G/TBT/N/SWE/142  
25 avril 2022 
(22-3284) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : SUÈDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  and Social Affairs  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
Government Offices  (Services gouvernementaux)  
Téléphone : +46 8 405 10 00  
Adresse : Herkulesgatan 17  
Adresse postale : SE 103 33 Stockholm  
Courrier électronique: socialdepartementet.registrator@regeringskansliet.se  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Board of Trade Sweden  (Direction nationale du commerce)  
P.O. Box 6803  
S-113 86 Stockholm  
Suède  
Téléphone : +46-8-690 48 00  
Courrier électronique: registrator@kommerskollegium.se  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits contenant de la nicotine sans tabac.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Chapter 2, Section 6 a of 
the proposed act amending the Act on tobacco and similar products (2018:2088 ) 
(Article  6 a) du Chapitre  2 du projet de loi modifiant la Loi sur le tabac et les produits 
similaires (2018:2088)), 1 page, en suédois.  
6. Teneur : Il est proposé que l 'article 6 a) du Chapitre  2 de la Loi sur le tabac et produits 
similaires (2018:2088) prévoie l'interdiction de l'aromatisation des liquides à vapoter 
contenant des additifs produisant un arôme ou un goût nettement appréciable autre que 
le tabac . En vertu d 'une autorisation, le gouvernement ou l 'autorité désignée par le 
gouverne ment établira une réglementation plus détaillée concernant les additifs . Dans le 
cadre de cette disposition, il est proposé qu 'une municipalité puisse, en vertu de l 'article 2 
du Chapitre  8 de la même loi, percevoir des frais pour la surveillance de toute personne 
effectuant des ventes de liquides exempts de nicotine destinés à être consommés au 
moyen de cigarettes électroniques.  G/TBT/N/SWE/142  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'interdiction proposée de l'aromatisat ion des liquides à vapoter produisant un 
arôme ou un goût nettement appréciable autre que le tabac vise à réduire l 'attrait du 
produit pour les enfants, les jeunes et les non -fumeurs, réduisant ainsi le risque de 
dépendance à la nicotine . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Recherche de la base de données - Commission européen ne (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Il est proposé que les modifications apportées 
à la Loi sur le tabac et produits similaires entrent en vigueur le 1er août 2022. Les liquides 
destinés à être consommés au moyen de cigarettes électroniques qui ont été fabriqués 
ou mis en libre pratique avant le 1er août 2022 pourront toutefois encore être mis à la 
disposition des consommateurs sur le marché suédois, malgré la présence d 'additifs qui 
produisent un arôme ou un goût nettement appréciable autre que le tabac, jusqu 'au 
1er janvier  2023 au plus tard.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Board of Trade (for Articles 10.1 -3)Swedish WTO -TBT Enquiry Point  
Kommerskollegium  
Box 6803  
Stockholm  
+(46 8) 690 48 00  
+(46 8) 690 48 40 (Fax)  
registrator@kommerskollegium.se  
www.kommerskollegium.se  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/index.cfm/en/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=159&m
Lang=FR