G/SG/Q2/ARE/5, G/SG/Q2/BHR/4  
G/SG/Q2/KWT/4, G/SG/Q2/OMN/4  
G/SG/Q2/QAT/4, G/SG/Q2/SAU/4  
24 février  2021 
(21-1537) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOTIFICATION DU  
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, DU ROYAUME DE BAHREÏN, DES ÉMIRATS  
ARABES UNIS, DE L'ÉTAT DU KOWEÏT, DU SULTANAT D'OMAN ET  
DE L'ÉTAT DU QATAR (CONSEIL DE COOPÉRATION  
DES ÉTATS ARABES DU GOLFE "CCG")1 
La communication ci -après, datée du 17  février  2021 et re çue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient le Conseil de coopération du Golfe (CCG) pour sa notification 
supplémentaire au titre de l'article 12:1 a) de l' Accord de l'OMC su r les sauvegardes , et posent les 
questions suivantes:  
Question n° 1  
Les États -Unis notent d'emblée que la notification indique que des produits ont été ajoutés et 
d'autres retirés du champ de l'enquête du CCG concernant certains produits en acier.2 De plu s, 
conformément à l'article 35 de la section II de la Loi commune du Conseil de coopération du Golfe 
sur les mesures antidumping, les mesures de sauvegarde et les mesures compensatoires (Règlement 
d'application) , les autorités compétentes doivent terminer toutes les enquêtes dans un délai de 12 
mois, ou dans un délai pouvant aller jusqu'à 18 mois lorsque des cas exceptionnels justifient une 
prolongation de six mois au maximum.  
Étant donné que cette enquête a été ouverte le 23  octobre  2019, veuillez  indiquer où elle en est 
actuellement, y compris en ce qui concerne la question de savoir si les autorités compétentes du 
CCG ont fait une détermination de l'existence de circonstances exceptionnelles (ou une constatation 
semblable) pour prolonger la durée  de l'enquête, et le fondement de cette constatation. Veuillez 
également indiquer la date à laquelle les autorités compétentes prévoient de terminer l'enquête.  
Question n° 2  
Veuillez indiquer les dispositions spécifiques du Règlement d'application  qui autorisent les autorités 
compétentes à modifier le champ d'une enquête.  
 
1 G/SG/N/6/ARE/3/Suppl.1 -G/SG/N/6/BHR/4/Suppl.1 -G/SG/N/6/KWT/4/Suppl.1 -
G/SG/N/6/OMN/3/Suppl.1 -G/SG/N/6/QAT/3/Suppl.1 -G/SG/N/6/SAU/3/Suppl.1 (daté du 20 janvier 2021).  
2 L'avis indique que le champ de l'enquête a été élargi pour inclure l'acier revêtu de métal, les barres 
d'armature en acier et les sections de fil machine, ainsi que les tuyaux et tu bes soudés et sans soudure. Les 
produits ci -après ont été retirés du champ: produits plats laminés à chaud, enroulés ou plats, produits plats en 
acier laminés à froid, enroulés ou plats, et tuyaux et tubes soudés et sans soudure.  G/SG/Q2/ARE/5 • G/SG/Q2/BHR/4 • G/SG/Q2/KWT/4 • G/SG/Q2/OMN/4 • G/SG/Q2/QAT/4 • 
G/SG/Q2/SAU/4  
- 2 - 
  Question n° 3  
Le 23  juillet  2020, le CCG a notifié sa constatation de l'existence d'un dommage grave dans cette 
enquête.3 Toutefois, le 20  janvier  2021, il a notifié que les autorités compétentes avaient obtenu 
"des éléments de preuve prima facie  suffisants qui justifieraient [des] modifications du champ de 
l'enquête en cours ". 
a) Veuillez décrire la nature des éléments de preuve prima facie  dont les autorités 
compétentes du CCG ont constaté qu'ils justifieraient les modifications du champ de 
l'enquête – l'ajout de produits, et l'exclusion de produits qui faisaient partie de l'enquête 
initiale. Veuillez indiquer comment les parties intéressées peuvent examiner ces 
éléments de preuve ainsi que la justification de la modification du champ.  
b) Veuillez indiquer si les autorités compétentes du CCG ont publié le rapport et l'analyse 
détaillée de l'affaire relative à la dé termination faite le 23  juillet  2020, comme l'exigent 
l'article 3:1 et l'article 4:2 c) de l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes . 
c) Veuillez expliquer le processus que les autorités compétentes du CCG ont l'intention de 
suivre maintenant, y compris en ce qui  concerne le statut de la détermination faite le 
23 juillet  2020 et la question de savoir si une mesure corrective sera imposée sur la 
base de cette détermination pendant que l'enquête est en cours.  
Question n° 4  
Conformément à l'article 26 de la section I I du Règlement d'application , "la commission d'enquête 
ménagera à toutes les parties concernées et intéressées des chances égales de défendre leurs 
intérêts pendant la durée spécifiée de l'enquête ". De plus, l'article 3:1 de l' Accord de l'OMC sur les 
sauve gardes  dispose que les enquêtes comprendront des moyens appropriés pour que les parties 
intéressées présentent des éléments de preuve et leurs vues.  
a. Veuillez indiquer quelles possibilités ont été ménagées aux parties enregistrées pour 
présenter des élément s de preuve et communiquer leurs vues concernant les 
modifications du champ mentionnées dans la notification du 21  janvier  2021.  
b. Compte tenu du fait que les modifications du champ mentionnées dans la notification 
du 21  janvier  2021 élargissent le champ de l'enquête en cours, veuillez indiquer quelles 
possibilités sont ménagées aux nouvelles parties intéressées potentielles pour présenter 
des éléments de preuve et communiquer leurs observations, étant donné qu'elles n'ont 
peut-être pas fait partie de la phas e antérieure de l'enquête.  
 
__________  
 
3 G/SG/N/8/ARE/3 -G/SG/N/8/ BHR/3 -G/SG/N/8/KWT/3 -G/SG/N/8/OMN/3 -G/SG/N/8/QAT/3 -
G/SG/N/8/SAU/3 (daté du 23 juillet 2020).