G/LIC/N/2/KOR/15  
12 novembre  2019 
(19-7686) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTI CLE 5 :1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, datée du 7 novembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi spéciale sur le contrôle de l'innocuité des produits 
alimentaires importés  
3 Date de publication  03/02/2015 
4 Date d'entrée en vigueur  04/02/2016 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/procédure  "http://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&sec
tion=lawNm&query=Special+Act+on+Imported+Food+Safet
y+Control&x=0&y=0#liBgcolor2 " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
[] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
[] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  - Cette Loi a pour objet de contribuer à l'instauration d'un 
ordre commercial sain et d'améliorer la santé des personnes 
en garantissant l'innocuité, entre autres, des produits 
alimentaires importés, en favorisant la qualité de ces 
importations et en fournissant des informations appropriées.  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière com plète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/KOR/15  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
- Les produits visés par la Loi sur l'hygiène alimentaire , tels 
que les produits alimentaires, à l'exception de ceux 
mentionnés ci -après, peuvent être importés à condition qu'ils 
satisfass ent aux normes et spécifications établies au titre des 
articles  7 ou 9 de la Loi sur l'hygiène alimentaire; ils doivent 
être notifiés au Commissaire de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des médicaments à chaque 
importation.  
- Les aliments ou additifs alimentaires doivent être notifiés 
au Commissaire de l'Office local de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires, conformément à 
l'article  20 de la Loi spéciale sur la gestion de l'innocuité des 
aliments importés.  
- Les produits sui vants peuvent être notifiés au Commissaire 
de l'Office local de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires  conformément aux dispositions de l'article  20 de 
la Loi sur les aliments fonctionnels et des articles  14 et 15, 
ainsi que des dispositions  de l'article  20 de la Loi spéciale sur 
la gestion de l'innocuité des aliments importés.  
- Les produits alimentaires doivent être notifiés au Directeur 
de l'Office central de quarantaine agricole et de 
zooquarantaine (y compris au Directeur du Bureau de 
quarantaine et d'inspection) conformément à l'article 20 de 
la Loi spéciale sur la gestion de l'innocuité des aliments 
importés.  
- Les produits visés par la Loi sur l'hygiène alimentaire ne 
peuvent être importés qu'à condition qu'ils satisfassent aux 
normes et spécifications établies au titre des articles 7 ou 9 
de la Loi sur l'hygiène alimentaire.  
- Les produits visés par la Loi sur à l'hygiène alimentaire 
doivent être notifiés au Commissaire de l'Office local de 
contrôle des produits alimentaires et des méd icaments 
conformément à l'article  20 de la Loi spéciale sur la gestion 
de l'innocuité des aliments importés.  
- Les produits visés par la Loi sur l'hygiène alimentaire 
peuvent être importés à conditions qu'ils satisfassent aux 
normes et spécifications énonc ées aux articles  7 ou 9 de la 
Loi sur l'innocuité des aliments.  
- Les vertèbres de ruminants transformées sous forme de 
matières premières ne peuvent pas être importées si elles 
proviennent d'un pays désigné, sur la base des déclarations 
d'importation provisoires, par le Commissaire de l'Office 
coréen de contrôle des m édicaments et des produits 
alimentaires relativement à la maladie de la vache folle 
(ESB), entre autres. Lorsque ces produits sont importés, 
l'importateur peut joindre un certificat attestant qu'il n'a pas 
utilisé de matières premières en provenance d'un p ays ayant 
fait l'objet d'une suspension au titre de la déclaration 
d'importation temporaire.  
- Les aliments et additifs alimentaires peuvent être importés 
à condition qu'ils satisfassent aux normes et spécifications 
énoncées séparément par le Commissaire d e l'Office coréen 
de contrôle des médicaments et des produits alimentaires . G/LIC/N/2/KOR/15  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
- Les autres produits ne peuvent être importés que sur 
confirmation du directeur compétent.  
- Les appareils, récipients et emballages qui ont été en 
contact avec des aliments, des additifs alimentaires, des 
produits nutraceutiques ou des produits de l'élevage doivent 
être notifiés au Commissaire de l'Office local de contrôle des 
médicaments et de s produits alimentaires, conformément à 
l'article  20 de la Loi spéciale sur la gestion de l'innocuité des 
aliments importés.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: []  
Non automatique: [X]  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux (CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale;  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments  
Adresse: 187, Osongsaengmyeong 2 -ro, Osong -eup, 
Heungdeok -gu, Cheongju -si, Chungcheongbuk -do, 
République de Corée  
Site Web: www.mfds.go.kr  
Téléphone: +82-43-719-1564 
12 Point de contact c hargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments  
Adresse: 187, Osongsaengmyeong 2 -ro, Osong -eup, 
Heungdeok -gu, Cheongju -si, Chun gcheongbuk -do, 
République de Corée  
Site Web: www.mfds.go.kr  
Téléphone: +82-43-719-1564 G/LIC/N/2/KOR/15  
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  Il n'existe pas de réglementation connexe.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  L'objectif de cette Loi est de contribuer à un ordre 
commercial solide et d'améliorer la santé de la population en 
garantissant l'innocuité des produits alimentaires importés, 
en favorisant la qualité de ces importations et en fourniss ant 
des informations appropriées.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.) ; 
  Prescription s en matière de change;  
 Autre: ____________ (Veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________