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2019 –...... 1 
 
Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires 
génétiquement modifiées  
(ODAlGM)   
Modification du …  
 
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)  
arrête  : 
L'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires génétique-
ment modifiées1 est modifiée comme suit  : 
Préambule  
vu les art. 31, al. 4, 32, al. 2, 33, al. 4, 34, al. 2, et 37, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 
16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)2, 
Titre précédant l’art.  1 
Section  1  Objet et champ d’application  
Art. 1, titre  
Abrogé  
Art. 2 
Abrogé  
Art. 3, al.  2, let.  c  
2 Elle doit comporter  : 
c. les indications requises à l’art.  28 de l’ordonnance du 10  septembre  2008 sur 
la dissémination3. 
  
 RS ..........  
1  RS 817.022.51  
2 RS 817.02  
3 RS 814.911  Denrées alimentaires génétiquement modifiées. O du DFI  RO …  
2 Art. 4  Examen du dossier  
1 L’OSAV examine le dossier et établit un rapport. Il tient compte des évaluations des 
autorités étrangères pour autant qu’elles aient suivi une procédure comparable à celle 
fixée par l’ODAlOUs et par la présente ordonnance.  
2 L’OFEV évalue les aspects d’une potentielle mise en danger de l’environnement. 
Cette évaluation est intégrée au rapport de l’OSAV.  
Art. 5, al. 1  
1 L’OSAV octroie l’autorisation si le produit OGM satisfait aux exigences fixées à 
l’art.  31, al.  2, ODAlOUs.  
Art. 6a  
1 Sont tolérées sans autorisation des quantités restreintes de denrées alimentaires qui 
sont des plantes génétiquement modifiées , en contiennent ou sont issues de celles -
ci si :  
a. les quantités ne sont pas supérieures à 0,5  % masse, par rapport à l’ingrédient  ;  
b. le public a accès à des méthodes de détection et à des matériaux de référence 
appropriés, et  
c. l’une des conditions  suivantes est remplie  : 
1. tout danger pour la santé humaine peut être exclu par l'OSAV sur la base 
d'une évaluation conforme à l’état actuel de la science,  
2. les quantités de denrées alimentaires qui sont des plantes génétiquement 
modifiées, qui en cont iennent ou qui sont issues de celles -ci ont été éva-
luées par une autorité étrangère selon une procédure comparable à celle 
fixée par l’ODAlOUs et par la présente ordonnance, appropriées pour 
être utilisées dans les denrées alimentaires.  
2 S’il s’agit de qu antités restreintes de denrées alimentaires qui sont des plantes géné-
tiquement modifiées ou en contiennent, la tolérance présuppose en outre qu’une éva-
luation de l’OFEV permet d’exclure tout danger pour l’environnement, en l’état actuel 
de la science. L’OF EV soumet sa prise de position à l’OSAV dans un délai de 
30 jours.  
3 L’OSAV peut limiter ou assortir de conditions la mise en circulation des produits 
selon les al.  1 et 2.  
4 Les matériels génétiquement modifiés qui sont tolérés selon l’al.  1 dans les den rées 
alimentaires sont énumérés à l’annexe  2. 
Art. 7, al. 1, 8 et 9  
1 Les denrées alimentaires qui sont des produits OGM doivent porter l’indication 
« produit à partir de X4 génétiquement modifié  ». 
  
4 X = nom de l’organisme génétiquement modifié  Denrées alimentaires génétiquement modifiées. O du DFI  RO …  
3 8 Abrogé   
9 Aucune autre mention que celles visées dans l e présent article n’est admise. Fait 
exception à cette règle la mention requise à l’art. 13, al.  1, let. b, du règlement (CE) 
n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux géné-
tiquement modifiés5. 
Art. 8  Contenu  
1 La documentation visée à l’art.  33 ODAlOUs doit  : 
a. établir le fait que la denrée alimentaire est un produit OGM  ;  
b. spécifier les OGM contenus dans la denrée alimentaire  ; 
c. indiquer le lot, pour autant que cette indication soit requise en vertu de l’art . 19 
de l’ordonnance du DFI du 16  décembre  2016 concernant l'information sur 
les denrées alimentaires6, et 
d.  indiquer le nom et l’adresse de la personne qui remet le produit OGM et les 
nom et adresse de la personne qui le reçoit.  
2 L'OGM doit être spécif ié par son identificateur unique au sens de l'annexe du règle-
ment (CE) n°  65/20047. À défaut d’un tel code, il y a lieu de spécifier l’identité de 
l’OGM en mentionnant ses propriétés et caractéristiques essentielles.  
3 L’OSAV peut préciser, par voie d’ordo nnance, les denrées alimentaires devant faire 
l’objet d’une documentation ad hoc ainsi que les modalités de documentation.  
Art. 10, phrase introductive, et let.  a 
Toute personne utilisant des denrées alimentaires qui sont ou qui contiennent des 
OGM est ten ue de garantir la séparation des flux de produits visée à l’art.  34  
ODAlOUs et de se doter d’un système d’assurance -qualité adapté propre à garantir 
notamment  : 
a. l’identification des points de la filière d’utilisation de denrées alimentaires qui 
sont su sceptibles de faire l’objet de mélanges indésirables  ; 
Art. 10a Adaptation de l’annexe 2  
1 L’OSAV actualise l’annexe 2 sur la base des évaluations prévues à l’art.  6a. 
2 Il peut fixer des dispositions transitoires.  
  
5 Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22  sep-
tembre  2003 concernant les denrées alimentaires e t les aliments pour animaux génétique-
ment modifiés, JO  L 268 du 18.10.2003, p. 1  ; modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) no  298/2008, JO  L 97 du 09.04.2008, p.  64.  
6 RS 817.022.16  
7 Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14  janvier  2004 instaurant un système 
pour l’élaboration et l'attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétique-
ment modifiés, version du JO  L 10 du 16.1.2004, p.  5.  Denrées alimentaires génétiquement modifiées. O du DFI  RO …  
4 Art. 12a  Disposition transitoire de la m odification du …  
Les denrées alimentaires non conformes à la modification du ...  peuvent encore être 
importées et fabriquées selon l’ancien droit jusqu’au ... [un an] et remises au consom-
mateur jusqu’à épuisement des stocks.  
II 
La présente ordonnance ent re en vigueur le 1er mai 2020.  
... Département fédéral de l’intérieur  : 
Alain Berset