G/TBT/N/MUS/13  
16 décembre  2020 
(20-9100) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MAURICE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
M. S.K.Dauharry  
Ministry of Health and Wellness  (Ministère de la santé et du bien -être) 
Courrier électronique: skdauharry@govmu.org  
Téléphone : (+230) 201 2797  
Fax: (+230) 214 9474  
Les nom et adresse (y compris les nu méros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorit é est différent 
de l'organisme susmentionné:  
TBT National Notification Authority  (Autorité nationale responsable des notifications 
OTC) 
International Trade Division (Division du commerce international)  
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international)  
La Chaussée Street, Port -Louis 
Courrier électronique: motas@intent.mu ; vidan_2@yahoo.com  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros d e l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tous les tabacs et succédanés de tabac fabriqués, y compris mais non 
exclusivement les positions 2402 et 2403 du SH et les dispositifs assurant un apport de 
nicotine, y compris les composants de ces dis positifs, y compris mais non exclusivement 
les positions 2403, 3824 et 8543 du SH  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Public Health 
(Restrictions on Tobacco Products) Regulations 2020  (Projet de réglementation sur la 
santé publique (Restrictions sur les produits du tabac) de 2020), 48 pages, en anglais ; et 
en français (mises en garde sanitaires)  
6. Teneur : Le Ministère de la santé et du bien -être propose d'abroger la Réglementation 
sur la santé publique (Restrictions sur les produits du tabac) de 2008 (modifiée) 
actuellement en vigueur et de la remplacer par le projet de réglementation sur la santé 
publique (Restrictions sur les produits du tabac) de 2020 ("la mesure proposée") afin de  
renforcer davantage le cadre de la lutte contre le tabac à Maurice en: 
• élargissant  le champ d'application des réglementations pour la lutte contre le 
tabac par l'inclusion des nouveaux produits du tabac, des dispositifs électroniques G/TBT/N/MUS/13  
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  assurant un apport de nicotine, des dispositifs électroniques ne contenant pas de 
nicotine et des méthod es de publicité, de promotion et de parrainage de façon à 
rester en phase avec les dernières nouveautés du marché.  
• élargissant  la liste des lieux publics où l'utilisation des produits du tabac est 
interdite.  
• introduisant  de nouvelles mises en garde sanitai res explicites agrandies pour tous 
les produits du tabac, augmen tant la taille minimale des mises en garde sanitaires 
explicites de 65% (taille actuelle) à 90 -100% de la surface totale des emballages 
des produits du tabac visés.  
• introduisant  davantage de r estrictions sur la vente, l'importation, la fabrication et 
la distribution des produits du tabac.  
• introduisant  des normes applicables à la fabrication de cigarettes à inflammabilité 
réduite (propension réduite à l'inflammation) destinées à être importées, vendues 
et distribuées à Maurice.  
• introduisant  des exigences en matière de communication de renseignements pour 
les fabricants et les importateurs de produits du tabac.  
• introduisant  un emballage normalisé pour les produits du tabac visant à 
strictement réglementer les aspects promotionnels de l'emballage du tabac et à 
normaliser les éléments de l'emballage par la suppression de tous les logos, 
couleurs, images de marque et textes promotionnels sur l'emballage, hormis le 
nom de la marque et ce lui du nom du produit (variantes) imprimés avec des 
caractères normaux et dans une couleur standardisée (proposition de mesure sur 
l'emballage normalisé).  
La proposition de mesure sur l'emballage normalisé exigera que tous les produits du 
tabac, ainsi que l'emballage ou l'étiquetage des produits du tabac, soient conformes à 
toutes les exigences prescrites, y compris les exigences relatives à la taille, l'apparence, 
la conception, les mises en garde sanitaires et d'autres renseignements figurant sur 
l'emball age. Les produits du tabac et leurs emballages ou étiquetage ne pourront en outre 
porter aucune marque, terme, descripteur, élément figuratif ou autre signe, 
caractéristique, odeur ou son prohibé, ni promouvoir des produits du tabac de manières 
fausses, tr ompeuses ou de nature à induire en erreur en ce qui concerne les 
caractéristiques, les effets sur la santé, les risques ou les émissions des produits en 
question.  
L'importation, la distribution, la vente, l'offre à la vente ou la détention en vue de la ven te 
à Maurice de produits du tabac non conformes constituera un délit.  
Des précisions sur les réglementations proposées sont disponibles sur demande au point 
de contact de la section 11 ci -après.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problè mes urgents, le cas 
échéant : Le tabagisme est un important problème de santé publique à Maurice . La 
prévalence du tabagisme est de 19,3% . Cependant, la prévalence du tabagisme est plus 
élevée dans les tranches d'âge des jeunes, avec 44,7% de fumeurs chez l es hommes 
âgés de 18 à 24 ans . On estime qu'à Maurice, chaque année, 1000 décès sont liés au 
tabagisme . Dans ce contexte, Maurice est devenue partie à la Convention -cadre pour la 
lutte antitabac (FCTC) de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) en 2004, et partie 
au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) 
en 2018.  
La Convention crée une obligation fondamentale pour toutes les parties en vue de réduire 
régulièrement et notablement la prévalence du tabagisme et l 'exposition à la fumée du 
tabac . Les parties devront adopter et mettre en œuvre des mesures de lutte contre le 
tabac complètes et efficaces permettant de garantir le plus haut niveau de protection de 
la santé publique . Les directives pour l 'application des articles 11 et 13 de la FCTC 
encouragent les parties à étudier l'adoption de mesures de normalisation des emballages.  
Le Protocole impose également une obligation à toutes les parties pour qu'elles renforcent 
les mesures de contrôle dans le  but d'éliminer toutes formes de commerce illicite des 
produits du tabac au moyen d'un ensemble de mesures devant être adoptées par les G/TBT/N/MUS/13  
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  pays, en coopération, afin de chercher une solution mondiale à un problème mondial . Le 
protocole fournit des outils pour  la prévention du commerce illicite en sécurisant la chaîne 
logistique, y compris par l'établissement d'un système international de suivi et de 
traçabilité, en parant au commerce illicite par des mesures d'application des lois 
dissuasives et un ensemble de  mesures permettant la coopération internationale.  
L'accession de la République de Maurice à ce protocole montre avec fierté notre 
engagement et notre soutien sans faille à la communauté internationale dans ses efforts 
constants pour l'élimination de toute s formes de commerce illicite des produits du tabac.  
Le gouvernement s'est engagé à réduire les graves atteintes causées par le tabac à la 
santé des citoyens et à la santé publique nationale . À cette fin, Maurice a adopté une 
approche de la lutte anti -tabac se déployant sur plusieurs fronts . Il reconnait en outre 
que des efforts constants pour lutter contre le tabac sont nécessaires pour une diminution 
durable de la consommation de tabac, et pou r lutter contre le commerce illicite des 
produits du tabac sous toutes ses formes sur le territoire de Maurice.  
La mesure proposée a pour objectifs de politique de renforcer le cadre pour la lutte contre 
le tabac en vigueur à Maurice en:  
• interdisant toutes  formes de publicité, de promotion et de parrainage des produits 
du tabac à Maurice.  
• réduisant l'exposition des enfants et des tiers au tabagisme passif (y compris aux 
émissions).  
• restreignant davantage la vente, l'importation, la fabrication et la distrib ution à 
Maurice de produits du tabac présentant un attrait pour les enfants et les jeunes.  
• améliorant les exigences en matière de sécurité pour la conception des cigarettes.  
• exigeant que les fabricants et les importateurs communiquent des 
renseignements re latifs aux risques sanitaires causés par les produits du tabac.  
• informant mieux les fumeurs et les non -fumeurs sur les risques associés au 
tabagisme.  
• introduisant la mesure proposée sur l'emballage normalisé afin de:  
o réduire l'attrait des produits du tabac ; 
o éliminer les éléments de publicité et de promotion de l'emballage des 
produits du tabac;  
o réduire la capacité de l'emballage du tabac d'induire en erreur en ce qui 
concerne les effets nocifs de l 'usage du tabac (y compris les effets nocifs 
connexes entre les produits) ; et 
o accroître la visibilité et l'efficacité des mises en garde sanitaires explicites.  
Enfin, la mesure proposée doit être mise en œuvre avec d'autre mesures de lutte contre 
le tabac existantes et, éventuellement, futures afin de contribuer à ce que le 
gouvernement respecte les engagements souscrits au titre de la Convention -cadre de 
l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, de promouvoir la santé 
publique en réduisant la prévalence du tabagisme à Maurice et de lutter contre le 
commerce illicite des produits du tabac sous toutes ses formes ; Protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Draft Public Health (Restrictions on Tobacco Products) Regulations 2020  
• Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac  
https://www.who.int/tobacco/framework/fctc_fr.pdf?ua=1  
• Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac  
https://www.who.int/fctc/protocol/illicit_trade/protocol -publication/fr/  G/TBT/N/MUS/13  
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  • Directives pour l 'application de l 'article 11 de la Convention -cadre de l 'OMS pour 
la lutte anti tabac (Conditionnement et étiquetage des produits du tabac)  
https://www.who.int/fctc/treaty_instruments/article_11_fr.pdf?ua=1  
• Directives pour l 'application de l 'article 13 de la Convention -cadre de l 'OMS pour 
la lutte antitabac (Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage)  
https://www.who.int/fctc/guidelines/article_13_fr.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : La date projetée pour la publication au Journal officiel 
et l'adoption de la réglementation est avril 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Pour les Réglementations relatives aux mises 
en garde sanitaires explicites, à l'em ballage normalisé et aux cigarettes à inflammabilité 
réduite (propension réduite à l'inflammation):  
• Pour les importateurs, 6 mois à compter de la date de publication au Journal 
officiel  
• Pour les détaillants, 8 mois à compter de la date de publication au Journal 
officiel  
Pour toutes les autres réglementations, à compter de la date de publication au Journal 
officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. S.K.Dauharry  
Technical Focal Point for Tobac co Control  (Coordinateur technique pour la lutte contre le 
tabac)  
Ministry of Health and Wellness  (Ministère de la santé et du bien -être) 
Courrier électronique: skdauharry@govmu.org  
Téléphone : (+230) 201 2797  
Fax: (+230) 214 9474  
Site Web: www.health.govmu.org  
TBT National Notification Authority  
International Trade Division  
Ministry of Foreign Affair, Regional Integration and International Trade  
La Chaussée Street, Port -Louis 
Courrier électronique: motas@intent.mu ; vidan_2@yahoo.com  
Mauritius Standards Bureau  (Bureau des normes de Maurice) (Point d'information OTC)  
Courrier électr onique: msb@intnet.mu / KRamsarrun@msb.intnet.mu  
Fax: +230 4335051