IP/N/1/GTM/2  
IP/N/1/GTM/C/3  
28 avril 2022 
(22-3362) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
GUATEMALA:  DÉCISION GOUVERNEMENTALE N° 52 -2022. MODIFICATIONS DE LA DÉCISION 
GOUVERNEMENTALE 233 -2003 DU 9 AVRIL 2003, RÈGLEMENT D'APPLICATION  
DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES  
Membre 
présentant la 
notification  GUATEMALA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décision gouvernementale n° 52 -2022. Modifications de la Décision 
gouvernementale n° 233-2003 du 9 avril 2 003, Règlement d'application de 
la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
NATURE DE LA 
NOTIFICATION  [X] PRINCIPALES LOIS OU REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique*  https://ip -documents.info/2022/IP/GTM/22_3081_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GTM/C/2   
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte notifié présente les modifications devant être apportées au Règlement d'application de la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes . Les définitions fournies dans le Règlement ont été 
modifiées de façon à refléter le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des 
déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux 
œuvres pub liées; le texte intègre également les devoirs et les pouvoirs des entités autorisées dans 
le chapitre sur les droits moraux et patrimoniaux  grâce à  l'ajout des articles 30 bis et 30ter. 
 
Langue(s) du 
texte notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  6 juin 2 022; La Décision gouvernementale n° 52 -2022 a été publiée dans le 
Diario de Centro América  (Journal officiel de la République du Guatemala) et 
doit entrer  en vigueur 90 jours après sa publication.  
Autre date   Publication : 8 mars 2 022 IP/N/1/GTM/2 • IP/N/1/GTM/C/3  
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Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  25 avril 2 022  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Registro de la Propiedad Intelectual  (Bureau du Registre de la propriété 
intellectuelle)  
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie)  
7ª Avenida 7 -61, Zona 4  
Ciudad de Guatemala  
Guatemala  
Code postal 010004  
 
Téléphone:     (502) 23247070  
Adresse électronique:  rpi@rpi.gob.gt  
 
Dirección de Administración del Comercio Exterior (Direction de 
l'administration du commerce extérieur)  
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie)  
8a Avenida 10 -43, Zona 1  
Ciudad de Guatemala  
Guatemala  
Code postal 01001  
 
Téléphone:     (502) 2412 0337  
Adresse électronique:  fvasquez@mineco.gob.gt  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.