G/TBT/N/CHE/250  
30 septembre  2020 
(20-6645) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de la santé publique (OFSP)  
Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Bern;  
RRM@bag.admin.ch ; www.bag.admin.ch  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier natio nal. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques inorganiques ; composés inorganiques ou organiques de 
métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes 
(chapitre 28 du SH) ; Produits chimiques organiques (chapitre 29 du SH) ; Produits divers 
des industries chimiques (chapitre 38 du SH) ; Génie chimique (domaine 71 de l'ICS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Annexes 2 et 3 de 
l'Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses - 
Ordonnance sur les produits chimiques  - OChim ( Verordnung über den Schutz vor 
gefährlichen Stoffen und Zubereitungen ), 4 page(s), en allemand.  
6. Teneur : La réglementation technique relative à la classification, l'étiquetage et 
l'emballage des substances et des préparations va être modifiée et adaptée au progrès 
technique réalisé dans l'UE (15ème adaptation au progrès technique du Règlement CLP de 
l'UE; obligatoire à compter du 1e mars 2022).  
Le projet de révision notifié met à jour la liste des classifications harmonisées:  
- ajout de 37 substances;  
- modification de 21 entrées existantes;  
- suppression de deux entrées.  
Les derniers développements de s méthodes de test pour les substances et les 
préparations (de l 'OCDE) sont repris.  G/TBT/N/CHE/250  
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  Les exigences relatives aux fiches de données de sécurité sont adaptées pour refléter les 
évolutions du SGH des Nations Unies et celles réalisées dans l'UE.  
Huit substances  sont ajoutées à la liste des substances extrêmement préoccupantes (liste 
des substances candidates) . L'inclusion dans cette liste entraîne des obligations 
d'information tout au long de la chaîne d'approvisionnement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité nationale ; information des consommateurs ; 
étiquetage; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; harmonisation ; réduction des obstacles techniques au commerce et 
facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
• Description détaillée des modifications (en allemand, en français et en italien): 
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/recht -
wegleitungen/revisionen -des-chemikalienrechts/anpassung -anhae nge-2-3-
chemikalienverordnung.html  
• Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations 
dangereuses (Ordonnance devant être modifiée): 
https://www.admi n.ch/opc/fr/classified -compilation/20141117/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption : 10 novembre  2020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 décembre  2020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 novembre  2020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Voir la pièce jointe  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_5846_00_x.pdf