G/TBT/N/MAR/37  
21 septembre  2021 
(21-6996) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie Verte et Numérique.  
Direction Générale du Commerce.  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité.  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et le s adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme sus mentionné:   
Directeur de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité.  
Parcelle 14, centre d'affaire aile nord, Bd riad, hay riad - RABAT, MAROC.  
Tél : +212 (0) 5.37.71.62.15  
Fax : +212 (0) 5.37.71.17.98  
Courrier électroniqu e : dpcsmq@mcinet.gov.ma  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits en acier, peintures et vernis, bitumes et liants, produits en plastique, 
Verre dans la construction, Feuilles souples d'étanchéité, produits d'ameublement,  
produits pour automobile et articles culinaires à usage domestique.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté du ministre de 
l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique rendant d'application 
obligatoire des norme s marocaines.  
6. Teneur:  Cet arrêté rend d'application obligatoire 53 normes marocaines prises pour 
remplacer 60 normes équivalentes déjà d'application obligatoire dont les versions visées 
par les arrêtés y afférant sont devenues obsolètes, et ce afin de suivre l'évolution 
technologique pour les produits concernés.  
Cet arrêté rend également d'application obligatoire une nouvelle norme marocaine 
relative aux articles culinaires à usage domestique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Cet arrêté est adopté dans le cadre de la veille réglementaire assurée pour les 
normes marocaines d'application obligatoire. Il a pour objectif d'assainir le marché des 
produits non conformes, de suivre l'évolution techno logique et de garantir une 
concurrence loyale et équitable entre les opérateurs économiques.; Prévention de G/TBT/N/MAR/37  
 
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  pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs; Protection de 
la santé et de la vie des personnes; Protection de l'environn ement; Réduction des 
obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:   
Loi n°  24-09 du 16 Ramadan 1432 (17 août 2011) relative à la sécurité des produits et 
des services et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) fo rmant code des 
obligations et des contrats, notamment son titre premier.  
Décret n° 2.12.502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l'application du titre premier 
de la loi n° 24 -09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir  
du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats, 
notamment son article premier.  
9. Date projetée pour l'adoption:  20 décembre 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 décembre 2021  
10. Date limite pour la présentation des observations:  20 novembre 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie Verte et Numérique.  
Direction Générale du Commerce.  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surve illance du Marché et de la 
Qualité (DPCSMQ).  
Téléphone : (+212) 5.37.71.62.15   
Fax : (+212) 5.37.71.17.98  
Adresse électronique : dpcsmq@mcinet.gov.ma  
 
http://www.mcinet.gov.ma/fr/content/surveillance -du-march%C3%A9