G/L/1450  
G/SCM/163  
28 novembre  2022 
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Conseil du commerce des marchandises  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RÉPONSE DE L'OMC À LA PANDÉMIE  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES  
COMPENSATOIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
Le rapport ci -après est présenté par la Présidente du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires (Comité SMC), Mme Sally Bardayán Rivera, à la demande du Président du Conseil 
du commerce des marchandises1, et a été établi avec l'aide du Secrétar iat. 
1  RENSEIGNEMENTS POUR LE RAPPORT DU CCM SUR LES MESURES LIÉES À LA COVID -19 
1.1  Travaux du Comité  
En raison du confinement lié à la pandémie, la réunion du Comité SMC qui devait avoir lieu pendant 
la semaine du 27 avril 2020 a été annulée.2 À la réunion de s Chefs de délégation du 17 avril 2020, 
la Directrice général e a exhorté les Présidents à tenir des consultations avec les Membres sur la 
manière de poursuivre les travaux des Comités permanents.  
À l'invitation de la Directrice générale, la Présidente du C omité SMC, conjointement avec les 
Présidents des Comités des pratiques antidumping et des sauvegardes, a engagé des consultations 
informelles avec les Membres. Au cours de ces consultations, les Présidents i) ont expliqué qu'ils 
prenaient contact pour voir  comment poursuivre les travaux des Comités, en indiquant qu'il y avait 
un arriéré de travail du fait que plusieurs réunions n'avaient pas eu lieu et qu'on ne savait pas très 
bien quand elles pourraient avoir lieu; et ii) ont informé les Membres de ce qui était à l'ordre du jour 
des réunions d'avril 2020 et leur ont demandé s'ils seraient d'accord pour tenir des réunions 
virtuelles afin d'examiner l'un quelconque/une partie/la totalité de ces points ou pour mener un 
processus écrit pour certains points de l 'ordre du jour.  
Le 13 mai 2020, les Présidents des trois Comités ont informé les membres qu'aucun consensus 
n'avait pu être trouvé sur la tenue des réunions à distance ou sur un échange écrit de questions et 
réponses, ou sur une combinaison des deux.  
Le 5 juin 2020, les Présidents des trois Comités ont envoyé une autre communication aux Membres 
dans laquelle ils rappelaient aux délégations que les Comités avaient décidé de tenir leurs réunions 
ordinaires la dernière semaine d'avril et la dernière semaine d'octobre. Ce rap pel a été envoyé aux 
Membres aux fins de la fixation des dates des réunions de l'automne des Comités. Dans cette 
communication, les Présidents demandaient aussi aux Membres de les contacter s'ils avaient une 
quelconque objection concernant la tenue des réu nions pendant la semaine du 26 octobre 2020.  
Comme aucune objection n'a été formulée dans le délai fixé par les Présidents, le Secrétariat a 
distribué ce qu'il est convenu d'appeler le "document relatif aux délais" indiquant les dates 
spécifiques pour les quelles les Membres devraient présenter les divers documents en lien avec les 
réunions d'octobre 2020 des trois Comités.  
 
1 JOB/CTG/18.  
2 Communication de la Directrice générale aux Chefs de délégation datée du 14 mars 2020.  G/L/1450 • G/SCM/163  
- 2 - 
  Depuis octobre 2020, les réunions du Comité SMC  ont lieu sous une forme hybride, certains délégués 
participant en personne et d'autres via une plate -forme virtuelle.  
1.2  Transparence  
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord, quatre Membres ont présenté des notifications de 
législations, qui indiquaient le s adaptations procédurales opérées dans le cadre de leurs enquêtes 
en matière de mesures correctives commerciales suite à la pandémie de COVID -19. 
 
Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres 
étaient tenus  de présenter de nouvelles notifications complètes relatives aux subventions au plus 
tard le 30 juin 2021. Le 9 novembre 2022, neuf Membres avaient présenté des notifications relatives 
aux subventions qui mentionnaient des mesures liées à la pandémie.3 
1.3  Activités ou discussions spécifiques liées à la COVID -19 menées au Comité  
Au cours des deux dernières années, le Comité n'a entrepris aucune activité spécifique dans le 
contexte de la pandémie ni n'a mené de discussions spécifiques sur des mesures prises par  les 
Membres pour lutter contre la pandémie.  
 
__________  
 
 
3 Au total, 38 Membres ont notifié des mesures et 10 Membres ont notifié qu'ils ne maintenaient aucune 
subvention devant être notifiée (l'Union européenne comptant pour  un Membre).