G/TBT/N/USA/1497  
21 juin 2019 
(19-4246) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Occupational Safety and Health Administration  - OSHA 
(Administration fédérale de la sécurité et de la santé au travail), Department of Labor  
(Département du travail) [1524]  
Les nom et adresse (y compris les  numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette auto rité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information 
OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le  cas 
échéant) : Sources d'énergie dangereuses ; Sécurité professionnelle . Hygiène industrielle 
(ICS 13 .100), Prévention des accidents et des catastrophes ( ICS 13 .200), Robots 
industriels . Manipulateurs ( ICS 25 .040.30), Accessoires électriques ( ICS 29 .120), 
Appareillages de connexion et de commande ( ICS 29 .130)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Control of Hazardous 
Energy (Lockout/Tagout)  (Contrôle des sources d'énergie dangereuses 
(cadenassage/étiquetage)), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : Le contrôle des sources d'énergie dangereuses est réglementé par la norme de 
l'OSHA intitulée "Contrôle des sources d'énergie dangereuses (cadenassage/étiquetage)" . 
Cette norme a pour but de protéger les ouvriers contre les risques liés aux sour ces 
d'énergie dangereuses . L'Agence souhaite recevoir des renseignements concernant deux 
domaines dans lesquels une modernisation de la norme de cadenassage/étiquetage 
pourrait améliorer la sécurité des ouvriers sans imposer de fardeau supplémentaire aux 
employeurs : les dispositifs de commande et la robotique . La norme de 
cadenassage/étiquetage de l'OSHA exige actuellement que toutes les sources d'énergie, 
y compris l'énergie stockée dans la machine elle -même, soient contrôlées pendant 
l'entretien et la mai ntenance des machines et équipements au moyen d'un dispositif 
d'isolement des sources d'énergie . Les dispositifs de commande sont spécifiquement 
exclus de la définition de dispositif d'isolement donnée par l'OSHA  et ne constituent donc 
pas une méthode conforme de contrôle de l'énergie dangereuse pendant les activités 
d'entretien et de maintenance . Toutefois, les progrès technologiques réalisés depuis la 
publication de la norme en 1989 donnent à penser que, du moin s dans certaines 
circonstances, les dispositifs de commande peuvent être au moins aussi sûrs que les G/TBT/N/USA/1497  
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  dispositifs d'isolement . L'OSHA demande que lui soient communiquées des informations, 
données et observations qui lui permettraient de déterminer les condi tions dans lesquelles 
les dispositifs de commande pourraient être utilisés en toute sécurité pour le contrôle de 
l'énergie dangereuse . L'OSHA pourrait également envisager d'apporter des modifications 
à la norme de cadenassage/étiquetage concernant le contr ôle de l'énergie dangereuse 
dans le cadre des nouvelles technologies robotiques . Les employeurs utilisent de plus en 
plus de robots et de composants robotiques dans leurs entreprises . L'OSHA aimerait en 
savoir plus sur les dangers et les avantages, s'agiss ant du contrôle de l'énergie 
dangereuse, des mesures de protection pouvant être prises, des gains d'efficacité qui en 
résultent et toute autre information relative à la sécurité des employés qui travaillent 
avec des robots . L'OSHA utilisera l'information r eçue en réponse à la demande de 
renseignements pour déterminer les mesures qu'elle pourrait prendre, le cas échéant, 
pour réduire le fardeau réglementaire tout en maintenant la sécurité des ouvriers.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des p roblèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 22756, 2 0 mai 2 019; Titre 29 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 1910:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-05-20/html/2019 -10247.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-05-20/pdf/2019 -10247.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 août 2 019 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_3556_00_e.pdf