INF/ECOM/21  
26 avril 2019 
(19-2879) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINT E SUR LE COMMERCE ÉL ECTRONIQUE  
PROPOSITION DE TEXTE  SUR LA PROTECTION D ES CONSOMMATEURS  
Communication présentée par la Nouvelle -Zélande  
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Nouvelle -Zélande  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  La Nouvelle -Zélande  est favorable à un processus solide et approfondi pour l'examen de  tous 
les aspects de la réglementation du comm erce électronique liés au commerce dans le cadre des 
négociations sur le commerce électronique engagées par les Ministres au titre d' une déclaration 
conjointe publiée le 2 5 janvier  2019. 
1.2.  La protection des consommateurs est un élément essentiel  d'un environnement propice au 
commerce électronique transfrontières . Comme c'est le cas dans les économies nationales des 
Membres , ainsi que pour les transactions "hors ligne", des mesures  solides de protection des 
consommateurs dans le cadre du  commerce électronique  contribuent à : 
• prévenir  les dommages directs aux consommateurs individuels;  
• promouvoir un marché en ligne concurrentiel pour les fournisseurs de marchandises  et 
de services par le biais du commerce électronique;  
• promouvoir le recours des conso mmateurs au commerce électronique en maintenant la 
confiance ; et 
• permettre à un plus large éventail  de personnes, y compris aux groupes marginalisés, 
de participer en toute confiance au commerce électronique en tant que consommateurs 
ou fournisseurs.  
1.3.  La Nouvelle -Zélande  présente  donc pour examen  le texte ci -dessous , qui pourrait servir de  
base à une  discussion sur de possibles  disciplines en matière de protection des consommateurs . Elle 
prévoit de proposer des textes dans d'autres domaines à un stade ultéri eur de la négociation , et la 
présente  proposition est sans préjudice de la possibilité pour  la Nouvelle -Zélande  de présenter 
d'autres communications.  
2  PROJET DE TEXTE POUR EXAMEN  
2.1.  Chaque Membre adoptera ou maintiendra des lois ou des règlements interdisant  les 
comportements  trompeu rs ou de nature à induire en erreur qui causent  ou sont susceptibles de 
causer un dommage  aux consommateurs intervenant  dans des activités commerciales en ligne . Les 
"comportements  trompeu rs ou de nature à induire en erreur" compr ennent les suivants : 
a. donner des indications fallacieuses  ou formuler de fausses allégations concernant  les 
qualité s matérielles , le prix, l'aptitude à l'emploi, la quantité ou l'origine des 
marchandises ou des services ; ou INF/ECOM/21  
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  b. faire de la publicité pour des marchandises  ou de s services sans intention de fournir  ces 
marchandises ou services ; ou 
c. ne pas livrer des produits ou ne pas fournir des services aux consommateurs après les 
avoir facturés ; ou 
d. facturer  les comptes financiers, téléphoniques ou autres des co nsommateurs ou débiter 
ces comptes , sans autorisation.  
2.2.  Chaque Membre accordera aux consommateurs utilisant le commerce électronique une 
protection au moins équivalente à celle qui est accordée aux consommateurs utilisant d'autres 
formes de commerce , confor mément à  ses lois, réglementations et politiques  pertinentes . 
2.3.  Les Membres reconnaissent l'importance de la coopération entre leurs organismes nationaux 
respectifs de protection des consommateurs ou d'autres organismes compétents  s'agissant des  
activités li ées au commerce électronique transfrontières pour améliorer le bien -être des 
consommateurs.  
2.4.  Chaque Membre reconnaît qu'il est important de mieux faire connaître les mécanismes de 
recours accessibles aux consommateurs et d'améliorer l'accès à ces mécanismes , y compris pour les 
consommateurs d'un Membre qui effectuent des transactions avec les fournisseurs d'un autre 
Membre.  
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