G/TBT/N/USA/1646  
14 septembre  2020 
(20-6147) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1674]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité  désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Débris orbitaux de satellites ; Qualité ( ICS 03.120), Protection de 
l'environnement ( ICS 13.020), Déchets ( ICS 13.030), Relais radio et systèmes fixes de 
communication par satellite ( ICS 33.060.30), Services mobiles par satellite 
(ICS 33.070.40), Systèmes spatiaux, développement et mise en œuvre ( ICS 49.140).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Mitigation of Orbital Debris 
in the New Space Age  (Réduction des débris orbitaux dans le nouvel âge spatial), 16 
page(s), en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Dans le texte notifié, la Commission demande que soient 
formulées des observations sur l 'Avis supplémentaire de proposition de réglementation 
adopté le 2 3 avril 2020 concernant des modifications additionnelles des règles relatives 
à la réduction des débris orbitaux de satellites . Un texte de règle finale connexe contenant 
le rapport et l'ordonnance, qui adopte les modifications apportées aux règles relatives à 
la réduction des débris orbitaux de satellites, est publié dans la même parution du Federal 
Register.  
7. Objectif et justif ication, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
85 Federal Register (FR) 52455, 2 5 août 2020; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 5, 25 et 97:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-25/html/2020 -13184.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-25/pdf/2020 -13184.pdf  G/TBT/N/USA/1646  
- 2 - 
  Mitigation of Orbital Debris in the New Space Age , Règle finale publiée le 2 5 août 2 020: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-25/html/2020 -13185.htm  
https://www.govinfo.gov/content/ pkg/FR -2020-08-25/pdf/2020 -13185.pdf  
Le texte entier de l'Avis supplémentaire de proposition de réglementation (FNPRM) de la 
Commission ( IB Docket No. 18 -313, FCC 20 -54), adopté le 2 3 avril 2020 et publié le 
24 avril 2020, est disponible à l'adresse: https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -
20-54A1.pdf . 
Les parties intéressées peuvent présenter des observations jusqu'au 9 octobre  2020 et 
répondre à des observations jusqu'au 9 novembre  2020. Les observations peuvent être 
présentées au moyen du système électronique de présentation d'observations (ECFS) de 
la Commission, sur l'Internet, à l'adresse de l'ECFS: http://apps.fcc.gov/ecfs . 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes qui sont intéressés sont priés de 
formuler des observations sur la règle pro posée à l'intention du point d'information OTC 
des États -Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront tr ansmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi téléversées sur l'ECFS de la Commission, 
à l'adresse électronique http://apps.fcc.gov/ecfs  si elles sont reçues pendant le délai 
prévu pour la pré sentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 octobre  2020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_5401_00_e.pdf