G/AG/N/DOM/43  
20 août 2020 
(20-5689) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICA TION  
La communication ci -après, datée du  14 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine . La notification concerne les engagements en matière de soutien 
interne  (tableau  DS:1 et tableaux explicatif s pertinents ) pour l' année civile  2019. 
 
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Tableau  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2019  
Mesure globale du soutien totale courante   
Nivau d'engagement concernant la MGS totale   Monnaie  MGS totale courante   
(d'après la section I de la Part ie IV de la List e)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste )  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  0 
   
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Tableau explicatif  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2019  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2.Servic es de caractpre général      
2 a) Recherche  Conseil national de la recherche agricole et forestière (CONIAF). 
Établissement des politiques publiques en matière de recherche agricole 
et forestière conformément aux politiques de développement du pays. 
Fourniture d'un financement via le Fonds pour la recherche afin 
encourager le développement des capacités scientifiq ues et techniques 
des institutions publiques et privées.  65 977 385  Ministère de 
l'agriculture   
Institut dominicain de recherche agricole et forestière (IDIAF). Chargé 
de la mise en application de la politique de recherche et de validation 
de la Républiq ue dominicaine en matière agricole et forestière.  274 404 414  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  340 381 799    
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Épidémiologie et lutte contre les maladies  568 368 242,80  Ministère de 
l'agriculture   
Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire 
plus compétitif (PATCA III): Amélioration de la situation zoosanitaire et 
phytosanitaire et innocuité des produits agroalimentaires. Le 
programme a pour objectif d'augmenter la productivité et d'améliorer 
l'accès des produits dominicains aux marchés internationaux, en 
renforçant la capacité des pouvoirs publics à fournir et à intégrer les 
services liés à la préservation des végétaux, à la santé des animaux et 
à l'innocuité des produits agroalimentaires.  1 499 675 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  569 867 917,80    
2 c) Services de formation  Formation et bourses: UASD, ISA, Instituto Salesiano, Loyola.  31 764 176,20  Ministère de 
l'agriculture   
Centre de développement agricole et forestier (CEDAF -CATIE). 
Rassembler des ressources humaines pour renforcer les secteurs 
agricole et forestier.  2 000 000  Ministère de 
l'agriculture   
Organisation non gouvernementale dans le domaine de l'éducation.  36 000 000  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  69 764 176,20      
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Développement du secteur du cacao. Formation des producteurs à la 
gestion des ressources génétiques du cacao, à la constitution et à 
l'exploitation de pépinières, à la multiplication par greffage, à la gestion 
et à la lutte antiparasitaire, à la gestion des plantations, à l'émondage, 
à la gestion de l'obrage, à la fertilisation, à la gestion des récoltes et à 
la gestion post -récolte.  20 841 160,79  Ministère de 
l'agriculture   
Assistance technique et formation agricole. Dispense de formations aux 
producteurs pour améliorer les cultures, apprendre de nouvelles 
méthodes de production, une meilleure utilisation des ressources, etc.  169 217 952,70  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion et renforcement de l'organisation rurale. Programme visant à 
renforcer les organisations de producteurs et de jeunes des zones 
rurales, pour qu'elles puissent développer la capacité de production de 
leurs exploitations membres. Promotion de mécanismes permettant de 
pérenniser une participation concrète et efficace des organisations 
rurales aux plans, programmes et projets du secteur agricole. 
Proposition de nouvelles solutions aux problèmes identifiés  par les 
organisations des diverses communautés rurales du pays, et soutien de 
pratiques d'entreprise adaptées aux nécessités contemporaines. 
Développement de potagers domestiques et communautaires dans les 
zones urbaines et périurbaines.  79 996 433,63  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion des entreprises agro -industrielles. Renforcement des 
groupements de maraîchers, formation et renforcement des capacités 
pour les entreprises exportatrices. Soutien à la recherche et mise en 
œuvre d'un programme technolo gique visant à optimiser les processus 
de production. Développement et soutien du secteur des 
biotechnologies.  121 541 073,10  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion de la production fruitière. Augmentation de la production 
d'arbres fruitiers grâce à des cultures de haute qualité. Mise en place 
d'un programme de reconversion dans les exploitations rurales, à l'aide 
d'un plan pilote reposant sur des parcelles de démonstration et la 
plantation de différentes espèces. Renforcement des associations de 
producteurs, des coopératives et des gr oupements consacrés à la 
production et à l'exportation de fruits.  2 780 729,55  Ministère de 
l'agriculture   
Transfert de technologie de production  5 700 510,99  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  400 077 860,76    
2 g) Services d'infrastructure  Marchés dominicains pour l'approvisionnement agricole (MERCADOM). 
Assurer l'intégration effective dans le réseau alimentaire national 
(RENA), composé de marchés de gros et de détail et d'abattoirs 
régionaux, dans le but de professionnaliser et d'optimiser les activités 
des établissements alimentaires. Assurer le respect dans ces 
établissements des règles d'hygiène, de salubrité, de sécurité et 
d'urbanisme et contribuer ainsi à garantir la qualité de s produits 
alimentaires.  171 580 921  Ministère de 
l'agriculture     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
Accès aux exploitations rurales.  123 454 144,20  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  295 035 065,20    
2 h) Autres services de caractère général  Préparation des terres (mécanisation agricole). Amendement du sol aux 
fins de l'amélioration de la productivité et de la favorisation du 
développement desplantes. Utilisation de matériel moderne pour la 
préparation des terres et augmenetation du nombre de tâches 
mécanisées.  103 076 407,30  Ministère de 
l'agriculture   
Développement d'autres cultures. Programmes contribuant à 
augmenter la productivité d'autres cultures (nivellement, drainage, 
formation, assistence technique, distribution d'eau, lutte contre les 
parasites, etc.)  1 252 873 484  Ministère de 
l'agriculture   
Projet La Cruz de Manzanillo. Activités contribuant à augmenter la 
productivité dans le secteur de la banane (nivellement, drainage, lutte 
contre les parasites, formation technique, distribution d'eau, etc.)  100 032 213  Ministère de 
l'agriculture   
Développement de la production de riz. Programmes contribuant à 
augmenter la productivité dans le secteur du riz (nivellement, drainage, 
distribution d'eau, lutte contre les parasites, etc .) 1 065 061 435  Ministère de 
l'agriculture   
Élargissement, reboisement et développement social dans la Sierra, 
San José de las Matas (PS2). Projet de recherche et de production dans 
le domaine forestier incluant la formation, la construction d'aqueducs et 
l'aissainissement de l'environnement, le reboisement, un système 
sylvopastoral, etc.  37 083 882,07  Ministère de 
l'agriculture   
Récupération des ressources naturelles du sous -bassin de Jamao et 
Veragua. Projet visant à rétablir la couverture  forestière du sous -
bassin.  2 763 862,92  Ministère de 
l'agriculture   
Micropropagation de plantules in vitro . Soutenir les politiques, 
programmes et projets de sécurité alimentaire, d'exportation de 
produits agricoles et de conservation des ressources phytogénétiques 
de l'État dominicain, en garantissant la disponibilité de matériel de 
multiplication végétative de qualité et à fort potentiel génétique. 
Promouvoir, en outre, l'innovation technologique dans le secteur 
agricole, grâce à l'utilisation de biotechnologies de micropropagation 
in vitro de plantes telles que la culture de cellules et de tissus végétaux 
et l'utilisation de bioréacteurs à immersion temporaire.  8 614 605,6  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  2 569 505 889,89    
Sous -total "Services de caractère général"  4 244 632 708,85    
Total "Catégorie verte"  4 244 632 708,85    
   
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Tableau explicatif  DS:2 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2019  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Program mes de développement "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture  Banque agricole. Proposer différents services de crédit visant à améliorer la 
production et la productivité des producteurs en favorisant la modernisation, 
l'infrastructure adaptée et la technologie de pointe.  745 236 618,6  Ministère de l'agriculture  1) 
Fonds spécial de développement agrico le (FEDA). Promouvoir un développement 
rural durable en mettant l'accent sur l'amélioration de la qualité de vie des familles 
rurales dans tout le pays, contribuer à réduire la pauvreté dans le milieu rural et 
améliorer la compétitivité du secteur agricole  national en mettant les innovations 
technologiques à disposition des petites et moyens producteurs. Le Fonds fournit 
pour cela des ressources, avec ou sans financement, aux associations, 
coopératives et organisations faisant partie du secteur agricole nat ional.  37 119 927,61  Ministère de l'agriculture  2) 
Sous -total  782 356 546,21    
b) Subventions aux intrants agricoles pour les 
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limitées  Promotion et distribution de semences. Garantie aux producteurs de différents 
produits d'un approvisionnement en semences certifiées. Promotion de l'agriculture 
biologique certifiée. Fourniture et validation de paquets technologiques pour 
encourager la culture des produits alimentaires de base.  174 199 225,3  Ministère de l'agriculture   
Distribution de plantes fruitières. Production de semis à destination des 
producteurs; promotion de la protection de l'environnement.  13 876 945,94  Ministère de l'agriculture   
Sous -total  188 076 171,24    
Total programmes de développement  970 432 717,45    
Notes: 
1)  Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par la Banque agricole par le différentiel entre le taux d'intérêt actif 
moyen  annuel  appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire traditionnel , tels que publiés par la Banque centrale de la République dominicaine . Le taux 
d'intérêt actif moyen de la Banque agricole correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système bancaire traditionnel  correspond à celui du secteur 
commercial . Données : taux d'intérêt de la Banque agricole  (8%), taux d'intérêt du système bancaire traditionnel  (11,44%), montant prêté par la Banque agricole  
(21 663 855 192 DOP). 
2)  Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par le FEDA par le différentiel entre le taux d'intérêt actif moyen annuel 
appliqué par cette institution et celui  appliqué par le système bancaire traditionnel, tels que publiés par la Banque centrale de la République dominicaine . Le taux d'intérêt actif 
moyen du FEDA correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système bancaire tradit ionnel correspond au secteur commercial . Données : taux d'intérêt 
du FEDA (5%), t aux d'intérêt du système bancaire traditionnel  (11,44%), mont ant prêté par le FEDA ( 576 396 391,46 DOP).   
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Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2019  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit ) 
 
 MGS par produit  
(d'après les 
tableaux explicatifs  
DS:5 à DS:7) 
 
DOP  Mesures du soutien 
par produit  
(d'après le tableau 
explicatif  DS:8) 
 
DOP  Total  
(2+3)  
 
 
 
DOP  Valeur de la 
production  
 
 
 
DOP  Soutien e n 
% de  la 
valeur de la 
produc tion 
 MGS totale 
courante  
 
 
 
DOP  Note 
 
1 2 3    4  
MGS totale autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  737 044 566,9  135 783 111 000 0,54% 0 (de minimis )  
TOTAL  0  
   
  G/AG/N/DOM/43  
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Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2019  
MGS autre que par produit   
Type (s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant pas 
sur des 
produits 
déterminés  
 
DOP  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs ) 
 
 
DOP  Redevances / 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
DOP  Soutien total ne 
visant pas  des 
produits 
déterminés:  
(3+4 -5) 
 
 
DOP  Source des 
données  Note 
Type du au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subvention à l'assurance agricole  Année 
civile 01/01/ 2019 31/12/ 2019 269 905 680,82    269 905 680,80  Direction 
générale du 
risque agricole 
(DIGERA) – 
Ministère de 
l'agriculture  1) 
Subvention pour le stockage, l'assurance et les 
coûts financiers  Année 
civile 01/01/ 2019 31/12/ 2019 467 138 886,07    467 138 866,10  Unité 
exécutive des 
nantissements 
(UEPI) – 
Ministère de 
l'agriculture  2) 
TOTAL  737 044 566,90   
Notes: 
1) Par l'intermédiaire de la Direction générale des risques agricoles  (DIGERA), le Ministère de l'agriculture subventionne jusqu'à 50% de  la valeur de la prime d'assurance afin d'offrir 
aux producteurs agricoles un instrument de protection transparent et réglementé leur permett ant de faire face aux conséquences économiques sur les opérations agricoles liées à 
l'apparition de phénomènes naturels incontrôlables . 
2) Program me de nantissement . Program me de maintien de la sécurité alimentaire axé sur les principaux produits de consommation de masse ; il s'agit d'une aide accordée par les 
pouvoirs publics au secteur privé pour le stockage de produits . L'État fournit trois contributions permettant de couvrir en partie : i) les intérêts des prêts contractés auprès des 
institutions financières , ii) le coût du stockage , et iii) le coût de l'assurance pour les marchandises stockées . 
 
 
__________