G/ADP/N/357/MDG  
6 octobre  2021 
(21-7523) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  français  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
MADAGASCAR  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par Madagascar pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2 021. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/357/MDG  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : MADAGASCAR1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 J UIN 2021  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation;  
catégorie à six chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro d'identification ; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période couverte 
par l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les b ases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie  Lait concentré sucré  
0402 9900  
AD-1.19.LCS.MAL  25.04.2019  
D: 01.01.2018 -
31.03.2019  
I: 01.01.2015 -
31.03.2019  Détermination 
préliminaire:  
16.08.2019 
positive  
mesure imposée  
P: 16.08.2019 
C: 01.09.2019:  
[26% -61%]  
Tout autre taux : 
38% pour les 
nouveaux 
producteurs/expor
tateurs et ceux qui 
n'ont pas de 
marge individuelle  Détermination 
finale:  
09.10.2020 
positive  
Mesure en 
attente  - - - - - - 
  
 
1 Adresse du site web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: www.anmcc.mg . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont l e sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/357/MDG  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à six  chiffres 
du SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période  
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
P - Date de publication  
C - Date du début du recouvrement des droits  
 
 G/ADP/N/357/MDG  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2021  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Néant  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 9 .3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JANVIER  AU 30 JUIN 2021  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur ; 
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JANVIER  AU 30 JUIN 2021  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de la suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
__________