G/TBT/N/VNM/254  
3 avril 2023 
(23-2313) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Natural Resources and Environment  (Ministère des ressources naturelles et de 
l'environnement)  
No.10 Ton That Thuyet Street, Nam Tu Liem District  
Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : (84-4) 37956868  
Fax: (84-4) 38359221  
Site Web: http://www.monre.gov.vn/wps/portal/Trangchu  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Climate Change  (Département du changement climatique)  
No.10 Ton That Thuyet Street, Nam Tu Liem District  
Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : (84-4) 37956868 (3241)  
Fax: +(84-4) 38223189  
Courrier électronique: vietnamozone@monre. gov.vn , nguyendt.cuc@gmail.com  
Site Web: http://www.dcc.gov.vn/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SAO) et gaz à effet de serre 
(HFC) réglementés par le Protocole de Montréal.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft National technical 
regulation  on collection, transport, recycled, reclaimed and handling of controlled 
substances (Projet de règlement technique national relatif à la collecte, au transport, au 
recyclage, à la régénération et au traitement des substances réglementées), 26 pages, 
en vietnamien.  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié réglementera la collec te, le transport, 
le stockage, le recyclage, la régénération et la destruction des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et à effet de serre déterminées par le Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ci -après 
dénommées "substances réglementées") qui sont utilisées dans les équipements de 
réfrigération et de climatisation ("équipements") . La liste des substances réglementées G/TBT/N/VNM/254  
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  est établie dans la Circulaire n°  01/2022/TT -BTN MT du 7 janvier  2022 du Ministère  des 
ressources naturelles et de l'environnement relative aux lignes directrices pour la mise 
en œuvre de la Loi sur la protection de l'environnement en ce qui concerne la réponse au 
changement climatique.  
Ce projet de règlement technique ne précise pas le s exigences en matière de sécurité 
applicables pendant la production et l'installation . Les produits doivent être conçus, 
fabriqués, assemblés et installés conformément aux exigences en matière de sécurité 
reconnues.  
Ce projet s'appliquera aux organismes, aux organisations et aux personnes participant à 
la collecte, au transport, au stockage, au recyclage, à la régénération et à la destruction 
des substances réglementées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéa nt: Protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
· Decree No. 06/2022/NĐ -CP by the Government on Mitigation of greenhouse gas (GHG) 
emissions and Protection of ozone layer  (7 janvier 2 022) 
· Circular No. 01/2022/TT -BTNMT by Minister  of Natural Resources and Environment on 
guidelines for implementation of the Law on Environmental Protection regarding response 
to climate change  (7 janvier 2 022) 
· Amendement de Kigali au protocole de Montréal  
· Protocole de Montréal relatif à des substa nces qui appauvrissent la couche d'ozone  
· AHRI 700 :2019 : Specifications for Refrigerants.  
· TCVN 6739 :2015 : Refrigerants - Designation and safety classification.  
· TCVN 7329: 2 003: Performance of refrigerant recovery and / or recycling equipment.  
· TCVN 6104: 2  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 octobre  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 décembre  2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Climate Change  
No.10 Ton That Thuyet Street, Nam Tu Liem District  
Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : (84-4) 37956868 (3241)  
Fax: (84-4) 38223189  
Courrier électronique: vietnamozone@monre.gov.vn , nguyendt.cuc@gmail.com  
Site Web: http://www.dcc.gov.vn/  
https://members.wto.org/crnattachments/ 2023/TBT/VNM/23_8694_00_x.pdf