G/SPS/N/URY/77  
30 octobre  2023 
(23-7293) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de 
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant) : Graines et racines de betteraves potagères ( Beta vulgaris 
subsp. vulgaris var. conditiva ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou 
faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Argentine, Brésil, Paraguay  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Decreto que incorpora al derecho positivo 
nacional la Resolución del Grupo Mercado Común (GMC) No. 30/22, del 17 de 
noviembre de 2022, referida a "Requisitos fitosanitarios para Beta vulgaris  subsp. 
vulgaris  var. conditiva  (remolacha hortícola) según país de destino y origen, para los 
Estados Partes del MERCOSUR (Derogación Resolución GMC No. 60/06)"  (Projet de 
décret incorporant dans le droit positif national la Décision du Groupe Mar ché commun 
(GMC) n° 30/22 du 1 7 novembre  2022 relative aux "exigences phytosanitaires pour 
Beta vulgaris subsp. vulgaris var. conditiva  (betterave potagère), selon le pays de 
destination et d'origine, pour les États parties au MERCOSUR (abrogation de la Dé cision 
GMC n° 60/06)") . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_13202_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_13202_01_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_13202_02_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_13202_03_s.pdf  
6. Teneur : Mise à jour des exigences phytosanitaires harmonisées devant être appliquées 
par les organisations nationales de la protection des végétaux des États parties au 
MERCOSUR dans les échanges régionaux de graines et de racines de Beta vulgaris 
subsp. vulgaris var. conditiva  (betterave potagère) . Le texte notifié abroge par ailleurs 
la Décision de la Direction générale des services agricoles 83/018 du 2 0 juin 2018. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/URY/77  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, n uméro de la NIMP) : 
− NIMP 1: P rincipes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international  
− NIMP 2: C adre de l'analyse du risque phytosanitaire  
− NIMP 11. A nalyse du risque phytosan itaire pour les organismes de 
quarantaine  
− NIMP 20: D irectives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à 
compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 
29 décembre  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  
Unidad de Asuntos Internacionales  
Constituyente 1476, 3° piso  
Téléphone : +(598) 2412 6358  
Courrier électronique: uai@mgap.gub.uy  
 
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Dirección General para Asuntos Económicos Internacionales  
Dirección de Organismos Económicos Internacionales  
Colonia 1206, 4° piso  
Téléphone : +(598) 2902 0618  
Fax: +(598) 2901 7413  
Courrier électronique: negociaciones.organismos@mrree.gub.uy  G/SPS/N/URY/77  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  
Unidad de Asuntos Internacionales  
Constituyente 1476, 3° piso  
Téléphone : +(598) 2412 6358  
Courrier électronique: uai@mgap.gub.uy  
 
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Dirección General para Asuntos Económicos Internacionales  
Dirección de Organismos Económicos Internacionales  
Colonia 1206, 4° piso  
Téléphone : +(598) 2902 0618  
Fax: +(598) 2901 7413  
Courrier électronique: negociaciones.organismos@mrree.gub.uy