G/SCM/N/401/TUR  
7 juillet  2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS   
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU    
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES  COMPENSATOIRES   
TÜRKIYE  
La communication ci -après, datée du 30  juin 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation  de la Türkiye.  
 
_______________  
 
 
TABLE DES MATI ÈRES 
1  PROGRAMMES DE L'EXIMBANK  ................................ ................................ ....................  3 
2  TAUX RÉDUIT DE LA TAXE SPÉCIALE À LA CONSOMMATION SUR LES CARBURANTS 
MARINS (CARBURANT DIESEL ET MAZOUT)  ................................ ................................ ... 18 
3  1711  – APPEL DANS LE CADRE DE L' ÉCOSYST ÈME DE  
L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE  ................................ ................................ ......................  19 
4  PROGRAMME D'APPUI AUX SCIENCES FONDAMENTALES  ................................ ...........  21 
5  PROGRAMME D 'APPUI AUX GROUPEMENTS D'ENTREPRISES  ................................ ...... 25 
6 PROGRAMME D'APPUI AUX SCIENCES FONDAMENTALES  ................................ ............  27 
7  SOUTIEN À L 'ATTRIBUTION DE TERRAINS DANS LES ZONES INDUSTRIELLES 
ORGANISÉES (ZIO)  ................................ ................................ ................................ ........  32 
8  SOUTIEN A UX CRÉDI TS DESTINÉS  AUX ZONES INDUSTRIELLES ORGANISÉES (ZIO)  . 34 
9  SOUTIEN AUX CRÉDITS DESTINÉS AUX  SITES INDUSTRIELS  ................................ ..... 36 
10  SOUTIEN À LA TRANSFORMATION DES SITES INDUSTRIELS  ................................ .... 38 
11  1004  – PROGRAMME D'APPUI AUX CENTRES D'EXCELLENCE  ................................ .... 40 
12  1007  – PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE DES INSTITUTIONS 
PUBLIQUES  ................................ ................................ ................................ ....................  42 
13  1501  – PROGRAMME DE SUBVENTION DES PROJETS INDUSTRIELS DE R&D  ............  44 
14  1505  – PROGRAMME DE SOUTIEN À LA COLLABORATION UNIVERSITÉ -INDUSTRIE  45 
15  1507  – PROGRAMME DE SUBVENTION DE LA RECHERCHE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE 
L'INNOVATION DANS LES PME  ................................ ................................ .......................  47 
16  PROGRAMME DE SUBVENTION DES PROJETS INDUSTRIELS INTERNATIONAUX DE 
R&D ................................ ................................ ................................ ...............................  49 
17  1514  – PROGRAMME D'APPUI AU CAPITAL POUR LES ENTREPRISES  
TECH -INVESTR  ................................ ................................ ................................ ...............  50 
18  1515  – PROGRAMME D'APPUI AUX LABORATOIRES FRONTALIERS DE R&D  .............  52 G/SCM/N/401/TUR  
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  19  1601  – PROGRAMME DE SUBVENTION DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
D'INNOVATION ET D'ENTREPRENEURIAT  ................................ ................................ ....... 53 
20  1602 – PROGRAMME DE SOUTIEN AUX BREVETS  ................................ .....................  55 
21  1702  – APPEL AU SOUTIEN DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE BREVETÉE  ................  57 
22  1707  – APPEL AU SOUTIEN DES PROJETS FONDÉS SUR LES COMMANDES DES PME  . 59 
23  1709  – EUREKA  – EUROSTARS  ................................ ................................ .................  61 
24  PROGRAMME AVANCÉ DE SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS  ................................ ....... 62 
25  PROGRAMME DE SOUTIEN DE LA COOPÉRATION  ................................ ......................  64 
26  PROGRAMME DE SOUTIEN SOUS LA FORME D'UNE BONIFICATION DES TAUX 
D'INTÉRÊT DES PRÊTS  ................................ ................................ ................................ ... 67 
27  PROGRAMME D'APPUI À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DES PME  ...............................  68 
28  1512  – PROGRAMME DE SOUTIEN À L'ENTREPRENEURIAT  ................................ ....... 70 
29  PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PME DE KOBIGEL  ............................  72 
30  PROGRAMME D'APPUI À LA R&D, À LA P&D ET À L'INNOVATION  .............................  74 
31  APPEL DU MÉCANISME DE RÉSEAUX INDUSTRIELS D'INNOVATION (SAYEM)  ..........  76 
32  PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PME  ................................ ................  78 
33  PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LES INVESTISSEMENTS DES PME DANS DES 
PRODUITS DE TECHNOLOGIE  ................................ ................................ .........................  80 
34  PROGRAMME TRADITIONNEL DE SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS  ...........................  82 
35  PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES 
(2022)  (ABOLI)  ................................ ................................ ................................ .............  84 
36  PROGRAMME D'AIDE À LA PÊCHE  ................................ ................................ .............  86 
  G/SCM/N/401/TUR  
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  1  PROGRAMMES DE L'EXIMBANK  
a. Présentation de l 'Eximbank  
L'Eximbank, créée en  1987, est le seul organisme officiel de crédit à l'exportation du pays.  Cette 
banque, détenue entièrement par l'État, est le principal instrument d'incitation à l'exportation dont 
dispose le gouvernement pour mettre en œuvre une stratégie d'exportation viable. Elle coopère 
étroitement avec les autres entités compétentes du gouvernement.  
La charte constitutive de l'Eximbank lui a été accor dée par le Cabinet en août  1987 en vertu du 
Décret n°  87/11914, conformément à la Loi n°  3332, qui modifie la personnalité juridique de la 
Banque d'investissement d'État.  La législation régissant l'Eximbank a été modifiée par le 
Décret  n° 2013/4286 pour êt re alignée sur le nouveau code du commerce turc.  Le Ministère du 
Trésor et des finances représente l'Assemblée générale.  
Les activités de la banque sont régies par la Loi sur les banques et par les règlements de l'Agence 
de réglementation et de contrôle de s banques.  L'Eximbank est détenue à 100% par le Trésor et 
relève du Ministère du commerce . 
En plus de son siège social, l'Eximbank a  23 succursales et  11 bureaux de liaison; elle employait  
748 personnes à la fin de  2022 
b. Structure financière de la banque et  soutien au secteur de l'exportation  
Les fonds de la banque proviennent pour l'essentiel directement du  Ministère du Trésor et des 
finances, par le biais d'injection de capitaux, et d'emprunts réalisés sur les marchés financiers et 
monétaires nationaux et internationaux . 
L'Eximbank bénéficie d'apports en capitaux du  Ministère du Trésor et des finances, qui est le seul 
actionnaire de la banque . Ces contributions permettent de financer les activités de l'Eximbank et de 
maintenir son ratio  d'adéquation des fonds propres. En outre, les pertes que l'Eximbank enregistre 
dans le cadre de ses activités de crédit, d'assurance et de garantie  en raison de risques politiques 
sont couvertes par  ledit ministère.  
Le capital émis de l'Eximbank est de 13 ,8 milliards de TRY. Si demande lui en est faite , le Ministère 
du Trésor et des finances aide l'Eximbank dans ses efforts de financement en garantissant les 
emprunts de la banque à l'étranger. L'Eximbank finance ses activités principalement à partir de 
sources intérieures et internationales plutôt que par des injections de capitaux. La banque répercute 
donc toujours le coût du financement sur les taux qu'elle applique afin de s'assurer une structure 
financière solid e. 
Dans ce contexte, l'Eximbank s'attache à: 
1. être financièrement viable ; 
2. contribuer à accroître les exportations turques de marchandises et de projets ; 
3. assumer de manière autonome un plus grand éventail de risque ; 
4. servir de catalyseur pour permettre à d'autres institutions financières  d'appuyer les 
exportations turques . 
La viabilité financière est l'un des principaux objectifs de l'Eximbank, qui agit conformément à ses 
obligations dans le cadre de l'OCDE, de l'OMC et de l'UE. En outre, étant donné que l'Eximbank 
emprunte régulièrement sur les marchés financiers internationaux et que sa santé financière a une 
incidence sur le coût des emprunts, une structure financière solide est très importante. De plus, 
l'Eximbank demande à Standard & Poor's, Moody's et Fitch d'établir sa notation de c rédit chaque 
année afin d'avoir accès aux marchés monétaires et financiers internationaux, sans recourir à la 
garantie du  Ministère du Trésor et des finances.  
En 2022, l'Eximbank a accordé un financement à l'exportation d'un montant total de 
44,7 milliards  d'USD sous la forme de soutien financier  direct et d'assurance/garantie, représentant 
17,7% des exportations de la Türkiye . G/SCM/N/401/TUR  
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  c. Obligations internationales de l'Eximbank  
Dans la mise en œuvre de ses programmes et l'élaboration de ses stratégies, l'Eximbank s' engage 
à respecter les règles et réglementations internationales définies par l'OMC, l'OCDE, l'UE et 
l'Union  de Berne, tout en présentant des rapports et des notifications périodiques à ces institutions.  
En 1994, elle est devenue membre à part entière de l 'Union de Berne, une association internationale 
des assureurs  du crédit à l'exportation  et de l'investissement . À ce titre, elle a adopté les principes 
directeurs établis par l'Union et envoie à cette dernière des rapports périodiques concernant ses 
activi tés d'assurance et de prêt, les créances, la couverture qu'elle offre et ses engagements actuels.  
L'Eximbank  participe aux réunions du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à 
l'exportation du Comité des échanges de l'OCDE depuis que le p ays en est devenu membre à part 
entière en  1998. La Türkiye est également devenue partie à l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits  
à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (Arrangement de l'OCDE) en  2018. L'Eximbank  assiste 
également aux réunions du Groupe des Participants depuis que  la Türkiye a acquis le statut 
d'observateur au sein de ce groupe en  2006. 
L'Eximbank se conforme à l'Arrangement de l'OCDE car la Türkiye est membre à part entière du 
Groupe de travail s ur les crédits et garanties de crédit à l'exportation et du Groupe des Participants. 
La banque participe à toutes les réunions de ces deux groupes et suit de près leur évolution. Elle 
respecte les prescriptions des deux groupes relatives à la présentation de rapports tels que les 
rapports sur l'expérience en matière de paiements, les notifications XCR1, les rapports sur les flux 
de trésorerie et les questionnaires, y compris sur des sujets tels que l'environnement et la corruption.  
1. Titre du programme de sub ventions  
PROGRAMMES DE CRÉDIT  
1. Crédits à l'exportation à court terme  
i. Crédits accordés par l'intermédiaire de banques commerciales et participantes et de 
sociétés d'affacturage  
Programme de crédits à l'exportation avant expédition (PCEE).  
Programme de crédit s destinés à l'affacturage.  
ii. Crédits accordés directement par l'Eximbank  
Programme de crédits à l'exportation à court terme destinés aux sociétés de commerce 
extérieur (SCE).  
Programme de crédits avant exportation.  
Programme de crédits avant exportation, en devises, dans les zones franches.  
Programme de crédits avant exportation destinés aux petites et moyennes entreprises 
(PME).  
Programme de crédits reposant sur les crédits à l'exportation assurés.  
iii. Prêts offerts par la Banque centrale de Türk iye et accordés par l'Eximbank  
Programme de réescompte du crédit après expédition.  
Programme de réescompte du crédit.  
2.  Crédits à l'exportation à moyen terme  
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation.  
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation.  
Programme de crédits pour l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger.  
Programme de financement et de garantie pour la construction de navires.  
Programme de lettres de garantie.  
Programme spécif ique de crédits à l'exportation.  
Programme de crédits relatif aux marques.  G/SCM/N/401/TUR  
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  Programme de crédits aux sociétés de crédit -bail. 
Programme de prêts destinés au financement des investissements.  
Programme de réescompte des crédits à l'exportation . 
3.  Crédits dest inés aux services générateurs de devises.  
Programme de crédits destinés au secteur du tourisme.  
Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur des transports 
internationaux.  
Programme de crédits pour la participation à des manifestations commer ciales à 
l'étranger.  
Programme de crédits destinés aux services générateurs de devises.  
Programme de crédits relais pour les entreprises de services à l'étranger.  
Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger.  
4. Programmes de prêts internationaux  
PROGRAMMES D'ASSURANCE  
5. Assurance -crédit à court terme  
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme  
Programme d'assurance -crédit intérieur à court terme  
6. Programmes d'assurance à moyen et à long terme  
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'exportation contre les risques avant et après  
expédition  
Programme d'assurance -crédit acheteur des établissements financiers  
Programme d'assurance de confirmation d'accréditif  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1erjanvier  au 31 décembre  2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
1. Crédits à l'exportation à court terme  
L'Eximbank accorde des crédits à l'exportation à court terme aux fabricants, aux exportateurs et aux 
fabricants à vocation exportatrice pour répondre à leurs besoins financiers, en particulier avant 
l'expédition. Ces crédits, libellés en livres turques ou en devises, sont accordés directement par 
l'Eximbank ou par l'intermédiaire de certaines banques commerciales turques ou de  banques 
participantes et de sociétés d'affacturage.  
i. Crédits accordés par l'intermédiaire de banques commerciales et participantes et de 
sociétés d'affacturage  
Programme de crédits à l'exportation avant expédition (PCEE) : il s'agit d'un mécanisme de crédit s à 
court et à moyen terme mis à la disposition des fabricants, des exportateurs et des fabricants à 
vocation exportatrice de biens et services aux premiers stades de la production, quel que soit leur 
secteur d'activité. Le programme vise à répondre aux be soins financiers de ces entreprises aux  
premiers stades de la production. Les crédits sont libellés en livres turques ou en devises.1 
- Programme de crédits à l'exportation destinés aux zones d'investissement prioritaire 
du PCEE: ce sous-programme du PCEE prévoit l'octroi de crédits en livres turques aux  
entreprises établies dans les zones de développement prioritaire de la Türkiye. Il vise 
à aider les fabricants, les fabricants à vocation exportatrice et les exportateurs de ces 
 
1 En 2022, une option à long terme est également disponible pour les crédits en devises dans le cadre 
du Programme de crédits à l'exportation avant expédition. En outre, l'option de durée maximale a été ramenée 
à 360  jours dans tous les programmes de crédit  en TRY. G/SCM/N/401/TUR  
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  zones  à l'exception des sociétés de commerce extérieur et à combler les écarts  
socioéconomiques entre ces régions et les régions plus développées du pays.  
- Programme de crédits à l'exportation avant expédition dans les zones franches, en  
devises : cette composant e du Programme de crédits à l'exportation avant expédition  
accorde des crédits en devises aux entreprises titulaires d'une licence d'exploitation 
pour des activités de fabrication et installées dans des zones franches de la Türkiye. 
Le programme vise à fou rnir un soutien financier aux fabricants, y compris ceux qui 
sont à vocation exportatrice, installés dans ces zones afin qu'ils puissent augmenter 
leur chiffre d'affaires.  
- Programme de crédits à l'exportation avant expédition par l'intermédiaire de banques  
participantes : ce sous -programme du PCEE mis en place récemment prévoit l'octroi 
de crédits en devises aux fabricants, aux exportateurs et aux fabricants à vo cation  
exportatrice aux premiers stades de la production, quel que soit leur secteur d'activité.  
Le programme vise à répondre aux besoins financiers de ces entreprises aux premiers  
stades de la production.  
Programme de crédits destinés à l'affacturage : le financement après expédition est  assuré sous 
forme d'escompte des factures émises par les entrep rises d'exportation en  fonction des crédits à 
l'exportation et transférées aux sociétés d'affacturage, qui les  cèdent à notre banque. Les ressources 
de la Banque centrale de Türkiye sont utilisées pour le versement des remboursements.  
ii. Crédits accordés dire ctement par l'Eximbank  
Programme de crédits à l'exportation à court terme destinés aux sociétés de commerce extérieur 
(SCE) : ces crédits sont accordés à toutes les entreprises ayant le statut de société de commerce 
extérieur/société de commerce extérieur s ectorielle, conféré par le Ministère  de l'économie. Ce 
programme vise à aider les grandes sociétés de vente à l'exportation à financer leurs exportations. 
Les crédits sont libellés en devises.  
Programme de crédits avant exportation : il s'agit d'un mécanism e de crédits à court et à moyen 
terme destiné aux entreprises à vocation exportatrice, aux fabricants -exportateurs et aux 
exportateurs au stade de la préparation des exportations. Ce programme vise à accroître la 
compétitivité des exportateurs sur les marc hés internationaux et à soutenir les projets d'exportation 
au stade préparatoire. Les crédits sont libellés en devises.  
- Programme de crédits avant exportation dans les zones franches, en devises : cette 
composante du Programme de crédits avant l'exportation  accorde des crédits en 
devises aux entreprises titulaires d'une licence d'exploitation pour des activités de 
fabrication et installées dans des zones franches de la Türkiye. Le programme vise à 
fournir un soutien financier aux fabricants, y compris ceux q ui sont à vocation 
exportatrice, installés dans ces zones afin qu'ils puissent augmenter leur chiffre 
d'affaires.  
Programme de crédits avant exportation destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) : il 
s'agit d'un mécanisme de crédits à court et à mo yen terme. Les crédits, libellés en livres turques2 
ou en devises, sont accordés uniquement aux petites et moyennes entreprises. Ce programme vise 
à fournir une aide financière aux PME pour la phase de préparation de leurs exportations.  
Programme de crédits reposant sur les crédits à l'exportation assurés : dans le cadre du programme 
spécifique d'assurance -crédit à l'exportation couvrant tous les risques après expédition de 
l'Eximbank, c'est le réescompte après expédition des crédits à l'exportation qui est assuré contre les 
risques commerciaux et politiques  sur la base du contrat de vente.  
 
2 Dans tous les programmes de crédit en livres turques, les ressources en livres turques sont disponibles 
uniquement pour les entreprises reconnues comme des PME.  G/SCM/N/401/TUR  
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  iii. Prêts offerts par la Banque centrale de Türkiye et accordés par l'Eximbank  
Programme de réescompte du crédit après expédition : mécanisme de financement après expédition 
dans le cadre duquel les créances à l'exportation dif férées faisant l'objet d'acceptations bancaires 
et/ou de lettres de crédit irrévocables dont le paiement doit être confirmé par une banque nationale 
et les créances à l'exportation différées relevant de l'assurance -crédit à l'exportation à court terme 
de l'Eximbank sont réescomptés par cette dernière.  
Programme de réescompte du crédit : mécanisme de financement avant expédition mis en place 
dans le cadre d'une limite accordée par la Banque centrale de Türkiye à l'Eximbank. Il est accordé 
aux entreprises la p ossibilité de bénéficier d'un réescompte de crédit à l'exportation après expédition 
à condition que les factures soient transférées à des sociétés d'affacturage en échange de créances 
à l'exportation puis réglées par l'Eximbank.  
2. Crédits à l'exportation à m oyen et à long terme  
Les crédits à l'exportation à moyen et à long terme sont des programmes de crédits spécifiques 
accordés pour des transactions à l'exportation qui ne relèvent pas des programmes de crédits et de 
garanties à court terme.  
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation : vise à financer l'achat de 
matières premières, de biens intermédiaires, et de produits finals des entreprises. Les fabricants , 
les exportateurs de biens ou de services, et les fabrica nts-exportateurs établis en Türkiye qui 
produisent des biens turcs destinés à l'exportation sont admis au bénéfice de ce programme de 
crédits.  L'achat de matières premières, de biens intermédiaires et de produits finals est financé sur 
la base des factures  correspondantes . 
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation : vise à financer l'achat de machines, de 
matériels et d'autres biens d'équipement des fabricants et des fabricants exportateurs établis en 
Türkiye qui produisent des biens turcs d estinés à l'exportation. Les biens de production tels que les 
machines, matériels et autres biens d'équipement sont financés en échange des factures 
correspondantes.  
Programme de crédits pour l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger : vise  à 
soutenir la vente directe de biens de consommation de marque turcs sur les marchés internationaux, 
à implanter les marques turques et à promouvoir les produits de conception turque à l'étranger. 
L'Eximbank soutient les investissements effectués à l'étra nger par des chefs d'entreprise turcs pour 
créer des centres commerciaux et des chaînes de magasins dans lesquels divers produits de 
consommation peuvent être mis en vente . 
Programme de financement et de garantie pour la construction de navires : Des prêts directs et/ou 
des lettres de garantie sont accordés aux entreprises turques engagées dans la construction et/ou 
l'exportation de navires . 
Programme de lettres de garantie : dans le cadre de ce programme, l'Eximbank établit des lettres de 
garantie de la part  de nos exportateurs (entreprises étrangères de sous -traitance et fabricants -
exportateurs) afin de leur permettre de conquérir de nouveaux marchés et d'augmenter leur part 
de marché à l'étranger.  
Programme spécifique de crédits à l'exportation : sert à éval uer les demandes de crédit auxquelles il 
n'est pas possible de satisfaire dans le cadre des programmes de crédits ordinaires de la Banque. Il 
s'agit d'un mécanisme de financement avant expédition à moyen et à long terme destiné aux 
fabricants/exportateurs et aux entrepreneurs turcs à l'étranger pour des projets générateurs de 
devises. Ce programme vise à répondre aux besoins spécifiques des fabricants/exportateurs turcs 
par des financements à moyen et à long terme, encourageant ainsi l'exportation de nouvea ux 
produits vers de nouveaux marchés. Ce programme prévoit également l'octroi de prêts grâce à des 
financements d'institutions financières internationales.  
Programme de crédits relatif aux marques : entré en vigueur pour financer les achats de marques 
étran gères ou développer et promouvoir l'image de marque de la Türkiye à l'étrange.  G/SCM/N/401/TUR  
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  Crédits consentis aux sociétés de crédit -bail: il s'agit d'un programme qui vise à financer des 
investissements par l'intermédiaire de sociétés de crédit -bail. Le programme consent des crédits 
indirects, c'est -à-dire que l'Eximbank accorde un crédit à une société de crédit -bail turque sous la 
forme d'une ligne de crédit et que la société de crédit -bail servant d'intermédiaire accorde ensuite 
le crédit à l'utilisateu r final.3 
Programme de prêts destinés au financement des investissements : les dépenses d'investissement 
des exportateurs telles que les machines, le matériel et leurs parties, sont financées par des 
méthodes de financement islamique à moyen et à long term e. 
Programme de réescompte des crédits à l'exportation : dans le cadre de ce programme, les 
exportateurs cèdent les crédits à l'exportation à l'Eximbank, qui paie ensuite le montant à 
l'exportateur en déduisant les frais d'escompte et la prime d'assurance. Le réescompte se fait 
uniquement après l'expédition. Ce programme permet aux exportateurs turcs de transférer 
rapidement des fonds avant la date d'échéance des crédits à l'exportation.  
3. Crédits destinés aux services générateurs de devises  
Programme de crédi ts destinés au marketing dans le secteur du tourisme : il s'agit d'un mécanisme 
de financement à court  et à moyen terme destiné aux agences de voyages, aux compagnies 
aériennes et aux entreprises touristiques turques pour leurs activités de promotion et de marketing 
à l'étranger, qui contribue ainsi à l'équilibre de la balance des paiements de la Türkiye grâce à 
l'accroissement des recettes générées par le tourisme . 
Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur des transports internationaux : il s'agit 
d'un mécanisme de financement à court  et à moyen terme destiné  aux entreprises de transport 
international . 
Programme de crédits pour la participation à des manifestations commerciales à l'étranger : il vise à 
aider les entreprises à accroître leur pa rt de marché en participant à des manifestations 
commerciales à l'étranger.  
Programme de crédits destinés aux services procurant des recettes en devises : il s'agit d'un 
mécanisme de financement destiné aux entreprises établies en Türkiye qui fournissent de s services 
à l'étranger procurant des recettes en devises et qui exportent des services tels que des projets 
informatiques et des services de consultants.  
Programme de crédits relais pour les entreprises de services à l'étranger : a été mis en œuvre 
en 2009 afin d'atténuer le plus possible les répercussions des crises financières internationales sur 
le secteur turc de la construction et d'assurer la stabilité des flux d'investissements . 
Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger.  
4. Programmes de prêts internationaux  
Le Programme de prêts internationaux vise à accroître la compétitivité des exportateurs et des 
entrepreneurs turcs sur des marchés internationaux et à leur assurer un environnement sûr pour 
leurs activités sur  des marchés où les risques politiques et commerciaux sont élevés. Il accorde 
également un soutien pour les transactions qui ont une importance stratégique pour des pays 
étrangers et sont susceptibles de contribuer aux relations politiques et économiques d e la Türkiye.  
Les modalités et conditions du soutien sont déterminées conformément à l'Arrangement de l'OCDE 
sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (Arrangement de l'OCDE). Toutes les 
demandes sont donc évaluées conformément à l'Ar rangement de l'OCDE et aux critères d'évaluation 
de l'Eximbank. Cette dernière peut fournir un soutien financier à moyen ou long terme pour financer 
le coût des biens et services qui sont exportés depuis la Türkiye à hauteur de 85% de la valeur du 
 
3 En 2022, une option à court terme est également disponible. En outre, les banques participantes 
peuvent également accorder des prêts dans le cadre de ce programme.  G/SCM/N/401/TUR  
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  contrat d'exportation. Le Programme de prêts internationaux a pour objectif d'accorder un 
financement aux acheteurs/employeurs étrangers des exportateurs/entrepreneurs turcs.  
5. Assurance -crédit à court terme  
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : couvre les risques commerciaux et 
politiques sur la base du chiffre d'affaires total. Les expéditions jusqu'à 360  jours, quelles que soient 
les modalités de paiement  – lesquelles vont du crédit ouvert au crédit documentaire  – sont assurées 
conformément a ux conditions de couverture des pays et soumises à une approbation de limite de 
crédit.  
Programme d'assurance -crédit intérieur à court terme: couvre les risques commerciaux sur la base 
du chiffre d'affaires total. Les expéditions intérieures jusqu'à 360 jo urs sont assurées dans la limite 
du crédit approuvée. Il s'agit d'un crédit après expédition.  
6. Programmes d'assurance à moyen et à long terme  
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'exportation contre les risques avant et après 
expédition : les crédits à l'exportation des  biens et services turcs régis par un seul contrat de vente 
sont assurés contre les risques commerciaux et politiques dans le cadre de ce programme, qui vise 
à augmenter l'exportation de biens de production aux échéances à moyen et à long terme . 
Programme d'assurance -crédit acheteur des établissements financiers : lancé en  2019 pour assurer 
les établissements financiers nationaux ou étranges contre le non -paiement des prêts par les 
emprunteurs privés ou publics en raison de risques  commerciaux et politiques. Le champ 
d'application est limité aux  biens et services turcs et le programme a pour objectif d'améliorer les 
soutiens au crédit de l'acheteur apporté par les banques facilitant les exportations turques, en 
particulier dans le c adre de projets internationaux . 
Programme d'assurance de confirmation d'accréditif : ce programme a été lancé en 2019 pour 
assurer les banques exerçant leurs activités en Türkiye confirmant les accréditifs établis par une 
banque étrangère à des fins d'expor tation en provenance de Türkiye. Ce programme a pour objectif 
d'aider les banques turques et de leur permettre de surmonter leurs obstacles en tant que banques 
de confirmation partageant les risques commerciaux et politiques de la banque émettrice et de so n 
pays.  
4. Fondement et législation  
La banque a été créée en vertu d'un décret du gouvernement (Décret n°  87/11914) en  1987 
conformément à une loi spécifique (la Loi n°  3332), qui préservait la personnalité juridique de la 
Banque d'investissement d'État. Au moyen de cette législation, l'Eximbank a été transformée en 
société par actions soumise aux dispositions du droit privé. En  2013, à la suite de l'adoption d'un 
nouveau décret (le Décret n°  2013/4286) qui abrogeait le Décret n°  87/11914, le gouvernement 
turc a apporté plusieurs modifications à cette législation.  
Outre la Loi n°  3332, qui portait essentiellement sur les concepts de base de l'organisation, son offre 
de produits et ses ressources, une résolution du Conseil des minist res (la Résolution n°  2013/4286 
du Conseil des ministres) joue un rôle important. Cette résolution définit l'objectif et les activités de 
l'Eximbank, mais elle apporte aussi d'autres précisions sur les produits, les provisions et les 
structures de gouverna nce. 
Les Statuts complètent les dispositions juridiques régissant l'agence turque de crédits à l'exportation. 
Non seulement ils couvrent la création de la banque, ses objectifs et ses activités, mais ils décrivent 
aussi dans le détail ses dispositions fina ncières, ses organes, sa gestion et ses représentants, le 
champ d'action du Comité suprême consultatif et d'orientation du crédit, les comptes budgétaires et 
la distribution des bénéfices, ainsi que les principes d'audit qui sont particuliers à la banque.  
Sur le plan juridique, l'Eximbank est rattachée au Ministère dont elle relève par la Présidence de la 
République turque. Dans ce contexte, la banque est rattachée au Ministère du commerce 
depuis  2018.  G/SCM/N/401/TUR  
- 10 - 
  Le cadre opérationnel de l'agence turque de crédits à l 'exportation est déterminé par ses  
programmes annuels qui sont mis en œuvre en vertu d'une décision du Comité suprême consultatif 
et d'orientation du crédit. Ce dernier peut fixer des limites maximales de manière générale ou sur la 
base des pays, des secte urs, ou des produits. Ces limites s'appliquent aux prêts, aux garanties et à 
l'assurance offerts par la Banque. Le Comité doit se réunir une fois par année au moins. De plus, la 
Présidence ou le Ministère du commerce dont la banque relève peut procéder à d es audits des 
transactions et des comptes, et demander des renseignements sur ces transactions et ces comptes.  
Les pays dans lesquels la banque intervient et les limites à attribuer à ces pays sont déterminés par 
le Comité suprême consultatif et d'orientat ion du crédit et sont approuvés par la Présidence de la 
République turque. Les prêts accordés à des pays étrangers d'une échéance de deux ans et plus et 
leur assurance à moyen terme sont subordonnés à l'approbation du Ministre du trésor et des finances 
conformément à l'article  10 de la Loi n°  4749 relative à la réglementation des finances publiques et 
de la gestion de la dette.  
Le Décret du Cabinet n°  2009/15198, qui a pris effet le 15  juillet  2009 conformément à la 
Loi n° 4749, réglemente l'aide financière  accordée par l'Eximbank au titre de son programme de 
crédits à l'exportation, d'assurance et de garanties.  
5. Forme de la subvention  
Crédits à l'exportation à court terme  
Sous forme de prêts.  
Prêts internationaux  (Programme de crédits acheteurs/garanties)  
Sous forme de prêts ou garanties directs.  
Autres crédits à l'exportation à moyen et long terme  
Sous forme de prêts ou de garanties.  
Programmes d'assurance à court, moyen et long termes  
Sous forme d'une assurance -crédit.  
6. À qui et comment la subvention est a ccordée  
1. Crédits à l'exportation à court terme  
i. Crédits accordés par l'intermédiaire de banques commerciales  
Programme de crédits à l'exportation avant expédition : ce programme est destiné aux "sociétés de  
commerce extérieur sectorielles " (SCES), aux fabricants, aux fabricants exportateurs et aux 
exportateurs  de biens et de services. La durée maximale est de 720  jours pour les crédits libellés en 
devises et de 360  jours pour les crédits en livres turques.4 Les crédits sont accordés par 
l'intermédiaire de banques commerciales turques auxquelles des lignes de crédit sont allouées après 
un processus d'évaluation. Ces banques commerciales sont responsables en cas de défaut de 
paiement des emprunteurs. L'Eximbank assume donc le risque au niveau  des banques plutôt qu'au 
niveau de l'exportateur ou du fabricant. Les taux d'intérêt sont fixés par l'Eximbank en fonction des 
taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du financement.  
ii. Crédits accordés directement par l'E ximbank  
Programme de crédits à l'exportation à court terme destiné aux sociétés de commerce extérieur : ce 
programme est destiné aux "sociétés de commerce extérieur " (SCE) et aux "sociétés de commerce 
extérieur sectorielles " (SCES), avec une échéance pouvan t aller jusqu'à 720  jours. Les candidats 
doivent avoir le statut de SCE ou de SCES accordé par le Ministère de l'économie. Les taux d'intérêt 
 
4 En 2022, l'option à long terme est également disponible pour les crédits du PCEE en devises. La durée 
maximale a également été réduite à 360  jours pour tous les programmes de crédit en livres turques.  G/SCM/N/401/TUR  
- 11 - 
  sont fixés par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, de la période de 
remboursement du prêt et du coût du financement.  
Programme de crédits avant exportation : ce programme est destiné aux fabricants exportateurs, 
aux exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice, à l'exception des SCE et des SCES, pour 
une durée maximale de 720  jours pour les crédits en devises. Le taux d'intérêt des crédits en devises 
est le même que pour le PCEE en devises.  
Programme de crédits avant exportation dans les zones franches, en devises : les crédits en devises 
sont accordés aux entreprises établies dans les zones f ranches du pays pour une durée maximale 
de 720  jours. Le taux d'intérêt est le même que celui du Programme de crédits avant exportation 
en devises.  
Programme de crédits avant exportation  destinés aux petites et moyennes entreprises 
(PME):  réservés aux PME,  ces crédits sont accordés directement par l'Eximbank pour une durée de 
720 jours pour les crédits en devises et de 360  jours pour les crédits en livres turques. Le taux 
d'intérêt est le même que celui des autres crédits à court terme.  
iii. Prêts offerts par la  Banque centrale de Türkiye et accordés par l'Eximbank  
Programme de réescompte du crédit après expédition : les créances à l'exportation différées des 
exportateurs  de biens et de services, fabricants -exportateurs et fabricants turcs, faisant l'objet 
d'accep tations bancaires fournies par des banques commerciales nationales ou de lettres de crédit 
irrévocables dont le paiement doit être confirmé par une banque commerciale nationale; les créances 
à l'exportation différées nées de paiements à effectuer contre de s marchandises ou de paiements à 
effectuer contre des documents; et les lettres de crédit irrévocables ou les crédits qui étaient assurés 
par l'assurance -crédit à l'exportation à court terme de l'Eximbank sont réescomptés par cette 
dernière. Les créances à  l'exportation ayant une échéance maximale de 360  jours sont réescomptées 
à un taux qui correspond au LIBOR (La Banque prend les mesures nécessaires en vue de la transition 
du LIBOR) plus une marge fixée par l'Eximbank . 
Programme de réescompte du crédit : ce mécanisme de financement avant expédition a été mis en  
place dans le cadre d'une limite accordée par la Banque centrale de Türkiye  à l'Eximbank. Le 
programme, qui impliq ue un engagement en matière d'exportation, vise à aider les fabricants, 
exportateurs  de biens et de services et fabricants -exportateurs turcs, et l'échéance maximale du 
réescompte est de 360 jours avant expédition. Il permet de réescompter à l'intérieur de  cette limite 
les billets à ordre établis par les exportateurs au nom de l'Eximbank, qui sont avalisés par des 
banques possédant une lettre de garantie à court terme de l'Eximbank. Depuis  2013, les lettres de 
garantie établies par des banques possédant une  lettre de garantie à court terme de l'Eximbank, y 
compris les billets à ordre non avalisés, sont également acceptées comme garantie au titre de ce 
programme. Les créances à l'exportation ayant une échéance maximale de 360  jours sont 
escomptées par la Banque centrale de Türkiye , l'option de 720  jours étant disponible pour les 
entreprises de l'industrie de la défense.  
2. Crédits à l'exportation à moyen et à long terme  
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation : les fabricants et fabricants -
exportateurs et exportateurs  de biens et de services établis en Türkiye qui produisent des biens 
turcs destinés à l'exportation sont admissibles à ce prog ramme de crédits au titre duquel l'achat de 
matières premières, de biens intermédiaires et de produits finals est financé sur la base des factures 
correspondantes émises dans les 180  jours au plus précédant le dépôt de la demande. Les prêts ont 
une échéanc e de trois ans avec un délai de grâce d'un an . Les taux d'intérêt pour les prêts en devises 
correspondent au LIBOR/EURIBOR plus une marge déterminée par l'Eximbank en fonction des taux 
du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du financement.  
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation : vise à fournir un financement aux 
fabricants aux fabricants -exportateurs et aux exportateurs  de biens et de services qui produisent 
des biens destinés à l'exportation. Les biens de  production tels que les machines, les matériels et 
autres biens d'équipement sont financés sur la base des factures correspondantes émises dans les 
180 jours au plus précédant le dépôt de la demande . Les prêts ont une échéance de 10 ans avec un 
délai de g râce de  1 ou 2  ans. Les taux d'intérêt pour les prêts en devises correspondent au G/SCM/N/401/TUR  
- 12 - 
  LIBOR/EURIBOR plus une marge déterminée par l'Eximbank en fonction des taux du marché 
monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du financement.  
Programme d e crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger : ce programme 
est destiné aux chefs d'entreprise turcs qui investissent à l'étranger dans la création de centres 
commerciaux et de chaînes de magasins et à ceux qui investissent à l'étr anger dans la création de 
magasins pour y vendre leur propre marque. Les chefs d'entreprise qui bénéficient de ce programme 
peuvent aussi bénéficier des programmes de crédits à court terme pour l'exportation de produits 
turcs destinés à être vendus dans ce s magasins. Les taux d'intérêt sont fixés par l'Eximbank en 
fonction des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du 
financement.  
Programme de financement pour la construction et l'exportation de navires : ce programme de crédits 
est destiné aux entreprises turques associées à la construction et/ou à l'exportation de navires. La 
durée et les conditions du prêt et/ou de la lettre de crédit sont déterminées par l'Eximbank pour 
chaque transaction, compte tenu du contrat signé entre l'acheteur et l'exportateur. Le prêt direct 
et/ou la lettre de crédit ne sauraient dépasser 85% du montant total du contrat.  
Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger : les entrepreneurs turcs qui 
prennent part à des appels d 'offres à l'étranger reçoivent des lettres de garantie de l'Eximbank avec 
contre -garantie de banques commerciales turques. Dans le cadre de ce programme, l'Eximbank 
verse une caution de soumission, une garantie de bonne exécution et une lettre de garantie anticipée 
par l'intermédiaire d'une banque ou couvre directement la responsabilité des entrepreneurs turcs 
vis-à-vis des employeurs ou de leur banque pour le projet. Le taux de commission et le délai de 
paiement sont fixés par l'Eximbank pour chaque transa ction.  
Programme spécifique de crédits à l'exportation : vise à aider les fabricants, exportateurs  de biens 
et de services et fabricants -exportateurs turcs qui ont besoin d'un financement mais qui ne peuvent 
bénéficier d'aucun autre programme de crédit de l 'Eximbank. Ce programme prévoit également 
l'octroi de prêts grâce à des financements d'institutions financières internationales. Les modalités du 
prêt et les taux d'intérêt sont fixés par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, de la 
période d e remboursement du prêt et du coût du financement pour chaque projet . 
Programme de crédits relais pour les entreprises de services à l'étranger : les entreprises qui assurent 
des services à l'étranger en vertu d'un contrat avec paiements échelonnés peuvent bénéficier de ce 
programme. L'octroi des crédits, en devises ou en livres turques, est déterminé pour chaque projet. 
Le taux d'intérêt est établi par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, de la période 
de remboursement du prêt et du coût du financement.  
Programme de crédits relatif aux marques : au titre de ce programme, les prêts ont une échéance 
de 10 ans avec un délai de grâce de 2 ans. L'octroi des crédits est déterminé pour chaque projet, 
avec un taux d'intérêt flottant  fondé sur le LIBOR/EURIBOR plus une marge déterminée par 
l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et 
du coût du financement.  
3. Crédits destinés aux services générateurs de devises.  
Programme de crédits destinés au secteur du tourisme : les agences de voyages sélectionnées par 
le Ministère de la culture et du tourisme, les compagnies aériennes privées ayant obtenu une licence 
du Ministère des transports et les entreprises du secteur du tourisme peu vent bénéficier de ce crédit. 
De plus, les entreprises touristiques agréées en tant qu'entreprises exportatrices peuvent bénéficier 
du programme. Le délai de remboursement maximal est de 720  jours pour les crédits en devises et 
de 360  jours pour les crédit s en livres turques. Le montant du crédit varie en fonction des devises 
générées par l'entreprise et est plafonné à 100% du coût total du projet, dans la limite de 25 millions 
de dollars EU. Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximbank en fonction des taux du  marché monétaire, 
de la période de remboursement du prêt et du coût du financement.  
Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur des transports internationaux : les 
sociétés de transports internationaux établies en Türkiye peuvent bénéficier de ces crédits.  G/SCM/N/401/TUR  
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  Programme de crédits pour la participation à des manifestations commerciales à l'étranger : il vise à 
aider les entreprises à accroître leur part de marché en participant à des manifestations 
commerciales à l'étranger.  
Programme de crédits d estinés à des services générateurs de devises : peuvent prétendre à ce crédit 
les sociétés établies en Türkiye qui fournissent à l'étranger des services générateurs de devises . 
Programme de crédits relais pour les entreprises de services à l'étranger : a été  mis en œuvre 
en 2009 afin d'atténuer le plus possible les répercussions des crises financières internationales sur 
le secteur turc de la construction et d'assurer la stabilité des flux d'investissements.  
Programme de lettres de garantie pour services four nis à l'étranger.  
4. Programmes de prêts internationaux  
Le Programme de prêts internationaux a pour objectif d'accorder un financement aux 
acheteurs/employeurs étrangers des exportateurs/entrepreneurs turcs. L'Eximbank accorde des 
prêts soit à des entités pub liques couvertes par la garantie souveraine des pays concernés soit à des 
sociétés privées via des lignes de crédit ouvertes dans les banques agréées des pays hôtes grâce à 
ses programmes de crédits acheteurs octroyés par l'intermédiaire de banques étrangè res, de crédits 
acheteurs bénéficiant de garanties souveraines et de crédits acheteurs octroyés par l'intermédiaire  
de banques nationales.  
Crédits acheteurs octroyés par l'intermédiaire de banques étrangères et crédits acheteurs bénéficiant 
de garanties souveraines : vise à répondre aux besoins des acheteurs étrangers voulant financer 
leurs importations:  
• de biens et services turcs dans le cadre de projets réalisés à l'étranger par des  
entrepreneurs turcs;  
• de biens de consommation durables et non durables et/ou de biens de production  
originaires de la Türkiye.  
Les emprunteurs sont des pays souverains ou bien des banques étrangères de bonne réputation 
dans les cas où le type de soutien prend la forme d'un prêt direct.  
Crédits acheteurs octroyés par l'intermédiaire de banques nationales : vise à répondre aux besoins 
de financement des exportateurs turcs et de leurs acheteurs étrangers. Dans le cadre de ce 
programme, ce sont des banques nationales turques qui seront les bénéficiaires du prêt accordé par  
l'Eximbank. Les banques nationales, auxquelles l'Eximbank alloue une limite de crédit, se serviront 
des prêts de l'Eximbank pour financer les acheteurs qui importent des produits de la Türkiye, par 
l'intermédiaire de leurs succursales, filiales et banques  correspondantes exerçant leurs activités à 
l'étranger.  
5. Assurance -crédit à court terme  
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : tous les exportateurs,  fabricants -
exportateurs, SCE et SCES turcs peuvent bénéficier de ce programme, qui cou vre jusqu'à 90% des 
pertes subies du fait de risques commerciaux ou politiques. Le montant des primes varie en fonction 
de la classification du risque que représentent l'acheteur et le pays de l'acheteur, de la durée du 
crédit, des modalités de rembourseme nt et du type d'acheteur (privé ou public).  
Programme d'assurance -crédit intérieur à court terme : les souscripteurs d'une assurance -crédit à 
l'exportation à court terme ou les entreprises qui relèvent de la même catégorie que ces 
souscripteurs peuvent béné ficier de ce programme, qui couvre jusqu'à 90% des pertes subies du 
fait de risques commerciaux. Les primes sont fixées en fonction de la classification du risque que 
représente l'acheteur et de la durée du prêt . 
6. Programmes d'assurance à moyen et à long te rme 
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'exportation contre les risques après expédition : les 
biens d'équipement ou de semi -équipement exportés par des entreprises turques peuvent être 
assurés au titre de ce programme, qui couvre généralement jusqu' à 90% de 85% de la valeur du 
contrat, dont les 15% restants doivent être acquittés à l'avance. Le montant des primes est fixé par 
l'Eximbank pour chaque transaction en fonction de la classification du risque dans le pays de G/SCM/N/401/TUR  
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  l'acheteur, de la durée du prêt,  des modalités et conditions de remboursement, du type d'acheteur 
(public/privé) et des garanties additionnelles (ou nantissements) fournies par le débiteur 
conformément à l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien 
public (Arrangement de l'OCDE).  
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'exportation contre les risques  avant expédition : a été  
mis en place en  2016. Au titre de ce programme, les coûts de production directement encourus par 
les exportateurs dans le cadre d'un contrat de vente spécifique sont assurés contre les risques 
commerciaux et politiques jusqu'à 90% de la somme assurée. L'assurance fournie dans le cadre de 
ce programme offre une couverture complète, y compris l 'option d 'assurer la période avant 
expéd ition (durée maximale de 180  jours). La couverture de risques après expédition est obligatoire 
lorsqu'une police d 'assurance de risques avant expédition est émise, mais elle est également 
disponible sans l'émission d'une couverture de risques avant expédition.  
Programme d'assurance -crédit acheteur des institutions financières; les établissements financiers 
nationaux ou étrangers facilitant l'octroi de crédits acheteurs pour des  biens et services turcs 
peuvent souscrire à ce programme. Le montant du c apital ajouté aux intérêts contractuels de 
l'accord de prêt et aux primes d'assurance et au taux de couverture s'élève à 95%. Le montant des 
primes est fixé par l'Eximbank pour chaque transaction en fonction de la classification du risque dans 
le pays de l 'acheteur, de la durée du prêt, des modalités et conditions de remboursement, du type 
d'acheteur (public/privé) et des garanties additionnelles (ou nantissements) fournies par le débiteur 
conformément à l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportati on bénéficiant d'un soutien 
public (Arrangement de l'OCDE) . 
Programme d'assurance de confirmation d'accréditif : les banques exerçant leurs activités en Türkiye 
et confirmant les accréditifs établis par une banque étrangère à des fins d'exportation en provenance 
de Türkiye sont assurées dans le cadre de ce programme. Le défaut de paiement d'une banque 
étrangère éme ttrice en raison de risques commerciaux et politiques est assuré jusqu'à 75% du 
montant confirmé. Ce programme vise les lettres de crédit irrévocable s et différées et les taux de 
primes sont définis en fonction du risque que présente le pays de la banque émettrice et de sa 
notation, ainsi que des modalités de paiement.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, monta nt total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Données non disponibles pour les programmes de l'E ximbank.  
Programmes de crédit et d'assurance à court terme : l'Eximbank se conforme aux dispositions de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC. Elle fixe les taux d'intérêt de 
ces crédits en fonction de l'évolution de la situati on sur les marchés monétaires, des délais de 
remboursement et du coût du financement. Les crédits à court terme en livres turques sont surtout 
financés à même les fonds propres, les bénéfices et les provisions générales, qui sont considérés 
comme des resso urces gratuites. L'Eximbank applique des taux reflétant le coût du financement 
pour l'État et elle révise ses taux en fonction de l'évolution des taux du marché pour éviter une 
érosion de ses ressources par suite de l'inflation. Les taux d'intérêt des prêt s à court terme en 
devises sont fixés par l'Eximbank sur la base du LIBOR plus une marge, qui est calculée en fonction 
de la durée du crédit et du coût des fonds. Pour financer ces prêts, l'Eximbank recourt largement à 
des fonds empruntés à des banques com merciales et sur les marchés financiers internationaux. Les 
taux d'intérêt de ces prêts reflètent aussi le coût des fonds.  
Pour ce qui est des crédits à l'exportation à moyen et à long terme et des mécanismes de garantie 
et d'assurance, l'Eximbank respecte  pleinement l'Arrangement de l'OCDE, qui énonce des lignes 
directrices pour les crédits à l'exportation de deux ans ou plus bénéficiant d'un soutien public.  
S'agissant des programmes d'assurance -crédit à l'exportation, l'Eximbank respecte toutes les 
discip lines et prescriptions de l'Arrangement de l'OCDE, de l'Union de Berne et de l'OMC. Les activités 
d'assurance de l'Eximbank sont similaires à celles des organismes traditionnels de crédit à 
l'exportation. Ses programmes d'assurance de base sont assez bien gérés et respectent pleinement  
les conditions de souscription des réassureurs internationaux. Pour ce qui est de l'assurance contre 
les risques politiques et commerciaux, le montant des primes varie en fonction de la classification 
du risque que représente nt l'acheteur et le pays de l'acheteur, de la durée du crédit, des conditions 
de paiement et du type d'acheteur (public ou privé). S'agissant de l'assurance -crédit intérieure G/SCM/N/401/TUR  
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  couvrant le risque commercial, l'exportateur verse une prime dont le montant dépe nd de la 
classification du risque que représente l'acheteur et de la durée du prêt. Comme c'est le cas pour 
tous les autres organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, seul le risque 
politique est couvert par l'État; les pertes du es aux risques commerciaux sont indemnisées par 
l'Eximbank à même ses propres ressources. Des traités de réassurance ont cependant été conclus 
avec des compagnies de réassurance nationales et étrangères afin de céder une partie des risques 
commerciaux et p olitiques assumés par l'Eximbank dans le cadre de ses programmes d'assurance -
crédit à l'exportation à court terme et d'assurance -crédit intérieur à court terme (60% des risques 
commerciaux et politiques au titre des assurances à court terme sont couverts par un pool de 
réassureurs sur la base d'un traité de réassurance en quote -part). Les taux des primes et le montant 
des primes perçues ont été à peu près suffisants pour couvrir les frais de fonctionnement et les  
pertes à long terme des programmes depuis l eur création.  
8. Durée de la subvention  
Les programmes de l'Eximbank ne sont pas limités dans le temps. Ils peuvent être révisés ou 
supprimés ou remplacés par de nouveaux programmes en fonction des besoins des exportateurs 
turcs et des règles et réglementatio ns internationales.  
Programme de crédit à l'exportation avant expédition , en livres turques: entré en vigueur en  1989.  
Programmes de prêts internationaux: entré en vigueur en  1989 
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : entré en vigueur en  1989.  
Programme de crédits à l'exportation à court terme, en devises, destinés aux sociétés de commerce 
extérieur : entré en vigueur en  1993.  
Programme de crédits à l'exportation avant expédition, en devises : entré en vigueur en  1994.  
Programme d e crédits avant exportation, en devises : entré en vigueur en  1994.  
Programme de crédits à l'exportation à court terme, en livres turques, destinés aux sociétés de 
commerce extérieur : entré en vigueur en  1996.  
Programme de réescompte du crédit après expédit ion: entré en vigueur le 15  octobre  1996.  
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger : entré en 
vigueur le 6  septembre  1996.  
Programme de crédits avant exportation, en livres turques : entré en vigueur en  1997.  
Programm e spécifique de crédits à l'exportation : entré en vigueur en  1997.  
Programme de crédits destinés au secteur du tourisme : entré en vigueur en  1997 
Programme de crédits avant exportation destinés aux PME : entré en vigueur en  2003.  
Programme de réescompte du crédit : entré en vigueur le 12  octobre  1999.  
Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur des transports internationaux : entré 
en vigueur en  2001.  
Programme de crédits destinés à des services générateurs de devises : entré en vigueur 
le 19 juillet  2002.  
Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger : entré en vigueur 
le 29 juillet  2002.  G/SCM/N/401/TUR  
- 16 - 
  Programme de financement pour la construction et l'exportation de navires : entré en vigueur 
le 30 avril 2004.  
Programme de crédits pour la participation à des manifestations commerciales à l'étranger : entré 
en vigueur en  2008.  
Programme de crédits relais pour les entreprises de services à l'étranger : entré en vigueur 
le 19 janvier  2009.  
Programme de financement de la productio n bénéficiant du soutien de la Société internationale 
islamique de financement du commerce : entré en vigueur le 20  avril 2010.  
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation : entré en vigueur le 
30 janvier  2012.  
Programme de crédit s à l'investissement pour l'exportation : entré en vigueur le 6  mars 2012.  
Programme de crédits relatif aux marques : entré en vigueur le 14  mai 2012.  
Programme d'assurance -crédit intérieur à court terme : entré en vigueur en  2013.  
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'exportation contre les risques après expédition : entré 
en vigueur en  1990 et révisé en  2013.  
Programme de crédits à l'exportation avant expédition par l'intermédiaire de banques  participantes, 
en devises : entré en vigueur en 2014.  
Crédits consentis aux sociétés de crédit -bail: entrés en vigueur en  2019.  
Programme de crédits reposant sur les crédits à l'exportation assurés : entré en vigueur en  2020.  
Programme de réescompte des crédits à l'exportation: entré en vigueur en  2014. 
Programme de prêts destinés au financement des investissements: entré en vigueur en  2020, révisé 
en 2022. 
Programme de crédits destinés à l'affacturage : entré en vigueur en  2014.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
2022  2021  2020  
CRÉDIT/GARANTIES  (millions 
d'USD)  (millions 
d'USD)  (millions 
d'USD)  
1. PROGRAMMES DE CRÉDITS À L'EXPORTATION À COURT 
TERME  18 754,72  20 000,86  22 578,10  
Programme de crédits à l'exportation avant expédition  713,44  1 764,57  1 514,10  
Programme de crédits avant exportation  1 123,16  768,32  544,20  
Programme de crédits avant exportation destinés aux PME  822,08  601,64  444,80  
Crédits à l'exportation à court terme destinés aux sociétés de 
commerce extéri eur 419,72  478,08  240,00  
Programme de réescompte du crédit  15 444,19  15 861,01  19 263,40  
Programme de crédits destinés à l'affacturage  36,90  132,76  166,10  
Programme de réescompte du crédit après expédition  140,97  346,80  384,00  
Programme de crédits reposant sur les crédits à l'exportation assurés   
3,55 1,00 
Programme de crédits avant exportation dans les zones franches  54,26  44,12  4,60 
Programme spécifique de réescompte du crédit  - - 15,80  
2. PROGRAMMES DE CRÉDITS À L'EXPORTATION À MOYEN ET À 
LONG TERME  457,34  2 146,11  1 430,80  
Programme de crédits de la Banque européenne d'investissement  0,12 7,26  - 
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour 
l'exportation  175,04  1 271,17  584,80  
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation  39,17  140,18  138,70  G/SCM/N/401/TUR  
- 17 - 
   
2022  2021  2020  
CRÉDIT/GARANTIES  (millions 
d'USD)  (millions 
d'USD)  (millions 
d'USD)  
Programme de crédits destinés au financement des investissements  6,13 22,02  23,00  
Programme de crédits relatif aux marques   
6,10 456,40  
Programme spécifique de crédits à l'exportation  227,79  684,00  226,30  
Programme de lettres de garantie  - - 1,50 
Programme de crédits pour l'investissement dans des chaînes de 
magasins à l'étranger  - - - 
Programme de réescompte des crédits à l'exportation   
3,55 0,10 
Programme de crédit -bail 9,09 11,83   
3. PROGRAMMES DE CRÉDITS DESTINÉS À DES SERVICES 
GÉNÉRATEURS DE DEVISES  192,83  322,55  107,80  
Programme de crédits destinés aux services générateurs de devises  40,13  109,65  31,30  
Programme de crédits destinés au secteur du tourisme  88,03  136,05  55,60  
Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur des 
transports internationaux  47,82  35,93  20,90  
Programme de crédits pour la participation à des manifestations 
commerciales à l'étranger  - - - 
Programme de crédits relais pour services fournis à l'étranger  0,97 13,41  - 
Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger  15,88  27,51  - 
4. PROGRAMME DE PRÊTS INTERNATIONAUX  158,6 36,4 35 
ASSURANCE     
1. PROGRAMME D'ASSURANCE -CRÉDIT À L'EXPORTATION À 
COURT TERME  22 566,57  21 125,82  15 465,60  
2. PROGRAMME D'ASSURANCE -CRÉDIT INTÉRIEUR À COURT 
TERME  2 732,54  2 376,56  1 632,50  
3. PROGRAMMES D'ASSURANCE -CRÉDIT À L'EXPORTATION À 
MOYEN ET À LONG TERME  2,28 3,79 43,20  
TOTAL  (les reports de l'échéance des prêts sont prises en compte)  44 868,87  46 045,50  45 675,10  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 18 - 
  2  TAUX RÉDUIT DE LA TAXE SPÉCIALE À LA CONSOMMATION SUR LES CARBURANTS 
MARINS (CARBURANT DIESEL ET MAZOUT)  
1. Titre du programme de subventions  
Taux réduit de la taxe spéciale à la consommation (TSC) sur les carburants marins (carburant diesel 
et mazout).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La réduction de taxe en question a été mise en œuvre le 1er janvier 2004.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif d'utiliser pleinement le potentiel actuel des mers bordant la Türkiye 
et d'alléger la charge que la taxe fait peser sur les transports terrestres nationaux.  
4. Fondement et législation  
Le programme a pris effet le 1er janvier 2004 à la suite de la publication de la Décision annexée à  la 
Décision n° 2003/5868 du Conseil des ministres datée du 1er juillet 2003 au Journal officiel n°  19471 
du 16  juillet  2003. Les procédures et principes d'application de la Décision sont  expliqués à la 
section  (III/B -1) du Communiqué de mise en œuvre générale de la liste (I) de la TCS.  
5. Forme de la subvention  
Réduction de taxe.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les navires pouvant bénéficier de ce programme sont les navires des a dministrations publiques 
relevant du budget général, inscrits au Registre maritime international turc (TISR) et au Registre 
maritime national (NSR), les navires ne transportant que des marchandises et des passagers ou 
assurant un service de cabotage, et le s yachts à usage commercial et les bateaux de pêche.  
Le montant de la TSC pour certains types de carburant diesel et de mazout (carburants marins) 
utilisés dans ces navires et figurant dans le Communiqué a été ramené à un taux nul pour ce qui est 
de sa pos ition tarifaire (code du SH), conformément à la Décision.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant de la TSC auquel il a été renoncé en  2019 s'élève  à 727  054 560 TRY. Le montant de la 
TSC auquel il a été renoncé en  2020 s'élève à 822  093 870  TRY. 
8. Durée de la subvention  
La loi ne prévoit pas de limite dans le temps pour la mise en œuvre de ce programme.  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 19 - 
  3  1711  – APPEL DANS LE CADRE DE L' ÉCOSYST ÈME DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE  
1. Titre du programme de subventions  
1711 – Appel dans le cadre de l'écosystème de l'intelligence artificielle  
Ce programme de soutien vise à servir de catalyseur en vue de la transformation des connaissances 
du secteur privé, des centres et instituts de recherche universitaires/publics en produits ou solutions 
qui répondront aux besoins du secteur privé.  
Au titre de ce programme, des projets dans quatre domaines prioritaires ont bénéficié d 'un appui  
dans le cadre du prem ier appel : 
1) systèmes intelligents de production ; 
2) agriculture, alimentation et élevage intelligents ; 
3) technologies financières ; 
4) effets du changement climatique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le progra mme de soutien offert au cours de la période 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce modèle de soutien vise à : 
a. Aider les entreprises qui ont besoin de solutions en matière d'intelligence artificielle à former 
un consortium constitué d 'au moins une entreprise fourniss ant la  technologie, d 'au moins 
un laboratoire/centre de recherche universitaire ou un centre/institut de recherche public 
expérimenté dans ce domaine, et de l'institut d'intelligence artificielle TUBITAK . 
b. L'institut d'intellige nce artificielle TUBITAK  sera responsable de l'intégration de base des 
solutions mises au point dans ce contexte et du transfert rapide des connaissances à 
l'écosystème.  
c. Ce programme de soutien devrait servir de catalyseur pour activer l'écosystème de 
l'intelligence artificielle en Türkiye et apporter des contributions selon différentes 
perspectives.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de sa publica tion dans le Journal officiel n° 26405 daté du 16 janvier 2007.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les sociétés de capitaux établies en Türkiye peuvent en bénéficier.  
Dans la demande concernant un projet, les entreprises (sociétés clientes) doivent former un  
consortium constitué d 'au moins une entreprise assumant le rôle de fournisseur de technologie, d 'au 
moins un laboratoire/centre de recherche universitaire ou un centre/institut de recherche public 
expérimenté dans ce domaine, et de l'institut d'intelligence artificielle  TUBITAK , dans le but de 
développer le projet par le biais de la R&D.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel bu dgétisé de la subvention  
Des renseignements détaillés sur le programme de soutien sont fournis ci -après.  G/SCM/N/401/TUR  
- 20 - 
  - Modèle de partenariats de coopération  
Modèle du partenariat de projet  
Ce modèle de soutien vise à faire en sorte que nos entreprises (organisations cli entes) qui sont à la 
recherche de solutions d'intelligence artificielle forment un consortium avec au moins une entreprise 
assumant le rôle de fournisseur de technologie, au moins un laboratoire/centre de recherche 
universitaire ou un centre/institut de re cherche public expérimenté dans ce domaine, et l' institut 
d'intelligence artificielle d u TUBITAK . 
L'organisation cliente  et le TUBITAK  contribuent aux frais de R&D du projet . Tandis que les PME et 
le laboratoire/centre de recherche universitaire ou centre/ institut de recherche public mènent  à bien  
le projet de recherche, l'institut d'intelligence artificielle TUBITAK  soutient le projet afin qu'il avance 
dans la direction voulue . 
- Éléments du soutien  
Le budget de l'appel de 2022 est le suivant : 
• Budget maximal par projet : 2 000 000 TRY 
• Si l'organisation cliente est une PME,  
o Dix pour cent ( 10%) des dépenses du fournisseur de technologie liées au 
projet seront payées par le client. Soixante -dix pour cent ( 70%) des dépenses 
sont financées par TUBITAK . 
o Dix p our cent (10%)  des dépenses du projet du laboratoire/centre de 
recherche universitaire ou du centre/institut de recherche public seront 
payées par le client. Quatre -vingt-dix pour cent (90%)  des dépenses du projet 
sont financées par TUBITAK . 
• Si l'organisat ion cliente n'est pas une PME,  
o Vingt pour cent (20%)  des dépenses liées au projet sont à la charge du client. 
Soixante pour cent ( 60%) des dépenses liées au projet sont financées par 
TUBITAK . 
o Vingt pour cent (20%)  des dépenses liées au projet du laboratoire/centre de 
recherche universitaire ou du centre/institut de recherche public seront 
payées par le client. Quatre -vingts  pour cent (80%)  des dépenses liées au 
projet sont financées par TUBITAK . 
Aucun soutien n'est  apporté pendant l'étape de la commercialisation.  
Frais pris en charge  
• Dépenses de personnel  
• Frais de voyage  
• Coûts d'acquisition des machines, de l'équipement, des logiciels et du matériel  
• Dépenses en matériel  
• Frais d'acquisition des services de consultation et d'autres services  
8. Durée de la subvention  
La durée du projet soutenu ne peut dépasser 18 mois.  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de la décision prise par le Conseil 
d'administration du TUBITAK. Il se poursuivra avec une a nnonce d'appel par an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention pour le programme 1711:  
2021  2022  
- 1 546 378 TRY  
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  G/SCM/N/401/TUR  
- 21 - 
  4  PROGRAMME D'APPUI AUX SCIENCES FONDAMENTALES  
1. Titre du programme de subventions  
Les mesures d'incitation prévues par la Loi n°  5746 sont la réduction de l'impôt sur les sociétés pour 
les centres de R&D ou de conception, l'appui au paiement des primes d'assurance, l'incitation à la 
retenue à la source de l'impôt sur le revenu, l'exonération du droit de timbre, l'exonération des droits 
de douane et l'exonération de la TVA pour les nouvelles machines et les nouveaux équipements.  
Un autre mécanisme de soutien dont peuv ent bénéficier les centres de R&D est le Programme d 'appui 
aux sciences fondamentales (il sera dénommé "programme devant être soutenu" après 
janvier  2023). Le personnel relevant de ce programme de soutien comprend les diplômés des 
programmes de premier cyc le en mathématiques, physique, chimie et biologie des établissements 
d'enseignement supérieur et d'autres programmes à déterminer par le ministère sur avis du Conseil 
de l'enseignement supérieur. Le personnel chargé de la R&D qui bénéficiera de cet appui d oit être 
employé dans  des zones de développement technologique  certifiés en vertu de la loi n°  5746.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Les incitations et les subventions accordées aux centres de R&D et de conception au titre  de la Loi 
n° 5746 sont  valables jusqu'au 31  décembre  2028.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'appui aux sciences fondamentales a pour objectif d'accroître les effectifs en 
personnel qualifié en employant des diplômés en sciences fondamentales dans les centres de R&D 
et de soutenir les projets de R&D.  
L'objectif de toutes les incitations et exonérations accordées aux centres de R&D et de conception 
est de renforcer l'écosystème de la R&D, de l'innovation et de la conception, d'augmenter l'emploi 
qualifié  et de soutenir la production de produits à haute valeur ajoutée.  
4. Fondement et législation  
Un programme d 'appui aux sciences fondamentales est mis en œuvre dans le cadre de la Loi  n° 5746 
sur l'appui aux activités de recherche, de développement et de conception. Le programme de soutien 
a été lancé le 1er mars 2016 avec la modification apportée dans la loi pertinente. Le Ministère de 
l'industrie et des technologies est autorisé à mettre en œuvre le programme.  
Au nombre des autres mesures d'appui prévues par la Loi  n° 5746 figurent les suivantes: la réduction 
de l'impôt sur les sociétés, l'appui au paiement des primes d'assurance, l'appui à la retenue à la 
source de l'impôt sur le revenu, l'e xonération du droit de timbre, l'exonération des droits de douane 
et l'exonération de la TVA pour les machines et les équipements qui seront achetés par les centres 
de R&D ou de conception.  
5. Forme de la subvention  
La subvention du programme d'appui aux scie nces fondamentales prend la forme d'un don. Elle peut 
aussi prendre la forme d'exemptions.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises titulaires d'un certificat de centre de R&D ou de conception au titre de la Loi n°  5746 
bénéficient d 'un appui et d'exonérations dans le cadre de la loi.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant du salaire minimum brut est versé à la compagnie au cours du mois pertinent pour 
chaque membre du personnel chargé de la R&D pouvant bénéficier de ce soutien. Ces montants 
annuels figurent dans le tableau ci -dessous.  G/SCM/N/401/TUR  
- 22 - 
  Exercice financier  Montant  
(TRY) 
01/01/2016 -3/12/2016  1 647,00  
01/01/2017 -31/12/2017  1 775,50  
01/01/2018 -31/12/2018  2 029,50  
01/01/2019 -31/12/2019  2 558,40  
01/01/2020 -31/12/2020  2 943,00  
01/01/2021 -31/12/2021  3 577,50  
01/01/2022 -30/06/2022  5 004,00  
01/07/2022 -31/12/2022  6 471,00  
   
  G/SCM/N/401/TUR  
- 23 - 
 
Loi pertinente  Nom du programme  Organisme 
responsable  Objectif du 
programme  Forme de la 
subvention  Durée  Montant du 
paiement  Bénéficiaires du 
programme  
Loi n°  5746 sur l 'appui aux 
activités de recherche, de 
développement et de 
conception.  Programme d 'appui 
aux sciences 
fondamentales  Ministère de 
l'industrie et des 
technologies  Employer du 
personnel diplômé 
des programmes 
devant être soutenu 
dans les centres de 
R&D Don 24 mois 
Jusqu'au 
31/12/2028  Salaire 
minimum brut 
par mois  Entreprises dotées de 
centres de R&D  
Loi n°  5746 sur l 'appui aux 
activités de recherche, de 
développement et de 
conception.  Déduction des frais de 
R&D et de conception, 
incitation à la retenue 
à la source de l'impôt 
sur le revenu, appui 
au paiement des 
primes d'assurance, 
exonération du droit 
de timbre, 
exonération des droits 
de douane, 
exonération de la TVA 
pour l' achat de 
nouvelles machines et 
de nouveaux 
équipements.  Ministère de 
l'industrie et des 
technologies  Développement 
l'écosystème de la 
R&D, de 
l'innovation et de la 
conception, en 
augmentant 
l'emploi qualifié et 
en soutenant la 
production de 
produits à haut e 
valeur ajoutée.  Les centres 
bénéficient d'une 
déduction de 100% 
des frais de R&D et de 
conception, d'une 
exonération du droit 
de timbre, des droits 
de douane et de la 
TVA. Jusqu'au 
31/12/2028   Entreprises dotées de 
centres de R&D et de 
conception  
    L'incitation à la 
retenue à la source de 
l'impôt sur le revenu 
est soutenue à des 
taux variables en 
fonction du niveau 
d'éducation du 
personnel, et l'appui 
au paiement des 
primes d'assurance, à 
hauteur de 50%.     
 G/SCM/N/401/TUR  
- 24 - 
  8. Durée de la subvention  
Dans le cadre des programmes devant être soutenus, les centres de R&D qui emploient du personnel 
de R&D ayant au moins un diplôme du premier cycle versent à chacun des membres de ces effectifs, 
pendant deux ans, à l'exclusion des agents publics, le montant mensuel brut du s alaire, qui 
correspond au montant mensuel brut du salaire minimum appliqué pour l 'année concernée. Ce 
montant relève de l 'affectation de crédits à inscrire au budget du Ministère.  
Pour pouvoir  bénéficier de cet appui, le personnel diplômé des programmes de  premier cycle en 
mathématiques, physique, chimie et biologie des établissements d'enseignement supérieur doit être 
employé après le 1er mars 2016 (inclus), et le personnel diplômé d'autres programmes à déterminer 
par le ministère sur avis du Conseil de l' enseignement supérieur après le 3 février  2021 (inclus). Il 
est essentiel d'être recruté et employé pour la première fois dans l'entreprise concernée.  
La période d 'appui pour chaque membre des effectifs travaillant dans le domaine de la R&D dans le 
cadre d es programmes devant être soutenus est de 24  mois. Tout appui et exonération prévus par 
la loi sont valables jusqu'au 31 décembre  2028. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe pas d'étude statistiqu e distincte concernant les importations, les exportations et les 
données commerciales.  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 25 - 
  5  PROGRAMME D 'APPUI AUX GROUPEMENTS D'ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d 'appui aux groupements d'entreprises  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le Programme d 'appui aux groupements d'entreprises dure cinq ans, et pour les années 2021 
et 2022, le nombre de groupements soutenus s'élève à quatre . Les contrats de deux groupements 
ont pris fin en  2022, tandis que les deux autres sont valab les jusqu'en avril  2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est d'accroître la compétitivité, la capacité d'innovation et la productivité 
de l'industrie turque, acquérir  une part plus importante des exportations mondiales , produi re 
principalement des produits de haute technologie et transform er l'industrie en une structure sensible 
à l'environnement et à la société, et dotée d'une main -d'œuvre qualifiée.  
4. Fondement et législation  
Le programme est mis en œuvre par le Ministè re de l'industrie et des technologies de la Türkiye. La 
législation relative au Programme d 'appui aux groupements d'entreprises est entrée en vigueur 
en 2012. La modification de la loi est entrée en vigueur en  2022.  
5. Forme de la subvention  
Les dépenses liée s aux initiatives des groupements d'entreprises ont été soutenues au moyen d 'un 
taux de subvention de 50% en  2021 et  2022.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des subventions sont accordées aux initiatives des groupements d'entreprises, en d 'autre s termes 
à ces  groupements. Ces initiatives d oivent  être mises en œuvre  par une alliance d'au moins 
20 entreprises. Celles qui répondent aux conditions susmentionnées peuvent  demander à  bénéficier 
du programme dès le lancement de l'appel. Lorsqu 'il est établi à l'issue du processus d'évaluation 
que la demande est admissible, un contrat assorti d 'un plan de travail quinquennal du groupement 
est signé entre le ministère et l 'entité de grou pement, personne morale unique, en vue de mettre  
en œuvre les études des groupement s et d'assurer une coordination efficace avec le ministère.  
Dans le cadre du programme, de nombreux projets sont soutenus par le ministère. Ces projets, qui 
sont des composa ntes des plans d'affaires quinquennaux, sont menés simultanément dans le cadre 
des initiatives de groupement.  
Les plans d'affaires quinquennaux des groupements visent à améliorer les chaînes de valeur en 
s'appuyant sur une vision particulière. Ces plans sont élaborés par des acteurs économiques de 
manière inclusive et mettent principalement l 'accent sur la réussite de la mise en œuvre des projets. 
Le pourcentage de la subvention fournie  par le ministère est de 50%.  
L'appui financier fourni au titre du programme est utilisé pour mettre en œuvre les thèmes et 
priorités ci -après, conformément aux buts et objectifs généraux du programme:  
• Améliorer la coordination, la sensibilisation ou l'efficacité des groupements  
• Développer la situation ou les marchés d es facteurs de production  
• Augmenter l'efficacité  
• Renforcer la capacité d'innovation  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2021 et 2022, 20  000 000 de TRY ont été budgétisés pour le programme à titre de subvention. 
Un montant de 5,69 millions de TRY a été versés aux initiatives de groupement soutenues.  G/SCM/N/401/TUR  
- 26 - 
  Loi 
pertinente  Nom du 
programme  Organisme 
responsable  Objectif du 
programme  Forme de 
la 
subvention  Duré e Montant du 
paiement  Bénéficiai res du 
programme  
Loi sur le 
Programme 
de soutien 
aux 
groupements 
d'entreprises  Programme 
d'appui aux 
groupements 
d'entreprises  Ministère de 
l'industrie et 
des 
technologies  Accroître la 
compétitivité, la 
capacité 
d'innovation et la 
productivité de 
l'industrie turque, 
acquérir  une part 
plus importante des 
exportations 
mondiales,  produi re 
principalement des 
produits de haute 
technologie et 
transform er 
l'industrie en une 
structure sensible à 
l'environnement et 
à la société, et 
dotée d'une  
main-d'œuvre 
qualifiée.  Don 5 ans  
Jusqu'en 
avril 
2023 5,69 millions  
de TRY Initiatives de 
groupement 
impliquant l'alliance 
d'au moins 
20 entreprises  
8. Durée de la subvention  
Les initiatives de groupement bénéficient d 'un appui pour une durée de cinq ans, conformément aux 
contrats assortis de plans d'affaires quinquennaux.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe pas d'étude statistique distincte sur l'évaluation des effets de la subvention sur les 
entreprises du groupement en ce qui concerne les importations, les exportations et les donné es 
commerciales.  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 27 - 
  6  PROGRAMME D'APPUI AUX SCIENCES FONDAMENTALES  
1. Titre du programme de subvention  
Le programme d'appui aux sciences fondamentales  (ci-après, "programme devant être soutenu" 
après janvier  2023) apporte un soutien financier au salaire minimum brut du salaire du personnel 
chargé de la R&D titulaire au minimum d'un diplôme universitaire de premier cycle en sciences 
fondamentales dans les domaines des mathématiques, de la physique, de la chimie et de la biologie. 
Le personnel chargé de la R&D qui bénéficiera de cet appui doit être employé dans des entreprises 
exerçant leurs activités dans des zones de développement technologique . 
La Loi n°  4691 prévoit d'autres mécanismes de soutien tels que l'exonération de l'impôt sur le 
revenu, de l'impô t sur les sociétés et du droit de timbre, l'exemption des droits de douane, 
l'exonération de la TVA aux fins des activités de développement de logiciels des sociétés et 
l'exonération de l'impôt sur le revenu et d'autres taxes pour les salaires du personnel  chargé de la 
R&D, de la conception et de l'appui dans les zones de développement technologique . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le programme d'appui et toutes les exonérations fiscales et exemptions des droits de douane et du 
droit de timbre so nt valables jusqu'au 31  décembre  2028.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'appui aux sciences fondamentales a pour objectif d'augmenter l'emploi des 
personnes titulaires d'un diplôme de sciences fondamentales dans les entreprises s pécialisées dans 
la R&D et les technologies.  
Par ailleurs, toutes ces exonérations fiscales ont pour objectif d'encourager et de soutenir 
l'entrepreneuriat et l'innovation et la mise au point de produits et services de haute technologie pour 
le marché mond ial. 
4. Fondement et législation  
Le programme d'appui aux sciences fondamentales est mis en œuvre dans le cadre de la Loi n°  4691 
sur les zones de développement technologique. Le programme d'appui a été lancé le 22  février  2018 
avec la modification apportée d ans la loi pertinente. Le Ministère de l'industrie et des technologies 
est autorisé à mettre en œuvre le programme  dans le cadre de la Loi n°  4691.  
Le Ministère du trésor et des finances est autorisé à prendre des mesures telles que l'exonération 
de l'imp ôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et du droit de timbre, l'exemption des droits de 
douane, l'exonération de la TVA aux fins des activités de développement de logiciels des sociétés et 
l'exonération de l'impôt sur le revenu et d'autres taxes pou r les salaires du personnel chargé de la 
R&D, de la conception et de l'appui dans les zones de développement technologique.  
Le Ministère du commerce est autorisé à mettre en œuvre l'exemption des droits de douane prévue 
par la Loi n°  4691.  
5. Forme de la subv ention  
La subvention du programme d'appui aux sciences fondamentales prend la forme d'un don. Elle peut 
aussi prendre la forme d'exemptions.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme est destiné au personnel de la R&D employé dans les entr eprises exerçant leurs 
activités dans les zones de développement technologique.  
Toutes les exonérations fiscales prévues par la Loi n°  4691 visent les entreprises exerçant leurs 
activités dans les zones de développement technologique et la société de gesti on. G/SCM/N/401/TUR  
- 28 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant du salaire minimum brut est versé à la compagnie au cours du mois pertinent pour 
chaque membre du perso nnel chargé de la R&D pouvant bénéficier de ce soutien. Ces montants 
annuels figurent dans le tableau ci -dessous.  
Exercice financier  Montant  
(TRY) 
01/01/2017 -31/12/2017  1 775,50  
01/01/2018 -31/12/2018  2 029,50  
01/01/2019 -31/12/2019  2 558,40  
01/01/2020 -31/12/2020  2 943,00  
01/01/2021 -31/12/2021  3 577,50  
01/01/2022 -30/06/2022  5 004,00  
01/07/2022 -31/12/2022  6 471,00  
   
  G/SCM/N/401/TUR  
- 29 - 
 
Loi pertinente  Nom du programme  Organisme 
responsable  Objectif du programme  Forme de la 
subvention  Durée  Montant du 
paiement  Bénéficiaires du 
programme  
Loi n°  4691 sur les 
zones de 
développement 
technologique.  Programme d'appui aux 
sciences fondamentales  Ministère de 
l'industrie et des 
technologies  Créer de l'emploi pour les 
personnes titulaires d'un 
diplôme de sciences 
fondamentales dans les 
entreprises spécialisées 
dans la R&D et les 
technologies.  Don 24 mois  
jusqu'au 
31/12/2028  Salaire minimum 
brut par mois  Entreprises exerçant 
leurs activités dans les 
zones de développement 
technologique  
Loi n°  4691 sur les 
zones de 
développement 
technologique  Exonérations de l'impôt sur 
le revenu, de l'impôt sur les 
sociétés et du droit de 
timbre  Ministère du Trésor 
et des Finances  Encourager et soutenir 
l'entrepreneuriat et 
l'innovation et la mise au 
point de produits et 
services de  haute 
technologie pour le 
marché mondial  Exonération 
totale  jusqu'au 
31/12/2028  - Entreprises exerçant 
leurs activités dans les 
zones de développement 
technologique et société 
de gestion  
Loi n°  4691 sur les 
zones de 
développement 
technologique.  Exonération de l'impôt sur 
le revenu et d'autres taxes 
pour les salaires du 
personnel chargé de la 
R&D, de la conception et de 
l'appui Le nombre 
d'employés bénéficiant de 
cette exonération ne peut 
dépasser 10% du total des 
employés chargés d e la 
R&D Ministère du Trésor 
et des Finances  Créer des emplois pour le 
personnel qualifié et éviter 
l'exode des cerveaux  Exonération 
totale  jusqu'au 
31/12/2028  - Le personnel chargé de 
la R&D, de la conception 
et de l'appui employé 
dans les zones de 
développement 
technologique  
Loi n°  4691 sur les 
zones de 
développement 
technologique  Exonération de la TVA aux 
fins des activités de 
développement de logiciels 
des sociétés, y compris les 
logiciels destinés à la 
gestion de systèmes, à la 
gestion des donné es, aux 
applications commerciales, 
à différents domaines 
commerciaux, à Internet, 
aux téléphones mobiles et 
aux systèmes de 
commandement et de 
contrôle militaire  Ministère du Trésor 
et des Finances  Encourager et soutenir 
l'entrepreneuriat et 
l'innovation et la mise au 
point de produits et 
services de haute 
technologie pour le 
marché mondial  Exonération 
totale  jusqu'au 
31/12/2028  - Entreprises exerçant 
leurs activités dans les 
zones de développement 
technologique    
  G/SCM/N/401/TUR  
- 30 - 
 
Loi pertinente  Nom du programme  Organisme 
responsable  Objectif du programme  Forme de la 
subvention  Durée  Montant du 
paiement  Bénéficiaires du 
programme  
Loi n°  4691 sur les 
zones de 
développement 
technologique  Exemption des droits de 
douane pour les documents 
concernés dans les 
domaines de la R&D, de la 
conception et du 
développement de logiciels  Ministère du 
commerce  Encourager et soutenir 
l'entrepreneuriat et 
l'innovation et la mise au 
point de produits et 
services de haute 
technologie pour le 
marché mondial  Exonération 
totale  jusqu'au 
31/12/2028  - Entreprises exerçant 
leurs activités dans les 
zones de développement 
technologique  G/SCM/N/401/TUR  
- 31 - 
  8. Durée de la subvention  
Pour être éligible au programme d'appui aux sciences fondamentales, le personnel de la société doit 
avoir été recruté après le 1er juillet  2017 inclus et travailler pour la première fois dans l'entreprise 
concernée exerçant dans une zone de développement technologique. Chaque employé chargé de la 
R&D éligible au programme d'appui reçoit cet appui pendant 24  mois.  
Toutes les exonérations fiscales sont valables jusqu'au 31  décembre  2028.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'y a pas d'étude statistique distincte concernant les importations, les exportations et les données 
commerciales.  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 32 - 
  7  SOUTIEN À L 'ATTRIBUTION DE TERRAINS DANS LES ZONES INDUSTRIELLES 
ORGANISÉES (ZIO)  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'attribution de terrains dans les zones industrielles organisées (ZIO).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification con cerne la subvention offerte au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Dans ce contexte, une part du prix des terrains acquises par les entreprises qui investiront dans les 
ZIO est subventionnée. Il s'agit donc d'augmen ter les investissements en réduisant les coûts pour 
les investisseurs. Dans le cadre de la subvention, une part du prix du terrain est déduite de la dette 
de la ZIO envers le ministère.  
Un classement a été établi en fonction du niveau de développement soci o-économique, et les sites 
les moins développés bénéficient d'un soutien plus important. Dans le même temps, il existe des 
sites où le niveau de développement est élevé et qui n 'entrent pas dans le champ d 'application du 
projet.  
4. Fondement et législation  
Article 3 additionnel de la Loi n°  4562 sur les zones industrielles organisées . 
Règlement sur l'attribution gratuite en toute ou partie de terrains dans les zones industrielles 
organisées . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les ZIO qui ont des dettes liées à des prêts consentis par notre ministère peuvent bénéficier de la 
subvention. La subvention est accordée aux personnes physiques ou morales qui investissent dans 
ces zones . 
Le montant unitaire de la subvention varie et deux éléments déterminent le montant du soutien 
dans ce contexte:  
1) Le taux de déduction dont bénéficiera le district où se situe la ZIO,  
2) Il s'agit du prix au mètre carré obtenu en divisant la dette de la ZIO envers le ministère par la 
superficie industrielle totale de la zone concernée  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant  annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total de la subvention prévue en l'occurrence  est de 10  626 130,00* de  livres turques 
pour l'année 2021.  
Le montant total de la subvention prévue en l'occurrence  est de 20  550 427,72* de  livres turques 
pour l'a nnée 2022.  
(* Les deux montants indiquent le montant déduit de la dette des zones industrielles organisées 
(ZIO) concernées envers le ministère. Parce que cette subvention est accordée en déduisant la dette 
des zones  concernées envers le ministère)  G/SCM/N/401/TUR  
- 33 - 
  8. Durée d e la subvention  
La subvention a débuté le 05 juin 2018 et est valable jusqu'au 31  décembre  2024.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques disponibles concernant la subvention figurent dans le tableau ci -dessous, 
y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau 1 : Montant de la subvention accordée par année (T RY) 
2021  2022  
10 626 130,00  20 550 427,72  
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 34 - 
  8  SOUTIEN AU X CRÉDIT S DESTINÉS  AUX ZONES INDUSTRIELLES ORGANISÉES (ZIO)  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au x crédit s destinés aux  zones industrielles organisées (OIZ).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne la subvention offerte au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 3 
Il s'agit notamment de soutenir les volets des projets nécessaires à la construction et aux activités 
des ZIO au moyen de crédits jugés appropriés par le ministère. Les prêts sont accordés à un taux 
d'intérêt bonifié en fonction des conditions du marché. Le soutien vise à mettre en place des ZIO et 
à leur permettre de poursuivre leurs activités. Dans ce contexte, les infrastructures nécessaires à la 
constru ction de la ZIO est soutenue au moyen de prêts, selon que le ministère le juge approprié. En 
outre, d'autres projets nécessaires aux activités de la ZIO sont soutenus au moyen de prêts, selon 
que le ministère le juge approprié.  
4. Fondement et législation  
Le paragraphe premier, alinéa (ç) de l'article  385 du Décret présidentiel  n° 1 sur l'organisation de 
la présidence  
Articles  47à 51 de la Loi n°  4562 sur les zones industrielles organisées  
Article  52 du Règlement d 'application de la Loi sur les zones industrie lles organisées  
Procédures et principes concernant l'utilisation et l'imputation des subventions pour les projets de 
zones industrielles organisées et de sites industriels  
5. Forme de la subvention  
Crédit (prêt)  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à la personne morale représentant la ZIO, et il ne s'agit donc pas d'un 
soutien aux entreprises. Le montant du soutien est limité et varie en fonction du projet concerné et 
des disponibilités budgétaires.  
7. Montant unitaire de la sub vention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le soutien vise à mettre en place des ZIO et à leur permettre de poursuivre leurs activités.  
Le montant total de l'aide fournie dans ce contexte  est de 694  434 447,00 livres turques pour 
l'année  2021.  
Le montant total de l'aide fournie dans ce contexte est de 2  089 737 310,00 livres turques pour 
l'année  2022.  
8. Durée de la subvention  
La subvention est en place depuis  2002 et la date de fin n'a pas été déterminée.  G/SCM/N/401/TUR  
- 35 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques disponibles concernant la subvention figurent dans le tableau ci -dessous, 
y compris pour les années précédentes de notificati on. 
Tableau 1 : Montant de l'aide fournie par année (T RY) 
2021  2022  
694 434 447,00  2 089 737 310,00  
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 36 - 
  9  SOUTIEN AU X CRÉDIT S DESTINÉS AUX  SITES INDUSTRIELS  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au x crédit s destinés aux  sites industriels ( SI). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne la subvention offerte au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Il s'agit notamment de soutenir les investissements dans les infrastructures et les superstructures 
des sites industriels au moyen de prêts. Cette subvention vise à accroître les investissements.  
4. Fondement et législation  
Paragraphe premier, alinéa (ç) de l'article  385 du Décret présidentiel n° 1 sur l'organisation de la 
présidence  
Règlement sur l'octroi de crédits aux projets de transformation et de développement des zones 
industrielles et des entreprises industrielles situées dans les zones habitées.  
Procédures et principes concernant l'util isation et l'imputation des subventions pour les projets de 
zones industrielles organisées et de sites industriels  
5. Forme de la subvention  
Crédit (prêt)  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux sites industriels. Elle est appliquée sous la forme d'un crédit à la 
construction de sites industriels, et le montant du soutien varie en fonction du projet concerné et 
des disponibilités budgétaires.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, mont ant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Il s'agit notamment de soutenir les investissements dans les infrastructures et les superstructures 
des sites industriels au moyen de prêts. Cette subvention vise à accroître les investissements.  
Le mo ntant total du soutien fourni dans ce contexte est de 316  634 514,00  livres turques pour 
l'année  2021.  
Le montant total du soutien fourni dans ce contexte est de 874  873 691,00  livres turques pour 
l'année  2022.  
8. Durée de la subvention  
La subvention est mise  en œuvre depuis  2022 et la date de fin n'a pas été déterminée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques disponibles concernant la subvention figurent dans le tableau ci-dessous, 
y compris pour les années précédentes de notification.  G/SCM/N/401/TUR  
- 37 - 
  Tableau  1: Montant du soutien fourni par année (TL)  
2021  2022  
316 634 514,00  874 873 691,00  
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 38 - 
  10  SOUTIEN À LA TRANSFORMATION DES SITES INDUSTRIELS  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à la transformation des sites industriels.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne la subvention offerte au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Il s'agit notamment de soutenir la transformation des sites industriels dans les zones résidentielles 
et leur relocalisation dans des zones industrielles organisées. Cette subvention vise à contribuer au 
transfert et à la trans formation des sites industriels ainsi qu'à l'urbanisation en général.  
4. Fondement et législation  
Paragraphe premier, alinéa (ç) de l'article  385 du Décret présidentiel  n° 1 sur l'organisation de la 
présidence  
Règlement sur l'octroi de crédits aux projets de transformation et de développement des zones 
industrielles et des entreprises industrielles situées dans les zones habitées.  
Procédures et principes concernant l'utilisation et l'imputation des subventions pour les projets de 
zones industrielles  organisées et de sites industriels  
5. Forme de la subvention  
Crédit (prêt)  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux sites industriels. Elle est appliquée sous la forme d'un crédit au 
transfert et à la transformation des site s industriels, et le montant du soutien varie en fonction du 
projet concerné et des disponibilités budgétaires.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Cette subvention comprend un soutien à la transformation des sites industrielles dans les zones 
habitées et leur relocalisation dans des zones industrielles organisées.  
Le montant total du soutien fourni dans ce contexte est de 0  livre turque pour l'année 2021.  
Le montant total de l'aide fournie dans ce contexte s'élève à 140  650 943,00  livres turques pour 
l'année  2022.  
8. Durée de la subvention  
La subvention est mise en œuvre depuis le 15  mars 2019 et la date de fin n'a pas été déterminée.  
9. Données statistiques perm ettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques disponibles concernant la subvention figurent dans le tableau ci -dessous, 
y compris pour les années précédentes de notification.  G/SCM/N/401/TUR  
- 39 - 
  Tableau 1: Montant du soutien fourni par année (T RY) 
2021  2022  
- 140 650 943,00  
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 40 - 
  11  1004   – PROGRAMME D'APPUI AUX CENTRES D'EXCELLENCE  
1. Titre du programme de subventions  
1004 – Programme d 'appui aux centres d'excellence  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'appui aux centres d'excellence 1004 du TUBITAK donne un nouvel aperçu de l a 
spécialisation des infrastructures de recherche en Türkiye en vue d'en faire des pôles de R&D dans 
des domaines technologiques essentiels. Dans le cadre du programme d'appui, un "appel en faveur 
des plates -formes de haute technologie" a été lancé et les centres sont tenus de collaborer avec 
l'industrie dans le cadre des propositions de projet. Ce programme devrait permettre de spécialiser 
les infrastructures de recherche grâce à des projets de R&D de grande ampleur. Les centres de 
recherche qui ont été ét ablis grâce à des financements publics et accrédités dans le cadre de la 
Loi n° 6550, ainsi que les centres de recherche des universités de recherche annoncés par le Conseil 
de l'enseignement supérieur, pourront bénéficier d'un appui aux projets de R&D de grande ampleur 
de la part du TUBITAK, afin de se spécialiser dans un domaine thématique et de devenir des pôles 
durables de haute technologique en Türkiye.  
4. Fondement et législation  
Ce programme s'appuie sur la politique  (https://www.tubitak.gov.tr/tr/destekl er/akademik/ulusal -
destek -programlari/icerik -1004-mukemmeliyet -merkezi -destek -programi ) du Programme d'appui 
aux centres d'excellence 1004 du TUBITAK. Tous les renseignements relatifs à l'appui figurent dans 
ce document.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les universités de recherche, les infrastructures de recherche reconnues dans le cadre de la 
Loi n° 6550, les unités de R&D et les centres de R&D et conception du secteur p rivé peuve nt 
demander à bénéficier du programme.  
Cinq entreprises au moins devraient se regrouper. Seules les universités de recherche et les 
infrastructures de recherche reconnues dans le cadre de la Loi n°  6550 peuvent assumer le rôle de 
l'organisation de gestion des programmes de recherche. De plus, dans la demande, au moins deux 
centres de R&D et de conception du secteur privé et au moins deux unités et/ou universités publiques 
de R&D devraient se regrouper à des fins de coopération.  
7. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget maximal du programme de recherche est de 50  millions d e TRY  pendant quatre ans par 
programme de recherche, y compris au titre de l'acquis ition de machines, d'équipements et de 
matériel et logiciels de bureau, de l'appui aux salaires des employés et de l'appui au titre des 
consommables.  
Le budget de l'appui au secteur privé est de 75 % à 60%, en fonction de l'ampleur de l'appui.  G/SCM/N/401/TUR  
- 41 - 
  8. Durée de la s ubvention  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de la décision prise par le Comité directeur 
du TUBITAK. Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité directeur du TUBITAK décide de le 
changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention pour le programme 1004:  
2021  2022  
541 723 044 313 090 721 
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 42 - 
  12  1007  – PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE DES INSTITUTIONS 
PUBLIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
1007 – Programme de financement de la recherche des institutions publiques.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Ce programme a pour objectif de résoudre les problèmes liés à la R&D ou de répondre 
aux besoins de R&D grâce à des projets de R&D axés sur les résultats et de sensibiliser 
à la R&D au sein d es instit utions publiques.  
• Les projets proposés sont répartis entre les unités suivantes en fonction du sujet:  
o Groupe de subvention de la recherche publique (KAMAG)  
o Groupe de subvention de la recherche dans le domaine des technologies de 
défense et  de sécurité (SAV TAG) 
4. Fondement et législation  
Le lien ci -dessous permet d'accéder aux règles et règlements du programme. 
https://www.tubitak.gov.tr/tr/de stekler/kamu/ulusal -destek -programlari/1007/icerik -yonetmelik -
ve-esaslar . 
5. Forme de la subvention  
Don 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
• Pour être investigateur principal  
o Si la personne travaille dans une universi té, elle doit être titulaire d'un 
doctorat.  
o Si la personne travaille dans une institution publique ou privée, elle doit être  
titulaire d'un diplôme universitaire  du premier cycle . 
o Pour être investigateur principal, il faut consacrer au moins 40% de son temps  
de travail hebdomadaire à la recherche.  
• Pour être chercheur  
o Si la personne travaille dans une université, elle doit être titulaire d'un 
doctorat.  
o Si la personne travaille dans une institution publique ou privée, elle doit être  
titulaire d'un diplôme universitaire  du premier cycle . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
• Budget des projets  
o Le budget des projets n'est pas limité.  
• Bourse, acquisition de services et frais au titre de l'équipement  
o Pas de limite supérieure pour les bourses, l'acquisition de services et les frais 
au titre de l'équipement  
• Frais de voyage  
o Pas de limite supérieure pour les frais de voyage  G/SCM/N/401/TUR  
- 43 - 
  • Frais de diffusion  
o Pas de  limite supérieure pour les frais de diffusion  
• Prime d'encouragement à l'intention des chercheurs aux fins de promotion 
du projet  
o 5 800 TRY par mois pour le directeur du consortium des investigateurs 
principaux.  
o 4 800 TRY par mois pour les investigateurs p rincipaux.  
o Jusqu'à 2  800 TRY par mois pour les chercheurs.  
o Jusqu'à 6  000 TRY par an pour les consultants  
8. Durée de la subvention  
Jusqu'à 48  mois.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention pour le programme 1007:  
2021  2022  
872 242 922 1 816 565 085 
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 44 - 
  13  1501  – PROGRAMME DE SUBVENTION DES PROJETS INDUSTRIELS DE R&D  
1. Titre du programme de subventions  
1501 – Programme de subvention des projets industriels de R&D  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
- Appuyer les activités de  R&D et d'innovation menées par les  PME dans le pays . 
- Créer une coopération universités -industrie . 
- Ce programme a été créé afin de renforcer les capacités de recherche et de  
développement des technologies, la culture de l'innovation et la compétitivité.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel n° 26405 daté du 16 janvier 2007.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce programme prévoit un appui non remboursable (don) aux dépenses liées aux projets de R&D et 
d'innovation des PME établies en Türkiye. Soixante -quinze pour ce nt (75%) des dépenses d es projets 
admissibles seront payées aux PME sous la forme de dons. Les paiements sont versés deux fois par 
an et après que l'entreprise a effectué les dépenses. Les paiements anticipés ne peuvent dépasser 
25% du budget du projet et 25  millions de T RY pour l'entreprise au cours d'une période.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Aucune limite n'est imposée aux PME concernant le budget total des projets . Le n ombre maximal de 
demandes par période d'appel est de deux pour le Programme  1501 de subvention des projets 
industriels de R&D et le Programme  1507 de subvention de la recherche, du développement et de 
l'innovation dans les PME . Le nombre maximal de demandes n'est pas appliqué pour les demandes 
conjointes.  
8. Durée de la subvention  
La durée maximale de la subvention est de 36  mois. En cas de force majeure, la durée de la 
subvention peut dépasser 36  mois avec l'autorisation du conseil d'administration.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention pour le programme 1501:  
2021  2022  
1 581 910 868 TRY 950 476 708 T RY 
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 45 - 
  14  1505  – PROGRAMME DE SOUTIEN À LA COLLABORATION UNIVERSITÉ -INDUSTRIE  
1. Titre du programme de subventions  
1505 – Programme de soutien à la collaboration université -industrie  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme de soutien a pour objectif de contribuer à la production, à la diffusion et à la 
commercialisation de connaissances et de technologies au moyen de p rojets multidisciplinaires de 
RDI. 
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes d'appui à la technologie 
et à l'innovation du TUBITAK, qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal  officiel  
n° 26405 daté du 16  janvier  2007.  
5. Forme de la subvention  
Don 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce programme a pour objectif de contribuer à la commercialisation de connaissances et de 
technologies, qui sont générées dans les universités et les centres et instituts de recherche publics 
conformément aux besoins de l'industrie, auprès des entreprises du secteur privé basées en Türkiye 
se consacrant à l'exploitation des résultats de recherche. Dans le cadre de ce programme, les 
entreprises du  secteur privé sont les "clients" et les organismes de recherche sont les "entités de 
mise en œuvre" des projets de RDI.  
Ce programme est particulièrement axé sur la diffusion et la commercialisation des connaissances 
créées dans les universités et les ins tituts de recherche en les transférant tant aux PME qu'aux 
grandes entreprises en tant que produits ou procédés. Le TUBITAK finance entre 60% et 75% du 
budget des projets. Le budget restant est payé par le client, en fonction de sa taille. Le montant du 
cofinancement versé par les grandes entreprises est de 40%, contre 25% pour les PME. Un nouveau 
système d'évaluation est mis en place pour suivre la production et les résultats commerciaux des 
entreprises, un an après l'achèvement du projet.  
7. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU BUDGET ANNUEL  
Budget de fonctionnement annuel  
(Dépenses de personnel, dépenses au titre du 
matériel informatique, frais de voyage, frais 
d'acquisition des services publics/privés, 
dépenses en matériel, primes d'encouragement 
et frais généraux)  Montant maximal de 1  000 000 de TRY par projet  
350 000 TRY maximum de frais généraux  
288 000 de TRY maximum de primes d'encouragement aux 
projets directement versés aux chercheurs  
8. Durée de la subvention  
Dans le cadre de ce programme, les projets de collaboration université -industrie bénéficient d'une 
aide sous l a forme de dons pour une durée maximale de 24  mois.  G/SCM/N/401/TUR  
- 46 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme  1505:  
2021  2022  
30 586 747 TRY 33 047 175 TRY 
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 47 - 
  15  1507 – PROGRAMME DE SUBVENTION DE LA RECHERCHE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE 
L'INNOVATION DANS LES PME  
1. Titre du programme de subventions  
1507 – Programme de subvention de la recherche, du développement et de l'innovation (RDI)dans 
les PME.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
- Soutenir les cinq premiers projets (au moins deux d'entre eux devraient être menés 
avec des partenaires)  des PME afin de les encourager à mener des projets novateurs . 
- Appuyer les activités de  R&D et d'innovation menées par  les PME dans le pays .  
- Créer une coopération universités -industrie . 
- Ce programme a été créé afin de renforcer les capacités de recherche et de 
développement des technologies, la culture de l'innovation et la compétitivité de 
l'industrie turque . 
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règle ment sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel n°  26405 daté du 16  janvier  2007.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce programme prévoit un appui non remboursable (don) aux dépenses liées aux projets de R&D et 
d'innovation des PME établies en Türkiye. Soixante -quinze pour cent (75%) des dépenses des projets 
admissibles seront payées aux PME sous la forme de dons . Le budget maximal du projet es t de 
1 200 000 TRY. Les paiements sont versés deux fois par an et après que l'entreprise a effectué les 
dépenses. Les paiements anticipés sont disponibles à hauteur de 25% du budget du projet 
admissible. Le versement se fait à périodes fixes deux fois par an, indiquées dans les appels.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total du budget des projets ne peut pas dépasser  1 200 000 de TRY . Les PME p euvent 
présenter jusqu'à cinq projets au programme. Au moins deux de ces projets doivent être menés 
avec des partenaires. De plus, le nombre de demandes fait l 'objet d 'une limite par période d'appel. 
Le nombre maximal de demandes par période d'appel est de  deux pour le Programme  1501 de 
subvention des projets industriels de R&D et le Programme 1507 de subvention de la recherche, du 
développement et de l'innovation dans les PME. Le nombre maximal de demandes n'est pas appliqué 
pour les demandes conjointes.  
8. Durée de la subvention  
La durée maximale de la subvention est de 18  mois. En cas de force majeure, la durée de la 
subvention peut dépasser 18  mois avec l'autorisation du conseil d'administration.  G/SCM/N/401/TUR  
- 48 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention pour le programme 1507:  
2021  2022  
267 719 527 TRY 162 718 518 TRY 
(Sur la base des prix fixes  de 2023)   G/SCM/N/401/TUR  
- 49 - 
  16  PROGRAMME DE SUBVENTION DES PROJETS INDUSTRIELS INTERNATIONAUX DE R&D  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de subvention des projets industriels internationaux de R&D  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et /ou objet de la subvention  
- Ce programme a pour objectif de soutenir les projets internationaux collaboratifs de 
R&D présentés dans le cadre d'EUREKA.  
- Il vise à renforcer la qualité technique et les connaissances en Türkiye, à améliorer 
l'accès des entreprises aux connaissances technologiques à l'échelle internationale, à 
les aider dans le cadre du transfert de technologie et à contribuer à la participation 
des entreprises turques aux marchés internationaux.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a ét é établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel n°  26405 daté du 16  janvier  2007.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce programme vise à aider les sociétés par actions turques menant des activités de R&D . Les PME 
et les grandes entreprises peuvent en bénéficier. Les frais de R&D des projets sont subventionnés. 
Les PME bénéficient de dons correspondant à 75% des dépenses a pprouvées des projets. Les 
grandes entreprises reçoivent des dons s'élevant à 60% des dépenses approuvées. Le budget des 
projets n'est pas limité.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annue l budgétisé de la subvention  
Aucune limite n'est imposée concernant le budget total des projets et le nombre de soumissions.  
8. Durée de la subvention  
La durée du projet subventionné ne peut dépasser la durée du projet annoncée dans le cadre de 
l'appel d'EURE KA. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention pour le programme  1509:  
2021  2022  
155 633 070 TRY 84 601 999 TRY 
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 50 - 
  17  1514  – PROGRAMME D'APPUI AU CAPITAL POUR LES ENTREPRISES TECH -INVESTR  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'appui au capital pour les entreprises Tech -InvesTR 1514  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme Tech -InvesTR a pour objectif:  
- d'aider les jeunes entreprises technologiques en leur versant le capital dont elles ont 
besoin;  
- de créer des conditions de production à forte valeur ajoutée grâce à la 
commercialisation de la R&D et aux produits innovants des jeunes entreprises fondées 
sur la technologie;  
- de contribuer à la création d'un écosystème du capital pour les entreprises en 
encourageant la création de nouveaux fonds visant à fournir du capital pour les jeunes 
entreprises technologiques;  
- de créer un écosystème du capital pour les entreprises durable afin de contribuer aux  
nouvelles initiatives technologiques et d'augmenter le nombre d'inve stisseurs dans cet  
écosystème ; 
- de fournir des expériences et des ressources dans le domaine du capital pour les 
entreprises dans les bureaux de transfert de technologie, les zones de développement 
technologique et les infrastructures de recherche reconnues . 
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes d'appui à la technologie 
et à l'innovation du TUBITAK, qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal 
officiel  n° 26405 daté du 16  janvier  2007.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les zones de développement technologique, les bureaux de transfert technologique et les 
infrastructures de recherche participeront en tant que commanditaires de fonds de capital -risque 
gérés de manière indépendante et axés sur la technologie. 50% de leurs contributions aux fonds, 
auxquels le Ministère du trésor des finances participera, seront subventionnées par le TUBITAK sous 
la forme de dons pour des investissements dans de jeunes entreprises  fondées sur la technologie 
basées en Türkiye. À la date du premier investissement du fonds, les PME ayant terminé la période 
maximale de sept années civiles depuis la date de création et ayant reçu un appui des institutions 
et organisations pub liques pour des projets de R&D et d'innovation dans les cinq dernières années 
qui ont mené à bien ou poursuivi ce projet seront reconnues comme de jeunes entreprises  fondées 
sur la technologie . 
De plus, les zones de développement technologique, les bureaux  de transfert technologique et les 
infrastructures de recherche recevront un appui pour les frais généraux s'élevant à 10% de leur 
contribution.  G/SCM/N/401/TUR  
- 51 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
Appui aux contributions au capital 
pour les entreprises  − 50% des contributions des zones de développement 
technologique, des bureaux de transfert technologique et des 
infrastructures de recherche au capital pour les entreprises sont 
consacrées aux investissements dans les jeunes entreprises 
technologiques basées en Türkiye  
− leur engagement doit être d'au moins 4  millions de TRY  
− le montant maximal des dons pouvant être alloués par le 
TUBITAK à une  institution est de 20  millions de TRY . 
Appui aux frais généraux  10% de l'appui aux contributions au capital pour les entreprises  
8. Durée de la subvention  
La subvention Tech InvesTR durera 12  ans, 5  ans pour l'investissement et 7 ans pour la sortie.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention pour le programme 1514:  
2021  2022  
7 368 530 TRY 2 329 277 TRY 
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 52 - 
  18  1515  – PROGRAMME D'APPUI AUX LABORATOIRES FRONTALIERS DE R&D  
1. Titre du programme de subventions  
1515 – Programme d'appui aux laboratoires frontaliers de R&D.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif d'améliorer les compétences des scientifiques turcs dans le domaine 
de la recherche et de veil ler à ce que la Türkiye devienne un centre d'attraction mondial dans certains 
domaines scientifiques et technologiques.  
4. Fondement et législation  
Ce programme est basé sur le code de pratique du programme, qui a pris effet à compter de la date 
de la décision du Conseil scientifique, le 07  juin 2014.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
• La procédure de demande commence avec l'envoi d'une lettre d'intention au TUBITAK  
par l'entreprise, qui doit d'abord remplir les cond itions suivantes : 
✓ Les dépenses de R&D au cours durant chacune des trois dernières années 
doivent s'élever à 25  millions de TRY 
• Les organisations turques et étrangères peuvent demander la subvention  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le don maximal pouvant être versé est de 10  millions de TRY  par projet par année civile (article  5 
du code de pratique).  
Les catégories budgétaires sont les suivantes:  
- Frais de personnel.  
- Frais de formation et de consultation.  
- Frais généraux de fonctionnement.  
8. Durée de la subvention  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de l'entrée en vigueur du code de pratique 
du programme à la date de décision du Conseil s cientifique, soit le 07/06/2014. Il restera en vigueur 
jusqu'à ce que le Comité directeur du TUBITAK décide de le  changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du  Programme  1515:  
2021  2022  
34 857 242 TRY 16 991 597 TRY 
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 53 - 
  19  1601  – PROGRAMME DE SUBVENTION DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
D'INNOVATION ET D'ENTREPRENEURIAT  
1. Titre du programme de subventions  
1601 – Programme de subvention du renforcement des capacités d'innovation et d'entrepreneuriat 
(I&E)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de l a subvention  
L'objectif du Programme de renforcement des capacités d'I&E (1601) est d'améliorer l'écosystème 
national de l'innovation et de l'entrepreneuriat. Dans la première phase du Programme  1512 
TUBITAK BiGG, les organismes d'exécution ont reçu des propositions d'idées de projets de la part 
d'entrepreneurs. Grâce à la formation et à l 'encadrement fournis par les organismes chargés de la 
mise en œuvre , de nouvelles idées d 'entrepreneurs sont converties en plans d'affaires et les 
entrepreneurs présentent des demandes au Programme TUBITAK BiGG au moyen de ces plans 
d'affaires. Le TUBITAK choisit les organismes chargés de la mise en œuvre au moyen de l'appel aux 
organismes char gés de la mise en œuvre du Programme 1601.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel n°  26405 daté du 16  janvier 2007.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
- Bureaux de transfert de technologie des universités  
- Infrastructures de recherche  
- Fondations établies par la loi  
- Centres et instituts de recherche publics  
- Les sociétés de capitaux établies en Türkiye qui ont organisé au moins un concours 
de d'idées commerciales dans le domaine de l'entrepreneuriat, mené des processus 
d'évaluation d'idées commerciales, ou qui ont de l'expérience dans les domaines de 
l'accélération et de l'in cubation peuvent demander à participer à l'appel aux 
organismes chargés de la mise en œuvre du Programme  1601.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Appel d e l'organisme chargé de la mise en œuvre de la première étape du Programme  BiGG  
DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
Don Pas de limite supérieure du soutien  
Le soutien est accordé à chaque entrepreneur qui a soutenu les 
appels du Programme 1512 BiGG  
• Montant du soutien dans le cadre des projets conjoints: 
Nombre d'entrepreneurs proposés par les organismes 
chargés de la mise en œuvre et soutenus par 
TUBITAK  X 50 000 TRY 
• Montant du soutien pour les projets menés sans 
partenaire: Nombre d'entrepreneurs pr oposés par 
l'organisme chargé de la mise en œuvre et soutenus par 
TUBITAK  X 25 000 TRY G/SCM/N/401/TUR  
- 54 - 
  DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
 Soutien aux candidats entrepreneurs dans le cadre de 
l'évaluation du groupe du Programme 1512 BiGG  
Nombre de candidats entrepreneurs soumis à l'évaluation du groupe du 
Programme 1512  BiGG par les organismes chargés de la mise en œuvre 
avec un taux de réussite de 25% ou plus X  2 000 TRY 
Aucune limite supérieure n'a été déterminée dans cet appel pour le budget des projets.  
8. Durée de la subvention  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de la décision prise par le Comité exécutif 
du TUBITAK. Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du TUBITAK décide de le 
changer. Sauf indication contraire, la durée maximale d'un projet est  de trois ans.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme 1601:  
2021  2022  
26 761 496 TRY 14 334 086 TRY 
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 55 - 
  20  1602 – PROGRAMME DE SOUTIEN AUX BREVETS  
1. Titre du programme de subventions  
1602 – Programme de soutien aux brevets 1602  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif d'augmenter le nombre de demandes de brevets nationaux et 
internationaux en provenance de notre pays, d'encourager les personnes physiques et morales à 
demander des brevets et d'aug menter le nombre de brevets dans notre pays.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel n°  26405 daté du 16  janvier 2007, 
et du Protocole de coopération signé entre le TUBITAK et le TURKPATENT le 8  février  2018.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
S'ils envoient des demandes à TURKPATENT, à l'OMPI, à l'EPO, au SIPO, au KIPO, au JPO ou à 
l'USPTO et reçoivent un numéro de demandes, les citoyens de la République de Türkiye ou les 
entreprises basées en Türkiye, les universités, les institutions publiques et les organisations peuvent 
bénéficier des soutiens prévus dans le cadre des pr incipes d'application du programme.  
Seules les personnes physiques, les universités et les PME sont admissibles aux brevets nationaux 
et internationaux.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant  annuel budgétisé de la subvention  
Les personnes physiques peuvent  bénéficier d'un soutien pour un nombre de demandes de brevet 
pouvant aller jusqu'à cinq en une année civile, et les personnes morales, jusqu'à 20  demandes en 
une année civile . G/SCM/N/401/TUR  
- 56 - 
  Type d'appui  Organisation à 
laquelle la 
demande est 
envoyée  Méthode de demande  Mode de 
paiement  Montant du 
soutien  
Soutien aux 
demandes de 
brevets 
internationaux  TÜRKPATENT  Les personnes physiques 
et morales ayant envoyé 
une demande de brevet 
international à l'OMPI dans 
le cadre du PCT peuvent 
déposer une demande 
auprès du TURKPATENT au 
moyen du formulaire 
PD-200 afin de bénéficier 
de cet appui.  Le montant de 
l'appui estimé est 
versé à 
TURKPATENT par le 
TUBITAK au nom 
du requérant.  La limite su périeure 
de ce soutien est 
équivalente à la taxe 
de dépôt et de 
recherche annoncée 
par l'OMPI. Si les 
requérants ne 
choisissent pas 
TURKPATENT comme 
autorité de recherche 
internationale, 
l'intégralité des frais 
de recherche est 
remboursée; dans le 
cas cont raire, 50% 
des frais sont 
remboursés par le 
TUBITAK.  
Soutien au 
rapport 
d'examen 
international  TUBITAK Ce programme contribue 
aux frais du rapport 
d'examen qui sera élaboré 
par TURKPATENT, l'EPO, le 
JPO, le SIPO, le KIPO, 
l'USPTO pour les 
demandes de brevets  
internationaux qui ont été 
appuyées par le 
programme d'appui aux 
demandes de brevets 
internationaux  Pour les demandes 
acceptées, le 
montant de l'appui 
est versé sur le 
compte bancaire du  
requérant.  USPTO: 15  000 TRY 
EPO: 15  000 TRY 
JPO: 30  000 TRY 
KIPO: 15  000 TRY 
CNIPA: 15  000 TRY 
Rapport préliminaire 
du TURKPATENT: 
Dépenses exactes 
déclarées par l'OMPI  
Prix d'octroi de 
brevets 
internationaux  TUBITAK Les personnes ayant fait 
une demande de brevet et 
une demande de soutien 
au rapport  d'examen 
international sont 
admissibles au TUBITAK 
grâce au formulaire PD202 
une fois que leurs brevets 
ont été octroyés.  Pour les demandes 
acceptées, le 
montant du prix est 
versé sur le compte 
bancaire du 
requérant.  Le montant du 
soutien est de 
20 000 TRY par 
brevet octroyé par 
l'EPO, le JPO, 
l'USPTO, le KIPO et 
le SIPO.  
8. Durée de la subvention  
Les demandes ne sont pas limitées dans le temps et sont toujours ouvertes.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme  1602:  
2021  2022  
1 488 947 TRY 133 044 226 TRY 
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 57 - 
  21  1702  – APPEL AU SOUTIEN DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE BREVETÉE  
1. Titre du programme de subventions  
1702 – Appel au soutien du transfert de technologie brevetée  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subven tion 
Ce programme a pour objectif de transférer et de commercialiser les technologies brevetées 
développées par  des conseils d'éducation supérieure, des infrastructures de recherche, des 
entreprises publiques, des centres et instituts de recherche publics et de jeunes entreprises 
technologiques, grâce aux activités de R&D et d'innovation scientifiques des sociétés à capitaux 
basées en Türkiye au moyen de méthodes d'obtention de licences et de cess ions. 
4. Fondement et législation  
Ce programme a été éta bli sur la base du Règlement sur les programmes d'appui à la technologie 
et à l'innovation du TUBITAK, qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal 
officiel  n° 26405 daté du 16  janvier  2007.  
5. Forme de la subvention  
Don 
6. À qui et comment la s ubvention est accordée  
Les sociétés à capitaux bénéficiaires basées en Türkiye sont admissibles à l'appel avec un partenaire 
fournisseur de technologie.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
Appui aux licences et aux cessions  À concurrence de 4  000 000 TRY 
Prototypage, démonstration de 
faisabilité, soutien aux essais et à 
l'analyse  À concurrence de 500  000 TRY 
Appui à l'évaluation technologique  À concurrence de 20  000 TRY 
- Chaque période d'évaluation porte sur une année. La période d'évaluation commence 
le jour mentionné dans l'appel.  
- Le taux de base du soutien est d'au moins 25%. Un taux de soutien supplémentai re 
de 15% sera versé si le client est une PME, de 15% si le brevet est un brevet de haute 
technologie, et  de 10% supplémentaires si le brevet est enregistré auprès de l'EPO, 
de l'USPTO, du JPO, du SIPO ou du KIPO. Enfin, si des brevets sont regroupés dans 
l'accord de licence, un soutien supplémentaire de 10% sera versé.  Enfin, si l'accord 
de licence comporte un ensemble de brevets, une aide supplémentaire de 10% sera 
versée . 
- Le taux de soutien maximal est de 75% pour les PME.  
- Le taux de soutien maximal est de 60% pour les grandes entreprises.  
- Les projets subventionnés sont suivis à la fin de chaque période chaque année.  
- La limite de budget de l'appel est supprimée.  
8. Durée de la subvention  
La durée maximale est de 60  mois par projet.  G/SCM/N/401/TUR  
- 58 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme 1702:  
2021  2022  
- 834 251 TRY 
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 59 - 
  22  1707 – APPEL AU SOUTIEN DES PROJETS  DE R&D  FONDÉS SUR LES COMMANDES DES 
PME 
1. Titre du programme de subventions  
1707 – Appel au soutien des projets  de R&D  fondés sur les commandes des PME.  
Le programme vise à subventionner les projets des PME qui pourraient transformer rapidement les 
produits grâce à la R&D et possèdent un fort potentiel de commercialisation. Il n'y a pas de limite 
de sujet ou de secteur.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert depuis 2020 et qui est 
continuellement ouvert à participation à compter d 'octobre  2022 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
- Diriger les activités de R&D des PME vers des domaines offrant davantage de 
possibilités  de commercialisation.  
- Renforcer la coopération des organisations industrielles dans le domaine des activités  
de R&D.  
- Transférer les connaissances relatives à la gestion des projets des entreprises  
expérimentées vers les PME.  
- Encourager les organisations industrielles à soutenir les activités de R&D grâce a u 
cofinancement (financements publics et privés).  
- Aider la création d'entreprises par essaimage.  
- Diriger les études de R&D des grandes organisations industrielles vers les PME qui  
peuvent agir rapidement (éliminer l'inertie institutionnelle).  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel n°  26405 daté du 16  janvier  2007. 
Cet appel a été lancé dans le cadre de la Dire ctive sur les principes de mise en œuvre des 
programmes de soutien à l'innovation du TUB ITAK TEYDEB.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les sociétés de capitaux établies en Türkiye peuvent en bénéficier.  
Dans la demande concernant un projet, deux entreprises au moins devraient se regrouper à des fins 
de coopération dans le domaine de la R&D.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Des renseignements détaillés sur le programme de soutien sont fournis ci -après.  
- Modèle de partenariats de coopération  
Modèle du partenariat de projet  
Il s'agit d'un modèle dans lequel un client et au moins un fournisseur organisme se regroupe nt pour 
faire une demande commune au TUBITAK. Le client et le(s) fournisseur(s) organisme(s) sont chargés 
de la commercialisation des produits des projets. Le(s) fournisseur(s) mène(nt) des activités de 
R&D. G/SCM/N/401/TUR  
- 60 - 
  Le fournisseur organisme et le TUBITAK contribue nt aux frais de R&D du projet. Tandis que les PME 
mènent le projet à bien, le fournisseur organisme s'assure que le projet avance dans la direction 
voulue.  
- Éléments du soutien  
Le budget des appels  est le suivant : 
• Budget maximal par projet : 5 000 000 TRY 
• Le client paie 40% des frais du projet. Le TUBITAK paie 40% des frais du projet.  (Si 
le fournisseur est une organisation d'entrepreneurs qui a déjà reçu un soutien du 
programme T UBITAK B IGG, 50% des dépenses du projet sont prises en charge par le 
TUBITAK ) 
Aucun soutien n'est apporté pendant l'étape de la commercialisation.  
Frais pris en charge  
• Dépenses de personnel  
• Frais de voyage  
• Coûts d'acquisition des machines, de l'équipement, des logiciels et du matériel  
• Dépenses en matériel  
• Frais d'acquisition des ser vices de consultation et d'autres services  
• Frais généraux  
8. Durée de la subvention  
La durée du projet soutenu ne peut dépasser 24  mois.  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de la décision prise par le Conseil 
d'administration du TUBITAK. Cette notification concerne le programme de soutien offert  depuis 
2020 et qui est continuellement ouvert à la candidatures à compter  d'octobre  2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme 1707:  
2021  2022  
9 626 327 TRY 32 748 486 TRY 
(Sur la base des prix fixes  de 2023)   G/SCM/N/401/TUR  
- 61 - 
  23  1709   – EUREKA   – EUROSTARS  
1. Titre du programme de subventions  
1709 – EUREKA  – EUROSTARS  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la  subvention  
Dans le cadre de l'appel, les projets internationaux de R&D visant à mettre au point des produits, 
des processus ou des services innovants pour le marché, menés avec au moins un partenaire 
originaire de la Türkiye et un partenaire d 'un pays mem bre d'Eurostars, peuvent bénéficier du 
programme. L'objectif de ce programme, qui sera mis en œuvre entre 2021 et 2027, est de soutenir 
les PME innovantes afin d'accroître leur capacité d'innovation et leur productivité, les aidant ainsi à 
accéder aux chaî nes de valeur mondiales et à de nouveaux marchés.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK, 
qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel n°  26405 daté du 16  janvier  2007. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les sociétés de capitaux (PME et grandes entreprises), les établissements d'enseignement supérieur, 
les centres et instituts de recherche publics, les hôpitaux universitaires et de recherche, les 
infrastructures de recherche entrant dans le champ d'applica tion de la Loi n°  6550 peuvent 
demander à bénéficier du programme. Les frais de R&D des projets bénéficient d 'un soutien . Le taux 
de soutien appliqué dans le cadre de l'appel est de 60% pour les grandes entreprises, de 75% pour 
les PME et de 100% pour les autres. Le budget maximal du projet peut atteindre le budget de l'appel 
international , et le budget des institutions autres que les sociétés de capitaux peut atteindre au 
maximum 50% du budget total du projet.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget de l'appel est de 2  500 000 Euros et aucune limite n'est imposée concernant le nombre 
de soumissions.  
8. Durée de la subvention  
La durée maximale du projet est de 36  mois.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention dans le cadre du Programme 1709:  
2021  2022  
- 1 493 702 TRY 
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 62 - 
  24  PROGRAMME AVANCÉ DE SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme avancé de soutien aux entrepreneurs  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période  2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
- Ce programme a pour objectif d'augmenter le taux de survie des nouvelles entreprises 
établies par de nouveaux entrepreneurs  dans les secteurs définis en accord avec les 
priorités stratégiques de notre pays.  
- Les entreprises établies par les entrepreneurs ayant terminé avec succès la formation 
avancée à l'entrepreneuriat  et qui exercent des activités dans les domaines p récisés 
dans le tableau des codes d'opération du programme avancé de soutien aux 
entrepreneurs peuvent demander à bénéficier de ce programme.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel n°  27612 daté du 15  juin 2010.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier du programme et les entités désignées comme étant 
des personnes physiques ou morales dans le Code de commerce turc devraient s'adresser à l' unité 
de mise en œuvre pertinente. Il est essentiel que les entreprises qui demandent un soutien pour 
leur projet soient inscrites et actives d ans la base de données du KOSGEB.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
Soutien au titre de 
l'établissement  5 000 TRY pour les sociétés privées  
10 000 TRY pour les sociétés par actions  
Soutien au titre des 
résultats [1],[2] Première période 
d'évaluation**  
- 5 000 TRY pour les entrepr ises 
dont le total de jours travaillés par 
le personnel se situe entre 180 
et 539. 
- 10 000 TRY pour les entreprises 
dont le total de jours travaillés par 
le personnel se situe entre 540 et 
1079.  
- 20 000 TRY pour les entreprises 
dont le total de jours travaillés par 
le personnel est d'au moins 
1 080 jours.  Deuxième période d'évaluation**  
- 5 000 TRY pour les entreprises dont le 
total de jours travaillés par le personnel 
se situe entre 360 et 1  079. 
- 15 000 TRY pour les entreprises dont 
le total de jours travaillés par le 
personnel se situe entre 1  080 et 1  439. 
- 20 000 TRY pour les entreprises dont 
le total de jours travaillés par le 
personnel est d'au moins 1  440 jours.  
Soutien au titre de la 
certification  Jusqu'à 5  000 TRY G/SCM/N/401/TUR  
- 63 - 
  DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
Soutien au titre du mentorat, 
de la consultation et de 
l'encadrement d'entreprises [3] Jusqu'à 10  000 TRY 
Soutien au titre de l'acquisition 
de machines, d'équipements, 
et de logiciels [4] Sociétés fonctionnant à une intensité de technologie faible ou moyenne -
faible: jusqu'à  100 000 TRY 
Société s fonctionnant à une intensité de technologie moyenne ou moyenne -
haute: jusqu'à  200 000 TRY 
Sociétés fonctionnant à une intensité de technologie élevée: jusqu'à  
300 000 TRY 
[1] Chaque période d'évaluation porte sur une année. Le nombre total de jours de prime calculé pour l'ensemble 
du personnel dans le cadre du point  4.a) de la Loi sur l'Office de sécurité sociale sert de base . 
[2] Pour les femmes et jeunes entrepreneurs, les entrepreneurs handicapés et anciens combattants ou les 
entrepreneurs ayant un l ien de parenté direct avec des martyrs, un appui supplémentaire de 5  000 TRY sera 
versé à chaque période si l'entrepreneur obtient des résultats, quel que soit leur niveau.  
[3] Le taux de soutien est de 75% (hors TVA).  
[4] Le taux de soutien est de 75% (ho rs TVA), mais il est porté à 90% pour les machines, les équipements et 
les logiciels d 'origine national.  
8. Durée de la subvention  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB. Il restera en vigue ur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le change r. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques disponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau 1: Montant du soutien accordé par année (T RY) 
Programme avancé de soutien aux 
entrepreneurs  2021  2022  
675 303 083  636 510 638 
  G/SCM/N/401/TUR  
- 64 - 
  25  PROGRAMME DE SOUTIEN DE LA COOPÉRATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien de la coopération  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectifs de renforcer la culture du travail conjoint entre des PME ou entre des 
PME et de grandes entreprises et de contribuer au développement d'une coopération qui confère aux 
participants des atouts et avantages concurrentiels mutuels.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel n°  27612 daté du 15  juin 2010.  
5. Forme de la subvention  
Don et volet r emboursable.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises qui sont inscrites et actives dans la base de données du KOSGEB et qui sont les 
personnes physiques ou morales désignées dans le Code de commerce turc peuvent demander à 
bénéficier du  programme.  
Dans la demande concernant un projet, cinq entreprises au moins devraient se regrouper à des fins 
de coopération.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la sub vention  
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme. Les PME bénéficient d'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
Des renseignements détaillés sur le programme de soutien sont fournis ci -après.  
- Modèles de partenariats de coopération  
1. Modèle de l'organe exécutant  
Il s'agit d'un modèle dans lequel les partenaires au projet établissent un organe exécutant une fois 
le projet accepté. L'ensemble du processus est mené par cet organe.  
2. Modèle du partenariat de projet  
Il s'agit d'un modèle dans lequel chacun des partenaires au projet s'acquitte d'une partie des activités 
mentionnées dans l'échéancier du projet présenté dans la demande.  G/SCM/N/401/TUR  
- 65 - 
  - Éléments du soutien (avant le 21 novembre 2019)  
Modèle de l'organe exécutant  
Secteur de 
technologie 
dans lequel 
œuvre l'organe 
exécutant  Nombre 
minimum de 
PME Limite supérieure du soutien ( TRY) Limite supérieure 
totale ( TRY) Non remboursable  Remboursable  Total 
Haute  2 2 millions  3 millions  5 millions  5 millions  
Moyenne à 
haute  3 2 millions  3 millions  5 millions  5 millions  
Autres  5 2 millions  3 millions  5 millions  5 millions  
Note: Dans les cas de coopération avec de grandes entreprises, une seule PME suffit pour remplir les conditions 
du programme.  
Modèle du partenariat de projet  
Secteur de 
technologie du 
projet  Nombre 
minimum de 
PME Limite supérieure du soutien pour chaque  
partenaire de projet ( TRY) Limite supérieure 
totale ( TRY) 
Non remboursable  Remboursable  Total 
Haute  2 1 million  1 million  2 millions  10 millions  
Moyenne à 
haute  3 500 000 500 000 1 million  10 millions  
Autres  5 250 000 500 000 750 000 5 millions  
Note: Dans les cas de coopération avec de grandes entreprises, une seule PME suffit pour remplir les conditions 
du programme.  
- Éléments de soutien (après le 21 novembre 2019)  
Modèle de l'organe exécutant  
Secteur de 
technologie 
dans lequel 
œuvre l'organe 
exécutant  Nombre 
minimum  de 
PME Limite supérieure du soutien ( TRY) Limite supérieure 
totale ( TRY) Non remboursable  Remboursable  Total 
Haute  2 1,5 million  3,5 million s 5 millions  5 millions  
Moyenne à 
haute  3 1,5 million  3,5 millions  5 millions  5 millions  
Autres  5 1,5 million  3,5 millions  5 millions  5 millions  
 
Modèle du partenariat de projet  
Secteur de 
technologie 
du projet  Nombre 
minimum 
de PME  Limite supérieure du soutien pour 
chaque partenaire au projet ( TRY) Limite supérieure totale ( TRY) 
Non 
remboursable  Remboursable  Total Non 
remboursable  Remboursable  Total 
Haute  2 600 000 1,4 million  2 millions  3 millions  7 millions  10 millions  
Moyenne à 
haute  3 300 000 700 000 1 million  3 millions  7 millions  10 millions  
Autres  5 225 000 525 000 750 000 1,5 million  3,5 millions  5 millions  
- Activités bénéficiant d'un soutien dans le cadre des projets  
Il est accordé un soutien aux projets de coopération entre des PME ou entre des PME et de grandes 
entreprises qui portent sur les activités suivantes:  
• fabrication conjointe en vue d'améliorer la capacité, l'efficience, la diversité des 
produits  et la qualité;  
• développement et conception conjoints de produits et services pour répondre à la  
demande des clients et du marché;  
• recherche expérimenta le conjointe pour améliorer la qualité des produits et services;  
• mise en marché conjointe pour augmenter les parts de marché et créer une image de  
marque;  
• et coopération en vue de développer la capacité et la participation aux chaînes  de 
valeur.  G/SCM/N/401/TUR  
- 66 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB. Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques disponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau 1: Montant du soutien accordé par année ( TRY) 
Programme de soutien de la 
coopération  2021  2022  
1 275 596 35 039 897 
  G/SCM/N/401/TUR  
- 67 - 
  26  PROGRAMME DE SOUTIEN SOUS LA FORME D'UNE BONIFICATION DES TAUX 
D'INTÉRÊT DES PRÊTS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien sous la forme d'une bonification des taux d'intérêt des prêts.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Un soutien est accordé à des entreprises sous la forme de prêts en espèces consentis par des 
banques publiques, des banques privées et des banques participantes à des conditions appropriées 
dans le but d'accroître la mesure dans laquelle les petites et moyennes entreprises réponde nt aux 
besoins économiques et sociaux du pays et leur efficacité à le faire, d'améliorer leur compétitivité et 
de réaliser leur intégration à des secteurs industriels en fonction de l'évolution de la situation 
économique.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement relatif à la bonification des taux d'intérêt des 
prêts accordés à des PME par le KOSGEB, qui a pris effet à la suite de sa publication au Journal 
officiel  n° 27354 daté du 19  septembre  2009.  
5. Forme de la subvention  
Prêt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises inscrites et actives dans la base de données du KOSGEB dont la déclaration de 
renseignements est à jour et qui sont admissibles au programme peuvent bénéficier d'un s outien du 
KOSGEB sous la forme d'une bonification des taux d'intérêt des prêts.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget alloué au soutien de la Dire ction du KOSGEB est un budget intégré et il n'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme. Les PME bénéficient d'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
8. Durée de la subvention  
Le programme de soutien a  été mis en œuvre à la suite de la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB. Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerc e 
Les données statistiques disponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau 1: Montant du soutien accordé par année ( TRY) 
Programme de soutien sous  
la forme d'une bonification  
des taux d'intérêt des prêts  2021  2022  
74 110 053 33 937 000 
  G/SCM/N/401/TUR  
- 68 - 
  27  PROGRAMME D'APPUI À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d 'appui à l'efficacité énergétique des PME  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
- l'objectif de ce programme est d'aider les PME à définir leur situation actuelle  en 
termes d'efficacité énergétiqu e; 
- identifier leurs problèmes et leurs besoins;  
- élaborer les stratégies nécessaires en matière d'efficacité énergétique;  
- développer leurs capacités en fonction de ces stratégies;  
- se développer et satisfaire à leurs besoins  principaux.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel n°  27612 daté du 15  juin 2010.  
5. Forme de la subvention  
Don et volet remboursable.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises qui sont inscrites dans la base de données de la KOSGEB, qui sont les personnes 
physiques ou morales désignées dans le Code de commerce turc, et qui produiront les prod uits 
stratégiques dans les secteurs déterminés par la Direction de la KOSGEB, peuvent demander à 
bénéficier du programme.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvent ion 
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme. Les PME bénéficient d'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
Des re nseignements détaillés sur le programme de soutien sont fournis ci -après.  
Soutien  Montant du soutien  Taux de soutien  
Soutien au titre des services de 
contrôle des moteurs électriques*  3 000 
5 000 100% 
 
Soutien au titre des dépenses de 
remplacement des moteurs 
électriques**  120 000 
200 000 75% 
 
Soutien au titre des services 
d'audit énergétique  30 000 75% 
Soutien au titre des dépenses 
visant à augmenter l 'efficacité 
énergétique  900 000 40% 
* Dans le cadre du soutien au titre des services de contrôle des moteurs électriques, 3  000 (trois mille) TRY 
pour les entreprises dont la consommation totale d'énergie est comprise entre 10 et 50  tonnes d'équivalent 
pétrole (tep) au cours des 12 (douze) derniers mois précédant la date de début des services de contrôle 
des moteurs électriques, et 5  000 (cinq mille) TRY pour les entreprises dont la consommation totale 
d'énergie est comprise entre 50 et 100  tep. G/SCM/N/401/TUR  
- 69 - 
  ** Dans le cadre du soutien au titre des dépenses de remplacement des moteurs électriques, 
120 000 (cent-vingt-mille) TRY pour les entreprises dont la consommation totale d'énergie est comprise 
entre 10 et 50  tep au cours des 12 (douze) derniers mois précédant la date de début des services de 
contrôle des moteurs électriques , et 200  000 (deux cent mille) TRY pour une consommation comprise 
entre 50 et 100  tep. 
8. Durée de la subvention  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB. Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques disponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau 1: Montant du soutien accordé par année ( TRY) 
Programme d 'appui à l'efficacité 
énergétique des PME  2021  2022  
- 505 822 
  G/SCM/N/401/TUR  
- 70 - 
  28  1512  – PROGRAMME DE SOUTIEN À L'ENTREPRENEURIAT  
1. Titre du programme de subventions  
1512 – Programme de soutien à l'entrepreneuriat  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme 1512 de soutien à l'entrepreneuriat vise à soutenir les activités depuis le stade de 
l'idée jusqu'au marché afin que les entrepreneurs puissent transformer leurs idées commerciales 
axées sur la technologie et l'innovation en entrepr ises à forte valeur ajoutée et à fort potentiel en 
vue de créer des emplois qualifiés. Il vise ainsi à favoriser un entrepreneuriat qualifié et à établir de 
nouvelles entreprises qui sont compétitives au niveau international et peuvent mettre au point des 
produits et services innovants et de haute technologie.  
Dans le cadre du programme, les entrepreneurs bénéficient d 'une formation à l'entrepreneuriat et 
d'un soutien technique, commercial et administratif fourni par des guides expérimentés dans le 
domaine de l'industrie.  
Comme cela est expliqué ci -après, ce programme comporte trois étapes en vue de la convers ion 
d'idées commerciales innovantes en produits/processus/services commerciaux. L'entrepreneur peut 
achever une étape et passer à l'étape suivante s'il  reçoit l'approbation de TUB ITAK. 
a. Dans le cadre de la première étape, les entrepreneurs présentent leurs idées commerciales 
aux organisations chargées de la mise en œuvre, qui les évaluent et fournissent aux 
entrepreneurs le service d'accélération nécessai re à la conversion de ces idées en un plan 
d'affaires efficace.  
b. La deuxième étape commence par l'évaluation des plans d'affaires dans le cadre des 
principes de mise en œuvre. Pour les plans d'affaires approuvés à la suite de l'évaluation, 
l'entrepreneur es t invité à établir une entreprise conformément à la définition de 
l'établissement dans un délai déterminé. Après la signature d'un contrat entre l e TUBITAK 
et l'organisation, un soutien au projet d'entrepreneuriat est fourni à l'organisation sous la 
forme d'un don sans aucune garantie.  
c. La troisième étape vise à améliorer les réalisations obtenues par l'organisation à l'étape 
précédente en termes de résultats et de fonctionnalité au moyen d 'études de R&D et à 
accroître le potentiel de commercialisation.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du TUBITAK et 
du TEYDEB, qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel n°  26405 daté 
du 16 janvier  2007.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les étudiants qui sont candidats à des activités d'entrepreneuriat axées sur la technologie et 
l'innovation dans le cadre du programme, qui sont dotés des compétences précisées dans l'appel, 
qui sont inscri ts à un programme d'études universitaires générales, ou de premier, deuxième et 
troisième cycles des universités à la date de pré -inscription, ou qui sont diplômés de ces 
programmes, peuvent demander à bénéficier du programme.  G/SCM/N/401/TUR  
- 71 - 
  7. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les budgets de soutien des projets sont déterminés par les appels. En 2022, deux appels étaient 
prévus. Ces appels sont décrits ci -dessous.  
1. Program me 1512 de soutien à l'entrepreneuriat (Ouvert le 24  janvier  2022)  
DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
Don 450 000 TRY pour les nouvelles entreprises établies par des 
entrepreneurs  
2. Programme 1512 de soutien à l'entrepreneuriat  – Croissance verte (Ouvert le 
1er janvier  2022)  
DOMAINE DE SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
Don 450 000 TRY pour les nouvelles entreprises établies par des 
entrepreneurs  
8. Durée de la subvention  
La durée du projet soutenu ne peut dépasser 18  mois 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention pour le programme 1512:  
2021  2022  
103 145 099 TRY 93 216 810 TRY 
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 72 - 
  29  PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PME DE KOBIGEL  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide au développement des PME de KOBIGEL.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
- conformément aux cibles nationales et internationales du pays, accroître les parts et 
les activités des petites et moyennes entreprises dans l'économie ; 
- soutenir les projets que les PME établiront dans le but d'accroître leur capacité 
concurrentielle et d'augmenter la valeur ajoutée qu'elles apportent à l'économie.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel n°  27612 daté du 15  juin 2010.  
5. Forme de la subvention  
Don et volet remboursable.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises qui sont inscrites et actives dans la base de donn ées du KOSGEB et qui sont les 
personnes physiques ou morales désignées dans le Code de commerce turc peuvent demander à 
bénéficier du programme.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme. Les PME bénéficient d'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouve rnement central.  
Des renseignements détaillés sur le programme de soutien sont fournis ci -après.  
Les éléments du soutien seront modifiés en fonction de la spécificité de l'objet du projet lors des 
appels de propositions.  
Durée du projet  8 mois au moins  
Jusqu'à 36 mois  
Limite supérieure du 
soutien  Soutien non remboursable et soutien remboursé  – Maximum 2  000 000 de TRY 
Taux de soutien du projet  60% (sauf le personnel)  
Au titre des machines, de l 'équipement, des logiciels et des dépenses liés aux 
services : 70% du soutien sont "remboursé s", ou sont "remboursable et non 
remboursable" en cas de garantie.  
Note: le taux de soutien au titre du personnel est de 100% (en tant que don, 
dans certaines limites)  
8. Durée de la subvention  
Le programme de soutien entre en vigueur avec la décision du Comité exécutif de KOSGEB. Il restera 
en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  G/SCM/N/401/TUR  
- 73 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statis tiques disponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau 1: Montant du soutien accordé par année ( TRY) 
Programme d'aide au 
développement des  
PME de KOBIGEL  2021  2022  
92 217 853 74 718 017 
  G/SCM/N/401/TUR  
- 74 - 
  30  PROGRAMME D'APPUI À LA R&D, À LA P&D ET À L'INNOVATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'appui à la R&D, à la P&D et à l'innovation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Programme d'appui à la R&D et à l'innovation: Ce programme a pour objectif de favoriser 
l'essor de petites et moyennes entreprises et d'entrepreneurs ayant de nouvelles idées et des 
inventions scientifiques et technologiques, et de soutenir des projets visant le développement de 
nouveaux produits, de nouveaux procédés, d e l'information et/ou des services.  
Programme d'appui à la R&D et à l'innovation: L'objectif du développement de produits est 
d'appuyer les PME produisant de nouveaux produits originaux, améliorés ou modifiés.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été ét abli sur la base du Règlement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel n°  27612 daté du 15 juin 2010.  
5. Forme de la subvention  
Don et volet remboursable.  
6. À qui et comment la subvention e st accordée  
Les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier du programme et les entités devraient s'adresser à 
l'unité de mise en œuvre pertinente. Il est essentiel que les entreprises qui demandent un soutien 
pour leur projet soient inscrites et actives dans la base de données du KOSGEB.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré  et il n'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme. Les PME bénéficient d'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
Des renseignements détaillés sur le programme de soutien sont fournis ci -après.  G/SCM/N/401/TUR  
- 75 - 
  Progr amme d'appui à la R&D, à la P&D et à l'innovation:  
 
Limite supérieure du 
soutien ( TRY) Taux de 
soutien 
(%) 
Soutien au titre des machines et de l'équipement, du matériel, des 
matières premières, des logiciels et des coûts d'acquisition de services  200 000 75* 
Soutien au titre des machines et de l'équipement, du matériel, des 
matières  premières, des logiciels et des coûts d'acquisition de services 
(remboursable)  300 000 75* 
Soutien au titre de l'emploi de personnel qualifié  300 000 100 
Soutien aux droits de propriété industrielle  100 000 75 
Soutien au titre des essais et analyses  100 000 75 
Soutien au 
développement du 
projet  Services de consultation  25 000 75 
Soutien à la formation  25 000 
Promotion du projet  15 000 
Congrès/conférence/visite 
d'exposition/visite à des fins de coopération 
technologique dans le pays/à l'étranger  25 000 
Soutien au titre des frais de premier 
établissement  5 000 (bénéficiaire 
établi en tant que 
personne)  
10 000 (bénéficiaire 
établi en tant que 
société de capitaux)  
* un soutien supplémentaire de 15% (quinze pour cent) sera ajouté à ces taux d'aide si les machines et 
l'équipement devant être acquis pour le projet sont séparés et munis du certificat de produits nationaux.  
8. Durée de la sub vention  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB. Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques disponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau 1: Montant du soutien accordé par année ( TRY) 
Programme traditionnel de  
soutien aux entrepreneurs  2021  2022  
26 919 034 136 571 299 
  G/SCM/N/401/TUR  
- 76 - 
  31  APPEL DU MÉCANISME DE RÉSEAUX INDUSTRIELS D'INNOVATION (SAYEM)  
1. Titre du programme de subventions  
Appel du mécanisme de réseaux industriels d'innovation.  
Dans le cadre d'un mécanisme de financement relatif aux réseaux industriels d'innovation, les 
entreprises du secteur privé, en particulier celles qui comptent un centre de R&D et de conception 
de produits, formeront un réseau avec d'autres en treprises de la chaîne de valeur du produit fondé 
sur la technologie concerné avec les utilisateurs finals, les zones de développement technologique 
et les instituts et universités publics de recherche. Le réseau dans son ensemble aura l'occasion 
d'occuper  une place centrale dans le système d'innovation en créant  conjointement des produits et 
technologies à forte valeur ajoutée pour le marché . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022. 
La première phase du premier appel a été lancée en  2018, et la deuxième phase, en  2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Cet appel a pour objectif la commercialisation des produits de haute technologie grâce à la  
collaboration entre les entreprises du secteur privé, les universités et le public, qui forment des 
réseaux d'innovation visant des produits  de niveaux de maturité technologique (TRL) élevé  (TRL 5 
à 9). 
4. Fondement et législation  
Ce programme est basé sur la Directive sur les principes de mise en œuvre des programmes de 
soutien à l'innovation du TUBITAK et du TEYDEB.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les réseaux SAYEM créent des modèles de coopération et de réseau x fondés sur une "feuille de 
route de produit/commercialisation" prévoyant un modèle d'activité . La subvention sera versée en 
vue de mettre en œuvre les activités de R&D et d'innovation menées dans le cadre de la feuille de 
route de produit/commercialisati on s'appuyant sur les étapes stratégiques mises en avant par les 
acteurs impliqués dans le réseau et la cocréation de produits à forte valeur ajoutée.  
Les organisations de coordination présenteront une demande conjointe au nom de l'ensemble du 
consortium. Les organisations partenaires sont tenues de respecter les définitions suivantes:  
a) sociétés de capitaux;  
b) établissements d'enseignement supérieur;  
c) centres et instituts de recherche publics;  
d) hôpitaux universitaires et de recherche;  
e) infrastructures de recherche entrant dans le champ d'application de la loi n°  6550.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget alloué au soutien de la D irection du TUBITAK est un budget intégré et il n'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme.  
Des renseignements détaillés sur le programme de soutien sont fournis ci -après.  G/SCM/N/401/TUR  
- 77 - 
  SAYEM soutient les éléments  ci-après:  
Postes de dépenses des société s de capitaux bénéficiant d 'un appui  
• Les dépenses de personnel  
• Les frais de voyage  
• Les frais de consultation  
• Frais d'acquisition de services  
• Frais d'achat d'équipement, de logiciels et de publications  
• Frais de matériel et de consommables  
Postes de dépenses d 'administrations publiques  relevant  du budget général et 
d'administrations dotées de budgets spéciaux et  postes de dépenses d'universités de 
fondation , qui bénéficient d 'un appui  
• Les dépenses de personnel  
• Les dépenses au titre des bourses d'études  
• Les frais de voyage  
• Part de l'entreprise  (10%)  
• Outils, équipements, logiciels, frais de publication  
• Frais de matériel et de consommables  
• Frais d'acquisition de services  
• Prime d'incitation au projet  
La limite supérieure du budget total du programme  pour les demandes présent ées par les 
consortiums répond ant à l'appel SAYEM 2020 est de 50  000 000 TRY (cinquante millions de livres 
turques). Si plus ieurs consortiu ms coopère nt et se présente nt comme un seul consortium, la limite 
supérieure du budget tota l du programme est fixée à 75  000 000 TRY (soixante -quinze millions de 
livres turques).  
Les taux de soutien de TUB ITAK SAYEM sont les suivants:  
Type d'organisation  Phase 1 du SAYEM  Phase 2 du SAYEM  
PME jusqu'à 100%  75% 
Grande entreprise  jusqu'à 100%  60% 
Université  jusqu'à 100%  jusqu'à 100%  
8. Durée de la subvention  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de la décision prise par le Conseil 
d'administration du TUBITAK. Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Conseil d'administration du 
TUBITAK décide de le  changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Montant total de la subvention pour le programme SAYEM:  
2021  2022  
- 53 312 598 TRY 
(Sur la base des prix fixes  de 2023)  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 78 - 
  32  PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide au développement des PME.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif d'accroître la compétitivité des petites et moyennes entreprises, de 
renforcer l' institutionnalisation de leur stratégie de marque et d'augmenter leur part dans 
l'économie, ainsi que de développer leurs capacités et de répondre à leurs besoins prioritaires.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlement sur  les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel  n° 27612 daté du 15  juin 2010.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises qui sont inscrites et acti ves dans la base de données du KOSGEB et qui sont les 
personnes physiques ou morales désignées dans le Code de commerce turc peuvent demander à 
bénéficier du programme.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget alloué au soutien de la Direction du KOSGEB est un budget intégré et il n'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme. Les PME bénéficient d'un soutien au titre des crédits 
alloués à  même le budget du gouvernement central.  
Des renseignements détaillés sur le programme de soutien sont fournis ci -après.  
Programme d'aide au développement  
des entreprises  Limite supérieure du 
soutien ( TRY) Taux de soutien  
Soutien pour les foires nationales  100 000 60 
Soutien au titre des voyages commerciaux à l'étrange*  90 000 60 
Soutien au titre de l'emploi de personnel qualifié **  50 000 60 
Soutien à la création  75 000 60 
Soutien au titre des droits de propriété intellectuelle***  100 000 60 
Soutien au titre de la certification****  300 000 60 
Soutien au titre des essais et analyse****  300 000 60 
Soutien au titre des évaluations indépendantes  20 000 60 
Soutien au titre des usines modèles  100 000 60 
Soutien au titre de services de consultation en matière de 
transformation numérique  20 000 100 
* Lors des primes du KOSGEB décernées à des PME et à des entrepreneurs, les finalistes retenus chaque 
année sont défrayés à 100% des frais de leur voyage commercial international sans tenir compte des 
limites supérieures du programme de voyages commerciaux internationaux organisés par le KOSGEB.  
** Le personnel devant être embauché dans le cadre du soutien accordé au titre de l'emploi de personnel 
qualifié;  si l'entrepreneur est un nouveau diplômé universitaire, une femme, une personne handicapée, 
une personne ayant un lien de parenté direct avec un martyr, ou un ancien combattant, il est ajouté 20% 
de plus au taux de soutien.  G/SCM/N/401/TUR  
- 79 - 
  *** Les frais à payer pour obte nir des documents du TSE et de TURKPATENT sont financés à  80%.  
**** Les frais à payer pour obtenir des services du TSE sont financés à  80% dans les limites supérieures du 
soutien . 
8. Durée de la subvention  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite  de la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB. Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques d isponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau 1: Montant du soutien accordé par année ( TRY) 
Programme d'aide au 
développement des PME  2021  2022  
415 322 072 330 908 122 
  G/SCM/N/401/TUR  
- 80 - 
  33  PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LES INVESTISSEMENTS DES PME DANS DES 
PRODUITS DE TECHNOLOGIE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien pour les investissements des PME dans des produits de technologie.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif d'accroître les exportations en soutenant les investissements destinés 
à fabriquer et commercialiser de nouveaux produits/des produits issus de la R&D ou de l'innovation, 
de manière à apporter de la valeur ajoutée à l'économie.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règlemen t sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel  n° 27612 daté du 15  juin 2010.  
5. Forme de la subvention  
Don et prêt remboursable.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises:  
1. qui sont en activité depuis un an au moins;  
2. qui disposent de l'un des documents ci -après, établissant que le projet de R&D a été  
achevé cinq ans plus tôt et confirmant:  
• que le projet de R&D et d'innovation a été soutenu par le KOSGEB et d' autres  
instituti ons publiques, des fondations établies en vertu d'un instrument législatif ou 
des fonds internationaux;  
• qu'il est protégé par un brevet;  
• qu'il résulte d'une thèse de doctorat;  
• qu'un certificat attestant de l'expérience acquise dans le domaine des produits  
technologiques a été délivré;  
3. qui ont élaboré des prototypes complets  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget alloué au soutien de la Direc tion du KOSGEB est un budget intégré et il n'existe pas de 
budgets séparés dans le cadre du programme. Les PME bénéficient d'un soutien au titre des crédits 
alloués à même le budget du gouvernement central.  
Des renseignements détaillés sur le programme de soutien sont fournis ci -après.  
Éléments du soutien  Taux de soutien  
Soutien au titre des machines et équipements  60% 
(30% non remboursable plus 70% remboursable)  
Soutien au titre des frais de conception d'un 
programme de fabrication  60% 
(30% non remboursable plus 70% remboursable)  
Soutien au titre du coût des logiciels  60% 
(30% non remboursable plus 70% remboursable)  
Soutien au titre des dépenses en personnel  100%  
Non remboursable  G/SCM/N/401/TUR  
- 81 - 
  Éléments du soutien  Taux de soutien  
Soutien au titre des services de consultation et de la 
formatio n 60% 
(30% non remboursable plus 70% remboursable)  
Soutien au titre des frais de promotion et de mise en 
marché  60% 
(30% non remboursable plus 70% remboursable)  
8. Durée de la subvention  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB. Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques disponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau 1: Montant du soutien accordé par année ( TRY) 
Programme de soutien pour les 
investissements des PME dans  
des produits de technologie  2021  2022  
97 718 521 42 403 786 
  G/SCM/N/401/TUR  
- 82 - 
  34  PROGRAMME TRADITIONNEL DE SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme traditionnel de soutien aux entrepreneurs  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification concerne le programme de soutien offert au cours de la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
- Ce programme a pour objectif d'augmenter le taux de survie des nouvelles entrepr ises 
établies par de nouveaux entrepreneurs.  
- Seuls les entrepreneurs ayant terminé avec succès le programme traditionnel de 
formation à l'entrepreneuriat sont admissibles à ce programme.  
4. Fondement et législation  
Ce programme a été établi sur la base du Règ lement sur les programmes de soutien du KOSGEB, 
qui a pris effet à la suite de sa publication dans le Journal officiel n° 27612 daté du 15 juin 2010.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises établies par des entrepreneurs ayant terminé avec succès le programme de 
formation appliquée à l'entrepreneuriat sont admissibles.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
DOMAINE DE 
SOUTIEN  MONTANT DU SOUTIEN  
Soutien au titre 
de l'établissement  5 000 TRY pour les sociétés privées  
10 000 TRY pour les sociétés par actions  
Soutien au titre 
des résultats*  Première période d'évaluation**  
- 5 000 TRY pour les entreprises dont le 
total de jours travaillés par le personnel se  
situe entre 180 et 539  jours.  
- 10 000 TRY pour les entreprises dont le 
total de jours travaillés par le personnel se  
situe entre 540 et 1  079 jours.  
- 20 000 TRY pour les entreprises dont le 
total de jours travaillés par le personnel 
est d'au moins 1  080 jours.  Deuxième période d'évaluation**  
- 5 000 TRY pour les entreprises dont le total 
de jours travaillés par le personnel se situe 
entre 360 et 1  079 jours.  
- 15 000 TRY pour les entreprises dont le 
total de jours travaillés par le personnel se  
situe entre 1  080 et 1  439 jours.  
- 20 000 TRY pour les entreprises dont le 
total de jours travaillés par le personnel est  
d'au moins 1  440 jours.  
Soutien au titre 
de la c ertification  5 000 TRY 
* Chaque période d'évaluation porte sur une année. Le nombre total de jours de prime calculé pour 
l'ensemble du personnel dans le cadre du point  4.a) de la Loi sur l'Office de sécurité sociale sert de base.  
** Pour les femmes et jeunes entrepreneurs, les entrepreneurs handicapés et anciens combattants ou les 
entrepreneurs ayant un lien de parenté direct avec des martyrs, un appui supplémentaire de 5  000 TRY 
sera versé à chaque période si l'entrepreneur obtient des résultats, quel que soit leur niveau.  G/SCM/N/401/TUR  
- 83 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme de soutien a été mis en œuvre à la suite de la décision prise par le Comité exécutif 
du KOSGEB. Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Comité exécutif du KOSGEB décide de le changer.  
9. Données statis tiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les données statistiques disponibles concernant le programme de soutien figurent dans le tableau 
ci-dessous, y compris pour les années précédentes de notification.  
Tableau 1: Montant d u soutien accordé par année (TL)  
Programme traditionnel de  
soutien aux entrepreneurs  2021  2022  
148 059 134 184 779 799 
  G/SCM/N/401/TUR  
- 84 - 
  35  PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES  (2022) 
(ABOLI)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de subventions à l'exportation de produits agricoles (Décret n° 2018/12).  (Aboli à 
compter  de la fin de 2022).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le Décret  n° 2018/12 du Conseil de la monnaie, du crédit et de la coordination a pris effet le 
1er janvier 2018.  
En outre, conformément à la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation , adoptée à 
Nairobi, la Türkiye a éliminé ses possibilités d'octroi de subventions à l'exportation pour la fin de 
2022 pour les produits ou groupes de produi ts en abolissant le décret n° 2018/12 du Conseil de la 
monnaie, du crédit et de la coordination.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général de ce programme de subventions des exportations est de développer le potentiel 
d'exportation d e la Türkiye en ce qui concerne les produits agricoles transformés.  
4. Fondement et législation  
Le programme de subventions relève du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination. 
En août 2018, les responsabilités et attributions du Conseil du crédi t, de la monnaie et de la 
coordination ont été transférées au Conseil des politiques économiques de la Présidence de la 
République de Türkiye, au Ministère du trésor et des finances, et au Ministère du commerce.  
5. Forme de la subvention  
Les subventions qui s ont accordées sont réduites des montants dus à des organismes publics.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux producteurs/exportateurs ou aux exportateurs et sont réduites 
de montants dus à des organismes publics; el les sont calculées sur la base d'un montant forfaitaire 
par unité.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Le montant de la subvention par produit est le suivant:  
Produit  Taux  Part de la quantité 
exportée admise à 
bénéficier de la 
subvention  Taux de 
paiement 
maximal  (TRY/t) 
Fleurs coupées (fraîches)  475 45% 9% 
Légumes congelés (sauf les pommes de 
terre)  180 45% 10% 
Légumes (déshydratés)  800 40% 10% 
Fruits (congelés)  175 45% 6% 
Conserves, pâtes  185 100%  8% 
Miel* 160 20% 2% 
Préparations de fruits homogénéisées  140 35% 5% 
Jus de fruits (concentrés)  360 15% 12% 
Huile d'olive  20 100%  2% 
Préparations ou conserves de poissons  550 100%  5% 
Viande de volaille (sauf les abats 
comestibles)  430 41% 14% 
Œufs 40/1 000 
pièces  65% 10% G/SCM/N/401/TUR  
- 85 - 
  Produit  Taux  Part de la quantité 
exportée admise à 
bénéficier de la 
subvention  Taux de 
paiement 
maximal  (TRY/t) 
Conserves de produits à base de viande de 
volaille*  550 50% 13% 
Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao  270 48% 5% 
Biscuits, gaufres  270 18% 7% 
Macaroni vermicelle  150 32% 9% 
* Le versement des subventions a été suspendu à compter du 1er janvier  2019.  
La deuxième colonne précise que la subvention n'est versée que pour un pourcentage déterminé de 
la quantité exportée, et la troisième colonne fait état du taux de paiement maximum de la valeur 
des exportations. Ce sy stème a été mis en place pour tenir compte des engagements en matière de 
volume et de valeur annuels que la Türkiye a contractés aux termes de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.  
8. Durée de la subvention  
Le Décret n°  2018/12 du Conseil de la monnaie, du crédit et de la coordination a pris effet le 
1er janvier  2018.  
En outre, conformément à la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation, adoptée à 
Nairobi, la Türkiye a éliminé ses possibilités d'octroi de subventions à l'exportati on pour la fin de 
2022 pour les produits ou groupes de produits en abolissant le décret  n° 2018/12 du Conseil de la 
monnaie, du crédit et de la coordination.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'y a pas  de données statistiques permettant d'évaluer les effets de cette subvention sur le 
commerce.  
  G/SCM/N/401/TUR  
- 86 - 
  36  PROGRAMME D'AIDE À LA PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions  
Identification:  Chaque année, les versements au titre de l'aide au secteur de la pêche sont 
effectués à partir de l'enveloppe budgétaire allouée par le budget général à l'aide à l'agriculture. Les 
principes sous -tendant les versements sont arrêtés par voie d'une décision du Conseil des ministres. 
Les règles et procédures applicables aux demandeur s sont déterminées dans les communiqués 
publiés chaque année au Journal officiel.  
- Enregistrement et soutien de la pêche côtière traditionnelle et artisanale  
Ce programme a pour objectif principal d'améliorer les conditions sociales des familles qui tirent 
leurs revenus de la pêche dans les eaux intérieures et côtières, qui représente 87 % de notre flotte, 
d'améliorer le développement rural et les conditions sociales de ces familles et d'établir une banque 
de données sur laquelle s'appuyer pour la prise de d écisions en vue de la gestion durable de la 
pêche. En outre, l'objectif est de permettre à nos pêcheurs, qui sont touchés par des catastrophes 
naturelles, de retrouver leur situation d'avant catastrophe.  
- Programme d'aide à l'aquaculture  
Le programme d'aide  à l'aquaculture s'applique au matériel et systèmes permettant d'améliorer la 
qualité de la production, de créer des entreprises et écloseries exemptes de maladies, de favoriser 
l'obtention de nouvelles espèces, de protéger l'environnement et de recycler l es systèmes utilisés 
dans l'aquaculture.  
- Programme d'appui à l'élimination du poisson -globe  
L'espèce envahissante qu'est le poisson -globe et qui fait partie des ressources du pays ces dernières 
années a des effets négatifs sur la santé humaine. Afin d'élim iner ces effets et d'éliminer cette espèce 
toxique de l'environnement, les poissons -globes capturés sont achetés aux pêcheurs et détruits dans 
des conditions appropriées.  
- Programme d'exonération fiscale pour le carburant (subventions non spécifiques)  
Le programme spécial d'exonération fiscale s'applique aux véhicules maritimes conformément à la 
liste établie par le Ministère du trésor et des finances. Les procédures et principes régissant 
l'exonération fiscale pour le carburant, qui n'exemptent pas ces bate aux des droits d'accise, sont 
déterminés et appliqués par le Ministère des transports et des infrastructures . 
Crédits accordés par la Banque agricole pour les investissements et le financement des 
dépenses d'exploitation . 
La Ziraat Bank (la Banque agricole) accorde des crédits à taux réduits pour les prêts à 
l'investissement et à l'exploitation dans le secteur de la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021 et 2022.  
Le programme est en vigueur du 1er janvier au 31  décembre de chaque ann ée. L'exonération fiscale 
pour le carburant des bateaux de pêche n'est pas accordée pendant la période allant du 1er mai au 
1er septembre lorsque la pêche est interdite.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Préserver les stocks de poissons, réduire la pression exercée par la pêche sur les stocks de poissons 
et assurer une pêche durable, soutenir la pêche traditionnelle pour garantir les moyens d'existence 
des pêcheurs et contribuer au développement rural, éli miner le poisson -globe, qui est une espèce 
envahissante néfaste pour la santé humaine, et faire participer les pêcheurs et les éleveurs à la prise G/SCM/N/401/TUR  
- 87 - 
  de décisions en renforçant leur coopération avec les autorités compétentes. L'objectif de ce 
programme est de  garantir le développement d'un secteur aquacole durable et sain, d'obtenir une 
production durable et respectueuse de l'environnement en cultivant d'autres espèces, et de réduire 
l'interaction avec l'environnement en ayant recours aux nouvelles technologie s. Il vise, en outre, à 
réduire les effets des catastrophes (inondations, mucilage, tremblement de terre) qui se produisent 
dans notre pays et affectent nos pêcheurs.  
4. Fondement et législation  
- Ministère de l'agriculture et des forêts (Programme de subventio ns et de 
rachat)  
- Ministère du trésor et des finances/Ministère du transport et des 
infrastructures (exonération fiscale pour le carburant).  
- Ziraat Bank (prêts bonifiés à l'investissement et à l'exploitation).  
Dispositions légales pertinentes:  
1) article  19 de la Loi  n° 5488 sur l'agriculture datée du 18  avril 2006 
2) décisions du Conseil des ministres concernant les aides à l'agriculture 
publiées chaque année au Journal officiel  
3) communiqués concernant les questions susmentionnées publiés chaque 
année au Journal officiel  
4) Loi sur la taxe spéciale à la consommation et communiqués sur la mise 
en œuvre  
5. Forme de la subvention  
- Enregistrement et soutien de la pêche côtière traditionnelle et artisanale (dons)  
- Programme d'aide à l'aquaculture (dons)  
- Programme d'appui à l'élimination de la pêche du poisson -globe (dons)  
- Exonération fiscale pour le carburant (réduction de taxe)  
- Prêts à l'investissement et à l'exploitation (prêts à taux réduits).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiair es de ces programmes d'aide sont les propriétaires de bateaux de pêche pour lesquels 
il existe des permis de pêche, les propriétaires de fermes aquacoles autorisés à mener des activités 
aquacoles, et les coopératives et syndicats de pêche.  Les propriétaire s de navires de pêche titulaires 
d'une licence en cours de validité, touchés par des catastrophes (inondations, mucilage, 
tremblement de terre) dans notre pays, en bénéficient.  
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total  
Tableau 1 : Montant du soutien accordé aux navires de pêche au titre du communiqué 
relatif à l 'enregistrement et au soutien de la pêche côtière traditionnelle  
Années  Nombre de navires bénéficiaires  Montant total du soutien  (TRY) 
Maritime  Intérieur  TOTAL  Maritime  Intérieur  TOTAL  
2021 11 701 3 129 14 830 18 653 400 3 876 300 22 529 700 
2022 11 586 3 109 14 695 14 790 100 3 845 600 18 635 700 
TOTAL  23 287 6 238 29 525 33 443 500 7 721 900 41 165 400 
Source: DGFA  G/SCM/N/401/TUR  
- 88 - 
  Tableau 2: Montant du soutien accordé aux navires de pêche au titre du communiqué 
relatif à l'assistance apportée aux petits pêcheurs touchés par une catastrophe naturelle 
dans les provinces de Bartın, Kastamonu et Sinop (2022)*  
Provinces  Nombre de navires bénéficiaires  Montant total du soutien  (TRY) 
Maritime  Intérieur  TOTAL  Maritime  Intérieur  TOTAL  
Bartın  148 0 148 189 550 0 189 550 
Kastamonu  191 0 191 242 250 0 242 250 
Sinop  378 5 383 483 950 5 250 489 200 
TOTAL  717 5 722 915 750 5 250 921 000 
Source: DGFA  
* Note: Il s'agit d'une aide ponctuelle après une inondation catastrophique.  
Tableau 3: Montant de l 'aide à l'aquaculture  
Années  Montant total du soutien (kg)  Montant total du soutien  (TRY) 
2021 81 418 424 87 788 514 
2022 87 738 529 119 344 310 
TOTAL  169 156 953 207 132 824 
Source: DGF  
Tableau 4 : Exonération fiscale pour le carburant par année  
Années  Pêcheurs 
bénéficiaires  Consommation de 
carburant (t)  Montant de l'exonération 
fiscale (₺)  
2021 4 790 80 805 82 082 246 
2022 3 441 80 009 194 113 977 
TOTAL  8 231 160 814 276 196 223 
Source: Ministère des infrastructures et des transports  
Tableau 5: Programme d'appui à l'élimination du poisson -globe*  
Années  Pêcheurs bénéficiaires  Nombre de queues de 
poisson collectées  Montant total du soutien 
(₺) 
2021 57 9 886 37 793 
2022 89 48 193 389 593 
TOTAL  146 58 079 427 386 
Source: DGFA  
Ce programme a débuté en 2020.  
Tableau 6 : Crédits bonifiés à la pêche (2021 -2022)  
Années  Prêts à l'exploitation  Prêts à l'investissement   
Nombre de 
bénéficiaires  Montant du 
crédit (T RY) Nombre de 
bénéficiaires  Montant du crédit 
(TRY) Montant du crédit 
(TRY) 
2021 1 556 507 296 127 484 428 769 655 936 065 782 
2022 1 546 1 037 840 439 329 450 500 076 1 488 340 515 
TOTAL  3 102 1 545 136 566 813 879 269 731 2 424 406 297 
Source: Ziraat Bank  
* Crédits par réescompte des prêts agricoles aux taux actuels à certains taux en fonction des questions de 
production.  
8. Durée des subventions  
Du 1er janvier  2021 au 31 décembre  2022 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  G/SCM/N/401/TUR  
- 89 - 
  Paiements effectués au titre du communiqué relatif à l'enregistrement et le soutien de la 
pêche côtière traditionnelle par groupes de longueur  
2018  Nombre de navires bénéficiaires  Montant total du soutien  (TRY) 
Maritime  Intérieur  TOTAL  Maritime  Intérieur  TOTAL  
0-4,99 386 135 521 193 000 67 500 260 500 
5-7,99 5 945 1 415 7 360 4 458 750 1 061 250 5 520 000 
8-9,99 2 206 164 2 370 2 206 000 164 000 2 370 000 
10+ 0 46 46 0 46 000 46 000 
TOTAL  8 537 1 760 10 297 6 857 750 1 338 750 8 196 500 
Source: DGFA  
2019  Nombre de navires bénéficiaires  Montant total du soutien  (TRY) 
Maritime  Intérieur  TOTAL  Maritime  Intérieur  TOTAL  
0-4,99 444 201 645 333 000 150 750 483 750 
5-7,99 6 752 1 980 8 732 6 752 000 1 980 000 8 732 000 
8-9,99 2 609 238 2 847 3 261 250 297 500 3 558 750 
10+ 0 45 45 0 56 250 56 250 
TOTAL  9 805 2 464 12 269 10 346 250 2 484 500 12 830 750 
Source: DGFA  
2020  Nombre de navires bénéficiaires  Montant total du soutien  (TRY)  
Intérieur  TOTAL  Maritime  Intérieur  TOTAL  Intérieur  
0-4,9 476 308 784 357 000 231 000 588 000 
5,0-7,9 6 987 2 171 9 158 6 987 000 2 171 000 9 158 000 
8,0-9,9 2 745 380 3,125  3 431 250 475 000 3 906 250 
10 et plus  0 65 65 0 81 250 81 250 
TOTAL  10 208 2 924 13 132 10 775 250 2 958 250 13 733 500 
Source: DGFA  
Tableau 7: Montants à titre de soutien versés aux navires retirés de la pêche  
Années  Nombre de navires rachetés (nombre)  Montant payé  
(₺) 
2013 364 61 984 800 
2014 456 53 921 050 
2015 191 22 471 000 
2017 214 22 426 063 
2018 39 4 087 058 
TOTAL  1 264 164 889 970 
Source: DGFA  
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure : l'année 2019.  
 
__________