RESTRICTED  
  
G/TFA/W/96  
27 septembre  2023 
(23-6419) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
PROJET  
PRINCIPES CLÉS POUR DES PRATIQUES COMMUNES ASSURANT  
LE BON FONCTIONNEMENT DES COMITÉS NATIONAUX  
DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES (CNFE)  
1  INTRODUCTION  
1.1.  L'article 23:2 de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) dispose ce qui suit : "Chaque 
Membre établira et/ou maintiendra un comité national de la facilitation des échanges, ou désignera 
un mécanisme existant, pour faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre des dispositions 
du présent accord au plan interne ". 
1.2.  Depuis la réunion du Comité de la facilitation des échanges (Comité) des 2 -3 mai 2018, le 
partage de données d'expérience par les Membres concernant la mise en œuvre de l'AFE est un point 
permanent de l'ordre du jour du Comité . Dans ce cadre, Membres et orga nisations internationales 
ont présenté à ce jour plus de 25 exposés et documents concernant les  Comités nationaux de la 
facilitation des échanges  (CNFE ). 
1.3.  Afin de valoriser au maximum les renseignements échangés, le Comité a décidé en 2021 dans 
le cadre de l'examen quadriennal de l'AFE de préparer un document contenant des bonnes pratiques 
et des éléments constitutifs du bon fonctionnement des CNFE, et identifiant au minimum trois 
facteurs  concrets dont tous les Membres conviennent qu'ils sont essentiels à cet égard : la pleine 
participation de s organismes gouvernementaux, une orientation claire avec des impératifs 
politiques, et des liens solides avec le secteur priv é. 
1.4.  Les expériences présentées dans les exposés et documents sont propres à chaque CNFE, dont 
elles couvrent l'établissement, la structure, les priorités, le fonctionnement et les besoins . 
Cependant, compte tenu des éléments concrets mis en lumière et des renseignements communiqués 
par les Membres, le Comité a pu identifier un certain nombre de pri ncipes transversaux clés.  
2  PRINCIPES NÉCESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DES CNFE  
2.1  Mise en place d'un cadre institutionnel solide et obtention d'un soutien politique de 
haut niveau  
2.1.  Il est essentiel d'établir un cadre institutionnel solide définissant clairement les responsabilités, 
rôles et mécanismes de coordination . Il s'agit notamment d'assurer la représentation des organismes 
gouvernementaux pertinents, du secteur privé et d'autres parties prenantes . Dans la plupart des 
expériences comm uniquées au Comité, les CNFE qui fonctionnent bien ont des structures claires 
établies à des niveaux politiques élevés, par exemple par proclamations présidentielles, mesures 
législatives ou ordonnances gouvernementales . Plusieurs exposés ont souligné qu'i l était important 
que le CNFE soit dirigé par un fonctionnaire de haut niveau afin que ses processus décisionnels 
fassent autorité.  
2.2  Large participation et représentation des autorités présentes aux frontières et autres 
ministères  
2.2.  Outre le soutien politique  de haut niveau, la représentation des organes gouvernementaux  est 
clé pour le fonctionnement des CNFE . La coopération, la réglementation et la participation des 
institutions sont des facteurs importants pour la coordination d es CNFE . Il ressort  du partage  de 
données d'expérience des Membres que certains CNFE définissent  les organismes et organisations G/TFA/W/96  
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  qui doivent participer à leur structure, tandis que d'autres utilisent des mécanismes préexistants . 
Certains CNFE sont dirigés par le Département ou Ministèr e du commerce, tandis que d'autres sont 
dirigés par l' Administration des douanes . Certains comprennent des autorités portuaires, des 
courtiers en douane et du personnel de la chaîne d'approvisionnement et du secteur de la logistique . 
Quelle que soit la str ucture de direction, la plupart des CNFE fonctionnant bien intègrent un large 
éventail d'autorités chargées de réglementer le  commerce des marchandises . Cette participation 
large, en particulier des autorités présentes aux frontières, contribue à l'établis sement de priorités 
claires pour les CNFE, à une meilleure coordination entre organismes aux frontières et à l'obtention 
de meilleurs résultats.  
2.3  Participation du secteur privé  
2.3.  Tous les Membres ont souligné dans leurs exposés l'importance de la participatio n et du rôle 
du secteur privé pour la création et le fonctionnement des CNFE . Il ressort  des échanges que les 
CNFE efficaces sont dynamiques et attentifs aux besoins et aux intérêts du secteur privé comme du 
secteur public . Pour certains Membres, le secteu r privé fait  partie intégrante du CNFE ; pour d'autres, 
des personnes du secteur privé assurent la vice -présidence ; certains CNFE comptent  des conseillers 
ou des conseils consultatifs du secteur privé ; et certains Membres publient des avis concernant les 
réunions du CNFE et recueillent les observations du public . D'après les données d'expérience 
partagées, la participation du secteur privé est essentielle au bon fonctionnement du CNFE . Les 
données disponibles montrent qu'à l'heure actuelle, dans [nombre] CNFE (soit [pourcentage]) des 
représentants du secteur privé peuvent s'exprimer et/ou voter.  
2.4.  Il est apparemment essentiel d'encourager la participation active et significative de tous les 
acteurs des  CNFE, y compris entreprises du secteur privé, associations professionnelles et autres 
organisations . Un dialogue régulier favorise un processus décisionnel collaboratif  et la mise en œuvre 
de mesures de facilitation des échanges concertées . Les points de vue et besoins des entreprises 
privées alimentent  une approche utile et dynamique de l 'élaboration  par le pays du programme de 
son CNFE.  
2.4  Flux de communication  
2.5.  Il ressort  des données d'expérience partagées que la mise en place de stratégies efficaces de 
communication et de sensibilisation pour diffuser des renseignements sur les politiques de facilitation 
des échanges, les procédures, les initiatives et la transparence est  un aspect essentiel du 
fonctionnement des CNFE . Cela inclut la mobilisation de divers canaux de communication, y compris 
organisations locales, documents informatifs, sites Web et ateliers . L'échange de renseignements 
entre fonctionnaires gouvernementaux et secteur privé est également essentiel . La communication 
et la hiérarchisation des objectifs, des besoins et des expériences donnent  un cadre pour la création 
de solutions et de plans d'action . Le flux d'information doit également circuler vers le haut e t vers 
le bas entre participants au x CNFE . Le processus décisionnel est ainsi prévisible , les décision s 
peuvent être efficacement déléguée s et les problèmes à résoudre efficacement transmis aux 
échelons supérieurs.  
2.6.  Par ailleurs , l'actualisation de l'ordre du jour, ainsi que la distribution d'un ordre du jour annoté 
à l'avance, sont importantes pour que les participants soient informés des questions qui seront 
examinées au cours de la réunion . Ces pratiques peuvent permettre aux CNFE d'agir de manière 
proactive et organisée, afin de traiter les questions urgentes qui se présentent . Un ordre du jour 
actualisé sous-tend en outre l'organisation globale des travaux du CNFE afin qu'il puisse en achever 
l'examen . Enfin, la fréquence des  réunions devrait refléter l'urgence des travaux en cours et à venir, 
sans créer de bureaucratie inutile pendant les périodes d' accalmie.  
2.5  Objectifs et priorités clairs  
2.7.  Beaucoup de Membres ont indiqué  que les CNFE remplissent en fait différents rôles et de 
multiples fonctions . Certains utilisent ces structures  pour assurer le suivi et la cohérence des 
positions et des priorités concernant des questions et projets transversaux, tels que le soutien aux 
instances bilatérales, régionales, plurilatérales et multi latérales . Certains les utilisent comme base 
pour établir des groupes de travail afin de rassembler des renseignements et des compétences dans 
les zones frontalières et tout au long de la chaîne d'approvisionnement . D'autres s'en servent  pour 
assurer la co ordination et l e déploiement  au niveau national d'initiatives de facilitation des échanges  G/TFA/W/96  
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  – de la législation à la mise en œuvre  – y compris l'automatisation des documents et des processus . 
Il ressort du partage de données d'expérience  que, quel que soit leur mandat, les CNFE fonctionne nt 
mieux quand le champ d'action et les objectifs sont clairs.  
2.6  Renforcement des capacités et programmes de formation à l'intention des 
participants  et secrétariats des CNFE  
2.8.  Donner la priorité au renforceme nt des capacités pour valoriser les objectifs, les compétences 
et les connaissances nécessaires pour les  participants et les fonctionnaires gouvernementaux 
concernés concourt au bon fonctionnemen t des CNFE . Dans cette perspective , il est important que 
les présidents et secrétariats des CNFE disposent d e soutien et d 'outils, y compris des programmes 
de formation efficaces périodiques pour les participants , compte tenu du roulement de personnel 
dans les différentes institutions publiques . Sont aussi requises des plates -formes d'assistance 
technique et de partage des connaissances pour renforcer la compréhension des concepts et des 
meilleures pratiques en matière de facilitation des échanges.  
2.7  Mesure et suivi des résultats  
2.9.  Il ressort du partage de données d'expé rience que certains Membres ont un mécanisme et une 
méthode permettant de mesurer et de surveiller le processus décisionnel d es CNFE, l'état 
d'avancement de la mise en œuvre des décisions et leur efficacité . Le principe global qui se dégage 
concernant la m esure et le suivi des résultats est que l'établissement de chaînes de responsabilité 
claires et la désignation d'un chef de file pour la mise en œuvre des décisions peuvent être très 
efficaces pour aider à coordonner les activités des participants , maintenir la motivation et encourager 
la remontée de l'information au CNFE dans son ensemble . Cela est nécessaire pour quantifier les 
résultats des décisions et rendre compte de s réalisations au grand public.  
2.10.   Par conséquen t, l'établissement d'un cadre so lide pour la mesure et le suivi des résultats des 
initiatives en matière de facilitation des échanges est très important, y compris : i) la fixation 
d'indicateurs pertinents ; ii) la collecte de données ; iii) l'évaluation régulière des progrès pour repérer 
les améliorations nécessaires ; et iv) la mesure de l'impact des mesures . La mise en œuvre d'un 
programme identifiant des sujets prioritaires est un élément clé de cette approche.  
3  ENCOURAGEMENT DE LA COOPÉRATION ET DE LA COLLABORATION  
3.1.  Encourage r la coopérati on et la collaboration entre CNFE aux niveaux régional et mondial , y 
compris l e partage de données d'expérience, de meilleures pratiques et d'enseignements, 
contribuerait à favoriser l'apprentissage mutuel et la cohérence des efforts déployés en matière de  
facilitation des échanges.  
4  CONCLUSION  
4.1.  Les pratiques et fonction s des CNFE devraient être dynamiques et adaptées au secteur public 
comme au secteur privé . Les CNFE devrai ent être appréhendés comme des lieux de collaboration et 
de coordination menant à la p rise de décisions débouch ant sur des résultats concrets . Il faut une 
structure claire, une hiérarchie et une bonne compréhension des rôles et des responsabilités . 
L'information doit circuler sur les différents axes et la prise de décisions être soutenue et déléguée 
selon qu'il convient . Il doit y avoir obligation de rendre des comptes , ainsi qu e suivi et évaluation 
des décisions, dès leur mise en œuvre et par la suite . Les CNFE peu vent répondre à un certain 
nombre de  besoins et remplir un certain nombre de rôles, et ils devrai ent être envisagés et utilisé s 
comme un outil multidimensionnel pour les Membres.  
4.2.  Compte tenu des contributions des Membres à ce sujet  – exposés, documents, interventions 
et observations spécifiq ues – le présent document recense les principes clés ci -après pour des 
pratiques communes assurant le bon fonctionnement des CNFE:  
1. Soutien politique de haut niveau, avec une structure claire.  
2. Large participation et représentation des autorités présentes au x frontières et autres 
ministères.  
3. Participation du secteur privé.  
4. Flux de communication.  G/TFA/W/96  
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  5. Objectifs et priorités clairs.  
6. Renforcement des capacités et programmes de formation à l'intention des participants 
et secrétariats des CNFE . 
7. Mesure et suivi des résultats . 
 
4.3.  L'adhésion à ces principes contribuera à simplifier les procédures commerciales, à réduire les 
coûts, à accroître la transparence et à favoriser la croissance économique aux niveaux national et 
international . Leur application active et la colla boration internationale pour partager  des données 
d'expérience contribueront à l'amélioration constante des pratiques en matière de facilitation des 
échanges dans le monde entier.  
4.4.  Le présent document, identifiant des bonnes pratiques et des éléments suscep tibles d'être 
bénéfiques aux Membres, est non contraignant, consensuel et itératif . Il pourra évoluer au fil d u 
partage de données d'expérience sur les CNFE par les Membres, y compris les PMA, ainsi que des 
discussions au Comité et des suggestions et contr ibutions des Membres.  
4.5.  Ce document [devrait être] [sera] réexaminé au cours du prochain examen de l'AFE par le 
Comité, afin qu'il puisse évolue r en fonction des expériences et réflexions des membres du Comité.  
4.6.  Par conséquent, le Comité [adopte les] [valide les] [prend note des] principes clés énumérés 
au paragraphe 4.2 pour des pratiques communes assurant le bon fonctionnement des CNFE . 
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