G/TBT/N/EU/927  
22 septembre  2022 
(22-7101) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision not approving cyanamide as an existing active substance for use 
in biocidal products of product -types 3 and 18 i n accordance with Regulation (EU) No 
528/2012 of the European Parliament and of the Council  (Projet de décision d'exécution 
de la Commission n'approuvant pas la cyanamide en tant que substance active existante 
destinée à être utilisée dans les produits bio cides des types de produits  3 et 18, 
conformément au Règlement (UE) n°  528/2012 du Parlement européen et du Conseil), 5 
pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié n'approuve pas la 
cyanamide en tant que substa nce active destinée à être utilisée dans les produits biocides 
des types de produits  3 et 18.  
En raison des incertitudes concernant les propriétés de la cyanamide perturbant le 
système endocrinien, il n'est pas possible de déterminer si les risques pour la santé des 
personnes et pour l'environnement liés au produit représentatif utilisé pour le type de 
produits  3 (pour la désinfection par des professionnels relative à la présence de 
Brachyspira hyodysenteriae  dans le fumier liquide stocké sous le sol  en caillebotis des 
porcheries afin de protéger les porcs d'engraissement de la dysenterie porcine) et pour 
le type de produits  18 (contrôle  par des professionnels de la présence de Musca domestica  
dans le fumier liquide des porcheries) sont acceptables ou  pas. Il n'a donc en fin de 
compte pas été démontré, sur la base des données disponibles dans la demande G/TBT/N/EU/927  
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  d'approbation, que le produit biocide représentatif contenant de la cyanamide pour les 
types de produits  3 et 18 ne devrait pas lui -même, ou à cause de  ses résidus, avoir d 'effet 
inacceptable sur la santé des personnes et des animaux ou sur l'environnement.  
En conséquence, il convient de ne pas approuver la cyanamide à des fins d'utilisation 
dans les produits biocides des types de produits  3 et 18.  
Les avis de l'Agence européenne des produits chimiques sont disponibles sur son site Web 
(http://echa.europa.e u/regulations/biocidal -products -regulation/approval -of-active -
substances/bpc -opinions -on-active -substance -approval ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation du marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement . 
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page  1). Disponible dans toutes les langues de l'UE  
EUR-Lex - 32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compt er de la publication au 
Journal officiel de l'UE (application 12  mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d 'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnat tachments/2022/TBT/EEC/22_6425_00_e.pdf