G/ADP/Q1/BRA/43  
G/SCM/Q1/BRA/43  
G/SG/Q1/BRA/12  
26 avril 2019 
(19-2876) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12 :6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR L'UKRAINE  
AU SUJET DE  LA NOTIFICATION DU BRÉSIL2 
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil.  
 
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L'Ukraine souhaite poser les questions ci-après  au Brésil au sujet de sa notification des lois et 
réglementations présentée au titre de l'article 18.5 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de  1994.  
Question n°  1 
D'après l'article premier de l'Ordonnance n°  30 du 8  juin 2018,  les formalités 
administratives, la notification d'actions, la constitution de dossiers et la transmission des 
pièces dans le cadre des procédures menées par le DECOM s'effectueront par 
l'intermédiaire du système électronique DECOM Digital . Dans le même te mps, l'article  2 
dispose que l'accès au système se fera au moyen de certificats numériques délivrés dans 
le cadre de l'Infrastructure à clés publiques brésilienne . D'après nous, pour obtenir un 
certificat numérique, il devrait être nécessaire que le requér ant se rende auprès de 
l'autorité compétente en charge de la délivrance des certificats numériques.  
Veuillez expliquer comment les parties intéressées à l'extérieur du Brésil peuvent obtenir 
un certificat numérique afin d'avoir accès au système électroniqu e DECOM Digital.  
S'il n'est pas possible pour les parties intéressées à l'extérieur du Brésil d'obtenir un 
certificat numérique, comment peuvent -elles  en pareil cas avoir accès au système 
électronique DECOM Digital, afin d'exercer leurs droits de défense d e leurs intérêts dans 
le cadre des enquêtes antidumping?  
Réponse  
L'obligation d'avoir une  certification numérique pour accéder  au système électronique DECOM Digital  
– DDS – découle  de la nécessité de garantir l'authenticité, l'intégrité et la validité juri dique des 
documents électroniques, conformément aux dispositions de la mesure provisoire n ° 2 200-2 du 
24 août 2001 établissant  l'Infrastructure à clés publiques brésilienne – ICP-Brasil.  
Il est important de noter que les parties intéressées étrangères peuvent obtenir  des certificats 
numériques liés à leur numéro de passeport, conformément aux directives établies par l'Institut 
national des technologies de l'information  ("http://www.iti.gov.br/certificado -digital/58 -
                                                
1 G/ADP/Q1/BRA/39 -G/SCM/Q1/BRA/39 -G/SG/Q1/BRA/8.  
2 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.10 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.13 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.4.  G/ADP/Q1/BRA/43 • G/SCM/Q1/BRA/43 • G/SG/Q1/BRA/12  
- 2 - 
  certificado -digital/87 -como -obter "). Il convient de noter que les étrangers non domiciliés au Brésil 
qui souhaitent obtenir  un certifi cat numérique doivent se présenter à l'une des 100 autorités 
d'enregistrement situées au Brésil avec leur passeport et les autres documents requis par ICP -Brasil.  
Les parties intéressées étrangères peuvent également consulter un dossier ou formuler  des 
observations sur celui -ci en désignant  un représentant  légal titulaire d'un certificat numérique 
délivré dans le cadre de ICP -Brasil.  
Question n°  2 
Veuillez préciser s'il est possible d'avoir accès au système électronique DECOM Digital 
sans certificat numérique, dans les cas où les parties intéressées souhaiteraient être 
observatrices d'une affaire sans vouloir soumettre des documents, par exemple lorsqu'il 
s'agit de gouvernements étrangers.  
Réponse  
Conformément à l' Ordonnance n ° 30 du SECEX du 8 juin 2018, les parties intéressées dans les 
enquêtes portant sur des mesures correctives commerciales menées par le Brésil doivent 
obligatoirement utiliser le DDS non seulement pour soumettre les dossiers  relatifs à l'enquête, mais 
aussi pour avoir accès à son c ontenu . 
Étant donné que les parties intéressées ne peuvent accéder au DDS qu'avec un certificat numérique, 
il n'est pas possible pour une partie intéressée d 'observer une enquête ou d'obtenir des copies des 
dossiers  non confidentiels soumis par d'autres pa rties intéressées sans  un certificat numérique.  
Question n°  3 
L'un des objectifs principaux des prescriptions procédurales de l'Accord antidumping de 
l'OMC est de garantir la transparence de la procédure, de ménager aux parties toutes 
possibilités de défendre leurs intérêts et d'assurer que les autorités chargées de l'enquête 
donnent des explications adéquates sur leurs déterminations . C'est la raison pour laquelle 
les autorités sont tenues de divulguer aux parties intéressées les renseignements sur 
lesquels leurs déterminations se fonderont et de leur ménager une possibilité adéquate 
de formuler des observations.  
Compte tenu des difficultés, pour les parties intéressées à l'extérieur du Brésil,  d'avoir 
accès au système électronique DECOM Digital, veuil lez expliquer en quoi la procédure 
administrative électronique concernant les enquêtes antidumping, au titre de 
l'Ordonnance n°  30 du 8  juin 2018, est conforme au principe de transparence au sens de 
la jurisprudence pertinente de l'OMC.  
Réponse  
Le DDS a ét é lancé par l'autorité brésilienne chargée de l'enquête en 2015 . Depuis le début , l'un de 
ses principaux objectifs est d'assurer une plus grande transparence et une participation accrue des 
parties prenantes aux processus de défense commerciale menés par l 'autorité brésilienne chargée 
de l'enquête . Ainsi, le système permet aux parties intéressées d'accéder aux dossiers et de 
soumettre des documents en ligne de n'importe où dans le monde, sans avoir à se rendre en 
personne dans les locaux du  Sous-Secrétariat  à la défense commerciale et à l'intérêt public 
(SDCOM).  
Une autre préoccupation d u SDCOM, qui découle également des dispositions des accords et de la 
jurisprudence de l'Organisation mondiale du commerce, est d'assurer la sécurité  des données  
fournies via Internet sur une base  confidentielle ou restreinte , raison pour laquelle les parties 
intéressées doivent obligatoirement obtenir un certificat numérique pour accéder aux dossiers . Le 
certificat numérique est également un moyen de s'assurer que les document s ont été effectivement 
soumis par la partie intéressée ou  par ses représentants légaux.  
Outre le fait que les dossiers non confidentiels peuvent être  consult és en ligne par toutes les parties 
intéressées au moyen du  DDS, il convient de noter que des renseignements généraux sur chacune G/ADP/Q1/BRA/43 • G/SCM/Q1/BRA/43 • G/SG/Q1/BRA/12  
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  des enquêtes en cours peuvent être trouvés  sur le site Web du SDCOM 
("http://www.mdic.gov.br/index.php/comercio -exterior/defesa -comercial/851 -investigacoes -em-
curso "), ainsi que des liens vers les textes  administratifs résultant de ces enquêtes publiés au Journal 
officiel.  
En outre, il faut souligner que l e règlement antidumping  actuel du Brésil  (Décret n ° 8 058 du 
26 juillet  2013) contient plusieurs dispositions OMC -plus visant à garantir la transparence de la 
procédure, à ménager aux parties toutes possibilités de défendre leurs intérêts et à fournir des 
explications adéquates des déterminations  de l'autorit é chargée de l'enquête . On peut citer comme  
exemple de  ces dispositions le fait que les déterminations préliminaires sont obligatoires au Brésil 
et que les délais de présentation  des documents sont expressément  fixés dans le règlement 
susmentionné.  
 
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