RESTRICTED  
  
GPA/M/76  
30 septembre  2019 
(19-6307) Page: 1/7 
Comité des marchés publics   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 26 JUIN  2019  
PRÉSIDENT: M.  CARLOS VANDERLOO  (CANADA)  
Le Président  a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu un 
aérogramme1 présentant l'ordre du jour proposé, ainsi que deux communications connexes 
envoyées par courrier électronique . L'ordre du jour proposé était le suivant:  
 
1. Demandes de statut d'observateur : Équateur et Philippines ; 
2. Entrée en vigueur de l'Accord sur les marchés publics (AMP) pour l'Australie, le 5 mai 2019; 
3. Accession à l'AMP du Royaume -Uni, à titre individuel : demande de prorogation du délai prévu 
pour la pré sentation de son instrument d'accession et modifications corrélatives apportées 
à l'Appendice I de cet instrument par suite de l'entrée en vigueur de l'AMP pour l'Australie ; 
et 
4. Autres questions éventuelles . 
S'agissant des autres questions, le Président a d it qu'il rappellerait à l'intention des délégations les 
dates qui avaient déjà été convenues pour les réunions de fond du Comité jusqu'à la fin de l'année . 
Aucun autre point n'avait été soulevé par les délégations au titre des autres questions.  
 
Le Comité a adopté  l'ordre du jour, avec l'élément d'information additionnel indiqué ci -dessus . 
 
1  DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR: ÉQUATEUR ET PHILIPPINES  
1.1.  Le Président  a dit que la demande de statut d'observateur des Philippines auprès du Comité 
avait été distribuée le 7 mai 2019.2 Par la suite, le 14 mai 2019, l'Équateur avait distribué sa propre 
demande de statut d'observateur auprès du Comité .3 Ces demandes étaient u n nouveau signe 
encourageant de l'intérêt croissant porté à l'Accord et aux travaux du Comité . À ce jour, aucune 
délégation n'avait formulé de réserves à l'encontre de l'une ou de l'autre de ces demandes.  
1.2.  Le Comité est convenu d'accorder  le statut d'observ ateur à l'Équateur et aux Philippines à la 
suite des demandes reçues des deux gouvernements et conformément aux dispositions pertinentes 
de l'Accord sur les marchés publics (AMP).  
1.3.  Au nom du Comité, le Président  a souhaité une chaleureuse  bienvenue à l'Équa teur et aux 
Philippines en leur nouvelle qualité d'observateur auprès du Comité des marchés publics.  
1.4.  La représentant e de l'Équateur  a remercié le Comité d'avoir fait droit à la demande de statut 
d'observateur  présentée par son pays . L'Équateur s'était assigné de multiples objectifs  prioritaires  
en matière de passation des marchés publics, entre autres : assurer une dépense publique de qualité , 
promouvoir la transparence,  éviter les mesures discrétionnaires, et encourager et assurer la 
participati on de fournisseurs fiables et compétitifs  – tout en favorisant la production nationale et en 
faisant de la modernisation du processus de passation des marchés publics l'instrument d'une 
gestion économique efficace de l'État . Ce souci de modernisation porta it notamment sur la 
                                              
1 Document WTO/AIR/GPA/18 du 14 juin 2019.  
2 Document GPA/148 du 7 mai 2019.  
3 Document GPA/149 du 14 mai 2019.  GPA/M/76  
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  rationalisation, la simplification et l'adaptation de ce processus . Le pays s'efforçait par conséquent 
de promouvoir un régime de commande publique transparent et s'inspirant des principes suivants : 
légalité, équité, égalité, qualité, p ertinence technologique, opportunité, concurrence, transparence, 
ouverture et participation locale.  
1.5.  L'Équateur s'employait à stimuler et développer une politique de transparence et d'utilisation 
efficace des ressources de l'État . Adoptée par le gouvernement central, cette politique avait été 
conduite par le Président de la République dès sa prise de fonctions, à une époque où un 
resserrement de ses relations commerciales internationales avait permis au pays de s'ouvrir au 
monde . La participation de l'Équateur aux travaux du Comité en tant qu'observateur était d'une 
importance vitale à cet égard.  
1.6.  Dans ce contexte, le Service national des marchés publics (SERCOP) de l'Équateur s'était érigé 
récemment en modèle pour la région de l'Amérique latine . Les mesures prises et les importants 
efforts déployés dans le domaine des marchés publics lui avaient valu la reconnaissance 
internationale de figurer parmi les six pays à bénéficier d'une validation préalable de leurs systèmes 
de commande publique de la par t de la Banque interaméricaine de développement (BIAD) . 
Le SERCOP cherchait à devenir un centre d'excellence pour les questions touch ant aux achats publics 
et s'employait à améliorer la transparence, l'efficacité et le suivi dans ce domaine par la mise en 
œuvre d'une série de stratégies telles que, par exemple, le recours à des technologies  de pointe, la 
formation des fonctionnaires concernés et l'accroissement de la concurrence entre les fournisseurs 
– ce afin d'optimiser les ressources, réaliser des écono mies et assurer la qualité des achats  de l'État . 
1.7.  Le SERCOP faisait partie du Réseau interaméricain sur les marchés publics (RICG), important 
dispositif panaméricain de coopération technique horizontale dans le domaine des marchés publics . 
Le RICG avait lui -même été créé en 2014 sous les auspices de l'Organisation des États américains, 
en vue de faciliter le dialogue politique et technique , former des fonctionnaires, faire progresser le 
savoir et renforcer la capacité des instances nationales chargées de la passation des marchés publics 
dans les 32 pays de la région.  
1.8.  L'Équateur avait engagé une lut te résolue contre la corruption, et ne ménageait aucun effort 
pour faire de l'éthique le principe cardinal s'imposant à tous les niveaux de la fonction publique . 
Dans cet te optique, un effort inlassable de restructuration avait été engagé, y compris une 
vérification stricte confiée à la société suisse SGS. Sur la base d'une recommandation de cette 
société, le SERCOP avait obtenu sa certification au titre de la norme internationale ISO 37001 :2016  
(systèmes de management anti -corruption), donnant ainsi l'exem ple et devenant la première 
institution du pays à bénéficier de cette reconnaissance internationale . L'obtention de cette 
certification de portée mondiale attestait de la détermination du gouvernement à manifester dans 
sa pratique le respect requis en mati ère de gestion des deniers publics . On prévoyait que cela 
encouragerait la transparence et renforcerait les institutions du pays . C'est avec plaisir que 
l'Équateur portait  à la connaissance du Comité ces mesures positives qu'il avait prises dans le 
domaine  de la passation des marchés publics.  
1.9.  Participer en qualité d'observateur aux travaux du Comité permettrait à l'Équateur d e conforter 
ses références en matière de transparence et de lutte contre la corruption, et de prendr e part au 
grand débat pour la conf rontation des expériences et des bonnes pratiques dans le domaine des 
marchés publics . Cela renforcerait également, dans le même domaine, les mécanismes de 
coopération internationale aux échelons bilatéral et multilatéral, tout en contribuant à renforcer l e 
processus de relations internationales engagé par le SERCOP . Enfin, par le biais d' autres actions 
concrètes, cela confirmerait sur la scène internationale l'évolution des politiques économique et 
commerciale de l'Équateur.  
1.10.  L'Équateur était convaincu que la voie sur laquelle il avait décidé de placer son régime de 
passation des marchés publics était la bonne, et que ce n'était qu'en rejoignant les rangs de ceux 
qui avaient fait de l'excellence leur objectif que le pays pourrait continuer à améliorer sa com mande 
publique . L'Équateur visait haut, et comptait sur le soutien du Comité à cet égard.  
1.11.  Le représentant des Philippines  a remercié le Comité d'avoir accordé le statut d'observateur 
à son pays . Il a également remercié le Secrétariat d'avoir partagé ses compétences  concernant les 
règles de l'AMP dans le cadre d'ateliers de haut niveau organisés récemment à Genève sur la GPA/M/76  
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  période  2017-2019,  ainsi que d'un atelier national sur le même thème ayant eu l ieu aux Philippines 
en 2018 . 
1.12.  En mars  2018, lors du cinquième examen de leur politique commerciale, les P hilippines 
avaient constaté que des Membres l'incitaient à envisager d'obtenir le statut d'observateur dans le 
cadre de l'Accord . Comme indiqué à cette occasion, le pays s'employait déjà à mettre en place un 
système de marchés publics transparent, ouvert et équitable, fondé sur un cadre juridique solide , et 
prévoyant pour les fournisseurs étrangers des possibilités de participer aux appels d'offres.  
1.13.  La Loi sur la réforme des marchés publics de 2003 (Loi de la République n° 9184) définissait 
les règles et règlements nécessaires à la modernisation, à la normalisation et à l'encadrement de la 
passation des marchés publics aux Philippines . Elle avait créé l'Of fice des marchés publics (GPPB) , 
organisme interinstitutionnel impartial et transparent chargé de formuler la politique en matière de 
marchés publics ainsi que de mettre en œuvre les réformes dans ce domaine et de veiller à leur 
efficacité, en favorisant e t assurant par là une bonne gouvernance.  
1.14.  La délégation des Philippines comptait parmi ses membres le Directeur exécutif du Bureau de 
soutien technique du GPPB, M. Rowena Ruiz, qui était venu de Manille à l'occasion de l'obtention par 
les Philippines du sta tut d'observateur auprès du Comité . En sa qualité d'ambassadeur en poste à 
Genève, l'intervenant tenait à souligner l'importance que les experts et les fonctionnaires en poste 
dans la capitale attachaient à la participation aux réunions, tant formelles qu' informelles, de l'OMC, 
en raison de la richesse des discussions qui s'y tenaient.  
1.15.  Les Philippines avaient hâte de mieux comprendre les obligations qui s'imposaient aux 
nouvelles P arties à l'Accord . Elles appréciai ent à cet égard le statut d'observateur tout récemment 
acquis, qui lui donnerait la possibilité d'améliorer leur connaissance de  la mise en œuvre de l'Accord 
de même que des bonnes pratiques et de l'expérien ce d'autres Membres.  
1.16.  Les Philippines reconnaissaien t que l'AMP était un instrument  juridique  international clé qui 
réglementait la conduite du commerce international dans le domaine des marchés publics . Un de 
leurs objectifs fondamentaux était d' ouvrir les marchés publics aux P arties sur une base 
mutuellem ent bénéfique . Elles reconnaissaient en outre que l'Accord visait à garantir des conditions 
de concurrence équitables, transparentes et non discriminatoires pour les achats de marchandises  
et de services  par les P arties . Plus encore, elles admettaient que l'AMP vis ait aussi plus largement à 
promouvoir la bonne gouvernance, la gestion efficiente et efficace des ressources publiques et 
l'optimisation des dépenses dans les systèmes nationaux de passation des marchés.  
1.17.  Les marchés publics représentaient approxim ativement entre 10 et 11% du produit intérieur 
brut (PIB) des Philippines . Les autorités étaient conscientes de l'intérêt économique des marchés 
publics, notamment sous l'angle de l'accès à de nouveaux débouchés et de l'accroissement de la 
compétitivité de  ses entreprises , et en particulier des micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME) . Elles appréciaient à sa juste valeur leur nouveau statut d'observateur et étaie nt prêtes à 
travailler dans un esprit constructif  avec toutes les P arties et avec le Secré tariat au sein du Comité.  
1.18.  Au nom du Comité, le Président  a souhait é une chaleureuse bienvenue à l'Équateur et aux 
Philippines en leur nouvelle qualité d'observateur s auprès du Comité.  
1.19.  Les représentants de l' Union européenne ; des États-Unis d'Amérique ; du Japon ; de la Suisse , 
du Canada ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; de la République 
de Corée ; de la Norvège , de la Nouvelle -Zélande , de l' Ukraine  et de Singapour  ont souhaité une 
chaleureuse bienvenue à l'Équ ateur et aux Philippines en leur nouvelle qualité d'observateur s auprès 
du Comité . Ils espéraient que les deux délégations profiter aient de leur statut d'observateur pour 
approfondir leur connaissance de l'Accord , et ils attendaient avec intérêt de coopére r avec elles à 
l'avenir dans le cadre des travaux du Comité . En outre, ils formaient des vœux pour que les deux 
nouveaux observateurs s oient encouragés à envisager, par la suite, d'engager leur procédure 
d'accession à l'Accord en vue d'en  devenir Parties à part entière.  
1.20.  Pour la représentante du Japon , les marchés publics étaient un domaine de plus en plus 
dynamique et important, et d'un grand intérêt pour le commerce mondial . Il lui était tout 
particulièrement agréable de constater que des  économies de la région de l'Asie et du Pacifique GPA/M/76  
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  prenaient des dispositions en vue d'obtenir le statut d'observateur auprès du Comité, et sa 
déclaration a trouvé un écho dans celle de la représentant e de la Nouvelle -Zélande . 
1.21.  Selon le représentant de l' Union européenne , les dernières accessions avaient démontré qu e 
devenir Partie à part entière de l'AMP à des conditions mutuellement favorables pouvait se faire avec 
rapidité et efficacité.  
1.22.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation espérait qu'av ec l'obtention de leur 
statut d'observateur, l'Équateur comme les Philippines seraient incités à aligner plus étroitement 
leurs pratiques nationales respectives sur celles prescrites dans l'AMP.  
1.23.  S'agissant de l'Équateur, les États -Unis étaient bien conscie nts des activités d'assistance 
technique connexes menées récemment par le Secrétariat en Amérique latine, ainsi que des contacts 
positifs que le Président et son prédécesseur avaient maintenus avec des pays de la région en liaison 
avec l'AMP . C'est avec gr and plaisir qu'ils accueillaient  un nombre croissant de pays d'Amérique 
centrale et d'Amérique du Sud – hier l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le 
Panama  et le Paraguay , puis aujourd'hui l'Équateur – tous pays soucieux de parfair e leur 
connaissance de l'AMP et maintenant observateurs dans le cadre de l'Accord.  
1.24.  En ce qui concernait les Philippines, la délégation des États -Unis a rappelé la réponse que ce 
Membre avait apportée à une question qu'elle avait posée au sujet des march és publics lors de 
l'examen de s a politique commerciale de 2018 . Il s'agissait pour les Philippines d'une invitation à 
développer son régime des marchés publics et à améliorer sa connaissance d es règles de l'AMP en 
participant à des ateliers mondiaux, régionaux et/ou nationaux, ou en les accueillant, ce avec le 
concours du Secrétariat et du Président du Comité.  
1.25.  Le représentant de la Suisse  a dit que de l'avis de sa délégation, l'AMP offrait le moyen de 
promouvoir des règles commerciales ouvert es et transparentes dans le domaine des marchés 
publics, contribuant à une croissance durable, à la création d'emplois et au développement 
économique . Dans le cadre de l'accord de libre -échange récemment conclu entre l'AELE et 
l'Équateur, l a Suisse avait d éjà eu le privilège de pouvoir échanger des points de vue et des 
expériences avec l'Équateur au sujet des avantages d'une adhésion aux règles et principes de l'AMP . 
1.26.  Le représentant de la Norvège  a dit qu'au cas où l'Équateur et les Philippines engagerai ent 
respectivem ent leur procédure d'accession dans  l'avenir, sa délégation espérait les voir aborder les 
négociations avec le plus haut niveau d'ambition.  
1.27.  Le représentant de l' Ukraine  a dit que le sta tut d'observateur donnait accès à une information 
de premiè re main sur les règles de l'OMC en matière de marchés publics et sur les aspects pratiques 
des systèmes de passation de ces marchés dans les Parties à l'AMP . Son pays était prêt à partager 
ses expériences avec les deux gouvernements observateurs et à leur venir en aide en ce qui 
concernait leur éventuelle accession future à l'AMP et la mise au point d'un système de passation 
des marchés  publics  en ligne.  
1.28.  La représentante de Singapour  a dit que sa délégation était prête à échanger des informations 
et à colla borer avec les deux  nouveaux  gouvernements observateurs.  
1.29.  En conclusion, et au nom de toutes les Parties, le Président  a encouragé aussi bien l'Équateur 
que les Philippines à être des observateurs actifs au sein du Comité, et à tirer parti des avantages 
se rattachant à leur statut . Pour l'heure, le Secrétariat restait disponible pour leur apporter une 
assistance technique chaque fois que ce serait utile, dès réception d'une demande appropriée à cet 
effet. Le Président s'est associé aux nombreuses délégations qui avaient exprimé le vœu que les 
deux nouveaux gouvernements observateurs envisagent de franchir la prochaine étape de leur 
procédure d'accession à un moment opportun dans l'avenir.  
1.30.  Le représentant de l' Équateur  a remercié les délégations de leur ouverture d'esprit . Son pays 
estimait que le Comité offrait un cadre propice à un échange de bonnes pratiques, et espérait retirer 
une expérience positive de sa participation aux travaux du Comité, sans compter tous les autres 
avantages découlant du s ystème commercial multilatéral.  GPA/M/76  
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  1.31.  Le représentant des Philippines  a exprimé sa gratitude à l'ensemble des délégations pour leurs 
chaleureuses paroles de bienvenue . La délégation de son pays avait pris note de toutes les 
déclarations faites et elle y réfléchi rait une fois de retour dans la capitale . Elle attendait avec intérêt 
de pouvoir participer activement aux réunions et aux travaux à venir du Comité.  
2  ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (AMP) POUR 
L'AUSTRALIE, LE 5 MAI  2019  
2.1.  Le Président  a rappelé que l'Australie avait déposé son instrument d'accession le 5 avril 2019.4 
En conséquence, l'AMP était entré en vigueur pour ce pays le 5 mai 2019.4 Au nom du Comité, le 
Président a de nouveau félicité l'Australie pour cet important résu ltat, et lui a souhaité la bienvenue 
à sa première réunion du Comité en qualité de Partie à part entière . Il a également remercié 
l'Australie d'avoir fait preuve d' efficacité en distribuant déjà la notification de ses valeurs de seuil 
exprimées en monnaies  nationales pour 2019.5 
2.2.  La représentante de l' Australie  a dit que c'était un grand plaisir pour la délégation de son pays 
de participer pour la première fois à une réunion du Comité des marchés publics en qualité de Partie 
à part entière . Elle a remercié les Parties, le Présid ent et le Secrétariat pour leurs encouragement s 
et leur soutien, qui avaient vu l'Australie devenir le 48ème Membre de l'OMC à être lié par l'AMP , le 
5 mai. C 'était là un résultat positif pour l'Australie, les Parties à l'Acc ord et le système commercial 
multilatéral ; c'était là aussi la reconnaissance de l'apport significatif et ambitieux de l'Australie  à ce 
système commercial.  
2.3.  Ces derniers jours, l'Australie avait déjà manifesté son intention de participer activement aux 
travaux du Comité . Durant la semaine en cours, sa délégation avait eu le plaisir de pouvoir 
rencontrer des Membres accédants, avoir des contacts avec des Parties et contribuer aux 
programmes de travail du Comité . Aux Membres de l'OMC qui cherchaient actuelleme nt à accéder à 
l'Accord, elle exprimait l'espoir que l'accession de l'Australie ait démontré qu'une approche 
ambitieuse était de nature à faciliter une procédure d'accession rapide et efficace . L'Australie était 
prête à œuvre r de façon constructive  avec le s délégations et espérait prendre part à de nombreuses 
discussions fructueuses dans l'avenir . L'intervenante a félicité le Comité, le Président et le 
Secrétariat, l'équipe de négociation australienne qui n'avait pas ménagé ses efforts et toutes les 
autres personnes qui avaient participé activement et dans un esprit constructif  au processus 
d'accession de l'Australie . L'Australie était très heureuse d'être une Partie à part entière, 
foncièrement impliquée et partageant des valeurs communes.  
2.4.  Les représentants  du Japon , de l' Union européenne , de la République de Coré e, du Canada , 
des États-Unis d'Amérique , de la Suisse , de la Nouvelle -Zélande , de la Norvège , de l' Ukraine  et de 
Singapour  ont chaleureusement félicité l'Australie à l'occasion de l'entrée en vigueur de l'Accord pour 
elle, ainsi que pour l'ouverture et l'esprit constructif manifestés tout au long du processus 
d'accession . Ils comptai ent sur l a participation active de l'Austra lie aux travaux du Comité , de même 
que sur une coopération avec l'Australie dans l'avenir, y compris dans le cadre des programmes de 
travail du Comité.  
2.5.  Tout comme le représentant de l' Ukraine , la représentant e du Japon  espérait que l'Australie 
puisse faire  bénéficier les travaux du Comité de nouvelles idées et de nouveaux éclairages.  
2.6.  De l'avis du représentant des États-Unis d'Amérique , il était très important que l'Australie soit 
maintenant Partie à part entière à l'Accord . Son pays félicitait tous les memb res de l'équipe de 
négociation australienne, qu'ils soient en poste à Genève ou à Canberra, pour cette étape 
marquante, et remerciait l'équipe pour son professionnalisme  et pou r sa volonté de participer à 
l'ensemble des travaux du Comité.  
2.7.  Le Président  a no té que dans leurs différentes déclarations, les délégations avaient 
constamment exprimé l'espoir que l'Australie participe activement aux travaux du Comité.  
                                              
4 Document WT/LET/1429 du 16 avril 2019.  
5 Document GPA/THR/AUS/1 du 13 juin 2019.  GPA/M/76  
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  3  ACCESSION À L'AMP DU ROYAUME -UNI, À TITRE INDIVIDUEL: DEMANDE DE 
PROROGATION DU DÉLAI PRÉVU POUR LA  PRÉSENTATION DE SON INSTRUMENT 
D'ACCESSION ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES APPORTÉES À L'APPENDICE I DE CET 
INSTRUMENT PAR SUITE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'AMP POUR L'AUSTRALIE  
3.1.  Le Président  a rappelé que la Décision du Comité relative à l'accession du Royaume -Uni à l'AMP , 
à titre individuel  (document GPA/CD/2 du 28 février  2019) avait autorisé le Royaume -Uni à déposer 
son instrument d'accession dans les six mois suivant la date de la Décisio n – c'est-à-dire au plus 
tard le 27 août 2019. Ultérieurement à cette décision, deux nouveaux éléments pertinents étaient 
survenus . Premièrement, le 11 avril 2019, le Royaume -Uni et l'Union européenne étaient convenus 
de proroger de six mois, jusqu'au 3 1 octobre  2019, le processus de sortie du Royaume -Uni de l'UE . 
Deuxièmement, le 5 mai 2019, l'Accord était entré en vigueur pour l'Australie.  
3.2.  Compte tenu de ces éléments nouveaux, et conformément aux modalités énoncées au 
paragraphe 3 b) de la Décision GPA/CD /2, le 14 juin 2019, la délégation du Royaume -Uni avait 
demandé au Comité de proroger de six mois,  soit jusqu'au 27 février  2020, le délai imparti pour le 
dépôt de son instrument d'accession, et d'approuver par ailleurs les modifications corrélatives de 
l'Appendice I par suite de l'entrée en vigueur de l'AMP pour l'A ustralie .6 À la demande du 
Royaume -Uni, l e projet de décision qui était l'objet du point de l'ordre du jour à l'examen avait été 
distribué au Secrétariat pour examen et adoption éventuel le par le Comité .7 
3.3.  Le Comité a adopté  le projet de décision figurant dans le document GPA/ACC/GBR/22 du 
14 juin 2019.8 
3.4.  Le représentant du Royaume -Uni, au nom de son gouvernement, a exprimé sa gratitude à 
l'ensemble des Parties pour les discussions cons tructives que sa délégation avait  eues avec elles au 
cours des derniers mois au sujet des questions qui étaient l'objet de la décision qui venait d'être 
adoptée . Tout particulièrement, son pays savait gré aux délégations d'avoir mesuré la nécessité des 
deux éléments reflétés dans la décision . Premièrement, de récents événements avaient justifié la 
demande formulée par le Royaume -Uni en vue d'une prorogation du délai qui lui était imparti pour 
le dépôt de son instrument d'accession . L'adoption de la décision montr ait que toutes les Parties 
continuaient de penser qu'assurer au Royaume -Uni la poursuite de sa participation à l 'AMP restait 
un objectif partagé par l'ensemble des membres du Comité et que cette participation était bénéfique 
à toutes les Parties.  
3.5.  Deuxièmem ent, la décision reflétait les modifications corrélatives qu'il fallait apporter aux 
annexes de l'Appendice I concernant le Royaume -Uni par suite de l'entrée en vigueur de l'Accord 
pour l'Australie . Ces modifications étaient précisément censées incorporer l'Australie dans l'offre du 
Royaume -Uni afin d'assurer la continuité pour l'Australie et le Royaume -Uni après que celui -ci aurait 
quitté l'Union européenne . La délégation du Royaume -Uni appréciait tout particulièrement les 
contacts positifs qu'elle avait eus avec la délégation de l'Australie au sujet de ces modifications . Le 
Royaume -Uni se réjouissait de l'accession de l'Australie à l'Accord, et comptait avoir des relations 
de travail fructueuses avec cette dernière sur les questions de marchés publi cs dans l'avenir.  
3.6.  La délégation du Royaume -Uni a également exprimé ses vifs remerciements au Président pour 
ses encouragements, et à M. Reto Malacrida n, nouveau Secrétaire du Comité et responsable de 
l'équipe AMP . Elle comptait sur des relations de travail  fructueuses avec le Président, le Secrétariat 
et toutes les Parties.  
3.7.  Le représentant de l'Union européenne  a rappelé que le Royaume -Uni restait visé par l'Accord 
sur les marchés publics, en tant qu'État membre de l'Union européenne, jusqu'à la date de son  
retrait de l'Union européenne ou, si l'Union européenne et le Royaume -Uni conclu aient un accord 
prévoyant une période de transition durant laquelle le droit de l'Union européenne s'appliquerait au 
Royaume -Uni et sur le territoire de celui -ci, jusqu'à la d ate d'expiration de cette période de 
transition . La Commission européenne continuait  par conséquent  de représenter l'Union européenne 
en ce qui concernait toutes les questions relatives à l'AMP.  
                                              
6 Document GPA/ACC/GBR/21 du 14 juin 2019.  
7 Document GPA/ACC/GBR/22 du 14 juin 2019.  
8 Document distribué ultérieurement, le 26 juin 2019, sous la cote GPA/CD/2/Add.1.  GPA/M/76  
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  3.8.  La représentante du Japon  savait gré au Président de sa commu nication adressée par voie 
électronique le 1 9 juin 2019, et en particulier de son paragraphe 1.3, qui donnait des 
renseignements de base expliquant la nécessité de la décision . Au cas où la question devrait de 
nouveau figurer à l'ordre du jour du Comité en  février  2020, le Japon demanderait de la même 
manière que des informations pertinentes soient communiquées à l'avance par le Secrétariat ou la 
délégation du Royaume -Uni afin que les délégations puissent procéder aisément à un examen des 
aspects pertinents  avec une bonne compréhension de ceux -ci. 
3.9.  Le représentant de la République de Corée  a dit que la délégation de son pays convenait de la 
nécessité de proroger le délai imparti au Royaume -Uni pour l a présentation de son instrument 
d'accession . La Corée espérait que le Royaume -Uni mènerait à bien les procédures internes restantes 
et déposerait son instrument d'accession à l'AMP à titre individuel dans le délai prescrit , de manière 
à éviter tout ch angement dans la couverture des marchés . De plus, la Corée tenait à redire qu'il 
importait de régler dès que possible la question bilatérale en suspens qui l'opposait au Royaume -Uni. 
3.10.  Le Président  a remercié les Parties pour avoir continué de faire preuve de pragmatisme, de 
souplesse, de compréhension et d'engageme nt. Il a également réitéré ses remerciements à la fois à 
l'Union européenne et au Royaume -Uni pour leur étroite collaboration ; il espérait que ce dossier 
pourrait être clos entièrement et de façon satisfaisante tout prochainement.  
4  AUTRES QUESTIONS  
4.1.  Le Président a rappelé que les dates qui avaient été précédemment réservées9 pour la dernière 
semaine de réunions de fond du Comité en 2019 étaient la semaine du 21  octobre  2019, notamment 
pour les sessions plurilatérales qui se tiendraient normalement le mercredi  23 octobre  2019. 
4.2.  Pour être complet, il convenait de préciser que les dates mentionnées ci -dessus ne 
comprenaient pas la réunion de fin d'année du Comité sur des questions de gestion courante, dont 
la date restait à fixer, et à laquelle seuls les fonctionn aires en poste à Genève seraient attendus, 
ainsi que toute autre brève réunion qu'il faudrait tenir en cas d'imprévu, et à laquelle seraient, de la 
même manière, convoqués uniquement les fonctionnaires en poste à Genève . Le Président a 
proposé , à des fins de planification, que le Comité examine les dates  pouvant être retenues pour la 
réunion de fin d'année du Comité sur des questions de gestion courante de 2019, ainsi que pour les 
réunions du Comité en 2020, lors de la réunion informelle qui clôt urerait les réunions de la journée.10 
 
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9 Document RD/G PA/70 du 21 novembre 2018.  
10 Calendrier examiné ultérieurement et arrêté comme suit (document RD/GPA/86 du 28 juin 2019): 
i) le mercredi 4 décembre 2019,  pour la réunion formelle sur des questions de gestion courante de 2019; 
ii) la semaine du 24 février 2 020, notamment pour les sessions plurilatérales qui se tiendraient normalement le 
mercredi 26 février 2020 ; iii) la semaine du 4 mai 2020, notamment pour les sessions plurilatérales qui se 
tiendraient normalement le mercredi 6 mai 2020 . Cette date était pl us avancée qu'habituellement pour tenir 
compte de la tenue de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC, prévue pour le début de juin 2020, afin 
de faciliter la participation des fonctionnaires en poste dans la capitale aux deux réunions, ainsi que des  
délégations l'avaient jugé approprié; iv) la semaine du 5 octobre 2020, notamment pour les sessions 
plurilatérales qui se tiendraient normalement le mercredi 7 octobre 2020 ; et, enfin, v) le mercredi 
18 novembre 2020 , pour la réunion formelle sur des ques tions de gestion courante de 2020.