G/TBT/N/NZL/93  
9 décembre  2019 
(19-8461) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Business, Innovation and Employment  (Ministère des entreprises, de 
l'innovation et de l'emploi)  
PO Box 1473  
Wellington 6140  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Courrier électronique: consumer@mbie.govt.nz  
Les nom et ad resse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet org anisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Standards New Zealand  (Service néo -zélandais de la normalisation)  
Téléphone : +64 4 498 5990  
Courrier électronique: wto@standards.co.nz  
Site Web: www.standards.govt.nz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le ca s échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fruits, légumes, viande, poisson et fruits de mer frais ou congelés ayant fait 
l'objet d'une transformati on minime et viande de porc saumurée, d'origine nationale ou 
importés ; produits alimentaires en général ( ICS 67 .040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Consumer Information 
Standards (Origin of Food) Regulations 2019  (Règlement de 2019 sur les normes relatives 
à l'information des consommateurs (origines des aliments)), 8 pages, en anglais . 
Exposure draft consultation : Consumer Information Standards (Origin of Food) 
Regulations 2019 (Avant -projet pour consultation : Règlement de 2019 sur les normes 
relatives à l'information des consommateurs (origines des aliments)), 15 pages, en 
anglais.  
6. Teneur : Le Règlement de 2019 s ur les normes relatives à l'information des 
consommateurs (origines des aliments) (ci -après dénommé le Règlement) établit des 
exigences concernant l'indication du pays ou du lieu d'origine d'un aliment réglementé.  
La Loi de 2018 sur le droit des consommate urs à l'information (pays d'origine des 
aliments) requiert du Ministre du commerce et de la consommation de Nouvelle -Zélande 
qu'il recommande l'élaboration d'un règlement établissant une norme relative à G/TBT/N/NZL/93  
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  l'information des consommateurs en ce qui concerne  l'indication du pays ou du lieu 
d'origine d'un aliment réglementé.  
À cet effet, le Règlement proposé couvre les aliments suivants:  
1. Les aliments  
1. constitués  d'un seul type de fruits, légumes, viande, poisson ou fruits de 
mer; 
2. frais ou congelés (mais qui seraient frais s'ils ne l'étaient pas) ; et 
3. ayant fait l'objet d'une transformation minime (ayant par exemple été 
tranchés, émincés, coupés en filets ou traité s en surface);  
2. la viande de porc saumurée.  
Des exceptions aux exigences établies dans le Règlement sont formulées pour les produits 
suivants:  
1. Les aliments fournis, offerts ou vantés en vue d'être fournis  
1. lors d'une collecte de fonds ; ou 
2. par l'un des établi ssements suivants, en vue d'une consommation directe : 
restaurant, cafétéria, établissement de vente à emporter, cantine ou 
établissement similaire, ou traiteur.  
Le Règlement fournit des exemples de processus qui permettent à un aliment d'être 
considéré com me frais ou comme ayant fait l'objet d'une transformation minime.  
Il fournit en outre des définitions des termes clés tels que fruit, légume, poisson et fruit 
de mer, et viande de porc saumurée.  
Il établit aussi les exigences principales concernant les mod alités de l'indication . En 
particulier, l'indication doit être conforme à ce qui suit pour les aliments visés:  
1. L'origine des fruits et légumes doit être indiquée au moyen d'une référence au 
pays où l'aliment a été cultivé.  
2. L'origine de la viande ou de la viande de porc saumurée doit être indiquée au 
moyen d'une référence au pays où l'animal a été élevé.  
3. L'origine du poisson ou du fruit de mer doit être indiquée au moyen d'une 
référence à la juridiction halieutique nationale ou à l'océan dans lequel l'alime nt 
a été capturé ou récolté en haute mer.  
Le Règlement établit des exigences distinctes concernant les indications relatives aux 
aliments fournis, offerts ou vantés en vue d'être fournis dans certaines circonstances.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le texte notifié vise à établir un système d'étiquetage obligatoire fournissant 
aux consommateurs des renseignements précis en ce qui concerne le pays d'origine de 
certains aliments constitués d'un seul ingrédient et ayant fait l'objet d'une transformation 
minime, ainsi que de la viande de porc saumurée, afin de permettre aux consommateurs 
de prendre leur décision d'achat en connaissance de cause ; information des 
consommateurs, étique tage; prévention des pratiques de nature à induire en erreur et 
protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
• Consumer Information Standards (origin of Food) Regulations 2019  
• Exposure draft consultation : Consumer Information Standards (Origin of Food) 
Regulations 2019  G/TBT/N/NZL/93  
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  9. Date projetée pour l'adoption : La date projetée pour l'adoption de la norme relative à 
l'information des consommateurs n'est pas encore déterminée, mais sera au plus tard le 
1er juin 2 020. 
Date projetée pour l'entrée e n vigueur : La norme relative à l'information des 
consommateurs entrera en vigueur six mois après son adoption et ne s'appliquera aux 
aliments congelés que 18 mois après le début de son entrée en vigueur (soit 24 mois 
après son adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 février 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.mbie.govt.nz/have -your-say/exposure -draft-consultation -consumer -
information -standards -origin -of-food-regulations -2019