G/AG/N/PAN/66  
26 mai 2023 
(23-3598) Page: 1/9 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du 23 mai 2023 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Panam a. La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2022 . 
 
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  G/AG/N/PAN/66  
- 2 - 
 
Tableau DS: 1 
SOUTIEN INTERNE : PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d 'engagement concernant la MGS totale   Monnaie   MGS totale courante   
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste )  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)   
1 2 3 
  61 472 314,94  
 
 
    
  G/AG/N/PAN/66  
- 3 - 
 
Tableau explicatif DS: 1 
SOUTIEN INTERNE : PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction – "Catégorie verte "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
PAB Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2.Services de caractère général      
2 a) Recherche  Programme de recherche agricole (IDIAP): L'IDIAP  élabore, met en place et 
promeut les mécanismes et instruments garantissant et facilitant l'accès en 
temps voulu aux nouvelles technologies, biens, services scientifiques et 
autres, issus des recherches et de leur adaptation, aux fins du 
développement de la production agricole du pays.  8 320 592 IDIAP   
 Sous -total  8 320 592   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Éradication et lutte contre la lucilie bouchère: Éradication de la lucilie 
bouchère et établissement et maintien d'une barrière de contrôle permettant 
le lâchage de mouches stériles au Panama par le biais de l'usine en 
exploitation.  8 971 839 MIDA -DPS  
Campagnes sanitaires de prévention, de traitement (toxicologie et 
maladies), de normalisation et de gestion intégrée des parasites: 
Campagnes de caractère général concernant la préservation des végétaux et 
la santé animale qui visent la maîtrise et l'éradi cation de la tuberculose 
bovine de la région de Bocas del Toro, un système de traçabilité, un système 
de diagnostic, un système de surveillance et un programme d'éradication 
des maladies.  507 973 MIDA -DPS  
Sous -total  9 479 812   
2 c) Services de formation  Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à l'agriculture durable, 
y compris la promotion des cultures, l'utilisation de technologies accessibles 
et la protection de l'environnement: Développement de la sécurité 
alimentaire et nutritionnelle des familles rurales vulnérables, au moyen de 
l'autoproduction de produits alimentaires. Programmes d'accroissement des 
revenus et de création d'emplois ruraux. Programmes de développement des 
communautés rurales au moyen de l'agrotourisme, du développement 
participatif et de la modernisation rurale.  614 431 MIDA -DPS  
Sous -total  614 431     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
PAB Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Programmes de promotion de la production et de développement 
technologique: Développement des cultures en milieu contrôlé, amélioration 
des plantations existantes, diffusion de technologies aux éleveurs de caprins, 
par le biais d'activités de formation et de transfert de technologie ainsi que 
de visites et de démonstrations d'activités de productio n. En outre, 
orientations données aux groupes de producteurs en vue d'une autogestion 
administrative et commerciale et services de renseignements relatifs au 
commerce et aux marchés.  682 936 MIDA   
Sous -total  682 936   
2 e) Services d'inspection  Programmes de services de caractère général d'inspection, de diagnostic et 
de normalisation: Programmes d'inspection concernant la charge biologique 
aux fins du dépistage de maladies et centres de diagnostic, surveillance 
phytosanitaire et cer tification.  550 864 MIDA   
Sous -total  550 864   
2 f) Services de commercialisation et promotion  Programmes de promotion: Institut de commercialisation des produits 
agricoles: Modernisation du Programme des foires libres pour améliorer la 
commercialisation directe de la production agricole par les producteurs en 
mettant à disposition des zones de vente, un soutien logistique, des centres 
de stockage (tentes, étagères, congélateurs, balances, véhicules, camions, 
monte -charge, etc.).   3 632 271,86  IMA  
Sous -total   3 632 271,86    
2 g) Services d'infrastructure  Programmes de modernisation et de renforcement des régions et des 
organismes de vulgarisation: Dotation en équipements complémentaires et 
réhabilitation d'organismes régionaux relevant du Ministère du 
développement agricole. Réhabilitation d'installations de stockage. Systèmes 
de production d'énergie, etc.  1 433 857 MIDA -DPS  
Programmes des routes de production. Réhabilitation des routes rurales 
situées dans les zones consacrées à la production agricole au niveau 
national, par des activités de creusement de fossés, de construction de 
chaussées et d'arrosage de matériaux sélectionnés.  21 422 MIDA -DPS  
Programmes d'irrigation: Modernisation de l'infrastructure d'irrigation.  
Y compris la construction, la réhabilitation, l'entretien et la réparation des 
structures hydrauliques et des canalisations; acquisition de matériel de 
pompage pour les systèmes d'irrigation publics. Sont en outre incluses le s 
dépenses au titre des travaux liés à la construction des systèmes d'irrigation 
de Remigio Rojas, de Río Sereno et d'Altos de Bambito, à la construction de 
la digue de Río Chico et à la construction du système d'irrigation de La Coca.  139 438 MIDA -DPS  
Réhabilitation d'autres infrastructures: Réhabilitation et équipement 
d'infrastructures publiques d'appui aux producteurs, par exemple nettoyage 
et adaptation de silos et de réfrigérateurs pour aider les producteurs à 
stocker la production et fourniture d'autres services agro -industriels 
(entreposage, séchage, pilage, emballage, etc.) et d'une chaîne du froid.   1 211 249,26  IMA  
Sous -total  2 805 966,26      
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
PAB Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2 h) Autres services de caractère général  Ministère du développement agricole: Définit les politiques générales dans le 
secteur agricole; fournit une assistance technique aux producteurs 
nationaux; est chargé de la lutte contre les parasites et de la surveillance 
sanitaire sur le plan national et dans le cadre des exportations de produits 
agricoles; donne des orientations au secteur en général.  60 431 273,25  MIDA -DPS 
Budget de 
fonctionnement  
et fonds incorporés  (1) 
 Sous -total 60 431 273,25    
 Sous-total Services de caractère général   86 518 146,37    
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n°  24): Programme d'aide financière 
prévoyant l'octroi de crédits à des taux d'intérêt préférentiels aux 
producteurs agricoles touchés par les mauvaises conditions climatiques ou 
d'autres facteurs imprévus.  2 500 000 MIDA -DINIFI   
Plan d'urgence national: Programme d'indemnisation des dommages causés 
aux exploitations agricoles par les conditions climatiques  (ouragans ETA et 
IOTA de 2020 . 211 167 MIDA -DPS  
Sous -total  2 711 167   
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  Programme d'amélioration du cheptel: Renouvellement massif des animaux 
reproducteurs et fonctionnement d'un laboratoire de reproduction bovine 
pour accélérer l'amélioration de la capacité productive du cheptel bovin et 
accroître la qualité des produits carnés et des produits bovins dérivés sur les 
marchés nationaux et internationaux.  251 227 MIDA -DPS  
 Programme d'amélioration génétique des caprins au Panama: Programme 
visant à accroître la quantité et la qualité du cheptel ovin et caprin du 
Panama au moyen d'améliorations génétiques, nutritionnelles et 
zootechniques pour offrir une solution réelle aux petits et moyens 
producteurs souhaitant développer cette activité.  22 075 MIDA -DPS  
 Programme de transformation agricole (Loi n°  25): Soutien direct non 
remboursable d'une partie des investissements technologiques pour la 
transformation agricole afin de surmonter les faiblesses structurelles de la 
chaîne de production du secteur correspondant.   40 973,15  MIDA -DINIFI   
 Programme de compétitivité agricole: Soutien direct d'une partie des 
investissements réalisés par les producteurs grâce à un financement 
bancaire ou coopératif en vue d'augmenter la productivité des activités 
agricoles et de consolider la production existante. L'assistance et l'aide à 
l'investissement incitent à recourir à des services techniques spécialis és 
privés qui permettent des progrès technologiques et améliorent la 
commercialisation des produits agricoles et leur gestion en entreprise, y 
compris la gestion des risques en assurant les zones cultivées et d'autres 
points vulnérables.   97 530,73  MIDA -DINIFI    
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
PAB Sources des données  Note  
1 2 3 4  
 Programme d'incitations à la production nationale de grains et d'autres 
produits agricoles: Soutien direct à une partie de l'investissement réalisé par 
le producteur, sous forme de bons par ha additionnel cultivé et pour les 
rendements égaux ou supérieurs indiqués dans la Loi n°  107 du 
21 novembre  2013, dans l'objectif d'accroître la production et la productivité 
des secteurs du riz, du maïs, du haricot, du sorgho, du soja, de la pomme de 
terre, de l'oignon et de la tomate industrielle.  10 880 128,37  MIDA -DING   
 Sous -total   11 291 934,25    
Total catégorie verte   100 521 247,62    
Note générale:  
Source s et observations : 
MIDA -DPS: Renseignements fournis par la Direction sectorielle de la planification du Ministère du développement agricole . 
 
DINIFI:  Renseignements fournis par la Direction nationale  des incitations  et des fonds fiduciaires . 
PLANEMAP : Plan national d'urgence de soutien des producteurs.  
DINAG : Direction nationale de l'agriculture.  
BDA: Renseignements fournis par la Ba nque de développement agricole.  
 
IDIAP : Renseignements fournis par l'Institut de recherche agricole.  
IMA: Renseignements fournis par l'Institut de commercialisation des produits agricoles.  
ISA: Renseignements fournis par l'Institut d'assurance agricole.  
Note:  
(1) Services de caractère général : Les chiffres donnés se rapportent au budget annuel de fonctionnement, en balboas, du Ministère du développement agricole, selo n l'exécution enregistrée par la 
Direction nationale de la planification sector ielle pour l'exercice budgétaire 2022. 
    
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Tableau explicatif DS: 4 
SOUTIEN INTERNE : PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit  
(d'après les tableaux 
explicatifs  DS:5  
à DS:7 ci -après)  MES par produit  
(d'après le tableau 
explicatif  DS:8  
ci-après)  Total  
(2+3)  Valeur de la 
produc tion Soutien en % de 
la valeur de la 
production  MGS totale  
courante  Note  
 PAB PAB PAB PAB  PAB  
1 2 3    4  
Riz  61 472 314,94    61 472 314,94  275 827 530  22,29 %  61 472 314,94  (1) 
Maïs  6 986 440,17   6 986 440,17  92 217 050  7,58% 0 (de minimis )  
Lait  6 379 657,05   6 379 657,05  122 156 931  5,22% 0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)       
TOTAL   61 472 314,94   
Note générale:  
Source: Bureau de politique commerciale – Ministère du développement agricole.   
Note:  
(1) *: Cette valeur inclut les aides correspondant aux années précédentes.  Note:  1 dollar EU = 1 balboa du Panama.     
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Tableau explicatif DS: 6 
SOUTIEN INTERNE : PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Période de notification  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur 
(en général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST/…) Production  
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 Redevances/
prélèvements 
connexes  
 Versements 
directs totaux  
(7+8 -9) 
 Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
 PAB PAB  PAB PAB PAB PAB   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Riz Année 
civile 01/01/ 2022 31/12/ 2022 Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel 
de prix  0/kg 0/kg  
371 784 560,82 kg    
61 472 314,94    
61 472 314,94  
 MIDA -
DINIFI  (1) 
Total riz             
61 472  314,94    
Maïs Année 
civile 01/01/ 2022 31/12/ 2022 Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel 
de prix  0/kg 0/kg  
105 634 975,37 kg   
 
6 986 440,17    
6 986 440,17  
 MIDA -
DINIFI  (2) 
Total maïs             
6 986 440,17    
Lait Année 
civile 01/01/ 2022 31/12/ 2022 Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel 
de prix  0/kg 0/kg  
 
63 796 570,5 kg   
 
6 379 657,05    
6 379 657,05  
 MIDA -
DINIFI  (3) 
Total lait             
6 379 657,05    
Note génér ale: 
Établi par le Bureau de politique commerciale du Ministère du développement agricole .   
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Notes: 
(1) Les dépenses budgétaires de  61 472 314,94 balboas résultent du soutien du prix payé de  7,50 balboas  par quintal acheté par les rizeries , les producteurs et les associations de producteurs . 
- La Résolution n° OAL-193-ADM-2021 établit un  soutien transitoire, unique et non renouvelable de 2,00 balboas par quintal acheté par les rizeries, les producteurs et les associations de 
producteurs , dont les dépenses se sont élevées à  16 168 203,32  balboas . Ce soutien découle de la nécessité de maintenir la durabilité de la production de riz , en raison des perturbations 
des marchés internationaux causées par la pandémie de COVID -19 et la guerre entr e la Russie et l'Ukraine .  
- La Résolution n° OAL-044-ADM-2022 établit un soutien transitoire, unique et non renouvelable de 2,00 balboas  plus 6,50 balboas par quintal acheté par les rizeries, les producteurs et les 
associations de producteurs , dont les dépenses se sont élevées à  833 087,38  balboas . Ce soutien découle de la nécessité de maintenir la durabilité de la production de riz , en raison des 
perturbations des marchés internationaux causées par la pandémie de COVID -19 et la guerre entre l a Russie et l'Ukraine . 
(2) Les dépenses budgétaires de  6 986 440,17 balboas résultent du soutien du prix payé de  3,00 balboas par quintal acheté par les entreprises de transformation de maïs.  
 
- La Résolution n°  OAL-019-ADM-2022 établit un  soutien transitoire, unique et non renouvelable de 1,00 balboa par quintal acheté par les  entreprises  productrices d'aliments formulés pour 
animaux , dont les dépenses se sont élevées à  2 080 589,96  balboas . Ce soutien découle de la nécessité de maintenir la durabilité de la production de maïs,  en raison des perturbations des 
marchés internationaux causées par la pandémie de COVID -19 et la guerre entre la Russie et l'Ukraine . 
(3) Les dépenses budgétaires de   6 379 657,05 balboas résultent du soutien par litre de lait de qualité C vendu aux entreprises, équivalent à la différence entre un prix m aximum de 0,50 balboa par 
litre de lait et le prix d'achat pour les parties (producteurs et entreprises industrielles), à concurrence de 0,10 balboa par litre de lait . 
 
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