WT/TPR/M/403  
25 février  2021 
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Organe d'e xamen des politiques commerciales  
6 et 8 janvier 2021   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
INDE 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Président: S.E. M. Harald Aspelund (Islande)  
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  ................................ ..............................  2 
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDE 
(M. ANUP  WADHAWAN) ................................ ................................ ................................ ..... 4 
3  DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE  ................................ ................................ ..........  9 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES ................................ ................................ ....................  12 
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDE ET AUTRES OBSERVATIONS  ......................  74 
6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ .........  80 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses de l'Inde figurent dans le document WT/TPR/M/403/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm . WT/TPR/M/403  • Inde 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le septième examen des politiques commerciales de l'Inde s'est déroulé les 6 et 8 janvier 2021. 
Le Président, S.E.  M. Harald Aspelund (Islande), a souhaité la bienvenue à la délégation de l'Inde, 
menée par M. Anup Wadhawan, Secrétaire au commerce; à S.E. M . l'Ambassadeur Brajendra Navnit, 
Représentant permanent de la République de l'Inde auprès de l'OMC; aux autres membres de la 
délégation de New Delhi; ainsi qu'à la présentatrice S.E. Mme l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij 
(Thaïlande).  
1.2.  Le Président s'est  dit satisfait  que la réunion ait bénéficié de la connexion en ligne Interprefy, 
qui a vait permis d'élargir la participation à d'autres Membres  que ceux qui avaient pu y assister 
physiquement , en particulier à des fonctionnaires qui n'avaient pas pu faire le déplacement depuis 
l'Inde, compte tenu des circonstances actuelles.  
1.3.  Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures à suivre pour la réunion. Le rapport de l'Inde a vait été publié dans le 
document WT/TPR/G/403 et celui du Secrétariat de l'OMC diffusé sous la cote WT/TPR/S/403.  
1.4.  Les délégations ci -après avaient présenté des questions par écrit avant la date limite: Canada; 
Australie; Nouvelle -Zélande; Oman; Hong Kong; Chine; Républiqu e de Corée; Japon; États -Unis; 
Norvège; Chili; Taipei chinois; Ukraine; Brésil; Colombie; Islande; Singapour; Royaume -Uni; Suisse; 
Israël; Costa Rica; Bangladesh; Union européenne; Mexique; et Thaïlande. Les délégations ci -après 
avaient présenté des questi ons écrites après l'échéance: Turquie; Pérou; Kazakhstan; Fédération de 
Russie; Indonésie; Malaisie; Chine; et Philippines.  
1.5.  Lors de son précédent examen en 2015, l'Inde avait été félicitée par les Membres pour 
l'accélération de sa croissance économique, en  particulier dans le secteur des services. Les Membres 
avaient reconnu la nécessité pour l'Inde, ainsi que sa volonté, de venir à bout de ses obstacles 
structurels et avaient en particulier invité le pays à poursuivre ses réformes fiscales, notamment en 
adoptant des mesures visant à introduire une taxe sur les marchandises et les services au niveau 
national ; ces taxes ont depuis été pleinement mises en œuvre. Cette réforme a permis à l'Inde 
d'harmoniser le régime de fiscalité indirecte. Toutefois, le rappor t établi par le Secrétariat aux fins 
du présent examen indiqu ait que d'autres problèmes, tels que les insuffisances de l'infrastructure, 
demeur aient et qu'il rest ait donc nécessaire de mieux orienter les dépenses budgétaires.  
1.6.  Le Président a porté son atte ntion sur  l'évolution économique de l'Inde depuis son dernier 
examen. Le rapport du Secrétariat indiquait que la croissance économique avait été forte pendant 
la majeure partie de la période considérée, ce qui avait entraîné une amélioration des indicateur s 
socioéconomiques, tels que le revenu par habitant et l'espérance de vie. Dans ce contexte, le 
Président était heureux de lire dans le rapport établi par le gouvernement en vue du présent examen 
que divers programmes et réformes législatives avaient été m is en place pour encourager la 
participation des femmes à l'économie, et qu'un certain nombre de dispositions visant à protéger les 
femmes avaient été intégrées dans diverses lois sur le travail de sorte à créer un environnement de 
travail favorable aux tr availleuses.  
1.7.  Comme tous les Membres le savaient, le présent examen se tenait à un moment où le monde 
assistait à une crise sanitaire sans précédent, la COVID -19 frappant à un rythme rapide les 
économies du monde entier. Pour faire face à la pandémie, l'Ind e avait mis en place une série de 
mesures ciblant certains secteurs de l'économie, ainsi que les populations pauvres des zones rurales 
et urbaines.  
1.8.  La politique commerciale était restée globalement inchangée au cours de la période considérée. 
L'Inde a vait réalisé des efforts considérables dans le domaine de la facilitation des échanges, en 
réduisant le nombre de documents requis et introduisant progressivement des procédures 
électroniques. Néanmoins, plusieurs aspects de sa politique commerciale qui avaien t suscité des 
inquiétudes lors du dernier examen semblaient avoir été maintenus. L'Inde continuait de s'appuyer 
sur des instruments de politique commerciale tels que les droits de douane, les taxes à l'exportation, 
les prix minimaux à l'importation, les re strictions à l'importation et à l'exportation et les licences 
pour atteindre les objectifs de sa politique intérieure. À cet égard, le rapport du Secrétariat indiquait 
que les modifications fréquemment apportées à ces instruments de politique commerciale i ndienne 
la rendaient complexe.  WT/TPR/M/403  • Inde 
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  1.9.  Lors du dernier examen, il avait été reconnu que le secteur des services était le principal pilier 
de l'économie indienne; ce secteur continuait de fortement contribuer à la croissance économique. 
Cela tenait en partie à la libéralisation constante des politiques en matière  d'investissement étranger 
direct (IED) de l'Inde dans plusieurs secteurs, notamment les services, et à la mise en œuvre de 
réformes visant à améliorer la surveillance dans le secteur bancaire. Des réformes  avaient également 
été menées concernant d'autres services liés aux infrastructures, notamment les transports.  
1.10.  Alors que les services dominaient l'économie, l'agriculture et le secteur manufacturier 
continuaient à bénéficier d'un soutien important sous la forme de subventions directes et d'autres 
programmes. L'agriculture représentait environ 16 % du PIB et plus de la moitié de l'emploi. L'Inde 
continuait à utiliser la politique commerciale pour réglementer les prix intérieurs et l'offre de produits 
de base essentiels. Des subventions avaient  été accordées pour les principaux intrants, tels que les 
engrais, l'eau et l'électricité. Étant donné que la sécurité alimentaire demeurait un objectif majeur 
de sa politique, l'Inde a vait également acheté et fourni du r iz, du blé et des céréales secondaires à 
bas prix à environ 75 % de la population rurale et à 50 % de la population urbaine; les subventions 
alimentaires représenta ient environ 55 % du total des subventions explicites budgétisées. Lors du 
dernier examen, les Membres avaient fait part de leurs préoccupations concernant ces subventions.  
1.11.  Une étude des questions communiquées à l'avance pour cet examen montrait l'étendue des 
sujets intéressant les Membres s'agissant des régimes de commerce et d'investissement indi ens, y 
compris les droits de douane et autres impositions perçues à l'importation; le recours fréquent aux 
mesures contingentes; l'application de restrictions à l'importation et à l'exportation; le soutien à 
l'exportation et les autres incitations; les nor mes et les prescriptions sanitaires et phytosanitaires; 
les réserves et préférences sectorielles et le recours à l'initiative "Make in India" dans les marchés 
publics; la nouvelle politique nationale sur les droits de propriété intellectuelle (NIPR) et les  moyens 
de faire respecter ces droits; les politiques agricoles, y compris les mesures à l'importation et à 
l'exportation et les politiques de soutien; ainsi que les politiques relatives aux services, y compris 
l'IED, et les modifications réglementaires.  
1.12.  Au total, pour cet examen, l'Inde a vait reçu plus de 881 questions écrites communiquées à 
l'avance, qui couvraient un large éventail de sujets, émanant de 31 délégations. Avant la présente 
réunion, l'Inde avait déjà apporté des réponses écrites à la quasi -totalité de ces questions et le 
Président attendait avec intérêt que l'Inde fasse le point sur ces questions au cours de la deuxième 
journée de la réunion.  
1.13.  Cette réunion offrait une bonne occasion aux Membres de débattre plus en détail des questions 
les int éressant et ayant une importance systémique pour le système commercial multilatéral. Le 
moment était aussi opportun pour que l'Inde tienne les Membres informés des répercussions de la 
COVID -19 sur son économie et des mesures qu'elle avait prises pour y fai re face, étant donné que 
les documents établis pour cet examen pouvaient ne pas traiter l'ensemble des  mesures adoptées . 
Le Président espérait que les échanges seraient productifs.  
1.14.  Le Président a conclu ses remarques introductives en souhaitant à l'Inde pl ein succès pour ce 
septième examen de sa politique commerciale.  
  WT/TPR/M/403  • Inde 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDE (M.  ANUP WADHAWAN)  
2.1.  L'Inde est heureuse de participer à ce septième examen de sa politique commerciale. Je tiens 
à remercier l'équipe du Secrétariat de l'OMC pour le travail méticuleux qu'elle a accompli ainsi que 
pour le rapport très complet qu'elle a établi, malgré les difficultés posées par la pandémie de 
COVID -19. J'adresse également mes sincères remerciements à la Représentant e permane nte de la 
Thaïlande, S.E. Mme. l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij, pour avoir accepté le rôle de 
présentatrice.  
2.2.  Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) est l'un des principaux 
instruments permettant à l'OMC de remplir sa fonction de surv eillance. Nous apprécions l'intérêt que 
portent les Membres à l'examen et les remercions pour les questions posées à l'Inde, qui montrent 
tout l'intérêt de ce processus. Nous avons déjà répondu à plus de 700 questions soulevées par 
27 Membres avant le 1er janvier et nous attendons avec intérêt les échanges fructueux que nous 
aurons avec les Membres ces deux prochains jours. Nous estimons  qu'il s'agit là d'une occasion de 
donner aux Membres de l'OMC des informations sur les changements qui s'opèrent dans not re 
économie ainsi que dans notre cadre de politique commerciale et économique.  
COVID -19 
2.3.  Le septième examen de la politique commerciale de l'Inde se tient à un moment où le monde 
assiste à une crise sanitaire sans précédent. Pour la plupart d'entre nous, la  pandémie de COVID -19 
a été l'événement mondial le plus dévastateur de l'histoire récente. Pour relever les défis sanitaires 
et économiques posés par la pandémie de COVID -19, l'Inde a mené une vaste action globale portant 
sur l'ensemble du cadre et de la d iffusion du mécanisme gouvernemental et de la société civile à 
tous les niveaux. Nous avons répondu à ce défi avec détermination et discipline, en prenant en 
compte le bien -être de nos citoyens et de la communauté mondiale dans son ensemble. Notre 
priorité  absolue était de sauver des vies tout en entraînant le moins de perturbations économiques 
possibles. Notre taux de mortalité est resté faible et plus de 98 % des personnes infectées se sont 
rétablies.  
2.4.  La crise a stimulé l'innovation et les entreprises. Dot és au départ d'une faible capacité de 
production pour plusieurs produits liés à la santé et aux équipements de protection individuelle, nous 
fabriquons et exportons aujourd'hui plusieurs de ces produits avec un  très bon  rapport 
coût-efficacité, tout en mai ntenant les normes de qualité les plus élevées. Nous avons récemment 
délivré une autorisation d'utilisation d'urgence pour deux vaccins produits en Inde. L'Inde reste 
déterminée à garantir un accès équitable et abordable aux vaccins pour tous, et nos capac ités de 
production et de distribution de vaccins seront pleinement utilisées à cette fin.  
2.5.  La pandémie nous a également rappelé à quel point le multilatéralisme et l'adhésion à un ordre 
mondial fondé sur des règles étaient importants pour réaliser le bien c ommun de manière équitable. 
Les institutions multilatérales comme l'OMC ont un rôle important à jouer dans l'instauration d'une 
confiance mutuelle, dans la réduction des effets des perturbations grâce à la coopération entre pays 
et, surtout, dans la garant ie d'une reprise mondiale efficace. Conformément à l'engagement pris par 
notre Premier Ministre de rendre les vaccins accessibles et abordables pour tous, l'Inde, ainsi que 
d'autres Membres, a soumis une proposition de dérogation aux dispositions pertinent es de l'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les 
ADPIC) pour rendre cela possible. Nous jugeons encourageant l'appui reçu par les gouvernements, 
les dirigeants politiques, les organisations inte rnationales, la société civile, les médias et la 
population en faveur de cette proposition. Nous espérons que l'ensemble des Membres de l'OMC 
s'associeront pour soutenir sans réserve cette initiative.  
Politique économique  
2.6.  Monsieur le Président, lors du précédent examen de la politique commerciale de l'Inde en 2015, 
la situation économique mondiale était relativement plus stable et plus sûre. Depuis, le 
gouvernement s'est efforcé activement, au cours des cinq dernières années, de réformer et 
transformer l 'ensemble de l'écosystème économique afin de répondre aux aspirations 
socioéconomiques de plus d'un milliard d'Indiens.  WT/TPR/M/403  • Inde 
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  2.7.  Le programme de réforme s'est appuyé sur l'objectif visant à garantir un environnement 
réglementaire non intrusif pour réduire l'ingéren ce du gouvernement et ciblant  la gouvernance axée 
sur l'amélioration de la "facilité de faire des affaires". L'introduction de la taxe sur les marchandises 
et les services en juillet 2017, qui a permis de fusionner un grand nombre d'impôts du gouvernement 
central et des États en une taxe unique, a constitué une réforme des plus significatives. Une taxe 
sur les marchandises et les services unifiée aux niveaux fédéral et des États permet d'éviter la 
taxation en cascade et ouvre la voie à un marché national co mmun. Grâce à nos réformes de la 
fiscalité directe, les taux d'imposition des sociétés se situent parmi les plus bas du monde. Le 
gouvernement a également déployé des efforts concertés pour améliorer le respect des obligations 
fiscales et le recouvrement d es recettes fiscales grâce à une automatisation complète des processus 
opérationnels et des procédures de mise en conformité, tout en anonymisant les évaluations à des 
fins de transparence. Le Code sur l'insolvabilité et la faillite, qui a été promulgué en  2016, prévoit 
un mécanisme de résolution de l'insolvabilité des débiteurs dans un délai déterminé. Des réformes 
novatrices ont été menées dans le secteur du travail, en intégrant 44 lois sur le travail dans 4 codes 
dont les dispositions ont été considérab lement améliorées.  
2.8.  Nous avons mis en place une politique d'I ED favorable aux investisseurs, qui a ouvert de 
nouveaux secteurs à l'I ED, renforcé les limites sectorielles dans les secteurs existants et simplifié 
plusieurs conditions. L'IED est à présent autorisé jusqu'à 100 %, selon la voie automatique, pour la 
plupart des activités.  
2.9.  Le gouvernement a également lancé divers programmes nationaux tels que "Make in India", 
"Digital India", "Startup India" et "Skill India" afin de conduire à une transf ormation rapide dans 
tous les secteurs de notre environnement industriel. Le programme "Digital India", par exemple, est 
un programme phare qui fait de l'Inde une société et une économie du savoir reposant sur le 
numérique. L'initiative "Startup India" met  en place un écosystème solide propice à la croissance 
des jeunes entreprises en leur donnant les moyens de se développer grâce à l'innovation. Afin 
d'améliorer de façon générale la fourniture  de services publics, l'initiative relative au transfert direct 
des prestations a été mise en œuvre. Cette initiative a pu contribuer à une économie "sans visage, 
sans papier, sans espèces" et permettre d'obtenir une plus grande transparence, un meilleur ciblage 
et le versement des prestations en temps opportun, grâce à une meilleure reddition de comptes et 
une réduction des coûts de fourniture et des pertes dans l'ensemble des programmes publics.  
2.10.  Le développement des infrastructures est resté la pierre angulaire de notre stratégie de 
croissance et, dans le cadre de cet  effort, le réseau d'infrastructures nationales, d'un montant 
d'environ 1  500 milliards d'USD, a été lancé en décembre 2019. Il est procédé au désinvestissement 
stratégique dans les entreprises du secteur public afin d'accroître encore la participation du secteur 
privé, de créer des gains d'efficacité et de générer des recettes, ce qui renforcera la capacité du 
gouvernement à investir dans les priorités de développement.  
2.11.  Pour faire face aux perturbations économiques causées par la pandémie, le gouvernement a 
annoncé une série de réformes, dans le but de renforcer le climat d'investissement et de faire du 
pays une destination de fabrication efficace. L'initiative, baptisée Aatma Nirbhar Bharat, vise à attirer 
les investissements en encourageant l'esprit d'ent reprise et l'innovation, grâce à la mise en place 
d'infrastructures et de services publics plug and play  efficaces, ainsi que de procédures d'approbation 
simplifiées, pour les entreprises. Cette approche ne doit pas être prise pour une tendance au repli 
sur soi, mais a pour objectif de renforcer l'écosystème économique de l'Inde afin de lui permettre 
de s'impliquer davantage dans le monde avec une plus grande capacité à servir la communauté 
internationale . 
2.12.  Malgré ces efforts considérables, le pays continue de se heurter à plusieurs difficultés. Bien 
que la part de l'agriculture dans notre PIB soit tombée à 16 %, environ 40 % de la population du pays 
dépend encore de l'agriculture pour sa subsistance. Il est également difficile d'assurer la sécurité 
alimentaire , en particulier pour les nombreuses personnes pauvres et vulnérables du pays. Ces 
difficultés ont été exacerbées par la pandémie de COVID -19, renforçant ainsi l'importance critique 
des programmes de détention de stocks publics pour relever le défi de la s écurité alimentaire.  
2.13.  Monsieur le Président, nous nous employons à faire de l'Inde une économie représentant 
5 000 milliards d'USD d'ici à 2024/25. Une promotion des investissements et une amélioration des 
résultats commerciaux contribueraient notablement a u succès de cette entreprise. Les assises de 
l'économie indienne, reposant sur la stabilité macroéconomique, sont solides. Cela a renforcé la 
confiance des investisseurs dans notre économie. Les flux entrants d'IED ont considérablement 
augmenté ces dernièr es années, atteignant un niveau record de 74,39 milliards d'USD au cours de WT/TPR/M/403  • Inde 
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  l'exercice 2019/20. Même en ces temps difficiles de pandémie, les investisseurs continuent de 
considérer l'Inde comme une destination d'investissement attrayante, puisque le pays e nregistre 
une augmentation de plus de 10 % des flux entrants d'IED par rapport à l'année précédente, 
atteignant 40  milliards d'USD au cours des six premiers mois de l'exercice 2020/21. L'amélioration 
de l'environnement économique et commercial a permis au p ays d'améliorer sa position dans le 
classement selon l'indice de facilité de faire des affaires de la Banque mondiale, passant de la 
142ème position en 2015 à la 63ème position en 2019.  
2.14.  Les réformes structurelles menées par le gouvernement au cours des der nières années, ainsi 
que toute une série de mesures prises après la flambée de COVID -19, devraient permettre au pays 
de renouer avec ses objectifs de croissance. La résilience et la vigueur de l'économie indienne se 
reflètent dans la reprise en V manifeste  à mi-parcours de l'exercice 2020/21, compte tenu de la 
contraction en glissement annuel de 7,5 % du PIB réel pour la période de juillet à septembre qui est 
beaucoup plus faible que la contraction en glissement annuel de 23,9 % enregistrée au cours du 
trimes tre précédent entre avril et juin. Grâce à une mousson favorable et à une croissance des 
investissements directs conjuguées à une augmentation progressive de la consommation privée, 
l'Inde peut s'attendre à connaître une croissance forte et régulière, favo risée par une politique 
monétaire anticyclique extrêmement propice et des nouvelles positives concernant les vaccins.  
Politique commerciale  
2.15.  Le commerce est un aspect vital de la stratégie de développement de l'Inde et un catalyseur 
de sa compétitivité écon omique. Notre politique de commerce extérieur a visé à faire du commerce 
un acteur majeur de la croissance économique et du développement du pays. Cette politique a pour 
objectif l'instauration d'un cadre stable, durable et prévisible pour le commerce des marchandises 
et des services. Le gouvernement a pour but de stimuler les exportations de marchandises et de 
services de l'Inde et de faire passer sa part dans les exportations mondiales d'environ 2 % à 3,5%. 
La politique de commerce extérieur met particuliè rement l'accent sur la facilitation des échanges. 
Nous avons pris plusieurs mesures destinées à assouplir les conditions dans lesquelles se déroule le 
commerce extérieur en poursuivant la numérisation des procédures et en les simplifiant pour les 
entrepris es. Seulement trois documents sont nécessaires pour l'exportation et l'importation, ce qui 
est comparable aux données de référence au niveau international. Nous progressons dans la mise 
en place d'un système de gouvernance électronique pleinement opération nel, un système déjà 
performant qui a permis de dématérialiser et d'anonymiser le processus de délivrance 
d'approbations.  
2.16.  Au cours de la période considérée, l' Inde a également ratifié l'Accord sur la facilitation des 
échanges en avril 2016. Le Comité natio nal de la facilitation des échanges (CNFE) a été constitué et 
une feuille de route panindienne pour la facilitation des échanges a été mise en œuvre dans le cadre 
du Plan d'action national pour la facilitation des échanges pour la période 2017 -2020. Un nou veau 
Plan d'action national pour la facilitation des échanges pour la période se terminant en 2023 est en 
cours d'élaboration, dans l'objectif de mener des réformes additionnelles pour renforcer les efforts 
de facilitation des échanges et transformer l'éco système de dédouanement transfrontières au moyen 
de procédures efficaces, transparentes, fondées sur les risques, coordonnées, numériques, fluides 
et basées  sur la technologie. Ces procédures seraient complétées par des infrastructures logistiques 
de point e. 
2.17.  Ces dernières années, les mesures de facilitation des échanges prises par le gouvernement 
ont contribué à réduire considérablement les délais et les coûts liés au respect des obligations à la 
frontière et des obligations en matière documentaire en ce qu i concerne les exportations et les 
importations. Cela est reflété par le classement du pays à la 68ème position pour ce qui est de 
l'indicateur du commerce transfrontalier dans le rapport Doing Business 2020 de la Banque 
mondiale, ce qui représente une net te amélioration par rapport à la 126ème position occupée en 
2015.  
2.18.  Grâce à nos efforts, l'Inde poursuit régulièrement son chemin vers la libéralisation des 
échanges et s'intègre de plus en plus à l'économie mondiale. Nos résultats commerciaux sont un 
indica teur du degré d'ouverture de notre marché. Au cours de la période de cinq ans considérée, les 
exportations ont progressé à un taux de croissance composé annuel de 4,5 %, tandis que les 
importations ont augmenté de 5,7 %. La part de l'Inde dans les échanges m ondiaux a enregistré une 
augmentation, nos exportations, y compris les services, ayant franchi pour la première fois la barre 
de 500 milliards d'USD en 2018/19 pour atteindre un nouveau record de 538,1 milliards d'USD. Cet 
exploit a été réitéré en 2019/20.  WT/TPR/M/403  • Inde 
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  2.19.  Notre structure tarifaire reflète également notre attachement à un système commercial ouvert 
et transparent. Alors que le taux NPF consolidé moyen pour tous les produits est de 50 % environ, 
les taux appliqués sont largement inférieurs. La moyenne simple d es droits NPF appliqués pour 
l'ensemble des produits est d'environ 14 % et d'environ 11 % pour les produits non agricoles. Nous 
avons une structure tarifaire simple; 94 % de nos lignes tarifaires sont assorties de droits ad valorem  
contre seulement 6 % de droi ts non ad valorem . 
2.20.  Le Secrétariat, dans son rapport, tout comme certains Membres ont abordé la question de 
l'augmentation du nombre d'enquêtes antidumping ouvertes durant la période considérée. Dans tous 
les cas, nous nous sommes conformés à la lettre et à  l'esprit des dispositions pertinentes de l'OMC. 
Lorsqu'elles sont imposées, les mesures ne touchent qu'une proportion infime de moins de 1 % de 
nos exportations. L'augmentation de ces cas ne fait que refléter l'accroissement de l'incidence des 
pratiques co mmerciales déloyales que nous subissons. Nous avons dûment notifié ces mesures à 
l'OMC, comme cela a été fait récemment pour nos nouvelles règles anticontournement.  
2.21.  Le Secrétariat et certains Membres ont également fait part des préoccupations que suscitent  
les mesures prises par l'Inde en matière de lutte contre les marchandises contrefaites et piratées, 
sur la base de l'étude de l'OCDE et de l'EUIPO s'appuyant sur des données portant sur une période 
déterminée allant de 2014 à 2016. Nous estimons cependant  que de telles préoccupations, basées 
sur des sources de données limitées, ne sont pas fondées. Grâce à la mise en œuvre de sa politique 
nationale sur les droits de propriété intellectuelle en 2016, l'Inde a accompli des progrès 
considérables s'agissant du  renforcement de son régime de droits de propriété intellectuelle. Depuis 
lors, une multitude d'initiatives et de réformes ont été menées dans le cadre d'un plan d'action 
concret visant à réduire les délais, à rationaliser les prescriptions de mise en conf ormité, à faciliter 
l'enregistrement de la propriété intellectuelle et à améliorer la protection de la propriété intellectuelle 
pour les détenteurs de droits. En témoigne le fait que l'Inde est classée parmi les 50 économies les 
plus innovantes du monde pa r l'OMPI dans le cadre du classement d'après l'Indice mondial de 
l'innovation.  
L'Inde et le système commercial multilatéral  
2.22.  Au cours des dernières années, le système commercial multilatéral a été confronté à des défis 
sans précédent. En tant que Membre fon dateur de l'OMC, l'Inde reste attachée au rôle central de 
l'OMC en faveur d'un système commercial mondial intégré et fondé sur des règles. L'Inde a participé 
activement aux efforts visant à préserver et renforcer l'OMC pour promouvoir le développement et 
l'inclusion. Afin de faciliter l'obtention d'un consensus allant dans ce sens, l'Inde a pris l'initiative 
d'accueillir deux miniréunions ministérielles informelles à New Delhi, en mars  2018 et en mai 2019.  
2.23.  L'augmentation du nombre d'accords de libre -échange  crée un nouveau paysage commercial 
qui pourrait transformer radicalement la dynamique du commerce mondial. Ces évolutions doivent 
aller de pair avec des efforts visant à préserver et à renforcer le rôle central joué par l'OMC dans le 
commerce mondial et l 'architecture commerciale. Le système commercial multilatéral doit non 
seulement se transformer au rythme des nouvelles évolutions, mais il doit également être réformé 
pour corriger plusieurs asymétries existantes dans les règles commerciales actuelles au détriment 
des pays en développement.  
2.24.  La pandémie de COVID -19 a encore accentué les faiblesses et les inégalités inhérentes au 
système économique et commercial mondial. L'Inde est fermement convaincue qu'il faut réformer  
d'urgence le système commercial multilatéral pour le rendre solide et réactif au vu des  nouveaux 
défis auxquels nous sommes confrontés. À cet égard, l'Inde a présenté, avec d'autres Membres, des 
propositions de réforme qui établissent une feuille de route à long ter me pour la réforme du système 
commercial mondial actuel, vacillant  et déséquilibré. Nous demandons le rétablissement immédiat 
de l'Organe d'appel, d'une manière qui préserve les caractéristiques essentielles d'un système de 
règlement des différends à deux niveaux, le consensus négatif et l'indépendance du mécanisme de 
règlement des différends. Nous estimons que la sortie  de l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe 
d'appel doit précéder d'autres réformes. En outre, le programme de réforme de l'OMC doit êtr e axé 
sur le développement, préserver les valeurs fondamentales du système commercial multilatéral et 
renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les accords 
existants et futurs. Il doit aussi préserver le caract ère multilatéral de l'OMC et le fait que 
l'Organisation soit pilotée  par les Membres, ainsi que la prise de décisions par consensus. Les 
déséquilibres et asymétries existants doivent être corrigés afin d'assurer des conditions égales pour 
les Membres en dé veloppement, y compris les PMA.  WT/TPR/M/403  • Inde 
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  2.25.  Afin de faire face aux répercussions immédiates de la pandémie de COVID -19, nous avons 
préconisé l'application d'un ensemble de mesures efficaces à court terme qui comprend la proposition 
de dérogation temporaire à l'Accord sur les ADPIC en vue d'accroître la capacité de fabrication et 
d'assurer que les nouveaux outils de diagnostic, traitements et vaccins pour la COVID -19 soient 
disponibles à temps et à des prix abordables; une solution permanente à la question de la détenti on 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour répondre aux préoccupations en la matière; 
ainsi qu'une initiative multilatérale visant à faciliter l'accès aux services médicaux au titre du mode  4 
afin de favoriser la circulation transfrontièr es des professionnels de la santé.  
2.26.  Malgré les lacunes du système existant, l'Inde continue de participer activement aux 
négociations en cours à l'OMC, y compris aux négociations sur les subventions à la pêche. Nous 
avons prôné la nécessité urgente de mettr e en place des disciplines rigoureuses pour réglementer 
certaines subventions à la pêche préjudiciables, tout en préservant les moyens de subsistance des 
pêcheurs artisanaux et des petits pêcheurs dans les pays en développement, y compris les PMA. 
Nous jou ons également un rôle constructif dans les négociations sur l'agriculture et les services et 
nous nous efforçons de redynamiser le programme de travail sur le commerce électronique et la 
réglementation intérieure.  
2.27.  Nous demeurons  résolus à soutenir une part icipation accrue des PMA au commerce 
international. Au cours de la période considérée, nous avons encore simplifié notre accès au marché 
pour les PMA en revoyant le Système de préférences tarifaires en franchise de droits pour les PMA 
de l'Inde de 2008. L' Inde accorde à présent aux PMA l'accès aux marchés en franchise de droits pour 
96% de ses lignes tarifaires et des droits préférentiels pour 2,2 % des lignes. L'Inde représente la 
quatrième principale destination d'exportation pour les PMA. Nous avons égale ment notifié un 
traitement préférentiel en faveur des services et des fournisseurs de services des PMA, dans le cadre 
duque l nous offrons une assistance technique, des activités de renforcement des capacités ainsi 
qu'un accès aux marchés au titre du mode 4 . Voilà qui témoigne de notre attachement à une 
"mondialisation inclusive".  
Observations finales  
2.28.  En conclusion, je voudrais dire qu'il y a 20 ans, l'Inde occupait une place modeste dans le 
réseau des échanges mondiaux. Aujourd'hui, le commerce extérieur fait partie intégrante de 
l'économie indienne et le cadre applicable au commerce extérieur est étroitement et 
inextricablement intégré en tant q ue domaine prioritaire dans le cadre général de la politique 
économique. Nous nous efforçons de doper  davantage le commerce en tant que moteur de la 
croissance afin de vaincre les difficultés que constituent la pauvreté, le chômage et les inégalités de 
revenus. À mesure que nous progressons sur cette voie, nous avons la certitude que l'Inde occupera 
une place de plus en plus importante dans le commerce mondial dans les années à venir. L'Inde 
continuera à jouer un rôle majeur au sein de l'OMC dans la protect ion, la préservation et le 
renforcement du système commercial multilatéral.  
2.29.  Je remercie une fois de plus les Membres pour l'intérêt qu'ils portent à l'examen de la politique 
commerciale de l'Inde et j'attends avec impatience les échanges que nous aurons au  cours des deux 
prochains jours.  
  WT/TPR/M/403  • Inde 
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  3  DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE  
Introduction  
3.1.  Je souhaite très chaleureusement la bienvenue  à M. Anup Wadhawan, Secrétaire au commerce, 
ainsi qu'aux autres membres de la délégation indienne, à cette réunion virtuelle. Je t iens également 
à adresser à titre personnel mes remerciements à l'Ambassadeur Brajendra Navnit et à son équipe 
compétente pour leur travail remarquable.  
3.2.  C'est pour moi un grand honneur et un privilège de vous faire part aujourd'hui de mes 
remarques en tan t que présentatrice du septième examen de la politique commerciale de l'Inde. 
L'examen de la politique commerciale est un mécanisme fondamental de l'OMC pour promouvoir la 
transparence et la compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membre s. Les 
évaluations constructives et l'examen par les pairs contribuent à améliorer le respect par tous les 
Membres des règles, disciplines et engagements acceptés en vertu des accords de l'OMC et donc à 
faciliter le fonctionnement du système commercial mul tilatéral.  
3.3.  Mon rôle en tant que présentatrice est de présenter des données factuelles et d'encourager les 
discussions. Les rapports de grande qualité établis par le Secrétariat et le gouvernement indien 
constituent un excellent point de départ pour mon ana lyse. 
Aperçu de la situation macroéconomique  
3.4.  Permettez -moi tout d'abord de souligner les points importants liés au contexte 
macroéconomique de la politique commerciale de l'Inde.  
3.5.  D'après les données sur les comptes nationaux de la Banque mondiale, l'Inde est devenue la 
cinquième économie mondiale en 2019, avec un PIB actuel de 2  869 milliards d'USD. La croissance 
économique de l'Inde est restée forte pendant la majeure partie de la période considérée. Cette  forte 
croissance économique a entraîné une amélio ration des indicateurs socioéconomiques, tels que le 
revenu par habitant et l'espérance de vie. Toutefois, depuis le premier semestre 2019, l'expansion 
économique s'est ralentie, principalement en raison d'une baisse de la consommation et de 
l'investisseme nt.  
3.6.  Au cours de la période considérée, des réformes économiques mettant l'accent sur 
l'amélioration de l'efficacité et de l'inclusion ont été entreprises. Les réformes structurelles et les 
investissements visant à améliorer l'infrastructure ont également été poursuivis. En outre, un certain 
nombre de programmes gouvernementaux consacrés à la lutte contre la pauvreté ont été lancés.  
3.7.  Les services ont continué d'être le secteur le plus compétitif au cours de la période considérée. 
La croissance a été tirée pa r les services de commerce et de réparation, les services de 
communication, l'hôtellerie et le tourisme, et les services de transport. Le secteur manufacturier a 
également affiché une croissance solide entre 2014 et 2019, tirée principalement par les machi nes 
et le matériel, et les produits alimentaires. Le secteur agricole a également enregistré des résultats 
relativement satisfaisants.  
3.8.  S'agissant du commerce des marchandises, le pétrole et les produits minéraux, les pierres et 
métaux précieux, les produi ts chimiques et les matières textiles sont les principales composantes 
des exportations. Les importations continuent d'être dominées par le pétrole et les produits 
minéraux. L'Union européenne demeure la principale destination d'exportation, suivie par les  
États-Unis, tandis que près de 40 % des importations de l'Inde proviennent d'Asie, principalement 
de Chine.  
3.9.  Au cours de la période considérée, l'orientation générale de  la politique commerciale indienne 
a relativement peu changé. L'Inde a signé 16 accords commerciaux régionaux, tel que notifié à 
l'OMC. L'Inde a par ailleurs accordé un accès en franchise de droits et sans contingent aux PMA.  
3.10.  Le gouvernement a répondu à la pandémie de COVID -19 en lançant le programme 
Atmanirbhar Bharat Abhiyan, aussi appelé p rogramme "Inde autonome", en mai 2020. Ce 
programme vise à fournir un plan de relance ciblant certains secteurs de l'économie, ainsi que les 
populations pauvres des zones rurales et urbaines, pour remédier aux effets de la crise sanitaire 
actuelle.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 10 - 
  Princip aux faits nouveaux  
3.11.  Venons -en aux principaux faits nouveaux intervenus depuis le dernier examen de l'Inde.  
3.12.  L'Inde a continué de s'ouvrir progressivement à l'investissement étranger direct. Les 
principales améliorations ont consisté, entre autres choses, à autoriser, selon la voie automatique, 
une participation étrangère au capital à concurrence de 100 % dans un plus grand nombre d'activités 
agricoles; un IED à concurrence de 100 % dans l'industrie de la défense, les services  de transport 
pour la radiodiffusio n, et les services de télécommunication.  
3.13.  S'agissant des droits de douane, en 2015, les Membres s'étaient dits préoccupés par la 
complexité et l'incertitude concernant les droits de douane et autres impositions, y  compris un droit 
additionnel et un droit additionnel spécial. Bien que la structure tarifaire de base n'ait pas changé 
depuis le dernier examen, l'introduction de la taxe sur les marchandises et les services (GST) pour 
harmoniser la fiscalité indirecte en  2017 a supprimé les droits additionnels et les droits additionnels 
spéciaux précédemment ajoutés au tarif de base. Par conséquent, l'adoption de la GST a constitué 
une amélioration majeure en ce qui concerne les autres droits et impositions visant les imp ortations.  
3.14.  En ce qui concerne l'agriculture, lors du dernier examen, les Membres avaient vivement 
encouragé l'Inde à redoubler d'efforts pour  libéraliser son secteur agricole. Je suis heureuse 
d'apprendre que l'Inde a entrepris diverses réformes dans le d omaine de l'agriculture au cours de la 
période considérée. Dans le cadre de la Politique d'exportation des produits agricoles, les produits 
agricoles transformés et biologiques ne sont pas soumis à des restrictions à l'exportation, et les 
importations de p roduits agricoles utilisés pour ces exportations devaient être libéralisées. Des 
efforts ont également été déployés pour améliorer la commercialisation des produits agricoles, 
notamment par l'introduction d'un Marché agricole électronique national en 2016,  qui a pour but 
d'unifier les marchés des États. Je suis convaincue que ces efforts considérables déployés par l'Inde 
contribueront au développement et à la libéralisation de ce secteur.  
3.15.  S'agissant des mesures OTC, durant le dernier examen, certains Membre s avaient posé des 
questions concernant les règlements techniques de l'Inde, y compris leurs liens avec les normes 
internationales. Il convient de signaler qu'au cours de la période considérée, l'Inde a modifié de 
façon substantielle sa législation sur la normalisation; la Loi de 1986 portant création du Bureau 
indien de normalisation (BIS) a été remplacée par la Loi de 2016 sur le  BIS. En vertu de la nouvelle 
Loi, de multiples systèmes d'évaluation de la conformité, y compris l'autodéclaration de conformit é, 
sont devenus possibles.  
3.16.  En ce qui concerne les marchés publics, je me félicite des initiatives prises par l'Inde pour 
améliorer son système de passation des marchés publics en créant un système plus centralisé et 
conforme aux prescriptions de l'Accord d e l'OMC sur les marchés publics, dans le cadre duquel l'Inde 
a un statut d'observateur. Au cours de la période à l'examen, le Règlement financier général, qui 
constitue la principale législation régissant les marchés publics, a été modifié à plusieurs repr ises 
pour introduire de nouvelles méthodes de passation de marchés et pour imposer la passation 
électronique des marchés.  
3.17.  En ce qui concerne la facilitation des échanges, il convient de noter qu'au cours de la période 
considérée, l'Inde a mis en œuvre plu sieurs mesures visant à faciliter les échanges, telles que la 
réduction du nombre de documents requis et l'automatisation du système de dédouanement des 
importations et des exportations.  
3.18.  La dernière évolution que je tiens à souligner concerne les droits de propriété intellectuelle 
(DPI). En 2016, l'Inde a mis en œuvre sa première politique sur les droits de propriété intellectuelle 
(NIPR). Celle -ci vise à sensibiliser le pays à l'importance de la protection des DPI par la formation et 
la communicat ion, et elle offre un soutien financier et des incitations fiscales pour encourager la 
génération et l'exploitation commerciale de DPI. Il serait intéressant de savoir si l'Inde a élaboré des 
plans concrets pour atteindre les objectifs fixés dans la politi que NIPR.  
Suggestions d'amélioration  
3.19.  Dans l'ensemble, l'Inde a réalisé des améliorations impressionnantes dans de nombreux 
domaines. Le processus de réforme actuel de l'Inde sera une entreprise positive et tournée vers 
l'avenir. Toutefois, même si  de nombr eux progrès ont été réalisés, je considère que des 
améliorations sont encore possibles.  WT/TPR/M/403  • Inde 
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  3.20.  Par exemple, une réforme tarifaire, en particulier concernant la simplification et la 
libéralisation de sa structure tarifaire, et la réduction de l'écart entre taux a ppliqués et taux 
consolidés, permettrait certainement d'accroître la transparence et la prévisibilité des régimes 
commerciaux . L'application, avec un soin particulier, de mesures correctives commerciales 
permettrait de garantir que les courants d'échanges soient aussi fluides et prévisibles que possible. 
La rationalisation des mesures d'importation et l'harmonisation de s normes indiennes avec les 
normes internationales contribueraient à faciliter les échanges. En outre, étant donné la nécessité 
d'améliorer constamment les infrastructures en Inde, les subventions agricoles devraient être 
réduites et mieux ciblées afin de libérer des ressources pour l'investissement.  
Conclusion  
3.21.  Enfin, j'aimerais  souligner qu'en tant que cinquième économie mondiale en termes de  PIB 
nominal, l'Inde devient un partenaire commercial de plus en plus important pour de nombreux 
Membres de l'OMC . Compte tenu de sa taille et du rôle qu'elle joue dans l'économie mondiale, les 
efforts constants déployés par l'Inde pour améliorer ses régim es de commerce et d'investissement 
favoriseront la création d'un environnement économique plus ouvert et plus transparent, ce qui 
profitera considérablement à ses partenaires commerciaux et contribuera à soutenir la forte 
croissance économique du pays.  
3.22.  En outre, l'Inde a joué un rôle proactif dans le renforcement et la promotion du système 
commercial multilatéral. La contribution de l'Inde à l'OMC est majeure  et précieuse, tant dans le 
cadre des travaux ordinaires que des diverses négociations, notamment le s discussions sur la 
réforme de l'OMC, les dérogations à l'Accord sur les ADPIC, le commerce électronique, l'agriculture 
et les services. J'espère que l'Inde continuera à être un fervent défenseur du système commercial 
multilatéral fondé sur de s règles, da ns un esprit d'engagement constructif, pour le bien de tous.  
3.23.   Pour conclure, le septième examen de la politique commerciale de l'Inde nous offre une 
précieuse occasion d'examiner l a politique et les pratiques adoptées par l'un des Membres les plus 
importan ts d'entre nous. À cet égard, je me réjouis des discussions constructives qui auront lieu 
aujourd'hui et j'adresse à l'Inde mes meilleurs vœux de réussite pour cet examen.  
  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 12 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
CANADA  
4.1.  Nous sommes heureux de l'occasion qui nous est off erte de participer au septième  examen de 
la politique commerciale de l'Inde.  
4.2.  Premièrement, nous tenons à féliciter l'Inde pour les résultats économiques obtenus ces 
dernières années. De fait, elle s'est récemment hissée au rang de cinquième puissance écono mique 
mondiale avec une croissance annuelle du PIB régulièrement supérieure à 7 %. 
4.3.  Malheureusement, 2020 a été une année difficile pour l'économie mondiale et la pandémie a 
laissé sa marque sur le commerce international. De nombreux pays ont dû mettre en œu vre des 
politiques visant à stimuler nos économies. Nous notons que l'Inde s'est associée au Canada et à 
d'autres nations au sein du G -20 pour s'efforcer d'assurer que toutes les mesures prises n'imposent 
pas de contraintes injustifiées ou préjudiciables a ux travailleurs, aux entreprises et à nos économies 
mondiales. Le Canada continue à insister pour que les mesures contre la COVID -19 soient 
temporaires, transparentes, ciblées, et conformes aux règles de l'OMC.  
4.4.  Le Canada reconnait et applaudit le rôle impo rtant que l'Inde a assumé en tant que chef de file 
mondial de la mise au point, de la production et de la distribution d'un vaccin potentiel contre la 
COVID -19. L'Inde est un partenaire essentiel s'agissant des produits pharmaceutiques dans la 
mesure où el le produit 60 % des vaccins mondiaux et représente 60 à 80 % des achats de vaccins 
annuels de l'Organisation des Nations Unies. Dans le cadre de la lutte menée à l'échelle mondiale 
contre la COVID -19, les efforts déployés par l'Inde sont essentiels pour évit er des décès et faire en 
sorte que le monde se rétablisse aussi rapidement que possible.  
4.5.  Nous continuerons à collaborer avec l'Inde pour faire progresser les engagements figurant dans 
les déclarations des Ministres du commerce et de l'investissement du G -20 sur la COVID -19, appuyer 
et promouvoir la collaboration mondiale pour relever les défis économiques et se préparer à la reprise 
après la pandémie. Dans ce contexte, le Canada note que des mesures relatives à certains produits 
agricoles se répercutent nég ativement sur la prévisibilité dont les exploitants agricoles et les acteurs 
du commerce international ont besoin pour une reprise post -COVID rapide et durable. Parmi ces 
mesures figurent les droits de douane élevés, les restrictions quantitatives à l'impo rtation  et les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) inutilement restrictives pour le commerce visant les 
légumineuses.  
4.6.  Plus généralement, le Canada prend acte du fait que ces cinq dernières années, des 
changements notables ont été apportés aux polit iques commerciales et économiques indiennes.  
4.7.  Parmi eux on peut citer les réformes de la réglementation engagées récemment pour ce qui 
concerne la politique d'investissement, qui se sont traduites par l'ouverture de nouveaux secteurs à 
l'investissement étra nger direct.  
4.8.  Nous notons aussi l'adoption d'une politique sur les droits de propriété intellectuelle  en 2016 
et nous nous félicitons de l'accession de l'Inde à plusieurs traités de l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle pendant la période à  l'examen.  
4.9.  Dans le domaine des services, le Canada continue d'observer l'avantage concurrentiel très fort 
de l'Inde et encourage cette dernière à en tirer parti en prenant des engagements commerciaux plus 
étendus et en verrouillant les libéralisations réce ntes. 
4.10.  Pour ce qui est des marchés publics, l'Inde a beaucoup progressé dans la modernisation de 
son régime de marchés publics – on notera en particulier certaines des modifications apportées 
récemment au Règlement financier général. Des préoccupations deme urent toutefois concernant la 
structure très décentralisée des marchés publics indiens et le recours croissant a des initiatives en 
matière de marchés publics qui imposent des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
favorisant les entreprise s indiennes par rapport aux fournisseurs étrangers.  
4.11.  Nous tenons aussi à saluer le programme bilatéral et régional ambitieux de politique 
commerciale de l'Inde et nous nous félicitons des efforts constants que ce pays déploie pour aboutir 
à des accords comm erciaux avec le Canada, l'Australie, l'Union européenne et les États -Unis. La WT/TPR/M/403  • Inde 
- 13 - 
  conclusion d'accords de haute qualité en matière de commerce et d'investissement contribuerait à 
son développement économique.  
4.12.  Dans ce contexte, le Canada s'engage à régler les questions commerciales en suspens avec 
l'Inde et à faire aboutir les négociations en vue d'un accord global de partenariat économique (CEPA) 
et d'un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE).  
4.13.  Nous encourageons égalem ent l'Inde à continuer d'engager des négociations commerciales 
multilatérales pour élargir encore les perspectives internationales qui s'ouvrent à ses exportateurs, 
importateurs et consommateurs. À cet effet, nous comptons sur la participation constructive  de 
l'Inde aux fins d'obtenir des résultats pragmatiques propres à favoriser la confiance à la douzième 
Conférence ministérielle de l'OMC.  
4.14.  De plus, nous encourageons l'Inde à appuyer la Déclaration de Buenos Aires et à se joindre 
au nouveau Groupe de trava il informel sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes 
à l'OMC. De même, nous l'incitons à participer aux initiatives comme le Groupe informel des micro, 
petites et moyennes entreprises de l'OMC pour faire en sorte que les obstacles qui s'op posent au 
commerce international soient effectivement supprimés pour les groupes traditionnellement 
sous-représentés alors même que l'Inde continue à faire croître son économie et à développer ses 
marchés.  
4.15.  Le bilan en matière de notifications de l'Inde est  très bon. Depuis le dernier examen de sa 
politique commerciale, elle a pris des mesures importantes pour veiller à ce que ses notifications 
soient à jour. L'un des domaines dans lequel nous l'encourageons à poursuivre ses travaux est celui 
des notificatio ns de subventions à l'exportation de produits agricoles (ES:1) car la dernière 
notification qu'elle a fournie à ce sujet était pour  2009.  
4.16.  Enfin, pour en revenir aux conditions globales de l'activité des entreprises, nous félicitons 
l'Inde pour l'améliorati on récente de son "indice de facilité de faire des affaires", qui est passé de  77 
à 63. Nous l'encourageons à poursuivre ses travaux pour améliorer les conditions de l'activité des 
entreprises de façon générale. La réduction des droits de douane, l'élimina tion des obstacles 
techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires inutiles et la simplification de la fiscalité et 
des formalités administratives feraient de l'Inde un lieu encore plus attractif pour l'activité 
commerciale et l'investissement.  
4.17.  Nous remercions l'Inde pour les réponses fournies aux questions du Canada, nous les 
examinerons avec soin et nous présenterons des questions complémentaires. Nous souhaitons à la 
délégation indienne plein succès pour cet examen de politique commerciale.  
AUSTR ALIE 
4.18.  L'Inde est un partenaire économique et stratégique essentiel pour l'Australie. La décision de 
juin 2020 du premier Ministre Morrison et du premier Ministre Modi visant à hisser la relation 
bilatérale au niveau d'un partenariat stratégique global témoi gne de l'attachement mutuel en faveur 
du renforcement de la collaboration d ans tous les domaines, y compris le commerce et 
l'investissement.  
4.19.  L'Australie prend acte des réalisations de l'Inde pour ce qui est d'entreprendre des réformes 
importantes et d'améliorer son classement selon l'Indice de la facilité de faire des affaires de la 
Banque mondiale, passant de la 142ème à la 63ème place en 6 ans seulement. La transformation en 
cours de l'Inde s'est avérée très attractive pour les invest isseurs et les entreprises australiens. 
L'Australie suit de près le programme de réforme ambitieux de l'Inde et attend avec intérêt de 
nouvelles mesures de libéralisation qui renforcent la compétitivité et l'attractivité commerciales de 
ce pays auprès des investisseurs internationaux. Au fur et à mesure du déroulement des réformes, 
l'Australie espère que ces changements se répercuteront sur la participation de l'Inde à l'OMC.  
4.20.  L'Australie reste préoccupée par les paramètres de la politique agricole et du com merce de 
l'Inde, en particulier ceux qui ont des effets de distorsion des échanges et de la production – qui 
rendent les marchés mondiaux moins prévisibles et plus instables. L'Australie encourage l'Inde à 
utiliser son programme de réforme pour faire en so rte que ces paramètres facilitent un système 
commercial florissant régi par les lois du marché qui fasse vivre les populations de tous les Membres. 
L'Inde étant l'un des plus gros producteurs et marchés mondiaux de produits agricoles, ce qu'elle 
fait a du poids.  WT/TPR/M/403  • Inde 
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  4.21.  L'Australie et d'autres Membres ont soulevé des préoccupations au sujet des politiques et des 
mesures utilisées par l'Inde au cours des précédents examens des politiques commerciales et nous 
avons le regret de constater que celles -ci n'ont pas été d issipées au cours de la période à l'examen. 
L'Inde a aussi maintenu des niveaux de soutien interne ayant des effets de distorsion de la 
production pour les principales cultures agricoles et a continué d'encourager les exportations de 
produits subventionnés . Le soutien intérieur de l'Inde pour la canne à sucre et ses subventions à 
l'exportation  pour le sucre inquiètent particulièrement l'Australie, ce qui l'a incitée à se joindre au 
Brésil et au Guatemala pour engager une procédure de règlement des différend s dans le but de 
contester ces mesures. Dans l'intérêt de tous les Membres, y compris des pays en développement 
Membres, l'Australie prie instamment l'Inde de faire en sorte que ses mesures agricoles soient 
équitables, prévisibles et conformes à ses obliga tions dans le cadre de l'OMC, y compris en 
fournissant des notifications complètes et plus détaillées. Si elle fournissait de meilleures 
notifications, l'Inde pourrait davantage faire en sorte que les mesures qui appuient son secteur 
agricole soient transp arentes et que s'atténuent certaines des incidences immédiates que ces 
mesures peuvent avoir sur le commerce et la production mondiales, en particulier lorsqu'elles sont 
mises en œuvre sans préavis.  
4.22.  Comme son importance régionale et mondiale le laisse supp oser, l'Inde joue un rôle de 
premier plan à l'OMC. L'Australie et l'Inde partagent le même attachement au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et au maintien de la centralité de l'OMC dans ce système. Tous les 
Membres se heurtent à plusieur s problèmes difficiles et systémiques. Nous reconnaissons le rôle 
important que l'Inde peut jouer alors que nous déployons des réformes efficaces et significatives 
dans des domaines comme l'uniformisation des règles du jeu, le traitement spécial et différe ncié et 
le système de règlement des différends. L'Australie demande aussi à l'Inde de jouer un rôle de chef 
de file pour ce qui est d'encourager une participation constructive aux négociations sur l'agriculture 
pour que nous puissions parvenir à des résult ats à la douzième Conférence ministérielle. Dans la 
mesure où elle joue un rôle de premier plan dans le commerce mondial des services et que c'est un 
chef de file du commerce électronique, l'Inde aurait tout intérêt à prendre part aux initiatives de 
déclar ation conjointe sur le commerce électronique et la réglementation intérieure des services.  
4.23.  Le commerce bilatéral total entre l'Australie et l'Inde a augmenté pour atteindre 29,3  milliards 
d'USD en  2019. Compte tenu de cette croissance remarquable, les Prem iers Ministres Morrison 
et Modi sont convenus de relancer un accord global de coopération économique bilatéral permettant 
aux deux pays de s'entendre sur la voie à suivre, tout en examinant comme il se doit les relations 
bilatérales plus anciennes. La port e reste aussi ouverte pour que l'Inde réintègre le partenariat 
économique régional global à tout moment après l'entrée en vigueur de l'Accord.  
4.24.  L'Inde et l'Australie ont toutes les deux été frappées par le ralentissement économique 
mondial provoqué par la C OVID -19. Il sera indispensable d'élargir les liens économiques et de 
renforcer la résilience des chaînes d'approvisionnement alors que nous nous efforçons de renforcer 
nos économies dans la phase de relance post -COVID -19. Le rapport de décembre  2020 adress é au 
gouvernement indien par la Confédération de l'industrie indienne  – la Stratégie économique 
australienne – ainsi que le rapport indépendant de 2018 au gouvernement australien – Une stratégie 
économique pour l'Inde à l'horizon 2035 – donnent des orienta tions pratiques sur les moyens d'y 
parvenir.  
4.25.  L'Australie se félicite à l'avance de poursuivre ses travaux avec l'Inde pour renforcer le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles et de réaliser le potentiel d'accroissement des 
échanges bilatéraux  et de l'investissement.  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
4.26.  La Nouvelle -Zélande se félicite de cette occasion de formuler des observations sur le septième 
examen de la politique commerciale de la République de l'Inde. Elle accorde une grande importance 
à ses relations comme rciales et économiques avec ce pays. Pendant l'année se terminant en 
septembre  2020, l'Inde était le 11ème partenaire commercial bilatéral de la Nouvelle -Zélande. C'était 
aussi son huitième marché d'exportation.  
4.27.  La Nouvelle -Zélande et l'Inde ont d'importan ts intérêts communs quant à la promotion et la 
protection d'un système commercial mondial ouvert, inclusif et reposant sur des règles. En ces temps 
sans précédent de COVID -19, il est plus important que jamais de maintenir notre attachement à un WT/TPR/M/403  • Inde 
- 15 - 
  commerce ou vert fondé sur des règles. Avec l'augmentation du nombre de mesures non tarifaires 
dans le monde, il importe également que ces mesures soient conçues de façon transparente et 
qu'elles répondent à des objectifs légitimes de politique publique sans restreind re ni fausser 
indûment les échanges.  
4.28.  La Nouvelle -Zélande a posé plusieurs questions et aimerait remercier l'Inde pour les réponses 
fournies. Comme ces réponses viennent juste de nous parvenir, nous les examinerons et ferons de 
plus amples observations le c as échéant en temps voulu.  
4.29.  Dans ces questions, la Nouvelle -Zélande a noté l'observation qui est faite au paragraphe  4.4 
du rapport du Secrétariat tendant à ce que les restrictions à l'importation ou à l'exportation de 
produits agricoles varient d'une année  sur l'autre. Ces changements contribuent à l'incertitude pour 
le commerce des produits agricoles, jouent sur les chaînes d'approvisionnement pour l'exportation 
et compromettent l'image de l'Inde en tant que client et fournisseur fiable. La Nouvelle -Zéland e 
encourage l'Inde à garantir une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité de sa 
politique commerciale afin de promouvoir un commerce plus efficace et fiable.  
4.30.  La Nouvelle -Zélande reconnait que l'Inde s'efforce d'intervenir sur les articles  qui sont 
indispensables à sa sécurité alimentaire. Nous avons demandé des précisions sur les critères que 
l'Inde utilise pour définir ces articles essentiels. Les critères énoncés dans la réponse de l'Inde 
comprennent l'"importance d'un produit dans le pa nier de consommation des pauvres, les 
considérations nutritionnelles, les habitudes alimentaires traditionnelles d'une région à l'autre." La 
Nouvelle -Zélande aimerait recevoir une liste complète de ces critères et savoir où cette liste est mise 
à la dispos ition du public aux fins de transparence.  
4.31.  La Nouvelle -Zélande se félicite de l'objectif qu'a l'Inde de réduire la pauvreté et d'aider les 
ménages à passer à des carburants moins polluants. Nous encourageons l'Inde à partager ses 
expériences pour ce qui est  d'œuvrer à cet objectif, y compris concernant la mise en œuvre de 
régimes ciblés de subventions aux combustibles fossiles pour le gaz naturel, le kérosène et le pétrole. 
Nous remercions l'Inde pour les renseignements fournis sur le programme du Premier Mi nistre 
Ujjawala Yojana pour assurer le raccordement des femmes rurales pauvres au GPL sans dépôt de 
garantie. Nous aimerions avoir de plus amples renseignements sur la mise en œuvre de ce régime 
et d'autres qui contribuent à la réalisation des objectifs am bitieux fixés.  
4.32.  Il est indiqué au paragraphe  4.46 du rapport du Secrétariat que les États de Gujarat et de 
Maharashtra offrent des subventions à l'exportation de produits à base de lait écrémé, mais l'Inde 
ne semble pas l'avoir notifié pendant la période à l'examen. Nous avons demandé davantage de 
renseignements sur ces subventions et nous nous félicitons de la réponse de l'Inde qui a confirmé 
qu'une notification concernant les subventions à l'exportation serait présentée en temps voulu.  
4.33.  La Nouvelle -Zélande a noté que les renseignements figurant dans le rapport du Secrétariat 
(tableau  4.5) tendant à ce que l'Inde ait en place une série de mesures destinées à accroître la 
production halieutique, y compris l'assistance financière pour la conversion et la constr uction de 
navires palangriers thoniers. Nous avons demandé de plus amples renseignements à l'Inde 
concernant cette assistance et nous nous félicitons qu'elle ait répondu en donnant l'assurance que 
ces politiques ne contribuent pas à la surcapacité et à la surpêche dans le secteur de la pêche au 
thon dans l'Océan indien. Nous aimerions avoir plus de précisions sur cette question et nous 
encourageons le maintien de la transparence des mesures relatives à la pêche dans l'Océan indien.  
4.34.  On notera aussi qu'a abouti depuis peu la négociation sur la conclusion du Partenariat 
économique régional global (RCEP). La Nouvelle -Zélande prend acte de la décision prise par l'Inde 
de se retirer du RCEP mais note que la porte reste ouverte avec une procédure d'accession ra pide si 
elle est en mesure d'envisager à nouveau d'en être partie.  
4.35.  En conclusion, la Nouvelle -Zélande se félicite de l'engagement pris par l'Inde en faveur du 
système commercial multilatéral. Elle se félicite des progrès accomplis par ce pays depuis le der nier 
examen de sa politique commerciale. Elle reste déterminée à poursuivre et approfondir sa relation 
économique avec lui par le biais d'un commerce et d'un investissement mutuellement avantageux. 
Et nous attendons avec intérêt de poursuivre la collaborat ion à l'OMC pour faire avancer nos intérêts 
communs dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 16 - 
  OMAN  
4.36.  C'est un honneur et un plaisir de participer au septième examen de la politique commerciale 
de l'Inde. Et nous souhaitons la bienvenue à la délégation indienne à New Delhi et à l'équipe indienne 
ici à Genève.  
4.37.  Nous félicitons S.E.  M. Anup Wadhawan, Ministre indien du commerce et de l'industrie pour 
sa déclaration liminaire, excellente et très élaborée.  
4.38.  L'Inde est un partenaire économique et stratégique essentiel pour Oman. Le Sultanat d'Oman 
et l'Inde entretiennent des liens historiques, politiques et économiques approfondis. Outre le 
commerce, nos pays coopèrent dans divers domaines, y compris la défense, l'industrie et le 
tourisme.  
4.39.  Le volum e des échanges commerciaux entre le Sultanat d'Oman et l'Inde pour l'année 2019 
était de 725  millions d'OMR, soit 1,88  milliard d'USD, à l'exportation, et de 444,8  millions d'OMR, 
soit 1,16  milliard d'USD, à l'importation.  
4.40.  Le volume des investissements ind iens enregistrés dans le sultanat d'Oman jusqu'en 2019 
concernant divers secteurs (commerce  – construction  – immobilier  – services) s'est monté à 
3,9 milliards d'OMR soit 10  milliards d'USD.  
4.41.  Le poids démographique important de l'Inde et la situation géogra phique unique du Sultanat 
font de nos pays un catalyseur de croissance et de développement économiques dans la région.  
4.42.  Oman félicite l'Inde concernant les bons résultats de son économie pendant la période à 
l'examen, qui a enregistré une croissance de 7,4 % en moyenne jusqu'en  2018. Cette croissance 
économique impressionnante a entraîné une amélioration des indicateurs socioéconomiques, tels 
que le revenu par habitant et l'espérance de vie.  
4.43.  Nous sommes heureux de constater que les réformes économiques se son t poursuivies 
pendant toute la période et se sont axées sur l'amélioration de l'efficacité et de l'inclusion. Parmi les 
mesures visant à améliorer l'efficacité figuraient des mesures concernant la facilitation des échanges 
et de l'investissement.  
4.44.  Oman a sa lué les mesures prises par le gouvernement indien, depuis le dernier examen, pour 
retirer certains produits comme les oignons et le sucre de la liste des produits exportés par des 
entreprises commerciales d'État. Nous espérons que dans un proche avenir, un  plus grand nombre 
de produits seront retirés de cette liste, ce qui permettra à des exportateurs remplissant les 
conditions requises de les exporter.  
4.45.   Oman salue aussi la publication de la politique de l'Inde en matière de droits de propriété 
intellectuel le et la révision de la législation en matière de normalisation.  
4.46.   Dans le domaine des mesures correctives commerciales, Oman estime que les Membres ont 
le droit de recourir à des mesures antidumping dans la mesure où elles ne sont pas utilisées comme 
un ou til de protectionnisme. Nous notons que l'Inde est actuellement le plus gros utilisateur de 
mesures antidumping à l'OMC. Nous souhaitons réitérer l'importance qu'il y a à suivre les procédures 
de l'Accord antidumping et de la jurisprudence pertinente du rè glement des différends de l'OMC 
lorsque l'on mène des enquêtes antidumping.  
4.47.  Oman estime que l'Inde est un acteur essentiel à l'OMC et appuie le fait qu'elle s'attache 
inébranlablement à mettre l'accent sur les besoins et les préoccupations des pays en déve loppement 
et pays les moins avancés Membres, y compris le traitement spécial et différencié et la dérogation 
à l'article  6 de l'Accord sur les ADPIC. Les politiques et pratiques indiennes ont un effet positif sur le 
fonctionnement du système commercial mul tilatéral.  
4.48.  En conclusion, le Sultanat d'Oman souhaite à l'Inde un examen très fructueux de sa politique 
commerciale.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 17 - 
  HONG  KONG,  CHINE  
4.49.  Je tiens à souhaiter très chaleureusement la bienvenue à la délégation indienne dirigée par 
M. Anup Wadhawan, Secrétaire d u Département du commerce. J'aimerais aussi remercier la 
présentatrice, Mme l'Ambassadrice Sunanta, d'avoir partagé ses idées avec nous, ainsi que le 
Secrétariat pour son rapport détaillé.  
4.50.  Hong Kong, Chine et l'Inde entretiennent des relations commerciales  et économiques de 
longue date et nous accordons à l'Inde une grande importance en tant que partenaire commercial 
de premier plan. En  2019, l'Inde était le huitième  partenaire commercial de Hong Kong, Chine pour 
le commerce des marchandises, tandis que Hon g Kong, Chine était le cinquième  partenaire 
commercial de l'Inde. Nos échanges totaux de marchandises se sont chiffrés à 24,6  milliards d'USD 
en 2019.  
4.51.  Aujourd'hui, j'aimerais souligner trois domaines spécifiques des politiques commerciales de 
l'Inde à savo ir la facilitation des échanges, les mesures antidumping et le commerce des services.  
4.52.  Concernant la facilitation des échanges, l'Inde a ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges 
en avril  2016 et a indiqué la majorité de ses engagements de la catégo rie A. En janvier  2020, elle 
avait mis en œuvre 78,2 % de ses engagements.  
4.53.  Nous avons le plaisir de constater que l'Inde a mis en place de nouvelles mesures de 
facilitation des échanges pendant la période à l'examen qui recouvrent des domaines très variés, 
tels que la réduction des documents exigés pour les formalités douanières, le paiement différé des 
droits de douane, l'automatisation du système de dédouanement  des importations et des 
exportations, un nouveau programme des opérateurs économiques agréés  qui autorise 
l'autocertification par ces opérateurs et la livraison et l'entrée directes au port qui réduisent le temps 
nécessaire à la mainlevée et son coût pour les importations et les exportations.  
4.54.  L'Inde a aussi mis en place des mesures électroniques pou r faciliter encore le commerce, y 
compris l'interface à guichet unique pour la facilitation des échanges et le portail électronique des 
douanes indiennes. Ces mesures offrent des services comme l'évaluation intégrée des risques, le 
dépôt électronique des d éclarations et des documents justificatifs, le paiement en ligne des droits 
de douane, la signature électronique des documents douaniers et le dédouanement en ligne.  
4.55.  Nous saluons les efforts assidus déployés par l'Inde pour simplifier et moderniser ses 
procédures douanières dans un environnement économique et technologique en rapide mutation.  
4.56.  Nous sommes également heureux de noter que l'Inde a communiqué au Comité de la 
facilitation des échanges une liste exemplative des mesures prises en réponse à la pandé mie de 
COVID -19. Parmi ces mesures figurent un guichet unique d'assistance dédié à la COVID -19 pour les 
négociants, des services de dédouanement 24  heures/ 24 et 7  jours/7 dans certains ports, la 
fourniture électronique des documents douaniers. Nous nous félicitons des efforts assidus déployés 
par l'Inde pour faciliter le commerce et maintenir la transparence en cette période difficile.  
4.57.  S'agissant des mesures antidumping, nous notons avec préoccupation que l'Inde continue de 
recourir activement à ces mesures. Premièrement, pendant les années 2015 -2019, elle a ouvert 
233 enquêtes, contre 82  pendant la précédente période d'examen 2011 -2014. Deuxièmement, sur 
les 53  mesures antidumping qui ont fait l'objet de réexamens à l'extinction pend ant la période 
2015-2019, des droits antidumping ont été appliqués à 28  mesures, c'est -à-dire dans 53 % des cas. 
Troisièmement, 58  mesures antidumping imposées par l'Inde sont en place depuis plus de 10 ans. 
4.58.  Bien que nous respections les droits légitimes de s Membres de prendre les mesures 
correctives commerciales nécessaires, nous estimons que ces droits devraient être exercés avec 
prudence et modération pour faire en sorte que des mesures ne soient prises que si elles sont 
pleinement justifiées et qu'elles ne soient pas utilisées à des fins protectionnistes.  
4.59.  Nous prions aussi instamment l'Inde de clore les enquêtes antidumping concernant les 
importations de "film de protection contre le soleil et/ou la poussière", de "produits laminés plats en 
aciers inoxyda bles" et de "papier journal en rouleaux ou en feuilles, à l'exception du papier journal 
satiné" contre Hong Kong, Chine.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 18 - 
  4.60.  Concernant le commerce des services, nous notons que le secteur est resté dynamique 
pendant la période considérée, qui a compté pour pl us de la moitié du PIB de l'Inde et qui est resté 
le moteur principal de la croissance de ce dernier. À cet égard, nous nous félicitons des efforts 
constants déployés par l'Inde pour libéraliser ses politiques commerciales et ses mesures relatives 
au comme rce des services. Nous l'encourageons à examiner la possibilité de libéraliser davantage 
le régime commercial applicable aux fournisseurs de services étrangers, par exemple, en 
réexaminant les conditions d'accès aux marchés restrictives ou en réduisant les  limites concernant 
la participation étrangère.  
4.61.  Hong Kong, Chine espère resserrer encore davantage ses relations commerciales et 
économiques avec l'Inde dans les années qui viennent, en particulier le commerce des services dans 
des secteurs comme les servi ces de transport et les services relatifs aux voyages.  
4.62.  Nous remercions l'Inde pour ses réponses à nos questions écrites et nous lui souhaitons plein 
succès pour l'examen de sa politique commerciale.  
RÉPUBLIQUE  DE CORÉE  
4.63.  Je souhaite la bienvenue à la délégat ion de l'Inde pour le septième examen de sa politique 
commerciale. Je remercie M.  Anup Wadhawan pour son exposé détaillé. Mes remerciements vont 
également à l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande) pour sa contribution en tant que 
présentatrice et au Secrétariat pour son rapport riche en informations.  
4.64.  L'Inde est la cinquième puissance économique du monde et il est frappant de constater qu'elle 
a continué d'enregistrer une forte croissance de 7,4 % en moyenne pendant la période à l'examen 
avant la pan démie.  
4.65.  Pendant cette période, le volume de ses échanges a connu une expansion soutenue de 4,5 % 
pour les exportations et de 5,7 % pour les importations, alimentée par la stratégie payante de 
diversification des marchés et de développement des infrastructures  visant à offrir un meilleur accès 
à l'énergie, aux soins de santé et à la logistique en particulier.  
4.66.  En outre, l'investissement étranger direct (IED) a connu une forte croissance grâce aux efforts 
menés par l'Inde pour créer un environnement commercial pl us favorable qui sont bien décrits dans 
le rapport de la Banque mondiale sur la facilité de faire des affaires. Dans ce dernier, l'Inde s'est 
classée 63ème en 2019 contre 142ème 4 années seulement avant. Le Premier Ministre Modi s'est 
engagé à faire classe r le pays parmi les 50  premiers et je suis sûr que ses efforts porteront leurs 
fruits dès cette année.  
4.67.  Plusieurs mesures de facilitation des échanges ont été mises en œuvre au plan interne. Il 
s'agit des suivantes: l'automatisation du système de dédouaneme nt; l'interface à guichet unique 
pour la facilitation des échanges et la création du Comité national de la facilitation des échanges qui 
examine la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE).  
4.68.  À l'OMC, l'Inde reste l'u n des acteurs clés qui font respecter les valeurs du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles en s'engageant dans des domaines très divers comme la réforme 
de l'OMC, les subventions à la pêche et le rôle du traitement spécial et différencié. À l'avenir, j'incite 
l'Inde à s'engager de la même façon dans d'autres programmes, le commerce électronique et la 
réglementation intérieure dans le domaine des services, en particulier, pour rester en phase avec 
l'évolution de notre environnement commercial.  
4.69.  Les relations économiques entre la Corée et l'Inde sont entrées dans une nouvelle phase 
en 2010 comme suite à l'Accord global de partenariat économique (CEPA). Grâce à l'ALE, le volume 
des échanges bilatéraux a augmenté de 70 % pendant la dernière décennie  (2009 -2019), l'Inde étant 
le 11ème partenaire commercial de la Corée. L'Accord global de partenariat économique est 
actuellement en cours de révision en vue d'une libéralisation plus poussée et la Corée espère que la 
consultation entre les deux pays repre ndra après une courte interruption due à une pandémie 
inattendue.  
4.70.  Je voudrais maintenant aborder certaines des préoccupations d'ordre commercial dont la 
Corée veut faire part à l'Inde.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 19 - 
  4.71.  Premièrement, nous demandons à l'Inde d'examiner d'un œil critique ses nouveaux 
règlements relatifs aux règles d'origine, à savoir le Règlement de  2020 sur l'administration douanière 
des règles d'origine au titre des règlements commerciaux (CAROTAR  2020). Les entreprises 
coréennes soulèvent des préoccupations croissantes conc ernant les points suivants: des exigences 
excessives quant à la communication de renseignements relatifs à l'origine; les applications 
rétroactives de la loi; et l'interprétation arbitraire de la réglementation par les autorités douanières.  
4.72.  Deuxièmement, c omme l'a fait remarquer le Secrétariat dans son rapport, l'Inde recourt 
activement à des mesures correctives commerciales, la Corée occupant la deuxième place quant au 
nombre de produits faisant l'objet d'enquêtes du gouvernement indien. Nous demandons à l 'Inde de 
se montrer plus prudente dans l'application des mesures antidumping et des mesures de 
sauvegarde. De même, nous insistons sur le fait que toutes les enquêtes correspondantes devraient 
être menées conformément aux dispositions de notre ALE bilatéra l et aux règles de l'OMC. La Corée 
profite de cette occasion pour demander à nouveau à l'Inde de participer à la consultation sur les 
procédures de compensation pour ses mesures de sauvegarde.  
4.73.  La Corée juge aussi très encourageant que la réglementation sur  les importations  en général 
se fonde sur le principe de la transparence de la façon la moins restrictive pour le commerce en 
particulier pour ce qui concerne a)  les restrictions par voie de licences d'importation; b)  les règles 
du droit moindre ; et c) le fonctionnement du Bureau indien de normalisation (BIS).  
4.74.  La Corée a communiqué à l'avance des questions écrites sur ces point et saurait gré à l'Inde 
d'y répondre en temps voulu.  
4.75.  L'année 2020 a été une période de récession mondiale, mais je suis certain que  l'Inde présente 
un grand potentiel pour transformer ces difficultés en possibilités. La Corée se réjouit de pouvoir 
continuer à collaborer étroitement avec l'Inde pour mieux reconstruire le commerce et l'économie 
des deux pays.  
JAPON  
4.76.  Permettez -moi tout d' abord de souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation de 
l'Inde à la réunion d'examen des politiques commerciales qui est la première réunion officielle à 
l'OMC en  2021. Je souhaite une bonne année à tous les représentants. Le Japon tient à expri mer sa 
reconnaissance au gouvernement indien et au Secrétariat de l'OMC pour les efforts assidus déployés 
pour élaborer les rapports instructifs qui ont été communiqués aux Membres avant l'examen 
d'aujourd'hui.  
4.77.  Le Japon se félicite des réformes que l'Inde a engagées à des fins d'amélioration pendant la 
période à l'examen, y compris la mise en œuvre du Code sur l'insolvabilité et la faillite, l'introduction 
de la Taxe sur les marchandises et les services et l'abolition de la Taxe sur la distribution des 
dividendes (DDT), comme cela a été présenté sous la direction du Premier Ministre Modi. Par ailleurs, 
le Japon se félicite des efforts déployés par l'Inde pour améliorer les conditions de l'activité des 
entreprises et attirer l'investissement étranger en simpl ifiant son système fiscal et ses formalités 
administratives qui préoccupent les entreprises japonaises depuis longtemps.  
4.78.  S'agissant de la politique commerciale, le Japon constate que les 16  accords commerciaux 
régionaux (ACR) de l'Inde ont pris effet et qu e plusieurs ACR sont en cours de négociation. Le Japon 
se félicite de l'engagement pris par l'Inde de compléter encore le système commercial multilatéral 
au moyen de ces ACR. Par ailleurs, concernant la décision prise par l'Inde de se retirer des 
négociati ons sur le Partenariat économique régional global (RCEP), le Japon souhaite réaffirmer 
l'importance de la participation de l'Inde au RCEP et espère maintenir l'étroite communication entre 
les deux pays sur cette question.  
4.79.  Le Japon prend acte de la contribution de l'Inde au développement du système commercial 
multilatéral en tant que Membre clé qui compte pour une grande part du volume des échanges de 
marchandises comme de services. À cet égard, le Japon félicite l'Inde pour avoir accédé à l'Accord 
sur la facilitation des échanges (AFE) et à l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). Nous 
espérons voir l'Inde accéder à l'ATI élargi.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 20 - 
  4.80.  Le Japon se félicite des mesures prises par l'Inde pour renforcer la facilitation des échanges, 
notamment la mise en place du programme relatif aux opérateurs économiques agréés et de 
l'interface à guichet unique pour la facilitation des échanges (SWIFT). Nous sommes également 
heureux de constater que la modification la plus récente apportée à la Politique de com merce 
extérieur en  2017, y compris une réduction du nombre des documents requis pour l'exportation et 
l'importation et la création du Comité national de la facilitation des échanges.  
4.81.  L'Inde s'efforce de renforcer la compétitivité de ses entreprises nationa les dans le cadre de 
ses initiatives "Made in India" et "Inde autonome". Dans le même temps, toutefois, elle a adopté 
des mesures restrictives pour le commerce en renforçant les taux de droits et les restrictions à 
l'importation afin de protéger ses entrep rises nationales.  
4.82.  Au titre de sa politique "Made in India", l'Inde est parvenue à augmenter ses droits de douane 
sur les produits des TIC, y compris les smartphones, ce qui n'est pas compatible avec ses 
engagements concernant la franchise de droits à l'OMC . Nous demandons à l'Inde d'éliminer ces 
mesures dans les meilleurs délais et d'abolir d'autres mesures de restriction des importations qui 
s'appliquent aux appareils de conditionnement d'air et aux postes de télévision.  
4.83.  Concernant les normes techniques in diennes pour les produits en acier, les demandes de 
certification des produits n'ont pas été approuvées dans des délais raisonnables par le Ministère de 
la sidérurgie. En outre, il a également été exigé des candidats à la certification qu'ils effectuent 
désormais des achats dans le pays et présentent un programme en vue d'une assistance technique 
future au profit des entreprises locales. Nous nous inquiétons de la possibilité que l'Inde administre 
ces systèmes de manière irrégulière.  
4.84.  Pour ce qui est des mes ures prises par l'Inde concernant les produits alimentaires, comme la 
réglementation en matière d'étiquetage des produits alimentaires et les prescriptions en matière de 
date de durabilité minimale, nous aimerions demander à l'Inde de donner des preuves qu ant aux 
raisons scientifiques qui motivent ces mesures et nous espérons que l'Inde les mettra en œuvre 
d'une manière qui ne soit pas inutilement restrictive et soit conforme aux règles de l'OMC  
4.85.  En 2015, l'Inde a lancé l'Initiative "Digital India" afin de d évelopper son commerce numérique. 
Pour ce qui est de promouvoir l'entrée d'entreprises étrangères sur le marché indien des services, 
le Japon aimerait savoir comment l'Inde vise à mettre en œuvre sa politique commerciale pour 
développer les grands secteurs  de services y compris les ordinateurs et les technologies de 
l'information, ainsi que les télécommunications.  
4.86.  En conclusion, le Japon salue les efforts déployés par l'Inde pour améliorer son environnement 
commercial depuis le précédent examen. Dans le mêm e temps, nous l'encourageons à régler les 
questions que nous avons abordées aujourd'hui. Nous la remercions pour les réponses qu'elle a 
fournies à nos questions écrites.  
4.87.  Enfin et surtout, le Japon souhaite à l'Inde un examen de politique commerciale très f ructueux 
et productif.  
NORVÈGE  
4.88.  La Norvège s'associe à d'autres Membres pour souhaiter la bienvenue à la délégation indienne 
au présent examen de sa politique commerciale et remercie le Secrétariat et le gouvernement indien 
pour leurs rapports.  
4.89.  Comme l'Inde , la Norvège attache une grande importance au système commercial multilatéral 
et au rôle essentiel de l'OMC. L'Inde est un Membre originel de l'OMC  et un acteur majeur. Son rôle 
actif et constructif dans les négociations et les efforts de réforme en cours est à la fois attendu et 
nécessaire pour bâtir un système commercial multilatéral à la fois résilient et pertinent face aux 
défis du XXIe siècle.  
4.90.  La pandémie nous a fait cruellement comprendre l'interdépendance du monde et à la fois la 
solidité et la fragi lité du système commercial international. L'accès aux marchés, des chaînes 
d'approvisionnement opérationnelles et des routes commerciales ouvertes sont indispensables pour 
assurer l'accès à des biens essentiels pendant la pandémie, ainsi que pour la recons truction 
économique et la réalisation des objectifs de développement durable dans le contexte de 
l'après -COVID.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 21 - 
  4.91.  Le dialogue sur les océans entre l'Inde et la Norvège ainsi que la coopération sur le programme 
de l'"l'économie bleue" sont au centre de nos éc hanges avec l'Inde. Parmi les sujets étroitement liés 
à ce programme figure l'aboutissement des négociations sur les subventions à la pêche à l'OMC, qui 
est important pour la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies 
(ODD  14.6). Bon nombre de ces subventions compromettent les moyens de subsistance des 
pêcheurs, de leurs familles et de leurs communautés, à court et moyen terme s. Il est essentiel 
d'éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche dans toute s les eaux et 
dans toutes les parties du monde.  
4.92.  L'Inde et la Norvège entretiennent de solides relations commerciales de longue date. Le Fonds 
de pension global norvégien est l'un des plus gros investisseurs financiers étrangers individuels que 
compte l'Ind e, avec environ 9,4  milliards d'USD investis dans diverses entreprises indiennes. Les 
nationaux indiens constituent le plus grand groupe de travailleurs migrants en Norvège en dehors 
de l'espace Schengen. Plus de 120  entreprises norvégiennes opèrent en Ind e et le commerce entre 
nos pays cro ît régulièrement.  
4.93.  Nous estimons toutefois qu'il existe un vaste potentiel inexploité pour le commerce et 
l'investissement. Nous saluons la création en  2019 du Dialogue indo -norvégien sur le commerce et 
l'investissement po ur renforcer cette collaboration. La coopération dans les secteurs des 
technologies en matière de santé, des transports maritimes, de l'aquaculture, des énergies 
renouvelables et des réseaux intelligents est un exemple des thématiques à l'examen.  
4.94.  En outre,  nous sommes convaincus qu'un accord de libre -échange entre l'Inde et les États de 
l'AELE portera le commerce bilatéral à un niveau inédit. Nous espérons voir un renouvellement de 
l'engagement et la reprise des négociations prolongées aux fins de conclure un accord dans l'intérêt 
de toutes les Parties. C'est une priorité absolue pour le gouvernement norvégien et nos milieux 
économiques.  
4.95.  Dans la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation de  2015, les pays 
en développement Membres se  sont vu accorder un délai plus long pour l'élimination de leurs 
subventions à l'exportation, conformément à l'article  9:4 de l'Accord sur l'agriculture. Dans nos 
questions écrites, nous avons demandé si l'Inde jugeait que le soutien des prix du marché pou r le 
lait écrémé en poudre était conforme à la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation. Nous remercions la délégation indienne pour la réponse fournie hier que nous 
examinerons de près.  
4.96.  Un autre domaine d'action prioritaire pou r la Norvège est l'accès à un marché ouvert pour les 
transports maritimes. Nous avons pris bonne note des éléments d'information figurant dans le 
rapport du Secrétariat (paragraphe  4.152) selon lesquels l'Inde a assoupli les règles relatives au 
cabotage pour certains navires et types de produits pour les navires battant pavillon étranger. Dans 
le même temps, nous notons avec une certaine préoccupation les renseignements figurant dans le 
rapport (paragraphe  4.149) concernant les mesures tendant à stimuler les transports par les navires 
bâtis en Inde, à savoir un "droit de préemption".  
4.97.  C'est dans ce contexte que nous avons soulevé une question concernant les incidences de 
cette mesure et la manière dont elle se rapporte au principe de la liberté de navigation et de la 
marine marchande, ainsi qu'aux règles de l'OMC pour le commerce des marchandises. Nous 
remercions la délégation indienne pour la réponse fournie hier, que nous étudierons attentivement.  
4.98.  En conclusion, je souhaite à la délégation indienn e un plein succès pour l'examen de sa 
politique commerciale.  
CHILI  
4.99.  Nous souhaitons la bienvenue à la délégation indienne dirigée par M.  Anup Wadhawan, 
Secrétaire du Département du commerce et nous félicitons l'Inde pour avoir participé une fois de 
plus à c et exercice de transparence nécessaire.  
4.100.   Nous souhaitons aussi chaleureusement la bienvenue au représentant permanent de l'Inde 
auprès de l'OMC, l'Ambassadeur Brajendra Navnit, ainsi qu'à l'équipe de la Mission. Nous accueillons 
aussi favorablement l'exposé  présenté par le représentant permanent de la Thaïlande, 
l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij, ainsi que l'excellent travail effectué par le Secrétariat et le 
gouvernement indien en vue de l'établissement de leurs rapports respectifs.  WT/TPR/M/403  • Inde 
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  4.101.   Les relations entre l e Chili et l'Inde remontent à  1949. Depuis lors, les liens se sont resserrés 
à tous les niveaux, comme le montre le grand nombre de visites effectuées par des autorités de 
haut niveau qui se sont traduites par des relations politiques et commerciales plus étroites entre les 
deux pays. La visite la plus récente a été effectuée au Chili par le Président Ram Nath Kovind 
en avril 2019 lorsque plusieurs accords ont été signés.  
4.102.   Pendant la période considérée, la forte croissance économique de l'Inde a été remarqua ble, 
avec un taux moyen de 7,4 % jusqu'en 2018/2019. Cela a eu un effet salutaire sur son économie, 
comme le montre, par exemple, son classement suivant le rapport "Doing Business 2020" de la 
Banque mondiale, l'Inde ayant gagné 14  places pour se classer au 63ème rang et se positionner sur 
la liste des 10 nations ayant le plus progressé pour la 3ème année consécutive. Ses principales 
évolutions avaient été accomplies dans les domaines du règlement de l'insolvabilité, des permis de 
construire, du commerce tran sfrontières et de la création d'entreprises. Toutefois, l'incidence de la 
COVID -19 sur le pays a été forte. Comme partout dans le monde, cela se répercutera gravement 
sur sa croissance, bien qu'une reprise rapide soit prévue en  2021. Nous espérons qu'il e n sera ainsi.  
4.103.   Pour ce qui est de la formulation et de la mise en œuvre des politiques, aucun changement 
notable n'est à signaler depuis le dernier examen. Même si nous constatons que pendant la période 
considérée, l'Inde a mis en œuvre diverses mesures tendant à faciliter les échanges, elle a aussi 
continué à modifier fréquemment ses politiques et mesures commerciales pour répondre aux 
préoccupations intérieures.  
4.104.    À cet égard, pour soutenir la production intérieure  et les exportations, l'Inde con tinue à 
offrir plusieurs incitations sous la forme de subventions directes et de programmes de soutien des 
prix, de concessions et d'exemptions tarifaires et de taux d'intérêt préférentiels. Bon nombre de ces 
programmes sont sectoriels, y compris l'agricul ture. 
4.105.   Dans ce domaine, nous nous félicitons du fait que l'Inde continue d'appliquer des restrictions 
à l'importation et l'exportation, des contingents tarifaires, un régime de commerce d'État et des prix 
minimaux à l'importation afin de réaliser ses object ifs de sécurité alimentaire. Certes, on peut le 
comprendre, plusieurs de ces mesures se traduisent par la fourniture d'un soutien direct et indirect 
substantiel aux agriculteurs du pays. Malheureusement, par suite des gros volumes en jeu, ce 
soutien intern e a un effet préjudiciable sur le commerce mondial des produits agricoles dans la 
mesure où il crée des distorsions qui enfreignent les accords conclus à ce sujet à l'OMC.  
4.106.   Pour ce qui concerne le commerce bilatéral, le Chili et l'Inde ont signé un accord d e portée 
partielle en mars  2006 qui est entré en vigueur le 17  août 2007. Ce dernier a été prorogé par la 
suite le 16  mai 2017. Le premier cycle de négociations sur la prorogation de l'accord a eu lieu les  10 
et 11 décembre  2019 à New Delhi. Parmi les prin cipaux résultats de la réunion on peut citer l'accord 
sur les règles de procédure du Comité sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et du Comité 
sur les obstacles techniques au commerce. Le second cycle de négociations sera mené par 
visioconférence. Pour le moment, le Chili attend que l'Inde ait terminé ses consultations internes 
pour déterminer l'offre tarifaire qu'elle présentera.  
4.107.   Parmi les autres accords conclus entre les deux pays figurent l'Accord visant à éviter la 
double imposition, signé en ma rs 2020, et l'Accord sur les services aériens, en vigueur depuis 
septembre  2010.  
4.108.   Si la signature de ces accords a donné lieu à un accroissement important des échanges 
bilatéraux entre 2015 et 2019, une forte baisse s'est produite entre janvier et octobre  2020. Celle -ci 
résulte de la pandémie ainsi que de certaines mesures qui ont été prises pour lutter contre elle.  
4.109.    On notera à cet égard qu'en mai  2020, le Ministère des finances indien a annoncé la hausse 
des droits d'importation qui sont passés de 30 % à 100% pour les fruits à coque décortiqués, frais 
et secs, sur le marché indien. Il convient de mentionner à cet égard que le Chili est le 
2ème exportateur de fruits à coque vers l'Inde, avec plus de 5  000 tonnes exportées en  2017, qui se 
chiffraient à  19, 6  millions d'USD, 87 % plus que l'année précédente. Cela dénotait une hausse 
intéressante du commerce dans ce domaine qui a ralenti pour le moment. Des discussions de haut 
niveau se sont tenues récemment et nous espérons que nous pourrons régler cette question  ainsi 
que d'autres dès que possible.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 23 - 
  4.110.   Pour le présent examen, le Chili a présenté 25  questions portant sur plusieurs sujets comme 
le renforcement du système multilatéral, les subventions à la pêche, les mesures visant directement 
les importations, les subv entions agricoles, les services financiers, les télécommunications et les 
transports aériens. Ces questions intéressent le Chili et nos questions ont pour objet d'améliorer nos 
relations commerciales bilatérales avec l'Inde. Nous remercions l'Inde à l'avan ce pour les réponses 
qu'elle donnera à ces questions et nous lui souhaitons plein succès pour le septième examen de sa 
politique commerciale.  
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU  
4.111.   Au nom du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, nous voudrions 
tout d'abord souhaiter chaleureusement la bienvenue à M.  Anup Wadhawan et à la délégation de 
son pays pour le septième  examen de la politique commerciale de l'Inde.  
4.112.   Nous remercions aussi l'Ambassadrice Sunanta pour s es consultations ainsi que le 
Secrétariat pour le travail excellent accompli en vue de l'élaboration du rapport. Nous sommes 
convaincus que le présent examen des politiques commerciales sera très constructif.  
4.113.   Concernant les résultats économiques de l'Inde,  nous sommes heureux de constater que sa 
croissance économique est restée solide pour la majeure partie de la période à l'examen, avec une 
moyenne impressionnante de 7,4 % jusqu'à l'année budgétaire 2018. Plusieurs politiques et réformes 
ambitieuses ont été  mises en œuvre au cours de cette période. On notera en particulier que la Taxe 
sur les marchandises et les services, attendue de longue date, a été introduit avec succès en  2017. 
La taxe a efficacement dissipé les préoccupations des négociants et des inve stisseurs concernant les 
structures fiscales complexes et les problèmes de double imposition. C'était un résultat remarquable 
de la réforme fiscale.  
4.114.   La volonté inébranlable du gouvernement indien d'améliorer les conditions de l'activité des 
entreprises et de moderniser les infrastructures est également louable. Plusieurs mesures ont été 
prises pour faciliter les flux commerciaux. Elles réduisent la restriction à l'investissement étranger, 
simplifient les formalités administratives et numérisent de nombreux services publics. Par suite de 
ces réformes, le classement de l'Inde dans l'enquête sur la facilité de faire des affaires de la Banque 
mondiale s'est beaucoup amélioré, du 142ème rang en 2015 au 63ème en 2019. Ces réalisations 
notables pourraient bien expl iquer la forte hausse des entrées d'IED ces dernières années et le plus 
haut niveau jamais enregistré de 74,4  milliards d'USD en 2019.  
4.115.   S'agissant de nos relations bilatérales, l'Inde est un partenaire indispensable dans notre 
Nouvelle politique en directio n du Sud. En  2019, nos échanges bilatéraux avec l'Inde atteignaient 
5,7 milliards d'USD en valeur, faisant de l'Inde notre 17ème partenaire commercial. Nos 
investissements en Inde ont aussi rapidement augmenté ces dernières années, visant les secteurs 
des TIC, de l'acier, des machines, des pièces automobiles et des matières plastiques pour un montant 
total de 2  milliards d'USD. On estime que ces investissements ont créé plus de 65  000 possibilités 
d'emploi en Inde. Ces chiffres montrent que nos relations éc onomiques et commerciales bilatérales 
sont solides et prospères.  
4.116.   En s'appuyant sur ces atouts, j'aimerais appeler l'attention sur certains points de la politique 
et des pratiques commerciales indiennes que nous invitons l'Inde à envisager d'améliorer.  
4.117.   Prem ièrement, comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, les modifications fréquentes 
des taux de droits ont créé de l'incertitude pour les négociants et les investisseurs. Un régime 
tarifaire transparent et prévisible permet aux entreprises de prendre les meilleures décisions 
commerciales suivant les conditions en vigueur sur le marché. Au contraire, des majorations des 
droits de douane fréquentes ou imprévues ne laissent pas aux partenaires commerciaux et aux 
investisseurs le temps d'ajuster leurs plans d' activité. Dans certains cas, l'augmentation inattendue 
des droits de douane avait créé des désordres sur les marchés voire même fait échouer des projets 
d'investissement bien planifiés.  
4.118.   Deuxièmement, le Ministère indien du commerce et de l'industrie a anno ncé en juin dernier 
qu'une mesure de restriction des importations a été imposée sur les pneumatiques neufs. Depuis 
lors, les entreprises étrangères ont rencontré des difficultés pour obtenir des licences d'importation 
des autorités indiennes pour les pneus  installés après la vente. Nous exhortons l'Inde à observer les WT/TPR/M/403  • Inde 
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  règles énoncées dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Plus particulièrement, 
les procédures de licences non automatiques devraient s'appliquer de manière transparente et 
prévisible et ne devraient pas avoir d'effets de restriction ou de distorsion des échanges sur les 
importations.  
4.119.   Troisièmement, plusieurs règlements techniques concernant la certification sont devenus des 
obstacles à l'accès au marché pour les négociants é trangers pendant la pandémie de COVID -19. Par 
exemple, l'acquisition d'une marque de certification du Bureau indien de normalisation (BIS) exige 
une visite d'usine sur place. Or la pandémie a fait qu'il est très difficile voire même impossible pour 
les fab ricants situés hors du territoire indien d'organiser ces visites dans les délais. S'ils ne mènent 
pas à bien le processus prescrit, ces fabricant étrangers ne pourront pas accéder au marché comme 
prévu. Nous prions instamment l'Inde d'envisager la suspensi on ou l'exemption temporaire de la 
prescription relative à la visite d'usine sur place pour les fabricants étrangers pendant la difficile 
période de la pandémie.  
4.120.   Enfin, nous notons que l'Inde continue de recourir fréquemment aux mesures antidumping. 
Pendan t la période à l'examen 2015 -2019, elle a ouvert 233  enquêtes, soit une forte augmentation 
par rapport aux 82  ouvertes pendant la période précédente. Certes, nous respectons le recours 
légitime de l'Inde à la mesure pour éliminer des pratiques commerciales déloyales, nous l'exhortons 
à adopter une approche plus prudente dans l'ouverture des enquêtes antidumping afin d'assurer une 
procédure équitable et transparente et d'éviter que la mesure devienne un obstacle systémique au 
commerce.  
4.121.   Je profite  aussi de l'occasion qui m'est donnée de saluer l'Ambassadeur Brajendra Navnit qui 
est le premier à défendre les programmes de développement à l'OMC. Nous restons prêts à travailler 
de façon constructive avec l'Inde sur les questions d'intérêt mutuel.  
UKRA INE 
4.122.   Au nom de l'Ukraine, je souhaite la bienvenue à la délégation indienne dirigée par 
M. Anup Wadhawan, Secrétaire du Département du commerce, et nous le remercions pour sa 
participation constructive à cet exercice d'examen de la politique commerciale. No us nous félicitons 
aussi du travail de fond réalisé par le Président de l'OEPC et le Secrétariat de l'OMC, ainsi que de 
l'analyse approfondie effectuée par la présentatrice, S.E.  Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande).  
4.123.   Le septième examen de la politique com merciale de l'Inde nous offre une belle occasion de 
comprendre l'évolution récente des politiques économique, commerciale et d'investissement du pays 
depuis le dernier examen.  
4.124.   Nous félicitons l'Inde pour sa forte croissance économique pendant la majeure pa rtie de la 
période considérée, avec une moyenne de 7,4 %, qui a également entraîné une amélioration des 
indicateurs socioéconomiques, tels que le revenu par habitant et l'espérance de vie.  
4.125.   L'Ukraine reconnait les efforts déployés par le gouvernement indien pour mettre en œuvre 
des réformes structurelles et assurer la croissance inclusive et estime que ces réformes, ainsi que 
plusieurs mesures à court et long terme adoptées pour minimiser les incidences économiques 
défavorable de la COVID -19, permettront à l' Inde de renouer avec ses objectifs de croissance.  
4.126.   Nous nous félicitons du fait que l'amélioration de l'environnement commercial ait permis à 
l'Inde de monter dans le classement selon l'indice Doing Business de la Banque mondiale (passant 
de la 142ème position en  2015 à la 63ème position en  2019), dans le classement selon l'indice mondial 
de l'innovation (de la 81ème place en  2015 à la 52ème en 2019) et dans le classement selon l'indice 
de performance logistique de la Banque mondiale (de la 54ème positi on en  2014 à la 44ème en 2018). 
Ces évolutions se sont répercutées favorablement sur le climat des affaires indien et donnent à 
penser qu'il existe un degré plus élevé de confiance pour les négociants.  
4.127.   À l'échelle multilatérale, nous aimerions souligner l' attachement de l'Inde aux règles et 
principes de l'OMC et sa participation active aux efforts tendant à préserver et renforcer le système 
commercial multilatéral, qui est transparent et inclusif. Nous notons les mesures prises par l'Inde 
dans le domaine de  la facilitation des échanges comme la réduction du nombre des documents requis 
et l'automatisation du système de dédouanement des importations et des exportations. L'Ukraine 
remercie aussi l'Inde pour ses initiatives et appelle à une action collective et une solidarité mondiale 
visant à mettre en place une réponse collective à la pandémie de la COVID -19. WT/TPR/M/403  • Inde 
- 25 - 
  4.128.   Du point de vue des relations commerciales bilatérales, l'Inde est un partenaire commercial 
important de l'Ukraine.  
4.129.   Selon les statistiques commerciales, n os échanges bilatéraux de marchandises et de services 
ont augmenté de 1,3 % en 2017 -2019 pour atteindre 2,9  milliards d'USD avec un net accroissement 
du commerce des services (de 43,2 % au cours de la période mentionnée). En 
janvier -septembre  2020, notre com merce bilatéral s'est monté à 1,8  milliard d'USD (soit une baisse 
de 7,1 %), les exportations de marchandises ayant diminué de 8,3 % et les importations de 4,2 %. 
Notre commerce bilatéral de marchandises vise un large éventail de produits agricoles et industr iels. 
4.130.   Dans le cadre du présent examen des politiques commerciales, l'Ukraine a posé un certain 
nombre de questions spécifiques relatives aux accords bilatéraux d'investissement, à l'octroi des 
autorisations d'IED, aux droits appliqués pour certains produit s agricoles, aux prohibitions à 
l'importation, à l'application de prix minimaux à l'importation, aux régimes de licences d'importation, 
au taux d'utilisation des contingents tarifaires pour le sucre brut, aux réglementations concernant 
les services financi ers, la politique nationale sur les DPI.  
4.131.   Tout en remerciant l'Inde pour ses réponses, nous attendons avec intérêt de resserrer notre 
partenariat et de renforcer le commerce avec elle et nous lui souhaitons plein succès pour l'examen 
de sa politique commerc iale. 
BRÉSIL  
4.132.   Je souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Inde, dirigée par 
M. Anup Wadhawan, Secrétaire au Département du commerce, et à l'équipe de l'Inde à Genève, 
conduite par M. l'Ambassadeur Brajendra Navnit. Je vous remercie, M. le Président, pour votre 
introduction très utile, et remercie aussi la présentatrice Mme l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij, 
pour ses observations perspicaces ainsi que le Secrétariat, pour son rapport.  
4.133.   Ma délégation a particulièrement à cœur de participer à cet examen de politique 
commerciale, dans la mesure où nos deux pays entretiennent depuis longtemps des relations 
approfondies sur la scène internationale, ancrées sur les valeurs communes que sont par exemple 
celles de la démocratie et de la primauté du  droit.  
4.134.   Depuis près de 15  ans, le Brésil et l'Inde forment un partenariat stratégique visant à tirer 
parti des intérêts très convergents et des aspirations au développement des 2  pays. Le programme 
bilatéral est dynamique et prévoit des initiatives de coop ération dans des domaines aussi variés que 
les sciences et les technologies, la défense, la culture, l'éducation, l'énergie, l'espace et 
l'environnement. Les deux pays coopèrent aussi très activement au sein d'organisations et de 
groupements internationaux  comme le G -20, les BRICS et l'IBSA.  
4.135.   Ce partenariat stratégique a récemment été réactivé par la visite officielle, en janvier  2020, 
du Président Jair Bolsonaro à l'occasion des célébrations de la fête nationale de l'Inde, suite à 
l'invitation du Premier Mi nistre Modi. À cette occasion, les deux dirigeants se sont engagés à 
multiplier par deux le commerce bilatéral d'ici à  2022 et d'importants accords ont été conclus, 
comme l'Accord sur la coopération et la facilitation des investissements et un mémorandum d 'accord 
sur les bioénergies.  
4.136.   Comme cela est indiqué dans son rapport, le gouvernement indien a clairement manifesté 
sa volonté de venir à bout des points de blocage structurels du pays, et de faire bénéficier toutes 
les couches sociales des progrès économi ques. Le Brésil se félicite de l'objectif ultime poursuivi à 
long terme au travers de ces réformes, à savoir l'amélioration de la qualité de vie des citoyens. C'est 
également l'objectif premier de toutes nos politiques publiques nationales. Ces politiques devraient 
inciter à une plus grande convergence dans les échanges commerciaux et faciliter les flux 
commerciaux, pour tirer parti, autant que possible, des avantages partagés du commerce.  
4.137.   En particulier, le Brésil reconnaît les efforts déployés par l'Inde ces dernières années en 
matière de réformes administratives, du travail et de l'agriculture, pour moderniser différents 
secteurs de son économie. Ces initiatives sont toutefois en décalage avec les politiques pour une 
"Inde autonome" récemment adoptées, en  particulier les mesures de soutien à l'industrie 
subordonnées à des critères de teneur en éléments locaux. Dans le même esprit, le Brésil est WT/TPR/M/403  • Inde 
- 26 - 
  également préoccupé par les augmentations récemment appliquées à ses droits de douanes déjà 
élevés. Nous craignio ns que ces mesures infléchissent le commerce, ce qui freinerait les progrès 
économiques de l'Inde.  
4.138.   Nous reconnaissons aussi les efforts consentis par l'Inde dans le cadre de sa réforme visant 
à libéraliser son secteur agricole et aimerions qu'elle soit ani mée de la même volonté dans le cadre 
des négociations de l'OMC sur l'agriculture. L'Inde pourrait en effet participer de manière plus 
constructive à ces négociations, en particulier s'agissant d'une question moins sujette à controverse 
comme la soustractio n du Programme alimentaire mondial aux restrictions à l'exportation, une 
proposition que l'Inde soutient dans le cadre du G -20 depuis 2011. Cette question est d'autant plus 
préoccupante si on l'interprète dans le cadre d'une position politique contre l'obt ention de résultats 
significatifs en matière d'agriculture à la douzième Conférence Ministérielle. L'absence de progrès 
dans le domaine de l'agriculture à la prochaine Conférence ministérielle compromettrait l'avenir des 
négociations multilatérales en la m atière et pourrait conforter le sentiment selon lequel il faudra 
investir dans de nouvelles modalités de négociation pour favoriser la réforme et mener à bien cette 
"entreprise inachevée" à l'OMC.  
4.139.   Nous regrettons par ailleurs que les réformes intérieures e ngagées par l'Inde dans le 
domaine de l'agriculture n'aient pas concerné le secteur du sucre. Les mesures de soutien accordées 
depuis longtemps par l'Inde en faveur du sucre et de la canne à sucre empêchent les prix mondiaux 
de monter, les réduisant de jus qu'à 25%, et engendrent des pertes d'environ 1,3  milliard d'USD par 
an. Le Brésil est le plus gros exportateur mondial de sucre et ces mesures pénalisent donc 
particulièrement les producteurs brésiliens. Le Brésil, avec l'Australie et le Guatemala, a engag é une 
procédure de règlement des différends remettant en cause ces programmes et espère que l'Inde 
réformera ce secteur, en supprimant les subventions ayant des effets de distorsion et les règles 
relatives aux prix minimaux dans ce secteur. D'autre part, l e Brésil salue les efforts de l'Inde pour 
augmenter la proportion d'éthanol dans ses carburants, en renonçant à l'intervention préjudiciable 
sur le marché du sucre, et est disposé à coopérer dans ce domaine, dans le cadre du Mémorandum 
d'accord précité.  
4.140.   Enfin, s'agissant des questions sanitaires, nous nous félicitons que l'Inde reconnaisse le 
certificat sanitaire international pour la volaille brésilienne, mais avons des inquiétudes quant à la 
certification de statut "non -OGM" pour certains produits agricol es. 
4.141.   La pandémie de COVID -19 a porté préjudice aux flux commerciaux du monde entier, et nos 
échanges commerciaux bilatéraux ne font pas exception. Les flux commerciaux, dont la valeur était 
de 7,1  milliards d'USD en 2019, ont reculé d'environ 7% en  2020, le  sucre représentant presque 
20% des exportations brésiliennes à destination de l'Inde. Les investissements bilatéraux sont bien 
plus développés, en témoigne la présence au Brésil d'entreprises indiennes des secteurs des produits 
pharmaceutiques, des techno logies de l'information et de l'infrastructure et de coentreprises 
brésiliennes dans les domaines des armes à feu et des munitions, et du transport. La récente 
conclusion de l'accord de facilitation des investissements favorisera encore certainement les 
investissements bilatéraux. Le Brésil est convaincu qu'il existe un potentiel énorme pour approfondir 
et intensifier les flux d'investissement et le commerce de marchandises et de services avec l'Inde.  
4.142.   Le Brésil a adressé des questions concernant les politiq ues de prix minimaux, les questions 
sanitaires et les hausses de droits de douane susmentionnées, ainsi qu'au sujet de certaines 
restrictions et licences à l'exportation. Nous remercions l'Inde d'avoir répondu par écrit à nos 
questions et attendons avec im patience d'autres réponses. Elles seront transmises à Brasilia pour 
examen et, selon le cas, un suivi sera assuré.  
4.143.   Le Brésil souhaite à l'Inde un examen de sa politique commerciale très fructueux et productif.  
ISLANDE  
4.144.   L'Islande souhaite la bienvenue à M.  Anup Wadhawan, Secrétaire au Département du 
commerce, ainsi qu'à la délégation de l'Inde à ce septième examen de sa politique commerciale et 
remercie le Secrétariat de l'OMC et l'Inde pour les rapports établis pour le présent examen, ainsi 
que la présentatr ice Mme l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande), qui a très bien libellé 
les questions abordées aujourd'hui.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 27 - 
  4.145.   Avant la pandémie de COVID -19, l'Inde connaissait une forte croissance économique et 
enregistrait jusqu'en 2018/19 un taux de croissance m oyen du PIB de 7,4%. L'Islande salue les 
différentes initiatives prises par l'Inde pour augmenter sa productivité et sa croissance inclusive.  
4.146.   L'Inde mène des négociations en matière de libre -échange bilatéral avec plusieurs 
partenaires commerciaux. Les Éta ts de l'AELE, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, mènent en 
effet des négociations avec l'Inde en matière de libre -échange depuis 2008. Seize cycles de 
négociations ont eu lieu. L'Inde est un partenaire commercial très important pour les États de l' AELE 
et la poursuite des négociations est une priorité pour l'Islande. Le commerce bilatéral entre l'Islande 
et l'Inde a régulièrement augmenté ces dernières années.  
4.147.   À mesure que les effets de la pandémie de Covid -19 se font sentir, de nouveaux défis se 
posent en matière de commerce et d'activités liées au commerce. Il est maintenant largement 
reconnu que les femmes seront probablement plus touchées que les hommes par les perturbations 
des échanges commerciaux causées par la pandémie.  
4.148.   En septembre  2020, un groupe de Membres de l'OMC est convenu d'établir un groupe de 
travail informel sur le commerce et l'égalité des genres, ce qui a constitué une nouvelle étape après 
le lancement, en  2017, de l'initiative de Buenos Aires destinée à accroître la participation  des 
femmes au commerce.  
4.149.   L'examen de la politique commerciale offre une excellente occasion de mettre en commun 
les meilleures pratiques issues des expériences de chacun en matière de politiques et de 
programmes visant à encourager la participation des fem mes au commerce national et international 
et à promouvoir ainsi un développement socioéconomique durable.  
4.150.   L'Islande a communiqué à l'avance des questions écrites sur la participation des femmes à 
l'économie de l'Inde. Les réponses seront utiles pour recenser les meilleures pratiques.  
4.151.   L'Islande se félicite de la participation active de l'Inde dans le cadre de l'OMC et de son 
soutien constant au système commercial multilatéral. Nous souhaitons à la délégation de l'Inde plein 
succès pour ce septième exam en de sa politique commerciale.  
SINGAPOUR,  AU NOM  DE L'ASEAN  
4.152.   Singapour prend ici la parole au nom de l'ASEAN. C'est un grand plaisir de souhaiter 
chaleureusement la bienvenue, de façon virtuelle, à la délégation de l'Inde dirigée par M.  Anup 
Wadhawan, Secr étaire au Département du commerce, à ce septième examen de sa politique 
commerciale. Nous aimerions aussi remercier S.E.  Mme l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij 
(Thaïlande), qui assure le rôle de présentatrice, ainsi que le Secrétariat pour son excellent rapport.  
4.153.   Le dialogue engagé entre l'ASEAN et l'Inde s'est rapidement développé, passant d'un 
partenariat de dialogue sectoriel en  1992 à un partenariat de dialogue à part entière en 
décembre  1995. Cette relation s'est encore renforcée avec l'organisation d u Sommet ASEAN -Inde 
en 2002 à Phnom Penh (Cambodge), sur la base des liens historiques et culturels étroits qui ont 
constitué l'intérêt fondamental des deux régions. L'Inde est depuis lors un partenaire de commerce 
et d'investissement important pour l'ASEA N. 
4.154.   Le commerce bilatéral de marchandises entre l'ASEAN et l'Inde a augmenté de 9,8%, 
passant de 73,6  milliards d'USD en  2017 à 80,8  milliards en  2018, et le commerce bilatéral entre 
les deux partenaires a atteint 77,0  milliards d'USD en  2019, d'après les d onnées préliminaires de 
l'ASEAN. Cela fait de l'Inde le sixième partenaire commercial de l'ASEAN le plus important.  
4.155.   L'Inde  était aussi la huitième source extérieure d'investissement étranger direct (IED) la plus 
importante de l'ASEAN entre  2014 et  2018, le s flux d'IED en provenance de ce pays se chiffrant à 
5,8 milliards d'USD . Ces flux d'IED en provenance de l'Inde et à destination de l'ASEAN ont augmenté 
de 54%, passant de 1,02 milliard d'USD  en 2018 à 1,89 milliard  en 2019.  
4.156.   L'ASEAN  se félicite aussi de la tenue des 17èmes consultations tenues entre les ministres de 
l'économie  de l'ASEAN et l'Inde  le 29 août 2020 dans l'optique d'un échange de vues concernant le 
rôle moteur du système commercial multilatéral dans la reprise économique après la pandémie et WT/TPR/M/403  • Inde 
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  en particulier concernant le lancement de l' étude exploratoire  en vue du réexamen et de la 
modernisation de l' AITIGA  afin de le rendre plus accessible, simple et à même de faciliter les 
échanges pour les entreprises. L'ASEAN espère  renforcer les liens bilatéraux et la collaboration avec 
l'Inde, afin que les échanges commerciaux  et les investissements augmentent . 
4.157.   L'ASEAN aimerait remercier l'Inde du soutien financier qu'elle lui apporte en vue de la mise 
en œuvre du plan d'action du Partenariat ASEAN -Inde pour la paix, le progrès et la prospérité 
partagée (2016 -2020). L'ASEAN se réjouit à l'avance de poursuivre sa coopération avec l'Inde en 
vue de faire avancer la mise en œuvre de la future orientation du Partenariat stratégique 
ASEAN -Inde, grâce à l'application du nouveau plan d'action (2021 -2025) et d'autres programmes 
(tels que  la révision des règles de fonctionnement et de gestion du Fonds ASEAN -Inde pour 
l'environnement et d'autres interventions).  
4.158.   La pandémie de maladie à Coronavirus 2019 (COVID -19) a engendré des difficultés sans 
précédents, dans le cadre desquelles l'ASEAN e t l'Inde ont réaffirmé leur volonté de renforcer leur 
collaboration et d'accélérer le processus de reprise pos tpandémie, à la fois dans la région de l'ASEAN 
et en Inde.  
4.159.   L'ASEAN reconnaît les contributions importantes de l'Inde en vue du renforcement de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris dans le domaine de la réforme de 
l'Organisation. Aux côtés de l'Inde, l'ASEAN réaffirme sa détermination à défendre un système 
commercial multilatéral ouvert, inclusif, transparent, non discriminatoire et f ondé sur des règles tel 
que l'incarne l'OMC.  
4.160.   Certains États membres de l'ASEAN ont communiqué des questions écrites à l'Inde. Nous 
aimerions remercier l'Inde à l'avance et attendons avec impatience ses réponses écrites.  
4.161.   Enfin, nous aimerions conclure en re merciant l'Inde de son soutien constant à l'ASEAN et la 
délégation de l'Inde pour son travail acharné dans le cadre de l'OMC. Nous adressons aussi nos 
remerciements à S.E.  M. l'Ambassadeur Brajendra Navnit, représentant permanent de l'Inde auprès 
de l'OMC,  ainsi qu'à son équipe pour leurs efforts de coopération approfondie avec notre mission ici 
à Genève. Nous souhaitons à l'Inde plein succès pour ce septième  examen de sa politique 
commerciale . 
SINGAPOUR  
4.162.   Singapour souhaite la bienvenue à la délégation de l' Inde, dirigée par M.  Wadhawan, 
Secrétaire au Département du commerce. Nous remercions l'Inde pour le rapport complet présenté 
par son gouvernement et pour sa déclaration. Nous remercions aussi le Président de l'OEPC, 
M. l'Ambassadeur Aspelund, le Secrétari at et la présentatrice, Mme l'Ambassadrice Sunanta 
(Thaïlande), pour leurs points de vue perspicaces. Permettez -moi de soulever trois points.  
4.163.   Premièrement , l'Inde et Singapour sont des partenaires stratégiques qui entretiennent des 
relations économiques de puis longtemps. Ces relations économiques bilatérales sont fondées sur 
l'Accord global de coopération économique (CECA) conclu en  2005. Le CECA est un ALE bilatéral 
ambitieux, qui a offert un socle solide permettant l'épanouissement des relations économiqu es 
bilatérales. En  2019, le commerce bilatéral s'est chiffré à 18,3  milliards d'USD, faisant de l'Inde le 
10ème partenaire commercial le plus important de Singapour. Les flux d'investissement bilatéraux 
ont également continué de progresser de façon considérable. Ces dernières années, Singapour est 
devenue le premier investisseur étranger en Inde1, ce qui témoigne de notre confiance permanente 
dans la croissance économique du pays. Notre solide partenariat bilatéral a notamment résisté à la 
pandémie de COVID -19. L'Inde et Singapour ont su veiller au maintien des chaînes 
d'approvisionnement et ont facilité la circulation des fournitures médicales essentielles et des 
produits alimentaires, entre autres.  
4.164.   Deuxièmement , en tant que Membre fondateur de l'OM C et que grande nation commerçante, 
l'Inde a bénéficié du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Le commerce de 
marchandises de l'Inde représente une part considérable de son PIB: environ 30%. Ses exportations 
 
1 Note de synthèse sur l'investissement étranger direct, avril  2000 à septembre  2020.  Département de 
la promotion de l'industrie et du commerce intérieur. Consultée en décembre 2020.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 29 - 
  et ses importations ont enregis tré une croissance annuelle moyenne d'environ 8% et 11% 
respectivement.2 Dans ce contexte, il est logique de supposer que les intérêts nationaux de l'Inde 
sont mieux servis si l'OMC est renforcée, en particulier ces dernières années, qui ont mis à rude 
épreuve le système commercial multilatéral fondé sur des règles, comme jamais auparavant. Ainsi, 
l'Inde conserve un rôle actif au sein de l'OMC et a organisé deux mini réunions ministérielles 
informelles en mars  2018 et mai  2019.  
4.165.   Nous espérons qu'à l'avenir,  l'Inde continuera de jouer un rôle important à l'OMC, en 
adoptant une approche constructive et pragmatique, permettant à l'Organisation d'obtenir des 
résultats significatifs et de renforcer sa pertinence. Il y a urgence, car l'OMC est à un tournant et 
elle doit s'adapter et être réformée pour cadrer avec la réalité du commerce d'aujourd'hui. 
Maintenant plus que jamais, les Membres doivent se tourner vers l'avenir plutôt que de ressasser le 
passé.  
4.166.   Troisièmement , Singapour reste convaincue que le vaste poten tiel économique de l'Inde peut 
être exploité en affinant certains aspects de sa politique commerciale.  
• De un, nous remarquons que la politique commerciale de l'Inde n'a que peu changé depuis 
le précédent EPC, et reste marquée par un recours constant et m assif à des instruments tels 
que les droits de douane, les taxes à l'exportation, les prix minimaux à l'importation, les 
restrictions à l'importation et à l'exportation et les licences. Si cela a protégé l'économie 
nationale de certaines fluctuations, les changements de politique fréquents ont généré de 
l'incertitude pour les entreprises.  
• De deux, Singapour constate avec satisfaction que l'Inde a pris des mesures pour faciliter 
les échanges, comme en attestent la création d'un guichet unique national, la création d'une 
plate-forme pour les certificats d'origine électroniques et la ratification de l'Accord de l'OMC 
sur la facilitation des échanges (AFE). Nous encourageons le pays à simplifier les critères 
utilisés pour les documents d'importation et d'expor tation.  
• De trois, Singapour salue les politiques adoptées par l'Inde pour investir dans le 
développement de l'infrastructure et son ouverture à l'investissement étranger dans le but 
de développer le secteur. Nous invitons vivement l'Inde à poursuivre l'assouplissement 
durable des procédures réglementaires d'approbation des investissements dans 
l'infrastructure. En outre, nous espérons que le pays les rendra plus transparentes et plus 
prévisibles.  
4.167.   Pour conclure, Singapour  assure qu'elle conti nuera de renforcer sa coopération avec l'Inde, 
à tous les niveaux. Nous souhaitons à l'Inde plein succès pour cet EPC.  
ROYAUME -UNI 
4.168.   Au nom du gouvernement  de Sa Majesté, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à la 
délégation de l'Inde, conduite par le Se crétaire M.  Anup Wadhawan. J'aimerais aussi adresser nos 
remerciements au gouvernement indien et aux collègues du Secrétariat de l'OMC pour leurs rapports 
respectifs, et remercier M. le Président ainsi que la présentatrice, S.E.  Mme Sunanta Kangvalkulkij, 
d'avoir facilité cet examen de politique commerciale.  
4.169.   Depuis le dernier  examen de sa politique commerciale en  2015, l'Inde a opéré plusieurs 
réformes économiques, y compris l'adoption de la taxe sur les marchandises et les services, la 
libéralisation des p lafonds de l'IED dans plusieurs secteurs, successivement, et les vastes réformes 
des conditions de l'activité des entreprises, dans le but d'améliorer l'efficacité des procédures à la 
frontière et des procédures internes. Nous saluons les mesures prises pa r le gouvernement indien 
pour libéraliser son marché, ainsi que ses efforts pour remédier aux obstacles commerciaux freinant 
les échanges avec le Royaume -Uni. 
4.170.   Nous nous félicitons  par ailleurs que le gouvernement indien ait ratifié l'Accord sur la 
facilita tion des échanges le 22  avril 2016 et du fait qu'il a jusqu'ici mis en œuvre 78,2% de ses 
engagements à ce titre. Nous soutenons tous ses efforts pour mettre en œuvre le reste de ses 
engagements au titre de l'AFE d'ici au mois de février  2022.  
 
2 Rapport du Secrétariat de l'OMC, page  28. WT/TPR/M/403  • Inde 
- 30 - 
  4.171.   Cependant, i l reste plusieurs domaines sur lesquels nous aimerions appeler l'attention du 
gouvernement indien et nous espérons que ce faisant, il peut être remédié à la situation dans ces 
domaines, afin de favoriser une augmentation du commerce entre nos deux pays. Pa r exemple, nous 
pensons qu'une plus grande harmonisation avec les normes techniques internationales et qu'une 
plus grande prévisibilité de la politique d'importation/d'exportation pour les investisseurs étrangers 
pourraient contribuer à stimuler l'investis sement étranger direct et la création d'emplois en Inde.  
4.172.   Nous nous félicitons des réponses adressées par l'Inde en temps utile à nos questions écrites 
et attendons avec intérêts de recevoir des réponses à nos questions complémentaires.  
4.173.   L'Inde est un parten aire commercial important pour le Royaume -Uni, que ce soit pour les 
marchandises ou pour les services, et nos pays ont pris l'engagement mutuel de collaborer en vue 
d'accroître la prospérité à l'intérieur et au -delà de nos propres frontières. La pandémie d e COVID -19 
a en particulier rappelé l'importance des liens forts qui existent entre nos deux pays dans le domaine 
des soins de santé, et nous continueront de travailler avec le gouvernement indien pour offrir à nos 
citoyens respectifs les meilleurs soins d e santé possible.  
4.174.   Nous aimerions remercier nos homologues indiens pour leur engagement constant et leur 
souhaiter un examen fructueux.  
SUISSE  
4.175.   J'aimerais souhaiter  très chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Inde, conduite 
par S.E.  M. Anup Wadhaw an, Secrétaire au département du commerce. Permettez -moi aussi de 
remercier la présentatrice, S.E.  Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande), pour ses observations 
perspicaces, ainsi que le Secrétariat, pour ses contributions fondamentales à cet examen de poli tique 
commerciale.  
4.176.   Pendant la période  considérée, l'économie de l'Inde a poursuivi sa forte croissance, jusqu'à 
devenir la quatrième  économie mondiale. Les réformes économiques continues mises en œuvre par 
le gouvernement indien, axées sur l'amélioration d e l'efficacité et de l'inclusivité, ont bel et bien 
contribué à cette évolution positive et ont permis d'améliorer des indicateurs socioéconomiques 
comme le revenu par habitant et l'espérance de vie. Nous espérons que cette formidable 
performance économiqu e permettra d'améliorer le degré d'intégration de l'Inde dans l'économie 
mondiale et d'augmenter sa participation au commerce mondial. À cet égard, nous regrettons que 
la moyenne des droits appliqués ait constamment augmenté depuis  2014, pour atteindre 14, 3% 
en 2020.  
4.177.   Nous avons pris note du programme en faveur d'une Inde autonome, qui vise à réduire la 
dépendance de l'Inde à l'égard des importations et à promouvoir le pays en tant qu'exportateur net, 
en particulier dans certains domaines clés comme les appa reils médicaux, les technologies de la 
défense, le charbon et les minéraux. Nous espérons que cette politique ne conduira pas à l'adoption 
de nouvelles mesures restrictives pour le commerce.  
4.178.   La pandémie de COVID -19 touche gravement la population indienne e t son économie. Pour 
minimiser les conséquences économiques de la pandémie, l'Inde a adopté un plan global de 
stabilisation et de relance d'un montant équivalant à 10% de son PIB. Dans ce contexte, nous 
aimerions encourager les autorités indiennes à axer l es mesures de politique économique et 
commerciale davantage sur l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales. La concurrence 
devrait être encouragée par la suppression des obstacles existants au commerce extérieur et à 
l'investissement étranger.  
4.179.   La Suisse a bien pris note de la décision de l'Inde de ne pas devenir membre, pour l'instant, 
du Partenariat économique régional global (RCEP). Nous avons aussi constaté qu'en dépit des 
nombreuses négociations en cours, l'Inde n'a conclu aucun accord commercia l de vaste portée 
pendant la période considérée. En effet, la Suisse et les autres États membres de l'AELE négocient 
un accord de partenariat économique et commercial (TEPA) avec l'Inde depuis maintenant 13  ans. 
Dans ce contexte difficile, la conclusion d' accords commerciaux globaux comme le TEPA pourrait 
d'après nous contribuer à la reprise économique pour toutes les parties.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 31 - 
  4.180.   La Suisse a soumis tout un ensemble de questions écrites. Nous remercions l'Inde d'avoir 
adressé des réponses en temps voulu. Cela d it, nous aurions préféré avoir plus de temps pour 
examiner ces réponses, en particulier parce que le présent exercice d'EPC intervient pendant une 
période qui s'étale sur  2020 et  2021, interrompue par les congés de fin d'année. L'établissement 
d'un calendr ier différent aurait été pertinent à cet égard.  
4.181.   La Suisse a soulevé  des préoccupations concernant divers aspects, y compris les taxes à 
l'importation de montres, les subventions aux intrants en faveur des agriculteurs – pour les engrais, 
l'eau destinée à l 'irrigation et l'électricité, l'augmentation des droits d'importation et certaines 
applications des interdictions à l'importation. Nous rappelons combien il est important de 
communiquer suffisamment de renseignements pour garantir la transparence de la mis e en œuvre 
de ces réglementations, afin d'éviter que ces contraintes inutiles ne pèsent sur les opérateurs 
économiques.  
4.182.   Pour conclure, permettez -moi de saluer la forte implication de la délégation indienne dans 
cet examen de politique commerciale. Nous esp érons qu'avec l'aide des mesures prises en réponse 
à la crise de COVID -19, l'économie indienne retrouvera rapidement le chemin de la croissance, en 
suivant la voie d'une intégration dans l'économie mondiale plus marquée et plus diversifiée.  
4.183.   Nous souhaitons  à l'Inde un examen fructueux de sa politique commerciale.  
ISRAËL  
4.184.   Israël  aimerait  remercier la présentatrice S.E.  Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande) ainsi 
que le Secrétariat, pour les rapports détaillés. Israël salue aussi le Chef de la délégation de l' Inde, 
M. Anup Wadhawan.  
4.185.   Au cours de l'histoire  récente, Israël et l'Inde ont d'abord tissé des liens au travers du 
commerce, et d'après certaines sources, les échanges entre nos peuples remontent au Xe siècle 
avant  J.-C. Au cours des dernières décennies, et plus particulièrement depuis  1992, nos liens se sont 
renforcés dans de nombreux domaines, y compris le commerce, l'investissement et l'innovation.  
4.186.   En 1992, le commerce  entre l'Inde et Israël ne se chiffrait qu'à 200  millions d'USD. D'après 
les données de  2019, nos échanges commerciaux bilatéraux atteignent 5,65  milliards d'USD, sans 
les services. L'Inde est le troisième partenaire commercial le plus important d'Israël en Asie et le 
septième plus important à l'échelle mondiale.  
4.187.   Les principaux produits  exportés par l'Inde à destination d'Israël sont les pierres gemmes et 
les métaux précieux, les produits chimiques, les machines, les produits agricoles et alimentaires, le 
caoutchouc et les matières plastiques, et les équipements de transport; les principaux produits 
exportés par Israël à destination de l'Inde sont les pierres gemmes et les métaux précieux, les 
machines, les instruments d'optique et le matériel médical, et les produits chimiques.  
4.188.   Bien que le commerce  entre nos deux pays ait régulièrement progressé ces dernières 
années, il existe toujours un fort potentiel de croissance et Israël est très désireux d'explorer de 
nouveaux domaines de coopération commerciale avec l'Inde.  
4.189.   En ce qui concerne  les liens entre  Israël et l'Inde dans les domaines du commerce et de 
l'innovation, on observe une tendance croissante à la diversification dans plusieurs secteurs, comme 
les produits pharmaceutiques, l'agriculture et les TIC. À cet égard, il convient de noter la coopérat ion 
étroite et les échanges de savoirs qui ont lieu entre les deux pays dans le domaine de l'agriculture 
et des technologies concernant l'eau. Cette coopération implique l'établissement de centres 
d'excellence dans divers secteurs agricoles à travers l'Ind e, et l'échange d'experts et de délégations 
d'agriculteurs, entre autres.  
4.190.   Ces dernières années, le commerce des services est devenu beaucoup plus important pour 
nos économies. L'Inde est très reconnue pour son expertise dans les services de haute technolog ie; 
la part du commerce des services dans le PIB de l'Inde a régulièrement augmenté et était de 49% 
en 2018. D'après les données de 2019, le commerce de services entre nos deux pays se chiffrait à 
600 millions d'USD et concerne les services de recherche -développement, les services 
informatiques, les services de publicité et d'études de marché et les services de maintenance.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 32 - 
  4.191.   Les liens économiques  entre Israël et l'Inde se développent: les entreprises de logiciels 
indiennes, notamment TCS, Infosys, Tech Mahin dra et Wipro, sont de plus présentes sur le marché 
israélien. En la matière, nous encourageons l'Inde à se joindre à  l'initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique, car nous reconnaissons que nous pourrions tous bénéficier 
de sa participation.  
4.192.   À l'occasion du présent  exercice d'EPC, Israël a soumis certaines questions à l'Inde et attend 
avec intérêt d'examiner les réponses. Les domaines qui présentent un intérêt pour Israël sont le 
commerce électronique, la politique et le régime de licences d'importation, les télécommunications 
et la propriété intellectuelle.  
4.193.   Alors que nous entamons une nouvelle année, que nous espérons prospère pour toutes les 
nations, Israël se réjouit à l'avance de poursuivre sa collaboration étroite avec l'Ind e et sa délégation 
à Genève.  
4.194.   Israël souhaite  à l'Inde un EPC fructueux.  
COSTA  RICA 
4.195.   Au nom du gouvernement du Costa Rica, j'aimerais souhaiter chaleureusement la bienvenue 
à la délégation de l'Inde, conduite par M.  Anup Wadhawan, Secrétaire au Département d u 
commerce, ainsi qu'à Mme l'Ambassadrice Brajendra Navnit et à son équipe à Genève, et les 
remercier pour leur rapport. J'aimerais aussi remercier Mme l'Ambassadrice Kangvalkulkij pour ses 
observations ainsi que le Secrétariat de l'OMC pour son rapport.  
4.196.   Le Costa Rica aimerait souligner la forte croissance économique enregistrée par l'Inde 
pendant la période à l'examen, ainsi que l'amélioration, non seulement de ses indicateurs 
macroéconomiques, mais aussi de son classement selon l'indice mondial de l'innov ation et selon les 
indices de facilité de faire des affaires et de performance logistique de la Banque mondiale.  
4.197.   Le dynamisme  du secteur des services a constitué l'un des principaux facteurs de cette 
tendance. Nous saluons le lancement de la politique nati onale en matière de droits de propriété 
intellectuelle et l'adoption de mesures destinées à libéraliser l'investissement étranger direct (IED) 
et à faciliter les échanges. Nous sommes heureux que l'Inde ait ratifié l'Accord sur la facilitation des 
échanges  et ait adopté des mesures dans ce domaine. Tout comme le Costa Rica, l'Inde est partie 
à l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). Nous aimerions savoir si l'Inde a aussi envisagé 
d'accéder à l'ATI élargi.  
4.198.   Concernant  la politique énergétique d e l'Inde, nous notons l'octroi d'incitations en faveur de 
la diversification des sources d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables. Nous 
remarquons toutefois qu'il existe toujours une dépendance marquée à l'égard des combustibles 
fossiles te ls que le charbon. À cet égard, nous aimerions avoir des précisions au sujet des mesures 
de réforme adoptées par l'Inde concernant les subventions aux combustibles fossiles, y compris la 
décision, annoncée par le Premier Ministre Modi à la fin de 2019, de procéder à un examen par les 
pairs conjointement avec la France dans le cadre du G -20. 
4.199.   En dépit des aspects positifs soulignés ci -avant, nous restons préoccupés par le degré 
important de protection et d'intervention de l'État dans divers secteurs de l'écon omie indienne, en 
particulier le secteur agricole, dont témoignent plusieurs mesures comme les droits de douane 
élevés, les contingents tarifaires, les politiques de soutien interne et le soutien aux prix du marché. 
Nous suivons avec intérêt les mesures qu e prend l'Inde en faveur d'un commerce des produits 
agricoles axé sur le marché et pour renforcer la compétitivité et la productivité de ce secteur à long 
terme.  
4.200.   Malgré le dynamisme du secteur des services, nous notons que l'État est toujours très 
impliqué  dans les secteurs comme la banque, l'assurance et les télécommunications.  
4.201.   Enfin, nous notons également avec inquiétude la forte augmentation du nombre de mesures 
de défense commerciale adoptées par l'Inde, en particulier de mesures antidumping. D'après le  
rapport du Secrétariat, le nombre d'enquêtes ouvertes est passé de  82 pendant la période 
considérée à 233  actuellement, soit une augmentation de plus de 200%. Il serait utile de connaître 
les raisons d'une telle augmentation.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 33 - 
  4.202.   Dans le contexte du présent e xamen de politique commerciale, le Costa Rica a soumis à 
l'Inde plusieurs questions concernant divers aspects de sa politique commerciale. J'aimerais 
remercier l'Inde d'avoir répondu à ces questions et lui souhaiter plein succès pour son examen.  
BANGLADESH  
4.203.   Tout d'abord , la délégation du Bangladesh souhaite la bienvenue à S.E.  M. Anup Wadhawan, 
Secrétaire au Département du commerce et Chef de délégation, pour sa présentation liminaire à ce 
septième examen de la politique commerciale de l'Inde. La délégation du Bangladesh remercie 
également S.E.  Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande) pour ses interventions perspicaces. Nous 
adressons aussi nos sincères remerciements au gouvernement indien et au Secrétariat de l'OMC 
pour leurs rapports complets.  
4.204.   Les relations  entre nos deux pays sont cordiales depuis la naissance du Bangladesh il y a 
50 ans. Ils sont tous deux membres communs de l'ASACR, de la BIMSTEC, du groupe BBIN, du 
Commonwealth et de bien d'autres organisations internationales. Ils ont aussi un héritage, un e 
culture et une histoire en commun et sont confrontés à des défis communs en matière de 
développement.  
4.205.   Nos liens bilatéraux sont renforcés par les visites de haut niveau que se rendent 
régulièrement nos deux pays. Les vastes mécanismes institutionnels de dialogue ont contribué à 
approfondir nos relations. Les faits nouveaux remarquables intervenus ces dernières années sont 
entre autres la résolution des problèmes de frontières terrestres et maritimes et la conclusion d'un 
grand nombre d'instruments et de m émorandums d'accords dans les domaines de l'énergie, des 
transports, de la cybersécurité, des technologies de l'information et du développement de l'énergie 
nucléaire civile. En tant que voisin proche, le Bangladesh est ravi de constater les grandes avancé es 
et les progrès considérables accomplis par l'Inde ces dernières années. Nous voyons que les mesures 
macroéconomiques prudentes adoptées par le pays ont permis d'obtenir une croissance économique 
impressionnante et une amélioration remarquable de presque  tous les indicateurs.  
4.206.   Pendant la période à l'examen, nous avons noté que le gouvernement indien avait axé ses 
efforts sur la mise en application de nombreuses réformes structurelles, y compris pour assurer une 
croissance inclusive. Les fondamentaux de l'é conomie indienne restent solides et cela a permis la 
stabilité au niveau macroéconomique. L'inflation est maîtrisée et les flux entrants d'IED ont 
considérablement augmenté. Nous félicitons le gouvernement indien pour les différentes mesures 
de réforme qu' il a adoptées dans les domaines liés au commerce et à l'investissement. L'amélioration 
de l'environnement commercial a permis au pays de nettement améliorer son classement selon 
l'indice de facilité de faire des affaires de la Banque mondiale, passant de l a 142ème position en  2015 
à la 63ème position en  2019. Cette évolution positive aidera sans aucun doute l'Inde à accroître son 
commerce extérieur et les investissements étrangers. L a COVID -19 a mis à mal l'Inde, comme 
presque tous les pays du monde. Nous e spérons qu'elle se redressera rapidement et retrouvera le 
chemin d'une croissance économique solide et d'un développement soutenu.  
4.207.   Le Bangladesh  et l'Inde ont d'excellentes relations commerciales et économiques bilatérales. 
En tant que deuxième partenaire commercial de l'Inde, le Bangladesh accorde beaucoup 
d'importance à ses liens avec l'Inde. Parallèlement à la consolidation de nos relations com merciales, 
nous coopérons aussi étroitement dans le cadre multilatéral, pour favoriser un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, juste et équitable. Au niveau bilatéral, le volume de nos échanges 
commerciaux va croissant. Il est passé de 5,0 1 milliards d'USD en 2010 -2011 à 10,5  milliards 
en 2018-2019. Au cours de l'exercice 2018 -2019, les exportations du Bangladesh ont passé la barre 
du milliard d'USD, enregistrant une croissance en glissement annuel de 43%. Cependant, la balance 
commerciale penche toujours fortement en faveur de l'Inde, un problème auquel nos deux pays 
s'efforcent constamment de remédier.  
4.208.   La récente croissance  du commerce bilatéral a été principalement portée par l'augmentation 
considérable des importations du Bangladesh en p rovenance de l'Inde. Environ 15% des 
importations totales du Bangladesh proviennent de l'Inde. En tant que PMA, le Bangladesh jouit d'un 
accès au marché indien en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits excepté 
25 lignes tarifaires (a lcool, tabac et médicaments). Cela lui a offert la possibilité de renforcer ses 
échanges avec l'Inde. Cependant, nous devons faire des efforts, en partenariat avec l'Inde, pour 
trouver des solutions aux problèmes de la diversification des produits, de la n ormalisation des WT/TPR/M/403  • Inde 
- 34 - 
  produits et du développement de l'infrastructure dans les ports terrestres, routier et maritimes. Les 
questions liées aux obstacles paratarifaires  et non tarifaires méritent aussi d'être examinées par les 
deux pays.  
4.209.   Dans ce contexte , la dé légation du Bangladesh appelle particulièrement l'attention sur deux 
point:  
a. L'Inde applique des règles d'investissement relativement plus strictes pour les 
investisseurs provenant de pays partageant une frontière terrestre avec elle. Le 
communiqué de presse n°  3 (Série de  2020) et la version révisée du paragraphe  3.1.1 a) 
de la politique de l'IED de l'Inde indiquent que "une entité non -résidente peut investir en 
Inde, sous réserve de la politique de l'IED, excepté dans les secteurs/activi tés faisant 
l'objet d'une interdiction. Cependant, une entité d'un pays qui partage une frontière 
terrestre avec l'Inde, ou dans lequel se trouve le propriétaire bénéficiaire d'un 
investissement en Inde ou dont il est un ressortissant, ne peut investir que  selon la voie 
gouvernementale". Par conséquent, les investisseurs du Bangladesh sont soumis à un 
régime de l'investissement plus strict que les investisseurs de pays ne partageant pas de 
frontières terrestres ave c l'Inde . 
b. D'après la section  4.163 du rappo rt élaboré par le Secrétariat pour le présent EPC, les 
ressortissants de 171  pays pouvaient demander un visa électronique dans 28  aéroports 
internationaux et 5  terminaux de croisière indiens. Le Bangladesh n'en fait pas partie. 
Chaque année, un grand nombr e de touristes bangladais se rendent en Inde. En  2019, le 
Bangladesh était le premier pays d'origine des touristes étrangers en Inde. Elle pourrait 
envisager de le faire bénéficier du dispositif de visas électroniques.  
4.210.   Nous avons précédemment envoyé deux q uestions par l'intermédiaire du Secrétariat, et 
remercions la délégation de l'Inde d'y avoir répondu.  
4.211.   Pour conclure, nous souhaitons à la délégation de l'Inde un examen productif et fructueux. 
Ma délégation continuera à travailler en étroite collaboration avec la délégation de l'Inde conduite 
par M. l'Ambassadeur Navnit pour renforcer le système commercial multilatéral, tandis que nos pays 
renforcent leurs liens commerciaux bilatéraux.  
UNION  EUROPÉENNE  
4.212.   Au nom de l'Union européenne, je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue à la 
délégation de l'Inde, dirigée par M.  Anup Wadhawan, Secrétaire au Département du commerce. Je 
voudrais également remercier le Secrétariat de l'OMC et le gouvernement indien pour leurs rapports 
respectifs et remercier S.E.  Mme Su nanta  Kangvalkulkij (Ambassadrice de la Thaïlande) pour les 
observations qu'elle a formulées en tant que présentatrice.  
4.213.   L'UE accorde de l'importance à son partenariat stratégique avec l'Inde, dont le commerce et 
l'investissement sont des composantes import antes. L'UE et l'Inde entretiennent une relation de 
longue date et bien établie en matière de commerce et d'investissement, que nous sommes résolus 
à développer davantage, comme cela a été souligné lors du quinzième Sommet UE -Inde qui s'est 
tenu le 15  juillet 2020.  
4.214.   Le commerce bilatéral des marchandises entre l'UE et l'Inde a augmenté de plus de 2/3 au 
cours des 10 dernières années. Le commerce bilatéral des marchandises et des services a dépassé 
100 milliards d'EUR en  2019 et est équilibré, ce qui montre l a complémentarité de nos économies.  
4.215.   Pourtant, le potentiel inexploité de nos relations en matière de commerce et d'investissement 
demeure important. L'UE est le principal partenaire commercial de l'Inde et représentait un 
commerce des marchandises d'une va leur de 80  milliards d'EUR en  2019, et elle est la deuxième 
destination des exportations indiennes. En revanche, l'Inde n'est que le 10ème partenaire  commercial 
de l'UE et représente 1,9 % de son commerce total.  
4.216.   La pandémie de COVID -19 a eu de profondes rép ercussions sur l'économie mondiale. L'UE 
et l'Inde sont durement touchées par la crise sanitaire, qui a de graves conséquences sociales et 
économiques à court et à long terme. L'UE et l'Inde ont pour objectif commun de retrouver WT/TPR/M/403  • Inde 
- 35 - 
  rapidement le chemin d'une croissance soutenue et durable. Le commerce et l'investissement seront 
des éléments importants de nos stratégies respectives pour revenir à la croissance et à la création 
d'emplois.  
4.217.   À cet égard, nous prenons note des objectifs de l'initiative " Inde autonom e" qui vise à attirer 
l'investissement étranger direct, à promouvoir le secteur manufacturier national et à renforcer 
l'intégration dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. En même temps, nous sommes 
préoccupés par la tendance persistante de la poli tique menée par le gouvernement indien à appliquer 
de nouveaux obstacles au commerce entre l'Inde et le reste du monde, y compris l'UE.  
4.218.   Très peu de progrès ont été accomplis par l'Inde ces dernières années en ce qui concerne 
l'élimination des obstacles au commerce, dont bon nombre existent depuis longtemps. De surcroît, 
nous assistons à une amplification des obstacles au commerce à la suite de la COVID -19. En outre, 
nous sommes préoccupés par l'orientation générale des politiques de l'Inde en matière de com merce 
et d'investissement, notamment en ce qui concerne le degré de son ouverture commerciale et sa 
volonté de s'intégrer véritablement dans les chaînes de valeur mondiales.  
4.219.   Ces évolutions sont pour les opérateurs économiques et les investisseurs étrangers  une 
source d'inquiétude et d'incertitude, que la simple taille du marché indien ne suffira peut -être pas à 
compenser.  
4.220.   Dans ce contexte, les nombreuses questions écrites présentées par l'UE dans le cadre du 
présent examen de politique commerciale témoignen t de la profondeur et de l'ampleur de nos 
préoccupations, et de notre recherche de précisions.  
4.221.   Elles portent sur des points que nous avons déjà soulevés, tels que les droits de douane 
excessivement élevés, les procédures douanières imprévisibles, la lourde ur des prescriptions  SPS, 
les lacunes dans la protection des droits de propriété intellectuelle et des indications géographiques 
et l'accès de plus en plus étroit aux marchés publics en Inde. L'accélération de la tendance de l'Inde 
à élaborer des normes na tionales qui s'écartent de celles convenues au niveau international est aussi 
un sujet de préoccupation. Ces obstacles risquent d'isoler de plus en plus le marché indien de 
l'économie mondiale et freinent son potentiel économique.  
4.222.   L'UE et l'Inde ont en com mun un fort attachement au système commercial multilatéral fondé 
sur des règles de l'OMC. En tant que grandes puissances commerciales, nous devrions avoir pour 
responsabilité commune de préserver, de renforcer et de réformer l'OMC – et l'UE attend avec int érêt 
de poursuivre le dialogue avec l'Inde à cette fin. En particulier, l'UE apprécierait que l'Inde aborde 
les initiatives plurilatérales en cours et à venir en faisant preuve d'ouverture d'esprit. Dans ce 
contexte, l'UE aimerait inviter de nouveau l'Inde  à participer aux trois initiatives en cours liées aux 
Déclarations conjointes sur le commerce électronique, la réglementation intérieure dans le domaine 
des services et la facilitation de l'investissement.  
4.223.   En outre, nous invitons l'Inde à dialoguer de man ière constructive avec l'UE et les autres 
coauteurs de l'initiative concernant le Programme alimentaire mondial (PAM), que nous avons 
examinée à la réunion du Conseil général de décembre. Nous devrions nous efforcer de remédier au 
blocage actuel de l'initi ative et envoyer un message politique très positif pour soutenir les missions 
humanitaires du PAM qui sauvent des vies.  
4.224.   Il est normal que des divergences apparaissent au sein de l'OMC et l'UE privilégie toujours 
les solutions amiables dans le cadre de voie s multilatérales ou bilatérales. Toutefois, dans certains 
cas, il n'y a pas d'autre choix que de recourir au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, 
comme le montre la procédure en cours que l'UE a engagée au sujet des droits de douane imposés 
par l'Inde sur les produits des TIC, pour laquelle nous espérons un règlement rapide. Dans ce 
contexte, nous espérons que l'Inde verra toujours l'AMPA comme un tremplin utile vers le 
rétablissement du règlement des différends contraignant en deux étapes.  
4.225.   L'exa men de la politique commerciale est un exercice de transparence important, qui donne 
aux Membres de l'OMC une occasion unique de mieux comprendre la manière dont les autres 
partenaires commerciaux perçoivent leurs politiques, d'apporter des éclaircissement s à cet égard et 
en définitive de préparer le terrain pour l'amélioration des flux commerciaux. L'UE espère que le 
présent examen remplira ce rôle.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 36 - 
  4.226.   Au nom de l'UE, je souhaite à l'Inde un examen très productif et couronné de succès.  
MEXIQUE  
4.227.   J'ai le plaisir  de souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Inde dirigée par 
M. Anup Wadhawan, Secrétaire au commerce . Nous remercions le Secrétariat de l'OMC pour 
l'élaboration de son rapport et Mme l'Ambassadrice Sunanta  Kangvalkulkij (Thaïlande) pour ses 
excellentes observations.  
4.228.   Comme d'autres l'ont déjà indiqué, l'économie indienne a connu une forte croissance 
écono mique entre  2015 et  2019, qui a atteint un taux moyen allant jusqu'à 7,4 % pendant cette 
période, ce qui est assurément enviable pour la plupart des économies membres de cette 
Organisation . 
4.229.   Malheureusement, comme cela a été le cas presque partout, la pandém ie de COVID -19 a eu 
de graves conséquences sur l'économie de l'Inde. Selon des projections  du Fonds monétaire 
international, le PIB reculera d'environ 10,3 % en 2020 . Ce recul résulte d'une très forte baisse de 
la consommation et des investissements et de l 'incertitude généralisée de l'environnement 
commercial . 
4.230.   Cette situation s'est produite bien que le gouvernement indien ait mis en œuvre diverses 
mesures pour aider les plus touchés par la crise sanitaire, telles que des programmes fiscaux, le 
transfert dir ect, l'approvisionnement alimentaire, la sécurité sociale, des mesures de relance 
économique pour les PME, et le refinancement de crédits ruraux et le logement . 
4.231.   Nous prenons note de la mise en œuvre, pendant la période à l'examen et en ce qui concerne 
la politique commerciale, de mesures visant à libéraliser l'IED dans le secteur des services, en 
particulier dans la radiodiffusion et les télécommunications, le com merce électronique, les 
assurances, les aéroports, les services aériens non réguliers et les services de soutien aux services 
aériens . De nouvelles mesures ont également été prises pour faciliter le commerce international, 
comme le Portail électronique des  douanes, le Guichet unique, le Programme relatif aux opérateurs 
économiques, les Systèmes de gestion des risques et la réduction des procédures douanières . 
4.232.   Nous prenons aussi note de la mise en place de la politique sur les droits de propriété 
intellectue lle, qui vise à encourager la création et la commercialisation des droits de propriété 
intellectuelle, y compris les modifications des règlements sur le droit d'auteur, les brevets et les 
marques et la dématérialisation des demandes . 
4.233.   Les progrès susmention nés accomplis en matière de libéralisation commerciale et 
économique contrastent avec d'autres éléments de politique commerciale qui continuent de susciter 
une inquiétude et une incertitude chez les acteurs commerciaux, comme la forte dispersion des 
droits  consolidés, qui vont de 0% à 150 %, et leur modification fréquente, et le fait que 
seulement  75% des droits sont consolidés . 
4.234.   Il est important de noter que le droit NPF appliqué est passé de 13 % en 2015 à  14,3% 
en 2020 et a atteint 15,4 % si les droits ad va lorem  sont pris en compte . 
4.235.   Plusieurs règlements techniques et mesures phytosanitaires ont également été contestés à 
l'OMC . Pendant la période considérée, 6 préoccupations commerciales ont été soulevées au sujet de 
mesures sanitaires et phytosanitaires et 2 4 préoccupations ont été soulevées au sujet de règlements 
techniques . 
4.236.   En ce qui concerne l'agriculture, la politique de fixation des prix de l'Inde, ses contrôles à 
l'exportation et à l'importation et ses subventions directes et indirectes ont été contesté s. Bien que 
nous comprenions la mise en œuvre de la politique de subventions à l'agriculture pour préserver la 
sécurité alimentaire, il est important d'évaluer la portée de ce soutien et les effets de distorsion qu'il 
peut avoir sur le commerce internation al. 
4.237.   S'agissant des services, malgré les mesures adoptées pour libéraliser l'IED, il reste une forte 
concentration dans le secteur bancaire, le secteur des assurances et celui des télécommunications . WT/TPR/M/403  • Inde 
- 37 - 
  4.238.   D'après le rapport du Secrétariat, l'Inde continue d'util iser des mesures antidumping, ce qui 
l'a conduite à devenir le Membre qui y a le plus recours à l'OMC . De même, l'Inde a recours de façon 
récurrente à des mesures de sauvegarde . Pour la seule année  2019, il y avait 46  enquêtes en cours . 
Nous reconnaissons le droit d'utiliser ces dispositions, mais l'application constante de ces mesures 
risque de devenir un signe de promotion artificielle de la compétitivité d'un secteur . 
4.239.   Du fait de la taille de son économie et de sa population , l'Inde peut continuer de contribuer 
de manière constructive à renforcer la pertinence de l'Organisation. Compte tenu de son expérience 
dans plusieurs des domaines en rapport avec les initiatives conjointes en cours, il serait utile que 
l'Inde envisager d'y participer . 
4.240.   Pour conclure, nous comprenons qu'en raison de la pandémie, les examens des politiques 
commerciales aient été reprogrammés. Cependant, après la pause de décembre, les autorités de 
mon pays ont eu très peu de temps pour réaliser un examen exhaustif des ré ponses et des 
observations de l'Inde . Nous espérons qu'à l'avenir, les EPC pourront être programmés sans une 
pause si longue entre la publication des rapports et l'examen . 
4.241.   Nous remercions l'Inde pour ses réponses à nos questions sur les mesures correctives  
commerciales et la politique de la concurrence. Nous lui souhaitons un examen réussi de sa politique 
commerciale . 
TURQUIE  
4.242.   Je voudrais me joindre aux autres intervenants pour souhaiter chaleureusement la bienvenue 
à M. Anup Wadhawan, Secrétaire du Départem ent du commerce de l'Inde, et à sa délégation. Nous 
remercions le Secrétariat et le gouvernement indien pour leurs rapports complets, ainsi que 
Mme l'Ambassadrice Sunanta  Kangvalkulkij pour sa précieuse contribution à l'examen.  
4.243.   Comme il est indiqué dans le s rapports, l'Inde a enregistré une croissance économique 
constante pendant la majeure partie de la période à l'examen malgré les difficultés liées à la 
COVID -19. Cette forte croissance économique a ouvert la voie à une amélioration des indicateurs 
socioéc onomiques tels que le revenu par habitant et l'espérance de vie.  
4.244.   Nous avons constaté avec satisfaction que diverses réformes avaient été engagées par l'Inde 
pendant la période à l'examen.  
4.245.   Nous pensons que l'introduction de la taxe sur les marchandises et l es services et du Code 
sur l'insolvabilité et la faillite, la Mission "Mudra", les initiatives telles que "Make in India", 
"Digital  India" et "Startup India", et le nouveau programme sur les marchés publics, la place de 
marché électronique pour les achats publics, contribueront à faciliter les échanges et 
l'investissement, stimuleront l'activité commerciale et transformeront l'économie indienne. Nous 
espérons également que la politique "Skill India" concernant les jeunes non qualifiés profitera tant 
à la so ciété qu'à l'économie.  
4.246.   Nous sommes convaincus que l'Inde, par de futures réformes, continuera d'assurer 
également un environnement commercial prévisible et concurrentiel aux négociants et aux 
investisseurs.  
4.247.   Nous nous félicitons de la ratification par l'Ind e de l'Accord sur la facilitation des échanges, 
qui montre son ferme attachement au multilatéralisme.  
4.248.   La Turquie considère l'Inde comme un partenaire de premier plan en Asie du Sud. Nous 
estimons qu'à l'ère de l'après -COVID, la Turquie et l'Inde pourraient  jouer un rôle plus important 
ensemble.  
4.249.   En 2005, le volume des échanges entre nos pays n'était que de 1,5  milliard d'USD environ. 
En 15  ans, ce chiffre a été multiplié par cinq et a atteint 7,8  milliards d'USD en  2019. Malgré un 
recul en  2020 en raison de la pandémie, l'objectif de 10  milliards d'USD pourrait facilement être 
atteint compte tenu de la forte complémentarité de nos économies.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 38 - 
  4.250.   L'Inde est l'un des pays cibles du plan directeur sur les exportations de la Turquie et occupe 
une place importante dan s l'initiative "Asia Anew" de la Turquie.  
4.251.   Nous nous réjouissons que nos relations économiques bilatérales se développent grâce aux 
coentreprises et aux investissements réciproques. La coopération entre Anadolu  Shipyard et 
Hindustan  Shipyard  Limited en est un bon exemple. Nous devrions continuer de tirer parti de ces 
initiatives.  
4.252.   L'Inde est un acteur important de cette Organisation et joue un rôle constructif et actif dans 
la promotion du système commercial multilatéral. À l'instar d'autres organisations int ernationales, 
l'OMC collabore étroitement avec l'Inde et en particulier dans le cadre des efforts visant à renforcer 
l'Organisation. À cet égard, la Turquie salue tout particulièrement les efforts de l'Inde dans les 
domaines du développement et du programm e de réforme inclusif pour l'OMC. Nous pensons aussi 
que notre coopération dans le cadre du G -33 contribue à accroître la pertinence de l'Organisation, 
en particulier pour les pays en développement, et à faire avancer leurs priorités dans les négociations 
sur l'agriculture.  
4.253.   Avant de conclure, je tiens à remercier M.  l'Ambassadeur Brajendra  Navnit et ses 
collaborateurs à la Mission permanente de l'Inde pour leur contribution active à nos travaux et leur 
participation constructive aux négociations menées à l' OMC. Nous souhaitons à l'Inde un examen 
très fructueux.  
ÉTATS -UNIS 
4.254.   Je souhaite chaleureusement la bienvenue à M.  le Secrétaire Wadhawan, à M.  l'Ambassadeur 
Navnit et à toute la délégation indienne.  
4.255.   L'Inde est un partenaire commercial de plus en plus import ant pour les États -Unis, nos 
échanges ont en effet dépassé 146  milliards d'USD en  2019. Même pendant la pandémie de  
COVID -19, qui a eu de graves conséquences sur nos deux pays, nous avons vu les entreprises 
continuer d'annoncer d'importants flux d'IED bila téraux, ce qui témoigne du nouveau renforcement 
des liens économiques entre nos pays. Nos relations économiques, notamment ici à l'OMC, font 
partie des priorités de notre partenariat  bilatéral. Comme l'a montré le développement rapide du 
commerce de l'Inde  avec les États -Unis et de nombreux autres Membres de l'OMC, l'importance et 
la responsabilité de l'Inde au sein de l'Organisation continuent de s'accroître.  
4.256.   Nous trouvons encourageants les efforts déployés par le gouvernement indien pour attirer 
d'autres investissements étrangers et le fait qu'il mène un certain nombre de réformes économiques, 
mais il est décevant de voir que l'Inde a récemment pris des mesures qui semblent relever d'une 
approche différente et qui restreignent ef fectivement le commerce. Pa r exemple, depuis le dernier 
EPC de l'Inde, la moyenne simple des taux de droits NPF appliqués de l'Inde est passée de 13,5 % 
en 2015 à 17,6 % en 2019, d'après les profils tarifaires de l'OMC. Cette tendance ne facilitera pas 
une intégration plus poussée de l'Inde dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Les 
États-Unis prient instamment l'Inde de prendre des mesures supplémentaires pour ouvrir son régime 
commercial afin qu'elle puisse tirer parti des avantages du commerce pour créer des emplois. Cette 
ouverture pourrait prendre la forme de réductions majeures des droits de douane et de l'élimination 
d'obstacles injustifiables de nature SPS ou OTC aux importations.  
4.257.   Le secteur agricole indien demeure particulièrement fermé à de nombreux produits 
étrangers. Les droits élevés rendent souvent les coûts des importations prohibitifs et les produits se 
heurtent à des obstacles prenant la forme de mesures SPS et OTC qui semb lent n'avoir aucun 
fondement justifiable, scientifique ou autre, au regard de l'Accord sur l'OMC. L'Inde fournit 
également une large gamme d'aides à son secteur agricole. Le programme gouvernemental 
permettant d'acheter aux agriculteurs des produits alimen taires à des prix de soutien minimaux 
provoque des effets de distorsion sur les prix du marché intérieur et incite à la surproduction de 
produits comme le riz et le froment. En conséquence, la politique commerciale agricole de l'I nde 
continue à desservir l es consommateurs et les producteurs indiens.  
4.258.   Nous avons aussi constaté une augmentation récente du nombre de mesures, proposées et 
mises en œuvre, qui pourraient créer des obstacles techniques au commerce dans d'autres secteurs, 
y compris, par exemple, les  produits des technologies de l'information et de la communication, les WT/TPR/M/403  • Inde 
- 39 - 
  dispositifs médicaux et les produits chimiques. L'Inde continue d'allonger la liste des produits qui 
doivent faire l'objet d'une évaluation de la conformité uniquement en Inde. Ces pre scriptions 
nationales en matière d'essais et les décrets relatifs au contrôle obligatoire de la qualité  ne sont pas 
conformes aux normes internationales et continuent de limiter la capacité de l'Inde de s'intégrer 
davantage dans les chaînes d'approvisionne ment mondiales et d'attirer les investissements.  
4.259.   Les secteurs de services dynamiques de l'Inde continuent de stimuler la croissance 
économique et l'Inde a bénéficié de l'accès aux marchés de services des Membres de l'OMC partout 
dans le monde. Cependant, d ans les principaux secteurs de services, l'Inde interdit ou limite 
considérablement la participation étrangère. De telles politiques n'aideront guère le gouvernement  
indien à sortir gagnant de la concurrence pour accroître les flux d'IED en Asie. Ouvrir le s secteurs 
de la vente au détail, du commerce électronique, des assurances et d'autres secteurs de services à 
une participation étrangère accrue, y compris en autorisant les entreprises à capitaux entièrement 
étrangers dans ces secteurs, permettra non seul ement d'encourager l'investissement mais 
contribuera aussi à l'amélioration des chaînes d'approvisionnement. L'économie numérique est 
également un puissant moteur de la croissance économique nationale et mondiale, mais l'Inde a mis 
en place des obstacles a u commerce numérique qui compromettront probablement cette croissance. 
Les États -Unis encouragent l'Inde à s'abstenir de mettre en place des obstacles au commerce 
numérique, y compris des restrictions visant les flux transfrontières de données et des presc riptions 
en matière de localisation des données.  
4.260.   Comme il ressort clairement de la campagne "Make in India", un régime DPI solide et efficace 
est essentiel pour attirer l'investissement et atteindre les ambitieux objectifs économiques de l'Inde. 
Bien que l e respect de la propriété intellectuelle en Inde se soit progressivement amélioré, il a été 
irrégulier et l'Inde demeure l'une des grandes économies mondiales qui posent le plus de difficultés 
en ce qui concerne la protection et le respect de la propriété intellectuelle. Les branches de 
production indiennes pourraient bénéficier d'une protection forte des marques et des produits au 
travers des marques de commerce, du droit d'auteur, des brevets et des secrets commerciaux, mais 
les politiques actuelles de l' Inde en matière de DPI ne facilitent pas encore cette évolution.  
4.261.   Enfin, s'agissant de la transparence, les États -Unis saluent les mesures que prend le 
gouvernement indien pour améliorer la transparence et le bon fonctionnement des institutions 
chargées d'é laborer les politiques. Malgré des améliorations, les États -Unis restent préoccupés par 
le manque de transparence de nombreux aspects de la politique commerciale de l'Inde, notamment 
les résultats décevants en matière de notifications présentées à l'OMC et  les procédures limitées de 
consultation du public pour les parties prenantes nationales et étrangères. Ce manque de 
transparence entraîne une incertitude liée aux politiques, qui est source de difficultés pour les  
entreprises désireuses d'investir en Inde  et de faire du commerce avec elle.  
4.262.   Les États -Unis apprécient l'occasion qui leur est donnée d'engager ce dialogue, remercient 
l'Inde d'avoir répondu à leurs questions et attendent avec intérêt les prochaines discussions avec la 
délégation indienne sur le régime de politique commerciale de l'Inde qui auront lieu au cours des 
deux prochains jours.  
THAÏLANDE  
4.263.   Tout d'abord, la Thaïlande souhaiterait s'associer à la déclaration de l'ASEAN présentée par 
Singapour.  
4.264.   La Thaïlande est heureuse de participer au septiè me examen de la politique commerciale 
(EPC) de l'Inde. Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Inde dirigée par 
M. Anup Wadhawan, Secrétaire au commerce, pour cet EPC virtuel.  
4.265.   Nous tenons à remercier Monsieur le Président et la pr ésentatrice, S.E.  Mme l'Ambassadrice 
Sunanta  Kangvalkulkij (Thaïlande), pour leurs analyses en profondeur. Nous remercions également 
le gouvernement indien et le Secrétariat de l'OMC pour leurs rapports de qualité.  
4.266.   La Thaïlande et l'Inde entretiennent des échanges commerciaux bilatéraux croissants et une 
coopération à tous les niveaux. En 70  ans de relations diplomatiques, les 2 pays ont fait de leurs 
liens historiques et culturels de longue date la forte amitié, la coopération étroite et les valeurs 
commun es qui sont actuellement les leurs.  WT/TPR/M/403  • Inde 
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  4.267.   Les liens économiques et commerciaux constituent un aspect important du partenariat de la 
Thaïlande avec l'Inde. Nous sommes heureux de souligner qu'à l'heure actuelle l'Inde est le principal 
partenaire commercial de la Thaïlande en Asie du Sud et son 11ème partenaire commercial dans le 
monde, tandis que la Thaïlande est le 21ème partenaire commercial de l'Inde. Les échanges bilatéraux 
ont considérablement augmenté, passant de 7  800 milliards d'USD en 2015 à 12 180 milliards d'USD 
en 2019, ce qui représente une augmentation de 56 %. La plupart des exportations de la Thaïlande 
vers l'Inde se composent de palettes en plastique, de produits chimiques, d'automobiles et de pièces, 
d'acier et de machines. Parallèleme nt, la Thaïlande importe d'Inde des produits chimiques primaires, 
des machines et de pièces, des climatiseurs, des pierres précieuses et des bijoux. Nous espérons 
que nos échanges bilatéraux continueront de croître afin de renforcer nos relations économiqu es. 
4.268.   S'agissant des investissements, les flux d'investissement étranger direct de l'Inde vers la 
Thaïlande ont atteint 40  millions d'USD en  2017 et ont légèrement diminué au cours des deux 
dernières années. La Thaïlande estime qu'il existe un fort potentiel  pour ce qui est d'inviter les 
investisseurs indiens à faire davantage d'affaires en Thaïlande, en particulier dans les secteurs du 
numérique, des produits pharmaceutiques, des biotechnologies, des produits chimiques et de 
l'automobile.  
4.269.   La Thaïlande salue la croissance économique soutenue de l'Inde et se félicite des efforts 
entrepris par l'Inde pour mener à bien différentes réformes visant à favoriser durablement la 
croissance globale et  à encourager la facilitation des échanges et des investissements.  
4.270.   S'agissant du système commercial multilatéral, la Thaïlande se félicite des engagements 
fermes de l'Inde et des efforts considérables qu'elle a déployés dans le cadre des négociations  
menées dans différentes instances. Nous nous réjouissons de la ratification  par l'Inde de l'Accord 
sur la facilitation des échanges en  2016 et nous saluons les efforts récents entrepris par l'Inde pour 
améliorer son bilan en matière de notifications dans le cadre  de l'OMC.  
4.271.   Dans le cadre de l'examen en cours, la Thaïlande a demand é des explications sur plusieurs 
mesures présentant un intérêt pour nous. Nous profitons de l'occasion pour remercier l'Inde d'avoir 
répondu en temps voulu à nos questions et nous étudierons ses réponses en détail avec beaucoup 
d'intérêt.  
4.272.   Pour conclure, la  Thaïlande souhaiterait remercier l'Inde de sa coopération à tous les niveaux 
et des relations de travail amicales entre leurs deux missions ici à Genève. Nous souhaitons à l'Inde 
plein succès pour cet EPC . 
COLOMBIE  
4.273.   Nous souhaitons la bienvenue à la déléga tion de l'Inde, dirigée par M.  Anup Wadhawan, 
Secrétaire du Département du commerce, et souhaitons chaleureusement la bienvenue à 
Son Excellence M.  Brajendra  Navnit, Ambassadeur de l'Inde auprès de l'OMC . Nous nous félicitons 
de l'analyse complète et des o bservations communiquées par Mme l'Ambassadrice 
Sunanta  Kangvalkulkij (Thaïlande), en tant que présentatrice, ainsi que du travail accompli par le 
Secrétariat et les autorités indiennes dans le cadre de l'élaboration de ces rapports complets et 
détaillés, qui ont été élaborés dans les moments les plus complexes de la pandémie de COVID -19. 
4.274.   L'Inde a une économie dynamique, qui a enregistré des taux de croissance élevés ces 
dernières années et des indicateurs macroéconomiques stables . La croissance a aussi été  soutenue 
par diverses réformes économiques et budgétaires, une augmentation des investissements dans les 
infrastructures, une forte demande intérieure et la promotion de l'efficacité et de l'inclusion 
économique . Ces tendances positives ont également cont ribué aux progrès constants  des indicateurs 
socioéconomiques comme l'augmentation de l'espérance de vie et une amélioration notable du 
revenu par habitant . En ce qui concerne le chômage et la réduction de la pauvreté, les progrès sont 
importants, bien que les niveaux restent élevés.  
4.275.   L'Inde détient une part importante du commerce mondial, grâce à une croissance soutenue 
de ses exportations de marchandises et de services, une participation active à différentes chaînes 
de valeur et un important réseau d'accord s commerciaux . De même, les exportations représentent 
environ 30 % du PIB. Nous notons aussi une transition vers les exportations de produits de moyenne 
technologie  à plus forte valeur ajoutée et la réduction de la dépendance à l'égard des  exportations 
de produits de base, qui ressortent également de la structure des importations de l'Inde . WT/TPR/M/403  • Inde 
- 41 - 
  4.276.   Cet examen met en évidence l'évolution rapide et positive du secteur des services en Inde 
et son importance croissante dans le commerce total. L'Inde enregistre un excéde nt net pour le 
commerce des services, en particulier les services informatiques et les services de 
télécommunication , des secteurs qui contribuent au dynamisme économique et à la création 
d'emplois.  
4.277.   Nous reconnaissons l'attachement de l'Inde au système com mercial multilatéral et à ses 
principes fondateurs , ainsi que sa participation active aux négociations en cours et au 
fonctionnement des organes permanents . Nous nous félicitons de l'engagement que le 
gouvernement de l'Inde indique dans son rapport, en ce qui concerne le bon fonctionnement du 
mécanisme de règlement des différends et la réforme de l'Organisation . 
4.278.   Les documents du Secrétariat et du gouvernement rendent compte de l'importance des 
accords commerciaux régionaux et bilatéraux pour l'Inde, avec 16  accords notifiés, la plupart avec 
des pays voisins et des pays d'Asie . En outre, plus d'un tiers du commerce total de l'Inde est réalisé 
avec des partenaires asiatiques.  
4.279.   Au niveau bilatéral, nos liens commerciaux se sont renforcés progressivement, plus de  
60 ans après l'établissement de relations diplomatiques . Nous avons un commerce bilatéral croissant 
dans lequel la Colombie augmente les exportations de produits manufacturés et agro -industriels, 
malgré une balance commerciale qui est généralement déficit aire pour notre pays . 
4.280.   S'agissant de la politique tarifaire, les rapports montrent que l'Inde a une structure tarifaire 
complexe avec des taux de droits ad valorem , spécifiques et mixtes, qui peuvent entraîner des 
difficultés pour les opérateurs du commerce extérieur . Nous relevons une moyenne d es droits 
appliqués de 15 %, un taux plus élevé que celui enregistré pendant la précédente période à l'examen . 
4.281.   Nous constatons la hausse générale des taux de droits , en particulier les hausses dans le 
secteur manufacturier. Nous constatons également que le nombre de lignes tarifaires à des niveaux 
compris entre zéro et 10 % est de plus en plus bas, tandis que le groupe des produits assujettis à 
des droits est passé de 10 % à 30%. À cela s'ajoute le nombre important de fruits et de légumes qui 
sont assujettis à des droits supérieurs à 30 % voire supérieurs à 60 %. Cela représente sans aucun 
doute d'importants coûts supplémentaires pour les entrepreneurs de pays en développement qui 
souhaitent participer au marché en expansion de l'Inde . 
4.282.   Nous const atons aussi que, pendant la période considérée, les prohibitions et restrictions à 
l'importation et les licences d'importation ont été maintenues ou renforcées . Bien que plusieurs de 
ces mesures reposent sur les règles multilatérales, nous notons le systèm e consistant à interdire ou 
à restreindre les importations lorsque le prix des marchandises, qui proviennent en grande majorité 
du secteur agricole, est inférieur à un minimum fixé pour l'entrée sur le marché. Nous demandons 
à l'Inde des renseignements complémentaires  sur le fonctionnement de ce système et sur la manière 
dont ces prix minimaux sont fixés.  
4.283.   Dans le cadre du présent examen , nous notons également le rôle de premier plan que les 
entreprises publiques continuent de jouer dans le commerce des prod uits agricoles, des engrais et 
du pétrole. Dans certains cas, ces entreprises détiennent un monopole sur les importations de 
certains produits et dans d'autres cas leurs achats sont directement liés à l'offre intérieure de 
certains produits . Nous ne pouvon s qu'exprimer notre inquiétude concernant le rôle des entreprises 
publiques dans l'achat de produits alimentaires aux agriculteurs nationaux à un prix de soutien 
minimal . Les documents élaborés pour le présent examen démontrent l'influence des entreprises 
publiques dans tous les secteurs de l'économie et les effets qu'elles peuvent avoir sur la concurrence, 
la non -discrimination, l'innovation et l'initiative privée.  
4.284.   En ce qui concerne les procédures douanières et les procédures en matière de commerce 
extéri eur, nous saluons les progrès concrets réalisés et les mesures adoptées pendant la période à 
l'examen, qui s'appuient sur les engagements contractés dans le cadre de l'Accord sur la facilitation 
des échanges. Nous soulignons le lancement de l'interface à g uichet unique pour la facilitation des 
échanges et la création du portail électronique des douanes, qui rationalise et simplifie les procédures 
douanières . Nous reconnaissons aussi les efforts faits pour améliorer la gestion des risques.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 42 - 
  4.285.   La Colombie a prés enté des questions sur des domaines d'intérêt , dont certains que nous 
avons abordés ici, comme les niveaux des droits, les restrictions à l'importation et à l'exportation, 
le contrôle des prix dans le secteur agricole, les mesures de soutien à l'agricultur e et les politiques 
en matière d'investissement étranger . Les réponses apportées aujourd'hui seront analysées en détail 
avec les autorités de notre pays.  
4.286.   Je voudrais conclure en souhaitant à l'Inde et à sa délégation d'achever avec succès le 
processus d'ex amen de sa politique commerciale, qui s'est déroulé sans heurt malgré le calendrier 
serré qui a dû être adopté . Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à M.  l'Ambassadeur 
Navnit et lui réaffirmons notre soutien . C'est également l'occasion de souligner  les excellentes 
relations de travail et de coopération entre nos deux missions . 
FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
4.287.   Je voudrais souhaiter très chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Inde. Nos pays 
entretiennent des relations de longue date, qui sont ancrées d ans l'Histoire. La coopération politique 
étroite est un trait caractéristique des relations russo -indiennes. En  2000, nos dirigeants ont signé 
la Déclaration sur le partenariat stratégique entre la Fédération de Russie et la République de l'Inde. 
Au cours de la visite du Président russe en Inde en décembre  2010, le partenariat stratégique est 
devenu un " partenariat stratégique spécial et privilégié ". 
4.288.   En 2019, les échanges bilatéraux entre la Russie et l'Inde se sont chiffrés à plus 
de 11 milliards d'USD. Pa r rapport à l'année précédente, la valeur totale des échanges entre nos 
pays a augmenté de 2,3 %. En 2019, les exportations russes vers l'Inde se sont élevées 
à 7,3 milliards d'USD et les importations en provenance d'Inde à 3,9  milliards d'USD. 
L'approvisio nnement en produits alimentaires et en matières premières agricoles a plus que doublé 
pendant la période allant de janvier à octobre  2020. Plusieurs projets économiques bilatéraux sont 
en cours d'élaboration dans les secteurs de l'énergie atomique, du pétr ole et du gaz naturel, de la 
métallurgie, du génie aéronautique, de l'industrie chimique, des produits pharmaceutiques et 
d'autres secteurs.  
4.289.   Les dirigeants de nos pays ont fixé l'objectif de porter le volume des échanges bilatéraux 
à 30 milliards d'USD d'i ci à 2025 et le volume des investissements de chaque côté à 15  milliards 
d'USD.  
4.290.   Le principal mécanisme de renforcement des liens entre la Russie et l'Inde est la Commission 
intergouvernementale Russie -Inde sur la coopération commerciale, économique, scient ifique, 
technologique et culturelle. La 23ème réunion de la Commission a eu lieu à Moscou en 
septembre  2018 et était coprésidée par le Vice -Président du gouvernement de la Fédération de 
Russie, M.  Yuri Borisov, et la Ministre des affaires étrangères de la République de l'Inde, défunte, 
Mme Sushma  Swaraj (Сушма Сварадж).  
4.291.   Pour revenir au septième examen de la politique commerciale de l'Inde, je tiens à saluer les 
rapports complets du gouvernement et du Secrétariat de l'OMC. Nous adressons aus si nos 
remerciements à la présentatrice, S.E.  Mme Sunanta  Kangvalkulkij, pour ses observations 
pertinentes. Nous sommes favorables à ce dialogue intéressant et instructif qui nous permet 
d'échanger des vues sur la politique commerciale de chaque Membre de l'OMC, ce qui accroît la 
transparence du système commercial multilatéral en général.  
4.292.   Nous aimerions féliciter le gouvernement indien d'avoir appliqué des politiques efficaces en 
matière de commerce et d'investissement et d'avoir mis en œuvre plusieurs réfo rmes qui ont 
contribué à une croissance économique soutenue, de 7,4 % en moyenne tout au long de la période 
considérée. La croissance du PIB réel a légèrement ralenti au début de  2020 en raison de la 
pandémie de COVID -19, mais le gouvernement a réagi rapide ment en prenant un certain nombre 
de mesures à court et à long terme, qui ciblaient certains secteurs de l'économie.  
4.293.   Nous félicitons l'Inde pour sa participation active aux travaux de l'OMC et pour son soutien 
ferme et constant au système commercial multil atéral. La Russie se félicite que l'Inde ait ratifié 
l'Accord sur la facilitation des échanges en  2016 et qu'elle ait globalement respecté les obligations 
de notification. Nous notons avec satisfaction que New  Delhi continue de mettre en œuvre des 
mesures visant à faciliter les échanges, telles que la simplification des prescriptions relatives aux 
documents présentés à la douane et l'automatisation des systèmes de dédouanement des 
importations et des exportations, et bien d'autres.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 43 - 
  4.294.   Comme il est indiqué dans  les questions que nous avons posées sur les rapports du 
Secrétariat de l'OMC et de l'Inde, la Russie souhaiterait obtenir des éclaircissements sur un certain 
nombre de questions, y compris sur l'environnement et les réformes économiques, les accords 
comme rciaux bilatéraux, les politiques commerciales et les pratiques spécifiques. Les questions 
concernant les procédures douanières, les contingents tarifaires, les impositions visant les 
importations, les restrictions quantitatives appliquées à certains prod uits et les prescriptions 
sanitaires et phytosanitaires nous préoccupent particulièrement. Nous espérons recevoir des 
réponses complètes à ces questions en temps voulu.  
4.295.   Pour conclure, nous tenons à vous remercier, Monsieur  le Président, ainsi que la délégat ion 
de l'Inde, le Secrétariat et la présentatrice, pour le travail impressionnant accompli jusqu'à présent; 
et nous souhaitons à l'Inde un examen réussi de sa politique commerciale.  
KAZAKHSTAN  
4.296.   Le Kazakhstan est heureux de participer au septième examen de l a politique commerciale 
de l'Inde. Nous voudrions remercier le gouvernement indien et le Secrétariat pour la qualité de leurs 
rapports.  
4.297.   Le Kazakhstan félicite l'Inde pour les efforts qu'elle a déployés en matière de développement 
économique et pour avoir e nregistré un taux de croissance annuel du PIB de 6,1% entre 2018 
et 2019. Nous constatons avec satisfaction que plusieurs programmes gouvernementaux ont été 
lancés, parmi lesquels un plus grand nombre de programmes de lutte contre la pauvreté en Inde.  
4.298.   Nous pensons que, grâce aux efforts concertés du gouvernement et de la population, l'Inde 
assurera la durabilité macroéconomique et progressera sur la voie du développement.  
4.299.   Le Kazakhstan suit de près la croissance économique de l'Inde et attache une grande 
importance au renforcement de la coopération bilatérale avec l'Inde dans le but de nouer des 
relations économiques et commerciales plus solides.  
4.300.   Dans le cadre de cet exercice d'EPC, le Kazakhstan a soulevé un certain nombre de questions 
essentielles sur une série de sujets d'intérêt spécifique, tels que les mesures correctives 
commerciales, l'évaluation en douane, le régime d'investissement, etc. Le Kazakhstan attend avec 
intérêt de recevoir des réponses de l'Inde à ses questions.  
4.301.   Pour conclure, j'aimerais fé liciter la délégation de l'Inde et le Secrétariat de l'OMC pour le 
travail et les efforts considérables qu'ils ont consacrés à la préparation de cet EPC.  
4.302.   Nous souhaitons à la délégation de l'Inde plein succès pour le septième examen de sa 
politique commerc iale. 
INDONÉSIE  
4.303.   L'Indonésie souhaite chaleureusement la bienvenue à M.  Anup Wadhawan, Secrétaire au 
Département du commerce, et aux autres membres de la délégation pour l'examen de la politique 
commerciale de l'Inde. Au nom de la délégation indonésienne, j'aimerais adresser mes 
remerciements à Mme  l'Ambassadrice Sunanta  Kangvalkulkij (Thaïlande) pour sa contribution en 
tant que présentatrice. L'Indonésie souhaiterait également remercier le Secrétariat de l'OMC et la 
délégation de l'Inde d'avo ir accompli un travail considérable pour mener ce septième examen de la 
politique commerciale en nous fournissant des rapports instructifs.  
4.304.   L'Indonésie souhaiterait s'associer à la déclaration de l'ASEAN présentée par Singapour dans 
le cadre du présent EPC . En tant que partenaire de dialogue de l'ASEAN, l'Inde est en effet devenue  
un partenaire clé et important pour notre coopération commerciale dans la région.  
4.305.   S'agissant de l'OMC, l'Indonésie reconnaît le rôle actif que joue l'Inde pour faire avancer les 
questions importantes pour les pays en développement afin de promouvoir le développement et 
l'inclusion. L'Indonésie se félicite aussi de la contribution constructive et de l'implication permanente 
de l'Inde pour faire progresser les négociations sur le com merce des produits agricoles, y compris 
dans le cadre du G -33, afin de régler des problèmes et des questions qui nous préoccupent.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 44 - 
  4.306.   Pour ce qui est du commerce bilatéral, l'Inde a toujours fait partie des partenaires 
commerciaux importants de l'Indonésie. E n 2019, l'Inde était le cinquième partenaire commercial 
de l'Indonésie, même si la valeur totale des échanges entre l'Indonésie et l'Inde enregistrait une 
baisse, passant de 18,7  milliards d'USD en  2018 à 16,1  milliards d'USD en  2019. Cela dit, nous 
espéro ns que l'Indonésie et l'Inde pourront renforcer leur coopération commerciale bilatérale pour 
régler les questions commerciales et liées au commerce entre l'Indonésie et l'Inde.  
4.307.   À cette occasion, permettez à l'Indonésie d'aborder certaines de ses préoccupat ions 
concernant les politiques et mesures commerciales de l'Inde, qui figurent également dans ses 
questions écrites.  
4.308.   Nous nous félicitons des réformes et des efforts qui ont été réalisés par le gouvernement 
indien pendant la période à l'examen pour amélior er l'environnement commercial, en particulier dans 
le secteur agricole qui est plus libéral et plus ouvert. L'Inde a aussi mis en place le Portail électronique 
des douanes (ICEGATE), le portail national des douanes indiennes du CBIC, dont la mission est de  
fournir des services de dépôt en ligne aux importateurs et aux exportateurs. Cependant, 
le 21 août 2020, l'Inde a publié une nouvelle disposition nommée CAROTAR qui exige des documents 
supplémentaires autres qu'un certificat d'origine pour demander des pr éférences tarifaires dans le 
cadre du régime d'ALE entre l'ASEAN et l'Inde. Il semble que le processus de vérification et de 
dédouanement est devenu plus long et ne correspond pas à l'esprit de libéralisation des échanges 
convenu dans l'ALE ASEAN -Inde. En outre, la demande concernant la fourniture de renseignements 
sur les processus opérationnels aux importateurs présenterait également un risque lié aux parties 
non autorisées comme un problème de fuite de renseignements dans le cadre du système CAROTAR.  
4.309.   En ce qui concerne les articles de bijouterie en or importés, l'Inde impose une garantie 
bancaire de 20 %. Cette question a une incidence notable sur nos produits commerciaux et a été 
soulevée au Forum biennal des Ministres du commerce en  2020. Nous craignons que les taux 
préférentiels pour ces produits dans le cadre du commerce des marchandises ASEAN -Inde, qui ont 
été de 0 %, perdent tout leur sens. L'Indonésie encourage l'Inde à réduire le pourcentage de la 
garantie bancaire et lui demande d'appliquer cette me sure suivant le principe  NPF et d'une manière 
non discriminatoire dans la pratique.  
4.310.   S'agissant des prohibitions à l'importation et des licences d'importation, le Secrétariat 
indique que 48  lignes tarifaires sont assujetties à des prohibitions qui dépendent  du prix à 
l'importation des marchandises concernées pour protéger les producteurs/agriculteurs nationaux et 
leurs moyens d'existence. À cet égard, l'Indonésie demande à l'Inde de communiquer ses positions  
sur la compatibilité de ces mesures avec les règle s de l'OMC, en particulier au regard de l'article  XI 
du GATT et de l'Accord sur les licences d'importation. L'Indonésie demande aussi à l'Inde de revoir 
sa politique relative aux prescriptions en matière de licences d'importation pour l'importation d'huile  
de palme raffinée.  
4.311.   En ce qui concerne les mesures antidumping, l'Inde continue d'y recourir activement à l'OMC 
et enregistre une forte augmentation par rapport à l'examen précédent. Nous observons qu'il existe 
une différence de compréhension conceptuelle,  en particulier pour la définition d'une subvention. 
L'Indonésie espère que l'Inde pourra fournir des explications détaillées.  
4.312.   L'Indonésie estime que le présent examen de politique commerciale lui donne une bonne 
dynamique pour bien comprendre les politiqu es et mesures commerciales de l'Inde. Il permet aussi 
d'en savoir davantage sur les incidences de ces politiques et mesures non seulement à l'intérieur du 
pays mais aussi à l'extérieur, pour les autres Membres de l'OMC. Quant à l'Inde, nous pensons que 
le présent examen est une bonne occasion d'étudier ses politiques et ses mesures et, finalement, 
de favoriser son développement et sa croissance économiques.  
4.313.   Enfin, pour conclure nos remarques, une fois encore nous tenons à remercier 
S.E. M. Brajendra  Navnit,  représentant permanent de l'Inde, et la délégation de l'Inde pour leur 
travail considérable. Nous attendons avec intérêt les réponses de l'Inde et une communication 
complémentaire avec la délégation de l'Inde pour obtenir d'autres éclaircissements écrits sur nos 
intérêts et nos préoccupations.  
4.314.   Enfin et surtout, nous souhaitons à l'Inde un examen réussi de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 45 - 
  MALAISIE  
4.315.   La Malaisie souhaiterait s'associer à la déclaration de l'ASEAN présentée par Singapour.  
4.316.   Nous souhaitons chaleureuseme nt la bienvenue à la délégation de l'Inde dirigée par 
M. Anup Wadhawan, Secrétaire au commerce. Nous remercions aussi la présentatrice, 
Mme l'Ambassadrice Sunanta  Kangvalkulkij (Thaïlande), pour ses observations pertinentes sur les 
politiques économiques e t commerciales de l'Inde.  
4.317.   La Malaisie est heureuse de participer au septième examen de la politique commerciale de 
l'Inde, qui marque le début du travail d'examen de l'OEPC cette année. Nous considérons que le 
présent examen est important pour évaluer l'ef ficacité avec laquelle l'Inde a réalisé ses objectifs de 
politique commerciale tout au long de la période considérée et s'est efforcée d'orienter un avenir 
post-COVID -19. 
4.318.   Il ne fait aucun doute que  2020 a été une année remplie de défis pour nous tous. La 
pandémie de COVID -19 a eu de lourdes conséquences sur le monde et a provoqué des décès, des 
maladies et un désespoir économique dans de nombreux pays. Bien que des vaccinations contre la 
COVID -19 aient déjà commencé et été pratiquées dans le monde entier, l e nombre de cas confirmés 
et de décès est toujours en hausse. Le 1er janvier  2021, l'OMS a indiqué que le nombre de cas 
confirmés de COVID -19 dans le monde dépassait 80  millions de cas avec 1,8  million de décès. La 
Malaisie a fait observer que l'Inde avait  approuvé deux vaccins contre la COVID -19 d'AstraZeneca 
et de Bharat Biotech, ce qui ouvrait la voie à un programme de vaccination de masse pour le pays. 
Nous félicitons l'Inde pour cette étape de la lutte contre la pandémie au niveau national.  
4.319.   Nous saluon s les efforts du gouvernement indien en ce qui concerne ses réformes 
économiques et structurelles, y compris la promulgation du Code de  2016 sur l'insolvabilité et la 
faillite (IBC); la mise en œuvre de la taxe sur les marchandises et les services (GST); l a mise en 
place d'un guichet unique en ligne pour l'obtention des permis de construire; l'adoption de sa 
première politique sur les droits de propriété intellectuelle (NIPR) et de sa politique nationale 
de 2018 sur les communications numériques; le renforc ement des droits juridiques des emprunteurs  
et des prêteurs dans le cadre d'une transaction garantie; la protection des investisseurs minoritaires 
et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés de 30 % à 25% pour les entreprises nationales en 
septembre  2019.  
4.320.   La Malaisie et l'Inde ont entretenu d'importantes relations commerciales au fil des ans. Nous 
avons constaté un accroissement du commerce total entre la Malaisie et l'Inde en  2019, mais on 
observe que pendant la période allant de janvier à novembre  2020, l a valeur totale des échanges 
entre l'Inde et la Malaisie a diminué de 15,6 % par rapport à la période correspondante de  2019 et 
est passée à 11,59  milliards d'USD. Les exportations de la Malaisie vers l'Inde ont également diminué 
de 27,4 % et se sont chiffré es à 6,21  milliards d'USD tandis que les importations de la Malaisie ont 
augmenté de 3,7 % pour atteindre 5,38  milliards d'USD. Malgré tout, en  2019, l'Inde est restée l'un 
des 10 principaux partenaires commerciaux mondiaux de la Malaisie et l'une des 10 principales 
destinations de ses exportations et sources de ses importations.  
4.321.   L'Inde continue aussi de faire partie des principales sources d'investissements étrangers 
directs (IED) de la Malaisie depuis  1980. En  2019, 262  investissements approuvés dans le se cteur 
manufacturier ont représenté 2,77  milliards d'USD. Sur ces 262  investissements approuvés, 
147 projets d'une valeur de 1,74  milliard d'USD ont été mis en œuvre. Ces investissements étaient 
concentrés dans les industries extractives, le secteur manufac turier, la construction et les services.  
4.322.   L'Inde et la Malaisie entretiennent également une relation économique forte et 
complémentaire dans le cadre de l'initiative bilatérale, à savoir l'Accord global de coopération 
économique Malaisie -Inde (MICECA). Cela  dit, nous prenons note du rapport du Secrétariat sur les 
modifications fréquentes apportées par le gouvernement indien à ses politiques, qui avaient suscité 
des inquiétudes concernant la prévisibilité et la confiance des investisseurs à l'égard de l'Inde.  
4.323.   S'agissant des initiatives régionales, nous saluons la détermination de l'Inde à mener ces 
initiatives, notamment l'Accord de libre -échange ASEAN -Inde (AIFTA). Nous saluons également la 
position de l'Inde en ce qui concerne le Partenariat économique régio nal global (RCEP) et la Malaisie, 
en tant que membre du RCEP, attend avec intérêt d'accueillir l'Inde dans le RCEP lorsque l'Inde le 
décidera.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 46 - 
  4.324.   Sur le plan multilatéral, nous félicitons l'Inde pour la ratification et la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC su r la facilitation des échanges (AFE) en  2016, qui a fait de l'Inde le 76ème Membre 
de l'OMC à ratifier l'AFE. Nous notons que l'Inde met actuellement en œuvre ses engagements, en 
particulier par la création du Comité national de la facilitation des échanges (NCTF). Nous espérons 
que la mise en place du Plan d'action national pour la facilitation des échanges facilitera 
effectivement les échanges en Inde.  
4.325.   Nous nous félicitons aussi de la participation active et de la contribution de l'Inde à l'OMC, 
en particulier du fait qu'elle a accueilli deux miniréunions ministérielles informelles de l'OMC en  2018 
et en  2019 à New Delhi et qu'elle a présenté ou coparrainé des propositions à l'OMC. La Malaisie 
souhaite encourager l'Inde à rejoindre les diverses init iatives liées à des déclarations conjointes qui 
sont actuellement menées.  
4.326.   Les relations diplomatiques entre la Malaisie et l'Inde ont été établies en  1957 et depuis lors 
les relations entre la Malaisie et l'Inde ont toujours été étroites et amicales. En ce sens, la Malaisie 
espère que la coopération économique bilatérale sera encore renforcée dans les années à venir pour 
la prospérité de la population des deux pays. Disons adieu à une année 2020 qui a été source de 
perturbations et accueillon s avec espoir et de façon positive un nouveau départ pour  2021.  
4.327.   Pour conclure, nous attendons avec impatience les réponses de l'Inde à nos questions que 
nous examinerons avec le plus grand intérêt. Nous souhaitons à la délégation indienne un EPC 
fructueux et réussi.  
CHINE  
4.328.   La Chine souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Inde pour cet examen 
de politique commerciale et remercie la présentatrice, le Président et le Secrétariat pour les efforts 
qu'ils ont déployés et leurs contributions à ce t examen de politique commerciale.  
4.329.   Aux fins du présent examen, la Chine a posé des questions à l'Inde et attend avec intérêt 
des réponses rapides de l'Inde.  
4.330.   La Chine est heureuse de constater que la croissance de l'économie indienne est restée forte 
pendan t la majeure partie de la période considérée, avec une moyenne de 7,4%. Nous notons que 
les mesures prises par l'Inde à des fins de réforme et de libéralisation ont joué un rôle clé dans ce 
résultat positif, notamment par l'introduction de la taxe sur les marchandises et les services (GST), 
des réformes bancaires et la récente législation visant à améliorer la commercialisation et à réduire 
la réglementation des produits agricoles. Nous encourageons l'Inde à poursuivre ces efforts.  
4.331.   La Chine salue la partici pation active de l'Inde aux activités de l'OMC. Pendant la période à 
l'examen, l'Inde a ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges, avec 72 % de ses engagements de 
la catégorie  A mis en œuvre en  2017 et 23 % de ceux de la catégorie  B à mettre en œuvre  en 2022, 
sans aucune catégorie  C. La Chine apprécie aussi l'avis de l'Inde selon lequel les règles commerciales 
mondiales devraient favoriser le développement économique dans les pays en développement et les 
efforts de l'Inde pour préserver le traitement spécial et différencié en tant que droits incarnés par 
l'OMC pour les Membres en développement. Nous apprécions également les efforts déployés par 
l'Inde pour éliminer les avantages iniques prévus dans l'Accord sur l'agriculture et pour défendre les 
droits  des Membres en développement dans d'autres domaines.  
4.332.   En ce qui concerne les politiques d'investissement de l'Inde, la Chine salue les efforts 
déployés par l'Inde pour mettre en place des politiques en matière d'IED favorables aux 
investisseurs, y compris en ouvrant de nouveaux secteurs et en simplifiant le processus 
d'approbation de l'investissement étranger. Nous notons la forte augmentation des investissements 
entrants et sortants que l'Inde a enregistrée, en particulier ses investissements sortants ont triplé 
entre l'année 2014 -2015 et l'année 2018 -2019. Nous constatons l'importance des politiques 
d'investissement ouvertes pour le développement des investissements de l'Inde. En disant cela, nous 
faisons part de notre profonde inquiétude au sujet de la ré cente politique révisée en matière d'IED, 
à savoir la révision de la politique en matière d'investissement étranger direct (IED) visant à freiner 
les prises de contrôle ou les acquisitions d'entreprises indiennes consécutives à la pandémie de 
COVID -19. Cet te politique s'applique aux pays qui partagent des frontières terrestres avec l'Inde, 
ou dans lesquels se trouve le propriétaire bénéficiaire d'un investissement en Inde ou dont il est un WT/TPR/M/403  • Inde 
- 47 - 
  ressortissant. Cette mesure n'est pas conforme au principe de non -discrimination de l'OMC et portera 
assurément atteinte aux intérêts commerciaux de l'Inde et de ces pays. Dans l'intervalle, nous 
encourageons aussi l'Inde à participer à l'Initiative de l'OMC liée à la Déclaration conjointe sur la 
facilitation de l'investis sement.  
4.333.   En ce qui concerne les politiques en rapport avec le commerce, la Chine salue les efforts 
déployés par l'Inde pour renforcer la compétitivité de son secteur manufacturier et de son secteur 
des services en lançant plusieurs initiatives, telles que " Make in India" et l'Initiative Digital India. 
Toutefois, la Chine reste préoccupée par le fait que certaines des mesures prises ne sont pas 
compatibles avec les principes de l'OMC et les engagements de l'Inde, par exemple les droits de 
douane visant certai ns produits des TIC dépassent les droits consolidés notifiés par l'Inde. Nous 
sommes également préoccupés par l'application de "mesures de sécurité nationale" au commerce 
ordinaire qui a entraîné l'interdiction de plus de 200  applications chinoises en Inde . Ces mesures ont 
aussi eu des conséquences négatives pour la chaîne d'approvisionnement et les consommateurs 
nationaux.  
4.334.   Le rapport du Secrétariat montre également que l'Inde a activement recours à des mesures 
correctives commerciales et indique que l'Inde  représente 12 % des mesures de sauvegarde de 
l'ensemble des enquêtes ouvertes par les Membres de l'OMC. Sur les 254  mesures antidumping de 
l'Inde à la fin de  2019, 58  d'entre elles étaient en place depuis plus de 10 ans. Nous exhortons l'Inde 
à recourir à des mesures correctives commerciales de manière plus prudente et à éviter de prendre 
des mesures susceptibles de perturber le fonctionnement normal du marché et la concurrence 
normale.  
4.335.   La Chine salue la participation active de l'Inde aux négociations sur l es ALE et son intégration 
régionale. À cet égard, nous encourageons l'Inde à adhérer rapidement au RCEP.  
4.336.   S'agissant du commerce bilatéral, les échanges entre la Chine et l'Inde ont dans l'ensemble 
continué d'augmenter pendant la période considérée. D'après  les statistiques de la Chine, la valeur 
du commerce bilatéral a atteint 92,8  milliards d'USD en  2019 contre 70  milliards d'USD en  2015. Il 
convient de noter qu'étant donné que le commerce mondial a fortement chuté en  2020 en raison de 
la pandémie de COVID -19, les exportations de l'Inde vers la Chine entre janvier et octobre  2020 ont 
enregistré une augmentation remarquable de 16,7 %. Dans la mesure où il s'agit des deux pays les 
plus peuplés au monde, malgré quelques interférences, les bons résultats du comm erce traduisaient 
bien le fort potentiel commercial entre la Chine et l'Inde. À cet égard, la Chine attend avec intérêt 
de travailler avec l'Inde pour renforcer notre coopération commerciale et économique au profit du 
développement et de la population de n os deux pays et de la région. Nous croyons toujours que 
demain sera meilleur qu'aujourd'hui.  
4.337.   Enfin, nous formons le vœu que cet examen de politique commerciale soit couronné de 
succès.  
PHILIPPINES  
4.338.   Les Philippines s'associent à la déclaration de l'ASEAN fai te par Singapour qui met en 
évidence le rôle important que joue l'Inde en tant que l'un des principaux partenaires de l'ASEAN en 
matière de commerce et d'investissement.  
4.339.   La délégation philippine présente ses félicitations à la délégation indienne dirigée p ar 
M. Anup Wadhawan, Secrétaire au Département du commerce à New Delhi, et à M.  l'Ambassadeur 
Brajendra  Navnit, représentant permanent de la Mission de l'Inde auprès de l'OMC à Genève, et leur 
souhaite chaleureusement la bienvenue au septième examen de la politique commerciale de l'Inde. 
Nous remercions également l'Ambassadrice de la Thaïlande, Mme  Sunanta  Kangvalkulkij, pour les 
observations pertinentes qu'elle a formulées en tant que présentatrice et le Secrétariat de l'OMC 
pour son rapport complet.  
4.340.   Les Philippines entretiennent avec l'Inde une relation bilatérale dynamique et de longue date 
qui a été officiellement établie en novembre  1949. L'Inde et les Philippines ont signé un accord 
commercial en  1979, qui a été renforcé par le partenariat plus poussé entre l'Inde et l'ASEAN 
en 1992. L'Accord -cadre sur la coopération économique globale entre l'ASEAN et l'Inde a été signé 
en octobre  2003 et a servi de fondement juridique pour conclure d'autres accords, y compris l'Accord 
sur le commerce des marchandises,  l'Accord sur le commerce des services et l'Accord sur 
l'investissement qui établissent la Zone de libre -échange ASEAN -Inde (AIFTA).  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 48 - 
  4.341.   Les Philippines et l'Inde ont également le Groupe de travail conjoint Inde -Philippines sur le 
commerce et les investissemen ts, sous la coprésidence du Secrétaire au commerce de l'Inde et du 
Sous-Secrétaire au commerce et à l'industrie des Philippines, qui vise à renforcer davantage les flux 
bilatéraux d'échanges et d'investissements entre les deux économies.  
4.342.   En 2019, l'Inde se  classait au 14ème rang des principaux partenaires commerciaux des 
Philippines, avec un commerce bilatéral total estimé à 2,37  milliards d'USD. L'Inde était aussi 
le 17ème marché d'exportation des Philippines, leur 13ème source d'importations et leur 14ème source 
d'investissements approuvés.  
4.343.   Les Philippines reconnaissent les renseignements actualisés pertinents sur les politiques de 
l'Inde en matière de commerce et d'investissement pendant la période à l'examen, ainsi que ses 
réformes structurelles visant à  permettre au pays de renouer avec ses objectifs de croissance. Les 
réformes économiques ont été poursuivies et ont été axées sur l'amélioration de l'efficacité et de 
l'inclusion, y compris la relance de l'initiative " Make in India" . Nous saluons ces évolu tions et 
attendons avec intérêt d'en apprendre davantage sur ces nouvelles politiques dans le cadre de ce 
processus d'examen de politique commerciale.  
4.344.   En outre, les Philippines notent, à la lecture du rapport du gouvernement, que l'Inde reste 
attachée au r ôle central de l'OMC en faveur d'un système commercial mondial intégré et participe 
activement aux efforts visant à préserver et renforcer l'OMC. L'Inde a pris l'initiative d'accueillir deux 
miniréunions ministérielles informelles à New Delhi, en mars  2018 et en mai  2019, qui ont porté 
essentiellement sur les discussions concernant la nécessité de préserver et d'améliorer le 
fonctionnement et la crédibilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui est 
transparent et inclusif, et dont l'o bjectif fondamental est le développement. Les Philippines saluent 
l'attachement de l'Inde au système commercial multilatéral et encouragent le pays à poursuivre sa 
participation constructive aux différents travaux de l'OMC, en respectant ses droits et ses obligations 
en tant que Membre de l'OMC.  
4.345.   Les Philippines ont communiqué des questions écrites sur les rapports établis dans le cadre 
de l'EPC, et nous remercions par avance la délégation de l'Inde pour ses réponses rapides.  
4.346.   En conclusion, les Philippines e spèrent continuer à renforcer leurs relations économiques 
mutuellement avantageuses avec l'Inde dans le cadre des instances bilatérales, régionales et 
multilatérales.  
MAURICE  AU NOM  DU GROUPE  AFRICAIN  
4.347.   C'est un honneur pour le Groupe africain de participer au septième examen de la politique 
commerciale de l'Inde. Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à M.  Anup Wadhawan, 
Secrétaire au Département du commerce, et à sa délégation, et espérons que la séance d'aujourd'hui 
sera l'occasion d'un échange riche . Nous profitons de cette occasion pour remercier 
M. l'Ambassadeur  Aspelund, Président de l'OEPC, et la présentatrice, Mme  l'Ambassadrice 
Sunanta  Kangvalkulkij pour leurs déclarations liminaires ainsi que le Secrétariat de l'OMC pour son 
rapport complet.  
4.348.   Le Groupe africain félicite le gouvernement indien pour le bond considérable du classement 
du pays selon l'indice de facilité de faire des affaires de la Banque mondiale. En effet, alors qu'elle 
était au 142ème rang en  2015, l'Inde s'est classée au 63ème rang en  2019. Cela montre clairement 
que les différentes réformes et améliorations de l'environnement commercial qui ont été réalisées 
ces dernières années, notamment l'introduction de la GST, la mise en place du guichet unique des 
douanes indiennes et l'acc élération de la constitution en société, donnent des résultats positifs.  
4.349.   Nous constatons également que le secteur des services en Inde, qui représente plus de 50% 
du PIB de l'Inde, est devenu celui qui contribue le plus à l'économie indienne. L'Inde a 
considérablement diversifié son marché pour le commerce des marchandises et nous constatons que 
cela l'a aidée à faire face à l'atonie de la demande mondiale. Malheureusement, les échanges 
commerciaux entre l'Inde et l'Afrique ont diminué ces dernières tem ps, en dépit du fait que l'Inde 
et l'Afrique restent étroitement liées.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 49 - 
  4.350.   En effet, les liens historiques entre le continent africain et l'Inde, qui reposent sur des valeurs 
communes, un respect mutuel et une amitié durable, se passent d'explications. Nous s ommes des 
partenaires de confiance et fiables comme en témoigne notre dialogue permanent dans le cadre des 
Sommets du Forum Inde -Afrique.  
4.351.   Le 1er janvier de cette année, la Zone de libre -échange continentale africaine est devenue 
opérationnelle. Cette zone constitue un marché immense de 1,3  milliard de personnes et un espace 
économique d'une grande importance pour le commerce et l'investissement. L'Afrique est prête à 
réaliser davantage d'échanges commerciaux avec l'Inde lorsque le gouvernement indien mettra  en 
œuvre ses projets visant à faire de l'Inde une économie représentant 5  000 milliards  d'USD d'ici 
à 2024-2025. Nous attendons avec intérêt de travailler ensemble, entre autres, pour améliorer 
encore l'accès des produits africains au marché indien tout e n reconnaissant l'accès en franchise de 
droits et sans contingent déjà accordé aux PMA africains.  
4.352.   Diverses nouvelles initiatives prises par l'Inde, y compris l'initiative "Make in India 2.0", le 
programme "Digital India" et l'initiative "Startup India", se mblent être très pertinentes pour 
l'Afrique. Nous espérons bénéficier de ces expériences au moment où nous nous apprêtons à faire 
de la Zone de libre -échange continentale africaine un instrument de croissance économique durable 
qui aidera à intégrer l'Afri que dans la chaîne de valeur mondiale.  
4.353.   À un moment où la population mondiale et les gouvernements sont encore sous le choc des 
effets de la pandémie de COVID -19, la récente approbation de certains vaccins par l'OMS et certains 
organismes nationaux a permis  d'espérer de nouveau que nous surmonterons bientôt l'aspect 
sanitaire de la pandémie si nous pouvons garantir un accès rapide, abordable et équitable aux 
vaccins et aux traitements. Toutefois, les difficultés de la reprise économique subsisteraient et on 
attend beaucoup de l'OMC en tant que principal pilier du système commercial multilatéral pour 
obtenir des résultats tant sur le plan sanitaire que sur le plan de la reprise économique. À cet égard, 
nous saluons les efforts déployés par l'Inde et sa contrib ution à notre tâche commune qui consiste 
à garantir un système commercial multilatéral équitable, transparent et prévisible. En particulier, le 
Groupe africain tient à souligner le rôle constructif que l'Inde a joué dans les efforts visant à sortir 
de l'im passe de l'Organe d'appel, dans les discussions sur les réformes de l'OMC, dans les 
négociations sur les services, en ce qui concerne le traitement spécial et différencié et les 
négociations sur les subventions à la pêche et, plus récemment, dans la propos ition de dérogation 
à l'Accord sur les ADPIC pour soutenir la réponse mondiale à la pandémie de COVID -19. 
4.354.   Le Groupe africain espère travailler en étroite collaboration avec la délégation de l'Inde au 
cours de cette année alors que la CM12 se profile, avec pour objectif général d'obtenir un résultat 
axé sur le développement, équitable et équilibré à la Conférence ministérielle.  
4.355.   Le Groupe africain souhaite à la délégation indienne un examen très fructueux . 
MAURICE  
4.356.   Les relations entre Maurice et l'Inde sont profondément ancrées dans l'Histoire et une 
multitude de qualificatifs ont été employés pour décrire ces relations tantôt dites uniques, tantôt 
spéciales. Nous nous contenterons de dire que Maurice et l'Inde ont une histoire en commun et que 
nous pens ons que notre avenir est également lié de diverses façons.  
4.357.   Nous restons par conséquent très concernés par les politiques de l'Inde en matière de 
commerce et d'investissement, à la fois à titre d'investisseur et de bénéficiaire des investissements.  
4.358.   Maurice et l'Inde sont en train de finaliser un Accord global de partenariat économique. Nous 
sommes déjà parvenus à un accord dans plusieurs domaines, et espérons conclure aussi 
prochainement le chapitre concernant la coopération économique. Nous pensons que cela  nous 
offrira une base solide permettant de renforcer nos liens économiques et commerciaux.  
4.359.   S'agissant des rapports, nous félicitons les autorités indiennes d'avoir activement mis en 
œuvre la politique nationale sur les droits de propriété intellectuelle ( DPI), qui vise entre autres à 
renforcer le cadre juridique régissant les DPI et les moyens de les faire respecter, et à créer de la 
valeur par l'exploitation commerciale de ces DPI. La pandémie de COVID -19 a montré le rôle moteur 
que joue l'Inde, l'un des pays en développement les plus influents, dans la défense d'un système WT/TPR/M/403  • Inde 
- 50 - 
  commercial multilatéral plus équitable, qui prendrait en considération les intérêts de tous les 
Membres, y compris les petits États en développement. En la matière, Maurice est pleineme nt 
favorable à la proposition présentée par l'Inde et l'Afrique du Sud de déroger à certaines dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC afin de concourir à l'effort mondial pour faire face à la pandémie. Nous 
pensons que cela offrirait aux pays en développeme nt la marge de manœuvre nécessaire pour 
répondre à leurs besoins sans risque de devoir défendre certaines mesures face à des plaintes pour 
atteinte aux DPI.  
4.360.   Maurice  a toujours soutenu qu'une approche identique pour tous ne peut pas convenir pour 
le commerc e et le développement. La situation unique de l'Inde, avec sa réalité diverse, est un bon 
exemple. Un pays peut produire suffisamment pour exporter, mais il doit d'abord garantir la sécurité 
alimentaire de sa population et les moyens de subsistance de ses agriculteurs. C'est notre 
interprétation du programme Jan Dhan Yojana et d'autres programmes gérés par l'administration 
centrale et les administrations des États, utilisés comme instruments pour stabiliser les prix 
intérieurs des produits alimentaires et a ssurer la sécurité alimentaire. Le cas de l'Inde illustre aussi 
la manière dont un gouvernement peut s'attaquer aux problèmes de la faim et de la volatilité des 
prix en utilisant efficacement la détention de stocks publics conformément à l'Objectif de 
développement durable 2 (ODD  2) – qui appelle à éliminer la faim, à assurer la sécurité alimentaire, 
à améliorer la nutrition et à promouvoir l'agriculture durable.  
4.361.   Maurice félicite l'Inde pour la forte croissance économique qu'elle a affichée au cours des 
années qui ont précédé la pandémie et qui a permis l'amélioration de son revenu par habitant et de 
l'espérance de vie. Nous sommes convaincus que grâce aux différentes réformes engagées, 
l'économie du pays se remettra rapidement des effets de la pandémie et p oursuivra sur la voie du 
développement.  
4.362.   Permettez -moi de conclure en souhaitant à la délégation de l'Inde un examen fructueux.  
RDP  LAO 
4.363.   Tout d'abord, la délégation de la RDP lao voudrait s'associer à la déclaration faite par 
Singapour au nom de l'ASEAN.  
4.364.   Au nom de la délégation de la RDP lao, j'aimerais souhaiter chaleureusement la bienvenue 
à la délégation de l'Inde à ce septième  examen de sa politique commerciale. Nous sommes 
convaincus que la réunion en cours contribuera de manière significative à cet exam en. 
4.365.   Nous sommes heureux de constater que la croissance économique de l'Inde est restée 
soutenue pendant la majeure partie de la période considérée, les progrès accomplis pour transformer 
l'Inde constituant des moteurs de la croissance économique mondiale. Cependant, on s'attend à ce 
que la situation actuelle ait de vastes répercussions en Inde comme dans le monde entier.  
4.366.   L'Inde est le 5ème partenaire commercial bilatéral de la RDP lao et notre 4ème marché 
d'exportation le plus important. Notre commercial bi latéral s'est chiffré à près de 126 millions d'USD 
en 2019 et était dominé par les métaux précieux. Nous sommes convaincus qu'il existe encore un 
fort potentiel de croissance de nos échanges commerciaux bilatéraux et que ceux -ci continueront de 
se renforce r. 
4.367.   Nous sommes d'avis que l'Inde est un acteur clé du commerce mondial et de l'économie 
mondiale. Nous aimerions profiter de cette occasion pour adresser nos sincères remerciements et 
félicitations à l'Inde, qui soutient fermement le système commercial mul tilatéral grâce à sa 
participation active et sa détermination à faire avancer le Programme de Doha pour le 
développement, en particulier en accordant le traitement en franchise de droits et sans contingent 
aux PMA.  
4.368.   Pour conclure, nous aimerions adresser no s félicitations sincères au représentant permanent 
de l'Inde, S.E.  M. l'Ambassadeur Brajendra Navnit, et à son équipe pour leur travail acharné, et nous 
souhaitons plein succès à l'Inde pour ce septième  examen de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 51 - 
  VIET  NAM 
4.369.   Au nom d e la délégation du Viet Nam, j'aimerais souhaiter très chaleureusement la 
bienvenue à la délégation de l'Inde, conduite par M.  Anup Wadhawan, Secrétaire au Département 
du commerce, à ce septième examen de sa politique commerciale. J'aimerais aussi remercie r le 
gouvernement indien et le Secrétariat de l'OMC pour les rapports complets qu'ils ont élaborés pour 
cet examen, en particulier dans les circonstances de la pandémie de COVID -19. Je remercie 
également S.E.  Mme l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij, repré sentante permanente de la 
Thaïlande, pour ses observations perspicaces et son introduction.  
4.370.   Le Viet Nam s'associe à la déclaration faite par Singapour au nom de l'ASEAN et aimerait y 
ajouter les points suivants.  
4.371.   Premièrement, le Viet Nam partage l'opinion de l'Inde selon laquelle le respect des règles 
commerciales de l'OMC est la seule solution pour faire face à la crise en cours et elle continuera de 
jouer un rôle positif en vue d'établir un système commercial multilatéral juste et équitable.  Nous 
constato ns avec satisfaction que la croissance économique de l'Inde a continué d'enregistrer un taux 
assez élevé, de 7,36 % par an en moyenne pendant la période à l'examen, et de 4,2 % en 2019 -2020, 
en dépit des incertitudes et des tensions commerciales croissantes au niveau mondial et de la crise 
de COVID -19. Nous félicitons l'Inde pour ces bons résultats obtenus dans un contexte difficile.  
4.372.   Deuxièmement, ces dernières années l'Inde fait partie des 10 premiers partenaires 
commerciaux du Viet Nam. Entre 2017 et 2019, le volume de nos échanges bilatéraux a progressé 
de 27,3 % en glissement annuel. Au cours des 11 premiers mois de 2020, le commerce bilatéral a 
considérablement diminué, n'atteignant que 8,8 milliards d'USD, soit une baisse de 14,4 % par 
rapport à la m ême période de 2019. La première raison expliquant cette diminution est la pandémie 
de COVID -19. Cependant, plusieurs mesures prises par l'Inde ont également suscité des inquiétudes. 
Le Viet Nam, en tant que Membre de l'ASEAN – un partenaire commercial de l'Inde, travaille en 
étroite collaboration avec ce pays pour trouver des solutions convenables à ces problématiques.  
4.373.   Troisièmement, le Viet Nam est disposé à coopérer avec l'Inde pour faciliter le 
développement des chaînes d'approvisionnement régionales et  contribuer à faire repartir l'économie, 
malgré les effets de la pandémie de COVID -19. 
4.374.   L'Inde est un Membre originel de l'OMC. Nous apprécions grandement ses efforts constructifs 
pour défendre et préserver le système commercial multilatéral, en particulier  en veillant au respect 
de ses obligations et de ses engagements dans le cadre de l'Organisation et en participant 
activement à diverses négociations multilatérales et plurilatérales.  
4.375.   En guise de conclusion, j'aimerais profiter de cette occasion pour remer cier et saluer 
M. l'Ambassadeur Brajendra Navnit et son équipe compétente pour l'excellente préparation du 
présent examen et pour leur participation et leur implication constructives dans les activités de 
l'OMC. Nous souhaitons à l'Inde un examen fructueux . 
CAMBODGE  
4.376.   Ma délégation se joint aux autres pour souhaiter très chaleureusement la bienvenue à la 
délégation de l'Inde, conduite par M.  Anup Wadhawan, Secrétaire au Département du commerce de 
l'Inde. Nous remercions aussi Son Excellence Mme l'Ambassadrice  Sunanta Kangvalkulkij pour son 
analyse instructive des politiques commerciales actuelles et de la performance économique de l'Inde. 
Nous remercions aussi l'Inde et le Secrétariat pour leurs rapports.  
4.377.   Le Cambodge s'associe à la déclaration faite par Singap our au nom des États membres de 
l'ASEAN. Nous reconnaissons le rôle important de l'Inde en tant que partenaire de dialogue de 
l'ASEAN, qui s'est renforcé après le sommet ASEAN -Inde tenu au Cambodge en 2002. Suite à ce 
sommet, le commerce et les investissem ents se sont développés et l'Inde est ainsi devenue en 2018 
la sixième source d'investissement étranger direct (IED) la plus importante de l'ASEAN.  
4.378.   Nous aimerions aussi féliciter l'Inde pour sa performance et son redressement économiques 
remarquables, qui l'ont fait passer d'une croissance négative à la fin de 2019 à une croissance de 
5,2% en février  2020.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 52 - 
  4.379.   Le Cambodge et l'Inde entretiennent des relations chaleureuses et amicales depuis les 
années 1950. Les deux pays ont rétabli des relations diplomatiques officielles en 1981.  
4.380.   Lors de la visite de notre Premier Ministre en janvier  2018, les deux pays ont conclu quatre 
accords clés pour renforcer leur coopération bilatérale. Ces accords comprennent un mémorandum 
d'accord sur un programme d'échange culturel et  un projet de mise en valeur des ressources en 
eau. L'Inde et le Cambodge sont aussi convenus de faciliter les échanges dans le cadre de projets 
de renforcement des capacités à haut niveau. Pour promouvoir les relations commerciales et 
d'affaires entre nos  deux pays, des rencontres bilatérales ont été organisées, par exemple entre 
notre Premier Ministre et le Ministre indien du commerce, ainsi qu'avec le Ministre cambodgien du 
commerce au sujet de l'amélioration du commerce et de la connectivité.  
4.381.   Le commerc e entre les deux pays a régulièrement augmenté ces quelques dernières années. 
En 2019, le commerce bilatéral total a atteint environ 256 millions d'USD, ce qui représente une 
augmentation de 19 % par rapport à 2018, où il était d'environ 207 millions d'USD.  Les exportations 
du Cambodge à destination de l'Inde ont été d'environ 65 millions d'USD et ses importations en 
provenance de ce pays, d'environ 191 millions d'USD en 2019. Les produits exportés par le 
Cambodge vers l'Inde comprennent les textiles, les ch aussures, le caoutchouc naturel, les 
bicyclettes, le sel, la pierre et quelques autres produits agricoles comme les fruits, les fruits à coque, 
les épices et les légumes; les produits importés d'Inde comprennent quant à eux les machines, les 
pièces automob iles, les médicaments, les produits pharmaceutiques, les fils, le cuir, les préparations 
alimentaires, le carton et d'autres produits chimiques et des industries mécaniques.  
4.382.   Nous prenons note de la récente augmentation des investissements indiens. Les prin cipaux 
investissements de l'Inde interviennent dans les domaines des machines agricoles, de l'électricité, 
de la construction et des industries extractives. Nous aimerions accueillir davantage 
d'investissements indiens, en particulier dans l'agro -industrie  et d'autres industries à forte intensité 
de main -d'œuvre.  
4.383.   Nous remercions la délégation de l'Inde à Genève, conduite par Son Excellence 
M. l'Ambassadeur Brajendra Navnit, ainsi que son équipe, pour leur amitié et leur coopération 
appréciable. Nous saluons  les efforts de l'Inde et sa participation active aux activités de soutien du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, ainsi que son soutien à la plupart des 
questions intéressant les PMA. Le Cambodge aimerait aussi remercier l'Inde d'accorder  des 
préférences commerciales aux PMA, y compris des droits de douane préférentiels, le traitement en 
franchise de droits et sans contingent pour environ 94,2 % du tarif douanier (mentionné au 
paragraphe 2.27 du rapport du Secrétariat), et des règles d'orig ine préférentielles. Nous aimerions 
encourager l'Inde à offrir aux PMA d'autres mesures d'assistance technique, afin de renforcer leur 
intégration dans le système commercial mondial, en particulier dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19. 
4.384.   Enfin, nous n ous engageons à travailler en étroite collaboration avec l'Inde au niveau 
bilatéral comme au niveau multilatéral, afin de renforcer notre coopération en vue de la croissance 
et du développement économiques.  
4.385.   Je souhaite à l'Inde un septième examen de politi que commerciale fructueux.  
URUGUAY  
4.386.   L'Uruguay salue chaleureusement la délégation de l'Inde, conduite par le Secrétaire au 
Département du commerce M.  Anup Wadhawan, à l'occasion de ce septième examen de sa politique 
commerciale. Nous remercions également la  représentante permanente de la Thaïlande, 
Mme l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij, pour sa présentation, ainsi que le Secrétariat, pour son 
rapport complet.  
4.387.   L'Inde est un acteur important de l'économie mondiale et du système commercial 
multilatéral. Pend ant la période à l'examen, elle a affiché un taux de croissance économique 
remarquable, de 7,4 % en moyenne jusqu'à 2018/2019, assorti d'une amélioration de certains 
indicateurs, comme le revenu par habitant et l'espérance de vie; cette croissance a toutefo is ralenti 
et le pays a été durement touché par les effets de la crise liée à la COVID -19. WT/TPR/M/403  • Inde 
- 53 - 
  4.388.   Le pays a maintenu sa stabilité macroéconomique, l'inflation étant maîtrisée et les flux 
entrants d'IED atteignant un niveau record, et le gouvernement a tout un pro gramme de réformes 
de modernisation destinées à assurer l'inclusivité de la croissance. À cet égard, l'Uruguay encourage 
l'Inde à poursuivre ses efforts de réforme en vue d'une plus grande ouverture, afin qu'elle puisse 
continuer d'améliorer les niveaux de  revenu et la qualité de vie de sa population.  
4.389.   S'agissant des relations bilatérales entre nos deux pays, pendant la période à l'examen, 
notre commerce de marchandises a fluctué entre 151 millions d'USD en 2016 – son niveau le plus 
bas, et 198 millions d'US D en 2018 – son niveau le plus élevé, la balance commerciale étant 
largement en faveur de l'Inde. Nos exportations à destination de l'Inde ont atteint en moyenne près 
de 14 millions d'USD par an, enregistrant une baisse ces dernières années, la laine et le  bois étant 
les principaux produits concernés. Les importations en provenance de l'Inde ont atteint en moyenne 
163 millions d'USD par an, les principaux produits concernés étant les automobiles, les machines et 
les appareils électriques, et les matières pl astiques.  
4.390.   Les investissements indiens en Uruguay ont considérablement augmenté ces dernières 
années, en particulier dans le secteur des services, d'importantes entreprises comme Tata 
Consultancy Services opérant dans notre pays dans le domaine des technolo gies de l'information et 
des services fournis aux entreprises.  
4.391.   Le MERCOSUR et l'Inde ont un Accord commercial préférentiel limité, entré en vigueur en 
2009, dont l'Uruguay espère qu'il pourra être élargi prochainement, afin de contribuer à augmenter 
de man ière significative les échanges de produits qui présentent un intérêt pour les parties, et 
d'exploiter ainsi le potentiel existant.  
4.392.   À cet égard, l'Uruguay souhaite toujours exporter des agrumes et des pommes vers le 
marché indien et espère que les procédur es d'autorisation phytosanitaire correspondantes aboutiront 
dès que possible.  
4.393.   L'Inde et l'Uruguay s'entendent sur la grande importance qu'ils accordent à l'OMC et à son 
rôle central dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles, ainsi qu'à l a nécessité de 
résoudre les problèmes qu'elle connaît aujourd'hui. Dans ce contexte, nous reconnaissons une fois 
encore combien il est important de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
en mesure de fonctionner, et doté d'un Organe d 'appel indépendant et impartial.  
4.394.   Parallèlement, nous sommes en accord avec l'objectif d'avoir,  y compris dans le domaine de 
l'agriculture, des règles commerciales multilatérales qui favorisent le développement économique 
des Membres au sein d'un système co mmercial équitable et axé sur le marché. Nous nous 
réjouissons à l'avance de travailler avec l'Inde et les autres Membres de l'OMC à l'obtention de 
résultats en la matière à la douzième Conférence ministérielle et après, y compris dans des domaines 
clés co mme le soutien interne et l'accès aux marchés dans le secteur de l'agriculture, et la mise en 
œuvre urgente d'un accord ambitieux sur les subventions à la pêche, dont les disciplines 
apporteraient une contribution tangible à l'objectif de durabilité poursu ivi. 
4.395.   Nous tenons à souligner le fait que l'Inde a ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges en 
2016 et qu'elle a créé un cadre institutionnel national pour mettre en œuvre ses engagements. Elle 
a aussi adopté plusieurs mesures qui ont eu des effets positifs sur l'environnement commercial, y 
compris la mise en place d'un guichet douanier unique et d'un programme numérique d'opérateurs 
économiques agréés, l'optimisation des procédures de dédouanement et la réalisation de contrôles 
après dédouane ment en fonction des risques.  
4.396.   Cependant, l'Uruguay note que l'Inde a toujours recours à des instruments comme les droits 
de douanes, les prix minimaux à l'importation, les restrictions à l'importation et à l'exportation et 
les prescriptions en matière de l icence pour réguler le commerce et le marché intérieur. La 
modification fréquente des droits de douane et des autres instruments de politique commerciale 
génère de l'incertitude pour les opérateurs économiques. En particulier, il a été dit que la moyenne 
des droits appliqués avait augmenté en 2020/20201, les produits agricoles comptant parmi les 
produits les plus protégés. Parallèlement, l'Inde accorde actuellement des subventions considérables 
à la production  de denrées alimentaires et à leur vente sur le marché intérieur, mais aussi sur les 
marchés internationaux.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 54 - 
  4.397.   L'Inde a récemment été le premier Membre à invoquer la clause de paix énoncée dans la 
Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, 
après a voir dépassé le niveau de soutien autorisé pour le riz en 2018/2019. Étant donné la portée 
de cette mesure, l'Uruguay s'associe aux Membres ayant exprimant la volonté de disposer, pour 
tous les produits concernés, de tous les renseignements nécessaires pou r évaluer sa conformité avec 
les conditions énoncées dans la Décision ministérielle de Bali, et compte sur la collaboration de l'Inde 
en la matière.  
4.398.   De plus, en ce qui concerne la mesure annoncée par l'Inde aux fins de la certification de 
l'absence d'éléments génétiquement modifiés dans plusieurs produits importés, l'Uruguay souhaite 
profiter de cette occasion pour rappeler combien il est important de veiller à ce que les mesures 
adoptées pour assurer la sécurité alimentaire et sanitaire so ient fondées sur des principes 
scientifiques et appliquées en prenant en considération l'objectif de minimiser les effets négatifs 
pour le commerce, conformément à l'Accord SPS.  
4.399.   Dernier point, et non des moindres, nous reconnaissons l'importance considérab le des MPME 
dans l'économie indienne, comme en témoignent les politiques de soutien appliquées en leur faveur 
au niveau national et au niveau des États, mentionnées dans le rapport du Secrétariat. Nous invitons 
donc l'Inde à se prononcer en faveur de l'ens emble des recommandations récemment approuvées 
par le groupe de travail informel sur les MPME, dans l'espoir que ces recommandations aient un effet 
bénéfique sur le commerce en Inde. Nous tenons aussi à rappeler que le Groupe de travail informel 
est prêt à  accueillir l'Inde, et nous sommes convaincus qu'elle sera à même de contribuer de manière 
significative aux travaux du Groupe.  
4.400.   Pour conclure, nous aimerions rappeler combien nous nous félicitons de cette nouvelle 
possibilité de discuter des pratiques comm erciales de l'Inde, tout en remerciant l'équipe de la mission 
à Genève, conduite par M. l'Ambassadeur Brajendra Navnit, pour son travail et sa participation active 
à l'Organisation. Nous lui souhaitons une conclusion satisfaisante du présent examen.  
SRI LANKA 
4.401.   Le Sri Lanka souhaite la bienvenue à la délégation de l'Inde, conduite par 
M. Anup Wadhawan, Secrétaire au Département du commerce de l'Inde, à ce septième  examen de 
sa politique et de ses pratiques commerciales, celui -ci participant à la présente réun ion avec son 
équipe depuis New Delhi, en raison de la situation sanitaire mondiale actuelle. Nous remercions la 
présentatrice Mme l'Ambassadrice Sunanta pour son rapport ainsi que le Secrétariat de l'OMC et le 
gouvernement indien, pour les rapports complet s qu'ils ont fait parvenir aux délégations en amont 
de la présente réunion.  
4.402.   C'est avec beaucoup d'intérêt que ma délégation note les progrès économiques continus de 
l'Inde, malgré un léger ralentissement intervenu à la fin de la période considérée. La fort e croissance 
économique, dont le taux moyen a été de 7,4 %, en atteste clairement. Bien que la politique 
commerciale globale de l'Inde n'ait que peu changé pendant la période à l'examen, il convient de 
noter les récentes réformes intervenues dans les différ entes activités économiques, y compris les 
réformes fiscales et celles opérées dans les secteurs de la banque et de l'agriculture. Nos négociants 
restent préoccupés par les changements fréquemment apportés aux mesures et aux instruments de 
politique commer ciale en vertu de diverses circulaires et notifications, en particulier en rapport avec 
les accords libre -échange, ce qui engendre de l'incertitude pour nombre d'entre eux.  
4.403.   En dépit de déconvenues mineures, l'Inde est parvenue à rester un acteur important sur la 
scène commerciale mondiale tout en étant l'un des partenaires commerciaux les plus importants de 
nombreux pays, y compris son voisin le Sri Lanka. L'Inde est le 3ème marché d'exportation pour les 
produits sri -lankais, avec une part moyenne de 6,5 %, et la 2ème source d'importation, avec une part 
moyenne de 20 %. 
4.404.   Il y a toujours un écart considérable de 33,2 % entre les taux NPF appliqués par l'Inde et les 
taux consolidés au niveau multilatéral, ce taux étant bien plus important pour les produits agricol es. 
Une légère augmentation de la moyenne des droits NPF appliqués est observée par rapport à la 
période à l'examen, et un écart notable de 24,7 % demeure entre les moyennes simples des droits 
appliqués aux produits agricoles et aux produits non agricoles.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 55 - 
  4.405.   S'agissant du commerce bilatéral total, l'Inde est le premier partenaire commercial du 
Sri Lanka. La balance commerciale reste en faveur de l'Inde, dont les exportations sont chaque 
année plus de quatre  fois supérieures à celles du Sri Lanka à destination de l'Inde. Près des deux 
tiers des exportations du Sri Lanka vers l'Inde se font dans le cadre de l'Accord de libre -échange 
Inde-Sri Lanka (ISFTA) signé en 1998, qui est le premier ALE bilatéral conclu par le Sri Lanka. Les 
deux pays voisins sont membres d e plusieurs accords commerciaux préférentiels régionaux, à savoir 
l'Arrangement commercial préférentiel de l'Asie du Sud (SAPTA), l'Accord sur la zone de 
libre-échange de l'Asie du Sud (SAFTA), le Système global de préférences commerciales (SGPC), 
l'Accord  commercial Asie -Pacifique (APTA) et l'Accord proposé relatif à Initiative du golfe du Bengale 
pour la coopération technique et économique multisectorielle (BIMSTEC).  
4.406.   Les autorités sri -lankaises continuent de travailler avec leurs homologues pour résoudre les 
problèmes d'accès aux marchés en lien avec l'ISFTA qui empêchent de tirer parti des avantages 
potentiels du commerce bilatéral de marchandises dans le cadre de cet ALE. Les lignes directrices 
récemment adoptées en vue de l'application des "règles d'ori gine" pour les importations dans le 
cadre des accords commerciaux préférentiels (CAROTAR) font peser une charge supplémentaire sur 
la plupart de nos exportateurs, qui utilisent les concessions accordées au titre de l'ISFTA pour 
accéder au marché d'importat ion de l'Inde.  
4.407.   Parmi les principaux problèmes traités dans ce contexte, on peut citer le retrait des 
restrictions quantitatives et des prix minimaux imposés par l'Inde à l'importation de certains produits 
en provenance du Sri Lanka, les procédures de dédou anement et d'échantillonnage appliquées pour 
certains produits, les contraintes liées au nombre excessif de documents à fournir, les retards et les 
questions SPS.  
4.408.   En outre, des déclarations sont actuellement faites au sujet des différentes mesures 
correcti ves commerciales imposées par l'Inde aux produits importés du Sri Lanka. Des négociations 
et des discussions ont lieu dans différents cadres, y compris la Commission conjointe convoquée au 
niveau des ministres des affaires étrangères, et le Dialogue sur la  politique économique organisé au 
niveau des secrétaires au commerce pour discuter de ces obstacles.  
4.409.   Par suite de ces délibérations ininterrompues, en 2016 les deux pays sont convenus 
d'engager des discussions en vue d'un Accord de coopération économique e t technologique. Onze 
cycles de négociation ont eu lieu jusqu'ici pour discuter des chapitres relatifs aux marchandises, aux 
services, aux investissements, aux questions SPS et aux OTC, aux mesures correctives 
commerciales, aux règles d'origine, aux procéd ures douanières et à la facilitation des échanges, à 
la coopération économique et technologique, et au règlement des différends.  
4.410.   Les deux pays ont signé un Accord de coopération douanière en 2015 et un Accord sur la 
double imposition en 2013. L'Inde est le  3ème partenaire d'investissement le plus important du 
Sri Lanka et le premier pays d'origine des touristes arrivant au Sri Lanka, avec une part de 18,5 % 
en 2019.  
4.411.   Pour conclure, ma délégation se félicite de la contribution très appréciée de l'Inde au systè me 
commercial multilatéral et de son engagement actif et constructif dans les négociations. En tant que 
fervent défenseur du système commercial multilatéral, le pays prend une part active dans les 
délibérations de l'OMC qui présentent un intérêt pour les M embres en développement. L'Inde veille 
au respect des principaux fondamentaux du système commercial multilatéral dans la formulation de 
sa politique de commerce extérieur.  
4.412.   Je tiens également à adresser les sincères remerciements de mon gouvernement pour 
l'ensemble des mesures d'assistance accordées par l'Inde au Sri Lanka en 2020 pour soutenir ses 
efforts pour limiter les enjeux de la pandémie de COVID -19. L'annonce récente selon laquelle l'Inde 
est désormais un fournisseur fiable et économique de vaccins e t autres traitements médicamenteux 
pour lutter contre la pandémie est pour l'ensemble des pays en développement une nouvelle 
réellement porteuse d'espoir pour l'avenir.  
4.413.   Pour conclure, nous félicitons grandement M. l'Ambassadeur Brajendra Navnit et son équi pe 
compétente et dynamique à Genève pour le rôle moteur qu'ils jouent en prenant une part active 
dans les activités en cours à l'OMC. Ma délégation a énormément bénéficié de cette étroite 
collaboration et de ces interactions.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 56 - 
  4.414.   Nous souhaitons sincèrement à la délégation de l'Inde des délibérations fructueuses pour ce 
septième  examen de sa politique commerciale.  
JAMAÏQUE  
4.415.   La Jamaïque souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation de l'Inde conduite par 
M. Anup Wadhawan, Secrétaire au Département du comm erce, à ce septième examen de sa politique 
commerciale. Nous remercions l'Inde pour son rapport complet et très instructif, qui reflète les 
efforts soutenus consentis pour l'élaborer. À cet égard, nous souhaitons saluer M. l'Ambassadeur 
Navnit et l'équipe de la mission permanente de l'Inde auprès de l'OMC.  
4.416.   La Jamaïque tient aussi à adresser ses remerciements à notre présentatrice 
Mme l'Ambassadrice Sunanta (Thaïlande) pour les observations précieuses qu'elle a formulées ainsi 
qu'à l'équipe du Secrétariat de  l'OMC pour sa contribution au présent examen. Merci également à 
vous M. le Président, pour l'expertise avec laquelle vous continuez de guider les travaux de cet 
organe.  
4.417.   Nous sommes heureux de participer à la présente réunion, car la Jamaïque et l'Inde ont  
depuis longtemps des liens d'amitié et de coopération forts, au niveau bilatéral comme au niveau 
régional et international. Le commerce et l'investissement sont des piliers importants de ce 
partenariat. Au fil des ans, les échanges commerciaux bilatéraux dynamiques ont en général été en 
faveur de l'Inde. En 2019, les importations totales de la Jamaïque en provenance de l'Inde ont été 
évaluées à environ 61 millions d'USD et étaient principalement composées de produits 
pharmaceutiques et chimiques. En revanc he, les principaux produits exportés par la Jamaïque à 
destination de l'Inde sont les produits alimentaires, l'aluminium et le rhum. Un dialogue dynamique 
existe aussi à haut niveau entre nos deux pays, dans l'optique de renforcer la collaboration existant e, 
y compris dans les domaines des technologies de l'information et de la communication et des 
industries créatives, qui présentent un intérêt particulier pour la Jamaïque.  
4.418.   Au niveau régional, l'Inde est aussi une alliée de la CARICOM; elle offre en effet à la région 
une assistance conséquente en matière de renforcement des capacités dans le cadre de son 
Programme de coopération technique et économique, et accorde à plusieurs États membres de la 
CARICOM un soutien aux fins de l'aide humanitaire et du dévelo ppement infrastructurel suite aux 
dégâts causés par les ouragans Irma et Maria.  
4.419.   Malgré les difficultés rencontrées sur la scène intérieure comme sur la scène internationale, 
l'économie indienne a obtenu de bons résultats et affiché une résilience considéra ble tout au long 
de la période considérée. En dépit des séquelles socioéconomiques de la pandémie actuelle de 
COVID -19, le pays devrait malgré tout conserver un taux de croissance positif quoique réduit en 
2020, d'environ 4,2 % d'après les projections, cont re 5,1 % en 2019. Cela mérite d'être salué et 
s'explique par les fondamentaux macroéconomiques solides du pays, y compris au niveau de la 
gestion monétaire et budgétaire, la forte stabilité politique et les différentes réformes mises en 
œuvre par le gouvern ement dans des domaines comme le commerce, l'agriculture, la fiscalité, la 
banque et les services aux entreprises.  
4.420.   S'agissant de la politique commerciale, la Jamaïque félicite l'Inde pour son approche 
cohérente et stratégique. Nous notons que la stabilité de la politique de commerce extérieur du pays, 
qui est très intégrée au sein de tout le gouvernement et couvre une période de cinq ans, a 
grandement contribué à la croissance et au développement économiques positifs de l'Inde et à ses 
résultats commerciaux , et a renforcé sa participation au commerce international et aux chaînes 
d'approvisionnement mondiales. Dans ce même esprit, l'Inde a, par le biais de plusieurs accords 
commerciaux, renforcé ses liens avec d'importants partenaires bilatéraux et régionaux en Asie et 
sur toute la planète.  
4.421.   Nous notons en outre que l'Inde s'est dûment concentrée sur le renforcement de sa 
compétitivité et la diversification de son économie, ainsi que sur la consolidation de son régime 
d'investissement dans le but d'attirer dava ntage de flux entrants d'investissements étrangers 
directs. Incontestablement, ces efforts ont conjointement contribué aux progrès considérables 
enregistrés par l'Inde ces dernières années du point de vue de l'indice mondial de l'innovation et de 
l'indice de performance logistique et du rapport sur la facilité de faire des affaires de la Banque 
mondiale.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 57 - 
  4.422.   Sans préjudice de ce qui précède, l'Inde devrait s'employer à renforcer ses mesures actuelles 
pour accroître la participation des petites et moyennes entreprises et des femmes dans le commerce. 
Nous notons également, chose importante, que le secteur indien des services, qui est principalement 
axé sur les services logiciels et les services fournis aux entreprises, est resté le premier moteur de 
l'économie, tandis que l'agriculture et le secteur manufacturier ont reculé de manière constante. 
Dans ce contexte, les efforts du gouvernement pour promouvoir une plus grande diversification 
économique, dans le but de faire progresser ses priorités nation ales en matière de développement 
et ses perspectives commerciales et économiques, devraient rester une priorité. L'Inde devrait en 
outre chercher à remédier à tous les obstacles au commerce existants susceptibles de faire entrave 
à la réalisation des objec tifs susmentionnés.  
4.423.   L'Inde est un Membre fondateur de l'OMC et un acteur important du commerce mondial. Elle 
continue donc d'accorder un degré de priorité élevé aux travaux et aux activités de l'Organisation et 
au fait de respecter ses obligations y affére ntes, de s'y engager de manière constructive et d'afficher 
un soutien ferme au système commercial multilatéral fondé sur des règles. Ces efforts devraient 
être poursuivis.  
4.424.   Ayant ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges en avril  2016, l'Inde a auss i activement 
mis en œuvre un large éventail de mesures de soutien: un guichet unique des douanes; un Portail 
électronique des douanes; un nouveau programme des opérateurs économiques agréés; et la 
livraison directe au port et l'entrée directe au port, pour  n'en citer que quelques -uns. L'Inde a aussi 
fait des efforts considérables, après l'adoption de sa politique nationale sur les droits de propriété 
intellectuelle en mai  2016, pour renforcer son cadre juridique et administratif national en vue de la 
réglem entation et du respect des droits de propriété intellectuelle et des droits connexes. Ces 
mesures sont bienvenues et devraient être renforcées.  
4.425.   Pour conclure, la Jamaïque félicite encore l'Inde pour ses efforts et adresse à sa délégation 
ses meilleurs vœux  de réussite pour ce septième examen de politique commerciale.  
MYANMAR  
4.426.   Le Myanmar s'associe à la déclaration faite par Singapour au nom de l'ASEAN.  
4.427.   Le Myanmar est le seul pays de l'ASEAN qui a une frontière terrestre en commun avec l'Inde 
et à ce titre, il  est un pont entre l'ASEAN et l'Inde, qui en est un partenaire de dialogue stratégique.  
4.428.   Tout d'abord, nous souhaitons remercier Son Excellence Mme  l'Ambassadrice 
Sunanta  Kangvalkulkij pour ses observations détaillées. Nous souhaitons également la bienvenue  à 
M. l'Ambassadeur Brajendra Navnit et à la délégation de l'Inde à ce septième  examen de politique 
commerciale.  
4.429.   Nous remercions aussi le Secrétariat pour son rapport (WT/TPR/S/403) et la délégation 
indienne pour le rapport du gouvernement (WT/TPR/G/403).  
4.430.   Le Myanmar et l'Inde entretiennent des relations cordiales depuis des temps anciens. Nous 
avons aussi en commun une longue frontière terrestre ainsi qu'une frontière maritime. Nous avons 
de plus de multiples affinités dans les domaines social, culturel et religieux.  
4.431.   Nous entretenons des relations diplomatiques depuis 1951, auxquelles nous attachons une 
grande valeur et qui sont renforcées par des visites organisées au plus haut niveau.  
4.432.   Sur l'invitation du Président de la République de l'Inde, le Président d e la République de 
l'Union du Myanmar a effectué une visite officielle en Inde en février  2020.  
4.433.   Cette visite à haut niveau est venue renforcer la tradition des échanges de haut niveau, qui 
symbolisent les liens d'amitié forts entre les deux pays voisins.  
4.434.   Lors de cette rencontre bilatérale, les dirigeants ont réaffirmé leur détermination à renforcer 
leur partenariat et à explorer de nouvelles voies de coopération pour développer les relations 
bilatérales, dans l'intérêt partagé des deux pays et de leur popul ation.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 58 - 
  4.435.   Ils ont aussi reconnu la nécessité de faire des efforts pour renforcer le commerce bilatéral 
et les échanges économiques et tirer pleinement parti du potentiel en la matière.  
4.436.   De plus, les deux parties ont réaffirmé leur forte volonté de consolider l eurs relations 
bilatérales amicales et sont convenues d'intensifier leurs engagements à tous les niveaux.  
4.437.   Du point de vue du commerce bilatéral, l'Inde est le 4ème partenaire commercial du Myanmar 
après la Thaïlande, la Chine et Singapour. Le Myanmar se fé licite aussi de l'augmentation des 
investissements indiens et a reconnu que l'Inde était le 12ème plus gros investisseur étranger parmi 
les 51 pays ayant des activités commerciales au Myanmar.  
4.438.   Notre commerce bilatéral a explosé pendant l'exercice financier  2016-2017, mais il a ensuite 
progressivement diminué du fait du recul des exportations de légumineuses et de haricots à 
destination de l'Inde.  
4.439.   À cet égard, le Comité conjoint du commerce Myanmar -Inde est convenu, lors de sa septième  
réunion tenue virtuell ement en novembre  2020, d'améliorer la connectivité, l'accès aux marchés et 
l'utilisation effective du système de préférence tarifaire en franchise de droits, en vue d'augmenter 
le commerce bilatéral et d'améliorer la situation socioéconomique.  
4.440.   Le Myanmar salue les mesures de réforme politique et la stabilité macroéconomique de 
l'Inde. Nous reconnaissons aussi que le pays a amélioré sa position du point de vue de l'indice de la 
facilité de faire des affaires et de l'indice de performance logistique de la Ba nque mondiale et de 
l'indice mondial de l'innovation.  
4.441.   Le Myanmar trouve aussi inspirantes les visions du gouvernement indien, de même que son 
réseau d'infrastructures nationales (2019 -2025), un exercice qui mobilise l'ensemble des 
administrations publiques  dans le but de mettre en place une infrastructure de calibre mondial et 
d'améliorer la qualité de vie de tous les citoyens indiens.  
4.442.   Avant de conclure, le Myanmar tient à saluer les efforts de l'Inde pour renforcer ses capacités 
de production de médicament s essentiels et d'équipements médicaux, pour lutter contre la pandémie 
de COVID -19. 
4.443.   Nous souhaitons assurer l'Inde de notre soutien sans faille à ses efforts et reconnaissons 
l'excellente réputation dont elle jouit dans le domaine de la santé.  
4.444.   Je souhaite à la République de l'Inde plein succès pour ce septième  examen de sa politique 
commerciale.  
AFGHANISTAN  
4.445.   C'est pour moi un plaisir d'être parmi vous aujourd'hui. C'est la première fois que je prends 
officiellement la parole en tant qu'Ambassadeur et représe ntant permanent de l'Afghanistan auprès 
de l'OMC. En cette période où le monde est plongé dans l'incertitude et où le cours normal des 
choses est perturbé par la pandémie, je crois que l'OMC compte plus que jamais. J'attends avec 
intérêt de travailler avec  vous tous à la consolidation de l'Organisation, en particulier du point de 
vue du développement.  
4.446.   L'Afghanistan vous remercie et remercie le Secrétariat d'avoir organisé la présente réunion 
et d'avoir élaboré ce rapport complet. J'aimerais remercier notre présentatrice, 
S.E. Mme l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij, représentante permanente de la Thaïlande auprès 
de l'OMC et de l'OMPI, pour ses remarques perspicaces, et souhaiter la bienvenue aux délégués 
indiens en poste à New Delhi et à Genève, dirigés pa r M. Anup Wadhawan, Secrétaire au 
Département du commerce.  
4.447.   Plus particulièrement, nous souhaitons féliciter l'Inde de son septième examen de politique 
commerciale, et surtout M. l'Ambassadeur Brajendra Navnit, représentant permanent de l'Inde 
auprès de l'O MC, pour sa volonté politique, ainsi que son équipe compétente, pour leur travail 
toujours remarquable ici à Genève.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 59 - 
  4.448.   Nous sommes impressionnés de constater que la croissance économique de l'Inde est restée 
vigoureuse durant la majeure partie de la période à l'examen, avec un taux moyen de 7,4 % jusqu'en 
2018/19. La part de l'Inde dans les exportations et les importations mondiales progresse. De même, 
le pays a amélioré sa position selon les principaux indicateurs économiques et liés à la croissance, 
comme l'indice de facilité de faire des affaires de la Banque mondiale – grâce à l'amélioration de 
l'environnement commercial, l'indice mondial de l'innovation et l'indice de performance logistique.  
4.449.   Nous saluons l'engagement de l'Inde en faveur de la libér alisation du commerce dans le 
cadre du système commercial multilatéral axé sur l'OMC. Le nombre de réformes qui ont été mises 
en œuvre depuis le dernier examen de la politique commerciale indienne en 2015 est remarquable. 
L'adoption de la taxe sur les marc handises et les services et du Code sur l'insolvabilité et la faillite , 
les réformes bancaires destinées à améliorer la surveillance des banques et des établissements 
financiers non bancaires et la législation visant à améliorer la commercialisation et à l imiter la 
réglementation des produits agricoles en sont des bons exemples.  
4.450.   Nous félicitons l'Inde d'avoir ratifié l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges en 2016 
et d'avoir créé le Comité national de la facilitation des échanges. Cela a permis  la mise en application 
de plusieurs mesures destinées à faciliter les échanges, comme la réduction du nombre de 
documents requis et l'automatisation des procédures de dédouanement à l'importation et à 
l'exportation.  
4.451.   L'Afghanistan accorde une grande valeur à ses relations amicales avec l'Inde. Ces relations 
sont anciennes et le peuple afghan a un fort sentiment de confiance et d'affinité envers l'Inde qui 
est parvenue à enregistrer une croissance et un développement économiques rapides. Récemment, 
les relations Inde -Afghanistan ont été encore renforcées par l'Accord de partenariat stratégique, que 
les deux pays ont signé en octobre  2011.  
4.452.   Compte tenu de la proximité géographique et des liens historiques entre les deux pays, l'Inde 
est naturellement deve nue un partenaire commercial de l'Afghanistan et est actuellement son 
premier marché d'exportation. Le commerce bilatéral total est estimé à 1,5 milliard d'USD pour 
2019-2020. Cela représente une augmentation de 200 % depuis le dernier examen de politique 
commerciale de l'Inde et témoigne clairement des efforts efficaces déployés pour faciliter les 
échanges dans la région. Bien qu'il existe un potentiel énorme de développement du commerce 
bilatéral, les difficultés en matière de transit constituent un obstac le majeur et nous espérons y 
remédier dans un avenir proche.  
4.453.   La mise en service du port de Chabahar Port en décembre  2017 a constitué une initiative 
importante pour le renforcement du commerce bilatéral entre les deux pays. Ce port a jusqu'ici 
accueilli pl us de 5  000 conteneurs transportant plus de 110  000 tonnes de blé et plus de 
2 000 tonnes de légumineuses expédiées par l'Inde vers l'Afghanistan via Chabahar. En 2019, 
l'Afghanistan a expédié environ 700 tonnes de produits agricoles et minéraux vers l'Ind e au départ 
de ce port.  
4.454.   En outre, après le succès des première et deuxième éditions de la Foire du commerce et de 
l'investissement Inde -Afghanistan intitulée "Vers la prospérité" en 2017 et 2018, la troisième édition 
s'est tenue en septembre  2019 à Delhi. Des contrats commerciaux d'un montant total de 
33,6 millions d'USD y ont été signés et des accords précontractuels y ont été négociés, pour un 
montant de 23,3  millions.  
4.455.   Compte tenu des difficultés récentes auxquelles le système commercial multilatéral est 
confronté, l'Afghanistan compte sur le rôle de l'Inde, entre autres, pour préserver un système 
commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, au centre duquel se trouve l'OMC et qui est 
transparent et inclusif et dont l'objectif fondamental est le  développement. Nous remercions l'Inde 
d'avoir pris l'initiative d'accueillir deux miniréunions ministérielles informelles à New Delhi, en 
mars 2018 et en mai  2019 afin de forger un consensus autour de la préservation et de la 
consolidation de l'OMC. Nous félicitons également l'Inde d'avoir coparrainé deux propositions visant 
à sortir l'Organe d'appel de l'impasse.  
4.456.   Nous aimerions remercier l'Inde d'accorder le traitement en franchise de droits et sans 
contingent aux PMA, conformément à la Déclaration minist érielle de Hong Kong de décembre  2005 
de l'OMC.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 60 - 
  4.457.   Je conclurai ma déclaration en souhaitant à la délégation de l'Inde un examen très fructueux 
de sa politique commerciale.  
ZIMBABWE  
4.458.   Nous nous associons à la déclaration faite par Maurice au nom du Groupe afric ain. 
4.459.   C'est pour la délégation du Zimbabwe un honneur de participer à ce septième examen de la 
politique commerciale de l'Inde. Nous saluons M.  Wadhawan, Secrétaire au Département du 
commerce, et sa délégation, et espérons que la séance d'aujourd'hui sera l 'occasion d'un échange 
riche. Nous remercions l'Ambassadeur Aspelund, président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales, ainsi que la présentatrice Mme l'Ambassadrice Sunanta, pour leurs déclarations 
liminaires qui ont rappelé les nombreuses mesur es de politique commerciale adoptées par l'Inde 
pendant la période à l'examen. Nous remercions également le Secrétariat pour son rapport complet 
et tous les documents et dispositions logistiques concernant le présent examen.  
4.460.   La délégation du Zimbabwe félic ite le gouvernement indien pour la mise en œuvre réussie 
des réformes relatives à la facilité de faire des affaires, qui ont permis à l'Inde de se classer en 
63ème position de l'indice de facilité de faire des affaires de la Banque mondiale en 2019. Cela a  
constitué une avancée remarquable, puisqu'elle n'arrivait qu'en 142ème position en 2015. Cette 
évolution positive prend appui sur des réformes, dont l'adoption de la taxe sur les marchandises et 
les services, la mise en application du guichet unique des d ouanes et l'assouplissement des 
conditions de création d'une société, entre autres.  
4.461.   Le Zimbabwe et l'Inde entretiennent d'excellentes relations bilatérales. Les liens 
économiques entre les deux pays remontent au XVIIe siècle, à l'époque de l'Empire du Mono motapa. 
Pour ceux qui connaissent l'histoire du Zimbabwe, des liens commerciaux forts existaient à l'époque 
entre le Royaume du Monomotapa et les marchants indiens dans les domaines des textiles, des 
métaux, des minéraux, des épices et du sel. Plus récemme nt, le commerce total entre les deux pays 
a enregistré un niveau record d'environ 257 millions d'USD en 2015 et a depuis lors diminué, jusqu'à 
s'établir à 169 millions d'USD en 2019.  
4.462.   Le Zimbabwe exporte toujours principalement des matières premières non tr ansformées vers 
l'Inde, tandis que ses importations sont principalement composées de produits pharmaceutiques, de 
matériel électrique et de produits sidérurgiques. Notre première priorité est d'augmenter et de 
diversifier les échanges commerciaux et de com bler le déficit commercial important entre nos deux 
pays. De nombreuses entreprises à capitaux indiens sont également présentes au Zimbabwe. Par 
exemple, le sous -secteur des huiles comestibles est contrôlé à 80 % par des entreprises à capitaux 
indiens et le  marché des boissons, à 70 %; et les médicaments indiens représentent près de 70 % 
des parts du marché du Zimbabwe.  
4.463.   La coopération entre entreprises relève de la compétence de la Chambre du commerce 
Zimbabwe -Inde, créée en 2012, et la coopération technique e t le renforcement des capacités 
interviennent dans le cadre de plusieurs programmes rattachés au Forum Inde -Afrique.  
4.464.   Nous souhaitons à l'Inde un examen réussi de sa politique commerciale.  
MOZAMBIQUE  
4.465.   Le Mozambique s'associe à la déclaration faite par Mauric e au nom du Groupe africain.  
4.466.   Le Mozambique souhaite à la délégation indienne la bienvenue à ce septième examen de 
politique commerciale, délégation dirigée par M.  Anup Wadhawan, Secrétaire au commerce. Nous 
remercions et félicitons le gouvernement indien q ui, malgré les difficultés qui se présentent à l'heure 
actuelle, a continué de participer à la préparation de cet examen de politique commerciale, ce qui 
démontre clairement son engagement en faveur de la transparence et du respect de ses obligations 
en tant que Membre de l'OMC.  
4.467.   Nous remercions le Secrétariat de l'OMC, en particulier la Division de l'examen des politiques 
commerciales, pour son travail continu en reconnaissant qu'en raison des difficultés découlant de la 
COVID -19, des efforts continuent d'ê tre déployés pour accélérer les travaux dans ce domaine. Nous WT/TPR/M/403  • Inde 
- 61 - 
  remercions également le gouvernement indien, ainsi que le Secrétariat de l'OMC pour les rapports 
qui ont fourni des renseignements actualisés sur les changements entrepris par l'Inde non seuleme nt 
en matière de réformes, mais aussi dans les domaines macroéconomique et social plus vastes. Nous 
remercions et félicitons S.E.  Mme l'Ambassadrice Sunanta (Thaïlande), la présentatrice, pour ses 
observations très utiles.  
4.468.   Dans le rapport, nous avons appri s que les réformes remarquables menées par le 
gouvernement visaient à promouvoir non seulement son développement économique et son 
environnement commercial, mais aussi le domaine social, ainsi que le renforcement des liens 
bilatéraux et multilatéraux.  
4.469.   Le présent examen de politique commerciale se tient à un moment où le monde continue de 
faire face à la crise sanitaire sans précédent due à la COVID -19 qui frappe de plein fouet les 
économies du monde entier, ce qui nuit à la croissance mondiale et aux progrè s en ce qui concerne 
la réalisation des ODD. Nous saluons le rôle moteur que joue l'Inde pour ce qui est de renforcer le 
système commercial multilatéral et nous la remercions pour ses liens de solidarité dans différents 
cadres, dont la coopération Sud -Sud. 
4.470.   Nous constatons avec inquiétude que, malgré des efforts considérables, les politiques 
révisées, les réformes et les stratégies mises en œuvre, il n'a pas été facile d'atteindre la croissance 
prévue en raison de difficultés qui comprennent, entre autres, l a pandémie de COVID -19 à laquelle 
le monde est confronté.  
4.471.   Les réformes structurelles engagées par le gouvernement pour garantir une croissance 
inclusive et les mesures adoptées après la flambée de COVID -19 devraient assurer au pays une 
solide stabilité mac roéconomique. Nous félicitons le gouvernement pour les nettes améliorations de 
l'environnement commercial qui ont permis au pays d'obtenir une meilleure position dans le 
classement selon l'indice de facilité de faire des affaires de la Banque mondiale ains i que dans le 
classement selon l'indice mondial de l'innovation, pour n'en citer que quelques -uns. 
4.472.   Nous saluons les évolutions de l'Inde non seulement en ce qui concerne le commerce, 
l'investissement, la propriété intellectuelle et les secteurs médical et pharmaceutique, mais aussi 
dans les domaines du développement des infrastructures, de la compétitiv ité, du logement, de 
l'accès à une énergie propre et abordable, des soins de santé, des établissements d'enseignement 
d'envergure internationale, des chemins de fer, de la logistique et de l'entreposage, donc, les 
domaines économique et social.  
4.473.   L'Inde et le Mozambique entretiennent des relations chaleureuses et profondes et des liens 
commerciaux qui datent de plusieurs siècles et sont antérieurs à l'ère coloniale. Sur le plan bilatéral, 
juste avant l'indépendance, l'Inde et le Mozambique avaient longtemps entretenu des relations 
remarquables. Depuis l'indépendance en 1975, des relations diplomatiques et de coopération ont 
été établies entre le Mozambique et l'Inde, dans la mesure où l'Inde avait été l'un des premiers pays 
à ouvrir une mission diplomatique à  Maputo, tandis que le Mozambique avait mis en place sa mission 
à New  Delhi, en Inde, en 2001.  
4.474.   Le commerce entre l'Inde et le Mozambique fonctionne bien. Les produits d'exportation en 
provenance d'Inde comprennent des produits pétroliers raffinés et des p roduits pharmaceutiques, 
et les exportations du Mozambique vers l'Inde se composent de charbon et de noix de cajou. L'Inde 
et le Mozambique ont aussi signé plusieurs accords bilatéraux et mémorandums de coopération pour 
établir des partenariats dans différ ents secteurs comme l'agriculture, le développement rural, la 
recherche scientifique et technique, la protection des investissements, la prévention de la double 
imposition, les petites et moyennes entreprises, les ressources minérales et d'autres secteurs.  Une 
aide a été fournie sous la forme de lignes de crédit assorties de conditions libérales, mises en œuvre 
par l'intermédiaire de la Banque d'export -import de l'Inde.  
4.475.   Les projets financés ont été réalisés par l'Inde au fil des ans et ont représenté des m ontants 
élevés en dollars  EU au Mozambique, dans le cadre d'un soutien qui a permis d'améliorer la 
production et la distribution d'électricité, l'approvisionnement en eau potable et la production 
agricole, la remise en état des infrastructures d'irrigation , la construction d'un parc des technologies 
de l'information, etc. Le principal type de soutien apporté par l'Inde prend la forme de bourses et de 
possibilités de formation accordées à des étudiants mozambicains en Inde.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 62 - 
  4.476.   Grâce à l'aide sous forme de dons , l'Inde a contribué à renforcer les capacités des institutions 
mozambicaines dans des domaines comme l'agriculture, les petites et moyennes entreprises, 
l'énergie, les routes, la disponibilité de l'eau potable, l'énergie solaire et les technologies de 
l'information, le projet Tica -Buzi Highway, financé par une ligne de crédit indienne. Les entreprises 
indiennes exercent leurs activités avec une participation croissante, y compris dans des domaines 
comme les soins de santé, l'éducation, les produits pharmac eutiques et le tourisme, et font du 
Mozambique l'une des destinations des investissements sortants indiens en Afrique, même si elles 
reconnaissent qu'il est encore possible de renforcer la coopération.  
4.477.   Nous espérons que les réformes aboutiront à des résul tats de plus en plus fructueux.  
4.478.   Pour conclure, nous souhaitons à l'Inde plein succès pour l'examen de sa politique 
commerciale.  
ÉGYPTE  
4.479.   Tout d'abord, l'Égypte voudrait s'associer à la déclaration faite par Maurice au nom du Groupe 
africain.  
4.480.   Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à la délégation indienne, dirigée par 
M. Anup Wadhawan, le Secrétaire du Département du commerce. Nous aimerions également vous 
remercier, Monsieur  le Président, ainsi que la présentatrice, Son Excellence l'Ambassadrice de la 
Thaïlande, pour votre excellent travail et vos observations judicieuses. Nous tenons aussi à remercier 
l'Inde et le Secrétariat de l'OMC pour leurs rapports complets.  
4.481.   Nous sommes heureux de constater que l'économie indienne a obtenu de bons résultats 
malgré  le contexte difficile sans précédent dû à la pandémie. Selon les estimations, le taux de 
croissance du PIB sera d'environ 4,2 % en 2019 -2020.  
4.482.   Nous félicitons le gouvernement indien pour les réformes structurelles et les initiatives 
concernant les politique s en matière d'économie et de travail.  
4.483.   Nous saluons également les efforts qu'il a déployés dans le domaine de la facilitation des 
échanges, en particulier après la ratification de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges en 
avril 2016. Il est évi dent que ces dernières années, les mesures de facilitation des échanges prises 
par le gouvernement indien ont contribué à réduire drastiquement les délais et les coûts liés au 
respect des obligations à la frontière et des obligations en matière documentair e en ce qui concerne 
les exportations et les importations, ce qui a entraîné une nette amélioration du classement du pays, 
qui est passé à la 68ème position pour ce qui est de l'indicateur du commerce transfrontalier dans le 
rapport Doing Business  2019 de la Banque mondiale alors qu'il se classait à la 126ème position en 
2015.  
4.484.   Au niveau bilatéral, l'Égypte et l'Inde ont toujours entretenu des relations culturelles, 
politiques et commerciales très solides. L'Inde est un partenaire commercial important pour l'Égypte 
et le renforcement des relations en matière de commerce et d'investissement constitue un pilier 
important de nos relations bilatérales. Le commerce bilatéral entre les deux pays s'est élevé 
à 4,5 milliards d'USD en 2019. Il existe énormément de po ssibilités de développer nos liens 
commerciaux dans des domaines tels que les textiles, l'automobile, les produits minéraux, les 
engrais chimiques, les produits pharmaceutiques et l'agriculture.  
4.485.   Les investissements augmentent également entre nos deux pays,  car plusieurs entreprises 
indiennes exercent des activités en Égypte dans des domaines tels que les textiles, les produits 
chimiques spécialisés, les produits pharmaceutiques, les produits de consommation, les soins de 
santé et les pièces détachées d'auto mobiles. Les entreprises égyptiennes ont également investi en 
Inde dans des domaines tels que l'électricité, les équipements et le secteur de la construction.  
4.486.   En conclusion, la délégation de l'Égypte félicite l'Inde pour son attachement au système 
commerci al multilatéral et sa participation constructive aux travaux de l'OMC. Nous nous réjouissons 
à la perspective de travailler en étroite collaboration avec l'Inde pour développer davantage nos 
relations en matière de commerce et d'investissement dans l'intér êt mutuel de nos peuples et nous 
souhaitons à la délégation de l'Inde un EPC fructueux et couronné de succès.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 63 - 
  EL SALVADOR  
4.487.   El Salvador souhaite se joindre aux Membres qui ont pris la parole avant nous pour remercier 
l'Inde et la délégation dirigée par le Se crétaire Wadhawan ainsi que tous les fonctionnaires indiens 
présents aujourd'hui . 
4.488.   Nous tenons également à remercier Mme  l'Ambassadrice Kangvalkulkij (Thaïlande) pour ses 
observations, ses commentaires et son analyse, qui ont été très pertinents pour cet ex ercice, ainsi 
que le Secrétariat pour le rapport présenté . 
4.489.   Nous notons avec beaucoup d'intérêt le train de mesures visant à faciliter les échanges que 
l'Inde a mis en œuvre pendant la période à l'examen, en particulier l'utilisation de technologies de 
l'information pour le système de dédouanement des importations et des exportations, ainsi que le 
Portail électronique des douanes indiennes et l'interface à guichet unique pour la facilitation des 
échanges . Nous estimons que l'expérience concernant la mise en œuvre de ces mesures peut être 
utile à tous les Membres . 
4.490.   Nous notons aussi que l'Inde a notifié les engagements en matière de services et 
d'investissement qu'elle a contractés dans le cadre de ses accords avec l'ASEAN et de l'Accord 
commercial Asie -Pacifiq ue. Étant donné que le secteur des services représente environ 54 % du PIB, 
nous pensons que ces nouveaux engagements concernant les services et l'investissement seront un 
outil important pour le développement de l'Inde.  
4.491.   Le commerce entre l'Inde et les Amér iques  est assez solide; environ 5,3 % des exportations 
et des importations de l'Inde sont destinées aux Amériques, à l'exception des États -Unis d'Amérique 
et du Brésil. En ce qui concerne notre relation bilatérale, ces dernières années, les importations 
d'El Salvador en provenance d'Inde ont représenté en moyenne un peu plus de 114  millions d'USD 
et ses exportations ont représenté un peu moins de 5  millions d'USD par an . Parmi les principales  
importations d'El  Salvador en provenance d'Inde figurent les colorants, les véhicules, les motocycles 
et les médicaments . Ce commerce dépend entièrement des règles négociées à l'OMC . 
4.492.   Nous nous félicitons de la souplesse dont l'Inde a fait preuve et du sou tien qu'elle a reçu de 
la part du Secrétariat pour la réalisation de cet examen et des travaux ordinaires de l'Organisation . 
4.493.   Au niveau multilatéral, comme cela est indiqué dans le rapport du Secrétariat,  l'Inde a 
participé activement aux travaux ordinaires  des Comités de l'OMC, aux négociations, au règlement 
des différends, à l'exercice de suivi et aux initiatives plurilatérales . 
4.494.   Enfin, je voudrais souhaiter à l'Inde plein succès pour cet examen . 
AFRIQUE  DU SUD 
4.495.   Nous aimerions vous remercier, Monsieur  le Président, de nous avoir donné la parole et 
féliciter l'Inde pour le septième examen de sa politique commerciale.   
4.496.   Nous nous associons à la déclaration du Groupe africain lue par Maurice.  
4.497.   Permettez -moi de commencer par remercier le Secrétaire du Département du commerce de 
l'Inde et M.  l'Ambassadeur  Navnit ainsi que leurs équipes, et de les féliciter pour le travail accompli 
dans le cadre de la préparation de cet examen. Nous remercions également S.E.  Mme Sunantha, 
l'Ambassadrice de la Thaïlande, p our sa contribution en qualité de présentatrice.  
4.498.   En tant que Membre fondateur de l'OMC, l'Inde a démontré son attachement à l'OMC. Sa 
contribution visant à renforcer l'OMC pour garantir un système commercial multilatéral juste et 
équitable a été remarquabl e. Surtout, l'Inde s'emploie constamment à réaliser un programme axé 
sur le développement qui met l'accent sur des questions fondamentales n'intéressant pas seulement 
les pays en développement mais fait en sorte que le commerce profite à tous. Il s'agit no tamment 
d'un programme de sécurité alimentaire dans le cadre d'une solution permanente à la question de 
la détention de stocks publics dans le secteur agricole et, d'une manière générale, du fait que l'OMC 
doit obtenir des résultats concernant la réforme d e l'agriculture comme le prévoit l'article  20 de 
l'Accord sur l'agriculture, ainsi que des ADPIC et de la santé publique, en particulier dans le contexte WT/TPR/M/403  • Inde 
- 64 - 
  de la pandémie, par le biais de la proposition relative à la dérogation à l'Accord sur les ADPIC et d' un 
engagement en faveur du programme de réforme de l'OMC qui favorise le développement et 
l'inclusion.  
4.499.   L'Inde et l'Afrique du Sud entretiennent des échanges commerciaux bilatéraux et des liens 
d'investissements solides et croissants. L'Inde était le quatri ème partenaire commercial de 
l'Afrique  du Sud en 2019 avec un commerce total qui se chiffrait à 8,4  milliards d'USD. Le commerce 
est relativement équilibré, bien que des efforts supplémentaires soient nécessaires pour améliorer 
la composition et la structu re des échanges étant donné que la plus grande part des exportations de 
l'Afrique du Sud reste les produits primaires. L'Inde est un marché important pour l'Afrique du Sud 
et nous attendons avec intérêt de travailler avec l'Inde pour accroître nos exportat ions de produits 
manufacturés.  
4.500.   Nous notons à la lecture du rapport du Secrétariat que pendant la période considérée, un 
certain nombre de réformes ont été mises en œuvre par l'Inde, y compris l'introduction de la taxe 
sur les marchandises et les services ( GST) pour harmoniser la fiscalité indirecte  qui a été un sujet 
de préoccupation pour nos négociants. La complexité du tarif douanier demeure également un sujet 
de préoccupation pour nos négociants. Nous nous félicitons aussi de la promulgation de la législ ation 
visant à améliorer la commercialisation des produits agricoles et à réduire leur réglementation. Il 
est important de noter que la politique commerciale est restée globalement inchangée, ce qui 
favorise la prévisibilité du commerce.  
4.501.   La pandémie de CO VID-19 a des conséquences dévastatrices sur de nombreuses économies, 
il est louable que l'on s'attende à ce que l'Inde enregistre une croissance positive, quoique plus faible 
que ce qui était initialement prévu. Cela montre qu'il est nécessaire que l'OMC a pporte une réponse 
à la COVID -19 globale et axée sur la croissance qui prend en compte les conséquences sans 
précédent de la crise.  
4.502.   Étant donné les inégalités croissantes entre les pays et à l'intérieur des pays, nous estimons 
que les politiques d'inclusio n économique qui ont été adoptées pour réduire la détresse des 
populations rurales, favoriser la sécurité alimentaire et soutenir les agriculteurs sont une évolution 
notable. Compte tenu des effets de la COVID -19 sur la sécurité alimentaire, il est importa nt de 
réfléchir à un programme axé sur la sécurité alimentaire à l'OMC dans le cadre de la réforme de 
l'agriculture. L'échange de données d'expérience sur les politiques nationales mérite d'être envisagé 
car il peut donner lieu à un débat enrichissant sur les mécanismes qui favorisent une croissance et 
un développement inclusifs, ce qui devrait être la priorité de l'OMC compte tenu des différences de 
niveaux de développement et de la diversité de ses Membres.  
4.503.   Nous constatons également que la part du secteu r manufacturier dans le PIB de l'Inde est 
tombée de 16,3 % en 2014 -2015 à 15,1 % en 2019 -2020. La balance du commerce des produits 
manufacturés de l'Inde a présenté un déficit pendant la période considérée, la croissance des 
importations dépassant celle des exportations. Cela souligne la nécessité d'une stratégie ciblée 
visant à augmenter la part du secteur manufacturier.  
4.504.   Le recul des importations en provenance d'Afrique de 8,7 % en 2014 /15 à 8 % en 2018 /19 
est préoccupant. Nous espérons que lorsque que l'Inde  mettra en œuvre la Politique manufacturière 
nationale, elle envisagera de créer des chaînes de valeur stratégiques et mutuellement avantageuses 
avec les pays africains qui contribueront à une croissance et un développement durables et qui 
encourageront le s deux parties à monter dans la chaîne de valeur. Cela est particulièrement 
important dans la mesure où les échanges dans le cadre de la ZLECAf ont débuté le 1er janvier  2021. 
De ce fait, les droits de douane frappant divers produits visés par les règles d 'origine convenues 
seront considérablement réduits ou supprimés, ce qui donnera accès à un plus grand marché de plus 
d'un milliard de personnes. Les obstacles non tarifaires seront aussi traités au moyen d'un 
mécanisme spécifique mis en place pour permettr e aux négociants de signaler les obstacles non 
tarifaires. La mise en œuvre de la ZLECAf offre donc des possibilités de libérer la croissance pour les 
deux parties.  
4.505.   S'agissant des investissements, nous notons le rôle qu'ont joué les droits de douane pour 
continuer d'attirer l'IED dans le secteur automobile, ce qui, comme l'indique le rapport du 
Secrétariat, est dû en partie à l'importance du marché intérieur et aux droits relativement élevés. 
Cela souligne l'importance d'une politique commerciale stratégiqu e qui utilise les droits de douane 
de manière sélective comme un instrument de politique important pour attirer les investissements 
dans des secteurs clés de l'économie.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 65 - 
  4.506.   Enfin, nous souhaitons à l'Inde un fructueux examen de sa politique commerciale et sa luons 
son engagement et sa contribution en faveur d'un SCM fondé sur des règles et du développement 
de l'Afrique dans le cadre du Forum Inde -Afrique. Nous remercions également le Secrétariat pour 
son rapport.  
NÉPAL  
4.507.   Tout d'abord, ma délégation voudrait souh aiter la bienvenue à la délégation de l'Inde dirigée 
par le Secrétaire au commerce, M.  Anup Wadhawan, et saluer ses observations liminaires complètes.  
4.508.   Nous nous félicitons de la contribution et l'engagement permanents de l'Inde en faveur d'un 
système comme rcial multilatéral fondé sur des règles, juste et prévisible. En témoigne le fait que 
l'Inde a accueilli deux miniréunions ministérielles informelles pour dégager un consensus au sein du 
système commercial multilatéral.  
4.509.   Ma délégation remercie S.E.  Mme Suna nta Kangvalkulkij, Ambassadrice de la Thaïlande 
auprès de l'OMC, pour les observations pertinentes qu'elle a formulées en tant que présentatrice.  
4.510.   Permettez -moi de féliciter le gouvernement indien pour son rapport complet et le Secrétariat 
pour son rapport détaillé concernant l'examen de politique commerciale de l'Inde.  
4.511.   À la lecture des rapports, il apparaît clairement que, ces dernières années, l'Inde a pris des 
mesures importantes pour améliorer ses politiques commerciales et économiques de manière plus 
inclusive et plus durable.  
4.512.   Le maintien des bases solides de l'économie, les réformes structurelles en faveur d'une 
croissance inclusive, la stabilité macroéconomique et l'augmentation des flux entrants d'IED, entre 
autres, ont contribué à la réalisation de l'objectif national de développement socioéconomique du 
pays.  
4.513.   D'importantes améliorations de l'environnement commercial se sont traduites par la 
progression remarquable du pays dans le classement selon l'indice de facilité de faire des affaires, 
celui-ci étant passé de la 142ème position en 2015 à la 63ème position en 2019. Les améliorations en 
matière d'innovation, de performance logistique, de facilitation de l'investissement, de 
développement des infrastructures et de services financiers inclusifs sont devenues des facteurs 
importants de la croissance économique de l'Inde.  
4.514.   Ces étapes laissent présager la réalisation de l'objectif de l'économie indienne qui consiste à 
atteindre 5  000 milliards d'USD d'ici à 2024 -2025.  
4.515.   Le Népal est ravi d'évoquer les pro grès importants de l'Inde pour ce qui est de diversifier 
son marché des marchandises et d'accroître sa part dans les exportations mondiales de services 
commerciaux.  
4.516.   Le Népal félicite le gouvernement indien pour sa gestion efficace de la pandémie de 
COVID -19 et pour les progrès accomplis en ce qui concerne la production de vaccins contre la 
COVID -19. 
4.517.   Le Népal apprécie beaucoup le soutien constant que l'Inde apporte au programme des PMA 
dans le système de l'OMC et ses initiatives visant à accorder différente s aides, en particulier des 
traitements préférentiels en faveur des PMA tant pour le commerce des marchandises que pour celui 
des services et un renforcement des capacités.   
4.518.   Le Népal et l'Inde sont les voisins les plus proches depuis des temps immémoriaux . La 
relation entre les deux pays repose sur une confiance et une compréhension réciproques, une amitié 
chaleureuse et de solides bases en matière de coopération. Nos relations bilatérales sont fondées 
sur l'Histoire, la géographie, la coopération économiq ue, le lien socioculturel et les contacts 
interpersonnels. Avec le temps, nos liens se sont améliorés grâce à des interactions accrues et à 
une coopération étroite.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 66 - 
  4.519.   Il existe un certain nombre de mécanismes permettant de renforcer la coopération bilatérale  
qui portent sur des domaines variés tels que la coopération commerciale et économique, la 
connectivité et les ressources en eau.  
4.520.   Ma délégations tient à saluer le soutien important que l'Inde a apporté au Népal, 
principalement en matière de développement d es infrastructures, y compris les infrastructures 
transfrontières et les infrastructures logistiques commerciales, de technologies de l'information et 
de la communication, et de renforcement des capacités, ainsi que dans certains secteurs sociaux 
essentiel s tels que la santé, l'éducation et la mise en valeur des ressources humaines.  
4.521.   Le Népal accorde de l'importance au soutien apporté par l'Inde pour moderniser et améliorer 
les infrastructures commerciales aux postes frontière, renforcer la connectivité en reliant les pôles 
commerciaux par des routes, des voies ferrées et des voies navigables, et faciliter le processus de 
transit.  
4.522.   Le partenariat du Népal avec l'Inde dans les domaines du commerce et du transit est de la 
plus haute importance pour le Népal.  
4.523.   Les secteurs public et privé de l'Inde ont investi au Népal et l'Inde est l'une des plus grandes 
sources d'investissement au Nép al. 
4.524.   Je profite de l'occasion pour exprimer la reconnaissance du Népal au gouvernement indien 
pour avoir assuré un approvisionnement ininterrompu en marchandises et pour avoir maintenu en 
service les points de transit pendant la période de pandémie et de co nfinement.  
4.525.   Les installations de transit fournies par l'Inde ont joué un rôle essentiel pour développer le 
commerce d'un pays sans littoral comme le Népal.   
4.526.   Les statistiques commerciales mettent en évidence une augmentation phénoménale du 
volume des échang es bilatéraux au fil des ans. L'Inde est le premier partenaire commercial du Népal 
– que ce soit pour les importations ou les exportations de marchandises, leurs échanges représentant 
environ 62 % du commerce total du Népal pendant l'exercice 2019 /20. 
4.527.   Le Né pal est le deuxième partenaire commercial de l'Inde en Asie du Sud et l'une des dix 
principales destinations d'exportation des marchandises indiennes sur le marché mondial.  
4.528.   Le Népal a importé diverses marchandises provenant d'Inde pour un montant d'environ  
735 milliards de roupies népalaises, mais ses exportations vers l'Inde n'ont représenté qu'environ 
70 milliards de roupies népalaises au cours du même exercice, ce qui s'est traduit par un déficit 
commercial d'environ 665  milliards de roupies népalaises q ui représente 60,5 % du déficit 
commercial total du Népal.   
4.529.   Le déficit commercial croissant du Népal avec l'Inde souligne la nécessité d'une collaboration 
et d'un partenariat enrichis entre les deux pays dans les domaines du commerce et de 
l'investissement  dans notre intérêt mutuel.  
4.530.   Ma délégation se rappelle avec plaisir la récente réunion du Comité intergouvernemental des 
Secrétaires au commerce lors de laquelle les deux parties ont examiné un large éventail de questions 
d'intérêt commun en rapport avec l e commerce, le transit, l'investissement et une plus grande 
intégration économique. Les résultats positifs de cette réunion pour mettre à jour le mécanisme 
existant des relations bilatérales en matière de commerce et de transit, et la modernisation des 
infrastructures aux frontières et des infrastructures logistiques commerciales sont très importants 
pour réaliser de nouveaux progrès dans ces domaines dans l'intérêt de nos deux pays.   
4.531.   Outre la coopération bilatérale, les deux pays se sont profondément impl iqués dans les 
cadres régionaux et sous -régionaux de l'ASACR, de la BIMSTEC et du groupe BBIN pour renforcer la 
coopération en vue d'une plus grande intégration économique en exploitant collectivement les 
possibilités et les complémentarités qui existent d ans la région . 
4.532.   Ma délégation souhaite que l'examen de politique commerciale de l'Inde soit couronné de 
succès.  WT/TPR/M/403  • Inde 
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  TCHAD  AU NOM  DU GROUPE  DES  PMA 
4.533.   Au nom du Groupe des PMA, la République du Tchad souhaite féliciter vivement la délégation 
de l'Inde pour la tenue  de son septième  Examen des politiques commerciales à l'OMC. Nous félicitons 
également S.E. Mme Sunanta Kangvalkulkij, Ambassadeur de la Thaïlande, pour son excellent travail 
réalisé en tant que présentateur, ainsi que le Secrétariat de l'OMC pour l'établi ssement de son 
rapport.  
4.534.   L'Inde est un acteur majeur du commerce mondial et un fervent défenseur d'un système 
multilatéral robuste, basé sur des règles, juste, transparent et inclusif. Comme le reste du monde 
et des Membres de l'OMC, l'Inde traverse aujourd 'hui une situation économique difficile du fait des 
effets de la pandémie de COVID -19 et des restrictions sur les activités et les déplacements qui nous 
touchent.  
4.535.   Toutefois, en remontant la période d'examen sur les cinq dernières années, depuis 2015, les 
chiffres montrent une économie indienne solide, en croissance, et en amélioration progressive de 
ses fondamentaux. Cela se perçoit notamment à travers l'augmentation recensée des exportations, 
des importations, du niveau de flux d'investissements entrants, ainsi qu'à travers l'amélioration 
significative du climat des affaires et de la facilité d'entreprendre, la facilitation des investissements 
selon son classement Doing Business de la Banque mondiale, classant l'Inde de la 142ème position à 
la 63ème position en 2020 .  
4.536.   Ainsi, les fondamentaux de l'économie indienne demeurent solides face à la crise actuelle 
avec, en outre, un faible niveau d'endettement, une inflation maîtrisée, et des réformes structurelles 
engagées pour améliorer l'efficacité du sec teur privé et augmenter les recettes perçues.  
4.537.   S'agissant des relations de commerce avec les PMA, notre Groupe à l'OMC se félicite des 
initiatives prises par l'Inde, en particulier depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005, 
pour développer les  échanges commerciaux et l'accès au marché.  
4.538.   Les préférences accordées par l'Inde aux PMA touchent aussi bien l'accès au marché en 
franchise de droits et sans contingent, un accès facilité pour les fournisseurs de services issus de 
PMA, de même que la mise  en place de règles d'origine préférentielles répondant à la décision de 
Nairobi en 2015 . 
4.539.   Ce sont des éléments de traitement spécial et différencié fondamentaux pour notre Groupe, 
en reconnaissance des contraintes et des difficultés particulières auxquelle s nous faisons face pour 
mieux nous intégrer au commerce mondial.  
4.540.   Nous espérons que les acquis pourront se consolider dans le futur. Le Groupe des PMA 
apprécie vivement les soutiens que l'Inde est en mesure d'apporter aux PMA dans le cadre des 
négociations  en cours à l'OMC et dans le cadre des travaux des organes ordinaires . 
4.541.   Tout comme l'Inde, le Groupe des PMA souhaite l'existence d'un système commercial 
multilatéral solide, basé sur des règles, juste, transparent et inclusif. Nous aspirons également à 
une croissance et à un développement durable bénéficiant à nos populations.  
4.542.   Enfin, nous escomptons un approfondissement fructueux de nos relations de commerce avec 
l'Inde.  
4.543.   Le Groupe des PMA saisi cette occasion pour renouveler ses félicitations à l'Inde pour ses 
initiatives et ses réformes engagées. Nous lui souhaitons un plein succès dans l'avenir et dans le 
cadre de cet Examen des politiques commerciales . 
TADJIKISTAN  
4.544.   J'espère que vous et vos familles allez bien et êtes en bonne santé en cette période diffici le. 
4.545.   Le Tadjikistan est heureux de participer au septième examen de la politique commerciale de 
l'Inde et aimerait saluer chaleureusement toute la délégation de l'Inde dirigée par 
M. Anup Wadhawan, Secrétaire au Département du commerce.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 68 - 
  4.546.   Les relations diplomati ques entre les deux pays ont été établies en août  1992. La coopération 
bilatérale entre le Tadjikistan et l'Inde s'est développée avec dynamisme grâce aux efforts intenses 
des deux parties. Le cadre juridique relatif aux relations bilatérales entre les deu x États comprend 
plus de 70  accords et mémorandums d'accord intergouvernementaux et sectoriels.  
4.547.   La Commission intergouvernementale sur la coopération commerciale, économique, 
scientifique et technique entre les deux pays constitue un mécanisme essentiel po ur le 
développement de la coopération économique bilatérale. En 2019, la valeur des échanges entre les 
deux pays a atteint 24,262  millions d'USD. Dans la mesure où l'intensification de la coopération 
commerciale sert les intérêts des deux États, il est imp ortant de tirer parti des possibilités existantes 
de développement des relations commerciales entre le Tadjikistan et l'Inde.  
4.548.   Nous saluons les efforts qu'ont consentis le gouvernement indien et le Secrétariat pour 
produire les rapports et remercions la pr ésentatrice pour ses éclairages. Ces rapports donnent des 
renseignements détaillés sur l'évolution de la politique économique et commerciale de l'Inde depuis 
son dernier examen.  
4.549.   Ce septième examen de la politique commerciale de l'Inde offre une excellente occasion de 
mieux comprendre son régime de commerce et d'investissement. La République du Tadjikistan 
félicite l'Inde pour les remarquables résultats obtenus depuis son dernier EPC. La croissance 
économique de l'Inde est restée forte pendant la majeure par tie de la période considérée, avec une 
moyenne de 7,4 % jusqu'en 2018 /19. 
4.550.   Nous saluons les efforts de l'Inde, en particulier pour faire avancer les discussions relatives 
à la réforme de l'OMC, et sa participation active à plusieurs initiatives plurilatérale s et multilatérales 
au sein de l'OMC.  
4.551.   L'Inde est un Membre originel de l'OMC et elle a ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges 
(AFE) le 22  avril 2016. Elle est Partie à l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information (ATI), 
mais pas à l' ATI élargi. Elle a le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les 
marchés publics (AMP). Pendant la période considérée, l'Inde a présenté un certain nombre de 
notifications à l'OMC.  
4.552.   Pour conclure, la République du Tadjikistan apprécie v ivement les efforts soutenus et la 
détermination de l'Inde et lui souhaite un examen de politique commerciale fructueux et productif.  
RÉPUBLIQUE  KIRGHIZE  
4.553.   La République kirghize souhaite la bienvenue à la délégation de l'Inde dirigée par 
M. Anup Wadhawan (S ecrétaire du Département du commerce).  
4.554.   Nous remercions le Secrétariat de l'OMC et le gouvernement indien d'avoir établi ces rapports 
complets et détaillés d'examen de la politique commerciale. Nous voudrions également remercier la 
présentatrice, S.E.  Mme Sunanta  Kangvalkulkij (Thaïlande), pour ses observations pertinentes.  
4.555.   Depuis qu'elle est Membre de l'OMC, l'Inde a fait la preuve de son extrême attachement aux 
règles de l'OMC et, comme il a été indiqué lors du dernier EPC effectué en 2015, elle a toujour s 
démontré de façon convaincante son engagement en faveur de la libéralisation des échanges dans 
le cadre du système commercial multilatéral centré sur l'OMC.  
4.556.   De nombreuses initiatives efficaces ont été prises dans le cadre de l'OMC, parmi lesquelles 
l'acceptation rapide de l'Accord sur la facilitation des échanges et du Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les ADPIC.  
4.557.   La coopération commerciale et économique bilatérale entre la République kirghize et la 
République de l'Inde se développe de façon ré gulière et systématique. La République kirghize et 
l'Inde coopèrent étroitement au niveau bilatéral, et au niveau multilatéral dans le cadre d'autres 
organisations et initiatives telles que l'ONU, l'Organisation de coopération de Shanghai et l'OMC. 
Aujourd 'hui, l'Union économique eurasiatique et l'Inde mènent un dialogue actif au sujet des 
possibilités de coopération plus poussée.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 69 - 
  4.558.   Sur le plan bilatéral, nos pays ont créé un Conseil intergouvernemental sur la coopération 
commerciale et économique et la coopé ration scientifique et technique. À ce jour, neuf réunions du 
Conseil kirghizo -indien ont eu lieu.  
4.559.   À la suite de la neuvième réunion du Conseil en 2018, nos pays sont convenus de prendre 
les mesures nécessaires pour renforcer l'interaction entre les expor tateurs et les importateurs. Un 
accord a été trouvé pour augmenter la fourniture de produits agricoles sur les marchés des deux 
pays.  
4.560.   Outre l'activité du Conseil, les relations évoluent grâce à l'organisation d'événements visant 
à développer la coopératio n avec la participation de fonctionnaires aux plus hauts niveaux.  
4.561.   En janvier  2019, un forum des entreprises organisé par les chambres de commerce de nos 
pays a eu lieu en Inde. Lors du forum, les entrepreneurs indiens ont été informés des travaux menés 
par la République kirghize pour créer des conditions propices aux activités d'investissement, ainsi 
que pour développer les liens économiques bilatéraux avec l'Inde. Le Ministre des affaires étrangères 
de la République kirghize s'est entretenu séparément ave c des représentants des milieux d'affaires 
indiens qui souhaitaient mettre en œuvre des projets entrepreneuriaux dans les domaines de 
l'industrie légère, de la médecine, du tourisme, des technologies de l'information, de l'agriculture et 
des programmes d'e nseignement. Pour leur part, les entreprises indiennes ont manifesté leur 
volonté de faire des affaires en République kirghize.  
4.562.   Parmi les derniers événements les plus remarquables en ce qui concerne les relations 
bilatérales, le forum des entreprises s'est  tenu en juin  2019 avec la participation du Président du 
Kirghizistan, Sooronbay  Jeenbekov, et du Premier Ministre indien, Narendra  Modi. Lors du forum, il 
a été indiqué que les pays n'utilisent pas pleinement les possibilités existantes en matière de 
comm erce. La République kirghize a dit qu'elle souhaitait accroître les exportations de produits 
biologiques et assurer les conditions nécessaires aux entreprises indiennes. Nous espérons que les 
efforts déployés pour renforcer le commerce et les accords concl us entre les parties donneront de 
l'élan pour élaborer des projets communs dans divers secteurs de nos pays tels que le tourisme, les 
soins de santé, l'énergie, les technologies de l'information et l'agriculture.  
4.563.   Nos pays ont établi des liens commerciaux m utuellement bénéfiques. Entre 2016 et 2019, 
la dynamique des échanges a été positive.  
4.564.   Les importations du Kirghizistan en provenance d'Inde ont augmenté de 85 % entre 2016 
et 2019.  
4.565.   Les produits de l'industrie chimique (produits pharmaceutiques, parfums et cosmétiques) 
représentent la part la plus importante des importations en provenance d'Inde. Par ailleurs, les 
produits du génie mécanique, les produits de l'industrie légère (textiles et chaussures) et les produits 
alimentaires (thé, café, épices, riz) son t beaucoup distribués sur le marché kirghiz.  
4.566.   Les exportations du Kirghizistan vers l'Inde ont augmenté de 30 % entre 2016 et 2019.  
4.567.   Les exportations du Kirghizistan vers l'Inde se composent aujourd'hui de fruits secs, de 
haricots, de miel, de plantes médici nales, de produits carnés et de produits à base de poisson, de 
cuir tanné et de produits de l'industrie de la défense.  
4.568.   S'agissant des services, il convient de noter que le tourisme, l'éducation et les services 
informatiques sont susceptibles d'accroître la  part du commerce des services.  
4.569.   La République kirghize souhaite poursuivre cette coopération économique fructueuse et 
approfondir les relations commerciales et économiques avec l'Inde.  
4.570.   La République kirghize souhaite à l'Inde un septième examen de politiq ue commerciale 
couronné de succès.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 70 - 
  RÉPUBLIQUE  BOLIVARIENNE  DU VENEZUELA  
4.571.   La délégation de la République bolivarienne du Venezuela salue la présence du Secrétaire du 
Département du commerce, M.  Anup Wadhawan, et de la délégation qui l'accompagne . 
4.572.   Nous voudrions remercier la présentatrice, l'Ambassadrice de la Thaïlande auprès de l'OMC, 
Mme Sunanta  Kangvalkulkij, pour son analyse qui fournit un contexte, ainsi que le Secrétariat pour 
son travail remarquable . 
4.573.   Nous commençons cette intervention en souligna nt les liens d'amitié et de coopération 
commerciale stratégique qui unissent notre pays et l'Inde depuis le 1er octobre  1959 et qui se 
caractérisent par la cordialité, la complémentarité et le respect de l'autodétermination des peuples . 
Nous partageons des  visions communes concernant le développement et la construction d'un monde 
multicentrique et multipolaire.  
4.574.   Dans ce contexte, nous rappelons la visite du Président Hugo  Chávez en Inde en mars  2005, 
un rapprochement Sud -Sud entre les deux peuples et les deu x gouvernements, lors duquel 
d'importants accords ont été signés dans les domaines de l'énergie et des hydrocarbures, ainsi que 
dans ceux de la santé, de l'agriculture et du transport aérien et dans le domaine culturel, pour 
lesquels une Commission mixte a  été créée.  
4.575.   Sur la base du rapport présenté par l'Inde pour cet examen de politique commerciale, nous 
soulignons les indices présentés par l'Inde à un moment où le monde assiste à une crise sanitaire 
sans précédent provoquée par la COVID -19. Nous observons  que les fondamentaux de l'économie 
indienne  restent solides, ce qui a permis au pays de maintenir la stabilité macroéconomique . 
4.576.   Nous nous félicitons aussi des progrès accomplis par l'Inde pour augmenter la capacité de 
production de médicaments essentiels et d'autres matériels afin de soutenir les systèmes de soins 
de santé dans le monde entier . Nous espérons que cet exemple continuera d'être reproduit aux 
quatre coins de la planète.  
4.577.   Dans notre cas particulier, depuis  2019, plusieurs entreprises pharmaceuti ques indiennes 
ont obtenu les permis nécessaires pour exercer des activités au Venezuela . Cette relation 
commerciale avec des entreprises privées a été maintenue avec succès et a joué un rôle déterminant 
pour affronter le blocus acharné que le gouvernement  des États -Unis a imposé unilatéralement au 
Venezuela.  
4.578.   Il convient de noter que l'Inde et le Venezuela ont établi des relations commerciales pour la 
prospection et la production pétrolières dans notre pays . Le Ministre indien du pétrole, 
Dharmendra  Pradhan , a récemment déclaré que l'Inde cherche à diversifier ses importations de 
pétrole brut, y compris la reprise des achats auprès du Venezuela . 
4.579.   L'Inde importe beaucoup de produits du Venezuela, parmi lesquels figurent les combustibles 
minéraux, les huiles mi nérales et les produits de leur distillation, les matières bitumineuses, les cires 
minérales, le fer et l'acier, l'aluminium, les plantes comestibles et certaines racines et certains 
tubercules, le cuivre et les ouvrages en cuivre, et le plomb et les ouvra ges en plomb . 
4.580.   Les principaux produits exportés par l'Inde vers le Venezuela sont les huiles minérales et les 
produits de leur distillation, les matières bitumineuses, les produits pharmaceutiques, le coton, les 
réacteurs nucléaires, les chaudières, les mac hines, appareils et engins mécaniques , les machines, 
appareils et matériels électriques, les appareils d'enregistrement ou de reproduction du son et de la 
télévision, les accessoires du vêtement et les produits divers des industries chimiques.  
4.581.   Nous souhait ons également souligner la coopération de l'Inde avec le Venezuela dans le 
cadre de l' Alliance solaire internationale , pour promouvoir l'utilisation de l'énergie solaire dans les 
pays du monde entier et lutter contre le changement climatique . 
4.582.   Dans le conte xte du processus de réforme de l'OMC, le Venezuela partage avec l'Inde la 
vision du développement qui devrait prévaloir dans cette Organisation. À cet égard, nous notons le 
fait que nos pays sont coauteurs  du document conjoint intitulé "Déclaration sur le traitement spécial 
et différencié en faveur du développement" (WT/GC/202/Rev.1), dans lequel nous soutenons la 
défense et la reconnaissance du principe du traitement spécial et différencié à l'OMC. Un autre  
élément essentiel est la préservation du principe de la prise de décisions par consensus . WT/TPR/M/403  • Inde 
- 71 - 
  4.583.   En outre, nos délégations partagent les mêmes préoccupations au sujet du blocage du 
processus de sélection de l'Organe d'appel , qui porterait atteinte à l'un des pil iers centraux de cette 
Organisation à savoir l'Organe de règlement des différends, et au sujet de la proposition sur la 
transparence présentée par les États -Unis conjointement avec d'autres délégations, qui vise à 
appliquer des mesures punitives et des cha rges supplémentaires aux pays qui éprouvent le plus de 
difficultés à respecter leurs engagements en matière de notification . 
4.584.   Dans le processus des négociations commerciales multilatérales en cours, nous avons des 
positions similaires sur l'agriculture, y c ompris la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire, ainsi que la défense d'un traitement spécial et différencié dans les négociations sur les 
subventions à la pêche, y compris la pêche artisanale et de subsistance . 
4.585.   Dans le contexte de  la COVID -19, nos pays sont coauteurs du document intitulé "Proposition 
de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement 
et le traitement de la COVID -19" (document IP/C/W/669), qui  appelle à accorder à tous  les Membres 
de l'OMC une dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la 
"prévention, l'endiguement ou le traitement" de la COVID -19. 
4.586.   S'agissant des mesures commerciales appliquées unilatéralement par les États -Unis, le  
Venezuela et l'Inde sont tous deux préoccupés par les mesures appliquées aux importations de fer 
et d'aluminium en vertu de l'article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce . Ces mesures 
sont justifiées par les États -Unis en invoquant un dommage  allégué causé à la production 
d'aluminium . Cependant, en raison des quantités et des conditions des importations, elles auraient 
dû être appliquées sur la base de l'Accord sur les sauvegardes .  
4.587.   Il convient de souligner l a coopération de l'Inde avec le Ven ezuela sur les questions relatives 
à l'OMC, en particulier le programme de formation en Inde à l'intention d'experts vénézuéliens dans 
le cadre du programme ITEC, dont ont bénéficié des fonctionnaires diplomatiques de notre Mission 
permanente à Genève . 
4.588.   Je ne voudrais pas conclure sans souligner l'excellent travail de l'équipe de l'Inde et de son 
ambassadeur auprès de l'OMC, qui ont joué un rôle moteur important dans l'Organisation . 
4.589.   Nous souhaitons à l'Inde u n examen réussi de sa politique commerciale  et nou s aimerions 
conclure notre intervention en réaffirmant les liens d'amitié, de coopération, de complémentarité et 
de respect de l'autodétermination des peuples qui existent entre nos pays, ainsi que notre 
engagement commun en faveur de la mise en place d'un  système commercial multilatéral solide, 
équitable et prévisible, reposant sur la solidarité et sur des règles communes et transparentes, qui 
puisse aboutir à une résolution rapide des préoccupations de la majorité des Membres de cette 
organisation dans l' intérêt des peuples du monde . 
ROYAUME  D'ARABIE  SAOUDITE  
4.590.   Le Royaume d'Arabie saoudite est très heureux de participer au septième examen de la 
politique commerciale de l'Inde et tient à souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation 
de l'Inde, dirigé e par S.E.  M. Anup Wadhawan, Secrétaire au Département du commerce.  
4.591.   Le Royaume d'Arabie saoudite souhaite remercier le Secrétariat de l'OMC et le gouvernement 
indien pour leurs rapports détaillés et complets et remercie également la présentatrice, 
S.E. Mme Sunanta  Kangvalkulkij (Thaïlande), pour ses observations judicieuses.    
4.592.   Les rapports d'examen de la politique commerciale du Secrétariat et du gouvernement indien 
soulignent les progrès continus accomplis par l'économie indienne au cours de ces dernières  années 
en termes de croissance du PIB et d'expansion du commerce. Ces progrès ont été réalisés malgré 
le contexte de crise économique mondiale. La croissance économique de l'Inde est restée forte 
pendant la majeure partie de la période considérée, avec un e moyenne de 7,4 % jusqu'en 2018 /19.  
4.593.   Cependant, en dépit de cette impressionnante croissance économique, l'Inde, à l'instar des 
autres économies mondiales, a été confrontée aux difficultés provoquées par la pandémie de 
COVID -19. Afin de remédier à ces diff icultés, des politiques budgétaires et monétaires sont menées 
et des mesures à court et à long terme ciblant certains secteurs de l'économie sont prises.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 72 - 
  4.594.   L'ouverture de son commerce est manifestement une condition sine qua non  de la poursuite 
du développement et de la croissance de l'Inde. Il faut féliciter l'Inde pour ses réformes concernant 
les impôts, le secteur bancaire, l'agriculture, les DPI, le touri sme et le renforcement des capacités 
numériques. Nous félicitons aussi l'Inde pour ses initiatives comme "Make in India", "Digital India" 
et "Startup India", la promotion de la diversification des exportations indiennes, la création d'un 
modèle de coopérat ion de l'Inde avec les principales régions du monde et l'encouragement de 
l'augmentation des flux d'IED motivés par la recherche d'efficience.  
4.595.   Cependant, comme l'a souligné le rapport du Secrétariat, l'utilisation importante de mesures 
correctives commerci ales, et de mesures antidumping en particulier. L'Inde a ouvert 233  enquêtes, 
soit une forte augmentation depuis la période 2011 -2014 (juin). Le Royaume d'Arabie saoudite 
encourage l'Inde à réaffirmer sa détermination à adhérer aux règles et méthodes de ba se qui limitent 
l'application des mesures antidumping à la protection de son marché contre le commerce déloyal, 
en veillant à ne pas fausser les possibilités de concurrence qui devraient bénéficier à tous les 
participants à notre système de commerce intern ational.  
4.596.   Le Royaume d'Arabie saoudite et l'Inde sont des partenaires commerciaux importants; leurs 
liens commerciaux datent de plusieurs siècles. Aujourd'hui, ces relations commerciales bilatérales 
sont constamment multipliées et encore renforcées par des  interactions et une coopération 
continues. Pour l'année 2019 -2020, l'Arabie saoudite est le quatrième partenaire commercial de 
l'Inde et une source importante d'énergie étant donné que l'Inde importe du Royaume environ 
18% du pétrole brut et 30 % du GPL do nt elle a besoin. La valeur du commerce bilatéral entre les 
deux pays est estimée à 33,09  milliards d'USD.  
4.597.   La visite d'État du Prince héritier Mohammad  bin Salman en Inde en février  2019 a marqué 
une nouvelle ère pour les relations bilatérales, qui ont abo uti à la création du Conseil de partenariat 
stratégique, coprésidé par les deux dirigeants. En outre, les deux parties ont signé 11  autres 
mémorandums d'accord dans les domaines de l'énergie, de la sécurité, de la production pour la 
défense, de l'aviation civile, des produits médicaux, des réserves stratégiques de pétrole et des 
petites et moyennes entreprises.  
4.598.   En tant que Membre originel de l'OMC, l'Inde est un Membre actif de cette organisation et 
soutient activement le système commercial multilatéral. L e Royaume d'Arabie saoudite se réjouit de 
continuer à travailler avec l'Inde et le reste des Membres pour soutenir et renforcer l'OMC.  
4.599.   Pour conclure, nous félicitons M.  Brajendra  Navnit, Ambassadeur et Représentant 
permanent, et sa délégation pour le rôle  positif et actif qu'ils jouent dans cette Organisation et 
souhaitons à toute la délégation de l'Inde un examen de politique commerciale très réussi.  
HONDURAS  
4.600.   Tout d'abord, nous souhaitons vous adresser à tous et à vos familles nos meilleurs vœux 
pour cett e nouvelle année.  
4.601.   Nous saluons et félicitons les autorités indiennes à l'occasion du septième examen de la 
politique commerciale de l'Inde, et nous souhaitons également remercier la présentatrice et le 
Secrétariat de l'OMC pour la qualité du rapport.  
4.602.   Nous sommes heureux de constater que les rapports montrent que la forte croissance 
économique enregistrée pendant la période à l'examen a donné lieu à une amélioration constante 
des indicateurs socioéconomiques de l'Inde, dans le cadre de laquelle l'augmentatio n du revenu par 
habitant s'est accompagnée d'une augmentation de l'espérance de vie, qui est passée de 63  ans en 
2000 à 69  ans en 2017, et d'une baisse du taux de mortalité à 37 pour 1  000 naissances vivantes . 
4.603.   Nous notons aussi qu'en 2016, l'Inde a mis en place sa première politique sur les droits de 
propriété intellectuelle pour soutenir la création d'une économie fondée sur le savoir, afin de 
promouvoir le développement économique et social, et a été le premier membre de l'OMPI à ratifier 
le Traité de Mar rakech qui établit l'obligation impérative de rendre les œuvres protégées par le droit 
d'auteur accessibles aux personnes malvoyantes . WT/TPR/M/403  • Inde 
- 73 - 
  4.604.   Nous notons également la mise en place, en 2015, du Programme d'exportations indiennes 
et de ses deux sous -programmes rel atifs aux marchandises et aux services.  
4.605.   Nos pays partagent le même engagement en faveur du développement du système 
commercial multilatéral de l'OMC, qui est fondé sur des règles et, entre autres, sur les principes 
d'ouverture, de transparence, de non -discrimination, d'inclusion et de régularité des procédures.  
4.606.   Afin de renforcer nos relations, un accord a été signé entre le gouvernement du Honduras 
et la Banque d'export -import de l'Inde, qui a accordé un crédit d'un montant de 22,5  millions d'USD 
pour l a mise en œuvre du projet de développement agricole de la vallée de Jamastrán . 
4.607.   Ce projet profitera à 900  producteurs et créera 11  000 emplois directs pour les propriétaires 
des terres qui seront irriguées et ceux qui bénéficieront d'un emploi. Grâce à cett e initiative, 
3 757 hectares seront utilisés pour des cultures d'exportation, en plus des céréales de base, comme 
les légumes orientaux, les légumes, les piments, les tomates et les oignons, qui sont des cultures 
rentables et contribueront ainsi à la sécur ité alimentaire nutritionnelle dans le pays . 
4.608.   Dans le cadre de la proposition de l'Inde visant à créer des centres de formation sur des 
sujets liés aux technologies de l'information dans des pays membres du SICA, un centre à cet effet 
a été créé à l'Univers ité nationale autonome du Honduras et plus de 20  000 étudiants y ont été 
formés . 
4.609.   Enfin, nous tenons à saluer le rôle de chef de file joué par  l'Inde dans les diverses initiatives 
présentées dans cette enceinte et nous la félicitons pour ses résultats et se s efforts remarquables 
pendant la période considérée . Nous adressons à l'Inde tous nos vœux de réussite . 
  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 74 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDE ET AUTRES OBSERVATIONS  
Introduction  
5.1.  Je tiens tout d'abord à remercier tous les Membres d'avoir participé activemen t au septième 
examen de la politique commerciale de l'Inde. Permettez -moi également de transmettre nos sincères 
remerciements à la Représentante permanente de la Thaïlande, S.E. (Mme) l'Ambassadrice Sunanta 
Kangvalkulkij, pour sa remarquable contribution e n qualité de présentatrice. Sa fine analyse du 
régime de politique commerciale et économique de l'Inde a permis de jeter des bases solides en vue 
de la tenue de délibérations constructives au cours de cet examen. J'aimerais également adresser 
nos remerciem ents au Président de l'OEPC, l'Ambassadeur (M.) Harald Aspelund, qui a dirigé les 
travaux de manière fluide et efficace, ainsi qu'au Secrétariat de l'OMC, pour son soutien.  
5.2.  Monsieur le Président, nous sommes extrêmement satisfaits de l'intérêt que les Memb res ont 
manifesté à l'égard de notre EPC. Plus de 50  délégations ont pris la parole le premier jour et quelque 
1 050 questions écrites ont été posées, ce qui témoigne de l'importance que les Membres accordent 
au rôle et à la contribution de l'Inde dans le commerce mondial, ainsi qu'au système commercial 
multilatéral.  
5.3.  Ma délégation et moi -même avons prêté une oreille attentive à toutes les interventions des 
Membres, et avons pris bonne note des commentaires positifs exprimés au sujet de nos efforts de 
réform e, ainsi que des préoccupations ayant été soulevées. Je tiens à souligner que le processus de 
réforme est une entreprise continue et permanente, et que le gouvernement est fermement résolu 
à progresser en ce sens pour faire de l'Inde un partenaire commerci al et d'investissement attrayant 
pour le monde entier. Nous nous félicitons de ce que plusieurs Membres aient salué les réformes de 
l'Inde. Je tiens également à vous assurer que nous nous efforcerons de tisser des liens économiques 
et commerciaux plus étro its avec le reste du monde, en utilisant toutes les possibilités qui s'offrent 
à nous, qu'elles soient multilatérales, régionales ou bilatérales.  
Observations relatives aux interventions des Membres  
5.4.  La plupart des préoccupations soulevées par les pays Membres ont déjà été traitées par voie 
écrite. Je compte que les membres ont eu le temps de parcourir nos réponses. Par conséquent, dans 
mon intervention de ce jour, je me limiterai à répondre de manière générale à ces préoccupations, 
en fonction des quest ions abordées.  
5.5.  Tout d'abord, en ce qui concerne l'agriculture, nous remercions les Membres qui ont salué les 
réformes que l'Inde a entreprises dans le secteur. Pour répondre à la préoccupation relative au 
soutien interne en faveur du secteur agricole, je t iens à préciser que celui -ci est accordé en grande 
partie aux petits agriculteurs marginaux, et qu'il est conforme aux engagements pris par l'Inde dans 
le cadre de l'OMC. Ce soutien est nécessaire compte tenu des problèmes de sécurité alimentaire et 
de gar antie des moyens de subsistance liés au nombre élevé de personnes qui dépendent de 
l'agriculture. Je me permets d'indiquer que le soutien accordé par l'Inde à chaque agriculteur est 
nettement inférieur à celui fourni par la plupart des pays Membres dévelop pés. Compte tenu des 
faibles excédents du marché, de l'agriculture de subsistance, du faible soutien par cultivateur et de 
la prédominance des agriculteurs dotés de ressources limitées, les subventions aux intrants fournies 
par l'Inde n'entraînent que des effets de distorsion des échanges minimes et sont conformes à 
l'article  6.2 de l'Accord sur l'agriculture.  
5.6.  Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, la pandémie 
actuelle a certes permis de mettre en lumière la volonté de  l'Inde de proposer un ensemble de 
mesures à court terme en vue d'atténuer les conséquences immédiates de la COVID -19, mais elle a 
également fait ressortir l'importance de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance, ainsi 
qu'en témoignent les mes ures prises par un certain nombre de Membres. Par conséquent, la 
nécessité de trouver une solution permanente eu égard à la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire est de plus en plus importante et urgente.  
5.7.  À l'instar de plusieurs au tres Membres de l'OMC, l'Inde a entrepris une libéralisation tarifaire 
régulière et les droits que nous appliquons sont bien en deçà des engagements que nous avons pris 
dans le cadre de l'OMC. Comme je l'ai souligné lors de la première session, le taux NPF  consolidé 
moyen de l'Inde pour tous les produits est d'environ 50%, alors que les taux appliqués sont beaucoup WT/TPR/M/403  • Inde 
- 75 - 
  plus bas. Je souhaite informer les Membres que l'Inde a tenu de longues délibérations et défini les 
modalités et les contours de sa politique af in de veiller à ce que les changements tarifaires soient 
transparents et rationnels, ce qui a permis d'instaurer un environnement général stable.  
5.8.  Certains Membres ont formulé des observations au sujet du régime de licences d'importation 
en Inde. Permettez -moi de préciser que dans le pays, le régime de licences d'importation est ouvert 
et transparent. Ces licences sont accordées sur une base non discriminatoire et les réglementations 
en la matière sont disponibles dans le domaine public. Par ailleurs, les li cences d'importation ne 
concernent qu'un petit nombre d'articles soumis à restrictions, principalement pour des motifs de 
protection de la vie humaine, animale et végétale, ou de l'environnement.  
5.9.  Nous avons également pris note des observations relatives au  nombre de mesures antidumping 
appliquées au cours de la période d'examen. Je tiens à réaffirmer que ces enquêtes sont menées de 
manière transparente et conformément aux dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC. Des 
possibilités suffisantes et raisonn ables sont offertes aux parties intéressées à tous les stades de 
l'enquête. En outre, les mesures, telles qu'elles sont imposées, ne concernent qu'une proportion 
minuscule de nos importations totales. Les mesures de sauvegarde adoptées par l'Inde sont 
également conformes aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et s'inscrivent dans un 
processus rigoureux, objectif et transparent.  
5.10.  Certains Membres se sont dits préoccupés par nos mesures OTC et SPS. Je tiens à réaffirmer 
que l'Inde souscrit pleinement  aux dispositions relatives à la transparence dans le cadre de l'adoption 
et de la mise en œuvre de ces mesures et qu'elle reste déterminée à se conformer aux obligations 
qui lui incombent à cet égard dans le cadre de l'OMC. Je me permets de souligner que la plupart des 
règlements techniques de l'Inde reposent sur des normes internationales et sont mis en œuvre en 
étroite consultation avec toutes les parties prenantes. En outre, aucune de ces mesures n'est 
discriminatoire ou ne crée d'obligations injustifié es qui pourraient être qualifiées d'obstacles au 
commerce. Elles sont en outre applicables de manière égale aux fabricants nationaux et étrangers.  
5.11.  Monsieur le Président, dans le discours d'ouverture, il a été souligné que la taxe sur les 
marchandises et le s services faisait partie des réformes structurelles les plus importantes entreprises 
depuis notre indépendance. Je suis heureux de constater que les Membres ont salué la mise en place 
de cette réforme novatrice au cours de la période d'examen. Bon nombre de Membres ont également 
salué les efforts déployés par l'Inde aux fins de la facilitation des échanges, notamment la ratification 
de l'Accord sur la facilitation des échanges et d'autres mesures relatives à la mise en œuvre effective 
de ce dernier. Nous s ommes conscients que les Membres sont favorables à une mise en œuvre 
rapide des engagements restants relevant de la catégorie  B, et nous leur assurons que nous 
travaillons déjà dans ce sens. Nous nous efforçons également de rationaliser et de simplifier 
davantage l'environnement économique global, dans le but de nous hisser parmi les 50  premiers 
pays dans le rapport Doing Business de la Banque mondiale.  
5.12.  Nous remercions les Membres qui ont salué la politique de l'Inde sur les droits de propriété 
intellectuel le, adoptée en  2016. Il va sans dire que la politique met en lumière le rôle de la créativité 
et de l'innovation dans le développement de l'Inde en tant qu'économie de la connaissance. Nous 
remercions également les Membres ayant apprécié et salué la politi que libéralisée de l'Inde en 
matière d'investissement étranger direct (IED), qui permet désormais aux participations d'être 
approuvées automatiquement jusqu'à concurrence de 100%, pour la plupart des secteurs. Nous 
prenons note des inquiétudes suscitées pa r certains amendements, c'est pourquoi je tiens à préciser 
que ceux -ci tiennent uniquement à la transition entre le système automatique et le système 
d'approbation.  
5.13.  Je tiens à remercier les Membres d'avoir fait l'éloge de notre secteur des technologies de 
l'information et des services connexes et des progrès considérables accomplis par notre écosystème 
numérique au cours des dernières années. Je prends également note des opinions des Membres 
concernant l'évolution de l'environnement politique en vue de la c roissance de l'économie 
numérique. Je me permets de faire remarquer qu'à ce stade embryonnaire, alors que la plupart des 
problèmes et le potentiel liés à ce domaine ne sont pas entièrement appréhendés, les pays en 
développement et les PMA doivent se focali ser sur l'amélioration de leurs infrastructures physiques 
et numériques nationales et sur le développement de leurs cadres politiques et réglementaires, afin 
de combler la fracture numérique et d'instaurer un partage équitable des avantages de la 
numérisat ion, et non pas se soumettre prématurément à des règles internationales en matière de 
commerce électronique.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 76 - 
  5.14.  Compte tenu de l'importance du sujet, je tiens à mentionner que l'Inde a appuyé et encouragé 
l'entrepreneuriat féminin par le truchement de divers programmes, tels que la MUDRA, Stand -up 
India, les groupes d'entraide et Mahila -e-Haat, une plate -forme de vente directe en ligne, destinée 
à présenter des produits de femmes entrepreneurs. En outre, pour améliorer l'employabilité des 
femmes, l'Inde leur o ffre une formation dispensée par un réseau d'instituts de formation industrielle 
pour les femmes et des instituts nationaux et régionaux de formation professionnelle.  
Conclusion  
5.15.  Je dois dire que nous sommes touchés par les commentaires positifs de plusieur s Membres 
concernant le rôle actif que joue l'Inde au sein de l'OMC. Je souhaite de nouveau affirmer aux 
Membres que nous sommes profondément attachés au système commercial multilatéral et que nous 
continuerons de jouer un rôle bénéfique à l'avenir. Nous a vons constaté que certains Membres 
souhaitaient que l'Inde rejoigne les initiatives de déclaration conjointe. Je souhaite affirmer à cet 
égard que l'Inde est fermement convaincue que les mécanismes multilatéraux, fondés sur le 
consensus, sont les moyens le s plus efficaces d'obtenir des résultats inclusifs axés sur le 
développement. En accordant la priorité à la finalisation des négociations portant sur les questions 
déjà prescrites, le processus multilatéral dirigé par l'OMC gagnerait en crédibilité et se d onnerait 
ainsi un nouvel élan, tandis qu'au contraire, le fait d'accorder la priorité à de nouvelles questions 
avant même d'avoir achevé les négociations en cours nuirait à sa crédibilité. Je tiens à réaffirmer 
que pour être durable et équitable, l'approch e adoptée aux fins de la réforme de l'OMC doit être 
axée sur le développement et s'attaquer aux déséquilibres et asymétries existants afin de garantir 
des conditions de concurrence équitables pour les Membres en développement, y compris les PMA.  
5.16.  À ce stade , je me dois également d'exprimer ma gratitude à nos Membres de la catégorie des 
PMA pour leur opinion positive concernant la contribution de l'Inde au sein des instances 
multilatérales et le Système de préférences tarifaires en franchise de droits de l'In de, qui est 
extrêmement libéral.  
5.17.  En guise de conclusion, je remercie de nouveau les Membres de l'intérêt qu'ils ont porté au 
présent examen et de leur participation y relative, qui nous a été immensément bénéfique. Je suis 
convaincu que le grand nombre de questions perspicaces que vous avez posées est un indicateur du 
vif intérêt que vous portez au renforcement des liens commerciaux avec l'Inde, que nous apprécions 
et encourageons de tout cœur. J'espère que nous avons été en mesure de répondre de manière 
satisfaisante à toutes vos questions et observations. Si vous avez d'autres questions, nous nous 
ferons un plaisir d'y répondre par écrit.  
PRÉSENTATRICE  
5.18.  Permettez -moi tout d'abord de féliciter S.E.  Dr Anup Wadhawan, Secrétaire au commerce, et 
son équipe pour  le travail remarquable qu'ils ont accompli dans le cadre de cet examen. Je tiens à 
les complimenter pour tout le travail qu'ils ont accompli en vue de répondre à plus de 
1 000 questions posées par 32  Membres et pour les réponses spécifiques qu'ils ont app ortées aux 
principaux sujets de préoccupation.  
5.19.  Alors que nous approchons de la fin de nos délibérations, je souhaite formuler quelques 
observations en m'appuyant sur les déclarations prononcées au cours de ces deux journées.  
5.20.  Tout d'abord, je me félicite de s échanges animés et du débat engagé que nous avons tenus, 
et je tiens à remercier les 52  délégations qui ont pris part à ces interventions constructives.  
5.21.  Il ne fait aucun doute qu'en tant que cinquième économie mondiale, l'Inde est l'un des 
moteurs du com merce mondial. Dans la mesure où elle est de plus en plus intégrée dans l'économie 
mondiale, de nombreuses délégations la considèrent comme un partenaire commercial majeur.  
5.22.  Nombreux sont les Membres qui ont pris la parole, ce qui prouve que ceux -ci prennen t très 
au sérieux les régimes de commerce et d'investissement de l'Inde et illustre également à quel point 
l'Inde est devenue un membre clé du système commercial multilatéral.  
5.23.  Deuxièmement, les Membres ont applaudi la croissance économique de l'Inde au cou rs de la 
période examinée, en particulier dans le secteur des services. Les efforts constants déployés par le 
pays en vue d'améliorer son environnement commercial ont été hautement appréciés. Les Membres 
se sont félicités de la rationalisation des procédur es douanières de l'Inde et de la mise en œuvre de WT/TPR/M/403  • Inde 
- 77 - 
  mesures de facilitation des échanges, qui ont conduit à une réduction substantielle du temps et des 
coûts liés aux formalités frontalières et à l'obtention de documents pour les exportations et les 
importat ions au cours des dernières années. Ces progrès se reflètent dans l'évolution 
impressionnante du classement de l'Inde en ce qui concerne les indicateurs "commerce 
transfrontalier" et "facilité de faire des affaires" dans les rapports "Doing Business" de la  Banque 
mondiale au cours de la période considérée, qui placent l'Inde parmi les économies ayant enregistré 
les progrès les plus notables dans le monde.  
5.24.  En outre, de nombreuses délégations ont salué la création de la taxe sur les marchandises et 
les servic es à l'échelle nationale en  2017, qui vise à réduire la complexité du système de fiscalité 
indirecte. En ce qui concerne l'investissement, les Membres ont salué les efforts soutenus déployés 
par l'Inde pour libéraliser ses politiques d'investissement, nota mment le relèvement des limites à la 
participation étrangère dans de nombreux secteurs.  
5.25.  Troisièmement, les préoccupations soulevées par les Membres sur des questions spécifiques 
indiquent qu'il est possible d'améliorer plus avant les politiques de l'Inde a fin d'accroître son 
attractivité en tant que pôle de commerce et d'investissement. Ainsi, les Membres ont encouragé le 
pays à libéraliser davantage son secteur agricole; à poursuivre ses efforts pour améliorer sa 
structure tarifaire; à promouvoir davantage  l'investissement étranger dans les secteurs de la 
banque, du commerce de détail, du commerce électronique, de l'assurance, de l'exploitation minière 
et d'autres secteurs; à éliminer la complexité des procédures de licences d'importation, à mettre à 
jour s a notification concernant les subventions, à aligner ses normes SPS et OTC sur les normes 
internationales, ainsi qu'à faire preuve de plus de prudence et de retenue lors de l'imposition de 
mesures correctives commerciales.  
5.26.  Enfin, la participation active de  l'Inde aux travaux de l'OMC a été saluée par de nombreux 
Membres. Il ne fait aucun doute que l'engagement constructif du pays sera essentiel pour préserver 
et renforcer le système commercial multilatéral. À cet égard, les Membres ont mis en lumière les 
contributions apportées par l'Inde dans le cadre de diverses discussions et négociations. Ils ont 
également salué les efforts déployés par le pays pour défendre les intérêts des pays en 
développement et des PMA auprès de l'Organisation.  
5.27.  En guise de conclusio n, permettez -moi de vous remercier, Monsieur le Président, de m'avoir 
invitée à participer à ce septième EPC de l'Inde en qualité de présentatrice. Ce fut un grand honneur 
et un privilège. Je tiens à féliciter une nouvelle fois la délégation indienne pour sa participation active 
à cet examen. Merci de votre attention.  
ARGENTINE  
5.28.  Nous souhaitons nous associer aux Membres qui ont salué la délégation de l'Inde. Nous 
adressons nos remerciements au Représentant permanent de l'Inde auprès de l'Organisation pour 
sa contribution, ainsi qu'à la présentatrice, l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij, de Thaïlande, 
pour ses précieuses observations.  
5.29.  Dans le même temps, nous nous félicitons des rapports élaborés par l'Inde et le Secrétariat, 
qui nous on t permis de mieux comprendre les politiques commerciales de ce Membre de premier 
plan. 
5.30.  L'Argentine se réjouit de constater que, depuis son dernier examen des politiques 
commerciales, l'Inde a enregistré une croissance économique de plus de 7% par an. Bien que cette 
croissance ait légèrement ralenti depuis l'année dernière, il convient de se féliciter de l'augmentation 
des variables macroéconomiques telles que les exportations et les importations au cours de la même 
période. En ce qui concerne le secteur des  exportations, on observe une transition vers des 
exportations de moyenne technologie à plus forte valeur ajoutée, ce qui, nous en sommes certains, 
contribuera à diversifier la structure des exportations de l'Inde.  
5.31.  L'Inde a réalisé d'importants progrès dan s le domaine des investissements directs étrangers 
(IDE). Nous nous félicitons, à cet égard, du fait que le pays ait poursuivi son processus de 
libéralisation des investissements dans des secteurs tels que l'agriculture, les communications et le 
commerce é lectronique. Bien que certains secteurs essentiels pour mon pays restent fermés à ce 
type d'investissement, notamment l'agriculture, l'Argentine se félicite des efforts déployés pour 
mettre en place un cadre réglementaire plus favorable à l'investissement étranger.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 78 - 
  5.32.  De même, nous saluons l'adoption, par l'Inde, d'un certain nombre de mesures visant à 
faciliter les échanges, telles que la réduction du nombre de documents requis et l'automatisation du 
système de dédouanement des importations et des exportation s. 
5.33.  Cependant, nous pensons que certains aspects de la politique commerciale de l'Inde méritent 
une plus grande attention. La moyenne arithmétique du droit de la nation la plus favorisée (NPF), 
par exemple, a légèrement augmenté de 2014 à ce jour. En ce qui  concerne l'agriculture, nous 
constatons que la fourchette des droits NPF appliqués a atteint jusqu'à 150%, et que les droits NPF 
consolidés sont deux fois plus élevés. De même, bien que nous soyons conscients de la nécessité de 
se conformer aux objectifs de sécurité alimentaire, nous continuons de prêter attention à la mise en 
œuvre de toutes les mesures visant à réglementer les importations et les exportations agricoles, 
ainsi que celles liées au contrôle des prix intérieurs.  
5.34.  En conclusion, nous tenons à vous remercier de cette occasion nouvelle d'aborder les 
pratiques commerciales de l'Inde.  
5.35.  Nous souhaitons à vos autorités un examen réussi.  
ÉTATS -UNIS 
5.36.  Les États -Unis souhaitent remercier la délégation indienne de sa présence en ligne mercredi 
et aujourd'hu i, et saluent en outre les efforts déployés aux fins de la préparation de cet examen des 
politiques commerciales. Nous attachons une grande importance aux observations de 
l'Ambassadeur  Navnit et de la présentatrice, l'Ambassadrice Sunanta, et comme toujour s, aux 
contributions expertes du Secrétariat.    
5.37.  Nous tenons également à vous remercier pour les discussions constructives qui se sont tenues 
au cours des deux journées de cet EPC et pour les réponses apportées aux questions écrites que 
nous vous avons soum ises précédemment et qui sont en cours d'examen à Washington.  Nous 
réaffirmons que notre priorité est de faire progresser et de renforcer notre partenariat bilatéral avec 
le gouvernement de l'Inde, ainsi qu'au sein de l'OMC. Ainsi qu'en attestent l'expans ion rapide du 
commerce entre d'une part, l'Inde, et d'autre part, les États -Unis et de nombreux autres Membres 
de l'OMC, l'importance et le rôle de l'Inde au sein de cette institution ne cessent de croître.     
5.38.  Il est manifeste que le nombre élevé de Membre s qui ont participé activement à cet EPC 
illustre l'intérêt massif porté à l'Inde et à ses politiques commerciales.  Il fallait s'y attendre, tout 
particulièrement face à une économie de la taille et du potentiel de croissance de l'Inde.  Nous avons 
été su rpris de constater que cet intérêt était également étroitement lié à certaines préoccupations 
communes concernant les récentes majorations des droits de douane de l'Inde, ses droits NPF 
appliqués élevés et un large éventail de mesures OTC et SPS qui ont un  impact sur le commerce 
entre les Membres et le pays.   
5.39.  En outre, les Membres ont tous évoqué le manque de transparence lié à de nombreux aspects 
de la politique commerciale de l'Inde, notamment les résultats décevants en matière de notifications 
à l'OMC et  le manque de procédures de notification et d'observation pour les parties prenantes 
nationales et étrangères.    
5.40.  En ce qui concerne les préoccupations susmentionnées, les États -Unis ont soumis plusieurs 
questions complémentaires en dernière minute; ces que stions de suivi portent principalement sur 
les cas où l'Inde n'a pas suffisamment répondu aux questions qui avaient été posées.  
5.41.  Par exemple, les États -Unis ont demandé à l'Inde d'expliquer pourquoi elle n'avait pas soumis 
de notifications sous la forme du tableau ES:1 au Comité de l'agriculture depuis plus de huit ans. En 
effet, sa notification la plus récente portait sur une campagne de commercialisation remontant à 
plus de dix ans.  
5.42.  Les réponses de l'Inde ne donnent aucune indication sur les raisons pour l esquelles elle n'a 
pas soumis les notifications en suspens, et n'indiquent pas non plus à quelle date toutes les 
notifications ES:1 en souffrance seront soumises. Nous demandons à l'Inde de s'acquitter de ses 
obligations en matière de transparence à cet ég ard et de notifier les futures mesures et 
réglementations pertinentes en temps utile.  WT/TPR/M/403  • Inde 
- 79 - 
  5.43.  En outre, les États -Unis suivront attentivement les cadres institutionnels et juridiques 
régissant les droits de propriété intellectuelle en Inde. Nous notons une nouvell e fois que, si 
l'application des droits de propriété intellectuelle en Inde s'est progressivement améliorée au fil des 
ans, elle n'a pas été constante et l'Inde reste l'une des grandes économies du monde les plus 
problématiques en ce qui concerne la protec tion et l'application des droits de propriété intellectuelle.  
5.44.  L'Inde pratique largement la pêche et joue un rôle majeur dans les négociations menées dans 
le cadre de l'OMC, c'est pourquoi nous nous réjouissons de son engagement constructif dans les 
négocia tions en cours sur les subventions à la pêche, alors que nous travaillons collectivement à 
parvenir à un accord fructueux et significatif dès que possible, en  2021.  
5.45.    Les États -Unis attachent une grande importance à leur relation bilatérale avec l'Inde. No us 
nous réjouissons des efforts conjoints étroits et continus déployés pour établir des liens économiques 
bilatéraux solides et renforcer la coopération multilatérale actuelle.  
5.46.  Pour conclure, nous tenons à féliciter l'équipe de l'Inde pour cet EPC construc tif et nous nous 
réjouissons de constater que la délégation est de plus en plus impliquée dans les travaux de l'OMC.  
Nous vous prions d'accepter nos meilleurs vœux de santé et de croissance économique continue.   
UNION  EUROPÉENNE  
5.47.  Au nom de l'Union européen ne, je tiens à remercier l'Inde pour le tableau exhaustif dressé ce 
mercredi concernant les principales avancées commerciales et économiques réalisées au cours de la 
période d'examen, ainsi que pour la déclaration de ce matin, qui aborde certaines des ques tions que 
nous avons soulevées le premier jour.  
5.48.  L'UE se félicite des informations utiles que cet examen a permis de recueillir sur les politiques 
et les initiatives actuelles et futures de l'Inde visant à favoriser une croissance économique durable, 
à amél iorer son intégration dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et à renforcer son 
arsenal réglementaire.  
5.49.  Nous espérons que les observations formulées par les Membres de l'OMC encourageront et 
aideront l'Inde à poursuivre l'examen et la réforme de ses  politiques commerciales, en vue de relever 
les défis et de combler les lacunes qui ont été soulignés par de nombreuses délégations.  
5.50.  À cet égard, l'UE souhaite signaler qu'elle reste préoccupée par l'orientation générale des 
politiques de l'Inde en matière de commerce et d'investissement, notamment en ce qui concerne 
l'étendue de son ouverture commerciale, et par le fait que certaines des mesures prises dans le 
cadre de l'initiative "Make in India" pourraient aller à l'encontre des objectifs de ladit e initiative.  
5.51.  L'UE espère que les questions clés que nous avons soulevées concernant les droits de douane, 
les procédures douanières, les prescriptions SPS, les notifications agricoles, les droits de propriété 
intellectuelle et les indications géographique s, les marchés publics et, enfin et surtout, les normes 
nationales qui s'écartent des normes internationales, se traduiront par des solutions positives.  
5.52.  Nous avons soumis quelques questions complémentaires sur certains de ces points et 
d'autres, et nous vo us serions reconnaissants d'y répondre dans les délais impartis pour cet exercice.  
5.53.  En outre, l'UE a reçu des informations contradictoires concernant d'éventuelles restrictions à 
l'exportation par l'Inde des vaccins contre la COVID -19. Il s'agit d'un sujet majeur pour 
l'Organisation, au sein de laquelle l'Inde joue un rôle de premier plan. L'Inde étant un grand 
producteur de vaccins, nous comptons sur elle pour continuer de contribuer à la lutte contre la 
pandémie mondiale. Nous attendons par conséquent une transparence et une clarté totales 
concernant les restrictions à l'exportation. Nous avons soumis une question complémentaire sur ce 
sujet via le Secrétariat et nous espérons recevoir une réponse en temps utile.  
5.54.  En conclusion, l'UE tient à remercier la dél égation indienne de s'être prêtée à cet important 
exercice de transparence dans un format virtuel, en dépit des circonstances difficiles. Cet effort 
témoigne de l'engagement de l'Inde à l'égard de l'OMC, ainsi que l'ont noté plusieurs Membres au 
cours de c et examen. Nous sommes convaincus que notre excellente coopération se poursuivra et 
contribuera à une reprise socioéconomique durable après la pandémie.   WT/TPR/M/403  • Inde 
- 80 - 
  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  
6.1.  Le septième examen de la politique commerciale de l'Inde nous a donné l 'occasion de mieux 
comprendre les politiques adoptées par l'Inde en matière de commerce, d'économie et 
d'investissement depuis son précédent examen en  2015, ainsi que les difficultés auxquelles elle reste 
confrontée. La déclaration du Chef de la délégation  indienne, M.  Anup Wadhawan, Secrétaire au 
commerce, a grandement facilité nos discussions, tout comme les observations pertinentes de notre 
présentatrice, Mme l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande). Je voudrais remercier l'Inde 
d'avoir activemen t participé à ce processus d'examen malgré toutes les contraintes imposées par la 
pandémie de COVID -19. Le grand nombre d'interventions faites à cette réunion (52  délégations) 
illustre combien les politiques et pratiques de l'Inde en matière de commerce et  d'investissement 
sont importantes aux yeux des Membres.  
6.2.  Les Membres ont félicité l'Inde pour la forte croissance économique enregistrée au cours de la 
période considérée, en particulier dans le secteur des services, qui lui a permis de devenir l'une des 
plus grandes économies du monde. Selon eux, la poursuite des réformes économiques axées sur le 
renforcement de l'efficacité et de l'inclusion a contribué à cette évolution positive et entraîné une 
amélioration des indicateurs socioéconomiques, tels que le r evenu par habitant et l'espérance de 
vie. Les Membres espèrent que ces résultats économiques positifs favoriseront une plus grande 
intégration de l'Inde dans l'économie mondiale et contribueront plus largement au commerce 
mondial.  
6.3.  Les Membres ont noté que l'Inde avait adopté un vaste plan de stabilisation et de relance pour 
faire face aux effets de la pandémie. Ils l'ont encouragée à faire en sorte que ces mesures soient 
élaborées et mises en œuvre de façon transparente et qu'elles répondent à des objectifs  légitimes 
de politique publique sans restreindre indûment les échanges. À cet égard, et comme lors du dernier 
examen, les Membres ont rappelé à l'Inde qu'il était important de fournir suffisamment de 
renseignements afin de garantir la transparence dans la  mise en œuvre de sa réglementation et 
d'éviter ainsi de faire peser une charge inutile sur les opérateurs économiques. Ils ont en outre 
instamment prié l'Inde de présenter régulièrement des notifications à l'OMC, en particulier en 
matière de subventions à  l'exportation pour les produits agricoles.  
6.4.  Les Membres ont noté que l'Inde, en tant que Membre fondateur de l'OMC et grande nation 
commerçante, avait tiré parti du système commercial multilatéral fondé sur des règles. En ce sens, 
il a été demandé à l'Inde  de jouer un rôle constructif dans les négociations et les efforts de réforme 
en cours. Les Membres ont invité le pays à participer au nouveau Groupe de travail informel sur le 
commerce et l'autonomisation économique des femmes. De même, ils l'ont encourag é à se joindre 
aux initiatives telles que le Groupe de travail informel sur les micro, petites et moyennes entreprises 
ainsi que les trois initiatives liées aux déclarations conjointes sur le commerce électronique, la 
réglementation intérieure dans le doma ine des services et la facilitation de l'investissement. 
S'agissant des accords commerciaux régionaux (ACR), les Membres ont fait remarquer qu'au cours 
de la période à l'examen, l'Inde n'avait conclu aucun accord de grande ampleur sur le commerce et 
s'étai t retirée de l'Accord global de coopération économique régionale (RCEP). Certains Membres 
l'ont vivement incitée à achever les négociations d'ACR en cours et l'ont encouragée à envisager de 
simplifier ses prescriptions en matière de règles d'origine. Les M embres ont remercié l'Inde pour 
l'accès en franchise de droits et sans contingent accordé aux exportations des PMA.  
6.5.  Les Membres ont salué les mesures prises par l'Inde pour améliorer les conditions de l'activité 
des entreprises et le climat de l'investisse ment sur son territoire, consistant par exemple à relever 
le plafond de la participation étrangère dans certains secteurs, à en ouvrir d'autres et à faciliter les 
procédures d'investissement. Ils ont pris note de la mise en place de programmes visant à 
promouvoir l'investissement étranger direct et le secteur manufacturier national, et à renforcer 
l'intégration dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, parmi lesquels Make in India, Digital 
India, Start -up India, Skill India et Inde autonome. Ils se so nt félicités de ces initiatives, tout en 
exprimant des préoccupations concernant les éventuelles restrictions commerciales qui pourraient 
en résulter, et ont prié l'Inde d'être attentive à toute répercussion sur le commerce.  
6.6.  Les Membres ont salué les mesur es de facilitation des échanges adoptées par l'Inde dans le 
cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE). Ils ont toutefois relevé 
que la politique commerciale indienne n'avait que peu changé depuis le précédent examen et re stait 
marquée par un recours constant et massif à des instruments tels que les droits de douane, les taxes 
à l'exportation, les prix minimaux à l'importation, les restrictions à l'importation et à l'exportation et WT/TPR/M/403  • Inde 
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  les licences. S'agissant des droits de dou ane, des préoccupations ont été exprimées quant à la 
complexité et à l'incertitude les concernant, au relèvement des taux de droits, aux préférences 
tarifaires et aux concessions tarifaires. Les Membres ont salué la mise en œuvre de la taxe sur les 
marchan dises et les services, qui a remplacé plusieurs impôts indirects et devrait permettre 
d'améliorer la transparence du système d'imposition indien. Soulignant que l'Inde recourait 
activement aux mesures correctives commerciales, les Membres lui ont demandé d e se montrer plus 
prudente dans l'application des mesures antidumping et des mesures de sauvegarde, et ils ont 
insisté sur le fait que toutes les enquêtes correspondantes devraient être menées conformément 
aux dispositions de l'OMC. Certains Membres se son t dits préoccupés par la façon dont l'Inde utilise 
les règlements techniques et les mesures SPS, y compris par le respect des normes internationales.  
6.7.  Dans d'autres domaines, certains Membres ont accueilli favorablement la modernisation du 
régime de marchés  publics, mais des préoccupations ont été exprimées au sujet des préférences 
accordées aux fournisseurs locaux. Les Membres ont également pris note du rôle joué par l'État dans 
plusieurs secteurs, y compris de l'existence d'entreprises commerciales d'État.  Certains d'entre eux 
ont salué l'adoption de la politique nationale sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) et les 
efforts déployés par l'Inde pour améliorer son régime DPI; cependant, des difficultés dans le 
renforcement de la protection et du r espect des DPI ont également été relevées.  
6.8.  Des préoccupations ont été exprimées concernant le fort interventionnisme des pouvoirs 
publics dans le secteur de l'agriculture. Les Membres ont reconnu l'importance que revêt ce secteur 
en matière de moyens de su bsistance et de sécurité alimentaire; ils ont toutefois vivement 
encouragé l'Inde à réformer ses politiques agricoles qui reposaient encore sur un important soutien 
interne et à l'exportation pour des cultures essentielles, y compris par l'octroi de subven tions visant 
certaines cultures comme le sucre, et pour les intrants. Si les Membres ont reconnu les efforts menés 
par l'Inde en vue de libéraliser ce secteur, ils ont cependant estimé que les consommateurs et les 
producteurs indiens pourraient tirer parti  d'une plus grande libéralisation. Ils ont également 
encouragé le pays à participer activement aux négociations sur l'agriculture ainsi qu'à celles sur la 
pêche.  
6.9.  Les Membres ont noté que la croissance économique de l'Inde était portée par le secteur des 
services et ils se sont félicités de l'ouverture accrue du pays dans plusieurs secteurs. 
L'assouplissement des règles relatives au cabotage et les progrès dans le domaine de la numérisation 
ont aussi été mentionnés. Compte tenu de l'importance du secteur des  services, les Membres ont 
estimé que la participation active de l'Inde aux discussions en cours à l'OMC, par exemple sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services et sur le commerce électronique, 
contribuerait à renforcer le développement économique du pays.  
6.10.  Les points exposés ci -dessus reprennent brièvement les principaux sujets abordés au cours 
de cet examen. Permettez -moi de remercier une nouvelle fois l'Inde, la présentatrice et les autres 
Membres pour la précieuse contribution active e t très positive qu'ils ont apportée lors des deux 
journées de discussions, qui nous a permis de mieux comprendre les politiques et pratiques 
commerciales et connexes de l'Inde et nous a aidés à constater les progrès accomplis depuis le 
dernier examen réali sé en  2015, ainsi que les défis restant à relever. Les Membres ont dit espérer 
que l'économie indienne retrouverait rapidement son rythme de croissance après une intégration 
accrue et plus diversifiée dans l'économie mondiale.  
6.11.  L'Inde a reçu plus de 1  000 questions écrites communiquées à l'avance par 32  Membres et a 
déjà répondu à la plupart d'entre elles. D'ici un mois, les Membres devraient recevoir les réponses 
aux questions encore en suspens, ce qui marquera l'aboutissement positif de ce septième examen 
de l'Inde.  
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