G/TBT/N/EU/731  
3 août 2020 
(20-5375) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Acides perfluorocarboxyliques dont la chaîne comporte de 9 à 14 atomes de 
carbone (APFC C9 -C14), leurs sels et les substances apparentées. (Le terme "APFC C9 -
C14" est une abréviation désignant les substances suivantes:  
PFNA - Acide perfluorononane -1-oïque (APFC -C9) CAS 375 -95-1 CE 206 -801-3 
PFDA - Acide nonadécafluorodécanoïque (APFC -C10) CAS 335 -76-2 CE 206 -400-3 
PFUnDA - Acide hénicosafluoroundécanoïque (APFC -C11) CAS 2058 -94-8 CE 218 -165-4 
PFDoDA - Acide tricosafluorododécanoïque (APFC -C12) CAS 3 07-55-1 CE 206 -203-2 
PFTrDA - Acide pentacosafluorotridécanoïque (APFC -C13) CAS 72629 -94-8 CE 276 -745-
2 
PFTDA - Acide heptacosafluorotétradécanoïque (APFC -C14) CAS 376 -06-7 CE 206 -803-4 
Les substances apparentées aux APFC C9 -C14 peuvent être transformées en APFC C9 -
C14 dans l'environnement.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council as  regards perfluorocarboxylic acids containing 9 to 
14 carbon atoms in the chain (C9 -C14 PFCAs), their salts and related substances (Projet 
de règlement de la Commission modifiant l'annexe  XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 
du Parlement européen et du Cons eil concernant les acides perfluorocarboxyliques dont 
la chaîne comporte de 9 à 14 atomes de carbone (APFC C9 -C14), leurs sels et les 
substances apparentées), 5 pages, en anglais ; 4 pages, en anglais  G/TBT/N/EU/731  
- 2 - 
  6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à modifi er l'annexe XVII du Règlement (CE) 
n° 1907/2006 comme suit:  
Une restriction est proposée en ce qui concerne la fabrication des APFC C9 -C14, de leurs 
sels et des substances apparentées dans l'UE . De plus, la proposition restreint l'utilisation, 
la mise sur le marché et l'importation des APFC C9 -C14, de leurs sels et des substances 
apparentées en tant que telles, dans un mélange ou dans un article , en concentration 
supérieure ou égale à 25 parties pa r milliard pour la somme des APFC C9 -C14 et de leurs 
sels ou à 260 parties par milliard pour la somme des substances apparentées aux 
APFC C9-C14. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Cette restriction vi se à empêcher le secteur privé de substituer les substances 
à base d'APFO utilisées ("produits chimiques du type C8") par des APFC dont la chaîne 
est plus longue ("produits chimiques des types C9 -C14") pour assurer les mêmes 
fonctions dans les produits fin is ("substitution regrettable") . Les APFC C9 -C14 sont des 
substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT)/très persistantes et très 
bioaccumulables (vPvB) ; leurs émissions doivent donc être réduites . L'acide 
perfluorooctanoïque (APFO) fait l'obj et de restrictions au titre du règlement REACH, dans 
le cadre du Règlement (UE) 2017/1000 de la Commission du 1 3 juin 2 017, depuis le 
4 juillet 2 020; autre. 
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernan t 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (règlement REACH):  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX%3A32006R1907  
https://echa.europa.eu/registry -of-restriction -intentions /-
/dislist/details/0b0236e18195edb3  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . L'application de la restriction serait repoussée de 18 mois après 
la date d'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_4682_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_4682_01_e.pdf