G/ADP/Q1/PER/32  
G/SCM/Q1/PER/32  
29 avril 2021 
(21-3652) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  18.5 ET DE L 'ARTICLE  32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DU PÉROU2 
La communication ci -après, datée du 28 avril  2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Pérou . 
 
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Le Pérou remercie les États-Unis pour leurs questions concernant  sa notification de la Loi n° 31089  
contre les pratiques de contournement des droits antidumping et des droits compensateurs . 
Question n° 1 
Le paragraphe  c) de l 'article  4 dispose que le contournement inclut "l 'importation d 'un 
produit assujetti à des droits qui a fait l 'objet de modifications ou d 'altérations mineures 
qui n 'ont pas changé son caractère essentiel" . Veuillez décrire comme l 'autorité chargée 
de l'enquête détermine ce qui constitue des "modifications ou [] altérations mineures qui 
n'ont pas changé [le] caractère essen tiel [d 'un produit] ". 
Réponse  
L'importation de produits qui ont fait l 'objet de  modifications ou d'altérations mineures  constitue 
l'une des formes de contournement les plus fréquentes  et a lieu lorsqu 'un agent économique introduit 
des modifications mineures dans le produit soumis à des droits antidumping ou à des droits 
compensateurs , ou l'altère légèrement , afin qu 'il apparaisse comme différent du produit visé par les 
mesures et, de cette façon , permette à l 'agent économique d'éviter de payer des droits . Les 
modifications apportées au produit n 'ont pas à être importantes et ne changent pas ses 
caractéristiques fondamentales . Par exemple , si le produit soumis à des droits  antidumping  ou 
compensateurs  est d 'une la rgeur spécifique de cinq  (5) pouces , une modification mineure 
n'impliquant pas un changement du caractère essentiel du produit  consisterait à rendre sa largeur 
égale à  5,1 pouces . Ce critère sera davant age élaboré  dans le règlement d 'application de la  
Loi n° 31089 . 
Question n° 2 
Le paragraphe  d) de l 'article  4 mentionne la "réorganisation des circuits de vente " dans 
les critère s indicatif s d'un contournement . Veuillez préciser ce qu 'on entend par 
"réorganisation" et la base permettant de déterminer l'existence ou non d 'une 
réorganisation . 
 
1 G/ADP/Q1/PER/30 -G/SCM/Q1/PER/30.  
2 G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.2 -G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.2.  G/ADP/Q1/PER/32 • G/SCM/Q1/PER/32  
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  Réponse  
Par suite d 'une détermination de l 'existence de droits  antidumping ou de droits compensateurs, 
certains exportateurs  peuvent être avantagés par des taux de droits individuels moins élevés , étant 
donné que la marge de  dumping ou la subvention relative au produit de cet exportateur visé par 
l'enquête  apparaît inférieure par rapport à celle concernant le reste des exportateurs visés par 
l'enquête . Par conséquent , la réorganisation des circuits de vente  du produit soumis à des droits 
antidumping ou à des droits compensateurs  deviendrait un critère de contournement indicatif  lorsque 
le flux des échanges de ce produit serait réorganisé et que le produit serait exporté à de s taux de 
droits moins élevés , ce qui accroîtrait sa part de  marché . D'autres critères seront élaborés  dans le 
règlement d 'application de la Loi n ° 31089 . 
Question n° 3 
Le paragraphe  f) de l 'article  4 dispose que le contournement inclut  "[t]out autre 
comportement visant à contourner le paiement d 'un droit antidumping ou compensateur ". 
Le paragraphe  suivant énumère trois critères qu 'il "convient de vérifier" . Ces critères 
sont-ils utilisés pour détermin er si le but est d e contourner  le paiement d 'un droit 
antidumping ou compensateur  selon le paragraphe  f)? Dans la négative, quel  critère est 
utilisé pour déterminer le but? 
Le critère relatif au comportement "visant à contourner le paiement" s 'applique -t-il aussi 
aux "principales pratiques de contournement " énumérées aux paragraphe s a) à e)? 
Veuillez expliquer si l 'autorité chargée de l 'enquête doit déterminer séparément s 'il y a 
une intention d 'échapper aux droits lorsqu 'il est constaté l 'exist ence d 'une des pratiques 
de contournement indiquées, ou si les autres pratiques de contournement énumérées à 
l'article  4 sont jugées suffisantes pour démontrer l 'intention sans autre élément de 
preuve . Si l'autorité chargé e de l'enquête  est tenue de formuler une constatation positive 
concernant l 'intention de contourner une mesure antidumping ou compensatoire 
existante , veuillez expliquer le s critère s selon le squels elle établit cette détermination . 
Réponse  
L'article  4 établit "les principales pratiqu es de contournement " énumérées aux paragraphe s a) à e) 
et l'article 5 prévoit  tous les renseignements et éléments de preuve qui doivent être fournis dans le 
cadre d 'une demande de réexamen relatif au contournement . 
L'article  4 f) contient  une clause générale  concernant le contournement  (différente de celles 
énumérées plus haut ). Les éléments indiqués dans le dernier  paragraphe  de l'article  4 permettront 
d'identifier les éléments essentiels qui constituent la pratique du contournement  (entre autres, 
l'intention de contourner ) et, de ce fait, la font différer des pratiques légitimes du commerce 
international . L'inclusion d'une clause générale est justifiée par le fait que le contournement peut se 
manifester par des pratiques  difficiles à déceler  qu'il n'est pas toujours  possible de prévoir dans la 
loi. D'autres critères seront élaborés dans le règlement d'application de la Loi n° 31089 . 
Question n° 4 
Le paragraphe  f) ii) de l 'article  4 donne à penser qu 'il peut y avoir des cas dans lesquels 
il existe une "justification d 'un point de vue économique " pour contourner le paiement 
des droits . Veuillez expliquer le sens de cette disposition , indiquer comment l 'autorité 
chargée de l 'enquête déterminera  l'existence d 'une "justification d 'un point de vue 
économique" et donner un exemple . 
Réponse  
Il sera nécessaire de vérifier si  le changement  commercial est induit  par une pratique ou un 
processus qui n 'a pas de justification raisonnable du point de vue économique . Les entreprises 
exportatrices étrangères ou les importateurs nationaux peuvent soutenir et prouver que l 'évolution 
des flux commerciaux est due à des raisons économiques ou liées au  marché  autres que la volonté 
d'éviter le paiement des droits . Ce critère sera davantage élaboré dans le règlement d 'application 
de la Loi n° 31089 . G/ADP/Q1/PER/32 • G/SCM/Q1/PER/32  
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  Question n° 5 
Les paragraphe s c) et d) de l 'article  5 de la Loi péruvienne contre le contournement 
dispose que les demandes d 'examen de l 'existence d 'une pratique de contournement 
doivent contenir, entre autres choses, des "éléments prouvant que l 'activité reprochée a 
une incidence négative sur les effets co rrectifs des droits en termes de prix et de quantités 
du produit importé assujetti aux mesures " et des "éléments prouvant, dans le cas d 'un 
contournement présumé de droits antidumping, que le produit est exporté vers le Pérou 
à un prix inférieur à la valeu r normale établie lors de l 'enquête initiale ou du dernier 
réexamen des droits auxquels on cherche à se soustraire ". Veuillez expliquer la pertinence 
de l'exigence selon laquelle le prix du produit visé par l 'enquête doit être inférieur  à la 
valeur normale  établie lors de l 'enquête en matière de  contournement . Autrement dit, 
pourquoi est -il nécessaire d 'établir l'existence d 'un niveau de prix inférieur pour engager 
une procédure d 'examen liée à une pratique de contournement ? Veuillez par ailleurs 
préciser  si le Pérou prévoit d'ajuster la "valeur normale [précédemment] établie " (comme 
indiqué au paragraphe  d) de l 'article  5) pour tenir compte des facteurs pouvant affecter 
le prix du marché du produit visé par l 'enquête  (par exemple , inflation, variation des prix 
des matières premières et fluctuations des prix mondiaux )? 
Réponse  
Dans la mesure où des produits faisant l 'objet d 'un dumping peuvent causer un dommage à la 
branche de production nationale , dans les cas où l 'existence de pratiques de co ntournement de droits 
antidumping est alléguée, il doit être prouvé que les produits visés par l 'enquête  entrent sur le 
territoire national à des prix de dumping  (c'est-à-dire à des prix inférieurs à la valeur normale ). 
Autrement, l 'application des droits existants pourrait être étendue à des produits qui n 'entrent pas 
sur le territoire national à des prix de dumping et qui ne causent donc pas de dommage à la branche 
de production nationale . 
Le paragraphe  d) de l'article 5 établit que la  valeur normale établie lors de l 'enquête initiale ou du 
dernier réexamen des droits auxquels on cherche à se soustraire sera prise en considération . 
D'autres critères seront élaborés dans le règlement d'application de la Loi n° 31089 . 
Question n° 6 
Le paragraphe  b) de l 'article  8 dispose que les parties intéressées  ont 15  jours civils pour 
présenter leurs observations sur l 'exposé des faits essentiels qui constituent le fondement 
de sa décision finale dans le cadre d 'une procédure d 'examen de l'existenc e d'une pratique 
de contournement . Les parties intéressées ont -elles d 'autres possibilités d 'exprimer leurs 
vues dans le cadre de cette procédure ? Dans l 'affirmative , veuillez expliquer chacune des 
possibilités en détail . Par exemple, une partie intéressée  peut-elle présenter des éléments 
de preuve et observations par écrit dans une demande d 'ouverture d 'un examen de 
l'existence d 'une pratique de contournement ? Les parties intéressées sont -elles 
informées de l 'existence d 'une telle demande avant le début de l 'enquête ? Les parties 
intéressées ont -elles la possibilité d 'exprimer leurs vues et de présenter des éléments de 
preuve par écrit tout au long de la procédure d 'examen de l 'existence d 'une pratique de 
contournement ? 
 
Réponse  
 
Le réexamen relatif au contournement  est une procédure  administrative qui relève des lois et 
règlementations péruviennes . C'est pourquoi, une fois le  réexamen relatif au contournement  engagé 
par la  publication d'une décision  administrative dans le Journal officiel du Pérou  "El Peruano", toute 
partie intéressée peut présenter son point de vue et ses observations  dans le cadre de la procédure 
pendant la période  probatoire . De plus, toute partie intéressée peut demander à être c onstituée en 
tant que partie à la procédure et, en agissant ainsi , elle peut se voir  accorder l 'accès aux dossiers  
public s de la procédure et, en outre, recevoir  notification  de toutes les décisions , telles que celles 
qui déclarent le caractère confidentie l de certains renseignements fournis par une partie , le 
document sur les faits essentiels , les points de vue et observations des autres  parties à la procédure , 
entre autres . 
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