G/TFA/N/UKR/4  
18 février  2020 
(20-1253) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT  LA 
FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN  
POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LES  
DISPOSITIONS RELEVANT DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 17 février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine  pour l'information des Membres . 
 
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L'Ukraine  notifie  des renseignements sur les arrangements conclus et les progrès accomplis 
concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour les dispositions ci -après relevant de la catégorie C, ainsi qu'il est prévu à l'article 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 3 :1 
à 3:8 Décisions anticipées  C 31 décembre 2 021 Assistance technique : soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents ; formation sur tous les 
aspects de cette disposition.  
Soutien technique pour aider à 
développer et renforcer les 
capacités des fonctionnaires des 
douanes et du personnel d'autres 
organismes compétents.  
Article 3:9 a) i)  Décisions anticipées  C 31 décembre 2 019 Assistance technique : soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents ; formation sur tous les 
aspects de cette disposition.  
Article 3:9 a) ii)  Décisions anticipées  C 30 juin 2 020 Assistance technique : soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents ; formation sur tous les 
aspects de cette disposition.  
Article 3:9 b) 
à d) Décisions anticipées  C 31 décembre 2 020 Assistance technique : soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents ; formation sur tous les 
aspects de cette disposition.  G/TFA/N/UKR/4  
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  Donateurs : CLDP ( États-Unis) 
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Un soutien consultatif  a été fourni par le Programme pour le développement du droit commercial (CLDP)  pour 
l'élaboration des lois relatives aux décisions anticipées  concernant la méthode ou les critères appropriés à 
utiliser pour déterminer la valeur en douane à partir d'un ens emble particulier de faits, et leur application.  
Toutefois, un soutien supplémentaire est nécessaire pour l'élaboration de s règlements d'application et pour 
les activités de formation concernant les décisions anticipées relatives à  l'évaluation en douane.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5 :3 Procédures d'essai  C 28 février 2 022 Élaboration des lois et politiques 
pertinentes pour les organismes 
afin que les négociants aient droit à 
un second essai.  
Mise en place de laboratoires 
accrédités et fourniture du matériel 
nécessaire pour réaliser les essais.  
Renforcement des capacités des 
organismes pertinents présents aux 
frontières, des techniciens de 
laboratoire et des établissements 
universitaires en matière d'essais.  
Donateur s: à déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Dans le cadre du projet du PNUD "Initial Implementation of HCFC Phase Out in the CEIT Region " (Mise en 
œuvre initiale  de l'élimination des HCFC dans les pays à économie en transition)  le Service national des 
douanes de l'Ukraine  a reçu du matériel permettant de détecter , sous différentes formes,  les substances qui 
appauvrissent la couche  d'ozone . 
Toutefois, un soutien est nécessaire concernant les points suivants:  
1. La consultation des fonct ionnaires pertinents  
2. Le financement de  la construction d'un laboratoire  
3. Le matériel nécessaire pour réaliser les essais  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:3  Séparation de la 
mainlevée de la 
détermination finale 
des droits de douane, 
taxes, redevances et 
impositions  C 31 décembre 2020  Assistance technique: soutien 
consultatif et formation sur tous les 
aspects de cette disposition.  
Donateurs: Union européenne  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Cette disposition est en cours de mise en œuvre avec le soutien de l'Union européenne dans le cadre du 
Programme de soutien à la gestion des finances publiques en faveur de l'Ukraine.  G/TFA/N/UKR/4  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:5  Contrôle après 
dédouanement  C 31 décembre  2020 Soutien technique : élaboration et 
mise en place d'un système de 
contrôle après dédouanement fondé 
sur les TI.  
Soutien financier et soutien dans le 
domaine des TIC et des 
infrastructures immatérielles pour 
la création de bases de données 
relatives aux contrôles et 
l'établissement de liens avec le 
système de gestion des risques.  
Donateurs : Union européenne  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Cette disposition est en cours de mise en œuvre avec le soutien de l'Union européenne dans le cadre du 
Programme de soutien à la gestion des finances publiques en faveur de l'Ukraine.  
 Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:4.3  Gestion des risques  C 31 décembre 2020  Assistance technique: 
développement du système 
automatisé actuel de gestion des 
risques aux frontières.  
Soutien dans le domaine des 
technologies de l'information et de 
la communication (TIC) et des 
infrastructures immatérielles, y 
compris fourniture de matériel, pour 
la mise en place d'un système 
moderne de gestion des risques.  
Donateurs: Union européenne  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Cette disposition est en cours de mise en œuvre avec le soutien de l'Union européenne dans le cadre du 
Programme de  soutien à la gestion des finances publiques en faveur de l'Ukraine.  
Toutefois, une assistance concernant les points suivants est nécessaire pour d'autres organismes pertinents 
présents aux frontières:  
1. L'élaboration d'une méthodologie relative à l'approche  fondée sur les risques concernant les 
marchandises  
2. La formation et la consultation  G/TFA/N/UKR/4  
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  Disposit ion Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre  2020 Assistance technique pour 
l'examen des lois pertinentes en 
vue de l'établissement d'un 
guichet unique national 
regroupant l'ensemble des 
services.  
Soutien dans le domaine des  TIC, 
y compris fourniture de matériel 
et d'un accès à l'Internet à haut 
débit (large bande),  pour la mise 
en place et le fonctionnement d'un 
guichet unique à tous les postes 
frontière et postes de 
dédouanement.  
Nécessité de renforcer les 
capacités des fonctionnaires des 
organismes pertinents présents 
aux frontières et des entreprises 
pour les for mer en vue de 
l'établissement d'un guichet 
unique national.  
Donateurs : Union européenne  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Cette disposition est en cours de mise en œuvre avec le soutien de l'Union européenne dans le cadre du 
Programme de soutien à la gestion des finances publiques en faveur de l'Ukraine.  
Néanmoins, un soutien technique et des formations supplémentaires  sont nécessaires pour la mise en place 
du guichet unique par le Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection 
du consommateur.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive  
 Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 11 :3 à 
11:8 et 11:10 Liberté de transit  C 31 décembre  2020 Assistance technique (soutien 
consultatif et formation) et 
soutien dans le domaine des TIC 
pour l'intégration dans le nouveau 
système de transit informatisé de 
l'UE. 
Soutien financier et fourniture de 
matériel pour la modernisation 
des installations de transit aux 
postes frontière.  
Donateurs : Union européenne  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Ces disposition s sont en cours de mise en œuvre avec le soutien de l'Union européenne dans le cadre du 
Programme de soutien à la gestion des finances publiques en faveur de l'Ukraine.  
 
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