G/AG/W/42/Rev.23/Add.1  
16 novembre  2023 
(23-7735) Page: 1/13 
Comité de l'agriculture   
 
  
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME  
SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN  
DÉVELOPPEMENT  IMPORTATEURS NETS  
DE PRODUITS ALIMENTAIRES  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Addendum  
Le présent addendum à la note du Secrétariat G/AG/W/42/Rev.23 datée du 1 0 novembre  2022 sur 
la mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du 
programme de réforme sur les pays les moins avanc és et les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires ("Décision sur les PDINPA") contient un récapitulatif des dernières 
notifications annuelles sous la forme du tableau NF:1 communiquées par les Membres donateurs . 
Ce document compren d également les derniers niveaux d'engagement annuels (pour 2023) des 
parties à la Convention relative à l'assistance alimentaire (CAA) qui ont ratifié, accepté ou approuvé 
la Convention.  
 
 
  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.    
  G/AG/W/42/Rev.23/Add.1  
- 2 - 
 
Récapitulatif des notifications sous la forme du tableau NF:1  
Membre  Dernière notification  Quantité d'aide alimentaire 
fournie aux PMA et aux PDINPA  Indication de la part 
fournie intégralement  
à titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriées  Assistance technique et financière prévue au 
paragraphe  3 iii) de la Décision  Autres renseignem ents 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
 
1 2 3 4 5 6 
Afrique du Sud  G/AG/N/ZAF/104  
(15 septembre  2021), 
période considérée: année 
civile 2017  - - L'Afrique du Sud a fourni:  
- 7 millions de ZAR au PAM pour l'aide humanitaire 
en République de Somalie;  
- 8 millions de ZAR au PAM pour l'aide humanitaire 
en République de Sierra Leone; et  
- 8 millions de ZAR au PAM pour l'aide humanitaire 
au lendemain des ouragans Irma et Maria dans  les 
îles des Caraïbes  ; 
- 3 millions de ZAR à la FAO en réponse à un appel 
d'urgence à relever le défi de l'insécurité alimentaire 
à l'échelle continentale en Afrique; et  
- 10,98 millions de ZAR par l'intermédiaire du 
Programme de développement de l'agric ulture en 
Afrique (AADP) pour l'assistance technique en 
faveur de la production laitière au Mozambique, en 
Zambie et au Malawi.  - 
Australie  G/AG/N/AUS/151  
(25 septembre  2023) 
période considérée : exercice 
financier 2021/22  L'Australie a fourni 74,7 millions 
d'AUD d'aide alimentaire aux PMA 
et aux PDINPA sous la forme d'un 
soutien en espèces au Programme 
alimentaire mondial des Nations 
Unies pour les secours d'urgence . 
Pour une ventilation par pays 
bénéficiaire, veuillez vous  reporter 
à la notification.  Toute l'aide alimentaire a été 
fournie à titre de don.  L'Australie a fourni 339,10 millions d'AUD pour les 
programmes relevant de la Décision, dont 
129,60  millions destinés aux PMA et aux PDINPA.  
Le Département australien des a ffaires étrangères 
et du commerce extérieur (DFAT) est chargé 
principalement d'administrer le programme d'aide 
de l'Australie .1 Ce programme d'aide comprend les 
travaux visant à améliorer l'agriculture et le 
développement rural dans les PMA et les PDINPA . Le 
Centre australien de recherche agronomique 
internationale (ACIAR) apporte également une aide 
aux PMA et aux PDINPA par l'inter médiaire de son 
programme mondial .2 L'ACIAR a pour objectif 
d'établir des systèmes agricoles plus productifs et 
plus durables bénéfiques pour les pays en 
développement et pour l'Australie, par des 
partenariats internationaux de recherche dans le 
domaine a gricole . Il ne verse pas directement de 
fonds au Programme alimentaire mondial, mais 
s'emploie à améliorer la sécurité alimentaire et à 
réduire la pauvreté parmi les petits exploitants et 
les communautés rurales en fournissant des En dehors de l'aide alimentaire 
et financière de l'Australie 
fournie par le DFAT et l'ACIAR, 
plusieurs organismes publics 
relevant de l'administration 
fédérale ou des États ("autres 
services gouvernementaux") 
ont parrainé des échanges 
officiels avec des pays en 
développement sur 
l'agriculture et la sécurité 
alimentaire, pour un montant 
total d'environ 33,9  millions  
d'AUD en  2021/22, dont 
0,4 million a été destiné 
aux PMA et aux PDINPA.  
 
1 De plus amples renseignements sur le programme d'aide de l'Australie sont disponibles via le lien suivant:  Climate resilient agricultural development and food security | 
Australian Government Department of Foreign Affairs and Trade (dfat.gov.au ). 
2 Des renseignements détaillés sur le programme mondial d'ACIAR sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.aciar.gov.au/ .   
  G/AG/W/42/Rev.23/Add.1  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 
services de courtage et e n investissant dans des 
travaux de recherche en lien avec ces questions.  
L'assistance technique et financière bilatérale et 
régionale (qui constitue la majorité de l'aide 
accordée par l'Australie) s'est chiffrée à 
58,20  millions d'AUD environ, portant 
essentiellement sur la productivité et la viabilité de 
l'agriculture, le stockage des récoltes, la gestion de 
l'environnement, le développement des marchés, la 
fourniture d'infrastructures en relation avec la 
sécurité alimentaire et l'adaptation de s pays au 
nouvel environnement commercial.  
En 2021/22, l'ACIAR a accordé 99,42 millions d'AUD 
à des programmes relevant de la Décision, dont un 
montant de 18,68 millions d'AUD affecté à des 
programmes dans les PMA et les PDINPA . 
L'Annexe  C de la notificati on contient une ventilation 
des dépenses administrées par l'ACIAR pour 
l'exercice 2021/22 . L'Australie finance également 
les bourses d'études d'étudiants originaires de PMA 
et de PDINPA dans les domaines de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche.   
Canada  G/AG/N/CAN/156  
(24 mars  2023), période 
considérée : année 
civile 2021  L'aide alimentaire totale déclarée 
au titre de la Convention relative à 
l'assistance alimentaire (CAA) s'est 
élevée à 517,6 millions de CAD 
environ, dont environ 376  millions 
ont été affectés aux PDINPA et 
aux PMA. L'aide alimentaire intègre 
une combinaison d'outils, y 
compris l'acheminement de 
produits admissibles, une aide 
financière, des bons d'échange, 
des interventions nutritionnelles et 
une garantie des moyens de 
subsistance dans des situations 
d'urgence et de relèvement rapide . 
Pour une ven tilation par pays 
bénéficiaire, veuillez vous reporter 
à la notification.  Toute l'aide alimentaire a été 
fournie à titre de don.3  En 2021, le Canada a fourni 517,6 millions de CAD 
de contributions admissibles à la CAA, dépassant 
largement son engagement de 250 millions de CAD, 
en raison de l'insécurité alimentaire historiquement 
élevée.  
Dans le cadre de sa réponse aux besoins 
aliment aires dans le monde, le Canada a continué à 
soutenir des partenaires expérimentés pour fournir 
une aide alimentaire et nutritionnelle en 2021 . Ces 
mesures ont été complétées par un financement 
spécifique4 destiné aux pays confrontés à des crises 
alimentai res majeures et par des efforts continus de 
sensibilisation, notamment par le biais du Pacte 
du G-7 pour la prévention de la famine et des crises 
humanitaires.  
En 2021, le Canada a soutenu la Banque 
canadienne de grains avec une combinaison de 
financement humanitaire et de développement 
(10 millions  de CAD) pour répondre à l'insécurité 
alimentaire aiguë liée à la pandémie de COVID ‑19. 
Un montant suppl émentaire de 10  millions de CAD a Le Canada a fourni son aide 
alimentaire en 2021 par 
l'intermédiaire de 
12 organismes de l'ONU et 
d'ONG . Le PAM a continué de 
recevoir la majorité du 
financement de l'aide 
alimentaire du Canada, 
s'élevant à 70% des 
affectations totales d'aide 
alimentaire du Canada 
en 2021 . L'UNICEF, la Banque 
canadienne de grains et la FAO 
ont respectivement reçu 11%, 
4,4% et 1,9% de l'aide du 
Canada . Le reste a été fourni à 
la CICR et à d'autres ONG 
canadiennes et 
internationales.  
 
3 En 2008, le Canada a entièrement délié son budget consacré à l'aide alimentaire en offrant jusqu' à 100 % de ce budget pour des approvisionnements sur les marchés 
internationaux et en appuyant l'achat d'aliments dans les pays en développement.  
4 Veuillez vous reporter à la notification pour plus de détails.    
  G/AG/W/42/Rev.23/Add.1  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 
été fourni en 2022 pour élargir les programmes en 
Afrique subsaharienne et en Asie du Sud.  
Le Canada a renforcé sa réponse humanitaire en 
matière d'alimentation et de nutrition au cours de 
l'année 2021, en offrant 135 millions de CAD 
supplémentaires en aide h umanitaire (complétés 
par 20 millions  de CAD d'aide au développement) 
pour soutenir les pays touchés par la crise.  
De plus, le Canada a versé 166,7 millions de CAD 
au Centre de recherches pour le développement 
international (CRDI), qui a consacré au total 
8,01 millions de CAD au secteur agricole . Une revue 
de l'exercice  2021 par le CRDI a permis de recenser 
quelque 34  projets en agriculture et dans des 
secteurs connexes mis en œuvre dans les PMA et 
les PDINPA et dont la valeur s'élève à 20,8  millions 
de CAD  (pour un total général de 5,12 millions 
de CAD versés) . Pour une ventilation par pays 
bénéficiaire, veuillez vous reporter à la notification.  
Corée, 
République de  G/AG/N/KOR/87 
(17 février  2022), période 
considérée: année 
civile  2021  La République de Corée a fourni 
une aide alimentaire par 
l'intermédiaire du Programme 
alimentaire mondial aux pays 
suivants (en millions d'USD): 
Kenya (4,10); Yémen (14,51); 
Éthiopie (11,52); Ouganda (8,56); 
République démocratique populaire 
lao (1,26).  Toute l'aide alimentaire 
accordée par la Corée est 
fournie intégralement à titre 
de don.  - - 
États -Unis 
d'Amérique  G/AG/N/USA/167  
(16 novembre  2022) période 
considérée: exercice 
financier 2020/21  La quantité totale d'aide 
alimentaire fournie aux PMA et 
aux PDINPA était de 2  208 521 t.5 
Pour une ventilation des produits 
destinés à l'aide alimentaire, 
veuillez vous reporter à la 
notification.  L'aide alimentaire accordée 
dans le cadre du titre II, du 
programme "L'alimentation 
au service du progrès" et du 
programme "L'alimentation 
au service de l'édu cation" est 
fournie intégralement à titre 
de don.  Les mesures suivantes ont été notifiées6: 
a) assistance fournie par le Département d'État des 
États -Unis dans le secteur de l'agriculture d'un 
montant de 848 309 000 USD, comprenant les 
dépenses destinées à la production végétale et 
animale, à la gestion des ressources, à 
l'infrastructure, à l'élaboration de politiques et à la 
planification, à la formation et à la vulgarisation, 
ainsi qu'au crédit à l'agro -industrie  ; 
b) la Millennium Challenge Co rporation (MCC) a 
investi 72 040 000 USD dans l'agriculture et le 
développement rural concernent notamment les 
routes de campagne et les autres infrastructures, 
l'irrigation et la gestion de l'eau, l'assistance 
technique et le transfert de technologies agr icoles, 
le financement rural, les droits fonciers/de propriété 
et la recherche dans le domaine agricole;  
c) le Département de l'agriculture a alloué 
2 608 66 USD au Programme de bourses Borlaug, Les pays en développement, 
les PMA et les PD INPA 
Membres de l'OMC ont eu 
recours à des programmes de 
garantie du crédit à 
l'exportation bénéficiant d'un 
soutien du gouvernement des 
États -Unis pour un montant de 
2 038 137 604 USD.  
 
5 Y compris quelques groupes régionaux qui inc luent un PMA ou un pays importateur net de produits alimentaires.  
6 Tous les chiffres indiqués ci -après correspondent aux engagements ou aux prévisions budgétaires pour la période considérée.    
  G/AG/W/42/Rev.23/Add.1  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 
4 723 234 USD au Programme de bourses Cochran 
et 5 112 244 US D au Programme pour les marchés 
émergents;  
d) les contributions des États -Unis aux organisations 
multilatérales axées principalement sur l'agriculture 
(par exemple le PNUD, la FAO, le PAM) se sont 
élevées à 5  002 911 005 USD;  
e) le gouvernement des États -Unis n'a pas accordé 
de soutien financier au fonds du "Peace  Corps" 
pendant la période visée par la notification, étant 
donné que le Peace Corps n'a envoyé aucun 
volontaire sur le terrain pendant l'exercice 
budgétaire  2021 en raison de la pandémie de 
COVID -19, mais certaines activités du personnel ont 
toutefois été menées à bien pour remplacer l'envoi 
de volontaires dans les postes du Peace Corps;  
f) la valeur de l'aide alimentaire dans le cadre des 
programmes de développement s'est élevée à 
821 603 822 USD.  Ce chiffre correspond à la valeur 
en USD des produits de base fournis à titre de don 
dans le cadre des programmes d'aide alimentaire 
relevant du titre II, du programme "L'alimentation 
au service du progrès" et du programme 
"L'alimentation au service de l' éducation" qui ont 
été monétisés. Le montant comprenait un montant 
de 293 millions d'USD relevant du titre II; 85% des 
programmes de développement relevant du titre  II 
étaient destinés à des PMA et à des PDINPA.  
Fédération de 
Russie  G/AG/N/RUS/39  
(2 mars  2023), période 
considérée : année 
civile  2022  La Russie a fourni ou financé une 
aide alimentaire d'un montant de 
3 millions d'USD aux PMA, de 
4 millions d'USD aux PDINPA et de 
13 millions d'USD à d'autres pays. 
L'aide alimentaire a été distribuée 
dans le cadre du PAM.  Toute l'aide alimentaire a été 
fournie intégralement à titre 
de don.  
 - - 
Indonésie  G/AG/N/IDN/62  
(15 octobre  2019), période 
considérée : année 
civile  2018  - - L'Indonésie a tenu une formation internationale sur 
les technologies de transformation des produits 
d'élevage agricole pour les pays africains 
(participants : Afrique du Sud, Burundi, 
Burkina  Faso, Ghana, Guinée -Bissau, Kenya, 
Mozambique, Namibie, Nigéria, Tanzanie, 
Sierra  Leone, Zimbabwe).  
En outre, l'Indonésie a fourni une assistance sous 
forme de 100 motoculteurs (unités) aux Fidji pour 
un montant de 5,8 milliards d'IDR.  -   
  G/AG/W/42/Rev.23/Add.1  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 
Japon  G/AG/N/JPN/269  
(13 avril 2022), période 
considérée : année 
civile  2020  Le Japon fournit des fonds destinés 
à l'achat de produits alimentaires 
et a octroyé 22,6 millions d'USD 
en 2020 pour l'achat de produits 
alimentaires . Pour une ventilation 
par pays bénéficiaire, veuillez vous 
reporter à la notification.  Tous les fonds ont été fournis 
intégralement à titre de don.  Le Japon a fourni 37,95 millions d'USD au titre  de 
l'aide sous forme de dons et 79,93 millions d'USD 
au titre de la coopération technique . En outre, le 
Japon a accordé des prêts au titre de l'APD (dont 
plus de 25% à titre de dons) d'un montant de 
105,07  millions d'USD aux fins de l'assistance 
technique  et financière.  Le Japon a fourni 
119,52  millions d'USD au titre 
de l'aide sous forme de dons 
et 122,90  millions d'USD au 
titre de la coopération 
technique aux pays en 
développement (y compris 
l'aide accordée aux pays 
d'Europe orientale et aux pays 
retirés de la liste des PMA) . En 
outre, le Japon a accordé des 
prêts au titre de l'APD (dont 
plus de 25% à titre de dons) 
d'un montant de 
313,43  millions d'USD aux 
pays en développement.  
Norvège  G/AG/N/NOR/127  
(25 septembre  2023), 
période considérée: année 
civile 2022  La Norvège fournit une aide 
alimentaire sous forme 
d'assistance économique par 
l'intermédiaire d'organisations 
comme le PAM, comprenant des 
programmes de développement à 
long terme et une aide d'urgence. 
La contribution totale de la 
Norvège a u titre de l'aide 
alimentaire s'élevait à 
3 665 millions de NOK en 2022.  Toute l'aide alimentaire a été 
fournie intégralement à titre 
de don.  L'aide au développement fournie par la Norvège 
comprenait:  
a) 1 560 millions de NOK dans le cadre du 
Programme alimentaire mondial, dont 400  millions 
au titre de la contribution de base et 1  160 millions 
au titre du soutien multilatéral. au total, 
335,1  millions du soutien multibilatéral vont à 
des PMA. 
b) Dans le  cadre des programmes de 
développement à long terme, l'aide bilatérale 
fournie par la Norvège à certains secteurs du CAD 
(comme l'agriculture et la pêche) et certains 
partenaires s'est élevée à 2  305 millions de NOK 
environ (y compris l'aide fournie par l' intermédiaire 
du PAM) et 2  077 millions de NOK (à l'exclusion de 
l'aide fournie par l'intermédiaire du PAM).  
c) L'aide alimentaire bilatérale affectée aux secours 
d'urgence fournie aux PMA (y compris l'aide 
bilatérale et multibilatérale) s'est élevée à 
264 millions de NOK environ (y compris l'aide 
fournie par l'intermédiaire du PAM) et 27 millions 
de NOK (à l'exclusion de l'aide fournie par 
l'intermédiaire du PAM).  -   
  G/AG/W/42/Rev.23/Add.1  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 
Nouvelle -Zélande  G/AG/N/NZL/141  
(4 octobre  2023) période 
considérée : exercice 
financier 2022/23  L'aide humanitaire de la 
Nouvelle -Zélande prend des 
formes multiples : dons (y compris 
le financement de base à des fins 
non spécifiées et le financement 
destiné à des pays), assistance 
technique pouvant être déployée, 
fournitures de secou rs et projets 
de redressement par le biais de 
partenaires locaux, tels que des 
organisations non 
gouvernementales.  
En 2022/23, le financement de 
base accordé par la 
Nouvelle -Zélande à des 
organismes multilatéraux (PAM, 
Groupe consultatif pour la 
recherche agricole internationale 
(CGIAR) et FIDA) s'est élevé à 
11 000 000 de NZD . L'aide 
alimentaire d'urgence en réponse à 
des appels comprenant un montant 
de 5 850 000 de NZD fourni par 
l'intermédiaire d'organisations 
internationales et les contributions 
sous fo rme de dons pouvait inclure 
l'aide alimentaire.  Tout le soutien financier au 
titre de l'aide alimentaire 
prend la forme de dons.  Au total, la Nouvelle -Zélande a fourni 
31 356 088 NZD et 7 500 000 NZD au titre de 
l'assistance technique et financière respectivement 
dans les régions du Pacifique et de l'Afrique par les 
voies mondiales/régionales . Par les voies 
bilatérales, la Nouvelle -Zélande a fourni 
6 063 090 NZD aux pays du Pacifique, 
33 316 289 NZD à l'Asie et 1  988 196 NZD à 
l'Afrique et  aux Amériques.  Le Programme d'aide 
néo-zélandais finance des 
bourses d'études et des 
bourses de courte durée 
offertes aux étudiants de pays 
en développement qui 
souhaitent étudier dans des 
établissements néo -zélandais . 
Il accorde aussi une aide à 
l'Univer sité du Pacifique Sud, à 
Suva (Fidji).  
En outre, les missions 
diplomatiques de la 
Nouvelle -Zélande fournissent 
aux exportateurs des pays en 
développement des 
renseignements sur l'accès au 
marché néo -zélandais.  
Royaume -Uni  G/AG/N/GBR/10 
(20 février  2023), période 
considérée : année 
civile  2021  En 2021, le Royaume -Uni a 
accordé une assistance au titre de 
l'aide alimentaire sous forme de 
dons et n'a pas fait de dons 
effectifs de produits alimentaires.  Toute l'aide alimentaire 
apportée par le Royaume -Uni 
a été fournie sous forme de 
dons, en espèces, assortie de 
condi tions non liées, au 
Programme alimentaire 
mondial (PAM) de l'ONU  
(son principal partenaire 
en 2021, avec un total de 
274 742 000 GBP), au 
Programme des Nations Unies 
pour le développement, à 
CARE International, au 
Comité international de la 
Croix -Rouge et  au Fonds des 
Nations Unies pour l'enfance . 
L'aide est fournie 
intégralement sous forme de 
dons.  
L'Office des affaires 
étrangères, du 
Commonwealth et du 
développement (FCDO) du Toute l'assistance financière fournie par le  
Royaume -Uni a pris la forme de dons . Durant 
l'année civile 2021, le Royaume -Uni a octroyé un 
total de 110 474 73 4 GBP au titre de l'aide 
alimentaire d'urgence en faveur des PMA et 
des PDINPA, englobant la fourniture et la 
distribution de denrées alimentaires ; les frais 
logistiques ; les montants en espèces et les bons 
pour l'achat de denrées alimentaires ; les 
interventions nutritionnelles non médicales auprès 
de populations touchées par des crises, y compris 
les réfugiés et les personnes déplacées sur le 
territoire national dans des pays en développement 
en situation d'urgence . En outre, un montant de 
8 966 190 GBP a été déboursé pour les programmes 
d'aide alimentaire ; il englobe la fourniture de 
produits destinés à l'alimentation humaine dans le 
cadre de programmes nationaux ou internationaux, 
y compris les frais de transport, les versements en 
espèces pour l'approvisionnement en produits 
alimentaires ; les projets d'aide alimentaire et  
l'assistance au titre de l'alimentaire destinée à la 
vente.  -   
  G/AG/W/42/Rev.23/Add.1  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 
Royaume -Uni est chargé 
d'administrer la majeure 
partie du budget de l'aide 
extérieure au développement 
(AED) du Royaume -Uni, et il 
s'attache à réduire la 
pauvreté, à limiter l'impact 
des crises humanitaires et à 
jouer un rôle de premier plan 
dans la lutte contre le 
changement climatique.7 La part de ces montants qui a été dépensée à des 
fins alimentaires et nutritionnelles ne peut être 
calculée avec précision du fait du large mandat des 
partenaires du Royaume -Uni en matière d'aide 
alimentaire . Le total des fonds alloués par le 
Royaume -Uni aux p rogrammes d'aide alimentaire et 
de sécurité alimentaire, ainsi qu'à l'aide alimentaire 
d'urgence en faveur des PMA et des PDINPA 
en 2021, par pays bénéficiaire, est indiqué à 
l'annexe ci -après.  
Suisse  G/AG/N/CHE/118  
(8 août 2022), période 
considérée: année 
civile  2021  L'assistance alimentaire suisse se 
compose de contributions pour des 
programmes de distribution d'aide 
alimentaire sous forme de 
transferts monétaires, ainsi que 
dans de rares cas isolés, en 
transferts m onétaires liés à l'achat 
de produits laitiers d'origine 
suisse.8 L'assistance alimentaire 
est complétée par les efforts de 
plaidoyer mondial de la Suisse et 
son engagement dans la lutte 
contre les causes profondes de la 
faim, par exemple au moyen du 
souti en à la recherche agricole, de 
la promotion des petits agriculteurs 
et de la réduction des pertes après 
récolte.  
La Suisse travaille en partenariat 
étroit avec des organisations 
internationales dans le domaine de 
l'assistance alimentaire, en 
particulier av ec le Programme 
alimentaire mondial (PAM). 
En 2021, ses contributions au PAM 
se sont élevées à environ 
75,2 millions de CHF.  
Les prestations ne sont pas 
ventilées selon les critères PMA 
ou PDINPA. En revanche, 
l'allocation des fonds de la Suisse Toute l'aide alimentaire a été 
fournie intégralement à titre 
de dons.  L'aide publique au développement (APD) de la 
Suisse s'est élevée à 3,59 milliards de CHF en 2021. 
Grâce à son aide au développement, la Suisse 
soutient les efforts des pays en développement afin 
d'améliorer les conditions de vie de leurs 
populations, de renforcer leur capacité à assumer 
une plus g rande responsabilité et d'assurer leur 
développement par leurs propres moyens.  
La Direction du développement et de la coopération 
(DDC) est responsable de la coordination générale 
de la coopération technique et de l'aide financière 
aux pays en développemen t. 
Le SECO (Centre de prestations Coopération et 
développement économiques du Secrétariat d'État à 
l'économie) met en œuvre les mesures de politique 
économique et commerciale liées à la coopération 
au développement avec les pays à revenu moyen en 
particuli er. À travers la coopération avec les pays en 
transition, la DDC et le SECO apportent 
conjointement leur appui à une transition durable 
vers la démocratie et l'économie de marché.  
L'aide humanitaire suisse et l'aide d'urgence de 
la DDC sont opérées par le biais de divers canaux: 
la mobilisation d'experts du Corps suisse d'aide 
humanitaire (CSA) et d'autres unités de crise; la 
distribution d'aide alimentaire par l'intermédiaire 
des organismes de secours suisses et du 
Programme alimentaire mondial (PAM); l'oc troi d'un 
soutien financier aux activités du Comité 
international de la Croix -Rouge (CICR) et aux - 
 
7 L'aide alimentaire fournie par le gouvernement de Jersey passe  par Jersey Overseas Aid (JOA). La Commission de l'aide et du développement extérieurs (qui fait partie des 
États de Guernesey) finance des projets agricoles dans les pays en développement en accordant des aides sous forme de dons à des organisations carit atives (enregistrées auprès 
de l'une des commissions de bienfaisance de Grande -Bretagne) opérant à l'étranger.  
8 Depuis 2012, la Suisse est partie contractante à la Convention relative à l'assistance alimentaire (CAA). Dès 2022, les contr ibutions financièr es suisses ne sont plus liées à 
l'achat de produits en Suisse.    
  G/AG/W/42/Rev.23/Add.1  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 
pour des opérations d'assistance 
alimentaire se font selon les 
critères suivants: besoins 
(population touchée, urgence et 
lacunes financières), synergies 
potentielles avec des programmes 
suisses et présence d'un bureau de 
coopération suisse sur place.  
Pour le d étail des fonds alloués 
aux PMA et aux PDINPA au titre de 
l'assistance alimentaire et 
nutritionnelle, veuillez vous 
reporter à la notification.  organisations humanitaires de l'ONU. La DDC 
soutient également des organisations humanitaires 
non gouvernementales actives sur le terrain.  
Union 
européenne  G/AG/N/EU/82 
(20 février  2023), période 
considérée: année 
civile  2022  En tout, la part du financement en 
matière d'assistance alimentaire et 
nutritionnelle pour les PMA et 
les PDINPA s'est élevée à près de 
540 millions d'EUR, qui ont servi à 
financer principalement l'achat de 
produits, des distributions de 
montants en espèces pour l'achat 
de nourriture, la logistique, les 
opérations de soutien et le 
transport, d'autres mesures de 
soutien ainsi que des mesures de 
suivi de la mise en œuvre des 
programmes humanitaires 
d'assistance alimentaire et 
nutritionnelle, ainsi que des 
programmes de protection des 
moyens de subsistance. En plus de 
ce montant, près de 97  millions 
d'EUR ont été fournis à titre 
d'assistance sous la forme de 
transferts monétaires p olyvalents. 
La part de ce montant qui a 
finalement été dépensé à des fins 
alimentaires et nutritionnelles ne 
peut pas être connue avec 
certitude, mais on estime qu'elle 
représente au moins un tiers du 
montant total des transferts.9 En 
tout, une assistance  alimentaire et 
nutritionnelle ou des transferts  Toute l'assistance alimentaire 
est fournie intégralement à 
titre de don. L'UE encourage 
ses partenaires de mise en 
œuvre à fournir une 
assistance en espèces chaque 
fois que ce sera possible et, 
lorsque l'ai de en nature est la 
seule option viable,  
elle encourage les achats 
locaux et régionaux, afin 
d'éviter que les importations 
de produits alimentaires en 
provenance de pays 
développés n'aient des effets 
négatifs sur les marchés 
locaux.  La Commission européenn e a fourni l'assistance 
alimentaire indiquée aux victimes les plus 
vulnérables de catastrophes naturelles et causées 
par l'homme. La répartition de l'assistance a été 
rigoureusement décidée en fonction des besoins et 
conformément aux principes humanitaires  
fondamentaux (humanité, neutralité, impartialité et 
indépendance).  La mise en œuvre de 
l'assistance alimentaire 
financée par la Commission 
européenne a été réalisée par 
des institutions des Nations 
Unies et d'autres organisations 
internationales, des ONG 
internationales et des 
organisations de la famille de 
la Croix -Rouge/du 
Croissant -Rouge.  
 
9 En 2010, l'UE a adopté sa politique d'aide alimentaire humanitaire, qui reflète le passage de l'aide alimentaire à l'assistan ce alimentaire, afin de couvrir les besoins 
alimentaires et nutrit ionnels aigus des populations les plus vulnérables de la manière la plus efficace et la plus effective.    
  G/AG/W/42/Rev.23/Add.1  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 
  monétaires polyvalents ont été 
fournis aux populations vulnérables 
de 70 pays ou territoires, dont 
41 PMA et PDINPA, dans lesquels 
la sécurité alimentaire et 
nutrit ionnelle n'était pas assurée. 
Pour une ventilation par pays 
bénéficiaire, veuillez vous reporter 
à la notification.     
Note:  Sur la base des dernières notifications sous la forme du tableau NF:1 distribuées par les Membres jusqu'au 1 5 novembre  2023. La liste des notifications sous la forme du 
tableau  NF:1 communiquées par les Membres pour les années 1995 -2022 figure à l'annexe 1 du présent addendum.  
_______________     
  G/AG/W/42/Rev.23/Add.1  
- 11 - 
 
ENGAGEMENTS ANNUELS MINIMAUX DES PARTIES À LA CAA EN 2023  
Donateur  Engagements en 2022  
Australie  80 millions d'AUD  
Autriche  1,495 millions d'EUR  
Canada  250 millions de CAD  
Corée, République de  51,9 milliards de KRW  
Danemark  203 millions de DKK  
Espagne  10 millions d'EUR  
États-Unis d'Amérique  3,5 milliards d'USD  
Fédération de Russie  15 millions d'USD  
Finlande  6 millions d'EUR  
France  150 millions d'EUR  
Japon  10 milliards de JPY  
Luxembourg  4 millions d'EUR  
Slovénie  30 000 d'EUR  
Suède  200 millions de SEK  
Suisse  47 millions de CHF  
Union européenne  350 millions d'EUR  
Source:  http://www.foodassistanceconvention.org/commitments.aspx .   
  G/AG/W/42/Rev.23/Add.1  
- 12 - 
 
ANNEXE 1  
Liste des notifications sous la forme du tableau NF: 11 au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture pour les années de 
notification  1995 -2022  
Année  Argentine  Australie  Canada  Cuba  Union  
européenne  Indonésie  Corée, 
République 
de Japon  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Fédération  
de Russie  Afrique du 
Sud Suisse  États - 
Unis Royaume - 
Uni 
1995  ARG/10  AUS/5  CAN/11  CUB/4  EEC/9    JPN/15  NZL/6  NOR/6   ZAF/7  CHE/23   
 
1996  ARG/10  AUS/13  CAN/18  CUB/5  EEC/21  & 
Add.1    JPN/27  NZL/13  NOR/19  & 
Corr.1   ZAF/9  CHE/23  USA/7   
1997  ARG/10  AUS/21  CAN/25   
EEC/21 &  
Add.1    JPN/33  NZL/17  NOR/20 &  
Corr.1   ZAF/17  CHE/23  USA/20   
1998  ARG/10  AUS/25  CAN/34  CUB/14  EEC/25    JPN/46  NZL/25  NOR/26   ZAF/24  CHE/23  USA/21   
1999  ARG/10  AUS/32/Rev.1  CAN/42   EEC/35    JPN/68  NZL/26  NOR/33    
CHE/30  USA/31   
2000  ARG/15  AUS/39  CAN/52   EEC/35    JPN/78  NZL/30  NOR/34 &  
Corr.1   ZAF/39  CHE/30  USA/46   
2001  ARG/21  AUS/48  CAN/52   
EEC/46 &  
Add.1    JPN/87  NZL/39  NOR/37   ZAF/42  CHE/30  USA/52   
2002   AUS/51   CAN/57  CUB/24  EEC/46 &  
Add.1    JPN/107  NZL/39  NOR/42   ZAF/50  CHE/30  USA/52   
2003   AUS/57  CAN/57   EEC/50    JPN/125  NZL/40  NOR/42   ZAF/56  CHE/39  & 
Corr.1  USA/56   
2004   AUS/60  CAN/67   EEC/56    JPN/125  NZL/45/Rev.1  NOR/44   ZAF/60  CHE/39  & 
Corr.1  USA/65   
2005   AUS/68  CAN/72   EEC/56    JPN/144  NZL/56 &  
Corr.1  NOR/44   ZAF/67  CHE/39 &  
Corr.1  USA/65   
2006   AUS/71  CAN/81   EU/1   JPN/145  NZL/56  & 
Corr.1  NOR/44   ZAF/69  CHE/53  USA/65   
2007   AUS/75  CAN/88  CUB/34  EU/2   JPN/145  NZL/60  NOR/54/Rev.1   ZAF/72  CHE/53  USA/76   
2008   AUS/81  CAN/93   EU/3   JPN/160  NZL/60  NOR/54/Rev.1   ZAF/72  CHE/53  USA/76   
2009   AUS/84  CAN/93   EU/4   JPN/172  NZL/68  NOR/60   ZAF/82  CHE/64  USA/83   
2010   AUS/93  CAN/100  CUB/43  EU/15    JPN/180  NZL/71  NOR/62   ZAF/82  CHE/64  USA/90   
2011   AUS/93  CAN/100  CUB/46  EU/15    JPN/199  NZL/77  NOR/68   ZAF/82  CHE/64  USA/97  & 
Corr.1   
2012   
AUS/93   CUB/46  EU/21    JPN/229  NZL/82  NOR/70   ZAF/82  CHE/76  USA/98   
2013   
AUS/98  CAN/115  & 
Corr.1   
EU/21  IDN/48    JPN/229  NZL/95  NOR/79   ZAF/82  CHE/76  USA/105   
2014   AUS/105  CAN/115 &  
Corr.1  CUB/55  EU/27  IDN/49 &  
Corr.1   JPN/229  NZL/95  NOR/84  RUS/7  ZAF/89  CHE/76  USA/113   
2015   AUS/108  CAN/132  CUB/55  EU/32  IDN/50   JPN/229  NZL/95  NOR/88  RUS/14  ZAF/102  CHE/81 & 
Corr.1  USA/116   
2016   AUS/119  CAN/133   EU/42  IDN/51   JPN/229  NZL/101  NOR/93  RUS/17  ZAF/103  CHE/85  USA/119   
2017   AUS/124  CAN/130   EU/49    JPN/266  NZL/114  NOR/100  RUS/20  ZAF/104  CHE/86/Rev.1  USA/129   
2018   AUS/134  CAN/152   EU/54  IDN/62  KOR/74  JPN/267  NZL/115  NOR/107  RUS/25   CHE/97  USA/145   
 
1 Le tableau présente les notifications distribuées au 15 novembre 2023.    
  G/AG/W/42/Rev.23/Add.1  
- 13 - 
 
Année  Argentine  Australie  Canada  Cuba  Union  
européenne  Indonésie  Corée, 
République 
de Japon  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Fédération  
de Russie  Afrique du 
Sud Suisse  États - 
Unis Royaume - 
Uni 
2019   AUS/143  CAN/154   EU/60 &  
Corr.1   KOR/75  JPN/268  NZL/123 NOR/113  RUS/28   CHE/105  USA/146   
2020   AUS/151  CAN/155   EU/67   KOR/86  JPN/269  NZL/128  NOR/118  RUS/33   CHE/112  USA/160   
2021   AUS/156  CAN/156   EU/73   KOR/87   NZL/135  NOR/126  RUS/36 & 
Rev.1   CHE/118  USA/167  GBR/10 & 
Rev.1  
2022      EU/82     NZL/141 NOR/127  RUS/39      
Notes:  
i. Une cellule vide indique qu'aucune notification n'a été reçue pour l'année de notification concernée.  
ii. L'obligation d'envoyer une notification annuelle sous forme de tableau NF n'est applicable que lorsque des mesures ont été pr ises dans le cadre de la Décision sur les 
PDINPA pendant l'année considérée . Une notification "néant" n'est pas nécessaire en l'abs ence de telles mesures.  
iii. Les notifications indiquant qu'aucune mesure n'avait été prise dans le cadre de la Décision sur les PDINPA ne sont pas inclus es. 
iv. Les périodes annuelles considérées ("année") diffèrent selon les Membres . Les symboles utilisé s dans le tableau renvoient aux notifications de la série G/AG/N/ --. 
 
__________