G/ADP/N/350/KAZ  
19 avril 2021 
(21-3251) Page: 1/10 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
KAZAKHSTAN  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le  Kazakhstan  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2 020. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/350/KAZ  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : KAZAKHSTAN1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 31 DÉCEMBRE 2020  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation;  catégorie à 
6 chiffres du  SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date;  période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différente des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Azerbaïdjan  Bandes en alliage 
d'aluminium (*)  
ex 7606.11, ex  7606.12  
ID: AD-28-AZ 07/05/2019  
D: 01/01/2018 -
31/12/2018  
I: 01/01/2015 -
31/12/2018  - 24/09/2020 (P)  
24/10/2020 (C)  
16,18%  
taux résiduel 
global:  
16,18%  - - 22/04/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  
15/07/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  n.d. n.d. HMP, CV  
Chine  Bandes en alliage 
d'aluminium (*)  
ex 7606.11, ex  7606.12  
ID: AD-28-CN 07/05/2019  
D: 01/01/2018 -
31/12/2018  
I: 01/01/2015 -
31/12/2018  - 24/09/2020 (P)  
24/10/2020 (C)  
13,14% 
taux résiduel 
global:  
13,14%  - - 22/04/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  
15/07/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  n.d. n.d. HMP, CV  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le prése nt modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/350/KAZ  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Ressorts à lames  
ex 7320.10  
ID: AD-29-CN 02/09/2019  - - - - 27/08/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  
26/10/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  
21/12/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  - - - 
 Tubes soudés en acier 
inoxydable  
ex 7306.40, ex  7306.61, 
ex 7306.69  
ID: AD-30-CN 24/12/2019  - - - - 18/12/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  - - - 
 Électrodes en graphite 
d'un diamètre inférieur 
ou égal à 520 mm  
ex 8545.11  
ID: AD-31-CN 09/04/2020  - - - - - - - - 
 Ustensiles de cuisine en 
aluminium  
ex 7615.10, ex  7616.99  
ID: AD-32-CN 29/06/2020  - - - - - - - - 
 Mélamine  
ex 2933.61  
ID: AD-34-CN 17/09/2020  - - - - - - - - 
Ouzbékistan  Polyéthylène haute 
densité vierge  
ex 3901.20  
ID: AD-33-UZ 27/07/2020  - - - - - - - - 
   
  G/ADP/N/350/KAZ  
- 4 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  catégorie à 
6 chiffres du  SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête;  numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date,  type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliq ués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période,  si 
différente des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Couverts en acier 
inoxydable  
ex 8211.91, ex  8215.99, 
ex 8215.20  
ID: AD-14-CN 16/01/2020  
D: 01/01/2019 -
31/12/2019  
I: 01/01/2016 -
31/12/2019  
SNR - 07/12/2020 (P)4 
Même niveau de 
droits  - - 15/05/2020 (P)  
19/06/2020 (C)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  3 496,0 t  76,7%  
des 
importations 
totales  BIA 
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères, en 
acier sans soudure  
ex 7304.22, ex  7304.23, 
ex 7304.24, ex  7304.29  
ID: AD-16-CN 13/05/2020  
SNR - - - - 13/08/2020 (P)  
23/09/2020 (C)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  - - - 
 Bouteurs à chenilles  
ex 8429.11  
ID: AD-17-CN 30/07/2020  
SNR - - - - 06/11/2020 (P)  
12/12/2020 (C)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  - - - 
 
4 Entrée en vigueur en suspens.    
  G/ADP/N/350/KAZ  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Pneumatiques pour 
véhicules utilitaires  
ex 4011.20  
ID: AD-18-CN 19/08/2020  
SNR - - -  17/11/2020 (P)  
18/12/2020 (C)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  - - - 
Ukraine  Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable  
ex 7304.41, ex  7304.49,  
ex 7304.90  
ID: AD-21-UA 19/10/2020  
SNR - - - - 31/12/2020 
(P)5 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  - - - 
SNR Réexamen à l'extinction .  TMP Prix dans un pays tiers .   P Date de publication . 
HMP Prix sur le marché intérieur .  n.d. non disponible .    C Date du début du recouvrement des droits . 
CV Valeur construite .   BIA Meilleurs renseignements disponibles . CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
 
5 Entrée en vigueur en suspens.  G/ADP/N/350/KAZ  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2020  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Azerbaïdjan  Bandes en alliage 
d'aluminium  
ID: AD-28-AZ Droits  24/10/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 115 du 22/09/2020, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  - 
Chine  Roues en alliage 
d'aluminium  
ID: AD-24-CN Droits  28/04/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 43 du 26/03/2019, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  - 
 Bandes en alliage 
d'aluminium  
ID: AD-28-CN Droits  24/10/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 115 du 22/09/2020, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  - 
 Produits plats en acier 
laminés à froid, revêtus 
de polymères  
ID: AD-8-CN Droits  01/07/2012  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 49 du 24/05/2012, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org1 01/07/2017*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 45 du 11/05/2017, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
25/02/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 14 du 23/01/2018, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à 
froid 
ID: AD-11-CN 
Prorogation  
AC – Malaisie  
ID: AD-11-MY-AC Droits  15/05/2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 65 du 09/04/2013, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org2 14/01/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 169 du 13/12/2017, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
[Prorogation en ra ison 
d'un contournement – 
mesure étendue aux tubes 
et tuyaux sans soudure en 
acier inoxydable, écrouis à 
froid provenant de 
Malaisie ] 
 
15/05/2018*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 49 du 03/04/2018, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
1 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 191 du 21/10/2014.  
2 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 169 du 13/12/2017.  G/ADP/N/350/KAZ  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)     13/01/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 200 du 11/12/2018, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Pneumatiques pour 
véhicules utilitaires  
ID: AD-18-CN Droits  18/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 154 du 17/11/2015, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  18/12/2020*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 143 du 13/11/2020, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Bouteurs à chenilles  
ID: AD-17-CN Droits  12/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 148 du 10/11/2015, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org3 12/12/2020*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 142 du 03/11/2020, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à 
chaud  
ID: AD-27-CN Droits  01/02/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 218 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  - 
 Roulements 
mécaniques (à 
l'exclusion des 
roulements à aiguilles)  
ID: AD-3-CN Droits  21/08/2011  
Décision de la Commission 
de l'Union douanière 
n° 705 du 22/06/2011, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  21/01/2013*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 244 du 04/12/2012, 
publiée sur l e site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
19/10/2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 197 du 17/09/2013, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
21/01/2018*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 150 du 14/11/2017, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
23/09/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 139 du 21/08/2018 , 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères, en 
acier sans soudure  
ID: AD-16-CN Droits  23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  23/09/2020*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 98 du 11/08/2020, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
3 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 188 du 20/11/2018.  G/ADP/N/350/KAZ  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)   Engagements  23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org4 23/09/2020*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 98 du 11/08/2020, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Couverts en acier 
inoxydable  
ID: AD-14-CN Droits  19/06/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 56 du 19/05/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  19/06/2020*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 65 du 12/05/2020, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Produits laminés plats 
en acier, plaqués ou 
revêtus de zinc  
ID: AD-26-CN Droits  05/01/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 209 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
  Engagements  05/01/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 209 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
Inde Électrodes en graphite  
ID: AD -9-IN Droits  26/01/2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 288 du 25/12/2012, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  26/01/2018*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 183 du 19/12/2017, 
publiée su r le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
28/10/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 156 du 25/09/2018, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
Ukraine  Barres et tiges  
ID: AD -13-UA Droits  30/04/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 28 du 29/03/2016, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Certains tubes et 
tuyaux en acier 
ID: AD -1-UA Droits  01/10/2011  
Décision de la Commission 
de l'Union douanière 
n° 702 du 22/06/2011, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  19/11/2015*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 133 du 06/10/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
03/07/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 48 du 02/06/2016, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Ferro-silico-manganèse  
ID: AD -20-UA Droits  28/10/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 58 du 02/06/2016, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 
4 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiati que n° 63 du 08/06/2017.  G/ADP/N/350/KAZ  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)  Rouleaux d'acier forgé  
ID: AD -7-UA Droits  19/02/2012  
Décision de la Commission 
de l'Union douanière 
n° 904 du 09/12/2011, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  27/06/2014*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 68 du 13/05/2014, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
28/02/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 3 du 20/01/2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
26/06/2019*  
Décision d e la Commission 
économique eurasiatique 
n° 82 du 21/05/2019, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
29/02/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 21 du 28/01/2020, 
publiée sur le site We b: 
http://eec.eaeunion.org  
 Cornières en acier 
laminé à chaud  
ID: AD -22-UA Droits  03/11/2017  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 133 du 03/10/2017, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable  
ID: AD -21-UA Droits  26/02/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 6 du 26/01/2016, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Roues à usage 
ferroviaire, en acier  
ID: AD -19-UA Droits  22/01/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 170 du 22/12/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org5 - 
 Produits laminés plats 
en acier, plaqués ou 
revêtus de zinc  
ID: AD -26-UA Droits  05/01/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 209 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 
5 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 34 du 28/02/2018.  G/ADP/N/350/KAZ  
- 10 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Union 
européenne  Herbicides  
ID: AD-23-EU Droits  20/07/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 90 du 29/05/2018, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org6 - 
  Engagements  20/07/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 90 du 29/05/2018, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org7 - 
* Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen 
à l'extinction . 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
NÉANT  
__________  
 
6 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n°  66 du 26/05/2020.  
7 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.