G/TBT/N/NZL/129  
2 octobre  2023 
(23-6605) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry for Health  (Ministère de la santé)  
PO Box 5013  
Wellington 6140  
Nouvelle -Zélande  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autori té désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
TBT Enquiry Point of New Zealand  (Point d'information OTC de la Nouvelle -Zélande)  
Ministry of Business, Innovation and Employment  (Ministère des entreprises, de 
l'innovation et de l'emploi)  
Level 6, 15 Stout Street, Wellington 6011;  
Courrier électronique: wto@standards.govt.nz  
Téléphone : (+64) 4 896 5711  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position d u 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cannabis à usage médical, y compris les produits relevant des chapitres 12 et 
29 du SH.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Guideline on the regulation 
of medicinal cannabis in New Zealand: Part 3  (Section 3.2.2) ; Guideline on the Regulation 
of Therapeutic Products in New Zealand: Labelling of Medicines and Related Products  
(Section 2 .2 and Figure A)  
(Lignes directrices sur la réglementation du cannabis à usage médical en Nouvelle -
Zélande : partie 3 (Section 3.2.2) ; Lignes directrices sur la réglementation des produits à 
usage thérapeutique en Nouvelle -Zélande : Étiquetage des médicament s et des produits 
connexes (section 2.2 et figure A)), 33 pages, en anglais ; 19 pages, en anglais  
6. Teneur : Les produits médicaux à base de cannabis distribués en Nouvelle -Zélande sont 
tenus de satisfaire aux exigences en matière d'étiquetage énoncées da ns le 
Règlement  n° 19 de 2019 sur l'abus des drogues (cannabis à usage médical) . Le Ministère 
de la santé propose une modification technique du règlement n° 19 pour ajouter une 
référence à la prescription exigeant que l'étiquette des produits médicaux à ba se de 
cannabis affiche une déclaration relative à la classification des drogues réglementées à 
des fins d'alignement sur l'étiquetage de toutes les autres drogues réglementées vendues G/TBT/N/NZL/129  
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  comme médicaments en Nouvelle -Zélande . Cette prescription est déjà en vi gueur et 
appliquée au titre du Règlement de 1977 sur l'abus des drogues . La modification proposée 
est une clarification et n'est pas un changement quant au fond du règlement . La 
modification technique rendra compte de l'orientation existante publiée à la s ection 3.2.2 
des "Lignes directrices sur la réglementation du cannabis à usage médical en Nouvelle -
Zélande : partie 3" et à la section 2.2 et à la figure A des "Lignes directrices sur la 
réglementation des produits à usage thérapeutique en Nouvelle -Zélande,  partie 5".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Cette actualisation technique de la législation vise à clarifier une prescription 
qui existe déjà et qui est appliquée.  
La prescription exigeant que l'éti quette des produits médicaux à base de cannabis affiche 
une déclaration relative à la classification des drogues réglementée garantit la 
transparence, pour que les acteurs de la chaîne d'approvisionnement sachent comment 
enregistrer, manipuler et stocker l e produit.  
8. Documents pertinents:  
Guideline on the regulation of medicinal cannabis in New Zealand: Part 3  
Guideline on the Regulation of Therapeutic Products in New Zealand: Labelling of 
Medicines and Related Products  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : janvier 2 024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: