G/SPS/GEN/2097  
1er mars 2023 
(23-1403) Page: 1/34 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PROCÉDURES D'HOMOLOGATION  
RÉSUMÉ DU PROCESSUS ET DES DISCUSSIONS  
NOTE DU GROUPE DE TRAVAIL  
Le rapport sur le cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS 
(rapport sur le cinquième examen )1, adopté par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Comité SPS) le 31  juillet  2020, contenait plusieurs recommandat ions. Il s'agissait notamment d'une 
recommandation selon laquelle "suite à un échange fructueux d'expériences et d'idées lors de la 
séance  thématique du Comité SPS sur les procédures d'homologation en novembre  2019, le Comité 
devrait créer un Groupe de tra vail ouvert à la participation de tous les Membres et observateurs 
pour continuer d'examiner la question des procédures d'homologation."2 
Le Groupe de travail du Comité SPS sur les procédures d'homologation (le Groupe de travail) a 
commencé ses travaux en  novembre  2020, conformément aux orientations proposées par le Canada 
dans le document G/SPS/W/328/Rev.1 , actualisées par le Canada et le Paraguay dans le document 
G/SPS/W/328/Rev.1/Add.1 . Alors qu'il était initialement prévu que le Groupe de travail termine ses 
travaux en novembr e 2021, ceux -ci ont été prolongés jusqu'en novembre  20223, puis jusqu'en 
mars 2023.4 
Vingt-cinq Membres ont participé au Groupe de travail : Afrique du Sud, Argentine, Belize, Brésil, 
Canada, Chili, Colombie, Costa  Rica, Équateur, États -Unis, Fédération d e Russie, Japon, Mexique, 
Norvège, Nouvelle -Zélande, Paraguay, Philippines, Royaume -Uni, Singapour, Suisse, Taipei  chinois, 
Ukraine, Union européenne et Uruguay .5 L'OCDE en faisait également partie.  
Le Canada et le Paraguay ont agi en tant que coresponsables du Groupe de travail . Celui-ci a travaillé 
par voie électronique et s'est réuni virtuellement (par WebEx) en marge des réunions du Comité SPS 
ainsi qu'entre les sessions, selon les besoins . Les travaux ont été menés principalement en anglais . 
Le Groupe de travail a mené  sept séries  de travaux , qui correspondaient au calendrier des réunions 
du Comité SPS .6 Après chaque série de travaux , les co responsables  ont rendu compte de leurs 
 
1 G/SPS/64  et G/SPS/64/Add.1 . 
2 Voir le paragraphe  3.12 du rapport sur l e cinquième examen ( G/SPS/64 ). 
3 Il étai t indiqué, dans la proposition formulée par le Canada au sujet du Groupe de travail, reproduite 
sous la cote G/SPS/W/328/Rev.1 , que le Groupe de travail achèverait son mandat à la réunion du Comité SPS 
de novembre  2021, à moins que le Groupe de travail et le Comité SPS ne convi ennent de prolonger le délai 
imparti. Lors de cette réunion, le Groupe de travail a décidé qu’il souhaitait continuer ses travaux et prolonger 
son mandat d’une année afin de lui permettre de poursuivre ses discussions approfondies sur les principales 
difficultés et d’aborder les principes relatifs aux procédures d’homologation. À sa réunion de novembre  2021, le 
Comité SPS est convenu de prolonger le mandat du Groupe de travail jusqu'en novembre  2022.  
4 À sa réunion du 7  novembre  2022, le Groupe de travail e st convenu qu'il souhaitait poursuivre ses 
travaux et prolonger le délai imparti jusqu'en mars  2023 pour lui permettre de finaliser les travaux sur ses 
documents finals à distribuer au Comité SPS. À sa réunion de novembre  2022, le Comité SPS a accepté de 
prolonger le mandat du Groupe de travail jusqu'en mars  2023.  
5 La première réunion du Groupe de travail était ouverte à tous les Membres et organisations ayant le 
statut d'observateur du Comité SPS. Les Membres ou observateurs intéressés qui souhaitaient se  joindre au 
Groupe de travail ont été invités à s'inscrire par l'intermédiaire du Secrétariat. Le Groupe de travail a ensuite 
été limité aux participants inscrits.  
6 Conformément au calendrier du Comité SPS, ces sept séries de travaux se sont déroulées com me suit: 
i) novembre  2020 – mars 2021; ii) mars  2021 – juillet  2021; iii) juillet  2021 – novembre  2021; 
iv) novembre  2021 – mars 2022; v) mars  2022 – juin 2022; vi) juin  2022 – novembre  2022; et 
vii) novembre  2022 – mars 2023.  G/SPS/GEN/2097  
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  travaux lors de la réunion informelle du Comité SPS afin de tenir les Membres au courant des progrès 
du Groupe de travail.7 
D'emblée, le Groupe de travail s'est penché sur le processus de ses travaux ainsi que sur les sujets 
qu'il allait aborder .8 Le Gro upe de travail s'est ensuite concentré sur les points suivants:  
a. élaborer une conception commune des procédures d'homologation pour les besoins du 
Groupe de travail;  
b. examiner les outils disponibles et les meilleures pratiques pour améliorer la mise en œuvre  
des obligations résultant de l 'Accord SPS qui s 'appliqu aient aux procédures d 'homologation 
et créer un recueil  des outils et des ressources facilement accessibles;  
c. déterminer les principales difficultés associées aux procédures d'homologation qui ont une 
incidence sur le commerce international et les difficultés que le Comité devrait s'efforcer 
de résoudre;  
d. identifier les principes relatifs aux procédures d'homologation qui facilitent le commerce 
international tout en respectant le niveau approprié de protection sanitaire et 
phytosanitaire du Membre importateur et le rôle du Comité dans la mise en évidence de 
ces principes ; et 
e. examiner les résultats possibles du Groupe de travail.9 
Ce document est un compte rendu factuel des travaux du Groupe de tra vail dans ces cinq  domaines . 
Il complète la note du Groupe de travail sur les résultats et les recommandations 
(G/SPS/GEN/2099).  
 
 
7 Le Président du Comité SPS a rendu compte des discussions tenues lors des réunions informelles du 
Comité SPS sur ce sujet aux réunions formelles du Comité SPS. Voir l'annexe  A du document G/SPS/R/101 , 
l'annexe  A du document G/SPS/R/102 , l'annexe  A du document G/SPS/R/103 , l'annexe  A du document 
G/SPS/R/104 , l'annexe  A du document G/SPS/R/105 , l'annexe  A du document G/SPS/R/106 , l'annexe  A du 
document G/SPS/R/107 , et l'annexe  B du document G/SPS/R/108 . Voir également la sectio n 4.4.2 et 
l'annexe  B du document G/SPS/R/100 . 
8 L'annexe  A présente une vue d'ensemble des principaux sujets à examiner par le Groupe de travail, 
tels qu'ils sont ressortis de ces discussions initiales. L'annexe  B décrit les différentes phases du Groupe de 
travail telles qu'elles ont été e nvisagées par les coresponsables après l'identification de ces principaux sujets.  
9 En outre, le Groupe de travail a assuré la liaison avec l'OCDE pour ses travaux connexes sur les 
procédures d'homologation, l'OCDE fournissant régulièrement des renseigneme nts actualisés et les participants 
apportant leur contribution à ce projet de travail de l'OCDE. Le projet de travail de l'OCDE sur les procédures 
d'homologation, mené au sein de son Groupe de travail mixte sur l'agriculture, se présentait sous la forme 
d'une étude en trois parties: i) la partie  1, qui donnait un aperçu des questions et des évolutions en cours en 
matière d'administration des procédures d'homologation, était fondée sur des consultations avec des experts et 
une analyse des documents, ce qui a  conduit à l'identification de sept principales difficultés rencontrées par les 
pays en matière de procédures d'homologation; ii) la partie  2, qui évaluait l'importance relative de ces 
difficultés et leurs éventuelles répercussions sur le commerce, était f ondée sur une analyse des PCS et un 
questionnaire portant sur les progrès accomplis par les Membres et leurs expériences; iii) la partie  3, qui 
mettait en évidence les principales conclusions de l'étude. Certains participants du Groupe de travail ont 
appor té leur contribution et répondu au questionnaire en vue d'étudier les progrès accomplis par les Membres 
et leurs expériences en matière de procédures d'homologation. Le rapport de l'OCDE, intitulé Sanitary and 
phytosanitary approval procedures, Key issues, their impact on trade and ways to address them , a été publié 
en février  2023.  G/SPS/GEN/2097  
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  Table des matières  
Page 
1  CONCEPTION COMMUNE DES PROCÉDURES D'HOMOLOGATION POUR LES  
BESOINS DU GROUPE DE TRAVAIL  ................................ ................................ ...................  4 
1.1  Résumé des discussions et des prop ositions  ................................ ................................ ..... 4 
1.2  Conception commune des procédures d'homologation pour les besoins du  
Groupe de travail  ................................ ................................ ................................ ..............  10 
2  OUTILS DISPONIBLES ET PRATIQUES EXEMPLAIRES POUR AMÉLIORER LA MISE EN 
ŒUVRE DES OBLIGATIONS RÉSULTANT DE L'ACCORD SPS EN CE QUI CONCERNE LES 
PROCÉDURES D'HOMOLOGATION  ................................ ................................ ...................  11 
2.1  Résumé des discussions initiales ................................ ................................ ...................  11 
2.2  Recueil des outils et ressources accessibles (G/SPS/GEN/2098)  ................................ ....... 14 
3  PRINCIPALES DIFFICULTÉS ASSOCIÉES AUX PROCÉDURES D'HOMOLOGATION QUI 
ONT UNE INCIDENCE SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL ET DIFFICULTÉS QUE LE 
COMITÉ SPS DEVRAIT S'EFFORCER DE RÉSOUDRE  ................................ .........................  14 
3.1  "Transparence" et "Communication ou échange de renseignements"  ................................ . 15 
3.2  "Justification et discrimination en fonction des procédures d'homologation" et  
"Harmonisation avec les normes internationales"  ................................ ................................ .. 18 
3.3  "Délais et retards injustifiés" et "Autres difficultés"  ................................ .........................  20 
4  PRINCIPES RELATIFS AUX PROCÉDURES D'HOMOLOGATION QUI FACILITENT LE 
COMMERCE INTERNATIONAL TOUT EN RESPECTANT LE NIVEAU APPROPRIÉ DE 
PROTECTION SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE DES MEMBRES IMPORTATEURS  
ET RÔLE DU COMITÉ DANS LA MISE EN ÉVIDENCE DE CES PRINCIPES  ..........................  24 
5  DISCUSSIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES RÉSULTATS POSSIBLES DU  
GROUPE DE TRAVAIL  ................................ ................................ ................................ ..... 28 
ANNEXE  A: VUE D'ENSEMBLE DES SUJETS PROPOSÉS POUR EXAMEN PAR LE  
GROUPE DE TRAVAIL  ................................ ................................ ................................ ..... 30 
ANNEXE  B: PRINCIPES FONDAMENTAUX DU PROCESSUS SUIVI PAR LE GROUPE DE 
TRAVAIL ................................ ................................ ................................ .........................  34 G/SPS/GEN/2097  
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  1  CONCEPTION  COMMUNE DES PROCÉDURES D'HOMOLOGATION POUR LES BESOINS DU 
GROUPE DE TRAVAIL  
1.1.  Au début des travaux du Groupe de travail, un certain nombre de participants ont soulevé la 
question de la définition des procédures d'homologation, de l'identification des types de procédures 
d'homologation qui relèveraient du champ d'action du Groupe de travail, ou de l'élaboration d'un 
glossaire . Ces premières propositions ont conduit à des discussions sur la possibilité e t l'avantage 
d'élaborer  une conception  commune des procédures d' homolog ation avant d'engager le dialogue  sur 
d'autres sujets (section  1.1 ), le Groupe de travail approuvant une telle conception  commune pour 
les besoins de ses travaux  (section  1.2 ). 
1.1  Résumé des discussions et des propositions  
1.2.  Plusieurs propositions ont été formu lées concernant la définition des procédures 
d'homologation, l'élaboration d'un glossaire ou l'identification des types de procédures 
d'homologation . L'une de ces propositions était que le Groupe de travail clarifie la définition du terme  
"procédures d'hom ologation" . L'expression "procédures d' homolog ation" désign ait les procédures 
visant à vérifier et à assurer le respect des mesures SPS, comme indiqué à l'annexe  C de l'Accord 
SPS. Certains Membres ont toutefois estimé que les procédures d' homolog ation comprenaient 
également les procédures d'évaluation des risques au titre de l'article  5 de l'Accord SPS.  
1.3.  Pour soutenir les efforts nationaux et régionaux visant à accroître l'accès aux produits  issus 
des biotechnologies, un participant a suggéré que l e Groupe de travail élabore un glossaire de s 
termes et définitions mutuellement convenus, qui établirait une base de référence ou un langage 
commun pour le Comité SPS sur des sujets d'intérêt mutuel tels que la portabilité des données, les 
dossiers de dema nde communs, la reconnaissance unilatérale et mutuelle, les antécédents 
d'utilisation sûre , et l'autorisation d'utilisation d'urgence . Un langage communément convenu  
pourrait servir de point de départ à de futures conversations visant à rationaliser et à a méliorer les 
approches en matière de r églementation  des homologations  avant  la mise sur le marché . Cette 
proposition a trouvé un certain soutien au sein du Groupe de travail pour faciliter les discussions sur 
la portabilité des données, les dossiers de dem ande communs, la reconnaissance des autorisations , 
et la gestion des situations de présence  en faible concentration . 
1.4.  En outre, un participant a proposé que le Groupe de travail élabore une conception  commune 
des procédures d' homolog ation, y compris les typ es de procédures d' homolog ation et les définitions 
connexes . Pour certains aspects , l'annexe  C était  précis e dans son libellé, ce qui était pertinent , et 
ménageait aussi une certaine  souplesse raisonnable afin que ses dispositions s'appliquent à un large 
éventail d'approches en matière de réglementation . Cependant , cela pouvait créer des difficultés et 
des incertitudes dans la mise en œuvre des obligations de l'Accord SPS en ce qui concernait les  
procédures d' homolog ation. Par conséquent, le Groupe de travail pourrait examiner les types de 
procédures d' homolog ation adoptés par les Membres et la manière d'améliorer la mise en œuvre des 
différents types de procédures d' homolog ation respectant  le niveau approprié de protection sanitaire 
et phytosanitaire du Membre importateur tout en facilitant le commerce international . En souscrivant 
à la proposition d'examiner les différents types de procédures d' homolog ation adoptées par les 
Membres et la manière d'améliorer leu r mise en œuvre, un autre participant a souligné l'importance 
de cette analyse pour les produits issus des biotechnologies.  
1.5.  Une proposition connexe était que le Groupe de travail se penche  sur les définitions, la 
classification des procédures d' homolog ation et la consolidation des critères de base . Il a été jugé 
utile de définir et de regrouper  les principales procédures d' homolog ation pour identifier les critères 
de base permettant  de faciliter l'accomplissement des procédures . La consolidation des cri tères 
pourrait également réduire la charge de  travail des Membres exportateurs qui devaient  présenter 
des communications  à chaque Membre importateur.  
1.6.  Afin d'établir les paramètres des travaux futurs, les coresponsables ont suggéré que les 
participants se c oncentrent sur l'identification de la portée des procédures d'homologation . Cela 
pourrait consister, suivant le cas, à déterminer les types/catégories de procédures d'homologation, 
ainsi que leurs caractéristiques générales . Ces travaux seraient sans préju dice des droits et 
obligations des Membres au titre de l'Accord SPS, ils ne seraient pas utilisés pour établir une liste 
exhaustive des procédures d'homologation et ne constitueraient pas des définitions juridiques . Les 
coresponsables ont suggéré de procéd er à l' étude exploratoire  dans l'espoir qu' elle faciliterait les G/SPS/GEN/2097  
- 5 - 
  travaux  du Groupe de travail en établissant des connaissance s collective s et une conception  
commune  des procédures d' homolog ation qui facilitent le commerce international tout en respectant 
le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire  du Membre importateur . Les 
coresponsables ont également suggéré que la proposition d'élaborer un glossaire de s termes et 
définitions dans le domaine de s biotechnologie s soit réexaminée une fois q ue la portée  des 
procédures d' homolog ation aura été clarifié e.10 
1.7.  Plusieurs participants se sont félicités de la voie proposée par les coresponsables . Il était 
essentiel d'établir une conception commune de la procédure d'homologation avant d'examiner  les 
principales difficultés et les principes fondamentaux  relatifs aux  procédures d'homologation . Une 
conception  commune des procédures d' homologa tion présen terait divers avantages, dont les 
suivants : i) fournir un cadre de référence et faciliter les discussions ; ii) aider à centrer les discussions 
sur les procédures d' homologa tion les plus importantes étant donné que l'annexe  C avait une portée  
très large ; iii) aider à déterminer s'il convenait  d'aborder tous les types de procédures 
d'homolog ation ou de les classer afin de trouver des points communs pour chaque groupe de 
procédures ; iv) accroître les connaissances collectives des Membres sur les procédures 
d'homolog ation; v) identifier les similitudes entre les types de procédures d' homolog ation adoptées 
par les Membres et leurs caractéristiques générales ; et vi) améliorer la mise en œuvre des 
obligations  découlant  de l'Accord SPS qui s'appliqu aient aux procédu res d' homolog ation. La 
clarification par les coresponsables à l'effet de laquelle l'examen  de la portée des procédures 
d'homologa tion se ferait sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de l'Accord 
SPS et ne constituerait pas des défini tions juridiques a également été saluée par de nombreux 
Membres . La conception  commune serait élaborée uniquement dans le but de faciliter les travaux 
du Groupe de travail et s'inscrirait dans le cadre de l'article  8 et de l'annexe  C de l'Accord SPS.11 
1.8.  Différents types de procédures d'homologation ont été proposés dans le but d'élaborer une 
compréhension commune . Un participant a mentionné : i) les homologations de produits avant leur 
mise sur le  marché ; ii) la certification ; iii) les audits ; et iv) les c ontrôles à l'importation . Les 
différentes caractéristiques et les incidences de ces procédures d'homologation sur le commerce des 
produits alimentaires, des animaux et des végétaux méritaient un examen plus approfondi . Elles 
étaient proposées sans préjudic e des droits et obligations des Membres au titre de l'Accord SPS et 
ne constituaient pas une liste exhaustive des procédures d'homologation . Le participant a souligné 
les caractéristiques initiales de ces types de procédures d'homologation:  
a. l'homologation des produits avant leur mise sur le marché fai sait référence aux procédures 
d'homologation qui exigeaient  que les produits soient  individuellement  évalués avant 
d'être autorisés à être mis sur le marché, plutôt que de procéder à l'homologatio n de 
catégories entières de produits, comme lorsqu'une évaluation du risque phytosanitaire 
était effectuée . Les homologa tions de produits avant leur mise sur le  marché  s'appliquaient 
souvent aux outils utilisés dans  le domaine de  l'agriculture ou de la fab rication de produits  
alimentaire s et le requérant était généralement le développeur ou le fabricant du produit, 
et pas habituellement  le cultivateur ou l'exportateur qui devait répondre aux exigences 
d'un Membre importateur et très rarement le Membre expor tateur .12 Les procédures 
d'homologation avant  la mise sur le marché p ouvaient varier d'un Membre à l'autre, et 
entraîner  un manque de synchronisation  ou un désalignement des homologations13; 
 
10 Certains participants ont estimé que le Groupe de travail deva it éviter d'entrer dans des discussions 
détaillées sur les spécificités des procédures d'homologation individuelles et des définitions s'y rapportant. Cela 
relevait davantage du rôle des organismes internationaux de normalisation (OIN). Si le Groupe de tra vail 
décidait de travailler sur un glossaire, celui -ci devrait avoir une portée plus large et ne pas se concentrer 
uniquement sur les biotechnologies.  
11 Un participant a rappelé que, pendant le processus du cinquième examen de l'Accord SPS, de 
nombreux Mem bres avaient souligné que le résultat du cinquième examen ne devrait pas aller au -delà des 
obligations découlant de l'Accord SPS. Les discussions au sein du Groupe de travail devraient porter sur la mise 
en œuvre des obligations découlant de l'Accord SPS p lutôt que sur la création de nouvelles obligations. Ce 
principe devrait figurer dans les documents finals du Groupe de travail.  
12 La présentation  du Canada à la séance thématique de 2019 sur les procédures d'homologation  a été 
évoquée. Parmi les exemples de procédures d'homologation de produits  avant leur mise sur le marché 
figuraient les produits phytosanitaires et les LMR applicables aux médicaments vétérinaires, qui étaient établis 
dans le cadre d'une procédure d'homologation du produit lui -même, et les produits issus des biotechnologies.  
13 Voir le paragraphe  3.40. plus loin.  G/SPS/GEN/2097  
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  b. la certification faisait référence à la délivrance de documents d'assurance d'utilisation 
finale qui reconnaiss aient officiellement que le Membre importateur était au courant  et 
n'avait pas d'objection immédiate  quant à  l'importation proposée de marchandises 
spécifiques par l'importateur indiqué, pour l'utili sation finale et l'utilisateur final indiqués . 
La certification pourrait avoir une incidence négative  sur le commerce lorsque les 
prescriptions en matière  de certification n'étaient  pas limitées à la mesure nécessaire pour 
répondre au niveau approprié de p rotection sanitaire et phytosanitaire des Membres 
importateurs ou ne refl étaient pas les circonstances des risques pour la vie ou la santé des 
personnes ou des animaux, ou pour la préservation des végétaux , ou lorsqu'il n'était  pas 
reconnu que des assuranc es pouvaient être fournies par des moyens autres que des 
certificats;  
c. les audits s'entendaient  des examens officiels des mesures SPS d'un autre Membre . Ils 
étaient  menés pour s'assurer de la capacité d'une mesure ou d'un groupe de mesures à 
fournir les ass urances requises et à respecter le niveau approprié de protection sanitaire 
et phytosanitaire du Membre importateur . Les audits étaient généralement axés sur le 
programme de contrôle du Membre exportateur et pouvaient inclure l'examen de leurs 
programmes d 'inspection et d'audit, ainsi que des inspections d'installations sur place . Les 
dispositions relatives à l'audit pouvaient  être liées aux dispositions relatives à 
l'équivalence, mais  elles avaient  des obligations distinctes de celles -ci. Les audits 
pouvaient  avoir un e incidence  sur le commerce lorsqu'il y a vait un manque de clarté, de 
transparence et de prévisibilité quant à l'objectif et au résultat des audits et d ans les 
processus d'audit;  
d. les co ntrôles à l'importation étaient effectués pour déterminer si les produits importés 
étaient conformes aux prescriptions SPS du Membre importateur . Cela prenait la forme 
d'une inspection, d'un examen, d'un échantillonnage, d'une analyse des documents , d'un 
essai ou d'une procédure, y compris en laboratoire, organoleptique ou d'identité, effectué s 
à la frontière ou autrement au cours du processus d'entrée par un Membre importateur ou 
son représentant pour déterminer si un envoi était conforme aux prescriptions  SPS du 
Membre importateur . Les contrôles à l'importation pouvaient avoir un e incidence  sur le 
commerce lorsqu'il y avait un manque de clarté, de transparence et de prévisibilité dans 
ces processus, lorsque l'intégrité de la marchandise était affectée plus  que nécessaire et 
lorsque les contrôles à l'importation étaient plus fréquents que nécessaire en fonction du 
risque.  
1.9.  D'autres participants ont évoqué : i) les procédures de reconnaissance des zones indemnes de 
parasites/maladies ; ii) les procédures d'homol ogation des organismes génétiquement modifiés 
(OGM), avec des difficultés  découlant d 'un manque de synchronisation des homologations, résultant 
du manque de capacité opérationnelle ou de retards injustifiés  (il y avait également des cas où les 
requérants n'étaient pas toujours intéressés à soumettre leurs demandes sur différents marchés en 
même temps, ce qui pouvait affecter le commerce international régulier des céréales)14; 
iii) l'enregistrement de certain s produits alimentaires , tels que les préparations pour nourrissons et 
enfants en bas âge ; iv) les procédures d'homologation des pesticides ou des médicaments 
vétérinaires et des additifs ou substances auxiliaires ; ou v) les procédures différen ciées 
d'homo logation de nouveaux aliments conformément aux critères établis par certains Membres . Les 
procédures d'audit et d'inspection ont également été mentionnées, ainsi que l'établissement de 
prescriptions relatives à  la certification et à l'enregistrement des pr oduits . Une telle procédure 
d'enregistrement des produits avait pour but de : faire en sorte  que les produits mis sur le marché 
national (qu'ils soient de production nationale ou étrangère) respectent les prescriptions  relatives 
aux limites maximales de rés idus (LMR), aux additifs, aux substances auxiliaires, aux contaminants, 
à l'étiquetage général et nutritionnel, etc. ; pouvoir identifier le fabricant, l'importateur, le 
fractionn ateur; et permettre l'identification, le suivi et le rappel du produit par l'a utorité publique, le 
cas échéant.  
1.10.   Un autre participant a suggéré que le Groupe de travail limite ses travaux aux procédures 
d'homologation visant à obtenir l'accès aux marchés dans le domaine SPS, telles que : i) les analyses 
du risque phytosanitaire pour l es produits végétaux ; ii) les analyses des risques à l 'importation pour 
 
14 Un autre participant a également mentionné les mesures adoptées par les Membres pour gérer le 
manque de synchronisation des homologations entre les Membres qui exportent et importent des OGM, 
reconnaissant que certains Membres n'étaient pas parties au Protocole de Cartagena.  G/SPS/GEN/2097  
- 7 - 
  les produits d'origine animale ; iii) les audits des systèmes de contrôle de la santé des animaux , de 
la préservation des végétaux  et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; et iv) les 
procédures administratives liées à l'autorisation des établissements de transformation des produits 
alimentaires et des aliments pour animaux . Le Groupe de travail pourrait identifier et caractériser 
les procédures d'homologation l es plus couramment appliquées par les Membres ou celles qui étaient  
les plus importantes pour le commerce, ainsi que leurs périodes de traitement normales respectives . 
Pour ce faire, il pourrait concevoir une enquête qui serait diffusée auprès des Membres,  consulter 
les organismes internationaux de normalisation (OIN) pour obtenir une caractérisation des 
procédures à soumettre à l'examen du Comité SPS, et faire recueillir des renseignements 
directement auprès des Membres par le biais, par exemple, d'une for me quelconque de notification 
ou d'examen de la politique commerciale . Une fois ces renseignements obtenus, notamment sur les 
durées normales ou prévues  de traitement, une définition du terme  "retards injustifiés" pourrait être 
élaborée.  
1.11.   Un participant a p roposé les types suivants de procédures d'homologation : i) l'autorisation 
d'importer des végétaux, d es animaux et leurs produits, c'est -à-dire la procédure mise en œuvre 
par les autorités compétentes dans le domaine SPS pour établir les mesures SPS qui ser ont 
appliquées à l'importation de végétaux, d'animaux et de leurs produits, selon le cas ; 
ii) l'homologation des produits alimentaires et des aliments pour animaux, l'homologation des 
produits phytopharmaceutiques (pesticides) et des médicaments vétérinair es, l'homologation des 
additifs alimentaires et l'homologation des OGM, c'est -à-dire la procédure d'enregistrement avant  la 
commercialisation sur le marché local effectuée par l'autorité sanitaire compétente conformément à 
la demande présentée par le fabri cant, l'importateur, le développeur ou toute autre personne 
appropriée ; et iii) l'agrément des établissements, c'est -à-dire l'enregistrement des établissements 
qui fabriqu aient des produits  alimentaires et des aliments pour animaux vendus sur le marché loc al 
ainsi que des établissements autorisés par l'autorité compétente du Membre exportateur, dans la 
mesure où ils étaient  conformes aux exigences du Membre importateur.  
1.12.   Une autre proposition était que le Groupe de travail soit guidé par ce qui figurait  dans l' Index 
analytique de l'OMC, en particulier lorsqu'il était fait référence à la jurisprudence de l'annexe  C de 
l'Accord SPS . Les exemples de procédures d'homologation comprenaient : i) la réalisation d'une 
évaluation des risques pour un produi t; ii) les processus de reconnaissance des zones exemptes de 
parasites ou de maladies ; et iii) les procédures d'homologation de l'u sage d'additifs ou 
d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons et 
les aliments pour animaux . Un autre participant a repris à son compte  l'idée que la jurisprudence de 
l'OMC relative à l'annexe  C pourrait fournir des orientations et, dans ce contexte, il a fait référence 
aux processus utilisés  dans les déterminations d'équivale nce, les analyses de risque à l'importation 
et les homologations  avant la mise sur le marché . 
1.13.   Le Groupe de travail s'est également demandé si son champ d'action devait inclure des 
éléments tels que l'échantillonnage et  la capacité  d'analyse et les possibil ités de trouver un terrain 
d'entente concernant les méthodologies pour les laboratoires . Plusieurs participants ont cru 
comprendre  que les procédures d'homologation comprenaient des mesures telles que 
l'échantillonnage, les essais, la certification et l'an alyse en laboratoire, car elles suivaient les 
homologations SPS et consistaient en des mesures de contrôle à la frontière lorsqu'une marchandise 
entrait sur le territoire du Membre importateur .15 Un participant a fait référence à l'examen, au 
moyen des documents d'information  disponibles, des procédures d'évaluation de la conformité 
recommandées (protocoles d'inspection, essais en  laboratoire et/ou méthodes d'analyse) applicables 
aux marchandises importées dans le  port, conformément aux mesures SPS . Un autre participant a 
également fait référence aux systèmes et procédures nationaux d'homologation de l'u sage d'additifs 
ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons 
ou les aliments pour animaux . À cet égard, un participant a estimé que le Groupe de travail devait 
 
15 Se référant au processus d'autorisation dans son propre pays, un participant a précisé que le 
processus commençait par une demande présentée par l'autorité compétente du pays d'origine concerné, qu i 
était soumise à une évaluation par une commission d'évaluation interne, et qui aboutissait à l'agrément ou non 
de l'établissement intéressé. L'agrément des établissements était accordé à l'issue d'un processus de 
consultation, d'évaluation, d'examen de q uestionnaires et, le cas échéant, d'audits auprès de l'autorité 
compétente et des établissements du pays d'origine. Le processus d'autorisation était continu et dépendait du 
respect des prescriptions sanitaires (qui était vérifié par les mesures de contrôl e prises aux postes d'inspection 
à la frontière, telles que l'inspection documentaire et matérielle, l'échantillonnage et les analyses en laboratoire 
ultérieures) et du renouvellement de l'agrément le cas échéant.  G/SPS/GEN/2097  
- 8 - 
  fournir des lignes directrices  claires concernant les travaux de laboratoire, tandis qu'un autre a 
déclaré que les méthodologies pertinentes devaient respecter les recommandations internationale s. 
1.14.   D'autres points de vue ont été partagés . Un participant a notamment demandé que l'inclusion 
des éléments additionnels tels que l'inspection, l'échantillonnage, le laboratoire ou la capacité 
analytique soit décidée à un stade ultérieur . Un autre particip ant a fait remarquer que les procédures 
d'évaluation de la conformité, y compris les protocoles d'inspection, les essais en laboratoire et/ou 
les méthodes d'analyse, relevaient généralement de l'Accord OTC plutôt que de l'Accord SPS, et il a 
donc demandé s i le Groupe de travail n'allait pas étendre ses travaux au -delà de la portée  de l'Accord 
SPS. Un autre participant a souligné l'importance des mesures fondées sur des données scientifiques  
et a fait observer que les procédures d'échantillonnage et d'analys e en laboratoire relevaient du 
champ d'application de l'Accord SPS, étant donné que : i) l'annexe  C sur les procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation indiquait que ces procédures comprenaient les procédures 
d'échantillonnage, d'essai et de cert ification ; et ii) l'article  5 sur l'évaluation des risques et la 
détermination du niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire exigeait des Membres 
qu'ils fassent en sorte que leurs mesures SPS soient fondées sur une évaluation, adaptée aux 
circonstances, des risques pour la vie et la santé des personnes et des animaux et que, dans le 
processus d'évaluation des risques, les Membres soient tenus de tenir compte des preuves 
scientifiques existantes, des processus et méthodes de production pertin ents, ainsi que des 
méthodes pertinentes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai.  
1.15.   D'autres participants ont exprimé des préoccupations concernant une éventuelle conception  
commune des procédures d'homologation . Un participant a tenu à rappeler  que, même  si le Groupe 
de travail n'a vait pas l'intention de s'aventurer dans des définitions juridiques, l'élaboration d'une 
conception  commune des procédures d'homologation pourrait néanmoins être interprétée comme 
fournissant des interprétations juridiques de l' Accord SPS ou comme énumérant ou définissant 
quelque chose que l'Accord SPS n'a vait peut-être pas intentionnellement énuméré ou défini . Un 
autre participant a mis en garde contre une définition des procédures d'homologation qui limiterait 
les Membres à des procédures prédéterminées, au mépris de leur autonomie, et qui pourrait générer 
de grave s préoccupations  commercia les compte tenu de la nécessité de procédures plus ou moins 
complexes dans chaque  pays Membre . Cette question pourrait entraîner  des retards  encore plus 
longs . En outre, la normalisation constituait une violation directe du  principe d'équivalence prévu 
par l'Accord SPS, qui était axé sur l'obtention des résultats escomptés . Tout en convenant que l'idée 
de classer les différents typ es de procédures d'homologation pourrait contribuer à faire avancer les 
travaux du Groupe de travail, certains participants se sont également inquiétés du fait  que la 
conclusion d'un accord concernant la classification des différents types de procédures d' homologation 
entraîne rait de longues discussions . Le Groupe de travail ne devrait  pas s'écarter des thèmes clés 
qu'il a vait été chargé d'examiner . Le Groupe de travail devrait se concentrer sur les difficultés  de 
mise en œuvre et sur les outils et les meil leures pratiques qui pourraient être partagés avec les 
Membres pour les surmonter , sans créer d'obligations ou de définitions supplémentaires.  
1.16.   À la lumière de ces discussions, les coresponsables ont présenté la proposition suivante 
concernant une éventuell e conception commune des procédures d'homologation:  
1. La majorité des participants au Groupe de travail apprécient l'idée d'une conception 
commune pour servir les objectifs du Groupe de travail et faciliter les discussions entre les 
participants . D'autres  participants ont également fait valoir que toute identification d'une 
conception commune des procédures d'homologation risquait d'être considérée comme 
l'identification d'une définition juridique.  
2. Les communications des participants font ressortir une harmonisation générale des 
paramètres de la conception qu'a le Groupe de travail des procédures d'homologation.  
3. La description d'une conception commune des procédures d'homologation ci -après est 
produite uniquement dans le but pratique de faire progresser les objectifs du Groupe de 
travail sur ces procédures . Elle ne constitue pas une interprétation juridique des droits et 
obligations énoncés dans l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
(Accord SPS) et n'est en aucun cas une définition juridique.  
4. De nombreux participants ont rappelé que, conformément à l'Accord SPS, les 
"procédures d'homologation" désignent toute procédure visant à vérifier et à assurer le G/SPS/GEN/2097  
- 9 - 
  respect des mesures sanitaires ou phytosanitaires . Les procé dures d'homologation peuvent 
comprendre les éléments suivants:  
• homologation des produits alimentaires et des aliments pour animaux, et 
autorisation pour l'importation de végétaux, d'animaux et de produits d'origine 
végétale et animale;  
• homologation de prod uits avant leur mise sur le marché, homologation de l'usage 
d'additifs ou l'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits 
alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, homologation des 
produits phytopharmaceutiques (pestici des) et des médicaments vétérinaires, et 
homologation des organismes génétiquement modifiés;  
• réalisation d'une évaluation des risques pour un produit, d'une analyse des 
risques phytosanitaires, et d'une analyse des risques à l'importation;  
• certification, autorisation/agrément des établissements, et audits des systèmes 
de contrôle de la santé et de la vie des animaux, de la préservation des végétaux 
et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires;  
• reconnaissance des zones exemptes de pa rasites ou de maladies et détermination 
de l'équivalence ; et 
• contrôles des importations, échantillonnage, analyse en laboratoire, et mesure de 
contrôle.  
Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des procédures d'homologation.  
5. Cette approche recommandée pe rmet de trouver un juste équilibre pour éviter des 
discussions qui se prolongent et pourraient retarder inutilement l'avancement des objectifs 
du Groupe de travail, ainsi que pour clarifier la signification du terme "procédures 
d'homologation" aux fins des  objectifs du Groupe de travail.  
6. Avec la reconnaissance d'une conception commune des procédures d'homologation dans 
le but d'atteindre les objectifs du Groupe de travail, les participants peuvent maintenant 
identifier les principales difficultés associé es aux procédures d'homologation qui ont une 
incidence sur le commerce international et que le Comité devrait s'efforcer de résoudre . 
Dans la réalisation de ces travaux, un certain nombre de participants suggèrent de se 
concentrer sur les types de procédur es d'homologation qui posent les plus grandes difficultés 
en matière de commerce international . Ensuite, les principes relatifs aux procédures 
d'homologation qui facilitent le commerce international tout en respectant le niveau 
approprié des mesures sanita ires et phytosanitaires du Membre importateur seront 
examinés.  
1.17.   Les participants se sont félicités de la proposition des coresponsables . Ils ont soutenu l'idée 
que la description d'une conception commune des procédures d'homologation ne constituait pas une 
interprétation juridique des droits et obligations découlant de l'Accord SPS et qu'elle n'était en aucun 
cas une définition juridique . Un participant a suggéré d'indiquer clairement ce principe dans les 
documents finals du Groupe de travail . En outre, le G roupe de travail s'est penché spécifiquement 
sur le point  4 de la proposition des coresponsables, à savoir la liste exemplative des procédures 
d'homologation . Il a été suggéré de préciser que cette liste était établie pour les besoins du  Groupe 
de travail et qu'elle avait été élaborée pour faciliter ses travaux.  
1.18.   Après avoir tenu compte des observations reçues, les coresponsables ont présenté une 
proposition révisée d'une conception commune des procédures d'homologation, en conservant la 
liste exemplative des procédures d'homologation, mais en précisant que celle figurant dans leur 
proposition était "pour les besoins de ce Groupe de travail" et "avait été élaborée pour faciliter les 
travaux de ce Groupe de travail" . Les coresponsables ont f ait observer que le fait de disposer d'une 
conception commune aiderait à orienter la conversation, mais que l'on ne s'attendait pas à ce que 
chacun des points énumérés soit traité de manière exhaustive par le Groupe de travail.  G/SPS/GEN/2097  
- 10 - 
  1.19.   De nombreux participants se sont félicités de la proposition révisée . D'autres participants ont 
soulevé ou réitéré leurs préoccupations concernant la liste exemplative de procédures 
d'homologation proposée par les coresponsables . L'une des préoccupations était que la liste 
exemplativ e n'élargisse trop la portée des travaux . À cet égard, un participant a exprimé des doutes 
quant à l'inclusion de l'équivalence ainsi que de l'échantillonnage et de l'analyse en laboratoire dans 
la liste et il s'est demandé si l'homologation des produits p hytopharmaceutiques ne relèverait pas 
plutôt de l'Accord OTC . Un autre participant a estimé que les procédures d'homologation énumérées 
étaient de nature différente et comprenaient des procédures d'homologation qui devraient être 
examinées dans le contexte  de dispositions de l'Accord SPS autres que l'article  8 et l'annexe  C. Les 
procédures d'évaluation des risques et de reconnaissance des zones exemptes de parasites menées 
en vue d'établir des mesures SPS pourraient parfois être considérées comme faisant pa rtie des 
procédures d'homologation, mais elles n'étaient prévues dans d'autres dispositions de l'Accord SPS, 
telles que les articles  5 et 6, et elles pourraient comporter un grand nombre d'aspects controversés . 
Si le Groupe de travail devait examiner tous les éléments en une seule fois, les discussions seraient 
dispersées et ne conduiraient pas efficacement aux travaux futurs du Comité SPS sur ce sujet . Les 
coresponsables devraient sélectionner les éléments les plus appropriés des procédures 
d'homologation parmi ceux énumérés dans leur proposition comme sujet de discussion au sein du 
Groupe de travail . Celui-ci pourrait donner la priorité à l'examen de la mise en œuvre des procédures 
d'importation dans le cadre des mesures SPS déjà établies.  
1.20.   Une autre questi on était de savoir si le Groupe de travail proposerait cette conception 
commune au Comité SPS ou s'il proposerait des outils, des meilleures pratiques ou des 
recommandations au sein du Comité SPS . Il a été suggéré que le Groupe de travail élabore des outil s 
pour répondre aux préoccupations les plus courantes . Les Membres pourraient être consultés au 
moyen d'un questionnaire, par exemple sur les délais appropriés pour les différentes procédures 
d'homologation . Sur la base de cette consultation, le Groupe de travail pourrait ensuite passer à 
l'examen de propositions concrètes sur la manière de répondre aux principales préoccupations 
concernant les procédures d'homologation.  
1.21.   Enfin, un participant a mis en garde le Groupe de travail contre le risque d'aller trop  loin dans 
l'exercice d'identification des procédures d'homologation . Celles-ci consistaient souvent en des 
processus et prescriptions internes pour les exportateurs potentiels, par exemple sous la forme de 
demandes de divers types de renseignements utilis és dans les processus d'évaluation internes des 
Membres importateurs . Si l'objectif était de publier une liste d'outils, ceux -ci pourraient être 
restructurés autour des retards injustifiés, du partage de renseignements et des normes 
internationales connexe s. Le Groupe de travail devait réfléchir à la possibilité de prendre du recul et 
de discuter des prescriptions générales applicables à tous les types de procédures d'homologation 
sans essayer de les énumérer . Le Groupe de travail pourrait ensuite poursuivr e la discussion sur des 
moyens pratiques de traiter les principales questions, telles que les retards injustifiés et les questions 
relatives à la communication.  
1.2  Conception commune des procédures d'homologation pour les besoins du Groupe de 
travail  
1.22.   Les core sponsables ont élaboré une conception commune révisée des procédures 
d'homologation, en tenant compte des diverses observations des participants sur l'approche qu'ils 
ont proposée . La conception commune révisée a été élaborée pour les besoins du Groupe de travail 
et pour faciliter les discussions au sein du Groupe de travail comme suit:  
1. La majorité des participants au Groupe de travail apprécient l'idée d'une conception 
commune pour servir les objectifs du Groupe de travail et faciliter les discussions entre les 
participants . D'autres participants ont également fait valoir que toute identification d'une 
conception commune des procédures d'homologation risquait d'être considérée comme 
l'identification d'une définition juridique.  
2. Les communi cations des participants font ressortir une harmonisation générale des 
paramètres de la conception qu'a le Groupe de travail des procédures d'homologation.  
3. La description d'une conception commune des procédures d'homologation ci -après est 
produite uniqu ement dans le but pratique de faire progresser les objectifs du Groupe de 
travail sur ces procédures . Elle ne constitue pas une interprétation juridique des droits et G/SPS/GEN/2097  
- 11 - 
  obligations énoncés dans l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires 
(Accord SPS) et n'est en aucun cas une définition juridique.  
4. De nombreux participants ont rappelé que, conformément à l'Accord SPS, les 
"procédures d'homologation" désignent toute procédure visant à vérifier et à assurer le 
respect des mesures sani taires ou phytosanitaires . La séance thématique de 2019 sur les 
procédures d'homologation  a mis en évidence un certain nombre de types de procédures 
d'homologation, que les pa rticipants au Groupe de travail pourraient vouloir prendre en 
considération dans le cadre de ses travaux . Le rapport de la séance thématique figure dans 
le document G/SPS/R/97/Rev.1 . Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des procédures 
d'homologation ; elle peut faciliter les  travaux de ce Groupe de travail et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
5. La conception commune des procédures d'homologation décrite ci -après fournit aux 
participants une base de discussi on pour que le Groupe de travail puisse progresser dans la 
réalisation de ses objectifs . Cette conception commune n'exige pas que tous les participants 
aient la même position sur la portée des procédures d'homologation.  
6. Cette approche recommandée permet  de trouver un juste équilibre pour éviter des 
discussions qui se prolongent quant à la portée de la conception commune des procédures 
d'homologation qui pourraient retarder inutilement l'avancement des objectifs du Groupe de 
travail, et elle clarifie la s ignification du terme "procédures d'homologation" aux fins des 
objectifs du Groupe de travail.  
7. Au besoin, le Groupe de travail peut prendre du recul pour réfléchir à la conception 
commune des procédures d'homologation dans le but d'atteindre ses objecti fs. La conception 
commune des procédures d'homologation décrite dans le présent document peut être 
révisée si nécessaire.  
1.23.   Les coresponsables ont indiqué que cette proposition révisée esquissait une approche plus 
large de la conception commune des procédure s d'homologation par le Groupe de travail . Elle visait 
à répondre aux préoccupations soulevées par les participants en proposant une conception commune 
plus souple . Personne ne souhaitant formuler d'autres observations, il a été considéré que le Groupe 
de travail était parvenu à un consensus sur cette proposition de conception commune des procédures 
d'homologation pour les besoins de ses travaux.  
2  OUTILS DISPONIBLES ET PRATIQUES EXEMPLAIRES POUR AMÉLIORER LA MISE EN 
ŒUVRE DES OBLIGATIONS RÉSULTANT DE L 'ACCORD SPS EN CE QUI CONCERNE LES 
PROCÉDURES D 'HOMOLOGATION  
2.1.  Au cours des deux premières séries de travaux, les participants ont proposé des outils et des 
meilleures pratiques pour améliorer la mise en œuvre des obligations découlant de l'Accord SPS en 
ce qui concernait les procédures d'homologation ( section  2.1 ). Les travaux du Groupe de travail sur 
ce sujet ont ensuite porté  sur l'élaboration d'une compilation d es outils et de s ressources facilement 
accessibles  (section  2.12.  ). 
2.1  Résumé des discussions initiales  
2.2.  Les participants ont identifié diverses meilleures pratiques et appr oches pour améliorer la mise 
en œuvre des obligations découlant de l'Accord SPS . De nombreux participants ont évoqué la 
question de la transparence  dans ce contexte . En tant que meilleure pratique liée à la transparence, 
les participants ont évoqué le respect des obligations de notification prévues à l'article  7 et à 
l'annexe  B de l'Accord SPS . Un participant a proposé d'encourager les Membres, lorsqu'ils 
présentaient  des notifications, à inclure la norme internationale spécifique à laquelle ils se réf éraient. 
Le participant a également mentionné ce qui suit : i) avoir des  points d'information nationaux SPS 
fonctionnels (article  7 et annexe  B de l'Accord SPS) et encourager les  Membres à avoir des  
coordonnées à jour de leurs points d'information nationaux SPS et des autorités nationales  
responsables des notificat ions sur la Plateforme ePing SPS et OTC  afin d'aider à savoir où transmettre 
les demandes et de donner  des réponses en temps voulu ; et ii) établir des procéd ures facilement 
accessibles, soit en les affichant  sur un site  Web, soit en les mettant à disposition  auprès du point 
d'information national SPS . La plupart des autorités compétentes des Membres ont des sites  Web G/SPS/GEN/2097  
- 12 - 
  officiels et les Membres devraient être encouragés à mettre  leurs procédures d'homologation sur 
leurs sites  Web. 
2.3.  Le système de notification de l'OMC était considéré comme la pierre angulaire des dispositions 
de l'Accord SPS relatives à la transparence, car elle fournissait  une plate-forme  conviviale permettant 
aux Membres de notifier aux autres Membres les mesures SPS nouvelles ou considérablement  
modifiées . Les exposés présentés au cours  de l'atelier SPS thématique de 2019 sur la transparence 
et la coordination  pourraient servir de référence aux Membres qui cherch aient à renforcer leurs 
capacités internes pour s'aligner sur les dispositions de l'Accord SPS relative s à la transp arence, en 
accordant une attention particulière à l'importance de  présenter le s notifications en temps opportun 
et de donner aux Membres la possibilité d'engager un dialogue constructif  afin que les observations  
puissent être pris es en compte.  
2.4.  S'agissant d es délais/retards injustifiés  ainsi que de la communication/l'échange de 
renseignements , un participant a évoqué le document G/SPS/W/317 , une communication 
présentée par le Brésil, les États -Unis, le Kenya et le Paraguay sur la facilitation de l'accès aux outils 
et aux technologies : vers une agriculture plus sûre et plus durable grâce à la collaboration dans le 
domaine de la réglementation . Bien qu'il s'inscrive dans le contexte de la chenille légionnaire 
d'automne, ce document fourni ssait une compilation de concepts qui pourraient être utilisés, sur une 
base volontaire, pour améliorer et rationaliser les processus de réglementation  tout en sauvegardant  
la santé humaine  et animale, et en préservant les végétaux . Cette compilation était uti le aux 
autorités ayant  des contraintes de capacité pour les aider à identifier les gains d'efficacité en matière 
de réglementation  pouvant permettre  un accès plus large et plus rapide au x marché s. Elle renvoyait  
à des outils et à des technologies, bien que  les concepts généraux soient applicables à une variété 
de demandes en matière  d'accès au x marché s. Ces concepts inclu aient des prescriptions communes 
en matière de demande , des évaluations conjointes des risques, la portabilité des données, 
l'adaptation a ux conditions régionales, la reconnaissance unilatérale, la reconnaissance mutuelle, la 
familiari sation , les antécédents  d'utilisation sûre, l'équivalence , et l'harmonisation . La familiari sation  
et les antécédents  d'utilisation sûre pourraient être particu lièrement pertinents dans le contexte des 
procédures d'homologation, car ils pourraient permettre aux Membres de tirer parti de l'expérience 
acquise  (à la fois directe et indirecte) pour documenter  et rationaliser les processus d'évaluation 
internes . Dans ce contexte, plusieurs outils de l'Initiative mondiale sur la présence  en faible 
concentration  ont été identifiés . Le participant a également fait référence à la brochure de l'APEC 
intitulée "A Trade Facilitative Approach to Pesticide MRL Compliance " et à la page web Regulatory 
Harmonization de Crop Life , qui étaient reproduites dans  la compilation d'outils et de ressources 
facilement accessibles . Dans la mesure du possible, l'adoption volontaire de ces concepts dans les 
cadres réglementaires nationaux pourrait accroître la rapidité et la facilité avec lesquelles les 
homologations  pourraient être examinées , ce qui permettrait de réduire  les retards injustifiés.  
2.5.  D'autres meilleures  pratiques ont été mises en avant, notamment la coordination nationale . 
Dans de nombreux pays Membres, les procédures d'homologation pouvaient  faire intervenir plus 
d'une institution ou entité gouvernementale . La coordination nationale pourrait contribuer à 
supprimer les étapes superflues dans les procédures d'homologation et faciliter l'harmonisation des 
procédures entre les diverses institutio ns, afin de réduire au minimum les retards injustifiés et les 
étapes ou procédures inutiles ou fastidieuses.  
2.6.  Un autre domaine de meilleures pratiques suggéré par de nombreux participants concernait 
l'utilisation des normes internationales . Dans la mesure d u possible, les Membres devraient 
fonder les procédures d'homologation sur des normes, des lignes directrices ou des 
recommandations internationales . En outre, dans les cas où l'absence de mesure et la capacité d'en 
spécifier une constituaient  une préoccup ation commercial e, les Membres importateurs devraient 
envisager de fonder une mesure SPS sur des normes, lignes directrices  ou recommandations 
internationales jusqu'à ce que l' homolog ation soit établie au niveau national . L'harmonisation des 
mesures SPS av ec les normes, lignes directrices  ou recommandations internationales pourrait 
faciliter les procédures d'homologation en faisant en sorte  que les mesures SPS so ient 
scientifiquement justifiées et en diminuant la probabilité de discrimination entre et parmi  les 
partenaires commerciaux.  
2.7.  La fixation de s tolérances/seuils à l'importation  a également été abordée . Les Membres 
pourraient envisager soit d'établir une tolérance spécifique à l'importation pour assurer  la sécurité 
sanitaire des produits alimentaire s tout en facilitant le commerce  lorsqu'un produit n'était  pas utilisé 
dans le pays , soit d'établir un seuil approprié qui assur ait la sécurité  sanitaire des produits  G/SPS/GEN/2097  
- 13 - 
  alimentaire s ou la protection de la santé animale ou la préservation des végétaux . Un participant a 
également évoqué les tolérances à l'importation dans le cas de substances non réglementées au 
niveau national , mais régies par des normes internationales.  
2.8.  Le Groupe de travail s'est aussi penché sur  la coopérati on en matière de réglementation  
et la prise en considération  des homologations  des autres Membres . S'agissant de  la 
coopération en matière de réglementation, les Membres pourraient faciliter les procédures 
d'homologation en travaillant conjointement avec d 'autres Membres afin de maximiser les capacités 
et les ressources . Cette approche serait facilitée par le fait que les Membres suivent les normes,  les 
lignes directrices ou les recommandations internationales et les techniques d'évaluation des risques 
élaborées par les organisations internationales compétentes . S'agissant de la prise en considération  
des homologations d es autres Membres, un participant a déclaré que les Membres pourraient 
envisager de tenir compte des résultats ou des renseignements provenant de la procédure 
d'homologation d'un autre Membre dans le cadre des procédures d'homologation internes  et pour 
déterminer comment répondre à un cas de non -conformité.  
2.9.  Reprenant ces deux dernières suggestions, un participant a est imé que la reconnaissance des 
évaluations des risques était un outil fondamental, en particulier dans le processus d'homologation 
des produits issus des biotechnologies . À cet égard, le mécanisme de reconnaissance des évaluations 
des risques effectuées ou des autorisations données par d'autres Membres devrait assurer l'échange 
de renseignements complets relatifs aux analyses des risques , afin de garantir la transparence et 
l'accès aux renseignements et d'améliorer la mise en œuvre des procédures d'homologat ion de sorte 
que le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire soit atteint, tout en facilitant les 
échanges . Le participant a en outre fait observer  que de nombreux pays en développement Membres 
ne disposaient pas des conditions nécessaire s pour mettre en œuvre correctement les processus 
d'homolog ation des produits de base liés aux produits issus des biotechnologie s. Compte tenu des 
droits de propriété intellectuelle et des brevets et du fait que les autorisations (y compris les 
évaluations ) des produits  issus des  biotechnologi es étaient effectuées au cas par cas, ainsi que du 
fait que le producteur ou l'importateur/exportateur n'était pas en mesure d'obtenir facilement des 
renseignements  sur les risques, les mécanismes de reconnaissance dev aient inclure le consentement 
de l'industrie  des biotechnologi es à communiquer  de manière proactive  des renseignements aux 
autorités compétentes, ou à permettre l'échange de renseignements entre les autorités compétentes 
des Membres partenaires commerciaux  adoptant des stratégies de reconnaissance (c. -à-d. des 
dossiers de demande communs).  
2.10.   Une autre suggestion était d'élaborer  les meilleures pratiques pour traiter le  manque de 
synchronisation de s homologat ions. Le participant à l'origine de cette suggestion a rappelé 
qu'un e autorisation asynchrone  était une situation dans laquelle il exist ait une autorisation 
réglementaire pour un produit, tel qu'un  produit végétal issu de l' ADNr destiné à l'alimentation 
humaine et animale, dans le pays d'origine e t pas d'autorisation correspondante dans un pays 
d'importation . Des autorisations asynchrones pourraient retarder la commercialisation de nouveaux 
produits et créer un risque de perturbation des échanges, par exemple en raison de la présence en 
faible conc entration de produits végétaux issus de l' ADNr non autorisés dans des cargaisons de 
produits  alimentaires et d'aliments pour animaux . La proposition visait  à ce que le Groupe de travail 
élabore un document consensu el sur les meilleures pratiques pour aider  à réduire les cas 
d'autorisations asynchrones, en reconnaissant que les Membres devaient concevoir des mesures 
conformes à leurs prescriptions  juridiques internes  et que les approches réglementaires devaient 
prévoir des délais transparents et prévisibles pour la prise de décision, être fondées sur des données 
scientifiques , ne pas être plus restrictives pour  le commerce que nécessaire , et être conformes aux 
obligations internationales pertinentes.  
2.11.   Cette proposition a été reprise par d'autres membres du Groupe de travail . Un participant a 
estimé que cela présentait un intérêt particulier pour les organismes vivants modifiés (OVM) . Le 
participant a suggéré que le Groupe de travail élabore une section sur les meilleures pratiques pour 
la reconnaissance unilaté rale ou mutuelle des évaluations des risques . Un autre participant a suggéré 
que le Groupe de travail définisse des actions visant à améliorer  le manque de synchronisation des 
homologations  des OGM, notamment en ce qui concern ait les prescriptions  inutiles  dans les 
procédures d'homologation qui retard aient les agréments commerciaux . S'agissant d es bonnes 
pratiques, il serait utile que les développeurs fassent des exposés  conjoints et simultanés à la fois 
pour les Membres exportateurs et importateurs, étant donné que la synchronisation des 
homologa tions faciliterait la libre circulation des produits.  G/SPS/GEN/2097  
- 14 - 
  2.12.   D'autres participants ont généralement convenu qu'il serait utile d'identifier un ensemble de 
meilleures pratiqu es afin de fournir des orientations aux Membres tout au long du processus 
d'élaboration et d'établissement des procédures d'homologation . Ces discussions  pourraient porter  
sur: l'utilisation  des normes internationales  et l'harmonisation avec c es normes ; la coopération en 
matière de réglementation , y compris la reconnaissance des évaluations conjointes des risques ou 
des évaluations des risques par des  pays tiers pour faciliter la prise de décision et expliquer  les 
réponses appropriées en cas de non -conformi té; et l'utilisation de tolérances et/ou de seuils à 
l'importation . Des discussions  dans ces domaines pourraient permettre de mieux comprendre 
comment les Membres pourraient renforcer et rationaliser leurs procédures d'homologation afin de 
faciliter un com merce sûr . Elles permettraient également d'établir un cadre de référence général 
pour la mise en œuvre appropriée des différentes procédures d'homologation, conformément aux 
principes énoncés à l'annexe  C, et de traiter les situations de non -conformité.  
2.2  Recueil  des outils et ressources accessibles  (G/SPS/GEN/2098)  
2.13.   Au cours des travaux du Groupe de travail, de nombreux participants ont soumis des idées 
de ressources facilement accessibles . Le Groupe de travail a créé un recueil d es outils et de s 
ressources facilement accessibles  pour améliorer la mise en œuvre des obligations découlant de 
l'Accord SPS qui s'appliquaient  aux procédures d'homologation . Au cours de ce processus, le Groupe 
de travail a consulté les OIN, et l'OMSA (fondée en tant qu 'OIE) a contribué  au recueil . 
2.14.   Le Groupe de travail a élaboré ce recueil en tenant compte du fait qu'il ne comportait  pas 
d'analyse de fond et ne constituait pas une liste exhaustive d es outils et de s ressources liés aux 
procédures d'homologation . Il s'agi ssait d'un document évolutif qui sera it mis à jour par le Groupe 
de travail au fur et à mesure de l'avancement de ses travaux . Les discussions relatives à  ce recueil 
des outils et de s ressources se sont concentré es sur les types et les ressources individuelle s à ajouter 
au recueil, sur la manière de les regrouper, sur l'objectif du recueil et sur la manière de le compléter 
ou de l'améliorer.  
2.15.   Concernant les thèmes utilisés pour regrouper les ressources de ce recueil, un participant a 
indiqué que certain es d'entre elles étaient des sujets (par exemple, la transparence et les retards 
injustifiés) tandis que d'autres ressources étaient identifiées par des sources . Un autre participant a 
suggéré de séparer les outils et les ressources des organisations interg ouvernementales 
multilatérales de ceux des autres organisations . Une autre question était de savoir si certains outils 
gagneraient à figurer deux fois dans le document lorsqu'ils étaient  pertinents pour plus d'un thème . 
Finalement, les outils ont été inclu s dans le recueil  de sorte à  ne figurer qu'une seule fois dans le 
document par souci de simplicité et ils ont été classés là où ils étaient jugés les plus utiles.  
2.16.   En outre, un participant a proposé que, lorsqu'ils contribuaient à la liste des outils access ibles, 
les participants devraient également identifier le type de procédures d'homologation ou les aspects 
des procédures d'homologation auxquels ces outils se rapportaient ou pour lesquels ils étaient 
pertinents . Cela n' était toutefois pas fait de manière  systématique et n' était donc pas pris en compte 
dans le recueil.  
2.17.   Une autre proposition connexe consistait à inclure les lignes directrices des  différents  Membres 
de l'OMC sur leurs propres procédures d'homologation et à créer un répertoire de  leurs procéd ures 
d'homologation . D'autres participants ont reconnu l'utilité de cette suggestion , mais ils se sont 
inquiétés de la charge de travail qui résulterait de la mise à jour et de la conservation  d'un document 
contenant les procédures d'homologation des Membr es. Il a également été demandé si l'inclusion de 
ces renseignements pourrait modifier l'objectif du recueil des outils et de s ressources accessibles . 
En guise d'alternative, les Membres pourraient fournir des exemples concrets d e l'application des 
outils e t des ressources contenus dans le recueil des outils accessibles . Le Groupe de travail n'a pas 
donné suite à ces suggestions.  
3  PRINCIPALES DIFFICULTÉS ASSOCIÉES AUX PROCÉDURES D 'HOMOLOGATION QUI ONT 
UNE INCIDENCE SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL ET DIFFICULTÉS QUE LE COMITÉ 
SPS DEVRAIT S 'EFFORCER DE RÉSOUDRE  
3.1.  Au cours de plusieurs séries de travaux, le Groupe de travail s'est concentré sur les principales 
difficultés associées aux procédures d'homologation qui avaient une incidence sur le commerce G/SPS/GEN/2097  
- 15 - 
  international et que le comité SPS devrait s'efforcer de résoudre . Les discussions se sont concentrées 
sur les difficultés associées : 
a. aux délais et aux retards injustifiés;  
b. à la transparence;  
c. à la communication ou à l'échange de renseignements;  
d. à la justification et à la discrimination en fonction des procédures d'homologation;  
e. à l'harmonisation avec les normes internationales ; et 
f. aux autres difficultés, comme la pandémie de COVID -19. 
3.2.  Pour faciliter les discussions, le Groupe de travail a abordé quelq ues-unes des principales 
difficultés à la fois, en échelonnant les discussions pour résoudre : les difficultés associées à la 
"transparence" et à la "communication ou l'échange de renseignements" (section  3.1 ); les difficultés 
associées à la "justification et à la discrimination en fonction des procédures d'homologation" et à 
l'"harmonisation avec les normes internationales" (section  3.2 ); ainsi qu' aux "délais et retards 
injustifiés" et "autres difficultés, comme la pandémie de COVID -19" (section  3.3 ). 
3.1  "Transparence" et "Communication ou échange de renseignements"  
3.3.  L'amélioration de la communication et de l'échange de renseignements entre les Membres et 
l'accroissement de la transparence des différentes étapes des procédures d'homologation figuraient 
parmi les principales difficultés associées aux procédures d'homologation qui ont été mentionné es. 
Un participant a proposé que la transparence des procédures d'homologation soit examinée  dans les 
analyses de s risques à l'importat ion, tandis qu'un autre a estimé que les questions de transparence 
des procédures d'échantillonnage, d'essai et de certification étaient les principales difficultés  que le 
Comité SPS devrait s'efforcer de résoudre . 
3.4.  Sur la question de la transparence , l'inc ertitude au sujet des  étapes des procédures 
d'homologation et le manque de clarté quant au type de renseignements requis  et au processus à 
suivre pour les présenter , ainsi que les délais non définis, ont été soulignés par divers participants . 
Le Groupe de travail a également examiné  les effets de ces difficultés sur le commerce . Par exemple, 
un participant a indiqué  que les audits pouvaient avoir une incidence  sur le commerce en cas de 
manque de clarté, de transparence et de prévisibilité quant à l'objectif  et au résultat des audits et 
des processus d'audit . Réagissant à cette observation , un autre participant a ajouté que le commerce 
pouvait être affecté par un manque de clarté, de transparence et de prévisibilité au moment de la 
réalisation  et de l'exécution  des audits.  
3.5.  Tout en reconnaissant les difficultés associées à la transparence, un participant a souligné que 
les contraintes de capacité des pays en développement Membres devaient être prises en 
considération . Les discussions  sur la transparenc e devraient tenir compte des capacités techniques 
et humaines au niveau national.  
3.6.  De nombreux participants ont également établi un lien entre les discussions  sur la transparence 
et celles  sur les délais et les retards injustifiés dans les procédures d'homo logation . Dans ce contexte, 
un participant a fait remarquer que certains Membres ne disposaient pas d'un processus clair 
concernant  leurs procédures d'homologation relatives à l'importation d'animaux ou de produits 
d'origine animale  sur leur territoire . Par exemple, l e participant avait été invité à remplir un 
questionnaire, puis un audit des installations de l'exploitation avait été réalisé par le pays 
importateur potentiel . En outre, l'autorité compétente de ce pays a vait évalué ses services 
vétérinaires . Aucun rapport n'a vait été produit, malgré des demandes répétées . Cela avait créé une 
grande incertitude quant à d'éventuelles étapes additionnelles  ou à ce qui aurait pu empêcher la 
réalisation du rapport.  
3.7.  Un participant a fait une distinction entre les p oints de vue des exportateurs et des 
importateurs . Il a fait observer que, du côté des exportateurs, les principales difficultés étaient le 
manque de transparence, dont la mise à disposition des règles, le manque de clarté des procédures 
et l'imprécision d es délais . L'interprétation de l'expression "retard injustifié" pourrait également être 
envisagée dans ce contexte . En revanche, du côté des importateurs, les principales difficultés  étaient 
des demandes peu claires et insuffisamment justifiées, ainsi que le manque de données et de 
garanties nécessaires.  G/SPS/GEN/2097  
- 16 - 
  3.8.  En vue de relever les difficultés  associé es, un participant a suggéré que le Groupe de travail 
examine les prescriptions  minimales e n matière de renseignements nécessaires pour mener à bien 
les procédures d'homologation . Il a également été proposé de clarifier les critères d'examen du 
caractère exhaustif  de la documentation et d'informer le requérant de manière précise et complète 
de toutes les lacunes à l'aune  du paragraphe  1b) de l'annexe  C de l'Accord SPS . Plus précisément, 
les documents nécessaires et leur contenu devraient être annoncés à l'avance à tous les requérants, 
car des demandes répétées de documents supplémentaires sans an nonce préalable pourraient 
entraîner des retards dans la procédure d'homologation . Le même participant a suggéré que des 
procédures spécifiques soient mises en place pour faire en sorte  que l'organisme compétent 
transmette dès que possible les résultats de  la procédure de manière précise et complète au 
requérant afin que des mesures correctives puissent être apportées  si nécessaire, comme le 
prévo yait le paragraphe  1, point  b), de l'annexe  C de l'Accord SPS . La présentation des motifs et 
des explications dé taillées concernant le résultat de la procédure était importante pour qu'une 
procédure d'homologation puisse être mise en œuvre sans retard injustifié . Ces propositions ont été 
reprises par un autre participant, qui a souligné l'importance : i) de clarifier  les critères d'examen du 
caractère exhaustif  de la documentation ; et ii) d'annoncer à l'avance aux requérants les documents 
nécessaires . Ces deux recommandations étaient également liées à l'Accord de l'OMC sur la facilitation 
des échanges, qui exigeait de s Membres qu'ils simplifient leurs processus d'importation et qu'ils 
notifient leurs normes d'inspection.  
3.9.  Concernant la communication et l'échange de renseignements , la fonction des points 
d'information nationaux des Membres a été soulignée, en tant qu'entités chargées de répondre à 
toutes les questions raisonnables  posées par l es Membres intéressés, ainsi que de fournir les  
documents pertinents.  
3.10.   Afin de faciliter la poursuite des échanges au sein du Groupe de travail, les coresponsables 
ont fourni un  résumé des discussions du Groupe de travail et de la séance thématique de 2019 sur 
les procédures d'homologation  portant sur les principales difficultés . En ce qui concern ait la 
transparence et la communication ou l'échange de renseignements, les coresponsables ont 
notamment souligné les points suivants de ce résumé:  
a. un manque de transparence des procédures d'homologation avait été souligné comme une 
difficulté ayant une incid ence sur le commerce, en particulier lorsque les renseignements 
sur les règles et les procédures d'homologation n'étaient  pas accessibles , que les 
procédures d'homologation n'étaient  pas claires et que les délais ou les échéances étaient  
vagues ou non défi nis; 
b. des difficultés étaient  rencontrées lorsque les renseignements requis par le Membre 
importateur pour mener à bien ses procédures d'homologation n'étaient pas facilement 
accessibles . En outre, un manque de clarté, de transparence et de prévisibilité da ns les 
audits et les contrôles à l'importation pourrait avoir une incidence négative  sur le 
commerce;  
c. les capacités techniques et humaines au niveau national avaient  été soulignées comme 
des considérations à prendre en compte;  
d. les difficultés associées à l a communication et à l'échange de renseignements avaient été 
signalées comme ayant une incidence sur le commerce, conduisant à des situations où le 
type de renseignements  ou de données requis, le processus de présentation  des 
renseignements  ou des données pour fournir  des renseignements additionnels ou 
complémentaires  n'étaient pas clairs;  
e. le fait de ne pas recevoir  de réponses objectives  et en temps voulu  créait également de 
l'incertitude en matière de  commerce . Il pouvait  être difficile d' obtenir la confirmation que 
des étapes ou des renseignements supplémentaires étaient  nécessaires pour achever la 
procédure d'homologation, ce qui entraîn ait une incertitude quant à la situation globale 
concernant  l'homologation . Les retards dans la communi cation du résultat de la procédure 
d'homologation en temps opportun avaient une incidence négative  sur le commerce;  
f. une autre difficulté qui avait été identifiée était lorsque  le Membre importateur ne 
communiquait pas à l'avance aux requérants des détails sur tous les documents G/SPS/GEN/2097  
- 17 - 
  nécessaires et les renseignements requis pour ces documents . Les demandes répétées de 
documents et de renseignements supplémentaires pouvaient entraîner des retards dans 
la procédure d'homologation;  
g. la nécessité  que les organismes de  réglementation et la branche de production  s'échangent 
des renseignements et communiquent  entre eux avait  également été soulignée.  
3.11.   Les participants se sont félicités du résumé présenté par les coresponsables et ils ont 
généralement approuvé la description  des principales difficultés . Certains participants se sont 
toutefois demandé si le résumé couvrait toutes les questions pertinentes . Dans ce contexte, un 
participant a souligné l'importance et le rôle des points d'information nationaux SPS aux fins de la 
communication et de l'échange de renseignements, comme le prévo yait l'Accord SPS . Les points 
d'information nationaux SPS devraient être inclus dans la description de ce point.  
3.12.   Un autre participant a mentionné sa pratique consistant à mettre en ligne les renseignements 
pertinents, ce qui pourrait constituer une recommandation concrète  pour les Membres, notamment 
disposer d' un site  web fonctionnel où trouver les renseignements dis ponibles, par exemple sur les 
points d'information nationaux SPS, ainsi que d'une boîte aux lettres électronique fonctionnelle pour 
faciliter l'échange de renseignements  sur différents sujets, et ce, dans différentes langues . Ces 
recommandations pourraient  éventuellement faire partie des recommandations du Groupe de 
travail . Les coresponsables ont reconnu que la fourniture de renseignements détaillés  en ligne dans 
différentes langues serait utile à un public mondial et pourrait constituer une activité perme ttant de 
réaliser des économies, car elle pourrait entraîner une réduction du nombre de demandes de 
renseignements ad hoc . Toutefois, les participants ont également reconnu qu'il pourrait y avoir des 
limites légitimes à ce qu'il était raisonnable d'attendr e compte tenu des contraintes en matière de 
ressources . Les Membres ne dispos aient pas nécessairement des ressources nécessaires pour 
maintenir des sites  Web fonctionnels . Une suggestion a été faite à cet égard selon laquelle  les 
Membres pourraient identif ier des priorités et qu'il pourrait y avoir des initiatives régionales visant 
à élaborer  des prescriptions  similaires pour les procédures d'homologation.  
3.13.   Les difficultés spécifiques observées dans les procédures d'homologation en termes de 
transparence et de communication ou d'échange de renseignements ont fait l'objet d'un examen  
plus approfondi . Un participant a évoqué le manque de clarté des prescriptions  en matière de 
renseignements  et les difficultés à obtenir des renseignements sur les prescriptions relatives aux  
procédures d'homologation . Il arriv ait également que l'on ne sache pas très bien si une procédure 
d'homologation était effectivement nécessaire et qu'il y ait un manque de  clarté et d'indications 
concernant l es renseignements exigés dans les procédures d'homologation avant la mise sur le 
marché . Il pouvait  également y avoir un manque de transparence dans la mise en œuvre des 
procédures d'homologation ainsi que dans le maint ien des homologations, par exemple en ce qui 
concern ait les prescriptions  relatives aux listes de s produits et d es établissements, la manière dont 
ces listes étaient  préparées et tenues à jour, et qui était chargé  de la tenue de ces listes . Le 
participant a ajouté que cela pouvait conduire à une mauvaise communication et à un manque de 
compréhension quant à savoir qui devait  être notifié et quand . Le même participant a également 
évoqué un manque de transparence en ce qui concern ait le maintien des procédure s d'homologation.  
3.14.   Concernant les difficultés associées à la communication et aux échanges de renseignements 
relatifs à la liste des produits et d es établissements, un participant a souligné qu'il y avait une grande 
incertitude pour les requérants lorsque les  réponses  aux demandes n'étaient pas données  en temps 
voulu  aux demandes, que les  réponses  étaient  incomplètes ou que la  description des lacunes  dans 
les demandes  était imprécise . Cela pouvait  entraîner des difficultés  de communication concernant 
les renseignements requis et conduire à des demandes multiples dans les deux sens, à des 
demandes  de renseignements  fastidieuses  et à des retards dans la c ommunication des résultats des 
procédures d'homologation . Il convenait  d'étudier les solutions possibles à ces difficultés . 
3.15.   Un participant a estimé que le type de procédures d'homologation présentant les plus grandes 
difficultés pour le  commerce international était les procédures d'évaluation des risques, les retards 
injustifiés  étant le principal facteur . Les préoccupations soulevées au sein du Comité SPS étaient  
souvent liées à des retards injustifiés dans les procédures d'évaluation d es risques et les rapports 
des groupes spéciaux et de l' Organe d'appel de l'OMC contenaient  des orientations à ce sujet . Le 
participant a toutefois estimé qu'il fallait distinguer le type de procédures d'homologation posant les 
plus grandes difficultés pou r le commerce international du type de procédures d'homologation que 
le Comité SPS devrait s'efforcer de traiter . Compte tenu des contraintes de temps et de ressources, G/SPS/GEN/2097  
- 18 - 
  le Groupe de travail devrait s'abstenir  de procéder à  une analyse plus détaillée que ce lle des groupes 
spéciaux de l'OMC et éviter les discussions prolongées sur la définition juridique du terme 
"procédures d'homologation" . Les questions liées à la transparence des procédures 
d'échantillonnage, d'essai et de certification devraient être iden tifiées comme  étant les principales 
difficultés  que le Comité SPS devrait s'efforcer de résoudre . 
3.16.   Enfin, un participant a demandé que la question de l'obtention de renseignements complets 
au début du processus soit prise en compte dans les travaux du Group e de travail et il a suggéré de 
travailler sur une recommandation pour que les Membres fassent de leur mieux pour donner des 
renseignements complets au début du processus . Tout en reconnaissant l'autonomie des Membres 
dans la définition et la conduite des procédures d'homologation, une plus grande prévisibilité des 
procédures d'homologation était essentielle . Les Membres devaient  assurer la transparence des 
processus de négociation et disposer d'une prévision temporelle de la durée des processus . Cela 
perme ttrait une plus grande prévisibilité quant à la fin des processus et une meilleure compréhension 
de ce qui serait considéré comme un retard injustifié.  
3.2  "Justification et discrimination en fonction des procédures d'homologation" et 
"Harmonisation avec les normes internationales"  
3.17.   S'agissant de l' harmonisation avec les normes internationales , plusieurs participants ont 
rappelé que les Membres étaient encouragés à utiliser les normes, lignes directrices et 
recommandations internationales lorsqu'elles exist aient, conformément à l'article  3:1 de l'Accord 
SPS. Toutefois, plusieurs participants ont fait état de difficultés associées  au manque 
d'harmonisation des procédures d'homologation avec les normes internationales . Un participant a 
indiqué  que, dans le dom aine du commerce des animaux ou des produits d'origine animale , si les 
Membres pouvaient parfois se référer  à une norme ou à une ligne directrice élaborée par l'OMSA 
(fondée sous en tant qu 'OIE), lorsqu'ils appliquaient une mesure sanitaire pour le commerc e des 
animaux ou des produits d'origine animale , la mesure n'était pas toujours conforme à cette norme 
ou à cette ligne directrice et ne semblait pas s'en inspirer.  
3.18.   En outre, de nombreux participants ont souligné les difficultés associées aux procédures 
d'homologation injustifiées ou aux mesures appliquées de manière injustifiée ou 
discriminatoire . Dans ce contexte, l'importance de s mesures SPS fondées sur des données 
scientifiques a été soulignée, et le Groupe de travail a été appelé à se pencher sur  l'examen de 
l'application de s mesures SPS injustifiées dans le  cadre du  commerce, liées à des restrictions à 
l'exportation par des Membres qui n'étaient pas étayées par des données scientifiques et qui 
affectaient les exportations de produits  alimentaires . Un participant a indiqué qu'il avait été confronté 
à des situations où une maladie était présente dans le pays importateur potentiel, mais où la mesure 
sanitaire appliquée au produit importé exigeait que le pays exportateur soit exempt de la même 
maladie . Un autre participant a évoqué  des situations avec des prescriptions en matière  de 
certification où les renseignements requis ou les contrôles à l'importation semblaient aller au -delà 
de ce qui était nécessaire pour satisfaire le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire 
du Membre importateur . Lors de discussions antérieures, ce participant avait fait observer  que les 
contrôles à l'importation pouvaient avoir une incidence  sur le commerce lorsque ces processus 
manquaient de clarté, de transparence et de prévisibilité ; lorsque l'intégrité de la marchandise était 
affectée plus que nécessaire ; et lorsque les contrôles à l'importation étaient plus fréquents que 
nécessaire, sur la base du risque . S'appuyant sur cette observation , un autre participant a souligné 
la nécessité de vérifier l'égalité de traitement.16 
3.19.   Afin de favoriser les discussions au sein du groupe de travail, les coresponsables ont mis à 
jour leur résumé sur les p rincipales difficultés .17 Sur la base de ce résumé révisé, les coresponsables 
ont mis en évidence les points clés suivants qui ont émergé en ce qui concerne "la justification et la 
discrimination" ainsi que "l'harmonisation avec les normes internationales" : 
a. des difficultés se posaient  lorsque les procédures d'homologation n'étaient pas justifiées 
ou fondées sur des principes scientifiques et des évaluations des risques ; ces procédures 
d'homologation avaient eu une incidence négative sur le commerce . Cela po urrait  conduire 
à des procédures d'homologation excessivement contraignantes , plus restrictives pour le 
commerce que  ce qui était  nécessaire, car cela ne prendrait  pas en compte les 
 
16 Voir les paragraphes  1.8. et suivants plus haut.  
17 Voir le paragraphe  3.10 plus haut.  G/SPS/GEN/2097  
- 19 - 
  circonstances sur le plan bilatéral  ou les résultats antérieurs  et pourrai t donner lieu à des 
prescriptions  redondantes;  
b. les procédures d'homologation discriminatoires constitu aient une difficulté qui a vait une 
incidence sur le commerce, par exemple lorsque l'absence de maladie était exigée pour 
les pays exportateurs alors que la maladie en question était présente dans le pays 
importateur . De même, il pouvait  y avoir des redevances  discriminatoires;  
c. le manque d'harmonisation avec les normes, les lignes directrices et les recommandatio ns 
internationales était une difficulté , car les procédures d'homologation différentes créaient  
des difficultés et des incertitudes pour le commerce et réduisaient  la prévisibilité;  
d. une autre difficulté était que les Membres pouvaient indiquer qu'une procé dure 
d'homologation était alignée sur une norme, une ligne directrice ou une recommandation 
internationale particulière, mais dans son application, la procédure d'homologation n'était  
pas conforme à la norme, à la ligne directrice ou à la recommandation in ternationale 
référencée et ne semblait pas fondée  sur celle -ci. Cette situation constituait  une source 
d'incertitude et avait une incidence négative  sur le commerce.  
3.20.   Les participants ont estimé que le résumé des coresponsables était utile pour faire avance r 
les discussions . Un participant a toutefois émis des réserves quant au fait que le résumé couvr ait 
toutes les questions, la discrimination étant l'une des questions les plus difficiles à identifier . Un 
autre participant a conseillé de ne pas examiner les  mesures SPS spécifiques qui pourraient être 
prises par des Membres particuliers, mais d'aborder ces questions dans une perspective d'ouverture . 
Dans certains cas, les Membres imposaient  des mesures sans justification valable  ou sans fonder 
ces mesures sur  des normes internationales en raison de considérations nationales ou politiques . Le 
Groupe de travail n'était pas une instance chargée d'examiner les  cas où les Membres pouvaient  
adopter des mesures SPS tout en étant pleinement conscients qu'elles étaient  incompatibles avec 
l'Accord SPS . Il serait plutôt plus productif de se concentrer sur la manière dont les capacités 
techniques et la coopération en matière de réglementation pourraient être renforcées, afin que les 
Membres puissent disposer des ressources  nécessaires pour se conformer à l'Accord SPS . 
3.21.   Concernant l'harmonisation avec les normes internationales, la difficulté suivante a été 
examinée plus avant : les normes n'étaient pas élaborées  assez rapidement au vu de l'évolution de 
la situation à l'échell e internationale . Le processus d'adoption de nouvelles normes était difficile, et 
comme les normes étaient  parfois dépassées, les Membres de l'OMC devaient  adopter d'autres 
mesures SPS . Dans ce contexte, une recommandation possible que le Groupe de travail  pourrait 
élaborer serait d'encourager l'utilisation d'outils électroniques pour fournir des renseignements clairs 
et en temps voulu . Encourager le partage des renseignements en ligne pourrait contribuer à résoudre  
bon nombre des difficultés examinées  par le Groupe de travail.  
3.22.   Concernant  le traitement discriminatoire, un participant a indiqué  que, dans certains cas, 
différents Membres exportateurs recevaient des renseignements différents de la part du même 
Membre importateur concernant ses procédures d'homo logation : un Membre exportateur pourrait 
ne pas disposer de tous les renseignements pertinents, alors que d'autres pourraient en disposer . 
Un participant a spécifiquement mentionné les points suivant s: i) la réception de renseignements de 
base sur les proc édures d'homologation, qui s'inscriv aient dans le cadre des obligations de 
transparence énoncées dans  l'Accord SPS, mais qui n'avaient  pas toujours été fournis ; et ii) la 
réception de renseignements complets sur les prescriptions . S'agissant de  ce dernier point, un 
Membre importateur pouvait  présenter une liste d'étapes pour les homologations  et, après une 
longue période, informer le Membre exportateur de la nécessité de fournir des renseignements 
supplémentaires qui n'avaient pas été exigés dans la liste i nitiale . Deux propositions ont été 
soumises pour traiter cette question : i) recommander que tous les Membres fassent de leur mieux 
pour fournir des renseignements complets  de manière non discriminatoire, ce qui pourrait être 
facilement réalisé par le biais  de renseignements  accessibles sur les sites  Web ou en fournissant des 
documents contenant des renseignements sur l'exportation vers un pays Membre donné ; et ii) 
recommander que les organisations s'occupant de coopération et d'assistance technique aident les 
Membres à mettre des renseignements complets  à la disposition de tous les Membres.  
3.23.   Sur la base de ces observations, un autre participant a fait remarquer  que les thèmes de la 
transparence, du partage des renseignements et de la communication étaient étroitement liés à G/SPS/GEN/2097  
- 20 - 
  d'autres difficultés principales  et qu'ils pourraient faire l'objet d'une réflexion plus approfondie, voire 
d'un résultat complémentaire du  Groupe de travail . L'importance d'avoir des renseignements 
accessibles  en ligne et de mettre  des renseignements complets à la disposition de  tous les Membres 
dès le début a été reconnue . En outre, un certain nombre de préoccupations commerciales 
spécifique s (PCS) soulevées au sein du Comité SPS avaient  mis en évidence ces principales difficultés 
qu'étaient  la justification, la discrimination et l'harmonisation avec les normes internationales . 
L'homologation et les  listes d'établissements constitu aient un do maine particulièrement délicat, dans 
lequel les renseignements exigés p ouvaie nt être trop fastidieux , ne pas être fondés sur des normes 
internationales ou ne pas être étayés par des preuves scientifiques . Cela pouvait entraîner de 
longues procédures d' homo logation  et d'inscription sur les listes, y compris des audits, des 
questionnaires et des processus d'échange de renseignements coûteux et fastidieux . Les processus 
de certification pos aient également des difficultés , car les prescriptions allaient  au-delà de ce qui 
était nécessaire ou s'écart aient des normes internationales, ce qui augment ait les coûts et les 
charges administratives et cré aient des obstacles au commerce . Tel qu'observé  au sein du comité 
SPS, ces difficultés  concernaient différents types de procédures d'homologation, telles que les 
homologations  avant la mise sur le marché.  
3.24.   En ce qui concernait les homologations de produits avant leur mise sur le marché, un 
participant a fait observer que les Membres devaient  se conformer à ce qui était établi dans les 
normes internationales , de sorte que celles -ci permettent la commercialisation sans que les 
prescriptions soient excessives, en particulier pour les produits pour lesquels il y avait déjà un accès 
aux marchés . Parfois, des questionnaires excessivement détaillés étaient demandés et ne tenaient  
pas compte des normes internationales justifiables . Il serait important que les processus de contrôle, 
d'inspection et d 'homologation  déjà réalisés soient pris en compte et reconnus pour d'autres produits 
analogues . 
3.25.   Enfin, le Groupe de travail a discuté de la sensibilisation et du renforcement des capacités, 
ainsi que de la participation  des parties prenantes en tant que domaines possibles où des idées 
pourraient être partagé es, y compris sur la manière dont les Membres pourraient surmonter les 
limitations en matière de ressources humaines . À cet égard, les coresponsables ont rappelé que, à 
la suite des  discussions sur les principales difficultés  auxquel les les participants étaient confrontés, 
la prochaine étape consistera it à examiner l es principes qui pourraient s'appliquer  aux procédures 
d'homologation.  
3.3  "Délais et retards injustifiés" et "Autres difficultés"  
3.26.   Les questions liées aux délais , aux retards injustifiés  ou à la synchronisation  ont été 
soulevées en tant que questions transversales par de nombreux participants . La question des retards 
injustifiés a été jugée cruciale  et particulièrement préoccupante . Pour illustrer ce point, un 
participant a fait observer que la plupart des PCS soulevées devant le  Comité SPS concernaient  des 
retards injustifiés.  
3.27.   Un participant a fait observer que lorsqu'un Membre retardait indûment, sans justification 
valable, l'accepta tion sur son marché d'un produit d'un Membre exportateur, qui avait été exporté 
vers de multiples destinations en conformité avec les prescriptions SPS applicables au  produit, cela 
créait des obstacles non nécessaires  et injustifiés au commerce qui avaient  une incidence négative  
à la fois sur les exportateurs et sur les consommateurs . Rappelant que le commerce international 
devait  être facilité, un autre participant a demandé au Groupe de travail d'analyser la question des 
retards injustifiés dans les procé dures d'homologation afin d'éviter d'établir/de générer des obstacles 
techniques au commerce, ainsi que d'analyser les retards injustifiés  par les Membres  dans les 
processus d'inspection et de qualification phytosanitaire préalables à  l'admission . 
3.28.   En outre , les participants ont fait part de leur expérience en matière de retards, par exemple 
lorsque des rapports sur l'avancement ou le résultat d'une procédure d'homologation étaient  
toujours attendus, malgré plusieurs demandes . Des retards injustifiés dans le s processus 
d'admissibilité SPS par les Membres qui import aient des produits agricoles et agro -industriels ont 
été soulignés, ce qui a vait pour effet de ralentir les formalités et donc de restreindre les flux 
commerciaux et l'accès aux marchandises . Le man que de réponses  objectives et  en temps voulu  
concernant les inspections menées par les autorités sanitaires des Membres importateurs pour 
approuver les établissements de production et d'exportation  dans d'autres pays Membres a 
également été soulevé comme s ujet de discussion par le Groupe de travail.  G/SPS/GEN/2097  
- 21 - 
  3.29.   Un participant a indiqué  les procédures d'homologation suivantes, pour lesquelles des retards 
injustifiés  avaient  eu un effet considérable  sur le commerce international des produits de l'élevage 
et de l'agriculture : i) l'homologa tion des importations de produits  alimentaires et d'aliments pour 
animaux, de végétaux , d'animaux, de produits d'origine végétale et animale ; ii) l'évaluation des 
risques posés par  un produit particulier, comme l'analyse du risque phytosanitaire , et l'analyse d es 
risque s à l'importation ; iii) l'autorisation/ homolog ation des établissements de transformation ; et 
iv) les audits des systèmes de contrôle de la santé des an imaux, de la préservation des végétaux  et 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires . Ces procédures d'homologation étaient  
généralement initiées par une demande d'accès au marché présentée par  la partie exportatrice . En 
général, la poursuite du pr ocessus était subordonnée  à la finalisation ou à la hiérarchisation d'autres 
prescriptions  ou dépendait de la charge administrative de la partie importatrice . Outre le fait que les 
procédures d'homologation impliquaient également des échanges de renseignem ents entre les 
autorités compétentes et pouvaient nécessiter  des audits physiques, cela pouvait prendre plusieurs 
années . D'après l'expérience du participant, l'ensemble du processus pouvait prendre entre deux et 
dix ans, avec une grande variabilité entre les Membres et les produits, ce qui rendait très difficile 
l'estimation du temps que prendrait un processus en particulier . En outre, les principales difficultés 
et les causes possibles de retards injustifiés avaient  été identifiées, par exemple la charge 
administrative excessive, le manque de transparence de la partie importatrice, les difficultés de 
communication dans le pro cessus et les prescriptions injustifiées/ non fondées sur des données 
scientifiques . 
3.30.   Au début des discussions menées par le Groupe de travail, certains participants avaient  
également mis l'accent sur les procédures d'homologation avant la mise sur le marché  et sur le fait 
qu'elles variaient d'un Membre à l'autre, ce qui entraîn ait des homologations asynchrones ou mal 
alignées .18 Un participant a vait ajouté qu'en ce qui concern ait l'homologat ion de s produits de façon 
individuelle plutôt que par  catégorie s com plètes de produits , les processus 
d'homolog ation/d'inspection étaient présentés comme étant axés sur chacun des différents  
établissement s, au lieu de procéder à des évaluations globales axées sur les systèmes du Membre 
exportateur . Ces procédures devaient  être répétées après quelques années, ce qui entraîn ait une 
duplication des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, en plus d'augmenter les 
coûts et d'entraver l'accès aux marchés.  
3.31.   Certains participants ont suggéré que le Groupe de travail élabore des lignes directrices, par 
exemple avec des délais définitifs . Il a notamment été proposé que le Groupe de travail rédige des 
recommandations sur la bonne mise en œuvre du paragraphe  1 a) et 1  b) de l'annexe  C de l'Accord 
SPS. Afin de four nir des renseignements utiles qui pourraient servir de base aux futures 
recommandations du Comité SPS dans ce domaine, il a été suggéré : i) d'identifier et de caractériser 
les procédures d'homologation les plus couramment appliquées ou les plus importantes  dans le 
commerce, ainsi que les durées  normales de traitement respectives ; et ii) d'examiner et d'analyser 
la prévisibilité de cette durée , ainsi que le respect par les Membres de celle-ci, comme indiqué au 
paragraphe  1 b) de l'annexe  C de l'Accord SPS . Il a également été suggéré que chaque Membre  
expose en détail ses procédures d'homologation lors de la première étape des négociations avec 
l'autre Partie et que le délai maxim al pour l'achèvement de toutes les étapes des procédures 
d'homologation ne dépass e pas 24  mois, sous réserve d'ajustements spécifiques ou de la possibilité 
d'utiliser d'autres procédures dans des cas défavorables ( à l'échelle régionale ou mondiale , comme  
la pandémie de COVID -19).19 Enfin, le Groupe de travail pourrait examiner l es appr oches concernant  
la définition d e "délai raisonnable" requis pour les procédures d'homologation . D'autres participants 
ont souligné que, lors de l'élaboration des lignes directrices et plus particulièrement en ce qui 
concern ait les délais, le Groupe de tra vail devrait faire en sorte qu 'aucune charge additionnelle  ne 
soit imposée aux Membres dont les ressources étaient  limitées.  
3.32.   Concernant les autres difficultés , l'incidence de la pandémie de COVID -19 sur les 
procédures d'homologation et les prescriptions  SPS en général relatives à  l'accès au x marché s des 
produits importés ont été présenté es comme un sujet possible pour le Groupe de travail . Un 
participant a tenu à rappeler  que toute procédure altern ative, si elle était convenue pour respecter 
les délais dans des cas défavorables tels que la pandémie de COVID -19, devait  être utilisée pour 
éviter les obstacles au commerce et les retards non nécessaires  face à des situations de catastrophes  
régionale s et/ou mondiale s. Une autre proposition consistait à examiner des  stratégies de 
 
18 Voir le paragraphe  1.8 plus haut.  
19 Cette proposition et les discussions qui ont suivi au sein du Groupe de travail sont détaillées aux 
paragraphes  4.7. et suivants plus loin.  G/SPS/GEN/2097  
- 22 - 
  collaboration pour garantir la mise en œuvre des procédures d'homologation par les Membres, en 
surmontant les contraintes administratives ou même des situations telles que la pan démie de 
COVID -19, afin d'éviter des incidences négatives sur  le commerce.  
3.33.   Une autre difficulté  fréquent e lors de la demande d' homolog ation pour l'accès aux marchés a 
été souligné e par un participant qui importait une proportion importante  des matières premières 
utilisées pour la transformation en raison de son activité agricole limitée . Pourtant, ce modèle de 
production n'était pas reconnu/permis dans les procédures d'homologation de certains Membres . 
Compte tenu de la connectivité des cha înes d'approvisionnement mondiales, le participant a indiqué  
que des modèles de production similaires pourraient être adoptés par un plus grand nombre  de 
Membres . Permettre aux Membres de tirer parti de la chaîne d'approvisionnement mondiale de plus 
en plu s connectée créait  davantage de possibilités  pour une utilisation efficace des ressources.  
3.34.   Afin de favoriser la poursuite des discussions, les coresponsables ont mis en évidence les 
points clés suivants concernant  les "délais et  retards injustifiés" ainsi que les "autres difficultés , 
comme  la pandémie de  COVID -19" à partir de  la version révisée de  leur résumé sur les principales 
difficultés , élaboré d'après  les discussions menées par le G roupe de travail jusqu'à présent et la 
séance thématique de 2019 sur les procédures d'homologation : 
a. les participants ont indiqué que les retards injustifiés dans les procédures d'homologation 
représentaient une difficulté . Ils ralentissaient  les homologa tions, ce qui restreignait  le 
commerce et avait une incidence négative sur  les exportateurs et les consommateurs . Les 
retards injustifiés dans les procédures d'évaluation des risques avaient  été soulignés 
comme faisant partie  des principales difficultés concernant l es procédures d'homologation;  
b. les délais des procédures d'homologation étaient également considérés comme une 
difficulté . Par exemple, les procédures d'homologation avant la mise sur le marché 
pouvaient  varier d'un Memb re à l'autre, ce qui condui sait à manque de synchronisation  ou 
à un désalignement des homologations . Bien qu'ils soient généralement considérés comme 
une difficulté  temporaire, ces retards pouvaient  entraîner une diminution  des bénéfices et 
un retard dans l'innovation en raison de la perte potentielle de produits et de leur qualité;  
c. l'incidence des retards injustifiés dans les procédures d'homologation engagées  par les 
demandes d'accès aux marchés pour le commerce des produits de l'élevage et de 
l'agricultu re a été souligné e comme une question cruciale et commune . Ces procédures 
d'homologation incluaient  l'échange de renseignements entre les autorités compétentes 
et, dans certains cas, des audits, et leur conclusion pouvait  dépendre de la finalisation ou 
de la hiérarchisation d'autres prescriptions , ou des ressources administratives de la partie 
importatrice;  
d. la durée des procédures d'homologation pouvait varier en fonction des Membres et des 
produits concernés, ce qui entraînait une imprévisibilité de la dur ée des procédures 
d'homologation;  
e. l'accent avait été mis sur une plus grande prévisibilité et transparence des procédures 
d'homologation, en vue de prévoir la durée des procédures d'homologation et de convenir  
de ce qui pouvait être considéré comme un reta rd injustifié;  
f. les défis mondiaux entraînant des contraintes administratives, tels que la pandémie de 
COVID -19, pourraient avoir une incidence négative  sur le commerce international et les 
procédures d'homologation;  
g. parmi les autres difficultés figuraient le manque de confiance entre les Parties et le manque 
de capacité à administrer les procédures d'homologation requises par l'autorité 
compétente du Mem bre importateur.  
3.35.   Au cours des discussions qui ont suivi, un participant a présenté une liste exemplative des 
difficultés relatives  aux procédures d'homologation associées aux  délais et retards injustifiés . Citant 
le cas des exportations d'agrumes, le parti cipant a indiqué  qu'il y avait eu des cas de retards 
injustifiés  allant jusqu'à cinq ans entre l'introduction d'une demande et la réception de la proposition 
relative aux prescriptions  phytosanitaires imposées à l'importation . D'autres exemples de retards G/SPS/GEN/2097  
- 23 - 
  injustifiés dans les procédures d'homologation se rapportaient à  l'exportation de viande ovine, de 
viande bovine, de volaille et de miel ; il y avait eu des demandes de renseignements, qui avaient été 
présentées  antérieurement , l'absence de réponse des homo logues, les retards dans les inspections 
sur place, et les cas où l'homologue lui avait demandé de procéder  simultanément à l'autorisation 
de mise sur le marché de ses produits d'exportation comme condition pour faire avancer le 
processus . Se référant à l'incidence de ces difficultés  sur le commerce international, un participant 
a souligné que des retards injustifiés et indus avaient restreint l'accès des produits agricoles aux 
marché s, ce qui avait créé des disparités avec les Membres où des conditions san itaires et 
phytosanitaires similaires existaient  et pouvait être considéré comme un obstacle déguisé au 
commerce . D'autres difficultés étaient  liées à la complexité et au manque d'harmonisation des 
questionnaires demandés par les Membres importateurs, ainsi qu'à la demande de renseignements 
non essentiels dans certaines occasions.  
3.36.   D'autres exemples de difficultés associées aux délais et aux reta rds injustifiés ont été 
identifiés en relation avec les processus d'analyse du risque phytosanitaire et les évaluations 
préalables à l'audit pour les animaux vivants . Un participant a identifié des cas où des 
renseignements supplémentaires avaient été dema ndés par la partie importatrice lors de la révision 
des questionnaires d'analyse du risque phytosanitaire ou des évaluations préalables à l' audit, ce qui 
était techniquement injustifié ou non nécessaire  pour la procédure d'homologation . Il serait utile de 
simplifier le questionnaire et l'échange des renseignements relatifs à l'analyse du risque 
phytosanitaire et à l'audit préalable afin de réduire les étapes relatives à la fourniture de documents . 
Les retards résultaient d'étapes injustifiées dans les proce ssus d'analyse du risque phytosanitaire et 
du manque de renseignements au début du processus d'analyse du risque phytosanitaire concernant 
d'éventuelles étapes supplémentaires . Une réduction ou une anticipation de ces retards rendrait ces 
processus ou éval uations plus prévisibles.  
3.37.   Des retards injustifiés étaient également observés dans le cadre d'audits sur place pour la 
rénovation ou la première autorisation d'installations d'usines de traitement . Des plans d'urgence 
pour les audits à distance pourraient c ontribuer à résoudre cette difficulté . D'autres processus 
d'inspection des homologations , tels que les audits à distance ou la vérification des documents , 
pourraient être mis en œuvre dans des cas d'urgence tels que la pandémie de COVID -19, lorsque 
les éva luations sur place n' avaient  pas été possibles . Les incertitudes liées aux délais et aux  retards 
injustifiés, ainsi que les problèmes qu'ils pos aient au secteur privé, notamment dans le contexte du 
caractère saisonnier  de la production agricole, étaient  autant de questions connexes qui avaient  été 
soulevées.  
3.38.   Un participant a fait la distinction entre les retards causés par l'exportateur potentiel et ceux 
causés par l'importateur potentiel . Le participant a mis en évidence des situations dans lesquelles 
un plan de travail avait été réalisé par la partie importatrice et la partie exportatrice et des 
consultations et travaux techniques avaient été menés à bien, mais le processus s'était arrêté . 
Rappelant une suggestion antérieure de travailler sur une recommand ation visant à ce  que les 
Membres fassent tout leur possible  pour donner des renseignements complets au début du 
processus, cela s'appliquait  à des procédures d'homologation où il y avait un calendrier largement 
prévisible, mais une fois l a mise en œuvre du  calendrier achevé e, le processus s'était toutefois  
interrompu . 
3.39.   Étant entendu  qu'il n'exist ait pas de définition simple, un participant a es timé qu'il serait utile 
de caractériser ce qui était considéré comme un retard injustifié . Au début du processus 
d'homologa tion, des étapes claires et un délai moyen pour la conclusion du processus devraient être 
indiqués . Cela créerait de la prévisibilité  pour la partie exportatrice et permettrait de mieux 
comprendre ce qui pourrait  être considéré comme un retard injustifié.  
3.40.   Un autre participant a fait observer  que si les procédures d'homologation pouvaient demander 
beaucoup de  ressources et nécessiter du temps, elles pouvaient être menées à bien sans retards 
injustifiés . Les retards ou le manque de synchronisation  dans le calendrier des procédures 
d'homologation entre les Membres pourraient avoir une incidence négative  sur le commerce, en 
créant une incert itude entre les exportateurs . Le participant a évoqué les  retards dans l'approbation 
de la liste des établissements, dans la fourniture des résultats des homologa tions et la publication 
de la liste des produits et des établissements approuvés, et dans la m ise en œuvre des conditions 
d'importation, en particulier pour rétablir  et/ou fournir un nouvel accès au x marché s. D'autres 
retards étaient  liés à la négociation de la certification des exportations, à la programmation des 
audits ou à la publication des rapports . En outre, les difficultés associées aux  délais et aux retards G/SPS/GEN/2097  
- 24 - 
  injustifiés ont de nouveau été mis es en évidence pour l' homolog ation des produits avant leur mise 
sur le marché, comme l' homolog ation des produits issus des biotechnologies , qui pou vait varier d'un 
Membre à l'autre  et ne pas être alignée sur les meilleures pratiques . Bien qu'il s'agisse d'un e difficulté  
temporaire, cela ava it souvent une incidence  sur le commerce et pouvait  entraîner des retards dans 
la commercialisation de nouveaux produits ou une augmentation des coûts, ce qui incit ait les 
Membres à mettre en œuvre des contrôles pour faire en sorte  que les produits ne so ient pas exportés 
vers des pays Membres où ils n'étaien t pas homologu és. 
3.41.   Enfin, un autre participant a indiqué qu'il était important  de reconnaître l'importance du 
processus d'accès aux marchés . Les effets des retards ainsi que les contraintes  en matière  de 
ressources auxquelles étaient  confrontés les Membres ont été reconnus . Le participant a estimé qu'il 
y avait un élément de perspective dans la détermination des retards injustifiés , car les Membres 
demandant l'accès aux marchés pourraient considérer tout r etard comme injustifié . S'agissant  des 
échanges précédents au sein du Groupe de travail concernant les efforts visant à rationaliser l es 
processus, le participant a estimé qu'il était utile d'examiner les processus d' homolog ation sous 
l'angle des contraintes en matière de ressources, et de définir des solutions de rechange  pour 
rationaliser le processus d' homolog ation tout en tenant compte du niveau de protection nécessaire 
sur le marché intérieur et en assurant  la sécurité  sanitaire  des produits.  
3.42.   Pour conclure les discussions sur les principales difficultés, les coresponsables ont remercié 
les participants pour leurs interventions sur les thèmes des contraintes en matière de ressources, la 
définition des retards injustifiés e t la nécessité de trouver des solutions de rechange, ainsi que pour 
le renforcement de questions telles que la transparence, la connaissance  préalable du processus et 
la communication . Les coresponsables ont noté que l'accent mis sur ces questions renforça it 
l'importance des liens entre les délais et les retards injustifiés et la transparence ou le fait de 
comprendre clairement les processus et la justification technique des prescriptions  dès le départ . 
Les coresponsables ont souligné la question du lien en tre les demandes d'importation et 
d'exportation, qui n'était  pas un facteur  légitime lors des évaluations techniques . En outre, la 
question des contraintes en matière de ressources et la nécessité d'établir des priorités ont été 
soulignées . Les coresponsab les ont indiqué  que les discussions avaient  conduit à des échanges sur 
les solutions possibles et ont rappelé la séance  thématique à venir  sur l'utilisation de l'audit  à 
distance (virtuel) et la vérification dans les cadres réglementaires . 
4  PRINCIPES RELATIFS AUX PROCÉDURES D'HOMOLOGATION QUI FACILITENT LE 
COMMERCE INTERNATIONAL TOUT EN RESPECTANT LE NIVEAU APPROPRIÉ DE 
PROTECTION SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE DES MEMBRES IMPORTATEURS ET RÔLE 
DU COMITÉ DANS LA MISE EN ÉVIDENCE DE CES PRINCIPES  
4.1.  Le Groupe de travail a également examiné les principes relatifs aux procédures d'homologation 
qui facilitent le commerce international tout en respectant le  niveau approprié de protection sanitaire 
et phytosanitaire des Membres importateurs, ainsi que le rôle du Comité SPS dans la mise en 
évidence de ces principes . Les discussions ont été alimentées par les travaux du Groupe de travail 
sur les outils et les m eilleures pratiques ( section  2) et les principales difficultés associées aux 
procédures d'homologation (section  3). 
4.2.  Les participants ont proposé plusieurs principes relatifs aux  procédures d'homologation, qui 
reflètent en grande partie  les principales diff icultés associées à ces  procédures examinées  au sein 
du Groupe de travail . Un participant a évoqué la nécessité de  veiller à ce que les mesures SPS soient 
fondées sur des données scientifiques, conformément aux articles  3 et 5 de l'Accord SPS ; le principe 
de transparence, selon lequel les Membres mettent les renseignements à disposition sur un site  Web 
ou sur demande par l'intermédiaire des points d'information nationaux SPS, conformément à 
l'annexe  B de l'Accord SPS ; le principe de non -discrimination, selo n lequel les Membres feront en 
sorte que leurs mesures SPS n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifi able entre les 
Membres, en particulier lorsque la situation SPS était similaire dans le pays Membre importateur et 
dans le pays Membre exp ortateur, conformément à l'article  2:3 de l'Accord SPS ; et le principe de 
cohérence, selon lequel le traitement réservé par un Membre importateur à des produits analogues  
devrait  être le même lorsque ces produits étaient  importés de différents pays Membres  ayant le 
même statut SPS.  
4.3.  Un autre participant a également attiré l'attention sur les principes relatifs aux  procédures 
d'homologation fondées sur le risque, l'homologation en temps voulu, la communication et la 
transparence . Les Membres pourraient envisa ger d'intégrer certains de ces principes et certaines de G/SPS/GEN/2097  
- 25 - 
  ces caractéristiques dans leurs systèmes internes afin de soutenir des procédures d'homologation 
conformes au niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire tout en facilitant les 
échange s. Le participant a souligné que les procédures d'homologation devaient être fondées sur 
des principes scientifiques et sur une évaluation des risques, qu'elles devaient être menées et 
achevées en temps voulu et que les résultats de la procédure d'homologa tion devaient être 
communiqués à l'issue de l'évaluation . La nécessité d'inclure dans les procédures d'homologation 
des mécanismes de communication permettant de clarifier les prescriptions  a été soulignée comme 
un outil facilitant la fourniture des rensei gnements nécessaires par le proposant . Une communication 
ouverte et continue était un élément clé pour que les procédures d'homologation soient menées à 
bien en temps voulu . Les procédures d'homologation devraient être transparentes, avec des 
renseignement s sur le statut et les prescriptions , tels que des documents d'orientation, mis à 
disposition ou fournis au proposant de manière proactive ou sur demande.  
4.4.  Un participant a également proposé l'opérationnalité et la circulation en temps utile des 
renseigneme nts au cours des étapes des procédures d'homologation, notamment : la publication de 
la durée  de traitement ; l'examen du caractère exhaustif  de la documentation et la communication 
des lacunes ; la communication  des résultats de la procédure ; le traitement d es demandes , même 
lorsqu 'elles comportent  des lacunes ; et l'établissement d'un rapport sur l'état d'avancement de la 
procédure, accompagné d'une explication des retards éventuels.  
4.5.  Un autre participant a suggéré que le Groupe de travail examine les points suivants en tant 
que projets de principes relatifs aux  procédures d'homologation : procédures simplifiées, accélérées 
et achevées sans retard s injustifiés ; procédures non appliquées de façon à constituer  une 
discrimination arbitraire ou injustifiable à l'encontre des autres Membres ; publication de la durée 
normale  de traitement ou communication de la durée prévue  de traitement des procédures sur 
demande ; demandes  de renseignements limitées à ce qui était  nécessaire pour  que les procédures 
de contrôle, d'inspection et d'homologation, y compris l'homologation de l'usage  d'additifs ou 
l'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires,  les boissons ou 
les aliments pour animaux , soient appropriées ; et redevances imposées pour les procédures 
équitables par rapport aux redevances perçues sur des produits analogues  d'origine nationale et ne 
dépassant pas le coût effectif  du service.  
4.6.  Attiran t en outre l'attention sur les thèmes de la transparence, de la nécessité, de la 
communication et de l'harmonisation avec les normes internationales, un participant a indiqué  qu'en 
règle générale, les principes fondamentaux de l'Accord SPS devraient être m is en œuvre et décrits 
avec précision dans les documents relatifs aux procédures d'homologation . Le participant a souligné 
le besoin de transparence sur le règlement  applicable à chaque procédure d'homologation et sur les 
personnes qui devaient  s'y conform er. Des documents explicatifs et la publication des procédures et 
des prescriptions , y compris les étapes et les délais applicables aux deux Parties, étaient  nécessaires 
pour éviter les retards injustifiés . Le participant a évoqué des cas où les délais fix és étaient souvent 
vagues . Notant que, dans certains cas, les renseignements demandés, par exemple par le biais de 
questionnaires, étaient difficiles à recueillir, le participant a fait remarquer qu'il était nécessaire 
d'expliquer les raisons pour lesquell es le Membre importateur exigeait le respect des procédures 
d'homologation et de justifier les documents requis . Enfin, le participant a souligné la nécessité de 
promouvoir les possibilités de mener des consultation s sur la procédure d'homologation, les 
documents  à présenter , ainsi que le déroulement et les résultats de la procédure . La promotion de 
l'harmonisation des procédures d'homologation avec les normes, lignes directrices et 
recommandations internationales pour faciliter les échanges a également été soulignée.  
4.7.  Présentant une proposition concernant l'examen des procédures d'homologation, un participant 
a indiqué que sa position était directement liée à la question des retards injustifiés, une question qui 
se retrouv ait également dans la p lupart des PCS présenté es lors des dernières réunions du Comité 
SPS. Le participant a proposé que les Membres détaillent leurs procédures d'homologation lors de la 
première étape des négociations avec la partie concernée, y compris les renseignements sur l es 
étapes des procédures d'homologation et les délais d'achèvement, ainsi que les réponses ou les 
renseignements communiqués par les  deux parties . En ce qui concern ait le délai maxim al pour 
l'achèvement de toutes les étapes de la procédure d'homologation, le participant a suggéré qu'il ne 
devrait pas dépasser 24  mois, avec la possibilité d'ajustements en cas d'accord bilatéral . Le 
participant a souligné que les Parties devraient être encouragées à adopter des mesures  de 
simplification ou de facilitation, en  tenant compte des reconnaissances d'équivalence entre les 
systèmes . Les prolongations de délai pour chaque étape de la procédure d'homologation devaient 
être dûment justifiées afin de ne pas dépasser la date limite  maxim ale convenu e au niveau bilatéral  G/SPS/GEN/2097  
- 26 - 
  pour achever le processus . Le participant a également suggéré que les Membres devraient avoir 
préalablement prévu  ou convenu au niveau bilatéral  d'autres procédures, telles que des inspections 
par vidéoconférence et/ou l'adoption de procédures simplifiées et  électroniques, afin de respecter 
les délais dans des cas défavorables comme  la pandémie de COVID -19. 
4.8.  À propos de cette proposition spécifique, un autre participant a fait observer  que le Groupe de 
travail devrait définir les étapes des procédures d'homolo gation avec des délais précis pour finaliser 
le processus général  dans les 24  mois comme proposé . Le participant s'est demandé si le Groupe de 
travail aurait suffisamment de temps pour donner suite à la suggestion, compte tenu des délais 
indiqués  dans le d ocument G/SPS/W/328/Rev.1 . Le participant a en outre noté que les suggestions 
contenaient des détails visant à établir et à normaliser les procédures d'homologation, et qu'il serait 
difficile pour le Groupe de travail et le Comité SPS de parvenir à un consensus . Le proposant a 
répondu que la proposition consistait à établir un texte pour guider les Membres afin qu'ils 
s'engagent à établir un calendrier qui énumère les procédures d'homologation et leurs délais 
d'achèvement , rendant ainsi les retards injustifiés dans les procédures d'homo logation plus faciles à 
identifier et à caractériser . Pour éviter qu'elles ne deviennent  une limitation pour les Membres, les 
prolongations possibles pour l'achèvement  pourraient être convenues entre les Parties . Faisant 
référence  à la limite maximale de 2 4 mois pour l'ensemble de la procédure d'homologation, le 
participant a indiqué qu'il était ouvert à d'autres suggestions . Selon lui, la proposition respect ait les 
différences entre les Membres  en matière de réglementation  et permet tait des procédures 
d'homologation flexibles au niveau bilatéral . L'approche suggérée vis ait à empêcher le recours à des 
étapes de procédures d'homologation peu claires et non définies pour expliquer  des retards 
injustifiés, ce qui prolong eait inutilement le processus et cré ait des obstacles au commerce . 
4.9.  Un participant a estimé  qu'une approche axée sur la  transparence devrait faire partie de la 
procédure d'homologation de chaque Membre, les Membres déterminant clairement leurs procédures 
d'homologation au début du processus de nég ociation, y compris les étapes et les délais, et 
fournissant des renseignements et des justifications pour d'éventuels reports . Le participant jugeait  
utile d'inclure un délai maxim al pour l'achèvement de toutes les procédures d'homologation, 
y compris les reports nécessaires . Concernant  la suggestion d'un autre participant de fonder les 
procédures d'homologation sur des normes, des lignes directrices ou des recommandations 
internationales "dans la mesure du possible", en utilisant les normes à t itre provisoire jusqu'à ce que 
les parties concernées coopèrent en matière de réglementation, un participant a estimé que 
l'expression "dans la mesure du possible" affaiblissait l'Accord SPS et les normes internationales . 
Les Parties concernées devraient ê tre encouragées à rechercher des mesures conformes à ce qui 
était prévu dans l'Accord SPS et fondées  sur les lignes directrices de s OIN  afin de simplifier le 
processus et de le rendre plus adaptable . 
4.10.   Un autre participant a proposé d'élaborer une procédure d'homologation qui serait convenue  
par le Groupe de travail et il a indiqué qu'il était essentiel d'avoir des procédures d'homologation 
normalisées afin d'avoir une certitude et une transparence dans les résultats, ce qui réduirait 
l'incertitude à un minim um acceptable pour les Parties . Le participant a en outre indiqué  que les 
procédures d'homologation devraient être fondées sur des principes scientifiques et des évaluations 
des risques afin d'accroître la fiabilité, et de définir la portée  de la procédure  d'homologation et ses 
effets sur le commerce  transfrontières afin de faciliter la mise en conformité . 
4.11.   Un participant a suggéré que le Groupe de travail définisse et clarifie les principes 
fondamentaux qui devraient guider l'élaboration et l'amélioration d es procédures d'homologation, 
ce qui s'alignerait sur les propositions visant à résoudre les difficultés spécifiques associées  aux 
procédures d'homologation . Le participant a évoqué  l'annexe  C de l'Accord SPS et  il a indiqué que 
ses flexibilités, bien que nécessaires pour tenir compte de l'éventail des approches en matière de 
réglementation  utilisées par les Membres, pouvaient être source de difficultés et d'incertitude.  
4.12.   Les coresponsables ont présenté un résumé des échanges sur les principes relatifs aux 
procédures d'homologation, sur la base des contributions des participants tout au long des 
discussions au sein du Groupe de travail ainsi des exposés  présentés et des discussions  tenues  lors 
de la séance thématique de 2019 sur les procédures d'homologation . Les coresponsables ont 
souligné  les points suivants:  
a. les participants aux discussions ont mis l'accent sur la nécess ité de fonder les procédures 
d'homologation sur le risque et de ne les appliquer que dans la mesure nécessaire et de 
la manière la moins restrictive possible pour le commerce;  G/SPS/GEN/2097  
- 27 - 
  b. les participants ont insisté sur l'importance de mener les procédures d'homologa tion en 
temps utile et sans retard injustifié ; de garantir des homologations rapides et prévisibles, 
menées à bien sans retard injustifié ; de définir les délais des procédures d'homologation ; 
d'accepter les demandes  à tout moment de l'année ; d'entamer les procédures 
d'homologation une fois les demandes reçues ; et de communiquer les conclusions de la 
procédure en temps utile;  
c. l'importance de la transparence et de la communication a également été soulignée . Il 
s'agissait notamment de communiquer avec le propo sant par l'intermédiaire de systèmes 
en ligne ou de sites  Web avant le début et pendant les procédures d'homologation, de lui 
fournir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de la procédure 
d'homologation et de lui communiquer la durée et les  délais prévus avant le début d'une 
procédure d'homologation;  
d. l'importance de veiller à ce que les mesures SPS n'établissent pas de discrimination 
injustifiée entre les Membres a également été soulevée au cours des discussions . Les 
participants ont soulign é que les procédures d'homologation ne devraient pas non plus 
être appliquées d'une manière qui constituerait une discrimination arbitraire à l'encontre  
d'autres Membres;  
e. la nécessité d'une plus grande acceptation des normes, lignes directrices et 
recomman dations internationales pour les procédures d'homologation, ainsi que 
l'importance de promouvoir l'application des normes, lignes directrices et 
recommandations internationales avaient  également été soulignées;  
f. les participants avaient également souligné q ue les redevances imposées pour une 
procédure d'homologation concernant les produits importés devraient être équitables par 
rapport aux redevances imposées pour des produits similaires d'origine nationale, et ne 
pas dépasser le coût effectif du service.  
4.13.   Les participants se sont félicités du  résumé des coresponsables . Un participant a rappelé qu'il 
avait proposé une approche pragmatique axée sur les questions concrètes identifiées par les 
participants et qu'un grand nombre des principales difficultés  étaient lié es à des principes déjà 
énoncés  dans l'Accord SPS . Le partic ipant a souligné la nécessité d'éviter les discussions sur 
l'interprétation juridique de l'Accord SPS et de garder à l'esprit la portée  de l'Accord SPS et le rôle 
du Groupe de travail . En ce qui concern ait la structure du résumé des coresponsables, un autr e 
participant a suggéré d'utiliser un modèle pour identifier les difficultés  du point de vue des Membres 
exportateurs et importateurs.  
4.14.   Invitant les participants à formuler des observations complémentaires, les coresponsables ont 
indiqué que les échanges av aient permis de dégager les grands principes suivants en matière de 
procédures d'homologation:  
a. nécessité de prendre des mesures SPS fondées sur des données scientifiques et sur les 
risques;  
b. homologation en temps voulu et pas de retard injustifié;  
c. transpare nce, communication et publication;  
d. non-discrimination et traitement identique des Membres ayant le même statut SPS;  
e. harmonisation avec les normes internationales ; et 
f. redevances équitables.  
4.15.   Les participants ont formulé quelques remarques supplémentaires con cernant ces principes . 
Ils ont souligné la nécessité de disposer de procédures d'homologation fondées sur des données 
scientifiques et sur les risques  afin de permettre la prévisibilité et la fiabilité des procédures 
d'homologation.  
4.16.   S'agissant du principe "homologation en temps voulu et pas  de retard injustifié ", 
plusieurs participants ont souligné la nécessité de mener les procédures d'homologation en temps 
utile, de veiller à ce qu'elles  se déroulent et soient  menées à bien sans retard injustifié . La nécessité 
de communiquer le résultat de la procédure d'homologation en temps utile à la fin de l'évaluation a 
également été soulignée.  G/SPS/GEN/2097  
- 28 - 
  4.17.   Concernant le thème " transparence, communication et publication ", les participants ont  
souligné le rôle de la transparence dans l'amélioration de la prévisibilité de la procédure 
d'homologation et dans la lutte contre les retards injustifiés . Certains participants ont souligné la 
nécessité de mettre à disposition dès le départ des renseigne ments sur la procédure d'homologation 
et ses prescriptions , y compris des documents d'orientation et des questionnaires ; la nécessité de 
partager à l'avance des renseignements sur la durée normale  de traitement ; la nécessité de fournir 
au proposant, de man ière proactive ou sur demande, des renseignements actualisés  sur l'état 
d'avancement des procédures d'homologation ; et la nécessité d'avoir des méthodes d'homologation 
normalisées . Pour que les procédures d'homologation soient menées et achevées en temps v oulu, 
certains participants ont souligné la nécessité de renforcer et de maintenir une communication 
ouverte et continue, et un  participant a souligné  la nécessité d'inclure des mécanismes de 
communication dans les procédures d'homologation afin de permett re de clarifier les prescriptions  
et d'aider les proposants à fournir les renseignements nécessaires . Certains participants ont 
également souligné la nécessité de limiter les renseignements requis à ce qui était nécessaire pour 
que les  procédures de contrô le, d'inspection et d'homologation soient appropriées . Certains 
participants ont indiqué  que les prescriptions  et les durées normales  de traitement des procédures 
d'homologation, y compris les étapes de la procédure et les délais applicables aux deux Parti es, 
devraient être publiées afin d'éviter des retards injustifiés.  
4.18.   Concernant le principe " non-discrimination et traitement identique des Membres ayant 
le même statut SPS ", certains participants ont à nouveau souligné la nécessité pour les Membres 
de faire en sorte que leurs mesures SPS n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable 
entre les Membres, en particulier lorsque des conditions SPS similaires existaient  entre le Membre 
importateur et le Membre exportateur, et que les procédures d'homologation ne soient pas 
appliquées d'une manière qui constituerait une discrimination arbitraire ou injustifiable.  
4.19.   Les principes " harmonisation avec les normes inte rnationales " et " redevances 
équitables " ont également été soulignés par les participants.  
5  DISCUSSIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES RÉSULTATS POSSIBLES DU GROUPE DE 
TRAVAIL  
5.1.  Le Groupe de travail a discuté des résultats possibles de ses travaux et des documents finals 
tout au long de ses différent es séries de travaux , comme le montr aient les sections  2 à 4 plus haut . 
Par exemple, lors des premi ères séries de travaux , en plus du recueil  d'outils et de ressources 
accessibles , un participant a proposé que les Membres fournissent leurs propres procédures 
d'homologation, qui seraient rassemblées sous la forme d'un répertoire .20 D'autres suggestions 
comprenaient des recommandations sur l'utilisation d'outils électroniques pour fournir des 
renseignements clairs et en temps  utile et des lignes directrices du Comité SPS sur la transparence, 
le partage des renseignements et la communication.  
5.2.  La sixième série de travaux a été consacré e à l'examen des résultats possibles du Groupe de 
travail . Un participant a estimé que l'élabor ation d'une enquête ouverte aux Membres du Comité 
SPS aurait une incidence positive sur l'élaboration d'orientations en tant que résultat du Groupe de 
travail . L'enquête pourrait reproduire les échanges de données d'expérience et de préoccupations 
concernant  les procédures d'homologation au sein du Groupe de travail, en vue de recueillir et de 
classer les préoccupations des Membres ou les solutions possibles . Sur la base du résumé des 
principales difficultés relativ es aux  procédures d'homologation établi par les coresponsables, un 
autre participant a suggéré d'inclure des colonnes reflétant les points de vue des Membres 
importateurs et exportateurs, et les solutions possibles pour rationaliser le processus par rappor t 
aux difficultés  qui avaient  été largement identifié es au sein du Groupe de travail . Un autre participant 
s'est interrogé sur l'efficacité d'une enquête.  
5.3.  Le Groupe de travail a ensuite examiné la possibilité d'élaborer des lignes directrices ou des 
recomm andations . Un participant a fait observer que le Comité SPS pourrait élaborer des lignes 
directrices sur la mise en œuvre de l'annexe  C de l'Accord SPS, afin de fournir des exemples concrets 
et des recommandations sur ce qui serait attendu des Membres conc ernant les principes énoncés à 
l'annexe  C. Le Groupe de travail pourrait rédiger des recommandations axées sur les principes 
 
20 Voir le paragraphe  2.17 plus haut.  G/SPS/GEN/2097  
- 29 - 
  relatifs aux procédures d'homologation qui répondaient aux difficultés qui avaient  été examinées  par 
le Groupe de travail.  
5.4.  Un autre  participant a réitéré sa proposition d'élaborer des lignes directrices sur certains 
principes, relatifs notamment à la transparence, au partage des renseignements et à la 
communication . Il était d'avis  qu'il pourrait s'agir d'un résultat utile du Groupe d e travail, car ces 
lignes directrices pourraient améliorer la mise en œuvre des procédures d'homologation 
conformément aux dispositions de l'annexe  C de l'Accord SPS et compléter les lignes directrices 
existantes du Comité SPS ainsi que les normes, lignes directrices et recommandations élaborées par 
les OIN. Ces lignes directrices pourraient également contribuer à résoudre les difficultés associées 
aux retards injustifiés . Si le Groupe de travail devait convenir d'élaborer des lignes directrices, un 
autre p articipant a suggéré qu'un premier projet soit établi pour être examiné , en soulignant la 
longueur du processus d'élaboration des lignes directrices du Comité SPS . L'élaboration d'une 
compilation des meilleures pratiques ou recommandations sur la base des discussions du Groupe de 
travail pourrait être un résultat alternatif  à l'élaboration de s lignes directrices du Comité SPS.  
5.5.  Les coresponsables ont suggéré de présenter au Comité SPS un rapport contenant un compte 
rendu factuel des discussions et des recommandations/observations du Groupe de travail . L'une de 
ces observations pourrait être que les difficultés  et les principes qu i étaient ressortis  des discussions 
relevaient  de l'Accord SPS et qu'ils y étaient énoncés . Un participant a souligné l'importance de la 
prévisibilité, l'idée que les Membres devaient  rendre publiques leurs procédures d'homologation et 
l'importance de la n otification des procédures d'homologation . Il s'agissait  d'un domaine qui devrait 
figurer  dans le rapport au Comité SPS . Un autre participant a suggéré que les recommandations ou 
observations du Groupe de travail pourraient être canalisées dans le cadre du  sixième examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS . Un autre participant s'est déclaré favorable 
à cette idée, à condition que le calendrier soit respecté . Un participant a proposé de désigner le 
document comme une compilation du proc essus du Groupe de travail, et non comme un "rapport" . 
Il pourrait également y avoir un résumé plus court et plus facile à assimiler  des travaux du Groupe 
de travail.  
5.6.  Les coresponsables ont indiqué que les documents finals du Groupe de travail pourraient 
consister en : un court document présentant un compte rendu de haut niveau des travaux du Groupe 
de travail, et indiquant  les résultats du Groupe de travail ; un résumé factuel fondé sur les processus 
des discussions, en s'appuyant  sur les compilations des co ntributions des participants qui avaient  
été distribuées  par le Secrétariat au Groupe de travail lors de chaque série de travaux ; et le recueil 
des outils et des ressources accessibles . Ces documents ont été examinés plus avant lors de la 
septième et dernière série de travaux  du Groupe de travail et ont finalement été distribués  sous les 
cotes  G/SPS/GEN/2099, G/SPS/GEN/2097, G/SPS/GEN/2098.  
 
_______________  
  G/SPS/GEN/2097  
- 30 - 
 
ANNEX E A: VUE D'ENSEMBLE  DES SUJETS  PROPOSÉS POUR EXAMEN PAR LE GROUPE DE TRAVAIL  
Ce tableau donne un aperçu des principaux sujets  que le  Groupe de travail  pourrait examiner , tels qu'ils sont ressortis des discussions initiales du Groupe de 
travail . Ce tableau ne reprend  pas les sujets  qui ont été proposés par la suite ou les clarifications ultérieurement  apportées.  
Thème principal  Sujet proposé  Suggestions des différents par ticipants  
Conception 
commune des 
procédures 
d'homologation  Types de 
procédures 
d'homologation 
et définitions 
connexes  Examiner les types de 
procédures 
d'homologation et la 
manière d'améliorer la 
mise en œuvre de ces 
différents types . 
Examen initial : audits, 
contrôles à 
l'importation, 
certification , et 
homologa tions de 
produits avant leur 
mise sur le marché.  Élaborer une définition 
des "procédures 
d'homologation" : les 
"procédures 
d'homologation" sont 
des procédures visant à 
vérifier et à assur er le 
respect des mesures 
SPS, mais certains 
Membres considèrent 
qu'elles incluent les 
procédures d'évaluation 
des risques.  Glossaire des 
termes/définitions : 
portabilité des données, 
dossiers de demande  
communs , reconnaissance 
unilatérale et mutuelle, 
antécédents  d'utilisation 
sûre, autorisation 
d'utilisation d'urgence.     
Principales 
difficultés 
associées aux 
procédures 
d'homologation 
qui ont une 
incidence sur le 
commerce 
international et 
difficultés que le 
Comité devrait 
s'efforcer de 
résoudre  Normes 
internationales  Les Membres peuvent 
se reporter à une 
norme de l'OIE 
(désormais WOAH), 
mais la mesure n'est 
pas conforme/fondée 
sur cette norme.  Examen des procédures 
recommandées 
d'évaluation de la 
conformité applicables 
aux marchandises 
importées dans le port.      
 Justification et 
discrimination en 
fonction des 
procédures 
d'homologation  Le statut "indemne de 
maladie" est exigé du 
Membre exportateur , 
même si la maladie est 
présente dans le pays 
Membre importateur.  Examen de l'application 
de mesures SPS 
injustifiées, de 
restrictions non étayées 
par des données 
scientifiques.  Côté des importateur s: 
demandes injustifiées.    
   
  G/SPS/GEN/2097  
- 31 - 
 
Thème principal  Sujet proposé  Suggestions des différents par ticipants  
 Transparenc e Absence de processus 
clair (animaux et 
produits d'origine 
animale).  Opérationnalité et 
circulation en temps 
utile des 
renseignements relatifs 
aux étapes des 
procédures 
d'homologation : 
publication de la durée  
de traitement.  Transparence concernant 
la mise à disposition  des 
règles, manque de clarté 
des procédures,  
imprécisio n des  délais . 
Côté des importateur s: 
manque de clarté.  Clarification des 
critères 
d'examen du 
caractère  
exhaustif  de la 
documentation . 
Les documents 
nécessaires 
doivent être 
annoncés aux 
requérants à 
l'avance.  Transparence des 
procédures 
d'homologation dans 
l'analyse des risques 
à l'importation, y 
compris en ce qui 
concerne les 
processus de 
reconnaissance de la 
régionalisation.  
Prescriptions 
minimales 
concernant les 
renseignements 
nécessaires pour 
mener à bien les 
procédures 
d'homologation .  
 Communication  
et échange de 
renseignements  Manque de 
communication . Après 
des demandes 
répétées, les rapports 
n'ont pas été 
communiqués, ce qui 
crée de l'incertitude . 
On ne sait pas 
exactement ce qui 
peut empêcher 
l'achèvement du 
rapport.  Les procédures 
d'homologation doivent 
contenir des 
mécanismes de 
communication, afin de 
permettre de clarifier les 
prescriptions relatives 
aux procédures 
d'homologation.  Circulation  en temps utile 
des renseignements 
relatifs aux  étapes des 
procédures 
d'homolog ation: caractère 
exhaustif  de la 
documentation et 
communication des 
lacunes ; transmission des 
résultats de la procédure ; 
rapport sur  l'état 
d'avancement de la 
procédure, accompagné 
d'une explication d es 
retards éventuels.  Côté des 
importateur s: 
manque de 
clarté, absence 
de données, 
garantie.  Informer le 
requérant de 
manière précise et 
complète des 
lacunes.      
  G/SPS/GEN/2097  
- 32 - 
 
Thème principal  Sujet proposé  Suggestions des différents par ticipants  
 Délais/retards 
injustifiés  Retards injustif iés: 
quelques participants 
ont suggéré des lignes 
directrices assorties de 
délais . Aucune charge 
supplémentaire ne 
devrait être imposée 
aux Membres dont les 
ressources sont 
limitées.  Pour servir de base à la 
recommandation du 
Comité : examen des 
procédures 
d'homologation 
couramment appliquées 
ou d'une grande 
importance, et de leurs 
durées normales  de 
traitement ; analyse de 
la prévisibilité de ces 
délais et de leur respect 
par les Membres.   Retards injustifiés qui 
ralentissent les formalités.  
Absence de réponses 
objectives et en temps 
voulu lors des inspections 
visant à approuver  les 
établissements de 
production /d'exportation . 
Opérationnalité et 
circulation en temps utile 
des renseignements.   L'interprétation 
de "retard 
injustifié" 
pourrait être 
envisagée.  Procédures visant à 
faire en sorte que 
les résultats soient 
transmis "dans les 
meilleurs délais... de 
manière précise et 
complète" . 
Importance des 
motifs/explications 
pour une mise en 
œuvre sans retard 
injustifié.  Approches 
concernant la 
définition de 
"délai 
raisonnable" 
requis pour les 
procédures 
d'homologation.  
 Autres difficultés  Incidence de la 
pandémie de 
COVID -19 sur les 
procédures 
d'homologation/  
prescriptions  SPS.      
Principes relatifs 
aux procédures 
d'homologation 
qui facilitent le 
commerce 
international 
tout en 
respectant le 
niveau approprié 
de protection 
sanitaire et 
phytosanitaire 
des Membres 
importateurs et 
rôle du Comité 
dans la mise en 
évidence de ces 
principes   Principes 
fondamentaux : 
i) mesures SPS 
fondées sur des 
données scientifiques ; 
ii) transparence ; 
iii) non-discrimination ; 
(iv) traitement 
identique d es Membres 
ayant le même statut 
SPS. Principes pour l'examen 
initial : i) fondé sur le 
risque ; ii) en temps 
utile; 
iii) communication ; 
iv) transparence.  Éléments : i) procédures 
simplifiées, sans retard 
injustifié ; 
ii) non-discrimination ; 
iii) publication/communi -
cation de la norme/de la 
durée prévue de 
traitement ; iv) demandes  
de renseignements 
limitées au strict 
nécessaire ; v) redevances 
équitables.       
  G/SPS/GEN/2097  
- 33 - 
 
Thème principal  Sujet proposé  Suggestions des différents par ticipants  
Outils 
disponibles et les 
pratiques 
exemplaires pour 
améliorer la mise 
en œuvre des 
obligations 
résultant de 
l'Accord SPS en 
ce qui concerne 
les procédures 
d'homologation   Meilleures pratiques se 
rapportant : i) à la 
transparence (respect 
des obligations de 
notification par rapport 
aux normes 
internationales) ; 
ii) aux points 
d'information 
nationaux SPS 
fonctionnels ; iii) aux 
procédures établies 
accessibles ; iv) à la 
coordination nationale.   Meilleures pratiques se 
rapportant : i) aux 
normes internationales ; 
ii) à la coopération en 
matière de 
réglementation ; iii) à la 
fixation  de 
tolérances/seuils à 
l'importation ; iv) à la 
prise en considération  
des homologations d es 
autres Membres dans le 
cadre de la procédure 
d'homologation 
nationale/pour répondre 
à un cas de  
non-conformité.  Mesures visant à gé rer le 
manque de 
synchronisation des 
homologations entre les 
Membres qui exportent et 
importent des OGM . 
Stratégies de collaboration 
pour assurer la mise en 
œuvre des procédures, 
surmonter les contraintes 
administratives ou même 
des situations comme la 
pandémie de COVID -19. Après avoir 
identifié les 
difficultés, le 
Groupe de 
travail peut se 
pencher sur les 
outils et les 
meilleures 
pratiques 
accessibles pour 
les résoudre.  Les outils sont les 
suivants : i) décision 
de la Conférence 
ministérielle de 
l'OMC ; ii) lignes 
directrices du 
Comité SPS.  Meilleures 
pratiques pour 
traiter le 
manque de 
synchronisation 
des 
homologations  
   
  G/SPS/GEN/2097  
- 34 - 
 
ANNEX E B: PRINCIPES FONDAMENTAUX DU PROCESSUS SUIVI PAR LE GROUPE DE TRAVAIL  
Voici un document partagé avec les participants le 9  décembre  2021, qui met  en évidence les différentes phases du Groupe de travail telles qu'elles ont été 
envisagées par les coresponsables après l'identification initiale des différents sujets à examiner. 0 
 
NB  Les phases ne sont pas liées aux "séries" qui se déroulent entre les réunions du Comité SPS . Il peut y avoir plusieurs séries dans chaque phase en fonction du processus 
réalisé par le Groupe de travail . Celui-ci entrera dans une nouvelle phase lorsque les objectifs auront été atteints.  
 
__________