé que soient fournis davantage de renseignements sur le 
fondement scientifique de cette mesure . La Suisse a encouragé l 'Arabie saoudite à envisager d 'autres 
solutions moins restrictives pour le commerce, y compris en dialoguant avec les producteurs et 
fournisseurs de denrées alimentaires, en améliorant les renseig nements fournis aux 
consommateurs, en faisant la promotion d 'un régime varié et équilibré comportant moins de sucre, 
et en prévoyant une période de transition raisonnable tenant compte des difficultés techniques dues 
aux prescriptions . La mise en œuvre du projet de règlement avait certes été reportée et les limites 
supérieures relatives au sucre semblaient à ce stade être facultatives, mais l 'état d 'avancement du 
processus réglementaire n 'était toujours pas clair . La Suisse a demandé des renseignements 
actualisés sur l 'élaboration de cette mesure réglementaire et sur son calendrier.  
2.179.    Le représentant de la Fédération de Russie  a partagé les préoccupations soulevées par les 
États-Unis et a rappelé la déclaration faite lors de la précédente réunion du Comité OTC . Il a demandé 
des renseignements sur l 'état d 'avancement de la révision ainsi que sur la nature des modifications 
proposées . La Russie restait disposée à conduire des travaux bilatéraux avec l 'Arabie saoudite sur 
cette question.  
2.180.   La représentante  de l'Union européenne  a de nouveau fait part de son intérêt pour le projet 
de règlement technique concernant la limite supérieure relative au sucre ajouté dans certains 
produits alimentaires, notifié dans le document G/TBT/N/SAU/1108 , et a renvoyé à ses observations 
écrites déta illées. Tout en partageant pleinement l 'objectif légitime de protection de la santé 
publique, l 'UE encourageait l 'Arabie saoudite à envisager d 'autres mesures moins restrictives pour 
le commerce afin de réduire la teneur en sucre des produits alimentaires présents sur le marché 
national . S'agissant du processus de révision du projet annoncé à la précédente réunion du 
Comité  OTC, l 'Arabie saoudite était invitée à tenir dûment compte dans ce processus des 
observations et déclarations de l 'UE et d 'autres Membr es de l 'OMC. Surtout, la mise en conformité 
avec les limites relatives au sucre qui étaient propo sées entraînerait de graves difficultés techniques 
pour les entreprises produisant certains des produits couverts par le projet de mesure, en particulier 
dans les brefs délais proposés . En conséquence, certaines des principales catégories de produits 
actuellement exportés de l 'UE vers le Royaume d 'Arabie saoudite ne pourraient plus accéder au 
marché . Enfin, l 'UE a demandé d es renseignements actualisés  sur l'état d 'avancement du projet 
notifié.  
2.181.   Le représentant du Royaume d 'Arabie saoudite  a dit qu 'ayant notifié le règlement technique 
dans le document G/TBT/N/SAU/1108 , en réponse aux utiles observations de nombreuses 
délégations, l 'Arabie saoudite avait conduit plusieurs réunio ns bilatérales et publié l 'addendum 
G/TBT/N/SAU/1108/Add.2  le 12  juin 2019. En conséquence, le projet de règlement technique 
n'entrerait pas en vigueur jusqu 'à nouvel ordre . L'intervenant s 'est dit prêt à un dialogue bilatéral 
avec toutes les délégations intéressées.  
2.2.4.25   Uruguay – Analyse de produits importés – Décision du Conseil d 'administration 
de l'Institut national de la viticulture (INAVI) du 14  février  2019. (Décision du Conseil 
d'administration de l 'INAVI prolongeant l 'application jusqu 'au 1er mai 2019) – eau 
exogè ne dans le vin , G/TBT/N/URY/ 27, G/TBT/N/URY/ 27/Rev.1  (ID 59043) 
2.182.   La représentante des États-Unis a remercié l 'Uruguay d 'avoir participé à des échanges 
techniques bilatéraux et accepté de ne pas imposer aux vins américains le certificat établi par la 
Décision, ni aucune déclaration de preuve concernant l 'eau exogène . Les utilisations techniques de 
l'eau autorisées dans la viticulture par les États -Unis et par d 'autres pays n 'avaient pas pour effet 
d'induire le consommateur en erreur ni de nuire à sa protection . L'intervenante a instamment prié  
l'Uruguay de reconnaître que ces pays ne permettaient pas l 'ajout d 'eau pour diluer ou accroître le 
volume de vin et de ne pas imposer de prescriptions relatives à l 'eau exogène aux importations 
provenant des pays en question . En tant que partie à l'Accor d d'acceptation mutuelle du  Groupe 
 
43 Pour les déclaratio ns antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  590 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 42 - 
  mondial du commerce du vin , l'Uruguay était tenu d'autoriser  les importations de vin produit par 
une autre partie en conformité avec les lois, règlements et prescriptions de la partie productrice 
concernant les pratiques œnologiques et les mécanismes visant à les réglementer.  
2.183.   Le représentant de l 'Australie  a renvoyé aux préoccupations soulevées à la réunion du Comité 
en juin et s 'est joint aux préoccupations formulées par d 'autres Membres concernant la mise en 
œuvre par l 'Uruguay de nouvelles prescriptions relatives à la certification pour l 'eau exogène dans 
le vin . L'Australie a insisté sur l 'importance du respect des obligations faites dans le cadre de l 'OMC, 
en particulier les prescriptions imposant que les mesures soien t mises en œuvre de manière non 
discriminatoire et sans être plus restrictives pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . L'intervenant 
a indiqué qu 'en Australie, les viticulteurs étaient autorisés, en vertu du Code australo -néo-zélandais 
des normes alimen taires, à ajouter de l 'eau pour diluer la forte teneur en sucre des moûts afin de 
favoriser la fermentation . L'ajout d 'eau se faisait dans des circonstances très rares, en raison 
d'impératifs techniques et en faibles volumes pour favoriser la fermentation.  
2.184.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  s'est dite préoccupée par le fait que la mesure de 
l'Uruguay pourrait être plus restrictive pour le commerce qu 'il n'était nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime . Elle a indiqué que comme l 'Uruguay, son pays connaissait un climat plus doux, 
affirmant que l 'ajout d 'eau exogène aux moûts à forte te neur en sucre pour faciliter la  fermentation 
n'était pas à ce stade nécessaire pour les viticulteurs néo -zélandais, même si les changements 
climatiques pourraient in fine exiger de revoir cette décision . Bien que la Nouvelle -Zélande n 'autorise 
pas cette pratique dans son propre  processus de fabrication du vin, il était admis  que d 'autres pays 
pouvaient avoir  besoin de ce processus en raison de différenc es climatiques . La Nouvelle -Zélande 
n'appliquait aucune restriction aux vins importés en fonction de cette pratique  et reconnaissait  que 
les pays l'autorisant en raison d 'impératifs climatiques contrôlaient str ictement son utilisation . Dans 
ces conditions, il était demandé à l 'Uruguay de réexaminer son règlement de sorte qu 'il ne constitue 
pas un obstacle non nécessaire au commerce, conformément à l 'article  2:2 de l 'Accord OTC.  
2.185.   Le représentant de l 'Uruguay  a ren voyé à l 'explication fournie à la précédente réunion du 
Comité sur les raisons pour lesquelles les pratiques œnologiques acceptées ne justifiaient pas la 
fixation d 'un pourcentage généralisé de tolérance dans les processus de fabrication du vin . D'autre 
part, il a indiqué que certains Membres exportaient déjà des vins vers l 'Uruguay en utilisant le 
certificat d 'absence d 'eau exogène . Enfin, s 'agissant des questions relatives à la participation de 
l'Uruguay au Groupe mondial du commerce du vin , l'intervenant  a indiqué que le mandat de 
l'Uruguay n 'était pas le même que celui du Comité OTC, et que son pays ferait son possible par les 
canaux appropriés au sein de cette instance.  
2.2.4.26   Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des  
télécommunicat ions, n° 842-725/2005 -VAS/Vol . III (3  décembre  2009) ; 
n° 10-15/2009 -AS-III/193 (18  mars  2010) ; e t n° 10-15/2009 -AS.III/Vol . II/ 
(Pt.)/(25 -29) (28  juillet  2010) ; D épartement des télécommunications, 
n° 10-15/2009 -AS.III/Vol . II/(Pt.)/(30) (28  juillet  2010) et modèle de "contrat de 
sécurité et de continuité d 'exploitation ") (IMS ID  27444) 
2.186.   La représentante de l 'Union européenne  a remercié l 'Inde des précisions et des explications 
qu'elle avait fournies lors des précédentes réunion s. Elle a fait observer que les essais et la 
certification des équipements de télécommunications dans le pays étaient obligatoires depuis le 
1er octobre  2019 pour un ensemble limité de produits ainsi qu 'un ensemble limité d 'essais et qu 'une 
exemption de pr ésentation des rapports d 'essai p our certains paramètres spécif iques avait été 
accordée pour une année . L'Inde pouvait -elle fournir des renseignements supplémentaires sur les 
étapes suivantes ? L'intervenante a rappelé que l 'Inde avait publié plusieurs noti fications spécifiant 
les produits pour lesquels les essais et la certification dans le pays seraient rendus obligatoires et, à 
cet égard, elle a insisté sur la nécessité de prévoir une période adéquate avant l 'entrée en vigueur 
de ces prescriptions afin qu e les parties prenantes affectées aient la possibilité d 'examiner la version 
définitive des prescriptions, y compris les normes, spécifications, méthodes et procédures d 'essai 
applicables.  
2.187.   S'agissant de la reconnaissance des essais condui ts hors d 'Inde, l 'UE a de nouveau fait part 
de ses préoccupations concernant le fait que l 'obligation de conduire des essais dans le pays revenait 
à dupliquer les processus d 'essai et de certification des produits . D'autres Membres de l 'OMC 
 
44 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  274 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 43 - 
  acceptaient les produits dans le cadre de mécanismes tels que la Déclaration de conformité ou les 
laboratoires accrédités par l 'ILAC, comme l 'avait fait l 'Inde jusqu 'à présent . Ces mécanismes, a 
poursuivi l 'intervenante, constituaient des méthodes moins restrictives pour atteindre  les objectifs 
légitimes de l 'Inde en matière de sûreté et de sécurité – objectifs que partageait  l'UE. L'intervenante 
a souligné que tous les équipements donnant lieu à des essais dans l 'UE étaient conformes aux 
normes les plus élevées en termes de sûreté  et de rayonnements électromagnétiques , 
conformément au cadre juridique en vigueur dans l 'UE. Si elle se réjouissait que l 'Inde ait récemment 
annoncé qu 'elle continuerait de reconnaître les résultats provenant de laboratoires étrangers 
accrédités par l 'ILAC, elle  a signalé que ce ne serait le cas que jusqu 'à la fin mars 2020. Elle a 
demandé à l 'Inde pourquoi cette reconnaissance ne pouvait pas être prorogée et a insisté sur 
l'importance d 'une reconnaissance permanente ou, au moins, d 'une prorogation bien pl us longue de 
cette reconnaissance.  
2.188.   La représentante des États-Unis s'est jointe aux observations formulées par l 'UE et a renvoyé 
le Comité à ses précédentes interventions sur le sujet.  
2.189.   Le représentant du Japon  a fait part de son soutien aux positions des États -Unis et de l 'UE. 
Le Japon restait préoccupé par l 'Accord de licence de service d 'accès unique et demandait que l 'Inde 
fasse en sorte que les règlements dans le domaine des télécommunications n 'entravent p as l'accès 
aux marchés pour les entreprises étrangères . Il a réitéré la demande du Japon que ces règlements 
soient mis en œuvre de manière transparente en ce qui concernait les méthodes d 'essai et les 
prescriptions en matière de certification.  
2.190.   Le représent ant du Canada  a pris note des arguments présentés par les États -Unis, l 'UE et  
le Japon et a déclaré que son pays restait préoccupé par les prescriptions indiennes relatives aux 
essais dans le pays des équipements de télécommunications, qui risquaient d 'entraver l 'accès des 
exportateurs canadiens au marché indien voire de les en exclure.  
2.191.   La représentante de l 'Inde a rappelé les arguments exposés lors des précédentes réunions . 
Elle a réaffirmé que les réseaux de télécommunications faisaient partie de l 'infras tructure critique 
dont dépendaient d 'autres infrastructures importantes comme l 'électricité, les transports ou encore 
la défense . Comme il avait été précisé précédemment, l 'Inde s 'appuierait autant que possible sur 
les normes internationales . Pour les prod uits de TI, l es résultats des  essais réalisés suivant les 
critères communs dans le cadre de l 'Accord sur la reconnaissance de critères communs (CCRA) 
seraient exploités . Les critères communs de certification ne permettaient pas de répondre aux 
préoccupations nationales relatives aux prescriptions en matière de sécurité des réseaux de 
télécommunications, ce qui justifiait que des essais supplémentaires puissent être effectués si 
nécessaire, dans l 'intérêt de la sécurité nationale et de l 'intérêt public.  
2.192.   L'intervenante a indiqué que les essais étaient effectués dans le but de garantir que les 
émissions de radiofréquence des équipements se situent dans les limites prescrites, que les 
équipements ne détériorent pas les performances du réseau auquel i ls sont connectés et qu 'ils soient 
conformes aux réglementations nationales pertinentes . La qualité et la performance ne faisaient pas 
l'objet d 'essais et d 'une certification en vertu de la procédure d 'essai et de certification obligatoire 
des équipements de télécommunications (MTCTE) . Les prescriptions essentielles étaient basées sur 
les normes internationales auxquelles les modifications appropriées avaient été apportées afin 
qu'elles soient conformes aux exigences et réglementations indiennes . Compte ten u des 
préoccupations de la branche de production, le programme de MTCTE était mis en œuvre de manière 
progressive . La notification concernant les équipements de télécommunications couverts par la 
Phase 1 avait été publiée le 4 juillet  2019, la certificatio n de ces produits devenant obligatoire à 
compter du 1er octobre  2019, date d 'entrée en vigueur de la phase  1 de la MTCTE . Le programme 
était mis en œuvre de manière transparente en ce qui concernait les méthodes d 'essai et les 
prescriptions relatives à la certification . Il ne limitait pas les essais aux organismes d 'évaluation de 
la conformité situés en Inde et autorisait les essais effectués par des organismes d 'évaluation de la 
conformité internation aux reconnus et  situés dans des pays partenaires de l'ARM. Le système était 
non discriminatoire à l 'égard des fabricants d 'équipements d 'origine (FEO) et concernant  la 
localisation des OEC, qu 'il s'agisse d 'un laboratoire désigné par le TEC en Inde ou d 'un laboratoire 
reconnu dans un pays partenaire de l 'ARM n 'importe où dans le monde . L'intervenante a indiqué que 
les résultats des essais provenant de laboratoires accrédités par l 'ILAC seraient acceptés jusqu 'au 
31 mars 2020, en guise de mesure d 'assouplissement tenant compte de la demande de la branche 
de prod uction . L'Inde restait disposée à discuter de ces questions dans un cadre bilatéral.  G/TBT/M/79  
- 44 - 
  2.2.4.27   Fédération de Russie  – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire 
de boissons alcooliques  (publié le 24  octobre  2011), G/TBT/N/RUS/2  (IMS ID  33245) 
2.193.   La représentante de l 'Union européenne  a fait remarquer que des observations détaillées 
avaient été soumises à la Russie et que l 'UE avait demandé que des renseignements actualisés 
soient fournis concernant l 'état d 'avancement de la mesure et que soit confirmée la prise en compte 
de ses observati ons. Malgré ces demandes, la Russie n 'avait informé l 'UE d'aucun fait nouveau 
concernant la mesure, jusqu 'à ce qu 'elle annonce officiellement en décembre  2018 qu 'une nouvelle 
version de la mesure avait été adoptée . Le texte révisé n 'avait pas été renotifié ; compte tenu des 
incidences commerciales de la réglementation, l 'UE demandait à la Russie de se mettre en conformité 
avec les dispositions de l 'OMC relatives à la transparence et de notifier le texte révisé au Comité 
OTC. L'intervenante a poursuivi en indiquant que le règlement technique contenait également des 
dispositions couvertes par l 'Accord sur les ADPIC imposant à la Russie de le notifier au Conseil d es 
ADPIC, conformément à l 'article  63:2 de l 'Accord en question, de sorte que la dis cussion puisse avoir 
lieu dans cette enceinte, car certaines des dispositions, en particulier celles qui avaient des 
incidences sur les indications géographiques, soulevaient de graves préoccupations pour l 'UE. 
2.194.   L'UE a fait part des préoccupations ci -après concernant la nouvelle version de la mesure . 
Tout d 'abord, les exigences physiques et chimiques énoncées dans le règlement étaient assorties, 
dans certains cas, de limites plus strictes que celles fixées dans l 'UE, qui étaient conformes aux 
recommandations  de l'OIV, dont la Russie était membre . L'application de ces prescriptions, de l 'avis 
de l'UE, constituerait un obstacle à l 'importation de ces produits . Deuxièmement, les prescriptions 
obligatoires en matière d 'étiquetage énoncées dans le règlement préocc upaient l 'UE parce qu 'elles 
n'étaient pas conformes à la pratique internationale en ce qu 'elles exigeaient par exemple 
l'inscription de renseignements tels que les dates pertinentes et les conditions d 'entreposage . L'UE 
a prié instamment la Russie de se ré férer aux normes du Codex concernant l 'indication des dates 
pertinentes et des conditions d 'entreposage, qui étaient strictement liées les unes aux autres . La 
Russie pouvait -elle confirmer que l 'utilisation d 'autocollants était autorisée, conformément à la  
norme S TAN 1-1985 du Codex ? Enfin, la conformité des boissons alcooliques avec la règle énoncée 
dans le règlement devait être prouvée pour que les produits soient commercialisés sur le territoire 
de l'UEE. L'évaluation de la conformité était menée par une  entité publique et portait sur un large 
éventail de prescriptions, incluant notamment des analyses de documents et des analyses en 
laboratoire, ce qui supposait des contraintes et des coûts disproportionnés pour les producteurs . Il 
était demandé à la Russ ie de confirmer que la procédure d 'évaluation de la conformité s 'appliquerait 
aux produits importés et que les documents d 'accompagnement de l 'UE seraient considérés comme 
suffisants pour établir la conformité des produits de l 'UE avec le règlement technique notifié . L'UE a 
demandé à la Russie de prendre en considération ses observations et de renotifier la nouvelle version 
de la mesure au titre de l 'Accord OTC et de l 'Accord sur les ADPIC.  
2.195.   Le représentant de l 'Ukraine  s'est joint aux préoc cupations soulevées par l 'UE concernant 
l'application des procédures d 'évaluation de la conformité et l 'examen d 'un délai suffisant pour la 
mise en conformité documentaire d 'une entreprise . L'Ukraine continuerait de suivre les discussions 
sur ce sujet.  
2.196.   Le représentant de la Fédération de Russie  a rappelé que le Règlement technique de l 'Union 
économique eurasienne sur la sécurité des boissons alcooliques avait été adopté le 5  décembre  2018 
et entrerait en vigueur le 9  janvier  2021. Un délai de grâce aussi lo ng donnerait largement la 
possibilité aux entreprises de s 'adapter au nouveau règlement . Pour mettre en œuvre le règlement 
technique, la Commission économique eurasienne avait adopté la décision  n° 61 datée du 
6 avril 2019 fixant les dispositions transitoi res et prévoyant que les documents relatifs à l 'évaluation 
de conformité qui avaient été délivrés avant l 'entrée en vigueur du règlement technique resteraient 
valides jusqu 'à leur expiration, mais pas au -delà du 9  janvier  2024.  
2.197.   S'agissant des indications g éographiques , la législation en vigueur n 'interdisait pas 
l'utilisation des termes "cognac ", "calvados " et "champagne ". Ce point avait été souligné à de 
nombreuses reprises lors des réunions avec l 'UE et la France . En Russie, ces désignations étaient 
transformées en appellations génériques et n 'étaient pas associées aux indications géographiques 
en raison de l 'ancienneté de l 'emploi de ces termes en URSS et même avant . En vertu des 
arrangements conclus entre la Fédération de Russie et la France , les appellations "cognac ", 
 
45 Pour les déclarations antérieures , suivre le fil sous la référence IMS ID  332 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 45 - 
  "champagne " et "calvados ", écrites en caractères cyrilliques, pouvaient désigner des produits 
originaires de Russie et commercialisés dans le pays . L'intervenant a ajouté que c ette disposition 
figurait également dans le Règleme nt technique sur la sécurité des boissons alcooliques, au 
chapitre  8 intitulé "Prescriptions relatives à l 'étiquetage des boissons alcooliques ". Elle prévoyait que 
seules les boissons originaires des régions concernées de France pouvaient porter l 'étiquett e 
"cognac ", "champagne " et "calvados " en caractères romains, tandis que les produits fabriqués en 
Russie à des fins de consommation intérieure pouvaient les porter en caractères cyrilliques . D'autre 
part, a-t-il dit, les producteurs de l 'UE disposaient d 'une gamme complète de droits qui ne se 
limitaient pas au Règlement technique afin d 'enregistrer leurs indications géographiques auprès du 
Service fédéral de la propriété intellectuelle , et il a souligné qu 'ils y étaient toujours invités . C'est 
pourquoi le R èglement technique sur la sécurité des boissons alcoolique ne serait pas notifié au 
Conseil des ADPIC . La liste des documents requis aux fins des procédures d 'évaluation de la 
conformité pouvait être consultée aux paragraphes  47 à 49 du Règlement technique . 
2.198.   S'agissant des prescriptions relatives à l 'étiquetage , la Russie a expliqué que les prescriptions 
ordinaires fixées dans le Règlement technique de l 'Union économique eurasienne étaient fondées 
sur la norme pertinente de la Commission  1-1985 du Codex Alimentarius . Les prescriptions non 
prévues dans la norme telles que celles relatives à la teneur en alcool et aux conditions d 'entreposage 
avaient été introduites pour protéger la sécurité des consommateurs et veiller à ce que les 
consommateurs adultes fa ssent des choix éclairés . L'intervenant a fait observer que des discussions 
étaient en cours à la Commission du Codex  Alimentarius sur l 'étiquetage des produits alcooliques 
car de nombreux pays estimaient que les normes applicables étaient insuffisantes ou  manquaient 
de clarté pour les produits alcooliques . Il a également fait remarquer que l 'approche de l 'étiquetage 
adoptée dans le Règlement technique de l 'Union économique eurasienne n 'était pas totalement 
nouvelle et que les mêmes prescriptions relatives à l'étiquetage de l 'alcool étaient déjà appliquées 
en Russ ie. La Russie a assuré les Membres qu 'elle restait ouverte à des discussions globales sur 
cette question, dans un cadre bilatéral ou dans celui de l 'OMC.  
2.2.4.28   Chine – Droits d 'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(IMS ID  46646) 
2.199.   La représentante de la République de Corée  a renvoyé les Membres aux préoccupations 
soulevées à la précédente réunion du Comité OTC . Elle a demandé à la Chine, au cas où la 
réglementa tion actuelle serait révisée, de la partager et de la notifier à l 'OMC.  
2.200.   Le représentant de l 'Australie  a rappelé les préoccupations soulevées à la précédente réunion 
du Comité OTC et l 'intérêt que suscitait toujours l 'évolution de la réglementation de la Chine relative 
aux médicaments et aux dispositifs médicaux . L'Australie continuait d 'espérer que des discussions 
bilatérales constructives se tiendraient avec la Chine sur une série de sujets relatifs aux technologies 
de la santé , et q ue la coopération et les échanges de renseignements s 'approfondiraient.  
2.201.   La représentante de la Chine  a indiqué que les préoccupations de la Corée avaient été 
transmises à l'autorité de réglementation compétente . Elle a précisé que les droits d 'enregistreme nt 
pour les médicaments et les dispositifs médicaux étaient fixés principalement en fonction du coût de 
l'évaluation de conformité . La différence mineure qui distinguait les droits d 'enregistrement des 
médicaments et dispositifs médicaux importés de ceux q ui étaient fabriqués en Chine s 'expliquait 
par l'écart de coûts de fabrication et de charges de travail ainsi que par les différences de niveau 
prix, qui étaient du es à l'écart entre les niveaux de développement.  
2.2.4.29   Chine – Mesures provisoires pour la gestion  de la qualité du charbon commercial, 
G/TBT/N/CHN/1057  (IMS  ID 47747) 
2.202.   Le représentant de l 'Australie  a de nouveau fait part des préoccupations soulevées lors de 
précédentes réunions du Comité OTC, la dernière fois en juin, s 'agissant notamment de la nécessité 
de processus d 'essai du charbon transparents et conformes aux normes internationales . L'Australie 
respectait le droit de la Chine à s 'assurer que l 'utilisation de charbon sur son territoire respecte les 
normes environnementales . En tant que fournisseur fiable et à long terme de charbon de qualité à 
 
46 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  466 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). 
47 Pour le s déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  477 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 46 - 
  la Chine, l 'Australie notait une fois de plus qu 'il était fait état de délais de traitement plus longs qu 'à 
l'ordinaire pour les importations de charbon australien dans les ports chinois . Elle encourageait la 
fluidification des flux commerciaux et du traitement des marchandises dans les ports.  
2.203.   La représentante de la Chine  a répété la déclaration qu 'elle avait faite à la précédente réunion 
du Comité OTC, selon laquelle aucun ajustement n 'avait été apporté aux Mesures provisoires pour 
la gestion de la qualité du charbon commercial . Les mesures concernées s 'appliquaient au charbon 
national comme au charbon importé . Au cours des décennies précédentes, l 'Australie n 'avait jamais 
cessé d 'être l 'une des principales sources d 'importation de charbon en Chine . En particuli er, depuis 
la conclusion  de l'ALE Chine -Australie, les importations de charbon en provenance d 'Australie 
n'avaient cessé d 'augmenter grâce à un traitement en franchise de droits . Les importations de 
charbon provenant d 'Australie avaient atteint 80  millions de tonnes en  2018, soit 29 % du total des 
importations de charbon . S'agissant de l 'inspection des charbons, en vertu de la Loi sur  l'inspection 
des produits d 'importation et d 'exportation  et de ses règlements d 'application connexes, toutes les 
marchandises importées devaient être inspectées par le Bureau d 'inspection et de quarantaine à 
l'entrée et à la sortie du territoire de la Chine . Les méthodes chinoises comme les méthodes 
internationales étaient acceptées . Toutefois, a poursuivi l 'intervenante, l 'inspection par une tierce 
partie ne pouvait pas remplacer l 'inspection réglementaire . Dans le même esprit, l 'inspection 
préalable à l 'expédition ne pouvait pas remplacer l 'inspecti on conduite au port de déchargement 
pour ces marchandises en vrac . 
2.2.4.30   Inde – Projet de règlement de 2015 sur l 'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques), G/TBT/N/IND/51  (IMS ID  49448) 
2.204.   La représentante de l 'Union européenne  a de nouveau fait part de ses préoccupations 
concernant cette mesure . L'UE saluait la publication du règlement relatif aux additifs pour les 
boissons alcooliques au Journal officiel en août  2017, bien que toutes les préoccupations de l 'UE 
n'aient pas été prises en considéra tion. L'intervenante a rappelé que le règlement relatif aux normes 
pour les boissons alcooliques avait été publié en avril  2018 et qu 'il s'appliquait depuis avril  2019, à 
l'exception du paramètre de la levure dans différentes catégories de bières et de la modification de 
certaines dispositions particulières, pour lesquelles une prorogation de six mois avait été annoncée . 
L'UE saluait également la notification à l 'OMC, en juillet  2019, de plusieurs modifications des normes . 
L'intervenante a remercié l 'Inde d 'avoir tenu compte de la plupart des observations de l 'UE et d 'avoir 
prorogé de six mois le délai d 'entrée en vigueur de certaines dispositions . Toutefois, le règlement 
continuait de soulever des préoccupations . L'intervenante a demandé aux autorités  indiennes 
d'envisager la mise en conformité avec les normes de l 'OIV. 
2.205.   L'UE demandait en particulier à l 'Inde de tenir compte des préoccupations 
suivantes : i) l'absence de clause d 'épuisement des stocks (afin de permettre la vente de produits 
déjà présents  sur le marché indien jusqu 'à épuisement des stocks pour minimiser les incidences 
pour les opérateurs économiques) et de période de transition ; ii) la présence de certaines 
spécifications techniques (teneur maximale en alcool, teneur en sucre, certaines dé finitions des vins) 
susceptibles de ne pas être conformes aux normes internationales ou aux pratiques couramment 
acceptées sur le plan international et de se traduire par des effets néfastes  sur le commerce 
international ; iii) certaines prescriptions relat ives à l 'étiquetage étaient jugées excessives  (résidus 
d'additifs dans le produit final) et pourraient déclencher des contrôles techniques supplémentaires 
susceptibles de  se traduire par des obstacles injustifiés au commerce ; iv) le Règlement prévoyait 
également la nécessité de répondre à des paramètres d 'analyse excessifs qui se traduiraient par des 
contrôles techniques supplémentaires (extraits de résidus , teneur plus forte en alcool , fer) . Ces 
contrôles techniques supplémentaires étaient susceptibles de créer des obstacles injustifiés au 
commerce.  
2.206.   Le Groupe scientifique de l'Autorité indienne de  la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et des normes  (FSSAI) s 'était réuni en mars 2019 pour examiner les principales préoccupations de 
l'UE encore en suspens, mais l 'Inde avait rejeté la plupart des demandes . En mai, l 'UE avait de 
nouveau expliqué ses préoccupations aux aut orités indiennes, en l 'espèce au  président -directeur 
général de la FSSAI . Elle espérait que les discussions se poursuivraient afin d e trouver une solution 
acceptable à ces questions en suspens.  
 
48 Pour les décla rations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  494 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
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  2.207.   La représentant e des États-Unis approuvait le point de vue de l 'Inde selon lequel l 'exactitude 
des renseignements figurant sur les étiquettes des produits alimentaires était indispensable pour 
que les consommateurs fassent des choix alimentaires écl airés, sains et nutritifs, et elle  s'est dit e 
favorable à l 'objectif indien de santé publique consistant à réduire les facteurs comportementaux de 
risque réel pouvant être modifiés, y compris les facte urs de risque liés au régime alimentaire et 
concernant les maladies non transmissibles . Toutefois, les États -Unis étaient  déçus que l 'Inde n 'ait 
pas semblé avoir tenu compte de la plupart des observations qu 'ils avaient formulé es au sujet du 
texte révisé e t notifié en juillet  2019. L'Inde avait -elle estimé que si les renseignements nutritionnels 
figuraient sur fond rouge, les consommateurs éviteraient certains produits alimentaires contenant 
des nutri ments utiles ? Certaines des questions spécifiques figuran t dans les observations des 
États-Unis du 6  septembre  2019, et auparavant dans celles du 5  juillet  2018, portaient sur l 'absence 
de classe d 'âge correspondant à la définition du terme "enfants " et de définition de la publicité pour 
enfants sous quelque forme que ce soit . Les États -Unis doutaient également de la justification 
scientifique utilisée par l 'Inde pour fixer le seuil de nutriment s applicable à telle et telle catégorie de 
produits alime ntaires dans la liste  1, seuil qui serait utilisé pour déterminer les produits alimentaires 
figurant sur la liste qui comportaient une quantité totale "élevée " de gras ou de sodium, obligeant 
ainsi à faire figurer les renseignements nutritionnels sur fond rouge sur l 'étiquette princip ale, et à 
ajouter les termes "par portion " aux renseignements figurant sur l 'étiquette apposée sur  la face 
principale du paquet, sans qu 'il soit aucunement précisé si les volumes de 100g -100ml 
correspondaient à une portion.  
2.208.   S'agissant des boissons alcooliques, la prescription indienne relative à une déclaration de 
mise en garde était particulièrement préoccupante . Comme ils l 'avaient indiqué dans leurs 
observations de septembre  2019, les États -Unis demandaient à l 'Inde quelles d onnées factuelles elle 
avait examiné pour libeller le texte  de mise en garde "La consommation d 'alcool nuit à la santé ". 
L'intervenante a déclaré que dans son pays, la déclaration de mise en garde du TTB figurant sur les 
boissons alcooliques était ainsi ré digée : "La consommation de boissons alcooliques nuit à votre 
capacité à conduire ou à faire fonctionner des machines et peut causer des problèmes de santé ." 
L'Inde avait -elle envisagé la possibilité qu 'une mise en garde moins précise constitue une approche  
moins restrictive pour le commerce afin d 'atteindre son objectif légitime?  
2.209.   L'intervenante a déclaré que son pays jugeait encourageant le fait que l 'Inde tienne des 
consultations de parties prenantes avec des représentants de la branche de production et des 
groupes de consommateurs, et a espéré que les renseignements ainsi collectés seraient incorporés 
dans la réglementation . Il était également demandé à l 'Inde d 'examiner toutes les observations que 
les États -Unis avaient formulé es sur la no tification du 28  mai 2018 et sur le texte révisé notifié en 
juillet  2019 avant d 'achever la révision du règlement . Les États -Unis saluaient la poursuite des 
discussions sur ce projet entre l 'autorité indienne de la sécurité sanitaire des produits alimentai res 
et des normes et le Département de l 'agriculture et les représentants de la FDA à l 'Ambassade 
américaine à Delhi ; ils espéraient que le dialogue bilatéral se poursuivrait et que l 'Inde continuerait 
d'échanger avec les parties prenantes du secteur à mes ure que l 'élaboration de ces prescriptions se 
poursuivait . L'intervenante a rappelé que son pays avait formulé des observations sur une autre 
proposition de règlement modificatif de 2019 sur l 'innocuité des aliments et les normes alimentaires 
(boissons alc ooliques) notifiée dans le document G/TBT/N/IND/104  et s'est enquise de la date à 
laquelle une réponse pouvait être espérée.  
2.210.   La représentante de l 'Australie  a reconnu le droit du gouvernement indien à prendre les 
mesures nécessaires pour protéger la santé publique mais a souligné l 'importance du respect des 
obligations dans le cadre de l 'OMC, en particulier les règles selon lesquelles les mesures devaient 
être mises en œuvre de manière non discriminatoire et sans produire plus d 'effets restrictifs pour le 
commerce qu 'il n'était néce ssaire . L'Australie était d 'avis que les modifications que l 'Inde projetait 
d'apporter à sa réglementation sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires concernant les 
boissons alcooliques restreindraient la capacité des viticulteurs à s 'adapter au réchauffement du 
climat, tant en Australie qu 'en Inde . L'intervenante a expliqué qu 'en Australie, les viticulteurs étaient 
autorisés, en vertu du Code australo -néo-zélandais des normes alimentaires, à ajouter de l 'eau pour 
diluer la forte teneur  en sucre des moûts afin de favoriser la fermentation . L'ajout d 'eau se faisait 
dans des circonstances très rares, en raison d 'impératifs techniques, en faibles volumes pour 
favoriser la fermentation.  
2.211.   L'Australie a encouragé l 'Inde à envisager d 'autoriser l'ajout de quantités d 'eau limitées pour 
faciliter la fermentation et permettre aux viticulteurs de répondre efficacement au problème des 
"fermentations bloquées ". L'intervenante a remercié l 'Autorité de la sécurité sanitaire des produits G/TBT/M/79  
- 48 - 
  alimentaires et d es normes alimentaires de l 'Inde d 'avoir invité l 'Australie à proposer un autre libellé 
du règlement afin de parvenir à ce résultat . Étant donné que les règlements australiens autorisaient 
l'ajout d 'eau pour diluer les moûts à forte teneur en sucre afin de  favoriser la fermentation, les 
prescriptions relatives aux essais pouvaient avoir de fortes incidences sur le commerce entre les 
deux pays . Des éclaircissements étaient souhaités sur les essais auxquels, si les modifications de 
l'Inde étaient mises en œuv re, le vin serait soumis pour déterminer si de l 'eau avait été ajoutée afin 
de diluer les moûts de raisin à forte teneur en sucre . D'autre part, des précisions étaient demandées 
concernant le libellé modificatif proposé pour 'déclarer la gamme de sucre com me spécifié dans les 
présents règlements '. L'Australie estimait qu 'un tel libellé pouvait susciter la confusion : les 
viticulteurs devraient -ils déclarer la teneur en sucre ou apposer une mention telle que "brut", "sec" 
or "doux", comme il était proposé dans une autre section du règlement ? L'Australie a demandé 
comment et quand le règlement serait mis en œuvre, notant que la notification ne comportait pas 
de proposition de date d 'adoption et d 'entrée en vigueur . Il était également demandé à l 'Inde 
d'accorder une période de transition aux entreprises, en particulier les importateurs, afin qu 'elles 
s'adaptent aux nouvelles prescriptions, et de tenir compte des produits déjà en transit.  
2.212.   La représentante de l 'Inde a rappelé les déclarations faites lors  des précédentes réunions du 
Comité OTC qui précisaient ces points . Elle a déclaré que ces règlements avaient été élaborés en 
tenant compte des observations des parties prenantes, y compris celles des Membres de l 'OMC, et 
en gardant à l 'esprit les circonst ances et les pratiques qui prévalaient en Inde . Les observations 
adressées par l 'UE et par les États -Unis avaient été dûment prises en considération et, le cas 
échéant, des modifications appropriées avaient été apportées au Règlement . Certaines questions 
concernant les prescriptions relatives à l 'étiquetage avaient également été abordées lors de 
précédentes interventions . L'intervenante a indiqué que les questions additionnelles soulevées 
pendant la réunion seraient transmises à la capitale pour qu 'il y soi t dûment répondu et, en outre, 
que les Membres souhaitant soulever des questions en la matière étaient invités à se rapprocher de 
la FSSAI, l 'autorité de réglementation concernée pour les délibérations à venir au sein de son groupe 
scientifique.  
2.2.4.31   Fédération  de Russie – Règles relatives à la certification du ciment, 
G/TBT/N/RUS/48 , G/TBT/N/RUS/49  (IMS ID  49749) 
2.213.   La représentante de l 'Union européenne  a renvoyé le Comité aux déclarations faites lors de 
plusieurs réunions précédentes du Comité OTC . Les notifications russes figurant dans les documents 
G/TBT/N/RUS/48  et G/TBT/N/RUS/49  renvoyaient l 'une et l 'autre à des mesures qui avaient déjà 
été adoptées et qui étaient entrées en vigueur lors de leur notification . Ce n'était pas conforme à 
l'article  2:9 de l 'Accord OTC . Les observations sur ces deux mesure s avaient été adressées à la 
Russie en mai et en juin 2016 mais il n'y avait jamais été répondu . L'UE regrettait profondément 
que la Russie continue d 'adopter dans le domaine de la certification du ciment des mesures 
restrictives qui étaient disproportionn ées, injustifiées et non notifiées à l 'OMC avant leur entrée en 
vigueur . Depuis l 'introduction de la certification obligatoire du ciment, les exportations de ciment de 
l'UE vers la Fédération de Russie étaient pratiquement bloquées – à l'exception du cimen t blanc, 
nécessaire à l 'industrie russe . L'UE se félicitait de l 'annonce selon laquelle une nouvelle norme 
relative à la certification du ciment serait révisée et a demandé des renseignements actualisés sur 
le calendrier prévu pour son adoption et, en part iculier, sa notification au titre de l 'Accord OTC, ainsi 
que des renseignements plus détaillés sur son contenu . L'UE accueillait favorablement l 'échange 
bilatéral qui avait eu lieu entre les autorités russes et celles de l 'Union en octobre  2019, lors duque l 
les autorités russes avaient confirmé que la nouvelle norme sur le ciment serait notifiée au stade du 
projet, conformément à l 'Accord OTC . De plus, l 'UE croyait comprendre que cette mesure serait 
notifiée avant mars 2020. Elle a demandé que ces points so ient confirmés.  
2.214.   La représentante de l 'Ukraine  a dit suivre avec grand intérêt l 'évolution des nouvelles 
modifications de la norme de certification du ciment et a demandé à la Russie d 'informer le Comité 
du contenu des modifications qu 'il était prévu d 'adopter et de leur état d 'avancement . Elle a demandé 
que la Russie élabore et mette en œuvre ces modifications en respectant pleinement les principes 
de l'OMC tels que la transparence, la non -discrimination et la pertinence, et qu 'elle tienne compte 
des no rmes et meilleures pratiques internationales existantes.  
 
49 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  497 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 49 - 
  2.215.   Le représentant de la Fédération de Russie  a répondu que la disposition relative à la 
norme  GOST  R en question consistait à assurer la sécurité du ciment importé en Russie . Le 
3 septembre  2019, les m odifications de la norme GOST  R supprimant les procédures d 'inspection 
additionnelles avaient été approuvées par l 'organisme de normalisation . Ces modifications seraient 
notifiées à l 'OMC conformément à la disposition pertinente de l 'Accord OTC.  
2.2.4.32   Égypte – Système d 'enregistrement du fabricant (Décret n° 43/2016 et 
Décret  n° 992/2015), G/TBT/N/EGY/114 , G/TBT/N/EGY/115  (IMS ID  50550) 
2.216.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié l 'Égypte pour les réunions bilatérales 
fructueuses et les échanges exhaustifs qui s 'étaient tenus sur cette question . Des préoccupations 
persistaient concernant l 'enregistrement des entreprises et des exportateurs autorisés à fournir des 
produits à l 'Égypte . La Russie a réitéré les déclarations faites lors des précédentes réunions du 
Comité OTC et au Conseil du commerce des m archandises . Les procédures d 'évaluation de la 
conformité prescrites dans la mesure n° 43 et notifiées dans le document G/TBT/N/EGY/114  étaient 
discriminatoires et plus restrictives pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . L'incidence 
économique de cette mesure sur les exportateu rs russes enregistrés en  2016 s 'élevait à environ 
100 millions de dollars  USD par an et les exportateurs futurs se heurteraient aux mêmes difficultés . 
Le processus était complexe et redondant, et sans lien avec la sécurité des produits . Les exportateurs 
russes rencontraient des difficultés liées au fait que la procédure comportait plusieurs étapes : une 
fois rédigés et traduits, les documents étaient transmis à un cabinet d 'avocats égyptien pour 
vérification . Puis ils étaient vérifiés par un notaire et trans mis à l'Organisation générale du contrôle 
des exportations et des importations . La documentation relative aux exportateurs russes était 
actuellement au Ministère du commerce et de l 'industrie de l 'Égypte et il n 'y avait donc aucune raison 
pour que les entr eprises n 'aient pas été enregistrées dans le système depuis 2016 . En tant que 
partenaire commercial majeur, la Russie demandait à l 'Égypte de réexaminer cette mesure car il 
était très important que le commerce bilatéral se fasse dans des conditions prévisi bles, transparentes 
et mutuellement bénéfiques, conformément aux principes établis dans les Accords de l 'OMC. Il était 
également demandé à l 'Égypte de fournir des renseignements pertinents sur l 'état de 
l'enregistrement des fabricants d 'acier russes.  
2.217.   La représentante de l 'Union européenne  a de nouveau fait part de ses préoccupations 
concernant les prescriptions égyptiennes relatives à l 'enregistrement des fabricants et des 
importateurs . Elle a remercié les autorités égyptiennes pour les échange s bilatéraux sur l 'état 
d'avancement de l 'enregistrement des entreprises de l 'UE. Les autorités égyptiennes avaient informé 
l'UE que le comité nouvellement créé au sein du Ministère du commerce avait permis des progrès 
substantiels en matière d 'enregistrem ent, conformément au Décret  n° 43/2016 . Toutefois, les 
branches de production de l 'UE, en particulier le secteur de la céramique, continuaient de faire état 
de longs retards dans le processus d 'enregistrement et de graves difficultés pour obtenir des 
rense ignements sur l 'état d 'avancement de leur enregistrement . L'UE a demandé que toutes les 
entreprises ayant transmis un dossier complet soient enregistrées sans délai ; que les autorités 
égyptiennes fournissent des statistiques actualisées sur l 'enregistremen t des entreprises de l 'UE, en 
particulier sur le nombre de demandes d 'enregistrement en attente par État membre ; et que le 
dialogue se poursuive sur la manière de faciliter la mise en conformité avec les prescriptions relatives 
à l'enregistrement . Enfin, l 'UE a de nouveau invité l 'Égypte à suspendre ou à améliorer profondément 
le processus d 'enregistrement en vue de libéraliser les échanges . Les précédentes déclarations faites 
au Comité OTC contenaient des détails sur cette question.  
2.218.   Le représentant du Brésil a remercié l 'Égypte d 'avoir créé un nouveau comité chargé 
d'examiner toutes les demandes en attente afin de faciliter et d 'accélérer le processus 
d'enregistrement . Des progrès avaient été accomplis avec l 'enregistrement très récent d 'entreprises 
brésiliennes . Toutefois, l 'enregistrement d 'au moins un grand producteur d 'articles de table était 
encore en suspens . Cette entreprise avait déjà engagé des dépenses importantes pour obtenir les 
certificats de qualité mais n 'était toujours pas enregistrée du fait de la courte période de validité de 
ces certificats et des procédures définies dans le Système d 'enregistrement des fabricants de 
l'Égypte avant la création du comité susmentionné . Le Brésil espérait que le nouveau comité agirait 
rapide ment pour lever cette préoccupation.  
 
50 Pour les déclarations antéri eures, suivre le fil sous la référence IMS ID  505 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 50 - 
  2.219.   La représentante de l 'Égypte  a remercié les Membres avec lesquels des réunions bilatérales 
s'étaient tenues en marge du Comité . Elle a renvoyé à la déclaration que l 'Égypte avait faite à la 
précédente réunion du Comité OTC en juin : dans le cadre de ses efforts pour répondre aux 
préoccupations formulées par plusieurs partenaires commerciaux, l 'Égypte avait créé un nouveau 
comité chargé d 'examiner toutes les demandes en attente pour faciliter et accélérer la finalisation 
du processus d 'enregistrement . Depuis la création du comité susmentionné et jusqu 'à la fin 
septembre  2019, 158  demandes en attente provenant de 17  partenaires commerciaux majeurs 
avaient été traitées et approuvée s, et 2  216 entreprises étaient enregistrées à la fin 
septembre  2019. Le comité poursuivrait l 'examen des demandes en attente comme le demandaient 
les partenaires commerciaux . L'Égypte a demandé à nouveau aux Membres dont des entreprises 
faisaient face à des problèmes spécifiques ou à des retards d 'enregistrement de transmettre la liste 
des entreprises concernées afin qu 'elle soit communiquée au comité de révision.  
2.2.4.33   Chine – Normes nationales relatives aux limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux meubles, G/TBT/N/CHN/1094 , G/TBT/N/CHN/1095 , 
G/TBT/N/CHN/1096  (IMS ID  50951) 
2.220.   Le représentant de l 'Union européenne  a renvoyé aux préoccupations soulevées lors de 
plusieurs des précédentes réunions du Comité OTC . L'UE croy ait comprendre que quatre normes 
obligatoires pour les meubles seraient élaborées dans les années suivantes et l 'intervenant a 
demandé si la Chine envisageait de notifier ces normes conformément à l 'Accord OTC . L'UE a 
demandé confirmation que la norme "Limites applicables aux substances dangereuses pour les 
meubles " remplacerait les normes précédemment notifiées . Pour aider à faciliter la mise en œuvre, 
l'UE demandait les renseignements suivants concernant la portée de ces nouvelles normes 
proposées:  
• Concer neraient -elles les mêmes catégories de meubles que dans les normes 
précédemment envisagées, et si oui, lesquelles?  
• Engloberaient -elles davantage de catégories de meubles et si oui, lesquelles?  
• Quelles limites de quelles substances dangereuses seraient couv ertes par les normes 
obligatoires – en particulier les "Limites applicables aux substances dangereuses pour 
les meubles "? 
• Dans la mesure où il pouvait être utile d 'envisager l 'utilisation éventuelle des normes 
ISO, qu 'elles existent déjà ou qu 'elles soient  en cours d 'élaboration – la Chine serait -elle 
prête, le cas échéant, à participer à un travail collaboratif de la sorte?  
• Quelle autorité chinoise serait chargée de l 'élaboration de la nouvelle norme ? S'agirait -il 
du Comité national de normalisation ou d 'un autre organisme  et, dans ce cas, lequel?  
2.221.   Suite à sa précédente offre de tenir des réunions techniques, l 'UE demeurait disposée à 
organiser des discussions techniques à Bruxelles sur les questions relatives à ces normes et à toute 
autre norme pertinente concernant les meubles, comme l 'avait initialement proposé la Chine en 
juin 2017. À ces fins, l 'UE a réitéré sa demande que la Chine désigne son point de contact pour 
l'organisation d 'une telle réunion . Elle a proposé d 'associer la branc he de production au processus 
d'élaboration de ces normes . Une fois de plus, elle a demandé à la Chine de notifier les normes 
annoncées conformément à l 'Accord OTC.  
2.222.   La représentante de la Chine  a informé le Comité qu 'en mai 2019, l 'Administration chinoise 
de normalisation (SAC) avait publié un plan visant à réviser la norme nationale obligatoire des 
Limites applicables aux substances dangereuses pour les meubles, qui relevait du Ministère de 
l'industrie et des technologies de l 'information (MIIT) . Ce projet  devait intégrer trois projets de 
normes nationales obligatoires, ainsi que le contenu pertinent des limites applicables aux substances 
dangereuses dans la norme nationale obligatoire des Limites applicables aux substances 
dangereuses dans les matières pla stiques (GB 28481 -2012) . Une fois intégrée, la norme nationale 
obligatoire relative aux Limites applicables aux substances dangereuses pour les meubles couvrirait 
des produits allant des meubles en bois, des matelas et canapés d 'ameublement rembourrés et d es 
 
51 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  509 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 51 - 
  meubles en matières plastiques aux meubles en pierre, etc. L es substances dangereuses étaient les 
suivantes : le forma ldéhyde, les composés organiques volatils, la migration de métaux lourds, les 
amines aromatiques décomposées, les retardateurs de flamme , le phtalate, les éléments radioactifs, 
etc. L a norme était encore en cours d 'élaboration et le MIIT espérait achever la préparation du projet 
de norme au premier semestre  2021, puis le soumettre à l 'Administration chinoise de normalisation 
pour approbati on. Pendant le processus d 'élaboration de la norme, la Chine respecterait les principes 
d'ouverture et de transparence, solliciterait les points de vue de tous les acteurs, tiendrait dûment 
compte des normes ISO connexes et intègrerait activement les observations des entreprises à 
participation étrangère et des experts dans l 'élaboration et dans la révision de la norme.  
2.2.4.34   Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Projet de loi 
sur l 'agriculture biologique, G/TBT/N/TPKM/225 , G/TBT/N/TPKM/225/Add.1 , 
G/TBT/N/TPKM/225/Add.2  (IMS ID  51152) 
2.223.   Le représentant  de l'Union européenne  a remercié le Taipei chinois pour le dialogue bilatéral 
sur la réforme de son règlement concernant les produits biologiques . La nouvelle Loi sur l 'agriculture 
biologique avait été promulguée le 30  mai 2018. Le projet de règlement d 'application de la nouvelle 
loi avait été notifié le 7  janvier  2019. L'Union européenne  avait adressé ses observations sur le 
règlement d 'application le 14  mars 2019 et le Taipei chinois y avait répondu le 22  mars 2019. Des 
échanges bil atéraux s 'étaient récemment tenus avec le Taipei chinois . L'UE regrettait profondément 
que la nouvelle loi n 'accorde qu 'une période de transition de 2 ans, après quoi la reconnaissance 
unilatérale de 16  États membres expirerait . Les conséquences seraient disproportionnées pour le s 
partenaires commerciaux et un arrangement de transition plus flexible devrait être examiné à 
l'avenir . La principale préoccupation de l 'UE concernait la manière dont la Loi sur l 'agriculture 
biologique serai t mise en œuvre . L'UE étant le deuxième exportateur de produits biologiques vers le 
Taipei chinois, ce système devait être efficace et éviter toute perturbation des échanges 
commerciaux, qui pénaliserait les détaillants et les consommateurs du Taipei chino is. L'UE a 
demandé au Taipei chinois de mettre rapidement au point un outil de renseignement précis afin de 
permettre aux opérateurs européens et aux organes de contrôle de se familiariser avec les nouvelles 
procédures d 'importation, ainsi qu 'une reconnais sance rapide des organes de contrôle européens 
par les autorités compétentes du Taipei chinois . L'intervenant a également demandé au 
Taipei  chinois de reconnaître les normes européennes pour les produits provenant de l 'Union . Ce 
n'était pas encore le cas p uisqu 'en pratique, la conformité avec les normes du Taipei chinois restait 
soumise à vérification . Il en résultait d 'énormes problèmes pour le commerce et, compte tenu du 
niveau élevé des normes européennes, le Taipei  chinois pouvait avoir pleinement confi ance: en 
respectant les normes européennes, les produits provenant de l 'UE étaient sûrs . L'UE étant un 
marché unique appliquant une seule et même norme de production, cette reconnaissance devr ait 
englober les 28  États membres.  
2.224.   Le représentant du Territoire  douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a indiqué 
que la loi était entrée en vigueur le 30  mai 2018 et que toutes ses dispositions étaient uniformément 
applicables à chacun des Membres de l 'OMC. La loi offrait deux options aux partenaires com merciaux 
pour exporter leurs produits biologiques vers le Taipei chinois . Elles consistaient soit à signer un 
traité de reconnaissance mutuelle d e l'équivalence des normes dans l 'agriculture biologique  ou 
d'autres documents avec le Taipei chinois, soit, pour les organismes de certification des Membres, à 
solliciter une accréditation directe auprès du Taipei chinois . Cette pratique était conforme à celle de 
l'UE et ne constituait aucunement un obstacle au commerce . Le Taipei chinois dialoguait avec l 'UE 
depuis 2010 concernant l 'équivalence des normes biologiques et avait fait part à de nombreuses 
reprises de son intention d 'entamer des consultations en vue d 'aboutir à une équivalence des normes 
dans l 'agriculture biologique . Ce n'est qu 'en septembre  2018 qu 'à l'occasion d 'une visite dans l 'UE, 
une délégation du Taipei chinois a été informée que l 'examen de la demande d 'équivalence et la 
signature subséquente d 'un accord bilatéral de reconnaissance ne pourraient pas avoir lieu avant la 
date fixée dans l a loi de promotion de l 'agriculture biologique . Pour faciliter les échanges, les deux 
parties avaient organisé une visioconférence bilatérale le 14  décembre  2018 afin de discuter des 
questions relatives à l 'agriculture biologique à un niveau technique . Elles avaient abordé les 
règlements relatifs à l 'accréditation des organismes de certification, et il était apparu clairement que 
si l'accord de reconnaissance mutuelle de l 'équivalence des normes dans l 'agriculture biologique 
n'était pas conclu avant la fin de la période de grâce, les produits agricoles biologiques certifiés par 
les organismes de certification de l 'UE accrédités par le Taipei chinois pourraient continuer d 'être 
exportés.  
 
52 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  511 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 52 - 
  2.225.   Neuf ans s 'étaient écoulés depuis que le Taipei chinois avait entreprise  de nouer un lien 
bilatéral avec l 'UE en matière d 'équivalence des normes dans l 'agriculture biologique . Le 
Taipei  chinois a demandé à l 'UE de prêter attention à l 'importance de cette équivalence et se tenait 
prêt à poursuivre le dialogue bilatéral sur cette question.  
2.2.4.35   Union européenne – Production biologique et étiquetage – Maté (erva  mate) 
(IMS  ID 52453) 
2.226.   Le représentant du Brésil  a rappelé ses préoccupations concernant l 'étiquetage de l 'erva 
mate biologique dans l 'UE. Tout en se félicitant des éclaircissements et des modifications 
réglementaire s apportés par le Règlement (UE ) n° 848/2018, le Brésil restait d 'avis que le refus 
injustifiable de prévoir une solution de transition constituait un obstacle non nécessaire au 
commerce . Comme indiqué  lors de précédentes réunions, cette mesure, parce qu 'elle n 'incluait pas 
l'"erva-mate" dans la liste des produits biologiques sans aucun fondement technique ou scientifique, 
était discriminatoire et plus restrictive pour le commerce que nécessaire . Les producteurs br ésiliens 
se verraient refuser un accès  équitable  aux marchés de l 'UE jusqu 'en janvier  2021, sans aucune 
espèce de compensation.  
2.227.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait observer que des réponses avaient été 
apportées à cette question lors d e précédentes réunions du Comité OTC, ainsi que dans un cadre 
bilatéral . L'erva-mate ne relevait pas du champ actuel du Règlement sur la production biologique 
(Règlement (CE)  n° 834/2007) et il était impossible de le modifier . Toutefois, l 'UE a fait remarq uer 
que comme l 'avait proposé la Commission européenne, le nouveau Règlement (UE)  n° 2018/848 
sur la production biologique et l 'étiquetage adopté le 30  mai 2018 par le Parlement européen et le 
Conseil incluait le Maté dans son champ d 'application . Le nouveau Règlement entrerait en vigueur 
le 1er janvier  2021.  
2.2.4.36   Chine – Loi sur la cybersécurité (IMS ID  52654) 
2.228.   La représentante du Japon  a indiqué que des préoccupations persistaient quant à la "Loi sur 
la cybersécurité " de la Chine qui était e ntrée en vigueur le 1er juin 2017. Elle a renvoyé le Comité à 
la déclaration faite lors de la réunion du Comité OTC de juin 2019. D'autre part, le Japon était 
préoccupé par le règlement d 'application connexe et a demandé à la Chine de notifier les règlemen ts 
d'application au Comité OTC et de tenir compte des observations émanant des parties prenantes . Le 
Japon a également demandé à la Chine d 'accorder des délais d 'adaptation suffisants entre leur 
finalisation  et leur mise en œuvre, afin d 'appliquer ces mesu res de manière transparente.  
2.229.   La représentante de la République de Corée  a soulevé des préoccupations relatives à 
l'article  31 de la loi qui fixait les critères de désignation des infrastructures d 'information essentielles, 
et à l 'article  35 qui établissait  les normes et procédures relatives à un examen de sécurité des 
produits et services de TI qui étaient utilisés pour les infrastructures d 'information essentielles . Le 
champ de la désignation des infrastructures d 'information essentielles était trop général, et il était 
difficile de savoir si les produits et services de TI devaient ou non être soumis à l 'examen de sécurité 
nationale . En outre, la procédure d 'évaluation pour l 'examen de sécurité nationale n 'avait pas été 
clarifiée, ce qui pourrait se t raduire par un mésusage non nécessaire du règlement et par une atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle . La Corée a demandé des éclaircissements concernant les 
critères de désignation des infrastructures d 'information essentielles et la portée de l 'examen de 
sécurité nationale . D'autre part, elle a demandé qu 'une clause soit ajoutée concernant les procédures 
empêchant les fuites de renseignements commerciaux confidentiels pendant l 'examen de sécurité 
nationale . Enfin, la Corée a demandé que toutes le s lois subsidiaires et autres mesures d 'application 
liées aux lois sur la cybersécurité qui étaient en cours d 'élaboration ou de révision soient notifiées à 
l'OMC afin de permettre aux parties prenantes internationales de présenter leurs observations.  
2.230.   Le représentant  de l'Union européenne  a renvoyé aux observations formulées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC et a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant 
l'entrée en vigueur de la Loi sur la cybersécurité le 1er juin 2017. La portée des  prescriptions n 'était 
pas claire car les termes clés n 'avaient pas été définis de manière suffisamment précise . Des 
 
53 Pour le s déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  524 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). 
54 Pour les décla rations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  526 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 53 - 
  concepts tels qu '"infrastructures essentielles de l 'information " et "produits sûrs et fiables " n'étaient 
pas assez clairement définis . L'UE avait des préoccupations au sujet de la norme elle -même . Elle 
maintenait ses préoccupations concernant la méthodologie révisée . Les références au code source 
avaient certes été retirées, mais la simple obligation de fournir les "documents pertinents " pour que 
soient vérifiées la sécurité et la contrôlabilité des produits pouvait tout à fait entraîner la divulgation 
du code source . L'UE a rappelé l 'importance des normes internationales et a noté que la loi se référait 
uniquement aux normes n ationales . Cela pouvait empêcher l 'interopérabilité avec les normes 
internationales . Lors de l 'élaboration de normes nationales, il serait approprié de se baser sur les 
normes internationales existantes et d 'inviter toutes les parties prenantes concernées,  y compris les 
entreprises à participation étrangère et les entreprises à capital entièrement étranger, à participer 
aux comités techniques pertinents de manière non discriminatoire . L'UE a demandé des 
éclaircissements concernant plusieurs des mesures d 'application prévues par la Loi sur la 
cybersécurité de la Chine . Par exemple, l 'Administration du cyberespace présentée dans les Règles 
de transfert de données transfrontières de la Chine continuait de susciter des inquiétudes quant à 
l'étendue du champ d 'application de ces règlements en ce qui concernait ce que l 'on considérait 
comme constituant une infrastructure d 'information essentielle et les types de transferts de données 
transfrontières touchés . Il apparaissait que la définition des renseignements esse ntiels couvrait de 
nombreuses activités commerciales et des secteurs entiers qui n 'avaient aucune influence sur la 
sécurité nationale . En outre, la liste des données considérées comme importantes n 'était pas 
exhaustive . Du fait des prescriptions en matière  de localisation des données et d 'évaluation de la 
sécurité, les entreprises étrangères opérant en Chine pourraient se retrouver dans une position 
de facto moins compétitive par rapport aux opérateurs chinois.  
2.231.   En ce qui concernait les prescriptions en mati ère de certification et de sécurité applicables 
aux infrastructures d 'information essentielles, l 'UE craignait qu 'elles ne conduisent à l 'interdiction 
de facto des produits et services des entreprises à participation étrangère qui fournissaient des 
produit s et des services aux entreprises relevant de la notion d '"infrastructures essentielles de 
l'information ". L'UE demandait à la Chine d 'appliquer ces dispositions de manière non discriminatoire 
en respectant les principes de proportionnalité, de nécessité e t de neutralité technologique et en 
garantissant une protection adéquate de la propriété intellectuelle . En outre, l 'UE tenait à réitérer 
ses précédentes demandes d 'éclaircissements sur la relation avec les systèmes de protection 
multiniveaux (MLPS) exista nts et sur le calendrier prévu pour la mise en œuvre . Elle notait avec 
préoccupation que la Loi sur la cybersécurité s 'appliquait déjà et était exécutoire (avec des amendes 
et des sanctions possibles), alors que les mesures d 'application qui en clarifieraient la mise en œuvre 
n'étaient pas encore en place . La situation actuelle créait une forte incertitude pour les opérateurs 
économiques . L'intervenant a demandé à la Chine de préciser au Comité quand les mesures 
d'application seraient adoptées . Il a également demandé à la Chine de notifier au Comité OTC les 
projets de mesures concernant toute mise en œuvre sectorielle afin de permettre aux Membres de 
l'OMC et à leurs parties prenantes de présenter des observations sur tout développement ultérieur.  
2.232.   La représentante des États-Unis a répété la déclaration faite à la précédente réunion du 
Comité OTC.55 
2.233.   Le représentant de l 'Australie  s'est joint aux préoccupations soulevées par d 'autres Membres 
et a rappelé sa position antérieure concernant la Loi chinoi se sur la cybersécurité et les lois connexes . 
L'Australie croyait comprendre que la Loi sur la cybersécurité avait été adoptée récemment . Compte 
tenu des préoccupations précédemment soulevées devant ce Comité et d 'autres concernant le 
manque de précision d e ladite loi, l 'Australie a demandé à la Chine de notifier la version définitive 
du texte adopté . Les mesures devaient être mises en œuvre de manière non discriminatoire et sans 
être plus restrictives que nécessaire pour le commerce . L'Australie a exhorté la Chine à tenir compte 
des préoccupations des entreprises et des Membres de l 'OMC concernant la mise en œuvre de ces 
mesures et l 'élaboration de mesures futures, et espérait avoir la possibilité de travailler avec la Chine 
sur les projets de mesures relat ives à la cybersécurité.  
2.234.   Le représentant du Canada  a dit que dans le sillage des autres interventions de son pays 
concernant les PCS qui avaient trait aux mesures de la Chine en matière de cybersécurité et de 
cryptographie, la Canada réaffirmait sa préoccupation au sujet de cette loi . L'évolution de la mi se 
en œuvre de la loi sur la cybersécurité était suivie de près et tout renseignement supplémentaire 
que la Chine pourrait fournir serait le bienvenu.  
 
55 G/TBT/M/78 , paragraphes 3.245 à 3.248.  G/TBT/M/79  
- 54 - 
  2.235.   La représentante de la Chine  a dit que des échanges de vues bilatéraux constructifs avaient 
eu lieu avec certains partenaires commerciaux . La Loi sur la cybersécurité était la loi fondamentale 
dans le domaine de la cybersécurité en Chine . L'élaboration et la mise en œuvre de la loi 
constituaient un processus d 'apprentissage en marchant . Certaines dispositions et pratiques avaient 
été directement empruntées aux pratiques internationales, en particulier dans les Membres en 
développement . La loi visait à protéger la souveraineté nationale et les intérêts publics de la Chine . 
Elle n'avait pas pour obje ctif d'empêcher les entreprises, technologies et produits étrangers d 'entrer 
sur le marché chinois . La Chine estimait que la préoccupation relative à l 'examen de sécurité 
nationale avait déjà été abordée.56 
2.2.4.37   Union européenne – Règlement (CE) n° 1107/2009 – non-renouvellement de 
l'approbation de la substance active picoxystrobine G/TBT/N/EU/437  (IMS ID  53557) 
2.236.   Le représentant du Brésil  a fait part de ses préoccupations concernant cette mesure . Le texte 
intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/681 . 
2.237.   Le représentant du Paraguay  a renvoyé le Comité aux déclar ations faites lors de précédentes 
réunions du Comité OTC.  
2.238.   La représentante de l 'Union européenne  a dit que comme il avait été expliqué en détail lors 
des précédentes réunions du Comité OTC, la Commission européenne avait décidé de ne pas 
renouveler l 'appro bation de la picoxystrobine par le Règlement d 'exécution (UE) 2017/1455 de la 
Commission . Les autorisations relatives aux produits phytosanitaires contenant de la picoxystrobine 
dans l 'UE devaient être révoquées avant le 30  novembre  2017. Il était permis a ux États Membres 
d'octroyer une période de grâce jusqu 'au 30 novembre  2018 au plus tard . L'Union européenne avait 
notifié les pays tiers du projet de Règlement par la procédure OTC . La mesure ne provoquerait pas 
de perturbations immédiates du commerce puisqu 'elle ne modifiait pas en tant que telle les LMR et 
qu'elle prévoyait une période de grâce pour l 'utilisation de produits contenant de la picoxystrobine.  
2.239.   Compte tenu des problèmes iden tifiés par l 'EFSA, les LMR existantes étaient examinées d ans 
le cadre d 'une mesure distincte en vue d 'assurer leur innocuité pour les consommateurs . Un projet 
de mesure abaissant les LMR pour la picoxystrobine à la limite de quantification  avait été préparé et 
présenté au Comité permanent sur les végétaux, les a nimaux, les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux . L'Union européenne a vait notifié les pays tiers du projet de Règlement dans 
le cadre de la procédure SPS . Les observations reçues des pays et des parties prenantes hors UE 
étaient à la disposit ion du Comité permanent, auquel un résumé des points essentiels soulevés avait 
été présenté . Le Comité permanent avait émis un avis favorable concernant le projet . La Commission 
européenne avait adopté formellement les LMR révisées en janvier  2019. Il était prévu que ces LMR 
s'appliqueraient à partir du  13 août 2019. Toutefois, il était encore possible de présenter des 
demandes de tolérance à l 'importation et celles -ci seraient évaluées au cas par cas par l 'EFSA. Ces 
demandes devraient être étayées par de n ouvelles données substantielles répondant aux 
préoccupations.  
2.2.4.38   Viet Nam – Mesures concernant la cybersécurité (IMS ID  54458) 
2.240.   La représentante du Japon  a fait part de ses préoccupations concernant la Loi sur la 
cybersécurité du Viet  Nam, qui avait été adoptée  par l'Assemblée nationale vietnamienne en 
juin 2018 et qui comprenait des dispositions susceptibles de nuire à la libre circulation de 
l'information et à la participation des entreprises étrangères sur le marché du Viet  Nam. Lors de la 
dernière réunion, l e Viet  Nam avait expliqué que le projet de Décret était en cours d 'approbation par 
le gouvernement . Le Viet  Nam avait également expliqué que les dispositions de l 'article  25 relatives 
à la portée de l 'obligation de stocker les données localement et de se doter de bureaux de 
représentation ou de succursales avaient été élaborées en tenant compte des principes d 'ouverture 
et de flexibilité . Le Japon a demandé au Viet  Nam de l 'informer de toute modification apportée au 
projet précédemment publié, et de fourni r des renseignements sur l 'état du projet de Décret et les 
 
56 Chine — Administ ration chinoise du cyberespace – Projet de mesures d 'application de l 'examen de la 
cybersécurité des produits et services de réseaux (IMS ID 533)  
57 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  535 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). 
58 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  544 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 55 - 
  mesures à venir . Le Japon souhaitait savoir si le projet de Décret dans son ensemble inclurait ou 
non des prescriptions techniques pour les produits et appareils de TI, et a demandé que la deuxième  
version du projet soit notifiée au Comité OTC . Le Viet  Nam devait appliquer la loi et le Décret connexe 
de manière transparente et éviter qu 'ils ne soient plus restrictifs que nécessaire pour le commerce, 
et tenir compte des observations formulées par les  Membres.  
2.241.   La représentante des États-Unis a déclaré que la Loi sur la cybersécurité du Viet  Nam 
suscitait de graves préoccupations et s 'est dite déçue que cette loi n 'ait pas été notifiée à l 'OMC alors 
qu'elle était encore à l'état de projet . Elle a instam ment prié le Viet  Nam de notifier la loi et le projet 
de mesures d 'application qui avait été publié le 2  novembre  2018 afin de permettre à toutes les 
parties intéressées de faire part de leurs points de vue . Le Viet  Nam devrait examiner attentivement 
les observations formulées par les parties prenantes et en tenir compte lors de la finalisation de ces 
mesures . L'intervenante a invité le Viet  Nam à travailler avec les États -Unis et les autres parties 
prenantes pour lever les préoccupations liées à la Loi sur  la cybersécurité et l 'a encouragé à 
envisager l 'adoption d 'une approche de la cybersécurité fondée sur les risques et s 'inspirant sur les 
meilleures pratiques du secteur, sur des définitions largement acceptées, et sur les normes 
internationales . Le Viet  Nam devrait tenir compte du processus de certification prévu par l 'Accord 
sur la reconnaissance de critères communs  (CCRA) lors de la finalisation du projet de mesures 
d'application de la Loi.  
2.242.   La représentante de l 'Australie  a indiqué que des observations sur le projet de décret 
d'application de la nouvelle loi avaient été communiquées . Elle a insisté sur le fait qu 'il était important 
que la loi préserve l 'esprit d 'entreprise et l 'adoption de plates-formes  numériques au Viet  Nam, 
favorisant ainsi la participation accrue au commerce électronique mondial, et améliorant le climat 
des affaires dans le pays, y compris en étant transparente, claire et conforme aux engagements en 
matière de commerce international et aux accords commerciaux régionaux . L'Austr alie partageait le 
point de vue selon lequel la préservation de la cybersécurité constituait un objectif politique légitime 
des gouvernements, mais elle s 'est interrogée sur le caractère nécessaire des prescriptions figurant 
dans la loi et dans le projet d e décret d 'application pour atteindre les objectifs du Viet  Nam en 
matière de cybersécurité . Les lois actuelles ne constituaient pas la manière la moins restrictive pour 
le commerce de les atteindre . L'Australie a vivement encouragé le Viet  Nam à notifier les projets de 
décret au Comité OTC . Elle a remercié le Viet  Nam pour son engagement et a dit espérer poursuivre 
les travaux relatifs à la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité.  
2.243.   Le représentant  de l'Union européenne  a indiqué que la Loi sur la cyber sécurité, entrée en 
vigueur le 1er janvier  2019, continuait de soulever des préoccupations . Comme lors de précédentes 
réunions du Comité OTC, l 'UE était préoccupée par les incidences économiques potentielles de cette 
législation et par sa compatibilité ave c les engagements du Viet  Nam dans le cadre de l 'OMC. L'UE 
s'est réjouie de la consultation publique sur le projet de Décret d 'application sur la cybersécurité qui 
comprenait des détails complémentaires pour certains articles de la Loi sur la cybersécurit é, et sur 
lequel l 'Union eur opéenne et le Service européen pour l 'action extérieure  avaient formulé des 
observations en décembre  2018. L'UE espérait que le Viet  Nam examinerait avec sérieux les 
préoccupations exprimées et poursuivrait le dialogue avec elle sur cette question, afin de s 'assurer 
de la compatibilité du projet avec les meilleures pratiques internationales . L'UE a demandé au 
Viet Nam de notifier ce projet de Décret d 'application au Comité OTC à des fins de transparence 
générale et conformément à l 'article  2:9 de l 'Accord OTC afin de permettre une analyse approfondie 
du projet de décret et la présentation d 'observations dans un délai raisonnable.  
2.244.   L'UE a invité le Viet  Nam à fournir des renseignements actualisés sur tout plan visant à  tenir 
compte des observations émanant des parties intéressées, y compris la branche de production et 
les parties prenantes, ainsi que sur le calendrier d 'adoption du Décret d 'application . L'intervenant a 
également demandé si le Viet  Nam envisageait d 'élaborer d 'autres mesures d 'application . L'UE a 
encouragé le Viet  Nam à élaborer et à mettre en œuvre la Loi sur la cybersécurité et toutes les 
mesures d 'application en respectant pleinement les principes de l 'OMC tels que la non -discrimination 
et la proportio nnalité, et à prendre en considération les normes et meilleures pratiques 
internationales disponibles.  
2.245.   Le représentant du Canada  a renvoyé le Comité à la déclaration faite à la précédente réunion 
du Comité OTC.59 
 
59 G/TBT/M/79 , paragraphe 3.276.  G/TBT/M/79  
- 56 - 
  2.246.   Le représentant du Viet Nam a indiqué que la  Loi sur la cybersécurité et le projet de Décret 
d'application pour certains articles de ladite Loi n 'avaient pas règlementé les prescriptions techniques 
relatives aux produits et appareils de technologies de l 'information . La loi avait pour objectif de 
garantir la sécurité nationale, l 'ordre social et la protection des droits et intérêts légitimes des 
organisations et des personnes . Le processus d 'élaboration et/ou de promulgation de la loi et de son 
projet de décret avait été très ouvert et transparent, e t pleinement conforme aux prescriptions 
figurant dans la Loi sur la promulgation de documents juridiques au Viet  Nam. De fait, le Viet  Nam 
publiait tous les projets de textes législatifs sur les portails gouvernementaux concernés afin de 
permettre aux pers onnes, aux organisations, aux parties prenantes vietnamiennes et étrangères d 'y 
accéder et de présenter leurs observations . Des réunion s et ateliers nombreux étaient organisés et 
des consultations intensives étaient conduites de sorte que le Viet  Nam puisse prendre attentivement 
connaissance des observations et fournir aux parties intéressées des explications sur ses objectifs 
politiques l égitimes.  
2.2.4.39   Chine – Catalogue des déchets solides dont l 'importation en Chine est interdite  
(ID 54560) 
2.247.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit reconnaître et soutenir le droit de chaque 
Membre de l 'OMC à réglementer pour atteindre de légitimes objectifs sanitaires et environnementaux 
nationaux . La Nouvelle -Zélande félicitait la Chine pour les objectifs affichés et le dynamisme de sa 
stratégie en matière de développement durable et encourageait les mesures valables visant à limiter 
les effets environnement aux nocifs des déchets contaminés à l 'intérieur de ses frontières . La 
Nouvelle -Zélande n 'entendait pas remettre en cause le droit de la Chine à réglementer  pour protéger 
son environnement . Toutefois, la Nouvelle -Zélande restait préoccupée par l 'inclusion d es scories de 
vanadium dans le catalogue chinois des importations interdites au titre de cette mesure, et 
réaffirmait son point de vue selon lequel les scories de vanadium étaient un co produit fabriqué à 
dessein aux fins d 'une utilisation finale dans la pr oduction de formes spécifiques d 'acier. Les scories 
de vanadium n 'étaient pas des déchets et ne devaient pas tomber sous le coup de mesures relatives 
aux déchets solides . La Nouvelle -Zélande a rappelé que la Chine était elle -même le premier 
producteur mond ial de scories de vanadium, avec environ 500  000 tonnes de production annuelle 
générée en tant que co produit des aciéries . La Nouvelle -Zélande  a demandé à la Chine de préciser 
comment elle s 'était assurée  que les règles appliquées aux produits étrangers n 'étaient pas moins 
favorables que celles qui s 'appliquaient aux produits nationaux . Des explications supplémentaires 
étaient demandées sur la manière dont la Chine avait veillé à ce que l 'interdiction d 'importer des 
scories de vanadium ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour 
atteindre ses objectifs en matière de protection de la santé et de l 'environnement . La 
Nouvelle -Zélande a remercié la Chine d 'avoir participé à une d iscussion récente sur cette question 
et espérait poursuivre ce dialogue constructif pour mieux comprendre l 'interprétation  que faisait la 
Chine de la distinction entre déchets et matières autres que les déchets.  
2.248.   La représentante des États-Unis a renvoyé au x préoccupations soulevées à la réunion du 
Comité OTC de mars 2019 concernant les conséquences commerciales et environnementales 
négatives de l 'interdiction d 'importer certaines matières récupérées et des mesures 
d'accompagnement . La Chine avait évoqué cer taines préoccupations environnementales et invoqué 
l'objectif légitime de la protection de l 'environnement comme raison d 'être de ces mesures . Pourtant, 
la Chine n 'avait donné aucun détail sur les préoccupations environnementales spécifiques auxquelles 
elle espérait remédier, et encore moins sur la façon dont ces mesures restrictives – y compris une 
interdiction totale – étaient censées répondre à ces préoccupations environnementales . L'approche 
actuelle de la Chine semblait avoir l 'effet inverse . Il était fort probable que l 'interdiction de la Chine 
aurait pour effet de détourner les matières plastiques réutilisables de leurs utilisations productives 
comme le recyclage, pour les orienter vers le flux de déchets . Les États -Unis reconnaissaient et 
appréciaien t l'intérêt que la Chine portait au traitement des questions environnementales légitimes . 
À maintes reprises, il avait été demandé de rencontrer des experts du Ministère chinois de la 
protection de l 'environnement afin de comprendre quelles étaient les pré occupations 
environnementales de la Chine et pourquoi ces mesures étaient nécessaires pour y répondre, et de 
coopérer pour faire en sorte que les préoccupations environnementales légitimes soient traitées de 
la manière la moins restrictive possible pour le  commerce . La Chine avait rejeté toutes ces 
demandes . Au lieu de tenter d 'expliquer ses objectifs environnementaux et de travailler de manière 
constructive pour réduire au minimum les restrictions au commerce, la Chine avait poursuivi la mise 
en œuvre de ces mesures et même élargi le champ des matières soumises à restriction.  
 
60 Pour l es déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  545 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 57 - 
  2.249.   Les États -Unis demand aient à la Chine de suspendre immédiatement la mise en œuvre de 
son interdiction d 'importer et de ses normes relatives au contrôle à l 'importation visant les mati ères 
récupérées . La Chine était instamment priée de rompre son silence si elle souhaitait véritablement 
traiter les préoccupations environnementales légitimes . Et, dans l 'intervalle au moins, les États -Unis 
demandaient à la Chine de réexaminer ces mesures d'une manière compatible avec les normes 
internationales existantes concernant le commerce des produits recyclés . En juillet  2018, la Chine 
avait publié des projets de révision de la Loi sur la prévention et la limitation de la pollution de 
l'environnement  par des déchets solides . Tel qu'il était actuellement rédigé, ce projet de loi semblait 
interdire l 'importation de toutes les matières recyclables en Chine . Les États -Unis étaient vivement 
préoccupés par la portée excessivement large de l 'expression "déchets solides ", qui pourrait en 
pratique se traduire par une interdiction générale d 'importer des matières recyclables . Or les 
matières recyclables avaient été séparées du flux de déchets pour être recyclées en matières 
premières ; et étaient des produits com mercialisables qui s 'échangeaient sur un marché mondial 
distinct (en d 'autres termes elles avaient une valeur économique sous -jacente) ; de ce fait, ces 
qualités rendaient erronée la classification des matières recyclables parmi les "déchets ". Les 
États-Unis demand aient instamment à la Chine de prévoir des autorisations pour le commerce des 
matières recyclables, ainsi que de définir et distinguer de manière appropriée les "déchets " et les 
matières et débris recyclables avant de finaliser et de mettre en œuvr e ce projet de loi . 
2.250.   Le représentant du Canada  a réaffirmé son soutien à la détermination de la Chine à protéger 
l'environnement et à limiter les effets nocifs des déchets contaminés . Toutefois, les modifications 
réglementaire s mises en œuvre par la Chine s ous forme d 'interdictions, de quotas et de normes 
révisées contribuaient à la complexité et à l 'incertitude croissantes des conditions de l 'activité 
commerciale pour les exportateurs de déchets et de débris . Par exemple, la quantité de "débris 
associés " – autrement dit, de "contamination " – autorisée en vertu des normes de qualité révisée 
de la Chine concernant plusieurs types de déchets était  nettement inférieure aux normes 
internationales fixées par le Bureau international de la récupération et du recyclage et l 'Institute of 
Scrap Recycling Industries . Certaines parties prenantes canadiennes avaient fait observer qu 'il serait 
impossible d 'appliquer ces normes . D'autre part, le Canada était particulièrement préoccupé par le 
traitement qui serait appliqué aux granulés de bois dans le cadre des règlements . Les granulés de 
bois canadiens n 'étaient pas contaminés . Ils étaient fabriqués à partir de fibre pure de bois forestier 
– résidus de l 'exploitation forestière (tiges et branches de faible diamètre) et résidus (sciure) de 
rondins convertis en bois d 'œuvre dans des scieries . Les granulés de bois étaient avantageux pour 
l'environnement et pouvaient  contribuer à atteindre l 'objectif de la Chine de renforcer la protection 
de l'environnement . Ils constituaient une ressource renouvelable et sobre en carbone, et leur 
substitution au charbon entraînait une forte réduction des gaz à effet de serre . Dans ce s conditions, 
il était demandé à la Chine d 'expliquer comment l 'interdiction des granulés de bois n 'était pas plus 
restrictive pour le commerce qu 'il n'était nécessaire pour atteindre ses objectifs de protection de la 
santé et de l 'environnement . Le Canada  a félicité la Chine d 'avoir pris des mesures pour protéger 
l'environnement et limiter les effets nocifs liés aux déchets contaminés mais l 'exhortait à envisager 
des méthodes et mécanismes moins restrictifs pour le commerce.  
2.251.   La représentante de la Chine  a réaffirmé la position exposée à la précédente réunion du 
Comité OTC et figurant dans le document G/TBT/W/653 . Après la publication du catalogue de 
déchets solides, il restait en 2018 plus de 22  millions de tonnes de déchets solides importés, qui 
présentaient un risque grave pour la sant é des personnes et de la vie animale et végétale en Chine, 
et qui imposait une lourde charge sur l 'environnement.  
2.2.4.40   Inde - Règles modifiées pour les importations de jouets (ID 54661) 
2.252.   La représentante des États-Unis a demandé à l 'Inde de préciser la manière do nt elle 
envisageait de mettre en œuvre une Ordonnance relative au contrôle de qualité pour les jouets, et 
si le projet d 'ordonnance (contrôle de qualité) relative aux jouets de  2019 serait notifiée à l 'OMC. 
Les États -Unis encourageaient l 'Inde à s 'assurer qu'au moins 60  jours seraient accordés aux parties 
intéressées pour qu 'elles adressent leurs observations et lui ont demandé si elle avait établi un 
calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet d 'Ordonnance (contrôle de qualité) de 2019 
relative aux jouets . L'Inde avait précédemment affirm é que des contrôles renforcés sur les jouets 
étaient nécessaires en raison de préoccupations relatives à la sécurité des enfants . Les États-Unis 
ont demandé à l 'Inde de fournir des renseignements concernant l 'évaluat ion des dangers liés à des 
 
61 Pour les décl arations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  546 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 58 - 
  jouets spécifiques et de justifier pour quelle raison il était nécessaire d 'imposer à la branche de 
production des charges supplémentaires inhérentes à une ordonnance sur le contrôle de qualité dans 
ce secteur . En 2017, les États-Unis étaient le septième exportateur de jouets à destination de l 'Inde. 
Il s'agissait principalement de jouets spécialisés provenant de petits et moyens fabricants . Les 
États-Unis étaient également le pays d 'origine de deux des plus grandes entrepris es mondiales de 
jouets et pour elles, le marché indien des jouets représentait une valeur d 'environ 75  à 100  millions 
de dollars  USD en 2016 . Les exportations américaines provenant de petites et moyennes entreprises 
avaient reculé depuis que l 'Inde avait i mposé en 2016 que les essais soient conduits sur son 
territoire . Le préjudice potentiel de cette modification des règles commerciales était très 
préoccupant . Avant les modifications réglementaires notifiées dans le document G/TBT/N/IND/68 , 
l'Inde employait ce que beaucoup considéraie nt comme la "norme d 'or" des régimes de 
réglementation des jouets – les fabricants de jouets pouvaient soumettre leurs jouets à des essais 
selon les normes ASTM, ISO ou EN dans le pays de fabrication et dans des laboratoires accrédités 
par le système de l 'ILAC. L'intervenante a demandé à l 'Inde d 'expliquer pour quelles raisons il n 'était 
désormais plus approprié d 'effectuer des essais selon ces normes internationales dans le pays de 
fabrication par des laboratoires étrangers accrédités pour garantir la sécu rité des jouets.  
2.253.   Les représentants de l 'Union européenne  et du Canada  se sont joints aux observations des 
États-Unis et ont renvoyé le Comité aux déclarations faites à la précédente réunion du Comité OTC.62 
2.254.   La représentante de l 'Inde a indiqué que les réponses aux demandes des Membres avaient 
été apportées lors de plusieurs réunions du Comité OTC . L'examen de l 'Ordonnance de 2019 relative 
au contrôle de la qualité des jouets était à un stade avancé et le texte serait prochainement not ifié 
à l'OMC afin que les Membres aient le temps de formuler des observations dans des délais 
raisonnables . L'Inde a dit espérer que cela clarifiait certaines des questions soulevées par les 
Membres . Pour toute autre préoccupation, l 'intervenante a demandé  aux Membres de transmettre 
leurs déclarations afin que la capitale puisse apporter des précisions complémentaires.  
2.2.4.41   Viet Nam – Décret n° 116/2017/ND -CP réglementant les conditions de 
fabrication, d 'assemblage et d 'importation des véhicules automobiles, la garantie 
automobile et les services de maintenance (ID 54963) 
2.255.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié le Viet  Nam d 'avoir tenu des 
consultations bilatérales mais s 'est dit très préoccupé par les dispositions du Décret mentionné , en 
particulier l 'article  6:2 qui imposait des essais supplémentaires pour chaque expédition de n ouvelles 
voitures importées sur  le territoire douanier du Viet  Nam. Tout en saluant l 'objectif du Viet  Nam de 
protéger l 'environnement, la Russie jugeait la m esure discriminatoire à l 'égard des produits 
étrangers du fait de l 'interprétation inappropriée des normes internationales, en l 'espèce 
l'Accord  CEE/ONU  de 1958, des régimes de certification différents pour les voitures produites sur le 
territoire du Viet  Nam, et de l 'application de procédures d 'évaluation de la conformité non 
nécessaires.  
2.256.   Un lot de voitures russes avait été retenu au port de Haiphong pendant cinq mois environ 
afin de procéder à la certification requise . La Russie avait é té informée que pour accomplir toutes 
les procédures, les nouvelles automobiles devaient avoir effectué un essai de rodage  de 
3 000 kilomètres dans une zone spécifiq ue et pour une valeur de 5  000 dollars  USD. L'intervenant 
a indiqué qu 'en raison de leur lo ngue période d 'entreposage dans le port d 'entrée, dans des 
conditions humides, les nouvelles automobiles étaient généralement couvertes de rouille ; de ce fait, 
leur mise sur le marché n 'était ni pertinente ni profitable . Après l'essai de rodage, 
10 000 dollars USD étaient facturés pour conduire des essais supplémentaires . Ces coûts 
supplémentaires, exigés afin d 'accomplir les procédures d 'évaluation obligatoires pour les voitures 
importées, étaient devenus une charge insu rmontable qui empêchait les importat eurs de livrer les 
produits appartenant à une certaine gamme de prix . La Russie a souligné que cette si tuation 
remettait en question la pertinence qu 'aurait le développement futur des exportations de nouvelles 
voitures à destination du Viet  Nam en raison d es lourdes pertes de temps et d 'argent 
qu'enregistraient les fournisseurs et les consommateurs . Les exportations vers le Viet  Nam de 
nouvelles voitures provenant de la Fédération de Russie avaient reculé de 74 % en 2018 par rapport 
au même indicateur en  2016, en dépit de la libéralisation des droits de douane conclue sur un plan 
 
62 G/TBT/M/78 , para graphes  3.286  et 3.287.  
63 Pour les décla rations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  549 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 59 - 
  bilatéral pour cette catégorie de produits . En conclusion, la délégation de la Russie a demandé au 
Viet Nam de réexaminer cette mesure et de la mettre en conformité avec les règles d e l'OMC, en 
particulier l 'article  5:1:1 de l 'Accord OTC et l 'article  III du GATT de 1994.  
2.257.   La représentante de la Thaïlande  a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant 
la mise en œuvre du Décret  n° 116 et des circulaires connexes qui, du point de vue de son pays, 
n'étaient pas compatibles avec les obligations faites au titre de l 'Accord OTC afin de veiller à ce que  
l'élaboration, l 'adoption et la mise en œuvre de propositions de règlements techniques et de 
procédures d 'évaluation de la conformité n 'aient pas pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international . Elle a indiqué que la règle cons istant à soumettre chaque 
lot de voitures importées à des essais et d'imposer les certificats d 'homologation des véhicules par 
type exigés par le Décret  n° 116 était plus stricte que nécessaire et non conforme aux pratiques 
internationales . De plus, les me sures entraînaient une hausse considérable des coûts 
supplémentaires et des délais de dédouanement pour les importateurs, sans renforcer la sécurité ni 
favoriser les objectifs environnementaux . De surcroît, les services techniques du Viet  Nam étaient 
insuffisants, ce qui provoquait des retards d 'importation et affectait profondément le commerce . La 
Thaïlande se réjouissait de la nouvelle selon laquelle le Viet  Nam avait entrepris de réviser le 
règlement relatif à l 'inspection des véhicules à moteur figurant  dans la Circulaire 03/2018/TT BGTVT . 
Le Viet  Nam était instamment prié d 'accélérer le processus afin d 'éliminer les effets néfastes po ur le 
commerce, de  notifier la révision à venir au Comité OTC pour permettre aux Membres de formuler 
des observations et d'accorder un délai raisonnable à la branche de production dans les pays 
exportateurs de sorte  qu'elle se familiarise avec le règlement révisé.  
2.258.   La représentante des États-Unis a salué la révision par le Viet  Nam du Décret  n° 116 afin de 
répondre aux préocc upations soulevées depuis son introduction . Surtout, les États -Unis se 
réjouissaient des plans qu 'avait le Viet  Nam de supprimer la règle relative aux essais lot par lot et 
du fait que les prescriptions relatives aux importations autoriseraient spécifiquement les véhicules 
provenant de pays qui fournissaient une autocertification de conformité aux règlements relatifs à la 
sécurité et aux émissions . Cependant, l 'intervenante a souligné que les révisions du Décret n° 116 
ne devraient  pas avoir pour effet de créer de nouveaux obstacles au commerce . À ces fins, le 
Viet Nam était instamment prié de consulter toutes les parties prenantes concernées lors de 
l'élaboration définitive du Décret et des circulaires d 'application, et de tenir sé rieusement compte de 
toutes les observations reçues . En outre, l 'intervenante a demandé au Viet  Nam d e prévoir une 
période de transition substantielle en vue de la mise en œuvre efficace des révisions afin de donner 
aux importateurs assez de temps pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles . Il était 
particulièrement important que le Décret et la ou les circulaires d 'application entrent en vigueur 
simultanément afin d 'éviter toute incertitude liée aux prescriptions et aux procédures de mise en 
conformité qu 'elles contenaient . Enfin, il était demandé au Viet  Nam de notifier le projet de révisions 
du Décret  n° 116 et de circulaires d 'application au Comité OTC avant d 'en adopter la version 
définitive.  
2.259.   Le représentant  de l'Union européenne  a partagé l es préoccupations formulées par la 
Fédération de Russie, la Thaïlande et les États -Unis au sujet du Décret n° 116/2017 du Viet  Nam et 
réaffirmé sa position antérieure mettant en question la compatibilité de ce Décret avec les règles de 
l'OMC. L'UE regretta it, indépendamment du fait que la circulaire d 'application avait été publiée 
en octobre  2017, que le Décret, entré en vigueur le  1er janvier  2018, n 'ait pas été notifié à temps 
au Comité OTC . L'intervenant a rappelé que conformément à l 'article  2:9 de l 'Accord OTC, les 
notifications à l 'OMC devaient être faites assez tôt, lorsque des modifications pouvaient encore être 
apportées et que, conformément à l 'article  2:9:4 de l 'Accord  OTC, un délai raisonnable devait être 
ménagé afin que les observations présen tées par les Membres de l 'OMC puissent être prises en 
compte.  
2.260.   D'autre part, l 'UE a fait observer que les nouvelles procédures d 'essai ne suivaient pas celles 
fondées sur les homologations de la CEE/ONU reconnues au niveau international, et qu 'elles étaient  
de surcroît systématiquement imposées pour chaque expédition . Tout cela entraînerait des retards 
en douane inutiles et imposerait des coûts additionnels aux exportateurs de pays tiers sans améliorer 
la sécurité ni profiter aux consommateurs . Cela nuirait à la compétitivité des véhicules importés par 
rapport aux marques locales et, dès lors, constituait par nature une discrimination . L'UE a rappelé 
que l 'élaboration, l 'adoption ou l 'application des procédures d 'évaluation de la conformité ne 
devraient avoir  ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce . 
Dans le cadre du Décret  n° 116, le Viet  Nam avait également notifié une nouvelle circulaire 
(G/TBT/N/VNM/140 ) relative aux pièces automobiles qui n 'autorisait plus la reconnaissance des G/TBT/M/79  
- 60 - 
  certificats de l 'ONU et qui imposait de soumettre toutes l es importations à des essais effectués 
localement . L'UE avait adressé des observations le 7  juin 2019 et attendait toujours une réponse 
officielle aux préoccupations spécifiques qui avaient été soulevées . Par exemple, l 'UE invitait le 
Viet Nam à accepter l es certificats de l 'ONU, les marques, les rapports d 'essai et les rapports 
d'évaluation de la conformité et à ne conduire des vérifications que sur la base d 'un système 
raisonnable d 'évaluation des risques qui tiendrait compte du très faible risque que pré sentaient les 
importations effectuées par l 'importateur officiel des fabricants de véhicules ou de composants . À la 
lumière de toutes les considérations qui précédaient, l 'UE a demandé au Viet  Nam de suspendre 
l'application du Décret et de reconsidérer les observations formulées par les Membres de l 'OMC dans 
différentes enceintes . Il était également demandé au Viet Nam de consulter à nouveau toutes les 
parties prenantes, en particulier les petits importateurs de voitures étrangères.  
2.261.   Le repré sentant du Japon  a partagé les préoccupations que la Fédération de Russie, la 
Thaïlande, les États -Unis et l 'UE avait soulevées au sujet du Décret n° 116. Au titre de ce décret, 
les véhicules automobiles importés devaient être accompagnés d 'une copie de l 'homologation du 
type de véhicule délivrée par un organisme étranger habilité . Il suffisait aux véhicules automobiles 
d'origine vietnamienne d 'obtenir une homologation du type de véhicule délivrée par les autorités 
vietnamiennes . Quant à la fréquence des in spections et des essais, chaque expédition de véhicules 
automobiles importés faisait l 'objet d 'inspections . Le Japon a demandé au Viet  Nam de traiter les 
véhicules automobiles importés et les automobiles d 'origine nationale de manière équitable.  
2.262.   La représe ntante du Viet Nam a fait état de plans visant à modifier certaines des dispositions 
en question du Décret  n° 116 afin de mieux tenir compte des réalités commerciales de façon à 
faciliter davantage les échanges . Elle a indiqué que ces modifications seraien t incorporées dans un 
projet de décret qui serait publié prochainement, et qui modifierait et complèterait un certain nombre 
de décrets gouvernementaux portant sur  les conditions relatives à l 'investissement des entreprises, 
régies par le Ministère de l 'industrie et du commerce . En conséquence, le Viet  Nam procèderait à la 
révision de certaines dispositions de la Circulaire n° 3 qui était subordonnée au Décret  n° 116. Le 
Viet Nam a invité tous les Membres à faire part de leurs observations sur le projet de révision.  
2.2.4.42   Union européenne – Modifications de la Directive  2009/28/CE sur les sources 
d'énergie renouvelables (IMS ID  55364) 
2.263.   Les représentants de l 'Indonésie , de la Malaisie , de la Colombie  et de l 'Équateur  ont de 
nouveau fait part de leurs préoccupations concernant cette mesure . Le texte intégral de leurs 
déclarations figure dans les documents G/TBT/W/690 , G/TBT/W/691 , G/TBT/W/697  et 
G/TBT/W/689 . 
2.264.   La représentante du Guatemala  a indiqué qu 'en tant que pays producteur d 'huile de palme, 
le Guatemala partageait ces préoccupations et comprenait que cette méthode ne limitait pas 
l'utilisation de l'huile de palme mais qu 'elle la décourageait et, de ce fait, établissait à l 'égard de 
cette huile une discrimination par rapport aux autres huiles végétales, en particulier les huiles 
produites dans l 'UE, ce qui signifiait que ce type d 'huile bénéficiait d'avantages moins nombreux . 
Affirmant qu 'en 2017, l'huile de palme était le sixième des principaux produits d 'exportation du 
Guatemala, l 'intervenante a dit que les effets de ces nouvelles mesures affecteraient le commerce 
bilatéral car l 'UE était l 'un de ses principaux partenaires commerciaux . Le secteur de la production 
déployait les efforts nécessaires pour générer une production durable, en mettant en œuvre des 
politiques au niveau du secteur privé et en effectuant des estimations des émissions de ga z à effet 
de serre (GES) dans le cadre de la production d 'huile de palme, démontrant ainsi l 'importance 
prioritaire qu 'il accordait à ces questions ainsi que son engagement en leur faveur . En outre, il était 
jugé nécessaire d 'établir une distinction entre la production et les conditions de production dans le 
monde entier ; on ne saurait condamner les nombreuses familles dont les moyens de subsistance 
quotidiens dépendaient de cette culture . Le Guatemala a réaffirmé sa détermination à atteindre les 
Objectifs de développement durable de l 'ONU et son soutien en faveur de la certification de l 'huile 
de palme durable en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire.  
2.265.   Le représentant du Costa Rica  s'est joint aux préoccupations soulevées par d 'autres Membres 
concernant les modifications apportées au texte de l 'UE. Il s'est également dit préoccupé par les 
critères fixés pour déterminer les changements d 'affectation des sols, mais aussi concernant les 
 
64 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  553 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 61 - 
  biocarburants . Comme indiqué précédemment, le Costa Rica était r ésolument engagé en faveur de 
la protection de l 'environnement et était l 'un des rares pays ayant été capable d 'inverser la tendance 
de la déforestation, ce qui lui permettait de bénéficier d 'un système d 'approvisionnement en 
carburants sobre en carbone . Le Costa Rica comprenait la nécessité pour l 'UE de se doter d 'une 
législation sur les énergies renouvelables, mais il estimait qu 'il était important qu 'une telle législation 
ne soit pas élaborée pour des motifs sans fondement scientifique . Il était donc dem andé à l 'UE de 
se pencher sur les biocarburants présentant un faible niveau de risque et, sur cette base, de 
reconnaître les avantages de l 'huile de palme au Costa Rica et dans d 'autres pays d 'Amérique latine.  
2.266.   La représentante de l 'Union européenne  a répété la déclaration faite à la précédente réunion 
du Comité OTC.65 
2.2.4.43   Union européenne – Application du Règlement  n° 1169/2011 et du Règlement  
(CE) n° 1924/2006 concernant l 'étiquetage des denrées alimentaires, sans interdiction ni 
examen de l 'usage des étiquettes "sans huile de palme " (IMS ID  55566) 
2.267.   Le représentant de l 'Indonésie  a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant 
l'usage d 'étiquettes "sans huile de palme " par plusieurs entreprises produisant des denrées 
alimentaires dans l 'UE et a renvoyé le Comité à la déclaration faite à la réunion précédente . 
L'Indonésie demeurait préoccupée par l 'incohérence de l 'UE avec son propre Règlement (UE) 
n° 1169/2011 concernant  l'information des consommateurs sur les denrées alimentaire s, en 
particulier les articles  7 et 36 sur l 'étiquetage alimentaire, et avec le Règlement UE n° 1924/2006 
concernant les allégations nutritionnelles et de santé . L'Indonésie a souligné que l 'UE devait 
respecter l 'article  2:1 de l 'Accord OTC sur la non -discrimination ainsi que les articles  3:4 et  3:5 sur 
les mesures prises par les gouvernements locaux et les organes non gouvernementaux.  
2.268.   La représentante du Guatemala  a partagé les préoccupations soulevées par d 'autres 
Membres producteurs d 'huile de palme . L'étiquetage "sans huile de palme " ou "ne contient pas 
d'huile de palme " se traduisait par une étiquette aya nt des effets négatifs et décourage ait la 
consommation d 'huile de palme mais pas celle d 'autres huiles végétales produites dans l 'UE, ce qui 
consti tuait une discrimination . L'intervenante a déclaré que ce type d 'étiquetage donnait des 
renseignements trompeurs et favorisait d 'autres types d 'huiles, ce qui créait des difficultés pour le 
secteur oléicole du Guatemala . Ces mesures ne tenaient pas compte des efforts consentis par 
l'agro-industrie de l 'huile de palme au Guatemala pour assurer une production durable et se 
conformer aux normes internationales en matière de viabilité environnementale.  
2.269.   Le représentant de la Malaisie  a fait part de son intérêt pour cette PCS et continuerait d 'en 
suivre l 'évolution au sein du Comité OTC.  
2.270.   Le représentant de la Colombie  a de nouveau fait part de préoccupations déjà soulevées 
concernant les effets néfastes pour le commerce que la mesure p ourrait produire sur le secteur de 
l'huile de palme en Colombie, notamment l 'usage  d'étiquettes négatives dont la Colombie estimait 
qu'elles n 'étaient pas imposées aux fins de la protection des consommateurs . La Colombie espérait 
que l'UE lui fournirait de s renseignements sur ce point.  
2.271.   Le représentant du Costa Rica  a fait siennes les préoccupations de l 'Indonésie concernant 
l'utilisation de l 'étiquetage "sans huile de palme ", dont le Costa Rica estimait qu 'il ne reposait sur 
aucun fondement scientifique . Le Costa Rica affirmait de nouveau qu 'il était injustifié d 'apposer sur 
l'emballage un libellé indiquant que les denrée s alimentaires produites avec de l 'huile de palme 
nuisaient à la santé et que de ce fait, la mesure n 'était pas conforme à l 'Accord OTC.  
2.272.   La représentante de l 'Union européenne  a répété la réponse apportée à la précédente 
réunion du Comité OTC.67 
 
65 G/TBT/M/78 , paragraphe 3.183.  
66 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  555 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). 
67 G/TBT/M/78 , paragraphes  3.297 à 3.298.  
 G/TBT/M/79  
- 62 - 
  2.2.4.44   Thaïlande – Certificat d 'analyse pour l 'importation de boissons alcooliques 
G/TBT/N/THA/524  (ID 55668) 
2.273.   La représentante des États-Unis a rappelé que le 18  juin 2019, la Thaïlande avait notifié son 
Règlement ministériel n° 2 de 2019 intitulé Autorisation d 'importation d 'alcool  (B.E. 2562) modifiant 
le Règlement ministériel B.E.  2560 intitulé Autorisation d 'importation d 'alcool et la Notif ication du 
Département de l 'accise sur la prescription des normes de qualité pour les boissons alcooliques 
importées au Comité OTC de l 'OMC par les documents G/TBT/N/THA/548  et G/TBT/N/THA/549 , 
respectivement . À compter du 5  juin 2019, toutes les importations de boissons alcooliques 
nécessitaient un certifi cat d'analyse confirmant la conformité du produit avec une série de limites 
maximales de contaminants, d 'additifs alimentaires  et de particularités  chimiques . Les États-Unis 
remerciaient le gouvernement thaïlandais pour les discussions bilatérales tenues j usqu'à présent 
mais restaient préoccupés par la prescription relative au certificat d 'analyse pour les boissons 
alcooliques, qui risquait d 'être astreignante pour les exportateurs américains de boissons 
alcooliques . L'intervenante a fait observer que l 'analyse de toutes les substances requises ne 
constituait pas une pratique courante aux États -Unis, et que les lois fédérales interdisaient 
l'utilisation de certaines substances comme le ferrocyanur e. D'autre part, elle a noté que la mesure 
de la Thaïlande semblait avoir trait à la sécurité des produits alimentaires, compte tenu du fait qu 'elle 
portait principalement sur les limites maximales d 'additifs et de contaminants . Dans ces conditions, 
la Thaïlande était instamment priée de notifier égaleme nt cette mesure au Comité SPS et de fournir 
les preuves scientifiques nécessaires concernant ses prescriptions en matière d 'analyse et de 
certification . Les États -Unis espéraient avoir la possibilité de poursuivre leur dialogue avec le 
gouvernement thaïlan dais sur cette question, au sein du Comité et sur un plan bilatéral, et de trouver 
une solution mutuellement acceptée pour satisfaire à cette prescription.  
2.274.   La représentante de l 'Union européenne  a fait part de ses préoccupations concernant la 
mesure . Le texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/687 . 
2.275.   La représentante du Japon  a demandé à la Thaïlande de fournir les renseignements les plus 
récents sur cette question et d 'amender avant son entrée en vigueur le Règlement ministériel de 
manière appropriée et suffisante en s'appuyant sur des données scientifiques  et en tenant compte 
des observations présentées par les Membres.  
2.276.   Le représentant du Canada  a apporté son soutien aux efforts que la Thaïlande déployait pour 
répondre à des préoccupations spécifiques de santé publiqu e en lien avec l 'importation de boissons 
alcooliques . La branche de production canadienne demeurait intéressée par les prescriptions 
relatives au certificat d 'analyse que la Thaïlande mettait en œuvre en raison des possibles incidences 
injustifiées sur le commerce des boissons alcooliques . Le Canada souhaitait recevoir des 
renseignements complémentaires concernant les travaux de l 'organisme de réglementation visant à 
déterminer les normes et niveaux d 'analyse qui devaient être introduits . D'autre part, le Canada 
souhaitait des éclaircissements concernant l 'acceptation de certifications étrangères émises par des 
laboratoires accrédités, qui permettraient d 'atteindre les objectifs de ces mesures . Le Canada 
espérait travailler avec la Thaïlande pour veiller à ce que la branche de production canadienne 
réponde aux objectifs que la Thaïlande avait fixés dans ces mesures en adoptant l 'approche la moins 
restrictive pour le commerce.  
2.277.   Le représentant  de l'Australie  reconnaissait le droit des gouvernements de prendre les 
mesures nécessaires à la protection de la santé publique . Il était également important de respecter 
les obligations dans le cadre de l 'OMC, en particulier les exigences selon lesquelles les mesures 
devaient être mises en œuvre de manière non discrimina toire et sans produire plus d 'effets restrictifs 
pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . L'intervenante a expliqué que les exportateurs australiens 
faisaient face à des incertitudes continues concernant la mise en œuvre des prescriptions en matière 
de certification au titre des règlements . Il était entendu que les prescriptions avaient été modifiées 
et l'Australie a demandé que ces modifications soient notifiées au Comité OTC pour permettre aux 
partenaires commerciaux de participer . Les exportateurs aust raliens s 'inquiétaient également de 
l'incidence de ces prescriptions sur leurs activités, en particulier des coûts associés aux essais 
additionnels et des retards potentiellement longs pour l 'obtention des résultats . En Australie, la 
production de vin étai t régie par la Norme  4.5.1 du Code australo -néo-zélandais des normes 
alimentaires . L'intervenante a dit que l 'Australie souhaitait avoir la possibilité de présenter son 
 
68 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  556 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
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  approche en vertu de laquelle les prescriptions réglementaires imposées aux viticulteur s étaient 
proportionnées au faible risque que présentait le vin en matière de sécurité sanitaire . Elle se 
réjouirait également d 'avoir la possibilité de débattre de méthodes alternatives pour répondre aux 
prescriptions figurant dans la réglementation thaïl andaise, notamment la reconnaissance et 
l'acceptation par la Thaïlande des techniques de production australiennes ; l'acceptation des 
certificats émis par l 'autorité australienne de réglementation du vin, Wine Australia, en lieu et place 
du certificat d 'analyse; et la possibilité d 'inclure les pratiques australiennes conformes au règlement 
thaïlandais dans un accord bilatéral . Enfin, l 'intervenante a remercié la Thaïlande pour le dialogue 
constant qu 'elle menait avec l 'Australie sur cette question et a espér é que la coopération se 
poursuivrait.  
2.278.   La représentante du Chili a demandé à la Thaïlande d 'envisager l 'adoption du certificat de 
l'APEC afin de faciliter les échanges, expliquant qu 'il s'agissait d 'une mesure réglementaire qui 
garantissait la santé et la sécurité auxquelles chacun aspirait . Elle a ajouté que les mesures sanitaires 
dans le pays d 'origine devaient être respectées et a reconnu que les conditions de production 
déterminant les limites acceptables pour les additifs étaient très différentes . Le Chili s'assurait que 
la sécurité et la santé des consommateurs serait garantie car les mesures étaient contrôlées dans 
les pays d 'origine.  
2.279.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a reconnu et soutenu le droit qu 'avait la Thaïlande 
de répondre à des préoccupations de santé publique, en particulier la consommation nocive d 'alcool, 
et dès lors il a déclaré que le règlement technique visait à atteindre un objectif légitime de santé 
publique . Toutefois, les exportateurs néo -zélandais continuaient de se he urter à une incertitude 
concernant les prescriptions relatives aux essais, et étaient préoccupés par les incidences qu 'auraient 
des prescriptions supplémentaires en la matière sur leur aptitude à obtenir une certification en temps 
voulu pour les exportatio ns. La Nouvelle -Zélande a demandé que soit précisé le fait que l 'acceptation 
d'autres certifications sectorielles reconnues qui permettraient d 'atteindre les objectifs de la 
Thaïlande étaient examinées . La Nouvelle -Zélande espérait vivement travailler avec  le 
gouvernement thaïlandais pour s 'assurer que les exportateurs néo -zélandais répondraient aux 
objectifs que la Thaïlande avait fixés dans ces règlements en utilisant les moyens les moins restrictifs 
pour le commerce.  
2.280.   La représentante de la Thaïlande  a remercié l 'UE et le Canada pour la réunion bilatérale . 
Toutes les préoccupations soulevées par les Membres seraient transmises aux autorités thaïlandaises 
compétentes pour examen et des renseignements actualisés seraient communiqués à la prochaine 
réunion du  Comité OTC.  
2.2.4.45   États -Unis – Certification TSA des appareils de contrôle de sécurité 
(IMS  ID 55969) 
2.281.   La représentante de la Chine  s'est dite préoccupée par le fait que depuis plus de cinq ans, 
les entreprises chinoises avaient été traitées de manière inique et injuste dans les procédures 
d'évaluation de la conformité conduites par la TSA . Elle a fa it observer que l 'article  5:1:2 de 
l'Accord  OTC disposait que les procédures d 'évaluation de la conformité n 'étaient ni préparées, ni 
adoptées ni mises en œu vre en vue ou avec effet de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce international . Cependant, la Chine estimait que la certification TSA était élaborée  sans 
clarté ni prévisibilité, ce qui produisait des effets néfastes sur le commerce . De surcroît , la TSA 
n'avait jamais informé précisément les entreprises chinoises des résultats et de la raison pour 
laquelle les produits et services des entreprises chinoises étaient refusés, les empêchant du même 
coup de procéder à des corrections et à des améliora tions. Enfin, il était demandé aux États -Unis de 
notifier la certification TSA au Comité OTC afin de respecter son obligation de transparence telle 
qu'elle était stipulée dans l 'Accord OTC.  
2.282.   La représentante des États-Unis a réaffirmé que les prescriptions de la certification TSA 
figuraient dans les prescriptions fédérales relatives aux marchés publics et que dès lors, elles ne 
constituaient pas un obstacle technique au commerce et ne devaient pas être soumise à l 'examen 
du Comité OTC.  
 
69 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  559 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 64 - 
  2.2.4.46   Fédération de Russie – Loi fédérale n° 487-FZ prévoyant un cadre pour 
l'utilisation globale d 'un étiquetage spécial et la traçabilité des marchandises et 
Décision  n° 792-r spécifiant les marchandises auxquelles l 'étiquetage s 'applique et les 
dates d 'introduction de l 'étiquetage  obligatoire  (IMS ID  56770) 
2.283.   La représentante de l 'Union européenne  a de nouveau fait part de ses préoccupations 
concernant cette mesure . Le texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/686 . 
2.284.   Le représentant de la Fédération de Russie  a indiqué que l 'étiquetage pour l 'identification ne 
constituait pas un obstacle technique au commerce pour plusieurs raisons . Tout d 'abord, les 
règlements techniques étaient adoptés pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des 
personnes et de l 'environnement et pour atteindre d 'autres objectifs au titre de l 'article  2:2 de 
l'Accord OTC . Ensuite, les prescriptions relatives à l 'étiquetage figurant dans les règlements 
techniques impliqu aient l'étiquetage obligatoire au moyen de marques de conformité telles que la 
marque EAC (dans l'UEE) ou CE (dans l 'UE) et de renseignements destinés aux consommateurs sous 
la forme d 'inscriptions et de graphiques figurant sur l 'emballage ou tout autre type de 
renseignement . En troisième lieu, la mesure était applicable tant aux produits d 'origine n ationale 
qu'aux produits importés et ne contenait aucune mesure ou approche discriminatoire . 
Quatrièmement, les approches relatives au système de suivi et de traçage pour chaque type de 
produit avaient été élaborées en lien avec les producteurs et les impo rtateurs dans le cadre de 
projets pilotes approuvés par le Ministère de l 'industrie et du commerce et par le gouvernement de 
la Fédération de Russie . De plus, le système était mis au point en coopération avec la division 
compétente de la Commission européenne . Enfin, l 'objectif de cet étiquetage était d 'assurer la 
circulation légale des marchandises, leur traçabilité de la production à l'élimination, et l 'identification 
de chaque élément des produits . Le système de suivi et de traçage ne f ixait pas d 'exigences relatives 
aux caractéristiques des produits ni à leur sécurité et n 'imposait pas l 'accomplissement de 
procédures d 'évaluation de la conformité.  
2.285.   Étant donné les spécificités du concept, la Russie était d 'avis que la mesure devait être 
examinée au titre de l 'article  XX d) du GATT de 1994, car il fallait garantir l a conformité avec la 
législation relative à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur, la protection des 
marques et l 'application des mesures douanières.  
2.2.4.47   Brésil – Règlement technique n° 14 du 8  février  2018, qui établit les normes 
officielles supplémentaires concernant l 'identité et la qualité pour le vin et les dérivés du 
raisin et du vin, ainsi que les prescriptions applicables, et le Règlement technique n° 48 
du 31 août 2018, publié au Journal officiel le 10  septembre  2018 (IMS ID  56871) 
2.286.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que les prescriptions relatives au certificat 
d'analyse pour le vin exporté à destination du Brésil prévues dans l 'Instruction no rmative  n° 14 
(IN14) de 2018 constituaient un important obstacle au commerce pour les exportateurs de vin 
néo-zélandais . Les laboratoires d 'analyse du vin accrédités en Nouvelle -Zélande n 'effectuaient pas 
d'essais concernant plusieurs  paramètres requis . Les essais relatifs à ces paramètres devraient être 
externalisés dans des laboratoires étrangers, induisant un coût élevé pour les exportateurs ; de ce 
fait, le commerce pourrait ne plus être viable . Les certificats d 'origine émis par le Ministère d u 
secteur primaire de Nouvelle -Zélande ne pouvaient pas référencer les certificats d 'analyse fournis 
par un pays tiers, ce qui signifiait que du fait des exigences d 'analyse supplémentaires, la 
Nouvelle -Zélande pourrait ne pas être en mesure de se conforme r aux prescriptions relatives aux 
certificats d 'origine figurant dans l 'Instruction normative n° 67 (IN67) . La Nouvelle -Zélande 
demandait au Brésil de préciser comment il avait veillé à ce que les prescriptions relatives aux 
certificats d 'analyse mises en œuvre par l 'Instruction normative n° 14 de 2018 ne soi ent pas plus 
restrictives pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . Le Brésil était invité à expliquer les raisons 
pour lesquelles il s 'était affranchi de la conformité aux résolutions adoptées dans le  cadre de l 'OIV 
et encouragé à mettre l 'IN14 en conformité avec les recommandations de cette organisation . Alors 
que le Brésil compilait les prescriptions figurant dans l 'IN14 dans le cadre de la Règle administrative 
opérationnelle (OAR) 01/2019, la Nouvel le-Zélande l 'encourageait à notifier ce règlement révisé à 
l'OMC.  
 
70 Pour les dé clarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  567 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). 
71 Pour les déclarati ons antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  568 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 65 - 
  2.287.   La représentante de l 'Union européenne  a rappelé ses préoccupations relatives au Règlement 
technique n° 14 du 8 février  2018 établissant les normes officielles concernant l 'identité et la qu alité 
pour le vin et les dérivés du raisin et du vin . Ce règlement technique contenait une longue liste de 
paramètres analytiques et de méthodes d 'analyse qui divergeaient des méthodes en vigueur dans 
l'UE et qui n 'étaient pas cohérentes avec les recommandations de l 'OIV. Sa mise en œuvre entraînait 
des retards et des coûts financiers pour les importateurs de vin de l 'UE, ainsi que des difficultés pour 
les laboratoires situés dans l 'UE du fait de l 'absence de méthodologie pour certains paramètres, en 
particulier ceux qui étaient interdits dans l 'UE (comme les colorants et les édulcorants) . Lors des 
précédentes réunions du Comité OTC, le Brésil avait indiqué que le Règlement technique n° 14 serait 
prochainement révisé, et l 'UE a demandé davantage de renseignements sur le calendrier de la 
consultation publique et de la notification à l 'OMC du projet de règlement révisé . L'UE a réitéré 
l'invitation faite aux autorités brésiliennes d 'utiliser dans toute la mesure du possible les 
recommandations de l 'OIV lors de la révision du Règlement technique  n° 14 et d 'envisager 
d'accepter les vins importés fabriqués selon des pratiques œnologiques autorisées par l 'OIV. L'UE 
était prête à travailler dans un cadre bilatéral avec le Brésil sur ce sujet.  
2.288.   Le représentant du Brésil  a remercié tous les Membres de l 'OMC qui avaient pris part à la 
consultation publique en vue de modifier le Règlement technique  n° 67. Les observations reçues 
avaient conduit à une réévaluation des solutions réglementaire s alternatives afin de ve iller à ce que 
les objectifs stratégiques du Brésil soient atteints concernant le vin et les produits dérivés du vin . La 
participation aux différentes instanc es internationales avait également permis d 'améliorer la 
connaissance des meilleures pratiques afi n de garantir la qualité dans ce secteur . Les autorités 
brésiliennes avaient scrupuleusement examiné les observations et suggestions provenant des 
partenaires et les avaient incorporées au processus réglementaire . Le Brésil a informé le Comité que 
le proce ssus réglementaire entamé avec le projet de Règlement n° 79 serait interrompu et que ce 
renseignement serait officiellement communiqué aux points d 'information OTC des Membres qui 
avaient pris part à la consultation publique . Dans ces conditions, le Brésil  était d 'avis que cette PCS 
pouvait être retirée . Dans le cas où il déciderait de se saisir de nouveau des points abordés dans ce 
projet, il soumettrait régulièrement les nouveaux projets à la consultation publique et les notifierait 
à l'OMC en conséquence . 
2.2.4.48   Royaume d 'Arabie saoudite  – Règlement technique relative aux produits en 
matières plastiques oxobiodégradables , G/TBT/N/SAU/947  (IMS ID  58372) 
2.289.   La représentante de l 'Union européenne  a de nouveau fait part de son intérêt pour cette 
question . En 2016, le Royaume d 'Arabie saoudite avait notifié au Comité OTC un Règlement 
technique de l'Organisation saoudienne de normalisation ( SASO ) relatif aux produits en matières 
plastiques dégradables qui imposait que certains types de plastiques jetables soient oxo dégradables 
et portent une marque spécifique indiquant le respect de cette exigence . À l'automne 2018, l 'Arabie 
saoudite a vait annoncé que le champ d'application de cette mesure serait étendu aux emballages 
primaires et secondaires à compter de février  2019, date qui a ensuite été reportée au 
printemps  2020. L'UE a fait remarquer que si l 'Arabie saoudite appliquait cette prescription relative 
aux embal lages primaires et secondaires, elle constituerait un grave obstacle au commerce pour 
plusieurs secteurs d 'activité de l 'UE qui exportent des produits emballés sous film étirable et 
rétractable  vers l 'Arabie sao udite, y compris les secteurs des  jouets, des cosmétiques, des textiles, 
des machines et des produits alimentaires et boissons . La SASO avait publié ce règlement plus de 
deux ans auparavant . De nombreuses recherches scientifique s internationales  avaient été menées 
depuis sur les matières plastiques dit es "oxobiodégradables ", également appelés "matières 
plastiques oxodégradables ", et les résultat s de ces travaux mettaient en question leur avantages 
environnementaux  réels. En conséquence,  le 5 juin 2019, les co législateurs de l 'UE ont adopté  la 
Directive visant à réduire  l'impact  de certains produits en matières plastiques sur l 'environnement, 
que les États membres de l 'UE étaient tenus d 'appliquer deux ans après son entrée en vigueur . La 
Directive imposait aux États membres d 'interdire la mise sur le marché de produits fabriqu és à partir 
de plastiques oxo dégradables . L'UE a interrogé l 'Arabie saoudite sur les résultats des récentes études 
scientifiques évaluant les effets du plastique oxobiodégradable sur les conditio ns prévalant dans le 
pays et quelles étaient les mesures qu 'elle envisageait de prendre en matière de réglementation des 
matières plastiques à la lumière de ces conclusions.  
 
72 Pour les déclarations ant érieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  583 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 66 - 
  2.290.   L'UE a invité l 'Arabie saoudite à envisager de suspendre la mise en œuvre de la 
réglementation sur les matières plastiques, à l 'examiner à la lumière des études scientifiques 
pertinentes afin de s 'assurer que les objectifs environnementaux de l 'UE et de l 'Arabie saoudite 
soient harmonisés  et de manière à ne pas créer d 'obstacles non nécessaires au commerce pour les 
opérateurs économiques, tout en respectant les obligations de notification OTC de l 'OMC. L'UE a 
remercié la  SASO  d'avoir participé à un  dialogue coopératif et a espéré qu 'il se poursuivrait.  
2.291.   Le représentant de la Suisse  a approuvé la décl aration de l 'UE. La branche de production 
suisse était préoccupée par la prescription imposant à certains types d 'embal lages en plastique d 'être 
oxodégradables et de porter une marque spécifique attestant de leur conformité . Le fait de devoir 
utiliser des emballages en matières plastiques oxo dégradables certifié es par la  SASO se traduisait 
par des coûts supplémentaires et créait des obstacles au commerce . L'incertitude entourant le 
processus réglementaire contribuait aux problèmes du secteur . La Suisse a de mandé que 
l'Arabie  saoudite fournisse des renseignements actualisés sur l 'évolution réglementaire de cette 
mesure et sur son calendrier . Elle a encouragé l 'Arabie saoudite à envisager des solutions 
alternatives moins restrictives en vue d 'atteindre ses obj ectifs environnementaux et à tenir compte 
des études scientifiques internationales pertinentes sur les matières plastiques oxo dégradables.  
2.292.   La représentante de la Chine  s'est jointe aux préoccupations des autres Membres concernant 
ce règlement . Les efforts consentis par l 'Arabie saoudite pour protéger l 'environnement étaient 
certes dignes de respect mais la procédure d 'évaluation de la conformité était complexe et non 
nécessaire . Le certificat complexe relatif aux matières oxo dégradables n 'était valable qu 'un an et la 
Chine a suggéré de proroger cette durée à au moins trois ans.  
2.293.   Le représentant du Royaume d 'Arabie saoudite  a informé le Comité qu 'une étude nationale 
avait été lancée pour enquêter sur l 'allégation se lon laquelle les matières oxo dégradables 
produisaient des effets nocifs  sur l'environnement en tenant compte des conditions climatiques . En 
conséquence, la mise en œuvre des phases  2 et 3 avait été reportée à avril 2020 en attendant que 
les conclusions de cette étude soient compilées et v alidées . L'Arabie saoudite se tenait disposée à 
poursuivre les discussions avec toutes les délégations intéressées par ce sujet.  
2.2.4.49   Union européenne – Préoccupations concernant la réglementation relative aux 
exigences en matière d 'écoconception pour divers pr oduits dans l 'UE, G/TBT/N/EU /606 , 
G/TBT/N/EU/607 , G/TBT/N/EU/611 , G/TBT/N/EU/615  (ID 59273) 
2.294.   La représentante de la Chine  a de nouveau fait état de ses préoccupations concernant les 
prescriptions relatives à l 'écoconception des sources lumineuses figurant dans les documents 
G/TBT/N/EU/606  et G/TBT/N/EU/607 , des lave -vaisselle ménagers notifiées dans le document 
G/TBT/N/EU/611  et des lave -linge à usage domestique notifiées dans le  document G/TBT/N/EU/615 . 
S'agissant des prescriptions relatives à l 'écoconception des sources lumineuses, conformément à 
l'article  2:4 de l 'Accord OTC, la Chine recommandait d 'utiliser les normes CEI pour assurer la 
cohérence des couleurs  et calculer le taux de maintien du flux lumi neux des éclairag es à LED . Il était 
demandé à l 'UE de préciser la méthode d 'essai pour la mesure du papillotement lumineux (Pst  LM) 
et pour la mesure de la visibilité stroboscopique (SVM) . La Chine recommandait également à l 'UE 
d'octroyer une période de transition afin d 'éviter toute incidence non nécessaire sur le commerce.  
2.295.   La Chine a constaté que la comparaison entre les paramètres d 'efficacité lumineuse établis 
dans les prescriptions relatives à l 'écoconception et le règlement sur l 'étiqueta ge énergétique 
(G/TBT/N/EU/6 07) faisait apparaî tre une différence importante . Les sources lumineuses équipées 
des meilleures technologies disponibles en termes d 'efficacité selon les prescriptions relatives à 
l'écoconception ne pouvaient que relever de la classe  D d'efficacité énergé tique du règlement sur 
l'étiquetage énergétique . L'UE était instamment priée d 'ajuster le classement de l 'efficacité 
énergétique dans le règlement relatif à l 'étiquetage énergétique . La Chine a également suggéré à 
l'UE de donner une définition plus claire des produits soumis aux prescriptions relatives à 
l'écoconception pour les lave -vaisselle et les lave -linge séchants, et de préciser si les lave -linge sans 
fonction de chauffage étaient soumis au règlement . Les prescriptions notifiées relatives à 
l'écoconc eption des lave -linge à usage domestique contenaient une disposition selon laquelle 'le 
fabricant ou l 'importateur doit fournir les pièces de rechange nécessaires pour les lave -linge et les 
lave-linge séchants à usage domestique aux réparateurs professionn els dans un délai de 15  jours 
ouvrables suivant la date de réception de la demande '. Les prescriptions relatives à l 'écoconception 
 
73 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  592 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 67 - 
  pour les lave -vaisselle à usage domestique contenaient une disposition similaire . La livraison de 
pièces de rechange était un e pratique purement commerciale et ces prescriptions seraient très 
difficiles à appliquer pour les fabricants étrangers ; la Chine recommandait donc vivement à l 'UE 
d'abroger ces prescriptions afin de ne pas créer d 'obstacles non nécessaires au commerce.  
2.296.   La représentante de l 'Union européenne  a fait observer que l 'UE avait présenté les 
notification au titre de l 'Accord OTC dans l 'ordre suivant : le 5 juillet  2018, exigences en matière 
d'écoconception applicables aux serveurs d 'entreprises et aux p roduits de stockage des données ; le 
8 octobre  2019, exigences en matière d 'écoconception pour les dispositifs d 'affichage électronique 
et l'étiquetage énergétique des dispositifs d 'affichage électronique (G/TBT/N/EU/606  et 
G/TBT/N/EU/607 ); le 22 octobre  2019, exigences en matière d 'écoconception applicables aux 
lave-linge et aux lave -linge séchants ( G/TBT/N/EU/615 ); et le 15  octobre  2019, exigences en 
matière d 'écoconception applicables aux lave -vaisselle ménager s (G/TBT/N/EU/611 ). Toutes les 
notifications avaient prévu un délai de  60 jours pour la présentation d 'observations . Le Brésil, le 
Japon, la Chine, les États -Unis et la Corée avaient adressé des observations . Entre décembre  2018 
et janvier  2019, le Comité de réglementation de l 'écoconception s 'était réuni pour examiner les 
projets de réglementations en matière d 'écoconception . Chaque mesure proposée avait recueilli le 
vote favorable des États membres, parfois avec des amendements au texte . Ce processus était fondé 
sur le Règlement (UE)  n° 182/2011, en vertu duqu el les membres des comités représentant les 
États membres avaient la possibilité de proposer des amendements aux projets de textes 
d'application de la Commission et le président pouvait en présenter des versions amendées, car il 
s'efforçait de trouver des solutions recueillant le soutien le plus large au sein du comité . Après le 
vote, chaque réglementation relative à l 'écoconception était soumise à une période d 'examen de 
trois mois au Parlement européen et au Conseil . Cette période était désormais terminée  sans 
qu'aucune objection n 'ait été formulée, et les projets de mesures relatives à l 'écoconception avaient 
été adoptés par la Commission le 1er octobre.  
2.297.   La réglementation en matière d 'écoconception applicable aux serveurs et aux produits de 
stockage des d onnées avait été publiée au Journal officiel de l 'Union européenne le 15  mars 2019. 
Quatre autres mesures avaient été publiées le 25  octobre  2019 (sources d 'alimentation externes, 
transformateurs électriques, matériel de soudage et moteurs électriques) . La publication des 
mesures restantes concernant les lave -linge, les réfrigérateurs, les lave -vaisselle, les dispositifs 
d'affichage électronique, les sources lumineuses et les réfrigérateurs commerciaux (y compris les 
réglementation s relatives à l 'étiquetage  énergétique) était prévue le 5 décembre. L es règlements 
auraient pour effet d 'abroger la législation antérieure sur les mêmes groupes de produits . Les 
examens d 'écoconception avaient été actualisés pour comprendre également, outre des 
prescriptions en matière d 'efficacité énergétique, de nouvelles prescriptions relatives à "l'économie 
circulaire " qui visaient à accroître la durabilité et à améliorer la réparabilité des produits et l 'efficacité 
du processus de recyclage en fin de vie . 
2.2.4.50   Union européenne – Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et 
Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR)  
G/TBT/N/EU/71/Add.1 , G/TBT/N/EU/72 , G/TBT/N/EU/72/Add.1  (ID 59474) 
2.298.   La représentante du Japon  a fait part du soutien de son pays à l 'élaboration de règlements 
relatifs aux disposit ifs médicaux établissant des normes élevées de qualité et de sécurité des 
dispositifs médicaux . Toutefois, le Japon était très préoccupé par la mise en œuvre du Règlement 
relatif aux dispositifs médicaux (MDR) à compter de mai 2020. Tout d'abord, l 'UE n'avait pas fourni 
les renseignements nécessaires et suffisant s ni finalisé les textes d 'application permettant aux 
fabricants de se mettre en conformité avec le nouveau système . Ensuite, le nombre d'organismes 
notifiés qui avaient été désignés (par les pays  de l'UE) pour effectuer des activités de certification 
dans le cadre du MDR était insuffisant . Au 7 novembre, seuls sept organismes notifiés avaient été 
désignés . Leur nombre avait certes augmenté depuis juin 2019 mais il demeurait insuffisant pour 
certifier le volume de produits qui relèverait du MDR. De surcroît, les organismes notifiés déjà 
désignés n 'avaient pas encore commencé d 'accepter les demandes déposées au Japon au titre dudit 
Règlement pour de nouveaux produits . Troisièmement, la classification  des dispositifs tels que les 
instruments chirurgicaux réutilisables avait été modifiée de sorte qu 'ils relevaient désormais de la 
classe  1, ce qui signifiait que les fabricants devaient saisir les organismes notifiés pour l 'évaluation 
de la conformité en plus de l 'autocertification . Pourtant, aucune période de transition n 'était prévue 
pour ces dispositifs.  
 
74 Pour le s déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  594 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence "). G/TBT/M/79  
- 68 - 
  2.299.   Puisque les textes d 'application et les organismes notifiés restaient inadéquats, il ne serait 
pas possible pour les fabricants de ces dispositifs de s e mettre en conformité avec le Règlement 
avant mai 2020, et les fabricants japonais ne pourraient plus exporter à destination de l 'UE non 
seulement de nouveaux produits mais aussi les produits récemment reversés dans la classe  1, qui 
nécessiteraient un aud it par les organismes notifiés . Ces problèmes pourraient créer un important 
obstacle au commerce . Le Japon a demandé à l 'UE de reporter la date de mise en œuvre d'au moins 
deux ans et d 'entreprendre des réformes permettant aux fabricants japonais de se met tre en 
conformité avec le Règlement relatif aux dispositifs médicaux.  
2.300.   La représentante de la Chine  a déclaré qu 'en raison du nombre insuffisant d 'organismes de 
conformité pour effectuer les opérations de certification, il était très difficile aux entreprises d 'obtenir 
des certificats à temps ; de ce fait, l 'UE devrait prolonger la période transitoire de deux ans . Puisque 
certains dispositifs médicaux figurant dans le catalogue de la Liste  B disposaient déjà de la 
certification CE, des procédures sim plifiées permettraient à ces produits d 'éviter la duplication 
d'essais de certification.  
2.301.   La représentante des États-Unis a soutenu l 'élaboration et la mise en œuvre d 'un système 
réglementaire bien défini des dispositifs médicaux qui permettait de garantir la sécurité et l 'efficacité 
des dispositifs en question . Toutefois, la mise en œuvre du MDR et de l 'IVDR soulevait de graves 
préoccupations . La branche de production aux États -Unis s 'inquiétait du maintien de son accès au 
marché européen des dispositifs mé dicaux dont la valeur atteignait 125  milliards de dollars  EU, dont 
20 milliards liés aux produits provenant des États -Unis. Le retard de mise en œuvre du MDR et de 
l'IVDR soulevait deux principales préoccupations . Tout d 'abord, le nombre d 'organismes notif iés 
désignés pour exerce r les activités de certification dans le cadre du MDR et de l 'IVDR était insuffisant . 
Étant donné que seuls cinq organismes notifiés étaient déjà désignés, dont un basé au Royaume -Uni, 
l'UE pouvait -elle donner une date estimative à laquelle les 58  organismes seraient opérationnels ? 
Les États -Unis croyaient comprendre que la DG GROW s 'attendait à ce que 20  organismes notifiés 
tout au plus soient désignés et opérationnels à la fin  2019. C'était insuffisant pour assurer la 
continuité  des approbations réglementaires d 'ici à mai 2020 et à mai 2022. Les plus petites 
entreprises semblaient affect ées de manière disproportionnée  par l 'insuffisance du nombre 
d'organismes notifiés . Deuxièmement, l 'UE avait élaboré en nombre insuffisant les textes 
d'application nécessaires pour fournir des détails sur la manière dont la branche de production 
pourrait mettre ses produits en conformité avec les nouvelles normes . Au 16 septembre  2019, seuls 
deux des 18  règlements d 'application avaient été publiés et un tiers avait été rédigé . En 
conséquence, les organismes de normalisation de l 'UE ne pouvaient pas entamer leurs travaux 
d'élaboration des normes que la branche de production pourrait utiliser pour se mettre en conformité 
avec le MDR et l 'IVDR.  
2.302.   Les dispositions du MDR et de l 'ICDR relatives à l 'entreposage étaient insuffisantes pour 
octroyer une protection pendant la transition . Les acheteurs et les producteurs ne pouvaient pas 
prévoir la demande, de sorte qu 'il était difficile d 'entreposer le bon volume de produits pour répondre 
à cette demande en raison des retards de mise en œuvre . En outre, l 'entreposage était coûteux, la 
dégradation était courante dans le domaine de la technologie médicale, et la technolog ie elle -même 
pouvait rapidement devenir obsolète . Par ailleurs, les dispositions du MDR et de l 'IVDR relatives aux 
périodes de grâce visant à octroyer une protection pendant la transition étaient elles aussi 
insuffisantes . Les délais de grâce étaient insuf fisants car il était possible que les registres de produits 
portant le marquage CE, conformes aux anciennes directives, arrivent à expiration avant la fin de la 
période de grâce, en 2024 . En outre, des entreprises avaient appris au représentant des États-Unis 
que les organismes notifiés ne délivraient pas actuellement de marquage CE dans le cadre de l 'ancien 
système, entravant leur capacité à tirer parti de la période de grâce . Compte tenu de ces 
préoccupations, il était instamment demandé à l 'UE d'autoriser les produits admis jusqu 'à présent, 
qui étaient actuellement considérés comme sûrs, à la vente sur le marché jusqu 'en 2024, et de 
demander aux organismes notifiés d 'accorder aux nouveaux produits, sur lesquels des essais 
devaient être effectués po ur la première fois, un accès prioritaire aux essais des organismes notifiés . 
Les autres flexibilités qui fourniraient une protection aux entreprises cherchant à accéder au marché 
seraient également bienvenues.  
2.303.   La représentante de la République de Corée  a soutenu l 'objectif du Règlement relatif aux 
dispositifs médicaux et du Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  consistant 
à améliorer la sécurité et le contrôle de qualité des dispositifs médicaux présents sur le marché de  
l'UE. Néanmoins, la mise en œuvre de ces règlements devant intervenir six mois plus tard seulement, 
la branche de production coréenne avait les préoccupations suivantes . Tout d 'abord, le nombre G/TBT/M/79  
- 69 - 
  d'organismes notifiés était insuffisant puisqu 'actuellement, seuls ci nq organismes notifiés pouvaient 
exerce r les activités de certification dans le cadre du MDR . Ce nombre était très insuffisant pour 
contrôler et certifier les produits au titre de toutes les directives . En second lieu, le nombre insuffisant 
de textes d 'application des nouveaux règlements pourrait créer des difficultés empêchant les 
entreprises du secteur de se préparer au dépôt de leurs demandes CE dans le cadre  des nouveaux 
règlements.  
2.304.   Dès lors, la Corée a demandé à l 'UE de désigner un nombre suffisant d 'organismes notifiés 
opérationnels et de fournir des renseignements sur l 'état d 'avancement de l 'adoption des textes 
d'application  et sur la date à laquelle tous ces textes seraient intégralement adoptés . Enfin, la Corée 
a demandé à l 'UE d'accorder une période de grâce suffisante d 'au moins un an à compter de 
l'adoption de l 'ensemble des 18  textes d 'application.  
2.305.   La représentante du Canada  a repris à son compte les points soulevés par les États -Unis 
concernant la mise en œuvre de cette mesure, qui affectait un important marché d 'exportation pour 
les fabricants canadiens de dispositifs médicaux . Il restait en particulier des préoccupati ons 
concernant le nombre insuffisant d 'organismes notifiés pour mener les activités de certification et 
d'approbation prévues dans les règlements . Le Canada a également fait observer que la compétence 
de la mise en œuvre réglementaire  au sein de la Commiss ion était récemment passée de la 
DG GROW à la DG HEALTH . L'intervenante a demandé confirmation que cette situation ne se 
traduirait pas par de nouveaux retards et ne créerait aucun nouvel obstac le dans le processus de  
certification et d 'approbation des org anismes notifiés.  
2.306.   La représen tante du Mexique  s'est dite favorable à l 'élaboration et à la mise en œuvre de 
cadres réglementaires ambitieux concernant la qualité des produits . Toutefois, il était important que 
ces nouvelles mesures ne créent pas d 'obstacle s non nécessaires au commerce des dispositifs 
médicaux et des dis positifs médicaux de diagnostic in vitro . Le Mexique se joignait aux 
préoccupations soulevées par les Membres . Ce nouveau système pourrait entrer en vigueur avant 
que l'UE ne dispose de l 'infrastructure nécessaire d 'évaluation de la conformité . Cela pourrait avoir 
une incidence directe sur les exportateurs mexicains, ainsi que sur la commercialisation et 
l'approvisionnement de ces produits . L'intervenante a demandé à l 'UE de mettre à jour l es 
renseignements communiqués lors de la réunion du Comité en juin, qui figuraient dans le 
document  G/TBT/W/654 . La priorité du Mexique était de disposer de renseignements sur les actions 
et mesures prises pour garantir le fonctionnement de l 'infrastructure qui appliquerait ce nouveau 
règlement, surtout en ce qui concernait les organismes d 'évaluation de la conformité qui seraient 
chargés des dispositifs médicaux.  
2.307.   La représentante de l 'Union européenne  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral de la déclaration figure dans l e document G/TBT/W/683 . 
2.2.5   Échange de  données d 'expérience  
2.2.5.1   Normes  
2.308.   Le rapport du Modérateur  figure dans le document G/TBT/GEN/277 . 
2.2.5.2   Procédures d 'évaluation de la conformité  
2.309.   Le rapport du Modérateur  figure dans le document G/TBT/GEN/278 . 
2.2.6   Suivi des décisions et recommandations du Comité  
2.2.6.1   Procédures d 'évaluation de la conformité : lignes directrices  
2.310.   Le texte intégral de la déclaration des États-Unis figure dans le document G/TBT/GEN/280 . 
2.311.   Le représentant de l 'Union européenne  a indiqué que sa délégation avait fait lors de la 
précédente réunion du Comité un exposé dans lequel elle avait examiné les meilleures pratiques 
d'évaluation de la conformité à partir de l 'expérience de l 'Union européenne . L'intervenant a estimé 
qu'il existait plusieurs points communs entre les communications de l 'UE et des États -Unis, dont les 
suivants : la participation des parties prenantes ; les questions de transparence ; la coordination entre G/TBT/M/79  
- 70 - 
  organismes de réglementation ; les décisions fondées sur les risques ou la nécessité d 'assurer un 
niveau adéquat de surveillance des organes d 'évaluation de la conformité ; ainsi que les stratégies 
de gestion des questions  de non -conformité . Il a souligné que selon l 'UE, ces éléments étaient positifs 
et pourraient bénéficier de l 'approfondissement du dialogue et de l 'examen pour éventuellement 
aboutir à un résultat concernant les lignes directrices . Pour avancer dans ce sen s, l'Union européenne 
a encouragé les autres Membres à faire part de leurs idées et propositions de sorte que le Comité 
puisse appuy er ses travaux sur un socle plus solide.  
2.312.   Le représentant de l 'Australie  s'est réjoui de la possibilité de contribuer à ce tr avail important 
du Comité . Comme d 'autres Membres, l'Australie reconnaissait le mandat établi par le huitième 
examen triennal (G/TBT/41), en vertu duquel les Membres de l 'OMC étaient convenus d 'engager des 
travaux sur l 'élaboration des lignes directrices pratiques non prescriptives destinées à aider les 
organismes de réglementation à choisir et à concevoir des procédures d 'évaluation de la conformité 
appropriées . L'intervenant a également remercié les autres Membres d 'avoir présenté des 
communi cations afin de contribuer à faire progresser ce débat important, y compris l 'Union 
européenne, les États -Unis et le Japon . Toutes ces contributions avaient été d 'un grand intérêt pour 
le gouvernement australien et l'organisme national d 'infrastructure qua lité (NQI) . L'intervenant a 
indiqué que l 'Australie avait fait part de ses points de vue sous la forme d 'une communication 
présentée dans le document JOB/TBT/347 , distribué aux Membres le 8  novembre  2019. Cette 
communication avait été rédigée en consultation étroite avec les organismes aus traliens 
d'infrastructures techniques, entre autres . Elle présentait le point de vue australien concernant 
certains objectifs, principes et critères pratiques et non prescriptifs, susceptibles d 'inspirer les lignes 
directrices à l 'intention des organismes de réglementation, et conçus de manière générale autour 
des domaines déjà convenus dans le huitième examen triennal . Le document commençait par un 
bref aperçu des normes et du système de conformité de l 'Australie, et faisait référence à plusieurs 
documents  d'orientation australiens – librement accessibles en ligne – qui pourraient intéresser les 
Membres, dont L 'infrastructure australienne en matière de normalisation et d 'évaluation de la 
conformité : Un fondement essentiel.  
2.313.   Dans ce document, l 'Australie ente ndait notamment mettre en exergue  les éléments 
suivants : i) l'importance de collaborer avec les infrastructures qualité nationale s en tant que 
systèmes pleinement intégrés plutôt que de traiter à part chaque thématique ; ii) favoriser en 
matière d 'élaboration des règlements une approche coordonnée et proactive, réunissant les 
instances gouvernementales, les secteurs d 'activité, la col lectivité et l 'infrastructure qualité 
nationale, par la participation et la consultation ; iii) tirer parti des accords d 'acceptation et de 
reconnaissance multilatéraux/mutuels relatifs à l 'infrastructure qualité, s 'agissant de l 'accréditation 
comme de la m étrologie ; iv) améliorer la transparence et les bonnes pratiques réglementaires 
concernant les procédures d 'évaluation de la conformité en matière de réglementation ; 
v) reconnaître l 'importance des compétences techniques ; et vi) proposer aux organismes de 
réglementation de s 'appuyer sur des solutions souples (non prescriptives) et fondées sur leurs 
propres besoins et caractéristiques – étant entendu que les processus de réglementation et 
d'évaluation de la conformité ne sont ni homogènes ni hors sol.  
2.314.   À l'instar des communications présentées par d 'autres Membres de l 'OMC, l 'Australie 
soutenait les lignes directrices qui consistaient en principes fondamentaux (ou généraux/de base) 
appropriés, en plus de certains principes et orientations plus détaillés pour la  sélection, la conception 
et la mise en œuvre de l 'évaluation réglementaire de la conformité . L'intervenant a fait remarquer 
que les procédures d 'évaluation de la conformité étaient plus utiles et plus efficaces lorsqu 'elles 
étaient fondées sur des élément s de preuve solides et tenaient dûment compte du contexte et des 
risques, tout en respectant les obligations internationales et en facilitant les échanges . Il convenait 
également de veiller à ce que l 'élaboration des textes et les discussions relatives aux lignes 
directrices s 'appuient effectivement sur les compétences techniques et l 'expérience avérée des 
organismes nationaux d 'infrastructure qualité des Membres de l 'OMC. Cela contribuerait à faire en 
sorte que les lignes directrices demeurent  pratiques, adaptées à l 'objectif visé et qu 'elles présentent 
une grande pertinence pour les autorités de réglementation et les responsables de l 'élaboration des 
politiques des Membres de l 'OMC.  
2.315.   La représentante du Japon  a renvoyé à la communication de sa délégation figurant dans le 
document JOB/TBT/349 . Elle a rappelé que les séances thématiques avaient démontré combien 
l'infrastructure qualité destinée à l 'évaluation de la conformité variait d 'un Membre à l 'autre . Le 
Japon était d 'avis que les cadres réglementaires et les procédures d 'évaluation de la conformité des 
Membres variaient selon les pays en fonction de leur situation, par exemple sur le plan historique, G/TBT/M/79  
- 71 - 
  culturel et économique . Le Japon a insisté sur le fait que sa communication soulignait que lorsqu 'ils 
concevaient un système d 'évaluation de la conformité, les organismes de réglementation devaient 
tenir compte de leur obligation d 'éviter toute duplication non nécessaire des évaluations de la 
conformité et des mécanismes disponibles pour ce faire . Les lignes directrices devaient ê tre pratiques 
à utiliser et prévoir un grand nombre de possibilités auxquelles les organismes de réglementation 
puissent se référer . Le Japon encourageait les Membres à participer activement au débat sur 
l'élaboration des lignes directrices et à renvoyer à  des exemples de bonnes pratiques.  
2.316.   Le Président  a suspend u la réunion formelle afin que le Comité ait une discussion informelle 
sur les lignes directrices . Puis, résumant la discussion, il a fait plusieurs observations:  
a. Soutien . Plusieurs Membres ont réaffirmé leur soutien à l 'élaboration de lignes directrices 
sur les procédures d 'évaluation de la conformité au sein du Comité OTC – il d'une priorité 
dans les suites à donner au huitième examen triennal;  
b. Calendrier et processus . S'il était important de t enir compte du calendrier – il avait 
également été noté que le processus ne devait pas être précipité et qu 'un délai suffisant 
devait être accordé aux Membres afin qu 'ils analysent les différentes propositions et qu 'ils 
en débattent de manière informelle e t formelle . Il n'était pas nécessaire, avait -on fait 
remarquer, de fixer comme limite  la fin de la période du huitième examen triennal  en 
cours (2019 -2021) . D'autre part, les discussions informelles – même entre les réunions 
du Comité – pourraient gagner e n importance à mesure que le processus progresserait et 
que davantage de communications seraient présentées . Il avait également été indiqué que 
les renseignements présentés lors des séances thématiques pouvaient alimenter le 
processus.  
c. Davantage de proposi tions . Plusieurs Membres avaient souligné la nécessité 
d'augmenter le nombre de communications émanant d 'autres Membres, en particulier 
ceux qui étaient actifs en matière d 'évaluation de la conformité dans la communauté 
internationale, et qui examinaient a ctuellement des projets de révision de leurs 
programmes ou systèmes d 'évaluation de la conformité.  
d. Utilité pratique . Il était important que les lignes directrices soient rédigées et élaborées 
par le Comité sous la forme la plus pratique qui soit afin de garantir leur appropriation la 
plus large possible . Les responsables en poste dans les capitales qui possédaient une 
expertise dans ce domaine devaient ê tre associés au proce ssus. 
2.317.   Après avoir résumé la discussion, le Président  a rouvert la discussion forme lle. 
2.2.6.2   Transparence  
2.2.6.2.1   Textes définitifs adoptés  
2.318.   Le Comité  a adopté une recommandation révisée concernant l 'utilisation cohérente des 
modes de présentation des notifications . La recommandation révisée a ensuite été distribuée sous 
la cote G/TBT/35/Rev.1 . 
2.2.6.2.2   Renseignements actualisés communiq ués par le Secré tariat  
2.319.   Le Secrétariat  a fourni des renseignements actualisés sur les activités relatives à la 
transparence, y compris sur ePing  et eAgenda . Les textes des déclarations figurent dans les 
documents G/TBT/GEN/274  et G/TBT/GEN/276 . 
2.320.   Le représentant d e la Suisse  a remercié le Secrétariat de l 'OMC d'avoir organisé la séance 
libre sur ePing et d 'avoir présenté les améliorations apportées au système d 'alerte . Elles étaient très 
utiles pour poursuivre l 'amélioration de son fonctionnement . Par exemple, ePin g facilitait le partage 
de renseignements relatifs aux observations sur les notifications et aux réponses qui y étaient 
apportées . De ce point de vue, il pouvait constituer un outil précieux pour mettre en œuvre certaines 
des recommandations issues du huit ième examen triennal . La Suisse a rappelé que pendant le 
huitième examen triennal, le Comité avait adopté une recommandation afin d 'encourager les 
Membres à publier leurs observations et les réponses qui y étaient apportées . La Suisse exhortait G/TBT/M/79  
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  tous les Me mbres à utiliser ePing dans ce but, et à partager des renseignements relatifs aux 
notifications et aux réponses qui leur étaient faites . L'intervenant a fait remarquer que les Membres 
pouvaient décider de publier l 'observation ou la réponse dans son intégr alité, ou seulement des 
extraits . De même, les Membres pouvaient simplement indiquer qu 'ils avaient présenté des 
observations ou fourni des réponses . Les nouvelles fonctions d 'ePing le permettaient désormais . La 
Suisse était d 'avis que ces fonctions présen taient une valeur ajoutée car elles permettaient 
d'identifier : quels Membres avaient présenté des observations et sur quelles mesures spécifiques ; 
et si les observations restaient sans réponse . Elles donnaient également une indication utile sur l es 
observa tions qui suscitaient le plus d 'attention parmi les Membres . Cette divulgation des problèmes 
et de leurs solutions renforçait la transparence du traitement des observations et l 'efficacité des 
discussions et de la résolution des préoccupations commerciales spécifiques (PCS), ainsi que la 
coordination entre les Membres intéressés, et, du même coup , contribuait à éviter des obstacles non 
nécessaires au commerce . L'intervenant a dit espérer que l 'utilisation de ces nouvelles fonctions 
deviendrait une pratique courante.  
2.2.6.3   Séances thématiques en 202075 
2.321.   La représentant e du Canada  a renvoyé à l 'examen trienn al lors duquel le Comité était 
convenu d 'organiser un atelier sur le rôle de la probl ématique hommes -femmes dans l 'élaboration 
des normes . L'idée initiale de cette activité ayant été proposée par le Canada,  elle avait le plaisir 
d'informer le Comité que son pays piloterait l 'organisation d 'un atelier d 'une demi -journée sur ce 
sujet – atelier qui pourrait éventuellement se tenir en marge de la réunion du Comité OTC en mai . 
L'objectif de l 'atelier serait de permettre un échange de renseignements et d 'expériences sur le 
genre et les normes entre différents acteurs dont les gouvernements, les o rganismes de 
normalisation, les organisations intergouvernementales et les acteurs du secteur privé . 
L'intervenante a ajouté que le Canada travaillait actuellement à l 'élaboration d 'un projet de 
programme pour cet atelier et elle a invité les Membres intér essés à communiquer avec la délégation 
canadienne pour faire part de leurs idées et proposer des sujets de débat et des intervenants 
potentiels, hommes et femmes . Le Canada prendrait également contact avec certains Membres qui 
avaient récemment été actifs sur cette question . 
2.322.   La représentante des États-Unis a rappelé que les États -Unis avaient présenté une 
proposition en vue de la séance thématique BPF de février, qui figurait dans le 
document  JOB/TBT/348 . Les États -Unis recherch aient des exemples de coopération réglementaire 
et proposaient deux domaines d 'activité : le premier était un secteur dans lequel ils avaient plusieurs 
préoccupations commerciales spécifiques et c 'était un sujet dont le Comité avait débattu au fil du 
temps – le domaine des dispositifs médicaux . L'autre idée consistait à débattre de la coopération 
précoce dans le domaine des technologies émergentes . Il était proposé que le Comité débatte de 
nouvelles technologies relatives aux véhicules comme les véhicules él ectriques et autonomes afin 
de réfléchir à des points qui n 'avaient pas encore donné lieu à une réglementation . Ces propositions 
n'avaient pas pour objet de limiter la discussion aux dispositifs médicaux ou aux technologies 
émergentes dans le secteur des v éhicules, mais plutôt de donner des idées de sujets possibles . Les 
États-Unis encourageaient les Membres à faire part de leurs points de vue en la matière.  
2.323.   La représentante du Chili a apporté son soutien à la proposition relative aux bonnes pratiques 
réglementaires et a renvoyé à un récent rapport de l 'OCDE sur le sujet – qui était un autre sujet 
possible de discussion pour le Comité en février  2020. 
3  ASSISTANCE  TECHNIQUE  
3.1.  La représentante des États-Unis a fourni au Comité des renseignements actualisés sur ses 
activités . Le texte de la déclaration figure dans le document G/TBT/GEN/279 . 
3.2.  Les représentants de la Colombie  et de la Chine  ont remercié le Secrétariat pour les activités 
régionales et nationales d 'assistance technique ainsi qu e l'atelier régional organisé à Bogota et à 
Beijing, respectivement en octobre  2019. 
3.3.  Le Secrétariat  a fourni au Comité des renseignements actualisés sur le Cours avancé OTC qui 
s'était déroulé du 12 au 1 5 novembre. L es sujets couvraient notamment les réglementation s 
techniques, les normes, la métrologie, l 'accréditation, l 'évaluation de conformité et la coopération 
 
75 Après la réuni on, un calendrier provisoire des séances thématiques a été distribué sous la 
cote JOB/TBT/350 . G/TBT/M/79  
- 73 - 
  réglementaire régionale . Le Secrétariat a remercié les Membres et les organisations ayant statut 
d'observateur qui avaient mis à disposition des  intervenants experts, ainsi que les participants pour 
leur implication résolue dans le cours . Le Secrétariat a également fourni des renseignements 
actualisés sur les derniers faits survenus en matière d 'infrastructure s de qualité . Le texte intégral 
de la déclaration figure dans le document G/TBT/GEN/275 . 
3.4.  Le représentant de Trinité -et-Tobago , s'exprimant au nom de la région CARICOM, a salué le 
renforcement des infrastructures  qualité et a déclaré que de nombreux membres de la CARICOM 
entreprenaient des travaux en la matière.  
3.5.  Le représentant du Mozambique  a félicité l 'équipe OTC pour le Cours avancé OTC et a souligné 
l'importan ce d'une bonne infrastructure  qualité . En tant que PMA, le Mozambique rencontrait des 
difficultés qui limitaient sa participation aux marchés internationaux . Il utilisait l 'occasion unique 
qu'offrait la réunion du Comité pour demander de l 'aide afin de pallier ses lacunes dans l e domaine 
des infrastructure s qualité.  
4  OBSERVATEU RS 
4.1  Renseignements actualisés présentés par les observateurs  
4.1.  Les représentants du BIMP, de la CEE-ONU, de l 'OIML, de l 'ISO et de la CEI76 ont fourni des 
renseignements actualisés sur leurs activités liées au Comité OTC.  
4.2  Demandes en attente  
4.2.  Avec l'appui de la Jordanie et du Pakistan, le représentant de la Turquie  s'est dit favorable à ce 
que le statut d 'observateur soit octroyé à l 'INMPI . La représentante des États-Unis a indiqué qu 'à ce 
stade, sa délégation n 'était pas en mesure d 'approuver l 'octroi du statut d 'observateur à l 'INMPI.  
5  RAPPORT (2019)  DU COMITÉ  AU CCM 
5.1.  Le Comité  a adopté le rap port au CCM figurant dans le document G/L/1340 . 
6  AUTRES QUESTIONS  
6.1.  Le représentant du Panama , avec le soutien du Mexique , du Paraguay  et de l 'Équateur , a 
rappelé que les dates des réunions du Comité OTC avaient été communiquées avec un an d 'avance . 
Des préoccupations avaient été formulées au sujet du  manque de communication au sein du 
Secrétariat concernant l 'organisation des réunions, surtout entre le CCM et OTC . L'intervenant a 
demandé que les prési dents des organes subsidiaires du CCM et le CCM se coordonnent mieux.  
6.2.  Tout en convenant qu 'il était important d 'éviter les incompatibilités de dates , le représentant 
de l'Argentine  a fait observer que les dates des réunions du Comité OTC en  2020 avaient ét é 
communiquées très en avance (en décembre  2018). La pratique en vigueur au Comité SPS était 
similaire . C'était d 'une grande utilité – l'intervenant a encouragé les autres Comités à faire de même . 
C'était particulièrement important pour les délégués en pos te dans les capitales, qui avaient déjà 
planifié leur travail en tenant compte de ces dates.  
6.3.  Le Secrétariat  et le Président  ont dit que des efforts seraient consentis pour parvenir à une 
meilleure coordination afin d 'éviter toute incompatibilité entre les dates.  
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUN ION 
7.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité est programmée pour les 26 et 2 7 février  2020. Elle 
sera précédée de séances thématiques le 2 5 février. U ne réunion informelle est programmée pour 
le jeudi 3 0 janvier . 
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76 G/TBT/GEN/281 , G/TBT/GEN/282 , G/TBT/GEN/283  G/TBT/GEN/284 .