PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/UKR/198  
7 septembre  2021 
(21-6650) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry for Communities and Territories Development of Ukraine  (Ministère ukrainien du 
développement des communautés et des territoires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site W eb, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine of 28.04.2021 No 426 "On approval of the List of 
categories of construction products"  (Décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine  n° 426 du 2 8 avril 2 021 portant approbation de la Liste des catégories de 
produits de construction), 3 pages, en ukrainien  
6. Teneur : La décision notifiée porte approbation de la Liste des catégories de pro duits de 
construction pour lesquels un document d'évaluation national peut être délivré en 
l'absence du document d 'évaluation européen pertinent pour certaines catégories de 
produits.  
La liste des catégories de produits de construction correspond entièreme nt à la liste 
figurant à l'annexe IV du Règlement (UE) n° 305/2011.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement de conditions harmonisées avec celles de l'Europe pour la 
fourniture de produits de construction sur le marché et adaptation de la législation en 
vigueur pour leur application ; Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On the Provision of Construction Products in the Market" No. 850 of 
02.09.202 1 (entrera en vigueur le 1er janvier 2 023), disponible en ukrainien  G/TBT/N/UKR/198  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : La Décision a été adoptée le 2 8 avril 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La Décision est entrée en vigueur le 3 0 avril 
2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, l e cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte accessible en ukrainien sur le site Web officiel du Verkhovna Rada de l'Ukraine:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/426 -2021-%D0%BF#Text
G/TBT/N/KEN/868  
15 avril 2019 
(19-2488) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique : info@kebs.org  
Site Web: http://www.kebs.org/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Maçonneries (ICS 91.080.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DKS 2802 -12:2019 . 
Masonry units - Methods of test Part 12 : Determination of initial shear strength  (Éléments 
de maçonnerie - Méthodes d'essai - Partie 12 : Détermination de la résistance initiale au 
cisaillement), 17 pages, en anglais  
6. Teneur : La norme kényane notifiée décrit une méthode permettant de déterminer la 
résistance initiale au cisaillement dans le plan de s joints d'assise horizontaux au moyen 
d'un essai de cisaillement sur un échantillon.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
BS EN 1052 -3:2002 . Methods of test for masonry - Part 3 : Determination of initial shear 
strength.  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Secrétaire de Cabinet compétent.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 mai 2 019 G/TBT/N/KEN/868  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506 /6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org  
Site Web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_2188_00_e.pdf
G/SPS/GEN/1803  
2 juillet  2020 
(20-4585) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
MESURE ADMINISTRATIVE DE LA CHINE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT DES 
FABRICANTS ÉTRANGERS DE PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTÉS  
(26 NOVEMBRE  2019)  
COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS 
Le document ci -après, reçu le 2 6 juin 2020, est distribué à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
_______________  
 
 
1.1.  Les États -Unis souhaitent soulever des préoccupations au sujet du projet de mesure 
administrative de la Chine en matière d'enregistrement des fabricants étrangers de produi ts 
alimentaires importés  ("mesure administrative").  
1.2.  Cette mesure administrative semble exiger l'enregistrement des installations étrangères du 
secteur alimentaire et l'évaluation, par l'autorité compétente étrangère, de la conformité de ces 
installations a ux règlements étrangers comme condition à l'importation en Chine . 
1.3.  Nous relevons que tous les produits alimentaires semblent relever des prescriptions énoncées 
dans cette mesure administrative, y compris les produits à faible risque et les produits qui sont  
actuellement accompagnés de certificats de sûreté et de sécurité sanitaire délivrés par les autorités 
des États -Unis. 
1.4.  Par ailleurs, la mesure administrative semble exiger des autorités étrangères compétentes 
qu'elles confirment que les fabricants se conforment de manière continue aux lois, réglementations 
et normes de la Chine.  
1.5.  Nous estimons que le projet de mesure, s'il était mis en œuvre, entraînerait d'importantes 
perturbations des échanges pour tout Membre exportant des produits alim entaires et agricoles vers 
la Chine . 
1.6.  La Chine a publié cette mesure administrative pour des consultations nationales en 
novembre  2019 et nous croyons comprendre qu'elle prévoit de notifier un projet révisé de la mesure 
à l'OMC . Nous attendons avec intérêt de pouvoir examiner ce texte et formuler des observations.  
__________
G/SPS/N/BRA/1766/Add.1  
 
14 January 2021  
(21-0473) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 14 January 2021, is being circulated at the request of the 
Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RDC number 459, 21 December 2020  
The Draft Resolution number 898, 18 August 2020 - previously notified through G/SPS/N/BRA/1766 
- which establishes the mandatory instructions of use and conservation in the labelling of raw pork 
and poultry meat products - was adopted as Resolution - RDC number 459,  21 December 2020.  
This regulation will be also notified to the TBT Committee.  
The final text is available only in Portuguese and can be downloaded at:   
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6002763/RDC_459_2020_.pdf/30f55edb -0b3b-
4153-8ef9-389066027e3f . 
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication o r entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agenc y or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/1766/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/TBT/N/EU/917  
31 August 2022  
(22-6497) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  EUROPEAN UNION  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  European Commission  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
European Comm ission,  
EU-TBT Enquiry Point,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Website: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Wireless 
Access Systems including Radio Local Area Networks (WAS/RLANs) – radio equipment.  
5. Title, number of pages and language(s) of t he notified document:  Draft 
Commission Implementing Decision amending Implementing Decision (EU) 2022/179 as 
regards designating and making available the 5 150 -5 250 MHz, 5 250 -5 350 MHz and 5 
470-5 725 MHz frequency bands in accordance with the technical conditions set out in the 
Annex; (3 page(s), in English), (6 page(s), in English)  
6. Description of content:  This draft Commission Implementing Decision requires EU 
Member States to designate and make available the frequency bands 5150 -5250 MHz, 
5250- 5350 MHz and 5470 -5725 MHz, on a non -exclusive basis, for the implementation 
of WAS/RLANs in accordance with the technical conditions set out in the in the technical 
annex.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  This draft Commission Implementing Decision sets out updated harmonised 
technical conditions to enable WAS/RLAN usage cases in road vehicles at 5 GHz following 
relevant request by the automotive industry.  
8. Relevant documents:   
Commission Implementing Decision (EU) 2022/179:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022D0179&from=EN  G/TBT/N/EU/917  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  November 2 022 
Proposed date of entry into force:  November 2022  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
European Commission,  
EU-TBT Enquiry Point,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the EU -TBT Website : http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_5887_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_5887_00_e.pdf
Metobromuron
MRL
Commodity (current)
ppm
Wheat 0.01
Soybeans, dry 0.01
Beans, dry10.01
Potato 0.01
1. “Beans, dry” includes butter beans, cowbeans (red beans), lentil, kidney beans, lima beans,
    pegia, sultani, sultapya and white beans.* The uniform limit 0.01 ppm will be applied to commodities not  listed above.NOTE: The residue definition is Metobromuron only.MRL
(draft)
ppm
Setting of Specifications and Standards for Buffalo’s Milk 
 
Summary 
Pursuant to Article 11, Paragraph 1 of the Food Sanitation Act, and from the 
viewpoint of public health, the Minister of Health, Labour and Welfare is 
authorized to establish standards for the methods of producing, processing, using, 
cooking, or preserving food or additives to be served for the purpose of marketing; 
or to establish specifications for the ingredients of food or additives to be served for 
the purpose of marketing by hearing the opinions of the Pharmaceutical Affairs 
and Food Sanitation Council (“the PAFSC”). 
 
Specifications and standards for milk, milk products and food mostly made from 
milk and milk products are stipulated in the Ministerial Ordinance on Milk and Milk 
Products Concerning Compositional Standards. (hereinafter referred to as "the 
Ministerial Ordinance on Milk") pursuant to Article 11, Paragraph 1 of the Food 
Sanitation Act. 
 
The Ministry of Health, Labour and Welfare amends the Ministerial Ordinance on 
Milk to establish specifications and standards for buffalo’s milk based on the 
deliberation of the expert committee of the Food Sanitation Council that is 
established under the PAFSC as follows. 
 
Amendments 
1. For buffalo’s milk, those similar to the existing specifications and standards for 
milk and milk products are newly established in the Ministerial Ordinance on 
Milk. 
By this amendment, “raw buffalo’s milk” is newly added to the definition of 
“milk.” The amended definition is as follows:“milk” means raw milk, cow’s milk, 
special milk, raw goat’s milk, pasteurized goat’s milk, raw sheep’s milk, raw 
buffalo’s milk, composition modified milk, low fat milk, skimmed milk, and 
processed milk. 
 
2. The scope of the amendment is as follows: 
a. Raw buffalo’s milk (newly defined) 
b. Processed milk c. Milk products: in the Ministerial Ordinance on Milk, “milk products” means 
cream, butter, butter oil, cheese, concentrated whey, ice cream products, 
concentrated milk, concentrated skimmed milk, evaporated milk, evaporated 
skimmed milk, sweetened condensed milk, sweetened condensed skimmed milk， 
whole milk powder, skimmed milk powder, cream powder, whey powder, 
protein concentrated whey powder, buttermilk powder, sweetened milk powder, 
powdered infant formula, liquid infant formula, fermented milk, fermented 
milk drinks (limited to products containing not less than 3.0% of non-fat milk 
solids) and milk drinks. 
d. Foods mainly made from milk or milk products
G/TBT/N/ISR/1224  
27 janvier  2022 
(22-0656) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 7502236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Emballages en PVC  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : SI 1104. Vinyl chloride 
monomer in PVC packages and in the packaged product  (Chlorure de vinyl monomère 
dans les emballages en PVC et les produits emballés), 6 pages, en  hébreu.  
6. Teneur : La norme obligatoire SI  1104 existante, portant sur les emballages en PVC, va 
être déclarée d'application volontaire . Les produits couverts par cette norme sont 
également couverts par la norme israélienne SI  5113. Cette mesure vise à r éduire les 
obstacles au commerce et à en supprimer certains qui ne sont pas nécessaires . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Abaissement des obstacles au commerce ; réduction des obstacles au 
commerce et facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
Norme israélienne obligatoire SI 1104 (novembre 2 000) 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : généralement 60  jours après la publication 
au Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux  G/TBT/N/ISR/1224  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d 'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Friedgut@economy.gov.il  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/22_0959_00_x.pdf
G/TBT/N/BRA/1018  
11 juin 2020 
(20-4146) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, de qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Courrier électronique: barreirastecnicas @inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chapitre 38220090 du SH (formules nutritives)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Décision ( Resolution ) RDC 
n° 382 du 1 2 mai 2 020 (4 pages, en portugais)  
6. Teneur : La décision notifiée établit les conditions et la procédu re extraordinaires et 
provisoires de gestion des demandes d'autorisation post -commercialisation pour les 
préparations pour l'alimentation entérale et les préparations pour nourrissons, en raison 
de la situation internationale d'urgence sanitaire relative a u SRAS -CoV-2. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) 90, 1 3 mai 
2020, section 1, page 119 ; 2) non indiqué ; 3) Journal officiel brésilien ; 4) non indiqué.  
9. Date projetée pour l'adoption : À la date de publication.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  G/TBT/N/BRA/1018  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de réglementation 
sanitaire)  
SIA, Trecho 5, Área Especial  57 
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web: www.anvisa.gov.br  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/5878615/%281%29RDC_382_2020_.pdf
/f87f2de3 -e450-467f-928c-93a31d856bc0
G/TBT/N/UKR/199/Add.1  
19 septembre  2022 
(22-6898) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
 Addendum  
La communication ci -après, datée du 19 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation de  l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du  Règlement 
technique établissant les exigences d'écoconception relatives aux appareils de chauffage de l'air, 
aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels fonctionnant à haute température et 
aux ventilo -convecteurs " 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations  - date: 
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 13 septembre 2 022 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 16 septembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: Dans les six mois après la levée ou 
l'annulation de la loi martiale en Ukraine  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1023 -2022-%D0%BF#Text  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant ): 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ukraine informe les Membres de l'OMC que le projet de Décision du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant les exigences d'écoconception 
relatives aux appareils de chauffage de l'air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs 
industriels fonctionnant à haute température et aux ventilo -convecteurs  (G/TBT/N/UKR/199) a été 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/199/Add.1  
- 2 - 
  adopté le 1 3 septembre 2 022 (Décision n°  1023) et publié le 1 6 septembre 2 022. La Décision entrera 
en vigueur dans  les six mois après la levée ou l'annulation de la loi martiale en Ukraine . 
La Décision est disponible à l'adresse suivante:  https://zakon.rada.gov.ua/ laws/show/1023 -2022- 
pour centD0 pour centBF#Text . 
__________
G/SPS/N/BRA/2231/Add.1  
24 avril 2024 
(24-3363) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 4 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
ORDINANCE SDA/MAPA No. 1.084, OF 17 AP RIL 2024  (ARRÊTÉ SDA/MAPA N° 1.084 du 1 7 avril 
2024) 
Establishes phytosanitary requirements for the import of Tilandsia  plants of any origin  
(Établissement des exigences phytosanitaires régissant l'importation de plants de Tillandsia de 
toute origine).  
https://www.in.gov.br/e n/web/dou/ -/portaria -sda/mapa -n-1.084 -de-17-de-abril-de-2024-
555171763  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/BRA/24_02767_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notif ié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le  report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la no tification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  G/SPS/N/BRA/2231/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture and Livestock  (Ministère de l'agriculture et de l 'élevage)  
Secretariat of Trade and International Relations  (Secrétariat au commerce et aux relations 
internationales)  
Courrier électronique: sps@agro.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of  Agriculture and Livestock  (Ministère de l'agriculture et de l 'élevage)  
Secretariat of Trade and International Relations  (Secrétariat au commerce et aux relations 
internationales)  
Courrier électronique: sps@agro.gov.br  
 
 
__________
G/SCM/Q2/CRI/14  
26 de julio de 2022 
(22-5642) Página: 1/1 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original:  inglés  
 
  
SUBVENCIONES  
PREGUNTA COMPLEMENTARIA FORMULADA POR LOS ESTADOS UNIDOS  
A LAS RESPUESTAS1 EN RELACIÓN CON LA NOTIFICACIÓN  
NUEVA Y COMPLETA DE COSTA RICA2 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 26 de julio de 2022, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos.  
 
_______________  
Los Estados Unidos agradecen la respuesta de Costa Rica a sus preguntas en relación con la 
notificación de subvenciones y formulan la siguiente pregunta complementaria.  
Pregunta  
En la respuesta a la pregunta 1b, Costa Rica detalla dónde se puede adquirir el combustible en el 
marco del programa de subvención al combustible . Sírvanse aclarar si los expendios de combustible 
designados a los efectos de esta subvención deben comprar el combustible a la Refinadora 
Costarricense de Petróleo (RECOPE).  
__________  
 
1 G/SCM/Q2/CRI/12 (preguntas iniciales); G/SCM/Q2/CRI/13 (respuestas a las preguntas iniciales)  
2 G/SCM/N/372/CRI
PRESS/879  
 
15 de junio de 2021  
(21-4887) Página: 1/1 
    
 
 
COMUNICADO DE PRENSA  
ASISTENCIA TÉCNICA  
La UE  dona 1 millón de euros para para mejorar las técnicas de 
negociación de los países en desarrollo  
Durante el período 2021 -2022, la Unión Europea ha aportado 1 millón de euros (algo más 
de 1 millón de francos suizos) para ayudar a los países en desarrollo y los países menos 
adelantados (PMA) a participar de manera efectiva en las negociaciones comerciales mundiales. 
Esta donación al Fondo Fiduciario Global de la OMC servirá para financiar acti vidades de formación 
y otras actividades de creación de capacidad dirigidas a funcionarios públicos, que les permitirán 
comprender y aplicar mejor los Acuerdos de la OMC y mejorar sus técnicas de negociación . 
En los últimos 20 años se han organizado más de  2.900 actividades en el marco de este fondo. 
La Directora General  de la OMC Ngozi Okonjo -Iweala dijo: "El comercio puede ayudar a que las 
economías  crezcan, las empresas prosperen y los pueblos de todo el mundo vivan mejor. La 
generosa donación de la UE c ontribuirá a dotar a  los funcionarios  encargados de las cuestiones 
comerciales  de los países en desarrollo y los PMA de los conocimientos necesarios para hacer esto 
realidad ". 
El Embajador de la Unión Europea ante la OMC, João Aguiar Machado, dijo: "El aumento de los 
desafíos mundiales requiere una mayor gobernanza multilateral y un a cooperación internacional 
basada en normas. Esto es necesario, sobre todo, en el ámbito del comercio internacional, que 
desempeña un papel importante en la promoción del crecimiento económico y la recuperación de 
los países tras la pandemia de COVID -19. Pero el multilateralismo solo puede funcionar 
adecuadamente si participan  todos los países. Con es ta donación se trata de lograr que todos los 
Miembros de la OMC, especialmente los PMA, puedan participar de manera efectiva  en los trabajos  
y las deliberaciones de la OMC ". 
En total , la UE ha donado  aproxima damente  26,5 millones de euros  (28,5 millones de francos 
suizos ) a los diversos fondos fiduciarios de la OMC, además de las contribuciones individua les de  
los Estados miembros de la UE . 
 
 
FIN
G/TBT/N/UGA/376/Add.1  
13 de febrero  de 2024 
(24-1266) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 13 de febrero de 2024 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS 980 :2013, Herbal tea - Specification  (Infusiones - 
Especificación).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[X] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha : 1 de diciembre de 2023  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la me dida: 
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS 980 :2013 (Infusiones - Especificación), notificado en el 
documento G/TBT/N/UGA/376, fue retirado el 1 de diciembre de 2023 . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/SCM/Q2/ JPN/78 
 
24 de enero de  2022 
(22-0536) Página : 1/1 
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias  Original: inglés  
 
G/SCM/Q2/CAN/71  
- 1 - 
SUBVENCIONES  
PREGUNTAS DEL TERRITORIO ADUANERO DISTINTO DE TAIWÁN, PENGHU,  
KINMEN Y MATSU EN RELACIÓN CON LA NOTIFICACIÓN  
NUEVA Y COMPLETA DEL JAPÓN1 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 21 de enero de 2022, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu.  
 
_______________  
 
 
1.12 Subvención  para la mejora de la productividad y la r esiliencia de los complejos 
industriales petroleros  
1. Título del programa de subvenciones  
Subvención para la mejora de la productividad y la resiliencia de los complejos industriales 
petroleros.  
2. Período que abarca la notificación  
De abril de 2018 a marzo de 2020. 
Pregunta  1 
¿Se aplicaba este programa de subvenciones tanto a las empresas nacionales como a las empresas 
con participación extranjera?  
Pregunta  2 
De ser así, ¿había alguna diferencia de trato entre las empresas nacionales y las empresas con 
participación extranjera?  
 
__________  
 
1 G/SCM/N/372/JPN.
G/SPS/N/BRA/2003/Add.1  
20 septembre  2022 
(22-6980) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 6 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Draft Resolution number 1060, 20  December  2021 (Projet de décision n°  1060 du 
20 décembre  2021) 
Le projet de Décision n°  1060 du 2 0 décembre  2021, qui avait été notifié sous la cote 
G/SPS/N/BRA/2003 et qui établit des dispositions relatives à l 'autorisation de l 'utilisation d 'additifs 
alimentaires et d 'auxiliaires de fabrication dans plusieurs catégories d 'aliments, a été adopté en 
tant que Décision RDC n°  740 du 9 août 2022. 
Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6372355/RDC_740_2022_.pdf/e6881bdd -e06f-
4212-bd35-105ad5e06b10  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum pe ut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 19 novembre  2022 G/SPS/N/BRA/2003/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notificatio ns, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvis a 
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/TBT/N/KEN/1161/Add.1  
16 décembre  2022 
(22-9401) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 15 décembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kenya . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DEAS 1072 :2021  Tarpaulin for agricultural  use - Specification (Bâches destinées à un 
usage agricole  - Spécifications ) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 25 novembre 2 022 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.kebs.org  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Kenya informe les Membres de l'OMC que la Norme kényane EAS 1072 :2021  "Bâches 
destinées à un usage agricole  - Spécifications ", notifiée au moyen du document G/TBT/N/KEN/ 1161 
en tant que Norme DEAS 1072 :2021 , a été adoptée le 25 novembre 2 022 au moyen de l'avis n°  
14647  publié au Journal officiel en date du 25 novembre 2 022. 
Une copie de ce document peut être obte nue via le lien suivant moyennant le paiement d'une 
redevance de base: https://webstore.kebs.org  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/SCM/N/ 397 
5 octobre  2022 
(22-7526) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE  25.11 DE L'ACCORD  
Septembre  2022 
NOTE DU SECR ÉTARIAT  
 
 
 
 
En septembre  20221, le Secrétariat a reçu les rapports ci -après présentés au titre de l'article  25.11 
de l'Accord.  Ces rapports ont été communiqués par l' Australi e et le Mexique . Les représentants des 
gouvernements peuvent les consulter ou se les procurer sous forme électronique au Secrétariat de 
l'OMC .2 
 
 
Produ it Pays ou   
territoire douanier  
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : AUSTRALI E 
Boulets  Chine 
  
Tubes et tuyaux de précision, en acier  Chine 
  
Acier zingué  (galvanis é) Chine  
Inde 
  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : MEXIQUE  
Dicloxacilline sodique  Inde 
  
__________  
 
1 Toutes les notifications doivent être transmises au Répertoire central des n otifications  (crn@wto.org ) 
en format  pdf ou Word uniquement.  
2 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Mme Nélida Varela,  bureau  2174,  
tél.: 022 739 5833.  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres ni 
de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
G/TBT/N/BRA/1213  
14 July 2021  
(21-5563) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  National Institute of Metrology, Quality and Technology 
(INMETRO)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if  different from above:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology – INMETRO  
Telephone:  +(55) 21 2145.3817  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br   
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Instruments and apparatus for measuring or checking the flow or level of liquids (excl. 
meters and regulators) (HS 902610); Measuring instruments (ICS 17.040.30)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Inmetro 
Ordinance N° 291, 07 July 2021 (40 page(s), in Portuguese)  
6. Description of content:  Inmetro Ordinance No. 291 consolidates Metrological Technical 
Regulation for dynamic measurement systems equipped with meters for quantities o f 
liquids  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Decree 10.139 of 28 November 2019 provides for the need for revision and 
consolidation of normative acts below the decree. It aims to update and consolidate 
regulatory acts, elimination of obsolete regulations whose effects have been exhausted in 
time or the need cannot be identified. Thus, the inventories and complexity of regulatory 
processes will be reduced. Establish the technical and metrological requiremen ts 
applicable to measurement systems equipped with measuring meters used in the 
measurement of petroleum, its liquid derivatives, anhydrous alcohol and hydrated alcohol 
fuel.; Quality requirements  G/TBT/N/BRA/1213  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:  1) Brazilian Official Gazette 130 on 13 July 2021, section 1, page 
28 2) Inmetro Ordinance No. 064, 11 April 2003 3) Inmetro Ordinance No. 388, 15 August 
2019.  
https://www.in.gov.br/w eb/dou/ -/portaria -n-291-de-7-de-julho-de-2021-331562308  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC000826.pdf  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002597.pdf  
9. Proposed date of adoption:  2 August 2021  
Proposed date of entry into force:  2 August 2021  
10. Final date for comments:  Not applicable  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002800.pdf
G/TBT/W/775  
 
29 June  2023 
(23-4441) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade    
 
TENTH TRIENNIAL REVIEW TIMELINE1 
TENTH TRIENNIAL REVIEW  
In light of the mandate in Article 15.42, the Committee is scheduled to complete its Tenth Triennial 
Review of the Operation and Implementation of the TBT Agreement at its last meeting in 202 4. 
As with previous Triennial Reviews3, the review process will be driven by substantive proposals from 
Members. Members are invited to begin submitting proposals in advance of the November  2023 
meeting. Proposals will be discussed on a roll ing basis at the meetings subsequent to submission.   
 
a. 7-10 November  2023: TBT Committee formal and informal meeting s (discussion of 
substantive proposals)  
b. End-January  2024: circulation by Secretariat of overview of proposals received  
c. 12-15 March  2024: TBT Committee formal and informal meeting s (discussion of 
substantive proposals)  
d. End-May 202 4: deadline for the submission of substantive proposals by Members  
e. 4-7 June  2024: TBT Committee formal and informal meetings (discussion of substantive 
proposals ) 
f. July 202 4: circulation by Secretariat of first draft report of the Review  
g. End-August 202 4: submission of written comments from Members on the first draft  
h. End-September 202 4: circulation of second draft report of the Triennial Review  
i. 5-8 November  2024: TBT Committee formal and informal meetings (adoption of the 
Tenth Triennial Review)  
 
__________  
 
1 This timeline was agreed at the TBT Committee meeting of 21-23 June 2023 . It is based on the 
provisional timeline circulated in JOB/TBT/499/Rev.1 . 
2 Article 15.4 of the TBT Agreement states: "Not later than the end of the third year from the date of 
entry into force of the WTO Agreement and at the end of each three -year period thereafter, the Committee 
shall review the operation and implementation of this Agreement, including the provisions relating to 
transparency, with a view to recommending an adjustment of the rights and obligations of the Agreement 
where necessary to ensure mutual economic advantage and balance of rights and obligations, without 
prejudice to the provisions of Article 12. Having regard, inter alia, to the experience gained in the 
implementation of the Agreement, the Committee shall, where appropriate, submit proposals for amendments 
to the text of this Agreement to the Council for T rade in Goods".  
3 The reports of the last nine Reviews are contained in documents: G/TBT/5 , G/TBT/9 , G/TBT/13 , 
G/TBT/19 , G/TBT/26 , G/TBT/32 , G/TBT/37 , G/TBT/41  and G/TBT/46 . Document G/TBT/1/Rev.15  contains the 
latest compilation of the TBT Committee's Decisions and Recommendations.
G/SPS/N/TZA/31  
 
9 January 2020  
(20-0250) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  TANZANIA  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Tanzania Bureau of Standards  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Flour 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document:  AFDC12 (6579) P3/TZS 557: 2015 Amaranth 
Flour-Specification . Language(s):  English . Number of pages:  5 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/TZA/20_0267_00_e.pdf  
6. Description of content:  This Tanzania Standard specifies the requirements and methods 
of sampling and test for amaranth flour milled from grains of the amaranth intended for 
human consumption.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protec t territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:    
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : April 2020  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : April 2020  G/SPS/N/TZA/31  
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [X]  Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from the date of circulati on of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 9 March 2020  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address 
(if available) of other body:   
Email: nep@tbs.go.tz  
13. Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
Email: nep@tbs.go.tz