G/TBT/N/KOR/983  
13 juillet  2021 
(21-5501) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si, 
Chungcheongbuk -do, 28159  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 -719-1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
Site Web: www.mfds.go.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment of 
"Pharmaceutical Affairs Act"  (Modification de la Loi sur le secteur pharmaceutique), 8 
pages, en coréen  
6. Teneur : Mettre en place d'un système de gestion de la sécurité pour les produits 
pharmaceutiques en établissant un cadre juridique visant à permettre des inspections à 
distance des producteurs et importateurs étrangers de produits pharmaceutiques lorsque 
les inspections sur place ne sont pas possibles dans des situations comme la pandémie 
de COVID -19. 
Préciser à qui incombe la responsabilité de déterminer les effets seco ndaires d'un produit 
pharmaceutique en vue de prévoir des sanctions, en créant une fiction juridique telle que 
des fonctionnaires de l'administration publique, si les membres du Conseil délibératif des 
effets secondaires des médicaments, qui ne sont pas de s fonctionnaires, violent le droit 
pénal, par exemple en divulguant des renseignements secrets, en demandant ou 
acceptant un pot -de-vin ou en établissant une détermination de manière arbitraire.  G/TBT/N/KOR/983  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problè mes urgents, le cas 
échéant : Compenser les insuffisances du système de fonctionnement actuel ; protéger la 
vie ou la santé des personnes ; réduire les obstacles au commerce et faciliter les échanges.  
8. Documents pertinents:  
• Avis au public n°  2021-273 du Ministère de la santé et des affaires sociales 
(MFDS) du 2 5 juin 2 021 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date  de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korea WTO TBT Enquiry Point  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Office coréen des normes et de la 
technologie)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do 
27737  
+(82) 43 870 5525  
+(82) 43 870 5682 (fax)  
tbt@korea.kr  
http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crna ttachments/2021/TBT/KOR/21_4616_00_x.pdf