G/VAL/Q/VNM/5  
2 novembre  2022 
(22-8215) Page: 1/5 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DU VIET NAM AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/VNM/1  
VIET NAM 
La communication ci -après, datée du 31 octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam en réponse aux questions posées par les États -Unis dans le document G/VAL/Q/VNM/3 . 
 
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Questions  n° 1 
 
Quand pouvons -nous espérer  que le Viet  Nam communiquera ses réponses à la liste de questions 
figurant à l'Annexe aux décisions du Comité de l'évaluation en douane, reproduit e dans le 
document  G/VAL/5?  
 
Réponse  
 
Le Viet Nam a envoyé  ses réponses écrites à la liste de questions avant la réunion de mai 2022. 
 
Questions n ° 2 
 
Le Viet  Nam pourrait -il identifier et notifier les dispositions de sa législation nationale qui mettent 
en œuvre l'article  10 de l'Accord sur l'évaluation en douan e relatif à la confidentialité?  
 
Réponse  
 
L'article 99 de la Loi n ° 38/2019/QH14 du 1 3 juin 2019 sur l'administration fiscale porte sur  la 
confidentialité des renseignements concernant les contribuables . La Direction générale des douanes 
a publié la Décision n ° 1929/QD -TCHQ du 2 0 juillet  2020 sur l'utilisation et la gestion de la base de 
données sur la valeur en douane, qui exige le respe ct de la confidentialité des renseignements 
concernant les importateurs.  
 
Questions n ° 3 
 
Le Viet  Nam pourrait -il identifier  et notifier les dispositions de sa législation nationale qui mettent 
en œuvre l'article  11 de l'Accord sur l'évaluation en douane r elatif au droit d'appel?  
 
Réponse  
 
En 2011, le Viet Nam a promulgué la Loi sur les plaintes, qui établit le droit de porter plainte comme 
suit: 
 
Conformément à l'article 7 1) de la Loi sur les plaintes, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'une 
décision administrative ou un acte administratif est illicite ou porte directement atteinte à ses droits 
et intérêts légitimes,  une personne peut déposer une première plainte auprès de la personne qui a G/VAL/Q/VNM/5  
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  rendu une telle décision administrative ou de l'organ isme dont l'employé a commis un tel acte 
administratif, ou engager une procédure administrative devant un juge conformément à la Loi sur 
les procédures administratives.  
 
Si le plaignant conteste la décision rendue en première instance ou si la plainte deme ure non résolue 
bien que le délai prescrit soit écoulé, il est habilité à adresser une plainte en deuxième instance au 
supérieur direct de la personne ayant compétence pour statuer sur la première plainte, ou à engager 
une procédure administrative devant u n juge conformément à la Loi sur les procédures 
administratives.  
 
S'il conteste la décision rendue en deuxième instance ou si la plainte reste non résolue malgré 
l'expiration du délai prescrit, le plaignant a le droit d'engager une procédure administrative  devant 
un juge conformément à la Loi sur les procédures administratives.  
 
Questions n ° 4 
 
Le Viet  Nam pourrait -il préciser  si le fait que l'acheteur et le vendeur soient liés est considéré comme 
un élément de preuve prima facie  que la valeur transactionnelle a été influencée par ces liens?  
 
Réponse  
 
L'existence d e liens particuliers  n'est pas en soi une preuve que la valeur de la transaction est 
affectée par ce s liens , il s'agit simplement d'un élément qui requiert que l'administration des douanes 
et le déclarant en douane  examinent ce s liens et garantissent qu'ils n'affecte nt par le prix de la 
transaction, et donc qu'ils n'affecte nt par la valeur de la tra nsaction , conformément à l'article 7 de 
la Circulaire n ° 39/2015/TT -BTC du 2 5 mars 2015 du Ministère des finances vietnamien.  
 
Comme prévu  à l'article 7 4) de la Circulaire n ° 39/2015/TT -BTC du 2 5 mars 2015, modifié e et 
complété e par l'article  1 7) de la Circulaire n ° 60/2019/TT -BTC du Ministère des finances vietnamien 
du 30  août 2019, au moment de la déclaration en douane, si l'acheteur et le vendeur ont des liens 
particuliers, le déclarant en douane doit indiquer si ces liens influent sur le prix d'achat  ou de vente ; 
dans les cas où l'administration des douanes soupçonne que des liens particuliers influent sur le prix 
de la transaction, le déclarant en douane doit fournir des documents démontrant  que ces l iens 
particuliers n'influent pas sur la valeur de la transaction.  
 
Questions n ° 5 
 
L'article  10.6 de la Circulaire n°  39/2015/TT -BTC prévoit en partie que "la valeur en douane des 
marchandises importées dans le cadre d'une transformation au Viet  Nam est dé terminée selon le 
principe prévu à la clause  1 du présent article après déduction des frais de transformation destinée 
à augmenter la valeur des marchandises" . Le Viet  Nam pourrait -il confirmer que cette méthode est 
appliquée uniquement à la demande de l'i mportateur, conformément au paragraphe  2 de l'article  5 
de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
 
Réponse  
 
Conformément à l'article 21 de la Loi douanière, lors de l'enregistrement de la déclaration en douane, 
le déclarant doit communiquer tous les renseign ements requis dans la déclaration en douane, y 
compris la valeur en douane . Comme disposé au point b de l'article 5 1) de la Circulaire  
n° 39/2015/TT -BTC, modifié e et complété e par l'article 1 4) de la Circulaire  n° 60/2019/TT -BTC du 
30 août 2019, lors de la détermination de la valeur en douane aux fins de la déclaration en douane, 
le déclarant doit appliquer les méthodes d'évaluation douanière . Si le déclarant en douane détermine 
la valeur en douane  par lui -même en utilisant la méthode déductive, il ne doit pas présenter de 
demande à l'administration des douanes, mais seulement le lui notifier pour inspection ultérieure, si 
nécessaire.  
 
D'après l'article 21 2) de la Loi douanière, dans le cadre de l'application des procédures douanières, 
l'administration  douanière est chargée de réaliser  l'inspection en douane, qui comprend  la valeur en 
douane déclarée par le déclarant . Conformément à l'article 78 de la Loi douanière, l'administration 
douanière doit procéder à une inspection après dédouanement, qui compre nd également la valeur 
en douane . En vertu de l'article 52 1) de la Loi sur l'administration fiscale, si l'administration 
douanière à des éléments de preuve et n'accepte pas la valeur en douane déclarée par le déclarant, G/VAL/Q/VNM/5  
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  elle doit déterminer la valeur en d ouane . Lors de la détermination de la valeur en douane, dans le 
cas où l'administration douanière applique la méthode déductive, il incombe au déclarant en douane 
de communiquer les renseignements appropriés pour permettre le calcul par l'administration.  
 
Par conséquent, dans des cas particuliers, la méthode déductive peut être appliquée même si 
l'importateur n'en a pas fait la demande.  
 
Questions n ° 6 
 
L'article 15.2  d) de la Circulaire n°  39/2015/TT -BTC autorise une déduction de plusieurs types de 
remises, y compris le niveau commercial de la transaction, une "remise en fonction des ventes", et 
une "remise en fonction du mode et du délai de paiement" . Le Viet  Nam peut -il expliquer si d'autres 
types de re mises (remises de fidélité, remises saisonnières, remises de déstockage, par exemple ) 
peuvent également être prises en compte lors de la détermination de la valeur en douane?  
 
Réponse  
 
L'article 15.2 d) de la Circulaire n°  39/2015/TT -BTC établit les procédures relatives aux ajustements 
découlant de la déduction de certains types de dépenses, qui comprennent les déductions de 
certaines remises sur la valeur en douane ; déductions  qui sont effectuées une fois la transaction 
entre les parties  achevée . Par conséquent, la procédure permettant d' opérer des ajustements 
compte tenu des déductions ne s'applique pas dans le cas où le vendeur accorde une remise à 
l'acheteur sous une autre forme que celles prévues.  
 
Ainsi, pendant la négociation et la transaction, si l'acheteur bénéficie d'une quelconque remise du 
vendeur et que cette remise est faite au moment de la détermination du montant à payer réellement, 
le déclarant en douane détermine lui -même le prix à payer et la valeur en douane  réels des 
marchandises et fournit  des documents justificatifs et des éléments de preuve objectifs concernant 
les facteurs qui ont conduit  au résultat de la détermination de la valeur en douane et l'administration 
douanière l'acceptera  encore . 
 
Questions n ° 7 
 
L'article 15.2  d) 3) 2) 3) de la Circulaire n°  39/2015/TT -BTC prévoit que "la valeur de la déduction 
doit être inférieure à 5 % de la valeur totale des marchandises et la valeur déclarée ne doit pas être 
inférieure à la valeur du prix de référence des marcha ndises identiques figurant sur la liste des 
marchandises  importées présentant un risque dans la détermination de la valeur" . Le Viet  Nam 
peut-il indiquer si cette disposition permet aux douanes de ne pas tenir compte des remises légitimes 
qui dépassent 5 %? 
 
Réponse  
 
L'article 15.2 d) 3) 2) porte sur le pouvoir d'approuver  la réduction de la valeur en douane compte 
tenu de remises accordées par les vendeurs aux acheteurs . Ainsi, le Directeur de la Direction 
provinciale  des douanes procède à un examen et décide de l'approbation  et de l'application  des 
ajustement s compte tenu  de la déduction de  la remise pour autant que toutes les conditions soient 
remplies , que la valeur de la remise soit inférieure à 5 % de la valeur totale de l'envoi et que la valeur 
déclarée ne soit pas inférieure au prix de référence des marchandises ident iques figurant sur la liste 
des marchandises importées présentant un risque concernant  la valeur . Pour les autres types de 
remises (par exemple pour les remises de plus de 5 %), le pouvoir est conféré au Directeur général 
de la Direction générale des douane s vietnamiennes.  
 
Questions n ° 8 
 
L'article  17.2 a) de la Circulaire n°  39/2015/TT -BTC contient une disposition spéciale pour 
l'évaluation des automobiles ou des motocyclettes . Le Viet  Nam peut -il expliquer si cette disposition 
autorise les douanes vietnamiennes à passer directement à la méthode d'évaluation de dernier 
recours, au lieu de v érifier d'abord la véracité ou l'exactitude de la valeur transactionnelle et, si 
nécessaire, d'employer ensuite les autres méthodes d'évaluation dans l'ordre d'application?  G/VAL/Q/VNM/5  
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  Réponse  
 
L'article  17.2 de la Circulaire n°  39/2015/TT -BTC contient des instruction s pour la détermination de 
la valeur en douane des automobiles et des motocyclettes lorsque l 'utilisation finale est modifiée 
après l'importation  pour des raisons d'exonération fiscale . Du fait de la nature spécifique de  
l'utilisation de s moyens de transpo rt d'occasion après l'importation, la méthode d'évaluation  
appropriée est l'évaluation de dernier recours.  
 
Le fait que le  Viet Nam ait une disposition distincte régissant l'évaluation en douane des automobiles 
et des motocyclettes dans de tels cas a pour but d'aider le s déclarant s en douane et l'administration 
douanière lors de la détermination, de la déclaration et de l'inspection d'automobiles et de 
motocyclettes importées qui sont destinées à  une utilisation finale différente après avoir été utilisées  
à des fins d'exonération des droits d'importation.  
 
Questions n ° 9 
 
L'article  21 de la Circulaire  n° 60/2019/TT -BTC prévoit l'utilisation d'une base de données sur 
l'évaluation . Le Viet  Nam peut -il fournir davantage de renseignements sur la manière dont l a base 
de données est utilisée et indiquer si une différence entre une valeur enregistrée dans la base de 
données et une valeur transactionnelle déclarée est, en soi, suffisante pour rejeter la valeur 
transactionnelle?  
 
Réponse  
 
Comme indiqué dans l'article 21 3) de la Circulaire n°  39/2015/TT -BTC, modifiée et complétée par 
l'article 1 10) de la Circulaire n° 60/2019/TT -BTC du 3 0 août 2019, la base de données sur 
l'évaluation en douane est utilisée pour : i) mettre au point une liste de s marchandises  exportées et 
importée s comprenant les risques concernant la valeur,  ainsi qu' une liste des entreprises à risque 
pour ce qui est de la valeur en douane ; ii) vérifier la valeur en douane des marchandises exportées 
et importées ; iii) faciliter  la gestion par l'État des exportations et importations de marchandises et 
d'autres domaines . 
 
Conformément aux dispositions de l'article 25 de la Circulaire n° 38/2018/TT -BTC modifiée par 
l'article 1 14) de la Circulaire n° 39/2018/TT -BTC du 2 0 avril 2018, lorsque la valeur déclarée est 
inférieure au prix de la base de donnée s (prix de référence de marchandises identiques ou similaires 
importées promulgué par la Direction générale des douanes vietnamiennes tel que prévu à 
l'article  22 de la Circulaire n° 39/2015/TT -BTC, la valeur en douane sera obtenue par les autorités 
douanières auprès de s sources prévu es à l'article 25 de la Circulaire n° 39/2015/TT -BTC après 
conversion de la valeur en douane des marchandises importées jusqu'au premier point de passage 
des importations) , l'organisme douanier considèrera  les marchandises comme suspectes et tiendra 
une consultation.  
 
En cas de doutes, l'administration douanière organisera une consultation . Au terme de celle -ci, s'il 
existe une raison suffisante de procéder au rejet, l'administration douanière redéterminera la valeur 
en douane comme prévu à l'article 25 de la Circulaire  n° 38/2015/TT -BTC modifiée par l'article  1 14) 
de la circulaire  n° 39/2018/TT -BTC. 
 
Questio ns n° 10 
 
L'article  23 de la Circulaire n°  60/2019/TT -BTC prévoit que les organisations/particuliers peuvent 
demander des ajouts ou des modifications aux listes des marchandises exportées/importées dont la 
valeur peut être mal déclarée . Comment ces demande s sont -elles évaluées pour déterminer si les 
ajouts ou les modifications demandés seront effectivement effectués?  
 
Réponse  
 
Comme prévu à l'article 17 de la Loi douanière, l'administration douanière applique le principe de la 
gestion des risques pour déterminer quelles  marchandises sont soumises à des mesures d'inspection 
douanières . Par conséquent, la liste des marchandises pr ésentant un risque concernant  la valeur est 
le résultat de l'application des principes de la gestion des risques qui permet  d'identifier une 
déclaration en douane dont la valeur en douane doit être vérifiée pendant la réalisation des G/VAL/Q/VNM/5  
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  procédures douanières pour des marchandises exportées et importées et de donner l'alerte à son 
sujet.  
 
Afin de renforcer l'efficacité de la gestion ciblée, la liste des marchandises présentant un risque 
concernant la valeur est divisée en groupes d'articles à risque comprenant les noms de ces articles 
et les prix de référence.  
 
La liste des marchandises présentant un risque concernant la valeur est régulièrement révisée, 
modifiée et complétée . Le processus d'examen des modifications et des ajouts tiendra compte des 
renseignement s communiqués par les organisations , les particuliers et les bureaux locaux des 
douanes.  
 
Lorsqu'elle reçoit des plaintes d'organisations ou de particuliers, la Direction générale des douanes 
vietnamiennes est chargée de recueillir les renseignements perti nents et d'organiser une évaluation 
des risques pour déterminer l eur exactitude et l eur fiabilité et ainsi, décider de modifier et de 
compléter la liste.  
 
À l'heure actuelle, après avoir reçu des remarques d'organisations ou de particuliers, la Direction 
générale des douanes vietnamiennes organise souvent des séminaires d'inspection pour recueillir 
des renseignements avant de les incorporer dans la liste des modifications et ajouts.  
 
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la Circulaire n° 39/2015/TT -BTC, la liste, y compris 
les prix de référence, est distribuée en interne et utilisée de manière uniforme dans le secteur 
douanier.  
 
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