G/L/1386/Add.4  
31 mai 2023 
(23-3688) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:5  
RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE  
Communication présentée par le Royaume -Uni 
Addendum  
La communication ci -après, datée du 30 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Le 24 juillet  2018, le projet de Liste du Royaume -Uni énonçant ses concessions et engagements 
concernant les marchandises a été distribué à des fins de certification sous la cote G/MA/TAR/RS/570 
conformément au x Procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires . 
Des addenda postérieurs à cette liste ont été distribués sous l es cotes G/MA/TAR/RS/570/Add.1, 
G/MA/TAR/RS/570/Add.2 et G/MA/TAR/RS/570/Add.3 (constituant conjointement la Liste XIX  – 
Royaume -Uni). Dans le document  G/SECRET/44, le Royaume -Uni a notifié aux Membres de l'OMC 
qu'il engagerait des négociations et des consultations avec les Membres de l'OMC concernés 
conformément à l'article  XXVIII du GATT de 1994 ("Modification des listes") au sujet des obligations 
qui lui incombaient concernant les contingents tarifaires.  
Dans le cadre de ces négociations et consultations en cours au titre de l'article  XXVIII du GATT  de 
1994, le Royaume -Uni fait référence au docum ent de l'OMC WT/GC/226 . Cette communication 
soulignait que le Royaume -Uni restait pleinement résolu à mener les négociations et consultations à 
bonne fin . En outre, elle reconnaissait les mécanismes pratiques dont disposaient les Membres de 
l'OMC pour pror oger les délais envisagés en vertu de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, si cela 
s'avérait nécessaire . Les Membres voudront bien prendre note que conformément à ces mécanismes, 
et comme il est indiqué dans la communication portant la cote G/L/1386 /Add.3 , les délais envisagés 
dans l'article  XXVIII:3 ont déjà été prolongés à quatre reprises, la dernière prolongation des 
négociations courant jusqu'au 1er juillet  2023. 
Avant cette date, l e Royaume -Uni souhaite informer les Membres qu'il prolongera à nouveau le  délai 
prévu à l'article  XXVIII:3 de six  mois, soit jusqu'au 1er janvier  2024, sans préjudice de la question 
de savoir s'il existe des droits quels qu'ils soient de retirer des concessions en vertu de 
l'article  XXVIII:3  a) et b) . Il tient donc à informer l es Membres qu'il n'affirmera pas que les Membres 
de l'OMC qui ont présenté une demande valable dans le cadre de ce processus ne peuvent pas retirer 
des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce 
que ce r etrait intervient plus de 6 mois après la modification par le Royaume -Uni de ses concessions, 
qui a eu lieu le 1er janvier  2021, à condition que le Membre de l'OMC en question retire des 
concessions au plus tard 36 mois après la modification des concession s apportée par le 
Royaume -Uni. La prolongation du délai permettra au Royaume -Uni et aux Membres qui se sont dits 
satisfaits des résultats des négociations de mener à terme les procédures administratives pertinentes 
dans le cadre de ce processus . G/L/1386/Add.4  
- 2 - 
  Le Royaume -Uni fournira des renseignements actualisés aux Membres après l'achèvement des 
procédures administratives pertinentes au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 . Il propose qu'à 
sa prochaine réunion le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC  prenne note de la présente 
communication et de la prolongation du délai telle qu'indiquée dans la présente communication, 
jusqu'au 1er janvier  2024. 
__________