PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/VAL/W/334  
4 septembre  2019 
(19-5666) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
GAMBIE 
Réponses aux q uestions posées par les États -Unis au sujet du document G/VAL/W/245  
La communication ci -après, datée du 30 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation de  
la Gambie . 
 
_______________  
 
 
1. La Loi fait référence  à la "septième liste" . La Gambie pourrait -elle fournir au Comité 
une copi e de la "septième liste"?  
Réponse  
 
La Gambie a notifié le texte de la septième liste de la Loi de 2010 sur les douanes et les droits 
d'accise de la Gambie dans le  document G/VAL/N/1/GMB/1/Add.1.  
2. Prière de fournir au Comité tout règlement  d'application éventuel concernant cette 
loi. 
Réponse  
La Gambie n'a pas élaboré d'autres  règlement s d'application concernant cette loi.  
3. Prière de fourni r les réponses au questionnaire sur l'évaluation en douane.  
Réponse  
La Gambie a notifié les réponses au questionnaire sur l'évaluation en douane dans le document 
G/VAL/N/2/GMB/1.  
4. Nous notons que conformément à l'article 22 de l'Accord sur l'évaluation en douan e, 
les Membres sont tenus d'assurer la conformité de leurs lois, règlements et 
procédures  adminis trative s avec les dispositions dudit accord . Un Membre ne peut 
donc pas mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douan e ou les Notes 
interprétatives relatives à l'Accord sur l'évaluation en douane  simplement en y 
faisant référence . En ce qui concerne l es Notes interprétatives relatives à l'Accord 
sur l'évaluation en douane , l'article 14 prévoit que les notes figurant à l' annexe  I 
(de même que celles figurant aux annexes II et III) font partie intégrante de cet 
accord, et que les articles de l'Accord doi vent être lus et appliqués conjointement 
avec les notes qui s'y rapportent . Prière d'indiquer comment la République de 
Gambie prévoit de mettre  pleinement en œuvre les dispositions de  l'Accord sur 
l'évaluation en douan e de l'OMC dans sa législation . G/VAL/W/334  
- 2 - 
  Réponse  
La Gambie s'est pleinement engagée à appliquer l'Accord de l'OMC sur la valeur en douane et elle a 
incorporé les dispositions dudit accord, y compris les notes interprétatives, dans ses lois et 
règlements nationaux . Néanmoins, elle a l 'intention de procéder à un réexamen de la Loi de 2010 
sur les Loi s sur les douanes et les droits d'accise afin d'améliorer sa législation nationale . 
__________
G/TBT/N/CHN/1813  
12 February 2024  
(24-1182) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
State Administration for Market Regulation (Standardization Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notific ation shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Household 
and similar electrical appliances (HS code(s): 84; 85); (ICS code(s): 13.120)  
5. Title, number of pages and language(s) of the noti fied document:  National 
Standard of the P.R.C., Household and similar electrical appliances -Energy saving and 
environment protection specification; (12 page(s), in Chinese)  
6. Description of content:  This document specifies the general principles, life cy cle 
requirements, and product requirements for energy saving and environmental protection 
of household and similar electrical appliances.  
This document applies to the energy saving and environmental protection of household 
and similar electrical appliances  and the production, installation and recycling stages 
thereof.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of the environment  
8. Relevant documents:   
- 
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  36 months after approval  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/CHN/1813  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel：+86 10 57954633/ 57954627  
E_mail: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CHN/24_01362_00_x.pd f
G/AG/N/DOM/52  
15 février  2022 
(23-1081) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICA TION  
La communication ci -après, datée du 14 février 2023 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine . La notification concerne les engagements en matière de 
subventions à l'exportation (tableau  ES:1) pour l' année civile  2022. 
 
_______________  
 
 
La République dominicaine notifie qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée pour des 
produits agricoles pendant l'année civile  2022. 
 
__________
G/TBT/N/ISR/1253/Add.1  
21 décembre  2022 
(22-9648) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 décembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation d' Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 71568 Part 3 : Fire extinguishing media : Foam concentrates - Specification for low 
expansion foam concentrates for surface application to water -immiscible liquids  (SI 71568, partie 
3: Agents extincteurs - Émulseurs - Spécifications pour les émulseurs bas foisonnement destinés à 
une application à la surface de liquides n'ayant pas d'affinité pour l'eau)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 12 décembre  2022; la procédure de révision 
de la norme obligatoire SI 71568, partie 3, a été publiée au Journal officiel d'Israël n° 
10434, section des avis gouvernementaux.  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 12 décembre  2022; la révision est entrée 
en vigueur le 1 2 décembre  2022. Néanmoins, à partir de la date d'entrée en vigueur de 
la norme révisée, l'ancienne norme et la nouvelle norme révisée s'appliqueront 
parallèlement jusqu'au 1 2 décembre  2023. 
Durant cette période de transition, les produits pourront être testés conformément aux 
différentes éditions de la norme.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/final_measure/22_8866_00_
x.pdf 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pe rtinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/ISR/1253/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur:  
__________
G/TBT/N/PER/66/Add.1  
16 December  2019 
(19-8675) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 3 December 2 019, is being circulated at the request of the 
delegation of Peru. 
 
_______________  
 
 
The Republic of Peru hereby advises that it has issued National Metrology Service Resolution No. 
005-2014/SNM -INDECOPI  approv ing Peruvian Metrology Standard No. 020:2014: "Clinical electrical 
thermometers with a maximum device". The Resolution was published in Official Journal El Peruano  
of 29 December 2014 . The draft version of  the approved Peruvian Metrology Standard was notified 
in document G/TBT/N/PER/66 dated 15 January 2015 . 
Entry into force: within one year from the publication of the Resolution in Official Journal El Peruano . 
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
https://www.inacal.gob.pe/inacal/files/metrologia/RESOLUCIONES/Resolucion_005_2014_INACAL.
pdf 
https://www.inacal.gob.pe/inacal/files/metrologia/normas -metrologicas -
peruanas/NMP_020_2014.pdf  
https://members.w to.org/crnattachments/2019/TBT/PER/19_7158_01_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PER/19_7158_00_s.pdf  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.54  
13 mars 2020 
(20-2021) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.CE n°  55 (articles 7 et 8 du TM80)  
1. Membre(s) adressant la notification:  Argentine, Brésil, Mexique, Paraguay et 
Uruguay  
2. Date de la notification:  13 mai 2004 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  Argentine, Brésil, Mexique, Paraguay et Uruguay  
5. Date de signature:  27 septembre  2002 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:   
Entre l'Argentine et le Mexique: 1er janvier  2003 
Entre le Brésil et le Mexique: 1er janvier  2003 
Entre le Paraguay et le Mexique: 1er février  2011 
Entre l'Uruguay et le Mexique: 1er janvier  2003 
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.CE n° 55 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Accord de portée partielle de complémentarité économique n°  55 (AAP.CE  n° 55) pose 
les bases de l'établissement d'un libre -échange dans le secteur automobile et promeut 
l'intégration et la complémentarité productive de ce secteur . Les dispositions de 
l'AAP.CE  n° 55 s'appliqueront aux échanges commerciaux des produits négocié s à 
condition qu'il s'agisse de produits neufs. L'Accord vise les véhicules des positions de la 
NALADISA énumérées à l'annexe I.  
D'autre part, l'AAP.CE n°  55 contient 4 appendices comportant des dispositions 
bilatérales: appendice I (Argentine -Mexique), ap pendice II (Brésil -Mexique), 
appendice  III (Paraguay -Mexique) et appendice IV (Uruguay -Mexique), ainsi qu'un 
régime d'origine (annexe II).  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfala di/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/66
471eca652fa28203257893004d50fb?OpenDocument
G/TBT/N/THA/553/Add.1  
 
12 November 2021  
(21-8588) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  12 November 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Thailand . 
 
_______________  
 
 
Title: Draft Thai Industrial Standard for Lampholders for Tubular Fluorescent Lamps and 
Starterholders (TIS 344 -25XX (20XX))  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 10 August 2021  
[X] Notified measure published - date: 31 August 2021  
[X] Notified measure enters into force - date: 28 January 2022; (150 days after publication 
in the Official Gazette)  
[X] Text of final measure available from1:  
http://www.ratcha kitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2564/A/055/T_0030.PDF  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  This addendum is to inform that the ministerial regulation mandates lampholders for 
tubular fluorescent lamps and starterholders to conform with the standard, B.E. 2564(2021).  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/AG/N/RWA/1  
30 janvier  2024 
(24-0709) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 5 janvier 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
du Rwanda . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau ES:1 ) pour l' année civile 1996 . 
 
_______________  
 
 
Conformément aux prescriptions en matière de notification énoncées aux articles 10 et 18:2 de 
l'Accord sur l'agriculture, le Rwanda fait savoir qu'aucune subvention à l'exportation des produits 
agricoles n'a été accordée pen dant l'année civile 1996.  
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Cas e postale    CH - 1211 Genève 2  
Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
Référence : WLI/100  5 mai  2023 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH  
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
FAIT À GENÈVE LE 17 JUIN  2022  
 
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
NOTIFICATION D'ACCEPTATION  
 J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, le 2 mai  2023, le Canada  a accepté le 
Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce fait à Genève le 1 7 juin 2022 (l e "Protocole").  
 
 Conformément à son paragraphe 4, le Protocole entrera en vigueur pour le Canada  dès qu'il 
aura été accepté par les deux tiers des Membres.  
 
 En vertu du paragraphe  1 du Protocole, l'Annexe  1A de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce sera amendée, dès l'entrée en vigueur du Protocole, par 
l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche, figurant dans l'Annexe du Protocole, qui sera 
placé après l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires.  
 
 La présente notification vous est remise conformément au paragraphe  5 du Protocole.  
 
 
 
 
 
 
 Ngozi Okonjo -Iweala  
 Directrice générale  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
23-3192 WT/Let/160 7
WT/DS559/10  
 
21 de enero de 2022  
(22-0482) Página: 1/1 
    
 
 
UNIÓN EUROPEA – DERECHOS ADICIONALES SOBRE DETERMINADOS  
PRODUCTOS PROCEDENTES DE LOS ESTADOS UNIDOS  
RECURSO AL ARTÍCULO  25 DEL ESD  
CONSTITUCIÓN DEL ÁRBITRO  
NOTA DE LA SECRETARÍA  
1. El 17 de enero de 2022, los Estados Unidos y la Unión Europea notificaron al Órgano de 
Solución de Diferencias (OSD) su acuerdo de recurrir al arbitraje de conformidad con el artículo 25 
del ESD en relación con el asunto pendiente ante el Grupo Especial en la diferencia Unión Eur opea – 
Derechos adicionales sobre determinados productos procedentes de los Estados Unidos  (DS559). 
 
2. Atendiendo a una solicitud conjunta de las partes, el 20 de enero de 2022 se estableció la 
composición del Árbitro, que es la siguiente:  
 
Presidente:  Sr. William EHLERS  
 
Miembros:  Sr. Anwar Zaheer JAMALI  
 Sra. Olga Lucía LOZANO FERRO  
 
3. Como se indica  en el documento WT/DS559/7, los Estados Unidos y la Unión Europea han 
convenido en que "[u]na vez compuesto el Árbitro, el arbitraje se suspenderá inmediata e 
indefinidamente, y se pondrá inmediatamente fin a la diferencia ante el Grupo Especial en el asu nto 
[…] DS559, mediante la retirada de la reclamación y la notificación por las partes al [OSD], de 
conformidad con el ESD ". 
__________
DIÁRIO OFICIAL DA UNIÃOPublicado em: 22/03/2024 | Edição: 57 | Seção: 1 | Página: 12Órgão: Ministério da Agricultura e Pecuária/Secretaria de Defesa AgropecuáriaPORTARIA SDA/MAPA Nº 1.040, DE 19 DE MARÇO DE 2024Atualiza os requisitos ﬁtossanitários para a importação desementes de mamão (Carica papaya).O SECRETÁRIO DE DEFESA AGROPECUÁRIA, do Ministério da Agricultura e Pecuária, no uso dasatribuições que lhe conferem os arts. 22 e 49, do Anexo I, do Decreto nº 11.332, de 1º de janeiro de 2023,tendo em vista o disposto no Decreto nº 24.114, de 12 de abril de 1934, no Decreto nº 1.355, de 30 dedezembro de 1994, no Decreto nº 5.759, de 17 de abril de 2006, na Portaria MAPA nº 65, de 30 de março de2021, na Instrução Normativa nº 25, de 7 de abril de 2020, e o que consta do Processo nº21000.098186/2022-12, resolve:Art. 1º Atualizar os requisitos ﬁtossanitários para a importação de sementes (Categoria 4) demamão (Carica papaya) das origens indicadas nesta Portaria.Art. 2º As sementes devem estar acondicionados em embalagens novas, de primeiro uso, elivres de material de solo e resíduos vegetais.Art. 3º As sementes devem estar acompanhadas de Certiﬁcado Fitossanitário, emitido pelaOrganização Nacional de Proteção Fitossanitária - ONPF do país de origem.Parágrafo único. As origens autorizadas são China, Colômbia, Japão e Taiwan.Art. 4º Os envios estão sujeitos à inspeção no ponto de ingresso (Inspeção Fitossanitária - IF),bem como à coleta de amostras para análise ﬁtossanitária em laboratórios oﬁciais ou credenciados peloMinistério da Agricultura e Pecuária.§ 1º Os custos do envio das amostras e da análise ﬁtossanitária serão com ônus para ointeressado.§ 2º A critério da ﬁscalização, o interessado poderá ﬁcar como depositário do restante do envioaté a conclusão do processo pela ﬁscalização.Art. 5º No caso de interceptação de praga quarentenária ou de praga que apresente potencialquarentenário para o Brasil, o envio será destruído ou rechaçado e a Organização Nacional de ProteçãoFitossanitária - ONPF do país de origem será notiﬁcada, podendo a Organização Nacional de ProteçãoFitossanitária - ONPF do Brasil suspender as importações de sementes de mamão deste país até a revisãoda Análise de Risco de Pragas.Art. 6º O envio não será internalizado quando descumprir as exigências estabelecidas nestaPortaria.Art. 7º Esta Portaria entra em vigor na data de 1º de abril de 2024 até 27 de agosto de 2024.CARLOS GOULARTEste conteúdo não substitui o publicado na versão certiﬁcada.
G/TBT/N/USA/770/Add.2  
 
20 February 2023  
(23-1199) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  20 February 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Title:  Notice of Availability and Request for Comment: Revision to the Voluntary Standard for 
Bedside Sleepers  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[X] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-17/html/2023 -03262.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-17/pdf/2023 -03262.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/modification/23_1225_00_e.
pdf 
New deadline for comments (if applicable):  3 March 2023  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  TITLE: Notice of Availability and Request for Comment: Revision to the Voluntary 
Standard for Bedside Sleepers  
AGENCY: Consumer Product Safety Commission (CPSC)  
ACTION: Notice of availability and request for comment  
SUMMARY: The U.S. Consumer Product Safety Commission's (Commission or CPSC) mandatory rule, 
Safety Standard for  Bedside Sleepers, incorporates by reference ASTM F2906 -13, Standard 
Consumer Safety Specification for Bedside Sleepers . ASTM notified the Commission that it has 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/USA/770/Add.2  
 
- 2 - 
 
  revised this incorporated voluntary stan dard. CPSC seeks comment on whether the revision 
improves the safety of bedside sleepers.  
DATES: Comments must be received by 3 March 2023. WTO Members and their stakeholders are 
asked to submit comments to the USA TBT Enquiry Point  by or before 4pm Eastern Time  on 3 March 
2023. Comments received by the USA TBT Enquiry Point from WTO Members and their stakeholders 
will be shared with the regulator  and will also be submitted to the Docket  on Regulations.gov  if 
received within the comment period.  
This notice of availability and request for comment as well as earlier actions notified under the 
symbol G/TBT/N/USA/770  are identified by Docket Number CPSC –2012–0067. The Docket Folder is 
available on Regulations.gov at https://www.regulations.gov/docket/CPSC –2012–0067/document  
and provides access to primary and supporting documents as well as comments received. Documents 
are also accessible from Regulations.gov by searching the Docket Number.  
__________
WT/GC/W/784  
 
11 October 2019  
(19-6565) Page: 1/2 
General Council  
15-16 October 2019    
 
PROPOSED AGENDA  
 
1. REPORT BY THE CHAIRMAN OF THE TRADE NEGOTIATIONS COMMITTEE AND 
REPORT BY THE DIRECTOR -GENERAL  
 
2. IMPLEMENTATION OF THE BALI, NAIROBI AND BUENOS AIRES OUTCOMES – 
STATEMENT BY THE CHAIR  
 
3. WORK PROGRAMME ON SMALL ECONOMIES – REPORT BY THE CHAIRMAN OF THE 
DEDICATED SESSION OF THE COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT  
 
4. INFORMAL PROCESS ON MATTERS RELATED TO THE FUNCTIONING OF THE 
APPELLATE BODY – REPORT BY THE FACILITATOR  
 
5. PROCEDURAL GUIDEL INES FOR WTO COUNCILS AND COMMITTEES ADDRESSING 
TRADE CONCERNS – COMMUNICATION FROM ALBANIA; AUSTRALIA; EUROPEAN 
UNION; HONG KONG, CHINA; REPUBLIC OF KOREA; REPUBLIC OF MOLDOVA; NEW 
ZEALAND; NORWAY; PANAMA; QATAR; SINGAPORE; SWITZERLAND; THE SEPARATE 
CUSTO MS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU; THAILAND; 
TURKEY; AND UKRAINE (WT/GC/W/777/REV.3)  
 
6. EXPANDING THE SCOPE AND MANDATE FOR THE GENEVA WEEK – COMMUNICATION 
FROM SAINT LUCIA, SOLOMON ISLANDS AND VANUATU (WT/GC/W/781)  
 
7. PROCEDURES TO STRENG THEN THE NEGOTIATING FUNCTION OF THE WTO – 
STATEMENT BY THE UNITED STATES (WT/GC/W/757/REV.1 AND WT/GC/W/764)  
 
8. STATEMENT DELIVERED BY THE UNITED STATES ON THE IMPORTANCE OF 
TRANSPARENCY IN WTO DISPUTE SETTLEMENT  
 
9. WORK PROGRAMME AND MORATORIUM ON ELEC TRONIC COMMERCE – 
COMMUNICATION FROM AUSTRALIA; CHILE; COLOMBIA; COSTA RICA; GEORGIA; 
HONG KONG, CHINA; ICELAND; MEXICO; NEW ZEALAND; NORWAY; SINGAPORE; 
AND SWITZERLAND (WT/GC/W/782)  
 
10. TRIPS NON -VIOLATION AND SITUATION COMPLAINTS MORATORIUM – 
COMMUNICAT ION FROM CHILE, COLOMBIA, NEW ZEALAND AND PANAMA 
(WT/GC/W/783)  
 
11. STATEMENT ON SPECIAL AND DIFFERENTIAL TREATMENT TO PROMOTE 
DEVELOPMENT – STATEMENT BY CHINA, CUBA, INDIA, NAMIBIA, OMAN, SOUTH 
AFRICA, UGANDA AND ZIMBABWE  
 WT/GC/W/784  
 
- 2 - 
 
  12. TWELFTH SESSION OF THE MINIS TERIAL CONFERENCE  
 
A. ELECTION OF OFFICERS  
 
B. ATTENDANCE OF OBSERVERS FROM GOVERNMENTS AND INTERNATIONAL 
INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS  
 
C. ATTENDANCE OF NON -GOVERNMENTAL ORGANIZATIONS  
 
13. WAIVERS UNDER ARTICLE IX OF THE WTO AGREEMENT1 
 
A. PREFERENTIAL TARIFF TREATMENT FOR LEAST DEVELOPED COUNTRIES – EXTENSION OF 
WAIVER – DRAFT DECISION (G/C/W/764)  
 
B. UNITED STATES – CARIBBEAN BASIN ECONOMIC RECOVERY ACT (CBERA AS AMENDED) – 
EXTENSION OF WAIVER – DRAFT DECISION (G/C/W/765)  
 
OTHER BUSINESS  
 
__________  
                                                
1 IN CONNECTION WITH THIS ITEM, THE ATTENTION OF MEMBERS IS DRAWN TO THE DECISION -
MAKING PROCEDURES UNDER ARTICLES IX AND XII OF THE WTO AGREEMENT AGREED BY THE GENERAL 
COUNCIL ON 15 NOVEMBER 1995 (WT/L/93).
G/TBT/N/MEX/262/Add.4  
31 May 2022 
(22-4116) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 3 0 May 2 022, is being circulated at the request of the delegation 
of Mexico . 
 
_______________  
 
 
Title: Draft Mexican Official Standard PROY -NOM-177-SSA1 -2013 establishing tests and procedures 
to demonstrate that a medicine is interchangeable and a biotechnological medicine biocomparable, 
and the requirements to be met by authorized third parties, research centres and hospitals that 
conduct such tests  
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1: 
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[X] Content or scope of notified measure changed and text available from1: 
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5653130&fecha=25/05/2022#gsc.
tab=0  
New deadline for comments (if applicable) : 4 July 2 022 
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[ ] Other:  
 
Description : Amendments  have been made to points  2.1, 2.2, 6.1.2, 11.3.5, 11.8.3.1 and 
11.8.3.2 and points  6.1.3, 6.1.3.1, 6.1.3.2, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.9, 12.10 
and 12.11 have been added  to Mexican Official Standard NOM -177-SSA1 -2013 establishin g tests 
and procedures to demonstrate that a medicine is interchangeable . Requirements to be met by 
authorized third parties that conduct interchangeability tests . Biocomparability study requirements . 
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.  G/TBT/N/MEX/262/Add.4  
- 2 - 
  Requirements to be met by authorized third parties, res earch centres and hospitals that conduct 
biocomparability tests, published in the Official Journal on 2 0 September 2 013. 
__________
G/SPS/N/NZL/694/Add.1  
 
8 December 2022  
(22-9140) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 8 December 2022, is being circulated at the request of 
the Delegation of New Zealand . 
 
_______________  
 
 
Import Health Standard  Specified Zoo Crabs  
This is to notify the adoption of its Import Health Standard  Specified Zoo Crabs.  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/NZL/22_8380_00_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days  from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Sally Griffin, Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, Wellington, New Zealand. Tel: +(64 4) 
894 0431; Fax: +(64 4) 894 0733; E -mail: sps@mpi.govt.nz  
Website: https://www.mpi.govt.nz/news -and-resources/consultations  
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if availab le) of other body:  
Sally Griffin, Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, Wellington, New Zealand. Tel: +(64 4) 
894 0431; Fax: +(64 4) 894 0733; E -mail: sps@mpi.govt.nz  
Website: https://www.mpi.govt.nz/news -and-resources/consultations  
 
__________
G/TBT/N/UGA/1621/Add.1  
6 de marzo  de 2023 
(23-1592) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 6 de marzo de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS 2485 :2022, Standard Practice for Preservation of 
Waterborne Oil Samples  (Práctica normalizada para la conservación de muestras de derrames de 
petróleo), 1ª edición.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 13 de diciembre de 2022  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS 2485 :2022 (Práctica normalizada para la conservación de 
muestras de derrames de petróleo), 1ª edición, notificado en el documento G/TBT/N/UGA/1621, se 
adoptó el 13 de diciembre de 2022. L a Norma de Uganda US 2485:2022 (Práctica normalizada para 
la conservación de muestras de derrames de petróleo), 1ª edición, puede adquirirse en línea en el 
siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/SPS/N/NZL/651/Add.1  
21 décembre  2021 
(21-9561) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1er septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle -Zélande . 
 
_______________  
 
 
Personal consignments of products for human consumption and personal effects  (Envois 
personnels de produits destinés à la consommation humaine et d'effets personnels)  
Date d'adoption du règlement : Publié: 14/12/2021 et mis en œuvre : 10/02/22  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/NZL/21_7979_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'un e réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/NZL/651/Add.1  
- 2 - 
  Sally Griffin, Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, Wellington (Nouvelle -Zélande), tél. : 
+(64 4) 894 0431 ; fax: +64 4 894 0733 ; courrier électronique : sps@mpi.govt.nz  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notificat ions, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Sally Griffin, Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, Wellington (Nouvelle -Zélande), tél. : 
+(64 4) 894 0431 ; fax: +64 4 894 07 33; courrier électronique : sps@mpi.govt.nz  
 
__________
G/TBT/N/CHN/1780  
5 January 2024  
(24-0115) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
State Administration for Market Regulation (Standardization Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notific ation shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Forgeable 
and cold -formed cobalt -chromium -nickel -molybdenum -iron alloy for use in the 
manufacture of surgical implants (HS code(s): 810590); (ICS code(s): 11.040.40)  
5. Title, number of pages and language(s) of the  notified document:  National 
Standard of the P.R.C., Implants for surgery --Metallic materials --Part 7: Forgeable and 
cold-formed cobalt -chromium -nickel -molybdenum -iron alloy; (7 page(s), in Chinese)  
6. Description of content:  This document specifies the c haracteristics and corresponding 
test methods for forgeable and cold -formed cobalt -chromium -nickel -molybdenum -iron 
alloy used in the manufacture of surgical implants.  
This document applies to the testing and evaluation of the performance of forgeable and 
cold-formed cobalt -chromium -nickel -molybdenum -iron alloy used in the manufacture of 
surgical implants.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
- 
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  24 months after approval  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/CHN/1780  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel：+86 10 57954633/ 57954627  
E_mail: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CHN/24_00099_00_x.pd f
G/TBT/N/KEN/852/Corr.1  
15 mai 2019 
(19-3356) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Kenya . 
 
_______________  
 
 
Couches jetables pour adultes - Spécifications  
Le Kenya informe les Membres de l'OMC qu'il y a eu une erreur lors de l'attribution des numéros de 
référence, au niveau régional, et que le numéro de référence correct du projet de Norme est -africaine 
"Couches jetables pour adultes - Spécif ications" qui a fait l'objet de la notification G/TBT/N/KEN/852, 
est "DEAS 968:2019" . Le projet de norme est joint au présent corrigendum à des fins de référence.  
https:// members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_2846_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/IND/151  
6 July 2020  
(20-4635) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  INDIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Department of Chemicals and Petrochemicals in the Government of 
India 
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
1. For issue relating to Vinyl Acetate Monomer (Quality Control) Order, 2020:  
Mr Kashi Nath Jha  
Joint Secretary to the Government of India,  
Department of Chemicals and Petrochemicals  
Shastri Bhawan, Room no. 341 -A wing,  
Dr. Rajendra  Prasad Road, New Delhi - 110001  
Tel: +91 -11- 23383756  
Email: jspc-cpc@gov.in  
2. For issue relating to Indian Standards and Conformity Assessment Procedures:  
Mr H J S Pasricha  
Scientist - F & Head (Certification)  
Central Marks - I , Manak Bhawan  
Bureau of Indian Standards  
9, B.S. Zafar Marg,  
New Delhi - 110002  
Tel: +91 -11-23231903  
Email: cmd1@bis.org.in  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
IS 12345:1988 - Vinyl Acetate Monomer (HS Code 29153200)  
5. Title, number of pages and language(s)  of the notified document:  Vinyl Acetate 
Monomer (Quality Control) Order, 2020 (1 page(s), in English)  
6. Description of content:  This order seeks to ensure conformity to Vinyl Acetate Monomer 
(Quality Control) Order, 2020 listed in the schedule to the sp ecified Indian Standard.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Keeping in view the health, safety and environment for prevention of 
deceptive practices and National safety  G/TBT/N/IND/151  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:  A copy of Vinyl Acetate Monomer (Quality Control) Order, 2020 is 
attached.  
9. Proposed date of adoption:  Yet to be decided  
Proposed date of entry into force:  180 days from date of adoption  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Mr R. K. Soni  
Director  
Department of Chemicals & Petrochemicals  
Room no. 234 A -wing, Shastri Bhawan  
Dr. R.P. Road, New Delhi - 110001  
Tel: +91 -11- 2338 6047  
Email: rk.soni28@nic.in  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/IND/20_4045_00_e.pdf
G/TBT/N/UGA/1188/Add.2  
20 septembre  2022 
(22-6940) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS DEAS 783 :2019, Stainless steel tanks - Specification  (Réservoirs en acier inoxydable 
- Spécifications), deuxième édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 14 mai 2 022 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS D EAS 783 :2019, "Réservoirs en acier inoxydable - Spécifications, deuxième 
édition", notifié au moyen des documents G/TBT/N/UGA/1188 et G /TBT/N/UGA/1188/Add.1, est 
entré en vigueur le 1 4 mai 2 022. La norme ougandaise US EAS 783 :2021 "Réservoirs en acier 
inoxydable - Spécifications, deuxième édition" peut être achetée en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
IP/N/1/EST/2  
IP/N/1/EST/I/2  
24 de agosto  de 2023 
(23-5686) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el  Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD  
CON EL ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
ESTONIA: PRINCIPIOS DE REGLAMENTACIÓN JURÍDICA DE  
LA LEY DE PROPIEDAD INDUSTRIAL  
Miembro que 
notifica  ESTONIA  
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Principios de Reglamentación Jurídica de la Ley de Propiedad Industrial  
Materia  Propiedad Industrial (en general)  
Naturaleza de la 
notificación  [X] Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
[  ] Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2023/IP/EST/23_11797_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación  [X] Primera notificación  
[  ] Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
[  ] SUSTITUCIÓN O REFUNDICIÓN DEL /DE LOS TEXTO(S) JURÍDICO (S) NOTIFICADO (S) 
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  No se aplica.  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
Esta Ley regula la situación de los registros de propiedad industrial (en adelante, registro) 
establecidos en virtud de la legislación de protección de la propiedad industrial (en adelante, la Ley 
de Propiedad Industrial), el registrador encargado de esos registros, la situación y la financiación del 
registrador, la situación y la financiación de l a Junta de Apelación de la Propiedad Industrial (en 
adelante, la Junta de Apelación), y regula, además, el mantenimiento de los registros y la 
impugnación extrajudicial de las decisiones del registrador, así como la protección jurídica de los 
derechos de p ropiedad industrial ante la Junta de Apelación.  
 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Entrada en vigor  1 de mayo de 2004  
Otra fecha   
 IP/N/1/EST/2 • IP/N/1/EST/I/2  
- 2 - 
  Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  14 de junio de 2023  
Otra información   
Organismo o 
autoridad 
responsable  Ministerio de Justicia de Estonia  
 
Correo electrónico: info@just.ee   
Sitio web: https://www.just.ee/en  
 
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/TBT/N/TZA/566  
15 April 2021  
(21-3135) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Tanzania Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Citrus 
fruit, fresh or dried (H S 0805); Fruits and derived products (ICS 67.080.10)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  AFDC 26 (564) 
DTZS Fresh jackfruit — Specification (6 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Tanzania Standard specifies requirement, method of 
sampling and test for varieties of jackfruit grown from Artocarpus heterophyllus Lamarck, 
of the family Moraceae, to be supplied fresh to the consumer and for industrial processing.  
7. Objective and  rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Protection of human health or safety; 
Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• TZS 4, Rounding off numerical values  
• TZS 109, Code of hygiene for food processing unit - General  
• CODEX STAN 193, General standard for contaminants and toxins in food and feed  
• TZS 538, Packaging and labeling of foods  
• TZS 1002, Fresh fruits and vegetables - Sampling  
• TZS 1003, Guide to the pre -packaging of fresh fruits and vegetables  
• TZS 1743, National standard for Good Agricultural Practices and Good Handling 
Practices for fresh fruits and vegetables  
9. Proposed date of adoption:  July 2021  
Proposed date of entry into force:  6 months from adoption  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/TZA/566  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Contact person(s):  
Ms. Bahati Samillani (NEP officer) and Mr. Clavery Chausi  
Tanzania Bureau of Standards (TBS)  
Morogoro/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O Box 9524  
Dar Es Salaam  
+(255) 22 2450206  
nep@tbs.go.tz ; bahati.samillani@tbs.go.tz  
http://www.tbs.go.tz  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TZA/21_2682_00_e.pdf
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18/Suppl.83  
21 February  2022 
(22-1634) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 18.170 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay  
2. Date of notification: 6 December 2019  
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect :  
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342  
7. Parties to the Agreement: Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay  
8. Date of adoption: 11 February 2019  
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 21 March 2019  
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 18.170 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No.  170 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  18 
(AAP.CE 18.170) incorp orates, into AAP.CE 18, MERCOSUR Trade Commission Directive 
No. 76/18 on specific tariff measures based on supply considerations, under which the 
Argentine Republic is granted a reduced tariff rate of 2% for subheading 3404.90.19, for a 
quota of 1,200 tonn es, for a period of 12 months.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
http://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/73fa1
e0553eb9c1c032583be005b53b2?OpenDocument