G/ADP/N/384/CAN  
4 septembre  2023 
(23-5894) Page: 1/33 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 16 .4 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2 023. 
 
_______________  
 
 
   
  G/ADP/N/384/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CANADA1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2023  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles ; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; fourchette 
des marges de dumping 
individuelles ; "autres" 
taux; [fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
 
(Note 2)  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Mâts d'éolienne  
7308.20, 8502.31  
WT 2023 IN  21/04/2023 
D: 01/04/2021-
31/03/2023 - - - - - - - - 
  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -fra.html  ou https://decisions.citt -
tcce.gc.ca/citt -tcce/fr/nav.do . 
2 Tous les termes et en têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les i nstructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/384/CAN  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/déte
rminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Allemagne  Tôles lourdes (*)  
7208.51, 7208.52  
HP 2020 IN/DE  05/02/2021  
Révision judiciaire4 
(Note 3) - - - - - - - - 
Bélarus  Certaines barres 
d'armature pour béton  (*) 
721310, 721420  
RB2 2016 IN/BY  30/03/2022 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - Détermination 
finale : 02/02/2023 
Positive  
Mesure prorogée  
P: 11/02/2023 
C: 02/02/2023 
n.d. - - - - - - 
Brésil  Certaines tôles en acier  (*) 
720851, 720852  
AD/1402/BR  13/08/2020 
Révision judiciaire5 
(Note 3)  - - - - - - - - 
Chine  Bois contre -plaqués 
décoratifs et autres que 
pour la construction  
4412.10, 4412.31, 
4412.33, 4412.34, 
4412.39, 4412.94, 
4412.99  
DONP 2020  IN/CN  12/02/2021 
Révision judiciaire6 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale : 
05/04/2023 
Positive  
05/04/2023 (P)  
Mesure non 
imposée/  
prorogée  - - - 
 
4 Appel le 05/02/2021 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General du Canada, et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -39-21). 
5 Appels le 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General du Canada and H yundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 
(Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company 
et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20). 
6 Appel le 19/02/2021: Canadian Hardwood Plywood and Veneer Association et al. v Agc et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -52-21.   
  G/ADP/N/384/CAN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite)  Sièges rembourrés à usage 
ménager  (*) 
9401.40, ex -9401.61,  
ex-9401.71  
UDS 2020  IN/CN  21/01/20227 
Autre réexamen  
Réexamen accéléré  
concernant les 
exportateurs suivants : 
Eterno Co . Ltd. et  
Zhe Jiang Shengli 
Furniture Co., Ltd.  - - - - - - - - 
 Sièges rembourrés à usage 
ménager  (*) 
9401.40, ex -9401.61,  
ex-9401.71  
UDS 2020  IN/CN  14/02/20228 
Autre réexamen  
Réexamen accéléré  
concernant 
l'exportateur suivant : 
Kaiser 2 Furniture 
Industry   Détermination 
finale : 28/02/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 28/02/2023 
C: 28/02/2023 
n.d.       
 Certains tubes en acier 
pour pilotis  
730630  
AD/1393/CN  08/06/2022 
Autre réexamen  –  
Révision des valeurs 
normales : révision des 
valeurs normales  
concernant 
l'exportateur suivant : 
Qingdao 
Wangbaoqiang 
Industry  - Détermination 
finale : 01/03/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 01/03/2023 
C: 01/03/2023 
n.d. - - - - - - 
 Sièges rembourrés à usage 
ménager  (*) 
9401.40, ex -9401.61,  
ex-9401.71  
UDS 2020  IN/CN  22/07/2022 
Autre réexamen  – 
Révision des valeurs 
normales : révision des 
valeurs normales  
concernant 
l'exportateur suivant : 
Zhejiang Kuka Merlin 
Furniture  - Détermination 
finale : 27/03/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 27/03/2023 
C: 27/03/2023 
n.d. - - - - - - 
 Sièges rembourrés à usage 
ménager  (*) 
9401.40, ex -9401.61,  
ex-9401.71  
UDS 2020  IN/CN  29/09/2022 
Autre réexamen  – 
Révision des valeurs 
normales : révision des 
valeurs normales  
concernant 
l'exportateur suivant : 
Dongguan Tianhang 
Furniture  - Détermination 
finale : 17/02/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 17/02/2023 
C: 17/02/2023 
n.d. - - - - - - 
 
7 Veuillez noter que cette révision a été omise par erreur dans les documents G/ADP/N/370/CAN  et G/ADP/N/377/CAN . 
8 Veuillez noter que cette révision a été omise par erreur dans les documents G/ADP/N/370/CAN  et G/ADP/N/377/CAN .   
  G/ADP/N/384/CAN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite)  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
730429, 730439, 730459, 
730629  
AD/1385/CN  14/10/2022 
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 17/03/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 17/03/2023 
C: 17/03/2023 
n.d. - - - - - - 
 Certains revêtements en 
acier sans soudure  
7304.29  
AD/1371/CN  14/10/2022 
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 17/03/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 17/03/2023 
C: 17/03/2023 
n.d. - - - - - - 
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
730429, 730439, 730459, 
730629  
AD/1385/CN  21/10/20229 
Autre réexamen  
Réexamen accéléré   Détermination 
finale : 17/03/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 17/02/2023 
C: 17/03/2023 
n.d.       
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
730429, 730439, 730459, 
730629  
AD/1385/CN  28/10/2022 
Autre réexamen  – 
Révision des valeurs 
normales : révision des 
valeurs normales  
concernant 
l'exportateur suivant : 
Dalipal Pipe Company  - Détermination 
finale : 11/04/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 11/04/2023 
C: 11/04/2023 
n.d. - - - - - - 
 Certains revêtements en 
acier sans soudure  
7304.29  
AD/1371/CN  28/10/202210 
Autre réexamen  – 
Révision des valeurs 
normales : révision des 
valeurs normales  
concernant 
l'exportateur suivant : 
Dalipal Pipe Company   Détermination 
finale : 11/04/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 11/04/2023 
C: 11/04/2023 
n.d.       
 Feuilles d'acier résistant à 
la corrosion  (*) 
721030, 721049, 721061, 
721069, 721220, 721230, 
721250, 722591, 722592, 
722699  
COR 2018  IN/CN  31/10/2022 
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 26/04/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 26/04/2023 
C: 26/04/2023 
n.d. - - - - - - 
 
9 Veuillez noter que cette révision a été omise par erreur dans le document G/ADP/N/377/CAN . 
10 Veuillez noter que cette révision a été omise par erreur dans le document G/ADP/N/377/CAN .   
  G/ADP/N/384/CAN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite)  Certains éviers en acier 
inoxydable  
732410  
AD/1392/CN  29/11/2022 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 Certains tubes en acier 
pour pilotis  
730630  
AD/1393/CN  29/11/2022 
Autre réexamen  – 
Révision des valeurs 
normales : révision des 
valeurs normales  
concernant 
l'exportateur suivant : 
Coronet Group Suzhou  - - - - - - - - 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  (*) 
7412.10, 7412.20  
AD/1358/CN  15/02/2023 
Réexamen 
administratif annuel  - - - - - - - - 
 Certains tubes en acier 
pour pilotis  
730630  
AD/1393/CN  14/03/2023 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 Certains revêtements en 
acier sans soudure  
7304.29  
AD/1371/CN  17/03/2023 
Autre réexamen  
Réexamen accéléré  - Détermination 
finale : 20/03/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 20/03/2023 
C: 20/03/2023 
n.d. - - - - - - 
 Certains éléments de 
fixation en acier  
SH 731811, 731812, 
731814, 731815  
AD/1308/CN  18/05/2023 
Autre réexamen  – 
Révision des valeurs 
normales : révision des 
valeurs normales  
concernant 
l'exportateur suivant : 
Pinghu  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/384/CAN  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de Certaines tôles en acier (*)  
720851, 720852  
AD/1402/KR  13/08/2020  
Révision judiciaire11 
(Note 3)  - - - - - - - - 
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères (*)  
7304.29, ex -7304.39,  
ex 7304.59, 7306.29,  
ex 7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/KR  13/08/2020  
Révision judiciaire12 
(Note 3)  - - - - - - - - 
 Petits transformateurs (*)  
8504.22, 8504.23,  
ex-8504.90  
SPT 2021 IN/KR  09/02/2022  
Autre réexamen - 
Révision des valeurs 
normales: révision des 
valeurs normales 
concernant 
l'exportateur suivant: 
Hyundai Energy  - Détermination 
finale: 11/04/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 11/04/2023  
C: 11/04/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains transformateurs à 
diélectrique liquide  
850423, 850490  
AD/1395/KR  10/08/202213 
Révision judiciaire14 
(Note 3)  - - - - - - - - 
 Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers alliés  
730419, 730511, 730512, 
730519, 730619  
LP2 2017 IN/KR  26/10/202215 
Autre réexamen  
Réexamen accéléré  - - - - - - - - 
 Feuilles d'acier résistant à 
la corrosion (*)  
721030, 721049, 721061, 
721069, 721220, 721230, 
721250, 722591, 722592, 
722699  
COR 2018 IN/KR  31/10/2022  
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale: 26/04/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 26/04/2023  
C: 26/04/2023  
n.d. - - - - - - 
 
11 Appels le 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General du Canada and Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 
(Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company 
et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20). 
12 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Teneris Global et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° T -1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General du Canada and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20). 
13 Veuillez noter que cette révision a été omise par erreur dans le document G/ADP/N/377/CAN . 
14 Appels le 10/08/2022 (A -162-22: Remington Sales Co. faisant affaire sous le nom de Hyundai He avy Industries (Canada)); 10/08/2022 (A -163-22: Hyundai  
Canada Co. Ltd.).  
15 Veuillez noter que cette révision a été omise par erreur dans le document G/ADP/N/377/CAN .   
  G/ADP/N/384/CAN  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de (suite)  Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers alliés  
730419, 730511, 730512, 
730519, 730619  
LP2 2017 IN/KR  01/11/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 Certains transformateurs à 
diélectrique liquide  
850423, 850490  
AD/1395/KR  14/02/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre (*)  
7412.10, 7412.20  
AD/1358/KR  15/02/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - - - - - - - - 
 Certains tubes soudés, en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/KR  04/05/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - - - - - - - - 
 Certaines tôles en acier (*)  
720851, 720852  
AD/1402/KR  31/05/2023  
Autre réexamen – 
Révision des valeurs 
normales: révision des 
valeurs normales 
concernant 
l'exportateur suivant: 
Dongkuk Steel Mill  - - - - - - - - 
 Certaines tôles en acier (*)  
720851, 720852  
AD/1402/KR  31/05/2023  
Autre réexamen – 
Révision des valeurs 
normales: révision des 
valeurs normales  
concernant 
l'exportateur suivant: 
POSCO  - - - - - - - - 
Danemark  Certaines tôles en acier  (*) 
720851, 720852  
AD/1402/DK  13/08/2020 
Révision judiciaire16 
(Note 3)  - - - - - - - - 
 
16 Appels le 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General du Canada and H yundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 
(Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company 
et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20).   
  G/ADP/N/384/CAN  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Émirats 
arabes 
unis17 Certains tubes soudés, en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/AE  04/05/2023  
Autre réexamen  
Réexamen accéléré  - - - - - - - - 
 Certains tubes soudés, en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/AE  04/05/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - - - - - - - - 
Espagne  Certaines barres 
d'armature pour béton (*)  
7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227.90  
RB2 2016 IN/ES  30/03/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - Détermination 
finale: 02/02/2023  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 11/02/2023  
C: 02/02/2023  
n.d. - - - - - - 
États-Unis Certains sucres raffinés (*)  
170191, 170199, 170290  
AD/1110/US  12/12/2022  
Autre réexamen – 
Révision des valeurs 
normales: révision des 
valeurs normales 
concernant 
l'exportateur suivant: 
United  - Détermination 
finale: 21/02/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 21/02/2023  
C: 21/02/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre (*)  
7412.10, 7412.20  
AD/1358/US  15/02/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - - - - - - - - 
Hong Kong, 
Chine  Certaines barres 
d'armature pour béton  (*) 
721310, 721590, 722790  
RB2 2016 IN/HK  30/03/2022 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - Détermination 
finale : 02/02/2023 
Positive  
Mesure prorogée  
P: 11/02/2023 
C: 02/02/2023 
n.d. - - - - - - 
 
17 Veuillez noter qu'une révision judiciaire (Certaines feuilles d'acier résistant à la corrosion 2  – COR2 2019 IN/AE), commencée le 13/11/2020, a été indiquée comme étant 
en cours dans le document  G/ADP/N/377/CAN . Cependant, cette révision a été annulée le 16/11/2022 et aurait dû être indiquée comme terminée dans le document en questio n.   
  G/ADP/N/384/CAN  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  (*) 
7304.29, ex -7304.39,  
ex 7304.59, 7306.29,  
ex 7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/IN  13/08/2020 
Révision judiciaire18 
(Note 3)  - - - - - - - - 
 Outils de broyage  
7325.91  
GM 2020 IN/IN  26/10/2022 
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 31/03/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 31/03/2023 
C: 31/03/2023 
n.d. - - - - - - 
 Feuilles d'acier résistant à 
la corrosion  (*) 
721030, 721049, 721061, 
721069, 721220, 721230, 
721250, 722591, 722592, 
722699  
COR 2018  IN/IN  31/10/2022 
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 26/04/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 26/04/2023 
C: 26/04/2023 
n.d. - - - - - - 
 Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  (*) 
730630  
AD/1396/IN  04/05/2023 
Réexamen 
administratif annuel  - - - - - - - - 
Indonésie  Certaines tôles en acier  (*) 
720851, 720852  
AD/1402/ID  13/08/2020 
Révision judiciaire19 
(Note 3)  - - - - - - - - 
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  (*) 
7304.29, ex -7304.39,  
ex 7304.59, 7306.29,  
ex 7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/ID  13/08/2020 
Révision judiciaire20 
(Note 3)  - - - - - - - - 
 
18 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Teneris Global et al. v. HMT Q. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° T -1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General du Canada and 
Hyundai Ste el Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n°  A-197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20). 
19 Appels le 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General du Canada and Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel f édérale n° A -200-20); 14/08/2020 
(Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Compan y et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company 
et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20). 
20 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Teneris Gl obal et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° T -1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General du Cana da and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n°  A-197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20).   
  G/ADP/N/384/CAN  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Japon  Certaines barres 
d'armature pour béton  (*) 
721310, 721590, 722790  
RB2 2016 IN/JP  30/03/2022 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - Détermination 
finale : 02/02/2023 
Positive  
Mesure prorogée  
P: 11/02/2023 
C: 02/02/2023 
n.d. - - - - - - 
Mexique  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
7304.29, 7306.29  
OCTG3 2021 IN/MX  30/07/2021 
Révision judiciaire21 
(Note 3)  - - - - - - - - 
Oman  Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  (*) 
730630  
AD/1396/OM  04/05/2023 
Réexamen 
administratif annuel  - - - - - - - - 
Pakistan  Tubes soudés en acier au 
carbone 3  (*) 
730630  
CSWP3 2018 IN/PK  15/02/2022 
Autre réexamen  – 
Révision des valeurs 
normales : révision des 
valeurs normales  
concernant 
l'exportateur suivant : 
IIL - Détermination 
finale : 10/05/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 10/05/2023 
C: 10/05/2023 
n.d. - - - - - - 
Philippines  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  (*) 
7304.29, ex -7304.39,  
ex 7304.59, 7306.29,  
ex 7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/PH  13/08/2020 
Révision judiciaire22 
(Note 3)  - - - - - - - - 
Portugal  Certaines barres 
d'armature pour béton  (*) 
721310, 721590, 722790  
RB2 2016 IN/PT  30/03/2022 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - Détermination 
finale : 02/02/2023 
Positive  
Mesure prorogée  
P: 11/02/2023 
C: 02/02/2023 
n.d. - - - - - - 
 
21 Appel le 30/07/202 (Tenaris Canada v. Evraz Inc Na Canada, Welded Tube du Canada Corp. & Agc. Dossier de la Cour d'appel fédé rale n° T -1201-21). 
22 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., P rudential Steel ULC, Teneris Global et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° T -1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel I nc. v. Attorney General du Canada and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20).   
  G/ADP/N/384/CAN  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei 
chinois  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  (*) 
7304.29, ex -7304.39,  
ex 7304.59, 7306.29,  
ex 7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/TW  13/08/2020 
Révision judiciaire23 
(Note 3)  - - - - - - - - 
 Tôles lourdes  (*) 
7208.51, 7208.52  
HP 2020 IN/TW  05/02/2021 
Révision judiciaire24 
(Note 3)  - - - - - - - - 
 Certaines barres 
d'armature pour béton  (*) 
721310, 721590, 7227  
RB2 2016 IN/TW  30/03/2022 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - Détermination 
finale : 02/02/2023 
Positive  
Mesure prorogée  
P: 11/02/2023 
C: 02/02/2023 
n.d. - - - - - - 
 Certains éléments de 
fixation en acier 
SH 7318.11, 7318.12, 
7318.14, 7318.15  
AD/1308/TW  15/09/2022 
Autre réexamen  – 
Révision des valeurs 
normales : révision des 
valeurs normales  
concernant 
l'exportateur suivant : 
Jau Yeou Industry  - Détermination 
finale : 02/02/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 02/02/2023 
C: 02/02/2023 
n.d. - - - - - - 
 Feuilles d'acier résistant à 
la corrosion  (*) 
721030, 721049, 721061, 
721069, 721220, 721230, 
721250, 722591, 722592, 
722699  
COR 2018  IN/TW  31/10/2022 
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 26/04/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 26/04/2023 
C: 26/04/2023 
n.d. - - - - - - 
 Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  (*) 
730630  
AD/1396/TW  04/05/2023 
Réexamen 
administratif annuel  - - - - - - - - 
 
23 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Teneris Global et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° T -1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General du Canada and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20). 
24 Appel le 05/02/2021 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General du Canada, et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -39-21).   
  G/ADP/N/384/CAN  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei 
chinois 
(suite)  Certains éléments de 
fixation en acier  
7318.11, 7318.12, 
7318.14, 7318.15  
AD/1308/TW  18/05/2023 
Autre réexamen  – 
Révision des valeurs 
normales : révision des 
valeurs normales  
concernant 
l'exportateur suivant : 
Pro Power  - - - - - - - - 
 Certains éléments de 
fixation en acier  
7318.11, 7318.12, 
7318.14, 7318.15  
AD/1308/TW  18/05/2023 
Autre réexamen  – 
Révision des valeurs 
normales : révision des 
valeurs normales  
concernant 
l'exportateur suivant : 
Industry Building 
Hardware  - - - - - - - - 
Thaïlande  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  (*) 
7304.29, ex -7304.39,  
ex 7304.59, 7306.29,  
ex 7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/TH  13/08/2020 
Révision judiciaire25 
(Note 3)  - - - - - - - - 
 Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  (*) 
730630  
AD/1396/TH  04/05/2023 
Réexamen 
administratif annuel  - - - - - - - - 
 
25 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Teneris G lobal et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° T -1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General du Can ada and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel  Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20).   
  G/ADP/N/384/CAN  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Türkiye  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  (*) 
7304.29, ex -7304.39,  
ex 7304.59, 7306.29,  
ex 7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/TR  13/08/2020 
Révision judiciaire26 
(Note 3)  - - - - - - - - 
 Tubes soudés en acier au 
carbone 3  (*) 
730630  
CSWP3 2018 IN/TR  15/02/2022 
Autre réexamen  - 
Révision des valeurs 
normales : révision des 
valeurs normales  
concernant 
l'exportateur suivant : 
Cayirova  - Détermination 
finale : 10/05/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 10/05/2023 
C: 10/05/2023 
n.d. - - - - - - 
 Tubes soudés en acier au 
carbone 3  (*) 
730630  
CSWP3 2018 IN/TR  15/02/2022 
Autre réexamen  – 
Révision des valeurs 
normales : révision des 
valeurs normales  
concernant 
l'exportateur suivant : 
Borusan  - Détermination 
finale : 10/05/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 10/05/2023 
C: 10/05/2023 
n.d. - - - - - - 
 Certaines barres 
d'armature pour béton  (*) 
SH 7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227.90  
AD/1403/TR  08/09/2022 
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 10/05/2023 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 10/05/2023 
C: 10/05/2023 
n.d. - - - - - - 
 Certaines feuilles  
d'acier résistant à la 
corrosion 2  (*) 
7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, ex. -7226.99  
COR2 2019 IN/TR  16/01/2023 
Réexamen 
administratif annuel  - - - - - - - - 
 Certaines pâtes 
alimentaires séchées à 
base de blé  
190219  
DWP 2017  IN/TR  16/05/2023 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 
26 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Teneris Global et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° T -1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD  Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General du Canada and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20).   
  G/ADP/N/384/CAN  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  (*) 
7304.29, ex -7304.39,  
ex 7304.59, 7306.29,  
ex 7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/UA  13/08/2020 
Révision judiciaire27 
(Note 3)  - - - - - - - - 
Viet Nam  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  (*) 
7304.29, ex -7304.39,  
ex-7304.59, 7306.29,  
ex 7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/VN  13/08/2020 
Révision judiciaire28 
(Note 3)  - - - - - - - - 
 Certaines feuilles  
d'acier résistant à la 
corrosion 2  (*) 
7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, ex. - 7226.99  
COR2 2019 IN/VN  16/01/2023 
Réexamen 
administratif annuel  - - - - - - - - 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
7412.10, 7412.20  
CPF2 2017 IN/VN  17/01/2023 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
P – Date de publication.  
C – Date du début du recouvrement des droits.  
n.d. – Non disponible.  
Mesures provisoires  (colonne 4) : Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du 
commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination 
préliminaire).  
Droit définitif  (colonne 5) : Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de clôture du réexamen de l'existence d'un dommage ; 
soit de la date de clôture du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans les cas où le Tribunal canadien d u commerce extérieur a fait une constatation de l'existence d'un domma ge. Le 
pourcentage représente la marge de dumping moyenne pondérée, calculée en pourcentage du prix à l'exportation pour la détermin ation finale de l'existence d'un dumping dans l'enquête initiale.  
 
27 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudent ial Steel ULC, Teneris Global et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° T -1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v.  Attorney General du Canada and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada  et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20). 
28 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Teneris Global et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° T -1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General du Canada and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20).   
  G/ADP/N/384/CAN  
- 16 - 
 
Absence de dommage  (colonne 7, enquêtes initiales) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production canadienn e après la 
détermination finale de l'existence d'un dumping par le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada (120 jo urs au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination 
préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits faisant l'objet d'un dumping n'ont pas causé de dommag e, les droits définitifs ne sont pa s imposés et les droits 
provisoires sont remboursés  
Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant l'e xpiration de la 
constatat ion ou de l'ordonnance imposant les droits . Si le Tribunal constate que le dommage causé par le dumping des marchandises n'est pas susceptible de subsister ou de se repro duire, il annulera la 
constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle l'ordonnance ou la constatation serait arrivée à expiration.  
Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux su ffisants sont apparus ou qu'il  y a eu un 
changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien q u'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de 
l'enquête et ne pouvaient être connues pa r l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment -là. 
Réexamen à l'extinction (SNR) : Un réexamen d'une mesure antidumping existante afin de déterminer si elle devrait être prorogée.  
Réexamen administratif (ADR) : Un réexamen administratif des valeurs nor males et des prix à l'exportation déterminés pour une mesure antidumping en vigueur . Ces procédures ne sont pas des 
réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont appliquées pour actualiser les valeur s normales et les prix à l'exportation de façon à refléter les 
conditions du marché . La date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, cela signifie que l'ADR n'a pas été effectué pendant la période considérée . En général,  il n'est pas 
possible d'indiquer la fourchette dans laquelle se situent les marges de dumping individuelles car ces dernières ne sont pas calculées lors d'un ADR . De plus, les valeurs normales et les prix à l'exportation 
individuels ne sont pas donnés, po ur des raisons de confidentialité.  
Révision des valeurs normales (NVR) : Une révision des valeurs normales et des prix à l'exportation déterminés pour une mesure antidumping en vigueur . Ces procédures ne sont pas des réexamens 
visant à déterminer si les mes ures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont appliquées pour actualiser les valeurs normales et les prix à l'exportation de façon à refléter les conditions du 
marché . Les procédures suivies lors d'une révision des valeurs normales sont si milaires à celles d'un réexamen administratif, sauf que chaque NVR ne vise qu'un seul exportateur . Comme pour les ADR, la 
date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, cela signifie que l'NVR n'a pas été effectué pendant la période considérée . En général, il n'est pas possible d'indiquer la 
fourchette dans laquelle se situent les marges de dumping individuelles car ces dernières ne sont pas calculées lors d'un NVR . De plus, les valeurs normales et les prix à l'exportation individuels ne sont pas 
donnés, pour des raisons de confidentialité.  
Enquête anticontournement (ACI) : Une enquête visant à déterminer s'il y a contournement d'une mesure antidumping existante . Ces enquêtes déterminent si une mesure existante en vigueur ser a 
élargie aux marchandises concernées . Les valeurs normales et les prix à l'exportation individuels ne sont pas calculés et, par conséquent, il n'est pas possible de  préciser la fourchette des marges de 
dumping individuelles . La date d'achèvement de l'ACI figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, cela signifie que l'ACI n'a pas été effectué pendant la période considérée.  
NOTES  
Note 1  Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête antidumping.  
Note 2  Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des impor tations faisant l'objet d'un dumping par rapport aux importations 
totales.  
Note 3  Selon la législation canadienne, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale peuvent être saisies de questions de droit en vue d'un e xamen judiciaire interne.  
Note 4  Les demandes relatives aux questions de droit peuvent être adressées à la Cour suprême du Canada ; toutefois, la Cour suprême doit accorder une autorisation pour qu'il soit statué sur l'affaire 
considérée . Il s'agit de l'instance de dernier ressort.  
 
 
 G/ADP/N/384/CAN  
- 17 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2023 (NOTE 5)  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Algérie Barres d'armature pour 
béton 3  
RB3 2020 IN/DZ  Droits  04/06/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du 
04/06/2021 - 
Allemagne  Certains sucres raffinés  
AD/1110/DE  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 du 
06/11/1995  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47 du 
03/11/2000  
 
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 du 
02/11/2005  
 
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.47 du 
30/05/20121 
 
28/09/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.26 du 
30/06/2012  
 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46 du 
30/10/2015  
 
06/08/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.33 du 
06/08/2021  
 Tôles lourdes  
HP 2020 IN/DE  Droits  05/02/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.7 du 
05/02/2021  - 
 Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/DE  Droits  22/04/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.31 du 
31/07/2021  - 
Argentin e Tiges de pompages 2  
SR2 2019 IN/AR  Engagement s 20/03/2020 
Pas d'avis publié au 
Journal official en 
raison des 
circonstances liées à 
la COVID -19 - 
Australi e Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/AU  Droits  22/04/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.31 du 
31/07/2021 - 
 
1 La conclusion à l'encontre de l'Allemagne a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28  septembre  2012. G/ADP/N/384/CAN  
- 18 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Autriche Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/AT  Droits  22/04/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.31 du 
31/07/2021 - 
Bélarus  Certaines barres d'armature 
pour béton  
RB2 2016 IN/BY  Droits  03/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.19 du 
03/05/2017 02/02/2023 
Gazette du Canada 
I.157.6 du 11/02/2023 
Belgique Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/BE  Droits  22/04/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.31 du 
31/07/2021 - 
Brésil  Certaines feuilles d'acier au 
carbone laminées à chaud  
AD/1262/BR  Droits  17/08/2001 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 du 
17/08/2001 16/08/2006 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 du 
16/08/2006 
 
15/08/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 du 
15/08/2011 
 
12/08/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.35 du 
12/08/2016 
 
13/05/2022 Gazette du 
Canada 2022.I.156.21 
du 13/05/2022 
 Certains tubes, en cuivre  
AD/1401/BR  Droits  18/12/2013 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 du 
18/12/2013 25/09/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.40 du 
25/09/2019 
 Certaines tôles en acier  
AD/1402/BR  Droits  20/05/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22 du 
20/05/2014 13/03/2020 
Gazette du Canada 
2020.I.154.12 du 
13/03/2020 
 Tiges de pompages 2  
SR2 2019 IN/BR  Engagement s 20/03/2020 
Pas d'avis publié au 
Journal official en 
raison des 
circonstances liées à 
la COVID -19 - 
Bulgari e Certaines feuilles d'acier au 
carbone laminées à chaud  
AD/1304/BG  Droits  09/01/2004 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 du 
09/01/2004 08/01/2009 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 du 
08/01/2009 
 
07/01/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.03 du 
07/01/2014 
 
31/10/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.45 du 
31/10/2019 G/ADP/N/384/CAN  
- 19 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Certaines tôles d'acier 
laminées à chaud  
AD/1139/CN  Droits  27/10/1997 
Gazette du Canada 
1997.I.131.45 du 
27/10/1997 10/01/2003 
Gazette du Canada 
2003.I.137.03 du 
10/01/2003 
 
09/01/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.03 du 
09/01/2008 
 
08/01/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.03 du 
08/01/2013 
 
09/08/2018 
Gazette du Canada 
2018.I.152.33 du 
09/08/2018 
 Certaines feuilles d'acier au 
carbone laminées à chaud  
AD/1262/CN  Droits  17/08/2001 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 du 
17/08/2001 16/08/2006 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 du 
16/08/2006 
 
15/08/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 du 
15/08/2011 
 
12/08/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.35 du 
12/08/2016 
 
13/05/2022 Gazette du 
Canada 2022.I.156.21 
du 13/05/2022 
 Certains éléments de 
fixation en acier  
AD/1308/CN  Droits  07/01/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 du 
07/01/2005 06/01/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 du 
06/01/2010 
 
05/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03 du 
05/01/2015 
 
02/09/2020 
Gazette du Canada 
2020.I.154.37 du 
02/09/2020 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358/CN  Droits  19/02/2007 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 du 
19/02/2007 17/02/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 du 
17/02/2012 
 
28/11/2016 
Gazette du Canada 
2017.I.151.07 du 
28/11/2016 
 
14/09/2022 Gazette du 
Canada 2022.I.156.39 
du 14/09/2022 G/ADP/N/384/CAN  
- 20 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)  Certains revêtements en 
acier sans soudure  
AD/1371/CN  Droits  10/03/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12 du 
10/03/2008 11/03/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.30 du 
11/03/2013 
 
28/11/2018 
Gazette du Canada 
2018.I.152.49 du 
28/11/2018 
 Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
AD/1373/CN  Droits  20/08/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35 du 
20/08/2008 19/08/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.40 du 
19/08/2013 
 
28/03/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.14 du 
28/03/2019 
 Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
AD/1372/CN  Droits  11/12/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51 du 
11/12/2008 09/12/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.51 du 
09/12/2013 
 
05/09/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.37 du 
05/09/2019 
 Certaines extrusions 
d'aluminium  
AD/1379/CN  Droits  17/03/2009 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13 du 
17/03/2009 17/03/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.14 du 
17/03/2014 
 
13/01/2020 
Gazette du Canada 
2020.I.154.4 du 
13/01/2020 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1385/CN  Droits  23/03/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14 du 
23/03/2010 02/03/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.11 du 
02/03/2015 
 
10/12/2020 
Gazette du Canada 
2020.I.154.51 du 
10/12/2020 
 Certains grillages en acier  
AD/1389/CN  Droits  19/04/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19 du 
19/04/2011 18/04/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.18 du 
18/04/2016 
 
02/02/2022 Gazette du 
Canada 2022.I.156.7 du 
02/02/2022 
 Certains joints de tubes 
courts  
AD/1390/CN  Droits  10/04/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16 du 
10/04/2012 07/04/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.16 du 
07/04/2017 
 
29/12/2022 Gazette du 
Canada 2023.I.157.1 du 
29/12/2022 
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
AD/1392/CN  Droits  24/05/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22 du 
24/05/2012 08/02/2018 
Gazette du Canada 
2018.I.152.7 du 
08/02/2018 G/ADP/N/384/CAN  
- 21 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)  Certains tubes en acier 
pour pilotis  
AD/1393/CN  Droits  30/11/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49 du 
30/11/2012 04/07/2018 
Gazette du Canada 
2018.I.152.35 du 
04/07/2018 
 Certains modules muraux 
unitisés  
AD/1399/CN  Droits  12/11/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.47 du 
12/11/2013 03/07/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.28 du 
03/07/2019 
 Certaines concentrations de 
silicium -métal  
AD/1400/CN  Droits  19/11/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.48 du 
19/11/2013 22/08/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.35 du 
22/08/2019 
 Certains tubes, en cuivre  
AD/1401/CN  Droits  18/12/2013 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 du 
18/12/2013 25/09/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.40 du 
25/09/2019 
 Certaines barres d'armature 
pour béton  
AD/1403/CN  Droits  09/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03 du 
09/01/2015 14/10/2020 
Gazette du Canada 
2019.I.154.43 du 
14/10/2020 
 Certains modules et 
laminats photovoltaïques  
AD/1405/CN  Droits  03/07/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.36 du 
03/07/2015 25/03/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.15 du 
25/03/2021 
 Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers alliés  
AD/1407/CN  Droits  29/03/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.15 du 
29/03/2016 06/01/2022 Gazette du 
Canada 2022.I.156.3 du 
06/01/2022 
 Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers alliés  
AD/1408/CN  Droits  20/10/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.44 du 
20/10/2016 03/08/2022 Gazette du 
Canada 2022.I.156.33 
du 13/08/2022 
 Certaines tiges de pompage  
SR 2018 IN/CN  Droits  14/12/2018 
Gazette du Canada 
2018.I.152.52 du 
14/12/2018 - 
 Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018  IN/CN  Droits  21/12/2018 
Gazette du Canada 
2019.I.153.01 du 
21/12/2018 - 
 Feuilles d'acier résistant à 
la corrosion  
COR 2018  IN/CN  Droits  21/02/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.9 du 
21/02/2019 - 
 Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020  IN/CN  Droits  02/09/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.44 du 
30/10/2021 - 
 Châssis à conteneurs  
CC 2021 IN/CN  Droits  18/02/2022 Gazette 
du Canada 
2022.I.156.9 du 
18/02/2022 - 
 Matelas  
MAT 2022  IN/CN  Droits  04/11/2022 Gazette 
du Canada 
2022.I.156.46 du 
04/11/2022 - G/ADP/N/384/CAN  
- 22 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Corée, Rép. 
de Certains profilés creux de 
construction  
AD/1303/KR  Droits  23/12/2003  
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 du 
23/12/2003  22/12/2008  
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 du 
22/12/2008  
 
20/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 du 
20/12/2013  
 
16/10/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.43 du 
16/10/2019  
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358/KR  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 du 
19/02/2007  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 du 
17/02/2012  
 
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07 du 
28/11/2016  
 
14/09/2022 Gazette du 
Canada 2022.I.156.39 
du 14/09/2022  
 Certains transformateurs à 
diélectrique liquide  
AD/1395/KR  Droits  20/11/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.48 du 
20/11/2012  31/05/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.24 du 
31/05/2018  
 Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
AD/1396/KR  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51 du 
11/12/2012  15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43 du 
15/10/2018  
 Certains tubes, en cuivre  
AD/1401/KR  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 du 
18/12/2013  25/09/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.40 du 
25/09/2019  
 Certaines tôles en acier  
AD/1402/KR  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22 du 
20/05/2014  13/03/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.12 du 
13/03/2020  
 Certaines barres d'armature 
pour béton  
AD/1403/KR  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03 du 
09/01/2015  14/10/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.43 du 
14/10/2020  
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/KR  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015  30/12/2020  
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020  
 Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers alliés  
LP2 2017 IN/KR  Droits  04/01/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.02 du 
04/01/2018  - 
 Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018 IN/KR  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01 du 
21/12/2018  - 
 Feuilles d'acier résistant à 
la corrosion  
COR 2018 IN/KR  Droits  21/02/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.9 du 
21/02/2019  - G/ADP/N/384/CAN  
- 23 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Corée, Rép. 
de (suite)  Petits transformateurs  
SPT 2021 IN/KR  Droits  24/12/2021  
Gazette du Canada 
2022.I.156.02 du 
08/01/2022  - 
Danemark  Certains sucres raffinés  
AD/1110/DK  Droits  06/11/1995 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 du 
06/11/1995 03/11/2000 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47 du 
03/11/2000 
 
02/11/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
du 02/11/2005 
 
01/11/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.47 du 
30/05/20122 
 
28/09/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.26 du 
30/06/2012 
 
30/10/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.46 du 
30/10/2015 
 
06/08/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.33 du 
06/08/2021 
 Certaines tôles en acier  
AD/1402/DK  Droits  20/05/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22 du 
20/05/2014 13/03/2020 
Gazette du Canada 
2020.I.154.12 du 
13/03/2020 
Égypte Barres d'armature pour 
béton 3  
RB3 2020 IN/EG  Droits  04/06/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du 
04/06/2021 - 
Émirats 
arabes unis  Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
AD/1396/AE  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51 du 
11/12/2012  15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43 du 
15/10/2018  
Espagne  Certaines barres d'armature 
pour béton  
RB2 2016 IN/ES  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19 du 
03/05/2017  02/02/2023  
Gazette du Canada 
I.157.6 du 11/02/2023  
 
2 La conclusion à l'encontre du Danemark a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28  septembre  2012.  G/ADP/N/384/CAN  
- 24 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
États-Unis Certaines pommes de terre 
entières  
AD/518/US3 Droits  04/06/1984  
Gazette du Canada 
1984.I.118.24 du 
04/06/1984  14/09/1990  
Gazette du Canada 
1990.I.124.39 du 
29/09/1990  
 
14/09/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.38 du 
23/09/1995  
 
13/09/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.39 du 
13/09/2000  
 
12/09/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.39 du 
12/09/2005  
 
10/09/2010 Gazette du 
Canada 2010.I.144.39 
du 10/09/2010  
 
09/09/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.38 du 
09/09/2015  
 
02/06/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du 
02/06/2021  
 Certains sucres raffinés  
AD/1110/US  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 du 
06/11/1995  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47 du 
03/11/2000  
 
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 du 
02/11/2005  
 
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.47 du 
01/11/2010  
 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46 du 
30/10/2015  
 
06/08/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.33 du 
06/08/2021  
 
3 Cette affaire se présentait initialement sous la  forme de deux enquêtes en matière de dumping 
distinctes concernant les pommes de terre entières: l'une portait sur les pommes de terre jaunes, autres que 
de calibre A, en provenance de l'État de Washington (date d'imposition initiale: 4 juin 1984), l'autr e sur les 
pommes de terre entières en provenance des États Unis, à l'exclusion des pommes de terre couvertes par la 
constatation précédente (date d'imposition initiale: 18 avril 1986 – référence de la publication: Gazette du 
Canada 1986.I.120.17). Ces deux  enquêtes ont été regroupées avant le premier réexamen à l'expiration 
en 1990.  G/ADP/N/384/CAN  
- 25 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
États-Unis 
(suite)  Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358/US  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 du 
19/02/2007  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 du 
17/02/2012  
 
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07 du 
28/11/2016  
 
14/09/2022 Gazette du 
Canada 2022.I.156.39 
du 14/09/2022  
 Certains panneaux de 
revêtement en gypse  
GB 2016 IN/US  Droits  04/01/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.2 du 
04/01/2017  19/10/2022 Gazette du 
Canada 2022.I.156.44 
du 19/10/2022  
Fédération 
de Russie  Barres d'armature pour 
béton 4  
RB4 2020 IN/RU  Droits  02/07/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.28 du 
10/07/2021  - 
France  Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/FR  Droits  22/04/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.31 du 
31/07/2021 - 
Grèce Certains tubes, en cuivre  
AD/1401/GR  Droits  18/12/2013 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 du 
18/12/2013 25/09/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.40 du 
25/09/2019 
Hong Kong, 
Chine  Certaines barres d'armature 
pour béton  
RB2 2016 IN/HK  Droits  03/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.19 du 
03/05/2017 02/02/2023 
Gazette du Canada 
I.157.6 du 11/02/2023 
Inde Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
AD/1396/IN  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51 du 
11/12/2012 15/10/2018 
Gazette du Canada 
2018.I.152.43 du 
15/10/2018 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/IN  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015 30/12/2020 
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020 
 Feuilles d'acier résistant à 
la corrosion  
COR 2018  IN/IN  Droits  21/02/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.9 du 
21/02/2019 - 
 Outils de broyage  
GM 2020 IN/IN  Droits  27/08/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.36 du 
04/09/2021 - 
Indonésie  Certaines tôles en acier  
AD/1402/ID  Droits  20/05/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22 du 
20/05/2014 13/03/2020 
Gazette du Canada 
2020.I.154.12 du 
13/03/2020 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/ID  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015 30/12/2020 
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020 
 Barres d'armature pour 
béton 3  
RB3 2020 IN/ID  Droits  04/06/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du 
04/06/2021 - G/ADP/N/384/CAN  
- 26 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Italie Certaines tôles en acier  
AD/1402/IT  Droits  20/05/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22 du 
20/05/2014 13/03/2020 
Gazette du Canada 
2020.I.154.12 du 
13/03/2020 
 Barres d'armature pour 
béton 3  
RB3 2020 IN/IT  Droits  04/06/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du 
04/06/2021 - 
Japon  Certaines tôles en acier  
AD/1402/JP  Droits  20/05/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22 du 
20/05/2014 13/03/2020 
Gazette du Canada 
2020.I.154.12  
du 13/03/2020 
 Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers alliés  
AD/1408/JP  Droits  20/10/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.44 du 
20/10/2016 03/08/2022 Gazette du 
Canada 2022.I.156.33 
du 03/08/2022 
 Certaines barres d'armature 
pour béton  
RB2 2016 IN/JP  Droits  03/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.19 du 
03/05/2017 02/02/2023 
Gazette du Canada 
I.157.6 du 11/02/2023 
Lituani e Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/LT  Droits  22/04/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.31 du 
31/07/2021 - 
Malaisie Barres d'armature pour 
béton 3  
RB3 2020 IN/MY  Droits  04/06/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du 
04/06/2021 - 
Mexique  Certains tubes, en cuivre  
AD/1401/MX  Droits  18/12/2013 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 du 
18/12/2013 25/09/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.40 du 
25/09/2019 
 Tiges de pompages 2  
SR2 2019 IN/MX  Engagement s 20/03/2020 
Pas d'avis publié au 
Journal official en 
raison des 
circonstances liées à 
la COVID -19 - 
Oman  Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
AD/1396/OM  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51 du 
11/12/2012  15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43 du 
15/10/2018  
 Barres d'armature pour 
béton 4  
RB4 2020 IN/OM  Droits  02/07/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.28 du 
10/07/2021  - 
Pakistan  Tubes soudés en acier au 
carbone 3  
CSWP3 2018 IN/PK  Droits  15/02/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.8 du 
15/02/2019 - G/ADP/N/384/CAN  
- 27 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Pays-Bas Certains sucres raffinés  
AD/1110/NL  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 du 
06/11/1995  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47 du 
03/11/2000  
 
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 du 
02/11/2005  
 
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.47 du 
30/05/20124 
 
28/09/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.26 du 
30/06/2012  
 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46 du 
30/10/2015  
 
06/08/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.33 du 
06/08/2021  
Philippines  Tubes soudés en acier au 
carbone 3  
CSWP3 2018 IN/PH  Droits  15/02/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.8 du 
15/02/2019 - 
Portugal  Certaines barres d'armature 
pour béton  
RB2 2016 IN/PT  Droits  03/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.19  du 
03/05/2017 02/02/2023 
Gazette du Canada 
I.157.6 du 11/02/2023 
République 
tchèque  Certaines tôles d'acier 
laminées à chaud  
AD/1304/CZ  Droits  09/01/2004  
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 du 
09/01/2004  08/01/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 du 
08/01/2009  
 
07/01/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.03 du 
07/01/2014  
 
31/10/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.45 du 
31/10/2019  
 
4 La conclusion à l'encontre des Pays -Bas a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tri bunal du 28 septembre 2012.  G/ADP/N/384/CAN  
- 28 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Roumanie Certaines tôles d'acier 
laminées à chaud  
AD/1304/RO  Droits  09/01/2004 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 du 
09/01/2004 08/01/2009 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 du 
08/01/2009 
 
07/01/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.03 du 
07/01/2014 
 
31/10/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.45 du 
31/10/2019 
Royaume -
Uni Certains sucres raffinés  
AD/1110/GB  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 du 
06/11/1995  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47 du 
03/11/2000  
 
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 du 
02/11/2005  
 
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.47 du 
30/05/20125 
 
28/09/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.26 du 
30/06/2012  
 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46 d u 
30/10/2015  
 
06/08/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.33 du 
06/08/2021  
Singapo ur Barres d'armature pour 
béton 3  
RB3 2020 IN/SG  Droits  04/06/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du 
04/06/2021 - 
Taipei 
chinois  Certains éléments de 
fixation en acier  
AD/1308/TW  Droits  07/01/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 du 
07/01/2005 06/01/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 du 
06/01/2010 
 
05/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03 du 
05/01/2015 
 
02/09/2020 
Gazette du Canada 
2020.I.154.37 du 
02/09/2020 
 
5 La conclusion à l'encontre du Royaume -Uni a initialement été annulée mais cette décision a été 
infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012.  G/ADP/N/384/CAN  
- 29 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Taipei 
chinois  
(suite)  Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
AD/1396/TW  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51 du 
11/12/2012 08/12/20176 
Gazette du Canada 
2017.I.151.50 du 
08/12/2017 
 
15/10/2018 
Gazette du Canada 
2018.I.152.43 du 
15/10/2018 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/TW  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015 30/12/2020 
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020 
 Certaines barres d'armature 
pour béton  
RB2 2016 IN/TW  Droits  03/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.19 du 
03/05/2017 02/02/2023 
Gazette du Canada 
I.157.6 du 11/02/2023 
 Feuilles d'acier résistant à 
la corrosion  
COR 2018  IN/TW  Droits  21/02/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.9 du 
21/02/2019 - 
 Tôles lourdes  
HP 2020 IN/TW  Droits  05/02/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.7 du 
13/02/2021 - 
 Petits transformateurs  
SPT 2021  IN/TW  Droits  24/12/2021 Gazette 
du Canada 
2022.I.156.02 du 
08/01/2022 - 
Thaïlande  Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
AD/1396/TH  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51 du 
11/12/2012 15/10/2018 
Gazette du Canada 
2018.I.152.43 du 
15/10/2018 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/TH  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015 30/12/2020 
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020 
Türkiye  Certains profilés creux de 
construction  
AD/1303/TR  Droits  23/12/2003 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 du 
23/12/2003 22/12/2008 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 du 
22/12/2008 
 
20/12/2013 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 du 
20/12/2013 
 
16/10/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.43 du 
16/10/2019 
 Certaines barres d'armature 
pour béton  
AD/1403/TR  Droits  09/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03 du 
09/01/2015 14/10/2020 
Gazette du Canada 
2020.I.154.43 du 
14/10/2020 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/TR  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015 30/12/2020 
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020 
 
6 L'ASFC a engagé un réexamen de la détermination finale de l'existence d'un dumping pour certains 
tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois conformément aux 
recommandations relatives à l'affaire DS482 et suite à une demande formulée par le Min istre des finances le 
28 juillet  2017.  G/ADP/N/384/CAN  
- 30 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Türkiye  
(suite)  Certaines pâtes 
alimentaires séchées à base 
de blé  
DWP 2017  IN/TR  Droits  26/07/2018 
Gazette du Canada 
2018.I.152.31 du 
26/07/2018 - 
 Tubes soudés en acier au 
carbone 3  
CSWP3 2018 IN/TR  Droits  15/02/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.8 du 
15/02/2019 - 
 Certaines feuilles  d'acier 
résistant à la corrosion  2 
COR2 2019 IN/TR  Droits  16/11/2020 
Gazette du Canada 
2020.I.154.48 du 
16/11/2020 - 
Ukraine  Certaines tôles en acier 
AD/1384/UA  Droits  02/02/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.07 du 
02/02/2010 30/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.07 du 
30/01/2015 
 
10/11/2020 
Gazette du Canada 
2020.I.154.47 du 
10/11/2020 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/UA  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015 30/12/2020 
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020 
Viet Nam  Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/VN  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015 30/12/2020 
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  CPF2 
2017 IN/VN  Droits  25/05/2018 
Gazette du Canada 
2018.I.152.26 du 
25/05/2018 - 
 Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018  IN/VN  Droits  21/12/2018 
Gazette du Canada 
2019.I.153.01 du 
21/12/2018 - 
 Tubes soudés en acier au 
carbone 3  
CSWP3 2018 IN/VN  Droits  15/02/2019 
Gazette du Canada 
2019.I.153.8 du 
15/02/2019 - 
 Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion  2 
COR2 2019 IN/VN  Droits  16/11/2020 
Gazette du Canada 
2020.I.154.48 du 
16/11/2020 - 
 Barres d'armature pour 
béton 3  
RB3 2020 IN/VN  Droits  04/06/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du 
04/06/2021 - 
 Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020  IN/VN  Droits  02/09/2021 
Gazette du Canada 
2021.I.155.44 du 
30/10/2021 - 
Note 5  La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998 . 
 
 G/ADP/N/384/CAN  
- 31 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 .3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU  30 JUIN 2 023 (NOTE 6 ) 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ;  
date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Allemagne  Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/DE  22/04/2021  21 Commencés: 21  
Achevé: 0  
Belgique Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/BE  22/04/2021 9 Commencés : 9 
Achevé : 0 
Chine  Certains tubes de canalisation en 
acier au carbone et en aciers alliés  
AD/1407/CN  29/03/2016 
06/01/2022 3 Commencés : 2 
Achevés : 2 
 Certaines extrusions d'aluminium  
AD/1379/CN  17/03/2009 
13/01/2020 3 Commencés : 7 
Achevés : 16 
 Certains accessoires de tuyauterie 
en cuivre  
AD/1358/CN  19/02/2007 
14/09/2022 1 Commencé : 0 
Achevé : 1 
 Certains éléments de fixation en 
acier 
AD/1308/CN  07/01/2005 
02/09/2020 61 Commencés : 72 
Achevés : 66 
 Feuilles d'acier résistant à la 
corrosion  
COR 2018  IN/CN  21/02/2019 5 Commencés : 13 
Achevés : 5 
 Certains éléments d'acier, de 
fabrication industrielle  
FISC 2016  IN/CN  25/05/2017 0 Commencé : 0 
Achevé : 1 
 Certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1385/CN  23/03/2010 
10/12/2020 1 Commencé : 0 
Achevés : 7 
 Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs thermoélectriques  
AD/1372/CN  11/12/2008 
05/09/2019 1 Commencé : 1 
Achevé : 0 
 Certains modules et laminats 
photovoltaïques  
AD/1405/CN  03/07/2015 
25/03/2021 3 Commencés : 3 
Achevé : 0 
 Certains éviers en acier inoxydable  
AD/1392/CN  24/05/2012 
08/02/2018 21 Commencés : 19 
Achevés : 20 
 Certains tubes en acier pour pilotis  
AD/1393/CN  30/11/2012 
04/07/2018 0 Commencés : 7 
Achevé : 0 
 Certains joints de tubes courts  
AD/1390/CN  10/04/2012 
29/12/2022 0 Commencé : 1 
Achevé : 0 
 Certaines feuilles d'acier laminées à 
froid 
CRS 2018  IN/CN  21/12/2018 0 Commencé : 1 
Achevé : 0 
 Châssis à conteneurs  
CC 2021 IN/CN  18/02/2022 0 Commencé : 0 
Achevés : 11 
 Sièges rembourrés à usage ménager  
UDS 2020  IN/CN  02/09/2021 196 Commencés : 760 
Achevés : 384 
 Matelas  
MAT 2022  IN/CN  04/11/2022 38 Commencés : 37 
Achevé : 1 
 Certains revêtements en acier sans 
soudure  
AD/1371/CN  10/03/2008 
28/11/2018 1 Commencé : 1 
Achevé : 0 
 Certains tubes soudés, en acier au 
carbone  
AD/1373/CN  20/08/2008 
28/03/2019 1 Commencé : 0 
Achevé : 1 G/ADP/N/384/CAN  
- 32 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ;  
date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Corée, Rép. 
de Certains tubes de canalisation en 
acier au carbone et en aciers alliés  
LP2 2017 IN/KR  04/01/2018  13 Commencé: 12  
Achevés: 2  
 Certains profilés creux de 
construction  
AD/1303/KR  23/12/2003  
16/10/2019  0 Commencé: 1  
Achevé: 0  
 Certains transformateurs à 
diélectrique liquide  
AD/1395/KR  20/11/2012  
31/05/2018  0 Commencés: 7  
Achevé: 0  
 Petits transformateurs  
SPT 2021 IN/KR  24/12/2021  0 Commencé: 0  
Achevés: 3  
 Feuilles d'acier résistant à la 
corrosion  
COR 2018 IN/KR  21/02/2019  1 Commencé: 0  
Achevé: 1  
États-Unis Certains accessoires de tuyauterie 
en cuivre  
AD/1358/US  19/02/2007  
14/09/2022  5 Commencé: 0  
Achevés: 5  
 Certains sucres raffinés  
AD/1110/US  06/11/1995  
06/08/2021  32 Commencés: 38  
Achevés: 27  
 Certains panneaux de revêtement 
en gypse  
GB 2016 IN/US  04/01/2017  
19/10/2022  1 Commencé: 1  
Achevé: 0  
France  Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/FR  22/04/2021 3 Commencé : 0 
Achevé : 0 
Japon  Certains tubes de canalisation de 
grand diamètre, en acier au carbone 
et en aciers alliés  
AD/1408/JP  20/10/2016 
03/08/2022 9 Commencés : 9 
Achevé : 0 
Taipei chinois  Certains éléments de fixation en 
acier 
AD/1308/TW  07/01/2005 
02/09/2020 73 Commencés : 40 
Achevés : 71 
 Feuilles d'acier résistant à la 
corrosion  
COR 2018  IN/TW  21/02/2019 6 Commencé : 0 
Achevés : 8 
Türkiye  Certaines pâtes alimentaires 
séchées à base de blé  
DWP 2017  IN/TR  26/07/2018 0 Commencé : 0 
Achevé : 1 
 Certains profilés creux de 
construction  
AD/1303/TR  23/12/2003 
16/10/2019 0 Commencé : 0 
Achevé : 1 
 Certaines barres d'armature pour 
béton  
AD/1403/TR  09/01/2015 
14/10/2020 3 Commencés : 3 
Achevé : 0 
Viet Nam  Tubes soudés en acier au carbone 3  
CSWP3 2018 IN/VN  15/02/2019 2 Commencé : 0 
Achevés : 2 
 Sièges rembourrés à usage ménager  
UDS 2020  IN/VN  02/09/2021 209 Commencés : 239 
Achevés : 208 
 Certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1404/VN  02/04/2015 
30/12/2020 1 Commencé : 0 
Achevé : 1 
 Certaines feuilles d'acier résistant à 
la corrosion  2 
COR2 2019 IN/VN  16/11/2020 1 Commencés : 2 
Achevé : 1 
Note 6  La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs au moyen d 'une procédure de révision et de réexamen . 
Les demandes de révision et de réexamen de droits antidumping peuvent porter sur trois aspects:  
- la valeur normale des marchandises importées;  
- le prix à l'exportation des marchandises importées;  
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'applique l'ordonnance ou la constatation (note : si une G/ADP/N/384/CAN  
- 33 - 
  ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits 
compensat eurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif sera mentionnée 
dans les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à 
deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niv eau peuvent être réexaminées au 
second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, 
au sujet des trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties 
à des mesures antidum ping. 
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de 
remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- "Nombre de demandes de remboursement reçues" : nombre de demandes reçues au cours 
de la période couve rte par le rapport.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés" : nombre de demandes 
reçues au cours de la période couverte par le rapport et nombre de demandes reçues au 
cours d'une période antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de la 
période couverte par le rapport . Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un 
des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés" : nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport.  
De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises . Elle peut donc corres pondre à plusieurs entrées dans le tableau . 
 
 
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES  
AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 .3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU  30 JUIN 2 023 (NOTE 7 ) 
Pays ou territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identificatio n de 
l'enquête  Date de dépôt de l'appel  Date de la décision de 
l'appel  
NÉANT  
Note 7  Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement présentées au titre 
de l'article 9.3") peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif 
indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit soulevées . Les demandes ayant fait 
l'objet d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées ci -dessus . 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER AU  30 JUIN 2 023 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
NÉANT  
 
 
__________