IP/N/1/DEU/3  
IP/N/1/DEU/D/2  
12 octobre  2023 
(23-6853) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ALLEMAGNE: LOI SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES DESSINS  
ET MODÈLES (DESIGNGESETZ – DESIGNG)  
Membre 
présentant la 
notification  ALLEMAGNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Titre  Loi sur la protection juridique des dessins et modèles (Designgesetz – 
Design g) 
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementation  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/DEU/23_12519_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/DEU/D/1/Add.5  
Brève description du texte juridique notifi é 
 
La réforme juridique a principalement introduit les procédures d'annulation et modifié le terme 
utilisé pour désigner le droit de propriété des dessins et modèles.  
 
- Procédures d'annulation  
 
L'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) enregistre les dessins et modèles sans 
examen de toutes les prescriptions au fond. S'il devenait manifeste, après l'enregistrement, que, 
par exemple, le dessin ou modèle est dépourvu de nouveauté ou de caractère individuel, une 
tierce partie peut déposer u ne demande de détermination de la nullité. Si le dessin ou modèle 
enregistré est nul, il sera supprimé du Registre des dessins et modèles une fois la procédure 
d'annulation achevée. L'enregistrement sera réputé n'avoir eu, dès le début, aucun effet 
protect eur. 
 
Quels types de demandes peuvent être présentées?  IP/N/1/DEU/3 • IP/N/1/DEU/D/2  
- 2 - 
  La Loi sur les dessins et modèles (Designgesetz) établit une distinction entre la "demande de 
détermination de la nullité" et la "demande de déclaration de nullité".  
 
• La "demande de détermination de  la nullité" concerne les motifs absolus de nullité 
(apparence du produit ne constituant pas un dessin ou modèle, absence de nouveauté/caractère 
individuel, exclusion de la protection des dessins et modèles). Toute personne peut déposer cette 
demande.  
• La "demande de déclaration de nullité" concerne les motifs relatifs de nullité (œuvres 
protégées par le droit d'auteur, dessins, modèles ou signes distinctifs avec une date de dépôt ou 
de priorité antérieure). La demande ne peut être déposée que par le tit ulaire de droit concerné.  
 
La demande de détermination de la nullité ou de déclaration de nullité est soumise à redevance et 
doit être présentée par écrit, en incluant un exposé des motifs. Il convient de noter que tous les 
faits et preuves à l'appui de l' exposé des motifs doivent être indiqués. Les motifs d'invalidité sur 
lesquels est fondée la demande doivent être clairement énoncés. La demande de détermination de 
la nullité ou de déclaration de nullité détermine la question qui doit être examinée, de sor te que le 
DPMA est lié par les motifs énoncés dans la demande. En outre, les dessins et modèles antérieurs 
ou autres droits antagonistes mentionnés pour contester le dessin ou modèle enregistré doivent 
être indiqués précisément.  
 
Avant de déposer une telle  demande, il convient de prendre en compte le risque financier car, en 
cas de litige, la partie qui succombe doit habituellement supporter aussi les coûts encourus par la 
partie adverse.  
 
Le DPMA informe le titulaire du dessin ou modèle enregistré de la de mande de détermination de la 
nullité ou de déclaration de nullité. Si le titulaire de droits ne conteste pas la demande dans un 
délai d'un mois, la nullité est déterminée ou déclarée. En cas de contestation de la demande, la 
Division des dessins et modèles  poursuit la procédure en nullité et rend une décision sur le 
fondement des faits et éléments de preuve présentés – si nécessaire après une audience.  Si le 
dessin ou modèle enregistré est nul, il sera supprimé du Registre des dessins et modèles. Un tel 
dessin ou modèle n'aura eu, dès le début, aucun effet protecteur.  
 
Saisine de la juridiction régionale compétente  
La juridiction régionale ne tranchera la question de la nullité que si une "demande 
reconventionnelle" est déposée. Par exemple, si un titulaire  de dessins ou modèles est poursuivi 
pour avoir enfreint le droit d'autrui sur un dessin ou modèle, il peut déposer une demande 
reconventionnelle, en faisant valoir que le dessin ou modèle enregistré par le demandeur ne 
répond pas aux critères nécessaires pour bénéficier d'une protection. Dans le cas contraire, le 
tribunal présumera, dans de telles procédures pour atteinte aux droits, que le dessin ou modèle 
enregistré par le requérant est juridiquement valide.  
 
- Changement de désignation  
 
Le terme employé  en allemand pour désigner un droit de propriété enregistré, le 
"Geschmacksmuster", était initialement dérivé du terme français "dessins et modèles", traduit en 
anglais par "patterns and models". L'augmentation de l'internationalisation s'accompagne d'une 
augmentation de la nécessité de protéger la propriété intellectuelle au niveau international. 
L'expression "dessins et modèles" est devenue de plus en plus courante dans les réglementations 
internationales sur la propriété intellectuelle qui en ont résulté . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/DEU/3 • IP/N/1/DEU/D/2  
- 3 - 
  Entrée en vigueur  16 mars 2004   
Loi sur les dessins et modèles dans sa version publiée le 24 février 2014 
(Journal officiel fédéral  I, page 122), modifiée en dernier lieu par l'article  10 
de la Loi du 10 août 2021 (Journal officiel fédéral  I, page 3490)  
 
Cette loi met en œuvre la Directive 98/71/ CE du Parlement européen et du 
Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou 
modèles (J.O. L298, 28/10/1998, page 28). Elle a été adoptée par le 
Bundestag comme article premier de la Loi du 12 mars 2004 (Journal 
Officiel Fédéral I, p age 390). En vertu de l'article 6 1) de cette loi, elle est 
entrée en vigueur le 1er juin 2004. En vertu de l'article 6 2), les sections 26, 
52 2) et 63 2) entrent en vigueur à compter du 19 mars 2004.  
Autre date   
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  17 août 2023  
Autres 
renseignements  IP/N/1/EU/D/1  
(Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du  
13 octobre  1998 concernant la protection juridique des dessins et modèles)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Federal Ministry of Justice - III B 5  
Mohrenstr. 37  
10117 Berlin  
Allemagne  
 
Email:  IIIB5@bmj.bund.de  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.