RESTRICTED  
  
S/FIN/M/98  
7 août 2023 
(23-5392) Page: 1/17 
Comité du commerce des services financiers  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 15 JUIN  2023 
NOTE TECHNIQUE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 15  juin 2023, sous la 
présidence de M.  Pedro Bravo (Pérou). L 'ordre du jour figur ait dans le document  WTO/AIR/ CFTS/15. 
Avant la réunion, un ordre du jour annoté avait  été distribué dans le document  JOB/SERV/ CFTS/5. 
1  SERVICES FINANCIERS: COMMERCE, INCLUSION ET ACCESSIBILITÉ – ORDRE DU JOUR 
ANNOTÉ ET PROGRAMME DU SÉMINAIRE THÉMATIQUE (JOB/SERV/ CFTS /4 ET ADD.1);  
1.1.  Le Président  a dit que, comme convenu à la réunion précédente, le Comité a vait organisé un 
séminai re sur les "Services financiers : Commerce, in clusion et accessibilité" le 14  juin. L 'ordre du 
jour annoté et approuvé e t le programme du séminaire avaient  été distribués respectivement dans 
les documents  JOB/SERV/ CFTS/4 et JOB/SERV/ CFTS/4/Add.1 . 
1.2.  Le Président  a expliqué que l 'objectif de ce point de l 'ordre du jour était de rendre compte des 
questions abordées au séminaire et de donner à tous les Membre s l'occasion de partager des 
informations supplémentaires ou des expériences nationales liées à ces questions.  
1.3.  Le Président  a estimé que le séminaire ava it été un succès, comme en  avaient  témoigné  les 
réactions très positi ves et les observations reçues non seulement de la part du public mais aussi des 
intervenants, qui se sont tous félicités de  la variété et des ambitions  du programme. À travers des  
exposé s d'universitaires, d 'experts nationaux, de fonctionnaires internationaux et de représentants 
du secteur privé, le séminaire a vait permis d 'aborder  un large éventail de sujets, tels que l'état 
d'avancement de l'inclusion financière dans le monde, les causes et les effets économiques de 
celle-ci, le rôle du commerce des services financiers – et de la politique commerciale en matière de 
services financiers – dans la promotion de l 'inclusion financière, les nouveaux  modèles d 'entreprise 
et les moyens de fournir des services financiers d 'une manière inclusive ; les initiatives prises par la 
communauté internationale et par les gouvernements pour favoriser l 'inclusion financière ; les 
programmes de travail des organisati ons internationales, telles que l 'OCDE, la Banque mondiale et 
la Banque des règlements internationaux, sur l 'inclusion financière ; l'inclusion financière des 
femmes, en tant que moyen de promouvoir l 'autonomisation celles -ci et la parité entre les genres ; 
l'utilisation de la politique commerciale, en particulier dans les services financiers, pour promouvoir 
la parité  entre les genres  et l'autonomisation des femmes ; le rôle de s technologie s numérique s et 
celui de la réglementation dans la promotion de l 'inclusion financière.  
1.4.  Le Président  a dit que, à la fin du séminaire, il avait formulé quelques remarques finales 
résumant, de son point de vue, les principaux messages entendus dans le cadre cette activité . Il a 
saisi l 'occasion de la réunion pour réitérer  ces remarques conclusives  à l'intention de tous les 
Membre s: 
"1) Tout d 'abord, depuis le début du siècle, l'inclusion financière occupe une place 
importante  dans l e programme des décideurs politiques s'agissant du  secteur financier, 
tant au niveau national qu 'international. Nous avons entendu à cet égard l a présentation 
des programmes de travail respectifs de la Banque des règlements internationaux , de 
l'OCDE et de la Banque mondiale, par exemple, qui se concentren t sur différents mandats 
et aspects du programme d 'inclusion  financière. Nous n'avons fait qu'effleurer  la question 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  S/FIN/M/98  
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  des initiatives internationales, mais dans les exposé s d'aujourd 'hui, l'accent a été mis sur 
la variété des sujets  que nous devons  être abor der pour promouvoir l 'inclusion financière. 
Comme l 'a mentionné le représentant de la Banque des règlements internationaux , même 
les crypto monnaies numériques sont abordée s dans ce contexte.  
2) L'inclusion financière est une question multidimensionnelle dans laquelle  interagissent 
les facteurs de l'offre,  de la demande, de l 'accessibilité et de la qualité. L 'inclusion 
financière dépend non seulement de l 'expansion de l 'offre de services financiers,  mais 
aussi de l 'action sur  la demande, en particulier  au moyen  d'initiatives en matière de 
culture financière et de protection des consommateurs. En ce qui concerne ce dernier 
point, nous avons entendu un exposé  très instructi f de l'OCDE sur ses travaux e n matière 
de culture  financière et de protection des consommateurs.  
3) Aborder une question multidimensionnelle  comme celle -ci nécessite des objectifs et 
des politiques multidimensionnels. J 'ai noté avec intérêt le point soulevé par 
Mariela  Zaldivar selon lequel la promotion de l'inclusion financière nécessit ait de favoriser  
le développement de compétences financières au sein de la population, de développer 
divers vecteurs de fourniture , d'évaluer efficacement les besoins de  la population, 
d'améliorer l 'infrastructure  et, surtout, d 'encourager la coordination entre le secteur 
public, les institutions privées et la société civile.  
4) L'inclusion financière a énormément progressé  au cours des dix dernières années , 
principalemen t grâce à l 'innovation numérique. Cependant, il reste encore beaucoup à 
faire. À cet égard, durant  l'une des sessions du séminaire,  l'accent a été mis  la situation 
des femmes. Il a été souligné qu 'une plus grande égalité présentait  des avantages 
tangibles,  notamment une augmentation  notable  de la main -d'œuvre, des salaires plus 
élevés, l 'esprit d 'entreprise et le renforcement de l 'économie. Toutefois, comme le 
montrent les données récentes sur les femmes et le droit recueillies par la Banque 
mondiale, les f emmes ne jouissent toujours que d 'une partie des droits juridiques  
accordés aux hommes à l'échelle mondial e (avec des différences régionales). Les lois et 
les cadres réglementaires qui interdisent la discrimination en matière d 'accès au crédit, 
par exemple, contribuent à promouvoir l 'esprit d 'entreprise chez les femmes. L 'égalité 
des genres est essentielle pour  favoriser  l'inclusion financière.  
5) Nous avons entendu des exposé s intéressant s faits par le Canada et  Maurice sur leurs 
initiatives nationales visant à promouvoir l 'égalité des genres et l'autonomisation 
économique des femmes en particulier. Nous avons constaté concrètement, via l'exposé 
de Sabila, que l 'autonomisation économique des femmes et l 'inclusion financière 
nécessit aient une action  sur d ifférents  fronts. Une question claire a été soulevée : 
comment les accords commerciaux devraient -ils évoluer pour accélérer la parité entre les 
genres et favoriser  la participation des fem mes au commerce et à la finance? Nous avons 
vu à cet égard les initiatives prises par le Canada pour aborder les questions  liées au  
genre dans les négociations commerciales portant sur le commerce des services 
financiers – des initiatives qui prévoient une non-discrimination fondée sur le genre mais 
qui cherchent également à garantir ou à permettre aux parties de promouvoir la  
participation des femmes dans les conseils d 'administration des institutions financières. 
À cet égard, nous a vons entendu le point de vue de  Maurice, qui étudie la possibilité 
d'imposer une plus grande représentation des femmes dans les conseils d 'adminis tration 
des entreprises au moyen  de quotas spécifiques . 
6) Le commerce des services financiers, à la fois dans un contexte transfrontière s et au 
moyen  d'une présence commerciale, peut jouer un rôle important dans la promotion de 
l'accès aux services financ iers. Mais la participation étrangère n 'est pas un remède  
miracle. Les banques traditionnelles, pour des raisons commerciales et en raison de leurs 
modèles d 'entreprise et des exigences réglementaires, peuvent ne pas répondre 
suffisamment aux besoins des populations mal desservies . D'autres types d 'institutions 
sont donc nécessaires, et les exigences réglementaires doivent être adaptées en fonction 
de cet objectif. Lors de la  première session, nous avons eu toutefois des exemples de 
commerce de services financiers en jeu – par exemple, des institutions commercial es de 
microfinance ment, des opérateurs fournissant des services d'argent mobile, des banques 
numériques ou virtuelles, et même des bureaux de crédit transnationaux. En outre, des 
services et des produits innovants, tels que les monnaies numériques des banq ues S/FIN/M/98  
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  centrales, peuvent également être utilisés pour promouvoir l 'inclusion financière, comme 
l'a expliqué la Banque des règlements internationaux . 
7) La réglementation est importante à bien d 'autres égards : en permettant à de nouveaux 
modèles d 'entreprise de prospérer ou en soutenant le développement d 'un secteur 
financier ouvert à tous. Mais l'incidence  de la réglementation sur la mise en œuvre de 
l'inclusion financière doit également être abordé e, comme l 'illustre l'exposé de la Banque 
des règlements internationaux . 
8) Un dernier point sur la technologie. Il est clair que celle-ci est devenue essentielle  pour 
promouvoir et réaliser l 'inclusion financière. Nous venons d 'entendre des exposé s très 
intéressants de la part  de l'Inde, des Philippi nes et de la Thaïlande sur leurs expériences 
respectives en matière d 'utilisation de la technologie en vue de  l'inclusion financière. 
Permettez -moi de revenir sur un point qui est apparu clairement tout au long du 
séminaire, à savoir le fait que la technol ogie a des effets perturbateurs  et requiert une 
adaptation des  cadres réglementaires, que ce soit en ce qui concerne les nouveaux 
services financiers ou les nouveaux types d 'institutions ou les paiements, pour ne citer 
que quelques exemples.  
9) Je vous lai sse réfléchir à ces éléments . Je pense que les  Membres devraient continuer 
de discuter de ces questions. Le séminaire nous a donné un aperçu global  et significatif 
des principaux points liés  à l'inclusion financière et à l 'accès aux services financiers et il 
nous a permis de mieux comprendre en quoi  le commerce international des services 
financiers contribuait réellement à l 'accessibilité des services financiers  – ou voir  le 
potentiel que représente  le commerce des services financiers pour une contribution plus 
importante  à l'amélioration de l 'accès aux services financie rs. Je voudrais vous  
encourager à continuer de réfléchir et discuter de ces questions du point de vue du 
commerce des services financiers.  
10) Enfin, je voudr ais remercier tous les intervenant s pour leurs exposé s instructif s et le 
temps qu'ils ont consacré à la participation  au séminaire. Je voudrais remercier le 
Secrétariat d 'avoir organisé c e séminaire dans un délai relativement court et d'avoir mis 
au point un programme très intéressant. Enfin, je voudrais tous vous remercier pour 
votre intérêt et votre participation et vous suis très reconnaissant  d'avoir assuré le succès 
de ce séminaire ." 
1.5.  Tels avaient  été, selon le Président , les principaux messages entendus au cours du séminaire. 
Il a pris note, à cet égard, tant pendant qu 'après le séminaire, du grand intérêt que ces questions 
avaien t suscité chez un grand nombre de Membre s. En effet, le séminaire avait offert une occasion 
unique d 'aborder une grande variété de sujets et de points de vue  liés à l 'inclusion financière. 
Cependant, précisément en raison de l 'ambition  et de la variété du programme, aucun de ces sujets 
n'avait pu être examiné de manière exhaustive. Toutes ces questions pourraient être abordées sur 
le plan du commerce des services financiers dans le cadre des compétences du Comité. Selon le 
Président , si le Comité devait abandonner cette discussion à ce stade,  ainsi tronquée,  les Membres 
rateraient  l'occasion d 'approfondir leurs connaissances et leur compréhension de ce vaste sujet. Ils 
manqueraient également l 'occasion d 'apport er à ces questions le point de vue unique  de l'OMC et 
du commerce des services financi ers. C 'est pourquoi le Président  a jugé pertinent d 'ouvrir un débat 
sur les questions soulevées lors du séminaire afin de se concentrer sur celles qui ont suscité le plus 
grand intérêt sur le plan  du commerce des services financiers. Sans prétendre imposer  d'obligations , 
il a invité les Membre s : i) à partager leurs expériences et leurs points de vue sur les questions 
abordées lors du  séminaire et même à souligner les questions ou les  points de vue  que le Président  
aurait pu omettre par inadvertance ; ii) à indiquer lesquelles de ces questions pourraient faire l 'objet 
d'une discussion plus approfondie ; et iii) à proposer des façons  dont le Comité pourrait aborder ces 
questions.  
1.6.  Le représentant de la Chine  a dit que le séminaire avait été un succès et il a félicité le Président  
et le Secrétariat pour l 'organisation cette activité . Selon  la Chine, le partage des expériences 
nationales en matière d 'inclusion financière profitera it aux Membre s et contribuera it à motiver les 
discussions  au sein du Comité.  S/FIN/M/98  
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  1.7.  S'agissant de  l'expérience nationale de la Chine,  l'intervenant  a dit que son pays  attachait une 
grande importance à l 'inclusion financ ière. Le gouvernement chinois avait toujours adhéré à une 
philosophie de développement centrée sur le peuple, promouvant continuellement le développement 
de haute qualité de la finance inclusive et établissant u n système financier moderne hautement 
adaptable, compétitif et inclusif afin de mieux répondre aux besoins financiers diversifiés du public 
et de l'économie. Le développement de la finance inclusive en Chine a vait obtenu des résultats 
positifs et a vait joué un rôle actif dans le soutien à la construction d 'une société modérément 
prospère à tous égards. Sur ce point , le représentant de la Chine a souligné quatre aspects.  
1.8.  Tout d 'abord, les services financiers de base avaien t réussi à couvrir un grand nombre  de 
régions, et ce, parmi  différents groupes de population en Chine. Les agences bancaires et les services 
d'assurance couvrent la grande majorité des villages et des villes. Les services financiers tels que 
les dépôts et les retraits à petite échelle , les règlements de paiements et les envois de fonds  avaient  
été étendus à presque tous les villages administratifs, et ces services étaien t devenus plus 
accessibles aux entités du marché et au grand public via les canaux numériques. À la fin du mois 
d'octobre  2022, le solde des prêts aux M PME en Chine avait atteint 58  200 milliards  de yuans 
(environ 8  140 milliards  d'USD). Le solde des prêts inclusifs aux MPME (lignes de crédit individuelles 
inférieures à 10  millions de yuans) a vait atteint 22  900 milliards  de yuans (3  200 milliards  d'USD), 
avec un taux de croissance annuel moyen de 24,4 % au cours des 5  dernières années. Au cours des 
neuf premiers mois de 2022, l 'assurance agricole a vait fourni une protection contre les risques 
dépassan t les 3 600 milliards de yuans (500  milliards d 'USD) à 150  millions de ménages agricoles. 
La couverture de l 'assurance contre les maladies graves a vait atteint 1,22  milliard de résidents 
urbains et ruraux.  
1.9.  Deuxièmement, des mécanismes spécialisés pour d es services fin anciers accessibles à tous 
s'étaient mis progressivement en place. Les grandes et moyennes institutions bancaires avaient  pris 
diverses mesures pour mettre en place des mécanismes spécialisés pour une  gestion financière 
inclusive. Les institutions financiè res locales s 'appuyaient sur leur propre positionnement et 
utilisaient leurs avantages interpersonnels et géographiques pour améliorer leurs capacités de 
service s. Troisièmement, l 'efficacité des services numériques a vait continué de s 'améliorer. Sous 
l'impulsion des progrès technologiques, les institutions financières utilis aient activeme nt des 
technologies telles qu 'Internet et les mégadonnées  pour élargir leur champ d 'activité, réduire les 
coûts des services et introduire des modèles de service s innova nts. Les paiements numériques, 
l'épargne, le crédit, l 'assurance et d 'autres activités s 'étaient développés rapidement. Selon un 
rapport du FMI, le développement du paiement mobile en Chine était à l 'avant -garde au niveau 
mondial.  
1.10.   Quatrièmement, l 'infrastr ucture et l 'environnement financier s'étaient  continuellement 
améliorés. Les mécanismes d 'échange d 'informations sur le crédit et de compensation du partage 
des risques avaient  été renforcés. Le cadre juridique et les plates -formes de base s'étaient  
progressivement améliorés, de même que les mécanismes de protection des consommateurs. Afin 
de soutenir les entreprises en difficulté, de stabiliser l 'économie et de garantir les moy ens de 
subsistance, les politiques monétaire, budgétaire, fiscale et réglementaire avaient  été renforcées de 
manière coordonnée en vue d 'apporter un soutien plus important aux MPME, au secteur agricole et 
à d'autres domaines clés pertinents sur le plan  de l'inclusion financière.  
1.11.   De nombreuses mesures prises par la Chine en vue de renforcer l 'inclusion financière étaient 
analogues aux mesures et politiques prises par de nombreux autres Membre s, en particulier ceux 
qui avaient fait des exposé s dans le cadre  du séminaire.  
1.12.   Parmi les questions traitée s lors du  séminaire, l'intervenant a dit que la numérisation des 
technologies financières était une question au sujet de  laquelle les Membre s pourraient partager leur 
expérience ou délibérer. Bien que cette question ait fait l 'objet d 'une session dans le cadre du  
séminaire, il a dit que c' était d'un des thèmes  les plus pertinents que le Comité pou rrait aborder. Il 
a encouragé les Membre s à partager leurs expériences nationales dans ce domaine. Il a égal ement 
dit espérer  que ceux-ci puissent discuter plus avant de ce que l 'OMC – et ce Comité en particulier – 
pourrait faire pour aider les Membres à s 'adapter à la numérisation de la technologie financière, et 
de la manière dont ils pourraient mieux tirer pa rti des technologies numériques  en vue de  
promouvoir les services financiers et de faire progresser l 'inclusion financière à l'échelle tant 
nationale que mondiale . S/FIN/M/98  
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  1.13.   La représentante de l 'Égypte  a félicité les proposants  pour le succès d e ce séminaire 
thématique. Elle a souligné que l 'inclusion financière était un domaine prioritaire dans la "Stratégie 
de développement durable : Vision nationale  2030" du gouvernement égyptien. Cela avait été 
confirmé dans la stratégie d 'inclusion financière 2022 -2025 publiée par la Banque centrale d 'Égypte. 
Les indicateurs de la base de données sur l 'inclusion financière établie par la Banque centrale avaient  
enregistré une progression  significative de l 'inclusion financière entre 2016 et juin  2022, atteignant 
un taux de croissance de 131% et portant le nombre total de consommateurs possédant des comptes 
transactionnels à 39,6  millions, ce qui représent ait 60,6% de la population totale éligible (population 
âgée de plus de 16  ans). En outre, afin d 'étendre l 'utilisation des services financiers n umériques, la 
Banque centrale avait lancé en mars  2022 un nouveau système bancaire ouvert facilitant  les 
transferts et les paiements immédiats entre les titulaires de comptes des banques participantes. Dix 
banques avaient déjà rejoint le système bancaire ouvert, permettant à leurs clients d 'effectuer des 
opérations bancaires en dehors des heures de bureau. La Banque centrale a vait renoncé aux frais 
de transaction jusqu 'en juin  2022 afin d 'encourager l 'utilisatio n de ce système.  
1.14.   S'agissant des questions soulevées par le Président , l'intervenant  a dit que l'Égypte jugeait 
utile que les Membre s partagent leurs expériences et entendent les points de vue  nation aux et 
internatio naux sur la manière dont les pays en développement pourraient promouvoir et développer 
leur secteur des technologies financières . Le partage d 'expérience s permettrait également aux 
Membres de connaître les défis auxquels étaient confrontés les pays en développ ement et d 'explorer 
des approches coopératives pour développer ce secteur important. L 'Égypte attendait avec intérêt 
que les Membres partagent davantage leur expérience sur ces sujets au sein du Comité.  
1.15.   La représentante du Canada  a remercié le Secrétariat pour l 'excellente organisation du 
séminaire et l'a remercié d 'avoir rendu le programme dynamique, varié et intéressant. Elle s'est dite 
satisfaite  de constater une aussi large participation des  Membre s, du secteur privé, des universitaires 
et des organisations internationales. La motivation première du Canada était de parvenir à une 
session de partage d 'informations utile entre les Membre s afin d 'explorer différentes idées, 
approches, ainsi que différents programmes et métho des. Selon elle, l e séminaire avait déjà répondu 
à l'intention initiale du Canada et sa délégation était satisfaite du travail accompli à ce stade . Elle 
était très heureuse d'apprendre que les Membre s souhait er peut-être discuter de questions 
supplémentaires. Le Canada rest ait ouvert à la discussion sur d 'autres sujets que les Membre s 
pourraient souhaiter approfondir.  
1.16.   La représentante de la Thaïlande  a remercié le Canada et les coauteurs  d'avoir lancé cette 
proposition et le Secrétariat d'avoir organisé ce  séminaire. Elle a jugé le séminaire th ématique très 
complet et utile et a estimé qu'il permetta it aux Membre s d'en appren dre davantage sur les différent s 
points de vue  et politiques en matière d 'inclusion financière. Le séminaire a vait également été 
l'occasion de partager l 'expérience de la Thaïlande dans la construction d 'une infrastructure 
numérique en vue de  l'inclusion financière qui permettrait aux entreprises et aux PME d'accroître 
leur efficacité dans le cadre du commerce tant national que  transfron talier. La Thaïlande attend ait 
avec intérêt  de poursuivre les discussions sur les questions liées à l 'utilisation des technologies 
numériques dans les services financiers comme moyen d 'élargir l'inclusion financière. Elle restait  
également ouverte au débat sur d 'autres sujets que les Membre s pourraient proposer, dans un cadre 
formel ou informel, en vue de re dynamiser les discussions sur ces questions importantes dans le 
cadre  du Comité.  
1.17.   Le représentant des Philippines  a remercié le Président  pour le résumé complet du séminaire. 
Il a également remercié le Canada d 'avoir lancé cette proposition et d 'avoir mené la discussion sur 
l'inclusion financière, et il a remercié  le Président d'avoir permis aux Membre s de parvenir à un 
consensus sur l 'organisation du séminaire. Il a également remercié le Secrétariat pour l 'organisation 
et le déroulement de cette activité . Il a appelé  l'attention des Membre s sur l'exposé de l'expert  des 
Philippines, qui a partagé l 'expérience de son pays  dans ce domaine. Il a ensuite mis en avant  les 
principaux points à retenir de son point de vue. À cet égard, il a dit que le séminaire permettait de 
fournir  une évaluation globale  du paysage économiq ue, réglementaire et politique, et mettait en 
évidence la manière dont l 'inclusion financière pouvait transformer la vie des gens et avoir une 
incidence  sur les économies. Le secteur des services financiers  évoluait  très rapidement. Le 
représentant  s'est montré intéressé par le fait que le Comité puisse continuer de tirer parti de cette 
trajectoire. Le représentant a dit qu'il serait intéressant d 'explorer plus avant la manière dont le 
paysage réglementaire a vait évolué. Selon lui, le Co mité devrait poursuivre la discussion sur 
l'inclusion financière. Il a noté à cet égard que celle-ci était une question transversale et que le 
Comité devait collaborer avec d 'autres organisations et dans le cadre de processus multilatéraux. Le S/FIN/M/98  
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  Comité devra it également rester attentif aux évolution s au niveau régional. Comme l 'avaient  
mentionné d 'autres Membre s, la numérisation était un sujet très intéressant, qui a vait des liens 
étroits  avec d 'autres domaines de travail de l 'OMC. Les Philippines seraient tr ès heureuses de 
participer à d 'autres discussions relatives à la technologie numérique dans les services financiers, à 
ce que l 'on appelle les néo banques et à l 'argent mobile, des thématiques qui  avaient  toutes mis en 
évidence le lien étroit entre les services de télécommunication et les services financiers. Le 
représentant a encouragé les Membres à poursuivre le suivi e t la collaboration dans ce sens.  
1.18.   La représentant e de l'Arabie saoudite  a dit que le séminaire était très réuss i. Les Membre s 
avaient  bénéficié d 'informations et expériences utiles partagées par d 'autres Membre s, des 
universitaires et experts du secteur privé et des organisations internationales. Elle a remercié le 
Canada et les coauteurs  d'avoir relancé les discus sions au sein de ce Comité. Elle a également 
remercié le Secrétariat pour l 'organisation du séminaire.  
1.19.   Le Royaume d 'Arabie saoudite attachait  une grande importance à l 'inclusion financière, 
notamment au moyen de la promotion des services de technologies financières . La SAMA (Agence 
monétaire saoudienne), la Banque centrale saoudienne , et la CMA  (Autorité du marché des capitaux 
d'Arabie saoudite) avaient  apporté un soutien important aux entreprises locales naissantes, leur 
permettant de tester  en toute sécurité de nouvelles technologies financières numériques au sein 
d'un environnement  contrôlé  unique et d 'un laboratoire des technologies financières . Les jeunes 
entreprises de technologies financières  avaient  ainsi eu l 'occasion de révéler les m odèles 
commerciaux et les services les plus exploitables, tels que les transferts peer-to-peer, les 
portefeuilles électroniques et les paiements internationaux. Cependant, en vue de créer un  
écosystème  global pour les technologies financières et d'assurer une croissance stable du secteur, 
d'autres parties intéressées , comme  que les instituts de recherche et les universités, les 
investisseurs et les entreprises en place, les utilisateurs de services financiers numériques, les 
entreprises technologiques et les prestataires , avaient  été encouragés – et s'étaient engagés – à 
participer davantage au développement de ce pôle  financier numérique en Arabie saoudite.  
1.20.   Le secteur des technologies financières  en Arabie saoudite a vait enregistré de  remarquable s 
progrès. La numérisation des services financiers a vait servi d 'outil solide po ur accélérer l 'inclusion 
financière et ainsi améliorer la croissance économique dans son ensemble . Les objectifs de la Vision 
2030 visaient à faire de  l'Arabie saoudite  la destination financière la plus attrayante de la région. 
Pour atteindre les objectifs  de stabilité financière tout en touchant les populations  mal desservies, 
la SAMA et d 'autres autorités gouvernementales,  en collaboration avec le Partenariat mondial pour 
l'inclusion financière (GPFI)  du G-20 et le Groupe de la Banque mondiale, avaient identifié les trois 
groupes en Arabie saoudite qui avaient  besoin d 'une assistance et d 'un soutien complets au moyen  
de services bancaires numériques et d e mesures incitatives  réglementaires afin d 'améliorer leu r 
inclusion financière: les femmes, les jeunes et les PME.  
1.21.   La représentante est passée ensuite aux questions du Président  sur les sujets qui pourraient 
être débattus plus avant au sein du Comité . À cet égard, l 'Arabie saoudite était d 'avis qu 'il était 
essentiel d 'explorer les défis et les opportunités auxquels étaient confrontés les jeunes et les femmes 
dans les pays en développement et les PMA. Sur ce point , des initiatives devraient être mises en 
place pour permettre aux femmes et aux jeunes de se fam iliariser avec les technologies le plus tôt 
possible afin d 'être en mesure de stimuler l es innovations technologiques à l 'échelle du pays. En 
outre, il était impératif de disposer d 'une stratégie réglementaire soutenue par les pouvoirs publics  
en vue de la mise au point  et du lancement sans heurt  des projets de technologies financières  des 
PME. D 'autres groupes vulnérables n 'avaient  toujours pas accès aux services financiers numériques 
de pointe. Les Membre s devaien t se concentrer sur ces catégories car  elles avaient besoin d 'aide 
pour renforcer l 'inclusion fin ancière. Ces catégories comprenai ent les groupes à faible revenu, les 
personnes moins instruites , les personnes hors de la population active et celles qui viv aient dans 
des zones éloignées et rurales.  
1.22.   Le représentant des États-Unis a remercié le Président  pour son résumé  utile du séminaire et 
pour l es questions d'orientation qu'il avait présentées pour  la réunion. Il a ensuite fait part de 
quelques réflexions sur le séminaire et a tenté de répondre aux questions du Président . Le séminaire 
avait été  très intéressant. Le représentant  a été personnellement surpris par le nombre considérable 
de défis en matière d 'inclusion. Il était remarquable de voir comb ien de questions transversales 
étaient  en jeu. Il n 'était pas surprenant que la discussion soit allée au -delà du  sujet du  secteur des 
services financiers pour s 'étendre à d 'autres domaines plus vastes. Selon l e représentant , il s'agissait 
d'un domaine où les Membre s, à différents niveaux de développement, partageaient  de nombreux S/FIN/M/98  
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  défis communs, ce qui en faisait un domaine propice à une large coopération dans le cadre  de l'OMC. 
Il était intéressant de constater à quel point  les différents Membre s suivaient des appro ches 
différentes adaptées à  leur situation particulière . Le représentant a noté avec intérêt les 
contributions des Membre s, dont l 'Inde, Maurice, le Pérou, les Philippines et la Thaïlande, qui ont 
partagé leurs expériences nationales dans le cadre d u sémin aire. Il a saisi cette occasion  pour 
remercier le Canada et les coauteurs  pour la manière dont ils avaient  mené à bien ce programme : 
ceux-ci avaient  élaboré une proposition détaillée, l 'avaient partagée avec tous les Membre s et 
avaient œuvré avec ces derni ers à en faire un travail pertinent pour tous. Chaque Membre  avait pu 
apporter sa contribution. Le représentant a également remercié le Président  d'avoir lancé  avec soin 
le programme du séminaire et il a remercié le Secrétariat d'avoir mis au point  un programme 
pluridimensionnel . 
1.23.   Le représentant de l 'Australie  a félicité tous ceux qui avaient  participé à l 'organisation de ce 
séminaire réussi : le Président , le Canada et les coauteurs , le Secrétariat et les intervenants. Le rôle 
du commerce dans l 'inclusi on financière était exactement le type de sujet que le Comité devrait 
examiner. L'intervenant  s'est fait l 'écho des États -Unis en souligna nt l'intérêt d 'examiner l 'ampleur  
des défis en matière d 'inclusion financière auxquels étaient confrontés les pays à différents niveaux 
de développement. Le format du séminaire a vait été systématiquement  adapté au contenu. La 
délégation australienne avait été particulièrement intéressée par les questions soulevées lors des 
première et troisième sessions concernant l 'adoption géographique spécifique de certains nouveaux 
produits et technologies de services financiers dans des régions particulières. Le représentant a 
souligné à cet égard le cas des économies en développement qui, à bien des égards,  avaient  dépassé 
l'approch e traditionnelle des économies développées fondée sur l 'infrastructure, souvent de manière 
à répondre à la situation locale  afin d 'améliorer l 'inclusion fin ancière. Toutes les économies 
pourr aient tirer des enseignements  de ces expériences. L 'Australie n 'avait pas encore d 'idée précise 
sur les initiati ves de suivi, car elle réfléchissait  encore aux vastes et riches exposé s faits au 
séminaire, mais elle consid érait que le séminaire a vait fourni une base factuelle  à explorer plus 
avant . 
1.24.   Le représentant de l 'Union européenne  a remercié le Canada d 'avoir lancé l 'idée du séminaire, 
et il était reconnaissant au  Président  et au Secrétariat d'avoir organisé une activité  donnant matière 
à réflexion, qui avait permis d 'échanger des informations très utile s sur les politiques, les stratégies 
et les projets, ainsi que sur la réponse aux défis qui se pos aient dans les domaines de l 'inclusion 
financière et de l 'accessibilité. Tous les secteurs de l 'économie et toutes les formes de commer ce, 
qu'elles soient traditionnelles ou numériques, dépend aient du bon fonctionnement du secteur des 
services financiers et de l 'accès sécurisé des entreprises et des consommateurs aux systèmes de 
paiement financier. L 'Union européenne a noté avec intérêt l e nombre de points pertinents soulevés 
et indiqués  dans le rapport du Président , y compris, par exemple, l 'utilisation de la technologie 
numérique dans les services financiers, la nécessité de remédier aux disparités entre  les genres  par 
des mesures d 'ordre public , la nécessité de promouvoir  la concurrence et le choix par la réduction 
des obstacles réglementaires à l 'entrée sur le marché et la facilitation de l 'accès à l 'infrastructure, 
et la nécessité de promouvoir la culture  financière des consommateu rs et des investisseurs afin de 
leur permettre de faire des choix informés . 
1.25.   L'Union européenne s'est également félicitée de  la session au cours  de laquelle on avait 
examiné  l'importance de l 'autonomisation économique des femmes et leur contribution à une 
croissance économique et à un commerce inclusifs et durables – les Ministres avaient également pris 
acte de ce point dans le document final de la CM12, en relevant les différents contextes et  défis et 
les niveaux variables de capacité parmi les Membres. Cela était ressor ti très clairement du séminaire  
à travers des exposé s qui  avaient  mis en lumière différentes initiatives législatives, réponses 
politiques et preuves statistiques. En ce qui concerne la poursuite des travaux,  l'Union européenne 
restait  ouverte à la discussion sur  des idées relevant du mandat du Comité  et répondant aux intérêts 
spécifiques des Membre s. En ce qui concerne le format des discussions, elle a proposé d'organiser 
des sessions thématiques sur des questions ciblées.  
1.26.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que le séminaire était un succès et a félicité le Canada 
et les coauteurs  pour cette initiative. En ce qui concerne les travaux à l'avenir , il s'est fait  l'écho 
d'autres Membre s et a exprimé  l'intérêt particulier de sa délégation pour un débat plus approfondi 
sur les évolution s en matière de technologie financière et sur la manière dont l'adoption  de ces 
technologies  pourrait aider les Membre s à promouvoir une croissance inclusive et l 'accès aux services 
financiers. Ces questions pourraient faire l 'objet de discussions plus approfondies sous l 'égide du 
Comité. I l a ajouté  que le Taipei chinois était disposé  à partager son expérience dans ce domaine.  S/FIN/M/98  
- 8 - 
  1.27.   Le représentant de la République de Corée  a reme rcié le Président  pour son résumé du 
séminaire. Il a également remercié le Secrétariat pour l 'organisation du séminaire. Il a rappelé  aux 
Membre s que la Corée s'était portée coautrice de  la proposition visant à organise r le séminaire 
thématique du 14  juin. Le séminaire avait été très instructif , et ce,  à un niveau avancé. Il a vait réuni 
un groupe  d'experts  aux profils divers,  qui avaien t fourni des informations détaillées et des points 
de vue  nation aux sur les dernières tendances en matière de promotion de l 'inclusion financière, les 
effets économiques des pratiques inclusives, l 'utilisation des technologies numériques pour améliorer 
l'accessibilité financière, ainsi que les différents aspects de l 'inclusion financière du point de vue du 
genre. Le représentant a ajouté que la Corée était ouverte à d 'autres discussions sur les sujets 
abordés lors du séminaire, y compris en particulier la question de la technologie financière 
numérique.  
1.28.   La représentante de  l'Afrique du Sud  a remercié le Canada d 'avoir lancé cette discussion 
thématique et d 'avoir concilié les intér êts divergent s dans le programme. Selon elle, le séminaire 
était semblable  au chapitre d 'introduction d 'un livre. Il était nécessaire de se plonger dans d 'autres  
chapitres ou discussions plus détaillés. L 'Afrique du Sud a été impressionnée par la qualité des 
exposé s. Trois exposé s s'étaient  distingué s. Tout d 'abord, l'exposé de DIN Consultants sur 
l'engagement des PME détenues par des femmes d ans le commerce et le rôle des services financiers 
pour combler le déficit de financement auquel ces entreprises étaient confrontées. Dans cet exposé, 
DIN Consultants  avait également mis en évidence le rôle du capital philanthropique , question qui 
méritait  une discussion plus approfondie, en mettant l'accent en particulier sur la façon dont les 
banques et les autres prestataires de services financiers inté graient les service s philanthropiques 
dans leurs offres. Il y a vait beaucoup à apprendre sur la manière dont les capitaux et les 
investissements philanthropiques fonctionn aient et avaient une incidence  sur les femmes dans le 
commerce. Deuxièmement, dans son exposé,  la Banque  des règlements internationaux  avait 
brièvement mis en lumière le rôle des envois de fonds  dans l 'inclusion fin ancière, question qui 
méritait  d'être examinée plus en détail ultérieurement . Troisièmement, l a délégation de l'Afrique du 
Sud s 'est félicitée de  l'exposé du Secrétariat de l 'OMC sur les opérateurs fournissant des services 
d'argent mobile en Afrique. Toutefois, l'aspect  particulier de cet  exposé , point d 'ailleurs qui mériterait 
d'être approfondi, était la question de savoir si et dans q uelle mesure les opérateurs de téléphonie 
mobile africains étaient  soumis à des restrictions  dans l 'exportation de leurs services financiers vers 
d'autres marchés à l 'extérieur du continent. La représentante  a dit que, dans les diapositives 
présentées dans  le cadre de l'OMC, l'utilisation des services des opérateurs de téléphonie mobile 
africains  n'était pas prise en compte , en particulier en Amérique du Nord et en Europe, soit deux 
continents où vivaient des millions de membre s de la diaspora africaine, y compris des immigrants 
africains qui envo yaient de l 'argent en Afrique. Selon l 'Afrique du Sud, il s 'agissait  d'une chaîne de 
valeur intéressante pour les services financiers, qui mérite rait d'être examinée plus en détail au sein 
du Comité du commerce des services financiers.  
1.29.   En ce qui concerne l 'expérience de l 'Afrique du Sud en matière de promotion de l 'inclusion 
financière, plusieurs initiatives gouvernementales étaient  en cours. À cet égard, la représentante  de 
ce pays a mis l 'accent sur l 'une de ces initiatives , pilotée par l'Autorité du secteur financier  dans le 
cadre de la s tratégie d 'inclusion financière, laquelle était axée sur l'accès, l 'utilisation et la qualité. 
Les objectifs de cette initiative étaient  les suivants: a)  promouvoir l 'offre de produits et services 
financiers  appropriés aux PME, y compris b)  soutenir les petits  prestataires  de services financiers 
qui bénéficiaie nt généralement à des clients à faible revenu au moyen de  produits simples et 
abordables.  La représentante de l'Afrique du Sud  a ajouté que sa délégation était d 'avis que ces 
thèmes étaient très pertinents pour faire avancer les travaux sur l 'inclusion financière et qu 'ils 
méritaient d 'être examinés plus en détail au Comité du commerc e des services financiers.  
1.30.   La représentante de l 'Inde a remercié le Président  et le Secrétariat d'avoir organisé ce 
séminaire thématique. Elle a également remercié le Canada et les coauteurs  d'avoir soulevé ce sujet 
de discussion et d 'avoir tenu compte des propositions de l'Inde en ce qui concerne le  programme. 
Le séminaire a vait donné lieu à des expos és très intéressant s de la part d e divers participants, ce 
qui avait permis d 'obtenir un point de vue global . Il était  intéressant de noter que la question de 
l'inclusion financiè re avait été abordée de manière générale  avec, à l 'examen,  les différents modèles 
d'entreprise, les initiatives nationales et internationales, les questions de parité entre les genres , le 
rôle de la technologie numérique, la culture  financière, les questions de concurrence et les cadres 
réglementaires (et la mani ère dont ceux-ci étaient adaptés  aux évolutions  technologique s). Ce vaste 
débat a vait été utile. La représentante de l 'Inde s'est réjouie de la grande variété de sujets et 
d'aspects abordés au cours du séminaire. Les exposé s avaient  permis de mettre en évi dence le 
caractère disruptif  de la technologie et la manière dont les gouvernements (y compris l 'Inde) en S/FIN/M/98  
- 9 - 
  tiraient parti en vue de  l'inclusion financière. À certains égards, les pays en développement avaient  
dû rattraper leur retard. Néanmoins, des progrès  significatifs avaient  été réalisés. Par exemple, 
comme l 'a souligné l 'expert indien dans s on exposé , 68% des crédits accordés dans le cadre du 
programme de crédit Mudra avaien t été versés à des femmes entrepreneurs. Le système basé sur 
la technologie a vait permis d 'éliminer  les préjugés humains, ce qui a vait permis l 'inclusion financière 
des femmes dans leur ensemble. La représentante de l 'Inde a dit que son pays  réfléchissait encore 
aux questions à débattre et qu 'elle présenterait des sugg estions si cela se révé lait nécessaire pour 
la suite des débats.  
1.31.   Le représentant de la Suisse  a remercié le Canada et les coauteurs  d'avoir lancé l 'idée de ce 
séminaire et il a remercié le Président  d'avoir contribué au succès de celui -ci. Il a également remercié 
le Secrétariat pour l 'organisation du séminaire, ainsi que les intervenants pour leurs exposé s 
instructif s. Selon lui, le séminaire avait été un succès. Il s'est félicité  en particulier du fait qu 'un lien 
ait pu être établi dans l e cadre du  séminaire entre les questions débattues et le rôle du commerce 
des services financiers, qui constitue l'activité principale de ce C omité. Cette question mériterait 
d'être développée davantage. En outre, il a noté les références faites par d 'autres Membre s aux 
cadres réglementaires et à la manière dont ceux-ci étaient a daptés  aux évolutions technologiques 
en vue de la promotion de  l'inclusion financière. Il s 'agissait  d'une question qui pourrait être 
approfondie. À cet égard, les Membre s pourraient partager leur expérience sur leurs cadres 
réglementaires et échanger les meilleures pratiques sur la façon dont ces cadres étaient  adaptés  
afin que l'innovation et de la techno logie soient prises en compte . Cette question pourrait être 
examinée plus avant par le Comité, compte dûment tenu du  rôle du commerce des services 
financiers.  
1.32.   Le représentant du Royaume -Uni a remercié le Canada, les coauteurs , le Président  et toutes 
les pe rsonnes ayant joué un rôle dans le séminaire pour cette activité instructive  et engageant e. Il 
s'est fait l 'écho de l 'intervention de la Chine sur l 'importance de poursuivre les discussions au sujet 
de la numérisation des services financiers. Prendre connaissance des  différentes expériences des 
Membre s à cet égard a vait été incroyablement utile, en particulier celles  des pays qui avaient  
accompli des  progrès considérables grâce à la mise au point  de tec hnologies innovantes et à des 
interventions ciblées et inclusives sensibles au contexte local. En ce qui concerne l 'inclusion 
financière en particulier, le représentant du  Royaume -Uni a dit que son pays était résolu  à libérer le 
potentiel des femmes pour q u'elles participent pleinement et dans des conditions équitables à 
l'économie mondiale et pour qu 'elles tirent parti  du commerce, essentiel à l 'autonomisation des 
femmes et à la réalisation d 'une croissance économique soutenue. Au niveau national, le 
Royau me-Uni a continué de prendre des mesures visant à  élargir l 'accès à des services financiers 
utiles et abordables pour tous, indépendamment de l'origine ou des revenu s des personnes . La 
capacité des consommateurs d'accéder à des produits financiers appropriés était cruciale  pour leur 
bien-être financier et leur productivité économique. Le travail du gouvernement britannique avec les 
parties intéressées du secteur et les organismes régulateurs a vait permis de réaliser  des progrès 
importants s'agissant de  ces priorités. Le Royaume -Uni était un fervent partisan du G roupe de travail 
informel sur le commerce et l'égalité des genres . Le représentant permanent du Royaume -Uni avait 
été officiellement nommé co président . L'intervenant  a ajouté que le Ro yaume -Uni se félicitait de  la 
possibilité de partager son expertise afin de faire pr ogresser le plan de travail du G roupe et de 
continuer d'encourager à tenir compte  de la dimensio n du genre dans l 'ensemble des travaux de 
l'OMC, y compris au sein du G roupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres . 
1.33.   Le Président  a remercié les Membre s pour leurs  vues. Il a noté  un grand intérêt  pour 
l'approfondissement de certaines des questions abordées au séminaire, telles que celles 
mentionnées par la Chine, la Suisse et d 'autres. Il a noté en particulier les références aux questions 
de technologie, aux cadres réglementaires et au partage d 'informati ons sur les expériences 
nationales. Il était clair, selon lui, que les Membre s souhai taient approfondir la discussion sur ces 
questions et sur d 'autres  points . Il a suggéré que le Comité prenne note des déclarations faites à la 
réunion , que le président entame  un processus de consultations, peut -être en s 'inspirant des 
questions d'orientation qu'il avait soulevées, et que le Comité revienne sur ce sujet à de la prochaine 
réunion.  
1.34.   Le Comité a accept é les suggestions faites par le Président . S/FIN/M/98  
- 10 - 
  2  PROPO SITION DE SÉMINAIRE THÉMATIQUE SUR LE COÛ T DES SERVICES D 'ENVOI DE 
FONDS – COMMUNICATION PRÉSENTÉE  PAR L 'INDE (JOB/SERV/ CFTS/2) 
2.1.  Le Président  a rappelé  aux Membres qu e, avant la réunion précédente, l 'Inde avait présenté 
une proposition visant à organiser un séminaire thématique sur le coût des services d'envoi de fonds  
(document  JOB/SERV/ CFTS/2). Bien que la première discussion ait montré qu'un bon nombre de 
Membres avaient réservé un accueil favorable à la proposition, d e nombreuses observations  formulés 
étaient préliminaires. Il était clair que le Comité devai t approfondir l 'examen de  cette proposition. 
Le Comité avait décidé de revenir sur cette proposition à la présente réunion. Dans l 'intervalle, les 
Philippines s'étaient jointes à la proposition en tant que coautrice s. Un addendum au document a vait 
été distribué à cet effet.  
2.2.  La représentante de l'Inde a dit que, à la réunion précédente,  sa délégation avait présenté une 
proposition visant à organiser un séminaire thématique sur le coût des services d'envoi de fonds . 
Bien que les discussions aient montré que la proposition avait recueilli le soutien de certains 
Membre s, le Président  avait conclu que des discussions supplémentaires étaient nécessaires. La 
contribution positive significative des envois de fonds  au développement socio -économique des 
ménages et des communautés, en particulier dans les pays en développement, y compris les PMA, 
ne devrait  pas être sous -estimée. À la réunion  précédente, l 'Inde a vait reçu des observations et des 
suggestions sur sa communication , mais de nombreux Membre s avaient  eu besoin de plus de temps 
pour étudier la proposition en détail. L 'Inde attend ait avec i ntérêt leurs observations et suggestions. 
Selon les estimations de la Banque mondiale, sur un total de 794  milliards d 'USD d'envois de fonds  
en 2022, 626  milliards d 'USD (environ 79%) étaient allés à des pays à revenu faible et à revenu 
intermédiaire . Ce chiffre dev ait augmenter de 1,4% pour  atteindre 656  milliards d 'USD en 2023.  
2.3.  En raison de la relation étroite entre ces envois de fonds  et le développement durable, les 
décideurs politiques avaient  encouragé les initiatives visant à soute nir ces envoi s. En particulier, la 
nécessité de réduire le coût des envois de fonds était devenue l 'une des questions clés du programme 
international de développement.  Si le coût des envois de fonds pouvait être réduit de 5  points de 
pourcentage par rappor t à la valeur envoyée, les bénéficiaires des envois de fonds dans les pays en 
développement recevraient chaque année plus de 31,30  milliards  d'USD supplémentaires par 
rapport à ce qu 'ils recevaient à l 'heure actuelle . Les Nations Unies avaient inclus une cible de 
réduction des coûts des envois de fonds dans les Objectifs de développement durable (ODD) . Cette 
cible prévoyait de faire baisser le coût moyen mondial d 'un envoi de 200  USD au-dessous de 3% 
d'ici à 2030. En 2020, le G -20 avait fait de l 'augme ntation des paiements transfrontaliers, dont les 
envois de fonds, une priorité.  
2.4.  À la dernière réunion, certains Membre s avaient soulevé la question des aspects des envois de 
fonds  liés au commerce des services, en demandant notamment des éclaircissements s ur le lien 
entre les envois de fonds , les travaux de ce Comité et l 'AGCS. À cet égard, la représentante de l 'Inde 
a rappelé aux Membres que ce Comité avait pour mandat d 'offrir un cadre pour les discussions 
techniques et l 'examen des évolutions réglementaires qui touch aient le commerce des services 
financiers.  Conformément à ce mandat, l 'Inde estimait  que le Comité serait un bon endroit pour 
discuter de cet important service financier. En outre, aux termes de  l'Annexe de l 'AGCS sur les 
services financiers (qui faisait partie intégrante de l 'AGCS),  un service financier était défini comme 
désignant tout service de caractère financier offert par un fournisseur de services financiers d 'un 
Membre . Dans cette A nnexe, les services de paiement et d'envoi de fonds  étaient  inclus dans les 
services financiers. Dans la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120), les services 
d'envoi de fonds  relevaien t de la catégorie des services bancaires et autres services financiers. Les 
deux classificat ions avaient  été utilisées par les Membre s lors de l 'établissement de la liste de leurs 
engagements au titre de l 'AGCS. Selon les informations e xtraites de la base de données sur l es 
services  I-TIP, 91  Membres avaient  pris des engagements dans ce secteur.  
2.5.  La représentante de l 'Inde a ensuite souligné le rôle des services d'envoi de fonds  dans 
l'inclusion financière. Les services d'envoi de fonds  étaient  des services financiers essentiels utilisés 
par les émetteurs  et les destinataires, fournissant ainsi un point de contact avec le secteur financier 
qui pouvait servir de levier pour élargir l 'accès à d 'autres services financiers  et l'inclusion dans le 
commerce des services financiers. L 'importance de l 'inclusion financière et le rôle particulier des 
envois de fonds dans la promotion de l 'inclusion financière avaient  été so ulignés lors du séminaire 
du 14  juin. Les femmes éta ient les principales bénéficiaires des envois de fonds , et le séminaire a 
permis également de mettre  en évidence la nécessité d 'accroître l 'inclusion financière de celles -ci. S/FIN/M/98  
- 11 - 
  2.6.  À la réunion précédente, certains Membre s avaient  également fait référence à la portée réduite  
du sujet. À cet égard, la représentante de l 'Inde a précisé que son pays  était disposé à modifier le 
thème et à se concentrer sur les envois de fonds sous tous leurs aspects et pas seulement sur leur 
coût. S 'appuyant sur l 'expérience du séminaire du 14  juin, elle a ajouté qu 'il serait utile, en réalité , 
d'avoir des discussions plus vastes  sur ce sujet. Elle attendait  avec intérêt les observations et les 
suggestions des Membres sur ce point . 
2.7.  Le représentant des Philippines  a dit qu'il s'agissait d 'un sujet important pour de nombreux 
Membre s de l 'OMC. Les Philippines avaient  choisi de se porter coautrices  de la communication en 
raison du lien avec les travaux de l 'OMC, en particulier en ce qui concerne le commerce 
transfrontalier et le programme de  développement. La question a vait également un lien évident avec 
l'inclusion financière. Les envois de fonds n'étaien t pas seulement destinés à la consommation, mais 
aussi à l 'investissement, en particulier au développement des ressources humaines ( au moyen  des 
services d 'éducation et  de santé) et aux entreprises commerciales telles que les MPME. Les envois 
de fonds  avaient également une incidence  important e sur les balances des paiements nationales . Le 
représentant des Philippines attendait avec intérêt la poursuite des discussions  avec les Membre s en 
vue de résoudre les problèmes en suspens et de faire avancer l 'organis ation du séminaire.  
2.8.  Le représentant du Pakistan  a remercié le Président  pour son résumé des travaux du séminaire. 
Il a également remercié le Canada et les coauteurs  d'avoir mis en avant une question aussi 
importante. Le partage des expériences nationales en matière d 'inclusion financière importait pour 
compren dre dans quels domaines et pour quelles raisons  les pays en développement avaient du 
retard . L'intervenant  a dit que la proposition de l 'Inde était extrêmement importante, en particulier 
pour les pays en développement et les PMA. Les envois de fonds  représent aient plus de 10 % du PIB 
dans de nombreux pays en développement et PMA, et jusqu 'à 40% du PIB dans certains cas. Dans 
le cas du Pakistan, ils représentaient une part importante de ses compte s courant s et plus de 7 % 
du PIB.  Le Pakistan figurait  parmi les 10 premiers bénéficiaires des envois de fonds. Ceux-ci ne 
servaient  pas seulement à équilibrer le s comptes courant s, mais  ils jouaient également un rôle 
extrêmement important dans la vi e des gens en général et des femmes en particulier. Celles -ci 
dépend aient des envois de fonds pour leur s moyens de  subsistance et leur sécurité alimentaire. 
L'abaissement des frais liés au traitement des envois de fonds d evait faire l 'objet d 'un débat 
approfondi afin qu'il soit permis aux Membres d'en comprendre  mieux  les facteurs sous -jacents. 
Selon l e représentant du Pakistan , les envois de fonds  faisaient  partie des services financiers 
essentiels qui pourraient être utilisés pour accroître l 'accès à d 'autres services financiers ainsi que  
l'inclusion financière. L 'importance des envois de fonds  pour le développement a vait été soulignée 
par l'adoption de l a cible  10.c des ODD de l 'ONU. L'examen de ces questions au sein du Comité 
contribuerait à rendre l 'OMC plus pertinente pour ce qui est d es sujets  qui intéressaie nt les Membre s 
en développement et les PMA. L'intervenant  a ajouté que le Pakistan était favorable  à l'organisation 
du séminaire proposé par l 'Inde et les Philippines et s 'est engagé  à partager s on point de vue sur 
l'état des envois de fonds  et son expérience à cet égard.  
2.9.  Le représentant du Népal  s'est félicité  de la proposition de l 'Inde et des Philippines visant à 
organiser un séminaire thématique sur le coût des services d'envoi de fonds . Ceux-ci constitu aient 
une bonne source de devises pour des pays comme le Népal. Un g rand nombre de personnes 
dépendaie nt de ces envois comme principale source de revenus. Selon le  Népal, la réduction des 
coûts de transaction des envois de fonds profiterait largement aux ménages bénéficiaires et 
contribuerait aux initiatives nationales visant à atteindre les ODD. Le séminaire proposé permettrait 
aux Membre s de se tenir informés  des progrès réalisés dans le cadre de  la cible 10.c des ODD visant 
à faire baisser au -dessous de 3% les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les 
migrants . En outre, le séminaire permettrait d 'explorer plus avant les voies possibles vers la 
réduction des coûts des envois de fonds . La discussion thématique proposée permettra it d'identifier 
les points de vue communs des Membre s et de dégager d 'autres solutions en vue d'une intervention 
politique. Le représentant a ajouté que le Népal était prêt à s 'engager de manière constructive sur 
cette question.  
2.10.   Le représentant de Sri Lanka  a dit que la proposition de l 'Inde et des Philippines d 'organiser 
un séminaire thématique sur le c oût des services d'envoi de fonds  était opportune et importante, en 
particulier pour les pays en développement et les PMA. Les envois de fonds  constitu aient une source 
principale de devises dans de nombreux pays en développement et PMA. Dans certains pays en 
développement et PMA, les envois de fonds représent aient plus de 25 % de leur PIB. Comme il a été 
souligné dans  la proposition, les envois de fonds apportaient une importante contribution positive 
au développement socio -économique des ménages et des communautés, en particulier dans les pays S/FIN/M/98  
- 12 - 
  en développement et les PMA. Toutefois, le urs avantages avaient  été considérablement réduits en 
raison du coût élevé des transferts d 'argent. Dans de nombreux ca s, le prix de l 'envoi d 'argent vers 
le pays d 'origine p ouvai t être très élevé par rapport au montant envoyé et au revenu des travailleurs. 
Il était donc nécessaire de réduire les coûts de transaction des envois de fonds. La cible  10.c des 
ODD prévoyait de faire baisser au -dessous de 3% les coûts de transaction des envois de fonds  d'ici 
à 2030. Il s 'agissait d'un objectif ambitieux. Il y a vait beaucoup à faire pour l 'atteindre. Il était donc 
important d 'indiquer les bonnes mesures et approches  à adopter  pour remédier au coût élevé  des 
envois de fonds. L 'engagement concret  des Membres était essentiel . À cet égard, la proposition  de 
l'Inde et des Philippines visant à organiser un séminaire consacré à la question du coût des services 
d'envoi de fo nds dans le cadre du Comité sur le commerce des services financiers  était pertinente. 
Le représentant a ajouté enfin que Sri Lanka sout enait le projet d 'ordre du jour proposé par l 'Inde 
et les Philippines en vue d 'un séminaire  dédié  de ce type . 
2.11.   Le représen tant du Pérou  s'est dit favorable  à la proposition de l 'Inde, pour laquelle  les 
Philippines  s'étaient  portées coautrices , et qui visait à organiser un séminaire thématique sur le coût 
des services d 'envoi de fonds. Les sessions  2 et 3 du programme proposé permettraient aux 
Membres d 'examiner les éléments qui avaient une incidence sur  le coût des envois de fonds  et de 
faire le point sur  la situation dans différe nts pays et régions. La session  4 permettrait d 'approfondir 
la discussion sur les autres s olutions possibles  existantes visant à réduire le coût des envois de 
fonds . En bref, selon le Pérou, le séminaire serait une contribution importante aux discussions sur 
le commerce des services financiers.  
2.12.   La représentante du Malawi  a accueilli favorablement la proposition et a exprimé  son soutien 
à l'organisation du séminaire. Les envois de fonds  apportaient une contribution importante  au 
développement socio -économique, en particulier dans les pays en développement et les PMA comme 
le Malawi. Ils avaient  également contribué à l 'obtention de devises ét rangères dont ces économies 
avaient grandement besoin. En 2022, les envois de fonds reçus au Malawi représentaient jusqu 'à 
2,3% du PIB du pays. L'intervenante  attend ait avec intérêt plus de dialogues  sur cette question dans 
le cadre du Comité sur le commerce des services financiers  et elle a ajouté  que le Malawi était 
disposé  à s'engager de manière constructive sur cette question.  
2.13.   La représentante de l 'Égypte  s'est dite favorable  à la proposition de l 'Inde et des Philippines. 
La réduction du coût des envois de fonds favoriserait les paiements transfrontaliers et contribuerait 
à la réalisation de  la cible 10.c des ODD . De nombreuses études menées par différentes 
organisations inter nationales, dont le FMI et la Banque mondiale, avaient  démontré la relation 
positive entre la croissance des envois de fonds  et le PIB réel.  Le séminaire qui s 'est tenu le 14  juin 
a permis  également de souligner  que les envois de fonds  transfrontaliers con stituaient une 
composante importante du commerce des services financiers et une question pertinente à l'égard 
de l'inclusion financière. Par conséquent, le partage d 'expériences sur ce sujet important enrichirait 
les connaissances des Membre s sur les diffé rentes vues et bonnes pratiques régionales et  nationales. 
La représentante de l'Égypte a confirmé la volonté de l 'Égypte de s 'engager plus avant dans ces 
discussions.  
2.14.   Le représentant  de l'Indonésie  a également souscrit  à la proposition. Le séminaire 
constituerait pour les  Membre s un moyen précieux d 'aborder la question urgente du coût élevé des 
envois de fonds et de réfléchir à d 'éventuelles solutions. L 'Indonésie a reconn u l'importance des 
envois de fonds  pour des mill ions de familles et leur contribution au développement durable. 
Cependant, elle a également reconnu que le coût élevé associé aux services d'envois de fonds  posait 
des défis à la fois pour les émetteur s et les destinataires, en particulier dans les pays à faible revenu 
et à revenu intermédiaire. Compte tenu de l 'expérience du pays en matière de facilitation des envois 
de fonds , l'Indonésie compren ait qu'il était nécessaire  d'améliorer la transparence, l 'efficacité et la 
concurrence sur le marché des envois de fonds . Il était impératif que les Membre s œuvrent  
collectivement à réduire le coût des envois de fonds  et à améliorer l 'accessibilité, car cela avait une 
incidence  directe  sur les moyens de subsistan ce et le bien -être des citoyens. En organisant ce 
séminaire, les Membre s pourraient partager les meilleures pratiques, échanger leurs expériences et 
réfléchir à des  mesures politiques visant à t raiter les facteurs  qui contribu aient au coût élevé des 
envois  de fonds . Ce séminaire pourrait également servir de moyen  pour favoriser le dialogue entre 
les parties intéressées . Cette initiative s 'alignait  sur les objectifs communs des Membre s, qui 
consist aient à promouvoir une croissance économique partagée et dura ble, à  réduire les inégalités 
et à faire progresser l 'inclusion financière. Le représentant de l 'Indonésie a ajouté que l 'Indonésie 
attendait avec intérêt  de participer activement au séminaire.  S/FIN/M/98  
- 13 - 
  2.15.   La représentant e de l'Afrique du Sud  a également appuyé  la proposition de l 'Inde et des 
Philippines sur le coût des services d'envoi de fonds . L'Afrique du Sud était d'avis que le débat 
thématique favorisera it l'acquisition de connaissances indispensables et qu 'il était pertinent pour les 
travaux du Comité sur  le commerce des services financiers. Les liens entre le coût des envois de 
fonds et l 'inclusion financière ne d evraie nt pas être ignorés. Le séminaire serait l 'occasion de 
promouvoir une meilleure compréhension des évolutions en matière de technologie financière  et de 
leur contribution à la préparation aux envois de fonds numériques et mobiles. Il permettrait 
également aux Membre s d'obtenir de meilleures informat ions et de mieux comprendre en quoi  les 
envois de fonds transfrontaliers pourraient contribuer à faire progresser l 'inclusion financière. Il était 
important de voir en quoi  la pandémie  avait une incidence  sur les envois de fonds cela avait été une 
bonne th ématique pour examiner la manière dont les Membres considéraient  les services de 
transport et de logistique , dans le cadre du CCS , plus tôt dans la semaine. La représentante de 
l'Afrique du Sud a rappelé que, dans la présentation qu 'elle a vait fait dans le  cadre du  séminaire en 
début de semaine, l 'OMC avait parlé de la microfinance, mais a vait omis de discuter de la manière 
de se servir des  envois de fonds  comme d 'un levier pour la microfinance. Les discussions qui avaient  
eu lieu lors du séminaire du 14 juin avaient  fait ressortir la nécessité d 'examiner plus avant le rôle 
des envois de fonds en tant que moteur de l 'inclusion financière des femmes. Le séminaire proposé 
par l'Inde et les Philippines permettrait aux Membre s de mieux comprendre le rôle de s envois de 
fonds  dans la participation des femmes au commerce des services (par exemple, les infirmières 
migrantes et leurs envois de fonds ). Selon la représentante,  la proposition de l 'Inde et des Philippines 
s'appuierait sur les discussions thématiques ayant eu lieu sur l'inclusion financière lors du séminaire 
qui s'était tenu en début de semaine. Comme l 'avait noté le Président  dans les remarques qu 'il avait 
formulées au titre du  point précédent de l 'ordre du jour, les discussions sur l 'inclusion financière 
n'avaient pas gagné en profondeur , et il était nécessaire d'en tirer parti . L'Afrique du Sud a donc 
exhorté les Membres à appuyer  la communication  de l'Inde et des Philippines, car la rejeter serait 
tout à fait contradictoire avec le s outien apporté aux discussions thématiques que le Canada et les 
coauteurs  avaient  fait progresser.  
2.16.   La représentante du Canada  a dit que son gouvernement soutenait les ODD et qu'il 
reconnaissait que la question des services d'envoi de fonds , de leur disponibilité et de leur coût était 
importante du point de vue des  politique s du secteur financier – une question sur laquelle le Canada 
était très heureux de travailler dans le contexte du G-20 et d'autres  instances internationales . Elle 
a dit que la proposition de l 'Inde et des Philippines méritait largement d 'être examinée par ce Comité. 
Elle souscrivait à  la déclaration de l 'Inde sur l 'importance de ce secteur et sur le fait qu 'une dis cussion 
relèverait de la compétence du Comité. Elle a rappel é aux Membre s que le Canada a vait formulé des 
observations préliminaires à la réunion  précédente et qu 'il restait  d'avis que certaines des sessions 
proposées devraient être davantage détaillées . Cela permettrait de s 'assurer que la discussion 
proposée relève rait du mandat du Comité étant donné son  lien avec le commerce des services 
financiers. Par exemple, la session  2, qui vis ait à discuter des coûts des services d 'envoi de fonds et 
de l'incidence  potentiel le de la réduction de ces coûts, pourrait permettre d 'approfondir la question 
de l'incidence  potentie lle sur le commerce des services financiers. L a prise en compte  de cet aspec t 
dans l 'ordre du jour renforcerait réellement la proposition. La représentante du Canada  a également 
fait part de certaines préoccupations concernant la formulation de la cible des ODD dans la session  4 
proposée, qui pourrait être interprétée comme si l 'OMC donnait des instructions à l'ONU pour 
renégocier cet ODD. Cette formulation pourrait être modifiée afin que ce type de malentendu puisse 
être évité.  La représentante a ajouté que le Canada s aluerait  certainement l 'occasion de dialoguer 
plus avant avec l es auteurs de la proposition afin de la développer davantage.  
2.17.   Le représentant de la Chine  a dit qu'il attend ait toujours la confirmation d es autorités  de son 
pays, mais qu'il avait fait  part du soutien préliminaire de la Chine à l 'organisation du séminaire sur 
le thème des envois de fonds. Ceux-ci constitu aient une source de revenus très importante et une 
part significative du PIB pour de nombreux pays en développement, en particulier le s PMA. Dans le 
cas de la Chine, la valeur globale était assez importante. Selon les statistiques de la Banque 
mondiale, en 2022, la Chine se plaçait  au troisième rang des pays destinataires des envois de fonds, 
à hauteur de 50 milliards d'USD par an. Toute fois, cela ne représentait que 0,25% du PIB de la 
Chine. Pour de nombreux autres Membre s, la proportion des envois de fonds dans le PIB était 
beaucoup plus élevée, ce qui montrait  l'importance de ce sujet pour ces Membre s. La réduction du 
coût des envois d e fonds aiderait ces Membre s à assurer leur  développement économique. Le 
séminaire proposé pourrait mettre en lumière les moyens éventuels de réduire le coût des envois de 
fonds. Toutefois, étant donné la pluralité des aspects  de la question des envois de fonds , le 
représentant de la Chine avait proposé  d'inclure d 'autres aspects dans les discussions. Cette  question 
était vaste et complexe, et cette ampleur et cette complexité devraient transparaître  dans le S/FIN/M/98  
- 14 - 
  programme du séminaire. Le représentant a exprimé l 'espoir que, grâce à des consultations et à 
l'engagement d 'un plus grand nombre de Membre s, ceux-ci pourraient avoir une discussion utile sur 
cette question dans un avenir proche.  
2.18.   Le représentant de la République dominicaine  a dit que les envois de fonds  étaient essentiels 
pour son pays  car ils pouvaient multiplier les gains  pour des secteurs tels que la construction et le 
commerce. Il a proposé  d'élargir la discussion pour couvrir tous les aspects des envois de fonds , 
au-delà de leur coût. Sa délégation attend ait avec intérêt une discussion approfondie sur ce sujet.  
2.19.   La représentante des États-Unis a dit que les envois de fonds  étaient liés à l 'inclusion 
financière, à l 'accès au capital, à la croissance économique et, en fi n de compte, à la réduction de la 
pauvreté. Elle a remercié  l'Inde et les Philippines pour leurs observations respectives  et pour leur 
volonté de continuer de travailler avec les Membres sur l 'ordre du jour proposé. Elle souscrivait aux  
observations du Can ada et de la Chine sur la nécessité de couvrir d 'autres aspects des envois de 
fonds  dans l 'ordre du jour. Elle a noté  que la question des envois de fonds  était traitée dans le cadre 
d'autres instances internationales, telles  que le Partenariat mondial pour l 'inclusion financière , le 
Groupe de travail mondial sur les envois de fonds , le Partenariat mondial de la connaissance au 
service du développemen t, le Groupe consultatif pour aider les pauvres  et la Banque mondiale, entre 
autres. En fin de co mpte, les États -Unis estim aient que la proposition à l 'examen fai sait double 
emploi avec les travaux en cours ailleurs. Pour cette raison, les États -Unis souhaiteraient voir un 
lien plus évident avec les travaux  de ce Comité, qui établisse clairem ent de quelle manière le Comité 
pourrait ajouter de la valeur à cette discussion. L'intervenante s'est félicitée de la position  de l'Inde 
sur cette question et de sa volonté d 'envisager d'inclure des  sujets supplémentaires, ce qui serait 
utile. À cet égard, el le a dit qu'il ne serait pas productif de réexaminer  la cible 10.c) des ODD de 
l'ONU. Cette cible  était une référence utilisée par les acteurs concernés, y compris les organisations 
qu'elle a vait mentionnées. Les Membres  ne devraient pas chercher à la modifier à moins qu 'il n'y ait 
une adhésion plus grande et plus large, étayée par une analyse bien informée. S'il fallait déplacer la 
cible, l 'ensemble des  parties intéressées auraient beaucoup plus de mal a évaluer l'efficacité des 
différentes actions et  les efforts en cours pour accélérer les progrès en vue d 'atteindre les ODD d 'ici 
à 2030  seraient compromis . 
2.20.   La représentante des  États-Unis a considéré en outre que le champ d 'application de la 
session  3 proposée (facteurs de coût des services d 'envoi de fond s), telle qu 'elle était structurée  
pour le moment , dépassait  les attributions du Comité sur le commerce des services financiers , qui 
compren aient notamment  la discussion sur le rôle d 'acteurs spécifiques, les structures de coûts et 
l'infrastructure du marc hé financier. Elle a proposé  de poursuivre le débat sur la manière de 
structurer cette session. En outre, selon les  États-Unis, une discussion portant uniquement sur les 
coûts (c 'est-à-dire sur l'incidence  des envois de fonds  sur le bien -être financier des  bénéficiaires) 
serait incomplète. Une discussion plus globale permettrait d 'examiner comment  les gouvernements 
pourraient inciter les bénéficiaires à utiliser les envois de fonds  pour renforcer leur résilience 
financière grâce à l 'accès à la micro -épargne , à l'assurance et aux produits d 'investissement. Enfin, 
l'intervenante  a invité les auteurs à réviser l 'ordre du jour proposé avant que le Comité n 'avance sur 
ce séminaire. Les États -Unis attendaie nt avec intérêt la poursuite du dialogue sur cette question.  
2.21.   La représentant e du Royaume d 'Arabie saoudite  a remercié l 'Inde et les Philippines pour leur 
proposition sur ce sujet très important et pour leurs renseignements actualisés  concernant l e champ 
d'application et d 'autres détails du séminaire. Le Ro yaume d 'Arabie saoudite attach ait une grande 
importance à la réduction d u coût des envois de fonds et avait pris plusieurs initiatives pour faciliter 
les flux d 'envois de fonds, en tenant compte d 'éléments  pertinents tels que l 'augmentation de la 
compétiti vité du marché, l 'exploitation des technologies émergentes, l 'amélioration de la 
transparence et la promotion de la protection des consommateurs. Afin d 'examiner les progrès 
réalisés et d 'assurer une mise en œuvre harmonieuse, l 'Autorité monétaire d 'Arabie  saoudite (SAMA) 
avait lancé le "Projet des centres d'envoi de fonds " à la fin de l 'année  2016. L 'objectif de ce projet 
était d 'examiner l 'environnement des envois de fonds  et d'identifier les domaines à améliorer, en 
mettant l 'accent sur la tarification et la qualité des services des centres, ainsi que sur l 'utilisation de 
la technologie et des canaux électroniques. En outre, la SAMA a vait encouragé les banques 
commerciales à développer les services électroniques par l 'intermédiaire de leurs sites W eb, et a vait 
examiné et contrôlé en permanence les prix des envois de fonds et les frais de change 
correspondants afin de s 'assurer que les frais so ient en adéquation avec les coûts pour les clients et 
les marges de profit des banques. Bien que la p roposition soit encore en cours d 'évaluation par ses 
autorités, l 'Arabie saoudite restait  ouverte et disposée  à entendre les expériences et les défis des S/FIN/M/98  
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  pays dans ce domaine et à partager ses initiatives et expériences nationales en matière de réduction 
du coût des envois de fonds.  
2.22.   Le représentant de l 'Australie  a remercié l 'Inde et les Philippines pour leurs observations et 
leur analyse de la proposition, ainsi que pour leur disposition  à travailler avec d 'autres Membres afin 
de garantir le champ d 'application et le format les plus appropriés d'une discussion au sein du Comité 
sur le commerce des services financiers . Les envois de fonds  constitu aient une part importante des 
relations de l 'Australie avec la région Indo -Pacifique en particulier. Cela d it, le représentant 
partage ait les préoccupations et les questions du Canada sur la proposition – en particulier le but 
apparent  de celle-ci de réexaminer  la cible des ODD de l 'ONU. Il conviendrait  peut-être davantage 
de se concentrer plus explicitement su r le rôle du commerce transfrontalier et sur les questions 
relevant spécifiquement de l 'OMC. Il a ajouté que l 'Australie restait ouverte à l 'idée de travailler sur 
la proposition, sous réserve d 'en assurer la pertinence pour l 'OMC, et qu 'elle accueillerait  
favorablement un dialogue  plus poussé avec d 'autres Membre s sur ce sujet.  
2.23.   Le représentant de la Fédération de Russie  s'est dit favorable à  la proposition. Tous les 
Membres bénéficieraient d 'un partage d 'expérience s sur la réduction des coûts des envois de fonds, 
qui, du fait qu 'elle faisait  partie des ODD des Nations Unies,  était un sujet d 'intérêt non seulement 
pour les pays en développement et les PMA, mais aussi pour tous les Membre s de l 'OMC. Selon les 
statistiq ues de la Banque mondiale, la Russie se class ait actuellement au septième rang des flux 
d'envois de fonds vers l 'étranger et avait même été le deuxième pays d 'origine des envois de fonds 
au cours de certaines années. Depuis 2021, la Russie était l e pays le  moins coûteux  pour ce qui était 
d'envoyer de l 'argent à l 'étranger. L'intervenant  a fait part de l 'intérêt de son pays pour une 
discussion sur les aspects méthodologiques du recueil  et de l 'analyse des données statistiques sur 
les envois de fonds. L 'échange sur les meilleures pratiques dans le domaine des statistiques 
encouragerait les Membre s à améliorer leurs procédures et pratiques nationales pertinentes. À cet 
égard, il a proposé de modifier le projet d 'ordre du jour avec des points appropriés. Il  attendait  avec 
intérêt la poursuite de cette initiative qui contribuera it grandement à redynamiser  les discussions au 
sein de ce Comité . 
2.24.   Le représentant du Royaume -Uni a remerci é l'Inde et les Philippines pour leur proposition et 
pour l'exposé détaillé  qu'elles avaient  fait précédemment. L 'amélioration des paiements 
transfrontaliers était une question importante, et  le Royaume -Uni reconnaissait  la forte dimension 
développement des envois de fonds , qui constituaien t une source importante de reven us pour les 
PMA. Toutefois, en guise d'observation préliminaire, l'intervenant  a repris à son compte les  questions 
soulevées par le Canada, la Chine et l 'Australie sur les éléments spécifiques au commerce que les 
auteurs de la proposition chercheraient à examiner  spécifiquement dans le ca dre de ce séminaire. 
Le Royaum e-Uni souhaitait  s'assurer que toute discussion tenue dans le cadre de  l'OMC serait  
pertine nte et viendrait compléter les  discussions en cours dans d 'autres instances . Il était  disposé à 
travailler sur la proposition afin de garantir que la discussion à l 'OMC s erait adaptée au contexte 
institutionnel. Cela dit,  l'intervenant  a précisé que le Roy aume -Uni envisageait favorablement la 
proposition et qu 'il reviendrait avec une confirmation complè te en temps voulu. Il attendait avec 
intérêt  de poursuivre le dialogue sur cette  proposition.  
2.25.   La représentante de l 'Union européenne  a dit que la proposition était à l'examen. Elle a noté  
que la question des envois de fonds  était abordée dans d 'autres instances , telles que le Partenariat 
mondial pour l 'inclusion financière, coprésidé par l 'Inde, qui a vait un mandat spécifique relatif à  la 
réduction du coût des envois de fonds  en dessous de la cible de 3% défini e par les ODD de l 'ONU. 
Le G-20 venait de lancer un processus visant à améliorer les paiements transfrontaliers au niveau 
mondial, y compris les envois de fonds . Une feuille de route du G-20 avait été adoptée en 2020 à 
cet égard. L 'Union européenne a vait donc pris note des travaux approfondis réalisés dans d 'autres 
instances et avait réfléchi  à la valeur que pourrait apporter une  discussion sur cette question à de 
l'OMC et au Comité du commerce des services financiers  en particulier.  
2.26.   L'intervenante  a ensuite formulé des observations préliminaires sur l 'ordre du jour proposé . 
S'agissant de  la session  1, elle se demandait  s'il était approprié  que les Membre s discutent de la 
cible pertinente  de l'ODD, de son contexte et de son état d 'avancement  dans le cadre  de l'OMC. Cela 
devrait être traité  dans d 'autres instances  pertinentes . La discussion de la session  4 semblait  viser 
à réexaminer l 'objecti f des 3% de la cible  10.c des ODD de l 'ONU. Cette discussion ne semblait  pas 
appropriée pour le Comité sur le commerce des services financiers . L'intervenante  a proposé que 
cette session soit révisée et davantage clarifiée. Elle a également noté à cet égard que l 'idée de 
réduire le coût des envois de fonds  avait également été abordée, du m oins en partie, à la session  3. S/FIN/M/98  
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  Ces deux sessions pourraient probablement être combinées. Enfin, elle a dit que l 'ordre du jour 
proposé devrait mieux mettre en évidenc e les aspects du commerce des services liés à la question 
des services d'envoi de fonds . 
2.27.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays attachait une grande importance à la question 
des envois de fonds. Toutefois, les Membres devraient vraiment axer leur réflexion  sur les activités 
principales de l 'OMC et sur la valeur que le Comité sur le commerce des services financiers  pourrait 
y ajouter. En ce sens, il s 'associait  aux observations formulé es sur l 'ordre du jour proposé par le 
Canada et d 'autres pays qui allaient dans le même sens. Le Comité sur le commerce des services 
financiers  devrait se concentrer sur le commerce des services financiers et ne pas s 'aventurer dans 
des domaines qui ne f aisaient  pas partie de ses activités principales, co mme les ODD de l 'ONU. 
L'intervenant  a ajouté que la Suisse était prête à s 'engager dans des consultations en vue de réviser 
l'ordre du jour du séminaire.  
2.28.   La représentante de l 'Inde a remercié  tous les Membre s qui avaient souscrit à  la proposition 
et elle a pris note des propositions formulés par d 'autres Membre s. Selon elle, le Comité sur le 
commerce des services financiers  était compétent pour réaliser d 'importants travaux techniques sur 
les services financiers et les services d'envoi de fonds  consti tuaient un service financier important. 
Elle s 'est dite  préoccupée par les observations de certains Membre s au sujet de  l'ampleur de la 
discussion proposée. À cet égard, elle a dit que, comme il avait été constaté dans le cadre du  
séminaire organisé en déb ut de semaine, la discussion  ne portait  pas uniquement sur les aspects 
liés au commerce. Il était important d 'aborder des questions essentielles pour de nombreux Membre s 
et de les examiner sous tous leurs aspects. La discussion qui s'était tenue dans le ca dre du  séminaire 
parrainé par le Canada et d 'autres Membres  n'était pas uniquement axée s ur le commerc e des 
services financiers. L'intervenante  a dit qu'elle comprenait cela , car il était  important d 'avoir 
également une discussion sur les catalyseurs du commerce et de l 'intégration dans le système 
commercial.  
2.29.   Réduire le champ de la discussion sur les envois de fonds ne serait pas bénéfique pour les  
pays en développement. En effet, même si bon nombre des catalyseurs et des politiques qui 
sous-tendent  les envois de fonds ne relevaient  pas directement de la compétence de l 'OMC ou du 
Comité du commerce des services financiers , il serait néanmoins bon pour ces Membre s d'avoir un  
vaste  dialogue de manière à se concentrer sur  la question en jeu. La même logique s 'appliquait  à la 
discussion proposée sur la cible des ODD de l 'ONU. L'intention n 'était pas de revenir sur cet objectif, 
mais de faire le point sur les évolutions dans ce domaine, sur les réalisations et les défis, puis, sur 
la base de ces connaissances, de réorienter la discussion dans le contexte spécifique de l 'OMC.  
2.30.   L'intervenante a ajouté qu 'elle attend ait avec intérêt d'autres suggestions et qu 'elle souhait ait 
dialoguer  avec les Membre s qui avaient  fait des propositions  au cours  de cette réunion. Elle a 
confirmé  l'intention de l 'Inde et des Philippines de présenter une proposition révisée. Elle a 
encouragé les Membre s qui avaient jugé la proposition  intéressante  de devenir  coauteurs.  
2.31.   Le Président  a dit que tous les Membre s étaient d'accord sur  l'importance des envois de fonds  
et sur le  lien avec un autre thème  qui venait de faire l 'objet d 'un séminaire thématique – l'inclusion 
financière. La proposition a vait recueilli un large soutien, ce qui était positif. Si le coût des envois de 
fonds  était un aspect essentiel , d'autres aspects pourraient être développés plus avant dans la 
proposition. Certains de ces autres aspects avaient été explicitement mentionnés par tous les 
Membres . Dans le même temps, le Président  avait compris q ue l'Inde et les Philippines étaient 
disposées à affiner  l'ordre du jour proposé et à en soumettre une nouvelle version. Le Président  a 
également souligné l 'attitude positive de tous les Membre s. Dans ce contexte, il a suggéré que l 'Inde 
et les Philippines présentent une proposition ré visée en temps voulu et que le C omité revienne sur 
ce point de l 'ordre du jour à la prochaine réunion. Dans l 'intervalle, il a encouragé les auteurs de la 
proposition et tous les Membre s intéressés à eng ager des consultations informelles afin d 'aider les 
auteurs à réviser leur proposition. Ces consultations permettraient de répondre à des préoccupations 
spécifiques, de recenser d'autres aspects de la question qui devraient être abordés et d 'ajuster les 
descriptifs des différentes sessions.  
2.32.   Le Comité a accepté  les suggestions faites par le Président , a pris note  des déclarations et 
a décidé  de revenir sur ce point de l 'ordre du jour lors de sa prochaine réunion.  S/FIN/M/98  
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  3  AUTRES QUESTIONS  
3.1.  Aucune question n 'a été soulevée au titre des "Autres questions" . 
4  DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT  DU COMITÉ  
4.1.  Le Président  a dit que, comme indiqué dans le courriel envoyé le 17 avril à tous les Membre s 
par le Président  sortant du Conseil du commer ce des services, M.  Gabriel Bautista  (Philippines ) avait 
été proposé comme Président  du Comité à partir du 1er juillet de cette année. Il a donc invité les 
Membre s à procéder  à la désignation  formelle de M.  Bautista en tant que nouveau Président  du 
Comité du commerce des services financiers à compter du 1er juillet.  
4.2.  Le Comité a élu par acclamation M.  Gabriel Bautista comme nouveau Président  (à partir du 
1er juillet).  
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