RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/453  
18 août 2021 
(21-6264) Page: 1/16 
Organe de règlement des différends  
28 juin 2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU  CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 28 JUIN 20211 
Président : S.E.  M. Didier Chambovey  (Suisse ) 
Avant l 'adoption de l 'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant à la réunion de l 'Organe de règlement des différends (ORD)  en personne et 
à distance . Il a dit qu 'il souhaitait profiter  de cette occasion pour souhaiter chaleureusement la 
bienvenue à la nouvelle Directrice générale  adjointe, Mme Angela Ellard,  chargée du règlement des 
différends, qui assistait à la réunion ; ii) le Président  a rappelé quelques instructions techniques 
concernant la participation virtuelle des délégations . Si un Membre n'était pas en mesure de prendre 
la parole pendant la réunion en raison d'un problème technique, la délégation pourrait en informer 
le Président ou le Secrétariat et ce point de l'ordre du jour resterait ouvert jusqu'à ce que la 
délégation puisse prendre la parole . Il fallait espé rer que tout problème  technique serait réglé 
rapidement . L'autre solution serait de laisser ce point temporairement ouvert ; la réunion passerait 
au point suivant et l'ORD reviendrait sur le point laissé ouvert une fois le problème technique réglé . 
Si le pr oblème technique n'était toujours pas résolu, la délégation avait la possibilité d'envoyer la 
déclaration au Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom au cours de la réunion pour qu'elle 
puisse être consignée dans le compte rendu de la réunion ; et iii) le Président  a fait une brève 
déclaration au sujet du point 4 de l'ordre du jour proposé de la réunion de l'ORD du 2 8 avril 
concernant le différend DS574 . Il a dit que, c omme les Membres le savaient , cette question avait 
été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser au Président le temps de tenir des consultations 
avec chaque partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À la réunion en cours , il souhaitait 
informer les délégations qu 'il poursuivait les consultations avec  chaque parti e intéressée sur cette 
question et que ces consultations étaient en cours . 
 
Le représentant du  Venezuela  a dit que la délégation de son pays tenait à prendre la parole à ce 
stade afin de faire une déclaration . Premièrement , le Venezuela  voulait  souhaiter l a bienvenue à 
l'OMC à la nouvelle Directrice générale adjointe et remerci er le Président de l'ORD pour les efforts 
diligents  qu'il avait consacrés à la recherche d 'une solution au sujet de  la demande d 'établissement 
d'un groupe spécial présentée par le  Venezuela . Le Venezuela  souhaitait également remercier  les 
délégations qui avaient  exprimé leur solidarité et reconnu son droit légitime de régler ce différend 
dans le  cadre de l 'OMC. Il regrettait que les États -Unis n 'aient apporté aucun élément de répons e 
aux préoccupations qu 'il avait formulées, ce qui semblait se traduire par le maintien d 'une position 
de véto sur sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial . Les États -Unis n 'avaie nt proposé  
aucune option permettant de progresser au moyen de s mécanismes de coopération nécessaires pour 
confronter les divergences , de manière civilisée et conformément à la loi. Les mesures illégales que 
les États -Unis appliquaient au  Venezuela , outre qu 'elles ét aient contraires aux règles  commerciales 
multilatérales, continuaient d 'avoir un effet dévastateur sur la population du  Venezuela.  C'était 
exactement ce que le Venezuela souhaitait régler, et encore plus pendant cette période de pandémie . 
L'intention du Venezuela  était, et serait toujours, de trouver des solutions par des voies 
multilatérales, ce qui lui permettrait de préserver ses droits, mais, dans le même temps , garantirait 
le bon fonctionnement de l 'ORD. Le Venezuela souhaitait réaffirmer que ses canaux de 
communication étaient toujours ouverts pour un dialogue respectueux, fondé sur la tolérance et la 
recherche de solutions, d'une manière conforme au droit international et au multilatéralisme 
pacifique , même avec ses détracteurs les plus virulents , étant entendu que c 'était le seul moyen 
 
1 La réunion s 'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/453  
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  constructif possible d'aplanir les divergences . Enfin, il souhaitait se réserver le droit de faire inscrire  
cette question à l'ordre du jour de  réunions à venir de l 'ORD, ou d'appliquer le principe de réciprocité 
au moment jugé opportun . 
 
L'ORD a pris  note des déclarations et  a adopté  l'ordre du jour . 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  3 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de sit uation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant  les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
E. États -Unis – Certaines méth odes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  6 
F. Indonésie – Importation  de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ...........  7 
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 8 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  8 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERT AINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ .................  9 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  9 
4  CHINE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE GRAINES DE CANOLA 
EN PROVENANCE DU CANADA  ................................ ................................ ........................  10 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada  ...............................  10 
5  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX ‒ DÉSIGNATION PROPOSÉE  ................................ ................................ ..........  12 
6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; 
CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L' ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIE CHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE 
PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA WT/DSB/M/453  
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  RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; 
LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGU AY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.19)  ................................ ................................ ............................  12 
 
 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.2 16) 
 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/A dd.191) 
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne  (WT/DS291/37/A dd.154) 
 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/A dd.38) 
 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/A dd.30) 
 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/A dd.25 – WT/DS478/22/A dd.25) 
 
1.1.  Le Président  a noté qu'il  y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait ce qui suit : "[à] moins que l'ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable  ... aura été fi xé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président souhaitait 
inviter  les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en 
conformité . Il souhaitait également rappeler aux délégations que, conformément à la règle 27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD : "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une que stion dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé ." 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud e n provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.2 16) 
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.21 6, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de sit uation sur ce 
différend le  17 juin 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis WT/DSB/M/453  
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  avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antid umping visant les produits en acier laminés à 
chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné 
suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet des 
mesures lég islatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait  les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortai t de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.1 91) 
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS160/24/Add.1 91, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant  l'article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur  des États -Unis. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différe nd le 17 juin 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Administration 
des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le Congrès des 
États-Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question . 
1.8.  Le représenta nt de l'Union  européenne  a dit que cette dernière remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et pour la déclaration qu 'ils avaient faite à  la réunion en cours . L'Union 
européenne renvoy ait à ses déclarations antérieures et réaffirm ait qu'elle souhaitait résoudre cette 
affaire dans les meilleurs délais . 
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.1 54) 
1.10.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/37/Add.1 54, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.11.   Le représent ant de l' Union européenne  a dit que le Comité permanent s'était réuni en ligne le 
19 avril 2021. La Commission a soumis une autorisation et une autorisation de renouvellement .2 Le 
Comité permanent n'était pas parvenu à un avis . La Commission a soumis les deux décisions 
d'autorisation à la réunion en ligne du Comité d'appel le 9 juin, avec pour résultat  "aucun avis ". Il 
appartenait par la suite à la Commission de  se prononcer sur ces autorisations . Une réunion du 
Comité permanent s 'est tenue en ligne le  17 mai 2021. La Commission a soumis trois autorisations 
et une autorisation de renouvellement .3 En raison de la situation actuelle en matière de santé 
publique, le vote s'est tenu  selon une procédure écrite  et aucun avis n 'a été obt enu le 1er juin 2021. 
Les quatre projets de décision seraient soumis au Comité d'appel le 6 juillet, date à laquelle un vote 
se tiendrait selon une procédure  écrite . En outre , une réunion du Comité permanent s 'est tenue en 
ligne le 8  juin 2021, lors de  laquelle la  Commission a soumis une autorisation et une autorisation de 
 
2 Réunion du 19 avril 2021: autorisation du colza Ms8xRf3xGT73 et de ses sous -combinaisons pour les 
denrées alimentaires et les aliments pour animaux (à l'exception des protéines de graines isolées pour 
l'alimentation humaine) et autorisation de renouvellement du colza GT73 pour l'alimentation animale.  
3 Réunion du 17 mai 2021: autorisation pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux du 
soja DAS -81419 -2, du soja DAS -81419 -2 × DAS -44406 -6, du maïs 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 et de 
leurs sous -combinaisons; et renouvellement de l'autorisatio n du maïs Bt 11 pour les denrées alimentaires et 
les aliments pour animaux.  WT/DSB/M/453  
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  renouvellement .4 En raison de la situation actuelle en matière de santé publique, le vote s 'est tenu 
selon une procédure écrite et aucun avis n 'a été obtenu le 22  juin. Les deux projets de décision 
seraient soumis au Comité d 'appel  ultérieurement . 
1.12.   L'Union européenne a dit que les  États-Unis avaient souvent fait référence aux justifications 
fournies par les États membres lors des réunions du Comité permanent et du Comité d'app el comme 
étant "politiques" et "non fondées sur des données scientifiques ". Elle souhaitait souligner que la 
procédure de comitologie  (y compris lorsque les mesures étaient  renvoyées au Comité d 'appel ) était 
un élément intrinsèque et important de son  proce ssus de prise de décision et que l'application de 
cette procédure n'était pas limitée à la procédure d 'autorisation de l 'emploi d 'organismes 
génétiquement modifiés (O GM). En outre, elle souhaitait souligner que la décision finale adoptée en 
ce qui concerne  l'autorisation était clairement fondée sur des données scientifiques puisque les OGM 
étaient autorisés dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait finalisé 
son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupatio n en matière de sécurité . Comme 
la délégation des États -Unis l'avait confirmé lors des consultations  UE-États-Unis du 18 juin 2021, 
des efforts visant à réduire les retards dans les procédures d'autorisation étaient constamment 
déployés à un niveau élevé à  tous les stades des procédures d'autorisation . Il était également 
important de reconnaître la transparence accrue de l'évaluation scientifique des OGM par l'EFSA, 
découlant du nouveau règlement sur la transparence5, qui devrait contribuer à renforcer la confiance 
dans la sécurité des OGM autorisés . L'Union européenne agissait conformément à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC . Elle rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD . 
1.13.   Le représentant des États-Unis a remercié  l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . L'Union européenne continuait d'imposer 
des retards injustifiés s'agissant de l'approbation des produits biot echnologiques . Les États -Unis 
avaient décrit ces problèmes en détail à presque chaque réunion mensuelle de l'ORD depuis que 
l'Union européenne avait commencé à présenter des rapports de situation, plus de 13 ans 
auparavant . Ils avaient aussi discuté de ces  préoccupations  dans le cadre de la consultation récente 
sur les biotechnologie s qu'ils avaient tenue avec l 'Union européenne le vendredi 18  juin 2021, qui 
visait à normaliser  le commerce des produits biotechnologiques . Pour récapituler ces discussions, 
jusqu 'ici, il y avait environ  quinze  (15) produits  pour lesquels  l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) avait achevé une évaluation des risques . Quatre  (4) de ces  produits avaient fait 
l'objet d 'une évaluation depuis au moins  2008. Malgré les avis favorables obtenus dans le cadre du 
processus d 'évaluation des risques de l 'EFSA, tous ces produits restaient bloqués dans le processus 
de comitologie de l 'Union européen ne et aucun n'avait obtenu  l'approbation finale . Les constatations 
répétées d '"absence d 'avis" provenant à la fois du  Comité permanent et du  Comité d'appel des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés et de l'évaluation des 
risques environnementaux  ont démontré le caractère politique du processus de comitologie, qui a 
retardé à plusieurs reprises l'approbation de produits sûrs pour le marché européen . Par exemple, 
au Comité permanent, les États membres de l'U E continuaient de citer " l'absence de position 
nationale convenue ", une " opinion publique négative " et des " raisons politiques " pour justifier  les 
retards dans les approbations de produits . Les États -Unis ne voyaient pas en quoi le processus 
d'approbation actuel remédiait aux retards indus en cause dans le différend "CE – Approbation et 
commercialisation des produits biotechnologiques ( DS291 ). Ils demandaient que l'Union européenne 
procède à la délivrance des approbations finales pour tous les p roduits pour lesquels l'EFSA avait 
mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, y compris les 
produits examinés au sein du Comité permanent et du Comité d'appel . 
1.14.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir  sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
 
4 Réunion du 8  juin 2021: autorisation pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux du 
maïs MON 87427 x MON 87460 x MON 89304 x 1507 x MON 87411 x 59122 et autorisati on de renouvellement 
du maïs MON 88017 x MON 810 pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.  
5 Règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la 
transparence et à la pérennité de l'évaluation des risq ues de l'Union européenne dans la chaîne alimentaire, et 
modifiant les Règlements (CE) n ° 178/2002, (CE) n ° 1829/2003, (CE) n ° 1831/2003, (CE) n ° 2065/2003, (CE) 
n° 1935/2004, (CE) n ° 1331/2008, (CE) n ° 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE (J .O. L 231 
du 6.9.2019, pages 1 à 28).  WT/DSB/M/453  
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  D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.3 8) 
1.15.   Le Président  a appelé l 'attention  sur le  document WT/DS464/17/Add.3 8, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensato ires visa nt les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.16.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  17 juin 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . 
Le 6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestiqu e en provenance de 
Corée  (84 Fed . Reg. 19  763 ( 6 mai 2019) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils poursuivai ent les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.17.   Le représentant de la  Corée  a souhaité la bienvenue à l'OMC à la nouvelle Directrice générale 
adjointe . En ce qui concernait le point de l'ordre du jour à l'examen, la Corée remerci ait les États -Unis 
pour leur rapport de situation et leur déclaration . Elle les  exhortait de nouveau vivement à prendre 
des mesures rapi des et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD 
concernant les mesures "en tant que telles" en cause dans ce différend . 
1.18.   Le représentant du  Canada  a dit que son pays souhaitait  la bienvenue  à l'OMC à la nouvelle  
Directrice  générale  adjointe . En ce qui concernait  le point de l'ordre  du jour à l'examen,  le Canada  
a dit que les États-Unis continuaient  de ne pas se conformer  à la décision  de l'ORD,  issue du rapport  
de l'Organe  d'appel  concernant  ce différend, selon laquelle  la "méthode  de la fixation  de prix 
différenciés"  ("FPD")  était "en tant que telle" incompatible  avec les règles  de l'OMC . Les États-Unis 
n'avaient  pas non plus tenu compte  de la recommandation  de l'ORD  de se conformer  à leurs 
obligation s. Au lieu de cela, ils continu aient d'appliquer  la méthode  de la fixation  de prix différenciés  
incompatible  "en tant que telle" dans les enquêtes  concernant  des sociétés  étrangères  et ils 
continu aient de recouvrer  des dépôts  en espèces  auprès  des exportat eurs étrangers  sur la base de 
leur méthode  incompatible . Le délai raisonnable  pour la mise en œuvre  des recommandations  
concernant  l'incompatibilité  "en tant que telle" de la méthode  FPD avec les règles  de l'OMC  était 
arrivé  à expiration  plus de trois ans auparavant . Toutefois,  dans leur dernier  rapport  de situation,  
les États-Unis avaient  dit qu'ils poursuivaient  les consultations  avec les parties  intéressées . En outre,  
le fait que les États-Unis continuaient  d'utiliser  la méthode  FPD avait contraint  les Membres  à 
engager  plusieurs  procédures  de règlement  des différends  concernant  cette mesure . C'était une 
utilisation  inefficace  et inutile  des ressources  de l'OMC  allouées  au règlement  des différends . Le 
Canada  restait  profondément  préoccupé  par la persistan ce des États-Unis à ne pas se conformer  aux 
recommandations  et décisions  de l'ORD  dans ce différend . Cette non-mise en conformité  
compromettait  gravement  la sécurité  et la prévisibilité  du système  commercial  multilatéral . 
1.19.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add. 30) 
1.20.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS471/17/Add. 30, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant  certain es méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine . 
1.21.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17  juin 2021, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Comme il 
était expliqué  dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . WT/DSB/M/453  
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  1.22.   Le représentant de la  Chine a souhaité la bienvenue à l'OMC à la nouvelle Directrice générale 
adjointe et a dit que son pays remerciait  les États -Unis pour leur dernier rapport de situation . 
Toutefois, il était décevant que , 34 mois après  l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n'aient 
toujours pas mis en œuvre les recommandations et décisions adoptées dans ce différend . Les 
États-Unis avaient seulement  indiqué qu'ils poursuivraient leurs consultations avec les  parties  
intéressées . La mise en conformité dans les moindres délais était essentielle pour l'efficacité et la 
crédibilité du système de règlement des différends,  ce qui était dans l'intérêt de tous les Membres . 
La Chine demandait instamment aux États -Unis de s'acquitter de  leurs obligations, conformément à 
l'article  21:1 du Mémorandum d'accord, en se conformant pleinement aux recommandations 
concernant ce différend sans plus tarder . 
1.23.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d' animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/Add. 25 – 
WT/DS478/22/Add. 25) 
1.24.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS477/21/Add. 25 – 
WT/DS478/22/Add. 25, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie  sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l 'importation de produits 
horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine animale . 
1.25.   Le représentant de l 'Indon ésie a dit que son pays  avait présenté son rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie souhaitait  réaffirm er sa ferme 
volonté de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends . Comme 
cela a été dit lors de précédentes réunions de l'ORD, en ce qui concerne la mesure  18, l'Indonésie 
avait promulgué la Loi  n° 11/2020 sur la création d'emplois . Tous les articles des lois pertinentes 
dont il a été constaté qu'ils étaient incompatibles avec les règles de l'OMC avaient été modifiés et 
n'étaient plus en vigueur . S'agissant des mesures 1 à 17, l'Indonésie tenait  à souligner que les 
ajustements nécessaires avaie nt aussi été apportés aux règlements pertinents du MoA et du MoT 
afin qu'ils soient co mpatibles avec les recommandations et décisions de l'ORD . Ces ajustements 
comprenaient la suppression de mesures contestées, comme, entre autres, la restriction relative à 
la période de récolte, les prescriptions de réalisation des importations, la prescri ption relative au 
délai de six mois après récolte et le prix de référence . L'Indonésie continuerait de dialoguer avec la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis au sujet des questions relatives à la mise en œuvre des  
recommandations et décisions de l'ORD . 
1.26.   Le représentant des  États-Unis a remercié l'Indonésie pour son rapport de situation . Les 
États-Unis croyaient comprendre que l'Indonésie avait récemment modifié les lois pertinentes de 
manière à traiter la mesure  18. Ils attendaient avec intérêt de recevoir de la part de l'Indonésie de 
plus amples renseignements concernant ces modifications législatives et leur mise en œuvre par le 
gouvernement . S'agissant des mesures 1 à 17, ils croyaient comprendre que l'Indonésie a vait révisé 
certains règlements . Dans son rapport de situation présenté le 17  juin 2021, l 'Indonésie avait dit 
que les révisions  "compren[aient] la suppression de mesures contestées ". Les États -Unis 
demandaient  à l'Indonésie de préciser si elle considérait que les révision s apportées aux  règlements 
pertinents du MoA et du MoT avai ent supprimé  la totalité des 17  mesures en cause . Si tel n 'était pas 
le cas, ils lui  demandaient d 'expliquer les autres aspects des révisio ns qui donnaient suite aux 
recommandations de l 'ORD. Ils restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler 
pleinement ce différend . 
1.27.   Le représentant de la  Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l 'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement de l'Indonésie de se conformer pleinement  à la 
décision de l 'OMC. Toutefois, les deux délais de mise en conformité étaient venus à expiration depuis 
longtemps et un certain nombre de m esures restaient non conformes . La Nouvelle -Zélande croyait 
comprendre que le Parlement indonésien avait adopté le projet de loi sur la création d'emplois, mais 
elle ne disposait pas encore des renseignements nécessaires pour évaluer l'incidence que cela a urait 
sur la mise en conformité de l'Indonésie avec la décision de l'OMC, en particulier s'agissant de la 
mesure 18 . Elle invitait l'Indonésie à fournir de plus amples renseignements dans les plus brefs 
délais . WT/DSB/M/453  
- 8 - 
  1.28.   L'ORD a pris note  des déclarations et est con venu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'O RD 
A. Déclaration de l 'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et il a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la 
parole . 
2.2.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que malgré les assurances de longue date données 
par les  États-Unis selon lesquelles les recommandations et décisions de l'ORD avaient été pleinement 
mises en œuvre au moyen de l'adoption de la Loi sur la réduction du déficit, les versements au titre 
de la Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) 
avaient été effectués chaque année depuis lors . Chaque versement qui continuait à être effectué 
suivant ce fondement juridique constituait m anifestement un acte de non -respect des 
recommandations et décisions de l'ORD . De l'avis de l 'Union européenne , pour que ce point de l'ordre 
du jour soit considéré comme réglé et retiré de la surveillance de l'ORD, les États -Unis devaient 
complètement cess er de transférer le montant des droits recouvrés . L'Union européenne soutenait 
que cette  pleine mise en conformité était nécessaire , indépendamment du coût résultant de 
l'application de ces droits limités . Elle exhortait de nouveau les États-Unis à s'acqui tter de l'obligation 
qui leur incombait au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, qui était de présenter des 
rapports sur la mise en œuvre dans ce différend , car la question n'était toujours pas résolue . Si les 
États-Unis étaient en désaccord sur le fait que la question n'était toujours pas résolue, rien ne les 
empêchait de demander une détermination multilatérale au moyen d'une procédure de mise en 
conformité . 
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l'Union européenne d'avoir fait inscrire 
ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours de l 'ORD. Le délai raisonnable pour la mise en œuvre 
des recommandations de l'ORD dans l 'affaire sur l'Amendement  Byrd était venu à expiration le 
27 décembre  2003. Les États -Unis avaient néanmoins continué d 'effectuer des versements 
compensatoires  à leurs producteurs nationaux après cette date et continuaient de le faire jusqu 'ici. 
En agissant ainsi , ils contrevenaient  toujours à leurs obligations au titre de l 'Accord  antidumping et 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . Le Canada soulign ait que tant que 
les États -Unis continueraient d 'effectuer de tels versements, ils contreviendraient aux 
recommandations de l 'ORD. 
2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de  réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention , avait 
été promulguée plus de 15  ans auparavant, en février  2006. La Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, soit plus de 13  ans auparavant . En conséquence, les É tats-Unis avaient depuis 
longtemps mis en œuvre les recommandations de l'ORD  et informé les Membres de l 'OMC de leur 
mise en application . Même cela mis à part, ce n'était manifestement pas le bon sens ou la 
coopération qui guidait l'approche de l'UE sur ce  point de l'ordre du jour . Sur la base de l 'examen 
indépendant de la réglementation  applicable de l 'UE fait par les États -Unis, il apparaissait que l 'Union 
européenne appliquait actuellement  un droit additionnel minime de  0,1% sur certaines importations 
en provenance des États -Unis. Il n'y avait manifestement pas de justification commerciale de 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour mois après mois . Comme elle l'avait fait à de nombreuses 
reprises auparavant, à la réunion de mai de l'ORD , l'UE avait de nouveau invité les États -Unis à 
s'acquitter de l'"obligation claire" qui leur incombait au titre de l'article  21:6 de présenter un rapport 
de situation concernant ce différend . Il était intéressant de constater qu'elle n'avait demandé à 
aucun autre Membre dans le cadre d'un autre différend de se conformer à cette prétendue "obligation 
claire", malgré le fait que plusieurs Membres ‒ y compris l 'Union européenne ‒ se trouvaient dans 
la même situation que les États -Unis. Comme les États -Unis l' avaient expliqué à maintes reprises, 
un Membre n'avait pas, au titre du Mémorandum d'accord, l'obligation de présenter d'autres rapports 
de situation une fois qu'il avait informé l 'ORD qu'il avait mis en œuvre  les recommandations de 
l'ORD . WT/DSB/M/453  
- 9 - 
  2.5.  Le représentant des États -Unis a dit que la  pratique largement répandue des Membres ‒ y 
compris l'Union  européenne en tant que partie défenderesse ‒ confirmait cette interprétation de 
l'article  21:6. Lors de réunions récentes, trois  Membres ‒  la Chine, le Brésil et l'Australie  ‒ avaient 
agi d'une manière compatible avec cette position systémique . Chaque Membre avait informé l'ORD 
qu'il s'était mis en conformité avec les recommandations de l'ORD concernant quatre  différends 
(DS472, DS497, DS517 et DS529) et les partie s plaignantes n'avaient pas accepté les allégations 
de mise en conformité . Ces Membres n'avaient pas présenté de rapport de situation depuis qu'ils 
avaient annoncé leur mise en conformité, tout comme les États -Unis. L'Union européenne était la 
partie plaig nante dans un de ces différends (DS472 ). Si elle estimait que des rapports de situation 
étaient "exigés" au titre du Mémorandum d'accord, elle aurait insisté pour que le Membre défendeur 
présente un rapport de situation dans ce différend ou elle aurait ins crit ce différend comme point de 
l'ordre du jour de la réunion en cours . Elle n'avait pris  aucune de ces mesures . À la réunion de mai 
de l'ORD, elle avait fait valoir une fois de plus que les circonstances dans l'affaire DS472 et dans le 
présent différend étaient "entièrement différentes", mais les États -Unis ne l'avaient pas entendu  
indiquer qu 'elle était  la prétendue différence entre les deux différends . Par ses actions, elle avait de 
nouveau démontré qu'elle ne pensait pas vraiment qu'il y avait une "obligation claire" au titre de 
l'article  21:6 de présenter un rapport de situation après qu'une partie avait allégué qu'elle s'était 
mise en conformité . Elle avait simplement inventé une règle pour ce différend, impliquant les 
États-Unis, qu'elle n'appliq uait pas aux autres différends impliquant d'autres Membres . Au titre du 
point suivant de l 'ordre du jour , les États -Unis soumettraient  un autre différend de ce type . 
2.6.  Le représentant de  l'Union  européenne  a dit que les États -Unis avaient mentionné  une autre  
affaire à laquelle elle était partie , à savoir le différend  DS472, Br ésil – Taxation. Les États -Unis 
avaient dit qu 'ils ne connaissaient pas non plus la raison pour laquelle les circonstances de l 'affaire  
Brésil – Taxation étaient différentes de celles de la présente affaire , l'affaire sur l'Amendement  Byrd. 
L'Union européenne souhaitait donc répéter un e brève déclaration qu 'elle avait faite à la réunion 
précédente de l 'ORD, dans l 'espoir que les États -Unis en prendraient note . L'Union européenne 
rappelait que la CDSOA avait été jugée contraire aux règles de l'OMC pour le transfert de droits 
antidumping et de droits compensateurs à la branche de production des États -Unis et que l'ORD 
avait autorisé des sanctions sur la base du manquement des États -Unis à l'obligation de se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD . Cette situation subsistait tant que la redistribution des 
droits recouvrés se poursuivait, comme l'avait montré tout récemment le rapport sur la protection 
douanière et la prote ction à la frontière des États -Unis pour l'exercice 2020 . Les circonstances de 
cette affaire en ce qui concerne les dispositions et les procédures pertinentes du Mémorandum 
d'accord étaient donc entièrement différentes de celles du différend DS472 . L'Union européenne 
continuait de penser que les deux  affaires étaient très différentes et que les affirmations des 
États-Unis sur ce point étaient dénuées de fondement . 
2.7.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS : MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis 
et il a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait fait inscrire ce point à l'ordre du jour 
de la r éunion en  cours pour souligner que  l'Union européenne , une fois encore, n 'avait pas pr ésenté 
aux Membres de rapport de situation concernant le différend  CE – Aéronefs civils gros porteurs  
(DS316) . Comme les Membres le savaient peut -être, le 15 juin 2021, les États -Unis et l 'Union 
européenne étaient parvenus à un "Accord sur un cadre de coopération pour les  aéronefs civils gros 
porteurs ." Cet accord visait à établir une plus grande coopération dans l 'avenir en prévoyant une 
suspension des  droits de douane liés à ce différend p endant cinq  ans, une entente  sur des principes 
clairs selon lesquels tout financement  de la production ou du développement d 'aéronefs civils gros 
porteurs  se fera  aux conditions du marché  et un enga gement  en faveur d 'une collaboration conjointe 
pour remédier aux pratiques autres que de marché dans ce secteur . Ces efforts aideraient les 
sociétés et employés  des États -Unis et de l'UE à se livrer concurrence loyalement , et les États -Unis 
se félicitaient de la collaboration avec leurs partenaires européen s. Dans le cadre de cet effort 
important visant à renforcer leur collaboration, les États -Unis avaient l 'intention  de discuter avec WT/DSB/M/453  
- 10 - 
  l'Union européenne, au niveau bilatéral, de leurs préoccupations concernant ses mesures de soutien 
existantes . Ils étaient donc surpris de constater que l 'Union européenne avait inscrit le point 
précédent de l 'ordre du jour concernant le différend  DS217, pour demander  un rapport de situation 
des États -Unis, alors qu 'elle n 'avait pas présenté de rapport de situation pou r le différend DS316 . 
3.3.  Les États -Unis avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour pour donner à l'Union européenne 
l'occasion d 'expliquer sa position contradictoire . Dans les deux  différends, la partie défenderesse 
avait allégué qu 'elle avait mis en œuvre la recommandation de l 'ORD. Dans les deux  différends, la 
partie plaignante ne souscrivait pas à cette allégation . Cependant, l 'Union européenne continuait de 
demander la présentation d 'un rapport de situation et l 'inscription d 'un point à l'ordre du jour 
concernant le différend  DS217 – dans lequel elle était la partie plaignante  – tout en ne présentant 
pas un tel rapport à l'ORD dans le différend  DS316 – dans lequel elle était  la partie défenderesse . 
La position des États -Unis sur les rapports de situ ation avait été cohérente entre les différends : 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors qu'un Membre défendeur avait 
annoncé à l'ORD qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus possible d'indiquer dans des 
rapports suivants  "où en [était] la mise en œuvre" et il n'avait par conséquent plus d'obligation de 
présenter un rapport de situation . Comme indiqué dans le point précédent , les États -Unis estimaient 
que cet accord était fondé sur le texte du Mémorandum d 'accord et était reflété  dans le 
comportement de chaque Membre défendeur dans d 'autres différends soumis à l 'OMC – y compris 
le propre comportement de l 'Union européenne . Les États -Unis chercheraient à dialoguer 
bilatéralement avec l 'Union européenne au suj et de la  tension créée par sa  position au titre de ces 
deux points . Ils souhaitaient renforcer leur plus grande coopération et concentrer leur attention sur 
des problèmes et des possibilités bilatéraux . Cependant, si l 'Union européenne ne pensait pas qu 'une 
fois qu 'un Membre défendeur alléguait s 'être mis en conformité, il n 'avait pas besoin de fournir 
d'autres rapports de situation, elle devrait, aux réunions suivantes , présenter des rapports de 
situation concernant le différend  "CE – Aéronefs civils gros porteurs" ( DS316 ). 
3.4.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE se félicitait du fait que les parties étaient 
maintenant parvenues à un Accor d sur un cadre de coopération pour les  aéronefs civils gros porteurs , 
qui leur permettait de suspendre leurs mesures de rétorsion respectives pendant cinq  ans. S'agissant 
du débat juridique  concernant l 'interprétation correcte de l 'article  21:6, la position de l 'Union 
européenne était également cohérente . L'Union européenne ava it dit à maintes  reprise s que la 
question de savoir si une partie était tenue  de présenter un rapport de situation dépendait du stade 
de la procédure . Comme elle l 'avait dit précédemment, dans l 'affaire  Airbus elle avait notifié à l'ORD 
une nouvelle série de mesures de mise en conformité . Cette nouvelle série de mesures de mise en 
conformité a  fait l'objet d'une évaluation par un groupe spécial de la mise en conformité qui avait 
remis son rapport le 2  décembre  2019. Comme elle l'avait indiqué  dans la déclaration qu'elle avait 
faite à la réunion de décembre  2020 de l'ORD, l'Union européenne estimait que des aspects 
importants du rapport du groupe spécial de la mise en conformité ne pouvaient pas être considérés 
comme étant juridiquement correct s et posaient de sérieux problèmes d'un point de vue systémique 
lorsqu'il s'agissait d'évaluer la mise en conformité avec les disciplines des Accords de l'OMC relatives 
aux subventions . Pour faire corriger ces erreurs de droit, l'UE avait fait appel du rap port du Groupe 
spécial de la mise en conformité le 6  décembre  2019. Le point de savoir si la question était "réglée" 
ou non au sens de l'article  21:6 constituait l'objet même de cette procédure . La partie défenderesse 
n'était pas tenu e de présenter des  "rapports de situation " à l'ORD dans ces circonstances . Les 
Memb res avaient vu d 'autres affaires  dans lesquelles la partie défenderesse avait cessé de présenter 
des rapports de situation  à l'ORD pendant que des procédures de groupe spécial de la mise en 
conformité étaient en cours . Il y avait par exemple l 'affaire entre l 'Indonésie et le Brésil . L'Union 
européenne espérait que l 'Accord sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs 
permettrait aux parties de régler également  leur désaccor d au sujet de la présentation de rapports 
de situation a l 'ORD dans l 'affaire  Airbus.  
3.5.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
4  CHIN E – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE GRAINES DE CANOLA EN 
PROVENANCE DU CANADA  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par le  Canada  (WT/DS5 89/4) 
4.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication du Canada figurant dans le  document 
WT/DS589/4 et a invité le représentant du  Canada à prendre la parole . WT/DSB/M/453  
- 11 - 
  4.2.  Le représentant du  Canada  a dit qu 'en mars  2019, l'Administration générale des douanes  de la 
République populaire de Chine (GACC) a vait suspendu l 'importation de graines de can ola en 
provenance de deux  sociétés canadiennes , Richardson International Limited et Viterra Incorporated . 
Dans des lettres adressées à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) par  
l'Administration générale des douanes, il était allégué que la d étection répétée d 'organismes de 
quarantaine dans des expéditions en provenance de ces deux  sociétés constituait le fondement des 
suspensions . En outre, en mars  2019, l 'Administration générale des douanes a annoncé que, bien 
que les graines de canola en pr ovenance d 'autres sociétés canadiennes seraient admissibles à 
l'exportation vers la Chine , toutes les graines de canola en provenance du  Canada feraient l 'objet 
de procédures d 'inspection renforcées, y compris  d'essais plus nombreux . Il apparaissait que le 
Canada était le seul pays  à avoir connu  l'imposition de suspensions  de ce type  et de procédures 
d'importation renforcées en ce qui concern ait les graines de canola . Depuis la mise  en œuvre des 
mesures, le Canada avait cherché à coopér er avec la Chine pour  rétablir un accès au marché sans 
limitation pour les graines de canola canadiennes  et pour s'assurer du  fondement scientifique des 
mesures chinoises . À cette fin, il avait fait tout son possible pour obtenir de la Chine des 
renseignements concernant le fondement de ses mesures et le moyen de rétablir un accès au marché 
sans limitation . Malheureusement, ces efforts, qui étaient reflétés  dans les nombreuses lettres 
envoyées à l'Administration générale des douanes et dans les di scussions tenues à divers niveaux  
avec des fonctionnaires chinois, y compris de nombreux échanges techniques, n 'avaient pas 
débouché sur des  résultats significatifs . 
4.3.  L'intervenant a dit qu 'en ce qui concernait  ses demandes de renseignements scientifiques 
auxquelles il n 'avait pas été donné suite, le Canada avait fait part de ses préoccupations à la réunion 
du Conseil général de l 'OMC tenue en mai  2019. Le Canada avait aussi envoyé une lettre à la Chine 
conformément à l'article  5:8 de l'Accord  SPS de l 'OMC, dans laquelle il lui demandait de donne r une 
explication des raisons de ses mesures . La Chine n 'a pas répondu à la lettre . Par la suite, le Canada 
avait demandé l 'ouverture de consultations avec la Chine dans le cadre de l 'OMC au sujet des 
mesures . Des consultations avaient été tenues le 28  octobre  2019, mais n 'avaient pas permis de 
régler la question . Le Canada restait déçu et préoccupé par le fait que des preuves scientifiques 
suffisantes pour justifier les mesures chinoises n 'avaient pas été fournie s. Puisque la Chine était un 
important marché d 'exportation de graines de canola du Canada, ses mesures restrictives 
continuaient d 'avoir de graves répercussions négatives sur les producteurs canadiens . Le Canada 
estimait que les mesures chinoises étaient incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de 
l'Accord  SPS, du  GATT de 1994 et de l 'Accord sur la facilitation des échanges . Par conséquent, il 
demandait maintenant qu'un groupe spécial de l'OMC doté du mandat type soit établi et chargé 
d'exam iner cette question . Il restait disposé à poursuivre le dialogue avec la Chine d'une manière 
qui répondrait à ses préoccupations et rétablirait  un accès au marché sans limitation pour les graines 
de canola du Canada  en temps opportun . 
4.4.  Le représentant de la  Chine a dit que son pays déplorait que l e Canada ait décidé de demander 
qu'un groupe spécial soit établi concernant ce différend . La Chine n'était pas en mesure d'appuyer 
cette demande à la réunion en cours . Elle attach ait une grande importance à ses obligations au titre  
des Accords de l 'OMC et aux engagements qu'elle avait pris lors de son accession  et elle les respectait 
fidèlement . Concrètement , dans ce différend, l 'autorité chinoise avait pris des mesures dans la 
mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux . Les mesures ont été imposées sur la base de principes scientifiques  et de manière 
transparente et non discriminatoire, ce qui était  pleinement conforme à l 'Accord  SPS et aux autres 
instruments de  l'OMC. La Chine a rappelé qu 'elle avait tenu des consultations constructives avec le 
Canada le 28  octobre  2019 en vue de parvenir à un règlement satisfaisant de la question . En outre, 
elle était restée en contact étr oit avec les autorités canadiennes compétentes  au moyen de 
communications écrites  et de téléconférences et elle a vait fourni à leur demande des renseignements 
concernant les mesures contestées pendant et après les consultation s. Cela dit , elle estimait qu 'il 
était prématuré d 'établir un groupe spécial dans ce différend . Elle était dispos ée à poursuivre le 
dialogue avec le  Canada sur cette question . 
4.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/453  
- 12 - 
  5  LISTE  INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX ‒ 
DÉSIGNATION PROPOSÉE  
5.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DSB/W/682 , qui contenait une nouvelle 
désignation proposée par le Qatar,  qui pourrait être incluse dans la liste indicative de personnes 
ayant ou non des attaches avec des administration nationales appelées à faire partie de groupes 
spéciaux, conformément à l'article  8:4 du Mémorandum d'accord . Il a proposé que l'ORD approuve 
le nom figurant dans le document  WT/DSB/W/682.  
5.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE 
BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; 
CABO VERDE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; 
LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; L'ÉGYP TE; EL SALVADOR ; 
L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA 
GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; 
ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE 
DU NORD ; MADAGASCAR ; LA MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; LE MAROC ; 
MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE 
NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; 
LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE ; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES 
SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA 
THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA TURQUIE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; 
L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.1 9) 
6.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Mexique , au nom de plusieurs délégat ions. Il a ensuite  appelé l 'attention sur la 
proposition figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.19 et a invité le représentant du Mexique 
à prendre la parole . 
6.2.  La représentant e du Mexique, prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.19 , a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 7  décembre  2020, afin de lancer 
les processus de sélection visant à pourvoir les po stes vacants des membres de l 'Organe d 'appel . 
Au nom de ces 121  Membres, le Mexique tenait à dire ce qui suit . Le nombre considérable de 
Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation 
commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement le système de 
règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts de ses Membres . Il 
incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, l e système de 
règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc de leur devoir de 
procéder, sans plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel soumis à l'ORD à la réunion en cours . La propos ition visait ce qui suit : i) lancer 7 processus 
de sélection (un premier pour remplacer M. Ricardo Ramírez Hernández, dont le deuxième mandat 
avait pris fin le 30  juin 2017; un deuxième pour pourvoir le poste devenu vacant à la suite de la 
démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer 
M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; un 
quatrième pour remplacer M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de 4 ans avait pris 
fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le second mandat 
avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour remplacer M. Thomas Graham, dont le sec ond 
mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer Mme Hong Zhao, dont 
le premier mandat de 4 ans avait pris fin le 30  novembre  2020) ; ii) établir un comité de sélection ; 
iii) fixer un délai de 30  jours pour la présentation des ca ndidatures ; et iv) demander au comité de 
sélection de faire sa recommandation dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé pour 
présenter les candidatures . Les auteurs de la proposition pouvaient faire preuve de flexibilité en ce WT/DSB/M/453  
- 13 - 
  qui concernait la détermination des délais des processus de sélection, mais les Membres devraient 
tenir compte de l'urgence de la situation . Les auteurs de la proposition  continuaient d'exhorter tous 
les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du système de règle ment des différends et 
du système commercial multilatéral . 
6.3.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE renvoyait à ses précédentes déclarations 
sur cette question . Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un mécanisme 
de rè glement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépendant et impartial . 
Un système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel était essentiel pour un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles . C'est pourquoi le domaine le plus urgent de 
la réforme de l'OMC consistait à trouver une base convenue pour rétablir un tel système et à procéder 
à la désignation des membres de l'Organe d'appel . Cette tâche devait être traitée en priorité . Comme 
l'Union européenne l'avait noté sans relâche, les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité 
conjointe de régler cette question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes vacants ainsi 
que le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . L'Union  européenne convenait qu'une 
réforme significative était nécessaire pour atteindre cet objectif . Elle appelait donc de nouveau tous 
les Membres de l'OMC à engager dès que possible un dialogue constructif afin de rétablir un système 
de règlement des différe nds de l'OMC pleinement opérationnel . Elle remerciait tous les Membres 
coauteurs de la proposition visant à lancer les processus de désignation et invitait tous les autres 
Membres à appuyer cette proposition . 
6.4.  La représentant e de Hong Kong, Chin e a dit que  Hong Kong, Chin e tenait à souhaiter  la 
bienvenue à l'OMC à la nouvelle Directrice générale adjointe . Hong Kong, Chin e tenait aussi à réitérer 
sa profonde préoccupation concernant l 'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe d 'appel et 
demandait instamment le rétablissement du mécanisme de règlement des différends à deux niveaux 
sans plus tarder . Elle s'engageait à poursuivre les discussions au sujet du  rétablissement du plein 
fonctionnement du mécanisme de règlement des différe nds de l 'OMC à titre prioritaire  et exhortait 
les Membres à  rechercher une communauté de vues concernant les réformes nécessaires à cette fin . 
6.5.  La représentant e du Nigéria, s'exprimant au nom  du Groupe africain , a souhaité la bienvenue 
à l'OMC à la nouvelle Directrice générale adjointe . Le Groupe africain renvoyait aux déclarations 
précédentes qu' il avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour . Il souhaitait s'associer à ceux 
qui appuyaient la déclaration du Mexique et des autres coauteurs . Il continuait de déplorer que l'ORD 
n'ait toujours pas pourvu les postes vacants à l'Organe d'appel . Par cons équent, il demandait 
instamment  à l'ORD de repourvoir d 'urgence ces postes vacants pour s 'acquitter de son obligation 
au titre du Mémorandum d 'accord, qui était de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants, 
comme il était indiqué dans cette proposition concernant la désignation des membres de l'Organe 
d'appel, de manière à maintenir le système de règl ement des différends à deux niveaux  et à rétablir 
le plein fonctionnement de l 'Organe d 'appel . Cela assurerait la prévisibilité du système commercial 
multilatéral.  
6.6.  Le représentant de l 'Indon ésie a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations 
précé dentes qu 'il avait faites lors de réunion s antérieures de l 'ORD au titre de  ce point de l 'ordre du 
jour. L'Indonésie continuait d'exhorter tous les Membres à concentrer  toute leur attention, leur 
volonté et leur engagement en vue de  la désignation immédiate des membres de l'Organe d'appel . 
6.7.  Le représentant de la  Nouvelle -Zélande  a dit que son pays renouvelait son appui en faveur de 
la proposition conjointe et renvoyait à s es déclarations antérieures  sur ce sujet . La Nouvelle -Zélande 
continuait d'exhorter tous les Membres à engager un dialogue constructif sur ces questions afin de 
remédier à cette situation en priorité . Le moment était venu de recentrer les efforts collectif s des 
Membres sur la recherche d'une solution qui convienne à tous . 
6.8.  Le représentant de la  Corée  a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses déclarations 
antérieures sur cette question . La Corée  notait que de nombreux Membres avaient régulièrement 
fait part de leurs préoccupations au sujet de l'impasse concernant l'Organe d'appel et de l'urgence 
de relancer le système de règlement des différends à deux niveaux . Elle appuyait sans r éserve la 
déclaration faite par le Mexique sur la base de la proposition conjointe et exh ortait tous les Membres 
à dialoguer  de façon constructive pour brosser un tableau précis de la voie à suivre pour régler cette 
question importante le plus tôt possible . WT/DSB/M/453  
- 14 - 
  6.9.  Le représentant de la  Thaïlande a dit que son pays souscrivait à  la déclaration faite par le 
Mexique au nom des coauteurs . La Thaïlande, comme d 'autres coauteurs, avait longtemps appuyé  
une solution durable à l'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe d 'appel . Elle avait aussi constaté 
l'importance d'un système de règlement des différends à deux niveaux puisque certains Membres 
continuaient de faire appel devant l'Organe d'appel . Elle exhortait tous les Membres à dialoguer de 
manière constructive afin de trouver  des moyens de sortir de cette impasse . Son objectif  était de 
rétablir un Organe d'appel pleinement opérationnel . Elle était prête à s'engager avec les Membres 
dans cet effort . 
6.10.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays n'était pas en mesure d'appuyer la décision 
proposée . Les États -Unis continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe 
d'appel . Comme les Membres le savaient, depuis plus de 16  ans et au fil de plusieurs administr ations 
des États -Unis, ils soulevaient et expliquaient leurs préoccupations systémiques . Les États -Unis 
pensaient que les Membres  devaient entreprendre une réforme fondamentale  pour que le système 
reste viable et crédible . Le système de règlement des diffé rends  pourrait et devrait mieux soutenir 
les fonction s de négociation et de surveillance de l 'OMC. Les États -Unis attendaient avec intérêt de 
poursuivre les discussions avec les Membres au sujet de ces préoccupations  et de dialoguer de façon 
constructive a vec les Membres au moment approprié . 
6.11.   Le représentant du  Royaume -Uni s'est associé au x délégations précédentes qui avaient 
souhaité la bienvenue à la réunion en cours à la nouvelle Directrice générale adjointe . S'agissant de 
ce point de l 'ordre du jour, le Royaume -Uni continuait d'être favorable à un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel, qui était le meilleur moyen de faire appliquer les règles que 
les Membres avaient négociées et d'assurer le règlement équitable des désaccord s. Le Royaume -Uni 
continuerait de dialoguer avec tous les Membres afin d'appuyer les efforts visant à trouver un terrain 
d'entente et des solutions en ce qui concerne la réforme du règlement des différends . 
6.12.   Le représentant de la  Suisse a dit que son pays s ouhaitait aussi chaleureusement la bienvenue 
à la nouvelle Directrice générale adjointe . La Suisse renvoyait  aux déclarations qu 'elle avait faite s 
sur cette question lors de réunions antérieures de l 'ORD. Un Organe d'appel pleinement opérationnel 
était dans l'intérêt de tous . La Suisse espérait qu'un nouvel élan pourrait être donné pour résoudre 
la situation dans laquelle les Membres se trouvaient depuis très longtemps . Elle était prête à 
travailler à la réalisation de cet objectif et encourageait vivement tous les Membres à collaborer de 
manière constructive à la recherche d'une solution permettant de débloquer la situation actuelle . 
6.13.   Le représentant du  Japon a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait 
faites lor s de réunions antérieures de l 'ORD et appuyait la proposition  concernant la désignation des 
membres de l'Organe d'appel . Le Japon partageait absolument le sentiment d'urgence exprimé au 
sujet de la réforme du système de règlement des différends . Comme il l 'avait dit sans relâche, il 
considérait comme une priorité absolue de réaliser sans perdre de temps une réforme qui 
contribuerait à une solution durable aux problèmes structurels et fonctionnels du système de 
règlement des différends . L'Organe d'appel avai t pratiquement cessé de fonctionner depuis 
longtemps et, entre -temps , un certain nombre d'appels avaient été formés dans le vide . Le Japon 
jugeait essentiel que chacun des Membres, en tant que maîtres du système de règlement des 
différends, prenne la situation actuelle au sérieux et participe de façon constructive  aux discussions 
sur la réforme du système de règlement des différends . Il ne ménageait aucun effort pour collaborer 
avec tous les Membres de l'OMC à cette fin . 
6.14.   Le représentant de la  Norvège a souhait é la bienvenue à la nouvelle Directrice générale 
adjointe et a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures  qu'il avait faites au 
titre de ce point de l 'ordre du jour . La Norvège s 'associait pleinement à la déclaration que le Mexique 
avait faite au nom des coauteurs . Depuis  2019, l'Organe d 'appel n 'était pas en mesure de remplir 
ses fonctions . Cette situation était profondément regrettable . La Norvège appuyait tous les efforts 
visant à  rétablir le plein fonctionnement du mécanisme de règlement des différends . Elle était prête 
à participer de manière constructive à ces discussions et à étudier diverses  options sur la manière 
d'aller de l 'avant . 
6.15.   Le représentant de la  Fédération  de Russie  a souhait é la bienvenue à la réunion de l 'ORD à la 
nouvelle Directrice générale adjointe et a dit que son pays tenait à remercier l e Mexique pour la 
proposition au nom des coauteurs . La Fédération de Russie souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu 'elle avait faite s sur l'urgence de repou rvoir les postes vacants des membres de 
l'Organe d 'appel . La priorité absolue de la Fédér ation de Russie était le lancement du processus de WT/DSB/M/453  
- 15 - 
  désignation des membres de l'Organe d'appel le plus rapidement possible . Dans le même temps, 
elle a réaffirmé sa volonté d'engager un dialogue constructif avec tous les Membres de l'OMC en vue 
de résoudre la crise  de l'Organe d 'appel.  
6.16.   Le représentant du  Canada  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique et 
partageait les préoccupations exprim ées par d 'autres Membres à la réunion en cours . Le Canada 
invitait les Membres de l'OMC qui ne s'étaient pas encore associés à la proposition concernant la 
désignation des membres de l'Organe d'appel à envisager de se joindre aux 121  Membres qui 
demandaient le lancement des processus de sélection . La mas se critique de Membres de l'OMC à 
l'origine de la proposition montrait clairement l'importance que tous accordaient à l'existence d'un 
Organe d'appel pleinement opérationnel en tant que partie intégrante du système de règlement des 
différends . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de nouveaux appels était très 
préoccupant . Le Canada rappelait qu'il était résolument en faveur de discussions axées sur la 
recherche de solution s concernant les questions liées au fonctionnement de l'Organe d'appe l et il 
encourageait les États -Unis à participer de façon constructive à ces discussions . Sa priorité restait 
de trouver une solution multilatérale durable à l'impasse dans laquelle se trouvaient tous les 
Membres, y compris les États -Unis. Entre-temps, le Canada et 24 autres Membres de l'OMC avaient 
approuvé l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) 
en tant que mesure d'urgence pour protéger leurs droits à un règlement des différends contraignant 
en deux étapes dans les différends qui les opposaient . L'AMPA était ouvert à tous les Membres de 
l'OMC . Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'y adhérer pour protéger leurs 
droits en matière de règlement des différends dans toute la mesure possible jusqu'à ce qu'ils 
trouvent collectivement une solution permanente à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe 
d'appel . Il restait disposé à discuter de l'AMPA avec tout Membre intéressé . 
6.17.   Le représentant de la  Chine a dit que son pays appuyait l a déclaration faite par le Mexique au 
nom de s 121 coauteurs et demandait aux autres Membres de  s'associer à cette proposition . La Chine 
renvoyait à ses précédentes déclarations sur cette question urgente et elle réaffirmait son ferme 
attachement à un systè me de règlement des différends à deux  niveaux indépendant et impartial . 
Conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, les Membres avaient l'obligation collective 
d'assurer la permanence de l'Organe d'appel en pourvoyant les postes dès qu'ils devena ient vacants . 
Il était regrettable que l'obstruction persistante des États -Unis continue d'empêcher tous les 
Membres d'honorer cette importante obligation conventionnelle . La paralysie de l 'Organe d 'appel 
avait posé un problème de taille  pour le  système commercial multilatéral, et la douzième Conférence 
ministérielle offrirait aux Membres une précieuse occasion de rétablir la confiance de la population 
dans l 'Organisation . La Chine appelait tous les Membres  à donner la priorité au rétablissement de la 
fonction de l 'Organe d 'appel  et à participer de manière constructive à des consultations axées sur la 
recherche de solutions afin de sortir le processus de sélection de l'impasse à la date la plus proche . 
6.18.   Le représentant de  Singap our a dit que son pa ys souhaitait la bienvenue à la nouvelle 
Directrice générale adjointe . Singapo ur remerciait le Mexique pour sa d éclaration, qu 'elle appuyait 
résolument . Elle réitérait ses déclarations antérieures sur cette question et exhortait tous les 
Membres, y compris les États -Unis, à lancer le s processus de sélection des membres de  l'Organe 
d'appel à titre prioritaire et à  participer de manière constructive  à la recherche d'une solution 
multilatérale durable , le plus tôt possible . 
6.19.   Le représentant de la  Turquie a dit que son pays souhaitait la bienvenue à la nouvelle 
Directrice générale adjointe . La Turquie remerciait  le Mexique d 'avoir fait inscrire ce point à l 'ordre 
du jour . En tant que coauteur de la proposition, la Turquie estimait qu 'un Organe d 'appel 
opérationnel  était au cœur d 'un système de règlement des différends qui fonctionn ait bien. Par 
conséquent, il était important que les deux niveaux et le caractère contraignant du système de 
règlement des différends soient préservés . À cet égard , la Turquie a renvoyé à ses déclarations 
précédentes et a rappelé qu'il était urgent de lancer les processus  de sélection pour les postes 
vacants de l'Organe d'appel conformément à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . À cette fin, 
elle s 'engageait à faire sa part pour résoudre la question le plus rapidement possible et était prête 
à dialoguer avec les Membres en vue du lancement des processus de sélection . 
6.20.   Le représentant du  Brésil a souhait é la bienvenue à la nouvelle Directrice générale adjointe et 
se réjouissait à l 'idée de collaborer avec elle pour des questions  concernant le règlement des 
différends . Le Brésil remerciait le Mexique d 'avoir présenté la proposition au nom des coauteurs et 
souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait faites précédemment au titre de ce point de l 'ordre 
du jour . Comme le Brésil l 'avait dit à la r éunion du Conseil général , les Membres devaient rétablir WT/DSB/M/453  
- 16 - 
  l'intégrité du système de règlement des différends sur l e plan multilatéral, y compris en préservant 
les deux niveaux du processus juridictionnel avec un Organe d'appel réformé . À cette fin, un résultat 
clé à la douzième Conférence ministérielle  devrait être un accord des Ministres sur le rôle et les 
procédures  de l'Organe d'appel qui soit susceptible de guider les Membres vers une solution durable 
pour sortir de cette impasse . Le Brésil était prêt à dialoguer dès que possible avec tous les Membres 
pour obtenir ce résultat . 
6.21.   À la demande du  Président , le représen tant du Secrétariat a donné lecture de la déclaration 
ci-après au nom du représentant de l'Inde, qui n 'était pas en mesure de participer  à la réunion à 
distance ou en personne : l'Inde souhaitait renvoyer aux déclarations  qu'elle avait faites sur cette 
question lors de réunions antérieures de l 'ORD. Depuis le  11 décembre  2019,  l'OMC ne garantissait 
plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux 
niveaux, indépendant et impartial . Cela avait donné lieu à une violation flagrante des Accords de 
l'OMC . L'Inde demandait donc que tous les Membres de l'OMC règlent cette question et s'emploient 
à pourvoir les postes toujours vacants, comme le prescrivait l'article 17:2 du Mémorandum d'accord . 
6.22.   La représentant e du Mexique, prenant la parole au nom des  121 coauteurs , déplorait que, 
pour la quarante -troisième fois, les Membres n 'aient toujours pas été en mesure de lancer les 
processus de sélection pour  repourvoir  les postes vacants de l 'Organe d 'appel et aient donc 
continuellement manqué à leur devoir en tant que Membres de l'Organisation . Le fait qu'un Membre 
pouvait  avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d' appel 
ne pouvait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de cet organe  et le 
règlement des différends d 'une manière générale . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage 
actuel des processus de sélection, qui entraînait l 'annulation ou la réduction concrète d'avantages 
pour de nombreux Membres . Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait 
clairement : "[d]ès qu'ils dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus ". Aucune 
discussion n'aurait dû empêche r l'Organe d'appel de continuer d'exercer pleinement ses activités et 
les Membres devaient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord 
de repourvoir les postes vacants . Le Mexique constatait avec une profonde inquiétude q ue, les 
Membres n'agissant pas à la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité de 
remplir ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres . 
6.23.   La représentante du  Mexique a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait faites précédemment sur cette question et tenait à faire part de sa profonde préoccupation du 
fait qu'il était confronté à une situation sans précédent, à savoir que l 'Organe d 'appel n 'était pas 
opérationnel . Depuis plus de 2 ans, le Mexique et 120  Membres demandaient que cette proposition 
soit adoptée par l 'ORD. Tous les différends en cours étaient affectés parce qu 'il n'y avait pas de 
système de règlement des différends pleinement fonctionnel . Cela portait atteinte au droit de tous 
les Membres de disposer d'un système de règlement des différends à deux niveaux et compromettait 
la mise en conformité dans les moindres délais avec les rapports de groupes spéciaux . C'était 
pourquoi le Mexique appelait instamment  les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à s'associer à 
la proposition . Le Mexique restait disposé à travailler de façon constructive sur des propositions 
concrètes afin de parvenir à  une véritable  solution multilatérale  concernant cette question . 
6.24.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations et a dit q ue, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion . Comme les Membres le 
savaient, cette question exigeait un engagement poli tique de la part de tous les Membres de l'OMC , 
et le Président  espérait que les Membres seraient en mesure de trouver une solution à cette question 
le plus rapidement possible . Il a rappelé que cette question avait fait l 'objet de discussions à la 
réunion de juin du CNC . Il a dit que s a porte était ouverte à toute délégation qui souhaiter ait le 
contacter à ce sujet . Il a en outre indiqué  qu'il souhaiterait  mieux comprendre la situation et les 
différents points de vue s ur cette question . 
6.25.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
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