G/TBT/N/CAN/656  
10 Décembre 2021  
(21-9261) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1 A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Télécopieur : (613) 943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis d'intention — 
Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les produits 
antiparasitaires (dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone) (9 pages, 
disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  Le présent avis a pour objet de donner aux intervenants concernés l'occasion de 
formuler des commentaires en ce qui a trait à l'intention de Santé  Canada de réglementer 
les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone. Les modifications 
proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires  maintiendraient les protections 
présentées dans l'Arrêté d'urgence concernant les dispositif s à rayonnement ultraviolet et 
générateurs d'ozone (outre quelques changements mineurs et clarifications à l'arrêté 
d'urgence).  
Note : L'Avis d'intention NOI2021 -01, Avis d'intention  : Arrêté d'urgence pour 
réglementer certains dispositifs à rayonnement u ltraviolet et ozoniseurs au titre de la Loi 
sur les produits antiparasitaires a été notifié à l'OMC sous G/TBT/N/CAN/641.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Depuis le début de la pandémie, Santé Canada constate une augmentation 
importante de la vente et de l'utilisation de dispositifs à rayonnement ultraviolet et G/TBT/N/CAN/656  
 
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  générateurs d'ozone destinés à contrôler ou à tuer des bactéries ou des virus (y compris 
le SARS -CoV-2, le virus à l'origine de la COVID -19) sur des surfaces et des objets, ainsi 
que dans l'eau et dans l'air. Le 7 juin 2021, la ministre de la Santé a pris un arrêté 
d'urgence aux termes du paragraphe 67.1(1) de la LPA, en réponse aux risques sanitaires 
appréciables que posent les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone 
non évalués. L'arrêté d'urgence est entré en vigueur sur -le-champ et allouait une  période 
transitoire de 30 jours. Il cessera d'être applicable le 7 juin 2022. En raison des 
importantes préoccupations pour la santé et la sécurité que suscitent ces dispositifs et de 
l'accès facile à ceux -ci, l'Agence de réglementation de la lutte antipa rasitaire (ARLA) 
entend continuer la réglementation de certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et 
générateurs d'ozone, et aussi continuer à exiger qu'ils soient soumis à des évaluations 
concernant la sécurité et l'efficacité, et homologués ou autori sés avant de pouvoir être 
introduits sur le marché canadien.; Autre  
8. Documents pertinents:   
Arrêté d'urgence concernant les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs 
d'ozone  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-26/html/order -decret -eng.html  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-26/html/notice -avis-eng.html#nb1  
(anglais)  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-26/html/order -decret -fra.html  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-26/html/notice -avis-fra.html#nb1   
(français)   
9. Date projetée pour l'adoption:  Les modifications réglementaires devraient être 
publiées en 2022.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 janvier 2022  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique de l'Avis d'intention est disponible à partir de :  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -12-04/html/notice -avis-eng.html#na2  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -12-04/html/notice -avis-fra.html#na2