G/MA/406  
30 mai 2022 
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Comité de l'accès aux marchés   
 
  
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT AU NOM DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX  
MARCHÉS AU COMITÉ DU SYSTÈME HARMONISÉ DE  
L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES  
 
À l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les discussions sur les questions relatives aux droits 
de douane se tiennent principalement au Comité de l'accès aux marchés, qui communique 
régulièrement à ses membres des renseignements actualisés sur le Systè me harmonisé (SH) et les  
questions liées aux travaux de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19, afin d'améliorer la préparation et la réponse des Membres aux crises 
futures, le C omité de l'accès aux marchés a organisé une série de séances au cours desquelles les 
Membres ont échangé des données d'expérience et des vues sur les questions relatives au commerce 
des biens essentiels dans la lutte contre la COVID -19 et sur les mesures que les pouvoirs publics ont 
prises pour faire face à la pandémie. Dans le cadre de cet exercice, les Membres de l'OMC ont 
souligné le travail accompli par l'OMD , et des représentants du Secrétariat de l'OMD ont été invités 
aux s éances du Comité de  l'accès aux marchés pour faire part de leurs vues, notamment sur l e 
classement des biens essentiels dans la lutte contre la COVID -19.  
À la suite des deux premières séances d'échange de données d'expérience1, les Membres de l'OMC 
ont formulé deux questio ns qu'ils souhaiteraient porter à l'attention du Comité du Système 
harmonisé :  
1. En raison d'un m anque de clarté , certains biens essentiels dans la lutte contre la COVID -19 
ne peuvent pas être classés de manière appropriée dans le SH . Les Membres sont conscients 
que certains de ces biens ne sont pas spécifiquement identifiés dans le SH  du fait que l eur 
désignation spécifique n'est pas suffisamment précise ou renvoie à des catégories de 
marchandises qui relèvent de plusieurs sous -positions. En raison de ce manque de clarté et 
de la variabilité des caractéristiques des produits, les Membres ont classé certains biens 
essentiels, comme les masques et les écrans faciaux, dans différentes sous -positions du SH, 
ce qui a entraîné des difficult és de taille pour les pouvoirs publics qui devaient élaborer des 
mesures en réponse à la pandémie.   
2. Absence d'une approche harmonisée pour la création des lignes tarifaires ou des codes 
statistiques nationaux nécessaires à la mise en œuvre des politiques nationales et au suivi 
des échanges de biens essentiels dans la lutte contre la COVID -19. Comme les 
sous-positions du SH ont généralement une portée beaucoup plus vaste que les produits 
spécifiques identifiés c omme "essentiels" dans la lutte contre la pandémie de COVID -19, 
plusieurs Membres ont introduit de nouvelles lignes tarifaires ou de nouveaux codes 
statistiques dans leur nomenclature nationale afin de mieux cibler leurs politiques et 
d'améliorer le suivi des flux commerciaux. Cependant, les Membres n'ont pas suivi une 
approche harmonisée pour réaliser ces ventilations nationales et, par conséquent, les 
données sur les échanges de ces produits ne sont pas normalisées, de sorte qu'il est 
extrêmement difficil e d'analyse r les flux commerciaux mondiaux des produits essentiels dans 
la lutte contre la COVID -19. 
Les Membres de l'OMC ont pu se référer aux lignes direct rices non contraignantes de l'OMD et 
d'autres organisations internationales pour classer ces produi ts dans le SH2, mais ont également 
 
1 Les deux premières s éances d 'échange d e données d'expérience ont eu lieu le 4 mars et le 
26 avril 2022. Un rapport de synthèse a été d istribué dans la série de documents JOB/MA/152.  
2 Voir, par exemple, le Classement de référence dans le SH des fournitures médicales liées au Covid -19 
Édition SH2022  et la Liste indicative conjointe d'intrants e ssentiels aux vaccins contre la COVID -19 
(version  1.0). G/MA/406  
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  reconnu que ces documents de référence n'incluaient pas certains produits essentiels et ne 
permettaient pas toujours de dissiper le flou entourant le classement de certains d'entre eux. Afin 
de mieux préparer les Membres, et en prenant acte du travail accompli par le Comité du Système  
harmonisé à cet égard, l e Comité de l'accès aux marchés invite  le Comité du Système harmonisé  à 
examiner les points suivants:  
a) Clarifier le classement dans la nomenclature  du SH2022  des biens essentiels dans la lutte 
contre la COVID -19 dont la dé signation reste ambiguë  ou que les Membres classent 
actuellement au moyen de codes du SH différents (par exemple  les masques, les vêtements 
de protection et d'autres produits à déterminer). Les Membres de l'OMC continueront de 
travailler en coord ination avec leurs autorités nationales pour identifier les autres produits 
qui pourraient nécessiter une attention particulière de la part du Comité du Système 
harmonis é. 
b) Envisager la création de nouvelles sous -positions dans l e cadre de l'amendement devant 
aboutir à l'édition de 2027 du SH  afin d'améliorer et de simplifier l e classement des produits 
médicaux essentiels. L'annexe de la présente lettre contient des exempl es de modifications 
possibles au SH, telles qu'identifiées par les Membres ; d'autres produits seront identifiés par 
les Membres de l'OMC en collaboration avec leurs autorités nationales.   
c) Étudier la possibilité d e publier des Recommandations de l'OMD  relatives à l'ajout de 
sous-positions dans les nomenclatures statistiques nationales de s sous-positions pour le 
suivi des échanges internationa ux de biens essentiels dans la lutte contre l a COVID -19.3 
Bien que non contraignantes, ces recommandations contribueront à l'harmonisation d es 
classement s effectués par les Membres et à l'amélioration de la collecte de données sur ces 
biens essentiels.  
d) Étudier la possibilité de créer un mécanisme permettant au S ecrétariat de l'OMD de mener 
des consultations ad hoc  auprès du Comité du Système harmonisé afin de publier, en 
collaboration avec d'autres organisations internationales concernées , par exemple l'OMC, 
des lignes directrices relatives au classement des marchandises en situation d'urgence. Un 
tel mécanisme permettrait à la communauté internationale de réagir plus rapidement en cas 
de crise. 
Le Comité de l'accès aux marchés se réjouit d'avoir eu la possibilité  de communiquer ces 
observations au Comité du Système harmonisé et aux Parties contractantes à la Convention du SH 
et se réjouit à l'idée de renforcer la collaboration entre les deux organisations.  
 
 
 
Cordialement,  
 
 
M. Chakarin Komolsiri  
Président du 
Comité de l'accès aux marchés
 
3 Voir les Recommandations de l'OMD concernant le Système harmonisé: 
http://www.wcoomd.org/f r/about -us/legal -instruments/recommendations/hs_recommendations.aspx .   
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ANNEX E 
EXEMPLES DE MODIFICATION AU CLASSEMENT DE S PRODUITS MÉDICAUX ESSENTIELS DANS LE SYSTÈME HARMONI SÉ QUI  
POURRAIENT ÊTRE ENVISAGÉS DANS LE CONTEXTE DE L'AMENDEMENT DU SH (ÉDITION 2027)  
Note : Ces exemples sont sans préjudice du classement établi par les différents Membres de l'OMC, ainsi que des propositions qui peuvent être pré sentées par 
des Membres de l'OMC au Comité du Système harmonisé.  
 
Produ it Classement 
indicatif1 Modification possible  Observations  
Masques et respirateurs  des 
types utilisés pour la médecine, 
la chirurgie, l'art dentaire o u 
l'art vétérinaire, et leurs 
accessoires  4818.50  
6307.90  
9020.00  Réorganisation consistant à 
regrouper tous les types sous 
une nouvelle position ou sous -
position, ou identification des 
types dans les sous -positions 
existantes  Les masques sont actuellement classés dans le SH 
selon leur matière constitutive et relèvent de sous -
positions résiduelles qui regroupent divers autres 
produits non médicaux. Le SH pourrait être modifié de 
manière que tous les masques médicaux et leurs 
accessoires soient regroupés sous une seule position 
ou sous -position, indépendamment de la matière 
constitutive (par exemple papier ou textile) et ou de la 
présence ou de l'absence d'un filtre. Si nécessaire, des 
subdivisions pourraient également être créées  afin que 
les produits soient différenciés en fonction de leur 
matière constitutive, en tant que critère secondaire.  
Vêtements de protection des 
types utilisés pour la médecine, 
la chirurgie, l'art dentaire ou 
l'art vétérinaire, et leurs 
accessoires  (par exemple  
blouses d'hôpital, filets, bonnets 
et autres coiffures de sécurité, 
couvre -chaussures en papier ) 3926.20  
4015.90  
4818.50  
4818.90  
6113.00  
6210.10  
6210.20  
6210.30  
6210.40  
6210.50  
6211.32  
6211.33  
6211.42  
6211.43  
6211.49  
6505.00  
6506.10  
6506.91  Réorganisation consistant à 
regrouper tous les types sous 
une nouvelle position ou sous-
position , ou identifi cation des 
types dans les sous -positions 
existantes  Les vêtements et accessoires utilisés pour protéger le 
personnel médical, parfois appelés équipements de 
protection individuelle (EPI), sont actuellement classés 
dans le SH sous un large éventail de chapitres, de 
positions et de sous -positions, avec de nombreux 
autres produits non médicaux. Le SH pourrait être 
modifié de manière qu'ils soient regroupés sous une 
seule position, indépendamment de la matière 
constitutive. Si nécessaire, des subdivisions pourraient 
également être créées afin que  les produit s soient 
différenciés selon le type (par exemple les vêtements, 
les vêtements jetables  et les différents types 
d'accessoires) et la matière constitutive comme 
critères secondaires.     
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Produ it Classement 
indicatif1 Modification possible  Observations  
Les différents types de vaccins  3002.41  Désagrégation de la sous -
position (ventilation ) Actuellement, tous les vaccins à usage humain relèvent 
de la sous -position 3002.20 du SH. Cette sous -position 
pourrait être subdivisée de manière que les vaccins 
contre la COVID -19 et les autres principaux vaccins 
utilisés pour l'immunisation dans le monde  soient 
différenciés . Ces catégories supplémentaires pourraient 
être établies en collaboration avec l'Organisation 
mondiale de la santé.   
Ambulances et voitures 
chirurgicales et autres véhicules 
médicaux équipés d'un bloc 
opératoire, de matériel 
d'anesthésie et d'autres 
appareils chirurgicaux  87.03  
8705.90  Réorganisation consistant à 
regrouper tous les types sous 
une nouvelle position ou sous -
position, ou  identification des 
types dans les sous -positions 
existantes  Il n'existe pas de désignation spécifique pour les 
ambulances et les voitures chirurgicales dans le 
Système harmonisé . 
1 Classement effectué à partir des sources suivantes : a) Classement de référence dans le SH des fournitures médicales liées au Covid -19 de l'OMD et de l'OMS, 
deuxième édition ; b) discussions tenues au Comité de l'accès aux marchés ; et c) ventilations nationales utilisées par des Membres de l'OMC . 
 
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