WT/DS484/25  
18 décembre  2020 
(20-9239) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE VIANDE  
DE POULET ET DE PRODUITS À BASE DE POULET  
RECOURS DU BRÉSIL À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE AU TITRE DE L'ARTICLE  16:4 ET  
DE L'ARTICLE  17:1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ( "MÉMORANDUM D'ACCORD ") ET DE  
LA RÈGLE  20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communic ation ci-après , datée du 17 décembre 2020 et adressée par la délégation de l'Indonésie , 
est distribuée aux  Membr es. 
 
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Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures 
de travail pour l'examen en appel, l'Indonésie notifie à l'Organe de règlement des différends sa 
décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions  de droit et interprétations 
du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité intitulé  Indon ésie 
– Mesures concern ant l'i mportation de viande de poulet et de produits à base de poulet  – Recours  
du Brésil à l'a rticle 21:5 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends  (WT/DS484/RW), 
qui a été distribué le  10 novembr e 2020 ( le "rapport du Groupe spécial de la mise en conformité "). 
Conformément aux règles  20 1) et 21  1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, 
l'Indonésie dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe 
d'appel . 
Pour les raisons qu'elle développera dans sa communication à l'Organe d'appel, l'Indonésie fait appel 
des interprétations du droit ayant abouti aux const atations et conclusions juridiques du Groupe 
spécial de la mise en conformité, et demande que l'Organe d'appel les modifie ou les infirme en ce 
qui concerne les erreurs ci -après figurant dans le rapport du Groupe spécial de la mise en 
conformité :1 
I. Constatations et  conclusions du Groupe spécial de la mise en conformité au 
titre de l'a rticle 8 et de l'A nnex e C 1) a) de l'Accord  SPS 
L'Indon ésie affirme  que les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité ayant abouti à 
sa conclusion que la seule et unique façon  pour elle de se conformer à l'a rticle 8 et à l' Annex e C 1) a) 
de l'Accord  SPS était d'achever la procédure d'homologation constituent une erreur de droit . En 
outre , l'Indon ésie estime que les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité ayant 
abouti à sa conclusion sur la non -mise en conformité , indépendamment des événements qui se sont 
produits ap rès l'établissement du Groupe spécial de la mise en conformité étant donné qu'un retard 
injustifié a été constaté dans la période ayant conduit à l'établissement du Groupe spécial de la mise 
en conformité et compte tenu du non -achèvement de la procédure , constituent également une erreur 
 
1 Conformément à la règle 20  2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice du droit de l'Indonésie de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans l e contexte de son appel.  WT/DS484/25  
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  de droit , en particulier dans une procédure de mise en conformité . Ainsi, le Groupe spécial de la 
mise en conformité a fait erreur en constat ant que l' Indon ésie avait causé dans l'homologation du 
certificat sanitaire vétérin aire un autre retard injustifié  incompatible avec l'article 8 et 
l'Annexe  C.1 a) de l'Accord SPS . 
L'Indon ésie demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer ou de  modif ier les constatations et 
conclusions du Groupe spécial de la mise en conformité figurant , entre autres , aux paragraph es 7.49 
à 7.51, 7.53 et 7.54, ainsi qu'aux  paragraph es 7.89 à 7.91. De plus , l'Indon ésie demande auss i à 
l'Organe d'appel d'infirmer ou de modifier les  conclusions et recomm andations du Groupe spécial de 
la mise en conformité fi gurant au paragraph e 8.1 de son rapport . 
II. Le Groupe spécial de la mise en conformité n'a pas procédé à une évaluation 
objective au titre de l'a rticle  8 et de l' Annex e C 1) a) de l'Accord SPS 
L'Indon ésie affirme que le Groupe spécial de la mise en conformité n'a pas procédé à une évaluation  
objective en ne tenant pas compte des faits nouveaux postérieurs à son établissement . Le Groupe 
spécial de la mise en conformité  n'a pas examiné les faits nouveaux postérieurs à son établissement 
au seul motif  que le Brésil a demandé l'examen des événements survenus après cet établissement 
uniquement à titre subsidiaire .  
En outre , le Groupe spécial de la mise en conformité n'a pas non plus procédé à une évaluation 
objective  en ne suivant pas d'une manière constan te ses propres  procédures de travail ni sa propre 
approche  s'agissant de toutes les mesures en cause dans le différend . Ainsi, il n'a pas procédé à une 
évaluation objective lorsqu'il a évalué la mise en conformité de l'Indonésie avec l'a rticle 8 et 
l'Annex e C 1) a) de l'Accord  SPS. 
L'Indonésie demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions du Groupe 
spécial de la mise en conformité figurant, entre autres , aux paragraphes  7.45, 7.46, 7.89 à 7.91 
ainsi qu'aux  paragraph es 7.72  à 7.88. De plus , l'Indonésie demande aussi à l'Organe d'appel 
d'infirmer les  conclusions et recomm andations du Groupe spécial de la mise en conformité figurant 
au paragraph e 8.1 de son rapport . 
III. Le Groupe spécial de la mise en conformité a fait erreur en  détermin ant que  la 
prescription relative au stockage frigorifique était incompatible avec 
l'article III:4 du GATT de 1994  
L'Indonésie affirme que le Groupe spécial de la mise en conformité a fait erreur en  détermin ant que  
les dispositions en matière de sanction s énoncées à l'a rticle 28  a) et à l'a rticle 31 du Règlement  
n° 29/2019 du MoT tel que modifié étaient incompatibles avec l'a rticle III:4 du GATT de 1994 en 
raison des erreurs commises par le Groupe spécial de la mise en  conformité dans son  interpr étation 
du règlement de l' Indon ésie. En outre , l'Indon ésie affirme aussi que le Groupe spécial de la mise en 
conformité a fait erreur en appliquant les dispositions juridiques aux faits de la cause.  
L'Indonésie demande donc à l' Organe d'appel d'infirmer les  conclusions du Groupe spécial de la mise 
en conformité ainsi que les interprétations et constatations juridiques qu'il a formulées, entre autres, 
aux paragraph es 7.160, 7.162 à 7.164, 7.168 à 7.171, 7.178 à 7.180, 7.194 et 7.206 de son rapport . 
De plus , l'Indonésie demande aussi à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et recommandations 
du Groupe spécial de la mise en conformité figurant au paragraphe 8.1 de son rapport . 
IV. Le Groupe spécial de la mise en conformité n'a pas procédé à une évaluation  
objective au titre de l'a rticle  III:4 du GATT de 1994  
L'Indonésie affirme que le Groupe spécial de la mise en conformité n'a pas procédé à une évaluation 
objective de la question dont il était saisi parce qu'il n'a pas garanti les droits de l'Indonésie en 
matière de régularité de la procédure en accept ant de nouveaux arguments du Brésil concern ant les 
dispositions en matière de  sanction s en rapport avec une infraction à la prescription relative au 
stockage frigori fique à un stade très tardif  de la procédure de mise en conformité .  
L'Indon ésie affirme aussi que le Groupe spécial de la mise en conformité n'a pas procédé à une 
évaluation objective en autorisant le Brésil à introduire des  arguments sur des mesures qui existaient 
déjà dans la procédure initiale mais , à l'inverse , en n'autorisant pas l'Indonésie à invoquer en tant WT/DS484/25  
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  que moyen de défense un règlement indonésien qui existait déjà dans la procédure du Groupe spécial 
initial .  
L'Indonésie demande donc à l'Organ e d'appel d'infirmer les constatations et les conclusions du 
Groupe spécial de la mise en conformité figurant, entre autres, aux  paragraph es 7.172 à 7.174, 
7.194 et 7.206. L'Indonésie demande aussi à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et 
recommandations du Groupe spécial de la mise en conformité figurant au paragraphe 8.1 de son 
rapport . 
 
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