G/SCM/N/34 3/NZL  
1er juillet  2019 
(19-4395) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET D E L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES M ESURES COMPENSATOIRE S 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci -après, datée du 27 juin 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Nouvelle -Zélande.  
 
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La notification ci-après porte sur l es exercice s financiers 2016/17 et 2017/18 et a été é tablie sur la 
base des données communiquées par les organismes d'aide . Les renseignements y figurant sont 
fournis dans un but de transparence afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des 
programmes ou des mesures . Conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur les sub ventions et les 
mesures compensatoires, la notification ne préjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des 
effets des programmes d'aide publique au sens de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et du GATT de 1994, y compris la question de savoir si les programmes notifiés sont 
spécifiques au sens de l'Accord sur  les subventions et les mesures  compensatoires . Tous les 
montants indiqués dans la présente notification sont exprimés en dollars néo -zélandais . G/SCM/N/34 3/NZL 
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  Table des matières  
1  PARTENARIAT POUR LA CROISSANCE DU SEC TEUR PRIMAIRE  ................................ .... 2 
2  FONDS DE CROISSAN CE DES PROVINCES  ................................ ................................ ..... 3 
3  PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
 
1  PARTENARIAT POUR LA CROISSANCE DU SECTEUR PRIMAIRE  
A. Nom du programme  
Partenariat pour la croissance  du secteur  primaire . 
B. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices financiers 2016/17 et 201 7/18. 
C. Objectif général et/ou objet du programme  
Le Partenariat pour la croissance du secteur primaire est une initiative  de partenariat entre les 
pouvoirs publics et  la branche de production  (la contribution de la branche de production doit être 
de 60 % au moins du financement total ) qui prévoit d'investir  dans d'importants programmes de 
recherche et d'innovation visant à améliore r la productivité,  la croissance économique et la viabil ité 
du secteur  primaire, de la sylviculture  et du secteur de l'alimentation en Nouvelle -Zélande . Cette 
initiative consiste surtout à renforcer la productivité en investissant de manière permanente dans 
l'innovation . 
Le Partenariat pour la croissance du secteur primaire a aussi été notifié au titre de l'article  18:3 de 
l'Accord sur l'a griculture (G/AG/N/NZL/ 88). 
D. Fondement et autorité compétente pour le programme  
Le Conseil des ministres de la Nouvelle -Zélande a approuvé  le Partenariat pour la croissance du 
secteur prim aire le 18 mai 2 009. Le programme est administré par le Ministère des industries 
primaires . 
E. Forme de la subvention  
Dons pouvant atteindre, au maximum, 40% des coûts admissibles . 
Les programmes approuvés avant décembre 2015 pouvaient bénéficier d'un financement de la 
Couronne jusqu'à hauteur de 50%.  
F. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises ou consortiums du secteur pri maire et des secteurs forestier et alimentaire  peuvent 
participer au Partenariat pour la croissance du secteur pr imaire . Plus spécifiquement, les secteurs 
admissible s sont les suivants:  
• l'élevage (y compris les produits laitiers, la viande et la laine) et la production des terres 
arables;  
• l'horticulture;  
• les produits de la  mer (y compris l'aquaculture);  G/SCM/N/34 3/NZL 
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  • la sylviculture et les produits du bois ; et 
• la transformation des aliments (y compris les aliments fonctionnels et bioactifs).  
Chaque programme  est un investissement réalisé  conjointement par les pouvoirs publics  et la 
branche de production . 
On trouvera de plus amples renseignements à l'adresse suivante: 
http://www.mpi.govt.nz/funding -and-programmes/primary -growth -partnership/ . 
G. Renseignements sur le budget annuel  
Exercice financier 2016/17 : 42 177 080 dollars . 
Exercice financier 2017/18 : 33 448 898 dollars . 
H. Durée  
La durée d e ce programme n'a pas été fixée au moment de son  lancement . 
Il n'est plus possible de déposer de nouvelles demandes  au titre du  programme de financement du 
Partenariat pour la croissance du secteur primaire . Le dernier exercice pour la présentation de 
nouvelles demandes a été 2017/18 . Les derniers versements seront effectués en 2026.  
Le Partenariat pour la croissance d u secteur primaire a été remplacé par  le programme "Un avenir 
durable pour les aliments et les fibres " (Sustainable Food & Fibre Futures Programme) . Les 
demandes au titre de ce programme peuvent être déposées dès 2019.  
I. Données statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce  
Sans objet . 
Le Partenariat pour la croissance du secteur primaire est axé sur l'innovation  dans l'industrie  et le 
renforcement des capacités industrie lles. Il n'est pas axé  sur le développem ent des échanges 
commerciaux  et ne dispense pas de subvention à la  production ou à l'exportation.  
2  FONDS DE CROISSANCE DES PROVINCES  
A. Nom du programme  
Fonds de croissance des provinces . 
B. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier 2017 /18. 
C. Objectif général et/ou objet du programme  
Les objectifs spécifiques du Fonds de croissance des provinces sont les suivants:  
• la création d'emplois et le développement économique durable ; 
• l'inclusion  et participation sociales accrues ; 
• le développement maori ; 
• la viabilité environnementale et la contribution à la lutte contre le changement climatique ; 
• la résilience accrue (sur le plan des infrastructures et de l'économie) . G/SCM/N/34 3/NZL 
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  D. Fondement et autorité compétente pour le programme  
Le Conseil des ministres de la Nouvelle -Zélande a approuvé le Fonds de croissance des provinces  en 
décembre 2 017. Le programme est administré par le Ministère des entreprises, de l'innovation et de 
l'emploi . 
E. Forme de la subvention  
La subvention p eut prendre la forme d e prêts, de dons ou de participation au capital social . 
F. À qui et comment la subvention est accordée  
Les prêts, les dons ou la participation au capital social sont accordés  aux: 
• autorités locales (Conseil régiona l, conseil de district, autorités unitaires) ; 
• ministères des gouvernements ; 
• fonds fiduciaires  de bienfaisance ; 
• entreprises ; 
• sociétés constituées en personnes morales ; 
• aux fonds fiduciaires  maoris ; 
• partenariats . 
G. Renseignements sur le budget annuel  
Exercice financier  2017/18 : un budget de  21 518 millions de dollars  a été affecté pour  l'exercice 
financier  2017/18 . 
Les montants effectivement versés pour l'exercice financier 2017/18 peuvent être inférieurs.  
H. Durée  
Le financement a été attribué jusqu'à l'exercice financier 2027/28 . 
 
I. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce  
Sans objet . 
Le Fonds de croissance des provinces est un programme d'aide général et non spécifique , dépourvu 
d'objectifs commerciaux.  
3  PÊCHE  
À compter du 1er novembre 2 019, le financement de la composante relative aux produits de la mer 
du Partenariat pour la croissance du secteur primaire, mentionnée  dans la section 1, arrivera à son 
terme . À compter de cette date , la Nouvelle -Zélande ne disposera d'aucun programme  de 
subvention s à la pêche ou à l'aquaculture sur son territoire.  
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