G/TBT/N/UKR/154  
20 septemb re 2019 
(19-6063) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs de chauffage des locaux  et dispositifs de chauffage mixtes  d’une 
puissance thermiq ue nominale maximale de 70 kW;  produits combinés constitués d’un 
dispositif de chauffage des locaux d’une puissance thermique nominale maximale de 70 
kW, d’un régu lateur de température et d’un dispositif solaire; produits combinés 
constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’une puissance thermique nominale 
maximale de 70 kW, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Order of the 
Ministry of Regional Development, Construction, Housing and Communal Services of 
Ukraine "On approval of the Technical regulation on the energy labelling of space heaters, 
combination heaters, packages of space heater, temperature control and solar device and 
packages of combination heater, temperature control and solar device"  (Projet 
d’ordonnance du Ministère du développement régional, de la construction, du logement 
et des services collectifs  de l’Ukraine portant approbation du Règlement technique sur 
l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de 
chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des 
locaux, d’un régulateur de  température et d’un dispositif solaire et des produits combinés 
constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un 
dispositif solaire ), 112 page(s),  en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié étab lit les exigences relatives à 
l’étiquetage énergétique  des d ispositifs de chauffage des locaux  et des dispositifs de 
chauffage mixtes  d’une puissance thermiq ue nominale maximale de 70 kW, des  produits 
combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux d’une puissance thermique 
nominale maximale de 70 kW, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire  et 
des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’ une puissance 
thermique nominale maximale de 70 kW, d’un régulateur de température et d’un dispositif 
solaire . G/TBT/N/UKR/154  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L’étiquetage énergétique  fournira aux consommateurs des  informations  sur le 
niveau de consommation d’autres produits énergétiques et d’autres ressources 
essentielles ainsi que des informations additionnelles, ce qui leur permettra de choisir les 
produits les plus efficaces du point de vue énergétique . Le proje t d’ordonnance vise 
également à rendre les dispositions du Règlement technique conformes au Règlement 
délégué  (UE) n°  811/2013 de la Commission  du 18 février  2013 complétant la directive 
2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’é tiquetage 
énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, 
des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur 
de température et d’un dispositif solaire et des produits combinés  constitués d’un 
dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire . 
8. Documents pertinents:   
• Loi de l'Ukraine n° 124 du 15 janvier 2015 sur les règlements techniques et 
l'évaluation de la conformité  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  6 mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible sur l e Site Web officiel de l’Agence nationale de l'efficacité 
énergétique et des économies d'énergie de l’Ukraine :  
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist