G/SPS/N/UKR/160  
29 avril 2021 
(21-3648) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pesticides  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order "On approval of the maximum residue levels (MRL) 
of the content of chlorpyrifos and chlorpyrifos -methyl in agricultural products and food 
products and On am ending hygienic norms and regulations for safe usage of pesticides 
and agrochemicals"  (Projet d'ordonnance portant approbation des limites maximales de 
résidus (LMR) de la teneur en chlorpyrifos et chlorpyrifos -méthyle dans les produits 
agricoles et les pr oduits alimentaires et sur la modification des normes et règlements en 
matière d'hygiène concernant l'utilisation sûre des pesticides et des produits 
agrochimiques) . Langue(s) : Ukrainien . Nombre de pages : 9 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_3088_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance fixe à 0,01 mg/kg (mg/l) la teneur maximale en résidus 
de chlorpyrifos et de chlorpyrifos -méthyle dans les produits agricoles et alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
anima ux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de l a norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pou r la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/UKR/160  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Law of Ukraine "On Pesticides and Agr ochemicals"  (Loi de l'Ukraine sur les pesticides 
et les produits agrochimiques)  
− Order of the Ministry of Health of Ukraine No 1276 of 28 May 2020 "On amending 
hygienic norms and regulations for safe usage of pesticides and agrochemicals" 
(Ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine n° 1276 du 2 8 mai 2 020 portant 
modification des normes et des règlements en matière d'hygiène concernant 
l'utilisation sûre des pesticides et des produits agrochimiques) . Ordonnance notifiée 
sous la cote G/ SPS/N/UKR/152.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: