WT/MIN(24)/11/Add.4  
19 février  2024 
(24-1483) Page: 1/15 
Conférence ministérielle  
Treizième session  
Abou Dhabi, 26 -29 février 2024  Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE ET  
LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
DÉCLARATION DES COORGANISATEURS DES DISCUSSIONS STRUCTURÉES  
Addendum  
Le présent addendum contient le document final du Groupe de travail informel sur l'économie 
circulaire /la circularité dans le cadre des Discussions structurées, qui accompagne la Déclaration des 
coorganisateurs des Discussions structurées distribuée dans le document WT/MIN(24)/11 . 
 
_______________  
 
 
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR L'É CONOMIE CIRCULAIRE/LA CIRCULARITÉ  
Exercice d'inventaire : Aspects relatifs au commerce et à la politique  
commerciale  tout au long du cycle de vie des produits  
_______________  
 
 
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  INITIATIVES ET EXPÉRIENCES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  ................................ . 2 
3  INVENTAIRE DES MESURES DRESSÉ DANS LE CADRE DE L'OMC  ................................ ... 4 
4  ASPECTS DE L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE LIÉS AU COMMERCE  ................................ ........  9 
4.1  Transparence  ................................ ................................ ................................ .............  10 
4.2  Normes et règlements  ................................ ................................ ................................ . 10 
4.3  Facilitation des échanges  ................................ ................................ .............................  11 
4.4  Gestion des déchets  ................................ ................................ ................................ .... 12 
4.5  Renforcement des capacités et assistance technique  ................................ .......................  12 
4.6  Technologie et autres aspects liés au commerce pour la coopération  ................................ . 13 
5  RÉFLEXIONS SUR LA VOIE À SUIVRE  ................................ ................................ .........  13 
 
  WT/MIN(24)/11/Add.4  
- 2 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  La contribution du commerce à l'économie circulaire occupe une place prioritaire dans les 
Discussio ns structurées sur le commerce et la durabilité environnementale menées par les Membres . 
Dans la Déclaration ministérielle relative à ces discussions, les Membres sont convenus d'identifier 
et de compiler les meilleures pratiques, ainsi que d'explorer les possibilités d'initiatives et de 
partenariats volontaires pour faire en sorte que le commerce et les politiques commerciales 
soutiennent et favorisent l'instauration d'une économie circulaire plus efficace dans l'utilisation des 
ressources .1 Comme le prévoit le plan de travail des Discussions structurées de février  2022, les 
Membres mènent des discussions plus approfondies au sein de quatre groupes de travail informels, 
dont le Groupe de travail informel sur l'économie circulaire/la circularité.  
1.2.  En 202 2, le Groupe de travail a tenu deux réunions, les 18  mai et 4  octobre . À la réunion de 
mai2, les Membres ont entendu le point de vue des entreprises sur les défis et les possibilités liés 
aux approches fondées sur l'économie circulaire ainsi qu'à l'amélio ration du recyclage des déchets 
électroniques et ont évoqué les résultats obtenus au niveau national dans le cadre d'une stratégie 
d'économie circulaire à l'appui d'objectifs liés au développement durable et aux changements 
climatiques . À la réunion d'octo bre3, ils ont examiné les questions de politique commerciale ayant 
trait aux déchets, à la fin de vie et aux chaînes d'approvisionnement inversées . Ils ont en outre 
présenté leurs expériences nationales et discuté de leurs priorités pour le Groupe de trav ail lors des 
réunions plénières des 31  mars et 19  juillet . Le rapport annuel 2022 contient un résumé des activités 
du Groupe de travail.4 
1.3.  À la réunion de bilan de haut niveau qui s'est tenue le 2  décembre  2022, les Membres sont 
convenus de mener des discussions sectorielles et ont salué la proposition de réaliser un  exercice 
d'inventaire  visant à acquérir une compréhension plus globale des a spects commerciaux de 
l'économie circulaire qui sont pertinents pour chaque partie du cycle de vie .5 Lors des réunions 
de 2023, les 17  mars, 11 mai, 19 septembre  et 21 novembre6, les Membres ont débattu de 
questions commerciales spécifiques relatives respectivement à la circularité des batteries , à l'énergie 
renouvelable (solaire et éolienne) , aux secteurs de l'électronique et des textiles,  et ont examiné des 
exposés présentés par le Secrétariat sur l'inventaire des mesures liées à l'économie circulaire m ené 
dans le cadre de l'OMC , qu'ils ont poursuivi . Le rapport annuel 2023 contient un résumé des activités 
du Groupe de travail.7 
1.4.  Le présent document a pour objet de donner un aperçu des aspects de l'économie circulaire 
relatifs au commerce et à la politique commerciale, à partir des travaux effectués depuis 2022 par 
le Groupe de travail sur le commerce et l'économie circulaire/la circularité des Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale . L'inventaire ci -après portera en 
particulier sur les sujets suivants : i) initiatives et expériences présentées par les Membres ; 
ii) mesures relatives à l'économie circulaire figurant dans les notifications et les examens des 
politiques commerciales (EPC) d'après la Base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC ; et 
iii) aspects commerciaux de l'économie circulaire, sur la base des exposés, des travaux analytiques 
et des discussions du Groupe de travail.  
2  INITIATIVES ET EXPÉRIENCES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
2.1.  En 2022 et 2023, les Membr es ont présenté leurs initiatives et leurs expériences nationales 
visant à faire progresser l'économie circulaire, y compris la façon dont les approche s fondée s sur 
l'économie circulaire appuyai ent le développement durable et les objectifs de lutte contre les 
changements climatiques, la pollution et la perte de biodiversité.  
 
1 Déclaration ministérielle sur le commerce et la durabilité environnementale établie dans le cadre des 
Discussions structurées ( WT/MIN(21)/6/Rev.2) . 
2 Rapport résumé ( INF/TE/SSD/R/10 ). 
3 Aide-mémoire ( INF/TE/SSD/R/13 ). 
4 Discussions structurées, rapport récapitulatif 2022, INF/TE/SSD/R/14 . 
5 Résumé informel des coorganisateurs ( INF/TE/SSD/R/15 ); et communication présentée par les 
coorganisateurs des Discussions structurées ( INF/TE/SSD/W/21 ). 
6 Résumé des discussions des réunions du Groupe de t ravail tenues: les 16 -17 mars 
(INF/TE/SSD/R/16 ); les 11 -12 mai ( INF/TE/SSD/R/17 ); les 19 -20 septembre ( INF/TE/SSD/R/19 ); les 
20-21 novembre ( INF/TE/SSD/R/20 ). 
7 Discussions structurées, rapport récapitulatif 2023, INF/TE/SSD/R/21 . WT/MIN(24)/11/Add.4  
- 3 - 
  Tableau  1. Initiatives et expériences en matière d'économie circulaire présentées par les 
Membres  
Expériences présentées  
Arabie saoudite, Royaume d'  – Programme pour l'économie circulaire du carbone  
• Ce programme promeut la circularité au moyen d'approches circulaires visant à traiter à la fois les 
déchets matériels et les flux d'émissions ; il pourrait contribuer au commerce mondial durable en 
favorisa nt des solutions adaptées aux besoins, au contexte et aux priorités spécifiques des pays . 
L'élimination du carbone pourrait constituer une étape supplémentaire du cycle circulaire, au -delà du 
cycle de réduction, de réutilisation et de recyclage, et elle po urrait avoir des retombées positives pour 
l'extraction des ressources naturelles en réduisant les émissions.  
Canada  – Droit à la réparation, défi de réduction du gaspillage alimentaire et initiatives régionales  
• L'objectif du droit à la réparation est de prolonger la durée de vie de produits comme les appareils 
ménagers et les appareils électriques plutôt que d'en achet er de nouveaux.  
• Le Défi de réduction du gaspillage alimentaire vise à réduire le gaspillage alimentaire et à accroître la 
disponibilité des produits alimentaires, à réduire les coûts pour les consommateurs et les entreprises et à 
réduire les émissions, et à renforcer les systèmes alimentaires.  
• Les initiatives déjà lancées au niveau régional, avec les États-Unis, dans les domaines des papiers 
recyclés et d'autres matériaux de récupération seront essentielles en vue d'instaurer des chaînes 
d'approvisionnement  circulaires en Amérique du Nord . Il convient de noter que des travaux sont en cours 
dans le cadre de la Commission de coopération environnementale du Canada, du Mexique et des 
États-Unis pour étudier les infrastructures de recyclage et le commerce circulaire.  
Chili – Loi sur la responsab ilité des producteurs  
• Au titre de cette loi en vigueur depuis 2016, les producteurs de produits désignés comme prioritaires 
sont responsables du financement de la gestion des déchets issus de sept  produits prioritaires vendus sur 
le marché intérieur : appareils électriques et électroniques, piles, emballages, journaux et magazines, 
pneumatiques, batteries, huiles et lubrifiants.   
Chine  – Cadre juridique visant à soutenir l'économie circulaire  
• Depuis 2008, la Chine  fait du déploiement de l'économie circulaire un important pilier stratégique de son 
développement économique et social . En 2021, elle a également inscrit l'économie circulaire parmi les 
10 mesures essentielles pour parvenir au plafonnement des émissions de carbone . Le pays a mis en 
place un cadre juridique relativement complet afin de soutenir l'économie circulaire et a accompli 
d'importants progrès dans ce domaine, contribuant ainsi de manière positive à la réalisation des objectifs 
de développement durable.  
• Le Rè glement de 2009 sur l'administration de la récupération et de l'élimination des déchets électriques 
et électroniques a jeté les bases d'un système de gestion réglementé pour la collecte et l'élimination de 
ces déchets : les fabricants de produits répertorié s apportent des fonds qui sont ensuite utilisés pour 
financer des entreprises qualifiées qui travaillent dans l'élimination des déchets . À la fin de l'année  2022, 
la Chine comptait 109  entreprises d'élimination des déchets qualifiées, dont la capacité de t raitement 
annuelle était de 160  millions d'unités de déchets électroniques.  
Colombie  – Plan national pour l'économie circulaire  
• Cette stratégie accorde la priorité à des mesures concernant six flux de matières ou de ressources : les 
matières industrielles et les biens de consommation ; les matériaux d'emballage ; la biomasse ; l'énergie ; 
l'eau; et les matériaux de construction . L'objectif de ce cadre est de porter le taux de recyclage de 8% à 
12,5% d'ici à 2022 . Dans le cadre des programmes de re sponsabilité élargie des producteurs, plus de 
500 000 tonnes de déchets spéciaux ont été récupérées.  
Corée, République de  – Plan de mise en œuvre de l'économie circulaire sur le territoire coréen  
• Formulé avec la participation des parties prenantes et d'experts des milieux universitaires, de la société 
civile et de l'industrie, ce plan vise à promouvoir les plastiques biodégr adables, les matières 
renouvelables et la conception écoresponsable, de manière à faciliter la réutilisation et la reproduction . Il 
inclut aussi la conception écoresponsable.  
Costa Rica  – Stratégie bioéconomique nationale  
• Cette stratégie vise à bâtir une économie compétitive et décarbonée qui repose sur la connaissance et 
soit écoresponsable et résiliente, fondée sur les principes de la bioéconomie circulaire et de la 
décarbonation des p rocessus de production et de consommation.   
États -Unis – Gestion durable des matières et Stratégie nationale pour le recyclage  
• La notion de gestion durable des matières a trait à l'utilisation et à la réutilisation systémiques et 
productives des matières tout au long de leur cycle de vie, de façon à limiter les effets sur 
l'environnement.  
• La Stratégie nationale pour le recyclage vise à créer un système national de recyclage plus résilient et 
d'un meilleur rapport coût efficacité, ainsi qu'à instau rer un accès plus équitable aux services de 
recyclage pour réduire les déchets tout en favorisant le recyclage et le commerce des matières recyclées.  
Japon  – Partenariat "J4CE"  
• Ce partenariat national pour l'économie circulaire a été lancé en 2021 afin d'approfondir les 
connaissances dans ce domaine, de promouvoir des activités de collaboration et de renforcer les alliances 
public -privé entre une multitude d'entreprises et de parties prenantes . En septembre  2021, des 
entreprises japonaises ont publi é une synthèse contenant 160  bonnes pratiques relatives à l'économie 
circulaire.  WT/MIN(24)/11/Add.4  
- 4 - 
  Expériences présentées  
Maldives  – Préservation des océans  
• Compte tenu de l'importance économique que revêtent les océans, ceux -ci étant à l'origine de 60% du 
PIB du pays, leur préservation est une priorité nationale . L'interdiction de huit types de matières 
plastiques à usage unique depuis le 1er juin 2022 vise à réduire la consommation d'énergie et les 
déchets, tout en favorisant la création de valeur dans le domaine de la coll ecte de produits en matières 
plastiques grâce à des partenariats avec l'industrie.  
Suisse  – Règles sur le recyclage des déchets plastiques (bouteilles pour boissons en PET) et électroniques 
(Loi sur la protection de l'environnement et Ordonnance sur les emballages pour boissons, par exemple) ; 
Ordonnance sur la réduction des risques liés aux pr oduits chimiques  
• Système national de recyclage du PET, des contenants pour boissons fabriqués à partir d'aluminium et 
des bouteilles en verre au titre d'une réglementation fédérale et d'un seuil minimal de recyclage (une 
consigne sera instituée seulement s i le seuil de recyclage n'est pas atteint) . Les bouteilles usagées qui ne 
peuvent être recyclées sont incinérées afin de produire de l'électricité et de la chaleur . Pour les 
équipements électriques et électroniques, une contribution anticipée de recyclage est incluse dans le prix 
d'achat.  
• L'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) régit la réglementation 
relative aux batteries . Son annexe contient des dispositions spécifiques sur le recyclage des batteries de 
traction . Elle contient aussi des règles sur l'étiquetage des batteries, des prescriptions sur la reprise et la 
collecte des batteries et sur les taxes à acquitter, ainsi que des obligations de communiquer.  
Union européenne  – Plan d'action en faveur de l'économie circulaire, règlement sur l'écoconception pour 
des produits durables , et législation sur les déchets (y compris  Règlement relatif aux emballages et aux 
déchets  d'emballages et la Directive relative aux véhicules hor s d'usage), Règlement relatif aux batteries  
• Ces mesures visent entre autres à améliorer la conception des produits pour éviter le recours aux 
substances chimiques et matériaux dangereux, et à réduire ainsi l'impact environnemental des produits 
dès leur con ception.  
• Le règlement sur l'écoconception pour des produits durables nouvellement adopté élargit le champ 
d'application de l'ancienne directive sur l'écoconception pour couvrir la plupart des produits finis et 
intermédiaires, et introduit des dispositions visant à prolonger le cycle de vie des produits  (réparabilité, 
durabilité et disponibilité des pièces de rechange, entre autres ). 
• En ce qui concerne les déchets, l'objectif de l'UE est de réduire la production de déchets et de faire 
revenir le s matières premières secondaires dans le cycle économique et de recycler les déchets, tout en 
favorisant la mise en place de systèmes de responsabilité élargie des producteurs.  
• Le Règlement relatif aux batteries rendr a plus durables et circulaires les batt eries sur le marché 
européen, en remplacement de la Directive sur les batteries . Il vise à assurer la durabilité tout au long 
du cycle de vie des batteries, depuis l'approvisionnement jusqu'au recyclage . Elle instaure des 
prescriptions progressives en mati ère de durabilité, relève les objectifs de collecte et impose le 
recyclage . Des règles plus détaillées seront adoptées entre 2024 et 2028.  
Note:  Le présent tableau inclut les initiatives et les expériences présentées au cours des réunions de 2022 
(d'après le rapport résumé  2022 sur les Discussions structurées – INF/TE/SSD/R/14 ), ainsi que 
celles qui ont été évoquées pendant les réunions tenue s 2023.  
3  INVENTAIRE DES MESURES DRESSÉ DANS LE CADRE DE L'OMC  
3.1.  Pour permettre au Groupe de travail de dresser son inventaire, le Secrétariat de l'OMC a 
recensé les mesures relatives à l'économie circulaire dans le cadre de l'OMC, en aidant les Membres 
à mieux comprendre les aspects du commerce et de la politique commerciale qui sont pertinents 
pour chaque partie du cycle de vie . Il a recensé en particulier les mesures relatives à l'économie 
circulaire mentionnées dans les notifications et les examens des politiques commerciales (EPC) 
d'après la Base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC.  
3.2.  Dans le cadre de cette analyse menée par le Secrétariat, les mesures ont été classées par 
activité/objectif en matière d'économie circulaire, à savoir : réduire la consommation de ressources 
et la production de déchets, promouvoir l'utilisation de cycles biologiques et de matières durables, 
encourager le remplacement des ressources non renouvelables, favoriser les pratiques de réparation 
et de remanufacturation, prom ouvoir la réutilisation et le recyclage, faciliter la valorisation 
énergétique des déchets, gérer les substances et les déchets dangereux de façon écologiquement 
rationnelle, encourager le développement des technologies et de la recherche concernant la 
circularité  et renforcer la transparence relative à la composition des produits.  WT/MIN(24)/11/Add.4  
- 5 - 
  3.3.  Aux fins de l'inventaire, les activités susmentionnées  sont intégrées dans les catégories 
suivantes : réduction, réutilisation, réparation, remanufacturation et remise en état, re cyclage, cycles 
biologiques, remplacement, gestion de substances et déchets dangereux, valorisation énergétique 
des déchets, technologie/recherche et transparence . Le tableau  2 ci-dessous présente des exemples 
représentatifs des aspects commerciaux de l'éc onomie circulaire, par catégorie d'activités.8 
Tableau  2. Exemples représentatifs de mesures recensées à l'OMC portant sur les 
différentes activités de l'économie circulaire  
Activité/objectif  Exemple  Référence  
Réduction  Mesure favorisant l'installation de nouveaux 
équipements permettant de réduire les matières 
premières, l'utilisation d'eau ou les déchets, afin 
d'utiliser plus rationnellement les matériaux.  G/SCM/N/372/GBR  
Réutilisation  Mesure accordant des réductions de taxes sur 
certaines activités comportant la réaffectation de 
déchets électroniques à des fins de réutilisation.  G/SCM/N/372/AUS  
Réparation  Mesure destinée à favoriser la réparation de pièces 
destinées à des machines de fabrication.  G/SCM/N/372/USA  
Remanufacturation et 
remise en état  Mesures instaurant des normes applicables aux 
produits remanufacturés.  
Mesure imposant des niveaux minimaux 
d'efficacité énergétique pour la vente de moteurs à 
induction du type cage d'écureuil fabriqués, 
importés, commercialisés et remis à neuf.  G/TBT/N/MEX/311  
 
G/TBT/N/BRA/1044  
Recyclage  Mesures favorisant le recyclage de déchets issus 
de l'extraction de plomb ou de cuivre.  G/SCM/N/186/EEC/Add.22  
Valorisation énergétique 
des déchets  Mesure favorisant la création d'installations de 
production d'énergie issue de déchets.  G/SCM/N/343/USA  
Technologie/recherche  Mesure de soutien à la recherche sur le recyclage 
des matériaux contenus dans les véhicules 
électriques.  G/SCM/N/372/ EU/ADD.27 
Transparence relative à la 
composition des produits  Mesures imposant des obligations pour la gestion 
des batteries en fin de vie.  G/TBT/N/EU/775  
Cycles biologiques  Promotion des matières premières dégradables, 
comme les biomatériaux, dans les processus de 
production.  WT/TPR/G/400  – Thaïlande  
Remplacement  Mesure interdisant les émissions délibérées de 
fluides frigorigènes appauvrissant la couche 
d'ozone ou de fluides frigorigènes de 
remplacement lors de la maintenance, de 
l'entretien, de la réparation ou de l'élimination 
d'appareils de réfrigération ou d'installations de 
réfrigération industrielle.  G/TBT/N/USA/1049  
Gestion écologiquement 
rationnelle des substances 
et déchets dangereux  Mesure imposant l'obtention d'une licence 
d'importation et/ou d'exportation pour les déchets 
dangereux issus des batteries au plomb.  G/MA/QR/N/KAZ/1  
 
3.4.  Outre le classement des mesures dans la catégorie des activités et objectifs liés à l'économie 
circulaire, l'inventaire les a rattachées à six étapes du cycle de vie (extraction de matières premières ; 
conception ; production ; emballage et distribution ; utilisation du produit ; et fin de vie et élimination 
des déchets) et à neuf secteurs (agriculture/alimentation ; batteries ; constru ction et bâtiments ; 
électronique ; secteur manufacturier ou secteurs multiples ; matières plastiques et emballages ; 
énergies renouvelables ; textiles ; et véhicules) . Il faut noter qu'une même mesure peut être 
rattachée à plusieurs activités/objectifs, étapes du cycle de vie ou secteurs.  
3.5.  L'analyse recense au total 520  mesures se rapportant à l'économie circulaire mentionnées dans 
les notifications présentées par les Membres à l'OMC entre 2009 et 2021 (tableau  3). Ces mesures 
ont été notifiées par environ 85  Membres, les 20  premiers représentant près de 77 % des 
520 mesures . Plus des trois quarts des mesures se rapportant à l'économie circulaire apparaissent 
dans les notifications au titre de deux Accords, à savoir l'Accord sur les subv entions et les mesures 
compensatoires (SMC) (214  mesures, soit 41 %) et l'Accord sur les obstacles techniques au 
 
8 Ces exemples ne constituent pas des définitions, mais une illustration des mesures prises par certains 
Membres qui figurent dans les notifications et les EPC de la période  2009-2021. L'ensemble de données 
contenant toutes les mesures utilisées aux fins de l'analyse est à la disposition des Membres et des parties 
prenantes.  WT/MIN(24)/11/Add.4  
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  commerce (OTC) (180  mesures, soit 35 %). Bon nombre de ces mesures figurent également dans 
des notifications relatives aux procédures de licences  d'importation (PLI) (62  mesures, soit 12 %) et 
aux restrictions quantitatives (RQ) (30  mesures, soit 6 %). 
Tableau  3. Mesures par Membre notifiant et par Accord  
Membre  SMC OTC PLI RQ SPS Marchés 
publics  Autres  Total  
États -Unis 103 12 0 0 0 0 0 115 
Chine  30 17 1 0 0 0 0 48 
Corée, République 
de 9 9 11 0 2 0 0 31 
Union européenne  0 21 0 0 1 0 1 23 
Hong Kong, Chine  3 1 11 7 1 0 0 23 
Philippines  0 1 17 0 0 0 5 23 
Australie  14 1 2 3 0 0 1 21 
France  0 17 0 0 0 0 0 17 
Japon  0 4 0 0 0 7 1 12 
Maurice  0 2 5 4 0 0 0 11 
Finlande  9 0 0 0 0 0 0 9 
Roumanie  9 0 0 0 0 0 0 9 
Thaïlande  2 7 0 0 0 0 0 9 
Seychelles  0 1 2 5 0 0 0 8 
Royaume -Uni  5 3 0 0 0 0 0 8 
Canada  3 3 0 1 0 0 0 7 
Ouganda  0 7 0 0 0 0 0 7 
Estonie  6 0 0 0 0 0 0 6 
Türkiye  0 3 0 0 1 0 2 6 
Viet Nam  3 3 0 0 0 0 0 6 
Autres Membres  18 68 13 10 9 0 3 121 
Total  214 180 62 30 14 7 13 520 
Source:  Base de données sur l'environnement de l'OMC.  
Note:  520 mesures se rapportant à l'économie circulaire ont été trouvées dans les notifications de 
85 Membres au titre de 12  Accords.  
3.6.  Le graphique  1 recense les mesures par activité/objectif en matière d'économie circulaire et 
par type de mesure . La grande majorité des mesures concernent les étapes d'aval dans le cycle de 
vie, l'activité la plus fréquente étant le recyclage, suivi par la gestion des substances et déchets 
dangereux . Un grand nombre de mesures concernent aussi la réutilisation et la réparation, qui se 
trouvent aux étapes intermédiaires du cycle de vie, tandis que les mesures relatives au 
remplacement tendent à se situer plus en amont . L'analyse des mesures par activité liée à l'économie 
circulaire montre que, si bon nombre de mesures ont des aspects ou des éléments qui se rattachent 
à l'économie circulaire, seules quelques mesures notifiées à l'OMC sont spécifiquement axées sur 
l'économie circulaire.  
3.7.  La grande majorité des mesures relatives à l'économie circulaire se présentent sous la forme 
de mesures de soutien ou de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité 
et concernent la plupart des activités tout au long du cycle de vie . D'autres types de mesures 
relativement fréquentes sont les interdictions ou les licences, qui apparaissent à la fin de la vie des 
produits, ainsi que certaines autres activités telles que la réutilisation et le remplacement.  WT/MIN(24)/11/Add.4  
- 7 - 
  Graphique  1. Mesures par activité/objectif en matière d'économie circulaire et par type 
mentionnées dans les notifications  
 
Source:  Base de données de l'OMC sur l'environnement . 
Note:  Le nombre total de mesures par activité/objectif et par type est supérieur à 520, car une mesure 
peut se rattacher à plusieurs activités/objectifs et comporter plus d'un type de mesure . Plus 
précisément, 520 mesures se rattachaient à 740  activités/ objectifs en matière d'économie circulaire 
et comportaient 633  types de mesures.  
3.8.  Conformément à l'analyse par activité/objectif en matière d'économie circulaire, le graphique  2 
montre que la grande majorité des mesures se rapportent à la fin de vie d'un pr oduit ou à 
l'élimination des déchets et qu'un nombre relativement similaire de mesures se rapportent aux 
différentes étapes situées plus en amont dans le cycle de vie.  
Graphique  2. Nombre de mesures par étape du cycle de vie  
 
Source:  Base de données sur l 'environnement de l'OMC.  
Note:  Les 520  mesures se rapportant à l'économie circulaire concernent 645 étapes du cycle de vie.  
0 50 100 150 200 250 300 350 400 450Transparence relative à la compositionRéductionRemanufacturation/remise en étatTechnologie/rechercheValorisation énergétique des déchetsCycles biologiquesRemplacementréparationréutilisationGestion des substances et déchets dangereuxRecyclage
Soutien Règlements techniques et évaluation de la conformité Interdictions, licences Autres
347
84 7862
4133
Fin de
vie/élimination
des déchetsUtilisation du
produitConception Emballage et
distributionProduction Extraction de
matières
premièresWT/MIN(24)/11/Add.4  
- 8 - 
  3.9.  Les 520 mesures s'appliquent à 580  secteurs, dont la majorité (58 %) sont des secteurs 
spécifiques, tandis que bon nombre de mesures s'appliquent au secteur manufacturier de façon 
horizontale ou à plusieurs secteurs (42 %). Le graphique  3 montre le nombre de mesures se 
rapportant à des secteurs spécifiques ainsi que leur composition s'agissant de l'activité/objectif 
économique . Le plus g rand nombre de mesures relatives à l'économie circulaire apparaît dans le 
secteur des matières plastiques et de l'emballage, suivi à une certaine distance par l'électronique, 
les énergies renouvelables, les batteries et les véhicules.  
3.10.   Si les mesures relati ves au recyclage semblent prédominer dans tous les secteurs, le 
graphique  3 illustre aussi des différences entre les secteurs ainsi que des liens distinctifs avec les 
activités en matière d'économie circulaire . Par exemple, les mesures visant la réparation  
prédominent dans les secteurs de l'automobile et de l'électronique, ce qui indique probablement que 
l'accent est mis sur la prolongation de la durée de vie des produits et la promotion des pratiques de 
maintenance . De même, le secteur des batteries est vi sé par un nombre relativement élevé de 
mesures relatives à la gestion des déchets dangereux, ce qui souligne la nécessité d'éliminer et de 
traiter correctement les déchets issus des batteries . Le secteur des matières plastiques et de 
l'emballage se caracté rise par un nombre relativement élevé de mesures de remplacement, ce qui 
révèle les efforts faits pour explorer des alternatives durables . Le nombre relativement élevé de 
mesures liées à la valorisation énergétique des déchets dans le secteur des énergies renouvelables 
peut s'expliquer par les mesures applicables aux biocarburants.  
Graphique  3. Nombre de mesures par secteur et par activité/objectif en matière 
d'économie circulaire  
 
Source:  Base de données sur l'environnement de l'OMC.  
Note:  Environ 242  mesures se rapportent au secteur manufacturier de façon horizontale ou à plusieurs 
secteurs, ce qui n'est pas montré . Le graphique ne montre que le nombre de mesures visant des 
secteurs spécifiques.  
3.11.   Outre les notifications, la Base de données sur l'environnem ent de l'OMC répertorie les 
mesures mentionnées dans les EPC . L'analyse révèle qu'entre 1999 et 2021 un nombre total de 
199 mesures mentionnées dans les EPC se rapportent à l'économie circulaire . Ces mesures 
correspondent à 259  activités et objectifs ; la majorité d'entre elles concernent le recyclage . Bon 
nombre de mesures visent aussi la gestion des substances et déchets dangereux, la réutilisation, la 
réduction et la valorisation énergétique des déchets  (graphique 4) . 
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180TextilesConstruction et bâtimentsAgriculture/alimentationVehiculesBatteriesÉnergies renouvelablesÉlectroniqueMatières plastiques et emballage
Recyclage Gestion des substances et déchets dangereux Réutilisation
Réparation Remplacement Valorisation énergétique des déchets
Cycles biologiques Réduction remanufacturation/remise en état
Technologie/recherche transparence relative à la compositionWT/MIN(24)/11/Add.4  
- 9 - 
  Graphique  4. Mesures par activité/ob jectif en matière d'économie circulaire 
mentionnées dans les EPC  
 
Source:  Base de données sur l'environnement de l'OMC.  
4  ASPECTS DE L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE LIÉS AU COMMERCE  
4.1.  La présente section répertorie les aspects de l'économie circulaire liés au commerce qui ont été 
abordés lors des discussions du Groupe de travail en 2022 et 2023 . Il s'agit d'un inventaire indicatif 
de questions liées au commerce plutôt que d'une liste exclusive, car les politiques commerciales 
visant l'économie circulaire doiven t répondre avec souplesse aux nouvelles tendances et à leur 
évolution dans le domaine des entreprises . Le tableau  4 donne un aperçu des aspects liés au 
commerce qui sont exposés plus en détail ci -après.  
Tableau  4. Aperçu des aspects de l'économie circulair e liés au commerce  
Transparence  Définitions et classifications  
Données et statistiques  
Traçabilité  
Normes et règlements  Normes  
Conception des produits  
Responsabilité élargie des producteurs  
Facilitation des échanges  Facilitation des échanges  
Mise en œuvre et numérisation de la procédure du 
consentement préalable donné en connaissance de cause 
de la Convention de Bâle  
Gestion des déchets  Gestion des déchets  
Renforcement des capacités et 
assistance technique  Facilitation des échanges et capacités douanières  
Infrastructures de normalisation  
Technologie et autres aspects liés 
au commerce pour la coopération  Mesures de soutien à l'économie circulaire  
Marchandises et services pertinents pour l'économie 
circulaire  
Connaissances et technologies  
0 20 40 60 80 100 120 140 160RéparationRemanufacturation/remise en étatCycles biologiquesRemplacementTechnologie/rechercheValorisation énergétique des déchetsRéductionRéutilisationGestion des substances et déchets dangereuxRecyclage
Soutien Règlements techniques et évaluation de la conformité Interdictions, licences AutresWT/MIN(24)/11/Add.4  
- 10 - 
  4.1  Transparence  
4.2.  La transparence peut soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et d'activités en 
faveur d'une économie circulaire . Elle peut être renforcée de diverses manières , notamment à l'aide 
des classifications, des données et statistiques, et  de la traçabilité . Une interprétation commune des 
définitions et des classifications pourrait contribuer à mieux cerner les différents types de produits 
et leurs liens avec les activités circulaires . De même, les données et statistiques, y compris sur la 
composition des matériaux et des produits tout au long du cycle de vie, ainsi que sur le commerce 
circulaire, pourraient faciliter l'économie circulaire . La traçabilité permet également d' améliorer la 
transparence grâce à un partage des renseignements pertinents qui appuie les activités et les 
objectifs relevant de l'économie circulaire.  
4.1.1   Définitions et classifications  
4.3.  L'absence d'interprétation commune des définitions et classifications des  produits  gênent  les 
efforts déployés par différents acteurs en matière d'économie et de commerce circulaires . Les codes 
actuels du Système harmonisé (SH) ne font généralement pas la distinction  entre les produits neufs 
et usagés, les produits d'occasion q ui seront réutilisés et les produits destinés à être remis en état, 
remanufacturés, recyclés et, dans certains cas, réparés . Ils ne font pas non plus la distinction entre 
les produits issus de matières vierges et ceux  qui sont  issus de matières recyclées . Des difficultés 
se posent aux autorités douanières pour faire la différence entre les types des produits selon leur 
usage projeté dans un contexte d'économie circulaire et pour procéder à leur vérification . Par 
exemple, des produits/composants potentiellem ent destinés à la remanufacturation pourraient être 
classés comme déchets . Des discussions relatives aux définitions et aux classifications de différents 
types de produits concernant  l'économie circulaire et la circularité pourraient contribuer aux efforts  
dans ce domaine, y compris la question de  leur usage projeté.  
4.1.2   Données et statistiques  
4.4.  Des données et des statistiques exactes sont essentielles pour mieux comprendre et suivre 
l'économie circulaire transfrontières . En raison des lacunes que présentent act uellement les données 
pour ce qui concerne le commerce circulaire, il est difficile de comprendre les défis et les possibilités 
liés au commerce dans une transition vers l'économie circulaire . L'amélioration de l'interopérabilité 
des systèmes de classifica tion, compris les codes du SH, pourrait également contribuer à la 
réalisation de cet objectif.  
4.1.3   Traçabilité  
4.5.  La traçabilité le long des chaînes de valeur peut contribuer à une économie circulaire sûre, 
stimuler le développement des marchés et soutenir le com merce circulaire dans divers secteurs . Les 
renseignements sur la composition qui figurent sur les emballages ou d'autres instruments ou outils 
tels que les passeports numériques des produits peuvent faciliter la gestion des produits tout au 
long de leur cy cle de vie, y compris sur les marchés secondaires, en donnant des informations sur 
la manière dont les produits peuvent être gérés, recyclés ou éliminés sans risque.  
4.2  Normes et règlements  
4.2.1   Normes  
4.6.  Les normes, les r èglements et les procédures d'évaluation de la conformité présentent une 
utilité pour l'économie circulaire et la circularité . L'interprétation commune, l'harmonisation ou la 
reconnaissance mutuelle de normes relatives à la circularité peuvent contribuer à une économie 
circulaire fav orisant le commerce . Les principes de l'Accord OTC de l'OMC peuvent orienter 
l'élaboration de normes et de r èglements à l'appui d'une économie circulaire qui soient non 
discriminatoires et ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce, tout e n reconnaissan te 
le droit des Membres de mettre en œuvre des mesures visant à atteindre des objectifs de politique 
générale légitimes, comme la protection de la santé et de la sécurité des personnes ou la protection 
de l'environnement . L'OMC peut également jouer  un rôle en renforçant la transparence et la 
coopération dans ce domaine . Des mesures de soutien pourraient être nécessaires afin d'aider les 
partenaires commerciaux à se conformer aux normes et aux r èglements relati fs aux matières 
premières, à la réutilis ation de produits d'occasion ou à l'étiquetage des produits, ainsi qu'à participer 
au commerce circulaire.  WT/MIN(24)/11/Add.4  
- 11 - 
  4.2.2   Conception des produits  
4.7.  L'étape de la conception peut fa voriser  la circularité lorsque les produits créés sont moins 
exigeants en  matériaux, plus dur ables, sûrs et écologiquement rationnels, efficaces, plus faciles à 
réparer, à remettre en état, à remanufacturer, à recycler, etc. L es échanges de pratiques, la 
coopération et la recherche d'harmonisation des politiques de conception circulaire peuvent 
contribuer à favoriser la diffusion de produits conçus pour la circularité . Les normes peuvent favoriser 
la conception axée sur la circularité . L'harmonisation des normes d'écoconception entre les pays 
peut promouvoir l'entrée de produits respectueux de l'en vironnement sur de multiples marchés, ce 
qui peut permettre ensuite de développer les modèles commerciaux de l'économie circulaire.  
4.2.3   Responsabilité élargie des producteurs (REP)  
4.8.  Les programmes de REP élargissent la responsabilité des producteurs d'un produi t donné au 
stade du cycle de vie correspondant à l'après -consommateur/au déchet, ce qui peut les inciter à 
créer des produits plus respectueux de l'environnement et à soutenir des activités liées à l'économie 
circulaire, comme l'amélioration de la collecte , le traitement  préalable, la réutilisation et la 
récupération . Les programmes de REP actuels sont généralement mis en œuvre au niveau national . 
Une collaboration internationale pourrait aider à mieux comprendre les liens entre les différents 
programmes de  REP et le commerce international , y compris l'application aux ventes en ligne . 
4.3  Facilitation des échanges  
4.3.1   Facilitation des échanges  
4.9.  La facilitation des échanges peut contribuer à promouvoir l'économie circulaire en accélérant le 
mouvement des marchandises utiles à  l'économie circulaire et à la circularité . Les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) pourraient apporter une contribution positive 
au développement de l'économie circulaire, par exemple celles qui portent sur la transparence, la 
possibilité de présenter des observations sur les modifications projetées en matière de 
réglementation, la possibilité de rendre des décisions anticipées sur des questions douanières 
comme la classification du SH et les règles d'origine , la coopération douanière, la numérisation et le 
guichet unique, les opérateurs économiques agréés et les installations bénéficiant d'un 
consentement préalable, entre autres . L'élaboration de processus de vérification efficaces 
permettant de classer les m archandises selon leur finalité circulaire (par exemple, réutilisation, 
réparation, remise en état, remanufacturation, recyclage) avec une plus grande précision peut aider 
à empêcher le classement erroné des produits, réduire la fraude douanière et mainten ir le respect 
de la réglementation, tout en soutenant  les approches fondées sur  l'économie circulaire . Des 
approches de facilitation des échanges plus larges pourraient promouvoir les chaînes 
d'approvisionnement inversées relatives aux pièces et composants  en fin de vie.  
4.3.2   Mise en œuvre et numérisation de la procédure du consentement préalable donné 
en connaissance de cause de la Convention de Bâle  
4.10.   Les règles relatives aux déchets et au commerce s'appliquent au commerce circulaire . La 
Convention de Bâle vise à contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux . Le 
commerce des déchets contrôlés, qui incluent les déchets dangereux, est interdit ou soumis à la 
procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause . Une amélioration de la 
coordination, de la numérisation et de l'automatisation des procédures de notification de ce 
consentement pourrait accélérer les processus réglementaires, promouvoir l'efficience en complétant 
les procédures douanières et renforcer la transparence à la fron tière. Des travaux visant à améliorer 
le fonctionnement de  cette procédure de consentement préalable sont en cours dans le cadre de la 
Convention de Bâle.  
4.11.   Ces dernières années, les Parties à la Convention de Bâle ont adopté des amendements 
concernant les d échets plastiques et les déchets électroniques afin d'améliorer la traçabilité et le 
contrôle des mouvements transfrontières de ces déchets compte tenu des capacités de traitement 
des déchets de chaque pays . En vertu de c es amendements , la plupart des déch ets plastiques et 
tous les déchets électroniques sont soumis à  une procédure de consentement préalable donné en 
connaissance de cause ; ils ont été introduits pour favoriser la prévention des expéditions illicites et 
de la gestion non écologiquement rationn elle des déchets . Associée à un meilleur contrôle des WT/MIN(24)/11/Add.4  
- 12 - 
  déchets, une  procédure  facilitée  de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas 
des expéditions destinées aux pays dont les capacités de récupération et de recyclage satisfont à 
des norm es environnementales rigoureuses et où des processus de récupération sûrs visent à 
protéger la santé humaine et l'environnement,  permettrait aussi de favoriser une économie circulaire 
mondiale . Par exemple, une procédure facilitée pour la récupération de m inéraux essentiels pourrait 
contribuer à accroître la circularité, à lutter contre les changements climatiques, à réduire la pollution 
et à préserver la biodiversité.  
4.4  Gestion des déchets  
4.12.   La gestion des déchets est un pilier essentie l des aspects de l'écono mie circulaire et de la 
circularité liés au commerce . Parmi les facteurs favorisant une gestion écologiquement rationnelle 
des déchets figurent : la conception des produits (y compris la réduction au minimum de la présence 
de produits chimiques dangereux, de la complexité et des couches de matériaux utilisés) ; ainsi que 
la transparence et la traçabilité (afin de garantir que les exploitants des systèmes de gestion des 
déchets disposent des renseignements nécessaires pour traiter les produits en t oute sécurité, et 
d'éviter la contamination de déchets non dangereux, et partant  préserver la valeur de matériaux 
pouvant être réinjectés dans une économie circulaire au moyen du commerce circulaire).  
4.13.   L'élimination écologiquement rationnelle des déchets da ns le pays d'origine peut permettre 
de prévenir de possibles effets négatifs du commerce sur l'environnement et la santé publique dans 
des pays tiers . Si les déchets font l'objet d'échanges, il est important de veiller à ce qu'ils soient 
exportés vers des marchés où les infrastructures de gestion des déchets sont appropriées, y compris 
les systèmes de collecte et de tri, les installations de recyclage et les usines de traitement . Les 
difficultés que peuvent rencontrer les pays importateurs tiennent  par exem ple à la composition mixte 
des déchets, qui nuit à un tri et à un recyclage efficaces des matériaux ; aux importations indésirables 
ou illicites de déchets ; et à l'effet dissuasif des importations sur la collecte et le traitement des 
déchets au niveau local . En outre, des difficultés peuvent survenir dans le traitement des déchets si 
les marchandises d'occasion importées sont de qualité insuffisante et ont une durée de vie trop 
courte.  
4.14.   Il a été indiqué que les mesures à la frontière visant la gestion de diff érents types de produits, 
comme les déchets, les débris et les produits usagés, étaient nécessaires pour répondre aux 
préoccupations liées à l'environnement et à la santé humaine, ainsi que pour remédier au commerce 
illicite de déchets . Toute initiative vi sant à renforcer l'économie circulaire devrait reconnaître 
pleinement la nécessité de mesures à la frontière appropriées en matière de gestion des déchets, 
en particulier de déchets dangereux . Une interprétation commune des définitions et des 
classificatio ns, ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre de ces mesures pourraient permettre 
de progresser vers une économie circulaire.  
4.5  Renforcement des capacités et assistance technique  
4.5.1   Facilitation des échanges et capacités douanières  
4.15.   Un certain nombre de pays en développement et de pays moins avancés (PMA) rencontre nt 
des difficultés dans la mise en œuvre de cadres internationaux pertinents en matière d'économie 
circulaire, comme la Convention de Bâle et l'AFE de l'OMC, en raison de  diverses contraintes, en 
particulier celles qui sont liées aux capacités douanières . 
4.5.2   Infrastructures de normalisation  
4.16.   Le renforcement des infrastructures de normalisation nationales et régionales – y compris la 
capacité de mener des enquêtes, de procéder à des essais et de déliv rer des certifications jouissant 
d'une reconnaissance internationale – aide à renforcer la confiance le long des chaînes 
d'approvisionnement en permettant aux entreprises nationales de montrer qu'elles respectent les 
obligations de transparence, de traçabi lité et autres qui sont nécessaires pour faire fonctionner de 
manière sûre et efficace une économie circulaire à l'échelle mondiale.  WT/MIN(24)/11/Add.4  
- 13 - 
  4.6  Technologie et autres aspects liés au commerce pour la coopération  
4.6.1   Mesures de soutien à l'économie circulaire  
4.17.   Les mesures d e soutien peuvent faciliter l'acceptation des modèles et des technologies de 
l'économie circulaire . Par exemple, les incitations financières et autres mesures d'aide peuvent 
encourager l'adoption de pratiques en matière d'économie circulaire, de traçabilit é et de 
responsabilité tout au long du cycle de vie, l'utilisation de matières recyclées, l'investissement dans 
les technologies liées à la circularité, y compris le recyclage, et le commerce de produits durables, 
et stimuler l'entrepreneuriat dans le sect eur. La transparence et les échanges de pratiques au sujet 
des politiques menées par les Membres pour promouvoir l'économie circulaire peuvent intensifier la 
coopération internationale liée au commerce en vue de renforcer une économie circulaire 
transfront ières.  
4.6.2   Marchandises et services pertinents pour l'économie circulaire  
4.18.   Le commerce des marchandises et des services pertinents pour l'économie circulaire, y 
compris les technologies associées, peut soutenir la transition en ce sens . Une vaste gamme de 
marchandises et de services sont nécessaires afin d'améliorer l'utilisation efficace et la conservation 
de l'énergie et des ressources . 
4.6.3   Connaissances et technologies  
4.19.   La diffusion de connaissances et de technologies est un accélérateur de l'économie circulaire 
aux niveaux international et national . Par exemple, les technologies novatrices ainsi que 
l'exploitation des économies d'échelle sont importantes pour avoir des processus efficaces et viables 
de recyclage et de remanuf acturation , ainsi que pour promouvoir l'innovation et la 
recherche -développement parmi les partenaires, y compris les organisations internationales 
compétentes , pour mettre au point des technologies et des pratiques plus durables . La promotion 
du transfert  de technologie et de connaissances et l'encouragement à la coopération peuvent 
favoriser la gestion circulaire des flux de matières et prolonger leur durée de vie.  
5  RÉFLEXIONS SUR LA VOIE À SUIVRE  
5.1.  À partir de cet exercice d'inventaire et des discussions du  Groupe de travail, le tableau  5 
présente une liste indicative et non exhaustive de domaines dans lesquels des actions liées au 
commerce peuvent être menées pour soutenir l 'économie circulaire . Ce tableau peut être utilisé 
comme base pour définir les prior ités de s travaux supplémentaires qui pourraient être effectués  à 
l'OMC9 et en collaboration avec d'autres organisations internationales et parties prenantes.  
 
9 Les domaines liés aux matières plastiques ne figurent pas dans ce tableau étant donné qu'une autre 
initiat ive menée à l'OMC porte sur ce domaine (Dialogue sur la pollution par les plastiques).    
  WT/MIN(24)/11/Add.4  
- 14 - 
 
Tableau 5 . Liste indicative et non exhaustive des domaines d'actions liées au commerce en matière d'économie circulaire et des travaux 
supplémentaires qui pourraient être menés à l'OMC et avec des partenaires  
Aspect lié au 
commerce  Domaine d'action liée au 
commerce  Travaux supplémentaires possibles  
Transparence  Classifications permettant 
de mieux rendre compte 
de la circularité  Répertorier et analyser les besoins prioritaires pour tenir compte du type et de la finalité projetée des 
produits dans les systèmes de classification , surtout s'agissant des codes existants du Système 
harmonisé (SH) . 
Étiquetage et passeports 
de produits aux fins de la 
transparence et de la 
traçabilité  Échanger des pratiques concernant l'établissement et l'utilisation de systèmes d'étiquetage et de 
passeports de produits (incluant des renseignements sur la composition matérielle et le recyclage)  
Normes et 
règlements  Normes relatives à 
l'économie circulaire  Dans le contexte de l'économie circulaire, dresser l'inventaire des normes existantes dans un secteur, 
analyser les principes communs en vue d'établir des normes interopérables, examiner les pr incipes 
énoncés dans l'Accord OTC de l'OMC lors de l'élaboration de normes ou de la reconnaissance 
mutuelle.  
Conception de produits 
axée sur la circularité  Échanger des pratiques sur les politiques et les normes relatives à l'écoconception de produits et 
proposer des domaines pouvant faire l'objet d'une harmonisation/interopérabilité.  
Responsabilité élargie des 
producteurs (REP)  Mener des échanges sur les systèmes de REP pour soutenir l'économie circulaire.  
Facilitation des 
échanges  Procédures efficaces et 
simplifiées  Étudier les possibilités de procédures simplifiées et de procédés de vérification efficaces en rapport 
avec la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, ainsi que les possibilités 
d'approches visant à f aciliter les échanges dans le cadre des chaînes d'approvisionnement inversées.  
Mise en œuvre et 
numérisation des 
procédures de 
consentement préalable 
en connaissance de cause 
de la Convention de Bâle  Étudier la manière dont les activités menées au titre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges, par exemple dans le cadre des guichets uniques et des comités nationaux de la facilitation 
des échanges, pourraient contribuer à l'établissement de procédures de consentement préalable en 
connais sance de cause plus cohérentes et transparentes.  
Gestion des 
déchets  Gestion des déchets et 
commerce circulaire  Mener des échanges sur les difficultés rencontrées par les Membres en ce qui concerne la gestion 
écologiquement rationnelle des déchets et des flux commerciaux liés à l'économie circulaire, et sur la 
manière d'y remédier.  
Renforcement 
des capacités et 
assistance 
technique  Renforcement des 
capacités et assistance 
technique en vue d'établir 
une économie circulaire 
sûre et inclusive  Étudier les besoins et les possibilités en ce qui concerne le renforcement des capacités des 
organismes de réglementation, des autorités douanières et des infrastructures de normalisation pour 
renforcer la confiance tout au long de la chaîne d'approvisionn ement et aider les PME à intégrer la 
circularité dans leurs modèles d'activité.    
  WT/MIN(24)/11/Add.4  
- 15 - 
 
Aspect lié au 
commerce  Domaine d'action liée au 
commerce  Travaux supplémentaires possibles  
Technologie et 
autres aspects 
liés au 
commerce pour 
la coopération  Mesures de soutien à 
l'économie circulaire  Assurer la transparence et l'échange de données d'expérience sur les mesures de soutien des 
Membres en vue de la transition vers une économie circulaire.  
Biens et services 
présentant un intérêt pour 
l'économie circulaire  Identifier les biens et les services qui pourraient favoriser la circularité, y compris au moyen de 
solutions technologiques en faveur de modèles d'activité circulaires.  
Connaissances et 
technologies  Recueillir des exemples de technologies soutenant l'économie circulaire, échanger des données 
d'expérience sur l'accès aux technologies et étudier les possibilités de renforcement de la coopération 
en vue de l'acquisition et de l'utilisation de technologies.  
 
__________