G/TBT/N/CAN/632  
4 janvier 2021  
(21-0066) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Environnement et Changement climatique Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Combustibles (SH : 271012 et 271019); Qualité (ICS 03.120), Protection de 
l'environnement (ICS 13.020), Combustibles (ICS 75.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur les 
combustibles propres  (323 pages, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  La Norme sur les combustibles propres proposée (le projet de règlement) 
exigerait que les fournisseurs principaux de combustibles fossiles liquides (c. -à-d. les 
producteurs et les importateurs de combustibles fossiles) réduisent l'intensité en carbone 
(IC) des combustibles fossiles liquides qu'ils produisent et importent au Canada par 
rapport aux niveaux de l'IC de  2016 de 2,4  g d'éq. CO2/MJ en  2022, et de 
12 g d'éq. CO2/MJ d'ici  2030. Le projet  de règlement établirait également un système 
d'échange de crédits dans lequel l'exigence de réduction annuelle de l'IC pourrait être 
satisfaite au moyen de trois grandes catégories d'actions créatrices de crédits, soit les 
actions qui réduisent l'IC du co mbustible fossile tout au long de son cycle de vie, celles 
qui fournissent des combustibles à faible teneur en carbone, et la substitution de 
combustible à utilisation finale dans les transports. Les parties qui ne sont pas des 
fournisseurs principaux de c ombustibles fossiles pourraient participer au système 
d'échange de crédits en tant que créateurs de crédits volontaires (p.  ex. les producteurs 
et importateurs de combustibles à faible teneur en carbone). De plus, le projet de 
règlement comprendrait les ex igences volumétriques minimales (teneur minimale de 5  % 
en IC dans l'essence et teneur minimale de 2  % en  IC dans le carburant diesel et le G/TBT/N/CAN/632  
 
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  mazout léger) actuellement énoncées dans le Règlement sur les 
carburants  renouvelables  (RCR) du gouvernement fédéral . 
Un modèle d'analyse du cycle de vie (ACV) du combustible est actuellement élaboré pour 
appuyer l'élaboration et la mise en œuvre du projet de règlement. Les producteurs de 
carburant et les fournisseurs étrangers seraient autorisés à utiliser le modèle po ur 
déterminer les valeurs d'IC propres à l'installation une fois qu'ils auraient accès à 24  mois 
de données d'exploitation. Des critères relatifs à l'utilisation des terres et à la biodiversité 
(UTB) ont été élaborés pour prévenir les effets négatifs sur l 'utilisation des terres et la 
biodiversité liées à la culture et à la récolte des matières premières des biocarburants, en 
veillant à ce que seuls les biocarburants fabriqués à partir de matières premières qui 
respectent les critères  UTB soient admissibles  à la création de crédits de la Norme sur les 
combustibles propres  (NCP).  
Un fournisseur principal peut également choisir de se prévaloir du mécanisme du fonds 
de conformité en contribuant à un programme de financement afin de satisfaire jusqu'à 
10 % de so n exigence de réduction annuelle. Les fonds ou les programmes d'un fonds qui 
réduisent les émissions d'éq.  CO2 peuvent être admissibles à devenir des fonds 
enregistrés. Le fonds doit fournir du financement pour des projets ou des activités qui 
appuient le déploiement ou la commercialisation de technologies ou de procédés qui 
réduisent les émissions de  CO2. Pour les fournisseurs principaux qui ne sont pas en 
mesure de satisfaire à l'exigence de réduction d'ici le 30  juin suivant la fin d'une période 
de conf ormité donnée, un mécanisme de compensation du marché qui facilite l'acquisition 
de crédits par les fournisseurs principaux serait également mis en œuvre.  
La majorité des demandes et des rapports doivent être soumis avec un énoncé de 
validation ou de vérif ication concernant la validité de la demande ou du 
rapport.  L'organisme de validation ou de vérification doit avoir les accréditations 
appropriées; la demande ou le rapport doivent être examinés par un examinateur 
indépendant.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le projet de règlement vise à réduire les émissions de  GES en réduisant l'IC du 
cycle de vie des combustibles fossiles liquides utilisés au Canada. Pour ce faire, une 
approche réglem entaire souple visant à réduire les émissions de  GES encouragerait la 
demande pour des combustibles à faible teneur en carbone, le remplacement des 
combustibles à utilisation finale dans les transports et l'amélioration des procédés dans le 
secteur du pétr ole et du gaz. Le projet de règlement fonctionnerait de concert avec 
d'autres politiques fédérales, provinciales et territoriales pour contribuer à l'atteinte, par 
le Canada, de la cible de  2030 de l'Accord de Paris. Le projet de règlement favoriserait 
l'innovation et la croissance en favorisant le développement et l'adoption de technologies 
dans le but d'aider le Canada à faire la transition vers une économie à faibles émissions 
de carbone; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
• Partie I de la Gazette du Canada, 19 décembre 2020, pages 3868 à 4191 
(disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:  Typiquement dans les 12 mois suivant la publication 
dans la partie I de la Gazette du Canada.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Ce règlement entrerait en vigueur le jour de 
son enregistrement. Les exigences de réductions pour les fournisseurs primaires 
entreraient en vigueur le 1 décembre 2022.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  4 mars 2021  G/TBT/N/CAN/632  
 
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  11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2020/2020 -12-19/html/reg2 -eng.html   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2020/2020 -12-19/html/reg2 -fra.html