G/TBT/N/IND/199  
28 janvier  2021 
(21-0772) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Shri Samir Kumar Biswas  
Additional Secretary  
Room No -341, A Wing,  
Department of Chemicals and Petrochemicals  (Département des produits chimiques et 
pétrochimiques)  
Shastri Bhawan, New Delhi,  
Téléphone : 011-23383428  
Fax: 011-23073682  
Courrier électronique: samir.biswas@gov.in  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1  [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Acide orthophosphorique (Code du SH 2809 2010)  
5. Intitulé, nombr e de pages et langue(s) du texte notifié : Ortho Phosphoric Acid 
(Quality Control) Order, 2021  (Décret de 2021 relatif à l'acide orthophosphorique 
(contrôle de la qualité)), 1 page, en anglais  
6. Teneur : L'acide orthophosphorique est essentiellement utilis é pour le nettoyage des tôles 
métalliques avant qu'elles soient peintes  afin de retarder la corrosion et prévenir la 
formation de rouille . Il est également utilisé dans la fabrication de sels de phosphate, de 
polyphosphates, de détergents, comme réactif de  laboratoire et dans la fabrication 
d'engrais phosphatés . Ainsi, aux fins de la protection de la santé des personnes, la norme 
pertinente doit être rendue obligatoire . L'acide orthophosphorique de fabrication nationale 
ou importé doit être conforme à la no rme indienne (IS 798:2020) et doit porter le label 
de conformité en vertu d'une licence délivrée par le Bureau indien de normalisation (BIS) . 
L'utilisation du label de conformité est régie par les dispositions établies dans la Loi de 
2016 portant création du Bureau indien de normalisation et dans les règlements élaborés 
conformément à cette loi . Le Bureau indien de normalisation sera l'autorité en charge de 
la certification et de l'exécution.  G/TBT/N/IND/199  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme applicable à l'acide orthophosphorique est rendue obligatoire pour 
protéger la santé des personnes et préserver l'ensemble de l'écosystème . Protection de 
la santé et de la sécurité des personnes  
8. Documents per tinents:  
• Le décret relatif au contrôle de la qualité visant à rendre la norme indienne sur 
l'acide orthophosphorique (spécifications) (IS 798:202020) obligatoire est joint à 
la présente notification.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
téléchargement sur le site Web de l'OMC  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Shri Samir Kumar Biswas  
Additional Secretary,  
Room No -341, A Wing,  
Department of Chemicals and Petrochemicals,  
Shastri Bhawan, New Delhi,  
Téléphone : 011-23383428  
Fax: 011-23073682  
Courrier électronique: samir.biswas@gov.in  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IND/21_0683_00_e.pdf