IP/N/1/TUR/25  
IP/N/1/TUR/C/10  
9 février  2024 
(24-1133) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET R ÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TÜRKIYE: R ÈGLEMENT SUR LES PRINCIPES ET PROC ÉDURES RELATIFS À LA CERTIFICATION DES 
ENTREPRISES QUI ENREGISTRENT, REPRODUISENT, VENDENT OU DISTRIBUENT DES SUPPORTS 
CONTENANT DES ŒUVRES INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES  
Membre 
présentant la 
notification  TÜRKIYE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement sur les principes et procédures relatifs à la certification des 
entreprises qui enregistrent, reproduisent, vendent ou distribuent des 
supports contenant des œuvres intellectuelles et artistiques  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2024/IP/TUR/24_00969_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Des modifications ont été a pportées au Règlement sur les principes et procédures relatifs à la 
certification des entreprises qui enregistrent, reproduisent, vendent ou distribuent d es supports 
contenant des œuvres intellectuelles et artistiques pour assurer la mise en œuvre effectiv e de 
ces principes et procédures. Dans le cadre de ces modifications, les lieux assujettis à l'obligation 
de certification ont fait l'objet d'une réorganisation; par exemple, les lieux de vente d'œuvres 
des beaux -arts et les galeries d'art, les lieux de pr oduction de supports vides, et les producteurs 
de films et de phonogrammes sont désormais concernés par la demande de certificat.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/TUR/25 • IP/N/1/TUR/C/10  
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  Entrée en vigueur  18 avril 2005;  
Le règlement est entré en vigueur le 18 avril 2005. Les modifications 
récentes datées du 6 juillet 2021 sont entrées en vigueur le 
1er janvier  2022.  
Autre date  Publication: 18 avril 2005  
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  27 décembre 2023  
Autres 
renseignements  https: //telifhaklari.ktb.gov.tr/Eklenti/106989,fikir -ve-sanat -eserlerinin -
tespit -edildigi -materyallerin -dolum -cogaltim -ve-satisini -yapan -veya-
yayan -isletmelerin -sertifikalandirilmasina -iliskin -usul-ve-esaslar -
hakkinda -yonetmelikpdf.pdf?0   
(Règlement en turc)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Directorate General for Copyright  (Direction générale du droit d'auteur)  
Ministry of Culture and Tourism of the Republic of Türkiye  (Ministère de la 
culture et du tourisme de la République  de Türkiye)  
Atatürk Bulvarı  
Derman Cad. No: 29, 06050  
Ulus / ANKARA  
TÜRKİYE  
 
Adresse électronique: copyrightturkey@ktb.gov.tr  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.