G/TBT/N/USA/618/Rev.1  
22 décembre  2021 
(21-9575) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, 
Department of Energy  (Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables 
du Département de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adres ses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmention né: 
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information 
OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fabriques de glace à usage commercial  automatiques ; Combinaisons de 
réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs munis de portes extérieures séparées 
(SH 841810 ; Qualité ( ICS 03.120), Protection de l'environnement ( ICS 13.020), 
Procédures et con ditions d'essai en général ( ICS 19.020), Appareils de réfrigération 
commerciaux ( ICS 97.130.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Energy Conservation 
Program : Test Procedure for Automatic Commercial Ice Makers (Programme d'économ ie 
d'énergie : procédures d'essai pour les fabriques de glace à usage commercial  
automatiques ), 42 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation et invitation à présenter des observations 
- Le Département de l'énergie (DOE) des États -Unis propose de modifier la procédure 
d'essai applicable aux fabriques de glace à usage commercial  automatiques  afin 
d'actualiser des renvois vers les dernières versions des normes du secteur ; d'établir des 
conditions d'essai concernant l'humidité relative et la dureté de l'eau;  de fournir des 
détails supplémentaires concernant certains réglages, conditions d'essai, prescriptions en 
matière de configuration et calculs ; d'inclure une mesure volontaire de l'utilisation de 
l'eau potable ; de préciser les exigences en matière de certification et de communication 
de renseignements ; et d'ajouter des dispositions de mise en œuvre . Dans l'avis  de 
proposition de réglementation (NOPR) notifié il est aussi proposé de fournir des détails 
supplémentaires concernant la procédure d'essai du DOE, afin d'améliorer la 
représentativité et la reproductibilité de la procédure d'essai actuelle pour les fabri ques G/TBT/N/USA/618/Rev.1  
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  de glace à usage commercial  automatiques . Le DOE invite les parties intéressées à 
formuler des observations au sujet du texte notifié.  
Le DOE acceptera les observations, données et renseignements en rapport avec la 
proposition notifiée jusqu'au 2 2 février  2022 au plus tard . On trouvera des indications 
plus détaillées dans la section  V intitulée Public Participation (Participation du public) . Le 
DOE tiendra un séminaire Web le 2 4 janvier  2022 de 13 heures à 16  heures  (heure de 
l'Est). Voir la section  V - Public Participation  (Participation du public) pour tout 
renseignement concernant l'inscription au séminaire Web, les instructions à l'intention 
des participants et les renseignements concernant les possibilités offertes aux participants 
au séminaire Web . En l'absence d'inscr iptions au séminaire Web, celui -ci sera annulé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : 86 Federal Register (FR)  72322, 2 1 décembre  2021; Titre 10 
du Code des règlements fédéraux (CFR), Parties  429 et  431: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-21/html/2021 -26814.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-21/pdf/2021 -26814.pdf  
L'Avis de proposition de réglementation et l'invitation à formuler des observations portent 
le numéro de dossier ( Docket ) EERE -2017-BT-TP-0006. Le dossier est disponible sur le 
site Regulations.gov, à l'adresse: https://www.regulations.gov/docket/EERE -2017-BT-
TP-0006/document  et permet d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disp onibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de soumettre leurs observations 
à l'intention  du point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 2 février  2022 à 
16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC 
des Éta ts-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
Programme d'économie d'énergie : procédure d'essai applicable aux fabriques de glace à 
usage commercial  automatiques ; demande de renseignements publiée le 1 9 mars 2019 
portant le numéro de dossier ( docket ) EERE-2017-BT-TP-0006: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-03-19/html/2019 -05131.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-03-19/pdf/2019 -05131.pdf  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/618  portent le numéro de 
dossier de consultation ( docket) EERE -2010-BT-TP-0036. Le dossier y relatif est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EERE -2010-BT-TP-0036/document  et perme t 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro d e dossier ( docket ). 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 février  2022; le DOE 
acceptera les observations, données et renseignements en rapport avec la proposition 
notifiée jusqu'au 2 2 février  2022 au plus tard . On trouvera des indications plus détaillées 
dans la section V intitulée Public Participation (Participation du public) . Le DOE tiendra un 
séminaire Web le 2 4 janvier 2022 de 13  heures à 16  heures (heure de l'Est) . Voir la 
section V - Public Participation  (Participation du public) pour tout renseignement 
concernant l'inscription au séminaire Web, les instructions à l'intention des participants 
et les renseignements concernant les possibilités offertes aux participants au séminaire 
Web. En l'absence d'inscriptions au séminaire Web, celui -ci sera annulé.  G/TBT/N/USA/618/Rev.1  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros  de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7990_00_e.pdf