G/SPS/N/EU/373  
9 mars 2020 
(20-1824) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Fénamiphos (substance active de pesticide)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation concerning the 
non-renewal of approval  of the active substance fenamiphos, in accordance with 
Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning 
the placing of plant protection products on the market, and amending the Annex to 
Commission Implementing Regulati on (EU) No 540/2011  (Projet de Règlement 
d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active fénamiphos, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du 
Parlement européen et du Conseil concernant la mise su r le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) 
n° 540/2011) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_1857_00_e.pdf  
6. Teneur:  
Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que l'approbation de 
la substance active fénamiphos n'est pas renouvelée, en application du Règlement (CE) 
n° 1107/2009 . Les États membres devront retirer les autorisations accordées pour les 
produits phytopharmaceutiques contenant cette substance . Le non -renouvellement de 
l'approbation est fondé sur la première évaluation de la substance aux fins de son 
utilisation comme substance active de pesticide dans l'UE, réalisée au titre du Règleme nt 
(CE) n° 1107/2009 . La substance en question avait précédemment été approuvée au titre 
de la Directive 91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché du fénamiphos et des 
produits phytopharmaceutiques contenant cette substance . Suite au non -renouvellement 
et à l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant cette 
substance, une mesure distincte sera vraisemblablement prise concernant les limites 
maximales de résidus et une notification distincte s era présentée conformément aux 
procédures de notification des mesures SPS.  
Ce Projet de Règlement d'exécution de la Commission avait également été notifié au titre 
de l'Accord OTC dans le document G/TBT/N/EU/701.  G/SPS/N/EU/373  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les  
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil,  en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 
1 à 186 ). 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content /FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 
fenamiphos (Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque 
pesticide lié à la substance active fé namiphos) Journal de l'E FSA 2019 ;17(1):5557.  
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2019.5557  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm /aa): troisième trimestre 2020.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : troisième trimestre 2020.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication au Journal 
officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 mai 2 020. Les 
observations doivent être adressées au point d'information sur les OTC.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/EU/373  
- 3 - 
  Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32 2) 299 8043  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organis me: 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32 2) 299 8043  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu