G/TBT/N/MEX/496  
30 avril 2021 
(21-3699) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Instituto Federal  de Telecomunicaciones  (Institut fédéral des 
télécommunications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Insurgentes Sur #1143 Colonia Nochebuena, Demarcación Territorial Benito Juárez, CP. 
03720, México D.F . Autre siège : Insurgentes Sur #838 Colonia Del Valle, Demarcación 
Territorial Benito Juárez, C.P. 03100  
Téléphone : (55) 50154344  
Courrier électronique:  
asuntosinternacionales@ift.org.mx  
virginia.minero@ift.org.mx  
edna.ferrer@ift.org.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Télécommunications et radiodiffusion  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Anteproye cto de Acuerdo 
mediante el cual el Pleno del Instituto Federal de Telecomunicaciones modifica el 
Procedimiento de evaluación de la conformidad en materia de telecomunicaciones y 
radiodifusión (Avant -projet  de décision de l 'Assemblée générale de l 'Institut fédéral des 
télécommunications portant modification de la procédure d 'évaluation de la conformité 
applicable au secteur des télécommunications et de la radiodiffusion) 36  pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Modification de l 'évaluation de la conformité  compte tenu d e la teneur de la 
Décision de l 'Assemblée générale de l 'Institut fédéral des télécommunications portant 
modification de la procédure d 'évaluation de la conformité applicable au secteur des 
télécommunications et de la radiodiffusion, en partic ulier en ce qui concerne les points 
suivants:  
I. Non-transférabilité des certificat s de conformité (ci -après les "CC").  
II. Rapports d 'essais envoyés à l 'Institut fédéral des télécommunications.  
III. Régime de certification "Échantillon s par types de produit s et surveillance de plus d 'un 
lot" G/TBT/N/MEX/496  
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  IV. Numéro d 'échantillon conformément au  Régime de certification.  
IV. Numéro d 'échantillon conformément au  Régime de certification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; prescriptions en 
matière de q ualité  
8. Documents pertinents:  
• Decreto por el que se expiden la Ley Federal de Telecomunicaciones y 
Radiodifusión, y la Ley del Sistema Público de Radiodifusión del Estado Mexicano  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Renseignements : M. C ésar Osvaldo Orozco Arce  
Pachuca 189, Colonia Condesa,  
Demarcación territorial Cuauhtémoc,  
Ciudad de Mexico 06140 (Mexique)  
C.P. 53950  
+(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13264  
cesar.orozco@economia.gob.mx ; tania.fosado@economia.gob.mx  
http://www.ift.org.mx/industria/consultas -publicas/cons ulta-publica -sobre -el-
anteproyecto -de-acuerdo -mediante -el-cual-el-pleno -del-instituto -federal -de-7 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/MEX/21_3173_00_s.pdf