G/SPS/GEN/1760  
 
2 mars 2020 
(20-1581) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  
PROBLÈMES COMMERCIAU X SPÉCIFIQUES – LIMI TES MAXIMALES DE RÉS IDUS (LMR) 
ÉTABLIES PAR L'UNION  EUROPÉENNE POUR LES  SUBSTANCES BUPROFÉZ INE, 
DIFLUBENZURON, CHLOR OTALONIL, ÉTHXISULFU RON, GLUFOSINATE,  
IMAZALIL, IOXINIL, I PRODIONE, MOLINATE, PICOXYSTROBINE  
ET TÉPRALOXYDIM ( N° 448 , VOIR AUSSI LES PROBL ÈMES  
COMMERCIAUX  SPÉCIFIQUES CONNEXES  
N° 453, 454 ET 457) 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LA COLOMBIE,  LE COSTA RICA,  
L'ÉQUATEUR ET LE PAR AGUAY  
La communication ci -après, reçue le 26 février 2020, est distribuée à la demande des délégations 
de la Colombie , du Costa Rica , de l' Équateur  et du Paraguay . 
 
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La Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Paraguay adressent les questions suivantes à l'Union 
européenne en ce qui concerne le problème commercial spécifique n° 448  et les modifica tions des 
LMR.  
 
1  MODIFICATION PAR L'U NION EUROPÉENNE DES LMR DE PRODUITS PHYT OSANITAIRES 
(G/SPS/N/EU/264/ADD.1 , G/TBT/N/EU/625  ET G/SPS/N/EU/263/ADD.1 ) 
1.  L'Union européenne pourrait -elle définir et ide ntifier le niveau approprié de protection qu'elle 
cherche à obtenir en modifiant les LMR pour ces substances?  
2.  L'Union européenne considère -t-elle qu'il existe des preuves scientifiques pertinentes suffisantes 
qui justifient la modification des LMR pour ces  substances?  
3.  Comment l'Union européenne concilie -t-elle ses mesures prises pour modifier les LMR avec 
l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 3 :1 de l'Accord SPS qui dispose qu'"[a]fin d'harmoniser 
le plus largement possible les mesures sanitai res et phytosanitaires, les Membres établiront leurs 
mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations 
internationales, dans les cas où il en existe, sauf disposition contraire du présent accord, et en 
particulier l es dispositions du paragraphe 3"1? 
4.  L'Union européenne pourrait -elle expliquer l'affirmation qu'elle a formulée dans la réponse 2 du 
document G/SPS/GEN/1753  selon laquelle " la limite de quantification cré e une sécurité juridique 
pour les opérateurs "? 
 
1 Le paragraphe 3 de l'article 3 de l'Accord SPS dispose ce qui suit: " Les Membres pourront introduire ou 
maintenir des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui entraînent un niveau de protection sanitaire ou 
phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou 
recommandations internationales pertinentes s'il y a une justification scientifique ou si cela est la conséquence 
du niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'un Membre juge approprié conformément aux dispositions 
pertinentes des paragraphes 1 à 8 de l'article 5 . Nonobstant ce qui précède, aucune mesure qui entraîne un 
niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire différent de celui qui serait obtenu avec des mesures fondées 
sur les normes, directives ou recommandations internationales ne sera incompatible avec une autre disposition 
du présent accord. "  G/SPS/GEN/1760  
 
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  5.  Comment s'effectue la distinction,  dans la pratique, entre l'établissement d'une LMR de 
0,01 mg/kg (le niveau de détermination analytique le plus bas) et une tolérance zéro?  
6.  Le Règlement (CE) n° 396/2005 "concernant les limites maximales applicables aux résidus de 
pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux  d'origine 
végétale et animale" se réfère, au point 10 de son préambule, à des produits " destinés à la 
consommation humaine ou à l' alimentation animale " et indique qu'il est nécessaire d'" assurer un 
niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ". Étant donné que l'article 5 :3 de 
l'Accord  SPS s'applique à l'évaluation du risque pour la santé et la vie des animaux , l'Union 
européenne pourrait -elle expliquer l'affirmation qu'elle a formulée dans la réponse 4 du document 
G/SPS/GEN/1753  selon laquelle " l'article 5 :3. de l'Accord SPS n'est pas pertinent au regard des 
mesures SPS définies à l'annexe A, paragraphe 1.b " (mesures destinées à protéger  la vie et la santé 
des personnes et des animaux )?  
7.  Quelles autres options sûres l'Union européenne a -t-elle envisagées en établissant ses LMR, selon 
la réponse 5 du document G/SPS/GEN/1753 ? 
8.  L'Union europé enne affirme dans la réponse 5 du document G/SPS/GEN/1753  que des 
"demandes de tolérances à l'importation ou de nouvelles LMR peuvent toujours être soumises en 
vertu du Règlement (CE) 396/2005 ". Ce règlement dispose, à l'alinéa f) de l'article 14 (Décisions 
relatives aux demandes con cernant les LMR) qu'il sera tenu compte "d'autres facteurs légitimes 
entrant en ligne de compte pour la décision ". L'Union européenne pourrait -elle donner une définition 
et une liste exhaustive de ce qu'elle considère comme étant " d'autres facteurs légitim es" pris en 
compte aux fins de l'établissement et de l'octroi de tolérances à l'importation?  
9.  L'Union européenne pourrait -elle indiquer les cas dans lesquels elle a tenu compte des 
observations que d'autres Membres avaient présentées dans le délai de 60 jou rs entre la date de 
notification du projet de mesures et la date d'adoption de celles -ci? 
10.  Étant entendu que l'Union européenne est engagée dans un processus continu de révision de 
plusieurs substances et de leurs LMR, et compte tenu du fait que les renseig nements disponibles sur 
le site de l'EFSA sont incomplets ou fragmentés, l'Union européenne pourrait -elle fournir une liste 
complète des substances et des LMR qui ont, à ce jour, déjà été révisées et actualisées, ainsi qu'une 
liste complète des substances et des LMR qui sont actuellement en cours d'évaluation?  
11.  Lors de la dernière réunion du Comité SPS tenue en novembre 2019, la délégation de l'Union 
européenne a indiqué qu'elle allait engager un processus de notification parallèle aux Comités OTC 
et SPS lor sque la mesure en question avait des implications pour ces deux organes. Depuis cette 
date, l'Union européenne a notifié au Comité OTC des mesures susceptibles d'avoir des implications 
dans le cadre de l'Accord SPS mais celles -ci n'ont pas été notifiées au  Comité SPS. L'Union 
européenne pourrait -elle indiquer quand elle a mis en œuvre ce système de double notification?  
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