G/SPS/N/UKR/172  
30 mai 2022 
(22-4089) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Exploitations d'élevage, animaux vivants et leur matériel de 
reproduction  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval 
of the Procedure  for state registration of livestock establishments and market operators" 
of 19 April 2022 (Resolution No. 461)  (Décision du 1 9 avril 2 022 (Décision n° 461) du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation de la procédure régissant  
l'enregistremen t par l'État d'exploitations d'élevage et d'opérateurs du marché) 
Langue(s) : Ukraininan . Nombre de pages : 11 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/461 -2022-%D0%BF#top  
6. Teneur : La décision notifiée porte approbation de la procédure régissant  l'enregistrement 
par l'État:  
• des exploitations pour l'élevage d'animaux terrestres domestiques et d'abeilles, des 
installations d'aquaculture , des exploitations pour la collecte, la p roduction et la 
transformation de matériel de reproduction, ainsi que d'autres exploitations d'élevage 
qui ne sont pas soumises à approbation au titre de l'article 43 de la Loi de l'Ukraine 
sur la médecine vétérinaire;  
• des opérateurs du marché exerçant des  activités liées au transport d'ongulés 
domestiques destinés à l'exportation ; à la collecte d'ongulés domestiques et/ou de 
volailles sans l'intermédiaire d'exploitations, y compris les opérateurs du marché se 
livrant à la vente ou à l'achat de ces animaux.  
La décision vise à définir la procédure régissant l'enregistrement par l'État des 
exploitations d'élevage et des opérateurs du marché, et l'application à la législation 
ukrainienne des exigences définies dans la législation européenne, notamment dans le 
Règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2 016 relatif 
aux maladies animales transmissibles.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/172  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant 
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine sur la médecine vétérinaire du 4 février 2 021 (disponible 
en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 19 avril 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 20 avril 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 21 mars 2 023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] po int d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: