G/TBT/N/CHL/623  
20 février  2023 
(23-1187) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Servicio Agrícola  y Ganadero - SAG (Service de l'agriculture et de l'élevage)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques intern ationales) - Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
(Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pour l'alimentation animale  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du t exte notifié : Establece codificación de 
productos importados para alimentación animal, evaluados por monografía de proceso  
(Établissement d'une codification des produits importés pour l'alimentation animale, 
évalués selon la monographie du procédé de produ ction), 2  pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de décision notifié vise à:  
• satisfaire aux dispositions du Titre IV du Décret n°  4/2016 portant approbation 
du règlement sur les aliments pour les animaux, qui énonce que l'étiquette des 
produits importés doit comporter le code et la date d'autorisation du SAG . 
• Ce code, qui sera unique et non répétable, sera accordé pour chaque produit ou 
ligne de production, selon le cas, une fois qu'il aura été approuvé au moyen d'une 
décision ; il correspondra au dossier numérique contenant la monographie relative 
au procédé de production, la décision d'approbation, ses modifications, et la 
documentation additionnelle soumise par l'importateur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux  G/TBT/N/CHL/623  
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  8. Documents pertinents:  
Ley N°  18.755, Orgánica del Servicio Agrícola y Ganadero ; 
DFL RRA N° 16, de 1963, sobre Sanidad y Protección Animal , du Ministère des finances, 
article  3; 
Decreto Nº 4, de 2016, del Ministerio de Agricultura, Reglamento de alimentos para 
animales ; et Resoluciones Exentas N° 3.138, de 1999, Establece Requisito de Habilitación 
para Establecimientos de Producción Pecuaria q ue deseen exportar animales o sus 
productos a Chile ; Nº 1.992, de 2006, Establece nómina de aditivos autorizados para la 
elaboración y fabricación de alimentos y suplementos para animales y deroga resoluciones 
que indica ; N° 1.233, de 2013, Fija exigencias  sanitarias para la internación de alimentos 
y productos para morder para mascotas y deroga resolución Nº 53, de 1999, N°  5580, 
de 2005, Establece requisitos para el funcionamiento de fábricas y plantas elaboradoras 
de alimentos y suplementos para animales  y deroga resolución que indica ; N° 2487, 
de 2009, Establece requisitos operacionales y estructurales de fábricas de ingredientes 
de origen animal destinados a la alimentación animal ; N° 5025 de 2009, Establece alcance 
del programa de aseguramiento de cali dad en fábricas o elaboradoras de alimentos y 
suplementos para animales y fábricas de ingredientes de origen animal destinados a la 
alimentación animal ; et N° 6.612, de 2018, Establece nómina de ingredientes autorizados 
para la producción de alimentos o su plementos para animales y deroga resolución que 
indica, todas del Servicio Agrícola y Ganadero ; et Resolución RA N°  3495/2018  du 
Directeur national du Service de l'agriculture et de l'élevage.  
https://bcn.cl/2iqea  
9. Date projetée pour l'adoption : à la publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11 Santiago (Chili)  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250, Fax : (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: tbt_Chile@subrei.gob.cl  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHL/23_1213_00_s.pdf