II
(Communications)
COMMUNIC ATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET 
ORGANISMES DE L'UNION EUR OPÉENNE
COMMISSION EUR OPÉENNE
COMMUNIC ATION DE LA COMMISSION 
relativ e aux informations sur les risques et les manquements dans le cadre des examens périodiques 
du règlement d’exécu tion (UE) 2019/1793 de la Commission 
(2022/C 265/01)
1. Introduction
La présente communication de la Commission explique les critères et éléments d’appréciation pertinents, dans le cadre des 
examens périodiques prévus par l’article 12 du règlement d’exécuti on (UE) 2019/1793 de la Commission (1). L’objectif de la 
présent e communication est de rendre le processus transparent pour les citoyens, les opérateurs économiques et les 
autori tés nationales compé tent es, tant au sein de l’Un ion que des territoires et pays tiers en provenance desquels les 
denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’or igine non animale soumis au règlement d’exécution (UE) 2019/ 
1793 sont impor tés dans l’Un ion.
La présente communication vise à aider les citoyens, les opérat eurs économiques et les autori tés nationales compét entes à 
mieux comprendre l’application de l’article 12 du règlement d’exé cution (UE) 2019/1793. La Cour de justice de l’Union est 
seule compét ente pour donner une interprétat ion du droit de l’Un ion. Les points de vue exposés dans la présente 
communication ne préjug ent pas de la position que la Commission pour rait adop ter devant les juridictions de l’Un ion et 
les juridictions nationales.
2. Champ d’application du règlement d’exéc ution (UE) 2019/1793
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 fixe les règles concer nant le renf orcement temporaire des contrôles officiels et les 
mesures d’urg ence régissant l’entrée dans l’Un ion de certaines denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux 
d’or igine non animale provenant de certains pays tiers, sur la base des pouv oirs prévus à l’article 47, paragraphe 2, 
point b), et à l’article 54, paragraphe 4, points a) et b), du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du 
Conseil (2), ainsi qu’à l’article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil (3).
(1)Règlement d’exéc ution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renf orcement temporaire des contrôles 
officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre 
les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 29.10.2019, p. 89).
(2)Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiel s et les autres 
activit és officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi 
que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytophar maceutiques, modifian t 
les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) 
no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 
ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du 
Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 
90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).
(3)Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les 
prescr iptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécur ité des aliments et fixant des procédures 
relatives à la sécur ité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.7.2022 C 265/1  L’objectif du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 est de prot éger les consommateur s de l’Union contre des risques 
sanitaires connus ou émerg ents, ou en raison d’éléments indiquant l’existe nce d’un manquement grave et de grande 
ampleur à la législation de l’Un ion relative à la chaîne agroalimentaire [voir l’article 1er, paragraphe 2, points a) et c), du 
règlement (UE) 2017/625 pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux d’or igine non animale]. Le règlement 
d’exécuti on (UE) 2019/1793 prévoit une approch e harmonisée des contrôles officiels qui sont effectués sur certaines 
denrées alimentaires et certains aliments pour animaux d’or igine non animale entrant dans l’Union et vise à garantir 
l’application de la législation de l’Union relative à la chaîne agroalimentaire à ces denrées alimentaires.
Les denrées alimentaires proven ant de pays tiers et faisant l’objet d’un renf orcement temporaire des contrôles, de mesures 
d’urg ence ou d’une suspension de l’entrée dans l’Un ion sont énumérées dans les annexes du règlement 
d’exécuti on (UE) 2019/1793. La fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur les denrées 
alimentaires faisant l’objet d’un renf orcement temporaire des contrôles et de mesures d’urg ence est déterminée en tenant 
comp te en particulier du niveau de risque associé au dange r considéré, des manquements détectés lors des contrôles 
officiels réalisés par les autor ités compé tent es au sein du march é intérieur et de la fréquence réelle des rejets aux frontières. 
En fonction du danger spécifique, différents critères devront être pris en comp te et le poids relatif du critère sera également 
différ ent (voir les sections 3.1 et 3.2.2 ci-dessous).
Les annexe s du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 énumèrent les denrées alimentaires et aliments pour animaux 
d’or igine non animale provena nt de certains pays tiers et les mesures correspondantes, comme suit:
L’annex e I du règlement d’exé cution (UE) 2019/1793 énumère les denrées alimentaires et aliments pour animaux d’or igine 
non animale provenant de certains pays tiers et faisant l’objet d’un renf orcement temporaire des contrôles officiels à leur 
entrée dans l’Union.
L’annex e II du règlement d’exé cution (UE) 2019/1793 énumère les denrées alimentaires et aliments pour animaux soumis à 
des conditions spéciales, par exem ple l’obliga tion de fournir un certificat officiel et les résultats des analyses en laborat oire, 
régissant leur entrée dans l’Union en raison d’un risque de contamination par les mycoto xines, dont les aflatoxines, par les 
résidus de pesticides ainsi que par le pentachlorophénol et les dioxines, et en raison d’un risque de contamination 
microbiologique.
L’annex e II bis du règlement d’exécuti on (UE) 2019/1793 énumère les denrées alimentaires et aliments pour animaux 
d’or igine non animale dont l’impor tation dans l’Union est suspendue.
Les annex es II et II bis constituent des mesures d’urg ence au sens de l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002.
Les denrées alimentaires sont énumérées sur la base de leur pays tiers d’or igine, de la descr iption de la denrée alimentaire, de 
la combinaison du code de la nomenclature combinée (NC) et de la classif ication du tarif intégré des Communaut és 
européennes (TARIC), et du dang er. Les denrées alimentaires proven ant d’un pays tiers peuvent faire l’objet à la fois d’un 
renf orcement temporaire des contrôles officiels et de mesures d’urg ence (sauf la suspension de l’entrée dans l’Un ion) pour 
plus d’un dang er.
L’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 impose à la Commission de réexaminer les listes établies aux annexe s 
sur une base régulière, à des inter valles ne dépassant pas six mois, à la lumière des nouvelles informations sur les risques et 
les manquements. En outre, en cas de risque émerge nt, ou en présence d’éléments indiquant l’existe nce d’un manquement 
grave et de grande ampleur à la législation de l’Un ion relative à la chaîne agroalimentaire, une mesure de sauveg arde allant 
de conditions d’im portation spéciales (ajout de la denrée alimentaire à la liste établie à l’annexe I ou à l’annex e II) à la 
suspension de l’entrée dans l’Un ion (ajout de la denrée alimentaire à la liste établie à l’annexe II bis) peut être imposée à tout 
moment face à des risques imminents, indépendamment des examens réguliers.
Les modifi cations nécessaires du règlement d’exécuti on (UE) 2019/1793 sont adopt ées conf ormément à la procédure 
d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 et à l’article 145, paragraphe 2, du 
règlement (UE) 2017/625.
Des périodes de transition peuvent être nécessaires pour permettre l’entrée dans l’Un ion des envois de denrées alimentaires 
qui sont expédiés du pays d’or igine avant l’entrée en vigueur d’une modific ation du règlement. Ces périodes permett ent aux 
opérat eurs et aux pays tiers de s’adapt er aux exig ences établies dans le règlement qui modifi e la liste des denrées alimentaires 
dans les annexes et, le cas échéa nt, aux autori tés compét entes des pays tiers d’organi ser un système de certification. Dans 
certains cas, en fonction du niveau de risque, il se peut qu’aucune période de transition ne soit prévue.
3. Étapes de l’examen confo rmément à l’article 12 du règlement d’exécu tion (UE) 2019/1793
3.1. Dang ers inclus dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1793
Les denrées alimentaires sont énumérées sur la base de la combinaison origine/code NC/danger .FR Jour nal officiel de l’Union européenne C 265/2 11.7.2022  La liste des dang ers qui peuvent servir de base au renf orcement des contrôles officiels ou à des mesures d’urg ence dans le 
règlement d’exé cution (UE) 2019/1793 n’est pas exhaustive. Actuellement, le règlement d’exécuti on comprend, entre 
autres, les dang ers suivants:
a)Risque microbiologique: salmonelles;
b)Risque chimique:
i) Contaminants: aflatoxines, pentachlorophé nol et dioxines;
ii) Résidus de pest icides: les résidus de pesticides énumérés dans le programme communautaire de contrôle, 
plur iannuel et coordonné adopt é par la Commission conf ormément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) 
no 396/2005 (4), ainsi que d’autres résidus de pesticides, par exem ple d’amitraz, de nicotine, de tolfenpyrade, de 
diafenthiuron, de dicof ol, de dithiocarbamates, de dinotéfur ane, de folpet, de prochloraz, de thiophanate-méth yle, 
de triforine, d’acéphat e, de phenthoat e, de chlorbufam, de formétanate, de prothiophos, de quinalphos, de 
carbofurane, de métraf énone;
iii) Autres dangers: colorants Soudan, rhodamine B, sulfites, cyanure, oxyde d’éthylène.
La liste des dangers ci-dessus peut être allongée à un stade ultéri eur lorsqu’il est nécessaire d’ajout er certaines denrées 
alimentaires proven ant de certains pays pour un danger particulier; la liste fournie n’est donc pas exhaustive, seuls les 
dange rs actuels sont mentionnés dans la présent e communication.
3.2. Collecte des informations
Les sources d’inf ormation, les informations recueillies et la période de référen ce de la collecte des informations pour chaque 
denrée alimentaire décr ite ci-dessous.
3.2.1 Sour ces d’inf ormation
Plusieurs sources d’inf ormation sont utilisées pour collect er les informations nécessaires dans le cadre de l’évaluation des 
modifi cations éventuelles du règlement (UE) 2019/1793:
a)les informations échang ées entre la Commission et les États membres — propositions de nouvelles liste s de 
combinaisons produit/danger , commentaires, demandes de modifications;
b)les informations reçues des pays tiers, les mesures prises par les pays tiers pour garantir le respect des exigenc es 
pertinente s de l’Un ion;
c)les informations sur les contrôles réalisés par la Commission dans les pays tiers conf ormément à l’article 120 du 
règlement (UE) 2017/625 — rappor ts d’audit ;
d)les informations recueillies auprès de l’Autor ité européenne de sécur ité des aliments (EFSA);
e)les enregistrements des résultats des contrôles officiels dans le système TRA CES-NT .
3.2.2 Informations recueillies pour chaque denrée alimentaire
a)Résultats des contrôles officiels effectués par les États membres sur les denrées alimentaires énumérées, enregistrés dans 
le système TRA CES-NT :
i) nombre total d’env ois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’or igine non animale importés dans 
l’Un ion;
ii) nombre tota l de contrôles d’identit é et de contrôles physiques effectués par les autor ités compét entes des États 
membres sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’or igine non animale importés dans 
l’Un ion;
iii) nombre total de résultats de contrôle défa vorables détectés lors des contrôles physiques (analyses en laboratoire) 
pour le dang er spécifi que pour lequel la denrée alimentaire figure sur la liste;
iv) pourcentag e de résultats de contrôle défa vorables par rappor t au nombre de contrôles d’identité et de contrôles 
physiques effectués sur des envois pour le danger pour lequel la denrée alimentaire figure sur la liste;
(4)Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 févr ier 2005 concer nant les limites maximales applicables 
aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’or igine végétale et animale et 
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.7.2022 C 265/3  b)notific ations transmises dans le système d’aler te rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux 
(RASFF), le système d’assistance et de coopération administratives (système AAC) et les systèmes de lutte contre la 
fraude alimentaire: nombre de notifi cations du RASFF concer nant un rejet aux frontières et de notifications du 
système AAC concer nant un cas de manquement et de fraude alimentaire pour les combinaisons origine/produit/ 
dange r;
c)volumes des échang es pour les denrées alimentaires concer nées, tels que fournis par EUR OST AT.
3.2.3 Période de référenc e de la collecte des informations
La période de référen ce de la collecte par la Commission des informations décr ites au point 3.2.2 pour chaque denrée 
alimentaire correspond au semestre compl et (de l’année précédente ou de la même année) avant le début d’une nouvelle 
procédure d’examen. La période de référence (semestre) va de janv ier à juin, et de juillet à décembre d’une année donnée. 
Les évolutions et tendances plus récent es sont prises en comp te lorsqu’elles sont pertinentes dans le cadre de l’évaluation 
de tendances spécif iques, afin de garantir une décision pleinement informée. Pour les denrées alimentaires qui doivent être 
ajoutées aux listes établies dans les annexes , les informations de plusieurs semestres peuvent être prises en considération.
3.3. Analys e des informations
3.3.1. Étapes du processus d’analy se des informations
La procédure d’examen régulier commence par la collect e des informations pertinente s, comme décr it au point 3.2.3, et 
l’analyse des informations disponibles. Les résultats de l’analyse, l’examen de la combinaison origine/produit/danger et les 
modifi cations proposées pour les annexes sont discutés avec les États membres au sein d’un groupe de travail du comité 
permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Les résultats convenus avec 
les États membres sont transmis à ce comité (5)pour avis des États membres.
3.3.2. Éléments d’appréciati on pour l’analy se des infor mations
Plusieurs facteurs sont pris en comp te lors de l’évaluation des informations collect ées aux fins d’éventuelles modifi cations 
du règlement (UE) 2019/1793.
L’analyse est fondée sur tout es les informations collect ées telles qu’elles sont mentionnées au point 3.2.2 concer nant une 
denrée alimentaire donnée. Toutef ois, une évaluation au cas par cas est effectuée en fonction de la combinaison origine/ 
produit/danger . En particulier , les mesures peuvent être maintenues même si les échang es réels ont cessé, lorsqu’aucun 
élément n’indique une amélioration de la gestion des risques concer nant le dang er pertinent, le danger sur le lieu d’or igine 
de la denrée alimentaire et que, par conséquent, comp te tenu des informations disponibles, le risque que des marc handises 
dange reuses soient expor tées vers l’Union demeure.
Les variations saisonnières propres au commerce, les évolutions dans le temps et les volumes des échang es figurent parmi 
les facteurs pris en comp te.
Lorsqu’un problème poten tiellement systémique est détecté dans un pays tiers, qui va au-delà des constatations relatives à la 
responsabilit é des opérateurs individuels concer nant la conf ormité de leurs expor tations avec les règles de l’Union et lorsque 
les États membres signalent des niveaux de manquement qui ne s’améliorent pas de manière signif icative, une réponse 
harmonisée et progressive, en fonction de l’ampleur du problème et de la gestion prévisible, est mise en place:
a)ajout à la liste établie à l’annex e I/ augmentation de la fréquence des contrôles pour les denrées alimentaires déjà 
énumérées à l’annexe I (mesure concer nant les opérateurs qui importent des envois de denrées alimentaires et 
d’aliments pour animaux d’or igine non animale dans l’Union et indirectement dans les pays tiers);
b)ajout à la liste établie à l’annex e II/ des conditions d’im portation spéciales sont mises en place qui confèrent une 
responsabilité particulière aux autori tés compé tent es des pays tiers expor tateurs, dans le cadre d’une oblig ation pour 
eux de tester à l’origine et de certifier la conf ormité des envois avec les règles de l’Union;
c)ajout à la liste établie à l’annex e II bis/ lorsque les denrées alimentaires ou aliments pour animaux d’or igine non animale 
impor tés dans l’Un ion constituent un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, la 
suspension de l’entrée dans l’Un ion de certaines denrées alimentaires peut être imposée comme la mesure la plus 
stricte, en raison de problèmes sanitaires graves/récur rents ou de problèmes systémique s non résolus.
(5)Comité PAFF (europa.eu)FR Jour nal officiel de l’Union européenne C 265/4 11.7.2022  3.4. Modifications éventuelles résultant de l’analyse des informations
Les décisions pour chaque denrée alimentaire sont fondées sur l’analyse des informations et sur des discussions avec les 
États membres lors des réunions du groupe de travail sur des mesures temporaires pour l’impor tation de denrées 
alimentaires et d’aliments pour animaux d’or igine non animale. Les décisions sont prises au cas par cas pour chaque denrée 
alimentaire, en tenant comp te d’une combinaison multifa ctor ielle du dang er, de la fréquence des manquements, des 
volume s des écha nges, de l’ampleur du problème et des prévisions pour sa gestion satisf aisante .
Les décisions possibles concer nant la modification des annex es du règlement (UE) 2019/1793 sont les suivantes:
a)inclusion d’une denrée alimentaire dans une annexe;
b)suppression d’une denrée alimentaire d’une annexe;
c)suppression d’une denrée alimentaire d’une annexe et déplacement vers une autre annexe;
d)modifi cation de la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques requis à l’entrée dans l’Union: 
augmentation ou diminution. Les fréquences sont fixées à 5 %, 10 %, 20 %, 30 % et 50 %.
La fréquence des contrôles d’identit é et des contrôles physiques peut varier au cas par cas en fonction de la combinaison des 
multiples facteurs décr its aux points 3.1 et 3.2 ci-dessus, et en accord avec les États membres lors des réunions du groupe de 
travai l.
3.5. Procédur e
Le projet de modifi cation du règlement, préparé sur la base de l’analyse des informations et des résultats des discussions 
avec les États membres lors des réunions du groupe de travail, est soumis à l’avis du comit é permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Après avoir reçu un avis favorable lors du vote du comit é 
permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il est adopt é par la 
Commission et publié au Journal officiel de l’Union europ éenne (JOUE). Dans la période comprise entre la récep tion d’un avis 
favorable du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et avant 
l’adop tion par la Commission, cette dernière informe le pays tiers concer né par lettre des change ments envisagés (par 
exem ple, inclusion dans les annexes ou suppression des annexe s, modification de la fréquence des contrôles d’identit é et 
des contrôles physiques) pour les denrées alimentaires énumérées dans les annexes du projet de modification du règlement. 
Après publication au JOUE, une notifi cation sanitaire et phytosanitaire (SPS) est transmise par l’Un ion à l’Orga nisation 
mondiale du commerce (OMC).
4. Glossaire
AAC Le système d’assistance et de coopération administratives (système AAC) est un système 
élaboré et géré par la Commission au sein duquel les membres du réseau de lutte contre la 
fraude alimentaire de l’Un ion échang ent des informations. L’État membre peut contacte r les 
autori tés compét entes d’un autre État membre et partager des informations de manière 
sécur isée, ce qui peut donner lieu à des mesures administratives, à des sanctions 
administratives ou à des procédures judiciaires. Il a été pleinement intégré au système 
d’aler te rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (iRASFF) en 2020.
Conf ormité Conf ormité avec les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.
Code NC Le code de la nomenclature combinée (code NC) est un outil de classif ication des 
march andises, mis en place pour répondre aux exigenc es du tarif douanier commun et des 
statistiques du commerce extéri eur de l’UE. Il est utilisé principalement lorsque les 
march andises sont déclarées aux douanes dans l’Un ion, et détermine le taux de droit de 
douane applicable. Il correspond à la nomenclature des marchandises, telle qu’elle est 
définie à l’annex e I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. Il comprend la 
nomenclature du système harmonisé.
Classif ication TARIC Elle correspond à un tarif intégré de l’Union, fondé sur la nomenclature combinée. Elle 
comprend notamment des subdivisions supplémentaires, appelées «sous-positions Taric», 
nécessaires à la descr iption des marchandises faisant l’objet de mesures spécifiques de 
l’Union, ainsi que les taux des droits de douane et autres taxes applicables, au sens de 
l’article 2 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.7.2022 C 265/5  Envoi Il correspond à la quantité de marchandises couver tes par le même certificat officiel, la 
même attestation officielle ou tout autre document, acheminées par le même moyen de 
transpor t et provenant du même territoire ou pays tiers et, à l’excep tion des biens soumis 
aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2017/625, étant 
du même type ou de la même classe ou ayant la même descr iption, au sens de l’article 3, 
point 37), du règlement (UE) 2017/625.
EFSA L’Autorité européenne de sécur ité des aliments (EFSA ) est une agence européenne créée 
en 2002 par l’Union en vertu du règlement (CE) no 178/2002. Elle est chargée d’évaluer les 
risques tout au long de la chaîne alimentaire et de fournir des avis scientifiques indépendants 
aux décideurs qui réglementent la sécur ité alimentaire dans l’Union. Elle fonctionne 
indépendamment des institutions législatives et exécuti ves européennes (Commission, 
Conseil et Parlement) et des États membres de l’Union.
Entrée dans l’Union Le fait d’introduire des biens dans l’un des territoires énumérés à l’annex e I du 
règlement (UE) 2017/625, depuis une zone située hors de ces territoires, au sens de 
l’article 3, point 40), dudit règlement.
UE Union européenne
EUR OST AT Eurostat est l’office statistique de l’Union. Il coordonne les activités statistiques au niveau de 
l’Union et fournit des statistiques et des données de haute qualité sur l’Un ion.
Denrées alimentaires et 
aliments pour animaux 
d’or igine non animaleLes term es de «denrées alimentaires et aliments pour animaux d’or igine non animale» 
renv oient au term e de «denrée alimentaire», à savoir tout e substance ou tout produit, 
transf ormé, partiellement transf ormé ou non transf ormé, destiné à être ingé ré ou 
raisonnablement susceptible d’être ingé ré par l’être humain, au sens de l’article 2 du 
règlement (CE) no 178/2002; et au term e de «aliment pour animaux», à savoir tout e 
substance ou tout produit, y compris les additifs, transf ormé, partiellement transf ormé ou 
non transf ormé, destiné à l’alimentation des animaux par voie orale, au sens de l’article 3, 
point 4), du règlement (CE) no 178/2002, qui est d’or igine végét ale (par exem ple, fruits et 
légumes, épices, thé) ou de tout e autre origine non animale, comme les minéraux (sel).
Dang er Tout agent ou condition qui pour rait avoir un effet néfaste sur la santé humaine ou animale 
ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l’environnement, au sens de l’article 3, 
point 23), du règlement (UE) 2017/625.
Importation de denrées 
alimentaires et d’aliments 
pour animauxL’impor tation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux correspond aux denrées 
alimentaires et aux aliments pour animaux d’or igine non animale issus de pays tiers et 
destinés à être mis sur le march é de l’Union ou destinés à un usag e ou à une 
consommation privés à l’intér ieur du territoire douanier de l’Union.
Contrôles officiels Les contrôles officiels sont définis à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 
comme les activités effectuées par les autori tés compét entes, ou par les orga nismes 
délégataire s ou les personnes physiques auxquels certaines tâche s de contrôle officiel ont 
été déléguées conf ormément au règlement (UE) 2017/625, pour vérifier a) que les 
opérat eurs respectent le présent règlement et les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; et 
b) que les animaux ou les biens satisf ont aux exigenc es fixées par les règles visées à 
l’article 1er, paragraphe 2, y compris aux fins de la délivrance d’un certificat officiel ou 
d’une attestation officielle.
JOUE Le Journal officiel de l’Union europé enne est une publication périodique publiée par l’Offic e des 
publications de l’Un ion européenne.
Comité PAFF Le comité permanent des végé taux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments 
pour animaux (comité PAFF) est compo sé de représentants de tous les États membres et 
présidé par un représentant de la Commission. Il joue un rôle clé en veillant à ce que les 
mesures de l’Union relatives à la sécur ité des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux, à la santé et au bien-être des animaux ainsi qu’à la santé des végé taux soient 
applicables et efficaces. Il émet des avis sur les projets de mesures que la Commission a 
l’inte ntion d’adop ter. Le mandat du comité PAFF couvre l’ensemble de la chaîne 
d’approvis ionnement alimentaire, depuis les questions de santé animale à la ferme jusqu’au 
produit sur la table du consommateur . Il aide l’Un ion à gérer efficacement les risques 
sanitaires à chaque étape de la chaîne de production.FR Jour nal officiel de l’Union européenne C 265/6 11.7.2022  Mise sur le marché L’expression «mise sur le marché» désigne, en vertu de l’article 3, point 8), du règlement (CE) 
no 178/2002, la détention de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en vue de 
leur vente, y compris l’offre en vue de la vent e ou tout e autre forme de cession, à titre 
gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distr ibution et les autres formes de cession 
proprement dites.
RASFF Le système d’aler te rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) est 
établi par l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002 comme un système d’aler te rapide pour la 
notific ation d’un risque direct ou indirect pour la sant é humaine dérivant de denrées alimentaires 
ou d’aliments pour animaux et correspond à un réseau associant les États membres de l’Union, la 
Commission en tant que membre et gestionnaire du système et l’EFSA. Il associe égale ment 
l’Association européenne de libre-échang e (AELE) et l’Autorité de surveillance AELE. Les 
différents types de notifications sont définis à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/ 
1715 de la Commission. Ce règlement prévoit également des mesures d’exécution pour le bon 
fonctionnement du RASFF . Les notifi cations du RASFF classées comme des rejets aux frontières 
concer nent des envois de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux ou de matériaux en 
contact avec des denrées alimentaires dont l’entrée dans l’Union a été refusée par une auto rité 
compét ente à un poste frontière de l’Union en raison d’un risque pour la santé humaine, la 
santé animale ou l’environnement.
Risque Une fonction de la probabilité d’un effet néfas te sur la santé humaine ou animale ou celle des 
végét aux, le bien-être des animaux ou l’env ironnement et de la gravit é de cet effet, du fait de 
l’existence d’un dang er, au sens de l’article 3, point 24), du règlement (UE) 2017/625.
SPS Sanitaire et phytosanitaire (SPS)
TRA CES-NT Le système TRA CES (TRAde Control and Exper t System) est la plate forme multilingue de 
certification sanitaire et phyt osanitaire en ligne de la Commission, qui couvre l’importation 
dans l’Union d’animaux, de produits animaux, de denrées alimentaires et d’aliments pour 
animaux d’origine non animale et de plantes, ainsi que les échanges intracommunautaires et les 
expor tations d’animaux et de certains produits animaux depuis l’Unio n. La nouvelle version de 
l’outil, appelée «TRA CES New Technology» (TRA CES-NT), met en œuvre des pratiques de 
certification électronique en permettant aux autor ités compét ente s de l’Union et des pays tiers 
d’apposer un cachet numér ique sur les documents et certificats officiels ou de signer une 
décision prise sur un envoi, rendant ainsi obsolète l’utilisation de la certification papier .
OMC L’Organis ation mondiale du commerce (OMC) s’occupe des règles internationales régissant 
le commerce entre les pays. Sa principale fonction est de favoriser autant que possible la 
bonne marche, la prévisibilité et la liber té des échanges.
Dans le cadre de l’OMC, l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phyt osanitaires 
indique que les pays doivent notifier les modifi cations appor tées à leurs mesures SPS. Les 
mesures SPS s’entendent de tout e mesure appliquée i) pour proté ger la santé et la vie des 
personnes et des animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou 
organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments 
pour animaux; ii) pour proté ger la santé et la vie des personnes des risques découlant de 
maladies véhiculées par des animaux, des plante s ou leurs produits, ou de l’entrée, de 
l’établissement ou de la dissémination de parasites; iii) pour protég er la santé et la vie des 
animaux ou préser ver les végét aux des risques découlant de l’entrée, de l’établissement ou 
de la dissémination de parasit es, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes 
pathogènes; ou iv) pour empêc her ou limiter d’autres dommages découlant de l’entrée, de 
l’établissement ou de la dissémination de parasit es.
L’accord dispose ce qui suit: «Les mesur es sanitaires ou phytosanitair es compr ennent toutes lois, 
tous décrets, toutes réglementations, toutes prescriptions et toutes procédure s pertinents, y compr is, 
entre autres choses, les critères relatif s au prod uit final; les procéd és et méthodes de production; les 
procédures d’essai, d’inspection, de certificati on et d’homolog ation; les régimes de quar antaine, y 
compr is les prescriptions pertinentes liées au transpor t d’animaux ou de végétaux ou aux matièr es 
nécessaires à leur survie pendant le transpor t; les dispositions relatives aux méthodes statistiques, 
procédures d’échantillonnage et méthodes d’évaluation des risques pertinentes; et les prescr iptions en 
matière d’emballage et d’étiquetage directement liées à l’innocuité des produits alimentaires.»
L’Accord SPS fait obligation aux pays de notifier à l’OMC les nouvelles réglementations 
sanitaires et phyt osanitaires projetée s ou les modific ations appor tées aux réglementations 
existant es chaque fois: i) qu’il n’exister a pas de norme, directive ou recommandation 
internati onale; ou ii) que la teneur d’une réglementation sanitaire ou phytosanitaire 
projetée ne sera pas en substance la même que celle d’une norme, directive ou 
recommandation internationale; iii) et, dans les deux cas, si la réglementation peut avoir un 
effet notable sur le commerce d’autres pays.FR Jour nal officiel de l’Union européenne 11.7.2022 C 265/7