G/TBT/N/IND/233  
18 août 2022 
(22-6276) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires (lait et de produits laitiers, viande de porc et produits 
du porc, poissons et produits de la pêche)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Order related to 
requirem ent of Health certificate accompanied with imported food consignment of Milk 
and Milk Products, Pork and Pork Products & Fish and Fish Products  (Décret relatif à 
l'exigence que soient accompagnés d'un certificat sanitaire les lots importés des produits 
alimentaires suivants : lait et produits laitiers, viande de porc et produits du porc, poissons 
et produits de la pêche), 7 pages, en anglais.  
6. Teneur : Un certificat sanitaire délivré par l'autorité compétente du pays exportateur 
selon le format décrit dans  l'annexe I du décret notifié (en application de la règle  11.2 b) 
du règlement de 2017 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires (Importation)) doit accompagner chaque lot importé des produits 
alimentaires suivan ts: lait et produits laitiers, viande de porc et produits du porc, poissons 
et produits de la pêche.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde a publié un décret imposant que les produits alimentaires 
mentionnés dans ledit décret fassent l'objet d'un certificat sanitaire délivré par l'autorité 
compétente du pays exportateur, afin de garantir l'innocuité et la qua lité des produits 
alimentaires importés en Inde . Autres.  G/TBT/N/IND/233  
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  8. Documents pertinents:  
Projet disponible en anglais.  
https://www.fssai.gov.in/upload/advisories/2022/08/62eb545fc190aOrder_Import_Certi
ficate_03_08_2022.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er novembre  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er novembre  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification ; 60 jours à compter de la date de distribution de la notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in  
M. P. K arthikeyan  
Joint Director  
SPS Enquiry Point  (Point d'information OTC),  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : (011) 23237419  
Fax: (011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.e nqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/IND/2 2_5660_00_e.pdf