G/TFA/N/GIN/1/Add.2  
 
6 juillet  2023 
(23-4576) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LA GUINÉE  
Addendum  
La communication  ci-après , dont la première version  a été reçu e le 22 juin  2023, est distribuée  à la 
demande de la délégation de la Guinée . 
 
_______________  
 
 
À la suite de la notification datée du 29 juillet 2022 (G/TFA/N/GIN/1/Add.1), la République de Guinée 
présente les notifications suivantes conformément à l'article article 16 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges (WT/L/931) : 
 
1. transfert de catégorie;  
2. dates de mise en œuvre définitives pour les engagements de la catégorie C . 
 
1.  La République de Guinée  notifie par la présente que les dispositions ci -après ont été transférées 
d'une catégorie à une autre:  
Disposition  Intitulé/description  Précédemment notifiée 
comme relevant de la 
catégorie  Transférée dans la 
catégorie  
Article 5.3  Procédures d’essai  C B 
Article 7.1  Traitement avant arrivée  C B 
Article 7.4  Gestion des risques  C B 
Article 7.5  Contrôle après dédouanement  C B 
Article 7.7  Opérateurs agréés  C B 
Article 7.8  Envois accélérés  C B 
Article 7.9  Marchandises périssables  C B 
Article 10.2  Acceptation de copies  C B 
 
2.  Dans le même temps, la Guinée  notifie les dates de mise en œuvre définitives pour les 
engagements de la catégorie C.  
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de la Guinée  
figure dans le tableau ci -joint.   
  G/TFA/N/ GIN/1 /Add.2  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  C 22 février 2025  22 février 2025  • Examen et amélioration du cadre 
juridique existant.  
• Formation de tous les fonctionnaires 
des organismes pertinents présents 
aux frontières pour améliorer leur 
compréhension des obligations 
internationales, de la législation 
nationale pertinente et des différents 
rôles et identifications du type de 
renseignements que les  organismes 
doivent publier.  
• Élaboration  de procédures 
opérationnelles normalisées à des fins 
de publication.  
• Création/Désignation et renforcement 
des capacités d'un organisme central 
chargé de suivre et de coordonner la 
publication des renseignements et d es 
mises à jour, ainsi que l'adoption des 
meilleures pratiques.  
• Élaboration  et mise en place d'un 
portail sur le commerce pour la 
publication de tous les 
renseignements . 
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur 
Internet  C 22 février 2025  22 février 2025  • Élaboration  d'un manuel de procédures 
nécessaires aux fins des formalités 
d'importation/d'exportation/de 
transit/de recours pour chaque 
organisme pertinent présent aux 
frontières. Assistance pour la 
conception des formulaires de 
renseignements et l 'identification des 
documents requis.  
• Identification d'un organisme central 
chargé de suivre et de coordonner la 
publication des renseignements, ainsi 
que l'adoption des meille ures pratiques 
(il peut s'agir du même organisme que 
celui désigné au titre de l'article 1:1).    
  G/TFA/N/GIN/1/Add.2  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Formation en informatique du 
personnel de l 'organisme central 
chargé de la conception, du 
développement et de la mise à jour de 
sites Web destiné à la publicatio n des 
renseignements.  
• Mise en place du matériel et des 
programmes logiciels appropriés pour 
les organismes présents aux 
frontières.  
• Formation adaptée pour les 
organismes présents aux frontières et 
les utilisateurs.  
• Élaboration  d'un guide pratique sur les 
procédures d 'importation, 
d'exportation et de transit; et 
mobilisation de ressources en vue de 
leur traduction dans les langues de 
l'OMC et leur publication sur internet.  
• Mise en place d 'infrastructure et 
fourniture de matériels dans le 
domaine des TIC, not amment par le 
développement de sites Web et 
l'établissement de liens entre 
organismes.  
• Sensibilisation du public aux 
renseignements disponibles en ligne . 
• Élaboration d'un portail sur le 
commerce pour la publication de tous 
les renseignements.  
• Renforcement des capacités 
institutionnelles.  
• Consultations avec les parties 
prenantes au sujet du projet de portail 
sur le commerce.  
Article 1. 3 Points d'information  B 22 février 2024  22 février 2024  - 
Article 1. 4 Notification  B 22 février 202 5 22 février 2025  -   
  G/TFA/N/GIN/1/Add.2  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements 
avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2. 2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 22 février 2025  22 février 2025  • Élaboration  des lignes directrices 
spécifiques et claires concernant les 
procédures permettant de mettre en 
œuvre et de faire appliquer des 
décisions anticipées.  
• Formation  du personnel des douanes, 
des courtiers et des importateurs aux 
procédures relatives aux décisi ons 
anticipées et à leur importance, ainsi 
qu'à leurs modalités d 'application.  
• Acquisition d'infrastructures dans le 
domaine des TIC.  
• Intégration des décisions anticipées 
dans les systèmes douaniers 
automatisés.  
• Vulgarisation  interne et externe du 
mécanisme de décisions anticipées.  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  C 31 décembre 2023  22 février 2025  • Examen juridique et réglementaire 
visant à déterminer la conformité avec 
cette disposition.  
• Analyse du processus opérationnel:  
Établissement des rôles et 
responsabilités de chaque structure et 
des mécanismes pour l'exécution des 
tâches y compris la validité des essais 
de confirmation dans tout le pays et la 
procédure de notification du 
composant dans le pays exportateur.  
• Élaboration et validation d'un manuel 
de procédures opé rationnelles 
normalisées. Diffusion du manuel au   
  G/TFA/N/GIN/1/Add.2  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
moyen d'un site Web, auprès des 
organismes concernés en vue de 
clarifier leurs interventions 
respectives.  
• Formation du personnel à la gestion du 
système de notification formel, y 
compris aux meilleures prati ques 
nationales et internationales.  
• Organisation de séminaires ciblés pour 
les opérateurs économiques.  
• Élaboration d'un système de 
communication instantanée pour les 
notifications d'alerte et d'information 
qui soit fondé sur les TIC et accessible 
dans le m onde entier et qui relie 
l'autorité de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, l'Autorité 
nationale de quarantaine et 
d'inspection agricoles et les postes 
frontière (Ministère de l 'agriculture, du 
commerce, de la santé, de l 'élevage, 
de la pêche, de l'environnement, 
Douanes etc.) . 
• Renforcement des mécanismes pour 
faire valoir le droit de recours ou de 
réexamen . 
• Bénéficier d'Assistance en matière de 
gestion des risques, d'un appui pour le 
projet de mise en place d'une 
infrastructure de qualité en métro logie 
et d'évaluation de la conformité et 
procédure d'essai.  
• Renforcement des capacités en 
normalisation.  
• Renforcer les organismes en matière 
d'évaluation des risques . 
• Équiper l 'Autorité de notification et les 
points d'information de moyens 
matériels d'inf ormation .   
  G/TFA/N/GIN/1/Add.2  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5.3  Procédures d'essai  B 31 décembre 2024  30 avril 2023 - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées 
à l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  B 22 février 2023  22 février 2023  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  B 22 février 2025  22 février  2021 - 
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  B 31 décembre 2023  31 décembre 2023 - 
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7. 4 Gestion des risques  B 22 février 2025  22 février  2021 - 
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  B 22 février 2025  22 février  2021 - 
Article 7. 6 Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  C 22 février 2025  22 février 2025  • Mise en place de systèmes permettant 
de respecter les prescriptions de l'AFE  
relatives à la capacité de mesurer et de 
publier régulièrement les temps 
moyens nécessaires à la mainlevée.  
• Élaboration  des procédures à suivre 
pour la publication et la mesure 
régulières des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  
• Réalisation  et la publication des 
résultats de l 'étude sur le temps 
nécessaire à la main levée des 
marchandises.  
• Organisation d 'un atelier de formation 
relatif à l 'étude sur le temps  nécessaire   
  G/TFA/N/GIN/1/Add.2  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
à la main levée des marchandises avec 
toutes les agences aux frontières . 
Article 7.7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  B 22 février 2025  22 février 2021  - 
Article 7. 8 Envois accélérés  B 22 février 2025  22 février 2021  - 
Article 7. 9 Marchandises périssables  B 31 décembre 2025  22 juin 2021 - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2024  31 décembre 2025  • Révision du cadre juridique de 
coopération entre les organismes 
intervenant à la frontière . 
• Interconnexion des systèmes 
d'information des différents 
organismes . 
• Organisation d 'un atelier de travail 
pour la sensibilisation des organismes 
concernés par la coopération entre les 
organismes présents aux frontières . 
• Formation sur les procédures en 
matière de coopération inter 
organismes . 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 22 février 2023  22 février 2023  - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 .1 Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  B 22 février 2023  22 février 2023  - 
Article 10. 2 Acceptation de copies  B 22 février 2025  22 février  2021 - 
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2025  31 décembre 2025  • Révision et harmonisation des 
procédures, règles et règlementations 
avec les conventions internationales 
(cadre régional et multilatéral) . 
• Participation aux rencontres relatives à 
l'élaboration et la mise à jour des 
normes internationales . 
• Transcription des normes 
internationales dans la règlementation 
nationale (code des Douanes) . 
Article 10. 4 Guichet unique  C 31 décembre 2025  31 décembre 2025  • Élaboration  d'un cadre légal et 
règlementaire pour la mise en œuvre 
des modules du Guichet Unique du 
Commerce Extérieur    
  G/TFA/N/GIN/1/Add.2  
 
- 8 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Équipements  en matériels 
informatiques . 
Article 10. 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  B 22 février 2023  22 février 2023  - 
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière 
et prescriptions uniformes en matière 
de documents requis  B 22 février 2024  22 février 2024  - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
Article 
11.1-11.3  C 22 février 2025  31 décembre 2025  • Examen et, si nécessaire, modification 
des lois, réglementations, procédures 
et prescriptions en matière de 
documents requis.  
• Évaluation  de l'impact des mesures 
appliquées au trafic en transit 
(impositions, réglementations, 
formalités) et s'assurer que les 
objectifs sont légitimes et que des 
solutions en faveur du commerce sont 
appliq uées.  
• Formation de toutes les parties 
prenantes . 
Article 11.4   C 22 février 2025  31 décembre 2025  • Examen de toutes les redevances de 
transit pour s'assurer qu'elles reflètent 
le coût des services rendus . 
• Renforce ment du cadre juridique relatif 
au contrôle des moyens de transport et 
des marchandises en transit . 
Article 
11.5-11.10   C 22 février 2025  31 décembre 2025  • Examen et  mise à jour des systèmes 
automatisés afin de disposer d'outils 
pour le contrôle des opérations de 
transit et la gestion des garanties 
relatives au transit . 
• Formation des parties prenantes sur 
les directives de l 'OMD sur le transit .   
  G/TFA/N/GIN/1/Add.2  
 
- 9 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 
11.11 -11.15   C 22 février 2025  31 décembre 2025  • Élaboration  d'un système de garantie 
et, mise en place de procédures et 
d'outils pertinents pour le contrôle des 
opérations et la gestion automatisée 
des garanties.  
Article 
11.16 -11.17   C 22 février 2025  31 décembre 2025  • Mise en œuvre des directives de l'OMD 
relatives à la facilitation des transits . 
Article 12  Coopération  douanière  
 B 22 février 2023  22 février 2023  - 
 
__________