G/SCM/N/343/THA  
4 juillet  2019 
(19-4482) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICL E XVI:1  
DU GATT  DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25 DE L'ACCORD  SUR LES  
SUBVENTIONS  ET LES  MESURES COMPENSATOIR ES 
THAÏLANDE  
La communication ci -après, datée du 2 8 juin 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande.  
 
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1  INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
Incitations à l'investissement.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 déc embre 2 018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les incitations à l'investissement du BOI visent à promouvoir l'investissement afin d'accroître la 
compétitivité de la Thaïlande et de parvenir à une croissance durable conformément à la philosop hie 
de l'économie de suffisance . De plus, les incitations visent à encourager les activités fondées sur la 
technologie afin d'accroître la compétitivité technologique du pays et de promouvoir l'investissement 
dans des branches de production ciblées conformément à la politique économique nationale 
Thaïlande 4.0.  
4. Fondement et législation  
La législation qui régit l'octroi d'incitations à l'investissement est la Loi de 1977 sur la promotion de 
l'investissement, modifiée en 1991, 2001 et 2017 . L'autorité compétente est le Bureau du Conseil 
des investissements.  
5. Forme de la subvention  
Avantage fiscal tels qu'exonération ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés, exonération 
des droits d 'importation sur les machines, exonération des droits d'importation sur les matières 
premières et intrants essentiels employés dans la fabrication de produits d'exportation (analogue au 
système de ristourne de droits) et déduction spéciale de certaines dép enses.  G/SCM/N/343/THA  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme d'incitations à l'investissement est généralement accessible à tous les projets 
d'investissement répondant aux critères énoncés par le BOI . Tous les investisseurs étrangers et 
nationaux peu vent demander à participer de manière égale au programme de promotion de 
l'investissement.  
Une gamme étendue d'activités d'investissement couvrant divers secteurs peut être admise à 
bénéficier des incitations à l'investissement, et les investisseurs peuven t choisir librement où ils 
souhaitent réaliser leurs investissements dans le pays . En outre, pour le BOI, les résultats à 
l'exportation ne font pas partie des critères pris en considération pour l'octroi des incitations à 
l'investissement . Le programme du BOI n'est pas subordonné à la situation géographique, ni aux 
résultats à l'exportation.  
Outre son principal programme, le BOI propose également les mesures suivantes:  
• Corridor économique oriental . 
• Zones spéciales de développement économique . 
• Politique de p romotion des investissements pour le développement industriel dans les 
provinces frontalières du sud de la Thaïlande (Narathiwat, Yala, Satun et quatre districts de 
Songkhla) . 
• Définition de 20 provinces où le revenu par habitant est faible (Kalasin, Chaiya phum, Nakhon 
Phanom, Nan, Bueng Kan, Buri Ram, Phrae, Maha Sarakham, Mukdahan, Mae Hong Son, 
Yasothon, Roi Et, Si Sa Ket, Sakhon Nakhon, Sa Kaew, Sukhothai, Surin, Nong Bua Lamphu, 
Ubon Ratchatani et Amnatcharoen) . 
7. Montant de la subvention  
Aucun budget spécifique n'est affecté aux incitations à l'investissement . De ce fait, aucun 
renseignement ne peut être fourni concernant le montant unitaire de la subvention . La Thaïlande ne 
dispose d'aucune statistique sur l'exonération ou la réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés 
et des droits d'importation.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée du programme d 'incitations à l'investissement est indéterminée . Toutefois, les incitations 
accordées pour chaque projet d'investissement sont assujetties à certains délais.  
2  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES DE PÊCHE 
AFFECTÉS PAR LA MESURE GOUVERNEMENTALE DE RETRAIT DE NAVIRES DE PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'indemnisation  des propriétaires de navires de pêche affectés par la mesure 
gouvernementale de retrait de navires de pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Janvier -décembre 2 019. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif consiste à indemniser les propriétaires de navires de pêche des possibilités de pêche 
perdues du fait de l 'adoption de l a mesure gouvernementale de retrait de navires  de pêche en 2015 . 
Ce programme aidera les exploitants/pêcheurs affectés par la  mesure à assurer leur subsistance et 
à atténuer leur s problème s d'endettement.  G/SCM/N/343/THA  
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  4.  Fondement et législation  
En 2015, le s pouvoirs publics ont  décidé de contrôler le nombre de navires de pêche opérant d ans 
les eaux thaïlandaises afin de maintenir les stocks de poisson aux niveaux permettant d'obtenir un 
rendement constant maximal ; il s'agissait de  l'une des mesures gouvernementales prises pour gérer 
les ressources halieutiques et régler les problèmes eng endrés par la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée (INN) . Plusieurs navires de pêche ont été retirés et n'ont pas été autorisés à pêcher 
en permanen ce dans le cadre de ce processus . Afin d'indemniser les propriétaires de navires de 
pêche des pos sibilités de pêche perdues, les pouvoirs publics ont demandé au Département des 
pêches  de mettre en œuvre le programme susmentionné . 
5.  Forme de la subvention  
Dons.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
Les propriétaires de navires de pêche ou exploitants  qui sont affectés par la mesure 
gouvernementale de retrait de navires de pêche et ne peuvent plus utiliser ces navires pour pratiquer 
la pêche depuis 2015, y compris 252 navires en bois de moins de 90 tb. 
7.  Montant de la subvention  
Les pouvoir s publics accordent des dons à 252 navires de pêche en bois de moins de 90 tb qui ont 
dû cesser leurs activités de pêche définitivement, pour un montant total de 469  603 900 baht. 
8.  Durée pendant laquelle la subvention est accordée  
Mars-septembre 2 019. 
3  PROGRAMME D'AMÉLIORATION DES MOYENS DE SUBSISTANCE ET DE RENFORCEMENT 
DE LA RÉSILIENCE POUR LES COLLECTIVITÉS VIVANT DE LA PÊCHE ARTISANALE  
1.  Titre du programme de subventions  
Programme d'amélioration des moyens de subsistance et de renforcement de la rés ilience pour les 
collectivités vivant de la pêche artisanale . 
2.  Période sur laquelle porte la notification  
Janvier -décembre 2 019. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs sont les suivants:  
1) accroître les r evenu s des pêcheurs artisanaux et amélior er leurs moyens de subsistance ; 
2) préserv er et restaur er les ressources halieutiques et favoriser une gestion communautaire de 
la pêche artisanale dans les régions côtières ; 
3) promo uvoir une meilleure qualité de vie . 
4.  Fondement et législation  
Ce programme est géré par le Département des pêches dans le cadre du Décret royal relatif à la 
pêche (B.E. 2558) et apporte aux collectivités vivant de la pêche artisanale un  soutien à la gestion, 
au maintien, à la préservation, à la restauration et à l'utilisation des ressources halieutiques dans 
les lieux de pêche, y compris l'amélioration de  leurs moyens de subsistance et de leur qualité de vie.  G/SCM/N/343/THA  
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  5.  Forme de la subvention  
Dons.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
Le Département des pêches accorde des dons à 65 collectivités vivant de la pêche artisanale de trois 
provinces côtières du sud dans le cadre d'un  large éventail d'activités visant à améliorer les moyens 
de subsistance et la qualité de vie ainsi qu 'à restaurer et préserver les ressources halieutiques.  
7.  Montant de la subvention  
Le budget total est de 99  800 000 baht. 
8. Durée pendant laquelle la subvention est accordée  
Avril-septembre 2 019. 
4  RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE 
CREVETTES MARINES POUR LA CONSOMMATION INTÉRIEURE DE CREVETTES  
1.  Titre du programme de subventions  
Renforcement des capacités de production et de commercialisation de crevettes marines pour la 
consommation  intérieure  de crevettes . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Janvier -décembre 2 019. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs du programme  sont les suivants:  
1) renforcer la résilience des instituts de crevetticulteurs pratiquant l'élevage de crevettes  
marines et des entreprises communautaires de manière à développer l' autonomie et 
l'autosuffisance ; à leur donner un plus grand pouvoir de négociation et à leur permettre de 
gérer le processus de commercialisation et  la distribution des produits sur le mar ché intérieur  
de la crevette ; 
2) aider les petits crevetticulteurs pratiquant l'élevage de crevettes marines qui sont membres 
d'instituts de crevetticulteurs et d'entreprises communautaires à reprendre leurs activités en 
leur donnant accès à des débouchés et un financement ainsi qu'à des semences de crevettes 
exemptes d'agents pathogènes spécifiques.  
4. Fondement et législation  
Les autorités responsables sont le Département des pêches et la Banque de l'agriculture et des 
coopératives agricoles (BAAC).  
5.  Forme de la subvention  
Dons et prêts à taux réduits.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
1) Le Département des pêches accorde aux crevetticulteurs pratiquant l'élevage de crevettes 
marines des dons correspondant à 90% du prix d'achat de semences  de crevettes de qualité 
et exemptes d'agents pathogènes spécifiques . Toutefois, le s dons ne devrai ent pas dépasser 
40 000 baht par crevetticulteur.  G/SCM/N/343/THA  
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  2) La BAAC accorde aux crevetticulteurs pratiquant l'élevage de crevettes marines des prêts à 
taux réduits pour l 'achat d'intrants piscicoles. Le prêt consenti à chaque crevetticulteur ne 
devrait pas dépasser 300  000 baht la première année (2019) . Le Département des pêches 
indemnisera les crevetticulteurs au moyen d' un taux d'intérêt annuel de 3 %. 
3) La BAAC  accorde aux instituts de crevetticulteurs pratiquant l'élevage des crevettes marines 
et aux entreprises communautaires des prêts à taux réduits pour améliorer les capacités de 
gestion et de commercialisation ainsi que  la distribution des produits . Le prêt  consenti à 
chaque institut de crevetticulteurs/entreprise communautaire ne devrait pas dépasser 2  000 
000 de baht par institut la première année (2019) . Le Département des pêches indemnisera 
les crevetticulteurs au moyen d'un  taux d'intérêt annuel de 3 %. 
7.  Montant de la subvention  
Année 2019 : 278 millions de baht.  
8.  Durée pendant laquelle la subvention est accordée  
Année 2019 (La durée totale du programme va de 2019 à 2021).  
5  CENTRES DE PRODUCTION DE MICRO -ORGANISMES POUR DES GROUPES DE 
CREVETTICULTEURS  PRATIQUANT L'ÉLEVAGE DE CREVETTES MARINES  
1.  Titre du programme de subventions  
Centres de production de micro -organismes pour des groupes de crevetticulteurs pratiquant 
l'élevage de crevettes marines . 
2.  Période sur laquelle porte la notification  
Janvie r-décembre 2 018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme consistait à établir des  centres de production de micro -organismes afin de 
fournir des micro -organismes (liquides et en poudre) en quantité suffisante aux crevetticul teurs.  
4.  Fondement et législation  
Le Département des pêches voulait encourager l'utilisation de micro -organismes pour compenser les 
dommages et les pertes causés par la dégradation de l'environnement et les maladies  ainsi que  pour 
réduire l'utilisation d'antibiotiques dans l'élevage des crevettes.  
5.  Forme de la subvention  
Dons.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
Le Département des pêches a accordé des dons à des groupes de crevetticulteurs pratiquant 
l'élevage de cre vettes qui avaient le potentiel e t la capacité voulues pour établir 20 centres de 
production de micro -organismes dans 19 provinces productrices de crevettes.  
7.  Montant de la subvention  
Le budget de chaque centre était de 490  000 baht. Le budget total des  20 centres était de 
9 800 000 baht. 
8.  Durée de la subvention  
Mars-septembre 2 018. 
 
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