RESTRICTED  
  
IP/C/M/98  
8 avril 2021 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES  10 ET 11 MARS  2021 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi -Peter 
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les  10 
et 11  mars 2021. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
Table des matières  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  ................................ ..... 3 
2  EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  ................................ ...... 4 
3  MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE 
DE LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ...............  5 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  ................................ .................  5 
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 5 
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 5 
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 6 
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  7 
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 .......................  8 
10  SUIVI DU DIX-HUIT IÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE 
LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC  ................................ ................................ ................................ ..............................  8 
11  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  ...............................  9 
12  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE 
LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ....................  9 
13  PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE  66:1 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES  .............  10 
14  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: RENDRE LES MPME 
COMPÉTITIVES DANS LES TECHNOLOGIES VERTES  ................................ ........................  11 
15  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAI TS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ .............................  11 
16  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  ................................ ................................ ...........................  12 
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  17  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 12 
18  ÉLECTION DU PR ÉSIDENT  ................................ ................................ ........................  12 
 
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  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
1.  La Présidente  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les notifications que le Conseil avait reçues 
depuis sa réunion d 'octobre  2020.  
2.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que le Conseil avait reçu les notifications ci -après , 
présentées au titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC:  
a. la République de Corée  avait notifié une version révisée de sa loi sur le droit d'auteur, un 
décret d'application révisé de la Loi sur le droit d'auteur, ainsi qu 'une version modifiée de 
sa loi sur les procédures administratives;  
b. l'Albanie  avait notifié des modifications apportées à sa loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes à la suite de la conclusion de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) et 
d'autres documents de part enariat stratégique entre le gouvernement albanais et 
l'Union  européenne, ainsi qu'une décision portant approbation des frais afférents aux 
services rendus par la Direction du droit d'auteur;  
c. la Suède  avait notifié des modifications et des versions consoli dées de sa loi sur le droit 
d'auteur, de sa loi sur les brevets, de sa loi sur la protection des dessins et modèles 
industriels, de sa loi sur la protection des topographies de produits semi -conducteurs, de 
sa loi sur les droits des obtenteurs de variétés végétales et de sa loi sur les marques, 
introduisant de nouveaux niveaux de peines en cas d 'infraction grave commise 
délibérément, ainsi que de nouvelles classifications des infractions;  
d. la Croatie  avait notifié une version révisée de sa loi sur les brevet s portant modification 
de la procédure de délivrance d 'un brevet et introduisant un nouveau concept de modèle 
d'utilité ; une version révisée de sa loi sur les marques, introduisant des modifications 
concernant la représentation graphique des marques, clarifiant le lien entre les marques 
et les indications géographiques, fournissant des précisions sur les marques collectives et 
les marques de garantie et garantissant une protection juridique appropriée en ce qui 
concerne les marchandises de con trefaçon en transit sur le territoire de l'UE;  
e. l'Italie avait notifié un cadre juridique relatif à l'interdiction du marketing insidieux et de 
la publicité mensongère lors de manifestations sportives ou de foires commerciales de 
portée nationale ou interna tionale;  
f. l'Ukraine  avait notifié une loi introduisant un système à deux niveaux pour l'administration 
de la propriété intellectuelle par l'État, établissant l'Autorité nationale de la propriété 
intellectuelle (NIPA) sous la direction du Ministère du dévelo ppement économique, du 
commerce et de l'agriculture;  
g. le Japon  avait notifié une version modifiée de sa loi sur les brevets qui modernisait le 
système de règlement des litiges et entraînait du même coup des modifications de la Loi 
sur les dessins et modèles  et de la Loi sur les marques, ainsi qu 'une version révisée de sa 
loi sur le droit d'auteur qui visait à améliorer la protection du droit d 'auteur contre les 
copies piratées sur Internet, entre autres ; et 
h. le Royaume -Uni avait notifié plus de 100 textes lég islatifs, dont sa législation sur la "sortie 
de l'UE", applicables dans un certain nombre de domaines de la propriété intellectuelle, 
ainsi que des lois de propriété intellectuelle principales et secondaires adoptées dans 
différents domaines depuis les ann ées 1990.  
3.  En outre, le Royaume -Uni avait aussi notifié ses points de contact concernant les moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle au titre de l'article 69 et ses points de contact 
concernant la coopération technique au titre de l'article 67 . Macao, Chine, avait é galement mis à 
jour son point de contact au titre de l'article 67 . L'État plurinational de Bolivie  avait présenté une 
notification au titre de l'article 31 bis et du paragraphe 1 b) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC, 
indiquant son intention de recourir au système de licences obligatoires spéciales, également connu 
sous le nom de "système prévu au paragraphe 6", en tant que Membre importateur.  IP/C/M/98  
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  4.  Le représentant du Secrétariat a ajouté que le "Rapport annuel sur les notifications et autre s 
renseignements" (I P/C/W/676), également mentionné sous le point 1 de l'ordre du jour, reflétait les 
taux de présentation et les tendances concernant les notifications des Membres depuis 1996 . Il a 
proposé que la parole soit donnée au Secrétariat pour présenter cette questio n d'une manière plus 
détaillée.  
5.  Les représentants du Royaume -Uni; de la République de Corée ; de l'Ukraine ; et du Japon  ont 
pris la parole.  
6.  La Présidente  a remercié les Membres pour les renseignements qu 'ils avaient fournis sur leurs 
notifications respectives . Elle a invité le Secrétariat à présenter le "Rapport annuel sur les 
notifications et autres renseignements".  
7.  Un représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
8.  La Présidente  a rappelé que les notifications adressées au Conseil ne s uivaient pas le rythme de 
l'élaboration effective des lois et réglementations en rapport avec les ADPIC . L'article 63:2 ne 
contenait pas une obligation ponctuelle, mais imposait aux Membres l'obligation de notifier toute loi 
nouvelle ou modifiée afin que l e Conseil puisse exercer sa fonction de surveillance . Le "Rapport 
annuel sur les notifications et autres renseignements" présentait un aperçu des notifications les plus 
récentes de chaque Membre . Il révélait qu'un certain nombre de Membres n'avaient pas no tifié les 
modifications apportées à leur législation depuis parfois plus de 10 ans. 
9.  La Présidente a prié instamment les Membres de mettre leurs notifications à jour en soumettant 
toute loi ou réglementation nouvelle ou révisée au Conseil et en complétant t outes leurs notifications 
initiales au cas où des éléments manqueraient . Cette remarque valait également pour la Liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter les droits, qui avait été établie par le Conseil 
comme élément des obligations de n otification incombant aux Membres . Toutes ces notifications 
pouvaient être soumises par le biais du système de présentation e -TRIPS . Le Secrétariat était à la 
disposition des Membres pour répondre à toute question à cet égard.  
10.  Le Conseil a pris note  des no tifications et des déclarations faites.  
2  EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  
11.  La Présidente  a rappelé que le Conseil se préparait à l'examen de la législation d'application  
nationale du Samoa . Comme indiqué à la réunion précédente, le Samoa tra vaillait toujours à la 
révision de ses lois à la suite de son adhésion récente à plusieurs traités administrés par l'OMPI .1 
Compte tenu de l'importance des travaux auxquels il fallait s'attendre à cet égard, le Conseil était 
convenu d'attendre la notifica tion des lois nationales révisées du Samoa avant de commencer son 
examen.  
12.  La Présidente a proposé que le Secrétariat reste en contact avec le Samoa au sujet des progrès 
accomplis dans sa nouvelle législation et que le Conseil revienne à cet examen à sa réu nion suivante.  
13.  La Présidente a fait observer  qu'il n'y avait actuellement pas d'examen en cours sous ce point 
de l'ordre du jour . Les Membres ne devraient toutefois pas hésiter à revenir s'ils le souhaitaient à 
toute question découlant des examens passés o u à demander de plus amples renseignements sur 
la mise en œuvre de l'Accord à l'avenir . Toute idée sur la manière de tirer au mieux parti de ce point 
de l'ordre du jour serait la bienvenue.  
14.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de suivre les modalités 
proposées par la Présidente concernant l'examen de la législation d'application nationale du Samoa.  
 
1 Le Samoa avait adhéré en 2018 à l'Arrangement de Madrid et au Protocole relatif à cet Arrangement 
et, en 2019, au Traité de coopération en matière de brevets, à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye 
et à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, administrés par l'OMPI.  IP/C/M/98  
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  3  MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE DE LA 
COVID -19 
15.  La Présid ente a rappelé que ce point était examiné par le Conseil depuis sa réunion informelle 
à composition non limitée du 19  juin 2020 et qu 'il figurait à l 'ordre du jour de ses réunions formelles 
depuis lors . Eu égard au large soutien exprimé en faveur de la pou rsuite de ces échanges lors des 
réunions précédentes, cette question avait été inscrite à l 'ordre du jour pour faciliter un échange de 
vues sur les mesures prises par les Membres alors que la pandémie persistait.  
16.  La Présidente a fait référence, comme base de discussion possible pour le Conseil, à la note de 
synthèse intitulée "COVID -19: Mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce", qui était disponible sur le site Web de l'OMC et contenait une liste non exhaustive 
de me sures relatives à la propriété intellectuelle prises dans le contexte de la COVID -19, établie par 
le Secrétariat à partir de sources officielles et vérifiée par les Membres concernés . Cette liste était 
actualisée en permanence, même si le rythme auquel les  nouvelles mesures étaient portées à 
l'attention du Conseil avait considérablement ralenti depuis la réunion précédente . La Présidente a 
encouragé les Membres à informer le Secrétariat de toute mesure qui devrait être incluse dans cette 
liste, ainsi que de  tout élément relatif à l'expiration ou à la cessation de l'application de ces mesures . 
Elle a invité les Membres à fournir au Conseil des renseignements sur les mesures qu 'ils avaient 
prises.  
17.  Les représentants du Chili; du Canada ; de l'Union européenne ; de l'Équateur ; de l'Afrique du 
Sud; de la Chine ; de la Fédération de Russie ; et de l' Indonésie  ont pris la parole.  
18.  La Présidente  a proposé qu 'au vu de l 'intérêt continu pour ce point de l 'ordre du jour le Conseil 
convienne de revenir à la question à sa réunion suivante, afin que les échanges puissent à nouveau 
avoir lieu, notamment sur la base du document du Secrétariat mis à jour sur les mesures relatives 
à la propriété intellectuelle dans le contexte de la COVID -19. 
19.  Le Conseil  a pris note  des déclarati ons faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante.  
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLO RE 
20.  La Présidente  a dit que les trois points suivants de l'ordre du jour concernaient le réexamen des 
dispositions de l'article 27:3 b), la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention  sur la 
diversité biologique et la protection des savoirs tradi tionnels et du folklore . Conformément à la 
pratique antérieure, elle a proposé que le Consei l traite ces trois points ensemble.  
21.  La Présidente a rappelé que les renseignements fournis par les Membres en réponse à la liste 
de questions concernant l'article 2 7:3 b) constituaient l'un des outils utilisés pour l'examen mené au 
titre du point 3 . Le "Rapport annuel sur les notifications et autres renseignements" qui avait été 
présenté sous le premier point de l'ordre du jour révélait que les réponses à cette liste  de questions 
avaient été plutôt rares récemment . La Présidente se réjouissait d'annoncer que , depuis la réunion 
d'octobre  2020, le Conseil avait reçu des réponses de la délégation du Royaume d'Arabie saoudite . 
Elle a encouragé les délégations à soumettre des réponses à la liste de questions, ou à mettre à jour 
les réponses qu'elles avaient précédemment fournies, et à notifier toute modification pertinente 
apportée à leur législation . Elle a invité la délégation de l'Arabie saoudite à présenter ses réponses . 
22.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a pris la parole.  
23.  La Présidente  a rappelé que deux questions de procédure de longue date relevant de ces points 
de l'ordre du jour faisaient aussi l'objet de longues discussions, depuis de nombreuses années, à  
chaque réunion ordinaire du Conseil, à savoir:  IP/C/M/98  
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  a. l'idée d'inviter  le Secrétariat à mettre à jour les trois notes factuelles résumant les 
discussions antérieures du Conseil sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et 
les questions connexes ; ces notes avaient initialement été établies en 2002 et actualisées 
pour la dernière fois en 2006 ; et 
b. deuxièmement, la demande visant à ce que le Secrétariat de la CDB soit invité à informer 
le Conseil sur le Protocole de Nagoya, proposition soumise pour la première fois en 
octobre  2010.  
24.  Les positions des Membres sur ces q uestions étaient bien connues et elles étaient déjà 
largement consignées dans les comptes rendus du Conseil . La Présidente a encouragé les délégations 
à centrer leurs suggestions sur la manière de résoudre ces questions de procédure.  
25.  Les représentants de l 'Afrique du Sud ; de l'Inde; du Chili; du Brésil ; de la Chine ; de l'Équateur ; 
de l'Indonésie ; du Nigéria ; du Kenya , de l 'État plurinational de Bolivie ; du Bangladesh ; des 
États-Unis d'Amérique ; du Japon ; du Canada ; et de l' Australie  ont pris la parole.  
26.  La Présidente  a proposé que le Conseil demande à la personne qui lui succéderait à la Présidence 
de tenir des consultations en vue de résoudre les questions de procédure en suspens.  
27.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de demander à la  Présidence 
suivante de tenir des consultations en vue de résoudre les questions de procédure en suspens.  
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
28.  La Présidente  a rappelé que le 10  décembre  2019 le Conseil général avait donné pour instruction 
au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes en 
situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation et de présenter des 
recommandations à la douzième session de la Conférence ministérielle . Il avait été convenu 
également que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC .2 La question avait été débattue à chaque réunion formelle du Conseil ainsi 
que lors de consultations informelles . La Présidente avait mené les toutes dernières consultations 
informelles avec un petit groupe de Membres parmi les plus actifs le 1 0 février  2021. 
29.  Lors de cette réuni on, la Présidente avait réitéré une suggestion qu'elle avait déjà faite à la 
réunion du Conseil de juillet  2020 et avait indiqué qu 'elle avait l'impression qu'un certain nombre 
d'interprétations communes concernant les plaintes en situation de non -violatio n dans le domaine 
des ADPIC pouvaient en fait être dégagées des discussions menées par les délégations par le passé . 
S'il était évident que les délégations n'étaient pas d'accord sur le bien -fondé de l'application des 
plaintes en situation de non -violation  et des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur 
les ADPIC, plusieurs choses avaient été dites sur la nature générale de ces types de recours, les 
conditions permettant de les invoquer et certains éléments relatifs à leur application auxque lles les 
partisans comme les opposants semblaient souscrire et qu 'ils citaient comme arguments pour étayer 
leur position . L'identification de ces domaines ou éléments de convergence concernant la nature des 
plaintes en situation de non -violation et des pla intes motivées par une autre situation pourrait d 'une 
manière générale aider les délégations à concentrer leurs efforts sur les points de désaccord . Si le 
Conseil des ADPIC pouvait fournir de tels renseignements à la douzième session de la Conférence 
minis térielle, cela permettrait aux Ministres de définir des modalités plus détaillées ou d'autres 
orientations pour la discussion et au Conseil de mieux cibler ses travaux.  
30.  Pendant les consultations, la Présidente avait suggéré deux approches pour identifier l es 
domaines de convergence concernant les plaintes en situation de non -violation et les plaintes 
motivées par une autre situation:  
a. les délégations pourraient être invitées à préciser les domaines ou éléments de 
convergence, qui seraient consignés par le Se crétariat et pourraient constituer le point de 
 
2 Voir le document WT/L/1080.  IP/C/M/98  
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  départ de la réflexion du Conseil . Le Conseil pourrait convenir d'un calendrier pour 
soumettre ces éléments au Secrétariat ; ou 
b. la Présidente pourrait identifier les éléments de convergence sur la base des comptes 
rendus des réunions du Conseil des ADPIC et soumettre une liste aux délégations pour 
examen.  
31.  La Présidente avait eu l'impression d'après leurs réactions que la plupart des délégations 
présentes aux consultations pouvaient en principe appuyer une ap proche consistant à identifier les 
domaines de convergence . Certaines délégations avaient indiqué qu'elles étaient favorables à la 
deuxième option, c 'est-à-dire l'établissement d 'une liste des points de convergence sur la base des 
comptes rendus des réunio ns du Conseil par la Présidente.  
32.  Étant donné que la douzième session de la Conférence ministérielle était désormai s programmée 
pour la semaine du 2 8 novembre  2021 à Genève, il ne restait plus que huit mois – et deux réunions 
– avant que le Conseil ne doive  faire à nouveau rapport sur cette question . Il importait donc que les 
discussions ne tardent pas à se concentrer sur des propositions concrètes de recommandation à 
l'adresse de la Conférence ministérielle.  
33.  La Présidente a invité les délégations à réfléchi r à sa proposition d'inviter la Présidence à 
identifier les éléments de convergence concernant les plaintes en situation de non -violation et les 
plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, sur la base des 
comptes rend us des réunions du Conseil des ADPIC et des communications des Membres, et de 
soumettre la liste qui serait ainsi établie aux Membres pour examen . Elle a souligné qu'un tel exercice 
n'aurait aucune incidence sur les positions des Membres concernant cette q uestion et qu 'il ne 
préjugeait aucune forme particulière de recommandation du Conseil à la douzième session de la 
Conférence ministérielle . Une telle liste pourrait toutefois constituer une nouvelle base de discussion 
et permettre ainsi au Conseil de mettr e en lumière de manière plus concrète et précise les 
divergences existant entre les Membres.  
34.  Comme son mandat touchait à sa fin, la Présidente ne souhaitait pas préjuger les intentions de 
la future Présidence . Toutefois, dans la mesure où cette question ét ait l'une de celles qui figuraient 
depuis le plus longtemps à l'ordre du jour du Conseil, et compte tenu du peu de temps qui restait à 
disposition jusqu'à la douzième session de la Conférence ministérielle, elle pensait qu'il serait 
avantageux pour son suc cesseur de pouvoir commencer à travailler à cette question immédiatement, 
en suivant une approche concrète qui avait déjà reçu l 'aval des Membres du Conseil . Elle a encouragé 
les Membres à aider son successeur à trouver des moyens de sortir de l'impasse qu i empêchait tout 
progrès sur ce dossier depuis deux décennies.  
35.  Les représentants du Nigéria ; de l'Afrique du Sud ; du Chili; de l'Inde; du Bangladesh ; du Brésil ; 
de l'Indonésie ; de l'Union européenne ; de l'Équateur ; du Cameroun ; de la Suisse ; de la Chine ; du 
Canada ; de l'Australie ; et des États-Unis d'Amérique  ont pris la parole.  
36.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de demander à la personne qui 
remplirait prochainement les fonctions de Président de mener des consultations su r la voie à suivre 
et l'approche à adopter en vue de la douzième session de la Conférence ministérielle.  
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
37.  La Présidente  a rappelé que le Conseil des ADPIC était tenu au titre de  l'article  71:1 de procéder 
à un examen tous les deux ans . Cependant, étant donné que le Conseil n'avait pas achevé son 
examen initial en 1999, il n'y avait pas eu d'autre examen par la suite . Les examens périodiques 
pouvaient néanmoins se révéler très uti les pour permettre aux Membres de partager des 
renseignements et des données d'expérience sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  
38.  Le Conseil  est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante.  IP/C/M/98  
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  9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 
39.  La Présidente  a dit que l'article  24:2 de l'Accord sur les ADPIC imposait au Conseil d'examiner 
de façon suivie l'application des dispositions de l'Accord relatives aux indications géographiques . Le 
principal outil dont ils disposaient à cette fin était la Liste de que stions .3 La Présidente a rappelé que 
sur les 164 Membres de l'OMC, moins de 50 avaient répondu à cette liste de questions . Un grand 
nombre de réponses fournies par le passé risquaient également de ne plus être valables . Cette 
situation ne reflétait pas le  fait que la protection des indications géographiques donnait lieu à des 
activités juridiques et politiques importantes dans certains pays Membres ainsi que dans le cadre de 
plusieurs accords de libre -échange (ALE) . Le "Rapport annuel sur les notifications  et autres 
renseignements" fournissait un aperçu des notifications présentées par chaque Membre dans ce 
domaine . La Présidente a invité les délégations à vérifier si leurs réponses à la liste de questions 
concernant les indications géographiques méritaient  d'être mises à jour.  
40.  La Présidente a encouragé les délégations à fournir des réponses à la liste de questions ou à 
mettre à jour leurs réponses antérieures . Le système de présentation des notifications e -TRIPS leur 
offrait un outil en ligne facile d'emplo i et pratique à cet effet . Par ailleurs, conformément à la 
recommandation du Conseil de mars  2010, la Présidente a aussi invité les Membres à fournir des 
renseignements sur les dispositions relatives à la protection des indications géographiques que 
conten aient les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus.  
41.  Le Conseil  est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante.  
10  SUIVI DU DIX-HUIT IÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SU R LES ADPIC  
42.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion d'octobre  2020 le Conseil avait à son ordre du jour le 
dix-huitième examen annuel au titre du paragraphe 2 de la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC . Lors de cette ré union, les délégations avaient brièvement 
examiné les rapports actualisés soumis par les pays développés Membres au titre de l'article  66:2. 
Depuis lors, la délégation de la Nouvelle -Zélande avait soumis un nouveau rapport mis à jour . Le 
Conseil était alors convenu qu'il reviendrait à cette question à la réunion en cours afin de permettre 
la poursuite de l'examen des documents présentés.  
43.  En juillet  2020, le Groupe des PMA avait distribué une communication intitulée " Proposition de 
nouvea u modèle de déclaration annuelle  au titre de l'article 66:2 de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce".4 
44.  Afin de donner plus de temps aux PMA pour assimiler les renseignements fournis par les pays 
développ és dans leurs rapports et de veiller à ce que ces rapports soient disponibles dans les langues 
officielles de l'OMC, le Secrétariat avait organisé un atelier sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de 
l'Accord sur les ADPIC . En raison de la situation sanita ire, l'atelier avait eu lieu en mode virtuel les  2, 
4 et 5 mars 2021. Certains des délégués en poste dans les capitales qui y avaient pris part 
participeraient aux discussions menées sous ce point de l'ordre du jour . La Présidente a invité le 
Secrétariat à  rendre compte de l'atelier.  
45.  Un représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
46.  Les représentants des États-Unis d'Amérique ; de l'Australie ; du Royaume -Uni; de la Suisse ; du 
Canada ; du Japon ; de l'Union européenne ; de la Norvège ; de la Chine ; du Bangladesh, au nom du 
Groupe des PMA ; et du Mozambique  ont pris la parole.  
47.  Le Conseil a pris note des déclarations faites.  
 
3 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.  
4 Document IP/C/W/664.  IP/C/M/98  
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  11  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
48.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion d'octobre  2020 le Conseil avait procédé à  son examen 
annuel de la coopération technique sur la base des rapports soumis par les pays développés Membres 
et par plusieurs organisations internationales ayant le statut d'observateur . Étant donné que certains 
renseignements n'avaient été communiqués q ue peu de temps avant la réunion, il avait été convenu 
que les Membres auraient une nouvelle occasion de faire des observations pendant la réunion en 
cours . La Présidente a invité le Secrétariat à présenter une brève mise à jour concernant le portail 
consa cré aux ADPIC sur le site Web de l 'OMC.  
49.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
50.  Les représentants du Chili et du Bangladesh  ont pris la parole.  
51.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
12  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
52.  La Présidente  a rappelé que la "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19" avait été distribuée 
par l'Inde et l'Afrique du Sud le 2  octobre  2020.5 Cette proposition av ait reçu depuis le coparrainage 
des délégations du Kenya, de l'Eswatini, du Mozambique, du Pakistan, de l 'État plurinational de 
Bolivie, de la République bolivarienne du Venezuela, de la Mongolie, du Zimbabwe, de l'Égypte  et, 
tout récemment, du  Groupe afri cain et du Groupe des PMA . 
53.  À sa réunion précédente tenue en février  2021, le Conseil était convenu de présenter à nouveau 
un rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC de la proposition de dérogation à la 
réunion du Conseil général des 1  et 2 mars 2021. Ce rapport de situation donnait un aperçu factuel 
des discussions sur la dérogation qui avaient eu lieu au Conseil et mettait en avant l'objectif commun 
des Membres, à savoir garantir à tous, en temps utile et dans des conditions sûres, l'acc ès à des 
vaccins et des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables . Il indiquait que les Membres 
avaient échangé leurs vues, posé des questions e t demandé des éclaircissements, fourni des 
réponses, des explications et des renseignements, y compr is par le biais de nouvelles 
communications, mais qu 'ils n'étaient pas parvenus à un consensus, notamment sur l 'opportunité 
de passer à des négociations sur la base d 'un texte . Les délégations avaient indiqué qu 'il était 
nécessaire de poursuivre les discussions sur la demande de dérogation et sur les vues qu 'elles 
avaient échangées . Le rapport concluait ce qui suit : "[P]ar conséquent, le Conseil des ADPIC 
poursuivra son examen de la demande de dérogation et fera rapport au Conseil général, 
conformémen t à l'article  IX:3 de l'Accord de Marrakech ." 
54.  Les coparrains de la proposition avaient indiqué qu'ils étaient disposés à discuter de la portée 
et de la durée de la dérogation, ainsi que de toute autre question que les délégations pourraient 
avoir, dans le cadre de négociations sur la base d 'un texte . D'autres délégations avaient souligné la 
nécessité de poursuivre les discussions et n'étaient pas prêtes à travailler sur la base d 'un texte . Les 
Membres  avaient aussi reconnu la difficulté qui découlait de la capacité limitée de fabrication des 
vaccins et de l'incapacité des fabricants existants de répondre à la demande mondiale . Les Membres 
devaient engager un débat franc et de bonne foi, fondé sur des données probantes, sur ce qui était 
nécessaire pour accroî tre la production mondiale en cette période de crise de santé publique sans 
précédent . La Présidente a encouragé les Membres à engager un processus axé sur les résultats, 
qui apporterait une solution efficace pour augmenter la capacité de fabrication de pr oduits qui étaient 
essentiels pour faire face à la COVID -19 dans le monde entier . Une action rapide s 'imposait d 'urgence 
pour intensifier la production et la distribution de vaccins contre la COVID -19. Le Conseil devait 
passer à la vitesse supérieure et s' orienter vers une discussion axée sur la recherche de solutions . 
Le monde avait désespérément besoin de solutions . La Présidente exhortait les délégations à 
collaborer et à travailler en gardant cet objectif présent à l 'esprit.  
55.  À la réunion du Conseil géné ral du 1er mars 2021, la Directrice générale avait dit que les 
Membres devaient faire les choses différemment . Elle avait déclaré "Nous ne pouvons pas agir 
 
5 Document IPC/C/W/669.  IP/C/M/98  
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  comme si de rien n 'était. Nous devons changer notre approche et passer du débat et des questions 
à des résultats concrets ." La Présidente a fait remarquer qu'elle ne cherchait pas à dramatiser la 
situation en rappelant aux délégations qu'il s'agissait littéralement d'une question de vie ou de mort . 
Des gens mouraient en ce moment même . Elle a enjoint les délégations à démontrer leur 
attachement à l 'objectif primordial que représente un accès universel et équitable aux produits 
médicaux contre la COVID -19, non seulement dans leurs prises de parole mais aussi par leurs actes . 
La Présidente ente ndait également rappeler aux Membres l'inquiétude et l'intérêt accrus de l'opinion 
publique à cet égard . Elle voulait leur rappeler que le monde les regardait et que le Conseil ne devait 
pas échouer.  
56.  Plusieurs déclarations et lettres émanant de la société civile, concernant le rôle de l'OMC dans 
la lutte contre la pandémie de COVID -19, avaient été publiées sur la page Web de l'OMC consacrée 
à la COVID -19, dans la rubrique "Mesures des entreprises/de la société civile" .6 La Présidente avait 
reçu la veille u ne lettre de "Global Nurses United", qui serait également accessible sur cette même 
page Web.  
57.  La Présidente a encouragé les délégations à aborder également deux questions dans leurs 
interventions:  
a. premièrement, la question pratique de savoir comment le Conseil devrait organiser 
l'examen de cette question à l'avenir . La réunion ordinaire suivante du Conseil des ADPIC 
était prévue les 8  et 9 juin 2021. La Présidente encourageait les délégations à indiquer 
comment elles envisageaient d'examiner la question dans l'intervalle, afin que le 
Secrétariat et la Présidence puissent prendre les dispositions appropriées et permettre 
ainsi au Conseil de parvenir rapidement à un résultat équilibré et de trouver un terrain 
d'entente en ce qui concerne ce dossier urgent . Le Secrétariat avait arrêté des dates 
possibles pour organiser d'éventuelles réunions supplémentaires, que la personne qui 
occuperait la fonction de Président pourrait utiliser, en fonction de l'avis des délégations ; 
et 
b. deuxièmement, la question de savoir comment prendre éventuellement en considération 
un certain nombre d'idées communes concernant les flexibilités ménagées par l'Accord sur 
les ADPIC  qui avaient été mises en évidence . Alors que les Membres poursuivaient leurs 
discussions sur la demande de dé rogation, ils souhaiteraient peut -être reprendre et 
communiquer ces idées communes sur le rôle de la propriété intellectuelle dans le contexte 
d'une pandémie, car celles -ci pouvaient fournir des éléments utiles pour la compréhension 
plus large de l'Accord sur les ADPIC ; elles pourraient aussi fournir des orientations 
positives pour la préparation à de futures pandémies . 
58.  Les représentants de l' Inde; des Maldives ; du Zimbabwe ; du Qatar ; du Pakistan ; de l'Égypte ; 
du Népal ; du Bangladesh ; du Vanuatu ; de Cuba; de l'Afrique du Sud ; du Brésil ; de l'Ukraine ; de la 
Chine ; du Nigéria ; du Mozambique ; de la Jamaïque ; de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; du 
Chili; d'El Salvador ; du Cameroun, au nom du Groupe ACP ; de la Colombie ; de la Nouvelle -Zélande ; 
de la Mongolie ; de la Namibie ; du Canada ; du Royaume -Uni; de la Suisse ; du Japon ; de 
l'Union  européenne ; du Taipei chinois ; de l'Indonésie ; de Singapour ; de l'Australie ; des États-Unis 
d'Amérique ; et de l' Organisation mondiale de la santé  ont pris  la parole.  
59.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu de revenir  à cette question à sa 
réunion suivante.  
13  PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE  66:1 DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES  
60.  La Présidente  a rappelé que la période de transition  prévue pour les pays les moins avancés 
Membres avait été prorogée à deux reprises, la dernière fois en vertu de la Décision du Conseil des 
ADPIC du 11  juin 20137, et que la date d 'expiration était actuellement fixée au 1er juillet  2021, soit 
dans moins d e quatre mois . S'agissant des prorogations de cette période de transition, la 
deuxième  phrase de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC disposait ce qui suit : "Sur demande 
 
6 https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_business_f.htm . 
7 Document IP/C/64.  IP/C/M/98  
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  dûment motivée d'un pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations  
de ce délai."  
61.  Le groupe des PMA avait distribué sa demande de prorogation le 1er octobre  2020.8 Depuis lors, 
la Présidente avait tenu des consultations en petit s groupe s sur cette question le 2 2 décembre  2020 
et le 1 0 février  2021. Il ressortait selon elle de ces consultations que les délégations étaient en 
principe favorables à la prorogation de la période de transition prévue pour les PMA . Pour ce qui 
était des modalités spécifiques, certaines délégations avaient exprimé leur plein ap pui à la 
prorogation telle que demandée, d 'autres avaient dit préférer une prorogation pour un nombre 
d'années limité et d'autres encore avaient des questions supplémentaires quant à la pertinence de 
la demande de prorogation de la période de transition po ur les PMA reclassés au regard de 
l'article  66:1.  
62.  La Présidente a rappelé aux délégations qu 'il restait peu de temps avant l'expiration de la 
période de transition en cours et les a invitées instamment à centrer leurs interventions sur toute 
question spéci fique qu'elles pourraient encore avoir et à envisager de faire des propositions 
concrètes sur les résultats possibles, en vue d'adopter une décision sur la prorogation à la réunion 
suivante du Conseil des ADPIC prévue en juin 2021. 
63.  Les représentants du Tchad, au nom du Groupe des PMA ; du Bangladesh, au nom du Groupe 
des PMA ; du Royaume -Uni; de l'Afrique du Sud ; du Chili; de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; 
de la Turquie ; de la Chine ; de l'Inde; de l'Australie ; de la Suisse ; des États-Unis d'Amérique ; de 
l'Égypte ; de l'Union européenne ; du Taipei chinois ; de la Tunisie ; du Japon ; de l'Indonésie ; du Népal ; 
et du Saint-Siège  ont pris la parole.  
64.  La Présidente  a proposé que le Conseil demande à la personne qui lui succéderait à la Présidence 
de mener des consultations sur cette question en vue de travailler à un résultat concret pour la 
réunion de juin.  
65.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu de revenir  à cette question à sa 
réunion suivante.  
14  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNO VATION : RENDRE LES MPME COMPÉTITIVES 
DANS LES TECHNOLOGIES VERTES  
66.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie ; 
du Canada ; du Chili ; de l'Union européenne ; du Japon ; de Singapour ; de la Suisse ; du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; du Royaume -Uni; et des États -Unis. Une 
communication portant le même intitulé avait été distribuée.9 
67.  Les représentants de la Suisse ; des États-Unis d'Amérique ; de l'Australie ; de Singapour ; du 
Royaume -Uni; du Japon ; de l'Union européenne ; du Tchad, au nom du Groupe des PMA ; du Canada ; 
de l'Inde; de la Norvège ; du Brésil ; de l'Équateur ; et de la Chine  ont pris la parole.  
68.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
15  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
69.  La Présidente  a informé les Membres que la Gambie avait déposé son instrument d'acceptation 
le 20 octobre  2020. Par ailleurs, le 1er janvier  2021, le Royaume -Uni avait confirmé qu 'il acceptait 
toujours le Protoc ole portant amendement de l'Accord sur les APDIC . Le Tchad avait quant à lui 
mené à bien ses procédures internes d 'acceptation . Une fois qu 'il aurait déposé son instrument 
original, le Tchad serait ajouté à la liste des Membres ayant accepté l 'amendement . Cela signifiait 
qu'à la date de la réunion 132 Membres avaient accepté l 'amendement de l 'Accord sur les ADPIC . 
En vertu de la décision du Conseil général du 10  décembre  201910, le délai d 'acceptation du Protocole 
 
8 Document IP/C/W/668.  
9 Document IP/C/W/675.  
10 Document WT/L/1081.  IP/C/M/98  
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  avait été prolongé jusqu 'au 31 décembre  2021. La Présidente encourageait les 32  Membres qui 
n'avaient pas encore accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC à le faire rapidement.  
70.  La Présidente a invité le Secrétariat à présenter aux Membres les renseignements habituels sur 
les questions liées à  la propriété intellectuelle examinées dans le contexte des examens des 
politiques commerciales de différents Membres ainsi que dans le rapport de suivi du Directeur 
général.  
71.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
72.  Le Conseil a pris note  des rense ignements fournis.  
16  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
73.  La Présidente  a dit que la liste actualisée des demandes de statut d'observateur auprès du 
Conseil des ADPIC, présentées par des organisations intergouvernementales et toujours en 
attente11, était disponible et que les renseignements fournis par les organisations concernées étaient 
accessibles sur le site Web des Membres.12 
74.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de novembre  2012 le Conseil était convenu d'accorder 
le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Association européenne de libr e-échange 
(AELE) . Depuis lors, cette invitation avait été renouvelée à chaque réunion . La Présidente a proposé 
d'inviter à nouveau l'AELE à prendre part à la réunion formelle suivante du Conseil sur une base 
ad hoc. 
75.  Le Conseil est convenu  d'inviter  l'AELE à prendre part à sa réunion suivante sur une base ad hoc. 
17  AUTRES QUESTIONS  
76.  Aucune déclaration n 'a été faite sous ce point de l 'ordre du jour.  
18  ÉLECTION DU PR ÉSIDENT  
77.  La Présidente  a indiqu é que le R èglement int érieur du Conseil disposait que "[l'] élection aura 
lieu à la premi ère réunion de l'ann ée et prendra effet à la fin de cette r éunion" et que "[le] Président 
... exercera [son] mandat jusqu' à la fin de la premi ère réunion de l'ann ée suivante".13 
78.  À sa réunion du 4  mars 2021, le Conseil Général avait pris note du consensus concernant la 
Présidence des organes permanents et des organes de négociation de l'OMC . Sur la base de l'accord 
auquel était parvenu le Conseil g énéral, la Présidente a proposé que le Conseil des ADPIC élise 
S.E. M. Dagfinn  SØRLI, Ambassadeur de la Norvège, en tant que Président pour l'année à venir.  
79.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
80.  La Présidente  a remercié les délégations pour leur confiance et le ur coopération durant son 
mandat de Présidente du Conseil des APDIC . Elle espérait que les Membres soutiendraient également 
les efforts de son successeur en vue de traiter les trois points urgents figurant à l'ordre du jour du 
Conseil, à savoir : i) la conc lusion des discussions sur la prorogation de la période de transition prévue 
pour les PMA ; ii) la poursuite des discussions sur la demande de dérogation à certaines dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC ; et iii) l 'élaboration de recommandations sur les pl aintes en situation de 
non-violation dans le contexte des ADPIC pour la douzième session de la Conférence ministérielle . 
Elle a souhaité aux délégations et au futur Président plein succès dans cette entreprise.  
__________  
 
11 Document IP/C/W/52/Rev.14.  
12 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/xtrips_f/igo_observ er_f.htm . 
13 Règle 12 du R èglement int érieur des r éunions du Conseil des ADPIC (IP/C/1).