G/SCM/110/Add.20  
27 mars 2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
SUBVENTIONS  
ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES  
ACTUALISATION DU PNB PAR HABITANT POUR LES MEMBRES ÉNUMÉRÉS  À 
L'ANNEXE VII B), AINSI QU'IL EST PRÉVU AU PARAGRAPHE 10.1  DE 
LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA ET CONFORMÉMENT  À 
LA MÉTHODE INDIQUÉE DANS LE DOCUMENT G/SCM/38  
Note du Secrétariat  
Addendum  
Au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17,  paragraphe 10.1), les Ministres:  
"[sont convenus] que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par 
habitant atteigne 1 000 dollars  EU en dollars constants de 1990 pendant trois années 
consécutives . Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires adoptera une méthode appropriée pour 
calculer les dollars constants de 1990 . Si, toutefois, le Comité des subv entions et des 
mesures compensatoires n'arrive pas à un accord par consensus sur une méthode 
appropriée d'ici au 1er janvier  2003, la méthode proposée par le Président du Comité 
décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 sera appliquée . Un Membre ne sera  pas 
retiré de l'Annexe VII b) tant que son PNB par habitant en dollars courants n'aura pas 
atteint 1 000 dollars  EU sur la base des données les plus récentes de la Banque 
mondiale" . 
Conformément à ce paragraphe, depuis le 1er janvier  2003, c'est la méthod e décrite à l'Appendice  2 
du document G/SCM/38 qui s'applique.  
Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations  liées à la mise en œuvre et en application de la m éthode décrite dans le 
docume nt G/SCM/38, le Secrétariat informe le Comité des calculs act ualisés faisant apparaître : 
i) le RNB1 par habitant en dollars constants de 1990 pour les trois dernières années pour lesquelles 
des données sont disponibles ( 2018-2020)2; et ii) le RNB par habit ant en dollars courants pour  2020. 
 
1 Les séries de données de la Banque mondiale précédemment intitulées Produit national brut ("PNB") 
sont maintenant publiées en tant que Revenu national brut ("RNB"). Cette modification s'explique par la mise en 
œuvre du Système de comptabilité nationale 19 93 ("SCN 93"). Quoique les concepts fondamentaux soient 
différents (le PNB étant une mesure du produit et le RNB une mesure du revenu), les valeurs calculées sont les 
mêmes.  
2 Les chiffres pour 1990 -1999 figurent déjà dans le document G/SCM/38. Comme il a été convenu dans 
ce document, pour la troisième étape, les valeurs du RNB par habitant en dollars constants de 1990 pour la 
période 1990 -1999 ne sont pas modifiées pour tenir compte des révisions ultérieures des séries. Pour calculer 
le RNB par habitant en  dollars constants de 1990 pour 2000, on a appliqué les taux de croissance pour 2000 par G/SCM/110/Add.20  
- 2 - 
  i) Membres énumérés à l'Annexe VII  b), RNB par habitant en dollars constants 
de 1990, 2019-2021 
 2019* 2020* 2021 
Bolivie, État plurinational de  1 209 1 096 1 133 
Cameroun  1 121 1 083 1 062 
Congo  650 666 705 
Côte d'Ivoire  1 005 1 528 1 602 
Égypte  1 177 1 202 1 205 
Ghana  911 944 906 
Guatemala  1 395 1 354 1 433 
Guyana  1 394 1 693 2 268  
Honduras  940 850 920 
Inde 1 330 1 224 1 303 
Indonésie  1 536 1 493 1 565 
Kenya  533 482 509 
Maroc  1 774 1 653 2 027  
Nicaragua  682 671 699 
Nigéria  647 648 649 
Pakistan  680 661 733 
Philippines  1 587 1 393 1 362 
République dominicaine  2 332 2 151 2 373 
Sénégal  1 076 972 1 017  
Sri Lanka  1 512 1 452 1 505 
Zimbabwe  491 484 691 
* Chiffres pour 2019 et 2020 tels qu'ils ont été communiqués dans le document G/SCM/110/Add. 19. 
 
rapport à 1999 en dollars constants de 1995, calculés ainsi qu'il est prévu dans le tableau B du  document  
G/SCM/38, aux valeurs du RNB par habitant de 1999 en dollars constants de 1990, qui figurent dans le tableau  C 
du document G/SCM/38. De même, les taux de croissance pour 2001 par rapport à 2000, de  2002 par rapport 
à 2001, de 2003 par rapport à 2002, de 2004 par rapport à 2003, de 2005 par rapport à  2004, de 2006 pa r 
rapport à 2005, de 2007 par rapport à 2006, de 2008 par rapport à 2007, de 2009 par rapport à 2008,  de 2010 
par rapport à 2009, de 2011 par rapport à 2010 , de 2012 par rapport à 2011 , de 2013 par rapport à 2012 , de 
2014 par rapport à 201 3, de 201 5 par ra pport à 201 4, de 201 6 par rapport à 201 5, de 201 7 par rapport à 201 6, 
de 201 8 par rapport à 201 7, de 201 9 par rapport à 201 8, de 20 20 par rapport à 201 9, et de 2021 par rapport à 
2020 ont été appliqués aux données pour 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 200 5, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 
2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 , 2019, et 2020  respectivement.  G/SCM/110/Add.20  
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  ii) Membres énumérés à l'Annexe VII b), RNB par habitant en dollars courants, 2021 
Bolivie, État plurinational de  3 259 
Camero un 1 629 
Congo  2 190 
Côte d'Ivoire  2 472 
Égypte  3 585 
Ghana  2 304 
Guatemala  4 914 
Guyana  9 514 
Honduras  2 546 
Inde 2 221 
Indon ésie 4 217 
Kenya  2 051 
Maroc  3 744 
Nicaragua  1 914 
Nigéria 1 986 
Pakistan  1 486 
Philippines  3 584 
République dominicaine  8 053 
Sénégal 1 602 
Sri Lanka  3 921 
Zimbabwe  1 730 
 
En conséquence, l'Annexe VII b) de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
inclut les Membres suivants qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 
1 000 dollars  EU en dollars constants de 1990 penda nt trois années consécutives : Congo, Ghana, 
Honduras , Kenya , Nicaragua , Nigéria , Pakistan , Sénégal , et Zimbabwe . 
 
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