G/TBT/N/USA/920/Add.2  
11 juin 2020 
(20-4147) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
 Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 juin 2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Matières dangereuses : Demande de renseignements sur les dispositifs de sécurité  
ORGANISME : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports)  
ACTION : Avis; Deman de de renseignements  
RÉSUMÉ : La PHMSA élabore une politique nationale relative aux dispositifs de sécurité (UN0503 et 
UN3268) . Elle a continué de constater que des progrès étaient accomplis dans les technologies 
applicables aux articles contenant des matières dangereuses présentées à la PHMSA pour 
approbation ou en vue de la délivrance d'un permis spécial de transport en tant que dispositifs de 
sécurité (UN0503 et UN3268) . Elle souhaite obtenir des renseignements ou des données des parties 
intéressées concernant la classification, les essais et les conditions de transport de ces dispositifs 
nécessitant une approbation pour être classés en tant que dispositifs de sécurité.  
CALENDRIER : les personnes intéressées sont invitées à formuler des observations d' ici au 
10 août 2020. Les observations qui seront reçues après cette date seront examinées dans la mesure 
du possible.  
L'avis de demande de renseignements notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
PHMSA -2019-0156.  
Le dossier relatif à cett e demande de renseignements est disponible sur le site Regulations.gov  à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov /docket?D=PHMSA -2019-0156, et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulatio ns.gov  en effectuant une recherche par 
numéro dossier de consultation ( docket  number) . Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes 
sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'inf ormation OTC des États -Unis. Les 
observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC 
et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
Un dossier disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=PHMSA -2013-0260 permet d'accéder aux documents 
principaux et aux documents just ificatifs se rapportant à la mesure notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/USA/920 , à une proposition de règle publiée dans le Federal Register  le 25 août 2014 et à 
la règle finale notifiée au moyen du document G/TBT/N/USA/920/Add.1  publiée dans le Federal 
Register le 8  janvier  2015 et portant le num éro de dossier de consultation ( docket ) PHMSA -2013-
0260, ainsi qu'aux observations reçues.  
  G/TBT/N/USA/920/Add.2  
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  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-06-09/html/2020 -12452.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-06-09/pdf/2020 -12452.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_3687_00_e.pdf  
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