G/AG/N/IND/25  
8 avril 2021 
(21-2945) Page: 1/13 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 31 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de commercialisation 2019 /20. 
 
_______________  
 
 
Conformément à la Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire (WT/MIN  (13)/38) et la Décision du  Conseil général (WT/L/939), l'Inde souhaite 
notifier au Comité de l'agriculture qu'elle a dépassé le niveau de minimis  pour le riz pour la campagne 
de commercialisation 2019 /20. Le non -respect par l'Inde de son engagement concernant le riz, une 
culture vivrière essentielle traditionnelle, au titre de l'article 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture, 
découle du soutien accordé conformément aux programmes de détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire qui existaient à la date de la  Décision ministérielle de Bali sur la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (WT/MIN (13)/38) . Les programmes de détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire de l'Inde (concernant le riz et un certain nombre 
d'autres produits de base) ont été systématiquement mentionnés dans les notifications qu'elle a 
présentées sous la forme du tableau DS:1 depuis 1995 . Le programme est compatible avec les 
critères énoncés au paragraphe  3, dans la note de bas de page  5 et dans la  note de bas de page  
5&6 de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture . En outre, les stocks relevant des programmes sont 
acquis et débloqués pour répondre aux besoins internes en matière de sécurité alimentaire de la 
population pauvre et vulnérable de l'Ind e, et non pour entraver les échanges commerciaux ou la 
sécurité alimentaire d'autres pays . Pour ces raisons, le dépassement des limites de minimis  pour le 
riz est couvert par la clause de paix énoncée dans la Décision ministérielle de Bali sur la détention  
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (WT/MIN (13)/38) et la Décision du Conseil 
général (WT/L/939).  
 
On trouvera ci -après la notification de soutien interne de l'Inde pour 2019/20  ainsi que des 
renseignements additionnels conformément au p aragraphe  3 de la Décision ministérielle de Bali.  
   
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- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTOBRE  2019 AU 30  SEPTEMBRE  2020 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  6 317 ,52 millions d'USD * 
* Sur la base des données provisoires disponibles.  
Note générale:  
L'Inde n'a pas d'engagements spécifiques de réduction de la MGS totale dans sa liste. Un soutien interne a été apporté aux producteurs agricoles par le biais d'opérations du 
Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs et d'autres organes gouvernementaux . Les tableaux explicatifs ci -joints donnent des détai ls sur ces mesures 
agricoles . L'ensemble du soutien pour 201 9/20, à l'exception de la MGS par produit pour le riz, relève des catégories de soutien interne qui sont exemptées des engagement s de 
réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture . Les table aux explicatifs ci -joints donnent des détails sur ces mesures de soutien pour 2019/20 . 
Taux de change pour 2019 -2020: 70,897 Rs/USD (moyenne annuel, source : RBI).   
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- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTOBRE  2019 AU 30  SEPTEMBRE  2020 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
(milli ons d'USD)  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche   1 012,65  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et 
différents conseils   
Sous-total:  1 012,65    
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies   162,64  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et 
différents conseils   
Sous-total:  162,64    
2 c) Services de formation   42,16  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et 
différents conseils   
Sous-total:  42,16    
2 d) Services de vulgarisation et de consultation   800,13  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et 
différents Conseils   
Sous-total:  800,13    
2 e) Services d'inspection   4,27 Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et 
différents conseils   
Sous-total:  4,27     
  G/AG/N/IND/25  
- 4 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
(milli ons d'USD)  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2 f) Services de commercialisation et de promotion   377,91  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et 
différents conseils   
Sous-total:  377,91    
2 g) Services d'infrastructure   856,06  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et 
différents  conseils   
Sous-total:  856,06    
 Sous-total Services de caractère général:  3 255,83    
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  Attribution de ressources aux fins de la distribution de produits et de 
la constitution de stocks régulateurs  18 676,11   Ministère de la 
consommation, de 
l'alimentation et de la 
distribution publique  (1) 
Sous-total:  18 676,11    
6. Soutien du revenu découplé  Programme Pradhan Mantri Kisan Samman Nidhi (PM -KISAN)  6 871,07  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs   
Sous-total:  6 871,07    
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  Versements (effectués, soit directement, soit par une participation 
financière de l'État à des programmes d'assurance -récolte) à titre 
d'aide en cas de catastrophes naturelles  1 474,56  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs  (2) 
Sous-total:  1 474,56    
Total général Catégorie verte  30 277,57    
Notes:  
(1) Sur la base des données provisoires disponibles  
(2) Subventions publiques pour les primes d'assurance agricole concernant les pertes à la production excédant 30% de la moyenne d e la production.    
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- 5 - 
 
Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTOBRE  2019 AU 30  SEPTEMBRE  2020 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la me sure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
(millions d'USD)  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
b) Subventions aux intrants disponibles pour les producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources limitées  Autres subventions aux intrants  25 097,52  Ministère des produits 
chimiques et des 
engrais, Ministère de 
l'énergie, Ministère de la 
statistique et de 
l'exécution des 
programmes  (1) 
Sous-total:  25 097,52    
Total général Programmes de développement  25 097,52    
Note:  
(1) Comprend les subventions pour l'irrigation, les engrais et l'électricité . D'après le recensement agricole pour la campagne 2015/16, 99,43% des exploitations agricoles 
sont des agriculteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées.    
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- 6 - 
 
Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTOBRE  2019 AU 30  SEPTEMBRE  2020 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignati on des produits initiaux (y compris MGS autre 
que par produit)  
 
 MGS par produit (d'après 
les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7)  
 
(millions d'USD)  MES par produit (d'après 
le tableau explicatif 
DS:8)  
 
(millions d'USD)  Total  
(2+3)  
 
(millions d'USD)  MGS total e 
courante  
 
(millions d'USD)  Note  
 
1 2 3  4  
Céréales secondaires  34,58    34,58   0 (de minimis )  
Coton  890,40    890,40   0 (de minimis )  
Arachides  146,67    146,67   0 (de minimis )  
Légumineuses  758,56    758,56   0 (de minimis )  
Graines de colza/moutarde  120,61    120,61   0 (de minimis )  
Riz 6 317,52    6 317,52   6 317,52  (1) (2)  
Fèves de soja jaune  3,13   3,13  0 (de minimis )  
Tournesol  0,95   0,95  0 (de minimis )  
Blé 256,7    256,7   0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  4 764,96  0 (de minimis )  
TOTAL     6 317,52   
Notes:  
(1) Sur la base des données provisoires disponibles.  
(2) La valeur de la production de riz était de 46 077,31  millions d'USD pour 2019/20 .   
  G/AG/N/IND/25  
- 7 - 
 
Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTOBRE  2019 AU 30  SEPTEMBRE  2020 
Mesures globales du soutien par produit : soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Types 
de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
USD Prix de 
référence 
extérieur 
(en 
général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
 
USD Production visée  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
(millions 
d'USD)  Soutien 
total des 
prix du 
marché 
((4-
5)*6) -7 
 
(millions 
d'USD)  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Céréales 
secondaires  Campagne de 
commercialisation  01/10/2019  30/09/2020  Soutien 
des prix  318,65/ t  238,57/t  0,43 millions de t   34,58     
Total céréales 
secondaires          34,58     
Coton  Campagne de 
commercialisation  01/10/2019  30/09/2020  Soutien 
des prix  1 790,75/ t  1 292,64/t  1,79 millions de t   890,40    (1) 
Total coton          890,40     
Arachides  Campagne de 
commercialisation  01/10/2019  30/09/2020  Soutien 
des prix  717,94/ t  514,58/t  0,72 millions de t   146,67    
Total arachides          146,67    
Légumineuses  Campagne de 
commercialisation  01/10/2019  30/09/2020  Soutien 
des prix  796,23/ t  345,66/t  1,68 millions de t   758,56     
Total 
légumineuses          758,56     
Graines de 
colza/moutarde  Campagne de 
commercialisation  01/04/2019  31/03/2020  Soutien 
des prix  624,14/ t  513,39/t  1,09 millions de t   120,61     
Total graines de 
colza/moutarde          120,61       
  G/AG/N/IND/25  
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Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Types 
de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
USD Prix de 
référence 
extérieur 
(en 
général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
 
USD Production visée  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
(millions 
d'USD)  Soutien 
total des 
prix du 
marché 
((4-
5)*6) -7 
 
(millions 
d'USD)  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Riz Campagne de 
commercialisation  01/10/2019  30/09/2020  Soutien 
des prix  384,01/ t  262,51/t  51,997 millions 
de t   6 317,52    (2), 
(3), 
(4) 
Total riz          6 317,52     
Fèves de soja 
jaune  Campagne de 
commercialisation  01/11/2019  31/10/2020  Soutien 
des prix  523,29/ t  229,77/t  0,01 millions de t   3,13    
Total fèves de 
soja jaune          3,13    
Tournesol  Campagne de 
commercialisation  01/10/2019  30/09/2020  Soutien 
des prix  796,93/ t  513,39/t  0,003 millions de 
t   0,95    
Total tournesol          0,95    
Blé Campagne de 
commercialisation  01/04/2019  31/03/2020  Soutien 
des prix  271,52/ t  264/t  34,13 millions de 
t   256,70     
Total blé          256,70     
Notes:  
(1) Le prix administré appliqué est établi après la prise en considération d' un coefficient de 2,35 utilisé pour la conversion du coton brut vers le coton -fibres.  
(2) Le prix administré appliqué est établi après la prise en considération d'un coefficient de 1,5 utilisé pour la conversion du paddy brut vers le riz. . 
(3) Les autres type s de soutien pour le riz, c'est -à-dire autres que la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, seront notifiés ultérieurement.  
(4) Sur la base des données provisoires disponibles.  
Notes générales : 
(1) Taux de change pour 1986-1988: 13,409 Rs/USD;  
(2) Taux de change pour 2019 -2020: 70,897 Rs/USD (moyenne annuelle, source:  RBI).  
(3) Le soutien accordé pour chacun des produits énumérés est inférieur au niveau de minimis  "par produit" pertinent (voir l'article 6:4 b)), sauf pour le riz.  
(4) Les chiffres indiqués dans le tableau ci -dessus ont été arrondis à la deuxième décimale.  
    
  G/AG/N/IND/25  
- 9 - 
 
Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTOBRE  2019 AU 30  SEPTEMBRE  2020 
MGS autre que par produit  
Types de mesures  Année considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant 
pas sur des 
produits 
déterminés  
 
(millions 
d'USD)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterm inés (avec 
détail des calculs)  
 
(millions d'USD)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
(millions 
d'USD)  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
(millions d'USD)  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subvention pour les primes d'assurance  Campagne de 
commercialisation  01/10/ 2019 30/09/ 2020 2 477,31    2 477,31  Ministère de 
l'agriculture 
et de la 
protection 
sociale des 
agriculteurs  (1) 
Bonification d'intérêts  Exercice 
budgétaire  01/04/ 2019 31/03/ 2020 2 287,65    2 287,65  Ministère de 
l'agriculture 
et de la 
protection 
sociale des 
agriculteurs   
TOTAL  4 764,96   
Note:  
(1) Subventions publiques pour les primes d'assurance agricole concernant les pertes à la production n'excédant pas 30% de la moyenne de la production.  
 G/AG/N/IND/25  
- 10 - 
  ANNEXE  
CONFORMÉMENT À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE BALI DU 7  DÉCEMBRE  2013 SUR LA 
DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
INDE 
Renseignements généraux * 
1. RENSEIGNEMENTS FACTUELS CONFIRMANT QUE LES NOTIFICATIONS DS:1 ET LES 
TABLEAUX EXPLICATIFS PERTINENTS POUR LES 5 ANNÉES ANTÉRIEURES SONT À JOUR 
(PAR EXEMPLE DATE ET DÉTAILS DU DOCUMENT)  
Les détails des notifications DS:1 pour les cinq années antérieures sont les suivants:  
2019-20 G/AG/N/IND/25  8 avril 2 021 
2018-19 G/AG/N/IND/18  31 mars 2 020 
2017-18 G/AG/N/IND/15  29 mars 2 019 
2016-17 G/AG/IND/13/Corr.1  30 juillet 2 018 
2016-17 G/AG/N/IND/13  20 juillet 2 018 
2015-16 G/AG/N/IND/12  1er mai 2 018 
2. RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS SUR LE PROGRAMME PERMETTANT D'IDENTIFIER 
L'OBJECTIF DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET L'ÉCHELLE DU PROGRAMME, DONT:  
a. Nom du programme:  
1. Prix de soutien minimal (PSM)  
2. Pour assurer la sécurité alimentaire du pays, le gouvernement de l'Inde et plusieurs 
gouvernements des États mettent en œuvre des programmes de protection sociale tels 
que le système de distribution publique et la Loi sur la sécurité alimentaire nationale 
de 2013 par le biais de différents organismes.  
b. Culture(s) vivrière(s) essentielle(s) traditionnelle(s) visée(s)  
Riz, blé, céréales secondaires et légumineuses  
c. Organisme chargé de la mise en œuvre  
Ces programmes sont mis en œuvre conjointement par le gouvernement central (Ministère 
de la consommation, de l'alimentation et de la distribution  publique, Société indienne des 
produits alimentaires (FCI), Fédération nationale de commercialisation de la production des 
coopératives agricoles (NAFED)) et les gouvernements des États.  
d. Lois et réglementations pertinentes  
Loi sur la sécurité alimentaire nationale de 2013 ; diverses ordonnances sur contrôle du 
système de distribution publique  et leurs modifications ultérieures publiées en vertu de la Loi 
de 1955 sur les produits essentiels ; et divers textes de lois/ordonnances.  
e. Date de début du programme  
Système de distribution publique : depuis les années 1960  
Loi sur la sécurité alimentaire nationale : 2013 G/AG/N/IND/25  
- 11 - 
  f. Critères ou directives objectifs publiés officiellement  
Les principaux objectifs des programmes de sécurité alimentaire sont les suivants:  
1. garantir un prix de soutien minimal aux agriculteurs;  
2. distribuer équitablement les céréales vivrières disponibles à des prix abordables aux 
groupes marginalisés et vulnérables de la société tout au long de l'année;  
3. maintenir la stabilité des prix des  céréales vivrières dans tout le pays pendant l'année ; 
et 
4. maintenir un stock régulateur de céréales vivrières suffisant pour faire face aux 
fluctuations de la production, aux situations critiques imprévues et aux catastrophes 
naturelles.  
3. DESCRIPTION CONCRÈTE DE LA MANIÈRE DONT LE PROGRAMME FONCTIONNE, Y 
COMPRIS:  
a. Dispositions  relatives à l'achat de stocks, y compris la façon dont le prix d'acquisition 
administré est déterminé  
b. Dispositions relatives au volume et à l'accumulation des stocks, y compris toutes 
dispositions relatives à des objectifs et à des limites quantitatives prédéterminés  
c. Dispositions relatives au déblocage de stocks, y compris la détermination du prix de 
déblocage et le ciblage (admissibilité à recevoir des stocks achetés)  
3 a) à c) : La politique du gouvernement concernant l'achat de céréales vivrières a pour objectif de 
garantir un prix de soutien minimal (PSM) aux agriculteurs et la disponibilité de céréales vivrières à 
des prix abordables pour les groupes marginalisés et vu lnérables . Elle garantit également une 
intervention efficace sur le marché, ce qui permet de maîtriser les prix et de renforcer la sécurité 
alimentaire globale du pays.  
Avant la récolte, lors de chaque campagne agricole Rabi/Kharif, le gouvernement indien annonce les 
PSM pour les achats sur la base de la recommandation de la Commission des coûts et prix agricoles 
(CACP) qui prend en considération, entre autres facteurs, le coût de plusieurs intrants agricoles et 
une marge raisonnable que les agriculteurs pe uvent appliquer pour leurs produits.  
L'administration centrale et les gouvernements des États, par l'intermédiaire de leurs organismes, 
tels que la Société indienne des produits alimentaires (FCI), la Fédération nationale de 
commercialisation de la product ion des coopératives agricoles (NAFED), entre autres, achètent des 
céréales vivrières aux agriculteurs au prix de soutien minimal afin de répondre à la demande globale 
des différents programmes de protection sociale.  Pour pouvoir répondre aux besoins opéra tionnels 
en céréales vivrières et faire face aux situations critiques à tout moment, le gouvernement indien 
maintient un stock de céréales vivrières dans la réserve centrale . Les normes de détention de stocks : 
a) les stocks opérationnels  – pour répondre au x besoins mensuels de distribution dans le cadre du 
programme de sécurité alimentaire ; et b) les stocks/réserves de sécurité alimentaire  – pour 
répondre aux déficits d'approvisionnement.  
Afin d'assurer la sécurité alimentaire dans le pays, le gouvernement met en œuvre la Loi sur la 
sécurité alimentaire nationale de 2013 (Loi NFSA) qui prévoit de couvrir 75% de la population rurale 
et 50% de la population urbaine sur l'ensemble de l'Inde, afin de recevoir des céréales vivrières à 
un prix subventionné de 1/2/ 3 Rs par kg pour les céréales secondaires/le blé/le riz . Les prix 
subventionnés sont déterminés par le gouvernement en tenant compte de l'objectif d'assurer la 
sécurité alimentaire de la population . La Loi NFSA couvre deux catégories : a) les ménages visés par 
le programme Antyodaya anna yojana (AAY) ; et b) les autres ménages tels que les ménages 
prioritaires . L'AAY couvre 25 millions des ménages les plus démunis parmi les ménages pauvres à 
travers le pays, qui ont été identifiés par les gouvernements des Ét ats sur la base des directives 
énoncées par le gouvernement central . Les ménages prioritaires ont été identifiés à l'aide de critères 
spécifiques à chaque État, élaborés par les gouvernements des États . Outre le riz, le blé et les 
céréales secondaires, le gouvernement central et les gouvernements des États distribuent également 
des légumineuses aux ménages pouvant bénéficier de l'aide dans le cadre du système de distribution 
publique (PDS).  G/AG/N/IND/25  
- 12 - 
  4. DESCRIPTION DE TOUTES MESURES VISANT À RÉDUIRE A U MINIMUM LES EFFETS 
DE DISTORSION DE LA PRODUCTION OU DU COMMERCE DU PROGRAMME  
Le gouvernement ne réalise pas d'exportations sur une base commerciale à partir de stocks publics . 
En outre, des ventes de céréales vivrières provenant de stocks publics sont e ffectuées sur le marché 
libre à condition que l'acheteur s'engage à ne pas exporter à partir de ces achats.  
5. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (SUIVANT L'APPENDICE STATISTIQUE  
CI-APRÈS)  
6. TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS JUGÉS PERTINENTS, Y COMPRIS LES DONNÉES DE 
SITES WEB  
Département de l'alimentation et de la distribution publique: http://dfpd.nic.in  
Ministère de la promotion de la femme et de l'enfant: http://www .wcd.nic.in  
Ministère de la mise en valeur des ressources humaines: http://mhrd.gov.in  
Ministère du développement rural: http://rural.nic.in  
Ministère de la défense: http://mod.nic.in  
 G/AG/N/IND/25  
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  APPENDICE STATISTIQUE (RIZ)  
CONFORMÉMENT À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE BALI DU 7  DÉCEMBRE  2013 SUR LA 
DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
INDE 
Riz Unité  2017/18  2018/19  2019/20 * 
a. État initial des stocks  Millions de t  29,78  30,04  29,39  
b. Achats annuels dans le cadre du programme 
(valeur) (c*f)  Milliards 
d'USD  13,75  16,64  19,97  
c. Achats annuels dans le cadre du programme 
(quantité)  Millions de t  38,13  44,33  51,997  
d. Déblocages annuels dans le cadre du programme 
(valeur)  Milliards 
d'USD  1,59 1,48 1,41 
e. Déblocages annuels dans le cadre du programme 
(quantité)  Millions de t  34,2 34,4 33,36  
f. Prix d'achat  USD/t  360,72  375,41  384,01  
g. Prix de déblocage  USD/t  46,54  42,90  42,31  
h. Stocks en fin d'année  Millions de t  30,043  29,39  32,23  
i. Production totale (quantité)  Millions de t  112,91  116,48  118,43  
j. Production totale (valeur)  Milliards 
d'USD  42,23  43,67  46,08  
k. Renseignements sur la population bénéficiant du 
déblocage de cette culture et des quantités 
débloquées:      
- Nombre estimé de bénéficiaires au niveau 
national et, si possible, au niveau infranational  Pourcentage  75% de la population rurale et 50% de 
la population urbaine sur l'ensemble de 
l'Inde  
- Quantités débloquées pour les bénéficiaires 
au niveau national et, si possible, au niveau 
infranational  Millions de t  34,20  34,40  33,36  
- Autres  Millions de t  0,46 0,85 1,61 
Vente sur le marché libre (intérieur)      
l. Dans le cas d'une aide publique au stockage privé, 
statistiques sur le soutien accordé et toutes 
statistiques actualisées  Les entrepôts construits par des investisseurs privés 
dans le cadre du Programme de garantie pour les 
entrepreneurs privés (PEG) peuvent bénéficier de 
subventions de la Banque nationale de 
développement agricole et rural (NABARD) dans le 
cadre du programme  Gramin Bhandaran Yojana, 
soutenu par le Ministère de l'agriculture.  
m. Importations totales (valeur)*  Millions 
d'USD  0 0 0 
n. Importations totales (quantité)*  Millions de t  0 0 0 
o. Exportations totales (valeur)*  Millions 
d'USD  0 0 0 
p. Exportations totales (quantité)*  Millions de t  0 0 0 
* Sur la base des données provisoires disponibles.  
** Seules les exportations et les importations provenant de stocks publics ont été prises en compte  
dans ce tableau . 
*** Les stocks de fin d'année indiqués dans le tableau ne tiennent pas compte du paddy non blanchi.  
 
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