G/TBT/N/CHE/277  
25 mai 2023 
(23-3583) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Huile d'olive et ses fractions - obtenues, à partir des fruits de l'olivier, 
uniquem ent par des procédés mécaniques ou physiques, dans des conditions n'altérant 
pas l'huile (SH 150910)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ordonnance du 
Département fédéral de l'intérieur sur les denrées alimentaires d 'origine végéta le, les 
champignons et le sel comestible (18 pages, en français)  
6. Teneur : Seules les huiles d 'olive vierges extra ou vierges peuvent porter des indications 
sur les caractéristiques organoleptiques faisant référence au goût ou à l 'odeur. - Les 
termes ne peuvent figurer sur l'étiquetage que s'ils sont fondés sur les résultats d'une 
évaluation organoleptique.  
La mention de l'acidité ou de l'acidité maximale de l'huile d'olive, de l'huile d'olive vierge, 
de l'huile d'olive vierge extra ou de l'huile de grign ons d'olive peut figurer uniquement si 
elle est accompagnée de la mention, dans des caractères de même taille et dans le même 
champ visuel, des valeurs de l'indice de peroxydes, de la teneur en cires et de 
l'absorbance dans l'ultraviolet.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; exigences en matière de 
qualité  G/TBT/N/CHE/277  
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  8. Docu ments pertinents:  
Règlement délégué (UE) 2022/2104 de la Commission du 29 juillet 2022 complétant le 
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en c e qui concerne 
les normes de commercialisation de l'huile d'olive et abrogeant le règlement (CEE) n° 
2568/91 de la Commission et le règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 de la Commission  
Le règlement suisse notifié s'harmonise au règlement UE susmentionné.  
9. Date projetée pour l'adoption : 31 octobre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre suisse d 'information sur les règles techniques (swite c) 
Sulzerallee 70  
8404 Winterthur - Suisse  
Téléphone : +(41) 52 224 54 55  
Fax: +(41) 52 224 54 75  
Courrier électronique: switec@snv.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHE/23_09790_00_f.pdf