WT/REG339/5  
2 novembre  2022 
(22-8206) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD E NTRE LA R ÉPUBLIQUE DE COR ÉE ET LA TÜRKİYE  (SERVICES)  
QUESTIONS ET R ÉPONSES  
 La communication suivante, datée des 20 et 2 4 octobre  2022, est di stribuée  à la demande 
des délégations de la République de Corée et de la Türkiye.  
 
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Question du Canada  
 
1.1.  Il ressort du tableau 3.1, page 10, que les deux Parties ont pris , dans le cadre de 
l'Accord,  des engagements concernant des durées de séjour d'un an, reconductibles , pour 
la catégorie des personnes transférées à l'intérieur d'une société.  
 Les Parties peuvent -elles expliquer les raisons pour lesquelles les engagements pris 
portent sur des durée s de séjour plus courte s que celles prévues dans  l'AGCS pour la 
catégorie des personnes transférées à l'intérieur d'une société?  
 
Réponse de la Türkiye  
 
 De notre point de vue, les engagements pris par les  Parties dans l 'Accord ne visent pas  des 
durée s de séjour pour la catégorie des personnes transférées à l'intérieur d'une société plus courte s 
que celle s prévue s dans l'AGCS . En fait, nous estimons que cette catégorie bénéficie d 'un élément 
AGCS -plus. 
 
 L'engagement pris par l a Türkiye concernant les pers onnes transférées à l'intérieur d'une 
société (personnel clé) porte sur une durée de deux ans seulement sans possibilité de reconduction . 
Mais la législation turque en la matière a été modifiée après la  présentation des engagements de la 
Türkiye au titre d e l'AGCS.  
 
 Conformément à la législation turque en vigueur, dans un premier temps, les permis de travail 
sont délivrés, conformément aux lois, r èglements  et prescriptions  respecti fs du pays , pour une durée  
d'un an maximum . Ultérieurement , une prolongation  de la durée  du permis de travail pouvant aller 
jusqu'à deux ans peut être accordée conformément aux lois, r èglements et prescriptions  respecti fs 
de la Türkiye . En résumé, la durée totale du séjour peut atteindre trois ans.  
 
 Par conséquent, la durée  d'un an reconductible est plus avantageuse pour les personnes 
transférées à l'intérieur d'une société . Il s'agit d'un engagement AGCS -plus de notre point de vue.  
 
Réponse de la République de Corée  
 
Les différences entre l es durée s de séjour des personnes transférées à l'intérieur d'une société 
prévue s dans l'AGCS et dans l'Accord tiennent aux  changement s intervenus dans la législation 
nationale de la Türkiye – la durée maximale de séjour des personnes transférées à l'intérieur d'un e 
société prévue dans l' Accord est équivalente à celle applicable  en vertu de la nouvelle législation 
nationale de la Türkiye, qui est d'un an . Toutefois, l'Accord prévoit une prolongation de cette durée  
de séjour en conformité avec le droit interne des Parties (voir note de bas de page 15, annexe A de 
l'Accord).  
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  1.2.  Le tableau 3.1, page 10, indique que les engagements concernant les fournisseurs 
de services contractuels et les professionnels indépendants doivent être négociés dans 
les cinq ans suivant l'entré e en vigueur.  
a. Les Parties se sont -elles mises d'accord sur le mécanisme institutionnel qui sera 
utilisé pour négocier les engagements concernant les fournisseurs de services 
contractuels et les professionnels indépendants ? 
Réponse de la Türkiye  
 
 Les Parties n'ont pas encore arrêté de  mécanisme institutionnel . Toutefois, l'article 7.1 (Comité 
mixte) et l'article 7.2 (Comités et groupes d e travail) de l' Accord -cadre pour l 'établissement d 'une 
zone de libre -échange entre la Türkiye et la Corée constituent la base juridique d 'un tel  mécanisme . 
Le Comité mixte peut désigner un comité ou un groupe de travail chargé de négocier les 
engagements concernant les fournisseurs de services contractuels et les professionnels 
indépendants  et de superviser les travaux de ce comité ou de ce groupe de travail.  
 
Réponse de la République de Corée  
 
Pour l e moment , les Parties n'ont pas convenu du mécanisme institutionnel qui serait utilisé 
pour négocier les engagements concernant ces deux catégories . Toutefois, aux termes  de 
l'article  7.1 (Comité mixte), le Comité mixte supervise et facilite l'application et l'exécution de l'ALE 
Corée -Türkiye  et peut décider d e créer  des comités, groupes de travail ou autres organes  et de leur 
déléguer des responsabilités . Le Comité mixte préparera le terrain pour le lancement par les P arties 
des négociations sur les  engagements concernant les fournisseurs de services contractuels et les 
professionnels indépendants . 
 
b. Les Parties ont -elles convenu de l'instrument qui sera utilisé pour  apporter des 
modifications à  l'Accord afin de prendre en compte  ces nouveaux engagements?  
Réponse de la Türkiye  
 
 Les Parties n'ont pas tenu de réunion  expressément consacrée à la procédure de modification  
de l'Accord . Néanmoins, l'article 1.14 de l'Accord sur le commerce des services entre la Türkiye et 
la Corée et l'article 7.1 ( Comité mixte), l'article 7.2 (Comités et groupes de travail), l'article 7.4 
(Amendement) de l' Accord -cadre pour l 'établissement d 'une zone de libre -échange définissent  les 
fondements de cette procédure . 
 
 Aux termes de l'article 7.4, "un e modification  entre en vigueur après que les Parties se 
notifient par écrit qu 'elles ont rempli leurs prescriptions et procédures légales applicables 
respectives, ou à toute autre date convenue par écrit entre les Parties".  
 
Réponse de la République de Corée  
 
Des discussions spécifiques sur la modification de l'Accord pour prendre en compte  les 
nouveaux engagements doivent encore avoir lieu . Néanmoins, la procédure particulière à suivre 
pour introduire des modifications  est précisée  à l'article 7.4 de l'Accord . 
 
1.3.  Le paragraphe 3.56.d de l a présentation factuelle  indique  ce qui suit : 
 "Un certain nombre de  réserves de l'annexe II, exclu ant tous les secteurs de 
services connexes des disciplines de l' Accord, sont communes aux deux Parties . 
Certaines de ces exclusions ne s e retrouvent pas  dans les listes de l'AGCS, car leur 
portée peut aller au -delà du mode 3 de l'AGCS . On peut citer notamment l 'élément 
suivant:  
... 
d. les groupes défavorisés, pour lesquels les Parties peuvent adopter ou maintenir 
toute mesur e accordant des droits ou des préférences".  
 
 Les Parties peuvent -elles préciser de quelle manière  elles envisagent la prise en 
considération des questions de  genre dans le contexte de cette réserve?  
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  Réponse de la Türkiye  
 
 La question fait référence uniquement au mode 3 de l'AGCS, alors que  le chapitre sur 
l'investissement a un champ d 'application plus large et couvre à la fois le secteur de s services et les 
secteurs non liés aux services.  
 
 D'autre part, d'un point de vue général, le terme "défavorisé s" évoque  un ensemble de 
conditions qui font qu'un individu se trouve dans une situation défavorable.  
 
 La Türkiye  s'emploie à accroître la participation des groupes défavorisés au marché du travail 
et à améliorer leur nive au de vie par le biais de stratégies et de plans d'action en faveur de  l'emploi . 
Conformément à l'article 30 de la Loi n° 4857 sur le travail , dans les entreprise de plus de 
50 salariés, les personnes handicapées doivent représenter un pourcentage donné de l'effectif total . 
 
 Cependant, conformément à la loi turque, il n' est pas fait expressément r éférence aux 
questions de  genre à propos des  groupes défavorisés . Dans les réserves de l'annexe II, l'accent mis 
sur le s groupes défavorisés est fondé  sur le principe de réciprocité.  
 
Réponse de la République de Corée  
 
Les question s de genre n' ont jamais été incluses dans  les réserves des ALE existants de la 
Corée . Néanmoins, la Corée reconnaît pleinement l'importance de c ette question et aimerait 
connaître le point de vue ou l'expérience du Canada concernant l'inclusion d e ces questions  dans les 
réserves de ses ALE.  
 
1.4.  L'article 2.1 du chapitre 2 de l'Accord sur le commerce des services indique que les 
Parties sont convenues  d'encourager  le développement du commerce électronique entre 
elles, notamment en coopérant sur les questions soulevées par le commerce électronique 
au titre  du chapitre  en question . 
 Au-delà de cette coopération bilatérale, par quels autres moyens les Parties se 
propo sent-elles d 'encourager  le développement du commerce électronique?  
Réponse de la Türkiye  
 Les deux Parties participent activement aux négociations de l' Initiative faisant suite à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique se tenant sous l'égide de l'OMC . Elles estiment  
que ces négociations couvrent assez largement  toutes les questions relatives au commerce 
électronique  et sont donc  d'avis qu'il convient de continuer à suivre ces négociations et de réfléchir 
aux résultats des discussions de manièr e multilatérale ou, si nécessaire, bilatérale.  
 
Réponse de la République de Corée  
 
La Corée et la Türkiye  participent toutes deux à l' Initiative de l'OMC faisant suite à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique et coopèrent activement au niveau multilatéral , 
au-delà du cadre de l'ALE.  
 
1.5.  À l'article 2.7 du chapitre 2 de l'Accord sur le commerce des services, les Parties font 
référence aux "normes internationales de protection des donnée s". 
 Les Parties pourraient -elles fournir des renseignements  supplémentaires sur les 
normes internationales de protection des données qu'elles ont envisag ées? 
 
Réponse de la Türkiye  
 
 La Türkiye étant un pays candidat à l'adhésion à l'U nion européenne,  avec qui elle a établi une 
union douanière et entretient des  relations économiques très étroites, le Règlement général sur la 
protection des données de l'UE est une référence très importante pour elle en termes de protection 
des données . En fait, la législation turque existante est fondée sur la Directive de l 'UE précédente et 
un travail législatif est en cours pour réviser la loi afin qu'elle soit plus conforme au Règlement 
général . 
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   Cela étant , il n'y a pas eu d'autres discussions avec la Cor ée du Sud pour arriver à un accord 
mutuel sur la norme internationale à retenir comme fondement de la législation des deux pays en 
matière de  protection des données.  
 
 Si, à l'avenir, de telles normes internationales sont examinées  et élaborées dans une enceinte 
où elle  est représentée, la Türkiye participera à ces discussions et suivra de près l 'évolution  de la 
situation . 
 
Réponse de la République de Corée  
 
La protection des données étant un principe clé dans le domaine du commerce électronique, 
la Corée et la Türkiye ont convenu de mentionner cet aspect  dans l'article 2.7 . Bien que les Parties 
n'aient pas encore débattu au niveau bilatéral des normes interna tionales spécifiques de protection 
des données , elles  participent activement aux discussions se tenant dans  des forums multilatéraux 
tels que l' Initiative faisant suite à la Déclaration conjointe  sur le commerce électronique.  
 
1.6.  L'article 3  a) de l'annexe su r les services de télécommunications fait référence à une 
"procédure d'autorisation simplifiée".  
 En quoi cette procédure d'autorisation simplifiée diffère -t-elle d'une procédure 
d'autorisation ordinaire?  
 
Réponse de la Türkiye  
 
 La procédure d'autorisation simplifiée des services de communications électroniques implique  
que les Parties examinent les demandes dans les meilleurs délais sans demander plus d e 
renseignements et de documents que nécessaire.  
 
 Par exemple, conformément à  la législation turque, si la fourniture d'un service nécessite 
l'utilisation de ressources rares (par exemple  l'attribution de fréquences), u ne procédure  détaillé e 
d'autorisation et d'octroi de licences doit être suivie . Dans les autres cas, les fournisse urs de services 
peuvent notifier à l'autorité de régulation les renseignements  et les documents nécessaires 
concernant leur prestation de services et commencer à fournir des services dès que  ces 
renseignements  et documents ont été confirmés par l'autorité de régulation.  
 
 En tout état de cause, l a disposition est rédigée de façon à garder une certaine souplesse et 
à permettre aux P arties d'exiger des procédures d'autorisation détaillées en cas de besoin.  
 
Réponse de  la République de Corée  
 
L'article 3  a) n'exige pas des Parties qu'elles prévoient un type particulier  de "procédure 
d'autorisation simplifiée" . Il s'agit plutôt d'une règle générale que les Parties doivent suivre . Dans 
ce contexte, l'expression "procédure d'autorisation simplifié e" doit être interprétée comme une 
procédure d'autorisation qui n 'est ni plus compliquée  ni plus contraignante que nécessaire.  
 
Question du Royaume -Uni 
 
Engagements de libéralisation  
 
1.7.  Les Parties peuvent -elles confirmer si elles prévoient de r éexaminer  leurs 
engagements au titre de l'article 1.14 et, dans l'affirmative, quand ce  réexamen doit -il 
avoir lieu ? 
Réponse de la Türkiye  
 
 Comme on le sait, l'article 1.14 impose aux Parties l'obligation de r evoir leurs listes 
d'engagements spécifiques t ous les deux ans, ou à un intervalle dont elles  conviennent entre elles . 
En outre, les Parties se sont engagées à effectuer le premier réexamen dans les trois ans suivant 
l'entrée en vigueur de l' Accord.  
 
 Toutefois, la question d u réexamen  n'a pas encore été inscrite  à l'ordre du jour du Comité 
mixte.  WT/REG339/5  
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  Réponse de la République de Corée  
 
Aux termes  de l'article 1.14 de l'Accord sur le commerce des services relevant de l'ALE 
Corée -Türkiye, les Parties se sont engagées à réexaminer  leurs listes d'engagements spécifiques 
tous les deux ans ou à tout autre moment si elles en conviennent.  
 
Cependant, depuis l 'entrée en vigueur de l'Accord, l e réexamen  des engagements n'a pas 
encore été inscrit à  l'ordre du jour du Comité mixte.  
 
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