G/SCM/N/3 92/CHN  
12 septembre  2022 
(22-6714) Page: 1/16 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
CHINE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Chine  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 202 2. 
 
_______________  
 
 
 
   
   G/SCM/N/3 92/CHN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CHINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2022 
Enquêtes initiales  
 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte  
par l'enquête  
(S: subvention -
nement;  
I: dommage)  Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
appar ente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Polyphénylènes éthers 
390729904 
20-0001 14/08/2020  
S: 01/01/2019-
31/12/201 9 
I: 01/01/2017-
31/12/201 9 Détermination 
préliminaire 
14/10/2021  
Positive  
Mesure imposée 
Journal officiel 
no 31 de 2021  
P: 14/10/2021  
C: 15/10/2021  
17,7%  
Taux résiduel 
global:  
17,7%  - - Détermination 
finale: 
06/01/2022  
Négative  
Aucune 
mesure 
imposée  
Journal officiel 
no 2 de 2022 
de minimis  Prorogation 
du délai 
imparti pour 
l'enquête 
jusqu'au  
14/02/2022 
conformément 
au Journal 
officiel no 18 
de 2021  
23/07/2021  21 848 t 
(01/01/2019-
31/12/201 9) SIPDC  
15,18 % 
 1. Subventions en 
amont  
a) Programmes de 
subventions en 
amont accordées par 
le gouvernement 
fédéral:  
Programme de 
garanties de prêts 
aux technologies 
innovantes ; 
Recherche -
développement dans 
le secteur des 
énergies fossiles; 
Déduction des frais  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  http://cacs.mofcom .gov.cn/index.shtml . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 D'après le tarif douanier d'importation et d'exportation de la République populaire de Chine (2022), le Code du SH du produit visé devrait être ajusté ainsi: 39072990.    
   G/SCM/N/3 92/CHN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           incorporels de 
forage/Déduction des 
coûts de prospection 
et de mise en 
exploitation des 
gisements de 
pétrole, de gaz et 
d'autres 
combustibles; 
Déduction forfaitaire 
pour épuisement des 
puits de pétrole et de 
gaz naturel/  
Déduction forfaitaire 
supérieure au  taux 
d'épuisement pour le 
pétrole , le gaz  et 
d'autres 
combustibles; 
Amortissement sur  
2 ans des dépenses 
de prospection 
géologique et 
géophysique;  
Déduction forfaitaire 
pour épuisement des 
combustibles fossiles 
minéraux solides; 
Déduction des coûts 
de prospection et de 
mise en exploitation 
des combustibles 
minéraux solides; 
Crédit pour la 
récupération assistée 
du pétrole; 
Exonération de 
l'impôt sur le revenu 
des sociétés pour les 
partenariats du 
secteur des 
combustibles fossiles 
cotés en bourse.  
b) Progra mmes de 
subventions en 
amont mis en place 
au niveau des 
gouvernements 
locaux: Crédit aux 
installations de 
stockage de GNL;    
   G/SCM/N/3 92/CHN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           Réduction de la 
valeur brute; Crédit 
aux dépenses liées 
aux services du 
secteur du pétrole et 
du gaz; Crédit 
d'impôt pour les 
raffineries situées 
dans l'État; Crédit 
d'impôt au titre des 
dépenses 
d'équipement 
admissibles; Crédit 
au développement 
des petits  
producteurs et de 
nouvelles zones de 
production; Crédit 
d'impôt alternatif 
pour l'exploration; 
Déduction forfaitaire 
pour épuisement des 
ressources minérales 
et autres; 
Exonération de la 
taxe d'extraction 
pour les puits 
marginaux; 
Réduction de la taxe 
d'extraction pour les 
puits de faible 
volume; Crédit ad 
valorem concernant 
la taxe d'extraction 
du pétrole et du gaz; 
Exonération de la 
taxe d'extraction 
pour la production de 
schiste bitumineux à 
faible volume; 
Réduction de la 
valeur de certaines 
propriétés minières; 
Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour l'installation de 
surfaces de 
roulement dans les 
champs pétrolifères; 
Exonération de la 
taxe sur les ventes    
   G/SCM/N/3 92/CHN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           pour les installations 
de forage; 
Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les installations 
de forage; 
Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les réparations 
et le matériel utilisé 
sur les installations 
de forage; Déduction 
forfaitaire supérieure 
au taux 
d'épuisement; 
Suspension de la 
taxe d'extraction sur 
le gaz naturel pour 
les puits 
horizontaux; 
Suspension de la 
taxe d'extraction sur 
le gaz naturel pour 
les puits inactifs; 
Suspension de la 
taxe d'extraction sur 
le gaz naturel pour 
les puits profonds; 
Réduction de la taxe 
d'extract ion sur le 
gaz issu de puits de 
pétrole à faible 
rendement; 
Réduction de la taxe 
d'extraction sur le 
gaz issu de puits de 
gaz à faible 
rendement; 
Déduction des frais 
de transport de la 
taxe d'extraction du 
pétrole; Suspension 
de la taxe 
d'extraction sur le  
pétrole issu de puits 
horizontaux; 
Suspension de la 
taxe d'extraction sur 
le pétrole issu de 
puits inactifs; 
Suspension de la    
   G/SCM/N/3 92/CHN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           taxe d'extraction sur 
le pétrole issu de 
puits profonds; 
Suspension de la 
taxe d'extraction sur 
le pétrole issu de la 
récupération 
tertiaire; Réduction 
de la taxe 
d'extraction pour les 
puits de pétrole à 
faible rendement; 
Réduction de la taxe 
d'extraction sur le 
pétrole issu de puits 
marginaux; 
Exonération de la 
taxe d'extraction sur 
le gaz naturel torché 
ou dispersé dans 
l'atmosphère; 
Exonération de la 
taxe d'extraction sur 
le gaz naturel utilisé 
sur le terrain; 
Exonération de la 
taxe à la production 
brute  de gaz et 
Exonération de la 
taxe d'extraction sur 
le pétrole/Taux 
d'imposition réduit 
pour certains puits 
en dehors de la 
région de Bakken et 
de Three Forks; 
Exonération de la 
taxe sur les ventes 
de pétrole/  
Exonération de la 
taxe sur les ventes 
de CO2 ut ilisé pour 
la récupération 
assistée de 
pétrole/Exonération 
de la taxe sur les 
ventes de gaz 
naturel; Exonération 
de la taxe sur les 
ventes de l'électricité 
utilisée pour la    
   G/SCM/N/3 92/CHN  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           récupération assistée 
de pétrole; Aide 
concernant les coûts 
de mise en 
conformité avec la 
réglementation sur le 
soufre; Pleine 
passation en charges 
des investissements 
de capitaux dans 
certaines nouvelles 
capacités de 
raffinerie; 
Abattement fiscal sur 
la production brute 
pour rétablissement 
de production; 
Abattement fiscal sur 
la production brute 
pour la production 
assistée/Déduction 
pour la récupération 
assistée de pétrole; 
Exonération de la 
taxe sur le transfert 
de biens réels pour 
les baux de 
ressource; 
Exonération de la 
taxe sur les ventes 
d'équipements liés 
au pétrole et au gaz; 
Exonération de la 
taxe d'extraction 
pour le pétrole brut 
et le gaz 
naturel/Texas - 
Abattement fiscal sur 
la production de gaz 
de schiste; 
Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour le transport 
d'appareils de 
forage/ Exonération 
de la taxe sur les 
ventes pour 
certaines activités 
d'entretien de 
puits/Exonération de 
la taxe sur les ventes    
   G/SCM/N/3 92/CHN  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           pour le CO2 utilisé 
dans la production 
tertiaire.  
2. Subventions 
directes  
Fourniture 
d'électricité à prix 
réduit par le 
gouvernement des 
États-Unis; 
Fourniture d'eau à 
prix réduit par le 
gouvernement des 
États-Unis. 
 Certains éthers 
monoalkyliques de 
l'éthylène glycol ou du 
propylène glycol  
29094400,  
29094990  
20-0003 14/09/2020  
S: 01/01/2019 -
31/12/2019  
I: 01/01/2016 -
31/12/2019  Détermination 
préliminaire: 
18/09/2021  
16,8%  
Taux résiduel 
global: 16,8% 
Positive  
Pas de mesure 
appliquée, Journal 
officiel no 26  
de 2021  - - Détermination 
finale: 
10/01/2022  
Positive  
P: 10/01/2022  
Pas de mesure 
appliquée, 
Journal officiel 
no 4 de 2022  
En raison des 
circonstances 
spécifiques du 
cas, la Chine a 
décidé de ne 
pas imposer 
de mesure 
définitive pour 
l'instant 
(Journal 
officiel no 4  
de 2022, 
10/01/2022)  Prorogation 
du délai 
imparti pour 
l'enquête  
jusqu'au 
14/03/2022 
conformément 
au Journal 
officiel no 20 
de 2021, 
27/08/2021  30 507 t  
(01/201 9-
12/2019)  SIPDC : 
30,08%  Subventions en 
amont  
Niveau fédéral  
1. Déduction des 
frais incorporels de 
forage  
2. Déduction 
forfaitaire pour 
épuisement des puits 
de pétrole et de gaz 
naturel  
3. Amortissement 
sur 2 ans des 
dépenses de 
prospection 
géologique et 
géophysique  
4. Déduction 
forfaitaire pour 
épuisement des 
combustibles fossiles 
minéraux solides  
5. Déduction des 
frais d'injection 
tertiaire  
6. Dérogation à la 
limitation des pertes 
passives pour les 
participations à 
l'exploitation de 
gisements de gaz et 
de pétrole  
7. Crédit pour la 
récupération assistée 
du pétrole  
   
   G/SCM/N/3 92/CHN  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           8. Exonération de 
l'impôt sur le revenu 
des sociétés pour les 
partenariats du 
secteur des 
combustibles fossiles 
cotés en bourse  
9. Traitement des 
canalisations de 
distribution de gaz 
naturel en tant que 
biens dont la période 
de récupération est 
de 15  ans 
          États  
Alaska  
1. Crédit aux 
installations de 
stockage de GNL  
2. Réduction de la 
valeur brute  
3. Crédit aux 
dépenses liées aux 
services du secteur 
du pétrole et du gaz  
4. Crédit d'impôt 
pour les raffineries 
situées dans l'État  
5. Crédit d'impôt au 
titre des dépenses 
d'équipement 
admis sibles  
6. Crédit au 
développement des 
petits producteurs et 
de nouvelles zones 
de production  
7. Crédit d'impôt 
alternatif pour 
l'exploration  
8. Crédit d'impôt par 
baril imposable  
Californie  
1. Déduction 
forfaitaire pour 
épuisement des 
ressources minérales 
et autres  
Colorado  
1. Exonération de la 
taxe d'extraction    
   G/SCM/N/3 92/CHN  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           pour les puits 
marginaux/ 
Réduction de la taxe 
d'extraction pour les 
puits de faible 
volume  
2. Crédit ad valorem  
concernant la taxe 
d'extraction du 
pétrole et du gaz  
3. Exonération de la 
taxe d'extraction 
pour la production de 
schiste bitumineux à 
faible volume  
4. Réduction de la 
valeur de certaines 
propriétés minières  
Louisiane  
1. Exonération de la 
taxe sur les ven tes 
pour l'installation de 
surfaces de 
roulement dans les 
champs pétrolifères  
2. Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les installations 
de 
forage/Exonération 
de la taxe sur les 
ventes pour les 
réparations et le 
matériel utilisé sur 
les installations  de 
forage  
3. Déduction 
forfaitaire supérieure 
au taux 
d'épuisement  
4. Suspension de la 
taxe d'extraction sur 
le gaz naturel pour 
les puits horizontaux  
5. Suspension de la 
taxe d'extraction sur 
le gaz naturel pour 
les puits inactifs  
6. Suspension de la 
taxe d'extraction sur 
le gaz naturel pour    
   G/SCM/N/3 92/CHN  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           les puits profonds  
7. Réduction de la 
taxe d'extraction sur 
le gaz issu de puits 
de pétrole à faible 
rendement  
8. Réduction de la 
taxe d'extraction sur 
le gaz issu de puits 
de gaz à faible 
rendement  
9. Déduction des 
frais de transport de 
la taxe d'extraction 
du pétrole  
10. Suspension de la 
taxe d'extraction sur 
le pétrole issu de 
puits horizontaux  
11. Suspension de la 
taxe d'extraction sur 
le pétrole issu de 
puits inactifs  
12. Suspens ion de la 
taxe d'extraction sur 
le pétrole issu de 
puits profonds  
13. Suspension de la 
taxe d'extraction sur 
le pétrole issu de la 
récupération tertiaire  
14. Réduction de la 
taxe d'extraction 
pour les puits de 
pétrole à faible 
rendement  
15. Réduction de la  
taxe d'extraction sur 
le pétrole issu de 
puits marginaux  
16. Exonération de la 
taxe d'extraction sur 
le gaz naturel torché 
ou dispersé dans 
l'atmosphère  
17. Exonération de la 
taxe d'extraction sur 
le gaz naturel utilisé 
sur le terrain  
Dakota du Nord  
1. Exonération de la    
   G/SCM/N/3 92/CHN  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           taxe à la production 
brute de gaz + 
Exonération de la 
taxe d'extraction sur 
le pétrole/Taux 
d'imposition réduit 
pour certains puits 
en dehors de la 
région de Bakken et 
de Three Forks  
2. Exonération de la 
taxe sur les ventes 
de 
pétrole/Exonération 
de la taxe sur les 
ventes de CO 2 utilisé 
pour la récupération 
assistée de 
pétrole/Exonération 
de la taxe sur les 
ventes de gaz 
naturel  
Oklahoma  
1. Exonération de la 
taxe sur les ventes 
de l'électricité 
utilisée po ur la 
récupération assistée 
de pétrole  
2. Aide concernant 
les coûts de mise en 
conformité avec la 
réglementation sur le 
soufre  
3. Pleine passation 
en charges des 
investissements de 
capitaux dans 
certaines nouvelles 
capacités de 
raffinerie  
4. Abattement fis cal 
sur la production 
brute pour 
rétablissement de 
production  
5. Abattement fiscal 
sur la production 
brute pour la 
production 
assistée/Déduction    
   G/SCM/N/3 92/CHN  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           pour la récupération 
assistée de pétrole  
6. Abattement fiscal 
sur la production 
brute au titre des 
sismiques de puits 
tridimensionnelles  
7. Exonération 
fiscale sur la 
production brute 
pour le pétrole et le 
gaz appartenant à 
l'État 
8. Déduction des 
coûts de 
commercialisation du 
gaz de la taxe sur  la 
production brute  
9. Abattement fiscal 
sur la production 
brute pour les puits 
horizontaux  
10. Abattement fiscal 
sur la production 
brute pour les 
nouveaux puits de 
découverte  
Pennsylvanie  
1. Exonération de la 
taxe sur le transfert 
de biens réels pour 
les baux de 
ressource  
Texas  
1. Exonération de la 
taxe sur les ventes 
d'équipements liés 
au pétrole et au gaz  
2. Exonération de la 
taxe d'extraction 
pour le pétrole brut 
et le gaz naturel  
Virginie -Occidentale  
1. Exonération des 
puits de pétrole et de 
gaz à fai ble volume  
Wyoming  
1. Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour le transport 
d'appareils de    
   G/SCM/N/3 92/CHN  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           forage/Exonération 
de la taxe sur les 
ventes pour 
certaines activités 
d'entretien de 
puits/Exonération de 
la taxe sur les ventes 
pour le CO 2 utilisé 
dans la production 
tertiaire  
2. Réduction de la 
taxe d'extraction 
pour les puits 
marginaux  
Subventions 
directes:  
1. Subventions à la 
recherche -
développement du 
Département de 
l'énergie  
2. Loi du Texas sur 
le développement 
économique  
3. Fonds du Texas 
pour les entreprises  
4. Programme des 
centres d'excellence 
dans le domaine de 
l'énergie  
5. Programme 
d'exonérations de la 
taxe industrielle  
6. Crédits d'impôts 
de la MEGA au titre 
de la création 
d'emplois  
7. Exonération pour 
les installations 
industrielles – P.A. 
198 
8. Versements au 
lieu d'impôts (PILOT)  
9. Subventions du 
Fonds de 
développement 
économique accéléré  
 
   
   G/SCM/N/3 92/CHN  
- 15 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la  
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette de s 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie ); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importation  en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
program mes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Drêches de 
distillerie sèches 
avec ou sans 
solubles  
23033000   
16-0001 12/01/2022  
Réexamen à 
l'extinction/  à 
l'expiration  
S: 01/07/202 0-
30/06/2021  
I: 01/01/2017 -
30/06/2021  - - - - Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  
11/01/2022 
(P) 
12/01/2022 
(C) 
Mesure 
prorogée 
jusqu'au 
11/01/2023  - - - 
P - Date de publication . 
C - Date du début du recouvrement d es droits . 
SIPDC  - Importations subventionnées en % d e la consommation intérieure . 
 G/SCM/N/3 92/CHN  
- 16 - 
   ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Australie  Orge 
18-0003 Droits  19/05/2020  
Journal officiel n°  15 
de 2020  (18/05/2020)  - 
États-Unis Polysilicium de 
qualité solaire  
12-0007 Droits  20/01/2014  
Journal officiel n°  4 
de 2014  (20/01/2014)  20/01/2020  
Journal officiel n°  2 
de 2020  
(20/01/2020)  
 Drêches de distillerie 
sèches avec ou sans 
solubles  
16-0001 Droits  12/01/2017  
Journal officiel n°  80 
de 2016  (12/01/2017)  12/01/2022*  
Journal officiel no 6 
de 2022 
(11/01/2022)  
 n-propanol (NPA)  
19-0001 Droits  18/11/2020  
Journal officiel n°  47 de  
2020 (17/11/2020)  - 
Inde Orthochloropara -
nitroaniline  
17-0001 Droits  13/02/2018  
Journal officiel n°  18 
de 2018  (13/02/2018)  - 
Royaume -Uni Fécule de pommes 
de terre  
10-0001-UK1 Droits  01/01/2021  
Journal officiel no 54 de 
2011 (01/01/2021)  - 
Union européenne2 Fécule de pommes 
de terre  
10-0001 Droits  17/09/2011,  
Journal officiel n°  54 
de 2011  (17/09/2011)  15/09/2017  
Journal officiel n°  38 
de 2017  
(15/09/2017)  
(*) Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'en quête menée dans le cadre du réexamen à 
l'extinction . 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER  AU 3O JUIN  2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
__________  
 
1 Conformément à l'Avis au public du Ministère du commerce de la République populaire de Chine 
(Journal officiel no 03 de 2021) , les mesures correctives commerciales qui s'appliquaient à l'Union européenne 
avant le 31 décembre 2020 continueraient de s'appliquer au Royaume -Uni sans modification de la période de 
mise en œuvre.  
2 Union européenne (27 États membres).