RESTRICTED  
  
G/C/M/134  
24 juillet  2019 
(19-4913) Page: 1/85 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION DU CONSEIL DU  COMMERCE  
DES MARCHANDISES  TENUE LES  11 ET 12  AVRIL  2019  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (ci -après le "CCM" ou le "Conseil") a été 
convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/CTG/1 3; l'ordre du jour proposé pour la réunion figurait dans 
le document G/C/W/7 63. La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour suivant : 
 
1  NOTIFICATION D'AC CORDS COMMERCIAUX RÉ GIONAUX  ................................ .............  3 
2  SITUATION DES NOT IFICATIONS PRÉSENTÉE S AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT  À L'ANNEXE IA DE L' ACCORD SUR L'OMC 
(G/L/223/REV.26)  ................................ ................................ ................................ ..........  4 
3  DÉSIGNATION DU BU REAU DES ORGANES SUB SIDI AIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHAN DISES  ................................ ................................ .....................  5 
4  ADHÉSION DE LA RÉ PUBLIQUE D'ARMÉNIE E T DE LA RÉPUBLIQUE K IRGHIZE 
À L'UNION ÉCONOM IQUE EURASIATIQUE: P ROCÉDURES AU TITRE D E 
L'ARTICLE  XXVIII:3 D U GATT DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ...................  6 
5  UNION E UROPÉENNE – MODIFICA TION PROPOSÉE DES EN GAGEMENTS DE 
L'UE EN MATIÈRE DE C ONTINGENTS TARIFAIRE S: PRÉOCCUPATIONS 
SYSTÉMIQUES – DEMAND E PRÉSENTÉE PAR L'AU STRALIE, LE BRÉSIL, LE 
CANADA, LA CHINE, LE S ÉTATS -UNIS, LA FÉD ÉRATION DE RUSSIE, LE MEXIQUE, 
LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'URUGUA Y ................................ ................................ ............  7 
6  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE E N VUE D'INCLURE LA C ROATIE – 
NÉGOCIATIONS AU TITR E DE L'ARTICLE  XXIV:6 DU GATT DE 1994 – DEMAN DE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉD ÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ . 12 
7  JORDANIE – DEMAND E DE DÉROGATION CONC ERNANT L A PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉL IMINATION DU PROGRAM ME DE SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE LA JORDANIE (G/C/W/705;  G/C/W/705/CORR.1; 
G/C/W/705/REV.1; ET G/C/W/705/REV.2)  ................................ ................................ .. 13 
8  MESURES ACCORDANT  AUX PMA AYANT RÉCEM MENT QUITTÉ CE STATU T ET 
DONT LE PNB EST INFÉ RIEUR À 1  000 DOLLAR S EU DES AVANTAGES A U TITRE 
DE L'ANNEXE VII B) D E L'ACCORD SUR LES S UBVENTIONS ET LES ME SURES 
COMPENSATOIRES – COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRI CAINE 
AU NOM DU GROUPE DES  PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  ................................ ....... 14 
9  PROCÉDURES VISANT À  ACCROÎTRE L A TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES 
PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE DE NOTIFICATION  AU TITRE DES ACCORD S DE 
L'OMC – COMMUNICATION PRÉSE NTÉE PAR L'ARGENTINE , L'AUSTRALIE, LE 
CANADA, LE COSTA  RICA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA N OUVELLE -ZÉLANDE, 
LE TERRITOIRE DOUANI ER DISTINCT DE TAIWAN,  PENGHU, KINMEN ET M ATSU, 
ET L'UNION EUROPÉENN E (JOB/GC/204/REV.1 -JOB/CTG/14/REV.1)  ..........................  18 
10  ÉMIRATS ARABES UNIS , ROYAUME D'ARABIE S AOUDITE ET ROYAUME D E 
BAHREÏN – TAXE SÉLEC TIVE APPLIQUÉE À CER TAINS PRODUITS IMPOR TÉS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LES ÉTA TS-UNIS, LA SUISSE E T L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  40 G/C/M/134  
- 2 - 
  11  POLITIQUES ET PR ATIQUES DE L'INDONÉS IE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPO RTATI ONS ET DES EXPORTATI ONS - DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉT ATS-UNIS, LE JAPON, LA NORVÈGE ET L'UNIO N 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  41 
12  INDE - DROITS DE  DOUANE FRAPPANT LES P RODUITS DES TIC - DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CAN ADA, LA CHINE, LES É TATS -UNIS, LE JAPON,  LA 
NORVÈGE, LE TAIPEI C HINOIS ET L'UNION EU ROPÉENNE  ................................ .............  44 
13  UNION EUROPÉENNE  - SYSTÈMES DE QUALI TÉ POUR LES PRODUITS  
AGRICOLES ET LES DEN RÉES ALIMENTAIRES - ENREGISTREMENT DE CE RTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FRO MAGES EN TANT QU'IND ICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES - DEMA NDE PRÉSENTÉE PAR L' ARGENTIN E, LES ÉTATS -UNIS 
ET L'URUGUAY  ................................ ................................ ................................ ...............  47 
14  ÉGYPTE - SYSTÈME  D'ENREGISTREMENT DU  FABRICANT - DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  49 
15  MONGOLIE - RESTR ICTIONS QUANTITATIVE S ET PROHIBITIONS À 
L'IMPORTATION DE CER TAINS PRODUITS AGRIC OLES - DEMANDE PRÉSE NTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE  ................................ ................................ ....................  50 
16  VIET NAM - DÉCRET ÉTABLISSANT LES CONDITIONS APPLI CABLES À LA 
FABRICATION, À L'ASS EMBLAGE ET À L'IMPOR TATION DE VÉHICULES 
AUTOMOBILES ET AUX S ERVICES DE GARANTIE ET D'ENTRETIEN DES 
VÉHICULES AUTOMOBILE S - DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR LES ÉTATS -UNIS  .....................  51 
17  CHINE - MESURES RESTRICTIVES POUR L' IMPORTATION DE MATÉR IAUX DE 
REBUT - DEMANDE PRÉS ENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ....................  53 
18  INDE - RESTRICTI ONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE CER TAINES 
LÉGUMINEUSES - DEMANDE PRÉSENTÉE P AR L'AUSTRALIE, LE C ANADA, LES 
ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉR ATION DE RUSSIE ET L 'UNION EUROPÉENNE  .............................  55 
19  CHINE - DROITS D E DOUANE SUR CERTAIN S CIRCUITS 
INTÉGRÉS - DEMANDE P RÉSENTÉE PAR LE JAPO N, LE TAIPEI CHINOIS  ET 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 58 
20  UNION  EUROPÉ ENNE - PROJET DE RÈG LEMENT D'EXÉCUTION E N CE QUI 
CONCERNE LES APPELLA TIONS D'ORIGINE PROT ÉGÉES ET LES INDICAT IONS 
GÉOGRAPHIQUES PROTÉG ÉES, LES MENTIONS TR ADITIONNELLES, 
L'ÉTIQUETAGE ET LA P RÉSENTATION DE CERTA INS PRODUITS DU SECT EUR 
VITIVINICOLE - DEMAN DE PRÉSENTÉE PAR L'ARGE NTINE ET LES ÉTATS -UNIS .............  59 
21  CHINE – PROJET D E NOUVELLE LOI SUR L E CONTRÔLE DES EXPOR TATIONS 
– DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR LE JAPON ................................ ................................ ..........  61 
22  ÉTATS -UNIS – PROPOSITION D'INTERDICT ION DE LA FCC VISANT  LES 
ÉQUIPEMENTS ET LES S ERVICES DE COMMUNICATION – DEMA NDE PRÉSENTÉE 
PAR LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ................  62 
23  UNION EUROPÉENNE  – MESURES DE SAUVEG ARDE VISANT LE RIZ I NDICA 
EN PROVENANCE DU  CAMBODGE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CAM BODGE  ...............  63 
24  AUSTRALIE – PROH IBITION DISCRIMINATO IRE CONCERNANT L'ACC ÈS AU 
MARCHÉ DE LA TECHN OLOGIE  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHI NE .....................  65 
25  UNION EUROPÉENNE  – RÈGLEMENT CE N° 1 272/2008 (RELATIF À LA 
CLASSIFICATION, À L' ÉTIQUETAGE ET À L'EMBAL LAGE) – DEMANDE PRÉS ENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE  ................................ ................................ ....................  67 
26  ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LES ÉQUI PEMENTS DE SÉCUR ITÉ AÉRIENNE 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ................................ ..........  70 
27  FÉDÉRATION DE RU SSIE – PRATIQUES AYA NT DES EFFETS DE RES TRICTION 
DU COMMERCE – DEMANDE P RÉSENTÉE PAR L'UNION  EUROPÉENNE  .............................  71 
28  CROATIE – RÈGLEM ENT RELATIF À L'IMPO RTATION ET À LA VENT E DE 
CERTAINS PROD UITS PÉTROLIERS  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION 
DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................ .....................  74 G/C/M/134  
- 3 - 
  29  JAMAÏQUE – RÈGLE MENTS N° 145 ET 146 SUR L'INTERDICTION D ES 
PRODUITS EN MATIÈRES PL ASTIQUES À USAGE UNI QUE – DEMANDE PRÉSEN TÉE 
PAR LA RÉPUBLIQUE DO MINICAINE  ................................ ................................ ..............  74 
30  UNION EUROPÉENNE  – MODIFICATIONS  APPORTÉES À LA 
DIRECTIVE  2009/28/CE  RELATIVE À L'ÉNERGI E PRODUITE À PARTIR DE 
SOURCES RENOUVELABLE S – DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR LA COLOMBIE ET  LA 
MALAISIE  ................................ ................................ ................................ .......................  75 
31  TRINITÉ -ET-TOBAG O – AVIS RELATIF À L 'INTERDICTION DE 
COMMERCIALISER ET D' IMPORTER DES MATIÈRE S PLASTIQUES EN 
POLYSTYRÈNE – DEMAND E PRÉSENTÉE PAR LA R ÉPUBLIQUE DOMINICAIN E ................  80 
32  AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU CO NSEIL DU COMMERCE DE S 
MARCHANDISES ET DES COMITÉS SUBSIDIAIRES  – DÉCLARATION DE HO NG 
KONG, CHINE  ................................ ................................ ................................ .................  81 
33  PROGRAMME DE TRA VAIL SUR LE COMMERCE  ÉLECTRONIQUE  ................................  83 
34  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 84 
34.1  Modification de la Liste de concessions LIX de la Suisse  ................................ .................  84 
34.2  Date de la réunion suivante  ................................ ................................ .......................  85 
35  ÉLECTION DU PRÉS IDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHAN DISES  ..........  85 
Avant l'adoption de l' ordre du jour, la délégation de l'Argentine a indiqué qu'elle souhaitait 
coparrainer les point s 13 ("Union européenne  – Systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires  – Enregistrement de certaines dénominations de fromages en 
tant qu'indications géographiques – Demande présentée par les États -Unis et l'Uruguay ") et 
20 ("Union européenne  – Projet de règlement d'exécution en ce qui concerne les appellations 
d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole – Demande présentée par 
les États -Unis") de l'ordre du jour . La délégation du Mexique a indiqué qu'elle souhaitait coparrainer 
le point 5 de l'ordre du jour  ("Union européenne  – Modification proposée des engagements de l'UE 
en matière de contingents tarifaires : préoccupations systémiques  – Demande présentée par 
l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie, la Nouvelle -Zélande 
et l'Uruguay "). La délégation de la Colombi e a indiqué qu'elle souhaitait coparrainer le point 30 de 
l'ordre du jour  ("Union européenne  – Modifications apportées à la Directive 2009/28/ CE relative à 
l'énergie produite à partir de sources renouvelables  – Demande présentée par la Malaisie "). La 
délégation de la Suisse a indiqué que, au titre des "autres questions", elle avait l'intention de 
soulever la question de  ses négociations au titre de l' article XXVIII du GATT . 
Le Président  a indiqué que, au  titre du même point de l'ordre du jour, il soulèverait la question de 
la date de la réunion suivante . 
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
 
1  NOTIFICATION D'ACCOR DS COMMERCIAUX RÉGIO NAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux (ACR) présentées par les Membres .1 Il a informé le Comité que les 
trois ACR ci-après  avaient été notifiés au CACR : 
- Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP) (WT/REG395/N/1 ); 
- Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon 
(WT/REG39 6/N/1) ; et 
 
1 Voir les documents  WT/REG16, WT/L/671, et G/C/M/88.  G/C/M/134  
- 4 - 
  - Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et la Géorgie (WT/REG397/N/1).  
1.2.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des renseignements fournis . 
1.3.  Le Conse il en est ainsi convenu . 
2  SITUATION DES NOTIFI CATIONS PRÉSENTÉES A U TITRE DES DISPOSIT IONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L 'ANNEXE IA DE L'ACCO RD SUR L'OMC (G/L/22 3/REV.26)  
2.1.  Le Président  a attiré l'attention des Membres sur le document G/L/223/Rev.26 , qui décrit  la 
situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à l' Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC . Il a rappelé que, à  la réunion du CCM de mars 2018, i l avait été convenu que le 
Conseil  tiendrait des consultations avec les Membres intéressés sur la meilleure manière d'inclure 
les notifications au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) dans le rapport annuel sur 
la situation des notifica tions et que, avant la première réunion du Conseil de 2019 , des consultations 
informelles à participation non limitée  seraient organisées sur cette question . Ces consultations  
avaient eu lieu le 4 mars 2019 et, à cette occasion, les Membres étaient convenus que le rapport 
annuel sur les notifications devrait uniquement contenir des renseignements relatifs aux dispositions 
particulières de la section  I de l'AFE (que l'on appelle les "notifications en matière de transparence") , 
car il s'agissait des pr escriptions en matière de notification qui s'appliquaient à tous les Membres, y 
compris l' article  1:4 (Publication et disponibilité des renseignements), l' article  10:4.3 (Guichet 
unique), l' article  10:6.2 (Courtiers en douane) et l' article  12:2.2 (Coopérat ion douanière) . Par 
conséquent, en ce qui concern ait l'AFE, il s'agissait des notifications dont il était question  dans le 
document dont le Conseil était saisi  actuellement , le document G/L/223/Rev.26 ; une explication 
détaillée à cet effet avait été donnée  à la page 9 des notes explicatives du document et dans son 
annexe 18 (version anglaise).  
2.2.   La déléguée de l' Union européenne  (UE) a remercié le Secrétariat pour son rapport et a indiqué 
que la présentation de notifications complètes dans les délais prescrits était un  sujet essentiel  pour 
l'UE. Néanmoins, l'UE a reconnu que le travail à effectu er en amont , aux fins de la présentation  
d'une notification complète dans les délais impartis, représentait une charge  considérable , en 
particulier pour les Membres disposant de  peu de ressources . L'UE a encourag é les Membres à 
déployer des efforts individuels pour combler  les écarts dans ce dom aine. L'UE a également rappelé 
l'importance de la transparence pour les opérateurs économiques et a regretté les lacunes 
persistantes dans le respect des obligations de notification en ce qui concerne l 'ensemble des accords 
énumérés dans les différents tableaux du rapport . 
2.3.  L'UE a exprimé  sa vive préoccupation quant au non -respect par  les Membres de leurs 
obligations en matière de notification dans les domaines des subventions, des entreprises 
commerciales d'État, des régimes de licences d'impo rtation et des restrictions quantitatives, pour 
lesquels un nombre important de notifications restaient en suspens , notamment en ce qui concerne  
les principaux partenaires commerciaux , et cela sur plusieurs périodes de notification . L'UE a exhorté 
tous les  Membres à présenter sans plus tarder leurs notifications manquantes et à respecter à 
l'avenir tous les délais impartis . 
2.4.  S'agissant des notifications au titre de l'AFE, l'UE s'est félicitée qu'elles aient été incluses  dans 
le rapport annuel, mais a fait observer que, dans l'idéal, toutes les notifications au titre de l'AFE 
devraient être répertoriées en vue d'améliorer la transparence globale,  comme c'était le cas dans la 
matrice des notifications  du Comité de la facil itation des échanges . Le tableau de l'AFE présenté dans 
le rapport était utile dans la mesure où il indiquait ce qui avait été notifié et par quel Membre ; 
toutefois, le mode de présentation  actuel avait aussi ses limites . Les renseignement s présentés 
pourr aient être encore affinés pour indiquer, par exemple, ce qu'un Membre s'était engagé à notifier, 
et si le Membre en question s'était acquitté de son obligation avant la date butoir  du 
31 décembre  2018. Par exemple, 17 Membres, dont plusieurs PMA, ne s'étai ent engagés à respecter 
aucune des dispositions en matière de transparence dans leurs notifications au titre de la  
catégorie  A; par conséquent, les notifications en matière de transparence ne leur étaient pas encore 
applicables . L'UE estimait que le tableau dev rait mettre cette distinction en évidence, conformément 
à l'approche utilisée dans le tableau matriciel du Comité de la facilitation des échanges , comme il 
était indiqué  dans le rapport lui -même . L'UE a souligné  que, parmi les Membres qui avaien t inclus 
toutes les obligations  en matière  de transparence dans leurs engagements de catégorie A, la grande 
majorité (54 Membres) avaient rempli leurs obligations, même si  les notifications de 9 Membres G/C/M/134  
- 5 - 
  étaient encore  en attente . S'agissant d es notificatio ns en suspens relatives aux  obligations 
individuelles en matière de transparence désignées comme relevant de  la catégorie A, l'UE a fait 
observ er que 30  Membres avaient  désign é les engagements pris au titre de l' article  1:4 (Publication ) 
comme étant des engagement s relevant de la catégorie A, mais n'avaient pas présenté de  
notification à cet égard ; et que 46 Membres avaient désigné  les catégories visées à  l'article  12:2.2  
(Points de contact pour la coopération douanière) comme relevant de la  catégorie A, mais n'avaient 
pas respecté non plus  leur obligation de notification . L'UE priait instamment les Membres concernés 
de présenter ces notifications sans délai.  
2.5.  La déléguée de la Chine  a remercié le Secrétariat pour son rapport et pour y avoir ajouté les 
renseignements pertinents relatifs à l'AFE . Le rapport cont enait désormais  des informations sur les 
notifications au titre de la section I de l'AF E, mais la Chine estimait qu'il fallait  poursuivre les 
discussions concernant la prise en compte des notifications au titre des articles 22:1 et 22:2 de l'AFE  
également . Pour la Chine, l'obligation de notification des donateurs au titre de l' article  22 a été 
clairement définie et ne dev rait êtr e à l'origine d'aucun  malentendu . Le texte se rapportait clairement  
aux Membres donateurs et aux pays en développement Membres qui avaient  déclar é qu'ils éta ient 
en mesure de fournir une assistance et un soutien en matière de  classification d es activités de  
renforcement des capacités . En outre, un donateur dans le contexte de l'AFE était défini de la même 
manière qu'un donateur dans le contexte du Programme d'A ide publique au développement (APD) , 
dont la définition était claire  pour tous . Dans ce contexte, la Chine considérait  que, pour prendre 
pleinement en compte le respect des obligations de notification  au titre de l 'AFE, il convenait  d'inclure 
également les  obligations de notification énoncées à l'article  22, paragraphes 1 et 2.  
2.6.  Le délégué du Japon  a remerci é le Secrétariat d'avoir élaboré  le rapport sur les notifications et 
a indiqu é que, bien qu'un consensus ait été atteint lors d'une précédente réunion in formelle du CCM 
pour n 'inclure dans le rapport que les notifications aux fins de la transparence, le Japon estim ait qu'il 
était nécessaire  de poursuivre les discussions sur  la meilleure façon d'inclure aussi dans le rapport 
les notifications au titre d es catégories A, B et C, ainsi que les notifications des donateurs . Le Japon 
a demand é au Président de tenir des réunions de consultation informelles supplémentaires en vue 
d'approfondir la question.  
2.7.  Le délégué d e l'Australie  a remerci é le Secrétariat pour le rapport, qui inform ait les Membres 
sur leurs niveaux respectifs de respect des obligations en matière de notification . En outre, l 'Australie 
a également encouragé les Membres à considérer ce rapport comme un rappel concernant  toutes 
les notifications en suspens qui devaient encore être traitées, et aussi comme un moyen 
d'encourager et de garantir que les Membres se conformaient pleinement à leurs obligations.  
2.8.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations  et du 
document  G/L/223/Rev.26.  
2.9.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
3  DÉSIGNATION DU BUREA U DES ORGANES SUBSID IAIRES DU CONSEIL DU  COMMERCE 
DES MARCHANDISES  
3.1.  Le Président  a rappelé que les Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes 
de l'OMC, reproduites dans le document WT/L/510 et adoptées par le Conseil général le 
10 décembre  2002, disposaient que le Président du Conseil du commerce des marchandise s 
conduirait des consultations pour la désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil 
du commerce des marchandises . Il a rappelé que,  le 1er mars 2019, tous les Membres et 
coordonnateurs de groupe avaient été informés que le Président accep terait des propositions de 
candidatures à la présidence des organes subsidiaires du CCM . Les consultations que le Président 
avait menées sur cette question dans l'intervalle avaient pris la forme de réunions tenues 
séparément avec les coordonnateurs de gro upe et de consultations bilatérales avec les délégations 
qui avaient manifesté de l'intérêt pour le processus de consultation . Les réunions ci-après avaient  
été organisées à cet égard : deux consultations initiales avec les coordinateurs de groupe les 7 et 
18 mars 2019; trois séries de consultations bilatérales avec toutes les délégations intéressées les 
25, 26 et 2 7 mars 2019; et deux réunions supplémentaires avec les coordinateurs de groupe les 4 
et 8 avril 2019. Conformément aux Lignes directrices, le Président s'était concerté avec le Président 
du Conseil des services tout au long de ce processus . Cependant, malgré tous ses efforts, il n'était 
pas encore en mesure de soumettre cette liste de noms à l'examen des Membres . Il a donc proposé 
de suspendre l 'examen de ce point de l'ordre du jour afin de tenir de nouvelles consultations sur 
cette question, et d'y revenir en temps opportun . G/C/M/134  
- 6 - 
  3.2.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
4  ADHÉSION DE LA RÉPUB LIQUE D'ARMÉNIE ET D E LA RÉPUBLIQUE KIRG HIZE À L'UNION 
ÉCONOMIQUE EUR ASIATIQUE : PROCÉDURES AU TITRE D E L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT 
DE 1994  – DEMANDE PRÉSENTÉE PA R L'UNION EUROPÉENNE  
4.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 29 mars 2019, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du 
jour. 
4.2.  La déléguée de l'Union européenne  a déclaré  que sa délégation avait demandé que ce point 
soit inscrit  à l'ordre du jour  en vue d'obtenir de  l'Arménie et de la République kirghize des 
informations act ualisées concernant leurs négociations sur les  compensation s au titre de 
l'article  XXVIII du GATT  suite à leur adhésion à l'Union économique eurasiatique (UEE) . L'UE a salué 
les progrès qui avaient été réalisés dans les négociations tarifaires pour les produits non agricoles  
et espérait que ces progrès seraient inscrits dans les engagements respectifs que les pays de l'UEE 
avaient consolidés à l'OMC . Toutefois, des  inquiétudes subsistaient quant à l'absence de progrès 
dans le domaine de l'agriculture, où , en principe, l'exercice aurait dû être plus simple, puisque seules 
des compensations avaient été demandées à l'Arménie et à la République kirghize ; néanmoins, aprè s 
quatre ans de négociations, aucun des deux pays n'avait jusqu'à présent soumis d'offre sur les 
produits agricoles . L'UE a appelé les deux pays à présenter leurs offres en matière d'agriculture sans 
plus tarder.  
4.3.  Le délégué de l' Ukraine  a dit que la partic ipation de l'Arménie et de la République kirghize 
simultanément à l'UEE et aux zones de libre -échange avec l'Ukraine risquait d 'avoir des 
conséquences imprévisibles sur les exportations ukrainiennes . Dans ce contexte, il a réitéré la 
préoccupation de l'Ukr aine concernant d'éventuels changements dans l'accès aux marchés de l'UEE.  
4.4.  La déléguée de la Chine  a salué  les progrès accomplis  dans les négociations sur l' accès aux 
marchés  des produits non agricoles (AMNA) et a indiqué que son pays avait  lui aussi présenté une 
déclaration d'intérêt et avait collaboré bilatéralement avec l'Arménie et la République kirghize dans 
le cadre de ces négociations.  
4.5.  La déléguée du Taipei chinois  a rappelé que le Taipei chinois avait présenté une déclaration 
d'intérêt à l'Arménie au titre de l' article  XXVIII du GATT  il y avait plus de quatre ans. 
4.6.  Le délégué de l' Arménie  a rappelé que, à  la suite de discussions de fond menées avec les États 
membres de l 'UEE, son pays avait élaboré en 2017 un nouvel ensemble de mesures de compensation 
concernant les produits non agricoles, qui comprenait une liste complète de marchandises pour 
lesquelles l'Arménie était prête à envisager une plus grande libéralisation . L'Arménie a également 
rappelé que des réunions bilatérales avaient eu lieu sur cette question entre la délégation de l'UE et 
les représentants des pays de l'UEE en novembre  2018 à Genève . En conséquence , une nouvelle 
offre de compensation actualisée concern ant l'AMNA , basée sur une proposition antérieure, avait été 
présentée à l'UE de manière informelle . Une offre formelle avait été soumise en mars 2019, en 
même temps que l'ensemble de mesures de compensation , qui comprenait la  liste des lignes 
tarifaires qu i avait été  approuvée par la Commission économique eurasienne le 2 9 mars 2019. On 
pouvait  donc considérer que, en principe, un accord a déjà été conclu avec l'UE . L'Arménie a 
également indiqué que l'ensemble des mesures de compensation relatives à l' AMNA é tait sur le point 
d'être formalisé  et que, une fois ce processus achevé, l'Arménie consacrerait davantage d'efforts et 
de ressources à l'ensemble des mesures de compensation relatives à l'agriculture . L'Arménie  a 
indiqué  qu'elle a vait également préparé à l'intention de l 'UE un projet de proposition concernant  les 
contingents tarifaires pour les produits agricoles, qui a vait déjà été soumis à ses partenaires de 
l'UEE. Des discussions étaient  en cours dans le cadre de plusieurs institutions de l'UEE et une 
nouvelle série de consultations entre les États membres de cette organisation était imminente . 
L'Arménie esp érait également que le processus décisionnel au sein de l'UEE sera it bientôt finalisé  
afin que l'Arménie puis se présenter à l'UE une réponse globale et un ensemble de compensations 
concernant les produits agricoles, comme elle l'a vait fait précédemment pour les produits industriels . 
4.7.  Le délégué de la République kirghize  a déclaré que les autorités de  son pays continuaient à 
travailler sur le processus de négociation, notamment sur l'évaluation des demandes qu'elles avaient 
reçues, afin de préparer un ensemble approprié  des mesures de compensation . Au nom des autorités G/C/M/134  
- 7 - 
  de son pays , il a remercié l'UE et les autres M embres concernés  de leur compréhension à l'égard du  
processus interne et de leur volonté de coopérer plus avant  avec la République kirghize . S'agissant 
de l'intervention de l'Ukraine, l'intervenant  a souligné que le commerce avec ce pays se faisait sur 
la base d'un traitement préférentiel au sein de la Communauté d'États indépendants (CEI), comme 
prévu dans l'accord commercial bilatéral et dans l'Accord de libre -échange de la CEI signé en 2011.  
4.8.  Le délégué de la Fédération de Russie  a déclaré  que les autorités de son pays reconnaissaient  
qu'il était nécessaire de conclure rapidement ces négociations concernant les ajustements 
compensatoires et a indiqué que les autorités de son pays continueraient de soutenir  l'Arménie et la 
République kirghiz e dans leurs processus de négociation respectifs . 
4.9.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations . 
4.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
5  UNION EUROPÉENNE  – MODIFICATION PROPOSÉ E DES ENGAG EMENTS DE L'UE EN 
MATIÈRE DE CONTINGEN TS TARIFAIRES : PRÉOCCUPATIONS SYSTÉM IQUES  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUST RALIE, LE BRÉSIL, LE  CANADA, LA CHINE, L ES ÉTATS -UNIS, LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE , LE MEXIQUE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'URUGUAY  
5.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées des 28 et 
29 mars 2019, les délégations de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine, des États -Unis, de 
la Fédération de Russie, de la Nouvelle -Zélande et de l'Uruguay avaient prié le  Secréta riat d'inscrire 
cette question à l'ordre du jour . Il a rappelé  en outre q u'au début de la réunion  le Mexique avait 
demandé à coparrainer ce  point de l'ordre du jour.  
5.2.  La déléguée des États-Unis a déclaré que, si son pays  était favorable à ce que le Royaume -Uni 
devienne un Membre indépendant de l'OMC, les États -Unis n'accepteraient pas une approche 
UE-Royaume -Uni en matière de contingents tarifaires qui serait préjudiciable à leurs droits et intérêts 
commerciaux dans le cadre de l'OMC, à l'instar de l'approch e choisie par l'UE et le Royaume -Uni, qui 
réduirait les possibilités d'accès des exportateurs américains aux deux marchés . En effet, toute 
modification des engagements de l'UE en matière de contingents tarifaires dans le cadre d u retrait  
du Royaume -Uni de l'UE devait faire l'objet de négociations avec les autres Membres de l'OMC afin 
de garantir le maintien de leurs intérêts commerciaux . Dans le cas contraire, l'UE et le Royaume -Uni 
devraient compenser tout Membre pénalisé  par l'approche finalement retenue. En conséquence, les 
États-Unis ne p ouvaient pas accepter le système de répartition des contingents tarifaires proposé 
par l'UE et le Royaume -Uni sans négociations de fond préalables avec tous les Membres concernés 
quant à  leurs engagements respectifs en m atière d'accès aux marchés . La répartition des volumes 
des contingents tarifaires de l'UE réduirait l'accès au Royaume -Uni ou à l'UE -27 pour tout produit 
faisant l'objet d'un contingent tarifaire . D'autres Membres avaient  eu la possibilité d'exporter la 
totalité d es contingent s tarifaire s vers le Royaume -Uni ou d'autres États membres de l'UE -27 
pendant l'année contingentaire . Toutefois, dans le cadre du programme de fractionnement  des 
contingents tarifaires entre l'UE et le Royaume -Uni, les Membres auraient la possibilité d'exporter 
uniquement une partie de ce contingent tarifaire initial vers le Royaume -Uni ou l'UE -27. S'agissant 
de certains produits soumis à des contingents tarifaires, la proposition relative au fractionnement 
des contingents tarif aires se traduirait par une absence d'accès contingentaire au marché du 
Royaume -Uni ou à celui de l'UE -27; cela constitue rait une issue  injustifiable et inacceptable pour les 
autres Membres . À cet égard, les États -Unis ont soulign é que plusieurs des contin gents tarifaires de 
la liste de l'UE n'étaient  pas liés au Royaume -Uni, mais étaient  le résultat de s négociations relatives 
aux élargissements de l'UE ; par conséquent, ces concessions commerciales de l'UE représent aient 
une compensation pour la perte d'acc ès des Membres aux marchés des pays adhérant nouvellement 
à l'UE. En outre, les États -Unis ont fait  valoir que la décision du Royaume -Uni de quitter l'UE ne 
devrait pas servir de justification à l'abaissement des engagements de l'UE en matière d'accès au x 
marché s, et ont noté  que ni l'UE ni le Royaume -Uni n'avaient  fourni de données d'importation fiables 
pour informer les Membres de la proportion d'un produit donné  soumis à contingent tarifaire qui 
aurait été  importée au Royaume -Uni par rapport à l'UE -27. En fait, les données qui avaient  été 
fournies ne fourniss aient pas d'information  sur les flux commerciaux intracommunautair es une fois 
qu'un produit entrait sur le territoire douanier de l'UE et, par conséquent, la base sur laquelle l'UE 
et le Royaume -Uni avaient  proposé d'attribuer leurs contingents tarifaires n'était pas fiable . Les 
discussions officielles avec le Royaume -Uni étant moins avancées qu'avec l'UE, les États -Unis 
prévo yaient de mener des négociations avec le Royaume -Uni sur tout contingent tar ifaire dans le G/C/M/134  
- 8 - 
  cadre de ce qu 'ils demandaient  à l'UE . Selon les États -Unis, le fait que le Royaume -Uni fonde son 
analyse sur les déclarations d'importation britanniques était fortement biaisé en faveur de la 
méthode d'allocation que les Membres avaient  déclarée dommageable . Enfin, les  États-Unis ont 
souligné  que leurs échanges de  certains des produits soumis à des contingents tarifaires  étaient 
faibles  à cause  des barrières SPS . 
5.3.  Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a fait remarquer que l'UE était le plus grand importateur et 
exportateur mondial de produits agricoles, et qu'un nombre important d'importations agricoles en 
provenance de l'UE étaient  effectuées dans le cadre de contingents tarifaires . Actuellement, l'UE  
dispos ait de 196 concessions de contingents tarifaires, couvrant près de 400 lignes tarifaires pour 
lesquelles la valeur moyenne des importations s'est élevée à un total de 28 milliards d'euros en 
2018. La Nouvelle -Zélande a rappelé qu'un certain nombre d e Membres avaient fait part de leurs 
préoccupations au sujet du document G/SECRET/42, dans lequel l'UE proposait de réduire ses 
concessions en matière de contingents tarifaires en réponse au Brexit, notamment dans le document 
de séance RD/CTG/5, distribué à la réunion précédente du CCM . Selon sa délégation, la proposition 
de l'UE ne tenait pas compte des engagements relatifs aux contingents tarifaires qui représentaient 
des engagements d'accès minimum, des engagements d'accès actuels ou des résultats négoci és 
convenus avec l'UE pendant et après le cycle d'Uruguay, ce qui compromettait l'équilibre des 
résultats que les autres Membre s avaient acceptés à ce stade . Les préoccupations spécifiques de la 
Nouvelle -Zélande étaient  les suivantes : 1) l'importante dimin ution de l'accès aux marchés de l'UE, 
y compris l'élimination complète d'un petit nombre de contingents et la réduction à grande échelle 
de nombreux autres contingents ; 2) la saturation des contingents tarifaires réduits restants, en 
raison du volume élevé  des échanges bilatéraux entre l'UE et le Royaume -Uni; et 3) la diminution 
de la marge de manœuvre qui limiterait la capacité des exportateurs et des marchés de répondre 
de manière appropriée aux fluctuations de la demande dans un environnement commercial 
actuellement marqué par l'incertitude . La proposition de réduire le quota de viande bovine congelée 
de l'UE de 69 %, soit en volume, de 63 703 à 19 676 tonnes métriques, illustrait ces préoccupations, 
car cela ramènerait le quota de 0,8 % de la consommation dans l'UE -28 actuelle à 0,3 % de la 
consommation dans les États membres de l'UE -27 et, aux prix actuels, ce volume perdu 
représenterait plusieurs centaines de millions d'euros . Ce constat ne concernait qu'une seule des 
129 concessions de quotas que l'UE ava it proposé de réduire dans sa liste.  
5.4.  La Nouvelle -Zélande a déclaré précédemment que l'UE n'avait pas besoin de modifier ses 
obligations vis -à-vis des pays tiers en raison du Brexit, conclusion à laquelle l'UE était elle -même 
arrivée en déterminant qu'il n'était pas nécessaire de modifier sa liste AGCS, ni ses engagements 
bilatéraux au titre d'ALE envers des tiers . Le Brexit représent ait un changement dans la relation 
entre l'UE et le Royaume -Uni qui ne devrait pas modifier la relation de  l'UE avec le reste du monde . 
Dans cet esprit , le quota réduit proposé par l'UE de 19 676 tonnes métriques a été éclipsé par le 
commerce de bœuf entre l'UE -27 et le Royaume -Uni d'environ 350  000 tonnes métriques, et la 
Nouvelle -Zélande a fait valoir que le s Membres avaient besoin de savoir quels arrangements étaient 
prévus pour que le commerce entre l'UE -27 et le Royaume -Uni soit parallèle à l'accès initialement 
négocié avec  – et apprécié par  – d'autres Membres . Il n'y a rien dans la proposition actuelle de  l'UE 
qui pourrait résoudre ce problème . En outre, de nombreux Membres concernés n'ont pas été 
entendus sur cette question en raison du processus que l'UE a suivi . La Nouvelle -Zélande a 
également indiqué que les Membre s risquaient de perdre un degré import ant de flexibilité dans le 
cadre de la proposition de l'UE et que cette flexibilité pour faire face aux fluctuations de la production, 
de la demande et des devises était utile à la fois aux consommateurs et aux exportateurs de l'UE . 
Par conséquent, la Nouv elle-Zélande a exhorté l'UE à utiliser pleinement et activement la période de 
prorogation du  Brexit dont elle était  convenue avec le Royaume -Uni afin de travailler avec les 
Membres concernés pour trouver une solution mutuellement acceptable qui permettrait  d'honorer 
pleinement ses engagements existants.  
5.5.  Le délégué de la République de Corée  a repris à son compte les inquiétudes systémiques 
exprimées par d'autres Membres concernant la proposition de modification des engagements de l'UE 
en matière de contingen ts tarifaires . En effet, l'incertitude qui entour ait le Brexit soul evait des 
préoccupations importantes quant aux relations bilatérales entre l'UE et le Royaume -Uni et, plus 
généralement, aux relations commerciales multilatérales . Bien que la Corée n'ait pas déclaré un 
intérêt substantiel dans les négociations sur les contingents tarifaires de l'UE, elle rest ait très 
attentive aux négociations en cours entre l'UE et les autres Membres, étant donné que les 
changements qui en résulter aient aur aient des  conséquences importantes pour le système de l'OMC . 
La Corée estim ait que ces négociations devraient être menées de manière transparente et prévisible . G/C/M/134  
- 9 - 
  5.6.  La déléguée de la Chine  partage ait les préoccupations soulevées par les intervenants 
précédents, en part iculier celles concernant le régime des futures relations commerciales entre l'UE 
et le Royaume -Uni, qui n'a vait pas encore fait l'objet d'une décision formelle . Sans une 
compréhension claire de cette future relation, les Membres ne p ouvaient pas évaluer e t analyser 
avec précision les éventuelles incidences  commerciales du Brexit en ce qui concerne l'incertitude et 
l'imprévisibilité  qui s 'ensuivraient . La Chine a également réitéré sa préoccupation concernant 
l'approche et les données proposées par l'UE et l e Royaume -Uni car celles -ci porter aient atteinte aux 
intérêts des Membres en matière d'exportation . Actuellement, les Membres avaient  le droit d'utiliser 
pleinement les volumes des contingents tarifaires lorsqu'ils export aient leurs produits vers tout État 
membre de l'UE, y compris le Royaume -Uni. Toutefois, la répartition proposée des quotas 
entraîner ait une perte importante de flexibi lité et de possibilités pour les Membres d'accéder aux 
futurs marchés de l'UE et du Royaume -Uni. Il existait  également un risque que les exportations des 
Membres soient évincées par les échanges  UE-Royaume -Uni si les quotas entre l'UE et le 
Royaume -Uni n'é taient pas établis de manière appropriée . En outre, les données fournies par l'UE 
et le Royaume -Uni ne reflétaient  pas de manière exhaustive la structure réelle des échanges . La 
Chine s'inquiétait aussi au sujet  de l'intention de l'UE d'imposer une réparti tion unilatérale des 
continents des droits de douane, comme prév u dans  son Règlement 2019/216, publié le 
30 janvier  2019, au cas où un Brexit sans accord prévaudrait . La Chine estim ait qu'une telle situation 
porterait gravement atteinte aux intérêts des au tres Membres . Il conviendrait donc que l'UE et le 
Royaume -Uni maintiennent  respectivement la liste actuelle des contingents tarifaires de l'UE -28 
jusqu'à ce que les accords nécessaires soient conclus avec les autres Membres.  
5.7.  Le délégué de l' Australie  a exprimé l'intérêt significatif que son pays portait à cette importante 
question vu qu'il était un exportateur de produits agricoles soumis à des contingents tarifaires à 
destination de l'UE  et du Royaume -Uni. L'Australie reconna issait le droit légitime de l'UE et du 
Royaume -Uni de modifier leurs concessions concernant les  marchandises, à condition que des 
concessions compensatoires soient accordées aux Membres affectés par une telle  modification . 
Toutefois, l'Australie ne pouvait accepter l 'affirmation de l 'UE selon laquelle aucune compensation 
n'était exigible  parce que la valeur des concessions en question n'avait pas diminué . Les 
modifications proposées des contingents tarifaires entraîneraient une perte économique importante  
d'une année sur l 'autre,  non seulement en supprimant la flexibilité pour les exportateurs et en 
rendant  certain es attributions de  contingents tarifaires trop réduites pour être viables d'un point de 
vue commercial . L'UE et le Royaume -Uni devaient fournir des ajustements co mpensatoires qui 
tiennent compte de ces pertes commerciales importantes  et qui maintiennent  un niveau général de 
concessions réciproques et mutuellement avantageuses . L'Australie s'attendait à ce que l'UE veille à 
ce que la "valeur " de l'accès aux marchés  existant soit maintenue , et non pas seulement le "volume " 
total des contingents tarifaires en vigueur . Cela ne pourrait être réalisé que si l'UE et le Royaume -Uni 
envisageaient des solutions produit par produit, étant donné que l'approche proposée actuell ement 
ne répondrait pas aux préoccupations des Membres concernés . L'Australie reprenait les  
préoccupations exprimées avec force par les autres Membres au sujet de l'incertitude concernant  la 
méthode de comptabilisation relative au commerce après  Brexit ent re le Royaume -Uni et l'UE et de 
la nécessité d'apporter des éclaircissements à ce sujet . L'Australie se félicitait de la publication par 
le Royaume -Uni de nouveaux contingents autonomes , dont elle croyait comprendre qu 'ils étaient 
destinés à accueillir le commerce intra -UE. Toutefois, l'Australie attendait de l'UE des 
éclaircissements sur la manière dont elle tiendrait compte des importations en provenance du 
Royaume -Uni après le Brexit . L'Australie estimait que les relations commerciales futures entre l'UE  
et le Royaume -Uni devaient être clarifiées afin que les  Membres puissent  comprendre plus facilement 
les conséquences des fractionnements proposés en ce qui concerne l'accès aux marchés, en 
particulier pour les contingents tarifaires erga omnes . La délégation australienne attendait avec 
intérêt  de travailler avec l'UE de façon constructive afin de trouver une réponse à ses préoccupations 
et de veiller à ce que la qualité et le niveau actuel s d'accès aux marchés  dont bénéficiait l'Australie 
soient mai ntenus  après le  Brexit.  
5.8.  Le délégué du Brésil  partageait les préoccupations des autres Membres au sujet de la façon 
dont l'UE cherchait à modifier ses contingents tarifaires, d'autant plus que les réductions 
significatives de ses engagements en matière de c ontingents tarifaires proposées par l'UE 
impliquaient également une perte initiale tout aussi importante des possibilités d'accès aux marchés 
pour tous les Membres exportant vers le marché unique de l'UE . Le Brésil a estimé que les 
négociations engagées pa r l'UE au titre de l' article  XXVIII du GATT étaient fondamentalement 
viciées . Le Brésil a également exprimé sa préoccupation concernant l'absence d'ajustement 
compensatoire, ainsi que l'insuffisance et l'inadéquation des données sur les importations fourni es, 
qui ne tiennent pas compte de la composition commerciale spécifique de chaque contingent tarifaire . G/C/M/134  
- 10 - 
  Le Brésil était également préoccupé par les  modifications demandées par l'UE et leur mise en œuvre 
unilatérale, qui risquaient de porter préjudice aux i ntérêts légitimes des Membre s. Le Brésil a exhorté 
l'UE à s'engager de manière constructive dans ces négociations.  
5.9.  Le délégué de la Fédération de Russie  a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant 
l'approche adoptée par l'UE pour ces négociations au titre des dispositions de l' article XXVIII du 
GATT . Premièrement, la Fédération de Russie a indiqué que l'UE avait accepté sa liste de concessions 
tarifaires au titre de l' article XI de l'Accord de Marrakech en tant qu'entité unique, et non  de façon 
partielle . Non seulement l'article  XXVIII du GATT permettait aux Membres de modifier leurs 
concessions, mais  il établissait en outre l'obligation de maintenir un niveau général de concessions 
réciproques et mutuellement avantageuses non moins fav orable pour le commerce que celui qu'il 
garantissait avant toute négociation  d'ajustement . Toutefois, l'allocation proposée actuellement par 
l'UE entraînerait une détérioration des conditions d' accès aux marchés  pour les exportateurs vers 
l'UE et des disto rsions commerciales, ce qui aurait un effet négatif sur les exportations des Membres 
vers l'UE . La Fédération de Russie estim ait que l'UE devrait procéder à son ajustement 
compensatoire mais a exprim é sa préoccupation quant à l'intention de l'UE de mener des 
négociations sur la base du projet de Liste CLXXV -Union européenne (document G/MA/TAR/RS/506 
du 17 octobre  2017), qui n'avait pas été certifié et qui ne pouvait donc pas servir de base de 
négociati on. En conséquence, la Fédération de Russie a souligné qu'il importait  de finaliser la 
certification du projet de liste de l'UE . 
5.10.   La déléguée de l' Uruguay  a réitéré la position de son pays, déjà exposée dans le document 
RD/CTG/5 et dans ses observations à l a réunion du Conseil de novembre  20182, et a soulign é 
l'importance de résoudre cette question par des négociations entre les parties concernées, et non 
de manière unilatérale . En outre, l'Uruguay consid érait que tout accord devrait être fondé sur les 
règles de l'OMC et être conforme aux engagements des Membres en matière d'accès aux marchés, 
afin de maintenir et de renforcer le système commercial multilatéral.  
5.11.   Le délégué du Mexique  s'est fait l'écho des préoccupations systémiques et économiques 
exprimées pa r les intervenants précédents au sujet de l'intention de l'UE de modifier ses contingents 
tarifaires dans le cadre de sa liste de concessions . De l'avis du Mexique, la méthode proposée pour 
fractionner les contingents tarifaires actuels et la répartition p roposée entraînerait non seulement 
une réduction mais aussi une élimination des possibilités d'accès aux marchés des Membres . Le 
Mexique considérait qu'il y avait un manque de clarté quant aux obligations futures de l'UE en ce qui 
concerne les règles de l' OMC et l'après -Brexit du Royaume -Uni. 
5.12.   Le délégué du Canada  s'est joint aux autres Membres pour exprimer l'inquiétude du Canada 
au sujet de l'approche adoptée par l'UE pour modifier ses engagements en matière de contingents 
tarifaires, qui consiste en une réduction des volumes de contingents tarifaires disponibles , en 
prévision du Brexit . Cette approche s'écartait de la visée initiale des contingents tarifaires, qui était 
d'offrir aux Membres un accès substantiel aux marchés présentant un intérêt à l'exportation ; elle 
négligeait également le fait que les volumes co nsolidés finals étaient le résultat de négociations 
visant à établir un équilibre des concessions entre les Membres . La répartition par l'UE de ses 
volumes contingentaires a non seulement réduit la qualité et le niveau de l'accès fourni aux 
Membres, mais a  également ignoré le déséquilibre créé entre les concessions de l'UE en matière 
d'accès aux marchés et les concessions faites par le Canada, qui devaient rester les mêmes . Cela 
serait particulièrement vrai si le Royaume -Uni devait avoir le même accès à ces  contingents tarifaires 
que tout autre Membre . Et si cela devait être le cas, les Membres devraient se faire concurrence 
pour un accès réduit au marché . Cette incongruité aurait également des implications pragmatiques 
et commerciales, notamment dans les ca s où la répartition pourrait aboutir à des volumes de 
contingents tarifaires qui ne seraient pas commercialement viables, que ce soit dans l'UE ou au 
Royaume -Uni, ou dans les cas où les volumes seraient trop faibles pour donner aux exportateurs la 
flexibil ité nécessaire pour s'adapter à l'évolution des conditions de l'offre et de la demande sur les 
marchés de l'UE et du Royaume -Uni. Sans une définition des relations commerciales entre l'UE et le 
Royaume -Uni, il serait impossible d'évaluer la valeur relative  des concessions de l'UE en matière 
d'accès aux marchés . Le Canada a également exprimé sa préoccupation quant à l'adoption par l'UE 
des règlements d'application 2019/216, du 3 0 janvier  2019, et 2019/386, du 1 1 mars 2019, qui 
appliqueraient les volumes rédu its à compter du jour du retrait du Royaume -Uni de l'Union 
européenne, mettant ainsi les Membre s devant un fait accompli, sans que les négociations 
nécessaires aient été menées à bien, et avec peu de flexibilité pour les ajustements ultérieurs.  
 
2 Document  G/C/M/133, paragraphe  6.8. G/C/M/134  
- 11 - 
  5.13.   La déléguée  du Taipei chinois  partageait les préoccupations des autres Membres, en particulier 
en ce qui concerne l'incertitude entourant le processus lui -même, qui pourrait entraîner une 
distorsion inattendue des échanges . Le Taipei chinois a souligné que ses intérê ts commerciaux 
devraient être maintenus . 
5.14.   La déléguée du Paraguay  a déclar é que la décision de l'UE de diviser ses contingents tarifaires 
en utilisant la méthode de fractionnement  proposée entraînera it une perte importante d' accès aux 
marchés  pour les parte naires commerciaux de l'UE . Le Paraguay partage ait l'avis de la 
Nouvelle -Zélande selon lequel la proposition de l'UE pourrait avoir un impact négatif sur les 
partenaires commerciaux de l'UE et demand ait donc instamment à l'UE d'envisager des alternatives 
à ces propositions de cloisonnement.  
5.15.   Le délégué du Japon  partageait également les préoccupations des autres Membres et a 
souligné l'importance que le Japon accordait à l'établissement rapide des listes consolidées de l'OMC 
qui seraient applicables à l'UE et au Royaume -Uni après le retrait du Royaume -Uni de l'UE . Le Japon 
a également estimé qu'il était important de maintenir la stabilité juridique dans le cadre de l' Accord 
sur l'OMC et de garantir la clarté concernant l'application par l'UE et le Royaume -Uni des taux de la 
nation la plus favorisée (NPF) conformém ent à leurs listes consolidées . 
5.16.   Le délégué de l' Inde a repris à son compte  les préoccupations exprimées précédemment par 
d'autres Membres et a remerci é l'UE d'avoir fourni ses données révisées pour la réallocation des 
contingents tarifaires erga omnes  et pour les consultations engagées au titre de l' article  XXVIII du 
GATT . L'Inde a vait déjà exprimé ses préoccupations par écrit aussi bien que  lors de consultations 
formelles tenues avec la délégation de l'UE . Toutefois, le délégué de l 'Inde a répété  que la 
méthodologie actuelle et le seuil annuel que l'UE appliqu ait à l'attribution des contingents tarifaires 
affect aient les droits des Membres en vertu des obligations de l'UE concernant ces lignes tarifaires 
spécifiques . L'inde s'attendait à ce que le  Royaume -Uni mène ces négociations en pleine conformité 
avec les règles de l'OMC et qu'il offre des possibilités raisonnables à tous les Membres, y compris 
l'Inde, d'exercer leurs droits au titre de l'Accord sur l'OMC.  
5.17.   Le délégué de l' Argentine  a souscrit aux préoccupations systémiques soulevées par d'autres 
Membres sur cette question.  
5.18.   La déléguée de l' Indonésie  a également partagé les préoccupations soulevées par d'autres 
Membres au sujet de la modification proposée des contingents tarifaires de l'UE, en p articulier en ce 
qui concerne les exportations de manioc de l'Indonésie . À cet égard, l'Indonésie a mis en doute la 
réticence de l'UE, après plusieurs réunions bilatérales, à accepter les données qu'elle a fournies 
lorsqu'elle a affirmé que le contingent t arifaire de l'Indonésie pour le manioc devait être maintenu . 
L'Indonésie a estimé que cette situation entravait la négociation relative à la modification proposée 
par l'UE et a demandé à l'UE de résoudre la question en acceptant les données valides fournie s à 
l'UE par d'autres Membres.  
5.19.   Le délégué du Costa Rica  a redit l'importance d'un système commercial international solide et 
efficace et la nécessité de maintenir et de promouvoir la certitude dans les relations commerciales 
entre les Membres . Il a soulign é qu'il était important de veiller à ce que les négociations au titre de 
l'article  XXVIII soient menées de manière transparente et inclusive, de manière à ce que les 
Membres puissent être assurés que les garanties établies en vertu des Accords de l'OMC ne soient 
pas compromises . Si des modifications devaient être apportées aux Listes de l'UE et du 
Royaume -Uni, alors chaque Membre devrait se voir accorder la possibilité d'évaluer véritablement 
les effets de ces modifications sur ses flux commerciaux internat ionaux . 
5.20.   Le délégué du Chili avait les mêmes préoccupations systémiques que les autres Membres, 
particulièrement en ce qui avait trait à la conduite du processus en tant que tel . Le Chili a reconnu 
qu'il n'y avait pas de règle ou de précédent clair à l'OMC pour un cas tel que celui d u Royaume -Uni 
quittant l'UE ; quand bien même, le Chili s'inquiétait de la méthodologie de l'UE consistant à diviser 
ses contingents tarifaires actuels car elle ne respectait pas l'équilibre des engagements initialement 
convenus lors du Cycle d'Uruguay sur la base de l'accès effectif au marché par rapport à la 
consommation . Le Chili espérait que l'UE répondrait à cette obligation en offrant aux Membres la 
compensation nécessaire.  G/C/M/134  
- 12 - 
  5.21.   La déléguée du Sri Lanka  a exprimé une préoccupation systémique concernant la 
redistribution des quotas et la méthodologie utilisée par l'UE et le Royaume -Uni, notamment en ce 
qui concerne les droits des petits fournisseurs, qui sont consacrés par les articles XXVIII et XII du 
GATT . Le Sri Lanka a fait observer que, même si les petit s fournisseurs n'avaient pas les droits de 
négociateur primitif (DNP) et ne pouvaient prétendre avoir des droits de fournisseur principal, leur 
situation spécifique devrait néanmoins être prise en compte dans ce contexte lors de la conception 
de toute form ule ou de tout mécanisme.  
5.22.   La déléguée de la Colombie  a fait siennes les préoccupations systémiques exprimées par 
d'autres Membres concernant l'attribution des contingents tarifaires proposée par l'UE et, en 
particulier, l'effet erga omnes . 
5.23.   Le délégué de la  Suisse  a indiqué que son pays faisait partie de s Membres détenant des droits 
en tant que principal fournisseur ou Membre s ayant des intérêts substantiels en ce qui concerne une 
partie des engagements affectés par la répartition proposée des contingents ta rifaires . En général, 
la Suisse partage ait les préoccupations soulevées par les autres Membres au cours de cette réunion 
et a indiqu é que, comme les autres Membres, la Suisse a vait des difficultés à évaluer ses intérêts 
sur la base des données fournies actuellement par l'UE . De même, la Suisse partage ait l'opinion 
selon laquelle la réattribution de contingent s tarifaires  appropriés à l'UE -27 et au Royaume -Uni était 
une question très pertinente pour de nombreux Membres et revêt ait donc une importance 
systémique pour l'OMC dans son ensemble . La Suisse espérait  que les processus nécessaires ser aient 
menés à bien sans délai et de manière consensuelle avec tous les Membres.  
5.24.   La déléguée du Guatemala  a fait écho aux préoccupations systém iques soulevées par les 
orateurs précédents.  
5.25.   La déléguée de l' Union européenne  comprenait les  préoccupations des Membres concernant 
l'incertitude actuelle au sujet du  retrait du Royaume -Uni de l'UE et a indiqué que c'était pour cette 
raison que  l'UE et le Royaume -Uni avaient engagé conjointement des discussions avec les Membres, 
dès octobre  2017, sur l'approche envisagée pour la répartition des contingents tarifaires consolidés 
de l'UE . L'intervenante a réaffirmé que le principe et l'objectif clés de l'UE étaient de maintenir le 
niveau actuel d' accès aux marchés  entre l'UE -27 et le Royaume -Uni, et  elle a indiqué que l'UE 
soutenait le système commercial multilatéral fondé sur des règles . L'UE a suivi toutes les procédures 
pertinentes de l'OMC lors du la ncement de ses négociations au titre de l' article  XXVIII du GATT et 
continuera de le faire . En outre, la délégation de l'UE s'était régulièrement entretenue avec les 
partenaires de l'OMC concernés avant même de lancer ces procédures et continuerait de le faire, en 
toute bonne foi, dans le cadre des procédures elles -mêmes . Des négociations étaient en cours avec 
les partenaires de l'UE qui avaient fait valoir leurs droits et l'UE maintenait sa volonté de poursuivre 
les négociations de manière ouverte et équit able au titre de l' article  XXVIII du GATT, quel que soit 
le scénario pour le retrait du Royaume -Uni. L'UE était d'avis que les dispositions de l'OMC, à savoir 
la note interprétative de l' article  XXVIII, prévoyaient que ces négociations devaient être menées  
dans "le plus grand secret possible" ; elle ne considérait donc pas le GTC comme le forum approprié 
pour discuter des détails de ces négociations.  
5.26.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et l'UE pour sa réponse 
et a proposé que le Conseil prenne note des déclarations . 
5.27.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
6  ÉLARGISSEMENT DE L'U NION EUROPÉENNE EN V UE D'INCLURE LA CROA TIE – 
NÉGOCIATIONS AU TITR E DE L' ARTICLE  XXIV:6 DU GATT DE 19 94 – DEMANDE PRÉSENTÉE  
PAR LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE  
6.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 29  mars 2019, la 
délégation de la Fédération de Russie avait prié le Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour . 
6.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a fait part de ses vives préo ccupations concernant les 
négociations engagées par l'UE au titre de l' article  XXIV:6 du GATT de 1994 dans le cadre de 
l'élargissement de celle -ci en vue d'inclure la Croatie . L'UE avait notifié à l'OMC et à ses Membres la 
conclusion de ces négociations av ec tous les Membres ayant un intérêt comme principal  fournisseur  
pour les produits concernés . Toutefois, l'UE n'avait pas engagé de négociations avec la Russie , alors G/C/M/134  
- 13 - 
  que l'UE avait reconnu que la Russie avait un intérêt comme fournisseur principal ou un intérêt 
substantiel comme fournisseur sur la base de ses statistiques relatives aux importations, 
conformément au paragraphe 4 de la note additionnelle à l' article  XXVIII:1 du GATT . L'UE s' était 
donc soustraite aux obligations qui lui incom baient en vertu de l' article  XXVIII:1 du G ATT de 1994 
et du paragraphe 4 de la note relative à l' article  XXVIII:1 du G ATT de 1994 de négocier avec les 
Membres ayant un intérêt comme principal fournisseur . La Fédération de Russie a vait déjà soulevé 
cette qu estion au niveau bilatéral et dans le cadre  du Conseil du commerce des marchandises . Ses 
préoccupations avaient  également été communiquées à l'UE par écrit et distribuées aux Membres 
de l'OMC dans le document G/SECRET/35/Add.4 . La Fédération de Russie dema ndait instamment à 
l'UE d'entamer des négociations avec elle sur les ajustements compensatoires . 
6.3.  La déléguée de l'Union européenne  a rappelé que les Membres ont été informés de la conclusion 
et du résultat des négociations à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'UE le 2 6 juillet  2018 (dans 
le document G/SECRET/35/Add.2), et lors de la session du Conseil de novembre  2018 (document 
G/C/M/133) . Le résultat du processus visé au paragraphe 6 de l' article  XXIV sera reflété fidèlement 
dans la liste UE -28, qui était en cours de certification . L'UE a expliqué en détail et à plusieurs reprises 
les raisons pour lesquelles elle n'a pas accepté  les demandes d'indemnisation de la Fédération de 
Russie dans le cadre du dernier élargissement de l'UE . L'intervenante a tenu à ce qu'il soit consigné 
au compte rendu que, de l'avis de l'UE, l'indication selon laquelle un Membre de l'OMC était un 
fourniss eur principal dans une notification présentée au titre de l' article  XXIV:6/XXVIII du GATT ne 
constituait pas une reconnaissance automatique du droit de ce Membre d'obtenir une compensation . 
Certains fournisseurs principaux présentaient une demande, d'autre s non . Le Membre notifiant 
engageait alors des négociations ou des consultations avec les Membres ayant présenté une 
demande, conformément aux procédures établies et dans le cadre des délais applicables en vertu 
des règles de l'OMC, en vue de déterminer si  la compensation était justifiée.  
6.4.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations . 
6.5.  Il en a été ainsi convenu . 
7  JORDANIE  – DEMANDE DE DÉROGATIO N CONCERNANT LA PÉRI ODE DE TRANSITION 
POUR L'ÉLIMINATION DU P ROGRAMME DE SUBVENTI ONS À L'EXPORTATION DE LA 
JORDANIE (G/C/W/705 ; G /C/W/705/CORR.1 ; G /C/W/705/REV.1 ; E T 
G/C/W/705/REV.2)  
7.1.  Le Président  a rappelé aux Membres que le document G/C/W/705/Rev.2 contenait une 
demande de dérogation et un projet de décision portant octroi d'une dérogation, présentés par la 
Jordanie concernant la période de transition pour l'élimination de son programme de subven tions à 
l'exportation . À la réunion de novembre  2018, il avait été convenu que le CCM reviendrait sur cette 
question  lors de la réunion suivante du Conseil, lorsque la Jordanie informerait les Membres des 
progrès accomplis à cet égard . 
7.2.  La déléguée de la Jordanie  a informé les Membres des travaux effectués en vue de l'élaboration 
d'un nouveau programme conforme aux règles de l'OMC . La Jordanie a demandé, dans le document 
G/C/W/705/Rev.2, une période de transition de trois ans , jusqu'à la fin de 2018 pour l'é limination 
de son programme de subventions à l'exportation . En outre, elle avait  fourni un calendrier pour la 
mise en œuvre d'un nouveau programme de subventions , qui est entré en vigueur le 
1er janvier  2019. La Jordanie a pleinement mis en œuvre ses engag ements . Elle a mis fin au 
programme de subventions à l'exportation le 3 1 décembre  2018, conformément au règlement 
n° 106 de 2016 . La nouvelle loi n° 38 de 2018 relative à  l'impôt sur le revenu avait établi un 
programme de remplacement conforme aux règles de l'OMC, en vertu duquel l'impôt sur le revenu 
des activités industrielles serait réduit pendant une période de cinq ans. Cette réduction visait à 
soutenir les activités industrielles et n'était pas subordo nnée aux  exportations . La Jordanie souhaitait 
renouveler ses remerciements aux  Membres pour leur coopération et leur compréhension des 
difficultés rencontrées par l'économie jordanienne . De même, la Jordanie souhaitait exprimer sa 
reconnaissance pour  le soutien apporté par les États-Unis à l'élaboration d'un nouveau programme 
qui soit compatible et conforme aux règles de l'OMC . Le programme de subventions à l'exportation 
ayant pris fin, la Jordanie a demandé que ce point ne soit pas inscrit à l'ordre du jou r des futures 
réunions du Conseil.  G/C/M/134  
- 14 - 
  7.3.  La délégué e des États-Unis a remercié la Jordanie pour son rapport complet sur ses mesures 
de réforme et l'a félicitée pour l'arrêt du programme de subventions à l'exportation en cause et 
l'adoption du programme de soutien alternatif . Les États -Unis ont tenu à remercier la Jordanie  de 
s'être conformée à cet égard et d'avoir fait preuve d'une transparence totale dans les mesures qu'elle 
avait prises . Les États -Unis ont fourni une assistance technique active pour résoudre la difficulté 
sous-jacente . De l'avis de sa délégation, ce proc essus a vait été un exemple remarquable de travail 
commun créatif et coopératif de la part des Membres . Les États -Unis attendaient avec impatience la 
fin du programme d'assistance en cause et la mise en œuvre du nouveau programme, conformément 
au calendrier  que la Jordanie avait examiné avec eux.  
7.4.  Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a remercié la Jordanie pour ses mesures de transparence et 
de réforme . Les mises à jour régulières qu' elle avait  fournies au Conseil et son engagement à mettre 
ses politiques en con formité avec les règles de l'OMC avaient été très appréciés . 
7.5.  Le délégué de l' Australie  a accueilli avec satisfaction  la confirmation par la Jordanie qu'elle 
mettrait en œuvre un nouveau programme conforme aux règles de l'OMC à partir du 
1er janvier  2019. L'approche ouverte et constructive de la Jordanie sur cette question importante 
avait été très appréciée.  
7.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations . 
7.7.  Il en a été ainsi convenu . 
8  MESURES ACCORDANT AU X PMA AYANT RÉCEMMEN T QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TIT RE DE L'ANNEXE VII B ) DE 
L'ACCORD SUR LES SUB VENTIONS ET LES MESU RES COMPENSATOIRES  – 
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE CEN TRAFRICAINE AU NOM D U GROUPE  DES PMA 
(WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  
8.1.  Le Président a informé les Membres que, dans une communication datée du 2 7 mars 2019, la 
délégation du Tchad, au nom du Groupe des PMA , avait demandé au Secrétariat d'inscrire à nouveau 
ce point à l'ordre du jour , à la suite des discussions qui avaien t eu lieu à la réunion de novembre  2018 
du Conseil . 
8.2.  Le délégué du Tchad , au nom du groupe des PMA, a rappelé que la proposition avait été 
présentée au CCM en avril 2018 et faisait  actuellement l'objet d e consultation en vue de parvenir à 
un consensus . Toutefois, certains Membres demandaient encore aux PMA la notification de leurs 
subventions alors même  que la proposition n'a vait pas été pleinement  considérée . 
8.3.  La proposition des PMA, qui figurait dans les documents WT/GC/W/742 et G/C/W/752, visait, 
en lien a vec l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord  SMC), à permettre aux PMA qui étaient sortis de leur catégorie de continuer à bénéficier de 
certaines flexibilités prévues par l' article  27.2 de l'Accord SMC, aussi l ongtemps que le P NB du 
Membre considéré était inférieur à 1  000 USD par habitant , ou pendant une durée limitée . Le Groupe 
des PMA a proposé que les PMA sortants  aient la possibilité d' être reclassés  au titre du  paragraphe  b) 
de l'Annexe VII, si leur P NB tombait en dessous du seuil de 1  000 USD par habitant pendant trois 
années consécutives.  
8.4.  Le Groupe a également proposé que les PMA qui sont passés de cette catégorie au statut de 
pays en développement, mais dont le P NB par habitant était inférieur à 1  000 USD, bénéficient des 
mêmes avantages que les pays en développement énumérés au paragraphe b) de l' Annexe VII . Le 
groupe des PMA estimait en outre que cette proposition était conforme aux résultats de la troisième 
Conférence des Nations Unies sur les PMA , tenue en 2001 , sur les questions de mise en œuvre.  
8.5.  Le groupe des PMA souhaitait  remercier les Membres qui avaient fait preuve de souplesse et  
exprimé leur intérêt pour cette proposition et a exhorté tous les Membres à adopter le projet de 
décision proposé p ar les PMA.  
8.6.  La délégué e du Népal  a associé sa délégation à la déclaration faite par le Tchad à titre de 
coordonnateur du Groupe des PMA . Elle a fait observer qu'il existait une certaine dynamique propice 
au passage des PMA au statut de pays en développement . Certains pays avaient déjà changé de G/C/M/134  
- 15 - 
  catégorie, d'autres étaient en train d'en sortir et d'autres encore étaient en voie de le faire . Même 
si, pour sortir de ce statut, un pays devait remplir deux des trois critères, le statut socioéconomiqu e 
de la population générale de ces pays nécessiterait peut -être encore d'être grandement amélioré 
par un progrès socioéconomique continu . La situation pourrait être très difficile car les PMA qui 
changeaient de statut étaient tenus de renoncer à un certain  nombre de mécanismes de soutien 
internationaux, de préférences et de traitements spéciaux, notamment les dispositions en matière 
de traitement spécial et différencié réservées aux PMA, ainsi qu'à l'Aide pour le commerce . La 
proposition des PMA visait à co rriger l'information manquante et les erreurs techniques dans les 
dispositions existantes de l' Annexe VII b) de l' Accord SMC . Les Membres commettraient une injustice 
envers les PMA Membres sortants s'ils ne corrigeaient pas l'information pertinente manquan te ou les 
omissions techniques pertinentes, puisque plusieurs pays en développement invoqu aient 
régulièrement l' Annexe VII.  
8.7.  La question de la sortie de la catégorie  des PMA avait commencé à prendre de l'ampleur à la 
suite de la troisième Conférence des Nations Unies  sur les PMA, qui s' était tenue à Bruxelles en 
2001. La quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA, qui s'était tenue à Istanbul en 2011, 
avait fixé l'objectif de diviser par deux le nombre des PMA d'ici à 2020 . Parallèlement , le Programme 
pour le développement durable à l'horizon 2030 avait également approuvé ces objectifs relatifs à la 
sortie de la liste des PMA, c'est -à-dire que seuls les PMA sortants dont le PIB par habitant était 
inférieur à 1  000 USD en valeur de 1990 sera ient autorisés à bénéficier des flexibilités prévues à 
l'Annexe VII b) de l'Accord SMC . Le Népal a indiqué que la liste des pays dont le PIB par habitant 
était inférieur à 1  000 USD en valeur de 1990 avait été mise à jour par le Secrétariat de l'OMC . Le 
Népal a invité les Membres à soumettre par écrit leurs questions et préoccupations concernant la 
proposition des PMA . Pour conclure, le Népal a remercié les Membres qui avaient déjà exprimé leur 
soutien à la proposition.  
8.8.  Le délégué du Sénégal  s'est associé a ux déclarations faites dans les interventions précédentes . 
L'adoption de ce projet de décision pourrait aider les pays à passer en douceur de la catégorie des 
PMA à celle des pays en développement . Selon le Sénégal, les Membres devraient être en mesure 
de parvenir à un consensus pour adopter le projet de décision . La principale préoccupation du 
Sénégal et des PMA, déjà exprimée lors de précédentes réunions, était qu'aucun Membre n'avait 
notifié ou demandé la mise en œuvre des dispositions de l' Annexe VII . Néanmoins, la disposition 
restait applicable.  
8.9.  Le délégué du Bangladesh  a déclaré que son pays s'associait aux déclarations faites par les 
intervenants précédents . Le coordinateur des PMA avait clairement expliqué le contexte dans lequel 
la proposition avait  été faite . Le Bangladesh a demandé au Conseil de se rappeler que la question 
du changement de catégorie  des PMA avait pris de l'ampleur depuis l'adoption par l'ONU du Plan 
d'action d'Istanbul en faveur des PMA, qui avait fixé comme objectif que la moitié des PMA 
satisfassent aux  critères à remplir pour sortir de cette catégorie  d'ici à 2020 . Selon les prévisions de 
la CNUCED, 16 PMA quitteraient probablement ce statut d'ici à 2024 . Le processus de changement 
de catégorie  des PMA n' était pas facile et les PMA sortants  rencontrer aient de nombreuses difficultés, 
y compris dans le domaine du commerce . C'est pourquoi l'aide internationale était essentielle pour 
maintenir la dynamique actuelle . 
8.10.   En vertu de l' article  27.2 a) de l' Accord SMC, lu conjointement avec la décision énoncée au 
paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvr e, les PMA et les pays dont le PIB par habitant était de 1  000 USD en valeur constante  
de 1990 et qui étaient énumérés à l'annexe VII pourraient bénéficier de flexibilités en ce qui concerne 
l'octroi de subventions à l'exportation . Toutefois, le Bangladesh ne savait pas clairement si un PMA 
sortant dont le RNB par ha bitant était inférieur à 1  000 USD en valeur constante  de 1990 pouvait 
également bénéficier des mêmes flexibilités que les pays en développement Membres ayant un  RNB 
par habitant inférieur à 1  000 USD en valeur constante de 1990 au titre de l' Annexe VII . La sortie 
de la catégorie des PMA n'avait pas été envisagé e à l'époque  de la conclusion de l'Accord SMC . 
Toutefois, il était désormais approprié qu'une décision du Conseil général remédi e à cette omission 
de l'Annexe VII . La proposition demandait le maintie n de la même flexibilité accordée par 
l'Annexe  VII aux PMA sortants,  qui répondaient aux critères convenus au moment de leur 
changement de catégorie . Les PMA qui avaient droit à la flexibilité prévue à l' Annexe  VII n'auraient 
pas automatiquement droit à l'exemption et ne pourraient y avoir recours qu'en cas de besoin 
important . Une décision du Conseil général permettrait au Secrétariat de calculer le RNB par habitant 
des PMA sortants  pour l'année suivant leur ret rait, tout en mettant à jour chaque année la liste de 
l'Annexe VII . Le RNB par habitant ne pourrait être calculé qu'après la sortie de la liste . Lors des G/C/M/134  
- 16 - 
  précédentes réunions du GTC, de nombreux Membre s avaient vu la logique et le bien-fondé de la 
proposit ion et l'avaient soutenue sans équivoque . Quelques autres Membres avaient demandé des 
éclaircissements sur l'incidence de la proposition . Le Bangladesh a invité les Membres à réfléchir à 
la question de savoir s'il y avait ou non accord sur les trois points  suivants . i) la décision proposée 
visait à traiter un élément qui n'avait pas été prévu lors de la conclusion de l'Accord SMC ; ii) la 
décision proposée ne créerait aucune nouvelle flexibilité pour aucun Membre ; et iii) un PMA sortant 
méritait la même flex ibilité que celle dont bénéficient les autres pays en développement ayant le 
même niveau de développement . Si les Membres répondaient par l'affirmative à ces questions,  alors 
le Bangladesh les exhortait à accepter la proposition et à continuer à s'engager dans des discussions 
constructives.  
8.11.   Le délégué de la Côte d'Ivoire  s'est déclaré d'accord avec les points de vue exprimés par les 
intervenants précédents . Le critère utilisé dans les négociations du cycle de l'Uruguay n'envisageait 
pas le changement de cat égorie  des PMA mais , maintenant que cela était possible, les Membres 
devraient veiller à ce que ce processus reçoive le soutien nécessaire . La Côte d'Ivoire  a donc estimé 
que la proposition relative aux PMA était pertinente et utile.  
8.12.   Le délégué du Tchad  a remercié les Membres pour leurs commentaires et les a invités à 
examiner les réponses et les explications fournies par les intervenants précédents . La propo sition 
des PMA, dans l'esprit de la responsabilité partagée et de l'impartialité mutuelle, contenait les 
mesures concrètes et substantielles requises . Le changement de catégorie  des PMA devrait être un 
moyen de relever structurellement le défi de l'élimina tion de la pauvreté et d'accélérer la réalisation 
des objectifs de développement des Nations  Unies. P our ces raisons, il y avait lieu de faciliter 
progressivement un tel processus . Les Membres devaient aider les PMA à surmonter les obstacles 
qui les empêch ent de se développer suffisamment, comme ils le devaient . Le groupe des PMA 
continuerait à inscrire sa proposition à l'ordre du jour du CCM jusqu'à ce que les Membres acceptent 
d'adopter le projet de décision . 
8.13.   La délégué e des États-Unis s'interrogeait sur la nécessité de modifier les règles dans ce 
domaine . Le mécanisme de l'ONU prévoyait déjà un  long processus de transition pour sortir de la 
catégorie des PMA, y compris des possibilités de prorogation . Étant donné qu'il n'existait pas de 
programmes de subv entions pour lesquels une prorogation pourrait être requise, le bien -fondé 
spécifique de cette proposition n'était pas clair . Les États -Unis étaient disposés à discuter plus avant 
de la question et ont fait observer qu'il serait utile que les Membres conce rnés présentent une 
notification de subvention pour clarifier la question . Si le besoin d' une assistance technique 
constituait le problème , les États -Unis seraient heureux de pouvoir partager leur expérience et leurs 
connaissances techniques avec les PMA. 
8.14.   Le dé légué de l' Inde a répété qu'il souscrivait au principe selon lequel le seuil de revenu qu'il 
était nécessaire d'atteindre pour quitter le statut de PMA, prévu à l'Annexe VII, devrait également 
s'appliquer aux Membres qui étaient sortis depuis peu  de la catégorie des PMA . L'Inde se félicitait 
de cette possibilité d'examiner ces aspects de l'interprétation de l'Annexe VII avec le Groupe des 
PMA et se réjouissait à la perspective d'apporter son soutien à la finalisation et à l'adoption de la 
décision  proposée.  
8.15.   Le délégué  de l'Union européenne  a déclaré que l'UE était consciente des difficultés 
rencontrées par les PMA sortants et  était favorable aux initiatives constructives visant à mieux les 
intégrer au système commercial multilatéral . Selon l'approc he générale de l'UE concernant les 
nouvelles dispositions relatives au traitement spécial et différencié , les pays en développement, et 
en particulier les PMA, devraient avoir accès à des flexibilités qui les aideraient réellement  à atteindre 
leurs objecti fs de développement, et ces flexibilités devraient être accordées en fonction des besoins 
et fondées sur des données factuelles . L'UE a encouragé les Membres à discuter de la proposition 
et, comme pour toute proposition en matière de traitement spécial et différencié, à le faire sur la 
base d'une analyse précisant les problèmes spécifiques et indiquant le fondement des propositions , 
afin que les solutions à ces problèmes soient bien étayées . Concernant la proposition à l'examen, la 
discussion devrait commen cer par une évaluation de l'utilisation effective des subventions à 
l'exportation par les PMA afin d'établir la nécessité éventuelle d'une période de transition pour 
permettre le maintien des subventions à l'exportation une fois qu'un PMA a changé de catég orie. 
Malheureusement, à l'heure actuelle, l'UE avait peu de connaissances sur le point  de savoir si, et 
dans quelle mesure, les PMA avaient utilisé des subventions à l'exportation (ou toute autre 
subvention)  parce que les PMA avaient à peine présenté de notification au titre de l' article 25 de 
l'Accord SMC . L'UE encourageait le Groupe des P MA à collaborer avec le Secrétariat pour améliorer G/C/M/134  
- 17 - 
  la situation en matière de notifications et exploiter les possibilités d'accès aux activités d'assistance 
technique disponibles . Consciente que la préparation des premières notifications peut prendre du 
temps, l'UE a suggéré que le Groupe des PMA fasse avancer le débat en présentant des données 
empiriques indiquant si et comment les PMA utilisaient les subventions à l'exportation, et comment 
celles -ci contribuaient à leur développement économique . L'UE a ég alement suggéré que les pays 
concernés recherchent une assistance pour remanier les subventions à l'exportation en place afin de 
les rendre compatibles avec les règles de l'OMC.  
8.16.   Le délégué du Sénégal  a précisé que la proposition ne sollicitait pas une modification des 
règles figurant à l' Annexe VII b) . La question actuelle ne portait pas sur les notifications mais sur 
l'existence d'une disposition qui pourrait être utilisée même si elle n'était pas appliquée 
actuellement . Il importait de séparer la teneur d e la disposition de son utilisation et des notifications 
qui pourraient être faites au titre de celle -ci. Néanmoins, si les Membres souhaitaient lier les 
notifications et la disposition, ils pouvaient le faire . Cependant, la proposition modifiait la liste des 
bénéficiaires au titre de l'Annexe VII pour inclure les PMA ayant obtenu le statut de pays en 
développement.  
8.17.   Le délégué de la Turquie  a réitéré le soutien de la Turquie à la proposition . La Turquie estimait 
que le commerce était l'outil le plus efficace en matière de développement et qu'il incombait aux 
Membres de l'OMC d'aider les PMA dans leurs efforts visant à s'intégrer dans l'économie mondiale . 
Les Membres devaient continuer à aider ces pays à surmonter les obstacles restants afin d'assurer 
leur pleine intégration dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles . Les PMA 
sortants ayant un PNB inférieur à 1  000 USD devraient se voir accorder les mêmes droits que les 
pays en développement énumérés à l' Annexe VII b) de l'Accord SMC.  
8.18.   La déléguée du Canada  a dit que son pays  était conscient des difficultés rencontrées par les 
PMA et de la nécessité de prévoir des flexibilités dans les règles, notamment à l'égard des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié prévues à l 'Annexe VII de l'Accord SMC . 
L'intervention de l'UE avait été utile car elle avait permis de mettre en évidence certaines 
interrogations et réflexions quant aux moyens possibles d'aller de l'avant, notamment en suggérant 
que le Secrétariat aide les PMA à p réparer leurs notifications au titre de l' article  25 de l'accord SMC . 
Selon la liste de l'OMC , huit PMA sont sortis de cette catégorie  depuis 1995; cinq d'entre eux n'étaient 
pas des pays Membres ; un seul avait présenté une notification concernant les subv entions qui 
indiquait que le pays n'avait accordé aucune subvention . En conséquence, le Canada a estimé que 
dans un premier temps, il convenait de comprendre l'intérêt de cette proposition et de clarifier les 
dispositions de manière à appréhender plus clai rement les faits qui se déroulent sur le terrain . Le 
Sénégal a vait déclaré que, même s'il n'avait pas accordé de subventions à l'exportation, il souhaitait 
néanmoins y avoir accès, même si l' article  3 de l'Accord SMC interdisait aux Membres de recourir à 
des subventions à l'exportation en raison de leur effet préjudiciable sur le commerce international . 
Les Membres étaient convenu s d'éliminer les subventions agricoles à Nairobi pour la même raison . 
8.19.   Le délégué de la Côte d'Ivoire  a déclaré que, en tant que membre d'une union douanière 
incluant sept PMA, il était préoccupé par la question  à l'examen . Il estim ait que la modification 
proposée de l'Annexe VII, demandée par les PMA, devrait être comprise dans le contexte d'une 
tendance à une plus grande prévisibilité et à une plus grande transparence . À cet égard, la 
Côte d'Ivoire  estimait  que la proposition était pertinente et utile et qu 'elle devrait être approuvée 
par les Membres . 
8.20.   Le délégué du Tchad  a remercié les délégations pour leurs commentaires, en particulier les 
Membres qui avaient apporté leur soutien à la proposition des PMA . Le groupe des PMA restait 
disposé à engager des disc ussions bilatérales qui permettraient d'améliorer et de clarifier davantage 
la proposition . Il a déclaré que le Groupe des PMA restait ouvert au dialogue avec les Membres à cet 
égard et a réitéré l'objectif des PMA de faire adopter la décision . 
8.21.   Le Présiden t a proposé que le Conseil prenne note des déclarations . 
8.22.   Il en a été ainsi convenu . G/C/M/134  
- 18 - 
  9  PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPA RENCE ET À RENFORCER  LES 
PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE DE NOTIFICATION  AU TITRE DES ACCORD S DE L'OMC – 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'ARGENTINE,  L'AUSTRALIE, LE CAN ADA, LE 
COSTA  RICA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA N OUVELLE -ZÉLANDE, LE TERRITOI RE 
DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU, KIN MEN ET MATSU, ET L'U NION EUROPÉENNE  
(JOB/GC/204/REV.1 -JOB/CTG/14/REV.1)  
9.1.  Le Président  a attiré l'attention des Membres sur le document JOB/GC/204/Rev.1 -
JOB/CTG/14/Rev.1, daté du 19  mars 2019. Ce document, distribué à la demande des délégations 
de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Costa Rica, des États -Unis, du Japon, de la 
Nouvell e-Zélande, du  Taipei chinois  et de l'Union européenne , contenait un projet de décision révisé 
pour examen par le Conseil général sur les procédures visant à accroître la transparence et à 
renforcer les prescriptions en matière de notification au titre des accords de l'OMC. Il a également 
informé les Membres que, dans des communications datées des 28 et 29  mars 2019, les coauteurs 
de la proposition avaient demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
9.2.  La représentante des États-Unis a rappelé aux délégations que les États -Unis avaient 
initialement présenté cette proposition à la réunion du CCM de novembre  2017 dans le but 
d'améliorer le respect par les Membres des prescriptions en matière de notification contenues dans 
les différents Acc ords de l'OMC.  
9.3.  La proposition qui avait été distribuée pour la réunion en cours représentait le point culminant 
des améliorations qui y avaient été apportées et était le fruit des travaux menés par ses coauteurs, 
des observations extrêmement utiles formulé es par les Membres au cours de trois réunions du CCM 
et d'innombrables réunions, au niveau bilatéral et en groupe restreint. Les États -Unis considéraient 
que cette proposition constituait un effort en vue de remédier aux insuffisances et aux lacunes 
observ ées en matière de notification et de transparence et de mettre l'OMC sur la voie d'un avenir 
plus prospère et durable.  
9.4.  Le rapport annuel du Secrétariat sur les notifications qui avait été présenté au CCM dans le 
document G/L/223 et ses révisions soulignait  que le respect par les Membres des prescriptions en 
matière de notification contenues dans les divers Accords de l'OMC restait insuffisant.  
9.5.  Un manque de transparence était problématique pour les négociants et nuisait au bon 
fonctionnement et à la mise en œuvre des A ccords de l'OMC. D'un point de vue systémique, il était 
également très difficile d'élaborer, d'analyser et d'évaluer les propositions de négociation visant à 
améliorer le fonctionnement des divers Accords de l'OMC en l'absence de renseignements qui 
auraient dû être fournis au titre des obligations existantes dans le cadre de l'OMC en matière de 
notification. Le non -respect des obligations de notification de base sapait aussi la confiance dans le 
système commercial multilatéral. Si les Membres ne pouvaient pas respecter leurs obligations les 
plus élémentaires, qu'est -ce qui pouvait garantir qu'ils respectaient leurs obligations plus 
fondamentales?  
9.6.  Afin d'encourager les Membres à mieux respecter les obligations qui leur incombaient en 
matière de not ification, on avait envisagé la mise en place de deux mesures incitatives visant à 
améliorer les résultats, à savoir la possibilité de demander de l'assistance technique et la possibilité 
de compiler les renseignements par le biais du processus d'examen de s politiques commerciales, 
ainsi que de modestes mesures administratives reconnaissant que des problèmes récurrents en 
matière de conformité devraient au moins entraîner certaines conséquences. Toutefois, cette 
proposition ne venait pas modifier les obliga tions en matière de notification qui incombaient aux 
Membres au titre des Accords de l'OMC; au lieu de cela, elle visait simplement à encourager les 
Membres à mieux respecter ces obligations, au moyen de diverses mesures incitatives et 
administratives. Afi n d'expliquer les détails et particularités de la proposition, l'intervenant a alors 
invité une collègue à prendre la parole.  
9.7.  La déléguée des États -Unis a mis l'accent sur les différentes modifications qui avaient été 
apportées à la proposition. Dans tout le document, l'expression "notifications complètes" avait été 
remplacée par "notifications requises", afin d'indiquer plus clairement que la proposition visait à 
englober les notifications requises au titre des Accords et Mémorandums d'accord de l'OMC rele vant 
du mandat du CCM. Cela avait également permis de clarifier le fait que la proposition n'avait pas 
pour but de juger de la qualité de notifications spécifiques, ce qui n'entrait pas dans le cadre de 
cette proposition. La qualité ou l'exhaustivité des n otifications était une question que le Groupe de 
travail des obligations et procédures de notification pourrait examiner à l'avenir.  G/C/M/134  
- 19 - 
  9.8.  Comme les Membres en avaient exprimé le souhait, la proposition mentionnait déso rmais dans 
le paragraphe 1 l'Accord sur la facilitation des échanges, Section I.  La Section II de cet accord avait 
été omise car les notifications présentées par les Membres à ce titre bénéficiaient de flexibilités et 
parce que les Membres n'étaient pas tenus de présenter de notifications. Les État s-Unis ont rappelé 
aux Membres qui souhaitaient bénéficier des flexibilités prévues dans cet accord que le dernier délai 
fixé pour la présentation de notifications au titre de la section II de l'Accord sur la facilitation des 
échanges par les pays en dével oppement Membres était août  2019. Passé ce délai, les États -Unis 
consid éreraient que les pays en développement Membres qui n'avaient pas présenté les notifications 
requises ne seraient plus admissibles à la flexibilité prévue à la Section II.  
9.9.  La propositio n avait regroupé au paragraphe 2 les différentes tâches confiées au Groupe de 
travail des obligations et des procédures de notification.  
9.10.   La proposition reconnaissait également que certaines prescriptions en matière de notification 
s'appliquaient sur une base annuelle ou semestrielle, une date étant fixée pour leur présentation. 
D'autres notifications étaient requises sur une base ponctuelle , quand une nouvelle mesure était 
proposée, comme dans le cas des nouveaux règlements proposés et notifiés au titre de l'Accord OTC 
ou de l'Accord SPS. La proposition soumise au Conseil général s'appliquerait à toutes les notifications 
se rapportant aux ac cords énumérés au paragraphe 1, étant donné que l'on avait constaté des 
retards dans la présentation de chaque type de notification. La question de savoir comment la 
Décision pourrait porter sur ces notifications ponctuelles présentées au titre de l'Accord  OTC et de 
l'Accord SPS avait été laissée à l'appréciation des comités respectivement chargés de ces accords 
dans la note de bas de page 1 du paragraphe 6.  
9.11.   Dans la version antérieure de la décision proposée, les notifications présentées au titre de 
l'Accor d sur l'agriculture avaient fait l'objet d'un traitement différent, traitement que la proposition 
à l'examen limitait désormais aux seules notifications sous la forme du tableau DS:1, mentionnées 
au paragraphe 7. L'examen des notifications manquantes telle s qu'indiquées dans le document 
G/AG/2 montrait que plus de 800 notifications sous la forme du tableau DS:1 n'avaient pas été 
présentées. Il y avait moins de 100 notifications manquantes pour chacune des autres notifications 
requises au titre de l'Accord s ur l'agriculture. Par conséquent, dans l'attente d'une mise à jour du 
document G/AG/2, la proposition avait limité les flexibilités accordées en l'espèce à deux années 
supplémentaires, jusqu'à ce que les mesures administratives ne s'appliquent qu'aux notif ications 
sous la forme du tableau DS:1.  
9.12.   En outre, dans la version précédente, les Membres avaient été invités à donner l'explication 
de leur retard et à indiquer la date à laquelle ils prévoyaient de présenter leur notification et tous 
éléments d'une notif ication partielle. Le paragraphe 8 de la version mise à jour précisait que devait 
être fourni au comité concerné, dans les six mois suivant le délai pertinent - et deux ans et six mois 
après la date limite de présentation de la notification sous la forme d u tableau DS:1, et tous les six 
mois par la suite, une explication du retard. Cela expliquait pourquoi apparaissait la mention "[date]" 
au paragraphe 8 de la version antérieure.  
9.13.   Le projet de décision actualisé simplifiait encore le traitement spécial et di fférencié dont 
bénéficiaient les Membres n'ayant pas présenté de notification en raison d'un manque de capacités, 
comme indiqué au paragraphe 10. Ils étaient encouragés à demander au Secrétariat une assistance 
et un soutien pour le renforcement des capacit és et à présenter au comité pertinent et au Groupe 
de travail, dans un délai de six mois suivant le délai indiqué et tous les six mois par la suite, des 
renseignements sur les notifications qu'ils n'avaient pas encore présentées en raison d'un manque 
de ca pacités, y compris des renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des 
capacités dont ils avaient besoin pour présenter des notifications complètes. Le texte avait été 
élaboré sur le modèle des dispositions figurant à la Section II d e l'Accord sur la facilitation des 
échanges.  
9.14.   Le paragraphe 11 c) de la proposition révisée prévoyait que la mise en œuvre des mesures 
administratives serait reportée d'un an pour un Membre qui aurait communiqué les renseignements 
mentionnés au paragraphe 1 0. Plusieurs Membres avaient indiqué qu'ils auraient peut -être du mal 
à identifier les notifications pour lesquelles ils pourraient avoir besoin d'une assistance. Quelques 
pays en développement Membres avaient aussi indiqué, ce qui s'était avéré fort utile , que le 
Secrétariat fournissait à chaque Membre une liste annuelle des notifications qui étaient en suspens. 
Ainsi, plutôt que de demander à chaque pays en développement Membre qu'il effectue un décompte 
de son côté, le Secrétariat communiquait une liste à chaque Membre pour qu'il l'examine et cerne G/C/M/134  
- 20 - 
  ensuite ses éventuels besoins d'assistance. Les États -Unis espéraient que les Membres jugeraient 
cette flexibilité utile, étant donné que l'objectif ultime des États -Unis était de faire en sorte que tous 
les Me mbres présentent leurs notifications en temps voulu.  
9.15.   S'agissant des mesures administratives, la représentante a indiqué que la flexibilité ne suffirait 
pas à elle seule à encourager les Membres qui, pour quelque raison que ce soit, ne voulaient pas 
présent er de notification à le faire. Par conséquent, selon le paragraphe 11 de la proposition révisée, 
si, au bout d'un an, une notification n'avait toujours pas été présentée, des mesures administratives 
s'appliqueraient alors au Membre concerné. Les rapports a nnuels du Secrétariat sur les notifications 
en suspens et les efforts spécifiques déployés par les comités permanents pour examiner les 
problèmes liés à ces notifications manquantes n'avaient pas vraiment permis de régler le problème. 
Les mesures administr atives énoncées dans la proposition ne prendraient effet qu'un an après les 
délais qui y étaient indiqués. Les délais établis concernaient l'application des mesures 
administratives et le délai pertinent pour les notifications au titre d'un accord ou d'un mémorandum 
d'accord relevant du CCM serait celui établi dans lesdits Accords (comme indiqué au paragraphe 6).  
9.16.   Le paragraphe 11 a) précisait qu'une année complète suivant l'expiration des délais fixés aux 
paragraphes 6 et 7, des mesures administratives spéci fiques s'appliqueraient. La principale 
modification apportée aux mesures administratives spécifiques figurait au paragraphe 11 a) iii), qui 
précisait que le prélèvement sur la contribution au budget "pourrait être utilisé pour apporter une 
assistance techn ique aux Membres aux fins de remplir les obligations de notification, y compris par 
le biais de l'IFCT". Le paragraphe 11 b) précisait qu'une année complète après le début de 
l'application des mesures administratives énoncées à l'alinéa  a), des mesures adm inistratives 
additionnelles s'appliqueraient également. La principale modification de fond apportée était le 
remplacement des termes "Membre inactif", utilisés par le Comité du budget (et d'où provenait à 
l'origine nombre de ces mesures administratives), p ar l'expression "Membre accusant un retard dans 
la présentation des notifications".  
9.17.   Le paragraphe 11 c) avait également été révisé afin de combler une lacune et d'éviter qu'un 
Membre ayant simplement demandé une assistance technique mais n'ayant jamais pré senté par la 
suite de notification ne soit pas visé par des mesures administratives. Le paragraphe 11 c) de la 
proposition révisée reportait la mise en œuvre des mesures administratives afin de laisser le temps 
au Membre concerné de présenter une notificat ion, l'objectif final étant que l'assistance technique 
fournie se traduise par la présentation d'une notification.  
9.18.   Enfin, étant donné que des Membres s'étaient dits préoccupés par le maintien du paragraphe 
encourageant l'amélioration des notifications conc ernant les subventions à la pêche dans le cadre 
des négociations en cours, ce paragraphe avait été supprimé. Néanmoins, les coauteurs continuaient 
d'espérer que les négociations sur les subventions à la pêche aboutiraient à un résultat significatif, 
y comp ris dans les domaines de la transparence et des notifications.  
9.19.   Les États -Unis étaient convaincus que l'amélioration de la transparence au moyen des 
obligations existantes dans le cadre de l'OMC en matière de notification était le type de réforme 
institutio nnelle qui était nécessaire pour faciliter les négociations futures sur un éventail de sujets 
et que cela aboutirait à un résultat convenable et souhaitable à court terme. En conséquence, les 
États-Unis et les autres auteurs envisageaient de poursuivre les  discussions fondées sur leurs 
travaux avec tous les Membres intéressés afin d'améliorer plus avant la proposition de Décision.  
9.20.   La déléguée de l'Union européenne  a dit que les coauteurs avaient fait de gros efforts pour 
tenir compte des réactions des Membr es sur la proposition et a espéré que les Membres 
constateraient que leurs vues avaient été dûment prises en compte dans les modifications, telles 
que présentées succinctement par les États -Unis. 
9.21.   La proposition révisée avait été rationalisée et était plus claire et object ive que la précédente, 
en particulier en ce qui concernait les délais proposés. Le texte avait été modifié pour répondre aux 
demandes de nombreux Membres qui souhaitaient uniformiser les règles de présentation des 
notifications concernant l es produits agricoles et des notifications concernant les produits non 
agricoles . Elle donnait une description plus claire de la partie relative au traitement spécial et 
différencié et apportait des améliorations conceptuelles à deux des mesures administra tives 
proposées.  G/C/M/134  
- 21 - 
  9.22.   Le rapport annuel du Secrétariat sur le respect des obligations en matière de notification, qui 
relevait de la compétence du CCM, montrait que les Membres continuaient de mal remplir ces 
obligations. Cette situation était grave étant donné  que la présentation de notifications faisait partie 
des obligations fondamentales contractées par tous les Membres de l'OMC et cela constituait un 
élément essentiel des fonctions de délibération et de négociation de l'OMC. L'UE était certaine que 
les Memb res approuvaient ce diagnostic et convenaient qu'il fallait agir. La proposition permettrait 
à l'OMC d'être plus utile à ses parties prenantes. La proposition visait à créer des outils pour régler 
le problème de la non -présentation de notifications en tena nt compte de ses raisons sous -jacentes, 
d'où les deux éléments essentiels de la proposition, à savoir l'assistance technique et les mesures 
administratives qui pourraient être prises en cas de non -respect intentionnel et persistant. L'UE a 
demandé instamme nt aux Membres d'appuyer l'architecture globale du projet de décision et se tenait 
prête à discuter de certains éléments et à les affiner, le cas échéant.  
9.23.   Le représentant du Japon  a dit que la proposition révisée jouerait un rôle essentiel dans le 
renforce ment de la transparence et du respect des obligations de notification au sein de l'OMC, ce 
dont tous les Membres profiteraient. D'importantes modifications avaient été apportées à des 
aspects essentiels de la proposition afin de satisfaire les demandes des  Membres. En particulier, une 
modification d'ordre conceptuel avait été apportée à la question du prélèvement sur les contributions 
afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les Membres à ce sujet. Le Japon a tenu à 
souligner que l'objectif des  mesures proposées n'était pas de sanctionner les Membres qui n'avaient 
pas présenté leurs notifications, mais plutôt d'imposer un prélèvement modeste aux Membres qui 
ne remplissaient délibérément pas leurs obligations; ce prélèvement serait ensuite utilis é pour 
apporter une assistance technique aux Membres qui n'avaient pas les capacités de s'acquitter de 
leurs obligations en matière de notification. Ce point était clairement énoncé dans la proposition. 
Elle ne créait pas de nouvelles obligations, mais vis ait plutôt à assurer la mise en œuvre des 
obligations existantes des Membres de l'OMC et à contribuer, ainsi, au renforcement des fonctions 
de l'Organisation.  
9.24.   Le Japon s'est référé au document de séance intitulé "Calendrier des mesures administratives" 
distribué pour faciliter la compréhension des Membres. Les mesures administratives indiquées au 
paragraphe 11 a) de la proposition révisée s'appliqueraient une année suivant l'expiration du délai 
fixé pour la présentation d'une notification. De la même manièr e, les dispositions du paragraphe b) 
s'appliqueraient deux ans après l'expiration du délai fixé. La mise en œuvre des mesures énoncées 
aux paragraphes 11 a) et b) serait reportée d'un an pour les pays en développement Membres ayant 
communiqué des renseigne ments sur leurs besoins en termes d'assistance ou ayant demandé une 
assistance technique, respectivement. Les Membres bénéficieraient d'une flexibilité de deux ans pour 
présenter les notifications sous la forme du tableau DS:1. Le Japon a estimé que cette initiative était 
un élément important de l'ordre du jour dans le cadre d'une réforme de l'OMC, qui serait examinée 
lors du sommet suivant du G -20. Ayant présidé le G -20 en 2019, le Japon faisait tout son possible 
pour que cette décision soit l'une des prem ières adoptées par le Sommet du G -20. Si rien n'était fait 
à cet égard, les parties prenantes des Membres perdraient confiance dans l'OMC. Le Japon 
encourageait les Membres à se pencher sur cette question avec un sentiment d'urgence, dans un 
esprit de coll aboration et de manière constructive, et espérait que tous les Membres soutiendraient 
la proposition.  
9.25.   La représentante de l' Australie , en tant que coauteur de la proposition, s'est félicitée que la 
Nouvelle -Zélande et le Canada se soient récemment joints à  la liste des coauteurs. Pour l'Australie, 
le respect des obligations en matière de notification était essentiel au bon fonctionnement de l'OMC, 
ce que la proposition visait à renforcer. Comme l'avaient fait remarquer les orateurs précédents, le 
texte à l' examen représentait le point culminant des diverses améliorations qui avaient été apportées 
à la version antérieure. L'Australie souhaitait souligner une modification qui revêtait une grande 
importance à ses yeux, à savoir le traitement des notifications concernant l'agriculture . L'Australie 
a rappelé que la version antérieure de cette proposition, présentée en novembre  2018, traitait les 
notifications dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture différemment des autres en accordant aux 
premières des délais plus longs pour leur présentation. À la réunion de novembre, l'Australie avait 
certes annoncé qu'elle se portait coauteur de la proposition étant donné l'importance qu'elle 
accordait à la question des notifications, mais avait également fait part de sa viv e préoccupation à 
l'égard du traitement différent des notifications liées à l'agriculture et des notifications non liées à 
l'agriculture – préoccupation à l'évidence partagée par un certain nombre d'autres Membres.  
9.26.   L'Australie a observé avec satisfaction q u'après la réunion de novembre  2018 et les nouvelles 
consultations tenues sur cette question, des modifications significatives avaient été apportées à la G/C/M/134  
- 22 - 
  proposition actuelle. Les notifications relatives à l'agriculture étaient désormais traitées sur la mê me 
base que les autres notifications. Au paragraphe 1 de la version antérieure, les Accords et 
Mémorandums d'accord pertinents avaient été classés en deux catégories: l'une constituée de 
l'Accord sur l'agriculture, qui faisait l'objet de l'alinéa a), et l' autre de tous les autres Accords et 
Mémorandums qui faisaient l'objet de l'alinéa b), un délai différent s'appliquant à chaque catégorie. 
Dans la nouvelle version, cette distinction avait été supprimée et l'Accord sur l'agriculture figurait 
désormais dans la même liste que tous les autres Accords et Mémorandums d'accord.  
9.27.   L'Australie a noté, comme les délégations qui s'étaient exprimées précédemment l'avai ent fait 
observer, qu'il y avait une exception à cette égalité de traitement de l'agriculture, les notifications 
sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne), auxquelles un délai supplémentaire de deux ans 
avait été accordé (paragraphe 7 de la proposition). Ce délai répondait aux difficultés avérées et 
communes que les Membres renc ontraient pour présenter leurs notifications sous la forme du 
tableau DS:1 dans les délais établis dans le document G/AG/2. La nécessité de revoir ce délai avait 
été soulevée au sein du Comité de l'agriculture dans le cadre de l'examen du document G/AG/2. 
Comme l'indiquait le paragraphe 7 de la proposition, l'exception accordée aux notifications de cette 
nature cesserait de s'appliquer une fois la mise à jour du document G/AG/2 adoptée; la mise à jour 
de ce document était encouragée dans un délai de deux an s. 
9.28.   L'Australie a souligné que rien dans la proposition ne modifiait les obligations de notification 
existantes des Membres au titre des Accords de l'OMC, y compris de l'Accord sur l'agriculture. En 
réalité, l'objectif principal était d'encourager et d'aide r les Membres à respecter leurs obligations 
existantes en matière de notification. Le respect de ces obligations était primordial pour assurer la 
transparence des politiques commerciales et permettait d'identifier les obstacles au commerce et ce 
qui entrav ait à la mise en œuvre effective des Accords de l'OMC et le fonctionnement prévisible et 
harmonieux du système commercial multilatéral. L'Australie a demandé instamment aux Membres 
de soutenir l'amélioration des obligations en matière de notification et d' appuyer cette proposition 
qui représentait un moyen d'aller de l'avant sur cette question importante.  
9.29.   Le délégué de l' Argentine  s'est félicité que le Canada et la Nouvelle -Zélande se soient joints à 
la liste des coauteurs de la proposition. Les États -Unis avaient certes expliqué les modifications qui 
avaient été apportées au texte révisé, mais l'Argentine souhaitait souligner que de nombreuses 
réunions avaient été organisées et de gros efforts avaient été faits pour tenir compte des 
observations faites par les Membres. L'Argentine était convaincue que le meilleur moyen de 
préserver la pertinence de l'OMC, en particulier en cette période difficile pour le système multilatéral, 
était de veiller à ce que les Membres respectent fidèlement leurs obligations. L'Ar gentine a fait valoir 
qu'un meilleur respect des prescriptions en matière de notification constituait une excellente 
occasion d'améliorer le fonctionnement interne et de redorer l'image de l'OMC. L'Argentine a noté 
que les coauteurs se réjouissaient de tra vailler en étroite collaboration avec tous les Membres 
intéressés pour améliorer encore la proposition. Pour assurer l'adoption de la proposition et veiller 
à ce qu'elle bénéficie à tous, l'Argentine a invité les Membres à formuler des recommandations 
rédactionnelles et à faire des propositions et des suggestions concrètes, afin d'aider les coauteurs à 
mieux comprendre leurs préoccupations et observations.  
9.30.   La déléguée du Taipei chinois  a dit que sa délégation s'associait pleinement à la déclaration 
des État s-Unis et se félicitait de l'ajout récent du Canada et de la Nouvelle -Zélande à la liste des 
coauteurs de la proposition. La transparence était l'un des piliers essentiels de l'OMC et était capitale 
pour la viabilité de l'Organisation. Le Taipei chinois es timait que toutes les parties prenantes avaient 
intérêt à ce que le système soit transparent et que tous les Membres devaient faire des efforts 
similaires pour en assurer le bon fonctionnement. Les Membres avaient souligné qu'il fallait réformer 
l'OMC et i l importait de réaliser ces réformes durant l'année en cours. Le rapport annuel du 
Secrétariat sur les notifications montrait que des progrès considérables étaient encore possibles . Par 
conséquent, les coauteurs ont tenté de proposer un moyen efficace de r enforcer les prescriptions 
pertinentes en matière de notification afin de progresser dans ce domaine. La priorité était accordée 
à la façon dont on pouvait renforcer et réaffirmer les prescriptions existantes en matière de 
notification, ce que montrait l'a pproche modeste suivie dans la proposition révisée, qui était axée 
sur la mise en œuvre et la rationalisation des prescriptions actuelles plutôt que sur une réforme 
radicale. Certains Membres avaient exprimé des inquiétudes au sujet de l'approche dite "de la carotte 
et du bâton", mais telle n'était pas l'intention du projet de décision. Tout Membre qui ne présentait 
pas de notification pouvait demander l'aide du Secrétariat en se fondant sur le paragraphe 10 du 
texte. Le "bâton" pourrait être facilement évi té si le Membre en question prenait les mesures prévues 
au paragraphe 10, ce qui lui permettrait ensuite de présenter une notification dans les délais requis. G/C/M/134  
- 23 - 
  Le Taipei chinois a noté que la proposition indiquait les conséquences qui découleraient du 
non-respect des prescriptions et contenait simplement des incitations pour encourager davantage 
de Membres à présenter leurs notifications, puisque tel était l'objectif poursuivi. Le Taipei chinois 
considérait que les Membres n'avaient pas à approuver la totali té du texte pour le soutenir, mais 
simplement en approuver l'orientation générale.  
9.31.   Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays était heureux de parrainer la proposition et 
se félicitait que la Nouvelle -Zélande et le Canada se soient joints à la liste des coauteurs. Le 
Costa  Rica considérait que la transparence était un principe fondamental du respect des obliga tions 
qu'impliquait le système de commerce international et que la seule façon de protéger efficacement 
ce principe était que chaque Membre respecte les engagements qu'il avait pris en matière de 
notification. Présenter une notification était de la respons abilité de chacun et représentait un 
engagement collectif. En l'absence d'un accès en temps opportun à des renseignements exacts, les 
fonctions de surveillance et de négociation de l'OMC seraient affaiblies et le risque de tensions 
commerciales serait plus  grand.  
9.32.   Il était crucial pour leurs travaux que les Membres aient accès à des renseignements à jour 
sur les politiques commerciales des autres Membres , en particulier dans le cas des pays en 
développement et des petites économies, qui manquaient souvent de s moyens nécessaires pour 
maintenir leurs propres systèmes de renseignements en matière de commerce dans la majorité de 
leurs marchés. À cet égard, le respect des engagements de transparence en temps utile est d'une 
grande utilité. À cet égard, il était tr ès important de respecter les engagements en matière de 
transparence en temps opportun.  
9.33.   Le Costa Rica reconnaissait qu'il pouvait être difficile de coordonner les activités de 
nombreuses institutions différentes pour établir des notifications. La propositi on fournirait cependant 
d'autres incitations aux Membres pour qu'ils hiérarchisent leurs obligations en matière de notification 
et qu'ils y accordent les ressources nécessaires. La proposition révisée offrait aussi des incitations 
aux Membres qui avaient d u mal à remplir leurs obligations en matière de notification. La 
participation active des Membres au sein du Groupe de travail permettrait de mieux comprendre la 
nature et l'ampleur des difficultés qu'ils rencontraient et, partant, de trouver des solutions . 
L'assistance technique du Secrétariat permettrait d'améliorer les capacités des Membres en matière 
de notification et les placerait tous sur un pied d'égalité pour ce qui était de leur capacité à présenter 
les notifications requises. À cet égard, la prop osition prévoyait de renforcer le rôle du Secrétariat en 
lui permettant de fournir une assistance et un soutien en renforcement des capacités efficaces aux 
Membres qui en avaient besoin. Chaque Membre recevant une telle assistance devrait veiller à ce 
que celle-ci soit axée sur les résultats et lui propose des solutions pour résoudre les problèmes 
spécifiques qu'il rencontrait pour présenter ses notification s, en particulier leurs problèmes les plus 
complexes.  
9.34.   Le Costa Rica a encouragé tous les Membres à so utenir la proposition et à contribuer à son 
amélioration afin qu'elle constitue un outil efficace au service de la transparence à l'OMC.  
9.35.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que la Nouvelle -Zélande recommandait depuis 
longtemps d'améliorer le respe ct des obligations de notification et la transparence, domaine dans 
lequel, selon le précédent rapport du Secrétariat, des progrès considérables devaient encore être 
faits. La transparence était un élément fondamental qui permettait de savoir si les Membre s 
mettaient en œuvre leurs engagements, de comprendre l'impact potentiel des mesures prises sur 
les droits des autres Membres et d'informer les Membres des négociations en cours. La 
Nouvelle -Zélande avait abondamment commenté la première version de la prop osition et avait en 
particulier souhaité l'incorporation de mesures visant à fournir une assistance aux Membres qui 
rencontraient de réelles difficultés techniques pour établir leurs notifications ainsi que la suppression 
de la singularité de l'Accord sur l'agriculture. La proposition remaniée répondait à un certain nombre 
des préoccupations soulevées et, compte tenu de l'importance qu'elle attachait à de meilleurs 
résultats en matière de notification, la Nouvelle -Zélande était heureuse de se joindre à la l iste des 
coauteurs. Les Membres avaient bénéficié d'un système transparent fondé sur des règles et les 
organes de surveillance tels que le CCM assureraient mieux leur fonction de surveillance si les 
renseignements relatifs aux politiques des Membres étaien t accessibles en temps utile. La 
Nouvelle -Zélande a encouragé les autres Membres à donner des avis constructifs sur la proposition.  
9.36.   Le représentant du Canada  a indiqué qu'il importait de noter que la proposition mise à jour 
avait tenu compte d'un grand nom bre des préoccupations exprimées par les Membres en 
novembre  2018; avant sa révision, le texte avait également fait l'objet de discussions quant au fond. G/C/M/134  
- 24 - 
  Bien que les quelques mesures administratives envisagées prévoient toujours une sanction 
pécuniaire, l e texte indiquait que les fonds provenant des sanctions appliquées pourraient être 
utilisés pour apporter une assistance technique aux Membres. Cet ajout était important, car il 
montrait en outre que l'objectif premier de la proposition était d'attirer l'a ttention des Membres sur 
le fait qu'une assistance pourrait leur être apportée pour les aider à présenter les notifications 
requises et qu'ils étaient encouragés à solliciter une telle assistance.  
9.37.   Soutenir la proposition et donner une impulsion supplémenta ire à son adoption s'inscrivait 
dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour réformer l'OMC. Comme le pays l'avait indiqué 
dans son document de travail, qui avait été distribué aux Membres de l'OMC en septembre  2018, 
des mesures étaient nécessaire s pour améliorer le bilan des Membres en matière de notification si 
l'on voulait renforcer et moderniser l'OMC. Lorsqu'ils présentaient des notifications, les Membres 
montraient qu'ils souhaitaient participer pleinement au système commercial multilatéral e t que cela 
les intéressait.  
9.38.   Il était important de rappeler que les engagements dont il était question dans la proposition 
n'étaient pas nouveaux et que les notifications jouaient un rôle essentiel au regard du dialogue 
engagé dans les Conseils et Comités d e l'OMC sur l'action à mener. Sans ces renseignements, il était 
difficile de savoir comment les Membres s'acquittaient effectivement de leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC; les Membres ne feraient de tort qu'à eux -mêmes en ne partageant pas les 
inform ations qu'ils s'étaient engagés à fournir aux autres Membres. À la réunion antérieure du CCM, 
plusieurs pays en développement Membres avaient dit qu'ils avaient du mal à satisfaire aux 
prescriptions en matière de notification en raison de leurs capacités l imitées et de contraintes 
institutionnelles, ce qui faisait sens. L'un des principaux objectifs du Plan biennal d'assistance 
technique et de formation 2018 -2019 de l'OMC était de réduire le nombre de notifications en 
suspens. C'était pour cette raison que la proposition encourageait les Membres à demander de l'aide.  
9.39.   La représentante de la Chine  a dit que la transparence était l'une des valeurs et des principes 
fondamentaux de l'OMC. La Chine saluait les efforts déployés par les auteurs pour accroître la 
transparence et renforcer les prescriptions en matière de notification dans le cadre de l'OMC . La 
Chine souscrivait pleinement à l'idée sous -jacente que la transparence et les prescriptions en matière 
de notification étaient au cœur de nombreux Accords de l'O MC et que le respect des prescriptions 
existantes était, pour l'heure, chroniquement faible.  
9.40.   Par conséquent, la Chine considérait que l'amélioration de la transparence et un meilleur 
respect des prescriptions en matière de notification étaient pertinents, non seulement dans le 
domaine des marchandises, mais aussi dans les domaines des services, des ADPIC et d'autres qui 
relevaient de l'OMC. Toute décision adoptée par le Conseil général concernant la transparence et le 
respect des prescriptions en matière de  notification devrait donc aborder tous les domaines 
pertinents, étant donné que la transparence était une obligation qui incombait à tous les Membres 
de l'OMC.  
9.41.   Comme la Chine l'avait dit à la réunion formelle antérieure du CCM, aucun Membre n'avait 
pleine ment rempli toutes ses obligations de notification. Dans le domaine du commerce des services 
en particulier, les Membres développés avaient donné un très mauvais exemple en prétendant que 
les prescriptions de l'AGCS en matière de notification étaient vague s. La Chine a fait valoir que tous 
les Membres devraient apporter leur propre contribution pour améliorer le respect des obligations 
en matière de notification. Les Membres développés, quant à eux, avaient l'obligation de faire preuve 
d'initiative en respe ctant les prescriptions de transparence, vu qu'ils possédaient les capacités 
techniques et les ressources administrative adéquates. Les Membres en développement devraient 
en faire de même si leurs capacités le leur permettaient.  
9.42.   La Chine avait consenti d'i mportants efforts pour améliorer à la fois le nombre et la qualité de 
ses notifications et continuerait d'agir de la sorte. Le Secrétariat devrait également jouer un rôle de 
premier plan dans le processus d'amélioration de la transparence. Le manque de cap acités avait 
toujours empêché les Membres en développement de remplir leurs obligations en matière de 
notification, et en particulier les Membres qui faisaient face à des problèmes concrets en termes de 
ressources administratives et de conditions technique s. La Chine soutenait donc la suggestion des 
auteurs concernant l'offre d'une assistance technique. Pour que cette assistance technique produise 
les effets attendus, les activités déployées par le Secrétariat dans les domaines de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités devraient être conçues pour répondre  à leurs besoins 
et être axées sur la demande.  G/C/M/134  
- 25 - 
  9.43.   La Chine n'avait jamais considéré que l'approche punitive était efficace à l'OMC et, par 
conséquent, n'appuyait pas les mesures administratives  proposées. Si elles étaient néanmoins 
adoptées, elles devraient n'avoir pour but que d'adresser un rappel et une mise en garde aux 
Membres et les sanctions devraient être légères. La Chine ne soutenait aucune mesure qui priverait 
les Membres de leurs droi ts légitimes en tant que Membres de l'OMC. Elle s'opposait également 
fermement à l'approche punitive sur le plan financier, qui pourrait avoir des effets désincitatifs et 
décourager les Membres qui rencontraient des difficultés concrètes. La Chine espérait  que les auteurs 
de la proposition tiendraient compte des observations des Membres afin que la proposition soit 
rapidement approuvée.  
9.44.   Le représentant du Brésil  a dit que le Brésil soutenait l'objectif des coauteurs, à savoir 
améliorer la transparence et re nforcer les notifications, car il considérait que la présentation des 
notifications en temps voulu était une obligation et non une option. Les grandes économies n'avaient 
aucune raison de présenter leurs notifications avec retard. Le Brésil estimait que le  manque actuel 
de transparence constituait une menace systémique pour l'OMC.  
9.45.   À l'instar des coauteurs, le Brésil jugeait qu'il fallait développer des mécanismes pour garantir 
la présentation effective des notifications complètes en temps voulu. Les incitat ions positives et 
l'assistance technique devaient, certes, être au cœur de tout mécanisme de ce type, mais le Brésil 
était disposé à réfléchir de manière créative et à examiner tous les moyens nécessaires pour garantir 
que les Membres respectent leurs obli gations. Le Brésil reconnaissait que la proposition révisée 
contenait des améliorations indéniables par rapport à la version antérieure. Bien qu'il ait toujours 
des doutes quant à la structure générale de la proposition et que certains paragraphes spécifiq ues 
suscitent des interrogations, il reconnaissait que l'idée qui sous -tendait la proposition était 
intéressante et opportune. Le Brésil était disposé à continuer de prendre part aux discussions 
techniques bilatérales avec les États -Unis et d'autres Membre s pour améliorer les éléments de la 
proposition et étudier d'autres moyens pour mettre au point un mécanisme qui encouragerait un 
meilleur respect des notifications.  
9.46.   La représentante d 'El Salvador  a indiqué que son pays avait tenu des réunions bilatérales avec 
plusieurs coauteurs, qui avaient eu le mérite de clarifier certains points et de dissiper les doutes et 
les préoccupations d 'El Salvador. Il saluait les efforts déployés pour promouvoir la transparence, 
mais était toujours préoccupé par certaines part ies du texte, en particulier celles établissant des 
sanctions administratives et d'autres mesures destinées, dans certains cas, à restreindre la 
participation des Membres aux activités de l'Organisation. El Salvador estimait qu'il importait de 
poursuivre l e dialogue concernant les importantes répercussions que les sanctions pourraient avoir 
sur les petits pays en particulier.  
9.47.   La représentante de l' Équateu r soutenait les efforts faits par les auteurs de la proposition pour 
trouver une solution aux problèmes réels auxquels de nombreux Membres, dont l'Équateur, étaient 
confrontés pour remplir leurs engagements en matière de notification. L'Équateur saluait leurs 
efforts et les réunions qu'ils avaient tenues afin d'entendre les vues des Membres. L'Équateur 
considérait malgré tout que la proposition contenait encore deux points très problématiques qui 
avaient déjà été signalés aux auteurs à de précédentes réunions du CCM et rencontres organisées 
aux fins de consultation.  
9.48.   Les deux principales préoccupations de l'Éq uateur étaient les suivantes: 1) l'absence de 
traitement spécial et différencié adéquat dans les dispositions, qui pourraient être considérées 
comme un traitement spécial et différencié inverse en faveur des Membres développés (comme dans 
le cas des notifi cations sous la forme du tableau DS:1); et 2) la possibilité qui était désormais faite 
aux contre -notifications, en particulier dans les situations non couvertes par les Accords et où aucun 
délai n'était prescrit. L'Équateur estimait que la nouvelle versio n affaiblissait le traitement spécial et 
différencié par rapport à la proposition initiale et alourdissait les sanctions, ce qui affectait les droits 
et obligations des Membres sans tenir compte des difficultés institutionnelles auxquelles les pays en 
développement faisaient face. De ce fait, l'Équateur n'était pas en mesure d'appuyer la proposition 
dans sa forme actuelle. Il était néanmoins disposé à poursuivre le dialogue afin de trouver une 
solution plus constructive au problème de la transparence à l'OM C. 
9.49.   Le délégué du Tchad  a indiqué que le Groupe des PMA comprenait les préoccupations des 
coauteurs de la proposition et qu'il continuerait d'examiner les conséquences de celle -ci. Un examen 
préliminaire du texte révélait que la proposition ne prenait aucun ement en considération les 
contraintes auxquelles les PMA faisaient face pour mettre en œuvre leurs obligations de notification G/C/M/134  
- 26 - 
  existantes. Ces contraintes allaient au -delà de celles liées à l'assistance technique et, par 
conséquent, demander aux PMA de pr endre de nouvelles obligations pour mettre en œuvre les 
obligations existantes constituerait pour eux un fardeau supplémentaire. Le taux de rotation des 
fonctionnaires des PMA basés dans les capitales qui avaient reçu une formation de l'OMC était élevé. 
Le Tchad a demandé aux coauteurs d'expliquer plus en détail dans quelle mesure leur proposition 
augmenterait les ressources humaines et financières allouées au Secrétariat et aux capitales des 
PMA. Il est essentiel que les PMA reçoivent une assistance plus p ertinente et plus efficace, plutôt 
que de mettre en place un système de sanctions avancé. La proposition maintenait certaines 
sanctions, telles que des mesures administratives et, à cet égard, le Tchad a fait remarquer que de 
nombreux PMA souffraient déjà de mesures administratives dues aux conditions financières parfois 
difficiles de leur économie, alors même qu'ils s'efforçaient d'être aussi actifs que possible au sein du 
SCM et de l'OMC. Le Tchad appelait les Membres à ne pas prendre de mesures administr atives contre 
les PMA et, au contraire, à proposer des initiatives positives incluant les PMA. Ils aideraient ainsi les 
PMA à participer à la création d'un système qui leur permettrait de remplir plus facilement leurs 
obligations et qui respecterait les me sures visant à aider les PMA à sortir de leur statut.  
9.50.   La déléguée de la Colombie  s'est félicitée des modifications indéniables apportées à la 
proposition, qui reflétait ainsi l'approche équilibrée suivie pour répondre au besoin de renforcer les 
mécanismes de transparence de l'OMC. La Colombie était convaincue qu'il fallait résoudre les 
problèmes au moyen d'un dialogue honnête et constructif si l'on voulait perfectionner l'OMC, en tant 
que forum mondial appartenant à tous. La Colombie prenait activement part  aux discussions 
concernant les initiatives et les propositions visant à renforcer l'Organisation, y compris en matière 
de transparence, et espérait que la proposition continuerait d'évoluer dans le bon sens.  
9.51.   Le délégué de l' Inde a remercié les auteurs de la proposition révisée, qui tenait compte de 
quelques -unes des préoccupations soulevées par les Membres lors de la réunion officielle antérieure 
du CCM et des discussions bilatérales ultérieures. Les modifications apportées au texte, qui 
remplaçaient l'exp ression "notification complète" par les termes "notification requise" et 
abandonnaient l'idée d'améliorer les notifications concernant les subventions à la pêche dans le cadre 
des négociations en cours sur les subventions à la pêche, allaient dans la bonne  direction et 
mettaient bien en lumière l'objectif recherché.  
9.52.   L'Inde était cependant surprise qu'aucune modification substantielle n'ait été apportée au 
texte sur la base des principales préoccupations qu'elle avait exprimées concernant les mesures 
administratives proposées ainsi que le champ et le processus de surve illance envisagés dans la 
proposition révisée. L'Inde a rappelé qu'elle était fermement convaincue que la transparence était 
l'un des piliers du système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui permettait aux Membres 
de disposer d'informations sur  les lois et règlements adoptés par les autres Membres, de s'en faire 
une idée claire et d'avoir accès à des faits et à des chiffres. Cela permettait également de savoir 
quelles mesures prises par les Membres avaient une incidence sur le commerce internati onal. 
9.53.   De nombreux Membres, dont l'Inde, avaient considérablement progressé dans le respect de 
leurs obligations en matière de notification, malgré les difficultés qu'ils rencontraient pour recueillir 
et rassembler des informations, comme ils y étaient tenu s. Des améliorations étaient encore 
possibles, tant pour ce qui était du champ d'application des notifications que de leur qualité. L'Inde 
estimait que la proposition ne faisait aucun cas des problèmes auxquels les Membres faisaient face 
lorsqu'ils tentaie nt de satisfaire à leurs obligations dans ce domaine. Un certain nombre de pays en 
développement se heurtaient à des contraintes en termes de ressources humaines, d'accords 
institutionnels, de prescriptions en matière d'infrastructure, et de contraintes fi nancières. Conjugués, 
ces éléments pouvaient créer des difficultés et ralentir le processus de recueil et de collecte de 
données et d'établissement des notifications. De plus, plusieurs prescriptions en matière de 
notification posaient des problèmes d'inte rprétation. Par conséquent, l'assistance technique que 
fournirait le Secrétariat pendant un laps de temps limité ne suffirait pas à régler le problème. En 
outre, compte tenu de ses ressources limitées au regard des besoins des Membres, le Secrétariat 
ne se rait pas en mesure de faciliter le respect des délais stricts établis pour la présentation des 
notification.  
9.54.   L'Inde considérait que la proposition révisée cherchait à appréhender la question du respect 
des obligations de notification sur deux plans: l'un, qui avait trait au respect des obligations 
existantes concernant les marchandises et aux mesures administratives qui résulteraient de leur 
non-respect; et l'autre, qui évoquait la nécessité d'étendre les obligations de notification existantes. 
S'agis sant de ces dernières, l'on ne savait absolument pas si les auteurs de la proposition comptaient G/C/M/134  
- 27 - 
  aussi faire des propositions similaires pour améliorer le respect des obligations de notification au 
titre d'autres Accords de l'OMC, comme l'AGCS et les ADPIC . Dans le cas contraire, l'Inde leur a 
demandé d'expliquer pour quelles raisons précises cela n'était pas envisagé. L'Inde a également 
noté que la proposition visait les obligations de notification qui s'appliquaient depuis la date de 
création de l'OMC. Co mpte tenu des contraintes de capacités que rencontraient les pays en 
développement Membres et étant donné que les notifications antérieures avaient peu d'intérêt pour 
le commerce d'aujourd'hui, le processus visant à améliorer le respect des obligations de notification 
devrait se limiter aux notifications actuelles et futures.  
9.55.   Aux yeux de l'Inde, la proposition visait à veiller à ce que les Membres présentent les 
"notifications requises" au titre des Accords et des Mémorandums d'accord énumérés. L'on ne 
comp renait cependant pas bien pourquoi la proposition mettait l'accent sur deux obligations de 
notification ponctuelles particulières, à savoir celles requises au titre de l'Accord SPS et de l'Accord 
OTC, et laissait de côté un certain nombre d'autres Accords qui contenaient aussi des dispositions 
relatives à la présentation de ces notifications ponctuelles. En outre, la note de bas de page 1 
demandait au Comité SPS et au Comité OTC d'élaborer des lignes directrices, alors que cette 
question n'avait pas été dis cutée et ne faisait pas l'objet d'un consensus dans ces deux instances.  
9.56.   L'Inde était contre les mesures administratives proposées, car elles allaient au -delà des 
engagements pris dans le cadre de l'OMC; par conséquent, la question de savoir si des conditio ns 
aussi coûteuses pouvaient être acceptées ne se posait même pas. Bien que l'Inde soit déterminée à 
mieux respecter ses obligations de notification, elle ne pouvait pas en accepter aucune 
supplémentaire. L'Inde jugeait difficile d'accepter une proposition  qui prévoyait des sanctions et des 
mesures administratives en cas de défaillance et ne tentait pas de comprendre les contraintes de 
capacité et les difficultés auxquelles se heurtai ent un grand nombre de pays en développement 
Membres face à l'ampleur et a u nombre d'obligations de notification au titre des divers Accords de 
l'OMC. Les Membres qui étaient parvenus à mettre à jour leurs notifications, malgré les grandes 
difficultés rencontrées pour ce faire, devraient être érigés en modèles de réussite et ceu x qui 
n'avaient pas été en mesure de présenter de notifications pour différentes raisons, y compris des 
contraintes de capacité, devraient recevoir une aide dans ce domaine. L'Inde était fermement 
convaincue qu'à la place des mesures administratives, les M embres devraient recevoir un soutien 
approprié, ce qui les aiderait à améliorer leur capacité interne de manière à présenter leurs 
notifications en temps voulu . 
9.57.   Le délégué du Chili a remercié les coauteurs d'avoir présenté la proposition révisée et pris en  
considération les observations des Membres, ce qui avait permis à deux nouveaux Membres de s'en 
porter coauteurs. Le Chili jugeait cette initiative utile et rappelait que la transparence jouait un rôle 
central à l'OMC et que les obligations en matière de notification étaient importantes. Respecter celles 
contenues dans l'Accord de Marrakech relevait du principe pacta sunt servanda  qui conférait aux 
États le statut de Membres de l'OMC. L'obligation de notifier découlait des engagements souscrits 
volontairem ent par les Membres lors de leur accession à l'OMC et elle ne pouvait pas être ignorée.  
9.58.   Le texte avait évolué de manière positive et le Chili se félicitait que les auteurs soient prêts à 
dialoguer. La proposition avait donné l'occasion aux Membres de faire  des observations et 
d'examiner différentes manières de s'atteler au non -respect des obligations de notification. Le Chili 
souhaitait soulever différents points, même si la proposition était en cours d'examen dans la capitale. 
À l'instar d'autres Membres, le Chili préférait l'approche incitative à l'approche punitive, surtout si 
cette dernière s'accompagnait de sanctions pécuniaires. En outre, des précisions additionnelles 
étaient nécessaires au sujet de la "procédure régulière" en cas de violation des obli gations 
contractées dans le cadre de l'OMC, compte tenu en particulier des répercussions qu'auraient des 
sanctions administratives. Le Chili considérait que la non -présentation de notifications devrait 
entraîner certaines conséquences, mais que le cadre en  matière de sanctions pourrait encore être 
amélioré. Le Chili était également d'avis que l'assistance technique jouait un rôle central dans 
l'amélioration du respect des engagements en matière de notification.  
9.59.   Le délégué de Singapour  a dit que sa délégatio n soutenait l'objectif de l'amélioration de la 
transparence et du renforcement du respect des obligations de notification. La présentation de 
notifications complètes, en temps voulu, était essentielle pour permettre à l'OMC de remplir sa 
mission de surveil lance et contribuait à la prévisibilité du système commercial international. 
Singapour se félicitait des modifications qui avaient amélioré la proposition; les nouvelles 
dispositions qui visaient à faciliter l'accès à l'assistance technique et à l'aide du Secrétariat 
apporteraient une plus grande clarté au processus. Singapour se félicitait également que l'AFE ait G/C/M/134  
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  été inclus dans le champ d'application de la proposition. Il approuvait en outre l'orientation générale 
de la proposition et avait activement dia logué avec les auteurs pour en appeler au plus grand éventail 
possible de Membres. Singapour avait en particulier souligné que certains Membres rencontraient 
de réelles difficultés pour remplir leurs obligations de notification en raison de contraintes de 
capacité, comme Singapour l'avait constaté à la faveur de ses activités d'assistance technique, y 
compris dans le cadre des ateliers consacrés à la notification organisés dans la région . Singapour 
était disposé à travailler avec les coauteurs pour constitu er un groupe de travail des obligations et 
procédures de notification et le rendre opérationnel. Cette instance pourrait ensuite donner des 
instructions pour réfléchir à la manière d'améliorer l'assistance technique de manière que les 
Membres puissent mieu x remplir leurs obligations de notification et mettre à jour le Manuel de 
coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification . 
9.60.   Le délégué du Panama  a indiqué que son pays était favorable à la transparence et attachait 
une grande i mportance à ses engagements et obligations en matière de notification. Le Panama 
avait discuté depuis 2018 avec les coauteurs des différents moyens d'améliorer la proposition et, en 
général, les travaux des Membres dans ce domaine. Le Panama était préoccup é par le fait que cette 
proposition permettait, comme indiqué au paragraphe 7, d'accorder un traitement spécial aux 
notifications concernant le soutien interne à l'agriculture . Le délai de deux ans était préoccupant, en 
particulier compte tenu du fait que le Japon avait indiqué que le délai énoncé au paragraphe 11 b) 
pourrait être porté à cinq ans. Pour la majorité des Membres de l'OMC, l'agriculture était une haute 
priorité et un domaine où les progrès effectués pouvaient avoir un effet catalyseur en indui sant des 
évolutions positives dans d'autres domaines. Par conséquent, le Panama ne voyait pas la nécessité 
d'étendre le délai de présentation des notifications si cela avait des effets en cascade. Les Membres 
devraient plutôt se concentrer sur la question du respect des engagements en matière de soutien 
interne . En tant que petit pays en développement, le Panama demandait à tous les Membres de faire 
des progrès dans ce domaine. En conclusion, le Panama continuait de suivre activement cette 
proposition, mais  souhaitait que l'on examine les moyens de l'améliorer en établissant non pas des 
pénalités et des sanctions mais des incitations éventuellement liées à l'assistance technique.  
9.61.   La déléguée de la République de Corée  a dit que la Corée reconnaissait que les obligations en 
matière de transparence et de notification étaient des éléments fondamentaux de nombreux Accords 
de l'OMC et étaient essentielles a u bon fonctionnement du système de l'OMC . Malgré l'importance 
des notifications, le bilan des Membres de l'OMC  dans ce domaine était inégal. Parallèlement, la 
Corée considérait que certains Membres n'avaient pas la capacité de remplir pleinement leurs 
obligations. La Corée espérait que ces points seraient examinés de manière équitable. La 
représentante a observé q ue plusieurs améliorations avaient été apportées au texte depuis la version 
antérieure, mais considérait que certains points méritaient encore d'être examinés plus avant. En 
premier lieu, la Corée a observé que la version révisée proposait d'élargir le rôl e confié au Secrétariat 
et qu'il joue par exemple un rôle dans les consultations qui étaient envisagées avec le Groupe de 
travail sur les notifications et fournisse d'autres activités d'assistance technique aux Membres. Or, il 
faudrait tenir expressément c ompte des contraintes budgétaires et des capacités du Secrétariat 
avant qu'il remplisse les nouvelles fonctions proposées. Deuxièmement, s'agissant des mesures 
administratives énoncées au paragraphe 11, la Corée estimait qu'il faudrait au préalable mener u ne 
évaluation approfondie de leur efficacité et faisabilité. À cet égard, la Corée avait deux questions: 
dans quels cas concrets les mesures énoncées seraient mises en œuvre et comment les Membres 
réagiraient -ils face à un Membre dont une notification étai t en suspens et un Membre en ayant des 
dizaines en suspens?  
9.62.   La déléguée de Djibouti  a dit que sa délégation soutenait les déclarations faites par le Groupe 
des PMA et le Groupe ACP. Djibouti a souligné l'importance qu'il attachait à ce que les Membres 
respectent les obligations qui leur incombaient en matière de notification dans le cadre de l'OMC. 
Djibouti jugeait nécessaire de trouver le moyen de faciliter les procédures de notification, en 
particulier au moyen des propositions relatives à l'assistance te chnique et au renforcement des 
capacités. Djibouti a cependant déclaré qu'à ce stade, il ne partageait ni ne soutenait une approche 
fondée sur des mesures administratives punitives à l'encontre des pays qui se heurtaient à des 
difficultés en raison de réel les contraintes de capacité technique, et à l'encontre des PMA en 
particulier. Il fallait éviter d'imposer des mesures punitives, car elles ne feraient que creuser le fossé 
qui séparait déjà les Membres. L'accent devrait plutôt être mis sur la manière de r emédier à la 
non-présentation de notifications et à leur présentation tardive et l'examen des difficultés que 
rencontraient un certain nombre de pays, y compris les PMA, pour présenter leurs notifications en 
temps voulu. La représentante a donc invité les auteurs de la proposition à concentrer leurs efforts 
sur les éléments de la proposition qui traitaient des raisons pour lesquelles un certain nombre de G/C/M/134  
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  délégations n'avaient pas transmis leurs notifications ou l'avaient fait avec retard. Pour certains 
pays, cela n'était pas dû à un manque de volonté ou à un désintérêt. Ce qu'il fallait prendre en 
considération, c'était plutôt les contraintes auxquelles faisaient face les pays en matière de 
compilation et de traitement des données, qui nécessitaient souvent une expertise technique dont 
ils ne disposaient simplement pas. Djibouti a estimé en conclusion que telles étaient les véritables 
questions qu'il fallait aborder pour résoudre le problème du non -respect des obligations en matière 
de notification.  
9.63.   Le délégu é du Pakistan  a dit que son pays appréciait certes les efforts déployés pour améliorer 
la proposition, mais qu'il redoutait toujours les répercussions qu'elle pourrait avoir. Le Pakistan 
souhaitait que l'on s'interroge sur le point de savoir si la proposit ion était compatible avec le principe 
du traitement spécial et différencié de l'OMC. En ce qui concernait les nouveaux délais de notification 
proposés, le Pakistan a pris note de l'allongement des délais pour tous, y compris pour les Membres 
développés, le squels n'augmenteraient que marginalement ceux accordés aux pays en 
développement. Selon l'évaluation que le Pakistan avait faite d'éléments de preuve empiriques, le 
bilan en matière de respect des obligations de notification ne rendait pas véritablement c ompte de 
la situation et montrait simplement que le processus et les obligations en matière de notification 
étaient trop rigoureu x et trop pesants, non seulement pour les pays en développement, mais aussi 
pour de nombreux pays développés.  
9.64.   Les problèmes que  rencontraient les pays en développement étaient aggravés par les graves 
contraintes de capacité auxquelles ils se heurtaient, telle s que le manque de formation technique du 
personnel et des capacités limitées sur le plan institutionnel et des ressources h umaines. Le Pakistan 
considérait que le fait que même les pays développés demandent à bénéficier d'une certaine 
souplesse pour remplir leurs obligations en matière de notification et qu'aucun État Membre n'ait 
jamais pleinement respecté ses obligations dan s ce domaine à quelque moment que ce soit devrait 
inciter les Membres à réévaluer le processus sur le plan logistique afin de trouver une solution plus 
pérenne au problème du non -respect des obligations de notification. Le Pakistan a réaffirmé sa 
position,  à savoir que l'imposition de mesures administratives ne permettrait pas de résoudre de 
façon optimale le problème et qu'elles risquaient au contraire d'être contre -productives, car 
l'approche préconisée ne prenait pas en considération les causes sous -jacentes du non -respect des 
obligations. Une meilleure approche consisterait peut -être à réformer le processus de notification en 
tant que tel. En vertu de cette nouvelle approche, les obligations de notification des Membres 
seraient moins rigoureuses, les not ifications devraient être présentées moins souvent, les 
procédures seraient simplifiées, et les renseignements devant figurer sur les formulaires seraient 
moins détaillés; en outre, les Membres ne disposant pas des capacités voulues pourraient bénéficier 
d'une assistance pour établir leurs notifications. Une telle approche reconnaîtrait également que les 
Membres en développement manquaient cruellement des ressources humaines et techniques, des 
capacités institutionnelles et de la capacité globale nécessaire s au respect de leurs obligations en 
matière de notification et répondrait à leurs besoins dans ce domaine.  
9.65.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué soutenir les efforts déployés pour améliorer la 
transparence et le bilan en matière de notification et a jugé q ue des progrès dans ce domaine étaient 
fondamentaux pour les travaux de l'OMC en général, sa crédibilité et sa pertinence dans le domaine 
du commerce international. La Thaïlande était convaincue que tous les Membres étaient en principe 
disposés à réaffirme r les engagements qu'ils avaient pris et les obligations qui leur incombaient en 
matière de transparence et de notification. Néanmoins, bien que la Thaïlande comprenne la logique 
des mesures punitives proposées par les auteurs, elle jugeait cette approche potentiellement 
contre -productive car elle risquait de créer des dissensions entre les Membres et de donner 
l'impression et le sentiment stériles qu'un grand nombre de Membres en développement dont les 
contraintes de capacité étaient avérées étaient visés de façon injuste et inappropriée. Les Membres 
devaient trouver un moyen d'évaluer ces contraintes et d'y remédier. En outre, la Thaïlande estimait 
que la mise au point d'incitations fortes à présenter des notifications complètes en temps voulu 
constituerai t une meilleure façon d'aller de l'avant, car cela renforcerait la confiance entre les 
Membres et les encouragerait à considérer de manière plus positive les engagements pris dans ce 
domaine.  
9.66.   La déléguée de l' Indonésie  a réaffirmé le soutien de son pays au  renforcement du système 
commercial multilatéral mais dit qu'il considérait que cette proposition modifierait les droits et 
obligations des Membres tels qu'ils étaient énoncés à l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech. Étant 
donné que d'autres Accords visés n 'avaient pas été incorporés au texte, l'Indonésie se posait des 
questions quant à l'objectif qu'il poursuivait. Ainsi, il n'était nulle part question de renforcer les G/C/M/134  
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  procédures de transparence ou d'en établir dans les domaines où le respect par les Membre s de 
leurs obligations avait toujours été remis en question, eu égard à l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, par exemple. La représentante a également dit que les Membres devaient aussi prendre 
conscience du fait que l'OMC était actuellement fragilisé e et que la prudence était préférable à la 
précipitation si l'on voulait créer des passerelles entre les Membres pour qu'ils se comprennent. 
L'Indonésie estimait que trouver une issue à la crise que traversait le mécanisme de règlement des 
différends devra it être le principal objectif des Membres.  
9.67.   La déléguée du Paraguay  a rappelé la préoccupation de sa délégation concernant les différents 
éléments avancés pour renforcer la transparence et le respect des obligations en matière de 
notification  et a indiqué q ue le document révisé était en cours d'examen dans la capitale. À titre de 
réponse préliminaire, le Paraguay nourrissait des inquiétudes au sujet des mesures punitives qui 
avaient été avancées par les auteurs de la proposition. La représentante a indiqué q ue le traitement 
différencié accordé aux notifications relatives à l'agriculture était également examiné de près dans 
la capitale.  
9.68.   La déléguée de l' Afrique du Sud , au nom du Groupe africain, a rappelé que les préoccupations 
soulevées lors de la réunion du CCM de novembre  2018 demeuraient pertinentes en ce qui concernait 
la proposition révisée. Le Groupe africain continuait à avoir du mal à accepter ce type d'approche au 
nom de l'amélioration de la transparence à l'OMC. Si ce texte représentait ce  à quoi certains Membres 
voulaient que l'OMC ressemble à l'avenir, alors les auteurs de la proposition devaient répondre 
clairement aux questions suivantes: quel était le problème qu'ils s'employaient à résoudre; quels 
éléments probants et critères avaient  été utilisés pour retenir les Accords mentionnés au 
paragraphe  1 du texte; et ce qui justifiait, au cas par cas, que chaque pays en développement soit 
soumis à une surveillance arbitraire et accrue. En l'absence d'une telle contextualisation et faute 
d'indication de ces éléments probants, la proposition n'irait pas plus loin. Les propositions les plus 
extrêmes, telles que celles visant à régulariser les contre -notifications (paragraphe 5) et celles 
prévoyant la mise en œuvre de mesures administratives (par agraphe 11), renvoyaient à une époque 
qu'il valait mieux tenir pour révolue. Personne ne pouvait soutenir un texte qui aurait des 
conséquences adverses pour tous les Membres appartenant au Groupe africain. Les obligations 
proposées allaient au -delà des eng agements existants et étaient excessives du point de vue de la 
sévérité des sanctions, outre qu'elles ne laisseraient d'autre choix humiliant aux Membres qui ne 
remplissaient pas leurs obligations que celui d'être montrés du doigt. Ce n'était ni à ce genre  
d'Organisation que le Groupe africain avait adhéré, ni l'OMC qu'il souhaitait voir devenir.  
9.69.   Les Membres devraient prendre bonne note du fait que l'incapacité de nombreux pays en 
développement et PMA à remplir leurs obligations en matière de notification n e devrait pas être 
considérée comme le signe d'un désintérêt ou d'une volonté délibérés de leur part, mais comme 
résultant d'autres facteurs. Par exemple, certaines notifications exigeaient des données détaillées, 
que certains Membres n'avai ent pas la capa cité voulue pour recueillir, car ils ne disposaient pas des 
bases de données centrales contenant toute la législation et toutes les statistiques et données 
pertinentes pour les différents organismes gouvernementaux. La mauvaise coordination entre les 
institutions était la principale raison pour laquelle les Membres avaient toujours du mal à remplir 
leurs obligations. Cette réalité devait être reconnue et comprise. Cette situation était aussi due au 
manque de mémoire institutionnelle des ministères. Le nombr e d'ateliers que l'OMC pourrait 
organiser n'y changerait rien, car en l'absence de mémoire institutionnelle suffisante ou de 
planification de la relève et le manque de ressources humaines qualifiées et formées à l'examen et 
à l'analyse des données en fonct ion des prescriptions applicables aux différentes notifications, une 
approche axée sur des mesures punitives n'aiderait pas plus les Membres concernés à surmonter 
ces difficultés. En réalité, elle conduirait à une marginalisation accrue des pays en dévelop pement 
et des pays les moins avancés.  
9.70.   L'Afrique du Sud considérait qu'il fallait établir une approche plus coopérative, qui inciterait 
les Membres à se conformer à leurs obligations en matière de notification au lieu de les sanctionner 
en cas de manquement . Cela permettrait grandement d'instaurer un sentiment de confiance, ce dont 
l'Organisation avait grand besoin. Pour le Groupe africain, toute réforme qui serait menée dans ce 
domaine devrait débuter par un examen exhaustif des obligations de notification au sein des comités 
respectifs pour s'assurer qu'elles n'étaient pas inutilement complexes, lourdes ou vagues. L'Afrique 
du Sud a demandé des précisions au sujet des organes auxquels chacune de ces notifications 
devraient être soumises, car il semblait que  les activités de certains faisaient double emploi. Il fallait 
également procéder à une évaluation complète des notifications courantes en lien avec les 
programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités. Un état des lieux complet et G/C/M/134  
- 31 - 
  exhaus tif éclairerait mieux les discussions sur la manière d'améliorer le respect des obligations en 
matière de notification. Le Groupe africain a conclu en indiquant clairement qu'il n'était en mesure 
de soutenir aucune mesure en matière de transparence et de n otification qui allait au -delà des 
obligations existantes.  
9.71.   Le délégué du Mexique  a fait valoir que la présentation des notifications en temps voulu était 
le signe que les Membres honoraient et respectaient les engagements souscrits dans le cadre de 
l'OMC, ce qui renforçait l'Organisation. Le Mexique avait discuté avec les auteurs de la proposition 
depuis l'année antérieure et considérait que la nouvelle version du texte allait dans la bonne direction 
puisqu'elle tenait compte des observations des Membres. L e Mexique a souligné que son champ 
d'action restreint visait les engagements existants et non les notifications se rapportant aux 
engagements qui seraient pris à l'avenir et a noté que l'article 1 ne faisait pas de distinction expresse 
entre l'Accord sur l 'agriculture et les autres Accords. Pourtant, il était proposé au paragraphe 7 
d'allonger le délai fixé pour la présentation des notifications relatives au soutien agricole interne 
avant la mise en œuvre de mesures administratives. Le Mexique estimait qu'i l y avait encore place 
pour des améliorations et qu'il convenait d'indiquer dans ce paragraphe la date précise à laquelle 
ces mesures entreraient en vigueur. Le Mexique était disposé à continuer à travailler de manière 
constructive avec les auteurs de la p roposition sur ces questions.  
9.72.   Le délégué de la Suisse  a fait observer que la fonction de surveillance de l'OMC était un pilier 
essentiel du système commercial multilatéral. Pour veiller efficacement à l'application des Accords 
de l'OMC, les Membres devaien t respecter scrupuleusement leurs obligations en matière de 
notification. Pour exercer cette fonction, les organes de l'OMC s'appuyaient sur les renseignements 
fournis par les Membres et il était donc primordial que tous présentent des notifications de qua lité. 
Or, de nombreux pays ne respectaient pas leurs obligations dans ce domaine et il importait de 
combler ces lacunes. La Suisse a estimé que la proposition à l'examen proposait des pistes pour 
corriger cette situation et a donc indiqué la soutenir, de m ême que l'objectif qu'elle poursuivait, à 
savoir améliorer la transparence. Elle considérait que la proposition tenait compte de la complexité 
de certaines notifications et de la charge qu'elles pourraient imposer à des pays aux ressources 
limitées. Elle a  cependant noté que certains aspects de la proposition pourraient aussi créer des 
difficultés. En premier lieu, elle était préoccupée par le fait que des sanctions pourraient être 
appliquées, en particulier aux PMA. Deuxièmement, elle croyait comprendre qu e les sanctions 
seraient appliquées rétroactivement, sans délai de grâce. À cet égard, la Suisse n'était pas certaine 
qu'une telle approche soit réalisable.  
9.73.   Le délégué du Sénégal  a remercié les proposants pour leur présentation révisée et s'est félicité 
de l'opportunité donnée à son pays de faire part de ses vues dans des consultations bilatérales. Le 
Sénégal considérait la transparence et la mise en œuvre des obligations existantes de notification 
comme un pilier fondamental du système commercial multilaté ral et comme une composante 
indispensable de la fonction de négociation de l'OMC. Cependant, la mise en œuvre effective de leurs 
obligations de notification par certains Membres se heurtait à des contraintes structurelles profondes 
qui ne pouvaient être le vées par de simples séminaires d'assistance technique et de renforcement 
des capacités. Au -delà de la volonté politique et du renforcement de capacité, il fallait aussi établir 
les structures et les mécanismes de coordination pertinents au niveau interne. C'était pourquoi le 
Sénégal soutenait l'exercice proposé au paragraphe 2 de la présentation révisée qui visait à élaborer 
des recommandations destinées à améliorer le respect par les Membres des obligations de 
notification au titre des Accords et des Mémor andums d'accord énumérés au paragraphe 1. Le 
Sénégal considérait que des améliorations systémiques et spécifiques pourraient aider les Membres 
à mieux respecter leurs obligations de notification au titre des Accords pertinents de l'OMC; le 
renforcement de l'assistance technique pourrait également être utile à cet égard. Cette approche 
aurait le mérite de permettre aux Membres d'établir un diagnostic avant de prescrire des solutions. 
Le Sénégal constatait malheureusement que, malgré les nombreuses rencontres  bilatérales avec les 
proposants et la déclaration qu'il avait faite lors de la réunion du CCM des 12 et 13  novembre  20183, 
ses préoccupations n'avaient pas été prises en compte dans la proposition révisée. Pour rappel, la 
délégation du Sénégal avait indiq ué qu'elle n'était pas en mesure de soutenir des éléments visant à 
soumettre des Membres à des mesures administratives ou financières punitives du fait du retard de 
notification. Au nom de la transparence, il était maintenant proposé de soumettre des Membr es à 
des mesures administratives et financières punitives. Au nom de la transparence, des propositions 
étaient faites pour dénier à des Membres leur droit de soutenir, par des subventions durables, leur 
secteur de la pêche. Le Sénégal se demandait légitime ment quelle serait la prochaine étape dans 
 
3 Document G/C/M/133, par agraphes  13.61 à 13.66.  G/C/M/134  
- 32 - 
  ces propositions punitives au nom de la transparence et jusqu'où cela irait. Le Sénégal s'associait 
aux déclarations faites par le Groupe ACP, le Groupe africain et le Groupe des PMA  et était disposé 
à engager un dialogue constructif avec les Membres dans le cadre des différents comités et du 
Groupe de travail, en vue de trouver des solutions positives à la question des notifications à l'OMC.  
9.74.   Le délégué de la Norvège  partageait l'idée selon laquelle il fallait amél iorer la transparence et 
les pratiques de notification à l'OMC. La proposition révisée avait fait l'objet de consultations entre 
ses auteurs, ce qui avait permis d'orienter les travaux dans la bonne direction. La question essentielle 
dans le domaine de la transparence était de savoir comment l'on pouvait améliorer tant le respect 
des délais de présentation des notifications que la qualité de celles -ci, sachant que certaines, comme 
les notifications relatives aux nomenclatures tarifaires annuelles , étaient r elativement faciles à 
établir alors que, par exemple, les notifications concernant les subventions ou les notifications de 
restrictions quantitatives étaient plus complexes et nécessitaient, notamment, des évaluations. Pour 
résoudre les problèmes de transp arence et de notification que rencontraient différents comités de 
l'OMC, il fallait que les Membres examinent les spécificités de chacun. Pour mieux remplir leurs 
obligations, les Membres devaient présenter des notifications sur les questions qui relevaien t de la 
compétence de chaque organe, tout en tenant compte des meilleures pratiques enregistrées dans 
ce domaine.  
9.75.   En outre, la Norvège a fait valoir que les Membres devraient encourager l'échange de données 
volontaire entre le Secrétariat et les institutio ns nationales compétentes. Par exemple, la Norvège 
notait que le Secrétariat avait entrepris de moderniser les méthodes de collecte de données devant 
figurer dans la Base de données intégrée (BDI) et considérait que les Membres devraient soutenir 
tous les efforts de modernisation de ce type facilitant le travail des Membres et du Secrétariat. La 
Norvège a déclaré que le fait d'insister sur les notifications manquantes dans les rapports d'examen 
des politiques commerciales établis par le Secrétariat, comme l e proposaient les auteurs de la 
proposition, n'était qu'une première étape indicative. Le Secrétariat devrait utiliser activement les 
rapports d'examen des politiques commerciales pour donner des avis aux Membres sur la meilleure 
façon de rattraper leur re tard. Pour ce faire, il faudrait que les différents services du Secrétariat 
coopèrent et ne travaillent pas en vase clos.  
9.76.   Enfin, la Norvège a fait part de deux réserves au sujet de la proposition révisée: i) le 
Secrétariat ne devrait pas présenter de notif ication au nom des Membres ou se prononcer sur les 
questions sensibles dont il était question dans les notifications en leur nom, car le pouvoir de 
présenter des notifications en bonne et due forme  en temps voulu appartenait uniquement aux 
Membres, même si  le Secrétariat pouvait fournir des conseils et une assistance précieux à cet égard; 
et ii) l'imposition de sanctions aux Membres dont les notifications étaient en retard présentait le 
risque évident que les Membres présentent de plus en plus de notificati ons d'une ligne pour éviter 
une sanction pécuniaire, ce qui serait contre -productif au regard de l'objectif d'amélioration de la 
transparence.  
9.77.   En conclusion, à l'instar d'autres Membres, la Norvège jugeait urgent d'améliorer les résultats 
en matière de not ification et de transparence au sein des organes de l'OMC. Pour y parvenir, elle 
considérait judicieux de donner la priorité aux idées et aux propositions susceptibles de recevoir le 
large soutien des Membres. À cet égard, la Norvège a invité les coauteurs  à multiplier les contacts 
informels et à dialoguer avec tous les Membres afin que la version ultérieure de la proposition 
obtienne un plus large soutien.  
9.78.   La déléguée de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP, a reconnu que la transparence et le 
respect des obl igations de notification à l'OMC étaient importants, mais a considéré que la 
proposition présentait plusieurs difficultés. Il était clair que de nombreux pays en développement 
Membres continuaient de se heurter à des contraintes de capacité. Les lacunes co nstatées en matière 
de respect des engagements de transparence et de notification témoignaient de l'incapacité du 
système multilatéral à tenir ses promesses. En somme, même si le système commercial multilatéral 
avait peut -être fourni davantage d'opportunit és d'amélioration du bien -être, les avantages de la 
mondialisation économique n'avaient pas été équitablement répartis. Les inégalités et la 
concentration des richesses qui en résultaient sapaient toute perspective de solidarité entre et parmi 
les pays. La  Jamaïque a indiqué qu'elle avait le sentiment que les "gagnants" du système cherchaient 
à imposer de nouvelles obligations plus coûteuses aux pays qui avaient encore du mal à les mettre 
en œuvre.  G/C/M/134  
- 33 - 
  9.79.   S'agissant du projet de décision, la Jamaïque s'est dite tr ès préoccupée par l'approche 
proposée, en vertu de laquelle la fonction des comités en matière de présentation de rapports de 
même que la procédure floue de contre -notification pointerai ent du doigt certains Membres. Elle 
constatait avec une préoccupation encore plus grande que les Membres identifiés par le biais de 
contre -notifications et qui n'étaient pas en mesure d'expliquer pourquoi ils n'avaient pas présenté 
de notification se verraient alors imposer des mesures administratives au titre du paragraphe 11 de 
la proposition. En outre, les Membres qui n'étaient pas en mesure de présenter la notification requise 
avant le délai arbitrairement établi par la proposition seraient soumis à une procédure inquisitrice 
devant les organes de l'OMC. En outre, la Jama ïque a noté que les mesures punitives projetées ne 
s'inscrivaient pas dans la pratique des Accords visés.  
9.80.   Cette irrégularité semblait encore plus flagrante comparée au fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC. Étant donné que le Mémor andum d'accord sur le règlement des 
différends n'autorisait des contre -mesures qu'à titre de mesure corrective temporaire en cas de 
non-respect des recommandations de l'ORD concernant les violations des Accords visés, les mesures 
punitives proposées dans l e projet de décision constituaient un élargissement sans précédent du 
pouvoir des organes de l'OMC. L'extraordinaire marge de manœuvre ainsi conférée, qui permettrait 
d'appliquer des mesures qui n'entraient pas dans le cadre du système de règlement des dif férends, 
était une manière tout à fait irrégulière d'exercer des pressions. De plus, la Jamaïque considérait 
que les mesures punitives qui étaient envisagées en cas de non -respect des obligations 
administratives menaçaient l'équilibre des droits et des res ponsabilités de l'ensemble des Membres 
et que cela alourdirait les sanctions imposées en cas de non -respect et déstabiliserait l'acquis 
convenu par les Membres. La Jamaïque a relevé que le Groupe ACP s'était engagé à trouver une 
solution à la question du r espect des obligations de transparence alors que de nombreux pays 
développés ne remplissaient pas non plus leurs obligations. La Jamaïque a fait valoir que la nature 
des mesures punitives proposées était contraire aux principes de justice et d'équité. Les valeurs 
défendues par cette Organisation devraient rejeter les tentatives d'humiliation de Membres qui 
n'avaient simplement pas les moyens de se conformer à leurs obligations, parfois mêmes 
élémentaires. Le Groupe ACP ne pouvait pas vouloir que l'OMC prenn e cette direction. Enfin, la 
Jamaïque a observé qu'il était essentiel d'apprécier les facteurs globaux au cœur de ce problème si 
les Membres voulaient mettre en place une approche axée sur les faits.  
9.81.   Le délégué de l' Égypte  partageait la position du Groupe africain et de nombreux pays en 
développement selon laquelle la meilleure façon d'améliorer la transparence à l'OMC était de 
privilégier une approche plus coopérative. Il a noté que de nombreux pays en développement avaien t 
du mal à se conformer à leurs obligations en matière de notification du fait, principalement, des 
problèmes institutionnels et des contraintes de capacité qu'ils rencontraient en raison de leur niveau 
de développement. L'approche de mesures punitives pro posée n'aiderait pas ces Membres à 
résoudre ces difficultés, mais accroîtrait encore la marginalisation des pays en développement et 
des pays les moins avancés au sein de l'Organisation. Les réformes que l'on souhaitait effectuer 
dans ce domaine nécessitai ent que les comités compétents procèdent à un examen complet des 
prescriptions établies par tous les Accords de l'OMC en matière de notification afin de veiller à ce 
qu'elles ne soient pas inutilement complexes ou astreignantes. Il fallait également entrep rendre une 
évaluation complète des programmes qui étaient actuellement réalisés en matière d'assistance 
technique et de renforcement des capacités en vue de la présentation de notifications. Cette 
évaluation faciliterait les discussions quant à la meilleur e manière d'améliorer le respect des 
obligations en matière de notification en ce qui concernait les Membres en développement. Une fois 
ces programmes évalués, les prescriptions pourraient être mises à jour et des incitations envisagées, 
le cas échéant, ce  qui permettrait d'offrir aux pays en développement qui avaient pris du retard des 
programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités plus ciblés.  
9.82.   Le délégué de l' État plurinational de Bolivie  a souligné l'importance de la transparence et a  
réaffirmé la volonté de son pays de donner une visibilité et une prévisibilité à ses pratiques 
commerciales. La Bolivie espérait que tous les Membres feraient de même. La transparence était le 
pilier non seulement du système commercial fondé sur des règle s, mais aussi de l'ensemble du 
système diplomatique et commercial multilatéral. La Bolivie a réaffirmé qu'elle ne considérait pas 
que la question de la transparence doive être abordée sous l'angle des mesures punitives. Les 
mesures administratives énoncées  au paragraphe 11, qui consistait en une liste de sanctions qui 
pourraient être prises à l'encontre des Membres, n'étaient pas acceptables. La Bolivie considérait 
que la proposition devrait inciter les Membres à présenter des notifications, étant donné que  s'ils ne 
le faisaient pas, c'était en raison de la situation particulière qu'ils rencontraient. La Bolivie a ajouté 
que la coopération technique ne devrait pas être imposée ou être conditionnée par des sanctions. G/C/M/134  
- 34 - 
  Le traitement spécial et différencié pourr ait constituer une incitation et être incorporé à la proposition 
pour servir de base de négociation. La Bolivie a conclu en indiquant que la relation entre les 
organisations internationales et les États devrait être une relation horizontale fondée sur la 
souveraineté et le respect mutuel.  
9.83.   Le délégué du Nigéria  a fait siennes les déclarations du Groupe africain et du Groupe ACP sur 
cette question. Bien que la proposition soit toujours en cours d'examen dans la capitale, le Nigéria 
considérait que la transpar ence était un élément essentiel pour le bon fonctionnement du système 
commercial multilatéral. Le Nigéria notait cependant avec préoccupation qu'un certain nombre de 
pays en développement n'avaient pas les capacités institutionnelles nécessaires pour s'acq uitter de 
leurs obligations en matière de notification. Il était peu probable que les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié énoncées au paragraphe 10 du projet de décision révisé permettent 
de résoudre ces problèmes. Les mesures admin istratives prévues au paragraphe 11 imposeraient 
une charge à de nombreux pays en développement. Le Nigéria a réaffirmé qu'il était ouvert à de 
nouvelles consultations sur la manière d'améliorer la transparence et de renforcer les prescriptions 
en matière de notification. À cet égard, le Nigéria considérait que les Membres devraient pouvoir 
discuter librement de cette question et dialoguer de manière constructive, sans préjudice de leurs 
positions respectives. Le Nigéria a donc souligné de nouveau l'importa nce qu'il y avait à suivre une 
approche prudente et équilibrée si l'on voulait éviter que des Membres, en particulier les pays en 
développement, soient sanctionnés en raison d'obligations exigeantes.  
9.84.   Le délégué de la Fédération de Russie  a estimé que le renforcement de l'OMC et l'amélioration 
du fonctionnement de l'Organisation, y compris de son mécanisme de surveillance, étaient de la plus 
haute importance et n'avaient que trop tardé. A ccroître la transparence et améliorer l'efficacité d es 
prescriptions en matière de notification  étaient deux axes de la réforme de l'OMC. La Fédération de 
Russie soutenait donc tous les efforts entrepris pour promouvoir la transparence au sein du système 
commercial multilatéral, notamment en améliorant la q ualité et le degré d'actualité des 
renseignements fournis par les Membres. S'agissant des nouveaux délais que l'on se proposait 
d'établir pour la présentation des notifications, la Fédération de Russie considérait que cette 
proposition renforcerait les obl igations qui existaient déjà au titre des Accords de l'OMC, tout en 
préservant un juste degré de flexibilité de manière à permettre aux Membres de remplir leurs 
engagements en matière de notification. À cet égard, le représentant a déclaré qu'il fallait tr ouver 
un juste équilibre entre la fixation de délais raisonnablement courts et l'octroi aux Membres d'un 
délai adéquat pour la présentation des notifications. Établir des délais trop courts ne serait pas 
possible pour des raisons techniques, mais aussi en raison de la lourdeur des procédures 
bureaucratiques dans les pays où différents organismes participaient à l'élaboration des notifications. 
La Fédération de Russie a déclaré qu'en résumé, elle jugeait la proposition opportune et hautement 
importante et qu 'elle devrait être examinée plus avant par les Membres. Elle était prête à dialoguer 
de manière constructive avec les Membres pour améliorer les procédures de notification existantes, 
afin d'assurer la prévisibilité et la transparence des régimes commercia ux des Membres.  
9.85.   La déléguée de Hong Kong, Chine , a indiqué que sa délégation accordait un degré de priorité 
élevé au respect de ses obligations en matière de notification, qui étaient fondamentales pour tous 
les Membres, et considérait que la transparence avait une incidence profonde sur le fonctionnement 
du système commercial multilatéral. Les Membres qui rencontraient de réelles difficultés pour 
remplir leurs obligations de notification devraient recevoir soutien et assistance. Parallèlement, dans 
un syst ème fondé sur des règles, des mesures devraient être prises pour décourager vivement les 
Membres de ne pas remplir leurs obligations. La représentante a estimé que la proposition constituait 
une base de discussion utile. Tous les Membres soutenaient l'obje ctif consistant à améliorer la 
transparence par un meilleur respect des obligations en matière de notification. Elle s'est félicitée 
des modifications apportées au texte révisé pour répondre à certaines questions soulevées par les 
Membres, notamment au suj et des délais. Hong Kong, Chine continuait cependant de douter de 
l'efficacité des mesures administratives indiquées dans la proposition, qui n'avaient pas fait l'objet 
de modifications, en particulier parce qu'elles seraient appliquées uniformément à des situations 
différentes, quelle que soit l'ampleur du non -respect des obligations. La représentante a demandé 
aux Membres et aux auteurs de la proposition de rester flexibles et constructifs et de travailler main 
dans la main en vue de progresser notablemen t sur ces questions. Elle a recommandé aux Membres 
de suivre une approche et un processus plus ouverts afin de se mettre d'accord, dans un premier 
temps, sur certains points fondamentaux. Par exemple, plusieurs éléments de la proposition 
pourraient constit uer les fondements d'un vaste cadre axé sur le Groupe de travail des obligations 
et des procédures de notification, l'aide aux pays en développement, les mesures envisageables, 
des délais réalistes et significatifs, etc. Si les Membres parvenaient à s'ente ndre sur un tel cadre ou G/C/M/134  
- 35 - 
  une telle ossature, ils pourraient alors laisser le Groupe de travail et les comités compétents travailler 
sur d'autres points de détail techniques concernant la mise en œuvre des mesures. De la sorte, 
celles -ci seraient appliquées  en tenant compte de la nature, de la complexité et des difficultés 
découlant de chaque accord. Il serait également souhaitable que les auteurs et les Membres 
aplanissent leurs divergences dans le cadre de rencontres informelles et techniques.  
9.86.   Le délégué d e l'Ukraine  a reconnu le rôle essentiel de la transparence dans le processus de 
mise en œuvre des Accords de l'OMC et a considéré que les notifications représentaient un moyen 
important et indispensable d'évaluer le respect par les Membres des engagements souscrits dans le 
cadre de l'OMC. La transparence et les notifications pourraient aussi permettre d'instaurer ou de 
rétablir la confiance entre les Membres. L'Ukraine estimait que la proposition comptait trois éléments 
principaux: les mesures administrativ es établies pour sanctionner le non -respect des obligations et 
le renforcement des capacités en étaient le premier. L'Ukraine s'est félicitée du rôle confié à cet 
égard au Mécanisme d'examen des politiques commerciales et aux Comités SPS et OTC; le deuxièm e 
élément était que les prélèvements seraient utilisés pour apporter une assistance technique plutôt 
que pour alimenter le budget de l'OMC; le troisième était la reconnaissance du fait que le défaut de 
notification pouvait être dû à un manque d'information s ou à des moyens insuffisants. Les Membres 
pourraient solliciter l'assistance du Secrétariat et même demander à celui -ci de présenter des 
notifications en leur nom. L'Ukraine estimait également que les pays en développement Membres 
ayant des capacités lim itées et besoin d'une assistance ne devraient pas faire l'objet de "mesures 
administratives". Un groupe de travail était chargé d'"examiner les améliorations systémiques et 
spécifiques qui pourraient être apportées pour aider les Membres à mieux respecter leurs obligations 
de notification". L'Ukraine préférait l'approche consistant à reconnaître et à aider à celle reposant 
sur les procédures et les sanctions, qui permettrait selon elle de parvenir plus rapidement et plus 
efficacement au respect des obligati ons. Le document proposé était un bon point de départ des 
discussions que mèneraient les Membres à l'avenir sur les moyens d'améliorer la transparence. Il 
importait également que les comités et le Secrétariat s'efforcent de recenser non seulement le 
nombre  de notifications manquantes, mais aussi d'identifier les raisons pour lesquelles des 
notifications n'avaient pas été présentées et les délais non respectés, sur la base des explications 
fournies par les Membres concernés. En outre, l'on pourrait décider, au titre des mesures 
administratives, que tout Membre ne respectant pas ses obligations de notification à l'OMC ou qui 
accusait un retard dans la présentation de ses notifications ne pourrait pas proposer d'accueillir une 
conférence ministérielle.  
9.87.   Le délég ué de l' Uruguay  a souligné l'importance systémique de cette question, dont dépendait 
le respect des engagements pris par les Membres dans le cadre de l'OMC. L'Uruguay faisait siennes 
les déclarations des autres Membres concernant la nécessité d'améliorer l e système de notification 
et de remplir les obligations de notification auxquelles ils avaient volontairement souscrit. L'Uruguay 
remarquait que certains éléments de la proposition ne faisaient pas consensus, essentiellement ceux 
qui avaient trait aux sanc tions administratives. L'Uruguay a fait valoir que le but n'était pas de punir 
qui que ce soit, mais plutôt de savoir comment assurer le respect effectif des obligations contractées 
par les Membres. Une manière d'y parvenir serait d'adopter une approche cr éative pour réfléchir à 
comment améliorer le système. Il fallait qu'il repose sur des incitations à la présentation de 
notifications et au respect des obligations prises et qu'il s'accompagne de mécanismes visant à 
assurer le respect des obligations. Il fa llait établir un équilibre entre les diverses préoccupations 
légitimes des Membres, comme celles liées aux questions suivantes: comment tenir compte des 
différentes situations pour lesquelles les Membres ne présentaient pas des types de notifications 
différents?; comment remédier aux répercussions négatives qu'auraient certaines des mesures 
proposées?; et comment instaurer un équilibre entre ces aspects et un mécanisme opérationnel 
dans la pratique? L'Uruguay a indiqué que l'assistance technique et le renfo rcement des capacités 
devaient être pris en compte et que l'on pourrait demander au Secrétariat de contribuer à rechercher 
des solutions créatives concernant la meilleure manière d'encourager les Membres à remplir leurs 
obligations. En outre, le représenta nt a indiqué que la question de la cohérence entre les différents 
Accords était un point qu'il fallait améliorer. Par exemple, l'exception accordée aux notifications 
concernant le soutien interne au titre de l'Accord sur l'agriculture n'était pas adéquate;  il serait 
préférable d'adopter une approche systématique et cohérente à l'égard de tous les Accords 
mentionnés dans la proposition.  
9.88.   La déléguée du Guatemala  a réaffirmé qu'il importait d'améliorer la transparence à l'OMC et 
dans ses différents comités. El le a fait observer que son pays avait collaboré avec le Secrétariat afin 
d'améliorer ses résultats en matière de respect des obligations de notification  au titre des divers 
Accords et qu'il était parvenu, contrairement à d'autres pays, à en mettre plusieur s à jour. G/C/M/134  
- 36 - 
  L'assistance technique du Secrétariat avait joué un rôle important car elle avait permis au Guatemala 
de s'occuper de certaines notifications en suspens. Cela s'était notamment fait à la faveur des 
séminaires annuels organisés par le Secrétariat,  qui avaient dispensé une formation aux 
fonctionnaires compétents des ministères concernés sur la manière de notifier les politiques 
pertinentes et sur l'instance à laquelle il convenait de les notifier . Le Guatemala a indiqué que les 
autorités examinaient  actuellement la proposition, en particulier la question du caractère rétroactif 
des mesures administratives, qui devrait être approuvée par le gouvernement. Le Guatemala a 
insisté sur l'importance que les négociations tiennent compte des niveaux de dévelo ppement 
différents des Membres, en particulier eu égard aux délais et aux ressources limitées de certains.  
9.89.   Le délégué de la Turquie  a dit que la proposition révisée représentait une tentative 
constructive d'améliorer la transparence et l'efficacité des pre scriptions en matière de notification . 
Il s'est félicité que le nouveau texte traite des notifications concernant l'Accord sur la facilitation des 
échanges et l'Accord sur l'agriculture. Bien que la proposition ait atténué quelques -unes des 
préoccupations de la Turquie, celle -ci considérait cependant que d'autres points devraient être revus. 
En premier lieu, la Turquie s'interrogeait sur la nécessité et la fonction des contre -notifications. Si 
cela était mis en pratique, cela poserait la question de savoir comment évaluer la validité et 
l'exactitude des renseignements communiqués par un Membre. Deuxièmement, le Secrétariat ne 
devrait pas être habilité à présenter des notifications au nom des Membres, même avec leur 
consentement ou approbation. Troisièmement,  la Turquie souhaitait obtenir des précisions sur le 
point de savoir si le non -respect partiel des obligations serait traité de la même manière que le 
non-respect complet des obligations. Quatrièmement, la préoccupation la plus importante de la 
Turquie ava it trait aux mesures administratives proposées. Le non -respect des obligations devait 
avoir des conséquences, mais les mesures administratives ou punitives envisagées pourraient plutôt 
avoir pour effet de repousser les Membres et de les décourager de respe cter leurs obligations. Les 
mesures budgétaires, et la charge financière supplémentaire qu'elles feraient peser sur les Membres, 
risquaient seulement de les isoler davantage, en particulier les Membres les moins développés et les 
Membres en développement. S'agissant des notifications manquantes, la Turquie a proposé 
d'adresser, non pas une facture, comme le proposait le texte en l'état, mais le rapport périodique 
du Directeur général sur l'observation des engagements  aux ministres du commerce des Membres 
concernés. Étant donné que les Membres en développement se heurtaient à différents problèmes de 
capacité en matière d'établissement de notifications, une assistance technique dans ce domaine 
serait utile, comme le suggérait la proposition. Le processus de no tification n'était pas une simple 
action ponctuelle, consistant uniquement à transmettre des données existantes ou déjà "stockées" 
aux comités concernés; c'était un processus continu, qui comprenait la collecte, l'analyse et la 
coordination de toutes les d onnées nationales pertinentes. À un stade ultérieur, les Membres 
devaient aussi répondre à toutes les questions relatives à leurs notifications. De plus, les pays en 
développement ne disposaient pas toujours des moyens techniques pour analyser les notifica tions 
transmises par les autres Membres. À cet égard, il se pouvait que les Membres en développement 
aient besoin, pour différentes raisons, de plus de temps. La Turquie a conclu en indiquant qu'elle 
approuvait l'orientation générale de la proposition et s ouhaitait travailler avec les Membres sur ces 
questions.  
9.90.   La déléguée de Cuba a fait savoir au Conseil que le document mis à jour était en cours 
d'examen dans la capitale mais que sa délégation souhaitait faire quelques remarques préliminaires. 
Elle a indiq ué que Cuba avait déjà exprimé son désaccord sur plusieurs éléments du texte à de 
précédentes occasions, mais que ces éléments figuraient toujours dans la proposition à l'examen. 
Celle-ci alourdirait les obligations existantes des Membres en matière de not ification. Elle créait en 
particulier pour les Membres l'obligation d'expliquer pourquoi ils ne remplissaient pas leurs 
obligations dans ce domaine. Cuba a fait valoir que cela ferait peser une charge administrative 
supplémentaire sur les Membres, qui s'aj outerait aux engagements qu'ils avaient déjà souscrits dans 
le cadre des Accords mentionnés. La proposition établissait des mesures administratives contre les 
Membres qui ne remplissaient pas leurs obligations en matière de notification. À cet égard, Cuba a 
souligné que les pays en développement Membres rencontraient des difficultés pour s'acquitter de 
leurs obligations dans ce domaine. Cuba a conclu qu'elle ne pouvait pas soutenir l'idée de sanctionner 
des Membres dont les maigres ressources leur permettai ent à peine de remplir leurs nombreuses 
obligations en matière de notification.  
9.91.   La déléguée de Sri Lanka  a reconnu que la transparence était un pilier du système de l'OMC 
et a donc estimé que le respect des obligations en matière de notification était fond amental si les 
Membres voulaient remplir leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Sri Lanka avait pris conscience 
et acte du fait qu'elle n'avait pas présenté certaines notifications et avait fait réellement tous les G/C/M/134  
- 37 - 
  efforts possibles pour se conformer à ses obligations en surmontant les obstacles auxquels elle se 
heurtait. Le retard accumulé avait été ensuite rattrapé et Sri Lanka avait pu accroître le nombre de 
notifications présentées au titre de la plupart des Accords de l'OMC. Les obstacles rencontrés  par le 
pays pour établir ces notifications n'étaient pas seulement liés à un manque général d'assistance 
technique, mais tenaient aussi à ce qui suit: i) l'absence de capacités institutionnelles pour 
appréhender les questions techniques que posaient le pr incipe de notification et les modèles 
complexes de notification; ii) les problèmes rencontrés en matière de collecte et d'analyse de 
données; iii) le manque de personnel des organes compétents; et iv) l'absence de mémoire 
institutionnelle. Du fait de ces d ifficultés, Sri Lanka était préoccupée par les éléments suivants de la 
proposition: i) l'objectif consistant à imposer une charge supplémentaire aux petits pays; et ii) la 
création de droits supplémentaires pour certains Membres, notamment le droit de fair e des 
contre -notifications, qui allaient au -delà des règles actuelles établies par les Accords de l'OMC et 
modifiaient l'équilibre des droits et obligations des Membres. La représentante a conclu en indiquant 
que sa délégation avait du mal à accepter la pr oposition à l'examen, car celle -ci prévoyait la mise 
en œuvre de sanctions et de mesures administratives en cas de défaillance, au lieu de tenter de 
comprendre les difficultés auxquelles se heurtaient les pays en développement et de leur fournir les 
ressou rces nécessaires pour renforcer leurs capacités et surmonter les obstacles identifiés.  
9.92.   La déléguée de l' Union européenne  a dit que l'UE jugeait encourageant que de nombreux 
Membres soient prêts à dialoguer de manière constructive sur cette question et que sa délégation 
attendait avec intérêt de poursuivre la discussion, sachant que les coauteurs étaient clairement 
conscients du fait que certains aspects de la proposition méritaient une réflexion plus approfondie. 
S'agissant des questions ou observations rel atives au champ d'application de la proposition, 
notamment aux services, aux ADPIC, voire aux ACR, les coauteurs considéraient que les 
prescriptions en matière de notifications présentées au CCM étaient un bon point de départ car le 
rapport annuel du Secré tariat contenait des renseignements fiables sur le taux de présentation de 
ces notifications. De plus, les prescriptions en matière de notification  énoncées dans l'Accord du 
GATT étaient particulièrement claires, ce qui signifiait que les Membres n'avaient  pas à juger de ce 
qui devrait ou ne devrait pas être notifié; de fait, cela expliquait peut -être pourquoi le bilan des 
Membres en matière de notifications était en général meilleur dans le domaine du commerce des 
marchandises. L'UE a indiqué que les coaut eurs étaient prêts à entendre les suggestions des 
Membres sur les ACR. En ce qui concernait les ADPIC, l'UE reconnaissait que certains pays étaient 
particulièrement sensibles à ces questions et c'était pour cette raison que les coauteurs jugeaient 
préférab le de commencer par les Accords qui relevaient de la compétence du CCM. Les coauteurs 
étaient disposés à discuter des préoccupations des Membres concernant les notifications présentées 
au titre de ces divers Accords et à examiner la manière la plus efficac e d'y répondre.  
9.93.   S'agissant du champ d'application de la proposition et des notifications ponctuelles, l'objectif 
de la proposition était d'appliquer les mesures énoncées à toutes les notifications se rapportant aux 
Accords énumérés au paragraphe 1, étant d onné que l'on constatait un retard pour chaque type de 
notification. L'UE a indiqué que l'examen des notifications ponctuelles OTC et SPS devrait être confié 
aux comités compétents en raison de leur importante technicité. S'agissant des mesures 
administrat ives, l'UE a relevé que les Membres avaient soulevé le problème de proportionnalité ou, 
en d'autres termes, le fait que les mesures administratives s'appliqueraient indépendamment du 
nombre de notification s non présentées. L'objectif des mesures proposées était d'envoyer un signal 
fort dès la non -présentation d'une notification; les mesures ne seraient cependant pas mises en 
œuvre après le premier retard mais seulement si celui -ci était important et si aucune mesure n'était 
prise pour y remédier. L'UE a ajo uté que les coauteurs étaient disposés à entendre les suggestions 
des Membres pour suivre une approche plus progressive. En outre, l'UE a relevé qu'une flexibilité 
avait été demandée en faveur des PMA.  
9.94.   Tous les Membres avaient intérêt au respect des obliga tions contractées dans le cadre de 
l'OMC, y compris des prescriptions en matière de notification. L'UE a dit une nouvelle fois que la 
proposition comprenait des dispositions concernant l'assistance technique et le renforcement des 
capacités et prévoyait d' accorder un délai supplémentaire aux Membres qui avaient besoin 
d'assistance. L'UE a ajouté que les coauteurs étaient également disposés à poursuivre la réflexion 
sur la meilleure manière de répondre aux besoins et aux problèmes que rencontraient plus 
spécifiquement les PMA, sachant que l'objectif global était de les aider à présenter des notifications. 
S'agissant de la qualité des notifications, l'UE a reconnu que la proposition actuelle était davantage 
axée sur le nombre des notifications que sur leur qua lité. L'UE était disposée à discuter des moyens 
d'améliorer cet aspect, même si elle préférerait que ce dialogue ait lieu au sein des comités 
concernés sur la base de la contribution d'experts compétents. L'UE a observé que cette question G/C/M/134  
- 38 - 
  pourrait d'une ma nière générale être prise en compte dans la discussion du Groupe de travail. L'UE 
a conclu en observant que les observations formulées avaient été très utiles et qu'elles seraient 
certainement prises en compte au fur et à mesure que les travaux progressera ient. 
9.95.   La déléguée des États-Unis a dit que les États -Unis considéraient que les contre -notifications 
contribuaient effectivement largement à la transparence. Certains Accords encourageaient 
expressément la présentation de contre -notifications, tandis que d 'autres étaient silencieux sur ce 
point; il en découlait que rien n'empêchait de présenter des contre -notifications. Les États -Unis ne 
considéraient pas que la proposition élargirait trop le rôle du Secrétariat, puisque de fait, tout 
Membre pouvait à l'heu re actuelle demander au Secrétariat de lui fournir une assistance technique. 
En outre, les Membres pouvaient également donner la priorité à la pleine mise en œuvre complète 
des engagements qu'ils avaient contractés dans le cadre de l'OMC en intégrant les n otifications à 
leurs plans d'assistance au développement. Il se pourrait que le Secrétariat n'offre une assistance 
technique qu'une seule fois à certains pays en développement Membres, afin de vérifier simplement 
une notification, par exemple s'ils ne disp osaient pas d'entreprises commerciales d'État ou 
n'accordaient pas de subventions au secteur agricole ou industriel. Une autorité déléguée pourrait 
être utile lorsque des Membres ne présentaient pas leur notification, alors même que celle -ci avait 
été enti èrement rédigée, comme cela existait dans la pratique. En ce qui concernait les mesures 
administratives et la contribution au budget, les États -Unis estimaient que le bilan catastrophique 
actuel en matière de respect des obligations de notification demeure rait inchangé si la 
non-présentation délibérée de notification s attendues depuis longtemps n'avait pas des 
conséquences tangibles. À cet égard, les auteurs cherchaient le moyen d'accroître la pression sur 
les Membres afin de les pousser à présenter des not ifications, notamment en incitant, le cas échéant, 
l'ensemble du gouvernement à s'attaquer au problème du non -respect des obligations en matière 
de notification ; les États -Unis estimaient que le texte actuel proposait une approche effective à cet 
égard. Pa r ailleurs, les États -Unis croyaient comprendre que certains Membres s'interrogeaient sur 
la mise en œuvre de l'effet rétroactif de la proposition et ont indiqué que les coauteurs continuaient 
de discuter de cette question. En outre, les États -Unis et les coauteurs étaient disposés à entendre 
toutes autres préoccupations des Membres, ainsi que leurs suggestions concrètes au sujet de la 
meilleure façon de faire avancer cette question. Enfin, répondant aux Membres qui considéraient 
que cette proposition modif ierait l'équilibre des droits et obligations des Membres, les États -Unis ont 
rappelé les observations antérieures de l'Ambassadeur, qui avait indiqué que cette proposition ne 
modifiait pas les obligations qui incombaient aux Membres en matière de notificat ion en vertu des 
Accords de l'OMC, mais qu'elle visait simplement, au moyen de différentes mesures incitatives et 
administratives, à encourager les Membres à respecter leurs obligations dans ce domaine. Les 
États-Unis étaient disposés à continuer à travail ler avec les Membres sur cette proposition.  
9.96.   Le délégué du Japon  a fait observer que plusieurs Membres considéraient que les auteurs 
auraient dû mieux articuler les mesures énoncées dans la proposition et qu'ils auraient pu, par 
exemple, commencer par un di agnostic des programmes réalisés et une évaluation des raisons pour 
lesquelles les Membres ne respectaient pas leurs obligations. Le Japon a cependant fait remarquer 
que malgré le temps alloué et les réunions consacrées à ces discussions, celles -ci n'avaie nt pas 
progressé. La question était désormais urgente, y compris pour le système de l'OMC en tant que tel, 
et les Membres devaient approuver des mesures concrètes. D'après les informations qui avaient été 
rapportées au Japon, des Membres rencontraient parf ois des problèmes particuliers pour établir des 
notifications que l'assistance technique seule ne pourrait pas résoudre. À cet égard, le Japon jugeait 
utile de clarifier le rôle général que le paragraphe 2 du texte proposait d'attribuer au Groupe de 
travai l. Le Japon comprenait que le Groupe de travail chapeauterait horizontalement les procédures 
relatives aux notifications, coordonnerait les travaux des comités et du Secrétariat et qu'il devrait 
également, avec l'aide du Secrétariat, présenter un bilan com plet de la situation en matière de 
notification et faire rapport au CCM en conséquence. En outre, le Groupe de travail était censé 
coopérer avec les autres organes compétents pour examiner les difficultés auxquelles les Membres 
étaient confrontés et leur f ournir une assistance technique afin d'améliorer la coordination au niveau 
national et le niveau de respect de leurs obligations en matière de notification. Enfin, le Groupe de 
travail était censé faire connaître aux Membres ses meilleures pratiques, aussi  bien au niveau des 
comités que des ateliers thématiques. Le Japon attendait également avec intérêt la poursuite des 
discussions sur ces questions avec tous les Membres.  
9.97.   La déléguée du Taipei chinois  a répondu aux observations formulées concernant l'assist ance 
technique et le renforcement des capacités. Le Taipei chinois a fait observer que les engagements 
des Membres de l'OMC en matière de notification restaient inchangés dans la proposition actuelle. 
De même, ils auraient toujours accès à tous les outils actuellement disponibles, y compris à G/C/M/134  
- 39 - 
  l'assistance technique du Secrétariat, s'ils rencontraient des difficultés à remplir leurs obligations 
dans ce domaine. Les Membres auraient aussi toujours la possibilité d'évoquer leurs préoccupations 
et difficultés a u sein des comités et groupes de travail concernés. Le Taipei chinois a également 
insisté sur plusieurs points positifs qui avaient été ajoutés au texte de la proposition et qui 
amélioraient effectivement les outils dont disposaient déjà les Membres. Ces o utils supplémentaires 
visaient à créer des incitations efficaces pour résoudre les différents problèmes pouvant entraver la 
capacité des Membres à remplir leurs obligations en matière de notification. En premier lieu, la 
proposition contenait des éléments qui pourraient aider à résoudre les problèmes de coopération 
interne et les contraintes en termes de capacité institutionnelle au niveau national; par exemple, les 
autorités, en particulier celles des pays prenant part au commerce international, disposerai ent d'un 
outil additionnel pour souligner l'importance de la transparence au sein de l'OMC et encourager ainsi 
une réaffectation appropriée des ressources afin de renforcer les systèmes de notification nationaux. 
Néanmoins, le Taipei chinois reconnaissait que cette solution ne s'appliquait pas à tous et qu'il 
appartenait aux Membres d'évaluer l'utilité de cet outil au regard de la situation qui lui était propre. 
Deuxièmement, le Taipei chinois notait que, bien que les Membres puissent aujourd'hui discuter d e 
leurs préoccupations et difficultés au sein des comités pertinents, la proposition prévoyait également 
de créer une instance spécifique, dans le cadre du Groupe de travail des obligations et des 
procédures de notification, au sein de laquelle les Membres  pourraient expliquer les difficultés 
systémiques qu'ils rencontraient et trouver des solutions techniques à leurs besoins; parallèlement, 
les Membres pourraient contribuer à l'élaboration des recommandations pour améliorer les résultats 
en matière de tran sparence en général.  
9.98.   Le délégué de l' Argentine  a noté que les différents coauteurs avaient coopéré étroitement à 
l'élaboration de la proposition. À cet égard, l'Argentine souhaitait mettre en exergue différents 
points, outre ceux déjà mentionnés par le Tai pei chinois concernant l'assistance technique et le 
renforcement des capacités. L'Argentine demeurait convaincue que les avantages découlant de la 
présentation des notifications dépassaient de loin les coûts liés à leur établissement, a fortiori pour 
les M embres en développement. La création d'un système de notification serait certainement 
coûteuse en ressources à court terme, mais ce n'était qu'un aspect de la question. L'Argentine 
considérait que la mise en place d'un système national d'informations sur l es marchés tel que celui 
proposé par l'OMC serait, sinon, hors de la portée de la plupart des Membres. En effet, lorsqu'ils 
présentaient une notification, les Membres avaient alors accès aux renseignements fournis par tous 
les autres Membres de l'OMC, sous  une forme normalisée, dans les trois langues officielles de l'OMC. 
L'Argentine a fait valoir que ce cadre était celui qui était le plus rentable et qu'à long terme, il faudrait 
aussi raisonnablement s'attendre à utiliser plus efficacement les ressources d isponibles à mesure 
que les activités seraient davantage axées sur les solutions.  
9.99.   Le délégué de l' Australie  a répondu aux observations des Membres relatives aux notifications 
concernant l'agriculture en indiquant que l'Accord sur l'agriculture figurait désormais dans la liste 
des Accords et Mémorandums d'accord énumérés au paragraphe 1 et que, plutôt que de tra iter 
toutes les notifications connexes différemment, les notifications sous la forme du tableau DS:1 
(soutien interne) étaient aussi admises. L'Australie a souligné que la proposition ne modifiait aucune 
des obligations incombant aux Membres au titre des A ccords de l'OMC, y compris l'obligation de 
notification sous la forme du tableau DS:1. Le paragraphe 7 proposait un délai supplémentaire pour 
la présentation de ce type de notifications uniquement, avant la mise en œuvre des mesures 
administratives. Cette proposition avait été formulée à la suite de l'examen des notifications 
manquantes figurant dans le document G/AG/2, qui avait constaté que plus de 800 notifications 
sous la forme du tableau DS:1 manquaient à l'appel; moins d'une centaine de notifications 
manquaient cependant pour chacune des autres notifications relatives à l'agriculture qui étaient 
requises. S'agissant de cette situation spécifique, la proposition limitait la flexibilité à deux années 
supplémentaires avant le début du délai pris en compte  pour la mise en œuvre des mesures 
administratives, mais uniquement pour les notifications sous la forme du tableau DS:1, et seulement 
jusqu'à ce que le document G/AG/2 ait été mis à jour.  
9.100.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
9.101.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/134  
- 40 - 
  10  ÉMIRATS ARABES UNIS,  ROYAUME D'ARABIE SA OUDITE ET ROYAUME DE  BAHREÏN – 
TAXE SÉLECTIVE APPLI QUÉE À CERTAINS PROD UITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS, LA SUISSE ET L 'UNION EUROPÉENNE  
10.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 25  mars 2019, 
les délégations des États -Unis, de la Suisse et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
10.2.   Le délégué de la Suisse  a rappelé que la q uestion relative à la taxe sélective en question, qui 
était appliquée aux boissons énergisantes et aux boissons non alcooliques gazéifiées , avait déjà été 
inscrite à l'ordre du jour des réunions antérieures du CCM. Il a indiqué que, malgré les différentes 
réunions bilatérales organisées sur cette question à l'OMC depuis novembre  2018, le problème 
n'était toujours pas résolu. La Suisse se félicitait néanmoins que les membres du CCG examinent 
activement d'éventuelles réformes de leur régime de taxation. Une p remière étape, selon les 
renseignements les plus récents dont on disposait, pourrait être un élargissement de la base de 
taxation à d'autres produits. La Suisse souhaitait cependant obtenir des informations plus précises 
sur les produits qui seraient taxés  à cet égard. La Suisse craignait également que cette première 
étape ne résolve pas en réalité le problème du traitement discriminatoire actuel des boissons 
énergisantes et des boissons non alcooliques gazéifiées , puisque celles -ci seraient toujours soumis es 
à des taux de droits d'accise ad valorem  différents. Une deuxième étape, selon ce que croyait 
comprendre la Suisse, consisterait à remplacer la taxe sélective ad valorem  par une taxe en fonction 
du volume. La Suisse a de nouveau souhaité recevoir des re nseignements supplémentaires sur ce 
point. En outre, la Suisse a dit qu'elle avait reçu une note du secrétariat du CCG qui indiquait que 
les mesures actuelles étaient conformes aux règles de l'OMC, mais ne répondait pas à la question 
écrite additionnelle e n suspens qui lui avait été adressée au mois de novembre  2018 au sujet du 
fondement scientifique justifiant l'imposition de différents taux de taxation aux boissons 
énergisantes et aux boissons non alcooliques gazéifiées . La Suisse demandait également qu'u ne 
réponse à cette question lui soit fournie.  
10.3.   En ce qui concernait la note, la Suisse croyait comprendre qu'elle invitait les chefs de file du 
secteur à faire des observations et des suggestions sur des questions réglementaires et législatives. 
À cet égard , le représentant a rappelé les propositions faites par la Suisse à la réunion antérieure 
du CCM: i) réduire immédiatement le niveau de la taxe appliquée aux boissons énergisantes et 
appliquer les mêmes niveaux de taxation aux boissons énergisantes et aux boissons non alcooliques 
gazéifiées; ii) envisager d'élargir la base de taxation de manière à soumettre toutes les boissons 
auxquelles cette taxe s'appliquait au même taux de droit; et iii) remplacer la taxe sélective ad 
valorem  actuellement en place par u ne taxe spécifique fondée sur le volume ou la teneur en sucre. 
Dans la dernière réforme, seuls les deux derniers points avaient été pris en compte; la Suisse a donc 
demandé la réduction immédiate du taux de droit appliqué aux boissons énergisantes à celui 
appliqué aux boissons non alcooliques gazéifiées . En outre, la Suisse a soulevé une nouvelle question 
concernant les boissons pour sportifs. Ces boissons n'étaient pas énergisantes et ne contenaient pas 
de caféine, mais étaient néanmoins actuellement taxée s au Royaume de Bahreïn en tant que 
boissons énergisantes. Les taux d'imposition actuellement appliqués à trois marques de boissons 
pour sportifs étaient différents. Deux marques étaient soumises à un taux d'imposition de 0 %, tandis 
que la troisième était soumise à un taux d'imposition de 100 %. La Suisse a demandé au Royaume 
de Bahreïn d'expliquer la raison d'être du traitement accordé aux boissons pour sportifs et a 
demandé au Royaume d'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis d'indiquer si, sur leur ter ritoire, 
les marques de boissons pour sportifs étaient également soumises à différentes taxes sélectives.  
10.4.   La déléguée des États-Unis a une nouvelle fois fait part des préoccupation s de son pays 
concernant le droit d'accise visant les boissons non alcooliqu es gazéifiées , les boissons maltées et 
les boissons énergisantes et boissons pour sportifs, qui était actuellement imposé par le Royaume 
d'Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn et les Émirats arabes unis, et qui était également à l'étude 
dans d'autres Éta ts membres du CCG. L'application actuelle du droit d'accise à ces produits avait un 
effet discriminatoire, ciblant des types particuliers de boissons produites par des sociétés 
multinationales, tout en excluant les boissons sucrées non gazéifiées produites  par des entreprises 
de ces pays. La représentante a également relevé que des projets de mesures supplémentaires 
avaient été présentés au Comité OTC par le Royaume d'Arabie saoudite qui visaient à limiter la 
teneur en caféine des boissons importées, comme les boissons énergisantes, à la teneur potentielle 
des boissons produites au niveau national. Les États -Unis appuyaient les efforts déployés pour 
prévenir les maladies non transmissibles et lutter contre elles, mais dans le rapport de la Commission 
de haut  niveau de l'OMS relatif à ces maladies, il n'était pas recommandé d'avoir recours à des taxes G/C/M/134  
- 41 - 
  sur les boissons pour progresser dans la réalisation des objectifs de santé publique. Étant donné que 
les producteurs multinationaux de ces boissons s'étaient pu bliquement engagés à collaborer avec 
les États membres du CCG au moyen de partenariats public/privé dans le cadre d'une démarche 
volontaire visant à répondre aux préoccupations en matière de santé, les États -Unis encourageaient 
vivement les États membres d u CCG à engager un dialogue avec les parties prenantes du secteur 
privé quant à la manière de veiller à ce que le droit d'accise soit appliqué de manière transparente 
et non discriminatoire, et à répondre à toute préoccupation restante. En coordination ave c les autres 
Membres, les États -Unis avaient également soulevé ces préoccupations auprès des capitales des 
États membres du CCG.  
10.5.   La déléguée de l' Union européenne  s'est dite préoccupé e par la nature discriminatoire du droit 
d'accise appliqué aux boissons énergisantes et aux boissons gazéifiées, ainsi que par le champ 
d'application de cette taxe, sa base de calcul et sa compatibilité avec les recommandations de l'OMS, 
qui avait notamment  préconisé qu'une taxe de 20 % au maximum soit imposée à toutes les boissons 
sucrées. Elle a rappelé que des inquiétudes subsistaient quant au fondement scientifique de la 
taxation des boissons gazéifiées et à la compatibilité de ces mesures avec le princip e de 
non-discrimination et l'obligation énoncée à l'article III:2 du GATT. L'UE a invité le CCG à accélérer 
l'examen interne de ces mesures, en tenant compte des observations des Membres, et a suggéré la 
mise en place d'une solution provisoire pendant la p ériode d'examen du régime pour réduire et 
égaliser les taux d'imposition actuellement appliqués aux boissons énergisantes par rapport à ceux 
appliqués aux boissons non alcooliques, en les établissant à 50 % au lieu de 100 %. En outre, l'UE a 
indiqué aux Membres qu'elle avait envoyé une note verbale à chacun des pays membres du CCG en 
juin 2018 ainsi que des courriers aux ministres concernés en mars  2019. L'UE a indiqué qu'elle 
attendait des réponses écrites formelles à ces communications.  
10.6.   Le délégué du Japon a fait remarquer que sa délégation n'avait reçu aucune réponse à ses 
questions écrites et qu'elle était toujours préoccupée par cette question.  
10.7.   Le délégué du Royaume de Bahreïn , au nom du Royaume d'Arabie saoudite, des Émirats 
arabes unis et du Royaume  de Bahreïn, a informé les Membres que cette question était examinée 
au niveau du CCG et a assuré que leurs préoccupations étaient prises en considération. Il a fait 
observer que le Secrétariat du CCG préparait une réponse et a remercié les délégations qui  avaient 
engagé des consultations bilatérales sur cette question. Enfin, le Royaume de Bahreïn a invité les 
Membres concernés à prendre contact avec lui s'ils avaient d'autres questions.  
10.8.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a  proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
10.9.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
11  POLITIQUES ET PRATIQ UES DE L'INDONÉSIE A YANT DES EFFETS DE R ESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS - DEMANDE PRÉSENTÉE P AR LES 
ÉTATS -UNIS, LE JAPON , LA NORVÈGE ET L'UNION EUROPÉENN E 
11.1.   Le Président  a informé le Conseil que les délégations des États -Unis, du Japon, de la Norvège 
et de l'Union européenne avaient respectivement demandé au Secrétariat, par des communications 
en date du 25 et 29  mars 2019, d'inscrire cet te question à l'ordre du jour . 
11.2.   La déléguée de l' Union européenne  a fait observer que ce point figurait à l'ordre du jour du 
CCM depuis plus de quatre ans et que les préoccupations de sa délégation subsistaient. L'UE a noté 
que l'Indonésie avait fait des ef forts pour remédier à la lourdeur de ses mesures, notamment une 
certaine simplification de ses procédures d'importation; l'UE restait toutefois préoccupée par la 
nature durablement protectionniste de la politique commerciale de l'Indonésie, ainsi que par l e climat 
d'incertitude juridique, caractérisé par des modifications fréquentes des lois, dont l'état de la mise 
en œuvre était tout aussi peu clair. Les mesures suivantes figuraient au nombre de celles qui 
préoccupaient particulièrement l'UE: i) l'usage de  prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux pour un certain nombre de secteurs; ii) les prescriptions en matière d'importation qui étaient 
complexes et lourdes pour un certain nombre de produits, y compris pour les cosmétiques, dont les 
coûts d 'enregistrement avaient récemment augmenté et étaient très élevés; iii) les mesures SPS 
lourdes et non transparentes, avec notamment l'absence d'informations de la part de l'Indonésie sur 
les demandes d'accès aux marchés, dont certaines avaient été présent ées en 2013 (pour lesquelles G/C/M/134  
- 42 - 
  l'UE souhaiterait que les procédures d'homologation SPS soient engagées et achevées sans retard 
injustifié); iv) les restrictions quantitatives visant la viande, l'acier et les pneumatiques; les 
restrictions à l'exportation de certaines matières premières (au sujet desquelles l'UE apprécierait 
tout particulièrement de recevoir d'autres renseignements); et v) les procédures d'évaluation de la 
conformité lourdes et discriminatoires, et la multiplication des normes techniques oblig atoires. En 
particulier, s'agissant de la Loi halal n° 33/2014 et de ses règlements d'application et procédures, 
l'UE a signalé qu'elle attendait toujours que l'Indonésie présente un aperçu précis et officiel de la 
manière dont elle avait l'intention d'app liquer ses règles relatives au halal, de la portée et l'objet des 
mesures en préparation et du calendrier établi pour leur adoption. L'UE a demandé à l'Indonésie de 
les notifier conformément aux règles de l'OMC et de conserver le caractère volontaire de la  
certification et de l'étiquetage halal en tant que mesure moins restrictive pour le commerce. Par 
ailleurs, l'UE a demandé des renseignements sur la situation actuelle concernant les règles et les 
normes relatives au lait, ainsi que sur les Décrets minist ériels n° 82/2017 et 80/2018 sur le transport 
maritime et les assurances. L'UE a instamment prié l'Indonésie d'éliminer le nombre élevé 
d'obstacles au commerce qu'elle maintenait en place et de s'abstenir d'en lever de nouveaux, 
conformément aux engagement s qu'elle avait contractés dans le cadre du G -20. 
11.3.   Le délégué du Japon  a réaffirmé sa préoccupation concernant les politiques et les pratiques 
de restriction appliquées par l'Indonésie, qui avaient déjà été portées à l'attention des Membres 
dans le cadre du  Comité des MIC et du CCM. Le Japon regrettait que l'Indonésie se soit contentée 
de répondre que ces mesures étaient compatibles avec les règles de l'OMC au lieu de donner des 
réponses concrètes. Le représentant a demandé à l'Indonésie de fournir les rense ignements 
suivants: i) le degré de compatibilité entre les mesures devant être mises en œuvre et l'Accord sur 
l'OMC; ii) des renseignements détaillés sur l'approche de la réforme que l'Indonésie envisageait 
d'adopter; et iii) des renseignements actualisés précisant où en étaient ces séries de mesures.  
11.4.   La déléguée des États-Unis a rappelé que, lors de précédentes interventions dans le cadre de 
cet organe, sa délégation avait passé en revue, de façon assez détaillée, le large éventail de ses 
préoccupations au  titre de ce point de l'ordre du jour, entre autres les prescriptions relatives à la 
localisation, les prescriptions en matière de licences d'importation, les prescriptions relatives aux 
normes, les prescriptions relatives à l'inspection avant expédition, et les restrictions à l'exportation, 
y compris sous forme de taxes et d'interdictions. Ces types de restrictions touchaient un large 
éventail de secteurs. Les États -Unis s'étaient également dits préoccupés par le manque de 
transparence général dont faisait  preuve l'Indonésie. En particulier, les États -Unis ont souligné leur 
inquiétude au sujet du manque de clarté autour de la mise en œuvre de la Loi halal de l'Indonésie. 
L'intervenante a prié instamment l'Indonésie de notifier les éventuels règlements d'app lication de 
cette loi au Comité OTC avant leur finalisation, et de prévoir un délai pour la formulation 
d'observations de la part des parties prenantes.  
11.5.   Par ailleurs, les États -Unis ont déclaré qu'ils demeuraient profondément préoccupés par le fait 
que l'I ndonésie utilisait des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans toute une 
série de secteurs, dont l'éventail s'élargissait, notamment les télécommunications, la technologie 
mobile, l'énergie, l'agriculture, le commerce de détail et le fr anchisage. Non seulement ces 
prescriptions soulevaient des questions quant à leur compatibilité avec les obligations commerciales 
de l'Indonésie, mais elles constituaient également des obstacles au commerce susceptibles de 
détourner les investissements d'a utres pays en développement. Les États -Unis croyaient 
comprendre que l'Indonésie envisageait maintenant d'étendre ces prescriptions aux secteurs des 
produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Les États -Unis étaient très préoccupés par 
cette pers pective et ont noté qu'ils avaient déjà posé des questions à l'Indonésie concernant ces 
nouvelles prescriptions éventuelles relatives à la teneur en éléments locaux. À la réunion du Comité 
des MIC d'octobre  2018, les États -Unis avaient demandé à l'Indonési e de tenir les Membres informés 
des progrès réalisés dans le cadre de son réexamen complet des mesures de localisation en cours, 
et de rendre compte de toute étape marquante en vue de l'élimination de ces mesures en matière 
de teneur en éléments locaux qui  avaient des effets de distorsion des échanges. Les États -Unis 
espéraient que ce rapport serait disponible au plus tard  à la prochaine réunion du Comité des MIC, 
en juin  2019.  
11.6.   L'intervenante a indiqué que les États -Unis étaient aussi préoccupés par l'évolu tion dans le 
secteur du commerce numérique, y compris la création par l'Indonésie de lignes tarifaires pour les 
logiciels et les produits numériques transmis électroniquement. Elle a fait observer que toute 
initiative visant à relever les taux des droits d 'importation applicables à ces lignes tarifaires 
soulèverait de sérieuses questions quant au respect par l'Indonésie du moratoire sur les droits de G/C/M/134  
- 43 - 
  douane sur les transmissions électroniques. Enfin, les États -Unis ont noté qu'ils avaient déjà fait part 
de leurs préoccupations concernant ces mesures à de multiples reprises au sein du CCM, et qu'ils 
continueraient de les exprimer au niveau bilatéral et devant les comités concernés de l'OMC.  
11.7.   Le délégué de la Norvège  a porté à l'attention du Conseil une préoccu pation relative aux 
exportations des produits de la mer. La Norvège a informé le Conseil qu'elle avait reçu des 
renseignements des exportateurs de produits de la mer norvégiens indiquant que l'Indonésie 
n'exigeait plus de vérifications par une tierce parti e de tous les envois avant leur expédition vers 
l'Indonésie. La Norvège a salué ce changement de pratique. Cependant, elle a fait remarquer que le 
système indonésien de contingents d'importation concernant les produits de la mer continuait de 
représenter u ne restriction à l'exportation des produits de la mer norvégiens vers l'Indonésie, et 
qu'un nombre limité de contingents et un manque de transparence dans leur processus d'octroi 
rendaient le cadre pour le commerce en Indonésie imprévisible. La Norvège a n oté que le nouveau 
règlement, qui était entré en vigueur en 2018, pouvait ne représenter qu'une partie d'un 
remaniement plus vaste du régime indonésien d'importation des produits de la pêche. Cependant, 
la Norvège souhaiterait obtenir des renseignements pl us détaillés de la part de l'Indonésie à cet 
égard.  
11.8.   La déléguée de la Chine  souscrivait aux préoccupations exprimées par les autres Membres au 
sujet des restrictions imposées par l'Indonésie en matière d'importations et d'exportations. La Chine 
était égale ment préoccupée par l'impôt sur le revenu payé de manière anticipée sur les produits 
importés au titre de l'article 22 de la Loi de l'impôt sur les revenus de l'Indonésie et estimait que ce 
mécanisme imposait une charge fiscale plus lourde sur les produits  importés, et de manière 
discriminatoire, considérant qu'il exigeait des importateurs le versement anticipé d'un impôt sur le 
revenu de 2,5 à 10 %. La Chine a également indiqué que, le 30  septembre  2018, l'Indonésie avait 
continué d'augmenter le taux de l'i mpôt sur le revenu payé de manière anticipée pour 1  174 produits, 
limitant ainsi les marchandises importées à une position concurrentielle moins favorable. La Chine 
exhortait l'Indonésie à mettre ses mesures en conformité avec les règles de l'OMC dans les plus 
brefs délais.  
11.9.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a repris à son compte les préoccupations exprimées par 
d'autres Membres. Comme il avait été indiqué aux précédentes réunions du CCM, la 
Nouvelle -Zélande estimait que les restrictions imposées par l'Indon ésie sur les importations de 
produits agricoles portaient atteinte aux principes fondamentaux de l'OMC et étaient incompatibles 
avec les obligations essentielles contenues dans les Accords de l'OMC. La Nouvelle -Zélande s'est 
réjouie de l'engagement pris pa r l'Indonésie de mettre en œuvre la décision de l'OMC et des mesures 
qui avaient été prises en vue de la mise en conformité à ce jour. La Nouvelle -Zélande continuait 
toutefois d'être vivement préoccupée par plusieurs restrictions à l'importation de l'Indon ésie qui 
affectaient le commerce de toute une gamme de produits agricoles. En particulier, elle s'est dite 
préoccupée par le retard de deux mois dans la délivrance des autorisations d'importation pour les 
produits horticoles néo -zélandais plus tôt en 2019,  notamment parce que le Règlement n° 64/2018 
du Ministère indonésien du commerce spécifiait qu'elles seraient délivrées dans les deux jours 
ouvrés, ainsi que par d'autres restrictions qui continuaient d'être appliquées aux produits horticoles 
et laitiers. La Nouvelle -Zélande a indiqué que ces questions reflétaient une absence de progrès de 
la part de l'Indonésie dans l'élimination des pratiques commerciales restrictives conformément à la 
décision de l'OMC. Comme il avait été indiqué précédemment, les restri ctions imposées par 
l'Indonésie ne portaient pas seulement préjudice aux exportateurs; les consommateurs, 
transformateurs et producteurs indonésiens étaient touchés eux aussi, parce que les mesures 
indonésiennes avaient contribué à l'augmentation des prix des denrées alimentaires dans le pays, y 
compris les prix de denrées alimentaires de base et des ingrédients destinés au secteur 
manufacturier intérieur. À l'instar des autres délégations, la Nouvelle -Zélande espérait que 
l'Indonésie mettrait en œuvre ses plans de réforme au moyen de politiques compatibles avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
11.10.   Le délégué du Brésil  partageait les préoccupations des autres Membres, en particulier en ce 
qui concerne les retards injustifiés en matière d'inspection et d'h omologation pour les exportateurs 
de viande brésiliens, qui, selon le Brésil, contrevenaient clairement à l'article 8 et à l'Annexe C de 
l'Accord SPS. Le Brésil a noté que ces mesures avaient été particulièrement préjudiciables aux 
exportations brésilienne s de volaille et de viande bovine.  
11.11.   Le délégué de la Fédération de Russie  a déclaré que, comme d'autres Membres, son pays 
était très préoccupé par les pratiques commerciales restrictives répandues de l'Indonésie, y compris 
les mesures applicables à une gamm e étendue de produits agricoles et industriels. Les mesures G/C/M/134  
- 44 - 
  complexes, contraignantes et discriminatoires appliquées par l'Indonésie empêchaient les 
importations, entre autres produits, de viande et de produits carnés, de produits laitiers, de blé, de 
produits horticoles, de pneumatiques, de bois et de produits forestiers. La Fédération de Russie avait 
observé une baisse des importations de l'Indonésie en provenance de son territoire et des autres 
Membres. Elle a prié instamment l'Indonésie de communiquer u n calendrier indiquant quand elle 
prévoyait de supprimer ses obstacles non nécessaires au commerce afin de mettre ses mesures en 
conformité avec les règles de l'OMC.  
11.12.   La déléguée du Taipei  chinois  a dit partager les préoccupations exprimées par les autres 
Membres et a également indiqué que ce point était inscrit à l'ordre du jour du CCM depuis quatre 
ans. En particulier, elle a exprimé des préoccupations au sujet des prescriptions relatives à la te neur 
en éléments locaux appliquées par l'Indonésie aux téléphones mobiles et au matériel de 
télécommunication. Le Taipei chinois a dit que cette mesure avait des effets préjudiciables sur le 
commerce et l'investissement, et a prié instamment l'Indonésie de  garantir le respect de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
11.13.   Le délégué de l' Indonésie  a remercié les délégations qui étaient intervenues pour l'intérêt 
qu'elles portaient au marché indonésien. L'Indonésie avait soigneusement examiné les 
préoccupations des Membres concernant plusieurs de ses grandes mesures dont il avait été allégué 
qu'elles étaient restrictives pour le commerce. L'Indonésie a indiqué que sa politique commerciale 
correspondait bien à ses engagements dans le cadre l'OMC, et qu'elle défend ait la libre circulation 
des marchandises tant à l'intérieur du pays qu'au -delà de ses frontières. L'Indonésie a réaffirmé que 
les mesures perçues comme restrictives par nature par certains Membres pouvaient en fait résulter 
des efforts qu'elle déployait p our faire face à certains problèmes en suspens ou aux effets négatifs 
auxquels le pays était confronté en raison, précisément, de son ouverture au commerce 
international. L'Indonésie a dit qu'elle tiendrait les Membres informés de ces mesures aux réunions 
pertinentes du Comité auxquelles ces questions étaient soulevées. L'Indonésie a conclu en disant 
qu'il s'agissait d'un travail en cours.  
11.14.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclaratio ns qui avaient été faites.  
11.15.   Le Conseil en est ainsi convenu.  
12  INDE - DROITS DE DOUANE FRAPPANT LES PRODUITS DES TIC - DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE CANADA, LA CHINE, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA NORVÈGE, LE TAIPEI CHINOIS 
ET L'UNION EUROPÉENNE  
12.1.   Le Président  a info rmé le Conseil que, dans des communications datées du 25 et du 
29 mars 2019, les délégations du Canada, de la Chine, des États -Unis, du Japon, de la Norvège, du 
Taipei chinois et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l' ordre 
du jour.  
12.2.   La déléguée de l' Union européenne  a rappelé que, depuis plusieurs années, sa délégation 
faisait part de ses préoccupations à ce sujet au CCM, au Comité de l'accès aux marchés et au Comité 
de l'ATI. Elle a fait observer que l'UE avait demandé  l'ouverture de consultations avec l'Inde le 
2 avril 2019. L'UE contestait l'introduction par l'Inde de droits d'importation sur un large éventail de 
produits des TIC, malgré l'engagement de ne pas percevoir de droits sur ces produits qu'elle avait 
pris da ns le cadre de l'OMC. Dans ce contexte, l'UE a dit qu'elle ne donnerait pas plus de détails à 
cette occasion.  
12.3.   La déléguée des États-Unis a dit qu'il était regrettable de devoir soulever la question de 
l'augmentation par l'Inde des droits de douane frappant les produits de télécommunication et des 
TIC; or, au lieu de répondre aux préoccupations soulevées par les États -Unis et de nombreux au tres 
Membres, l'Inde avait pris de nouvelles mesures préoccupantes. L'intervenante a noté que, avant la 
réunion précédente du CCM, l'Inde venait d'annoncer une nouvelle série de majorations des droits 
de douane sur le matériel de télécommunication et fait passer de 10 % à 20% les taux appliqués à 
la frontière, y compris pour les produits pour lesquels, d'après ce que les États -Unis croyaient 
comprendre, elle avait pris des engagements consolidés en franchise de droits. Depuis cette réunion, 
les autorités dou anières indiennes avaient continué à publier des notifications, comme la Notification 
n° 02/2019, qui soulevait d'autres questions concernant la portée précise de ces récentes G/C/M/134  
- 45 - 
  augmentations. Les États -Unis trouvaient que ces majorations continues des droit s de douane sur 
les produits des TIC ainsi que le manque de transparence concernant la gamme des produits visés 
par ces augmentations étaient profondément inquiétants. L'intervenante a noté que les États -Unis 
et d'autres Membres discutaient depuis bien tro p longtemps des divergences entre les engagements 
que l'Inde avait pris dans le cadre de l'OMC afin d'accorder l'accès en franchise de droits pour certains 
produits et les droits d'importation non nuls auxquels elle assujettissait effectivement les produit s 
importés. Elle a noté en outre que les États -Unis avaient exhorté l'Inde à de nombreuses reprises, 
tant au niveau bilatéral qu'au sein des comités compétents, à agir en ce qui concerne ses mesures 
et à respecter ses engagements, mais les majorations des droits de douane de l'Inde avaient 
néanmoins continué. Les États -Unis ont déclaré qu'ils commençaient à perdre patience vis -à-vis de 
l'Inde à cet égard et ont pris note avec intérêt de la demande de consultations que l'Union 
européenne avait récemment prés entée. Ils ont conclu en demandant à l'Inde d'accorder un accès 
en franchise de droits pour les produits des TIC et le matériel de télécommunication, comme elle 
s'était engagée à le faire.  
12.4.   Le délégué du Japon  a rappelé que sa délégation avait fait part de ses préoccupations à ce 
sujet au CCM, au Comité de l'accès aux marchés et au Comité de l'ATI, ainsi que lors de réunions 
bilatérales à différents niveaux, y compris au niveau ministériel. Le Japon a indiqué qu'il était évident 
que les mesures de l'Inde éta ient contraires à sa liste tarifaire. Par conséquent, le Japon demandait 
à l'Inde de supprimer rapidement ces mesures, non seulement en raison de leur incidence 
commerciale, mais aussi parce que cette question risquait de devenir très grave, également d'un  
point de vue systémique.  
12.5.   La déléguée de la Chine  a rappelé que sa délégation avait soulevé cette question plusieurs 
fois dans le cadre du CCM et des comités pertinents. La Chine a noté que l'Inde avait distribué, le 
25 septembre  2018, le document G/MA/TAR /RS/572, demandant des rectifications de sa liste établie 
selon le SH2007 concernant certains produits des TIC. La Chine avait fait savoir qu'elle contestait la 
proposition de rectification de l'Inde au titre des procédures de 1980. La Chine a déclaré que les 
produits considérés étaient principalement visés par l'ATI -1; en tant que telle, la Liste de l'Inde 
comportait déjà des engagements contraignants en vue d'accorder un accès en franchise de droits 
pour les produits des TIC. La Chine a réaffirmé sa posit ion selon laquelle les mesures de l'Inde, et 
notamment l'augmentation des taux appliqués aux téléphones mobiles et à leurs accessoires, étaient 
incompatibles avec les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'ATI, et énoncés dans sa 
Liste OMC, et a vaient gravement compromis les intérêts commerciaux de la Chine. La Chine a 
exhorté l'Inde à retirer rapidement les droits appliqués aux produits considérés. Enfin, la Chine a dit 
qu'elle suivrait de près toute évolution relative aux consultations demandée s par l'UE.  
12.6.   Le délégué de la Norvège  a répété que son pays avait toujours des préoccupations 
commerciales et systémiques au sujet de cette question. La Norvège a pris note des faits nouveaux 
concernant l'UE et suivrait ce point de près.  
12.7.   La déléguée du Taipei chinois  partageait les préoccupations exprimées par les autres 
Membres. Le Taipei chinois a noté que, depuis 2014, l'Inde avait augmenté les droits de douane sur 
au moins 33 produits des TIC dans le cadre du budget de l'Union et par la publication d'aut res 
notifications gouvernementales. Ces produits relevaient des chapitres 70, 84, 85 et 90 du SH. Le 
Taipei chinois a indiqué que les droits de douane augmentés par l'Inde avaient dépassé ses 
engagements de consolidation à zéro et contrevenaient à l'articl e II:1 a) et b) du GATT de 1994 
concernant les obligations en matière de consolidation des droits de douane. Par conséquent, le 
Taipei chinois a demandé à l'Inde de respecter ses engagements en rétablissant les taux de droits 
initiaux. Il a pris note de la  demande de consultations sur cette question et a dit qu'il envisageait 
aussi cette possibilité.  
12.8.   Le délégué du Canada  a dit que son pays avait encore des préoccupations à la fois systémiques 
et commerciales concernant l'application par l'Inde de droits de douane sur les produits des TIC à 
des niveaux dépassant ses engagements consolidés dans le cadre de l'OMC. Il a indiqué que, comme 
cela figurait dans la lettre d'objection du Canada remise à l'Inde le 20  décembre  2018, le Canada 
n'acceptait pas la tentativ e de l'Inde de remédier à la situation au moyen d'une rectification et d'une 
modification de sa Liste XII, car tout changement de ce type modifierait la portée des engagements 
tarifaires de l'Inde en ce qui concerne ces produits des TIC. Le Canada a appelé  une nouvelle fois 
l'Inde à annuler immédiatement ces augmentations de droits de douane et à s'abstenir de procéder 
à toute autre augmentation de droit supérieure à ses engagements dans le cadre de l'OMC.  G/C/M/134  
- 46 - 
  12.9.   Le délégué de la Thaïlande  partageait les préoccupa tions des autres Membres et exhortait 
l'Inde à aligner ses droits de douane sur les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC.  
12.10.   Le délégué de Singapour  a déclaré que Singapour demeurait préoccupée par le maintien par 
l'Inde des droits de douane  sur les produits des TIC visés par ses engagements au titre de l'ATI. 
Singapour a indiqué qu'elle continuerait de suivre cette question de très près. Singapour a en outre 
noté que des réunions bilatérales avec des fonctionnaires étaient en cours à New Delh i. Singapour 
espérait que cette question serait rapidement résolue, et que son incidence négative sur le 
commerce serait limitée au maximum.  
12.11.   La déléguée de la République de Corée  a dit partager les préoccupations exprimées par 
d'autres Membres et a fait ob server que cette question avait déjà été examinée lors de précédentes 
réunions du CCM, ainsi que lors de réunions des comités pertinents. La Corée a demandé à l'Inde 
de rétablir immédiatement l'accès en franchise de droits pour les produits des TIC en ques tion. Dans 
le même temps, et à des fins de transparence des procédures, la Corée a encouragé l'Inde à fournir 
aux Membres des renseignements suffisants sur les règlements en question.  
12.12.   Le délégué de la Suisse  a également fait à nouveau part de sa profonde p réoccupation 
concernant cette question. Depuis 2014, l'Inde augmentait progressivement ses droits de douane 
sur les produits des TIC. Ces droits d'importation constituaient des violations prima facie  des 
engagements contractés par l'Inde dans le cadre de l 'OMC, dans la mesure où les lignes tarifaires 
en question faisaient l'objet d'engagements d'admission en franchise de droits dans la Liste de 
concessions tarifaires de l'Inde. La Suisse, en tant qu'exportateur de ces produits vers l'Inde, a 
indiqué que sa branche de production avait été affectée en conséquence. L'Inde avait présenté une 
notification au Comité de l'accès aux marchés en septembre  2018 concernant 15 positions tarifaires 
avec un taux de droit consolidé, que l'Inde souhaitait déconsolider. La Su isse s'est opposée à la 
rectification proposée car cette modification altérait gravement l'équilibre des concessions entre les 
Membres et ne pouvait donc pas être considérée comme une modification de pure forme. La Suisse 
a dit qu'elle suivrait de près le processus de consultations qui avaient été demandées par l'UE.  
12.13.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  partageait les préoccupations soulevées par les autres 
délégations, en particulier à propos de l'importance systémique des taux appliqués ne dépassant 
pas les engagements en matière de droits consolidés.  
12.14.   Le délégué de l' Australie  a de nouveau fait part de l'intérêt de son pays pour cette question.  
12.15.   Le délégué de l' Inde a remercié les intervenants précédents pour l'intérêt qu'ils continuaient 
de porter à la question de l'augmentation par l'Inde des droits de douane sur certains matériels de 
télécommunication et autres produits. S'agissant des droits imposés sur certains produits, qui étaient 
selon certains Membres visés par l'ATI -1, l'Inde avait déjà fait des déclarations à cet égard dans 
divers comités et au CCM, ainsi qu'à des réunions bilatérales avec les Membres sur les aspects 
techniques de la rectification qu'elle d emandait. L'Inde a réaffirmé qu'elle était pleinement 
consciente de ses obligations et de ses engagements au titre de l'ATI -1 et s'y était conformée. Elle 
avait signé l'ATI -1 en 1997 et avait présenté sa liste de concessions, qui avait été certifiée dans l e 
document WT/Let/181. Elle n'avait l'intention de prendre aucun engagement qui irait au -delà de ses 
engagements au titre de l'ATI -1. L'Inde a rappelé qu'elle avait le droit de revenir sur des erreurs ou 
des fautes commises lors de l'attribution des droits  consolidés dans le cadre de la transposition de 
sa liste SH et d'adresser la demande de rectification nécessaire au comité concerné. En conséquence, 
l'Inde avait présenté sa demande de rectification visant à corriger certaines erreurs contenues dans 
sa Liste établie selon le SH2007, conformément aux Procédures de modification et de rectification 
des Listes de concessions tarifaires. L'Inde encourageait les Membres à examiner sa demande de 
rectification et, si l'un d'eux avait un point de vue différent sur les aspects techniques de ces produits 
ou leur classification, à en discuter directement avec elle.  
12.16.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations faites.  
12.17.   Le Conseil en est ainsi convenu.  G/C/M/134  
- 47 - 
  13  UNION EUROPÉENNE - SYSTÈMES DE QUALITÉ  POUR LES PRODUITS A GRICOLES ET 
LES DENRÉES ALIMENTA IRES - ENREGISTREMENT DE C ERTAINES DÉNOMINATIO NS DE 
FROMAGES EN TANT QU' INDICATIONS GÉOGRAPH IQUES - DEMANDE PRÉSENTÉE P AR 
L'ARGENTINE, LES ÉTA TS-UNIS ET  L'URUGUAY  
13.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 28  mars 2019, les 
délégations des États -Unis et de l'Uruguay, respectivement, avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
13.2.   Le délégué de l' Uruguay déplorait de devoir une nouvelle fois soulever cette question devant 
le CCM. L'Uruguay a rappelé qu'il avait commencé à produire du fromage Danbo grâce à la 
coopération technique très précieuse que le Danemark lui avait offerte dans les années 1960. Le  
gouvernement danois avait été lui -même le principal promoteur et responsable de la diffusion du 
savoir -faire relatif à la production de ce type de fromage à travers le monde, notamment en Uruguay 
et en Argentine, deux Membres de l'OMC qui, depuis lors, ét aient devenus les principaux producteurs 
de fromage Danbo en dehors de l'UE. L'Uruguay a noté que les autorités danoises avaient changé 
de position et avaient demandé, en 2012, la protection du terme "Danbo" dans l'UE en tant 
qu'indication géographique pro tégée. Malgré l'opposition de l'Uruguay et d'autres Membres au CCM 
et au Comité OTC, l'UE avait répondu que l'examen de la question était en cours. Par la suite, le 
19 octobre  2017, et sans aucun avis préalable, l'Uruguay avait noté la publication du Règle ment 
d'exécution 2017/1901, dans lequel le terme "Danbo" était mentionné en tant qu'indication 
géographique protégée dans l'Union européenne. L'Uruguay a rappelé que le fromage Danbo faisait 
l'objet d'une norme du Codex propre, qui contenait les prescripti ons relatives à sa production et à 
son étiquetage. Cette norme, CODEX STAN  264, avait été adoptée en 1966 et actualisée à plusieurs 
reprises avec la participation et l'approbation de l'UE. La norme disposait clairement que "Danbo" 
était un terme générique utilisé pour désigner un type de fromage qui pouvait être produit dans 
différentes régions, pour autant que les prescriptions de la norme soient respectées. L'Uruguay a 
rappelé l'importance des normes du Codex en tant que normes internationales pertinentes  dans ce 
domaine, conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC, comme l'avait reconnu le Groupe spécial 
dans l'affaire Communautés européennes - Désignation commerciale des sardines  (DS231). 
L'Uruguay a fait part de sa préoccupation systémique selon laquel le un Membre de l'OMC aussi 
important que l'UE choisirait de ne pas tenir compte de cette norme, portant ainsi préjudice aux 
efforts multilatéraux déployés dans le cadre du Codex pour harmoniser les règles dans ce domaine 
au niveau international. L'Uruguay  a dit que "Danbo" était un terme générique; il ne pouvait donc 
pas être approprié en tant qu'indication géographique et être invoqué pour imposer une quelconque 
limitation nouvelle. L'intervenant a indiqué que ces limitations affectaient non seulement le 
commerce, mais établissaient en outre un dangereux précédent. Sur le plan commercial, l'Uruguay 
a fait part, en tant qu'important producteur et exportateur de fromage Danbo, de sa préoccupation 
concernant l'obstacle aux exportations vers l'UE que constitua it cette mesure. L'Uruguay a exprimé 
son désaccord au sujet des réponses de l'UE sur cette question au CCM et au Comité OTC, y compris 
la déclaration selon laquelle cette question était liée aux droits de propriété intellectuelle et ne 
devrait donc pas êtr e examinée au CCM. L'Uruguay a rappelé à l'UE que la norme accordant ces 
droits avait été notifiée au Comité OTC le 18  novembre  2013, sous la cote G/TBT/N/EU/139, et 
comportait des éléments relatifs à l'étiquetage. Par conséquent, l'Uruguay a demandé à l'U E de 
fournir aux Membres des réponses appropriées et de réexaminer les effets de sa mesure en vue 
d'éviter toute restriction non nécessaire au commerce.  
13.3.   La déléguée des États-Unis a réaffirmé la préoccupation de son pays concernant le processus 
d'enregistr ement, en tant qu'indications géographiques protégées, des noms communs de fromages 
de l'UE pour lesquels il existait des normes internationales. Elle a rappelé que les États -Unis avaient 
fait part à plusieurs reprises de leurs préoccupations au sujet de l 'enregistrement du nom "Danbo" 
en tant qu'IGP, sans qu'il ne soit tenu aucun compte de la norme internationale du Codex. Les 
États-Unis ont répété que le processus de consultation n'avait pas été satisfaisant et avait manqué 
de transparence. Ils ont indiqu é qu'ils n'avaient pas encore reçu d'explication concernant la prise en 
compte par la Commission de la norme existante du Codex. En outre, les États -Unis se sont dits 
préoccupés par un grand nombre des modifications que l'UE avait projeté d'apporter au règ lement 
en question, et qui avaient été notifiées au Comité OTC en août  2018. Ils ont dit qu'il s'avérait que 
ces modifications exacerbaient leurs préoccupations existantes au lieu de les dissiper. Le transfert 
des pouvoirs de la Commission aux États membre s et le fait de donner à ceux -ci davantage de 
latitude et de pouvoir de contrôle sur les demandes d'indications géographiques pouvaient avoir une 
incidence négative sur les demandes existantes et le respect par les États membres de leurs 
engagements dans l e cadre de l'OMC. En outre, les modifications réduiraient considérablement le G/C/M/134  
- 48 - 
  délai de présentation d'une base motivée appuyant une opposition à l'enregistrement d'une IG. Les 
États-Unis ont demandé à l'UE de faire le point sur l'état d'avancement des modi fications projetées. 
De plus, les États -Unis ont prié instamment l'UE d'annuler les éléments des modifications projetées. 
Par ailleurs, s'agissant du terme "Havarti", les États -Unis ont dit que la demande en cours d'examen 
pour cette dénomination manquait aussi de transparence. Ils ont indiqué qu'ils croyaient comprendre 
que la demande concernant le Havarti ferait l'objet d'un examen et d'un vote, et demandaient de 
nouveau à l'UE de donner des renseignements actualisés à ce sujet. Les États -Unis et d'autres  
partenaires commerciaux avaient fait savoir qu'ils s'opposaient à l'établissement d'une protection en 
tant qu'IG pour le Havarti durant le délai d'opposition de 2014, ainsi que lors de réunions ultérieures 
du Comité OTC et de réunions du Conseil. Les État s-Unis ont dit que, étant donné que "Havarti" était 
un nom de fromage couramment utilisé dans le monde, la mesure projetée semblait constituer une 
tentative évidente de favoriser les producteurs de fromage de l'UE. Toute décision de l'UE d'aller de 
l'avant  soulèverait de sérieuses questions quant aux vues du Danemark et de la Commission 
européenne concernant la pertinence juridique du Codex et l'intégrité du système commercial 
international. Les États -Unis encourageaient le Danemark à s'acquitter de son obl igation au titre de 
l'Accord OTC de respecter les normes internationales, à retirer la demande d'enregistrement de l'IG 
et à trouver une autre solution pour protéger les producteurs de fromage Havarti. S'agissant des 
échanges qui avaient eu lieu lors de la  réunion précédente du CCM, durant laquelle l'UE avait indiqué 
qu'elle préférait discuter de cette question dans une enceinte consacrée aux IG, les États -Unis ont 
exprimé leur désaccord et noté qu'il s'agissait d'une question concernant les OTC. L'UE avait  
correctement notifié sa réglementation des systèmes de qualité dans le cadre de l'Accord OTC 
précisément en raison de ses répercussions en matière d'OTC, comme les éléments d'étiquetage et 
les normes internationales pertinentes.  
13.4.   Le délégué de l' Argentine  a demandé que son pays figure parmi les parrains de ce point de 
l'ordre du jour et a répété que l'enregistrement du terme "Danbo" en tant qu'indication géographique 
protégée en faveur du Danemark ne prenait pas dûment en considération les normes du Codex; 
l'Argentine a en outre indiqué que le processus de consultations et d'enregistrement n'avait pas été 
particulièrement transparent. Le terme "Danbo" était un terme générique, conformément aux 
normes internationales convenues que les Membres avaient mentionn ées précédemment; il ne 
devrait donc pas être possible d'enregistrer le terme "Danbo" en tant qu'indication géographique. 
L'Argentine a également noté qu'il ne devrait exister aucune limitation de l'utilisation du terme 
conformément aux constatations du gr oupe spécial dans l'affaire Communautés 
européennes - Désignation commerciale des sardines  (DS231). La norme du Codex était une norme 
internationale pertinente au sens de l'article 2.4 de l'Accord OTC, conformément aux règles de l'OMC. 
Par conséquent, l'ut ilisation du terme "Danbo" en tant qu'indication géographique montrait que l'UE 
n'avait pas utilisé la norme du Codex 264 comme base du Règlement  (UE) 2017/1901. L'Argentine 
a prié instamment l'UE de réexaminer la mesure.  
13.5.   Le délégué de l' Australie  a déclar é que sa délégation aimerait obtenir des renseignements 
actualisés sur l'état d'avancement de la demande d'enregistrement du Havarti en tant qu'indication 
géographique dans l'UE, mentionnant les intérêts commerciaux des producteurs australiens 
concernant l e maintien de l'utilisation de ce terme.  
13.6.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a réaffirmé que son pays demeurait préoccupé par le fait 
que l'UE avait choisi d'enregistrer le terme "Danbo", et ce, bien qu'elle ait précédemment convenu 
d'une norme du Codex dans  le cadre de laquelle la Commission européenne et le Danemark avaient 
tous deux reconnu que la mention du pays d'origine préservait sa nature générique. Ces mesures 
auraient des répercussions négatives sur les producteurs situés à l'extérieur du Danemark, qui 
avaient investi dans la production du fromage Danbo en s'attendant légitimement à pouvoir se 
prévaloir de la norme du Codex. La Nouvelle -Zélande a dit que ces mesures témoignaient d'un 
mépris pour l'intégrité du système international de normalisation, qui promouvait la fiabilité et la 
cohérence des règles du commerce international - et auquel la Nouvelle -Zélande se serait attendue 
à voir l'UE apporter son soutien. La Nouvelle -Zélande a en outre déclaré que toute suggestion visant 
à ce que le terme "Hava rti" soit enregistré ne faisait qu'amplifier ses craintes, car il s'agissait d'une 
nouvelle illustration du fait que l'intégrité de la norme du Codex pouvait être ignorée.  
13.7.   La déléguée de l' Union  européenne  a répondu que la procédure régissant l'octroi d'un e 
protection pour le terme "Danbo" en tant qu'indication géographique dans l'UE avait été finalisée, et 
que le Règlement d'exécution (UE) n° 2017/1901 de la Commission du 18  octobre  2017 était 
accessible au public. La Commission avait toujours dit que le f ait qu'un nom était visé par une norme 
spécifique du Codex Alimentarius ou inscrit à l'annexe B de la Convention de Stresa ne signifiait pas G/C/M/134  
- 49 - 
  que ce nom était devenu générique. Le caractère générique dans l'UE pouvait être évalué au regard 
de la perception des consommateurs sur le territoire de l'UE. S'agissant des procédures internes de 
l'UE concernant l'évaluation de la demande de protection du terme "Havarti" en tant qu'indication 
géographique, l'UE avait informé les Membres qu'elles n'avaient pas encore été finalisées. Le 
règlement (UE) n° 1151/2012 sur les indications géographiques ainsi que les règlements délégués 
et d'exécution ultérieurs avaient été notifiés à l'OMC au titre de l'Accord OTC. L'intervenante a 
expliqué que cela était dû au fait qu'ils c ontenaient des dispositions pertinentes aux fins de l'Accord 
OTC (par exemple, des dispositions relatives aux normes techniques, aux définitions et aux questions 
d'étiquetage). Néanmoins, même si les mesures notifiées concernaient en particulier des questi ons 
relatives aux droits de propriété intellectuelle (en particulier des éléments relatifs à la  protection 
fondamentale des indications géographiques), elles n'étaient pas pertinentes dans le cadre de 
l'Accord OTC. L'UE a déclaré que les questions concerna nt strictement les droits de propriété 
intellectuelle, telles que l'enregistrement des noms en tant qu'indications géographiques, ne 
devraient pas être examinées dans le cadre du Comité OTC ou par les voies de notification des OTC, 
mais dans les enceintes appropriées et, en particulier, au Conseil des ADPIC.  
13.8.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de toutes les déclarations qui avaient été 
faites sur cette question.  
13.9.   Le Conseil en est ainsi convenu.  
14  ÉGYPTE - SYSTÈME D'ENREGISTR EMENT DU FABRICANT - DEMANDE PRÉSENTÉE PA R 
L'UNION EUROPÉENNE  
14.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du  29 mars 2019, la 
délégation de l'Union  européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du 
jour. 
14.2.   La déléguée de l' Union européenne  a fait à nouveau part des graves préoccupations de l'UE 
concernant la procédure de l'Égypte relative à l'enregistrement obligatoire des entreprises 
étrangères. L'UE a noté que deux Décrets ministériels égyptiens (n° 991/2015 et n° 43/2016) 
continuaient de  créer des obstacles non nécessaires au commerce malgré les nombreux échanges 
bilatéraux au Comité OTC et au CCM. Elle était profondément préoccupée par la décision de l'Égypte 
d'étendre les prescriptions obligatoires en matière d'enregistrement aux nouvel les catégories de 
produits au moyen du Décret n° 44/2019 du 15  janvier  2019. La branche de production de l'UE, en 
particulier les PME, continuait de faire état de grandes difficultés liées à la duplication des procédures 
et, en particulier, aux longs retar ds dans le processus d'enregistrement. Le processus 
d'enregistrement n'était toujours pas transparent. L'UE priait instamment l'Égypte de suspendre 
l'application de ces mesures et de les réexaminer en tenant pleinement compte des obligations et 
des princip es énoncés dans le droit de l'OMC. De plus, elle a demandé si les autorités égyptiennes 
avaient pris en considération les améliorations de la mise en œuvre des décrets suggérées dans le 
cadre de précédents échanges. Les améliorations en question étaient le s suivantes: établir un délai 
strict pour les prises de décision sur les demandes d'enregistrement; créer une base de données des 
entreprises enregistrées qui serait accessible au public; donner la possibilité aux entreprises de faire 
appel si l'enregistre ment était refusé; et enregistrer sans autre délai toutes les entreprises qui 
avaient présenté l'ensemble des documents requis et qui attendaient l'approbation ministérielle de 
l'enregistrement.  
14.3.   Le délégué de la Thaïlande  a fait part de l'intérêt que son p ays continuait de porter à ce sujet. 
La Thaïlande a rappelé qu'elle avait soulevé cette question dans le cadre du Comité OTC, et qu'elle 
avait aussi communiqué les noms des entreprises thaïlandaises en attente d'approbation, comme 
l'Égypte le lui avait dem andé. La Thaïlande a déclaré qu'elle continuerait de suivre la situation de 
près et de collaborer avec l'Égypte et d'autres Membres concernés, si nécessaire.  
14.4.   Le délégué du Brésil  partageait les préoccupations exprimées au titre de ce point par d'autres 
Membres, en particulier en ce qui concerne les retards dans le processus d'enregistrement et le 
renouvellement d'enregistrements antérieurs. Le Brésil a déclaré que ces retards demeuraient une 
source d'incertitude dans ses discussions commerciales bilatérales . Il a dit que le système 
d'enregistrement du fabricant avait nui gravement à de nombreux exportateurs brésiliens, en 
particulier dans les domaines de la céramique, de la vaisselle, des produits alimentaires et des 
cosmétiques. Le Brésil a rappelé qu'il av ait essayé à de multiples reprises de nouer le dialogue avec G/C/M/134  
- 50 - 
  les autorités égyptiennes, tant à Genève que dans la capitale, afin de transmettre le message selon 
lequel les mesures établies par le Décret n° 43/2016 représentaient non seulement des obstacles  
injustifiés à son commerce bilatéral, mais n'étaient pas non plus conformes à l'article 2.2 de l'Accord 
OTC. Le Brésil a indiqué que ses efforts bilatéraux n'avaient pas encore donné de résultat et a 
exhorté l'Égypte à dialoguer de bonne foi avec le Brési l afin de trouver des solutions concrètes à ce 
problème.  
14.5.   La déléguée de la République de Corée  partageait les préoccupations exprimées par les 
précédents intervenants. En particulier, la Corée s'est dite préoccupée par le retard pris dans la 
procédure d'en registrement au titre du Décret n° 43/2016, à cause duquel plusieurs entreprises 
coréennes (PME) avaient des difficultés à exporter certaines marchandises. La Corée a indiqué que 
cela pouvait être incompatible avec les règles de l'OMC, telles que les artic les XI et X du GATT ainsi 
que l'article 1 b) de l'Accord sur les licences d'importation. La Corée a exhorté l'Égypte à réexaminer 
activement ses politiques et pratiques restrictives pour le commerce et à prendre des mesures 
conformes aux règles de l'OMC, e n fournissant des renseignements suffisants et transparents.  
14.6.   Le délégué de la Fédération de Russie  partageait les préoccupations soulevées par d'autres 
Membres et a souligné le manque de transparence dans l'adoption et l'introduction de ces mesures. 
La Féd ération de Russie a déclaré que ces mesures avaient créé des obstacles additionnels et non 
nécessaires au commerce. Elle a en outre déclaré que ces mesures étaient plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser les objectifs légi times prévus dans l'Accord OTC.  
14.7.   Le délégué de la Suisse  partageait les préoccupations soulevées par les autres Membres.  
14.8.   Le délégué de l' Égypte  a renvoyé les Membres aux interventions de son pays figurant dans 
les comptes rendus des réunions antérieures du Conseil et du Comité OTC.4 L'Égypte a réaffirmé 
que le Décret ministériel n° 43/2016 avait été adopté en tant qu'outil de surveillance du marché, 
sans aucune intention d'imposer des restrictions au commerce extérieur. Il a indiqué que son 
argument à cet ég ard était fortement étayé par l'accroissement continu des importations de l'Égypte 
depuis l'adoption du décret. Par exemple, ces importations avaient augmenté de plus de 20 % en 
2018, atteignant 80,4 milliards d 'USD, contre 66,5 milliards en 2017. L'Égypte a en outre répété 
que la surveillance du marché égyptien au moyen de l'enregistrement de fournisseurs crédibles était 
essentielle pour protéger les consommateurs contre les produits de contrefaçon, et que cela serait 
aussi très bénéfique à tous les fournis seurs crédibles souhaitant avoir des activités commerciales 
sur le marché égyptien. Depuis l'adoption de ce décret, les autorités égyptiennes faisaient de leur 
mieux pour améliorer et accélérer le processus d'enregistrement. L'intervenant a indiqué que 
l'Égypte croyait comprendre qu'il y avait des retards dans le traitement de certains cas en raison 
d'un manque de ressources humaines, mais qu'elle était par ailleurs disposée à traiter cette question 
afin d'accélérer le processus d'enregistrement. L'Égypte a  déclaré qu'elle avait pris note des 
préoccupations soulevées et a confirmé qu'elle était prête à dialoguer de manière constructive avec 
les délégations intéressées et à fournir une assistance concernant tous les obstacles relatifs à 
l'application auxquels  les entreprises pouvaient faire face, en coordination avec les autorités 
égyptiennes dans la capitale.  
14.9.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
14.10.   Le Conseil en est ainsi convenu.  
15  MONGOLIE - RESTRICTIONS QUAN TITATIVES ET PROHIBI TIONS À L'IMPORTATIO N 
DE CERTAINS PRODUITS  AGRICOLES - DEMANDE PRÉSENTÉE P AR LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
15.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 29  mars 2019, la 
délégation de la Fédération de Russie avait dem andé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
15.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué que la Mongolie avait établi, en 2013, un 
régime de contingents à l'importation de certains produits agricoles, dont la farine de blé, le blé, le 
lait, l'eau potable et la viande bovine. Conformément à la Résolution gouvernementale n° 77 du 
 
4 Document  G/C/M/133, paragraphes  23.7 et 23.8, et document  G/TBT/M/77, paragraphe  3.187.  G/C/M/134  
- 51 - 
  2 mars 2013, l'autorité compétente déterminerait chaque année les volumes des contingents 
correspondants. Les importations dépassant ces contingents étaient interdi tes. La Résolution n° 77 
définissait également les critères de base permettant de déterminer les volumes des contingents. 
L'autorité compétente calculait ces volumes sur la base des besoins annuels estimés d'importation 
et d'exportation de certains produit s agricoles. Toutefois, ce système de détermination de volumes 
de contingents annuels suscitait de l'incertitude chez les exportateurs russes. Par ailleurs, à la fin de 
l'année 2016, le Ministère mongol de l'alimentation, de l'agriculture et de l'industrie  légère avait 
également instauré une prohibition à l'importation de farine de blé. En mai  2018, la Mongolie avait 
introduit un contingent pour les importations de farine de blé pour le reste de l'année. La Russie a 
toutefois indiqué que cette déclaration n e s'était jamais concrétisée, car le Ministère mongol de 
l'alimentation, de l'agriculture et de l'industrie légère n'avait jamais réellement réparti le volume du 
contingent entre les importateurs de farine de blé. En conséquence, les importateurs ne pouvai ent 
pas effectuer d'importations dans les limites du volume contingentaire, et l'importation de farine de 
blé avait, de facto,  été interdite en 2018. En janvier  2019, la Mongolie avait annoncé qu'elle établirait 
un contingent pour la farine de blé, mais ne  l'avait finalement pas non plus attribué. La Fédération 
de Russie a dit qu'elle considérait que l'élimination générale des restrictions quantitatives était l'une 
des disciplines fondamentales des systèmes juridiques du GATT et de l'OMC, et que les mesures  de 
la Mongolie étaient incompatibles avec les obligations qui lui incombaient en vertu des Accords de 
l'OMC et, en particulier, de l'article XI du GATT de 1994 et de l'article 4 :2 de l'Accord sur l'agriculture, 
ainsi qu'avec les engagements pris par la Mo ngolie lors de son accession qui figuraient au 
paragraphe  20 du rapport du Groupe de travail. La Fédération de Russie a prié instamment la 
Mongolie de mettre sa législation et ses mesures en conformité avec les dispositions pertinentes de 
l'OMC.  
15.3.   Le délégué  du Canada  a fait à nouveau part des préoccupations systémiques de son pays 
concernant le recours par la Mongolie à des prohibitions à l'importation et à des restrictions 
quantitatives. En tant qu'important exportateur mondial de blé, le Canada avait égale ment un intérêt 
commercial concernant le recours à ces mesures limitant ou restreignant les importations de blé. Le 
Canada encourageait la Mongolie à reconsidérer cette mesure.  
15.4.   Le délégué de la Mongolie  a demandé à la Fédération de Russie de présenter ses questions 
par écrit. La Mongolie a répondu qu'elle fournirait aux Membres des renseignements actualisés sur 
les faits récents concernant cette question, ainsi que des réponses partielles aux questions posées. 
Elle a informé les Membres que, depuis la réuni on précédente du CCM, les consultations internes 
s'étaient intensifiées, suite à la restructuration des ministères concernés à la fin de 2018. 
Conformément aux recommandations du Conseil national de la sécurité alimentaire, à la décision du 
Ministère de l' alimentation, de l'agriculture et de l'industrie légère de janvier  2019, et aux procédures 
nécessaires, les contingents d'importation pour la farine de blé avaient été attribués le 8  avril 2019. 
La Mongolie a indiqué que le comité d'adjudication pertinent était en train de formaliser la décision, 
qui serait communiquée aux soumissionnaires et rendue publique . La Mongolie a informé les 
Membres que certaines mesures temporaires avaient été prises à l'endroit de produits alimentaires 
d'importance stratégique à  des fins de contrôle. La Loi sur l'enrichissement des produits alimentaires 
devait entrer en vigueur le 31  décembre  2019. Elle avait été adoptée sur la recommandation de 
l'OMS, qui préconisait d'enrichir les produits alimentaires en fer, en zinc et en vit amines B et D. En 
vue de préparer la mise en œuvre de cette loi, une surveillance avait été entreprise, y compris pour 
les importations de certains produits alimentaires comme la farine de blé. La Mongolie a ajouté que 
cette surveillance au moyen de contin gents n'était qu'une mesure temporaire en attendant la mise 
en œuvre intégrale de la Loi sur l'enrichissement. Elle a conclu en affirmant sa volonté de poursuivre 
le dialogue bilatéral avec la Fédération de Russie et les autres Membres intéressés.  
15.5.   Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
15.6.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
16  VIET NAM - DÉCRET ÉTABLISSANT LES CONDITIONS APPLI CABLES À LA 
FABRICATION, À L'ASS EMBLAGE ET À L'IMPOR TATION DE VÉHICULES AUTOMOBILES ET 
AUX SERVICES DE GARA NTIE ET D'ENTRETIEN DES VÉHICULES AUTOMO BILES - DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉT ATS-UNIS  
16.1.   Le Président  a informé l e Conseil que, dans une communication datée du 29  mars 2019, la 
délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  G/C/M/134  
- 52 - 
  16.2.   La représentante des États-Unis a dit que son pays continuait de nourrir de graves 
préoccupa tions concernant la perturbation de l'accès au marché pour les véhicules automobiles 
découlant du Décret n° 116 et de la Circulaire n° 3 du Viet  Nam. On ne savait pas clairement si les 
révisions des prescriptions relatives aux essais pour chaque lot, telle s qu'elles avaient été annoncées 
par le Premier Ministre en octobre  2018, avaient déjà été établies par le Ministère des transports, ni 
quand elles entreraient en vigueur. Par conséquent, les États -Unis demandaient de nouveau au 
Viet Nam de communiquer tou s les renseignements actualisés disponibles concernant l'état 
d'avancement de la nouvelle réglementation, notamment un calendrier et des possibilités de 
consultations avec les parties prenantes.  
16.3.   Le représentant de la Thaïlande  a fait à nouveau part des pré occupations de son pays à ce 
sujet et a indiqué que son pays continuerait de suivre la situation de près.  
16.4.   Le représentant de la Fédération de Russie  partageait les préoccupations soulevées par les 
États-Unis et a rappelé au Viet Nam qu'il devait suivre les  meilleures pratiques internationales pour 
l'adoption des procédures d'évaluation de la conformité afin de maintenir des flux commerciaux 
stables avec les principaux partenaires commerciaux.  
16.5.   La représentante de l' Union européenne  a fait siennes les préoccu pations exprimées par les 
autres Membres. Les procédures d'essai et l'obligation de présenter un certificat d'homologation du 
type de véhicule, imposées par le Décret, avaient engendré des retards aux douanes, imposé des 
coûts additionnels aux exportateurs  et nui à leur compétitivité par rapport aux marques locales. La 
baisse des importations de voitures au Viet Nam depuis la mise en œuvre du Décret au début de 
2018 démontrait que la mesure constituait un obstacle au commerce; dans le même temps, les 
consom mateurs vietnamiens n'en retiraient aucun avantage en matière de sécurité, ni aucun autre 
avantage. Les procédures d'évaluation de la conformité devraient éviter de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce.  
16.6.   L'UE a répété que toute mesure de mise en œuvre devait être notifiée à l'OMC à l'état de 
projet, et que toutes les parties prenantes, y compris les importateurs de voitures étrangères, 
devraient participer aux consultations lors de l'élaboration d'une nouvelle législation. Cependant, en 
l'espèce, les prescriptions de l'Accord OTC en matière de notification, ménageant un délai suffisant 
pour la présentation d'observations, n'avaient pas été pleinement respectées. En conséquence, l'UE 
a demandé au Viet Nam de suspendre l'application du Décret et de r econsidérer les observations 
formulées par les Membres de l'OMC dans différentes enceintes.  
16.7.   La représentante du Viet Nam  a répété que l'objectif du Décret n° 116 était d'assurer la 
sécurité des personnes, d'améliorer le respect des obligations, de renforcer la protection de 
l'environnement, ainsi que de protéger les droits des consommateurs sur la base d'un principe de 
concurrence saine. Dans cet esprit, les prescriptions de la nouvelle mesure, notamment l'inspection 
pour chaque lot et l'homologation du type de véhicule, étaient incluses à des fins de politique 
publique légitimes et n'étaient pas discriminatoires.  
16.8.   De nombreu ses réunions et consultations avaient eu lieu au plus haut niveau gouvernemental 
afin d'examiner les difficultés que rencontraient les importateurs en matière de conformité, et de 
leur expliquer qu'il s'agissait simplement d'une question de temps avant qu' ils ne se familiarisent 
pleinement avec les nouvelles prescriptions et s'y adaptent de manière satisfaisante. Selon les 
statistiques des douanes vietnamiennes, les importations de voitures avaient repris au second 
semestre de 2018, après un premier semestr e au cours duquel elles avaient été inférieures à la 
moyenne en glissement annuel. Durant le premier trimestre de 2019, les importations de voitures 
avaient affiché une augmentation de 48 %, atteignant un niveau record de 39  045 unités et 
dépassant les 26  369 unités pour la même période en 2017.  
16.9.   Enfin, le Viet Nam était prêt à engager un dialogue constructif avec toutes les délégations 
intéressées et à fournir le soutien et l'assistance nécessaires aux fabricants ou exportateurs de ses 
partenaires commerciau x. 
16.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
16.11.   Le Conseil en est ainsi convenu.  G/C/M/134  
- 53 - 
  17  CHINE - MESURES RESTRICTIVE S POUR L'IMPORTATION  DE MATÉRIAUX DE 
REBUT - DEMANDE PRÉSENTÉE P AR LES ÉTATS -UNIS  
17.1.   Le Président  a infor mé le Conseil que, dans une communication datée du 29  mars 2019, la 
délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
17.2.   La représentante des États-Unis a rappelé que son pays était préoccupé par les mesures d e 
la Chine qui interdisaient ou limitaient fortement l'importation de matériaux de rebut. 
Le 18 juillet  2017, la Chine avait notifié les documents  CHN 1211 et CHN  1212 au Comité OTC, 
interdisant l'importation de rebuts de matières plastiques, de papiers no n triés et de matières textiles 
postconsommation, et fixant de nouvelles règles en matière d'inspection et d'identification à la 
frontière pour les matériaux de rebut que la Chine qualifiait de "déchets". La Chine avait mis en 
œuvre ces mesures le 31  décem bre 2017.  
17.3.   Le 15  novembre  2017, elle avait notifié les documents CHN  1224 à CHN  1234, restreignant 
l'importation de divers matériaux de rebut moyennant des critères de qualité révisés. Les produits 
visés comprenaient les matières plastiques industrielles, l e papier et le carton, les déchets et fils de 
métaux ferreux et non ferreux et les débris de métaux et d'appareils électriques, entre autres; ces 
nouveaux obstacles étaient entrés en vigueur le 1er mars 2018. Dans bien des cas, il apparaissait 
que les nouv eaux critères de qualité étaient excessivement restrictifs pour le commerce car ils 
étaient techniquement impossibles à satisfaire et avaient pour effet de prohiber de facto  l'importation 
de nombreux matériaux de rebut.  
17.4.   En avril  2018, la Chine avait annonc é que l'interdiction d'importation serait étendue à la 
plupart des rebuts de matières plastiques et à tous les rebuts de bois, d'automobiles, d'appareils 
électroménagers, de moteurs électriques et de navires. Elle avait indiqué qu'elle n'avait pas 
l'intent ion de notifier ces nouvelles mesures au Comité OTC. En outre, en mai  2018, le jour suivant 
l'annonce de ces mesures, elle avait mis en œuvre de nouvelles règles en matière d'inspection à la 
frontière prescrivant des inspections et des essais en laboratoir e à la frontière sur tous les rebuts de 
marchandises. Le même jour, elle avait aussi arbitrairement mis un terme à l'inspection avant 
expédition aux États -Unis pour une durée de 30 jours, donnant ainsi un coup d'arrêt complet aux 
exportations des États -Unis de produits recyclés à destination de son territoire. Le  27 juin 2018, elle 
avait publié une note indiquant que toutes les importations de matériaux de rebut seraient 
restreintes à une liste de points d'entrée spécifiés, à compter de janvier  2019. Le 18  juillet  2018, 
elle avait publié le projet révisé de la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et la 
limitation de la pollution de l'environnement par des déchets solides, qui définissait les "déchets 
solides" comme incluant toutes les ma tières recyclables et qui avait expressément interdit leur 
importation. Dans l'ensemble, ces mesures interdisaient purement et simplement ou effectivement 
l'importation de matériaux de rebut destinés à être recyclés et réutilisés dans les procédés de 
fabrication en aval.  
17.5.   Ces nouvelles mesures avaient pris effet sans que l'industrie et les recycleurs aient disposé 
d'un délai raisonnable pour apporter les ajustements nécessaires à leurs chaînes 
d'approvisionnement ou développer de nouvelles capacités de trait ement. La mise en œuvre de ces 
mesures par la Chine, qui était le plus important transformateur au monde de matériaux de rebut, 
avait eu des effets immédiats, néfastes et potentiellement durables sur les réseaux mondiaux de 
recyclage. Ainsi, l'application brutale de ces mesures avait créé une insuffisance des capacités de 
recyclage au niveau mondial qui avait compromis la valeur des produits recyclés, obligeant les 
recycleurs qui n'avaient pas été en mesure de trouver d'autres installations de traitement à tout 
simplement se débarrasser de produits recyclés qui avaient par ailleurs de la valeur.  
17.6.   Bien que la Chine ait affirmé que la solution à ses mesures d'importation consistait en 
l'ajustement par les pays touchés de leurs procédés de recyclage nationaux po ur satisfaire à ses 
critères d'importation, le pays n'avait mis en place aucune norme nationale obligatoire proportionnée 
ni interdiction pour un grand nombre des matières citées dans son interdiction et ses normes 
relatives au contrôle à l'importation. La  nature très restrictive pour le commerce des mesures 
relatives au contrôle à l'importation et les différences fondamentales apparentes entre les 
prescriptions visant les produits étrangers et les produits nationaux étaient source de préoccupation.  
17.7.   La Chin e avait persisté à refuser de notifier ses nouvelles mesures techniques conformément 
aux obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord OTC. Elle avait également mis fin de manière 
arbitraire et abrupte aux inspections avant expédition aux États -Unis; ces développements avaient 
exacerbé les préoccupations des États -Unis concernant l'objet de ces mesures et leur conformité G/C/M/134  
- 54 - 
  avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. Ils ont demandé à celle -ci de suspendre 
immédiatement l'application des me sures en question et de les réexaminer, en vue de la 
présentation d'observations par le public, d'une manière compatible avec les normes internationales 
existantes concernant le commerce des matériaux de rebut, qui fournissaient un cadre global au 
commerce  transparent et respectueux de l'environnement des produits recyclés.  
17.8.   Le représentant de l' Australie  a dit que les autorités de son pays nourrissaient toujours 
plusieurs préoccupations au sujet des mesures de la Chine visant les importations de déchets et de 
rebuts, qui semblaient être plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre 
les objectifs que celle -ci s'était fixés. Divers matériaux durement touchés par ces mesures n'étaient 
pas des "ordures", mais comprenaient en fait des  intrants de valeur pour les chaînes du recyclage. 
Le commerce de ces produits permettait de récupérer des matériaux qui pourraient autrement finir 
dans des décharges.  
17.9.   L'Australie était préoccupée par la large portée et le manque de clarté de la définition des 
"déchets solides" donnée par la Chine, qu'elle a invitée instamment, dans ce contexte, à revoir ses 
mesures dans l'optique de faciliter l'obtention de résultats environnementaux à l'échelle mondiale 
en permettant la tenue d'échanges signific atifs sur le plan commercial pour des intrants recyclables 
de qualité. L'Australie exhortait également la Chine à nouer un dialogue avec ses partenaires 
commerciaux en vue de mettre en place des mesures répondant à ses objectifs de politique tout en 
permet tant également la poursuite du commerce des matériaux recyclables, de manière à 
promouvoir la récupération des ressources et l'obtention de résultats sur le plan environnemental à 
l'échelle mondiale.  
17.10.   Le représentant du Canada  a dit que son pays nourrissait  les mêmes préoccupations que 
celles qui avaient été exprimées par les États -Unis. S'il ne contestait pas l'objectif de la Chine de 
limiter les effets néfastes sur l'environnement des déchets contaminés, le Canada encourageait la 
Chine à envisager d'avoir recours à des mécanismes différents et moins restrictifs pour le commerce 
afin de régler cette question, tout en s'assurant en même temps que le commerce mutuellement 
avantageux des produits recyclés puisse se poursuivre de manière prévisible.  
17.11.   Le représent ant de la République dominicaine  a fait siennes les préoccupations exprimées 
par les États -Unis. Il était important, pour la transparence du système commercial multilatéral, que 
les Membres respectent les procédures de notification en temps voulu, en parti culier quand les 
mesures en question pouvaient avoir une incidence considérable sur le commerce. Les pays avaient 
le droit de protéger leur environnement, mais, ce faisant, ils devaient aussi respecter l'intégrité des 
normes et règles mondiales, surtout en  ce qui concerne le traitement non discriminatoire entre les 
produits importés et les produits nationaux.  
17.12.   Le représentant de la République de Corée  partageait les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents et a souligné que les mesures de la Chine devraient être mises en œuvre 
d'une manière moins restrictive pour le commerce. La Corée espérait que la Chine communiquerait 
des renseignements suffisants concernant les réglementations pertinentes et coopérerait pour la 
mise en œuvre de ses mesures . 
17.13.   La représentante de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne continuait d'attendre 
les réponses de la Chine aux questions qu'elle avait précédemment posées, et lui a demandé de 
communiquer ses réponses dans les meilleurs délais. L'UE attendait ave c intérêt de travailler avec 
la Chine et tous les Membres de l'OMC en vue de traiter la question du commerce des déchets de la 
manière la plus efficace d'un point de vue environnemental et économique, et en toute transparence.  
17.14.   La représentante de la Nouvel le-Zélande  a réaffirmé la position des autorités de son pays 
selon laquelle tous les Membres de l'OMC disposaient du droit de réglementer afin de protéger leur 
environnement, et la Nouvelle -Zélande a salué les objectifs de la Chine en matière de développem ent 
durable. La Nouvelle -Zélande avait un programme national visant à réduire l'impact sur 
l'environnement des déchets solides produits sur son territoire en améliorant le traitement et la 
transformation au niveau national des déchets solides recyclables. En outre, la Nouvelle -Zélande 
encourageait l'ensemble des Membres de l'OMC à élaborer des programmes qui contribueraient à la 
préservation de l'environnement mondial, et serait heureuse de partager ses connaissances à cet 
égard.  G/C/M/134  
- 55 - 
  17.15.   La Nouvelle -Zélande continu ait d'être particulièrement préoccupée par l'inclusion des scories 
de vanadium, qui étaient délibérément produites en tant que coproduit en vue d'une utilisation finale 
dans la fabrication de formes spécifiques d'acier, dans le catalogue chinois des import ations 
interdites. La Chine était le premier producteur mondial de scories de vanadium, et la 
Nouvelle -Zélande a demandé comment la Chine offrait une égalité de traitement pour toutes les 
scories de vanadium (produites dans le pays et importées) conforméme nt à l'article 2 de l'Accord 
OTC. La Nouvelle -Zélande a demandé comment une interdiction d'importer visant un volume 
inférieur à 50  000 tonnes par an de scories de vanadium de son pays permettait à la Chine de 
parvenir à ses objectifs environnementaux et s anitaires, alors que l'interdiction ne s'appliquait pas 
à la production et à la transformation en Chine; comment la Chine garantissait que les produits 
étrangers n'étaient pas traités moins favorablement que les produits nationaux; et comment la Chine 
veillait à ce que l'interdiction d'importer des scories de vanadium ne soit pas plus restrictive qu'il 
n'était nécessaire pour le commerce afin d'atteindre ses objectifs en matière de protection de la 
santé et de l'environnement.  
17.16.   Dans l'intérêt du système comm ercial multilatéral, il était essentiel que tous les Membres de 
l'OMC adhèrent aux procédures convenues du Comité OTC en matière de notification des nouvelles 
mesures et évitent les délais courts pour la présentation d'observations et la mise en œuvre, com me 
cela s'était passé en l'espèce.  
17.17.   La représentante de la Chine  a dit que les déchets solides étaient polluants par nature, ce 
qui les différenciait des autres marchandises. Des volumes considérables de déchets solides avaient 
été exportés vers la Chine au  cours des dernières décennies et, si ces exportations avaient généré 
des bénéfices énormes, la Chine avait beaucoup souffert. Par exemple, pendant longtemps, plus de 
90% des déchets électroniques produits chaque année dans le monde avaient été exportés ve rs la 
Chine. Le traitement des déchets avait entraîné une pollution importante des sols et des eaux et, 
dans certains villages, un membre de presque chaque famille souffrait d'un cancer lié à la pollution.  
17.18.   La Chine était actuellement à la recherche d'une v oie de modernisation qui n'aurait pas 
d'effet négatif sur l'environnement et la santé humaine. Conformément à la Convention de Bâle et 
à d'autres principes internationalement reconnus, chaque Membre avait l'obligation de manipuler et 
d'éliminer comme il se  devait les déchets solides produits sur son territoire. La Chine espérait que 
les pays exportateurs pourraient aussi assumer activement leurs responsabilités sur le plan 
international à cet égard.  
17.19.   Dans le cadre de l'ajustement de ses politiques pertinente s, la Chine avait pris en compte 
l'ensemble des facteurs, y compris ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle avait notifié ses 
restrictions quantitatives pour les périodes 2016 -2018 et 2018 -2020, au Comité de l'accès aux 
marchés par exemple, qui compre naient la version actualisée du catalogue des déchets solides dont 
l'importation était interdite. Elle notifierait également toutes les autres mesures, comme l'exigeaient 
les Accords de l'OMC. La Chine a indiqué que les questions de l'UE seraient transmise s à son 
administration centrale.  
17.20.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
17.21.   Le Conseil en est ainsi convenu.  
18  INDE - RESTRICTIONS QUANTI TATIVES À L'IMPORTAT ION DE CERTAINES 
LÉGUMINEUSES - DEMANDE PRÉSENTÉE P AR L'AUSTRALIE, LE C ANADA, LES ÉTATS -UNIS, 
LA FÉDÉRATION DE RUS SIE ET L'UNION EUROP ÉENNE  
18.1.   Le Président  a informé le Conseil que les délégations de l'Australie, du Can ada, des États -Unis, 
de la Fédération de Russie et de l'Union européenne avaient respectivement demandé au Secrétariat, 
par des communications en date du 28  mars 2019, d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
18.2.   Le représentant de l' Australie  a dit que le s préoccupations du gouvernement australien 
concernant les restrictions quantitatives à l'importation de certaines légumineuses appliquées par 
l'Inde s'aggravaient en raison des nouvelles mesures annoncées par l'Inde le 29  mars 2019, qui 
avaient prolongé d 'un an les restrictions à l'importation de légumineuses dans ce pays. L'ajout de 
l'Australie à la liste des coauteurs de la contre -notification du Canada et des États -Unis 
(document  G/AG/W/193) à la réunion du Comité de l'agriculture des 26 et 27  février  2019 G/C/M/134  
- 56 - 
  démontrait les préoccupations plus vastes de l'Australie, en particulier en ce qui concerne les 
mesures de soutien des prix du marché de l'Inde pour les légumineuses. En août  2017, l'Inde avait 
appliqué des restrictions quantitatives de 150 000 tonnes par an aux haricots mungo (ambériques) 
et aux haricots urad (lentilles noires), et de 200 000 tonnes aux pois d'Ambrevade ou pois d'Angole. 
Les restrictions quantitatives avaient été modifiées et étendues le 4  mai 2018. Le 25  avril 2018, 
l'Inde avait appli qué une restriction quantitative de 100 000 tonnes à l'importation de pois pour une 
période de trois mois, avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2018. La restriction quantitative 
avait depuis été prorogée à trois reprises, à chaque fois pour trois m ois, sans volume 
supplémentaire, la dernière période de prorogation s'étant achevée le 31  mars 2019.  
18.3.   Le 29  mars 2019, l'Inde avait fait savoir que les restrictions quantitatives existantes visant le 
haricot mungo, le haricot urad et le pois d'Ambrevade ou d'Angole continueraient d'être appliquées 
pendant l'exercice budgétaire en cours commençant le 1er avril 2019. Les restrictions quantitatives 
s'appliqueraient pendant une année supplémentaire complète à compter du 1er avril 2019, limitant 
les importations de pois (y compris les pois jaunes, les petits pois, les pois de variétés dun et kaspa) 
à 150 000 tonnes pendant cette période.  
18.4.   Cette contre -notification démontrait clairement comment l'Inde accordait un soutien des prix 
du marché bien supérieur à ses limi tes de minimis  pour une série de légumineuses. Ce soutien, 
incompatible avec les règles de l'OMC, associé aux restrictions quantitatives et aux droits de douane 
élevés, avait une incidence préjudiciable sur le commerce mondial des légumineuses et sur les 
consommateurs, tant dans les pays en développement que les pays développés.  
18.5.   Le gouvernement australien a demandé à l'Inde de préciser: i) quel était le fondement, au 
regard des règles de l'OMC, de l'application de ses restrictions quantitatives aux importat ions de 
légumineuses; ii) en quoi ces mesures pouvaient être considérées comme "temporaires", étant 
donné que les restrictions quantitatives se traduiraient par la restriction des importations de 
légumineuses pendant au moins deux ans; iii) si les restrict ions quantitatives concernant le haricot 
mungo, le haricot urad et le pois d'Ambrevade ou pois d'Angole continueraient à être appliquées au 
cours des prochains exercices budgétaires, jusqu'à ce qu'elles soient abrogées; et v) pourquoi 
l'annonce de ces mesu res n'avait pas été accompagnée de renseignements sur les procédures de 
licences afin de veiller à ce que les commerçants puissent bénéficier des contingents en question.  
18.6.   Le gouvernement australien a en outre demandé des explications sur: i) les mesures qu e 
prenait le gouvernement indien pour remédier à l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de son 
soutien interne pour les légumineuses, clairement démontrée dans la contre -notification; et ii) les 
mesures prises par l'Inde pour améliorer la transparence de ses notifications relatives à l'agriculture.  
18.7.   Le représentant de la Fédération de Russie  a exprimé les préoccupations de son pays au sujet 
de la politique de l'Inde concernant les importations de pois jaunes, et particulièrement 
l'augmentation des droits  d'importation visant les pois jaunes qui allait jusqu'à 50 %. Entre les mois 
d'avril et de décembre  2018, l'Inde avait introduit une restriction quantitative à l'importation de pois 
jaunes (100  000 tonnes), applicable du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. À la fin du mois de 
mars 2019, elle avait publié une notification qui établissait un nouveau contingent de 150 000 tonnes 
métriques pour la période allant du 1er avril 2019 au 31  mars 2020. À la fin du mois de 
septembre  2018, l'Inde avait pub lié une notification indiquant que l'importation de pois secs relevant 
du Code Exim 0713  10 00 serait restreinte jusqu'au 31  décembre  2018.  
18.8.   La Fédération de Russie estimait que la prorogation des restrictions quantitatives jusqu'à 
mars 2020 en faisait en r éalité une prohibition à l'importation, ce que l'Inde n'avait pas été en 
mesure de justifier dans le cadre d'aucun organe de l'OMC, ni en 2018 ni en 2019. La Fédération de 
Russie a donc demandé à l'Inde de mettre ses mesures en conformité avec les règles d e l'OMC, 
étant donné que les Membres de l'OMC ne pouvaient pas mettre en place de restrictions quantitatives 
ni de prohibitions à l'importation sans fournir de justification appropriée.  
18.9.   La représentante des États-Unis a dit que les autorités de son pays ét aient vivement 
préoccupées par les mesures de l'Inde ayant des effets de distorsion des échanges qui visaient 
diverses légumineuses et qui avaient été adoptées depuis 2017. Il s'agissait, entre autres choses, 
de nombreuses augmentations tarifaires, de l'in troduction de restrictions quantitatives et de 
formalités de licences limitant les importations.  G/C/M/134  
- 57 - 
  18.10.   Depuis août  2017, l'Inde avait établi des contingents d'importation annuels concernant 
plusieurs types de légumineuses, pour lesquels ses engagements dans le c adre de l'OMC ne le 
permettaient pas. En conséquence, l'entrée du produit en Inde était effectivement interdite une fois 
les contingents d'importation annuels atteints, comme cela s'était produit en juin  2018 quand la 
limite contingentaire de 100 000 tonne s métriques pour les pois avait été atteinte.  
18.11.   Les importations indiennes de légumineuses relevant de la position 0713 du SH étaient 
tombées de 4,0 milliards d 'USD en 2016 à 1,1 milliard en 2018, soit une baisse de 74 % en deux 
ans. De plus, le 29  mars 2019,  le Ministère du commerce et de l'industrie de l'Inde avait publié des 
notifications qui restreignaient les importations de haricots mungo, de pois, de lentilles noires et de 
pois d'Ambrevade ou pois d'Angole pour l'exercice budgétaire indien 2019 -2020. Mê me si l'Inde 
avait déclaré que ces restrictions quantitatives étaient temporaires, les restrictions appliquées à 
certains produits étaient en vigueur depuis plus d'un an et demi, et les autorités des États -Unis 
souhaitaient savoir quand l'Inde prévoyait d' y mettre fin. Le gouvernement des États -Unis a 
également demandé à l'Inde si elle prévoyait d'instaurer d'autres restrictions quantitatives à 
l'importation de produits agricoles et, dans l'affirmative, de préciser les produits visés. Par ailleurs, 
le gouve rnement a demandé à l'Inde d'expliquer son utilisation des restrictions quantitatives pour 
les importations de légumineuses, et en quoi ses mesures étaient conformes aux engagements 
qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC.  
18.12.   La représentante de l' Union  européenne  a fait part des préoccupations de l'UE concernant la 
gestion par l'Inde de ses marchés de légumineuses au cours des derniers mois, particulièrement en 
ce qui avait trait à ses restrictions quantitatives visant les légumineuses et à la question de l eur 
conformité ou non -conformité avec les règles de l'OMC. À la suite de l'augmentation par l'Inde des 
droits sur les légumineuses, les exportations de l'UE (essentiellement de pois) étaient quasiment au 
point mort et les prix des légumineuses sur le march é européen avaient également chuté. L'UE 
n'était pas convaincue que les mesures prises soient dans l'intérêt à long terme des producteurs de 
légumineuses, y compris des producteurs indiens. Elle a demandé à l'Inde de répondre aux appels 
répétés que les Mem bres lui lançaient pour qu'elle communique sur cette question.  
18.13.   Le représentant du Canada  a dit que, en tant que principal fournisseur de légumineuses de 
l'Inde, son pays avait été le Membre le plus durement touché par les mesures récentes de l'Inde. La 
modification par l'Inde de sa politique d'importation le 29  mars 2019 consistant à rétablir une 
restriction quantitative visant les pois secs pour une année supplémentaire avait entraîné une 
restriction des importations à un niveau qui ne représentait que 5 % des importations indiennes de 
pois secs en 2017. Conjointement avec les restrictions quantitatives de l'Inde visant d'autres 
légumineuses, ces mesures étaient contraires à l'élimination des restrictions quantitatives dans le 
cadre du GATT et de l'OMC. Le C anada était très préoccupé par le manque de transparence dont 
l'Inde faisait preuve et par l'imposition de ces mesures sans justification au regard de l'OMC. Il a 
donc appelé l'Inde à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC et à abroger les restri ctions 
quantitatives en question.  
18.14.   Le représentant de l' Ukraine  s'est fait l'écho des préoccupations soulevées par les 
intervenants précédents. Il était important de comprendre clairement les objectifs des nombreuses 
augmentations des taux de droits, des re strictions quantitatives et des formalités de licences limitant 
les importations qui avaient été imposées par l'Inde. L'Ukraine a appelé l'Inde à s'acquitter de ses 
obligations de transparence et à mettre ses mesures ayant des effets de distorsion des écha nges en 
conformité avec les règles de l'OMC.  
18.15.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays avait notifié ses mesures au Comité des licences 
d'importation et au Comité de l'accès aux marchés (document  G/LIC/N/1/IND/14/Add.1 du 
20 juin 2018 et document  G/MA/Q R/N/IND/2  du 21 juin 2018), et avait donc à cette occasion 
informé ces comités ainsi que le CCM.  
18.16.   Étant donné que l'Inde était le premier pays producteur et consommateur de légumineuses, 
sa décision d'imposer des contingents était fondée sur l'offre et la d emande intérieures et visait à 
atténuer les difficultés causées par un afflux d'importations de légumineuses à bas prix aux petits 
agriculteurs marginaux et ses répercussions ultérieures sur leur sécurité alimentaire et sur la 
garantie de leurs moyens d'ex istence. L'Inde réexaminait constamment les mesures en cause, qui 
étaient de nature temporaire et qui seraient prorogées ou retirées conformément à l'offre et la 
demande intérieures.  G/C/M/134  
- 58 - 
  18.17.   Malgré les restrictions contingentaires additionnelles à l'importation de  pois pendant 
l'exercice budgétaire 2018 -2019, les importations avaient atteint 0,55 million de tonnes métriques 
entre le 1er avril et le 31  décembre  2018. Une notification du Directeur général du commerce 
extérieur datée du 29  mars 2019 avait annoncé la m ise en place de nouveaux contingents pour 
2019-2020 et la procédure d'attribution des contingents serait publiée prochainement.  
18.18.   L'Inde reviendrait devant les Membres au Conseil et dans le cadre des comités pertinents 
sur la question de savoir au titre de q uelle disposition de l'OMC elle avait imposé ses mesures 
temporaires. Elle avait déjà répondu à des questions additionnelles qui avaient été posées lors de la 
dernière réunion du Comité de l'agriculture, et elle répondrait à toute nouvelle question sur ce sujet 
devant le comité approprié.  
18.19.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
18.20.   Le Conseil en est ainsi convenu.  
19  CHINE - DROITS DE DOUANE SU R CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS - DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAP ON, LE TAIPE I CHINOIS ET L'UNION  EUROPÉENNE  
19.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 29  mars 2019, les 
délégations du Japon, du Taipei chinois et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
19.2.   La représentante de l' Union  européen ne a remercié la Chine d'avoir communiqué aux autres 
Membres, tant sur le plan bilatéral que dans d'autres cadres, un aperçu de ses droits de douane sur 
les circuits intégrés à composants multiples à la suite de la transposition selon le SH2017 qui les 
avait fait passer à la position tarifaire 8542, ainsi que des éléments supplémentaires concernant la 
division de ces produits dans différentes catégories et la répartition de leurs taux de droits respectifs. 
Cependant, les renseignements fournis n'avaient pas  encore apaisé les inquiétudes de l'UE.  
19.3.   Conformément aux indications du Secrétariat de l'OMC relatives au nouvel ensemble de 
procédures pour transposer les listes concernant les marchandises dans la nomenclature du SH2017, 
les éléments de concession des no uvelles lignes tarifaires suivant le SH2017 devaient faire apparaître 
toutes les différences par rapport à la nomenclature du SH2012, et être fractionnés à un niveau plus 
détaillé afin que le projet de fichier SH2017 corresponde exactement aux concessions initiales. En 
conséquence, la Chine aurait pu créer des lignes tarifaires nationales additionnelles pour continuer 
à appliquer un droit nul sur les produits qui bénéficiaient auparavant d'une franchise de droits et 
maintenir ainsi le niveau de ses concessi ons tout en respectant l'esprit de l'élargissement de l'ATI.  
19.4.   L'Union européenne a encouragé la Chine à remédier à la situation dans les plus brefs délais, 
compte tenu en particulier du stade avancé des réductions des droits de douane frappant les produits 
en question. À titre subsidiaire, si la Chine ne souhaitait pas modifier tout de suite sa classification 
selon le SH2017, elle serait peut -être disposée, au lieu de cela, à montrer un signe de son 
attachement à l'ATI en accélérant l'introduction progressiv e de la réduction des droits de douane sur 
les produits pertinents.  
19.5.   Le représentant du Japon  a exprimé les remerciements de sa délégation à la Chine pour leurs 
réunions bilatérales, ainsi que pour l'explication qu'elle avait fournie sur la classification s elon le 
SH des IGBT -IPM (semi -conducteurs). Le Japon souhaitait poursuivre ses discussions techniques 
avec la Chine à la suite de l'examen par son administration centrale de l'explication donnée par la 
Chine. Le Japon suivait également de près l'engagement pris par la Chine de supprimer, en 
juillet  2021, les droits de douane frappant tous les produits pertinents, conformément aux 
engagements en matière d'échelonnement énoncés au titre de l'ATI -2. 
19.6.   La représentante du Taipei Chinois  a dit que son pays était préoccupé par l'imposition de 
droits de douane par la Chine, à partir du 1er janvier  2017, concernant les lignes du SH2017 
85423119, 85423210, 85423310 et 85423910 (circuits intégrés à composants multiples), qui 
bénéficiaient auparavant d'une fr anchise de droits. Conformément à la Décision du Conseil général 
du 7 décembre  2016, la liste de concessions d'un Membre ainsi que ses autres engagements 
devaient rester inchangés après la transposition dans le SH2017. Le Taipei chinois a donc demandé 
à la Chine de supprimer immédiatement ses droits de douane visant les circuits intégrés à 
composants multiples en cause.  G/C/M/134  
- 59 - 
  19.7.   Le représentant de la République de Corée  a dit que son pays partageait les préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents, en pa rticulier s'agissant des taux de droit appliqués par 
la Chine aux importations de circuits intégrés à composants multiples reclassés, qui étaient 
incompatibles avec l'ATI. La Corée a encouragé la Chine à fournir des informations complémentaires 
sur les mes ures pertinentes.  
19.8.   La représentante des États-Unis approuvait les déclarations faites et les questions soulevées 
par les intervenants précédents et a fait à nouveau part des préoccupations de son pays concernant 
la modification des taux de droits appliqués par la Chine aux semi -conducteurs, comme cela avait 
été fait précédemment non seulement devant le Conseil, mais également dans le cadre du Comité 
de l'accès aux marchés et du Comité de l'ATI. Les États -Unis continuaient de soutenir, conformément 
à la Décis ion du Conseil général sur les transpositions du SH, que la portée des concessions de la 
Chine avait considérablement changé et que la valeur de ces concessions avait été amoindrie, en ce 
sens que les semi -conducteurs qui avaient été admis en franchise de droits pendant plus d'une 
décennie étaient désormais de nouveau soumis à des droits de douane.  
19.9.   Le représentant de la Suisse  a dit que les autorités de son pays partageaient les 
préoccupations exprimées par les intervenants précédents. La transposition dans  le SH était un 
processus technique, qui ne devrait pas modifier les concessions déjà accordées. La Suisse invitait 
la Chine à remédier à la situation actuelle dans les plus brefs délais.  
19.10.   La représentante de la Chine  a dit que son pays avait utilisé la qua trième méthode énoncée 
dans les règles de l'OMC sur la transposition dans le SH2017, qui consistait à appliquer la moyenne 
simple des taux de droits antérieurs. Elle a déclaré que sa délégation avait déjà répondu à des 
questions et observations similaires lors de précédentes réunions du Conseil, et dans le cadre du 
Comité de l'accès aux marchés et du Comité de l'ATI. La Chine avait en outre procédé à un certain 
nombre de consultations bilatérales avec les Membres intéressés et avait expliqué les raisons 
techniques de son approche. Si les Membres étaient satisfaits dans le cas des produits auxquels 
s'appliquaient des taux de droits inférieurs, ils se plaignaient des taux de droits supérieurs résultant 
de la transposition.  
19.11.   La réduction linéaire des droits de d ouane sur les semi -conducteurs à composants multiples 
serait mise en œuvre sur une période de cinq ans et, conformément aux engagements en matière 
de réduction tarifaire pris par la Chine dans le cadre de l'élargissement de l'ATI, tous les droits visant 
ces produits seraient éliminés d'ici à juillet  2021.  
19.12.   Pour des raisons techniques, la Chine avait utilisé la quatrième méthode énoncée dans les 
règles de l'OMC sur la transposition dans le SH2017. Elle avait rencontré des difficultés pratiques 
pour distinguer  les circuits intégrés à composants multiples visés et n'avait nullement cherché à 
augmenter délibérément aucun droit de douane, ni à retarder la mise en œuvre de ses engagements 
de réduction des droits au titre de l'ATI. À partir du 1er juillet  2019, les taux de droits pour les circuits 
intégrés à composants multiples seraient encore réduits à 1,3 %, 1,4% et 3,3 %, respectivement. 
Tous les droits de douane sur ces produits seraient entièrement supprimés d'ici à juillet  2021, 
comme prévu.  
19.13.   Le Président  a propo sé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
19.14.   Le Conseil en est ainsi convenu.  
20  UNION  EUROPÉENNE - PROJET DE RÈGLEMENT  D'EXÉCUTION EN CE Q UI CONCERNE 
LES APPELLATIONS D'O RIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS GÉOG RAPHIQUES 
PROTÉGÉES, L ES MENTIONS TRADITIO NNELLES, L'ÉTIQUETAG E ET LA PRÉSENTATION  DE 
CERTAINS PRODUITS DU  SECTEUR VITIVINICOL E - DEMANDE PRÉSENTÉE P AR 
L'ARGENTINE ET LES É TATS -UNIS  
20.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 29  mars 2019, la 
délégati on des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour. Au début 
de la réunion en cours, l'Argentine avait demandé à être ajoutée à la liste des coauteurs.  
20.2.   La représentante des États-Unis a fait à nouveau part des préoccupatio ns des autorités de 
son pays concernant le manque de transparence dont l'UE faisait preuve et l'absence de mesures de 
sa part s'agissant des demandes présentées par des producteurs des États -Unis en vue d'utiliser 
certaines mentions traditionnelles sur les  étiquettes de leurs vins sur le marché européen. Bien que G/C/M/134  
- 60 - 
  les États -Unis aient soulevé cette question à de nombreuses reprises dans le cadre du Comité OTC 
de l'OMC, l'UE n'avait pas expliqué de façon satisfaisante ses huit années de retard, pas plus qu'el le 
n'avait donné de renseignements sur le moment où les demandes seraient finalement traitées. Il 
serait également utile que l'UE assure une certaine transparence quant à l'état des autres demandes 
afin de pouvoir comparer avec les demandes des États -Unis. 
20.3.   L'UE avait récemment publié un projet de règlement révisé concernant les mentions 
traditionnelles, mais celui -ci ne semblait pas contenir de modifications susceptibles d'expliquer ou 
de justifier les énormes retards. Les États -Unis ont souhaité savoir pou rquoi l'UE n'avait fait aucun 
effort pour inclure des délais précis dans le projet de règlement révisé ou pour le rendre transparent 
afin de garantir que de tels retards ne se reproduiraient pas.  
20.4.   Les préoccupations des États -Unis relatives aux mesures révi sées concernaient les efforts 
déployés par l'UE pour restreindre la capacité des producteurs des États -Unis d'utiliser des outils 
descriptifs courants pour l'étiquetage et la commercialisation de leurs produits, en limitant par 
exemple l'utilisation de la mention "vieilli en fût" et de certaines formes de bouteilles pour les vins 
bénéficiant d'une indication géographique. La délégation de l'intervenante a demandé des précisions 
sur l'état d'avancement des réponses écrites de l'UE que celle -ci avait mentionn ées à la dernière 
réunion du Conseil. Les États -Unis continueraient à appeler l'UE à traiter les demandes en 
provenance des États -Unis rapidement et à assurer une transparence totale tant en ce qui avait trait 
à leur état d'avancement qu'aux règles qui leu r étaient applicables jusqu'à ce que ce résultat soit 
obtenu.  
20.5.   Le représentant de l' Argentine  a fait à nouveau part des préoccupations de son pays 
concernant le retard injustifié pris par l'UE dans l'approbation de l'enregistrement des mentions 
traditionnel les "Reserva" et "Gran Reserva" en vue de leur utilisation dans l'étiquetage de vins 
argentins vendus sur le marché de l'UE, bien que l'Argentine ait réalisé en 2012 la plupart des 
démarches nécessaires à l'enregistrement pour l'approbation des deux mentio ns. L'Argentine 
soulevait ses préoccupations concernant les Règlements n° 607/2009 et 479/2008 depuis plus de 
dix ans, en particulier le Règlement (UE) n° 607/2009, qui avait été abrogé par le Règlement (UE) 
n° 2019/33.  
20.6.   L'UE avait mené à bien une "réforme du secteur vitivinicole" avec la publication et l'entrée en 
vigueur du Règlement (UE) n° 2019/33 et du Règlement d'exécution (UE) n° 2019/34. Néanmoins, 
le traitement des demandes d'enregistrement présentées par l'Argentine continuait d'être différé à 
cause du gel actuel au sein de la Commission européenne. La réforme, qui portait surtout sur les 
travaux internes de la Commission, ne justifiait pas l'absence de traitement des demandes en 
suspens de pays tiers. En outre, au terme de la réforme, il était surp renant que l'UE n'ait pas encore 
mis en œuvre les procédures correspondantes pour les demandes de pays tiers, contrairement au 
traitement des demandes des États membres de l'UE.  
20.7.   Selon les réunions du sous -groupe du Comité de l'organisation commune des marc hés 
agricoles s'occupant des vins, qui avaient eu lieu en janvier et en mars  2019, des progrès étaient 
en cours s'agissant des demandes présentées par la Hongrie et la Croatie pour l'enregistrement de 
mentions traditionnelles, et la Commission avait instam ment invité ces pays à achever le processus 
d'enregistrement. Il était donc clair que la Commission considérait certains cas comme urgents, au 
détriment des autres. Par conséquent, l'Argentine a appelé l'UE à approuver immédiatement les 
mentions traditionn elles "Reserva" et "Gran Reserva". L'Argentine avait en outre demandé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du collège des commissaires de 
l'UE, ainsi que la publication de la loi sur la réglementation dans le Journal officiel  de l'UE.  
20.8.   La représentante de l' Union  européenne  a dit que l'UE avait entrepris une révision de sa 
législation sur le vin, notamment en ce qui concernait les mentions traditionnelles, qu'elle avait 
notifiée au Comité OTC dans le document G/TBT/N/EU/571. La  révision avait entraîné l'adoption du 
Règlement d'exécution n° 2019/34 de la Commission du 17  octobre  2018 qui, entre autres éléments, 
avait établi les règles relatives aux procédures à suivre pour l'enregistrement des mentions 
traditionnelles. L'UE avait  répondu aux observations sur les OTC reçues des États -Unis, de la Chine, 
de l'Australie et de l'Argentine concernant la notification pertinente, et avait aussi donné des 
éclaircissements sur la définition des mentions traditionnelles. Les demandes en susp ens étaient en 
cours d'examen et il n'était pas encore possible de communiquer des délais.  G/C/M/134  
- 61 - 
  20.9.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
20.10.   Le Conseil en est ainsi convenu.  
21  CHINE – PROJET DE NO UVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXP ORTATIONS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LE JAPON  
21.1.   Le Président  a informé le Conseil que dans une communication datée du 29  mars 2019, la 
délégation du Japon avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
21.2.   Le représentant du Japon  a réitéré les préoccupations de son pays, y compris sa crainte que 
le projet de loi ne comprenne des règles d'exportation trop strictes allant au -delà du cadre du 
système international de gestion des exportations, et incompatibles avec l'article  11 du GATT sur les 
restrictions quantitatives. Le Japon se félicitait de l'exp lication que la Chine avait donnée à la 
précédente réunion du Conseil selon laquelle le projet de loi était de portée limitée et la Chine n'avait 
aucune intention de m esurer des dispositions relatives aux contre -mesures en lien avec des objectifs 
de sécuri té nationale. Le Japon continuerait de suivre la situation de près, à la lumière des 
réglementations détaillées imposées par la loi et de la manière dont elles seraient administrées. Il a 
de nouveau dit craindre que les dispositions chinoises relatives aux  contre -mesures ne constituent 
des mesures unilatérales de contrôle des exportations, et non des mesures de sécurité nationale, et 
qu'en conséquence, elles devaient être retirées.  
21.3.   Le Japon a de nouveau demandé à la Chine de fournir en toute transparence de s 
renseignements actualisés détaillant la manière dont elle entendait tenir compte des observations 
formulées au sujet du projet de loi, ainsi que ses plans d'examen du projet de loi. Il a également 
demandé que soit communiqué le calendrier de mise en œuvr e de la loi, y compris le calendrier 
relatif aux règlements d'application détaillés, de sorte d'accorder une période de grâce suffisante en 
vue de la mise en œuvre de la loi.  
21.4.   Le représentant de la République de Corée  a de nouveau fait part des préoccupatio ns de son 
pays concernant le nouveau projet de loi chinois de contrôle des exportations, en particulier les 
articles 1, 2 et 64 du texte. Selon l'article  1, l'objet du projet de loi englobait la sécurité nationale, 
les intérêts en matière de développement et la non -prolifération. Toutefois, cet objet manquait de 
précision, surtout s'agissant des intérêts en matière de développement. Les restrictions à 
l'exportation imposées pour des raisons liées à la sécurité nationale devrai ent au moins être prises 
dans l e cadre de règles strictes.  
21.5.   Le champ d'application de la loi tel qu'il était précisé à l'article  64 était incertain et nécessitait 
des exemples concrets et détaillés ou des listes de prescriptions indispensables à son application. 
En vertu de l'article  64, le projet de loi s'appliquerait si la valeur des articles contrôlés atteignait une 
certaine proportion de produits étrangers, ce qui risquait de se traduire par l'imposition de mesures 
restrictives pour le commerce et d'être inapproprié au regard d'autres  lois internationales. La Corée 
continuerait de suivre de près l'évolution de la situation et priait instamment la Chine de se 
conformer aux règles et normes internationales applicables, y compris les règles de l'OMC.  
21.6.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué qu'elle avait transmis les observations 
écrites de l'UE sur le projet de loi de la Chine pendant la période de consultation en juillet  2017 et 
qu'il avait soulevé des questions tout au long de l'année écoulée depuis. L'UE reconnaissait que le 
projet de loi pouvait certes contribuer à consolider le système de contrôle des exportations de la 
Chine, mais les contrôles des exportations stratégiques découlaient néanmoins d'obligations et 
d'engagements internationaux. Certaines dispositions figurant da ns le projet de loi de la Chine 
devaient être précisées du point de vue de leur conformité avec les normes de sécurité 
internationales, et avec les règles de l'OMC du commerce multilatéral. L'UE a réitéré sa demande 
antérieure que soit expliquée la référen ce qui était faite à l'article  1 aux intérêts de l'État en matière 
de développement, à l'utilisation des mesures de contrôle des exportations stratégiques comme 
mesures de représailles contre des mesures discriminatoires de contrôle des exportations, ainsi  que 
la référence à la protection de matières rares stratégiques importantes. De même, elle a de nouveau 
fait état de ses préoccupations concernant la mention à l'article 33 de la nécessité de présenter une 
description technique ou un rapport d'essai.  G/C/M/134  
- 62 - 
  21.7.   L'UE a demandé à la Chine des renseignements supplémentaires, surtout concernant toute 
modification introduite dans le projet de loi, ainsi que le calendrier de sa finalisation.  
21.8.   La représentante de la Chine  a répondu que la Chine avait beaucoup souffert des me sures de 
contrôle des exportations prises par d'autres pays, et qu'elle n'utiliserait jamais de telles mesures 
pour restreindre le commerce ordinaire. Le but du projet de loi consistait à consolider diverses 
dispositions existantes de contrôle des exportat ions dans un projet de loi unique visant ce domaine. 
Le projet de loi avait été publié sur le Web en 2017 et le public avait formulé 252 observations. Les 
observations raisonnables avaient d'ores et déjà été incorporées dans le projet ou le seraient, et 
d'autres seraient prises en compte dans les règlements et règles d'application. Le projet de loi était 
en cours d'examen législatif par le Conseil d'État et aucune date de promulgation ou de mise en 
œuvre n'était encore arrêtée. Le champ des mesures et des p roduits couverts dans le projet de loi, 
comme l'avaient indiqué d'autres délégations, était beaucoup plus modéré que celui d'autres 
Membres.  
21.9.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
21.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
22  ÉTATS -UNIS – PROPOSITION D'INTERDI CTION DE LA FCC VISA NT LES ÉQUIPEMENTS 
ET LES SERVICES DE C OMMUNICATION – DEMAN DE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
22.1.   Le Président  a informé le Comité que dans une communication en date du 29  mars 2019, la 
délégation de la Chine avait demandé au Sec rétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
22.2.   La représentante de la Chine  a de nouveau fait part de sa préoccupation concernant l'annonce 
publiée dans le Federal Register par la Commission fédérale des communications des États -Unis 
(FCC) le 2  mai 2018, qui visait à interdire le recours au Fonds de service universel pour l'achat 
d'équipements ou de services auprès de tous les fournisseurs d'équipements ou prestataires de 
services de communication identifiés comme présentant un risque de sécurité nationale  pour les 
réseaux de communication ou la chaîne logistique des communications. La proposition de la FCC 
imposerait des restrictions sur les achats commerciaux de services téléphoniques, de services à 
large bande et de services fournis par des prestataires de soins de santé.  
22.3.   La Chine était très préoccupée par le fait que les États -Unis invoquaient leur exemption de 
sécurité nationale pour introduire une telle règle. Une interprétation aussi large et l'invocation 
arbitraire de l'exemption de sécurité national e perturberai ent le commerce normal et la chaîne 
d'approvisionnement des TI dans le monde entier. Suite à la clôture de la période de formulation 
des observations le 2  juillet  2018, la Chine avait demandé des renseignements actualisés sur la 
proposition, y  compris à la lumière des observations adressées par les industries nationales des 
États-Unis et les industries étrangères faisant part de leurs objections à la règle proposée. La Chine 
espérait que les États -Unis se conformeraient aux règles de l'OMC pend ant le processus législatif 
relatif à ces mesures, parce que tout e mesure se traduisant en droit ou en pratique par un traitement 
discriminatoire sur le fondement de la nationalité contreviendrait au principe NPF de l'OMC.  
22.4.   La Chine priait instamment les Ét ats-Unis de veiller à la conformité des mesures de la FCC 
avec les règles de l'OMC et de respecter les engagements pris par les deux pays lors de la réunion 
du G-20 en 2016: "conformément aux Accords de l'OMC, [ils] s'engagent à ce que leurs mesures de 
sécurité respectives généralement applicables en matière de sécurité des TIC dans le secteur 
commercial: 1) accordent à la technologie un traitement non discriminatoire; 2) ne limitent pas 
inutilement ou n'empêchent pas les ventes commerciales des fournisseur s étrangers de produits ou 
de services des TIC; et 3) soient rigoureusement délimitées, tiennent compte des normes 
internationales, soient non discriminatoires et n'imposent pas inutilement de conditions ou de 
restrictions fondées sur la nationalité à l'ac hat, la vente ou l'utilisation des produits des TIC par les 
entreprises commerciales".  
22.5.   Le représentant des États-Unis a fait part de la perplexité de son pays quant aux raisons qui 
incitaient la Chine à continuer d'aborder cette proposition de règle dans l a mesure où elle traitait 
exclusivement de questions relatives à la sécurité nationale. Si elle était mise en œuvre, la règle 
interdirait d'utiliser les recettes du Fonds de service universel du gouvernement américain pour 
acheter des équipements ou des se rvices auprès d'entreprises qui présentaient un risque de sécurité G/C/M/134  
- 63 - 
  nationale pour les réseaux de communication ou la chaîne logistique des communications. Le projet 
de règle visait explicitement les menaces sur la sécurité nationale. Une telle règle releva it pleinement 
de l'exception que prévoyait l'OMC concernant les intérêts essentiels en matière de sécurité. L'OMC 
ne s'attendrait pas à ce qu'un Membre fasse l'acquisition de marchandises ou de services auprès 
d'un autre Membre dès lors qu'il aurait identi fié une menace pour sa sécurité nationale.  
22.6.   L'élaboration du règlement proposé s'était déroulée selon un processus transparent et ouvert, 
comme à l'ordinaire. La FCC avait publié une longue description de la règle proposée sur son site 
Web et avait encourag é le public à faire part de ses observations à tout moment jusqu'à la clôture 
de la période de formulation des observations. À la fin de 2018, la FCC avait sollicité des observations 
complémentaires sur la manière dont la règle proposée s'articulerait avec  des lois récemment 
adoptées aux États -Unis. La FCC avait continué de recevoir et d'accepter des observations ex parte  
– y compris de la part de nombreuses entreprises chinoises.  
22.7.   L'avis de projet de règlement était encore en suspens, et la FCC n'avait pas encore concrétisé 
le règlement.  
22.8.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
22.9.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
23  UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE  VISANT LE RIZ INDIC A EN 
PROVENANCE DU CAMBOD GE – DEMANDE PRÉSENT ÉE PAR LE CAMBODGE  
23.1.   Le Président  a informé le Comité que dans une communication en date du 29  mars 2019, la 
délégation du Cambodge avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
23.2.   Le représentan t du Cambodge  a fait part de la préoccupation de son pays concernant 
l'introduction du Règlement UE 2019/67, adopté le 16  janvier  2019. En vertu de l'initiative "Tout 
sauf les armes (TSA)" de l'UE, qui accordait aux PMA un accès en franchise de droits et s ans 
contingent à tous les produits à l'exception des armes et des munitions, les exportations 
cambodgiennes de riz indica avaient bénéficié d'un accès en franchise de droits au marché européen. 
Toutefois, le Règlement UE 2019/67 supprimait le traitement "e n franchise de droits" pour le riz 
indica et imposait une redevance de 175 euros par tonne, soit l'équivalent des droits consolidés 
appliqués de l'UE sur le riz indica.  
23.3.   L'UE était le premier partenaire commercial du Cambodge, ayant absorbé 45 % des 
exportat ions cambodgiennes en 2018, et les autorités cambodgiennes étaient préoccupées par les 
répercussions négatives du Règlement UE 2019/67 sur la croissance et le développement du pays. 
L'imposition d'un droit d'importation était le résultat d'une procédure in térieure en matière de 
sauvegarde dans l'UE afin de supprimer les préférences tarifaires pour des produits au titre du 
programme SGP de l'UE, et la raison en était une hausse manifeste des importations de riz indica 
en provenance du Cambodge sur le marché de l'UE, qui aurait prétendument porté préjudice à la 
branche de production intérieure de l'UE.  
23.4.   Cependant, le droit en question ne répondait pas à la définition d'une mesure de sauvegarde 
au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, et il s emblait en outre incompatible 
avec l'obligation NPF au titre du GATT de 1994. Dans la mesure où le droit d'importation sur le riz 
indica n'avait pas été appliqué dans d'autres PMA à la situation similaire, l'UE plaçait de facto  les 
exportations de riz camb odgien en situation de désavantage compétitif par rapport à d'autres 
exportations de riz qui continueraient de bénéficier d'un accès en franchise de droits au titre du 
programme de Système généralisé de préférences (SGP) de l'UE. Une telle situation était non 
seulement contraire à la prescription de la Clause d'habilitation selon laquelle les préférences 
tarifaires accordées aux pays en développement et aux pays les moins avancés devaient l'être de 
manière non discriminatoire, mais aussi avec les objectifs d'ensemble du Programme SGP de l'UE et 
de la Clause d'habilitation visant à faciliter l'intégration des pays en développement et des pays les 
moins avancés dans le commerce international.  
23.5.   L'imposition de ce droit, en contradiction avec la politique de l'UE, affectait négativement les 
efforts du Cambodge pour sortir de la catégorie des PMA et réaliser les Objectifs de développement 
durable (ODD) 2030. Cette mesure, en éliminant leur seule so urce de revenus, aurait de profondes G/C/M/134  
- 64 - 
  répercussions sur les familles de riziculteurs pauvres qui étaient endettés à l'égard d'établissements 
financiers suite à des prêts souscrits pour soutenir leur production agricole. C'est pourquoi le 
gouvernement cambod gien demandait à l'UE de revenir sur l'imposition de ces droits d'importation 
sur le riz indica provenant du Cambodge.  
23.6.   Sa délégation se félicitait des excellentes relations et de la coopération ancienne entre le 
Cambodge et l'UE, en dépit de ses préoccupat ions concernant cette question.  
23.7.   Le représentant de l' Indonésie  a apporté son soutien à l'intervention du Cambodge. Il était 
important de veiller à ce que les Membres en développement, en particulier les pays les moins 
avancés (PMA), puissent développer leu rs économies par l'intégration dans le commerce mondial. 
Toute mesure prise à l'égard des PMA devait tenir compte de leurs difficultés et de leurs besoins 
particuliers, surtout du point de vue de la réalisation des ODD.  
23.8.   Le représentant de la Thaïlande  a reconnu que les programmes SGP et TSA de l'UE visaient 
des objectifs positifs: promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance, et contribuer 
à l'élimination de la pauvreté en élargissant les exportations en provenance des pays en 
développement e t des PMA. L'UE devait veiller à ce que les intérêts économiques de ses propres 
acteurs soient également sauvegardés. Toutefois, la Thaïlande encourageait l'UE à agir avec la 
prudence nécessaire lorsqu'elle mettait en œuvre des décisions relatives au trait ement préférentiel 
au titre de l'initiative TSA.  
23.9.   Le représentant du Myanmar  a déclaré que les Accords de l'OMC, y compris la Clause 
d'habilitation du GATT, contenaient des dispositions indispensables en matière de traitement 
préférentiel pour permettre aux  Membres en développement, en particulier aux PMA, de surmonter 
leurs contraintes structurelles et capacitaires et de s'intégrer au commerce mondial selon une 
méthode favorisant leur croissance économique durable et inclusive. Le Myanmar avait toujours 
soutenu les efforts que déployaient les Membres de l'OMC pour veiller à ce que ces objectifs soient 
atteints et encourageait les Membres à adopter une approche constructive et pragmatique pour 
maintenir le traitement préférentiel de manière non discriminatoir e. 
23.10.   En conséquence, le Myanmar n'accepterait aucune décision contraire aux objectifs généraux 
du traitement préférentiel. Au contraire, le Myanmar demandait à tous les Membres de continuer de 
mener les politiques en vigueur consistant à encourager les PMA à  sortir de leur catégorie et à 
réaliser les ODD  2030.  
23.11.   La représentante de la Chine  a dit que son pays félicitait l'UE pour ses efforts visant à réduire, 
dans le cadre de son initiative TSA, les droits de douane applicables à un ensemble très important 
de produits provenant des PMA. Toutefois, lorsque des mesures étaient prises pour supprimer de 
telles préférences, il fallait clairement tenir compte du principe d'équité et des potentielles incidences 
négatives sur les PMA concernés. En outre, il fallait veil ler à appliquer systématiquement les 
principes et les règles de l'OMC. Certes, le niveau du droit proposé ne dépassait pas le taux consolidé 
de l'UE, mais le retrait d'un traitement tarifaire préférentiel porterait gravement préjudice aux PMA 
vulnérables.  
23.12.   Dans le cas du Cambodge, par exemple, le riz indica était sa première exportation agricole 
et le retrait du traitement préférentiel TSA était susceptible de perturber le commerce normal de ce 
produit. En outre, il aurait de profondes répercussions sur le n iveau de vie d'un grand nombre de 
petits riziculteurs qui dépendaient de l'exportation du riz indica. Le riz indica était un produit essentiel 
qui avait un impact sur l'économie nationale et le niveau de vie des PMA comme le Cambodge. C'est 
pour cette rais on que la Chine espérait que l'UE reviendrait sur sa mesure concernant le riz indica.  
23.13.   Le représentant de la République démocratique populaire lao  a associé son pays à la 
déclaration faite par le Cambodge. Il a également soutenu les efforts en cours de Memb res de l'OMC 
visant à ce que les PMA, y compris la RDP lao, puissent effectivement bénéficier d'un traitement 
spécial et différencié afin de participer aux marchés internationaux. Les PMA avaient besoin de 
souplesse juridique, y compris sous la forme de pr éférences commerciales, pour tirer parti de la 
libéralisation des échanges et de l'intégration, pour surmonter leurs contraintes structurelles et 
capacitaires et pour mener l'intégration du commerce selon des méthodes favorisant la croissance 
économique du rable et inclusive.  G/C/M/134  
- 65 - 
  23.14.   La RDP lao s'est réjouie de l'assistance que les Membres avaient apportée pour aider les PMA 
à surmonter leurs difficultés et à répondre à leurs besoins particuliers, pour promouvoir leur 
commerce et leur développement, et pour atteindr e les ODD  2030.  
23.15.   Le représentant des Philippines  a fait part de la solidarité de sa délégation à l'égard de la 
situation du Cambodge. Les Philippines se joignaient aux déclarations de leurs voisins asiatiques et 
espéraient que le problème trouverait rapidem ent une issue positive.  
23.16.   La représentante de l' Union européenne  a dit que l'UE avait adopté la mesure de sauvegarde 
en question dans le cadre du SGP et qu'il ne fallait pas la confondre avec les sauvegardes de l'OMC. 
La mesure n'était pas discriminatoire et  était compatible avec les règles de l'OMC.  
23.17.   L'UE était pleinement consciente de l'importance économique des exportations de riz pour le 
Cambodge. Le Cambodge avait bénéficié de l'initiative TSA, le mécanisme spécial de l'UE pour les 
PMA au titre du SGP, qu i accordait unilatéralement aux PMA un accès en franchise de droits et sans 
contingent pour tous les produits – y compris le riz – sauf les armes.  
23.18.   Le SGP de l'UE prévoyait la possibilité de recourir à des sauvegardes dans le cas où la hausse 
des importatio ns au titre du système de préférences aurait provoqué pour les producteurs de l'UE 
des difficultés financières qui n'auraient pas existé en l'absence de ces préférences. Dans de tels 
cas, des mesures de sauvegarde pouvaient être adoptées pour une période s pécifique. En 
conséquence, la mesure de l'UE était temporaire et serait progressivement réduite au cours d'une 
période de trois ans.  
23.19.   Aucune règle de l'OMC n'avait été enfreinte et l'UE estimait que la question devait être traitée 
entre capitales, au niveau  bilatéral. En effet, elle avait déjà donné lieu à des échanges bilatéraux 
entre l'UE et le Cambodge à plusieurs reprises pendant la procédure d'enquête.  
23.20.   Le représentant du Cambodge  a remercié les Membres pour leurs observations et l'UE pour 
sa réponse. L' UE accordait unilatéralement un accès en franchise de droits au Cambodge, 
conformément à la Clause d'habilitation, et le Cambodge était préoccupé par la compatibilité de 
cette mesure avec ses obligations au titre du GATT de 1994, notamment la note de bas d e page 
n° 3 du paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitation, constitutive du droit de l'OMC.  
23.21.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
23.22.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
24  AUSTRALIE – PROHIBIT ION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AU MARCHÉ 
DE LA TECHNOLOGIE  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR LA CHINE  
24.1.   Le Président  a informé le Comité que dans une communication en date du 29  mars 2019, la 
délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
24.2.   La représentante de la Chine  a dit que son pays avait, lors de précédentes réunions du Comité 
de l'accès aux marchés et du Conseil, soulevé des préoccupations concernant la prohibition par 
l'Australie des équipements chinois en lien avec le déploiement de la 5G  dans le pays. Suite à la 
réponse de l'Australie, la Chine lui avait adressé des questions supplémentaires et espérait recevoir 
ses explications et éclaircissements complémentaires en la matière.  
24.3.   Lors de la réunion du Comité de l'accès aux marchés qui s'ét ait tenue en octobre  2018, 
l'Australie avait "affirmé son engagement en faveur de la transparence, en particulier à l'OMC, et 
dans nos relations internationales en général". Pourtant, depuis août  2018, le gouvernement 
australien n'avait fourni ni en fait n i en droit des preuves claires et suffisantes justifiant l'exclusion 
des vendeurs d'équipement chinois du déploiement de la 5G en Australie.  
24.4.   La Chine ne parvenait pas à comprendre pourquoi l'Australie avait appliqué cette mesure. Le 
gouvernement australien  n'avait publié aucun document officiel pertinent concernant la prohibition 
et ne l'avait pas non plus notifiée à l'OMC. Ni le contenu ni le fondement juridique de la mesure 
n'étaient transparents et l'on ne trouvait dans les médias et sur le Web que des r enseignements 
indirects. La Chine a demandé si la décision de l'Australie, qui avait de profondes répercussions sur 
le commerce international, serait rendue publique et notifiée à l'OMC, et si l'Australie fournirait aux 
Membres les documents pertinents con cernant cette décision.  G/C/M/134  
- 66 - 
  24.5.   La Chine souhaitait aussi savoir si l'Australie avait également exclu les équipements 5G de 
vendeurs provenant d'autres Membres de l'OMC. De même, elle souhaitait savoir sur le fondement 
de quelles conditions et de quelles normes l' Australie avait distingué entre les équipements 5G de 
vendeurs provenant de Chine et les équipements similaires de vendeurs provenant d'autres 
Membres.  
24.6.   L'Australie avait déclaré que l'annonce de son gouvernement datée du 23  août 2018 avait été 
faite sur la  base de la Loi sur les télécommunications de 1997, modifiée par la Loi de 2017 portant 
modification de la Loi sur les télécommunications et d'autres textes législatifs, entrée en vigueur le 
18 septembre  2018. Il semblait que la décision d'exclusion avait été prise avant l'entrée en vigueur 
de la loi. La Chine souhaitait savoir quelle interprétation l'Australie faisait de ses obligations en 
matière de transparence dans le cadre de l'OMC et du droit international commun.  
24.7.   Dans son annonce du 23  août 2018, l'A ustralie avait indiqué qu'avec les réseaux 5G, "la 
distinction entre le centre et la périphérie finira par disparaître. [...] Cette évolution présente de 
nouveaux défis pour les exploitants qui s'emploient à préserver la sécurité de leurs clients". La Chin e 
souhaitait savoir si la position de l'Australie, comme elle l'indiquait dans son communiqué de presse, 
était bien que "la distinction entre le centre et la périphérie finira par disparaître", conformément 
aux caractéristiques techniques d'un réseau 5G dé fini par les normes 3GPP applicables. La Chine 
soupçonnait l'Australie d'enfreindre en pratique plusieurs Accords de l'OMC.  
24.8.   Tout d'abord, la mesure était incompatible avec le principe NPF tel qu'il était établi aux 
articles  1 et 11 du GATT parce qu'elle ét ait discriminatoire à l'égard des vendeurs chinois et qu'elle 
les privait d'accès au marché australien. Ensuite, l'Australie n'avait pas publié sans délai les lois, 
réglementations et décisions administratives affectant les ventes de produits importés de t elle 
manière que les gouvernements et les commerçants puissent se familiariser avec elles. C'était 
incompatible avec l'article  10 du GATT. Troisièmement, la décision de l'Australie n'était pas fondée 
sur des normes internationales. Selon la Chine, la 5G, e n tant que technologie de communication de 
nouvelle génération, était une industrie mondiale.  
24.9.   La cybersécurité était un défi mondial pour tous les pays, et les solutions de cybersécurité et 
de sécurité 5G dépendaient de normes et de mécanismes de certification acceptés au niveau 
international, et rendaient la coopération internationale nécessaire. Ce n'est que par la coopération 
entre vendeurs d'équipement, fournisseurs de services de réseau et responsables politiques et 
législateurs que l'on trait erait correctement les problèmes liés à la cybersécurité mondiale. Il ne 
pouvait pas être remédié aux préoccupations en matière de cybersécurité par des mesures 
restrictives discriminatoires et propres à chaque pays qui, loin de protéger quiconque, perturb eraient 
les chaînes industrielles mondiales, isolant tout pays qui chercherait à les appliquer à l'accès à une 
technologie plus avancée.  
24.10.   La Chine estimait que toute mesure restrictive concernant la cybersécurité 5G devait être 
mise en œuvre de la manière q ui soit la moins restrictive pour le commerce tout en répondant aux 
objectifs stratégiques fixés; et qu'elle devait être mise en œuvre sur le fondement de normes 
internationales et de manière non discriminatoire.  
24.11.   La Chine exhortait l'Australie à respecter ses obligations au titre de l'OMC.  
24.12.   Le représentant de l' Australie  a dit que sa capitale avait reçu la série détaillée de questions 
écrites de la Chine le 10  avril 2019. L'Australie procédait à des consultations internes et répondrait 
à la Chine en temps vo ulu. 
24.13.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
24.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/134  
- 67 - 
  25  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT CE N° 1272/ 2008 (RELATIF À LA 
CLASSIFICATION, À L' ÉTIQUETAGE ET À L'EM BALLAGE) – DEMANDE P RÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE R USSIE  
25.1.   Le Président  a informé le Conseil que dans une communication en date du 29  mars 2019, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
25.2.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que pa r le document G/TBT/N/EU/629, l'UE 
avait notifié les Membres de l'OMC d'une nouvelle classification du dioxyde de titane comme 
cancérogène de catégorie 2 et du cobalt comme cancérogène de catégorie 1b pour toutes les voies 
d'exposition, ainsi que comme rep rotoxique de catégorie 1b. Ces modifications avaient été abordé es 
à de nombreuses reprises au Comité OTC depuis 2017.  
25.3.   La Fédération de Russie considérait que la proposition, s'agissant en particulier du cobalt, était 
susceptible de perturber les échanges d 'une grande variété de produits contenant des quantités 
même faibles de cobalt, comme l'acier inoxydable. La réglementation pourrait également perturber 
le commerce du nickel et des produits à base de nickel, tels que les concentrés ou les mattes de 
nickel . 
25.4.   L'UE n'avait pas tenu compte de l'ensemble des études portant sur les incidences potentielles 
de la classification proposée. En particulier, la classification de la cancérogénicité par exposition par 
inhalation se fondait sur les résultats d'une étude de  cancérogénicité menée pendant deux ans sur 
des souris et des rats exposés à la substance par inhalation. La classification proposée serait 
inacceptable même si des études menées sur des milliers de travailleurs présentant le taux le plus 
élevé d'expositio n au cobalt avaient fait apparaître des risques cancérogènes importants. Cependant, 
il n'existait aucune donnée portant sur des humains ou des animaux qui montre un quelconque 
risque associé à l'ingestion par voie orale de cobalt. L'UE n'avait pas tenu com pte de l'absence de 
tumeurs systémiques dans les données relatives aux travailleurs humains et aux patients porteurs 
d'implants en alliage contenant du cobalt. Selon les meilleures pratiques internationales de 
classification des substances chimiques, les d écisions de classification devaient être fondées sur le 
risque plutôt que sur la dangerosité.  
25.5.   Le gouvernement russe était très préoccupé par le fait que la Commission avait décidé de 
faire passer cette proposition de classification dans la hâte en couvrant  tous les moyens possibles 
d'exposition alors qu'elle manquait de données solides et positives attestant de la cancérogénicité 
pour l'animal et que des milliers de données montraient l'absence de cancers chez les humains. La 
seule situation pouvant justifi er une telle démarche consisterait à ce qu'il existe des motifs 
raisonnables de suspecter une menace grave et immédiate pour la santé publique, ce qui n'était pas 
le cas. Il n'y avait aucun motif raisonnable d'ignorer des recherches scientifiques qui perme ttraient 
de prendre des décisions rationnelles fondées sur des données solides plutôt que privilégier une 
classification préemptive sans données.  
25.6.   La classification du cobalt dans la catégorie des reprotoxiques 1b était considérée comme une 
mesure de précau tion et n'était fondée sur aucune donnée scientifique solide. Il n'existait pas 
d'études de première génération, de deuxième génération ou de première génération étendue sur 
le cobalt qui établissaient les effets de ce métal sur la reproduction ou qui plai daient en faveur de la 
classification proposée.  
25.7.   Aux termes de l'arrêt du Tribunal général du 7  mars 2019 dans l'affaire Royaume de Suède 
c. Commission européenne, la Commission doit vérifier le caractère complet, cohérent et pertinent 
du raisonnement renfe rmé dans l'avis scientifique ou technique d'un Comité de l'Agence européenne 
des produits chimiques qu'elle fait sien. En l'espèce, compte tenu des lacunes manifestes, la 
Commission aurait dû saisir le Comité de ces questions pour y répondre.  
25.8.   La Fédération  de Russie contestait l'absence de prise en compte par l'UE de la procédure de 
notification à l'OMC car la Commission avait tenu un vote sur le règlement quatre jours seulement 
après la clôture de la période de dépôt des observations. La Russie croyait com prendre que la 
Commission européenne avait poursuivi ce processus sans tenir réellement compte des nombreuses 
observations adressées par des Membres de l'OMC. De ce fait, la Russie demandait à l'UE 
d'entreprendre un examen approfondi des observations reçue s. Du point de vue de la Russie, la G/C/M/134  
- 68 - 
  mesure pouvait être jugée incohérente au regard de plusieurs articles de l'Accord OTC, à savoir: 
l'article 2.2, car la mesure aurait des effets plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire; 
l'article 2.4, p arce que la méthode n'était pas fondée sur des pratiques et recommandations 
internationales; et l'article 2.9.2, parce qu'aucune période d'adaptation n'avait été prévue.  
25.9.   La Fédération de Russie a demandé à la Commission européenne de ne pas adopter de 
modifications au Règlement CLP en vigueur sur le cobalt jusqu'à ce que de nouvelles études aient 
clarifié les besoins de classification. Ses autorités demandaient confirmation auprès de l'UE que la 
classification proposée était fondée sur des données scientifi ques et sur les résultats d'études 
exhaustives. Elles ont également cherché à savoir si les modifications proposées avaient tenu compte 
des pratiques, recommandations et études internationales, en particulier de l'étude conduite par le 
Centre international  de recherche sur le cancer sous les auspices de l'Organisation mondiale de la 
santé. La capitale russe demandait également si la Commission européenne avait mené une 
évaluation socioéconomique de la décision d'ajouter le cobalt à la liste des substances d angereuses; 
et sur le fondement de quels motifs le cobalt serait -il considéré comme une substance dangereuse 
par toutes les voies d'exposition.  
25.10.   Le représentant des États-Unis a remercié la Fédération de Russie d'avoir demandé 
l'inscription de ce point à l' ordre du jour. Les États -Unis étaient également préoccupés par le 
processus par lequel l'UE avait harmonisé les classifications de substances au moyen du Règlement 
CLP (Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges).  
25.11.   Les États -Unis étaient préoccupés par l'actualisation proposée du CLP, qui avait été notifiée 
au Comité OTC en décembre  2018, qui actualiserait les classifications d'un certain nombre de 
substances, y compris le dioxyde de titane et le cobalt , et dont les effets sur le commerce entre les 
États-Unis et l'UE pourraient se mesurer en milliards de dollars.  
25.12.   Les États -Unis avaient précédemment fait part de leur préoccupation au Comité OTC ainsi 
que dans des observations écrites sur la transparence du processus, l'utilisation d e normes 
internationales et le fondement scientifique de bon nombre des classifications de substances 
chimiques. Ils avaient également soulevé des questions concernant le respect par l'UE de ses 
obligations OTC. Ils avaient aussi posé des questions sur le calendrier des notifications de l'UE à 
l'OMC et demandé à l'UE de présenter ses notifications plus fréquemment et en temps voulu. Ils 
avaient demandé à l'UE quels étaient les produits et articles autres que les substances chimiques 
qui seraient affectés pa r ses notifications OTC. Les notifications CLP déjà présentées ne faisaient 
apparaître que les substances chimiques alors que l'UE avait déjà identifié de nombreux produits qui 
seraient affectés. La classification d u dioxyde de titane, par exemple, pourrai t conduire à reformuler 
l'étiquetage d'un certain nombre de produits, y compris la peinture, les jouets, les cosmétiques et 
les produits plastiques.  
25.13.   La communication écrite des États -Unis comprenait également des observations spécifiques 
sur le dioxyde de titane et le cobalt. L'UE proposait pour ces deux substances des classifications de 
cancérogénicité harmonisées qui auraient des répercussions sur un vaste ensemble de produits, en 
dépit des données scientifiques et des moyens dont elle disposai t dans le cadre du règlement CLP 
pour procéder à des classifications plus ciblées en fonction de la forme et de l'usage de telle et telle 
substance. Dans le cas du cobalt, par exemple, l'UE reconnaissait elle -même dans le texte du projet 
de règlement notif ié qu'elle n'avait pas encore achevé son évaluation scientifique du cobalt dans les 
composés de métaux. Pourtant, au lieu de publier une exemption pour les composés de métaux en 
attendant qu'une évaluation soit menée à bien, la Commission européenne poursu ivait la mise en 
place d'une classification qui aurait des répercussions sur d'innombrables produits utilisant des 
métaux, comme l'acier inoxydable.  
25.14.   S'agissant du dioxyde de titane, les États -Unis, tant au Comité OTC que dans leurs 
observations écrites, av aient demandé à la Commission de préciser dans quelle mesure le projet de 
classification de cette substance était conformé à la norme internationale d'étiquetage et de 
classification des substances chimiques, le Système général harmonisé (SGH) des Nations Unies. 
Les États -Unis croyaient comprendre que les votes sur les propositions avaient été reportés en 
février et mars  2019, et souhaitaient disposer de renseignements actualisés concernant l'état de la 
classification harmonisée potentielle du dioxyde de ti tane et du cobalt. Ils ont également demandé 
qu'un point soit fait concernant l'état d'avancement de la réponse à leurs questions écrites.  G/C/M/134  
- 69 - 
  25.15.   Compte tenu de ces préoccupations, les États -Unis ont demandé à l'UE de reporter le vote 
sur les propositions de clas sification et d'étiquetage de ces deux substances jusqu'à ce qu'elle puisse 
examiner les observations reçues de manière constructive ainsi que des solutions perturbant moins 
le commerce.  
25.16.   Le représentant du Canada  a dit que son pays partageait les préoccupa tions soulevées par 
la Russie et les États -Unis au sujet des modifications que l'UE proposait d'apporter à son Règlement 
CLP. Le Canada était particulièrement préoccupé par les répercussions potentielles sur le commerce 
des produits contenant du cobalt et du dioxyde de titane, et par le processus que l'UE avait suivi 
pour aboutir aux propositions de modification du Règlement CLP. La modification de la classification 
du cobalt et du dioxyde de titane dans ce règlement pourrait se traduire par des prescriptio ns plus 
strictes dans d'autres règlements, au -delà de simples prescriptions relatives à l'étiquetage, d'où il 
pourrait résulter des incidences considérables sur le commerce provenant du Canada.  
25.17.   Le cobalt était présent en petites quantités dans le nickel. L e Canada avait exporté pour 
1,1 milliard de dollars  EU de différents types de nickel vers l'UE en 2017, dont une bonne partie 
avait été utilisée pour la production d'acier inoxydable. Le Canada a demandé à l'UE de fournir des 
renseignements concernant les étapes suivantes du processus d'examen des modifications 
proposées, y compris les éventuels délais applicables. Le Canada a également demandé des 
renseignements sur le traitement qui serait réservé aux produits contenant du cobalt et du dioxyde 
de titane d ans le cadre réglementaire de l'UE dans son ensemble suite à la mise en œuvre de la 
proposition. En particulier, compte tenu du grand nombre de produits qui contenaient de l'acier 
inoxydable, comme les appareils médicaux et les outils de cuisson, le Canada  a demandé des 
explications sur les incidences que la nouvelle réglementation aurait sur ces produits.  
25.18.   L'UE n'avait pas réalisé d'évaluation scientifique complète du cobalt dans les composés de 
métaux. Le Canada lui demandait donc d'expliquer pourquoi elle  proposait un calendrier de décision 
aussi accéléré. Dans ce contexte, le Canada a suggéré à l'UE de conduire une évaluation de l'impact 
de l'amélioration de la réglementation afin d'établir l'ensemble des effets économiques, sanitaires et 
en matière de sé curité pouvant découler de la proposition.  
25.19.   Le représentant du Mexique  a remercié la Fédération de Russie d'avoir fait inscrire ce point 
à l'ordre du jour. Le Mexique partageait les préoccupations des États -Unis, de la Russie et du Canada 
concernant l'absen ce de prise en compte par l'UE des résultats d'études internationales, et le 
processus d'ensemble qu'avait suivi l'UE, qui se caractérisait par des délais très courts entre les 
notifications des mesures, leur introduction, leur évaluation, la formulation d 'observations et les 
décisions finales.  
25.20.   Le Mexique avait déjà fait part de ses préoccupations à la réunion du Comité OTC de 
mars 2019 concernant la proposition de l'UE de règlement harmonisé CLP pour le dioxyde de titane 
au moyen du règlement CLP de l'Unio n européenne, tel qu'il avait été notifié dans le document 
G/TBT/N/EU/629 en date du 12  décembre  2018. La classification proposée du dioxyde de titane 
comme cancérogène de catégorie 2 aurait des répercussions sur divers secteurs industriels 
mexicains et po urrait restreindre le commerce international plus qu'il n'était nécessaire.  
25.21.   Le Mexique a de nouveau fait état de ses préoccupations, telles qu'elles étaient exposées 
dans le document G/TBT/W/619, concernant toute justification scientifique de la contradict ion entre 
les normes internationales. Le Mexique a également demandé des renseignements actualisés 
concernant la proposition dans l'UE. Enfin, il a prié instamment l'UE de tenir dûment compte des 
observations formulées par tous ses partenaires commerciaux et par les Membres de l'OMC.  
25.22.   Le représentant de l' Australie  a dit que l'Australie reconnaissait le droit de l'UE de 
réglementer pour la santé et la sécurité publiques, et pour la santé et la sécurité au travail. Elle 
reconnaissait aussi qu'une classification et un étiquetage appropriés des substances et mélanges 
dangereux pouvaient répondre à des préoccupations légitimes liées à la santé publique et à la santé 
au travail. Toutefois, l'Australie était préoccupée par le fait que les modifications que l'UE proposait 
d'apporter à son règlement CLP pourraient créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international. Il existait des mesures réglementaires alternatives pour répondre aux préoccupations 
de l'UE, y compris des mesures visant à traiter plus directement les risques et dangers sanitaires 
potentiels, sans fo rcément affecter le commerce. L'Australie espérait travailler avec l'UE pour 
répondre à ses préoccupations au sein du Comité OTC.  G/C/M/134  
- 70 - 
  25.23.   Le représentant des Philippines  a remercié la Fédération de Russie d'avoir fait inscrire ce 
point à l'ordre du jour. Les Phili ppines étaient également préoccupées par le règlement, car il 
affectait les secteurs des produits alimentaires et des cosmétiques ainsi que d'autres secteurs aux 
Philippines qui utilisaient de l'oxyde de titane. En outre, les Philippines étaient préoccupée s s'agissant 
du cobalt, car elles étaient un important producteur de nickel. La question avait été examinée au 
Comité OTC depuis 2017, et les Philippines demandaient à l'UE de revenir sur la mesure et d'en 
suspendre la mise en œuvre jusqu'à ce qu'une étude  plus approfondie de la question soit menée, y 
compris sur la base de données scientifiques. Les Philippines connaissaient des contraintes 
capacitaires et n'avaient pas été en mesure de formuler des observations sur les modifications 
apportées au règlement  dans les courts délais accordés par l'UE. Les Philippines espéraient aussi 
recevoir une réponse à la demande de clarification qu'elles avaient adressée au point d'information 
OTC de l'UE.  
25.24.   La représentante de l' Union européenne  a répondu que la classificat ion du cobalt comme 
cancérogène pour toutes les voies d'exposition avait été fondée sur l'avis scientifique du Comité 
d'évaluation des risques (CER) de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cette 
décision était conforme au Règlement CLP ainsi qu'au Système général harmonisé de classification 
et d'étiquetage des produits chimiques des Nations Unies. Tous les Membres de l'OMC pouvaient 
consulter l'avis et les documents d'information contenant tous les renseignements scientifiques 
pertinents sur l esquels il était fondé sur le site Web de l'Agence européenne des produits chimiques.  
25.25.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
25.26.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
26  ÉTATS -UNIS – MESURES  VISANT LES ÉQUIPEME NTS DE SÉCURITÉ AÉRI ENNE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
26.1.   Le Président  a informé le Comité que dans une communication en date du 29  mars 2019, la 
délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
26.2.   La représentante de la Chine  a de nouveau fait p art de sa préoccupation concernant le refus 
de l'Administration de la sécurité des transports (TSA) des États -Unis d'octroyer une certification 
aux entreprises chinoises. Il n'avait pas été répondu à leurs préoccupations et aucune réponse 
convaincante n'av ait encore été reçue. La Chine était d'avis que le refus américain était incompatible 
avec les règles applicables de l'Accord OTC, telles que les procédures d'évaluation de la conformité 
des organismes du gouvernement central et les principes de transparen ce, car il imposait des 
obstacles non nécessaires au commerce.  
26.3.   La Chine a exhorté les États -Unis à respecter les dispositions et principes applicables des 
Accords de l'OMC, et à traiter les entreprises et les produits chinois de manière équitable, y compri s 
en octroyant le traitement national et NPF afin d'éliminer les obstacles techniques au commerce.  
26.4.   À la réunion du Conseil de novembre  2018, les États -Unis avaient répondu qu'il s'agissait 
d'une question de sécurité. La Chine ne pouvait en convenir. Il éta it évident que chaque Membre 
était confronté à des problèmes de sécurité, mais ils ne pouvaient pas être utilisés comme obstacles 
au commerce. En outre, les équipements chinois de sécurité aérienne étaient reconnus dans le 
monde entier et étaient utilisés par de nombreux autres pays. Ils répondaient aux prescriptions et 
normes techniques de sécurité les plus strictes. C'est pourquoi la Chine était d'avis qu'on ne pouvait 
utiliser la question de la sécurité pour justifier la restriction du commerce ordinaire , et demandait 
instamment aux États -Unis de donner une réponse positive aux demandes d'entreprises chinoises.  
26.5.   Le représentant des États-Unis a répété les réponses que son pays avait données à la réunion 
du Conseil en novembre  2018. Les mesures relatives au x équipements de sécurité aérienne que la 
Chine soulevait à nouveau au Conseil relevaient de questions de sécurité nationale, et de sécurité 
aérienne en particulier. Le Conseil n'avait pas de mandat pour tenter de discuter ou de résoudre des 
questions conc ernant la sécurité nationale et la sécurité aérienne, et les États -Unis étaient 
convaincus que tous les Membres en conviendraient.  
26.6.   Les États -Unis ont une fois de plus renvoyé la Chine à la TSA, qui était compétente pour les 
mesures concernées. Ils ont inst amment prié la Chine et les autres Membres qui se disaient 
préoccupés à discuter de ces questions avec la TSA et de ne plus faire inscrire à l'ordre du jour des 
réunions du Conseil des mesures pour lesquelles le Conseil n'avait pas de mandat.  G/C/M/134  
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  26.7.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
26.8.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
27  FÉDÉRATION DE RUSSIE  – PRATIQUES AYANT D ES EFFETS DE RESTRIC TION DU 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR L'UNION EUROPÉENN E 
27.1.   Le Président  a informé le Conseil que dans une c ommunication en date du 29  mars 2019, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
27.2.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré que l'UE et d'autres Membres de l'OMC 
restaient confrontés à de n ombreuses mesures que la Russie avait adoptées avec l'intention 
manifeste de désavantager l'accès au marché russe de produits étrangers. Il en résultait des 
questions importantes concernant la compatibilité des mesures de la Russie avec les règles de l'OMC . 
27.3.   L'UE a réitéré sa préoccupation relative à l'introduction par la Russie, en mars  2016, d'une 
norme GOST relative à la certification du ciment. À la réunion du Conseil en novembre  2018, la 
Russie avait indiqué que la norme était en cours de révision et qu e les essais à la frontière seraient 
supprimés. L'UE a demandé un point sur la situation. Elle a également demandé à la Russie de 
modifier le règlement technique et la norme et de s'appuyer à l'avenir sur des prescriptions 
proportionnées et non discriminat oires. D'autre part, elle a demandé à la Russie et aux quatre autres 
membres de l'Union économique eurasiatique de ne pas reproduire le caractère discriminatoire de 
la mesure dans le Règlement technique en cours d'élaboration au niveau de l'UEE.  
27.4.   La prescri ption relative aux certificats de "bonne pratique de fabrication" (BPF) concernant les 
produits pharmaceutiques n'avait pas encore été notifiée à l'OMC et comportait une dimension 
discriminatoire. Les fabricants étrangers de produits pharmaceutiques étaien t handicapés par les 
longs retards dus à la capacité limitée d'inspection et à d'autres facteurs d'inefficacité. En outre, 
40% des sites étrangers avaient essuyé un rejet de leur demande de certification BPF. Les 
entreprises importatrices étaient clairement désavantagées. L'UE demandait une révision globale 
des mécanismes de certification B PF afin d'éliminer toute discrimination en droit ou en fait à 
l'encontre des produits étrangers.  
27.5.   L'UE restait également préoccupée par l'interdiction SPS sur les produits de la pêche, qui 
affectait particulièrement les produits transformés à base de poisson en provenance d'Estonie, sans 
justific ation adéquate. À la réunion du Conseil en novembre  2018, la Russie avait évoqué la reprise 
des échanges commerciaux. Toutefois, cette reprise concernait moins de 5 % des établissements 
exportant des produits transformés à base de poisson vers la Russie ava nt juin  2015. L'UE demandait 
une levée globale de cette interdiction injustifiée.  
27.6.   S'agissant du régime de taxation sur le vin qui avait été instauré en 2018 et qui était toujours 
en vigueur, l'UE se félicitait des propositions de modification de la Russie qui avaient été présentées 
à la Douma, qui se pencherait sur la dimension discriminatoire du régime en question. L'UE 
demandait que la proposition soit actualisée et que des renseignements soient fournis concernant la 
date d'entrée en vigueur des nouvelles  règles.  
27.7.   Ensuite, l'UE est passée à la question de la difficulté croissante à laquelle faisaient face les 
entreprises importatrices (de marchandises) et les entreprises étrangères (dans le secteur des 
services) pour participer aux acquisitions d'entreprise s publiques russes. Récemment, la loi 
n° 44/2013 -FZ sur les marchés publics avait été amendée par la Loi n°  174-FZ de juin  2018, 
apparemment de telle sorte que le traitement national des produits étrangers s'en trouvait limité 
davantage. L'UE cherchait à c omprendre si l'amendement signifiait que la Loi n°  44, qui ne prévoyait 
pas l'application du traitement national, couvrait désormais les investissements des entreprises 
publiques dans lesquelles des investissements de capital fixe avaient été consentis en recourant à 
des subventions publiques.  
27.8.   Puis l'UE a soulevé la question du renouvellement par la Russie, au titre du Décret n°  194 du 
27 février  2019, de l'interdiction soi -disant temporaire des exportations de cuirs et peaux bruts 
jusqu'en juin  2019. L'UE a demandé une explication à la Russie, compte tenu de sa déclaration à la 
réunion du Conseil en novembre  2018 selon laquelle l'interdiction expirerait en décembre  2018 et 
ne serait pas réinstaurée. Étant donné les circonstances, cette interdiction ne pouva it pas être jugée 
temporaire.  G/C/M/134  
- 72 - 
  27.9.   Le gouvernement russe avait introduit des restrictions quantitatives sur les exportations de 
bouleau en rondins de janvier à juin  2019. Compte tenu du précédent que constituait l'interdiction, 
pendant quatre ans, des cuirs et peaux bruts, l'UE souhaitait avoir confirmation que la mesure ne 
serait pas prorogée au -delà du 30  juin 2019.  
27.10.   Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays partageait les préoccupations de l'UE 
concernant les certificats de "bonne pratique de fabri cation" de la Russie pour les produits 
pharmaceutiques.  
27.11.   Les États -Unis étaient conscients que la Russie avait apporté de très légères modifications à 
cette pratique, mais le système dans son ensemble demeurait préoccupant. L'écart entre le nombre 
de demand es approuvées, la longueur des retards dus à la limitation des capacités et les facteurs 
d'inefficacité liés aux inspections par produit semblaient constituer autant d'outils servant à 
discriminer les importations. Les États -Unis demandaient à la Russie de  réviser son régime de 
certification BPF afin d'éliminer toutes les pratiques discriminatoires, en droit comme en fait. Ils 
partageaient également les préoccupations relatives au régime de droits d'accise de la Russie sur le 
vin, en vertu duquel un droit d 'accise plus faible s'appliquait aux vins faisant l'objet d'une indication 
géographique alors que cela n'était possible que pour les vins russes.  
27.12.   Les États -Unis souhaitaient que la Russie respecte ses obligations au titre du principe 
fondamental de l'OMC du traitement national et espéraient recevoir des renseignements actualisés 
de la Russie concernant la mesure, y compris la date de son abrogation.  
27.13.   Les États -Unis avaient également soulevé des préoccupations au sein du Conseil et d'autres 
Comités de l'OMC concernant les restrictions et obligations que la Russie appliquait aux décisions 
d'acquisition des entreprises publiques. Les États -Unis procédaient à l'examen des modifications à 
la Loi fédérale n°  44 mais étaient très préoccupés par le fait qu'ell es constituaient un nouvel exemple 
du rejet par la Russie du système commercial ouvert de l'OMC au profit de politiques discréditées de 
remplacement des importations. Les États -Unis se réjouiraient de toute explication que la Russie 
pourrait apporter sur c ette question.  
27.14.   S'agissant de l'interdiction d'exporter des cuirs bruts, les États -Unis s'étaient intéressés à 
l'explication par la Russie de la manière dont une mesure en vigueur depuis 2014 pouvait être 
considérée "temporaire". Ils ont réitéré leur préocc upation selon laquelle cette interdiction était une 
nouvelle manifestation de la dépendance croissante de la Russie à l'égard de politiques de 
remplacement des importations et de son rejet des principes fondamentaux d'ouverture des marchés 
de l'OMC.  
27.15.   Enfin,  les États -Unis ont repris à leur compte la demande de l'UE visant à ce que la Fédération 
de Russie donne des assurances que l'interdiction soi -disant "temporaire" d'exportation de bouleau 
en rondins serait levée le 30  juin 2019, et qu'elle ne suivrait pas  l'exemple de l'interdiction soi -disant 
"temporaire" sur les cuirs et peaux bruts.  
27.16.   Le représentant de Sri Lanka  a remercié l'UE et d'autres intervenants d'avoir soulevé cette 
question. Sri Lanka avait travaillé en lien étroit avec les autorités de la Fédér ation de Russie, en 
présentant plusieurs demandes et données, et en autorisant l'inspection des établissements de 
transformation du poisson de Sri Lanka afin de s'assurer l'accès au marché dans les domaines de 
production concernés. Pourtant, Sri Lanka n'av ait pas été en mesure de sortir de l'impasse 
concernant l'accès au marché. La pêche et les produits à base de poisson constituaient un secteur 
très important pour l'économie sri -lankaise. C'est pourquoi le Sri Lanka demandait à la Russie de 
tenir dûment co mpte de ses préoccupations et de l'aider à surmonter rapidement ces obstacles.  
27.17.   Le représentant de l' Ukraine  a partagé les préoccupations soulevées par l'UE, les États -Unis 
et Sri Lanka. L'Ukraine réitérait les préoccupations qu'elle avait déjà soulevées à la réunion de 
février  2019 du Comité de la facilitation des échanges concernant les nouvelles restrictions de transit 
imposées par la Russie.  
27.18.   La résolution n°  1716-83 du 29  décembre  2018 de la Russie prohibait entre autres 
l'importation en Fédération de Ru ssie de certaines marchandises agricoles et industrielles dans le 
cas où elles avaient transité par le territoire de l'Ukraine. La liste des produits interdits comprenait 
un large ensemble de marchandises dont la bière, les chocolats, le blé, le papier pei nt, les machines G/C/M/134  
- 73 - 
  et les équipements. Selon les statistiques de 2018, le volume des exportations des produits 
susmentionnés vers la Russie qui avaient transité par l'Ukraine était 11 fois plus élevé que les 
exportations ukrainiennes de ces mêmes produits ve rs la Russie. C'est pourquoi les restrictions 
semblaient cibler en priorité les produits provenant d'autres Membres de l'OMC. L'Ukraine a demandé 
à la Russie de se conformer intégralement à ses engagements pris dans le cadre de l'OMC afin de 
garantir des c onditions commerciales prévisibles.  
27.19.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que s'agissant de la certification du ciment, 
son pays souhaitait refaire les déclarations qu'il avait prononcées à la réunion du Comité des 
obstacles techniques au commer ce. Les modifications pertinentes supprimant les inspections 
additionnelles à la frontière étaient en cours d'élaboration et de discussion dans les ministères et 
organismes compétents qui travaillaient au règlement technique. Il n'était pas possible à ce s tade 
de fournir un calendrier précis du résultat de ces discussions. La Fédération de Russie notifierait sa 
décision à l'OMC une fois approuvée.  
27.20.   S'agissant des préoccupations de l'UE concernant la certification BPF des produits médicaux 
par la Russie, l'in tervenant a répété la déclaration que sa délégation avait faite à la précédente 
réunion du Comité des obstacles techniques au commerce. La Russie insistait sur le fait que ses 
règles de BPF avaient été entièrement fondées sur les normes et recommandations internationales 
applicables dans ce domaine.  
27.21.   En ce qui concernait les préoccupations des Membres au sujet de l'insuffisante capacité 
d'inspection de la Fédération de Russie, l'intervenant a dit que ces capacités avaient quadruplé 
pendant la période allant de 2016 à 2018. Actuellement, 85 % des inspecteurs russes étaient chargés 
de conduire des inspections à l'étranger. Les inspecteurs participaient régulièrement à des activités 
de partage d'expériences avec leurs homologues étrangers, et participaient égalem ent à des stages 
de formation avancés, dont certains avaient été approuvés par l'Organisation mondiale de la santé. 
De 2016 à 2018, un total de 2  110 demandes de certificats BPF avaient été reçues d'entités 
étrangères; sur ce total, 1  452 inspections avaie nt été conduites, et 1  007 entités étrangères avaient 
été certifiées, 410  demandes ayant été rejetées. Dans ces conditions, l'intervenant a demandé à 
l'UE de divulguer la source et la méthode de calcul des statistiques qu'elle avait fournies sur le 
nombre de demandes d'entités étrangères qui avaient été rejetées.  
27.22.   Passant à l'interdiction SPS des produits à base de poisson provenant d'Estonie, la Russie 
avait informé les Membres à la précédente réunion du Comité SPS que l'inspection se déroulerait à 
la fin d'avril 2019. Il avait fallu du temps pour convenir de nouvelles dates en raison de problèmes 
de calendrier et d'autres inspections programmées, ainsi que de questions budgétaires. Les autorités 
estoniennes avaient accepté les réinspections afin de démontre r que toutes les mesures correctives 
pertinentes avaient été prises et que les prescriptions SPS de l'Union économique eurasiatique 
étaient désormais pleinement respectées et mises en œuvre. La Fédération de Russie confirmait 
qu'elle était prête à régler l e problème et à poursuivre le rétablissement des exportations de produits 
à base de poisson.  
27.23.   S'agissant de la taxation du vin, le Ministère des finances avait préparé des modifications du 
Code fiscal de la Fédération de Russie, qui avait aligné les taux de s droits d'accise frappant les vins 
importés avec ceux des vins produits sur le territoire de la Fédération de Russie, et qui avait mis fin 
aux définitions des "vins avec appellation d'origine" et des "vins avec indication géographique". Le 
projet était en  cours d'examen dans les ministères compétents de la Fédération de Russie. Les 
Membres de l'OMC seraient notifiés par la délégation russe une fois approuvées les modifications 
concernées.  
27.24.   Quant aux préoccupations de l'UE et des États -Unis concernant les re strictions à l'exportation 
de cuirs et peaux bruts, la Russie tenait à souligner que cette mesure avait été introduite dans le 
but d'assurer les besoins d'approvisionnement de la défense de l'État.  
27.25.   S'agissant des restrictions quantitatives sur les exportat ions de bouleau en rondins, la 
Fédération de Russie était d'avis que dans certains cas exceptionnels, les règles de l'OMC 
permettaient aux Membres d'établir des restrictions quantitatives sur les exportations. Les 
importations de matières contreplaquées en  Russie étaient presque nulles. Étant donné l'absence 
d'autres sources de matières premières de contreplaqués en Russie, la Fédération de Russie estimait 
que la mesure était justifiée.  G/C/M/134  
- 74 - 
  27.26.   En tout état de cause, les préoccupations formulées par les Membres ser aient transmises à 
la capitale. L'intervenant s'est abstenu de commenter la question soulevée par l'Ukraine concernant 
les restrictions de transit, car cette question était encore en cours d'examen par l'ORD.  
27.27.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne no te des déclarations.  
27.28.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
28  CROATIE – RÈGLEMENT RELATIF À L'IMPORTAT ION ET À LA VENTE DE  CERTAINS 
PRODUITS PÉTROLIERS  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE  
28.1.   Le Président  a informé le Comité que dans une communication en date du 29  mars 2019, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
28.2.   Le représentant de la Fédération de Russie  s'est dit préoccupé par le cara ctère discriminatoire 
des politiques de la Croatie à l'égard de certains produits pétroliers importés depuis la Fédération de 
Russie.  
28.3.   En vertu du règlement de la Croatie de 2014 sur les exigences en matière de commerce de 
gros et de commerce avec des pays tiers appliquées à certaines marchandises, le volume minimal 
des conteneurs opérant dans le secteur du commerce des produits pétroliers et des biocarburants 
avait été fixé à 300 et à 100 mètres cubes, respectivement. Ce traitement ne s'appliquait pas aux 
importations provenant d'États membres de l'UE ni de l'Espace économique européen, ni de la 
République de Turquie. Ce règlement était en vigueur depuis 2014 et, bien que la Fédération de 
Russie ait systématiquement fait part de ses préoccupations à son égar d, la Croatie n'avait ni retiré 
la mesure ni ne l'avait mise en conformité avec les règles de l'OMC.  
28.4.   De ce fait, le secteur pétrolier russe accusait de lourdes pertes. Selon la Russie, le régime 
commercial de la Croatie était incompatible avec les obligati ons qu'elle avait souscrites lors de son 
accession à l'OMC, en particulier les articles I et III du GATT. La Fédération de Russie demandait 
aux délégations de la Croatie et de l'Union européenne de fournir les renseignements pertinents 
concernant la situat ion en cours en Croatie concernant la suppression des pratiques discriminatoires 
relatives aux produits provenant de la Fédération de Russie.  
28.5.   La représentante de l' Union européenne  a confirmé que le processus de révision de la mesure 
était en cours et que la mesure révisée serait pleinement compatible avec les règles de l'OMC. L'UE 
tiendrait le Conseil informé dès que la mesure révisée serait disponible.  
28.6.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
28.7.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
29  JAMAÏQUE – RÈGLEMENTS N ° 145 ET 146 SUR L'I NTERDICTION DES PROD UITS EN 
MATIÈRES PLASTIQUES À USAGE UNIQUE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L A RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE  
29.1.   Le Président  a informé le Comité que dans une communication en date du 22  mars 2019, la 
délégation de l a République dominicaine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre 
du jour.  
29.2.   Le représentant de la République dominicaine  a dit que les Règlements n ° 145 et 146 
respectivement, du 24  décembre  2018, qui avaient été publiés au supplément du Journal officiel de 
la Jamaïque sous l'autorité du Ministère de l'industrie et du commerce, de l'agriculture et de la pêche, 
avait interdit l'importation de produits en plastique à usage unique.  
29.3.   Cette réglementation était une source de préocc upation pour la République dominicaine en 
raison de ses effets restrictifs pour le commerce. La République dominicaine contestait également la 
compatibilité de la mesure avec les engagements de la Jamaïque dans le cadre de l'OMC. La mesure 
jamaïcaine attri buait au Ministère le pouvoir discrétionnaire d'accorder aux usines nationales des 
autorisations portant sur les plastiques à usage unique, mais l'exception ne s'appliquait pas aux 
importations des mêmes produits, ce qui contrevenait au traitement NPR des produits en plastique.  G/C/M/134  
- 75 - 
  29.4.   En vertu de cette réglementation, l'exception n'était prévue que pour les producteurs 
nationaux des marchandises, ce qui contreviendrait aux dispositions NPF au titre de l'article 3 :4 du 
GATT de 1994. La réglementation ne pouvait pas  non plus se justifier au titre de l'article  XX du GATT 
de 1994 parce que les restrictions s'appliquaient aux mêmes produits dans certaines circonstances, 
tandis que les mêmes produits étaient jugés sûrs dans d'autres circonstances. Les mesures étaient 
des règlements techniques parce qu'elles prévoyaient obligatoirement des caractéristiques 
concernant les produits en plastique devant être commercialisés en Jamaïque. Pour ces raisons, la 
République dominicaine avait présenté sa préoccupation commerciale à la  réunion du Comité OTC 
qui s'était tenue en mars  2019.  
29.5.   La République dominicaine était préoccupée par la compatibilité des mesures jamaïcaines avec 
l'obligation de non -discrimination prévue à l'article  2.1 de l'Accord OTC. Elle craignait également que 
les règlements ne produisent des effets de distorsion du commerce et ne soient plus restrictifs pour 
le commerce qu'il n'était nécessaire, ce qui les rendrait également incompatibles avec l'article  2.2 
de l'Accord OTC. La Républicaine dominicaine doutait que l es mesures restrictives soient totalement 
nécessaires, ou que la Jamaïque n'ait pas d'autres mesures ou possibilités à sa disposition pour 
l'aider à atteindre ses objectifs en la matière.  
29.6.   Le gouvernement jamaïcain n'avait pas informé les Membres de l'OMC d e cette mesure en 
avance, n'avait pas sollicité les observations des Membres et n'avait notifié les règlements ni à la 
République dominicaine ni à l'OMC. Les règlements de la Jamaïque semblaient contrevenir aux 
dispositions relatives à la transparence figu rant dans l'Accord OTC, et exigeaient des 
éclaircissements. L'intervenant a également demandé à la Jamaïque de présenter une notification à 
l'OMC au titre de l'accord concerné. La République dominicaine a demandé à la Jamaïque de 
suspendre la mise en œuvre  de la mesure pendant les consultations avec les Membres intéressés 
afin de veiller à ce que les règles de l'OMC soient respectées par tous les Membres. La République 
dominicaine était tout à fait prête à poursuivre le dialogue sur cette question avec la J amaïque afin 
d'essayer de résoudre le problème, et espérait recevoir une réponse à ses préoccupations soulevées 
en décembre  2018.  
29.7.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays partageait les préoccupations soulevées 
par la République dominicaine. Les É tats-Unis étaient conscients de l'accumulation sans équivalent 
de problèmes liés à la gestion des déchets à laquelle les pays insulaires faisaient face, mais étaient 
d'avis que les objectifs environnementaux gagnaient au respect des obligations en matière de 
traitement national. En l'absence de capacités locales de recyclage des plastiques à usage unique et 
dès lors que l'objectif de ces prohibitions consistait à éviter que les matières plastiques ne se 
retrouvent dans la nature, alors il fallait, pour atte indre cet objectif, appliquer également les 
politiques concernées aux producteurs étrangers et nationaux. C'est pourquoi les États -Unis 
encourageaient la Jamaïque à réviser les mesures de telle sorte que le même traitement 
s'appliquerait aux produits en pl astique étrangers et nationaux.  
29.8.   Le représentant du Guatemala  a fait savoir que son pays nourrissait lui aussi des 
préoccupations systémiques concernant la mesure de la Jamaïque. Il a demandé aux Membres de 
tenir les engagements qu'ils avaient pris dans le cadre de l'OMC.  
29.9.   Le représentant de la Jamaïque  a indiqué au Conseil que les observations soulevées par la 
République dominicaine avaient été dûment notées dans sa capitale et que la Jamaïque reviendrait 
sur ce point vers le Conseil à une date ultérieure.  
29.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
29.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
30  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS APPORTÉ ES À LA DIRECTIVE  2009/28/CE 
RELATIVE À L'ÉNERGIE  PRODUITE À PARTIR D E SOURCES RENOUVELAB LES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR  LA COLOMBIE ET LA M ALAISIE  
30.1.   Le Président  a informé le Conseil que dans une communication en date du 29  mars 2019, la 
délégation de la Malaisie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour. La 
Colombie avait demandé à être ajoutée en t ant que coparrain après la clôture de l'ordre du jour.  G/C/M/134  
- 76 - 
  30.2.   Le représentant de la Malaisie  a indiqué que son pays était préoccupé par la Directive (UE) 
2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11  décembre  2018 relative à la promotion de 
l'énergie produi te à partir de sources renouvelables (RED II), entrée en vigueur le 
24 décembre  2018.  
30.3.   Le 13  mars 2019, conformément aux articles 26  2) et 35 de la Directive, la Commission 
européenne avait adopté un Acte délégué complétant la Directive et fixant les critèr es pour la 
certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible 
risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, et pour la détermination des 
matières premières présentant un risque é levé d'induire des changements indirects dans l'affectation 
des sols et dont la zone de production gagnait nettement sur les terres présentant un important 
stock de carbone.  
30.4.   L'Acte délégué entraînait de fortes incidences négatives sur le développement du s ecteur de 
l'huile de palme dans le monde et ne reposait pas sur des données scientifiques et des 
renseignements fiables permettant de déterminer quels biocarburants et bioliquides présentaient un 
risque faible ou élevé d'induire des changements indirects d ans l'affectation des sols, d'où une 
désinformation et des interprétations trompeuses au sujet de la production d'huile de palme dans le 
monde entier. La Malaisie était d'avis qu'il en résultait une discrimination arbitraire et injustifiable 
qui constituai t une restriction déguisée sur le commerce international de l'huile de palme et de ses 
dérivés.  
30.5.   La Malaisie estimait que contrairement à l'affirmation de l'UE selon laquelle la résolution 
déléguée servait à quantifier le degré auquel il pouvait être consid éré que certains biocarburants 
répondaient aux objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables, le règlement délégué qui 
avait été adopté revenait à interdire les biocarburants et bioliquides à base d'huile de palme. De ce 
fait, la Malaisie exhortait  l'UE à assurer un traitement équitable à tous les biocarburants et bioliquides 
provenant d'oléagineux, conformément au principe de non -discrimination de l'OMC entre produits 
"similaires" originaires de différents partenaires commerciaux.  
30.6.   La Malaisie considérait que la méthode utilisée pour calculer la part de l'expansion des terres 
sur laquelle reposait le règlement délégué ne corresponda it pas à une norme reconnue sur le plan 
international. En conséquence, la Malaisie demandait à l'UE de fou rnir des preuves scientifiques et 
des éclaircissements concernant la formule qu'elle avait utilisée pour déterminer la part de 
l'expansion des terres et le facteur de productivité, et d'indiquer sur quels travaux de recherche elle 
s'était appuyée pour déte rminer la déforestation et l'expansion des zones humides en lien avec 
toutes les cultures oléagineuses.  
30.7.   Les données scientifiques prouvaient que l'huile de palme était la plus productive des cultures 
oléifères annuelles. Un seul hectare cultivé d'huile de palme suffisait à fournir cinq à dix fois plus 
d'huile que les graines de colza et le soja, respectivement. La Malaisie réaffirmait que l'utilisation 
des biocarburants et des bioliquides provenant d'autres cultures induirait un risque plus important 
de déf orestation et de changement d'affectation des terres.  
30.8.   Le dialogue bilatéral que la Malaisie avait eu avec l'UE, qui s'était traduit par des échanges 
ouverts de points de vue et de renseignements, n'avait pas débouché sur un traitement équitable 
de l'huile de palme. La précédente Directive sur les énergies renouvelables (RED I) imposait déjà de 
certifier les biocarburants et les bioliquides dans le cadre de mécanismes facultatifs afin de 
démontrer leur conformité avec les critères de durabilité et de réducti on des émissions de gaz à effet 
de serre (GES). Les critères supplémentaires de certification des changements indirects dans 
l'affectation des sols prévus au titre de RED II créeraient des obstacles non nécessaires au commerce 
pour les biocarburants et les  bioliquides dans l'UE. L'Acte délégué de la Directive RED II était plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire, et plus astreignant pour les producteurs de 
biocarburants et de bioliquides à base d'huile de palme, y compris les producteurs ma laisiens.  
30.9.   La Malaisie a souligné que son huile de palme était produite de manière durable. L'industrie 
malaisienne de l'huile de palme était attachée à suivre des pratiques et des critères durables, 
conformément au programme malaisien de certification de l 'huile de palme durable de Malaisie, qui 
entrerait en vigueur à titre obligatoire à partir du 31  décembre  2019. En conséquence, la Malaisie 
priait instamment l'UE d'accepter et de reconnaître ce programme comme faisant partie des 
systèmes volontaires relev ant de la "Directive relative à la certification des biocarburants et des 
bioliquides présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des 
sols". La Malaisie était prête à poursuivre les échanges avec l'UE sur ce point.  G/C/M/134  
- 77 - 
  30.10.   La Malaisie a reconnu l'importance de protéger l'environnement et avait adopté un cadre 
d'action pour mettre en œuvre des pratiques et des mesures durables visant à assurer la protection 
de l'environnement. Ce cadre d'action comprenait notamment la réduction  des émissions de gaz à 
effet de serre, la prévention de la pollution et de la dégradation de l'environnement, et la gestion 
efficace des ressources et des déchets.  
30.11.   La Malaisie s'était également engagée à maintenir une couverture forestière sur 50 % au 
moins de sa superficie, conformément à l'engagement du Sommet de la Terre à Rio en 1992, 
réaffirmé lors des conférences ultérieures suivantes: la Conférence des Nations Unies sur les 
changements climatiques, la quinzième  session de la Conférence des Parties (C OP15), à Copenhague 
en 2009, et la vingt et unième  session de la Conférence des Parties (COP21) à Paris en 2015. La 
Malaisie s'enorgueillissait du fait que 55,3 % de sa superficie soit en cours de boisement. Elle s'était 
également engagée à protéger et à co nserver sa riche biodiversité. Elle prenait la lutte contre les 
changements climatiques au sérieux. Dans le cadre de l'Accord de Paris, elle s'était engagée à 
consentir une ambitieuse contribution déterminée au niveau national (CDN) afin de réduire l'inten sité 
des émissions de son produit intérieur brut (PIB) de 45 % d'ici à 2030 par rapport à l'intensité des 
émissions du PIB en 2005, et elle était en bonne voie pour atteindre cet objectif. Dans ce contexte, 
la Malaisie a demandé à l'UE de tenir compte des e fforts constants qu'elle déployait pour atténuer 
les changements climatiques.  
30.12.   La Malaisie demeurait pleinement engagée à négocier avec l'UE d'une manière franche et 
constructive pour assurer le traitement non discriminatoire des produits à base d'huile de palme et 
pour prévenir tout obstacle non nécessaire à l'accès de ces produits au marché de l'UE. La Malaisie 
espérait recevoir une réponse positive de l'UE.  
30.13.   Le représentant de la Colombie  appréciait l'intention de l'UE d'adopter une politique publique 
visant à protéger l'environnement en favorisant l'utilisation d'énergies renouvelables. Toutefois, la 
Colombie partageait la préoccupation de la Malaisie selon laquelle la mesure devait être appliquée 
de manière non discriminatoire, ne pas être plus restrictiv e pour le commerce qu'il n'était nécessaire, 
et ne pas devenir un obstacle non nécessaire ou déguisé au commerce qui affecterait la population 
et les activités économiques dépendantes de ces activités agricoles.  
30.14.   En vertu de la Directive 2018/2001 du Parlem ent européen et du Conseil, les biocarburants 
de première génération pourraient être comptabilisés comme énergies renouvelables dans le secteur 
des transports à partir de 2021, dans la limite d'un quota de 7 %. D'autre part, la Directive de l'UE 
disposait é galement que le quota d'énergies renouvelables pour les biocarburants de première 
génération, qui recelaient un vaste potentiel de risques de changements indirects dans l'affectation 
des sols, serait progressivement ramené à 0 % d'ici à 2030. La Colombie ét ait d'avis que ces 
dispositions étaient incompatibles avec les obligations en matière de traitement national, avec la 
clause NPF et avec l'article  III du GATT.  
30.15.   De même, la Colombie était préoccupée par l'Acte délégué par lequel la Commission 
européenne ava it déjà établi les critères d'identification des biocarburants présentant un risque élevé 
de changements indirects dans l'affectation des sols, ainsi que les critères permettant de certifier 
que ce risque était faible.  
30.16.   La Colombie a appelé l'attention sur le fait que la méthode d'évaluation du risqu e de 
changements indirects dans l'affectation des terres qui était utilisée dans le cas présent ne reposait 
pas de son point de vue sur un fondement scientifique solide et reconnu au niveau international pour 
calculer l'impact environnemental des activités productives. Il en allait de même pour les calculs des 
réductions prévisionnelles d'émissions de gaz à effet de serre. En outre, la Commission n'avait pas 
examiné d'autres méthodes telles que l'évaluation du cyc le de vie et l'empreinte carbone, qui avaient 
déjà été éprouvées et validées au niveau international.  
30.17.   S'agissant de la classification de certains biocarburants présentant un risque élevé de 
changements indirects dans l'affectation des sols, les considérations n'étaient pas appropriées sur 
le plan technique parce que la déforestation associée à ces produits n'était pas élevée dans tous les 
pays producteurs, et des pays comme la Colombie possédaient des terres disponibles qui leur 
permettaient d'ac croître la surface arable sans abattre de forêts.  G/C/M/134  
- 78 - 
  30.18.   De surcroît, d'autres produits dont des études internationales montraient qu'ils induisa ient 
une déforestation plus importante, comme le soja et le colza, n'étaient pas considérés comme des 
produits présent ant un risque élevé de changements indirects dans l'affectation des sols. Malgré les 
critères qu'il contenait pour mesurer les risques à l'échelle de chaque culture, l'Acte délégué 
comportait également diverses références dont on pouvait déduire qu'à l'ave nir, la production d'huile 
de palme serait exclue en raison d'une "croissance excessive des cultures d'huile de palme", mais 
sans que des indicateurs clairs ne soient spécifiés afin de rendre le processus plus efficace et 
également applicable à d'autres cu ltures liées à la production de biocarburants. C'est pourquoi la 
Colombie était d'avis que l'Acte délégué et sa mise en œuvre iraient même peut -être à l'encontre 
des objectifs de la RED -UE puisque des huiles provenant d'autres cultures qui créaient ou 
nécessitaient des zones plus vastes pour une production de masse pourraient ensuite être utilisées 
dans la production de biocarburants.  
30.19.   L'Acte délégué précisait également que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles 
issus de la biomasse ne pouvai ent être certifiés comme présentant un risque faible que s'ils 
remplissaient une série de critères. C'était très préoccupant, en raison notamment de la définition 
utilisée pour les petits producteurs, qui étaient identifiés comme des agriculteurs conduisan t des 
activités agricoles de manière indépendante sur une surface de moins de deux hectares et étant 
titulaires d'un titre de propriété foncière ou signataires d'un contrat de location de terres. La 
Colombie estimait que cette classification ne reposait su r aucun fondement technique ni scientifique 
et qu'elle n'était pas conforme aux normes établies par les principales organisations internationales. 
Dans le même esprit, elle indiquait que la classification d'un petit producteur et d'un petit agriculteur 
variait selon les pays; de ce fait, la certification prévue dans la nouvelle directive pourrait induire 
des coûts injustifiés pour les producteurs, surtout dans la mesure où les critères ne correspondaient 
à aucune norme reconnue au niveau international et où  la méthode retenue n'était pas employée 
partout dans le monde.  
30.20.   La Colombie était d'avis qu'il s'agissait de facto  d'une mesure discriminatoire et restrictive 
pour le commerce, surtout par comparaison avec des produits similaires provenant de pays différen ts 
et des produits similaires d'origine nationale et étrangère. La Colombie a également précisé qu'il 
existait un remplacement économique et technique entre différents types d'huiles végétales. À cet 
égard, elle a indiqué que selon la Directive et l'Acte d élégué, une matière première pourrait être 
considéré e comme présentant un risque élevé de changements indirects dans l'affectation des sols 
en utilisant des indicateurs, des critères et des définitions qui étaient de facto  discriminatoires à 
l'égard de l'h uile de palme tout en excluant d'autres matières premières similaires. De ce point de 
vue, la Colombie renvoyait aux conclusions du rapport du Groupe spécial dans le différend Brésil – 
Mesures affectant les importations de pneumatiques rechapés  (DS332) con cernant l'article  XX b) du 
GATT et l'existence non seulement de risques pour l'environnement en général, mais aussi de risques 
directs pour la santé humaine, animale et végétale.  
30.21.   La Colombie était d'avis que les mesures adoptées par l'UE ne favorisaient pa s l'utilisation 
de biocarburants provenant de cultures durables de l'huile de palme et qu'elles auraient des effets 
négatifs disproportionnés sur la Colombie, qui était un producteur d'huile de palme responsable sur 
le plan environnemental. C'est pourquoi la Colombie a demandé à l'Union européenne de préciser 
comment elle concilierait ce traitement discriminatoire imposé aux pays producteurs d'huile de 
palme avec ses obligations OMC en matière de traitement national et ses engagements NPF.  
30.22.   En Colombie, comm e l'avait reconnu l'UE, la part de la déforestation associée à la production 
d'huile de palme était nulle, et pourtant ses carburants à base d'huile de palme n'avaient pas accès 
au marché des énergies renouvelables de l'UE. En dépit du fait que d'un point de vue global, l'huile 
de palme répondait au critère fixé dans l'Acte délégué qui définissait les matières présentant un 
risque élevé de changements indirects dans l'affectation des sols, les incidences de l'expansion de 
cette production sur les processus de déforestation présentaient de fortes différences régionales. En 
effet, des données scientifiques récentes avaient par exemple démontré que seuls trois pays 
enregistraient une déforestation importante en lien avec la production d'huile de palme. Dans le 
reste des régions productrices d'huile de palme, la déforestation était inférieure à 10 %. La Colombie 
souhaitait vivement prendre connaissance de la réponse de l'UE sur ce point.5 
 
5 Voir également le texte intégral de la déclaration prononcée par la Colombie à la réunion du CCM des 
23 et 26 mars 2018, reproduite dans le document  G/C/M/131, paragraphes  20.8 à 20.10.  G/C/M/134  
- 79 - 
  30.23.   Le représentant de l' Indonésie  a remercié la Malaisie d'avoir demandé l'insc ription de ce 
point à l'ordre du jour. L'Indonésie restait très préoccupée par la modification que l'UE avait apportée 
à la Directive 2009/28/CE. Elle avait déjà fait des déclarations sur ce sujet, dans les documents 
G/TBT/W/651 et G/TBT/W/615. L'UE avait insisté à plusieurs reprises sur le fait que la question 
n'entrait pas dans le champ de l'Accord OTC, même si la forme et les caractéristiques des mesures 
indiquaient clairement le contraire. La position de l'UE selon laquelle la mesure ne se traduisait pa s 
par l'interdiction ou l'exclusion de toute autre manière de tel ou tel biocarburant ne signifiait pas que 
la mesure ne pouvait pas relever de l'Accord OTC.  
30.24.   En outre, les critères de l'UE en matière de changement indirect dans l'affectation des sols, 
qui seraient imposés au moyen du Règlement délégué de la Directive RED II, étaient unilatéraux et 
reposaient sur des données scientifiques erronées. En réalité, l'UE essayait de justifier les objectifs 
illégitimes de ces mesures, y compris la discrimination et  la limitation de l'accès au marché des 
biocarburants à base d'huile de palme. Ces réglementations sapaient et ignoraient même les efforts 
que l'Indonésie déployait pour atteindre les Objectifs de développement durable 2030, par son 
engagement national en faveur de la préservation des forêts, sa production durable d'huile de palme 
et, surtout, ses efforts visant à réduire la pauvreté dans le cadre de l'Accord de Marrakech ainsi que 
des ODD eux -mêmes.  
30.25.   L'Indonésie a réaffirmé sa ferme opposition à la Directiv e RED II et à son Acte délégué, et a 
exhorté l'UE à ne prendre aucune mesure déléguée qui ne soit constructive pour le commerce et le 
développement, ou favorable aux efforts consentis par les Membres pour atteindre les buts ultimes 
des Objectifs de dévelop pement durable.  
30.26.   Le représentant de la Thaïlande  a remercié la Malaisie et la Colombie d'avoir soulevé cette 
question. La Thaïlande a réaffirmé son intérêt pour ce sujet et a encouragé à traiter l'huile de palme 
de manière équitable par rapport aux autres p roduits issus de cultures oléagineuses. Elle espérait 
recevoir des renseignements actualisés de la part de l'UE ainsi que des éclaircissements 
supplémentaires concernant toutes les autres préoccupations que les Membres avaient soulevée s 
sur cette question.  
30.27.   Le représentant du Honduras  a partagé les préoccupations des intervenants précédents. 
L'huile de palme était un secteur d'activité très important pour le Honduras. Cette industrie créait 
des milliers d'emplois permanents et faisait vivre un grand nombre de petits exploitants agricol es. 
Le Honduras contrôlait la production en vertu de la Loi sur la protection des forêts tropicales et les 
incidences sur l'environnement étaient minimes, ou marginales. Le Honduras espérait recevoir des 
renseignements actualisés de la part de l'UE sur ce sujet.  
30.28.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays partageait également les mêmes 
préoccupations que celles que les précédents intervenants avaient soulevées. La mesure aurait des 
répercussions négatives sur la production d'huile de palme du Guatemala.  Certes, elle ne 
restreindrait pas les importations d'huile, mais elle serait préjudiciable à l'huile de palme par rapport 
aux autres huiles. L'Ambassadeur du Guatemala à Bruxelles avait demandé qu'un débat mondial ait 
lieu sur la question de l'huile de pa lme. 
30.29.   La représentante du Costa Rica  s'est jointe aux autres intervenants pour faire part de ses 
préoccupations concernant la politique de promotion des sources d'énergie renouvelables dans l'UE. 
Le Costa Rica suivait cette question de très près et espérait  que l'UE tiendrait compte des incidences 
que cette politique produirait sur le marché des biocarburants et les personnes qui en dépendaient 
pour vivre, en particulier dans des pays en développement qui investissaient déjà dans des pratiques 
de production durables.  
30.30.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué que la révision de la Directive relative aux 
énergies renouvelables (RED) avait été examinée lors de plusieurs réunions bilatérales d'experts et 
à un niveau plus élevé. L'UE connaissait les positio ns exprimées sur la refonte de la Directive et sur 
l'identification des biocarburants présentant un "risque élevé" de contribuer au changement indirect 
dans l'affectation des sols. L'objet de la Directive consistait non pas à introduire des restrictions à 
l'importation, mais plutôt à promouvoir des énergies renouvelables durables et à réduire l'empreinte 
carbone du secteur des transports. En particulier, la Directive n'imposait aucune interdiction sur un 
quelconque biocarburant. Elle fixait des règles de ca lcul utilisées pour atteindre les objectifs de l'UE 
en matière d'énergies renouvelables, y compris dans le secteur des transports. Le marché de l'UE G/C/M/134  
- 80 - 
  restait ouvert à l'huile de palme, dans le secteur des biocarburants comme dans d'autres secteurs. 
Les impo rtations d'huile de palme par l'UE avaient augmenté en volume en 2018, et aucune 
restriction particulière n'était en vigueur. L'UE se tenait prête à poursuivre les discussions sur ce 
sujet.  
30.31.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations . 
30.32.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
31  TRINITÉ -ET-TOBAGO – AVIS RELATIF À L'INT ERDICTION DE COMMERC IALISER ET 
D'IMPORTER DES MATIÈ RES PLASTIQUES EN PO LYSTYRÈNE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LA RÉPUBLIQUE DOMINI CAINE  
31.1.   Le Président  a informé le Comité que dans une comm unication en date du 22  mars 2019, la 
délégation de la République dominicaine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre 
du jour.  
31.2.   Le délégué de la République dominicaine  a déclaré que le Ministère de la planification et du 
développement de la Trinité -et-Tobago avait annoncé le 27  juillet  2018 une interdiction d'importer 
et de commercialiser les matières plastiques en polystyrène. La prohibition englobait les gobelets et 
les récipients alimentaires, les plats, tasses et autres ustensiles, qui  devaient être supprimés d'ici à 
2019. La République dominicaine s'est dite préoccupée par le caractère restrictif de la mesure pour 
les importations de produits en polystyrène. Si elle était adoptée, la mesure porterait préjudice aux 
conditions de la conc urrence à l'importation, en contradiction avec l'article  III du GATT. En outre, la 
République dominicaine était d'avis que cette mesure créerait une restriction dissimulée du 
commerce international, ce que l'article  XX du GATT ne permettait pas. La Républi que dominicaine 
avait déjà fait part de ses préoccupations à la réunion du Comité OTC de mars  2019. Cette mesure 
avait été décrite comme un "règlement technique" au titre de l'article  11 de l'Accord OTC parce que 
les matières en plastique ne devraient pas pouvoir être produites en utilisant du polystyrène pour 
l'exportation. Toutefois, la mesure était plus restrictive qu'il n'était nécessaire, contrevenant ainsi à 
l'article II.2 du GATT. Elle serait également contraire à l'article II.1 du GATT puisqu'elle a urait un 
effet préjudiciable sur les importations de produits en polystyrène. De plus, la mesure n'avait pas 
été notifiée au Comité OTC, ce qui contrevenait aux dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord OTC. L'intervenant a demandé à la Trinité -et-Tobago d'informer les Membres de l'évolution 
de cette législation et de tenir compte de ses obligations dans le cadre de l'OMC avant de mettre la 
mesure en œuvre.  
31.3.   Le représentant des États-Unis a fait part de sa préoccupation concernant la mesure propos ée; 
avant sa finalisation, les États -Unis souhaitaient examiner les objectifs de la mesure avec la 
Trinité -et-Tobago afin d'identifier des solutions possibles qui ne seraient pas trop astreignantes pour 
le commerce.  
31.4.   Le représentant du Honduras  partageait l es préoccupations systémiques précédemment 
soulevées et a indiqué que le Honduras souhaitait recevoir des renseignements supplémentaires sur 
ce point de la part de la Trinité -et-Tobago.  
31.5.   Le représentant du Guatemala  partageait les préoccupations d'autres Me mbres et a demandé 
à la Trinité -et-Tobago de respecter ses obligations au titre de l'OMC.  
31.6.   Le représentant de la Trinité -et-Tobago  a informé les Membres que la législation n'était pas 
encore en vigueur et que ses détails étaient en cours de finalisation, y compris s'agissant de la 
portée de l'interdiction. La Trinité -et-Tobago avait l'intention de notifier l'OMC de la mesure proposée 
une fois que ses détails seraient finalisés, et elle le ferait tout à la foi s par son point de contact OTC 
officiel et au Cons eil. Sa notification comprendrait également la date proposée d'entrée en vigueur 
de la mesure. La Trinité -et-Tobago avait l'intention de fournir à ses partenaires commerciaux tous 
les renseignements pertinents une fois la mesure finalisée.  
31.7.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
31.8.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/134  
- 81 - 
  32  AMÉLIORATION DU FONC TIONNEMENT DU CONSEI L DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES COMITÉS SUBSIDIAIRES  – DÉCLARATION DE HO NG KONG, CHINE  
32.1.   Le Président  a informé le Conseil que dans une communication en date du 29  mars 2019, la 
délégation de Hong Kong, Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour et 
a rappelé qu'à la réunion de novembre  2018, il avait invité les délégations à envisager comment 
améliorer autant que possible les travaux du Conseil du commerce des marchandises et comment 
renforcer l'efficacité de ses travaux, s'agissant en particulier des préoccupations commerciales 
spécifiques (PCS). Pour ce faire, les Membres, l ors d'une réunion informelle du Conseil qui s'était 
tenue le 4  mars 2019, avaient présenté différentes suggestions et identifié plusieurs domaines dans 
lesquels les travaux du Conseil et de ses organes subsidiaires pourraient être améliorés. Les 
délégation s avaient notamment abordé les questions suivantes: i) l'insuffisance de la préparation 
lorsqu'une préoccupation commerciale était présentée pour la première fois au CCM ou à d'autres 
organes; ii) les attentes divergentes des Membres quant à la manière don t les préoccupations 
commerciales devaient être examinées, y compris les différentes pratiques selon les organes de 
l'OMC; iii) l'absence systématique de réponses sur le fond aux questions posées lors des réunions; 
et iv) la répétition des déclarations aux  réunions du CCM et dans les Comités. Les Membres avaient 
également évoqué plusieurs idées pour résoudre ces problèmes, dont les suivantes: i) élaborer un 
ensemble de règles en identifiant les bonnes pratiques d'autres organes de l'OMC, qui permettraient 
d'encourager la tenue entre les Membres d'un dialogue constructif pouvant se tenir dans le cadre de 
différents organes; ii) la mise au point d'un système de gestion intégré visant à assurer le suivi des 
préoccupations commerciales dans les différents organe s; iii) encourager les Membres à se consulter 
mutuellement, sur un plan bilatéral, afin de faire un meilleur usage du temps disponible entre les 
réunions pour résoudre leurs PCS; iv) se concentrer uniquement sur les faits nouveaux survenus 
depuis la réunio n précédente lors de l'examen des préoccupations commerciales récurrentes, plutôt 
que répéter encore et toujours les mêmes déclarations sur les mêmes sujets; et v) attribuer un rôle 
à la Présidence afin qu'elle contribue au règlement des préoccupations com merciales. En outre, 
certains Membres ont estimé que la relation et la coordination entre le CCM et ses organes 
subsidiaires constituaient un autre domaine à améliorer. À cet égard, deux idées ont été proposées: 
i) promouvoir la tenue de réunions régulière s entre la présidence du CCM et les responsables des 
organes subsidiaires du CCM afin de tirer le meilleur parti des possibilités de travailler conjointement 
avec plus d'efficacité; et ii) examiner toutes les questions en premier lieu dans les comités 
comp étents, et non au CCM.  
32.2.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que , selon sa délégation, il était important non 
seulement que le CCM et chacun de ses comités subsidiaires fonctionnent bien, mais aussi d'établir 
un cadre pour le Conseil et ses organes su bsidiaires afin de travailler ensemble de manière efficace, 
cohérente et pragmatique. Cela permettrait de veiller à ce que l'OMC demeure pertinente dans un 
contexte commercial en mutation rapide. Aucune organisation n'était parfaite, mais les bonnes 
organi sations ne cessaient d'examiner leurs modes de fonctionnement et se coordonnaient avec les 
parties concernées. Hong Kong, Chine était reconnaissant e au Président d'avoir eu la clairvoyance 
d'entamer une discussion en temps opportun et a ajouté que les idée s soulevées par les Membres 
pourraient considérablement améliorer l'efficacité de l'OMC et la préparer à la réforme. Hong Kong, 
Chine a déclaré que les discussions informelles étaient certes utiles, mais que dans le cadre de ce 
processus animé par les Memb res, il était temps pour eux de faire valoir leur intérêt pour cette 
question et de s'en approprier en l'inscrivant clairement à leur ordre du jour. L'intervenante a fait 
observer que le point inscrit à l'ordre du jour à la demande de sa délégation ne comp ortait pas de 
proposition parce que la question ne concernait pas que Hong Kong, Chine, mais tous les Membres. 
Hong Kong, Chine a dit espérer que les Membres pourraient travailler de concert pour développer 
les idées initialement exposées lors de la réunio n informelle du CCM du 4  mars, ou pour explorer de 
nouvelles idées.  
32.3.   La représentante du Costa Rica  a déclaré que sa délégation se réjouirait de travailler avec 
d'autres Membres intéressés pour améliorer les travaux du Conseil et de ses organes subsidiaires . 
Elle a indiqué que le Costa Rica suivrait de près l'évolution de cette discussion.  
32.4.   La représentante de la Chine  a dit que sa délégation jugeait le document de séance de 
Hong Kong, Chine utile et qu'elle était consciente de l'importance qu'il y avait à améliorer le 
fonctionnement et l'efficacité d'ensemble du CCM et de ses comités subsidiaires.  
32.5.   La représentante de Singapour  a fait savoir que sa délégation apportait son appui à ce travail 
et qu'elle continuerait d'y participer. Elle a rappelé que Singapour avait travaillé à l'élaboration d'un 
document de travail identifiant les bonnes pratiques en vigueur au Comité OTC. À ce sujet, elle a dit G/C/M/134  
- 82 - 
  que Singapour espérait que ce documen t déclencherait des discussions sur la manière dont certains 
des outils mis au point pour le Comité OTC pourraient également servir à faciliter les travaux d'autres 
comités de l'OMC placés sous l'autorité du CCM. L'intervenante a fait observer que la délég ation de 
Singapour avait entrepris de dialoguer avec des délégations sur un plan bilatéral et qu'elle se tenait 
prête à discuter plus avant de ces questions avec les délégations intéressées.  
32.6.   Le représentant de la République de Corée  a déclaré que son pays se tenait lui aussi prêt à 
participer activement à ces discussions. Il a fait remarquer que les critiques mettaient en doute la 
pertinence du système commercial multilatéral et que dans un tel contexte, il était essentiel 
d'apporter la preuve des progrès c oncrets et constant s de l'OMC grâce à la participation active de 
tous ses Membres.  
32.7.   Le représentant de l' Argentine  s'est félicité de cette initiative ainsi que de toute idée 
susceptible d'améliorer les travaux du CCM et de ses organes subsidiaires. L'Argent ine a fait observer 
que la communication comprenait des suggestions sur la manière dont les travaux du CCM pouvaient 
être améliorés. L'Argentine soutenait la suggestion visant à ce que le Secrétariat diffuse des rappels 
des dates des réunions du CCM, en fi xant une date limite pour l'inscription de points à l'ordre du 
jour, comme cela se faisait d'ailleurs déjà dans certains des organes subsidiaires du CCM.  
32.8.   La représentante du Guatemala  a déclaré que sa délégation soutenait elle aussi l'amélioration 
des trav aux du CCM et de ses organes subsidiaires. Le Guatemala insistait sur le fait que les Membres 
devaient commencer par fixer les détails d'une proposition avant de faciliter la tenue d'une discussion 
concrète sur les questions soulevées.  
32.9.   Le représentant des États-Unis a estimé que le contenu du document fourni par Hong Kong, 
Chine relevait du bon sens le plus élémentaire et s'est dit prêt à poursuivre le dialogue avec les 
Membres intéressés. Les États -Unis soulignaient que toute proposition portant sur la réf orme et 
l'amélioration des Comités de l'OMC, y compris ce conseil, devait être proposée et conçue par les 
Membres.  
32.10.   À son tour, le représentant de la Suisse  a jugé que les idées figurant dans le document 
étaient de bon sens. Il a exprimé l'intérêt de sa dél égation pour la poursuite des discussions et a fait 
remarquer que l'ordre du jour de la réunion était de nouveau très long, puisqu'il comportait 
35 points. La Suisse y voyait la preuve qu'une amélioration était nécessaire; ainsi, parmi les 
35 points de l'o rdre du jour, 22  concernaient des préoccupations commerciales qui avaient déjà été 
soulevées lors de précédentes réunions du CCM ou devant les Comités. La Suisse était d'avis que 
cette prolifération des préoccupations pouvait s'expliquer de deux manières: par un contexte 
mondial d'intensification des tensions commerciales, comme le croyait la Suisse; et, au -delà du CCM, 
par le risque que certaines préoccupations commerciales ne dégénèrent au point de devoir relever 
du règlement des différends, un secteur dé jà soumis à une forte pression. Dans ces conditions, la 
Suisse a déclaré qu'il existait encore des possibilités de parvenir à des solutions intermédiaires entre 
les travaux du Comité et ceux du CCM d'une part et l'ORD de l'autre, afin d'aider les Membres à  
régler leurs préoccupations commerciale s d'une manière qui leur convienne mutuellement, de sorte 
qu'elles ne demeurent pas inscrites au CCM comme dans un entre -deux perpétuel. On pouvait par 
exemple envisager l'élaboration d'un cadre de médiation qui sera it tout à la fois pragmatique, 
efficace et accessible afin de compléter les outils existants de l'OMC, en vue de résoudre les 
préoccupations commerciales de manière plus efficace.  
32.11.   Le représentant du Canada  a également prôné le dialogue dans ce domaine. Il a fait observer 
que des améliorations du fonctionnement du CCM et de ses comités étaient encore possibles et que 
l'on ne se penchait pas assez souvent sur les manières d'y parvenir. La Canada convenait avec le 
Guatemala que les Membres devaient, avant la r éunion suivante du CCM, prendre le temps de 
pousser ces discussions plus avant de manière informelle. Le Canada encourageait tous les Membres 
à participer et faisait remarquer que les Membres recevaient de l'OMC ce qu'ils y consacraient. Le 
Canada souligna it l'utilité du dialogue sur les politiques et des échanges d'expérience. Le Comité 
SPS, par exemple, s'était mis d'accord sur un catalogue d'outils à mettre à disposition des Membres 
pour les aider à résoudre leurs problèmes SPS. Ce catalogue avait été él aboré à partir de discussions 
sur les ressources dont disposaient déjà les responsables travaillant sur des tâches ou questions SPS 
particulières.  G/C/M/134  
- 83 - 
  32.12.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a apporté son soutien aux efforts constants des 
Membres visant à trava iller conjointement et de manière constructive pour parvenir à des 
améliorations durables et concrètes du fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires.  
32.13.   Le représentant du Paraguay  est convenu de l'utilité du débat mais a mis en garde contre le 
fait que tout processus adopté en la matière limite la capacité des Membres à remédier à leurs 
préoccupation et problèmes commerciaux spécifiques.  
32.14.   La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée de cette initiative visant à améliorer 
le fonctionnement d u CCM. Elle est convenue que le long ordre du jour de la réunion en cours 
illustrait une nouvelle fois le fait que les Membres consacraient des efforts importants à la 
présentation de préoccupations commerciales alors que souvent, leur résolution avançait lentement. 
Lors des consultations que le Président avait tenues en mars, l'UE avait fait part de ses idées sur la 
manière de mieux outiller le CCM ainsi que d'autres Conseils et Comités afin de répondre à leurs 
préoccupations commerciales dans le contexte d'une réflexion globale sur le renforcement des 
travaux ordinaires de l'OMC. L'UE était d'avis que la mise au point d'un ensemble de directives 
procédurales horizontales permettrait de mieux armer les Conseils et Comités afin qu'ils aident les 
Membres à ré pondre à leurs préoccupations commerciales. L'UE proposait que les idées suivantes 
soient notamment examinées: améliorer l'organisation des réunions, par exemple en informant 
systématiquement les partenaires à l'avance lorsqu'une préoccupation serait soule vée, en diffusant 
les ordres du jour plus tôt et avec plus de renseignements, et en diffusant les procès -verbaux plus 
rapidement; obliger les Membres à répondre également par écrit aux questions écrites; enregistrer 
tous les renseignements pertinents sur u ne préoccupation commerciale dans une base de données 
du Secrétariat, comme c'était déjà le cas avec la base de données AG -IMS au Comité de l'agriculture; 
et encourager les Membres à multiplier les consultations bilatérales, et à donner au Secrétariat et à  
la Présidence plus de possibilités d'aider les Membres à résoudre leurs préoccupations commerciales 
persistantes en organisant à la demande un dialogue informel dédié sur ce point, et en rendant 
compte de ses résultats aux Membres.  
32.15.   Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation était résolue à améliorer l'efficacité 
des travaux conduits à l'OMC, en particulier en lien avec les travaux du CCM. Il a noté que les 
contributions qui avaient été examinées au titre de ce point à l'ordre du jour et les idé es qui étaient 
apparues pendant les consultations indiquaient clairement qu'il restait encore à faire en la matière. 
Le Mexique était également d'avis qu'à cet égard, les consultations informelles étaient utiles.  
32.16.   Le représentant du Japon  a favorablement ac cueilli cette initiative et s'est rang é aux points 
de vue exposés dans le document.  
32.17.   Le représentant de l' Australie  a lui aussi apporté son soutien à cette initiative. Il a rappelé 
que des idées fort utiles avaient déjà été soulevées lors des consultations en mars.  
32.18.   La représentante de la Colombie  a déclaré que selon sa délégation, le document présenté 
par Hong Kong, Chine était constructif et que certaines des idées qu'il contenait pourraient bénéficier 
à tous les Membres. La Colombie a fait savoir qu'elle é tait disposée à travailler plus avant sur cette 
initiative, dans la mesure où elle aurait pour effet de renforcer le système commercial multilatéral 
et, éventuellement, de contribuer à résoudre les préoccupations commerciales des Membres.  
32.19.   Le Président  a déclaré que ce débat avait été utile et que les délégations y avaient fait part 
d'idées intéressantes méritant d'être débattues, clarifiées et détaillées plus avant. Il a proposé que 
son successeur poursuive ce processus de manière informelle.  
32.20.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
33  PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLE CTRONIQUE  
33.1.   Le Président  a rappelé que, dans la Décision ministérielle adoptée à la onzième Conférence 
ministérielle tenue à Buenos Aires, les Ministres étaient convenus de maintenir le Programme de 
travail existant sur le commerce électronique et de s'efforcer de redynamiser les  travaux de l'OMC 
sur cette question. La Décision ministérielle avait également donné pour instruction au Conseil 
général de procéder à des examens périodiques lors de ses réunions de juillet et décembre  2018 
et de juillet  2019, sur la base des rapports pr ésentés par les organes pertinents, dont le Conseil du G/C/M/134  
- 84 - 
  commerce des marchandises, et de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de 
droits de douane sur les transmissions électroniques. Étant donné que le CCM avait donc été une 
nouvelle f ois chargé d'examiner les aspects du commerce électronique liés au commerce des 
marchandises, la question du commerce électronique faisait l'objet d'un point de l'ordre du jour 
distinct afin de permettre au CCM de s'acquitter de ce mandat. Le Président a i nvité les délégations 
à continuer d'exprimer leurs opinions et de faire des suggestions concernant la façon de travailler à 
la préparation des examens périodiques auxquels le Conseil général devrait procéder à sa session 
de juillet  2019.  
33.2.   Au nom du Groupe d es PMA, le représentant du Tchad  a invité les quatre organes de l'OMC 
chargés de la mise en œuvre du Programme de travail sur le commerce électronique à intensifier 
leurs travaux avant l'expiration de la Décision ministérielle sur ce sujet, à la fin de 2019, en 
envisageant les coûts et les avantages du commerce électronique pour les PMA. Ces pays étaient en 
effet très intéressés à explorer les possibilités que présentait le commerce électronique et à en tirer 
parti, car elles profiteraient aux entreprises, aux consommateurs et à l'économie. Toutefois, le 
Groupe des PMA avait identifié plusieurs difficultés affectant les PMA en termes d'utilisation effective 
du commerce électronique, dont il faudrait tenir compte lors de l'élaboration du Programme de travail 
sur le commerce électronique. Les questions mises en lumière par les PMA, qui les empêchaient de 
participer pleinement au commerce électronique et d'en tirer tous les fruits, portaient notamment 
sur les points suivants: connaissance limitée du marché numér ique et des plate s-formes de 
commerce électronique; difficultés à établir un cadre institutionnel et réglementaire intégré; absence 
de mécanismes de développement des entreprises pour encourager la création et la croissance des 
entreprises exerçant dans le  domaine du commerce électronique; difficultés à identifier et à résoudre 
les problèmes et les potentiels effets négatifs du commerce électronique; absence d'infrastructures 
et de technologies, avec un accès limité aux renseignements pertinents et aux équi pements 
technologiques; utilisation limitée des cartes de crédit susceptibles d'être utilisées pour les 
paiements électroniques; contraintes logistiques lors de la livraison des marchandises; et protection 
des consommateurs. Pour envisager comment répondre  au mieux à ces problèmes, le Groupe des 
PMA avait l'intention d'organiser un atelier interne dédié sur ces questions.  
33.3.   Le Président  a encouragé les délégations à poursuivre leur dialogue sur cette question et a 
proposé que le Conseil prenne note de la décl aration.  
33.4.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
34  AUTRES QUESTIONS  
34.1  Modification de la Liste de concessions LIX de la Suisse  
34.1.   Le Président  a rappelé que la Suisse avait indiqué qu'elle ferait, au titre du point "Autres 
questions", une annonce concernant la prolongation du délai prévu par l'article XXVIII:3 pour le 
retrait de concessions substantiellement équivalentes, suite à sa demande de m odifier sa Liste de 
concessions, Suisse -Liechtenstein LIX, communiquée le 4  avril 2018 dans le document 
G/SECRET/40.  
34.2.   Le représentant de la Suisse  a informé les Membres que le 4  avril 2019 était la date à laquelle 
avait expiré la première prorogation du dél ai prévu pour le retrait de concessions substantiellement 
équivalentes par les Membres ayant présenté une déclaration d'intérêt suite à la modification des 
concessions tarifaires pour la "viande simplement assaisonnée". La Suisse avait ensuite demandé 
dans le document G/L/1262/Add.1, daté du 1er avril 2019 une nouvelle prorogation de 12 mois de 
ce délai. Compte tenu des progrès importants qui étaient survenus dans le cadre des négociations 
relatives à l'article XXVIII du GATT, la Suisse a dit espérer conclu re rapidement ce processus.  
34.3.   Le Président  a encouragé les délégations à poursuivre leur dialogue sur cette question et a 
proposé que le Conseil prenne note de la déclaration.  
34.4.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/134  
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  34.2  Date de la réunion suivante  
34.5.   Le Président  a inform é les délégations que la réunion suivante du Conseil aurait lieu le lundi 
8 juillet  2019 et le mardi 9  juillet  2019. L'ordre du jour serait arrêté à 16 heures 30 le jeudi 
27 juin 2019.  
34.6.   S'agissant de la date à laquelle l'ordre du jour était arrêté, le Prési dent a rappelé aux 
délégations que, conformément au règlement intérieur, les réunions des organes de l'OMC étaient 
convoquées au moyen d'un avis publié au moins dix jours civils avant la date fixée pour la réunion. 
Par conséquent, l'ordre du jour était arr êté un jour ouvré à l'OMC avant la distribution de l'avis de 
convocation, c'est -à-dire onze jours civils avant la date prévue de la réunion (ou, si la date tombait 
un samedi ou un dimanche, le vendredi précédent).  
35  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T DU CONSEIL DU COMM ERCE DES MARCHANDISES  
35.1.   Le Président  a rappelé que le Président du Conseil général avait tenu des consultations sur 
une liste de noms pour la présidence des divers organes permanents de l'OMC, conformément aux 
lignes directrices établies pour la désignation de s présidents. Ces propositions de nominations 
avaient été approuvées par le Conseil général a sa dernière réunion. Conformément à ces 
nominations, le Président a proposé que le CCM élise l'Ambassadeur José Luis Cancela Gómez 
(Uruguay) Président du Conseil par acclamation.  
35.2.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
35.3.   La réunion a été déclarée close . 
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