G/LIC/N/3/IND/22  
30 novembre  2022 
(22-8920) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2022)  
INDE 
La communication  ci-après , datée du 23 novembre  2022, est distribuée à la demande de la  
délégation de l'Inde. 
 
_______________  
 
 
Description succincte d es régime s 
1.  Le régime de licences d 'importation de l 'Inde est administré par la Direction générale du 
commerce extérieur , qui relève du Ministère du commerce et de l 'industrie  du gouvernement indien . 
La Politique de commerce extérieur pour la période  2015-2020 a été notifiée  dans la Gazette of India 
(n° 01/2015 -2020 du 1er avril 2015) puis révisée et notifiée sous le n°  41/2015 -2020 
du 5 décembre  2017. Dans le cadre de la politique actuelle en matière de commerce extérieur, la 
catégorie des importations englobe : i) les marchandises prohibées qui ne peuvent normalement pas 
être importées ; ii) les marchandises soumises à re striction, qui peuvent être importées avec 
autorisation  ou conformément à un avis officiel précisant les conditions d 'importation ; iii) les 
marchandises relevant des entreprises commerciales d 'État – qui ne peuvent être importées que par 
les entreprises co mmerciales d 'État désignées ; et iv) les marchandises qui peuvent être importées 
librement . 
Principaux régimes de licences : 
Octroi d 'autorisations d 'importation pour les produits soumis à restriction : Une demande 
d'importation de ces produits peut être déposée en ligne via  le site Web  de la Direction générale du 
commerce extérieur  (DGFT) . Pour les produits soumis à restriction, les autorisations d 'importation  
sont délivré es après  avoir été dûment examinées par le  Comité de facilitation Exim  (EFC) , qui es t 
constitué de membres des autorités compétentes du gouvernement indien . 
Octroi d 'un numéro d 'enregistrement dans le cadre des systèmes  IMS: Les systèmes indiqués sont 
des systèmes d 'enregistrement automatique  selon lesquels  un importateur est tenu de fournir des 
renseignements détaillés sur l 'article  importé et d 'acquitter un droit d 'enregistrement  prescrit  pour 
obtenir le numéro d 'enregistrement . Par la suite, l 'importateur est tenu de communiquer le numéro 
d'enregistrement lorsqu 'il dépose  la déclara tion en douane  pour permettre aux services douaniers 
de dédouaner l 'expédition considérée . Il s'agit ici de procédures de licences d 'importation 
automatiques  conformément à l 'article  2 de l'Accord sur les procédures de licences d 'importation . 
Objet et cham p d'application du régime de licences  
2.  Lorsqu 'elles sont imposées,  les restrictions à l'importation sont indiquées dans la publication 
intitulée "Classification tarifaire indienne (SH) des produits d 'exportation et d 'importation" , ou ainsi 
 
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document  G/LIC/3.  G/LIC/N/3/IND/22  
- 2 - 
  qu'il est prévu  par d 'autres dispositions ou lois en vigueur, telles que successivement modifiées . 
Pour faciliter l 'importation des marchandises soumises à restriction, un régime de licences 
d'importation a été adopté . 
La politique et les procédures régissant les im portations de diverses marchandises sont définies dans 
la Politique de commerce extérieur, qui est valable pour une période donnée . Le Manuel des 
procédures est également publié pour compléter la Politique de commerce extérieur . 
Cependant, le régime d 'importation d 'une marchandise peut être déterminé d 'après la politique 
énoncée en regard de sa position dans la Classification tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d 'importation . Cette classification est fondée sur le Système harmonisé (SH) de  
classification des marchandises accepté au plan international tel qu 'il a été adopté par le Conseil de 
coopération douanière (CCD), à Bruxelles . La codification adoptée est celle des positions à 
huit chiffres, afin d'identifier précisément certains produi ts. Cette publication est très utile pour 
déterminer le régime d 'importation applicable aux différents produits, d 'après leurs codes Exim dans 
divers chapitres . 
Certaines des marchandises faisant actuellement l 'objet de restrictions incluent les animaux vi vants, 
y compris les poissons, le matériel végétal (semences), les pois  (Pisumsativum) y compris les pois 
jaunes, les petits pois, les pois de type dun et les pois de type k aspa, les graines de melon , les 
Moong, certaines variétés de  pierres, les déchets de métaux, les matières radioactives, les 
médicaments psychotropes, les substances qui appauvrissent la couche d 'ozone, les armes et les 
munitions, les explosifs, les déchets de matières plastiques, certains pneumatiques neufs, le boi s de 
santal, le papier d 'impression sécurisé, les réacteurs nucléaires et leurs parties, les émetteurs de 
radiodiffusion et de télédiffusion, l'agarbatti , les motoculteurs et leurs composants, les téléviseurs 
couleur, l'or sous toutes ses formes, autres qu e l'or monétaire , et l'argent sous toutes ses formes , 
les équipements de brouillage de communications, les aéronefs, y compris les hélicoptères et les 
articles  visés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d 'extinction (CITES), la Convention sur les armes chimiques ou d 'autres 
législations nationales/internationales analogues . 
L'importation de certains articles  est désormais soumise à enregistrement obligatoire  dans le cadre 
des systèmes de surveill ance des importations  (IMS) . Parmi ces articles  figurent l 'acier,  dans le cadre 
du Système de surveillance des importations d 'acier (SIMS), le cuivre et l 'aluminium , dans le cadre 
du Système  de surveillance des importations de métaux non ferreux  (NFMIMS), le charbon,  dans le 
cadre du Système de surveillance des importations  de charbon  (CIMS) , les circuits intégrés, dans le 
cadre du Système de surveillance des importations de puces  (CHIMS)  et certaines variétés de papier, 
dans le cadre du Système de surveillance des importations de papier (PIMS).  
3.  Tous les partenaires commerciaux de l 'Inde bénéficient d'un traitement égal en ce qui concerne 
l'octroi des autorisations  d'importation . 
4.  Les restrictions à l 'importation sont maintenues pour les raisons indiquées au paragraphe  2.07 
de la Politique de commerce extérieur . Pour certains produits, les conditions d 'importation sont 
énoncées de manière générale dans des avis officiels publiés à cet effet . 
5.  La Loi de 1 992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) , telle que modifiée, 
et les règles de 1993 sur le commerce extérieur (réglementation) constituent les fondements 
juridiques de l 'administration des licences d 'importation . L'article  3 de la Lo i de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et réglementation) , telle que modifiée,  habilite le 
gouvernement central à prendre des dispositions pour le développement et la réglementation du 
commerce extérieur, et l 'article  5 de la Loi porte sur l 'élabora tion, la publication et la révision 
régulière de la politique sur le commerce extérieur . 
L'octroi de licences n 'est pas une obligation légale . Toutefois, l 'importation de tout produit soumis à 
restriction est possible soit au moyen d 'une autorisation  d'importation, soit conformément aux 
conditions énoncées dans les avis officiels publiés à cet effet . La législation pertinente donne tous 
pouvoirs au gouvernemen t central à cet égard . G/LIC/N/3/IND/22  
- 3 - 
  Modalités d 'application  
6.I.  Il n'est pas adopté en général  de système de contingents . Toutefois, lorsque des contingents 
sont maintenus, ils le sont sur une base NPF . Le volume et la valeur des importations pouvant 
être effectuées en provenance des différents pays ne sont pas publiés puisque tous les pays 
bénéficient du régime NPF . Un plafond est maintenu pour les produits relevant du 
code n° 44039922  de la classification tarifaire indienne (SH) . L'importation de maïs  
(fourrager ) est soumise à un contingent tarifaire attribué aux  entreprises d 'État remplissant 
les conditions requises , conformément au paragraphe  2.61 HBP 2015-20. [ Avis n° 25 du 
9 juillet  2019 de la DGFT ; Avis n° 33/2019 -2020 du 19 septembre  2019 de la DGF T]. Au cours 
de l'exercice budgétaire 202 1/22, 200 000 tonnes métriques de pois d'Angole sont importées 
du Mozambique dans le cadre du mémorandum d 'accord signé entre les deux pays . Entre 
outre, pendant le même exercice, un mémorandum d'accord signé avec l e Mozambique pour 
l'importation de 200  000 tonnes métriques de pois d'Angole, un mémorandum d'accord signé  
avec le Malawi pour l'importation de 50 000 tonnes métriques de pois cajan et un 
mémorandum d'accord signé avec le Myanmar pour l'importation de 250  000 tonnes 
métriques d 'Urad et 100  000 tonnes métriques de pois cajan ont été notifiés . Conformément 
au document  S.O.1858  E) dat é du 15  mai 2021, la politique d'importation des Moong a été 
révisée de sorte à faire passer le produit de la catégorie "soumis à restrictions" à la catégorie 
"libre" avec effet immédiat et pour la période allant jusqu'au 31  octobre  2021. La politique 
d'importation "libre" des Moong a été prolongée jusqu'au 3 1 mars 2022 conformément à  la 
notification S.O.  5317 E) datée du 20  décembre  2021 et a ensuite été révisée en "restreinte" 
conformément à  la notification S.O . 624 E) du 11  février  2022. Voir le document  S.O.1858  E) 
daté du 15  mai 2021 concernant  la politique d'importation de s pois cajan ; actuellement, les 
pois cajan  et les urad importés relèvent de la catégorie  "libre" jusqu'au 3 1 mars 2023. Les 
importations réelles  de Toor, de Moong, d 'Urad et de pois pour l'exercice budgétaire  2020/21  
et 2021/2 2 ainsi que les importations effectives sont indiqués dans le tableau ci-après:  
Quantité en tm 
Produit  2021/22 Importations effectives  
Toor 840 464 
Moong  195 807 
Urad 611 486 
Pois jaunes  251,69  
Petits pois  594,36  
Autres  00 
II.  Pour toutes les  importations indiennes de produits "soumis à restriction" , lorsqu 'un contingent 
fixe est attribué , sa périodicité est indiquée dans la Notification elle -même ou est annuelle . 
III.  Cette question ne concerne que partiellement les pays qui appliquent un sy stème de 
contingents, comme au paragraphe  6.I. Autrement, l 'importation de produits "soumis à 
restriction " (en dehors des produits dont l 'importation est prohibée) est possible  sous couvert 
d'une autorisation  d'importation spécifique ou conformément aux av is officiels publiés à cet 
effet. Ils sont soumis aux conditions relatives à l 'utilisateur effectif, sauf dérogation expresse . 
Les noms des titulaires d'autorisation  peuvent être communiqués sur demande aux 
gouvernements et aux organismes de promotion des exportations des pays exportateurs . 
IV.  Lorsque des contingents doivent être attribués, les modalités d 'application détaillées et les 
dates sont établies dans la Notification  pertinente /les avis au public pertinents publiés.  
V.  Les demandes d'autorisation spécifiques visées au paragraphe  2 ci-dessus sont traitées dans 
le délai prescrit une fois l 'autorisation délivrée par le Comité de facilitation Exim, 
conformément au calendrier mentionné dans la Notification pertinente/les avis au public 
pertinents publiés . 
VI.  Les autorisations  d'importation, lorsqu 'elles sont requises, sont délivrées pour une période 
spécifique ( généralement de 18 mois) durant laquelle l 'expédition des marchandises doit avoir 
lieu. L'importateur peut procéder à l 'importation à tout moment pendant la durée de validité 
de l'autorisation . G/LIC/N/3/IND/22  
- 4 - 
  VII.  Il y a un seul organisme administratif chargé de l 'examen des demandes . Les demandes 
d'autorisation d'importation peuvent être présentées  en ligne au moyen du site Web de  la 
Direction générale du commerce extérieur (DGFT) . Ces demandes sont maintenant 
examinées, au besoin, par un Comité de facilitation Exim constitué à cet effet . 
VIII.  Les importations des produits soumis à restriction sont autorisées sur la base de critères 
techniques fixés par le Comité de facilitation Exim . Il n'y a pas de limite par demandeur . 
IX.  Les demandes d 'importation de produits soumis à un régime de contingent tarifaire 
préférentiel ou NPF  doivent être présentées en ligne  via la procédure "e-Tariff Rate Quota " qui 
relève du Système  de gestion des importations , sur le site Web de la DGFT . La procédure en 
ligne concernant les demandes  d'importations soumises à contingent tarifaire  a été notifiée  
(voir l 'Avis n° 40/2020 -2021 du 4 février  2021 de la DGFT) . Les demandes d 'attribution de 
contingen ts tarifaires  se font  sur invitation  (voir les avis spécifiques publiés de temps à autre  
sur le site Web de la  DGFT ). L'attribution effectuée est publiée  sur le site Web de la DGFT . 
X.  Les importations de certains biens d 'équipement , composants ou de certaines matières 
premières en provenance des États -Unis d 'Amérique sont assujetties au Règlement des 
États-Unis sur le contrôle des exportations, et les fournisseurs des États -Unis de ces 
articles  sont tenus d 'obtenir une autorisation d 'exporter sur la base du certificat d 'importation 
délivré en Inde.  
XI.  Les autorisations  visées au paragraphe 6.II ci-dessus sont délivrées à la condition que 
l'importateur soit l 'utilisateur effectif, s'il y a lieu . Lorsque l 'autorisation est soumise à la 
condition que l 'importateur soit l 'utilisateur effectif , les marchandises importées ne peuvent 
être vendues sur le marché intérieur , à l'exception des cas prévus par la Politique de commerce 
extérieur (2 015-2020) . 
7. a) Les autorisations  sont valables pour des marchandises déjà exportées/arrivées au service des 
douanes mais non encore dédouanée s. 
b) Oui, si le requérant remplit les conditions légales requises . 
c) Non. 
d) L'importateur doit s 'adresser à la DGFT pour obtenir une autorisation  d'importation . Les 
demandeurs n 'ont à passer par aucun autre organisme officiel pour faire viser ou agréer leur 
demande . Une seule autorisation administrative est requise . 
8.  L'autorité qui a compétence pour ac corder les autorisations  d'importation peut en refuser l 'octroi : 
i) si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change ; 
ii) si le gouvernement central a décidé de recourir à des entreprises commerciales d 'État pour 
l'importation des produits et à des organismes spéciaux ou spécialisés pour leur distribution ; 
iii) si une action a été intentée contre le demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le commerce 
extérieur (développement et réglementation), ou de ses règlements d 'application ; 
iv) si le demandeur n 'a pas payé l'amende imposée en vertu de ladite loi ; et 
v) si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une autorisation  en vertu 
d'une disposition quelconque de la Politique de commerce extérieur . 
Le paragraphe  2.14 de la Politi que de commerce extérieur (20 15-2020) indique clairement que 
personne ne peut revendiquer un droit à une autorisation et que la DGFT ou les autorités régionales 
de la DGFT ont le pouvoir de refuser d 'accorder ou de renouveler une autorisation . Toutefois, selon 
le paragraphe  2.59 de la Politique de commerce extérieur, la DGFT est dotée d'une Charte du citoyen 
et d'un Mécanisme  du règlement des plaintes chargé  pour traiter les plaintes des exportateurs et 
des importateurs . Pour plus de détails, v oir le site Web de la DGFT à l 'adresse  suivante : 
https://dgft.gov.in . G/LIC/N/3/IND/22  
- 5 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les personnes, sociétés ou institutions remplissant les conditions voulues peuvent 
demander une autorisation  à condition de détenir un numéro de code  importateur/exportateur 
valide  (IEC) . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Le formulaire de demande indique les renseignements et documents normalement exigés pour 
traiter la demande . Le mode de présentation des demandes de licence pour les importations 
soumises à restriction est indiqué dans le formulaire Aayaat -Niryat (formulaire  
d'importation -d'exportation) du Manuel des procédures (volume  1). Ce formulaire est également 
disponible sur le site Web de la DGFT : https://dgft.gov.in . 
11.  Les documents exigés lors de l 'importation effective sont  les suivants : 
1) autorisation d 'importation ; 
2) documents d 'expédition ; 
3) factures commerciales ; 
4) certificat d 'inspection avant expédition si la politique en matière d 'importation l 'exige ; 
5) certificat phytosanitaire si la politique en matière d 'importation l 'exige ; 
6) certificat d 'origine si la politique en matière d 'importation l 'exige . 
12.  Les détails concernant la redevance figurent dans l 'appendice  2-K de la Politique de commerce 
extérieur , qui peut être consulté sur le site Web de la DGFT à l 'adresse  suivante : https://dgft.gov.in . 
13.  La délivrance de l'autorisation  d'importation n 'est pas subordonnée au versement d 'un dépôt ni 
à un paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance  des licences  
14.  Conformément au paragraphe  2.16 du Manuel de procédures  (2015-2020), la durée de validité 
d'une autorisation  d'importation est normalement de 18  mois. Elle peut être prolongée, au cas p ar 
cas, pour une période de six  mois par l 'autorité régionale compétente . 
15.-16. Non. 
17.  Une autorisation  d'importation n 'est exigée que pour les produits soumis à restricti on. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Oui. Il n'y a pas de restriction à l 'obtention de devises à des fins d 'importation . Les devises 
servant à l 'importation de marchandises sont fournies par des cambistes agréés . Cependant, pour 
l'importation des marchandises figurant dans la catégorie des importations soumises à restriction, 
une autorisation  d'importation est exigée . Ces devise s peuvent être obtenues suivant les procédures 
bancaires normales . 
 
__________