G/TBT/N/USA/1779  
21 septembre  2021 
(21-7004) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1808]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Revêtements aérosols ; COV; qualité ( ICS 03 .120), protection de 
l'environnement ( ICS 13 .020), qualité de l'a ir (ICS 13 .040), Peintures et vernis ( ICS 
87.040), Ingrédients des peintures ( ICS 87 .060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Modifications des normes 
nationales relatives aux émissions de composés organiques volatils, applicables aux 
revêtements aérosols, 7 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement des États -
Unis (EPA) propose de modifier les normes nationales régissant les émissions de 
composés organiques volatiles (COV) d es revêtements aérosols, qui établissent une 
réglementation des émissions en fonction de leur réactivité applicable à la catégorie des 
revêtements aérosols (peintures en aérosol), au titre de la Loi sur la qualité de l'air (Clean 
Air Act - CAA). Dans le ca dre de cette mesure, l'EPA propose de mettre à jour les limites 
de réactivité pondérées par produit pour les catégories des revêtements aérosols ; 
d'ajouter de nouveaux composés et de nouveaux facteurs de réactivité ; d'actualiser les 
valeurs de réactivité e xistantes ; de réviser les facteurs de réactivité par défaut ; de 
modifier les seuils relatifs aux composés réglementés par le présent document ; et 
d'ajouter des dispositions relatives aux notifications électroniques.  
7. Objectif et justification, y compris  la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 51851, 2 0 septembre 2 021; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 59:  G/TBT/N/USA/1779  
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  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-17/html/2021 -19896.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-17/pdf/2021 -19896.pdf  
La règle proposée et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/284  
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2006-0971. Le 
dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://ww w.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2006-0971/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à 
l'intention du point d'information OTC des  États-Unis. Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulat ions.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 16 novembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organ isme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_5974_00_e.pdf