G/TBT/N/UKR/251  
19 avril 2023 
(23-2809) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environmental Protection and Natural Resources of Ukraine (Ministère de la 
protection de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et  de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Déchets  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Law of  
Ukraine No 2320 -IX "On Waste Management" of 20.06.2022  (Loi de l'Ukraine n° 2320 -IX 
du 20 juin 2 022 sur la gestion des déchets)  
6. Teneur : La loi notifiée vise à améliorer le système de gestion des déchets, à déterminer 
les mécanismes juridiques, organisationnels, économiques et en matière de contrôle  
permettant de garantir la protection globale de la santé des personnes et de 
l'environnement par la mise en œuvre de mesures visant à prévenir ou à réduire la 
production de déchets, à réduire les effets négatifs de la gestion des déchets et à faciliter 
la réutilisation et la valorisation des déchets comme matières premières secondaires et 
ressourc es énergétiques.  
La loi notifiée introduit dans la législation nationale les principes fondamentaux et les 
dispositions prévues par la législation européenne dans le domaine de la gestion des 
déchets, notamment l'adoption d'une gestion hiérarchisée des déc hets et d'exigences de 
base en ce qui concerne la responsabilité étendue du producteur, ainsi que l'adoption d'un 
système de planification de la gestion des déchets sur le long terme aux niveaux local, 
national et régional.  
La loi prévoit l'introduction d' un système de gestion de l'information relative à la gestion 
des déchets, qui simplifiera considérablement la comptabilité, la présentation de rapports, 
la présentation de déclarations et la mise en œuvre des procédures d'obtention de permis 
dans le domain e de la gestion des déchets . L'introduction d'un sous -système de registre 
ouvert permettra au public d'accéder aux informations relatives aux producteurs de 
déchets et aux autres propriétaires de déchets . Il est proposé de renforcer le contrôle de G/TBT/N/UKR/251  
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  la colle cte et du traitement de déchets dangereux en proposant des exigences plus strictes 
en ce qui concerne l'obtention d'une licence pour ces activités.  
La loi établit les procédures régissant la collecte, le retrait et le traitement des déchets 
municipaux, gar antit l'adoption d'un système de collecte et de recyclage séparés, prévoit 
les exigences régissant la qualité des services de gestion des déchets ainsi que les tarifs 
de ces services.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
The Subsoil Code of Ukraine;  
Lois de l'Ukraine "On Waste" ; "On Environmental Protection" ; "On Environmental Impact 
Assessment" ; "On Strategic Environmental Assessment" ; "On Ensuring Sanitary and 
Epidemiological Welfare of the Population" ; "On Alternative Energy Sources" ; "On By-
products of Animal Origin Not Intended for Human Consumption".  
9. Date projetée pour l'adoption : La Loi a été adoptée le 2 0 juin 2 022. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La Loi entrera en vigueur le 9 juillet 2 023. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://zakon.rada .gov.ua/laws/show/2320 -20#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9135_00_x.pdf