RESTRICTED  
  
S/CSC/M/93  
24 octobre  2023 
(23-7134) Page: 1/6 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2 OCTOBRE  2023  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques a tenu une réunion le 2  octobre  2023, ouverte par 
Mme Xiaolin CHAI, Directrice de la Division du commerce des services et de l'investissement et 
présidée par M. Devabrata Chakraborty (Bangladesh), le  nouveau  Président.  
 
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/CSC/22 , a été adopté.  
 
1  POINT A – DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ  
1.1.  Après le départ de M. Deepak  P. Gopaul, Président du Comité des engagements spécifiques, à 
la fin d' août 2023, la Présidente du Conseil du commerce des services a mené des consultations 
concernant son successeur . Il avait été proposé d'élire M. Devabrata Chakraborty (Bangladesh) à la 
présidence du Comité des engagements spécifiques pour 2023.  
1.2.  Le Comité a ensuite élu Président, par acclamation, M. Devabrata Chakraborty (Bangladesh) . 
Il a ensuite présidé la réunion.  
1.3.  Avant de passer aux questions de fond, le Président a appelé l'attention des délégations sur la 
forme hybride de la réunion, en dema ndant à ceux qui y assistaient en ligne d'attendre quelques 
secondes avant de parler, afin que leurs déclarations puissent être entendues dans leur intégralité . 
Afin de faciliter le travail des interprètes, il a en outre demandé aux délégués de parler à un  rythme 
raisonnable et modéré, et de fournir une copie de leur déclaration écrite pour que les interventions 
puissent être correctement traduites et comprises dans les trois langues.  
2  POINT B – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
2.1.  Le Président  a rappelé qu'aux précédentes réunions, le Comité avait examiné une proposition 
(S/CSC/W/73 ) présentée par la délé gation de la Türkiye au sujet de la mise en œuvre des 
engagements spécifiques et de l'article  II (NPF) en ce qui concerne la fourniture transfrontières de 
services de transport routier au titre de l'AGCS . Plus précisément, trois questions avaient été 
soule vées pour examen : 1) la compatibilité de l'imposition de contingents pour les camions avec des 
engagements sans limitation en matière d'accès aux marchés pour le mode 1 concernant les services 
de transport routier ; 2) la signification de la mention "Non co nsolidé" dans la colonne "Accès aux 
marchés" et de la mention "Néant" dans la colonne "Traitement national" en ce qui concerne la 
fourniture transfrontières de services de transport routier ; et 3) l'obligation NPF concernant toutes 
les mesures visant le tr ansport routier international, y compris les contingents pour les camions, les 
droits de passage, les mesures douanières, etc. L a délégation turque avait en outre présenté un 
exposé détaillé apportant des éclaircissements sur sa proposition en vue d'aider les Membres à 
mieux comprendre les questions soulevées.  
2.2.  À la réunion précédente, comme cela avait été convenu, les représentants de la CESAP, de la 
Banque mondiale et du Forum international des transports (FIT) de l'OCDE avaient été invités à 
présenter leu rs travaux sur le transport routier transfrontières en mettant l'accent sur le système 
de contingents, la question fondamentale soulevée dans la proposition de la Türkiye . Ces exposés 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et est sans 
préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/93  
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  avaient pour but de faciliter la poursuite des discussions sur la propos ition de la Türkiye . Les exposés 
étaient résumés dans le rapport de la dernière réunion ( S/CSC/M/92 ). 
2.3.  Le Président  espérait que ces exposés avaient aidé les Membres à mieux comprendre le 
transport routier transfrontières et le système de contingents y afférent, de façon à ce que le Comité 
puisse engager un débat de fond sur la proposition de la Türkiye.  
2.4.  Le représentan t de la Türkiye  a déclaré que le principal objectif de la proposition de sa 
délégation, tel qu'énoncé dans le document S/CSC/W/73, était d'attirer l'attention sur les 
autorisations et les contingents appliqués par pays dans le domaine du transport routier de 
marchandises et, dans ce contexte, d'examiner rigoureusement les engagements des Membres en 
la matière . Selon la Türkiye, si un pays a inscrit la mention "néant" sur sa liste concernant l'accès 
aux marchés et le traitement national en matière de transpo rt routier de marchandises ( CPC 7123), 
il ne devrait pas appliquer de système s de contingents ou d'autorisation, lesquels consistaient 
essentiellement en des restrictions quantitatives, même si le pays en question a inscrit une 
exemption de l'obligation NP F pour ce secteur . Ainsi, les engagements en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national devaient être mieux compris dans le domaine des services de 
transport routier de marchandises.  
2.5.  Au cours des  précédente s réunion s, depuis mars 2022, plusieurs exposés avaient été présentés 
au Comité, notamment par la Türkiye ainsi que la CESAP, la Banque mondiale et le Forum 
international des transports (FIT) . Ces exposés avaient contribué à faire comprendre les  différentes 
applications de restrictions  numériques relatives aux services de transport routier de marchandises 
et aux fournisseurs  de services . Ils avaient également contribué à une sensibilisation quant au  
caractère restrictif de ces pratiques et aux éventuelles contradictions avec les engagem ents des 
Membres dans ce secteur . Toutefois, il n'y avait pas eu de discussions substantielles sur les 
engagements pertinents et les incidences du système de contingents pour ces engagements . En 
d'autres termes, le Comité n'avait pas entamé de discussions actives sur ce que les engagements 
en matière de transport routier transfrontières de marchandises devraient impliquer en vue de 
l'application presque universelle des restrictions numériques dans le secteur . Lors de s précédentes 
réunions, certains Membres avaient relevé la complexité des questions en jeu, tandis que d'autres 
avaient exprimé leurs craintes que le Comité n'outrepasse son mandat en cas d'interprétation des 
engagements.  
2.6.  Se référant à la proposition contenue dans le document S/CSC/W/73, le repré sentant de la 
Türkiye a déclaré que l'établissement d'un "Mémorandum d'accord sur l'interprétation des obligations 
applicables à la fourniture transfrontières de services de transport routier de marchandises" formel 
constituerait une deuxième étape possibl e. En cas d'accueil positif par les Membres, la Türkiye serait 
prête à contribuer à l'obtention de ce  résultat, lequel pourrait potentiellement constituer un 
document de référence essentiel . Par le passé, deux documents avaient déjà été publiés par l'OMC 
sur le transport routier  - le document  S/C/W/60  en 1998 et le document S/C/W/324  en 2010 . Ces 
deux documents portaient sur des questions similaires et sur le fait que l'application de contingents 
via des accords bilatéraux prédominait dans le secteur, lesquels créaient un domaine de la 
réglementation asymétrique concernant le transport routier international de marchandises . Par 
ailleurs, le problème soulevé ici était étroitement lié à l'Accord sur la facilitation des échanges de 
l'OMC ainsi qu'aux règles sur la "liberté de transit" (GATT, article V).  
2.7.  Les services de transport routier de marchandises continueraient de jouer un rôle prépondérant  
dans le commerce de marchandises et dans l'économie mondiale en général dans un avenir 
prévisible . En tant que pays lourdement dépendant du transport routier de marchandises, la Türkiye 
souhaiterait que l'environnement réglementaire international relatif à ce secteur soit efficace, 
prévisible et aussi libre et équitable que po ssible, conformément à la vision et  à l'objectif de l'AGCS.  
2.8.  Les discussions au Comité des engagements spécifiques ont permis d'attirer l'attention sur les 
problèmes dans les services de transport routier international de marchandises en relation avec le 
fonctionnement de l'AGCS . L'établissement d'un document formel intitulé "Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation des obligations applicables à la fourniture transfrontières de services de transport 
routier de marchandises" pourrait être un moyen d e poursuiv re les discussions au Comité des 
engagements spécifiques . Ce document pourrait fournir:  S/CSC/M/93  
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  i. une évaluation actualisée  des perspectives actuelles en ce qui concerne le s services 
de transport routier international de marchandises;  
ii. une comparaison des régimes de contingentement multilatéraux et de s accords 
bilatéraux;  
iii. une analyse ou une description des méthodes d'établissement des listes par les 
Membres pour le transport routier de marchandises.  
2.9.  Le Président  a déclaré qu'il tiendrait des consultations sur la maniè re de procéder quant à ce 
point de l'ordre du jour . Il a ensuite proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne 
sur ce point à la réunion suivante.  
2.10.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C – QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
3.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, le Secrétariat avait fait un exposé sur la 
version 2 à venir du Manuel sur la mesure du commerce numérique . L'exposé avait fait état de 
l'évolution récente de la mesure du commerce numérique par la communauté statisti que 
internationale, en mettant l'accent sur le cadre conceptuel, le commerce des services et les difficultés 
de classification connexes . Le rapport de la dernière réunion indiquait que les Membres avaient 
montré  un intérêt prononcé pour cet exposé et pour les questions relatives aux services numériques.  
3.2.  Le Président a relevé que, compte tenu de l'émergence de nouvelles questions de classification, 
son prédécesseur avait encouragé les Membres à envisager d'échanger des données d'expérience 
sur la manière don t les services numériques, les services liés au climat ou les services relatifs aux 
énergies renouvelables étaient traités au niveau national pour ce qui était de la communication et 
de la collecte des données . Trouvant cette proposition très constructive,  il a invité les délégués à 
formuler des observations.  
3.3.  Prenant note des méthodologies utilisées pour collecter des données sur les services 
commandés et fournis par voie numérique, le représentant des Philippines  a demandé si le 
Secrétariat avait présenté ce Manuel dans le contexte du Programme de travail sur le commerce 
électronique, qui a vait toujours donné lieu à  de longs débats sur la portée et les définitions . 
Concrètement, le Manuel portait sur la façon dont les statisticiens et les autorités surveill aient et 
suivaient les transactions numériques . En guise de recommandation, ce travail analytique pourrait 
peut-être aussi être présenté dans le contexte des discussions du Programme de travail sur le 
commerce électronique.  
3.4.  Le représentant du Secrétariat  a déclaré que l'exposé présenté au Comité était axé sur les 
questions de classification, bien qu 'il comporte des explications sur  la méthodologie et certaines 
tendances du marché . Dans le cas où un exposé sur le Manuel serait demandé dans le contexte du 
Programme de travail sur le commerce électronique, l'objet  principal  de la demande devrait être 
différent.  
3.5.  Le représentant des Philippines  a rappelé que l'exposé présenté lors de la dernière réunion du 
Comité des engagements spécifiques était centré sur le ca dre conceptuel . Il a recommandé qu'une 
sessio n spécifique soit organisée ultérieurement dans le contexte d u Programme de travail sur le 
commerce électronique.  
3.6.  La représentante de l' Inde a remercié le Secrétariat pour son exposé . Sa capitale examinait les 
détails du Manuel . Elle a également remercié le Secrétariat d'avoir fourni des renseignements sur le 
programme d'assistance technique et sur les capacités en matière de statistiques des quatre 
organisations partenaires, pour aider les statisticiens du monde entier à élaborer des statistiques du 
commerce numérique . Elle attendait avec intérêt les consultations du Président.  
3.7.  Le représentant de la Chine  a lui aussi remercié le Secrétariat po ur ses travaux sur la mesure 
du commerce numérique . Il a souligné l'importance de ce point et comprenait parfaitement  la 
difficulté des travaux statistiques . Les travaux du Secrétariat et les efforts des Membres fourniraient 
un socle solide pour répondre aux besoins  de ces dernier s dans ce domaine . Il espérait que les S/CSC/M/93  
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  bonnes pratiques pourraient être partagées et que le Secrétariat fournirait un appui technique 
comme à son habitude . Ce serait un travail  utile. 
3.8.  Le Président  a dit qu'il mènerait des consultations sur la façon de faire avancer les travaux au 
titre de ce point de l'ordre du jour . Il a proposé que le Comité prenne note des déclarations et 
revienne sur ce point à la réunion suivante.  
3.9.  Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D – QUESTIONS SE RAPPO RTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
4.1.  Le Président  a rappelé que son prédécesseur avait attiré l'attention des Membres sur le Modèle 
de liste d'engagements pour les services environnementaux et liés à l'environnement, que l'APEC 
avait établi pour aider ses économies membres à instituer une liste d'engagements concernant ces 
services d'après la Liste de référence en la matière, adoptée par le Groupe de l'APEC sur les services 
en 2021 . Il a suggéré que le Comité invite l'APEC à présenter  son Modèle de liste d'engagements 
pour les services environnementaux et liés à l'environnement . Son prédécesseur avait souligné à 
juste titre qu'il s'agissait d'une initiative importante pour actualiser les engagements concernant les 
services environnemen taux, au moment où le monde entier s'engageait pour la cause de 
l'environnement et de la durabilité . Il souscrivait à l'avis de son  prédécesseur selon lequel il s'agissait 
d'un domaine dans lequel le Comité pouvait travailler . Il a souligné que certains Me mbres avaient 
déjà répondu favorablement à la proposition de son prédécesseur à la dernière réunion.  
4.2.  Le représentant de l' Australie  a dit que sa délégation soutenait la proposition, notant que l'APEC 
regroupait 21 économies diversifiées de tous niveaux de développement . L'APEC représentait plus 
de 2,9 milliards de personnes et plus de 60 % du PIB mondial . Son initiative pour les services 
environnementaux avait été très  utile pour déterminer comment promouvoir le commerce dans les 
services environnementaux.  
4.3.  La représentant e de l'Inde a repris les précédentes observations de sa délégation, rappelant 
que l'APEC n'était pas un observateur de ce Comité . Il ne serait peut -être donc pas souhaitable 
d'inviter le Forum à présenter un exposé sur ce sujet . En fait , n'im porte quel membre de l'APEC 
pourrait présenter la question . Elle se réjouissait  de la tenue de consultations par le Président sur 
ce sujet.  
4.4.  La représentante du Canada  a déclaré que sa délégation soutenait résolument l'avancée des 
travaux à l'OMC dans le do maine des services environnementaux, notamment grâce aux Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et à travers d' autres organes de l'OMC 
axés sur les services . Une partie des importants travaux du Canada pour faire progress er les services 
environnementaux à l'OMC consistait notamment à renforcer  la compréhension collective des 
Membres dans ce secteur complexe en évolution, qui était essentiel à la transition mondiale vers 
une économie neutre en carbone . Apporter des perspectives de partenaires extérieurs fiables , tels 
que l'APEC, était un élément important en ce sens . L'APEC avait travaillé dans ce domaine avec 
l'élaboration de sa liste de référence des services environnementaux et liés à l'environnement 
en 2021. De ce fait, le Canada soutiendrait assurément  la proposition du Président d'inviter l'APEC 
à présenter son modèle de liste d'engagements pour les services environnementaux et liés à 
l'environnement lors de la prochaine réunion du Comité des engagem ents spécifiques.  
4.5.  Le représentant des Philippines  a repris à son compte les déclarations de l'Australie et du 
Canada . Sa délégation se réjouirait de l'exposé du Secrétariat de l'APEC sur les travaux en cours 
dans ce domaine.  
4.6.  La représentante du Royaume -Uni a soutenu les déclarations de l'Australie, du Canada et des 
Philippines sur les services environnementaux . La réalisation de progrès sur ce sujet éminemment 
important à l'OMC était une priorité pour le Royaume -Uni. L'exposé du Secrétariat de l'APEC aidera it 
assurément les  Membres à approfondir leu r compréhension de cette question aussi complexe 
qu'intéressante . Sa délégation soutiendrait la proposition du Président d'inviter l'APEC à présenter 
le Modèle de liste d'engagements pour les services environnemen taux et liés à l'environnement.  
4.7.  La représentante de l'Union européenne  a soutenu l'idée d'inviter l'APEC à présenter son Modèle 
de liste d'engagements pour les services environnementaux et liés à l'environnement . Sa délégation S/CSC/M/93  
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  voyait le Modèle de liste de l'APEC comme un instrument utile pour guider les pays qui souhaitaient 
souscrire des engagements plus poussés en faveur des services environnementaux dans le cadre de 
leurs accords commerciaux bilatéraux ou régionaux . Sa délégation trouvait utile  d'entendr e un 
exposé plus détaillé à ce sujet, présenté par l'APEC dans le cadre  de ce Comité.  
4.8.  Le représentant de la Chine  a fait écho au  soutien des autres collègues en faveur de l'idée 
d'inviter l'APEC à présenter l'exposé . La Chine considéra it que cela serait judicieux . 
4.9.  Le Président  a déclaré qu'il mènerait des consultations sur la façon de faire avancer les travaux 
au titre de ce point de l'ordre du jour . Il a proposé que le Comité prenne note des déclarations et 
revienne sur ce point à la réunion suivante.  
4.10.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E – FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DANS LE CONTEXTE DE LA R ÉFORME DE 
L'OMC  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'examen de ce point de l'ordre du jour avait été initié par son 
prédécesseur . L'une des questions particulièrement pertinente pour le Comité dans le débat sur la 
réforme de l'OMC était de savoir comment renforcer les travaux des organes per manents de l'OMC, 
améliorer la transparence dans le cadre des accords existants et améliorer les fonctions de 
surveillance et de délibération de l'OMC . En tant que nouveau Président, il avait pris connaissance 
du mandat du Comité, selon lequel la fonction première de ce dernier était de "[s]uperviser la mise 
en œuvre des engagements spécifiques" . Il s'était également rendu compte que cette fonction 
n'avait pas été aussi bien remplie qu'elle aurait dû l'être . En effet, le Comité était devenu inactif ces 
dernières années du fait de l'engagement très restreint de ses Membres . Dans ce contexte, les 
Membres pourraient vouloir réfléchir à la façon d'améliorer le fonctionnement de ce Comité.  
5.2.  La représentante de l' Inde a déclaré que les idées de sa délégation ne vis aient pas 
spécifiquement la question soulevée par le Président sur la manière de redynamiser le Comité dans 
sa substance, mais étaient plus générales, en vue de la facilitation des travaux du Comité . L'OMC 
célébrerait ses 30 années d'existence le 31  décemb re 2024, depuis la signature de l'Accord de 
Marrakech . Alors que l'Organisation est entrée dans sa 30ème année en tant que pilier central du 
système commercial multilatéral mondial, les Membres ont l'occasion de démontrer collectivement 
leur engagement con stant à l'égard des travaux de l'OMC, renforçant ainsi son efficacité . Dans ce 
but, l'Inde avait proposé de mobiliser l'énergie collective de l'OMC autour d'une initiative conduite 
par les Membres, intitulée "30 -30", visant à apporter au moins 30 améliorat ions au fonctionnement 
de l'Organisation avant qu'elle ne fête ses 30 ans . L'OMC pourrait alors présenter pour son 
anniversaire ces changements, certes progressifs, mais qui, ensemble, sont vecteurs de 
transformations très importantes . Les organes de l'OMC , y compris ce Comité, pourraient bénéficier 
des améliorations de l'efficacité opérationnelle, grâce à des interventions  pouvant comprendre 
l'adoption de technologies, la diffusion mutuelle des meilleures pratiques et l'adaptation des 
méthodes de travail a u profit des délégués à Genève et dans les capitales au quotidien . L'Inde a 
remercié le Secrétariat d'avoir préparé le document S/C/W/433 , la matrice de comparaison du 
fonctionnement actuel du Conseil du commerce des services et du Comité des engagements 
spécifiques . Elle a relevé que la matrice  avait reflété certaines de ses propositions de pratiques 
facilement réali sables par le Conseil du commerce des services et le Comité des engagements 
spécifiques, notamment le plan de travail annuel, l'ordre du jour annoté et la publicatio n dans de 
meilleurs délais des comptes  rendus  de réunions . L'Inde a exhorté les Membres à réfléchir aux autres 
propositions faites dans sa communication . Une attention particulière a été accordée à la proposition 
de l'Inde d'instaurer un dispositif de partage d'expérience s annuel des PMA, dans le cadre duquel ils 
pourraient présenter les progrès réalisés au regard du problème posé, ce qui pourrait contribuer aux 
améliorations en cours du système commercial multilatéral . L'Inde a souligné que l'OMC a contribué 
à plusieurs études avec d'autres organisations internationales . Or, les Membr es n'ont joué aucun 
rôle, que ce soit  pour choisir les sujets étudiés ou les organismes intervenants ou pour déterminer 
s'il était nécessaire de mener ces études ou leurs analyses . Bien souvent, uniquement certains points 
de vue étaient présentés dans ces études ou ces rapports, comme un "fait accompli", ce qui créait 
donc des distorsions . L'Inde se tenait prête à dialoguer de façon constructive sur cette question.  
5.3.  La représentante du Royaume -Uni a dit que la réforme du présent comité et d'autres Comités 
de l'OMC  était au cœur du programme de réforme de l'OMC . Dans ce contexte, le Royaume -Uni avait S/CSC/M/93  
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  présenté un document ( S/C/W/452 ) au Conseil du commerce des services intitulé "Améliorer le 
fonctionnement du Conseil du commerce des services et de ses organes subsidiaires" . Les idées 
contenues dans cette présentation pourraient être reprises dans les travaux de ce Comité e t d'autres 
organes subsidiaires . Le Royaume -Uni attendait avec intérêt  de discuter davantage avec les 
Membres et de prendre part aux consultations du Président.  
5.4.  Le Président  a déclaré qu'il mènerait des consultations sur les moyens  de faire avancer les 
travaux au titre de ce point de l'ordre du jour . Il a proposé que le Comité prenne note des 
déclarations et revienne sur ce point à la réunion suivante.  
5.5.  Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F – AUTRES QUESTIONS  
6.1.  Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point.  
6.2.  La réunion a été déclarée close. 
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