G/TBT/N/VNM/255  
12 avril 2023 
(23-2609) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Transport  (Ministère des transports)  
80 Tran Hung Dao  
Hoan Kiem  
Ha Noi  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s' occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Notification Authority & Enquiry Point of the Ministry of Transport  (Autorité nationale 
responsable des notifications et point d'information national - Ministère des transports)  
Viet Nam Register  (Registre du Viet Nam)  
18 Pham Hung, My Dinh 2, Nam Tu Liem, Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : 04,3768 4838  
Fax: 04,3768 4840  
Courrier électronique: tbtgtvt@vr.org.vn  
Site Web: http://www.tbt -bgtvt.vn/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [ ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits importés relevant des chapitres 40, 84, 85, 87 et 94 du SH 2012, y 
compris:  
a) véhicules automobiles complets de la catégorie M1 tels que définis par les règlements 
CEE-ONU, et leurs parties et équipements dans la mesure où ils sont réglementés par les 
règlements CEE -ONU applicables aux véhicules automobiles complets de la catégorie M1 ; 
et 
b) parties et équipements des véhicules automobiles de la catégorie M2 et N3 tels que 
définis par les règlements CEE -ONU dans la mesure où ils sont réglementés par les 
règlements CEE -ONU également appli cables aux véhicules automobiles complets de la 
catégorie M1.  G/TBT/N/VNM/255  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Government Decree 
on inspection and certification of quality, technical safety and environmental protection 
for imported cars a nd imported components in accordance with international treaties 
signed by Viet Nam  (Projet de décret gouvernemental relatif à l'inspection et à la 
certification de la qualité, de la sécurité technique et de la protection de l'environnement 
des véhicules e t composants automobiles importés conformément aux traités 
internationaux signés par le Viet Nam), 25 pages, en vietnamien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié établit les critères régissant l'inspection et la 
certification de la qualité, de la sécurité technique et de la protection de l'environnement 
des véhicules et composants automobiles importés conformément aux traités 
internationaux signés par le Viet Nam, y compris:  
1. Accord de libre -échange entre l'UE et le Viet Nam (EVFTA);  
2. Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et le Viet Nam (UKVFTA).  
Le projet de décret notifié s'applique aux importateurs et aux agences, organisations et 
personnes impliqués dans la gestion, l'inspection et la certification de la qualité, de la 
sécurit é technique et de la protection de l'environnement des véhicules et composants 
automobiles importés au titre des traités internationaux signés par le Viet Nam.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
- Law on International Treaties No. 108/2016/QH13  du 9 avril 2 016; 
- Law on International Agreements No. 70/2020 /QH14 du 1 3 novembre 2 020; 
- Accord de libre -échange entre l'UE et le Viet Nam;  
- Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et le Viet Nam.  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 juin 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 août 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Viet Nam Register  (Registre du Viet Nam)  
Notification Authority & Enquiry Point of the Ministry of Transport  (Autorité nationale 
responsable des notifications et point d'information national - Ministère des transports)  
18 Pham Hung, My Dinh 2, Nam Tu Liem, Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : 04,3768 4838  
Fax: 04,3768 4840  
Courrier électronique: tbtgtvt@vr.org.vn  
Site Web: http://www.tbt -bgtvt.vn/  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2023/TBT/VNM/23_8915_00_x.pdf