G/TBT/ GEN/356  
20 juillet  2023 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
SÉANCE THÉMATIQUE SUR LA COOPÉRATION ENTRE LES MEMBRES  
DANS LE DOMAINE DE LA RÉGLEMENTATION DES  
PRODUITS NUMÉRIQUES IMMATÉRIELS  
20 JUIN 2023, 10 HEURES -13 HEURES  
Rapport du modérateur1 
Lors du neuvième examen triennal, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques conjointement avec les réunions ordinaires du Comité OTC pendant la période  2022 à 
2024, en vue d'approfondir davantage les échanges de données d'expér ience sur des sujets 
spécifiques. Sur cette base, le Comité est convenu de tenir une séance thématique sur la coopération 
entre les Membres dans le domaine de la réglementation des produits numériques immatériels.2 Des 
renseignements sur les intervenants,  les exposés et les documents qui s'y rapportent peuvent être 
consultés sur le site Web de l'OMC.3  
 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DU MODÉRATEUR  
1.1.  Les produits numériques immatériels, tels que les logiciels et autres produits codés 
numériquement qui peuvent être transmis par voie électronique, constituent une part de plus en 
plus importante de l'économie moderne et du commerce international. L'émergence de ces produits 
composés de bits et d'octets peut remettre en question notre conception de ce qu'est un "produit ". 
1.2.  Par exemple, le Forum international des organismes de réglementation des matériels médicaux 
définit le terme "logiciel comme dispositif médical" comme étant un logiciel destiné à être utilisé à 
une ou plusieurs fins médicales et qui fonctionne à ces fin s sans faire partie d'un dispositif médical 
matériel. Tout "logiciel comme dispositif médical" qui n'est pas intégré dans un dispositif médical 
matériel est réglementé par Santé Canada, l'organisme canadien de réglementation des dispositifs 
médicaux, en ve rtu de règlements techniques qui sont similaires aux règlements régissant les 
dispositifs médicaux matériels "traditionnels". Un logiciel comme dispositif médical est -il un 
"produit"?  
1.3.  Imaginons, par exemple, qu'une société vend un logiciel qui traite des i mages contribuant à 
détecter le cancer du sein. Cette société fournit le logiciel aux hôpitaux par courrier électronique. De 
leur côté, les hôpitaux font tourner ce logiciel sur leur système informatique non spécialisé ordinaire. 
D'un point de vue réglemen taire, y a -t-il une différence entre ce logiciel permettant de détecter le 
cancer et une machine à rayons X? Une application qui traite la démence au moyen de la stimulation 
cognitive, que la société qui l'a créée fournit à ses clients par voie électroniqu e, est -elle différente 
d'une machine de dialyse?  
1.4.  On peut citer un autre exemple de produit numérique: un logiciel qu'une entreprise vend à ses 
clients, qui l'utilisent pour établir leur déclaration de revenu. Pendant longtemps, ce "produit" était 
vendu sur  un support concret: une disquette. Aujourd'hui, cependant, les clients téléchargent le 
 
1 M. Francis Dorsemaine (Canada). Le présent rapport est communiqué par le modérateur sous sa 
propre responsabilité.  
2 G/TBT/46 . 
3 Séance thématique consacrée à la coopération entre les Membres dans le domaine de la 
réglementation des produ its numériques immatériels . G/TBT/ GEN/356  
- 2 - 
  logiciel directement via Internet sur leur ordinateur personnel, et il n'existe jamais sous forme 
matérielle. Ce logiciel pour l'établissement de déclarations de revenu  est-il encore un "produit"?  
1.5.  Quand ces nouveaux "produits" sans forme fixe ne sont pas liés à des produits matériels 
traditionnels, ils donnent lieu à l'élaboration de mesures de réglementation d'un nouveau genre. Ces 
mesures sont nécessaires pour soutenir le développement de ces prod uits, répondre aux risques 
associés à leur déploiement et en faciliter le commerce international. En témoignent les notifications 
des Membres, au Comité OTC, de nouvelles mesures de réglementation. Jusqu'au 31 mai de cette 
année, il y a eu 36 notifications  générales concernant des logiciels, 12 notifications concernant des 
logiciels comme dispositifs médicaux, et une notification concernant l'intelligence artificielle (IA). De 
plus, des mesures de réglementation visant l'IA et des logiciels ont été soulevée s par des Membres 
au Comité OTC au titre de  préoccupations commerciales spécifiques.  
2  QUESTIONS INDICATIVES  
• Quelles sont les difficultés et possibilités liées au commerce des produits numériques 
immatériels? Comment les normes, les règlements techniques et  les procédures 
d'évaluation de la conformité peuvent -ils contribuer à surmonter ces difficultés et à tirer 
parti de ces possibilités?  
• Quelle est l'incidence des interventions réglementaires sur les MPME dans le domaine du 
commerce des produits numériques immatériels? Comment faire en sorte que les MPME 
ne soient pas affectées de manière disproportionnée par ces réglementations, et quel rôle 
le Comité OTC peut -il jouer à cet égard?  
• Quelles sont les possibilités de coopération entre les Membres et les partie s prenantes 
(tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'OMC) en matière de réglementation et d'élaboration 
de normes dans le domaine des technologies numériques émergentes et comment cette 
coopération peut -elle contribuer à éviter une fragmentation inutile d e la réglementation 
dans ce domaine?  
3  INTERVENTIONS  
3.1.  Mme Heidi Lund  (Union européenne)4 a présenté le rapport de la Direction générale suédoise 
du commerce extérieur, intitulé "Innovation, IA, réglementation technique et commerce". Ce rapport 
analyse en quoi les innovations numériques changent la manière dont les produits industriels 
devraie nt être réglementés. Mme Lund a relevé qu'au terme de cette analyse, le constat est que les 
innovations numériques augmentent la complexité réglementaire et remettent en question nos 
cadres actuels de politique commerciale, qui s'appuient lourdement sur le  recours à des normes et 
systèmes internationaux d'évaluation de la conformité ne répondant pas nécessairement toujours 
aux besoins d'innovations numériques qui se développent très rapidement. De plus, l'innovation 
numérique accroît les préoccupations en m atière de réglementation qui concernent les produits 
industriels, à savoir que la conformité des produits numériques ne porte pas seulement sur la sûreté 
desdits produits, mais aussi sur la cybersécurité, l'intégrité personnelle et la résilience, ce qui 
constitue un changement marqué par rapport au passé. Le rapport concluait également que la 
capacité de contrôler et de surveiller réellement les modifications apportées aux propriétés des 
produits numériques a été fortement affaiblie (pour les entreprises co mme pour les responsables de 
la réglementation) et que la réglementation de produits intégrant des technologies numériques ne 
tient pas suffisamment compte des chaînes d'approvisionnement complexes, ce qui soulève des 
questions quant à certains aspects de la traçabilité, de la vérifiabilité et de la vérification de la 
conformité des produits. De plus, le rapport constatait qu'il est possible que les paramètres 
réglementaires en matière de sécurité des produits, de cybersécurité, d'intégrité et de résilience  
deviennent approximatifs quand les risques sont définis dans la réglementation s'appliquant aux 
produits industriels. Toutes ces préoccupations en matière de réglementation sont également prises 
en compte au moyen d'une multitude d'approches et de diverse s propositions de règlements, mais 
pas nécessairement d'une manière coordonnée ou claire.  
3.2.  Mme Lund a aussi mis en lumière les recommandations de politique générale suivantes 
découlant du rapport: i) les décideurs devraient s'attacher à élaborer des règleme nts plus aboutis 
et améliorer leurs connaissances des technologies numériques; ii) les règlements devraient être axés 
sur des perspectives tenant compte du cycle de vie, puisque les caractéristiques des produits 
 
4 Conseillère principale, Département des accords commerciaux et des règles techniques, Direction 
générale du commerce extérieur, Suède.  G/TBT/ GEN/356  
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  numériques changent au fil du temps; iii) le s responsables de la réglementation devraient améliorer 
les méthodes garantissant une "conformité continue" et, à cette fin, de nouvelles capacités et 
compétences sont nécessaires en termes de surveillance de marché et de moyens de faire respecter 
la sûret é et la sécurité des produits. Dans ce contexte, Mme Lund a conclu que les réglementations 
devraient être mieux adaptées aux innovations numériques afin de remédier aux risques associés 
au déploiement et à l'utilisation des technologiques numériques et d'a tténuer les risques de 
fragmentation réglementaire et d'obstacles au commerce.  
3.3.  M. Jason Matusow  (États -Unis)5 a parlé de la normalisation et de l'évaluation de la conformité 
en lien avec les exigences propres aux services numériques. Il a commencé en don nant deux 
exemples concrets pour expliquer en quoi les services numériques affectent les produits 
traditionnels. Son premier exemple concernait les réfrigérateurs équipés d'écrans et de capteurs qui 
permettent l'utilisation d'applications de services numér iques proposées par différents fournisseurs. 
Ces applications sont de nature dynamique et représentent des possibilités commerciales pour des 
MPME qui fournissent des services numériques transfrontières. Son second exemple concernait le 
nouveau modèle comm ercial de constructeurs de moteurs à réaction qui fournissent des moteurs 
gratuitement aux compagnies aériennes mais qui, en revanche, vendent du "temps de 
fonctionnement en vol" grâce aux services numériques. Le modèle des services numériques est 
fondé su r le fait que les moteurs sont équipés de capteurs générant des volumes énormes de 
données qui peuvent être traités par des systèmes d'apprentissage automatique et d'IA, à des fins 
de capacités de maintenance prévisionnelle. Tous les acteurs de la chaîne d 'approvisionnement des 
moteurs, ainsi que la compagnie aérienne et le gouvernement d'un pays donné aimeraient avoir 
accès à ces données (par exemple pour mieux comprendre certaines questions de sécurité du trafic 
aérien ou pour évaluer les performances des  pilotes). Ces exemples montrent bien de quelle manière 
les données générées par un dispositif, ou autour d'un dispositif, peuvent créer une valeur locale et 
des possibilités économiques distribuées, et de quelle façon les plates -formes structurelles 
devie nnent les facilitateurs d'un nouveau type d'écosystème de services numériques.  
3.4.  De plus, M. Matusow a relevé que les procédures actuelles de surveillance des marchés et 
d'évaluation de la conformité ne tiennent pas compte de manière adéquate des difficultés  associées 
aux services numériques. Il a donc souligné l'importance qu'il y a à élaborer des systèmes de 
certification et d'étiquetage cohérents et à promouvoir le renforcement des capacités au sein de la 
communauté des responsables de la politique général e. Il a également insisté sur la nécessité 
d'étendre les principes OTC aux services numériques, qui constituent un cas unique en ce qu'ils 
diffèrent à la fois des marchandises et des services traditionnels tels que les conçoivent les accords 
existants.  
3.5.  Mme Humera Malik  (Canada)6 a parlé des obstacles au commerce et de la réglementation 
relative à l'IA du point de vue des PME. Elle a précisé que les PME de logiciels d'IA sont confrontées 
à des difficultés d'ordre réglementaire telles que: i) les coûts élev és de la mise en conformité; ii) le 
manque de connaissances techniques pour faire face à des réglementations complexes; iii) des 
difficultés à comprendre les réglementations d'un marché à l'autre; et iv) des approches 
réglementaires divergentes concernant la réglementation de l'IA. Dans ce contexte, Mme Malik a 
relevé que la simplification et l'harmonisation au niveau international des règlements et des 
procédures d'évaluation de la conformité, des incitations financières et une assistance technique 
aiderai ent les petites entreprises à mieux respecter la réglementation. Elle a en outre insisté sur le 
fait que les PME devraient avoir leur mot à dire dans le processus d'élaboration des règlements et 
normes sur l'IA.  
3.6.  M. Aitor Montesa Lloreda  (Union européenne)7 a parlé de la réglementation des technologies 
numériques au titre de l'Accord OTC, en mettant l'accent sur des difficultés spécifiques que posent 
les mesures concernant la cybersécurité et l'IA dans le cadre de cet accord. Il a relevé que l'Accord 
OTC v ise les mesures qui s'appliquent aux technologies numériques, y compris les mesures qui ont, 
dans une large mesure, une incidence sur la fourniture des services, telles que les mesures 
concernant les systèmes de cybersécurité et d'IA, à la condition qu'ell es imposent des prescriptions 
 
5 Directeur général, Corporate Standards Group, Microsof t Corporation.  
6 PDG, Canvass AI, Canada.  
7 Chef d'unité adjoint, Coopération réglementaire et marchés publics, DG du commerce, Commission 
européenne.  G/TBT/ GEN/356  
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  techniques ou établissent des normes ou des procédures d'évaluation de la conformité en rapport 
avec les produits.  
3.7.  S'agissant de la cybersécurité, M. Montesa Lloreda a dit que de nombreux pays encouragent 
les fabricants ou fo urnisseurs de produits des TIC à prendre des mesures de protection dès les 
premières étapes de la conception, au moment de la mise sur le marché et pendant toute la durée 
de vie des produits, afin de garantir que les produits en question s'adaptent aux pre scriptions futures 
en matière de cybersécurité. De plus, la certification de cybersécurité joue un rôle important pour 
renforcer la confiance envers les produits des TIC et leur sécurité, et devrait être conçue dans le 
respect de l'Accord OTC. S'agissant d es systèmes d'IA, M. Montesa Lloreda a expliqué que ces 
systèmes pouvaient poser des risques non seulement pour les intérêts publics traditionnels 
habituellement servis par les mesures visées par l'Accord OTC, comme la santé et la sécurité 
sanitaire, mais aussi pour la dignité humaine, la protection de la vie privée et des données 
personnelles, entre autres choses. Les responsables de la réglementation peuvent ainsi assujettir 
les systèmes d'IA intégrés dans des produits à des prescriptions obligatoires qui  devraient être non 
discriminatoires, proportionnées et efficaces, dans le respect des dispositions de l'Accord OTC. Afin 
de garantir la fiabilité, les systèmes d'IA à haut risque pourraient être assujettis à une évaluation de 
la conformité avant leur mise  sur le marché et chaque fois qu'une modification est susceptible 
d'affecter leur conformité avec les prescriptions applicables.  
3.8.  De même, M. Montesa Lloreda a indiqué que le risque de fragmentation réglementaire 
concernant la cybersécurité et l'IA est éle vé et que la normalisation internationale devrait donc jouer 
un rôle fort dans l'élaboration de la réglementation sur ces questions. Dans le même temps, il est 
important d'avoir conscience des limites de la normalisation dans ce domaine, compte tenu des 
divergences entre les valeurs sociétales dominantes dans chaque juridiction.  
3.9.  Mme Rebecca Anselmetti  (Royaume -Uni)8 a décrit l'approche adoptée par le Royaume -Uni 
concernant la réglementation de l'IA. Elle a dit que bien que l'IA offre un fort potentiel en termes de 
bénéfices pour la société, nous devons être conscients des risques émergents associés à l'utilisation 
de cette technologie. Dans ce contexte, le Royaume -Uni a établi un cadre réglementaire de l'IA qui 
aidera: i) à faciliter des innovations respon sables; ii) à éviter les charges non nécessaires pour les 
entreprises et les responsables de la réglementation; iii) à stimuler la confiance du public envers 
l'IA; iv) à suivre le rythme de l'IA qui, de par sa nature, ne cesse d'évoluer; et v) à concevoir des 
règles claires sur l'IA. Parmi les principaux éléments du cadre de l'IA figureront les principes 
transversaux pour une IA responsable, dont une bonne gouvernance tout au long de son cycle de 
vie et des outils pour une IA digne de confiance (par exemple  normes et garanties techniques).  
3.10.   Mme Anselmetti a également mis en évidence l'importance de la collaboration et de 
l'interopérabilité internationales dans le domaine de l'IA. Dans ce contexte, elle a indiqué que le 
Royaume -Uni reconnaît qu'il est importa nt de travailler en étroite collaboration avec les partenaires 
mondiaux pour façonner la gouvernance et la réglementation internationales dans le domaine de 
l'IA. Elle a en outre ajouté que les outils pour une IA digne de confiance joueront un rôle essenti el 
dans la facilitation d'une adoption responsable de l'IA, en soutenant la mise en œuvre d'un cadre 
réglementaire et en dynamisant l'interopérabilité internationale. Sur ce point, Mme Anselmetti a 
annoncé que le Royaume -Uni accueillerait le premier sommet  mondial de l'IA en 2023 pour 
promouvoir des actions internationales visant à garantir la sûreté et la sécurité de l'IA.  
3.11.   M. Jesse Riddell  (Australie)9 a fait un exposé sur le rôle des normes internationales pour 
une IA responsable. Il a relevé que, bien que nous ne comprenions pas encore pleinement la nature 
de l'IA, plusieurs pays élaborent déjà des solutions réglementaires pour tirer profit des avanta ges 
de cette technologie et répondre aux risques qui y sont associés. Afin d'éviter les divergences de 
réglementation entre les pays, a -t-il indiqué, des normes internationales fondées sur un consensus 
sont l'élément essentiel de toute élaboration de règle ments sur l'IA. Le recours à des normes 
internationales facilitera également la libre circulation des solutions numériques, garantira 
l'harmonisation et l'interopérabilité et favorisera la fiabilité des technologies émergentes et la 
confiance à leur endroi t. À ce propos, M. Riddell a présenté brièvement les travaux du comité 
technique international ISO/IEC JTC 1/SC 42 "Intelligence artificielle", qui établit des normes dans 
 
8 Conseiller principal, Bureau de l'intelligence artificielle.  
9 Administrateur principal, Partenariats i nternationaux, Standards Australia.  G/TBT/ GEN/356  
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  le domaine de l'IA. Ce comité a déjà publié 17 normes et œuvre actuellement à l'élab oration de 
30 autres normes sur l'IA.  
3.12.   M. Riddell a également relevé que la collaboration et le renforcement des capacités aux 
niveaux national et international sont nécessaires pour accroître la sensibilisation aux normes et leur 
adoption.  Gardant ces considérations à l'esprit, l'Australie a mis sur pied le Réseau pour une IA 
responsable, qui vise à promouvoir la pratique d'une IA responsable dans l'ensemble du secteur 
commercial et des juridictions du pays.   
4  OBSERVATIONS DU MODÉRATEUR  
4.1.  J'ai eu grand pla isir à animer la discussion sur la coopération entre les Membres dans le 
domaine de la réglementation des produits numériques immatériels. Je tiens à remercier les 
Membres d'avoir fait intervenir un excellent groupe d'experts et de m'avoir ainsi facilité 
concrètement la tâche. J'aimerais aussi remercier tous les intervenants pour leurs contributions 
judicieuses et stimulantes, et toutes les personnes présentes pour leur participation active à la 
discussion et pour les nombreuses questions qu'elles ont posée s à nos intervenants. Enfin, j'adresse 
mes sincères remerciements au Secrétariat et aux interprètes pour leur soutien tout au long du 
processus.  
4.2.  Au cours des derniers jours, j'ai reçu des réactions très positives de la part des participants. 
En conséquenc e, je crois que le Comité OTC devrait poursuivre et approfondir ses discussions et 
travaux sur ce sujet important.  
4.3.  Il m'a été demandé de vous faire part de certains points principaux à retenir de la séance 
thématique.  
• Contrairement aux produits "tradition nels", la réglementation des produits numériques 
immatériels présente  des difficultés spécifiques, étant donné que les propriétés ou 
fonctions de ces produits peuvent constamment changer tout au long de leur cycle de vie, 
ou qu'ils impliquent de tenir comp te de divers risques ou préoccupations "atypiques" dont 
la pertinence peut varier d'un Membre à l'autre (par exemple la vie privée, l'éthique, la 
moralité ou d'autres valeurs "sociétales"). Dans ce contexte, les intervenants ont insisté 
sur le fait que les  responsables de la réglementation devraient s'attacher à élaborer des 
règlements plus aboutis pour tenir compte des caractéristiques propres aux produits 
numériques immatériels.  
• Bien que nous ne comprenions pas encore complètement les avantages et les ri sques 
associés aux technologies numériques émergentes, divers règlements sont quand même 
en cours d'élaboration au niveau national ou régional. Cette situation, conjuguée à la 
propension unique de ces technologies à soulever des risques atypiques (et 
poten tiellement propres à chaque pays), donne lieu à une sorte d'enchevêtrement de 
réglementations à l'échelle mondiale. Le danger d'une fragmentation réglementaire est 
donc réel dans ce domaine, ce qui pourrait ensuite supprimer les possibilités et les 
avantag es associés à ces produits nouveaux, saper la confiance du public et entraîner une 
aggravation de la fracture numérique.  
• Dans ce contexte, un message clair s'est dégagé, à savoir l'importance des normes 
internationales, qui sont une pièce fondamentale du p uzzle réglementaire, y compris 
comme fondement de la réglementation de l'IA (par exemple pour la promotion d'une IA 
"responsable"). Les normes internationales fondées sur un consensus sont essentielles 
pour garantir l'interopérabilité nécessaire entre les marchés, qui faciliterait l'innovation, le 
commerce et la libre circulation des solutions numériques.  
• Dans le même temps, nous devons avoir conscience des limites de la normalisation dans 
ce domaine, puisque ces nouvelles technologies numériques soulèvent  certains risques et 
préoccupations "atypiques". Cela signifie que la normalisation n'est pas toujours le moyen 
adapté pour résoudre certaines divergences en matière de réglementation dans ce 
domaine, notamment en ce qui concerne les règlements qui tiennen t compte de "valeurs 
sociétales" dont l'importance relative peut varier d'un Membre à un autre. Cela ne veut en G/TBT/ GEN/356  
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  aucun cas dire que la normalisation n'a pas sa place ici, car il est toujours possible de 
s'attacher à harmoniser les "solutions techniques" afi n de répondre aux préoccupations.  
• Sur ce point, les intervenants ont dit que, même si les normes avancent plus rapidement 
que la loi, les innovations techniques sont encore plus rapides que les normes. Cela étant, 
nous devons être réalistes quant au fait que l'élaboration de normes internationales sur 
l'IA, par exemple, ne se fait pas du jour au lendemain, et que nous devrions donc adapter 
en conséquence nos approches et solutions en matière de réglementation.  
• Les intervenants ont aussi souligné l'importa nce d'une coopération internationale plus 
étroite comme moyen efficace de façonner une gouvernance numérique internationale et 
inclusive. En effet, la collaboration internationale est essentielle pour promouvoir la 
sensibilisation aux normes et leur adopti on. À ce propos, les intervenants ont relevé que 
les responsables de la réglementation ne devraient pas opérer en vase clos, mais travailler 
en étroite collaboration avec les industries technologiques, y compris les PME, ainsi 
qu'avec la société civile, po ur mettre au point des règlements et normes de grande qualité.  
• Cela souligne l'importance de l'Accord OTC pour ce qui est des réglementations applicables 
aux produits numériques immatériels: en effet, l'Accord peut faire en sorte que les 
Membres n'établis sent pas de règlements discriminatoires ou inutilement restrictifs pour 
le commerce concernant ces produits. De plus, mobiliser les fortes obligations de 
transparence au titre de l'Accord OTC et s'y conformer pourrait contribuer à assurer 
l'harmonisation d e la réglementation dans ce domaine ou, si l'harmonisation n'est pas 
possible, à trouver d'autres formes de cohérence et de coopération en matière de 
réglementation.  
• Nous avons aussi discuté de la nécessité et de l'importance particulière du renforcement 
des capacités des décideurs, afin qu'ils comprennent mieux les technologies numériques. 
Les responsables de la réglementation doivent avoir des capacités et compétences, sous 
la forme, par exemple, de méthodes permettant d'assurer la traçabilité, la vérifia bilité, la 
surveillance des marchés et l'application des règlements concernant ces nouveaux 
produits. Cet aspect est particulièrement important pour des technologies numériques qui, 
comme nous l'avons mentionné plus tôt, évoluent constamment, à un rythme t rès élevé.  
• Enfin, et j'ai délibérément gardé ce point pour la fin, nous avons vu que les PME sont 
confrontées à des difficultés d'ordre réglementaire, telles que les coûts élevés de la mise 
en conformité, le manque de connaissances techniques pour comprend re les 
réglementations complexes, des difficultés à comprendre les réglementations d'un marché 
à l'autre, et des approches réglementaires divergentes concernant la réglementation de 
l'IA. Dans ce contexte, la représentante des PME a relevé que la simplific ation et 
l'harmonisation au niveau international des règlements et une assistance technique 
aideraient les petites entreprises à mieux respecter la réglementation. Comme je l'ai 
indiqué auparavant, il a été souligné que les PME devraient avoir leur mot à d ire dans le 
processus d'élaboration des règlements et normes sur les produits numériques 
immatériels.  
4.4.  Vous le constatez: cette séance thématique a été très productive et très complète. Merci encore 
au Secrétariat pour son soutien. J'attends avec impatience  la poursuite des discussions et des 
travaux au Comité OTC sur ce sujet d'importance.  
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