G/SPS/N/CHL/729  
25 mai 2022 
(22-4053) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Agrícola y Ganadero - SAG (Service de l'agriculture 
et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Graines d'espèces horticoles, agricoles, aromatiques et médicinales  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolución Exenta Nº : 2314 de 2022, Modifica Resolución 
Exenta Nº:7675 de 2016 que establece requisitos fitosanitarios para la importación de 
semillas de especies hortícolas, chacras, aromáticas y medicinales, procedentes de todo 
origen, en el sentido de establecer medidas de em ergencia para prevenir el ingreso de 
Tomato brown rugose fruit virus  (ToBRFV)  (Décision spéciale n° 2314 de 2022 portant 
modification de la Décision spéciale n° 7675 de 2016 établissant les exigences 
phytosanitaires régissant l'importation de graines d'esp èces horticoles, agricoles, 
aromatiques et médicinales de toutes origines, aux fins de l'établissement de mesures 
d'urgence destinées à prévenir l'introduction du virus du fruit rugueux brun de la tomate 
(ToBRFV)) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CHL/22_3650_00_s.pdf  
6. Teneur : La Décision ( Resolución ) n° 7675 de 2016 est modifiée par le remplacement du 
paragraphe 2 de la section Décide ( Resuelvo ) par le libellé suivant:  
"Pour les graines des espèces visées au paragraphe 1 de la section Décide de la présente 
décision , l'indication , à titre de déclaration additionnelle de substitution, que les 
organismes nuisibles ne sont pas présents dans le pays d'origine , sera acceptée . 
Toutefois , dans le cas du virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV), il ne sera 
pas possible d'indiquer, à titre de déclaration additionnelle  de substitution , que 
l'organisme nuisible n'est pas présent dans le pays d'origine, la certification par 
échantillonnage et analyse officielle en laboratoire étant obligatoire".  
En outre, il convient de note r que les expéditions en cours d'acheminement vers le Chili 
et dont la date de la certification est antérieure à l'entrée en vigueur de la norme notifiée 
ici seront exemptées de cette obligation.  
Pour plus de détails, voir les documents joints à la présent e notification.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du terri toire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CHL/729  
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  8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : La mesure d'urgence notifiée est prise au regard des considérations 
suivantes:  
• Selon les renseigne ments actuellement disponibles, lors de la commercialisation de 
graines de Solanum lycopersicum L.  et de Capsicum  spp., il est courant que des lots 
d'origines différentes soient mélangés, ce qui accroît le risque de dissémination de 
l'organisme nuisible . À cela s'ajoute l'incertitude relative à la présence de la maladie 
à l'échelle mondiale en raison des  caractéristiques du virus . C'est pourquoi  les 
nouvelles mesures doivent s'appliquer à toutes les graines de Solanum lycopersicum 
L. et de Capsicum spp., qu e le pays soit déclaré exempt de cette maladie ou non.  
• La Décision SAG n° 5464 de 2019 a apporté une modification à la Décision n° 7675 
de 2016 , de manière à ce que  que cette déclaration puisse être établie en cas de 
présence du virus du fruit rugueux brun  de la tomate (ToBRFV) dans des graines de 
Capsicum annuum , de Solanum lycopersicum (=Lycopersiconesculentum)  et de 
Lycopersiconesculentum x Lycopersicon hirsutum  provenant de pays exempts de cet 
organisme nuisible.  
• Indépendamment du statut phytosanitaire du pays d'origine, toutes les expéditions 
de graines hôtes du virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV) doivent 
systématiquement être certifiées, au stade  de la pépinière ou de l'expédition, selon 
le résultat  de l'analyse officielle en laboratoire, compte tenu des déplacements 
internationaux de semences et du fait qu'il s'agit d'un organisme de quarantaine 
émergent à forte incidence sur la production et l'économie.  
9. Existe -t-il une norme internationale pert inente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
− NIMP n° 1 "Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international"  
− NIMP n° 2 "Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire"  
− NIMP n° 11 "Analyse du risque phytosanitaire pour les o rganismes de 
quarantaine", compte tenu de la réalisation d'une évaluation des risques 
phytosanitaires avant l'établissement des exigences . 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Resolución Exenta Nº:7675 de 2016 que establece requisitos fitosanitarios 
para la importación de semillas de especies hortícolas, chacras, aromáticas y medicinales, 
procedentes de todo origen, en el sentido de establecer medidas de emergencia para 
prevenir el ingreso de Tomato brown rugose fruit virus  (tobrfv) . 
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 4 
août 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/CHL/729  
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  12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob. cl 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl