GPA/LEGIS/JPN/4  
15 avril 2021 
(21-3155) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT  
AVEC L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  DE 2012  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La notification  ci-après , datée du  14 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
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NOTIFICATION DE LA RÉVISION DES "PRINCIPES DE BASE POUR LA PROMOTION  
DES MARCHÉS PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES RESPECTUEUX DE 
L'ENVIRONNEMENT" AU TITRE DE LA "LOI VISANT À PROMOUVOIR LA  
PASSATION, PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS, DE MARCHÉS  
PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES RESPECTUEUX  
DE L'ENVIRONNEMENT"  
Partie présentant 
la notification  JAPON 
Fondement 
juridique   Article XXII:5 de l'AMP  de 2012  
 Décision du Comité sur les prescriptions en matière de notification  au 
titre des a rticles XIX et XXII:5 de l'AMP révisé  (paragraphe  1 du 
document  GPA/113 , Annex e A de l'Appendice  2, pages 438 et 439) 
Intitulé  du texte 
juridique notifié  Principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de 
services respectueux de l'environnement au titre de la Loi visant à 
promouvoir la passation, par l' État et d'autres entités, de marchés publics 
de produits et de services respectueux de l'environnement  
Lien vers le texte 
juridique  http://members.wto.org/crnattachments/2021/ GPA/JPN/21_2723_00_e.pdf  
http://www.env.go.jp/policy/hozen/green/g -law/archive/bp/r2bp_en.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  (nouvelle législation nationale ) 
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Référence s des 
notifi cations 
précédentes  GPA/LEGIS/JPN/3 ; GPA/LEGIS/JPN/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les "Principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de services 
respectueux de l'environnement " (ci-après "la politique de base") ont été adopté s à la réunion  du 
Cabinet tenue en février  2001, sur la base de  la "Loi visant à promouvoir la passation, par l' État 
et d'autres entités, de marchés publics de produits et de services respectueux de 
l'environnement ", qui est entrée en vigueur  en janvier  2001.  GPA/LEGIS/JPN/4  
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  Le 19 février  2021, la modification s'agissant des articles désignés faisant l'objet de marchés 
publics en vertu de la politique de base , y compris  l'ajout d e 2 article s, la division d'un article 
(automobile) en 6 articles et la  révision des critères d'évaluation individuels à prendre en 
considération pour 41 articles , a été adopté e à une réunion du  Cabinet . 
 
Le texte de la politique de base révisée peut s'obtenir sur le s ite Web du Ministère de 
l'environnement, dont les adresses sont indiquées ci -après : 
 
• http://www.env.go.jp/policy/hozen/green/g -law/kihonhoushin.html  (en japonais)  
• http://www.env.go.jp/en/laws/policy/green/index.html  (en anglais) . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Japonais et a nglais  
Date d'adoption  19 février  2021 
Entrée en 
vigueur  19 février  2021 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Division de l'environnement et de l'économie  
Secrétariat du Ministre  
Ministère de l'environnement  
Téléphone:  +81-3-5521-8229 
Fax:   +81-3-3580-9568 
 
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