G/TBT/N/USA/1887  
28 juin 2022 
(22-4994) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Highway Administration  - FHWA (Administration fédérale des routes), Department 
of Transportation  - DOT (Département des transports) [1917]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier éle ctronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observation s sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Infrastructures nationales pour les véhicules électriques (NEVI) ; Protection de 
l'environnement ( ICS 13 .020) ; Véhicules routiers électriques ( ICS 43 .120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Electr ic Vehicle 
Infrastructure Formula Program  (Programme de financement des infrastructures 
nationales pour les véhicules électriques), 19 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de projet de règlement ; invitation à présenter des observations - La FHWA 
propose d'ét ablir un règlement prévoyant les normes et exigences minimales applicables 
aux projets financés dans le cadre du programme de financement des infrastructures 
nationales pour les véhicules électriques (NEVI) et aux projets pour la construction de 
chargeurs de véhicules électriques publiquement accessibles menés par certains 
organismes officiels . Les normes et exigences proposées s'appliqueraient à l'installation, 
l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de charge de véhicules électriques ; 
l'interop érabilité des infrastructures de charge de véhicules électriques ; les dispositifs de 
contrôle de la circulation ou de signalisation présents sur place acquis, installés ou 
exploités conjointement à des infrastructures de charge de véhicules électriques ; les 
données, y -compris le format et la fréquence de présentation de ces données ; la 
connectivité de réseau des infrastructures de charge de véhicules électriques ; et les 
renseignements relatifs à l'emplacement, aux tarifs, à la disponibilité en temps réel et à 
l'accessibilité des infrastructures de charge véhicules électriques publiquement 
accessibles via des applications de cartes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation ; Réduction des co ûts et accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1887  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 37262, 2 2 juin 2 022; Titre 23 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 680:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-22/html/2022 -12704.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-06-22/pdf/2022 -12704.pdf  
L'Avis de proposition de réglementation et l'invitation à formuler des observations notifiés 
portent le numéro de dossier ( docket ) FHWA -2022-0008. Le dossier y relatif est 
disponible sur le site Regulatio ns.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FHWA -2022-0008/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de présenter leu rs observations au point d'information OTC 
des États -Unis d'ici au 2 2 août 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues 
par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et sero nt aussi 
versées au dossier sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 août 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_4370_00_e.pdf