G/TBT/2/Add.12 7 
15 janvier 2020  
(20-0467) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L A CÔTE D'IVOIRE  
Addendum  
La communication ci-après, présentée au titre de l'article  15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et datée du 6 janvier 2020 , a été reçue de la Côte d'Ivoire . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l’article 15.2 de l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), le 
Gouvernement de Côte d’Ivoire,  membre du GATT depuis le 31 décembre 1963 et membre de 
l’Organisation  Mondiale  du Commerce (OMC), depuis le 1er janvier 1995 , souhaite informer le comité 
des mesures prises pour assurer la mise en œuvre et l’administration de l’Accord.  
 
La Côte d’Ivoire met en œuvre l’ensemble des accords de l’OMC et participe aux négociations en 
cours sur les nouvelles questions intéressant le système multilatéral commercial.  Au sein de ces 
accords se trouve l’Accord sur les obstacles Techniques au Comme rce (OTC), qui vise à faire en sorte 
que les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité soient 
non discriminatoires et ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce. Cet accord reconnaît 
aux Membres le droit d e mettre en œuvre des mesures permettant d'atteindre leurs objectifs 
légitimes de politique générale, comme la protection de la santé et de la sécurité des personnes ou 
la protection de l'environnement.  
 
 MISE EN ŒUVRE DE L’A CCORD SUR LES OTC  
1.1.  La mise en œu vre de l’accord sur les OTC au plan national peut être présentée autour des trois 
principaux domaines liés à l’accord que sont les règlements techniques (obligatoires ), les normes 
(non obligatoires) et les procédures d’évaluation de la conformité.  
1.1  Les règlements techniques  
1.2.  En Côte d’Ivoire, un ensemble de textes réglementaires définit les règlements techniques 
applicables dans le cadre des échanges internationaux. L’on peut citer entre autres les lois et les 
décrets rendant certaines normes d’applicatio n obligatoire, d’interdiction  d’importation  des véhicules 
de plus de 5 ans, d’interdiction des postes de télévision analogiques, et d’interdiction concernant les 
sachets plastiques etc.   
1.3.  Le Ministère du Commerce et de l’Industrie, à travers les services d e la Direction de la 
Métrologie du contrôle de la qualité, de la répression des fraudes (DMCQRF) et de la Direction de la 
Régulation des Échanges  (DRE) assure le contrôle et le suivi des dites mesures. Dans le cadre des 
procédures d’importation, certains d épartements Ministériels au travers de leurs services procèdent 
également à des contrôles documentaires et/ou physiques. Cependant les services des douanes sont 
en première ligne au niveau du territoire douanier.  G/TBT/2/Add.127   
 
- 2 - 
 
  1.2  Les normes  
1.4.  Au niveau national, créée le 24 septembre 1992, CODINORM, structure reconnue d’utilité 
publique depuis le 10 juill et 2002, est l’organisme char gé de l’élaboration et de la diffusion des 
normes ivoiriennes. Elle est accompagn ée par Le Comité Ivoirien de Normalisation (CIN) institué par  
décret n°2014 -460 du 06 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement  qui a pour 
objet de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de la qualité, du système 
d’élaboration et d’application des normes et des moyens de contrôle d e la qualité des produits,  des 
biens et services destinés au public.  
1.5.  CODINORM est en outre chargée de la Certification des produits avec attribution d’une Marque 
nationale et des attest ations de conformité aux normes . 
1.6.  Au niveau régional CODINORM est membre  de:  
• L’Organisation Africaine de Normalisation (ORAN)  
• La Commission Africaine de Normalisation Électrotechnique (AFSEC)  
• Du Secrétariat régional de la Normalisation, de la Certification et de la promotion de la 
Qualité (NormCerq) Commission de l’UEMOA et  abrite le secrétariat régional de la 
normalisation électrotechnique.  
1.7.  Au niveau international, CODINORM est un comité membre de l’ISO depuis 1997 après avoir 
été membre correspondant de janvier 1975 à juillet 1997. Par cette adhésion à l’ISO, CODINORM 
dispose en ligne de l’ensemble des normes ISO qui peuvent être mis à la disposition du public. 
CODINORM est membre du:  
• Comité ISO pour les pays en développement (DEVCO)  
• Programme des pays Affiliés du Comité Électrotechnique International (CEI)  
1.8.  CODINORM est si gnataire du code de bonne pratique de Normalisation par lequel il intègre la 
normalisation internationale dans la formulation des normes ivoiriennes. Généralement, CODINORM 
accordait 45 jours pour la présentation de commentaires sur un projet de mesure . Il est le Point 
National d’Information de l’OMC sur les Obstacles Techniques au Commerce.   
KOUASSI Yao Edmond  
Directeur du Centre d'information sur les normes et la Réglementation (CINR/CODINORM)  
Côte d'Ivoire Normalisation (CODINORM)  
2 plateaux Sideci - Angle Blvd Latrille/ rue K115 Villa 195 (repère SOCOCE 2 -plateaux)  
Abidjan – Cocody  01  
bp 1872 Abidjan 01  
email: info@codinorm.ci  
edmondkouassi@codinorm.ci  
kouassed2007@yahoo.fr  
Tel :+(225) 22416758 / 20011074/ 77004612 /71110808  
 
1.3  Procédure d’évaluation de la conformité  
1.9.  La Cote d’Ivoire a mis en place une procédure d’évaluation de la conformité (VOC) en vue de 
lutter contre la fraude et la contrefaçon sur certains produits. Ce programme est dans sa phase 
active depuis janvier 2019 et concerne aussi bien des produits alime ntaires que non alimentaires.  
1.10.   Les entreprises Prestataires, mandatées par l’ État de Côte d’Ivoire pour effectuer la 
vérification  et l’évaluation de la conformité avan t embarquement des marchandises à importer en 
Côte d’Ivoire  sont :  
• Bureau Veritas Inspect ion Valuation Assessment and Control -BIVAC BV  
• COTECNA Inspection SA  
• INTERTEK, International Limited  
• SGS, Société Générale de Surveillance SA   G/TBT/2/Add.127   
 
- 3 - 
 
  1.11.   Ceux-ci, au travers de leur réseau international de filiales et laboratoires,  interviendront dans 
tous les pays d’e xportation ou  d’origine pour s’assurer de la conformité aux normes des produits 
concernés par le Programme.  
 
__________