WT/DS488/12/Add.9  
14 juin 2019 
(19-4096) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS  
PRODUITS TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES  
EN PROVENANCE DE CORÉE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS  ET DÉCISIONS DE L'ORD  
PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  13 juin 2019 et adressée par la délégation des États -Unis à la 
Président e de l'Organe de règlement des différends , est dist ribuée conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord  sur le règlement des différe nds. 
 
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Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du  Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord "). 
Le 12 janvier  2018, l'Organe de règlement des différends  ("ORD") a adopté ses recomm andations 
concernant l'affaire  États-Unis – Mesures antidum ping visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de Corée (WT/DS488 ). À la réunion de l'ORD  tenue  le 
9 février  2018, les États -Unis ont informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD  concernan t cette affaire . 
Le 26 février  2018, les États -Unis et la Corée ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai  
raisonnable imparti pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD serait de 
12 mois, et arriverait à expiration le  12 janvier  2019. Le 11 janvier  2019, les États -Unis et la Corée 
ont informé l'ORD qu'ils étaient mutuellement convenus de modifier le délai raisonnable . Le délai 
raisonnable arrive désormais à expiration l e 12 juillet  2019. 
Le 23 novembre  2018, le Département du commerce des États-Unis a publié au Federal Register un 
avis indiquant qu'il "entam[ait]  une procédure pour réunir des renseignements, analyser les 
éléments de preuve figurant dans le dossier et examiner la détermination qui serait néc essaire pour 
mettre ses mesures en conformit é avec les recommandations et décisions de l'Organe de règlement 
des différends ".1 Dans l'avis, le Département du commerce des États-Unis a invité les parties 
intéressées s ouhaitant participer à cette pr océdure à déposer des lettres de comparution et à 
présenter des demandes  de divulgation des renseignements commerciaux exclusifs.  
 
Le 24 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis a publié un mé morandum sur la 
décision  dans lequel il déterminait à  titre préliminaire qu'il était approprié de clarifier le champ 
d'application de l'ordonnance en matière de droits antidumping visant certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères en provenance de la République de Corée . Il déterminait également à titre 
préliminaire qu'il ne pouvait pas utiliser les données réelles des sociétés interrogées pour déterminer 
les bénéfices aux fins de la valeur construite , recourait à une méthode raisonnable afin de  déterminer 
les données appropriées pour le calcul de c es bénéfices, et calculait et appliquait un plafond des  
                                                
1 Notice of Commencement of a Compliance Proceeding Pursuant to Section 129 of the Uruguay Round 
Agreements Act , 83 Fed. Reg. 59,359 (23  novembre  2018).  WT/DS488/12/Add.9  
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  bénéfices sur la base des "données de fait disponibles" . Il indiqu ait que les parties intéressées 
pouvaient présenter des observations sur l'analyse de l'organisme jusqu'au 7 juin 2019 au plus tard 
et des observations à titre de réfutation jusqu'au 1 4 juin 2019 au plus tard.  
 
 
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