G/SPS/N/UKR/219  
28 mars 2024 
(24-2692) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Committee on Agrarian and Land Policy of the Verkhovna Rada 
of Ukraine  (Comité de la politique agraire et du régime foncier de la Verkhovna Rada de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Graines de coton  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Law of Ukraine "On Amendments to Certain Laws of 
Ukraine on the Circulation of Cotton Varieties in Ukraine"  (Projet de loi de l'Ukraine portant 
modification de certaines lois de l'Ukraine concernant la circulation des variétés de coton 
en Ukraine) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 2. 
https://itd.rada.gov.ua/billInfo/Bills/CardByRn?regNum=10427 -1&conv=9  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_02309_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi notifié prévoit la simplifi cation des procédures d'importation et de 
mise ne circulation des variétés de coton en Ukraine pendant la période d'application de la 
Loi martiale et les trois années suivant sa levée ou son annulation.  
Il porte modification de la section XI (Dispositions finales) de la Loi de l'Ukraine sur les 
semences et les plants, en introduisant une disposition selon laquelle pendant la période 
d'application de la Loi martiale en Ukraine et les 36 mois suivant sa levée ou son 
annulation, la mise en circulation de varié tés de semences de coton et leur utilisation sont 
autorisées sans certification des semences.  
Le projet de loi propose également d'apporter des modifications à la section  VI 
(Dispositions finales) de la Loi de l'Ukraine sur le système national de biosécuri té lié à la 
création, à l'essai, au transport et à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, 
selon lesquelles, temporairement, pendant la période d'application de la Loi martiale en 
Ukraine et les 36 mois suivant sa levée ou son annulation, l'enre gistrement des OGM par 
l'État et l'obtention des permis prévus par ladite loi ne seront pas requis pour l'importation, 
la recherche, l'homologation par l'État (essais), la production industrielle et la mise en 
circulation en ce qui concerne le coton généti quement modifié ainsi que les produits 
fabriqués à partir de ce coton.  
Le projet de loi est aussi notifié au titre de l'Accord OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire G/SPS/N/UKR/219  
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  contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, numéro 
de chap itre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à l a norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Lois de l'Ukraine suivantes : "On Seeds and Planting Material", "On the State 
Biosafety System in the Creation, Testing, Transportation and Use of Genetically Modified 
Organisms"  (disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La loi entrera en vigueur l e lendemain de sa 
publication.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 mai 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv, 01008 (Ukraine)  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/219  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv, 01008 ( Ukraine)  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua