G/TBT/N/URY/51  
28 avril 2021 
(21-3609) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Paraguay 1401 - 2° Piso  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +598 1217 4319, +598 1217 4315  
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Unidad Reguladora de los Servicios de Energía y Agua  - URSEA (Autorité de 
réglementation des services de l'énergie e t de l'eau)  
Torre Ejecutiva  
Liniers 1324 - 2° Piso  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +598 2 150 8100  
Courrier électronique: consulta.publica@ursea.gub.uy , 
atencion.ciudadana@ursea.gub.uy  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon positio n du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils électrodomestiques et analogues  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución del 
Grupo Mercado Común (GMC) N° 09/20 - "Reglamento Técnico MERCOSUR para Aparatos 
Electrodomésticos y Similares - Requisitos Generales"  (Projet de Décision du Groupe du 
marché commun (GMC) n° 09/20 "Règlement technique MERCOSUR relatif aux appareils 
électrodomestiques et analogues - Prescriptions générales"), 12 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de règlement technique énonce les spécifications techniques visant à 
assurer le respect du Règlement technique MERCOSUR sur les prescriptions générales de 
sécurité pour les produits électriques basse tension afin de garantir la sécurité des 
consommateurs lors de l'utilisation d'appareils électroménagers et analogues dans des 
conditions d'emploi normales ou prévisibles . Plus particulièrement, le projet prévoit 
l'application de  la norme internationale CEI 60335 -1, Appareils électrodomestiques et 
analogues - Sécurité - Partie 1 : Prescriptions générales ( IEC 60335 :1:2010+AMD1:2013 
+AMD2:2016, édition 5.2 2016 -05), en y incorporant quelques modifications mineures G/TBT/N/URY/51  
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  afin de l'adapter à la norme technique MERCOSUR existante et à la situation des marchés 
locaux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 365 jours à compter de la date d'adoption 
dans l'ordre juridique des État s participant au MERCOSUR  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://ursea.gub.uy  
https://www.gub.uy/unidad -reguladora -servicios -energia -
agua/comunicacion/noticias/reglamento -tecnico -mercosur -para-aparatos -
electrodomesticos -similare s 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/URY/21_3042_00_s.pdf