G/SG/N/8/UKR/6/Suppl.2  
G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.2  
24 août 2021 
(21-6409) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION DE PROROGATION  
DE LA MESURE EXISTANTE  
UKRAINE  
Acide sulfurique et oléum  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 20  août 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Ukraine présente une notification 
concernant une proposition de prorogation d'une mesure de sauvegarde visant les importations 
d'acide sulfurique et d'oléum . La présente notification conti ent tous les renseignements pertinents 
relatifs aux mesures de sauvegarde proposées, conformément à l'article  12:2 de cet accord, ainsi 
qu'une demande de consultations conformément à son article 12:3.  
Le 5  août 2021, la Commission interministérielle du commerce international a pris la 
Décision  n° SP-498/2021/4411 -03 sur l'ouverture d'un réexamen des mesures de sauvegarde visant 
l'importation en Ukraine d'acide sulfurique et d'oléum indépendamment des pays d'origine et 
d'exportation (G/SG/N/6/UKR/12/ Suppl.1 du 12  août 2021) . 
Le 7 août 2021, cette décision a été publiée au Journal officiel "Uryadoviy  Courier" (édition n°  152).  
1  LES ÉLÉMENTS DE PREUVE SELON LESQUELS LA BRANCHE DE PRODUCTION CONCERNÉE 
PROCÈDE À DES AJUSTEMENTS ET SELON LE SQUELS LA MESURE DE SAUVEGARDE 
CONTINUE D'ÊTRE NÉCESSAIRE POUR PRÉVENIR OU RÉPARER UN DOMMAGE GRAVE  
Afin de déterminer l'existence d'un dommage grave pour la branche de production nationale par 
suite d'un accroissement des importations en Ukraine, il a été  procédé à une évaluation de tous les 
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui affectaient la situation de cette branche 
de production.  
Afin de déterminer l'existence d'un préjudice grave pour la branche de production nationale par suite  
d'un accroissement des importations en Ukraine, il a été procédé à une évaluation de tous les 
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui affectaient la situation de cette branche 
de production.  G/SG/N/8/UKR/6/Suppl.2 • G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.2  
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  La période considérée va de 2018 au premier semestre de 2021 . Cette période est composée de 
quatre périodes comparables : 2018 (1ère période), 2019 (2ème période), 2020 (3ème période), 
2ème semestre de 2020 – 1er semestre de 2021 (4ème période).  
Tableau 1  
Point  1ère période  2ème période  3ème période  4ème période  
Volume de la production  
Dynamique par rapport à la période de base, %  - -11,6 -15,3 10,3 
Dynamique par rapport à la période précédente, %  - -11,6 -4,2 30,2 
Utilisation de la capacité  
Dynamique par rapport à la période de base, %  - 2,7 3,7 14,4 
Dynamique par rapport à la période précédente, %  - 2,7 1,0 10,3 
Quantité totale des stocks de marchandises à la fin de la période  
Dynamique par rapport à la période de base, %  - 556,9  195,1  -82,2 
Dynamique par rapport à la période précédente, %  - 556,9  -55,1 -94,0 
Volume des ventes sur le marché intérieur ukrainien  
Dynamique par rapport à la période de base, %  - -9,1 -15,4 11,7 
Dynamique par rapport à la période précédente, %  - -9,1 -7,0 32,1 
Prix sur le marché intérieur ukrainien  
Dynamique par rapport à la période de base, %  - 35,5 59,6 53,7 
Dynamique par rapport à la période précédente, %  - 35,5 17,9 -3,7 
Investissements  
Dynamique par rapport à la période de base, %  - -33,3 -15,9 1,7 
Dynamique par rapport à la période précédente, %  - -33,3 26,1 20,8 
Emploi  
Dynamique par rapport à la période de base, %  - -2,8 -11,0 -12,8 
Dynamique par rapport à la période précédente, %  - -2,8 -8,5 -2,0 
Productivité de la main -d'œuvre  
Dynamique par rapport à la période de base, %  - 5,7 16,6 31,3 
Dynamique par rapport à la période précédente, %  - 5,7 10,3 12,6 
Bénéfices/pertes  
Bénéfices/pertes  pertes  bénéfices  bénéfices  bénéfices  
Dynamique par rapport à la période de base, %  - -168,0 -870,3 -1 155,5  
Dynamique par rapport à la période précédente, %  - -168,0 1 033,1  37,0 
Consommation  
Dynamique par rapport à la période de base, %  - -12,5 -16,9 -1,3 
Dynamique par rapport à la période précédente, %  - -12,5 -5,1 18,8 
Part dans la consommation  
Dynamique par rapport à la période de base, %  - 3,9 1,8 13,2 
Dynamique par rapport à la période précédente, %  - 3,9 -2,0 11,3 
Le tableau 1 montre que les principaux indicateurs des résultats de la branche de production 
nationale se sont améliorés pendant la période d'application des mesures de sauvegarde . Au cours 
de la 4ème période, et par rapport à la période de base:  
• la production du requérant a augmenté de 10,3 %; 
• les ventes de marchandises du requérant sur le marché intérieur ont augmenté 
de 11,7%; 
• l'activité du requérant est devenue rentable;  
• la quantité totale des stocks de marchandises a baissé de 82,2 %; 
• les dépenses d'équipement du requérant ont augmenté de 1,7 %; 
• la productivité du travail du requérant a augmenté de 31,3 %; 
• la part du requérant dans la consommation a augmenté de 13,2 %. 
Cette tendance indique l'effet positif des mesures sur la branche de production nationale . Il convient 
aussi de noter que les principaux indicateurs n'ont commencé à croître qu'au cours de la 4ème période.  
La réorientation des exportations des producteurs bélarussiens et russes vers l'Ukraine en raison de 
la réduction des exportations vers des pays tiers et de l'importante capacité de production inutilisée 
des producteurs étrangers menace d'entraîne r une forte augmentation des importations, ce qui 
nécessite le maintien de l'application des mesures spéciales sur les importations d'acide sulfurique 
et d'oléum en Ukraine.  G/SG/N/8/UKR/6/Suppl.2 • G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.2  
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  2  FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS DA NS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR 
RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE  
Tableau 2  
Indicateurs  1ère période  2ème période  3ème période  4ème période  
Volume des importations, en t  50 754,3  38 709,60  39 696,40  28 107,20  
Dynamique par rapport à la période de base, %  - -23,7 -21,8 -44,6 
Dynamique par rapport à la période  
précédente, %  - -23,7 2,5 -29,2 
Prix à l'importation , en USD/t  51,4 65,2 64,3 60,4 
Dynamique par rapport à la période de base, %  - 26,9 25,1 17,6 
Dynamique par rapport à la période  
précédente, %  - 26,9 -1,4 -6,0 
Prix des produits similaires sur le marché intérieur ukrainien, en USD/t  
Dynamique par rapport à la période de base, %  - 35,5 59,6 53,7 
Dynamique par rapport à la période  
précédente, %  - 35,5 17,9 -3,7 
Coût de production du produit similaire  
Dynamique par rapport à la période de base, %  - 31,1 38,3 30,6 
Dynamique par rapport à la période  
précédente, %  - 31,1 4,8 -4,9 
Importations, par rapport à la production de la branche de production nationale  
Dynamique par rapport à la période de base, %  - -13,7 -7,7 -49,8 
Dynamique par rapport à la période  
précédente, %  - -13,7 7,0 -45,6 
Selon les conclusions de l'autorité chargée de l'enquête, au cours de la première période d'application 
des mesures de sauvegarde, les importations des produits visés par le réexamen ont baissé en 
termes absolus et par rapport à la production nationale.  
Le niveau des prix des importations en Ukraine était inférieur à celui du produit similaire,  et même 
inférieur au coût de production des produits similaires des producteurs nationaux.  
3  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Acide sulfurique et oléum relevant de la position  2807 00 00 00 de l'UKTZED.  
4  DÉSIGNATION DE TOUTE PARTIE DES MARCHANDISES IMPORTÉES QUI NE SERA PLUS 
VISÉE PAR LA MESURE  
Sans objet.  
5  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
Le niveau du contingent devrait être augmenté de 5 % par an pendant la période de validité des 
mesures.  
Tableau 3  
Contingent pour la 1ère pério de 
d'un an  Contingent pour la 2ème période 
d'un an  Contingent pour la 3ème période 
d'un an  
50 607 t  53 137 t 55 974 t 
6  DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
1er septembre  2021.  G/SG/N/8/UKR/6/Suppl.2 • G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.2  
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  7  DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
Il est prévu que les mesures de sauvegarde seront prorogées pour une période de trois ans:  
1ère période d'un an – du 1er septembre  2021 au 31  août 2022;  
2ème période d'un an – du 1er septembre  2022 au 31  août 2023;  
3ème période d'un an – du 1er septembre  2023 au 31  août 2024.  
8  DATE PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN DE MESURES D'UNE DURÉE DE PLUS DE TROIS ANS  
Sans objet.  
9  INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA 
MESURE  
En vertu de l'article 18 de la Loi ukrainienne sur l'application de mesures de sauvegarde visant les 
importations en Ukraine et de l'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la mesure sera 
libéralisée, comme il est indiqué dans la section 5 . Le niveau du contingent devrait être augmenté 
de 5% par an pendant la période de  validité des mesures.  
10  INVITATION À TENIR DES CONSULTATIONS  
Conformément à l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Ukraine est disposée à tenir des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits 
visés afin d'échanger des vues au sujet de la mesure proposée.  
Les consultations auront lieu virtuellement avant le 27  août 2021. Les Membres qui souhaitent y 
participer devront envoyer un message directement aux adresses suivantes:  
postolnikova@me.gov.ua , tradedefence@me.gov.ua , meconomy@me.gov.ua . 
11  RENSEIGNEMENTS À FOURNIR EN CAS DE PROROGATION DES MESURES  
i. Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave.  
L'analyse des données concernant la branche de production nat ionale indique que l'application de 
mesures de sauvegarde a une incidence positive sur le processus d'ajustement aux conditions de 
concurrence . Au cours de la période allant de 2018 au premier semestre de 2021, la branche de 
production nationale a modernis é en partie le matériel de production et mis en place de nouvelles 
technologies pour améliorer la compétitivité . Le maintien des mesures spéciales est nécessaire pour 
la reconstruction du système permettant de neutraliser les substances nocives pour l'envi ronnement 
des gaz d'échappement, pour la construction d'une nouvelle usine de traitement des gaz, pour la 
mise en œuvre d'un projet d'investissement pour la construction de nouveaux ateliers pour la 
production d'acide sulfurique avec une capacité de produc tion de 750  000 tonnes par an et 
de 40 000 tonnes par an.  
Toutefois, la période établie pour l'application des mesures susmentionnées a été jugée insuffisante 
pour le processus d'ajustement.  
ii. Référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale d e la mesure 
G/SG/N/8/UKR/6 -G/SG/N/10/UKR/6 -G/SG/N/11/UKR/4 du 13  juillet  2018.  
iii. Durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée  
Trois ans.  
iv. Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogatio n: G/SG/N/8/UKR/6/Suppl.2 • G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.2  
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  Les mesures de sauvegarde visant l'importation en Ukraine d'acide sulfurique et d'oléum 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation ont été appliquées en vertu de la Décision de 
la Commission interministérielle du commerce international n°  SP-391/2018/4411 -05 
du 2 juillet  2018.  
L'avis concernant cette décision a été publié au Journal officiel "Uryadoviy Courier" n°  122 
du 4 juillet  2018 ( https://goo.gl/enM6tG ). 
Le 2 septembre  2020, l'Ukraine a adopté la Décisi on n°  SP-459/2020/4411 -03 pour revoir et 
libéraliser les mesures de sauvegarde appliquées en vertu de la Décision n°  SP-391/2018/4411 -05 
du 2 juillet  2018, au moyen de l'établissement d'un volume d'importation total de 48  197 tonnes 
pour tous les pays, pour une troisième période d'un an commençant le 1er septembre 2 020 et se 
terminant le 31  août 2021 (Journal officiel "Uryadoviy Courier" https://tinyurl.com/yxvdwh38 ). 
12  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PRINCI PAUX EXPORTATEURS ET LES 
EXCLUSIONS POUR DES RAISONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT MENTIONNÉES À 
L'ARTI CLE 9 :1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
i. Principaux pays exportateurs  
La part des importations totales en Ukraine des produits visés par le réexamen est indiquée dans le 
tableau 4.  
Tableau 4  
Pays d'origine  4ème période  
République du Bélarus  50,8%  
Fédération de Russie  49,1%  
Autres pays  0,1%  
13  DOCUMENT PUBLIC CONTENANT LA DÉCISION PERTINENTE RENDUE PAR L'AUTORITÉ 
CHARGÉE DE L'ENQUÊTE JOINT, SOUS FORME ÉLECTRONIQUE, ET DISPONIBLE À 
L'ADRESSE SUIVANTE:  
Sans objet.  
 
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