G/TBT/N/USA/1979  
3 avril 2023 
(23-2315) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agricultural Marketing Service (AMS), Department of Agriculture (USDA)  (Service de la 
commercialisation des produits agricoles (AMS) du Département de l'agriculture des 
États-Unis (USDA)) [2010]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de tél éphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différ ent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : La proposition de règle notifiée retirerait la teneur en fèves de soja 
d'autres couleurs des critères déterminant la qualité des fèves de soja jau nes des États -
Unis (par exemple, qualité USA n°  1, n° 2, n° 3, etc.) . Elle maintiendrait cette teneur en 
tant que critère de détermination du classement dans la catégorie des "fèves de soja 
jaunes" . Les inspecteurs officiels détermineraient la teneur en fè ves de soja d'autres 
couleurs seulement si cela est nécessaire pour vérifier la conformité à la définition de 
"fèves de soja jaunes" ou sur demande d'un requérant . De même, les certificats officiels 
relatifs aux fèves de soja jaunes n'indiqueraient pas la teneur en fèves de soja d'autres 
couleurs, sauf sur demande d'un requérant . Tout échantillonnage de fèves de soja 
indiquant une teneur supérieure à 10,0 % en fèves de soja d'autres couleurs entrainerait 
le maintien du classement des produits échantillo nnés dans la catégorie des fèves de soja 
mixtes . 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fèves de soja ; Céréales, légumineus es et produits dérivés ( ICS 67.060) . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : United States Standards 
for Soybeans (Normes des États -Unis pour les fèves de soja), 5 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Le Service de la commercialisation des produits agricoles 
(AMS) propose de réviser les Normes des États -Unis pour les fèves de soja en retirant la 
teneur en fèves de soja d'autres couleurs des critères officiels . En outre, l'AMS propo se 
de réviser le tableau des limites de qualité  et des points de rupture pour les fèves de soja, 
afin de prendre en compte ce changement.  G/TBT/N/USA/1979  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de n ature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 19229, 3 1 mars 2023; Titre 7 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 800 et 810:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-31/html/2023 -06679.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2023-03-31/pdf/2023 -06679.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) AMS -
FGIS-22-0083. Le dossier, qui permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux 
observations reçues devrait être disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations. gov/docket/AMS -FGIS-22-0083/document . Sinon, le dossier de 
consultation peut être trouvé sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parti es prenantes sont priés 
de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observations reçues d'ici au 1er mai 2023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme  de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
Les textes des normes actuelles sont disponibles à l'adresse: 
https://www.ams.usda.gov/grades -standards/grain -standards . 
À sa réunion de juin 2 022 à Kansas City (Missouri), le Comité consultatif de l'insp ection 
des céréales de l'USDA a recommandé au Service fédéral d'inspection des céréales de 
réaliser une étude (disponible à l'adresse 
https://www.ams.usda.gov/sites/defaul t/files/media/FGISSBOCStudy.pdf ) pour 
déterminer si la présence plus élevée de fèves d'autres couleurs avait une incidence sur 
la teneur en huile et en protéines des fèves de soja . Les résultats de cette étude ne 
montrent pas de corrélation significative e ntre les fèves de soja d'autres couleurs et la 
teneur en huile et en protéines . De plus, une analyse visuelle montre que les variations 
de couleur du tégument ne s'étendent pas au cotylédon . Étant donné que dans la plupart 
des cas la trituration à des fins commerciales est précédée d'un décorticage, il est 
improbable que la couleur du produit fini soit affecté.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er mai 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'u n autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_8697_00_e.pdf