PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/BRA/719/Add.2  
13 February 2020  
(20-1145) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 13 February 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil .  
 
_______________  
 
 
A proposal of Technical Regulation that approves the rules regarding the labeling of beverages, 
wine, and grape derivatives.  
The Ordinance No. 51, 07 April 2017, was published and notified on G/TBT/N/BRA/719, followed 
by a period for public consultation.  
The Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply – MAPA had withdraw n the above -proposed.  
__________
G/VAL/N/ 3/TON/1  
19 June 2023  
(23-4181) Page: 1/1 
Committee on Customs Valuation  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION UNDER DECISION A. 3 CONCERNING THE INTERPRETATION  
OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE  
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TR ADE 1994  
NOTIFICATION OF THE TREATMENT OF INTEREST CHARGES  
TONGA 
The following communication , dated  15 June 2023 , is being circulated at the request of the 
delegation of Tonga . 
 
_______________  
 
 
With regard to the procedures established by the Committee on Customs Valuation in Section A.3 of 
document G/VAL/5, the Gover nment of Tonga  wishes to inform the Committee that it has been 
applying the Decision on the Treatment of Interest Charges in the Customs Value of Imported Goods 
since 1 February 2008 . 
 
__________
G/TBT/N/ UGA/794/Add.1  
10 avril 2019 
(19-2334) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS 734:2017 . Design and operation  of abattoirs and slaughterhouses - Requirements  (Conception 
et fonctionnement des abattoirs - Exigences), 2ème édition  
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS 734:2017 
(Conception et fonctionnement des abattoirs - Exigences, 2ème édition) notifié au moyen du 
document G/TBT/N/UGA/794 a été adopté le 2 6 mars 2 019. 
__________
G/TBT/N/GUY/55  
13 octobre  2020 
(20-7033) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : GUYANA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Guyana National Bureau Of Standards  (Bureau national de 
normalisation du Guyana)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS: 23.040.20 ; tubes en poly(chlorure de vinyle) (PVC), cédules 40, 80 et 
120. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Specification for Poly (Vinyl 
Chloride) (PVC) Plastic Pipe, Schedules 40, 80, and 120  (Spécification concernant les 
tubes en poly(chlorure de vinyle) (PVC), cédules 40, 80 et 120)  
6. Teneur : Les spé cifications notifiées concernent les critères de classification des tubes en 
PVC et des matériaux qui les composent, un système de nomenclature pour les tubes en 
PVC, ainsi que les prescriptions et les méthodes d'essai relatives aux matériaux, à la 
fabrica tion, aux dimensions, à la pression soutenue, à la pression d'éclatement, à 
l'écrasement et à la qualité de l'extrusion . Les méthodes de marquage sont également 
précisées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Garantir que les tubes disponibles au Guyana répondent aux prescriptions  
établies  en matière de pressio n. 
8. Documents pertinents:  
• Guyana National Bureau of Standards Act of 1984  
9. Date projetée pour l'adoption : janvier 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : février 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 décembre 2 020 G/TBT/N/GUY/55  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Document disponible auprès du point d'information: wto-tbt.enquiry@gnbsgy.org
RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/2/Rev.8  
13 de octubre  de 2023 
(23-6894) Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre la  
Adhesión de Timor -Leste  Original:  inglés  
 
  
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE TIMOR -LESTE  
PRESIDENTE: EXCMO. SR. RUI MACIEIRA (PORTUGAL)  
Composición:  
 
Afganistán  
Angola  
Australia  
Bangladesh  
Benin  
Bolivia, Estado Plurinacional 
de 
Brasil  
Brunei Darussalam  
Cabo Verde  
Camboya  
Canadá  
Chad 
China  
Corea, República de  
Djibouti  
Estados Unidos de América  
Federación de Rusia  
Fiji 
Filipinas  
Gambia  Granada  
Guyana  
Haití 
Honduras  
Hong Kong, China  
India 
Indonesia  
Japón  
Jordania  
Kenya  
Liberia  
Madagascar  
Malasia  
Maldivas  
Marruecos  
México  
Moldova, República de  
Mozambique  
Nepal  
Níger  
Nueva Zelandia  Pakistán  
Reino Unido  
República Centroafricana  
República Democrática 
Popular Lao  
República Dominicana  
Rwanda  
Samoa  
Senegal  
Sierra Leona  
Singapur  
Suiza  
Tailandia  
Taipei Chino  
Tanzanía  
Togo 
Türkiye  
Ucrania  
Unión Europea  
Vanuatu  
Viet Nam  
 
Mandato:  
 
 Examinar la solicitud de adhesión presentada por el Gobierno de la República Democrática de 
Timor -Leste a la Organización Mundial del Comercio de conformidad con el artículo XII y hacer 
recomendaciones al Consejo General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de 
Adhesión.  
 
__________
PRESS/ 933 
 
3 octobre  2023 
(23-6588) Page: 1/1 
    
 
  
COMMUNIQUÉ  
DE PRESSE  
ASSISTANCE TECHNIQUE  
Le Japon fait un don de plus de 55  000 CHF pour aider les PMA à 
participer aux négociations sur les subventions à la pêche  
Le Japon versera une contribution de 55  934 CHF en 2023 pour aider à couvrir les dépenses des 
fonctionnaires des pays les moins avancés (PMA) afin de faciliter leur participation en personne à 
la deuxième vague des négociations visant à réduire les subventions à la pêche préjudiciables. 
Cette contribution du Japon est versée au Fonds d'affectation spéciale de l'OMC sur les subventions 
à la pêche, qui a été créé en mai 2019 à la demande des PMA Membres de l'Organisation.  
 
La Directrice générale Ngozi Okonjo -Iweala a dit ce qui suit: "Le don du Japon permettr a de 
renforcer encore la participation des PMA à ces négociations avant la treizième Conférence 
ministérielle qui aura lieu en février 2024. Un effort mondial commun est nécessaire pour tirer 
parti de l'accord historique sur les subventions à la pêche conc lu l'an dernier, en soumettant à des 
disciplines les subventions qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité. Il est de la plus haute 
importance de veiller à ce que les voix des PMA soient bien représentées dans les discussions."  
 
L'Ambassadeur du Ja pon, Kazuyuki Yamazaki, a dit ce qui suit: "Des disciplines concernant les 
subventions à la pêche sont cruciales pour la durabilité de nos ressources marines et notre sécurité 
alimentaire dans une perspective d'avenir. Pour pouvoir conclure la deuxième vag ue de 
négociations à la treizième Conférence ministérielle, le plein engagement de tous les Membres de 
l'OMC, y compris les PMA, est extrêmement important."  
 
Des informations sur ces négociations sont disponibles ici. 
 
Ce don s'ajoute à la contribution d'environ 763  000 CHF que le Japon a versée au Mécanisme de 
financement de l'OMC sur la pêche  afin d'aider les pays en développement et les PMA Membres à 
mettre en œuvre l'accord historique sur les subventions à la pêche adopté à la douzième 
Conférence ministérielle (CM12) en jui n 2022.  
Au total, le Japon a versé 12,6  millions de CHF aux divers fonds d'affectation spéciale de l'OMC 
entre 2002  et 2023.  
 
 
 
FIN
S/C/N/1152  
9 janvier  2024 
(24-0196) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  III:3  DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 14  décembre 2023 et adressée par la délégation de l'Ukraine, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Ukraine  
2  NOTIFICATION AU TITRE  DE: 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
31 décembre 2023  
3.1  Durée  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Ministère ukrainien de la transformation numérique  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Titre complet de la résolution:  
 
Résolution du Conseil des ministères de l'Ukraine n°  1198 (14 novembre 2023) : "Certaines questions 
relatives à la reconnaissance des certificats de clé publique étrangers, des signatures électroniques, 
ainsi qu'à l'utilisation du système d'information et de communication de l'autorité centrale de 
certification en vue d' assurer la reconnaissance en Ukraine d es services de confiance électronique 
étrangers  et des  certificats de clé publique étrangers utilisés dans la fourniture de services 
électroniques ayant une importance sur le plan juridique dans le cadre d'interactions entre des 
entités de différents États ". 
 
Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des services:  
 
La Résolution porte approbation de la procédure qui définit le mécanisme de reconnaissance des 
certificats de clé publique étrangers, des signatures é lectroniques, ainsi que  de l'utilisation du 
système d'information et de communication de l'autorité centrale de certification en vue d' assurer 
la reconnaissance en Ukraine des services de confiance électronique étrangers  et des certificats de 
clé publique étrangers utilisés dans la fourniture de services électroniques ayant une importance sur 
le plan juridique dans le cadre d'interactions entre des entités de différents États.  
 S/C/N/1152  
- 2 - 
  La reconnaissance mutuelle des certificats de clé publique ukrainiens e t étrangers et des signatures 
électroniques utilisés dans la fourniture de services électroniques ayant une importance sur le plan 
juridique est assurée par le Ministère de la transformation numérique  qui est l' autorité centrale de 
certification chargée de  conclure les  traités internationaux pertinents de l'Ukraine. Le s types de 
traité s internationa ux de l'Ukraine et la procédure relative  à la conclusion de ces traités sont fixés 
en vertu des dispositions de la Loi ukrainienne "sur les traités internationau x de l'Ukraine" et d'autres 
actes juridiques réglementaires et compte tenu  des propositions des parties au traité.  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE CONSULTÉ S À L'ADRESSE SUIVANTE : 
Site Web officiel: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1198 -2023-%D0%BF#Text  (disponible en 
ukrainien)  
 
 
__________
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.6  
9 octobre  2019 
(19-6536) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C), DE LA DÉCISION  
D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
ÉTATS-UNIS 
Cellules photovoltaïques au silicium cristallin  (même incorporées  
partiellement ou totalement à d'autres produits ) 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 9 octobre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), les États -Unis notifient leur décision, publiée le 9 octobre 2 019, de retirer l'exclusion 
des panneaux solaires  double face  de la mesure de sauvegarde dont il est question ici .1 Les 
États-Unis modifient également leur tarif douanier harmonisé  afin d'y apporter certaines 
modifications techniques en lien avec  la mesure de sauvegarde . Une copie de l'avis publié au Federal 
Register  est jointe à la présente notification.  
 
Le retrait de l'exclusion prendra effet le 2 8 octobre 2 019 à 0h01 . 
 
 
________ __ 
                                                
1 Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Richards 
(anne.richards@wto.org) ou Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des règles.
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18/Suppl.4  
8 February 2022  
(22-0976) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 18.5 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay  
2. Date of notification: 11 March  1996 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA: 
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7. Parties to the Agreement: Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay  
8. Date of adoption: 17 February  1994 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 17 February  1994 
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 18.5 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No. 5 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  18 
(AAP.CE 18.5) establishes the list of exceptions of the States parties and provides for the 
elimination of certain products listed in Annexes.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
https://www2. aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/e43
15e45ccf47551032567ee004d58e9?OpenDocument
G/TBT/N/KOR/1139  
24 April 2023  
(23-2915) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  REPUBLIC OF KOREA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Ministry of Food and Drug Safety  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Documents are available from the Ministry of Food and Drug Safety website 
(www.mfds.go.kr).  
International Cooperation Office  
Ministry of Food and Drug Safety  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si, Chungcheongbuk -
do, 28159  
Republic of Korea  
Tel: (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Email: intmfds@korea.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Medical 
Devices  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposed partial 
amendments to the Regulation on Stability Test Standard for Medical Devices; (15 
page(s), in Korean)  
6. Description of content:  The proposed amendments to the Regulation on Stability Test 
Standard for Medical Devices is as follows:  
1) Measurement period f or stability test  
- For the measurement period, at least one time point, including the last time point, can 
be set for long -term preservation tests and accelerated aging tests of medical devices 
using raw materials without physical or chemical changes, suc h as metals, when the data 
at the start of the test is replaced.  
2) Clarification of test items  
- Test items are divided into biological safety tests, performance tests, and other tests in 
accordance with the <Regulations on Medical Device Permission, Noti fication, Review, 
etc.> and <Regulation on In Vitro Diagnostic Medical Device Permission, Notification, 
Review, etc.>  G/TBT/N/KOR/1139  
 
- 2 - 
 
  7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Cost saving and productivity enhancement  
8. Relevant documents:   
MFDS NOTIFICATION No. 2023 -186, 14 April, 2023  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Technical Barriers to Trade(TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdo ng-myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, Republic of Korea, 
369-811 
Tel.: (+82) 43 870 5315 Fax: (+82) 43 870 5682  
E-mail: tbt@kats.go.kr  
Website: http://www.knowtbt. kr 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/KOR/23_9247_00_x.pdf
G/TBT/N/KEN/1303  
24 October 2022  
(22-7931) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  KENYA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Yarns (ICS 
code(s): 59.080.20)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  KS 479 -2:2022  
Specification for sewing threads. Part 4: Sewing threads made wholly or partly from 
synthetic fibres.; (13 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Part 2 of KS  479 specifies requirements, test methods and 
sampling method of sewing threads made wholly or partly from synthetic fibres.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Prevention of deceptive practices and 
consumer protection; Quality requirements; Reducing trade barriers and facilitating trade  
8. Relevant documents:   
1. KS 479 -2:1992, Specification for Sewing Threads Part 2: Sewing threads made wholly 
or partly from synthetic fibres  
2. BS 6157: 1990 Specification for industrial sewing threads made wholly or partly from 
synthetic fibres.  
9. Proposed date of adoption:  March 2023  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  23 December 2022  G/TBT/N/KEN/1303  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
Kenya Bureau of Standards WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box: 54974 -00200, 
Nairobi, Kenya Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258 Fax: + (254) 020 
609660/609665 E -mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/KEN/22_7149_00_e.pdf
G/SPS/GEN/1941  
21 de julio de 2021 
(21-5736) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NUEVOS REQUISITOS DE LA INDIA APLICABLES A LOS PIENSOS   
ANIMALES EN LA LEY DE NORMAS Y DE INOCUIDAD DE LOS   
ALIMENTOS DE 2006 (DE FE CHA 27 DE ENERO DE 2020) - 
PREOCUPACIÓN COMERCIAL ESPECÍFICA  479 
COMUNICACIÓN DE LOS ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA  
La siguiente comunicación, recibida el 20 de julio de 2021, contiene la declaración formulada po r los 
Estados Unidos de América en la reunión del Comité MSF de la OMC celebrada del 14 al 16 de julio 
de 2021, y se distribuye a petición de la delegación de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
1.  Los Estados Unidos vuelven a plantear sus preoc upaciones por la Directiva de la India sobre 
piensos, que se publicó el 27 de enero de 2020. 
2.  Estas preocupaciones se recogen en los documentos G/SPS/GEN/1804 , G/SPS/GEN/1866  
y G/SPS/GEN/1898 , y en los informes resumidos del Comité de las reuniones anteriores.  
3.  Como señalamos en las reuniones del Comité MSF de junio y noviembre de 2020 y marzo 
de 2021, de conformidad con la Directiva, la India solo permite la importación de los 49 tipos de 
piensos enumerados en ella, y en la lista de la Directiva no figuran varios ingredientes de piensos 
comúnmente utilizados, como los granos secos de  destilería con solubles, la alfalfa, el heno de hierba 
timotea (fleo) y varios tipos de complementos vitamínicos y minerales.  
4.  En las reuniones del Comité MSF celebradas en noviembre de 2020 y marzo de 2021, la India 
señaló que estaba dispuesta a colaborar  con los Estados Unidos para aclarar el procedimiento de 
incorporación de ingredientes de piensos a la lista oficial, y agradecemos al Gobierno de la India su 
disposición a cooperar y esperamos con interés el mantenimiento de conversaciones bilaterales.  
5.  Si bien agradecemos la respuesta general de la India referente a esta lista, volvemos a solicitar 
que presente una notificación por escrito del procedimiento en la que se describa  una metodología 
transparente y basada en principios científicos para la incorp oración de nuevos ingredientes de 
piensos a la lista . Además, pedimos de nuevo al Gobierno de la India que retrase la aplicación de la 
medida hasta que se haya notificado por escrito el procedimiento específico y se hayan tenido en 
cuenta las observaciones  de los Miembros sobre la medida propuesta.  
__________
WT/DS160/24/Add.206  
13 septembre  2022 
(22-6722) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS − ARTICLE  110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  12 septembre  2022 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD  concernant le différend États-Unis − Article 110 5 ) 
de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160 ) 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différe nds ("Mémorandum 
d'accord").  
Le 27 juillet  2000, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend États-Unis − Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
(WT/DS160) . À la réunion suivante de l'ORD, les États -Unis ont informé l'ORD de leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire . À la suite 
des discussions engagées pour parvenir à un règlement mutuellement acce ptable du différend, les 
États-Unis et les Communautés européennes sont convenus de recourir à l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord afin de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction 
d'avantages résultant des disposition s de l'article 110 5) B) de la Loi des États -Unis sur le droit 
d'auteur . Après l'arbitrage, les parties sont parvenues à un règlement temporaire du différend, qui 
a été notifié à l'ORD le 2 3 juin 2003. Cet arrangement temporaire portait sur la période alla nt 
jusqu'au 2 0 décembre  2004. 
L'Administration des États -Unis collaborera étroitement avec le Congrès des États -Unis et continuera 
de s'entretenir avec l'Union européenne afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de 
la question.  
__________
IP/N/1/ EU/34 
IP/N/1/ EU/T/15 
 
6 mars 2020  
(20-1797) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
UNION EUROPÉENNE : RÈGLEMENT (UE) 2019/ 1753 DU PARLEMENT EU ROPÉEN ET DU  
CONSEIL DU 23 OCTOBR E 2019 RELATIF À L'ACTION DE L'UNION À LA SUITE DE  
SON ADHÉSION À L'ACT E DE GENÈVE DE L'ARR ANGEMENT DE LISBONNE   
SUR LES APPELLATIONS  D'ORIGINE ET LES IN DICATIONS  
GÉOGRAPHIQUES  
Membre 
présentant la 
notification  UNION EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 
23 octobre 2019 relatif à l'action de l'Union à la suite de son adhésion à 
l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations 
d'origine et les indications géographiques  
Objet  Marques de fabrique et de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/EEC/20_1826_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement énonce des règles permettant à l' Union d'exercer les droits et de respecter les  
obligations prévus dans l'acte de Genève , en son nom et au nom des États membres qui 
ratifient l'acte ou y adhèrent . Il prévoit, en particulier, des dispositions relatives à 
l'enregistrement international des indications géographi ques originaires de l'UE , à l'évaluation 
des indications  géographiques de pays tiers enregistrées au registre i nternational et aux 
dispositions transitoires pour les appellations d'origine  enregistrées au titre de l'arrangement de 
Lisbonne . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/ EU/34 • IP/N/1/ EU/T/15 
 
- 2 - 
 
  Entrée en vigueur  13 novembre 2019  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  6 mars 2020  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Commission européenne  
DG agriculture et développement rural  
Unité B.3 – Indications géographiques  
B-1049 Bruxelles/Belgique  
AGRI-B3@ec.europa.eu  
https://ec.europa.eu/agriculture/index_fr  
 
* Indication de liens permettant d'accéder aux textes des lois ou réglementations notifiées au titre de 
l'Accord sur les ADPIC sous la forme fournie par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide ni ne 
révise leur contenu.
WT/REG 423/N/1  
S/C/N /1027  
 
7 January 2021  
(21-0265) Page: 1/2 
Committee on Regional Trade Agreements  
Council for Trade in Services  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENT  
1. Member(s) notifying:  United Kingdom  and Chile 
2. Date of notification:  31 December  2020 
3. Notification pursuant to  
[X] Article XXIV:7(a) of GATT 1994  
[X] Article V:7(a) of GATS  
[ ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause  
4. Parties to the Agreement:  United Kingdom  of the one part ; 
and Chile of the other part.  
5. Date of signature:  30 January 2019  
6. Date(s) of entry into Force:  01 January 2021  
7. Brief description of the Agreement:   
The U nited Kingdom 's previous preferential trading relationship with Chile was governed 
by the Agreement Establishing an Association between the European Community and its 
Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part ("the EU-Chile 
Agreement " and its associated agreements and protocols, see document series  
WT/REG164 ). 
 
The Agreement establishin g an Association between the United Kingdom  of Great Britain 
and Northern Ireland and the Republic of Chile ("the Agreement ") is based on the EU -Chile 
Agreement.  
 
The Agreement establishes a free trade area for trade in goods, within the meaning of 
Article XXIV of the GATT 1994, and for trade in services, within the meaning of Article V 
of the GATS.  
 
Commitments  on trade in goods include provisions on technical barriers to trade, sanitary 
and phytosanitary measures, rules of origin, preferential tar iffs and quotas . In addition to 
provisions on services, i t also contains commitments on  intellectual property, geographical 
indications, and government procurement. Finally, the Agreement creates an  institutional 
framework between the United Kingdom and Ch ile. WT/REG 423/N/1  • S/C/N /1027 
 
- 2 - 
 
  8. 
 Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[ ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[X] available from the following official Internet link(s):  
https://www.gov.uk/guidance/summary -of-the-uk-chile-association -agreement  
https://www.gov.uk/government/publications/cs -chile-no22019 -ukchile -agreement -
establishing -an-association  
https://www.gov.uk/government/publications/continuing -the-uks-trade-relationship -
with-chile-parliamentary -report
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 92 
18 March  2020 
(20-2133) Page: 1/2 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHAN GES AFFECTING THE IM PLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Addendum  
AAP.PC 11 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
 
 
1.  
Member(s) notifying: Argentina, Bolivia, Brazil, Chile, Colombia, Ecuador, Mexico , 
Paraguay, Peru and Venezuela.   
 
 
2.  
Date of notification: 3 November 1999  
 
 
3. 
  
Notification pursuant to:  
 
[ ] Article XXIV:7(a) of GATT 1994  
[ ] Article V:7(a) of GATS  
[ X ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause  
 
 
4.  
Parties to the Agreement: Argentina, Bolivia, Brazil, Chile, Colombia, Ecuador, Mexico, 
Paraguay, Peru and Venezuela  
 
 
5.  
Date of signature: 8 December 1997  
 
 
6  
Date(s) of entry into force: 30 July 1998  (Currently not in force ) 
 
 
7.  
Brief description of the Agreement:  
 
AAP.PC 11 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
 
Partial Scope Trade Promotion Agreement No. 11 (AAP.PC 11) adopts the Framework 
Agreement for the Promo tion of Trade by Overcoming Technical Barriers to Trade. It seeks 
to prevent the elaboration, adoption and application of technical regulations and technical 
standards and conformity assessments that constitute unnecessary technical obstacles to 
intraregio nal trade.  
 
In addition, the parties reaffirm their rights and obligations as set out in the Agreement on 
Technical Barriers to Trade (TBT) of the World Trade Organization (WTO).  
 
The AAP.PC 11 was originally signed by  Argentina, Bolivia, Brazil, Chile, Colombia, 
Ecuador, Mexico, Paraguay, Peru and Venezuela. With the accession of Uruguay and 
Cuba, as of 2001 it became a Regional Agreement (AAR.OTC 8).  
 WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 92 
- 2 - 
   
8.  
Text and related schedules, annexes and protocols are:  
 
[ ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)   
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
 
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/daba1a392a780cad83257e29004df0cb/61f
773d93d690d8e03257665005c4952?O penDocument
RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/546  
 
1 April 2021 
(21-2733) Page: 1/1 
Committee on Budget, Finance and Administration    
 
 
LDC MINISTERIAL CONFERENCE TRUST FUND 20 21 
1  BALANCE OF LDC MINISTERIAL CONFERENCE TRUST FUND  
1.1.  Since the first WTO Ministerial Conference held in Singapore in 1996, the WTO Secretariat has 
facilitated the participation of Least -Developed Countries (LDCs) in the Min isterial Conferences, 
funded from  voluntary contributions pooled into a special extra -budgetary fund.  Costs related to air 
travel, accommodation and per diem allowances of LDC delegations , comprised of one Minister and 
two high level officials , are covered.   
1.2.  At the en d of a given Ministerial Conference , the remaining balances in favour of the various 
contributor s are traditionally carried forward and added to the new contributions to be utilized for 
the same purpose in t he subsequent Conference unless the specific terms of a contribution 
agreement  requires the reimbursem ent of unused balances .  
1.3.  There was a balance carried forward from MC11 and i n 2019 and 2020 contributions  specifically 
for MC12  were received from Chinese  Taipei, the European Union, Ireland,  and Norway. Therefore,  
the current  situation of the fund  is as follows:  
Table 1 Ministerial Conference MC1 2 – Participation of Least -Developed Countries 
(TMI1 2) 
Expressed in ('000 CHF)   
Funds as at 1  January  2019 338 
Reimbursement/adjustments made in 2019 /2020/2021  -60 
Contributions received 2019/2020  270 
Total funds  548 
Total expenditures  7 
Current  Balance February 202 1 541 
 
1.4.  It is estimated that costs for MC1 2 will be more than estimated for Nur -Sultan . This is primarily 
due to the higher expected costs of hosting the event in Geneva. At the same time, without certainty 
on the COVID -19 travel restrictions and the format of the event , the confidence we can assign to 
current estimates is low.   
1.5.  The currently  estimated cost of LDC Members and Observers' participation amounts to  as high 
as CHF 850,000. This includes travel, accommodation and per diem for three officials per country.    
1.6.  There is also considerabl e uncertainty around what airfares will be and the availability of flights 
to Geneva at the time of the event . It is for this reason that we emphasize the lack of certain ty. 
1.7.  However, a safe estimate at this point is that  an additional amount of CHF 310,000 is currently 
estimated as the amount to still be contributed for MC12.  
1.8.  Recognizing the tight timeframe  available  to secure funding this information is being made 
available at the first opportunity . Members are invited to consider if they will be able to su pport the 
MC12 fund  in the coming months . 
 
__________
G/TBT/N/KEN/1008/Add.1  
 
15 Decemb er 2020 
(20-9062) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  14 December 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of Kenya . 
 
_______________  
 
 
Title: KS 584 -2: 2020 Stockings — Specification. Part 2: Ladies' stockings and panty hose.  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 4 December 2020  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.kebs.org/  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  Kenya would like to inform WTO Members that the Kenya Standard KS 584 -2:2020 
Stockings — Specification. Part 2: Ladies' stockings and panty hose; notified in G/TBT/N/KEN/1008 
as DKS 584 -2:2020 was adopted on 4 December 2020 via gazette notice No. 10268 da ted 
4 December 2020.  
A copy of the document can be obtained via the following link at a basic fee; 
https://webstore.kebs.org/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.
IP/N/1/TUR/17  
IP/N/1/TUR/O/2  
 
18 October 2023  
(23-7018)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
TÜRKIYE : BLOCK EXEMPTION COMMUNIQUÉ ON VERTICAL AGREEMENTS  
COMMUNIQUÉ NO . 2002/2  
Notifying Member  TÜRKIYE  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Block Exemption Communiqué on Vertical Agreements  
Communiqué No . 2002/2  
Subject matter  Other  
Nature of 
notification  [  ] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[X] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2023/IP/TUR/23_11551_00_e.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[X] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/TUR/2  
(Block Exemption Circular on Exclusive Distribution Agreemen ts 1997/3 ) 
(Block Exemption Circular on Franchising 1998/7 ) 
 
Brief description of the notified legal text  
 
The purpose of this Communiqué is to determine the conditions for exempting in block vertical 
agreements, from the application of the provisions of Article 4 of the Act on the Protection of 
Competition. Vertical agreements which involve provisions related to the transfer of intellectual 
rights to the purchaser, or their use by the purchaser, together with the regulations about the 
purchase, sale or resale of goods or services shall also benefit from the block exemption provided 
for in this Communiqué, on co ndition that the said intellectual rights directly concern the use, sale 
or resale, by the purchaser or the customers of the purchaser, of the goods or services which form 
the substantial subject of the agreement, and that the transfer or use of such intel lectual rights does 
not constitute the main purpose of the agreement.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  14 July 2002  
Other date    IP/N/1/TUR/17 • IP/N/1/TUR/O/2  
 
- 2 - 
 
   
Notification details  
 
Submission date 
of notification  5 July 2023  
Other information  See also IP/N/1/TUR/2  
(Act No. 4054 on the Protection of Competition)  
 
Agency or 
authority 
responsible  TURKISH COMPETITION AUTHORITY  
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/TBT/N/IND/168  
2 September 2020  
(20-5956) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  INDIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from abov e:  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Food 
Products  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Order related 
to requirement of Non -GM cum GM free certificate accompanied with imported food 
consignment. (4 page(s), in English)  
6. Description of content:  Every consignment of imported food products mentioned in 
Annexure - I of order shall be accompanied with a Non -GM origin cum GM free certificate, 
issued by Competent National Authority of the exporting country as per format of 
Annexure -II of order (In exe rcise of provision of sub -regulation 12(2) of Food Safety and 
Standards (Import) Regulations, 2017).  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Food Safety and Standards Authority of India issues an order for req uirement 
of  Non-GM origin cum GM free certificate, issued by Competent National Authority of the 
exporting country for the products mentioned in Annexure - I of  order, to ensure that 
only Non GM food crops are imported into India.; Other  
8. Relevant documents:   
1. Order related to requirement of Non -GM cum GM free certificate accompanied with 
imported food 
consignment:  https://www.fssa i.gov.in/upload/advisories/2020/08/5f3fb6de8a4f1Order
_GM_Food_21_08_2020.pdf  
2. Food Safety and Standards (Import) Regulations, 
2017:  https://www.fssai.gov.in/upl oad/uploadfiles/files/Food_Import_Regulations.pdf  
9. Proposed date of adoption:  1 January 2021  
Proposed date of entry into force:  1 January 2021  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/IND/168  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Website of the Food Safety and Standards Authority of India: http://www.fssai.gov.in . 
Mr. P. Karthikeyan  
Assistan t Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi -110002, India  
Tel: +91 -11-23237419  
Fax: +91 -11-23220994  
Email: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Website: http://www.fssai.gov.in/
Status: This is the original version (as it was originally made). This
item of legislation is currently only available in its original format.
STATUTORY INSTRUMENTS
2018 No. 1052
EXITING THE EUROPEAN UNION
DESIGNS
The Design Right (Semiconductor Topographies)
(Amendment) (EU Exit) Regulations 2018
Sift requirements satisfied  5th September 2018
Made        -      -       -      - 9th October 2018
Laid before Parliament  9th October 2018
Coming into force in accordance with regulation 1
The requirements of paragraph 3(2) of Schedule 7 to the European Union (Withdrawal) Act 2018(1)
(relating to the appropriate Parliamentary procedure for these Regulations) have been satisfied.
The Secretary of State makes the following Regulations in exercise of the powers conferred by
section 8(1) of, and paragraph 21(b) of Schedule 7 to, that Act (2).
Citation and commencement
1.These Regulations may be cited as the Design Right (Semiconductor Topographies)
(Amendment) (EU Exit) Regulations 2018 and come into force on exit day.
Amendment of the Design Right (Semiconductor Topographies) Regulations 1989
2.—(1)  Regulation 4 (qualification) of the Design Right (Semiconductor Topographies)
Regulations 1989 (3) is amended as follows.
(2)  In paragraph (2) for “another” substitute “a”.
(3)  In paragraph (4)—
(a)for “every member State of the European Economic Community” substitute “the United
Kingdom”;
(b)for “any member State” substitute “the United Kingdom”;
(c)omit from “and subsection (4)” to the end of the sentence.
(1)2018 c.16 .
(2)See section 20(1) of that Act for a definition of “Minister of the Crown”.
(3)S.I. 1989/1100, as amended by S.I. 2006/1833  and 2008/1434 .Document Generated: 2019-04-17
Status: This is the original version (as it was originally made). This
item of legislation is currently only available in its original format.
9th October 2018Sam Gyimah
Minister of State for Universities, Science,
Research and Innovation
Department for Business, Energy and Industrial
Strategy
2Document Generated: 2019-04-17
Status: This is the original version (as it was originally made). This
item of legislation is currently only available in its original format.
EXPLANATORY NOTE
(This note is not part of the Regulations)
These Regulations amend the Design Right (Semiconductor Topographies) Regulations 1989 in
order to address failures of those Regulations to operate effectively and other deficiencies (in
particular under sections 8(2)(a) and (g)) of the European Union (Withdrawal) Act 2018 (c.16) )
arising from the withdrawal of the United Kingdom from the European Union.
An impact assessment has not been published for this instrument as no, or no significant, impact
on the private, public and voluntary sectors is foreseen. An explanatory memorandum is available
alongside this instrument on the Legislation UK website at www.legislation.gov.ukand it may also
be obtained from the Intellectual Property Office, Concept House, Cardiff Road, Duffryn, Newport,
NP10 8QQ.
3
G/RO/N/267  
7 de febrero  de 2024 
(24-1000) Página: 1/1 
Comité de Normas de Origen  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO 5  
DEL ACUERDO SOBRE NORMAS DE ORIGEN  
NORMAS DE ORIGEN NO PREFERENCIALES  
1. El artículo 5.1 del Acuerdo sobre Normas de Origen prevé que cada Miembro comunicará a la 
Secretaría en un plazo de 90 días contado a partir de la fecha de entrada en vigor para él del Acuerdo 
sobre la OMC, sus normas de origen, decisiones judiciales y disposiciones administrativas de 
aplicación general en relación con las normas de origen, que se hallen en vigor en esa fe cha. Si, por 
inadvertencia, se omitiera comunicar una norma de origen, el Miembro de que se trate la comunicará 
inmediatamente después de que advierta la omisión. El artículo 5.2 prevé que, durante el período a 
que se refiere el artículo 2, los Miembros qu e introduzcan modificaciones que no constituyan cambios 
insignificantes en sus normas de origen o que establezcan nuevas normas de origen, publicarán un 
aviso al efecto con una antelación mínima de 60 días a la fecha de entrada en vigor de la norma 
modific ada o de la nueva norma, de manera que las partes interesadas puedan tener conocimiento 
de la intención de modificar una norma de origen o de establecer una nueva, a menos que surjan o 
que haya peligro de que surjan circunstancias excepcionales respecto de  un Miembro.  
2. Se ha recibido la siguiente notificación relativa a las normas de origen:  
REPÚBLICA KIRGUISA  
A. NORMAS DE ORIGEN NO PREFERENCIALES  
Con referencia al artículo 5 del Acuerdo sobre Normas de Origen, la República Kirguisa notifica por 
la presente las modificaciones introducidas en las Normas de Origen No Preferenciales de las 
mercancías importadas en el territorio aduanero de la Unión Económica Euroasiática (Normas de 
Origen No Preferenciales), adoptadas en virtud de la Decisión Nº 49 del Consejo d e la Comisión 
Económica Euroasiática de fecha 13 de julio de 2018.  
Las modificaciones fueron aprobadas en virtud de la Decisión Nº 61 del Consejo de la Comisión 
Económica Euroasiática de fecha 22 de mayo de 2023 y entraron en vigor el 2 de julio de 2023.  
El texto modificado de las Normas de Origen No Preferenciales puede consultarse en el siguiente 
enlace:  Rules of origin (eaeunion.org ). 
 
 
__________