G/TBT/N/MDA/54  
24 janvier  2022 
(22-0551) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie de la République 
de Moldova)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l 'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 593, +373 22 234 064  
Courrier électronique: secretariat@me.gov.md ; lidia.jitari@me.gov.md ; 
cristina.ceban@me.gov.md  
www.me.gov.md  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils brûlant des combustibles gazeux . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft of Government 
Decision for the approval of the Technical Regulation on appliances burning gaseous fuels  
(Projet de décision gouvernementale portant approbation du Règlement technique sur les 
appareils brûlant des combustibles gazeux), 44 pages, en r oumain.  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit les exigences relatives à la mise 
sur le marché et à l'utilisation des appareils brûlant des combustibles gazeux.  
Il énonce les exigences auxquelles doivent satisfaire tout appareil à gaz ou accessoire 
connexe pour sa mise sur le marché moldove . Ce règlement couvre les appareils à usage 
domestique ou autre et les accessoires conçus pour être intégrés à ces appareils . Il 
englobe les appareils de cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de 
réfrigération, d'éclairage et de lavage ainsi que les brûleurs à air soufflé et les corps de 
chauffe équipés de ces brûleurs . Les accessoires visés sont les dispositifs de sé curité, de 
commande et de régulation et les sous -ensembles . Les appareils peuvent être neufs ou 
d'occasion, fabriqués en Moldova ou importés.  
Le règlement établit les obligations incombant aux fabricants, aux importateurs et aux 
distributeurs des appareils et des accessoires couverts . Les fabricants doivent veiller à ce 
que ces appareils et accessoires aient été conçus et fabriqués conformément aux 
exigences essentielles énoncées dans ce règlement . Les importateurs et les distributeurs 
sont considé rés comme des fabricants et sont soumis aux mêmes obligations lorsqu'ils G/TBT/N/MDA/54  
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  mettent un appareil ou accessoire sur le marché sous leur propre nom ou leur propre 
marque ou lorsqu'ils modifient substantiellement un appareil ou accessoire.  
Le règlement technique notifié établit les procédures d'évaluation de la conformité devant 
être suivies par les fabricants d'appareils brûlant des combustibles gazeux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des conso mmateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; exigences en matière de 
qualité ; harmonisation . 
8. Document s pertinents:  
1. Law No 112 of 02 July 2014 for the ratification of the Association Agreement 
between the Republic of Moldova, on the one hand, and the European Union and 
the European Community of Atomic Energy and their Member States, of the 
other part;  
2. Law no. 235 of 01.11.2011 on accreditation and conformity assessment 
activities.  
9. Date projetée pour l'adoption : 2 février  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 août 2022; 6 mois à compter de la date 
d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Main TBT Enquiry Point  
Quality Infrastructure and Industrial Security Division,  
Ministry of Economy and Infrastructure  
Lidia JITARI, Senior Adviser  
 
National Notification Authority  
Elena CRAVET, Principal Adviser, Trade Regimes and Bilateral Economic Relations 
Section  
 
MD 2033  
Chisinau  
Piata Marii Adunari Nationale, 1  
+(373) 22 250 668 ; +(373) 22 250 639  
secretariat@me.gov.md ; lidia.jitari@me.gov.md ; elena.cravet@mfa.gov.md , 
 
https://particip.gov.md/ro/document/stages/consultarea -publica -a-analizei -impactului -
de-reglementare -la-proiectul -hotaririi -de-guvern -cu-privire -la-aprobarea -reglementarii -
tehnice -privind -punerea -la-dispozitie -pe-piata-a-aparatelor -consumatoare -de-
combustibili -gazosi/8351