JOB/DSB/1/Add.13  
8 décembre  2020 
(20-8805) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION SUR UN MÉCANISME POUR L'ÉLABORATION, LA DOCUMENTATION  
ET LA COMMUNICATION DE PRATIQUES ET PROCÉDURES POUR  
LE DÉROULEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 décembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
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PRATIQUES CONCERNANT LE RECOURS À DES ARRANGEMENTS SOUPLES  
DANS LES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
PENDANT LA PANDÉMIE DE COVID -19 
Désireux  de préserver le droit des Membres au règlement rapide des différends, qui est indispensable 
au bon fonctionnement de l'OMC , 
 
Considérant  les restrictions en vigueur aux voyages internationaux à cause de la pandémie de 
COVID -19 et les autres précautions nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des 
personnes , 
 
Conscients de  l'importance du principe de la régularité de la procédure pour le règlement équitable 
et ordonné des différends , 
 
Conscients  que l'on ne sait pas actuellement quand les groupes spéciaux seront en mesure de tenir 
des réunions entièrement en présentiel avec les parties , 
 
Reconnaissant  l'existence de technologies de l'information et de la communication qui permettent 
un travail à distance efficace et notamment la tenue de réunions avec participation à distance , 
 
Rappelant  que l'article 12:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord sur le règlement des différends") confère aux 
groupes spéciaux le pouvoir discrétionnaire d'adopter des procédures de travail dans des différends 
particuliers après avoir consulté les partie s, et que l'article 12:2 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends dispose que la procédure des groupes spéciaux devrait offrir une flexibilité 
suffisante pour que les rapports des groupes soient de haute qualité, sans toutefois retarder 
indûm ent les travaux des groupes , 
 
Reconnaissant  qu'en raison de la pandémie de COVID -19, le principe du règlement rapide des 
différends peut imposer aux groupes spéciaux d'adopter des arrangements souples, tels que des 
dispositions concernant des audiences vir tuelles ou hybrides (virtuelles et en présentiel), à la 
demande des parties ou, si nécessaire, de leur propre initiative, comme en témoignent les décisions 
prises par plusieurs groupes spéciaux , 
 
Reconnaissant  que les arrangements souples relatifs au déroulement des procédures de règlement 
des différends, énoncés ci -après, sont censés être temporaires et s'appliqueraient pendant la 
pandémie de COVID -19, 
 JOB/DSB/1/Add.13  
- 2 - 
  Eu égard à ces considérations, les Membres donnant leur a pprobation font part de leur intention:  
1. de coopérer avec l'autre ou les autres parties au différend en vue de demander 
conjointement au groupe spécial d'adopter des arrangements souples, y compris le recours 
à des audiences virtuelles ou hybrides, pour per mettre que les différends avancent dans les 
temps pendant la pandémie de COVID -19; 
2. de coopérer avec le groupe spécial et l'autre ou les autres parties, lorsque des arrangements 
souples sont envisagés, pour s'assurer que le contexte et les facteurs particul iers de chaque 
différend sont pris en considération afin que les droits des parties en matière de régularité 
de la procédure, y compris la capacité des parties de présenter adéquatement des arguments 
et éléments de preuve, et les droits des tierces parties  au différend soient préservés;  
3. de prendre en considération les approches adoptées par d'autre s groupes spéciaux de l'OMC, 
ou d'autres organes nationaux et internationaux de règlement des différends, en particulier 
en ce qui concerne les capacités technolo giques, l'équité procédurale, la sécurité de 
l'information et la confidentialité;  
4. de coopérer avec le groupe spécial et l'autre ou les autres parties pour favoriser, en ce qui 
concerne les audiences virtuelles ou hybrides, un niveau de participation des me mbres du 
groupe spécial, des parties et des tierces parties aussi proche que possible d'un point de vue 
technique de celui des audiences en présentiel ; par exemple, les procédures devraient 
permettre aux parties de prononcer des déclarations orales et, dan s la mesure du possible, 
d'engager un débat de fond avec le groupe spécial, entre elles et avec les tierces parties;  
5. d'examiner favorablement des ajustements raisonnables des procédures qui pourraient être 
souhaitables pour garantir l'équité de la procédur e; et 
6. de coopérer avec le groupe spécial et l'autre ou les autres parties pour garantir que les 
prescriptions relatives à la confidentialité, y compris la confidentialité de la procédure, 
prévues dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et dans les 
procédures de travail pertinentes du groupe spécial, soient respectées.  
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