G/TBT/2/Add.16/Rev.2  
13 juillet  2023 
(23-4736) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR  
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CHILI  
Révision  
La communication ci -après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, a été reçue de la délégation du Chili. 
 
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1.  La présente communication a pour objet d'annoncer l'abrogation du Décret n°  77 du Ministère 
de l'éco nomie, du développement et de la reconstruction portant modalités d'application du Titre  I 
de la Loi  19.912, publié au Journal officiel le 14  juin 2004, ainsi que son remplacement par le Décret 
n° 316 du Sous -Secrétariat aux relations économiques internati onales du Ministère des relations 
extérieures, publié au Journal officiel le 7  juillet  2023. Ce décret porte approbation du règlement 
d'application de l'article  28, alinéa  11, de la Loi n°  21.080 concernant la notification des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité à l'Organisation mondiale du commerce 
et d'autres obligations qui en découlent, et établit les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les 
organismes compétents pour l'élaboration, l'adoption et l'application de s règlements techniques et 
des procédures d'évaluation de la conformité.  
2.  Il établit les principes à suivre dans le cadre des bonnes pratiques réglementaires, comme le fait 
de se fonder sur les normes internationales, de ne pas créer d'obstacles non nécessa ires au 
commerce et d'appliquer le principe du traitement national et celui de la nation la plus favorisée, 
entre autres . Dans son dispositif, il établit l'obligation de soumettre à consultation les projets de 
règlements techniques (normalement pendant une  période de 60  jours) et d'informer le 
Sous-Secrétariat aux relations économiques internationales aux fins de la notification desdits projets 
à l'OMC . En outre, le Décret prévoit en règle générale un délai de six mois entre l'adoption et la mise 
en œuvre d es règlements techniques pour donner aux agents économiques le temps de s'adapter 
aux nouvelles dispositions . Dans des circonstances particulières, prévues par l'Accord OTC, les délais 
susmentionnés peuvent être plus courts.  
3.  La mise en œuvre et l'administr ation de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
incombent au Sous -Secrétariat aux relations économiques internationales, par l'intermédiaire de la 
Division chargée des aspects réglementaires du commerce, laquelle sert de point d'information sur 
les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité y relatives . Ainsi, parmi 
les responsabilités relatives aux obstacles techniques qui incombent à cette instance figurent aussi 
l'établissement des notifications présentées à l'OMC et  l'exécution des formalités ultérieures prévues 
dans la procédure de notification, à savoir la réception des observations sur les projets de règlements 
notifiés et la centralisation des réponses qui y sont apportées.  
4.  Les avis relatifs à l'élaboration de rè glements techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité y relatives sont publiés par les organismes compétents (ministères et autres organismes 
publics chargés du domaine spécifique que l'on entend réglementer) notamment par le biais de leurs 
pages Web . Une fois adoptés, les règlements et procédures d'évaluation de la conformité sont publiés 
au Journal officiel . La période prévue pour la présentation d'observations par écrit est de 60 jours 
au moins, sauf en cas d'urgence . S'agissant des services  prévus à l'article 10.1 de l'Accord, celui G/TBT/2/Add.16/Rev.2  
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  indiqué ci -dessous est pleinement opérationnel : Pour les règlements techniques, le point 
d'information est le Sous -Secrétariat aux relations économiques internationales, par l'intermédiaire 
de la Division chargée  des aspects réglementaires du commerce . Son adresse est la suivante : 
Teatinos 180, piso 11, Santiago (Chili) ; téléphone : (+56 2) 2827 5491 ; adresse électronique : 
tbt_chile@subrei.gob.cl.  
5.  Le texte du Décret est disponible à l'adresse suivante:  
https://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2023/07/07/43595/01/2339759.pdf . 
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