G/TBT/N/USA/424/Add.6  
4 mai 2021 
(21-3792) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 mai 2 021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Implementation of Revised Lacey Act Provisions  (Mise en œuvre des dispositions révisées 
de la Loi Lacey)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-03/html/2021 -09033.htm  
https:/ /www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-03/pdf/2021 -09033.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_3242_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Notice of Request for Revision to and Extension of Approval of an Information 
Collection ; Lacey Act Declaration Requirement ; Plants and Plant Products  (Avis de demande de 
révision et de prolongation d'une autorisation d'une collecte de renseignements ; obligation de 
déclaration au titre de la Loi Lacey ; plantes et produits végétaux).  
ORGANISME : Animal and Plant Health Inspection Service  (Service de l'inspection zoosanitaire et 
phytosanitaire), USDA (Département de l'agriculture)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/424/Add.6  
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  ACTION : Révision et prolongation d'une autorisation d'une collecte de renseignements ; demande de 
formulation d'observations  
RÉSUMÉ : En application de la Loi sur l'allégement des formalités administratives de 1995, l'avis 
notifié annonce l'intention du Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire de demander une 
révision et une prolongation d'une autorisation d'une collecte de renseignements requise par la l oi 
Lacey aux fins de l'importation de certaines plantes et de certains produits végétaux.  
CALENDRIER : Toutes les observations reçues jusqu'au 2 juillet 2 021 inclus seront examinées.  
Cette révision et prolongation de l'autorisation d'une collecte de renseig nements et demande de 
formulation d'observations porte le numéro de dossier ( docket ) APHIS -2021-0017. Le dossier est 
disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/APHIS -2021-
0017/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de formuler des observations à l'intentio n du point d'information OTC des États -
Unis. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'orga nisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le d élai prévu pour la 
présentation des observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA /424 portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) APHIS -2008-0119. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/APHIS -2008-0119/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
D'autres actions des États -Unis en relation avec la mise en œuvre de la Loi Lacey ont été notifiées 
sous les cotes G/TBT/N/USA/565 , G/TBT/N/USA/1382  et G/TBT/N/USA/1383 . 
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