G/LIC/N/3/UKR/12  
2 octobre  2019 
(19-6344) Page: 1/14 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2019)  
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 2 7 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
_______________  
 
 
Table des matières  
1  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE ET PRODUITS 
POUVANT CONTENIR CES SUBSTANCES  ................................ ................................ ...........  2 
2  SUCRE DE CANNE BRUT  ................................ ................................ ................................  8 
3  ACIDE SULFURIQUE ET OLÉUM  ................................ ................................ ...................  10 
 
  
                                                
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/UKR/12  
- 2 - 
  1  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE ET PRODUITS POUVANT 
CONTENIR CES SUBSTANCES  
Description succincte du régime  
1. L'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de produits pouvant contenir 
ces substances est soumise à licences . Ce régime de licences d'importation vise à protéger 
l'environnement contre les substances qui appauvrissent la couche d'ozone conformément aux 
prescripti ons du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(Protocole de Montréal).  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. L'objectif du régime de licences est de protéger l'environnement contre les substances  qui 
appauvrissent la couche d'ozone . Les importations ci -après sont soumises à licences:  
 
- les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (dans les limites du contingent national 
annuel déterminé);  
- les produits pouvant contenir des substances qui a ppauvrissent la couche d'ozone.  
 
Les marchandises ci -après sont couvertes par le régime de licences:  
 
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone  Code de l'UKTZED  
Tétrachlorure de carbone  2903 14 00 00  
1,1,1 Trichloroéthane ( méthylchloroforme)  2903 19 10 00  
Bromométhane (bromure de méthyle)  2903 39 11 00  
Chlorodifluorométhane (GHFV -22) 2903 71 00 00  
Dichlorotrifluoroéthanes (GHFV -123) 2903 72 00 00  
Dichlorofluoroéthanes (GHFV -141),  
2 dichlorofluoroéthanes (GHFV -141 b)  2903 73 00 00  
Chlorodifluoroéthane (GHFV -142), chlorodifluoroéthane (GHFV -142-b) 2903 74 00 00  
Dichloropentafluoropropane (GHFV -225) 2903 75 00 00  
Bromochlorodifluorométhane  2903 76 10 00  
Bromotrifluorométhane  2903 76 20 00  
Dibromotétrafluoroéthane  2903 76 90 00  
Chlorotrifluorométhane  2903 77 10 00  
Dichlorodifluorométhane  2903 77 20 00  
Trichlorotrifluoroéthanes  2903 77 30 00  
Dichlorotétrafluoroéthanes  2903 77 40 00  
Chloropentafluoroéthane  2903 77 50 00  
Trichlorotrifluoroéthanes  
Pentachlorofluoroéthane  
Heptachlorofluoropropanes  
Hexachlorodifluoropropanes  
Pentachlorotrifluoropropanes  
Tétrachlorotétrafluoropropanes trichloropentafluoropropanes  
Dichlorohexafluoropropanes  
Chloroheptafluoropropanes  
Tétrachlorodifluoroéthanes  2903 77 90 00  
Dibromodifluorométhane  2903 78 00 00  G/LIC/N/3/UKR/12  
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  Substances qui appauvrissent la couche d'ozone  Code de l'UKTZED  
Dichlorofluorométhane (GHFV -21), chlorofluorométhane (GHFV -31), 
tétrachlorofluoroéthane (GHFV -121), trichlorodifluoroéthane (GHFV -122),  
chlorotétrafluoroéthane (GHFV -124),  
trichlorofluoroéthane (GHFV -131),  
dichlorotrifluoroéthane (GHFV -132),  
chlorotrifluoroéthane (GHFV -133),  
chlorofluoroéthane (GHFV -151),  
hexachloroflu oropropane (GHFV -221),  
hexachlorofluoropropane (GHFV -222),  
tétrachlorotriflorpropane (GHFV -223),  
trichlorotétrafluoropropane (GHFV -224),  
1-trifluoro -2-difluoro -3-dichloropropane (GHFV -225-ca). 
1-chlorodifluoro -2-difluoro -3-chlorofluoropropane (G HFV 225 cb), 
chlorohexafluoropropane(GHFV -226),  
pentachlorofluoropropane (GHFV -231),  
tétrachlorodifluoropropane (GHFV -232), trichlorotrifluoropropane (GHFV -233), 
dichlorotétrafluoropropane (GHFV -234),  
chloropentafluoropropane (GHFV -235), tétrachlorofluoropropane (GHFV -241), 
trichlorodifluoropropane (GHFV -242), dichlorotrifluoropropane (GHFV -243),  
chlorotétrafluoropropane (GHFV -244), trichlorofluoropropane (GHFV -251), 
dichlorodifluoropropane (GHFV -252), chlorotrifluoropropane (GHFV -253), 
dichlorofluoropropane (GHFV -261),  
chlorodifluoropropane (GHFV -262), chlorofluoropropane (GHFV -271) 2903 79 11 00  
2903 79 19 00  
Dibromofluorométhane, bromodifluorométhane, bromofluorométhane, 
tétrabromofluoroéthane, tribromodifluoroéthane, dibromotrifluoroét hane, 
bromotétrafluoroéthane, tribromofluoroéthane,  
dibromodifluoroéthane, bromotrifluoroéthane, dibromofluoroéthane, 
bromodifluoroéthane, bromofluoroéthane, hexabromofluoropropane,  
pentabromodifluoropropane, tétrabromotrifluoropropane, 
tribromotétrafluoropropane, dibromopentafluoropropane,  
bromohexafluoropropane,  
pentabromofluoropropane,  
tétrabromodifluoropropane,  
tribromotrifluoropropane,  
dibromotétrafluoropropane,  
bromopentafluoropropane,  
tétrabromofluoropropane,  
tribromodifluoropropane,  
dibromotrifluoropropane,  
bromotétrafluoropropane,  
tribromofluoropropane,  
dibromodifluoropropane,  
bromotrifluoropropane,  
dibromofluoropropane,  2903 79 21 00  
2903 79 29 00  
2903 90 00  
bromodifluoropropane,  
bromofluoropropane   
 
Marchandises pouvant contenir des substances qui appauvrissent  
la couche d'ozone (sauf les produits transportés dans  
des conteneurs comportant des objets personnels)  Code de l'UKTZED  
Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002, 3005 ou 3006) constitués par 
des produits mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, 
présentés sous forme de doses (y compris ceux destinés à être administrés par voie 
percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail  3004* 
                                                
* Produits en aérosols seulement.  G/LIC/N/3/UKR/12  
- 4 - 
  Marchandises pouvant contenir des substances qui appauvrissent  
la couche d'ozone (sauf les produits transportés dans  
des conteneurs comportant des objets personnels)  Code de l'UKTZED  
Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique 
définie ; préparations visées à la note 3 du chapitre 32, à base de matières 
colorantes organiques synthétiques ; produits organiques synthétiques des types 
utilisés comme agents d'avivage fluorescents ou comme luminophores, même de 
constitution chimique définie  3204* 
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels 
modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux ; solutions définies à la 
note 4 du chapitre 32  3208* 
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels 
modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux  3209* 
Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics ; enduits utilisés en peinture ; 
enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie  3214* 
Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les 
soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations 
antisolaires et les préparations p our bronzer ; préparations pour manucures ou 
pédicures  3304* 
 
Préparations capillaires  3305* 
Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes 
pour faciliter l'adhérence des dentiers ; fils utilisés pour nettoyer les espaces 
interdentaires (fils dentaires), en emballages individuels de détail  3306* 
 
Préparations pour  le prérasage, le rasage ou l'après -rasage, désodorisants 
corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de 
toilette préparés et autres préparations cosmétiques, n.c.a. ; désodorisants de 
locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes  3307* 
 
Produits et préparations organiques tensio -actifs destinés au lavage de la peau, sous 
forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant 
du savon  3401 30 00 00* 
Agents de surface organiques (autres que les savons) ; préparations tensio -actives, 
préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et 
préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 3401  3402* 
Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le 
dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les 
préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types 
utilisés pour l' ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des 
pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme 
constituants de base 70% ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux  3403* 
Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre 
ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires, (même sous 
forme de papier, ouates, feutres, non -tissés, matière plastique ou caoutchouc 
alvéolaires, impr égnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des 
cires du n° 3404  3405* 
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et 
régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, 
présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de 
préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et 
papier tue -mouches  3808* 
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières 
colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations 
pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, 
l'industr ie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, n.c.a.  3809* 
Préparations dites " accélérateurs de vulcanisation " ; plastifiants composites pour 
caoutchouc ou matières plastiques, n.c.a. ; préparations antioxydantes et autres 
stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques  3812* 
Compositions et charges pour appareils extincteurs ; grenades et bombes 
extinctrices  3813 00 00 00* 
Solvants et diluants organiques composites, n.c.a. ; préparations conçues pour 
enlever les peintures ou les vernis  3814 00* 
Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage  3820 00 00* 
Préparations ignifuges, hydrofuges et autres, utilisées pour la protection des 
constructions  3824 90 70 00* G/LIC/N/3/UKR/12  
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  Marchandises pouvant contenir des substances qui appauvrissent  
la couche d'ozone (sauf les produits transportés dans  
des conteneurs comportant des objets personnels)  Code de l'UKTZED  
Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane ou du propane  3824 72 00 00  
3824 73 00 00  
3824 74 00 00  
3824 78 00 00  
3824 79  00 00  
Produits des industries chimiques ou des industries connexes contenant des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone  2852 90 00 00  
3824 75 00 00  
3824 76 00 00  
3824 77 00 00  
3824 81 00 00  
3824 82 00 00  
3824 83 00 00  
3824 90 87 00  
3824 90 97 10  
3824 90 97 90  
3826 00 10 00  
3826 00 90 00  
Polyéther d'alcools simples d'un indice d'hydroxyle supérieure à 100  3907 20 20 90  
Silicones sous formes primaires  3910 00 00* 
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à 
moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris 
ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément  8415 
Réfrigérateurs, congélateurs -conservateurs et autres matériel, machines et 
appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à 
chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du 
n° 8415 8418 
Appareils et dispositifs de refroidissement par retour d'eau, dans lesquels l'échange 
thermique ne s'effectue pas à travers une paroi  8419 89 10 00  
Extincteurs chargés  8424 10 00  
Machines automatiques de vente de produits comportant un dispositif de chauffage 
ou de réfrigération  8476 21 00 00  
8476 81 00 00  
Humidificateurs et déshumidificateurs d'air  8479 89 97 90  
Armes et dispositifs de protection individuels sous forme d'aérosols  9304 00 00 00* 
 
3. Le régime de licences d'importation s'applique aux produits en provenance de tous les pays parties 
au Protocole de Montréal.  
 
4. Le régime de licences a pour objet de protéger l'environnement contre les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone . Les licences d'importation de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone et de marchandises pouvant contenir ces substances sont délivrées conformément 
aux prescriptions du Protocole de Montréal.  
 
5. Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fon dement du régime de licences sont les 
suivants:  
 
- Loi n° 959 -XII du 16  avril 1991 sur les activités économiques extérieures (telle que modifiée);  
- Résolution du Conseil des ministres n°  1136 du 2 7 décembre  2018 portant approbation de la 
liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à 
des contingents en 2019;  
- Arrêté n° 302 du Ministère de l'économie du 14  septembre  2007 portant approbation des actes 
juridiques rég lementaires relatifs aux licences d'importation de marchandises et portant 
modification de la procédure d'examen des demandes de licence dans le domaine de la 
réglementation non tarifaire des activités économiques extérieures par le Ministère du 
développem ent économique et du commerce (tel que modifié) . L'Arrêté établit une procédure 
d'examen des demandes de licences, une procédure pour l'établissement et la délivrance de G/LIC/N/3/UKR/12  
- 6 - 
  licences d'importation pour les marchandises soumises à licence, un formulaire de lice nce et 
la marche à suivre pour le remplir et un formulaire de demande de licence et la marche à 
suivre pour le remplir.  
 
Le Conseil des ministres de l'Ukraine peut supprimer un régime de licences d'importation de 
marchandises au cours de l'année si les obj ectifs visés ont été atteints.  
 
Modalités d'application  
6. Le contingen t national annuel (consommation annuelle) de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone est déterminé et limité par le Protocole de Montréal . Le niveau estimé de 
consommation de sub stances qui appauvrissent la couche d'ozone en Ukraine en 2019 est de 
16,42  tonnes, ce qui est conforme au Protocole de Montréal et aux décisions prises à la 
vingt-quatrième réunion des Parties au Protocole de Montréal et à la quarante -neuvième réunion du 
Comité d'application du Protocole de Montréal.  
I. Des renseignements sur le volume du contingent sont fournis dans la Résolution n°  1136 du 
Conseil des ministres du 2 7 décembre  2018 portant approbation de la liste des marchandises 
dont l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à des contingents en 2019 ; 
La résolution du Gouvernement est publiée dans la presse écrite officielle de l'Ukraine 
(Uriadoviy Courier, Ofitsiynyj Visnyk Ukrainy) ainsi que sur les sites Interne t d'organes de 
l'État (Verkhovna Rada of Ukraine /www.rada.gov.ua/, Conseil des ministres 
/www.kmu.gov.ua/ et Ministère de l'économie /www.me.gov.ua/) . Il n'y a pas de contingent 
pour les quantités à importer de pays spécifiques, mais les importations de s ubstances qui 
appauvrissent la couche d'ozone doivent provenir de pays qui sont parties au protocole de 
Montréal . La législation ne prévoit aucune exception ou dérogation aux prescriptions en 
matière de licences.  
 
II. Le volume du contingent est fixé une f ois par an, sans ventilation semestrielle ou trimestrielle.  
 
III. Le volume non utilisé du contingent au cours d'une période n'est pas ajouté à celui du 
contingent pour la période suivante . Jusqu'à présent, le Ministère de l'économie n'a reçu des 
pays étra ngers exportateurs aucune demande de renseignements sur la liste des importateurs 
auxquels les licences correspondantes ont été délivrées.  
 
IV. Il n'existe aucune restriction quant à la période pendant laquelle il est permis de présenter 
une demande de lic ence.  
 
V. Le délai d'examen d'une demande ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception 
de la demande . Le délai pour la délivrance d'une licence peut être aussi court que le 
permettent les moyens techniques de l'organe compétent.  
 
VI. Les lice nces sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date à laquelle 
elles ont été accordées.  
 
VII. Pour délivrer des licences pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et de marchandises pouvant contenir ces sub stances, le Ministère de l'économie doit 
obtenir l'approbation préalable du Ministère de l'écologie et des ressources naturelles dans le 
cadre des échanges d'information interadministrations, sans que le secteur privé soit impliqué.  
 
VIII. Les demandes de licence sont examinées dans l'ordre où elles sont reçues . Le montant 
maximal du contingent pouvant être attribué à chaque demandeur correspond à la part du 
contingent national annuel applicable à l'importation de substances qui appauvrissent la 
couche d'oz one qui est déterminée par les résultats de l'enchère électronique pour l'achat de 
cette part . Les dispositions de la procédure temporaire d'enchère électronique pour la 
répartition des parts du contingent national annuel applicable à l'importation de subs tances 
qui appauvrissent la couche d'ozone ont été approuvées par le Conseil des ministres de 
l'Ukraine dans sa Résolution n°  756 du 4 octobre  2017 relative à la mise en œuvre du projet 
pilote sur la conduite d'enchères électroniques pour la répartition de s parts du contingent 
national annuel applicable à l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone . 
Ces dispositions s'appliquent également aux nouvelles entités exerçant des activités 
économiques extérieures.  G/LIC/N/3/UKR/12  
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  IX. Il n'y a pas de cas de ce genre.  
 
X. Il n'y a pas de cas de ce genre.  
 
XI. Il n'y a pas de cas de ce genre.  
 
7. Une demande de licence peut être déposée n'importe quel jour ouvrable avant le dédouanement 
des marchandises . Le délai pour la délivrance d'une licence peut être aussi co urt que le permettent 
les moyens techniques de l'organe compétent . Il n'existe aucune restriction quant à la période de 
l'année pendant laquelle il est autorisé de déposer une demande de licence.  
 
8. Une demande de licence d'importation peut être rejetée s i l'une des conditions énoncées dans la 
législation n'est pas remplie . La délivrance d'une licence peut également être refusée si, entre autres 
raisons, le Ministère de l'écologie et des ressources naturelles informe le Ministère de l'économie 
qu'il existe  des motifs de refuser d'approuver l'importation de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone ou de marchandises qui contiennent ces substances . La décision de refuser la 
délivrance d'une licence doit être communiquée au demandeur par écrit . Il peut ê tre fait appel de 
cette décision auprès du tribunal administratif de district ayant juridiction sur le lieu où l'entité 
commerciale (le plaignant) est enregistrée, conformément aux dispositions du Code de procédure 
administrative ukrainien.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les entités commerciales (entités juridiques ou entrepreneur individuel) sont habilitées à 
demander des licences d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande de licence doit contenir les renseignements suivants : nom complet de l'entité 
commerciale, nom complet de son gérant, désignation et code de la/des marchandise(s) selon la 
classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures 
(UKTZED), nom du producteur, du consommateur de la/des marchandise(s), code et nom de l'État 
ou des États d'origine et de destination/de départ, durée de validité de la licence, quantité et v aleur 
de la/des marchandise(s), code et nom du poste de douane, nom et adresse complets du vendeur 
et de l'acheteur, nature du contrat, monnaie de paiement, unité de mesure principale et autre de 
la/des marchandise(s), approbation des organes exécutifs (si  nécessaire), motif de la demande de 
licence, conditions spéciales de la licence.  
 
Afin d'obtenir une licence d'importation de marchandises, il est nécessaire de joindre les documents 
suivants à la demande:  
 
- une lettre demandant la licence et garantissan t le paiement du droit dû pour sa délivrance;  
- une copie du contrat d'activités économiques extérieures, avec toutes les annexes et 
spécifications y afférentes, certifiée par le directeur de l'entreprise et portant son sceau;  
- une copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise certifiée par son directeur et portant 
son sceau . 
 
11. Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective : accord (contrat) 
d'activités économiques extérieures ; déclaration en douane de l'exp édition ; certificat d'origine ; 
licence d'importation.  
 
12. Le droit de licence est de 780 UAH.  
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence d'importation.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ont une durée de validité définie.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  G/LIC/N/3/UKR/12  
- 8 - 
  17. Les autres conditions régissant la délivrance de lice nces sont les suivantes:  
 
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence;  
- la présentation d'une procuration, ou de sa copie, autorisant la réception d'une licence et la 
présentation d'une pièce identifiant la personne à laquelle la licence est délivrée s'il s'agit du 
représentant autorisé de l'entreprise.  
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables en 
dehors de celle de la licence.  
 
19. Le paiement des marchandises importées s'effectue conformément aux conditions établies dans 
l'accord (contrat) d'activités économiques extérieures . Les devises sont automatiquement remises 
par l'intermédiaire du système ba ncaire pour les marchandises à importer . Il n'est pas nécessaire 
de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises.  
 
2  SUCRE DE CANNE BRUT  
Description succincte du régime  
1. L'importation de sucre de canne brut dans le cadre du contingent tarifaire est  soumise à licences . 
Ce régime de licences d'importation vise à assurer la mise en œuvre des accords internationaux.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences vise à permettre à l'Ukraine de s'acquitter des obligations qu 'elle a 
contractées dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne l'administration du contingent tarifaire pour 
le sucre de canne brut . Le sucre de canne brut (code de l'UKTZED - 1701.11) est soumis à licences.  
 
3. Le régime s'applique aux marchandises origina ires et en provenance de tout pays.  
 
4. Le régime de licences d'importation est utilisé aux fins de la gestion des importations dans le 
cadre du contingent tarifaire établi.  
 
5. Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime de licences sont les 
suivants:  
 
- Loi n° 404 -V du 3 0 novembre  2006 portant établissement d'un contingent tarifaire pour 
l'importation de sucre de canne brut en Ukraine;  
- Résolution n° 1002 du Conseil des ministres du 1 2 novembre  2008 portant approbation de la 
procédure d'attribution du contingent tarifaire pour l'importation de sucre de canne brut en 
Ukraine (telles que modifiée);  
- Arrêté n° 15 du Ministère de l'économie du 2 0 janvier  2009 sur la procédure de délivrance des 
licences d'importa tion de sucre de canne brut en Ukraine dans la limite du contingent tarifaire 
établi (tel que modifié).  
 
Modalités d'application  
6.I. Les actes législatifs et réglementaires susmentionnés figurent dans les publications officielles 
"Ofitsiynyj Visnyk Ukrainy" et "Uriadoviy Courier" et sont disponibles sur les sites Internet 
d'organes de l'État, en particulier ceux du Verkhovna Rada ( https://rada.gov.ua/ ), du Conseil 
des ministres ( https://www.kmu.gov.ua/ua ) et du Ministère de l'économie 
(http://www.me.gov.ua ). Des renseignements sur le contingent et sur les procédures de 
délivrance de licences pour l'importation de sucre de canne brut dan s la limite du contingent 
tarifaire pour 2019 ont également été communiqués à l'OMC (document G/AG/N/UKR/34 du 
23 août 2009). Il n'y a pas de contingent pour les quantités à importer de pays spécifiques . Il 
n'est pas fixé de maximum au montant pouvant être  attribué à chaque importateur . La 
législation ne prévoit aucune exception ou dérogation aux prescriptions en matière de licences.  
 G/LIC/N/3/UKR/12  
- 9 - 
  II. Le contingent tarifaire applicable aux importations de sucre de canne brut est annuel et est 
fixé une fois par an, sans ventilation semestrielle ou trimestrielle.  
 
III. Le montant non utilisé du contingent tarifaire pendant l'année en cours n'est pas ajouté à celui 
du contingent fixé pour l'année suivante . Jusqu'à présent, le Ministère du développement 
économique et du comm erce n'a reçu des pays exportateurs aucune demande de 
renseignements sur la liste des importateurs auxquels les licences correspondantes ont été 
délivrées.  
 
IV. Une demande de licence peut être déposée n'importe quel jour suivant la date d'ouverture du 
dépôt des demandes de licence d'importation.  
 
V. La décision d'accorder ou non une licence pour les importations de sucre de canne brut doit 
être prise dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'enregistrement de la 
demande . Le délai pour la dél ivrance d'une licence peut être aussi court que le permettent les 
moyens techniques de l'organe compétent.  
 
VI. Les licences sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date à laquelle 
elles ont été accordées.  
 
VII. C'est le Ministère de l'économie qui examine les demandes de licences pour les importations 
de sucre de canne brut en Ukraine . Les licences sont délivrées sous réserve de l'approbation 
de l'Agence de la réserve d'État et du Ministère de la politique agraire et de l'alimentat ion. Ces 
approbations doivent être obtenues par l'entité commerciale avant le dépôt des demandes 
d'obtention d'une licence.  
VIII. Si les demandes de licence ne peuvent pas être toutes satisfaites, la décision d'accorder ou 
non une licence est prise dans l' ordre de présentation des demandes . Il n'est pas prévu de 
maximum au montant pouvant être attribué à chaque demandeur ni au montant établi pour 
les nouvelles entités commerciales . Les demandes de licence d'importation sont examinées 
dans l'ordre où elles s ont reçues.  
 
IX. Il n'y a pas de cas de ce genre.  
 
X. Il n'y a pas de cas de ce genre.  
 
XI. Il n'y a pas de cas de ce genre.  
 
7. Sans objet.  
 
8. Une demande de licence peut être rejetée si le demandeur ne satisfait pas aux critères ordinaires . 
La délivrance d'une licence peut également être refusée en cas d'épuisement du contingent . La 
décision de refuser la délivrance d'une licence doit être communiquée au demandeur par écrit . Il 
peut être fait appel de cette décision auprès du tribunal administratif de district ayant juridiction sur 
le lieu où l'entité commerciale (le plaignant) est enregistrée, conformément aux dispositions du Code 
de procédure administrative ukrainien.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demande r une licence  
9. Toutes les entités commerciales sont habilitées à demander des licences.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande de licence doit contenir les renseignements suivants : nom complet de l'enti té 
commerciale, adresse, téléphone, fax, code de l'EDRPOU (numéro DRFO), numéro du compte 
courant en monnaie nationale, nom de la banque, MFO, adresse de la banque, numéro du compte 
courant en devises, nom de la banque, MFO, adresse de la banque, nom du co nsommateur/vendeur 
du produit, code de la marchandise (UKTZED), unité de mesure, quantité et valeur de la 
marchandise, valeur (dans la monnaie du contrat), désignation additionnelle de la marchandise, 
pays de destination/du vendeur, pays d'origine, conditi ons de base pour la fourniture de la 
marchandise importée (Incoterms), code monnaie du contrat, conditions spéciales.  
 G/LIC/N/3/UKR/12  
- 10 - 
  Afin d'obtenir une licence d'importation de marchandises, il est nécessaire de joindre les documents 
suivants à la demande:  
- une lettre demandant la licence et garantissant le paiement du droit dû pour sa délivrance;  
- une copie du contrat d'activités économiques extérieures, avec toutes les annexes et 
spécifications y afférentes, certifiée par le directeur de l'entreprise et portant son s ceau;  
- une copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise certifiée par son directeur et portant 
son sceau;  
- l'approbation des organes compétents.  
 
11. Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective : accord (contrat) 
d'acti vités économiques extérieures ; déclaration en douane de l'expédition ; certificat d'origine ; 
licence d'importation.  
 
12. Le droit de licence est de 780 UAH.  
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence d'importation.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence d'importation sera de 90 jours à compter de la date de sa 
signature, mais ne dépassera pas le 31  décembre de l'année de sa délivrance, dans les limites du 
montant du contingent tarifaire . Les importations sous couvert d'une licence peuvent être effectuées 
pendant toute la durée de validité de la licence.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. Les autres conditions régissant la délivrance de licences sont les suivantes:  
 
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence;  
- la présentation d'une procuration, ou de sa copie, autorisant la réception d'une licence et la 
présentation d'une pièce identifiant la personne à laquelle la licence est délivrée s'il s'agit du 
représentant autorisé de l'entreprise.  
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables en 
dehors de celle de la licence.  
 
19. Le paiement des marchandises importées s'effectue conformément aux conditions établies dans 
l'accord (contrat) d'activités économ iques extérieures . Les devises sont automatiquement remises 
par l'intermédiaire du système bancaire pour les marchandises à importer . Il n'est pas nécessaire 
de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises.  
 
3  ACIDE SULFURIQUE ET OLÉUM  
Description su ccincte du régime  
1. Un régime de licences spéciales utilisant des contingents pour les marchandises importées est 
établi en vertu de la Loi n° 332 -XIV du 22  décembre  1998 sur l'application de mesures spéciales aux 
importations en Ukraine (telle que modifi ée) et de la Loi  n° 959-XII du  16 avril 1991 sur les activités 
économiques extérieures (telle que modifiée) . Des restrictions quantitatives aux importations sont 
appliquées aux marchandises visées par une décision, adoptée par la Commission 
interadministrations du commerce international (ci -après la Commission), d'appliquer des mesures 
de sauvegarde . L'importation  des marchandises visées par une décision de la Commission est 
effectuée sur la base de licences spéciales.  
 G/LIC/N/3/UKR/12  
- 11 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences spéciales utilisant des contingents pour les marchandises importées (qu i 
sont déterminés au titre de décisions distinctes de la Commission interadministrations ukrainienne 
du commerce international) s'applique aux importations d'acide sulfurique et d'oléum (code de 
l'UKTZED : 2807.00.00.00).  
 
Des renseignements sur la décision n° SP -391/2018/4411 -05 de la Commission sur l'application de 
mesures de sauvegarde visant l'importation en Ukraine d'acide sulfurique et d'oléum 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation ont également été communiqués à l'OMC dans 
les docu ments G/SG/N/8/UKR/6, G/SG/N/10/UKR/6 et G/SG/N/11/UKR/4.  
 
3. Le régime de licences spéciales s'applique à l'importation d'acide sulfurique et d'oléum 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation.  
 
4. Le régime de licences spéciales vise à limiter le  volume des importations des marchandises 
considérées . Il a pour objet de protéger les intérêts des producteurs nationaux des marchandises 
concernées contre l'accroissement des importations de ces marchandises.  
 
5. Le régime de licences spéciales est établ i en vertu de la Loi n° 332 -XIV du 22  décembre  1998 sur 
l'application de mesures spéciales aux importations en Ukraine, de la Loi  n° 959-XII du  16 avril 1991 
sur les activités économiques extérieures, y compris les changements et modifications pertinents, 
et de l'Arrêté n° 232 du Ministère de l'économie et de l'intégration européenne du 1er août 2008 
relatif à la procédure de délivrance des licences d'importation de marchandises visées par des 
mesures spéciales (tel que modifié) . L'Arrêté établit une procéd ure d'examen des demandes de 
licences spéciales, une procédure de délivrance des licences spéciales, un formulaire pour les licences 
spéciales et la marche à suivre pour le remplir et un formulaire de demande de licence spéciale et 
la marche à suivre pour le remplir . Les restrictions quantitatives appliquées aux importations au titre 
de ce régime de licences sont établies conformément aux décisions de la Commission, en particulier 
de la Décision n°  SP-391/2018/4411 -05 de la Commission du 2  juillet  2018 sur l'application de 
mesures de sauvegarde visant l'importation en Ukraine d'acide sulfurique et d'oléum 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation.  
 
La décision de la Commission détermine les produits soumis à licence . Le gouvernement ne peut pas 
abroger le régime de licences spéciales sans obtenir l'accord du législatif.  
 
Modalités d'application  
6.I. Dans le cadre du régime de licences d'importation spéciales, qui prévoit l'attribution de 
contingents, les listes de produits visés sont établies par des  décisions de la Commission. 
 Les décisions de la Commission relatives à l'application de mesures spéciales visant les 
importations de certaines marchandises, avec indication de la répartition des contingents 
globaux et de l'attribution des contingents par  pays d'exportation/d'origine, paraissent dans 
la publication officielle "Uriadoviy Courier" et sont disponibles sur les sites Internet du Conseil 
des ministres /www.kmu.gov.ua / et du Ministère de l'économie /www. me.go v.ua/. 
 
Le Ministère des affaires étrangères informe les organes de l'État des pays exportateurs.  
Les parts de contingent à attribuer aux pays exportateurs peuvent faire l'objet d'un accord 
avec ces pays . S'il n'a pas été possible de parvenir à un accord, les parts de contingent sont 
attribuées aux pays exportateurs en fonction de la part de ces pays dans les importations en 
Ukraine qui ont fait l'objet d'une enquête spéciale au cours de la période représentative 
précédente.  
 
Afin d'empêcher qu'une situation de monopole ne soit créée sur le marché, le nombre total de 
demandes de licence spéciale dans la limite des contingents établis présentées par un même 
importateur ne peut pas dépasser 35 % du volume du contingent fixé pour la période 
contingentair e correspondante ou pour toute autre période envisagée dans la décision 
pertinente de la Commission.  
 
Aucune exception ou dérogation aux prescriptions en matière de licences spéciales n'est 
autorisée sans modification d'actes normatifs ou législatifs.  
 G/LIC/N/3/UKR/12  
- 12 - 
  II. Le volume du contingent spécial est fixé pour une période contingentaire et ne peut pas 
dépasser le montant spécifié dans la décision pertinente de la Commission . La période 
contingentaire et l'attribution des contingents pour cette période sont établies par la décision 
pertinente de la Commission . Le volume total des importations effectuées au moyen des 
licences spéciales ne peut pas dépasser les contingents établis.  
III. Les procédures de licences s'appliquent à tous les importateurs de marchandises visé es par 
des mesures spéciales appliquées en vertu de décisions de la Commission . Si le contingent 
spécial n'est pas intégralement utilisé pendant la période contingentaire, il est permis de 
reporter le reliquat non utilisé du contingent sur la période conti ngentaire suivante, à 
concurrence de 6 % du volume du contingent fixé pour la période contingentaire, sauf 
dispositions contraires de la décision applicable de la Commission . Des renseignements sur 
les titulaires de licences spéciales peuvent être fournis s ur demande.  
IV. Les demandes de licence d'importation peuvent être déposées au plus tôt 14 jours avant 
l'ouverture de la période contingentaire correspondante.  
V. Le délai d'examen des demandes est de 15 jours ouvrables . Les demandes sont examinées 
dans l'ordre où elles sont reçues.  
VI. Les licences spéciales sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date 
de leur délivrance.  
 
VII. C'est le Ministère de l'économie qui examine les demandes de licences . Celles-ci ne doiv ent 
pas être déposées auprès d'autres organes pour approbation, aux fins d'observations ou pour 
être visées . Les importateurs n'ont pas à s'adresser à d'autres organes administratifs pour 
l'approbation de leurs demandes.  
 
VIII. S'il n'est pas possible de s atisfaire pleinement à une demande de licence, une licence est 
délivrée pour une partie de la demande, c'est -à-dire pour le montant contingentaire restant . 
Afin d'empêcher qu'une situation de monopole ne soit créée sur le marché, le nombre total de 
demande s de licence spéciale dans la limite des contingents établis présentées par un même 
importateur ne peut pas dépasser 35 % du volume du contingent fixé pour la période 
contingentaire correspondante ou pour toute autre période envisagée dans la décision 
pertinente de la Commission . La seule différence entre les importateurs est la date de dépôt 
de leurs demandes . Les demandes sont examinées dans l'ordre où elles sont reçues . Si au 
moment du dépôt d'une demande, la totalité du volume fixé pour le contingent spé cial a été 
attribuée, cette demande n'est pas acceptée aux fins d'examen . L'entité exerçant des activités 
économiques extérieures qui a déposé la demande sera avisée par écrit de l'épuisement du 
contingent spécial.  
 
IX. La délivrance de licences spéciales ne dépend pas de l'existence de contingents ou 
d'arrangements bilatéraux . Les licences spéciales ne sont pas délivrées automatiquement.  
 
X. Il n'y a pas de cas de ce genre.  
 
XI. Il n'y a pas de cas de ce genre.  
 
7. Sans objet.  
 
8. Une demande de licence sp éciale est acceptée dans tous les cas, sauf si elle n'est pas conforme 
aux dispositions du contrat et/ou si elle n'est pas présentée sous une forme appropriée et/ou si les 
documents joints sont incomplets.  
 
La délivrance d'une licence spéciale peut aussi ê tre refusée en cas d'épuisement du contingent . La 
décision de refuser la délivrance d'une licence doit être communiquée au demandeur par écrit . Il 
peut être fait appel de cette décision auprès du tribunal administratif de district ayant juridiction sur 
le lieu où l'entité commerciale (le plaignant) est enregistrée, conformément aux dispositions du Code 
de procédure administrative ukrainien.  
 G/LIC/N/3/UKR/12  
- 13 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les entités commerciales so nt habilitées à demander des licences d'importation spéciales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande de licence spéciale doit contenir les renseignements suivants : nom complet de 
l'importateur, adresse, téléphone, fax, code de l'EDRPOU (numéro DRFO), numéro du compte 
courant en monnaie nationale, nom de la banque, MFO, adresse de la banque, numéro du compte 
courant en devises, nom de la banque, MFO, adresse de la banque, nom et adr esse du 
consommateur/vendeur du produit, code de la marchandise (UKTZED), unité de mesure, quantité 
et valeur de la marchandise, valeur (dans la monnaie du contrat), désignation additionnelle de la 
marchandise, pays de destination/du vendeur, pays d'origin e, conditions de base pour la fourniture 
de la marchandise importée (Incoterms), code monnaie du contrat, code des douanes, nature de 
l'accord, motifs de la demande de licence spéciale, conditions spéciales.  
Afin d'obtenir une licence, il est nécessaire de  joindre les documents suivants à la demande spéciale:  
 
- une lettre demandant la délivrance d'une licence et garantissant le paiement du droit dû pour 
cette délivrance;  
- une copie du contrat, avec toutes les annexes et spécifications y afférentes, certif iée par le 
directeur de l'entreprise;  
- une copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise certifiée par son directeur;  
- une copie du certificat d'attribution d'un numéro d'identification fiscale;  
- l'original et une copie du certificat d'origine de s marchandises étrangères délivré par l'organe 
compétent du pays étranger d'exportation ; et 
- un certificat d'examen des marchandises délivré par la Chambre de commerce et d'industrie 
d'Ukraine ou son service régional, indiquant le code des marchandises.  
 
Le demandeur, sur présentation de ces documents, est informé qu'il peut obtenir une part du 
contingent d'importation correspondant au volume spécifié dans la demande de licence spéciale.  
 
11. Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation ef fective:  
 
- original de la licence spéciale;  
- certificat d'origine des marchandises ; et 
- déclaration en douane de l'expédition.  
 
12. Le droit de licence est de 780 UAH.  
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence d 'importation 
spéciale.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence spéciale est de 90  jours, sauf si la période contingentaire 
correspondante expire entre -temps . Si une entité ukrainienne exerçant des activités  économiques 
extérieures sous couvert de la licence spéciale qui lui a été accordée n'importe pas la quantité de 
marchandises spécifiée dans le délai spécifié dans la licence, le Ministère de l'économie, après 
vérification par les autorités douanières de l a quantité effective de marchandises importées et de la 
quantité restant à importer au titre de la licence spéciale, délivre une nouvelle licence pour les 
marchandises restantes . En pareil cas, l'importateur doit déposer une demande afin d'obtenir une 
nouvelle licence pour ces marchandises.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation de tout ou partie d'une licence.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. Les autres conditions régissant la délivrance de licences sont les suivantes:  
 
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence;  G/LIC/N/3/UKR/12  
- 14 - 
  - la présentation d'une procuration, ou de sa copie, autorisant  la réception d'une licence et la 
présentation d'une pièce identifiant la personne à laquelle la licence est délivrée s'il s'agit du 
représentant autorisé de l'entreprise.  
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à des formalités adm inistratives préalables autres que 
la procédure de licences d'importation.  
 
19. Le paiement des marchandises importées s'effectue conformément aux conditions établies 
dans l'accord (contrat) d'activités économiques extérieures . Les devises sont automatique ment 
remises par l'intermédiaire du système bancaire pour les marchandises à importer . Il n'est pas 
nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises.  
 
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