G/SPS/N/UKR/197  
17 février  2023 
(23-1158) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à 
entrer en contact avec les denrées alimentaire s 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X]  Tous les partenaires commerciaux  
[ ]  Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Order of the Ministry of Health  of Ukraine No. 2374 "On 
approval of the Requirements for materials and articles made of regenerated cellulose 
film intended for contact with foodstuffs" of 29 December 2022 (Ordonnance no 2374 du 
29 décembre 2 022 du Ministère de la santé de l'Ukraine port ant approbation des 
exigences applicables aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée destinés 
à entrer en contact avec les denrées alimentaires) Langue(s) : ukrainien . Nombre de 
pages : 15 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0077 -23#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_1160_00_x.pdf  
6. Teneur : L'Ukraine annonce l'adoption, le 2 3 décembre 2 022, de l'Ordonnance no 2374 
du Mi nistère de la santé de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables aux 
matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée destinés à entrer en contact avec 
les denrées alimentaires, qui porte établissement des exigences applicables aux 
matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée destinés à entrer en contact avec 
les denrées alimentaires.  
Ces exigences s'appliquent à la pellicule de cellulose régénérée destinée à entrer en 
contact avec les denrées alimentaires ou qui entre en con tact avec les denrées 
alimentaires et:  
− constituent à elles seules un produit fini ; ou 
− sont une partie d 'un produit fini comportant d 'autres matériaux.  
Ces exigences ne s'appliquent pas aux boyaux synthétiques de cellulose régénérée.  
L'adoption de cette Ordonnance permet l'Ukraine de mettre en œuvre les normes établies 
dans le cadre de la Directive 2007/42/CE de la Commission du 2 9 juin 2 007 relative aux 
matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact 
avec l es denrées alimentaires.  
Cette Ordonnance est aussi notifiée au titre de l'accord OTC.  G/SPS/N/UKR/197  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans  la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Lois de l'Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety 
and Quality", "On Materials and Articles Intended to Come into Contact with Food"  
(disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 29 décembre 2 022. L'Ordonnance a été 
enregistrée le 1 3 janvier 2 023 auprès du Ministère de la justice de l'Ukraine.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 7 février 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 7 février 2 023. L'Ordonnance prendra effet à partir du 
19 novembre 2 025. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 18 avril 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable de s notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/197  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua