G/TBT/N/USA/1952  
9 décembre  2022 
(22-9202) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation) [1983]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Évaluation de la sécurité du système d'aviation ; Qualité ( ICS 03 .120) ; 
Sécurité dome stique ( ICS 13 .120) ; Aéronautique et espace en général ( ICS 49  020); 
Équipement et systèmes électriques aérospaciaux ( ICS 49 .060) ; Équipements et 
instruments de bord ( ICS 49 .090) ; Matériel de fret ( ICS 49 .120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : System Safety 
Assessments  (Évaluation de la sécurité du système), 31 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de projet de règlement - L'Administration fédérale de l'aviation (FAA) 
propose la modification de certaines règles de navigabilité afin d e normaliser les critères 
régissant la réalisation d'évaluations de la sécurité des systèmes, y compris les 
commandes de vol et la motorisation, dont sont équipés les avions de catégorie transport . 
Dans le cadre de cette action, la FAA souhaite réduire les risques associés aux accidents 
et incidents d'avion se produisant en service et réduire les risques associés aux nouvelles 
technologies présentes dans les systèmes de commande de vol. L 'action propo sée vise à 
l'amélioration de la sécurité aérienne en rendant les exigences de certification régissant 
l'évaluation de la sécurité du système plus complètes et cohérentes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
éché ant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 75424, 8 décembre 2 022; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 25:  G/TBT/N/USA/1952  
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  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-08/html/2022 -26369.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-12-08/pdf/2022 -26369.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FAA -2022-1544. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur le 
site Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FAA -
2022-1544/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations re çues. Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs  
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 8 mars 2 023 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part de s Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant  le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 mars 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_8404_00_e.pdf