IP/N/1/ HRV/45 
IP/N/1/ HRV/T/7 
 
15 janvier 2021  
(21-0491) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CROATIE: LOI SUR LES MARQUES  
Membre 
présentant la 
notification  CROATIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les marques  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/HRV/21_0444_00_e.pdf   
https://ip -documents.info /2021/IP/HRV/21_0444_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/HRV/40, IP/N/1/HRV/T/6 ; IP/N/1/HRV/32, IP/N/1/HRV/T/5  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Par rapport à l'ancienne loi, les dispositions de la nouvelle loi, entre autres, harmonisent le 
cadre juridique pour la protection des marques de fabrique ou de commerce avec les nouvelles 
possibilités technologiques de représentation d'une marque de fabri que ou de commerce, et 
l'obligation antérieure de fournir une représentation graphique d'une marque pour que celle -ci 
soit protégée en tant que marque de fabrique ou de commerce est abolie. En outre, un cadre 
juridique approprié est établi aux fins de la p rotection des mentions traditionnelles pour les vins, 
des spécialités traditionnelles garanties, des indications géographiques et des appellations 
d'origine contre un enregistrement non autorisé par une marque de fabrique ou de commerce 
grâce à l'introduct ion des motifs absolus de refus d'enregistrement d'une marque de fabrique ou 
de commerce correspondants; en outre, des règles plus détaillées relatives à l'enregistrement et 
à la protection des marques collectives et des marques de garantie sont établies. Les règles 
relatives à la désignation et à la classification d'une marque de fabrique ou de commerce sont 
plus clairement encadrées en ce qui concerne la bonne détermination de la portée de la 
protection des marchandises et des services inclus dans la dema nde. Une protection juridique 
appropriée est assurée aux titulaires de droits en ce qui concerne les marchandises de 
contrefaçon en transit sur le territoire de l'UE et les actes préparatoires liés à l'utilisation de 
l'emballage de produits dans le cadre d e l'utilisation non autorisée d'une marque de fabrique ou IP/N/1/HRV/45 • IP/N/1/HRV/T/7  
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  de commerce. Conformément aux exigences de la Directive  2004/48, l'urgence de la procédure 
est prévue dans les actions en justice pour atteinte à une marque de fabrique ou de commerce.  
Langue(s) du  
texte juridique 
notifié  Anglais, croate  
Entrée en vigueur  15 février 2019  
Autre date  Publication: Journal officiel de la République de Croatie n° 14/2019 du 
7 février  2019.  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  13 janvier 2021  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.