G/SPS/GEN/2050  
8 juillet  2022 
(22-5284) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RETARD INDU DU PANAMA DANS LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS  
POUR LES USINES DES ENTREPRISES PÉRUVIENNES DE PÊCHE  
ET D'ÉLEVAGE (PCS N°  509) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 8 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
________ _______  
 
 
1.  Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant le retard 
indu dans le renouvellement des autorisations pour les usines des entreprises péruviennes de pêche 
et d'élevage de la part du Panama.  
2.  L'article  8 et l'Annexe  C 1.a) et 1.c) de l'Accord SPS établissent que les procédures engagées 
pour vérifier le respect d'une mesure sanitaire doivent être achevées sans retard injustifié et les 
demandes de renseignements doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour lesdit es procédures, 
ce qui n'a pas été respecté par le Panama puisqu'il n'a pas délivré ni renouvelé d'autorisation pour 
les entreprises péruviennes en l'absence de justification technique malgré les demandes réitérées 
du Pérou au niveau tant bilatéral que mult ilatéral . 
3.  Le Pérou tient à souligner que, malgré les réunions et les démarches bilatérales qui ont eu lieu, 
le Panama n'a pas communiqué la durée prévue de la procédure visant à renouveler les 
autorisations ; en outre, on ne sait pas très bien quel est le d élai qui serait accordé aux entreprises 
péruviennes en cas de renouvellement de leur  autorisation, ce qui est contraire à l'article  8 et à 
l'Annexe  C 1.b) de l'Accord SPS, qui dispose que les Membres doivent, sur demande, communiquer 
la durée prévue de la procédure d'homologation . Sur ce point , il convient de souligner que  le Pérou 
ne connaît pas les raisons pour lesquelles les délais de renouvellement des autorisations pour 
certaines entreprises sont plus longs que pour d'autres.  
4.  Actuellement, un total de 31  entreprises péruviennes exportatrices de produits hydrobiologiques 
et de produits de l'élevage sont dans le rouge (leur autorisation ayant expiré)  en l'absence de 
justification technique . Sur ces 31 entreprises, 29 son t des entreprises exportat rices de produits 
hydrobiologiques . À ce jour , seule une usine péruvienne  dispose d'une autorisation en vigueur  
jusqu'au 2 9 décembre  2023 (VITAPRO S.A.) . À ce sujet, il convient d'indiquer que le Pérou dispose 
d'un potentiel d'exportation de produits hydro biologiques de 1,4  million d'USD.  
5.  Par ailleurs, il existe à ce jour deux1 entreprises  péruviennes d'élevage qui sont en attente de 
renouvellement d'autorisation de la part du Panama . À cet égard, le Pérou a émis depuis 
octobre  2020 des communications qui n'ont pas été traitées conformément aux dispositions de 
l'Annexe  C de l'Accord SPS de l'OMC.  
 
1 Ces entreprises sont les suivantes:  
− SAN FERNANDO S.A., code d'usine CBSF2502 Senasa;  
− REDONDOS S.A. code d'usine EST. 01143 -SENASA; 01143 -SENASA;  
Communications présentées:  
1. CARTA -0485-2020-MINAGRI -SENASA -DSA, 1er octobre 2020;  
2. CARTA -0659-2020-MIDAGRI -SENASA -DSA, 7 décembre 2020;  
3. OFICIO N° 069 – 2021 –MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 14  juin 2021.  
4. OFICIO N° 065 - 2021 - MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 8 juin 2021.  G/SPS/GEN/2050  
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  6.  Il convient de signaler  que, malgré les demandes présentées lors des réunions bilatérales qui ont 
été tenues  et bien que le  Panama ait déclaré au cours de l'une de ces réunions  qu'il disposait des 
renseignements nécessaires au renouvellement de l'autorisation de ces entreprises (San Fernando 
S.A. et Redondos S.A .), en date du  8 avril 2022 au moyen de la Note  APA-DD-209-2022, l'autorité 
sanitaire panaméenne a  informé le Pérou qu'il était nécessaire d'engager la "procédure  
d'admissibilité zoosanitaire ", ce qui n'avait pas été signalé au préalable, ni au niveau bilatéral, ni 
dans le cadre de  cette instance . Le Pérou a répondu à cette note le 2 0 avril 20222 en demandant 
des renseignements sur cette procédure et sur la marche à suivre, mais aucune réponse n'a été 
reçue à ce jour . 
7.  En 2020, les exportations de ces entreprises vers le Panama ont atteint une valeur de 
323 000 USD et, en outre, le Pérou dispose d'un p otentiel d'exportation de viande de dindon et dinde 
congelée et de dindons et dindes non découpés en morceaux vers le Panama d'environ 138  900 USD 
et 338  000 USD, respectivement.3 
8.  De même, une entreprise4 péruvienne exportatrice de produits laitiers tran sformés reste en 
attente de renouvellement ; les communications et relances pertinentes ont été envoyées à cet 
égard .5 Les exportations de produits laitiers réalisées par cette entreprise vers le Panama ont atteint 
une valeur de 697  000 USD en 2020 . Il convient de relever que le Pérou dispose d'un potentiel 
d'exportation de produits laitiers (lait/crème concentrés) vers le Panama allant jusqu'à 1,5  million 
d'USD.6 
9.  De plus, le Pérou rappelle que, conformément aux articles  2:2 et 5:1 de l'Accord SPS de l'OMC , 
les mesures sanitaires des Membres ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux et doivent être 
fondées sur une évaluation des risques . Malheureusement, l e Panama n'a toujours pas donné de 
raison sanitaire justifiant l'absence de renouvellement d'autorisations ou de délivrance de nouvelles 
autorisations pour les entreprises péruviennes.  
10.  Compte tenu de ce qui précède et afin d'éviter une violation continue d es articles  2:2, 5:1 et 8 
et de l'Annexe  C 1.a), 1.b) et 1.c) de l'Accord SPS de l'OMC, le Pérou demande au Panama de 
renouveler les autorisations pour les usines péruviennes exportatrices, de délivrer de nouvelles 
autorisations et d'éviter les retards acc rus qui ne sont pas techniquement justifiés et constituent 
dans la pratique des obstacles non nécessaires au commerce.  
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2 CARTA N° 0152 -2022-MIDAGRI -SENASA -DSA. 
3 D'après Export Potential Map de l'ITC.  
4 GLORIA S.A., code d'usine SNP1.  
5 Communicatio ns présentées:  
1. OFICIO N° 001 – 2021 – MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 7 janvier 2021;  
2. OFICIO N° 069 – 2021 – MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 14  juin 2021.  
6 D'après Export Potential Map de l'ITC.