G/TBT/N/EU/787  
22 mars 2021 
(21-2344) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web : https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Points de recharge pour autobus électriques ; Véhicules routiers en général 
(ICS 43 .020), Équipements électriques et électroniques ( ICS 43 .040.10),  Véhicules 
routiers électriques ( ICS 43 .120), Systèmes de fourniture d'électricité ( ICS 91 .140.50)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Directive 2014/94/EU of the European Parliam ent 
and of the Council as regards standards for recharging points for electric buses (Projet de 
règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/94/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables aux points d e recharge 
pour autobus électriques), 6  pages, en anglais  
6. Teneur : Le texte notifié établit des spécifications techniques concernant les points de 
recharge pour autobus électriques figurant au paragraphe 1.6 de l'annexe II de la 
Directive 2014/94/UE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Il est nécessaire d'établir dans l'Union européenne des normes communes en 
ce qui concerne les points de recharge des autobus électriques afin de facilite r le 
développement d'un marché unique et interopérable dans le secteur . Les normes 
proposées garantissent l'interopérabilité des système s d'alimentation des autobus 
électriques ; Harmonisation ; Autres  G/TBT/N/EU/787  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : EN 62196 -2; EN 62196 -3; EN 50696,  
Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 2 octobre 2 014 sur le 
déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1616079622383&uri=CELEX%3A32014L0094  
9. Date projetée pour l'adoption : 19 mai 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le règlement entrera en vigueur le vingtième 
jour suivant la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne . Application 
dans un délai de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC : https://ec.europa.eu/growth/tools -
databa ses/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2086_00_e.pdf