G/TBT/N/AUS /119  
7 mai 2020 
(20-3479) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Australian Competition and Consumer Commission  - ACCC 
(Commission australienne de la concurrence et de la consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce extérieur)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Couvre -fenêtres d'intérieur à cordon - couvre -fenêtres pouvant être utilisés à 
l'intérieur des bâtiments et entrant dans l'une des catégories suivantes : • couvre -fenêtres 
tels que les rideaux ou stores à cordon • accessoires utilisés avec un couvre -fenêtre tels 
que les tringles à rideaux ou les tringles chemin de fer . Vitrages, rideaux et  stores 
d'intérieur ; cantonnières et tours de lits (SH 6303)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Review of the safety 
standard for corded internal window coverings - Consultation paper  (Examen de la norme 
relative à la sûreté des c ouvre -fenêtres d'intérieur à cordon - Document de consultation), 
21 pages, en anglais  
6. Teneur : L'ACCC examine le Règlement de 2010 pris au titre de la Loi sur les pratiques 
commerciales (Norme relative à la sûreté des biens de consommation - Couvre -fenêtres 
d'intérieur à cordon), ci -après dénommé la norme de sûreté . La norme de sûreté vise à 
réduire le risque d'étranglement pour les enfants découlant des couvre -fenêtres 
d'intérieur à cordon . Il s'agit du premier examen de la norme de sûreté depuis sa mis e 
en place en 2010.  
L'examen porte sur des améliorations du marché ainsi que sur des modifications d'ordre 
réglementaire et non réglementaire pouvant promouvoir davantage la sécurité des 
consommateurs . Le document de consultation notifié sollicite le point de vue des parties 
intéressées au sujet des quatre moyens d'action qui y sont décrits.  G/TBT/N/AUS/119  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme de sûreté vise à réduire le risque d'étranglement pour les enfants 
découlant des couvre -fenêtres d'intérieur à cordon . La consultation a pour objectif 
d'évaluer l'efficacité passée de la norme de sûreté et d'envisager des modifications 
pouvant lui être apportées.  
8. Documents pertinents:  
• Document de consultation - https://consultation.accc.gov.au/product -
safety/review -standard -corded -internal -window -coverings/  
• Norme de sûreté a ctuelle - 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2010C00801  
• Site Web de Product Safety Australia  - 
https://www.productsafety.gov.au/standards/blinds -curtains -and-window -
fittings  
9. Date projetée pour l'adoption : Le cas échéant, toute modification éventuelle de la 
norme de sûreté sera adoptée le lendemain de sa publication au Journal officiel.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2 novembre 2 020. Toute nouvelle norme de 
sûreté donnera lieu à une période de transition (en général, de 12 mois) pour permettre 
aux fournisseurs de se conformer aux nouvelles exigences . Pendant cette période de 
transition, les fournisseurs peuvent choisir de respecter la nouvelle norme ou bien les 
exigences établies dans la norme de sûreté actuelle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce extérieur)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au