G/TBT/N/MEX/468/Add.2  
16 octobre  2020 
(20-7145) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
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Intitulé : Decreto por el que se Reforman, Adicionan y Derogan diversas disposiciones del 
Reglamento de Control Sanitario de Productos y Servicios y del Reglamento de la Ley General de 
Salud en Materia de Publicidad  (Décret relatif à la réforme, à l'insertion et à l'abrogation de plusieurs 
dispositions du Règlement sur le cont rôle sanitaire des produits et services et du Règlement de la 
Loi générale sur la santé en ce qui concerne la publicité)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 1er octobre  2020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: Le présent décret est entré en vigueur 
le 1er octobre 2 020, à l'exception des paragraphes 4.1 à 4.5.3.3 et 4.6.1 à 4.82 du 
chapitre 6 ainsi que  des paragraphes 7.1 à 7.1.2 de la modification apportée la Norme  
officielle mexicaine PROY -NOM-051-SCFI/SSA1 -2009. Spécifications générales pour 
l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés - Information 
commerciale et sanitaire ( Norma Oficial Mexicana NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, 
Especificaciones g enerales de etiquetado para alimentos y bebidas no alcohólicas 
preenvasados -Información comercial y sanitaria ), publiée le 5 avril 2 010, qui entrera en 
vigueur le 1er avril 2 021. 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://diariooficial.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5601629&fecha=01/10/2020  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/final_measure/20_6141_00
_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
 
 
1 l est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir tout 
autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/MEX/468/Add.2  
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  Teneur : Le Mexique notifie la publication du DÉCRET PORTANT MODIFICATION DE DIFFÉRENTES 
DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ÉMET DES RÈGLES ET DES 
CRITÈRES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL EN MATIÈRE DE COMMERCE EXTÉRIEUR ( ACUERDO QUE 
MODIFICA AL DIVERSO POR EL QUE LA SECRETARÍA DE ECONOMÍA EMITE REGLAS Y CRITERIOS 
DE CARÁCTER GENERAL EN MATERIA DE COMERCIO EXTERIOR ). 
Conformément aux dispositions de l'article 10.1.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce, le gouvernement mexicain annonce que , le 1er octobre 2 020, le Ministère de l'économie, 
par l'intermédiaire de la Direction générale des normes ( Dirección General de Normas ), a fait paraître 
au Journal officiel de la Fé dération (Diario Oficial de la Federación  le DÉCRET PORTANT 
MODIFICATION DE DIFFÉRENTES DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES LE MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE ÉMET DES RÈGLES ET DES CRITÈRES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL EN MATIÈRE DE 
COMMERCE EXTÉRIEUR.  
Le texte publié  définit les informations commerciales et sanitaires qui doivent figurer sur l'étiquetage 
des produits préemballés destinés au consommateur final et commercialisés sur le territoire national, 
qu'ils soient fabriqués en Espagne ou à l'étranger . Il détermine égale ment les caractéristiques de 
ces informations et établit un système d'étiquetage sur la face avant de l'emballage, qui donne un 
avertissement clair et véridique sur la teneur en nutriments et ingrédients essentiels présentant un 
risque pour  la santé en cas  de consommation excessive.  
Le présent décret est entré en vigueur le 1er octobre 2 020, à l'exception des paragraphes 4.1 à 
4.5.3.3 et 4.6.1 à 4.82 du chapitre 6 et des paragraphes 7.1 à 7.1.2 de la modification apportée la 
Norme officielle mexicaine PROY -NOM-051-SCFI/SSA1 -2009. Spécifications générales pour 
l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés - Information commerciale et 
sanitaire ( Norma Oficial Mexicana NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, Especificaciones generales de 
etiquetado para alimentos y bebidas no alcohólicas preenvasados -Información comercial y 
sanitaria ), publiée le 5 avril 2 010, qui entrera en vigueur le 1er avril 2 021. 
La présente communication est soumise à des fins de transparence, pour que les Membres so ient 
mieux informés du processus de réglementation en vigueur au Mexique.  
Toute observation peut être adressée au Service national de l'information:  
cesar.orozco@economia.gob.mx  
tania.fosado@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
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