G/SPS/N/EU/716  
6 février  2024 
(24-0933) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309) . 
4. Régions ou pays su sceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation withdrawing from 
the market  star anise terpenes from Illicium verum  Hook.f. as a feed additive (Text with 
EEA relevance)  (Projet de règlement d'exécution de la Commission retirant du marché les 
terpènes d'anis étoilé issus de Illicium verum  Hook.f. en tant qu'additif pour l'alimenta tion 
animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ). Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_01145_00 _e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié concerne le retrait du marché de l'UE des terpènes 
d'anis étoilé issus de Illicium verum  Hook.f. en tant qu'additif pour l'alimentation animale 
appartenant au groupe fonctionnel des "substances aromati ques". Cet additif a été 
autorisé sur le marché de l'UE en vertu de la législation précédente (Directive 
70/524/CEE), dans une entrée générique relevant du groupe des "substances 
aromatisantes et apéritives" et a fait l'objet d'une demande re nouvellement d'autorisation 
présentée a u titre de l'article 10, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1831/2003 . Dans 
son avis du 26 septembre 2023, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a 
conclu que les terpènes d'anis étoilé contiennent jusqu'à 25 % d'estragol conformément 
à la s pécification établie et sont obtenus par un procédé de fabrication qui entraîne une 
augmentation de l eur teneur en ce cancérogène génotoxique . L'EFSA a ajouté qu'il n'était 
ainsi pas satisfait aux principes énoncés dans l'approche générale établie pour l'é valuation 
de la sécurité des espèces cibles de préparations à base de végétaux qui contiennent des 
composés génotoxiques et/ou cancérogènes, lorsqu'elles sont utilisées comme additifs 
pour l'alimentation animale . Par conséquent, l'EFSA a estimé qu'il n'était pas approprié 
de procéder à une évaluation de la sécurité et de l'efficacité des terpènes d'anis étoilé 
concernant leur utilisation en tant qu'additif pour l'alimentation animale . Le requérant a 
par la suite ret iré sa demande de renouvellement de l'autorisation de cet additif pour 
l'alimentation de toutes les espèces animales . À la suite du retrait de la demande, 
l'article  10 5) du Règlement (CE) n° 1831/2003 impose l'adoption d'une mesure exigeant 
le retrait du marché de l'additif en question . Il est proposé de prévoir un délai limité - le 
plus court possible en raison des préoccupations de sécurité soulevées dans l'avis G/SPS/N/EU/716  
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  correspondant de l'EFSA - afin de permettre aux opérateurs de respecter cette mesure 
de maniè re appropriée.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territ oire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les anima ux aquatiques):  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : EFSA scientific opinion of 26 Septemb er 2023 on the safety and efficacy of 
a feed additive consisting of a fraction of the essential oil from the fruit and leaves of 
Illicium verum Hook.f. (star anise terpenes) for use in all animal species . Journal de l'E FSA 
2023; 2 1(10):8341. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2023.8341  (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : avril 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : avril 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication du règlement au Journal 
officiel de l'Union européenne  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours après 
publication de la présente notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/716  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu