G/TBT/N/EU/703  
12 mars 2020 
(20-1935) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex VI to Regulation (EC) No 1223/2009 of the European 
Parliament and of the Council on cosmetic products  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant l'annexe VI du Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement 
européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques), 3 pages, en anglais ; 2 pages, 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à autoriser l'utilisation de 
méthoxypropylamino cyclohexenylidène éthoxyéthylcyanoacétate en tant que filtre UV 
dans les produits cosmétiques, à une concentration allant jusqu'à 3%, en inscrivant cette 
substance sur la liste des filtres UV admis figurant à l 'annexe VI du Règlement (CE) 
n° 1223/2009.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement e uropéen et du Conseil du 3 0 
novembre 2 009 relatif aux produits cosmétiques (J.O. L  342, 22.12.2009, pages 
59 à 209)  https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX%3A32009R1223  G/TBT/N/EU/703  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_1888_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_1888_01_e.pdf