IP/N/1/TUR/16  
IP/N/1/TUR/P/6  
IP/N/1/TUR/T/5  
4 octobre  2023 
(23-6651) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TÜRKIYE: RÈGLEMENT SUR L'EXAMEN, LE REGISTRE ET LA DISCIPLINE DES  
PROFESSIONS DE CONSEIL EN BREVETS ET DE CONSEIL EN MARQUES   
Membre 
présentant la 
notification  TÜRKIYE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement sur l'examen, le registre et la discipline des professions de conseil 
en brevets et de conseil en marques  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce; brevets (y compris la protection des 
obtentions végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/TUR/23_11753_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte notifié a pour objet de réglementer les procédures et les principes relatifs aux procédures 
d'examen s permettant d'accéder aux  professions de conseil en brevets et de conseil en marques , 
ainsi que les procédures d'enregistrement, les règles professionnelles et les pratiq ues disciplinaires 
de ces professions . 
 
Il s'applique aux candidats aux examens permettant d'accéder à ces professions , ainsi qu'aux 
personnes physique et morales exerçant ces professions . 
 
Les obligations devant être respectées par ces professions , les sa nctions disciplinaires en cas 
d'actes illégaux et la formation de la commission disciplinaire sont régies par le règlement 
correspondant.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/TUR/16 • IP/N/1/TUR/P/6 • IP/N/1/TUR/T/5  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  7 avril 2021   
Autre date  Publication: 7 avril 2021 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  28 mars 2023  
Autres 
renseignements  Règlement sur l'examen, le registre et la discipline des professions de conseil 
en brevets et de conseil en marques  
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=38501&MevzuatTur=7&Me
vzuatTertip=5  (turc) 
 
Loi n° 5000 sur les professions de conse il en brevets et en marques  et 
certains règlements  
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=5000&MevzuatTur=1&Mev
zuatTertip=5  (turc)  
 
See also IP/N/1/TUR/6  
(Loi n° 5000 sur les professions de conseil en brevets et en marques  et 
certains règlements )  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Turkish Patent and Trademark Office  (TÜRKPATENT  - Office turc des brevets 
et des marques )  
 
13 Hipodrom Street  
06560 Yenimahalle  
Ankara, Türkiye  
 
https://www.turkpatent.gov.tr  
 
Téléphone:  (+90 312) 303 1 303  
Courrier électronique :  contact@turkpatent.gov.tr   
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.