S/C/N/984  
15 novembre  2019 
(19-7827) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE III:3  DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMME RCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 5 novembre  2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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La notification ci -après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures 
adoptées par l'Union européenne en 2018 . En l'absence d'une communauté de vues parmi les 
Membres de l'OMC au  sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le commerce 
des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de 
détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures s usceptibles de relever 
du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de l'expression "qui affectent 
notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3.  
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Union européenne  
2  NOTIFICATION AU TITRE  DE L'ARTICLE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
24 décembre  2018 
3.1  Durée: 
Sans objet  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
États membres  de l'UE et institutions de l'UE  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE*: 
a) Titre complet:  
Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 1 1 décembre  2018 relative à la 
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) . Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE.  
                                                
* Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.  S/C/N/984  
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  b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services:  
Cette directive met à jour la directive existante et fixe un objectif contraignant  à l'échelle de l'U E 
concernant la part des énergies issues de sources renouvelables dans la consommation finale 
d'énergie de l'UE . En particulier, cette directive:  
• clarifie et introduit  certains concepts (par exemple "autoconsommateurs d'énergies 
renouvelabl es" et "communautés d'énergie renouvelable");  
• encadre l'élaboration de s régimes d'aide par les États membres;  
• définit comment les projets communs entre États membres et pays tiers doivent être pris en 
compte dans le cadre de cette directive;  
• simplifie les procédures administratives;  
• revoit les règles relatives aux garanties d'origine;  
• comporte des règles relatives à l'accès aux réseaux et à la gestion des réseaux;  
• comporte de nouvelles règles relatives aux réseaux de chaleur et de froid;  
• promeut l'utilisati on de l'énergie renouvelable dans les transports;  
• établit que les États membres doivent mettre en place des cadres favorables aux accords 
d'achat d'électricité.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE:  
Journal officiel de l'Union européenne:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32018L2001&from=FR  
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