G/TBT/W/651  
16 juillet  2019 
(19-4728) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT  
LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX EXIGENCES EN  
MATIÈRE D'ÉCOCONCEPTION POUR DIVERS  
PRODUITS DANS L'UE  
DÉCLARATION DE LA CHINE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN 2019 
La communication ci -après, datée du 1 5 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
 
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1.  Nous avons constaté  que l'UE avait publié plusieurs règlements relatifs à l'écoconception 
applicables aux serveurs e t aux produits de stockage des données, aux lave -linge et aux lave -linge 
séchants . Ces prescriptions énoncent les exigences en matière de conception écologique, les 
procédures d 'évaluation de la conformité et les procédures de vérification aux fins de la surveillance 
du marché pour les produits concernés . 
2.  Nous apprécions les efforts de l'UE en matière de protection de l'environnement . Toutefois, nous 
avons les préoccupations suivantes:  
1  PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION ÉTABLISSANT 
DES EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉCOCONCEPTION POUR LES LAVE -LINGE ET LES 
LAVE -LINGE SÉCHANTS À USAGE DOMESTIQUE ( G/TBT/N/EU/615 ) 
3.  Il existe des incertitudes importantes concernant la gamme des produits visés par le Règlement . 
De plus, certains termes créeront des malentendus, et donc des obstacles non nécessaires au 
commerce . Nous espérons que l'UE:  
a. Précisera si les lave -linge sans fonction de chauffage sont soumis aux exigences en 
matière d'écoconception.  
b. Annulera la prescription relative au délai  maximal de livraison des pièces de rechange 
nécessaires , qui prévoit que  le fabricant ou l'importateur doit fournir les pièces de 
rechange nécessaires pour les  lave-linge et les lave-linge séchants à usage domestique 
aux réparateurs professionnels dans un délai de  15 jours ouvrables suivant la date de 
réception de la demande . Nous pensons que la livraison de pièces de rechange est une 
préoccupation commerciale et qu'elle devrait être adaptée en fonction de la demande 
du marché . Un délai de 15 jours est impossible à tenir pour les fabricants étrangers, ce 
qui entraînera  des coûts non nécessaires pour le commerce, et donc un obstacle au 
commerce.  
c. Réajustera la méthode  de calcul de l'IEE.  G/TBT/W/651  
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  2  PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION ÉTABLISSANT 
DES EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉCOCONCEPTION POUR LES LAVE -VAISSELLE MÉN AGERS 
(G/TBT/N/EU/611 ) 
4.  Nous espérons que l'UE précisera si les exigences en matière d'écoconception et les méthodes 
spécifiques applicables s 'appliquent aux lave -vaisselle sans fonction de séchage . Il est vivement 
recommandé que l'UE supprime le délai requis pour la livraison des pièces de rechange nécessaires 
et prol onge la période de transition pour la date d'entrée en vigueur d u règlement.  
3  PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LE "PROJET DE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION 
ÉTABLISSANT DES EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉCOCONCEPTION POUR LES SOURCES 
LUMINEUSES" ( G/TBT/N/EU/606 ) ET "CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE ÉNERGÉTIQUE DES 
SOURCES LUMINEUSES" ( G/TBT/N/EU/607 ) 
5.  Les méthodes d'essai pour certains paramètres inclus dans le règlement so nt incompatibles avec 
les normes internationales, et elles sont même parfois manquantes . Certaines clauses vont au -delà 
des limites nécessaires pour atteindre des objectifs légitimes . Nous espérons que l'UE p ourra : 
a. préciser s 'il est possible d'adopter la méthode d'essai prévue par la norme internationale 
(CEI 62612 ) comme  méthode d'essai pour la mesure du taux de maintien du flux 
lumineux;  
b. prévoir une méthode d'essai claire et précise pour la mesure du papillotement lumineux 
(Pst LM) et pour la mesure de la visibilité stroboscopique (SVM);  
c. réviser  le tableau des classes d 'efficacité énergétique des sources lumineuses ; et 
d. prolonger la période de transition afin d'éviter toute incidence non nécessaire sur le 
commerce.  
4  PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LE  DOCUMENT G/TBT/N/EU/581  – 
RÈGLEMENT  2019/424 DE LA COMMISSION ÉTABLISS ANT DES EXIGENCES 
D'ÉCOCONCEPTION APPLICABLES AUX SERVEURS ET AUX PRODUITS DE STOCKAGE DE 
DONNÉES CONFORMÉMENT À LA DIRECTIVE  2009/125/EC DU PARLEMENT EUROPÉEN ET 
DU CONSEIL ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT(UE) N°  617/2013 DE LA COMMISSION  
6.  Nous voulons faire les suggestions suivantes:  
a. Sur la base du texte du document 2009/125/CE (3), nous suggér ons que l'UE supprime 
le point  12 e) de l'annexe  1, c'est -à-dire l'obligation d'"avoir le même nombre de points 
de connexion pour processeurs disponibles et le même nombre de points de connexion 
pour processeurs disponibles qui sont occupés", dans la définition de la "famille de 
produits du serveur".  
b. Sur la base du principe de l'harmonisation avec la demande du marché, nous suggér ons 
que la procédure de vérification e ffectuée sur une configuration de modèle sélectionnée 
de manière aléatoire ou ordonnée aux fins de la surveillance du marché soit compatible 
avec les exigences en matière d'écoconception (Annexes  II, points  2.1 et 2.2).  
c. Le règlement oblige les fabricants à  fournir des renseignements sur les produits lorsque 
les produits du serveur sont mis sur le marché . Nous suggér ons que l'UE précise que 
les manuels électroniques sous forme de liens Internet, de codes QR, de CD -ROM 
électroniques, etc., peuvent être consid érés comme des supports d'information joints 
pour les considérations liées à la  protection de l'environnement.  
 
 
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