G/TBT/N/EU/893  
25 mai 2022 
(22-4001) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : La présente notification est présentée à des fins de transparence et 
ne préjuge pas la position de l'Union européenne en ce qui concerne l'applica bilité de 
l'Accord OTC aux mesures notifiées.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Waste, as defined in Directive 200 8/98/EC on waste.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposition de Règlement 
du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les 
Règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056 (COM(2021) 709 fin al); (120 pages, 
en anglais), (70 pages, en anglais)  
6. Teneur : La proposition de règlement notifiée remplacerait l'actuel Règlement (CE) n° 
1013/2006 concernant les transferts de déchets.  
Le projet de règlement notifié établit les procédures et les régim es de contrôle applicables 
au transfert de déchets, en fonction de l'origine, de la destination et de l'itinéraire du 
transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets 
sur leur lieu de destination . Il établit les règ les de procédure relatives au transfert des 
déchets au sein, au départ et à destination de l'Union ou transitant par celle -ci. 
De nouvelles approches, qui ne figurent pas dans le règlement en vigueur, sont 
proposées:  
• Le passage à l'échange des informations et des documents procéduraux grâce à 
des moyens électroniques;  G/TBT/N/EU/893  
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  • De nouvelles règles qui obligeront les opérateurs économiques et les autorités 
publiques à vérifier que les déchets exportés depuis l'UE sont traités de manière 
durable dans les pa ys de destination . Concrètement, l'exportation de déchets non 
dangereux de l'UE vers des pays tiers non -membres de l'OCDE ne sera autorisée 
que si ces pays ont indiqué qu'ils étaient disposés à recevoir certains déchets et 
qu'ils étaient en capacité de le faire. En outre, les sociétés exportatrices seront 
tenues de veiller à ce que les installations dans les pays tiers auxquelles sont 
destinés leurs déchets aient fait l'objet d'un audit indépendant visant à vérifier 
que les déchets reçus sont gérés de maniè re écologiquement rationnelle . 
S'agissant des exportations vers les pays tiers membres de l'OCDE, un 
mécanisme de surveillance et une mesure de sauvegarde sont proposés pour 
éviter qu'une forte augmentation des exportations de déchets en provenance de 
l'UE ne crée des problèmes environnementaux ou de santé publique dans les pays 
de destination;  
• Une application plus stricte des règles concernant les transferts de déchets, y 
compris un rôle plus important pour l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'exportation de déchets peut entraîner de graves problèmes 
environnementaux ou de santé publique si elle n'est pas gérée de manière 
écologiquement rationnelle dans les pays de destination.  
Le projet de règlement notifié définit des mesures visant à protéger l'environnement et 
la santé humaine en prévenant ou en réduisant les incidences négatives pouvant résulter 
du transfert de déchets.  
Ces règles devraient également con tribuer à faciliter la gestion écologiquement 
rationnelle des déchets, conformément à la hiérarchie des déchets établie à l'article 4 de 
la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil 31, à réduire les incidences 
globales de l'utilisation des ressources ainsi qu'à améliorer l'efficacité de cette utilisation, 
ce qui est essentiel pour la transition vers une économie circulaire ; à la protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes ; à la protection de l'environnement.  
8. Documents pertinen ts: 
Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 1 4 juin 2 006 
concernant les transferts de déchets (J.O. L  190, 12.07.2006, pages 1 à 98) : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1639747463586&uri=CELEX%3A02006R1013 -20210111  
Commission Staff Working Document - Impact Ass essment Report accompanying the 
proposal  (disponible en anglais uniquement)  
Partie 1: https://ec.europa.eu/environment/document/download/4fcb9eb1 -1202-4487-
8ae6-79f3d62f94bd_en  
Partie 2: https://ec.europa.eu/environment/document/downlo ad/a1c9c476 -022f-46c0-
849a-09d0130dad22_en  
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 9 novembre 2 008 relative 
aux déchets et abrogeant certaines directives  
EUR-Lex - 32008L0098 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le nouveau règlement entrera en vigueur le 
vingtième jour suivant la date de sa publicati on au Journal officiel de l'Union européenne 
et s'appliquera deux mois après publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/893  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 29 9 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnat tachments/2022/TBT/EEC/22_3681_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3681_01_e.pdf