RESTRICTED  
  
GPA/MOD/GBR/2  
31 mars 2021 
(21-2740) Page: 1/67 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS ET RECTIFICATIONS PROJETÉES  
DU CHAMP D'APPLICATION AU TITRE DE L'ACCORD SUR  
LES MARCHÉS PUBLICS DE 2012  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
Modifications projetées des annexes  1, 2, 3 et 7 de l'Appendice  I concernant  
le Royaume -Uni au titre de l 'AMP de 2012 notifiées  conformément  
à l'article  XIX:1 de l'AMP de  2012 
La communication ci -après, datée du 1 2 mars 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Partie notifiante  ROYAUME -UNI 
Fondement 
juridique   Article XIX:1  a) de l'AMP de 2012  
 Article XIX:1  b) de l'AMP de 2012 
Annexe s de 
l'Appendice I 
concernées  • Entités du gouvernement central  (annexe  1) 
• Entités des gouvernements sous -centraux  (annexe 2) 
• Autres entités  (annexe 3) 
• Notes générales  (annexe  7) 
Description des modifications projetées : 
Conformément au paragraphe 1 a) et 1 b) de l 'article  XIX de l'Accord sur les marchés publics de 
2012 ( ci-après dénommé l '"AMP de 2012"), le gouvernement du Royaume -Uni notifie au Comité 
des marchés publics les modifications projetées ci -après se rapportant aux annexes 1, 2, 3 et 7 
de l'Appendice I de l 'AMP de 2012 co ncernant le Royaume -Uni. 
Ces modifications sont nécessaires pour tenir compte de  la configuration actuelle du secteur 
public du Royaume -Uni. On trouvera ci -après des explications complémentaires de ces 
modifications . 
ANNEXE 1  – ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENT RAL 
LISTE DES ENTITÉS  
1) Suppression de  la note de bas de page  1 "Where the functions of an entity listed in this 
Annex have been or are transferred to another entity, which is itself a contracting 
authority, the successor entity shall be deemed to be included in this Annex ". 
• Le Royaume -Uni ayant actualisé la liste des entités figurant à l 'annexe 1 , cette 
note de bas de page n 'est plus n écessaire et a été supprimée . 
LISTE DES AUTORITÉS CONTRACTANTES DU GOUVERNEMENT CENTRAL  
2) Déplacement de  "Boundary Commission for England " sous "Cabinet Office ". 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  GPA/MOD/GBR/2  
- 2 - 
  • La "Boundary Commission for England " (Commission de découpage des 
circonscriptions électorales d 'Angleterre)  est un organisme public non ministériel 
à caractère consultatif . Le 2 juin 2 010, la responsabilité de la  "Boundary 
Commission for England " a été transférée du  "Ministry of Justice " (Ministère de la 
justice)  au "Cabinet Office " (Bureau du Cabinet) . "Boundary Commission for 
England " a été déplacé sous " Cabinet Office " dans la liste de l 'annexe  1. (Voir 
l'entité n° 2.2 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ). 
3) Suppression de  "Central Office of Information " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Central Office of Information " (Bureau central d 'information) était une entité 
gouvernementale non ministérielle fonctionnant comme un fonds commercial , le 
"Central Office of Information Trading Fund " (Fonds commercial du Bureau 
central d 'information) . Le "Central Office of Information Trading Fund " a cessé 
d'exister en vertu de l 'Ordonnance de 2011 relative au  Fonds commercial du 
Bureau central d 'information (abrogat ion). Les fonctions du  "Central Office of 
Information"  ont été transféré es au "Cabinet Office" (Bureau du Cabinet) . 
• Par conséquent , "Central Office of Information " a été supprimé . "Cabinet Office " 
figure déjà dans la liste de l 'annexe  1. (Voir l'entité n° 2 de l'annexe  1 de la pièce 
jointe B. ) 
4) Suppression de  "Crown Estate Commissioners – Vote Expenditure Only " 
Insertion de  "Crown Estate  – Vote Expenditure Only " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Les "Crown Estate Commissioners " (Commissaires du patrimoine de la Couronne) 
sont des membres du conseil d 'administration de  Crown Estate . Crown Estate est 
une société de droit public établie en vertu de la Loi de 1961 relative à  Crown 
Estate et parrainée par le Trésor.  
• Par conséquent , "Crown Estate Commissioners – Vote Expenditure Only " est 
devenu "Crown Estate – Vote Expenditure Only " dans la liste de l 'annexe  1 pour 
refléter la société de droit public plutôt que les membres de son conseil . (Voir 
l'entité n° 4 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
5) Suppression de  "Department for Business, E nergy  and Regulatory Reform " 
Insertion de  i) "Department for Business, Energy and Industrial Strategy "; 
ii) "Department for International Trade "; iii) "Nuclear Decommissioning Authority" ( sous 
"Department  for Business, Energy and Industrial Strategy "); et iv) "Oil and Gas 
Authority " (sous "Department for Business, Energy and Industrial Strategy ") 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Les fonctions du  "Department for Business, Energy and Regulatory Reform " 
(Département des entreprises, de l 'énergie et de s réforme s réglementaire s) ont 
été transférées au  "Department for Business, Innovation and Skills " 
(Département  des entreprises , de l'innovation et des compétences ) en vertu de 
l'Ordonnance de 2009 relative au  Secrétaire d 'État aux entreprises, à l 'innovation 
et aux compétences . La plupart des fonctions du "Department for Business, 
Innovation and Skills " ont ensuit e été transférées au "Department for Business, 
Energy and Industrial Strategy " (Département des entreprises, de l 'énergie et de 
la stratégie industrielle) en vertu de l 'Ordonnance de 2016 relative aux 
Secrétaires d 'État aux entreprises, à l 'énergie et à la stratégie industrielle, au 
commerce international, et à la sortie de l 'Union européenne et au transfert des 
fonctions (éducation et compétences) , qui a donné effet à plusieurs modifications 
de l'appareil gouvernemental survenues en juillet 2 016. Toutefo is, les fonctions 
commerciales initialement exercées par le " Department for Business, Enterprise 
and Regulatory Reform " ont été transférées au  "Department for International 
Trade " (Département du commerce international) en vertu de cette même 
ordonnance de  2016. En résumé , les fonctions du  "Department for Business, 
Enterprise and Regulatory Reform " ont désormais été transférées au  
"Department for Business, Energy and Industrial Strategy " (Département des 
entreprises, de l 'énergie et de la stratégie industrielle)  et au  "Department for 
International Trade ". GPA/MOD/GBR/2  
- 3 - 
  • La "Nuclear Decommissioning Authority " (Autorité chargée du démantèlement 
des sites nucléaires)  a été créée en 2004 en vertu de l 'article premier de la Loi de 
2004 sur l 'énergie aux fins de l 'assainissement et du démantèlement des sites 
nucléaires civils du Royaume -Uni. 
• La "Oil and Gas Authority " (Autorité du pétrole et du gaz) est une entreprise 
publique créée en 2016 en vertu de l 'article premier de la Loi de 2016 sur 
l'énergie chargée de rég lementer, d 'influencer et de promouvoir le s industries 
pétrolière et gazière britanniques . 
• Par conséquent , "Department of Business, Enterprise and Regulatory Reform " a 
été supprimé  et "Department for Business, Energy and Industrial Strategy ", 
"Nuclear Deco mmissioning Authority ", "Oil and Gas Authority " et "Department for 
International Trade " ont été ajoutés à  la liste de l 'annexe  1. (Voir les 
entités  n° 6, n° 6.5, n° 6.8 et n° 12 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
6) Suppression de  "Competition Commission " 
Insertion de  i) "Competition and Markets Authority " (sous "Department for Business,  
Energy and Industrial Strategy "); ii) "Competition Appeal Tribunal "; et iii) "Competition 
Service ". 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• La "Competition Commission " (Commission de la concurrence) a été supprimée  
et ses fonctions ont été transférées à la nouvelle "Competition and Markets 
Authority " (Autorité de la concurrence et des marchés)  le 1er avril 2 014 en vertu 
de la Loi de 2013 sur les entreprises  et les réforme s réglementaire s. 
• En outre , la Loi de 2002 sur les entreprises  a créé le  "Competition Appeal 
Tribunal " (Tribunal d 'appel de la concurrence, ou CAT) et le "Competition 
Service " (Service de la concurrence)  (qui finance le CAT et lui fournit des services 
de soutien ). 
• Par conséquent , "Competition Commission " a été supprimé  et "Competition and 
Markets Authority ", "Competition Appeal Tribunal " et "Competition Service " ont 
été ajoutés  à la liste de l 'annexe  1. (Voir les entités n° 6.1, n° 6.2 et n° 6.3 de 
l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
7) Suppression de  "Gas and Electricity Consumers' Council " 
Insertion de  "Consumer Council Northern Ireland (with respect only to  the functions 
transferred from the National Consumer Council which were themselves transferred from 
the Gas and Electricity Consumer Council )" (sous "Northern Ireland Ministers ", sous 
"Department for the Economy ") 
• Fondement juridique : article XIX:1  a) et 1 b) de l'AMP de  2012 
• Le "Gas and Electricity Consumer Council " (Conseil des consommateurs de gaz et 
d'électricité) (qui est le nom correct de l 'entité ) a été supprimé en vertu de la Loi 
de 2007 sur les consommateurs, les agents immobiliers et les recours, e t a été 
remplacé par le "National Consumer Council " (Conseil national des 
consommateurs) . Le "National Consumer Council " a été dissous en avril 2 014 en 
vertu de l 'Ordonnance de 2014 relative aux organismes publics (suppression  du 
Conseil national des consommateurs et transfert des fonctions de l 'Office des 
pratiques commerciales loyales en lien avec les agents immobiliers, etc. ). 
• Les fonctions du "National Consumer Council " en matière de consommation pour 
les services postaux en Irlande du Nord ont été transférés au  "General Consumer 
Council for Northern Ireland " (Conseil général des consommateurs d 'Irlande du 
Nord) , qui est un organisme public non ministéri el. La fourniture de conseils et 
d'informations en matière de consommation en Angleterre, au Pays de Galles et 
en Écosse est désormais assurée par deux organisations caritatives : la "National 
Association Of Citizens Advice Bureaux " (Association nationale d es bureaux de 
conseil aux citoyens)  (connue sous le nom de  "Citizens Advice ") et la "Scottish 
Association Of Citizens Advice Bureaux " (Association écossaise des bureaux de 
conseils aux citoyens)  (connue sous le nom de  "Citizens Advice Scotland "). Le 
contrôle ou l 'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de 
l'entité a été éliminé de manière effective . GPA/MOD/GBR/2  
- 4 - 
  • Par conséquent , "Gas and Electricity Consumers' Council " a été supprimé et 
"Consumer Council Northern Ireland (with respect only to the functions 
transferred from the National Consumer Council which were themselves 
transferred from the Gas and Electricity Consumer Council )" a été ajouté à la liste  
de l'annexe  1. (Voir l'entité n° 28.5.1.  de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
8) Suppression de  "Department for Children, Schools and Families " 
Insertion de  "Department for Education " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Les fonctions du  "Department for Children, Schools and Families " (Département 
de l'enfance, des écoles et de la famille ) ont été transférées au nouveau  
"Department for Education " (Département de l 'éducation) en vertu de 
l'Ordonnance de 2010 relative au  Secrétaire d 'État à l 'éducation . 
• Par conséquent , "Department for Children, Schools and  Families " a été supprimé 
et "Department for Education " a été ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir 
l'entité  n° 7 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
9) Suppression de  "Department of Communities and Local Government " 
Insertion de  "Ministry of Housing, Communities and Local Government " 
• Fondement juridique : article XIX:1  b) de l'AMP de  2012 
• Les fonctions du  "Department of Communities and Local Government " 
(Département des collectivités et des administrations locales) ont été transférées 
au "Ministry of Housing, Communities and Local Government " (Ministère du 
logement, des collectivités et des administrations locales)  en 2018 en vertu de 
l'Ordonnance de 2018 relative aux Secrétaires d 'État à la santé et  au 
développement social , et au logement,  aux collectivités et aux administrations 
locales, et au transfert des fonctions (terres en copropriété) . 
• Par conséquent , "Department of Communities and Local Government " a été 
supprimé et  "Ministry of Housing, Communities and Local Government " a été 
ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 8 de l'annexe  1 de la pièce 
jointe  B.) 
10) Suppression de  "Rent Assessment Panels " 
Insertion de  i) "First-tier Tribunal " (sous "Ministry of Justice "); ii) "Upper Tribunal " (sous 
"Ministry of Justice "); iii) "First-tier Tribunal for Scotland " (sous "Scottish Ministers "); et 
iv) "Rent Assessment Committee (Wales )" (sous "Welsh Ministers ") 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Les fonctions des  "Rent Assessment Panels " (Commissions d 'évaluation des 
loyers) en Angleterre ont été transférées à la chambre de la propriété du  
"First-tier Tribunal " (Tribunal de première instance) et à la chambre foncière  du 
"Upper Tribunal " (Tribunal supérieur) , qui font partie du "HM Courts and 
Tribunals Se rvice" (Service des  cours et  tribunaux de Sa Majesté ) suite au 
transfert des fonctions d 'un certain nombre de tribunaux distincts au "First-tier 
Tribunal" et au "Upper Tribunal", qui ont été créés en vertu de la Loi de 2007 sur 
les tribunaux, les cours et les voies d 'exécution . Les fonctions des  "Rent 
Assessment Panels " en Écosse ont été transférées au "First-tier Tribunal for 
Scotland " (Tribunal de première instance d 'Écosse)  (chambre du logement et de 
la propriété ) le 1er décembre 2 016 dans le cadre des changements introduits par 
la Loi de 2014 sur les tribunaux (Écosse) . Le "Rent Assessment Committee 
(Wales )" (Comité d 'évaluation des loyers du Pays de Galles) existe toujours au 
Pays de Galles . 
• Par conséquent , "Rent Assessment Panels " a été supprimé et  "First-tier Tribunal ", 
"Upper Tribunal ", "First-tier Tribunal for Scotland " et "Rent Assessment 
Committee (Wales )" ont été ajoutés à  la liste de l 'annexe  1. (Voir les 
entités  n° 23.4, n° 23.12, n° 46.23 et n° 50.5 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
11) Suppression de  "Department for Culture, Media and Sport " 
Insertion de  "Department for Digital, Culture, Media and Sport " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Department for Culture, Media and Sport " (Département de la culture, des 
médias et des sports) a été rebaptisé  "Department for Digital, Culture, Media and 
Sport " (Département du numérique, de la culture, des médias et des sports) en 
2017 pour tenir compte de ses nouvelles responsabilités liées à l'économie GPA/MOD/GBR/2  
- 5 - 
  numérique . L'Ordonnance n° 2018/526 relative au  transfert des fonctions 
(gouvernement  numérique) a transféré les fonctions pertinentes en vertu de la 
Loi de 2017 sur l 'économie numérique  du ministre responsable du Bureau du 
Cabinet  au Secrétaire  d'État au numérique, à la culture, aux médias et aux 
sports . 
• Par conséquent , "Department for Culture, Media and Sport " a été supprimé et 
"Department for Digital, Culture, Media and Sport " a été ajouté à la liste  de 
l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 9 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
12) Suppression de  "Commission for Architecture and the Built Environment " 
Insertion de  "Department for Digital, Culture, Media and Sport " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• La "Commission for Architecture and the Built Environment " (Commission de 
l'architecture et des espaces bâtis) a été supprimée  en vertu de l 'Ordonnance de 
2012 relative à  la Commission de l 'architecture et des espaces bâtis (dissolution) . 
Ses biens, droits et dettes ont été transférés au "Department for Digital, Culture, 
Media and Sport " (Département du numérique, de la culture, des médias et des 
sports) . 
• Par conséquent , "Commission for Architecture and the Built Environment " a été 
supprimé et "Department for Digital, Culture, Media and Sport " a été ajouté à la 
liste de l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 9 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
13) Suppression de  "Historic Buildings and Monuments Commission for England – English 
Heritage " 
Insertion de  "Historic Buildings and Monuments Commission for England (known as 
"Historic England ")" 
• Fondement juridique : article XIX:1  a) et 1 b) de l'AMP de  2012 
• En 2015 , "English Heritage " a été scindé en deux : le "English Heritage Trust " 
(Fonds de protection du patrimoine anglais) (connu sous le nom de  "English 
Heritage ") et la "Historic Buildings and Monuments Commission for England " 
(Commission des bâtiments et monuments  historiques d 'Angleterre) (connue 
sous le nom de  "Historic England ")". 
• Le "English Heritage Trust " a cessé d 'être un organisme public non ministériel et 
est devenu une organisation caritative connue sous le nom de  "English Heritage ". 
Le contrôle ou l 'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts 
de l'organisation caritative a été éliminé de manière effective . 
• "Historic England " reste un organisme public non ministériel rattaché au 
"Department for Digital, Culture, Media and Sport " (Dépa rtement du numérique, 
de la culture, des médias et des sports) . 
• Par conséquent , "Historic Buildings and Monuments Commission for England – 
English Heritage " a été supprimé et  "Historic Buildings and Monuments 
Commission for England (known as "Historic England ")" a été ajouté à la liste  de 
l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 9.5 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
14) Suppression de  "Museums, Libraries and Archives Council " 
Insertion de  "Arts Council England " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Museums, Libraries and Archives Council " (Conseil des musées, des 
bibliothèques et des archives) a été dissous en mai 2 012. Ses fonctions ont 
auparavant été transférées à l'"Arts Council England " (Conseil des arts 
d'Angleterre) et aux "National Archives " (Archives nationales) le 
1er octobre  2011. 
• Par conséquent , "Museums, Libraries and Archives Council " a été supprimé et  
"Arts Council  England " a été ajouté à la liste  de l'annexe  1. "The National 
Archives " figure déjà dans la liste de l 'annexe  1. (Voir l 'entité n° 9.1 de 
l'annexe  1 de la pièce jointe  B.) 
15) Suppression de  "Science Museum " 
Insertion de  "Board of Trustees of the Science Museum (known as "Science Museum 
Group ") 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  GPA/MOD/GBR/2  
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  • Le "Science Museum " (Musée des sciences) est désormais exploité par le 
"Science Museum Group ". L'Ordonnance de 2014 relative à la taxe sur la valeur 
ajoutée (remboursement de la taxe aux musées et galeries) (modification) 
montre que les références au "Science Museum " renvoient désormais au  "Science 
Museum Group ". 
• Par conséquent , "Science Museum " a été supprimé et  "Board of Trustees of the 
Science Museum (known as "Science Museum Group ")" a été ajouté à la liste  de 
l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 9.11 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
16) Suppression de  "Agricultural Dwelling House Advisory Committees " 
Insertion de  "Agricultural Dwelling House Advisory Committees (Wales) " (sous "Welsh 
Ministers ") 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• La Loi de 2013 sur les entreprises et l es réforme s réglementaire s a aboli , pour les 
régions situées en Angleterre , les "Agricultural Dwelling -House Advisory 
Committees " (Comités consultatifs du logement rural) . Leurs fonctions en 
Angleterre ont été transférées aux autorités locales (qui sont visées à l 'annexe 2 ) 
et les Comités demeurent a u Pays de Galles . 
• Par conséquent , "Agricultural Dwelling House Advisory Committees " a été 
supprimé et  "Agricultural Dwelling House Advisory Committees  (Wales) " a été 
ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 50.1 de l'annexe  1 de la pièce 
jointe  B.) 
17) Suppression de  "Agricultural Land Tribunals " 
Insertion de  i) "First-tier tribunal " (sous "Ministry of Justice ") et ii) "Agricultural Land 
Tribunal for Wales" ( sous "Welsh Ministers ") 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• En Angleterre , les "Agricultural Land Tribunals " (Tribunaux des terres agricoles)  
ont été supprimés  en vertu de l 'Ordonnance de 2013 relative au  transfert des 
fonctions des tribunaux . Les fonctions de ces tribunaux ont été transféré es au 
"First-tier Tribunal " (Tribunal de première instance)  suite au transfert des 
fonctions d 'un certain nombre de tribunaux distincts au "First -tier Tribunal" et au 
"Upper Tribunal"  (Tribunal supérieur) , qui ont été créés en vertu de la Loi de 
2007 sur les tribunaux, les cours et les voies d 'exécution . Les "Agricultural Land 
Tribunals " demeurent au Pays de Galles . 
• Par conséquent , "Agricultural Land Tribunals " a été supprimé  et "First-tier 
Tribunal " et "Agricultural Land Tribunal for Wales " ont été ajoutés à  la liste de 
l'annexe  1. (Voir les entités n° 23.4 et n° 50.2 de l'annexe  1 de la pièce 
jointe  B.) 
18) Suppression de  "Agricultural Wages Board and Committees " 
Insertion de  "Department for Business, Energy and Industrial Strategy " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Les "Agricultural Wages Board and Committees " (Conseil et comités des salaires 
agricoles) ont été supprimés en Angleterre en 2013 en vertu de la Loi de 2013 
sur les entreprises et les réformes réglementaires, ainsi que leurs fonctions . Les 
fonctions liées à la fixation de l 'ensemble des salaires  minimaux en Angleterre 
sont assurées par le "Department for Business, Energy and Industrial Strategy " 
(Département des entreprises, de l 'énergie et de la stratégie industrielle) qui  a 
été ajouté à la liste de l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 6 de l'annexe  1 de la pièce 
jointe  B.) 
19) Suppression de  "Cattle Breeding Centre " 
• Fondement juridique : article XIX:1  a) de l'AMP de  2012 
• Le service commercial d 'insémination artificielle , auparavant assuré par le "Cattle 
Breeding Centre " (Centre d 'élevage) a été transféré au secteur privé en deux 
parties en 1990 aux sociétés privées RSK ADAS Ltd et Genus Breeding  Ltd. Le 
contrôle ou l 'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de 
l'entité a été éliminé de manière effective . 
• Par conséquent , "Cattle Breeding Centre " a été supprimé de la liste de 
l'annexe  1. GPA/MOD/GBR/2  
- 7 - 
  20) Suppression de  "Countryside Agency " 
Insertion de  i) "Natural England " et ii) "Ministry of Housing, Communities and Local 
Government " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• La "Countryside Agency " (Agence  du développement rural) a été supprimée en 
vertu de la Loi de 2006 sur l 'environnement naturel et les communautés rurales . 
Ses fonctions ont été transférées à "Natural England ", à la "Commission for Rural 
Communities " (Commission des communautés rurales) , aux agences de 
développement régional ou à un ministre de la Couronne . "Natural England " a été 
créé en vertu de la Loi de 2006 sur l 'environnement naturel et les communautés 
rurales . La "Commission for Rural Communities " a été supprimée en  2012 en 
vertu d e l'Ordonnance de 2012 relative aux organismes publics  (suppression  de 
la Commission des communautés rurales ). Les agences de développement 
régional ont été supprimées en vertu de la Loi de 2011 sur les organismes 
publics . 
• Alors qu 'un certain nombre de leurs activités ont complétement cessé, certaines 
fonctions ont été transférées au " Department for Communities and Local 
Government " (Département des collectivités et des administrations locales)  et au  
"Department for Environment, Food and Rural Affairs " (Département de 
l'environnement, de l 'alimentation et des affaires rurales) . 
• Par conséquent , "Countryside Agency " a été supprimé et  "Natural England " et 
"Ministry of Housing, Communities and Local Government " ont été ajoutés à  la 
liste de l 'annexe  1. "Department for Environment, Food and Rural Affairs " figure 
déjà dans la liste de l 'annexe  1. (Voir les entités n° 8, n° 10 et n° 10.1 de 
l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
21) Suppression de  "Royal Commission on Environmental Pollution " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• La "Royal Commission on Environmental Pollution " (Commission royale de la 
pollution de l 'environnement) a été supprimée  en 2010. Ses fonctions sont 
désormais assurées par le "Department for Environment , Food  and Rural Affairs " 
(Département de l 'environnement, de l 'alimentation et des affaires rurales) . 
• Par conséquent , "Royal Commission on Environmental Pollution " a été supprimé 
de la liste de l 'annexe  1. "Department for Environment, Food and Rural Affairs " 
figure déjà dans la liste de l 'annexe  1. (Voir l'entité n° 10 de l'annexe  1 de la 
pièce jointe B. ) 
22) Suppression de  "Department of Health " 
Insertion de  "Department of Health and Social Care " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Department of Health " (Département de la santé)  a été rebaptisé  
"Department of Health and Social Care " (Département de la santé et du 
développement social) en janvier 2 018. Ses fonctions ont été transférées en 
vertu de l 'Ordonnance de 2018 relative aux Secrétaires d 'État à la santé et au 
développement social, et au logement, aux collectivités et aux administrations 
locales, et au transfert de fonctions (terres en copropriété) . 
• Par conséquent , "Department of Health " a été s upprimé et  "Department of Health 
and Social Care " a été ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 11 de 
l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
23) Suppression de  "Dental Practice Board " 
Insertion de  "NHS Business Services Authority " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Dental Practice Board " (Conseil de la dentisterie) a été supprimé  en 
Angleterre et au Pays de Galles le 1er avril 2 006 en vertu de la Loi de 2003 sur la 
santé et la protection sociale (services communautaires de santé et normes) . Les 
fonctions du  "Dental Practice Board " en Angleterre et au Pays de Galles ont été 
transférées à la  "NHS Business Services Authority " (Autorité des services aux 
entreprises du NHS) en vertu de l 'Ordonnance de 2006 relative aux services 
dentaires généraux, aux services dentaires personnels et à la suppression du 
Conseil de la dentisterie (dispositions corrélatives et transitoires) . GPA/MOD/GBR/2  
- 8 - 
  • Par conséquent , "Dental Practice Board " a été supprimé et  "NHS Business 
Services Authority " a été ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 11.1 de 
l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
24) Suppression de  "National Health Service Strategic Health Authorities " 
Insertion de  i) "NHS Commissioning Board (known as "NHS England ")"; et ii) "NHS  
Foundation Trusts"  
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Les "Strategic Health Authorities " (autorités stratégiques de la santé)  ont été 
supprimées en vertu de la Loi de 2012 sur la santé et la protection sociale . Elles 
ont été remplacées par le  "NHS Commissioning Board " (Conseil chargé de la 
délivrance du NHS ) (connu sous le nom de "NHS England "), les "NHS Foundation 
Trusts " (organismes de la fondation du NHS) et les  "Clinical Commissioning 
Groups " (groupements de médecins généralistes) . 
• Par conséquent , "National Health Service Strategic Health Authorities " a été 
supprimé et  "NHS Commissioning Board (known as "NHS England ")" et "NHS 
Foundation Trusts " ont été ajoutés à la liste de l 'annexe  1. "Clinical 
Commissioning Groups " a été ajouté à la liste  de l'annexe  2. (Voir les 
entités  n° 11.2 et n° 11.4 de l'annexe  1 et l'entité n° 5 de l'annexe  2 de la pièce 
jointe B. ) 
25) Suppression de  "Prescription Pricing Authority " 
Insertion de  "NHS Business Services Authority " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012 . 
• La "Prescription Pricing Authority " (Service de tarification des prescriptions)  a été 
supprimée  et ses fonctions ont été transférées à la "National Health Service 
Business Services Authority " (Autorité des services aux entreprises du Service 
national de santé) en vertu de l 'Ordonnance de 20 06 relative à la suppression 
des autorités sanitaires spéciales . 
• Par conséquent , "Prescription Pricing Authority " a été supprimé et  "NHS Business 
Services Authority " a été ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 11.1 de 
l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
26) Suppression de  "Department for Innovation, Universities and Skills " 
Insertion de  i) "Department for Business, Energy and Industrial Strategy " et 
ii) "Department for Education " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Les fonctions du  "Department for Innovation, Universities and Skills " 
(Département de l 'innovation, des universités et des compétences)  ont été 
transféré es au "Department for Business, Innovation and Skills " (Département 
des entreprises, de l 'innovation et des  compétences) en vertu de l 'Ordonnance de 
2009 relative au  Secrétaire d 'État aux entreprises, à l'innovation et aux 
compétences . En vertu de l 'Ordonnance de 2016 relative aux Secrétaires d 'État 
aux entreprises, à l 'énergie et à la stratégie industrielle, au commerce 
international et à la sortie de l 'Union européenne, et au transfert de fonctions 
(éducation et compétences), les fonctions du  "Department for Business, 
Innovation and Skills " ont été transférées à d 'autres départements ministériel s. 
Les fonctions liées à l 'éducation et à la formation dans les centres de détention 
pour adultes ont été transférées au "Ministry of Justice " (Ministère de la justice) , 
tandis que celles liées à l 'enseignement supérieur et à l 'enseignement pour 
adultes et  certaines autres fonctions ont été transférées au "Department for 
Education " (Département de l 'éduction) . Le reste des fonctions initialement 
assurées par le "Department for Innovation, Universities and Skills " a été 
transféré au  "Department for Business, Energy and Industrial Strategy " 
(Département des entreprises, de l 'énergie et la stratégie industrielle) . 
• Par conséquent , "Department for Innovation, Universities and Skills " a été 
supprimé et  "Department for Business, Energy and Industrial Strat egy" et 
"Department for Education " ont été ajoutés à  la liste de l 'annexe  1. "Ministry of 
Justice " figure déjà dans la liste de l 'annexe  1. (Voir les entités n° 6 et n° 7 de 
l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) GPA/MOD/GBR/2  
- 9 - 
  27) Suppression de  "Higher Education Funding Council for England " 
Insertion de  i) "Office for Students " (sous "Department for Education ") et ii) "UK 
Research and Innovation " (sous "Department for Business, Energy and Industrial 
Strategy ") 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Higher Education Funding Council for England " (Conseil de financement de 
l'enseignement supérieur d 'Angleterre) a été dissous en mars 2 018 en vertu de la 
Loi de 2017 sur l 'enseignement supérieur et la recherche . Ses fonctions ont été 
transférées à l '"Office for Students " (Bureau des étudiants)  et à "UK Research 
and Innovation " (qui est un organisme public exécutif non ministériel parrainé 
par le "Department for Business, Energy and Industrial Strategy " (Département 
des entreprises, de l 'énergie et de l a stratégie industrielle) ). 
• Par conséquent , "Higher Education Funding Council for England " a été supprimé 
et "Office for Students " et "UK Research and Innovation " ont été ajoutés à  la liste 
de l'annexe  1. (Voir les entités n° 7.1 et n° 6.9 de l'annexe  1 de la pièce 
jointe  B.) 
28) Suppression de  "National Weights and Measures Laboratory " 
Insertion de  "Department for Business, Energy and Industrial Strategy " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "National Weights and Measures Laboratory " (Laboratoire national des poids et 
des mesures)  a été rebaptisé "National Measurement Office " (Bureau national des 
poids et des mesures)  puis "National Measurement and Regulation Office " 
(Bureau national de la métrologie et de la régle mentation) . Il a été annoncé au 
Parlement que le  "National Measurement and Regulation Office " devrait être 
intégré à la direction de l 'exécution des dispositions réglementaires en 
mars 2016. La direction de l 'exécution des dispositions réglementaires a été  
remplacée par l '"Office for Product Safety and Standards " (Office pour la sécurité 
des produits et les normes) en janvier 2 018. L'"Office of Product Safety and 
Standards " est rattaché au  "Department for Business, Energy and Industrial 
Strategy " (Département des entreprises, de l 'énergie et de la stratégie 
industrielle) . 
• Par conséquent , "National Weights and Measures Laboratory " a été supprimé et  
"Department for Business, Energy and Industrial Strategy " a été ajouté à la liste  
de l'annexe  1. (Voir l'entité n° 6 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
29) Suppression de  "Patent Office " 
Insertion de  "Patent Office (known as "Intellectual Property Office ")" (sous "Department 
for Business, Energy and Industrial Strategy ") 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Patent Office" (Office des brevets) a été rebaptisé "Intellectual Property 
Office " (Office de la propriété intellectuelle) . 
• Par conséquent , "Patent Office " a été supprimé et  "Patent Office (known as 
"Intellectual Property Office ")" a été ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir 
l'entité  n° 6.4 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
30) Suppression de  "Department of the Procurator General and Treasury Solicitor " 
Insertion de  "Government Legal Department " (sous "Attorney General's Office ") 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Treasury Solicitor 's Department " (Service du Solliciteur du Trésor) est devenu  
le "Government Legal Department " (Service juridique d u gouvernement ) en 
avril 2015 et est parrainé par l '"Attorney General's Office " (Bureau du Procureur 
général) . 
• Par conséquent , "Department of the Procurator General and Treasury Solicitor " a 
été supprimé et  "Government Legal Department " a été ajouté à la liste de 
l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 1.1 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
31) Suppression de  "Legal Secretariat to the Law Officers " 
Insertion de  "Attorney General's Office " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Legal Secretariat to the Law Officers " (Secrétariat juridique des conseillers 
juridiques)  est devenu l '"Attorney General's Office " (Bureau du Procureur 
général)  en 2004.  GPA/MOD/GBR/2  
- 10 - 
  • Par conséquent , "Legal Secretariat to the Law Officers " a été supprimé et  
"Attorney General's Office " a été ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir l'entité n° 1 
de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
32) Insertion de  "Highways England Company Ltd (known as "Highways England ")" 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• La "Highways Agency " (Agence des routes) était initialement un organisme 
exécutif du "Department of Transport " (Département des transports ). Ses 
fonctions ont été transférées à  la société "Highways England Company Ltd ." 
(connue sous le nom de "Highways England "), qui est une société routière 
stratégique  appartenant à l 'État au titre de l 'article premier de la Loi de 2015 sur 
les infrastructures . 
• Par conséquent , "Highways England Company Ltd (known as "Highways 
England ")" a été ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 13.2 de 
l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
33) Suppression de  "Disability Living Allowance Advisory Board " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Disability Living Allowance Advisory Board " (Conseil consultatif des 
allocations pour handicapés)  a été aboli en vertu de l 'Ordonnance de 2013 
relative aux  organismes publics ( suppression  du Conseil consultatif des 
allocations pour handicapés ). Dans la pratique, l e Conseil avait cessé d 'exister 
(son avis n 'a pas été sollicité depuis 2008 ), ses fonctions étant assurées par des 
conseillers médicaux rattachés au " Department of Work and Pensions " 
(Département du travail et des pensions ). 
• Par conséquent , "Disability Living Allowa nce Advisory Board " a été supprimé de la 
liste de l 'annexe  1. "Department for Work and Pensions " figure déjà dans la liste 
de l'annexe  1. (Voir l'entité n° 14 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
34) Suppression de  "Independent Tribunal Service " 
Insertion de  i) "First-tier Tribunal " (sous "Ministry of Justice ") et ii) "Upper Tribunal" 
(sous "Ministry of Justice")  
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• L'article 4 de la Loi de 1998 sur la sécurité sociale a créé un système de 
tribun aux d 'appel unifiés pour remplacer le "Independent Tribunal Service " 
(Service judiciaire indépendant) . L'"Independent Tribunal Service " était 
responsable des tribunaux de la sécurité sociale, ainsi que du " Pensions Appeal 
Tribunal " (Tribunal d 'appel sur les pensions) , de l'"Industrial Tribunal " (Tribunal 
industriel) , de l'"Independent Review Service " (Service d 'examen indépendant) , 
de l'"Irish Social Welfare Appeals " (Tribunal d 'appel irlandais sur la protection 
sociale) et du "Land Registry Tribunal " (Tribunal du cadastre) . À sa place  a été 
créé l '"Appeals Service " (Service des recours) , qui regroupait les tribunaux 
chargés du fonctionnement judiciaire des procédures d 'appel , dirigés par un 
président des tribunaux d 'appel et d 'un organisme exécutif chargé de 
l'administration des procédures d 'appel . L'"Appeals Service " a été transféré au  
"First-tier Tribunal " (Tribunal de première instance) et au  "Upper Tribunal " 
(Tribunal supérieur) e n 2008 en vertu de l 'Ordonnance de 2008 relative au 
transf ert des fonctions  des tribunaux , suite au transfert des fonctions d 'un certain 
nombre de tribunaux distincts au "First -tier Tribunal" et au "Upper Tribunal", qui 
ont été créés en vertu de la Loi de 2007 sur les tribunaux, les cours et les voies 
d'exécution . 
• Par conséquent , "Independent Tribunal Service " a été supprimé et  "First-tier 
Tribunal " et "Upper Tribunal " ont été ajouté s à la liste  de l'annexe  1. (Voir les 
entités n° 23.4 et n° 23.12 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
35) Suppression de  "Medical Boards and Examining Medical Officers – War Pensions " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• La responsabilité des pensions de guerre a été confiée au "Department for Health 
and Social Security " (Département de la santé et de la sécurité sociale)  jusqu 'en 
2001, puis a été transférée au  "Ministry of Defence " (Ministère de la défense, ou 
MOD) . La "War Pensions Agency " (Agence des pensions de guerre)  était chargée 
d'évaluer les motifs médicaux  des pensions de guerre . En 2006, la "War Pensions 
Agency " est devenue la  "Veterans Agency " (Agence des anciens combattants) . La GPA/MOD/GBR/2  
- 11 - 
  "Veterans Agency " est devenue la  "Service Personnel and Veterans Agency " 
(Agence d u personnel de service et des anciens combattants)  (organisme 
exécutif du  MOD) en 2007 , mais elle a été supprimée pour être intégrée aux 
"MOD Defence Business Services " (Services des entreprises de défense du MOD)  
en 2013 . La "Veterans Agency " a été rebaptisée "Veterans UK " en vertu du 
Règlement de 2017 sur les comités des pensions de guerre (modification ) et 
reste rattaché e au MOD.  
• Par conséquent , "Medical Boards and Examining Medical Officers – War Pensions " 
a été supprimé . 
36) Suppression de  "Occupational Pensions Regulatory Authority " 
Insertion de  "Pensions Regulator " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• L'"Occupational Pensions Regulatory Authority " (Autorité réglementaire des 
retraites complémentaires) a été remplacée par le  "Pensions Regulator " 
(Organisme de réglementation des pensions) en vertu de la Loi de 2004 sur les 
pensions . 
• Par conséquent , "Occupational Pensions Regulatory Authority " a été supprimé et  
"Pensions Regulator " a été ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir l'entité n° 14.2 de 
l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
37) Suppression de  "Regional Medical Service " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Regional Medical Service " (Service médical régional) est devenu le "Benefits 
Agency Medical Service " (Service médical de l 'Agence des prestations sociales) . 
La "Benefits Agency " (Agence des prestations sociales ) a fusionné avec 
l'"Employment Service " (Service de l 'emploi)  en 2001 pour former "Job Centre 
Plus", qui était un organisme exécutif relevant du  "Department for Work and 
Pensions " (Département du travail et des pensions), mais a depuis fusionné avec 
le Département . 
• Par conséquent , "Regional Medical Service " a été supprimé . "Department for 
Work and Pensions " figure déjà dans la liste figuran t à l'annexe 1. (Voir l 'entité 
n° 14 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
38) Suppression de  "Export Credits Guarantee Department " 
Insertion de  "Export Credits Guarantee Department (known as "UK Export Finance ")" 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• "UK Export Finance " est le nouveau nom d e l'"Exports Credits Guarantee 
Department " (Office de garantie des crédits à l 'exportation), qui a été créé en 
vertu de l 'article 13 de la Loi de 1991 sur la garantie des exportations et de 
l'investissement , qui est toujours en vigueur . 
• Par conséquent , "Export Credits Guarantee Department " a été supprimé et  
"Export Credits Guarantee Department (known as "UK Export Finance ")" a été 
ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 15 de l'annexe  1 de la pièce 
jointe  B.) 
39) Suppression de  "Foreign and Commonwealth Office " 
Insertion de  "Foreign, Commonwealth and Development Office " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le 16 juin 2 020, une fusion entre le  "Department for International Development " 
(Département du développement international, ou DFID) et le "Foreign and 
Commonwealth Office " (Office  des affaires étrangères et du Commonwealth, ou 
FCO) a été annoncé e. 
• En septembre 2 020, les fonctions du  "Foreign and Commonwealth Office " ont été 
transféré es au  "Foreign, Commonwealth and Development Office " (Office des 
affaires étrangères, du Commonwealth et du développement) en vertu de 
l'Ordonnance de 2020 relative au transfert des fonctions (Secrétaire d 'État aux 
affaires étrangères, au Commonwealth et a u développement) . 
• Par conséquent  "Foreign and Commonwealth Office " a été supprimé et  "Foreign, 
Commonwealth and Development Office " (FCDO) a été ajouté à la liste  de 
l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 16 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) GPA/MOD/GBR/2  
- 12 - 
  40) Suppression de  "Department for International Development " 
Insertion de  "Foreign, Commonwealth and Development Office " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le 16 juin 2 020, une fusion entre le " Department for International Development " 
(Département du développement international, ou DFID) et le " Foreign and 
Commonwealth Office " (Office des affaires étrangères et du Commonwealth, ou 
FCO) a été annoncé e. 
• En septembre 2 020, les fonctions du " Department for International Development " 
(Département du développement international) ont été transférées au " Foreign, 
Commonwealth and Development Office " (Office des affaires étrangères, du 
Commonwealth et du développement) en vertu de l 'Ordonnance de 2020 relative 
au transfert des fonctions (Secrétaire d 'État aux affaires étrangères, au 
Commonwealth et au développement).  
• Par conséquent  "Department for International Development " a été supprimé et  
"Foreign, Commonwealth and Development Office " (FCDO) a été ajouté à la l iste 
de l'annexe  1. (Voir l'entité n° 16 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
41) Suppression de  "Wilton Park Conference Centre " 
Insertion de  "Wilton Park " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Wilton Park Conference Centre " (Centre de conférences de Wilton Park) 
s'appelle désormais  "Wilton Park ". 
• Par conséquent , "Wilton Park Conference Centre " a été supprimé et  "Wilton Park " 
a été ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir l'entité n° 16.1 de l'annexe  1 de la 
pièce jointe B. ) 
42) Suppression de  "HM Inspectorate of Constabulary " 
Insertion de  "HM Inspectorate of Constabulary and Fire & Rescue Services " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• La "HM Inspectorate of Constabulary " (Inspection de la police) s'appelle 
désormais  "HM Inspectorate of Constabulary and Fire & Rescue Services " 
(Inspection de la police et des services de lutte contre l 'incendie et de secours) . 
• Par conséquent , "HM Inspectorate of Constabulary " a été supprimé et "HM 
Inspectorate of Constabulary and Fire & Rescue Services " a été ajouté à la liste  
de l'annexe  1. (Voir l'entité n° 19.1 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
43) Suppression de  "House of Commons " and "House of Lords"  
Insertion de  i) "Corporate Officer of the House of Commons ", ii) "Corporate Officer of the 
House of Lords ", iii) "Parliamentary Works Sponsor Body " et iv) "Restoration and 
Renewal Delivery Authority Ltd " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le nom correct des entités juridiques de la  "House of Commons " (Chambre des 
communes)  et de la "House of Lords " (Chambre des lords)  est "Corporate Officer  
of the House of Commons " (Administrateur de la Chambre des communes) et 
"Corporate Officer of the House of Lords " (Administrateur de la Chambre des 
lords) . 
• La Loi de 2019 sur les bâtiments parlementaires (restauration et rénovation) 
prévoyait la création de nouveaux organismes chargés de superviser et de 
réaliser les travaux de restauration du Palais de Westminster . 
• Par conséquent , "House of Commons" et "House of Lords" ont été supprimés et  
"Corporate Officer of the House of Commons ", "Corporate Officer of the House of 
Lords ", "Parliamentary Works Sponsor Body " et "Restoration and Renewal 
Delivery Authority Ltd " ont été ajoutés à  la liste de l 'annexe  1. (Voir les 
entités  n° 20, n° 21, n° 31 et n° 35 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
44) Suppression de  "Meteorological Office " known as "Met Office " 
Insertion de  "Meteorological Office (known as "Met Office ")" (sous "Department for 
Business, Energy and Industrial Strategy ") 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• "Met Office " est le nouveau nom du  "Meteorological Office " (Office 
météorologique) . Les fonctions du  "Met Office " ont été transférées au  
"Department for Business, Energy and Industrial Strategy " (Département des 
entreprises, de l 'énergie et de la stratégie industrielle)  en vertu de l 'Ordonnance GPA/MOD/GBR/2  
- 13 - 
  de 2011 relative au transfert de fonctions ( Registre foncier de Sa Majesté, Office 
météorologique et Service cartographique ). 
• Par conséquent , "Meteorological Office " a été supprimé et  "Meteorological Office 
(known as " Met Office ")" a été ajouté à la liste  de l'annexe  1 sous "Department 
for Business, Energy and Industrial Strategy " en raison de sa personnalité 
juridique distincte . (Voir l 'entité n° 6.6 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
45) Suppression de  "Combined Tax Tribunal " 
Insertion de  i) "First-tier Tribunal " (sous "Ministry of Justice ") et ii) "Upper Tribunal " 
(sous "Ministry of Justice ") 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Combined Tax Tribunal " (Tribunal fiscal mixte) a été formé en avril 1 992, au 
moment de la fusion de l 'administration des " Special Commissioners of Income 
Tax" (Commissaires spéciaux à l 'impôt sur le revenu) et des  "Value Added Tax 
Tribunals " (Tribunaux pour les questions liées à la taxe sur la valeur ajoutée), 
bien que les compétences des commissaires et d es tribunaux soient restées 
distinctes . L'Ordonnance de 2009 relative au transfert des fonctions des 
tribunaux et aux recours contre les décisions du Service fiscal et douanier 
supprime les " Special Commissioners of the Income Tax ", le "VAT and Duties 
Tribunal" (Tribunal compétent en matière de TVA et de droits de douane) , le 
tribunal établi en vertu de l 'article  706 de la Loi de 1988 sur l 'impôt sur le revenu 
et l'impôt sur les sociétés et le  tribunal établi en vertu de l 'article  704 de la Loi de 
2007 sur l'impôt sur le revenu . Leurs fonctions ont été transférées au sein du 
nouveau système juridique, suite au transfert des fonctions d 'un certain nombre 
de tribunaux distincts au "First -tier Tribunal"  (Tribunal de première instance)  et 
au "Upper Tribunal"  (Tribunal supérieur) , qui ont été créés en vertu de la Loi de 
2007 sur les tribunaux, les cours et les voies d 'exécution . 
• Par conséquent , "Combined Tax Tribunal " a été supprimé et  "First-tier Tribunal " 
et "Upper Tribunal " ont été ajoutés à  la liste de l 'annexe  1. (Voir les 
entités  n° 23.4 et n° 23.12 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
46) Suppression de  "Council on Tribunals " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Council on Tribunals " (Conseil des tribunaux administratifs) a été supprimé 
en 2007 en vertu de la Loi sur les tribunaux, les cours et les voies d 'exécution  
pour être remplacé par l '"Administrative Justice and Tribunals Council " (Conseil 
de la justice et des tribunau x administrati fs). Celui-ci a à son tour été supprimé 
en vertu de l 'Ordonnance de 2013 relative aux organismes publics ( suppression  
du Conseil de la justice et des tribunaux administratifs) . 
• Par conséquent , "Council on Tribunals " a été supprimé de la liste de l'annexe  1. 
47) Suppression de  "Court of Appeal – Criminal " 
Insertion de  "Court of Appeal (England and Wales )" 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• La "Court of Appeal – Criminal " (Cour d 'appel – pénal)  fait partie de la  "Court of 
Appeal (England and Wales )" (Cour d 'appel (Angleterre et Pays de Galles)) . 
• Par conséquent , "Court of Appeal – Criminal " a été supprimé et  "Court of Appeal 
(England and Wales )" a été ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 23.1 
de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
48) Suppression de  "HMCS Regions, Crown, County and Combined Courts – England and 
Wales " 
Insertion de  "Her Majesty's Courts and Tribunals Service " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Her Majesty's Courts Service " (Service des cours de Sa Majesté) a été 
fusionné avec le " Tribunal Service " (Service des tribunaux)  en 2011 pour former 
le "Her Majesty's Courts and Tribunals Service " (Service des cours et des 
tribunaux de Sa Majesté) , qui regroupe tous les tribu naux pertinents . Cette 
fusion a été annoncée au Parlement en mars 2 011 comme un changement 
administratif . GPA/MOD/GBR/2  
- 14 - 
  • Par conséquent , "HMCS Regions, Crown, County and Combined Courts – England 
and Wales " a été supprimé et  "Her Majesty's Courts and Tribunals Service " a été 
ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 23.5 de l'annexe  1 de la pièce 
jointe  B.) 
49) Suppression de  "Immigration Appellate Authorities " 
Insertion de  "First-tier Tribunal " (sous "Ministry of Justice ") 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• L'"Immigration Appellate Authorit y" (Autorité de recours en matière 
d'immigration) , comp osée des juges et de l 'instance d 'appel en matière 
d'immigration , a été supprimée en vertu de la Loi de 2004 sur l 'asile et 
l'immigration (traitement des d emandeurs, etc.) . Ses fonctions ont été 
transférées au " Asylum and Immigration Tribunal " (Tribunal compétent en 
matière d 'asile et d 'immigration) . Le "Asylum and Immigration Tribunal " a été 
supprimé en 2010 et ses fonctions ont été transférées au "First-tier Tribunal " 
(Tribunal de première instance) en vertu de l 'Ordonnance de 2010 relative au 
Tribunal compétent en matière d 'asile et d 'immigration , suite au transfert des 
fonctions d 'un certain nombre de tribunaux distincts au "First -tier Tribunal" e t au 
"Upper Tribunal"  (Tribunal supérieur) , qui ont été créés en vertu de la Loi de 
2007 sur les tribunaux, les cours et les voies d 'exécution . 
• Par conséquent , "Immigration Appellate Authorities " a été supprimé et  "First-tier 
Tribunal " a été ajouté à la li ste de l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 23.4 de l'annexe  1 
de la pièce jointe B. ) 
50) Suppression de  "Immigration Adjudicators " 
Insertion de  "First-tier Tribunal " (sous "Ministry of Justice ") 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• L'"Immigration Appellate Authority " (Autorité de recours en matière 
d'immigration), composées des juges et de l 'instance d 'appel en matière 
d'immigration, a été supprimée en vertu de la Loi de 2004 sur l 'asile et 
l'immigration (traitement des demandeurs, etc. ). Ses fonctions ont été 
transférées au " Asylum and Immigration Tribunal " (Tribunal compétent en 
matière d 'asile et d 'immigration) . Le "Asylum and Immigration Tribunal " a été 
supprimé en 2010 et ses fonctions ont été transférées au "First -tier Tribunal" 
(Tribunal de première instance) en vertu de l 'Ordonnance de 2010 relative au 
Tribunal compétent en matière d 'asile et d 'immigration, suite au transfert des 
fonctions d 'un certain nombre de tribunaux distincts au "First -tier Tribunal" et au 
"Upper Tribunal"  (Tribunal supérieur) , qui ont été créés en vertu de la Loi de 
2007 sur les tribunaux, les cours et les voies d 'exécution . 
• Par conséquent , "Immigration Adjudicators " a été supprimé et  "First-tier 
Tribunal " a été ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 23.4 de l'annexe  1 
de la pièce jointe B. ) 
51) Suppression de  "Immigration Appeals Tribunal " 
Insertion de  "First-tier Tribunal " (sous "Ministry of Justice ") 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• L'"Immigration Appellate Authority " (Autorité de recours en matière 
d'immigration), composées des juges et de l 'instance d 'appel en matière 
d'immigration, a été supprimée en vertu de la Loi de 2004 sur l 'asile et 
l'immigration (traitement des demandeurs, etc.) . Ses fonctions ont é té 
transférées au " Asylum and Immigration Tribunal " (Tribunal compétent en 
matière d 'asile et d 'immigration) . Le "Asylum and Immigration Tribunal " a été 
supprimé en 2010 et ses fonctions ont été transférées au "First -tier Tribunal" 
(Tribunal de première in stance) en vertu de l 'Ordonnance de 2010 relative au 
Tribunal compétent en matière d 'asile et d 'immigration, suite au transfert des 
fonctions d 'un certain nombre de tribunaux distincts au "First -tier Tribunal" et au 
"Upper Tribunal"  (Tribunal supérieur) , qui ont été créés en vertu de la Loi de 
2007 sur les tribunaux, les cours et les voies d 'exécution . 
• Par conséquent , "Immigration Appeals Tribunal " a été supprimé et  "First-tier 
Tribunal " a été ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir l 'entité n° 23.4 de l'annexe  1 
de la pièce jointe B. ) GPA/MOD/GBR/2  
- 15 - 
  52) Suppression de  "Lands Tribunal " 
Insertion de  "Upper Tribunal " (sous "Ministry of Justice ") 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le "Lands Tribunal " (Tribunal foncier) a été supprimé en 2009 et ses fonctions 
ont été transférées à l '"Upper Tribunal " (Tribunal supérieur) en vertu de 
l'Ordonnance de 2009 relative au transfert des fonctions des tribunaux (Tribunal 
foncier et modifications diverses ), suite au transfert des fonctions d 'un certain 
nombre de tribunaux distincts au "First -tier Tribunal"  (Tribunal de première 
instance)  et au "Upper Tribunal", qui ont été créés en vertu de la Loi de 2007 sur 
les tribunaux, les cours et les voies d 'exécution . 
• Par conséquent , "Lands Tribunal " a été supprimé et  "Upper Tribunal " a été ajouté 
à la liste  de l'annexe  1. (Voir l'entité n° 23.12 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
53) Suppression de  "Legal Aid Fund – England and Wales " 
Insertion de  "Legal Aid Agency – England and Wales " 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• Le nom correct de l 'entité adjudicatrice est  "Legal Aid Agency – England and 
Wales " (Agence d 'assistance juridique – Angleterre et Pays de Galles) , qui est un 
organisme exécutif du "Ministry of Justice " (Ministère de la justice) . La "Legal Aid 
Agency " a été établie suite à l a suppression  de la "Legal Services Commission " 
(Commission des services juridiques)  en vertu de la Loi de 2012 sur l 'assistance 
juridique, les condamnations et la sanction des auteurs d 'infractions . 
• Par conséquent  "Legal Aid Fund – England and Wales " a été supprimé et  "Legal 
Aid Agency – England and Wales " a été ajouté à la liste  de l'annexe  1. (Voir 
l'entité  n° 23.7 de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
54) Suppression de  "Office of the Social Security Commissioners " 
Insertion de  "Office of the Social Security Commissioner s and Child Support 
Commissioners (Northern Ireland )" (sous "Northern Ireland Ministers " sous "Department 
of Justice ") 
• Fondement juridique : article XIX:1 b) de l 'AMP de 2012  
• L'"Office of the Social Security Commissioners " (Office des inspecteurs pour les 
questions de sécurité sociale)  a été supprimé en 2008 en Angleterre et au Pays 
de Galles . Les compétences des inspecteurs pour les questions de sécurité sociale 
ont été transférées à l '"Upper Tribunal " (Tribunal supérieur)  en vertu de 
l'Ordonnance de 2008 relative au transfert des fonctions des tribunaux . En 
Irlande du Nord, les fonctions sont assurées par l '"Office of the Social Security 
Commissioner s and Child Support Commissioners (Northern Ireland )" (Office des 
inspecteurs pour les questions de sécurité  sociale et d 'allocation s pour enfant à 
charge (Irlande du Nord)) . 
• Par conséquent , "Office of the Social Security Commissioner s" a été supprimé et  
"Office of the Social Security Commissioner s and Child Support Commissioners 
(Northern Ireland )" a été ajouté  à la liste  de l'annexe  1. (Voir l'entité n° 28.10.12 
de l'annexe  1 de la pièce jointe B. ) 
55) Suppression de " Parole Board and Local Review Committees " 
Insertion de " Parole Board " 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les "Local Review Commit tees" (comités locaux de révision des peines) ont été 
supprimés en vertu de la Loi de 1991 sur la justice pénale. Les " Parole Boards " 
(commissions des libérations conditionnelles) exercent toujours leurs activités au 
Royaume -Uni. 
• Par conséquent, " Parole Bo ard and Local Review Committees " a été supprimé de 
la liste de l'annexe 1 et " Parole Board " y a été ajouté. (Voir l'entité n°  23.10 de 
l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
56) Suppression de " Pensions Appeal Tribunals " 
Insertion de i) "First -tier Tribunal"; de ii) " Pensions Appeal Tribunals (Scotland )" (sous 
"Scottish Ministers "); de iii) " Pensions Appeals Tribunals (Northern Ireland )" (sous 
"Northern Ireland Ministers ", sous " Department of Justice "); et de iv) " Scottish Courts 
and Tribunals Service " (sous " Scottish Ministers ") 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  GPA/MOD/GBR/2  
- 16 - 
  • Les "Pension Appeal Tribunals " (tribunaux d'appel en matière de pensions) ont 
été supprimés en Angleterre et au pays de Galles, et leurs fonctions ont été  
transférées au "First -tier Tribunal" (tribunal de première instance) en vertu de 
l'Ordonnance de 2008 sur le transfert des fonctions des tribunaux suite au 
transfert des fonctions de divers tribunaux au Tribunal de première instance et 
au Tribunal supérie ur, qui ont été créés en vertu de la Loi de 2007 sur les 
tribunaux, les cours et l'application des peines. Les tribunaux d'appel en matière 
de pensions exercent toujours leurs activités en Écosse et en Irlande du Nord.  
• Par conséquent, " Pensions Appeal Trib unals " a été supprimé de la liste de 
l'annexe  1, et "First -tier Tribunal", " Pensions Appeal Tribunals (Scotland )" et 
"Pensions Appeals Tribunals (Northern Ireland )" y ont été ajoutés. (Voir les 
entités  n° 23.4, n ° 44.18 et n ° 28.10.9 de l'annexe 1 de la pi èce jointe B.)  
• Le "Scottish Courts and Tribunals Service " (Service de soutien aux cours et 
tribunaux d'Écosse) a été créé en 2008 en vertu de la Loi de 2008 sur la 
magistrature (Écosse). Il lui appartient de fournir aux cours et tribunaux écossais 
les loca ux, services, magistrats et autres fonctionnaires dont ils ont besoin. Par 
conséquent, " Scottish Courts and Tribunals Service " a été ajouté à la liste de 
l'annexe  1. (Voir l'entité n°  44.8 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
57) Suppression de "Public Trust O ffice"  
Insertion de i) "Office of the Official Solicitor to the Senior Courts and the Public 
Trustee"; et ii) "Office of the Public Guardian"  
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les fonctions de curateur public du "Public Trust Office" o nt été transférées à 
l'"Office of the Public Trustee" (Bureau du curateur public) en 2001 lors de la 
création d'un bureau qui englobe également les fonctions de l'"Official Solicitor" 
(agent judiciaire chargé de représenter les personnes incapables de gére r leurs 
biens). Parallèlement, ses autres fonctions ont été transférées au " Public 
Guardianship Office " (Bureau de la tutelle publique). En vertu de la Loi de 2005 
sur la santé mentale, le " Public Guardianship Office " a été remplacé par l'"Office 
of the Pu blic Guardian".  
• Par conséquent, "Public Trust Office" a été supprimé de la liste de l'annexe 1 et 
"Office of the Official Solicitor to the Senior Courts and the Public Trustee" et 
"Office of the Public Guardian" y ont été ajoutés. (Voir les entités n ° 23.8 et 
n° 23.9 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
58) Suppression de " Supreme Court Group - England and Wales " 
Insertion de i) " UK Supreme Court "; et de ii) " Her Majesty's Courts and Tribunals 
Service " 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• La "UK Supreme Court (Cour suprême du Royaume -Uni) a été créée en vertu de 
la Loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle" et s'est vu confier des fonctions 
de la Chambre des Lords et du Comité judiciaire du Conseil privé.  
• Le "Supreme Court Group – England an d Wales " (Groupe de la Cour suprême – 
Angleterre et pays de Galles) était responsable des tribunaux supérieurs de 
l'Angleterre et du pays de Galles (Cour d'appel, Haute Cour de justice et Cour de 
la couronne). Ces tribunaux font aujourd'hui partie du " Her Majesty's Courts and 
Tribunals Service " (Service judiciaire de sa Majesté).  
• Par conséquent, " Supreme Court Group – England and Wales " a été supprimé de 
la liste de l'annexe 1, et "UK Supreme Court" et " Her Majesty's Courts and 
Tribunals Service " y ont été ajoutés. (Voir les entités n ° 23.11 et n ° 23.5 de 
l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
59) Suppression de "Transport Tribunal"  
Insertion de "First -tier Tribunal" (sous "Ministry of Justice")  
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Le "Transport  Tribunal" (Tribunal des transports) a été supprimé en 2009 et ses 
fonctions ont été transférées au "First -tier Tribunal" (Tribunal de première 
instance) en vertu de l'Ordonnance de 2009 sur le transfert des fonctions du 
Tribunal des transports et de la Co mmission d'appel) suite au transfert des 
fonctions de divers tribunaux au Tribunal de première instance et au Tribunal 
supérieur, qui ont été créés en vertu de la Loi de 2007 sur les tribunaux, les 
cours et l'application des peines.  GPA/MOD/GBR/2  
- 17 - 
  • Par conséquent, "Transp ort Tribunal" a été supprimé de la liste de l'annexe 1 et 
"First-tier Tribunal" y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 23.4 de l'annexe 1 de la pièce 
jointe  B.) 
60) Suppression de "National School of Government"  
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 201 2 
• En avril  2011, la "National School of Government" (École nationale de 
gouvernance) a été intégrée au Bureau du Cabinet et a cessé d'être une entité 
non ministérielle distincte. Elle a été dissoute le 31  mars  2012 et ses principales 
fonctions ont été tran sférées à une entité du Bureau du Cabinet chargée de la 
formation au sein de la fonction publique ("Civil Service Learning").  
• Par conséquent, "National School of Government" a été supprimé de la liste de 
l'annexe  1. "Cabinet Office" figurait déjà sur cette liste. (Voir l'entité n ° 2 de 
l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
61) Suppression de "Northern Ireland Court Service"  
Insertion de " Department of Justice " (sous " Northern Ireland Ministers ") 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Le "Northe rn Ireland Court Service" a été supprimé en vertu de l'Ordonnance de 
2010 sur l'abolition et le transfert des fonctions du Service de soutien judiciaire 
(Irlande du Nord). Les fonctions de ce service ont été transférées au 
"Department of Justice ". 
• Par cons équent, "Northern Ireland Court Service" a été supprimé de la liste de 
l'annexe  1 et " Department of Justice " y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 28.10 de 
l'annexe  1 de la pièce jointe B.)  
62) Suppression de "Coroners Courts"  
Insertion de "Coroners Service" (sous  "Northern Ireland Ministers ", sous " Department of 
Justice ") 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les "Coroners Courts" (Cours du coroner) ont été rebaptisés "Coroners Service".  
• Par conséquent, "Coroners Courts" a été supprimé de la liste  de l'annexe 1 et 
"Coroners Service" y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 28.10.1 de l'annexe 1 de la 
pièce jointe B.)  
63) Suppression de " Legal Aid Fund " 
Insertion de "Legal Service Agency Northern Ireland" (sous " Northern Ireland Ministers ") 
• Fondement juridique : Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Le "Legal Aid Fund " (Fonds d'aide juridique) a été rebaptisé "Legal Service 
Agency Northern Ireland" (Agence de services juridiques – Irlande du Nord).  
• Par conséquent, " Legal Aid Fund " a été supprimé de la liste de l'ann exe 1 et 
"Legal Service Agency Northern Ireland" y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 28.10.7 
de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
64) Suppression de " Northern Ireland, Department for Employment and Learning " 
Insertion de i) " Department for Communities " (sous " Northern Ireland Ministers "); et de 
ii) "Department for the Economy " (sous " Northern Ireland Ministers ") 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les fonctions du " Department for Employment and Learning " (Ministère de 
l'emploi et de l' apprentissage) ont été transférées au " Department for 
Communities " (Ministère des collectivités) et au " Department for the Economy " 
(Ministère de l'économie) en vertu de l'Ordonnance de 2016 sur le transfert de 
fonctions ministérielles (Irlande du Nord).  
• Par conséquent, " Northern Ireland, Department for Employment and Learning " a 
été supprimé de la liste de l'annexe 1, et " Department for Communities " et 
"Department for the Economy " y ont été ajoutés.  (Voir les entités n ° 28.4 
et n° 28.5 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
65) Suppression de " Northern Ireland, Department for Regional Development " 
Insertion de " Department for Infrastructure " (sous " Northern Ireland Ministers ") 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Le "Department for Regional Deve lopment " (Ministère du développement 
régional) a été rebaptisé " Department for Infrastructure " (Ministère des 
infrastructures) en vertu de la Loi de 2016 sur les ministères (Irlande du Nord).  GPA/MOD/GBR/2  
- 18 - 
  • Par conséquent, " Northern Ireland, Department for Regional Devel opment " a été 
supprimé de la liste de l'annexe 1 et " Department for Infrastructure " y a été 
ajouté. (Voir l'entité n ° 28.9 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
66) Suppression de " Northern Ireland, Department for Social Development " 
Insertion de " Department for Communities " (sous " Northern Ireland Ministers ") 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les fonctions du " Department for Social Development " (Ministère du 
développement social) ont été transférées au " Department for Communiti es" 
(Ministère des collectivités) en vertu de la Loi de 2016 sur les ministères (Irlande 
du Nord).  
• Par conséquent, " Northern Ireland, Department for Social Development " a été 
supprimé de la liste de l'annexe 1 et " Department for Communities " y a été 
ajouté . (Voir l'entité n ° 28.4 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
67) Suppression de " Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development " 
Insertion de i) " Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs " (sous 
"Northern Ireland Ministers "); et de ii) " Department for Infrastructure " (sous " Northern 
Ireland Ministers ") 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les fonctions du " Department of Agriculture and Rural Development " (Ministère 
de l'agriculture et du développe ment rural) ont été transférées au " Department 
of Agriculture, Environment and Rural Affairs " (Ministère de l'agriculture, de 
l'environnement et des affaires rurales) et au " Department for Infrastructure " 
(Ministère des infrastructures) en vertu de l'Ordon nance de 2016 sur le transfert 
de fonctions ministérielles (Irlande du Nord).  
• Par conséquent, " Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural 
Development " a été supprimé de la liste de l'annexe 1, et " Department of 
Agriculture, Environment and Rural  Affairs " et "Department for Infrastructure " y 
ont été ajoutés.  (Voir les entités n ° 28.3 et n ° 28.9 de l'annexe 1 de la pièce 
jointe  B.) 
68) Suppression de " Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure " 
Insertion de i) " Department of Agriculture,  Environment and Rural Affairs " (sous 
"Northern Ireland Ministers "); de ii) " Department for Communities " (sous " Northern 
Ireland Ministers "); et de iii) " Department for Infrastructure " (sous " Northern Ireland 
Ministers ") 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les fonctions du " Department of Culture, Arts and Leisure " (Ministère de la 
culture, des arts et des loisirs) ont été transférées au " Department of Agriculture, 
Environment and Rural Affairs ", au " Department for Communities " et au 
"Depa rtment for Infrastructure " en vertu de l'Ordonnance de 2016 sur le 
transfert de fonctions ministérielles (Irlande du Nord).  
• Par conséquent, " Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure " a 
été supprimé de la liste de l'annexe 1, et " Department  of Agriculture, 
Environment and Rural Affairs ", "Department for Communities " et "Department 
for Infrastructure " y ont été ajoutés. (Voir les entités n ° 28.3, n ° 28.4 et n ° 28.9 
de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
69) Suppression de " Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment " 
Insertion de " Department for Communities " (sous " Northern Ireland Ministers ") 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les fonctions du " Department of Enterprise, Trade and Investment " (Ministèr e 
des entreprises, du commerce et des investissements) ont été transférées au 
"Department for Communities " en vertu de l'Ordonnance de 2016 sur le transfert 
de fonctions ministérielles (Irlande du Nord).  
• Par conséquent, " Northern Ireland, Department of Ent erprise, Trade and 
Investment " a été supprimé de la liste de l'annexe 1 et " Department for 
Communities " y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 28.4 de l'annexe 1 de la pièce 
jointe  B.) GPA/MOD/GBR/2  
- 19 - 
  70) Suppression de " Northern Ireland, Department of the Environment " 
Insertion de i) " Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs " (sous 
"Northern Ireland Ministers "); de ii) " Department for Infrastructure " (sous " Northern 
Ireland Ministers ") et de iii) " Department for Communities " (sous " Northern Ireland 
Ministers") 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les fonctions du " Department of Environment " (Ministère de l'environnement) 
ont été transférées au " Department of Agriculture, Environment and Rural 
Affairs ", au " Department for Communities " et au "Department for Infrastructure " 
en vertu de l'Ordonnance de 2016 sur le transfert de fonctions ministérielles 
(Irlande du Nord).  
• Par conséquent, " Northern Ireland, Department of the Environment " a été 
supprimé de la liste de l'annexe 1, et " Department o f Agriculture, Environment 
and Rural Affairs ", "Department for Communities " et "Department for 
Infrastructure " y ont été ajoutés. (Voir les entités n ° 28.3, n ° 28.4 et n ° 28.9 de 
l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
71) Suppression de " Northern Ireland, Departmen t of Finance and Personnel " 
Insertion de " Department of Finance " (sous " Northern Ireland Ministers ") 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Le "Northern Ireland, Department of Finance and Personnel " (Ministère des 
finances et du ressources humaines de l'Irlande du Nord) a été rebaptisé 
"Department of Finance " (Ministère des finances) en vertu de la Loi de 2016 sur 
les ministères (Irlande du Nord).  
• Par conséquent, " Northern Ireland, Department of Finance and Personnel " a été 
supprimé de la liste de l'annexe 1 et " Department of Finance " y a été ajouté. 
(Voir l'entité n ° 28.7 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
72) Suppression de " Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public 
Safety " 
Insertion de " Department of Health " (sous "Northern Ireland Ministers ") 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Le "Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public Safety " 
(Ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique d'Irlande 
du Nord) a  été rebaptisé " Department of Health " (Ministère de la santé) en vertu 
de la Loi de 2016 sur les ministères (Irlande du Nord).  
• Par conséquent, " Northern Ireland, Department of Health, Social Services and 
Public Safety " a été supprimé de la liste de l'annex e 1 et " Department of Health " 
y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 28.8 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
73) Suppression de " Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister " 
Insertion de " Executive Office " (sous " Northern Ireland Mini sters") 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Le "Northern Ireland, Office of the First Minister and deputy First Minister " 
(Cabinet du Premier Ministre et du Vice -Premier Ministre) a été rebaptisé le 
"Executive Office " (Bureau exécutif) e n vertu de la Loi de 2016 sur les ministères 
(Irlande du Nord).  
• Par conséquent, " Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First 
Minister " a été supprimé de la liste de l'annexe 1 et " Executive Office " y a été 
ajouté.  (Voir l'entité n ° 28.11 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
74) Suppression de " Crown Solicitor's Office " 
Insertion de "Attorney General for Northern Ireland" (sous " Northern Ireland Ministers ") 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• La fonction d'"Attorney General for Northern Ireland" (Procureur général pour 
l'Irlande du Nord) a été créée en vertu de la Loi de 2002 sur la justice (Irlande du 
Nord). Le Procureur général exerce les fonctions qui avaient été dévolues au 
Procureur de la Couronne.  
• Par conséquent, " Crown Solicitor's Office " a été supprimé de la liste de l'annexe  1 
et "Attorney General for Northern Ireland" y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 28.2 de 
l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  GPA/MOD/GBR/2  
- 20 - 
  75) Suppression de " Department of the Director of Public Pr osecutions for Northern Ireland " 
Insertion de " Public Prosecution Service for Northern Ireland " 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• La responsabilité de la lutte contre la criminalité et du maintien de l'ordre a été 
transférée à l'organe exécutif de l'Irlande du Nord en vertu de l'Ordonnance de 
2010 sur la Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord (modification de l'annexe  3). Les 
poursuites pénales en Irlande du Nord relèvent désormais du " Public Prosecution 
Service for Northern Ireland " (Service des poursuites pénales de l'Irlande du 
Nord), qui a été créé en vertu de la Loi de 2002 sur la justice (Irlande du Nord). 
Il s'agit d'une entité non ministérielle.  
• Par conséquent, " Department of the Director of Public Prosecutions for Northern 
Ireland " a été supprimé de la liste de l'annexe 1 et " Public Prosecution Service for 
Northern Ireland " y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 29.2 de l'annexe 1 de la pièce 
jointe B.)  
76) Suppression de " Forensic Science Laboratory of Northern Ireland " 
Insertion de " Forensic Science Northern Ireland " (sous " Northern Ireland Ministers " sous 
"Department of Justice ") 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Le "Northern Ireland Forensic Science Laboratory " est devenu un organisme 
d'exécution du Secrétariat pour l'Irlande du Nord le 1er septembre  1995. " The 
Forensic Science Agency of Northern Ireland " a été rebaptisé " Forensic Science 
Northern Ireland " (Médecine légale Irlande du Nord) en avril  2000. Le 
12 avril 2010, suite au transfert des pouvoirs de police  et de justice en Irlande du 
Nord, " Forensic Science Northern Ireland " est devenu une entité du Ministère de 
la justice en vertu de l'Ordonnance de 2010 sur la Loi de 1998 sur l'Irlande du 
Nord (transfert des pouvoirs de police et de justice).  
• Par conséque nt, "Forensic Science Laboratory of Northern Ireland " a été 
supprimé de la liste de l'annexe 1 et " Forensic Science Northern Ireland " y a été 
ajouté.  (Voir l'entité n ° 28.10.6 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
77) Déplacement de "Police Service of Northern Ireland" sous " Department of Justice " (sous 
"Northern Ireland Ministers "). 
• Fondement juridique: Article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• La responsabilité de la lutte contre la criminalité et du maintien de l'ordre a été 
transférée à l'organe exécutif de  l'Irlande du Nord en vertu de l'Ordonnance de 
2010 sur la Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord (modification de l'annexe  3). Le 
"Police Service of Northern Ireland" (service de police de l'Irlande du Nord) relève 
désormais du " Northern Ireland Department of Justice " (Ministère de la justice de 
l'Irlande du Nord).  
• Par conséquent, "Police Service of Northern Ireland" a été déplacé sous 
"Department of Justice " sur la liste de l'annexe 1. (Voir l'entité n ° 28.10.10 de 
l'annexe  1 de la pièce jointe B.)  
78) Déplacement  de "Probation Board for Northern Ireland " sous " Department of Justice " 
(sous " Northern Ireland Ministers ") 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• La responsabilité de la lutte contre la criminalité et du maintien de l'ordre a été 
transférée à l'organe exécutif de l'Irlande du Nord en vertu de l'Ordonnance de 
2010 sur la Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord (modification de l'annexe  3). Le 
"Probation Board for Northern Ireland " (service responsable des probations pour 
l'Irlande du Nord ) relève désormais du Ministère de la Justice de l'Irlande du 
Nord.  
• Par conséquent, " Probation Board for Northern Ireland " a été déplacé sous 
"Department of Justice " sur la liste de l'annexe 1. (Voir l'entité n° 28.10.11 de 
l'annexe 1 de la pièce jointe B. ) 
79) Suppression de " State Pathologist Service " 
Insertion de " State Pathologist's Department " (sous " Northern Ireland Ministers " sous 
"Department of Justice ") 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• La responsabilité de la lutte contre la criminalité et du maintien de l'ordre a été 
transférée à l'organe exécutif de l'Irlande du Nord en vertu de l'Ordonnance de GPA/MOD/GBR/2  
- 21 - 
  2010 sur la Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord (modification de l'annexe  3). Le 
"State Pathologist Service " (service public de pathologie)  a été rebaptisé " State 
Pathologist's Department " et relève du " Department of Justice ". (Voir l'entité 
n° 28.10.13 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
80) Suppression de " Office of Fair Trading " 
Insertion de " Competition and Markets Authority " (sous " Departme nt for Business, 
Energy and Industrial Strategy ") 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• L'entité " Office for Fair Trading ", qui veillait à ce que les pratiques commerciales 
soient loyales, a été supprimée en 2014 et la plupart de ses fonct ions ont été 
confiées à la " Competition and Markets Authority " (Autorité de la concurrence et 
des marchés) en vertu de l'Ordonnance de 2014 relative à la Loi de 2013 sur les 
entreprises et la réforme de la réglementation (concurrence) (dispositions 
corréla tive et transitoires et clauses de réserve).  
• Par conséquent, " Office of Fair Trading " a été supprimé de la liste de l'annexe  1 
et "Competition and Markets Authority " y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 6.2 de 
l'annexe  1 de la pièce jointe B.)  
81) Suppression de " Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health 
Service Commissioners " 
Insertion de " Parliamentary and Health Service Ombudsman " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Le "Parliamentary and Health Service Ombudsman " (médiateur en matière 
parlementaire et de santé) remplace l'" Office of the Parliamentary Commissioner 
for Administration and Health Service Commissioners " (Bureau du commissaire 
parlementaire à l'administration et des commissaires  à la santé). Il cumule les 
deux fonctions d'origine législative de commissaire parlementaire à 
l'administration (médiateur parlementaire) et de commissaire à la santé pour 
l'Angleterre (médiateur en matière de santé). Ses pouvoirs lui ont été dévolus 
par la Loi de 1967 sur le commissaire parlementaire et la Loi de 1993 sur les 
commissaires à la santé, qui demeurent en vigueur.  
• Par conséquent, " Office of the Parliamentary Commissioner for Administration 
and Health Service Commissioners " a été supprimé de la  liste de l'annexe  1 et 
"Parliamentary and Health Service Ombudsman " y a été ajouté. (Voir 
l'entité  n° 31 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
82) Suppression de " Paymaster General's Office " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les fonctions de l'entité " Office of the Paymaster General  (Bureau du trésorier 
payeur général) ont été transférées aux " HMRC Commissioners " (Commissaires 
de l'Administration fiscale et douanière de sa Majesté)  en 2008, en vertu de 
l'Ordonnance de 2006 sur le transfert des fonctions du Bureau du trésorier 
payeur général de sa Majesté. Ces fonctions sont exercées par le "Government 
Banking Service" (Services bancaires gouvernementaux), qui relève de l'entité 
"HM Revenue and Customs" ( Administration fiscale et douanière de  sa Majesté) . 
• Par conséquent, " Paymaster General's Office " a été supprimé de la liste de 
l'annexe  1. "HM Revenue and Customs" figurait déjà sur la liste de l'annexe  1. 
(Voir l'entit é n° 34 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
83) Suppression de "Public Record Office"  
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les entités "Public Record Office" (Bureau des archives publiques), " Royal 
Commission of Historical Manuscripts " (Commission royale des manuscrits 
historiques), " Her Majesty's Stationery Office " (Bureau des publications de sa 
Majesté) et "Office of Public Sector Information" (Bureau de l'information du 
secteur public) ont été regroupées en avril  2003 pour constituer l'entité "The 
National Archives" (Archives nationales).  
• Par conséquent, "Public Record Office" a été supprimé de la liste de l'annexe  1. 
"The National Archives" figurait déjà sur la liste de l'annexe 1. (Voir l'entité n ° 24 
de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  GPA/MOD/GBR/2  
- 22 - 
  84) Suppression de " The Revenue and Customs Prosecutions Office " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• En vertu de l'Ordonnance de 2014 sur les organismes publics (fusion du Directeur 
du Ministère public et du Directeur des poursuites fiscales et douanières), l'entité 
"The Revenue and Customs Prosecutions Office " (Bureau des poursuites fiscales 
et douanières) a été supprimée et ses fonctions ont été transférées au " Director 
of Public Prosecutions " (Directeur du Ministère public), qui dirige le " Crown 
Prosecution Service " (Ministère public).  
• Par conséquent, " The Revenue and Customs Prosecutions Office " a été supprimé 
de la liste de l'annexe 1. " Crown Prosecution Service " figurait déjà sur la liste de 
l'annexe 1. (Voir l'entité n ° 5 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
85) Suppression de "Scotland, Ge neral Register Office" et de " Keeper of the Records of 
Scotland " 
Insertion de "Scotland, National Records of Scotland"  
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• En avril  2011, le "General Register Office" (Bureau de l'état civil) a fusionné av ec 
l'entité "National Archives of Scotland" (Archives nationales d'Écosse) pour 
constituer l'entité "National Records of Scotland" (Documentation nationale 
d'Écosse).  
• Dans le cadre de cette fusion, la fonction de " Keeper of the Records of Scotland " 
(déposi taire des documents d'Écosse) est désormais exercée par le Directeur 
général de la Documentation nationale d'Écosse, qui n'est toutefois pas un 
organisme public.  
• Par conséquent, "Scotland, General Register Office" et " Keeper of the Records of 
Scotland " ont été supprimés de la liste de l'annexe 1 et "Scotland, National 
Records of Scotland" y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 40 de l'annexe 1 de la pièce 
jointe  B.) 
86) Suppression de " Crofters Commission " 
Insertion de " Crofting Commission " (sous " Scottish Ministers ") 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• La "Crofters Commission " (Commission des petits exploitants) a été rebaptisée 
"Crofting Commission " en vertu de la Loi de 2010 sur la réforme des petites 
exploitations (Écosse).  
• Par conséquent, " Crofters Commission " a été supprimé de la liste de l'annexe 1 
et "Crofting Commission " y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 44.2 de l'annexe 1 de la 
pièce jointe B.)  
87) Suppression de "Deer Commission for Scotland"  
Insertion de " Scottish Natural Heritage " (sous " Scottish Ministers ") 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• La "Deer Commission for Scotland" (Commission de la protection des cerfs) a été 
supprimée en vertu de l'article premier  de la Loi de 2010 sur la réforme des 
services publics (Écosse) . Les fonctions, biens, droits et obligations de cette 
entité ont été transférés à l'entité " Scottish Natural Heritage " (Patrimoine naturel 
de l'Écosse).  
• Par conséquent, "Deer Commission for Scotland" a été supprimé de la liste de 
l'annexe 1 et " Scottish Natural Heritage " y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 44.21 de 
l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
88) Suppression de " Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland " 
Insertion de " Historic Environment Scotland " (sous " Scottish Ministers ") 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les activités de la " Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments 
of Scotland " (Commission royale des monuments anciens et historiques d'Écosse) 
ont été confiées à un nouvel organisme, " Historic Environment Scotland " 
(Patrimoine historique de l'Écosse), créé en vertu de la Loi de 2014 sur le 
patrimoine historique de l'Écosse.  
• Par conséquent, " Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of 
Scotland " a été supprimé de la liste de l'annexe 1 et " Historic Environment 
Scotland " y a été ajouté, bien que cela reste à être confirmé. (Voir l'entité 
n° 46.25 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  GPA/MOD/GBR/2  
- 23 - 
  89) Suppression de " Community Health Partnerships " 
• Fondement juridique: article XIX:1  b) de l'AMP de 2012  
• Les fonctions des " Community Health Partnerships " (Partenariats 
communautaires en santé) ont été intégrées dans les " Health and Social Care 
Partnerships " (Partenariats en santé et services sociaux) dans le cadre de la 
fusion des commis sions et des conseils de la santé d'Écosse en vertu de la Loi de 
2014 sur les organismes publics (conjoints) (Écosse).  
• Les fonctions des " Community Health Partnerships " ont été transférées aux 
"Health Boards " (commissions de la santé) qui figuraient déjà s ur la liste de l'AMP 
(sous " Scottish Ministers "). (Voir l'entité n ° 46.12 de l'annexe 1 de la pièce 
jointe  B.) 
90) Suppression de " Scottish Police Services Authority " 
Insertion de " Scottish Police Authority " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 20 12 
• En vertu de la Loi de 2012 sur la réforme des services de police et de protection 
contre les incendies (Écosse), la " Scottish Police Services Authority " (Autorité 
écossaise des services de police) a été supprimée et ses fonctions ont été 
transférées à u ne nouvelle entité créée au titre de cette loi, la " Scottish Police 
Authority " (Autorité écossaise de la police).  
• Par conséquent, " Scottish Police Services Authority " a été supprimé de la liste de 
l'annexe 1 et " Scottish Police Authority " y a été ajouté. ( Voir l'entité n ° 44.22 de 
l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
91) Suppression de " Office of the Social Security Commissioners " 
Insertion de "Upper Tribunal for Scotland" (sous " Scottish Ministers ") 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• L'"Office of the Social Security Commissioners " (Bureau des commissaires à la 
sécurité sociale) a été supprimé en 2008 en Angleterre et au pays de Galles. En 
Écosse, ses fonctions ont été dévolues au "Upper Tribunal" (Tribunal supérieur).  
• Par conséquent, " Office of the Social Security Commissioners " a été supprimé de 
la liste de l'annexe 1 et "Upper Tribunal for Scotland" y a été ajouté. (Voir 
l'entité  n° 44.24 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
92) Suppression de " The Private Rented Housing Panel and Private Re nted Housing 
Committees " 
Insertion de i) "First -tier Tribunal for Scotland" (sous " Scottish Ministers ") et de "Upper 
Tribunal for Scotland" (sous " Scottish Ministers ") 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les fonctions des entités " Privat e Rental Housing Panels " (tribunaux 
administratifs du logement privé locatif) et " Private Rental Housing Committees " 
(comités du logement privé locatif) ont été transférées au "First Tier Tribunal for 
Scotland" (tribunal de première instance pour l'Écosse)  en vertu du Règlement de 
2016 sur le tribunal de première instance pour l'Écosse (transfert des fonctions 
du tribunal administratif du logement privé locatif)  et du Règlement de 2016 sur 
le tribunal de première instance pour l'Écosse (transfert des foncti ons des 
comités du logement privé locatif) . 
• Par conséquent, " The Private Rented Housing Panel and Private Rented Housing 
Committees " a été supprimé de la liste de l'annexe  1, et "First -tier Tribunal for 
Scotland" et "Upper Tribunal for Scotland" y ont été ajoutés (sous " Scottish 
Ministers "). (Voir les entités n ° 46.23 et n ° 46.24 de l'annexe 1 de la pièce 
jointe  B.) 
93) Suppression de " The Scottish Parliamentary Body Corporate " 
Insertion de " The Scottish Parliamentary Corporate Body " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• La désignation exacte est " The Scottish Parliamentary Corporate Body ". 
• Par conséquent, " The Scottish Parliamentary Body Corporate " a été supprimé de 
la liste de l'annexe 1 et " The Scottish Parliamentary Corporate Body " y a é té 
ajouté. (Voir l'entité n ° 45 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
94) Suppression de "Office of Government Commerce"  
Insertion de "Crown Commercial Service" (sous "Cabinet Office")  
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  GPA/MOD/GBR/2  
- 24 - 
  • Depuis 2010, l'"Office of Government Commerce" (l'agence gouvernementale 
chargée des marchés publics) et son organe d'exécution relèvent, non plus du 
Chancelier de l'échiquier, mais plutôt du Ministre du Bureau du Cabinet. Par suite 
de diverses réorganisations internes , les fonctions de cette agence ont été 
dévolues au "Crown Commercial Service", un organe d'exécution et fonds 
commercial relevant du Bureau du Cabinet en vertu des Ordonnances de 2011 et 
de 2014 sur le Bureau d'achats et le fonds commercial (modification) . 
• Par conséquent, "Office of Government Commerce" a été supprimé de la liste de 
l'annexe 1 et "Crown Commercial Service" y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 2.3 de 
l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
95) Suppression de " Local Government Boundary Commission for Wal es" 
Insertion de " Local Democracy and Boundary Commission for Wales " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• La "Local Government Boundary Commission for Wales " (Commission des 
circonscriptions locales du pays de Galles) a été rebaptisée " Local Democracy and 
Boundary Commission for Wales " en vertu de la Loi de 2013 sur la démocratie 
locale au pays de Galles.  
• Par conséquent, " Local Government Boundary Commission for Wales " a été 
supprimé de la liste de l'annexe 1 et " Local Democracy and Bounda ry 
Commission for Wales " y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 50.5 de l'annexe 1 de la 
pièce jointe B.)  
96) Suppression de " Welsh Rent Assessment Panels " 
Insertion de " Rent Assessment Committees  (Wales)"  
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• L'entité "Rent Assessment Committees  (Wales)" (comités d'évaluation des loyers 
du pays de Galles) existe toujours au pays de Galles.  
• Par conséquent, " Welsh Rent Assessment Panels " a été supprimé de la liste de 
l'annexe 1 et " Rent Assessment Committees  (Wales)"  y a été ajouté. (Voir 
l'entité  n° 50.5 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
97) Suppression de " Valuation Tribunals – Wales " 
Insertion de "Valuation Tribunal for Wales"  
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les "Valuation Tribunals – Wales " (tribunaux d'évaluation du pays de Galles) ont 
été rebaptisés "Valuation Tribunal for Wales" en vertu du Règlement de 2010 sur 
le tribunal d'évaluation du pays de Galles.  
• Par conséquent, " Valuation Tribunals – Wales " a été supprimé de la liste de 
l'annexe 1  et "Valuation Tribunal for Wales" y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 50.7 
de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
98) Insertion de " Office for Nuclear Regulation " (sous " Department for Work and Pensions ") 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• L'"Office for Nuclear Regulation " (Bureau de la réglementation nucléaire) a été 
créé en mars  2014 en tant qu'organisme de réglementation indépendant du 
secteur nucléaire du Royaume -Uni au titre de l'article 77 de la Loi de 2013 sur 
l'énergie. Par conséquen t, "Office for Nuclear Regulation " a été ajouté à la liste 
de l'annexe  1. (Voir l'entité n ° 14.1 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
ANNEXE  2 – ENTITÉS DES GOUVERNEMENTS SOUS -CENTRAUX  
1) Suppression de "Design Council"  
• Fondement juridique: article XIX:1 a) d e l'AMP de 2012  
• En 2011, le "Design Council" (Conseil du design) a cessé d'être un organisme 
public non ministériel relevant du Ministère des entreprises, de l'innovation et des 
compétences pour devenir une organisation caritative privée. Une ordonnance 
portant modification de sa charte royale et de son statut a été approuvée lors 
d'une réunion du Conseil privé le 16  mars 2011. La fonction de passation de 
marchés visés de cette entité a de ce fait cessé d'être soumise au contrôle ou à 
l'influence de l'État.  
• Par conséquent, "Design Council" a été supprimé de la liste de l'annexe 2.  GPA/MOD/GBR/2  
- 25 - 
  2) Suppression de "National Research Development Corporation"  
• Fondement juridique: article XIX:1 a) de l'AMP de 2012  
• En 1981, la "National Research Development Corporation" (Société nationale de 
recherche -développement) a fusionné avec le " National Enterprise Board " 
(Conseil national des entreprises) pour constituer un organisme non statutaire, le 
"British Technology Group" (Groupe technologique britannique). La Loi de 1991 
sur le Groupe technologique britannique lui a conféré un statut juridique. Le 
"British Technology Group" a été racheté au Trésor britannique par une société 
privée en 1992 et a été introduit à la Bourse de Londres en 1995. La fonction de 
passat ion de marchés visés de cette entité a de ce fait cessé d'être soumise au 
contrôle ou à l'influence de l'État.  
• Par conséquent, "National Research Development Corporation" a été supprimé de 
la liste de l'annexe 2.  
3) Suppression de " Public Health Laboratory Se rvice Board " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Le "Public Health Laboratory Service Board " (Conseil des services de laboratoire 
de santé publique) a été supprimé en vertu de la Loi de 2003 sur la santé et la 
protection sociale (services communautaires de santé et normes)  et ses fonctions 
ont été transférées à la " Health Protection Agency " (Agence de protection de la 
santé) en 2003 en vertu de la Loi de 2004 sur l'Agence de protection de la santé. 
La "Health Protection Agency " a été supprimée en vertu de la Loi de 2012 sur la 
santé et les services sociaux et ses fonctions ont été confiées au Secrétariat 
d'État, puis en 2013, à " Public Health England ", une agence d'exécution de santé 
publique pour l'Angleterre qui relève du Ministè re de la santé et des services 
sociaux.  
• Par conséquent, " Public Health Laboratory Service Board " a été supprimé de la 
liste de l'annexe 1 et " Department of Health and Social Care " y a été ajouté. 
(Voir l'entité n ° 11 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
4) Suppression de " Commission for the New Towns " 
Insertion de " Homes England " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• La "Commission for the New Towns " (Commission des nouvelles villes) a été 
supprimée en vertu de l'Ordonnance de 2009 sur la suppression de la 
Commission des nouvelles villes et de l'Agence de revitalisation urbaine (mise en 
application et modifications corrélatives) en vertu des pouvoirs conférés par la Loi 
de 2008 sur le logement et la revitalisation. Cette loi autorisait égal ement le 
transfert des fonctions de la " Commission for New Towns " à la Homes and 
Communities Agency  (agence responsable de l'habitation et des communautés) 
et aux " Welsh Ministers " (Ministres du pays de Galles). La Homes and 
Communities Agency  a été rempla cée par " Homes England " (Habitation 
Angleterre) en janvier  2018. " Homes England"  est un organisme public 
d'exécution non ministériel qui relève du " Ministry of Housing, Communities and 
Local Government " (Ministère du logement, des communautés et des 
admini strations locales).  
• Par conséquent, " Commission for the New Towns " a été supprimé de la liste de 
l'annexe 2 et " Homes England " y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 4 de l'annexe 2 de 
la pièce jointe B.)  
5) Suppression de " National Blood Authority " 
Insertion de " NHS Blood and Transplant Service"  
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les fonctions de la " National Blood Authority " ont été transférées au "NHS Blood 
and Transplant Service" (Service du sang et des greffes du NHS) en vertu de 
l'Ordonnance de 2005 sur la suppression de l'Autorité nationale du sang et du 
Service des greffes du Royaume -Uni. Le "NHS Blood and Transplant Service" est 
un organisme public d'exécution non ministériel qui relève du " Department of 
Health and Social Care " (Ministère de la santé et des services sociaux).  
• Par conséquent, " National Blood Authority " a été supprimé de la liste de 
l'annexe  2 et "NHS Blood and Transplant Service" y a été ajouté. (Voir 
l'entité  n° 5 de l'annexe  2 de la pièce jointe B.)  GPA/MOD/GBR/2  
- 26 - 
  6) Suppression  de "National Rivers Authority " 
Insertion de " Environment Agency " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les fonctions de la " National Rivers Authority " (Autorité nationale des cours 
d'eau) ont été transférées à l'" Environment Agency " (Agen ce de l'environnement) 
en vertu de la Loi de 1995 sur l'environnement. L'" Environment Agency " est un 
organisme public d'exécution non ministériel qui relève du " Department for 
Environment, Food and Rural Affairs " (Ministère de l'environnement, de 
l'aliment ation et des affaires rurales).  
• Par conséquent, " National Rivers Authority " a été supprimé de la liste de 
l'annexe  2 et " Environment Agency " y a été ajouté. (Voir l'entité n° 6 de 
l'annexe  2 de la pièce jointe B.)  
7) Suppression de " Ordnance Survey " 
Insertion  de "Ordnance Survey Limited " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Depuis le 1er avril 2015, l'entité " Ordnance Survey " (service national de 
cartographie) est une société anonyme appartenant à l'État (" Ordnance Survey 
Limited "). En vertu de l'Ordonnance de 2016 sur la fermeture du fonds 
commercial de l'Ordnance Survey , le fonds commercial a été fermé et ses actifs 
ont été transférés à la société.  
• Par conséquent, " Ordnance Survey " a été supprimé de la liste de l'annexe  2 et 
"Ordnance Survey Limited " y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 8 de l'annexe 2 de la 
pièce jointe B.)  
8) Suppression de " Financial Services Authority " 
Insertion de " Financial Conduct Authority " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• La "Financial Services Authority " (Autorité des services financiers) a été 
rebaptisée " Financial Conduct Authority " en vertu de la Loi de 2012 sur les 
services financiers.  
• Par conséquent, " Financial Services Authority " a été supprimé de la liste de 
l'annexe 2 et "Financial Conduct Authority " y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 9 de 
l'annexe  2 de la pièce jointe B.)  
9) Suppression de " Research Councils " 
Insertion de " UK Research and Innovation " (sous " Department for Business, Energy and 
Industrial Strategy ") 
• Fondemen t juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les "Research Councils " (Conseils de recherche) ont été supprimés en 201 en 
vertu de l'article 109 de la Loi de 2017 sur l'enseignement supérieur et la 
recherche. Leurs fonctions ont été transférées à "UK Rese arch and Innovation", 
qui a été ajouté à l'annexe 1 sous " Department for Business, Energy and 
Industrial Strategy" (BEIS).  
• Par conséquent, " Research Councils " a été supprimé de la liste de l'annexe  1 et 
"UK Research and Innovation" y a été ajouté (sous " Department for Business, 
Energy and Industrial Strategy ). (Voir l'entité n ° 6.9 de l'annexe 1 de la pièce 
jointe  B.) 
10) Suppression de " Fire Authorities " 
Insertion de " Fire and Rescue Authorities " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• La Loi de 2004 sur les services de lutte contre les incendies et de sauvetage a 
abrogé la Loi de 1947 sur les services de lutte contre les incendies, en vertu de 
laquelle les autorités chargées de la lutte contre les incendies avaient été créées, 
et a auto risé la création de nouvelles autorités chargées de la lutte contre les 
incendies et du sauvetage.  
• Par conséquent, " Fire Authorities " a été supprimé de la liste de l'annexe 2 et " Fire 
and Rescue Authorities " y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 4 de l'annexe 2 de la 
pièce jointe B.)  GPA/MOD/GBR/2  
- 27 - 
  11) Insertion de " Police and Crime Commissioners " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• De nombreuses autorités policières ont été remplacées par les " Police and Crime 
Commissioners " (commissaires de police et de lutte contre la criminalité) en 
vertu de l'article  1 de la Loi de 2011 sur la réforme de la police et la 
responsabilité sociale. D'autres corps policiers comme la "British Transport Police" 
(police des transports du Royaume -Uni) demeurent des autorités pol icières.  
• Par conséquent, " Police Authorities " figure toujours sur la liste de l'annexe  2 et 
"Police and Crime Commissioners " y a été ajouté. (Voir l'entité n ° 7 de l'annexe  2 
de la pièce jointe B.)  
12) Suppression de " National Health Service Strategic Health A uthorities " 
Insertion de " Clinical Commissioning Groups " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les "Strategic Health Authorities " (autorités sanitaires stratégiques) ont été 
supprimées en vertu de la Loi de 2012 sur la santé et les service s sociaux. Leurs 
fonctions ont été transférées au " NHS Commissioning Board (known as "NHS 
England ")", qui est l'entité chargée de planifier et d'optimiser les services de 
santé), aux "NHS Foundation Trusts" (groupes de la Fondation du NHS) et aux 
"Clinical  Commissioning Groups " (groupes chargés d'acquérir des services 
médicaux).  
• Par conséquent, " National Health Service Strategic Health Authorities " a été 
supprimé de la liste de l'annexe 2. " NHS Commissioning Board (known as "NHS 
England ")" et "NHS Foundatio n Trusts" ont été ajoutés à la liste de l'annexe  1. 
"Clinical Commissioning Groups " a été ajouté à la liste de l'annexe 2. (Voir les 
entités n ° 11.2 et n° 11.4 de l'annexe 1 et l'entité n° 5 de l'annexe 2 de la pièce 
jointe B.)  
13) Insertion de " Local authorit ies including unitary authorities, county councils, district 
councils, metropolitan district councils, London boroughs and the City of London " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les "Local authorities " (administrations locales) du Royau me-Uni sont des 
organismes de droit public visés par l'annexe 2.  
• Par conséquent, " Local authorities " et des exemples ont été ajoutés à la liste de 
l'annexe  2. (Voir l'entité n ° 10 de l'annexe 2 de la pièce jointe B.)  
14) Insertion de " National Park Authorities " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les "National Park Authorities " (autorités chargées de la gestion des parcs 
nationaux) ont été créées en vertu de la Loi de 1995 sur l'environnement. Elles 
sont des organismes de droit public visés p ar l'annexe 2. Le Royaume -Uni 
compte 15  "National Park Authorities ". 
• Par conséquent, " National Park Authorities " a été ajouté à la liste de l'annexe 2. 
(Voir l'entité n ° 11 de l'annexe 2 de la pièce jointe B.)  
15) Insertion de " Registered providers of social housing " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Les "Registered providers of social housing " d'Angleterre sont des associations, 
des sociétés ou des groupes d'administrateurs indépendants dont la raison d'être 
est la fourniture, sans but lucratif, de logements sociaux aux personnes qui en 
ont besoin. Ce sont des organismes de droit public.  
• Par conséquent, " Registered providers of social housing " a été ajouté à la liste de 
l'annexe 2. (Voir l'entité n ° 12 de l'annexe 2 de la pièce jointe B.)  
ANNEXE  3 – AUTRES ENTITÉS  
A. PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE  
1) Suppression de " A water and sewerage authority established by section 62 of the Local 
Government etc (Scotland) Act. 1994 " 
Insertion de "Scottish Water"  
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• L'article 62 de la Loi de 1994 sur les administrations locales, etc. (Écosse)  a été 
abrogé par la Loi de 2002 sur l'industrie de l'eau (Écosse), Loi du Parlement 
écossais n ° 3 (loi écossaise), annexe 7, paragraphe 23 a) (1er avril 2002). GPA/MOD/GBR/2  
- 28 - 
  L'entité "Scottish Water" a été constituée en tant que personne morale en vertu 
de l'article  20 de la Loi de 2002 sur l'industrie de l'eau (Écosse). En vertu de 
l'article  21 de cette loi, les fonctions de chacune des n ouvelles autorités chargées 
de l'eau et de l'assainissement (établies en vertu de l'article 62 de la Loi de 1994 
sur les administrations locales) ont été transférées à Scottish Water. Les 
nouvelles autorités chargées de l'eau et de l'assainissement ont ens uite été 
dissoutes en vertu de l'Ordonnance de 2002 sur la dissolution des nouvelles 
autorités chargées de l'eau et de l'assainissement (Écosse) (SSI  2002/277). 
Scottish Water est une société publique.  
• Par conséquent, " A water and sewerage authority establ ished by section 62 of 
the Local Government etc (Scotland) Act. 1994 " a été supprimé de la liste de 
l'annexe  3 et "Scottish Water" y a été ajouté. (Voir l'entité n ° A.2 de l'annexe  3 
de la pièce jointe B.)  
2) Suppression de " The Department for Regional Development (Northern Ireland )" 
Insertion de "Northern Ireland Water"  
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• Le Ministère du développement régional (qui est devenu le Ministère des 
infrastructures) a désigné "Northern Ireland Water " (Société des eaux de 
l'Irlande du Nord) comme son successeur pour la fourniture des services 
d'approvisionnement en eau en vertu de l'Ordonnance de 2007 sur la société 
remplaçante pour la fourniture des services d'approvisionnement en eau et 
d'assainisse ment (Irlande du Nord), et en vertu des pouvoirs conférés par la 
partie  X de l'Ordonnance de 2006 sur les services d'approvisionnement en eau et 
d'assainissement (Irlande du Nord). "Northern Ireland Water" est une société 
publique, chargée en vertu de la l oi, de fournir des services d'approvisionnement 
en eau et d'assainissement sans lien de dépendance avec l'État.  
• Par conséquent, " The Department for Regional Development (Northern Ireland )" 
a été supprimé de la liste de l'annexe  3 et "Northern Ireland Water " y a été 
ajouté. (Voir l'entité n ° A.3 de l'annexe 3 de la pièce jointe B.)  
B. PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ  
1) Suppression de " National Grid Electricity Transmission plc " 
• Fondement juridique: article XIX:1 a) de l'AMP de 2012  
• L'entité qui possède le réseau de transport d'électricité et de gaz au 
Royaume -Uni n'est plus soumise au contrôle ou à l'influence de l'État.  
• Par conséquent, " National Grid Electricity Transmission plc " a été supprimé de la 
liste de l'annexe 3.  
2) Suppression  de "System Operation Northern Ireland Ltd " 
• Fondement juridique: article XIX:1 a) de l'AMP de 2012  
• Depuis 2009, "System Operations Northern Ireland Ltd" fait partie du groupe 
EirGrid. EirGrid plc est la société chargée du transport de l'électricité en 
République d'Irlande. Il s'agit d'une société anonyme dont les actions sont 
détenues par le Ministère des communications, de l'action climatique et de 
l'environnement du Royaume -Uni. " System Operatio n Northern Ireland Ltd " n'est 
donc plus une entité du Royaume -Uni. 
• Par conséquent, "System Operations Northern Ireland Ltd" a été supprimé de la 
liste de l'annexe 3.  
3) Suppression de " Scottish & Southern Energy plc " 
• Fondement juridique: article XIX:1 a) de l 'AMP de 2012  
• "Scottish & Southern Energy plc " est une société énergétique écossaise. Il s'agit 
d'une société anonyme qui n'est pas soumise au contrôle ou à l'influence de 
l'État.  
• Par conséquent, " Scottish & Southern Energy plc " a été supprimé de la liste d e 
l'annexe 3.  
4) Suppression de " SPTransmission plc " 
• Fondement juridique: article XIX:1 a) de l'AMP de 2012  
• "SPTransmission plc " est une filiale dont le capital est détenu en totalité par SP 
Energy Networks, qui appartient à Iberdrola, S.A. Il s'agit d'une so ciété anonyme 
qui n'est pas soumise au contrôle ou à l'influence de l'État.  GPA/MOD/GBR/2  
- 29 - 
  • Par conséquent, " SPTransmission plc " a été supprimé de la liste de l'annexe 3.  
C. INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES  
1) Suppression de " An airport operator within the meaning of the Airports Act 1986 who has 
the management of an airport subject to economic regulation under Part IV of that Act " 
• Fondement juridique: article XIX:1 a) de l'AMP de 2012  
• La partie IV de la Loi de 1986 sur les aéroports a été abrogée en vertu de 
l'article  76 1) de la Loi de 2012 sur l'aviation civile, qui avait pour objectif la 
refonte de la réglementation économique des aéroports du Royaume -Uni. La 
partie I de la Loi de 2012 sur l'aviation civile applique un nouveau régime 
réglementaire aux aéroports dominant s, tels que définis à l'article 5  1) de la Loi. 
Les seuls aéroports visés par cette disposition, Heathrow et Gatwick, sont 
entièrement privés et ne sont pas soumis au contrôle ou à l'influence de l'État.  
• Par conséquent, " An airport operator within the meaning of the Airports Act 1986 
who has the management of an airport subject to economic regulation under 
Part IV of that Act " a été supprimé de la liste de l'annexe 3.  
2) Suppression de " An airport operator within the meaning of the Airports (Northern 
Ireland) Order 1994 " 
• Fondement juridique: article XIX:1 a) de l'AMP de 2012  
• La Loi de 2012 sur l'aviation civile (y compris les définitions de la zone 
aéroportuaire dominante et de l'aéroport dominant figurant à l'article 5 de cette 
loi) s'applique également à l'Irlande du Nord.  
• Par conséquent, " An airport operator within the meaning of the Airports 
(Northern Ireland) Order 1994 " a été supprimé.  
3) Suppression de "BAA Ltd"  
• Fondement juridique: article XIX:1 a) de l'AMP de 2012  
• Un consortium dirigé par l'entreprise de construction espagnole Ferrovial  a fait 
l'acquisition de "BAA Ltd" en 2006. En octobre  2012, BAA a été rebaptisée 
"Airport Holdings Ltd" suite à la vente des aéroports de Gatwick et de Stansted . 
Heathrow Airport Holdings Ltd est une société anonyme qui n'est pas soumise au 
contrôle ou à l'influence de l'État.  
• Par conséquent, "BAA Ltd" a été supprimé de la liste de l'annexe 3.  
4) Insertion de "London Luton Airport Operations Limited"  
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• "London Luton Airpor t Operations Limited" est propriétaire de l'aéroport de Luton. 
Le conseil municipal de Luton en est l'actionnaire majoritaire.  
• Par conséquent, "London Luton Airport Operations Limited" a été ajouté à la liste 
de l'annexe  3. (Voir l'entité n ° C.3 de l'annex e 3 de la pièce jointe B.)  
5) Insertion de "Manchester Airports Holdings Limited"  
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• "Manchester Airports Holdings Limited" est le plus grand exploitant aéroportuaire 
du Royaume -Uni. Cette société exploite les aéroports de Manchester, de Londres 
Stansted  et d'East Midland. Son capital est partagé entre des actionnaires publics 
et privés. Parmi les actionnaires publics, mentionnons le conseil municipal de 
Manchester (35,5%) et les neuf autres administrations locales du Grand 
Manchester (29%).  
• Par conséquent, "Manchester Airports Holdings Limited" a été ajouté à la liste de 
l'annexe 3. (Voir l'entité n ° C.4 de l'annexe 3 de la pièce jointe B.)  
6) Insertion de "Cornwall Airport Limited"  
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• "Cornwall Airport Ltd" exploite l'aéroport de Cornwall et est la propriété du 
conseil municipal de Cornwall.  
• Par conséquent, "Cornwall Airport Ltd" a été ajouté à la liste de l'annexe 3. (Voir 
l'entité n ° C.5 de l'annexe 3 de la pièce jointe B.)  GPA/MOD/GBR/2  
- 30 - 
  D. INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES 
TERMINAUX  
1) Suppression de " British Waterways Board " 
• Fondement juridique: article XIX:1 a) de l'AMP de 2012  
• Les actifs et les fonctions d'origine législative du " British Waterways Board " 
(Conseil des voies navigables du Royaume -Uni) ont été transférés au Canal and 
River Trust en vertu de l'Ordonnance de 2012 sur le transfert des fonctions du 
Conseil des voies navigables du Royaum e-Uni. Le Canal and River Trust est une 
fiducie de bienfaisance qui n'est pas soumise au contrôle ou à l'influence de 
l'État.  
• Par conséquent, " British Waterways Board " a été supprimé de la liste de 
l'annexe  3. 
E. ENTITÉS CONTRACTANTES DANS LE DOMAINE DES S ERVICES DE CHEMIN DE FER 
URBAINS, DE TRAMWAY, DE TROLLEY OU D'AUTOBUS  
1) Suppression de " London Regional Transport " 
Insertion de "London Bus Services Limited"  
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• La Loi de 1999 sur l'Autorité administrative du Grand Londres prévoyait le 
transfert progressif des fonctions de l'entité " London Regional Transport " (service 
de transport régional de Londres) et sa suppression. Les fonctions relatives aux 
services de transport par autobus ont été tran sférées à "London Bus Services 
Limited", une filiale de "Transport for London".  
• Par conséquent, " London Regional Transport " a été supprimé de la liste de 
l'annexe  3 et "London Bus Services Ltd" y a été ajouté. "Transport for London" 
figurait déjà sur la li ste de l'annexe 3. (Voir les entités n ° E.1 et n ° E.3 de 
l'annexe  3 de la pièce jointe B.)  
2) Suppression de " Strathclyde Passenger Transport Executive " 
Insertion de "Strathclyde Partnership for Transport"  
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012 
• En vertu de l'Ordonnance de 2006 sur le transfert au partenariat de transport de 
l'ouest de l'Écosse des fonctions de l'Autorité de transport de voyageurs de 
Strathclyde et de l'organisme gestionnaire du transport de voyageurs de 
Strathclyde, l'entité  "Strathclyde Passenger Transport Executive " (l'organisme 
gestionnaire du transport de voyageurs de Strathclyde) a cessé ses activités. En 
vertu des pouvoirs conférés par la Loi de 2005 sur les transports (Écosse), le 
"Strathclyde Partnership for Transport " (Partenariat de transport de Strathclyde) 
a été créé comme l'un des sept partenariats de transport régionaux d'Écosse.  
• Par conséquent, " Strathclyde Passenger Transport Executive " a été supprimé de 
la liste de l'annexe 3 et "Strathclyde Partnership for Tr ansport" y a été ajouté. 
(Voir l'entité n ° E.5 de l'annexe 1 de la pièce jointe B.)  
3) Suppression de " Greater Manchester Passenger Transport Executive " 
Insertion de " Transport for Greater Manchester " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• En vertu de l'Ordonnance de 2011 sur l'Autorité conjointe du Grand Manchester, 
l'entité " Greater Manchester Passenger Transport Executive " (Autorité de 
transport de voyageurs du Grand Manchester) a été supprimée et remplacée par 
"Transport for Greater Manches ter", une entité publique qui est l'organisme 
d'exécution de la " Greater Manchester Combined Authority " (Autorité conjointe 
du Grand Manchester).  
• Par conséquent, " Greater Manchester Passenger Transport Executive " a été 
supprimé de la liste de l'annexe  3 et "Transport for Greater Manchester " y a été 
ajouté. (Voir l'entité n ° E.6 de l'annexe 3 de la pièce jointe B.)  
4) Suppression de " Tyne and Wear Passenger Transport Executive " 
Insertion de "Tyne and Wear Passenger Transport (trading as "Nexus")"  
• Fondement juri dique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• La "Tyne and Wear Passenger Transport Executive " (Autorité de transport de 
voyageurs de Tyne et Wear) a changé son image de marque en 1996 et est 
actuellement connue sous l'appellation commerciale de "Nexus". Elle e st dirigée GPA/MOD/GBR/2  
- 31 - 
  et exploitée par la " North East Combined Authority " (Autorité conjointe du 
Nord-Est). 
• Par conséquent, "Tyne and Wear Passenger Transport" a été supprimé de la liste 
de l'annexe 3 et "Tyne and Wear Transport (trading as "Nexus")" y a été ajouté. 
(Voir l'entité n ° E.7 de l'annexe 3 de la pièce jointe B.)  
5) Suppression de "Brighton Borough Council"  
Insertion de "Brighton and Hove City Council"  
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• En vertu de l'Ordonnance de 1995 sur la restructuration du Sussex de l'Est (villes 
de Brighton et de Hove), le "Brighton Borough Council" (conseil municipal de 
Brighton) a été supprimé et ses fonctions ont été transférées au conseil de 
l'agglomération de Brighton et de Hove, qui a obtenu le stat ut de ville au titre de 
l'acte constitutif du 31  janvier  2001.  
• Par conséquent, "Brighton Borough Council" a été supprimé de la liste de 
l'annexe  3 et "Brighton and Hove City Council" y a été ajouté. (Voir l'entité n ° E.8 
de l'annexe  3 de la pièce jointe B. ) 
6) Suppression de " South Yorkshire Supertram Limited " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• L'entité " South Yorkshire Supertram Limited " avait par erreur été inscrite sur la 
liste de l'annexe 3 du Royaume -Uni. Elle a été privatisée en décembre  1997.  
• Par conséquent, " South Yorkshire Supertram Limited " a été supprimé de la liste 
de l'annexe 3.  
7) Suppression de " A person who holds a road service licence under section 4(1) of the 
Transport Act (Northern Ireland) 1967 which autho rises him to provide a regular service 
within the meaning of that licence " 
Insertion de " A person who holds a bus operator's licence under section 4(1) of the 
Transport Act (Northern Ireland) 1967 which authorises him to provide a regular service 
within th e meaning of that licence " 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• À l'article 4 1) de la Loi de 1968 sur les transports (Irlande du Nord), l'expression 
"road service licence" (licence de service routier) a été remplacée par " bus 
operator's licence " (licence de transport par autobus) en vertu de l'article  18 1) 
de la Loi de 2011 sur les transports (Irlande du Nord).  
• Par conséquent, " A person who holds a road service licence under section 4(1) of 
the Transport Act (Northern Ireland) 1967 which  authorises him to provide a 
regular service within the meaning of that licence " a été supprimé de la liste de 
l'annexe 3, et " A person who holds a bus operator's licence under section 4(1) of 
the Transport Act (Northern Ireland) 1967 which authorises him to provide a 
regular service within the meaning of that licence " y a été ajouté. (Voir 
l'entité  n° E.12 de l'annexe 3 de la pièce jointe B.)  
F. ENTITÉS CONTRACTANTES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE TRANSPORT 
FERROVIAIRE  
1) Suppression de "Eurotunnel plc" 
• Fondement juridique: article XIX:1 b) de l'AMP de 2012  
• L'entité "Eurotunnel plc" avait été inscrite par erreur sur la liste de l'annexe  3 du 
Royaume -Uni. En 2008, la société a cessé d'exister au terme d'une 
restructuration f inancière. Le tunnel sous la Manche est actuellement exploité par 
une coentreprise constituée de Channel Tunnel Group Ltd et de Trans Manche 
S.A. 
• Par conséquent, "Eurotunnel plc" a été supprimé de la liste de l'annexe 3.  
ANNEXE  7 – NOTES GÉNÉRALES  
1) Correction des erreurs typographiques suivantes:  
• remplacer "South Teeside" par " South Teesside " (voir l'entité n ° 1.1.2 de la liste 
des unités territoriales de l'annexe 7);  
• remplacer " Antrim and Newtonabbey " par "Antrim and Newtownabbey" (voir 
l'entité n ° 12.1.8 de la liste des unités territoriales de l'annexe 7); et  
• remplacer  "Lisburn and Castelreagh " par "Lisburn and Castlereagh" (voir 
l'entité  n° 12.1.9 de la liste des unités territoriales de l'annexe 7 ). GPA/MOD/GBR/2  
- 32 - 
  Renseignements concernant les conséquences probables de la modification pour le 
champ d'application mutuellement convenu prévu par l'Accord : 
Conformément à l'article XIX:1 b) de l'AMP de 2012, le Royaume -Uni peut confirmer que les 
modifications proposées n'entraînent pas une diminution  globale du champ d'application 
mutuellement convenu prévu par l'AMP de 2012.  
Pièces jointes1: 
• La pièce jointe A  du présent document indique (en caractères gras, en texte barré ou 
en texte souligné) les modifications projetées aux pages correspondantes des 
Annexes  1, 2, 3 et 7 de l'Appendice I concernant le Royaume -Uni au titre de l'AMP de 
2012.  
• La pièce jointe B  contient les pages en question telles qu'elles se présenteront après les 
modifications . 
 
1 Les pièces jointes A et B sont en anglais seulement.  GPA/MOD/GBR/2  
- 33 - 
1 January 2021  (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 1  Page 1/6 
ATTACHMENT A  
ANNEX 1  
CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES  
Thresholds:   
Goods      SDR 130,000   
  
Services      SDR 130,000   
  
Construction  Services    SDR 5,000,000  
List of entities1: 
1  THE CENTRAL GOVERNMENT CONTRACTING AUTHORITIES OF THE UNITED KINGDOM  
1. For the goods , services, suppliers and service providers of the European Union, Liechtenstein, 
Switzerland, Iceland, Norway, the Kingdom of the  the Netherlands with respect to Aruba, 
procurement by all central government contracting authorities  of the United Kingdom. The list below 
is indicative.  
2. For the goods, services, suppliers and service providers of Israel; Montenegro; the Republic 
of Moldova; Ukraine; the United States; Canada; Japan; Hong Kong, China, Singapore; Korea; 
Armenia; the Se parate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu; New Zealand and 
Australia, procurement by the following central government contracting authorities.  
2  LIST OF CENTRAL GOVERNMENT CONTRACTING AUTHORITIES  
1. Attorney General's Office:  
 1.1. Governm ent Legal Department.  
2.1.   2. Cabinet Office:  
 2.1.1.  Office of the Parliamentary Counsel;  
2.2.  Central Office of Information;  
 2.2.  Boundary Commission for England;  
 2.3. Crown Commercial Service.  
2.3.   3. Charity Commission;  
2.4.   4. Crown Estate  Commissioners  -– Vote Expenditure Only;  
2.5.   5. Crown Prosecution Service;  
2.6.   6. Department for Business, Energy and  Regulatory Reform Industrial Strategy:  
2. 6.1.  Competition  Commission; Appeal Tribunal;  
2.6.2. Gas and Electricity Consumers' Council;  
2. 6.3. 2. Competition and Markets Authority;  
 6.3. Competition Service;  
 6.4. Intellectual Property Office;  
 6.5. Nuclear Decommissioning Authority;  
 6.6. Meteorological Office (known as "Met Office");  
 6.7. Office of Manpower Economics.;  
 6.8. Oil and Gas Authority ; 
 6.9. UK Research and Innovation.  
2.7.   7. Department for Children, Schools and Families; Education:  
 7.1. Office for Students.  
2.8.   8. Ministry of Housing, Department of Communities  and Local Government;  
2.8.1. Rent Assessment Panels.  
2.9.   9. Department for  Digital, Culture, Media and Sport:  
 
1 Where the functions of an entity listed in this Annex have been or are transferred to another 
entity, which is itself a contracting authority, the successor entity shall be deemed to be included in 
this Annex.  
 GPA/MOD/GBR/2  
- 34 - 
1 January 2021  (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED KINGDOM  ANNEX 1  Page 2/6 
9.1. Arts Council England;  
9.1. 9.2. British Library;  
2.9.2  9.3. British Museum;  
2.9.3. Commission for Architecture and the Built Environment;  
2.9.4. The Gambling Commission;  
2.9.5 Historic Buildings and Monuments Commission for England (known as "Historic 
England "); English Heritage;  
2.9.6. Imperial War Museum;  
2.9.7. Museums, Libraries and Archives Council;  
2.9.8 .9.7. National Gallery;  
2.9.9.8. National Maritime Museum;  
2.9.10.9. National Portrait Gallery;  
2.9.10. Natural History Museum;  
2.9.12. 9.11. Board of Trustees of the Science Museum  (known as "Science 
Museum Group "); 
2.9.1312. Tate Gallery;  
2.9.1413. Victoria and Albert Museum;  
2.9.1514. Wallace Collection.  
2.10. Department for Environment, Food and Rural Affairs:  
2.10.1.  Agricultural Dwelling House Advisory Committees;  
2.10.2.  Agricultural Land Tribunals;  
2.10.1.  Natural England;  
10.3. Agricultural Wages Board and Committees  
2.10.4.  Cattle Breeding Centre;  
2.10.5.  Countryside Agency;  
2.10.62. Plant Variety Rights Office;  
210.73. Royal Botanic Gardens, Kew.  
2.10.8.  Royal Commission on Environmental  Pollution.  
2.11. 11. Department of Health  and Social Care : 
2. 11.1.  Dental Practice  Board  NHS Business Services Authority;   
 11.2.  NHS Commissioning Board; (known as "NHS England");  
2.11.2. National Health Service Strategic Health Authorities;  
2.11.3.  NHS Trusts  
2.11.4.  Prescription Pricing Authority.  
12. Department for Innovation, Universities and Skills:  
2.1111.4. NHS Foundation Trusts  
12.1.  Higher Education Funding Council for England;  
12.2.  National Weights and Measures Laboratory;  
12.3.  Patent Office.  
Department for International Development;  
2.13.    Department for International  Development Trade;  
2.14.  Department of the Procurator General and Treasury Solicitor:  
2.14.1.  Legal Secretariat to the Law Officers.  
2.15.  13. Department for Transport:  
2.15.  13.1. Maritime and Coastguard Agency.  
13.2.  Highways England Company Ltd (known as "Highways England ") 
2.16. 14. Department for Work and Pensions:  
2.16.1.  Disability Living Allowance Advisory Board;  
2.16.2.  Independent Tribunal Service;  
2.16.3.  Medical Boards and Examining Medical Officers - War Pensions;  
2.16.4.  Occupational Pensions Regulatory Authority;  
2.16.5. Regional Medical Service;  
2.16.6.   14.1 Office for Nuclear Regulation;  
  14.2. Pensions Regulator;  
14.3.  Social Security Advisory Committee.  
2.17.   15. Export Credits Guarantee Department  (known as "UK Export Finance");  
2.18.   16.  Foreign  and, Commonwealth  and Development Office:   
2.18 16.1.  Wilton Park  Conference Centre.  
2.19.   17. Government Actuary's Department;  
2.20.   18. Government Communications Headquarters;  GPA/MOD/GBR/2  
- 35 - 
1 January 2021  (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 1  Page 3/6 
2.21.   19. Home Office:  
2.21 19.1.  HM Inspectorate of Constabulary and Fire  & Rescue Services.  
2.22.    20. Corporate Officer of the  House of Commons;  
2.23.   21. Corporate Officer of the  House of Lords;  
2.24.   22. Ministry of Defence:  
2422.1. Defence Equipment & Support;  
24.2.  Meteorological Office.  
2523. Ministry of Justice:  
2.25 23.1.  Boundary Commission for England;  
2.25.2. Combined Tax Tribunal;  
2.25.3. Council on Tribunals;  
2.25.4.  Court of Appeal  – Criminal;  (England and Wales);  
 23.2.25.5.  Employment Appeals Tribunal;  
2.25.6.  23.3. Employment Tribunals;  
2.25.7. HMCS Regions, Crown, County and Combined Courts - England and Wales;  
2.25.8. Immigration Appellate Authorities;  
2.25.9. Immigration Adjudicators;  
2.25.10. Immigration Appeals  23.4.  First -tier Tribunal;  
2.25.11. Lands Tribunal;  
2.25.12.   23.5.  Her Majesty's Courts and Tribunals Service;  
2523.126. Law Commission;  
2.25.13.   23.7. Legal Aid Fund  -Agency  – England and Wales;  
2.25.14.   23.8.  Office of the Social Security Commissioners  Official Solicitor to the 
Senior Courts and the Public Trustee;  
2.25.15 .  23.9.  Office of the Public Guardian;  
 23.10 . Parole Board and Local Review Committees;  
2.25.16. Pensions Appeal Tribunals;  
2.25.17. Public Trust Office;  
25.14.  Office of the Social Security Commissioners;  
2.25.18.  23.11. UK Supreme Court  Group - England and Wales; ; 
2.25.19. Transport  23.12. Upper Tribunal . 
2.26.    24. The National Archives ; 
2.27.    25. National Audit Office;  
2.28.    26. National Savings and Investments;  
2.29.  National School of Government;  
2.30.   27. Northern Ireland Assembly Commission;  
2.31.   28. Northern Ireland  Court Service  Ministers:  
2.31.1.  28.1. Agricultural Wages Board for Northern Ireland;  
 28.2.  Attorney General for Northern Ireland;  
 28.3.  Department of Agriculture, Environment  and Rural Affairs;  
 28.4.  Department for Communities;  
 28.5.   Department for the Economy:  
 28.5.1  Consumer Council Northern Ireland (with respect only to the  functions 
 transferred from the National Consumer Council which were themselves 
 transferred fro m the Gas and Electricity Consumer Council).  
 28.6.   Department of Education;  
 28.7.   Department of Finance;  
 28.8.   Department of Health;  
 28.9.   Department for Infrastructure;  
 28.10.  Department of Justice:  
28.10.1.  Coroners  Courts  Service;  
 28.10.2.31.2.  County Courts;  
2.31 28.10.3.  Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland;  
2.31 28.10.4.  Crown Court;  
2.31 28.10.5.  Enforcement of Judgements Office;  
2.31 28.10.6.  Forensic Science Northern Ireland;  
 28.10.7.  Legal  Aid F und Service Agency Northern Ireland;  
2.31.7.   28.10.8.  Magistrates' Courts;  GPA/MOD/GBR/2  
- 36 - 
1 January 2021  (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED KINGDOM  ANNEX 1  Page 4/6 
2.31.8.  28.10.9.  Pensions Appeals Tribunals.  
2.32.  Northern Ireland, Department for Employment and Learning;  
2.33.  Northern Ireland, Department for Regional Development;  
 2.34.     (Northern Ireland,  Department for Social Development; ); 
 2.35.     28.10.10.  Police Service of Northern Ireland , Department of 
Agriculture and Rural Development;  
2.36.    28.10.11.  Prob ation Board for Northern Ireland, Department of 
Culture, Arts and Leisure;  
2.37.  Northern Ireland, Department of Education;  
2.38.  Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment;  
2.39.  Northern Ireland, Department of the Environment;  
2.40.    28.10.12.  Office of the Social Security Commissioners and Child 
Support  Commissioners (Northern Ireland, Department of Finance and 
Personnel;) ;  
 28.10.13.  State Pathologist's Department.  
 28.11.  Executive Office.  
2.41.    29. Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public 
Safety; Office:  
2.42.  Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister;  
2.43.  Northern Ireland Office:  
2.43.1. Crown Solicitor's Office;  
2.43.2. Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland;  
2.43.3. Forensic Science Laboratory of Northern Ireland;  
2.43.4.   29.1.   Office of the Chief Electoral Officer for Northern Ireland;  
 29.2. 43.5. Police    Public Prosecution Service of Northern Ireland ; 
2.43.6. Probation Board  for Northern Ireland;.  
2.43.7. State Pathologist Service.  
2.44.  Office of Fair Trading;  
2.4530. Office for National Statistics:  
2.4530.1. National Health Service Central Register.  
Office of the 31. Parliamentary  Commissioner for Administration  Works Sponsor Body;  
2.46.   32. Parliamentary  and Health Service CommissionersOmbudsman;    
2.47. Paymaster General's Office;  
2.4833. Postal Business  business  of the Post Office;  
2.4934. Privy Council Office;  
2.50. Public Record Office;  
35. Restoration and Renewal Delivery Authority Ltd  
2.5136. HM Revenue and Customs :; 
2.51.1.  The Revenue and Customs Prosecutions Office.  
2.5237. Royal Hospital, Chelsea;  
2.5338. Royal Mint;  
2.5439. Rural Payments Agency;  
2.5540. Scotland, Auditor -General;  
2.5641. Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service;  
2.57. Scotland, General Register Office;  
2.5842. Scotland, National Records of Scotland  
2.5943.  Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer;  
2.5944. Scotland, Registers of Scotland;  
2.60.    45. The Scotland Office;  
2.61.   46. The Scottish Ministers:  
2.61 46.1.   Architecture and Design Scotland;  
2.61 46.2. Crofters  Crofting Commission;  
2.61. 46.3. Deer Commission for Scotland;  
2.61.4.    Lands Tribunal for Scotland;  
2.61.5.   46.4.  National Galleries of Scotland;  
2.61.6.   46.5.  National Library of Scotland;  
2.61.7.   46.6.   National Museums of Scotland;  
2.61.8.   46.7.  Royal Botanic Garden, Edinburgh;  
2.61.9.  46.8.   Scottish Courts and Tribunal s Service  
 GPA/MOD/GBR/2  
- 37 - 
1 January 2021  (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 1  Page 5/6 
 46.9.   Scottish Further and Higher Education Funding Council;  
 46.10.  Scottish Law Commission;  
 46.11.  Special Health Boards;  
 46.12.  Health Boards;  
 46.13.  The Office of the Accountant  of Court;  
 46.14.  High Court of Justiciary;  
 46.15.  Court of Session;  
 46.16.  HM Inspectorate of Constabulary;  
 46.17.  Parole Board for Scotland;  
 46.18.  Pensions Appeal Tribunals (Scotland);  
 46.19.  Scottish Land Court;  
 46.20.  Sheriff Courts;  
 46.21.  Scottish Natural Heritage;  
46.22.  Scottish Police Authority;  
46.23.  First -tier Tribunal for Scotland;  
46.24.  Upper Tribunal for Scotland;  
46.25.  Historic Environment Scotland.  
47. The Scottish Parliamentary Corporate Body;  
48. HM Treasury:  
48.1.   United Kingdom Debt Management Office.  
49. The Wales Office - Office of the Secretary of State for Wales;  
50. The Welsh Ministers:  
 50.1.   Agricultural Dwelling House Advisory Committees (Wales);  
 50.2.   Agricultural Land Tribunal for Wales;  
50.3  Higher Ed ucation Funding Council for Wales;  
 50.4.   Local Democracy and Boundary Commission for Wales;  
 50.5.   Rent Assessment Committee (Wales);  
 50.6.   The Royal Commission on the Ancient and Historical  Monuments of  
Scotland Wales ; 
2.61.10. Scottish Further and Higher Education Funding Council;  
2.61.11. Scottish Law Commission;  
2.61.12. Community Health Partnerships;  
2.61.13. Special Health Boards;  
2.61.14. Health Boards;  
2.61.15. The Office of the Accountant of Court;  
2.61.16. High Court of Justiciary;  
2.61.17. Court of Session;  
2.61.18. HM Inspectorate of Constabulary;  
2.61.19. Parole Board for Scotland;  
2.61.20. Pensions Appeal Tribunals;  
2.61.21. Scottish Land Court;  
2.61.22. Sheriff Courts;  
2.61.23. Scottish Police Services Authority;  
2.61.24. Office of the Social Security Commissioners;  
2.61.25. The Private Rented Housing Panel and Private Rented Housing 
Committees;  
2.61.26. Keeper of the Records of Scotland.  
2.62.  The Scottish Parliamentar y Body Corporate;  
2.63.  HM Treasury:  
2.63.1. Office of Government Commerce;  
2.63.2. United Kingdom Debt Management Office.  
2.64.  The Wales Office - Office of the Secretary of State for Wales;  
2.65.  The Welsh Ministers:  
2.65.1. Higher Education Funding Council for Wales;  
2.65.2. Local Government Boundary Commission for Wales;  
2.65.3. The Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Wales;  
2.65.4.  50.7.   Valuation  Tribunals -Tribunal for  Wales ; 
2.65.5.  50.8.   Welsh National Health  Service Trusts and Local Health  Boards;  
2.65.6. Welsh Rent Assessment Panels.  GPA/MOD/GBR/2  
- 38 - 
1 January 2021  (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 1  Page 6/6 
Notes to Annex 1  
 
1. The following shall not be considered as covered procurement:  
a. procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control equipment 
in regard of suppliers and service providers from the United States;  
b. procurement by procuring entities covered under this Annex of good or service 
components of procurement which are not themselves covered by this Agreement in 
regard of suppliers and services providers from the United States and Canada;  
until such time as the United Kingdom has accepted that the Parties concerned provide satisfactory 
reciprocal access for the United Kingdom goods, suppliers,  services and service providers to their 
own procurement markets.  
2. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of Japan, Korea , 
the US  and Australia  in contesting the award of contracts  to a supplier or service provider of 
Parties other than those mentioned, which are small or medium sized enterprises as defined in 
Regulation 112(4) of the Public Contracts Regulations 2015, until such time as the United 
Kingdom accepts that they no longe r operate discriminatory measures in favour of certain 
domestic small and minority businesses.  
3. "Contracting authorities of the United Kingdom" covers also any subordinated entity of any 
contracting authority of the United Kingdom provided it does not have separate legal personality.  
4. As far as procurement by entities in the field of defence and security is concerned, only non -
sensitive and non -warlike materials contained in the list attached to Annex 4 are covered.  
 
 GPA/MOD/GBR/2  
- 39 - 
1 January 2021 (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 2 Page 1/4 
ANNEX 2  
SUB-CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES  
Thresholds:  
Goods     SDR 200,000  
 
Services     SDR 200,000  
 
Construction Services   SDR 5,000,000  
List of Entities:  
5. All regional or local contracting authorities.  
a. All contracting  authorities of the administrative units falling under Territorial Units 1, 2 
and 3 as described in Note 3 of the General Notes in Annex 7.  
c. For the purposes of the Agreement, "Regional contracting a uthorities" shall be understood 
as contracting authorities of the administrative units falling under Territorial Units 1 and 2 
as described in Note 3 of the General Notes in Annex 7.  
d. For the purposes of the Agreement, "Local contracting authorities" shall be understood as 
contracting authorities of the administrative units falling under Territorial Unit 3 as 
described in Note 3 of the General Notes in Annex 7 and smaller administrative units.  
6. All contracting authorities which are bodies g overned by public law, f or England, W ales and 
Northern Ireland,  as defined by the Public Contracts Regulations 2015 and, for Scotland, the 
Public Contracts (Scotland) Re gulations 2015 . 
a. "Bodies governed by public law" as defined  by the Public Co ntracts Regulations 2015 
means any bodies that have all of the following characteristics:  
i. they are established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, 
not having an industrial or commercial character;  
ii. they have legal personality; and  
iii. they have any of the following characteristics:  
a) they are financed, for the most part, by the State, regional or local authorities, 
or by other bodies governed by public law;  
b) they are subject to management supervision by those  authorities or bodies; or  
c) they have an administrative, managerial or supervisory board; more than half 
of whose members are appointed by the State, regional or local authorities or 
by other bodies governed by public law.  
e. "Body governed by public law " as defined by the Public Contracts (Scotland) Regulations 
2015 means a body that has legal personality, is established for the specific purpose of 
meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character 
and which:  
i. is financed  for the most part by the State, regional or local authorities, or by any other 
body governed by public law;  GPA/MOD/GBR/2  
- 40 - 
1 January 2021 (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 2 Page 2/4 
 
ii. is subject to management supervision by any such authority or body; or  
iii. has an administrative, managerial or supervisory board more than half the members 
of which were appointed by any body referred to in sub -paragraph i.  
f. An indicative list of contracting authorities which are bodies governed by public law follows.  
INDICATIVE LISTS OF CONTRACTING AUTHORITIES WHICH ARE BODIES  
GOVERNED BY PUBLIC LAW  
Bodies : 
 
1. Design Council;  
21. Health and Safety Executive;  
3. National Research Development Corporation;  
4. Public Health Laboratory Service Board;  
52. Advisory, Conciliation and Arbitration Service;  
6. Commission for the New Towns;  
3. 7. National  Homes England;  
4. NHS Blood  Authority  and Transplant Service  
8. National Rivers Authority;  
5. 9. Environment Agency;  
6. Scottish Enterprise;  
7. 10. Ordnance  Survey Limited ; 
8. 11. Financial Services Conduct Authority.  
 
Categories:  
 
1. Maintained schools;  
2. Universities and colleges financed for the most part by other contracting authorities;  
3. National Museums and Galleries;  
4. Research Councils;  
5. Fire and Rescue Authorities ; 
6. National Health Service Strategic Health Authorities;  
5. 7. Clinical Commissioning Groups  
6. Police Authorities;  
7. 8. Police and Crime Commissioners;  
8. New Town Development Corporations;  
9. Urban Development Corporations.   
10. Local authorities including unitary authorities, county councils, district councils, 
metropolitan district councils, London boroughs and the City of London;  
11. National Park Authorities;  
12. Registered providers of social housing.  
Notes to Annex 2  
7. The following shall not be considered as covered procurement:  
a. procurement by procuring entities covered under this Annex in regard of suppliers, 
services and service providers from the United States;  
g. procurement by procuring entities cover ed under this Annex of air traffic control equipment 
in regard of suppliers and service providers from the United States;  
h. procurement by cities -regions listed under Territorial Units 1 and 2 as described in Note 3 
of the General Notes in Annex 7, local pro curing entities and bodies governed by public  GPA/MOD/GBR/2  
- 41 - 
1 January 2021 (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 2 Page 3/4 
 
law covered under this Annex in regard of goods, services, suppliers and service providers 
from Canada;  
i. procurement by procuring entities covered under this  Annex of good or service 
components of procurement which are not themselves covered by this Agreement in 
regard of suppliers and service providers from the United States and Canada;  
j. procurement between 200,000 SDR and 355,000 SDR by procuring entities cov ered under 
this Annex of goods and services for suppliers and service providers from Canada;  
k. procurement by local contracting authorities (contracting authorities of administrative 
units listed under Territorial Unit 3 as described in Note 3 of the General  Notes in Annex  7 
and smaller administrative units) in regard of goods, services, suppliers and service 
providers from New Zealand;  
l. procurement by contracting authorities of administrative units listed under Territorial Units 
1 and 2 as described in Note 3 of the General Notes in Annex 7, in regard of goods, 
services, suppliers and service providers from New Zealand, unless their procurement is 
covered under the United Kingdom Annex 3;  
m. procurement by regional and local contracting authorities (contracting a uthorities of 
administrative units listed under Territorial Units 2 and 3 as described in Note 3 of the 
General Notes in Annex 7 and smaller administrative units) in regard of goods, services, 
suppliers and service providers from Australia;  
n. procurement bet ween 200,000 SDR and 355,000 SDR by regional contracting authorities 
and between 200,000 SDR and 400.000 SDR for bodies governed by public law covered 
under this Annex of goods and services for suppliers and service providers from Australia;  
b. procurement by  procuring entities covered under this Annex of:  
i. motor vehicles, as described in the Chapters of the Combined Nomenclature (CN) 
specified below:  
CN Chapter    Description  
8. 8702   Motor vehicles for the transport  
     of ten or more persons, including the driver;  
9. 8703   Motor cars and other motor vehicles  
     principally designed for the transport  
     of persons (other than those of heading  
     8702), including station wagons and  
     racing cars;  
10. 8704   Motor vehicles for the transport of goods;  
11. 8705   Special purpose motor vehicles, other than  
     those principally designed for the transport  
     of persons or goods (for example, breakdown  
     lorries, crane lorries, fire fighting vehicles,  
     concrete -mixer lorries, road sweeper lorries,  
     spraying lorries, mobile workshops, mobile  
     radiological units);  
12. 8711   Motorcycles (including mopeds) and cycles  
     fitted with an auxiliary motor, with or  
     without side -cars; side cars;  
13. 8713   Carria ges for disabled persons, whether or  
     not motorised or otherwise mechanically  
     propelled.  
ii. components for motor vehicles, as described in the Chapters of the Combined 
Nomenclature (CN) specified below:  GPA/MOD/GBR/2  
- 42 - 
1 January 2021 (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 2 Page 4/4 
 CN Chapter    Description  
14. 8706 00    Chassis fitted with engines, for the motor vehicles  
 of headings 8701 to 8705;  
15. 8707   Bodies (including cabs), for the motor vehicles  
of headings 8701 to 8705;  
16. 8708   Parts and accessories of the motor vehicles  
 of headings 8701 to 8705;  
17. 8714   Parts and accessories of vehicles of  
headings 8711 to 8713;  
18. 8716   Trailers and semi -trailers; other vehicles,  
not mechanically propelled; parts thereof.  
in regard of suppliers  and service providers from Australia.  
until such time as the United Kingdom has accepted that the Parties concerned provide 
satisfactory reciprocal access to United Kingdom goods, suppliers, services and service providers 
to their own procurement markets.  
2. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of Japan, Korea, 
the US and Australia in contesting the award of contracts to a supplier or service provider of 
Parties other than those mentioned, which are small or mediu m sized enterprises as defined in 
Regulation  112(4) of the Public Contracts Regulations 2015, until such time as the United 
Kingdom accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour of certain 
domestic small and minority businesses.  
3. The provisions of Article XVIII shall not apply to Japan and Korea in contesting the award of 
contracts by entities listed under Annex 2 paragraph 2, until such time as the United Kingdom 
accepts that they have completed coverage of sub -central entities.  
4. The provisions of Article XVIII shall not apply to Japan and Korea in contesting that award of 
contracts by United Kingdom entities, whose value is less than the threshold applied for the 
same category of contracts awarded by these Parties.  
 
 GPA/MOD/GBR/2  
- 43 - 
1 January 2021 (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 3 Page 1/7 
ANNEX 3  
OTHER ENTITIES  
Thresholds:  
Goods      SDR 400,000  
 
Services      SDR 400,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
5. All utilities  whose procurement is covered by the Utilities Contracts Regulations 2016 and the 
Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016 which are contracting authorities (e.g. those 
covered under Annex 1 and Annex 2) or public undertakings3 and which h ave as one of their 
activities any of those referred to below or any combination thereof:  
a. the provision or operation of fixed networks intended to provide a service to the public in 
connection with the production, transport or distribution of drinking wate r or the supply of 
drinking water to such networks:  
b. the provision or operation of fixed networks intended to provide a service to the public in 
connection with the production, transport or distribution of electricity or the supply of 
electricity to such ne tworks;  
o. the provision of airport or other terminal facilities to carriers by air;  
p. the provision of maritime or inland port or other terminal facilities to carriers by sea or 
inland waterway;  
q. the provision or operation of networks4 providing a service to t he public in the field of 
transport by urban railway, automated systems, tramway, trolley bus, bus or cable;  
r. the provision or operation of networks providing a service to the public in the field of 
transport by railways.5 
6. Indicative lists of contracting authorities and public undertakings fulfilling the criteria set out 
above follow.  
 
3 According to the Utilities Contracts Regulations 2016, a "public undertaking " means any undertaking 
over which contracting authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence by virtue of:  
a) their ownership of that undertaking;  
b) their financial participation in that undertaking; or  
c) the rules which govern that  undertaking.  
According to the Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016, a "public undertaking " means a person 
over which one or more contracting authorities are able to exercise, directly or indirectly, a dominant influence 
by virtue of one or more  of the following:  
a) their ownership of that person;  
b) their financial participation in that person;  
c) the rights accorded to them by the rules which govern that person.  
According to both the Utilities Contracts Regulations 2016 and the Utilities Contra cts (Scotland) 
Regulations 2016, a dominant influence on the part of contracting authorities is presumed in any of the following 
cases in which those authorities, directly or indirectly:  
a) hold the majority of the undertaking's subscribed capital;  
b) cont rol the majority of the votes attaching to shares issued by the undertaking;  
c) can appoint more than half of the undertaking 's administrative, management or supervisory body.  
4 As regards transport services, a network shall be considered to exist where th e service is provided under 
operating conditions laid down by a competent authority of the United Kingdom such as conditions on the routes 
to be served, the capacity to be made available or the frequency of the service.  
5 E.g. the provision or operation of  networks (within the meaning of footnote 2) providing a service to the 
public in the field of transport by high -speed or conventional trains.  GPA/MOD/GBR/2  
- 44 - 
1 January 2021 (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 3 Page 2/7 
INDICATIVE LISTS OF CONTRACTING AUTHORITIES AND PUBLIC UNDERTAKINGS 
FULFILLING THE CRITERIA LAID DOWN UNDER ANNEX 3 
A. PRODUCTION, TRANSPORT OR DISTRIBUTION OF DRINKING WATER  
 
1. A company holding an appointment as a water undertaker or a sewerage undertaker under 
the Water Industry Act. 1991;  
2. A water and sewerage authority established  by section 62 of the Local Government 
etc (Scotland) Act. 1994;  
2. Scottish Water;  
3. The Department for Regional Development (Northern Ireland).  
3. Northern Ireland Water.  
 
B. PRODUCTION, TRANSPORT OR DISTRIBUTION OF ELECTRICITY  
 
1. A person licensed und er section 6 of the Electricity Act 1989;  
2. A person licensed under Article 10(1) of the Electricity (Northern Ireland) Order 1992.  
3. NationalGrid Electricity Transmission plc;  
4. System Operation Northern Ireland Ltd;  
5. Scottish & Southern Energy plc;   
6. SPTransmission plc.  
 
C. AIRPORT INSTALLATIONS  
 
1. A local authority which exploits a geographical area for the purpose of providing airport or 
other terminal facilities to carriers by air;  
2. An airport operator within the meaning  of the Airports Act 1986 who has the 
management of an airport subject to economic regulation under Part IV of that Act.;  
2.   Highland and Islands Airports Limited;  
4. An airport operator within the meaning of the Airports (Northern Ireland) Order 
1994;  
5. BAA Ltd.  
3. London Luton Airport Operations Limited;  
4. Manchester Airport s Holdings Limited ; 
5. Cornwall Airport Limited.  
 
D. MARITIME OR INLAND PORT OR OTHER TERMINAL FACILITIES  
 
1. A local authority which exploits a geographical area for the purpose o f providing maritime or 
inland port or other terminal facilities to carriers by sea or inland waterway;  
2. A harbour authority within the meaning of section 57 of the Harbours Act 1964;  
3. British Waterways Board;  
43. A harbour authority as defined  by section 38(1) of the Harbours Act (Northern Ireland) 1970.  
 
E. CONTRACTING ENTITIES IN THE FIELD OF URBAN RAILWAY, TRAMWAY, 
TROLLEYBUS OR BUS SERVICES  
 
1. London Regional Transport;  
1. London Bus Services Limited;  
2. London Underground Limited;  
3. Transport for London;  
4. A subsidiary of Transport for London within the meaning of section 424(1) of the Greater 
London Authority Act 1999;  
5. Strathclyde Passenger Transport Executive;  
5. Strathclyde Partnership for Transport;  
6. Greater Manchester Passe nger Transport Executive;  
6. Transport for Greater Manchester;  
7. Tyne and Wear Passenger Transport Executive;  
7.  Tyne and Wear Passenger Transport ( trading as  "Nexus "); GPA/MOD/GBR/2  
- 45 - 
1 January 2021 (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 3 Page 3/7 
 
8. Brighton Borough Council;  
8.  Brighton and Hove  City Council;  
9. South Yorkshire Passenger Transport Executive;  
10. South Yorkshire Supertram Limited;  
10. Blackpool Transport Services Limited;  
11. Conwy County Borough Council;  
12. A person who provides a London local service as defined  in section 179(1) of the Greater 
London Authority Act 1999 (a bus service) in pursuance of an agreement entered into by Transport 
for London under section 156(2) of that Act or in pursuance of a transport subsidiary's agreement 
as defined in section 169 o f that Act;  
13. Northern Ireland Transport Holding Company;  
15. A person who holds a road service licence under section 4(1) of the Transport Act 
(Northern Ireland) 1967 which authorises him to provide a regular service within the 
meaning of that licence;  
14.  A person who holds a bus operator's licence under section 4(1) of the Transport Act 
(Northern Ireland) 1967 which authorises him to provide a regular service within the 
meaning of that licence . 
 
F. CONTRACTING ENTITIES  IN THE FIELD OF RAIL SERVICES  
 
1. Network Rail plc;  
2. Eurotunnel plc;  
32. Northern Ireland Transport Holding Company;  
43. Northern Ireland Railways Company Limited;  
54. Providers of rail services which operate on the basis of special  or exclusive rights granted by 
the Department of Transport or any other competent authority.  
 
Notes to Annex 3  
7. Procurement for the pursuit of an activity listed above when exposed to competitive forces in 
the market concerned are not covered by this Agree ment.  
8. This Agreement does not cover procurement by procuring entities included in this Annex:  
a. for the purchase of water and for the supply of energy or of fuels for the production of 
energy;  
s. for purposes other than the pursuit of their activities as listed  in this Annex or for the 
pursuit of such activities outside of the United Kingdom;  
t. for purposes of re -sale or hire to third parties, provided that the procuring entity enjoys 
no special or exclusive right to sell or hire the subject of such contracts and other entities 
are free to sell or hire it under the same conditions as the procuring entity.  
9. The supply of drinking water or electricity to networks which provide a service to the public by 
a procuring entity other than a contracting authority shall not b e considered as an activity within 
the meaning of paragraphs (a) or (b) of this Annex where:  
a. the production of drinking water or electricity by the entity concerned takes place because 
its consumption is necessary for carrying out an activity other than th at referred to in 
paragraphs (a) to (f) of this Annex; and  
u. supply to the public network depends only on the entity's own consumption and has not 
exceeded 30 per cent of the entity's total production of drinking water or energy, having 
regard to the average  for the preceding three years, including the current year.  
10. I. Provided that the conditions in paragraph II are met, this Agreement does not cover 
procurement:  GPA/MOD/GBR/2  
- 46 - 
1 January 2021 (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 3 Page 4/7 
 
a. by a procuring entity to an affiliated undertaking6; or 
v. by a joint venture, formed exclusively by a number of procuring entities for the purpose 
of carrying out activities within the meaning of paragraphs (a) to (f) of this Annex, to an 
undertaking which is affiliated with one of th ese procuring entities.  
II. Paragraph I shall apply to services or supplies contracts provided that at least 80  per cent 
of the average turnover of the affiliated undertaking with respect to services or supplies for 
the preceding three years derives respec tively from the provision of such services or supplies 
to undertakings with which it is affiliated.7  
11. This Agreement does not cover procurement:  
a. by a joint venture, formed exclusively by a number of procuring entities for the purposes 
of carrying  out activities within the meaning of paragraphs (a) to (f) of this Annex, to one 
of these procuring entities; or  
w. by a procuring entity to such a joint venture of which it forms part, provided that the joint 
venture has been set up to carry out the activit y concerned over a period of at least three 
years and the instrument setting up the joint venture stipulates that the procuring entities, 
which form it, will be part thereof for at least the same period.  
12. The following shall not be considered as covered pro curement:  
a. procurement by procuring entities operating in the fields of:  
i. production, transport or distribution of drinking water covered under this Annex;  
ii. production, transport or distribution of electricity covered under this Annex;  
iii. airport facilities cove red under this Annex;  
iv. maritime or inland port or other terminal facilities covered under this Annex; and  
v. urban railway, tramway, trolley bus or bus services covered under this Annex in regard 
of supplies, services, suppliers and service providers from Cana da. 
x. procurement by procuring entities operating in the field of production, transport or 
distribution of drinking water covered under this Annex in regard of suppliers and service 
providers from the United States;  
y. procurement by procuring entities operatin g in the field of maritime or inland port or other 
terminal facilities covered under this Annex of dredging services or related to shipbuilding 
in regard of suppliers and service providers from the United States;  
z. procurement by procuring entities covered u nder this Annex of air traffic control equipment 
in regard of suppliers and service providers from the United States;  
 
 
 
6 "affiliated undertaking" means any undertaking over which the procuring entity may exercise, directly 
or indire ctly, a dominant influence, or which may exercise a dominant influence over the procuring entity, or 
which, in common with the procuring entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue 
of ownership, financial participation, or  the rules which govern it.  
7 When, because of the date on which an affiliated undertaking was created or commenced activities, the 
turnover is not available for the preceding three years, it will be sufficient for that undertaking to show that the 
turnove r referred to in this paragraph is credible, in particular by means of business projections.  GPA/MOD/GBR/2  
- 47 - 
1 January 2021 (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 3 Page 5/7 
 
aa. procurement by procuring entities operating in the field of airport facilities covered under 
this Annex in regard of suppliers and service providers from the United States and Korea;  
bb. procurement by procuring entities operating in the field of urban railway, tramway, 
trolleybus or bus services covered under this Annex in re gard of suppliers and service 
providers from the United States;  
cc. procurement by procuring entities operating in the field of urban railway covered under 
this Annex in regard of suppliers and service providers from Japan;  
dd. procurement by procuring entities op erating in the field of railways covered under this 
Annex in regard of goods, suppliers, services and service providers from Armenia; Canada; 
Japan; the United States; Hong Kong, China; Singapore and the Separate Customs 
Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen  and Matsu;  
ee. procurement by procuring entities operating in the field of high -speed railways and high -
speed railways infrastructure in regard of goods, suppliers, services and service providers 
from Korea;  
ff. procurement by procuring entities covered under thi s Annex of good or service 
components of procurement which are not themselves covered procurement in regard of 
suppliers and service providers from the United States;  
gg. procurement by procuring entities operating in the field of production, transport or 
distribution of electricity covered under this Annex in regard of suppliers and services 
providers from Japan;  
hh. procurement by procuring entities operating in the field of production, transport and 
distribution of electricity covered under this Annex of HS Nos.  8504, 8535, 8537 and 8544 
(electrical transformers, plugs, switches and insulated cables) in regard of suppliers from 
Korea;  
ii. procurement by procuring entities operating in the field of production, transport and 
distribution of electricity covered under th is Annex of HS Nos. 85012099, 85015299, 
85015199, 85015290, 85014099, 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537, and 8544 in regard 
of suppliers from Israel;  
jj. procurement by procuring entities operating in the field of bus services covered under this 
Annex in regard  of suppliers and service providers from Israel;  
kk. procurement by procuring entities operating in the field of production, transport or 
distribution of drinking water covered under this Annex in regard of supplies, services and 
service providers from New Zea land; 
ll. procurement by procuring entities operating in the field of airport facilities covered under 
this Annex in regard of supplies, services, and service providers from New Zealand;  
mm.  procurement by procuring entities operating in the field  of the provision of maritime or 
inland port or other terminal facilities covered under this Annex in regard of supplies, 
services, and service providers from New Zealand;  
nn. procurement by regional or local contracting authorities operating in the fields cov ered by 
this Annex, in regard of supplies, services, and service providers from New Zealand, with 
the exception of procurement by contracting authorities of administrative units listed 
under Territorial Units 1 and 2 as described in Note 3 of the General N otes in Annex 7 
operating in the field of transport by urban railway, automatic systems, tramway, trolley 
bus, bus and cable;  GPA/MOD/GBR/2  
- 48 - 
1 January 2021 (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 3 Page 6/7 
 
oo. procurement by procuring entities operating in the fields of:  
i. production, transpo rt or distribution of drinking water covered under this Annex;  
ii. production, transport or distribution of electricity covered under this Annex;  
iii. airport facilities covered under this Annex;  
iv. maritime or inland port or other terminal facilities covered under this Annex;  
v. urban railway, tramway, trolley bus or bus services covered under this Annex: and  
vi. transport by railways covered under this Annex  
vii. in regard of supplies, services, suppliers and service providers from Australia.  
until such time, the Unit ed Kingdom has accepted that the Parties concerned provide satisfactory 
reciprocal access to United Kingdom goods, suppliers, services and service providers to their own 
procurement markets.  
 
13. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and  service providers of Japan, Korea 
and the US in contesting the award of contracts to a supplier or service provider of Parties other 
than those mentioned, which are small or medium sized enterprises as defined in 
Regulation  112(4) of the Public Contracts Regulations 2015, until such time as the United 
Kingdom accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour of certain 
domestic small and minority businesses. The provisions of Article XVIII shall not apply to Japan 
and Korea in contestin g that award of contracts by United Kingdom entities, whose value is less 
than the threshold applied for the same category of contracts awarded by these Parties.  
14. The following shall not be considered as covered procurement:  
a. procurement  by procuring entities operating in the field of urban transport covered under 
this Annex of the following goods and services:  
viii. H.S. 44.06 Railway or tramway sleepers of (cross -ties) wood;  
ix. H.S. 68.10 Railway or tramway sleepers of concrete and concrete guide -track sections 
for hovertrains;  
x. H.S. 73.02 Railway or tramway track construction material of iron or steel, the 
following: rails, check -rails and rack rails, switch blades, crossing frogs, point rods and 
other crossing pieces, sleepers (cross -ties), fish -plates, chairs, chair wedges, sole 
plates (base plates), rail clips, bedplates, ties and other material specialized for jointing 
or fixing rails;  
xi. H.S. 85.30.10 Electrical signalling, safety or traffic control equipment for railways, 
tramways;  
xii. H.S. Chapter 86 - Railway or tramway locomotives, rolling -stock and parts thereof; 
railway or tramway track fixtures and fittings and parts thereof; mechanical (including 
electro -mechanical) traffic signalling equipment of all kinds;  
xiii. Construction work for civil engineerin g for railways falling under CPC prov. 51310 
(Construction work for civil engineering for highways (except elevated highways), 
streets, roads, railways and airfield runways) (as contained in document 
MTN/GNS/W/120);  GPA/MOD/GBR/2  
- 49 - 
1 January 2021 (WT/Let/1498)   
APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 3 Page 7/7 
 
xiv. Construction work for civil engineering for railway tunnels and subways falling under 
CPC prov. 51320 (Construction work for civil engineering for bridges, elevated 
highways, tunnels and subways) (as contained in document MTN/GNS/W/120);  
xv. Repair and maintenance services of locomotives (including reconditioning), rolling 
stock (including reconditioning), railway tracks, traffic signals and installation services 
of railway engines falling under CPC prov. 88680 (Repair services of other transport 
equipment, on a fee or contract basis) (as contained in document MTN/GNS/W/120);  
in regard of suppliers and service providers from Japan, until such time as the United Kingdom has 
accepted that Japan has fully open its procurement of urban transport to United  Kingdom suppliers, 
supplies, service providers and services.  GPA/MOD/GBR/2  
- 50 - 
1 January 2021 (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 7  Page 2/6  
LIST OF TERRITORIAL UNITS  
Territorial Unit 1  
 Territorial Unit 2  
 Territorial Unit 3  
 
1. North East 
(England)   
1.1. Tees Valley and Durham   
1.1.1. Hartlepool and Stockton -on-Tees 
1.1.2. South Teeside Teesside  
1.1.3. Darlington  
1.1.4. Durham County Council  
 
1.2. Northumberland and 
Tyne and Wear  1.2.1. Northumberland  
1.2.2. Tyneside  
1.2.3. Sunderland  
 
2. North West 
(England)   
2.1. Cumbria   
2.1.1. West Cumbria  
2.1.2. East Cumbria  
 
2.2. Cheshire  2.2.1. Warrington  
2.2.2. Cheshire East  
2.2.3. Cheshire West and Chester  
 
2.3. Greater Manchester  2.3.1. Greater Manchester South East  
2.3.2. Greater Manchester South West  
2.3.3. Greater Manchester North East  
2.3.4. Greater Manchester North West  
2.3.5. Manchester  
 
2.4. Lancashire  2.4.1. Blackburn with Darwen  
2.4.2. Blackpool  
2.4.3. Chorley and West Lancashire  
2.4.4. East Lancashire  
2.4.5. Mid Lancashire  
2.4.6. Lancaster and Wyre  
 
2.5. Merseyside  2.5.1. East Merseyside  
2.5.2. Liverpool  
2.5.3. Sefton  
2.5.4. Wirral  
 
3. Yorkshire and the 
Humber   
3.1. East Yorkshire and 
Northern Lincolnshire   
3.1.1. City of Kingston upon Hull  
3.1.2. East Riding of Yorkshire  
3.1.3. North and North East Lincolnshire  
 
3.2. North Yorkshire  3.2.1. York  
3.2.2. North Yorkshire County Council  
 
3.3. South Yorkshire  3.3.1. Barnsley, Doncaster and 
Rotherham  
3.3.2. Sheffield  
 
3.4. West Yorkshire  3.4.1. Bradford  
3.4.2. Leeds  
3.4.3. Calderdale and Kirklees  
3.4.4. Wakefield  
 GPA/MOD/GBR/2  
- 51 - 
1 January 2021 (WT/Let/1498)  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 7  Page 6/6  
 
Territorial Unit 1  
 Territorial Unit 2  Territorial Unit 3  
11. Wales  
  
11.1. West Wales  
 
 
  
11.1.1. Isle of Anglesey  
11.1.2. Gwynedd  
11.1.3. Conwy and Denbighshire  
11.1.4. South West Wales  
11.1.5. Central Valleys  
11.1.6. Gwent Valleys  
11.1.7. Bridgend and Neath Port Talbot  
11.1.8. Swansea  
 
11.2. East Wales  11.2.1. Monmouthshire and Newport  
11.2.2. Cardiff and Vale of Glamorgan  
11.2.3. Flintshire and Wrexham  
11.2.4. Powys  
 
12. Northern Ireland   
12.1. Northern Ireland   
12.1.1. Belfast  
12.1.2. Armagh City, Banbridge and 
Craigavon  
12.1.3. Newry, Mourne and Down  
12.1.4. Ards and North Down  
12.1.5. Derry City and Strabane  
12.1.6. Mid Ulster  
12.1.7. Causeway Coast and Glens  
12.1.8. Antrim and Newtonabbey 
Newtownabbey   
12.1.9. Lisburn and Castelreagh 
Castlereagh  
12.1 10. Mid and East Antrim  
12.1.11. Fermanagh and Omagh  
 
 GPA/MOD/GBR/2  
- 52 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 1 Page 1/4 
ATTACHMENT B  
UNITED KINGDOM 
(Authentic in the English Language only)  
ANNEX 1  
CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES  
Thresholds : 
Goods      SDR 130,000   
Services      SDR 130,000   
Construction  Services    SDR 5,000,000  
List of entities:  
1  THE CENTRAL GOVERNMENT CONTRACTING AUTHORITIES  OF THE UNITED KINGDOM  
1. For the goods, services, suppliers and service providers of the European Union, Liechtenstein, 
Switzerland, Iceland, Norway, The Netherlands with respect to Aruba, procurement by all central 
government contracting authorities of the United Kingdom. The list below is indicative.  
2. For the goods, services, suppliers and service providers of Israel; Montenegro; the Republic 
of Moldova; Ukraine; the United States; Canada; Japan; Hong Kong, China, Singapore; Korea; 
Armenia; the Separa te Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu; New Zealand and 
Australia, procurement by the following central government contracting authorities.  
3  LIST OF CENTRAL GOVERNMENT CONTRACTING AUTHORITIES  
1. Attorney General's Office:  
 1.1. Government Legal Department.  
2. Cabinet Office:  
 2.1. Office of the Parliamentary Counsel;  
 2.2.  Boundary Commission for England;  
 2.3. Crown Commercial Service.  
3. Charity Commission;  
4. Crown Estate – Vote Expenditure Only;  
5. Crown Prosecution Service;  
6. Department for Business, Energy and Industrial Strategy:  
 6.1. Competition Appeal Tribunal;  
 6.2. Competition and Markets Authority;  
 6.3. Competition Service;  
 6.4. Intellectual Property Office;  
 6.5. Nuclear Decommissioning Autho rity; 
 6.6. Meteorological Office (known as "Met Office "); 
 6.7. Office of Manpower Economics;  
 6.8. Oil and Gas Authority;  
 6.9. UK Research and Innovation.  
7. Department for Education:  
 7.1. Office for Students.  
8. Ministry of Housing, Communities and Lo cal Government;  
9. Department for Digital, Culture, Media and Sport:  
 9.1. Arts Council England;  
 9.2. British Library;  
 9.3. British Museum;  
 9.4. The Gambling Commission;  
 9.5 Historic Buildings and Monuments Commission for England (known as "Historic 
England "); 
 
 In English only.  GPA/MOD/GBR/2  
- 53 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 1 Page 2/4 
 9.6. Imperial War Museum;  
 9.7. National Gallery;  
 9.8. National Maritime Museum;  
 9.9. National Portrait Gallery;  
 9.10. Natural History Museum;  
 9.11. Board  of Trustees of the Science Museum (known as "Science Museum Group "); 
 9.12. Tate Gallery;  
 9.13. Victoria and Albert Museum;  
 9.14. Wallace Collection.  
10. Department for Environment, Food and Rural Affairs:  
 10.1. Natural England;  
 10.2. Plant Variety Ri ghts Office;  
 10.3. Royal Botanic Gardens, Kew.  
11. Department of Health and Social Care:  
 11.1. NHS Business Services Authority ;  
 11.2. NHS Commissioning Board (known as "NHS E ngland "); 
 11.3. NHS Trusts;  
 11.4. NHS Foundation Trusts . 
12. Department for International Trade;  
13. Department for Transport:  
 13.1. Maritime and Coastguard Agency ; 
 13.2.  Highways England Company Ltd (known as "Highways England ").  
14. Department for Work and Pensions:  
 14.1. Office for Nuclear Regulation;  
 14.2. Pensions Regulator;  
 14.3. Social Security Advisory Committee.  
15. Export Credits Guarantee Department (known as "UK Export Finance "); 
16.  Foreign, Commonwealth and Development Office :  
 16.1. Wilton Park.  
17. Government Actuary's Department;  
18. Government Communications Headquarters;  
19. Home Office:  
 19.1. HM Inspectorate of Constabulary and Fire & Rescue Services.  
20. Corporate Officer of the House of Commons;  
21. Corporate Officer of the House of Lords;  
22. Ministry of Defence:  
 22.1. Defence Equipment & Support . 
23. Ministry of Justice:  
 23.1. Court of Appeal (England and Wales);  
 23.2. Employment Appeals Tribunal;  
 23.3. Employment Tribunals;  
 23.4. First-tier Tribunal;  
 23.5. Her Majesty 's Courts and Tribunals Service;  
 23.6. Law Commission;  
 23.7. Legal Aid Agency – England and Wales;  
 23.8. Office of the Official Solicitor to the Senior Courts and the Public Trustee;  
 23.9. Office of the Public Guardian;  
 23.10. Parole Board;  
 23.11. UK Supreme Court;  
 23.12. Upper Tribunal.  
24. The National Archives;  
25. National Audit Office;  
26. National Savings and Investments;  
27. Northern Ireland Assembly Commission;  
28. Northern Ireland Ministers:  
 28.1. Agricultural Wages Board for Northern Ireland;  
 28.2. Attorney General for Northern Ire land; 
 28.3. Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs;  
 28.4. Department for Communities;  GPA/MOD/GBR/2  
- 54 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 1 Page 3/4 
 28.5.  Department for the Economy:  
 28.5.1  Consumer Council Northern Ireland (with respect only  to the 
 functions transferred from the National Consumer Council which were themselves 
 transferred from the Gas and Electricity Consumer Council).  
 28.6.  Department of Education;  
 28.7.  Department of Finance;  
 28.8.   Department of Health;  
 28.9.  Depar tment for Infrastructure;  
 28.10. Department of Justice:  
 28.10.1.  Coroners Service;  
 28.10.2.  County Courts;  
 28.10.3.  Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland;  
 28.10.4.  Crown Court;  
 28.10.5.  Enforcement of Judgements Office;  
 28.10.6. Forensic Science Northern Ireland;  
 28.10.7.  Legal Service Agency Northern Ireland;  
 28.10.8.  Magistrates' Courts;  
28.10.9.  Pensions Appeals Tribunals (Northern Ireland);  
 28.10.10.  Police Service of Northern Ireland;  
 28.10.11.  Probation Board  for Northern Ireland;  
 28.10.12.  Office of the Social Security Commissioners and Child Support 
 Commissioners (Northern Ireland);   
 28.10.13.  State Pathologist 's Department.  
 28.11. Executive Office.  
29. Northern Ireland Office:  
 29.1.  Office of the Chief Electoral Officer for Northern Ireland;  
 29.2.  Public Prosecution Service for Northern Ireland.  
30. Office for National Statistics:  
 30.1.  National Health Service Central Register.  
31. Parliamentary Works Sponsor Body;  
32. Parliamenta ry and Health Service Ombudsman;  
33. Postal business of the Post Office;  
34. Privy Council Office;  
35. Restoration and Renewal Delivery Authority Ltd;  
36. HM Revenue and Customs ; 
37. Royal Hospital, Chelsea;  
38. Royal Mint;  
39. Rural Payments Agency;  
40. Scotland, Auditor -General;  
41. Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service;  
42. Scotland, National Records of Scotland;  
43. Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer;  
44. Scotland, Registers of Scotland;  
45. The Scotland Office;  
46. The Scottish Ministers:  
 46.1.  Architecture and Design Scotland;  
46.2.  Crofting Commission;  
 46.3.  Lands Tribunal for Scotland;  
 46.4.  National Galleries of Scotland;  
 46.5.  National Library of Scotland;  
 46.6.  National Museums  of Scotland;  
 46.7.  Royal Botanic Garden, Edinburgh;  
 46.8.  Scottish Courts and Tribunals Service ; 
 46.9.  Scottish  Further and Higher Education Funding Council;  
 46.10. Scottish Law Commission;  
 46.11. Special Health Boards;  
 46.12. Health Boards;  
 46.13. The Office of the Accountant of Court;  
 46.14. High Court of Justiciary;  
 46.15. Court of Session;  GPA/MOD/GBR/2  
- 55 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 1 Page 4/4 
 46.16. HM Inspectorate of Constabulary;  
 46.17. Parole Board for Scotland;  
 46.18. Pensions Appeal Tribunals (Scotland);  
 46.19. Scottish Land Court;  
 46.20. Sheriff Courts;  
 46.21. Scottish Natural Heritage;   
46.22. Scottish Police Authority;  
46.23. First-tier Tribunal for Scotland;  
46.24.  Upper Tribunal for Scotland;  
46.25. Historic Environment Scotla nd. 
47. The Scottish Parliamentary Corporate Body;  
48. HM Treasury:  
 48.1.  United Kingdom Debt Management Office.  
49. The Wales Office - Office of the Secretary of State for Wales;  
50. The Welsh Ministers:  
 50.1.  Agricultural Dwelling  House Advisory Committees (Wales);  
 50.2.  Agricultural Land Tribunal for Wales;  
50.3  Higher Education Funding Council for Wales;  
 50.4.  Local Democracy and Boundary Commission for Wales;  
 50.5.  Rent Assessment Committee (Wales ); 
 50.6.  The Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Wales;  
 50.7.  Valuation Tribunal for Wales;  
 50.8.  Welsh National Health Service Trusts and Local Health Boards.  
Notes to Annex 1  
15. The following shall not be considered as covered procurement : 
a. procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control equipment 
in regard of suppliers and service providers from the United States;  
b. procurement by procuring entities covered under this Annex of good or service 
components of p rocurement which are not themselves covered by this Agreement in 
regard of suppliers and services providers from the United States and Canada;  
until such time as the United Kingdom has accepted that the Parties concerned provide satisfactory 
reciprocal acc ess for the United Kingdom goods, suppliers, services and service providers to their 
own procurement markets.  
16. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of Japan, Korea , 
the US  and Australia  in contesting the award o f contracts to a supplier or service provider of 
Parties other than those mentioned, which are small or medium sized enterprises as defined in 
Regulation 112(4) of the Public Contracts Regulations 2015, until such time as the United 
Kingdom accepts that th ey no longer operate discriminatory measures in favour of certain 
domestic small and minority businesses.  
17. "Contracting authorities of the United Kingdom" covers also any subordinated entity of any 
contracting authority of the United Kingdom provided it doe s not have separate legal personality.  
18. As far as procurement by entities in the field of defence and security is concerned, only non -
sensitive and non -warlike materials contained in the list attached to Annex 4 are covered.  
  GPA/MOD/GBR/2  
- 56 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 2 Page 1/4 
ANNEX 2  
SUB-CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES  
Thresholds:  
Goods     SDR 200,000  
Services     SDR 200,000  
Construction Services   SDR 5,000,000  
List of Entities:  
19. All regional or local contracting authorities.  
a. All contracting authorities of the administrative units falling under Territorial Units 1, 2 
and 3 as described in Note 3 of the General Notes in Annex 7.  
c. For the purposes of the Agreement, "Regional contracting authorities" shall be understood 
as contracting authorities of the administrative units falling under Territorial Units 1 and 2 
as described in Note 3 of the General Notes in Annex 7.  
d. For the purposes of the Agreement, "Local contracting authorities" shall be understood as 
contracting authorities of the administrat ive units falling under Territorial Unit 3 as 
described in Note 3 of the General Notes in Annex 7 and smaller administrative units.  
20. All contracting authorities which are bodies governed by public law, f or England, W ales and 
Northern Ireland,  as defined by the Public Contracts Regulations 2015 and, for Scotland, the 
Public Contracts (Scotland) Re gulations 2015 . 
a. "Bodies governed by public law" as defined by the Public Co ntracts Regulations 2015 
means any bodies that have all of the following characteristics:  
i. they are established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, 
not having an industrial or commercial character;  
ii. they have legal personality; and  
iii. they have any of the following characteristics:  
a) they are financed, for the most part, by the State, regional or local authorities, 
or by other bodies governed by public law;  
b) they are subject to management supervision by those authorities or bodies; or  
c) they have an administrative, managerial or supervisory board; more than half 
of whose members are appointed by the State, regional or local authorities or 
by other bodies governed by public law.  
e. "Body governed by public law " as defined by the Public Contracts (Scotland) Regulations 
2015 means a body that has legal personality, is e stablished for the specific purpose of 
meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character 
and which:  
i. is financed for the most part by the State, regional or local authorities, or by any other 
body governed by public law ; GPA/MOD/GBR/2  
- 57 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 2 Page 2/4 
ii. is subject to management supervision by any such authority or body; or  
iii. has an administrative, managerial or supervisory board more than half the members 
of which were appointed by any body referred  to in sub -paragraph i.  
f. An indicative list of contracting authorities which are bodies governed by public law follows.  
INDICATIVE LISTS OF CONTRACTING AUTHORITIES WHICH ARE BODIES  
GOVERNED BY PUBLIC LAW  
Bodies : 
21.  Health and Safety Executive;  
22.  Advisory, Conciliation and Arbitration Service;  
23.  Homes England;  
24.  NHS Blood and Transplant Service;  
25.  Environment Agency;  
26.  Scottish Enterprise;  
27.  Ordnance Survey Limited;  
28.  Financial Conduct Authority.  
Categories : 
29.  Maintained schools;  
30.  Universities and colleges financed for the most part by other contracting authorities;  
31.  National Museums and Galleries;  
32.  Fire and Rescue Authorities;  
33.  Clinical Commissioning Groups;  
34.  Police Authorities;  
35.  Police and Crime Commissioners;  
36.  New Town Development Corporations;  
37.  Urban Development Corporations ; 
38.  Local authorities including unitary authorities, county councils, district councils, metropolitan 
 district councils, London boroughs and the City of London;  
39.  National Park Authorities;  
40.  Registered providers of social housi ng. 
Notes to Annex 2  
41. The following shall not be considered as covered procurement:  
a. procurement by procuring entities covered under this Annex in regard of suppliers, 
services and service providers from the United States;  
g. procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control equipment 
in regard of suppliers and service providers from the United States;  
h. procurement by cities -regions listed under Territorial Units 1 and 2 as described in Note 3 
of the General Notes in Anne x 7, local procuring entities and bodies governed by public 
law covered under this Annex in regard of goods, services, suppliers and service providers 
from Canada;  
i. procurement by procuring entities covered under this Annex of good or service 
components of procurement which are not themselves covered by this Agreement in 
regard of suppliers and service providers from the United States and Canada;  GPA/MOD/GBR/2  
- 58 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 2 Page 3/4 
j. procurement between  200,000 SDR and 355,000 SDR by procuring entities covered under 
this Annex of goods and services for suppliers and service providers from Canada;  
k. procurement by local contracting authorities (contracting authorities of administrative 
units listed under Te rritorial Unit 3 as described in Note 3 of the General Notes in Annex  7 
and smaller administrative units) in regard of goods, services, suppliers and service 
providers from New Zealand;  
l. procurement by contracting authorities  of administrative units listed under Territorial Units 
1 and 2 as described in Note 3 of the General Notes in Annex 7, in regard of goods, 
services, suppliers and service providers from New Zealand, unless their procurement is 
covered under the United Kin gdom Annex 3;  
m. procurement by regional and local contracting authorities (contracting authorities of 
administrative units listed under Territorial Units 2 and 3 as described in Note 3 of the 
General Notes in Annex 7 and smaller administrative units) in rega rd of goods, services, 
suppliers and service providers from Australia;  
n. procurement between 200,000 SDR and 355,000 SDR by regional contracting authorities 
and between 200,000 SDR and 400.000 SDR for bodies governed by public law covered 
under this Annex of  goods and services for suppliers and service providers from Australia;  
o. procurement by procuring entities covered under this Annex of:  
i. motor vehicles, as described in the Chapters of the Combined Nomenclature (CN) 
specified below:  
CN Chapter    Description  
42. 8702   Motor vehicles for the transport  
     of ten or more persons, including the driver;  
43. 8703   Motor cars and other motor vehicles  
     principally designed for the transport  
     of persons (other than those of heading  
     8702), including station w agons and  
     racing cars;  
44. 8704   Motor vehicles for the transport of goods;  
45. 8705   Special purpose motor vehicles, other than  
     those principally designed for the transport  
     of persons or goods (for example, breakdown  
     lorries, crane lorries, fire fighting vehicles,  
     concrete -mixer lorries, road sweeper lorries,  
     spraying lorries, mobile workshops, mobile  
     radiological units);  
46. 8711   Motorcycles (including mopeds) and cycles  
     fitted with an auxiliary mo tor, with or  
     without side -cars; side cars;  
47. 8713   Carriages for disabled persons, whether or  
     not motorised or otherwise mechanically  
     propelled.  
ii. components for motor vehicles, as described in the Chapters of the Combined 
Nomenclature (CN) specified below:  
CN Chapter    Description  
48. 8706 00    Chassis fitted with engines, for the motor vehicles  
 of headings 8701 to 8705;  
49. 8707   Bodies (including cabs), for the motor vehicles  
 of headings 8701 to 8705;  GPA/MOD/GBR/2  
- 59 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 2 Page 4/4 
CN Chapter    Description  
50. 8708   Parts and accessories of the motor vehicles  
 of headings 8701 to 8705;  
51. 8714   Parts and accessories of vehicles of  
 headings 8711 to 8713;  
52. 8716   Trailers and semi -trailers; other vehicles,  
 not mechanically propelled; parts thereof.  
in regard of suppliers and service providers from Australia.  
until such time as the United Kingdom has accepted that the Parties concerned provide 
satisfactory reciprocal access to United Kingdom goods, suppliers, ser vices and service providers 
to their own procurement markets.  
53. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of Japan, Korea , 
the US and Australia in contesting the award of contracts to a supplier or service provider of  
Parties other than those mentioned, which are small or medium sized enterprises as defined in 
Regulation  112(4) of the Public Contracts Regulations 2015, until such time as the United 
Kingdom accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour of certain 
domestic small and minority businesses.   
54. The provisions of Article XVIII shall not apply to Japan and Korea in contesting the award of 
contracts by entities listed under Annex 2 paragraph 2, until such time as the United Kingdom 
accepts t hat they have completed coverage of sub -central entities.  
55. The provisions of Article XVIII shall not apply to Japan and Korea in contesting that award of 
contracts by United Kingdom entities, whose value is less than the threshold applied for the 
same categ ory of contracts awarded by these Parties.  
  GPA/MOD/GBR/2  
- 60 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 3 Page 1/6 
ANNEX 3  
OTHER ENTITIES  
Thresholds:  
Goods      SDR 400,000  
Services      SDR 400,000  
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
56. All utilities  whose procurement is covered by the Utilities Contracts Regulations 2016 and the 
Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016 which are contracting authorities (e.g. those 
covered under Annex 1 and Annex 2) or public undertakings1 and which have as one of th eir 
activities any of those referred to below or any combination thereof:  
a. the provision or operation of fixed networks intended to provide a service to the public in 
connection with  the production, transport or distribution of drinking water or the supply of 
drinking water to such networks;  
p. the provision or operation of fixed networks intended to provide a service to the public in 
connection with the production, transport or distribu tion of electricity or the supply of 
electricity to such networks;  
q. the provision of airport or other terminal facilities to carriers by air;  
r. the provision of maritime or inland port or other terminal facilities to carriers by sea or 
inland waterway;  
s. the pr ovision or operation of networks2 providing a service to the public in the field of 
transport by urban railway, automated systems, tramway, trolley bus, bus or cable;   
 
1 According to the Utilities Contracts Regulations 2016, a "public undertaking" means any undertaking 
over which contracting authorities may exe rcise directly or indirectly a dominant influence by virtue of:  
a) their ownership of that undertaking;  
b) their financial participation in that undertaking; or  
c) the rules which govern that undertaking.  
According to the Utilities Contracts (Scotland) Reg ulations 2016, a "public undertaking" means a person 
over which one or more contracting authorities are able to exercise, directly or indirectly, a dominant influence 
by virtue of one or more of the following:  
a) their ownership of that person;  
b) their fi nancial participation in that person;  
c) the rights accorded to them by the rules which govern that person.  
According to both the Utilities Contracts Regulations 2016 and the Utilities Contracts (Scotland) 
Regulations 2016, a dominant influence on the part  of contracting authorities is presumed in any of the 
following cases in which those authorities, directly or indirectly:  
a) hold the majority of the undertaking's subscribed capital;  
b) control the majority of the votes attaching to shares issued by the undertaking;  
c) can appoint more than half of the undertaking's administrative, management or supervisory body.  
2 As regards transport services, a network shall be considered to exist where the service is provided under 
operating conditions laid down b y a competent authority of the United Kingdom such as conditions on the routes 
to be served, the capacity to be  made available or the frequency of the service.  GPA/MOD/GBR/2  
- 61 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 3 Page 2/6 
t. the provision or operation  of networks providing a service to the public in the field of 
transport by railways.3 
57. Indicative lists of contracting authorities and public undertakings fulfilling the criteria set out 
above follow.  
INDICATIVE LISTS OF CONTRACTING AUTHORITIES AND PUBLIC  UNDERTAKINGS 
FULFILLING THE CRITERIA LAID DOWN UNDER ANNEX 3  
A. PRODUCTION, TRANSPORT OR DISTRIBUTION OF DRINKING WATER  
58.  A company holding an appointment as a water undertaker or a sewerage undertaker under 
 the Water Industry Act. 1991;  
59.  Scottish Water;  
60.  Northern Ireland Water.  
B. PRODUCTION, TRANSPORT  OR DISTRIBUTION OF ELECTRICITY  
61.  A person licensed under section 6 of the Electricity Act 1989;  
62.  A person licensed under Article 10(1) of the Electricity (Northern Ireland) Order 1992.  
C. AIRPORT INSTALLATIONS  
63.  A local authority which exploits a geographical area for the purpose of providing airport or 
 other terminal facilities to carriers by air;  
64.  Highland and Islands Airports Limited;  
65.  London Luton Airport Operations Limited;  
66.  Manchester Airport s Holdings Limited ; 
67.  Cornwall Airport Limited.  
D. MARITIME OR INLAND PORT OR OTHER TERMINAL FACILITIES  
68.  A local authority which exploits a geographical area for the purpose of providing maritime or 
 inland port or other terminal facilities to carriers by s ea or inland waterway;  
69.  A harbour authority within the meaning of section 57 of the Harbours Act 1964;  
70.  A harbour authority as defined by section 38(1) of the Harbours Act (Northern Ireland) 1970.  
E. CONTRACTING ENTITIES IN THE FIELD OF URBAN RAILWAY, TRAM WAY, 
TROLLEYBUS OR BUS SERVICES  
71.  London Bus Services Limited;  
72.  London Underground Limited;  
73.  Transport for London;  
74.  A subsidiary of Transport for London within the meaning of section 424(1) of the Greater 
 London Authority Act 1999;  
75.  Strathclyde Partnership  for Transport;  
76.  Transport for Greater Manchester;  
77.  Tyne and Wear Passenger Transport ( trading as " Nexus "); 
78.  Brighton and Hove City Council;  
79.  South Yorkshire Passenger Transport Executive;  
80.  Blackpool Transport Services Limited;  
81.  Conwy County Borough Council;  
82.  A person who provides a London local service as defined in section 179(1) of the Greater 
 London Authority Act 1999 (a bus service) in pursuance of an agreement entered into by 
 Transport for London under section 156(2) of that  Act or in pursuance of a transport 
 subsidiary's agreement as defined in section 169 of that Act;   
 
3 E.g. the provision or operation of networks (within the meaning of footnote 2) providing a ser vice to the 
public in the field of transport by high -speed or conventional trains.  GPA/MOD/GBR/2  
- 62 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 3  Page 3/6 
83.  Northern Ireland Transport Holding Company;  
84.  A person who holds a bus operator's licence under  section 4(1) of the Transport Act Northern 
 Ireland) 1967 which authorises him to provide a regular service within the meaning of that 
 licence.  
F. CONTRACTING ENTITIES IN THE FIELD OF RAIL SERVICES  
85.  Network Rail plc;  
86.  Northern Ireland Transport Holding C ompany;  
87.  Northern Ireland Railways Company Limited;  
88.  Providers of rail services which operate on the basis of special or exclusive rights granted by 
 the Department of Transport or any other competent authority.  
Notes to Annex 3  
89. Procurement  for the pursuit of an activity listed above when exposed to competitive forces in 
the market concerned are not covered by this Agreement.  
90. This Agreement does not cover procurement by procuring entities included in this Annex:  
a. for the purchase of water and  for the supply of energy or of fuels for the production of 
energy;  
u. for purposes other than the pursuit of their activities as listed in this Annex or for the 
pursuit of such activities outside of the United Kingdom;  
v. for purposes of re -sale or hire to thir d parties, provided that the procuring entity enjoys 
no special or exclusive right to sell or hire the subject of such contracts and other entities 
are free to sell or hire it under the same conditions as the procuring entity.  
91. The supply of drinking water or electricity to networks which provide a service to the public by 
a procuring entity other than a contracting authority shall not be considered as an activity within 
the meaning of paragraphs (a) or (b) of this Annex where:  
a. the production of drinking wat er or electricity by the entity concerned takes place because 
its consumption is necessary for carrying out an activity other than that referred to in 
paragraphs (a) to (f) of this Annex; and  
w. supply to the public network depends only on the entity's own co nsumption and has not 
exceeded 30 per cent of the entity's total production of drinking water or energy, having 
regard to the average for the preceding three years, including the current year.  
92. I.  Provided that the conditions in paragraph II are met, this Agreement does not cover 
procurement:  
a. by a procuring entity to an affiliated undertaking4; or 
x. by a joint venture, formed exclusively by a number of procuring entities for the purpose 
of carrying out activities within the meaning of paragraphs (a) to (f) o f this Annex, to an 
undertaking which is affiliated with one of these procuring entities.  
 II.  Paragraph I shall apply to services or supplies contracts provided that at least 
80 per cent of the average turnover of the affiliated undertaking with respect to services or 
supplies for  the preceding three years derives respectively from the provision of such services   
 
4 "affiliated undertaking" means any undertaking over which the procuring entity may exercise, directly 
or indirectly, a dominant influence, or which may exercise a dominant  influence over the procuring entity, or 
which, in common with the procuring entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue 
of ownership, financial participation, or the rules which govern it.  GPA/MOD/GBR/2  
- 63 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 3  Page 4/6 
 of such services or supplies to undertakings with which it is affiliated.5 
93. This Agreement does not cover procurement:  
a. by a joint venture, formed exclusively by a number of procuring entities for the purposes 
of carrying out activities within the meaning of paragraphs (a) to (f) of this Annex, to one 
of these procuring entities; or  
y. by a procuring entity to such a joint venture of which it forms part, provided that the joint 
venture has been set up to carry out the activity concerned over a period of at least three 
years and the instrument setting up the joint venture sti pulates that the procuring entities, 
which form it, will be part thereof for at least the same period.  
94. The following shall not be considered as covered procurement:  
a. procurement by procuring entities operating in the fields of:  
i. production, transport or dist ribution of drinking water covered under this Annex;  
ii. production, transport or distribution of electricity covered under this Annex;  
iii. airport facilities covered under this Annex;  
iv. maritime or inland port or other terminal facilities covered under this Annex; and 
v. urban railway, tramway, trolley bus or bus services covered under this Annex in regard 
of supplies, services, suppliers and service providers from Canada.  
z. procurement by procuring entities operating in the field of production, transport or 
distribution  of drinking water covered under this Annex in regard of suppliers and service 
providers from the United States;  
aa. procurement by procuring entities operating in the field of maritime or inland port or other 
terminal facilities covered under this Annex of dr edging services or related to shipbuilding 
in regard of suppliers and service providers from the United States;  
bb. procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control equipment 
in regard of suppliers and service providers from th e United States;  
cc. procurement by procuring entities operating in the field of airport facilities covered under 
this Annex in regard of suppliers and service providers from the United States and Korea;  
dd. procurement by procuring entities operating in the field  of urban railway, tramway, 
trolleybus or bus services covered under this Annex in regard of suppliers and service 
providers from the United States;  
ee. procurement by procuring entities operating in the field of urban railway covered under 
this Annex in regar d of suppliers and service providers from Japan;  
ff. procurement by procuring entities operating in the field of railways covered under this 
Annex in regard of goods, suppliers, services and service providers from Armenia; Canada; 
Japan; the United States; Hon g Kong, China; Singapore and the Separate Customs 
Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu;  
 
5 When, because of the date on w hich an affiliated undertaking was created or commenced activities, the 
turnover is not available for the preceding three years, it will be sufficient for that undertaking to show that the 
turnover referred to in this paragraph is credible, in particular b y means of business projections.  GPA/MOD/GBR/2  
- 64 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 3  Page 5/6 
gg. procurement by procuring entities operating in the field  of high -speed railways and high -
speed railways infrastructure in regard of goods, suppliers, services and service providers 
from Korea;  
hh. procurement by procuring entities covered under this Annex of good or service 
components of procurement which are not t hemselves covered procurement in regard of 
suppliers and service providers from the United States;  
ii. procurement by procuring entities operating in the field of production, transport or 
distribution of electricity covered under this Annex in regard of suppli ers and services 
providers from Japan;  
jj. procurement by procuring entities operating in the field of production, transport and 
distribution of electricity covered under this Annex of HS Nos. 8504, 8535, 8537 and 8544 
(electrical transformers, plugs, switches  and insulated cables) in regard of suppliers from 
Korea;  
kk. procurement by procuring entities operating in the field of production, transport and 
distribution of electricity covered under this Annex of HS Nos. 85012099, 85015299, 
85015199, 85015290, 85014099 , 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537, and 8544 in regard 
of suppliers from Israel;  
ll. procurement by procuring entities operating in the field of bus services covered under this 
Annex in regard of suppliers and service providers from Israel;  
mm.  procurement by proc uring entities operating in the field of production, transport or 
distribution of drinking water covered under this Annex in regard of supplies, services and 
service providers from New Zealand;  
nn. procurement by procuring entities operating in the field of ai rport facilities covered under 
this Annex in regard of supplies, services, and service providers from New Zealand;  
oo. procurement by procuring entities operating in the field of the provision of maritime or 
inland port or other terminal facilities covered und er this Annex in regard of supplies, 
services, and service providers from New Zealand;  
pp. procurement by regional or local contracting authorities operating in the fields covered by 
this Annex, in regard of supplies, services, and service providers from New Z ealand, with 
the exception of procurement by contracting authorities of administrative units listed 
under Territorial Units 1 and 2 as described in Note 3 of the General Notes in Annex 7 
operating in the field of transport by urban railway, automatic syste ms, tramway, trolley 
bus, bus and cable;  
qq. procurement by procuring entities operating in the fields of:  
i. production, transport or distribution of drinking water covered under this Annex;  
ii. production, transport or distribution of electricity covered under this Annex;  
iii. airport facilities covered under this Annex;  
iv. maritime or inland port or other terminal facilities covered under this Annex;  
v. urban railway, tramway, trolley bus or bus services covered under this Annex; and  
vi. transport by railways covered under this Annex.  
 in regard of supplies, services, suppliers and service providers from Australia.  GPA/MOD/GBR/2  
- 65 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 3  Page 6/6 
until such time, the United Kingdom has accepted that the Parties concerned provide satisfactory 
reciprocal access to United Kingdom goods, suppliers, services and service providers to their 
own procurement markets.  
95. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service provide rs of Japan, Korea 
and the US in contesting the award of contracts to a supplier or service provider of Parties other 
than those mentioned, which are small or medium sized enterprises as defined in 
Regulation  112(4) of the Public Contracts Regulations 2015 , until such time as the United 
Kingdom accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour of certain 
domestic small and minority businesses. The provisions of Article XVIII shall not apply to Japan 
and Korea in contesting that award of contracts by United Kingdom entities, whose value is less 
than the threshold applied for the same category of contracts awarded by these Parties.  
96. The following shall not be considered as covered procurement:  
a. procurement by procuring entities operating in t he field of urban transport covered under 
this Annex of the following goods and services:  
vii. H.S. 44.06 Railway or tramway sleepers of (cross -ties) wood;  
viii. H.S. 68.10 Railway or tramway sleepers of concrete and concrete guide -track sections 
for hovertrains;  
ix. H.S. 73.02 Railway or tramway track construction material of iron or steel, the 
following: rails, check -rails and rack rails, switch blades, crossing frogs, point rods and 
other crossing pieces, sleepers (cross -ties), fish -plates, chairs, chair wedges, sole 
plates (base plates), rail clips, bedplates, ties and other material specialized for jointing 
or fixing rails;  
x. H.S. 85.30.10 Electrical signalling, safety or traffic control equipment for railways, 
tramways;  
xi. H.S. Chapter 86 - Railway or tramway locomotives,  rolling -stock and parts thereof; 
railway or tramway track fixtures and fittings and parts thereof; mechanical (including 
electro -mechanical) traffic signalling equipment of all kinds;  
xii. Construction work for civil engineering for railways falling under CPC prov. 51310 
(Construction work for civil engineering for highways (except elevated highways), 
streets, roads, railways and airfield runways) (as contained in document 
MTN/GNS/W/120);  
xiii. Construction work for civil engineering for railway tunnels and subways f alling under 
CPC prov. 51320 (Construction work for civil engineering for bridges, elevated 
highways, tunnels and subways) (as contained in document MTN/GNS/W/120);  
xiv. Repair and maintenance services of locomotives (including reconditioning), rolling 
stock (i ncluding reconditioning), railway tracks, traffic signals and installation services 
of railway engines falling under CPC prov. 88680 (Repair services of other transport 
equipment, on a fee or contract basis) (as contained in document MTN/GNS/W/120);  
in regard of suppliers and service providers from Japan, until such time as the United Kingdom 
has accepted that Japan has fully open its procurement of urban transport to United Kingdom 
suppliers, supplies, service providers and services.  GPA/MOD/GBR/2  
- 66 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 7  Page 2/6  
LIST OF TERRITORIAL UNITS  
Territorial Unit 1  
 Territorial Unit 2  
 Territorial Unit 3  
 
1. North East 
(England)   
1.1. Tees Valley and Durham   
1.1.1. Hartlepool and Stockton -on-Tees 
1.1.2. South Teesside  
1.1.3. Darlington  
1.1.4. Durham County Council  
 
1.2. Northumberland and 
Tyne and Wear  1.2.1. Northumberland  
1.2.2. Tyneside  
1.2.3. Sunderland  
 
2. North West 
(England)   
2.1. Cumbria   
2.1.1. West Cumbria  
2.1.2. East Cumbria  
 
2.2. Cheshire  2.2.1. Warrington  
2.2.2. Cheshire East  
2.2.3. Cheshire West and Chester  
 
2.3. Greater Manchester  2.3.1. Greater Manchester South East  
2.3.2. Greater Manchester South West  
2.3.3. Greater Manchester North East  
2.3.4. Greater  Manchester North West  
2.3.5. Manchester  
 
2.4. Lancashire  2.4.1. Blackburn with Darwen  
2.4.2. Blackpool  
2.4.3. Chorley and West Lancashire  
2.4.4. East Lancashire  
2.4.5. Mid Lancashire  
2.4.6. Lancaster and Wyre  
 
2.5. Merseyside  2.5.1. East Merseyside  
2.5.2. Liverpool  
2.5.3. Sefton  
2.5.4. Wirral  
 
3. Yorkshire and the 
Humber   
3.1. East Yorkshire and 
Northern Lincolnshire   
3.1.1. City of Kingston upon Hull  
3.1.2. East Riding of Yorkshire  
3.1.3. North and North East Lincolnshire  
 
3.2. North Yorkshire  3.2.1. York  
3.2.2. North Yorkshire County Council  
 
3.3. South Yorkshire  3.3.1. Barnsley, Doncaster and 
Rotherham  
3.3.2. Sheffield  
 
3.4. West Yorkshire  3.4.1. Bradford  
3.4.2. Leeds  
3.4.3. Calderdale and Kirklees  
3.4.4. Wakefield  
 
  GPA/MOD/GBR/2  
- 67 - 
… 2021  (WT/Let/ …) APPENDIX I  UNITED KINGDOM  ANNEX 7  Page 6/6  
 
Territorial Unit 1  
 Territorial Unit 2  Territorial Unit 3  
11. Wales  
  
11.1. West Wales  
 
 
  
11.1.1. Isle of Anglesey  
11.1.2. Gwynedd  
11.1.3. Conwy and Denbighshire  
11.1.4. South West Wales  
11.1.5. Central Valleys  
11.1.6. Gwent Valleys  
11.1.7. Bridgend and Neath Port Talbot  
11.1.8. Swansea  
 
11.2. East Wales  11.2.1. Monmouthshire and Newport  
11.2.2. Cardiff and Vale of Glamorgan  
11.2.3. Flintshire and Wrexham  
11.2.4. Powys  
 
12. Northern Ireland   
12.1. Northern Ireland   
12.1.1. Belfast  
12.1.2. Armagh City, Banbridge and 
Craigavon  
12.1.3. Newry, Mourne and Down  
12.1.4. Ards and North Down  
12.1.5. Derry City and Strabane  
12.1.6. Mid Ulster  
12.1.7. Causeway Coast and Glens  
12.1.8. Antrim and Newtownabbey  
12.1.9. Lisburn and Castlereagh  
12.1 10. Mid and East Antrim  
12.1.11. Fermanagh and Omagh  
 
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