G/SPS/N/ZAF/80  
19 avril 2023 
(23-2819) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Health, Directorate : Food Control 
(Département de la santé, Direction du contrôle des aliments)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  
− Viandes et abats comestibles (chapitre 2 du SH);  
− Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques (chapitre 3 du SH);  
− Lait et produits de la laiterie ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ; produits comestibles 
d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs (chapitre 4 du SH);  
− Autres produi ts d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs (chapitre 5 du 
SH); 
− Café, thé, maté et épices (chapitre 9 du SH);  
− Céréales (chapitre 10 du SH);  
− Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; graisses 
alimentaires élaborées ; cires d'origine animale ou végétale (chapitre 15 du SH);  
− Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques (chapitre 16 du SH);  
− Sucres et sucreries (chapitre  17 du SH);  
− Cacao et se s préparations (chapitre 18 du SH);  
− Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait ; 
pâtisseries (chapitre 19 du SH);  
− Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes (chapitre  20 du SH);  
− Préparations alimenta ires diverses (chapitre 21 du SH);  
− Boissons, liquides alcooliques et vinaigres (chapitre 22 du SH);  
− Sel; soufre; terres et pierres ; plâtres, chaux et ciments (chapitre 25 du SH).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulations relating to the labelling and advertising of 
Foodstuffs (NO . R3287 OF 14 April 2023) published  for public comment (Règlement relatif 
à l'étiquetage et à la publicité des aliments (n° R3287 du 1 4 avril 2 023) publié aux fins 
de la présentation d'observations par le public) Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 245 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/ZAF/23_9129_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnatt achments/2023/SPS/ZAF/23_9129_01_e.pdf  G/SPS/N/ZAF/80  
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  6. Teneur : Le projet de règlement proposé vise à l'établissement de dispositions relatives 
à l'étiquetage et la publicité de denrées alimentaires préemballées sous le contrôle du 
Département de la santé, en vertu de la Loi de 1972 sur les produits alimentaires, les 
cosmétiques et les désinfectants (Loi n° 54 de 1972).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection de s personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 CODEX S TAN 1 :1985 . Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la N IMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres docum ents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Draft Guidelines applicable to the draft regulations relating the Labelling and 
Advertising of foodstuffs (No . R.3287 of 14 April 2023) for compliance purposes  
(108 pages, disponible en anglais)  
− Nutrient profiling model calculator on web page of the Directorate : Food Control of the 
website of the Department of Health:  http://www.health.gov.za/fl.php  
− CODEX S TAN 1 :1985 . Norme gén érale pour l'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées  
− Norme S ANS 885 :2011  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Le projet de règlement notifié est publié 
aux fins de la présentation d'observations par le public et sera adopté après réception et 
examen des observations.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Après publication du règlement final.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 18 juin 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . G/SPS/N/ZAF/80  
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  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Department of Health  
Directorate : Food Control  
Private Bag X828  
Pretoria 0001  
Téléphone : +(27 12) 395 8789  
Fax: +(27 12) 395 8854  
Courrier électronique: Foodcontrol@health.gov.za  
en copie: CACPSA@health.gov.za  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Health  
Directorate : Food Control  
Private Bag X828  
Pretoria 0001  
Téléphone : +(27 12) 395 8789  
Fax: +(27 12) 395 8854  
Courrier électronique: Foodcontrol@health.gov.za  
en copie: CACPSA@health.gov.za