RESTRICTED  
  
G/VAL/W/345  
22 octobre  2019 
(19-6902) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane   
 
  
PROJET  
RAPPORT (2019) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.1.  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier  1995. Le présent rapport couvre la 
période allant du 20 novembre  2018 au 25 octobre  2019 et traite des travaux entrepris par le Comité 
de l'évaluation en douane (le Comité) au service des objectifs de l'Accord , à savoir : assurer plus 
d'uniformité et de certitude dans la mise en œuvre des dispositions de l'article  VII du GATT de 1994 ; 
établir un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui 
exclut l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives ; faire en sorte que la base de 
l'évaluation en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle 
des marchandises à évaluer ; et assurer des avantages supplémentaires au commerce internationa l 
des pays en développement . 
1.2.  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles : le 23 mai 2019 
(G/VAL/M/6 8) sous la présidence de M. Yuichiro OKUMURA (Jap on) et le  25 octobre  2019 
(G/VAL/M/6 9)1, sous la présidence de M. Winega BAMANA (Togo) , qui a été élu par le Comité le 
7 juin 2019. 
1.3.  Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité . En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateu r ont assisté 
aux réunions du Comité en cette qualité . À la réunion d'avril  1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organisations qui jusqu'alors avaient ce statut sur une base ad hoc , à savoir la 
CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID . Le Comité a pris note du fait que la Banque 
mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et 
l'OMC . 
1.4.  Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dan s le document G/L/146 . 
2  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
2.1.  Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de différer 
l'application des dispositions de l'Accord en vertu des dispositions de l'article 20:1 . Au moment de 
la distribution du présent rapport, aucun Membre ne maintenait d e prorogation du délai d'application 
en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord . 
2.2.  À ce jour , 102 Membres ont notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en douane, 
dont 16 Membres qui ont présenté des communications  indiquant que leur législation, notifiée au 
titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le cadre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC (l'Union européenne comptant pour 1  Membre dans les 
2 cas) . De plu s, 73 Membres ont répondu à la liste de questions (voir les  document s 
G/VAL/W/232/Rev. 10 et G/VAL/W/232/Rev.11 ). 
                                                
1 À paraître.  G/VAL/W/345  
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  3  ACTIVITÉS DU COMITÉ  
3.1.  Le Comité a mené les activités suivantes au cours de la période considérée : 
a) Examen des renseignements sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  
- a pris note de la  notification de législation nationale présentée par le Burundi 
(G/VAL/N/1/BDI/1) ; le Myanmar ( G/VAL/N/1/MMR/1) ; le Niger  (G/VAL/N/1/NER/1) ; et 
le Togo ( G/VAL/N/1/TGO/1) , et en a commencé l' examen ; 
- a pris note des notifications de modifications apportées aux législations nationales 
présentées par la Fédération de Russie (G/VAL/N/1/RUS/4, G/VAL/N/1/RUS/4/Add.1 et 
G/VAL/N/1/RUS/5) ; l'Inde (G/VAL/N/1/IND/4) ; la République dominicaine 
(G/VAL/N/1/DOM/2);  et la République ki rghize (G/VAL/N/1/KGZ/2) , et en a commencé 
l'examen ; 
- a pris note des n otifications de la Gambi e (G/VAL/N/2/GMB/1) et du Myanmar 
(G/VAL/N/2/MMR/1)  concernant leur liste de questions . L'Inde a notifié une liste de 
questions modifiée  (G/VAL/N/2/IND/2);  
- a poursuivi son examen des législations nationales notifiées par les Membres suivants : 
Belize; Fédération de Russie;  Gambie; Guinée; Honduras ; Îles Salomon;  Kazakhstan ; 
Malawi; Népal; Nigéria; Royaume de Bahreïn; Rwanda ; et Sri Lanka ; 
- a pris note des document s G/VAL/W/232/ Rev.10 et G/VAL/W/232/Rev. 11 distribués par 
le Secrétariat pendant la période considérée et récapitulant l'état récent des 
notifications ; 
b) Information sur l'application des Décisions du Comité de l'évaluation en douane  
- a pris note de la mise à jour, par le Secrétariat, des informatio ns récapitulatives sur 
l'état le plus récent des notifications au sujet de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des 
marchandises importées et de la Décision sur l'évaluation des sup ports informatiques 
de logiciels destinés à des équipements de traitement des données figurant dans le 
document G/VAL/W/5/Rev. 31; 
- a pris  note des notifications présentées pa r le Cambod ge (G/VAL/N/3/KHM/1) ; l'Inde 
(G/VAL/N/3/IND/1 et G/VAL/N/3/IND/2) ; le Monténégro (G/VAL/N/3/MNE/2) ; et le 
Royaume de Bahreïn (G/VAL/N/3/BHR/1);  
- a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour relatif à la 
proposition de l'Uruguay (G/VAL/W/241/Rev.1) concernant la Décision sur l'évaluation 
des s upports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des 
données . Les autres documents relatifs à ce point sont notamment une proposition de 
la Suisse (G/VAL/W/254), un rapport contenant des statistiques sur les importations de 
ces p roduits (G/VAL/W/249), établi par le Secrétariat à la demande du Comit é et les 
réponses de l'Uruguay aux questions posées par une délégation (G/VAL/W/264).  [À la 
réunion du 25 octobre , le Comit é …]; 
c) Assistance technique  
- a pris note de l'assistance technique fournie par l'OMC et des renseignements recueillis 
par le Comité technique de l'évaluation en douane sur les activités d'assistance 
technique menées par l'OMD et ses Membres, figurant dans les 
documents  G/VAL/8/Add.3 8 et G/VAL/8/Add. 39; et 
- a tenu un atelier intitulé "Atelier de partage d'expériences sur la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane et les moyens d'assurer que l'Accord sur la 
facilitation des échanges favorise cette mise en œuvre, y compris l'assistance tec hnique 
et le renforcement des capacités ". L'objectif de cette activité était de provoquer un 
échange entre les Membres au sujet de l'expérience de l eur administration concernant 
la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane , en vue d'aider les pa ys les 
moins avancés à relever les défis auxquels ils sont confrontés et de réfléchir à la façon 
dont l'Accord sur la facilitation des échanges pourrait soutenir l'application de l'Accord 
sur l'évaluation en douane ; G/VAL/W/345  
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  d) Préoccupations commerciales spécifiques  
- aux réunions du 23 mai et du 25 octobre , a pris note des déclarations faites sur  le point  
"Détermination par le Pakistan des valeurs en douane du papier " – préoccupation  
soulevée par la Thaïlande; 
- à la réunion du 23 mai, a pris note des déclarations fa ites sur le point "Tadjikistan – 
questions relatives à l'évaluation en douane ", préoccupation soulevée par l' Ukraine;  
e) Accord sur l'inspection avant expédition  
- a pris note d'un rapport décrivant l'état de toutes les notifications reçues concernant 
l'inspection avant expédition ( G/PSI/N/1/Rev.4 ). L'Angola ; le Brésil; l'Égypte; e t 
Sainte-Lucie ont présenté des notifications relatives à l'inspection avant expédition ; 
- a pris note , aux réunions du 23 mai et du 25 octobre , des déclarations fa ites au titre du 
point de l'ordre du jour  intitulé " Questions des États -Unis et réponses de l'Indonésie" ; 
- a pris note , aux réunions du 2 3 mai et du 2 5 octobre , des derniers rapports de 
l'International Federation of Inspection Agencies (IFIA ) sur les pays qui ont recours à 
des services d'inspection avant expédition, distribués sous les cotes 
G/VAL/W/63/Rev.2 4 et G/VAL/W/63/Rev.2 52; 
f) Rapports du Comité technique de l'évaluation en douane  
- a pris note des rapports de l'Organisation mondiale des  douanes sur les travaux du 
Comité technique de l'évaluation en douane, y compris sa quarante -huitième session 
(13-17 mai 2019), ainsi que des activités connexes du Secrétariat de l'OMD . La 
quarante -neuvième session du Comité technique de l'évaluation en douane aura lieu du 
4 au 8 novembre  2019; 
g) Examen annuel et rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
- À la réunion du 25 octobre , le Comit é: 
- [a adopté l'Examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord 
sur l'évaluation en douane (G/VAL/W/ 346), et a demandé au Secrétariat de 
l'actualiser pour tenir compte de la réunion du  25 octobre ;]; et 
- [a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
(G/VAL/W/ 345) et a demandé au Secrétariat de l'actualiser pour tenir compte de 
la réunion du 25 octobre .] 
 
__________  
                                                
2 À paraître.