G/VAL/Q/VNM/7  
9 novembre  2022 
(22-8387) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS  POSÉES PAR LE CANADA AU VIET NAM  
CONCERNANT  LE DOCUMENT G/VAL/N/2/VNM/1  
VIET NAM 
La communication ci -après, datée du 3 novembre 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
 
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En ce qui concerne la réponse à la question 5 c) de la liste de questions  
 
Contexte  
 
L'article 7:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane expose les méthodes d'évaluation prohibées et 
se lit comme suit:  
 
"2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se fondera 
pas 
 
a) sur le prix de vente, dans le pays d'importat ion, de marchandises produites dans ce pays,  
 
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs 
possibles,  
 
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation,  
 
d) sur le coût de p roduction, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des 
marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article  6, 
 
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le pays 
d'importation,  
 
f) sur des valeurs en douane minimales, ou  
 
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives. " 
 
Par ailleurs, il est indiqué dans la réponse du Viet Nam à la question 5 c) que la législation 
vietnamienne se lit comme suit:  
 
"Pour détermin er la valeur en douane selon cette méthode, le déclarant et l'autorité douanière ne 
doivent pas utiliser les valeurs suivantes:  
 
‐ le prix de vente sur le marché intérieur vietnamien des mêmes marchandises fabriquées au 
Viet Nam;  G/VAL/Q/VNM/7  
- 2 - 
  ‐ le prix de vente de marchandises sur le marché intérieur du pays exportateur;  
 
‐ le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le Viet 
Nam;  
 
‐ le coût de production, sauf dans le cas où le coût de production de marchandises importées 
est uti lisé pour déterminer la valeur calculée selon la méthode de la valeur calculée;  
 
‐ les prix de référence figurant sur la Liste des marchandises importées présentant des risques 
liés à la valeur en douane ; (non souligné dans l'original ) 
 
‐ la valeur déclarée pa r le déclarant en douane lorsqu'il n'y a pas d'activités commerciales visant 
à importer les marchandises au Viet Nam ; (non souligné dans l'original ) 
 
‐ la valeur en douane la plus élevée entre deux valeurs possibles. " 
 
Question  
 
Qu'est -ce qui est entendu  précisément par les point s cinq et six de la liste, à savoir: "les prix de 
référence figurant sur la Liste des marchandises importées présentant des risques liés à la valeur en 
douane" et "la valeur déclarée par le déclarant en douane lorsqu'il n'y  a pas d'activités commerciales 
visant à importer les marchandises au Viet Nam"? En quoi peuvent -ils être comparables  à 
l'article  7:2 f) et 7:2 g) de l'Accord sur l'évaluation en douane, à savoir: "f) […] [l]es valeurs en 
douane minimales" et "g) […] [l]es  valeurs arbitraires ou fictives"?  
 
En outre, le point cinq implique  qu'il existe une "liste des marchandises importées présentant des 
risques liés à la valeur en douane" et que les "prix de référence" ne peuvent pas être utilisés pour 
déterminer la valeur  en douane  de ces marchandises . Par conséquent, existe -t-il des cas dans 
lesquels le Vie t Nam utilise les prix de référence pour déterminer la valeur en douane (par exemple 
pour les marchandises ne figurant pas sur cette liste) et, le cas échéant, comment procède -t-il et 
dans quelles circonstances?  
 
En ce qui concerne la question 12 a) de la liste de questions  
En réponse à cette question il est indiqué ce qui suit: " [… ] lorsque l'autorité douanière détermine 
la valeur en douane, elle fonde son évaluation  sur […], sur la base de données sur la valeur en 
douane, et sur […]. " De quelle manière les autorités douanières vietnamiennes utilisent -elles les 
bases de données sur la valeur en douane pour déterminer la valeur en douane?  
 
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