G/TBT/N/EU/987  
19 juin 2023 
(23-4157) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Textiles et cuir dans les produits de consommation, papier et carton utilisés 
comme matériaux pour contact alimentaire, mélanges destinés aux consommateurs, 
produits cosmétiques et certaines applications de mousses extinctrices co ntenant de 
l'acide perfluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et des substances apparentées au PFHxA.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex  XVII to Regulation (EC) No  1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council as regards undecafluorohexanoic acid (PFHxA), its salts and 
PFHxA -related substances  (Projet de règlement de la Commission modifiant l'annex e XVII 
du Règlement  (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'ac ide 
perfluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et les substances apparentées au PFHxA), 
7 pages, en anglais ; 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à ajouter une nouvelle entrée dans l'annexe 
XVII du Règlement  (CE) n° 1907/2006.  
Il interdit l'utilisation de l'acide perfluorohexanoïque (PFHxA), de ses sels et des 
substances apparentées au PFHxA pour les textiles et le cuir dans les produits de 
consommation, le papier et le carton utilisés comme matériaux pour contact ali mentaire, 
les mélanges destinés aux consommateurs, les produits cosmétiques et certaines 
applications de mousses extinctrices.  G/TBT/N/EU/987  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Limiter les émissions de PFHxA et empêcher son accumulation dans 
l'environnement, avec une contamination possible des ressources indispensables à la vie 
humaine (telles que l'eau potable) ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; 
protection d e l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Règlement  (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (règle ment REACH): https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX%3A32006R1907  
Registry of restriction intentions until outcome - ECHA (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : Quatrième trimestre  2023.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Dans le cadre de la restriction relative à l'utilisation des produits 
contenant du PFHxA mentionnés, les périodes de transition suivantes sont prévues:  
- 18 mois pour son utilisation dans les mousses exti nctrices utilisées pour la formation, 
les essais et les services d'incendie municipaux;  
- 24 mois pour les textiles et le cuir dans les vêtements et chaussures de consommation, 
le papier et le carton utilisés comme matériaux pour contact alimentaire, les m élanges 
destinés au grand public et les produits cosmétiques;  
- 36 mois pour les autres textiles et cuirs de consommation, y compris la tapisserie;  
- 5 ans pour les mousses extinctrices concentrées destinées à l'aviation civile.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'in formation 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_10391_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_10391_01_e.pdf