G/LIC/N/3/IDN/13  
18 mars 2022 
(22-2408) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2021) 
INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 10 mars 2022 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  DÉCHETS NON DANGEREUX ET NON TOXIQUES ................................ .............................  1 
2  ANIMAUX VIVANTS ................................ ................................ ................................ ........  3 
3  CIGARETTES ÉLECTRONIQUES ................................ ................................ .......................  4 
4  BIENS D'ÉQUIPEMENT D'OCCASION  ................................ ................................ ..............  5 
5  MARCHANDISES DONT L'IMPORTATION EST PROHIBÉE  ................................ ...............  8 
 
1  DÉCHETS NON DANGEREUX ET NON TOXIQUES  
Description succincte du régime  
1.  Les dispositions relatives à l'importation de déchets non dangereux et non toxiques en tant que 
matières premières ind ustrielles ont été administrées par le Règlement n°  84 de 2019 du Ministre 
du commerce concernant les dispositions relatives à l'importation de déchets non dangereux et non 
toxiques en tant que matières premières industrielles, modifié par le Règlement n°  83 de 2020 du 
Ministre du commerce . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les dispositions relatives à l' importation vise nt 59 produits, identifiés chacun par leur code à 8 
chiffres du SH, dont la liste figure dans l'annexe du Règlement n° 84 de 201 9 du Ministre du 
commerce .   
3.  Les dispositions relatives à l'importation s'appliquent aux déchets non dangereux et non toxiques 
en tant que matières premières industrielles originaires et/ou en transit en provenance de tout pays . 
4.  Ces dispositions rel atives à l'importation ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations. Elles sont destinées à la protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et à la préservation des végétaux ainsi qu'à la protection de l'environ nement . 
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/IDN/13  
- 2 - 
  5.  Les dispositions relatives à l'importation de déchets non dangereu x et non toxiques en tant que 
matières premières industrielles sont disponibles sur les liens suivants :  
- Règlement n° 84 de 201 9 du Ministre du commerce  (Règlement principal) : 
http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/detail/1884/2 ;  
- Règlement n°  83 de 2020 du Ministre du commerce (Amendement) : 
http://jd ih.kemendag.go.id/peraturan/detail/2041/2 . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La licence  d'importation peut être demandée à tout moment avant l'importation.  
b) Non, ce n'est pas possible.  
c) Non. 
d) La licence d'importation est délivrée par la Direction générale du commerce extérieur, au 
Ministère du commerce.  
8.  Une demande d'autorisation d'importation ne peut être rejetée que si les critères ordinaires ne 
sont pas remplis ou que la demande est incomplète et/ou inexacte . Les raisons du rejet seron t 
communiquées  et annoncées  aux requérants par voie électronique.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les sociétés possédant le numéro d'identification de l'entreprise (NIB), qui est utilisé 
comme numéro d 'identification du producteur -importateur (API -P), sont habilitées à demander une 
autorisation d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La candidature doit être soumise par voie électronique à la Direction gé nérale  via le site Web 
http://inatrade.kemendag.go.id accompagnée des  éléments suivants : 
- NIB utilisé comme numéro d'identification du producteur -importateur (API -P); 
- licence d'activité industrielle ou autre licence commerciale analogue  délivré par l'organisme 
compétent ; 
- licence environnementale délivrée par l'organisme compétent ; 
- preuve de l'enregistrement en tant qu'exportateur délivrée par l'autorité compétente du pays 
d'origine et légalisée par le représentant de la République d' Indonésie ; 
- lettre déclarative  de l'exportateur indiquant que les déchets importés sont conformes aux 
prescriptions  et responsabilité de la réception en cas de  réexportation des déchets non 
dangereux et non toxiques s'ils ne sont pas conformes aux prescri ptions ; 
- lettre déclarative  de l'importateur  indiquant que les déchets importés sont conformes aux 
prescriptions  et responsabilité en cas de  réexportation des déchets non dangereux et non 
toxiques s'ils ne sont pas conformes aux prescriptions ; 
- recommand ations du Ministère chargé des affaires publiques  dans le domaine de 
l'environnement, obtenues par voie électronique via le Guichet unique national (INSW) ; 
- recommandations du Ministère chargé des affaires publiques  dans le domaine de l'industrie , 
obtenue s par voie électronique via l'INSW . 
 
11.  Les importateurs sont tenus de présenter les documents suivants:  
a) déclaration d'importation ; 
b) autorisation d'importation ; 
c) rapport d'inspection.  
12.  Non. G/LIC/N/3/IDN/13  
- 3 - 
  13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La validité de l'autorisation d'importation  est d'une année  à compter de sa délivrance . 
L'autorisation d'importation peut être prorogée de 30  jours au maximum sur présentation d'une 
demande à la Direction générale du commerce extérieur . La demande doit être p résentée par voie 
électronique, au plus tard 14  jours avant la date d'expiration de l'autorisation d'importation, et 
accompagnée des documents suivants:  
- autorisation d'importation ; 
- connaissement ; 
- lettre de déclaration des importateurs contenant la ra ison de la prorogation  de l'autorisation  
d'importation . 
15.  Non. 
16.  Non. L'autorisation d'importation n'est pas cessible.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Rapport sur les résultats d'enquête . 
19.  Sans objet.  
2  ANIMAUX VIVANTS  
Description succincte du régime  
1.  La prohibition temporaire relative à l'importation d'animaux vivants est réglementée par le 
Règlement n°  10 de 2020 du Ministre du commerce concernant la prohibition temporaire relative à 
l'importation d'animaux vivants en provenance de la République populair e de Chine . La prohibition 
à l'importation est administrée par le Ministère du commerce . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La prohibition temporaire à l'importation vise 53  produits, identifiés chacun par leur code à 
8 chiffres du SH, dont  la liste figure dans l'annexe du Règlement n°  10 de 2020 du Ministre du 
commerce .   
3.  La prohibition temporaire à l'importation s'applique aux animaux vivants originaires de la 
République populaire de Chine et/ou aux animaux vivants en transit en provenance de la République 
populaire de Chine . 
4.  Cette prohibition temporaire n'a pas pour objectif de restreindre la quantité ni la valeur des 
importations . Elle vise à protéger la vie et la santé des personnes et des animaux et à préserver les 
végétaux en empêchant la propagation potentielle des maladies liées au coronavirus 2019 par 
l'intermédiaire d'animaux vivants . 
5.  Le Règlement n°  10 de 2020 du Ministre du commerce concernant la prohibition temporaire 
relative à importation d'animaux vivants en provenance de la République populaire de Chine peut 
être consulté à l'adresse suivante: http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/detail/1953/2  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Sans objet.  G/LIC/N/3/IDN/13  
- 4 - 
  8.  Sans objet.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Sans objet . 
Documents et autres fo rmalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Sans objet.  
11.  Sans objet.  
12.  Sans objet.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Sans objet.  
15.  Sans objet.  
16.  Sans objet . 
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
3  CIGARETTES ÉLECT RONIQUES  
Description succincte du régime  
1.  Le régime de licences d'importation applicable aux cigarettes électroniques n'est plus administré 
par le Ministère du commerce ni régi par le Règlement n° 86 de 2017 du Ministre du commerce 
concernant les dispositio ns relatives à l'importation de cigarettes électroniques conformément à son 
abrogation au titre du Règlement n°  5 de 2020 du Ministre du commerce . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'abrogation des prescriptions en matière d'autorisation d'importation obligatoire au titre du 
Règlement n°  5 de 2020 du Ministre du commerce vise six produits, identifiés chacun par leur code 
à huit chiffres du SH, dont la liste figure dans le Règlement n°  86 de 2017 du Ministre du commerce .   
3.  Sans objet . 
4.  Sans objet . 
5.  Le Règlement n°  5 de 2020 du Ministre du commerce concernant l'abrogation du Règlement 
n° 86 de 2017 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à l'importation de 
cigarettes électroniques peut être consulté à l'adres se suivante : 
http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/detail/1954/2 . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  G/LIC/N/3/IDN/13  
- 5 - 
  7.  Sans objet.  
8.  Sans objet.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à deman der une licence  
9.  Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Sans objet.  
11.  Les importateurs sont tenus de présenter les documents suivants:  
a)  Déclaration d'importation.  
b)  Rapport d'inspection pour certains codes du SH correspondant aux cigarettes électroniques 
(seulement pour le code du SH suivant: 8543.70.90).  
12.  Sans objet.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Sans objet.  
15.  Sans objet.  
16.  Sans objet . 
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans obje t. 
19.  Sans objet.  
4  BIENS D'ÉQUIPEMENT D'OCCASION  
Description succincte du régime  
1.  Le régime de licences d'importation applicable aux biens d'équipement d'occasion est administré 
par le Ministère du commerce et régi par le Règlement n°  118 de 2018 du Ministre du commerce 
concernant les dispositions relatives à l'importation de biens d'équipement d'occasion et le 
Règlement n°  76 de 2019 du Ministre du commerce en ce qu'il le modifie . Les deux règlements sont 
prescrits par l'article 47 de la Loi n°  7 de 2014.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise 260  produits pour une entreprise utilisatrice directe, 184  produits pour 
une entreprise de reconditionnement et 20  produits pour une entreprise de remanufacturation, 
identi fiés chacun par leur code à 8  chiffres du SH, dont la liste figure dans l'annexe du Règlement 
n° 76 de 2019 du Ministre du commerce et dans l'annexe du Règlement n°  118 de 2018 du Ministre 
du commerce.  
3.  Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Ce régime de licences n'a pas pour objectif de restreindre la quantité ni la valeur des importations . 
Il vise à améliorer l'efficacité de la politique d'importation des biens d'équipement d'occasion et à G/LIC/N/3/IDN/13  
- 6 - 
  contribuer à la surveillance de l'importation de ces biens, après le passage à la frontière . Compte 
tenu de l'expiration, le 1 8 décembre  2018, des précédentes dispositions relatives à l'importation de 
biens d'équipement d'occasion, il est nécessaire d'appliquer  le nouveau règlement régissant 
l'importation de biens d'équipement d'occasion . 
5.  Le régime de licences d'importation applicable aux biens d'équipement d'occasion est régi par le 
Règlement n°  118 de 2018 du Ministre du commerce et le Règlement n°  76 de 2019 du Ministre du 
commerce en ce qu'il le modifie . Le régime de licences prévu par le règlement est imposé par 
disposition législative.  Les deux règlements peuvent être consultés aux adresses suivantes:  
- Règlement n°  118 de 2018 du Ministre du commerce: 
http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/detail/1748/2 . 
- Règlement n°  76 de 2019 du Ministre du commerce: 
http://jdih.kemendag. go.id/peraturan/download/1883/2 . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a) L'autorisation d'importation peut être demandée à tout moment avant l'importation.  
b) Non. 
c) Non. 
d) La licence d'importation est délivrée par la Direction générale du commerce exté rieur, au 
Ministère du commerce.  
8.  Une demande d'autorisation d'importation ne peut être rejetée que si les critères ordinaires ne 
sont pas remplis ou que la demande est incomplète ou inexacte . Les raisons du rejet seront 
communiquées et annoncées aux requérants par voie électronique . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les biens d'équipement d'occasion qui sont mentionnés dans l'annexe des deux règlements 
peuvent être importés par une entreprise utilisatrice directe, une entreprise de reconditionnement 
et une entreprise de remanufacturation . 
Documents et autres formalité s à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour demander une autorisation d'importation concernant des biens d'équipement d'occasion, 
une entreprise utilisatrice directe  doit présenter une demande par écrit à la Direction générale 
du commerce extérieur, accompagnée des documents suivants:  
- le NIB en cours de validité qui est utilisé comme numéro d'identification du 
producteur -importateur (API -P); 
- licence commerciale ; 
- plan d'importation indiquant le type de marchandises, la position tarifaire/le code à huit 
chiffres du SH, le volume et l'unité, le pays d'origine et le port de destination ; 
- certificat de classe, certificat de constructeur, certificat de nationalité et certificat de tonnage ; 
- déclaration dûment cachetée certifiant l'exactitude des docu ments ; 
- déclaration dûment cachetée certifiant que les biens d'équipement d'occasion, relevant de la 
position tarifaire/du code SH  8901.20, seront convertis en navires de stockage comme il est 
indiqué à l'annexe  IV du règlement ; 
- preuve du remplacement du pavillon sous la forme d'un certificat national d'identité et d'une 
lettre concernant le jaugeage provisoire adressée par le ministère responsable des affaires 
publiques dans le domaine des transports, pour les biens d'équipement d'occasion  relevant de 
la position tarifaire/du code SH 89.  G/LIC/N/3/IDN/13  
- 7 - 
  Pour demander une autorisation d'importation concernant des biens d'équipement d'occasion, une 
entreprise de reconditionnement  doit présenter une demande par écrit à la Direction générale 
du commerce extéri eur, accompagnée des documents suivants:  
- le NIB en cours de validité qui est utilisé comme numéro d'identification du 
producteur -importateur (API -P); 
- licence d'activité industrielle pour le secteur du reconditionnement ou les services de 
réparation, ou  licence commerciale analogue ; 
- rapport sur les résultats d'enquête concernant la faisabilité technique du reconditionnement 
et/ou de la réparation/récupération, conformément aux directives techniques des ministères 
compétents ; 
- preuve de la possession d 'un atelier de reconditionnement ; 
- plan d'importation indiquant le type de marchandises, la position tarifaire/le code à huit 
chiffres du SH, le volume et l'unité, le pays d'origine et le port de destination.  
Pour demander une autorisation d'importation concernant des biens d'équipement d'occasion, une 
entreprise de remanufacturation  doit présenter une demande par écrit à la Direction générale 
du commerce extérieur, accompagnée des documents suivants:  
- le NIB en cours de validité qui est utilisé comme numéro d'identification du 
producteur -importateur (API -P); 
- licence d'activité industrielle pour le secteur de la remanufacturation ; 
- lettre de nomination de l'entreprise détentrice de la marque ; 
- preuve de la possession d'un atelier de remanufacturation ; 
- rapport sur les résultats d'enquête concernant la faisabilité technique de l'activité commerciale 
de remanufacturation et/ou de réparation/récupération, conformément aux directives 
techniques des ministères compétents ; 
- plan d'importation indiquant le type de marchandises, la position tarifaire/le code à huit 
chiffres du SH, le volume et l'unité, le pays d'origine et le port de destination.  
11.  Les importateurs sont tenus de présenter les documents su ivants:  
a) déclaration d'importation ; 
b) les importateurs doivent joindre une copie de l'autorisation d'importation aux fins du 
dédouanement ; 
c) rapport d'inspection pour certains produits: annexe I (seulement pour le groupe A), annexe  II 
et annexe III . 
12.  Non. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de l'autorisation d'importation est de 1 (un) an au maximum . L'autorisation 
d'importation peut être prorogée une fois pour une durée maximale de 60 (soixante) jours . La 
demande de prorogation doit être présentée à la Direction générale du commerce extérieur, au 
Ministère du commerce, au plus tard 30 (trente) jours avant la date d'expiration de l'autorisation 
d'importation.  
15.  Non. 
16.  Non. L'autorisation d'importation n'est pas cessible . 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Rapport sur les résultats d'enquête aussi bien pour une entreprise de reconditionnement que 
pour une entreprise de remanufacturation . 
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/IDN/13  
- 8 - 
  5  MARCHANDISES DONT L'IMPORTATION EST PROHIBÉE  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation applicable aux marchandises dont l'importation est prohibée 
est administré par le Ministère du commerce et régi par le Règlement n°  12 de 2020 du Ministre du 
commerce concernant les marchandises dont l'importation est prohi bée. Ce règlement est prescrit 
par l'article 47 de la Loi n°  7 de 2014.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les marchandises dont l'importation est prohibée concernent 116  produits, identifiés chacun par 
leur code à 8  chiffres du SH, don t la liste figure dans l'annexe du Règlement n°  12 de 2020 du 
Ministre du commerce. Les marchandises dont l'importation est prohibée sont les suivantes: 1.  les 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone, qui concernent 22  produits; 2.  les sachets usagé s, 
sacs usagés et vêtements usagés, qui concernent 3  produits; 3.  les systèmes de refroidissement 
utilisant des chlorofluorocarbures (CFC) et des hydrochlorofluorocarbures 22 (HCFC -22), qui 
concernent 59  produits; 4.  certains ingrédients de médicaments et de produits alimentaires, qui 
concernent 4  produits; 5.  les matières dangereuses et toxiques, qui concernent 25  produits; et 6.  les 
dispositifs médicaux contenant du mercure, qui concernent 3  produits.  
 
3. Le régime des marchandises dont l'importation est prohibée s'applique aux produits originaires et 
en provenance de tous les pays.  
 
4. Le Ministre détermine les marchandises interdites d'importation dans l'intérêt national aux fins 
suivantes:  
 
a. protection de la sécurité nationale ou des intérêts publics,  y compris la moralité sociale, 
culturelle et publique; et/ou  
b. protection des droits de propriété intellectuelle;  
c. protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux et préservation des 
végétaux.  
 
5. Le Règlement n°  12 de 2020 du Mi nistre du commerce concernant les marchandises dont 
l'importation est prohibée peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/detail/1966/2 . 
 
Modalités d'appl ication  
6. Sans objet.  
 
7. Sans objet.  
 
8. Sans objet.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans objet.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Sans objet.  
 
11. Sans objet.  
 
12. Sans objet.  
 
13. Sans objet.  
 G/LIC/N/3/IDN/13  
- 9 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Sans objet.  
 
15. Sans objet.  
 
16. Sans objet.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Sans objet.  
 
19. Sans objet.  
 
__________