G/LIC/30  
19 octobre  2022 
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Comité des licences d'importation   
 
  
QUATORZIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE  
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION1 
Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, "le Comité 
procédera à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord selon qu'il 
sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des 
droits et obligations qui y sont énoncés".  
 
Les principaux obje ctifs de l'Accord sont ceux qui sont énumérés dans le préambule.  
 
Les renseignements contenus dans le présent document couvrent la période allant du 
10 octobre  2020 au  7 octobre  2022 . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1   COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  ................................ ................................ .... 2 
1.1   Bureau  ................................ ................................ ................................ ......................  2 
1.2   Membres  ................................ ................................ ................................ ...................  2 
1.3   Observateurs  ................................ ................................ ................................ .............  3 
2   TRAVAUX DU COMITE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE (2021 -2022)  ............  3 
2.1   Réunions formelles du Comité  ................................ ................................ ......................  3 
2.1.1    Examen des notifications  ................................ ................................ ..........................  3 
2.1.2    Examen des "préoccupations commerciales spécifiques"  ................................ ...............  4 
2.1.3    Examen et adoption du rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des 
marchandises  ................................ ................................ ................................ ....................  6 
2.1.4    Quatorzième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord  ....... 6 
2.1.5    Améliorer la transparence des procédures de notification de l'Accord  ..............................  6 
2.1.6    eAgenda  ................................ ................................ ................................ .................  7 
2.2   Réunions informelles du Comité  ................................ ................................ ...................  7 
3   ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ ...... 7 
4   CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ ...................  8 
5   ANALYSE DES FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LE RESPECT PAR LES  
MEMBRES DE LEURS OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  ................................ ...................  8 
5.1   Nombre important de notifications présentées au titre de l'article 5:1 à 5:4  .......................  8 
5.2   Les Membres utilisent principalement l e nouveau formulaire de notification  .......................  9 
5.3   Quelques Membres de l'OMC ont mieux fait que d'autres pour ce qui est des  
notificat ions de la série  N/2 ................................ ................................ ...............................  10 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/LIC/30  
- 2 - 
  5.4   Protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et préservation  
des végétaux, et p rotection de l'environnement sont les principaux motifs invoqués  
pour l'application de mesures concernant les licences d'importation  ................................ ....... 11 
5.5   Modifications spécifiques apportées par les Membres à leur législation/leurs  
procédures concernant les conditions d'octroi des licences, les produits visés et les  
documents requis ................................ ................................ ................................ .............  11 
5.6   Légère remontée du nombre de notifications de la série  N/3 ................................ ..........  12 
ANNEXE I  ................................ ................................ ................................ ......................  13 
ANNEXE II ................................ ................................ ................................ .....................  16 
ANNEXE III  ................................ ................................ ................................ ...................  18 
ANNEXE IV  ................................ ................................ ................................ ....................  20 
 
1  COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  
1.1  Bureau  
2021 : 
 
Président:    M. Hsin -lung Hung (Taipei chinois)  
Vice-Présidente:   Mme Lorena Rivera (Colombie)  
 
2022 : 
 
Président :   M. Jia Jie Loh (Singapour)  
Vice-Président:   Consultations en cours  
 
1.2  Membres  
Afghanistan  
Afrique du Sud  
Albanie  
Allemagne  
Angola  
Antigua -et-Barbuda  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  
Argentine  
Arménie  
Australie  
Autriche  
Bahreïn, Royaume de  
Bangladesh  
Barbade  
Belgique  
Belize  
Bénin  
Bolivie, État 
plurinational de  
Botswana  
Brésil  
Brunéi Darussalam  
Bulgarie  
Burkina Faso  
Burundi  
Cabo Verde  
Cambodge  
Cameroun  
Canada  
Chili 
Chine  
Chypre  
Colombie  
Congo  Corée, Rép. de  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Croatie  
Cuba 
Danemark  
Djibouti  
Dominique  
Égypte  
El Salvador  
Émirats arabes unis  
Équateur  
Espagne  
Estonie  
Eswatini  
États-Unis 
Fédération de Russie  
Fidji 
Finlande  
France  
Gabon  
Gambie  
Géorgie  
Ghana  
Grèce  
Grenade  
Guatemala  
Guinée  
Guinée -Bissau  
Guyana  
Haïti 
Honduras  
Hong Kong, Chine  
Hongrie  
Îles Salomon  Inde  
Indonésie  
Irlande  
Islande  
Israël  
Italie 
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Kenya  
Koweït, État du  
Lesotho  
Lettonie  
Libéria  
Liechtenstein  
Lituanie  
Luxembourg  
Macao, Chine  
Macédoine du Nord  
Madagascar  
Malaisie  
Malawi  
Maldives  
Mali 
Malte  
Maroc  
Maurice  
Mauritanie  
Mexique  
Moldova, Rép. de  
Mongolie  
Monténégro  
Mozambique  
Myanmar  Namibie  
Népal  
Nicaragua  
Niger  
Nigéria  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman  
Ouganda  
Pakistan  
Panama  
Papouasie -Nouvelle -
Guinée  
Paraguay  
Pays-Bas  
Pérou  
Philippines  
Pologne  
Portugal  
Qatar  
Rép. dém. du Congo  
Rép. dominicaine  
République 
centrafricaine  
République 
démocratique populaire 
lao 
République kirghize  
République slovaque  
République tchèque  
Roumanie  
Royaume -Uni 
Rwanda  
Saint-Kitts-et-Nevis  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  
Sainte -Lucie 
Samoa  
Sénégal  
Seychelles  
Sierra Leone  
Singapour  
Slovénie  
Sri Lanka  
Suède  
Suisse  
Suriname  
Tadjikistan  
Taipei chinois  
Tanzanie  
Tchad  
Thaïlande  
Togo 
Tonga  
Trinité -et-Tobago  
Tunisie  
Türkiye  
Ukraine  
Union européenne  
Uruguay  
Vanuatu  
Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  
Viet Nam  
Yémen  
Zambie  
Zimbabwe  G/LIC/30  
- 3 - 
  1.3  Observateurs  
Gouvernements ayant le statut d'observateur  
 
Algérie  
Andorre  
Azerbaïdjan  
Bahamas  
Bélarus  
Bhoutan  
Bosnie -Herzégovine  
Comores  
Curaçao  
Éthiopie  
Guinée équatoriale  
Iran 
Iraq Libye 
Ouzbékistan  
République arabe syrienne  
République libanaise  
Saint-Siège (Vatican)  
Sao Tomé -et-Principe  
Serbie  
Somalie  
Soudan  
Soudan du Sud  
Timor -Leste  
Turkménistan  
 
 
Organisations ayant le statut d'observateur  
 
Banque mondiale, CNUCED et FMI. 
 
2  TRAVAUX DU COMITE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE (2021 -2022)  
2.1  Réunions formelles du Comité  
2.1.  Au cours des deux années considérées, le Comité a tenu quatre réunions formelles, les 21  avril 
et 8 octobre 2021 et les 8  avril et 7 octobre 2022. Les compte rendus de ces réunions sont reproduits 
dans les documents  G/LIC/M/52, G/LIC/M/53, G/LIC/M/5 4 et G/LIC/M/55, respectivement.  
2.2.  Au cours des réunions formelles, le Comité: i)  a examiné les notifications des Membres au titre 
de différentes dispositions de  l'Accord; ii)  a eu des échanges de vues sur les préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées par les Membres dans leurs questions et réponses écrites ainsi 
que leurs déclarations orales; iii)  a examiné et adopté ses rapports annuels au Conseil du commerce 
des marchandises pour 2021 et 2022, conformément à l'article 7:4 de l'A ccord (G/L/1406 
et G/L/1433); iv)  a procédé au quatorzième examen biennal de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord conformément à l'article  7:1, sur la base d'un rapport établi par le 
Secrétariat (G/LIC/W/57); et v)  a poursuivi la discussion co ncernant l'amélioration de la 
transparence des procédures de notification de l'Accord.  
2.1.1   Examen des notifications  
2.3.  L'examen des notifications des Membres au titre de différentes dispositions de l'Accord a été 
une fonction importante du Comité.  Au cours de la  période considérée, le Comité a examiné 
154 notifications présentées par 22  Membres au titre des articles  1:4 a) et/ou 8:22  b) et de 
l'article  5:1 à 5:4, et 83  réponses au questionnaire annuel sur les procédures de licences 
d'importation communiquées par 46 Membres au titre de l'article  7:3. La liste des notifications 
présentées par les Membres pendant la période considérée figure dans les annexes  I à III.2,3 
2.4.  Il convient de noter que 13 Membres n'ont encore présenté aucune notification au titre de 
l'Accord depuis qu'ils ont accédé à l'OMC (voir le tableau  1).4 Comme le Président l'a souligné à 
chaque réunion formelle, il est demandé aux Membres qui n'ont pas encore communiqué les 
 
2 De nouvelles notifications ont été reçues de l'Australie (G/LIC/N/3/AUS/15); du Cambodge 
(G/LIC/N/2/KHM/1 -15); de Hong Kong, Chine (G/LIC/N/3/HKG/26); de Macao, Chine (G/LIC/N/3/MAC/25); du 
Nicaragua (G/LIC/N/3/NIC/14) ; et de la Suisse et du Liechtenstein (G/LIC/N/3/CHE/18) après la clôture de 
l'ordre du jour pour la réunion du 7  octobre. Ces notifications ont été incluses dans le présent rapport parmi les 
notifications communiquées pendant la période considérée et elle s seront examinées à la réunion suivante du 
Comité.  
3 Corrigenda et révisions inclus.  
4 La Guinée a présenté sa première notification concernant ses procédures de licences d'importation 
(G/LIC/N/3/GIN/1) au titre de l'article  7:3 de l'Accord.  G/LIC/30  
- 4 - 
  notifications demandées de le faire sans tarder. Les Membres qui renc ontrent des problèmes 
techniques dans l'élaboration des notifications sont priés de demander l'aide du Secrétariat.  
Tableau 1: Membres n'ayant encore présenté aucune notification au titre des dispositions 
de l'Accord5 
N° Membre  Date d'accession à l'OMC  
1 Belize  01/01/1995 
2 Congo  27/03/1997 
3 Djibouti  31/05/1995 
4 Égypte  30/06/1995 
5 Guinée -Bissau  31/05/1995 
6 Libéria  14/07/2016 
7 Mauritanie  31/05/1995 
8 Mozambique  26/08/1995 
9 Sierra Leone  23/07/1995 
10 Îles Salomon  26/07/1996 
11 Tanzanie  01/01/1995 
12 Vanuatu  24/08/2012 
13 Yémen  26/06/2014 
 
2.5.  En ce qui concerne les obligations de notification au titre de l'article  7:3, outre  les13  Membres 
énumérés dans le tableau  1, les 8 Membres suivants n'ont pas encore présenté leur réponse au 
questionnaire annuel.  
Tableau 2: Membres n'ayant pas encore présenté de réponse au questionnaire annuel au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord 
N° Membre  Date d'accession à l'OMC  
1 Afghanistan  29/07/2016 
2 Angola  23/11/1996 
3 Bénin  22/02/1996 
4 Eswatini  01/01/1995 
5 Niger  13/12/1996 
6 Pakistan  01/01/1995 
7 Papouasie -Nouvelle -Guinée  09/06/1996 
8 Samoa  10/05/2012 
 
2.6.  Par ailleurs, il est encourageant de constater que, pendant la période considérée, deux 
Membres, le Botswana et la Guinée, ont présenté au Comité leur première notification relative au 
questionnaire annuel (G/LIC/N/3/BWA/1 et G/LIC/N/3/GIN/1).  
2.7.  Dans l'ensemble, il faut reconnaître que l'amélioration du niveau de respect des obligations de 
notification et de la qualité d es notifications reste très problématique pour le Comité. Par rapport à 
la précédente période visée par le réexamen (2019 -2020), pendant la période considérée 
(2021 -2022), le nombre total de réponses des Membres au questionnaire annuel a légèrement 
augment é, passant de 74 à 83. La question des moyens d'assurer un degré relativement élevé de 
respect des obligations de notification sans pour autant entraîner de charge supplémentaire pour les 
Membres reste sans réponse.  
2.1.2   Examen des "préoccupations commerciales spécifiques"  
2.8.  Une autre fonction importante du Comité est de donner aux Membres la possibilité de tenir des 
consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord et de formuler les 
préoccupations commerciales spécifiques qu'ils peuven t avoir au sujet des régimes de licences 
d'importation ou des pratiques administratives des autres Membres.  
2.9.  Conformément aux règles de procédure au titre de l'Accord6, 15 documents au total contenant 
des questions écrites sur les régimes de licences d'imp ortation maintenus par d'autres Membres et 
 
5 Au 7 octobre  2022.  
6 À sa réunion du 23  octobre  1996, le Comité a défini les points convenus au s ujet des procédures 
d'examen des notifications présentées au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
reproduits dans le document G/LIC/4. Ces points convenus disposent que les vues des Membres et demandes 
d'éclaircissements devraien t être communiquées, par écrit, aux délégations concernées, et des copies G/LIC/30  
- 5 - 
  13 contenant des réponses ont été distribués dans la série de documents G/LIC/Q/ - pendant la 
période considérée. Ces questions écrites nouvelles ou complémentaires étaient adressées aux 
Membres suivants: Argentine ; Égypte; Inde; Indonésie; Panama; et Philippines . Les échanges entre 
les Membres, fondés sur les questions et réponses écrites, ont rendu plus claires les 
pratiques/législations de ces Membres en matière de licences d'importation (voir l'annexe  IV). 
2.10.   À cet égard, un document de travail intitulé "Document de synthèse des questions et réponses 
écrites communiquées au Comité des licences d'importation depuis 1995" (G/LIC/W/51) a été établi 
par le Secrétariat dans le but de permettre aux Memb res de se référer aisément aux documents de 
la série G/LIC/Q.  À sa réunion formelle du 22  octobre  2018, le Comité est convenu que le Secrétariat 
mettrait à jour le document deux fois par an pour y inclure les nouvelles communications. Pendant 
la période co nsidérée, le document a été mis à jour à quatre reprises par le Secrétariat dans les 
documents G/LIC/W/51/Rev.4, G/LIC/W/51/Rev.5, G/LIC/W/51/Rev.6 et G/LIC/W/51/Rev.7, 
respectivement.  
2.11.   En outre, à la suite de demandes de certains Membres, plusieurs questio ns commerciales ont 
également été inscrites à l'ordre du jour des réunions formelles pendant la période considérée (voir 
le tableau 3). Certaines de ces questions figurent à l'ordre du jour depuis de nombreuses années. 
Lors de la/des réunion(s), les propos ants ont fait part de leur point de vue sur les questions 
pertinentes et les Membres concernés ont répondu oralement. Certaines des questions qui ont été 
soulevées au Comité pendant la période considérée ont également été soulevées au Conseil du 
commerce d es marchandises (CCM).  
Tableau  3: Questions commerciales inscrites comme points distincts de l'ordre du jour 
aux réunions formelles  
N° Préoccupations commerciales  Inscrites à la 
demande de  À la (aux) 
réunion(s)  
formelle(s) du  Aussi soulevées 
au CCM  
1 Angola: Prescriptions en matière de 
licences d'importation  Union européenne  7 octobre 2022  
8 avril 2022  
8 octobre 2021  
21 avril 2021  - 
2 Chine – Matière récupérables  États-Unis 8 avril 2022  
8 octobre 2021  
21 avril 2021  - 
3 Égypte – Prescriptions en matière de 
licences d'importation pour certains 
produits agricoles et produits 
transformés  Union européenne  7 octobre 2022  
8 avril 2022  
8 octobre 2021  
21 avril 2021  - 
4 Inde: Prescriptions en matière de 
licences d'importation pour l'acide 
borique  États-Unis 8 octobre 2021  
21 AVRIL 2021  - 
5 Inde: Importation de pneumatiques  Union européenne  7 octobre 2022  
8 avril 2022  
8 octobre 2021  
21 avril 2021  8 juillet 2022  
8 juillet 2021  
6 Inde: Restrictions quantitatives visant 
certaines légumineuses  Canada  8 avril 2022  
8 octobre 2021  
21 avril 2021  8 juillet 2022  
8 juillet 2021  
31 mars 2021  
25 novembre 2020  
7 Indonésie – Régime de licences 
d'importation pour les téléphones 
portables, les ordinateurs de poche et 
les tablettes  États-Unis 21 avril 2021  - 
8 Indonésie: Politiques et pratiques de 
restriction des licences d'importation  Australie  21 avril 2021  25 novembre 2020  
31 mars 2021  
8 juillet 2021  
25 novembre 2020  
 
adressées au Secrétariat pour information, de préférence 21 jours mais au moins 10 jours ouvrables avant la 
réunion à laquelle elles seraient présentées. Les réponses aux questions d evraient également être 
communiquées aux délégations ayant soulevé les questions, par écrit, et des copies adressées au Secrétariat 
pour information. Le Secrétariat distribuerait les questions et réponses ainsi reçues.  G/LIC/30  
- 6 - 
  N° Préoccupations commerciales  Inscrites à la 
demande de  À la (aux) 
réunion(s)  
formelle(s) du  Aussi soulevées 
au CCM  
9 Indonésie: Régime de licences 
d'importation visant certains produits 
textiles  Union européenne  7 octobre 2022  
8 avril 2022  
8 octobre 2021  
21 avril 2021  - 
10 Indonésie: Restrictions à l'importation: 
Enregistrement obligatoire des 
importateurs de produits en acier  Japon  7 octobre 2022  
8 avril 2022  
8 octobre 2021  
21 avril 2021  - 
11 Indonésie: Restrictions à l'importation 
de climatiseurs  Japon  
Union européenne  7 octobre 2022  
8 octobre 2021  
21 avril 2021  - 
12 Indonésie: Mécanisme de balance -
matières  Union européenne  7 octobre 2022  
 - 
13 Sri Lanka: Interdiction d'importer de 
l'huile de palme  Indonésie  8 avril 2022  
8 octobre 2021  8 juillet 2021  
14 Thaïlande: Importation de blé 
fourrager  Union européenne  7 octobre 2022  
8 avril 2022  
8 octobre 2021  
21 avril 2021  - 
"-" rien n'indique que la préoccupation a été soulevée au CCM.  
2.1.3   Examen et adoption du rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des 
marchandises  
2.12.   Conformément à l'article 7:4 de l'Accord, le Comité a adopté, sur la base des documents 
établis par le Secrétariat (G/LIC/W/55 et G/LIC/W/56), ses rapports annuels au Conseil du 
commerce des marchandises. Les rapports pour 2021 et 2022 ont été  adoptés et distribués sous les 
cotes  G/L/1406 et G/L/1433, respectivement.  
2.1.4   Quatorzième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord  
2.13.   L'article 7:1 de l'Accord dispose que "le Comité procédera à un examen de la mise en œuvre 
et du fon ctionnement du présent accord selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les 
deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des droits et obligations qui y sont énoncés".  
2.14.   L'article 7:2 de l'Accord dispose ce qui suit: "Le Secrétariat établira , comme base pour 
l'examen du Comité, un rapport factuel fondé sur les renseignements fournis conformément aux 
dispositions de l'article  5, les réponses au questionnaire annuel sur les procédures de licences 
d'importation et tous autres renseignements pert inents et fiables dont il dispose. Ce rapport donnera 
un résumé desdits renseignements, en particulier en indiquant tout changement ou fait nouveau 
intervenu pendant la période considérée, et tout autre renseignement que le Comité conviendra d'y 
faire figu rer". 
2.15.   À sa réunion formelle du  7 octobre 2022, le Comité a procédé, sur la base d'un document 
établi par le Secrétariat (G/LIC/W/57), au quatorzième Examen biennal (2021 -2022) de la mise en 
œuvre et du fonctionnement de l'Accord. Le rapport a été adopté et  distribué sous la cote G/LIC/30.  
2.1.5   Améliorer la transparence des procédures de notification de l'Accord  
2.16.   Garantir la transparence des procédures de licences d'importation appliquées par les Membres 
de l'OMC est l'un des principaux objectifs de l'Accord. Compte tenu de la complexité des obligations 
de notification prévues par l'Accord et du faible taux de resp ect de ces obligations, le Comité a 
engagé des discussions sur la manière d'améliorer la transparence et les procédures de notification. 
Depuis 2016, le point intitulé "Améliorer la transparence des procédures de notification de l'Accord 
– Rapport du Prési dent" est inscrit à l'ordre du jour des réunions formelles du Comité.  
2.17.   Au cours des quatre réunions formelles du Comité pendant la période considérée, les 
présidents ont rendu compte des consultations tenues sur cette question. Lors de ces réunions, de 
nomb reux Membres ont apporté leur soutien aux travaux effectués jusqu'alors par la présidence et G/LIC/30  
- 7 - 
  le Secrétariat et se sont dits prêts à poursuivre les efforts en vue d'améliorer la transparence et de 
simplifier les procédures de notification de l'Accord à l'av enir.7  
2.1.6   eAgenda  
2.18.   À la réunion du Comité tenue le 8  octobre  2021, les Membres ont approuvé l'utilisation de la 
plate-forme eAgenda pour le Comité. Cette plate -forme avait pour but de faciliter les travaux menés 
par les délégations et le Secrétariat pour éta blir le programme des réunions, y compris ajouter des 
points à l'ordre du jour, rendre les documents pertinents directement accessibles aux participants 
sous forme électronique et communiquer les déclarations. Le Secrétariat a mis à disposition des 
délégat ions une version pilote d'eAgenda pour leur permettre de s'inscrire et de tester la plate -forme 
entre le 6  juillet et le 31  août 2022. La plate -forme eAgenda est devenue opérationnelle dès la 
réunion du Comité du 7  octobre  2022.  
2.2  Réunions informelles du Co mité 
2.19.   Pendant la période considérée, le Comité a organisé deux réunions informelles. Les deux 
réunions ont été tenues sous la présidence de M.  Hsin-lung Hung (Harvey) (Taipei chinois). La 
réunion du 20  septembre  20218 a portée sur les points suivants: i)  le point sur la situation 
concernant le site Web sur les licences d'importation; ii)  l'introduction du nouveau cours 
d'apprentissage en ligne sur l'Accord sur les procédures de licences d'importation; iii)  la possibilité 
d'introduire un formulaire de notifi cation N/2 en ligne; iv)  la rationalisation des travaux concernant 
les licences d'importation, y  compris l'amélioration et la mise à jour du formulaire de notification au 
titre de l'article  7:3 et l'introduction d'un eAgenda; et v)  l'annonce de l'atelier s ur la notification des 
licences d'importation, qui s'est tenu sous forme virtuelle.  
2.20.   À la réunion informelle du 7  mars 20229, le Président, M. Hsin-lung Hung (Harvey), a fait le 
point sur l'état d'avancement du projet d'eAgenda pour le Comité des licences d'importation. 
Le Secrétariat a présenté un projet de formulaire en ligne reprenant les entrées du formulaire N/2 
existant (G/LIC/28), qui doit permettre aux Membres de présenter des notifications via le site Web. 
Les Membres ont aussi été invités à discut er des moyens possibles d'améliorer le niveau des 
notifications présentées en réponse au questionnaire  N/3 annuel et de remédier aux difficultés 
rencontrées par plusieurs Membres pour remplir le questionnaire. En outre, le Président, sur la base 
de l'expér ience des années précédentes, a proposé que le Secrétariat organise une activité de 
formation sur les licences d'importation sous forme virtuelle, dans les trois langues et avec la 
participation de tous les Membres. Le Président a également demandé aux dél égations de donner 
leur avis sur la possibilité d'organiser une séance de partage de données d'expérience sur les 
procédures de licences d'importation concernant aussi les produits liés à la COVID -19. 
3  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE  
3.1.  Malgré les limitations  concernant les activités en présentiel et les restrictions en matière de 
voyage imposées en raison de la pandémie de COVID -19, le Secrétariat a maintenu son atelier 
annuel sur les licences d'importation sous forme virtuelle en 2021 et 2022. Le but de cet atelier est 
d'aider les fonctionnaires des pays en développement Membres à mieux comprendre l'Accord, et de 
renforcer leur capacité d'élaborer et d'analyser des notifications concernant les licences 
d'importation. Le quatrième atelier sur les licences d'im portation s'est tenu du 4 au 6 octobre 2021. 
Soixante -douze fonctionnaires gouvernementaux représentant 32  Membres de l'OMC (y  compris des 
PMA) et gouvernements accédants ont participé à cet atelier de 3 jours. Le quinzième atelier sur les 
licences d'impor tation s'est déroulé en anglais et en espagnol et était ouvert à la participation de 
tous les Membres de l'OMC.10 Il s'est déroulé en anglais les 27 et 28  septembre  2022, et en espagnol 
le 29 septembre. Quatre -vingt-sept (87) fonctionnaires gouvernementaux  représentant 35  Membres 
de l'OMC (y  compris des PMA) se sont inscrits à l'atelier de 3 jours.  
 
7 Les détails de la discussion figure nt dans les paragraphes pertinents des documents  G/LIC/M/52, 
G/LIC/M/53, G/LIC/M/54 et G/LIC/M/55 (à paraître), respectivement.  
8 Le courrier électronique convoquant cette réunion a été distribué le 6  septembre  2021.  
9 Le courrier électronique convoquant cette réunion a été distribué le 25  février  2022.  
10 La séance en français qui devait se dérouler le 28  septembre  2022 a été annulé e en raison du faible 
nombre d'inscrits à l'atelier (seuls deux participants avaient présenté leur demande avant la date limite du 
14 septembre).  G/LIC/30  
- 8 - 
  3.2.  Au cours de la période considérée, et sur demande du Royaume d'Arabie saoudite, un atelier 
d'assistance technique sur les licences d'importation et les notifications destiné à un Membre 
particulier a été tenu sous forme virtuelle en décembre  2021.  Lors des réunions formelles du Comité, 
les Membres ont encouragé le Secrétariat à poursuivre ses activités ciblées d'assistance technique.  
3.3.  En outre, des séances  de formation sur les questions relatives aux licences d'importation ont 
été offertes dans le cadre du cours avancé de politique commerciale (CAPC) qui s'est déroulé à 
Genève en 2022, du cours régional de politique commerciale (CRPC) à l'intention des pays  Membres 
arabes et du Moyen -Orient, d'Afrique anglophone et d'Amérique latine qui s'est déroulé en 2021 et 
du CRPC à l'intention des pays Membres de la région Asie -Pacifique qui s'est déroulé en 2022.  
4  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
4.1.  Le 26 janvier  2022, l'Union européenne (document  G/LIC/D/54) a présenté une demande de 
consultations dans le cadre de l'affaire " Égypte  – Prescriptions en matière d'enregistrement 
concernant l'importation de certains produits " (DS609), dans laquelle l'article  premier (notamment 
l'article  1:2 et 1:5) et l'article  3 (notamment l'article  3:3, 3:5  e) et 3:5  f)) de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation ont été cités. L'affaire est au stade des consultations.  
5  ANALYSE DES FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DAN S LE RESPECT PAR LES MEMBRES DE 
LEURS OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  
5.1.  Le modèle de notification reproduit dans le document  G/LIC/28 non seulement avait réduit la 
charge de travail des fonctionnaires gouvernementaux qui établissaient ces notifications, mais ava it 
également amélioré la transparence  en ce qui concernait les régimes de licences d'importation des 
Membres. En outre, les renseignements clairs et structurés fournis grâce à une utilisation à grande 
échelle de ce modèle de notification avaient permis au Secrétariat de poursuivre l'analyse 
approfondie des notifications dans le présent rapport biennal. À cet égard, le Secrétariat a comparé 
les notifications présentées pendant la période considérée à celles soumises par le passé et a résumé 
ses constatations  comme suit:  
5.1   Nombre important de notifications présentées au titre de l'article 5:1 à 5:4  
5.2.  La comparaison du nombre de notifications examinées au cours des trois derniers cycles 
biennaux a montré que, comparativement à la période de réexamen 2017 -2018, il  y avait eu une 
hausse marquée des notifications de la série  N/2 pendant les périodes de réexamen 2019 -2020 et 
2021-2022. Comme l'indique le graphique  1, le nombre de notifications présentées au titre de 
l'article  5:1 à  5:4 en 2021 -2022 était resté très él evé (154). En revanche, la baisse du nombre de 
notifications de la série  N/1 pendant la présente période pourrait être due au fait que davantage de 
Membres ont utilisé le formulaire de notification de la série  N/2 reproduit dans le document G/LIC/28 
pour s 'acquitter de leurs obligations de notification au titre des trois dispositions au lieu d'utiliser 
deux formulaires distincts pour présenter leurs notifications au titre des articles  1:4 a), 8:2  b) et 5:1 
à 5:4 (G/LIC/22).  G/LIC/30  
- 9 - 
  Graphique  1: Nombre de notificati ons présentées lors des derniers examens  
 
Note:  La partie de chaque colonne dont la couleur est plus claire indique le nombre d'addenda et de 
corrigenda aux notifications. Le nombre figurant au somme de chaque colonne indique le nombre total de 
notificati ons présentées pendant les périodes considérées et comprend les addenda et corrigenda.  
5.2  Les Membres utilisent principalement le nouveau formulaire de notification  
5.3.  Depuis son introduction en 2019, le formulaire G/LIC/28  a suscité l'enthousiasme des Membres 
et la quasi -totalité des notifications de la série  N/2 présentées pendant la période considérée l'ont 
été à l'aide de ce formulaire. Comme le montre le graphique  2, sur les 22  Membres ayant présenté 
des notifications de la série  N/2 pendant la période consi dérée, 21  Membres ont utilisé le formulaire 
G/LIC/28. Seul un Membre a utilisé l'ancien formulaire. Pour ce qui est du nombre de notifications, 
147 des 154 nouvelles notifications de la série  N/2 ont été présentées à l'aide du nouveau formulaire 
G/LIC/28 ( graphique  3). 
Graphique  2: Membres de l'OMC ayant utilisé le nouveau modèle  
 
29
3 341243
154
69 6983
050100150200250300Nombre de notifications présentées
lors de divers examens biennaux
N 1 N 2 N 3
211Membres de l'OMC ayant utilisé le nouveau 
formulaire reproduit dans
le document G/LIC/28
Nouveau formulaire Ancien formulaireG/LIC/30  
- 10 - 
  Graphique  3: Notifications de la série  N/2 présentées selon le nouveau modèle  
 
5.3  Quelques Membres de l'OMC ont mieux fait que d'autres pour ce qui est des 
notifications de la série  N/2 
5.4.  Le graphique  4 montre que la majorité des nouvelles communications émane d'un nombre 
relativement faible de Membres. En particulier, le République de Corée, le Royaume -Uni, le Royaume 
de Bahreïn et le Cambodge ont présenté la plupart des notifications de la série  N/2 (27, 19, 15 et 
15, respectivement) au cours de la période considérée. Viennent ensuite l'Ukraine (12), l'Inde (12) 
et l'Union européenne (9). Le graphique  4 présente un examen détaillé du nombre de notifications 
de la série  N/2 présentées par les Membres.  
Graphique  4: Membres ayant présenté la plupart des notifications de la série  N/2 
pendant la période considérée  
 
1477
Nouveau formulaire Ancien formulaireNotifications selon le nouveau formulaire reproduit dans 
le document G/LIC/28
Autres ; 10%
Argentine ; 5%
Bahreïn, Royaume de ; 
10%
Cambodge ; 10%
Taipei chinois ; 3%
Union européenne ; 6%
Hong Kong, Chine ; 4%Inde ; 8%Corée, Rép. de ; 
18%Myanmar ; 3%Tonga ; 5%Ukraine ; 8%Royaume -Uni; 
12%Nombre de notifications de la série N/2
par Membre de l'OMCG/LIC/30  
- 11 - 
  5.4  Protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et préservation des 
végétaux, et pr otection de l'environnement sont les principaux motifs invoqués pour 
l'application de mesures concernant les licences d'importation  
5.5.  S'agissant des différents motifs administratifs pour appliquer des mesures concernant les 
licences d'importation, parmi tous ceux indiqués, 48% concernaient la protection de la vie et de la 
santé des personnes et des animaux, et la préservation des végétaux, et la protection de 
l'environnement; 18% concernaient la collecte de statistiques commerciales o u la surveillance du 
marché; 13% concernaient l'administration des contingents (y  compris les contingents tarifaires); 
7% concernaient la réglementation des importations d'armes, de munitions ou de matières fissiles 
et la protection de la sécurité national e; 5% concernaient le respect des obligations découlant de la 
Charte des Nations Unies et d'autres traités internationaux (y compris la CITES, la Convention de 
Bâle, la Convention de Rotterdam et les Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU); 5% 
concern aient la protection des brevets, des marques de fabrique ou de commerce et du droit 
d'auteur, et la prévention des pratiques dolosives; et, enfin, 4% concernaient la protection de la 
moralité publique (graphique  5). 
Graphique  5: Les différents objectifs ad ministratifs de l'application des mesures 
concernant les licences d'importation  
 
 
5.5  Modifications spécifiques apportées par les Membres à leur législation/leurs 
procédures concernant les conditions d'octroi des licences, les produits visés et les 
documents requis  
5.6.  S'agissant des modifications apportées aux procédures de licence précédemment notifiées, la 
grande majorité des modifications (25 sur 27) concernaient des " modifications d'aspects particuliers 
des législations/procédures existantes ". Une analyse plu s poussée montre qu'un cinquième  de toutes 
les notifications introduisaient des modifications visant d'autres conditions attachées à la licence 
(y compris la suspension de dispositions spécifiques, la fusion de différentes législations); venaient 
ensuite l es modifications concernant les organes administratifs pour la présentation des demandes 
(18%); les produits visés (17%) et les organes administratifs chargés de la délivrance des licences 
(10%) (voir le graphique  6). 
4%
48%
18%5%5%13%7%15%Objectif administratif/mesure appliquée
Protection de la moralité publique
Protection de la vie et de la santé des personnes et des
animaux, et préservation des végétaux; protection de
l'environnement
Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du
marché
Protection des brevets, des marques de fabrique ou de
commerce et du droit d'auteur, et prévention des
pratiques frauduleuses
Respect des obligations découlant de la Charte des
Nations Unies et d'autres traités internationaux
Administration des contingents (y compris tarifaires)
Réglementation des importations d'armes, de munitions
ou de matières fissiles et protection de la sécurité
nationale
AutresG/LIC/30  
- 12 - 
  Graphique  6: Modification des procédur es de licences existantes: type de modifications  
 
5.6  Légère remontée du nombre de notifications de la série  N/3 
5.7.  S'agissant des notifications de la série N/3, leur nombre a légèrement augmenté pendant la 
période considérée, après une tendance à la baisse. Le nombre de communications relatives au 
questionnaire annuel n'a cessé d'augmenter entre 1995 et 2002. Au cours de la période d'examen 
2001-2002, 99  notifications de la série  N3 ont été présentées – le plus grand nombre jamais reçu 
par le Comité. Des pics ont aussi été enregistrés pendant les périodes d'examen 2009 -2010, 
2011-2012 et 2013 -2014, avec en moyenne 96  notifications pour chaque période. Entre 2014 
et 2020 on a observé une tendance à la bai sse et au cours de la période d'examen 2021 -2022, les 
Membres de l'OMC ont présenté 83  notifications relatives aux questionnaire annuel (voir le 
graphique  7), soit une moyenne de 41  notifications par an, correspondant à près de 25% des 
Membres de l'OMC qui  sont tenus de présenter une notification annuelle conformément à l'article  7:3 
de l'Accord sur les licences d'importation.  
Graphique  7: Nombre de notifications de la série  N/3 présentées au cours des périodes 
d'examens biennaux depuis  1995  
  
17%
2%
1%
3%
3%
18%
6% 10%9%9%2%2%21%Modification de procédures de licences existantes:
types de modificationsProduits visés
Objectif administratif
Durée d'application de la procédure de licences
Modification de la nature de la restriction
quantitative/en valeur
Documents requis (y compris le formulaire de
demande)
Organe(s) adminsitratif(s) auquel(auxquels)
présenter les demandes
Période d'application
Organe(s) adminsitratif(s) délivrant les licences
Délai de délivrance d'une licence
Droit de licence/redevance administrative
Durée de validité de la licence
Autres conditions attachées à la licence
(prolongation, cessibilité, sanctions en cas de
non-utilisation, etc.)
Autres
27557299
6572 7295 98 96
82
69 6983
020406080100120Nombre de notifications de la
série N/3 pendant les périodes d'examens 
biennauxG/LIC/30  
- 13 - 
  ANNEXE I  
NOTIFICATIONS REÇUES DES MEMBRES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE  
(DU 10.10.2020 AU 7.10.2022)  
MEMBRE  ARTICLE 1:4  a)/8:2  b) et 
ARTICLE 5  ARTICLE 7:3  
AFGHANISTAN    
AFRIQUE DU SUD    
ALBANIE   G/LIC/N/3/ALB/10  
G/LIC/N/3/ALB/11  
ANGOLA    
ANTIGUA -ET-BARBUDA    
ARABIE SAOUDITE, ROYAUME D'  G/LIC/N/2/SAU/3   
ARGENTINE  G/LIC/N/2/ARG/28/Add.8 -14 G/LIC/N/3/ARG/16 -18 
 
ARMÉNIE    
AUSTRALIE   G/LIC/N/3/AUS/13 -15 
 
BAHREÏN, ROYAUME DE  G/LIC/N/2/BHR/1 -14 
G/LIC/N/2/BHR/4/Corr.1   
BANGLADESH    
BARBADE    
BELIZE    
BÉNIN    
BOLIVIE, ÉTAT PLURINATIONAL DE    
BOTSWANA   G/LIC/N/3/BWA/1  
BRÉSIL    
BRUNEI DARUSSALAM    
BURKINA FASO    
BURUNDI    
CABO VERDE    
CAMBODGE  G/LIC/N/2/KHM/1 -15 G/LIC/N/3/KHM/4  
CAMEROUN    
CANADA   G/LIC/N/3/CAN/20  
CHILI   G/LIC/N/3/CHL/9  
CHINE    
COLOMBIE   G/LIC/N/3/COL/14  
G/LIC/N/3/COL/15  
CONGO    
CONGO, RÉP. DÉM. DU    
CORÉE, RÉP. DE  G/LIC/N/2/KOR/24 -48 
G/LIC/N/2/KOR/42/Corr.1  
G/LIC/N/2/KOR/46/Add.1  G/LIC/N/3/KOR/13 -14 
COSTA RICA   G/LIC/N/3/CRI/18  
CÔTE D'IVOIRE    
CROATIE    
CUBA   G/LIC/N/3/CUB/11  
DOMINIQUE    
ÉGYPTE    
EL SALVADOR    
ÉMIRATS ARABES UNIS   G/LIC/N/3/ARE/2  
ÉQUATEUR  G/LIC/N/2/ECU/2  
G/LIC/N/2/ECU/2   
ESWATINI    
ÉTATS -UNIS  G/LIC/N/2/USA/4 -6 G/LIC/N/3/USA/17 -19 
FÉDÉRATION DE RUSSIE   G/LIC/N/3/RUS/6  
FIDJI   
GABON    
GAMBIE    
GÉORGIE   G/LIC/N/3/GEO/9  
GHANA    
GRENADE    
GUATEMALA   G/LIC/N/3/GTM/5  
GUINÉE, RÉP. DE   G/LIC/N/3/GIN/1  
GUINÉE -BISSAU    
GUYANA    
HAÏTI    
HONDURAS   G/LIC/N/3/HND/11 -13 G/LIC/30  
- 14 - 
  MEMBRE  ARTICLE 1:4  a)/8:2  b) et 
ARTICLE 5  ARTICLE 7:3  
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/2/HKG/17 -21 
G/LIC/N/2/HKG/18/Corr.1  G/LIC/N/3/HKG/24 -26 
ÎLES SALOMON    
INDE G/LIC/N/1/IND/15  
G/LIC/N/2/IND/12 -22  
INDONÉSIE   G/LIC/N/3/IDN/12 -13 
ISLANDE    
ISRAËL  G/LIC/N/2/ISR/5  G/LIC/N/3/ISR/5  
JAMAÏQUE    
JAPON  G/LIC/N/2/JPN/5  G/LIC/N/3/JPN/20  
JORDANIE    
KAZAKHSTAN   G/LIC/N/3/KAZ/5 -6 
KENYA    
KOWEÏT, ÉTAT DU    
LESOTHO    
MACAO, CHINE  G/LIC/N/2/MAC/2 -3 G/LIC/N/3/MAC/24 -25 
MACÉDOINE DU NORD    
MADAGASCAR    
MALAISIE   G/LIC/N/3/MYS/15  
MALAWI    
MALDIVES    
MALI  G/LIC/N/3/MLI/10 -11 
MAROC    
MAURICE   G/LIC/N/3/MUS/11  
MAURITANIE    
MEXIQUE   G/LIC/N/3/MEX/7 -8 
MOLDOVA, RÉP. DE    
MONGOLIE    
MONTÉNÉGRO   G/LIC/N/3/MNE/5  
MOZAMBIQUE    
MYANMAR  G/LIC/N/2/MMR/3 -7  
NAMIBIE    
NÉPAL    
NICARAGUA   G/LIC/N/3/NIC/11 -14 
NIGER    
NIGÉRIA    
NORVÈGE   G/LIC/N/3/NOR/10  
NOUVELLE -ZÉLANDE   G/LIC/N/3/NZL/7 -8 
OMAN    
OUGANDA    
PAKISTAN    
PANAMA   G/LIC/N/3/PAN/12 -13 
PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE    
PARAGUAY    
PÉROU    
PHILIPPINES  G/LIC/N/2/PHL/140  G/LIC/N/3/PHL/13/Corr.1  
G/LIC/N/3/PHL/14  
G/LIC/N/3/PHL/14/Rev.1  
QATAR    
RDP LAO    
RÉP. CENTRAFRICAINE    
RÉP. DOMINICAINE  G/LIC/N/2/DOM/1   
RÉP. KIRGHIZE    
ROYAUME -UNI G/LIC/N/1/GBR/1  
G/LIC/N/1/GBR/1/Add.1  
G/LIC/N/2/GBR/1 -15 
G/LIC/N/2/GBR/8/Corr.1  G/LIC/N/3/GBR/1 -2 
RWANDA    
SAINT -KITTS -ET-NEVIS    
SAINT -VINCENT -ET-LES GRENADINES    
SAINTE -LUCIE    
SAMOA    
SÉNÉGAL    
SEYCHELLES  G/LIC/N/2/SYC/2 -3 G/LIC/N/3/SYC/4  
SIERRA LEONE    
SINGAPOUR   G/LIC/N/3/SGP/16 -17 
SRI LANKA    G/LIC/30  
- 15 - 
  MEMBRE  ARTICLE 1:4  a)/8:2  b) et 
ARTICLE 5  ARTICLE 7:3  
SUISSE -LIECHTENSTEIN   G/LIC/N/3/CHE/17 -18 
SURINAME    
TADJIKISTAN    
TANZANIE    
TCHAD    
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  G/LIC/N/2/TPKM/14 -17 G/LIC/N/3/TPKM/10/Corr.1  
G/LIC/N/3/TPKM/11  
G/LIC/N/3/TPKM/12  
. 
THAÏLANDE  G/LIC/N/2/THA/6  G/LIC/N/3/THA/8  
TOGO    
TONGA  G/LIC/N/2/TON/1 -8 G/LIC/N/3/TON/2  
TRINITÉ -ET-TOBAGO    
TUNISIE    
TÜRKİYE   G/LIC/N/3/TUR/17 -19 
UKRAINE  G/LIC/N/2/UKR/10 -21 G/LIC/N/3/UKR/13 -15 
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/2/EU/14 -18 
G/LIC/N/2/EU/13 -14/Corr.1  G/LIC/N/3/EU/10 -11 
 
URUGUAY   G/LIC/N/3/URY/15  
VANUATU    
VENEZUELA, RÉP. BOLIVARIENNE DU    
VIET NAM    
ZAMBIE    
ZIMBABWE    
TOTAL  154 
(Corrigenda ou révisions inclus)  83 G/LIC/30  
- 16 - 
  ANNEXE II  
NOTIFICATIONS REÇUES AU TITRE DES ARTICLES 1:4  A) ET/OU 8:2  B) ET  
DE L'ARTICLE 5:1  A 5:4 PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE  
(10.10.2020 -07.10.2022)  
MEMBRE  DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT  
ARABIE SAOUDITE, ROYAUME D'  G/LIC/N/2/SAU/3  19/10/2021 
ARGENTINE  G/LIC/N/2/ARG/28/Add.8  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.9  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.10  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.11  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.12  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.13  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.14  10/11/2020 
29/04/2021 
28/09/2021 
27/11/2021 
17/12/2021 
29/07/2022 
13/09/2022 
BAHREÏN, ROYAUME DE  G/LIC/N/2/BHR/1 -14 
G/LIC/N/2/BHR/4/Corr.1  16/02/2021 
15/02/2021 
CAMBODGE  G/LIC/N/2/KHM/1 -15 04/10/2022 
CORÉE, RÉP. DE  G/LIC/N/2/KOR/24 -41 
G/LIC/N/2/KOR/42 -48 
G/LIC/N/2/KOR/42/Corr.1  
G/LIC/N/2/KOR/46/Add.1  27/10/2020 
25/10/2021 
09/12/2021 
09/12/2021 
ÉQUATEUR  G/LIC/N/2/ECU/2  
G/LIC/N/2/ECU/2  25/03/2021 
14/04/2022 
ÉTATS -UNIS G/LIC/N/2/USA/4  
G/LIC/N/2/USA/5  
G/LIC/N/2/USA/6  25/02/2021 
03/08/2021 
15/09/2022 
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/2/HKG/17  
G/LIC/N/2/HKG/18  
G/LIC/N/2/HKG/18/Corr.1  
G/LIC/N/2/HKG/19  
G/LIC/N/2/HKG/20  
G/LIC/N/2/HKG/21  29/04/2021 
17/11/2021 
27/01/2022 
31/01/2022 
01/08/2022 
17/08/2022 
INDE G/LIC/N/1/IND/15  
G/LIC/N/2/IND/12 -17 
G/LIC/N/2/IND/18 -20 
G/LIC/N/2/IND/21 -22 20/04/2022 
28/05/2021 
09/02/2022 
21/04/2022 
ISRAËL  G/LIC/N/2/ISR/5  25/03/2021 
JAPON  G/LIC/N/2/JPN/5  01/07/2022 
MACAO, CHINE  G/LIC/N/2/MAC/2  
G/LIC/N/2/MAC/3  21/01/2021 
17/09/2021 
MYANMAR  G/LIC/N/2/MMR/3  
G/LIC/N/2/MMR/4  
G/LIC/N/2/MMR/5  
G/LIC/N/2/MMR/6  
G/LIC/N/2/MMR/7  04/02/2021 
06/12/2021 
14/02/2022 
14/03/2022 
14/04/2022 
PHILIPPINES  G/LIC/N/2/PHL/140  25/02/2021 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  G/LIC/N/2/DOM/1  29/09/2022 
ROYAUME -UNI G/LIC/N/1/GBR/1  
G/LIC/N/1/GBR/1/Add.1  
G/LIC/N/2/GBR/1 -2 
G/LIC/N/2/GBR/3 -11 
G/LIC/N/2/GBR/8/Corr.1  
G/LIC/N/2/GBR/12  
G/LIC/N/2/GBR/13  
. 
G/LIC/N/2/GBR/14  
G/LIC/N/2/GBR/15  18/02/2021 
28/09/2021 
18/02/2021 
24/02/2021 
28/09/2021 
28/09/2021 
03/02/2022 
03/02/2022 
29/03/2022 
28/06/2022 
SEYCHELLES  G/LIC/N/2/SYC/2 -3 20/01/2022 
TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU  G/LIC/N/2/TPKM/14 -17 11/02/2021 
THAÏLANDE  G/LIC/N/2/THA/6  02/05/2022 
TONGA  G/LIC/N/2/TON/1 -4 
G/LIC/N/2/TON/5 -8 03/08/2021 
24/08/2021 G/LIC/30  
- 17 - 
  MEMBRE  DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT  
UKRAINE  G/LIC/N/2/UKR/10  
G/LIC/N/2/UKR/11 -13 
G/LIC/N/2/UKR/14 -16 
G/LIC/N/2/UKR/17 -20 
G/LIC/N/2/UKR/21  28/01/2021 
25/03/2021 
16/12/2021 
17/12/2021 
11/01/2022 
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/2/EU/14  
G/LIC/N/2/EU/15 -16 
G/LIC/N/2/EU/13 -14/Corr.1  03/02/2021 
04/10/2021 
02/11/2021 
22 Membres  154 notifications  
(Corrigenda ou révisions inclus)   G/LIC/30  
- 18 - 
  ANNEXE III  
NOTIFICATIONS REÇUES AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE  
(10.10.2020 -07.10.2022)  
MEMBRE  
(ANNÉE VISÉE PAR LA 
NOTIFICATION)  DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT  
ALBANIE (2020 -2021)  G/LIC/N/3/ALB/10  
G/LIC/N/3/ALB/11  20/11/2020 
10/12/2021 
ARGENTINE (2020 -2022)  G/LIC/N/3/ARG/16  
G/LIC/N/3/ARG/17  
G/LIC/N/3/ARG/18  10/02/2021 
28/09/2021 
26/09/2022 
AUSTRALIE (2020 -2022)  G/LIC/N/3/AUS/13  
G/LIC/N/3/AUS/14  
G/LIC/N/3/AUS/15  22/10/2020 
28/09/2021 
30/09/2022 
BOTSWANA (2021)  G/LIC/N/3/BWA/1  06/07/2021 
CAMBODGE (2014 -2019)  G/LIC/N/3/KHM/4  20/01/2022 
CANADA (2021)  G/LIC/N/3/CAN/20  28/09/2021 
CHILI (2021 -2022)  G/LIC/N/3/CHL/9  29/03/2022 
COLOMBIE (2020 -2022)  G/LIC/N/3/COL/14  
G/LIC/N/3/COL/15  04/02/2021 
20/01/2022 
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE (2020 -2021)  G/LIC/N/3/KOR/13  
G/LIC/N/3/KOR/14  02/12/2020 
25/10/2021 
COSTA RICA (2021)  G/LIC/N/3/CRI/18  19/11/2021 
CUBA (2021)  G/LIC/N/3/CUB/11  12/10/2021 
ÉMIRATS ARABES UNIS (2022)  G/LIC/N/3/ARE/2  06/01/2022 
ÉTATS -UNIS (2020 -2022)  G/LIC/N/3/USA/17  
G/LIC/N/3/USA/18  
G/LIC/N/3/USA/19  14/12/2020 
05/10/2021 
28/09/2022 
FÉDÉRATION DE RUSSIE (2020 -2021)  G/LIC/N/3/RUS/6  25/10/2021 
GÉORGIE (2021 -2022)  G/LIC/N/3/GEO/9  03/02/2022 
GUATEMALA (2021)  G/LIC/N/3/GTM/5  27/04/2021 
GUINÉE (2021)  G/LIC/N/3/GIN/1  25/03/2021 
HONDURAS (2020 -2022)  G/LIC/N/3/HND/11  
G/LIC/N/3/HND/12  
G/LIC/N/3/HND/13  20/10/2020 
27/04/2021 
07/04/2022 
HONG KONG, CHINE (2020 -2022)  G/LIC/N/3/HKG/24  
G/LIC/N/3/HKG/25  
G/LIC/N/3/HKG/26  19/10/2020 
05/10/2021 
04/10/2022 
INDE (2020 -2021)  G/LIC/N/3/IND/20  
G/LIC/N/3/IND/21  28/05/2021 
20/01/2022 
INDONÉSIE (2020 -2021)  G/LIC/N/3/IDN/12  
G/LIC/N/3/IDN/13  20/10/2020 
18/03/2022 
ISRAËL (2021)  G/LIC/N/3/ISR/5  25/03/2021 
JAPAN (2021)  G/LIC/N/3/JPN/20  14/02/2022 
KAZAKHSTAN (2020 -2021)  G/LIC/N/3/KAZ/5  
G/LIC/N/3/KAZ/6  19/10/2020 
20/01/2022 
MACAO, CHINE (2021 -2022)  G/LIC/N/3/MAC/24  
G/LIC/N/3/MAC/25  17/09/2021 
04/10/2022 
MALAISIE (2020)  G/LIC/N/3/MYS/15  28/01/2021 
MALI (2021 -2022)  G/LIC/N/3/MLI/20  
G/LIC/N/3/MLI/11  08/04/2021 
04/08/2022 
MAURICE (2021)  G/LIC/N/3/MUS/11  18/01/2022 
MEXIQUE (2020 -2022)  G/LIC/N/3/MEX/7  
G/LIC/N/3/MEX/8  02/06/2021 
17/08/2022 
MONTÉNÉGRO (2021)  G/LIC/N/3/MNE/5  26/11/2021 
NICARAGUA (2019 -2022)  G/LIC/N/3/NIC/11  
G/LIC/N/3/NIC/12  
G/LIC/N/3/NIC/13  
G/LIC/N/3/NIC/14  22/03/2022 
22/03/2022 
22/03/2022 
05/10/2022 
NORVÈGE (2021)  G/LIC/N/3/NOR/10  27/04/2021 
NOUVELLE -ZÉLANDE (2021 -2022)  G/LIC/N/3/NZL/7  
G/LIC/N/3/NZL/8  16/02/2021 
17/11/2021 
PANAMA (2021 -2022)  G/LIC/N/3/PAN/12  
G/LIC/N/3/PAN/13  27/05/2021 
05/04/2022 
PHILIPPINES (2019 -2021)  G/LIC/N/3/PHL/13/Corr.1  
G/LIC/N/3/PHL/14  
G/LIC/N/3/PHL/14/Rev.1  23/11/2020 
06/10/2021 
20/12/2021 G/LIC/30  
- 19 - 
  MEMBRE  
(ANNÉE VISÉE PAR LA 
NOTIFICATION)  DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT  
ROYAUME -UNI (2021 -2022)  G/LIC/N/3/GBR/1  
G/LIC/N/3/GBR/2  01/10/2021 
28/09/2022 
SEYCHELLES (2021)  G/LIC/N/3/SYC/4  06/12/2021 
SINGAPOUR (2020 -2021)  G/LIC/N/3/SGP/15  
G/LIC/N/3/SGP/17  28/01/2021 
22/03/2022 
SUISSE -LIECHTENSTEIN (2021 -2022)  G/LIC/N/3/CHE/17  
G/LIC/N/3/CHE/18  04/10/2021 
29/09/2022 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
(2020 -2021)  G/LIC/N/3/TPKM/10/Corr.1  
G/LIC/N/3/TPKM/11  
G/LIC/N/3/TPKM/12  
. 20/10/2020 
11/02/2021 
17/09/2021 
28/09/2021 
THAÏLANDE (2021 -2022)  G/LIC/N/3/THA/8  12/04/2022 
TONGA (2022)  G/LIC/N/3/TON/2  21/09/2022 
TÜRKIYE (2020 -2022)  G/LIC/N/3/TUR/17  
G/LIC/N/3/TUR/18 -19 05/01/2021 
22/09/2022 
UKRAINE (2020 -2022)  G/LIC/N/3/UKR/13  
G/LIC/N/3/UKR/14  
G/LIC/N/3/UKR/15  25/03/2021 
28/09/2021 
21/07/2022 
UNION EUROPÉENNE (2021 -2022)  G/LIC/N/3/EU/10  
G/LIC/N/3/EU/11  17/09/2021 
27/09/2022 
URUGUAY (2021)  G/LIC/N/3/URY/15  21/12/2021 
46 Membres  83 notifications  
(Corrigenda ou révisions inclus)   
    
  G/LIC/30  
- 20 - 
 
ANNEXE IV  
QUESTIONS ET REPONSES ECRITES PRESENTEES PAR LES MEMBRES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE (10.10.2020 -07.10.2022)  
MEMBRE CONCERNÉ  QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES  RÉPONSES DES MEMBRES  
ARGENTINE  G/LIC/Q/ARG/20  
(08/04/2021)  Questions des États-Unis à l'Argentine  G/LIC/Q/ARG/19  
(09.11.2020)  
G/LIC/Q/ARG/21  
(05.07.2021)  Réponses de l' Argentine  aux questions 
posées par les États -Unis 
Réponses de l' Argentine  aux questions 
posées par les États -Unis 
BRÉSIL    G/LIC/Q/BRA/26  
(11.02.2021)  Réponses additionnelles du Brésil  aux 
questions posées par l'Union européenne  
ÉGYPTE  G/LIC/Q/EGY/4  
(15/04/2021)  
G/LIC/Q/EGY/7  
(04/05/2021)  Questions additionnelles posées par l' Union 
européenne  à l'Égypte  
Questions de l' Union européenne  à l'Égypte  G/LIC/Q/EGY/6  
(23.04.2021)  
G/LIC/Q/EGY/8  
(13.10.2021)  
G/LIC/Q/EGY/5  
(23.04.2021)  Réponses de l' Égypte  aux questions posées 
par l'Union européenne  
Réponses de l' Égypte  aux questions posées 
par l'Union européenne  
Réponses de l' Égypte  aux questions posées 
par les États -Unis 
INDE G/LIC/Q/IND/27  
(12/11/2020)  
G/LIC/Q/IND/28  
(13/04/2021)  Questions de l' Union européenne  à l'Inde  
Questions du Canada  à l'Inde    
INDONÉSIE  G/LIC/Q/IDN/43  
(14/01/2021)  
G/LIC/Q/IDN/44  
(26/05/2021)  
G/LIC/Q/IDN/45  
(09/07/2021)  
G/LIC/Q/IDN/46  
(29/03/2022)  Questions de l' Union européenne  à l'Indonésie  
Questions de l' Australie  à l'Indonésie  
 
Questions du Japon  à l'Indonésie  
 
Questions des États-Unis à l'Indonésie  G/LIC/Q/IDN/42  
(22.10.2020)  
G/LIC/Q/IDN/48  
(26.04.2022)  
G/LIC/Q/IDN/49  
(26.04.2022)  
G/LIC/Q/IDN/47  
(26.04.2022)  Réponses de l' Indonésie  aux questions 
posées par le Japon  
 
Réponses de l' Indonésie  aux questions 
posées p ar l'Union européenne  
Réponses de l' Indonésie  aux questions 
posées par l'Australie  
 
Réponses de l' Indonésie  aux questions 
posées par le Japon  
PANAMA  G/LIC/Q/PAN/1  
(29/03/2022)  Questions des États-Unis au Panama    
PHILIPPINES  G/LIC/Q/PHL/4  
(08/04/2021)  
G/LIC/Q/PHL/6  
(28/09/2021)  
G/LIC/Q/PHL/7  
(29/03/2022)  
G/LIC/Q/PHL/9  
(21/09/2022)  Questions des États-Unis aux Philippines  
Questions des États-Unis aux Philippines  
Questions des États-Unis aux Philippines  
Questions des États-Unis aux Philippines  G/LIC /Q/PHL/5  
(13.07.2021)  
G/LIC/Q/PHL/8  
(11.04.2022)  Réponses des Philippines  aux questions 
posées par les États -Unis 
Réponses des Philippines  aux questions 
posées par les États -Unis 
ROYAUME -UNI   G/LIC/Q/GBR/1  
(06.08.2021)  Réponses du Royaume -Uni aux questions 
posées par la Fédération de Russie  
TANZANIE  G/LIC/Q/TZA/1  
(28/09/2021)  Questions des États-Unis à la Tanzanie    
__________