RESTRICTED  
  
S/CSC/M/86  
21 juillet  2021 
(21-5796) Page: 1/5 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 29 JUIN 2021  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 29 juin 2021 sous la présidence de 
M. Toshihide Aotake (Japon). Celui-ci a déclaré qu'il aborderait la question de la désignation  du 
président du Comité au titre du point "Autres questions ". L'ordre du jour de la réunion, reproduit 
dans l 'aérogramm e WTO/AIR/CSC/15, a été adopté tel que modifié.  
 
1  POINT A – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SP ÉCIFIQUES  
1.1.  Le Président  a rappelé qu 'à la suite d'une proposition présentée par l es États-Unis (document 
S/CSC/W/69, daté du 5 mars 2020), le Comité avait procédé à  l'examen des engagements 
conditionnels figurant dans les listes AGCS . Les engagements de ce type cont enaie nt généralement 
certains libellé s qui subord onnaient l'entrée en vigueur, la mise en œuvre ou la mise à jour des 
engagements à un e procédure  national e, telle que l'adoption d'une nouvelle législation, l 'examen  
des politiques ou la révision des régimes préexistants. L' exercice proposé visait à améliorer la 
transparence et l 'exactitude technique des engagements spécifiques . La discussion au titre de ce 
point de l'ordre du jour avait été facilitée par une compilation des engagements conditionnels 
(document S/CSC/W/70, daté du 13 novembre 2020) établi e par le Secrétariat à la demande du 
Comité. Un certain nombre de délégations avaie nt fourni des informations sur le urs engagements 
lors de discussions précédentes et certains autres Membres avaie nt indiqué qu'ils tenaient des 
consultations internes en rapport avec cet exercice. À sa dernière réunion, le Comité avait demandé 
au Secrétariat de préparer une version révisée de la compilation en incluant des entrées relatives 
aux services financiers et en ajoutant une colonne pour faire figurer des informations sur les 
évolution s ultérieur es concernant les engagements conditionnels, tel les que les notifications 
pertinentes o u les rapports d'examen des politiques commerciales. En conséquence, le Secrétariat 
a élaboré la révision ( document S/CSC/W/70/Rev.1) qui a vait été distribuée aux Membres le 
7 juin 2021. Le Président a invité le Secrétariat à présenter ce document.  
1.2.  La représentant e du Secrétariat  a indiqu é que cette révision avait été établie en réponse à une 
demande présentée par le  Comité des engagements spécifiques à sa réunion du 10 mars 2021. 
Conformément à ce qui avait été  demandé, elle a vait ajouté les services f inanciers à la compilation 
initiale dans un souci d'exhaustivité. Ainsi, la note englob ait désormais les engagements 
conditionnels contractés pour tous les secteurs figurant dans les listes d'engagements spécifiques 
des Membres au titre de l'AGCS. Aux fins  de la note, les engagements conditionnels énonçaient 
certaines conditions liées à l'entrée en vigueur, à la mise en œuvre ou à l a mise à jour d 'engagements 
spécifiques. La plupart des conditions concernaient des processus internes. Par souci d'exhaustivit é, 
la note inclu ait également les en gagements qui énonçaient d es conditions p ouvant sembler vagues 
ou indé terminé es. Ainsi qu'il avait été également demandé, une colonne supplémentaire avait été 
ajoutée dans la compilation pour rendre compte de tout fait n ouveau concernant la mise en œuvre 
des engagements conditionnels pertinents, sous réserve de la disponibilité des renseignements . Les 
sources d'information comprenaient les notifications des Membres au titre de l'article III:3 de l'AGCS, 
les rapports d es examen s des politiques commerciales, la base de données sur l a politique 
commerciale des services d'I-TIP Services  et les mises à jour communiquées p ar les Membres lors 
des réunions d u Comité. Il incomb ait aux Membres de vérifier et de compléter les informations 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/86  
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  figurant dans ce document. D'autres révisions ser aient publiées pour intégrer les nouvelles mises à 
jour fournies par les Membres.  
1.3.  La représentant e de la Russie  a déclaré que les entrées relatives a ux services financiers 
constituaient une contribution utile et pertinente à la discussion en cours sur les engagements 
conditionnels. La colonne supplémentaire apportait plus de clarté à la mise en œuvre de  ces 
engagements. La Russie a exhorté les Membres à fournir des mises à jour ou des informations 
supplémentaires sur leurs engagements. Cet exercice était utile à des fins de transparence et tout 
à fait conforme au mandat du Comité. La Russie encourag eait les Membres à œuvrer au 
renforcement de la transpa rence dans cette organisation, un domaine prioritaire pour le pays  qui 
souhaitait voir une amélioration de la transparence tant au niveau horizontal que sur des questions  
précises , comme indiqué dans la communication de la Russie  pour la CM12 : Définir les contours des 
résultats à obtenir  (JOB/GC/261).  
1.4.  Le représentant du Japon  a félicité le Secrétariat  pour son travail . Dans un souci de 
transparence, le Japon a expliqué l 'entrée  de ses listes d'engagements spécifiques concernant les 
services bancaires et autres services financiers, mentionnée à la page 9 de la version révisée de la 
compilation. Selon cette entrée, "les autorités compétentes autorisent la Caisse publique de p ensions 
à permettre aux sociétés de conseil en investissement de participer à la gestion de  ses actifs dans 
le cadre d'une version modifiée d u régim e "Shiteitan". Lors d u prochain  examen  compl et du régime 
de caisses de pension japonais qui aura lieu en  1999, ce  système devrait être révisé" . Le terme 
"Shiteitan" fai sait référence à une forme particulière de placement fiduciaire dans laquelle les 
bénéficiaires  effectifs  ne précis ent pas l'objet particulier des actions, obligations ou autres 
instruments financiers à acheter. Après l'examen complet, la Caisse publique de pensions 
mentionnée précédemment a vait été dissoute et remplacée par le Fonds d'investissement des 
pensions  du gouvernement qui g érait lui-même les fonds de pension . Toujours dans le cadre de la 
réforme, la participation des sociétés de conseil en investissement à la gestion des fonds de pension 
n'avait plus été limitée au  régim e "Shiteitan". Le Japon a vait notifié ce changement de 
réglementation en novembre 2001. Depuis lors, d'autres réformes avaient eu lieu et le Fonds 
d'investissement des pensions  du gouvernement était devenu un  organisme administrati f 
indépendant spécialisé dans la gestion des fonds de pension. La participation des sociétés de conseil 
en investissement à la gestion des fonds d e pension était restée ouverte et ne s' était pas limitée au 
régim e "Shiteitan".  
1.5.  La représentant e du Canada  a remercié le Secrétariat pour la mise à jour de la compilation. Ce 
document contribu ait aux efforts généraux  de l'OMC  en matière de transparence . Le Canada a 
exprimé son appréci ation d es mises à jour fournies lors de la dernière réunion et a invité tout Membre 
intéressé à proposer des mises à jour ou des observations  sur les mesures citées dans le document.  
1.6.  La représenta nte de l'Union européenne  a remercié le Secrétariat d'avoir établi une liste 
d'engagements conditionnels et s'est félicitée des  mises à jour fournies par les Membres lors des 
réunions précédentes. Cet exercice pourrait contribuer à une plus grande transpar ence des 
engagements au titre de l'AGCS. Les Membres étaient libres de décider de la suite à donner. Elle a 
noté que la compilation révisée (S/CSC/W/70/Rev.1) incluait cinq engagements conditionnels 
concernant  les services financiers pris par deux pays mem bres de l'UE: l'un d'entre eux figurant 
dans la note introductive  pour les services financiers (Hongrie), deux concernant l'assurance et les 
services liés à l'assurance (Slovénie) et deux autres concernant les services bancaires et connexes 
(Slovénie). Sui te à la législation adoptée dans les deux États membres de l'UE, et comme mentionné 
dans la dernière colonne de la compilation, ces limitations avaie nt été clarifiées ou n 'étaie nt 
pratiquement plus maintenues. En ce qui concern ait la limitation hongroise, la législation sur les 
établissements de crédit et les entreprises financières et sur les activités d'assurance , ainsi que la 
législation mettant en œuvre la Directive Solvabilité II de l'UE spécifiaient que les succursales 
étrang ères étaient autorisées dans le secteur des services financiers; pour les services d'assurance, 
le bure au central de la  succursale devait être situé en Hongrie. En ce qui concern ait les limitations 
slovènes, selon la loi sur les assurances et la législatio n mettant en œuvre la Directive Solvabilité II 
de l'UE , la participation étrangère dans le secteur de la réassurance  n'était p lus limitée . Il n'y avait 
pas non plus de restrictions à l'établissement de succursales étrangères. La loi sur les devises 
étrangè res avait libéré les crédits à la consommation et, conformément à la loi bancaire, les accords 
de crédit ne d evaient plus être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie. La loi bancaire prévoyait 
également une mesure non discriminatoire précisant que la fourniture de services bancaires était 
soumise à l'autorisation de la Banque de Slovénie. Les succursales de pays tiers étaient autorisées 
en Slovénie. L'Union européenne fournira it au Secrétariat des clarifications concernant la colonne S/CSC/M/86  
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  intitulée " Mises à  jour" dans la révision afin de s'assurer que les références à la législation nationale 
étaient exactes.  
1.7.  Le représentant de la Chine  a fait observer  que la mise en œuvre des engagements spécifiques 
était une obligation fondamentale des Membres de l'OMC. La Chine était ouverte à la discussion sur 
les questions connexes. L'examen et la mise à jour des listes devraient être limités à la mise en 
œuvre des engagements existants des Membres, sans entraîner d'obligation d'ouverture de marché 
supplémentaire. Dans le même temps, étant donné que les travaux connexes exige aient des 
Membres qu'ils mènent de nombreuses consultations et coordinations au niveau national, il a 
suggéré que les Membres échangent des points de vue généraux dans un premier te mps et avancent 
progressivement. En outre, étant donné qu'il exist ait des procédures concernant la modification des 
listes de services adoptées par le C onseil du commerce des services , le Secrétariat de l'OMC pourrait 
continuer à fournir des conseils techn iques à cet égard.  
1.8.  Se référant aux engagements additionnels  de sa délégation figurant dans la compilation, le 
représentant du Brésil  a noté que la situation restait inchangée et qu'aucune législation n'avait été 
adoptée par le Congrès national du Brésil en rapport avec  les services concernés, à savoir l'assurance 
contre les accidents du travail et les services fournis par des établisse ments financi ers pour les 
services d'affacturage. Si des progrès devaient être réalisés à l'avenir en ce qui concern ait ces 
engagements additionnel s, le Brésil fournirait des mises à jour par le biais de la certification de tout 
changement.  
1.9.  Le représentan t des États-Unis a déclaré que la colonne supplémentaire dans la Note du 
Secrétariat mise à jour était utile et reflétait l'évolution  des engagements conditionnels initiaux. La 
note devait être mise à jour comme il conven ait. Fournir des mises à jour sur l es engagements 
conditionnels des Membres était un exercice volontaire conçu pour aider à informer les autres 
Membres de l'évolution des conditions dans les secteurs concernés. On peut supposer que ces 
conditions ou examens de politique générale n'étaient p as dénués de sens. Sinon, les Membres ne 
les auraient pas programmés. Il a remercié le Japon d'avoir fourni des mises à jour au Comité et 
aux Membres qui révisaient leurs engagements en matière de capital. Il a noté que dans certains 
cas, les Membres avaie nt indiqué qu'ils fourniraient un e liste  actualisé e. Il serait utile de connaître 
l'état d'avancement des procédures nationales de soumission de ces listes actualisées. Dans d'autres 
cas où les engagements f aisaie nt simplement référence à des examens de politique en cours, il serait 
également utile de connaître le résultat de ces processus. Bien qu'un exercice volontaire soit 
l'approche préférée, les États -Unis souhait aient que davantage de Membres fournissent des mises à 
jour à l'ensemble des Membres. Les États -Unis étaient disposés à envisager des mesures 
supplémentaires pour accroître la participation des Membres ayant pris des engagements 
conditionnels.  
1.10.  Le Président  a remerci é les délégations pour leurs interve ntions. Il a remerci é tout 
particulièrement les Membres qui avaie nt fourni des informations sur leurs engagements dans un 
esprit de transparence. Il a encourag é les Membre s à continuer à le faire lors des prochaines 
réunions. Il a suggéré que le Comité pre nne note des déclarations faites et revienne sur ce point 
lors de la réunion  suivante . 
1.11.  Il en a été ainsi convenu .  
2  POINT B – QUESTION S DE CLASSIFICATION  
2.1.  Le Président  a rappelé que lors de la dernière réunion, la Division de  statistique de l'ONU et le 
Secrétariat de l'OMC avaie nt fait un  exposé  conjoint sur les nouvelles fonctionnalités du site Web 
consacré à la classification des Nations  Unies et qu'ils avaient montré  comment les Membres 
pouvaient naviguer entre les différentes versions de la CPC et entre la CPC et d'autres classifications. 
L'exposé avait été bien accueilli par les Membres. À la suit e des observation s reçu es pendant la 
réunion, la Division de  statistiq ue de l'ONU  a mis en œuvre la fonctionnalité de recherche dans les 
notes explicatives des classifications, ce qui constitu ait un ajout très utile au site Web remanié. Après 
l'exposé , certains Membres avaient souhaité que soit établie u ne correspondance directe entre la 
CPC provisoire et la dernière version de la CPC, c'est -à-dire la version 2.1, car la Classification 
sectorielle des services (MTN.GNS/W/120), créée pour prendre des engagements spécifiques dans 
le cadre de l'AGCS, était fondée sur la CPC provisoire. La Division de  statistique de  l'ONU  avait pris 
en considération l'intérêt des Membres de l'OMC et était disposée à collaborer avec le Secrétariat de S/CSC/M/86  
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  l'OMC pour établir une correspondance directe entre la CPC provisoire et la de rnière version de la 
CPC, à savoir la version 2.1, comme outil supplémentaire pour les Membres de l'OMC.  
2.2.  La représentante du Canada  a remercié le Secrétariat de l'OMC et la D ivision de statistique de 
l'ONU pour cette excellente nouvelle. Dans l'attente d'u ne correspondance directe entre l a 
version  2.1 de la CPC et la CPC provisoire, elle a demandé des informations concernant un éventuel 
calendrier provisoire pour l'élaboration de cette correspondance.  
2.3.  La représentant e du Secrétariat  a déclaré que les travaux visant à établir une correspondance 
directe entre la version 2.1 de la CPC et la CPC provisoire débuter aient au second semestre de 2021. 
Jusqu'à présent, il n'y avait aucune information sur le calendrier. Le Secrétariat tiendra it le Comité 
informé de l'avancement de ces travaux.  
2.4.  Le Président  a déclaré que le Comité constituait un bon forum pour tous les Membres pour 
échanger des informations, suivre l'évolution du commerce des services et améliorer leur 
compréhension collective. Il a donc encouragé les délégations à poursuivre les discussions utiles au 
sein du Comité. Il a suggéré que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne sur ce 
point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion  suivante .  
2.5.  Il en a été ainsi conven u. 
3  POINT C – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
3.1.  Le Président  est passé au point C concernant l'établissement des listes .  
3.2.  La représentant e de la Russie  a posé deux séries de questions relatives aux discussions en 
cours à l'OMC. La première série de questions portait sur les procédures pour la prise de nouveaux 
engagements dans le domaine des services et la seconde concernait la vérification. S'agissant d e la 
prise de nouveaux engagements, il serait utile de clarifier la compréhension du document S/L/84, 
les Procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorations des listes d'engagements 
spécifiques. En particulier, elle a demand é si et dans quelle mesure des engagements additionnel s 
seraient qualifiés de "nouveaux engagements, améliorations d'engagements existants" au sens de 
ce document. En outre, conformément à l'article XVIII de l'AGCS, les engagements additionnels 
n'étaient pas soumis à l 'inscription dans les listes en vertu de l'article XVI ou XVII de l'AGCS. Elle a 
demandé au Secrétariat de préciser les modalités d' ajout d 'engagements  additionnel s pour l 'accès 
au marché e t le traitement national dans les listes de services. En ce qui con cernait la vérification 
des listes d'engagements spécifiques, malgré le fait que les négociations sur les services dans le 
cadre du Cycle de Doha n' étaient pas conclues, il serait utile de comprendre comment la procédure 
de vérification était censée être e ffectuée dans ce cycle: après ou avant l'adoption des résultats des 
négociations et quelle était la différence en termes d'implications pratiques? Elle a également 
demandé au Secrétariat de faire la lumière sur l'expérience de la vérification en ce qui con cernait le 
Document de référence sur les services de télécommunication de base. Elle a noté que le Document 
de référence n'avait pas été entièrement adopté ou avait été adopté avec des amendements par 
certains Membres. Elle a également noté que certains Me mbres avaie nt seulement mentionné le  
Document de référence dans leurs listes sans y inclure de dispositions textuelles. Elle a demandé si 
les différentes manières de traiter le Document de référence sur les télécommunications dans les 
listes étaient le résultat d'une vérification imparfaite ou d'un choix politique. Si c' était le résultat d e 
considération s politique s, et que la vérification ne ser vait pas de mécanisme de contrôle, elle a 
demandé quelle était alors la valeur de la vérification dans le contexte de la certification.  
3.3.  La représentante du Secrétariat  a déclaré que c'était aux Membres d'interpréter le document 
S/L/84, car ce document a vait été négocié et adopté par les Membres. Concern ant la question sur 
la vérification, elle a noté q ue la pratique antérieure était toujours suivie. Elle a rappelé qu'en 2010 
et 2011, le Comité avait discuté de la manière de mener un exercice de vérification à la fin du Cycle 
de Doha. Il était entendu que l'objectif de cet exercice était de vérifier l'ex actitude technique et la 
clarté des engagements pour s'assurer que les projets de listes reflétaient  ce dont les Membres 
avaient convenu dans les négociations et que les engagements existants n'étaient pas compromis. 
Il appartenait aux Membres de définir l 'objectif et la portée de chaque exercice de vérification. En 
ce qui concern ait la vérification des engagements additionnels  relatifs au Document de référence sur 
les télécommunications, elle a rappelé que l'exercice de vérification à la fin des négociatio ns 
prolongées  sur les télécommunications avait porté essentiellement s ur les engagements dans les S/CSC/M/86  
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  domaines de l'accès aux marchés et du traitement national  et que les Membres avaient eu toute 
latitude pour traiter le Document de référence.  
3.4.  Le représentant  de la Chine  a posé une question sur le statut juridique du Document de 
référence lui -même. Il a demandé confirmation du fait que ce document avait force obligatoir e dans 
le cadre de l'AGCS uniquement lorsqu'il était joint à la liste d'un Membre ou cité entièrement ou 
partiellement dans la liste et qu 'il n'avait de lui-même aucun  caractère d'obligation et n'était pas 
soumis à vérification.  
3.5.  La représentant e du Secrétariat  a confirmé l'interprétation  de la Chine.  
3.6.  Le représentant d 'El Salvador  a demand é s'il y avait des cas particuliers où l'exercice de 
vérification à la fin d u Cycle d 'Uruguay avait entraîné des renégociations sur les engagements.  
3.7.  La représentant e du Secrétariat  a réaffirmé que l'exercice de vérification visait à vérifier 
l'exactitude t echnique et la clarté des projets de listes résultant des négociations. Il ne s'agissait pas 
d'une renégociation et cet exercice ne devait donc pas modifier la substance des engagements sur 
lesquels les Membres s'étaient déjà mis d'accord lors des négociat ions.  
3.8.  Le Président  a suggéré que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne sur ce 
point de l'ordre du jour à la réunion  suivante .  
3.9.  Il en a été ainsi convenu .  
4  POINT D – QUESTIONS DIVERSES  
4.1.  Le Président  a déclaré que la passation de la présidence du Comité aurait normalement déjà 
dû avoir lieu. Toutefois, étant donné que les consultations menées par le Président sortant du Conseil 
du commerce des services n'avaient  pas encore été conclues, la passation de pouvoir d evrait être 
reportée. Il a exhorté les Membres à répondre à l'appel du Président sortant du Conseil du commerce 
des services à faire preuve de flexibilité et à mener à bien le processus de désignation  des présidents 
dans les meilleurs délais.  
4.2.  Aucune intervent ion n'a été faite au titre de ce point.  
4.3.  La réunion a ensuite été déclarée close . 
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