WT/REG459/N/1/Add.1  
S/C/N/1072/Add.1  
21 novembre  2022 
(22-8662) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 17 novembre 2022, a été reçue des délégations du 
Royaume -Uni, du Liechtenstein et de la Norvège.  
 
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ISLANDE, LA PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN ET LE 
ROYAUME DE NORVÈGE ET LE ROYAUME -UNI DE GRANDE -BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD  
 
1. Membre(s) adressant la notification:  Royaume -Uni, Liechtenstein et Norvège  
2. Date de la notification:  17 novembre 2022  
3. Notification au titre:  
[X] du paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671)  
4. Modifications affectant:  
[  ] les marchandises  
[  ] les services  
[X] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:   
Accord de libre -échange entre l'Islande, la Principauté du Liechtenstein et le Royaume 
de Norvège et le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la  notification initiale de 
l'ACR: WT/REG459/N/1  
7. Parties à l'accord:  Royaume -Uni, d'une part; et Islande, Liechtenstein et Norvège, 
d'autre part.  
8. Date d'adoption:  31 août 2022  
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 1er septembre 2022 (entrée 
en vigueur) pour le Royaume -Uni, le Liechtenstein et la Norvège, conformément à 
l'article 17:5 (entrée en vigueur), paragraphe 1, de l'Accord.  WT/REG459/N/1/Add.1 • S/C/N/1072/Add.1  
- 2 - 
  10. Description succincte des modifications:   
L'Accord de libre -échange entre l'Islande, la Principauté du Liechtenstein et le Royaume 
de Norvège, et le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord (l'"Accord") 
établit une zone de libre -échange pour le commerce des  marchandises au sens de 
l'article  XXIV du GATT de 1994 et pour le commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS. L'Accord avait été initialement notifié sous la cote WT/REG459/N/1. L'Accord 
était appliqué à titre provisoire entre le Royaume -Uni, le Liechtenstein et la Norvège 
s'agissant de l'ensemble des dispositions, à l'exception de celles qui concernent les 
marchés publics.  
La présente notification porte sur une modification concernant l'entrée en vigueur de 
l'Accord uniquement entre le Royaume -Uni, le Liechtenstein et la Norvège s'agissant de 
l'ensemble des dispositions, à l'exception de celles qui concernent les marchés publics.  
En raison  de l'union  douanière  existant  entre le Liechtenstein  et la Suisse,  le commerce  
des marchandises  entre  le Liechtenstein  et le Royaume -Uni continuera  d'être  régi par un 
autre  accord:  l'Accord  entre  le Royaume -Uni de Grande -Bretagne  et d'Irlande  du Nord et 
la Confédération  suisse  (l'"Accord  Suisse -Royaume -Uni").  L'Accord  Suisse -Royaume -Uni 
est en vigueur  depuis  le 1er janvier  2021.1 
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
Royaume -Uni: 
https://www.gov.uk/government/publications/free -trade-agreement -between -iceland -
the-principality -of-liechtenstein -and-the-kingdom -of-norway -and-the-united -kingdom -
of-great -britain -and-northern   
Norvège:  
https://www.regjeringen.no/no/tema/naringsliv/handel/nfd ---
innsikt sartikler/frihandelsavtaler/partner -land/frihandelsavtale -med-
storbritannia2/id2723521/?expand=factbox2890908  
Liechtenstein:  
https://www.gesetze.li/konso/2021426000  
 
__________  
 
1 La série de documents pertinente est la suivante: WT/REG437.