G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2  
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
6 février 2020  
(20-0962) Page: 1/100 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 5 février 2020 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
RÈGLEMENT SUR LE  DUMPING ET LE SUBVENTION NEMENT  
INSTRUMENTS  STATUTAIRES  
2019 N° 450 
SORTIE DE L' UNION  EUROPÉENNE  
DOUANES  
RÈGLEMENT DE 2019 SUR LES  MESURES CORRECTIVES  COMMERCIALES  
(DUMPING ET SUBVENTIONNEMENT) (S ORTIE DE L'UE)  
Fait à  - - - - 17h05 le 4 mars 2019  
Présenté à la Chambre des Communes le  - - - - 5 mars 2019  
Entrée en vigueur le  - - - - 6 mars 2019  
Le Secrétaire d'État au  commerce international, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés 
par les règles 13, 32 7) et 8), 51 et 56 et l'annexe 4 de la Loi fiscale de 2018 (commerce 
transfrontières) ( 1), édic te le règlement ci -après.  
PARTIE 1 INTRODUCTIO N 
Intitulé, entrée en vigueur et effet  
 1.–1) Le présent règlement peut être cité sous l' intitulé  "Règlement de 2019 sur les mesures 
correctives commerciales (dumping et subventionnement) (sortie de l'UE) ". G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
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   2) Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 2019.  
 3) Le présent règlement prend effet sous réserve des modifications prévues dans la partie 13 
jusqu'à l'établissement de l'Autorité chargée des mesures correctives commerciales (la "TRA").  
 4) Après l' établissement de la TRA, toute décision ou détermination préliminaire formulée par 
le Secrétaire d'État  en vertu des parties 7, 9, 11 et 12 du présent règlement, telles que modifiées 
par la partie 13, a le même effet qu'une recommandation faite par la TRA en vertu de la disposition 
correspondante non modifiée.  
 5) Après l'établissement de la TRA, toute acti on accomplie (ou produisant ses effets comme 
si elle avait été accomplie) par le Secrétaire d'État  dans l'exercice d'une fonction transitoire produit 
ses effets comme si elle avait été accomplie par la TRA, dans la mesure où cela est nécessaire pour 
mainte nir ses effets.  
 6) Après l'établissement de la TRA, toute action accomplie (ou produisant ses effets comme 
si elle avait été accomplie) en ce qui concerne le Secrétaire d'État  dans le cadre d'une fonction 
transitoire produit ses effets comme si elle avait  été accomplie en ce qui concerne la TRA, dans la 
mesure où cela est nécessaire pour maintenir ses effets.  
 7) Au moment de l'établissement de la TRA, si une action quelconque est en voie d'être 
accomplie par le Secrétaire d'État  ou en ce qui concerne le Secrétaire d'État  dans le cadre d'une 
fonction transitoire, elle pourra, après l'établissement de la TRA, être poursuivie par celle -ci ou en 
ce qui concerne celle -ci. 
 8) Une "fonction transitoire" est une fonction – 
a) qui est conférée au Secrétaire d'État  par la partie 13 du présent règlement,  
b) qui pourra, après l'établissement de la TRA, être exercée par celle -ci au titre des parties 2 à 12 
du présent règlement, et  
c) qui ne pourra pas, après l'établissement de la TRA, être exercée par le Secrétaire d'Ét at. 
Interprétation  
 2. Dans le présent règlement – 
l'expression "réexamen relatif à la prise en charge"  a le sens donné par l'article 72 (réexamen relatif 
à la prise en charge ); 
la "Loi" s'entend de la Loi fiscale (commerce transfrontières) de 2018;  
l'expre ssion "branche de production britannique requérante" a le sens donné au 
paragraphe  9) 1) a) i) de l'annexe 4 de la Loi;  
le terme "demande" s'entend d'une demande visée au paragraphe 9) 1) a) de l'annexe 4 de la Loi;  
l'expression "réexamen relatif au contournement" a le sens donné par l'article 73 (réexamen relatif 
au contournement);  
le "prix comparable", s'agissant de produits, s'entend du prix, pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales, des produits destinés à la consommation dans le pays ou sur le territoire 
exportateur;  
le terme "contributeur" s'entend d'une personne autre qu'une partie intéressée qui s'est fait 
connaître de la TRA aux fins de participer à une enquête ou à un réexamen;  
l'expression "réexamen à l'expiration"  a le sens donné par l'article 70 (réexamen à l'expiration ); G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
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  "le prix à l'exportation", s'agissant de produits, s'entend du prix déterminé par la TRA conformément 
à l'article 15  (prix à l'exportation) ; 
l'expression "pays ou territoire exportateur" a le sen s qui lui est donné par l'article 3  (pays ou 
territoire exportateur);  
l'expression "visite de facilitation" s'entend d'une visite, autre qu'une visite de vérification, conduite 
par la TRA afin de faciliter l'avancement d'une enquête;  
les "produits considér és" s'entendent des produits décrits dans l'avis pertinent d'ouverture d'une 
enquête sur l'existence d'un dumping au titre de l'article 65 1) ou d'une enquête sur l'existence d'un 
subventionnement au titre de l'article 65 2);  
les "produits indiqués" s'ente ndent des produits pour lesquels la branche de production britannique 
requérante demande à la TRA de mener une enquête;  
les "produits faisant l'objet du réexamen" s'entendent des produits décrits dans l'avis d'engagement 
d'un réexamen au titre du paragraph e 1 de l'annexe 3;  
l'expression "partie intéressée" désigne – 
a) les pouvoirs publics du pays ou territoire étranger pertinent;  
b) un exportateur étranger ou un importateur des produits considérés ou des produits faisant 
l'objet du réexamen;  
c) un groupemen t professionnel commercial ou industriel de producteurs, d'exportateurs étrangers 
ou d'importateurs des produits considérés ou des produits faisant l'objet d'un réexamen;  
d) un producteur des produits similaires au Royaume -Uni; ou  
e) un groupement professi onnel commercial ou industriel de producteurs britanniques des produits 
similaires;  
l'expression "réexamen intérimaire" a le sens donné par l'article 69 (réexamen intérimaire);  
Le terme "enquête" s'entend d'une enquête sur l'existence d'un dumping ou d'une  enquête sur 
l'existence d'un subventionnement;  
Le terme "minime" désigne - 
a) dans le cas d'un dumping, une marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à 
l'exportation, inférieure à 2 pour cent ; 
b) sous réserve du paragraphe c), dans le cas d'un subventionnement, un montant de subvention 
inférieur à 1 pour cent  ad valorem ; ou 
c) dans les cas où le pays ou territoire exportateur est un pays ou territoire étranger en 
développement, à l'alinéa b), rempl acer 1 pour cent par 2 pour cent ; 
l'expression "nouvel exportateur" a le sens donné par l'article 71 (réexamen au titre de nouvel 
exportateur);  
l'expression "réexamen au titre de nouvel exportateur" a le sens donné par l'article 71 (réexamen 
au titre de no uvel exportateur);  
l'expression "résumé non confidentiel" a le sens donné par l'article 45 6) a);  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
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  l'expression "période couverte par l'enquête" s'entend d'une période d'au moins un an s'achevant à 
une date aussi voisine que possible de la date d'ouverture de l'enquête ou de toute autre période 
que la TRA jugera appropriée;  
les prix sont "déprimés" ou il y a effet de "dépression" des prix lorsque les prix des produits similaires 
au Royaume -Uni diminuent;  
il y a "empêchement de hausses de prix" lo rsque des hausses des prix des produits au Royaume -Uni 
qui auraient eu lieu normalement sont empêchées;  
l'expression "sous -cotation du prix" signifie que le prix des produits considérés ou des produits 
faisant l'objet du réexamen est inférieur à celui des produits similaires au Royaume -Uni; 
l'expression "requérant" s'entend d'une personne qui demande à la TRA l'engagement d'un 
réexamen;  
l'expression "demande de réexamen" désigne la demande de réexamen présentée conformément à 
la partie 7;  
l'expression "réexamen du champ d'application" a le sens donné par l'article 74 (réexamen du champ 
d'application);  
l'expression "exposé des faits essentiels" a le sens donné par l'article 62 1) a);  
l'expression "exposé des raisons" le sens donné par l'arti cle 45 6) b);  
l'expression "importations subventionnées" s'entend des produits bénéficiant d'une subvention 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui sont importés au Royaume -Uni; 
l'expression "producteur britannique" a le sens donné par l'article  29 (écarter un producteur aux fins 
de la définition d'une branche de production britannique);  
l'expression "visite de vérification" s'entend d'une visite de tous locaux que la TRA effectue dans le 
but principal de vérifier les renseignements qui lui ont é té communiqués dans les réponses au 
questionnaire visé dans l'article 54 (enregistrement des intérêts et envoi des questionnaires);  
l'expression "jour ouvrable" s'entend de n'importe quel jour, à l'exception d'un samedi ou d'un 
dimanche, du jour de Noël, d u Vendredi Saint ou d'un jour férié au titre de l'article premier de la Loi 
de 1971 sur les opérations bancaires et financières ( 2). 
Sens de l'expression "p ays ou territoire exportateur"  
 3.–1) Aux fins du présent règlement, le pays ou territoire exportateur des produits s'entend 
du pays ou du territoire étranger à partir duquel les produits sont exportés.  
 2) Toutefois, la TRA peut, dans des circonstances ap propriées, considérer le pays où le 
territoire étranger d'origine des produits comme étant le pays ou le territoire exportateur lorsque 
les produits ne sont pas exportés directement vers le Royaume -Uni à partir de ce pays ou territoire 
étranger.  
3) Les cir constances visées au paragraphe 2) incluent les circonstances dans lesquelles - 
a) les produits transitent simplement par le pays ou territoire étranger à partir duquel ils sont 
directement exportés;  
b) les produits ne sont pas produits dans le pays ou sur le territoire étranger à partir duquel ils sont 
exportés;  
c) il n'y a pas de prix comparable dans le pays ou sur le territoire étranger à partir duquel les produits 
sont directement exportés.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
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  Sens du terme "négligeable" s'agissant des produits faisant l'ob jet d'un dumping  
 4. Aux fins du présent règlement, le volume des produits faisant l'objet d'un dumping est 
négligeable dans les cas où le pays ou territoire exportateur représente moins de 3 pour cent  des 
importations des produits similaires importés au Royaume -Uni, sauf lors que les pays ou territoires 
exportateurs représentent individuellement moins de 3 pour cent  des importations des produits 
similaires importés au Royaume -Uni mais contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent  aux 
importations des produits similaires a u Royaume -Uni. 
Sens du terme "négligeable" s'agissant des importations subventionnées  
 5.–1) Aux fins du présent règlement, la question de savoir si le volume des importations 
subventionnées est ou non négligeable, s'agissant d'un pays ou territoire import ateur qui n'est pas 
un pays ou territoire en développement, est déterminée conformément au paragraphe 2) et, 
s'agissant d'un pays ou territoire exportateur qui est un pays ou territoire en développement, est 
déterminée conformément au paragraphe 3).  
 2) Le  volume des importations subventionnées est négligeable dans les cas où le pays ou 
territoire exportateur qui n'est pas un pays ou territoire en développement représente moins de 
3 pour cent  des importations des produits similaires importés au Royaume -Uni, sauf lorsque les pays 
ou territoires exportateurs représentent individuellement moins de 3 pour cent  des importations des 
produits similaires importés au Royaume -Uni mais contribuent collectivement pour plus de 7 pour 
cent aux importations des produits si milaires importés au Royaume -Uni. 
 3) Le volume des importations subventionnées est négligeable dans les cas où le pays ou 
territoire exportateur est un pays ou territoire en développement et les importations en provenance 
de ce pays ou territoire représentent moins de 4  pour cent  des importations des produits similaires 
importés au Royaume -Uni, sauf lorsque les pays ou territoires en développement représentent 
individuellement moins de 4 pour cent  des importations des produits similaires  importés au 
Royaume -Uni, mais contribuent collectivement pour plus de 9 pour cent  aux importations des 
produits similaires importés au Royaume -Uni. 
  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
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  PARTIE 2 DUMPING  
CHAPITRE 1 INTRODUCTION  
Objet de la partie 2  
 6.–1) Cette partie s'applique dans les cas où la TRA est tenue de déterminer si des produits 
ont fait ou font l'objet d'un dumping au Royaume -Uni conformément au paragraphe 1 de l'annexe 4 
de la Loi.  
 2) Pour établir cette détermination, la TRA doit - 
a) détermin er la valeur normale des produits considérés;  
b) déterminer le prix à l'exportation des produits considérés; et  
c) procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation pour 
déterminer si le prix à l'exportation est inféri eur à la valeur normale.  
CHAPITRE 2 DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE  
Valeur normale  
 7.–1) La TRA doit utiliser le prix comparable pour déterminer la valeur normale à moins qu'il 
ne soit pas approprié de l'utiliser.  
 2) Aux fins du paragraphe 1 2), il n' est pas approprié d'utiliser le prix comparable pour 
déterminer la valeur normale des produits considérés lorsque - 
a) il n'y a pas de ventes des produits similaires au cours d'opérations commerciales normales sur le 
marché intérieur du pays ou territoire e xportateur;  
b) lorsque, du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché 
intérieur du pays ou territoire exportateur, ces ventes ne permettent pas une comparaison valable 
entre les produits similaires destinés à l a consommation dans le pays ou sur le territoire exportateur 
et les produits considérés; ou  
c) l'exportateur étranger du pays ou territoire exportateur ne vend pas les produits similaires sur le 
marché intérieur du pays ou territoire exportateur.  
 3) Aux f ins du paragraphe 2) b ), le volume des ventes des produits similaires destinés à la 
consommation sur le marché intérieur du pays ou territoire exportateur est suffisant pour permettre 
une comparaison valable lorsque - 
a) les ventes représentent 5 pour cent  ou plus du volume des ventes des produits considérés 
exportées vers le Royaume -Uni; ou  
b) les ventes représentent moins de 5 pour cent  du volume des ventes des produits considérés 
exportées vers le Royaume -Uni mais la TRA estime qu'elles sont su ffisantes.  
 4) Aux fins du paragraphe 2) b), une "situation particulière du marché" inclut les situations 
dans lesquelles - 
a) les prix sont artificiellement bas;  
b) l'activité de troc est importante;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
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  c) les prix reflètent des facteurs non commerciaux.  
Autres méthodes pour déterminer la valeur normale  
 8.–1) Lorsqu'il n'y a pas de prix comparable ou qu'il n'est pas approprié d'utiliser le prix 
comparable conformément à l'article  7 2), la TRA doit déterminer la valeur normale des produits - 
a) en détermina nt les coûts de production majorés d'un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices;  
b) en déterminant le prix des produits similaires lorsque ceux -ci sont exportés à destination d'un 
pays ou territoire tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif (voir l'article  10); ou  
c) conformément à l'article 14 (valeur normale pour les importations en provenance de pays et 
territoires étrangers particuliers) lorsqu e l'article en question s'applique.  
 2) Lorsque l'article 7 2) c ) s'applique, la TRA peut aussi calculer la valeur normale sur la base 
des données d'autres exportateurs étrangers des produits considérés dans le pays ou sur le territoire 
exportateur.  
Cours d'opérations commerciales normales  
 9.–1) La TRA peut considérer que les ventes des produits similaires dans le pays ou sur le 
territoire exportateur n'ont pas lieu au cours d'opérations commerciales normales lorsque - 
a) les produits sont vendus à de s prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables) 
majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général;  
b) les produits sont vendus entre des parties qu'elle considère comme étant associées, à moins 
qu'elle ne soit convaincue que la relation n'a pas d'effet sur les prix; ou  
c) elle le juge par ailleurs approprié.  
 2) Aux fins du paragraphe 1) a ), la TRA peut considérer ces ventes comme n'ayant pas eu lieu 
au cours d'opérations commerciales norma les seulement dans les cas où elle estime que les ventes 
ont été réalisées – 
a) sur une longue période;  
b) en quantités substantielles; et  
c) à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.  
 3) Aux fins du paragraphe 2 ), la TRA peut considérer que les prix permettent de couvrir les 
frais dans un délai raisonnable, même lorsqu'ils sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la 
vente, à condition qu'ils soient supérieurs aux coûts unitaires moyens pondérés pour la pér iode 
couverte par l'enquête.  
 4) Aux fins du présent article – 
a) les "coûts de production unitaires" s'entendent du total des coûts de production déterminé 
conformément à l'article 11 (coûts de production) divisé par le volume de production;  
b) une "longue  période" a normalement une durée d'un an mais elle pourra être réduite à six mois 
si la TRA estime cela approprié;  
c) les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont considérées comme ayant été effectuées 
en quantités substantielles lorsque la T RA établi que – G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
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   i) le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la 
détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés calculés par 
rapport au volume des ventes; ou  
 ii) le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente pas moins de 
20 pour cent  du volume vendu dans les transactions prises en considération pour la détermination 
de la valeur normale.  
d) les "frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général" s'entendent 
d'un montant calculé conformément à l'article 12 (les frais d'administration et de commercialisation 
et les frais de caractère général) sans considération d'un montant correspondant aux bénéf ices; et  
e) les parties sont "associées" lorsqu'elles répondent à la définition des "personnes liées" figurant 
dans le Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2018 ( 3). 
Pays ou territoire tiers approprié et prix représentatif  
 10. Aux fins de l'établissement d'une détermination au titre de l'article 8 1) -b), la TRA peut 
prendre en compte les éléments suivants - 
a) question de savoir si le volume des échanges en provenance du pays ou territoire exportateur 
vers le pays ou territoire tiers est semblable au volume des échanges en provenance du pays ou 
territoire exportateur à destination du Royaume -Uni; 
b) question de savoir si les ventes de l 'exportateur étranger à destination du pays ou territoire tiers 
ont eu lieu au cours d'opérations commerciales normales; et  
c) tous autres facteurs qu'elle juge pertinents.  
Coûts de production  
 11.–1) La TRA doit déterminer les coûts de production des produits similaires dans le pays ou 
sur le territoire exportateur aux fins de l'article 8 1) a ) conformément au présent article.  
 2) Lorsque le paragraphe 3) s'applique, les coûts de production des produits similaires dans 
le pays ou sur le territoire exportateur doivent normalement être calculés par la TRA sur la base des 
registres de l'exportateur étranger des produits considérés.  
 3) Le présent paragraphe s'applique lorsque les registres de l'exportateur étranger des 
produits considérés - 
a) sont tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays ou territoire 
exportateur; et  
b) tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente des produits 
similaires dans le pays ou sur le territoire exportateur.  
 4) Pour établir une détermination au titre du présent article, la TRA doit - 
a) prendre en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des 
frais, à condition que ce type de répartition ait été traditionnellem ent utilisé par l'exportateur 
étranger, en particulier pour établir les périodes appropriées d'amortissement et de dépréciation et 
procéder à des ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais de développement;  
b) ajuster les frais lorsque cela est approprié en fonction des éléments non renouvelables des frais 
dont bénéficie la production future ou courante;  
c) ajuster les frais lorsqu'ils ont été affectés par des opérations de démarrage d'une production; et  
d) tenir compte de tous autres fa cteurs qu'elle juge pertinents.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
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   5) Lorsque les registres de l'exportateur étranger ne satisfont pas aux critères énoncés au 
paragraphe  3), les coûts de production peuvent être calculés par la TRA sur toute autre base 
raisonnable.  
 6) Le présent article s' applique sous réserve du pouvoir de la TRA de procéder à des 
ajustements conformément à l'article 13 (ajustements).  
 
Montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais 
de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices  
 12.–1) La TRA doit déterminer un montant raisonnable pour les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de caractère général, ainsi que pour les bénéfices, aux fins de 
l'article  8 1) a) conformément au présent article.  
 2) Sous réserve du parag raphe 3), la TRA doit déterminer des montants raisonnables pour les 
frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, ainsi que pour les 
bénéfices, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes réalisées par le 
producteur étranger des produits similaires, au cours d'opérations commerciales normales, sur le 
marché intérieur du pays ou territoire exportateur.  
 3) Lorsque la TRA ne peut pas déterminer les montants raisonnables conformément au 
paragr aphe 2), elle peut les déterminer sur la base - 
a) des montants réels que l'exportateur étranger en question a engagés ou obtenus en ce qui 
concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays ou territoire exportateur, de la 
même catégorie  générale de produits;  
b) de la moyenne pondérée des montants que les autres exportateurs étrangers faisant l'objet de 
l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes des produits 
similaires sur le marché intérieur du pays o u territoire exportateur; ou  
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux bénéfices 
ainsi établi n'excède par le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs étrangers lors 
de ventes de produits de la même c atégorie générale sur le marché intérieur du pays ou territoire 
exportateur.  
 4) Le présent article s'applique sous réserve du pouvoir de la TRA de procéder à des 
ajustements conformément à l'article 13 (ajustements).  
Ajustements  
 13.–1) Lorsque le paragra phe 3) s'applique, la TRA peut, aux fins du paragraphe 2), apporter 
des ajustements aux montants déterminés conformément à l'article 11 (coûts de production) ou à 
l'article 12 (montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et au x frais 
de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices) . 
 2) Le but des ajustements effectués conformément au présent article est de calculer ce que 
les coûts et les bénéfices de l'exportateur étranger seraient sur le marché du pays ou territoire 
exportateur  si les coûts, les prix et les bénéfices sur ce marché étaient déterminés de manière 
substantielle par les forces du marché.  
 3) Le présent paragraphe s'applique lorsque la TRA estime que les montants calculés 
conformément à l'article 11 (coûts de producti on) ou à l'article 12 (montants correspondant aux 
frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux 
bénéfices) ne sont pas représentatifs parce qu'ils ne rendent pas compte raisonnablement de ce que 
seraient la production, les frais d'administration et de commercialisation ou les frais de caractère 
général, ou les bénéfices, de l'exportateur étranger sur un marché si ces coûts et bénéfices étaient 
déterminés de manière substantielle par les forces du marché.  
 4) Pour procéder à des ajustements, la TRA peut tenir compte des éléments suivants - G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
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  a) les coûts de production, d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, 
ainsi que les bénéfices, correspondants dans un pays ou sur un territoire tiers représentatif 
approprié;  
b) les prix, coûts ou points de repère internationaux; ou  
c) tous autres facteurs qu'elle juge pertinents.  
 5) Aux fins du paragraphe 4) a ), la TRA peut déterminer si un pays ou territoire d'un pays 
tiers est un pa ys ou territoire tiers approprié représentatif compte tenu de - 
a) la question de savoir si et dans quelle mesure des renseignements fiables sont mis à sa disposition 
par des exportateurs étrangers dans ce pays ou territoire au moment du choix de ce pays ou  
territoire;  
b) la question de savoir si le pays ou territoire a un niveau de développement économique semblable 
à celui du pays ou territoire exportateur; et  
c) tous autres facteurs qu'elle juge pertinents.  
 6) Aux fins du présent article, les coûts, prix  et bénéfices sur le marché intérieur sont 
"déterminés de manière substantielle par les forces du marché" lorsqu'ils sont déterminés de 
manière substantielle par le libre jeu des forces du marché et que les coûts ou les prix sur le marché 
intérieur ne sont  pas artificiellement bas du fait de facteurs incluant une intervention substantielle 
des pouvoirs publics.  
Valeur normale pour les importations en provenance de pays et territoires étrangers 
particuliers  
 14.-1) Le présent article s'applique aux importati ons en provenance des pays ou territoires 
exportateurs - 
a) qui ne sont pas Membres de l'OMC;  
b) qui sont Membres de l'OMC mais dont les modalités d'accession contiennent des dispositions 
spécifiques concernant la détermination de la valeur normale; ou  
c) lorsqu'il existe un monopole complet ou presque complet du commerce et que les prix intérieurs 
sont fixés en totalité ou pour l'essentiel par les pouvoirs publics.  
 2) Dans les cas où le présent article s'applique, la TRA peut calculer la valeur normale des  
produits considérés - 
a) sur la base du prix comparable;  
b) conformément à l'article 10 (pays ou territoire tiers approprié et prix représentatif) ou aux 
articles  11 (coûts de production) et 12 (montants correspondant aux frais d'administration et de 
comme rcialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices); ou  
c) conformément au paragraphe 3 ) du présent article.  
 3) La valeur normale des produits considérés peut être déterminée - 
a) sur la base des coûts de production des produits similai res majorés d'un montant raisonnable 
pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, ainsi que 
pour les bénéfices, dans un pays tiers approprié;  
b) sur la base du prix des exportations en provenance d'un pays ou t erritoire tiers vers d'autres pays 
ou territoires étrangers, à condition que ce prix soit représentatif;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
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  c) dans les cas où le paragraphe 1) b ) s'applique, conformément aux modalités de l'accession 
énoncées dans ce paragraphe; ou  
d) sur toute autre base qu e la TRA jugera raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à 
payer pour les produits au Royaume -Uni, ajusté si nécessaire pour inclure une marge bénéficiaire 
raisonnable.  
 4) Aux fins du paragraphe 3) a ), la TRA peut déterminer si un pays ou terr itoire tiers est un 
pays ou territoire tiers approprié compte tenu de - 
a) la question de savoir si et dans quelle mesure des renseignements fiables sont mis à sa disposition 
par des exportateurs étrangers dans ce pays ou territoire au moment du choix;  
b) la question de savoir si le pays ou territoire a un niveau de développement économique semblable 
à celui du pays ou territoire exportateur; et  
c) tous autres facteurs qu'elle juge pertinents.  
CHAPITRE 3 DÉTERMINA TION DU PRIX A L'EXPORTATION  
Prix à l'exportation  
 15.–1) Sous réserve du paragraphe 3), le prix à l'exportation est le prix auquel les produits 
considérés sont vendus ou le prix convenu auquel ils doivent être vendus à - 
a) un importateur au Royaume -Uni; ou  
b) une tierce  partie à l'extérieur du Royaume -Uni pour l'exportation à destination du Royaume -Uni 
("tierce partie").  
 2) Le présent paragraphe s'applique lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou que la TRA 
détermine que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'expo rtation du fait de l'existence d'une association 
ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur étranger et l'importateur des produits 
considérés au Royaume -Uni ou entre l'exportateur étranger et une tierce partie.  
 3) Lorsque le paragraphe 2) s'a pplique, la TRA peut construire le prix à l'exportation 
conformément au paragraphe 4 ). 
 4) La TRA peut construire le prix à l'exportation sur la base - 
a) du prix auquel les produits considérés sont vendus pour la première fois à un acheteur 
indépendant au Royaume -Uni; ou  
b) lorsque les produits considérés ne sont pas revendus à un acheteur indépendant au Royaume -Uni 
ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute autre base raisonnable qu'elle 
pourra déterminer.  
 5) Lorsque le prix à l'exportation des produits considérés est construit conformément au 
paragraphe 4 ), la TRA peut procéder à des ajustements - 
a) pour les coûts effectifs engagés par l'importateur ou l'exportateur des produits considérés au 
Royaume -Uni; et  
b) pour les bénéfic es qui seraient normalement revenus à un importateur des produits considérés 
au Royaume -Uni qui n'est pas associé à l'exportateur étranger ou n'a pas conclu avec lui un accord 
de compensation.  
 6) Les ajustements auxquels la TRA peut procéder conformément au paragraphe 5 ) portent 
sur les éléments suivants - G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 12 - 
  a) frais de transport;  
b) assurance;  
c) manutention, chargement et coûts accessoires;  
d) droits d'importation;  
e) toutes taxes payables au Royaume -Uni du fait de l'importation ou de la revente des produit s au 
Royaume -Uni; 
f) une marge bénéficiaire raisonnable déterminée par la TRA;  
g) frais de commercialisation et d'administration et frais de caractère général;  
h) tous autres frais engagés pour l'importation et la revente des produits.  
 7) Aux fins du présent article - 
a) il y a "association" lorsque les parties répondent à la définition des "personnes liées" énoncée 
dans le Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2018 ( 4); 
b) une personne est un "acheteur indépendant" par rapport à un exportateur étranger s'il n'y a pas 
d'association entre cet acheteur et l'exportateur étranger.  
CHAPITRE 4 COMPARAIS ON ENTRE LA VALEUR N ORMALE ET LE PRIX À L'EXPORTATION  
Comparaison  
 16.–1) Une comparaison aux fins de l'article 6 2) c ) doit être effectuée - 
a) par rapport au même niveau commercial, qui est normalement le stade sortie usine ou, lorsque 
cela n'est pas possible (parce que par exemple ces r enseignements ne sont disponibles ni pour la 
valeur normale ni pour le prix à l'exportation à ce niveau), tout autre niveau que la TRA juge 
approprié; et  
b) pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible.  
 2) Pour faire en sorte que la comparaison soit équitable, la TRA peut procéder à des 
ajustements afin de tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des 
différences concernant - 
a) les conditions et modalités de vente;  
b) la taxation;  
c) les niveaux comme rciaux;  
d) les quantités;  
e) les caractéristiques physiques.  
Méthodes de comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation  
 17.–1) La TRA doit effectuer la comparaison aux fins de l'article 6 2) c ) en comparant - 
a) la valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les 
transactions à l'exportation comparables;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 13 - 
  b) la valeur normale avec les prix à l'exportation transaction par transaction; ou  
c) lorsque le paragraphe 2 ) s'applique, une valeur normale moyenne  pondérée avec les transactions 
à l'exportation prises individuellement.  
 2) Le présent paragraphe s'applique lorsque - 
a) la TRA constate que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement 
entre différents importateurs ou achet eurs au Royaume -Uni, différentes parties du Royaume -Uni ou 
différentes périodes; et  
b) la TRA est convaincue qu'il n'est pas possible de prendre dûment en compte de ces différences 
en utilisant l'une quelconque des méthodes énoncées au paragraphe 1) a ) ou 1) b). 
Conversion de monnaies  
 18.–1) Le présent article s'applique lorsque la TRA est tenue de procéder à une comparaison 
entre la valeur normale et le prix à l'exportation  aux fins de l'article 6 2) c ). 
 2) Sous réserve des paragraphes 3) et 4), lorsque la TRA est tenue d'effectuer une conversion 
de monnaies pour procéder à la comparaison visée au paragraphe 1), elle doit utiliser le taux de 
change en vigueur à la date de la vente des produits.  
 3) Lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la 
vente à l'exportation considérée, la TRA doit utiliser le taux de change pratiqué pour la vente à terme 
des produits.  
 4) Pour effectuer une conversion de monnaies, la TRA – 
a) doit écarter les fluctuations à court terme des taux de change; et  
b) peut prendre en considération les mouvements durables des taux de change enregistrés pendant 
la période couverte par l'enquête, à condition qu'elle accorde aux exportateurs étrangers 60 jours 
au moins pour ajuster leurs prix  à l'exportation afin de tenir compte de ces mouvements.  
 5) Aux fins du présent article - 
a) l'expression "le taux de change" s'entend du taux de change que la TRA juge le plus approprié 
compte tenu, entre autres choses, des conditions matérielles de la vente; et  
b) la TRA doit traiter la "date de la vente" aux fins du paragraphe 2) comme étant la date - 
 i) de la facture;  
 ii) du contrat;  
 iii) de la commande; ou  
 iv) de la confirmation de la commande,  
qui établit les conditions matériel les de la vente.  
  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 14 - 
  PARTIE 3 SUBVENTIONN EMENT  
CHAPITRE 1 INTRODUCT ION 
Objet de la partie 3  
 19.-1) La TRA déterminera, conformément au paragraphe 3 de l'annexe 4 de la Loi et de la 
présente partie, si les produits qui sont importés au Royaume -Uni sont subve ntionnés.  
 2) Pour effectuer cette détermination, la TRA doit déterminer - 
a) s'il existe une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire au sens du 
paragraphe 3 de l'annexe 4 de la Loi en relation avec les produits; et  
b) le montant de la sub vention qui est imputé à ces produits.  
 3) Aux fins du paragraphe 2) a ), la TRA doit déterminer si - 
a) il existe une subvention conformément au paragraphe 3 3) de l'annexe 4 de la Loi aux fins des 
articles 20 (sens de l'expression contribution financière d'une autorité étrangère) et 21 (avantage 
conféré); et  
b) la subvention est spécifique conformément à l'article 22 (spécificité).  
CHAPITRE 2 DÉTERMINATION DU POINT DE SAVOIR S'IL Y A UNE SUBVENTION  
POUVANT DONNER LIEU À UNE MESURE COMPENSATOIRE  
Sens de l'expression contribution financière d'une autorité étrangère  
 20.-1) Aux fins du paragraphe 3 de l'annexe 4 de la Loi, une autorité étrangère accorde une 
contribution financière lorsque - 
a) sa pratique comporte un transfert direct ou potentiel di rect de fonds ou de passif;  
b) sous réserve du paragraphe 2), des recettes qui lui sont normalement dues sont abandonnées ou 
ne sont pas perçues;  
c) elle fournit des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale;  
d) elle achète des biens; ou  
e) elle fait des versements à un mécanisme de financement, ou charge un organisme privé 
d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux alinéas a) à d) qui sont normalement 
de son ressort, ou lui ordonne de le faire, la pratique suiv ie ne différant pas véritablement de la 
pratique normale des autorités étrangères;  
 2) Lorsque des recettes sont abandonnées ou ne sont pas perçues d'une autre façon, la TRA 
doit déterminer qu'une contribution financière n'a pas été faite et, ce faisant, e lle doit, en particulier, 
prendre en considération la note de bas de page 1 et les Annexes I à III de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (qui font partie de l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC) 
(5). 
 3) Aux fins - 
a) du paragraphe 1) a ), le transfert direct ou potentiel de fonds inclu t les dons, prêts, participations 
au capital social et garanties de prêt;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 15 - 
  b) du paragraphe 1) b ), les recettes normalement exigibles qui sont abandonnées incluent les 
incitations fiscales telles que les crédits d'impôt.  
Avantage conféré  
21.-1) La TRA doit déterminer si une contribution financière faite par une autorité étrangère confère 
un avantage aux fin s du paragraphe 3 de l'annexe 4 de la Loi conformément au présent article.  
 2) La TRA doit déterminer si une personne a obtenu directement ou indirectement un avantage 
conféré par une contribution financière ou une forme de soutien des revenus ou des prix au sens de 
l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (qui fait partie de 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC).  
 3) Lorsqu'il y a prise de participation de l'autorité étrangère au capital social d'une entreprise, 
la TRA  peut déterminer qu'un avantage est conféré lorsqu'elle estime que la décision en matière 
d'investissement est incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements, y 
compris pour ce qui est de la fourniture de capital -risque, des invest isseurs privés dans le pays ou 
sur le territoire étranger où la contribution financière a été accordée.  
 4) Lorsqu'une autorité étrangère accorde un prêt, la TRA peut déterminer qu'un avantage 
conféré est lorsqu'elle estime qu'il existe une différence entr e le montant que le bénéficiaire du prêt 
paie sur le prêt de l'autorité étrangère et le montant qu'il paierait sur un prêt commercial comparable 
qu'il pourrait effectivement obtenir sur le marché.  
 5) Lorsqu'elle établit une détermination au titre du parag raphe 4), la TRA peut procéder à des 
ajustements pour tenir compte des commissions que doit payer le bénéficiaire afin de recevoir le 
prêt. 
 6) Lorsque l'autorité étrangère garantit un prêt, la TRA peut déterminer qu'un avantage est 
conféré lorsqu'elle est ime qu'il existe une différence entre le montant que le bénéficiaire de la 
garantie paie sur le prêt garanti par l'autorité étrangère et le montant qu'il paierait sur un prêt 
commercial comparable en l'absence de cette garantie.  
 7) Lorsqu'elle établit une  détermination au titre du paragraphe 6 ), la TRA peut procéder à des 
ajustements pour tenir compte des commissions que doit payer le bénéficiaire afin de recevoir la 
garantie.  
 8) Dans les cas où l'autorité étrangère fait une contribution financière sous l a forme de 
fourniture de biens ou de services, la TRA peut déterminer qu'un avantage est conféré lorsqu'elle 
détermine que la rémunération pour les biens ou services n'est pas une rémunération adéquate par 
rapport aux modalités et conditions du marché exis tantes pour les biens ou les services dans le pays 
ou sur le territoire étranger où la contribution a été faite.  
 9) Dans les cas où l'autorité étrangère fait une contribution financière sous la forme d'achat 
de biens, la TRA peut déterminer qu'un avantage  est conféré lorsqu'elle détermine que la 
rémunération payée pour les biens par l'autorité étrangère est plus qu'adéquate par rapport aux 
modalités et conditions du marché existantes pour les biens dans le pays ou sur le territoire étranger 
où la contribut ion a été faite.  
 10) Aux fins des paragraphes 8 ) et 9), lorsqu'elle examine si la rémunération est insuffisante 
ou plus qu'adéquate, la TRA peut prendre en considération le prix, la qualité, la disponibilité, la 
qualité marchande, le transport et autres c onditions d'achat ou de vente.  
 11) Aux fins du présent article, lorsqu'elle estime que les modalités et conditions du marché 
existantes pour le bien ou service en question dans le pays ou sur le territoire étranger ne sont pas 
un point de repère approprié , la TRA peut - 
a) ajuster les conditions et modalités sur la base des coûts, des prix et des autres facteurs effectifs 
disponibles dans ce pays ou territoire, d'un montant approprié reflétant les conditions les modalités 
normales du marché; ou  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 16 - 
  b) appliquer  les conditions et modalités existant sur le marché d'un autre pays ou territoire ou sur 
le marché mondial, auxquelles les bénéficiaires auraient eu accès.  
Spécificité  
 22.-1) La TRA doit déterminer si une contribution financière est spécifique aux fins du 
paragraphe 3 de l'annexe 4 de la Loi conformément au présent article.  
 2) Pour déterminer si une subvention est spécifique ou non, la TRA doit examiner si - 
a) la subvention est explicitement - 
 i) limitée à certaines entreprises ou branches de produ ction;  
 ii) subordonnée aux résultats à l'exportation;  
 iii) subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés;  
 iv) limitée à une région géographique spécifique relevant de la juridiction de l'autorité qui 
accorde cette subvention; ou  
b) la subvention est en fait octroyée d'une manière spécifique.  
 3) Aux fins du paragraphe 2 b), les circonstances dans lesquelles une subvention est en fait 
appliquée d'une manière spécifique incluent - 
a) les cas où elle a été  utilisée de manière disproportionnée par certaines entreprises, branches de 
production ou régions ou accordée de manière disproportionnée à certaines entreprises, branches 
de production ou régions;  
b) lorsque l'octroi relève d'un pouvoir discrétionnaire, les cas où ce pouvoir discrétionnaire a été 
exercé en faveur d'entreprises, de branches de production ou de régions spécifiques.  
 4) Pour déterminer si une subvention est spécifique ou non, outre les questions visées au 
paragraphe 2), la TRA doit examiner - 
a) si l'autorité étrangère établit des critères objectifs ou des conditions régissant l'admissibilité au 
bénéfice de la subvention et le montant de la subvention;  
b) si les critères ou conditions sont clairs et vérifiables;  
c) si les modalités de la subve ntion sont observées strictement;  
d) si le droit de bénéficier de la subvention est automatique; et  
e) tous autres facteurs qu'elle juge pertinents.  
 5) Aux fins du présent article - 
a) la fixation ou la modification de taux d'imposition d'application génér ale par les autorités publiques 
de tous niveaux qui sont habilitées à le faire ne sera pas réputée être une subvention spécifique;  
b) l'expression "critères ou conditions objectifs" s'entend de critères ou conditions neutres, qui ne 
favorisent pas certaine s entreprises par rapport à d'autres, et qui sont de caractère économique et 
d'application horizontale, par exemple nombre de salariés ou taille de l'entreprise;  
c) une subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation lorsque, en droit ou en fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, elle est liée aux exportations ou recettes 
d'exportation effectives ou prévues, mais le simple fait qu'une subvention est accordée à des G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 17 - 
  entreprises qui exportent ne signifie pas pour cette seule raison qu'elle est subordonnée aux résultats 
à l'exportation;  
d) une subvention est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés lorsque, en droit et en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres condit ions, elle 
est liée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  
 6) Pour déterminer si une subvention est une subvention subordonnée aux résultats à 
l'exportation, la TRA doit, en particulier, prendre en considération la no te de bas de page 1 et les 
Annexes I à III de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (qui font partie de 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC).  
CHAPITRE 3 CALCUL DU  MONTANT DE LA SUBVE NTION POUVANT ÊTRE  
IMPUTÉ AUX IMPORTATI ONS SUBVENTIONN ÉES 
Étapes du calcul  
 23.-1) La TRA doit calculer le montant de la subvention imputable aux produits.  
 2) Pour effectuer son calcul, la TRA doit déterminer - 
a) le montant total de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire conformément 
à l'article 24  (détermination du montant de l'avantage conféré);  
b) le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui est imputable 
sur la période couverte par l'enquête conformément à l'article 25 (détermination du montant de la 
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire imputable sur la période couverte par 
l'enquête); et  
c) les produits auxquels la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire peut être 
imputée sur la période couverte par  l'enquête conformément à l'article 26 (détermination des 
produits auxquels la subvention est imputable sur la période couverte par l'enquête).  
 3) La TRA doit déterminer le taux de subvention imputable aux produits en divisant le montant 
de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire conformément à l'article 25 
(détermination du montant de la mesure imputé sur la période couverte par l'enquête) par la valeur 
des produits déterminée conformément à l'article 26 (détermination des produits au xquels la 
subvention est imputable sur la période couverte par l'enquête).  
 4) Le montant de la subvention doit être exprimé sous la forme d'un taux ad valorem de la 
valeur des importations subventionnées.  
 5) Dans les cas où un exportateur étranger bénéficie, directement ou indirectement, de plus 
d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire pendant la période couverte par 
l'enquête, la TRA doit suivre les étapes prévues aux paragraphes 2 ) à 4) pour chacune de ces 
subventio ns. 
 6) Aux fins du paragraphe 4 4) de l'annexe 4 de la Loi, la période spécifiée est la période 
couverte par l'enquête.  
Détermination du montant de l'avantage conféré  
 24.-1) La TRA doit déterminer le montant total de l'avantage conféré par la subvention 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, compte tenu du type de subventions et de tous 
autres facteurs qu'elle juge pertinents.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 18 - 
   2) Dans les circonstances visées - 
a) dans l'article 21 4 ), l'avantage correspond à la différence entre le montant payé s ur le prêt des 
pouvoirs publics et celui qui serait payé sur un prêt commercial comparable que le bénéficiaire 
pourrait effectivement obtenir sur le marché; et  
b) à l'article 21 6), l'avantage correspond à la différence entre le montant payé sur le prêt garanti 
par les pouvoirs publics et celui qui serait payé pour un prêt commercial comparable sur le marché 
en l'absence de garantie des pouvoirs publics.  
 3) La TRA doit déduire du montant de l'avantage conféré par la subvention pouvant donner 
lieu à une mesure compensatoire - 
a) tous frais de dossier ou autres coûts qu'il est nécessaire d'engager pour être admis à bénéficier 
de la subvention ou pour l'obtenir; et  
b) les taxes à l'exportation, droits ou autres impositions prélevés à l'exportation des pr oduits vers 
le Royaume -Uni, destinés à compenser la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire.  
Détermination du montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire imputable sur la période couverte par l'enquête  
 25.-1) Sous réserve des paragraphes 2) à 4), le montant de la subvention pouvant donner 
lieu à une mesure compensatoire qui est imputable sur la période couverte par l'enquête est le 
montant total reçu pendant la période couverte par l'enquête.  
 2) Lorsqu'une sub vention admissible pouvant donner lieu à une mesure compensatoire n'a 
pas été reçue au cours de la période couverte par l'enquête mais est en partie imputable sur cette 
période, la partie qui est imputable sur ladite période doit être incluse dans le monta nt de la 
subvention.  
 3) Lorsqu'une subvention admissible pouvant donner lieu à une mesure compensatoire a été 
reçue au cours de la période couverte par l'enquête mais est en partie seulement imputable sur cette 
période, la partie qui est imputable sur lad ite période doit être incluse dans le montant de la 
subvention.  
 4) Aux fins des paragraphes 2 ) et 3), une "subvention admissible pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire" est une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire dont 
la vale ur représente au moins 1 pour cent  de toutes les ventes des produits auxquels ladite 
subvention est imputable.  
Détermination des produits auxquels la subvention est imputable pendant la période 
couverte par l'enquête  
 26.-1) Sous réserve des paragraphes 2) à 5), la subvention imputable sur la période couverte 
par l'enquête doit être imputée à toutes les ventes des produits réalisées au cours de la période 
couverte par l'enquête.  
 2) Lorsque la TRA estime que la subvention pouvant donner lieu à  une mesure compensatoire 
reçue est liée à une catégorie spécifique de produits, alors elle doit l'imputer à ces produits.  
 3) Lorsque la TRA estime qu'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire 
est liée à l'exportation de produits parti culiers, elle doit l'imputer à toutes les exportations de ces 
produits particuliers réalisées au cours de la période couverte par l'enquête.  
 4) Lorsque la TRA considère qu'une subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire est liée à l'exportat ion de produits particuliers, elle doit l'imputer à tous les produits 
vendus au cours de la période couverte par l'enquête.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 19 - 
   5) Lorsque la TRA considère qu'une subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire est liée aux ventes de produits sur un  marché particulier, elle doit imputer la 
subvention à tous les produits vendus sur ce marché particulier pendant la période couverte par 
l'enquête.   G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 20 - 
  PARTIE 4 DOMMAGE ET LIEN DE CAUSALITÉ  
Détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité conformément à la 
présente partie  
 27.-1) La présente partie s'applique lorsque la TRA est tenue de déterminer si des produits 
faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées ont causé ou causent un dommage 
au Royaume -Uni au sens du paragra phe 5 de l'annexe 4 de la Loi.  
 2) Lorsque la TRA a déterminé que des produits avaient fait ou faisaient l'objet d'un dumping 
(conformément à la partie 2) ou que des produits qui avaient été ou étaient importés au 
Royaume -Uni avaient bénéficié d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire 
(conformément à la partie 3), elle doit déterminer si - 
a) une branche de production britannique a subi ou subit un dommage au sens de l'article 30 
(détermination de l'existence d'un dommage); et  
b) les produits faisant l'objet d'un dumping ou les importations subventionnées, selon le cas, ont 
causé ou causent ce dommage au Royaume -Uni. 
Sens de l'expression "menace de dommage important"  
 28.-1) Aux fins du paragraphe 5 l'annexe 4 de la Loi, une "menac e de dommage important" 
s'entend d'un dommage qui, bien qu'il ne se soit pas encore produit, est nettement prévu et 
imminent.  
 2) Pour déterminer s'il existe une menace de dommage important, la TRA peut examiner, 
entre autres choses - 
a) dans quelle mesure un taux d'accroissement notable du volume d'importation des produits faisant 
l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées au Royaume -Uni dénote la probabilité 
d'une augmentation substantielle des importations;  
b) si l'exportateur étranger a une capacité suffisante et librement disponible ou si sa capacité 
enregistre une augmentation imminente et substantielle, qui dénote la probabilité d'une 
augmentation substantielle des importations des produits faisant l'objet d'un dumping ou des 
importations subventionnées au Royaume -Uni, compte tenu de l'existence d'autres marchés 
d'exportation pouvant absorber les exportations additionnelles de ces produits;  
c) si les produits faisant l'objet d'un dumping ou les importations subventionnées entrent au 
Royaume -Uni à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix au Royaume -Uni dans une mesure 
notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et si ces prix accroîtront 
probablement la demande de nouvelles importations des produits consi dérés;  
d) les stocks de l'exportateur étranger des produits considérés; et  
e) dans le cas des subventions seulement, la nature de la subvention et les effets sur le commerce 
dont la TRA aura déterminé qu'ils découleront probablement de cette subvention.  
Écarter un producteur aux fins de la définition d'une branche de production britannique  
29.-1) Le présent article s'applique dans les cas où la TRA examine si un producteur est un 
"producteur des produits similaires au Royaume -Uni" ("producteur britannique")  aux fins de la 
définition d'une "branche de production britannique" énoncée au paragraphe 6 de l'annexe 4 de la 
Loi. 
 2) La TRA peut déterminer que le producteur n'est pas un producteur britannique lorsque le 
producteur est - G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 21 - 
  a) un importateur des produits considérés;  
b) lié à un exportateur étranger des produits considérés dans le pays ou sur le territoire exportateur; 
ou 
c) lié à un importateur des produits considérés au Royaume -Uni. 
 3) Aux fins du paragraphe 2), un producteur est "lié" à une aut re personne ("P") si - 
a) le producteur contrôle directement ou indirectement P ou est contrôlé directement ou 
indirectement par P; ou  
b) le producteur et P contrôlent directement ou indirectement la même tierce partie ou sont contrôlés 
directement ou indir ectement par la même tierce partie.  
 4) La TRA peut déterminer qu'un producteur n'est pas un producteur britannique seulement 
lorsque le producteur est lié à P et qu'elle estime que l'effet de la relation est tel que ce producteur 
se comporte différemment des producteurs non liés des produits similaires au Royaume -Uni. 
 5) Aux fins du présent paragraphe, il sera considéré qu'une entité contrôle l'autre, directement 
ou indirectement, si elle est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle -ci un pouvo ir de 
contrainte ou d'orientation.  
Détermination de l'existence d'un dommage  
 30.-1) Aux fins de la présente partie, la TRA doit déterminer si la branche de production 
britannique a subi ou subi un dommage pendant la période relative au dommage.  
 2) Pour d éterminer si la branche de production britannique a subi un dommage, la TRA doit 
examiner - 
a) le volume des produits faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées pendant 
la période relative au dommage;  
b) l'effet des produits faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées sur les prix 
des produits similaires au Royaume -Uni pendant la période relative au dommage;  
c) l'effet des produits faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées pendant la 
période relative au dommage; et  
d) tous autres facteurs qu'elle juge pertinents.  
 3) La TRA doit procéder à son examen en se référant seulement aux données concernant la 
production des produits similaires au Royaume -Uni qui ne sont pas exportés à partir du 
Royaume -Uni, mais lorsque les données relatives aux produits similaires ne peuvent pas être 
séparées des données relatives à une catégorie plus large de produits incluant les produits similaires, 
elle peut utiliser les données relatives à cette catégorie p lus large de produits.  
 4) Aux fins de la présente partie, la "période relative au dommage" est la période d'enquête 
qui prend en compte l'évolution survenue au cours des 3 périodes de 12 mois précédant la période 
couverte par l'enquête en question, à moin s que la TRA ne juge approprié d'utiliser une autre 
période, auquel cas la période relative au dommage s'entendra de cette autre période.  
Volume des produits faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées  
 31. Pour examiner le volume des p roduits faisant l'objet d'un dumping ou des importations 
subventionnées pendant la période relative au dommage aux fins de l'article  30 2) a ), la TRA doit 
examiner s'il y a eu augmentation notable des importations de produits faisant l'objet d'un dumping 
ou des importations subventionnées au Royaume -Uni, soit en quantité absolue soit par rapport à la 
production ou à la consommation.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 22 - 
  Effet des produits faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées  
 32. Pour examiner, aux fins de l'article 3 0 2) b ), l'effet des produits faisant l'objet d'un 
dumping ou des importations subventionnées sur les prix des produits similaires au Royaume -Uni 
pendant la période relative au dommage, la TRA doit examiner si - 
a) il y a eu, dans les produits faisant l'objet d'un dumping ou les importations subventionnées, 
sous-cotation notable du prix par rapport au prix des produits similaires produits au Royaume -Uni; 
ou 
b) les produits faisant l'objet d'un dumping ou les importations subventionnées ont eu po ur effet de 
déprimer les prix ou d'empêcher des hausses des prix des produits similaires produits au 
Royaume -Uni dans une mesure notable.  
Effet des produits faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées sur 
une branche de production brita nnique  
 33. Pour examiner, aux fins de l'article 30 2) c ), l'effet des produits faisant l'objet d'un 
dumping ou des importations subventionnées sur une branche de production britannique, la TRA 
doit prendre en compte tous les facteurs et indices économique s pertinents qui influent sur la 
situation de cette branche, y compris les suivants - 
a) diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de 
marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisat ion des capacités;  
b) facteurs qui influent sur les prix intérieurs des produits similaires;  
c) dans le cas d'un dumping, importance de la marge de dumping;  
d) effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les s alaires, la 
croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement.  
Cumul  
 34.-1) Le présent article s'applique dans les cas où les produits en provenance de plus d'un 
pays ou territoire étranger font l'objet d'enquêtes simultanées de la T RA sur l'existence d'un dumping 
ou d'un subventionnement.  
 2) Lorsque cet article s'applique, la TRA peut procéder à une évaluation cumulative de tous 
les effets des produits faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées, selon le 
cas, co nformément au paragraphe 5 4) de l'annexe 4 de la Loi, à condition que - 
a) le montant du dumping ou du subventionnement établi en relation avec les produits faisant l'objet 
d'un dumping ou les importations subventionnées en provenance de chaque pays ou ter ritoire 
étranger soit supérieur au niveau minimal;  
b) le volume des produits faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées importées 
en provenance de chaque pays ou territoire étranger ne soit pas négligeable; et  
c) elle estime qu'une éva luation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière 
des conditions de concurrence.  
 3) Aux fins du paragraphe 2) c ), la TRA doit examiner les conditions de concurrence entre - 
a) les importations des produits faisant l'objet d'un dump ing ou les importations subventionnées 
provenant de différentes sources; et  
b) les produits faisant l'objet d'un dumping ou les importations subventionnées et les produits 
similaires au Royaume -Uni. G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 23 - 
  Lien de causalité et non -imputation  
 35.-1) Aux fins de l'établissement d'une détermination au titre de l'article 27 2) b ), la TRA 
doit examiner si de quelconques facteurs connus autres que les produits faisant l'objet d'un dumping 
ou les importations subventionnées ("autres facteurs connus") ont  causé ou causent un dommage à 
une branche de production britannique.  
 2) Le dommage causé par d'autres facteurs connus ne doit pas être imputé aux produits 
faisant l'objet d'un dumping ou aux importations subventionnées.  
 3) Aux fins du paragraphe 2), les  autres facteurs connus peuvent inclure - 
a) le volume et les prix des importations qui ne font pas l'objet d'un dumping ou ne sont pas 
subventionnées au Royaume -Uni; 
b) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation des 
produits similaires au Royaume -Uni; 
c) les pratiques commerciales restrictives des exportateurs étrangers et de la branche de production 
britannique et la concurrence entre les deux;  
d) l'évolution des techniques; et  
e) les résultats à l'e xportation et la productivité de la branche de production britannique.   G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 24 - 
  PARTIE 5 NIVEAU D'UN  MONTANT ESTIMÉ DE D ROIT ANTIDUMPING OU  
DE DROIT COMPENSATEU R OU DU MONTANT DU D ROIT  
ANTIDUMPING OU DU DR OIT COMPENSATEUR  
Détermination d'un montant de droit suffi sant pour faire disparaître le dommage  
 36.-1) Conformément aux paragraphes 14 4) et 18 7) de l'annexe 4 de la Loi, la TRA doit 
déterminer le montant du droit antidumping ou du droit compensateur (ou, dans le cas d'une mesure 
corrective provisoire, un mont ant estimé de droit antidumping ou de droit compensateur) suffisant 
pour faire disparaître le dommage causé à une branche de production britannique par les produits 
faisant l'objet d'un dumping ou les importations subventionnées conformément au présent art icle 
("montant pertinent").  
 2) La TRA doit déterminer le montant pertinent qu'elle juge nécessaire pour empêcher qu'un 
dommage ne soit causé à la branche de production britannique en se fondant sur une évaluation de 
l'augmentation minimale des prix à l'im portation des produits faisant l'objet d'un dumping ou des 
importations subventionnées qui ferait disparaître le dommage.  
 3) Sous réserve du paragraphe 4 ), la TRA peut prendre en compte tous renseignements qu'elle 
juge pertinents pour le calcul du montant  pertinent.  
 4) La TRA doit écarter les facteurs autres que l'importation des produits faisant l'objet d'un 
dumping ou les importations subventionnées qui ont causé ou causent un dommage à la branche de 
production britannique lorsqu'elle établit sa détermi nation.  
 5) Lorsque le montant déterminé conformément au présent article est inférieur à 2 pour cent  
du prix des importations, alors la TRA doit l'écarter, et le montant suffisant pour faire disparaître le 
dommage est zéro.  
Détermination du montant du droit antidumping ou du droit compensateur pour les 
exportateurs non inclus dans l'échantillon  
 37.-1) Aux fins du présent article, un "exportateur non inclus dans l'échantillon" est un 
exportateur étranger qui - 
a) a coopéré à l'enquête de la TRA; et  
b) n'a pas été sélectionné par la TRA pour faire partie d'un échantillon choisi conformément aux 
articles 56 (recours à l'échantillonnage s'agissant de la partie 2 du présent règlement) ou 57 (recours 
à l'échantillonnage s'agissant des parties 3, 4 et 5 du prés ent règlement).  
 2) Dans les cas où la TRA a limité son examen conformément à l'article 56 (recours à 
l'échantillonnage s'agissant de la partie 2 du présent règlement) ou 57 (recours à l'échantillonnage 
s'agissant des parties 3, 4 et 5 du présent règlement ), elle doit déterminer le montant du droit 
antidumping ou du droit compensateur appliqué aux exportateurs étrangers non inclus dans 
l'échantillon (ou, dans le cas d'une mesure corrective provisoire, le montant estimé du droit 
antidumping ou du droit compe nsateur) ("montant appliqué aux exportateurs étrangers non inclus 
dans l'échantillon").  
 3) Sous réserve du paragraphe 5), le montant appliqué aux exportateurs étrangers non inclus 
dans l'échantillon est la moyenne pondérée des montants établis pour les ex portateurs étrangers 
dans l'échantillon.  
 4) Lorsqu'elle détermine la moyenne pondérée des montants déterminés pour les exportateurs 
étrangers dans l'échantillon, la TRA doit écarter les montants déterminés pour les exportateurs 
étrangers dont elle a déter miné qu'ils ne coopéraient pas au sens de l'article 49 (non -coopération).  
 5) Dans les cas où la TRA aura calculé un montant individuel de droit antidumping ou de droit 
compensateur conformément aux articles 56 7) ou 57 5) pour un exportateur étranger part iculier, G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 25 - 
  alors le montant du droit antidumping ou du droit compensateur déterminé pour cet exportateur 
étranger sera le montant qu'elle aura calculé conformément à ces articles.  
Détermination d'un montant résiduel  
 38.-1) La TRA doit déterminer un montant de droit antidumping ou de droit compensateur 
(ou, dans le cas d'une mesure corrective provisoire, un montant estimé de droit antidumping ou de 
droit compensateur) ("montant résiduel") pour les exportateurs étrangers auxquels le présent article 
s'applique.  
 2) Le présent article s'applique à un exportateur étranger dans les cas où - 
a) la TRA n'a pas déterminé un montant individuel de droit antidumping ou de droit compensateur 
(ou, dans le cas d'une mesure corrective provisoire, un montant estimé de droit antidumping ou de 
droit compensateur) pour cet exportateur étranger; et  
b) l'exportateur n'est pas un exportateur étranger non inclus dans l'échantillon au sens de l'article  37 
(détermination du montant du droit antidumping ou du droit compensateur p our les importateurs 
étrangers non inclus dans l'échantillon).  
 3) La TRA peut déterminer le montant résiduel en utilisant tous moyens raisonnables.  
 4) Lorsqu'elle détermine le montant résiduel conformément au présent article, la TRA peut 
tenir compte de tous renseignements disponibles, y compris - 
a) les renseignements figurant dans la demande;  
b) les renseignements reçus des autres parties intéressées pendant l'enquête, y compris d'autres 
exportateurs étrangers;  
c) les listes de prix publiées;  
d) les stat istiques d'importation officielles ou les statistiques douanières ; 
e) les données pertinentes relatives au marché mondial ou à d'autres marchés représentatifs.   G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 26 - 
  PARTIE 6 OUVERTURE E T CONDUITE D'UNE ENQ UÊTE  
CHAPITRE 1 DISPOSITI ONS GÉNÉRALES ET UTI LISATION  
DES RENSEIGNEMENTS  
Objet de la partie 6  
 39. En vertu des paragraphes 9, 10, 29 et 31 de l'annexe 4 de la Loi, l'ouverture et la conduite 
des enquêtes sont visées par la présente partie.  
Dispositions généra les 
 40.-1) Sous réserve de toute disposition contraire énoncée dans la présente partie, la TRA 
peut faire tout ce qu'elle estime approprié dans l'exercice de l'une quelconque de ses fonctions 
conformément au présent règlement.  
 2) En particulier, la TRA p eut- 
a) examiner les renseignements qui lui sont fournis par toute personne;  
b) demander que toute personne lui fournisse des renseignements;  
c) fixer des délais pour les réponses à ses demandes et modifier ces délais;  
d) spécifier le format ou la structur e des réponses à ses questions;  
e) accepter des renseignements qui lui sont fournis en dehors des délais applicables.  
Révision du champ d'une enquête  
 41.-1) Le présent article s'applique après que la TRA a publié un avis de détermination 
annonçant l'ouverture d'une enquête conformément aux paragraphes 9 5) d) ou 9 6) c) de l'annexe  4 
de la Loi.  
 2) Sous réserve des paragraphes 3) et 4), la TRA ne doit pas réviser le champ d'une enquête.  
 3) La TRA peut réviser le champ d'une enquête sur l' existence d'un dumping de façon à 
modifier - 
a) la description des produits considérés; ou  
b) la période couverte par l'enquête,  
lorsqu'elle a fourni aux parties intéressées et aux contributeurs les raisons de la révision projetée et 
leur a ménagé la possib ilité de formuler des observations.  
 4) La TRA peut réviser le champ d'une enquête sur l'existence d'un subventionnement de 
façon à - 
a) modifier la description des produits considérés;  
b) inclure des subventions alléguées qui n'ont pas été mentionnées dans  l'avis d'ouverture; ou  
c) modifier la période couverte par l'enquête,  
lorsqu'elle a fourni aux parties intéressées et aux contributeurs les raisons de la révision projetée et 
leur a ménagé la possibilité de formuler des observations.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 27 - 
   5) Pour déterminer s 'il convient de réviser le champ d'une enquête au titre des paragraphes  3) 
ou 4), la TRA doit examiner - 
a) la probabilité qu'elle ait décidé d'ouvrir une enquête ayant le champ d'application défini dans sa 
révision projetée si les renseignements mis à sa disposition après l'ouverture de l'enquête avaient 
été indiqués dans la demande;  
b) si la révision projetée peut causer un quelconque dommage aux intérêts de toute partie intéressée 
ou de tout contributeur; et  
c) si la révision proj etée l'empêchera de mener l'enquête avec diligence.  
 6) Dans les cas où la TRA a établi, en vertu de le présent article, une détermination visant 
réviser le champ de l'enquête, elle doit publier un avis d'ouverture modifié.  
Limitation concernant le regroup ement  
 42.-1) Sous réserve des paragraphes 2) et 3), la TRA peut regrouper les enquêtes.  
 2) La TRA ne doit pas regrouper une enquête sur l'existence d'un dumping et une enquête sur 
l'existence d'un subventionnement (et vice versa ). 
 3) La TRA ne doit pas regrouper les enquêtes à moins qu'elle ait d'abord fourni aux parties 
intéressées les raisons du regroupement projeté et leur ait ménagé la possibilité de formuler des 
observations.  
 4) Lorsque la TRA a établi au titre du présent article une détermination visant au regroupement 
des enquêtes, elle doit publier un avis d'ouverture modifié.  
Communication présumée  
 43. Tout document communiqué à la TRA est réputé avoir été communiqué à la première des 
dates suivantes - 
a) le premier jour ouvrable suivant le jour  où il a été reçu par la TRA; ou  
b) le jour où la TRA délivre un accusé de réception.  
Dossier public  
 44. Pour chaque enquête, la TRA doit établir et tenir à jour un dossier ouvert au public 
("dossier public") contenant les renseignements, autres que des r enseignements confidentiels, 
qu'elle juge importants pour l'enquête.  
Renseignements confidentiels  
 45.-1) Le paragraphe 3) s'applique lorsqu'une personne - 
a) fournit des renseignements à la TRA dans le cadre de l'une quelconque des fonctions exercées 
par celle -ci en vertu de la Loi ou du présent règlement;  
b) soit - 
 i) demande à la TRA de traiter ces renseignements comme confidentiels au motif qu'ils sont 
de nature confidentielle; soit  
 ii) fournit ces renseignements à la TRA à titre confident iel; 
c) présente à la TRA des raisons valables de traiter ces renseignements comme confidentiels; et  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 28 - 
  d) présente - 
 i) un résumé non confidentiel (voir le paragraphe 6) a )) de ces renseignements; ou  
 ii) dans des circonstances exceptionnelles, un exposé des raisons (voir le paragraphe 6) b)).  
 2) Aux fins du paragraphe 1) b) i), les renseignements qui sont de nature confidentielle 
comprennent des renseignements qui, s'ils étaient divulgués, - 
a) avantageraient de façon notable un  concurrent de la personne qui a fourni les renseignements;  
b) auraient un effet défavorable notable pour - 
 i) la personne qui a fourni les renseignements; ou  
 ii) toute personne auprès de qui la personne qui a fourni les renseignements les avait obtenus.  
 3) Lorsque le présent paragraphe s'applique, la TRA doit traiter ces renseignements comme 
confidentiels.  
 4) La TRA peut traiter des renseignements comme confidentiels lorsqu'ils lui sont 
communiqués autrement que conformément au paragraphe 1) et, lorsqu' elle le fait, elle doit - 
a) informer la personne qui a fourni les renseignements qu'elle a l'intention de traiter ceux -ci comme 
confidentiels; et  
b) demander que cette personne fournisse un résumé non confidentiel de ces renseignements.  
 5) Le Secrétaire d 'État doit traiter comme confidentiels les renseignements fournis par la TRA 
en vertu de l'article 46 2 ) et identifiés par celle -ci comme des renseignements qu'elle traite comme 
confidentiels en vertu du présent article.  
6) Dans le présent article - 
a) un " résumé non confidentiel" des renseignements s'entend d'un résumé suffisamment détaillé 
destiné au dossier public visé dans l'article 44 (dossier public) qui permettrait à une personne autre 
que la TRA de comprendre raisonnablement - 
 i) la substance des ren seignements auxquels il se rapporte; et  
 ii) sa pertinence potentielle pour l'exercice par la TRA de toute fonction prévue par la Loi ou 
le présent règlement;  
b) un "exposé des raisons" s'entend d'une déclaration exposant les raisons pour lesquelles la TRA  
devrait traiter comme confidentiels les renseignements qu'une personne a communiqués et pour 
lesquelles un résumé de ces renseignements conformément au présent article ne peut être fourni.  
Divulgation autorisée  
 46.–1) La TRA ou le Secrétaire d'État  peuve nt divulguer des renseignements qu'ils traitent 
comme confidentiels dans les cas où cette divulgation est - 
a) faite avec le consentement de la personne qui a fourni les renseignements;  
b) faite aux fins d'une procédure engagée devant une juridiction du Royaume -Uni en ce qui concerne 
l'exercice par la TRA ou le Secrétaire d'État  de toute fonction prévue par la Loi ou le présent 
règlement;  
c) faite aux fins d'un différend international relatif à l'exercice par la TRA ou le Secrétaire d'État  de 
toute fonction prévue par la Loi ou le présent règlement; ou  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 29 - 
  d) requise ou autorisée par tout autre texte législatif ou règle de droit.  
 2) La TRA peu t divulguer au Secrétaire d'État  des renseignements qu'elle traite comme 
confidentiels aux fins qu'il exerce des fonctions prévues par la Loi ou le présent règlement.  
 3) Dans les cas où la TRA ou le Secrétaire d'État  ont le pouvoir discrétionnaire de fair e une 
divulgation au titre du paragraphe 1) b), c) ou d), ils doivent examiner si cette divulgation est 
susceptible de permettre, ou d'avoir pour effet, de mettre ces renseignements à la disposition d'un 
concurrent - 
a) de la personne qui a fourni ces rense ignements; ou  
b) de la personne concernée par ces renseignements.  
 4) Au paragraphe 1) d), la référence à un texte législatif inclut un texte législatif contenu dans 
une Loi du Parlement écossais ou dans un instrument établi en vertu d'une telle loi.  
Utilisation des renseignements et données de fait provenant de sources secondaires mis 
à la disposition de la TRA  
 47.-1) Le présent article s'applique en ce qui concerne l'exercice par la TRA des fonctions 
prévues dans la Loi ou le présent règlement.  
 2) La TR A doit tenir compte des renseignements qui lui ont été communiqués par une branche 
de production britannique requérante, une partie intéressée, un contributeur ou par toute autre 
personne à qui elle a demandé des renseignements, à condition que les renseig nements - 
a) soient vérifiables;  
b) aient été dûment présentés de sorte qu'elle puisse les utiliser sans difficulté indue;  
c) aient été fournis dans les délais applicables; et  
d) le cas échéant, aient été fournis sous la forme demandée.  
 3) La TRA ne doit p as tenir compte des exposés oraux visés dans l'article 61 4 ) à moins - 
a) que ces exposés soient reproduits par écrit; et  
b) qu'elle ait mis les reproductions écrites à la disposition des parties intéressées et des 
contributeurs.  
 4) La TRA peut ne pas tenir compte des renseignements qu'elle traite comme confidentiels (et 
qu'elle aurait normalement pris en considération) lorsque la personne qui a fourni ces 
renseignements n'a pas fourni un résumé non confidentiel ou un exposé des raisons conformément 
à l'article 45 (renseignements confidentiels), sauf si elle a été convaincue, d'après des sources 
appropriées, que les renseignements en question étaient corrects.  
 5) La TRA peut établir une détermination sur la base des renseignements obtenus auprès de 
sources secondaires, y compris les renseignements fournis dans une demande, à condition de - 
a) faire preuve d'une circonspection particulière; et  
b) lorsque cela est réalisable, vérifier ces renseignements d'après des sources indépendantes, y 
compris mais non exclusivement en se reportant à des listes de prix publiées, à des statistiques 
d'importation officielles ou à des statistiques douanières et aux données relatives aux marchés 
pertinents.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 30 - 
  Acceptation ou rejet des renseignements  
 48.-1) Dans les cas où une personne lui a fourni des renseignements en dehors des délais 
applicables, la TRA peut accepter ces renseignements lorsqu'elle considère que - 
a) cela n'entraverait pas les progrès de l'enquête de façon notable; ou  
b) il est approprié d'accepter ces renseig nements, compte tenu de leur importance potentielle sur 
toute détermination qu'elle pourrait établir et de toute explication qui aurait été fournie par cette 
personne quant à la raison pour laquelle elle devrait accepter ces renseignements.  
 2) Lorsque la TRA rejette les renseignements pour une raison quelconque, elle doit publier les 
raisons de son rejet dans l'exposé des faits essentiels (voir l'article 62) ou, dans les cas où ces 
renseignements sont rejetés après la publication de l'exposé des faits esse ntiels, dans la 
détermination affirmative ou négative finale.  
Non-coopération  
 49.-1) Dans les cas où la TRA détermine qu'une partie intéressée n'a pas coopéré à une 
enquête ou a entravé d'une autre manière le progrès d'une enquête de manière notable ("partie qui 
ne coopère pas"), elle pourra ne pas tenir compte des renseignements communiqués par cette 
partie.  
 2) Aux fins du paragraphe 1), la TRA ne doit pas déterminer qu'une partie intéressée est une 
partie qui ne coopère pas lorsqu'elle - 
a) détermine que cette partie intéressée a agi au mieux de ses possibilités; ou  
b) a admis que le respect d'une quelconque demande de renseignements devant être fournis sous 
une forme particulière serait déraisonnablement astreignant pour cette partie.  
CHAPIT RE 2 OUVERTURE D'UNE  ENQUÊTE  
Demande  
 50.-1) Une demande présentée par une branche de production britannique requérante en vue 
de l'ouverture d'une enquête sur l'existence d'un dumping doit contenir tous les renseignements 
énumérés au paragraphe 1 de l'ann exe 1 qui peuvent raisonnablement être à la disposition de cette 
branche.  
 2) Une demande présentée par une branche de production britannique requérante demandant 
l'ouverture d'une enquête sur l'existence d'un subventionnement doit contenir tous les 
rensei gnements énumérés au paragraphe 2 de l'annexe 1 qui peuvent raisonnablement être à la 
disposition de cette branche.  
 3) Une demande visée aux paragraphes 1) et 2) peut contenir les renseignements additionnels 
que la branche de production britannique requér ante juge pertinents.  
 4) Lorsqu'une branche de production britannique requérante retire sa demande en en avisant 
la TRA par écrit avant la publication de l'avis mentionné au paragraphe 9 5) d) ou 9 6) c) de 
l'annexe  4 de la Loi, la demande est considérée comme n'ayant pas été présentée.  
Prescription relative aux parts de marché  
 51. Aux fins du paragraphe 9 de l'annexe 4 de la Loi, il est satisfait à la prescription relative 
aux parts de marché lorsque la TRA est convaincue que la "part" du marché détenue par la branche 
de production britannique - G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 31 - 
  a) représente au moins 1 pour cent ; ou 
b) toute autre part plus élevée que la TRA jugera appropriée compte tenu des produits et du marché 
particulier de ces produits.  
Évaluation d'une demande  
52.-1) La TRA doit examiner l'exactitude et l'adéquation des renseignements contenus dans 
une demande ou fournis avec celle -ci afin de déterminer si ces renseignements sont suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête au titre du paragraphe 9 de l'annexe 4 de la Loi.  
 2) Aux fins du paragraphe 9 1) a) i) de l'annexe 4 de la Loi, une demande est présentée par 
une branche de production britannique ou en son nom lorsque la TRA détermine que ladite demande 
est soutenue par les producteurs britanniques dont les productions additionnées constituent au 
moins 25  pour cent  de la production totale des produits similaires au Royaume -Uni et que d'autres 
producteurs britanniques des produits similaires dont les productions additionnées sont supérieures 
ou égales à ce pourcentage n'y  sont pas opposés.  
 3) La TRA peut rejeter une demande lorsqu'elle estime que celle -ci ne satisfait pas aux 
prescriptions énoncées dans l'article 50 1) ou 50 2), mais elle ne doit pas le faire lorsqu'elle a 
expressément renoncé à la prescription en questio n. 
 4) La TRA peut rejeter une demande si celle -ci n'est pas présentée via son système de gestion 
des dossiers.  
Rendre publique une demande  
 53.-1) La TRA ne doit pas rendre publique une demande avant d'avoir décidé d'ouvrir 
l'enquête.  
 2) Toutefois, la TR A peut - 
a) demander des renseignements additionnels à toute personne avant de déterminer s'il y a lieu 
d'ouvrir une enquête; et  
b) organiser des visites dans tous locaux au Royaume -Uni aux fins de déterminer s'il y a lieu d'ouvrir 
une enquête.  
 3) Dès qu'elle a publié un avis d'ouverture d'enquête, la TRA doit communiquer le texte 
intégral de la demande reçue conformément à l'article 50 (demande) - 
a) aux exportateurs étrangers connus d'elle et aux pouvoirs publics du pays ou territoire étranger 
concerné ; ou 
b) dans les cas où le nombre d'exportateurs étrangers en cause est tel qu'il n'est pas réalisable pour 
elle de contacter individuellement tous ceux qui sont connus d'elle, aux pouvoirs publics du pays ou 
territoire étranger concerné.  
CHAPITRE 3 CONDUI TE D'UNE ENQUÊTE  
Enregistrement des intérêts et envoi des questionnaires  
54.-1) Lorsque la TRA a établi une détermination visant à l'ouverture d'une enquête, elle doit fixer 
un délai pendant lequel les parties intéressées et toute autre personne pourront s e faire connaître 
auprès d'elle ("délai d'enregistrement").  
 2) Dans une enquête antidumping, la TRA doit, dans toute la mesure du possible, adresser un 
questionnaire (voir l'article 55) à - G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 32 - 
  a) toutes les parties intéressées, autres que les pouvoirs publics du pays ou territoire étranger 
concerné, qui se sont fait connaître auprès d'elle dans le délai d'enregistrement;  
b) tous les producteurs et importateurs britanniques et tous les exportateurs étrangers (ou leurs 
associations) que la branche de prod uction britannique requérante a indiqués dans sa demande; et  
c) tous les contributeurs qui se sont fait connaître auprès d'elle dans le délai d'enregistrement.  
 3) Dans une enquête sur l'existence d'un subventionnement, la TRA doit, dans la mesure du 
possible, adresser un questionnaire à - 
a) toutes les parties intéressées qui se sont fait connaître auprès de la TRA dans le délai 
d'enregistrement;  
b) tous les producteurs et importateurs britanniques et tous les exportateurs étrangers (ou leurs 
associations) que la branche de production britannique requérante a indiqués dans sa demande; et  
c) tous les contributeurs qui se sont fait connaître auprès d'elle dans le délai d'enregistrement.  
 4) Toutefois, lorsque la TRA recourt à l'échantillonnage conformément à l 'article 56 (recours 
à l'échantillonnage s'agissant de la partie 2 du présent règlement) ou 57 (recours à l'échantillonnage 
s'agissant des parties 3, 4 et 5 du présent règlement), elle peut limiter l'envoi du questionnaire aux 
parties intéressées incluses dans l'échantillon.  
 5) Lorsqu'une partie intéressée ou un contributeur se fait connaître auprès d'elle après la fin 
du délai d'enregistrement, la TRA peut adresser un questionnaire à cette personne.  
 6) Lorsqu'une partie intéressée ou un contributeur se f ait connaître auprès d'elle après la fin 
du délai d'enregistrement, la TRA peut l'inclure dans un échantillon visé dans l'article 56 (recours à 
l'échantillonnage s'agissant de la partie 2 du présent règlement) ou 57 (recours à l'échantillonnage 
s'agissant des parties 3, 4 et 5 du présent règlement).  
 7) La TRA ne doit pas envoyer de questionnaire après la publication de l'exposé des faits 
essentiels (voir l'article 62).  
Forme des questionnaires et avis d'insuffisance  
55.-1) Sous réserve du paragraphe 2), le  questionnaire visé dans l'article 54  (enregistrement des 
intérêts et envoi du questionnaire) peut prendre la forme et contenir les questions et autres 
matériaux que la TRA juge appropriés aux fins de l'enquête.  
 2) Le questionnaire doit indiquer la date à  laquelle il devra être renvoyé à la TRA.  
 3) Lorsque la TRA détermine, après avoir examiné le questionnaire retourné, que celui -ci est 
incomplet ou que les renseignements fournis sont insuffisants, elle peut adresser à la partie 
intéressée ou au contribut eur un avis demandant des clarifications ou des renseignements 
complémentaires ("avis d'insuffisance").  
 4) L'avis d'insuffisance doit fixer le délai dans lequel tous renseignements manquants, 
explicatifs ou complémentaires devront être fournis.  
Recours à l'échantillonnage s'agissant de la partie 2 du présent règlement  
56.-1) La TRA doit recourir à l'échantillonnage dans le cadre d'une enquête conformément au 
présent article pour déterminer si les produits font l'objet d'un dumping aux fins de la partie 2 du 
présent règlement.  
 2) La TRA peut, lorsqu'elle juge cela approprié, limiter son examen à un échantillon constitué - 
a) d'exportateurs étrangers;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 33 - 
  b) d'importateurs; ou  
c) de catégories de produits.  
 3) La TRA doit déterminer quels exportateurs é trangers, importateurs ou catégories de 
produits, selon le cas, pourront être inclus dans l'échantillon en se fondant sur - 
a) le plus gros volume d'exportations en provenance du pays ou territoire exportateur à destination 
du Royaume -Uni sur lequel elle pe ut raisonnablement faire porter son enquête; ou  
b) une méthode statistique valable.  
 4) Sous réserve du paragraphe 5 ), dans les cas où la TRA estime qu'il est approprié de limiter 
son examen à un échantillon conformément au présent article, elle doit consulter les exportateurs 
étrangers et les importateurs, selon le cas, au sujet de l'échantillon proposé et, si possible, obtenir 
leur consentement à cet égard.  
 5) Le paragraphe 4 ) ne s'applique pas lorsque la TRA estime qu'il n'est pas possible de 
procé der à la consultation ou d'obtenir le consentement.  
 6) Un exportateur étranger qui n'est pas inclus dans un échantillon conformément au présent 
article peut demander que la TRA calcule une marge de dumping individuelle à condition qu'il ait 
fourni les ren seignements nécessaires à temps pour que ceux -ci soient examinés au cours de 
l'enquête.  
 7) Dans les cas où un exportateur étranger présente une demande conformément au 
paragraphe 6), la TRA doit accepter la demande et calculer une marge de dumping individ uelle, sauf 
si le nombre d'exportateurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment 
sa tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.  
Recours à l'échantillonnage s'agissant des parties 3, 4 et 5 du présent règlement  
57.-1) La TRA peut recourir à l'échantillonnage dans le cadre d'une enquête conformément au 
présent article pour déterminer - 
a) si les importations des produits considérés au Royaume -Uni sont subventionnées;  
b) si les produits faisant l'objet d'un dumping ou  les importations subventionnées, selon le cas, ont 
causé ou causent un dommage au Royaume -Uni; ou  
c) le montant nécessaire pour faire disparaître le dommage.  
 2) La TRA peut, lorsqu'elle juge cela approprié, limiter son examen au titre des parties 3, 4 et  
5 du présent règlement à un échantillon constitué - 
a) d'importateurs;  
b) d'exportateurs étrangers;  
c) de catégories de produits;  
d) de producteurs britanniques;  
e) de transactions concernant l'achat des produits similaires au Royaume -Uni; ou  
f) de tout au tre élément qu'elle juge approprié d'inclure dans l'échantillon pour établir sa 
détermination.  
 3) Lorsque la TRA limite son examen conformément au présent article, elle peut utiliser toute 
méthode raisonnable pour déterminer l'échantillon.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 34 - 
   4) Un exportat eur étranger qui n'est pas inclus dans un échantillon conformément au présent 
article peut demander que la TRA calcule un montant individuel de droit antidumping ou de droit 
compensateur à condition qu'il ait fourni les renseignements nécessaires à temps p our que ceux -ci 
soient examinés au cours de l'enquête.  
 5) Lorsqu'un exportateur étranger présente une demande conformément au paragraphe 4 ), 
la TRA doit accepter cette demande et calculer un montant individuel de droit antidumping ou de 
droit compensateur, sauf si le nombre d'exportateurs est si important que des examens individuels 
compliqueraient indûment sa tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.  
Visite de vérification  
58.-1) Le présent article s'applique aux visites de vé rification effectuées par la TRA.  
 2) Sous réserve du paragraphe 8), la TRA peut prendre les arrangements relatifs à une visite 
de vérification au Royaume -Uni qu'elle juge appropriés.  
 3) Sous réserve des paragraphes 4) à 8), la TRA peut prendre les arrang ements relatifs à une 
visite de vérification dans tout pays ou sur tout territoire étranger qu'elle juge appropriés.  
 4) La TRA peut effectuer une visite de vérification dans tout pays ou sur tout territoire étranger 
à condition d'avoir satisfait à tous les éléments suivants - 
a) elle a informé la personne concernée par la visite projetée des éléments suivants - 
 i) date de la visite projetée;  
 ii) nature générale des renseignements à vérifier; et  
 iii) tout autre renseignement requis de la personne;  
b) elle a obtenu l'accord préalable de la personne en question;  
c) elle a notifié aux pouvoirs publics du pays ou territoire étranger concerné les renseignements 
énoncés au paragraphe 5); et  
d) les pouvoirs publics en question n'élèvent pas d'objection.  
 5) Les renseignements visés au paragraphe 4) c) sont les suivants - 
a) nom et adresse de la personne concernée par la visite de la TRA; et  
b) date de la visite convenue avec cette personne.  
 6) Le paragraphe 7) s'applique lorsque, avant d'effectuer une visite  de vérification, la TRA 
reçoit, de la personne ou des pouvoirs publics du pays ou territoire étranger concerné, des questions 
ou des demandes d'éclaircissements concernant cette visite.  
 7) Lorsque le présent paragraphe s'applique, la TRA doit, lorsque ce la est réalisable, répondre 
aux questions ou apporter les éclaircissements avant que la visite ait lieu.  
 8) La TRA ne doit pas effectuer une visite de vérification après la publication de l'exposé des 
faits essentiels (voir l'article 62 ). 
Rapport de vérif ication  
 59.-1) La TRA doit - 
a) fournir un rapport écrit sur une visite de vérification ("rapport de vérification") à la personne 
ayant fait l'objet de cette visite;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 35 - 
  b) prier la personne ayant fait l'objet d'une visite de vérification de lui fournir une ve rsion du rapport 
de vérification accompagnée d'un résumé des renseignements qu'elle demande à la TRA de traiter 
comme confidentiels ("rapport de vérification non confidentiel"); et  
c) fixer le délai dans lequel le rapport de vérification non confidentiel d oit être fourni.  
 2) Aux fins de l'application de l'article 45 (renseignements confidentiels) au présent article, 
une référence figurant dans l'article en question à - 
a) la fourniture de renseignements doit s'entendre comme incluant les renseignements obte nus par 
la TRA auprès de la personne ayant fait l'objet d'une visite de vérification; et  
b) un résumé non confidentiel doit s'entendre comme incluant un rapport de vérification non 
confidentiel.  
Visite de facilitation  
 60.-1) Sous réserve du paragraphe 3), la TRA peut prendre les arrangements relatifs à une 
visite de facilitation au Royaume -Uni qu'elle juge appropriés.  
 2) Sous réserve du paragraphe 3), dans des circonstances exceptionnelles, la TRA peut 
prendre les arrangements relatifs à une  visite de facilitation dans tout pays ou sur tout territoire 
étranger qu'elle juge appropriés, sous réserve qu'il soit satisfait aux prescriptions énoncées dans 
l'article 58 4) à 58 7).  
 3) La TRA ne doit pas effectuer de visite de facilitation après la p ublication de l'exposé des 
faits essentiels.  
 4) Aux fins de l'application de l'article 58 (visite de vérification) au paragraphe 2), une 
référence à une visite de vérification figurant dans l'article en question doit s'entendre comme 
incluant une visite de facilitation.  
Audience  
 61.-1) La TRA peut tenir une audience à tout moment au cours d'une enquête soit - 
a) à la demande d'une partie intéressée; soit  
b) de sa propre initiative.  
 2) La TRA doit informer les parties intéressées et les contributeu rs de toutes méthodes et 
procédures devant être adoptées lors d'une audience avant que celle -ci ait lieu.  
 3) Lorsqu'elle décide s'il y a lieu de tenir une audience et de quelle façon, la TRA doit tenir 
compte de - 
a) la nécessité de préserver la confidenti alité des renseignements qu'elle traite comme confidentiels 
conformément à l'article 45 3) ou 45 4); et  
b) la question de savoir si la tenue d'une audience et les méthodes et procédures qu'elle se propose 
d'adopter à l'audience conviendraient aux parties i ntéressées et aux contributeurs.  
 4) La TRA doit permettre aux parties intéressées et aux contributeurs de présenter leur point 
de vue au moyen de déclarations écrites et orales (voir l'article 47 3 )). 
 5) Lorsque la TRA décide de tenir une audience, elle - 
a) doit informer suffisamment les parties intéressées et les contributeurs de la tenue de l'audience;  
b) doit permettre aux parties intéressées et aux contributeurs d'y assister; et  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 36 - 
  c) peut demander qu'une partie intéressée ou un contributeur qui a l'inte ntion d'y assister lui 
fournisse les renseignements sur lesquels ils souhaitent s'appuyer à l'audience.  
 6) Lorsque la TRA présente une demande visée au paragraphe 5) c), elle doit fixer le délai 
dans lequel il devra être donné suite à cette demande.  
 7) Une partie intéressée ou un contributeur n'est pas tenu d'assister à une audience.  
 8) La TRA ne doit pas déterminer qu'une partie intéressée qui n'assiste pas à une audience 
est une partie qui ne coopère pas (voir l'article 49) ou que le fait de ne pas ass ister à ladite audience 
est par ailleurs préjudiciable à ses intérêts.  
Faits essentiels et divulgation  
 62.-1) Avant d'établir une détermination positive ou négative finale aux fins du 
paragraphe  11 5) de l'annexe 4 de la Loi, la TRA doit - 
a) publier un ex posé ("exposé des faits essentiels") présentant - 
 i) la détermination finale qu'elle prévoit d'établir ("détermination finale prévue");  
 ii) un résumé des faits qu'elle a examinés au cours de l'enquête;  
 iii) les faits mentionnés à l'alinéa ii) qui ont con stitué le fondement de la détermination finale 
prévue; et  
b) indiquer aux parties intéressées qui ont fourni les renseignements qu'elle a examinés - 
 i) la manière dont elle a utilisé les renseignements communiqués par celles -ci pour établir la 
détermination finale prévue; et  
 ii) les détails de son analyse qui constituent le fondement de la détermination finale prévue.  
2) La TRA doit préciser dans l'exposé des faits essentiels le délai dans lequel elle examinera les 
observations formulées au sujet de cet exposé par les parties intéressées, les contributeurs ou toute 
autre personne qui lui aura fourni des renseignements.  
CHAPITRE 4 CONSULTAT ION ET CLÔTURE D'UNE  ENQUÊTE  
Consultation dans une enquête sur l'existence d'un subventionne ment  
 63. La TRA ne doit pas établir une détermination positive provisoire ou finale dans le cadre 
d'une enquête sur l'existence d'un subventionnement, à moins qu'elle n'ait ménagé aux pouvoirs 
publics du pays ou territoire étranger concerné une possibilit é raisonnable de procéder à des 
consultations.  
Clôture  
 64.-1) La TRA doit clore une enquête lorsque, à un stade quelconque de l'enquête, elle 
détermine que - 
a) la marge de dumping ou le montant de la subvention est minime;  
b) le volume des produits faisan t l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées est 
négligeable; ou  
c) le dommage est négligeable.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 37 - 
   2) la TRA peut, lorsqu'elle juge cela approprié, clore une enquête à la demande de la branche 
de production britannique requérante.  
 3) Dans les c as où la TRA rejette une demande visée au paragraphe 2), elle doit - 
a) publier un avis de détermination dans lequel elle exposera les motifs de celle -ci; et 
b) aviser les parties intéressées et les contributeurs.  
 4) Lorsque la TRA clôt une enquête en vert u du présent article, elle doit - 
a) publier un avis de détermination conformément au paragraphe 65 8 ); et 
b) aviser les parties intéressées et les contributeurs.  
CHAPITRE 5 TENEUR DE S AVIS  
Teneur des avis  
 65.-1) L'avis publié par la TRA conformément au pa ragraphe 9 5) d) de l'annexe 4 de la Loi 
(ouverture d'une enquête sur l'existence d'un dumping) doit contenir les renseignements énumérés 
au paragraphe 1 de l'annexe 2.  
 2) L'avis publié par la TRA conformément au paragraphe 9 6) c) de l'annexe 4 de la Loi  
(ouverture d'une enquête sur l'existence d'un subventionnement) doit contenir les renseignements 
énumérés au paragraphe 2 de l'annexe 2.  
 3) L'avis publié par la TRA conformément au paragraphe 13 9) a) et b) de l'annexe 4 de la Loi 
(détermination positive  provisoire sans recommandation concernant l'exigence d'une garantie) doit 
contenir les renseignements énumérés au paragraphe 3 de l'annexe 2.  
 4) L'avis publié par le Secrétaire d'État  conformément au paragraphe 15 4) a) et 15 5 a) de 
l'annexe  4 de la Loi (acceptation ou rejet d'une recommandation visant à ce qu'une garantie soit 
exigée) doit contenir les renseignements énumérés au paragraphe 4 de l'annexe 2.  
 5) L'avis publié par la TR A conformément au paragraphe 17 10) a) et b) de l'annexe 4 de la 
Loi (détermination positive finale sans recommandation concernant un montant de droit antidumping 
ou de droit compensateur) doit contenir les renseignements énumérés au paragraphe 5 de 
l'anne xe 2. 
 6) L'avis publié par le Secrétaire d'État  conformément au paragraphe 20 4) a) et 20 5) a) de 
l'annexe  4 de la Loi (acceptation ou rejet de la recommandation de la TRA concernant un montant 
de droit antidumping ou de droit compensateur) doit contenir les renseignements énumérés au 
paragraphe  6 de l'annexe 2.  
 7) L'avis publié par la TRA visé au paragraphe 11 8) de l'annexe 4 de la Loi (détermination 
négative finale) doit contenir les renseignements énumérés au paragraphe 7 de l'annexe 2.  
 8) L'avis publié par la TRA conformément à l'article 64 4) a ) doit contenir les renseignements 
énumérés au paragraphe 8 de l'annexe 2.  
 9) L'avis visé aux paragraphes 1), 2), 3), 5), 7) ou 8) du présent article peut contenir tous 
autres renseignements que la TRA juge appropriés.  
 10) L'avis visé aux paragraphes 4) ou 6) du présent article peut contenir tous autres 
renseignements que le Secrétaire d'État  juge appropriés.   G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 38 - 
  PARTIE 7 ENGAGEMENT ET CONDUITE D'UN RÉE XAMEN  
CHAPITRE 1 DISPOSITI ONS GÉNÉRALES ET ENG AGEMENT D'UN RÉEXAME N 
Objet de la partie 7  
 66. Les réexamens  par la TRA du maintien en application, y compris la modification et la 
prorogation, d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur à des produits au titre du 
paragraphe 21 de l'annexe 4 de la Loi font l'objet des dispositions ci -après de la pr ésente partie.  
Engagement d'un réexamen  
 67.-1) Si elle est convaincue qu'il y a des renseignements suffisants justifiant la nécessité 
d'un réexamen, la TRA peut engager un réexamen intérimaire, un réexamen relatif à la prise en 
charge, un réexamen relatif au contournement ou un réexamen du champ d'application - 
a) lorsqu'une demande de réexamen est présentée par une partie intéressée ou en son nom; ou  
b) de sa propre initiative.  
 2) S'il existe des éléments de preuve suffisants justifiant la nécessit é d'un réexamen à 
l'expiration, la TRA peut engager un réexamen à l'expiration - 
a) lorsqu'une demande de réexamen est présentée par la branche de production britannique des 
produits; ou  
b) de sa propre initiative dans des circonstances spéciales.  
 3) La TR A doit engager un réexamen au titre de nouvel exportateur dans les cas où - 
a) une demande de réexamen est présentée par un nouvel exportateur ou en son nom; et  
b) elle est convaincue que la demande de réexamen contient des renseignements suffisants justifi ant 
la nécessité d'un réexamen conformément à l'article 71 (réexamen au titre de nouvel exportateur).  
 4) La TRA peut, en particulier, rejeter une demande de réexamen lorsque - 
a) elle estime que la demande de réexamen est présentée en ce qui concerne un ch angement de 
circonstances qui n'est pas de nature durable;  
b) elle a procédé à un réexamen antérieur ou a rejeté une demande de réexamen antérieure 
concernant le montant du droit antidumping ou du droit compensateur pertinent et - 
 i) la demande de réexamen  concerne des questions semblables à celles qui se posaient dans 
le cadre de ce réexamen antérieur ou qui étaient exposées dans la précédente demande de 
réexamen; et  
 ii) il n'y a pas de changement de circonstances depuis la fin dudit réexamen antérieur ou  le 
rejet de ladite demande de réexamen antérieure qui justifierait la nécessité d'un nouveau réexamen;  
c) les renseignements sur lesquels s'appuie la demande de réexamen auraient pu lui être fournis 
pendant l'enquête ou dans le cadre d'un réexamen antérie ur; ou  
d) le requérant n'a pas respecté les prescriptions procédurales prévues dans la présente partie.  
 5) La TRA peut rejeter une demande de réexamen si celle -ci n'est pas présentée via son 
système de gestion des dossiers.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 39 - 
   6) Dans les cas où la TRA rejette une demande de réexamen, elle doit aviser le requérant.  
 7) Dans les cas où la TRA a établi une détermination visant à l'engagement d'un réexamen, 
elle doit - 
a) publier un avis indiquant sa décision d'engager un réexamen (aux fins de la présente pa rtie, un 
"avis d'engagement d'un réexamen"); et  
b) aviser le Secrétaire d'État  et les parties intéressées.  
 8) Un avis d'engagement d'un réexamen doit contenir les renseignements énumérés au 
paragraphe 1 de l'annexe 3.  
 9) Dans les cas où une demande de ré examen est présentée en ce qui concerne des produits 
auxquels est appliqué un montant de droit compensateur, la TRA doit informer les pouvoirs publics 
du pays ou territoire exportateur et le Secrétaire d'État  avant l'engagement de ce réexamen.  
CHAPITRE 2: CONDUITE D'UN RÉEXAM EN 
Conduite d'un réexamen  
 68.-1) Dans les cas où la TRA juge cela approprié, elle peut élargir ou limiter les questions à 
examiner dans le cadre d'un examen.  
 2) La TRA doit ménager aux parties intéressées la possibilité de formuler des observations 
avant d'agir conformément au paragraphe 1).  
 3) Dans les cas où l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur 
en ce qui concerne les produits d'un exportateur étranger particulier ("E") est annulée mais reste en 
place pour un ou plusieurs autres exportateurs étrangers, - 
a) E- pourra faire l'objet d'un réexamen ultérieur effectué en ce qui concerne le pays ou territoire 
exportateur; et  
b) à la suite d'un réexamen ultérieur, un montant de droit antidumping ou de droit compensateur 
pourra être appliqué aux produits de E précédemment visés par l'application d'un droit antidumping 
ou d'un droit compensateur.  
 4) Le paragraphe 3) ne s'applique pas lorsque l'application du montant du droit antidumping 
ou du droit  compensateur est annulée à la suite d'une détermination établissant que la marge de 
dumping ou le montant de la subvention est minime.  
 5) La TRA peut, lorsqu'elle est convaincue qu'il existe des renseignements suffisants pour le 
justifier, élargir le rée xamen engagé à l'égard d'un exportateur étranger à tout autre exportateur 
étranger ou à tous les autres exportateurs étrangers qui exportent les produits faisant l'objet d'un 
dumping ou les importations subventionnées visés par l'avis au public pertinent f ormulé au titre de 
l'article 13 de la Loi.  
 6) La TRA peut, lorsqu'elle juge cela approprié, achever un réexamen à la demande du 
requérant.  
 7) Lorsque la TRA construit le prix à l'exportation conformément à l'article 15 (prix à 
l'exportation), elle peut d éduire tout montant de droit antidumping acquitté qui n'est pas répercuté 
sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs au Royaume -Uni. 
 8) Les parties 2, 3, 4 et 6 s'appliquent aux réexamens dans la mesure où la TRA juge cela 
pertinent.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 40 - 
   9) Si l a TRA applique une portion quelconque des parties 2, 3, 4 ou 6 à un réexamen, toute 
référence figurant dans ces parties aux "produits considérés" devrait être lue comme une référence 
aux "produits faisant l'objet du réexamen".  
 10) À la suite d'un réexamen , le montant du droit antidumping ou du droit compensateur 
applicable aux produits ne doit pas dépasser - 
a) la marge de dumping ou le montant de la subvention concernant les produits;  
b) le montant dont la TRA est convaincue qu'il serait suffisant pour fai re disparaître le dommage 
causé à la branche de production britannique des produits si ce montant est inférieur à la marge de 
dumping ou au montant de la subvention visé à l'alinéa a).  
 11) La partie 5 s'applique à - 
a) un réexamen intérimaire lorsque la TR A envisage de modifier le niveau d'un montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur en modifiant son niveau et sa durée;  
b) un réexamen intérimaire lorsque la TRA réévalue le montant suffisant pour faire disparaître le 
dommage;  
c) un réexamen à l'expiration lorsque la TRA envisage de modifier le niveau d'un montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur;  
d) un réexamen au titre de nouvel exportateur lorsque la TRA calcule un montant individuel de droit 
antidumping ou de droit co mpensateur;  
e) un réexamen relatif à la prise en charge.  
 12) Dans les cas où il ne lui est pas possible de recalculer le montant du droit antidumping ou 
du droit compensateur, la TRA peut déterminer que ledit montant ne devrait pas être modifié.  
Réexamen intérimaire  
 69.-1) La TRA peut procéder à un réexamen ("réexamen intérimaire") afin d'examiner si - 
a) le maintien en application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur à l'égard 
des produits est nécessaire ou suffisant pour neutraliser - 
 i) dans le cas d'un montant de droit antidumping, le dumping des produits qui a causé ou 
cause un dommage à une branche de production britannique des produits; ou  
 ii) dans le cas d'un montant de droit compensateur, l'importation des produits subvention nés 
qui a causé ou cause un dommage à une branche de production britannique des produits;  
b) l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur aux produits a pour 
effet de faire disparaître le dommage causé à la branche de production  britannique des produits.  
 2) Sauf de sa propre initiative conformément à l'article 67 (engagement d'un réexamen), la 
TRA ne peut pas engager de réexamen intérimaire concernant les produits dans un délai d'un an à 
compter de l'imposition ou de la modification d'un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur conformément à un avis au public formulé au titre de l'article 13 de la Loi.  
 3) Une demande de réexamen intérimaire doit inclure - 
a) des éléments de preuve indiquant que depuis l'appl ication d'un montant de droit antidumping ou 
de droit compensateur, il y a eu un changement de circonstances qui est de nature durable; et  
b) les renseignements requis.  
 4) Les renseignements requis sont les renseignements indiquant ce qui suit - G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 41 - 
  a) le main tien en application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur n'est pas 
nécessaire pour neutraliser le dumping ou le subventionnement pertinent;  
b) le dommage serait peu susceptible de subsister ou de se reproduire si le montant du droit 
antidumping ou du droit compensateur était supprimé ou modifié; ou  
c) le montant du droit antidumping ou du droit compensateur existant n'est pas suffisant pour 
neutraliser le dommage causé par les produits faisant l'objet du dumping ou les importations 
subventionnées.  
 5) Lorsqu'elle procède à un réexamen intérimaire, la TRA peut examiner, entre autres choses - 
a) si les circonstances entourant les produits faisant l'objet d'un dumping ou les importations 
subventionnées, ou le dommage, causés par les produit s faisant l'objet d'un dumping ou les 
importations subventionnées ont changé dans une mesure notable;  
b) si l'application existante d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur est 
nécessaire ou suffisante pour neutraliser ou empêcher le domm age causé par les produits faisant 
l'objet d'un dumping ou les importations subventionnées dont l'existence a été précédemment 
établie conformément à la partie 6; ou  
c) s'il est approprié de modifier et, dans l'affirmative, pour le porter à quel niveau, le  montant du 
droit antidumping ou du droit compensateur.  
 6) À la suite d'un réexamen intérimaire, la TRA peut déterminer que l'application d'un montant 
de droit antidumping ou de droit compensateur à une partie ou à la totalité des produits faisant 
l'objet  d'un réexamen devrait être - 
a) maintenue;  
b) modifiée; ou  
c) annulée.  
 7) Dans les cas où un montant de droit antidumping ou de droit compensateur est appliqué 
aux produits faisant l'objet d'un réexamen, la TRA doit prendre en considération l'incidence ac tuelle 
et prospective de ce montant lorsqu'elle établit une détermination concernant l'application future 
d'un tel montant.  
 8) La TRA ne doit pas traiter le respect d'un engagement conforme à la partie 8 comme un 
élément de preuve indiquant - 
a) la cessation du dumping;  
b) l'élimination de l'effet d'une subvention; ou  
c) un changement durable de circonstances qui justifie l'engagement d'un réexamen intérimaire.  
 9) La TRA peut établir une détermination visant à modifier l'application d'un montant de droit 
antidumping ou de droit antidumping à une partie ou à la totalité des produits faisant l'objet d'un 
réexamen en prolongeant sa durée seulement dans les cas où elle a réévalué - 
a) la marge de dumping ou le montant de la subvention; et  
b) le montant su ffisant pour faire disparaître le dommage.  
 10) Lorsque la TRA détermine que l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur doit être prorogée conformément au présent article, elle peut faire une 
recommandation au titre de l'artic le 75 (recommandation de la TRA au Secrétaire d'État ) seulement 
si elle est convaincue que l'application de ce montant satisfait au cri tère de l'intérêt économique G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 42 - 
  (voir le paragraphe 25 de l'annexe 4 de la Loi) et, lorsqu'elle n'en est pas convaincue, elle doit au 
lieu de cela déterminer que l'application dudit montant à ces produits devrait être annulée.  
 11) Dans les cas où - 
a) le mont ant du droit compensateur imposé est inférieur au montant de la subvention; et  
b) après la période couverte par l'enquête, les prix à l'exportation ont baissé et il n'y a pas eu, ou il 
n'y a pas eu suffisamment, de mouvement des prix de revente des produit s faisant l'objet d'un 
réexamen au Royaume -Uni pour rendre compte de l'application de ce montant,  
la TRA peut déterminer qu'il faut augmenter le montant du droit compensateur afin d'arriver à 
l'augmentation des prix requise pour faire disparaître le dommag e causé par les importations 
subventionnées.  
 12) Dans les cas où la TRA détermine qu'un montant de droit compensateur doit être 
augmenté conformément au paragraphe 11), le niveau, une fois relevé, ne doit pas dépasser le 
montant de la subvention.  
Réexamen  à l'expiration  
 70.-1) La TRA peut procéder à un réexamen afin d'examiner si le dommage causé à une 
branche de production britannique des produits serait susceptible de subsister ou de se reproduire 
si l'application d'un montant de droit antidumping ou de  droit compensateur aux produits considérés 
devait arriver à expiration ("réexamen à l'expiration").  
 2) La TRA peut déterminer qu'il faudrait modifier le montant du droit antidumping ou du droit 
compensateur - 
a) en prolongeant sa durée; et  
b) dans les cas  où elle juge cela approprié, en modifiant son niveau.  
 3) La TRA doit informer les parties intéressées de l'expiration de l'application d'un montant de 
droit antidumping ou de droit compensateur suffisamment tôt pour leur permettre de présenter une 
demand e de réexamen à l'expiration.  
 4) La TRA ne peut examiner une demande de réexamen à l'expiration que si celle -ci est 
présentée au moins 3 mois mais au plus 12 mois avant l'expiration prévue de l'application du 
montant du droit antidumping ou du montant du droit compensateur pertinent.  
 5) Une demande de réexamen à l'expiration doit inclure des éléments de preuve indiquant 
que, si l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur devait arriver à 
expiration conformément aux termes de l 'avis au public formulé au titre de l'article 13 de la Loi, les 
éléments ci -après seraient susceptibles de subsister ou se reproduire - 
a) le dumping ou le subventionnement des produits faisant l'objet d'un réexamen; et  
b) le dommage causé par les produits faisant l'objet d'un dumping ou les importations 
subventionnées.  
 6) Lorsqu'elle procède à un réexamen à l'expiration, la TRA doit examiner, dans les cas où 
cela est pertinent, si - 
a) le dumping ou le subventionnement des produits faisant l'objet du réexam en subsiste ou est 
susceptible de se reproduire;  
b) le dommage a été éliminé ou réduit, en tout ou en partie, en raison de l'application du montant 
du droit antidumping ou du droit compensateur; et  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 43 - 
  c) la situation du pays ou territoire exportateur ou de l' exportateur étranger concerné est telle que 
le dommage causé par les produits faisant l'objet d'un dumping ou les importations subventionnées 
est susceptible de subsister ou de se reproduire.  
 7) La TRA peut déterminer qu'il faut modifier l'application d'u n montant de droit antidumping 
ou de droit compensateur à une partie ou à la totalité des produits faisant l'objet d'un réexamen en 
prolongeant sa durée seulement dans les cas où elle a réévalué - 
a) la marge de dumping ou le montant de la subvention; et  
b) le montant suffisant pour faire disparaître le dommage.  
 8) Dans les cas où un montant de droit antidumping ou de droit compensateur est appliqué 
aux produits faisant l'objet d'un réexamen, la TRA doit prendre en considération l'incidence  actuelle 
et prospective de ce montant lorsqu'elle établit une détermination concernant l'application future 
d'un tel montant.  
 9) Dans les cas où une demande de réexamen à l'expiration a été présentée conformément à 
la présente règle, le montant du droit antidumping ou du droit compensateur qui s'applique aux 
produits faisant l'objet d'un réexamen doit être traité comme étant maintenu (alors qu'autrement il 
cesserait de l'être) jusqu'à ce que la TRA ait établi une détermination conformément au 
paragraphe  11 a) ou que le Secrétaire d'État  ait accepté ou rejeté la recommandation de la TRA 
conformément à la règle 76 (acceptation ou rejet par le Secrétaire d'État  de la recommandation de 
la TRA).  
 10) Pour proroger l'application d'un montant de droit antidumping  ou de droit compensateur 
conformément au paragraphe 9), le Secrétaire d'État  doit formuler un avis au public au titre de 
l'article 13 de la Loi concernant l'engagement d'un réexamen à l'expiration.  
 11) À la suite d'un réexamen à l'expiration, la TRA peut  déterminer que - 
a) l'application du montant de droit antidumping ou de droit compensateur pertinent à une partie 
ou à la totalité des produits faisant l'objet d'un réexamen devrait arriver à expiration comme il est 
indiqué dans l'avis au public formulé au  titre de l'article 13 de la Loi;  
b) l'application du montant de droit antidumping ou de droit compensateur pertinent au même 
niveau à une partie ou à la totalité des produits faisant l'objet d'un réexamen devrait être prorogée 
d'une période de cinq ans au plus; ou  
c) l'application du montant de droit antidumping ou de droit compensateur pertinent, à un niveau 
différent, à une partie ou à la totalité des produits faisant l'objet d'un réexamen devrait être 
prolongée d'une période de cinq ans au plus.  
 12) Lorsque la TRA détermine que l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur doit être prorogée conformément au présent article, elle peut faire une 
recommandation au titre de l'article 76 (acceptation ou rejet par le Secrétaire d' État de la 
recommandation de la TRA) seulement si elle est convaincue que l'application de ce montant satisfait 
au critère de l'intérêt économique (voir le paragraphe 25 de l'annexe 4 de la Loi).  
Réexamen au titre de nouvel exportateur  
 71.-1) La TRA peut engager un réexamen ("réexamen au titre de nouvel exportateur") afin 
d'examiner si l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur aux produits 
devrait être modifiée dans le cas d'un nouvel exportateur.  
 2) Un "nouvel exportateur" est un exportateur étranger qui n'a pas exporté les produits faisant 
l'objet du réexamen vers le Royaume -Uni pendant la période couverte par l'enquête sur laquelle est 
fondée l'application du montant du droit antidumping ou du droit compensateur pertinent.  
 3) Une demande de réexamen au titre de nouvel exportateur doit inclure des éléments de 
preuve indiquant ce qui suit - G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 44 - 
  a) le requérant n'est lié à aucun exportateur étranger - 
 i) qui est visé par l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur 
en ce qui concerne les produits faisant l'objet d'un dumping ou les importations subventionnées; et  
 ii) qui a exporté les produits faisant l'objet d'un dumping ou les importations subventionnées 
vers le Royaume -Uni pendant la période couverte  par l'enquête;  
b) le requérant n'a pas exporté les produits faisant l'objet du réexamen vers le Royaume -Uni pendant 
la période couverte par l'enquête et soit - 
 i) exporte les produits faisant l'objet du réexamen vers le Royaume -Uni; soit  
 ii) a l'obligati on contractuelle d'exporter une quantité importante des produits faisant l'objet 
du réexamen vers le Royaume -Uni. 
 4) Dans les cas où un montant de droit antidumping ou de droit compensateur a été déterminé 
par échantillonnage conformément à l'article 37 ( détermination du montant du droit antidumping ou 
du droit compensateur pour les exportateurs étrangers non inclus dans l'échantillon), le montant du 
droit antidumping ou du droit compensateur appliqué aux produits faisant l'objet du réexamen doit 
être le m ême que celui qui est appliqué aux exportateurs étrangers non inclus dans l'échantillon 
conformément audit article.  
 5) Dans les cas où la TRA engage un réexamen au titre de nouvel exportateur en ce qui 
concerne un montant de droit antidumping - 
a) elle doi t informer le Secrétaire d'État ; et 
b) le Secrétaire d'État  doit suspendre, par voie d'avis au public formulé au titre de l'article 13 de la 
Loi, le recouvrement de tout montant de droit antidumping pour les produits du requérant en 
attendant l'issue du ré examen.  
 6) À la suite d'un réexamen au titre de nouvel exportateur, la TRA peut déterminer ce qui 
suit- 
a) le requérant n'est pas un nouvel exportateur;  
b) le requérant est un nouvel exportateur et le montant appliqué aux exportateurs étrangers non 
inclus  dans l'échantillon devrait être appliqué à ses exportations des produits faisant l'objet du 
réexamen;  
c) le requérant est un nouvel exportateur et un montant individuel de droit antidumping ou de droit 
compensateur devrait être appliqué à ses exportations  des produits faisant l'objet du réexamen au 
taux calculé au cours du réexamen; ou  
d) le requérant est un nouvel exportateur et un engagement devrait être accepté conformément à 
la partie 8.  
 7) Si la TRA établit une détermination au titre du paragraphe 6) a) en ce qui concerne un 
montant de droit antidumping, le Secrétaire d'État  peut, par voie d'avis au public formulé au titre 
de l'article  13 de la Loi, appliquer au requérant concerné le taux  précédemment calculé 
conformément à l'article 38 (détermination du montant résiduel) à compter de la date d'engagement 
du réexamen au titre de nouvel exportateur.  
 8) Si la TRA établit une détermination au titre du paragraphe 6) b) ou c) en ce qui concern e 
le montant du droit antidumping, le Secrétaire d'État  peut, par voie d'avis au public formulé au titre 
de l'article 13 de la Loi, appliquer à ce nouvel exportateur le taux spécifié dans la recommandation 
de la TRA à compter de la date d'engagement du rée xamen au titre de nouvel exportateur.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 45 - 
   9) Si le Secrétaire d'État  accepte un engagement, la partie 8 s'applique dans la mesure où 
elle est pertinente.  
Réexamen relatif à la prise en charge  
 72.–1) La TRA peut procéder à un réexamen ("réexamen relatif à la prise en charge") afin 
d'examiner s'il y a eu une modification suffisante du prix à l'exportation ou du prix de revente des 
produits pour rendre compte de l'application d'un montant de droit antidumping.  
 2) Une demande de réexamen relatif à la prise en ch arge doit inclure des éléments de preuve 
indiquant qu'après la période couverte par l'enquête relative à l'application d'un montant de droit 
antidumping - 
a) les prix à l'exportation des produits faisant l'objet du réexamen ont baissé; ou  
b) il n'y a pas eu , ou il n'y a pas eu suffisamment, de mouvement des prix de revente ou des prix 
de vente ultérieurs des produits importés faisant l'objet du réexamen.  
 3) Lorsqu'elle procède à un réexamen relatif à la prise en charge, la TRA doit examiner, entre 
autres ch oses- 
a) les renseignements disponibles obtenus auprès des exportateurs étrangers, des importateurs et 
de la branche de production britannique en ce qui concerne les prix à l'exportation, les prix de 
revente et les prix de vente ultérieurs;  
b) la question de savoir si l'application d'un montant de droit antidumping a entraîné des 
mouvements des prix de revente et des prix de vente ultérieurs;  
c) tous autres facteurs pertinents ayant pu avoir une incidence sur les prix.  
 4) Sous réserve du paragraphe 5), pou r établir une détermination au titre du présent article, 
la TRA peut faire toute évaluation, constatation ou détermination pertinente pour le calcul du 
montant du droit antidumping qu'elle aurait pu effectuer pendant l'enquête concernant le montant 
du droi t antidumping.  
 5) La TRA ne doit pas réévaluer le critère de l'intérêt économique (voir le paragraphe 25 de 
l'annexe 4 de la Loi) lorsqu'elle procède à un réexamen relatif à la prise en charge.  
 6) La TRA ne doit pas recommander l'application d'un montant de droit antidumping dépassant 
le double du montant du droit antidumping appliqué le plus récemment aux produits faisant l'objet 
d'un réexamen.  
 7) Après la conclusion d'un réexamen relatif à la prise en charge, la TRA peut déterminer que 
le niveau  du montant du droit antidumping appliqué à une partie ou à la totalité des produits faisant 
l'objet d'un réexamen devrait être - 
a) maintenu; ou  
b) modifié.  
Réexamen relatif au contournement  
 73.-1) La TRA peut engager un réexamen relatif au contournement ("réexamen relatif au 
contournement") afin d'examiner si une action est entreprise pour contourner l'application d'un 
montant de droit antidumping ou de droit compensateur aux produits.  
 2) Aux fins du présent article, il y a "contournement" lorsque - 
a) il y a modification de la configuration des échanges entre - G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 46 - 
   i) un pays ou territoire étranger non mentionné dans l'avis au public pertinent formulé au titre 
de l'article 13 de la Loi ("pays tiers") et le Royaume -Uni; ou  
 ii) les sociétés individuelles du pa ys ou territoire exportateur énumérées dans l'avis au public 
formulé au titre de l'article 13 de la Loi ("le pays ou territoire exportateur pertinent") et le 
Royaume -Uni; et  
b) la modification de la configuration des échanges résulte d'une pratique, d'un p rocessus ou d'une 
ouvraison qui n'a pas de justification économique suffisante hormis l'évitement du montant du droit 
antidumping ou du droit compensateur;  
c) il existe un dommage ou les effets correctifs du montant du droit antidumping ou du droit 
compens ateur sont compromis en ce qui concerne les prix ou les quantités des produits faisant 
l'objet du réexamen; et  
d) soit - 
 i) il y a dumping par rapport aux valeurs normales établies antérieurement pour les produits 
faisant l'objet du réexamen; soit  
 ii) la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire confère encore un avantage 
aux produits faisant l'objet du réexamen.  
 3) Les pratiques, processus ou ouvraisons visés au paragraphe 2 b) incluent - 
a) la modification mineure des produits faisant l'objet d'un dumping ou des importations 
subventionnées visant à ce qu'ils relèvent d'un code douanier différend et ne soient pas soumis au 
montant du droit antidumping ou du droit compensateur, à condition que la modification ne modifie 
pas les caractéris tiques essentielles du produit;  
b) le fait d'acheminer l'envoi de produits faisant l'objet d'un dumping ou d'importations 
subventionnées via des pays tiers;  
c) la réorganisation par les exportateurs étrangers de leurs structures et circuits de vente dans l e 
pays ou sur le territoire exportateur concerné dans le but d'exporter les produits faisant l'objet d'un 
dumping ou les importations subventionnées vers le Royaume -Uni par l'intermédiaire d'exportateurs 
des produits soumis à un montant de droit antidumpin g ou de droit compensateur moindre;  
d) l'assemblage de pièces par une opération d'assemblage au Royaume -Uni ou dans un pays tiers.  
 4) Aux fins du paragraphe 3) d), une opération d'assemblage s'entend d'une opération 
d'assemblage - 
a) qui a commencé ou s'es t substantiellement intensifiée après ou immédiatement avant l'ouverture 
de l'enquête correspondante;  
b) qui utilise des pièces en provenance du pays ou territoire exportateur concerné;  
c) dans les cas où 60  pour cent  ou plus de la valeur totale des pièces  des produits assemblés 
proviennent du pays ou territoire exportateur pertinent, étant entendu toutefois qu'il ne sera en 
aucun cas considéré qu'il y a contournement lorsque la valeur ajoutée aux pièces incorporées au 
cours de l'opération d'assemblage ou d e finition de la fabrication est supérieure à 25  pour cent  du 
coût de fabrication; et  
d) dans les cas où les effets correctifs du montant du droit antidumping ou du droit compensateur 
sont compromis pour ce qui est des prix ou des quantités de produits sim ilaires assemblés et où des 
éléments de preuve indiquent l'existence soit d'un dumping des produits par rapport aux valeurs 
normales précédemment établies soit d'importations subventionnées au Royaume -Uni. G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 47 - 
   5) Une demande de réexamen relatif au contourneme nt doit inclure des éléments de preuve 
suffisants indiquant l'existence des éléments dont il est allégué qu'ils constituent un contournement.  
 6) Pour déterminer s'il y a contournement, la TRA peut examiner, entre autres choses - 
a) la nature de la relation entre les personnes présentes dans la chaîne d'exportation;  
b) le moment auquel a lieu la modification de la configuration des échanges; et  
c) la nature de la modification de la configuration des échanges.  
 7) À la suite d'un réexamen relatif au c ontournement, la TRA peut déterminer ce qui suit - 
a) l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur devrait rester 
inchangée; ou  
b) il faudrait modifier l'application du montant du droit antidumping ou du droit compensateur 
pertin ent imposé - 
 i) afin d'appliquer le montant à une partie ou à la totalité des produits faisant l'objet du 
réexamen;  
 ii) afin d'appliquer le montant aux produits en provenance d'un pays tiers; ou  
 iii) dans les cas où il existe un contournement sous la for me décrite au paragraphe 3) c), afin 
d'appliquer un montant de droit antidumping ou de droit compensateur à un niveau inférieur ou égal 
à celui qui est spécifié dans l'avis au public pertinent formulé au titre de l'article 13 de la Loi.  
 8) À tout moment a u cours d'un réexamen relatif au contournement, la TRA peut exempter 
un importateur ou un exportateur étranger de tout montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur qu'elle peut imposer à la suite d'une détermination au titre du paragraphe 7 b) lor sque 
les conditions énoncées au paragraphe 10) sont remplies.  
 9) La TRA peut accorder une exemption après la conclusion d'un réexamen relatif au 
contournement lorsque l'importateur ou l'exportateur étranger n'a pas importé ou exporté les 
produits faisant l'objet du réexamen pendant ledit réexamen et que les conditions énoncées au 
paragraphe 10) sont remplies.  
 10) La TRA peut accorder une exemption en faveur - 
a) d'un exportateur étranger, dont elle détermine qu'il ne se livre pas à des pratiques de 
contour nement, dans les cas où les pratiques, processus ou ouvraisons visés au paragraphe 3) ont 
lieu hors du Royaume -Uni; ou  
b) d'un importateur qui n'est pas lié à un exportateur étranger soumis au montant du droit 
antidumping ou du droit compensateur auquel se rapporte le réexamen relatif au contournement, 
dans les cas où les pratiques, processus ou ouvraisons visés au paragraphe 3) ont lieu au 
Royaume -Uni. 
Réexamen du champ d'application  
 74.-1) La TRA peut engager un réexamen ("réexamen du champ d'application") afin 
d'examiner si les produits ou la description des produits auxquels un montant de droit antidumping 
ou de droit compensateur est applicable devraient être modifiés.  
 2) Sauf de sa propre initiative conformément à l'article 67 ( engagement d'un réexamen), la 
TRA ne peut pas engager de réexamen du champ d'application en ce qui concerne les produits dans 
un délai d'un an à compter de l'imposition ou de la modification d'un montant de droit antidumping 
ou de droit compensateur confor mément à un avis au public formulé au titre de l'article 13 de la Loi.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 48 - 
   3) Une demande de réexamen du champ d'application doit inclure des éléments de preuve 
indiquant ce qui suit - 
a) il faudrait modifier les produits ou la description des produits faisant  l'objet d'un dumping ou des 
importations subventionnées; et  
b) la nature de la modification ne justifie pas une enquête au titre de la partie 6.  
 4) Afin de déterminer s'il est approprié d'entreprendre un réexamen du champ d'application, 
la TRA doit exami ner- 
a) si elle aurait inclus les produits ou la description des produits faisant l'objet du réexamen dans 
l'enquête initiale si elle avait disposé des renseignements contenus dans la demande qui lui est 
soumise au moment de l'enquête en question;  
b) la re lation entre les produits faisant l'objet du réexamen et les produits similaires sur le marché 
intérieur du Royaume -Uni; 
c) l'incidence ou l'incidence potentielle de toute modification du champ d'application sur les effets 
attendus du montant du droit anti dumping ou du droit compensateur;  
d) si un dommage pourrait être causé aux intérêts d'une partie intéressée ou d'un contributeur;  
e) si l'application des règles douanières résoudrait les problèmes soulevés par le requérant; et  
f) tous autres facteurs qu'el le juge pertinents.  
 5) À la suite d'un réexamen du champ d'application, la TRA peut déterminer que les produits 
ou la description des produits auxquels un montant de droit antidumping ou de droit compensateur 
est applicable devraient être - 
a) maintenus; o u 
b) modifiés.  
CHAPITRE 3 RECOMMAND ATION DE LA TRA ET D ÉCISION DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT  
Recommandation de la TRA au Secrétaire d'État  
 75.-1) Après la conclusion d'un réexamen, la TRA doit faire une recommandation au Secrétaire 
d'État  lorsqu'elle est convaincue que (le cas échéant) le critère de l'intérêt économique est respecté 
et que - 
a) l'application d'un montant de droit antidumping ou de  droit compensateur à une partie ou à la 
totalité des produits faisant l'objet d'un réexamen devrait être modifiée;  
b) l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur à une partie ou à la 
totalité des produits faisant l'objet d'un réexamen devrait être annulée;  
c) la période d'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur devrait être 
prolongée; ou  
d) un montant de droit antidumping ou de droit compensateur devrait être appliqué à un nouvel 
exportateur à un niveau particulier.  
 2) La TRA doit inclure dans sa recommandation - 
a) une description des produits auxquels la recommandation se rapporte;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 49 - 
  b) les noms des exportateurs étrangers ou, lorsque cela est irréalisable, des pays ou territoires 
exportateurs;  
c) lorsque cela est pertinent, la période recommandée pendant laquelle le montant du droit 
antidumping ou de droit compensateur devrait être applicable, qui doit commencer le jour suivant 
la date de publication de l'avis au public au titre de  l'article 13 de la Loi donnant effet à la 
recommandation, sauf si elle établit une recommandation conformément au paragraphe 3); et  
d) les raisons de sa recommandation.  
 3) La TRA peut recommander l'application d'un montant de droit antidumping ou de droi t 
compensateur modifié à des produits à compter d'une date antérieure à la date indiquée dans l'avis 
au public formulé au titre de l'article 13 de la Loi donnant effet à la recommandation lorsque - 
a) la recommandation concerne un réexamen prévu à l'article  73 (réexamen relatif au 
contournement); et  
b) il est satisfait aux prescriptions énoncées au paragraphe 21 10) de l'annexe 4 de la Loi.  
 4) Dans les cas où la TRA achève un réexamen mais ne formule pas de recommandation 
conformément au paragraphe 1), elle  doit- 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe 2 de l'annexe 3; et  
b) aviser le Secrétaire d'État  et les parties intéressées.  
Acceptation ou rejet par le Secrétaire d'État  de la recommandation de la TRA  
 76.-1) Lorsque la TRA formule une recommandation conformément à l'article 75 
(recommandation de la TRA au Secrétaire d'État ), le Secrétaire d'État  doit accepter ou rejeter cette 
recommandation.  
 2) Le Secrétaire d'État  peut rejeter la recommandation de la TRA seulement s'il est convaincu 
qu'il n'est pas dans l'intérêt public de l'accepter.  
 3) Lorsqu'il examine cette question, dans le cas où la recommandation prévoit la prolongation 
de la période pendant laquelle un montant de droit antidumping ou de droit comp ensateur s'applique 
à la suite d'un réexamen intérimaire ou d'un réexamen relatif à l'expiration, le Secrétaire d'État  doit 
accepter la détermination de la TRA établissant que l'application d'un montant de droit antidumping 
ou de droit compensateur aux pro duits conformément à la recommandation satisfait au critère de 
l'intérêt économique, sauf s'il est convaincu que cette détermination n'est pas une détermination 
que la TRA aurait pu raisonnablement établir.  
 4) Dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette la recommandation de la TRA, il doit - 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe 3 ou au paragraphe 4 de 
l'annexe 3;  
b) aviser les parties intéressées; et  
c) présenter à la Chambre des Communes un exposé des raisons pour lesquell es il rejette la 
recommandation.  
 5) Lorsque le Secrétaire d'État  accepte la recommandation de la TRA, l'avis qu'il publie au titre 
du paragraphe 21 7) a) de l'annexe 4 de la Loi doit contenir les renseignements énoncés au 
paragraphe  3 ou au paragraphe 4 d e l'annexe 3.   G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 50 - 
  PARTIE 8 ENGAGEMENTS  
Demandes et offres d'engagement  
 77.-1) S'agissant d'une enquête sur l'existence d'un subventionnement - 
a) dans les cas où la TRA a l'intention de demander un engagement aux pouvoirs publics étrangers 
concernés, elle doi t obtenir le consentement du Secrétaire d'État  pour prendre contact avec lesdits 
pouvoirs publics étrangers;  
b) dans les cas où la TRA a l'intention de demander un engagement à un exportateur étranger, elle 
doit obtenir le consentement du Secrétaire d'État  pour prendre contact avec ledit exportateur 
étranger;  
 2) Le refus d'offrir ou d'accepter une invitation à o ffrir un engagement ne doit en aucune façon 
affecter l'examen des éléments invoqués contre l'exportateur étranger ou les pouvoirs publics 
étrangers.  
Pouvoir de la TRA de recommander l'acceptation des engagements  
 78.-1) La TRA peut faire une recommandation  au Secrétaire d'État  au titre du 
paragraphe  23 1) de l'annexe 4 de la Loi visant à ce qu'il accepte un engagement concernant des 
produits seulement si - 
a) elle est convaincue que l'engagement est suffisant pour faire disparaître l'effet dommageable - 
 i) du dumping des produits pour la branche de production britannique de ces produits; ou  
 ii) de l'importation des produits subventionnés pour la branche de production britannique de 
ces produits;  
b) l'acceptation de l'engagement satisfait au critère de l'int érêt économique (voir le paragraphe 25 
de l'annexe 4 de la Loi);  
c) elle est convaincue qu'il est approprié d'accepter l'engagement; et  
d) elle a respecté les prescriptions énoncées dans l'article 77 (demandes et offres d'engagements).  
 2) Pour déterminer s'il est approprié de recommander l'acceptation d'un engagement aux fins 
du paragraphe 1 c), la TRA peut examiner - 
a) l'adéquation des modalités et conditions d'un engagement, y compris - 
 i) le caractère suffisant des dispositions prévoyant que des renseig nements lui soient fournis 
afin de permettre la surveillance du respect de l'engagement, y compris la fourniture régulière de 
renseignements pertinents pour son exécution, et des dispositions visant à permettre la vérification 
des renseignements pertinents ; 
 ii) la fourniture par l'exportateur étranger ou les pouvoirs publics étrangers concernés d'une 
version non confidentielle de l'engagement;  
 iii) ce qui constitue une violation de l'engagement et les conséquences d'une telle violation;  
b) si l'acceptatio n est irréalisable; et  
c) des raisons de politique générale.  
 3) Les modalités et conditions de l'engagement doivent couvrir - G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 51 - 
  a) la fourniture de renseignements à la TRA aux fins de la surveillance du respect de l'engagement;  
b) la surveillance par la TRA du respect de l'engagement;  
c) les actions pouvant être considérées comme une violation de l'engagement;  
d) les circonstances dans lesquelles l'engagement cessera de s'appliquer;  
e) les circonstances dans lesquelles un montant de droit antidumping ou d e droit compensateur 
s'applique en remplacement du maintien de l'engagement; et  
f) toute autre chose que la TRA jugera nécessaire.  
 4) La recommandation d'accepter un engagement peut être faite seulement si elle est 
accompagnée d'une recommandation conform ément au paragraphe 17 3) a) ou 17 4) a) de 
l'annexe  4 de la Loi et doit - 
a) préciser les produits concernant lesquels l'engagement est offert;  
b) indiquer l'exportateur étranger ou les pouvoirs publics étrangers concernés qui ont offert 
l'engagement;  
c) contenir les détails de l'engagement, y compris l'intégralité de ses modalités et conditions; et  
d) indiquer les raisons pour lesquelles la TRA a déterminé que l'acceptation de l'engagement était 
appropriée.  
 5) Si un engagement est offert par un exportateu r étranger ou les pouvoirs publics étrangers 
concernés et que la TRA détermine qu'il n'est pas approprié d'accepter un engagement, elle doit - 
a) lorsque cela est possible, aviser l'exportateur étranger ou les pouvoirs publics étrangers concernés 
des raison s de sa décision; et  
b) lorsque cela est réalisable, ménager à l'exportateur étranger ou aux pouvoirs publics étrangers 
concernés la possibilité de formuler des observations.  
 6) Les modalités et conditions de l'engagement doivent être conformes au paragra phe 18 6) 
de l'annexe 4 de la Loi.  
Pouvoir du Secrétaire d'État  d'accepter des engagements  
 79.-1) Lorsque la TRA formule une recommandation, au titre de l'article 78 (pouvoir de la TRA 
de recommander l'acceptation des engagements), visant à ce que le Secrétaire d'État  accepte un 
engagement, le Secrétaire d'État  doit accepter ou rejeter cette recomma ndation.  
 2) Dans les cas où le Secrétaire d'État  accepte la recommandation de la TRA, il doit - 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe 1 de l'annexe 4; et  
b) aviser les parties intéressées.  
 3) Dans les cas où le Secrétaire d'État  a l'intention de rejeter la recommandation de la TRA, il 
doit- 
a) lorsque cela est réalisable, aviser l'exportateur étranger ou les pouvoirs publics étrangers 
concernés des raisons de sa décision; et  
b) lorsque cela est réalisable, ménager à l'expor tateur étranger ou aux pouvoirs publics étrangers 
concernés la possibilité de formuler des observations.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 52 - 
  Surveillance du respect d'un engagement  
 80.-1) La TRA doit surveiller le respect des modalités et conditions d'un engagement (voir 
l'article 78).  
 2) La partie 6 s'applique dans la mesure où la TRA juge cela pertinent.  
Acceptation d'un nouvel engagement à la place d'un engagement existant  
 81. Les articles 77 (demandes et offres d'engagements), 78 (pouvoir de la TRA de 
recommander l'acceptation des enga gements) et 79 (pouvoir du Secrétaire d'État  d'accepter des 
engagements) s'appliquent à l'acceptation d'un nouvel engagement à la place d'un engagement 
existant.  
Engagements cessant de s'appliquer  
 82.-1) Un engagement cesse de s'appliquer avant la fin de la période spécifiée dans l'avis au 
public formulé au titre de l'article 13 de la Loi lorsque - 
a) un montant de droit antidumping ou de droit compensateur n'est plus applicable aux produits 
faisant l'objet d'un dumping ou aux importations subventionnées én umérés dans cet avis;  
b) l'engagement est retiré par l'exportateur étranger ou les pouvoirs publics étrangers concernés;  
c) le Secrétaire d'État  retire l'acceptation de l'engagement; ou  
d) la TRA avise le Secrétaire d'État  que l'engagement cesse par ailleu rs de s'appliquer conformément 
à ses modalités ou conditions.  
 2) Lorsqu'un engagement cesse de s'appliquer conformément au paragraphe 1) a), b) ou c), 
le Secrétaire d'État  doit- 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe 2 de l' annexe 4; et  
b) aviser les parties intéressées.  
Violation d'un engagement  
 83.-1) Lorsqu'il y a des éléments de preuve de la violation d'un engagement, la TRA peut 
ouvrir une enquête ("enquête pour violation") - 
a) à la suite d'une demande présentée par une partie intéressée ou le Secrétaire d'État  ou en leur 
nom; ou  
b) de sa propre initiative.  
 2) La TRA peut rejeter une demande d'enquête pour violation lorsqu'elle estime que les 
éléments de preuve de la violation alléguée ne sont pas suffisants.  
 3) Dans les cas où la TRA ouvre une enquête pour violation, elle doit aviser en conséquence 
les parties intéressées.  
 4) La TRA doit ménager aux parties intéressées la possibilité de formuler des observations 
avant de faire une détermination établissant qu'un engagement a été violé.  
 5) Excepté dans les cas où elle détermine qu'il y a des raisons suffisantes pour permettre que 
l'engagement continue de s'appliquer, lorsque la TRA détermine qu'un engagement a été vi olé- 
a) l'acceptation de l'engagement doit être retirée; et  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 53 - 
  b) un montant de droit antidumping ou de droit compensateur doit être appliqué aux produits 
conformément aux modalités et conditions de l'engagement à compter de la date de la violation telle 
qu'elle aura été déterminée par la TRA.  
 6) Lorsque l'acceptation d'un engagement est retiré à la suite d'une détermination de la TRA 
concluant à une violation, la TRA doit publier un avis contenant les renseignements énoncés au 
paragraphe 3 de l'annexe 4.  
Réexamens par la TRA du maintien en application d'un engagement  
 84.-1) La TRA peut procéder à un réexamen ("réexamen relatif à l'engagement") afin 
d'examiner si - 
a) la période d'application de l'engagement devrait être prolongée de façon à continuer après la  date 
d'expiration prévue;  
b) le maintien en application de l'engagement est nécessaire ou suffisant pour neutraliser - 
 i) le dumping des produits concernant lesquels l'engagement est offert; ou  
 ii) le subventionnement des produits concernant lesquels l'e ngagement est offert;  
c) le dommage causé à la branche de production britannique des produits serait susceptible de 
subsister ou de se reproduire si l'application de l'engagement devait arriver à expiration ou être 
modifiée ou que son acceptation doive êtr e retirée;  
d) les produits concernant lesquels l'engagement s'applique devraient être modifiés; ou  
e) l'engagement incluant les modalités et conditions continue d'être approprié.  
 2) La TRA doit engager un réexamen relatif à l'engagement - 
a) dans les cas o ù un réexamen (voir la partie 7) a été engagé en ce qui concerne les produits faisant 
l'objet d'un dumping ou les importations subventionnées énumérées dans l'avis au public pertinent 
formulé au titre de l'article 13 de la Loi; ou  
b) de sa propre initiativ e. 
 3) La TRA doit ménager aux parties intéressées la possibilité de formuler des observations au 
cours du réexamen prévu dans le présent article.  
 4) L'article 80 (surveillance de respect d'un engagement) s'applique aux réexamens relatifs à 
l'engagement.  
 5) À la suite d'un réexamen relatif à l'engagement, la TRA pourra déterminer que - 
a) les modalités et conditions d'un engagement devraient rester inchangées;  
b) les modalités et conditions d'un engagement devraient être modifiées;  
c) un nouv el engagement, offert par un exportateur étranger ou les pouvoirs publics étrangers 
concernés, devrait être accepté;  
d) le niveau du montant du droit antidumping ou du droit compensateur pouvant être appliqué en 
remplacement du maintien de l'engagement spé cifié dans l'avis au public pertinent formulé au titre 
de l'article 13 de la Loi devrait être modifié; ou  
e) l'acceptation de l'engagement devrait être retirée.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 54 - 
   6) Dans les cas où la TRA établit une détermination conformément au paragraphe 5) b) à e), 
elle doit faire une recommandation au Secrétaire d'État  conformément à sa détermination.  
 7) Lorsque la TRA fait une recommandation au Secrétaire d'État , celui -ci doit accepter ou 
rejeter cette recommandation.  
 8) Dans les cas où le Secrétaire d'État  accepte la recommandation de la TRA, il doit - 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe 4 de l'annexe 4; et  
b) aviser les parties intéressées.  
 9) Dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette la recommandation de la TRA, il doi t aviser en 
conséquence les parties intéressées.  
 10) Lorsque le Secrétaire d'État  a l'intention de prendre une décision qui fera qu'un 
engagement cesse de s'appliquer, il doit - 
a) lorsque cela est possible, aviser l'exportateur étranger ou les pouvoirs pu blics étrangers concernés 
des raisons de cette décision; et  
b) lorsque cela est réalisable, ménager à l'exportateur étranger ou aux pouvoirs publics étrangers 
concernés la possibilité de formuler des observations.   G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 55 - 
  PARTIE 9 SUSPENSION  
Suspension d'un monta nt de droit antidumping ou de droit compensateur  
 85.-1) La TRA peut faire une recommandation au Secrétaire d'État  ("recommandation relative 
à la suspension") visant à ce que l'application d'un montant de droit antidumping et de droit 
compensateur soit suspendue pendant une période spécifiée (la "période de suspension") en ce qui 
concerne une partie ou la totalité des  produits spécifiés dans un avis au public formulé par le 
Secrétaire d'État  au titre de l'article 13 de la Loi.  
 2) La TRA peut faire une recommandation de suspension lorsque - 
a) le paragraphe 3) s'applique;  
b) elle est convaincue qu'une suspension est app ropriée; et  
c) la possibilité de formuler des observations au sujet de la suspension proposée a été ménagée à 
la branche de production britannique requérante dans la demande de suspension (voir l'article 86). 
 3) Le présent paragraphe s'applique dans les c as où la TRA, que cela fasse suite ou non à 
l'examen d'une demande présentée conformément à l'article 86 (demande de suspension), estime 
que les circonstances énoncées au paragraphe 4) existent.  
 4) Ces circonstances sont les suivantes - 
a) les conditions d u marché ont temporairement changé; et  
b) par suite du changement des conditions du marché, le dommage causé à une branche de 
production britannique est peu susceptible de subsister ou de se reproduire si l'application d'un 
montant de droit antidumping ou de droit compensateur devait être suspendue.  
 5) Lorsqu'elle examine s'il y a lieu de faire une recommandation de suspension, la TRA peut 
prendre toutes mesures qu'elle juge appropriées.  
 6) Dans les cas où la TRA rejette une demande de suspension, elle do it aviser le requérant.  
 7) Lorsque la TRA estime qu'il n'est pas approprié de faire une recommandation de suspension, 
elle doit - 
a) publier un avis indiquant les raisons de sa détermination; et  
b) aviser le Secrétaire d'État  et les parties intéressées.  
 8) Lorsque la TRA estime qu'il est approprié de faire une recommandation de suspension, elle 
doit faire figurer dans la recommandation - 
a) les raisons de sa détermination;  
b) la période de suspension recommandée, qui doit commencer le jour suivant la date d e publication 
de l'avis au public au titre de l'article 13 de la Loi donnant effet à la recommandation; et  
c) tous autres renseignements qu'elle juge pertinents.  
 9) Si la TRA fait une recommandation de suspension, le Secrétaire d'État  doit décider 
d'accepter ou de rejeter cette recommandation.  
 10) Dans les cas où le Secrétaire d'État  accepte la recommandation de suspension, l'avis qu'il 
publie au titre du paragrap he 26 6) a) de l'annexe 4 de la Loi doit contenir les renseignements 
énoncés au paragraphe 1 de l'annexe 5.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 56 - 
   11) Le Secrétaire d'État  peut rejeter une recommandation de suspension seulement lorsqu'il 
est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de l 'accepter.  
 12) Dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette une recommandation de suspension, il doit - 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe 1 de l'annexe 5;  
b) aviser les parties intéressées; et  
c) présenter à la Chambre des Communes un exposé des raisons pour lesquelles il rejette la 
recommandation.  
 13) Dans les cas où un montant de droit antidumping ou de droit compensateur est suspendu 
au titre de la présente partie, la période de suspension est prise en compte  pour la période 
d'application spécifiée du montant du droit antidumping ou du droit compensateur indiqué dans l'avis 
au public pertinent.  
Demande de suspension  
 86.-1) Une demande de suspension d'un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur en  vertu de l'article 85 (suspension d'un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur) ("demande de suspension") peut être présentée à la TRA par une partie intéressée 
ou en son nom.  
 2) Une demande de suspension présentée à la TRA doit inclure dan s toute la mesure du 
possible des renseignements concernant - 
a) le changement des conditions du marché;  
b) la nature temporaire de ce changement; et  
c) l'effet du changement sur la branche de production britannique.  
 3) Lorsqu'une demande de suspension est  retirée par le requérant, la TRA peut toujours 
examiner s'il est approprié de faire une recommandation de suspension (voir l'article 85).  
Période de suspension  
 87.-1) La période de suspension visée dans l'article 85 1 ) ne doit pas dépasser neuf mois à 
compter du jour suivant la publication de l'avis au public au titre de l'article 13 de la Loi donnant 
effet à la suspension.  
 2) À la suite d'une demande d'une partie intéressée ou lorsqu'elle estime par ailleurs que cela 
est approprié, la TRA peut recommand er au Secrétaire d'État  que la période de 9 mois visée au 
paragraphe  1) soit prolongée de de 21 mois au maximum ("période de suspension prolongée").  
 3) Lorsque la TRA fait une recommandation conformément au paragraphe 2) mais que la 
durée de la période de  suspension prolongée recommandée est inférieure à 21 mois, elle peut faire 
une autre recommandation au Secrétaire d'État  visant à augmenter la durée de cette période dans 
les cas où elle estime qu'il est approprié de le faire et à condition que la durée g lobale de la période 
de suspension prolongée ne dépasse pas 21 mois.  
 4) Dans les cas où la TRA rejette une demande de prolongation de la période de suspension, 
elle doit aviser le requérant.  
 5) Lorsque la TRA estime qu'il n'est pas approprié de faire une  recommandation de 
prolongation de la période de suspension, elle doit - 
a) publier un avis de détermination et exposer les raisons de cette détermination; et  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 57 - 
  b) aviser le Secrétaire d'État  et les parties intéressées.  
 6) Lorsque la TRA estime qu'il est approprié de faire une recommandation de prolongation de 
la période de suspension, elle doit indiquer dans sa recommandation - 
a) les raisons de sa recommandation;  
b) la période de suspension prolongée recommandée, qui doit commencer le jour suivant la date  de 
publication de l'avis au public au titre de l'article 13 de la Loi donnant effet à la recommandation; et  
c) tous autres renseignements qu'elle juge pertinents.  
 7) Si la TRA fait une recommandation conformément au présent article, le Secrétaire d'État  
doit décider d'accepter ou de rejeter cette recommandation.  
 8) Dans les cas où le Secrétaire d'État  accepte une recommandation, l'avis qu'il publie au titre 
du para graphe 26 6) a) de l'annexe 4 de la Loi doit contenir les renseignements énoncés au 
paragraphe  3 de l'annexe 5.  
 9) Le Secrétaire d'État  peut rejeter une recommandation seulement lorsqu'il estime qu'il n'est 
pas dans l'intérêt public d'accepter cette recom mandation.  
 10) Dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette une recommandation de suspension, il doit - 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe 3 de l'annexe 5;  
b) aviser les parties intéressées; et  
c) présenter à la Chambre d es Communes un exposé des raisons pour lesquelles il rejette la 
recommandation.  
Rétablissement d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur  
 88.-1) La TRA peut faire une recommandation au Secrétaire d'État  visant à rétablir un 
montant de droi t antidumping ou de droit compensateur lorsqu'elle détermine que les circonstances 
énoncées dans l'article 85 4) n'existent plus.  
 2) Lorsque la TRA fait une recommandation conformément au présent article, elle doit inclure 
dans la recommandation - 
a) les r aisons de sa recommandation; et  
b) tous autres renseignements qu'elle juge pertinents.  
 3) Si la TRA fait une recommandation conformément au présent article, le Secrétaire d'État  
doit décider d'accepter ou de rejeter cette recommandation.  
 4) Dans les cas où le Secrétaire d'État  accepte la recommandation, il doit - 
a) publier un avis au public au titre de l'article 13 de la Loi contenant les renseignements énoncés 
au paragraphe 4 de l'annexe 5; et  
b) aviser les parties intéressées.  
 5) Le Secrétaire d'État  peut rejeter une recommandation seulement lorsqu'il estime qu'il n'est 
pas dans l'intérêt public d'accepter cette recommandation.  
 6) Dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette une recommandation de suspension, il doit - 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe 4 de l'annexe 5;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 58 - 
  b) aviser les parties intéressées; et  
c) présenter à la Chambre des Communes un exposé des raisons pour lesquelles il rejette la 
recommandation.   G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
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  PARTIE 10 ENQUÊTES R ELATIVES AUX REMBOUR SEMENTS  
Enquêtes relatives aux remboursements  
 89.-1) La TRA peut procéder à une enquête ("enquête relative au remboursement") afin de 
déterminer si la HMRC devrait procéder au remboursement d'un montant de droit antidumping ou 
de droit compensateur (le "mon tant") au titre du Règlement douanier (droit d'importation) (sortie 
de l'UE) de 2018 (6). 
 2) La détermination visée au paragraphe 1) est une détermination établissant que la marge 
de dumping ou le montant de la subvention a été - 
a) éliminé; ou  
b) ramené à un niveau qui est inférieur au montant spécifié dans l'avis au public formulé par le 
Secrétaire d'État  au titre de l'article 13 de la Loi.  
 3) Un importateur peut formuler une demande d'enquête relative au remboursement 
seulement s'il présente une demande ("demande admissible") à la TRA conformément au présent 
article.  
 4) Une demande admissible doit contenir - 
a) une description des produits a uxquels la recommandation se rapporte;  
b) des éléments de preuve du montant acquitté pour ces produits;  
c) les détails du montant du remboursement demandé;  
d) des éléments de preuve suffisants des points visés au paragraphe 2;  
e) des éléments de preuve per tinents fournis par l'exportateur étranger ou un engagement indiquant 
que ces éléments de preuve seront fournis dans un délai de 30 jours à compter d'une demande de 
la TRA;  
f) des renseignements sur la relation entre l'importateur et l'exportateur étranger ; et 
g) tous autres renseignements pertinents.  
 5) Pour procéder à une enquête relative au remboursement, la TRA doit déterminer s'il y a eu 
dumping ou subventionnement en appliquant la même méthode que dans l'enquête initiale, à moins 
qu'elle n'estime qu' il est inapproprié de le faire.  
 6) Lorsque la TRA construit le prix à l'exportation conformément à l'article 15 (prix à 
l'exportation), elle peut déduire tout montant de droit antidumping acquitté qui n'est pas répercuté 
sur les prix de revente et les pri x de vente ultérieurs au Royaume -Uni. 
 7) La TRA doit rejeter une demande d'enquête relative au remboursement et aviser 
l'importateur lorsque la demande ne satisfait pas aux prescriptions énoncées au paragraphe 4) d) 
ou e).  
 8) Lorsque la TRA fait une déte rmination établissant que la HMRC devrait procéder à un 
remboursement au titre du Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2018, elle 
doit- 
a) calculer le montant du remboursement;  
b) adresser à la HMRC une notification indiquant sa con viction qu'un remboursement est dû; et  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 60 - 
  c) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe 9 de l'annexe 2.  
 9) Lorsque la TRA fait une détermination établissant que la HMRC ne devrait pas procéder à 
un remboursement au titre du Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2018, 
elle doit aviser l'importateur.G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 61 - 
  PARTIE 11 DIVERS  
Prolongation de la période d'application d'une mesure corrective provisoire dans une 
enquête sur l'existence d'un dumping  
 90.-1) La TRA peut recommander au Secrétaire d'État  ("recommandation de prolongation") 
que la période d'application d'une mesure corrective provisoire, appliquée en ce qui concerne des 
produits dans le cas d'une enquête sur l'existence d'un dumping, soit prolongée.  
 2) La TRA peut faire une recommandation de prolongation lorsque - 
a) le paragraphe 3) ou 4) s'applique; et  
b) elle est convaincue que la prolongation satisfait au critère de l'intérêt économique (voir le 
paragraphe 25 de l'annexe 4 de la Loi);  
 3) Le présent paragraphe s'applique lorsque la TRA r eçoit une demande de prolongation de la 
période d'application de la mesure corrective provisoire présentée par des exportateurs étrangers 
dont les exportations représentent un volume notable des produits faisant l'objet d'un dumping ou 
en leur nom.  
 4) Le présent paragraphe s'applique lorsque - 
a) la TRA considère que la prolongation de la période d'application de la mesure corrective provisoire 
est appropriée dans les circonstances;  
b) la TRA adresse aux exportateurs étrangers une notification les informant  qu'elle estime approprié 
de prolonger la période d'application de la mesure corrective provisoire ("prolongation projetée"); 
et 
c) les exportateurs étrangers dont les exportations représentent un volume notable des produits 
faisant l'objet d'un dumping ne  sont pas opposés à la prolongation projetée.  
 5) Une recommandation de prolongation doit indiquer - 
a) une description des produits auxquels la recommandation se rapporte;  
b) les exportateurs étrangers qui soutiennent la prolongation ou n'y sont pas opposé s; 
c) la période de prolongation recommandée, qui ne doit pas dépasser la période mentionnée au 
paragraphe 16 2) de l'annexe 4 de la Loi et qui doit commencer le jour où la mesure corrective 
provisoire serait normalement arrivée à expiration; et  
d) les rai sons de la recommandation de la TRA.  
 6) Si la TRA fait une recommandation de prolongation, le Secrétaire d'État  doit décider 
d'accepter ou de rejeter cette recommandation.  
 7) Le Secrétaire d'État  peut rejeter la recommandation de la TRA seulement s'il es t convaincu 
qu'il n'est pas dans l'intérêt public de l'accepter.  
 8) Lorsqu'il prend une décision au titre du paragraphe 6 ), le Secrétaire d'État  doit accepter la 
détermination de la TRA établissant qu'une prolongation satisfait au critère de l'intérêt éco nomique 
(voir le paragraphe 25 de l'annexe 4 de la Loi), à moins qu'il soit convaincu que la recommandation 
n'est pas une recommandation que la TRA aurait pu raisonnablement faire.  
 9) Dans les cas où le Secrétaire d'État  accepte une recommandation de prol ongation, il doit - 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe 1 de l'annexe 6; et  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 62 - 
  b) aviser les parties intéressées.  
 10) Dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette une recommandation de prolongation, il doit - 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe 1 de l'annexe 6;  
b) aviser les parties intéressées; et  
c) présenter à la Chambre des Communes un exposé des raisons pour lesquelles il rejette la 
recommandation.  
Période pertinente dans une enquête sur l'existence d'un dumping  
 91.-La TRA peut recommander qu'un montant de droit antidumping s'applique aux produits à 
compter de la date pertinente spécifiée au paragraphe 19 3) a) i) de l'annexe 4 de la Loi lorsque le 
paragraphe 2 ) s'applique.  
 2) Le présent paragraphe s'applique lorsque le Secrétaire d'État  a publié un avis au titre du 
paragraphe  29 1) de l'annexe 4 de la Loi et que la TRA estime dans le cadre d'une enquête sur 
l'existence d'un dumping que - 
a) un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que l'importateur savait ou 
aurait dû savoir que l'exportateur étranger pratiquait le dumping et que ce dumping causerait un 
dommage à une branche de production britannique;  
b) le dommage causé à une branche de production britannique a été causé par un volume massif de 
produits faisant l'objet d'un dumping sur une courte période; et  
c) compte tenu du moment auquel sont effectuées les importations faisant l'objet d 'un dumping et 
de leur volume ainsi que d'autres circonstances (telles qu'une constitution rapide de stocks de 
produits faisant l'objet d'un dumping), l'application du montant du droit antidumping devant être 
appliqué est susceptible de compromettre gravem ent l'effet correctif de ce montant.  
 3) Avant de faire la recommandation prévue au paragraphe 1 ), la TRA doit autoriser les 
importateurs à communiquer tout élément de preuve qu'ils jugent pertinent.  
Période pertinente dans une enquête sur l'existence d'un  subventionnement  
 92.-1) La TRA peut recommander qu'un montant de droit compensateur s'applique aux 
produits à compter de la date pertinente spécifiée au paragraphe 19 3) a) i) de l'annexe 4 de la Loi 
lorsque le paragraphe 2 ) s'applique.  
 2) Le présent paragraphe s'applique lorsque le Secrétaire d'État  a publié un avis au titre du 
paragraphe  29 1) de l'annexe 4 de la Loi et que la TRA considère dans le cadre d'une enquête sur 
l'existence d'un subventionnement que dans des circonstances crit iques - 
a) il y a un volume massif d'importations des produits subventionnés au Royaume -Uni effectuées 
sur une courte période;  
b) les importations massives des produits subventionnés ont causé un dommage difficilement 
réparable à une branche de production b ritannique; et  
c) pour empêcher qu'un tel dommage causé à une branche de production britannique ne se 
reproduise, il est nécessaire de recommander qu'un montant de droit compensateur soit appliqué 
aux produits à compter de la date pertinente spécifiée au p aragraphe 19 3) a) i) de l'annexe 4 de la 
Loi. G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GB R/1/Suppl.2  
- 63 - 
  Sens de l'expression "subventionnement des exportations"  
 93.–Aux fins du paragraphe 27 de l'annexe 4 de la Loi, l'expression "subventionnement des 
exportations" (et par conséquent l'expression "subvention à l 'exportation") a le sens donné par le 
présent article.  
 2) Sous réserve du paragraphe 3), le subventionnement à l'exportation s'entend de l'octroi 
d'une subvention qui est subordonnée, en droit ou en fait, aux résultats à l'exportation.  
 3) Le fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent ne signifie pas pour 
cette seule raison que c'est une subvention à l'exportation.  
 4) Pour déterminer si une subvention est ou n'est pas une subvention à l'exportation, la TRA 
doit prendre en compte l a note de bas de page 1 et les Annexes I à III de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires (qui font partie de l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC).  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 64 - 
  PARTIE  12 DISPOSITIO NS TRANSITOIRES  
Interprétation – Partie 12  
 94.-1) dans la présente partie - 
le "droit correspondant de l'UE" s'entend du droit antidumping ou du droit compensateur de l'UE en 
ce qui concerne lequel une détermination pertinente (mentionnée dans l'article 95  1) a) ou b)) 
établissant qu'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur s'applique à des produits 
a été faite;  
le "droit antidumping de l'UE" s'entend d'un droit antidumping définitif qui, avant le jour du 
remplacement, a été imposé par application de dispositions établies en vertu du  Règlement 
(UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui 
font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (7); 
le "droit compensateur de l'UE" s'entend d'un droit antidumping définitif qui, avant le jour du 
remplacement, a été imposé par application de dispositions établies en vertu du Règlement (UE) 
2016/1037 du Parlement eur opéen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font 
l'objet de subventions de la part de pays non membres de l' Union européenne (8); 
le "Règlement de l'UE" s'entend d'un règlement au sens de l'article  288 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne;  
la "législation tertiaire de l'UE" s'entend de toute disposition établie en vertu d'un règlement de l'UE;  
la "demande admissible" s'entend d'une demande présentée au Secrétaire d'État  par une branche 
de production du Royaume -Uni des produits auxquels la demande se rapporte, ou en son nom;  
le "jour du remplacement" s'entend du jour où la partie  1 de l'annexe  7 de la Loi entre en vigue ur 
dès lors qu'elle se rapporte à tout droit antidumping et tout droit compensateur de l'UE.  
2) Aux fins de la présente partie, les références au Règlement (UE) 2016/1036 et au 
Règlement (UE) 2016/1037 seront réputée inclure des références à des règlements  antérieurs de 
l'UE en vertu desquels des dispositions ont été établies pour l'imposition, selon le cas, de droits 
antidumping et de droits compensateurs définitifs.  
Application de la présente partie  
 95.-1) La présente partie s'applique dans les cas où - 
a) un droit antidumping de l'UE a fait l'objet d'une demande admissible et le Secrétaire d'État , avant 
le jour du remplacement, a fait une détermination pertinente au sujet de ce droit; ou  
b) un droit compensateur de l'UE a fait l'objet d'une demande admiss ible et le Secrétaire d'État , 
avant le jour du remplacement, a fait une détermination pertinente au sujet de ce droit.  
2) Une détermination pertinente au sens du paragraphe  1) a) est une détermination 
établissant que, dans les cas où le droit antidumping d e l'UE est censé s'appliquer à des produits 
immédiatement avant le jour du remplacement, un montant de droit antidumping égal au droit 
antidumping de l'UE s'applique aux mêmes produits le jour du remplacement et à compter de ce 
jour jusqu'à la date appropr iée. 
3) Une détermination pertinente au sens du paragraphe  1) b) est une détermination 
établissant que, dans les cas où le droit compensateur de l'UE est censé s'appliquer à des produits 
immédiatement avant le jour du remplacement, un droit compensateur égal au droit compensateur 
de l'UE s'applique aux mêmes produits le jour de remplacement et à compter de ce jour jusqu'à la 
date appropriée.  
4) Un droit compensateur de l'UE censé s'appliquer à des produits immédiatement avant le 
jour du rempl acement comprend un droit qui s'appliquerait ainsi si ce n'était de l'acceptation par la G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 65 - 
  Commission européenne, avant le jour de remplacement, d'un engagement mentionné à l'article 13 
du Règlement (UE) 2016/1037.  
5) Dans le présent règlement, la "date appr opriée" s'entend - 
a) de la date à laquelle le droit antidumping ou le droit compensateur de l'UE, selon le cas, doit 
arriver à expiration; ou  
b) dans les cas où le jour du remplacement le droit pertinent fait l'objet d'un réexamen à l'expiration 
(conformém ent au Règlement (UE) 2016/1036, dans le cas d'un droit antidumping, ou au Règlement 
(UE) 2016/1037, dans le cas d'un droit compensateur), du 30ème jour après le jour du remplacement.  
Notification etc. d'une détermination  
96.-1) Le Secrétaire d'État  doit- 
a) publier un avis d'une détermination mentionnée dans l'article 95  1); 
b) informer les pouvoirs publics du pays ou territoire exportateur de toute détermination de ce type; 
et 
c) établir des dispositions par voie d'avis au public pour donner effet à la détermination.  
2) L'avis visé au paragraphe  1) c) doit - 
a) spécifier, conformément à l'article 95  2) ou 3) - 
i) les produits auxquels le montant de droit antidumping ou de droit compensateur s'applique;  
ii) le montant de droit antidumping ou de droit compen sateur;  
iii) la période pendant laquelle le montant de droit antidumping ou de droit compensateur 
s'applique.  
b) faire référence à la législation tertiaire de l'UE conformément à laquelle le droit antidumping ou 
le droit compensateur de l'UE a été imposé.  
3) Le paragraphe  4) s'applique dans les cas où le Secrétaire d'État  a fait une détermination 
mentionnée dans l'article  95 1) et, avant le jour du remplacement - 
a) celui -ci a réexaminé la question et déterminé que le montant de droit antidumping ou de droit  
compensateur ne devrait pas s'appliquer aux mêmes produits que le droit antidumping ou le droit 
compensateur de l'UE, selon le cas, ce jour -là et à compter de ce jour -là; 
b) le droit antidumping ou le droit compensateur de l'UE a été modifié ou a cessé de  s'appliquer aux 
produits;  
c) celui -ci retire par ailleurs cette détermination.  
4) dans les cas où le présent paragraphe est d'application, le Secrétaire d'État  doit, lorsque 
cela est pertinent - 
a) publier un avis retirant tout avis de la détermination déjà publié au titre du paragraphe  1) a); 
b) en informer les pouvoirs publics du pays ou territoire exportateur, dans la mesure où il a déjà 
informé ce pays ou territoire au titre du paragraphe  1) b) de la détermination;  
c) publier un avis an nulant tout avis au public déjà donné au titre du paragraphe  1) c). G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 66 - 
  Traitement des montants au titre de la présente partie, etc.  
97.-1) Les montants applicables à des produits au titre de la présente partie seront traités 
comme s'ils étaient des montants a pplicables à des produits à la suite de l'acceptation par le 
Secrétaire d'État  d'une recommandation formulée par la TRA au titre du paragraphe  17 3) ou  4) de 
l'annexe  4 de la Loi et, sous réserve des dispositions établies par la présente partie et dans la mesure 
où le contexte le permet, l'article  13 de la Loi, cette annexe et les autres parties du présent 
règlement s'appliqueront en relation avec les anciens montants comme ils le font en relation avec 
les montants applicables à des produits à la suite de c ette acceptation.  
2) Aux fins de l'application, conformément au paragraphe  1), des autres parties du présent 
règlement en relation avec les montants applicables à des produits au titre de la présente partie, 
une référence dans l'une quelconque de ces parti es à un avis au public au titre de l'article  13 de la 
Loi sera, s'agissant de ces montants, réputée comprendre un avis au public mentionné dans la 
présente partie.  
3) Dans les cas où la TRA procède à un réexamen au titre de nouvel exportateur d'un montant 
applicable à des produits au titre de la présente partie, l'article 71 (réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs) a effet avec les modifications spécifiées au paragraphe  4). 
4) Les modifications sont les suivantes - 
a) la référence au paragraphe  2) et les de ux premières références au paragraphe  3) au 
"Royaume -Uni" sont considérées comme des références à l'"Union européenne";  
b) les références aux paragraphes  2) et 3) à la "période couverte par l'enquête" sont considérées 
comme des références à la période d'en quête mentionnée dans le Règlement (UE) 2016/1036 et le 
Règlement (UE) 2016/1037, selon le cas;  
c) le paragraphe  4) est considéré comme s'il faisait référence aux droits correspondants de l'UE et 
comme si ces droits avaient été déterminés à l'aide d'un éch antillonnage conformément au 
Règlement (UE) 2016/1036 ou au Règlement (UE) 2016/1037, selon le cas;  
d) les références aux paragraphes  4) et 6)  b) au "montant appliqué aux exportateurs étrangers non 
inclus dans l'échantillon" sont considérées comme des réfé rences aux montants établis 
conformément au Règlement (UE) 2016/1036 ou au Règlement (UE) 2016/1037, selon le cas;  
e) au paragraphe  7), le membre de phrase "le taux précédemment calculé conformément à 
l'article  38 (détermination du montant résiduel)", est remplacé par le membre de phrase "le montant 
de droit antidumping pertinent conformément à l'article 95  2)". 
5) Dans son application à un montant applicable à des produits au titre de la présente partie, 
l'article  74 (réexamens du champ d'application) a ef fet en omettant les paragraphes  2) et 4)  a). 
Réexamen des montants au titre de la présente partie  
98.-1) La TRA doit - 
a) procéder à un réexamen (dénommé dans la présente partie "réexamen transitoire") de chaque 
montant de droit antidumping et de droit compensateur applicable à des produits au titre de la 
présente partie; et  
b) engager chacun de ces réexamens transitoires avant la date à laquelle, conformément à 
l'article  95 2) ou  3), ce montant cessera de s'appliquer aux produits concernés.  
2) Avant d'e ngager un réexamen transitoire d'un montant de droit compensateur, la TRA doit 
informer les pouvoirs publics du pays ou territoire exportateur et le Secrétaire d'État . 
3) Lorsqu'elle engage un réexamen transitoire (qu'il s'agisse d'un montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur), la TRA doit - G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 67 - 
  a) publier un avis annonçant qu'elle engage ce réexamen; et  
b) informer les pouvoirs publics du pays ou territoire exportateur et le Secrétaire d'État . 
4) Un avis mentionné au paragraphe  3) a) doit contenir - 
a) des détails sur la teneur de l'avis au public mentionné dans l'article  96 1) c), en ce qui concerne 
le montant de droit antidumping ou de droit compensateur auquel le réexamen se rapporte;  
b) les renseignements mentionnés aux sous -paragraphes  c) à g) et k) à n) du paragraphe  1 (avis 
d'engagement d'un réexamen) de l'annexe  3. 
5) Dans les cas où un avis d'engagement d'un réexamen transitoire a été publié et si le 
Secrétaire d'État  a établi des dispositions pertinentes par voie d'avis au public, l e montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur faisant l'objet du réexamen continue de s'appliquer aux 
produits concernés (dans les cas où il cesserait normalement de le faire) jusqu'à ce que le Secrétaire 
d'État  établisse d'autres dispositions pa r voie d'avis au public.  
6) Un réexamen transitoire concernant un montant de droit antidumping applicable à des 
produits vise à déterminer - 
a) si le maintien de l'application de ce montant est nécessaire ou suffisant pour compenser le 
dumping des produits concernés au Royaume -Uni; et  
b) s'il y aurait un dommage pour la branche de production du Royaume -Uni de ces produits si un 
montant de droit antidumping ne devait plus s'appliquer à ces produits.  
7) Un réexamen transitoire concernant un montant de droit co mpensateur vise à déterminer - 
a) si le maintien de l'application de ce montant est nécessaire ou suffisant pour compenser 
l'importation des produits subventionnés concernés au Royaume -Uni; et  
b) s'il y aurait un dommage pour la branche de production du Roy aume -Uni de ces produits si un 
montant de droit compensateur ne devait plus s'appliquer à ces produits.  
8) Un réexamen transitoire peut inclure - 
a) l'examen de la question de savoir si, et dans l'affirmative à quel niveau, il est approprié de 
recalculer le  montant de droit antidumping ou de droit compensateur;  
b) la réévaluation de la marge de dumping ou du montant de la subvention;  
c) la réévaluation du montant adéquat pour faire disparaître le dommage causé à la branche de 
production du Royaume -Uni par de s produits faisant l'objet d'un dumping ou des importations 
subventionnées;  
d) l'examen de la question de savoir si les produits ou la description des produits auxquels un 
montant de droit antidumping ou de droit compensateur est applicable devraient être modifiés.  
9) Les parties  2, 3, 4 et  6 s'appliquent aux réexamens effectués au titre de la présente partie 
dans la mesure où la TRA le juge pertinent.  
10) La partie  5 s'applique aux réexamens effectués au titre de la présente partie.  
11) Dans les cas où d'autres parties du présent règlement sont appliquées à des réexamens 
au titre de la présente partie, les références faites dans ces parties aux "produits concernés" et à 
des expressions semblables seront interprétées comme des références aux produits auxq uels 
l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur est réexaminée.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 68 - 
  12) Dans les cas où la TRA construit le prix à l'exportation conformément à l'article 15 (prix à 
l'exportation), elle peut déduire tout montant de droit antidumping acquitté qui n'est pas répercuté 
sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs au Royaume -Uni. 
13) La TRA peut engager un réexamen transitoire avant le jour du remplacement.  
14) Dans les cas où la TRA engage un réexamen transitoire avant le jour du remplacement, 
elle peut clore ce réexamen.  
15) Dans les cas où la TRA clôt un réexamen transitoire, elle doit - 
a) engager et mene r un réexamen transitoire du montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur pertinent à une date ultérieure;  
b) publier un avis de clôture contenant les renseignements mentionnés au paragraphe  2 de la 
l'annexe  3; 
c) informer les pouvoirs publics du pays ou territoire exportateur et le Secrétaire d'État . 
Déterminations à la clôture de réexamens transitoires  
99.-1) À la clôture d'un réexamen transitoire, la TRA doit faire une ou des déterminations 
visant tous les produits qui ont fait l'objet du réexamen.  
2) Une détermination mentionnée au paragraphe  1) est une détermination selon laquelle 
l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur à des produits devrait 
être- 
a) modifiée; ou  
b) annulée.  
3) La TRA doit tenir compte de  l'incidence actuelle et prospective d'un montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur lorsqu'elle fait une détermination concernant l'application 
future de ce montant.  
4) La TRA peut faire une détermination concernant certains des produits ayant fait l'objet du 
réexamen qui diffère de la détermination qu'elle fait concernant d'autres produits.  
5) Dans les cas où la TRA détermine que l'application d'un montant de droit antidumping ou 
de droit compensateur à des produits devrait être modifiée, la mo dification peut, entre autres 
choses, comprendre ou inclure - 
a) sous réserve du paragraphe  6), la réduction du montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur;  
b) sous réserve du paragraphe  6), l'augmentation du montant de droit antidumping ou de dro it 
compensateur;  
c) la réduction de la période pendant laquelle le montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur s'applique.  
d) sous réserve du paragraphe  8), la prorogation de la période pendant laquelle le montant de droit 
antidumping ou de droit  compensateur s'applique.  
6) Dans les cas où la TRA détermine que l'application d'un montant de droit antidumping ou 
de droit compensateur à des produits devrait être modifiée, cette modification ne doit pas 
comprendre ou inclure la réduction ou l'augmenta tion de ce montant à un niveau qui - G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 69 - 
  a) dans le cas d'un montant de droit antidumping, dépasse la marge de dumping ou, s'il est inférieur 
à la marge de dumping, le montant dont la TRA est convaincue qu'il serait adéquat pour faire 
disparaître le dommage cau sé à une branche de production du Royaume -Uni par les produits faisant 
l'objet d'un dumping;  
b) dans le cas d'un montant de droit compensateur, dépasse le montant de la subvention ou, s'il est 
inférieur au montant de la subvention, le montant dont la TRA e st convaincue qu'il serait adéquat 
pour faire disparaître le dommage causé à une branche de production du Royaume -Uni par les 
importations subventionnées.  
7) Dans les cas où la TRA détermine que l'application d'un montant de droit antidumping ou 
de droit c ompensateur à des produits devrait être modifiée et où il ne lui a pas été possible de 
recalculer le montant de droit antidumping ou de droit compensateur, cette modification peut inclure 
le maintien de ce montant.  
8) Dans les cas où la TRA détermine que l 'application d'un montant de droit antidumping ou 
de droit compensateur à des produits devrait être modifiée, cette modification ne doit pas 
comprendre ou inclure une prorogation de la période pendant laquelle le montant s'applique d'une 
période, calculée à compter de la date de l'avis au public mentionné dans l'article 101 5) a), de plus 
de cinq ans.  
Recommandation de la TRA au Secrétaire d'État  
100.-1) La TRA doit, après avoir fait une détermination mentionnée dans l'article 99  
(déterminations à la clôture de réexamens transitoires), formuler une recommandation au Secrétaire 
d'État  en ce qui concerne les produits auxquels la détermination se rapporte.  
2) Une recommandation mentionnée au paragraphe  1) est une recommandation selon laquelle 
l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur à des produits devrait 
être- 
a) modifiée; ou  
b) annulée.  
3) La TRA ne doit pas formuler de recommandation selon laquelle l'application d'un montant 
de droit antidumping ou de droit compensateur à des produits devrait être modifiée, sauf si elle est 
convaincue que cette recommandation satisferait au critère de l'intérêt économique et,  dans les cas 
où elle n'en est pas convaincue, elle doit plutôt recommander que l'application de ce montant à ces 
produits devrait être annulée.  
4) La recommandation de la TRA doit inclure - 
a) une description des produits auxquels la recommandation se rapp orte; 
b) les noms des exportateurs étrangers ou, lorsque cela n'est pas réalisable, des pays ou territoires 
exportateurs concernés;  
c) ses motifs.  
Acceptation ou rejet par le Secrétaire d'État  de la recommandation de la TRA  
101.-1) Dans les cas où la TRA f ormule une recommandation conformément à l'article  100 
(recommandation de la TRA au Secrétaire d'État ), le Secrétaire d'État  doit accepter ou rejeter cette 
recommandation.  
2) Le Secrétaire d'État  peut rejeter la recommandation de la TRA uniquement s'il est  convaincu 
qu'il n'est pas dans l'intérêt public de l'accepter.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 70 - 
  3) À cette fin, dans les cas où il est recommandé que l'application d'un montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur à des produits devrait être modifiée, le Secrétaire d'État  doit 
accepter la détermination de la TRA selon laquelle l'application d'un montant de droit antidumping 
ou de droit compensateur à des produits conformément à la recommandation satisfait aux critères 
de l'intérêt économique, sauf s'il est convaincu que la TRA ne  pouvait pas raisonnablement formuler 
cette détermination.  
4) Dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette la recommandation de la TRA, il doit - 
a) publier un avis du rejet qui contient les renseignements suivants - 
i) une description des produits auxquels la recommandation se rapporte;  
ii) un résumé du réexamen;  
iii) la recommandation de la TRA;  
iv) les raisons de la recommandation de la TRA;  
v) les raisons pour lesquelles il l'a rejetée;  
b) aviser les parties intéressées, et  
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons pour lesquelles il a rejeté la 
recommandation.  
5) Dans les cas où le Secrétaire d'État  accepte la recommandation de la TRA, il doit - 
a) établir des dispositions par voie d'avis au public pour donner effet à la rec ommandation;  
b) aviser les parties intéressées.  
6) L'avis mentionné au paragraphe  5) a) doit contenir les renseignements suivants - 
a) les renseignements mentionnés aux sous -paragraphes  i) à iv) du paragraphe  4) a); 
b) dans les cas où cela est pertinent, le montant de droit antidumping ou de droit compensateur 
révisé;  
c) dans les cas où cela est pertinent, la nouvelle période pendant laquelle le montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur s'appliquera.  
 7) la période mentionnée au para graphe  6) c) doit commencer le jour suivant la date de 
publication de l'avis au public.   G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 71 - 
  PARTIE  13 DISPOSITIO NS TRANSITOIRES RELA TIVES À LA TRA  
CHAPITRE  1 MODIFICAT IONS GÉNÉRALES  
102. Sauf indication contraire dans la présente partie, le présent règlement a effet comme si - 
a) le terme "TRA", à chaque endroit où il figure (sauf dans l'article 1), était remplacé par le terme 
"Secrétaire d'État "; 
b) les termes "de la TRA", à chaque endroit où ils figurent, étaient remplacés par les termes "du 
Secrétaire d'État "; 
c) le terme "elle", dans les cas où il s'agit d'une référence à la TRA, à chaque endroit où il figure, 
était remplacé par les termes "le Secrétaire d'État "; et 
d) les termes "son", "sa" ou "ses", à chaque endroit où ils figurent dans les dispositions ci -après, 
étaient remplacés par les termes "le", "la" ou "les" - 
i) article 23  2); 
ii) article 30  3); 
iii) article 36  4); 
iv) article 37  2); 
v) article 41  5) a); 
vi) article 48  2); 
vii) article 56  2) et 4); 
viii) article 57  2) et 3);  
ix) article 64  3) a) et 4 ) a); 
x) article 67  7) a);  
xi) article 78  5) a); 
xii) article 98  3) a); 
xiii) paragraphes  7 c) et 9  c), annexe  2. 
CHAPITRE  2 AUTRES MO DIFICATIONS  
Modifications de la partie 1  
103. L'article 2 (interprétation) a effet comme si, dans la définition du terme "application", 
les termes "paragraphe  9 1) a) de l'annexe  4 de la Loi" étaient remplacés par les termes 
"paragraphe  9 1) a) i) de l'annexe  4 de la Loi".  
Modifications de la partie 6  
104. L'article 40 (dispositions générales) a effet comme si, au para graphe  1), les termes "[de] 
ses [fonctions]" étaient remplacés par les termes "[des fonctions] du Secrétaire d'État ", et au 
paragraphe  2 c) et d), les termes "[à] ses [demandes]" étaient remplacés par les termes "[aux 
demandes] du Secrétaire d'État ". G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 72 - 
  105. L'article 41 (révision du champ d'une enquête) a effet comme si - 
a) les termes "sa détermination" étaient remplacés par les termes "la décision du Secrétaire d'État " 
au paragraphe 1); et  
b) le membre de phrase "(ou s'ils avaient été mis autrement à la disp osition du Secrétaire d'État , 
dans les cas où aucune demande n'avait été présentée)" était ajouté à la fin du paragraphe 5) a).  
106. L'article 45 (renseignements confidentiels) a effet comme si - 
a) au paragraphe  1) a), le terme "celle -ci" était remplacé pa r les termes "le Secrétaire d'État "; et 
b) le paragraphe  5) était omis.  
107. L'article 46 (divulgation autorisée) a effet comme si - 
a) Les termes "la TRA ou" étaient supprimés à chaque endroit où ils figurent aux paragraphes  1) 
et 3); et  
b) le paragraphe  2) était omis.  
108. L'article 52 (évaluation d'une demande) a effet comme si - 
a) le titre de cet article était remplacé par ce qui suit - 
"Évaluation de renseignements pour déterminer s'il y a lieu d'ouvrir une enquête"; 
et 
b) le paragraphe  1) était remplacé par ce qui suit - 
"1) Le Secrétaire d'État  doit examiner l'exactitude et l'adéquation des renseignements - 
a) contenus dans une demande ou fournis avec celle -ci; ou  
b) qu'il a obtenus ou qu'il détient aux fins de l'ouverture d'une enquête, dans les cas où il n'y a pas 
de demande,  
pour déterminer si ces renseignements sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête 
au titre du paragraphe  9 de l'annexe  4 de la Loi.".  
109. L'article 53 (rendre publique une demande) a effet comme si - 
a) le titre de cet article était remplacé par ce qui suit - 
"Publicité";  
b) au paragraphe  1), le membre de phrase "ou le fait que le Secrétaire d'État  examine s'il y a lieu 
de rendre une décision au titre du paragraphe  9 1) a) ii) de l'annexe  4 de la Loi" était a jouté après 
le terme "demande"; et  
c) au paragraphe  3), les termes ", le cas échéant" étaient ajoutés après les termes "article  50 
(demande)".  
110. L'article  54 (enregistrement des intérêts et envoi des questionnaires) a effet comme si 
les paragraphes  2) b) et 3) b) étaient remplacés par ce qui suit - 
"b) tous les producteurs et importateurs du Royaume -Uni, et tous les exportateurs étrangers (ou 
leurs associations), que - 
i) la branche de production du Royaume -Uni requérante a indiqués dans sa demande; ou  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 73 - 
  ii) dans les cas où aucune demande n'a été présentée, le Secrétaire d'État  a indiqués comme 
étant pertinents pour l'enquête;".  
111. L'article 61 (audience) a effet comme si, au paragraphe 1) b), les termes "[de] sa 
[propre]" étaient remplacés par les termes " [à l'initiative] du Secrétaire d'État ". 
112. L'article 65 (teneur des avis) a effet comme si - 
a) au paragraphe 3), les termes "recommandation concernant l'exigence" étaient remplacés par les 
termes "décision préliminaire d'exiger".  
b) au paragraphe 4) - 
i) les termes "paragraphe  15 4) a) et  5 a)" étaient remplacés par les termes 
"paragraphe  15 3) a) et 4)  a)"; 
ii) les termes "acceptation ou rejet d'une recommandation visant à ce qu'une garantie soit 
exigée" étaient remplacés par les termes "décision de donne r effet, ou non, à une décision 
préliminaire d'exiger une garantie";  
c) au paragraphe  5), le terme "recommandation" était remplacé par les termes "décision 
préliminaire";  
d) au paragraphe  6)- 
i) les termes "paragraphe 20 4) a) et 20) 5 a)" étaient remplacés par les termes 
"paragraphe  20 3) a) et 20  4) a)"; 
ii) les termes "acceptation ou rejet de la recommandation de la TRA" étaient remplacés par 
les termes "décision de donner effet, ou non, à une décision préliminaire";  
e) le paragraphe  9) était omi s; et 
f) au paragraphe  10), les termes "paragraphes  4) ou  6) de" étaient omis.  
Modifications de la partie 7  
113. L'article 67 (engagement d'un réexamen) a effet comme si - 
a) aux paragraphes  1) b) et 2)  b), les termes "[de] sa [propre initiative]" étaient remplacés par les 
termes "[à l'initiative] du Secrétaire d'État "; 
b) au paragraphe  7 b), les termes "le Secrétaire d'État  et" étaient omis.  
c) au paragraphe  9), les termes "et le Secrétaire d'État " étaient omis.  
114. L'article 69 (réexamen intérimaire) a effet comme si - 
a) au paragraphe  2), les termes "[de] sa [propre initiative]" étaient remplacés par les termes "[à 
l'initiative] du Secrétaire d'État "; 
b) aux paragraphes  6) et 11), les termes "déterminer [que]" étaient remplacés par les termes 
"rendre une décision préliminaire [selon laquelle]";  
c) aux paragraphes  7) et 9), les termes "[établit une] détermination" étaient remplacés par les 
termes "[rend une] décision prélimi naire";  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 74 - 
  d) le paragraphe  10) était remplacé par ce qui suit - 
"10) Le Secrétaire d'État  peut uniquement rendre une décision préliminaire selon 
laquelle l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur doit 
être prorogée conformément au présent article s'il est convaincu que l'application de ce 
montant satisfait au critère de l'intérêt économique (voir le paragraphe  25 de l'annexe  4 
de la Loi) et, lorsqu'il n'en est pas convaincu, il doit au lieu de cela rendre une décision 
préliminair e selon laquelle l'application dudit montant à ces produits devrait être 
annulée."; et  
e) au paragraphe  12), les termes "détermine [que]" étaient remplacés par les termes "rend une 
décision préliminaire [selon laquelle]";  
115. L'article 70 (réexamen à l'expiration) a effet comme si - 
a) aux paragraphes  2) et  7), les termes "déterminer [qu'il]" étaient remplacés par les termes 
"[rendre une] décision préliminaire [selon laquelle il]" et, aux paragraphes  8) et 9), les termes 
"[établit une] déter mination" étaient remplacés par les termes "[rend une] décision préliminaire";  
b) au paragraphe  9), le membre de phrase "accepté ou rejeté la recommandation de la TRA 
conformément à l'article  76 (acceptation ou rejet par le Secrétaire d'État  de la recomman dation de 
la TRA)" était remplacé par le membre de phrase "décidé de donner effet à la décision préliminaire 
(ou non, selon le cas) conformément à l'article 76 (décision du Secrétaire d'État  sur le point de 
savoir s'il y a lieu de donner effet à une décisi on préliminaire à la suite de la clôture d'un réexamen)";  
c) au paragraphe  11), les termes "déterminer [que]" étaient remplacés par les termes "rendre une 
décision préliminaire [selon laquelle]"; et  
d) le paragraphe 12) était remplacé par ce qui suit - 
"12) Le Secrétaire d'État  peut uniquement rendre une décision préliminaire selon 
laquelle l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur doit 
être prorogée conformément au présent article s'il est convaincu que l'application de ce 
montant satisfait au critère de l'intérêt économique (voir le paragraphe  25 de l'annexe  4 
de la Loi).".  
116. L'article 71 (réexamen au titre de nouvel exportateur) a effet comme si - 
a) au paragraphe  5), le sous -paragraphe  a) (et le terme "et" qui le suit) éta it omis;  
b) au paragraphe  6), les termes "déterminer [que]" étaient remplacés par les termes "rendre une 
décision préliminaire [selon laquelle]";  
c) au paragraphe  7), les termes "[établit une] détermination" étaient remplacés par les termes 
"[rend une] déc ision préliminaire"; et  
d) le paragraphe  8) était remplacé par ce qui suit - 
"8) Si le Secrétaire d'État  rend une décision préliminaire au titre du paragraphe  6) b) 
ou c) en ce qui concerne un montant de droit antidumping (et le Secrétaire d'État  a 
décidé d e donner effet à cette décision conformément à l'article  76 (décision du 
Secrétaire d'État  sur le point de savoir s'il y a lieu de donner effet à une décision 
préliminaire à la suite de la clôture d'un réexamen)), il peut, par voie d'avis au public 
formulé  au titre de l'article  13 de la Loi, appliquer à ce nouvel exportateur le taux 
spécifié dans la décision préliminaire à compter de la date d'engagement du 
réexamen.".  
117. L'article 72 (réexamen relatif à la prise en charge) a effet comme si - 
a) au paragra phe 4), les termes "[établir une] détermination" étaient remplacés par les termes 
"[rendre une] décision préliminaire" au premier endroit où ils figurent;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 75 - 
  b) au paragraphe  6), les termes "recommander l'application d'un" était remplacée par les termes 
"rendre une décision préliminaire d'appliquer"; et  
c) au paragraphe  7), les termes "déterminer [que]" étaient remplacés par les termes "rendre une 
décision préliminaire [selon laquelle]";  
118. L'article  73 (réexamen relatif au contournement) a effet comme si- 
a) au paragraphe  7), les termes "déterminer [ce qui suit]" étaient remplacés par les termes "rendre 
une décision préliminaire [selon laquelle]"; et  
b) au paragraphe  8), le terme "détermination" était remplacé par les termes "décision préliminaire".  
119. L'article  74 (réexamen du champ d'application) a effet comme si - 
a) au paragraphe  2), les termes "[sauf de] sa [propre initiative]" étaient remplacés par les termes 
"[à l'initiative] du Secrétaire d'État "; et 
b) au paragraphe  5), les te rmes "déterminer [que]" étaient remplacés par les termes "rendre une 
décision préliminaire [selon laquelle]".  
120. Le chapitre  3 de la partie  7 (recommandation de la TRA et décision du Secrétaire d'État ) 
a effet comme si le titre de ce chapitre était rempl acé par ce qui suit - 
"Décision du Secrétaire d'État  sur le point de savoir s'il y a lieu de donner effet à une 
décision préliminaire".  
121. L'article  75 (recommandation de la TRA au Secrétaire d'État ) a effet comme si - 
a) le titre de cet article était remp lacé par ce qui suit - 
"Décision préliminaire du Secrétaire d'État  à la suite de la clôture d'un réexamen"; 
et 
b) cet article était remplacé par ce qui suit - 
  "75.-1) À la suite de la clôture d'un réexamen, dans les cas où le paragraphe  2) est 
d'applicatio n, la décision préliminaire rendue par le Secrétaire d'État  doit inclure - 
a) une description des produits auxquels la décision préliminaire se rapporte;  
b) les noms des exportateurs étrangers ou, lorsque cela est irréalisable, des pays ou territoires 
expor tateurs;  
c) lorsque cela est pertinent, la période pendant laquelle le montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur devrait être applicable, qui doit commencer le jour suivant la date de publication de 
l'avis au public au titre de l'article  13 de la Loi donnant effet à la décision préliminaire, sauf si le 
Secrétaire d'État  fait une détermination conformément au paragraphe  3); et  
d) les raisons la décision préliminaire du Secrétaire d'État . 
  2) Le présent paragraphe s'applique dans les cas où le Secrétaire d'État  rend une 
décision préliminaire selon laquelle - 
a) l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur à une partie ou à la 
totalité des produits faisant l'objet d 'un réexamen devrait être modifiée;  
b) l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur à une partie ou à la 
totalité des produits faisant l'objet d'un réexamen devrait être annulée;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 76 - 
  c) la durée d'application d'un montant de droit a ntidumping ou de droit compensateur devrait être 
prorogée; ou  
d) un montant de droit antidumping ou de droit compensateur devrait être appliqué à un nouvel 
exportateur à un niveau particulier.  
  3) Le Secrétaire d'État  peut, dans le cadre d'une décision pr éliminaire, déterminer 
l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur modifié à des produits à 
compter d'une date antérieure à la date indiquée dans l'avis au public formulé au titre de l'article  13 
de la Loi donnant effet à la dé cision préliminaire lorsque - 
a) la décision préliminaire concerne un réexamen au sens de l'article 73 (réexamen relatif au 
contournement); et  
b) il est satisfait aux prescriptions énoncées au paragraphe  21 10) de l'annexe  4 de la Loi.  
  4) Dans les cas où le Secrétaire d'État  rend une décision préliminaire autre qu'une 
décision préliminaire mentionnée au paragraphe 2), et décide de lui donner effet, il doit - 
a) clore le réexamen;  
b) publier un avis contenant les renseignements indiqués au  paragraphe  2 de l'annexe  3; et 
b) informer les parties intéressées.".  
122. L'article 76 (acceptation ou rejet par le Secrétaire d'État  de la recommandation de la 
TRA) a effet comme si - 
a) le titre de cet article était remplacé par ce qui suit - 
"Décision d u Secrétaire d'État  sur le point de savoir s'il y a lieu de donner effet à une 
décision préliminaire à la suite de la clôture d'un réexamen"; et  
b) cet article était remplacé par ce qui suit - 
  "76.-1) Dans les cas où le Secrétaire d'État  rend une décision  préliminaire mentionnée 
dans l'article  75 2) (décisions préliminaires du Secrétaire d'État  à la suite de la clôture d'un 
réexamen), il doit décider s'il y a lieu de donner effet à cette décision.  
  2) Le Secrétaire d'État  peut décider de ne pas donner effet à la décision préliminaire 
uniquement s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de lui donner effet.  
  3) Dans les cas où le Secrétaire d'État  décide de ne pas donner effet à la décision 
préliminaire, il doit - 
a) publier un avis contenant les renseignements indiqués au paragraphe 3 ou 4 de l'annexe 3;  
b) informer les parties in téressées, et  
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons pour lesquelles il décide de ne pas 
donner effet à la décision préliminaire.  
  4) Dans les cas où le Secrétaire d'État  décide de donner effet à la décision préliminaire, 
l'avis qu'i l publie au titre du paragraphe  21 7) a) de l'annexe  4 de la Loi doit contenir les 
renseignements indiqués au paragraphe  3 ou 4 de l'annexe  3.". 
Modifications de la partie 8  
 123. L'article 77 (demandes et offres d'engagement) a effet comme si le paragraph e 1) a) 
était omis.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 77 - 
   124. L'article 78 (pouvoir de la TRA de recommander l'acceptation des engagements) a effet 
comme si - 
a) le titre de cet article était remplacé par ce qui suit - 
"Décision du Secrétaire d'État  sur le point de savoir s'il y a lieu d'accep ter des 
engagements";  
b) au paragraphe 1) - 
i) le membre de phrase "La TRA peut faire une recommandation au Secrétaire d'État  au titre 
du paragraphe  23 1) de l'annexe  4 de la Loi visant à ce qu'il accepte d'un engagement" était 
remplacé par le membre de phr ase "Le Secrétaire d'État  peut accepter un engagement au titre du 
paragraphe  23 1) de l'annexe  4 de la Loi".  
ii) au sous -paragraphe  d), les termes "[les] prescriptions [énoncées]" étaient remplacés par 
les termes "[la] prescription [énoncée]";  
c) au paragr aphe 2), les termes "[de] recommander l'acceptation d'un" étaient remplacés par les 
termes "[d']accepter [un]"; et  
d) au paragraphe  4), le terme "recommandation" était remplacé par - 
i) le terme "décision" au premier endroit où il figure; et  
ii) les termes "décision préliminaire" au second endroit où il figure.  
125. L'article  79 (pouvoir du Secrétaire d'État  d'accepter des engagements) a effet comme 
si- 
a) le paragraphe  1) était omis; et  
b) aux paragraphes  2) et 3), les termes "la recommandation de la  TRA" étaient remplacés par les 
termes "un engagement".  
126. L'article 81 (acceptation d'un nouvel engagement à la place d'un engagement existant) 
a effet comme si les termes "pouvoir de la TRA de recommander l'acceptation des engagements" 
étaient remplacé s par les termes "décision du Secrétaire d'État  sur le point de savoir s'il y a lieu 
d'accepter des engagements".  
127. L'article 82 (engagements cessant de s'appliquer) a effet comme si, au paragraphe 1) 
d), les termes "la TRA avise le Secrétaire d'État  que" étaient omis.  
128. L'article 83 (violation d'un engagement) a effet comme si - 
a) au paragraphe  1) a), les termes "ou le Secrétaire d'État " étaient omis; et  
b) au paragraphe  1) b), les termes "[de] sa [propre initiative]" étaient remplacés par les termes  "[à 
l'initiative] du Secrétaire d'État "; et 
 129. L'article 84 (réexamens par la TRA du maintien en application d'un engagement) a effet 
comme si - 
a) au paragraphe  2) b), les termes "[de] sa [propre initiative]" étaient remplacés par les termes "[à 
l'initiative] du Secrétaire d'État "; 
b) les paragraphe s 6) et 7) étaient omis;  
c) au paragraphe  8), les termes "accepte la recommandation de la TRA" étaient remplacés par les 
termes "fait une détermination conformément au paragraphe  5) b) à e)"; et  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 78 - 
  d) au paragra phe 9), les termes "rejette la recommandation de la TRA" étaient remplacés par les 
termes "décide de ne pas faire de détermination conformément au paragraphe  5) b) à e)". 
Modifications de la partie 9  
130. La partie  9 du présent règlement a effet comme si les modifications ci -après y étaient 
apportées - 
"PARTIE  9 Suspension  
Suspension d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur  
  85.-1) Le Secrétaire d'État  peut rendre une décision préliminaire ("décision préliminaire 
de suspension") selon laq uelle l'application d'un montant de droit antidumping et de droit 
compensateur est suspendue pendant une période spécifiée (la "période de suspension") en ce qui 
concerne une partie ou la totalité des produits spécifiés dans un avis au public formulé par l e 
Secrétaire d'État  au titre de l'article 13 de la Loi.  
  2) Le Secrétaire d'État  peut rendre une décision préliminaire de suspension lorsque - 
a) le paragraphe  3) s'applique;  
b) il est convaincu qu'une suspension est appropriée; et  
c) la possibilité de for muler des observations au sujet de la suspension proposée a été ménagée à 
la branche de production du Royaume -Uni requérante dans la demande de suspension (voir 
l'article  86). 
  3) Le présent paragraphe s'applique dans les cas où le Secrétaire d'État , que cela fasse 
suite ou non à l'examen d'une demande présentée conformément à l'article 86 (demande de 
suspension), estime que les circonstances énoncées au paragraphe 4) existent.  
  4) Ces circonstances sont les suivantes - 
a) les conditions du marché ont temporairement changé; et  
b) par suite du changement des conditions du marché, le dommage causé à une branche de 
production du Royaume -Uni est peu susceptible de subsister ou de se r eproduire si l'application d'un 
montant de droit antidumping ou de droit compensateur devait être suspendue.  
  5) Lorsqu'il examine s'il y a lieu de rendre une décision préliminaire de suspension, le 
Secrétaire d'État  peut prendre toutes mesures qu'il juge  appropriées.  
  6) Dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette une demande de suspension, il doit aviser 
le requérant.  
  7) Lorsque le Secrétaire d'État  décide qu'il n'est pas approprié de rendre une décision 
préliminaire de suspension, il doit - 
a) publie r un avis indiquant les raisons de cette décision; et  
b) aviser les parties intéressées.  
  8) Lorsque le Secrétaire d'État  décide qu'il est approprié de rendre une décision 
préliminaire de suspension, il doit faire figurer dans la décision - 
a) les raisons de la décision;  
b) la période de suspension, qui doit commencer le jour suivant la date de publication de l'avis au 
public  au titre de l'article 13 donnant effet à la décision préliminaire de suspension; et  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 79 - 
  c) tous autres renseignements qu'il juge pertinents.  
  9) Si le Secrétaire d'État  rend une décision préliminaire de suspension, il doit décider 
s'il y a lieu de donner eff et à la décision.  
  10) Dans les cas où le Secrétaire d'État  décide de donner effet à la décision préliminaire 
de suspension, l'avis qu'il publie au titre du paragraphe  26 6) a) de l'annexe 4 de la Loi doit contenir 
les renseignements énoncés au paragraphe  1 de l'annexe  5. 
  11) Le Secrétaire d'État  peut décider de ne pas donner effet à une décision préliminaire 
de suspension seulement lorsqu'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de lui donner 
effet.  
  12) Dans les cas où le Secrétaire d'Ét at décide de ne pas donner effet à une décision 
préliminaire de suspension, il doit - 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe  1 de l'annexe  5; 
b) aviser les parties intéressées, et  
c) présenter à la Chambre des communes un expo sé des raisons pour lesquelles il a décidé de ne 
pas donner effet à la décision préliminaire de suspension.  
  13) Dans les cas où un montant de droit antidumping ou de droit compensateur est 
suspendu au titre de la présente partie, la période de suspension  est prise en compte pour la période 
d'application spécifiée du montant du droit antidumping ou du droit compensateur indiqué dans l'avis 
au public pertinent.  
Demande de suspension  
  86.-1) Une demande de suspension d'un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur conformément à l'article 85 (suspension d'un montant de droit antidumping ou de 
droit compensateur) ("demande de suspension") peut être présentée au Secrétaire d'État  par une 
partie intéressée ou en son nom.  
  2) Une demande de suspensio n présentée au Secrétaire d'État  doit inclure dans toute 
la mesure du possible des renseignements concernant - 
a) le changement des conditions du marché;  
b) la nature temporaire de ce changement; et  
c) l'effet du changement sur la branche de production du R oyaume -Uni. 
  3) Lorsqu'une demande de suspension est retirée par le requérant, le Secrétaire d'État  
peut toujours examiner s'il est approprié de rendre une décision préliminaire de suspension (voir 
l'article  85). 
 Période de suspension  
  87.-1) La période de suspension visée dans l'article 85  1) ne doit pas dépasser neuf 
mois à compter du jour suivant la publication de l'avis au public au titre de l'article  13 de la Loi 
donnant effet à la suspension.  
  2) À la suite d'une demande d'une partie intéressée ou lorsqu'il estime par ailleurs que 
cela est approprié, le Secrétaire d'État  peut rendre une  décision préliminaire selon laquelle la période 
de 9 mois visée au paragraphe  1) est prolongée de de 21  mois au maximum ("période de suspension 
prolongée").  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 80 - 
    3) Lorsque le Secrétaire d'État  rend une décision préliminaire conformément au 
paragraphe  2), ma is que la durée de la période de suspension prolongée conformément à cette 
décision est inférieure à 21  mois, il peut rendre une autre décision préliminaire pour augmenter la 
durée de cette période dans les cas où il estime qu'il est approprié de le faire et à condition que la 
durée globale de la période de suspension prolongée ne dépasse pas 21  mois.  
  4) Dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette une demande prolongation de la période 
de suspension, il doit aviser le requérant.  
  5) Lorsque le Secrétair e d'État  décide qu'il n'est pas approprié de rendre une décision 
préliminaire pour prolonger la période de suspension, il doit - 
a) publier un avis de la décision et exposer les raisons de cette décision; et  
b) aviser les parties intéressées.  
  6) Lorsque l e Secrétaire d'État  décide qu'il est approprié de rendre une décision 
préliminaire pour prolonger la période de suspension, il doit indiquer dans sa décision - 
a) les raisons de la décision préliminaire;  
b) la période de suspension prolongée, qui doit comme ncer le jour suivant la date de publication de 
l'avis au public au titre de l'article 13 de la Loi donnant effet à la décision préliminaire; et  
c) tous autres renseignements qu'il juge pertinents.  
  7) Si le Secrétaire d'État  rend une décision préliminaire  conformément au présent 
article, il doit décider s'il y a lieu de donner effet à cette décision.  
  8) Dans les cas où le Secrétaire d'État décide de donner effet à une décision 
préliminaire, l'avis qu'il publie au titre du paragraphe  26 6) a) de l'annexe  4 de la Loi doit contenir 
les renseignements indiqués au paragraphe  3 de l'annexe  5. 
  9) Le Secrétaire d'État  peut décider de ne pas donner effet à une décision préliminaire 
seulement lorsqu'il estime qu'il n'est pas dans l'intérêt public de lui donner ef fet. 
  10) Dans les cas où le Secrétaire d'État  décide de ne pas donner effet à la décision 
préliminaire, il doit - 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe  3 de l'annexe  5; 
b) aviser les parties intéressées, et  
c) présenter à l a Chambre des communes un exposé des raisons pour lesquelles il décide de ne pas 
donner effet à la décision préliminaire.  
Rétablissement d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur  
  88.-1) Le Secrétaire d'État  peut rendre une décision préli minaire pour rétablir un 
montant de droit antidumping ou de droit compensateur lorsqu'il détermine que les circonstances 
énoncées dans l'article 85  4) n'existent plus.  
  2) Lorsque le Secrétaire d'État  rend une décision préliminaire conformément au présent 
article, il doit inclure dans la décision - 
a) les raisons de la décision préliminaire; et  
b) tous autres renseignements qu'il juge pertinents.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 81 - 
    3) Si le Secrétaire d'État  rend une décision préliminai re conformément au présent 
article, il doit décider s'il y a lieu de donner effet à cette décision.  
  4) Dans les cas où le Secrétaire d'État  décide de donner effet à une décision 
préliminaire, il doit - 
a) publier un avis au public au titre de l'article  13 de la Loi contenant les renseignements énoncés 
au paragraphe  4 de l'annexe  5; et 
b) aviser les parties intéressées.  
  5) Le Secrétaire d'Éta t peut décider de ne pas donner effet à une décision préliminaire 
seulement lorsqu'il estime qu'il n'est pas dans l'intérêt public de lui donner effet.  
  6) Dans les cas où le Secrétaire d'État  décide de ne pas donner effet à une décision 
préliminaire, il doit- 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe  4 de l'annexe  5; 
b) aviser les parties intéressées, et  
c) présenter à la Chambre des Communes un exposé des raisons pour lesquelles il décide de ne pas 
rendre la décision prélimina ire." 
Modifications de la partie 11  
131. L'article  90 (prolongation de la période d'application d'une mesure corrective provisoire 
dans une enquête sur l'existence d'un dumping) a effet comme si cet article était remplacé par ce 
qui suit - 
 "90.-1) Le Secré taire d'État  peut rendre une décision préliminaire selon laquelle 
la période d'application d'une mesure corrective provisoire, appliquée en ce qui 
concerne des produits dans le cas d'une enquête sur l'existence d'un dumping, est 
prolongée (une "décision pr éliminaire de prolongation").  
  2) Le Secrétaire d'État  peut rendre une décision préliminaire de prolongation seulement 
lorsque - 
a) le paragraphe  3) ou  4) s'applique; et  
b) il est convaincu que la prolongation satisfait au critère de l'intérêt économique (voir le 
paragraphe  25 de l'annexe  4 de la Loi).  
  3) Le présent paragraphe s'applique lorsque le Secrétaire d'État  reçoit une demande de 
prolongation de la période d'application de la mesure corrective provisoire présentée par des 
exportateurs étrangers dont les exportations représentent un volume notable des produits faisant 
l'objet d'un dumping ou en leur nom.  
  4) Le présent paragraphe s'applique lorsque - 
a) le Secrétaire d'État  considère que la prolongation de la période d'application de la mesure 
corrective provisoire est appropriée dans les circonstances;  
b) le Secrétaire d'État  adresse aux exportateurs étrangers une notification les informant qu'il estime 
approprié de prolonger la période d'application de la mesure corrective provisoire (" prolongation 
projetée"); et  
c) les exportateurs étrangers dont les exportations représentent un volume notable des produits 
faisant l'objet d'un dumping ne sont pas opposés à la prolongation projetée.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 82 - 
    5) Une décision préliminaire de prolongation doit ind iquer- 
a) une description des produits auxquels la décision se rapporte;  
b) les exportateurs étrangers qui soutiennent la prolongation ou n'y sont pas opposés;  
c) la période de prolongation, qui ne doit pas dépasser la période mentionnée au paragraphe  16 2) 
de l'annexe  4 de la Loi et qui doit commencer le jour où la mesure corrective provisoire serait 
normalement arrivée à expiration; et  
d) les raisons de la décision.  
  6) Si le Secrétaire d'État  rend une décision préliminaire de prolongation, il doit décid er 
s'il y a lieu de donner effet à cette décision.  
  7) Le Secrétaire d'État  peut décider de ne pas donner effet à une décision préliminaire 
de prolongation seulement s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de lui donner effet.  
  8) Dans les cas où le Secrétaire d'État  décide de donner effet à une décision préliminaire 
de prolongation, il doit - 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe 1 de l'annexe  6; et 
b) aviser les parties intéressées.  
  9) Dans les cas où le Secrétaire d'État  décide de ne pas donner effet à une décision 
préliminaire de prolongation, il doit - 
a) publier un avis contenant les renseignements énoncés au paragraphe 1 de l'annexe  6; 
b) aviser les parties intéressées, et  
c) présenter à la C hambre des communes un exposé des raisons pour lesquelles il décide de ne pas 
donner effet à la décision préliminaire de prolongation.".  
132. L'article 91 (période pertinente dans une enquête sur l'existence d'un dumping) a effet 
comme si - 
a) au paragraphe  1), le terme "recommander" était remplacé par le membre de phrase "déterminer, 
lorsqu'elle rend une décision préliminaire,"; et  
b) au paragraphe  3), le terme "recommandation" était remplacé par le terme "détermination".  
133. L'article 92 (période pertinen te dans une enquête sur l'existence d'un 
subventionnement) a effet comme si, aux paragraphes  1) et 2) c), le terme "recommander" était 
remplacé par le membre de phrase "déterminer, lorsqu'elle rend une décision préliminaire,".  
Modifications de la partie 12  
134. L'article 97 (traitement des montants au titre de la présente partie, etc.) a effet comme 
si, au paragraphe 1) - 
a) le membre de phrase "l'acceptation par le Secrétaire d'État  d'une recommandation formulée par 
la TRA" était remplacé par le me mbre de phrase "une décision du Secrétaire d'État  de donner effet 
à une décision préliminaire rendue"; et  
b) le terme "acceptation" était remplacé par le terme "décision".  
135. L'article 98 (réexamen des montants au titre de la présente partie, etc.) a eff et comme 
si- G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 83 - 
  a) à la fin des paragraphes  2), 3)  b) et 15)  c), les termes "et le Secrétaire d'État " étaient omis; et  
b) au paragraphe  3) a), le terme "son" était supprimé.  
 136. L'article  99 (déterminations à la clôture de réexamens transitoires) a effet co mme si - 
a) les termes "détermination" ou "déterminations", à chaque endroit où ils figurent, y compris dans 
le titre, étaient remplacés par les termes "décision préliminaire" ou "décisions préliminaires", selon 
le cas;  
b) après le paragraphe  2), ce qui sui t était ajouté - 
"2A) Le Secrétaire d'État  ne doit pas rendre de décision préliminaire selon laquelle 
l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur aux produits 
devrait être modifiée, sauf s'il est convaincu que cette décision sat isferait au critère de 
l'intérêt économique (voir le paragraphe  25 de l'annexe  4 de la Loi) et, dans les cas où 
il n'en est pas convaincu, il doit plutôt rendre une décision préliminaire selon laquelle 
l'application de ce montant à ces produits devrait êtr e annulée.  
2B) La décision préliminaire du Secrétaire d'État  doit inclure - 
a) une description des produits auxquels la décision préliminaire se rapporte;  
b) les noms des exportateurs étrangers ou, lorsque cela n'est pas réalisable, des pays ou territoires 
exportateurs concernés;  
c) les raisons de la décision préliminaire."; et  
c) au paragraphe  8, les termes "article  101 5) a)" étaient remplacés par les termes 
"article  100 4) a)". 
137. Les articles  100 (recommandation de la TRA au Secrétaire d'État ) et 101 (acceptation 
ou rejet par le Secrétaire d'État  de la recommandation de la TRA) ont effet comme si ces articles (y 
compris les titres) étaient remplacés par ce qui suit - 
  "Décision du Secrétaire d'État  sur le point de savoir s'il y a lieu de donner effet 
à une décision préliminaire à la clôture d'un réexamen transitoire  
   100.-1) Dans les cas où le Secrétaire d'État  rend une décision préliminaire 
conformément à l'article  99 (décisions préliminaires à la clôture de réexamens transitoires), il doit 
décider s'il y a lieu de donner effet à cette décision.  
   2) Le Secrétaire d'État  peut décider de ne pas donner effet à la décision 
préliminaire seulement dans les cas où il est c onvaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de lui 
donner effet.  
   3) Dans les cas où le Secrétaire d'État  décide de ne pas donner effet à la décision 
préliminaire, il doit - 
a) publier un avis de la décision qui contient les renseignements suivants - 
i) une description des produits auxquels la décision préliminaire se rapporte;  
 ii) un résumé du réexamen;  
ii) la décision préliminaire;  
iv) les raisons de la décision préliminaire;  
v) les raisons de la décision du Secrétaire d'État  de ne pas donner effet à la décision préliminaire;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 84 - 
  b) informer les parties intéressées;  
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons pour lesquelles il décide de ne pas 
donner effet à la décision préliminaire.  
   4) Dans les cas où le Secrétaire d'État  décide de do nner effet à la décision 
préliminaire, il doit - 
a) établir des dispositions par voie d'avis au public pour donner effet à la décision préliminaire;  
b) aviser les parties intéressées.  
   5) L'avis mentionné au paragraphe 4) a) doit contenir les renseignemen ts 
suivants - 
a) les renseignements mentionnés aux sous -paragraphes i) à iv) du paragraphe 3) a);  
b) dans les cas où cela est pertinent, le montant de droit antidumping ou de droit compensateur 
révisé;  
c) dans les cas où cela est pertinent, la nouvelle péri ode pendant laquelle le montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur s'appliquera.  
   6) la période mentionnée au paragraphe 5) c) doit commencer le jour suivant la 
date de publication de l'avis au public."  
Modifications de l'annexe 2  
138. L'annexe 2 (teneur des avis) a effet comme si - 
a) au paragraphe  1 g), les termes "dans la demande" étaient omis;  
b) au paragraphe 3 - 
i) dans le titre précédant ce paragraphe, les termes "recommandation concernant l'exigence" 
était remplacés par les termes "décision préliminaire d'exiger";  
ii) au sous -paragraphe d), les termes "déterminé qu'elle ne [pourrait formuler] aucune 
recommandation" étaient remplacés par les termes "décidé qu'elle ne [pourrait rendre] aucune 
décision préliminaire";  
c) au parag raphe 4 - 
i) dans le titre précédant ce paragraphe les termes "acceptant ou rejetant une 
recommandation de la TRA concernant l'exigence" était remplacés par les termes "décidant de 
donner effet, ou non, à une décision préliminaire d'exiger";  
ii) au sous -paragraphe  f), les termes "recommandation concernant l'exigence" était remplacés 
par les termes "décision préliminaire d'exiger";  
iii) au sous -paragraphe  g), les termes "accepte la recommandation de la TRA" était remplacés 
par les termes "décide de donner eff et à la décision préliminaire";  
iv) au sous -paragraphe h) - 
  aa) les termes "rejette la recommandation de la TRA" étaient remplacés par les termes 
"décide de ne pas donner effet à la décision préliminaire";  
  bb) le terme "rejet" était remplacé par le term e "décision".  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 85 - 
  d) au paragraphe 5 - 
i) dans le titre précédant ce paragraphe, le terme "recommandation" était remplacé par les 
termes "décision préliminaire";  
ii) au sous -paragraphe  e), les termes "déterminé qu'elle ne [pourrait formuler] aucune 
recommandati on" étaient remplacés par les termes "décidé qu'elle ne [pourrait rendre] aucune 
décision préliminaire"; et  
e) au paragraphe 6 - 
i) dans le titre précédant ce paragraphe les termes "acceptant ou rejetant une 
recommandation de la TRA" étaient remplacés par l es termes "décidant de donner effet, ou non, à 
une décision préliminaire";  
ii) au sous -paragraphe d), le terme "recommandation" était remplacé par les termes "décision 
préliminaire";  
iii) au sous -paragraphe e), les termes "accepte la recommandation de la T RA" étaient 
remplacés par les termes "décide de donner effet à la décision préliminaire";  
v) au sous -paragraphe f) - 
  aa) les termes "rejette la recommandation de la TRA" était remplacés par les termes 
"décide de ne pas donner effet à la décision prélimina ire"; et  
  bb) à l'alinéa  i), le terme "rejet" était remplacé par le terme "décision".  
vi) au sous -paragraphe g) - 
  aa) les termes "la recommandation de la TRA concernant l'acceptation" étaient omis; et  
  bb) à l'alinéa i), le terme "recommandation" était remplacé par le terme "engagement"; 
et 
 vii) au sous -paragraphe h) - 
  aa) les termes "la recommandation de la TRA concernant l'acceptation" étaient omis; et  
  bb) à l'alinéa ii), le terme "recommandation" était remplacé par le terme "engagement".  
Modifications de l'annexe 3  
139. L'annexe  3 (teneur des avis relatifs aux réexamens) a effet comme si, aux paragraphes  3 
et 4- 
a) dans les titres précédant ces paragraphes, dans chaque cas, les termes "acceptant ou rejetant 
une recommandation de la TRA" étaient remplacés par les termes "décidant de donner effet, ou non, 
à une décision préliminaire";  
b) les termes "article 76  4) a) ou 5 )", dans chaque cas, étaient remplacés par les termes 
"article  76 3) a) ou  4)"; 
c) aux sous -paragraphes  c) et d), dan s chaque cas, le terme "recommandation" était remplacé par 
les termes "décision préliminaire";  
d) au sous -paragraphe  e), dans chaque cas, les termes "accepte la recommandation de la TRA" 
étaient remplacés par les termes "décide de donner effet à la décisio n préliminaire"; et  
e) au sous -paragraphe  f), dans chaque cas - G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 86 - 
  i) les termes "rejette la recommandation de la TRA" étaient remplacés par les termes "décide 
de ne pas donner effet à la décision préliminaire"; et  
ii) le terme "rejet" était remplacé par le te rme "décision".  
Modifications de l'annexe 4  
140. L'annexe  4 (teneur des avis relatifs aux engagements) a effet comme si - 
a) au paragraphe 1 - 
i) dans le titre précédant ce paragraphe, les termes "acceptant une recommandation de la 
TRA" étaient omis;  
ii) au sous-paragraphe  b), les termes "acceptation [] de la recommandation de la TRA" étaient 
remplacés par les termes "décision [] de donner effet à une détermination";  
iii) le sous -paragraphe  e) était omis; et  
iv) au sous -paragraphe  f), les termes "recommandati on de la TRA" étaient remplacés par le 
terme "engagement"; et  
b) au paragraphe  4- 
i) dans le titre précédant ce paragraphe, les termes "acceptant une recommandation de la 
TRA" étaient omis;  
ii) le sous -paragraphe  e) était omis;  
iii) au sous -paragraphe f), les termes "décision [] d'accepter la recommandation de la TRA" 
étaient remplacés par les terme s "détermination []"; et  
iv) au sous -paragraphe g), le terme "décision" était remplacé par le terme "détermination".  
Modifications de l'annexe 5  
141. L'annexe  5 (teneur des avis de suspension) a effet comme si - 
a) aux paragraphes  1, 3 et  4- 
i) dans les titres de ces paragraphes, les termes "acceptant ou rejetant une recommandation 
de la TRA" étaient remplacés par les termes "décidant de donner effet, ou non, à une  décision 
préliminaire";  
ii) aux sous -paragraphes  b) et c) de chaque paragraphe, le terme "recommandation" était 
remplacé par les termes "décision préliminaire";  
iii) au sous -paragraphe  d) de chaque paragraphe, les termes "accepter ou de rejeter la 
recommandation" était remplacés par les termes "donner effet, ou non, à la décision préliminaire";  
iv) au sous -paragraphe  e) de chaque paragraphe, les termes "accepte la recommandation de 
la TRA" étaient remplacés par les termes "décide de donner effet à l a décision préliminaire"; et  
v) au sous -paragraphe  f) de chaque paragraphe - 
  aa) les termes "rejette la recommandation de la TRA" étaient remplacés par les termes 
"décide de ne pas donner effet à la décision préliminaire"; et  
  bb) le terme "rejet" était remplacé par le terme "décision"; et  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 87 - 
  b) au paragraphe  4 e) ii), le terme "recommandation" était remplacé par les termes "décision 
préliminaire".  
Modifications de l'annexe 6  
142. L'annexe  6 (teneur des avis concernant les prolongations des mesures cor rectives 
provisoires) a effet comme si, au paragraphe 1 - 
a) les termes "article  90 9) a) ou 10 ) a)" étaient remplacés par les termes "article 90  8) a) ou 9)  a)"; 
b) dans le titre, les termes "acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA" étaient remp lacés 
par les termes "décidant de donner effet, ou non, à une décision préliminaire";  
c) aux sous -paragraphes  b) et  c), le terme "recommandation" était remplacé par les termes 
"décision préliminaire";  
d) au sous -paragraphe  d), les termes "accepter ou de re jeter la recommandation" étaient remplacés 
par les termes "donner effet, ou non, à la décision préliminaire";  
e) au sous -paragraphe  e), les termes "accepte la recommandation de la TRA" étaient remplacés par 
les termes "décide de donner effet à la décision préliminaire"; et  
f) au sous -paragraphe  f)- 
i) les termes "rejette la recommandation de la TRA" étaient remplacés par les termes "décide 
de ne pas donner effet à la décision préliminaire";  
ii) le terme "rejet" était remplacé par le terme "décision".  
Signé en vertu du pouvoir conféré par le Secrétaire d'État au  commerce international  
Graham Stuart  
Sous-Secrétaire d'État parlementaire à l'investissement  
Département du commerce international  
le 4 mars 2019 à 17h05   G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 88 - 
  ANNEXE  1 
Article 50  
TENEUR DES DEMANDES  
Teneur d'une demande d'ouverture d'une enquête sur l'existence d'un dumping  
1. Aux fins de l'article  50 1), les renseignements devant figurer dans une demande 
d'ouverture d'une enquête sur l'existence d'un dumping sont les suivants - 
a) une descrip tion des produits en relation avec lesquels la branche de production du Royaume -Uni 
requérante demande une enquête, y compris - 
i) leurs caractéristiques techniques;  
ii) leur classification tarifaire actuelle;  
b) une déclaration identifiant le pays ou terri toire exportateur;  
c) les coordonnées de tous les exportateurs étrangers connus des produits identifiés;  
d) les coordonnées de tous les importateurs connus au Royaume -Uni des produits identifiés;  
e) les coordonnées de tous les producteurs connus du Royaume -Uni des produits similaires (voir le 
paragraphe  7 de l'annexe  4 de la Loi), ou des associations de ces producteurs du Royaume -Uni; 
f) le niveau du soutien ou de l'opposition de la branche de production du Royaume -Uni à la demande, 
y compris - 
i) le volume et la valeur de la production totale au Royaume -Uni des produits similaires;  
ii) le volume et la valeur de la production des produits similaires au Royaume -Uni de la branche 
de production du Royaume -Uni requérante;  
iii) le volume et la valeur de la production des produits similaires au Royaume -Uni de chaque 
producteur du Royaume -Uni identifié ou association de ces producteurs du Royaume -Uni; 
iv) le soutien ou l'opposition à la demande de chaque producteur du Royaume -Uni identifié;  
g) des renseignemen ts indiquant que les produits identifiés ont fait ou font l'objet d'un dumping au 
sens de la partie  1 du présent règlement;  
h) des renseignements sur le volume des importations des produits identifiés;  
i) des renseignements indiquant que l'importation des produits identifiés a causé ou cause un 
dommage à la branche de production du Royaume -Uni au sens de la partie 4 du présent règlement, 
y compris - 
i) l'évolution du volume des importations des produits identifiés;  
ii) l'effet de ces importations sur les pri x des produits similaires qui sont produits au 
Royaume -Uni; 
iii) l'incidence de ces importations sur la branche de production du Royaume -Uni; 
j) des renseignements indiquant qu'il est satisfait à la prescription relative à la part de marché.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 89 - 
  Contenu d'une demande d'ouverture d'une enquête sur l'existence d'un 
subventionnement  
2. Aux fins de l'article  50 2), les renseignements devant figurer dans une demande d'ouverture 
d'une enquête sur l'existence d'un subventionnement sont les suivants - 
a) une description des produits en relation avec lesquels le requérant demande une enquête, y 
compris - 
i) leurs caractéristiques techniques;  
ii) leur classification tarifaire actuelle;  
b) une déclaration identifiant le pays ou territoire exportateur;  
c) les coord onnées de tous les exportateurs étrangers connus des produits identifiés;  
d) les coordonnées de tous les importateurs connus au Royaume -Uni des produits identifiés;  
e) les coordonnées de la branche de production du Royaume -Uni requérante, y compris les 
coordonnées de tous les producteurs connus du Royaume -Uni des produits similaires (voir le 
paragraphe  7 de l'annexe  4 de la Loi), ou des associations de ces producteurs du Royaume -Uni; 
f) le niveau du soutien ou de l'opposition de la branche de production du Royaume -Uni à la demande, 
y compris - 
i) le volume et la valeur de la production totale au Royaume -Uni des produits similaires;  
ii) le volume et la valeur de la production des produits similaires au Royaume -Uni de la branche 
de production du Royaume -Uni req uérante;  
iii) le volume et la valeur de la production des produits similaires au Royaume -Uni de chaque 
producteur du Royaume -Uni identifié ou association de ces producteurs du Royaume -Uni; 
iv) le soutien ou l'opposition à la demande de chaque producteur du  Royaume -Uni identifié;  
g) des renseignements indiquant que les produits identifiés, qui sont importés au Royaume -Uni, ont 
été ou sont subventionnés au sens de la partie 3 du présent règlement;  
h) des renseignements sur le volume des importations des produ its identifiés;  
i) des renseignements indiquant que l'importation des produits identifiés a causé ou cause un 
dommage à la branche de production du Royaume -Uni au sens de la partie 4 du présent règlement, 
y compris - 
i) l'évolution du volume des importation s des produits identifiés;  
ii) l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires qui sont produits au 
Royaume -Uni; 
iii) l'incidence de ces importations sur la branche de production du Royaume -Uni; 
j) des renseignements indiquant qu'il est satisfait à la prescription relative à la part de marché.   G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 90 - 
  ANNEXE  2 
Articles 65 et 89  
TENEUR DES AVIS  
Avis d'ouverture d'une enquête sur l'existence d'un dumping  
1. Les renseignements mentionnés à l'article 65 1) sont les suivants - 
a) le cas échéant, les coordonnées de la branche de production du Royaume -Uni requérante, à moins 
que la TRA ne traite ces renseignements comme confidentiels conformément à l'article  45 
(renseignements confidentiels);  
b) la date d'ouverture de l'enquête;  
c) le nom d u pays ou territoire exportateur;  
d) une description des produits concernés;  
e) une description des produits similaires;  
f) le cas échéant, une description de la branche de production du Royaume -Uni au nom de laquelle 
la demande est présentée;  
g) la base s ur laquelle est fondée l'allégation de l'existence d'un dumping dans la demande;  
h) un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage;  
i) dans les cas où la TRA considère qu'il peut être approprié d'utiliser un process us d'échantillonnage 
conformément à l'article  56 (utilisation de l'échantillonnage en ce qui concerne la partie  2 du présent 
règlement) ou  57 (utilisation de l'échantillonnage en ce qui concerne les parties  3, 4 et  5 du présent 
règlement), une déclaration à cet effet;  
j) la période couverte par l'enquête;  
k) un résumé du processus d'enquête;  
l) l'adresse de la TRA à laquelle les observations des parties intéressées ou des personnes ayant un 
intérêt suffisant dans l'enquête doivent être communiquées, ou les moyens par lesquels ces 
observations doivent être communiquées;  
m) des détails sur une période d'enregistrement durant laquelle les parties intéressées, ou toute 
autre personne, peuvent se faire connaître à la TRA;  
n) une déclaration selon laquelle les par ties intéressées peuvent demander à la TRA de tenir une 
audition.  
Avis d'ouverture d'une enquête sur l'existence d'un subventionnement  
2. Les renseignements mentionnés à l'article  65 2) sont les suivants - 
a) le cas échéant, les coordonnées de la branche de production du Royaume -Uni requérante, à moins 
que la TRA ne traite ces renseignements comme confidentiels conformément à l'article  45 
(renseignements confidentiels);  
b) la date d'ouverture de l'enquête;  
c) le nom du pays ou territoire exportateu r; G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 91 - 
  d) une description des produits concernés;  
e) une description des produits similaires;  
f) le cas échéant, une description de la branche de production du Royaume -Uni au nom de laquelle 
la demande est présentée;  
g) une description de la pratique de subven tionnement alléguée devant faire l'objet de l'enquête;  
h) un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage;  
i) dans les cas où la TRA considère qu'il peut être approprié d'utiliser un processus d'échantillonnage 
conformément à l'article 57 (utilisation de l'échantillonnage en ce qui concerne les parties  3, 4 et  5 
du présent règlement), une déclaration à cet effet;  
j) la période couverte par l'enquête;  
k) un résumé du processus d'enquête;  
l) l'adr esse de la TRA à laquelle les observations des parties intéressées et des personnes ayant un 
intérêt suffisant dans l'enquête doivent être communiquées, ou les moyens par lesquels ces 
observations doivent être communiquées;  
m) des détails sur une période d 'enregistrement durant laquelle les parties intéressées, ou toute 
autre personne, peuvent se faire connaître à la TRA;  
n) une déclaration selon laquelle les parties intéressées peuvent demander à la TRA de tenir une 
audition.  
Avis d'une détermination provi soire positive sans recommandation concernant l'exigence 
d'une garantie  
3. Les renseignements mentionnés à l'article  65 3) sont les suivants - 
a) une description des produits auxquels l'avis se rapporte;  
b) un résumé de l'enquête à ce jour et des stades ult érieurs de l'enquête qui sont prévus;  
c) les raisons de la détermination positive provisoire de la TRA;  
d) les raisons pour lesquelles la TRA a déterminé qu'elle ne pourrait pas formuler de recommandation 
au titre du paragraphe  13 3) de l'annexe  4 de la Lo i. 
Avis du Secrétaire d'État  acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA concernant 
l'exigence d'une garantie  
4. Les renseignements mentionnés à l'article  65 4) sont les suivants - 
a) une description des produits auxquels l'avis se rapporte;  
b) un ré sumé de l'enquête à ce jour et des stades ultérieurs de l'enquête qui sont prévus;  
c) la personne ou catégorie de personnes qui est tenue de fournir une garantie;  
d) des détails sur l'exclusion de produits de la prescription imposant de fournir une garanti e, le cas 
échéant;  
e) les raisons de la détermination positive provisoire de la TRA;  
f) les raisons de la recommandation de la TRA concernant l'exigence d'une garantie;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 92 - 
  g) dans les cas où le Secrétaire d'État  accepte la recommandation de la TRA, la date à laquelle l'avis 
entre en vigueur;  
h) dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette la recommandation de la TRA, les raisons de ce rejet.  
Avis d'une détermination finale positive sans recommandation concernant un montant de 
droit antidumping ou de droit compensateur  
5. Les renseignements mentionnés à l'article  65(5)) sont les suivants - 
a) une description des produits auxquels l'avis se rapporte;  
b) un résumé de l'enquête;  
c) la date d'entrée en vigueur de l'avis;  
d) les raisons de la détermination finale positive;  
e) les raisons pour lesquelles la TRA a déterminé qu'elle ne pourrait pas formuler de recommandation 
au titre du paragraphe  17 3) ou  4) de l'annexe  4 de la Loi et, le cas échéant, du paragraphe  23 1) 
de cette annexe.  
Avis du Secrétaire d'État  acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA concernant 
un montant de droit antidumping ou de droit compensateur  
6. Les renseignements mentionnés à l'article 65 6) sont les suivants - 
a) une description d es produits auxquels l'avis se rapporte;  
b) un résumé de l'enquête;  
c) les raisons de la détermination finale positive de la TRA;  
d) les raisons de la recommandations de la TRA concernant un montant de droit antidumping ou de 
droit compensateur;  
e) dans le s cas où le Secrétaire d'État  accepte la recommandation de la TRA - 
i) le fait que cet avis est un avis au public formulé au titre de l'article  13 de la Loi;  
ii) une période spécifiée pendant laquelle le montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur  est applicable (voir le paragraphe  17 3) a) ou 17  4) a) de l'annexe 4 de la Loi);  
iii) le cas échéant, la date et la période pertinentes (voir le paragraphe  19 de l'annexe  4 de la 
Loi); 
f) dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette la recommandation de la TRA - 
i) les raisons de ce rejet; et  
ii) la date d'entrée en vigueur de l'avis;  
g) dans les cas où le Secrétaire d'État  accepte la recommandation de la TRA concernant l'acceptation 
d'un engagement - 
i) une référence à l'avis pertinent formulé au titre de l'article  79 2) a) concernant l'acceptation 
par le Secrétaire d'État  de la recommandation;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 93 - 
  ii) une déclaration selon laqu elle les produits faisant l'objet d'un dumping ou les importations 
subventionnées sont exemptées de l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur pendant que l'engagement est en vigueur;  
iii) des renseignements sur les conséquenc es d'une violation de l'engagement;  
h) dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette la recommandation de la TRA concernant l'acceptation 
d'un engagement - 
i) le fait qu'un engagement a été offert;  
ii) les raisons du rejet de la recommandation.  
Avis d'une dé termination finale négative  
7. Les renseignements mentionnés à l'article  65 7) sont les suivants - 
a) un résumé de l'enquête;  
b) la date d'entrée en vigueur de l'avis;  
c) les raisons de la TRA expliquant sa détermination.  
Avis de clôture  
 8. Les renseignements mentionnés à l'article  65 8) ou 98  15) b)sont les suivants - 
a) un résumé de l'enquête à ce jour;  
b) la date d'entrée en vigueur de l'avis;  
c) les raisons de la clôture.  
Avis de remboursement d'un montant de droit antidumping ou de droit comp ensateur  
9. L'avis figurant dans l'article  89 8) c) doit inclure - 
a) le montant du remboursement;  
b) les produis concernant lesquels le remboursement est dû;  
c) les raisons de la TRA expliquant sa détermination.   G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 94 - 
  ANNEXE  3 
Articles 67, 75 et 76  
 
TENEUR DES AVIS RELA TIFS AUX RÉEXAMENS  
AVIS D'OUVERTURE D'UN RÉEXAMEN  
1. Les renseignements devant figurer dans un avis mentionné à l'article  67 8) sont les 
suivants - 
a) des détails sur le contenu de l'avis pertinent mentionné à l'article  65 6); 
b) le cas échéant, les coordonnées du requérant qui présente une demande de réexamen, ou d'une 
personne agissant en son nom, sauf si la TRA traite ces renseignements comme confidentiels 
conformément à l'article  45 (renseignements confidentiels);  
c) le nom du pays ou  territoire exportateur;  
d) une description des produits faisant l'objet d'un réexamen;  
e) le nom de toute personne important ou exportant les produits faisant l'objet d'un réexamen ou 
des produits visés par l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur;  
f) le type de réexamen engagé;  
g) la date d'ouverture du réexamen;  
h) la période couverte par l'enquête pour le réexamen;  
i) le cas échéant, une description de la branche de production du Royaume -Uni au nom de laquelle 
la demande de réexamen est présentée;  
j) un résumé des raisons pour lesquelles un réexamen est engagé;  
k) un résumé des questions soulevées dans le réexamen;  
l) un résumé du processus de réexamen;  
m) l'adresse de la TRA à laquelle les observations des parties  intéressées et des personnes ayant un 
intérêt suffisant dans le réexamen doivent être communiquées, ou les moyens par lesquels ces 
observations doivent être communiquées;  
n) des détails sur une période d'enregistrement durant laquelle les parties intéress ées, ou toute 
autre personne, peuvent se faire connaître à la TRA;  
o) une déclaration indiquant que les parties intéressées peuvent demander à la TRA de tenir une 
audition.  
Avis de clôture d'un réexamen  
2. Les renseignements devant figurer dans un avis men tionné à l'article 75 4) sont les 
suivants - 
a) un résumé du réexamen;  
b) la date de publication de l'avis;  
c) les raisons de la clôture.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 95 - 
  Avis du Secrétaire d'État  acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA concernant 
la modification d'un montant de  droit antidumping ou de droit compensateur  
3. Les renseignements devant figurer dans un avis mentionné à l'article  76 4) a) ou  5) sont 
les suivants - 
a) une description des produits auxquels l'avis se rapporte;  
b) un résumé du réexamen;  
c) la recommandatio n de la TRA;  
d) les raisons de la recommandation de la TRA;  
e) dans les cas où le Secrétaire d'État  accepte la recommandation de la TRA - 
i) le fait que cet avis est un avis au public formulé au titre de l'article  13 de la Loi;  
ii) une période spécifiée pen dant laquelle le montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur modifié est applicable;  
iii) les détails de toutes exemptions de l'application du montant de droit antidumping ou de 
droit compensateur;  
f) dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette la recommandation de la TRA, les raisons de ce rejet.  
Avis du Secrétaire d'État  acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA d'annuler 
l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur  
4. Les renseignements devant figurer dans un avis mentionné à l'article  76 4) a) ou 5) sont 
les suivants - 
a) une descript ion des produits auxquels l'avis se rapporte;  
b) un résumé du réexamen;  
c) la recommandation de la TRA;  
d) les raisons de la recommandation de la TRA;  
e) dans les cas où le Secrétaire d'État  accepte la recommandation de la TRA - 
i) le fait que cet avis est un avis au public formulé au titre de l'article  13 de la Loi;  
ii) la date d'entrée en vigueur de l'annulation, qui doit être le jour suivant la date de publication 
de l'avis;  
f) dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette la recommandation de la TRA, les raisons de ce rejet.   G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 96 - 
  ANNEXE  4 
Articles 79 et 82 à 84  
 
TENEUR DES AVIS RELA TIFS AUX ENGAGEMENTS  
AVIS DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT  ACCEPTANT OU REJETANT UNE RECOMMANDATION DE LA 
TRA CONCERNANT L'ACCEPTATION D'UN ENGAGEMENT  
1. Les renseignements devant figurer dans un avis mentionné à l'article 79  2) a)sont les 
suivants - 
a) une version non confidentielle de l'engagement;  
b) une référe nce à l'avis pertinent formulé au titre de l'article  65 6) concernant l'acceptation par le 
Secrétaire d'État  de la recommandation;  
c) une description des produits auxquels l'avis se rapporte;  
d) le ou les noms de la ou des parties à l'engagement;  
e) les ra isons de la recommandation de la TRA d'accepter un engagement;  
f) les raisons de l'acceptation par le Secrétaire d'État  de la recommandation de la TRA;  
g) la date d'entrée en vigueur de l'engagement;  
h) la période pendant laquelle l'engagement s'applique;  
i) le cas échéant, le montant de droit antidumping ou de droit compensateur applicable si 
l'engagement cesse de s'appliquer.  
Avis du Secrétaire d'État  indiquant qu'un engagement cesse de s'appliquer  
2. Les renseignements devant figurer dans un avis mentionné à l'article 82  2) a) sont les 
suivants - 
a) une référence à l'avis parallèle pertinent formulé en vertu de l'article  65 6); 
b) une description des produits auxquels l'avis se rapporte;  
c) le ou les noms de la ou des parties à l'engagement;  
d) les raisons pour lesquelles l'engagement cesse de s'appliquer;  
e) des détails sur les conséquences de la cessation d'application de l'engagement.  
Avis indiquant que l'acceptation d'un engagement est retirée à la suite d'une violation de 
l'engagement  
3. Les ren seignements devant figurer dans un avis mentionné à l'article  83 6) sont les 
suivants - 
a) une référence à l'avis parallèle pertinent formulé en vertu de l'article  65 6); 
b) une description des produits auxquels l'avis se rapporte;  
c) le ou les noms de la o u des parties à l'engagement;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 97 - 
  d) la détermination de la TRA à la suite de l'enquête sur la violation;  
e) la date de la violation déterminée par la TRA;  
f) des détails sur les conséquences de la cessation d'application de l'engagement.  
Avis du Secrétaire d' État acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA concernant 
le maintien de l'acceptation d'un engagement  
4. Les renseignements devant figurer dans un avis mentionné à l'article  84 8) a) sont les 
suivants - 
a) une référence à l'avis parallèle pertinen t formulé en vertu de l'article  65 6); 
b) une description des produits auxquels l'avis se rapporte;  
c) le ou les noms de la ou des parties à l'engagement;  
d) un résumé du réexamen;  
e) la recommandation de la TRA;  
f) la décision du Secrétaire d'État  d'accep ter la recommandation de la TRA;  
g) des détails sur les conséquences de la décision du Secrétaire d'État .  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 98 - 
  ANNEXE  5 
 
Articles 85, 87 et 88  
 
TENEUR DES AVIS DE S USPENSION  
Avis du Secrétaire d'État  acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA concernant 
une suspension  
1. Les renseignements devant figurer dans un avis mentionné à l'article  85 10) ou 12)  a) sont 
les suivants - 
a) une description des produits auxquels l'avis se rapporte;  
b) la recommandation de la TRA;  
c) les raisons de la recommandation de la TRA;  
d) la décision du Secrétaire d'État  d'accepter ou de rejeter la recommandation et les raisons de la 
décision;  
e) dans les cas où le Secrétaire d'État  accepte la recommandation de la T RA- 
i) le fait que cet avis est un avis au public au titre de l'article  13 de la Loi;  
ii) la période de suspension;  
f) dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette la recommandation de la TRA, les raisons de ce rejet.  
Avis de rejet d'une demande de prolong ation de la période de suspension  
2. Les renseignements devant figurer dans un avis mentionné à l'article  87 4) sont les raisons 
du rejet de la demande.  
Avis du Secrétaire d'État  acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA concernant 
une prolongatio n de la période de suspension  
3. Les renseignements devant figurer dans un avis mentionné à l'article  87 8) ou 10)  a) sont 
les suivants - 
a) une description des produits auxquels l'avis se rapporte;  
b) la recommandation de la TRA;  
c) les raisons de la recom mandation de la TRA;  
d) la décision du Secrétaire d'État  d'accepter ou de rejeter la recommandation et les raisons de la 
décision;  
e) dans les cas où le Secrétaire d'État  accepte la recommandation de la TRA - 
i) le fait que cet avis est un avis au public au  titre de l'article  13 de la Loi;  
ii) la période de suspension;  
f) dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette la recommandation de la TRA, les raisons de ce rejet.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 99 - 
  Avis du Secrétaire d'État  acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA concernant 
le rétablissement d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur  
4.- Les renseignements devant figurer dans un avis mentionné à l'article  88 4) a) ou 6)  a) 
sont les suivants - 
a) une  description des produits auxquels l'avis se rapporte;  
b) la recommandation de la TRA;  
c) les raisons de la recommandation de la TRA;  
d) la décision du Secrétaire d'État  d'accepter ou de rejeter la recommandation et les raisons de la 
décision;  
e) dans les cas où le Secrétaire d'État  accepte la recommandation de la TRA - 
i) le fait que cet avis est un avis au public au titre de l'article  13 de la Loi;  
ii) la date d'entrée en vigueur du rétablissement, qui doit être le jour suivant la date de 
publication de l' avis au public au titre de l'article  13 de la Loi donnant effet à la recommandation; et  
f) dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette la recommandation de la TRA, les raisons de ce rejet.   G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  
- 100 - 
  ANNEXE  6 
Article 90  
TENEUR DES AVIS CONC ERNANT LES PROLONGAT IONS  
DE MESURES CORRECTIV ES PROVISOIRES  
Avis du Secrétaire d'État  acceptant ou rejetant une recommandation de la TRA concernant 
une prolongation de la période d'application d'une mesure corrective provisoire dans une 
enquête sur l'existence d'un dumping  
1. Les renseignements devant figurer dans un avis mentionné à l'article  90 9) a) ou 10)  a) 
sont les suivants - 
a) une description des produits auxquels l'avis se rapporte;  
b) la recommandation de la TRA;  
c) les raisons de la recommandation de la TRA;  
d) la décisi on du Secrétaire d'État  d'accepter ou de rejeter la recommandation et les raisons de la 
décision;  
e) dans les cas où le Secrétaire d'État  accepte la recommandation de la TRA - 
i) le fait que cet avis est un avis révisé au titre du paragraphe  15 5) b) de l'a nnexe  4 de la 
Loi; 
ii) la période d'application révisée de la mesure corrective provisoire;  
iii) la date d'entrée en vigueur de l'avis;  
f) dans les cas où le Secrétaire d'État  rejette la recommandation de la TRA, les raisons de ce rejet.  
 
__________