PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/SAU/1212  
20 septembre  2021 
(21-6982) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et  7.2):  
2. Organisme responsable : Saudi Food and Drug Authority  - SFDA (Autorité saoudienne 
des produits alimentaires et pharmaceutiques)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) d e l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  
P. O. B OX: 3437 Riyadh 11471  
Téléphone : +966(11)252 int. (9065 -9081-9072)  
Fax: +966(11)4520193  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.gov.sa  
http://www.saso.gov.sa  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier nati onal. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires en général ( ICS 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Traffic light labelling  
(Étiquetage sous forme de feux tricolores), 13  pages, en  arabe  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié porte sur les procédures à suivre pour 
apposer des données nutritionnelles sous la forme de feux tricolores sur les étiquettes 
des produits alimentaires préemballés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Informer les consommateurs et leur donner les moyens de choisir des aliments 
plus sains ; information des consommateurs, étiquetage ; autres  
8. Documents pertinents:  
SFDA.FD  GSO 2233 Guidelines for nutritional labelling . 
SFDA.FD  GSO 9 Labelling of pre -packaged food products . 
Guide to creating a front of pack (FoP) nutrition label for pre -packed products sold through 
retail outlets , Royaume -Uni, 2016.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 18 mois à compter de la date d'adoption.  G/TBT/N/SAU/1212  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  
P. O. B OX: 3437 Riyadh 11471  
Téléphone : +966(11)252 int : (9065-9081-9072)  
Fax: +966(11)4520193  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.gov.sa  
http://www.saso.gov.sa  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/SAU/21_5947_00_x.pdf
G/TBT/N/UGA/712/Add.1  
12 de abril de 2019 
(19-2428) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 11 de abril de 2019, se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS  1687-2:2017, Prendas de vestir para uso escolar . Parte 2 : 
Blazers  
Mediante el presente addendum, Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de 
Uganda DUS 1687 -2:2017, Prendas de vestir para uso escolar . Parte 2 : Blazers, cuyo proyecto se 
notificó en el documento G/TBT/N/UGA/712, fue adoptada el 26 de marzo de 2019. 
 
__________
G/AG/N/NIC/72  
7 mars 2024 
(24-2110) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 5 mars 2024, est distribuée à la demande de la délégation du  
Nicaragua . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau ES:1 ) pour l' année civile 2023 . 
 
_______________  
 
 
Conformément aux prescriptions en matière de notification (alinéa ii) de la page 26 du document  
(G/AG/2 ), le Nicaragua fait savoir qu'il n'a pas accordé de subventions à l'exportation pendant 
l'année 2023. 
 
__________
G/TBT/N/UGA/1016/Add.1  
26 octobre  2020 
(20-7404) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 3 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS DEAS 177 :2018, Automotive gas oil  (automotive diesel) - Specification, Third Edition  
(Gazole pour automobiles (carburant diesel) - Spécifications, troisième édition)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 1er octobre 2 019 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS D EAS 
177:2018 (Gazole pour automobiles (carburant diesel) - Spécifications, troisième édition), notifié au 
moyen du document G/TBT/N/UGA/1016, a été adopté le 1er octobre 2 019. La norme adoptée 
(US EAS 177 :2019, Gazole pour automobiles (carburant diesel) - Spécifications, troisième édition) 
peut être achetée en li gne via le lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout 
autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives d'interprétation.
G/TBT/N/UGA/1583/Add.1  
6 mars 2023 
(23-1572) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mars 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Titre : DUS 2480 :2022, Textiles - Canvas - Specification (Textiles - Toiles - Spécifications), première 
édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 13 décembre  2022 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 2480 :2022 (Textiles - Toiles - Spécifications, première édition), notifié sous la cote 
G/TBT/N/UGA/1583, a été adopté le 1 3 décembre  2022. La norme ougandaise US 2480:2022 
(Textiles - Toiles - Spécifications, première édition) peut être achetée en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/UGA/786/Add.1  
3 mars 2020 
(20-1608) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS D EAS 768 :2017, Produits de mouture de maïs enrichis - Spécification  
L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de Norme 
ougandaise  DUS DEAS  768: 2017 (Produits de mouture de maïs enrichis - Spécification)  qui a fait 
l'objet de la notification G/TBT/N/UGA/786 a été adopté le 10 décembre 2 019. 
La norm e adoptée , US EAS 768 :2019 (Produits de mouture de maïs enrichis - Spécification) , peut 
être achetée en ligne via le lien suivant : https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________
G/TBT/N/BRA/1466  
 
5 January 2023  
(23-0140) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Brazilian Health Regulatory Agency (ANVISA)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology (INMETRO)  
Telephone: +(55) 21 2145.3817  
Telefax: +(55) 21 2563.5637  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Medicaments (ICS code(s): 11.120.10)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft resolution 
number 1137, 27 December 2022; (3 page(s), in Portuguese)  
6. Description of content:  This Draft Resolut ion contains provisions on rules for preparing, 
harmonizing, updating, publishing and making available drug inserts for patients and 
health professionals.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Mitigating indirect impediment of generic/similar drugs on the market, when 
including indications for second use under patent protection.; Protection of human health 
or safety  
8. Relevant documents:   
- 
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  6 March 2023  G/TBT/N/BRA/1466  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília – DF / Brazil  
CEP: 71.205 -050 
Phone.: +(55) 61 3462.5402  
Website: www.anvisa.gov.br  
The final text is available only in Portuguese and can be downloaded a t: 
Draft: 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6531822/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+
N+1137+GGMED.pdf/e5915d06 -046e-4946-8be5-44c87b52f968  Comment form: 
https://pesquisa.anvisa.gov.br/index.php/173432?lang=pt -BR
IP/N/1/GBR/198, IP/N/1/GBR/C/82  
IP/N/1/GBR/D/50, IP/N/1/GBR/P/41  
IP/N/1/GBR/E/32  
6 April 2021  
(21-2805)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
UNITED KINGDOM : INTELLECTUAL PROPERTY ACT  
(COMMENCEMENT NO 2) ORDER 2014  
Notifying Member  UNITED KINGDOM  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Intellectual Property Act (Commencement No 2) Order 2014  
Subject matter  Copyright and related rights; Industrial designs; Patents (including plant 
variety protection); Enforcement  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1504_00_e.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[X] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/GBR/187, IP/N/1/GBR/C/76, IP/N/1/GBR/D/47, IP/N/1/GBR/E/29, 
IP/N/1/GBR/P/36  
Brief description of the notified legal text  
 
The Order brings into force on the day after it is made section 23 of the Intellectual Property 
Act 2014 (c.18). Section 23 contains power for the Secretary of State to make consequential or 
transitional provisions in connection with the Intellectual Property Act 2014.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  30 April 2014  
Other date   
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  11 February 2021  
Other information  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2014/2069/note/made  IP/N/1/GBR/198 • IP/N/1/GBR/C/82 • IP/N/1/GBR/D/50 • IP/N/1/GBR/P/41 • IP/N/1/GBR/E/32  
 
- 2 - 
 
  Agency or 
authority 
responsible  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
United Kingdom  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Outside the UK:  
+44 (0)1633 814000  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
WT/DSB/W/647  
 
18 July 2019  
(19-4770) Page: 1/2 
Dispute Settlement Body  
22 July 2019    
 
PROPOSED AGENDA  
1.  SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED BY THE DSB  
A. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT ROLLED STEEL 
PRODUCTS FROM JAPAN: STATUS REPORT BY THE UNITED STATES 
(WT/DS184/15/ADD.197)  
B. UNITED STATES – SECTION 110(5) OF THE US COPYRIGHT ACT: STATUS REPORT BY 
THE UNITED STATES (WT/DS160/24/ADD.172)  
C. EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES AFFECTING THE APPROVAL AND MARKETING 
OF BIOTECH PRODUCTS: STATUS REPORT BY THE EUROPEAN UNION 
(WT/DS291/37/ADD.135)  
D. UNITED STATES – ANTI-DUMPING AND COUNTERVAILING MEASURES ON LARGE 
RESIDENTIAL WASHERS FROM KOREA: STATUS REPORT BY THE UNITED STATES 
(WT/DS464/17/ADD.19)  
E. UNITED STATES – CERTAIN METHODOLOGIES AND THEIR APPLICATION TO 
ANTI-DUMPING PROCEEDINGS INVOLVING CHINA : STATUS REPORT BY THE UNITED 
STATES (WT/DS471/17/ADD.11)  
F. INDONESIA – MEASURES CONCERNING THE IMPORTATION OF CHICKEN MEAT AND 
CHICKEN PRODUCTS: STATUS REPORT BY INDONESIA (WT/DS484/18/ADD.10)  
G. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN OIL COUNT RY TUBULAR 
GOODS FROM KOREA: STATUS REPORT BY THE UNITED STATES 
(WT/DS488/12/ADD.10)  
H. INDONESIA – IMPORTATION OF HORTICULTURAL PRODUCTS, ANIMALS AND ANIMAL 
PRODUCTS: STATUS REPORT BY INDONESIA (WT/DS477/21/ADD.6 – 
WT/DS478/22/ADD.6)  
2.  UNITED STATES – CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY OFFSET ACT OF 2000: 
IMPLEMENTATION OF THE RECOMMENDATIONS ADOPTED BY THE DSB  
A. STATEMENT BY THE EUROPEAN UNION  
3.  EUROPEAN COMMUNITIES AND CERTAIN MEMBER STATES – MEASURES AFFECTING 
TRADE IN LARGE CIVIL AIRCRAFT: IMPLEMENTATI ON OF THE RECOMMENDATIONS 
ADOPTED BY THE DSB  
A. STATEMENT BY THE UNITED STATES  
4.  STATEMENT BY THE UNITED STATES ON TRANSPARENCY IN WTO DISPUTE 
SETTLEMENT  WT/DSB/W/647  
 
- 2 - 
 
  5.  UNITED STATES – SAFEGUARD MEASURE ON IMPORTS OF CRYSTALLINE SILICON 
PHOTOVOLTAIC PRODUCTS  
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY CHINA (WT/DS562/8)  
6.  INDIA – MEASURES CONCERNING SUGAR AND SUGARCANE  
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY BRAZIL (WT/DS579/7)  
B. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY AUSTRALIA (WT/DS580/7)  
C. REQU EST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY GUATEMALA (WT/DS581/8)  
7.  APPELLATE BODY APPOINTMENTS: PROPOSAL BY ARGENTINA; AUSTRALIA; BENIN; 
THE PLURINATIONAL STATE OF BOLIVIA; BRAZIL; CANADA; CENTRAL AFRICAN 
REPUBLIC; CHILE; CHINA; COLOMBIA; COSTA RICA; CUBA;  DOMINICAN REPUBLIC; 
ECUADOR; EGYPT; EL SALVADOR; THE EUROPEAN UNION; GUATEMALA; HONDURAS; 
HONG KONG, CHINA; ICELAND; INDIA; INDONESIA; ISRAEL; KAZAKHSTAN; KOREA; 
LIECHTENSTEIN; MEXICO; MOROCCO; NEW ZEALAND; NICARAGUA; NORTH MACEDONIA; 
NORWAY; PAKISTAN; PA NAMA; PARAGUAY; PERU; QATAR; THE RUSSIAN FEDERATION; 
RWANDA; SINGAPORE; SWITZERLAND; THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN AND MATSU; TURKEY; UKRAINE; URUGUAY; THE BOLIVARIAN 
REPUBLIC OF VENEZUELA AND VIET NAM (WT/DSB/W/609/REV.12)  
OTHER  BUSINESS  
 
__________
G/TBT/N/HND/35/Add.1  
19 de abril de 2021  
(21-3294) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 19 de abril de 2021  se distribuye a petición de la delegación de 
Honduras . 
 
_______________  
 
 
Título : RTCA 71.01.35:21 Productos Cosméticos. Registro e Inscripción Sanitaria de Productos 
Cosméticos. Este reglamento fue notificado el 02 de agosto de 2006 con la signatura 
G/TBT/N/HND/35.  
 
Motivo del addendum : 
[  ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:   
[  ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[  ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[  ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1:  
https://sde.gob.hn/wp -content/uploads/2021/04/RTCA -Registro -e-Inscripcion -
Sanitaria -de-Cosmeticos -CPI.pdf   
Secretaría de Desarrollo Económico  
Dirección General de Integración Económica y Política Comercial  
Boulevard José Cecilio del Valle  
Edificio San José, 3er piso  
Telefax: (+504) 2235 -8383 / 2235 -5047 
Correo Electrónico: gsalinas_sic@yahoo.com  
[  ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:   
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:   
[X] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  e 
indicación de dónde se puede obtener el texto1: https://sde.gob.hn/wp -
content/uploads/2021/04/RTCA -Registro -e-Inscripcion -Sanitaria -de-Cosmeticos -
CPI.pdf  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):   
[  ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1:  
[  ] Otro motivo:   
 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva /modificación de la medida y/o los 
documentos interpretativos . G/TBT/N/HND/35/Add.1  
 
- 2 - 
  Descripción : El objetivo es establecer las condiciones y requisitos bajo las cuales se otorgará el 
registro o inscripción de los productos cosméticos para su comercialización. Aplica a las personas 
naturales o jurídicas que se dedican a la producción o importación de productos cosméticos. Este 
reglamento no aplica a productos cosméticos utilizados exclusivamente en hotelería.  
__________
G/TBT/N/KOR/846  
16 July 2019  
(19-4737) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  REPUBLIC OF KOREA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  National Radio Research Agency (RRA)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
767 Bitgaram -ro, Naju-si, Jeollanam -do 
Republic of Korea 58323  
Tel: (+82) 61 338 4612  
Fax: (+82) 61 338 4619  
E-mail: optuss@korea.kr  
Homepage: http://www.rra.go.kr   
3. Notified under Article 2.9. 2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Telecommunication Terminal Equipment  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft partial 
amendment of the Technical Requirements for the Telecommunication Terminal 
Equipment (14 page(s), in Korean)  
6. Description of content:  This criterion is to specify technical specifications of 
Telecommunication Terminal equipment. One article is revised to reflect the recent trends 
of new technology, as follows.  
- To add the electrical specification on Cable TV networks  (for coaxial cable ) such as 
transmitter power requirements and Spurious  level of 10Gbps speed specs, etc.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Convenient and safe use of Customer  
8. Relevant documents:   
• RRA Public Notice No. 2019 -89 (10 July 2019)  
9. Proposed date of adoption:  October 2019  
Proposed date of entry into force:  To be determined after January 2020  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/KOR/846  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO Technical Barriers to Trade(TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93 Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun,  
Chungcheongbuk -do 
Rep. of Korea 369 -811 
Tel.: (+82) 043 -870-5525 
Fax: (+82) 043 -870-5682 
E-mail: tbt@korea.kr  
Website: http://www.knowtbt.kr  
Full texts are available on the Internet at URLs:  
http://www.rra.go.kr  (available in Korean)  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KOR/19_3980_00_x.pdf
WT/DS471/17/Add.36  
10 décembre  2021 
(21-9244) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS − CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION  
AUX PROCÉDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  9 décembre  2021 et adressée par la délégation des États -Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends . 
 
_____ __________  
 
 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du  Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord "). 
Le 22 mai 2017, l'Organe de règlement des différends  ("ORD") a adopté ses recomm andations 
concernant l'affaire  États-Unis − Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine (WT/DS471) . À la réunion suivante de l'ORD, le 19 juin 2017, les États -Unis ont 
informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD  en la matière . 
La Chine a demand é que le délai  raisonnable imparti aux États -Unis pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD soit déterminé par arb itrage conformément à l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord . L'arbitre a déterminé que le délai raisonnable serait de 15 mois et arriverait 
à expiration le  22 août 2018. 
Les États -Unis poursuivent les consultations avec les parties intéressées sur les options possibles 
pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
__________
G/TBT/N/ISR/1180/Add.1  
21 de diciembre  de 2022 
(22-9673) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 21 de diciembre de 2022 , se distribuye a petición de la 
delegación de Israel . 
 
_______________  
 
 
Título : Norma de Israel SI 4314, Black and hot -dipped zinc -coated ( galvanized) welded and 
seamless steel pipes for use in fire protection systems (Tuberías de acero sin tratamiento o 
galvanizadas por baño en caliente, soldadas y sin costura, que se utilizan en los sistemas de lucha 
contra incendios) . 
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 18 de diciembre de 2022. E l proceso de 
revisión de la Norma Obligatoria SI 4314 se publicó en el Boletín Oficial de Israel 
Nº 10440, sección Avisos del Gobierno.  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 18 de diciembre de 2022. L a revisión 
entró en vigor el 18 de dici embre de 2022. N o obstante, tanto la Norma anterior como 
la nueva Norma revisada se aplicarán desde la fecha de entrada en vigor por un período 
de un año , hasta el 18 de diciembre de 2023 . 
Durante este período de transición, se podrán aplicar a los product os las pruebas 
establecidas en ambas versiones.  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/final_measure/22_8876_00_
x.pdf 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si proce de): 
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.  G/TBT/N/ISR/1180/Add.1  
- 2 - 
  Descripción:  
__________
G/ADP/Q1/BOL/6  
G/SCM/Q1/BOL/6  
G/SG/Q1/BOL/3  
1 de abril de 2021 
(21-2767) Página: 1/1 
Comité de Prácticas Antidumping  
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  
Comité de Salvaguardias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON LOS  
ARTÍCULOS  18.5, 32.6 Y 12.6 DE LOS ACUERDOS CORRESPONDIENTES  
PREGUNTAS FORMULADAS POR LOS ESTADOS UNIDOS  
EN RELACIÓN CON LA NOTIFICACIÓN DE BOLIVIA1 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 31 de marzo de 2021, se distribuye a petición de 
la delegación de los Estados Unidos.  
 
_______________  
 
 
Los Estados Unidos agradecen a BOLIVIA sus respuestas y formula la siguiente pregunta 
complementaria2: 
Pregunta  
En respuesta a la pregunta 9 sobre la posibilidad de las partes interesadas de acceder al informe 
técnico de determinación preliminar y otros documentos relativos al caso, declararon que las 
publicaciones y notificaciones serán efectuadas según establece e l Anexo I, capítulo VIII, artículo 68 
de la Resolución Ministerial Nº 1652 . El artículo 68 de la Resolución dispone lo siguiente : 
"[s]i procede el inicio de la investigación, la Autoridad Investigadora publicará en el periódico de 
circulación el aviso ". Sírvanse señalar en qué periódico u otra publicación publicará la Autoridad 
Investigadora las notificaciones relativas a la iniciación de investigaciones sobre medidas 
comerciales correctivas . Sírvanse también indicar si la Autoridad Investigadora publica rá esas 
notificaciones y otros documentos relativos a las investigaciones sobre medidas comerciales 
correctivas en su sitio web y, en caso afirmativo, la dirección de dicho sitio web.  
__________  
 
1 G/ADP/Q1/BOL/5 -G/SCM/Q1/BOL/5 -G/SG/Q1/BOL/2.  
2 En aras de la eficiencia, los Estados Unidos sugieren que el examen de esta pregunta se realice en el 
Comité de Prácticas Antidumping.
G/STR/Q1/IND/ 23 
15 de septiembre de 2021  
(21-6843) Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas  
Comerciales del Estado  Original:  inglés  
 
  
COMERCIO DE ESTADO  
PREGUNTAS DE AUSTRALIA EN RELACIÓN CON LA S NOTIFICACI ONES  
NUEVA S Y COMPLETA S DE LA INDIA1 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 14 de septiembre de 2021 , se distribuye a petición 
de la delegación de  Australia.  
 
_______________  
 
 
En el documento  G/STR/N /16/IND-G/STR/N/17/IND , la India comunicó que ninguna empresa 
comercial del Estado tiene privilegios para la exportación o importación de variedades de 
legum inosas . 
 
Pregunta  1 
¿Concede la India a alguna empresa derechos o privilegios especiales para la importación o 
exportación de leguminosas ? 
 
Pregunta  2 
 
Observamos que algunas de las empresas comerciales del Estado incluidas en la notificaci ón de la 
India informan en su sitio web de que compran leguminosas en el mercado interno . ¿Puede confirmar 
la India que ninguna empresa comercial del Estado exportó leguminosas adquiridas internamente ? 
 
Pregunta  3 
 
¿Puede confirmar la India que estas empresas se han desprendido  de las leguminosas a precio de 
mercado, rigiéndose por principios de economía de mercado ? 
__________  
 
1 G/STR/N/ 16/IND -G/STR/N/17 /IND.
G/SG/231  
9 mars 2020 
(20-1813) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
IMPOSITION PAR LES ÉTATS -UNIS D E MESURE S DE SAUVEGARDE  
À L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  12:3 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UNION  EUROP ÉENNE 
La communication  ci-après , datée du  6 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union  européenne . 
 
_______________  
 
 
1.   Le 24 janvier  2020, les États -Unis d'Amérique ("États -Unis") ont adopté des mesures de 
sauvegarde sous la forme d'une augmentation des droits de douane sur les importations de 
certains produits dérivés de l' aluminium  et de certains produits dérivés de l'acier , à compter 
du 8 février  2020 et pour une durée ill imitée.  
2.   Même si les États -Unis qualifient ces mesures de mesures de sécurité, il s'agit essentiellement 
de mesures de sauvegarde.  
3.   Les États-Unis n'ont pas notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC,  au titre de 
l'article  12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes , leur décision  d'appliquer des mesure s de 
sauvegarde.  
4.   L'UE est un exportateur majeur d es produit s considéré s. 
5.   Ainsi, ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur dans cette affaire, l'Union 
européenne demande la te nue de consultations avec les États -Unis au titre du  paragraph e 3 
de l'article  12 de l'Accord sur les sauvegardes . 
6.   Les consultations visent, entre autres, à échanger des vues et à obtenir des éclaircissements 
sur les mesures projetées, ainsi qu'à s'entend re sur les moyens de réaliser les objectifs définis 
à l'article  8:1 de l'Accord sur les sauvegardes . 
7.   L'Union européenne suggère que les consultations se tiennent dès que possible . Elle attend 
une réponse prompte des États -Unis afin que la date et le lieu des consultations puissent être 
fixés d'un commun accord . 
8.   L'Union européenne réserve tous ses droits au titre de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce et de ses Annexes, y compris l'Accord sur les sauvegardes.  
 
__________
G/TBT/N/BRA/821/Corr.3  
6 May 2024  
(24-3596) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
 
NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, dated 6 May 2024, is being circulated at the request of the delegation 
of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Public Taking of subsidies nº 1 of 21 May 2018  
Normative Instruction 75, 8 October 2020 - previously notified through G/TBT/N/BRA/821/Add.8 - 
which establishes the technical requirements for statement of nutrition labelling for packaged food, 
was rectified.  
The rectified text is available only in Portuguese and can be downloaded at: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/retificacao -557405375  
 
__________
「貯備型電熱水器容許耗用能源基準 與能源效率分級標示
事項、方法及檢查方式 」(修正草案 ) 
主旨：修正「貯備型電熱水器容許耗用能源基準與能源效率分級標示事項、方
法及檢查方式 」。 
依據：「能源管理法」第十四條 第四項。 
公告事項：  
一、  適用範圍 ：本公告適用貯備型電熱水器係指符合中華民國國家標準 (以
下簡稱 CNS)11010 規定，且列入經濟部標準檢驗局應施檢驗品目者 。 
二、  測試方法 ：符合 CNS 1 1010之規定。  
三、  貯備型電熱水器試驗及計算，應符合下列相關規定：  
(一) 內桶容量應依 CNS 11010 規定試驗， 實測值之計算採四捨五入計算
至小數點後第一位；且 額定內桶容量一百公升以下者，實測內桶容量
與額定內桶容量的許可差應為± 3%；額定內桶容量大於一百公升者，
實測內桶容量與額定內桶容量的許可差應為± 2%。 
(二) 每二十四小時標準化備用損失 Est,24應依 CNS 1 1010規定試驗及計
算；實測值之計算採四捨五入取至小數點後第 四位；其實測值不得高
於貯備型電熱水器 容許耗用能源基準 (如附表一 )，且在標示值之
105%以下。  
四、  能源耗用量及其效率標示 ： 
(一) 標示尺寸 最小尺寸為長120mm、寬 80mm；標示樣示與規格 如下
圖。   
  
  
 
 
  
(二) 標示事項應包括下列內容  
1. 產品名稱  (貯備型電熱水器 ) 。 
2. 產品型號。  
3. 內桶容量(公升 )。 
4. 每24小時標準化備用損失 Est,24(kWh/24 小時 )標示登錄值 。 
5. 依據貯備型電熱水器 能源效率分級基準表 (如附表二)所訂之能
源效率等級。  
6. 每年耗電量 (度)。(耗電量計算方式：每 24小時標準化備用損失
Est,24(kWh/24 小時 ) 標示登錄值 ×365天) 
7. 所依據之 貯備型電熱水器 能源效率分級基準表公告年度及文
號。  
8.登錄編號。  
9.其他中央主管機關指定之文字。  (三) 標示張貼  
廠商於陳列或銷售 產品時，應於展示機種正面處 黏貼、懸掛或其
他方式揭露 能源效率分級標示，不得隱匿、毀損或以他法致消費
者無法辨識。製造或進口 產品時，應將 規定之能源效率分級標示
黏貼於產品本體正面明顯處或 附加於使用說明書 。 
(四) 能源效率等級  
產品應依據 每24小時標準化備用損失 標示登錄值 區分能源效率
等級，並標註於能源效率標示上。  
(五) 後市場檢查  
中央主管機實施能源效率分級標示檢查時，得每年辦理抽測；抽
測樣品由中央主管機關指定，並 應由廠商於期限內送至指定檢驗
試驗室測試，抽測數量依廠商前一年度 製造或進口 貯備型電熱水
器之總數量，原則上每達 2,500台檢查一台，總數量未達 2,500
台者亦檢查一台；但 中央主管機關得視需要調整檢查產品型號及
數量。 
 
附表一、貯備型電熱水器 容許耗用能源基準  
內桶容量V 
(公升， L) 每24小時標準化備用損失  
Est,24 (度/24小時， kWh/24h)  
小於 60公升  0.1105 + 0.0470  × V2/3 
60公升以上  0.17 + 0.0434 × V2/3 
 
 
 
 
 
 附表二、 貯備型電熱水器 能源效率分級基準表  
能源效率
等級  每24小時標準化備用損失 Est,24  (kWh/24 小時 ) 
內桶容量V < 60公升  內桶容量V  60公升  
1級 Est,24≦0.0715+0.0304×V2/3 Est,24≦0.11+0 .0281×V2/3 
2級 0.0715+0.0304×V2/3＜ 
Est,24≦ 0.0845+0.0359×V2/3 0.11+0.0281×V2/3＜ 
Est,24≦ 0.13+0.0332×V2/3 
3級 0.0845+0.0359 ×V2/3＜ 
Est,24≦ 0.0932+0.0396 ×V2/3 0.13+0.0332 ×V2/3＜ 
Est,24≦ 0.1433+0.0366 ×V2/3 
4級 0.0932+0.0396 ×V2/3＜ 
Est,24≦ 0.1018+0.0433 ×V2/3 0.1433+0.0366 ×V2/3＜ 
Est,24≦ 0.1567+0.0400 ×V2/3 
5級 0.1018+0.0433 ×V2/3＜ 
Est,24≦0.1105+0.0470 ×V2/3 0.1567+0.0400 ×V2/3＜ 
Est,24≦0.17+0.0434 ×V2/3
G/SCM/N/343/ARG/Suppl.1  
28 juin 2019 
(19-4340) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
ARGENTIN E 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 5 juin 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine.  
 
_______________  
 
 
Je m'adresse à vous pour vous demander de joindre  un complément d'information à la notification 
présentée en temps opportun pour la période comprise entre le 1er juillet  2016 et le 30  juin 2018 
(G/SCM/N/343/ARG) , à savoir que la République argentine  n'a pas de programmes de subventions 
spécifiques à la pêche . 
 
__________
G/SPS/N/JPN/1068/Add.1  
 
19 January 2023  
(23-0459) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 19 January 2023, is being circulated at the request of the 
Delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act (Revision 
of agricultural chemical residue standards, final rule)  
The proposed maximum residue limits (MRLs) for 1,2 -Dichlorobenzene notified in G/SPS/N/JPN/1068 
(dated 25 July 2022) were adopted and published on 22 November 2022.  
The specified MRLs are available as below:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/JPN/23_0498_00_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of  final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be  provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the adden dum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
 
Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Japan Enquiry Point  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  
__________
IP/N/1/ KOR/18 
IP/N/1/ KOR/P/12 
18 mars 2021 
(21-2288) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE : LOI SUR LES BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  LOI SUR LES BREVETS  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/KOR/21_1995_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KOR/9, IP/N/1/KOR/P/10  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les modifications ont été apportées afin  de mettre en place  des règlements permettant la 
révocation des  brevets délivrés et des réexamens d'office, et de ramener  la période pendant 
laquelle un examen peut être demandé  de 5 à 3 ans. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  10 décembre  2019 
Autre date        
 IP/N/1/ KOR/18 • IP/N/1/ KOR/P/12 
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de  
présentation de la 
notification  15 mars 2021 
Autres 
renseignements  Détails concernant les versions antérieures  de la Loi sur les brevets : 
 
https://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&section=lawN m
&query=PATENT+ACT&x=14&y=26  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office coréen de la propriété intellectuelle  
(kipomla@korea.kr ) 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l 'Accord sur les 
ADPIC sous la formu le utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.
G/TBT/N/KEN/921  
20 de noviembre  de 2019 
(19-7911) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observacione s sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; Sitio web: http://www.kebs.org  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Aceites y grasas de origen animal y vegetal 
(ICS: 67.200.10).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de África Oriental D EAS 1004:2019, Raw Macadamia Kernel – Specification  
(Granos crudos de macadamia . Especificaciones) . Documento en inglés (12 páginas).  
6. Descripción del conte nido: En el Proyecto de Norma de África Oriental notificado se 
establecen los requisitos y los métodos de muestreo y ensayo aplicables a los granos 
crudos de  macadamia  las variedades Macadamia integrifolia , Macadamia tetraphylla , 
Macadamia ternifolia  y sus híbridos, para consumo humano.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
No se indica ninguno.  
9. Fecha propuesta de adopción : marzo de 2020 
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por 
el Secretario de Estado del Ministerio pertinente  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 18 de enero de 2020 G/TBT/N/KEN/921  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT Nat ional Enquiry Point  (Servicio nacional de información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; Sitio web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_6580_00_e.pdf
G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl .4 
G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.3  
6 octobre  2020 
(20-6828) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 18.5 ET DE L 'ARTI CLE 32.6 DES ACCORDS  
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 5  octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article  18.5 de l 'Accord antidumping de l 'OMC et à l 'article  32.6 de l 'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, le Canada a l 'honneur de notifier au 
Comité des pratiques antidumping et au Comité des subventions et des mesures compensatoir es la 
prise, le 3 0 septembre  2020, de l'Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les mesures 
spéciales d 'importation (COVID -19) (l'"Arrêté "). 
 
Les fermetures d 'entreprises et les restrictions imposées par la pandémie de COVID -19 ont empêché 
ou pourraient empêcher certaines parties de participer pleinement aux procédures concernant des 
mesures correctives commerciales . En conséquence, l 'incapacité de certaines parties de participer 
pleinement aux procédures peut rendre difficile pour les autorités chargées de l 'enquête du Canada, 
l'Agence des services frontaliers du Canada et le Tribunal canadien du commerce extérieur, la prise 
de décisions bien étayées dans les délais prévus par la Loi sur les mesures spéciales d 'importation  
("LMSI")  tout en veillant à ce que toutes les parties bénéficient de l 'équité procédurale.  
Pour relever ces défis, en vertu de la  Loi sur les délais et autres périodes (COVID -19), l'Arrêté 
prolonge certains délai s prévus par la loi pour certaines procédures liées à la LMSI , dans les délais 
prévus par l 'Accord antidumping et l 'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
selon le cas.  
Le texte de l 'Arrêté et une note explicative sont accessibles sur le site Web du Ministère des finances 
du Canada : https://ww w.canada.ca/en/department -finance/programs/international -trade-finance -
policy/order -respecting -time-limits -under -special -import -measures -act-covid-19.html . 
 
__________
INF/MSME/W/12  
 
14 October 2019  
(19-6639) Page: 1/2 
  Original: English  
 
INFORMAL WORKING GRO UP ON MSMES  
PROPOSED GOOD REGULA TORY PRACTICE AND SM ALL BUSINESS LENS  
LANGUAGE  FOR A MINISTERIAL DE CLARATION  
Communication from Uruguay  
The following communication, dated 14 October 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Uruguay.  
 
_______________  
 
 
As noted in document INF/MSME /W/9, Good Regulatory Practices (GRP) are a set of practices to 
ensure efficient and effective regulations. This alone influences MSMEs. The Small Business Lens or 
Think Small principle  is a subcomponent of GRP whereby inputs from MSMEs and the impact on 
MSMEs is included in GRP.  
 
These processes are usually applied at the domestic level, but provisions on these subjects are 
increasingly included in Regional Trade Agreements (RTAs). RTA provisions on GRP and Small 
Business Lens relate both to the domestic application of these principles, but also to their application 
at the RTA level (i.e. provisions requiring the assessment of the RTA's impact on MSMEs).  
 
Language for a MSME Ministerial Declaration could recognize that:  
 
1. GRP practices are beneficial to trade and MSMEs; and  
2. A small business lens principle – i.e. consulting MSMEs when new rules are developed and 
assessing the impact of new rules on MSMEs – enhances the beneficial effe ct of GRP for MSMEs.  
 
The following recommendations could be developed:  
 
1. Recommend and encourage Members to apply GRP at the domestic level;  
2. Encourage and recommend that Members who use GRP at the domestic level also apply the 
small business lens/thi nk small principle;  
3. Recommend that MSMEs be consulted when new WTO rules are negotiated; and  
4. Recommend that the impact on MSMEs be considered when new WTO rules are negotiated 
and implemented.  
 
  INF/MSME/W/12  
 
- 2 - 
 
  In the event the Informal Working Group on MSMEs chooses to pursue the voluntary collection of 
MSME information for Trade Policy Reviews, an additional recommendation on this subject could be 
added:  
 
• Recommend that information on the application of GRP and of the Small Business Lens 
principle in the Memb er under review be included in the voluntary submission of MSME 
information for Trade Policy Reviews.  
 
If such a recommendation is agreed, corresponding language should be added to the checklist of 
MSME -related information in TPRs being developed by the Gr oup. 
 
__________
G/TBT/N/KEN/796/Add.1  
17 de abril de 2020 
(20-3004) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de abril de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Kenya . 
 
_______________  
 
 
Norma de Kenya KS 28 -2:2019, Cheese − Specification Part 2 : Cheddar  (Queso . Especificaciones . 
Parte 2 : Cheddar ) 
Kenya comunica a los Miembros de la OMC que la Norma de Kenya KS 28 -2:2019, Queso . 
Especificaciones . Parte 2 : Cheddar, notificada en el documento G/TBT/N/KEN/796 como Proyecto 
de Norma de Kenya DKS 28 -2:2019, se adoptó el 9 de agosto de  2019 mediante la publicación  
Nº 7459 de 9 de agosto de  2019 de la Gaceta de Kenya . En el siguiente enlace se pueden solicitar 
ejemplares del documento abonando una tasa básica.  
https://webstore.kebs.org  
__________
WT/TPR/447/Rev. 7 
27 août  2021 
(21-6462) Page: 1/1 
Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
PROGRAMME D'EXAMENS POUR  2021 
Note du Président  
Révision  
Je souhaite appeler l'attention des membres de l'OEPC sur le programme révisé des examens 
des politiques commerciales pour  le reste de l'année 2021. Le changement indiqué ci -après concerne  
les dates pour l 'examen  de Maurice . 
CEMAC (Cameroun, Congo, Gabon, République 
centrafricaine1, Tchad1) Dates à déterminer  
Argentine 15 et 1 7 septembre  
Singapour2 22 et 2 4 septembre  
Corée, Rép . de 13 et 1 5 octobre  
Chine  20 et 22  octobre  
Fédération de Russie  27 et 29  octobre  
Maurice  9 et 11 novembre  
Oman  17 et 19  novembre  
Bahreïn (Royaume de)  24 et 2 6 novembre  
Tadjikistan  6 et 8 décembre  
Ce programme a été établi en consultation avec les délégations et compte tenu du calendrier 
général des réunions de l'OMC actuellement prévues en 2021. 
__________  
 
1 Pays moins avancé.  
2 Le calendrier des examens suivra les nouveaux délais (WT/TPR/389 et WT/TPR/6/Rev.4).