RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/485  
5 juin 2019 
(19-3861) Page: 1/4 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RÉVISION DE CERTAINS  ARTICLES DU RÈGLEME NT FINANCIER  
DE L'ORGANISATION MO NDIALE DU COMMERCE  
1  CONTEXTE  
1.1.  L'article  4 du Règlement financier dispose que le Comité du budget, des finances et de 
l'administration (CBFA) réexaminera le Règlement financier de l'Organisation mondiale du commerce 
au moins tous les quatre ans.  
1.2.  L'article  4 indique en outre que seul le  Conseil général est habilité à modifier le Règlement 
financier, sur recommandation du CBFA.  
1.3.  Le Règlement financier de l'Organisation mondiale du commerce actuellement en vigueur est 
reproduit dans le document WT/L/156/Rev.3 daté du 27  février  2015.  Une ré vision doit donc avoir 
lieu. 
2  ARTICLES DU RÈGLEMEN T FINANCIER DONT LA RÉVISION EST PROPOSÉ E 
2.1.  À sa réunion du 30 avril 2019, le Comité a examiné le texte reformulé des articles 4, 17, 19, 
23, 27, 28, 29, 37, 38 et 42 du Règlement financier, présenté dans le d ocument WT/BFA/W/478. Le 
CBFA a approuvé le texte révisé des articles 4, 17, 37, 38 et 42, et a demandé des modifications du 
texte proposé pour les articles 19, 23, 27, 28 et 29. Le Comité est convenu d'examiner le texte 
modifié à sa réunion prévue le 17 j uin 2019.  
2.2.  Le tableau 1 du document WT/BFA/W/485 présente la reformulation actualisée des articles 19, 
23, 27, 28 et 29 du Règlement financier. En outre, une reformulation de l'article 26 est incluse pour 
indiquer que le CBFA est l'organe qui fera une recom mandation au Conseil général au titre de 
l'article  26 b) du Règlement financier , ce qui  clarifie aussi l'article 27 b).  
   
  WT/BFA/W/485  
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TABLEAU 1 – ARTICLES DU RÈGLEME NT FINANCIER QU'IL E ST PROPOSÉ DE REFORM ULER  
ARTICLE  REFORMULATION PROPOSÉE DE CERTAINS ARTICLES  
19 Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires, des dons ou des donations des Membres de l'OMC et des observateurs à condition 
qu'ils soient offerts à des fins compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC et que l'acceptation des contributions qui entraînent, 
directement ou indirectement, des obli gations financières supplémentaires pour l'OMC ait l'assentiment du Comité. Le Comité sera informé de toutes 
les contributions volontaires qui entraînent l'établissement d'un nouveau fonds d'affectation spéciale. Des directives concer nant ce  processus de  
notification sont énoncées dans l'annexe C.  
 
Les contributions volontaires, les dons ou les donations provenant de donateurs non gouvernementaux sont soumis aux directive s additionnelles 
énoncées dans l'annexe  D.  
 
Les sommes acceptées à des fins spécifiées par le donateur sont considérées comme des fonds d'affectation spéciale. Des frais d'administration 
standard jusqu'à concurrence de 13% peuvent être imputés au titre des dépenses directes à la charge des fonds d'affectation s péciale pour les 
services de soutien assurés par le Secrétariat. Le taux d es frais d'administration standard peut être réduit lorsqu'il est fait appel à des partenaires 
d'exécution et que cela est précisé dans l'accord signé avec le donateur. Le Fonds de soutien aux programmes recouvre les fra is d'administration 
auprès de tous l es fonds d'affectation spéciale et paie les dépenses engagées pour soutenir les activités des fonds d'affectation spéciale. L e Fonds de 
soutien aux programmes remet également au Secrétariat de l'OMC un montant représentant 10% de ses dépenses qui est compt abilisé à titre de 
recettes diverses.  
 
Les sommes acceptées à des fins non spécifiées sont considérées comme des recettes diverses et sont inscrites comme "dons" da ns les comptes de 
l'exercice.  
 
Les sommes qu'un membre du personnel reçoit à titre de rétr ibution dans l'exercice de ses fonctions sont remises à l'Organisation et portées au crédit 
du Fonds  d'entraide du personnel de l'OMC.  
 
Sauf disposition contraire, ces contributions volontaires, dons ou donations sont administrés conformément au présent R èglement financier.  
23 a) Le résultat budgétaire est défini comme la somme des contributions dues et des recettes diverses projetées, moins la somme  des dépenses 
effectives et des recettes diverses effectives.  
  
b) Les dépenses effectives ne prennent pas en compte les variations des provisions actuarielles afférentes aux engagements à long terme liés aux 
pensions du personnel et à l'assurance santé après la cessation de service si ces éléments ne sont pas compris dans le budget  approuvé.  
 
c) Le résultat budgétaire annuel est mentionné dans le rapport sur les résultats financiers de l'OMC. Le Directeur général fo rmule des 
recommandations spécifiques au Conseil général, par l'intermédiaire du Comité, pour la réaffectation de l'excédent budgét aire annuel à une partie 
spécifique des fonds propres de l'OMC, à savoir : 
 
i) Fonds  de roulement; ou  
ii) réserves.  
 
d) La somme du résultat budgétaire de l'exercice et des ajustements en application des normes IPSAS, y compris les provisions  actuarielles afférentes 
aux pensions et à l'assurance santé après cessation de service, détermine le résultat financier en fin d'exercice de l'OMC.    
  WT/BFA/W/485  
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ARTICLE  REFORMULATION PROPOSÉE DE CERTAINS ARTICLES  
e) Si, à la fin de l'exercice, le résultat financier est positif, le Directeur général fait des propositions au Comité au  sujet de son utilisation qui peut 
revêtir les formes suivantes:  
  
i) inscription en tant que recettes dans le budget du prochain exercice applicable suivant celui au cours duquel l'excédent est enregistré, ce qui 
permet de réduire les contributions des Membr es; 
ii) transfert au Fonds  de roulement;  
iii) transfert au compte d'excédent/de déficit; ou  
iv) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général.  
  
f) Si, à la fin de l'exercice, le résultat financier affiche un solde négatif, celui -ci est transféré au compte d'excédent/de déficit.   
26 Le Directeur général est autorisé à prélever sur le Fonds  de roulement à titre d'avance s:  
 
a) les sommes qui peuvent être nécessaires à l'exécution du budget lorsque les contributions n'ont pas encore été recouvrées;  
 
b) dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'autorisation préalable du Conseil général sur la base d'une re commandation du Comité, 
les sommes qui peuvent être nécessaires pour financer des engagements concernant des dépenses  extraordinaires.  
27 
 a) Les sommes prélevées à titre d'avances en vertu de l'article 26 a) sont remboursées au Fonds  de roulement dès que les recettes provenant des 
contributions sont disponibles à cette fin.  
 
b) La reconstitution des sommes prélevées à titre d'avance s en vertu de l'article 26 b) nécessitera une décision du Conseil général sur la base d'une 
recommandat ion du Comité.  
28 
 Le Conseil général peut rembourser la totalité ou une partie des sommes constituant le Fonds  de roulement que si les fonds propres de l'OMC affichent 
un solde positif. Si ces sommes proviennent de montants versés au Fonds  de roulement a u titre de l'article 24 a), elles sont remboursées aux 
Membres qui ont contribué au Fonds  de roulement, au prorata de leurs parts respectives dans le Fonds  de roulement.  
29 Sous réserve d'une décision du Conseil général, et seulement si les fonds propres de l'OMC affichent un solde positif, les pays ou territoires douaniers 
distincts qui, pour quelque raison que ce soit, cessent d'être Membres de l'OMC ont droit au remboursement du montant total d e la part qu'ils ont 
versée au Fonds  de roulement au titre d e l'article 24 a), pour autant qu'ils aient honoré tout engagement qui leur est imputable.  
 
3  RECOMMANDATION  
3.1 Le Comité invite le Conseil général à approuver le Règlement financier de l'Organisation mondiale du commerce, qui sera r eproduit dans le 
document WT/L/156/Rev.4, avec des révisions spécifiques apportées aux articles 4, 17, 19, 23, 26, 27, 28, 29, 37, 38 et 42 . 
  WT/BFA/W/485  
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  ANNEXE C  
DIRECTIVES DU SECRÉT ARIAT DE L'OMC POUR LA RÉCEPTION  
ET LA NOTIFICATION DES CONTRIBUTIONS VOLONT AIRES  
• Conformément à l'engagement pris de rationaliser les procédures pour la notification, l'approbation, 
la mise en œuvre et les rapports concernant les contributions volontaires, le Directeur général a 
approuvé les directives ci -après qui visent à améliorer la transparence et la cohérence du traitement 
de toutes les contributions volontaires. Ces procédures seront appliquées en stricte conformité avec 
l'article 19 du Règlement financier .1 
• Dans le cas d'annonces de contributions formelles faites en vue de la création future d'un ou de 
plusieurs fonds, ces annonces seront notifiées aux Membres à des fins de transparence. Lorsque la 
création d'un fonds sera effectivement proposée pour donner suite à une annonce, celui -ci sera 
notifié en tant que tel, conformément aux directives ci -après.  
• Toutes les contributions volontaires seront soumises à l'examen du Directeur général et pourront 
être acceptées s'il estime qu'elles sont "... offert[es] à des fin s compatibles avec les principes, les 
buts et les activités de l'OMC".  
• Pour l'examen de la contribution volontaire offerte, le Directeur général recevra l'opinion de la 
Division de l'administration et des services généraux (AGSD) sur le point de savoir si la contribution 
entraînerait des obligations financières directes ou indirectes pour l'OMC.  
• En cas d'avis positif du Directeur général sur le financement offert, et après réception de l'opinion 
de l'AGSD, une notification sera transmise dans les moindres d élais au Comité du budget, des 
finances et de l'administration (CBFA) pour examen.  
• Dans les cas où la contribution volontaire n'entraîne pas d'obligations financières 
supplémentaires, le CBFA sera informé dans les 14 jours suivant la réception par le Direc teur 
général de l'opinion de l'AGSD et tout Membre qui le souhaite pourra exprimer son avis.  
 
• Dans les cas où la contribution volontaire entraîne des obligations financières directes ou 
indirectes, la notification sera soumise pour examen et assentiment par le CBFA dans les 
14 jours suivant la réception par le Directeur général de l'opinion de l'AGSD.  
 
• Le Secrétariat notifiera en détail tous les fonds d'affectation spéciale issus de contributions 
volontaires et fournira aux Membres qui en fero nt la demande les documents justificatifs.  
• La notification relative au fonds d'affectation spéciale décrira:  
• les objectifs du fonds d'affectation spéciale;  
• les bénéficiaires prévus (si précisé);  
• la stratégie de mise en œuvre;  
• les résultats concrets prévus;  
• le montant du financement consacré au fonds d'affectation spéciale;  
• la durée prévue;  
• les partenaires de mise en œuvre identifiés; et  
• les points de contact au Secrétariat pour le fonds d'affectation spéciale.  
 
__________  
                                                
1 Article 19: "Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires, des dons ou des 
donat ions des Membres de l'OMC et des observateurs à condition qu'ils soient offerts à des fins compatibles 
avec les principes, les buts et les activités de l'OMC et que l'acceptation des contributions qui entraînent, 
directement ou indirectement, des obligatio ns financières supplémentaires pour l'OMC ait l'assentiment du 
Comité. Les contributions volontaires, les dons ou les donations provenant de donateurs non gouvernementaux 
sont soumis aux directives additionnelles énoncées dans l'annexe  C."