G/VAL/Q/GBR/1  
14 octobre  2021 
(21-7761) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU ROYAUME -UNI AU SUJET  
DES DOCUMENTS G/VAL/N/1/GBR/1 ET G/VAL/N/2/GBR/21 
ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 12 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis tiennent à remercier le Royaume -Uni pour la notification de sa législation en douane 
contenue dans le document G/VAL/N/1/GBR/1 ainsi que pour ses réponses à la liste de questions 
figurant dans le document G/VAL/N/2/GBR/1.  
 
Les États -Unis demandent qu 'il soit répondu par écrit aux  questions  suivantes : 
 
G/VAL/N/1/GBR/1  
 
Question n°  1: Le Royaume -Uni pourrait -il expliquer la différence entre  le montant total de la 
contrepartie  "à payer pour les marchandises " et le  montant total de la 
contrepartie  "à payer à l 'occasion de l 'importation des marchandises au  
Royaume -Uni", selon les expressions utilisées à  l'article  16, paragraphe  3, de la 
Loi sur la fiscalité (commerce transfrontières) ? 
 
Question n°  2: L'article  107 définit  l'expression  "valeur totale " d'une marchandise comme étant  
le "montant  total qui serait exigible dans une transaction entre parties 
indépendantes effectuée pour ou à l 'occasion de l 'importation de marchandises ". 
La référence à une  "transaction  entre parties indépendantes " suggère l 'existence 
d'un rapport avec les ventes à des parties liées ; toutefois , l'expression  "valeur 
totale " est également utilisée  dans des articles  (tels que les articles  108 et 114) 
qui ne traitent pas des  transactions  entre parties liées . Le Royaume -Uni pourrait -il 
expliquer plus en détail la notion d e "valeur totale " et la manière dont elle se 
rapporte à la détermination de la valeur en douane ? 
 
Question n°  3: L'article  113 dispose  qu'une redevance  "que l'achete ur doit payer au vendeur " 
doit, dans certaines circonstances , être incluse dans la valeur transactionnelle des 
marchandises importées . Comme condition de l 'ajout de ces redevances au prix 
effectivement payé ou à payer , le Royaume -Uni exige -t-il que le paiement de la 
redevance  soit lié aux marchandises à évaluer  et soit effectué  en tant q ue 
condition de la vente , comme le prévoit  l'article  8:1 c) de l'Accord sur l 'évaluation 
en douane  ("l'Accord ")? 
 
1 Un précédent document contenant des questions relatives à la législation douanière du Royaume -Uni a 
été distribué sous la cote G/VAL/W/378.  G/VAL/Q/GBR/1  
- 2 - 
  Question n°  4: De même, en ce qui concerne l 'article  113, le Royaume -Uni pourrait -il préciser 
dans quelles conditions, le cas échéant , les rede vances que l 'achete ur paierait à 
un tiers  serait ajoutées au  prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises ? 
 
Question n°  5: En ce qui concerne l 'article  117 relatif aux  "intérêts sur le financement ", le 
Royaume -Uni pourrait -il expliquer l 'objet de l 'alinéa  3 b) (" dans les cas où 
l'acheteur vend les marchandises dans un délai de 30 jours à compter du 
lendemain de la date de leur mise en libre circulation, celles -ci sont vendues à un 
prix représentant au moins la valeur indiquée dans la décla ration douanière "), qui 
n'est pas une prescription au titre de la  Décision n°  3.1 de l'OMC? 
 
Question n°  6: Le Royaume -Uni pourrait -il préciser si, en vertu  de l'article  123, les marchandises 
doivent avoir été produites dans le même pays  pour être considérées comme 
identiques ou similaires ? 
 
Question n°  7: En ce qui concerne l 'article  123, paragraphe  6, le Royaume -Uni pourrait -il 
expliquer quels sont les critères utilisés pour déterminer si un volume est 
"suffisant " pour "être représentati f aux fins  de la détermination du prix unitaire "? 
 
G/VAL/N/2/GBR/1  
 
Question n°  1: Concernant la réponse à la question n°  1 a) iii), le Royaume -Uni pourrait -il 
préciser si l 'importateur  est en droit de recevoir une explication des raisons pour 
lesquelles  le Service fiscal et douanier de Sa Majesté ( HMRC ) estime que  les liens  
ont influencé le prix avant  qu'il n'agisse , ou si cette explication n 'est fournie 
qu'après que le  HMRC a conclu que le prix de cession entre sociétés n 'était pas  
acceptable ? 
 
Question n°  2: Concernant la réponse à la question n°  1 a) iv), le Royaume -Uni pourrait -il 
indiquer la disposition spécifique de sa législation qui donne effet aux méthodes  
prévues à l 'article  1:2 b)? La disposition citée  (Partie 12, chapitre  2, 108) ne 
semble pas faire référence aux méthodes  énoncées à l 'article  1:2 b) i), ii) ou iii)? 
 
Question n°  3: Concernant la réponse à la question n°  1 b), veuillez préciser où la disposition 
citée traite des procédures d 'évaluation relatives aux  marchandises perdues ou 
endommagées . 
 
Question n°  4: Concernant la réponse à la question n°  2, qui porte sur la faculté donnée à 
l'importateur  d'inverser l 'ordre d 'application des articles 5 et  6, le Royaume -Uni 
indique  qu'il "permet  que l'ordre d 'application des articles 5 et 6 soit inversé si 
cette façon de procéder est justifiée et si des données probantes à cet égard 
peuvent être fournies sur demande ". Toutefois, la disposition citée indique  que 
les méthodes 4 et  5 peuvent être appliquées  "dans l'ordre inverse au choix de la 
personne  qui fait la déclaration douanière ". Le Royaume -Uni pourrait -il préciser 
à quels critères , le cas échéant , l'importateur doit satisfaire pour inverser l 'ordre 
d'application des méthodes  4 et 5? 
 
Question n°  5: Concernant la réponse à la question n°  5, veuillez préciser si l 'importateur doit  
demander un réexamen ou un recours afin de recevoir une explication écrite de 
la manière dont  la valeur a été déterminée par application de l 'article  7 de 
l'Accord . 
 
Question  n° 6: Concernant la réponse à la question n°  5 c), veuillez indiquer la loi ou le 
règlement du  Royaume -Uni qui énumère spécifiquement  les méthodes 
d'évaluation interdites  au titre de l 'article  7:2 a) à g) de l'Accord . G/VAL/Q/GBR/1  
- 3 - 
  Question n°  7: Concernant la réponse à la question n°  7, la disposition citée concernant  la 
conversion des devises indique, à l 'alinéa 18  3), que "[l]a conversion doit être 
effectuée  conformément à la disposition figurant dans un avis public  émis par les 
Commissaires du  HMRC ". Nous no tons que les  taux de conversion  sont indiqués 
en ligne  (Exchange rates from HMRC in CSV and XML format - GOV.UK 
(www.gov.uk) ), mais le Royaume -Uni pourrait -il préciser s 'il s'agit là de  l'avis 
public prescrit ? 
 
__________