G/TBT/N/USA/2109  
4 avril 2024 
(24-2887) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Atlantic States Marine Fisheries Commission  - ASMFC (Commission des pêches maritimes 
des États de l'Atlantique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas éc héant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enq uiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Homards entiers vivants de l'esp èce Homarus americanus  - Homards 
"Homarus  spp.", même décortiqués, vivants, frais ou réfrigérés ( SH 030632) ; Poissons 
et produits de la pêche ( ICS 67 .120.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Addendum XXX to 
Amendment 3 to the Interstate Fishery Management Plan for American Lobster for Public 
Comment  (Projet d'addendum XXX de l'amendement 3 du Plan inter -États de gestion de 
la pêche du homard américain pour la présentation d'observations), 7 pages, en anglais.  
6. Teneur : Les exigences existantes en matière de calibre minimum dans la zone de gestion 
de la conservation du homard (LCMA) 1 (à savoir, 3 1/4 pouces (82,5 mm)) sont les 
exigences de calibre minimum les plus basses en vigueur pour la pêche de homards aux 
États-Unis. L'Addendum XXVII de l'amendement 3 du Plan inter -États de gestion de la 
pêche pour le homard américain, approuvé en mai 2 023, a entraîné des modifications du 
calibre minimum en vigueur pour les homards pêchés dans la L CMA 1  (pêche côtière dans 
le Golfe du Maine) à compter du 1 6 octobre 2 023. En conséquence, une série de 
modifications graduelles du calibre minimum des homards pêchés dans la L CMA 1  sera 
appliquée à compter du 1er janvier 2 025, en commençant par l'augmentation du calibre 
minimum dans la L CMA 1 , qui passera de 3 1/4 pouces (82,5 mm) à 3 5/16 pouces 
(84 mm), et à 3 3/8 pouces (86 mm) dès le 1er janvier 2 027. Ces calibres minimums 
augmentés seront les plus petits calibres minimums en vigueur pour les homards 
améric ains pêchés aux États -Unis dans le cadre du Plan inter -États de gestion de la pêche 
du homard américain . Le projet d'addendum XXX examine s'il convient d'appliquer la 
recommandation d'augmentation du calibre minimum présentée dans l'addendum XXVII 
à la pos session de homards américains, ce qui signifierait, selon la loi des États -Unis, que G/TBT/N/USA/2109  
- 2 - 
  le plus petit calibre minimum pour les importations serait égal au plus petit calibre 
minimum en vigueur pour les homards américains pêchés aux États -Unis. Deux auditions 
publiques ont été prévues afin de recueillir des observations concernant le projet 
d'addendum XXX de l'amendement 3 du Plan inter -États de gestion de la pêche du homard 
américain . Une audition générale aura lieu par webinaire le 9 avril 2 024 et une auditio n 
aura lieu dans un format hybride le 6 mai 2 024. Indépendamment du lieu où se tiendra 
l'audition hybride, toutes les parties intéressées sont les bienvenues à participer à 
l'audition virtuelle ou à l'audition hybride.  
7. Objectif et justification, y comp ris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Le communiqué de la Commission des pêches maritimes des États de l'Atlantique 
(ASMFC) comprend des informations concernant les auditions publiques, qui auront lieu 
par webinaire le 9 avril 2 024 et dans un format hybride le 6 mai 2 24: 
https://www.asmfc.org/uploads/file/65fc8f3epr08AmLobsterDraftAddXXX_PublicComme
nt.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 juin 2 024; Les Membres de 
l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du 
point d'informati on OTC des États -Unis par courrier électronique à l'adresse 
usatbtep@nist.gov . Les observations reçues d'ici au 3 juin 2 024, 16 heures (heure de 
l'Est; https://24timezones.com/time -zone/et ), par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'ASMFC.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://asmfc.org/files/PublicInput/AmLobsterDraftAddendumXXX_PublicComment.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_02422_00_e.pdf