G/TBT/N/THA/682  
17 octobre  2022 
(22-7762) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Bureau de l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant ) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Eau minérale naturelle (SH 22.01 ; ICS 67 .160.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministry of Public 
Health (MOPH) Notification, No. … B.E. .... issued by virtue of the Food Act  B.E. 2522 
entitled "Natural Mineral Water" (Projet de Notification du Ministère de la santé publique 
(MOPH) n° ... .. . È.B. (...) établi au titre de la Loi sur les produits alimentaires 2522 È.B., 
intitulé "Eau minérale naturelle"), 3 pages, en thaï  
6. Teneur : Afin de se mettre en conformité avec les limites maximales pour certains 
contaminants établies dans la norme pour les eaux minérales naturelles 
(CODEX  STAN 108-1981, qui a été modifiée depuis 2019), la notification n° 199 du 
Ministère de la santé pu blique de 2000 (2543 È.B.) devrait être modifiée comme suit:  
1. La notification n°199 du MOPH de 2543 È.B. établie en vertu de la Loi de 2522 È.B. 
intitulée "Eau minérale", publiée le 1 9 septembre 2 543 È.B., sera abrogée et remplacée 
par le projet de notif ication du MOPH notifié.  
2. Dans la présente notification , "eau minérale naturelle" fait référence à l'eau qui se 
distingue nettement de l'eau de boisson ordinaire par sa teneur en certains sels minéraux 
et autres constituants présents en raison des qualit és spécifiques de la source d'origine . 
Conformément à la Loi sur les eaux souterraines, cette eau doit être obtenue depuis des 
sources naturelles d'eau souterraine, sans eau de surface et sans pollution des eaux 
souterraines par des activités environnement ales ou foncières.  
3. Les eaux minérales naturelles peuvent être classées dans les 5 catégories suivantes:  
3.1 Eau minérale naturelle naturellement gazeuse  
3.2 Eau minérale naturelle non gazeuse  G/TBT/N/THA/682  
- 2 - 
  3.3 Eau minérale naturelle dégazéifiée  
3.4 Eau minérale naturelle renforcée au gaz carbonique de la source  
3.5 Eau minérale naturelle gazéifiée  
4. L'eau minérale naturelle doit être conditionnée à proximité de l 'émergence de la source 
avec les traitements autorisés, y compris:  
1) l'ajustement du gaz,  
2) la séparation de constituants instables tels que les composés contenant du fer, du 
manganèse, du soufre ou de l 'arsenic, par décantation et/ou filtrage, le cas échéant, 
accélérée par une aération préalable.  
En outre, l'eau minérale naturelle doit être captée dans des conditions qui garantissent la 
composition microbiologique et la composition chimique de ses constituants essentiels . 
Les traitements prévus ci -dessus ne peuvent être effectués que si la minéralisation de 
l'eau n 'est pas modifiée dans ses constituants essentiels qui lui confèrent ses propriétés.  
5. Dans l'eau minérale naturelle conditionnée, la concentration des substances ou de la 
microbiologie indiquées ci -dessous ne doit pas dépasser les chiffres ci -après:  
5.1 Métaux lourds;  
1) Antim oine 0,005 mg/l  
2) Arsenic 0,01 mg/l, exprimé en As total  
3) Barium 0,7 mg/l1  
4) Borate 5 mg/l, exprimé en B  
5) Cadmium 0,003 mg/l  
6) Chrome 0,05 mg/l, exprimé en Cr total  
7) Cuivre 1 mg/l  
8) Plomb 0,01 mg/l  
9) Manganèse 0,4 mg/l  
10) Mercure 0,001 mg/l  
11) Nickel 0,02 mg/l  
12) Sélénium 0,01 mg/l  
5.2 Autres substances  
1) Cyanures 0,07 mg/l  
2) Nitrates 50 mg/l, exprimé en nitrate  
3) Nitrites 0,1 mg/l exprimé en nitrite  
4) Exempte d'agents de surface (teneur inférieure à la limite de quantification)  
5) Exempte de pesticides (teneur inférieure à la limite de quantification)  
6) Exempte de polychlorobiphényles (PCB) (teneur inférieure à la limite de quantification)  
7) Exempte d'huiles minérales (teneur inférieure à la limite de quantifica tion) 
8) Exempte d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (teneur inférieure à la limite de 
quantification)  
5.3 Microbiologie  
1) E. Coli 2.2 (MPN) / 100 millilitres  
2) Exempte d'Escherichia coli  G/TBT/N/THA/682  
- 3 - 
  3) Pathogènes figurant dans la Notification n° 416 du MOPH d e 2563 È . B. relative à la 
qualité ou aux normes, principes, conditions et méthodes d'analyse applicables aux micro -
organismes pathogènes dans les aliments.  
6. L'eau minérale naturelle doit être produite et contrôlée conformément à la notification 
du MOPH sur les Bonnes pratiques de fabrication et peut être soumise à des traitements 
pendant la mise en bouteilles à des fins de désinfection (par exemple par ultraviolets) de 
manière à empêcher la croissance de la contamination croisée par des microorganismes 
nuisibles, le cas échéant.  
7. L'eau minérale naturelle doit être conditionnée dans des récipients pour la vente au 
détail, hermétiquement clos, propres à éviter toute possibilité d 'adultération ou de 
contamination.  
8. Outre les exigences générales en matièr e d'étiquetage établies par la notification MOPH 
relative à l'étiquetage des aliments préemballés, les dispositions suivantes sont 
applicables:  
8.1 La dénomination du produit doit être "eau minérale naturelle" et peut être 
accompagnée d'un nom commercial.  
8.2 La catégorie d'eau minérale naturelle au titre de la Section 3.  
8.3 L'emplacement de la source et son nom.  
8.4 La composition chimique qui donne ses caractéristiques au produit.  
8.5 Si une eau minérale naturelle a été soumise à un traitemen t, le résultat du traitement 
doit être déclaré sur l 'étiquette.  
8.6 Lorsque le produit contient:  
1) plus de 1 mg/l de fluorure, l'expression "contient du fluorure" doit figurer sur l 'étiquette 
où elle fera partie de la dénomination ou bien sera placée à pr oximité de celle -ci ou encore 
apparaîtra en un autre endroit visible.  
2) plus de 1,5 mg/l de fluorure, la phrase "Ce produit ne convient pas aux nourrissons, 
ni aux enfants de moins de sept ans" devra en outre figurer sur l 'étiquette.  
9. Mentions d 'étiquet age interdites  
9.1 Aucune allégation concernant les effets médicinaux (préventifs, thérapeutiques, 
curatifs) ou allégation relative à des effets bénéfiques sur la santé du consommateur ne 
doit être faite, à moins qu 'elle ne soit vraie et dépourvue d 'ambigu ïté. 
9.2 Un nom de localité ou de lieu -dit ne peut faire partie du nom commercial à moins qu'il 
ne se rapporte à une eau minérale exploitée à l'endroit désigné par la marque.  
9.3 L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l 'esprit du 
public une confusion sur la nature, l 'origine, la composition et les propriétés des eaux 
minérales naturelles mises en vente, est interdit.  
10. Les producteurs ou les importateurs d'eau minérale naturelle dont la 
commercialisation a été autorisée av ant l'entrée en vigueur de la présente notification 
disposeront d'un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la 
présente notification, pour se mettre en conformité à la notification.  
11. La notification entrera en vigueur 180 jours a près sa publication au Journal officiel.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
1) Notification n° 182 du Ministère de la santé  publique de 1998 (2541 È . B.) relative à 
l'étiquetage nutritionnel  
2) Notification n° 219 du Ministère de la santé publique de 2001 (2544 È.  B.) relative à 
l'étiquetage nutritionnel (n°2)  G/TBT/N/THA/682  
- 4 - 
  3) Notification du Ministère de la santé  publique n° 392 de 2018 (2561 È . B.) relative à 
l'étiquetage nutritionnel (n° 3)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034 
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th  
http://www.spsthailand.net/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/THA/22_6982_00_x.pdf