WT/DS371/44  
21 décembre  2020 
(20-9244) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES  
CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
CONCERNANT LE "MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LES PHILIPPINES ET LA  
THAÏLANDE EN VUE DE LA TENUE DE DISCUSSIONS ANIMÉES PAR UN  
FACILITATEUR VISANT À FAIRE AVANCER ET RÉGLER LES  
QUESTIONS EN SUSPENS CONCERNANT  
L'AFFAIRE DS371"  
La communication ci -jointe, émanant de la délégation des Philippines et de la délégation  de la 
Thaïlande et datée du 1 8 décembre  2020, qui contient le "Mémorandum d'accord entre les 
Philippines et la Thaïlande en vue de la tenue de discussions animées par un facilitateur visant à 
faire avancer et régler les questions en suspens concernant l'affaire DS3 71", m'a été adressée en 
ma capacité de Président de l'Organe de règlement des différends, et il m'a été demandé de la 
distribuer aux Membres.  
 
Je me réjouis  que les deux délégations aient conclu un mémorandum d 'accord visant à aplanir les  
divergences subsistant entre elles  en ce qui concerne  l'affaire DS371, qui s 'appuie sur le processus 
de consultation que j 'ai engagé avec les parties ces derniers mois . À cet égard, je suis également 
heureux de confirmer que l 'Ambassadeur George Mina a confirmé qu 'il acceptait d 'assumer le rôle 
de facilitateur et a indiqué qu 'il rencontrerait les parties au cours de  la période à venir pour faire 
avancer le processus de con sultations animées par un  facilitateur.  
 
 
 
S.E. M. l'Ambassadeur Dacio Castillo  
Président de l'Organe de règlement des différends  
 
 
cc S.E. M. l'Ambassadeur George Mina  
 
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  Mémorandum d'accord entre les Philippines et la Thaïlande en vue  
de la tenue de discussions animées par un facilitateur visant  
à faire avancer et régler les questions en suspens  
concernant l'affaire DS371  
 
 
L'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et décisions dans le 
différend Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines (WT/DS371) le 1 5 juillet  2011. 
 
Conformément à l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), les Philippines et la Thaïlande sont convenues 
que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant les paragraphes 8.1, 8.2, 8.3 a) et 8.4 du rapport du Groupe spécial serait de 10 mois, 
et viendrait donc à expiration le 1 5 mai 2012. 
 
Dans une communication du 1er juin 2012, les Philippines et la Thaïlande ont notifié à l'Organe de 
règlement des différends un "Mémorandum d'accord entre les Philippines et la Thaïlande concernant  
des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des 
différends " (WT/DS371/16 du 7 juin 2012). Les Philippines ont engagé deu x procédures de mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord , le 4 mai 2016 et le 4 juillet  2017, 
respectivement . Le Groupe spécial de la mise en conformité a remis son rapport concernant la 
première procédure de mise en conformité le 12 novembre  2018, dont la Thaïlande a fait appel le 
9 janvier  2019. Il a remis son rapport concernant la seconde procédure de mise en conformité le 
12 juillet  2019, dont la Thaïlande a fait appel le 9 septembre  2019. 
 
Du fait de l'impasse qui persis te au sujet d es postes vacants à pourvoir à l'Organe d'appel,  les deux 
appels interjetés devant l'Organe d'appel concernant les procédures du Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 dans l'affaire DS371 n'ont pas été menés à bien.  
 
Le 12 février  2020, les Philippines ont demandé l 'autorisation de suspendre des concessions au titre 
de l'article 22:2 du Mémorandum d 'accord (WT/DS371/32 du 1 4 février  2020). À la suite de cette 
situation, les Philippines et la Thaïlande ont exprimé des vues différentes sur la manière dont les 
questions en suspens concernant les appels au titre de l 'article 21:5 et les procédures au titre de 
l'article 22 pouvaient être résolues.  
 
Depuis février  2020, le Président de l 'ORD tient des consultations avec les deux parties pour  tenter 
de trouver  des moyens d 'avancer  et d'aplanir  leurs divergences de vues dans ce domaine . Ces 
consultations, qui sont de nature confidentielle, ont permis de clarifier les positions respectives des 
parties sur les questions pertinentes, mais n 'ont pa s, à ce jour, permis d'aplanir  les divergences qui 
subsistent entre elles.  
 
Avec l 'appui et l 'encouragement de M. l 'Ambassadeur Castillo, actuel Président de l 'ORD, les 
Philippines et la Thaïlande souhaitent maintenant intensifier  davantage ce processus de 
consultations, avec l'aide  additionnelle d 'un facilitateur désigné par M. l 'Ambassadeur Castillo pour 
les assister  dans ce processus, dont les Philippines et l a Thaïlande conviennent qu 'il devrait respecter 
les paramètres suivants.  
 
1 Bien qu 'il soit reconnu que les questions actuellement non résolues dans l'affaire  DS371 sont 
liées à l 'impasse plus large qui affecte  les activités  de l'Organe d 'appel, le rôle du  facilitateur se 
limitera à aider les parties à trouver des moyens appropriés d e progresser pour aplanir  les 
divergences qui subsistent entre elles dans le contexte spécifique du différend DS371.  
 
2  À cet égard, les parties consentent , sur la base de la d ésignation du Président de l 'ORD, à ce 
que l'Ambassadeur George Mina exerce les fonctions de facilitateur . Le facilitateur, faisant fond sur 
le processus de clarification engagé par l 'actuel Président de l 'ORD, s'efforcera de trouver,  et fera 
des recommand ations aux parties concernant,  des moyens de résoudre les questions pertinentes en 
suspens, qui comprendront des approches à la fois procédurales et/ou de fond, y compris un éventuel 
règlement global, sous réserve de l 'accord des parties . Le facilitateur se verra ménager un  accès 
total aux comptes rendus du processus de clarification entrepris par l 'actuel Président de l 'ORD. Les 
consultations animées par le  facilitateur resteront confidentielles.  
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  3 Les Philippines et la Thaïlande s 'engagen t à participer de bonne foi aux consultations  animées 
par le  facilitateur pour faire avancer les questions à l 'examen et, dans ce contexte, s 'efforceront 
d'éviter de prendre de nouvelles mesures qui pourraient empêcher de faire avancer davantage ou 
de résoudre les questions qui les opposent.  
 
4 Les parties au différend conviennent que la participation au processus animé par le  facilitateur 
est sans préjudice de leurs droits et obligations dans le cadre de l 'OMC. Chacune des parties pourra 
mettre fin à tout moment aux consultations animées par le  facilitateur, en en avisant le  Président 
de l'ORD, le facilitateur et l 'autre parti e. 
 
5 Le facilitateur, en consultation avec le Président de l 'ORD et les parties, rendra compte à l 'ORD 
des résultats du nouveau processus de consultation et de toutes mesures que les parties pourraient 
convenir de prendre pour faire avancer  ou résoudre  les questions qui les opposent . Le facilitateur 
devrait présenter un tel compte rendu  à l'ORD le 3 1 mars 2021, sans préjudice de sa 
recommandation visant la poursuite du  processus jusqu 'au 31 juillet  2021 au plus tard, à moins que 
les parties n 'en conviennent autrement.  
 
 
Pour les Philippines  
 
 
 
 
 
(S.E. M. Manuel A.J. Teehankee)  
Ambassadeur et représentant permanent 
auprès de l'OMC  
 Pour la Thaïlande  
 
 
 
 
 
(S.E. Mme Sunanta Kangvalkulkij)  
Ambassadrice et représentante permanente 
auprès de l'OMC  
 
 
 
 
 
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