G/LIC/N/2/PHL/198  
26 janvier  2024 
(24-0628) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La communication ci -après, initialement  reçue le 13  décembre 2 023, est distribuée à la demande de 
la délégation des Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Délivrance d'une autorisation pour l'importation de flans de 
monnaie/pièces réglementés de divers métaux conformément à la 
Charte pour les citoyens  de 2023 de la Banque centrale des 
Philippines  
3 Date de publication  Non disponible  
4 Date d'entrée en vigueur  Non disponible  
5 Adresse du site 
Web/publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/procédure  https://www.bsp.gov.ph/CitizensCharter/bspcitizenscharter .pdf#pag
e=559  
 
https://www.pntr.gov.ph/bsp -1/ 
 
https://www.pntr.gov.ph/other -1569/  
 
https://www.pntr.gov.ph/silver -coin/ 
6 Avez -vous  joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification ) 
 
[  ] Non. 
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14 ) 
 
[  ] b) Modifications d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : _____________;  
(veuillez répondre aux questions n °°15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Produit réglementé : 
 
flans de monnaie composés essentiellement d'or, d'acier, de cuivre, 
de nickel, de zinc, d'étain,  d'aluminium,  de laiton, de bronze, 
chaque pièce ayant un diamètre inférieur à 30,00  mm et un poids 
inférieur à 11,50  grammes ; flans de monnaie composés 
essentiellement d'argent, chaque pièce ayant un diamètre de 
36,8 mm +/ - 0,05 mm et un poids de 28,28  grammes ; pièces en or 
nordique, d'un diamètre de 33,55  mm +/ - 0,05 mm et d'un poids de 
15 grammes . 
 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/198  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
Codes du SH: 
 
7118.10.10, 7118.10.90, 7326.90.99, 7419.99.99, 7508.90.90, 
7616.99.90, 7907.00.99  et 8007.00.99 . 
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [  ] 
 
Non automatique : [x] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : Mint and Refaner  Operations 
Department ( Département des monnaies et raffineries ), Bangko 
Sentral Ng Pilipinas  (Banque centrale des Philippines ) 
Adresse : Security Plant Complex, East Avenue, Quezon City  
Site Web:  www.bsp.gov.ph  
Téléphone : 8988-4662 
Courrier électronique:  mrod@bsp.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de rece vabilité  Ministère/autorité et département : Mint and Refinery Operations 
Department (Département des monnaies et raffineries), Bangko 
Sentral Ng Pilipinas ( Banque centrale des Philippines ) 
Adresse  Security Plant Complex , East Avenue, Quezon City  
Site Web:  www.bsp.gov.ph  
Téléphone : 8988-4662 
Courrier électronique:  mrod@bsp.gov.ph  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Les entités qui prévoient d'importer des flans de monnaie/pièces 
réglementés de divers métaux doivent obtenir une autorisation 
écrite préalable auprès de la Banque centrale des Philippines par 
l'intermédiaire du Département des monnaies et raffineries.  
15 Si la case  7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  G/LIC/N/2/PHL/198  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________