G/SG/N/6/ZAF/8  
25 mai 2020 
(20-3760) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET  
DES RAISONS DE CETTE ACTION  
AFRIQUE DU SUD 
Importations de boulons à tête hexagonale en fer ou en acier  
La communication ci -après, datée du 21  mai 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Afrique du Sud.  
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Afrique du Sud notifie ci -après 
l'ouverture d'une enquête en matière de sa uvegardes concernant les importations de boulons à tête 
hexagonale en fer ou en acier.  
1  DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
L'avis d'ouverture de l'enquête par l'autorité chargée de l'enquête a été publié au Journal 
officiel  n° 43316 du 1 5 mai 2 020 (Avi s n° 272 de 2020).  
2  PRODUIT VISÉ PAR L'ENQUÊTE  
Le produit visé est décrit de la manière suivante : boulons à tête hexagonale en fer ou en acier 
relevant de la sous -position tarifaire 7318 .15.43.  
3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i. La demande a été déposée par l'organisation professionnelle South African Iron 
and Steel Institute (SAISI) au nom de la South African Fasteners Manufacturers' 
Association (SAFMA) ainsi que de ses membres, qui fabriquent les produits visés.  
Il est allégué que le produit visé est importé sur le marché de la SACU en 
quantités tellement accrues, à la fois dans l'absolu et par rapport à la production 
de la SACU, et à des conditions telles qu'il cause un dommage grave à la branche 
de production de la SAC U. 
ii. Éléments de preuve prima facie  sur la base desquels l'enquête a été ouverte:  
La Commission a constaté que le requérant avait fourni des éléments de preuve 
prima facie  indiquant que le volume des importations de boulons à tête 
hexagonale en fer ou en aci er avait augmenté, à la fois dans l'absolu et par 
rapport à la production nationale, pendant l'exercice  2017/18 (période du 
1er juillet 2 016 au 3 0 juin 2 019).  G/SG/N/6/ZAF/8  
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  4  DOMMAGE GRAVE ET LIEN DE CAUSALITÉ  
La période couverte par l'enquête pour l'évaluation des donnée s aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage grave va du 1er juillet 2 016 au 3 0 juin 2 019. 
L'analyse du dommage porte sur des renseignements fournis par CBC Fasteners (Pty) Ltd, SA Bolt 
Manufacturers (Pty) Ltd et Transvaal Pressed Nuts, Bolts  & Rivets (Pty) Ltd, qui représentent plus 
de 80 % de la production de la branche de production de la SACU, en volumes de production.  
Le requérant a allégué qu'il subissait un dommage grave sous la forme d'une baisse du volume des 
ventes, de la production, de la part de marché, de l'utilisation de la capacité, du bénéfice net et de 
la productivité sur la période allant du 1er juillet 2 016 au 3 0 juin 2 019, et il a fourni des éléments de 
preuve prima facie  en ce sens.  
Sur cette base, la Commission a constaté q ue des éléments de preuve prima facie  avaient été fournis 
qui montraient que la branche de production de la SACU subissait un dommage grave pouvant avoir 
un lien de causalité avec la poussée du volume des importations des produits visés.  
5  ÉVOLUTION IMPRÉVUE  DES CIRCONSTANCES  
La Commission a examiné les renseignements suivants:  
Le requérant a indiqué qu'une confluence d'événements était à l'origine de l'évolution imprévue des 
circonstances qui viennent à l'appui de sa demande . L'un des principaux facteurs de cette confluence 
est la Chine, qui est le premier producteur au monde de dispositifs de fixation et représente plus de 
50% de la capacité et de la production mondiales de ces articles.  
Le requérant a signalé que, lors des négociations du Cycle d'Uruguay, l 'Afrique du Sud n'avait pas 
anticipé les événements suivants:  
• le rythme sans précédent de l'augmentation de la capacité de production de dispositifs 
de fixation (y compris pour les produits visés) au cours des deux décennies qui ont suivi (elle 
a été mul tipliée par huit depuis 1994) afin de soutenir l'essor de la construction et des activités 
manufacturières ainsi que de bâtir des infrastructures, particulièrement dans les économies 
émergentes;  
• le ralentissement de l'économie mondiale, et en particulier  de l'économie chinoise, qui 
a donné lieu à une contraction de la demande de dispositifs de fixation et participé au 
déséquilibre entre la capacité et la demande;  
• les volumes d'exportation records enregistrés par les pays ayant une capacité 
excédentaire,  notamment les producteurs chinois, et alimentés par la capacité et la production 
excédentaires;  
• Ce volume excédentaire de la production, de la capacité et des exportations, causé par 
la Chine, a déplacé la production dans d'autres régions, nuisant ainsi  aux producteurs sur 
d'autres marchés . Cela a déjà donné lieu à la mise en place de diverses mesures commerciales 
par des grands marchés de dispositifs de fixation, y compris celui de la SACU . Le fait que leurs 
marchés sont à présent protégés contracte enc ore davantage la demande mondiale de 
dispositifs de fixation, aggravant le problème de l'augmentation des importations dans la 
SACU.  
6  AUTRES RENSEIGNEMENTS  
Les parties intéressées doivent se faire connaître dans un délai de 20 jours à compter de la date de 
l'ouverture de l'enquête.  
Tout renseignement que les parties intéressées voudraient communiquer par écrit et toute demande 
d'audition devant la Commission qu'elles voudraient présenter devraient parvenir, dans un délai de 
20 jours à compter de la date d'ou verture de cette enquête, à la Direction des mesures correctives 
commerciales II, à l'adresse suivante:  G/SG/N/6/ZAF/8  
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  The DTI Campus  
77 Meintjies Street  
Sunnyside, Block E, Ground Floor  
Pretoria 0002  
tél.: +27 12 394 3600  
fax: +27 12 394 0518  
Si les renseignements communiqués comprennent des éléments de nature confidentielle, les raisons 
pour lesquelles ces éléments ne sont pas divulgués devraient être exposées et il devrait en être 
donné simultanément un résumé non confidentiel qui devrait être le pl us détaillé possible . Dans les 
cas où un tel résumé ne peut pas être fourni, une déclaration sous serment est nécessaire, laquelle 
indiquera pourquoi les renseignements ne peuvent pas être résumés.  
Cette prescription a pour objet de garantir la transparenc e et l'accès de toutes les parties aux 
renseignements relatifs à cette enquête . Si les résumés ne sont pas fournis en temps voulu et sans 
raison valable, l'ITAC peut ne pas tenir compte des renseignements qualifiés de confidentiels.  
 
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