GPA/LEGIS/UKR/7  
 
31 août 2022  
(22-6508) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT AVEC  
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE 2012  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La notification ci -après, datée du 30 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
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Partie 
présentant la 
notification  UKRAINE  
Fondement 
juridique   Article XXII:5 de l'AMP de 2012  
 Décision du Comité sur les prescriptions en matière de notification au 
titre des articles XIX et XXII:5 de l'AMP de 2012 (paragraphe 1 de l'annexe A 
de l'Appendice 2 du document GPA/113 ). 
Intitulé du texte 
juridique notifié  Résolution n°  861 d u 2 août 2022 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
portant approbation des procédures de confirmation du degré de localisation 
de la production des marchandises et de contrôle du respect des exigences 
relatives au degré de localisation de la production de s articles faisant l'objet 
de marchés publics inclus dans la liste des marchandises faisant l'objet de 
marchés publics dont le degré de localisation de la production est confirmé.  
Lien vers le texte 
juridique  Version anglaise:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/GPA/UKR/22_5904_00_e.pdf  
 
Version ukrainienne:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/GPA/UKR/22_5904_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification (nouvelle législation nationale)  
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié   
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes        
Brève description du texte juridique notifié  
 
La résolution porte approbation des éléments suivants:  
la procédure de confirmation du degré de localisation de la production des marchandises ;  
la procédure d'évaluation de la conformité aux exigences relatives au degré de localisation de la 
produc tion des articles faisant l'objet de marchés publics inclus dans la liste des 
marchandises faisant l'objet de marchés publics dont le degré de localisation de la 
production est confirmé . 
La procédure de confirmation du degré de localisation de la production des marchandises  établit 
un mécanisme de confirmation du degré de localisation de la production des marchandises devant GPA/LEGIS/UKR/7  
 
- 2 - 
 
  faire l'objet de marchés publics comme défini du   sous-point  2  au point  61  du titre X 
"dispositions finales et transitoires" de la Loi ukrainienne "sur les marchés publics".  
Cette procédure ne s'applique pas aux achats publics  de marchandises dont la valeur égale ou 
excède les seuils spécifiés dans l'Accord sur les marchés publics  conclu le 15 avril 1994 à 
Marrakech, amendé par le protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics  fait 
à Genève le 30 mars 2012, ni aux  dispositions sur les marchés publics figurant dans d'autres 
traités internationaux ratifiés par la Verkhovn a Rada de l'Ukraine, en particulier les accords de 
libre-échange, en équivalent hryvnia à la date des marchés publics ni aux pays d'origine avec 
lequel l'Ukraine a conclu de tels accords ni aux pays parties à l'Accord sur les marchés publics 
auquel l'Ukrai ne a adhéré conformément à la Loi sur l'accession de l'Ukraine  à l'Accord sur les 
marchés publics, à confirmer par un certificat d'origine des marchandises.  
Le degré de localisation de  la production des marchandises devant faire l'objet de marchés 
publics est confirmé par le Ministère de l'économie automatiquement lors de l'établissement de la 
liste des biens qui sont des marchandises faisant l'objet de marchés publics dont le degré de 
localisation est confirmé, sur la base de la demande d'incorporation des marchandises dans la 
liste soumise par le fabricant des marchandises selon le formulaire prescrit, le coût des 
marchandises étant calculé avec l'indication de la valeur douanière des composants importés 
(importés par le fabricant et/ou achetés auprès de fournisseurs résidant en Ukraine)  
conformément au formulaire prescrit et à la confirmation qu'au moins un des éléments des 
marchandises a été fabriqué sur le territoire de l'Ukraine (notamment les unités, l es ensembles, 
les pièces et les composants) et/ou à la confirmation de l'utilisation d'unités, d'ensembles, de 
pièces et de composants fabriqués sur le territoire de l'Ukraine.  
Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante:  
      sur le site Web du Parlement de l'Ukraine (ci -après ):        
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/861 -2022-п#Text  (en ukrainien);  
      sur le site Web du Ministère de l'économie de  l'Ukraine (ci -après ): 
https://www.me.gov.ua/Documents/MoreDetails?lang=uk -UA&id=ade90a64 -f7d7-4ed9-
b20b-4bdacfd38810&title=OfitsiiniDokumenti -legislation  (en anglais).  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Ukrainien et anglais  
Date d'adoption  2 août 2022  
Entrée en vigueur  2 août 2022  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie de l'Ukraine  
 
Téléphone:  +38-044-200-47-53 
Fax: +38-044-253-63-71 
 
 
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