WT/DS512/R/Add.1  
5 avril 2019 
(19-2126) Page: 1/147 
 Original:  anglais  
 
  
RUSSIE – MESURES CON CERNANT LE TRAFIC EN  TRANSIT  
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à E du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans le 
document WT/DS512/R . 
 
 
_______________  
 WT/DS512/R/Add.1  
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  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial , telles que modifiées  5 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les RCC  11 
ANNEXE B  
DÉCISIONS PROCÉDURALES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Décision concernant les droits de tierce partie renforcés  15 
Annexe B -2 Décision concernant la confidentialité  19 
Annexe B -3 Décision concernant la recevabilité  34 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIES  
UKRAINE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Premier résumé analytique des arguments de l'Ukraine  37 
Annexe  C-2 Deuxième résumé analytique des arguments de l'Ukraine  48 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-3 Premier résumé analytique des arguments de la Fédération de Russie  59 
Annexe  C-4 Deuxième résumé analytique des arguments de la Fédération de Russie  68 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique des arguments de l'Australie  78 
Annexe D -2 Résumé analytique des arguments du Brésil  83 
Annexe D -3 Résumé analytique des arguments du Canada  86 
Annexe D -4 Résumé analytique des arguments de la Chine  91 
Annexe D -5 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  94 
Annexe D -6 Résumé analytique des arguments du Japon  100 
Annexe D -7 Résumé analytique des arguments de Moldova  105 
Annexe D -8 Résumé analytique des arguments de Singapour  111 
Annexe D -9 Résumé analytique des arguments de la Turquie  115 
Annexe D -10 Résumé analytique des arguments des États -Unis 119 
 WT/DS512/R/Add.1  
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  ANNEXE E  
SECTION RELATIVE AU RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe E -1 Réexamen intérimaire  126 
 
 WT/DS512/R/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SP ÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial , telles que modifiées  5 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les RCC  11 
 
 WT/DS512/R/Add.1  
- 5 - 
  ANNEXE  A-1 
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 12  juillet  2017  
Version révisée du 11  janvier  2018  
1.1.  Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
En outre, les procédures de travail ci -après seront d'application.  
Généralités  
1.2.  Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des p résentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre M embre et que ce Membre aura désignés comme tels. 
Les renseignements désignés comme confidentiels seront utilisés uniquement aux fins de la 
procédure engagée au titre du Mémorandum d'accord au cours de laquelle ils auront été 
communiqués. Dans les cas où un e partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle 
de ses communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués 
au pub lic. 
1.3.  Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
1.4.  Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera r esponsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure . 
Communications  
1.5.  Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spé cial. Chaque partie présentera également au 
Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
1.6.  Une partie présentera toute demande de décision préliminaire le plus tôt possible  et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si l'Ukraine 
demande une telle décision, la Fédération de Russie présentera sa réponse à la demande dans sa 
première communication écrite. Si la Fédération de R ussie demande une telle décision, l'Ukraine 
présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seron t autorisées sur exposé de raisons valables.  
1.7.  Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutat ion, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Grou pe spécial accordera 
à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur tout élément 
de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond.  WT/DS512/R/Add.1  
- 6 - 
  1.8.  Dans les cas où la langue originale d'une pièce n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant cette pièce en produira, en même temps, une traduction dans une 
langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables 
pour la traduction de ces  pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection concernant 
l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard 
à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces dates étant retenu e) suivant 
le dépôt de la pièce contenant la traduction en question. L'objection sera accompagnée d'une 
explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. Le Groupe spécial se 
prononcera ensuite, aussi rapidement que possible, su r toute objection concernant l'exactitude d'une 
traduction.  
1.9.  Pour faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à établir 
ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC joint en tant 
qu'annexe 1, dans la mesure où il est possible de le faire.  
1.10.   Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout  
au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par l'Ukraine pourraient être numérotées 
comme suit: UKR -1, UKR -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première communication 
était la pièce UKR -5, la première pièce se rapportant à la comm unication suivante serait donc la 
pièce UKR -6. Les pièces présentées par la Fédération de Russie pourraient être numérotées comme 
suit: RUS -1, RUS -2, etc.  
Questions  
1.11.   Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chacune de ses réunions de fond.  
Réunions de fond  
1.12.   Chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa 
délégation avant la réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heure s, le vendredi précédent 
chaque réunion de fond.1 
1.13.   La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera l'Ukraine à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en  premier. Puis il invitera la Fédération de Russie à présenter son point 
de vue. Avant de prendre la parole, une partie fournira au Groupe spécial, à l'autre partie 
et aux tierces parties, à la réunion, une version écrite provisoire de sa déclaration. Si d es 
services d'interprétation sont nécessaires, cette partie fournira des copies additionnelles 
aux interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra 
à la disposition du Groupe spécial, de l'autre partie et des tierces pa rties, la version finale 
de sa déclaration liminaire, ainsi que celle de sa déclaration finale, le cas échéant, dès que 
possible après la fin de la séance à laquelle ladite déclaration aura été faite. En tout état 
de cause, chaque partie mettra à leur disp osition la version finale de sa déclaration 
liminaire au plus tard à 9 heures, le mercredi 24  janvier  2018. Chaque partie mettra 
ensuite à leur disposition la version finale de sa déclaration finale au plus tard à 17 heures, 
le vendredi 26  janvier  2018.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque  partie 
adressera par écrit à l'autre partie, le 30  janvier  2018, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux 
questions de l'autre partie pour le 13  février  2018.  
                                                
1 Pour la première réunion de fond , cette date serait le vendredi 19  janvier  2018. Pour la deuxième 
réunion de fond, cette date serait le vendredi 11  mai 2018.  WT/DS512/R/Add.1  
- 7 - 
  c. Le Groupe spé cial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, le 30  janvier  2018, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions pour le 
13 février  2018.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, l'Ukraine faisant la sienne en premier.  
1.14.   La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera à la Fédération de Russie si elle souhaite se prévaloir du 
droit de présenter son argumentation en premier. Dans l'a ffirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi l'Ukraine fera la sienne. Si la Fédération de Russie choisit 
de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera l'Ukraine à faire sa déclaration 
liminaire en premier. Avant de prendre la parole, une partie fournira au Groupe spécial et 
aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des 
services d'interprétation sont nécessaires, cette partie fournira des copies additionnelles 
aux inte rprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra 
à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration 
liminaire, ainsi que celle de sa déclaration finale, le cas échéant, de préférence  à la fin de 
la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable 
suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de fair e des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, 
toutes questions auxquelles ell e souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera 
invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera 
fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque par tie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il 
soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans 
un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier faisant 
sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
1.15.   Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
1.16.   Chaque tierce partie pourra être présente aux séances de la première réunion de fond avec 
le Groupe spécial au cours desquelles les parties feront leurs déclarations orales liminaires et leurs 
déclarations orales finales, respectivement.  
1.17.   Chaque tierce part ie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de la première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au Groupe 
spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 1 7 heures, le 
vendredi 19  janvier  2018.  
1.18.   La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  WT/DS512/R/Add.1  
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  b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe spécial, 
aux parties et aux autres tierces parties des versions  écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Si des services d'interprétation sont nécessaires, 
chacune de ces tierces parties fournira des copies additionnelles aux interprètes par 
l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial.  Les tierces parties mettront à la disposition 
du Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs 
déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures, le vendredi 26  janvier  2018.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point s oulevé dans les communications 
ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une tierce partie, le 
30 janvier  2018, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. 
Chaque tierce partie sera invitée à répondre par  écrit à ces questions pour le 
13 février  2018.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierce s parties, le 30  janvier  2018, toutes questions auxquelles il 
souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit 
à ces questions pour le 13  février  2018.  
Partie descriptive  
1.19.   La description des arguments des parties  et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en a ucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
1.20.   Chaque partie présentera, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial, i) le 
premier résumé analytique intégré concernant les faits  et arguments présentés au Groupe spécial 
dans ses premières communications écrites et dans ses premières déclarations orales liminaire et 
finale, et à titre facultatif ses réponses aux questions posées après la première réunion de fond, et 
ii) le deuxième  résumé analytique intégré concernant sa réfutation, ses deuxièmes déclarations 
orales liminaire et finale, et à titre facultatif, ses réponses aux questions posées et les observations 
y relatives formulées après la deuxième réunion de fond, conformément a u calendrier adopté par le 
Groupe spécial. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 15  pages. Le Groupe spécial 
ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les 
réponses des parties ou tierces parti es aux questions, ni les observations des parties sur ces 
réponses.  
1.21.   Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé  pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, lorsqu'il y aura lieu. Le 
résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six (6) pages. Si la 
communication et/ou la déclaration d'une tierce partie ne dépassent pas s ix (6) pages, elles peuvent, 
à la demande de cette tierce partie, être considérées comme un résumé analytique intégré de ses 
arguments.  
Réexamen intérimaire  
1.22.   Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspec ts précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de ré examen sera présentée.  WT/DS512/R/Add.1  
- 9 - 
  1.23.   Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. C es observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
1.24.   Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des docum ents 
1.25.   Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). Chaque partie 
ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement des différends et 
en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera approprié) 
avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera deux (2) copies papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial. Le greffe du règlement des différends tamponnera la 
date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier constituera la version 
officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également au Groupe spécial une version 
électronique de tous les documents en même temps que les deux (2) copies papier. Cette 
version électronique sera déposée dans un forma t compatible avec celui qui est utilisé par 
le Secrétariat, soit sur quatre CD -ROM, quatre DVD ou quatre clés USB, soit comme pièce 
jointe à un courriel contenant le (ou les ) document(s). Si la version électronique est fournie 
sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB, les quatre copies seront remises au greffe du 
règlement des différends (bureau n° 2047). Si elle est fournie comme pièce jointe à un 
courriel, celui -ci sera envoyé au greffe du règlement des différends (*****@wto.org), 
avec copie à Mme Michelle He aly (*****@wto.org), à Mme Parika Ganeriwal 
(*****@wto.org) et à M.  Matthew D'Orsi (*****@wto.org).  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties  ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les 
autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie conf irmera par écrit que des copies 
ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à 
l'autre partie ou à une tierce partie par voie élec tronique uniquement, sauf si une copie 
papier est demandée spécifiquement par écrit, au plus tard un jour avant le dépôt, et à 
condition que le secrétaire du Groupe spécial en soit informé. La signification de la copie 
électronique (ou papier) de tout docu ment constituera la signification de ce document aux 
fins des présentes procédures de travail.  
e. Parallèlement à la remise d'un document au greffe du règlement des différends et à la 
signification d'un document à une partie ou à une tierce partie, chaque par tie ou tierce 
partie pourra télécharger le même document dans le greffe numérique du règlement des 
différends (GNRD). Ce document doit être téléchargé dans le GNRD au plus tard un jour 
après la date fixée par le Groupe spécial pour ce document. Si une part ie ou tierce partie 
rencontre des problèmes techniques pour télécharger rapidement un document dans le 
GNRD, ces problèmes n'auront pas d'incidence sur la communication officielle du document 
au Groupe spécial ni sur la signification du document à une part ie ou tierce partie. Comme 
il a été indiqué plus haut, la version papier d'un document constituera la version officielle 
aux fins du dossier du différend et la signification à une partie ou tierce partie d'une copie 
électronique (ou papier) d'un document c onstituera la signification de ce document aux 
fins des présentes procédures de travail. Pour tout problème technique concernant le 
GNRD, prière de prendre contact avec le greffe du règlement des différends 
(*****@wto.org).  WT/DS512/R/Add.1  
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  f. Le Groupe spécial fournira aux p arties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsqu'il fera remettre aux parties ou tierces parties à la fois une version papier 
et une versi on électronique d'un document, la version papier constituera la version 
officielle aux fins du dossier du différend.  
1.26.   Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, après 
avoir consulté les parties.  
 WT/DS512/R/Add.1  
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  ANNEXE  A-2 
PROCÉDURES DE TRAVAI L ADDITIONNELLES CON CERNANT  LES RCC 
Adoptées le 25  août 2017  
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
("RCC") qu'une partie ou tierce partie souhaite communiquer au Groupe spécial.  
2. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme tels par la partie ou tierce partie qui les communique, qui ne sont pas 
du domaine public et dont la divulgation porterait  gravement atteinte à un intérêt essentiel du 
Membre qui communique ces renseignements ou de la personne ou de l'entité qui les a fournis à ce 
Membre.  
3. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Groupe spécial ou du 
Secrétariat de l' OMC, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie et d'un conseiller extérieur 
agissant au nom d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, un 
conseiller extérieur n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou employé d'un e entreprise, ou d'une 
association d'entreprises, s'occupant de la production ou de la vente de produits visés par les 
mesures en cause dans le présent différend, ou menant des activités d'importation, d'exportation 
ou de transit pour ces produits.  
4. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, c'est -à-dire 
ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux présentes 
procédures. Chaque partie ou tierce partie sera, à cet égard, responsable d e ses employés, ainsi que 
de tous conseillers extérieurs sollicités aux fins du présent différend. Les RCC obtenus en vertu des 
présentes procédures ne pourront être utilisés que pour présenter des renseignements et des 
arguments dans le cadre du présent d ifférend et à aucune autre fin.  
5. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC, une mention indiquant qu'il 
contient de tels renseignements.  Les renseignements spécifiques en question figureront entre 
crochets gras, comme suit: [xx,xxx.xx ]. La première page ou la page de couverture du document 
portera la mention en gras " Contient des renseignements commerciaux confidentiels aux 
pages xxxxxx ", et en haut de chacune des pages du document figurera la mention en gras 
"Contient des renseignements commerciaux confidentiels ". Dans le cas des pièces, la partie 
qui communiquera des RCC sous forme de pièce fera figurer la mention (RCC) à côté du numéro d e 
la pièce (par exemple: pièce UKR -1 (RCC), pièce RUS -1 (RCC)). Si la partie communique des RCC 
spécifiques à l'intérieur d'un document considéré comme public, les renseignements spécifiques en 
question figureront entre crochets gras, comme suit: [xx,xxx.x x]. Si cette partie communique une 
pièce dont le contenu entier constitue des RCC, la pièce devra porter sur sa page de couverture et 
en haut de chaque page la mention en gras " Tous les renseignements figurant dans la présente 
pièce constituent des renseig nements commerciaux confidentiels ", sans qu'il soit nécessaire 
de mettre entre crochets gras tous les renseignements spécifiques figurant dans cette pièce.  
6. Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur l'étiquette du support de stockage, et la 
mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur les fichiers en code 
binaire.  
7. Si une partie communique un document contenant des RCC au Group e spécial, l'autre partie 
ou toute tierce partie faisant référence à ces RCC dans ses documents, y compris les communications 
écrites, les versions écrites des déclarations orales et les documents fournis sous forme de code 
binaire, l'indiquera sur ce docu ment et sur tout support de stockage, et utilisera des crochets gras, 
comme il est indiqué aux paragraphes 5 et 6.  WT/DS512/R/Add.1  
- 12 - 
  8. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie la prononçant 
informera le Groupe spécial, avant de la fair e, que cette déclaration contiendra des RCC, et le Groupe 
spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux 
présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette déclaration.  
9. Si une partie  considère que des renseignements communiqués par l'autre partie auraient dû 
être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans cette désignation, 
elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'a utre partie et, s'il 
y a lieu, des tierces parties. Le Groupe spécial donnera suite à l'objection, selon qu'il sera approprié. 
La même procédure sera suivie si une partie considère que des renseignements communiqués par 
l'autre partie, désignés comme conte nant des RCC par tout moyen indiqué aux paragraphes 5 et 6 
plus haut, ne devraient pas être désignés comme tels. Chaque partie agira de bonne foi et fera 
preuve de modération pour ce qui est de désigner des renseignements comme RCC. Le Groupe 
spécial aura le droit d'intervenir de la manière qu'il jugera appropriée s'il est d'avis qu'il n'a pas été 
fait preuve de modération dans la désignation des RCC.  
10. Les parties, les tierces parties, le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC et toutes les autres 
perso nnes ayant accès à des documents contenant des RCC aux termes des présentes procédures 
de travail additionnelles conserveront tous les documents contenant des RCC de manière à empêcher 
l'accès non autorisé à ces renseignements.  
11. Le Groupe spécial ne div ulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'aucune autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois 
exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements. Avant de distribuer s on rapport final 
aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour 
s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné comme RCC.  
12. Si a) conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accor d, le rapport du Groupe spécial 
est adopté par l'ORD, ou l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport du Groupe spécial, 
b) conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré pour l'établissement 
du Groupe spécial devient caduc, ou c)  conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, une 
solution mutuellement satisfaisante est notifiée à l'ORD avant que le Groupe spécial n'achève sa 
tâche, chaque partie ou tierce partie restituera, dans un délai fixé par le Groupe spécia l, tous les 
documents (y compris la documentation électronique et les photocopies) contenant des RCC à la 
partie ayant désigné les renseignements visés comme RCC, ou certifiera par écrit au Groupe spécial 
et à l'autre partie (ou aux parties, dans le cas d' une tierce partie qui restitue de tels documents) que 
tous ces documents (y compris la documentation électronique et les photocopies) ont été détruits, 
conformément à ses obligations en matière de tenue des dossiers prévues dans sa législation 
nationale. L es parties et tierces parties pourront toutefois conserver un exemplaire de chacun des 
documents contenant des RCC pour leurs archives, sous réserve de l'accord préalable écrit de la 
partie ayant désigné les renseignements visés comme RCC et de leur respec t constant des conditions 
énoncées dans les présentes procédures de travail additionnelles. De même, le Groupe spécial et le 
Secrétariat de l'OMC restitueront tous ces documents ou certifieront aux parties que tous ces 
documents ont été détruits. Le Secrét ariat de l'OMC aura, toutefois, le droit de conserver un 
exemplaire de chacun des documents contenant des RCC pour les archives de l'OMC ou pour les 
transmettre à l'Organe d'appel conformément au paragraphe 13 ci -après.  
13. Si une partie notifie formelleme nt à l'ORD sa décision de faire appel conformément à 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord, le Secrétariat de l'OMC informera l'Organe d'appel des 
présentes procédures et lui transmettra tous les RCC régis par les présentes procédures en tant que 
partie in tégrante du dossier, y compris les communications contenant des renseignements désignés 
comme RCC conformément aux présentes procédures de travail. Cette transmission se fera 
séparément de celle du reste du dossier du Groupe spécial, dans la mesure du poss ible. Dans 
l'éventualité où il serait fait appel, le Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC restitueront tous les 
documents (y compris la documentation électronique et les photocopies) contenant des RCC à la 
partie ayant désigné les renseignements visés  comme RCC, ou certifieront par écrit aux parties que 
tous ces documents (y compris la documentation électronique et les photocopies) ont été détruits, 
sauf disposition contraire ci -dessus. Suite à l'achèvement d'une procédure d'appel ou à un 
désistement d 'appel, les parties et les tierces parties restitueront dans les moindres délais tous ces 
documents ou certifieront aux parties que tous ces documents ont été détruits, compte tenu de 
toutes procédures applicables adoptées par l'Organe d'appel. Les parties  et tierces parties pourront 
toutefois conserver un exemplaire de chacun des documents contenant des RCC pour leurs archives, WT/DS512/R/Add.1  
- 13 - 
  sous réserve de l'accord préalable écrit de la partie ayant désigné les renseignements visés comme 
RCC et de leur respect constant  des conditions énoncées dans les présentes procédures de travail 
additionnelles.  
_______________  
 WT/DS512/R/Add.1  
- 14 - 
  ANNEXE B  
DÉCISIONS PROCÉDURALES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Décision concernant les droits de tierce partie renforcés  15 
Annexe B -2 Décision concernant la confidentialité  19 
Annexe B -3 Décision concernant la recevabilité  34 
 WT/DS512/R/Add.1  
- 15 - 
  ANNEXE  B-1 
DÉCISION CONCERNANT LES DROITS DE TIERCE  PARTIE RENFORCÉS  
Rendue par le Groupe spécial le 9  janvier  2018  
1.1. Le Groupe spécial fait référence à la demande conjointe, datée du 10  novembre  2017, de 
l'Australie, du Canada et de l'Union européenne (les tierces parties requérantes), dans laquelle il lui 
est demandé d'accorder à toutes les tierces parties certains droits de tierce partie additionnels dans 
le cadre de la présente procédure, à savoir: a) recevoir toutes les communications pré sentées par 
les parties au Groupe spécial; b) être présentes pendant toute la durée des première et deuxième 
réunions de fond du Groupe spécial; c) faire une déclaration devant le Groupe spécial à la deuxième 
réunion de fond; et d) avoir la possibilité de répondre aux questions posées par le Groupe spécial 
aux parties et aux autres tierces parties.1 
1.2. Les tierces parties requérantes avancent deux principales raisons à l'appui de leur demande de 
droits de tierce partie renforcés.  
1.3. Premièrement, elles relèvent la nouveauté du moyen de défense de la Fédération de Russie, 
fondé sur l'article XXI du GATT de 1994, et l'importance de la présente affaire en tant que premier 
différend dans lequel un groupe spécial chargé du règlement d'un différend à l'OMC exa minera le 
champ d'application des exceptions concernant la sécurité dans le cadre de l'OMC.2 En outre, elles 
affirment que la Fédération de Russie a présenté une argumentation limitée à l'appui de son moyen 
de défense et que, l'Ukraine n'ayant pas anticipé  ce moyen de défense dans sa première 
communication écrite, les parties devront présenter leurs arguments sur l'exception concernant la 
sécurité prévue à l'article XXI b) iii) dans leurs deuxièmes communications écrites. Les tierces parties 
requérantes fon t valoir que, dans ces circonstances, limiter la participation des tierces parties dans 
cette affaire aux premières communications écrites et à la première réunion de fond signifierait que 
les tierces parties ne pourraient pas participer pleinement à des d ébats juridiques d'une "extrême 
importance systémique", ce qui irait à l'encontre du but des droits de tierce partie.3 
1.4. Deuxièmement, les tierces parties requérantes affirment que, dans la présente affaire, l'Union 
européenne a des intérêts économiques  importants  en tant que grand exportateur vers le 
Kazakhstan et la République kirghize et en tant que grand utilisateur des itinéraires de transit visés  
dans le présent différend.4 
1.5. Les tierces parties requérantes indiquent que l'octroi de droits de tierce partie renforcés 
n'impose aucune charge supplémentaire aux parties (étant donné que la signification des documents 
par les parties et tierces parties se fait par voie électronique) et laissent entendre que le Groupe 
spécial dispose des moyens d'assu rer l'équilibre approprié entre les intérêts des parties et ceux des 
tierces parties, y compris en ce qui concerne l'efficacité et la rapidité de la procédure, même lorsqu'il 
y a un nombre relativement important de tierces parties.5 
1.6. Le Groupe spécial ayant invité les parties et les autres tierces parties à formuler des 
observations sur la demande conjointe, l'Ukraine, la Fédération de Russie et certaines des autres 
tierces parties (le Brésil, la Chine, les États -Unis, le Japon et Singapour) ont présent é des 
observations sur cette demande, le 1er décembre  2017. L'Ukraine soutient globalement la demande 
conjointe, mais ne juge pas nécessaire que les tierces parties participent à l'intégralité des séances 
des première et deuxième réunions de fond qui sont réservées aux parties.6 La Fédération de Russie 
rejette la demande conjointe au motif qu'elle n'est pas justifiée dans la présente affaire, qu'elle n'est 
pas étayée par la jurisprudence et qu'elle impose une charge indue aux parties, au Secrétariat et au 
Groupe spécial.7 Le Brésil et Singapour sont en faveur de l'octroi de droits de tierce partie renforcés 
                                                
1 Australie, Canada et Union européenne, lettre datée du 10  novembre  2017, paragraphe 8.  
2 Australie, Canada et Union européenne, lettre datée du 10  novembre  2017, paragraphe 4.  
3 Australie, Canada et Union européenne, lettre datée du 10  novembre  2017, paragraphe 5.  
4 Australie, Canada et Union européenne, lettre datée du 10  novembre  2017, paragraphe 7.  
5 Australie, Canada et Union e uropéenne, lettre datée du 10  novembre  2017, paragraphe 6.  
6 Ukraine, lettre datée du 1er décembre  2017, paragraphes 2 et 10.  
7 Fédération de Russie, lettre datée du 1er décembre  2017, pages 2 et 3, 3 à 5, et 5 et 6.  WT/DS512/R/Add.1  
- 16 - 
  "passifs" (c'est -à-dire recevoir toutes les communications présentées par les parties au Groupe 
spécial et être présentes aux première et deuxième réunio ns de fond du Groupe spécial).8 La Chine 
et le Japon sont tous deux d'avis que la décision d'accorder des droits de tierce partie renforcés 
devrait être prise au cas par cas.9 La Chine et le Japon ont demandé chacun que, dans le cas où le 
Groupe spécial ac corderait tout droit de ce type à l'une quelconque des tierces parties, les mêmes 
droits leur soient accordés.10 Les États -Unis estiment que le Groupe spécial devrait rejeter la 
demande conjointe car, selon eux, l'invocation par la Fédération de Russie de l 'article XXI b) iii) du 
GATT de 1994 signifie que le Groupe spécial ne dispose d'aucune base pour formuler des 
constatations dans le cadre de la présente procédure. Par conséquent, le Groupe spécial ne devrait 
exiger aucune autre communication écrite aux p arties, ni tenir de réunions de fond avec les parties 
et tierces parties.11 
1.7. L'article 10:2 et 10:3 du Mémorandum d'accord, ainsi que le paragraphe 6 de son Appendice  3, 
définissent les droits des tierces parties dans une procédure de groupe spécial. Co nformément à ces 
dispositions, les tierces parties ont le droit de a) recevoir les communications présentées par les 
parties jusqu'à la première réunion du groupe spécial, b) présenter des communications au groupe 
spécial, c) présenter leurs vues au cours d'une séance de la première réunion de fond du groupe 
spécial réservée à cette fin, et être présentes pendant toute cette séance.  
1.8. Un groupe spécial peut exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l'article 12:1 
du Mémorandum d'accord12 pour accorder des droits de tierce partie renforcés dans un différend, à 
condition que les droits additionnels soient compatibles avec les dispositions du Mémorandum 
d'accord et les principes relatifs à la régularité de la procédure.13 On peut supposer que toutes les 
tierces parties à une procédure de groupe spécial ont un "intérêt substantiel" dans l'affaire portée 
devant le Groupe spécial.14 Des droits de tierce partie additionnels n'ont été accordés dans des 
procédures de groupe spécial  que pour des raison s spécifiques, à savoir dans les cas où des 
circonstances spéciales justifiaient l'octroi de droits de tierce partie renforcés. Des groupes spéciaux 
antérieurs ont accordé des droits de tierce partie renforcés, entre autres choses, pour les raisons 
suivant es: certaines tierces parties bénéficiaient d'avantages économiques qui étaient directement 
affectés par la mesure en cause15; le commerce du produit en cause était important pour certaines 
tierces parties16; au moins l'une des parties convenait que des droi ts de tierce partie renforcés 
devraient être accordés17; il était allégué que les mesures en cause découlaient d'un accord 
international auquel certaines tierces parties étaient parties18; il avait été accordé antérieurement 
des droits renforcés à des tierce s parties dans une procédure de groupe spécial connexe19; et il avait 
été tenu compte de certaines considérations d'ordre pratique découlant du fait qu'une tierce partie 
était partie à une procédure de groupe spécial parallèle.20 Les décisions concernant l'o ctroi de droits 
de tierce partie renforcés sont prises au cas par cas et sont éclairées par les facteurs pris en 
considération dans des différends antérieurs.21 Ces déterminations sont établies compte tenu de la 
nécessité de maintenir la distinction établie  dans le Mémorandum d'accord entre les droits accordés 
aux parties et les droits accordés aux tierces parties.22 
                                                
8 Brésil, lettre datée du 1er décembre  2017, page 2; et Singapour, lettre datée du 1er décembre  2017, 
paragraphes 2 et 3.  
9 Chine, lettre datée du 1er décembre  2017, page 1; et Japon, lettre datée du 1er décembre  2017, 
page 1. 
10 Chine, lettre datée du 1er décembre  2017, page 2; et Japon, lettre datée du 1er décembre  2017, 
page 2. 
11 États-Unis, lettre datée du 1er décembre  2017, paragraphe 2.  
12 L'article 12:1 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]es groupes spéciaux suivront les procédures 
de travail énoncée s dans l'Appendice 3, à moins qu'ils n'en décident autrement après avoir consulté les parties 
au différend".  
13 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe  150; CE – Hormones , 
paragraphe  154; et États-Unis – FSC (article  21:5 – CE), paragraphe  243. 
14 Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe  7.16. 
15 Rapports des Groupes spéciaux CE – Bananes III , paragraphe 7.8; CE – Préférences tarifaires , 
annexe  A, paragraphe 7; et UE – Viande de v olaille (Chine) , paragraphe 7.44.  
16 Rapport du Groupe spécial CE – Subventions à l'exportation de sucre (Australie) , paragraphe 2.5.  
17 Rapports des Groupes spéciaux CE – Bananes III , paragraphe 7.8.  
18 Rapports des Groupes spéciaux CE – Bananes III , paragraphe 7.8.  
19 Rapports des Groupes spéciaux CE – Bananes III , paragraphe 7.8.  
20 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (Canada) , paragraphe  8.17. 
21 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Terres rares , paragraphe 7.7.  
22 Rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 6.33; et CE – Subventions à 
l'exportation de sucre (Australie) , paragraphe 2.5.  WT/DS512/R/Add.1  
- 17 - 
  1.9. Nous rappelons que, dans les affaires CE – Bananes III , CE – Préférences tarifaires et UE – 
Viande de volaille (Chine) , les Groupes spéciau x ont accordé des droits de tierce partie renforcés 
lorsque les tierces parties bénéficiaient de certains avantages économiques qui étaient directement 
affectés par la mesure en cause.23 Dans ces différends, les tierces parties étaient des bénéficiaires 
directs des mesures contestées (respectivement, des contingents tarifaires, des préférences 
tarifaires et des taux de droits). Au contraire, dans la présente affaire, l'Union européenne ne 
bénéficie d'aucune prérogative juridique ni avantage économique partic uliers dans le cadre du 
régime de transit de la Russie en tant que tel. L'Union européenne est peut -être un grand utilisateur 
des itinéraires de transit visés par les mesures de transit de la Russie, mais nous relevons que, dans 
les affaires où des tierces  parties ont invoqué un intérêt économique dans l' issue du différend, par 
exemple  parce que leurs exportations étaient susceptibles d'être affectées par les mêmes mesures, 
des groupes spéciaux se sont abstenus d'accorder des droits de tierce partie renforc és si l'une des 
parties, ou les deux, s'y opposaient.24 
1.10.  L'autre base sur laquelle les tierces parties requérantes s'appuient pour demander des droits 
de tierce partie renforcés concerne la "nouveauté" du moyen de défense de la Russie, fondé sur 
l'article XXI du GATT de 1994, et l'"extrême importance systémique" des questions de droit qui se 
posent en rapport avec l'interprétation de cette disposition; qui plus est, les tierces parties affirment 
qu'elles n'auront pas pu prendre pleinement connaissance d es arguments des parties concernant 
l'article XXI avant la présentation des deuxièmes communications écrites des parties.25 L'Ukraine se 
prononce aussi en faveur de l'octroi de droits de tierce partie renforcés pour des raisons analogues, 
relevant que les t ierces parties n'auront pas accès à sa déclaration orale liminaire à la première 
réunion de fond, ni à sa deuxième communication écrite.26 Les incidences systémiques importantes 
de l'invocation par la Fédération de Russie de l'article XXI b) iii) du GATT de  1994 sont également 
mentionnées par le Brésil, la Chine et le Japon.27 
1.11.  La Fédération de Russie, quant à elle, fait valoir que les groupes spéciaux ont constamment 
rejeté les demandes de droits de tierce partie renforcés lorsque la tierce partie requé rante n'avait 
que des intérêts juridiques et systémiques qui ne la distinguaient pas des autres tierces parties ou 
des autres Membres.28 Elle fait spécifiquement référence aux décisions de trois groupes spéciaux 
ayant rejeté des demandes de droits de tierce  partie renforcés qui étaient présentées sur la base 
des intérêts systémiques allégués des tierces parties requérantes: États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) , Indonésie – Régimes de licences d'importation et Inde – Cellules solaires.29 
Elle fait valoi r que l'Ukraine connaissait parfaitement le fond des mesures en cause et les 
circonstances qui avaient mené à leur imposition, et fait observer que cinq des tierces parties ont 
déjà présenté des arguments détaillés concernant l'article XXI du GATT de 1994 dans leurs 
communications en tant que tierce partie.30 
1.12.  Nous convenons avec la Fédération de Russie que les groupes spéciaux antérieurs n'ont pas 
accédé à des demandes de droits de tierce partie renforcés lorsque la tierce partie requérante a 
simplemen t allégué un "intérêt systémique" dans l'interprétation de plusieurs dispositions d'Accords 
de l'OMC. La raison en est que tous les Membres de l'OMC sont présumés avoir un intérêt systémique 
dans l'interprétation des accords visés. Il a donc été habituelle ment exigé des tierces parties 
requérantes qu'elles indiquent un intérêt spécifique qui aille au -delà des intérêts systémiques 
communs à tous les Membres de l'OMC.  
                                                
23 Rapports des Groupes spéciaux CE – Bananes III , paragraphes 4.9 et 4.10; CE – Préférenc es 
tarifaires , annexe A, paragraphe 7; et UE – Viande de volaille (Chine) , paragraphe 7.44.  
24 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Papiers couchés (Indonésie) , 
annexe D -1, page D -3; et Indonésie – Régimes de licences d'importation, paragraphe 7.1. Par conséquent, 
nous convenons avec la Fédération de Russie que l'Union européenne n'a pas démontré que "les avantages 
pour une tierce partie différaient, d'un point de vue économique, en raiso n de la mesure contestée et que son 
intérêt économique ne pouvait pas être défendu dans le cadre d'une affaire distincte." Fédération de Russie, 
lettre datée du 1er décembre  2017, page 3.  
25 Australie, Canada et Union européenne, lettre datée du 10  novembre  2017, paragraphes 4 et 5.  
26 Voir Ukraine, lettre datée du 1er décembre  2017, paragraphes 3 et 8.  
27 Brésil, lettre datée du 1er décembre  2017, pages 1 et 2; Chine, lettre datée du 1er décembre  2017, 
pages 1 et 2; et Japon, lettre datée du 1er décembre  2017, pages 1 et 2.  
28 Fédération de Russie, lettre datée du 1er décembre  2017, pages 2 et 3.  
29 Fédération de Russie, lettre datée du 1er décembre  2017, note de bas de page 4, page 3.  
30 Fédération de Russie, lettre datée du 1er décembre  2017, pages 4 et 5.  WT/DS512/R/Add.1  
- 18 - 
  1.13.  Le Groupe spécial estime toutefois que la présente procédure concerne une situation qu elque 
peu exceptionnelle. Dans sa première communication écrite, la Fédération de Russie invoque 
l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994 comme moyen de défense face aux allégations de l'Ukraine. Par 
conséquent, la présente procédure sera la première occasion  pour un groupe spécial chargé du 
règlement d'un différend à l'OMC d'interpréter l'article XXI b) iii) du GATT de 1994. De plus, la 
Fédération de Russie donne une interprétation de l'article XXI b) iii) selon laquelle la détermination 
des mesures qui sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un Membre, 
et la détermination desdits intérêts, relève du seul pouvoir discrétionnaire dudit Membre. Il est clair 
que les conclusions du Groupe spécial concernant les questions d'interpr étation soulevées par la 
Fédération de Russie pourraient avoir des effets considérables sur la détermination de la portée des 
accords visés et sur l'OMC dans son ensemble. À notre avis, ces effets sont radicalement différents 
de ceux de l'interprétation de  l'une quelconque des dispositions de fond des accords visés. Dans les 
circonstances de la présente affaire, le Groupe spécial a conclu qu'il était dans l'intérêt du système 
de l'OMC dans son ensemble qu'il soit accordé à toutes les tierces parties les dro its de tierce partie 
renforcés qui leur permettraient de participer pleinement à l'examen de questions d'interprétation 
revêtant une importance systémique aussi cruciale.  
1.14.  Toutefois, le Groupe spécial garde aussi à l'esprit les sensibilités des partie s s'agissant de 
l'examen, au cours de la présente procédure, de questions factuelles qui sont potentiellement liées 
à leur politique étrangère et aux intérêts de leur sécurité. Il a donc décidé d'accorder aux tierces 
parties des droits de tierce partie ren forcés moins étendus que ceux qui ont été sollicités dans la 
demande conjointe. Plus spécifiquement, il a décidé d'accorder les droits de tierce partie renforcés 
qui, d'après lui, permettront aux tierces parties de participer aux débats juridiques entre le s parties 
à la première réunion de fond concernant l'interprétation de l'article XXI b) iii) du GATT de 1994.  
1.15.  En conséquence, le Groupe spécial accorde les droits de tierce partie renforcés ci -après à 
toutes les tierces parties:  
a. le droit d'assister, dans le cadre de la première réunion de fond, aux parties de la séance 
avec les parties pendant lesquelles celles -ci font leurs déclarations orales liminaires, et 
leurs déclarations orales finales, respectivement; et  
b. le droit de recevoir les versions écrit es provisoires des déclarations orales liminaires et des 
déclarations orales finales des parties, respectivement, aux parties de la séance avec les 
parties dans le cadre de la première réunion de fond pendant lesquelles ces déclarations 
sont faites, ainsi que les versions finales de ces déclarations orales à la fin de la journée 
pendant laquelle elles ont été faites.  
1.16.  Pour donner aux tierces parties la possibilité de formuler des observations sur les arguments 
présentés par les parties dans les déclara tions orales liminaires, au moment où elles feront leurs 
déclarations en tant que tierces parties à la séance avec les tierces parties tenue dans le cadre de 
la première réunion de fond, le Groupe spécial propose de modifier la date de ladite séance qui se  
tiendrait non pas le 24  janvier  2018, mais le 25  janvier  2018.  
1.17.  Le Groupe spécial fait savoir que, lorsqu'il adressera des questions aux tierces parties 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit, après la première réunion de fond, il s'effo rcera 
de faire en sorte qu'il soit donné pleinement la possibilité aux tierces parties de traiter les questions 
d'interprétation soulevées par les parties au cours de la séance avec les parties dans le cadre de la 
première réunion de fond.  
1.18.  Le Groupe spécial fait savoir aux tierces parties que, conformément au paragraphe 11 des 
procédures de travail, il se réserve le droit de leur poser des questions à tout moment au cours de 
la procédure de règlement du différend, y compris après la deuxième réunion d e fond, s'il estime 
que cela peut l'aider à s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.31 
1.19.  Le Groupe spécial fera distribuer dans les meilleurs délais aux parties et tierces parties un 
calendrier et des procédures de travail qui auront été révisés pour  tenir compte de ce qui précède.
                                                
31 Dans l'éventualité où le Groupe spécial poserait ces questions aux tierces parties, il veillerait à ce qu'il 
soit ménagé aux parties la possibilité appropriée de formuler des observations sur les réponses des tierces 
parties.  WT/DS512/R/Add.1  
- 19 - 
  ANNEXE  B-2 
DÉCISION CONCERNANT LA CONFIDENTIALITÉ  
Rendue par le Groupe spécial le 16  mai 2018  
1 INTRODUCTION  
1.1. La présente décision fait suite aux plaintes, formulées par la Fédération de Russie (Russie) dans 
sa lettre datée du 14  mars 2018, concernant des manquements par l'Union européenne à ses 
obligations en matière de confidentialité au titre de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissan t le règlement des différends (Mémorandum d'accord) ainsi que des 
procédures de travail du Groupe spécial.  
1.2. L'Union européenne a publié, sur le site Web de la Direction générale du commerce de la 
Commission européenne, sa communication écrite en tant q ue tierce partie et sa déclaration en tant 
que tierce partie à la première réunion du Groupe spécial (ci -après dénommées les communication 
et déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie). La Russie allègue qu'en raison de 
certains éléments figurant dans ses communication et déclaration en tant que tierce partie, publiées, 
l'Union européenne n'a pas respecté la nature confidentielle: d'aspects des positions de la Russie et 
de certaines tierces parties; d'éléments contenus dans les documents p rocéduraux; d'éléments 
contenus dans les questions posées par le Groupe spécial aux parties et tierces parties pendant la 
première réunion de fond; de renseignements concernant le calendrier des travaux du Groupe 
spécial ; et de certains détails se rapporta nt à un autre différend en cours, l'affaire Russie – Porcins . 
1.3. Dans une communication datée du 16  mars 2018, le Groupe spécial a invité l'Union européenne 
et toute autre tierce partie, ainsi que l'Ukraine, à formuler des observations sur la plainte de la 
Russie pour le 21  mars 2018. Par conséquent, le 21  mars 2018, l'Union européenne, l'Australie, le 
Brésil, le Canada, les États -Unis et l'Ukraine ont présenté chacun des observations sur la plainte de 
la Russie. Le Groupe spécial a invité la Russie à y r épondre pour le 4  avril 2018. À cette date, la 
Russie a communiqué sa réponse.  
2 PLAINTE ET DEMANDE ADRESSÉES PAR LA RUSSIE AU GROUPE SPÉCIAL  
2.1. Dans sa lettre datée du 14  mars 2018, la Russie allègue que des paragraphes spécifiques des 
communication et déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie vont au -delà de la 
divulgation par l'UE de ses propres positions, et qu'ils divulguent des renseignements qui doivent 
être traités comme confidentiels conformément au Mémorandum d'accord et aux pr océdures de 
travail. Ces paragraphes des communication et déclaration de l'Union européenne en tant que tierce 
partie, publiées, donnent lieu, selon les allégations, à:  
a. la divulgation de certains aspects de la position de la Russie, en particulier pour ce qui est 
des mesures en cause1, et de son moyen de défense au titre de l'article XXI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994)2, ainsi que 
d'aspects des positions d'autres tierces parties3; 
                                                
1 Russie, lettre datée du 14  mars 2018, deuxième paragraphe à la page 2 (faisant référence à la 
communication de l'Union européenne en tant que tierce partie, paragraphes 6 et 8).  
2 Russie, lettre datée du 14  mars 2018, deuxième paragraphe à la page 2 (faisant référence, entre 
autres cho ses, à la communication de l'Union européenne en tant que tierce partie, paragraphes 8, 10 et 11; et 
à la déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie, paragraphes 3 et 8).  
3 Russie, lettre datée du 14  mars 2018, deuxième paragraphe à la pag e 2 (faisant référence à la 
déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie, paragraphes 13 et 36).  WT/DS512/R/Add.1  
- 20 - 
  b. la divulgation des élément s contenus dans d'autres documents procéduraux se rapportant 
à la procédure du Groupe spécial4; 
c. la divulgation des éléments contenus dans les questions posées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties pendant la première réunion de fond5; 
d. la divulgation de renseignements concernant le calendrier des travaux du Groupe spécial, 
comme les dates de la première réunion de fond et de la réception des communications 
des tierces parties6; et 
e. la divulgation des éléments issus de la première réunion de  fond et de détails concernant 
l'affaire en cours Russie – Porcins .7 
2.2. De l'avis de la Russie, l'article 18:2 du Mémorandum d'accord et le paragraphe 2 des procédures 
de travail, ainsi que l'article 12:1 lu avec le paragraphe 2 de l'Appendice  3 du Mémor andum d'accord, 
prescrivent que les renseignements susmentionnés soient traités comme confidentiels. La Russie 
considère que, en publiant ses communication et déclaration en tant que tierce partie sur le site Web 
de la Direction générale du commerce de la Commission européenne, l'Union européenne a divulgué 
les renseignements susmentionnés, qui doivent être traités comme confidentiels, et a enfreint de ce 
fait le Mémorandum d'accord et les procédures de travail.  
2.3. La Russie demande au Groupe spécial de p rendre toutes les mesures nécessaires et de 
demander à l'Union européenne de retirer toutes les déclarations accessibles au public contenant 
des renseignements de caractère confidentiel concernant le présent différend et l'affaire Russie – 
Porcins , et de s 'abstenir à l'avenir de cette divulgation non autorisée ou d'actes analogues.  
3 OBSERVATIONS DES TIERCES PARTIES ET DE L'UKRAINE  
3.1 Union européenne  
3.1. L'Union européenne estime que la demande de la Russie repose sur une interprétation erronée 
des dispo sitions juridiques pertinentes et devrait être rejetée par le Groupe spécial. Elle indique que, 
conformément à la deuxième phrase de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord, elle a une "politique 
bien établie et constante" consistant à mettre à la dispositio n du public les communications écrites, 
ainsi que les versions écrites des déclarations orales, qu'elle a adressées à des groupes spéciaux et 
à l'Organe d'appel. Elle met en œuvre cette politique en publiant ces documents sur le site Web de 
la Direction gé nérale du commerce de la Commission européenne. Elle supprime de ces documents 
tout renseignement dûment désigné comme confidentiel par d'autres parties, conformément à la 
troisième phrase de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord ou à toute procédure spéci fique 
concernant la confidentialité ayant été adoptée par un groupe spécial. En outre, elle estime que 
d'autres Membres de l'OMC suivent des pratiques analogues et, à sa connaissance, aucun Membre 
ne s'est plaint de ces pratiques dans le cadre d'un différe nd antérieur.8 
3.2. L'Union européenne reconnaît que ses communication et déclaration en tant que tierce partie, 
telles qu'elles ont été publiées sur le site Web de la Direction générale du commerce de la 
Commission européenne, contiennent certaines référe nces à des dispositions des accords visés 
invoquées par la Russie, ainsi qu'à des arguments avancés par celle -ci dans sa première 
communication écrite ou sa déclaration devant le Groupe spécial à la première réunion. Elle explique 
qu'elle n'a pas caviardé ces références dans les versions publiées de ses communication et 
déclaration en tant que tierce partie parce que la Russie n'a désigné comme confidentiel aucun des 
                                                
4 Russie, lettre datée du 14  mars 2018, deuxième paragraphe à la page 2 (faisant référence à la 
déclaration de l'Union européenne en tant que ti erce partie, paragraphe 2, qui elle -même fait référence à la 
décision du Groupe spécial concernant l'octroi de droits de tierce partie renforcés).  
5 Russie, lettre datée du 14  mars 2018, deuxième paragraphe à la page 2 (faisant référence à la 
déclaration d e l'Union européenne en tant que tierce partie, paragraphe 38).  
6 Russie, lettre datée du 14  mars 2018, deuxième paragraphe à la page 2 (faisant référence à la 
déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie, paragraphe 2).  
7 Russie, lettre dat ée du 14  mars 2018, deuxième paragraphe à la page 2 (faisant référence à la 
déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie, paragraphe 25).  
8 L'Union européenne fait observer que la Russie a été partie à de nombreux différends auxquels elle 
était également partie et que la Russie ne s'est pas plainte auparavant de la publication par l'Union européenne 
de ses communications écrites et déclarations se rapportant à ces différends.  WT/DS512/R/Add.1  
- 21 - 
  renseignements contenus dans sa première communication écrite ou dans ses déclarations à la  
première réunion du Groupe spécial. Si la Russie l'avait fait, l'Union européenne se serait abstenue 
de les divulguer dans la version publiée de ses communication et déclaration en tant que tierce 
partie, conformément à la troisième phrase de l'article 18 :2 du Mémorandum d'accord.  
3.3. L'Union européenne fait valoir qu'elle s'est pleinement conformée aux prescriptions en matière 
de confidentialité de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord parce qu'elle n'a pas publié les 
communications écrites ou déclarations de la Russie ni celles de toute autre partie au présent 
différend, mais seulement ses propres communications et déclarations. Elle considère que la Russie 
a interprété de manière erronée la portée de la prescription en matière de confidentiali té de 
l'article  18:2 du Mémorandum d'accord, en particulier la première phrase, en y voyant une 
interdiction de la divulgation de tout élément contenu dans les communications écrites des autres 
parties (y compris les dispositions citées des accords visés e t les arguments juridiques).  
3.4. L'Union européenne fait valoir que sa pratique en matière de publication repose sur la deuxième 
phrase de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord qui dispose qu'"[a]ucune disposition du présent 
mémorandum d'accord" n'empêche ra une partie à un différend de communiquer au public ses 
propres positions. D'après elle, la "position" d'une partie se définit et évolue, dans une très large 
mesure, par rapport aux positions et arguments des autres parties. Si une partie ne pouvait pas 
faire référence aux positions et arguments des autres parties lorsqu'elle fait connaître ses propres 
positions, cela l'empêcherait effectivement de communiquer au public ses propres positions d'une 
manière complète et valable.9 
3.5. L'Union européenne fait  valoir que l'interprétation par la Russie de l'interdiction énoncée dans 
la première phrase de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord rendrait par ailleurs redondante la 
troisième phrase de cette disposition qui dispose que les Membres traiteront comme con fidentiels 
"les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial ou à 
l'Organe d'appel et que ce Membre aura désignés comme tels". Si la première phrase de l'article  18:2 
était interprétée comme exigeant une confidentialité a bsolue pour tous les éléments contenus dans 
les communications écrites, il ne serait pas nécessaire de prescrire, conformément à la troisième 
phrase de l'article 18:2, qu'un Membre désigne certains renseignements comme confidentiels.10 En 
outre, il n'est pas possible de concilier une prescription de confidentialité absolue pour tous les 
éléments contenus dans les communications écrites avec le fait que les groupes spéciaux sont tenus, 
conformément au Mémorandum d'accord, de résumer dans  leurs rapports les positions et arguments 
des parties.  
3.6. L'Union européenne fait valoir que l'article 18:2 du Mémorandum d'accord devrait être lu d'une 
manière harmonieuse, de manière que la deuxième phrase de cette disposition permette aux parties 
de divulguer leurs propres communications et déclarations, à condition qu'elles respectent la 
confidentialité des renseignements dûment désignés comme confidentiels par d'autres parties, 
conformément à la troisième phrase de l'article 18:2 du Mémorandum d'acc ord ou à toute procédure 
spécifique applicable en matière de confidentialité ayant été adoptée par un groupe spécial.11 Ni la 
Russie ni aucune autre partie n'a désigné comme confidentiel un quelconque élément contenu dans 
les communications ou déclarations auquel l'Union européenne a fait référence dans ses 
communication et déclaration en tant que tierce partie, publiées. En tout état de cause, l'Union 
européenne estime que les références, faite dans sa communication et sa déclaration en tant que 
tierce part ie, à la première communication écrite de la Russie ont exclusivement trait aux arguments 
                                                
9 L'Union européenne estime que des considérations analogues s'appl iquent à la divulgation des 
questions posées par le Groupe spécial – une partie ne pouvant pas communiquer publiquement, d'une 
manière valable, ses positions sur un point soulevé dans une question du Groupe spécial sans révéler la teneur 
de cette question.  
10 L'Union européenne signale un raisonnement analogue de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Maintien de la suspension , annexe IV, paragraphe  4. 
11 L'Union européenne fait référence à l'approche adoptée par le Groupe spécial dans l'affaire Argenti ne 
– Droits antidumping sur la viande de volaille , paragraphe 7.14, à l'appui de cette interprétation des 
obligations énoncées à l'article 18:2 du Mémorandum d'accord. Elle estime que la pratique de l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Maintien de la suspension , qui a consisté en l'ouverture de ses audiences au public 
(et a signifié de ce fait le rejet des arguments de certains participants tiers selon lesquels cette pratique 
enfreindrait l'article 17:10 du Mémorandum d'accord), confirme cette inter prétation de l'article 18:2. En 
particulier, l'Union européenne relève que l'Organe d'appel a permis aux participants et aux participants tiers 
qui le souhaitaient de rendre publiques leurs déclarations orales et leurs réponses aux questions, sans exiger 
que celles -ci soient modifiées de façon à empêcher la divulgation d'arguments ou de positions des autres 
participants tiers qui ne souhaitaient pas rendre publiques leurs déclarations orales.  WT/DS512/R/Add.1  
- 22 - 
  juridiques de celle -ci. Des arguments juridiques sont "par essence, non confidentiels" et n'auraient 
pas pu être dûment désignés comme confidentiels, conformément à l a troisième phrase de 
l'article  18:2 du Mémorandum d'accord ou à toute procédure applicable en matière de confidentialité 
ayant été adoptée par le Groupe spécial.  
3.7. L'Union européenne fait observer que la première phrase de l'article 18:2 du Mémorandum 
d'accord, qui fait seulement référence aux "communications écrites", ne vise pas la teneur des 
questions du Groupe spécial et des documents procéduraux, y compris le calendrier des travaux. 
Ces documents n'entrent pas non plus dans le cadre des "délibérati ons" du Groupe spécial aux fins 
du paragraphe 2 des procédures de travail et ne sont pas visés par le paragraphe 2 de l'Appendice  3 
du Mémorandum d'accord, lequel porte sur l'ouverture au public des réunions du Groupe spécial et 
ne traite pas la question d istincte de savoir si une partie peut faire référence à des documents 
procéduraux au moment de la communication de sa position conformément à la deuxième phrase 
de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord.  
3.8. Enfin, s'agissant des observations formulées par  l'Union européenne dans sa déclaration en tant 
que tierce partie qui concernent des détails de l'affaire Russie – Porcins , celle -ci considère que la 
Russie n'a pas expliqué la raison pour laquelle ces observations divulgueraient des renseignements 
qu'elle  a désignés comme confidentiels dans ce différend. En tous cas, cela ne relève manifestement 
pas du mandat du présent Groupe spécial de se prononcer sur des questions soulevées par une 
infraction alléguée aux prescriptions en matière de confidentialité dan s le contexte d'un différend 
distinct, pour lequel le Groupe spécial n'est pas compétent.  
3.2 Autres tierces parties et Ukraine  
3.9. L' Australie  demande au Groupe spécial de rejeter la demande de la Russie. Elle estime que 
l'interprétation par la Russie de s articles 18:2 et 12:1 du Mémorandum d'accord, conjointement avec 
l'Appendice  3 de celui -ci, est viciée et non étayée par le texte de ces dispositions. Selon sa propre 
interprétation, la première phrase de l'article 18:2 exige que la "communication dans s on intégralité" 
soit traitée comme confidentielle. Toutefois, elle n'établit pas d'obligations concernant la publication 
d'arguments figurant dans les communications, d'extraits de communications ou de renseignements 
non confidentiels figurant dans les com munications. Cela est étayé par les deuxième à quatrième 
phrases de l'article 18:2. La deuxième phrase de l'article 18:2 autorise les Membres à communiquer 
au public leurs propres propositions, y compris en publiant leur communication écrite en entier. 
L'exposé des positions d'un Membre peut étayer ou réfuter les arguments avancés par un autre 
Membre, comporter des extraits de la communication d'un autre Membre et porter sur des 
renseignements fournis par cet autre Membre (sauf si l'autre Membre a désigné c es renseignements 
comme confidentiels). La troisième phrase de l'article 18:2 serait caduque si les prescriptions en 
matière de confidentialité figurant ailleurs dans le Mémorandum d'accord étaient interprétées comme 
exigeant une confidentialité absolue.  
3.10. Le Brésil  estime qu'une interprétation correcte de l'article 18:2 devrait assurer l'équilibre 
entre le droit d'un Membre de communiquer au public ses propres positions et l'obligation de 
respecter la confidentialité des communications écrites des autr es parties ou des tierces parties à 
un différend. Il relève que, lorsque les Membres publient leurs communications contenant une 
description des arguments et vues d'une autre partie, il existe un risque d'inexactitude, de 
présentation erronée ou de partial ité dans le choix des déclarations ou positions, tout cela pouvant 
donner un sens ou un ton différent aux arguments effectifs de cette autre partie. Il fait valoir que le 
libellé de l'article 18:2 est prudent à cet égard puisqu'il dispose qu'une partie peu t communiquer au 
public ses propres "positions" (et non ses "communications"). Selon le Brésil, cela indique qu'une 
partie souhaitant rendre publiques ses positions peut être, par conséquent, tenue d'effectuer un 
certain travail de rédaction de manière à r especter la confidentialité des communications des autres 
parties à un différend. Toutefois, il reconnaît par ailleurs qu'il peut être parfois difficile pour une 
partie d'exprimer ses propres positions sans faire référence aux positions d'une autre partie.  Il 
suggère que le Groupe spécial tienne compte du fait qu'une partie peut demander un résumé non 
confidentiel des arguments d'une autre partie, lequel pourrait alors être communiqué au public. Ce 
résumé pourrait ensuite être incorporé dans l'exposé des po sitions de la partie souhaitant les 
communiquer au public.  
3.11. Le Canada  estime que le Groupe spécial devrait rejeter la demande de la Russie. Il est 
résolument en faveur de la possibilité donnée à un Membre de l'OMC de communiquer au public ses 
propres positions comme le dispose l'article 18:2 du Mémorandum d'accord. Il estime que l'un des WT/DS512/R/Add.1  
- 23 - 
  moyens pour un Membre de communiquer au public ses positions est de divulguer ses 
communications écrites. En outre, la divulgation par une partie de renseignements con cernant les 
positions d'une autre partie, qui n'ont pas été désignés comme confidentiels par cette autre partie 
et qui sont purement accessoires à la divulgation des propres positions de la première partie, ne 
serait pas contraire à l'article 18:2 du Mémor andum d'accord.12 Le Canada considère en outre que 
la protection des renseignements qu'un Membre a désignés comme confidentiels est importante, 
mais qu'il appartient aux Membres de procéder à cette désignation de bonne foi et de l'appliquer 
seulement aux re nseignements qui sont "véritablement confidentiels".13 Enfin, il affirme que, dans 
la mesure où la demande de la Russie concernant les divulgations sur l'affaire Russie – Porcins  donne 
à penser que le Groupe spécial a le pouvoir de formuler des constatation s ou des recommandations 
à l'Union européenne au -delà des limites de ses communications dans le présent différend, cette 
demande sort du cadre des fonctions du Groupe spécial.  
3.12. Les États -Unis considèrent que la demande de la Russie est erronée et vici ée d'un point de 
vue juridique et qu'elle ne relève pas du mandat du Groupe spécial. Pour ce qui est des failles 
juridiques, ils font observer que la demande de la Russie part de l'hypothèse que le droit d'un 
Membre au titre de l'article 18:2 de communique r au public ses propres positions est réduit et limité 
de manière à empêcher ce Membre de communiquer toute déclaration qui pourrait également 
divulguer des éléments qui, selon la Russie, devraient être traités comme confidentiels. Or dans 
l'article 18:2, les seules références au respect de la confidentialité de quelque chose ont trait aux 
"communications écrites présentées au groupe spécial" et aux "renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au groupe spécial … que ce Membre aura désigné s comme 
[confidentiels]". Les États -Unis font valoir que, même sur la base de l'hypothèse de la Russie, un 
certain nombre des divulgations que celle -ci conteste ne relèvent pas de l'article 18:2.14 Ils 
considèrent par ailleurs que la demande de la Russie re pose sur une allégation selon laquelle l'Union 
européenne a enfreint les prescriptions énoncées dans le Mémorandum d'accord. Or le mandat du 
Groupe spécial n'inclut pas d'allégation selon laquelle l'Union européenne a enfreint le Mémorandum 
d'accord. Toute  allégation d'infraction au Mémorandum d'accord devrait être traitée dans le cadre 
d'un différend séparé dans lequel l'Union européenne bénéficierait, pour répondre à cette allégation, 
de tous les droits en matière de régularité de la procédure reconnus da ns le Mémorandum d'accord.  
3.13. L' Ukraine  considère que la Russie n'a pas montré que toutes les catégories de renseignements 
divulgués lors de la publication des communication et déclaration de l'Union européenne en tant que 
tierce partie étaient, dans le s faits, confidentielles. À cet égard, elle fait valoir que la Russie n'a pas 
indiqué quels étaient les "éléments issus de la première réunion de fond" auxquels elle faisait 
référence et où ils figuraient dans les communication et déclaration de l'Union eu ropéenne en tant 
que tierce partie, publiées. En outre, les renseignements relatifs à la procédure en cours sur l'affaire 
Russie – Porcins  qui sont inclus dans la déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie 
sont accessibles au public. L'Ukr aine estime donc que le Groupe spécial devrait rejeter la demande 
de la Russie s'agissant de ces deux catégories de renseignements. Elle relève que l'Union européenne 
n'a pas rendu publics les communications écrites de la Russie ni les renseignements désig nés par 
elle comme confidentiels ou comme RCC. Elle considère que, à moins que le plaignant et le défendeur 
aient désigné des renseignements dans leurs communications écrites comme confidentiels 
conformément à la troisième phrase de l'article 18:2, ledit a rticle n'interdit pas à une tierce partie 
de communiquer au public ses propres positions sur des questions d'interprétation du droit. Si la 
Russie avait tenu à empêcher une tierce partie de révéler que l'article XXI du GATT de 1994 était en 
cause dans la p résente procédure, elle aurait dû désigner ce renseignement comme confidentiel 
dans sa communication.  
                                                
12 Le Canada estime que l'exposé d'une position suppose presque as surément d'inclure des 
renseignements concernant la position d'une autre partie, ou du moins, de communiquer des renseignements à 
partir desquels il est possible d'inférer la position de cette partie. Obliger une partie à s'abstenir d'inclure ces 
renseigne ments irait à l'encontre du droit de cette partie de communiquer au public sa propre position.  
13 Le Canada relève par ailleurs que l'obligation de confidentialité n'est pas statique. Des 
renseignements qui étaient confidentiels à un moment donné peuvent ce sser de l'être si, par exemple, ils sont 
divulgués ensuite par la partie à l'origine de ces renseignements ou dans le cadre de procédures normales de 
l'OMC, comme la publication sur le site Web de l'Organisation.  
14 Les États -Unis font spécifiquement référe nce aux divulgations se rapportant aux mesures en cause, 
aux questions du Groupe spécial et aux documents procéduraux, étant donné qu'aucun de ces éléments ne 
constitue une "communication écrite" ou des "renseignements communiqués par un autre Membre". De plus, 
ils estiment qu'il n'appartient pas à la Russie de faire objection à la divulgation des positions des autres tierces 
parties.  WT/DS512/R/Add.1  
- 24 - 
  4 RÉPONSE DE LA RUSSIE AUX OBSERVATIONS FORMULÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE, 
LES AUTRES TIERCES PARTIES ET L'UKRAINE  
4.1. La Russie fait valoir que la premiè re phrase de l'article 18:2 énonce l'obligation de préserver la 
confidentialité des renseignements contenus dans  les communications écrites, ce qui s'entend des 
arguments, positions, vues ou avis qu'une partie à un différend exprime dans ces communications  
écrites.15 
4.2. La Russie souligne que chaque phrase de l'article 18:2 vise un type différent d'"objet[]": 
(première phrase) communications écrites, (deuxième phrase) exposé de sa propre position par une 
partie, (troisième phrase) renseignements désignés c omme confidentiels et (quatrième phrase) 
renseignements contenus dans une communication écrite. La Russie ne partage pas les positions du 
Canada et de certaines des autres tierces parties16 selon lesquelles la prescription en matière de 
confidentialité ne s 'applique pas à la "communication en entier" faite par une partie, mais 
uniquement aux renseignements spécifiques désignés comme confidentiels par une partie. La Russie 
estime que cette vue est contraire au "texte de l'article 18:2", qui indique "expressém ent" que les 
communications d'une partie au Groupe spécial sont confidentielles dans leur intégralité ainsi que 
les renseignements qu'elles contiennent.  
4.3. La Russie reconnaît que l'obligation de confidentialité énoncée dans la première phrase de 
l'artic le 18:2 est mise en balance avec le droit d'une partie de communiquer sa propre position. 
Néanmoins, rien dans les deuxième et quatrième phrases de l'article 18:2 n'autorise une partie à 
divulguer les positions d'une autre partie ou effectivement d'établir  sa propre version d'un résumé 
non confidentiel de toute communication d'une autre partie, adressée au Groupe spécial.  
4.4. La Russie admet que, logiquement, les "positions" d'une partie dans un différend se définissent 
et évoluent, dans une très large mes ure, par rapport aux positions et arguments des autres parties. 
Toutefois, elle est d'avis que cela ne doit pas servir de prétexte à une partie pour se soustraire à 
son obligation au titre de l'article 18:2 de ne pas divulguer de renseignements confidentie ls. La 
Russie considère que, si une partie souhaite divulguer des renseignements autres que ses propres 
positions, elle a le droit d'obtenir un résumé non confidentiel de ces renseignements. Étant donné 
qu'elle n'a pas demandé à la Russie de lui fournir un  résumé non confidentiel des renseignements 
contenus dans ses communications écrites, l'Union européenne ne pouvait pas communiquer au 
public les renseignements contenus dans les communications de la Russie. La Russie reconnaît que 
les renseignements conte nus dans les communications écrites peuvent être "transformés" pour 
figurer dans un résumé non confidentiel, mais elle souligne que cette transformation ne peut être 
effectuée que par la partie qui a communiqué ces renseignements au Groupe spécial. La rais on en 
est que, comme l'a relevé le Brésil, les Membres peuvent présenter de manière erronée les 
arguments et avis des autres parties. Ces Membres peuvent par ailleurs évaluer de manière 
incorrecte quels sont les renseignements qu'une autre partie peut cons idérer comme confidentiels.  
4.5. La Russie ne partage pas l'avis des tierces parties qui ont indiqué que les prescriptions en 
matière de confidentialité de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord se limitaient aux 
renseignements qu'un Membre désigne spécifiq uement comme confidentiels au titre de la troisième 
phrase de l'article 18:2. De l'avis de la Russie, la troisième phrase traite le cas limité dans lequel les 
renseignements qui sont présentés au Groupe spécial par un Membre (par opposition à une partie 
au différend) ne sont pas une communication écrite, un exposé de ses propres positions, ni un 
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans une communication écrite, au sens des 
première, deuxième et quatrième phrases de l'article 18:2, respective ment. D'après la Russie, cette 
interprétation de la troisième phrase de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord est étayée par la 
                                                
15 La Russie étaye cette position en citant des extraits des rapports de l'Organe d'appel dans les affaires 
Canada – Aéronefs  ("[L]es dispositions des articles 17:10 et 18:2 s'appliquent à tous les Membres de l'OMC et 
les obligent à préserver la confidentialité de toute communication ou de tout renseignement présenté, ou reçu, 
dans le cadre d'une procédure de l'Organe d'appel") et Brésil – Aéronefs ("[T]ous les Membres sont tenus, en 
vertu des dispositions du Mémorandum d'accord, de traiter comme confidentielle la présente procédure de 
l'Organe d'appel, y compris les communications écrites et autres documents déposés par les part icipants et les 
participants tiers"). Rapports de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 145; et Brésil – Aéronefs , 
paragraphe 119. (italique omis)  
16 Ici, la Russie fait référence à une déclaration que le Canada a faite au paragraphe 6 de la réponse de 
celui-ci à sa demande. La déclaration indique que la "divulgation par une partie de renseignements concernant 
la position d'une autre partie, qui n'ont pas été désignés comme confidentiels et qui sont purement accessoires 
à la divulgation de la propre position d'une partie ne serait pas contraire à l'article  18:2".  WT/DS512/R/Add.1  
- 25 - 
  quatrième phrase, qui indique qu'un "Membre" peut demander un résumé non confidentiel. Étant 
donné qu'un "Membre" requérant n'es t pas toujours partie au différend, la quatrième phrase de 
l'article 18:2 laisse entendre qu'un Membre non partie a seulement droit au résumé non confidentiel, 
et non à tous les renseignements contenus dans les communications écrites de la partie recevant la 
demande. Les parties au différend, en revanche, ont le droit d'obtenir la version intégrale des 
communications écrites en vertu de la première phrase de l'article 18:2.  
4.6. La Russie fait valoir que l'interprétation proposée par l'Union européenne du c hamp des 
obligations en matière de confidentialité au titre de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord priverait 
de tout sens le premier niveau de protection générale de la confidentialité et aurait pour résultat 
que, pour protéger la confidentialité des ren seignements présentés dans le cadre d'une procédure 
de règlement des différends, les Membres devraient désigner comme confidentiel le texte de leurs 
communications dans son intégralité et demander l'adoption de procédures de travail additionnelles 
pour la protection des renseignements confidentiels.  
4.7. La Russie estime que l'interprétation proposée par l'Union européenne donnerait par ailleurs la 
possibilité à une partie de communiquer au public ses propres positions, conformément à la 
deuxième phrase de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord, en ajoutant le libellé suivant: "[Le 
Membre X] souscrit/ne souscrit pas à ce qui suit:" et en reproduisant textuellement la communication 
écrite d'une autre partie. La Russie dit que, si les prescriptions en matière d e confidentialité de 
l'article 18:2 étaient destinées à s'appliquer de cette manière, l'article aurait pu être limité à ses 
deux dernières phrases, avec le remplacement du libellé "renseignements contenus dans ses 
exposés écrits" par le libellé "ces rensei gnements confidentiels" dans la dernière phrase.  
4.8. La Russie n'est pas d'avis que les pratiques de publication existantes de l'Union européenne et 
de certains autres Membres démontrent leur conformité avec l'article 18:2 du Mémorandum d'accord 
dans le p résent cas particulier. Elle estime que les droits établis dans la deuxième phrase de 
l'article  18:2 devraient être considérés conjointement avec les prescriptions en matière de 
confidentialité énoncées à l'article 18:2. Pour ces raisons, elle indique qu'e lle a contesté, en ayant 
gain de cause, la divulgation de renseignements confidentiels dans un certain nombre de différends 
auxquels elle était partie, avec différents Membres comme partie adverse.  
4.9. La Russie précise qu'elle ne demande pas à l'Union eu ropéenne de retirer du domaine public 
tous les renseignements concernant le présent différend. En revanche, elle demande au Groupe 
spécial de prendre toutes les mesures nécessaires et de demander à l'Union européenne de retirer 
toutes les déclarations acce ssibles au public contenant des renseignements de nature confidentielle 
qui concernent le présent différend et l'affaire Russie – Porcins , et de s'abstenir à l'avenir de cette 
divulgation non autorisée ou d'actes analogues. En conséquence, la Russie peut a ccepter la 
proposition de l'Ukraine visant à caviarder les communication et déclaration de l'Union européenne 
en tant que tierce partie pour en retirer les renseignements confidentiels, au lieu de supprimer 
entièrement ces communication et déclaration sur le site Web.  
4.10. Pour ce qui est des autres documents procéduraux et renseignements qui ont été divulgués 
par l'Union européenne, mais qui n'étaient pas directement liés aux communications de la Russie 
dans le cadre de la présente procédure, la Russie fa it valoir que, selon la jurisprudence antérieure, 
il est clairement établi que les participants devraient traiter comme confidentielle la procédure de 
règlement des différends dans son ensemble.  
5 ANALYSE  
5.1 Question de savoir si le Groupe spécial a compé tence pour se prononcer sur la plainte 
de la Russie  
5.1. Nous commençons par examiner la question de savoir si la demande formulée par la Russie, en 
vue d'une décision selon laquelle l'Union européenne a enfreint l'article 18:2 du Mémorandum 
d'accord, dépa sse le cadre du mandat du Groupe spécial.  
5.2. Les États -Unis font valoir que le mandat du Groupe spécial ne contient pas d'allégation 
d'infraction à l'article 18:2 du Mémorandum d'accord et que toute allégation de ce type devrait faire 
l'objet d'un différend séparé, engagé la tenue de consultations et la présentation de demandes 
d'établissement d'un groupe spécial. L'Union européenne, le Canada et les États -Unis font par WT/DS512/R/Add.1  
- 26 - 
  ailleurs valoir que les plaintes de la Russie concernant la divulgation alléguée  de renseignements 
confidentiels concernant l'affaire Russie – Porcins  ne relèvent pas du mandat du présent Groupe 
spécial.  
5.3. Il est vrai que le mandat du Groupe spécial ne contient pas d'allégation selon laquelle l'Union 
européenne a enfreint l'article  18:2 du Mémorandum d'accord.17 Toutefois, la Russie ne demande 
pas au Groupe spécial de se prononcer sur le point de savoir si une mesure indiquée dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine est incompatible avec l'article 1 8:2 du 
Mémorandum d'accord. En revanche, elle se plaint de ce que, dans le cadre de la présente procédure , 
une tierce partie ne s'est pas conformée à certaines obligations énoncées dans le Mémorandum 
d'accord et dans les procédures de travail du Groupe spé cial concernant le traitement confidentiel 
de pièces présentées en l'espèce. La question dont la Russie demande l'examen au Groupe spécial 
ne peut donc, de par sa nature, se poser qu'une fois que la procédure de règlement du présent 
différend est engagée.  
5.4. Les tribunaux juridictionnels internationaux, y compris les groupes spéciaux chargés du 
règlement de différends dans le cadre de l'OMC, possèdent une compétence inhérente qui procède 
automatiquement de l'exercice de leur fonction juridictionnelle.18 Un aspect de cette compétence 
inhérente est la compétence pour trancher toutes les questions soulevées dans le cadre de l'exercice 
de la compétence sur le fond et inhérente à la fonction juridictionnelle.19 Cela comprend les questions 
concernant la conduite d e la procédure devant le Groupe spécial. En prévoyant le traitement 
confidentiel des communications écrites et de renseignements particuliers communiqués aux 
groupes spéciaux et à l'Organe d'appel, l'article 18:2 du Mémorandum d'accord réglemente certains 
aspects des procédures de groupe spécial et d'appel.20 La demande formulée par une partie afin que 
nous traitions une plainte contre une tierce partie qui, selon les allégations, n'a pas respecté les 
obligations en matière de confidentialité applicables dans le cadre de la présente procédure relève 
parfaiteme nt de notre compétence inhérente.  
5.5. Nous constatons par conséquent que nous avons compétence pour traiter la plainte dont nous 
sommes saisis. Dans les sections 5.2 à 5.6 ci -après, nous examinons chacune des objections de la 
Russie. Nos décisions concern ant ces objections figurent dans la section 6.  
5.2 Objection concernant les divulgations d'aspects des positions de la Russie et de 
certaines tierces parties  
5.6. La Russie fait objection à la divulgation d'aspects de ses positions, en particulier s'agissa nt des 
mesures en cause et de son moyen de défense au titre de l'article XXI du GATT de 1994, ainsi que 
                                                
17 Cela n'est pas surprenant parce que l'Union européenne est tierce partie au présent diffé rend. En 
outre, la plainte contre l'Union européenne est formulée par le défendeur et non pas par le plaignant.  
18 Voir Cour internationale de Justice, Affaire des essais nucléaires, (Australie c. France), CIJ. 
Recueil  1974, 253, pages 259 et 260;  et Affair e du Cameroun septentrional (Cameroun c. Royaume -Uni) CIJ. 
Recueil 1963, 15, pages 29 à 31. L'Organe d'appel a indiqué que les groupes spéciaux de l'OMC avaient 
certains pouvoirs qui étaient inhérents à leur fonction juridictionnelle, voir le rapport de l' Organe d'appel 
Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 45.  
19 Un aspect important de la compétence inhérente d'un tribunal juridictionnel est la compétence pour 
déterminer sa propre compétence (le principe de la Kompetenz -Kompetenz  en allemand, ou de la compétence 
de la compétence en français). L'Organe d'appel a jugé que les groupes spéciaux avaient le pouvoir de 
déterminer le champ de leur compétence, voir les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , note 
de bas de p age 30 relative au paragraphe 54; et Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphe 36.  
20 L'article 1:1 du Mémorandum d'accord dispose que ledit Mémorandum d'accord s'applique à toutes les 
procédures de règlement des différends engagées à l'OMC, sous réserve de certaines règles et procédures 
spéciales ou additionnelles relatives au règlement des différends qui sont récapitulées à l'Appendice 2 du 
Mémorandum d'accord. (Voir l'article 1:2 du Mémorandum d'accord.) Le Mémorandum d'accord est lu i-même 
l'un des accords visés  énumérés dans son Appendice 1. Parmi les autres exemples de dispositions du 
Mémorandum d'accord qui traitent de la façon dont la procédure de groupe spécial doit se dérouler figurent 
l'article 12 (prévoyant plusieurs dispositi ons pratiques concernant l'adoption de procédures de travail et 
l'établissement du calendrier des travaux, le dépôt des communications, la teneur des rapports de groupes 
spéciaux et la notification à l'ORD du délai de remise du rapport), l'article 14 (disp osant que les délibérations 
des groupes spéciaux seront confidentielles, que les rapports des groupes spéciaux seront rédigés sans que les 
parties soient présentes et que les avis exprimés dans les rapports de groupes spéciaux par les personnes 
faisant par tie de ce groupe seront anonymes) et l'article 15 (établissant la procédure à suivre durant la phase 
de réexamen intérimaire). Les procédures de travail du Groupe spécial règlementent de façon analogue les 
aspects procéduraux de la présente procédure.  WT/DS512/R/Add.1  
- 27 - 
  d'aspects des positions d'autres tierces parties.21 L'objection de la Russie soulève la question de 
savoir si les mesures de protection de la confidentia lité applicables aux communications écrites, 
présentées à un groupe spécial ou à l'Organe d'appel en vertu de la première phrase de l'article  18:2 
du Mémorandum d'accord, empêchent une partie de faire référence à tout moyen de défense, 
argument juridique o u position exprimé dans une communication écrite, ou tiré de celle -ci, dans tout 
exposé de ses propres positions qu'elle communique au public conformément à la deuxième phrase 
de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord.  
5.7. L'article 18 du Mémorandum d'acco rd est intitulé "Communications avec le groupe spécial ou 
l'Organe d'appel". L'article 18:1 interdit les communications ex parte  avec le groupe spécial ou 
l'Organe d'appel. L'article 18:2 dispose ce qui suit:  
Les communications écrites présentées au groupe  spécial ou à l'Organe d'appel seront 
traitées comme confidentielles, mais elles seront tenues à la disposition des parties au 
différend. Aucune disposition du présent mémorandum d'accord n'empêchera une partie 
à un différend de communiquer au public ses p ropres positions. Les Membres traiteront 
comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre 
Membre au groupe spécial ou à l'Organe d'appel et que ce Membre aura désignés 
comme tels. Une partie à un différend fournira aussi, si u n Membre le demande, un 
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés écrits qui 
peuvent être communiqués au public.22 
5.8. La Russie fait valoir que, même si l'Union européenne a le droit, au titre de la deuxième phrase 
de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord, de communiquer au public ses propres positions, elle ne 
peut pas le faire d'une manière qui divulguerait les communications écrites de la Russie, ce qui pour 
celle-ci inclut les renseignements concernant son invocation de l'art icle XXI du GATT de 1994 et ses 
arguments juridiques, positions, vues et avis, sans enfreindre la première phrase de l'article 18:2. 
L'Union européenne et certaines des autres tierces parties font valoir qu'il n'est pas interdit à une 
partie exerçant son d roit de communiquer au public ses propres positions au titre de la deuxième 
phrase de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord, de faire référence aux positions des autres 
parties.  
5.9. Nous commençons notre analyse en rappelant l'indication de l'Organe d'app el selon laquelle, en 
vertu du Mémorandum d'accord, la confidentialité est relative et limitée dans le temps .23 La 
procédure de groupe spécial est fondée sur la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le plaignant, laquelle fournit des ren seignements détaillés sur les mesures en cause, 
les allégations de violation et le lien entre les mesures et les allégations, ce qui établit le fondement 
juridique de la plainte qui est suffisant pour énoncer clairement le problème. Les demandes 
d'établiss ement d'un groupe spécial sont communiquées au public, ce qui fait que leur teneur n'est 
ni confidentielle ni susceptible d'être désignée comme confidentielle. Les rapports de groupes 
spéciaux, qui sont communiqués au public à l'issue de la procédure de gr oupe spécial, contiennent 
des résumés des arguments des parties et des tierces parties, des évaluations de ces arguments, 
une analyse des faits et autres éléments de preuve, ainsi que les constatations et recommandations 
demandées par le plaignant. Les rap ports de groupes spéciaux divulguent par ailleurs les détails de 
                                                
21 La Russie fait spécifiquement référence aux positions du Brésil et du Japon telles qu'elles sont 
exprimées dans leurs communications en tant que tierce partie. Le Brésil a présenté des observations sur la 
plainte de la Russie, mais n'a pas fait spécifiquemen t référence à la divulgation alléguée de ses positions, et le 
Japon n'a présenté aucune observation sur la plainte de la Russie.  
22 L'article 18:2 du Mémorandum d'accord est repris au paragraphe 2 des procédures de travail du 
Groupe spécial (avec toutefois de légères différences dans la terminologie) comme suit:  
 
 Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront confidentiels. 
Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail n'empêchera une partie au 
différend (ci -après "partie") de communiquer au public ses propres positions. Les Membres traiteront comme 
confidentiels les renseignements qui auront été communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce 
Membre aura désignés comme tels. Les renseignements désignés comme confidentiels seront utilisés uniquement 
aux fins de la procédure engagée au titre du Mémorandum d'accord au cours de laquelle ils auront été 
communiqués. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une v ersion confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des 
renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public.  
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , annexe IV, paragraphe  5. WT/DS512/R/Add.1  
- 28 - 
  la procédure de groupe spécial, comme les dates des différentes phases des travaux24, toute 
demande de décision sur des questions avant la remise du rapport intérimaire et le processus de 
réexamen intérimaire. La communication des rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
au public est une caractéristique intrinsèque et nécessaire de notre système juridictionnel fondé sur 
des règles.25 
5.10. L'article 18:2 du Mémorandum d'accord porte sur le traitement confidentiel des documents 
communiqués aux groupes spéciaux ou à l'Organe d'appel et de certains renseignements figurant 
dans ces documents, compte tenu du droit des parties de communiquer au public leurs propres 
positions. L'article 18:2  comprend quatre phrases. La première phrase fait référence aux 
"communications écrites" présentées au groupe spécial ou à l'Organe d'appel. La deuxième phrase 
concerne les "positions" des parties. La troisième phrase porte sur les "renseignements" 
communi qués à un groupe spécial ou à l'Organe d'appel qu'un Membre a désignés comme 
confidentiels tandis que la quatrième phrase concerne les renseignements confidentiels contenus 
dans les communications écrites. Pour donner sens et effet aux termes de chaque phr ase de 
l'article  18:2, il est nécessaire de lire chacune d'elles dans le contexte des autres phrases de cette 
disposition, ainsi que dans le contexte des autres dispositions du Mémorandum d'accord.26 
5.11. La troisième phrase de l'article 18:2 reconnaît que  les Membres peuvent spécifiquement 
désigner comme confidentiels certains renseignements qu'ils présentent aux groupes spéciaux ou à 
l'Organe d'appel tandis que sa quatrième phrase donne le droit aux autres Membres d'obtenir un 
résumé non confidentiel de c es renseignements qui peut être communiqué au public.27 Les troisième 
et quatrième phrases précisent la portée du droit reconnu dans la deuxième phrase de l'article 18:2 
qui dispose qu' aucune disposition du mémorandum d'accord  n'empêchera une partie à un di fférend 
de communiquer au public ses propres positions.28 Ainsi, les deuxième, troisième et quatrième 
phrases, lues conjointement, disposent qu'une partie est autorisée à communiquer au public ses 
propres positions, sous réserve qu'elle traite comme confide ntiels les renseignements communiqués 
par un Membre et désigné comme tels par celui -ci, auquel cas la partie divulgatrice est en droit de 
demander un résumé non confidentiel de ces renseignements qui pouvait être communiqué au 
public.29 
                                                
24 Ces dates correspondent aux phases ci -après d'un différend donné: a) la réunion d'organisation, 
b) l'adoption des procédures de travail, c) l'adoption de procédures de travail additionnelles pour l a protection 
de certains renseignements, d) l'adoption du calendrier des travaux, e) la réception de toute demande de 
décision préliminaire, f) la remise de toute décision préliminaire aux parties, g) la réception des premières 
communications écrites des p arties, h) la réception des communications de tierces parties, i) la première 
réunion de fond, j) la séance avec les tierces parties, k) les réponses écrites des parties aux questions posées 
par le groupe spécial après la première réunion de fond, l) la ré ception des observations formulées par les 
parties sur les réponses fournies par les autres parties, m) la remise des sections descriptives des projets de 
rapports du groupe spécial aux parties, n) la réception des observations sur les sections descriptive s des 
rapports de groupes spéciaux, o) la remise par le groupe spécial du rapport intérimaire aux parties, p) les 
demandes de réexamen d'aspects précis du rapport intérimaire, q) les observations de chaque partie sur la 
demande de l'autre partie et r) la r emise du rapport final du groupe spécial aux parties.  
25 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , annexe IV, paragraphe  5. 
26 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 95; Canada – Produit s 
laitiers , paragraphes 133 et 134; États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits , paragraphe 338; 
États-Unis – Essence , page 26; et Japon – Boissons alcooliques  II, page 14.  
27 La Russie fait valoir que la troisième phrase vise une situation t rès différente (et limitée) dans laquelle 
un Membre qui n'est ni partie ni tierce partie à la procédure communique néanmoins des renseignements à un 
groupe spécial ou à l'Organe d'appel. Il peut être possible d'interpréter la troisième phrase de cette faço n, si 
elle est lue isolément des trois autres phrases de l'article 18:2, mais ce n'est pas une interprétation crédible 
lorsque la phrase est lue dans le contexte de l'article 18:2 dans son ensemble, lequel impose l'obligation aux 
parties et tierces parties  à un différend de traiter comme confidentiels certains documents et renseignements 
communiqués dans le cadre de la procédure.  
28 La deuxième phrase de l'article 18:2 dispose qu'" [a]ucune disposition du présent mémorandum 
d'accord  n'empêchera une partie à u n différend de communiquer au public ses propres positions". (pas 
d'italique dans l'original)  
29 Notre interprétation de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord est compatible avec celle du Groupe 
spécial dans l'affaire Argentine – Droits antidumping sur la v iande de volaille , lequel a interprété les deux 
premières phrases de l'article 18:2, lues conjointement et chacune dans le contexte de l'autre, comme 
signifiant qu'une partie ne pouvait pas divulguer les "communications écrites" d'une autre partie, mais qu e 
chaque partie était en droit de communiquer au public ses propres positions, à condition de respecter la 
confidentialité des renseignements désignés comme confidentiels au titre de la troisième phrase de 
l'article  18:2. Le Groupe spécial a estimé que la seule limitation à la capacité d'une partie de communiquer au 
public ses propres positions au titre de la deuxième phrase de l'article 18:2 était son obligation de traiter WT/DS512/R/Add.1  
- 29 - 
  5.12. La portée du d roit établi dans la deuxième phrase de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord 
éclaire la nature de la protection de la confidentialité attachée aux communications écrites, qui est 
énoncée dans la première phrase de l'article 18:2. En indiquant que les commu nications écrites 
présentées au groupe spécial ou à l'Organe d'appel seront traitées comme confidentielles, la 
première phrase de l'article 18:2 exige des parties, et des autres personnes autorisées à avoir accès 
aux communications écrites présentées à un groupe spécial ou à l'Organe d'appel, qu'elles fassent 
en sorte que l'accès à ces communications soit restreint aux personnes autorisées, lesquelles sont 
tenues de la même façon de traiter les communications comme confidentielles.30 
5.13. Nous estimons qu'u ne interprétation large de la première phrase de l'article 18:2, selon 
laquelle la protection de la confidentialité attachée aux communications écrites vise aussi tous les 
renseignements qui sont contenus dans ces documents, ou tirés de ceux -ci (c'est -à-dire les moyens 
de défense, arguments juridiques, positions, avis, données de fait et tout autre élément de preuve) 
rendrait redondante la troisième phrase de l'article 18:2. Il est par ailleurs difficile d'imaginer 
comment, d'un point de vue logique, il ser ait possible de fournir un "résumé non confidentiel" de ces 
renseignements contenus dans les communications écrites (au sens large donné plus haut), comme 
le prescrit la quatrième phrase. Nous relevons que, dans l'affaire États-Unis – Maintien de la 
suspen sion, l'Organe d'appel est parvenu à une conclusion analogue concernant la relation entre 
l'article 17:10 du Mémorandum d'accord, qui dispose que les travaux de l'Organe d'appel seront 
confidentiels, et l'article 18:2. L'Organe d'appel a expliqué que l'art icle 17:10 devait être lu à la 
lumière de l'article 18:2 et que la troisième phrase de l'article  18:2 serait inutile si l'article 17:10 
était interprété comme exigeant une confidentialité absolue pour tous les éléments de la procédure 
d'appel.31 À notre avi s, les mêmes considérations s'appliquent pour ce qui est de l'interprétation de 
la première phrase de l'article 18:2 par rapport à la troisième phrase de cette disposition.  
5.14. De plus, nous relevons que le mot "renseignement", tel qu'il est utilisé dans  les accords visés, 
fait référence aux données de fait ou autres éléments de preuve comme étant distincts des 
arguments juridiques, positions ou avis d'une partie à un différend.32 En outre, l'Organe d'appel a 
précédemment fait observer que les questions d' interprétation du droit n'étaient pas par nature 
                                                
comme confidentiel tout renseignement que l'autre partie avait spécifiquement désign é comme confidentiel 
conformément à la troisième phrase de l'article 18:2, voir le rapport du Groupe spécial Argentine – Droits 
antidumping sur la viande de volaille , paragraphe 7.14.  
30 Voir le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragrap he 74 (donnant un exemple de 
cas dans lequel il est apparu que l'accès à une communication dans le cadre d'une procédure d'appel avait été 
donné à une personne ou entité non autorisée).  
31 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , annexe IV, paragraphe  4. 
32 Par exemple, l'article 13 du Mémorandum d'accord, l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, 
l'article  12.4.1 de l'Accord SMC et les procédures de travail additionnelles pour la protection des RCC. Par 
exemple, dans l'affaire UE – Chaussures (Chine) , la Chine a tenté de définir le mot "renseignement" figurant à 
l'article 6.5 de l'Accord antidumping comme étant la "communication de la connaissance d'un fait ou d'une 
circonstance"; "connaissances ou faits communiqués sur un sujet, un événement particulier, etc.; nouvelles; 
informations". Le Groupe spécial a considéré que la définition de "renseignement" englobait les noms de 
sociétés à l'origine de la plainte ou qui la soutenaient dans la demande d'enquête antidumping initiale ou de 
réexamen à l'expiration. (Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphes 7.669 à 7.671) 
Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 347 (citant le 
rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 192). Pour des exemples de données de fait 
demandées par un groupe spécial au titre de l'article 13  du Mémorandum d'accord, voir les rapports de 
l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphes 185 et 199 (faisant référence au financement d'une 
transaction particulière par une société publique); CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphes 159, 165 
et 166 (faisant référence aux stocks et à l'utilisation des capacités dont l'autorité chargée de l'enquête s'est 
servie pour établir sa détermination de l'existence d'un dommage); États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte) , paragraphe 1145 (instruments et contrats financés par un programme public); et États-Unis – 
Maintien de la réduction à zéro , paragraphes 342 et 347 (calc uls des marges par transaction détaillés). Pour 
des exemples de renseignements qui ont été traités comme confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête  
dans le cadre d'une enquête concernant des mesures correctives commerciales et qui ont été examinés p our 
déterminer si un résumé non confidentiel aurait dû être établi, voir le rapport de l'Organe d'appel CE – 
Éléments de fixation (Chine) (article 21:5 – Chine) , paragraphe 5.195 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial CE – Éléments de fixation (article 21:5 – Chine) , note de bas de page 200 relative au 
paragraphe  7.145). Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux Chine – Automobiles (États -Unis), 
paragraphes 7.8, 7.9 et 7.11; Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.30 6; UE – Chaussures 
(Chine) , paragraphes  7.706, 7.707, 7.721, 7.736 et 7.776; Chine – AMGO , paragraphes 7.150 et 7.158; Chine 
– Appareils à rayons X , paragraphes 7.330, 7.337, 7.344, 7.348 et 7.349; et Chine – HP-SSST (Japon) / Chine 
– HP-SSST (UE) , paragra phes 7.308 à 7.310, 7.316 et 7.319 (étayés par les rapports de l'Organe d'appel 
Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.109).  WT/DS512/R/Add.1  
- 30 - 
  confidentielles.33 De la même façon, nous ne considérons pas que les arguments juridiques, positions 
et avis des parties dans les procédures de règlement des différends à l'OMC sont par nature 
confidentiels, ou susceptibles d'être désignés comme renseignements confidentiels au titre de la 
troisième phrase de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord.  
5.15. Pour les raisons qui précèdent, nous ne considérons pas que l'article 18:2 du Mémorandum 
d'accord empêche une  partie, dans l'exercice de son droit de communiquer au public ses propres 
positions conformément à la deuxième phrase de cette disposition, de faire référence aux positions 
correspondantes des autres parties au différend.34 Bien qu'une partie communiquant au public ses 
propres positions ne puisse pas faire référence aux renseignements désignés comme confidentiels 
par un Membre conformément à la troisième phrase de l'article  18:2, les renseignements admis à 
bénéficier de cette désignation se limitent aux don nées de fait et autres éléments de preuve 
présentés à un groupe spécial ou à l'Organe d'appel et excluent en outre tout renseignement déjà 
accessible au public.  
5.16. Nous concluons par conséquent que les divulgations, dans la version publiée des 
communica tion et déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie, d'aspects des 
positions de la Russie concernant les mesures en cause et le moyen de défense au titre de 
l'article  XXI du GATT de 1994, ainsi que d'aspects des positions d'autres tierces p arties, aux fins 
d'un exposé des positions de l'Union européenne sur ces questions, ne sont pas incompatibles avec 
les obligations en matière de confidentialité énoncées à l'article 18:2 du Mémorandum d'accord.  
5.17. Le paragraphe 2 des procédures de trava il reprend les obligations énoncées à l'article 18:2 du 
Mémorandum d'accord.35 Bien qu'il y ait des différences de terminologie entre le paragraphe 2 des 
procédures de travail et l'article 18:2 du Mémorandum d'accord, nous ne considérons aucune de ces 
différences comme pertinente pour la question dont nous sommes saisis. En conséquence, nous 
parvenons à la même conclusion en ce qui concerne les infractions alléguées au paragraphe 2 des 
procédures de travail.  
5.18. Compte tenu de ce qui précède, nous jugeons inutile de prendre une quelconque mesure 
concernant les communication et déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie, 
publiées, du fait de la divulgation d'aspects des positions de la Russie concernant les mesures en 
cause et le moyen de dé fense au titre de l'article XXI du GATT de 1994.  
5.3 Objections relatives à la divulgation d'éléments contenus dans d'autres documents 
procéduraux concernant la procédure du Groupe spécial  
5.19. La Russie fait objection à la divulgation par l'Union europée nne, dans sa déclaration en tant 
que tierce partie publiée, des extraits ci -après de la décision du Groupe spécial sur la demande 
conjointe de droits de tierce partie renforcés: [La présente procédure concerne] "une situation … 
exceptionnelle"; [la présent e procédure soulève des questions revêtant une] "importance 
systémique cruciale"; et [les conclusions du Groupe spécial concernant les questions d'interprétation 
soulevées par la Russie auront] "des effets considérables sur la détermination de la portée de s 
accords visés et sur l'OMC dans son ensemble".36 
5.20. La décision du Groupe spécial sur la demande conjointe de droits de tierce partie renforcés a 
été distribuée aux parties et aux tierces parties le 9  janvier  2018, et a été classée "Confidentiel" par 
le Groupe spécial.  
5.21. La déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie, publiée, cite directement la 
décision du Groupe spécial pour introduire les arguments que l'UE souhaite avancer sur des questions 
qui sont distinctes de celles qui sont  traitées dans la décision du Groupe spécial. Il n'est donc pas 
                                                
33 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , annexe IV, paragraphe  9. 
34 Notre interp rétation de l'article 18:2 ne permettrait pas à une partie de communiquer au public ses 
propres positions en joignant simplement les communications écrites d'une autre partie accompagnées du 
libellé d'introduction: "Nous ne souscrivons pas à ce qui suit". Cela équivaudrait à la publication de la propre 
communication écrite de l'autre partie, ce qui est contraire à la première phrase de l'article  18:2 du 
Mémorandum d'accord.  
35 Voir plus haut la note de bas de page 53.  
36 Russie, lettre datée du 14  mars 2018, deuxième paragraphe à la page 2 (faisant référence à la 
déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie, paragraphe 2).  WT/DS512/R/Add.1  
- 31 - 
  possible de discerner le contexte dans lequel le Groupe spécial a fait les déclarations citées. La 
décision finale du Groupe spécial sur la demande conjointe de droits de tierce partie renforc és n'a 
pas été communiquée et le raisonnement du Groupe spécial à l'appui de celle -ci n'a pas été divulgué, 
ni la décision proprement dite publiée.  
5.22. Dans ces circonstances, nous ne considérons pas que la confidentialité de la décision ait été 
compromi se. En conséquence, nous jugeons inutile de prendre une quelconque mesure concernant 
la déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie, publiée, du fait de la citation d'extraits 
de la décision du Groupe spécial sur la demande conjointe de dro its de tierce partie renforcés.  
5.4 Objections à la divulgation de la teneur des questions posées par le Groupe spécial 
aux parties et aux tierces parties  
5.23. La Russie fait objection à la divulgation par l'Union européenne de la teneur de questions 
posées par le Groupe spécial aux parties et aux tierces parties pendant la première réunion de fond, 
lorsqu'elle indique dans la version publiée de sa déclaration en tant que tierce partie: "[e]nfin, pour 
ce qui est de la question du Groupe spéci al concernant les itinéraires de transit indirects …".37 
5.24. La Russie n'indique pas la question ou les questions du Groupe spécial qui ont été, d'après 
elle, ainsi divulguées. Toutefois, le Groupe spécial relève que les questions anticipées qu'il a 
envoy ées aux tierces parties (avec copie aux parties), le 12  janvier  2018, étaient classées 
"Confidentiel" et comprenait la question suivante:  
Abstraction faite de l'application potentielle des articles XX et XXI du GATT de 1994, la 
question est de savoir s'il existe des circonstances quelles qu'elles soient, dans 
lesquelles un Membre sur le territoire duquel des marchandises transitent peut exiger 
que le transit de ces marchandises en provenance d'un pays voisin n'ait pas lieu 
directement par leur frontière com mune, mais par un autre pays, sans que la 
désignation de cet itinéraire de transit "indirect" soit équivalente à une infraction à la 
première phrase de l'article  V:2. 
5.25. La référence dans la déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie, p ubliée, à la 
"question du Groupe spécial concernant les itinéraires de transit indirects" a été faite pour introduire 
l'exposé de la position sur la question de savoir si un itinéraire particulier en cause dans le présent 
différend pouvait être considéré c omme l'une des "voies les plus commodes".  
5.26. Dans ces circonstances, nous ne considérons pas qu'une référence à une "question concernant 
les itinéraires de transit indirects" révèle la teneur de la question posée par le Groupe spécial d'une 
manière qui compromet la confidentialité des questions posées par le Groupe spécial aux parties et 
aux tierces parties. En conséquence, nous jugeons inutile de prendre une quelconque mesure 
concernant la déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie, pub liée, du fait de la 
référence à la "question du Groupe spécial concernant les itinéraires de transit indirects".  
5.5 Objections à la divulgation de renseignements concernant le calendrier des travaux 
du Groupe spécial  
5.27. La Russie fait objection à la di vulgation par l'Union européenne de la date de réception des 
communications de tierces parties et de la date de la première réunion de fond du Groupe spécial.  
5.28. La Russie n'indique pas où dans les communication et déclaration de l'Union européenne en 
tant que tierce partie, publiées, la date de réception des communications de tierces parties ou la 
date de la première réunion de fond du Groupe spécial sont révélées directement, ou si ces dates 
ne sont pas révélées directement, de quelle manière elles le sont néanmoins.38 Étant donné que la 
Russie n'a pas suffisamment expliqué les motifs de son objection, nous nous abstenons de l'examiner 
plus avant.  
                                                
37 Russie, lettre datée du 14  mars 2018, deuxième paragraphe à la page 2 (faisant référence à la 
déclaration de l'Union europ éenne en tant que tierce partie, paragraphe 38).  
38 Russie, lettre datée du 14  mars 2018, pages 1 à 3.  WT/DS512/R/Add.1  
- 32 - 
  5.6 Objections à la divulgation des éléments issus de la première réunion de fond et de 
détails concernant l 'affaire en cours Russie – Porcins  
5.29. La Russie fait objection à la divulgation par l'Union européenne des "éléments issus de la 
première réunion de fond" et de détails de l'affaire en cours Russie – Porcins . 
5.30. Pour ce qui est de la divulgation allé guée des éléments issus de la première réunion de fond, 
il apparaîtrait d'après le paragraphe de la déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie, 
publiée, auquel la Russie fait référence, que celle -ci fait objection à la déclaration de l'Uni on 
européenne selon laquelle, à la séance avec les parties dans le cadre de la première réunion de fond, 
la Russie a fait référence aux modifications de la Résolution n°  778 auxquelles la Résolution n°  1292 
a donné effet.  
5.31. Le paragraphe 3 des procédur es de travail dispose que "[l]e Groupe spécial se réunira en 
séance privée".  
5.32. La mention par l'Union européenne du fait que la Russie a fait référence à une modification 
particulière de la Résolution n°  778 avait pour objet d'introduire l'exposé des p ositions de l'UE dans 
l'affaire Russie – Porcins , un différend entre elle et la Russie qui n'est pas lié au présent différend.  
La Résolution n°  778 est l'un des instruments juridiques mentionnés dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine.39 La demande d'établissement d'un 
groupe spécial fait par ailleurs référence à "toutes modifications …, proroga tions, mesures de mise 
en œuvre et toutes autres mesures en rapport avec les mesures énumérées plus haut", ce qui 
inclurait la Résolution n°  1292.40 En substance, l'Union européenne a révélé que, pendant la 
première réunion de fond, la Russie a fait référen ce à certains instruments juridiques portant 
application des mesures en cause.  
5.33. Dans ces circonstances, nous ne considérons pas que l'Union européenne ait divulgué les 
éléments issus de la première réunion de fond du Groupe spécial et qu'elle ait ains i enfreint le 
paragraphe 3 des procédures de travail. En conséquence, nous jugeons inutile de prendre une 
quelconque mesure concernant la déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie, 
publiée, du fait de sa mention du fait que la Russie a fa it référence aux modifications de la Résolution 
n° 778 par la Résolution n°  1292.  
5.34. Il apparaît que les détails concernant l'affaire Russie – Porcins , qui sont visés par l'autre 
objection de la Russie, concernent le fait que l'Union européenne a révélé , dans sa déclaration en 
tant que tierce partie, publiée, que le délai raisonnable imparti à la Russie pour rendre conformes 
les mesures visées dans ladite affaire était arrivé à expiration en décembre  2017, que la Russie a 
allégué qu'elle s'était pleineme nt conformée aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend et que l'UE a estimé que la Russie ne s'était pas mise en conformité. Tous les 
renseignements concernant ces faits sont accessibles au public et ne sont donc pas confidentiels.41 
5.35.  Par conséquent, nous ne considérons pas que les références faites par l'Union européenne à 
des questions concernant l'affaire Russie – Porcins  dans sa déclaration en tant que tierce partie, 
publiée, contreviennent à toute obligation en matière de confiden tialité à laquelle l'Union européenne 
est assujettie dans le cadre de la présente procédure. En conséquence, nous jugeons inutile de 
prendre une quelconque mesure concernant la déclaration de l'Union européenne en tant que tierce 
partie, publiée, du fait d e ses divulgations sur l'affaire Russie – Porcins .42 
6 DÉCISION  
6.1. Pour les raisons exposées plus haut, le Groupe spécial décide ce qui suit:  
                                                
39 Ukraine, demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2.  
40 Ukraine, demande d'établissement d'un groupe spécial, page 3.  
41 Voir WT/DS475/15, WT/DS475/16 et WT/DS475/17.  
42 Nous tenons à ajouter, toutefois, qu'il s'agit d'une question complètement distincte de savoir si 
l'exposé par l'Union européenne, dans le cadre de la présente procédure, de ses positions dans un différend 
entre elle et la Russie, qui est sans lien avec la présente affaire, est pertinent pour les questions dont le 
présent Groupe spécial est saisi, et donc de savoir s'il était approprié de la part de l'UE de faire cet exposé 
dans le cadre de la présente procéd ure. WT/DS512/R/Add.1  
- 33 - 
  a. le Groupe spécial a compétence pour examiner les plaintes de la Russie selon lesquelles 
l'Union européenne n'a pa s respecté les obligations en matière de confidentialité 
applicables dans le cadre de la présente procédure43; 
b. les divulgations, dans les communication et déclaration de l'Union européenne en tant que 
tierce partie, publiées, d'aspects des positions de la R ussie concernant les mesures en 
cause et le moyen de défense au titre de l'article XXI du GATT de 1994, ainsi que d'aspects 
des positions d'autres tierces parties, ne sont pas incompatibles avec les obligations en 
matière de confidentialité énoncées à l'ar ticle 18:2 du Mémorandum d'accord44 ni avec le 
paragraphe 2 des procédures de travail45; 
c. la citation d'extraits de la décision du Groupe spécial concernant la demande conjointe de 
droits de tierce partie renforcés dans la déclaration de l'Union européenne en  tant que 
tierce partie, publiée, ne compromet pas, dans ces circonstances, la confidentialité de 
cette décision46; 
d. la référence à une "question concernant les itinéraires de transit indirects" dans la 
déclaration de l'Union européenne en tant que tierce partie, publiée, ne compromet pas la 
confidentialité des questions posées par le Groupe spécial aux parties et aux tierces 
parties47; 
e. étant donné que la Russie n'a pas suffisamment expliqué les motifs de son objection à la 
divulgation alléguée par l' Union européenne de la date de réception des communications 
de tierces parties et de la date de la première réunion de fond du Groupe spécial48, celui -ci 
n'a pas besoin de se prononcer à ce sujet;  
f. la divulgation, dans la déclaration de l'Union européenne en  tant que tierce partie, publiée, 
du fait que, pendant la première réunion de fond, la Russie a fait référence à certains 
instruments juridiques n'est pas une infraction au paragraphe 3 des procédures de 
travail49; et 
g. la référence par l'Union européenne à l 'affaire en cours Russie – Porcins  dans sa 
déclaration en tant que tierce partie, publiée, ne divulgue aucun "renseignement 
confidentiel" qui n'était pas accessible au public.50 
6.2. Le Groupe spécial s'abstient donc de prendre des mesures contre l'Union eu ropéenne en ce qui 
concerne la publication de ses communication et déclaration en tant que tierce partie sur le site Web 
de la Direction générale du commerce de la Commission européenne.  
 
 
                                                
43 Voir plus haut les paragraphes 5.4 et 5.5.  
44 Voir plus haut le paragraphe 5.16.  
45 Voir plus haut le paragraphe 5.17.  
46 Voir plus haut le paragraphe 5.22.  
47 Voir plus haut les paragraphes 5.25 et 5.26.  
48 Voir plus haut les paragraphes 5.27 et 5.28.  
49 Voir plus haut les paragraphes 5.29, 5.32 et 5.33.  
50 Voir plus haut les paragraphes 5.29, 5.34 et 5.35.  WT/DS512/R/Add.1  
- 34 - 
  ANNEXE  B-3 
DÉCISION CONCERNANT LA RECEVABILITÉ  
Rendue par  le Groupe spécial le 23  juillet  2018  
1 INTRODUCTION  
1.1. La présente décision répond à la demande que la Fédération de Russie (Russie) a adressée au 
Groupe spécial en vue de l'exclusion de la pièce  UKR-106 (RCC) du dossier de la présente affaire. 
La Russie considère la présentation tardive de cette pièce comme contraire au paragraphe 7 des 
procédures de travail et comme "un abus de procédure" de la part de l'Ukraine. L'Ukraine estime 
que la pièce  UKR-106 (RCC) constitue un élément de preuve communiqué  aux fins de la réfutation, 
lequel peut être présenté après la première réunion de fond conformément au paragraphe 7 des 
procédures de travail.  
1.2. La question dont nous sommes saisis est de savoir si la présentation par l'Ukraine de la 
pièce UKR-106 (RCC ) à la deuxième réunion de fond avait été faite en temps opportun dans ces 
circonstances, en particulier au regard du paragraphe 7 des procédures de travail. Ce paragraphe 
dispose ce qui suit:  
Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels a u Groupe spécial au 
plus tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de 
preuve nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. Dans les cas où 
une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un 
délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, s ur tout élément de 
preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond.  
1.3. La pièce  UKR-106 (RCC) est un élément de preuve qui se rapporte à une question controversée 
entre les parties, à savoir si l'Ukraine a démontré qu'une catégorie de m esures, les "interdictions de 
transit et autres restrictions du transit de 2014", existait au moment de la présentation de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial.  
1.4. Selon la position fondamentale de la Russie, la pièce  UKR-106 (RCC) constitue un  élément de 
preuve factuel qui n'est pas nécessaire  aux fins de la réfutation au sens du paragraphe 7 des 
procédures de travail, compte tenu de la nature des échanges ayant eu lieu entre les parties sur 
cette question lors de la première réunion de fond et  du fait que l'élément de preuve en question 
était à la disposition de l'Ukraine avant cette réunion de fond et aurait pu y être présenté.1 
1.5. Selon la position de l'Ukraine, la pièce  UKR-106 (RCC) réfute directement l'argument de la 
Russie, avancé à la première réunion de fond, selon lequel l'un des instruments juridiques au moyen 
duquel les mesures en question sont mises en œuvre (l'Instruction n° FS -NV-7/22886 du 
Rosselkhoznadzor ) ne s'applique pas, et ne s'est jamais appliqué, à l'égard de l'Ukraine.2 Par 
conséquent, la prescription du paragraphe 7 des procédures de travail selon laquelle les éléments 
de preuve factuels doivent être présentés au plus tard pendant la première réunion de fond, ne 
s'applique pas au cas d'espèce et l'Ukraine peut présenter  ces éléments de preuve factuels à tout 
stade de la procédure après la première réunion de fond.3 
                                                
1 Fédération de Russie, lettre datée du 13  juin 2018, pages 1 à 3.  
2 Ukraine, observations sur la réponse de la Russie à la question n°  8 du Groupe spé cial, paragraphe  37. 
3 Ukraine, observations sur la réponse de la Russie à la question n°  8 du Groupe spécial, paragraphe  37. 
L'Ukraine conteste par ailleurs que le dépôt de la pièce  UKR-106 (RCC) avec sa déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond  ait privé la Russie de la possibilité de vérifier les renseignements contenus dans la 
pièce et de mettre au point une réponse appropriée. Elle estime que la Russie a eu la possibilité de faire des 
observations sur cet élément de preuve dans sa déclaration  finale à la deuxième réunion du Groupe spécial, ou WT/DS512/R/Add.1  
- 35 - 
  2 ANALYSE  
2.1. Selon l'Organe d'appel, la régularité de la procédure est garantie de la meilleure façon par des 
procédures de travail permettant d'établir les faits pertinents au début de la procédure.4 D'après les 
procédures de travail types, la partie plaignante est tenue d'exposer ses arguments, y compris de 
donner une description détaillée des faits de la cause, preuves à l'appui, au cours de l a première 
étape de la procédure de groupe spécial, c'est -à-dire jusqu'à, et y compris, la première réunion de 
fond du Groupe spécial avec les parties.5 Cette prescription énoncée dans les procédures de travail 
types est reprise au paragraphe 7 des procédu res de travail concernant le présent différend. Le 
paragraphe 7 reconnaît en outre que, au cours de la procédure, il peut devenir nécessaire à une 
partie de présenter des éléments de preuve additionnels afin de réfuter les arguments avancés 
ultérieurement,  pour répondre aux questions posées par le Groupe spécial ou l'autre partie, ou pour 
formuler des observations sur les réponses données à ces questions par l'autre partie.  
2.2. La question est de savoir si la pièce  UKR-106 (RCC) relève de l'une de ces exce ptions. Dans la 
première série d'arguments, les arguments de l'Ukraine concernant l'existence des mesures en 
question se rapportaient à leur existence juridique dans le système juridique de la Russie sans faire 
référence à un quelconque cas d'application s pécifique. Ce qui veut dire que les arguments de 
l'Ukraine avaient trait à l'existence des mesures "en tant que telles".6 La réponse de la Russie a été 
que l'Ukraine n'avait pas prouvé que les mesures aient jamais été appliquées à son égard.7 À la 
deuxième  réunion de fond, l'Ukraine a répété son argument "en tant que tel" tout en présentant 
aussi la pièce contestée concernant l'application de la mesure, dans un cas, comme élément de 
preuve à l'appui de son principal argument.8 Mais cela ne rend pas cet élém ent de preuve 
"nécessaire[] aux fins de la réfutation" au sens du paragraphe 7 des procédures de travail.9 
3 DÉCISION  
3.1. Nous accédons par conséquent à la demande de la Russie et nous excluons la pièce  UKR-106 
(RCC) du dossier, au motif qu'elle constitue  un élément de preuve factuel qui n'a pas été présenté 
en temps opportun comme le prescrit le paragraphe 7 des procédures de travail et qu'elle ne relève 
d'aucune des exceptions prévues par ce paragraphe.  
_______________  
                                                
dans sa réponse à la question n°  8 du Groupe spécial après la deuxième réunion de fond. (Ukraine, 
observations sur la réponse de la Russie à la question n°  8 du Groupe spécial, paragraphes 38 à 40)  
4 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarette s, paragraphe 149 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel  Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 95). La régularité de la procédure exige que soit 
ménagée à chaque partie une possibilité véritable de formuler des observations sur les arguments et les 
éléments de preuve présentés par l'autre partie et que chaque partie ait la possibilité de répondre aux 
allégations formulées contre elle. (Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarette s, paragraphe 15 0 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 278))  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe  271 et note de bas de page 316 y relative 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , 
paragraphe  79). 
6 Dans sa déclaration liminaire à la première réunion de fond, l'Ukraine relève que, puisque l'Instruction 
n° FS-NV-7/22886 du Rosselkhoznadzor  est entrée en vigueur le 30  novembre  2014 et continue de s'appl iquer 
sous sa forme modifiée, "[o]n ne voit pas bien […] pourquoi la Fédération de Russie se plaint maintenant de ce 
que l'Ukraine n'a fourni aucun élément de preuve du maintien de l'application des instruments juridiques au 
moyen desquels l'interdiction d e transit et autres restrictions du transit de 2014 sont imposées". L'Ukraine 
ajoute que l'instruction en cause et la modification y relative ne sont pas "arriv[ées] à expiration ni [n'ont] 
perd[u] leurs effets juridiques". (Ukraine, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, 
paragraphes 9 à 14) L'Ukraine précise par la suite dans sa deuxième communication écrite que ses allégations 
concernant l'instruction en cause et sa modification sont des allégations "en tant que tel" et qu'elle ne conteste 
pas les instructions "telles qu'appliquées". (Ukraine, deuxième communication écrite, paragraphe 25) Voir aussi 
Ukraine, observations sur la réponse de la Russie à la question n°  8 du Groupe spécial, paragraphe 32.  
7 Russie, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe  6. 
8 L'Ukraine a présenté la pièce  UKR-106 (RCC) "[p]our éviter tout doute à cet égard" et pour renforcer 
ses arguments. (Ukraine, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe  7) 
9 Ce qui ressort de l'observation formulée par l'Ukraine sur la réponse de la Russie à la question n°  8 du 
Groupe spécial, c'est que "le bien -fondé des allégations de l'Ukraine concernant l'interdiction de transit et 
autres restrictions du transit de 2 014 ne dépend pas  d'éléments de preuve de l'application de ces instructions à 
l'égard de l'Ukraine". (Ukraine, observations sur la réponse de la Russie à la question n°  8 du Groupe spécial, 
paragraphe 37 (pas d'italique dans l'original)) Voir aussi Ukraine , deuxième communication écrite, 
paragraphe  25; et déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe  32. WT/DS512/R/Add.1  
- 36 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS  DES PARTIES  
UKRAINE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Premier résumé analytique des arguments de l'Ukraine  37 
Annexe  C-2 Deuxième résumé analytique des arguments de l'Ukraine  48 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-3 Premier résumé analytique des arguments de la Fédération de Russie  59 
Annexe  C-4 Deuxième résumé analytique des arguments de la Fédération de Russie  68 
 
 WT/DS512/R/Add.1  
- 37 - 
  ANNEXE C -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend concerne diverses interdictions et d'autres restrictions imposées par la 
Fédération de Russie sur le trafic en transit, par transport routier et ferroviaire, en provenance du 
territoire de l'Ukraine en passant par le territoire de la F édération de Russie à destination du territoire 
du Kazakhstan, de la République kirghize et de certains autres pays tiers d'Asie centrale et orientale 
et du Caucase, ainsi que la publication et l'application  de ces interdictions et restrictions. Certaines 
mesures en cause s'appliquent au trafic en transit de toutes les marchandises, tandis que d'autres 
s'appliquent au trafic en transit des marchandises soumises à des droits de douane non nuls et des 
marchandises en provenance de certains pays (États -Unis, U nion européenne, Canada, Australie, 
Norvège, Albanie, Monténégro, Islande, Liechtenstein et Ukraine) dont l'importation en Fédération 
de Russie est prohibée ("Résolution n° 778 marchandises").  
II. MESURES EN CAUSE  
2. L'Ukraine conteste quatre  catégories de  mesures de la Fédération de Russie:  
▪ L'interdiction de transit et les autres restrictions du transit de 2014, imposées par les 
Instructions du Rosselkhoznadzor n° FS -NV-7/228861 et n° FS -AS-3/22903, qui prohibent 
le transit des marchandises vétérinaires vi sées par la Résolution n°  778 par les postes de 
contrôle de la République du Bélarus; exigent que le transit de ces marchandises par le 
territoire de la Fédération de Russie ne soit autorisé qu'à neuf postes de contrôle identifiés 
situés dans la partie rus se de la frontière extérieure de l'Union douanière de l'Union 
économique eurasienne ("UEE"); exigent qu'un permis soit obtenu pour que ce trafic en 
transit puisse passer par le territoire de la Fédération de Russie; et exigent que le trafic en 
transit des marchandises végétales visées par la Résolution n°  778 passe par les postes de 
contrôle situés de l'autre côté de la frontière avec l'État de la Fédération de Russie.  
▪ L'interdiction de transit générale et les autres restrictions du transit de 2016, imposées par 
le Décret n° 12, qui interdisent que le trafic en transit en provenance du territoire de l'Ukraine 
et à destination des territoires du Kazakhstan et de la République kirghize passe directement 
par le territoire de la Fédération de Russie à la frontière entre l'Ukraine et la Fédération de 
Russie, et qui exigent que ce trafic en transit emprunte l'itinéraire passant par le Bélarus 
(qui implique une prescription relative aux postes de contrôle à l'entrée et à la sortie) et 
satisfasse aux prescript ions relatives à l'identification et  aux cartes  d'enregistrement.  
▪ L'interdiction de transit par produit et les autres restrictions du transit de 2016, imposées 
par le Décret n° 13, qui interdisent que le trafic en transit des marchandises visées par la 
Résolution n°  778 et des marchandises soumises à des droits de douane non nuls en 
provenance du territoire de l'Ukraine et à destination des territoires du Kazakhstan et de la 
République kirghize passe directement par le territoire de la Fédération de Russie,  et qui 
exigent que ce trafic en transit emprunte l'itinéraire passant par le Bélarus (qui implique une 
prescription relative aux postes de contrôle à l'entrée et à la sortie), à condition que les 
prescriptions relatives aux demandes et aux autorisations s oient respectées et que le trafic 
en transit satisfasse aux prescriptions relatives à l'identification et  aux cartes  
d'enregistrement.  
▪ L'application de facto  des interdictions de transit générale et par produit de 2016 figurant 
dans le Décret n°  1, tel que  modifié, au trafic en transit en provenance du territoire de 
l'Ukraine et à destination des territoires de la Mongolie, du Tadjikistan, du Turkménistan et 
                                                
1 Telle que modifiée par l'Instruction n°  FS-EN-7/19132.  
2 Tel que modifié par le Décret n°  319 et le Décret n°  643, et mis en application par les Résolutions 
n° 1, n° 147 et n°  276 (telles que modifiées) et l'Ordonnance n°  529r Russian Railways du PJSC.  
3 Ibid. WT/DS512/R/Add.1  
- 38 - 
  de l'Ouzbékistan ("l'application de facto  des interdictions de transit générale et par produit 
de 20 16"). 
3. Contrairement à ce qu'allègue la Fédération de Russie, l'interdiction de transit et les autres 
restrictions du transit de 2014 continuent d'exister. D'une part, l'Instruction n°  FS-NV-7/22886 a 
été formellement modifiée par l'Instruction n°  FS-EN-7/19132 le 10  octobre  2016. D'autre part, le 
Décret n° 1 et la Résolution n° 1 n'ont pas fait en sorte que les Instructions n° FS -NV-7/22886 et 
n° FS-AS-3/22903 expirent ou perdent leur effet juridique. Ce n'est que dans la mesure où il y a 
conflit que les  dispositions du Décret n°  1 et de la Résolution n°  1 l'emportent sur les dispositions 
de l'Instruction n° FS -NV-7/22886 dans certains cas précis.  
4. L'application de facto  des interdictions de transit générale et par produit de 2016 est une 
mesure non écr ite qui consiste en l'application d'une mesure écrite appliquée de manière générale 
et prospective à un type de trafic en transit qui n'est pas visé par cette mesure écrite. L'Ukraine 
soutient que la charge qui lui incombe de démontrer l'existence de cette  mesure ne peut pas être 
identique à celle qui s'applique dans le cas d'une mesure non écrite qui est sans rapport avec une 
mesure écrite appliquée de manière générale et prospective. Elle a démontré que i) la mesure était 
imputable à la Fédération de Russ ie; que ii) la teneur de la mesure était l'application des interdictions 
de transit générale et par produit figurant dans le Décret n° 1, tel que modifié, au transit à 
destination des territoires de la Mongolie, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzb ékistan; et 
que iii) l'interdiction appliquée au transit à destination des territoires de la Mongolie, du Tadjikistan, 
du Turkménistan et de l'Ouzbékistan s'appliquait en général et à l'avenir.  
III. LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL DE L'UKRAI NE SATISFAIT 
AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE  6:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
5. L'Ukraine demande au Groupe spécial de rejeter les objections de la Fédération de Russie, 
formulées dans la section III de sa déclaration liminaire à la première réunion de fond, en ce qui 
concerne le point de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial indique correctement 
les mesures spécifiques qui sont en cause et si l'exposé du fondement juridique qui y figure est 
suffisant pour énoncer clairement le problème.  
6. Le fait que l'Ukraine a décidé d'indiquer les mesures spécifiques en cause dans le présent 
différend en les présentant dans deux sections distinctes de sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial4 ne signifie pas automatiquement qu'ainsi, les mesures indiq uées dans chaque section 
doivent être présumées "fonctionner conjointement".  
7. En outre, la Fédération de Russie n'a avancé aucun argument, fondé sur une interprétation de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règl ement des 
différends ("Mémorandum d'accord") et ni présenté d'une évaluation de la structure et des termes 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial lue dans son ensemble, à l'appui de sa plainte 
selon laquelle l'Ukraine n'avait pas indiqué si la m esure spécifique indiquée au sixième paragraphe 
de la section  III.A de la demande d'établissement d'un groupe spécial était écrite ou non écrite et 
était contestée en tant que telle ou telle qu'appliquée. Dans ce sixième paragraphe, l'Ukraine a 
indiqué en tant que mesure distincte l'application de fait des mesures instaurées par le Décret n°1 
et la Résolution n°  1 au trafic en transit à destination de territoires autres que ceux visés par le 
Décret n°  1 et la Résolution n°  1. En indiquant cette mesure, nota mment par l'expression "territoires 
d'Asie centrale et orientale et du Caucase", l'Ukraine ne faisait pas référence à une liste non 
limitative.  
8. Enfin, la demande d'établissement d'un groupe spécial permet à la Fédération de Russie d'être 
bien informée p our qu'elle soit en mesure de se défendre contre chaque allégation formulée au sujet 
des mesures spécifiques en cause. Les arguments auxquels la Fédération de Russie doit répondre 
ressortent clairement des termes mêmes de la demande d'établissement d'un gr oupe spécial, lue 
dans son ensemble.  
                                                
4 Russie – Mesures c oncernant le trafic en transit  – Demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Ukraine, WT/DS512/3 (10  février  2017) ("demande d'établissement d'un groupe spécial").  WT/DS512/R/Add.1  
- 39 - 
  IV. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  V DU GATT DE 1994 ET DU 
PARAGRAPHE  1161 DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  
9. L'Ukraine soutient que l'interdiction de transit et autres restrictions du transit de 2014, 
l'interdiction  de transit générale et autres restrictions du transit de 2016, l'interdiction de transit par 
produit et autres restrictions du transit de 2016 et l'application de facto  des interdictions de transit 
générale et par produit de 2016 s'appliquent au trafic en  transit tel qu'il est défini aux fins de l'article 
V de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et, par 
conséquent, sont assujetties aux obligations énoncées dans cette disposition.  
10. L'Ukraine allègue que la Fé dération de Russie, au moyen des mesures en cause, enfreint 
l'article  V:2, première et deuxième phrases, V:3, V:4 et V:5 du GATT de 1994. En établissant ces 
violations, elle a aussi, dans chaque cas, démontré qu'il y avait violation du paragraphe  1161 du 
rapport du Groupe de travail.5 
A. Violation de l'article  V:2, première phrase, du GATT de 1994  
11. La première phrase de l'article V:2 du GATT de 1994 établit la liberté de transit pour le trafic 
en transit à destination ou en provenance du territoire d'aut res Membres de l'Organisation mondiale 
du commerce ("OMC"). Cette liberté va de pair avec l'obligation fondamentale de tous les Membres 
de l'OMC de garantir, en ce qui concerne le trafic en transit qui passe par leur territoire, la liberté de 
transit du tr afic empruntant les voies les plus commodes pour le transit international. La qualification 
"empruntant les voies les plus commodes pour le transit international" indique clairement que les 
Membres de l'OMC doivent laisser les marchandises étrangères trave rser leur territoire aux fins du 
transit international et d'une manière qui facilite le commerce en donnant accès aux voies de passage 
les plus commodes.  
12. Pour procéder à une évaluation objective des conditions dans lesquelles le transit international 
peut avoir lieu, l'Ukraine estime qu'il est pertinent d'examiner, entre autres choses: i)  le mode de 
transport; ii) la provenance des marchandises; iii) la destination des marchandises; iv) la longueur 
de l'itinéraire de transit; v) l'accès disponible aux i tinéraires de transit; vi) les formalités 
administratives et les frais engagés; vii) le coût de l'utilisation des itinéraires de transit; viii) le droit 
de l'opérateur de choisir un mode de transport; et ix) les caractéristiques du produit.  
13. L'Ukraine s outient que l'interdiction de transit de 2014, les interdictions de transit générale et 
par produit de 2016 et l'application de facto  des interdictions de transit générale et par produit de 
2016 enfreignent l'article V:2, première phrase, du GATT de 1994. Au moyen de ces mesures, la 
Fédération de Russie empêche le trafic en transit de passer, en empruntant les voies les plus 
commodes, du territoire du Bélarus ou de l'Ukraine, par le territoire de la Fédération de Russie, à 
destination des territoires de cer tains pays tiers. Plus spécifiquement:  
▪ l'interdiction de transit de 2014 prohibe l'entrée du trafic en transit des marchandises 
vétérinaires visées par la Résolution n°  778 à la frontière entre le Bélarus et la Fédération 
de Russie;  
▪ l'interdiction de trans it générale de 2016 prohibe le trafic en transit direct de toutes 
marchandises, par transport routier ou ferroviaire, en provenance du territoire de l'Ukraine, 
par le territoire de la Fédération de Russie, à destination des territoires du Kazakhstan et de 
la République kirghize et prohibe le trafic en transit indirect de ces marchandises autrement 
que par l'itinéraire passant par le Bélarus;  
▪ l'interdiction de transit par produit de 2016 prohibe le trafic en transit direct ainsi que le 
trafic en transit indi rect, par transport routier ou ferroviaire, des marchandises visées par la 
Résolution n° 778 et des marchandises soumises à des droits de douane non nuls, en 
provenance du territoire de l'Ukraine, par le territoire de la Fédération de Russie, à 
destination  des territoires du Kazakhstan et de la République kirghize; et  
▪ l'application de facto  des interdictions de transit générale et par produit de 2016 prohibe le 
trafic en transit direct de toutes marchandises, par transport routier et ferroviaire, en 
provenance du territoire de l'Ukraine, par le territoire de la Fédération de Russie, à 
                                                
5 Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du 
comme rce dat é du 17  novembre  2011, WT/ACC/RUS/70 et WT/MIN(11)/2 ("rapport du Groupe de travail").  WT/DS512/R/Add.1  
- 40 - 
  destin ation des territoires de la Mongolie, du Tadjikistan, du Turkménistan et de 
l'Ouzbékistan, et, en ce qui concerne les marchandises visées par la Résolution n°  778 et les 
marchandises non soumises à des droits de douane nuls, prohibe aussi le trafic en tran sit 
indirect par le territoire de la Fédération de Russie.  
14. Alors que la liberté de transit garantie par la première phrase de l'article V:2 du GATT de 1994 
doit être nuancée par les règles spécifiques relatives aux droits, règlements et formalités figu rant 
dans les autres paragraphes de l'article V, l'Ukraine soutient que ces règles spécifiques ne prévoient 
pas qu'une mesure qui prohibe  le trafic en transit peut néanmoins être compatible avec l'article  V. 
En d'autres termes, lorsqu'il est constaté qu'un e mesure prohibe  le trafic en transit empruntant les 
voies les plus commodes, cette constatation est suffisante pour conclure que la mesure est 
incompatible avec l'article V:2, première phrase, de l'article V:2 du GATT de 1994.  
15. L'Ukraine estime que les  autres restrictions du transit de 2014 et les autres restrictions du 
transit générales et par produit de 2016 enfreignent l'article  V:2, première phrase, du GATT de 1994, 
parce que ces restrictions font obstacle à la liberté de transit du trafic empruntan t les voies les plus 
commodes. Plus spécifiquement:  
▪ les autres restrictions du transit de 2014 exigent que le trafic en transit des marchandises 
vétérinaires visées par la Résolution n°  778 par le territoire de la Fédération de Russie ne 
soit autorisé qu'à  neuf postes de contrôle identifiés situés dans la partie russe de la frontière 
extérieure de l'Union douanière de l'UEE;  
▪ les autres restrictions du transit générales de 2016 exigent que le trafic en transit de toutes 
marchandises, par transport routier et  ferroviaire, en provenance du territoire de l'Ukraine, 
par le territoire de la Fédération de Russie, à destination des territoires du Kazakhstan et de 
la République kirghize, emprunte l'itinéraire passant par le Bélarus (ce qui implique une 
prescription r elative aux postes de contrôle à l'entrée et à la sortie) et satisfasse aux 
prescriptions relatives à l'identification et  aux cartes  d'enregistrement; et  
▪ les autres restrictions du transit par produit de 2016 exigent que le trafic en transit des 
marchandis es visées par la Résolution n° 778 et des marchandises non soumises à des droits 
de douane nuls, par transport routier et ferroviaire, en provenance du territoire de l'Ukraine, 
par le territoire de la Fédération de Russie, à destination des territoires du Kazakhstan et de 
la République kirghize, emprunte l'itinéraire passant par le Bélarus (ce qui implique une 
prescription relative aux postes de contrôle à l'entrée et à la sortie), à condition que les 
prescriptions relatives aux demandes et aux autorisation s soient respectées et que le trafic 
en transit satisfasse aux prescriptions  relatives à l'identification et  aux cartes  
d'enregistrement.  
16. L'Ukraine allègue qu'en imposant chacune de ces restrictions, la Fédération de Russie entrave 
la liberté de transi t en rendant le trafic en transit, et donc possiblement aussi l'exportation et 
l'importation, plus difficiles, plus onéreux, plus lents voire (presque) impossibles. Dans la mesure 
où les restrictions relèvent des autres paragraphes de l'article V du GATT d e 1994, l'Ukraine montre 
qu'elles sont incompatibles avec les conditions qui y sont énoncées.  
B. Violation de l'article  V:2, deuxième phrase, du GATT de 1994  
17. L'Ukraine soutient que l'interdiction de transit et les autres restrictions du transit de 2014 , les 
interdictions de transit générale et par produit et les autres restrictions du transit de 2016 ainsi que 
l'application de facto  des interdictions de transit générale et par produit de 2016 sont contraires à 
l'obligation qui incombe à la Fédération de  Russie au titre de la deuxième phrase de l'article  V:2 du 
GATT de 1994, en établissant une distinction entre le trafic en transit sur la base de critères prohibés. 
Plus spécifiquement:  
▪ l'interdiction de transit et les autres restrictions du transit de 201 4 établissent une distinction 
i) fondée sur le lieu d'origine et le point d'entrée du trafic en transit sur le territoire de la 
Fédération de Russie, en prohibant l'entrée du trafic en transit des marchandises vétérinaires 
visées par la Résolution n°  778 à  la frontière entre le Bélarus et la Fédération de Russie et 
en exigeant que l'entrée de ce trafic en transit s'effectue à un nombre limité de postes de 
contrôle situés dans la partie russe de la frontière extérieure de l'Union douanière de l'UEE; 
ii) fond ée sur le point de destination du trafic en transit des marchandises vétérinaires visées 
par la Résolution n°  778, qui passe par le territoire de la Fédération de Russie, en imposant WT/DS512/R/Add.1  
- 41 - 
  différentes prescriptions relatives aux permis de transit selon que les m archandises sont à 
destination du Kazakhstan ou d'autres pays tiers; et iii)  fondée sur le lieu d'origine, en 
exigeant que le passage du trafic en transit des marchandises végétales visées par la 
Résolution n° 778 s'effectue par les postes de contrôle situ és de l'autre côté de la frontière 
avec l'État de la Fédération de Russie;  
▪ l'interdiction de transit générale et les autres restrictions du transit de 2016 établissent une 
distinction i) fondée sur les points de départ, d'entrée, de sortie et de destinatio n du trafic 
en transit, en prohibant le trafic en transit direct de toutes marchandises, par transport 
routier et ferroviaire, en provenance du territoire de l'Ukraine, par le territoire de la 
Fédération de Russie, à destination des territoires du Kazakhst an et de la République 
kirghize; et ii) fondée sur les points de départ, d'entrée, de sortie et de destination du trafic 
en transit, en assujettissant le trafic en transit en provenance d'Ukraine et à destination des 
territoires du Kazakhstan et de la Répu blique kirghize à la prescription relative à l'itinéraire 
passant par le Bélarus (ce qui implique une prescription relative aux postes de contrôle à 
l'entrée et à la sortie), ainsi qu'aux prescriptions relatives à l'identification et aux cartes 
d'enregistr ement;  
▪ l'interdiction de transit par produit et les autres restrictions du transit de 2016 établissent 
une distinction i) fondée sur le lieu d'origine et le point de destination du trafic en transit, en 
prohibant le trafic en transit des marchandises visée s par la Résolution n°  778 et des 
marchandises soumises à des droits de douane non nuls, par transport routier et ferroviaire, 
en provenance du territoire de l'Ukraine, par le territoire de la Fédération de Russie, à 
destination des territoires du Kazakhst an et de la République kirghize; et ii)  fondée sur le 
lieu d'origine et les points de départ, d'entrée, de sortie et de destination du trafic en transit 
en provenance d'Ukraine et à destination des territoires du Kazakhstan et de la République 
kirghize, en  subordonnant la dérogation à l'interdiction visant le trafic en transit indirect aux 
prescriptions relatives aux demandes et aux autorisations et au respect de la prescription 
relative à l'itinéraire passant par le Bélarus (ce qui implique une prescriptio n relative aux 
postes de contrôle à l'entrée et à la sortie) ainsi que des prescriptions relatives à 
l'identification et  aux cartes  d'enregistrement; et  
▪ l'application de facto  des interdictions de transit générale et par produit de 2016 établit une 
distinc tion fondée sur le lieu d'origine et les points de départ, d'entrée et de destination du 
trafic en transit, en prohibant le trafic en transit direct de toutes marchandises, par transport 
routier et ferroviaire, en provenance du territoire de l'Ukraine, par  le territoire de la 
Fédération de Russie, à destination des territoires de la Mongolie, du Tadjikistan, du 
Turkménistan et de l'Ouzbékistan, et en prohibant tout trafic en transit des marchandises 
visées par la Résolution n°  778 et des marchandises soumis es à des droits de douane non 
nuls, par transport routier et ferroviaire, en provenance du territoire de l'Ukraine, par le 
territoire de la Fédération de Russie, à destination des territoires de la Mongolie, du 
Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékis tan. 
C. Violation de l'article  V:3 du GATT de 1994  
18. L'Ukraine allègue que les interdictions de transit générale et par produit et les autres 
restrictions du transit de 2016 enfreignent l'article  V:3 du GATT de 1994 en soumettant le trafic en 
transit passant par le territoire de la Fédération de Russie, qui a fait l'objet d'une déclaration à un 
bureau de douane, à des délais ou à des restrictions inutiles. En particulier, la prescription relative 
à l'itinéraire passant par le Bélarus (qui implique une prescription relative aux postes de contrôle à 
l'entrée et  à la sortie), l'accès conditionnel à l'itinéraire passant par le Bélarus (pour le trafic en 
transit des marchandises visées par la Résolution  n° 778 et des marchandises soumises à des droits 
de douane non nuls) et les prescriptions relatives à l'identific ation et  aux cartes  d'enregistrement 
entraînent des délais ou des restrictions qui vont au -delà de ce qui est utile pour soumettre le trafic 
en transit à une procédure de transit permettant de faire en sorte que les marchandises traversent 
le territoire (p our finalement le quitter) en tant que trafic en transit au lieu d'entrer sur le territoire 
(au sens d'importation). Ces exigences n'ont aucune incidence sur l'objectif consistant à soumettre 
ce trafic en transit à une procédure de transit. En outre, les p rescriptions relatives à l'identification 
et aux cartes  d'enregistrement ne sont pas nécessaires car le trafic en transit assujetti à ces 
prescriptions est déjà soumis à une procédure de transit douanier et a donc déjà fait l'objet d'une 
déclaration à un b ureau de douane dès le début de son passage sur le territoire douanier de l'Union 
douanière de l'UEE.  WT/DS512/R/Add.1  
- 42 - 
  D. Violation de l'article  V:4 du GATT de 1994  
19. L'Ukraine soutient que la Fédération de Russie enfreint l'article  V:4 du GATT de 1994 en 
imposant des rè glements déraisonnables ‒ c'est -à-dire des règlements qui ne sont pas adéquats et 
équitables pour atteindre l'objectif en vue duquel ils sont appliqués, compte tenu des conditions du 
trafic ‒ au trafic en transit à destination ou en provenance des  territoi res des Membres de l'OMC. En 
particulier, la Fédération de Russie subordonne la dérogation à l'interdiction du trafic en transit des 
marchandises visées par la Résolution n° 778 et des marchandises non soumises à des droits de 
douane non nuls en provenance  du territoire de l'Ukraine et à destination des territoires du 
Kazakhstan et de la République kirghize (c'est -à-dire l'accès à la l'itinéraire passant par le Bélarus) 
aux prescriptions relatives aux demandes et aux autorisations. L'Ukraine a montré que l' accès 
conditionnel à l'itinéraire passant par le Bélarus prenant la forme de prescriptions relatives aux 
demandes et aux autorisations était un règlement imposé par la Fédération de Russie au trafic en 
transit à destination ou en provenance du territoire d 'autres Membres de l'OMC, et que cet accès 
conditionnel n'était pas raisonnable, eu égard aux conditions du trafic. Il rend la jouissance de la 
liberté du trafic en transit entièrement tributaire du pouvoir discrétionnaire absolu à la fois du 
troisième Mem bre de l'OMC dont le territoire est le point de destination du trafic en transit et du 
Membre de l'OMC par le territoire duquel le trafic en transit passerait.  
E. Violation de l'article  V:5 du GATT de 1994  
20. L'Ukraine soutient que la Fédération de Russie  enfreint l'article  V:5 du GATT de 1994 en 
appliquant des règlements relatifs au transit qui accordent au trafic en transit en provenance du 
territoire de l'Ukraine et à destination des territoires du Kazakhstan, de la République kirghize et de 
certains au tres pays tiers d'Asie centrale et orientale et du Caucase un traitement moins favorable 
que celui qui est accordé au trafic en transit en provenance du territoire d'un autre (non -)Membre 
de l'OMC et à destination du territoire d'un autre (non -)Membre de l 'OMC.  
21. En ce qui concerne les règlements et formalités imposés par les autres restrictions du transit 
de 2014 et les autres restrictions du transit générale et par produit de 2016, l'Ukraine allègue que 
la Fédération de Russie n'accorde pas au trafic en  transit en provenance du territoire de l'Ukraine le 
traitement qui est accordé au trafic en transit en provenance des territoires d'autres pays et à 
destination des territoires d'autres pays. En particulier, le traitement moins favorable accordé à ce 
trafic en transit repose sur une distinction expresse fondée sur le lieu d'origine et les points de 
départ, d'entrée, de sortie et/ou de destination et entraîne donc une discrimination de jure . L'Ukraine 
a déjà établi que l'article V:2, deuxième phrase, du GAT T de 1994 prohibait les distinctions faites 
sur la base de ces critères. Lorsque le traitement accordé à la suite d'une telle distinction modifie 
les conditions de concurrence sur le marché au détriment du trafic en transit en provenance ou à 
destination d 'un Membre de l'OMC, il y a aussi violation de l'article V:5 du GATT de 1994.  
22. En particulier, au moyen des autres restrictions du transit de 2014 et des autres restrictions 
du transit générale et par produit de 2016, la Fédération de Russie traite le t rafic en transit en 
provenance d'Ukraine d'une manière moins favorable que le trafic en transit en provenance du 
territoire d'autres pays et à destination d'autres pays, ce qui a une incidence défavorable sur les 
conditions de concurrence du trafic en tran sit en provenance du territoire de l'Ukraine. Plus 
précisément:  
▪ les autres restrictions du transit de 2014 exigent que le transit des marchandises vétérinaires 
visées par la Résolution n°  778 par le territoire de la Fédération de Russie ne soit autorisé 
qu'à neuf postes de contrôle identifiés situés dans la partie russe de la frontière extérieure 
de l'Union douanière de l'UEE; exigent qu'un permis soit obtenu auprès du Comité de contrôle 
et de surveillance vétérinaires du Ministère de l'agriculture du Kazak hstan pour que ce trafic 
en transit puisse passer par le territoire de la Fédération de Russie à destination du territoire 
du Kazakhstan; et exigent que le trafic en transit des marchandises végétales visées par la 
Résolution n°  778 passe par les postes de  contrôle situés de l'autre côté de la frontière avec 
l'État de la Fédération de Russie; et  
▪ les autres restrictions du transit générale et par produit de 2016 exigent que le trafic en 
transit de toutes marchandises, par transport routier et ferroviaire, en provenance du 
territoire de l'Ukraine, passant par le territoire de la Fédération de Russie , à destination des 
territoires du Kazakhstan et de la République kirghize emprunte l'itinéraire passant par le 
Bélarus (qui implique une prescription relative aux postes de contrôle à l'entrée et à la sortie) WT/DS512/R/Add.1  
- 43 - 
  et satisfasse aux prescriptions relatives à l'identification et  aux cartes  d'enregistrement, et 
exigent en outre que le trafic en transit des marchandises visées par la Résolution n°  778 et 
des marchandises soumises à des droits de douane non nuls en provenance d'Ukraine et à 
destination des territoir es du Kazakhstan et de la République kirghize satisfasse aussi aux 
prescriptions relatives aux demandes et aux autorisations.  
23. Enfin, l'Ukraine a déjà démontré que l'interdiction de transit de 2014, les interdictions de 
transit générale et par produit d e 2016 et l'application de facto  des interdictions de transit générale 
et par produit de 2016 établissaient des distinctions qui étaient prohibées et qui, par conséquent, 
enfreignaient l'article V:2, deuxième phrase, du GATT de 1994. Ces mesures sont aussi  des 
règlements relatifs au trafic en transit. Il s'ensuit qu'elles enfreignent l'article V:5 du GATT de 1994, 
en n'accordant pas au trafic en transit en provenance du territoire de l'Ukraine et à destination des 
territoires du Kazakhstan et de la Républiq ue kirghize (les interdictions de transit générale et par 
produit de 2016) et des territoires de la Mongolie, du Tadjikistan, du Turkménistan et de 
l'Ouzbékistan (l'application de facto  des interdictions de transit générale et par produit de 2016) le 
traitement accordé au trafic en transit en provenance du territoire d'autres pays et à destination 
d'autres pays. La Fédération de Russie accorde aussi au trafic en transit des marchandises originaires 
des pays énumérés dans la Résolution n° 778 un traitement m oins favorable que celui qui est 
accordé au trafic en transit des marchandises originaires d'autres pays. De même, le traitement 
moins favorable accordé à ce trafic en transit repose sur une distinction expresse fondée sur le lieu 
d'origine et les points d e départ, d'entrée, de sortie et/ou de destination et entraîne donc une 
discrimination de jure . 
V. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  X:1 ET X:2 DU GATT DE 1994 ET DES 
PARAGRAPHES 1426, 1427 ET 1428 DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  
24. L'Ukraine estime que l e fait que l'article X:1 du GATT de 1994 n'inclut pas expressément 
l'expression "trafic en transit" ou le terme "transit" ne signifie pas que les mesures visées par 
l'article  V du GATT de 1994 ne relèvent pas des prescriptions en matière de publication et 
d'application énoncées à l'article  X du GATT de 1994. Les mesures qui relèvent de l'article  V peuvent, 
selon leur teneur, leur conception et leur fonctionnement, concerner "les taux des … taxes et autres 
impositions " et/ou  toucher "le transport …, l'entrep osage, l'inspection … ou toute autre utilisation".  
A. Violation du paragraphe  1426 du rapport du Groupe de travail et de l'article  X:1 du 
GATT de 1994  
25. L'Ukraine estime que la Fédération de Russie enfreint à la fois le paragraphe  1426 du rapport 
du Grou pe de travail et l'article X:1 du GATT de 1994 en ne publiant pas dans les moindres délais i) 
le Décret n°  319; ii) l'Ordonnance n°  529r de la PJSC "Russian Railways"; iii) l'avis de la  PJSC 
"Russian Railways" du 17  mai 2016; et iv) l'application de facto  des interdictions de transit générale 
et par produit de 2016.  
26. Alors que le paragraphe 1426 du rapport du Groupe de travail et l'article X:1 du GATT de 1994 
contiennent la même obligation de fond relative à la publication dans les moindres délais, le 
paragraphe 1426 élargit le champ d'application de la prescription énoncée à l'article X:1 pour qu'elle 
s'applique à la Fédération de Russie. En effet, l'article X:1 s'applique aux instruments juridiques 
concernant ou affectant une liste limitée d'objets, tan dis que le paragraphe 1426 s'applique à la 
catégorie plus large des instruments juridiques "concernant ou affectant le commerce des 
marchandises et des services, ainsi que les droits de propriété intellectuelle". Par conséquent, une 
violation de l'article  X:1 du GATT de 1994 implique une violation du paragraphe  1426 du rapport du 
Groupe de travail.  
27. L'Ukraine estime que les prescriptions relatives à la publication dans les moindres délais 
s'appliquent à ces quatre mesures parce qu'il s'agit de lois ou de  règlements d'application générale 
rendus exécutoires par la Fédération de Russie, qui touchent le transport de marchandises. La 
Fédération de Russie n'a pas publié (de manière adéquate) l'Ordonnance n°  529r de la PJSC "Russian 
Railways", l'avis de la  PJSC "Russian Railways" du 17  mai 2016 et l'application de facto  des 
interdictions de transit générale et par produit de 2016, et n'a pas publié le Décret n°  319 dans les 
moindres délais.  WT/DS512/R/Add.1  
- 44 - 
  B. Violation du paragraphe  1428 du rapport du Groupe de travail et de l' article  X:2 du 
GATT de 1994  
28. L'Ukraine estime que la Fédération de Russie enfreint à la fois le paragraphe 1428 du rapport 
du Groupe de travail et l'article X:2 du GATT de 1994 en rendant exécutoires et en mettant en 
vigueur les mesures suivantes avant leur publication: i) le Décret n°  319; ii)  l'Ordonnance n° 529r 
de la PJSC "Russian Railways"; iii) l'application de facto  des interdictions de transit générale et par 
produit de 2016; et iv) le Décret n°  643. Ces mesures sont des lois ou des règlements d' application 
générale rendus exécutoires par la Fédération de Russie, qui touchent le transport de marchandises 
et d'où il résulte pour les importations des prescriptions nouvelles et aggravées. L'Ukraine estime 
que la Fédération de Russie n'a pas publié (d e manière adéquate) l'Ordonnance n°  529r de la PJSC 
"Russian Railways" et l'application de facto  des interdictions de transit générale et par produit de 
2016, et a mis en vigueur les Décrets n°  319 et n°  643 avant leur publication.  
29. Comme le paragraphe 1428 du rapport du Groupe de travail élargit à la fois le champ 
d'application et la prescription de fond relative à la publication énoncée à l'article  X:2 du GATT de 
1994, une violation de l'article X:2 du GATT de 1994 implique une violation du paragraphe 1428 du 
rapport du Groupe de travail.  
C. Violation du paragraphe  1427 du rapport du Groupe de travail  
30. L'Ukraine estime que la Fédération de Russie enfreint le paragraphe  1427 du rapport du 
Groupe de travail, qui crée une nouvelle obligation pour la Féd ération de Russie, en n'ayant pas 
publié les 20 mesures suivantes avant leur adoption: i) la Résolution n°  778; ii) la Résolution n°  830; 
iii) la Résolution n°  625; iv) la Résolution n°  842; v) la Résolution n°  981; vi)  la Résolution n°  1397; 
vii) la Résol ution n°  1; viii) la Résolution n°  147; ix) la Résolution n°  157; x)  l'Ordonnance n°  529r 
de la PJSC "Russian Railways"; xi) la Résolution n°  276; xii) la Résolution n°  388; xiii) la Résolution 
n° 472; xiv) la Résolution n°  608; xv) la Résolution n°  732; x vi) la Résolution  n° 897; xvii) la 
Résolution n°  1086; xviii) la Résolution n°  790; ixx) la Résolution  n° 1292; et xx) le Décret n°  643. 
31. Ces mesures sont des règlements d'application générale concernant ou affectant le commerce 
des marchandises. La Féd ération de Russie n'a pas publié de manière adéquate l'Ordonnance n°  529r 
de la  PJSC "Russian Railways" avant ou après sa finalisation, et n'a pas publié les 19 autres 
résolutions et son décret avant leur adoption, c'est -à-dire avant leur finalisation.  
VI. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE X:3  A) DU GATT DE 1994  
32. L'Ukraine allègue que la Fédération de Russie enfreint l'article  X:3 a) du GATT de 1994 en 
n'appliquant pas d'une manière raisonnable le Décret n°  1, tel que modifié par le Décret n°  319. 
33. Premièrement, la Fédération de Russie bloque, à sa frontière avec le Bélarus, l'entrée du trafic 
en transit, par transport routier et ferroviaire, en provenance du territoire de l'Ukraine et à 
destination des territoires du Kazakhstan et de la République kirghize, sans donner d'explication des 
raisons qui sous -tendent cette décision. Le fait de ne pas exposer les raisons constitue une 
application déraisonnable du Décret n°1, tel que modifié.  
34. Deuxièmement, la Fédération de Russie applique d'une manière déraisonnable les 
paragraphes 1.1 et 1.2 du Décret n°  1, introduit par le Décret n°  319, parce que ‒ en raison de 
l'absence de tout critère sur la base duquel elle décide d'autoriser ou non une dérogation à 
l'interdiction de transit par produit de 2016, po ur que le trafic en transit des marchandises visées 
par la Résolution n°  778 et des marchandises soumises à des droits de douane non nuls en 
provenance du territoire de l'Ukraine et à destination des territoires du Kazakhstan et de la 
République kirghize p uisse, à titre exceptionnel, passer par son territoire en empruntant l'itinéraire 
passant par le Bélarus ‒ ce règlement est intrinsèquement susceptible de donner lieu à des décisions 
arbitraires.  
VII. LE MOYEN DE DÉFENSE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AU TITRE  DE 
L'ARTICLE  XXI B) III) DU GATT DE 1994 DOIT TOMBER  
35. La Fédération de Russie fait valoir que toutes les mesures  contestées par l'Ukraine dans le 
cadre de la présente procédure sont, en ce qui concerne toutes les allégations  formulées par 
l'Ukraine, ju stifiées sur la base de l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994. En plus de demander au WT/DS512/R/Add.1  
- 45 - 
  Groupe spécial de constater que les mesures en cause ne sont pas incompatibles avec les règles de 
l'OMC, la Fédération de Russie soutient aussi que ni le Groupe spécial n i l'OMC en tant qu'institution 
ne sont compétents pour connaître du présent différend.  
36. L'Ukraine soutient que la Fédération de Russie ne peut pas, d'une part, faire valoir que le 
Groupe spécial n'est pas compétent pour examiner l'application de l'artic le XXI du GATT de 1994 et, 
d'autre part, lui demander de constater que les mesures en cause ne sont pas incompatibles avec 
les règles de l'OMC. En tout état de cause, l'exception générale en matière de compétence avancée 
par la Fédération de Russie n'est é tayée par aucun argument juridique valable et la Fédération de 
Russie ne s'est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait au titre de l'article  XXI b) iii) 
du GATT de 1994.  
A. Le Groupe spécial est compétent pour examiner l'invocation de l'article  XXI du 
GATT de 1994 par la Fédération de Russie  
37. L'Ukraine fait valoir qu'il n'y a aucun fondement dans les Accords de l'OMC visés pour la 
position de la Fédération de Russie selon laquelle le Groupe spécial est dans l'impossib ilité de 
connaître du présent différend et de prendre une décision à son sujet parce qu'il ne peut pas 
examiner l'application de l'article  XXI du GATT de 1994. Accepter que tous les Membres de l'OMC 
puissent justifier toutes leurs mesures qui sont par aill eurs incompatibles avec les règles de l'OMC 
pour des raisons liées aux intérêts essentiels de leur sécurité sans aucune possibilité d'examen par 
un tiers compromettrait gravement le fonctionnement de l'OMC et de son système de règlement des 
différends et m enacerait éventuellement son existence.  
38. Premièrement, l'article  XXI du GATT de 1994 énonce un moyen de défense affirmatif pour des 
mesures qui seraient par ailleurs incompatibles avec une obligation au titre du GATT de 1994. Par 
conséquent, l'Ukraine a llègue qu'il incombe à la Fédération de Russie de présenter des éléments de 
preuve et des arguments juridiques à l'appui de son affirmation selon laquelle chacune des mesures 
en cause, pour lesquelles elle invoque l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994, sat isfait aux prescriptions 
de cette disposition . 
39. Deuxièmement, l'article  XXI du GATT de 1994 ne prévoit pas d'exception aux règles relatives 
à la compétence énoncées dans le GATT de 1994 ou dans le Mémorandum d'accord. Inversement , 
le Mémorandum d'accord  lui-même ne contient pas de clause énonçant des exceptions concernant 
la sécurité. Aucune autre partie du GATT 1994 ou des autres Accords de l'OMC visés ne prévoit non 
plus de fondement pour exclure l'article  XXI du GATT de 1994 de la compétence des group es 
spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC.  
40. Troisièmement, compte tenu de son mandat, le Groupe spécial est compétent pour examiner 
chacune des dispositions des Accords de l'OMC visés citées soit par l'Ukraine soit par la Fédération 
de Russie et, le c as échéant, pour formuler des conclusions et des recommandations à leur sujet. 
Interpréter l'article  XXI du GATT de 1994 comme étant non justiciable mettrait en cause le mandat 
du Groupe spécial au titre de l'article  7 du Mémorandum d'accord et le critère d'examen général 
énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
41. Quatrièmement, du fait de l'argument de la Fédération de Russie, les Membres de l'OMC 
seraient autorisés à entreprendre des actions unilatérales qui ne pourraient pas être examinées dans 
le cadre du système de règlement des différends de l'OMC. Cela signifierait aussi qu'un Membre de 
l'OMC, au lieu de recourir au système de règlement des différends de l'OMC pour obtenir réparation 
en cas de violation des règles de l'OMC, pourrait plutôt se t ourner vers une action unilatérale fondée 
sur l'article  XXI du GATT de 1994. De telles actions unilatérales menaceraient la stabilité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral et feraient fi de l'article  23 du Mémorandum 
d'accord . 
42. Cinquièm ement, la Fédération de Russie ne tient pas compte de la distinction entre la 
compétence du Groupe spécial et le critère d'examen applicable en ce qui concerne l'interprétation 
et l'application des Accords de l'OMC visés. Le fait que le texte de l'article  XXI du GATT de 1994 
accorde un certain degré de déférence au Membre de l'OMC qui invoque les intérêts de sa sécurité 
ne signifie pas qu'une déférence totale est le critère d'examen approprié. S'il était exact que 
l'article  XXI du GATT de 1994 accorde aux M embres de l'OMC le pouvoir discrétionnaire absolu 
d'invoquer la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, il n'y aurait eu aucune raison WT/DS512/R/Add.1  
- 46 - 
  d'inclure des paragraphes distincts dans l'article  XXI et de faire une distinction entre les différents 
types d'intérêts de sécurité qui peuvent être invoqués pour justifier une mesure qui est par ailleurs 
incompatible avec le GATT de 1994 . 
43. Sixièmement, si le Groupe spécial était dans l'impossibilité de procéder à une évaluation 
objective de l'ensemble de la  question dont il est saisi, il serait aussi dans l'impossibilité de formuler 
des constatations et des recommandations à ce sujet. Ses constatations et recommandations 
devraient se limiter à constater que les mesures en cause sont incompatibles avec le GAT T de 1994. 
Or la Fédération de Russie demande expressément au Groupe spécial de constater que les mesures 
en cause ne sont pas incompatibles avec les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC.  
44. Septièmement, la position de la Fédération de Ru ssie sur la compétence n'est pas étayée dans 
le différend du GATT États-Unis – Commerce avec le Nicaragua . Contrairement à ce qui était le cas 
dans ce différend, le mandat du Groupe spécial dans le cadre de la présente procédure n'exclut pas 
expressément l 'examen de l'invocation de l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994.  
45. Le GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord confèrent donc au Groupe spécial la compétence 
pour examiner le recours de la Fédération de Russie à l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994.  
B. Interprétation de l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994  
46. Afin de défendre efficacement une mesure par ailleurs incompatible avec les règles de l'OMC 
au titre de l'article XXI  b) iii), le Membre de l'OMC qui invoque cette disposition doit démontrer i)  que 
la mesure était " appliquée[] en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale "; ii) que 
la mesure était appliquée "[pour] la protection des intérêts essentiels de sa sécurité"; et iii)  qu'il 
estime la mesure "nécessaire" pour p rotéger les intérêts essentiels de sa sécurité.  
47. Contrairement à ce qui est le cas pour le paragraphe introductif de l'article XXI  b) du GATT de 
1994, le texte de l'article XXI  b) iii) n'inclut pas le membre de phrase "qu'elle estimera". Il s'ensuit 
qu'un groupe spécial doit donner un sens objectif au membre de phrase "appliquées en temps de 
guerre ou en cas de grave tension internationale", et qu'un Membre de l'OMC qui invoque 
l'article  XXI b) iii) ne peut pas déterminer unilatéralement si de telles cir constances existent. 
L'Ukraine soutient qu'il y a un cas de grave tension internationale lorsqu'il y a une perturbation grave 
des relations internationales qui nécessite que des mesures soient prises par un Membre de l'OMC 
de manière à protéger les "intérê ts essentiels de sa sécurité". Afin de permettre à un groupe spécial 
d'établir si la mesure est "appliquée[] en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale", 
le Membre de l'OMC qui invoque l'article XXI  b) iii) doit présenter suffisamment d'a rguments et 
d'éléments de preuve démontrant que la mesure en cause a été appliquée dans de telles 
circonstances.  
48. Le fait que le texte de l'article XXI  b) du GATT de 1994 dispose expressément qu'il incombe à 
un Membre de l'OMC de décider quelles mesures  il estime nécessaires pour protéger les intérêts 
essentiels de sa sécurité ne signifie pas qu'il jouit d'un pouvoir discrétionnaire total.  
49. Premièrement, le paragraphe introductif de l'article XXI  b) du GATT de 1994 indique 
clairement que l'exception p révue à l'article XXI  b) n'est déclenchée que lorsqu'un Membre de l'OMC 
agit "[pour] la protection des intérêts essentiels de sa sécurité". L'Ukraine soutient qu'un groupe 
spécial doit interpréter le membre de phrase "[pour] la protection des intérêts esse ntiels de sa 
sécurité" conformément aux principes coutumiers d'interprétation et examiner si un Membre 
défendeur s'appuie sur l'article XXI  b) pour justifier des mesures qui protègent les intérêts essentiels 
de sa sécurité. Pour ce faire, un groupe spécial  doit examiner si i) les intérêts ou les raisons avancés 
par le Membre défendeur pour l'imposition des mesures relèvent de l'expression "les intérêts 
essentiels de sa sécurité" aux fins de l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994; et si ii) les mesures visent  
à sauvegarder les intérêts de la sécurité du Membre défendeur, ce qui signifie qu'il existe un lien 
rationnel entre les mesures prises et la protection de l'intérêt essentiel de la sécurité en cause. Par 
cette analyse, un groupe spécial vérifie essentiell ement aussi si le Membre défendeur de l'OMC a 
appliqué de bonne foi l'article XXI du GATT de 1994.  
50. Pour permettre à un groupe spécial de procéder à un tel examen, un Membre qui s'appuie sur 
l'article  XXI b) du GATT de 1994 doit fournir des éléments de preuve suffisants pour que le groupe 
spécial soit en mesure de parvenir à une conclusion sur le point de savoir si les intérêts avancés 
peuvent raisonnablement être considérés comme correspondant au sens de l'expression "intérêts 
essentiels de sa sécurité"  et si les mesures en cause sont capables de protéger les intérêts essentiels WT/DS512/R/Add.1  
- 47 - 
  de sécurité poursuivis. Lorsqu'aucun argument ni élément de preuve n'est produit, un groupe spécial 
ne peut parvenir à aucune conclusion et doit constater que le défendeur ne s'e st pas acquitté de la 
charge de la preuve qui lui incombait.  
51. Deuxièmement, le Membre défendeur de l'OMC doit estimer que la mesure contestée est 
"nécessaire" pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. Bien qu'un degré élevé de déférence 
devrait être accordé au Membre qui prend la mesure, l'Ukraine soutient qu'un groupe spécial doit 
examiner si, sur la base des données de fait disponibles, le Membre défendeur pouvait 
raisonnablement arriver à la conclusion que les mesures sont nécessaires pour  protéger ses intérêts 
essentiels.  
C. La Fédération de Russie ne s'est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui 
incombait au titre de l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994  
52. L'Ukraine estime que la Fédération de Russie ne s'est pas acquittée de la  charge de la preuve 
qui lui incombait au titre de l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994. Le seul argument qu'elle avance 
pour s'appuyer sur ce moyen de défense affirmatif est la référence à un cas allégué de grave tension 
internationale en 2014. Cela ne s uffit pas pour invoquer avec succès l'article  XXI b) iii) du GATT de 
1994.  
53. Premièrement, la Fédération de Russie n'a pas fourni d'arguments ou d'éléments de preuve 
montrant que les mesures en cause avaient été " appliquées en temps de guerre ou en cas d e grave 
tension internationale ". Par conséquent, l'Ukraine et le Groupe spécial sont laissés dans l'ignorance 
quant au cas de grave tension internationale particulier qui a amené la Fédération de Russie à 
adopter les mesures en cause.  
54. Deuxièmement, la Fédération de Russie n'a pas produit d'arguments ou d'éléments de preuve 
permettant au Groupe spécial de parvenir à une conclusion sur la question de savoir si les intérêts 
qu'elle avait avancés pouvaient raisonnablement être considérés comme correspondant  au sens de 
l'expression "intérêts essentiels de sa sécurité" et si les mesures en cause étaient capables de 
protéger les intérêts essentiels de sécurité poursuivis. Sans ces éléments de preuve, le Groupe 
spécial n'est pas en mesure de déterminer si les me sures en cause sont réellement prises pour la 
protection des intérêts de la sécurité de la Fédération de Russie, et non pour des raisons purement 
économiques.  
55. Troisièmement, la Fédération de Russie n'a pas démontré qu'elle pouvait raisonnablement 
arriver à la conclusion que les mesures en cause étaient nécessaires à la protection de ses intérêts 
essentiels.  
56. L'Ukraine conclut que la charge incombe à la Fédération de Russie de démontrer l'existence 
d'une perturbation grave des relations internationale s constituant un cas de grave tension qui est 
suffisamment lié à la Fédération de Russie pour qu'il en résulte une menace véritable et 
suffisamment grave pour les intérêts essentiels de sa sécurité et, par conséquent, pour justifier les 
mesures nécessaires  à la protection de ces intérêts. En s'appuyant sur l'article XXI  a) du GATT de 
1994, la Fédération de Russie a recours à cette exception pour échapper à la charge de la preuve 
qui lui incombe au titre de l'article  XXI du GATT de 1994. L'article XXI  a) exi ste, en tant que moyen 
de défense affirmatif, pour justifier des mesures qui seraient par ailleurs incompatibles avec les 
obligations en matière de transparence au titre du GATT de 1994, telles que les prescriptions en 
matière de publication au titre de l' article  X du GATT de 1994 et diverses obligations au titre du 
GATT de 1994 imposant d'informer les autres Membres de l'OMC. Il ne peut pas être invoqué pour 
échapper aux obligations de la Fédération de Russie en tant que Membre défendeur de l'OMC qui 
invoq ue un moyen de défense affirmatif.  
 WT/DS512/R/Add.1  
- 48 - 
  ANNEXE C -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE  
I. INTRODUCTION  
1. Dans la présente procédure, la Fédération de Russie ne conteste aucune des allégations 
formulées par l'Ukraine au titre  des articles V et X du GATT de 1994 et du rapport du Groupe de 
travail. La réfutation de la Fédération de Russie se limite à: i) formuler de nouvelles objections 
concernant la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine; ii) se pla indre 
du fait que l'interdiction de transit et les autres restrictions du transit de 2014 n'existent plus ou 
n'ont jamais été appliquées à l'égard de l'Ukraine; et iii) s'appuyer sur l'article XXI  b) iii) du GATT 
de 1994 pour justifier toutes les mesures e n cause en ce qui concerne toutes les allégations de 
l'Ukraine. Contrairement à la Fédération de Russie, les tierces parties ont examiné l'interprétation 
faite par l'Ukraine de l'article  V du GATT de 1994 en réponse aux questions du Groupe spécial. Le 
Groupe spécial a également soulevé de sa propre initiative la question concernant le point de savoir 
si l'une des mesures avait été dûment indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial.  
II. LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL SATISFAI T AUX 
CONDITIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
2. Le Groupe spécial a soulevé de sa propre initiative et avant la première réunion de fond la 
question de savoir si l'application de facto  des interdictions de transit générale et par produit de 
2016 avait été dûment indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Cette 
question n'a pas été soulevée par la Fédération de Russie qui, dans sa première communication 
écrite, ne s'ét ait plainte qu'au sujet d'une question de fait entièrement distincte, à savoir s'il existait 
des éléments de preuve suffisants de l'existence de cette mesure non écrite.  
3. La réponse de la Fédération de Russie à la question du Groupe spécial a été de form uler un 
certain nombre de nouvelles contestations en ce qui concerne la demande d'établissement d'un 
groupe spécial et le mandat du Groupe spécial.  
4. La Fédération de Russie a allégué que la demande d'établissement d'un groupe spécial, d'une 
part, n'indiq uait pas de manière adéquate les mesures spécifiques en cause (et pas seulement 
l'application de facto  des interdictions de transit générale et par produit de 2016) et, d'autre part, 
n'établissait pas le lien nécessaire entre les mesures en cause et les di spositions pertinentes des 
Accords de l'OMC visés que ces mesures enfreignaient. Toutefois, comme l'Ukraine l'a démontré, les 
déclarations que la Fédération de Russie a faites dans ses première et deuxième communications 
écrites montrent qu'elle était tout  à fait au courant des mesures en cause et des allégations de 
l'Ukraine. L'Ukraine a aussi réfuté chacun des arguments formulés par la Fédération de Russie dans 
ses réponses du 20  février  2018.  
5. Dans sa deuxième communication écrite, la Fédération de Rus sie a présenté une nouvelle 
allégation, à savoir qu'en raison de l'utilisation de l'expression "chaque groupe de mesures" figurant 
dans la section I (Contexte) de la demande d'établissement d'un groupe spécial, les mesures 
spécifiques en cause étaient  le "premier groupe de mesures" et le "second groupe de mesures". 
Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Ukraine a clairement indiqué que les 
mesures spécifiques en cause étaient indiquées dans les sections II et III de la demande 
d'établissemen t d'un groupe spécial et étaient organisées en deux groupes. Rien dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ne vient étayer le point de vue selon lequel l'un ou l'autre groupe 
de mesures est la mesure spécifique en cause. Chaque section indique l es mesures spécifiques en 
cause ainsi que les instruments juridiques au moyen desquels la Fédération de Russie impose ces 
mesures (sections  II.A et III.A), puis présente une explication claire des dispositions spécifiques de 
l'OMC avec lesquelles les mesur es indiquées dans chaque section sont incompatibles (sections II.B 
et III.B).  WT/DS512/R/Add.1  
- 49 - 
  6. Dans sa deuxième communication écrite, la Fédération de Russie a également fait objection 
au dernier paragraphe de la section III.A de la demande d'établissement d'un groupe s pécial. Elle a 
fait valoir que toute mesure affectant le trafic en transit en provenance du territoire de l'Ukraine à 
destination des pays d'Asie centrale/d'Asie orientale et du Caucase par le territoire de la Fédération 
de Russie pouvait relever de la cat égorie de ce que l'Ukraine supposait être l'application de facto  des 
interdictions de transit générale et par produit de 2016.  
7. L'Ukraine fait valoir que la lecture de la demande d'établissement d'un groupe spécial que 
donne la Fédération de Russie n'est  pas fondée sur les mots effectivement employés dans cette 
demande, considérée dans son ensemble. Le sixième paragraphe de la section III.A indique 
clairement que la question dont est saisi le Groupe spécial inclut l'application de facto  du Décret  n° 1 
et de la Résolution  n° 1, et donc les restrictions visant le trafic en transit imposées par les deux 
instruments aux pays d'Asie centrale et orientale et du Caucase autres que le Kazakhstan et la 
République kirghize. En outre, l'Ukraine a démontré que l'expre ssion "d'Asie centrale/d'Asie orientale 
et du Caucase" comprenait une liste de pays suffisamment précise et définie. Compte tenu 
également des communications qu'elle a présentées au cours de la présente procédure ‒ que le 
Groupe spécial peut consulter afin  de confirmer le sens des termes utilisés dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ‒ elle estime que la Fédération de Russie n'a pas montré en 
quoi les termes employés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial avaient porté 
atteinte à sa capacité de se défendre.  
8. En outre, la Fédération de Russie ne reconnaît pas que le dernier paragraphe de la section  III.A 
fait référence à des "mesures connexes", c'est -à-dire des mesures qui sont liées ou ont un lien avec 
d'autres mesures indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. En ajoutant le 
dernier paragraphe de la section III.A, l'Ukraine n'a fait que veiller à ce que les mesures ayant un 
lien avec les mesures spécifiques en cause, sans en modifier l'essence, relèvent du man dat du 
Groupe spécial.  
9. À la lumière de ce qui précède, et compte tenu de ses communications antérieures, l'Ukraine 
demande au Groupe spécial de confirmer que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
satisfait aux conditions figurant à l'article 6: 2 du Mémorandum d'accord.  
III. L'INTERDICTION DE TRANSIT ET LES AUTRES RESTRICTIONS DU TRANSIT DE 2014 
CONTINUENT D'EXISTER ET DE S'APPLIQUER EN CE QUI CONCERNE  L'UKRAINE  
10. La Fédération de Russie continue d'alléguer que les Instructions n° FS-NV-7/22886  
(l'interdiction de transit des marchandises vétérinaires et les autres restrictions du transit de 2014) 
et n° FS-AS-3/22903 (la restriction du transit des marchandises végétales de 2014) imposent des 
mesures qui ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial . L'Ukraine demande au Groupe spécial 
de rejeter ces arguments.  
11. Premièrement, la Fédération de Russie suppose à tort que, pour contester les mesures 
imposées par les Instructions n° FS-NV-7/22886 et n° FS-AV-3/22903, l'Ukraine doit montrer que 
ces mesu res sont appliquées aux marchandises originaires d'Ukraine.  
12. Deuxièmement, les Instructions n° FS-NV-7/22886 et n° FS-AV-3/22903 ne sont pas des 
mesures arrivées à expiration et elles continuent de s'appliquer à l'heure actuelle. Le fait que, le 
1er janvier 2016, l'interdiction de transit générale et les autres restrictions du transit de 2016 sont 
entrées en vigueur ne signifie pas que les Instructions ont cessé de s'appliquer ou d'avoir un 
quelconque effet sur le trafic en transit passant par l'Ukraine ou originaire d'Ukraine. En effet, le 
Groupe spécial ne dispose d'aucun élément de preuve indiquant que l'une ou l'autre de ces 
instructions a été abrogée (expressément ou implicitement). En outre, en adoptant 
l'Instruction  n° FS-EN-7/19132, la Fédération de Russie a confirmé expressément, le 
10 octobre  2016 (c'est -à-dire après le dépôt de la demande de consultations), que l'Instruction 
n° FS-NV-7/22886, telle que modifiée, continuait de s'appliquer. Si aucune des instructions ne s'était 
jamais appliquée à l'Ukraine, il n'aurait pas été nécessaire d'adopter l'instruction n° FS-EN-7/19132.  
13. Troisièmement, en tout état de cause, le texte des Instructions n° FS-NV-7/22886 et 
n° FS-AV-3/22903 indique clairement que, même après l'imposition des interdictions d e transit 
générale et par produit et des autres restrictions du transit de 2016, les mesures qu'elles imposent 
s'appliquent pour certains trafics en transit passant par l'Ukraine. L'Ukraine souligne que les WT/DS512/R/Add.1  
- 50 - 
  interdictions de transit générale et par produit et les autres restrictions du transit de 2016 ne 
s'appliquent pas, entre autres choses, au trafic en transit en provenance d'Ukraine et à destination 
de territoires autres que  ceux du Kazakhstan, de la République kirghize, de la Mongolie, du 
Tadjikistan, d u Turkménistan et de l'Ouzbékistan. Par conséquent, bien que les dispositions 
juridiques figurant dans le Décret n° 1 et la Résolution n° 1 l'emportent dans la mesure où il y a 
conflit avec les dispositions juridiques figurant dans les deux instructions, l es instructions 
s'appliquent toujours au trafic en transit en provenance d'Ukraine et au trafic des marchandises 
ukrainiennes non visées  par les interdictions de transit générale et par produit et les autres 
restrictions du transit de 2016. En admettant qu e le Décret n° 1 a effectivement supprimé toutes 
prescriptions énoncées dans ces instructions en ce qui concerne l'Ukraine, la Fédération de Russie a 
essentiellement confirmé que, avant le 1er janvier  2016, les deux  instructions imposaient des 
prescription s en ce qui concernait l'Ukraine.  
14. Quatrièmement, les objections de la Fédération de Russie ne reconnaissent pas que les 
allégations de l'Ukraine concernant les Instructions n° FS-NV-7/22886 et n° FS-AV-3/22903 sont 
"en tant que tel". Par conséquent, le  bien-fondé des allégations de l'Ukraine concernant l'interdiction 
de transit et les autres restrictions du transit de 2014 ne dépend pas d'éléments de preuve indiquant 
l'application de ces instructions à l'égard de l'Ukraine.  
15. Afin d'éviter tout doute sur cette question, et bien qu'elle ne soit pas tenue de montrer 
l'application de l'une ou l'autre des instructions pour démontrer que les mesures existaient au 
moment de l'établissement du groupe spécial, l'Ukraine a présenté la pièce UKR -106 (RCC) 
conjoi ntement avec sa déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond. La pièce  UKR-106 (RCC) 
montre que, même après le dépôt de sa première communication écrite, la Fédération de Russie a 
continué de s'appuyer expressément sur l'Instruction n° FS-NV-7/22886 pour interdire le trafic en 
transit arrivant d'Ukraine par transport ferroviaire.  
16. La pièce UKR -106 (RCC) a été versée au dossier en tant qu'élément de preuve pour répondre 
directement à l'allégation de la Fédération de Russie selon laquelle l'I nstruction n° FS-NV-7/22886 
ne s'appliquait pas et ne s'était jamais appliquée en ce qui concerne l'Ukraine. Compte tenu du fait 
que cette allégation a été formulée par la Fédération de Russie dans sa déclaration liminaire à la 
première réunion de fond, l' Ukraine peut, conformément au paragraphe  7 des procédures de travail 
du Groupe spécial, présenter à titre de réfutation cet élément de preuve après le dépôt de sa 
première communication écrite et après la première réunion de fond. Conformément au 
paragraph e 7, il n'est pas nécessaire d'exposer des raisons valables en ce qui concerne les éléments 
de preuve présentés à titre de réfutation après la première réunion de fond. En outre, en versant au 
dossier la pièce UKR -106 (RCC), l'Ukraine n'a pas soulevé, dans  le cadre de la présente procédure, 
une nouvelle question dont la Fédération de Russie ou le Groupe spécial n'avaient pas eu 
connaissance auparavant. Par conséquent, la présentation de la pièce UKR -106 (RCC) n'entre pas 
en conflit avec le paragraphe  7 des procédures de travail et n'affecte pas par ailleurs les droits de la 
Fédération de Russie en matière de régularité de la procédure dans le cadre de la présente 
procédure.  
17. Pour ces raisons, l'Ukraine demande au Groupe spécial de rejeter l'objection de l a Fédération 
de Russie en ce qui concerne la pièce  UKR-106 (RCC) et de confirmer que l'interdiction de transit et 
les autres restrictions du transit de 2014 relèvent de son mandat.  
IV. L'UKRAINE A ÉTABLI PRIMA FACIE  QUE LES MESURES EN CAUSE ÉTAIENT 
INCOMPA TIBLES AVEC LES ARTICLES  V ET X DU GATT DE 1994 ET LES 
PARAGRAPHES  1161, 1426, 1427 ET 1428 DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  
18. La Fédération de Russie n'a présenté aucun argument ou élément de preuve valable pour 
réfuter les allégations de l'Ukraine au ti tre des articles V et X du GATT de 1994 et des 
paragraphes  1161, 1426, 1427 et 1428 du rapport du Groupe de travail.  
19. En ce qui concerne l'article V du GATT de 1994, la principale réfutation de la Fédération de 
Russie était que l'Ukraine avait suspendu l'exploitation des itinéraires indiqués sur la carte  1 qui 
figure dans la pièce UKR -104. La carte 1 qui figure dans la pièce UKR -104 contient les principaux 
itinéraires routiers et ferroviaires qui ont été utilisés pour le transit des marchandises en prove nance 
d'Ukraine à destination du Kazakhstan et de la République kirghize avant 2014. Bien que certains 
postes de contrôle internationaux situés à la frontière entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, qui WT/DS512/R/Add.1  
- 51 - 
  sont indiqués sur la carte 1 qui figure dans la p ièce UKR-104, ne soient pas ouverts actuellement, 
l'Ukraine souligne que 10 des 17 postes de contrôle routiers internationaux et 4 des 6 postes de 
contrôle ferroviaires internationaux restent ouverts. Ces postes de contrôle internationaux sont 
actuellement  utilisés pour le commerce bilatéral et, en l'absence des mesures en cause, pourraient 
être utilisés aussi pour le transit international visé par ces mesures.  
20. La seule autre réponse concernant l'article  V du GATT de 1994 est l'affirmation de la 
Fédérat ion de Russie selon laquelle l'Ukraine avait, selon les allégations, pris un certain nombre de 
mesures. L'Ukraine réaffirme que la présente affaire ne concerne pas toutes mesures qu'elle aurait 
pu prendre. La principale question en litige dans le présent d ifférend et qui relève de la compétence 
du Groupe spécial concerne la décision de la Fédération de Russie de ne pas autoriser le trafic en 
transit en provenance d'Ukraine et à destination du Kazakhstan, de la République kirghize, de la 
Mongolie, du Tadjiki stan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan à passer la frontière entre l'Ukraine 
et la Fédération de Russie. À cet égard, l'Ukraine demande aussi au Groupe spécial de tenir compte 
de son mandat concernant le présent différend et des droits de l'Ukraine en t ant que défendeur dans 
le cadre d'autres procédures de règlement des différends de l'OMC.  
21. En plus de la suspension de l'exploitation des itinéraires indiqués sur la carte 1 figurant dans 
la pièce  UKR-104 et des mesures dont il est allégué qu'elles ont été prises par l'Ukraine, la Fédération 
de Russie n'a pas contesté l'interprétation ou l'application par l'Ukraine de l'article  V du GATT de 
1994, ni contesté de quelconques faits avancés par l'Ukraine à l'appui de ses allégations.  
22. Toutefois, comme plu sieurs tierces parties ont examiné le sens de l'article  V du GATT de 1994 
en réponse aux questions posées par le Groupe spécial, l'Ukraine expose son propre point de vue 
sur ces questions.  
23. Premièrement, en ce qui concerne la question de savoir si une v iolation de la liberté de transit 
indiquée dans la première phrase de l'article  V:2 du GATT de 1994 découle nécessairement d'une 
violation de toute autre partie de l'article  V du GATT de 1994, y compris la deuxième phrase de 
l'article  V:2, l'Ukraine réaffi rme sa position selon laquelle lorsqu'une mesure s'applique à des 
marchandises qui transitent en empruntant les voies de passage les plus commodes et qu'il est 
constaté qu'elle enfreint d'autres parties de l'article  V du GATT de 1994, y compris la deuxième  
phrase de l'article  V:2 du GATT de 1994, alors cette mesure est également incompatible avec 
l'obligation qui incombe à un Membre de l'OMC de garantir la liberté de transit du trafic empruntant 
les voies les plus commodes. Elle soutient que, dans cette sit uation, une allégation au titre de la 
première phrase de l'article  V:2 du GATT de 1994 peut être corollaire.  
24. Une question distincte se pose lorsqu'une mesure s'applique au trafic en transit qui emprunte 
des voies autres que  les voies les plus commodes.  L'Ukraine soutient que les obligations au titre de 
l'article  V du GATT de 1994 devraient être interprétées comme s'appliquant, sauf indication contraire 
(comme dans la première phrase de l'article V:2 du GATT de 1994), à tout trafic en transit qui passe 
par le territoire d'un Membre de l'OMC, indépendamment de la question de savoir si la voie 
empruntée fait ou non partie des voies les plus commodes. En d'autres termes, contrairement à ce 
qui est indiqué dans la première  phrase de l'article V:2 du GATT de 1 994, les obligations énoncées 
aux articles  V:3 à V:6 du GATT de 1994 s'appliquent au trafic en transit qui passe par le territoire 
d'un Membre de l'OMC, quelle que soit la voie empruntée par ce trafic. Dans le cas où le Groupe 
spécial souscrirait à cette i nterprétation, l'Ukraine estime que cela ne devrait pas modifier son 
évaluation de la question de savoir si elle a établi des éléments prima facie  à l'égard de chacune de 
ses allégations. Comme elle l'a expliqué dans sa première communication écrite, elle a présenté des 
arguments et des éléments de preuve afin d'établir des éléments prima  facie pour chaque allégation 
au titre des différents paragraphes de l'article  V du GATT de  1994.  
25. Deuxièmement, l'Ukraine soutient que le but dans lequel un délai ou un e restriction imposé 
au trafic en transit pourrait être "utile" au sens de l'article V:3 du GATT de 1994 est de soumettre 
le trafic en transit à une procédure de transit permettant de faire en sorte que les marchandises 
traversent le territoire (pour final ement le quitter) en tant que trafic en transit au lieu d'entrer sur 
le territoire (au sens d'importation). Les délais ou restrictions qui ne sont pas utiles dans ce but et 
qui n'impliquent pas un défaut d'observation des lois ou réglementations douanières  applicables 
entraînent une violation de l'article V:3 du GATT de 1994. L'Ukraine ajoute que d'autres buts 
légitimes sont reconnus dans les clauses d'exception du GATT de 1994. Ces clauses ont une fonction 
distincte et imposent des obligations séparées.  WT/DS512/R/Add.1  
- 52 - 
  26. L'Ukraine considère aussi que, dans le contexte de la présente procédure, il n'est pas 
nécessaire que le Groupe spécial prenne position sur la question de savoir si, comme une tierce 
partie l'a soutenu, un cas de force majeure pourrait être une raison expliquant pourquoi des délais 
ou des restrictions sans rapport avec l'observation des lois et réglementations douanières pourraient 
néanmoins être utiles. En tout état de cause, toute constatation selon laquelle un cas de force 
majeure exclut l'illicéité d'un délai ou d'une restriction inutile ne serait pas fondée sur un objectif 
reconnu à l'article V:3 du GATT 1994 ou sur un moyen de défense affirmatif prévu par le GATT de 
1994. Elle serait fondée sur le droit international général.  
27. Troisièmement, l'U kraine réaffirme que les droits, règlements ou formalités relatifs au transit  
doivent respecter l'obligation NPF prévue à l'article  V:5 du GATT de 1994. Dans la mesure où ces 
droits, règlements ou formalités relèvent aussi de l'article V:3 du GATT de 1994,  ils doivent être 
conformes à cette disposition. Bien que les obligations énoncées à l'article  V:3 et V:5 du GATT 
s'appliquent conjointement, le type d'obligation diffère: l'article V:5 énonce une obligation en 
matière de discrimination, tandis que l'artic le V:3 interdit à un Membre de l'OMC de soumettre le 
trafic en transit à des délais et restrictions qui sont inutiles aux fins reconnues au titre de cette 
disposition et à des droits qui ne sont pas expressément indiqués dans cette disposition. Il est donc  
approprié d'examiner les mesures qui relèvent des deux obligations d'abord au titre de l'article V:3.  
28. Quatrièmement, l'Ukraine répète qu'elle ne fait pas valoir que chaque violation de la deuxième 
phrase de l'article V:2 du GATT de 1994, en raison d'u ne distinction fondée sur le lieu d'origine et 
les points de départ, d'entrée, de sortie et de destination , enfreint également l'article  V:5 du GATT 
1994. En fait, une contestation valable au titre de l'article  V:5 du GATT de 1994 nécessite de 
comparer le traitement accordé et d'établir que ce traitement modifie les conditions de concurrence 
sur le marché au détriment du trafic en transit en provenance ou à destination du Membre de l'OMC 
qui allègue la violation.  
29. L'Ukraine demande au Groupe spécial de c onstater qu'elle a établi des éléments prima facie  
en ce qui concerne ses allégations au titre des articles  V et X du GATT de 1994 et des 
paragraphes  1161, 1426, 1427 et 1428 du rapport du Groupe de travail, et de formuler les 
recommandations pertinentes.  
30. L'Ukraine demande aussi au Groupe spécial de formuler des constatations et des 
recommandations en ce qui concerne les deux mesures modificatives adoptées par la Fédération de 
Russie, à savoir le Décret n° 643 et la Résolution n° 1292. Ces mesures, qui relèvent du mandat du 
Groupe spécial, n'ont pas été publiées conformément au paragraphe  1427 du rapport du Groupe de 
travail. En outre, en rendant exécutoire et en mettant en vigueur le Décret n° 643 avant sa 
publication, la Fédération de Russie a enfreint  à la fois le paragraphe 1428 du rapport du Groupe de 
travail et l'article  X:2 du GATT de 1994.  
V. LE MOYEN DE DÉFENSE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AU TITRE DE L'ARTICLE  XXI 
DU GATT DE 1994 DOIT TOMBER  
31. L'Ukraine demande au Groupe spécial de confirmer qu' il est compétent, dans le cadre de la 
présente procédure, pour examiner l'invocation par la Fédération de Russie de l'article XXI du GATT 
de 1994, pour conclure que la Fédération de Russie ne s'est pas acquittée de la charge de la preuve 
qui lui incombait au titre de l'article  XXI du GATT de 1994 afin de justifier les mesures en cause et 
pour formuler des constatations et des recommandations concernant les mesures en cause.  
32. L'Ukraine ne conteste pas le droit de chaque Membre de l'OMC de prendre des mesu res pour 
la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Toutefois, en accédant à l'OMC, chaque Membre 
de l'OMC a accepté que son droit de prendre à cette fin des mesures par ailleurs incompatibles avec 
les règles de l'OMC devait être exercé conformé ment aux prescriptions énoncées à l'article XXI du 
GATT de 1994. Le GATT de 1994 prévoit des clauses d'exceptions limitées et conditionnelles 
permettant aux Membres de l'OMC qui poursuivent certains objectifs non commerciaux de déroger 
aux obligations de f ond prévues dans le GATT de 1994. Dans la présente procédure, la Fédération 
de Russie n'a pas tenté de démontrer que ces conditions étaient remplies.  WT/DS512/R/Add.1  
- 53 - 
  A. Le Groupe spécial est compétent pour examiner l'invocation par la Fédération de 
Russie de l'article  XXI du GATT de 1994  
33. Toutes les tierces parties, sauf une, conviennent avec l'Ukraine que le GATT de 1994 et le 
Mémorandum d'accord confèrent au Groupe spécial la compétence pour interpréter et examiner 
l'application de l'article XXI  b) iii) du GATT de 199 4 par la Fédération de Russie dans le cadre de la 
présente procédure.  
34. Les États -Unis et la Fédération de Russie contestent en substance cette compétence, en faisant 
valoir que le mandat du Groupe spécial se limite à reconnaître que la Fédération de Rus sie a invoqué 
l'article XXI du GATT de 1994 et à conclure qu'il ne peut pas formuler de constatations sur la question 
de savoir si les mesures en cause sont compatibles avec les obligations de la Fédération de Russie 
dans le cadre de l'OMC ni formuler de r ecommandations.  
35. Aux paragraphes 92 à 119 de sa déclaration liminaire à la première réunion de fond, l'Ukraine 
a exposé les nombreuses raisons pour lesquelles le Groupe spécial était compétent. Elle note aussi 
que les États -Unis et la Fédération de Russ ie n'ont pour l'essentiel pas répondu à ces arguments ni 
aux raisons avancées par d'autres tierces parties.  
36. L'argument selon lequel, bien que le Groupe spécial soit compétent pour connaître du présent 
différend, il ne peut pas formuler de constatations  ou de recommandations en l'espèce est 
principalement fondé sur l'interprétation du membre de phrase "qu'elle estimera" comme signifiant 
que toutes les conditions énoncées à l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994 sont fondées sur une 
autonomie de jugement.  
37. L'Ukraine s'oppose fermement à la position selon laquelle l'ensemble de l'article  XXI b) iii) du 
GATT de 1994 est fondé sur une autonomie de jugement et qu'il faut donc faire preuve d'une 
déférence totale à l'égard d'un défendeur. En fait, le pouvoir d iscrétionnaire que le membre de 
phrase "qu'elle estimera" confère à un Membre de l'OMC se limite à la question de la nécessité de la 
mesure. Si le membre de phrase "qu'elle estimera" était interprété comme signifiant qu'un Membre 
de l'OMC dispose d'un pouv oir discrétionnaire absolu en ce qui concerne une mesure prise pour 
protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, il n'aurait pas été nécessaire d'inclure dans le texte 
de l'article XXI  b) les conditions énoncées aux alinéas i) à iii). Il n'y aurait pas  non plus de raison 
d'examiner si les mesures dont il est allégué qu'elles ont été imposées pour la protection d'objectifs 
essentiels de sécurité sont en fait des restrictions déguisées au commerce ou si elles sont prises à 
des fins reconnues dans d'autres  clauses d'exception figurant dans le GATT de 1994. Bien que les 
États-Unis et la Fédération de Russie insistent sur la nécessité de respecter les termes utilisés dans 
l'article XXI, l'Ukraine et la plupart des autres tierces parties demandent au Groupe sp écial 
d'interpréter tous les termes utilisés dans cette disposition, et pas seulement au membre de phrase 
"qu'elle estimera" ou à l'expression "intérêts essentiels de sa sécurité", et de leur donner effet.  
38. L'Ukraine souligne que la présente procédure n 'est en aucun cas la première fois où la question 
du recours par un État à des motifs liés aux intérêts essentiels de sa sécurité est soumise à une cour 
ou à un tribunal international. La pratique d'autres cours et tribunaux montre qu'un membre de 
phrase t el que "qu'elle estimera" et le fait qu'il faut accorder une déférence en ce qui concerne la 
nécessité d'une mesure ne signifie pas qu'une révision judiciaire est exclue.  
39. L'Ukraine soutient que l'historique de la négociation relatif à l'article  XXI du GATT de 1994 
n'étaye pas l'interprétation de cet article  d'une manière qui exclut la possibilité d'une révision 
judiciaire. En fait, l'historique de la négociation montre que les rédacteurs s'étaient souciés, d'une 
part, d'énoncer dans l'article XXI des co nditions qui garantiraient que cette disposition serve l'objectif 
spécifique consistant à protéger des intérêts essentiels de sécurité et, d'autre part, d'éviter que, 
sous le couvert des intérêts essentiels de sa sécurité, un Membre de l'OMC cherche à just ifier des 
mesures incompatibles avec le GATT pour la protection d'un objectif qui, en droit de l'OMC, ne peut 
pas être invoqué.  
40. Enfin, en soulignant que le système commercial multilatéral concerne les relations 
commerciales et non les relations en mati ère de sécurité, les États -Unis et la Fédération de Russie 
font abstraction du fait que, comme l'Organe d'appel l'a reconnu, l'Accord sur l'OMC, dans son 
ensemble, reflétait l'équilibre établi par les Membres de l'OMC entre les considérations d'ordre 
comme rcial et celles autres que d'ordre commercial. Pour s'acquitter de leur tâche, les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel doivent interpréter les Accords de l'OMC visés de manière à maintenir 
cet équilibre, comme il est indiqué dans le texte des Accords de l 'OMC visés.  WT/DS512/R/Add.1  
- 54 - 
  B. Interprétation de l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994  
41. En supposant que le Groupe spécial confirme qu'il est compétent pour examiner l'invocation 
par la Fédération de Russie de l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994, il doit alors examiner quels sont 
l'ordre d'analyse approprié, la charge de la preuve et le critère d'examen à appliquer.  
L'Ukraine soutient qu'une évaluation objective de l'invocation de l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994 
implique un triple critère qui doit être app liqué à chacune des mesures spécifiques en cause pour 
lesquelles la Fédération de Russie s'appuie sur ce moyen de défense. La première étape consiste à 
établir si la mesure en cause est " appliquée[] en temps de guerre ou en cas de grave tension 
internation ale". La deuxième étape consiste à déterminer si la mesure en cause est une " mesure[] 
… [pour] la protection des intérêts essentiels de sa sécurité ". La troisième étape consiste à 
déterminer si la mesure en cause est une " mesure[] qu'elle estimera nécessai re[]" pour l'objectif 
déclaré. La Fédération de Russie doit répondre à toutes ces questions. Comme elle n'a pas donné 
ces réponses, elle ne peut pas obtenir gain de cause quant à son moyen de défense au titre de 
l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994. En ou tre, il n'appartient pas au Groupe spécial lui -même de 
demander à l'Ukraine les réponses que la Fédération de Russie n'a pas données.  
42. Par conséquent, pour chacune de ces étapes, le Groupe spécial doit évaluer si la Fédération 
de Russie s'est acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait et doit examiner les arguments 
et les éléments de preuve présentés. Chaque étape aide à établir si l'article  XXI b) iii) est appliqué 
de bonne foi pour la protection des intérêts essentiels de sécurité et n'est p as utilisé pour poursuivre 
des objectifs protectionnistes et/ou pour appliquer des restrictions déguisées au commerce. L'article 
XXI b) iii) ne devrait pas être utilisé de manière abusive ou faire l'objet d'une mauvaise utilisation à 
des fins pour lesquell es il n'a pas été conçu.  
43. Ainsi, une simple déclaration selon laquelle l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994 est invoqué 
est insuffisante. Il ne suffit pas non plus que la Fédération de Russie s'appuie sur une question 
hypothétique. La Fédération de Rus sie elle -même a réaffirmé au cours de la présente procédure que 
les éléments pertinents étaient fournis dans les actes juridiques qui imposaient les mesures. Aucune 
solution rapide et positive du présent différend ne peut être trouvée sur la base de questi ons 
hypothétiques qui n'ont pas de rapport avec les mesures spécifiques en cause ou les circonstances 
spécifiques qui ont conduit la Fédération de Russie à adopter ces mesures . 
44. En outre, le fait que les mesures en cause pourraient ne pas protéger écono miquement les 
secteurs du Membre de l'OMC qui invoque le moyen de défense affirmatif n'est pas l'un des trois 
éléments d'une invocation valable de l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994.  
1. Première étape: question de savoir si la mesure est " appliquée[] en  temps de guerre ou en 
cas de grave tension internationale " 
45. Si les mesures en cause ne sont pas "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave 
tension internationale", elles ne peuvent pas être justifiées sur la base de l'article XXI b) iii) du GATT 
de 1994. Contrairement à ce qui est le cas pour le paragraphe  b) de l'article  XXI du GATT de 1994, 
le membre de phrase "qu'elle estimera" ne figure pas à l'alinéa iii).  
46. Un groupe spécial doit examiner si le Membre qui invoque la dis position a démontré que toutes 
les mesures en cause avaient été appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension 
internationale. L'Ukraine interprète l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994 comme signifiant qu'il doit 
y avoir une perturbation grave d es relations internationales qui constitue un cas de grave tension 
similaire à une guerre et suffisamment lié au Membre de l'OMC défendeur pour qu'il en résulte une 
menace véritable et suffisamment grave pour les intérêts de sa sécurité. En outre, il doit y avoir un 
lien temporel entre la mesure appliquée et le cas de grave tension internationale.  
47. La charge incombe au Membre qui invoque la disposition d'identifier la guerre ou un autre cas 
de grave tension internationale et d'en démontrer l'existence au  moment où les mesures en cause 
ont été appliquées. Il lui incombe d'établir à la fois les éléments juridiques et factuels de son moyen 
de défense.  
48. L'Ukraine désapprouve fortement la position de la Fédération de Russie selon laquelle un 
groupe spécial n'est pas en mesure de déterminer si un État souverain est en guerre ou non. Accepter 
l'interprétation de la Fédération de Russie signifierait que les Membres de l'OMC pourraient recourir WT/DS512/R/Add.1  
- 55 - 
  à l'initiative personnelle sans qu'elle fasse l'objet d'un examen. C ontrairement à ce qui est le cas 
pour le paragraphe b) de l'article XXI du GATT de 1994, le membre de phrase "qu'elle estimera" ne 
figure dans aucun des alinéas de l'article XXI  b) du GATT de 1994. Si la déférence totale devait être 
accordée au défendeur, auquel cas il suffirait de dire que les conditions énoncées à l'article XXI  b) iii) 
du GATT de 1994 sont remplies sans aucune possibilité d'examen, il n'y aurait eu aucune raison 
d'inclure des paragraphes distincts dans l'article XXI et de faire la distinc tion entre différents types 
d'intérêts de sécurité et de circonstances qui peuvent être invoqués pour justifier une mesure par 
ailleurs incompatible avec les règles de l'OMC.  
2. Deuxième étape: question de savoir si la mesure constitue une "mesure[] … [pou r] la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité"  
49. Si les mesures en cause ne sont pas conçues pour la protection des intérêts essentiels de la 
sécurité d'un Membre de l'OMC, elles ne peuvent pas être justifiées sur la base de l'article  XXI b) iii) 
du GATT de 1994. Par conséquent, à supposer qu'un Membre de l'OMC qui invoque l'article XXI  b) iii) 
du GATT de 1994 démontre que les mesures en cause sont "appliquées en temps de guerre ou en 
cas de grave tension internationale", un groupe spécial doit ensuite examiner s'il a été démontré 
que les mesures en cause constituaient une mesure pour la protection des "intérêts essentiels de 
[l]a sécurité" de ce Membre.  
50. Bien qu'il appartienne à chaque Membre de l'OMC de décider quels sont les intérêts essent iels 
de sa sécurité et quel niveau de protection de ces intérêts il cherche à obtenir, un groupe spécial 
doit interpréter, conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, le membre de phrase 
"[pour] la protection des intérêts essentiels de sa sécurité " conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public. À la lumière de son interprétation, un groupe spécial 
doit ensuite établir si les intérêts ou les raisons avancés par le Membre défendeur pour imposer les 
mesures en caus e relèvent du membre de phrase "des intérêts essentiels de sa sécurité" aux fins 
de l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994.  
51. Dans le cadre de la deuxième étape de l'analyse au titre de l'article XXI  b) iii) du GATT de 
1994, un groupe spécial doit examine r la teneur donnée par le Membre qui invoque la disposition à 
la notion d'"intérêts essentiels de sa sécurité" dans le contexte des mesures en cause. Il doit aussi 
examiner si cette teneur peut raisonnablement être considérée comme relevant du sens du memb re 
de phrase "des intérêts essentiels de sa sécurité". S'il décide que tel est le cas, il doit ensuite 
procéder à une évaluation objective de la question de savoir si les mesures en cause sont conçues 
pour protéger les intérêts de la sécurité du Membre qui  invoque la disposition. En d'autres termes, 
il doit être convaincu qu'il y a un lien rationnel entre les mesures en cause et la protection des 
intérêts essentiels de la sécurité du Membre.  
52. Lorsqu'aucun argument et élément de preuve n'est produit et qu 'un Membre de l'OMC qui 
invoque l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994 dit simplement que ses mesures protègent les intérêts 
essentiels de sa sécurité sans donner aucune explication, un groupe spécial ne peut parvenir à 
aucune conclusion sur le bien -fondé d u moyen de défense. Dans ces circonstances, le groupe spécial 
doit constater que ce Membre ne s'est pas acquitté de la charge de la preuve qui lui incombait. 
L'identification des intérêts essentiels de la sécurité doit être suffisamment spécifique pour per mettre 
à un groupe spécial d'évaluer s'il y a un lien ou une relation raisonnable entre la décision du Membre 
qui invoque la disposition d'appliquer la mesure et les intérêts essentiels de sa sécurité indiqués par 
ce Membre. Un groupe spécial ne peut pas s upposer qu'une telle relation existe.  
3. Troisième étape: question de savoir si la mesure constitue des "mesures qu'elle estimera 
nécessaires …"  
53. À supposer que le Membre de l'OMC qui invoque l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994 a 
démontré que les mesu res en cause étaient "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave 
tension internationale" et constituaient des "mesures … [pour] la protection des intérêts essentiels 
de sa sécurité", un groupe spécial doit ensuite établir si ce Membre pouvait de faço n plausible 
conclure que les mesures en cause étaient nécessaires pour protéger ces intérêts.  
54. Le libellé du membre de phrase "qu'elle estimera" donne à penser que le critère d'examen au 
titre de l'article XXI du GATT de 1994 ne peut pas être le même qu e celui pour le critère de la 
nécessité au titre de l'article  XX du GATT de 1994. Il faut accorder davantage de déférence au WT/DS512/R/Add.1  
- 56 - 
  Membre de l'OMC qui applique la mesure. Le texte de l'article  XXI indique que la nécessité de la 
mesure est une question qui sera e xaminé par le Membre de l'OMC défendeur. Par conséquent, il 
appartient à ce Membre d'évaluer tous les facteurs pertinents, en particulier l'étendue de la 
contribution à la réalisation de l'objectif d'une mesure et le caractère restrictif de cette mesure po ur 
le commerce, à la lumière de l'importance des intérêts ou des valeurs en jeu.  
55. La tâche spécifique d'un groupe spécial est, en ce qui concerne la troisième étape de l'analyse, 
de déterminer si, sur la base des données de fait disponibles, le Membre q ui invoque la disposition 
pouvait de façon plausible arriver à la conclusion que les mesures appliquées étaient nécessaires à 
la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. À cet égard, l'Ukraine trouve des éléments à 
l'appui dans la décision des ar bitres dans l'affaire  CE ‒ Bananes II (Équateur) (article  22:6 ‒ CE) . 
Cette tâche comprend aussi une évaluation de la question de savoir si un quelconque pouvoir 
discrétionnaire que l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994 pourrait conférer au Membre qui invo que la 
disposition a été exercé de bonne foi, y compris la question de savoir si les intérêts des tierces 
parties ont été pris en compte. Conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord, cet examen 
doit être fondé sur une évaluation objective des faits.  Il ne peut pas être entièrement fondé sur 
l'intention subjective du Membre de l'OMC qui invoque le moyen de défense.  
C. Application de l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994  
1. La Fédération de Russie n'a pas démontré que les mesures en cause étaient "appl iquées en 
temps de guerre ou en cas de grave tension internationale"  
56. Dans la présente procédure, la Fédération de Russie n'a pas expliqué quelles étaient les 
circonstances qui l'avaient amenée à imposer les mesures en cause. Par conséquent, elle n'a pa s 
démontré que les mesures en cause avaient été appliquées en temps de guerre ou en cas de grave 
tension internationale.  
57. À la première réunion de fond, la Fédération de Russie a clairement indiqué qu'elle n'était ni 
tenue ni en mesure de fournir des ra isons. Son explication était, d'une part, que les circonstances 
ayant conduit à l'imposition des mesures en cause étaient publiques et connues de l'Ukraine et, 
d'autre part, qu'elle n'était pas tenue de divulguer des renseignements qu'elle considérait comm e 
contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité.  
58. La Fédération de Russie a aussi insisté sur le fait que les renseignements figurant dans les 
actes juridiques qui imposent les mesures en cause montraient que le Décret n° 1 avait été adopté 
sur la b ase de la Loi fédérale n° 281-FZ et en raison de la suspension de l'application de l'Accord de 
libre-échange dans le cadre de la Communauté d'États indépendants (Accord de libre -échange de la 
CEI) à l'égard de l'Ukraine. Cet accord est, selon la Fédération  de Russie, suspendu en raison des 
circonstances exceptionnelles qui affectent les intérêts et la sécurité économique de la Fédération 
de Russie et qui nécessitent des mesures immédiates.  
59. Dans sa deuxième communication écrite, la Fédération de Russie a fait valoir que le fondement 
de l'imposition des mesures ainsi que les circonstances initiales qui avaient conduit à leur imposition 
étaient publiques et connues de l'Ukraine et se trouvaient  sur l'Internet. Elle a aussi avancé que les 
mesures en cause et la Résolution n° 778 avaient été adoptées en raison d'actes internationalement 
illicites ou inamicaux de certains États étrangers ou de leurs organes et fonctionnaires.  
60. Ce sont les seuls faits jugés pertinents par la Fédération de Russie pour le moyen de défense 
qu'elle présente dans le cadre de la présente procédure et sur la base desquels le Groupe spécial 
doit prendre une décision. Les arguments et les faits qui n'ont pas été invoqués p ar la Fédération de 
Russie ne peuvent pas être utilisés par le Groupe spécial pour se prononcer sur le moyen de défense 
de la Fédération de Russie. En outre, le Groupe spécial ne peut pas plaider la cause de l'une ou 
l'autre partie ou compenser l'absence d 'arguments de la part d'une partie. Il ne lui appartient pas 
non plus de remettre en question les événements auxquels la Fédération de Russie semble faire 
référence.  
61. L'Ukraine demande au Groupe spécial de ne pas tenir compte des arguments de la Fédérat ion 
de Russie.  WT/DS512/R/Add.1  
- 57 - 
  62. Premièrement, l'Ukraine soutient que lorsque l'on s'appuie sur l'article  XXI b) iii) du GATT de 
1994, il est sans importance que le fondement de l'imposition de certaines mesures et les 
circonstances y conduisant soient publics ou connus  du plaignant.  
63. Il apparaît que la Fédération de Russie allègue qu'il n'est plus nécessaire pour un défendeur 
de produire des arguments et des éléments de preuve pour s'acquitter de la charge de la preuve qui 
lui incombe en ce qui concerne un moyen de d éfense affirmatif. La position de la Fédération de 
Russie a pour conséquence que cette charge de la preuve devrait incomber au plaignant et au Groupe 
spécial: il suffit qu'ils effectuent une recherche sur Internet pour établir la justification des mesures 
en cause. Cette position sur la charge de la preuve n'a aucun fondement juridique. En outre, la 
position de la Fédération de Russie risque de modifier totalement le caractère de dispositions telles 
que les articles  XX et XXI du GATT de 1994. En fait, la ch arge incomberait au plaignant de démontrer 
qu'il ne savait pas ce qui avait poussé le défendeur à imposer les mesures en cause.  
64. Deuxièmement, la Fédération de Russie n'a pas réfuté la position de l'Ukraine selon laquelle, 
conformément à une jurispruden ce bien établie, le seul fait qu'une mesure fait référence à un objectif 
et, a fortiori , à une loi, telle que la Loi fédérale n° 281-FZ, n'est pas, en soi, suffisant pour établir 
qu'une mesure est conçue pour atteindre cet objectif. Un groupe spécial ne pr océderait pas à une 
évaluation objective de la question dont il est saisi si, en examinant si un défendeur a démontré que 
les mesures étaient appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale, il ne 
vérifiait que le fondement juridiqu e, en vertu du droit national, de ces mesures.  
65. Troisièmement, la Fédération de Russie n'a pas expliqué pourquoi la suspension unilatérale 
de l'application de l'Accord de libre -échange de la CEI à l'égard de l'Ukraine était une circonstance 
pertinente a u titre de l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994. Il n'appartient pas à l'Ukraine de faire 
des observations sur les raisons pour lesquelles la Fédération de Russie a négligé de présenter un 
quelconque argument sur cette question. L'Ukraine note néanmoins q u'un examen plus attentif des 
textes des Résolutions n°  842 et n°  959 et du Décret  n° 1 montre que la suspension de l'Accord de 
libre-échange de la CEI est expressément liée à l'entrée en vigueur de l'Accord d'association 
UE-Ukraine.  
66. Les éléments de pr euve objectifs dont dispose le Groupe spécial montrent que ce que l'on sait, 
c'est que la Fédération de Russie a adopté le Décret n°  1 suite à sa suspension unilatérale de l'Accord 
de libre -échange de la CEI à l'égard de l'Ukraine. Cette suspension ‒ tout comme de nombreuses 
autres mesures qui s'appliquent à partir du 1er janvier  2016 ‒ est également liée à l'application de 
l'Accord d'association UE -Ukraine. Par conséquent, si le Groupe spécial devait confirmer le moyen 
de défense de la Fédération de Russie  en ce qui concerne les interdictions de transit générale et par 
produit et les autres restrictions du transit de 2016, cela signifierait qu'en substance, un Membre de 
l'OMC peut invoquer l'article  XXI du GATT de 1994 pour justifier des mesures incompatibl es avec les 
règles de l'OMC qui ont été prises à la suite de l'exercice, par d'autres Membres de l'OMC, du droit 
prévu par l'article  XXIV du GATT de 1994.  
67. Quatrièmement, la tentative de la Fédération de Russie de justifier les mesures en cause en 
préte ndant qu'elles constituent une réponse aux sanctions économiques de l'Ukraine n'a aucun 
fondement factuel. L'interdiction de transit et les autres restrictions du transit de 2014 ainsi que les 
interdictions de transit générales et les autres restrictions d u transit de 2016 sont des mesures qui 
ont été prises avant  que l'Ukraine ait, selon les allégations, adopté l'une quelconque des mesures 
auxquelles la Fédération de Russie fait référence dans sa deuxième communication écrite. En outre, 
lorsqu'on examine l e texte des Résolutions n°  778 et n°  842, il devient clair que l'application de 
l'interdiction d'importer des marchandises en provenance d'Ukraine était expressément liée au 
moment où le paragraphe  1 de la Résolution n°  959 est entré en vigueur et non à de quelconques 
sanctions économiques appliquées par l'Ukraine. En outre, l'application des droits d''importation 
prévus par la Résolution n° 959 dépendait entièrement du point de savoir si l'Ukraine appliquait ou 
non l'Accord d'association UE -Ukraine.  
68. L'Ukraine demande donc au Groupe spécial de conclure que la Fédération de Russie n'a pas 
démontré que les mesures en cause étaient "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave 
tension internationale". Par conséquent, le moyen de défense de la Fédération  de Russie au titre de 
l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994 tombe.  WT/DS512/R/Add.1  
- 58 - 
  2. La Fédération de Russie n'a pas démontré que les mesures en cause constituaient des 
"mesures … [pour] la protection des intérêts essentiels de sa sécurité"  
69. La Fédération de Russie n 'a pas indiqué quels étaient les intérêts essentiels de sa sécurité qui 
devaient être protégés par chacune des mesures en cause. Elle n'a pas non plus fourni d'éléments 
de preuve et d'arguments expliquant le lien entre les mesures en cause et les intérêts essentiels de 
sa sécurité qu'elles visaient à protéger, selon les allégations.  
70. Selon l'Ukraine, le fait que le texte de certaines mesures en cause fait référence à la Loi 
fédérale n°  281-FZ ne constitue pas une base suffisante pour que le Groupe spécia l puisse conclure 
que les mesures sont conçues pour la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Fédération 
de Russie. Cette conclusion ne peut pas non plus être fondée uniquement sur la référence, dans ces 
mesures, à la décision de la Fédéra tion de Russie de suspendre l'application de l'Accord de 
libre-échange de la CEI à l'égard de l'Ukraine.  
71. La Fédération de Russie continue de refuser d'expliquer les intérêts essentiels de sa sécurité 
qui sont en cause dans la présente procédure au moti f qu'elle n'est pas tenue de divulguer de tels 
renseignements. Elle s'appuie sur le paragraphe  1 de la Décision de 1982 concernant l'article XXI de 
l'Accord général pour faire valoir que la divulgation de renseignements concernant les mesures prises 
au tit re de l'article XXI du GATT est sujette aux exceptions prévues à l'article XXI  a) du GATT de 
1994.  
72. L'Ukraine soutient que l'article XXI  a) du GATT de 1994 traite d'une situation distincte de celle 
qui est visée par l'article XXI  b) du GATT de 1994. En effet, l'article XXI  a) peut être invoqué par un 
Membre de l'OMC pour justifier le non -respect des obligations en matière de renseignements et de 
transparence énoncées dans le GATT de 1994. Dans le cadre de la présente procédure, la Fédération 
de Russie n' a pas invoqué l'article XXI  a) du GATT de 1994 pour justifier les mesures en cause qui 
étaient incompatibles avec ses obligations au titre de l'article  X:1 et X:2 du GATT de 1994 et des 
paragraphes 1426, 1427 et 1428 du rapport du Groupe de travail.  
73. Selon l'Ukraine, l'article XXI  a) du GATT de 1994 ne peut pas être utilisé pour échapper à la 
charge de la preuve qui incombe à un Membre de l'OMC en se fondant, dans le contexte d'une 
procédure de règlement des différends, sur un moyen de défense affirmatif . Une interprétation trop 
large de l'article XXI  a) du GATT de 1994 rendrait sans effet les alinéas  i) à iii). Par conséquent, 
puisque la Fédération de Russie n'a pas fourni certains renseignements en se fondant sur l'article 
XXI a) du GATT de 1994, elle d oit accepter que, comme conséquence possible, il sera constaté 
qu'elle ne s'est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait au titre de l'article XXI  b) 
du GATT de 1994.  
74. Si le Groupe spécial constate que les mesures en cause sont appliqué es en temps de guerre 
ou en cas de grave tension internationale, l'Ukraine lui demande de rejeter le recours par la 
Fédération de Russie à l'article XXI  b) du GATT de 1994 au motif qu'elle n'a pas indiqué les intérêts 
essentiels de sa sécurité visés par le s mesures en cause et n'a pas démontré que ces mesures étaient 
conçues pour protéger ces intérêts.  
3. La Fédération de Russie n'a pas démontré que les mesures en cause constituaient des 
"mesures qu'elle estim[ait] nécessaires …"  
75. Si le Groupe spécial co nstate que les mesures en cause sont appliquées en temps de guerre 
ou en cas de grave tension internationale et sont conçues pour protéger les intérêts essentiels de la 
sécurité de la Fédération de Russie, l'Ukraine lui demande de rejeter le recours par la  Fédération de 
Russie à l'article XXI  b) du GATT de 1994 au motif qu'elle n'a pas donné d'explication montrant 
comment elle pouvait, de façon plausible, arriver à la conclusion que les mesures prises étaient 
nécessaires pour protéger les intérêts essentiel s de sa sécurité.  
D. Conclusion  
76. La Fédération de Russie n'a pas démontré, en ce qui concerne chacune des mesures en cause, 
quel était le cas de grave tension internationale qui l'avait amenée à adopter toutes les mesures en 
cause, quels étaient les int érêts essentiels de sa sécurité qu'elle cherchait à protéger au moyen de 
ces mesures et qu'elle pouvait, de façon plausible, conclure que les mesures en cause étaient 
nécessaires pour protéger ces intérêts. Par conséquent, elle ne s'est pas acquittée de la  charge de 
la preuve qui lui incombait au titre de l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994.  WT/DS512/R/Add.1  
- 59 - 
  ANNEXE C -3 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
A. INTRODUCTION  
1. La Fédération de Russie se dit profondément préoccupée par la décision de l'Ukraine de 
contester les droits fondamentaux des Membres de l'OMC relatifs à la protection des intérêts 
essentiels de leur sécurité, bien que l'Ukraine ait pleinement conscience des circonstances initiales 
ayant  conduit à l'imposition des mesures en cause. Ces tentatives de déguiser une contestation 
politiquement motivée en un différend commercial ordinaire constituent une menace délibérée pour 
le système commercial multilatéral et affaiblissent le rôle de l'OMC en tant qu'instance commerciale 
internationale qui est protégée depuis longtemps par les autres Membres de l'OMC.  
2. La Fédération de Russie souhaite souligner l'importance et le caractère sensible des questions 
liées à la protection de la sécurité nationa le, non seulement pour elle, mais aussi pour tout autre 
Membre de l'OMC. L'issue du présent différend aura des conséquences considérables pour les 
Membres et l'ensemble du système commercial multilatéral, et il faudra faire preuve d'une grande 
prudence lor sque l'on abordera les questions soulevées dans le présent différend au sujet de 
l'article  XXI du GATT.  
B. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES  
3. De l'avis de la Russie, l'Ukraine n'a pas respecté les règles minimales qui s'appliquent à une 
demande d'établissement d'u n groupe spécial1, car elle n'a pas établi clairement les éléments sur 
lesquels elle fondait son argumentation et le lien entre les éléments (mesures) au sein de chaque 
groupe de mesures contestées. En particulier, dans sa demande d'établissement d'un grou pe spécial, 
l'Ukraine a indiqué les mesures spécifiques en cause en les répartissant en deux "groupes de 
mesures"2, et elle n'a pas précisé quels éléments particuliers (mesures) en cause constituaient le 
premier ou le second groupe de mesures et comment ce s éléments fonctionnaient ensemble 
(collectivement)3, quelle était la raison d'être commune qui les sous -tendait ni quelle disposition 
conventionnelle particulière était enfreinte par chacun des éléments contestés. Elle n'a pas précisé 
cela, même dans sa p remière communication écrite, dans laquelle elle a réagencé la mesure 
contestée en quatre nouveaux groupes.  
4. Dans le même ordre d'idées, la première communication écrite de l'Ukraine exposait les 
mesures contestées d'une manière complètement différente, en les présentant comme 
quatre  mesures individuelles qui ne sont pas liées et ne fonctionnent pas ensemble.  
5. À cet égard, la Fédération de Russie, en tant que défenderesse, se trouve dans une situation 
incertaine pour présenter sa défense parce qu'il lui  faut deviner ce que le Groupe spécial indiquerait 
comme étant les mesures en cause sur la base de l'interprétation qu'il donne de la substance de la 
violation alléguée.4 
6. Dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Ukraine entend contester l' application 
de facto  du Décret n°  1 au transit vers les pays d'Asie centrale et orientale et du Caucase. Compte 
tenu du nombre de pays qui peuvent être considérés comme faisant partie de ces régions, ainsi que 
du deuxième élément combiné au troisième éléme nt indiqués par l'Ukraine dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial comme étant une mesure en cause dans le second groupe de 
mesures, on ne peut pas s'attendre à ce que la Russie discerne si la mesure en question est contestée 
en tant que telle o u telle qu'appliquée, en tant que mesure écrite ou non écrite, et quelle est la 
portée géographique de l'application de la mesure contestée. L'Ukraine n'a pas non plus précisé si 
elle contestait une mesure écrite ou non écrite. La mesure en question consti tue une liste imprécise 
et non limitative qui peut être élargie à tout moment par la partie plaignante. Par conséquent, outre 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Banan es III, paragraphe  142; rapport de l'Organe d'appel Brésil – 
Noix de coco desséchée , page s 23 et 24 ; rapport de l'Organe d 'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  127. 
2 WT/DS512/3, page  1. 
3 Voir le rapport du Groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières.  
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  136. WT/DS512/R/Add.1  
- 60 - 
  le fait que l'Ukraine n'a pas indiqué comment les trois éléments exposés dans le "second groupe de 
mesures" figurant dans sa deman de d'établissement d'un groupe spécial ou dans sa première 
communication écrite fonctionnaient ensemble en tant que groupe, on ne peut pas s'attendre 
raisonnablement à ce que les mesures qu'elle a indiquées en tant que deuxième et troisième 
éléments dans l a section relative au "second groupe de mesures" figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial soient les mesures qu'elle a contestées dans sa première 
communication écrite, car les mesures s'appliquaient, selon les allégations, au transit à  destination 
de la Mongolie, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan. "Une telle liste "non limitative" 
ne contribuerait pas à "la sécurité et [à] la prévisibilité" du système de règlement des différends de 
l'OMC comme le prescrit l'article 3:2  du Mémorandum d'accord."5 
7. Par conséquent, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine, de 
manière générale et en ce qui concerne des éléments distincts (mesures), ne satisfait pas à la 
prescription relative à la clarté suffis ante dans l'indication des mesures spécifiques en cause qui est 
énoncée à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord; elle n'établit pas le lien entre les éléments 
(mesures) dans chaque groupe de mesures alléguées; elle ne donne pas à la Fédération de Russie 
la possibilité de se défendre, en présentant des allégations dont la forme et la teneur sont modifiées 
dans sa première communication écrite par rapport à sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial; l'Ukraine n'agit pas de manière prévisible en contestant  la liste "non limitative" des mesures 
en cause; elle n'indique pas "l'application de facto  des interdictions de transit générale et par produit 
de 2016 figurant dans le Décret n°  1, tel que modifié, au transit à destination de la Mongolie, du 
Tadjikistan,  du Turkménistan et de l'Ouzbékistan", d'une manière qui satisfait aux prescriptions de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, car elle n'a pas dévoilé la nature de la mesure et l'essentiel 
de ce qui est en cause.6 Décider le contraire affaiblira les discip lines de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord en autorisant les Membres, lorsqu'ils demandent l'établissement d'un groupe spécial, à 
alléguer toute mesure abstraite qui pourrait être appliquée par un autre Membre, privant ainsi le 
défendeur de toute notifi cation adéquate de la contestation dont il fait l'objet.  
C. "INTERDICTION DE TRANSIT ET AUTRES RESTRICTIONS DU TRANSIT DE 2014"  
8. L'"interdiction de transit et les autres restrictions du transit de 2014", telles que contestées 
par l'Ukraine, ont été insta urées par les lettres du Rosselkhoznadzor n°  FS-NV-7/22886 et 
n° FS-AS-3/22903 du 21  novembre  2014, telles que modifiées.7 
9. Tout d'abord, nous aimerions faire observer que la Lettre (Instruction) du Rosselkhoznadzor 
n° FS-AS-7/22903 du 21  novembre  2014 n 'existe pas. Compte tenu de la possibilité d'une erreur 
typographique dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, la Fédération de Russie 
présume que l'Ukraine voulait en fait parler en l'espèce de la Lettre (Instruction) n°  FS-AS-3/22903. 
Sinon, nous aimerions demander au Groupe spécial de ne pas tenir compte des parties de la première 
communication écrite de l'Ukraine qui font référence au document n°  FS-AS-3/22903 puisque ce 
document n'est pas visé par la demande de consultations et la demande d 'établissement d'un groupe 
spécial et ne relève donc pas de son mandat.  
10. Deuxièmement, la Fédération de Russie appelle l'attention du Groupe spécial sur une règle 
générale établie dans la jurisprudence de l'OMC, selon laquelle la mesure visée par le man dat d'un 
groupe spécial doit être une mesure qui existe au moment de l'établissement du groupe spécial.8 
11. Conformément aux lettres du Rosselkhoznadzor susmentionnées, le transit des marchandises 
incluses dans la liste établie par la Résolution  n° 778 du  gouvernement de la Fédération de Russie 
du 7 août 2014 (ci -après dénommée la "Résolution 778") n'est autorisé que par les postes de 
contrôle désignés situés à la frontière de la Fédération de Russie. La Résolution 778 contient une 
liste de marchandises pa rticulières originaires de pays particuliers (également énumérés dans la 
Résolution) qui ont adopté la décision d'instaurer et d'appliquer des sanctions économiques visant 
des personnes morales ou physiques de la Fédération de Russie ainsi que de pays qui ont adhéré à 
cette décision.  
                                                
5 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières, paragraphes  11 à 13.  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe s 168 et 169.  
7 Ukraine, p remière communication écrite, paragraphe  55. 
8 Rapport de l'Organe d 'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe  156. WT/DS512/R/Add.1  
- 61 - 
  12. Lors de l'adoption des lettres du Rosselkhoznadzor en question, l'Ukraine n'a pas été incluse 
dans la liste des pays figurant dans la Résolution 778. Par conséquent, les mesures contenues dans 
lesdites lettres n'ont pas pu et n'ont pas été appliquées aux marchandises originaires d'Ukraine.  
13. Le 1er janvier  2016, l'Ukraine a été ajoutée à la liste des pays figurant dans la Résolution  778, 
et le Décret n°  1 et la Résolution n°  1 ont été adoptés, autorisant le transit de marc handises en 
provenance d'Ukraine uniquement par le poste de contrôle situé à la frontière de l'État de la 
Fédération de Russie dans son secteur Russie -Bélarus. Les mesures adoptées par le gouvernement 
de la Fédération de Russie l'emportent sur les mesures prises par le Rosselkhoznadzor. Par 
conséquent, les mesures figurant dans les lettres du Rosselkhoznadzor n'ont jamais été appliquées 
au transit de marchandises en provenance d'Ukraine.  
14. La Fédération de Russie note qu'aucun élément de preuve à l'appui du maintien de l'application 
des lettres du Rosselkhoznadzor à l'égard de l'Ukraine n'a été fourni par l'Ukraine, et encore moins 
des éléments montrant que l'interdiction de transit a été instaurée par ces lettres. À cet égard, la 
Fédération de Russie cont este la crédibilité des allégations de la partie plaignante selon lesquelles la 
lettre n°  FS-NV-7/22886 s'applique à l'Ukraine. Par conséquent, la Fédération de Russie dit que la 
mesure en cause n'existe pas.  
15. Il n'existe aucune mesure "prorogeant, remp laçant, modifiant, mettant en œuvre, élargissant 
ou appliquant l'interdiction de transit" des marchandises qui font l'objet d'une surveillance 
vétérinaire et phytosanitaire par les postes de contrôle du Bélarus, qui a été instaurée depuis le 
30 novembre  2014, tout comme il n'existe aucune mesure concernant la délivrance de permis de 
transit, comme l'allègue l'Ukraine. En outre, l'Ukraine n'a pas indiqué la source de l'interdiction ce 
qui, selon l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis ‒ Jeux , prive la par tie défenderesse de la 
possibilité de préparer sa défense d'une manière adéquate.9 
16. Par conséquent, l'interdiction de transit et les autres restrictions du transit de 2014, contestées 
par l'Ukraine, ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial, car elles  n'existaient pas au moment 
de l'établissement du Groupe spécial, et il n'y a aucun instrument juridique adopté avant la date 
d'établissement du Groupe spécial, à cette date ou après celle -ci, qui prolonge la durée des mesures 
indiquées dans la demande d'é tablissement d'un groupe spécial. Une mesure inexistante ne peut 
avoir pour effet d'annuler ou de réduire des avantages au titre des Accords visés.10 
17. Si le Groupe spécial estime que ces mesures existent bien et relèvent de son mandat, la 
Fédération de R ussie souhaiterait se prévaloir des dispositions de l'article XXI  b) iii) du GATT.  
D. APPLICATION DE FACTO  DES INTERDICTIONS DE TRANSIT GÉNÉRALE ET PAR 
PRODUIT DE 2016 FIGURANT DANS LE DÉCRET N°  1, TEL QUE MODIFIÉ, AU TRAFIC EN 
TRANSIT À DESTINATION DE LA MONGOLIE, DU TADJIKISTAN, DU TURKMÉNISTAN ET DE 
L'OUZBÉKISTAN  
18. À la lumière des faits présentés par la Russie, "l'application de facto  des interdictions de transit 
générale et par produit de 2016 figurant dans le Décret n° 1, tel que modifié, au trafic en transit à 
destination de la Mongolie, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan" n'existe pas car 
l'Ukraine n'a pas prouvé le contraire.  
i) L'Ukraine n'a pas étayé ses allégations "en tant que tel" en ce qui concerne 
l'"application de facto " 
19. L'Ukraine a tort d'affirmer que l'"application de facto " des interdictions de transit générale et 
par produit de 2016 figurant dans le Décret n°  1 constitue une allégation distincte et est incompatible 
avec les articles V:2, V:3, V:4, V:5, X:1, X:2 et X:3  а) du GATT de 1994, et avec le paragraphe  2 
de la partie  I du Protocole d'accession de la Fédération de Russie.  
20. Comme l'Organe d'appel l'a noté dans les affaires États-Unis ‒ Certaines méthodes 
antidumping (Chine)  et Argentine – Mesures à l' importation , la mesure spécifique en cause, qu'elle 
soit écrite ou non écrite, et la manière dont elle est décrite, qualifiée et contestée par un plaignant 
                                                
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe  125. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe  263. WT/DS512/R/Add.1  
- 62 - 
  donneront des indications sur le type d'éléments de preuve qu'un plaignant est tenu de présenter et 
sur les éléments qu'il doit prouver afin d'établir l'existence de la mesure contestée.11 
21. Dans sa première communication écrite, l'Ukraine a fait référence aux caractéristiques 
suivantes de l'"application de facto ": 1) le caractère non écrit de la mesure ; 2) le fait que la mesure 
contestée n'est pas constituée de cas individuels d'application d'une mesure, ni ne constitue une 
règle ou une norme appliquée de manière générale et prospective mais, en fait, partage certaines 
caractéristiques avec les deux; 3)  le fait que la mesure est contestée "en tant que telle".  
22. Cette approche inventive, en particulier la position selon laquelle la mesure en cause est 
contestée par l'Ukraine en tant que "mesure partageant certaines caractéristiques avec les deux", 
est fondée sur une utilisation très sélective et incohérente de la jurisprudence de l'Organe d'appel 
et sur une citation erronée de celle -ci. 
23. Contrairement à l'explication de la notion d'allégations "en tant que tel" donnée par l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis ‒ Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères , l'Ukraine n'a pas fourni d'éléments de preuve montrant que la mesure contestée 
affectait les échanges existants mais aussi la sécurité et la prévisibilité nécessaires pour la réalisation 
des échanges futurs.12 Contrairement à ce que l'Organe d'appel a dit dans des différends 
antérieurs13, l'Ukrai ne n'a fourni aucun élément de preuve démontrant l'application générale et 
prospective de la mesure contestée. De même, elle n'a pas présenté d'allégation "en tant que tel" 
de manière indépendante; par conséquent, la mesure ne partagerait pas les caractéri stiques de 
l'application des dispositions contestées dans des cas spécifiques.  
24. L'Ukraine allègue aussi que "l'application de facto  des interdictions de transit générale et par 
produit de 2016" est une mesure non écrite. Contrairement au critère élevé p our la contestation des 
mesures non écrites établi par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis ‒ Réduction à zéro14, 
l'Ukraine n'a pas démontré que la "règle ou norme" alléguée était imputable à la partie défenderesse; 
quelle était sa teneur précise; et qu'elle était appliquée de manière générale et prospective.  
25. À cet égard, compte tenu de la forme non écrite d'une mesure appelée "l'application de facto  
des interdictions de transit générale et par produit de 2016 figurant dans le Décret n° 1, tel que 
modifié, au trafic en transit à destination de la Mongolie, du Tadjikistan, du Turkménistan et de 
l'Ouzbékistan" contestée par l'Ukraine, celle -ci n'a pas f ormulé clairement la teneur de cette mesure 
et les allégations la concernant, ni démontré qu'elle était appliquée de manière générale et 
prospective.15 Par conséquent, cette mesure ne peut être contestée avec succès "en tant que telle" 
et ne peut être jugée  incompatible avec les obligations de la Fédération de Russie au titre des Accords 
visés.  
ii) L'"application de facto " n'existe pas  
26. En outre, la Fédération de Russie conteste l'existence et le fonctionnement de la mesure 
mentionnée, car l'Ukraine n'a f ourni aucun élément de preuve crédible à l'appui de sa contestation 
"en tant que tel".  
27. En raison du caractère non écrit de la mesure et de l'absence de tout élément de preuve 
indiquant qu'elle est appliquée de manière générale et prospective, le Groupe  spécial devrait être 
très prudent lorsqu'il évalue les allégations avancées par l'Ukraine, en particulier les éléments de 
preuve décrivant la teneur de la mesure et démontrant son imputation alléguée à la Fédération de 
Russie.  
                                                
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines m éthodes antidumping (Chine) , paragraphe  5.123 
(faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation, paragraphes  5.108 et 
5.110) . 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe  82. 
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines m éthodes antidumping (Chine) , 
paragraphes  5.127; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphes  60 et 61; rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réductio n à zéro , paragraphes  231 et 232.  
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro , paragraphes  196 à 198.  
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro, paragraphes  231 et 232.  WT/DS512/R/Add.1  
- 63 - 
  28. Le caractère non écrit d e la mesure exige que le Groupe spécial examine la pertinence, la 
crédibilité, le poids et la valeur probante appropriés des éléments de preuve, tout en faisant preuve 
de prudence dans son évaluation des faits de la cause.16 
29. La Fédération de Russie esti me que les éléments de preuve fournis par l'Ukraine concernant 
le fonctionnement de la mesure en cause ont une valeur limitée et qu'on ne peut leur attribuer 
aucune force probante.  
30. Tous les éléments de preuve présentés par l'Ukraine pour prouver l'exis tence d'une 
"application de facto  de l'interdiction" sont présentés dans une seule pièce. Ces éléments de preuve 
sont limités dans le temps, en ce qui concerne les cas indiqués et les marchandises visées. Par 
conséquent, même si l'on présumait que pendant les deux semaines couvertes par la pièce, il y a 
eu quelques problèmes occasionnels, cela n'est pas suffisant pour affirmer l'existence de la mesure 
telle qu'elle est formulée par l'Ukraine. Les autres éléments de preuve présentés sur cette question 
ne peu vent pas non plus être invoqués, car ils ont été présentés par des parties intéressées 
ukrainiennes, et le Groupe spécial devrait faire preuve d'une grande prudence lorsqu'il attribue une 
force probante à ces renseignements.  
31. En outre, l'Ukraine impute l'application de la mesure aux autorités douanières et autres de la 
Fédération de Russie et allègue que les décisions de refuser le transit par le territoire russe à 
destination du territoire de la Mongolie, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékis tan en 
provenance d'Ukraine sont des actes des organes d'un État.17 Toutefois, elle ne fournit aucun 
élément de preuve à l'appui d'une intervention suffisante des pouvoirs publics qui soit, en tout état 
de cause, suffisant pour étayer la contestation de ces  mesures.  
32. En outre, les données fournies par le Service fédéral des douanes de la Fédération de Russie 
démontrent clairement que le transit en provenance d'Ukraine par le territoire russe à destination 
de la Mongolie, du Tadjikistan, du Turkménistan et  de l'Ouzbékistan se poursuit et n'a pas été 
suspendu en 2016 ou en 2017.  
33. Par conséquent, les éléments de preuve présentés montrent que la mesure non écrite alléguée 
imputable à la Russie n'existe pas.  
34. Toutefois, si le Groupe spécial devait constat er que cette mesure existe, la Fédération de 
Russie souhaiterait se prévaloir des dispositions de l'article XXI  b) iii) du GATT.  
E. ARTICLE XXI DU GATT  
35. En ce qui concerne les mesures (groupes de mesures) contestées par l'Ukraine dans le cadre 
du présen t différend, la Fédération de Russie aimerait dire qu'elle a instauré ces mesures et les actes 
juridiques où elles figurent pour les cas de grave tension internationale et qu'elle considère ces 
mesures comme des mesures nécessaires à la protection des inté rêts essentiels de sa sécurité qui 
sont appliquées en cas de grave tension internationale, ainsi que le prévoit l'article XXI du GATT.  
36. Le fondement de l'imposition de ces mesures ainsi que les circonstances initiales qui ont 
conduit à leur imposition é taient à la disposition du public et connus de l'Ukraine. Le libellé des lois 
qui mettent en œuvre les mesures en question qui sont contestées par l'Ukraine est également 
dénué d'ambiguïté, et il prévoit explicitement que les mesures ont été prises afin de  protéger la 
sécurité nationale de la Fédération de Russie. La loi correspondante est la Loi fédérale n° 281 -FZ du 
30 décembre  2006 sur les mesures économiques spéciales. Conformément à cette loi fédérale, le 
Président de la Fédération de Russie adopte des  mesures économiques spéciales, en particulier 
lorsque les circonstances requièrent une réaction immédiate à un fait internationalement illicite ou 
à un acte inamical d'un État étranger ou de ses organes et fonctionnaires, lorsque ce fait ou cet acte 
repré sente une menace pour les intérêts et la sécurité de la Fédération de Russie et/ou viole les 
droits et libertés de ses citoyens.  
                                                
16 Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'i mportation , paragraphe  6.115.  
17 Ukraine, première communication écrite, paragraphe  146. WT/DS512/R/Add.1  
- 64 - 
  37. En l'absence de toute décision d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel sur l'interprétation 
et/ou l'application de l'art icle XXI du GATT, la Fédération de Russie aimerait dire ce qui suit.  
38. L'article XXI du GATT constitue une exception exhaustive, établie par le libellé impératif de 
son texte introductif: " [a]ucune disposition  du présent Accord ne sera interprétée  […]". Si l'on 
examine le contexte de l'article XXI du GATT d'un point de vue historique afin d'établir son objet et 
son but, les observations suivantes sont pertinentes pour le cas d'espèce.  
39. En 1949, au sujet des restrictions à l'exportation à destination de  la Tchécoslovaquie, il a été 
dit que " en dernier ressort, chaque pays [devait] être juge dans les affaires concernant sa propre 
sécurité".18 
40. En 1961, le Ghana a justifié son boycottage des marchandises portugaises sur la base des 
dispositions de l'arti cle XXI:b) iii), faisant observer que  "chaque partie contractante [était] seule 
juge des mesures qu'il lui [fallait] prendre pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. Il ne 
saurait donc y avoir d'objection à ce que le Ghana estime le boycottage  des marchandises justifié 
dans l'intérêt de sa sécurité".19 
41. En 1982, la CEE a justifié ses mesures à l'encontre des importations en provenance 
d'Argentine en disant que "toute partie contractante [était] ‒ en dernier ressort ‒ juge de 
l'appréciation de  l'exercice de ces droits", c'est -à-dire les droits au titre de l'article XXI. Comme l'a 
allégué la CEE, les mesures prises constituaient une exception générale, relevaient de son droit 
naturel et n'exigeaient "ni notification, ni justification, ni approba tion, pratique confirmée par 
35 années de fonctionnement de l'Accord général".20 
42. En même temps, les États -Unis ont noté que "[l] 'Accord général … laiss[ait] chaque partie 
contractante libre de juger de ce qui [était] nécessaire à la protection des intérêts de sa sécurité …  . 
La partie contractante n'[avait] aucun pouvoir de mettre en question ce jugement. … [F]orcer [le 
GATT] … à jouer un rôle pour lequel il n'[avait] jamais été conçu risqu[ait] de compromettre 
gravement, aux yeux de toutes les part ies contractantes, son utilité, les avantages qu'il apport[ait] 
et les promesses dont il [était] porteur ".21 
43. En 1985, les États -Unis ont justifié leurs restrictions visant les importations de tous les biens 
et services d'origine nicaraguayenne et toutes  leurs exportations vers le Nicaragua sur la base de 
l'article XXI. Le gouvernement des États -Unis a dit que l'exception laissait chaque partie contractante 
libre de juger des mesures qu'elle considérait comme nécessaires pour protéger ses propres intérêts  
essentiels de sécurité.22 En outre, ils ont fait valoir que si le GATT devenait une instance pour discuter 
de questions politiques et de sécurité, son efficacité pour traiter de questions commerciales ne s'en 
trouverait qu'affaiblie.  
44. En 1991, la CE, l' Australie, l'Autriche, le Canada, le Japon, la Nouvelle -Zélande, la Norvège, 
la Suède, la Suisse et les États -Unis ont adopté certaines mesures restrictives (sanctions 
économiques) à l'encontre de la Yougoslavie, y compris la suspension des concessions com merciales 
qui lui avaient été accordées dans le cadre d'un accord de coopération bilatéral avec la CE. La CE a 
justifié ses mesures en faisant référence aux intérêts essentiels de sa sécurité et à l'article XXI du 
GATT.23 
45. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles l'article  XXI du GATT a été rédigé comme nous 
l'observons aujourd'hui, car il y a de nombreuses raisons pour lesquelles cet article particulier du 
GATT n'a jamais fait l'objet d'une interprétation par les Mem bres, même s'il y a eu de nombreux 
cas, tout au long de l'histoire du GATT/de l'OMC, où des mesures nécessaires à la protection de la 
                                                
18 Compte rendu de la réunion, États-Unis – Restrictions à l'exportation vers la Tchécoslovaquie , 
GATT/CP.3/SR.22, Corr. 1. 
19 Compte rendu de la séance, SR.19/12, p age 206. 
20 Procès -verbal de la réunion du Conseil, Restrictions commerciales touchant l'Argentine appliquées 
pour des raisons autres qu'économiques, C/M/157, p age 10. 
21 Procès -verbal de la réunion du Conseil, Restrictions commerciales touchant l'Argentine appliq uées 
pour des raisons autres qu'économiques, C/M/157, p age 8. 
22 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures commerciales affectant le Nicaragua , 
paragraphe  4.6, L/6053.  
23 Communication de la Mission permanente de la République socialiste fédérative de Y ougoslavie CEE – 
Mesures commerciales pour des raisons autres qu'économiques , DS27/2, datée du 10  février  1992.  WT/DS512/R/Add.1  
- 65 - 
  sécurité nationale ont été prises par des Membres, aussi bien en invoquant que sans invoquer 
l'article  XXI du GATT ou des dispositions analogues d'autres accords commerciaux multilatéraux.  
46. La sécurité nationale d'un État est une question aux facettes multiples, qui couvre toutes les 
questions relatives au fonctionnement d'un État qui garantit le bien -être de sa population . La 
détermination des éléments exacts de la sécurité nationale d'un État relève du seul pouvoir 
discrétionnaire de cet État. Ces éléments peuvent varier d'un État à l'autre. Pour certains États, le 
changement climatique ne fera pas partie de la stratégie de sécurité nationale, tandis que pour 
d'autres, il sera le principal facteur qui détermine l'existence de la nation; les États peuvent avoir 
des vues très diverses sur les ressources naturelles épuisables ou la santé publique en tant que 
domaines relevant  de leur sécurité nationale.  
47. La Fédération de Russie est d'avis que l'article XXI  a) et b) du GATT est fondé sur une 
autonomie de jugement. Chacun des Membres de l'OMC, individuellement et sans aucune 
intervention extérieure, détermine quels sont les i ntérêts essentiels de sa sécurité et comment les 
protéger. Toute autre lecture de cet article entraînera une ingérence dans les affaires intérieures et 
extérieures d'un État souverain.  
48. L'issue du présent différend aura des conséquences considérables po ur les Membres et 
l'ensemble du système commercial multilatéral. Depuis la création du système du GATT/de l'OMC, 
ses Membres sous le couvert des dispositions de l'article  XXI du GATT adoptent et maintiennent des 
mesures qui, non seulement visent à protéger  individuellement leur sécurité nationale, mais aussi 
sont nécessaires pour protéger la paix et la sécurité dans le monde, y compris le contrôle des 
exportations et les engagements de non -prolifération. La modification de l'équilibre des droits et 
obligati ons des Membres au titre de l'article  XXI, du fait de son interprétation, même la plus légère 
et la plus réservée, peut modifier le niveau de protection juridique de ces mesures, ce qui serait 
assorti de conséquences négatives sur leur légalité dans le cad re de l'OMC. Ces risques sont élevés 
et devraient être évités.  
49. Tout examen du libellé figurant à l'article XXI  b) iii) du GATT doit se limiter à une conclusion 
simple: la détermination d'une mesure qui est nécessaire à la protection des intérêts essent iels de 
sécurité d'un Membre et la détermination des intérêts essentiels de sécurité de ce Membre sont 
laissées à la seule appréciation de ce Membre, et rien ne doit l'empêcher de prendre de telles 
mesures sous la forme, avec la portée et pendant la durée qu'il estimera nécessaires.  
50. De l'avis de l'Ukraine, étant donné qu'elle allègue que les mesures prises par la Fédération de 
Russie sont incompatibles avec certaines dispositions de l'Accord sur l'OMC, ces dispositions auraient 
dû empêcher la Fédération  de Russie de prendre les mesures contestées par l'Ukraine. Or cela est 
contraire à ce qui est prévu à l'article  XXI du GATT, à savoir qu'" aucune disposition du présent Accord 
ne sera interprétée comme empêchant une partie contractante de prendre toutes me sures qu'elle 
estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité,  appliquées en temps de 
guerre ou en cas de grave tension internationale ". Toute décision confirmant les allégations de 
l'Ukraine constituerait en soi un empêchement pour un Membre de prendre de telles mesures et, 
par conséquent, serait incompatible avec l'article XXI du GATT et l'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord, qui prévoit que l es recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou 
diminuer les droit s et obligations énoncés dans les accords visés . 
51. Conformément au préambule du Décret n°  1 intitulé "sur les mesures visant à protéger la 
sécurité économique et les intérêts nationaux de la Fédération de Russie dans le cadre du transit 
international en provenance du territoire de l'Ukraine et à destination du territoire de la République 
du Kazakhstan ou de la République du Kirghizstan par le territoire de la Fédération de Russie", le 
Décret a été adopté sur la base de la Loi fédérale n°  281-FZ et en rais on de la suspension de 
l'application à l'Ukraine de l'Accord de libre -échange au sein de la Communauté d'États indépendants 
(ALE de la CEI).  
52. L'ALE de la CEI a été suspendu conformément au Décret n° 628 du Président de la Fédération 
de Russie du 16  décembre 2015. Le préambule de ce décret établit que cette mesure est prise en 
raison des circonstances exceptionnelles affectant les intérêts et la sécurité économique de la 
Fédération de Russie, qui requièrent des mesures immédiates.  WT/DS512/R/Add.1  
- 66 - 
  53. De même, le Décret n ° 560 du Président de la Fédération de Russie du 6  août 2014 a été 
adopté afin de protéger les intérêts nationaux de la Fédération de Russie et conformément à la Loi 
fédérale n° 281 -FZ et à la Loi fédérale n° 390 -FZ sur la sécurité du 28  décembre  2010, ain si qu'il 
est prévu dans ce décret.  
54. La Loi fédérale n°  390-FZ sur la sécurité, tel qu'il est énoncé à son article premier, définit les 
principes fondamentaux et le contenu des activités visant à assurer la sécurité de l'État, la sécurité 
publique, la sé curité environnementale, la sécurité des personnes et d'autres types de sécurité 
prévus par la législation de la Fédération de Russie, à savoir la sécurité nationale de celle -ci. 
55. Les résolutions de mise en œuvre du gouvernement de la Fédération de Russ ie qui ont été 
adoptées au titre des décrets présidentiels en question ont la même portée et les mêmes motifs 
sous-jacents, comme il ressort du texte de chacune d'entre elles.  
56. Par conséquent, ces actes, à la fois tels qu'ils sont libellés et sur le fon d, établissent que les 
mesures qui y sont énoncées et les mesures de mise en œuvre sont prises aux fins de la protection 
des intérêts essentiels de sécurité de la Russie en temps de guerre ou en cas de grave tension 
internationale et sont nécessaires à cet te protection . 
57. La Fédération de Russie estime que, aux fins de l'examen par le Groupe spécial des arguments 
présentés par les parties au sujet de l'article XXI du GATT, il est très pertinent et important de garder 
à l'esprit l'alinéa  a) de l'article XX I du GATT.  
58. Laisser entendre que la Fédération de Russie est tenue de fournir tout renseignement en plus 
de ceux qu'elle a déjà divulgués en ce qui concerne les mesures contestées dans le présent différend 
serait incompatible avec les dispositions de l' article  XXI a) du GATT, car aucune disposition du 
présent Accord ne sera interprétée  comme imposant à un Membre l'obligation de fournir des 
renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité . 
La Fédérati on de Russie estime que la divulgation de tout renseignement additionnel de ce type 
serait contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité. Cela est confirmé par le texte de la Décision 
concernant l'article XXI de l'Accord général du 30  novembre  1982, qui  crée un lien entre les 
dispositions de l'article XXI  a) et b).  
59. Bien que la Russie n'ait jamais affirmé que le Groupe spécial chargé du présent différend avait 
été établi avec un mandat spécifique autre que celui prévu à l'article 6:2 du Mémorandum d'a ccord, 
elle a clairement indiqué que cela ne signifiait pas que le Groupe spécial était compétent pour évaluer 
les mesures prises au titre de l'article XXI du GATT. Ni le Groupe spécial ni l'OMC ne sont compétents 
pour connaître des questions relatives aux  mesures qui sont nécessaires à la protection des intérêts 
de sécurité nationale d'un Membre. Cela est explicitement indiqué dans le libellé de l'article  XXI du 
GATT, qui laisse la nécessité, la forme, la conception et la structure de ces mesures à la seul e 
appréciation du Membre qui invoque l'article.  
60. L'OMC, en tant qu'Organisation traitant des questions relatives au commerce, ne s'occupe pas 
des questions relatives à la politique, à la sécurité nationale ou à la paix et à la sécurité 
internationales e t n'a aucune compétence pour connaître de ces questions. Par conséquent, elle n'est 
pas en mesure de déterminer quels sont les intérêts essentiels de sécurité d'un Membre, quelles 
mesures sont nécessaires à la protection de ces intérêts essentiels de sécur ité, si la divulgation de 
certains renseignements peut être contraire aux intérêts essentiels de sécurité d'un Membre, ce qui 
constitue un cas de grave tension internationale et si cette tension existe dans un cas particulier. 
Toutes ces questions déborden t du cadre des relations commerciales et économiques entre les 
Membres établi à l'article II:1 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce. Par conséquent, aucune de ces questions ne relève de l'OMC.  
F. CONCLUSION  
61. Par conséq uent, nous demandons au Groupe spécial:  
1) D'évaluer les lacunes de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la 
partie plaignante et les tentatives illicites de l'Ukraine d'y remédier dans sa première communication 
écrite, qui l'empêche nt de satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  WT/DS512/R/Add.1  
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  2) D'établir, en particulier, que l'"interdiction de transit et les autres restrictions du transit de 
2014" dont il est allégué qu'elles ont été imposées par les lettres du Rosselk hoznadzor et l'application 
de facto  des "interdictions de transit générale et par produit de 2016 figurant dans le Décret n°  1, 
tel que modifié, au transit à destination de la Mongolie, du Tadjikistan, du Turkménistan et de 
l'Ouzbékistan" n'existaient pas à la date de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
3) En ce qui concerne les mesures pour lesquelles l'article  XXI du GATT a été invoqué, de limiter 
ses constatations à la reconnaissance de l'existence de cette invocation sans poursuivre son exam en, 
étant donné que le présent Groupe spécial n'est pas compétent pour évaluer les mesures prises au 
titre de l'article XXI du GATT.  
 WT/DS512/R/Add.1  
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  ANNEXE C -4 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
A. LACUNES DE LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE 
PAR L'UKRAINE  
1. L'Ukraine n'a pas respec té les règles minimales qui s'appliquent à une demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Afin de déterminer si une demande d'établissement d'un groupe 
spécial est suffisamment précise pour être conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, le 
groupe spécial doit examiner le libellé qui y est utilisé.1 
2. L'Organe d'appel a expliqué que, pour "énoncer clairement le problème", une demande 
d'établissement d'un groupe spécial devait "établir explicitement un lien entre la ou les mesure(s) 
contestée(s) et la ou les disposition(s) des accords visés dont il [était] allégué qu'elles [avaient] été 
enfreintes" et que "ce n'[était] qu'avec un tel lien entre la ou les mesure(s) et la ou les disposition(s) 
pertinente(s) qu'un défendeur [pouvait] "savoir à quelle ar gumentation [il] [devait] répondre et 
commencer à préparer sa défense""2, en d'autres termes, "quel "problème" [était] causé par quelle 
mesure ou quel groupe de mesures ".3 
3. Il ressort clairement de la demande d'établissement d'un groupe spécial en l'espèce qu'il est 
allégué que "chaque groupe de mesures" qui y est présenté est incompatible avec les règles de 
l'OMC, mais pas les mesures (éléments) distinctes qui composent chaque groupe. Le fondement 
juridique de la plainte, tel qu'il est exposé dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, est 
fourni uniquement à l'égard de "chacun des groupes" de mesures exposés dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial (le premier groupe de mesures figurant dans la section  II et le 
second groupe de mesures figurant dans la section  III). 
4. Si l'Ukraine avait l'intention de contester chaque élément particulier de chacun des groupes 
indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, en plus d'indiquer ces éléments en 
tant que "mesures en cau se", elle aurait dû préciser quelle(s) disposition(s) concrète(s) était 
(étaient) enfreinte(s), selon les allégations, par "chacune des mesures en cause" et non par "chaque 
groupe de mesures".  
5. La question du "regroupement" des mesures contestées n'est p as un problème qui concerne 
uniquement la structure de la demande d'établissement d'un groupe spécial ou celle des 
communications ultérieures de l'Ukraine. Il s'agit d'une question qui a une incidence sur le mandat 
du Groupe spécial. Étant donné qu'"il ne peut être "remédié", dans les communications ultérieures", 
aux lacunes de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine4, ces lacunes 
empêchent l'Ukraine de contester les mesures telles qu'elles sont décrites dans sa première 
commu nication écrite. Le contraire portera atteinte à la capacité de la Fédération de Russie de se 
défendre, car la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine ne satisfait 
pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
6. Le choix de la "structure" combiné avec la jurisprudence existante de l'OMC exigent de la 
partie plaignante qu'elle montre quels éléments particuliers composent chaque groupe de mesures, 
quelle disposition conventionnelle particulière est enfreinte par c hacun des éléments contestés, et 
comment ces éléments fonctionnent ensemble.  
7. Dans sa première communication écrite, l'Ukraine contestait quatre mesures distinctes, 
modifiant ses allégations par rapport aux deux groupes de mesures et à leur fondement jur idique 
tels qu'ils étaient formulés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. En remplaçant 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe  562. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction con cernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères,  paragraphe  162, citant le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , 
paragraphe  88. 
3 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  220. 
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III, paragraphe  143. WT/DS512/R/Add.1  
- 69 - 
  deux groupes de mesures par quatre mesures individuelles, l'Ukraine a modifié l'objet du différend 
et a rompu le lien entre les mesures en question et le s dispositions pertinentes des Accords de l'OMC 
dont il était allégué qu'elles étaient enfreintes par ces mesures.  
8. Par conséquent, les quatre mesures individuelles, telles qu'elles sont présentées par l'Ukraine 
dans sa première communication écrite, ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial, car leur 
application individuelle n'était pas couverte par la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
9. En outre, en ce qui concerne les éléments particuliers qui constituent chacun des deux groupes 
de mesure s indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Ukraine n'a fourni 
aucun élément de preuve établissant leur existence. Elle n'a pas non plus montré comment les 
éléments de chacun des deux groupes fonctionnaient ensemble. Elle n'a fourni a ucun élément de 
preuve établissant l'incompatibilité avec une disposition particulière des Accords de l'OMC de l'un 
quelconque des deux groupes ou des éléments particuliers de chacun des groupes.  
10. En plus de cela, la façon dont l'Ukraine a formulé certa ines mesures ne permet pas d'énoncer 
clairement le problème. En particulier, le second groupe de mesures indiqué dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial5 contient deux éléments:  
"Deuxièmement , la Fédération de Russie impose aussi des restrictio ns au trafic en transit en 
provenance du territoire de l'Ukraine par le territoire de la Fédération de Russie à destination de 
pays d'Asie centrale et orientale et du Caucase autres que la République du Kazakhstan et la 
République kirghize en appliquant de facto le Décret n° 1 et la Résolution n° 1 au transit en 
provenance du territoire de l'Ukraine et à destination de pays tiers autres que la République du 
Kazakhstan et la République kirghize.  
Troisièmement , en raison de l'absence fondamentale de transpare nce en ce qui concerne certaines 
des mesures en cause et du fait que la Fédération de Russie n'a pas respecté les obligations en 
matière de transparence et de publication énoncées dans le GATT de 1994 et son Protocole 
d'accession, la présente demande d'éta blissement d'un groupe spécial vise également toutes autres 
mesures connexes adoptées et/ou appliquées par la Fédération de Russie concernant le trafic en 
transit en provenance du territoire de l'Ukraine à destination des pays d'Asie centrale/d'Asie orient ale 
et du Caucase par le territoire de la Fédération de Russie, y compris des mesures qui mettent en 
œuvre, complètent, élargissent, appliquent, modifient ou remplacent l'une quelconque des mesures 
mentionnées dans la section II.A ou la section III.A."  
11. Ce qui est appelé l'"application de facto  des interdictions de transit générale et par produit de 
2016" pourrait être la réunion de ces deux éléments. Selon ce libellé du deuxième élément de cette 
mesure ("restrictions au trafic en transit") combiné au tr oisième élément de cette mesure ("toutes 
autres mesures connexes concernant le trafic en transit") prévu dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, toute mesure  affectant le trafic en transit en provenance du territoire de 
l'Ukraine à destination  des pays d'Asie centrale/d'Asie orientale et du Caucase par le territoire de la 
Fédération de Russie peut entrer dans cette catégorie, faisant de celle -ci une liste non limitative de 
mesures.  
12. Il a fallu deux communications écrites de la partie plaigna nte pour apporter une certaine 
certitude que l'Ukraine n'avait pas l'intention de contester, en particulier, l'intégralité du code des 
douanes de l'Union économique eurasienne qui s'applique au trafic en transit passant par le territoire 
de la Fédération d e Russie vers toute destination, y compris les pays d'Asie centrale/d'Asie orientale 
et du Caucase. Toutefois, la Fédération de Russie ne voit toujours pas clairement pourquoi l'Ukraine 
estime que la liste des "mesures appliquées au trafic en transit à des tination des pays d'Asie 
centrale/d'Asie orientale et du Caucase" devrait apparemment se limiter aux quatre pays énumérés 
dans la première communication écrite de l'Ukraine, à savoir la Mongolie, le Tadjikistan, le 
Turkménistan et l'Ouzbékistan. Selon la l ogique de l'Ukraine, si, au cours des consultations, les 
parties à un différend ont examiné les mesures appliquées uniquement à la Mongolie, cela aurait 
suffi pour inclure dans une première communication écrite les mesures appliquées uniquement à la 
Chine,  du moment que la demande de consultations et la demande d'établissement d'un groupe 
spécial avaient une portée géographique aussi large que celle prévue dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine. Cette observation sur la portée 
                                                
5 Ukraine, demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS512/3), section  III. WT/DS512/R/Add.1  
- 70 - 
  géographique d'une mesure en question est également pertinente en ce qui concerne le deuxième 
élément du second groupe de mesures.  
13. Une liste non limitative ne contribue pas à la sécurité et à la prévisibilité du système de 
règlement des différen ds de l'OMC, comme le prescrit l'article 3:2 du Mémorandum d'accord. Par 
conséquent, les mesures formulées par l'Ukraine comme étant "non limitatives" ne devraient pas 
relever du mandat du Groupe spécial et ne devraient pas être examinées par ce dernier.  
14. Ces incompatibilités de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
l'Ukraine avec les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord portent gravement atteinte 
à la capacité de la Fédération de Russie de se défendre dans le prés ent différend.  
B. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRANSIT EN QUESTION  
15. L'Ukraine estime que lorsqu'un demandeur formule une allégation "en tant que tel", il n'est 
pas tenu de fournir des éléments de preuve concernant l'application d'une mesure contestée "en 
tant que telle".6 Cette affirmation de l'Ukraine, en particulier, se rapporte à ses allégations relatives 
aux lettres du Rosselkhoznadzor et à "l'application de facto  des interdictions de transit générale et 
par produit de 2016".  
16. L'Ukrain e n'a pas établi d'éléments prima facie  à l'appui de ses allégations selon lesquelles, 
effectivement, ces mesures avaient existé, existaient et, de plus, continueront d'exister dans 
l'avenir. Elle n'a fourni aucun élément de preuve à l'appui de ses allégat ions concernant les lettres 
du Rosselkhoznadzor. Les seuls éléments de preuve concernant ce qui est appelé l'"application 
de facto" sont limités par une période de deux semaines datant d'il y a deux ans. Les statistiques 
fournies par la Fédération de Russi e7 prouvent au contraire que le transit dont il est allégué qu'il est 
interdit par la Fédération de Russie continue de circuler sans restriction.  
17. Au cours de la deuxième réunion de fond, l'Ukraine a déposé la pièce UKR -106, qui contenait 
de nouveaux él éments de preuve factuels concernant ses allégations relatives aux lettres du 
Rosselkhoznadzor. De l'avis de la Russie, cette pièce n'est pas nécessaire aux fins de la réfutation, 
des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses donné es par l'autre partie 
et, par conséquent, sa présentation à un stade aussi tardif est incompatible avec les procédures de 
travail adoptées dans le cadre du présent différend. La position détaillée de la Russie sur cette 
question est exposée dans sa demande  datée du 13  juin 2018.  
C. ARTICLE XXI DU GATT  
18. Les mesures contestées par l'Ukraine dans le cadre du présent différend, à l'égard desquelles 
la Russie a invoqué les dispositions de l'article XXI du GATT, sont les mesures que la Fédération de 
Russie est ime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, qui ont été 
appliquées en cas de grave tension internationale et en réponse aux circonstances qui se sont 
produites en 2014, ont évolué entre 2014 -2018 et demeurent jusqu'à ce jour. La  Fédération de 
Russie considère que toutes les mesures qui ont été prises étaient nécessaires pour protéger ces 
intérêts au moment de leur adoption. En outre, ces mesures sont toujours nécessaires et permettent 
d'atteindre les objectifs pour lesquels elles  ont été adoptées initialement.  
19. Les renseignements concernant le fondement de l'imposition des mesures sont présentés dans 
les décrets du Président de la Fédération de Russie et dans les lois de mise en œuvre pertinentes. 
En outre, les circonstances in itiales qui ont conduit à l'imposition des mesures sont largement 
accessibles au public, en particulier sur Internet. Plus important encore, le texte des actes juridiques 
pertinents expose expressément la raison d'être de ces mesures et les circonstances q ui ont 
nécessité leur adoption.  
20. Les mesures en cause sont la réponse de la Fédération de Russie aux circonstances qui 
requéraient une réaction immédiate à un fait internationalement illicite ou à un acte inamical d'un 
État étranger ou de ses organes et  fonctionnaires, lorsque ce fait ou cet acte représente une menace 
pour ses intérêts et sa sécurité et/ou viole les droits et libertés de ses citoyens. Ces faits 
                                                
6 Ukraine, deuxième communication écrite, paragraphe  25. 
7 Pièce RUS-9. WT/DS512/R/Add.1  
- 71 - 
  internationalement illicites ou actes inamicaux de certains États étrangers ou de leurs organe s et 
fonctionnaires ont entraîné l'application des mesures en question, ainsi que l'adoption de la liste de 
ces États ou de leurs unions.  
21. Cette liste est présentée dans la Résolution n° 778 du gouvernement de la Fédération de 
Russie du 7  août 20148 et inclut les États ou les unions d'États qui ont adopté la décision d'instaurer 
et d'appliquer des sanctions économiques  visant des personnes morales et physiques de la 
Fédération de Russie, ainsi que les pays qui ont adhéré à cette décision.  
22. Outre l'Ukr aine, cette liste inclut un certain nombre de tierces parties au présent différend, y 
compris l'UE. Aux fins de la présente procédure, l'UE tente, pour des raisons évidentes, de détourner 
l'attention des mesures unilatérales qui sont appliquées à l'égard d e la Russie9, en particulier par 
l'UE et l'Ukraine, d'une manière contraire à la Charte des Nations Unies, et qui portent atteinte à 
l'autorité du Conseil de sécurité des Nations Unies.  
23. Dès le début du présent différend, la Russie a constamment démontr é que la situation qui 
faisait l'objet de la présente procédure et les circonstances qui l'entouraient étaient de nature 
politique et concernaient non pas des mesures visant à réglementer le commerce, mais des mesures 
conçues pour protéger la sécurité nati onale de la Fédération de Russie, intérêts essentiels de sécurité 
de notre État.  
24. La carte  1 produite par l'Ukraine dans la pièce  UKR-104 indique les principaux itinéraires 
routiers et ferroviaires qui ont été utilisés pour le transit de marchandises en  provenance d'Ukraine 
et à destination du Kazakhstan et de la République kirghize avant 2014. Toutefois, l'Ukraine a omis 
le fait qu'elle avait suspendu le trafic à travers le corridor ferroviaire  8 Chervona Mohyla (ou 
Krasnaya Mogila) en vertu de l'articl e 29 de la Loi des Chemins de fer ukrainiens (sur la base de 
"circonstances de force majeure") par le télégramme n° CZM-14/946 du 6  juin 2014.10 Le trafic 
passant par le poste de contrôle Izvaryne (E40) a été suspendu en mai  2014 par le Ministère 
ukrainien des recettes fiscales et des droits.11 Le trafic passant par le poste de contrôle Uspenskaya‒
Kvashino a été suspendu conformément au télégramme des Chemins de fer ukrainiens 
n° CZM-14/1134 du 8  juillet  2014, également sur la base de "circonstances de force majeure".12 En 
outre, le Règlement n° 106-r du Cabinet des ministres ukrainien du 18  février  2015 suspendait le 
trafic passant par 23  postes de contrôle à la frontière  Ukraine -Russie.13 Par conséquent, 
l'exploitation des itinéraires mentionnés par l'Ukraine a été suspendue par la partie ukrainienne.  
25. En outre, en vertu de la Résolution n°  1147 du Cabinet des ministres ukrainien du 
30 décembre  2015 sur l'interdiction des importations de marchandises originaires de la Fédération 
de Russie et à destination du  territoire douanier de l'Ukraine14, l'Ukraine a adopté une interdiction 
d'importer certains produits originaires de la Fédération de Russie, qui est en vigueur jusqu'au 
1er janvier  2019.  
26. De plus, le Cabinet des ministres ukrainien a adopté la Résolutio n n° 20 du 20  janvier  201615, 
qui restreint le transit des marchandises énumérées dans la Résolution n°  1147 par les points de 
contrôle désignés situés à la frontière avec la Fédération de Russie et le Bélarus.  
27. Le Décret n°  133/2017 du Président de l'Ukraine du 15  mai 2017 sur la Décision du Conseil 
de défense et de sécurité nationale de l'Ukraine du 28  avril 2017 relative à l'application de mesures 
économiques spéciales et d'autres mesures restrictives visant des personnes (sanctions)16 contient 
                                                
8 Pièce RUS 7.  
9 Union européenne, répo nses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties après la 
première réunion de fond, paragraphes  4 et 5.  
10 Pièce RUS-14. 
11 Pièce RUS-15. 
12 Pièce RUS-18. 
13 Pièce RUS -17. 
14 Telle que modifiée par les résolutions suivantes: Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 
20 January 2016 No. 28 "On amendments to list of goods originating in the Russian Federation and prohibited 
for imports into Ukraine", Resolution of the  Cabinet of Ministers of Ukraine of 6 July 2016 No.  417 "On 
amendments to the resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 30 December 2015 No. 1147", 
Resolution of Cabinet of Ministers of Ukraine of 20 December 2017 No. 1022 "On amendments to reso lution of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine of 30 December 2015 No. 1147 " (pièce RUS -19). 
15 Pièce RUS-16. 
16 Pièce RUS-20. WT/DS512/R/Add.1  
- 72 - 
  la liste consolidée des mesures économiques spéciales ("sanctions") appliquées par l'Ukraine à des 
personnes morales et à des personnes physiques de la Fédération de Russie. Le fondement de 
l'adoption de ce décret présidentiel de l'Ukraine était l a Loi ukrainienne n°  1644-VII du 14  août 2014 
sur les sanctions17, qui prévoit l'application de mesures économiques spéciales et d'autres mesures 
restrictives (sanctions ). 
28. Le nombre de "sanctions" adoptées par l'Ukraine à l'égard de la Russie a continué  d'augmenter 
en 2018. Entre autres choses, l'Ukraine a adopté une interdiction à l'exportation de certains produits 
de l'aviation civile ukrainiens à destination de la Fédération de Russie en vertu du Décret n° 58/2018 
du Président de l'Ukraine du 6  mars 2018 sur la décision du Conseil de défense et de sécurité 
nationale de l'Ukraine du 1er mars 2018 relative aux mesures d'urgence pour la protection de la 
sécurité nationale de l'État dans le secteur de la construction de moteurs d'aviation .18 La liste des 
mesures économiques spéciales et des autres mesures restrictives (sanctions) a été encore élargie 
conformément au Décret n° 57/2018 du Président de la République d'Ukraine du 6  mars 2018 sur 
l'entrée en vigueur de la décision du Conseil de défense et de sécu rité nationale de l'Ukraine du 
1er mars 2018 relative à l'application de mesures économiques spéciales et d'autres mesures 
restrictives visant des personnes (sanctions).19 Ces mesures incluent des restrictions à l'exportation, 
des restrictions du transit, d es limitations à la fourniture de services, des restrictions à l'égard de 
certaines personnes physiques et morales.  
29. La Fédération de Russie souhaite réaffirmer que le fondement de l'imposition des mesures 
prévues dans les décrets du Président de la Féd ération de Russie et dans les lois de mise en œuvre 
pertinentes, ainsi que les circonstances initiales qui ont conduit à leur imposition, peuvent être bien 
établis sur la base des communications qu'elle a déjà présentées, tant sur la base des textes des 
lois qu'elle a cités dans sa première communication écrite20 que des déclarations qu'elle a faites à la 
première réunion de fond21, ainsi que des explications additionnelles qu'elle a fournies au sujet du 
fonctionnement de ces lois.  
30. Il relève du pouvoir di scrétionnaire du Membre qui prend les mesures au titre de 
l'article  XXI a) et b) du GATT de déterminer, entre autres choses, si les intérêts de sa sécurité 
nationale sont en jeu, si ces intérêts sont essentiels et si une mesure particulière est nécessaire à la 
protection de ces intérêts.  
31. Une déclaration de ce Membre selon laquelle les mesures prises sont les mesures qu'il estime 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité appliquées en temps de guerre ou 
en cas de grave tension in ternationale , selon le cas, est suffisante pour qu'il puisse bénéficier de 
l'exception prévue à l'article XX  b) du GATT. Cette évaluation par un Membre ne peut être mise en 
doute ou réévaluée par aucune autre partie ou aucun organe judiciaire, car les mesu res en question 
ne sont pas des mesures commerciales ordinaires régulièrement évaluées par les groupes spéciaux 
de l'OMC.  
32. Par conséquent, la Russie n'est pas en mesure de divulguer des renseignements liés au cas 
actuel de grave tension, outre les rense ignements qu'elle a déjà fournis, qui lui permettent de 
s'acquitter pleinement de la charge de la preuve qui lui incombe. Les raisons de cela comprennent, 
non seulement les questions relatives aux renseignements confidentiels et à sa sécurité nationale, 
mais aussi les efforts qu'elle a déployés pour que des questions telles que les guerres, les 
insurrections, les troubles, les conflits internationaux ne relèvent pas de l'OMC, qui n'a pas pour 
mission de résoudre ces crises et des questions connexes.  
33. En ce qui concerne les arrêts de la Cour internationale de justice mentionnés par l'Ukraine, la 
Fédération de Russie souhaite faire observer ce qui suit.  
34. En citant certains extraits de l'affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et 
contre celui -ci et de l'affaire Plates -formes pétrolières , l'Ukraine essaie de donner l'impression que 
la CIJ est parvenue à la conclusion que l'article  XXI du GATT, en particulier son alinéa  b), n'est pas 
fondé sur une autonomie de jugement. Elle tente de prés enter les arrêts de la CIJ concernant ces 
                                                
17 Pièce RUS-21. 
18 Pièce RUS-22. 
19 Pièce RUS-23. 
20 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes  16 à 19.  
21 Fédération de Russie, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphes  30 à 36.  WT/DS512/R/Add.1  
- 73 - 
  deux affaires comme si la CIJ avait décidé que, même si les deux traités en question ne contenaient 
pas un libellé analogue ou identique à celui de l'article  XXI du GATT, en particulier le libellé "qu'elle 
estimera ", ce libellé était implicite dans le texte des dispositions respectives des traités en question, 
ce qui n'empêche pas, néanmoins, la CIJ d'examiner ces affaires et de conclure que le défendeur 
était tenu, dans ces affaires, de montrer que ses mesures étai ent effectivement nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité. En outre, l'Ukraine semble laisser entendre que la 
CIJ a adopté l'élément " appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale " 
qui figure à l'article  XXI b) iii) du GATT dans le contexte de ses arrêts, même si le libellé pertinent 
ne figure pas dans les traités qu'elle avait examinés.  
35. L'évaluation par l'Ukraine de l'arrêt de la CIJ est erronée pour les raisons suivantes.  
36. L'article XXI  1) d) du Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre les États -Unis et le 
Nicaragua est libellé comme suit:  
"Le présent Traité ne fera pas obstacle à l'application de mesures:  
… 
d) nécessaires à l'exécution des obligations de l'une ou l'autre partie relatives au maintien ou au 
rétablissement de la paix et de la sécurité internationales ou à la protection des intérêts vitaux de 
cette partie en ce qui concerne sa sécurité."  
Conformément à l'article XX  1) d) du Traité d'amitié, de relations économiques e t de droits 
consulaires entre les États -Unis et l'Iran:  
"Le présent Traité ne fera pas obstacle à l'application de mesures:  
… 
d) nécessaires à l'exécution des obligations de l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes 
relatives au maintien ou au réta blissement de la paix et de la sécurité internationales ou à la 
protection des intérêts vitaux de cette Haute Partie sur le plan de la sécurité."  
37. Ces deux dispositions sont analogues. Toutefois, elles sont conceptuellement différentes de la 
partie pert inente de l'article XXI  b) du GATT. Cette différence est expressément reflétée dans l'arrêt 
de la CIJ dans l'affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui -ci. L'Ukraine 
a cité certaines dispositions de cet arrêt de la CIJ. Tou tefois, elle n'a pas fourni la citation complète 
de son paragraphe 222.  
38. Dans ce paragraphe, la CIJ dit clairement "[ q]ue la Cour soit compétente pour déterminer si 
des mesures prises par l'une des Parties relève d'une exception ressort également a contrario de ce 
que le texte de l'article XXI du traité n'a pas repris le libellé antérieur de l'article  XXI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce. Cette disposition du GATT, prévoyant des exceptions 
au jeu normal de l'Accord général, précise que celui -ci ne sera pas interprété comme empêchant 
une partie contractante de prendre toutes mesures qu'elle "estimera nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité ", dans des domaines comme la fission nucléaire, les armements, 
etc. Le traité de 1956 fait simplement état au contraire des mesures "nécessaires " et non pas de 
celles considérées comme telles par une partie ".22 
39. La CIJ a donc fait la distinction explicite entre l'article XXI du Traité d'amitié, de commerc e et 
de navigation de 1956 et l'article XXI du GATT.  
40. L'Ukraine interprète mal les conclusions de la CIJ.23 Au paragraphe 282 de l'arrêt de la CIJ 
dans l'affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui -ci, la Cour a dit 
expres sément que " d'après les termes du traité lui -même, la question de savoir si une mesure [était] 
nécessaire à la protection des intérêts vitaux de sécurité d'une partie ne relev[ait] pas de 
l'appréciation subjective de la partie intéressée, ainsi que la Cour  l'[avait] déjà souligné 
                                                
22 CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, paragraphe  222. 
23 Ukraine, deuxième communication écrite, paragraphe  85. WT/DS512/R/Add.1  
- 74 - 
  (paragraphe  222 …) ; le texte ne vis[ait] pas ce qu'[une] partie "estim[ait] nécessaire" " à cette fin. 
Nous aimerions souligner les passages suivants: "d'après les termes du traité lui -même" et "le texte 
ne vise pas  ce qu'[une] part ie "estime nécessaire"".  
41. L'Ukraine tire de fausses conclusions en ce qui concerne à la fois les limites de la portée de la 
"nécessité" et la possibilité que toutes mesures prises pour protéger des intérêts essentiels de 
sécurité fassent l'objet d'une r évision judiciaire.24 
42. La Fédération de Russie note que la conclusion de l'Ukraine concernant la révision judiciaire 
est partiellement correcte. Certaines mesures prises aux fins de la protection d'intérêts essentiels 
de sécurité peuvent effectivement faire l'objet d'une révisio n judiciaire. Toutefois, comme la CIJ l'a 
souligné, le jugement objectif à cet égard devrait être autorisé d'après les termes d'un traité 
lui-même . À cette fin, en citant à nouveau la CIJ, le traité ne devrait pas "vise[r] [] ce qu'[une] 
partie "estime néc essaire"".  
43. Les conclusions de la CIJ dans l'affaire Plates -formes pétrolières  sont également prises hors 
contexte par l'Ukraine. Cela conduit à des conclusions erronées de sa part. En résumé, la logique 
générale de l'Ukraine repose sur une phrase parti culière de l'arrêt, qui figure au paragraphe  43. La 
CIJ a examiné l'application de l'article XX  1) d) du Traité américano -iranien et est parvenue à la 
conclusion suivante:  
"Compte tenu de cette disposition, une partie au traité peut être fondée à prendre c ertaines mesures 
qu'elle considère "nécessaires " à la protection de ses intérêts vitaux sur le plan de la sécurité ." 
44. Sur la base de cette phrase, l'Ukraine parvient à une conclusion de grande portée selon 
laquelle ce que la CIJ a décidé c'était que le libellé "qu'elle estimera" était implicite dans le texte du 
Traité américano -iranien. Or ce n'est pas le cas. La CIJ a simplement dit que certaines mesures 
pouvaient ou non être justifiées sur la base des dispositions d'un traité particulier. Les dispositi ons 
du Traité américano -iranien et du Traité américano -nicaraguayen permettaient ce scénario ainsi 
qu'une évaluation par la CIJ. Cela tenait au texte des traités particuliers, qui ne contenait pas le 
libellé "qu'elle estimera".  
45. Par conséquent, contrair ement à ce que l'Ukraine laisse entendre, dans l'affaire Plates -formes 
pétrolières , la CIJ n'a pas ajouté de nouveaux éléments à ce qui avait déjà été établi sur cette 
question dans l'affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre ce lui-ci. 
Notamment, elle a simplement confirmé qu'un État pouvait estimer que la mesure qu'il avait prise 
était nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Toutefois, la question de savoir 
si cette évaluation est correcte est fondée s ur une autonomie de jugement et relève entièrement du 
pouvoir discrétionnaire de cet État ou peut faire l'objet d'un examen objectif par un tribunal en 
fonction des dispositions particulières du traité. Dans le cas des traités américano -nicaraguayen et 
américano -iranien, une évaluation objective par la CIJ a été possible en raison des dispositions 
pertinentes des traités en question. Ces dispositions sont substantiellement différentes de 
l'article  XXI b) du GATT, comme la CIJ l'a souligné au paragraphe 222 de son arrêt dans l'affaire 
Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui -ci: contrairement à l'article XXI  b) 
du GATT, le Traité américano -nicaraguayen, " fait simplement état au contraire des mesures 
"nécessaires " et non pas de celle s considérées comme telles par une partie ". 
46. Il convient aussi de signaler que certains aspects de la conclusion de la Cour concernant les 
critères de proportionnalité et de nécessité empruntés par l'Ukraine à l'arrêt Plates -formes 
pétrolières  sont tota lement dénués de pertinence aux fins de la présente procédure pour une autre 
raison encore.  
47. Le différend Plates -formes pétrolières  portait simultanément sur deux questions. 
Premièrement, l'interprétation de l'article XX du traité américano -iranien donn ée par les États -Unis. 
Deuxièmement, l'invocation par les États -Unis du droit à la légitime défense.  
48. S'agissant des allégations des États -Unis selon lesquelles ils estimaient de bonne foi que 
certaines de leurs mesures étaient nécessaires à la protecti on des intérêts essentiels de leur sécurité, 
la CIJ dit qu'"[elle] n'a [] pas à décider si l'interprétation que donnent les États -Unis de l'alinéa d) 
                                                
24 Ukraine, deuxième communication écrite, paragraphe  86. WT/DS512/R/Add.1  
- 75 - 
  du paragraphe 1 de l'article XX est sur ce point correcte, dès lors que l'exigence que pose le droit 
international, selon laquelle des mesures prises au nom de la légitime défense doivent avoir été 
nécessaires à cette fin, est rigoureuse et objective, et ne laisse aucune place à "une certaine liberté 
d'appréciation ". La Cour se penchera donc maintenant sur les  critères de nécessité et de 
proportionnalité dans le cadre du droit international relatif à la légitime défense ".25 Par conséquent, 
elle ne donne aucune indication en ce qui concerne la disposition du traité américano -iranien en 
question, qui pourrait être  pertinente pour les questions soulevées dans le présent différend.  
49. Les affaires mentionnées par l'Ukraine ne font que mettre en évidence la différence essentielle 
entre les dispositions des traités pertinents qui ont été examinées par la CIJ et l'arti cle XXI du GATT. 
La Fédération de Russie constate cette différence dans deux éléments principaux: le libellé "qu'elle 
estimera" et le membre de phrase " appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension 
internationale ". 
50. La Charte des Nations Unies et le Statut de la CIJ prévoyaient une large compétence de la 
Cour. Comme la Fédération de Russie l'a déjà dit, l'Organisation mondiale du commerce est une 
Organisation traitant des questions relatives au commerce. L'Accord de Marrakech a éta bli un 
domaine de compétence spécifique pour cette organisation.26 L'ORD étant un organe de cette 
organisation traitant de commerce, il ne peut en aucun cas assumer les fonctions de la CIJ. Or c'est 
exactement ce que l'Ukraine l'oblige à faire.  
51. La Fédér ation de Russie note aussi qu'à son avis, l'Ukraine établit à tort un lien entre le principe 
de la bonne foi dans le contexte de la question de l'exercice du pouvoir discrétionnaire par un État 
et la jurisprudence élaborée par la CIJ dans les affaires Plates-formes pétrolières  et Activités 
militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui -ci.27 Le paragraphe  145 de l'arrêt rendu par 
la CIJ dans l'affaire Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale  fait 
référence aux différe nds susmentionnés impliquant les États -Unis dans le contexte des questions 
relatives à la compétence de la Cour. La question du principe de bonne foi est toutefois évoquée 
dans le contexte des affaires Certains intérêts en Haute -Silésie polonaise  et Zones franches de la 
Haute -Savoie et du Pays de Gex . Par conséquent, les conclusions tirées par l'Ukraine de l'affaire 
Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale  sont également viciées et ne 
sont pas pertinentes en l'espèce.  
52. La Fé dération de Russie note aussi que l'Ukraine suit l'UE en faisant référence à la 
jurisprudence de la Cour de justice de l'UE et à l'acquis de l'UE. Bien que l'on puisse comprendre ces 
références par l'UE, elles sont complètement dénuées de pertinence aux fi ns de la présente 
procédure.  
D. CONCLUSION  
53. L'Ukraine tente de présenter son argumentation comme si les mesures en question qui ont 
été adoptées par la Fédération de Russie l'avaient été à seule fin d'un protectionnisme économique. 
Comme la Russie l'a indiqué à de nombreuses occasions, les mesures pour lesquelles les dispositions 
de l'article  XXI du GATT ont été invoquées ont été adoptées par la Fédération de Russie uniquement 
dans le but de protéger sa sécurité nationale et ne donnent même pas lieu , par leur conception ou 
leur nature, à un "protectionnisme économique", principalement parce qu'il n'y a aucun intérêt 
économique spécifique qui pourrait hypothétiquement être protégé par les mesures en question. 
Aucune branche de production ni aucun prod ucteur unique de la Fédération de Russie ne se verrait 
accorder une protection en raison de ces mesures.  
54. La Fédération de Russie aimerait souligner une fois de plus que les conclusions qui seront 
formulées par le Groupe spécial chargé du présent différ end auront des conséquences considérables 
pour le système commercial multilatéral.  
55. Ces conclusions n'affecteraient pas seulement la capacité des États souverains à réagir de 
manière appropriée aux graves tensions internationales afin de protéger leur s écurité nationale le 
cas échéant. Elles auront inévitablement des retombées, y compris sur les systèmes existants de 
contrôle des exportations et les engagements de non -prolifération. Ces systèmes fonctionnent 
                                                
25 CIJ, Plates -formes pétrolières, paragraphe  73. 
26 Russie, déclaration finale à la première réunion de fond, paragraphe  6. 
27 Ukraine, deuxième communication écrite, paragraphe  92. WT/DS512/R/Add.1  
- 76 - 
  actuellement sous l'égide de l'article XXI, en  particulier l'alinéa  b). La modification de l'équilibre des 
droits et obligations des Membres au titre de l'article  XXI, du fait de son interprétation, même la 
plus légère et la plus réservée, peut modifier le niveau de protection juridique accordé par ce s 
mesures, ce qui aurait respectivement des conséquences négatives sur leur compatibilité avec les 
règles de l'OMC.  
56. Le risque d'utilisation abusive de l'article  XXI du GATT est d'ailleurs élevé. En outre, les 
tendances actuelles montrent que ces risque s apparaissent à vitesse grand V. Toutefois, l'article  XXI 
du GATT lui -même sert de contrepoids à ces risques potentiels.  
_______________  
 WT/DS512/R/Add.1  
- 77 - 
  ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique des arg uments de l'Australie  78 
Annexe D -2 Résumé analytique des arguments du Brésil  83 
Annexe D -3 Résumé analytique des arguments du Canada  86 
Annexe D -4 Résumé analytique des arguments de la Chine  91 
Annexe D -5 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  94 
Annexe D -6 Résumé analytique des arguments du Japon  100 
Annexe D -7 Résumé analytique des arguments de Moldova  105 
Annexe D -8 Résumé analytique des arguments de Singapour  111 
Annexe D -9 Résumé analytique des arguments de la Turquie  115 
Annexe D -10 Résumé analytique des arguments des États -Unis 119 
 WT/DS512/R/Add.1  
- 78 - 
  ANNEXE  D-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE L'AUS TRALIE  
I. INTRODUCTION  
1. L'Australie estime que le présent différend soulève des questions importantes concernant 
l'invocation et l'interprétation de l'article XXI b) de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  (le GATT de 1994) ainsi que les droits et obligations des Membres de l'OMC et 
la fonction exacte des groupes spéciaux tel qu'il est prévu par le Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord).  
II. NATURE EXCEPTIONNELLE DE L'EXCEPTION CONCERNANT LA SÉCURITÉ  
2. L'Australie rappelle que l'article XXI b) est une exception aux obligations d'un Membre au titre 
du GATT de 1994 et que son utilisation est explicitement limitée par le texte de la disposit ion. 
3. Ce texte traduit les préoccupations communes des rédacteurs, compréhensibles après deux 
guerres mondiales, quant à l'interaction entre la sécurité nationale et la souveraineté dans le cadre 
du commerce international. La référence spécifique aux mat ières fissiles témoigne des 
préoccupations suscitées par l'expérience nucléaire dévastatrice faite pendant la Seconde Guerre 
mondiale. L'appel à la cohérence avec la Charte des Nations Unies indique que l'on attendait de 
l'"Organisation internationale du c ommerce" qu'elle fonctionne comme un organisme des Nations 
Unies, à l'instar des autres institutions de Bretton Woods.  
4. La délégation des États -Unis, qui a participé à la rédaction du texte initial de l'exception 
concernant la sécurité, a relevé expressé ment l'équilibre délicat que la disposition devait instaurer 
en indiquant ce qui suit:  
… [l]es mesures prévues ne doivent pas "visser" les membres, de telle manière qu'ils ne 
puissent recourir à aucune mesure [purement] nécessaire à leur sécurité. D'autre part, la 
latitude qui leur est laissée ne doit pas être trop grande pour leur permettre, sous le couvert 
de la sécurité, de prendre des mesures qui, au fond, se réduiraient à une simple protection 
de leur commerce et de leur industrie […].1 
5. De plus, le Président norvégien du Groupe de travail a prédit que l'esprit dans lequel les 
Membres interpréteraient ces dispositions constituerait la seule garantie contre les abus.2 
6. Cet esprit trouve sa meilleure expression dans la retenue dont les Membres de l'OM C ont fait 
preuve au cours des 20 dernières années. Ce n'est pas par hasard si, en plus de deux décennies de 
jurisprudence à l'OMC, c'est la première fois qu'un groupe spécial est appelé à examiner l'invocation 
de l'article XXI par un Membre.  
7. Au vu de l 'équilibre que l'article XXI vise à instaurer entre des intérêts sensibles – et compte 
tenu de la responsabilité qu'ont les Membres d'empêcher le recours indu à cette exception –, 
l'Australie affirme qu'à chaque fois que l'article XXI est invoqué, il faut procéder à un examen attentif 
au cas par cas.  
III. COMPÉTENCE D'UN GROUPE SPÉCIAL POUR EXAMINER UNE QUESTION 
CONCERNANT LAQUELLE UN MEMBRE INVOQUE L'ARTICLE XXI b)  
8. Dans sa première communication écrite, il apparaît que la Russie laisse entendre que 
l'invocation par un Membre de l'article XXI b) soustrait automatiquement un différend à la 
compétence d'un groupe spécial.3 
                                                
1 EPCT/A/PV/33, pages 20 e t 21. 
2 GATT/CP.3/SR.22, Corr. 1.  
3 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphe 47.  WT/DS512/R/Add.1  
- 79 - 
  9. La Russie affirme que ni le Groupe spécial, ni l'OMC en tant qu'institution, n'a compétence 
pour connaître de cette question4 au moti f que les mesures que l'Ukraine a contestées ont été 
introduites conformément au droit de la Russie "de prendre toutes mesures qu'elle estimera 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, en temps de guerre ou en cas de 
grave tensio n internationale".5 
i) Le Groupe spécial a -t-il compétence pour examiner cette question?  
10. L'article 7:1 du Mémorandum d'accord définit le mandat type d'un groupe spécial comme suit: 
examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du ou des accord(s)  visé(s) cité(s) par les parties 
au différend, la question dont il est saisi; faire des constatations propres à aider à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans ledit (lesdits) accord(s). 
L'article 7:2 du Mémora ndum d'accord dispose en outre que les groupes spéciaux "examineront les 
dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords visés cités par les parties au différend".  
11. L'Organe d'appel a expliqué que l'utilisation du terme "examineront" indiquait que les groupes 
spéciaux étaient en fait " tenus  d'examiner les dispositions pertinentes du ou des accords visés cités 
par les parties  au différend".6 
12. Le Groupe spécial chargé de ce différend a été établi avec ce mandat type.7 
13. Dans le présent différ end, l'Ukraine a cité les articles V:2, V:3, V:4, V:5, X:1, X:2, X:3 a), 
XI:1 et XXIII:1 du GATT de 1994, en alléguant que les mesures en cause contrevenaient aux 
obligations de la Russie concernant ces dispositions. La Russie a cité l'article XXI b) iii) du GATT de 
1994 comme moyen de défense complet contre les allégations de violation formulées par l'Ukraine 
(tout en avançant des arguments additionnels se rapportant à des questions temporelles).  
14. De l'avis de l'Australie, il s'ensuit que l'article 7 du Mémorandum d'accord investit le Groupe 
spécial de la compétence pour procéder à un examen et formuler des constatations à l'égard de 
chacune des "dispositions pertinentes des accords visés" que l'Ukraine et la Russie ont cités. 
L'Australie n e souscrit donc pas à l'affirmation de la Russie selon laquelle le Groupe spécial n'a pas 
compétence pour connaître de cette question.  
ii) Le Groupe spécial a -t-il le pouvoir discrétionnaire de décliner l'exercice de sa 
compétence?  
15. Comme il est soulign é plus haut (aux paragraphes 11 et 12), l'article 7 du Mémorandum 
d'accord n' habilite  pas simplement un groupe spécial à examiner les dispositions pertinentes des 
accords visés cités par les parties, il exige  en fait de ce groupe spécial qu'il le fasse.  
16. Aux fins de l'exercice de cette fonction juridictionnelle, l'article 11 du Mémorandum d'accord 
oblige un groupe spécial à:  
… procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une 
évaluation objective des faits de la cause, d e l'applicabilité des dispositions des accords visés 
pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, et formuler d'autres 
constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est 
prévu dans les accords vi sés. 
17. De manière plus générale, l'article 3:2 du Mémorandum d'accord reconnaît que le système de 
règlement des différends: i) est un "élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral"; et ii) a pour objet  de préserver les droits et les obligations 
résultant pour les Membres des accords visés. Cela est renforcé par l'article 3:3, qui souligne que la 
capacité des Membres de soumettre des différends "est indispensable au bon fonctionnement de 
l'OMC et à l'exi stence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres".  
                                                
4 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphe 7. (pas d'italique dans l'original)  
5 Fédération de Russie, première communication écr ite, paragraphe 5.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe  49. (pas 
d'italique dans l'original)  
7 Organe de règlement des différends, compte rendu de la réunion tenue au Centre William Rappard le 
21 mars 2017 (WT/DSB/M/394).  WT/DS512/R/Add.1  
- 80 - 
  18. En outre, l'article 19:2 du Mémorandum d'accord interdit à un groupe spécial de formuler des 
constatations qui "accroîtr[aient] ou diminuer[aient] les droits et obligations é noncés dans les 
accords visés".  
19. L'Organe d'appel a confirmé que le système de règlement des différends est le moyen 
fondamental par lequel les droits et obligations des Membres sont respectés:  
… [P]ermettre que des mesures fassent l'objet de procédures  de règlement des différends 
… est compatible avec la nature générale du droit des Membres de recourir au règlement 
des différends pour "préserver les droits et les obligations résultant pour [eux] des accords 
visés, et […] clarifier les dispositions exist antes de ces accords".8 
20. L'Organe d'appel a par ailleurs reconnu que, bien que les groupes spéciaux aient une certaine 
latitude pour s'acquitter de leur principale fonction juridictionnelle, "cette latitude ne permet[tait] 
pas de modifier les dispositio ns de fond du Mémorandum d'accord".9 
21. De plus, lors de son examen de l'obligation d'un groupe spécial énoncée à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel a fait observer qu'"[o]n [voyait] mal comment un groupe 
spécial s'acquitterait de cette  obligation s'il déclinait l'exercice de sa compétence établie à bon 
escient et s'abstenait de formuler la moindre constatation sur la question dont il [était] saisi."10 
22. En outre, l'Organe d'appel a relevé que le droit d'un Membre au titre de l'article 3:3 du 
Mémorandum d'accord d'engager une procédure de règlement d'un différend dans le cadre de l'OMC 
lorsqu'il considérait que des avantages résultant pour lui se trouvaient compromis par un autre 
Membre signifiait que ce Membre "[était] en droit  d'obteni r une décision de la part d'un groupe 
spécial de l'OMC".11 
23. C'est sur la base de ces droits et obligations – à l'égard tant des Membres que des groupes 
spéciaux – que l'Organe d'appel a confirmé la conclusion formulée par le Groupe spécial dans l'affaire  
Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool  selon laquelle, "au titre du Mémorandum d'accord, il 
n'avait pas le pouvoir discrétionnaire de décliner l'exercice de sa compétence dans l'affaire dont il 
[avait été] saisi".12 
24. De l'avis de l'Australie, si l e Groupe spécial devait décliner l'exercice de sa compétence dans 
la présente affaire, cela priverait l'Ukraine de son droit, au titre de l'article 3:2 et 3:3 du 
Mémorandum d'accord, d'engager une procédure pour rétablir les avantages qu'elle considère 
comme compromis par les mesures de la Russie.  
25. L'Australie estime que décliner l'exercice de sa compétence dans le présent différend serait 
par ailleurs incompatible avec les obligations du Groupe spécial au titre des articles 7, 11 et 19:2 du 
Mémorandum d 'accord, à savoir:  
i) examiner les dispositions pertinentes des accords visés cités par l'Ukraine et la 
Russie;  
ii) procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une 
évaluation objective des faits, de l'applicabilité des d ispositions pertinentes du GATT 
de 1994 et de la conformité des faits avec ces dispositions; et  
iii) ne pas accroître ou diminuer les droits et obligations de l'Ukraine ou de la Russie.  
                                                
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 89.  
9 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 92. (pas de guillemets dans 
l'original)  
10 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 51.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 52. (pas 
d'italique dans l'original)  
12 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 57. Voir aussi 
le rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils , paragraphe 187 
(citant The Concise Oxford English Dictionary  (Clarendon Press, 1995), page 1283); et le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 89.  WT/DS512/R/Add.1  
- 81 - 
  26. En conséquence, afin de donner pleinement effet aux droits et obli gations énoncés dans le 
Mémorandum d'accord, l'Australie affirme que le Groupe spécial ne peut pas décliner l'exercice de 
sa compétence pour connaître des questions dont il est saisi.  
IV. CHAMP DE L'EXAMEN DE L'ARTICLE XXI b) DU GATT DE 1994  
27. Aux termes de l'article XXI b), aucune disposition du GATT de 1994 ne sera interprétée comme 
empêchant un Membre "de prendre toutes mesures qu'[il] estimera nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité" dans trois circonstances factuelles  spécifiques.  
28. L'Australie estime que l'emploi des mots "qu'[il] estimera nécessaires" à l'article XXI b) du 
GATT de 1994 indique qu'il appartient à un Membre  de déterminer quels sont "les intérêts essentiels 
de sa sécurité" et les mesures "qu'[il] esti me[] nécessaires" à la protection de ces intérêts.13 À son 
avis, la tâche d'un groupe spécial au moment de l'examen de l'aspect relatif à la "nécessité" de 
l'article XXI  b) se limite à déterminer si, en fait , le Membre  estime les mesures nécessaires (eu 
égard, par exemple, aux déclarations et au comportement de ce Membre).  
29. Par conséquent, dans le présent différend, l'Australie affirme que l'article XXI b) ne prescrit 
pas que le Groupe spécial établisse sa propre détermination de ce qu'"[il] estime[] néce ssaire" (par 
exemple en procédant à une analyse de la proportionnalité) ou en substituant sa détermination à 
celle de la Russie. Compte tenu de cela, des considérations relatives au "caractère raisonnable" ou 
à la "plausibilité" risquent d'aller à l'encont re de la déférence qui doit être accordée à la Russie au 
titre de l'article XXI b), le Groupe spécial devant deviner ce que la Russie estime nécessaire.  
30. Toutefois, la déférence due à la Russie n'empêche pas le Groupe spécial de procéder à tout 
examen d e l'invocation par la Russie de l'article XXI b) et ne le dégage pas de son obligation de 
procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation 
objective des faits de la cause.  
31. Bien que l'Australie considère que  le texte de l'article XXI b) habilite un Membre à déterminer 
par lui -même les mesures qu'" [il] estime[] nécessaires " et que, de ce fait, la nature et le champ de 
l'examen par un groupe spécial de cet aspect relatif à la "nécessité" sont limités, l'Australie voit un 
rôle plus général  pour le groupe spécial qui doit déterminer si ces mesures (nécessaires) ont été 
prises "[pour] la protection des " intérêts essentiels de la sécurité du Membre.  
32. L'Australie fait observer que le sens ordinaire de " for [pour]" est "[w]ith the object or purpose 
of"; "with a view to"; "conducive to; leading to; giving rise to; with the result  or effect of" ("l'objet 
ou le but étant"; "en vue de"; "conduisant à; menant à; donnant lieu à; le résultat ou l'effet étant".14 
Selon elle, une évaluation factuelle de cet aspect "téléologique" de l'article XXI b) exige d'un groupe 
spécial qu'il examine s 'il existe un "lien suffisant" entre les mesures prises et les intérêts essentiels 
de la sécurité du Membre.15 Si les mesures prises par un Membre ne sont pas " capable[s]  d'apporter 
… une certaine  contribution"16 à la protection des intérêts essentiels de sé curité mentionnés, il serait 
raisonnable pour un groupe spécial de déterminer que les mesures n'ont pas en fait  été prises " pour" 
atteindre un tel but, conformément à l'article XXI b).17 
33. De l'avis de l'Australie, ce cadre analytique factuel permet à un groupe spécial de s'acquitter 
de son obligation, au titre du Mémorandum d'accord, de procéder à une évaluation objective de la 
question dont il est saisi18 tout en donnant effet à la déférence explicite accordée aux Membres au 
titre de l'article XXI b).  
                                                
13 Australie, déclaration orale en tant que tierce partie à la première réun ion du Groupe spécial, 
paragraphe 11.  
14 The New Shorter Oxford English Dictionary , 4ème édition, L. Brown (éd.)(Oxford University Press, 
1993), volume 1, page 996.  
15 Union européenne, communication en tant que tierce partie, paragraphe 56; rapport de l'Org ane 
d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.169.  
16 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.228, cité dans le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada et Mexique) , paragraphe 5.209.  
17 Union européenne, communication en tant que tierce partie, paragraphe  53; rapport de l'Organe 
d'appel Colombie – Textiles , paragraphe 5.68.  
18 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , article 11.  WT/DS512/R/Add.1  
- 82 - 
  34. En conséquence, dans le présent différend, l'Australie affirme qu'il appartient à la Russie de 
déterminer elle -même les mesures "qu'elle estime[] nécessaires" au titre de l'article XXI b). 
Toutefois, le Groupe spécial doit procéder à une analyse factuelle  de la question de savoir si, en fait , 
la Russie estime les mesures nécessaires et, dans l'affirmative, de la question de savoir si ces 
mesures (nécessaires) ont été en fait  prises " [pour] la protection des " intérêts essentiels de la 
sécurité de la Russie.  
V. CONCLUSION  
35. Pour donner l'effet approprié aux droits et obligations des Membres dans le cadre des accords 
visés de l'OMC, et aux obligations et au mandat du Groupe spécial au titre du Mémorandum d'accord, 
l'Australie affirme que le Groupe spécial de vrait exercer sa compétence pour examiner toutes les 
dispositions pertinentes du GATT de 1994 citées par l'Ukraine et la Russie dans le présent différend, 
y compris l'article XXI b) iii).  
36. L'article XXI b) iii) exprime l'importance vitale des intérêts d e sécurité nationale pour la 
souveraineté fondamentale des Membres. La déférence à l'égard de la détermination d'un Membre 
concernant les mesures qu" [il] estime[] nécessaires " pour protéger les intérêts essentiels de sa 
sécurité est explicite dans le texte  de cette disposition et il doit lui être donné l'effet approprié. 
Toutefois, selon l'Australie, cette déférence n'est pas absolue.  
37. De l'avis de l'Australie, en procédant à son évaluation objective de cette question, le Groupe 
spécial devrait détermine r: 
i) si la Russie estime en fait  que les mesures qu'elle a prises sont nécessaires  à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité (eu égard, par exemple, aux 
déclarations et au comportement de la Russie); et  
iii) si ces mesures (nécessaires) ont é té en fait  prises pour la protection des  intérêts 
essentiels de la sécurité de la Russie.  
 WT/DS512/R/Add.1  
- 83 - 
  ANNEXE  D-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DU BRÉSI L 
1. Le Brésil a avancé quatre principaux arguments dans sa communication et sa déclaration orale  
en tant que tierce partie: I) l'application correcte des exceptions concernant la sécurité 
énoncées à l'article XXI du GATT de 1994 exige un équilibre adéquat entre deux intérêts 
opposés; II) la simple invocation de ces exceptions n'exclut pas qu'un group e spécial ait 
compétence pour connaître de la question dont il est saisi; III) les alinéas de l'article XXI b) 
énoncent les circonstances objectives qui conditionnent le recours à l'exception concernant la 
sécurité prévue dans cet article; et IV) les Membr es invoquant les exceptions concernant la 
sécurité ont la charge d'indiquer au moins les raisons pour lesquelles ils estiment que certaines 
mesures sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité.  
I. L'application correcte des exceptions concernant la sécurité prévues à 
l'article  XXI suppose la mise en balance de deux intérêts opposés.  
2. Dans sa première communication écrite, le Brésil a traité essentiellement les deux intérêts 
opposés dont il faut tenir compte lorsque l'invoca tion des exceptions concernant la sécurité 
est envisagée. D'un côté, il y a le droit incontestable d'un Membre de protéger les intérêts 
essentiels de sa sécurité; de l'autre, il y a le besoin de prévenir les abus qui pourraient résulter 
de l'utilisation ab usive des exceptions concernant la sécurité en vue d'exempter des mesures 
de nature strictement commerciale de l'application des disciplines convenues du GATT. Il doit 
être trouvé un juste équilibre entre les deux.  
II. La simple invocation des exceptions c oncernant la sécurité prévues à 
l'article  XXI n'exclut pas qu'un Groupe spécial ait compétence pour connaître 
de la question dont il est saisi.  
3. Le Brésil estime que l'article 7 du Mémorandum d'accord investit le groupe spécial de la 
compétence pour exam iner chacune des "dispositions pertinentes des accords visés" cités par 
les parties, et pour formuler des constatations les concernant. Plus spécifiquement, 
l'article  7:2 fait plus que cela puisqu'il ne fait pas que simplement autoriser  le groupe spécial 
à examiner les dispositions invoquées par les parties, il lui prescrit  de le faire. Par conséquent, 
le fait que la Russie a choisi de citer l'article XXI du GATT de 1994 comme moyen de défense 
oblige le Groupe spécial à examiner cette disposition.  
4. Il en résulte que, sauf si l'application du principe de véritable économie jurisprudentielle le 
justifie, un groupe spécial est tenu, selon le droit de l'OMC, d'examiner toutes  les dispositions 
citées par les parties et de formuler des constatations les concerna nt, dispositions qui, dans 
le cadre de la procédure en cours, incluent l'article XXI.  
III. Les alinéas i) à iii) de l'article XXI b) énoncent les circonstances objectives qui 
conditionnent le recours à l'exception concernant la sécurité prévue dans cet 
article. 
5. Le Brésil fait valoir que, dans sa partie pertinente, l'article XXI b) dispose qu'aucune disposition 
du GATT ne sera interprétée comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu' il 
estimera  nécessaires à la protection des intérêts essentiels  de sa sécurité dans trois séries de 
circonstances spécifique s. En d'autres termes, l'article XXI b) ne s'arrête pas au texte 
introductif. Il se poursuit par l'énumération d'un nombre exhaustif de circonstances dans 
lesquelles les exceptions s'appliquent.  
6. Par conséquent, l'article XXI b) contient à la fois un élément subjectif – c'est-à-dire 
l'appréciation de la nécessité de la mesure – et un élément objectif, qui a trait à la présence 
d'au moins l'une des circonstances énumérées de manière exhaustive au x alinéas i) à iii).  WT/DS512/R/Add.1  
- 84 - 
  7. La première étape pour le Groupe spécial devrait donc être d'évaluer si l'une ou plusieurs des 
circonstances mentionnées aux alinéas i) à iii) – invoquées par la partie ayant recours à ce 
moyen de défense – sont présentes.  
8. Comme la Russie a invoqué l'exception concernant la sécurité énoncée à l'article XXI b) iii), 
selon l'interprétation du Brésil, le Groupe spécial doit avoir la conviction que les mesures 
contestées à justifier au titre de l'exception co nstituent des mesures "appliquées en temps de 
guerre ou en cas de grave tension internationale".  
9. En outre, le Brésil considère que, puisque le recours aux exceptions à la nature d'un moyen 
de défense affirmatif, il incombe au Membre invoquant l'article XXI b) iii) de produire des 
éléments prouvant le fait que les mesures contestées constituent des mesures appliquées en 
temps de guerre ou en cas de grave tension internationale. Cela signifie qu'il ne suffit pas 
qu'un Membre "fasse référence" simplement à l'une des circonstances mentionnées à 
l'article  XXI; il doit présenter des éléments de preuve démontrant que la circonstance existe.  
IV. Les Membres invoquant les exceptions concernant la sécurité ont la charge 
d'indiquer au moins les raisons pour lesquell es ils estiment que certaines 
mesures sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur 
sécurité.  
10. Le Brésil a fait valoir que, bien que le libellé de l'article XXI – "[il] estimera" – laisse une 
grande latitude concernant la nécessité de  la mesure, cela ne signifiait pas que l'autonomie 
accordée par cette disposition était absolument sans limites. À cet égard, le Brésil croit 
comprendre qu'il incombe aux Membres invoquant l'article XXI de justifier au moins 
l'affirmation de nécessité. Par  conséquent, il ne suffit pas aux Membres de déclarer qu'ils 
estiment certaines mesures nécessaires; ils doivent aussi expliquer pourquoi  ils les estiment 
nécessaires.  
11. En expliquant les raisons pour lesquelles il estime nécessaires les mesures contesté es, le 
Membre invoquant la disposition devrait donner une indication quant aux intérêts essentiels 
de sa sécurité qui ont motivé lesdites mesures. Autrement, le groupe spécial serait dans 
l'impossibilité de vérifier qu'il existe effectivement des intérêts liés à la sécurité et qu'il y a un 
lien avec les circonstances prévues aux alinéas i) à iii), comme l'a fait valoir le Membre.  
12. Le Brésil estime que seuls les intérêts essentiels liés à la sécurité  peuvent servir de fondement 
au recours aux exceptions d e l'article XXI b). Les intérêts relevant de domaines différents, 
mais qui peuvent aussi avoir une incidence sur les obligations commerciales, sont visés par 
les exceptions générales de l'article XX.  
13. De plus, le Groupe spécial doit avoir la conviction qu'il y a un lien entre la mesure contestée 
et la guerre ou le cas de grave tension réputés exister conformément à l'alinéa iii) de 
l'article  XXI b). Le Brésil est d'avis que la nécessité d'établir ce lien est justifiée parce 
qu'empêcher qu'il soit procédé  à cette analyse pourrait aboutir à des résultats irrecevables, 
étant donné qu'un Membre serait autorisé à déroger à ses obligations au titre du GATT à 
l'égard de tous les Membres de l'OMC, d'une manière qui pourrait n'avoir aucun rapport avec 
la situation  particulière de guerre ou de grave tension.  
14. Enfin, le Groupe spécial devrait aussi avoir la conviction qu'il existe un lien plausible entre la 
mesure contestée et le but indiqué dans ses motifs. Le Brésil est d'avis qu'un Membre n'est 
pas tenu de défi nir en détail ce que sont les "intérêts essentiels de sa sécurité" étant donné 
que cela pourrait être des renseignements sensibles au sens de l'article XXI a). Toutefois, ce 
Membre devrait, au minimum, justifier les mesures prises au nom de la protection d es 
"intérêts essentiels de sa sécurité" d'une manière qui permette au Groupe spécial d'évaluer si 
les mesures étaient raisonnables ou plausibles au vu, dans la présente affaire, des événements 
décrits à l'article XXI b), c'est -à-dire "[une] guerre ou [un] cas de grave tension 
internationale".  WT/DS512/R/Add.1  
- 85 - 
  Principaux arguments avancés par le Brésil dans ses réponses aux questions du 
Groupe spécial  
15. En ce qui concerne le degré de précision avec lequel un Membre doit indiquer les intérêts 
essentiels de sécurité qu'il en tend protéger, le Brésil estime que le niveau de détail attendu 
de la part du Membre invoquant la disposition "varier[a] forcément d'une mesure à l'autre, 
d'une disposition à l'autre et d'une affaire à l'autre"1 et qu'il ne devrait pas y avoir de formule 
rigide quant aux renseignements que l'explication d'un Membre doit contenir. En tous cas, les 
renseignements fournis par le Membre invoquant l'article XXI b) doivent être suffisants pour 
que le groupe spécial puisse être en mesure d'évaluer si le recours à l'exception concernant 
la sécurité est légitime ou s'il est abusif. En ce sens, les intérêts essentiels de sécurité qui sont 
en jeu doivent seulement être indiqués dans la mesure nécessaire pour que le groupe spécial 
soit à même d'effectuer son analyse.  
16. Pour ce qui est de l'analyse de la bonne foi par le Groupe spécial, le Brésil est d'avis que des 
constatations selon lesquelles un Membre n'a pas invoqué l'article XXI b) de bonne foi 
devraient se limiter aux situations dans lesquelles il y a un manque f lagrant de cohérence et 
de logique dans l'argumentation du Membre.  
17. Pour ce qui est de l'interaction entre l'article XXI a) et l'article XXI b), le Brésil estime que les 
deux dispositions traitent de situations très différentes. D'une part, l'article XXI a) vise un 
scénario dans lequel un Membre est tenu de fournir des renseignements dont la divulgation 
est, en elle -même, une menace pour les intérêts essentiels de sa sécurité. Il semblerait que 
le fond de l'article XXI a) se rapporte à une de mande de renseignements et aux obligations 
en matière de transparence. D'autre part, l'article XXI b) traite les situations dans lesquelles 
des mesures qui enfreindraient autrement des obligations contractées au titre du GATT sont 
néanmoins nécessaires pou r protéger des intérêts essentiels de sécurité. Dans ce contexte, il 
semblerait que l'explication des raisons pour lesquelles une mesure est nécessaire à des fins 
de sécurité n'est pas en soi  incompatible avec l'article XXI a). Ainsi, la partie invoquant 
l'article  XXI b) doit atteindre un seuil minimal d'éléments de preuve qui permette au groupe 
spécial de discerner les cas d'invocation sincère de l'article XXI b) des cas d'invocation abusive.  
 
                                                
1 Rapport de  l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16.  WT/DS512/R/Add.1  
- 86 - 
  ANNEXE  D-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DU CANADA  
I. ARTICLE XXI DU GATT DE 1994  
1. Le Canada est d'avis que l'article XXI est un élément nécessaire du système commercial 
international fondé sur des règles, mais que les Membres devraient être prudents et modérés dans 
leur recours à cet article. Les  Membres doivent pouvoir prendre les mesures nécessaires à leur 
sécurité, mais ils ne doivent pas utiliser abusivement le système commercial international fondé sur 
des règles auquel ils participent volontairement et dont ils bénéficient. L'OMC n'a pas voc ation à 
résoudre des problèmes de sécurité ou des conflits – et n'a pas les moyens de le faire – et de manière 
générale, le Canada exhorte les Membres se trouvant dans ce type de situations de s'efforcer, de 
façon proactive et constructive, de remédier pac ifiquement à la situation et de faire appel à tout 
moyen pouvant les aider à le faire.  
A. L'article XXI est justiciable  
2. Si l'article XXI est invoqué par un Membre dans un différend, alors son applicabilité est 
justiciable sauf si l'examen de l'article a  été exclu du mandat d'un groupe spécial. Dans une lettre 
adressée au Président du Groupe spécial, le Canada a fait observer ceci: "Le Mémorandum d'accord 
établit clairement que les groupes spéciaux n'ont pas le pouvoir discrétionnaire de décliner l'exerci ce 
de la compétence que leur confère ce mandat, ni le pouvoir discrétionnaire de déroger aux 
obligations qui leur sont imposées par l'article 11". Le Canada souscrit par ailleurs à l'analyse faite 
aux paragraphes 4 à 22 de la communication de l'Australie e n tant que tierce partie concernant la 
compétence d'un groupe spécial.  
B. Un groupe spécial doit procéder à une évaluation objective de la conviction 
exprimée de bonne foi par le Membre invoquant l'article XXI que les 
éléments requis pour l'invoquer existe nt 
3. Toutes les obligations énoncées dans les Accords de l'OMC doivent être interprétées de bonne 
foi, à la lumière de leur objet et de leur but. Chaque article doit par ailleurs être interprété selon le 
cas d'espèce. Le Canada met en garde contre l'impor tation de critères, mis au point par la 
jurisprudence concernant l'interprétation d'autres articles, par exemple l'article XX, comme outils 
d'interprétation de l'article XXI. Contrairement à l'article XX, le texte introductif de l'article XXI ne 
comprend a ucune condition et son champ est donc large, bien qu'il soit encore soumis à 
interprétation dans le contexte général du traité et de l'objet et du but de celui -ci. 
4. L'article XXI b), dont l'alinéa iii) a été invoqué par la Russie, établit un critère subj ectif avec 
l'énoncé suivant: "… toutes mesures qu'[il] estimera nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité". C'est le Membre invoquant la disposition qui détermine les intérêts, les 
mesures et la nécessité des mesures. Le Canada est  d'avis que ce critère subjectif s'applique 
également au libellé de l'alinéa iii) étant donné qu'il termine la phrase commencée par les mots 
d'introduction du paragraphe b) et que cela irait à l'encontre du large pouvoir discrétionnaire accordé 
au Membre i nvoquant la disposition si l'évaluation de la situation qui a rendu nécessaires les mesures 
devait être soumise à un critère différent de celui qui est établi dans le texte introductif. 
Parallèlement, un groupe spécial est chargé, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, de 
procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi. De ce fait, pour l'article XXI, le 
groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective d'un point de vue subjectif; en d'autres 
termes, la tâche du grou pe spécial est de déterminer si le Membre invoquant l'article XXI a la 
conviction, exprimée de bonne foi, que les éléments requis pour l'invoquer existent.  
C. Le Membre invoquant l'article XXI doit étayer sa conviction, exprimée de 
bonne foi, que les éléme nts requis pour l'invoquer existent  
5. Le critère subjectif et la nature particulièrement sensible de l'objet de l'article XXI font qu'un 
niveau élevé de déférence doit être accordé par un groupe spécial au Membre invoquant la 
disposition. Toutefois, pour prévenir le recours abusif à celle -ci, le Canada est d'avis qu'un Membre WT/DS512/R/Add.1  
- 87 - 
  l'invoquant doit étayer sa conviction, exprimée de bonne foi, que les éléments permettant d'invoquer 
l'article XXI existent, par exemple en ce qui concerne l'article XXI b) iii), qu'i l y a un "intérêt essentiel 
de … sécurité", que les mesures prises sont nécessaires et se rapportent à la protection de cet intérêt 
essentiel de sécurité, et que celles -ci sont "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension 
internationale". Le s euil prescrit pour la justification serait bas et adapté à la situation factuelle, mais 
il faudrait plus qu'une simple affirmation selon laquelle l'article XXI est invoqué. L'absence complète 
de justification constituerait un motif pour constater que l'inv ocation de l'article n'est pas justifiée.  
6. Les renseignements exigés pour étayer la conviction exprimée de bonne foi par un Membre 
invoquant l'article XXI que les mesures ont été "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave 
tension internationale" d épendront de l'affaire en question. Si la situation est évidente et que le "cas 
de grave tension internationale" est généralement connue d'un grand nombre d'États, il est possible 
qu'une référence ou une brève description suffise. Cette connaissance généra le serait clairement 
montrée si la situation était examinée par les instances multilatérales compétentes, notamment le 
Conseil de sécurité de l'ONU. Dans d'autres cas, le Membre invoquant la disposition pourrait avoir à 
fournir davantage de renseignements.  Le groupe spécial serait en mesure de recourir à l'article 13 
pour demander des renseignements. Toutefois, s'il le fait, le groupe spécial devrait faire preuve de 
la prudence appropriée au vu de la question examinée et être conscient du niveau élevé de dé férence 
à accorder au Membre invoquant l'article XXI.  
7. Selon le cas, les éléments de preuve qui pourraient être considérés, s'agissant de la 
prescription selon laquelle le Membre invoquant la disposition doit avoir la conviction, exprimée de 
bonne foi, q ue les mesures prises étaient nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité, sont, dans aucun ordre particulier et non exclusivement, les suivants: comptes rendus 
d'examen par le corps législatif des Membres invoquant la disposition, d iscours du dirigeant ou 
d'autres hauts fonctionnaires du gouvernement du Membre invoquant la disposition, énoncé figurant 
dans la mesure qui indique le but de la mesure, documents accompagnant la mesure qui ont été 
établis dans le cadre de la procédure jur idique engagée par le Membre invoquant la disposition pour 
instaurer la mesure, décisions de tribunaux sur le territoire du Membre invoquant la disposition, 
décisions de tribunaux internationaux ou issues de mécanismes internationaux de règlement des 
différends, documentation émanant d'autres instances internationales compétentes et articles de 
presse dans les médias.  
D. Les paragraphes a) et b) de l'article XXI doivent être interprétés de bonne 
foi et lus harmonieusement afin de leur donner effet à tous de ux 
8. Il est très difficile de prévoir une circonstance dans laquelle on pourrait s'appuyer sur 
l'article  XXI a) pour annuler la prescription imposant la fourniture d'une justification quelle qu'elle 
soit au titre de l'article XXI b). Il est tout aussi difficile de prévoir une situation dans laquelle un 
Membre n'aurait aucun renseignement quel qu'il soit, ne relevant pas du paragraphe a), qui pourrait 
être présenté à titre de justification au regard du paragraphe b). À tout le moins, un Membre sera it 
en mesure de fournir des renseignements appartenant au domaine public. L'interaction précise des 
paragraphes a) et b) dépendra des cas, mais l'existence simultanée d'une prescription imposant la 
fourniture d'une justification au titre du paragraphe b) e t d'une prescription permettant de ne pas 
fournir de renseignements sensibles au titre du paragraphe a) démontre que le seuil de justification 
au titre du paragraphe b) est bas mais pas inexistant.  
II. ARTICLE V DU GATT DE 1994  
9. L'article V en général, e t la notion de liberté de transit en particulier, est un élément important 
du régime commercial de l'OMC, mais le droit à la liberté de transit n'est pas absolu. Alors que la 
première phrase de l'article V:2 dispose qu'il y aura liberté de transit, le rest e de l'article V, y compris 
le reste de son paragraphe 2, établit les limites que les Membres de l'OMC peuvent imposer à cette 
liberté sans manquer à l'obligation qu'il énonce. Le sens ordinaire du terme "liberté" doit être 
interprété d'après le contexte d ans lequel il figure. Ce contexte indique qu'il est en fait soumis à des 
limitations, à la fois dans l'article V:2 lui -même et sur la base des autres paragraphes de l'article V.  
10. Une mesure qui enfreint l'un des autres paragraphes de l'article V entraîn erait une infraction 
corollaire au droit établi dans la première phrase de l'article V:2. Le corollaire de cette conclusion 
est, toutefois, que les mesures restreignant le trafic en transit qui sont conformes aux prescriptions 
de ces paragraphes ne constit ueraient pas une infraction à la première phrase de l'article V:2 même 
si elles peuvent avoir pour effet d'empêcher d'une certaine façon le trafic en transit.  WT/DS512/R/Add.1  
- 88 - 
  11. Dans l'affaire Colombie – Bureaux d'entrée , le Groupe spécial a indiqué que le deuxième 
éléme nt de la première phrase de l'article V:2 imposait "une condition qui limite l'obligation". Selon 
ce Groupe spécial, "[u]n Membre n'est pas tenu de garantir le transport obligatoirement sur une ou 
toutes les voies de son territoire, mais seulement sur cell es qui sont les "plus commodes" pour le 
transport à travers son territoire". Toutefois, le Groupe spécial n'a pas examiné qui déterminait si 
une voie donnée était la "plus commode" ni quels critères devaient être utilisés pour établir cette 
détermination.  
12. Le Membre de l'OMC par le territoire duquel on souhaite faire passer le trafic en transit ne 
peut pas être le seul à décider quelles voies sont "les plus commodes". Accorder ce pouvoir 
discrétionnaire uniquement à l'État de transit rendrait la liberté illusoire. En revanche, ce pouvoir ne 
peut pas être entièrement laissé au propriétaire/expéditeur ou transporteur des marchandises en 
transit. Les pouvoirs publics ont des intérêts légitimes qui devraient être pris en considération pour 
déterminer si une v oie particulière est "[la] plus commode[]". La question de savoir si une voie 
particulière est "[la] plus commode[]" ne peut donc être tranchée que eu égard à toutes les 
circonstances concernant le trafic en transit, y compris par exemple les "conditions d u trafic".  
13. L'obligation énoncée dans la deuxième phrase de l'article V:2 est plus stricte qu'une obligation 
NPF. Il doit être donné un sens approprié à l'utilisation de l'expression "aucune distinction" par 
rapport aux membres de phrase "traitement non  moins favorable" et "[t]ous avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités accordés … seront, immédiatement et sans condition, étendus …".  
14. La liste exhaustive de l'article V:2 et l'existence de l'obligation NPF moins stricte à l'article V:5 
donnent à pen ser que l'intention des rédacteurs était que les deux dispositions couvrent deux 
catégories différentes de mesures: celles qui faisaient une distinction sur la base des critères énoncés 
dans la deuxième phrase de l'article V:2 et celles qui faisaient une d istinction sur la base d'autres 
critères. Les rédacteurs se sont rendus compte que l'établissement de distinctions sur la base des 
critères énoncés à l'article V:2 serait contraire à la notion même de liberté de transit. Ils savaient 
par ailleurs que les M embres de l'OMC pouvaient avoir des raisons légitimes d'établir des distinctions 
dans le trafic en transit. Imposer un critère juridique "aucune distinction" à des mesures autres que 
celles figurant dans la liste de la deuxième phrase de l'article V:2 repr ésenterait une limitation indue 
de la souveraineté et du droit de réglementer des Membres.  
15. La mention des "lois et réglementations douanières applicables" à l'article V:3 ne devrait pas 
être interprétée comme indiquant que seules les mesures relevant d u champ de cette expression 
peuvent constituer des restrictions légitimes du trafic en transit, c'est -à-dire qu'elles donnent lieu à 
des délais ou à des restrictions "nécessaires". Une interprétation téléologique laisse penser que 
l'article V:3 accorde aux  Membres de l'OMC le droit d'exiger que le trafic en transit soit enregistré 
auprès de leurs autorités douanières, mais que l'exercice de ce droit ne doit entraîner aucun délai ni 
restriction inutile. Il apparaîtrait que les délais ou restrictions nécessai res incluent les conséquences 
du défaut d'observation des "lois et réglementations douanières applicables" par le trafic en transit. 
Dans le même temps, rien dans l'article V:3 ne limite expressément les délais ou restrictions 
admissibles concernant l'appl ication des lois et réglementations douanières.  
16. Le Canada ne souscrit pas à l'affirmation de l'Ukraine selon laquelle l'article V:3 crée une 
exception limitée et conditionnelle à l'obligation d'accorder la liberté de transit qui est énoncée à 
l'article  V:2. Le Canada s'opposerait par ailleurs à toute suggestion selon laquelle la charge de la 
preuve initiale s'agissant de la question de savoir si un délai donné ou une restriction donnée est 
compatible avec les dispositions de l'article V:3 et donc aussi compatible avec l'obligation d'accorder 
la liberté de transit, devrait incomber au Membre défendeur dans un différend au titre de l'article V. 
De l'avis du Canada, le texte de la disposition n'étaye pas une constatation selon laquelle l'article  V:3 
établit  une exception. Hormis le mot "sauf", il n'y a aucun indicateur textuel ou contextuel selon 
lequel la disposition est censée être une exception à une obligation. De plus, le Canada estime que 
qualifier un droit d'"exception limitée et conditionnelle" donne  une importance indue à la notion de 
liberté de transit. À son avis, l'article V:3, et l'article V de façon plus générale, exprime un équilibre 
soigneusement négocié entre les intérêts légitimes des Membres de l'OMC qui doivent pouvoir 
expédier leurs march andises en passant par le territoire d'autres Membres afin d'atteindre les 
marchés des pays tiers, et le droit indubitable des Membres de l'OMC par lesquels le trafic passe de 
réglementer celui -ci pour des raisons légitimes.  
17. L'Ukraine invoque l'article  11:6 et 11:7 de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) pour 
étayer son interprétation de l'article V:3. Or le Canada est d'avis que l'article 11:7 de l'AFE ne l'étaye 
pas. L'article V:3 fait référence aux délais et restrictions résultant de la so umission du "trafic en WT/DS512/R/Add.1  
- 89 - 
  transit à une procédure de transit", ce qui inclurait les formalités et les exigences en matière de 
documents requis dans le cadre de la déclaration  du trafic au bureau de douane intéressé . 
L'article  11:7 vise, quant à lui, les retar ds ou restrictions survenant après  que "les marchandises 
auront fait l'objet d'une procédure de transit et auront été autorisées à être acheminées à partir du 
point d'origine" situé sur le territoire du Membre par lequel elles transitent. Rien n'indique qu e les 
retards ou restrictions mentionnés à l'article 11:7 sont des retards ou restrictions résultant 
spécifiquement de l'application de lois ou réglementations douanières, et la référence à ces retards 
ou restrictions survenant après que le trafic en quest ion a fait l'objet d'une procédure douanière 
donne à penser que ces retards ou restrictions pourraient avoir d'autres causes que des prescriptions 
douanières.  
18. D'un point de vue structurel, l'Ukraine fait valoir que, pour qu'une mesure soit conforme à 
l'article V:4, elle doit aussi être conforme à l'article V:3. Le Canada ne partage pas l'opinion selon 
laquelle le respect de l'article V:3 est une condition sine qua non  du respect de l'article V:4. Les deux 
dispositions établissent des obligations distinc tes traitant d'aspects distincts de la réglementation du 
trafic en transit. Les deux dispositions imposent par ailleurs des limitations corollaires au droit à la 
liberté de transit établi dans la première phrase de l'article V:2.  
19. L'Ukraine fait valoir que le champ du terme "réglementations" employé à l'article V:4 doit être 
interprété dans le contexte de l'article V:3 et devrait donc se limiter à la même sous -catégorie de 
mesures admissibles au titre de cette disposition. En d'autres termes, selon l'Ukr aine, pour qu'une 
"réglementation" soit "raisonnable", elle doit être en rapport avec le respect des "lois et 
réglementations douanières applicables" et ne doit pas entraîner "des délais ou des restrictions 
inutiles".  
20. Le Canada ne souscrit pas à l'affi rmation de l'Ukraine selon laquelle la référence à des 
"réglementations" à l'article V:4 se limite à ce qui est visé par la référence aux "lois et 
réglementations douanières applicables" à l'article V:3. Premièrement, il est loin d'être évident que 
la réfé rence dans l'article V:3 aux délais et restrictions est elle -même limitée à l'application des lois 
et réglementations douanières. Deuxièmement, l'article V:4 lui -même fait référence à "tous" les 
règlements sans préciser davantage le terme. Si les rédacteur s avait eu l'intention de limiter le 
champ du terme "règlements" aux "lois et réglementations douanières applicables", ils auraient pu 
établir un lien explicite avec l'article V:3 ou ils auraient pu répéter l'expression "lois et 
réglementations douanières applicables" à l'article V:4. Ils ne l'ont pas fait. Troisièmement, les 
rédacteurs ont employé des termes différents dans les deux dispositions. Il doit être présumé que 
l'emploi d'un libellé différent – le mot "au" à l'article V:4 et les mots "relatifs au " à l'article V:5 – est 
délibéré et destiné à indiquer une différence de portée entre les deux dispositions. Spécifiquement, 
l'emploi de termes différents exprime la différence dans la relation entre les mesures énumérées et 
le trafic en transit aux fins d es deux obligations. Le Groupe spécial devrait donner effet à cette 
intention lorsqu'il interprète et applique ces deux dispositions. Quatrièmement, le membre de phrase 
"devront être raisonnables, eu égard aux conditions du trafic" serait redondant si le t erme 
"règlements" à l'article V:4 était limité aux "lois et réglementations douanières applicables" étant 
donné que ces mesures sont déjà soumises à une prescription concernant la nécessité. Il semble 
extrêmement improbable qu'un règlement entraînant un dé lai ou une restriction inutile puisse être 
considéré comme raisonnable. Il semble tout aussi improbable qu'un règlement entraînant un délai 
ou une restriction "nécessaire" soit néanmoins jugé déraisonnable.  
21. Le Canada ne souscrit pas non plus à l'avis d e l'Ukraine selon lequel le respect de l'article V:3 
est un élément nécessaire pour établir le respect de l'article V:5. Selon lui, les deux dispositions 
contiennent des obligations distinctes et le non -respect de l'une n'entraîne pas corollairement le 
non-respect de l'autre.  
22. De l'avis du Canada, pour démontrer l'existence d'un traitement moins favorable au titre de 
l'article V:5, il ne suffirait pas à la partie plaignante de montrer que la mesure contestée établit entre 
les marchandises en transit une distinction fondée sur le lieu d'origine, les points de départ, 
d'entrée/de sortie ou de destination. Une longue jurisprudence indique que l'expression "traitement 
non moins favorable" employée à l'article III:4 du GATT devrait être interprétée comme exige ant 
des Membres de l'OMC qu'ils prévoient "l'égalité des conditions de concurrence" ou "l'égalité effective 
des possibilités de concurrence" dans le cadre de leurs mesures affectant le commerce. Le Canada 
est d'avis que cette approche interprétative s'appl ique aussi dans le contexte de la réglementation 
du trafic en transit.  WT/DS512/R/Add.1  
- 90 - 
  23. Dans son rapport sur l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , l'Organe 
d'appel a rejeté la constatation du Groupe spécial selon laquelle toute distinction rég lementaire 
fondée exclusivement sur des critères relatifs à la nationalité ou à l'origine était incompatible avec 
l'article III, en faisant observer au paragraphe 136 qu'"une mesure accordant aux produits importés 
un traitement formellement différent  ne contrev[enait] pas en soi, c'est -à-dire ne contrev[enait] pas 
nécessairement, à l'article III:4". L'Organe d'appel a indiqué, au paragraphe 137, que "[l]a question 
de savoir si les produits importés [étaient] soumis ou non à un traitement "moins favora ble" que les 
produits nationaux similaires devrait plutôt être appréciée en se demandant si une mesure 
modifi[ait] les  conditions de concurrence  au détriment des produits importés sur le marché en 
question".  
24. Le Canada estime que cette indication est to ut aussi pertinente pour l'interprétation et 
l'application de l'élément de "traitement non moins favorable" figurant à l'article V:5. Un groupe 
spécial saisi d'une allégation selon laquelle une mesure est incompatible avec l'article V:5 est tenu, 
non seule ment de déterminer si le traitement réglementaire du trafic en transit provenant de 
différents Membres de l'OMC diffère ou est le même, mais aussi et c'est plus important, si ce 
traitement modifie les conditions de concurrence sur le marché en question au détriment du trafic 
en transit provenant d'un Membre de l'OMC par rapport au trafic en transit provenant d'un autre 
Membre de l'OMC.  
III. ARTICLE X DU GATT DE 1994  
25. L'article X:1 vise les mesures soumises à l'article V pour autant que celles -ci sont "[d ]es lois, 
règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale" et qu'elles sont des 
mesures " qui touchent" le "transport" de "produits". L'article X:1 établit deux grandes catégories de 
mesures. La deuxième catégorie comprend les me sures touchant la vente, la distribution, le 
transport , l'assurance, l'entreposage, l'inspection, l'exposition, la transformation, le mélange ou 
toute autre utilisation "de ces produits".  
26. Le transport est un mot clé dans la deuxième catégorie. La défin ition de "trafic en transit" à 
l'article V:1 indique clairement que ce trafic suppose, par définition, le transport de marchandises 
ou de produits. Ainsi, les mesures qui touchent le trafic en transit seraient des mesures qui touchent 
le transport de march andises ou de produits. La deuxième catégorie fait aussi référence aux mesures 
qui touchent le transport de ces produits  ["their transportation"]. De l'avis du Canada, l'adjectif 
possessif "their" en anglais dans la première phrase de l'article X:1 ne peut  pas se rapporter aux 
mots "importation[s] ou … exportation[s]". D'un point de vue contextuel, il n'est pas très logique 
que la mention "their… transportation" ("le … transport … de ces produits") ne vise que les 
importations et les exportations. Si "their " à l'article X:1 était interprété comme étant limité aux 
importations et exportations, cela signifierait que les Membres de l'OMC ne sont pas dans l'obligation 
de publier des mesures réglementant le transport des produits nationaux, ce qui va potentiellem ent 
à l'encontre des efforts consentis par les autres Membres de l'OMC pour faire en sorte que leurs 
exportations ne soient pas traitées d'une manière contraire à l'article III:4.  
27. Plus généralement, l'article X:1 porte sur la transparence et la publica tion dans les moindres 
délais des mesures commerciales d'application générale. Il énumère un large éventail de mesures 
qui affectent le commerce et sont soumises aux disciplines énoncées dans d'autres dispositions du 
GATT de 1994. Ce large champ est aussi exprimé par le titre de l'article X qui mentionne la 
publication des règlements relatifs au commerce en général, plutôt que la publication de mesures 
affectant les importations et les exportations. De l'avis du Canada, il serait incongru que la référence 
dans l'article X:1 à "their … transportation" ("le … transport … de ces produits") ne vise que les 
importations et exportations, alors que le champ d'application du GATT dans son ensemble, y 
compris son article V, va bien au -delà de ce champ.  
 WT/DS512/R/Add.1  
- 91 - 
  ANNEXE  D-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE LA CH INE 
1. La Chine estime que le présent différend soulève des questions importantes concernant 
l'invocation et l'interprétation de l'article XXI et de l'article V de l'Accord général sur le s tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) ainsi que les droits et obligations des Membres 
de l'OMC. Par conséquent, sans préjudice des droits et obligations de toute partie au titre des accords 
visés, la Chine traite la question fondament ale de savoir si un groupe spécial a compétence pour 
examiner un différend dans lequel est invoqué l'article XXI du GATT de 1994, et présente des 
observations au Groupe spécial pour l'aider à procéder à une évaluation objective dans le différend 
dans leque l est invoqué l'article XXI du GATT de 1994. Elle fournit par ailleurs certains 
éclaircissements aux fins de l'interprétation de l'article V du GATT de 1994.  
I. COMPÉTENCE DU GROUPE SPÉCIAL POUR E XAMINER LE DIFFÉREND  DANS LEQUEL EST INV OQUÉ 
L'ARTICLE XXI  DU GATT  DE 1994  
2. La Chine relève que l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi le mandat du Groupe 
spécial chargé du règlement du présent différend1 conformément à l'article 7:1 et 7:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissan t le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). Ce mandat confirme la compétence du Groupe spécial pour examiner les 
dispositions pertinentes de l'accord visé cité par les parties au différend.  
3. Comme la Chine le relève, la Fédération de Russie invo que l'article XXI du GATT de 1994 pour 
se défendre contre les allégations de violation de l'Ukraine dans sa première communication écrite.2 
Par conséquent, de l'avis de la Chine, le présent Groupe spécial a indubitablement le pouvoir 
discrétionnaire d'exam iner l'article XXI du GATT de 1994 et les mesures correspondantes introduites 
par la Fédération de Russie.  
4. La Chine note qu'un certain Membre de l'OMC allègue que "[le] Groupe spécial n'est pas 
habilité à examiner l'invocation de l'article XXI et à fair e des constatations sur les allégations 
formulées dans le présent différend".3 Bien que la Chine ne prenne pas de position particulière sur 
les aspects factuels du présent différend, elle ne souscrit pas à cet avis, eu égard à l'observation 
formulée plus h aut. 
5. En outre, la Chine est d'avis que certains des travaux préparatoires relatifs au GATT, y compris 
les débats tenus à Genève en 1947 au sujet de l'article 94 (qui contenait les dispositions figurant 
maintenant dans l'article XXI du GATT de 1994), et la Décision concernant l'article XXI adoptée le 
30 novembre  1982 par les parties contractantes au GATT étayent l'idée que les mesures prises au 
titre de l'article XXI du GATT de 1994 pourraient être examinées dans le cadre du mécanisme de 
règlement des dif férends.  
II. PRINCIPE GÉNÉRAL PERM ETTANT DE PROCÉDER À  UNE ÉVALUATION OBJE CTIVE DANS LE DIFFÉR END 
DANS LEQUEL EST INVO QUÉ L 'ARTICLE XXI  DU GATT  DE 1994  
6. La Chine croit comprendre qu'en vertu de l'article 11 du Mémorandum d'accord, il est demandé 
au Group e spécial de "procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris 
une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés 
pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositio ns". 
7. La Chine n'a aucune intention d'indiquer une quelconque méthode spécifique pour cette 
évaluation objective dans le différend dans lequel est invoqué l'article XXI du GATT de 1994, mais 
plutôt de formuler des observations concernant le principe géné ral permettant de faire cette 
évaluation afin d'aider le Groupe spécial à accomplir sa tâche.  
                                                
1 Constitution du Groupe spécial établi à la demande de l'Ukraine, document WT/DS512/4, 7  juin 2017.  
2 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphe 5.  
3 Lettre des Éta ts-Unis dans l'affaire Russie – Mesures concernant le trafic en transit  (DS512), 
7 novembre  2017.  WT/DS512/R/Add.1  
- 92 - 
  8. Comme la Chine le relève, c'est la première fois qu'il est demandé à un groupe spécial de se 
prononcer sur un moyen de défense fondé sur l'article XXI du GATT de 1994. Malgré l'absence de 
jurisprudence établie par les différends antérieurs, les travaux préparatoires relatifs au GATT 
démontrent que l'article XXI du GATT de 1994 est une disposition sensible se rapportant à la 
souveraineté et aux intérêts de sécuri té des Membres de l'OMC et qu'il a potentiellement un très 
large champ d'application permettant aux Membres de déroger à toute autre disposition des accords 
visés.4 
9. Par conséquent, la Chine est d'avis que le Groupe spécial devrait faire preuve d'une ext rême 
prudence pendant l'évaluation en maintenant un équilibre délicat s'agissant des aspects suivants. 
D'une part, il convient d'empêcher tout recours abusif à l'article XXI du GATT de 1994 qui permettrait 
de se soustraire, de mauvaise foi, à l'obligation énoncée dans les accords visés. D'autre part, le droit 
d'un Membre de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité ne doit pas être annulé ni compromis 
et il ne doit pas être porté atteinte au pouvoir discrétionnaire, accordé au Membre par l'accord visé , 
s'agissant de son propre intérêt de sécurité.  
10. Par ailleurs, la Chine considère la "bonne foi" comme une autre question fondamentale aux 
fins de l'évaluation objective. La Chine est d'avis que, si un Membre de l'OMC entendait prendre 
toutes mesures qu 'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité5, 
conformément à l'article XXI du GATT de 1994, il devrait adhérer au principe de la bonne foi d'une 
manière constante. Selon elle, le respect fidèle par un Membre de l'OMC de se s obligations et 
engagements au titre des accords visés constitue un fondement légitime de l'invocation de 
l'article  XXI du GATT de 1994.  
III. INTERPRÉTATION DE LA PREMIÈRE PHRASE DE L 'ARTICLE V:2 DU GATT  DE 1994  
11. La Chine relève que la jurisprudence an térieure fournit une explication complète de la 
première phrase de l'article V:2 du GATT de 1994.6 Cette interprétation indique que l'obligation de 
fond énoncée dans la première phrase de l'article V:2 est la "liberté de transit" et que l'expression 
"empru ntant les voies les plus commodes" impose une condition limitant l'obligation de fond. Un 
Groupe spécial antérieur a interprété en outre la "liberté de transit" comme étant  
"un accès sans restriction … accordé pour le passage des marchandises en 
transit in ternational empruntant les voies les plus commodes, que les 
marchandises aient ou non fait l'objet d'un transbordement, d'un 
entreposage, d'une rupture de charge ou d'un changement dans le mode de 
transport".7 
En d'autres termes, conformément à la première  phrase de l'article V:2 du GATT de 1994, le Membre 
de l'OMC par le territoire duquel les marchandises transitent est obligé d'assurer la commodité du 
trafic en transit à destination des autres Membres de l'OMC pour développer le commerce des 
marchandises.  
12. La Chine est d'avis que l'expression "les voies les plus commodes" devrait être interprétée de 
deux points de vue. D'une part, la voie est commode pour les parties intéressées pertinentes (comme 
le propriétaire/l'expéditeur ou le transporteur des marc handises) pour permettre le trafic en transit. 
D'autre part, la voie est aussi commode pour le Membre de l'OMC par le territoire duquel les 
marchandises transitent s'agissant de la sauvegarde de ses droits légitimes, étant donné que cette 
question est fort ement liée à la souveraineté de ce Membre, lequel a l'autorisation légitime de 
contrôler l'itinéraire de transit spécifique sur son territoire. De ce fait, il est conseillé au Groupe 
spécial de débattre de cette question dans le cadre d'une approche ex ant e en vue de l'interprétation 
de la première phrase de l'article V:2 du GATT de 1994.  
13. En ce qui concerne les "voies les plus commodes", la Chine ne souscrit pas à l'opinion du Japon 
selon laquelle "la première phrase de l'article V:2 du GATT de 1994 exi ge d'un plaignant qu'il 
établisse d'abord prima facie  qu'il y a une voie plus commode que la voie désignée".  
                                                
4 EPCT/A/PV/33, pages 20 et 21; voir aussi EPCT/A/SR/33, page 3.  
5 GATT de 1994, texte introductif de l'article XXI b).  
6 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphes 7.399 et 7.400.  
7 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée,  paragraphe 7.401.  WT/DS512/R/Add.1  
- 93 - 
  14. De l'avis de la Chine, si un plaignant allègue qu'un Membre de l'OMC n'accorde pas la liberté 
de transit par les voies les plus commodes conformément à la première phrase de l'article V:2 du 
GATT de 1994, cela pourrait impliquer l'existence d'une autre voi e plus commode pour faire passer 
ce trafic en transit. Toutefois, pour établir des éléments prima facie , le plaignant n'est tenu ni 
d'indiquer ces "voies les plus commodes pour le trafic en transit", ni de faire une comparaison entre 
la voie qui est contes tée et la voie qui est plus commode.  
15. Cette interprétation est en outre étayée par la jurisprudence antérieure.8 Selon cette 
constatation, le Groupe spécial antérieur a reconnu que la mesure clé qui constituait l'incompatibilité 
avec la première phrase de l'article V:2 du GATT de 1994 était que la Colombie avait limité les modes 
de transport pour le trafic en transit en exigeant le transbordement, mais pas  que la Colombie 
n'avait pas permis le trafic en transit par les voies les plus commodes. À cet égar d, la limitation du 
mode de transport pourrait être interprétée comme une violation de fond portant sur l'"accès sans 
restriction … accordé pour le passage des marchandises en transit international empruntant les voies 
les plus commodes".  
 
                                                
8 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.423.  WT/DS512/R/Add.1  
- 94 - 
  ANNEXE  D-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE L'UNI ON EUROPÉENNE  
I. INTRODUCTION  
1. L'Union européenne présente ces communications en tant que tierce partie en raison de son 
intérêt systémique dans l'interprétation et l'application correctes et constantes  du GATT de 
1994.  
II. OBSERVATIONS DE L 'UE SUR LE FOND  
A. L'Ukraine a établi prima facie  que les mesures en cause étaient incompatibles avec 
plusieurs dispositions du GATT de 1994  
2. L'Union européenne estime que l'Ukraine a montré d'une manière convaincante que les 
différentes mesures en cause étaient incompatibles avec les différentes dispo sitions du GATT 
de 1994 citées par l'Ukraine, y compris en particulier l'article V du GATT de 1994.  
3. L'Union européenne relève qu'il n'apparaît pas que la Russie conteste que les quatre mesures 
en cause soient incompatibles, sur le principe, avec les dis positions citées par l'Ukraine. 
S'agissant de la première question, elle fait observer que le simple fait que la gamme des 
produits visés par la deuxième mesure englobe celle qui est visée par la première mesure 
n'implique pas nécessairement que la deuxièm e mesure a remplacé la première mesure et 
que celle -ci a par conséquent cessé d'exister. Il n'est pas rare que l'importation ou l'entrée 
d'une catégorie de produits soit soumise simultanément à plusieurs restrictions fondées sur 
des motifs différents. La R ussie n'a pas expliqué le fondement juridique, ou le mécanisme 
juridique, au moyen duquel la deuxième mesure en cause aurait remplacé la première 
mesure.  
B. Invocation par la Russie des exceptions concernant la sécurité  
Justiciabilité de l'article XXI du G ATT de 1994  
4. La Russie, soutenue par les États -Unis, allègue que l'article XXI n'est pas une disposition 
justiciable. L'UE ne partage pas ce point de vue. L'article XXI est un moyen de défense 
affirmatif. Il peut être invoqué pour justifier une mesure qu i serait autrement incompatible 
avec les règles de l'OMC. Il ne prévoit pas d'exception aux règles régissant la compétence 
qui sont établies dans le Mémorandum d'accord. Interpréter l'article XXI comme étant une 
disposition non justiciable empêcherait le G roupe spécial de s'acquitter de sa tâche au titre 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord. La "question" dont le Groupe spécial est saisi inclut 
l'article XXI tel qu'il est invoqué par la Russie.  
5. Si l'article XXI était interprété comme étant une disposit ion non justiciable, un Membre de 
l'OMC, et non l'ORD, déciderait unilatéralement de l'issue d'un différend. Cela remettrait en 
question l'approche "fondée sur des règles" du commerce international. La non -justiciabilité 
d'un différend international équiva ut à une absence de compétence. Dans le cadre de l'OMC 
fondé sur des règles, l'applicabilité juridique de l'article XXI du GATT de 1994 est plutôt liée 
aux notions de critère d'examen et de pouvoir discrétionnaire.  
6. Par conséquent, la notion de justiciabilité et la notion de pouvoir discrétionnaire (liées au 
critère d'examen du Groupe spécial) doivent être distinguées. Les règles du GATT, y compris 
l'article XXI, sont justiciables, l'ORD étant l'arbitre ultime. Certai nes règles peuvent accorder 
un pouvoir discrétionnaire aux Membres de l'OMC. L'article XX a), tel qu'il a été interprété 
par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Produits dérivés du phoque , en est un bon exemple. 
L'article XXI en est un autre exemple. Tout efois, la compétence pour examiner la question 
de savoir si un Membre n'a pas outrepassé son pouvoir discrétionnaire appartient 
indiscutablement à l'ORD.  WT/DS512/R/Add.1  
- 95 - 
  Charge de la preuve  
7. C'est au Membre de l'OMC invoquant l'article XXI b) iii) du GATT de 1994 que la  charge de 
la preuve incombe. La Russie ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait d'établir 
ne serait -ce que des éléments prima facie . Elle n'a pas non plus expliqué le critère juridique 
qu'elle jugeait approprié, ni présenté aucune donnée de f ait qui permettrait au Groupe 
spécial de formuler des constatations. La Russie se borne à citer plusieurs déclarations 
unilatérales émanant de parties contractantes au GATT de 1947, mais n'a pas expliqué quelle 
était la pertinence de ces déclarations au re gard des articles 31 et 32 de la Convention de 
Vienne.  
8. La Russie étant la partie qui invoque un moyen de défense affirmatif, la charge de la preuve 
(onus probandi ) lui incombe. La vague allusion qu'elle fait à des événements imprécis de 
2014 n'est pas s uffisante pour lui permettre de s'acquitter de la charge de la preuve au titre 
de l'article XXI b) iii). Il n'appartient pas au Groupe spécial de deviner et de préciser quels 
sont les événements constituant, d'après la Russie, le cas de grave tension inter nationale 
qui s'est produit en 2014, d'autant plus que certaines des mesures ont été adoptées après 
2014. L'article 13 du Mémorandum d'accord donne au Groupe spécial le droit de demander 
des renseignements auprès de toute source pertinente. Toutefois, un g roupe spécial n'est 
pas autorisé à présenter des arguments au nom de la partie qui ne s'est pas acquittée de la 
charge de la preuve.  
9. Le degré de spécificité exigé dans l'indication des intérêts essentiels de sécurité est lié au 
critère d'examen applicab le à l'égard de chacun des éléments de l'article XXI b). Le Membre 
invoquant la disposition est tenu d'indiquer l'intérêt invoqué avec le degré de spécificité qui 
est nécessaire pour que le Groupe spécial puisse vérifier s'il est plausible que cet intérêt 
concerne la sécurité et n'est pas purement économique, et s'il est assez important pour être 
qualifié d'essentiel.  
10. Plusieurs tierces parties ont exprimé l'avis selon lequel le Groupe spécial devrait examiner 
si un Membre invoquant l'article XXI b) esti me sincèrement, ou est convaincu de bonne foi, 
que les mesures prises étaient nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité. Il ne ressortait pas clairement des communications en tant que tierce partie 
respectives de quelle manière le Groupe spécial devrait évaluer une prescription aussi vague. 
Non seulement une intention subjective est difficile à établir, mais l'objet de l'article XXI 
n'est pas de punir un Membre de l'OMC pour son manque de sincérité. Au contraire, les 
groupes spéciau x doivent examiner si le Membre invoquant la disposition peut considérer 
de manière plausible que la mesure est nécessaire pour empêcher les abus. À cette fin, il 
est nécessaire d'examiner des facteurs objectifs. Selon l'Organe d'appel dans l'affaire CE – 
Produits dérivés du phoque , un groupe spécial doit tenir compte de tous les éléments de 
preuve dont il dispose à cet égard, y compris les textes de lois, l'historique législatif et 
d'autres éléments de preuve concernant la structure et le fonctionnement de  la mesure en 
cause. Même si cette affirmation a été faite dans le contexte de l'article XX, l'idée 
sous-jacente peut être transposée dans le cadre de l'article XXI. De toute façon, la 
qualification de la mesure d'un Membre dans le droit interne n'est pas déterminante comme 
l'a confirmé l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte)  et Canada – Énergie renouvelable/Canada – Programme de tarifs de rachat 
garantis . 
11. Le Groupe spécial ne peut pas déterminer si l 'assertion de la Russie selon laquelle les 
mesures qu'elle a prises étaient nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité, était raisonnable ou plausible si la Russie n'a pas indiqué quels étaient ces "intérêts 
essentiels de sa sécurit é". 
12. En dépit de ce que la Russie affirme, l'UE ne comprend pas de quelle manière l'article XXI  a) 
peut dispenser la Russie de s'acquitter de la charge de la preuve qui lui incombe au titre de 
l'article XXI b). Comme l'article XXI b), l'article XXI a) e st une disposition justiciable. Le 
pouvoir discrétionnaire accordé au titre de cet article n'est pas illimité.  
13. L'UE reconnaît que les renseignements se rapportant aux intérêts essentiels de sécurité sont 
d'une nature extrêmement sensible, mais il est a ttendu au minimum du plaignant qu'il 
explique suffisamment en détail pourquoi ces renseignements ne peuvent pas être WT/DS512/R/Add.1  
- 96 - 
  communiqués au Groupe spécial. Rien n'empêcherait un groupe spécial, si nécessaire, 
d'adopter des procédures appropriées pour traiter les r enseignements sensibles dans les 
affaires dans lesquelles l'article XXI est invoqué. De toute façon, même s'il était légitime 
pour la Russie de ne pas fournir certains renseignements conformément à l'article XXI a), 
cela ne la libèrerait pas de la charge d e la preuve qui lui incombe s'agissant de 
l'article  XXI b). 
Critère juridique pour l'interprétation et l'application de l'article XXI b) iii) du GATT de 1994  
14. Le cadre analytique élaboré par l'Organe d'appel pour l'application de l'article XX fournit de s 
indications utiles aux fins de l'interprétation et de l'application de l'article XXI. L'article XX 
du GATT exige une "analyse en deux étapes". Étant donné que l'article XXI ne contient pas 
de texte introductif, l'analyse se limite à la première étape. Au  titre de l'article XX, cette 
analyse exige, premièrement, que les mesures "trait[ent] l'intérêt particulier spécifié dans 
[l'alinéa]" et deuxièmement, qu'il "existe un lien suffisant entre la mesure et l'intérêt 
protégé". L'analyse au titre de l'article X XI devrait porter sur ces éléments mêmes, compte 
tenu du principe général de la bonne foi consacré par l'article 26 de la Convention de Vienne.  
Le premier élément de l'analyse au titre de l'article XXI b) iii ) 
15. À titre de premier élément, la partie défe nderesse a la charge de démontrer que la mesure 
a été appliquée "en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale", qu'elle a 
des "intérêts essentiels de … sécurité" liés à cette guerre ou ce cas de grave tension 
internationale, et que la mesur e est conçue "pour" la protection des intérêts essentiels de 
sécurité pertinents. Le Groupe spécial doit vérifier si une situation de "guerre" ou un "cas 
de grave tension internationale" existe dans une affaire donnée. L'article XXI est différent à 
cet éga rd, par exemple, de l'article 3 du Code de l'OCDE de la libération des mouvements 
de capitaux qui fait référence à "la protection des intérêts essentiels de [la] sécurité [d'un 
Membre]", sans aucune autre précision.  
16. Le membre de phrase "qu'[il] estimer a" à l'article XXI ne qualifie pas les expressions "en 
temps de guerre ou en cas de grave tension internationale", mais seulement le mot 
"nécessaires". Les alinéas i) à iii) se rapportent à "mesures" et non pas à "[il] estimera". 
Une lecture différente abo utirait à un résultat absurde, à savoir qu'un Membre pourrait 
unilatéralement définir des porcins comme étant des matières fissiles au titre de l'alinéa i).  
17. De ce fait, l'existence d'une "guerre ou [d'un] cas de grave tension internationale" se 
rapport e à des situations factuelles objectives qui peuvent être entièrement examinées par 
des groupes spéciaux. Les deux expressions devraient être interprétées compte tenu du 
droit international pertinent. Le terme "guerre" décrit une situation dans laquelle un  ou 
plusieurs États ont eu recours à la force armée contre un autre ou plusieurs autres États. La 
notion de "grave tension internationale" est plus large que celle de "guerre". La guerre est 
un cas particulier de grave tension. Celle -ci doit donc être d'un e intensité notable aussi en 
l'absence de guerre.  
18. Les mots "appliquées en temps" exigent l'existence d'un lien suffisant entre les mesures 
appliquées par le Membre invoquant la disposition et une situation existante de guerre ou 
de grave tension intern ationale. Une simple coïncidence temporelle entre les deux ne suffit 
pas étant donné qu'elle permettrait l'adoption de mesures absolument sans aucun rapport 
avec la guerre ou la grave tension. Cela serait par ailleurs incompatible avec le mot 
"protection" figurant dans le texte introductif de l'article XXI b), qui sous -entend l'existence 
d'une menace à laquelle répondent les mesures du Membre invoquant la disposition.  
19. Les mots "intérêts essentiels de sa sécurité" devraient être interprétés de manière à 
permettre aux Membres de définir leurs propres intérêts de sécurité et le niveau de 
protection souhaité sans que le Groupe spécial ait à deviner le jugement de valeur quant à 
la légitimité de l'intérêt. En même temps, les intérêts ne rempliront pas tous le s conditions 
requises pour bénéficier de cette exception. L'intérêt doit se rapporter véritablement à la 
"sécurité" et être "essentiel". Des intérêts purement économiques ou des intérêts de sécurité 
d'une importance mineure ne rempliraient pas ces conditio ns. D'après les raisons fournies 
par le Membre invoquant la disposition, un groupe spécial devrait examiner si les intérêts WT/DS512/R/Add.1  
- 97 - 
  en jeu peuvent raisonnablement/plausiblement être considérés comme des intérêts 
"essentiels de … sécurité" selon le point de vue de ce Membre, afin d'être en mesure de 
détecter un recours abusif à cette exception. Les intérêts de sécurité peuvent varier dans le 
temps et l'espace. L'article XXI ne peut pas être utilisé pour contourner les prescriptions de 
l'article XX.  
20. Enfin, le Mem bre invoquant la disposition doit montrer que les mesures sont "conçues" pour 
protéger l'intérêt essentiel de sécurité pertinent face à la menace représentée par la 
situation de guerre ou le cas de grave tension internationale.  
Le deuxième élément de l'ana lyse au titre de l'article XXI b) iii ) 
21. Le deuxième élément de l'analyse au titre de l'article XXI est de savoir si la mesure est 
"nécessaire". Dans le contexte de l'article XX, l'Organe d'appel a expliqué que déterminer la 
"nécessité" d'une mesure supp osait de "soupeser et mettre en balance une série de 
facteurs", en particulier l'importance relative de l'objectif poursuivi par la mesure, la 
contribution de la mesure à cet objectif et l'effet restrictif de la mesure sur le commerce 
international. En gén éral, une mesure contestée devrait être comparée à des mesures de 
rechange raisonnablement disponibles qui sont moins restrictives pour le commerce, tout 
en apportant une contribution équivalente pour ce qui est d'atteindre le niveau de protection 
souhaité  recherché par l'objectif pertinent.  
22. Il doit être donné au mot "nécessaires" figurant à l'article XXI b) le même sens qu'à 
l'article  XX. Toutefois, les mots "qu'[il] estimera" supposent que, sur le principe, il appartient 
à chaque Membre d'évaluer lui -même si une mesure est "nécessaire". Là encore, cela ne 
donne pas au Membre un pouvoir discrétionnaire absolu. Toutefois, dans son examen, un 
groupe spécial devrait observer une déférence à l'égard du Membre invoquant la disposition. 
L'examen devrait se li miter à évaluer si le Membre invoquant la disposition peut 
plausiblement estimer la mesure nécessaire et si la mesure est appliquée de bonne foi. Étant 
donné que la charge de la preuve incombe au Membre invoquant la disposition, celui -ci doit 
fournir au Gr oupe spécial les raisons pour lesquelles il a estimé la mesure nécessaire compte 
tenu des facteurs mentionnés plus haut.  
23. Ce "critère de plausibilité" est étayé par les décisions rendues par les organes juridictionnels 
dans d'autres contextes. Par exemp le, lorsque les arbitres ont dû interpréter l'article 22:3  b) 
et 22:3 c) du Mémorandum d'accord, qui commence dans les deux cas par les mots "si cette 
partie considère"; ou lorsque la Cour internationale de justice a interprété les mots "s'il 
estime" figur ant à l'article 2 c) de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre 
le gouvernement djiboutien et le gouvernement français du 27  septembre  1986, ils n'ont 
pas estimé que ces dispositions donnaient un pouvoir discrétionnaire absolu à la part ie qui 
les invoquait parce que l'exercice de ce pouvoir restait assujetti au principe de la bonne foi.  
24. Notamment, le Groupe spécial devrait vérifier si les intérêts des tierces parties qui peuvent 
être affectés ont été dûment pris en considération, com me l'exige le préambule de la 
Décision du 30  novembre  1982.  
C. Certains aspects se rapportant au transit  
25. La première phrase de l'article V:2 ne porte pas que sur une seule voie qui est réputée "[la] 
plus commode[]" pour le transit international. Cette interprétation peut être inférée de 
l'emploi du pluriel (voies) par opposition au singulier (voie) et plusieurs autres 
considérations.  
26. Premièrement , pour les Membres possédant de grands territoires et de longues frontières 
communes , les points de départ A et B sur le territoire du Membre d'origine peuvent être 
éloignés de milliers de kilomètres, de même que les points d'arrivée sur le territoire du 
Membre de destination. Au milieu, il peut y avoir un Membre par lequel passe le trafi c en 
transit qui partage des centaines (voire des milliers) de kilomètres de frontière à la fois avec 
le Membre d'origine et le Membre de destination. Par exemple, si le Kazakhstan exigeait des 
transporteurs russes qu'ils empruntent un unique itinéraire qu i est réputé la voie la plus 
commode pour le transit international à travers le territoire kazakh vers le Tadjikistan, les WT/DS512/R/Add.1  
- 98 - 
  transporteurs de Volgograd et de Novosibirsk pourraient uniquement emprunter cet 
itinéraire. Il s'ensuivrait la nécessité de faire de s détours sur le territoire russe, ce qui 
équivaudrait clairement à un obstacle au commerce. De plus, permettre à des participants 
au marché individuels de n'emprunter qu'un unique itinéraire de transit ne concorde guère 
avec la notion de "liberté" consacr ée à l'article V:2.  
27. Deuxièmement , d'autres facteurs peuvent aussi intervenir dans la détermination des "voies 
les plus commodes": le mode de transport (par route, par rail, par bateau, par avion et par 
pipeline ) et la spécificité de différents types de marchandises qui sont en transit.  
28. Les "voies les plus commodes pour le transit international" devraient être déterminées au 
cas par cas compte tenu de facteurs objectifs. Autrement, un Membre de l'OMC pourrait 
compromettre la libert é de transit en désignant ce qu'il considère lui -même comme les voies 
les plus commodes. D'un point de vue objectif, cette détermination peut dépendre du 
nombre total d'itinéraires de transit, de leur commodité variable pour le transit international 
du poi nt du vue d'un négociant raisonnable, compte tenu de critères comme la distance, le 
temps, la sécurité, et la qualité des routes et de l'infrastructure.  
29. Pour ce qui est du degré de liberté de transit, dans l'affaire Colombie – Bureaux d'entrée , le 
Groupe spécial a relevé que "[c]ompte tenu du sens ordinaire du mot "liberté" et du texte 
de l'article V:2 … l'octroi de la "liberté de transit" conformément à la première phrase de 
l'article V:2 exig[eait] qu'un accès sans restriction soit accordé pour le pas sage des 
marchandises en transit international empruntant les voies les plus commodes". En 
conséquence, la première phrase de l'article V:2 exige non seulement la disponibilité des 
voies les plus commodes, mais également l'absence de restrictions concernan t l'utilisation 
de ces voies.  
30. Enfin, s'agissant de la question du Groupe spécial relative aux itinéraires de transit indirects, 
l'UE relève que, dans la pratique, l'absence d'un itinéraire de transit direct figurant parmi 
les "voies les plus commodes p our le transit international" n'est guère concevable. Cela 
exige une configuration géographique très particulière. La présente affaire ne concerne pas 
des Membres se trouvant dans une telle configuration. L'UE ne voit pas comment le détour 
par le Bélarus e ffectué par des transporteurs ukrainiens ayant pour pays de destination le 
Kazakhstan, la République kirghize et d'autres pays tiers de la région, peut remplir les 
conditions requises pour être la "voie[] [la] plus commode[] pour le transit international".  
31. Bien qu'il puisse y avoir un certain chevauchement entre la première phrase de l'article V:2 
et les autres dispositions de l'article V, cela ne permet pas d'arriver à la conclusion générale 
selon laquelle une constatation d'infraction à la première ph rase de l'article V:2 découlera 
nécessairement d'une constatation d'infraction à tout autre paragraphe de l'article V. La 
première phrase de l'article V:2 exige qu'un accès sans restriction soit accordé pour le 
passage des marchandises en transit internati onal empruntant les voies les plus commodes. 
Dans l'affaire Colombie – Bureaux d'entrée , le Groupe spécial a constaté que la deuxième 
phrase de l'article V:2 complétait et développait l'obligation d'accorder la liberté de transit 
énoncée dans la première p hrase dudit article. L'article V:6 a un champ d'application 
différent. Contrairement à la première phrase de l'article V:2, il s'applique aussi aux 
importations dans le pays de destination finale. En tout état de cause, le Groupe spécial n'a 
pas besoin de se prononcer dans l'abstrait sur cette question, et ne devrait pas le faire.  
32. La deuxième phrase de l'article V:2 proscrit les distinctions fondées sur des critères tels que 
le pavillon des navires ou bateaux, ou le lieu d'origine. Ceci vient s'ajouter à la discipline 
énoncée dans la première phrase de l'article V:2.  
33. La prescription de l'article V:3 selon laquelle le trafic en transit " ne ser[a] pas soumis à des 
délais ou à des restrictions inutiles" s'applique spécifiquement à l'égard des délais ou  
restrictions résultant des lois ou réglementations douanières. Elle est introduite par l'adverbe 
"toutefois" et il apparaît qu'elle qualifie la première phrase de l'article V:3 qui dispose qu'un 
Membre peut exiger que le trafic en transit "fasse l'objet d 'une déclaration au bureau de 
douane intéressé". En outre, elle est soumise à une seule exception, à savoir lorsqu'"il y 
aura défaut d'observation des lois et réglementations douanières applicables".  WT/DS512/R/Add.1  
- 99 - 
  34. Les règlements visés à l'article V sont soumis à l'a rticle X aux mêmes conditions que d'autres 
types de règlements relatifs au commerce. En vérité, il serait surprenant que les règlements 
concernant le transit (les seuls parmi tous les règlements relatifs au commerce) puissent 
être adoptés sans avoir été pu bliés dans les moindres délais, de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance, ou qu'ils puissent être 
appliqués d'une manière sélective, partiale et déraisonnable sans voie de recours juridique 
interne. L'absence de m ention expresse du transit à l'article X n'est pas déterminante. 
L'expression "règlements relatifs au commerce" dans le titre de l'article X vise les mesures 
de transit. La longue énumération de mesures dans la première phrase de l'article X:1 
exprime l'in tention des rédacteurs d'inclure une large gamme de mesures pouvant affecter 
le commerce. L'article X:1 fait référence aux "requirements … affecting their transportation" 
("prescriptions … qui touchent … le transport … de ces produits"), "their" se rapport ant aux 
"produits" comme l'indique clairement le texte français: "le transport … de ces produits". En 
outre, dans le contexte spécifique de l'article X, le mot "importation[s]" peut 
raisonnablement être interprété comme visant toutes marchandises admises  physiquement 
sur le territoire du Membre concerné, qu'elles aient été ou non mises en libre pratique après 
leur dédouanement. L'article X est une disposition de nature horizontale énonçant certaines 
prescriptions générales qui s'appliquent toujours en plus de celles qui figurent ailleurs dans 
le GATT concernant les différents types de mesures commerciales mentionnées à 
l'article  X:1. L'application cumulative de l'article V et de l'article X aux règlements régissant 
le trafic en transit ne crée aucun conflit.  
III. CONCLUSIONS  
35. L'UE a l'espoir que ces indications seront utiles au Groupe spécial.  
 WT/DS512/R/Add.1  
- 100 - 
  ANNEXE  D-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DU JAPON  
I. ARTICLE V DU GATT  DE 1994  
1. Première phrase de l'article V:2: "Liberté de transit"  
1. La première phrase de l'article V:2 établit la liberté de transit pour les Membres de l'OMC. Le 
Japon croit comprendre que l'allégation fondamentale de l'Ukraine est qu'une mesure qui prohibe 
complètement le trafic en transit à travers le territoire d'un M embre de l'OMC sera prima facie  
incompatible avec l'obligation énoncée à l'article V:2 d'assurer la liberté de transit par les voies les 
plus commodes pour le transit international.1 Il croit comprendre également qu'une mesure qui 
bloque tout accès au terr itoire d'un Membre de l'OMC serait probablement incompatible avec 
l'article  V:2 sauf si cette mesure est justifiée sur une autre base que l'article V de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994").  
2. Le Japon met tout efois en garde contre une vision trop large des libertés accordées par 
l'article  V:2. L'Ukraine fait valoir que le "passage [des marchandises et des moyens de transport sur 
le territoire d'un Membre de l'OMC] doit … être  libre de toute restriction ou limit ation".2 L'Ukraine 
fait valoir aussi que l'article V:2 "empêche les Membres de l'OMC d'interdire le trafic en transit 
empruntant les voies les plus commodes ou de restreindre autrement ce trafic ".3 À cet égard, le 
Japon souhaiterait préciser que l'article V:2 du GATT de 1994 ne suppose pas un accès sans réserve 
ni restriction, mais assure seulement la liberté de transit pour le trafic empruntant les voies les plus 
commodes  pour le transit international.4 Du moment qu'un Membre de l'OMC assure un accès par 
les voies "les plus commodes" à travers son territoire, l'article V:2 n'interdit pas à ce Membre de 
restreindre autrement l'accès s'agissant du trafic en transit.  
2. Première phrase de l'article V:2: "voies les plus commodes"  
3. Le Japon formule plusieurs o bservations sur l'interprétation de la première phrase de 
l'article  V:2. Premièrement, comme l'Ukraine le reconnaît, "[l]a prescription imposant d'assurer la 
liberté de transit pour le trafic en transit … est nuancée par le membre de phrase "empruntant les  
voies les plus commodes pour le transit international"".5 Le Japon souscrit à l'avis selon lequel le 
mot "pour" dans l'expression "les voies les plus commodes pour le transit international" indique que 
les voies doivent être les plus commodes pour que le transit international puisse avoir lieu.6 
4. Deuxièmement, le Japon relève que le texte de l'article V:2 mentionnant les " voies les plus 
commodes" sous -entend qu'il peut y avoir plus d'une voie qui doit être ouverte au trafic en transit. 
Toutefois, même lorsqu'il y a plus d'une voie considérée comme "la plus commode", le Japon ne 
partage pas l'opinion de l'Ukraine selon laquelle la première phrase de l'ar ticle V:2 garantit au 
Membre de l'OMC effectuant le transit qu'il a le choix entre ces voies.7 
5. Troisièmement, en ce qui concerne la charge de la preuve, la règle générale dans le cadre des 
procédures de règlement des différends à l'OMC est que le plaign ant est tenu d'établir d'abord des 
éléments prima facie  à l'appui de son allégation.8 Dans la présente situation, le plaignant est tenu 
d'établir d'abord prima facie  qu'il est porté atteinte à la liberté de transit, assurée au titre de la 
première phrase d e l'article V:2, par la mesure d'un autre Membre qui ne donne pas, pour le transit, 
accès "[aux] voies les plus commodes pour le transit international". Le Japon est d'avis que, comme 
élément prima facie , le plaignant doit montrer qu'il y a une voie plus c ommode à laquelle il n'a pas 
                                                
1 Ukraine, première communication écrite, paragraphes 239 et 240.  
2 Ukraine, première communication écrite, paragraphes 207 à 210. (pas d'italique dans l'original ) 
3 Ukraine, première communication écrite, paragraphe 222. (pas d'italique dans l'original ) 
4 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial  Colombie – Bureaux d'entrée, paragraphes 7.401 et 
7.414; Ukraine, première communication écrite, paragraphe 211.  
5 Ukraine, première communication écrite, paragraphe 211.  
6 Ukraine, première communication écrite, paragraphe 213.  
7 Voir Ukraine, première communication écrite, paragraphe 213.  
8 Voir, par exemple , les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , 
pages  14 à 16, et CE – Hormones , paragrap he 98.  WT/DS512/R/Add.1  
- 101 - 
  accès. La simple assertion selon laquelle il y a une voie "plus commode" ne suffira pas à établir ces 
éléments prima facie. Une fois que le plaignant a identifié les autres voies qui, à son avis, sont plus 
commodes que celle ou  celles qui lui sont ouvertes, ce sont les Membres de l'OMC par le territoire 
desquels passe le transit qui sont les mieux placés pour fournir une explication des raisons pour 
lesquelles les voies proposées par le plaignant ne sont pas "les voies les plus commodes pour le 
transit international".  
6. Quatrièmement, le Japon relève que l'article V:2 envisage un certain  accès à travers le 
territoire de chaque Membre de l'OMC. Par conséquent, si un Membre de l'OMC n'accorde la liberté 
de transit sur aucun itinér aire à travers son territoire, le Japon est d'avis qu'en établissant que la 
mesure en cause bloque, en fait, tout accès au territoire d'un Membre de l'OMC, y compris l'accès 
"[aux] voies les plus commodes pour le transit international", le Membre plaignant  se sera acquitté 
de son obligation d'établir des éléments prima facie . Il appartient ensuite au Membre de l'OMC au 
territoire duquel le Membre plaignant cherche à avoir accès d'expliquer en quoi sa mesure est 
conforme à son obligation au titre de l'articl e V:2.  
7. Enfin, aux fins de la détermination de la question de savoir si une voie spécifique est "la plus 
commode", il devrait être tenu compte de facteurs objectifs comme les moyens de transit, les 
itinéraires disponibles, les distances ou les coûts. En ce sens, le Japon convient que le Membre de 
l'OMC à travers le territoire duquel le transit a lieu ne peut pas décider "unilatéralement et 
subjectivement" quelles sont les voies les plus commodes pour le transit international.9 À cet égard, 
le Japon convie nt qu'un "Membre de l'OMC ne bénéficie pas du pouvoir discrétionnaire absolu de 
décider quelle voie est la plus commode pour un certain transit international".10 De même, la 
question de savoir si un Membre de l'OMC à travers le territoire duquel des marchan dises transitent 
peut exiger que le transit en provenance d'un Membre limitrophe ne passe pas directement par leur 
frontière commune, mais à travers un autre pays, sans enfreindre la première phrase de l'article  V:2, 
devrait être examinée au cas par cas, c ompte tenu de ces facteurs objectifs.  
3. Deuxième phrase de l'article V:2  
8. De l'avis du Japon, l'Ukraine fait erreur dans la mesure où elle estime que la première phrase 
de l'article V:2 énonce un principe général, étayé par la deuxième phrase de l'artic le V:2, selon 
lequel une mesure incompatible avec la deuxième phrase entraîne une infraction à la première 
phrase.11 Selon lui, la deuxième phrase de l'article V:2 du GATT de 1994 a sa propre fonction et son 
propre sens indépendamment de la première phrase de l'article V:2.  
9. Comme le Groupe spécial l'a relevé dans l'affaire Colombie – Bureaux d'entrée , "la deuxième 
phrase [de l'article V:2] complète et développe l'obligation d'accorder la liberté de transit[.]"12 La 
deuxième phrase de l'article V:2 énonce l 'obligation pour les Membres de l'OMC d'accorder la liberté 
de transit "[par] les voies les plus commodes pour le transit international", indépendamment du 
pavillon des navires ou bateaux; du lieu d'origine, des points de départ, d'entrée, de sortie ou de 
destination; ou de considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires, bateaux, 
ou autres moyens de transport.  
10. Le Japon convient que ce qui devrait être comparé au titre de la deuxième phrase de 
l'article  V:2 ne se limite pas aux dis tinctions établies dans le traitement du trafic en transit qui sont 
fondées sur les origines des marchandises en transit, mais inclut aussi les distinctions fondées sur 
i) le pavillon des navires ou bateaux, ii) le lieu d'origine, les points de départ, d'e ntrée, de sortie ou 
de destination ou sur iii) des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires, 
bateaux, ou autres moyens de transport.13 De plus, c'est la structure, la conception et le 
fonctionnement  objectifs  de la mesure, et no n le jugement subjectif du Membre imposant la mesure 
en cause, qui seront examinés pour trancher la question de savoir si une distinction quelconque a 
été faite. Le Japon demande que le Groupe spécial examine soigneusement si toute comparaison 
faite au tit re de la deuxième phrase de l'article V:2 est effectuée avec exactitude sur le traitement 
du trafic en transit sur la base des mêmes critères (par exemple le lieu d'origine, les points de 
départ, d'entrée, de sortie ou de destination, etc.).  
                                                
9 Ukraine, première communication écrite, paragraphe 215.  
10 Ukraine, première communication écrite, paragraphe 215.  
11 Voir Ukraine, première communication écrite, paragraphe 262.  
12 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7. 397. 
13 Ukraine, première communication écrite, paragraphe 269.  WT/DS512/R/Add.1  
- 102 - 
  4. Relation en tre l'article V:2 et d'autres paragraphes de l'article V  
11. Le Japon ne souscrit pas à l'avis de l'Ukraine selon lequel les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de 
l'article V du GATT de 1994 constituent une application spécifique de l'obligation fondamentale de 
garantir la liberté de transit qui est énoncée dans la première phrase de l'article V:2 du GATT de 
1994.14 Spécifiquement, l'Ukraine fait erreur en faisant valoir que "si une mesure est jugée 
incompatible avec [les paragraphes 3, 4, 5, 6 ou 7 de l'article V], p ar implication, cette conclusion 
entraîne que la mesure est aussi incompatible avec l'obligation de garantir la liberté de transit qui 
est énoncée dans la première phrase de l'article V:2".15 De l'avis du Japon, rien ne permet de 
conclure qu'une infraction aux paragraphes 3 à 7 de l'article V est suffisante "pour conclure qu'il y a 
aussi infraction à la première phrase de l'article V:2".16 
12. Comme le Groupe spécial l'a indiqué dans l'affaire Colombie – Bureaux d'entrée , "l'article V 
du GATT de 1994 traite …  d'une manière générale des questions relatives à la "liberté de transit" 
des marchandises. Cela comprend la protection contre les restrictions non nécessaires, telles que 
les limitations de la liberté de transit, ou les droits ou délais déraisonnables (au  moyen des 
paragraphes 2 à 4), et l'octroi du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) aux marchandises 
des Membres qui constituent un "trafic en transit" (au moyen des paragraphes 2 et 5) ou qui "sont 
passé[e]s en transit" (au moyen du paragraphe 6 )".17 Ainsi, chaque paragraphe comprend des 
prescriptions et obligations distinctes en matière de transit qui doivent être respectées par chaque 
Membre de l'OMC, et une constatation de non -conformité avec tout autre paragraphe de l'article V 
n'entraîne pas nécessairement la non -conformité avec la première phrase de l'article V:2.  
II. ARTICLE XXI  DU GATT  DE 1994  
13. L'article XXI b) du GATT de 1994 autorise les Membres de l'OMC à déroger à leurs obligations 
au titre d'autres dispositions du GATT de 1994 lorsq u'ils estiment nécessaire d'adopter des mesures 
pour protéger les intérêts essentiels de leur sécurité. Conjointement avec les clauses d'exception 
analogues concernant la sécurité qui figurent dans l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC18, l'article XXI 
du GATT e st une disposition exceptionnelle en ce sens qu'elle reconnaît l'importance vitale des 
intérêts essentiels de sécurité des Membres de l'OMC et la nature fondamentale du droit souverain 
d'un Membre de défendre ces intérêts vitaux. Cela ressort du libellé de  l'article XXI qui exprime une 
déférence.  
14. Pour commencer, le Japon est d'avis que l'examen du moyen de défense de la Russie au titre 
de l'article XXI relève du mandat du Groupe spécial dans le présent différend. Cela n'était pas le cas 
dans l'affaire c oncernant l'embargo commercial décrété par les États -Unis contre le Nicaragua en 
1985 dans laquelle le Groupe spécial du GATT n'avait pas pu, en vertu de son mandat, examiner le 
bien-fondé du recours des États -Unis à l'article XXI de l'Accord général.19 Le mandat adopté dans ce 
différend limitait strictement les activités du Groupe spécial en disposant que celui -ci ne pouvait pas 
examiner ni juger le bien -fondé ou les motifs du recours des États -Unis à l'article XXI b) iii).20 Le 
mandat type qui a été adopté par le Groupe spécial dans le présent différend ne contient pas de 
telles restrictions.21 
15. Une interprétation correcte de l'article XXI du GATT de 1994 doit commencer par le sens 
ordinaire donné aux termes du traité confo rmément à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le 
droit des traités  ("Convention de Vienne"). À cet égard, le Japon relève que l'article XXI du GATT de 
1994 ne contient pas de libellé limitatif réduisant expressément la latitude d'un Membre pour 
déterminer quelles mesures sont nécessaires afin de défendre les intérêts essentiels de sa sécurité 
dans les circonstances décrites dans l'article. Cela ressort clairement de l'expression "qu'[il] estimera 
nécessaires" dans le texte de l'article, ainsi que de  l'absence de libellé limitatif réduisant la latitude 
d'un Membre comme celui qui figure dans le texte introductif de l'article XX.  
                                                
14 Voir Ukraine, première communication écrite, paragraphe 196.  
15 Voir Ukraine, première communication écrite, paragraphe 198.  
16 Voir Ukraine, première communication écrite, paragraphe 224.  
17 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.387.  
18 Article XIV bis de l'AGCS; article 73 de l'Accord sur les ADPIC.  
19 L/6053 (non adopté), paragraphes 5.1 à 5.3.  
20 Ibid. 
21 WT/DS512/4 et WT/DS512/3.  WT/DS512/R/Add.1  
- 103 - 
  16. Cela étant dit, le Japon relève par ailleurs que l'article 31 de la Convention de Vienne prescrit 
que les traités doiven t être interprétés "dans leur contexte et à la lumière de [leur] objet et de [leur] 
but". Par conséquent, les droits conférés aux Membres au titre de l'article XXI du GATT 1994 doivent 
être considérés à la lumière de l'objet et du but de l'Accord, à savoir  "la réduction substantielle des 
tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce" et "l'élimination des discriminations en 
matière de commerce international", comme le dispose son préambule. Selon le Japon, l'objet et le 
but du GATT de 1994 interdisen t logiquement l'invocation de l'article XXI d'une manière qui va à 
l'encontre de l'objectif du GATT de 1994, y compris la libéralisation des échanges, sans raison 
valable. Une autre interprétation priverait le GATT de 1994 de son objet et de son but.  
17. Cet avis est étayé par les travaux préparatoires relatifs au projet de Charte initial, 
conformément à l'article 32 de la Convention de Vienne, qui prévoit le recours aux travaux 
préparatoires relatifs à un traité comme moyen complémentaire d'interprétation permettant de 
conﬁrmer le sens résultant de l'application de l'article 31. Les rédacteurs ont souligné le besoin 
d'autoriser "[les] mesures [purement] nécessaires à [la] sécurité", mais ont reconnu le risque que, 
"sous le couvert de la sécurité, [les pays prennent] des mesures qui, au fond, se réduiraient à une 
simple protection de leur commerce et de leur industrie …".22 
18. De fait, le risque d'un recours abusif à l'article XXI du GATT de 1994 a été souvent reconnu 
au fil des années d'existence du GATT et de l'OMC. Cette reconnaissance s'est exprimée dans la 
Déclaration ministérielle de novembre  1982, dans laquelle les Membres se sont engagés 
"individuellement et collectivement: … à s'abstenir de prendre, pour des raisons de nature autre 
qu'économique, des mesures de restriction des échanges qui ne seraient pas conformes à l'Accord 
général".23 De plus, la Décision concernant l'article XXI de l'Accord général, du 30  novembre  1982, 
a établi les règles de procédure à suivre pour l'application de l'article XXI du  GATT de 1994, en 
attendant qu'une décision soit rendue sur une interprétation formelle de l'article XXI.24 
19. De l'avis du Japon, à la lumière de l'objet et du but du GATT de 1994 et des travaux 
préparatoires relatifs au projet de Charte mentionnés plus haut, le pouvoir discrétionnaire accordé 
aux Membres de l'OMC pour décider des mesures qu'ils estiment nécessaires pour protéger les 
intérêts essentiels de leur sécurité n'est pas illimité.  
20. Malgré ces principes directeurs, le Japon est conscient du désaccord qui existe entre les 
Membres de l'OMC sur l'interprétation de l'article XXI du GATT de 1994 en raison de ses incidences 
considérables sur l'équilibre entre les droits et les obligations des Membres. De ce fait, chaque cas 
dans lequel  l'article XXI est invoqué imposerait une charge indue au système de règlement des 
différends de l'OMC. En outre, l'invocation de l'article XXI du GATT de 1994 soulèverait des questions 
non économiques dans le cadre de l'OMC pour lesquelles l'Organisation n'est pas conçue.  
21. Par conséquent, le Japon estime que les Membres de l'OMC devraient faire preuve d'une 
grande prudence lorsqu'ils ont recours à l'article XXI du GATT de 1994. Avant de déposer un recours 
ou de formuler une allégation au titre de l'arti cle XXI, les Membres devraient examiner si leur action 
au titre des procédures de règlement des différends à l'OMC serait "utile" et contribuerait à "une 
solution positive des différends" conformément à l'article 7 du Mémorandum d'accord. Le Japon 
espère p ar ailleurs que les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution mutuellement 
acceptable pour elles afin de préserver le bon fonctionnement de l'OMC.  
22. Dans les paragraphes qui suivent, le Japon présente ses vues sur plusieurs principes qui 
peuvent guider le Groupe spécial au moment de l'interprétation et de l'application de l'article XXI. 
Premièrement, lors de l'examen du moyen de défense de la Russie, le Groupe spécial devrait tenir 
dûment compte de l'importance cruciale des intérêts de sécu rité nationale pour la souveraineté des 
Membres de l'OMC et accorder la déférence appropriée à l'appréciation des Membres concernant la 
nécessité de prendre des mesures pour protéger les intérêts essentiels de leur sécurité. Le Japon 
estime qu'il incombe a u Membre invoquant l'article XXI b) la charge de montrer pourquoi ses 
mesures sont justifiées au regard de cette disposition, mais il lui sera accordé une certaine déférence 
s'agissant de son appréciation visant à déterminer si ses mesures relèvent de l'ar ticle XXI b).  
23. Deuxièmement, il devrait également être noté que l'article XXI du GATT de 1994, y compris 
son alinéa  b) iii), circonscrit soigneusement les situations qui permettraient à des Membres de l'OMC 
                                                
22 EPCT/A/PV/33, pages 20 et 21.  
23 L/5424.  
24 L/5426.  WT/DS512/R/Add.1  
- 104 - 
  d'invoquer un moyen de défense fondé sur les " intérêts essentiels de [la] sécurité" de chaque 
Membre. Compte tenu également de l'objet et du but du GATT de 1994 et des travaux préparatoires 
relatifs au projet de Charte, le pouvoir discrétionnaire accordé aux Membres de l'OMC pour décider 
des mesures q ui sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité n'est pas 
illimité.  
24. Troisièmement, pour justifier une mesure au regard de l'article XXI b) iii), il n'est pas suffisant 
de simplement invoquer l'article. De l'avis du Japon, l e Membre invoquant la disposition est tenu 
d'indiquer les intérêts essentiels de sa sécurité visés et d'expliquer pourquoi il estime les mesures 
"nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité" au titre du texte introductif de 
l'article  XXI b) et de quelle manière l'ensemble des prescriptions de cet article sont respectées. 
L'indication des intérêts essentiels de sécurité doit être suffisamment spécifique pour permettre au 
Groupe spécial d'évaluer s'il y a un lien ou un rapport raisonnab le entre la décision du Membre 
invoquant la disposition de prendre les mesures et les intérêts essentiels de sécurité indiqués par ce 
Membre.  
25. Quatrièmement, le Japon relève que ce qui doit être protégé par la mesure contestée, ce sont 
"les intérêts ess entiels de sa sécurité" et non des "intérêts essentiels de sécurité" sans autre 
précision. Ainsi, la question de savoir si les intérêts de sécurité sont "essentiels" devrait être 
examinée du point de vue du Membre prenant la mesure en cause et non de tout autre Membre.  
26. Enfin, le Japon fait observer que l'article XXI a) donne pour instruction qu'un Membre n'est 
pas obligé de fournir tout renseignement dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts 
essentiels de sa sécurité. Bien que la di vulgation de certains  renseignements se rapportant au motif 
pour lequel le Membre a pris les mesures au titre de l'article XXI b) peut être évidemment contraire 
aux intérêts essentiels de sa sécurité, il est probable que le Membre invoquant la disposition pourrait 
s'acquitter de la charge de la preuve relative à son allégation au titre de l'article XXI b) sans révéler 
ces renseignements.  
27. À cet égard, la Décision concernant l'article XXI de l'Accord général, du 30  novembre  1982, 
(la "Décision") exprime l a volonté des Membres de l'OMC de faire en sorte qu'ils soient informés 
"autant que possible  des mesures commerciales prises au titre de l'article XXI", même si les Membres 
ne sont pas tenus de divulguer des renseignements d'une manière contraire aux intér êts essentiels 
de leur sécurité conformément à l'article XXI a).  
28. Si l'article XXI a) devait être interprété comme exemptant effectivement les Membres de la 
charge qui leur incombe d'établir des éléments prima facie  au titre de l'article XXI b), cela ir ait à 
l'encontre de l'interprétation de l'article XXI à la lumière de l'objet et du but du GATT de 1994 et des 
travaux préparatoires relatifs au projet de Charte, conformément aux articles 31 et 32 de la 
Convention de Vienne.  
III. ARTICLE X DU GATT  DE 1994  
29. Le Japon croit comprendre qu'"une mesure visée par l'article V" qui est adoptée par un Membre 
et inclut certains éléments qui réglementerait le trafic et prohiberait, restreindrait ou affecterait 
autrement les marchandises originaires de ce Membre ou à destination de celui -ci, peut être visée 
par l'article X en tant que "prescription, prohibition ou restriction relative [aux] importation[s] ou 
[aux] exportation[s]".  
30. Le texte de l'article V indique qu'une mesure concernant le "trafic en transit" vis ée par cet 
article peut porter, entre autres choses, sur l'"entreposage" (paragraphe 1), un "changement dans 
le mode de transport" (paragraphe 1), les "frais de transport" (paragraphe 3) ou les frais 
"correspondant aux dépenses administratives occasionnées  par le transit ou au coût des services 
rendus" (paragraphe 3). De même, l'article X vise "[l]es lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives d'application générale" qui ont une incidence sur les importations ou les exportations 
en ce qui con cerne, par exemple, le "transport" ou l'"entreposage, l'inspection" des produits.  
31. Par conséquent, le Japon considère que les mesures d'application générale se rapportant au 
"trafic en transit" qui sont visées à l'article V peuvent constituer des "presc riptions, restrictions ou 
prohibitions relatives [aux] importation[s] ou [aux] exportation[s]" ou des mesures qui affectent la 
"distribution" ou le "transport" des produits importés ou exportés. Ces mesures seraient donc 
soumises aux obligations énoncées à  l'article X.  WT/DS512/R/Add.1  
- 105 - 
  ANNEXE  D-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE MOLDO VA 
I. INTRODUCTION  
1. Le différend Russie – Mesures concernant le trafic en transit  (DS512) soulève des questions 
importantes concernant l'invocation et l'interprétation de l 'article XXI b) de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994).  
2. L'ensemble d'accords adopté à l'issue du Cycle d'Uruguay assure un équilibre de droits et 
obligations soigneusement calibré. Les Accords de l'OMC reconna issent pleinement le droit de tous 
les Membres de se prévaloir des exceptions aux règles de l'OMC, mais exigent d'eux qu'ils le fassent 
dans certaines limites et sur la base du principe de la bonne foi.  
3. De plus, de l'avis de la République de Moldova, les mesures en cause dans le présent différend 
sont incompatibles avec plusieurs obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC. En 
constatant que les mesures en cause prises par le défendeur contreviennent à la fois à l'article V, à 
l'article X:1, X:2 et X:3 du GATT ainsi qu'aux paragraphes 1426, 1427 et 1428 du rapport du Groupe 
de travail de l'accession de la Fédération de Russie, et que ces mesures ne peuvent pas être justifiées 
au titre de l'article XXI du GATT de 1994, le prése nt Groupe spécial peut contribuer à faire en sorte 
que soit préservé l'équilibre nécessaire à l'invocation de l'exception concernant la sécurité nationale. 
Le Groupe spécial doit procéder à une "évaluation objective de la question" comme le prescrit 
l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
4. Les éléments de preuve solides présentés par l'Ukraine dans le présent différend montrent 
qu'au moins les deux mesures restrictives pour le commerce ci -après sont appli quées par la 
Fédération de Russie au transit de marchandises à travers son territoire: i) l'interdiction de transit 
générale et autres restrictions du transit de 2016; et ii) l'interdiction de transit par produit et autres 
restrictions du transit de 2016. Compte tenu des éléments de preuve présentés par l'Ukraine dans 
le cadre de sa première communication écrite et des éléments de preuve additionnels que le Groupe 
spécial peut obtenir au cours de la présente procédure, nous attendons avec intérêt que le Gro upe 
spécial établisse quels sont les instruments juridiques précis visés dans cette affaire et s'ils étaient 
maintenus en application. L'une des tâches du Groupe spécial est de procéder à une "évaluation 
objective de la question" comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (Mémorandum d'accord).  
5. La République de Moldova utilise habituellement les itinéraires de transit les plus économiques 
et les plus efficaces dans la région de façon à permettre aux prod uits moldoves de soutenir la 
concurrence sur les marchés de destination pour lesquels la Fédération de Russie restreint le transit. 
Elle a reçu des indications de la part de ses exportateurs au sujet des mesures restreignant le libre 
transit de leurs march andises à travers le territoire russe, y compris en direction du Kazakhstan et 
du Kirghizistan. Ces deux destinations d'exportation sont très importantes pour la République de 
Moldova. À titre d'exemple, les exportations de vins moldoves vers le Kazakhstan  représentent à 
elles seules 8,34% du total de ses exportations.  
6. La République de Moldova ne comprend pas en quoi les exportations de produits moldoves 
qui étaient habituellement transportés suivant les itinéraires de transit par la Russie contestés 
représentent une menace pour ce pays. Il est par conséquent très important que le Groupe spécial 
donne, dans le cadre de la présente procédure, des éclaircissements quant à la question de savoir 
si cette incidence économique défavorable peut être justifiée pa r le défendeur au moyen d'une simple 
référence à l'exception concernant la sécurité de l'article XXI du GATT.  WT/DS512/R/Add.1  
- 106 - 
  II. ARGUMENTS JURIDIQUES, COMPÉTENCE DU GROUPE SPÉCIAL EN CE QUI CONCERNE 
L'ARTICLE XXI ET INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XXI  
A. Compétence des group es spéciaux de l'OMC pour examiner des mesures prises au 
titre de l'article XXI du GATT  
7. La République de Moldova est préoccupée par certains arguments avancés par la Fédération 
de Russie dans sa première communication écrite concernant le présent différ end. En particulier, la 
Fédération de Russie allègue que "ni le présent Groupe spécial, ni l'OMC en tant qu'institution, n'a 
compétence" pour connaître de la question en cause dans la présente affaire.1 
8. La République de Moldova est d'avis que le présent  Groupe spécial a compétence pour 
connaître de cette affaire et qu'il devrait saisir l'occasion pour clarifier les limites des exceptions 
concernant la sécurité prévues à l'article XXI du GATT, dans le cadre de la présente procédure.  
9. Dans la présente af faire, le Groupe spécial dispose par ailleurs des méthodes juridiques 
nécessaires (ce que nous considérons comme étant la justiciabilité) pour examiner et interpréter 
l'article XXI du GATT dans la présente situation particulière et les restrictions du tran sit imposées 
par la Fédération de Russie.  
10. Par conséquent, la République de Moldova estime que le Groupe spécial est juridiquement 
habilité à examiner le présent différend et qu'il est l'autorité juridiquement compétente (il a la 
compétence) qui peut ut iliser les méthodes juridiques (justiciabilité) conformément aux dispositions 
du Mémorandum d'accord ainsi que le cadre juridique du GATT de 1994, pour interpréter d'un point 
de vue juridique les dispositions de l'article XXI du GATT de 1994 ainsi que ses articles V et X 
invoqués par l'Ukraine.  
11. La Fédération de Russie semble être d'avis que la simple invocation de l'article XXI b) iii) du 
GATT2 empêche les groupes spéciaux de l'OMC d'examiner des questions commerciales qui seraient 
autrement incompatibl es avec les règles de l'OMC. La République de Moldova ne souscrit pas à cette 
approche.  
12. Il n'est pas contesté que les groupes spéciaux de l'OMC ont compétence pour se prononcer 
sur des allégations au titre des Accords de l'OMC visés. Conformément à son  article 1:1, le 
Mémorandum d'accord s'applique aux "différends soumis en vertu des dispositions relatives aux 
consultations et au règlement des différends des accords énumérés à l'Appendice 1 du 
[Mémorandum d'accord]", c'est -à-dire les "Accords de l'OMC v isés".3 L'article XXI du GATT est une 
disposition qui figure dans l'un des Accords de l'OMC visés. Rien dans le GATT de 1994 ni dans le 
Mémorandum d'accord n'exclut cette disposition du champ de la compétence  des groupes spéciaux 
et de l'Organe d'appel.  
13. Cette compétence  a été reconnue à la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) 
du 21  mars 2017, lors de laquelle l'ORD a établi un groupe spécial doté du mandat suivant: 
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés ci tés par les parties au 
différend, la question portée devant l'ORD par l'Ukraine dans le document WT/DS512/3; faire des 
constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, 
ainsi qu'il est prévu dans lesdits accor ds.4 
14. Bien que les Membres de l'OMC aient le droit de définir eux -mêmes ce que sont les intérêts 
essentiels de leur sécurité et de déclarer la nécessité de la protection appropriée, les groupes 
spéciaux de l'OMC se réservent le droit d'examiner si les M embres de l'OMC appliquent ces mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC de bonne foi et conformément aux termes de l'article XXI du 
GATT. Cette interprétation trouve par ailleurs un appui à l'article XIII:1 de l'Accord sur l'OMC, lequel 
dispose que l e Mémorandum d'accord, les accords multilatéraux concernant le commerce des 
marchandises, l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC (les accords visés) "ne s'appliqueront pas entre un 
Membre et tout autre Membre si l'un des deux, au moment où il devient Membre, ne consent pas à 
                                                
1 Fédération de Russie, première communication écrite, 18  octobre  2017, paragraphe 7.  
2 Ibid., paragraphe 5.  
3 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règleme nt des différends, Annexe 2 de 
l'Accord de Marrakech (Mémorandum d'accord).  
4 Constitution du Groupe spécial établi à la demande de l'Ukraine, document WT/DS512/4, 7  juin 2017.  WT/DS512/R/Add.1  
- 107 - 
  cette application". Au moment de son accession, la Fédération de Russie ne s'est pas prévalue de 
cette possibilité.  
B. Les limites de l'exception concernant la sécurité prévue à l'article XXI du GATT  
15. Alors qu'elle est clairement d'avis qu e le présent Groupe spécial n'a pas compétence pour 
examiner la question en cause, la Fédération de Russie invoque néanmoins l'article XXI b) iii) du 
GATT pour justifier l'incompatibilité alléguée de toutes les mesures en cause avec les différentes 
règles de l'OMC au titre desquelles l'Ukraine a formulé des allégations dans le cadre de la présente 
procédure.5 
16. Tous les Membres de l'OMC, y compris la Fédération de Russie, ont le droit de prendre des 
mesures pour protéger des intérêts de sécurité nationale. Ainsi, bien que la République de Moldova 
ne conteste pas que la protection de la sécurité nationale relevant de l'article XXI du GATT soit une 
exception valable aux règles de l'OMC, la simple invocation de cette disposition n'accorde pas de 
droits absolus à ceux qui l'invoquent. L'examen de l'article XXI b) iii) du GATT conformément aux 
articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (Convention de Vienne) confirme 
que l'exception concernant la sécurité n'est pas complètemen t fondée sur une autonomie de 
jugement.  
17. Selon nous, la tâche du présent Groupe spécial est d'examiner les limites de cette disposition. 
D'après la République de Moldova, les limites du pouvoir discrétionnaire souverain découlant de 
l'article XXI du GAT T sont établies par: i) le principe général de la bonne foi et ii) le fait que la charge 
de la preuve s'agissant de justifier une infraction à une disposition de l'OMC incombe au défendeur, 
c'est-à-dire à la Fédération de Russie.  
C. Principe de la bonne fo i 
18. L'article 3:2 du Mémorandum d'accord confirme explicitement que les accords visés de l'OMC 
doivent être clarifiés "conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international 
public". Il est généralement admis, jurisprudence de l'OMC à l'appui, que cet exercice 
d'interprétation devrait être effectué par référence à la Convention de Vienne. En vertu de 
l'article  31 3) de celle -ci, une partie des règles d'interprétation dont il est question, donne pour 
instruction aux organes juridiction nels de l'OMC de chercher des indications non seulement dans 
l'Accord sur l'OMC lui -même, mais aussi dans "tout accord ultérieur intervenu entre les parties au 
sujet de l'interprétation du traité" ainsi que dans "toute règle pertinente de droit internation al 
applicable dans les relations entre les parties".  
19. L'Accord sur l'OMC s'inscrit ainsi explicitement dans le contexte plus large du droit 
international public, y compris des autres accords ne relevant pas de l'OMC, du droit international 
coutumier et des principes généraux du droit. En ce sens, le principe de la bonne foi est peut -être 
le principe général du droit le plus important, étant donné qu'il est à la base de nombreuses règles 
de droit international.6 
20. Le principe de la bonne foi veut qu'une  partie à un traité s'abstienne d'agir d'une manière qui 
réduirait à néant l'objet et le but du traité dans son ensemble ou qui remettrait en question l'une de 
ses dispositions.7 
21. Dans le contexte des exceptions générales prévues à l'article XX du GATT, les groupes 
spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel ont souligné que le principe de la bonne foi régissait l'exercice 
de droits par les États, prohibait l'exercice abusif des droits pa r un État et limitait la revendication 
                                                
5 Fédération de Russie, première communication écrite, 18  octobre  2017, paragra phes 7 et 33.  
6 Hersch Lauterpacht, International Law, Volume 1, (éd. Elihu Lauterpacht, CUP 1970) page 68; Malcolm 
N. Shaw, International Law, (6ème édition, CUP 2008) page 98; James Crawford, Brownlie's Principles of Public 
International Law, (8ème édition, OUP 2012) page 134.  
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention  (États -Unis – Amendement Byrd) , WT/DS217/R, adopté le 
27 janvier  2003, paragraphe 7.64.  WT/DS512/R/Add.1  
- 108 - 
  d'un droit.8 Un abus de droit est réputé se produire lorsqu'un État exerce ses droits de telle manière 
qu'il empiète sur les droits d'un autre État, et que cet exercice "… est déraisonnable, et mis en œuvre 
d'une mani ère arbitraire, sans qu'il soit dûment tenu compte des attentes légitimes de l'autre État".9 
Dans l'affaire Pérou – Produits agricoles , le Groupe spécial de l'OMC a en outre indiqué qu'un droit 
conventionnel "[devait être] exercé de bonne foi, c'est -à-dire de façon raisonnable".10 
22. L'exercice abusif par un Membre de l'OMC de son propre droit conventionnel se traduit par 
une violation des droits conventionnels d'un autre Membre. Une interprétation de bonne foi tend à 
déterminer si les intentions des Membre s de l'OMC sont sincères et, conformément au principe de la 
bonne foi, la tâche du présent Groupe spécial est de déterminer si, en appliquant des restrictions au 
libre transit, la Fédération de Russie n'a pas adopté une conduite déloyale lui permettant de tirer un 
avantage indu des autres Membres de l'OMC.  
23. D'après la République de Moldova, le principe de la bonne foi devrait guider les travaux du 
Groupe spécial en vue de l'établissement d'une "évaluation objective de la question" dans le présent 
différe nd. Pour comprendre si la Fédération de Russie a agi de bonne foi en imposant les mesures 
en cause, la République de Moldova affirme que le Groupe spécial devrait s'efforcer de clarifier le 
membre de phrase "nécessaires à la protection des intérêts essenti els de sa sécurité" figurant à 
l'article XXI b) iii) du GATT, comme il est indiqué ci -après.  
"nécessaire " 
24. Le présent Groupe spécial doit évaluer si le Membre invoquant la disposition "est sincèrement 
convaincu" que la mesure prise est "nécessaire" à la protection des intérêts de sa sécurité nationale. 
Dans ce contexte, il peut faire référence à la jurisprudence se rapportant au "critère de la nécessité" 
de l'article XX a), b) et d), et considérer les facteurs pertinents, en particulier l'importance des 
intérêts essentiels de la sécurité ou des valeurs en jeu, l'étendue de la contribution à la réalisation 
de l'objectif de la mesure, et le caractère restrictif de cette mesure pour le commerce. Ceci devrait 
être complété par une analyse de la question de savoir si les mesures en cause dans la présente 
affaire sont "à même d'apporter une contribution importante à la réalisation de son objectif".11 
"intérêts essentiels de … sécurité " 
25. Le Groupe spécial devrait s'efforcer de clarifier si les mesures en cause dans le présent 
différend protègent des "intérêts essentiels de … sécurité" au sens de l'article XXI b) iii) du GATT. 
Le mot "essentiels" indique que la sécurité générale peut ne pas suffire. La République de Moldova 
est d'avis que, parmi les "intérêts de sécurité", les "intérêts essentiels de sécurité" doivent répondre 
à un critère plus élevé qui peut les distinguer d'autres "intérêts non essentiels de sécurité".  
26. De notre point de vue, le présent Groupe spécial devrait demander à la Fé dération de Russie, 
outre d'établir les conditions préalables objectives de l'article XXI b) iii) concernant l'existence d'un 
intérêt essentiel de sécurité, de démontrer que toute mesure qu'elle a prise conformément à cette 
disposition ne vise pas délibéré ment des fins protectionnistes.  
27. L'exercice de soupesage et de mise en balance dans le cadre de l'analyse de la nécessité 
prévoit une détermination sur la question de savoir si une mesure de rechange compatible avec les 
règles de l'OMC est raisonnableme nt disponible pour le Membre imposant la mesure.12 Dans le cadre 
de ce processus, le Groupe spécial devrait déterminer quelle approche est la bonne pour comparer 
un régime qui restreint fortement le libre transit des marchandises avec une mesure de rechange  
moins restrictive pour le commerce. La Fédération de Russie doit montrer qu'elle est "sincèrement 
                                                
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de 
certains produits à base de crevettes  (États -Unis – Crevettes) , WT/DS58/AB/R, adopté le 6  novembre  1998, 
paragraphe 158.  
9 Hersch Lauterpacht, Oppenheim's In ternational Law , (8ème édition, Longmans 1955), page 263.  
10 Rapport du Groupe spécial Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits 
agricoles  (Pérou – Produits agricoles) , WT/DS457/R, adopté le 27  novembre  2014, paragraphe 7.94.  
11 Rapport du Groupe spécial Chine – Terres rares , paragraphe 7.146; Chine – Matières premières , 
paragraphes 7.480 à 7.492.  
12 Voir le rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la 
commercialisation de produits dériv és du phoque  (CE – Produits dérivés du phoque) , WT/DS400/R, adopté le 
18 juin 2014, paragraphes 7.636 à 7.639. Rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , 
WT/DS400, paragraphes 5.260 à 5.264.  WT/DS512/R/Add.1  
- 109 - 
  convaincue" que l'adoption des mesures en cause et les restrictions qui en résultent sont des 
réponses proportionnées aux fins de la protection des "intérêts  essentiels de sa sécurité". Cela 
impliquerait un degré minimal de proportionnalité entre les intérêts de sécurité pris en considération 
et l'incidence des restrictions du transit applicables à plusieurs Membres de l'OMC empruntant les 
itinéraires de trans it en cause dans le présent différend.  
28. Dans le cadre de l'OMC, le Membre invoquant l'exception concernant la sécurité nationale au 
titre de l'article XXI b) iii) du GATT a droit à un niveau élevé de déférence, mais cette déférence 
n'est pas absolue. Se lon la République de Moldova, le Groupe spécial doit examiner la nécessité des 
mesures en cause.  
D. Charge de la preuve  
29. Il est bien établi que la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse ou 
défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense particulier.13 
Compte tenu de ce qui précède, le présent Groupe spécial devrait établir un mécanisme approprié 
au moyen duquel il pourra assigner effectivement la tâche de présenter les faits et arguments  dans 
la présente affaire. La République de Moldova est d'avis qu'il incombe à la Fédération de Russie, qui 
assume la charge de la preuve dans le présent différend, de montrer qu'elle a une justification 
valable au titre de l'article XXI du GATT pour les i nfractions à l'article V du GATT et aux autres 
dispositions des Accords de l'OMC visés au titre desquels l'Ukraine a formulé des allégations dans le 
cadre de la présente procédure.  
30. Dans une affaire où l'exception concernant la sécurité est invoquée par  l'une des parties au 
différend, la partie plaignante peut être dans l'impossibilité de fournir des éléments de preuve 
démontrant que le "mobile" de la partie défenderesse invoquant l'article XXI du GATT est en réalité 
purement commercial. La Fédération de  Russie doit par conséquent convaincre le Groupe spécial du 
bien-fondé de ses mesures, en particulier s'agissant de la question de savoir si elle a agi de bonne 
foi en appliquant l'exception prévue à l'article XXI du GATT.  
31. L'article 13 du Mémorandum d' accord donne aux groupes spéciaux de l'OMC le pouvoir ample 
et étendu d'engager et de contrôler le processus par lequel ils s'informent des faits pertinents de la 
cause. Ainsi, la République de Moldova souhaite demander instamment au présent Groupe spécial  
de jouer un rôle actif dans l'établissement des faits comme l'exige explicitement l'article 13:1 du 
Mémorandum d'accord au titre duquel il est donné à un groupe spécial une fonction d'investigation 
indépendante. Il devrait par ailleurs être tenu compte de  la constatation de l'Organe d'appel selon 
laquelle "le refus de fournir les renseignements [que le Groupe spécial] demande … abouti[t] à des 
déductions concernant le caractère compromettant des renseignements non communiqués".14 Nous 
jugeons nécessaire dan s le présent différend que le Groupe spécial intervienne activement en 
demandant des renseignements, en évaluant et en soupesant les éléments de preuve et en mettant 
soigneusement en balance les droits et obligations établis par l'Accord sur l'OMC.  
III. CO NCLUSION  
32. La République de Moldova est d'avis que le présent Groupe spécial a compétence pour 
connaître de l'affaire. Le Groupe spécial est habilité à examiner l'invocation par la Fédération de 
Russie de l'article XXI b) iii) du GATT de 1994, et il est l'autorité juridiquement compétente (il a la 
compétence) qui peut utiliser les méthodes juridiques (justiciabilité) conformément aux dispositions 
du Mémorandum d'accord ainsi que le cadre juridique du GATT de 1994, pour interpréter d'un point 
de vue juridi que les dispositions de l'article XXI du GATT de 1994 ainsi que ses articles V et X 
invoqués par l'Ukraine.  
33. La République de Moldova ne conteste pas que la protection de la sécurité nationale relevant 
de l'article XXI du GATT soit une exception valable  aux règles de l'OMC, mais la simple invocation 
de cette disposition n'accorde pas de droits absolus à ceux qui l'invoquent. L'examen de 
l'article  XXI b) iii) du GATT conformément aux article 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le 
droit des traités (Co nvention de Vienne) confirme que l'exception concernant la sécurité n'est pas 
complètement fondée sur une autonomie de jugement.  
                                                
13 Ibid. 
14 Rapport de l'Organe d'appel, Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils (Canada – 
Aéronefs) , WT/DS70/AB/R, adopté le 20  août 1999, paragraphe 204.  WT/DS512/R/Add.1  
- 110 - 
  34. Les limites du pouvoir discrétionnaire souverain découlant de l'article XXI du GATT sont 
établies par: i) le principe génér al de la bonne foi et ii) le fait que la charge de la preuve pour justifier 
une infraction à une disposition de l'OMC incombe au défendeur, c'est -à-dire à la Fédération de 
Russie.  
 WT/DS512/R/Add.1  
- 111 - 
  ANNEXE  D-8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE SINGAPOUR  
A. Introduction  
1. Le présent différend soulève des questions nouvelles concernant l'interprétation de 
l'article  XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). La 
décision concernant l'interprétation de l'article XXI du GATT de 1994 aurait une incidence directe sur 
l'interprétation de l'article XIV bis de l'Accord général sur le commerce des services ainsi que des 
répercussions potentiellement plus larges pour le système commercial mult ilatéral. En sa qualité de 
Membre de l'OMC attachant une grande importance au maintien d'un environnement commercial 
ouvert et prévisible et en tant que première plate -forme de transbordement et deuxième port le plus 
important au monde, Singapour a un gran d intérêt dans l'interprétation et l'application de 
l'article  XXI. 
2. Pour commencer, il est souligné que Singapour ne formule pas d'observations sur le 
bien-fondé des allégations et des moyens de défense avancés par les parties au présent différend. 
La présente question concerne fondamentalement l'interprétation juridique du texte conventionnel 
du GATT. L'intervention de Singapour en tant que tierce partie se limite donc strictement à l'approche 
et aux principes sous -jacents de l'interprétation de l'articl e XXI.  
3. Singapour a à cœur de maintenir un système commercial multilatéral fondé sur des règles et 
une application disciplinée des accords visés. Cela implique la nécessité de se prémunir contre tout 
recours fallacieux à l'article XXI. Dans le même temps , Singapour reconnaît le droit fondamental et 
primordial de chaque Membre de l'OMC de se protéger contre des menaces visant les intérêts 
essentiels de sa sécurité.  
4. De ce fait, le Groupe spécial doit trouver l'équilibre approprié entre, d'un côté, le mai ntien de 
l'intégrité d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et, de l'autre, la préservation 
de la capacité des Membres de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité. L'équilibre approprié 
qui devrait être trouvé sera le thème de l 'intervention de Singapour en tant que tierce partie.  
5. Singapour examinera premièrement la question de savoir si le Groupe spécial a compétence  
pour examiner l'article XXI avant d'aborder l' interprétation  de l'article XXI b), en particulier son 
alinéa ii i). 
6. Comme cette question suppose fondamentalement un exercice d'interprétation d'un traité, 
nous nous fondons sur les principes de l'interprétation des traités qui sont énoncés à l'article 31  1) 
de la Convention de Vienne sur le droit des traités.1 Cela reprend une règle coutumière 
d'interprétation des traités2 selon laquelle un traité devrait être interprété "de bonne foi suivant le 
sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de 
son but".  
B. Questio n de savoir si le Groupe spécial a compétence pour examiner l'article XXI  
7. Sur la question de savoir si le Groupe spécial a compétence pour examiner l'invocation de 
l'article XXI par un Membre de l'OMC, Singapour se joint à plusieurs autres tierces parti es au présent 
différend pour répondre par l'affirmative.3 
                                                
1 Article 31 1) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23  mai 1969, 1155 
R.T.N.U. 331; 8 Internati onal Legal Materials 679.  
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 192; Cour internationale de justice, 
Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un État aux Nations Unies, Avis consultatif, Recueil de 
la CIJ, 1950, pag e 8. 
3 Australie, communication en tant que tierce partie, paragraphe 10; Union européenne, communication 
en tant que tierce partie, paragraphe 21; Japon, communication en tant que tierce partie, paragraphe 30; et 
Moldova, communication en tant que tierce partie, paragraphe 16.  WT/DS512/R/Add.1  
- 112 - 
  8. Le mandat du Groupe spécial est énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) qui dispose que le 
Groupe sp écial doit "[e]xaminer, à la lumière des dispositions pertinentes [de l'accord cité par les 
parties au différend], la question portée devant l'ORD".4 En outre, l'article 7:2 du Mémorandum 
d'accord dispose que "[l]es groupes spéciaux examineront les disposi tions pertinentes de l'accord 
visé ou des accords visés cités par les parties au différend". Le sens courant et ordinaire des 
dispositions du Mémorandum d'accord ne fait apparaître aucune exception à l'application de 
l'article  7:1 et 7:2. Si l'intention de s négociateurs avait été que le Groupe spécial n'ait aucune 
compétence pour examiner un différend après l'invocation de l'article XXI par un Membre, on aurait 
pu s'attendre à ce qu'il y ait des dispositions expresses pour une question aussi importante et 
significative.  
9. Cette interprétation est étayée par la jurisprudence de l'Organe d'appel. Celui -ci a interprété 
le mot "examineront" à l'article 7:2 du Mémorandum d'accord comme indiquant que les groupes 
spéciaux sont "tenus d'examiner les dispositions pe rtinentes du ou des accords visés cités par les 
parties au différend".5 Cela signifie que le Groupe spécial doit examiner les dispositions pertinentes 
pour le différend considéré, y compris l'article XXI b).  
10. Il est clair, par conséquent, que le Groupe spécial a compétence pour examiner l'invocation 
de l'article XXI par tout Membre dans une procédure de règlement des différends à l'OMC, sous 
réserve de certains paramètres qui sont exposés ci -après.  
C. Interprétation de l'article XXI b), en particulier de  son alinéa iii) – le critère 
applicable  
11. En ce qui concerne le critère que le Groupe spécial devrait appliquer dans l'interprétation de 
l'article XXI b), en particulier de son alinéa iii), Singapour tient à souligner trois points. 
L'article  XXI b) disp ose ce qui suit:  
 Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée  
 … 
 b) [] comme empêchant une partie contractante de prendre toutes mesures qu'elle estimera 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité  
 … 
  iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;  
 … 
12. Premièrement, le mot "elle" dans le membre de phrase "qu'elle estimera nécessaires" à 
l'article XXI b) se rapporte clairement et sans ambiguïté à une "partie contractante". Selon une 
interprétation courante et ordinaire, l'axe de tout examen devrait donc être de savoir si le Membre 
invoquant l'exception estime que les mesures sont nécessaires. Cette expression clé a été rédigée 
délibérément de cette manière et il doit lui être donné effet.  
13. Cela souligne le fait que l'évaluation prévue à l'article XXI b) est fondée sur une autonomie de 
jugement et indique qu'un Membre de l'OMC est autorisé à déterminer avec un degré important de 
subjectivité quelles mesures "[il] estime[] nécessaires" à la protection "des intérêts essentiels de sa 
sécurité". Cela signifierait qu'un Membre de l'OMC a une grande latitude pour déterminer: a) la 
mesure prise pour la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, y compris la nature, le champ 
d'application  et la durée de la mesure; et b) la nécessité de la mesure.  
14. Cela doit être comparé au texte de l'article XX du GATT de 1994 qui ne contient pas le membre 
de phrase "qu'elle estimera  nécessaires" (pas d'italique dans l'original). Contrairement à 
l'artic le XXI b), la nécessité de la mesure prise au titre de l'article XX peut donner lieu à une 
détermination objective. À la lumière du sens ordinaire de l'article XXI b), Singapour ne souscrit pas 
à une interprétation qui tend à appliquer à l'article XXI b) l e critère de la nécessité élaboré au titre 
de l'article XX. Nous avons aussi des doutes quant à l'applicabilité aux exceptions concernant la 
sécurité de l'article XXI de l'approche analytique en deux étapes utilisée pour l'évaluation d'une 
exception généra le au titre de l'article XX.  
                                                
4 Constitution du Groupe spécial établi à la demande de l'Ukraine, WT/DS512/4.  
5 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe  49. WT/DS512/R/Add.1  
- 113 - 
  15. Deuxièmement, la nature des questions traitées par l'article XXI b) et par conséquent le 
contexte de cette exception ne peuvent pas être laissés de côté. Chaque Membre a le droit souverain 
de déterminer les intérêts de sa p ropre sécurité et les menaces qui pèsent sur elle. Les intérêts 
essentiels de sécurité sont susceptibles de varier en fonction de circonstances uniques à chaque 
Membre. De ce fait, nous tenons à mettre en garde contre les tentatives visant à établir un cad re et 
un contenu prescriptifs pour l'expression "intérêts essentiels de … sécurité". Quant à l'évaluation des 
menaces pesant sur les intérêts essentiels de la sécurité d'un Membre de l'OMC et aux mesures 
nécessaires pour y répondre, cette évaluation suppos e une appréciation de la part de ce Membre et 
dépend du contexte et des circonstances particuliers du Membre concerné. En outre, la mesure 
particulière qu'un Membre doit prendre pour faire face à cette menace et protéger les intérêts 
essentiels de sa sécur ité, peut ne pas être analogue à la mesure qui doit être prise par un autre 
Membre face au même type de menace.  
16. De plus, pour parvenir à faire cette appréciation, chaque Membre, en tant que gardien et 
protecteur des intérêts essentiels de sa propre séc urité, doit, dans une mesure plus ou moins grande 
dans chaque cas, établir des déterminations concernant les menaces pesant sur sa sécurité, parfois 
dans des conditions d'urgence extrême, en se fondant sur des renseignements dont la divulgation 
peut en ell e-même porter atteinte à l'intérêt de la sécurité du Membre ou d'autres Membres et 
compromettre le but même de l'article XXI b). Il y a donc nécessairement une certaine subjectivité 
dans cet exercice et une diversité correspondante dans les évaluations qui  est à respecter.  
17. Troisièmement, il y a de nombreux domaines du système de l'OMC dans lesquels il est laissé 
une certaine marge d'appréciation. Nous observons que, lors de l'application du critère d'examen de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux et l'Or gane d'appel ont accordé une 
déférence considérable aux décisions des Membres, en particulier pour ce qui est de l'évaluation par 
un Membre du niveau approprié de protection et du niveau choisi de protection. Par exemple, dans 
le cadre de l'Accord sur l'ap plication des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'Organe d'appel a 
reconnu que "[l]a détermination du niveau de protection approprié … [était] une prérogative  
revenant au Membre concerné et non à un groupe spécial ou à l'Organe d'appel" (italique dans  
l'original).6 En outre, s'agissant de la nécessité d'une mesure prise pour protéger la santé, l'Organe 
d'appel a indiqué qu'"il n'[était] pas contesté que les Membres de l'OMC [avaient] le droit de fixer le 
niveau de protection de la santé qu'ils juge[aie nt] approprié dans une situation donnée".7 
18. Aucune de ces dispositions n'est, tant s'en faut, aussi expresse et définitive en ce qui concerne 
l'autonomie de jugement que l'article XXI b). Il s'ensuit que, a fortiori , un niveau élevé de déférence 
devrait  être accordé au niveau de protection choisi par le Membre de l'OMC et à son évaluation du 
risque et de la nécessité d'une mesure prise pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. En 
conséquence, une marge d'appréciation notable devrait être lais sée aux Membres de l'OMC aux fins 
de l'évaluation de ceux -ci. 
19. Ayant exposé ces trois arguments, Singapour reconnaît que l'article XXI b) ne devrait pas être 
interprété comme donnant à un Membre de l'OMC un pouvoir discrétionnaire absolu pour invoquer 
cette exception. Pour que l'article XXI b) ait un sens, un Membre doit agir conformément au critère 
de la bonne foi (pacta sunt servanda ), énoncé à l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit 
des traités, et à la notion de droit international génér al de l'abus de droit. Le principe de la bonne 
foi et la doctrine de l'abus de droit ont été reconnus par l'Organe d'appel qui a estimé que les 
Membres devaient se conformer à leurs obligations conventionnelles de bonne foi8 et que la doctrine 
de l'abus de  droit était une application du principe général de la bonne foi.9 
20. Singapour affirme que, dans le contexte de l'article XXI b), il est satisfait à ce critère lorsqu'un 
Membre estime de bonne foi, bien que subjectivement, sur la base des renseignements dont il 
dispose, que: a) il pèse une menace sur l'intérêt essentiel de sa sécurité; et b) les mesures qu'il a 
choisies sont nécessaires à la protection de cet intérêt essentiel de sa sécurité (c'est -à-dire qu'il y a 
un lien entre la mesure prise et les int érêts essentiels de sa sécurité). Cette approche concilie de 
façon appropriée la nature subjective de l'article XXI b) qui est fondé sur l'autonomie de jugement 
avec la nécessité de veiller à ce que l'article XXI ne soit pas utilisé d'une manière fallacieu se pour 
                                                
6 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 199.  
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 168.  
8 Rapport de l'Organe d'appel CE – Sardines , paragraphe 278; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
FSC, paragraphe 166.  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 158.  WT/DS512/R/Add.1  
- 114 - 
  justifier des mesures qui, en réalité, sont uniquement motivées par des considérations économiques, 
ou appliquées à des fins de restriction du commerce ou à d'autres fins sans rapport avec la protection 
des intérêts essentiels de sécurité. Cette ab sence de bonne foi peut elle -même être inférée des faits.  
21. Même si le Groupe spécial est enclin à mener une analyse plus poussée de l'invocation de 
l'article XXI b) par un Membre, nous souhaitons exhorter le Groupe spécial à limiter son examen à 
la ques tion de savoir si la mesure contestée a été mise en œuvre, de façon non fantaisiste, au lieu 
de procéder à une analyse qui se rapproche en réalité d'un examen sur le fond.  
22. En ce qui concerne l'article XXI b) iii) en particulier, la détermination de la question de savoir 
s'il existe une "grave tension internationale" est intrinsèquement subjective et dépend, entre autres 
choses, de l'état particulier des relations du Membre invoquant la disposition avec un ou d'autres 
Membres et la communauté internation ale en général, les besoins urgents du moment et le contexte 
dans lequel ces besoins apparaissent. En outre, la nature extrêmement subjective des sensibilités 
en jeu dans les déterminations des Membres concernant les menaces pour la sécurité qui ont été 
exposées plus haut, s'applique tout autant à une détermination de la question de savoir s'il existe 
une "grave tension internationale".  
D. Conclusion  
23. En conclusion, Singapour reconnaît que le Groupe spécial a compétence pour examiner 
l'invocation de l'ar ticle XXI par un Membre de l'OMC. Nous avons tenté d'établir la base politique, 
logique et textuelle sous -tendant l'interprétation juridique de l'article XXI b) en tant que disposition 
permettant à un Membre de prendre les mesures qu'il considère subjectiv ement comme nécessaires 
pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. Dans le cadre de ce processus, une marge 
d'appréciation notable devrait être laissée aux Membres de l'OMC dans l'évaluation de ceux -ci. 
24. Toutefois, cela ne signifie pas que le s Membres de l'OMC ont le pouvoir discrétionnaire absolu 
d'invoquer cette exception d'une manière fallacieuse. Un Membre de l'OMC doit agir conformément 
au critère de la bonne foi s'il tient à invoquer cette exception. De l'avis de Singapour, cette approch e 
est celle qui est exigée par le texte de l'article XXI b) qui exprime l'équilibre établi entre le maintien 
de l'intégrité d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et la préservation de la 
capacité des Membres de protéger les intérêts ess entiels de leur sécurité.  
 WT/DS512/R/Add.1  
- 115 - 
  ANNEXE  D-9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE LA TU RQUIE * 
I. INTRODUCTION  
Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial,  
1. La Turquie apprécie de pouvoir faire la présente déclaration orale en tant que tierce partie dans 
le cadre de la procédure en cours. Elle tient à faire observer qu'elle ne présentera aucune opinion 
sur le contexte factuel spécifique du présent différend et ne prend aucunement position quant aux 
allégatio ns et au moyen de défense présentés par les parties concernant la question de savoir si la 
mesure spécifique en cause est compatible ou incompatible avec les dispositions visées des Accords 
de l'OMC.  
2. La Turquie est au courant de l'objection de la Fédér ation de Russie concernant la compétence du 
Groupe spécial et de l'OMC pour connaître de la question faisant l'objet du présent différend. Elle va 
donc, dans les paragraphes qui suivent, faire brièvement part de ses vues sur l'article XXI de l'Accord 
génér al sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994). Elle exprimera ensuite son opinion 
sur certaines questions systémiques concernant l'interprétation des paragraphes pertinents de 
l'article V du GATT de 1994 qui doivent être prises en considération  dans l'éventualité où le Groupe 
spécial déciderait qu'il a compétence pour connaître de la question dont il est saisi.  
II. ARTICLE XXI DU GATT  
3. Avant tout, la Turquie reconnaît que les "préoccupations relatives à la sécurité nationale" des 
Membres de l 'OMC sont protégées au titre de l'article XXI du GATT, ce qui leur permet de prendre 
des mesures qui constitueraient autrement un manquement à leurs obligations au titre du GATT. En 
outre, c'est un fait que presque tous les accords bilatéraux, régionaux ou  multilatéraux contiennent 
des dispositions, généralement structurées sur la base de l'article XXI du GATT, qui permettent aux 
gouvernements de protéger leurs intérêts de sécurité nationale qui entrent en conflit avec les règles 
de libre -échange. En fait, l'article XIV bis de l'AGCS et l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC 
contiennent des dispositions analogues.  
4. Néanmoins, à ce jour, l'application et l'interprétation de l'exception concernant la sécurité prévue 
par l'article XXI du GATT n'ont pas encore  été examinées par un groupe spécial et par l'Organe 
d'appel. Bien que l'article XXI du GATT de 1947 ait été invoqué plusieurs fois par les Parties 
contractantes pour justifier certaines de leurs mesures, et que des groupes spéciaux aient été établis 
pour certaines d'entre elles, aucune réponse claire n'a été donnée aux deux questions suivantes: 
"Un groupe spécial a -t-il compétence pour examiner une affaire dans laquelle l'article XXI est 
invoqué?" et "l'interprétation de l'article XXI est -elle réservée ent ièrement au Membre l'invoquant?" 
Dans ce contexte, les réponses du Groupe spécial en l'espèce sont vitales et auront de nombreux 
effets systémiques sur le système juridique de l'OMC.  
5. Dans le cadre du présent différend, l'article XXI du GATT, dans ses p arties pertinentes, dispose 
qu'"[a]ucune disposition du présent Accord ne sera interprétée … b) [] comme empêchant une partie 
contractante de prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité  … iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension 
internationale" (pas d'italique dans l'original).  
6. Le libellé de l'article XXI b), en particulier par l'utilisation du membre de phrase "qu'elle estimera 
nécessaires", donne l'impression que l'éva luation subjective du pays prenant des mesures pour 
protéger les intérêts essentiels de sa sécurité est au premier plan. En outre, l'article XXI ne contient 
pas d'énoncé qui soit analogue au texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.  
7. Par conséquent, de l'avis de la Turquie, dans une très large mesure, l'article XXI laisse à 
l'appréciation du pays concerné la détermination de la mesure qui est "nécessaire[] à la protection 
des intérêts essentiels de sa sécurité". Néanmoins, la Turquie e stime par ailleurs que l'appréciation 
                                                
* La Turquie a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  WT/DS512/R/Add.1  
- 116 - 
  du Membre, prenant des mesures pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, n'est pas sans 
réserve. Elle tient à souligner que les mots "intérêts de sa sécurité" sont nuancés par le mot 
"essentiels", ce qui, s elon elle, est au moins destiné à établir une certaine limite et à prévenir le 
recours abusif au pouvoir de prendre une mesure commerciale sous le couvert de l'exception 
concernant la sécurité.  
8. En ce qui concerne le critère juridique qui devrait être a ppliqué à l'examen de l'invocation de 
l'article XXI, la Turquie est d'avis que le Groupe spécial devrait s'inspirer de la procédure qui a été 
appliquée à d'autres règles d'exception, comme les règles relatives aux exceptions générales 
figurant à l'article XX du GATT. En ce sens, dans le cas d'un différend entre deux Membres, le Membre 
plaignant devrait d'abord prouver que la mesure est prima facie  incompatible avec les dispositions 
pertinentes du GATT et ensuite le Membre défendeur devrait avancer ses argum ents, y compris celui 
selon lequel la mesure qu'il a prise peut être justifiée au titre de l'exception concernant la sécurité 
prévue à l'article XXI du GATT. Toutefois, dans le cadre de son examen de l'article XXI du GATT, le 
Groupe spécial devrait tenir c ompte de la grande marge d'appréciation du Membre invoquant la 
disposition.  
III. ARTICLE V DU GATT DE 1994  
Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial,  
9. À présent, la Turquie souhaiterait exprimer son opinion quant à l'interprétation des paragraphes 
pertinents de l'article V.  
10. L'article V:1 définit l'expression "trafic en transit" comme visant non seulement les 
marchandises, mais aussi les navires, bateaux et autres moyens de transport, dont le voyage 
commence et se termine au -delà des frontières de la partie contractante sur le territoire de laquelle 
ce trafic a lieu. La Turquie souscrit à l'avis du Groupe spécial, dans l'affaire Colombie – Bureaux 
d'entrée , selon lequel "la définition de la notion de "trafic en transit" donnée à l' article V:1 semble 
suffisamment claire telle qu'elle est libellée".  
11. Compte tenu de l'énoncé clair du premier paragraphe et de l'interprétation du Groupe spécial 
dans l'affaire Colombie – Bureaux d'entrée , la Turquie tient à souligner quatre points con cernant la 
définition de l'expression "trafic en transit". Premièrement, l'article V:1 définit les voyages qui 
commencent hors des frontières d'un Membre de l'OMC et se terminent après la traversée du pays 
comme étant du "trafic en transit". En conséquence , le commencement ou la fin d'un voyage depuis 
ou sur le territoire d'un pays qui est Membre ou non -Membre de l'OMC n'ont pas d'importance dans 
la définition du "trafic en transit". Deuxièmement, la définition de cette expression ne vise pas 
seulement les marchandises transportées, mais aussi les navires, bateaux et autres moyens de 
transport. Troisièmement, la conduite de procédures comme l'entreposage, le changement dans le 
mode de transport et le transbordement ne modifient pas l'état "en transit" de la marchandise ou 
du moyen de transport. Quatrièmement, la définition du premier paragraphe de l'article V éclaire le 
champ des obligations énoncées dans les paragraphes suivants de l'article. Par conséquent, aux fins 
de l'interprétation des autres paragraphe s de l'article V, il devrait toujours être tenu compte de la 
définition du premier paragraphe.  
12. En ce qui concerne la liberté de transit, l'article V:2 énonce deux obligations de fond dans ses 
première et deuxième phrases, qui se renforcent l'une l'autr e. Alors que la première phrase prescrit 
que le trafic en transit doit avoir lieu librement en empruntant les voies les plus commodes pour le 
transit international, la deuxième phrase interdit de faire une distinction fondée sur le pavillon des 
navires ou bateaux, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou 
sur des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires, bateaux ou autres 
moyens de transport.  
13. Pour ce qui est de la première phrase de l' article V:2, la Turquie relève qu'il y a pas de définition 
de l'expression clé "liberté de transit" dans le texte même. Néanmoins, la Turquie considère que la 
qualification du mot "transit" par le mot "liberté" nécessite une interprétation téléologique, so umise 
seulement aux réserves spécifiques établies dans l'article V même. De fait, dans l'affaire Colombie 
– Bureaux d'entrée , le Groupe spécial a interprété la première phrase de l'article V:2 comme 
prescrivant un "accès sans restriction" pour le passage d es marchandises en transit international 
empruntant les voies les plus commodes.  WT/DS512/R/Add.1  
- 117 - 
  14. Il convient de noter que la première phrase de l'article V:2 dispose par ailleurs que les passages 
en transit devraient avoir lieu par les voies les plus appropriées. Le t exte emploie le mot "voies" au 
pluriel, ce qui donne à penser qu'il peut y avoir plusieurs voies appropriées pour le transit 
international. Toutefois, forcer les transporteurs à emprunter des itinéraires longs et coûteux ou à 
utiliser un mode de transport différent constituera une contradiction avec l'article V.  
15. En ce qui concerne la deuxième phrase de l'article V:2, la Turquie est d'avis que cette phrase 
prévoit l'obligation d'égalité de traitement, laquelle a un champ d'application plus large que 
l'obligation NPF. Ainsi, selon l'interprétation de la Turquie, le Membre de l'OMC par lequel passe le 
transit devrait fournir un accès égal au trafic en transit pour les marchandises transportées au niveau 
international ainsi que pour les navires ou bateau x des autres Membres de l'OMC. En d'autres 
termes, tout type de distinction faite non seulement entre les Membres de l'OMC, mais aussi entre 
un Membre de l'OMC et le Membre de l'OMC par lequel passe le transit, serait incompatible avec 
cette phrase. Par so uci de clarté, la Turquie tient à souligner que l'obligation énoncée dans cette 
phrase s'applique seulement aux marchandises et navires ou bateaux en transit, c'est -à-dire aux 
voyages commençant et se terminant au -delà du pays de transit. Toutefois, alors que les navires ou 
bateaux transportant des marchandises nationales et importées à l'intérieur du pays ne relèvent pas 
de cette phrase, les navires ou bateaux immatriculés dans le pays de transit, mais prenant leur 
chargement dans un pays différent et pass ant en transit dans le pays, relèvent de cette phrase.  
16. Pour ce qui est de l'article V:3, la Turquie fait observer que cette disposition établit une limitation 
importante de la liberté de transit. De fait, l'article V:3 donne l'autorisation au Membre de  l'OMC par 
lequel passe le transit d'exiger des véhicules en transit qu'ils passent par le bureau de douane 
intéressé. Toutefois, ce droit n'est pas absolu et devrait être interprété à la lumière du deuxième 
paragraphe de l'article V. En fait, l'article V: 3 limite le droit d'exiger des véhicules en transit qu'ils 
passent par le bureau de douane intéressé dans le cas où cela entraîne des délais inutiles. En d'autres 
termes, si le droit d'exiger des véhicules en transit qu'ils passent par le bureau de douane intéressé 
est utilisé pour retarder ou restreindre les passages en libre transit des marchandises et des navires 
ou bateaux, cette mesure serait incompatible avec l'article V.  
17. Une autre limitation prévue à l'article V:3 se rapporte aux redevances. Natu rellement, le pays 
de transit engage certaines dépenses en raison du trafic en transit, comme les frais d'entretien et 
de réparation des routes, des autoroutes, des voies ferroviaires et des ports, etc. Donc, de l'avis de 
la Turquie, l'article V:3 autorise  le pays de transit à exiger des usagers de ces installations qu'ils 
supportent certains coûts en rapport avec ces dépenses. Toutefois, le droit de recouvrer des 
redevances et impositions sur le trafic en transit n'est pas illimité.  
18. Premièrement, comme  l'article V:3 le dispose clairement, les véhicules en transit et leur 
chargement ne peuvent être assujettis à aucun type d'obligation financière qui puisse être considéré 
comme un droit de douane ou un droit de transit. Deuxièmement, comme l'Accord sur la  facilitation 
des échanges, qui constitue un contexte pertinent, l'explique en détail, le trafic en transit ne sera 
pas subordonné au recouvrement de redevances ou d'impositions imposées en ce qui concerne le 
transit, à l'exception des frais de transport o u des redevances ou impositions qui correspondent aux 
dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus. En d'autres 
termes, toute dépense administrative ou redevance relative aux services au titre des services rendus 
pour les véhicules en transit et leurs chargements devraient correspondre aux dépenses et aux 
services rendus. Ainsi, les redevances et impositions qui ne sont pas liées ni proportionnelles aux 
dépenses et aux services rendus seraient incompatibles avec l'arti cle V:3.  
19. De plus, l'article V:4 prescrit que les droits et règlements doivent être raisonnables. 
Conformément à l'article V:4, tous les droits et autres règlements restrictifs qu'il est autorisé de 
mettre en œuvre au titre de l'article V:3 seront raiso nnables, eu égard aux conditions du trafic. La 
Turquie est d'avis que, du moment qu'ils sont appliqués d'une manière objective et impartiale, les 
règlements restreignant les passages dans les zones résidentielles ou pendant les weekends, qui 
sont appliqués  de manière analogue aux transporteurs locaux et étrangers, seraient raisonnables. 
Toutefois, la Turquie est d'avis qu'une discrimination fondée sur le taux ou des restrictions des 
passages, qui ne sont pas appliquées d'une manière objective et impartiale,  ne font pas partie de 
ces droits et règlements raisonnables.  
20. Enfin, l'article V:5 prévoit une obligation NPF en ce qui concerne tous les droits, règlements et 
formalités relatifs au transit. La note additionnelle relative au paragraphe 5 dispose en ou tre que 
"[e]n ce qui concerne les frais de transport, le principe posé au paragraphe 5 s'applique aux produits WT/DS512/R/Add.1  
- 118 - 
  similaires transportés par le même itinéraire dans des conditions analogues". La Turquie estime que 
l'article V:5 prévoit une égalité des conditi ons de concurrence entre des produits similaires 
transportés par le même itinéraire dans des conditions analogues. Ainsi, elle est d'avis que, pour 
interpréter ce paragraphe, le Groupe spécial devrait examiner l'interprétation de l'article premier du 
GATT,  étant donné qu'elle fournit des indications utiles.  
IV. CONCLUSION  
Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial,  
21. La déclaration orale de la Turquie s'achève ici. La Turquie remercie de nouveau le Groupe spécial 
pour son temps et son attention, et elle se tient prête à répondre à toutes questions que vous 
pourriez avoir à lui poser.  
 WT/DS512/R/Add.1  
- 119 - 
  ANNEXE  D-10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DES ÉTAT S-UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE  DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
I. L'INVOCATION DE L 'ARTICLE XXI  EST FONDÉE SUR UNE AUTONOMIE DE JUGEMEN T ET N 'EST PAS 
SUSCEPTIBLE D 'EXAMEN  
1. La partie pertinente de l'article XXI du GATT de 1994 dispose qu'"[a]ucune disposition du 
présent Accord ne sera interprétée … comm e empêchant une partie contractante de prendre toutes 
mesures qu'elle estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité … 
appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale". Tel qu'il est libellé, le 
texte ét ablit deux principes cruciaux: premièrement, aucune disposition du GATT de 1994 n'empêche 
un Membre de prendre toutes mesures nécessaires à la protection d'un intérêt essentiel de sécurité; 
et deuxièmement, les mesures nécessaires à la protection des intér êts essentiels de sa sécurité sont 
celles "qu'[il] estime[] nécessaires à" cette protection. Cela veut dire qu'un Membre a le pouvoir 
discrétionnaire et la responsabilité d'établir une détermination sérieuse, avec les implications 
politiques correspondante s, concernant ce qui est requis pour protéger la sécurité de sa nation et de 
ses citoyens.  
2. Le caractère de l'article XXI qui est fondé sur une autonomie de jugement est établi par 
l'emploi du membre de phrase déterminant: "qu'[il] estimera nécessaires à  la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité". Le sens ordinaire de "estimera" est "considérer (quelqu'un ou quelque 
chose) comme ayant une qualité donnée" ou "croire; penser". La "qualité donnée" des mesures est 
qu'elles sont "nécessaires à" la p rotection de la sécurité essentielle d'un Membre. Ainsi, si on lit 
l'ensemble de la clause, le sens ordinaire du texte indique que c'est le Membre ("qu'[il]") qui doit 
considérer ("estimera") des mesures comme ayant la qualité d'être nécessaires.  
3. Le con texte de l'article XXI b) iii) étaye cette interprétation. Premièrement, le membre de 
phrase "qu'[il] estimera" figure à l'article XXI a), mais pas à l'article XXI c). Son utilisation à 
l'article  XXI a) et b) met l'accent sur le fait que, dans ces deux dis positions, c'est l'appréciation du 
Membre qui prime. Il devrait être donné un sens à l'utilisation du membre de phrase "qu'[il] 
estimera" à l'article  XXI b) et ne pas la rendre inutile.  
4. Deuxièmement, le contexte fourni par l'article XX étaye cette inter prétation. Cet article énonce 
des "exceptions générales" et un certain nombre d'alinéas se rapportent à la question de savoir si 
des mesures sont "nécessaires" pour un certain nombre d'objectifs énumérés. Dans aucun de ces 
alinéas n'est utilisé le membre d e phrase "qu'[il] estimera" pour introduire "nécessaires". Il faut par 
ailleurs relever que le texte introductif de l'article  XX subordonne l'application d'une mesure ayant 
la qualité de "nécessaire" au titre d'un alinéa à une autre prescription essentiell ement de 
non-discrimination. Aucune réserve de ce type, qui exige l'examen des mesures prises par un 
Membre, ne figure à l'article  XXI. 
5. Troisièmement, le membre de phrase "qu'[il] estimera" dans le GATT de 1994 et d'autres 
dispositions de l'Accord sur l 'OMC est utilisé lorsque l'appréciation revient à un acteur désigné. Ces 
dispositions prévoient qu'un Membre, un groupe spécial, l'Organe d'appel ou une autre entité prend 
des mesures lorsqu'il "estime[]" qu'une situation se présente. Dans chacune de ces d ispositions, 
l'appréciation de la question de savoir si une situation se présente est laissée à la discrétion de 
l'acteur désigné.  
6. À l'inverse, et comme contexte supplémentaire, nous relevons au moins deux dispositions des 
Accords de l'OMC dans lesquell es l'appréciation de l'acteur désigné est expressément soumise à 
examen dans le cadre du règlement des différends. L'article 26:1 du Mémorandum d'accord autorise 
la formulation de plaintes en situation de non -violation au titre du Mémorandum d'accord, sous  
réserve de prescriptions spéciales, y compris que le groupe spécial ou l'Organe d'appel souscrive à 
l'appréciation de la partie plaignante: "Dans les cas et dans la mesure où cette partie considérera, 
et où un groupe spécial ou l'Organe d'appel déterminer a, que l'affaire concerne une mesure qui n'est 
pas contraire aux dispositions d'un accord visé auquel les dispositions du paragraphe 1 b) de 
l'article  XXIII du GATT de 1994 sont applicables, les procédures énoncées dans le présent WT/DS512/R/Add.1  
- 120 - 
  mémorandum d'accord seron t d'application, sous réserve de ce qui suit …". Ainsi, dans cette 
disposition, les Membres sont explicitement convenus que le membre de phrase "dans les cas … où 
[une] partie considérera … que" n'est pas suffisant et ils ont assujetti la plainte en situat ion de 
non-violation à la vérification additionnelle selon laquelle "un groupe spécial ou l'Organe d'appel 
déterminera que" l'affaire porte de fait sur une situation de non -violation décrite à l'article XXIII:1  b) 
du GATT de 1994. Une limitation analogue – qu'une "partie considérera, et où un groupe spécial 
déterminera, que" – a été convenue à l'article 26:2 du Mémorandum d'accord pour les plaintes 
motivées par une autre situation, tel qu'il est indiqué à l'article XXIII:1 c) du GATT de 1994.  
7. Ce contexte  est extrêmement instructif. Aucun examen de ce type concernant l'appréciation 
d'un Membre n'est prévu à l'article XXI, qui indique seulement "qu'[il] [un Membre] estimera 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité". Au moment de l' adoption du GATT 
de 1994, les Membres auraient pu soumettre l'appréciation d'un Membre en matière d'intérêts 
essentiels de sécurité à une vérification additionnelle au moyen d'un énoncé analogue à celui de 
l'article 26:1 et 26:2 du Mémorandum d'accord, à s avoir "et où un groupe spécial [ou l'Organe 
d'appel] déterminera, que". Or les Membres ne sont pas convenus d'inclure cet énoncé dans 
l'article  XXI. Par conséquent, ils ne sont pas convenus de soumettre à examen l'appréciation d'un 
Membre en matière d'inté rêts essentiels de sécurité.  
8. La Russie n'a pas invoqué l'article XXI devant l'ORD ni avant l'établissement du présent Groupe 
spécial. L'ORD a établi celui -ci en le dotant du mandat type pour examiner la question soulevée par 
l'Ukraine. Toutefois, le dif férend est non justiciable en ce sens que le Groupe spécial ne peut pas 
formuler sur l'invocation de la Russie d'autre constatation que celle selon laquelle l'article XXI a été 
invoqué.  
9. Ce résultat est pleinement compatible avec le mandat du Groupe spéc ial et le Mémorandum 
d'accord. Pour rappel, au titre de l'article 7:1, le Groupe spécial est chargé d'examiner la question 
soulevée par l'Ukraine et de "faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la questi on, ainsi qu'il est prévu dans ledit (lesdits) accord(s)". 
De même, l'article 11 du Mémorandum d'accord enjoint le Groupe spécial de procéder à "une 
évaluation objective de la question dont il est saisi" et de formuler "d'autres constatations propres 
à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés". 
Toutefois, si le Groupe spécial devait formuler des constatations concernant les allégations de 
l'Ukraine dans le présent différend, cela serait contraire à so n mandat et à l'article 11. La raison en 
est que ces constatations seront "[im]propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à 
statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés". Aucune recommandation au titre de l'article  19:1 
du Mémorandum d'ac cord n'est possible dans le présent différend parce qu'aucune constatation 
antécédente selon laquelle une mesure est incompatible avec un accord visé n'est possible, compte 
tenu de l'invocation de l'article XXI.  
10. De cette façon, le Groupe spécial aura " examin[é] les dispositions pertinentes de l'accord visé 
ou des accords visés cités par les parties au différend" d'une manière compatible avec l'article 7:2 
du Mémorandum d'accord. Il est erroné de considérer qu'"examiner" une disposition signifie qu'il es t 
nécessaire qu'un Groupe spécial ou l'Organe d'appel formule des "constatations" au titre de cette 
disposition. Dans le cas contraire, chaque application du principe d'économie jurisprudentielle par 
un groupe spécial ou par l'Organe d'appel enfreindrait s oit l'article 7:2, soit l'article 17:12 du 
Mémorandum d'accord.  
II. CETTE INTERPRÉTATION EST COMPATIBLE AVEC L'INTERPRÉTATION DES I NTÉRÊTS ESSENTIELS D E 
SÉCURITÉ , DONNÉE HABITUELLEME NT PAR LES MEMBRES  
11. Peu de temps après la conclusion du GATT de 1947, u n différend est survenu entre la 
Tchécoslovaquie et les États -Unis au sujet de licences d'exportation dont, selon les allégations de la 
Tchécoslovaquie, les États -Unis empêchaient la délivrance pour certains produits, d'une manière 
discriminatoire. La Tché coslovaquie a demandé une décision au titre de l'article XXIII sur la question 
de savoir si les États -Unis avaient manqué à leurs obligations au titre de l'article premier du GATT 
de 1947. Les États -Unis ont répondu en invoquant l'article XXI.  
12. Lors de l'examen de la demande de la Tchécoslovaquie, il a été relevé que "puisque l'affaire 
[était] nettement en rapport avec l'article XXI, les mesures prises par les États -Unis paraiss[aient] 
justifiées , car en dernier ressort  chaque pays [devait] être juge dan s les affaires concernant sa WT/DS512/R/Add.1  
- 121 - 
  propre sécurité" et que "le Président [était] d'avis que cette question [avait] été mal posée, parce 
que le gouvernement des États -Unis [avait] justifié les mesures qu'il [avait] prises en invoquant 
[l']article[] … XXI où figur [aient] les exceptions à l'encontre de la règle générale énoncée dans 
l'article I".  
13. Se fondant sur cet avis partagé, et après un vote au cours duquel seule la Tchécoslovaquie a 
exprimé son désaccord, les PARTIES CONTRACTANTES ont jugé que les États -Unis n'avaient pas 
manqué à leurs obligations au titre de l'Accord. Cette action de la première heure au titre du GATT 
confirme l'interprétation de l'article XXI comme étant une exception fondée sur une autonomie de 
jugement à l'applicabilité générale des aut res articles du GATT.  
14. En 1982, les Communautés européennes et leurs États membres, le Canada et l'Australie, se 
sont exprimés devant le Conseil du GATT pour justifier l'application, à certaines importations, de 
restrictions commerciales pour des raison s autres qu'économiques. Le représentant des 
Communautés européennes a déclaré que la Communauté européenne et ses États membres avaient 
pris ces mesures "sur la base de leurs droits naturels, dont l'article XXI de l'Accord général [était] 
une expression. L'exercice de ces droits constitu[ait] une exception générale et ne [requérait] ni 
notification, ni justification, ni approbation, … [étant donné que] toute partie contractante [était] – 
en dernier ressort – juge de l'appréciation de l'exercice de ces droits".  
15. Au cours du même débat du Conseil, le représentant du Canada a indiqué que "[l]a décision 
souveraine du Canada [devait] être considérée comme une réaction politique à un problème 
politique" et qu'el le relevait donc complètement de l'exception visée à l'article XXI et non de la 
compétence ni de la responsabilité du GATT.  
16. Exprimant le même avis, le représentant de l'Australie a indiqué que "[l]es mesures prises par 
l'Australie [étaient] conformes a ux dispositions de l'article XXI, alinéa c), qui n'exige[aient] ni 
notification ni justification".  
17. Au cours du même débat du Conseil, les États -Unis ont indiqué que "[l']Accord général laissait 
chaque partie contractante libre de juger ce qu'elle estim ait nécessaire à la protection des intérêts 
de sa sécurité. Les parties contractantes n'étaient pas habilitées à contester un tel jugement". Ainsi, 
l'interprétation par les États -Unis de l'exception concernant la sécurité prévue à l'article XXI est 
restée constante.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS PO SÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL AUX 
TIERCES PARTIES  
18. Réponse générale des États -Unis aux questions du Groupe spécial : Comme le Groupe spécial 
le sait, les États -Unis estiment que le tex te et l'historique de la négociation de l'article XXI du GATT 
de 1994, ainsi que sa place dans le cadre plus large de l'OMC, indiquent que cette disposition est 
non justiciable. Cela veut dire que le texte laisse son invocation à l'appréciation d'un Membre  au 
moyen du membre de phrase "qu'[il] estime essentielles". L'appréciation d'un Membre quant à tout 
élément de cette invocation ne peut donc pas faire l'objet de constatations par un groupe spécial. 
De ce fait, le Groupe spécial s'acquitterait de son mand at, conformément à la description de celui -ci 
et au Mémorandum d'accord, en reconnaissant que la Russie a invoqué l'article XXI et, sur cette 
base, en concluant qu'il ne peut pas formuler de constatations quant à la question de savoir si les 
mesures de la Russie sont compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
19. En décembre  1945, les États -Unis ont proposé l'institution d'une Organisation internationale 
du commerce des Nations Unies aux fins de l'administration des relations commerciales entre 
partenaires commerciaux conformément aux règles établies dans une Charte de l'Organisation. Le 
projet de Charte présenté par les États -Unis l'année suivante comprenait deux articles prévoyant 
des exceptions à certaines dispositions de la  Charte. Ces articles, respectivement et dans leur partie 
pertinente, sont libellés comme suit:  
Article 32 (Exceptions générales au chapitre IV):  
Aucune des dispositions du chapitre IV de la présente Charte ne devra être 
interprétée comme empêchant l'adopt ion ou l'application par tout État membre, 
de mesures …  WT/DS512/R/Add.1  
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  e) se rapportant, en temps de guerre ou au cours d'une crise dans les relations 
internationales, à la protection des intérêts essentiels à la sécurité d'un État 
membre.  
Article 49:2 (Exceptions aux di spositions relatives aux accords 
intergouvernementaux sur les produits):  
Aucune des dispositions du chapitre VI ne sera interprétée comme devant 
s'appliquer aux accords ayant trait aux substances radio -actives dont il est 
possible de désintégrer les atomes ; au trafic des armes, munitions et du matériel 
de guerre et à tout trafic d'autres articles et matériels destinés à 
l'approvisionnement d'un établissement militaire; ou, en temps de guerre, ou en 
cas de crise dans les relations internationales, à la prote ction des intérêts 
essentiels à la sécurité d'un État membre.  
20. Il convient de noter qu'il n'apparaît pas que ces dispositions telles qu'elles ont été initialement 
rédigées sont fondées sur une autonomie de jugement. Premièrement, il leur manque les mots  clés 
qui figurent dans le texte actuel de l'article XXI concernant les mesures d'un Membre qu'"[il] estime[] 
nécessaires à" la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Deuxièmement, l'exception 
concernant la sécurité essentielle énoncée à l'arti cle 32 est l'une des 12 exceptions dont plusieurs 
ont formé plus tard la base de l'article XX du GATT de 1994.  
21. En mars  1947, une exception générale au chapitre V du projet de Charte a été introduite dans 
l'article XX (voir l'article 37 de la Charte). L e texte proposé était libellé comme suit:  
Sous réserve que ces mesures ne seront pas appliquées de manière à constituer 
soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié entre des pays où les 
mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce 
international, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant 
l'application par toute partie contractante des mesures …  
e) Se rapportant, en temps de guerre ou en cas de tension internationale, à la 
protection des intérêts essen tiels de la sécurité d'une partie contractante[.]  
22. Le texte introductif de cette disposition relative aux exceptions générales et un certain nombre 
de ses alinéas sont identiques à ce qui deviendra l'article XX dans le GATT de 1994. Avec sa clause 
condi tionnelle, le texte introductif envisageait qu'il puisse y avoir un examen par un groupe spécial 
pour faire en sorte que les exceptions ne soient pas appliquées de manière discriminatoire et 
déloyale. Étant donné que les alinéas correspondant à la sécurité  essentielle ont été introduits ici 
avec d'autres exceptions et étaient donc aussi assujettis à la clause conditionnelle du texte 
introductif, cela donne à penser également que les rédacteurs ne considéraient pas, à l'époque, 
l'exception concernant la sécu rité essentielle prévue à l'alinéa e) comme étant fondée sur une 
autonomie de jugement.  
23. Le 4 juillet  1947, les États -Unis ont fait des suggestions concernant l'agencement de la Charte 
dans son ensemble, y compris l'ajout d'un nouveau chapitre VIII inti tulé "Dispositions diverses" et 
l'insertion dans ce nouveau chapitre des exceptions générales proposées à la Charte dans son 
ensemble. Dans leurs suggestions, les États -Unis ont aussi proposé un texte additionnel faisant 
apparaître la nature de ces excepti ons qui sont fondées sur une autonomie de jugement. Le projet 
d'article 94 disposait ce qui suit:  
Aucune disposition de la présente Charte ne sera interprétée comme imposant à 
un Membre quelconque l'obligation de fournir des renseignements dont la 
divulgat ion lui semblerait contraire aux  intérêts essentiels de sa sécurité ou 
comme empêchant un Membre quelconque d'appliquer toutes mesures qu'il 
pourra estimer nécessaires  à la protection desdits intérêts: …  
c) se rapportant, en temps de guerre ou en cas de te nsion internationale, à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité[.]  WT/DS512/R/Add.1  
- 123 - 
  24. Pour la première fois dans la rédaction des exceptions générales, le texte faisait dorénavant 
référence à ce qu'un Membre estimait nécessaire – mais cette référence avait é té incluse uniquement 
pour les questions de sécurité nationale, y compris les mesures qu'un Membre pouvait estimer 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. L'historique de la rédaction montre 
ainsi qu'une distinction textuelle dé libérée a été faite entre les exceptions générales concernant la 
sécurité essentielle qui sont fondées sur une autonomie de jugement et celles qui se rapportaient à 
d'autres intérêts, lesquelles ont été maintenues à l'article 37, contrairement aux exceptio ns fondées 
sur la sécurité susmentionnées qui ont été supprimées.  
25. En ce qui concerne le champ d'application de l'exception, lors d'une réunion de la commission 
de négociation en 1947, le délégué des Pays -Bas a demandé des explications sur le sens de 
l'expression "intérêts essentiels de … sécurité" d'un Membre qui pouvaient représenter, selon lui, 
"une grave lacune de la Charte". En réponse à cette préoccupation, le délégué des États -Unis a 
expliqué que cette exception n'allait pas "[permettre] toutes le s mesures possibles et imaginables" 
et que la limitation visant les mesures non compatibles avec la Charte se rapportait au moment 
auquel ces mesures seraient appliquées – c'est-à-dire "en temps de guerre ou en cas de grave 
tension internationale". Le délé gué a donné à entendre qu'il devait être laissé une certaine latitude 
pour les mesures de sécurité et qu'il s'agissait d'une question d'équilibre. Dans les situations comme 
les périodes de guerre, toutefois, "personne, sans doute, ne contest[ait] la nécess ité et le droit pour 
un État membre, lorsqu'il [était] en guerre, de déterminer lui -même les mesures qu'il juge[ait] 
nécessaires à sa propre sécurité".  
26. De plus, "pour la défense de ce texte", le Président a rappelé le contexte de l'exception en 
tant qu e partie de la Charte de l'Organisation internationale du commerce et que, dans ce contexte, 
"seule l'atmosphère qui prévaudr[ait] au sein de l'Organisation pourr[ait] constituer une garantie à 
la fois efficace et suffisante contre la possibilité d'abus te ls que ceux" qui avaient été signalés par le 
délégué des Pays -Bas. Par conséquent, les délégués et le Président ont reconnu que les exceptions 
concernant la sécurité seraient fondées sur une autonomie de jugement et qu'aucun examen formel 
de l'invocation d e ces exceptions par un Membre ne pouvait être demandé.  
27. Au cours de la même réunion, le Président a relevé que la question s'était posée de savoir si 
on était convenu que ces clauses relatives à la sécurité nationale ne devraient prévoir aucun moyen 
de réparation. En réponse, le délégué des États -Unis a indiqué qu'"[à son] sens, si un Membre 
pren[ait] des mesures permises par l'article 94, on ne pourr[ait][pas les contester en ce sens qu'on 
ne pourrait pas alléguer que ce Membre a violé] la Charte , mais  si un autre Membre de l'Organisation 
estim[ait] qu'il [était] visé par ces mesures [même si celles -ci n'étaient pas incompatibles avec les 
termes de l'article 94], il [aurait le droit de demander réparation au titre] de l'article 35 [tel qu'il est 
désorma is libellé]. [En d'autres termes, il n'y avait pas d'exception à l'application de l'article 35 à 
cet article ou à tout autre article]". Le délégué des États -Unis a relevé que l'article 35 2) permettait 
le recours à la procédure qui y était prévue "qu'[une mesure] soit ou non incompatible avec les 
termes du présent chapitre [de la Charte]". Par conséquent, l'historique de la négociation démontre 
une nouvelle fois que les négociateurs ont compris que l'exception concernant la sécurité essentielle 
était "d'une  application [si] large" qu'elle n'était pas justiciable, et que, même si les délégués ont 
estimé qu'il était possible de formuler une allégation d'annulation ou de réduction d'avantages, 
"qu'une mesure soit ou non incompatible" avec l'accord, il était cla ir pour eux qu'un Membre ne 
pouvait pas alléguer qu'un autre Membre avait enfreint l'exception concernant la sécurité et avait 
donc invoqué sans succès cette exception.  
28. L'historique de la rédaction exposé plus haut montre que le fait que l'exception co ncernant la 
sécurité, figurant dans ce qui devait devenir l'article XXI, était fondée sur une autonomie de 
jugement procédait d'un choix délibéré des PARTIES CONTRACTANTES. Au cours de la négociation, 
les rédacteurs ont continué à réviser l'exception génér ale applicable à la sécurité essentielle et sont 
convenus de la séparer des autres exceptions de sorte qu'elle s'applique de façon plus générale à 
l'ensemble de la Charte. En faisant cela, ils se sont également mis d'accord sur l'actuelle formulation 
du te xte introductif de l'article XXI qui dispose que l'exception s'appliquerait lorsqu'un Membre 
prendrait "toutes mesures qu'[il] estime[rait] nécessaires à" la protection des intérêts essentiels de 
sa sécurité. Par conséquent, tant le texte, replacé dans son  contexte, que l'historique de la rédaction 
de l'article XXI du GATT de 1994 confirment que l'invocation par un Membre des intérêts essentiels 
de sa sécurité pour défendre des mesures "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension 
internationale " est fondée sur une autonomie de jugement et non justiciable devant un groupe 
spécial chargé du règlement d'un différend.  WT/DS512/R/Add.1  
- 124 - 
  29. Réponse à la question n° 1 : Nous avons employé le mot "compétence" pour faire référence à 
la capacité d'un groupe spécial ou de l 'Organe d'appel, selon le mandat établi par l'ORD 
conformément au Mémorandum d'accord, d'organiser une procédure et de connaître d'un différend 
engagé par un Membre, y compris de recevoir les communications des parties et des tierces parties. 
Nous avons em ployé le mot "justiciabilité" pour faire référence à la capacité d'un groupe spécial ou 
de l'Organe d'appel de formuler des constatations et de présenter une recommandation à l'ORD.  
_______________  
 
 WT/DS512/R/Add.1  
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  ANNEXE E  
SECTION RELATIVE AU RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe E -1 Réexamen intérimaire  126 
 WT/DS512/R/Add.1  
- 126 - 
  ANNEXE E -1 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient l'examen 
par le Groupe spécial des arguments avancés pendant la phase de réexamen intérimaire et ses 
décisions à leur sujet. Le Groupe spécial a modifié certains aspects du rapport compte tenu des 
observations des parties lorsqu'il l'a jugé approprié, comme il est expliqué plus loin. En outre, il a 
procédé à un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel afin d'améliorer la clarté et 
l'exactitude du rapport ou de corriger des erreurs typographiques et d'autres erreurs ne portant pas 
sur le fond, y compris, mais pas exclusivement, celles qui avaient été identifiées par les parties.  
1.2.  En raison des modifications, la numérotation des notes de ba s de page dans le rapport final a 
changé par rapport au rapport intérimaire. Les références aux titres de sections, aux numéros de 
paragraphes et aux notes de bas de page figurant dans la présente annexe renvoient au rapport 
final, sauf indication contrair e. 
2  DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN  
2.1  Échange de nature générale entre les parties au sujet de la qualification des 
événements de 2014 et ultérieurs  
2.1.  La Russie demande au Groupe spécial de s'abstenir de prendre une quelconque position au 
sujet de certains évé nements qui ont eu lieu en 2014 en les "qualifiant" au moyen de termes comme 
"annexion" ou "occupation temporaire". Elle s'oppose fermement à l'utilisation de ces termes par le 
Groupe spécial, en tant que qualification des événements pertinents par celui -ci, et considère que 
ces termes sont utilisés par l'Ukraine. Elle présente, dans quatre paragraphes de ses observations 
sur le réexamen intérimaire, sa propre qualification de ces événements.1 Elle demande ensuite des 
modifications spécifiques concernant le s paragraphes 7.122 , 7.137 et 7.144 du rapport.2 
2.2.  L'Ukraine s'oppose fermement à ce qui est, selon ses allégations, l'utilisation par la Russie du 
stade du réexamen intérimaire de la présente procédure pour contester l'intégrité territoriale de 
l'Ukraine da ns ses frontières reconnues au niveau international et pour promouvoir ses prétentions 
territoriales sur la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol. En particulier, l'Ukraine 
considère que les paragraphes 5 à 10 de la demande de réexamen du  rapport intérimaire présentée 
par la Russie, pour l'essentiel, demandent au Groupe spécial de modifier son rapport intérimaire 
parce que certaines actions invoquées par la Russie dans sa demande avaient été, selon les 
allégations de la Russie, "exécutées en pleine conformité avec le droit international" et parce que "la 
situation en question ne [pouvait] pas être qualifiée de "conflit armé reconnu au niveau 
international"".3 Elle demande au Groupe spécial, compte tenu de ces observations, et en particulier  
de la Résolution n°  68/262 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 27  mars 2014 
(pièce  UKR-89), de ne donner aucun effet aux paragraphes 5 à 10 de la demande de réexamen du 
rapport intérimaire présentée par la Russie.  
2.3.  Le Groupe spécial note que la Ru ssie n'a indiqué aucun passage du rapport intérimaire dans 
lequel il a, en fait, qualifié les événements de 2014 au moyen de termes comme "annexion" ou 
"occupation temporaire". Ces termes apparaissent dans le rapport entre guillemets pour signifier 
clairem ent leur attribution à un intervenant spécifique (par exemple l'Assemblée générale des 
Nations Unies ou le gouvernement de l'Ukraine), et non au Groupe spécial. De plus, le Groupe spécial 
rappelle que la troisième phrase du paragraphe 7.5 du rapport dit cl airement qu'il n'appartient pas 
                                                
1 Voir Russie, demande de réexamen du rapport intérimaire, datée du 14  février  2019, paragraphes 5 
à 8. 
2 Les demandes de la Russie concernant ces modificat ions sont examinées plus loin, aux 
paragraphes  2.64 à 2.66, 2.71 à 2.74 , 2.80 et 2.81 de la présente annexe.  
3 Ukraine, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par la Russie, 
datées du 28  février  2019, paragraphe 11 (citant  Russie, demande de réexamen, paragraphes 8 et 10).  WT/DS512/R/Add.1  
- 127 - 
  au Groupe spécial de se prononcer sur les qualifications juridiques des événements de 2014 faites 
respectivement par les parties, ni d'en attribuer la responsabilité. Il considère donc qu'il n'est pas 
nécessaire de formuler davantage d'observations en termes généraux sur l'échange entre les parties 
susmentionné. Toutefois, il a apporté certaines modifications aux paragraphes 7.122, 7.13 7 et 7.14 4 
du rapport, qui sont examinées plus avant aux paragraphes 2.64 à 2.66, 2.71 à 2. 74, 2.80 et 2.81, 
plus loin.  
2.2  Section 7.1 du rapport – Présentation des motifs de plainte de l'Ukraine  
2.4.  L'Ukraine demande plusieurs révisions du résumé général des principaux motifs de plainte de 
l'Ukraine établi par le Groupe spécial, figurant au paragraphe  7.1. Plus spécifiquement, l'Ukraine 
demande que le paragraphe 7.1  a) soit révisé de manière à rendre compte des arguments de 
l'Ukraine indiquant que: i) les prescriptions de 2016 relatives au transit à partir du Bélarus affectent 
"toutes les marchandises" ; que ii) le transit en provenance de l'Ukraine de marchandises à 
destination de la République kirghize, à la différence du transit en provenance de l'Ukraine de 
marchandises à destination du Kazakhstan, a seulement été affecté par les prescriptions de 201 6 
relatives au transit à partir du Bélarus à compter du 1er juillet  2016; et que iii) les prescriptions de 
2016 relatives au transit à partir du Bélarus exigent également que les marchandises quittent le 
territoire de la Russie à des postes de contrôle spé cifiés situés sur la frontière entre la Russie et le 
Kazakhstan. L'Ukraine considère que ces modifications sont nécessaires à des fins d'exhaustivité et 
de clarté. La Russie répond d'une manière générale que la description des mesures faite par le 
Groupe s pécial à des fins de "présentation succincte" est une prise en compte adéquate des motifs 
de plainte de l'Ukraine.  
2.5.  Le Groupe spécial a décidé de modifier le paragraphe 7.1  a) pour rendre compte de ces détails 
additionnels des prescriptions de 2016 relative s au transit à partir du Bélarus, comme le demandait 
l'Ukraine. Cependant, il a modifié le libellé proposé par l'Ukraine pour maintenir la cohérence avec 
d'autres paragraphes du rapport.  
2.6.  L'Ukraine demande également au Groupe spécial de réviser le paragraph e 7.1  c) pour rendre 
compte du fait que l'Ukraine a fait référence, tout au long de ses communications, aux prescriptions 
de 2016 relatives au transit à partir du Bélarus en tant qu'"interdictions de transit" générales de 
2016. La Russie répond d'une maniè re générale que la description des mesures faite par le Groupe 
spécial à des fins de "présentation succincte" est une prise en compte adéquate des motifs de plainte 
de l'Ukraine. De plus, elle fait valoir que le choix du terme "interdiction" par l'Ukraine pour décrire 
les prescriptions de 2016 relatives au transit à partir du Bélarus est inexact d'un point de vue factuel 
parce qu'une "interdiction" devrait être comprise comme étant une prohibition totale, alors qu'une 
restriction est une condition limitativ e. 
2.7.  Tout au long de ses communications dans la présente procédure, l'Ukraine a fait référence à la 
prohibition de la Russie interdisant que la totalité du trafic en transit à destination du Kazakhstan ou 
de la République kirghize transite par la Russie dire ctement à partir de la frontière entre l'Ukraine 
et la Russie (exigeant au lieu de cela qu'il fasse un détour via le Bélarus), comme étant une 
"interdiction  de transit générale" ou "interdiction visant le transit direct et indirect" s'appliquant à 
toutes l es marchandises en transit par transport routier et ferroviaire. Elle a aussi dit qu'il n'y avait 
aucune exception à l'interdiction "directe" et qu'il existait une "dérogation" pour le transit "indirect", 
à savoir ladite "prescription relative à l'itinérai re passant par le Bélarus".4 Le Groupe spécial 
considère que le terme "interdiction" dans un tel contexte, et compte tenu de la nature des 
interdictions de transit qui font partie des interdictions de 2016 visant le transit des marchandises 
assujetties à d es droits non nuls et des marchandises visées par la Résolution n°  778, peut prêter à 
confusion. À la différence des interdictions de 2016 visant le transit des marchandises assujetties  à 
des droits non nuls et des marchandises visées par la Résolution n°  778, la prohibition interdisant 
que la totalité du transit routier et ferroviaire à destination du Kazakhstan ou de la République 
kirghize transite par la Russie directement à partir de  la frontière entre l'Ukraine et la Russie, 
                                                
4 Voir Ukraine, première communication écrite, paragraphes 32 à 34. L'Ukraine concède, au 
paragraphe  64 de sa première communication écrite, que la prescription relative à l'itinéraire passant par le 
Bélarus signifie que le trafic en transit "indirect" "passant par cet itinéraire spécifique n'est pas interdit", tout 
en mentionnant en même temps la prescription relative à l'itinéraire passant par le Bélarus comme étant 
l'"unique dérogation à l'interdiction"  et en mentionnant une fois encore au paragraphe suivant de sa première 
communication écrite l'"interdiction générale visant le trafic en transit direct et indirect." ( Ibid., paragraphes 64 
et 65)  WT/DS512/R/Add.1  
- 128 - 
  n'interdit pas purement et simplement le transit par la Russie. En fait, elle restreint le transit en 
provenance de l'Ukraine en exigeant que ce transit entre en Russie à partir du Bélarus plutôt que de 
franchir la frontière entre l'Ukraine et la Russie. Pour éviter la possible confusion avec les 
interdictions de transit pures et simples qui sont une caractéristique intrinsèque des interdictions de 
2016 visant le transit des marchandises assujetties  à des droits n on nuls et des marchandises visées 
par la Résolution n°  778, et pour rendre compte de manière exacte de la substance des plaintes de 
l'Ukraine, le Groupe spécial fait référence à la prescription relative à l'itinéraire passant par le Bélarus 
qui est un asp ect intrinsèque des prescriptions de 2016 relatives au transit à partir du Bélarus 
(auxquelles l'Ukraine fait référence en tant qu'"interdiction de transit générale" de 2016 ou en tant 
que dérogation à une "interdiction de transit générale" visant le trafi c en transit direct et indirect5) 
en tant que "prescription". Le sous -paragraphe c) du paragraphe 7.1 établit clairement que la plainte 
de l'Ukraine concernant l'application de facto  de certaines mesures écrites porte sur le fait que à la 
fois les interdic tions effectives visées au sous -paragraphe b) et les prescriptions selon lesquelles tout 
autre trafic en transit en provenance de l'Ukraine à destination du Kazakhstan ou de la République 
kirghize doit transiter en Russie via le Bélarus, visées au sous -paragraphe a), sont également 
appliquées de facto au trafic en transit ayant d'autres destinations. Le Groupe spécial considère donc 
que sa description des mesures en cause aux fins de la présentation des motifs de plainte de l'Ukraine 
dans la section 7.1 du rapport est claire et exacte telle qu'elle est. Toutefois, il a décidé d'ajouter 
une référence en note de bas de page à la fin du paragraphe 7.1 du rapport, renvoyant aux 
paragraphes  7.264 à 7.27 5 du rapport, où il présente les mesures décrites par l'Ukrai ne dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, l'explication ultérieure de l'Ukraine concernant la 
manière dont les mesures décrites dans sa première communication écrite se rapportent à celles qui 
étaient décrites dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, et la terminologie du Groupe 
spécial faisant référence aux mêmes mesures.  
2.8.  L'Ukraine demande également au Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.1  d) pour rendre 
compte de la différence entre les instruments juridiques spécifiques pe rmettant de mettre en œuvre 
les interdictions de 2014 à la frontière entre le Bélarus et la Russie concernant le transit des 
marchandises visées par la Résolution n°  778, tels qu'ils s'appliquent aux produits vétérinaires 
(Instruction n°  FS-NV-7/22886) et aux produits végétaux (Instruction n°  FS-AS-3/22903). 
L'Ukraine considère que cette modification est nécessaire pour mettre en avant que les produits 
vétérinaires et les produits végétaux sont soumis à des "mesures distinctes". La Russie répond d'une 
maniè re générale que la description des mesures faite par le Groupe spécial à des fins de 
"présentation succincte" des motifs de plainte de l'Ukraine est une prise en compte adéquate de ces 
motifs de plainte.  
2.9.  Le Groupe spécial note que sa description des interd ictions de 2014 à la frontière entre le 
Bélarus et la Russie concernant le transit des marchandises visées par la Résolution n°  778 au 
paragraphe 7.1  d) est presque identique à la propre description faite par l'Ukraine de ces mesures 
dans la section III.A de sa demande d'établissement d'un groupe spécial. En particulier, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine n'établit pas de distinction entre les 
mesures telles  qu'elles affectent les produits vétérinaires énumérés dans la Ré solution n°  778 par 
opposition aux produits végétaux énumérés dans la Résolution n°  778. De plus, elle fait référence 
aux instruments juridiques mentionnés plus haut comme faisant partie des "documents" au moyen 
desquels les mesures en question sont imposé es, et non comme étant les mesures elles -mêmes. 
Cela étant dit, le Groupe spécial considère qu'il améliorera l'exactitude et la clarté du rapport pour 
noter les différentes manières dont les deux Instructions affectent le transit des produits vétérinaires 
visés et des produits végétaux visés. Il a donc décidé de modifier le paragraphe 7.1  d) pour rendre 
compte de ces détails additionnels des interdictions de 2014 à la frontière entre le Bélarus et la 
Russie concernant le transit des marchandises visées par la Résolution n°  778, comme l'Ukraine le 
demandait. Cette question se pose aussi en relation avec la demande de réexamen du 
paragraphe  7.106  c) du rapport faite par l'Ukraine, examinée aux paragraphes 2.51 et 2.52 de la 
présente annexe.  
2.3  Section 7.2 du rapp ort – Réponse de la Russie  
2.10.   La Russie demande au Groupe spécial de supprimer du paragraphe 7.3  la déclaration selon 
laquelle "la Russie ne répond pas spécifiquement aux allégations d'incompatibilité avec les règles de 
l'OMC formulées par l'Ukraine au sujet de l'une quelconque des mesures contestées", parce qu'elle 
a allégué à plusieurs reprises tout au long de la présente procédure que toutes les mesures 
                                                
5 Voir ibid. WT/DS512/R/Add.1  
- 129 - 
  contestées par l'Ukraine étaient pleinement conformes à l'Accord sur l'OMC, y compris le GATT de 
1994 et le Protocole d'accession de la Russie.  
2.11.   L'Ukraine s'oppose à la demande de la Russie, notant que la première phrase du 
paragraphe  7.3 fait référence au fait que la Russie n'a pas répondu aux allégations de l'Ukraine, 
alors que le paragraphe 7.4 décrit l'inv ocation par la Russie de l'article  XXI b) iii), qui est la raison 
pour laquelle la Russie considère que la totalité des mesures sont pleinement conformes à l'Accord 
sur l'OMC, le GATT de 1994 et le Protocole d'accession de la Russie. L'Ukraine suggère que,  si le 
Groupe spécial décide de modifier la première phrase du paragraphe 7.3, elle soit reformulée de 
manière à dire que "la Russie n'a pas contesté les arguments et les éléments de preuve présentés 
par l'Ukraine à l'appui de ses allégations au titre du G ATT de 1994 et du Protocole d'accession de la 
Russie en relation avec l'une quelconque des mesures contestées." Elle considère qu'il doit être 
clairement dit dans le rapport que la Russie n'a pas contesté les arguments et les éléments de preuve 
présentés p ar l'Ukraine à l'appui de ses allégations et que, en fait, la Russie a allégué que certaines 
allégations et mesures ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial et que les mesures étaient 
justifiées au titre de l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994.  
2.12.   Dans ses communications dans le cadre de la présente procédure, la Russie n'a pas contesté 
les éléments de preuve factuels ou les arguments juridiques présentés par l'Ukraine à l'appui de ses 
allégations de fond selon lesquelles certaines mesures imposées par l a Russie étaient incompatibles 
avec diverses dispositions du GATT de 1994 et le rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Russie, incorporé à titre de référence dans son Protocole d'accession. Le Groupe spécial souscrit à 
l'avis de l'Ukraine selon lequel il est important que cela soit clairement indiqué dans le rapport. Par 
conséquent, au lieu de supprimer la première phrase, comme le demandait la Russie, il a décidé de 
modifier la première phrase du paragraphe 7.3 pour clarifier cela d'une manière semblable à celle 
qui a été suggérée par l'Ukraine.  
2.13.   L'Ukraine demande au Groupe spécial de réviser sa description de l'argument de la Russie au 
paragraphe 7.4 , afin de rendre compte plus exactement de la déclaration de la Russie figurant au 
paragraphe 16 d e sa première communication écrite. L'Ukraine fait observer que la note de bas de 
page relative au paragraphe 7.4 du rapport fait seulement référence au paragraphe 16 de la 
première communication écrite de la Fédération de Russie. Elle note que, au paragra phe 17, la 
Russie a fait référence aux "mesures contestées par l'Ukraine, celles introduites par les Décrets n°  1, 
n° 319 et n°  560 et les Résolutions n°  1, n° 147 et n°  276." Elle considère que la première phrase 
du paragraphe 7.4 implique donc de manière  incorrecte que l'affirmation figurant au paragraphe 16 
de la première communication écrite de la Russie a été formulée en ce qui concerne "les mesures" 
incluses au paragraphe 7.1, sans aucune autre qualification. La Russie s'oppose à la demande de 
l'Ukrai ne, faisant valoir que celle -ci modifie substantiellement et présente de manière erronée la 
position que la Russie a exprimée à plusieurs reprises tout au long de la présente procédure, à savoir 
que toutes  les mesures que l'Ukraine conteste en l'espèce fon t partie de celles que la Russie a prises 
en réponse au cas de grave tension internationale  qui s'est produit en 2014.  
2.14.   Le Groupe spécial considère que la Russie a clairement dit que son invocation de 
l'article  XXI b) iii) s'appliquait à toutes les mesures contestée en l'espèce. Il a modifié la note de bas 
de page 18 relative au paragraphe 7.4 pour faire référence aux passages, dans l'ensemble des 
communications de la Russie, dans lesquels elle a affirmé que toutes les mesures en cause dans la 
présente procé dure, y compris les interdictions de 2014 à la frontière entre le Bélarus et la Russie 
concernant le transit des marchandises visées par la Résolution n°  778, étaient justifiées au regard 
de l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994.  
2.4  Section 7.3 du rapport – Contexte factuel  
2.15.   L'Ukraine demande au Groupe spécial de supprimer la référence, dans le paragraphe 7.7 , 
aux "événements liés au mouvement Euromaïdan " et au fait que, "à la suite" des événements liés 
au mouvement Euromaïdan, l'Ukraine a décidé de ne pas adhé rer au Traité de l'UEE. Elle fait valoir 
qu'aucune partie n'a fait référence à ces faits spécifiques et que ces faits n'ont aucun fondement 
dans les arguments et les éléments de preuve présentés au Groupe spécial. La Russie s'oppose à la 
demande de l'Ukrai ne au motif que les "événements liés au mouvement Euromaïdan " étaient un fait 
de notoriété générale (publique) et un "contexte historique et factuel objectif" qui avaient été rendus 
publics et confirmés par les renseignements fournis par l'Ukraine dans sa première communication 
écrite.  WT/DS512/R/Add.1  
- 130 - 
  2.16.   Le Groupe spécial utilise l'expression "événements liés au mouvement Euromaïdan " entre 
guillemets, en tant qu'expression neutre d'un point de vue juridique et largement utilisée pour 
désigner des événements importants et bien  connus de l'histoire mondiale récente, pour lesquels 
l'Ukraine et la Russie ont des qualifications juridiques radicalement différentes.6 Il considère que la 
chronologie des événements décrits au paragraphe 7.7 est exacte d'un point de vue factuel et rejet te 
donc la demande de l'Ukraine.  
2.17.   La Russie demande au Groupe spécial de rendre compte, dans le texte du paragraphe 7.8 , 
des éléments suivants: i) le fait que la Russie faisait partie des pays qui avaient voté contre la 
Résolution n°  68/262 de l'Assemblée g énérale des Nations Unies du 27  mars 2014 et la Résolution 
n° 71/205 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 19  décembre  2016, et ii) les 
renseignements concernant le résultat des votes pour chaque résolution, figurant dans les notes de 
bas de page 28  et 30 relatives au paragraphe 7.8. L'Ukraine considère que le Groupe spécial devrait 
rejeter la demande de la Russie, puisque la Russie n'a fourni aucune explication sur les raisons pour 
lesquelles ces renseignements devraient être déplacés de la note de bas de page dans le corps du 
texte du paragraphe 7.8. Elle note que la Russie demande au Groupe spécial de "veiller au juste 
équilibre du contexte factuel présenté dans le rapport intérimaire du Groupe spécial", mais l'Ukraine 
considère que cette demande s e rapporte à une partie du contexte factuel qui ne concerne pas les 
faits invoqués par la Russie.  
2.18.   Le Groupe spécial ne voit aucune raison pour laquelle les renseignements sur les résultats 
des votes concernant les deux Résolutions de l'Assemblée générale d es Nations Unies, dont il est 
rendu compte dans les notes de bas de page 28 et 30 relatives au paragraphe 7.8, ou le fait que la 
Russie faisait partie des pays qui avaient voté contre les deux Résolutions, devraient être déplacés 
dans le corps du texte de ce paragraphe. Le Groupe spécial s'abstient donc d'apporter les 
modifications demandées.  
2.19.   L'Ukraine demande au Groupe spécial de modifier la note de bas de page 28 relative au 
paragraphe 7.8  dans une perspective différente, à savoir pour préciser que la Rus sie n'a fait 
référence à aucune des Résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies et ne s'est pas 
appuyée sur celles -ci. La Russie s'oppose à la demande de l'Ukraine au motif que cette section du 
rapport fournit simplement le contexte factuel. Dans  ce cadre, la Russie considère que l'existence et 
le contenu des Résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que les positions 
respectives des parties sur ces résolutions, sont pertinents pour la discussion en question, mais que 
le fait que les parties s'appuient  spécifiquement sur ces résolutions ne l'est pas dans la présente 
procédure . 
2.20.   La section 7.3 du rapport est intitulée "Contexte factuel". Son but est de décrire le contexte 
factuel pertinent de la grave détérioration des relations en tre l'Ukraine et la Russie qui s'est produite 
à la suite d'un changement de gouvernement en Ukraine en 2014. L'existence des deux Résolutions 
de l'Assemblée générale des Nations Unies, leur contenu et la question de savoir si l'Ukraine et la 
Russie ont vot é en leur faveur font partie de ce contexte factuel. Cependant, le fait que la Russie n'a 
pas cherché à s'appuyer sur les Résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies visées au 
paragraphe 7.8 dans la présente procédure  ne fait pas partie de ce con texte factuel et n'est pas 
pertinent pour celui -ci. Le Groupe spécial rejette donc la demande de l'Ukraine.  
2.21.   L'Ukraine demande au Groupe spécial de supprimer l'affirmation du paragraphe 7.9  selon 
laquelle "[l]es événements survenus en Ukraine en 2014 ont co nduit à l'imposition par certains pays 
de sanctions économiques à l'encontre de personnes physiques et morales russes", au motif 
qu'aucun élément n'est fourni à l'appui de cette affirmation. La Russie s'oppose à la demande de 
l'Ukraine au motif que l'affir mation en question est fondée sur des éléments de notoriété publique, 
des faits objectifs et des renseignements rendus publics, en plus d'être étayée par les 
paragraphes  20 à 30 de sa deuxième communication écrite. À titre subsidiaire, la Russie suggère 
que le Groupe spécial envisage de remplacer les mots "ont conduit à" par "ont été suivis de" au 
paragraphe 7.9.  
2.22.   La Russie, pour sa part, demande une modification du paragraphe 7.9 afin de supprimer le 
membre de phrase "par certains pays".  
                                                
6 Voir par exemple Russie, demande de réexamen  du rapport intérimaire, datée du 14  février  2019, 
paragraphe 5.  WT/DS512/R/Add.1  
- 131 - 
  2.23.   Le Groupe spécial convient qu'il est correct d'un point de vue factuel de dire que les 
événements de 2014 en Ukraine ont "été suivis de" l'imposition de sanctions économiques à 
l'encontre de personnes physiques et morales russes, comme la Russie l'a laissé entendre,  parce 
que cette chronologie est évidente d'après les dates respectives des événements en Ukraine et la 
date de la Résolution n°  778. Il a donc décidé de procéder à cette modification au paragraphe 7.9. 
Il ne voit rien d'inexact dans le fait de dire que ce s sanctions économiques à l'encontre de la Russie 
ont été imposées par "certains pays" et s'abstient donc d'effectuer cette modification demandée.  
2.24.   L'Ukraine demande au Groupe spécial de supprimer le membre de phrase "La Russie a riposté" 
au début du paragr aphe 7.10 . Elle considère que ce membre de phrase implique que les restrictions 
du transit imposées en 2014 étaient des mesures prises par la Russie pour riposter à l'imposition de 
sanctions économiques à l'encontre de personnes physiques et morales russes . Cependant, l'Ukraine 
fait valoir que la Russie n'a jamais formulé cette allégation dans la présente procédure, et que le 
lien entre les restrictions du transit imposées en 2014 et l'imposition de sanctions économiques n'est 
pas étayé par le texte des mes ures introduisant les restrictions du transit imposées en 2014 ou les 
éléments de preuve présentés au Groupe spécial concernant les déclarations sur ces mesures.  
2.25.   La Russie confirme que les restrictions du transit imposées en 2014 visées au paragraphe  7.10 
étaient  effectivement une riposte de la Russie aux sanctions adoptées par certains pays à son 
encontre, ou à la décision de certains pays d'avaliser ces sanctions. Elle considère aussi que le texte 
du paragraphe 7.10 est étayé par des éléments de preuve ve rsés au dossier, faisant référence au 
texte du Décret n°  560 et de la Résolution n°  778, ainsi qu'aux paragraphes 20 et 21 de sa deuxième 
communication écrite. Enfin, la Russie considère qu'il y a un lien explicite entre les restrictions du 
transit imposée s en 2014 et l'imposition de sanctions économiques parce que les Instructions du 
Rosselkhoznadzor  font référence à la Résolution n°  778, qui elle -même fait référence au Décret 
n° 560, lequel fait référence à la Loi fédérale n°  281-FZ et à la Loi fédérale n ° 390-FZ. 
2.26.   Puisque la section 7.3 du rapport se limite à l'indication des événements factuels, le Groupe 
spécial a décidé de modifier la partie introductive de la première phrase du paragraphe 7.10 comme 
suit: "[l]e 7  août 2014, la Russie a imposé des inter dictions d'importer …".  
2.27.   L'Ukraine et la Russie indiquent toutes deux en outre que, depuis le dépôt des communications 
finales des parties dans la présente procédure, le Décret n°  560 avait été encore prorogé jusqu'au 
31 décembre  2019 par le Décret n°  420, qui a été adopté par le Président de la Fédération de Russie 
le 12 juillet  2018.  
2.28.   Bien que le Décret n°  420 du 12  juillet  2018 n'ait pas été présenté en tant que pièce dans la 
présente procédure, le Groupe spécial a révisé les références au Décret n°  560 (d ans les notes de 
bas de page 32, 205 et 383) pour tenir compte du fait que les deux parties avaient indiqué que le 
Décret n°  560 avait été encore prorogé jusqu'au 31  décembre  2019 par le Décret n°  420. 
2.29.   L'Ukraine demande au Groupe spécial de modifier le tex te du paragraphe 7.12  afin de rendre 
compte du fait que la Résolution n°  842, datée du 13  août 2015, indiquait que l'interdiction 
d'importer au titre de la Résolution n°  778 s'appliquerait "en ce qui concerne l'Ukraine … à compter 
de la date d'entrée en vi gueur du paragraphe 1 de la Résolution … n°  959 …". De plus, l'Ukraine 
demande que le libellé du paragraphe 7.12 rende compte du fait que la Résolution n°  959 fait 
référence au "volet économique de l'Accord d'association UE -Ukraine" et non à la "ZLEAC". El le 
propose également que la même modification soit apportée au paragraphe 7.13, étant donné le 
libellé utilisé dans la pièce UKR -84. La Russie s'oppose à la modification au motif qu'elle laisse 
entendre, d'une façon trompeuse, que le présent différend est "simplement un différend commercial 
ordinaire", alors qu'elle a noté à de nombreuses occasions que "cela [allait] au -delà des simples 
relations commerciales." Elle affirme également que la Résolution n°  842 "établit une bifurcation 
qui, entre autres choses , inclut la Résolution n°  959, sans s'y limiter."  
2.30.   La Résolution n°  959 est datée du 19  septembre  2014. Le 13  août 2015, le gouvernement 
russe a adopté la Résolution n°  842, qui fait spécifiquement référence à la Résolution n°  778 et au 
Décret n°  560. Entre  autres choses, la Résolution n°  842 modifiait la Résolution n°  778 pour ajouter 
de nouveaux  pays à la liste des pays dont les exportations étaient soumises aux interdictions 
d'importer au titre de la Résolution n°  778, y compris l'Ukraine. Toutefois, s'ag issant de l'Ukraine, 
la Résolution n°  842 prévoyait que les interdictions d'importer au titre de la Résolution n°  778 
seraient appliquées à compter de la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1 de la Résolution WT/DS512/R/Add.1  
- 132 - 
  n° 959, mais au plus tard le 1er janvier  2016. La date d'entrée en vigueur indiquée dans la Résolution 
n° 959 se situe dix jours avant la notification au gouvernement russe du fait que l'Ukraine a entrepris 
une action pour mettre en œuvre le volet économique de l'Accord d'association UE -Ukraine. Le 
Groupe spécial a révisé les paragraphes 7.11 à 7.13 du rapport de manière à rendre compte plus 
clairement de la chronologie de ces faits et événements. Il précise aussi au paragraphe 7.11 que le 
texte de la Résolution n°  959 fait référence au "volet économ ique de l'Accord d'association 
UE-Ukraine", et non à la "ZLEAC". Toutefois, il note que l'Ukraine elle -même a expliqué, au 
paragraphe 60 de sa déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, que le "volet 
économique" de l'Accord d'associatio n UE -Ukraine comprenait  un "accord de libre -échange 
établissant la zone de libre -échange approfondi et complet (ZLEAC)". Le Groupe spécial a donc 
décidé de préciser, dans la note de bas page 27 relative au paragraphe 7.7, que le "volet 
économique" de l'Acc ord d'association UE -Ukraine contenait un accord de libre -échange établissant 
la ZLEAC.  
2.31.   L'Ukraine demande aussi au Groupe spécial de supprimer l'affirmation, dans la troisième 
phrase du paragraphe 7.12, selon laquelle les négociations avaient "[pour] but d e trouver des 
réponses concrètes aux préoccupations de la Russie concernant la ZLEAC". Elle considère que les 
éléments de preuve cités à l'appui (pièce UKR -80) ne contiennent aucun élément étayant cette 
affirmation. La Russie ne répond pas spécifiquement à  cette demande.  
2.32.   La pièce UKR -80 est un article de RBK qui fait état, entre autres choses, des préoccupations 
de la Russie concernant la possibilité que l'Ukraine soit simultanément dans des zones de 
libre-échange avec l'Union européenne et la Russie. En pa rticulier, l'article de RBK fait référence aux 
préoccupations de la Russie concernant le fait que l'Accord d'association UE -Ukraine impliquerait une 
menace de réexportation de marchandises européennes sous couvert de marchandises ukrainiennes. 
La pièce UKR -80 indique que le Ministre des affaires étrangères ukrainien a annoncé (le 
1er décembre  2015) l'"échec des négociations sur les risques d'association de Kiev avec l'Union 
européenne. Le chef du Département des affaires étrangères a dit que les conditions proposées par 
Moscou étaient "inacceptables"." Il a également été rapporté que le Ministre du développement 
économique russe avait dit qu'il s'attendait à ce que les parties puissent parvenir à un accord sur 
les propositions russes au plus tard en décembre  2015, l'article indiquant que la prochaine série de 
consultations était prévue pour le 21  décembre  2015. Un article ultérieur de l'agence d'information 
UNIAN du 30  décembre  2015 (pièce UKR -78) indiquait que, le 22  décembre  2015, la Douma  de l'État 
russe a vait adopté à l'unanimité une loi pour suspendre l'ALE avec l'Ukraine, avec entrée en vigueur 
le 1er janvier  2016, mentionnant les conflits allégués entre les obligations de l'Ukraine au titre de 
l'Accord d'association UE -Ukraine et les dispositions de son ALE avec la Russie concernant le 
commerce en franchise de droits. Le Groupe spécial considère qu'il est logique de déduire que les 
négociations qui étaient prévues pour le 21  décembre  2015 n'ont, en définitive, pas permis de 
trouver des solutions en ce qu i concerne les préoccupations de la Russie au sujet de l'Accord 
d'association UE -Ukraine, d'une manière qui soit acceptable pour toutes les parties, et que, en 
conséquence, la Douma  de l'État russe a entrepris une action visant à suspendre les obligations de 
la Russie au titre du Traité ZLE -CEI en ce qui concerne l'Ukraine. Il considère donc qu'il existe dans 
les éléments de preuve une base suffisante permettant d'étayer la déclarati on factuelle de la 
troisième phrase du paragraphe 7.12 du rapport. Toutefois, le Groupe spécial a modifié la phrase en 
supprimant le mot "concrètes" et en modifiant la note de bas de page 37 pour rendre compte du fait 
que cette phrase, telle que modifiée, était étayée par la pièce UKR -80 lue conjointement avec la 
pièce UKR -78. Le Groupe spécial a aussi déplacé ce qui était auparavant le paragraphe 7.14 au 
paragraphe 7.13 en raison de la relation entre ce paragraphe et l'examen figurant aux 
paragraphe s 7.9 à 7.12 du rapport.  
2.33.   L'Ukraine demande au Groupe spécial de supprimer les références aux demandes de 
consultations figurant dans les documents WT/DS532/1 et WT/DS525/1, aux paragraphes 7.14, 
7.15 et 7.18 a). Elle considère que, malgré les clarifications fourn ies dans les notes de bas de 
page 42 et 49, l'inclusion des références à ces différends, "pour l'essentiel, implique un lien", entre 
les mesures en cause dans ces différends et les faits indiqués aux paragraphes 7.5 à 7.19 du contexte 
factuel du présent di fférend. Elle fait valoir que rien, dans l'une quelconque des communications 
présentées au Groupe spécial, ne permet d'établir un tel lien, et que le Groupe spécial n'a aucune 
compétence pour faire référence à ces mesures, étant donné que son mandat n'incl ut pas les 
questions des affaires DS532 ou DS525. Elle laisse aussi entendre que la mention "depuis 2014", 
dans la première phrase du paragraphe 7.14, est incorrecte, comme cela a été clairement établi 
dans le sous -paragraphe c) de ce paragraphe, qui indiq ue qu'il est allégué que certaines mesures 
sont en place depuis 2013. La Russie s'oppose aux modifications demandées, notant que les WT/DS512/R/Add.1  
- 133 - 
  référence s aux affaires WT/DS532/1 et WT/DS525/1 sont faites dans le cadre du contexte factuel et 
que le Groupe spécial ne procède à aucune évaluation des mesures en cause dans ces différends. 
Elle demande aussi que, si le Groupe spécial procède aux modifications demandées, il rende toutefois 
compte, dans la section du contexte factuel, des éléments de preuve versés au dossier  concernant 
les mesures adoptées par l'Ukraine exposées aux paragraphes 24 à 30 de la deuxième 
communication écrite de la Russie, contenant des renseignements qui, selon la Russie, sont 
"extrêmement importants pour établir le contexte factuel de l'évolutio n après 2014."  
2.34.   Le Groupe spécial a dit explicitement dans les notes de bas de page 42 et 49 de son rapport 
que les références aux mesures alléguées qui faisaient l'objet des demandes de consultations 
reproduites dans  les documents  WT/DS532/1 et WT/DS525/1 étaient faites seulement en tant que 
contexte factuel et qu'il n'établissait pas de lien entre  les demandes de consultations concernant ces 
différends et la présente procédure. Il ne procède à aucune évaluation ou analyse complémentaire 
des mesures décrite s dans ces demandes de consultations. Il rejette donc la demande de l'Ukraine. 
Toutefois, il a modifié la phrase introductive du paragraphe 7.14, pour préciser que l'Ukraine 
alléguait que la Russie avait interdit les importations de diverses marchandises u krainiennes depuis 
2013, et non 2014.  
2.35.   De plus, l'Ukraine demande que, si le Groupe spécial décide de conserver les références aux 
mesures en cause dans l'affaire WT/DS525/1, il ajoute un nouveau paragraphe rendant compte de 
l'argument de l'Ukraine selon le quel les mesures contestées par l'Ukraine en l'espèce avaient été 
prises "avant que l'Ukraine ait, selon les allégations, adopté l'une quelconque des mesures 
auxquelles la Fédération de Russie fait référence dans la présente procédure". L'Ukraine demande 
également que le Groupe spécial ajoute une note de bas de page au paragraphe 7.18, faisant 
référence au paragraphe 55 de sa déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial.  
2.36.   Le paragraphe 7.18 présente déjà, dans la description des mesures allé guées contestées par 
la Russie dans sa demande de consultations dans l'affaire WT/DS525/1, les dates auxquelles, selon 
les allégations de la Russie, ces mesures ont été adoptées par l'Ukraine. Rien ne permet au Groupe 
spécial de faire une autre déclaration  concernant ces mesures qui, comme l'Ukraine l'a noté, ne sont 
pas soumises à l'examen du présent Groupe spécial. Par conséquent, le Groupe spécial s'abstient 
d'ajouter le nouveau paragraphe demandé par l'Ukraine.  
2.37.   L'Ukraine demande au Groupe spécial de mod ifier la référence, au paragraphe 7.13 , à la Loi 
fédérale n°  410-FZ "visant à suspendre" le Traité ZLE -CEI à l'égard de l'Ukraine et d'utiliser, au lieu 
de cela, le terme "suspendant". Elle considère que l'utilisation du verbe "viser" implique que la loi 
est simplement destinée à suspendre le Traité ZLE -CEI, alors que la loi dit expressément que la 
Douma  a décidé de "suspendre" ce traité. L'Ukraine demande également au Groupe spécial d'ajouter 
dans le même paragraphe que le Département des affaires juridiqu es de l'État russe "a dit" (au lieu 
de "a indiqué") qu'"un tel acte constitu[ait] un changement fondamental des circonstances, qui 
étaient essentielles pour la Russie lors de la conclusion du [Traité ZLE -CEI]". L'Ukraine considère 
que cela est nécessaire p our rendre compte de "toute l'explication" donnée par le Département des 
affaires juridiques de l'État russe concernant la suspension du Traité ZLE -CEI. La Russie ne répond 
pas spécifiquement à ces demandes.  
2.38.   Le Groupe spécial ne prend pas position sur la q uestion de savoir si la Loi fédérale n°  410-FZ 
a effectivement suspendu le Traité ZLE -CEI à l'égard de l'Ukraine. Pour cette raison, il considère qu'il 
est exact de dire que la Loi fédérale n°  410-FZ vise à suspendre le Traité ZLE -CEI à l'égard de 
l'Ukrain e. En conséquence, le Groupe spécial rejette cet aspect de la demande de l'Ukraine. Il a 
décidé d'accepter le deuxième aspect de la demande de l'Ukraine et, en conséquence, a modifié la 
deuxième phrase du paragraphe 7.13 pour inclure la déclaration entière  du Département des affaires 
juridiques de l'État russe figurant dans la pièce UKR -84. 
2.39.   L'Ukraine demande au Groupe spécial: i) de modifier le paragraphe 7.16  a) de manière à 
ajouter une référence, en note de bas de page, à la Résolution n°  959 pour fournir  une base à cette 
déclaration, ii) de modifier la description des mesures au paragraphe 7.16  c) afin de préciser que 
les prescriptions de 2016 relatives au transit à partir du Bélarus spécifient également que le trafic 
en transit en question peut seulement  quitter le territoire de la Russie à partir de points spécifiques 
à la frontière entre la Russie et le Kazakhstan, et iii) de supprimer le terme "temporaire" dans la 
description des interdictions de 2016 visant le transit des marchandises assujetties  à des droits non 
nuls et des marchandises visées par la Résolution n°  778 (ainsi que dans les descriptions figurant 
aux paragraphes  7.346  et 7.347 et dans les notes de bas de page 46 1 et 487). La Russie fait WT/DS512/R/Add.1  
- 134 - 
  référence seulement à la dernière de ces demandes, s 'opposant à la demande au motif que le texte 
de l'instrument portant adoption des interdictions de 2016 visant le transit des marchandises 
assujetties  à des droits non nuls et des marchandises visées par la Résolution n°  778 fait référence 
aux interdiction s en question en tant qu'interdictions "temporaires" et comporte une date 
d'expiration.  
2.40.   Le Groupe spécial a décidé d'ajouter la référence en note de bas de page demandée, au 
paragraphe 7.16  a), et de modifier le paragraphe 7.16  c) pour rendre compte des dé tails 
additionnels des prescriptions de 2016 relatives au transit à partir du Bélarus, comme le demandait 
l'Ukraine, parce que ces modifications renforçaient la clarté et l'exactitude du rapport. En ce qui 
concerne la troisième modification demandée par l' Ukraine, le Groupe spécial note que le texte du 
Décret n°  319 décrit les interdictions en question comme étant "temporaires". Il a donc décidé de 
placer le terme "temporaire" entre guillemets lorsqu'il est fait référence au Décret n°  319 pour la 
première f ois. 
2.41.   Enfin, s'agissant de la section 7.3 du rapport de manière plus générale, l'Ukraine demande au 
Groupe spécial de supprimer, dans cette section, toute référence aux faits qui ne disposent d'aucun 
fondement dans les communications des parties ou les élém ents de preuve présentés au Groupe 
spécial.  
2.42.   À part les observations spécifiques qui ont été examinées par le Groupe spécial plus haut (aux 
paragraphes 2.15 à 2.40 de la présente annexe), l'Ukraine n'identifie aucun autre "fait" qui, selon 
ses allégations, ne dispose d'aucun fondement dans les communications des parties ou les éléments 
de preuve présentés au Groupe spécial. Le Groupe spécial considère que la section 7.3 du rapport 
expose des faits qui sont de notoriété publique, dans le sens où ils ne peuven t pas être 
raisonnablement contestés et que, de plus, ils sont étayés directement ou indirectement (voire les 
deux) par des éléments de preuve présentés dans la présente procédure. Il s'abstient donc 
d'apporter une quelconque modification additionnelle au rapport en réponse à cette demande  
générale de l'Ukraine.  
2.5  Section 7.5 du rapport – Invocation par la Russie de l'article XXI b) iii) du GATT 
de 1994  
Principaux arguments de l'Ukraine  
2.43.   L'Ukraine demande que de nombreux changements soient apportés au résumé d e ses 
arguments figurant aux paragraphes 7.31 à 7.34 . La Russie s'oppose à certaines des modifications 
proposées par l'Ukraine au motif que le libellé proposé n'apparaissait nulle part dans les 
communications de l'Ukraine dans la présente procédure, et dem ande que les assertions de l'Ukraine 
concernant les faits établis soient nuancées pour signifier qu'il s'agit d'assertions formulées par 
l'Ukraine et non de déclarations factuelles du Groupe spécial.  
2.44.   Le Groupe spécial a apporté un certain nombre de modific ations au résumé des arguments 
de l'Ukraine figurant aux paragraphes 7.31 à 7.34 du rapport, en réponse aux demandes formulées 
par celle -ci. Le résumé a été modifié et commence désormais par les arguments de l'Ukraine relatifs 
à la compétence, avant de déc rire les principaux arguments qu'elle a formulés concernant la charge 
de la preuve puis le critère d'examen au titre du texte introductif de l'article XXI  b). Pour réviser le 
résumé des principaux arguments de l'Ukraine, le Groupe spécial s'est appuyé sur les propositions 
de rédaction formulées par l'Ukraine, en utilisant, à certains endroits, le libellé figurant dans ses 
communications plutôt que le libellé qu'elle propose dans ses observations sur le réexamen 
intérimaire. En outre, le Groupe spécial note que le résumé des arguments figurant à la section 7.5.1 
se limite expressément aux "principaux" arguments des parties. Lorsque cela est pertinent pour 
l'analyse, le Groupe spécial fait référence aux arguments plus spécifiques avancés par les parties 
dans l e cadre de son analyse.  
Les mesures en cause et leur existence  
2.45.   L'Ukraine demande qu'un certain nombre de modifications soient apportées à la description 
des mesures en cause figurant au paragraphe 7.106 . WT/DS512/R/Add.1  
- 135 - 
  2.46.   Premièrement, en ce qui concerne le paragraphe 7.106 a) , l'Ukraine fait valoir que le 
Groupe spécial n'a pas fait référence à ce qu'elle appelle l'"interdiction de transit générale de 2016 
prohibant que le trafic en transit de toutes marchandises en proven ance du territoire de l'Ukraine, à 
destination des territoires du Kazakhstan et de la République kirghize, entre sur le territoire de la 
Fédération de Russie et passe à travers ce territoire à la frontière entre l'Ukraine et la Fédération de 
Russie". Elle fait valoir que la description faite par le Groupe spécial de l'"interdiction de transit 
générale de 2016" n'indique pas que cette "interdiction" vise une gamme de produits plus large que 
les "interdictions de transit par produit de 2016". Elle fait égalem ent valoir que la description par le 
Groupe spécial de ladite "prescription relative à l'itinéraire passant par le Bélarus", qui est un aspect 
des prescriptions de 2016 relatives au transit à partir du Bélarus, ne mentionne pas que l'admission 
en Russie vi a le Bélarus n'est autorisée qu'en deux postes de contrôle à l'entrée situés à la frontière 
entre le Bélarus et la Russie, ni que la sortie de Russie à destination du Kazakhstan n'est autorisée 
qu'en trois postes de contrôle à la sortie situés à la frontiè re entre la Russie et le Kazakhstan, ou ne 
fournit pas de détails spécifiques concernant les conditions attachées aux composantes des mesures 
relatives à l'identification et aux cartes d'enregistrement. La Russie considère que les observations 
de l'Ukraine  constituent une tentative visant à modifier le champ des mesures en cause par rapport 
à celui qui est indiqué dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine, 
et, par conséquent, elle s'oppose à ces demandes de modifications.  
2.47.   Le Groupe spécial a déjà observé (au paragraphe 2.7 de la présente annexe) que, tout au 
long de ses communications, l'Ukraine avait fait référence à la prohibition de la Russie interdisant 
que la totalité du trafic en transit à destination du Kazakhstan ou de la République kirghize transite 
par la Russie directement à partir de la frontière entre l'Ukraine et la Russie  (exigeant au lieu de 
cela qu'il fasse un détour par le Bélarus et qu'il soit soumis à un certain nombre d'autres prescriptions 
additionnelles ) comme étant une "interdiction de transit générale" ou une "interdiction visant l e 
transit direct et indirect" s'appliquant à toutes les marchandises en transit par transport routier ou 
ferroviaire, pour lesquelles il n'y avait aucune exception à l'interd iction "directe" et pour lesquelles 
il existait une "dérogation" pour le transit "indirect", à savoir ladite "prescription relative à l'itinéraire 
passant par le Bélarus".7 Il considère que l'utilisation du terme "interdiction" concernant le transit 
direct  et indirect avec une dérogation pour le transit indirect empruntant l'itinéraire passant par le 
Bélarus est une manière peu claire de décrire la portée fondamentale des prescriptions de 2016 
relatives au transit à partir du Bélarus. Les mesures elles -même s ne prohibent pas purement et 
simplement la totalité du trafic en transit en provenance d'Ukraine, mais prescrivent (entre autres 
choses) que ce trafic peut transiter par le territoire de la Russie uniquement s'il passe par des postes 
de contrôle spécifiq ues de la frontière entre le Bélarus et la Russie. Par conséquent, le Groupe spécial 
a décidé de désigner ces mesures par le terme "prescriptions" plutôt que par le terme "interdictions". 
La description par le Groupe spécial du fonctionnement de la prescri ption relative à l'itinéraire 
passant par le Bélarus, qui est une composante des prescriptions de 2016 relatives au transit à partir 
du Bélarus, est clairement formulée aux sous -paragraphes 7.106  a) et 7.35 7 a) du rapport.8 Le 
Groupe spécial considère égal ement que l'emploi du terme "prescriptions" pour désigner les 
prescriptions de 2016 relatives au transit à partir du Bélarus et du terme "interdiction" pour désigner 
les interdictions de 2016 visant le transit des marchandises assujetties à des droits non nuls et des 
marchandises visées par la Résolution n° 778 indique aussi clairement que les "prescriptions" 
s'appliquent d'une manière générale à la  totalité  du trafic en transit, alors que les "interdictions" 
s'appliquent à des marchandises en transit spécifiques . Il considère donc qu'il n'y a aucune base 
permettant à l'Ukraine d'affirmer qu'il a omis de faire référence à ladite "interdiction" qui est un 
aspect des prescriptions de 2016 relatives au transit à partir du Bélarus.  
2.48.   Par ailleurs, le Groupe spécia l considère que les modifications demandées visant à donner 
certains détails additionnels dans la description des prescriptions de 2016 relatives au transit à partir 
du Bélarus permettront d'améliorer d'une manière générale la clarté et l'exactitude du rap port. Ces 
détails additionnels concernent: i) le champ des prescriptions de 2016 relatives au transit à partir 
                                                
7 Voir Ukraine, première communication écrite, paragraphes 32 à 34. L'Ukraine concède au 
paragraphe  64 de sa première communication écrite que la prescription relative à l'itinéraire passant par le 
Bélarus signifie que le trafic en transit "indirect" "passant par cet itinéraire spécifique n'est pas interdit", tout 
en mentionnant en même temps la prescrip tion relative à l'itinéraire passant par le Bélarus comme étant 
l'"unique dérogation à l'interdiction" et en mentionnant une fois encore  au paragraphe suivant de sa première 
communication écrite l'"interdiction générale visant le trafic en transit direct e t indirect."  
8 Le Groupe spécial examine également ces mesures en s'appuyant sur une analyse approfondie du 
texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine (et des différences dans la 
présentation des mesures entre la demand e d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine et sa 
première communication écrite) figurant aux paragraphes 7.26 5, 7.26 6, 7.27 2 et 7.273 du rapport.  WT/DS512/R/Add.1  
- 136 - 
  du Bélarus, telles qu'elles s'appliquent à la totalité  du transit international routier et ferroviaire de 
marchandises, ii) la teneur des conditi ons relatives aux scellés d'identification et aux cartes 
d'enregistrement, et iii) les postes de contrôle autorisés qui fournissent ces scellés d'identification 
et ces cartes d'enregistrement, à des points d'entrée spécifiques situés sur la frontière entre  le 
Bélarus et la Russie et à des points de sortie spécifiques situés sur la frontière entre la Russie et le 
Kazakhstan, qui relèvent tous des prescriptions de 2016 relatives au transit à partir du Bélarus. Le 
Groupe spécial a donc décidé de modifier les p aragraphes pertinents du rapport pour rendre compte 
de ces détails additionnels sur les prescriptions de 2016 relatives au transit à partir du Bélarus, au 
paragraphe 7.106 a) et ailleurs.  
2.49.   Deuxièmement, en ce qui concerne le paragraphe 7.106 b) , l'Ukraine f ait valoir que la 
description par le Groupe spécial des interdictions de 2016 visant le transit des marchandises 
assujetties à des droits non nuls et des marchandises visées par la Résolution n° 778 ne fait pas 
référence aux prescriptions en matière de dem ande et d'autorisation qui s'appliquent pour que le 
trafic en transit des marchandises assujetties à des droits non nuls et des marchandises visées par 
la Résolution n° 778 traverse la frontière entre le Bélarus et la Russie, ni aux restrictions au transit  
qui s'appliqueraient, si une dérogation était accordée, au trafic en transit empruntant l'itinéraire 
passant par le Bélarus. La Russie considère que les observations de l'Ukraine constituent une 
tentative visant à modifier le champ des mesures en cause pa r rapport à celui qui est indiqué dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine, et, par conséquent, elle 
s'oppose à ces demandes de modifications. Elle demande toutefois que, dans le cas où il modifierait 
le paragraphe 7.106 b), le Groupe spécial note que le trafic en transit soumis aux interdictions de 
2016 visant le transit des marchandises assujetties à des droits non nuls et des marchandises visées 
par la Résolution n° 778 ne peut être effectué que conformément à une dérog ation aux interdictions, 
qui doit être autorisée par la Russie à la demande du Kazakhstan et/ou de la République kirghize.  
2.50.   Le Groupe spécial note que l'une des plaintes de l'Ukraine (figurant au paragraphe 7.1  c) du 
rapport) est que, bien qu'il existe une procédure permettant d'autoriser, à titre exceptionnel, le 
transit des marchandises visées par les interdictions de 2016 visant le transit des marchandises 
assujetties à des droits non nuls et des marchandises visées par la Résolution n° 778, on ne sait pa s 
très bien comment cette procédure de dérogation fonctionne et, à ce jour, aucune dérogation de ce 
type n'a été accordée. Il a néanmoins décidé de modifier la description des interdictions de 2016 
visant le transit des marchandises assujetties à des droit s non nuls et des marchandises visées par 
la Résolution n° 778 pour rendre compte de la procédure de demande de dérogation et des conditions 
additionnelles qui s'appliqueraient si une telle dérogation était accordée, au paragraphe 7.106  b) et 
ailleurs.  
2.51.   Troisièmement, en ce qui concerne le paragraphe 7.106 c) , l'Ukraine fait valoir que la 
description faite par le Groupe spécial des interdictions de 2014 à la frontière entre le Bélarus et la 
Russie concernant le transit des marchandises visées par la Résoluti on n°  778 ne fait pas référence 
i) aux produits distincts visés par les mesures introduites par l'Instruction n° FS -NV-7/22886 du 
Rosselkhoznadzor du 21  novembre  2014 (concernant les produits vétérinaires figurant sur la liste 
annexée à la Résolution n°  778) et l'Instruction n°  FS-AS-3/22903 du Rosselkhoznadzor  du 
21 novembre  2014 (concernant les produits végétaux figurant sur la liste annexée à la Résolution 
n° 778); ii) aux prescriptions distinctes imposées par l'Instruction n°  FS-AS-3/22903 du 
Rosselkhoz nadzor  au trafic en transit des produits végétaux figurant sur la liste annexée à la 
Résolution n°  778; ni iii) au fait que les prescriptions applicables aux produits végétaux figurant sur 
la liste annexée à la Résolution n°  778 s'appliquent, en vertu de l 'Instruction n°  FS-AS-3/22903 du 
Rosselkhoznadzor , à compter du 24  novembre  2014. La Russie considère que les observations de 
l'Ukraine constituent une tentative visant à modifier le champ des mesures en cause par rapport à 
celui qui est indiqué dans la de mande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine, 
et, par conséquent, elle s'oppose à ces demandes de modifications.  
2.52.   Le Groupe spécial a déjà fait référence (au paragraphe 2.9 de la présente annexe) au fait que 
l'Ukraine amalgamait, dans s es communications et sa demande de réexamen du rapport intérimaire, 
les mesures en cause et les instruments juridiques mettant en œuvre ces mesures. Toutefois, il n'est 
pas opposé au fait de présenter de façon plus détaillée les différentes façons dont les  deux 
Instructions du Rosselkhoznadzor affectent le transit des produits vétérinaires et des produits 
végétaux. Il a donc décidé de modifier en ce sens la description des interdictions de 2014 à la 
frontière entre le Bélarus et la Russie concernant le tran sit des marchandises visées par la Résolution 
n° 778, au paragraphe 7.106 c) du rapport et ailleurs.  WT/DS512/R/Add.1  
- 137 - 
  Question de savoir si les mesures ont été "appliquées en temps de guerre ou en cas 
de grave tension internationale" au sens du sous -alinéa iii) de l'articl e XXI b)  
2.53.   L'Ukraine demande qu'il soit apporté deux modifications à la description de la position de la 
Russie concernant la question de savoir si les mesures ont été "appliquées en temps de guerre ou 
en cas de grave tension internationale" figurant au paragraphe 7.112 . Premièrement, elle 
demande que le membre de phrase "imposition des mesures en cause" figurant dans la phrase "la 
Russie … fait référence à un cas de grave tension internationale qui s'est produit en 2014 et l'a 
conduit e à entreprendre diverse s actions, y compris l'imposition des mesures en cause" soit 
remplacé par le membre de phrase "les mesures introduites par les Décrets n°  1, n° 319, n°  560 et 
les Résolutions n°  1, n° 147 et n°  276". Elle considère que la déclaration faite par la Russie n' avait 
aucun rapport avec l'"interdiction de transit et les autres restrictions du transit de 2014" ou 
l'"application de facto des interdictions de transit générale et par produit de 2016 figurant dans le 
Décret n°  1, tel qu'il a été modifié".  
2.54.   Deuxièmement,  l'Ukraine demande que, dans la deuxième phrase du paragraphe 7.112, le 
Groupe spécial modifie sa référence à la déclaration de la Russie figurant au paragraphe 6 de sa 
déclaration finale à la première  réunion du Groupe spécial. Elle demande que le Groupe spécial 
supprime le membre de phrase "le différend soulève" et le remplace par "l'OMC n'est pas compétente 
pour les [questions de politique, de sécurité nationale et de paix et sécurité internationales]".  
2.55.   La Russie s'oppose aux modifications de ses argumen ts proposées par l'Ukraine, indiquant 
que le paragraphe 7.112 résume correctement la position de la Russie, en particulier telle qu'elle 
apparaît au paragraphe 6 de sa déclaration finale à la première réunion du Groupe spécial.  
2.56.   Le Groupe spécial considère que la première phrase du paragraphe 7.112 exprime avec 
exactitude la position de la Russie dans la présente procédure. À l'appui de cette affirmation, il note 
que, au paragraphe 16 de sa première communication écrite, la Russie indique qu'elle a "pris un 
certain nombre de mesures que la Fédération de Russie estimait nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité, y compris celles qui sont contestées par l'Ukraine dans le présent 
différend". Cela constitue une référence générale aux mesu res contestées, y compris les interdictions 
de 2014 à la frontière entre le Bélarus et la Russie concernant le transit des marchandises visées 
par la Résolution n°  778 et ladite "mesure de facto ". Au paragraphe 17 de sa première 
communication écrite, la Ru ssie fait spécifiquement référence aux "mesures introduites par les 
Décrets n°  1, n°  319, n°  560 et les Résolutions n°  1, n°  147 et n°  276", mais uniquement pour 
indiquer que ces mesures ont été "adoptées conformément à la Loi fédérale n°  281-FZ du 
30 décembre 2006 "sur les mesures économiques spéciales"". Par la suite, au paragraphe 19, elle 
indique que " les mesures adoptées , en particulier les Décrets n°  1, n° 319, n°  560 et les Résolutions 
n° 1, n° 147 et n°  276 … ont été introduites par la Fédération de  Russie en cas de grave tension 
internationale en tant que mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, 
comme le prévoit l'article XXI du GATT ." Enfin, aux paragraphes 33 et 74 de sa première 
communication écrite, la Russie i ndique que, dans le cas où il serait constaté qu'elles existent, 
l'"interdiction de transit et les autres restrictions du transit de 2014" et l'"application de facto  des 
interdictions de transit générale et par produit de 2016 figurant dans le Décret n°  1, tel qu'il a été 
modifié", respectivement, sont couvertes par l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994.  
2.57.   Comme pour la modification demandée concernant la deuxième phrase du paragraphe 7.112, 
le Groupe spécial considère que la phrase rend compte avec exactitud e de la position de la Russie. 
Il a ajouté, dans une note de bas de page, une référence au troisième paragraphe de la déclaration 
finale de la Russie à la deuxième réunion du Groupe spécial pour clarifier ce point.  
2.58.   L'Ukraine demande que le Groupe spécial m odifie la description qu'il fait de sa position 
concernant la question de savoir si les mesures ont été "appliquées en temps de guerre ou en cas 
de grave tension internationale", au paragraphe 7.113 , pour tenir compte de son argument selon 
lequel la Russie  ne s'est "pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait en … n'indiquant 
pas et en n'établi[ssant] pas de manière adéquate le cas spécifique de grave tension internationale, 
[] [ayant] entraîn[é] … l'adoption de chaque mesure en cause, qui s'[ était] produit en 2014 et 
subsistait au cours de la procédure du présent Groupe spécial." La Russie répond qu'elle ne souscrit 
pas au raisonnement par lequel l'Ukraine demande ces modifications, mais qu'elle ne s'oppose pas 
à ces modifications.  WT/DS512/R/Add.1  
- 138 - 
  2.59.   Le Groupe s pécial ne considère pas que la modification du paragraphe 7.113 proposée par 
l'Ukraine change le sens de cette phrase d'une manière qui améliore l'exactitude du rapport ou la 
clarté de la phrase. Il a donc décidé de rejeter la demande de l'Ukraine.  
2.60.   En outr e, l'Ukraine demande au Groupe spécial de modifier la note de bas de page 192  
relative au paragraphe 7.113 pour supprimer le texte dans lequel il est indiqué qu'elle "déclare ne 
pas savoir ce que la Russie veut dire lorsqu'elle se réfère au cas de grave te nsion internationale qui 
s'est produit en 2014". Selon elle, compte tenu du texte du paragraphe 142 de sa deuxième 
communication écrite et du paragraphe 64 de sa déclaration liminaire à la deuxième réunion du 
Groupe spécial, sa position était "en substance " qu'aucun élément de preuve ni argument n'avait 
été présenté au Groupe spécial pour montrer l'existence du cas particulier de grave tension 
internationale.  
2.61.   Le Groupe spécial note que le texte des passages des communications de l'Ukraine figurant 
ci-dessus  fait clairement la distinction entre: i) la question de l'identification du cas de grave tension 
internationale, et ii) les éléments de preuve et les arguments permettant d'établir l'existence de ce 
cas de grave tension. C'est également comme cela que la Russie a compris la position de l'Ukraine, 
par exemple, au paragraphe 4 de la déclaration finale de la Russie à la deuxième réunion du Groupe 
spécial. Le Groupe spécial considère donc que le texte de la note de bas de page 192 décrit avec 
exactitude la pos ition de l'Ukraine, et il s'abstient d'effectuer la modification demandée.  
2.62.   Pour ce qui est des références au Rapport sur l'examen des politiques commerciales 2016 de 
l'Ukraine figurant aux paragraphes 7.115 et 7.118  ainsi qu'à la note de bas de page 198 , 
l'Ukraine demande au Groupe spécial de confirmer que, pendant la deuxième réunion de fond, la 
Russie a fait spécifiquement référence au paragraphe 1.13 de ce document, et dans le cas contraire, 
de modifier les références pour supprimer le renvoi spécifique au paragraphe 1.13. La Russie ne 
répond pas spécifiquement à cette demande.  
2.63.   Le Groupe spécial confirme que, en réponse à une question qui lui a été posée par le Président 
pendant la deuxième réunion de fond, la Russie a fait spécifiquement référence au par agraphe 1.13 
du Rapport sur l'examen des politiques commerciales 2016 de l'Ukraine.  
2.64.   Les deux parties demandent que des modifications soient apportées au paragraphe 7.122 . 
La Russie demande que le Groupe spécial indique que, en décembre  2016, il a été recon nu par 
"certains pays" que la situation entre l'Ukraine et la Russie impliquait un conflit armé, au lieu 
d'indiquer qu'"il a été reconnu au niveau international que [cette situation] impliquait un conflit 
armé." Elle fait valoir que le Groupe spécial devra it tenir compte du nombre de pays (y compris la 
Russie) qui ont voté contre la Résolution n° 71/205 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 
19 décembre  2016, et que, compte tenu de ce facteur, la situation ne peut pas être considérée 
comme étant un "c onflit armé reconnu au niveau international". Elle affirme également qu'elle n'est 
partie à aucun conflit armé impliquant l'Ukraine, "y compris le conflit militaire dans l'est de l'Ukraine 
qui, entre autres facteurs, constitue une menace, en particulier, p our la sécurité de la frontière 
russe."  
2.65.   L'Ukraine ne formule pas d'observations spécifiques sur la demande de la Russie; elle 
demande en fait au Groupe spécial de supprimer, dans la note de bas de page 204 relative au 
paragraphe 7.122 , la déclaration selon  laquelle la Résolution n° 71/205 de l'Assemblée générale 
des Nations Unies "fait explicitement référence" aux Conventions de Genève de 1949, "qui 
s'appliquent en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé  surgissant entre des Hautes 
parties cont ractantes".  
2.66.   Comme il a déjà été expliqué au paragraphe 7.8 du rapport, dans la Résolution n° 71/205 
qu'elle a adoptée le 19  décembre  2016, l'Assemblée générale des Nations Unies a condamné ce qui 
était appelé dans cette résolution l'"occupation temporaire [par la Russie] d'une partie du territoire 
de l'Ukraine". Cette résolution fait référence à la Russie en tant que "Puissance occupante", et à 
l'interdiction pour la Puissance occupante de contraindre des personnes protégées à servir dans ses 
forces armées ou auxiliaires qui est énoncée dans les Conventions de Genève du 12  août 1949. En 
outre, comme il a été noté précédemment dans la note de bas de page 30 du rapport, la Résolution 
n° 71/205 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 19  décembre  2016 a reç u 70 votes pour, 
26 votes contre (y compris la Russie) et 77 abstentions. Le Groupe spécial considère que, du fait 
que la Résolution a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à la majorité requise WT/DS512/R/Add.1  
- 139 - 
  par la Constitution, elle constitue la posit ion de l'Assemblée générale des Nations Unies. De plus, le 
fait que cette résolution mentionne expressément les Conventions de Genève du 12  août 1949 (qui, 
de par leurs termes, s'appliquent en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant  
entre des Hautes parties contractantes) signifie qu'il est exact d'indiquer que, en décembre  2016, il 
a été reconnu par l'Assemblée générale des Nations Unies que la situation entre l'Ukraine et la Russie 
impliquait un conflit armé. Le Groupe spécial s'ab stient donc d'apporter les modifications demandées 
par les deux parties au paragraphe 7.122. Toutefois, afin d'améliorer la précision de cet aspect de 
son analyse, le Groupe spécial a décidé de remplacer les termes "au niveau international" par le 
membre d e phrase "par l'Assemblée générale des Nations Unies".  
Question de savoir si les conditions du texte introductif de l'article XXI b) du GATT 
de 1994 sont remplies  
2.67.   L'Ukraine se dit préoccupée par le fait que, au paragraphe 7.128 , la description de sa 
position concernant l'étendue du pouvoir discrétionnaire d'un Membre pour déterminer son propre 
niveau de protection des intérêts essentiels de sa sécurité, juxtaposée à  son argument selon lequel 
cela ne signifie pas qu'un Membre peut définir unilatéralement les intérêts essentiels de sa sécurité, 
"laisse penser à tort qu['elle] a fait valoir qu'il n'y avait pas de pouvoir discrétionnaire dans la 
définition donnée par les  États Membres des intérêts essentiels de leur sécurité". Elle demande au 
Groupe spécial de modifier la troisième phrase du paragraphe 7.128 pour incorporer l'observation 
qu'elle a formulée au paragraphe 142 de sa déclaration liminaire à la première réunio n du Groupe 
spécial selon laquelle, comme le membre de phrase "intérêts essentiels de … sécurité" fait partie des 
accords visés, il doit être interprété conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit 
international public. La Russie ne répond  pas spécifiquement à cette demande.  
2.68.   Le Groupe spécial convient que la modification demandée rend compte avec exactitude des 
arguments de l'Ukraine, et il a donc décidé de faire cette modification au paragraphe 7.128 du 
rapport.  
2.69.   En ce qui concerne la derni ère phrase du paragraphe 7.128 , qui fait référence à l'argument 
de l'Ukraine selon lequel la Russie ne peut pas invoquer l'article XXI  a) du GATT de 1994 pour se 
soustraire à la charge de la preuve qui lui incombe, la Russie note que le Groupe spécial n'a pas fait 
référence aux arguments qu'elle a formulés concernant l'article XXI  a) ni examiné ces arguments. 
Elle demande au Groupe spécial de rectifier cette omission. L'Ukraine demande seulement que, dans 
le cas où il inclurait une phrase expliquant le reco urs de la Russie à l'article XXI  a) du GATT de 1994, 
le Groupe spécial note que la Russie n'a pas invoqué cette disposition en relation avec les allégations 
de l'Ukraine au titre de l'article X:1 et X:2 du GATT de 1994, ou des paragraphes 1426, 1427 ou 
1428 du rapport du Groupe de travail concernant la Russie.  
2.70.   Le Groupe spécial accepte de modifier le paragraphe 7.128 en ajoutant, à la dernière phrase 
de ce paragraphe, une référence aux arguments de la Russie concernant l'article XXI  a). Il ne partage 
pas l'avis de l'Ukraine selon lequel la Russie n'a pas invoqué l'article XXI  a) en relation avec les 
allégations de l'Ukraine au titre de l'article X:1 et X:2 du GATT de 1994, ou avec ses allégations au 
titre du Protocole d'accession de la Russie, compte tenu de son interprétation des références aux 
communications de la Russie figurant dans la note de bas de page 210 du rapport, conjointement 
aux arguments de la Russie figurant au paragraphe 37 de sa première communication écrite. Le 
Groupe spécial ne juge pas nécessaire pour le règlement du présent différend d'examiner plus avant 
les arguments des parties concernant l'article XXI a), et rejette donc la demande de la Russie visant 
à ce qu'il examine les arguments se rapportant à l'article XXI  a) du GATT de 1994.  
2.71.   La Russie affirme qu'elle n'est partie à aucun conflit armé impliquant l'Ukraine, y compris un 
conflit militaire dans l'est de l'Ukraine. Elle demande donc au Groupe spécial de modifier la première 
phrase du paragraphe 7.13 7 pour supprimer la description du cas de grave tension de 2014 comme 
étant un cas de grave tension "qui implique un conflit armé avec un pays voisin et présente les 
autres caractéristiques identifiées par la Russie". L'Ukraine ne répond pas spécifiquement à cette 
demande.  
2.72.   Le Groupe spéc ial ne se prononce pas sur l'implication de la Russie dans un quelconque conflit 
armé avec l'Ukraine. Il n'est pas nécessaire qu'il procède à une évaluation aux fins de son 
observation formulée au paragraphe 7.13 7 du rapport. Il a donc décidé de modifier l a première 
phrase du paragraphe 7.13 7 pour qu'elle soit conforme à la description qu'il donne de la nature du 
cas de grave tension de 2014 au paragraphe 7.143.  WT/DS512/R/Add.1  
- 140 - 
  2.73.   La Russie demande également au Groupe spécial de développer la dernière phrase du 
paragraphe 7.1 37 en donnant des indications sur ce qui pourrait constituer une invocation de 
l'article  XXI du GATT de 1994 utilisée "simplement comme un moyen de contourner" les obligations 
correspondantes au titre du GATT de 1994. L'Ukraine considère que le Groupe spéc ial n'a pas besoin 
de répondre à la demande de la Russie puisque cette dernière n'a pas expliqué pourquoi ces 
indications étaient nécessaires pour arriver à une solution positive du présent différend.  
2.74.   Le Groupe spécial ne considère pas qu'un éventuel dével oppement de la dernière phrase du 
paragraphe 7.136 améliorerait la clarté ou la cohérence de son raisonnement, et il rejette donc cette 
demande.  
2.75.   L'Ukraine s'oppose à l'inclusion de la deuxième phrase du paragraphe 7.14 1 (qui mentionne 
que l'Ukraine n'indiq ue pas si elle considère que sa décision de poursuivre son intégration 
économique avec l'Union européenne plutôt qu'avec la Russie, et par conséquent les mesures de 
2016, sont également liées au cas de grave tension internationale qui s'était produit entre  l'Ukraine 
et la Russie début 2014). Elle demande que le Groupe spécial se réfère plutôt aux paragraphes 60 
à 63 de sa déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, dans laquelle elle estime 
avoir "fait valoir et montré" que sa décision de  poursuivre son intégration économique avec l'Union 
européenne avait été prise bien avant 2014 ou 2016. La Russie ne répond pas spécifiquement à 
cette demande.  
2.76.   Le Groupe spécial ne partage pas l'avis selon lequel l'Ukraine a fait valoir ou a démontré que 
sa décision de poursuivre son intégration économique avec l'Union européenne avait été prise "bien 
avant" 2014 ou 2016. Même si les négociations concernant l'Accord d'association UE -Ukraine ont 
peut-être commencé en 2008, comme l'Ukraine l'indique au paragr aphe 60 de sa déclaration 
liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, le volet politique de l'Accord d'association 
UE-Ukraine a été signé le 21  mars 2014, tandis que le volet économique, y compris la ZLEAC, a été 
signé le 27  juin 2014. Les articles de presse sur la réaction de la Russie à la décision de l'Ukraine de 
faire partie d'une zone de libre -échange avec l'Union européenne, indiqués dans les pièces UKR -78, 
UKR-79 et UKR -80, étayent également l'inférence selon laquelle la décision exécutoire a été prise 
par l'Ukraine en 2014, avec la signature de l'Accord d'association UE -Ukraine, et non en 2008, 
lorsque l'Ukraine a entamé des discussions avec l'Union européenne. Le Groupe spécial note que 
l'Ukraine mentionne (au paragraphe 24 de sa première com munication écrite) que "[a]u lieu de 
devenir partie au Traité de l'UEE, l'Ukraine a conclu, e n 2014 , un Accord d'association avec l'Union 
européenne", ce qui indique que, du point de vue des relations entre l'Ukraine et la Russie, la décision 
définitive co ncernant l'orientation politique et économique de l'Ukraine a été prise en 2014.9 En 
résumé, le Groupe spécial ne voit rien dans les paragraphes 60 à 63 de la déclaration liminaire de 
l'Ukraine à la deuxième réunion du Groupe spécial qui rende la deuxième phrase du 
paragraphe  7.141 inexacte ou trompeuse. Il s'abstient donc d'apporter les modifications demandées.  
2.77.   La Russie demande que le Groupe spécial s'abstienne d'indiquer, au paragraphe 7.14 3 et 
ailleurs dans le rapport (à savoir aux paragraphes 7.9, 7.11 9, 7.122 et 7.14 2), que les sanctions 
appliquées par d'autres pays à l'encontre de la Russie à partir de 2014 ont été des réponses au cas 
de grave tension internationale de 2014. Elle demande en fait au Groupe spécial qu'il se borne à 
indiquer que des sanc tions ont été imposées contre la Russie, et qu'il s'abstienne de procéder à toute 
autre évaluation de ces sanctions. L'Ukraine répond en notant qu'elle a demandé la suppression du 
paragraphe 7.9. Elle note également que la Russie ne propose pas que le memb re de phrase "que 
d'autres pays … avaient imposées" figurant dans la dernière phrase du paragraphe 7.14 3 soit 
supprimé et que, compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial n'a pas besoin de donner effet à 
la demande de la Russie concernant les paragrap hes 7.119, 7.122 et 7.14 2. 
2.78.   Le Groupe spécial note que, malgré la demande qu'elle a formulée et qui est indiquée 
ci-dessus, dans ses observations sur les demandes de réexamen intérimaire présentées par 
l'Ukraine, la Russie s'est opposée à la demande de l'Uk raine visant à ce que le Groupe spécial 
supprime le paragraphe 7.9 (voir le paragraphe 2.21 de la présente annexe), faisant valoir que la 
déclaration figurant au paragraphe 7.9 selon laquelle les événements survenus en Ukraine en 2014 
avaient conduit à l'i mposition de sanctions économiques à l'encontre de personnes physiques et 
morales russes "prov[enait] de faits de notoriété publique, de faits objectifs et de renseignements 
accessibles au public et des paragraphes 20 à 30 de la deuxième communication écri te de la 
                                                
9 Pas d'italique dans l'original.  WT/DS512/R/Add.1  
- 141 - 
  Fédération de Russie."10 En outre, dans sa deuxième communication écrite, la Russie fait référence 
à la décision de certains États ou de certaines unions d'États d'appliquer des sanctions économiques 
à l'égard des personnes physiques et morales rus ses, avant de faire spécifiquement référence à 
l'Union européenne, à qui elle reproche de chercher à "détourner l'attention de ces mesures 
unilatérales qui sont appliquées à l'égard de la Russie, en particulier par l'UE et l'Ukraine, en violation 
de la Cha rte des Nations Unies et qui portent atteinte à l'autorité du Conseil de sécurité des 
Nations  Unies."11 Elle fait spécifiquement référence, dans une note de bas de page, à deux 
paragraphes de la réponse de l'Union européenne à la question n°  2 du Groupe spé cial aux tierces 
parties, dans lesquels l'Union européenne aborde les événements non déterminés de 2014, avant 
de faire référence aux "événements survenus en 2014 dans la péninsule de Crimée et dans l'est de 
l'Ukraine".12 La Russie indique ensuite, à propos  de cette partie de la communication de l'Union 
européenne, qu'elle considère les mesures en cause comme étant une réaction à un fait 
internationalement illicite et/ou un acte inamical d'un État étranger ou de ses organes et de ses 
responsables qui constit uent une menace pour les intérêts et la sécurité de la Russie et/ou violent 
les droits et les libertés de ses citoyens.13 Enfin, dans sa déclaration liminaire à la deuxième réunion 
du Groupe spécial, la Russie fait une fois de plus référence aux "[m]esures,  sanctions unilatérales 
imposées par [un pays voisin qui avait perdu le contrôle sur son côté de la frontière] ou par d'autres 
pays … en particulier lorsque ces mesures sont prises sans l'autorisation des Nations Unies", 
renvoyant à la discussion figurant aux paragraphes 20 et 25 à 29 de sa deuxième communication 
écrite.  
2.79.   Bien que les références de la Russie aux événements de 2014 soient quelque peu sibyllines, 
il est raisonnable d'inférer, sur la base des éléments de preuve présentés au Groupe spécial et de s 
faits qui sont de notoriété publique et qui ne peuvent pas être raisonnablement contestés, que les 
sanctions appliquées par certains autres pays à l'encontre de la Russie à partir de 2014 ont été des 
réponses au cas de grave tension internationale, et qu e c'est aussi le point de vue de la Russie, tel 
qu'il ressort des paragraphes 20 à 30 de sa deuxième communication écrite et de sa réponse à la 
demande de l'Ukraine visant à ce que le Groupe spécial supprime le paragraphe 7.9 du rapport 
intérimaire. Le Gro upe spécial s'abstient donc d'apporter les modifications demandées au 
paragraphe 7.14 3 et aux paragraphes 7.9, 7.119, 7.122 et 7.14 2. Il souligne cependant que, en 
indiquant que les sanctions appliquées par certains autres pays à l'encontre de la Russie à partir de 
2014 ont été des réponses au cas de grave tension internationale, il ne procède à aucune évaluation 
de la légalité de ces sanctions.  
2.80.   Au paragraphe 7.14 4, la Russie demande au Groupe spécial de remplacer l'expression "la 
communauté internationale"  par l'expression "certains pays".  
2.81.   Le Groupe spécial a déjà expliqué, en réponse à la demande de la Russie visant à ce que des 
modifications soient apportées au paragraphe 7.122 (voir le paragraphe 2.66 de la présente 
annexe), que le fait que la Résolution  n° 71/205 de l'Assemblée générale des Nations Unies a été 
adoptée par la majorité des États membres de l'ONU requise par la Constitution constitue la position 
de l'Assemblée générale des Nations Unies en la matière et le fait que cette résolution mentionn e 
expressément les Conventions de Genève du 12  août 1949 (qui, de par leurs termes, s'appliquent 
en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre des Hautes parties 
contractantes) signifient qu'il est exact d'indiquer que, en décemb re 2016, il a été reconnu que la 
situation mentionnée dans la Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies impliquait un 
conflit armé. Cependant, pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées plus haut (au 
paragraphe 2.66 de la présente annex e, en ce qui concerne les modifications du paragraphe 7.122 
demandées), le Groupe spécial a décidé de remplacer le  membre de phrase  "par la communauté 
internationale " par le membre de phrase "par l'Assemblée générale des Nations Unies" dans le 
paragraphe 7 .144. 
                                                
10 Russie, observations sur la demande de réexamen du rapp ort intérimaire présentée par l'Ukraine, 
datée du 28  février  2019, paragraphe 12.  
11 Russie, deuxième communication écrite, paragraphes 20 et 21.  
12 Union européenne, réponse à la question n°  3 du Groupe spécial, paragraphes 4 et 5.  
13 Russie, deuxième commun ication écrite, paragraphe 22.  WT/DS512/R/Add.1  
- 142 - 
  2.6  Section 7.6 du rapport – Allégations de l'Ukraine concernant l'incompatibilité des 
mesures en cause avec les règles de l'OMC  
Conclusions conditionnelles et constatations de fait du Groupe spécial et 
applications du principe d'économie jurisprudentiel le par le Groupe spécial  
2.82.   La Russie considère que l'analyse faite par le Groupe spécial dans la section 7.6 contredit la 
référence qu'il a faite auparavant, au paragraphe 7.15 2, aux déclarations de l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Chemises et blouses de laine  concernant le fait qu'il est incompatible avec 
l'article 3:7 du Mémorandum d'accord que des groupes spéciaux examinent ou tranchent des points 
qui ne sont pas " absolument nécessaires pour régler le différend à l'étude" entre les parties. La 
Russie fait valoir que le Groupe spécial a satisfait aux prescriptions de l'article 19:1 du Mémorandum 
d'accord en concluant qu'elle n'avait pas agi d'une manière incompatible  avec ses obligations au titre 
du GATT de 1994 ou avec les engagements inscrits dans son protocole d'accession, et que toute 
analyse supplémentaire ne sert pas le but d'un règlement rapide. Par conséquent, la Russie considère 
que la section 7.6 devrait se limiter à une description des faits pertinents et ne devrait pas contenir 
d'analyse juridique ni de conclusions supplémentaires.  
2.83.   L'Ukraine s'oppose vivement à la demande de la Russie, qui, pour l'Ukraine, revient à 
demander au Groupe spécial d'appliquer le  principe d'économie jurisprudentielle en renonçant 
entièrement à examiner ses allégations. L'Ukraine fait valoir que donner effet à une telle demande 
ferait que, si l'Organe d'appel devait infirmer les constatations du Groupe spécial au titre de 
l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994 en ce qui concerne une partie ou la totalité des mesures en 
cause, il y aurait "un sérieux risque que le différend ne soit aucunement réglé". De l'avis de l'Ukraine, 
cela découle du fait que l'article XXI du GATT de 1994 est un  moyen de défense affirmatif justifiant 
des mesures qui sont par ailleurs incompatibles avec le GATT de 1994. Selon l'Ukraine, s'il n'a pas 
été constaté de violation au préalable, il n'y a aucune raison d'appliquer un moyen de défense 
affirmatif tel que l' article XXI du GATT de 1994. L'Ukraine demande donc au Groupe spécial de rejeter 
la demande de la Russie.  
2.84.   Pour les raisons déjà expliquées aux paragraphes 7.152 à 7.154 du rapport, le Groupe spécial 
ne partage pas l'avis de la Russie selon lequel l'examen par le Groupe spécial des allégations de 
l'Ukraine concernant l'incompatibilité avec les articles V et X du GATT de 1994 et les engagements 
inscrits dans le rapport du Groupe de travail concernant la Russie, exposé dans la section 7.6, est 
en contradiction  avec la déclaration très claire de l'Organe d'appel sur le rôle approprié des groupes 
spéciaux, qui figure à la page 21 du rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses 
de laine . Le Groupe spécial rejette donc la demande de la Russie.  
2.85.   L'Ukraine demande au Groupe spécial de modifier la première phrase du paragraphe 7.15 7 
en remplaçant l'expression "les trois mesures" par "les mesures en cause", afin d'éviter de donner 
l'impression que les prescriptions de 2016 relatives au transit à partir du  Bélarus, les interdictions 
de 2016 visant le transit des marchandises assujetties à des droits non nuls et des marchandises 
visées par la Résolution n° 778 et les interdictions de 2014 à la frontière entre le Bélarus et la Russie 
concernant le transit des  marchandises visées par la Résolution n°  778 sont trois mesures, alors que 
ces termes décrivent en fait collectivement les mesures en cause. L'Ukraine demande également au 
Groupe spécial de faire référence, dans la dernière phrase du paragraphe 7.156, au "coût de 
l'utilisation d'un itinéraire de transit" dans le résumé des facteurs pertinents pour la détermination 
des itinéraires qui sont les plus commodes pour le transit international, car ce facteur a été énuméré 
au paragraphe 78 de la déclaration limina ire de l'Ukraine à la première réunion du Groupe spécial. 
La Russie ne formule aucune observation spécifique sur ces demandes.  
2.86.   Le Groupe spécial considère que les modifications demandées amélioreraient la clarté du 
rapport et a donc décidé d'y procéder.  
2.87.   L'Ukraine demande au Groupe spécial de modifier le texte du paragraphe 7.1 60 pour 
indiquer que l'argument interprétatif de l'Ukraine selon lequel une constatation d'incompatibilité avec 
tout autre paragraphe de l'article V sera suffisante pour établir une in compatibilité avec la première 
phrase de l'article V:2 était nuancé de manière à s'appliquer aux cas où "une mesure est appliquée 
à des marchandises qui transitent en empruntant les voies de passage les plus commodes". La 
Russie ne formule aucune observati on spécifique sur cette demande.  WT/DS512/R/Add.1  
- 143 - 
  2.88.   Le Groupe spécial a examiné le paragraphe 72 de la déclaration liminaire de l'Ukraine à la 
première réunion du Groupe spécial et il ne convient pas avec l'Ukraine que, dans ce paragraphe, 
celle-ci a nuancé son argument inte rprétatif pour l'appliquer uniquement à la situation dans laquelle 
une mesure est appliquée à des marchandises qui transitent en empruntant les voies de passage les 
plus commodes. De fait, le Groupe spécial interprète la dernière phrase du paragraphe 72 co mme 
donnant un exemple de cas où la position interprétative générale s'applique, c'est -à-dire "[t]el est 
le cas lorsqu[e] …". Toutefois, le Groupe spécial note qu'au paragraphe 32 de sa deuxième 
communication écrite, l'Ukraine reformule son argument interp rétatif pour le nuancer de sorte qu'il 
s'applique uniquement dans la situation où une mesure est appliquée à des marchandises qui 
transitent en empruntant les voies de passage les plus commodes. Cela étant, le Groupe spécial a 
décidé de modifier le paragra phe 7.1 60 comme le demande l'Ukraine, de manière à rendre compte 
de l'évolution de l'argument interprétatif de l'Ukraine au cours de la procédure.  
2.89.   L'Ukraine demande également que, en ce qui concerne le paragraphe 7.1 60, le Groupe 
spécial fasse spécifiqueme nt référence à la deuxième phrase de l'article V:2 comme étant l'un des 
paragraphes de cette disposition auxquels l'argument interprétatif de l'Ukraine s'applique, et que le 
membre de phrase "établir l'existence d'une incompatibilité avec la première phras e de l'article V:2" 
soit remplacé par "établir qu'une telle mesure est également incompatible avec l'obligation d'un 
Membre de l'OMC de garantir la liberté de transit du trafic empruntant les voies les plus commodes 
conformément à la première phrase de l'a rticle V:2." La Russie ne formule aucune observation 
spécifique sur ces demandes.  
2.90.   Le Groupe spécial considère que ces propositions rendent compte avec exactitude des 
arguments de l'Ukraine et que les modifications demandées amélioreraient l'exactitude et l a clarté 
du rapport. Il a donc décidé de procéder à ces modifications.  
2.91.   S'agissant des sections 7.6.2.1.3 et 7.6.2.1.4 , l'Ukraine demande au Groupe spécial de 
formuler des constatations de fait au titre de la première phrase de l'article V:2 du GATT de 1994  
en ce qui concerne "toutes les mesures" au sujet desquelles elle a présenté des allégations. L'Ukraine 
fait valoir qu'il n'est pas contesté qu'elle a présenté des allégations au sujet des mesures ci -après 
dont il a été constaté qu'elles relevaient du mand at du Groupe spécial:  
a. l'interdiction de transit de 2014 qui figure dans l'Instruction n° FS -NV-7/22886, telle 
qu'elle a été modifiée par l'Instruction n°  FS-EN-7/19132;  
b. la restriction du transit de 2014, telle qu'elle est énoncée dans les mêmes instruments, 
qui restreint le trafic en transit des produits vétérinaires visés par la Résolution n° 778 
passant par le territoire de la Fédération de Russie à destination de pays tiers en 
prescrivant que ces marchandises entrent sur ce territoire "uniquem ent par les postes de 
contrôle situés sur la partie russe de la frontière extérieure de l'Union douanière", énoncée 
dans l'Instruction n°  FS-NV-7/22886;  
c. les interdictions de transit générale et par produit de 2016 figurant dans le Décret n°  1, 
tel qu'il a été modifié par le Décret n°  319 et le Décret n°  643; et  
d. les restrictions du transit générales et les restrictions par produit de 2016, telles qu'elles 
sont énoncées dans les mêmes instruments ainsi que dans les Résolutions n°  1, 147 et 
276 (telles qu'elle s ont été modifiées) et l'ordonnance n° 529r de la société publique par 
actions Russian Railways, qui prescrit que le trafic en transit par voie routière et ferroviaire 
de toutes les marchandises en provenance du territoire de l'Ukraine, passant par le 
territoire de la Fédération de Russie, à destination des territoires du Kazakhstan et de la 
République kirghize doit emprunter l'itinéraire passant par le Bélarus (qui comprend la 
prescription relative aux postes de contrôle à l'entrée et à la sortie) et sati sfaire aux 
prescriptions relatives à l'identification et aux cartes d'enregistrement, ainsi qu'aux 
prescriptions s'appliquant au trafic en transit des marchandises visées par la Résolution 
n° 778. 
2.92.   Pourtant, l'Ukraine considère que l'analyse faite par le Gr oupe spécial dans les 
sections  7.6.2.1.3 et 7.6.2.1.4 est limitée aux "mesures qui prohibent le trafic en transit". L'Ukraine 
considère que cela n'est pas compatible avec la conclusion formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 7.19 9 selon laquelle, "si les mesures avaient été appliquées en temps normal, chacun 
de leurs aspects aurait été incompatible prima facie  … avec la première ou la deuxième phrase de 
l'article V:2 du GATT de 1994".  WT/DS512/R/Add.1  
- 144 - 
  2.93.   Le Groupe spécial ne souscrit pas à la qualification par l'Ukraine d es constatations de fait qu'il 
a formulées dans les sections 7.6.2.1.3 et 7.6.2.1.4 comme omettant de viser certaines des mesures 
en cause, à savoir les aspects des mesures que l'Ukraine appelle les "restrictions du transit" (par 
opposition aux "interdicti ons de transit").  
2.94.   En ce qui concerne les mesures qui constituent les prescriptions de 2016 relatives au transit 
à partir du Bélarus , le Groupe spécial a clairement indiqué, tout au long du rapport, que ces mesures 
comprenaient à la fois : i) des prescriptio ns en vertu desquelles le transit international routier et 
ferroviaire de marchandises en provenance d'Ukraine et à destination du Kazakhstan ou de la 
République kirghize, passant par la Russie, devait être effectué exclusivement à partir du Bélarus 
(que l 'Ukraine appelle l'"interdiction de transit générale de 2016") et ii) des conditions additionnelles 
relatives aux scellés d'identification et aux cartes d'enregistrement, qui devaient être obtenus et 
retirés en des postes  de contrôle permanents et mobiles particuliers sur la frontière entre le Bélarus 
et la Russie et la frontière entre la Russie et le Kazakhstan, respectivement (que l'Ukraine appelle 
les "restrictions générales du transit de 2016").  
2.95.   Le Groupe spécial emploie l'expression prescriptions de 20 16 relatives au transit à partir du 
Bélarus  pour décrire ces mesures collectivement et note que: i) tant la prescription relative à 
l'itinéraire passant par le Bélarus que les conditions additionnelles sont énoncées dans le même 
instrument juridique, à sav oir le Décret n°  1 (ainsi que ses modifications et instruments de mise en 
œuvre); ii) les conditions additionnelles relatives aux scellés d'identification et aux cartes 
d'enregistrement, qui doivent être obtenus et retirés en des postes  de contrôle permane nts et 
mobiles particuliers sur la frontière entre le Bélarus et la Russie et la frontière entre la Russie et le 
Kazakhstan, respectivement, s'appliquent uniquement au transit routier et ferroviaire qui fait l'objet 
de la prescription relative à l'itinérai re passant par le Bélarus; et iii) la fonction claire de ces 
conditions additionnelles est de vérifier et d'assurer que les marchandises visées sont conformes à 
la prescription relative à l'itinéraire passant par le Bélarus. Enfin, ces conditions additionn elles sont 
aussi directement examinées au paragraphe 7.190 du rapport.  
2.96.   La même logique s'applique aux interdictions de 2016 visant le transit des marchandises 
assujetties  à des droits non nuls  et des marchandises visées par la Résolution n° 778 , auxquelles  
l'Ukraine se réfère comme à deux mesures distinctes (l'"interdiction de transit par produit de 2016" 
et les "restrictions du transit par produit de 2016"). Le rapport indique clairement que ces mesures 
comprennent: i) des interdictions visant la totalité du transit routier et ferroviaire des marchandises 
assujetties à des droits d'importation non nuls selon le tarif douanier commun de l'UEE ainsi que des 
marchandises qui relèvent du champ des interdictions d'importer imposées en vertu de la Résolution 
n° 778, à destination du Kazakhstan ou de la République kirghize (que l'Ukraine appelle l'"interdiction 
de transit par produit de 2016") et ii)  une procédure de dérogation suivant laquelle les marchandises 
exceptionnellement autorisées par les autorités russes  à la demande du Kazakhstan ou de la 
République kirghize seraient soumises aux prescriptions de 2016 relatives au transit à partir du 
Bélarus (que l'Ukraine appelle les "restrictions du transit par produit de 2016"). Le Groupe spécial 
emploie l'expression interdictions de 2016 visant le transit des marchandises assujetties à des droits 
non nuls et des marchandises visées par la Résolution n° 778 pour décrire ces mesures 
collectivement et note que tant les interdictions de transit que la procédure de dérogat ion sont 
énoncées dans le même instrument juridique, à savoir le Décret n°  1, tel qu'il a été modifié par le 
Décret n°  319. 
2.97.   En ce qui concerne les mesures qui constituent les interdictions de 2014 à la frontière entre 
le Bélarus et la Russie concernant le transit des marchandises visées par la Résolution n° 778 , le 
rapport indique aussi clairement (par exemple aux paragraphes 7.1  d), 7.106  c) et 7.35 7 c)) que 
ces mesures comprennent à la fois : i) des prohibitions visant le trafic en transit en provenance 
d'Ukraine passant par la Russie, par des postes de contrôle situés au Bélarus, des produits végétaux 
et vétérinaires qui font l'objet des interdictions d'importer mises en œuvre en vertu de la Résolution 
n° 778 (que l'Ukraine appelle "l'interdiction de trans it de 2014") et ii) les prescriptions connexes 
imposant que ces marchandises soient admises en Russie par des postes de contrôle russes désignés 
et soient dédouanées par les autorités kazakhes ou russes de surveillance vétérinaire et 
phytosanitaire compéte ntes (que l'Ukraine appelle "les restrictions du transit de 2014").  
2.98.   Le Groupe spécial emploie l'expression interdictions de 2014 à la frontière entre le Bélarus et 
la Russie concernant le transit des marchandises visées par la Résolution n° 778  pour décrir e ces 
mesures collectivement car: i) tant les interdictions de transit que les prescriptions connexes sont 
énoncées dans les mêmes instruments juridiques, à savoir l'Instruction n°  FS-NV-7/22886 (et ses WT/DS512/R/Add.1  
- 145 - 
  modifications) et l'Instruction n°  FS-AS-3/22903; ii)  les prescriptions connexes imposant d'être 
admis par des postes  de contrôle désignés et d'être dédouané par les autorités kazakhes ou russes 
compétentes s'appliquent uniquement aux marchandises qui font l'objet des prohibitions visant le 
transit par le Bé larus; et iii) la fonction claire de ces prescriptions connexes est de vérifier et 
d'assurer que les marchandises visées sont conformes à la prohibition visant le transit par le Bélarus. 
Enfin, ces prescriptions connexes sont aussi directement examinées au  paragraphe 7.194 du 
rapport.  
2.99.   En conséquence, le Groupe spécial considère que les conclusions qu'il formule dans les 
sections 7.6.2.1.3 et 7.6.2.1.4 visent toutes les mesures en cause, et rejette donc la demande de 
l'Ukraine. En outre, il considère que l'e xamen des mesures dans les sections 7.6.2.1.3 et 7.6.2.1.4 
est suffisant pour expliquer les aspects factuels pertinents des mesures en cause, au cas où l'Organe 
d'appel devrait être amené à évaluer les allégations respectives de l'Ukraine au titre des prem ière 
et deuxième phrases de l'article V:2.  
2.100.   L'Ukraine demande par ailleurs qu'en ce qui concerne la section 7.6.2.2.3 , le Groupe spécial 
expose son "analyse interprétative de la deuxième phrase de l'article V:2 du GATT de 1994". La 
Russie répond d'une maniè re générale par référence à sa demande décrite au paragraphe 2.82 de 
la présente annexe.  
2.101.   Au paragraphe 7.153 du rapport, le Groupe spécial explique la raison d'être et la portée de 
ses conclusions conditionnelles sur les allégations de l'Ukraine concernant  l'incompatibilité des 
mesures en cause avec les règles de l'OMC. L'Ukraine n'explique pas pourquoi, dans la logique de 
l'explication figurant au paragraphe 7.153, le Groupe spécial devrait exposer une "analyse 
interprétative" de la deuxième phrase de l'ar ticle V:2 du GATT de 1994. Le Groupe spécial rejette 
donc la demande de l'Ukraine.  
2.102.   L'Ukraine demande en outre qu'en ce qui concerne l'application par le Groupe spécial du 
principe d'économie jurisprudentielle à l'égard des allégations de l'Ukraine au titre  de l'article V:3, 
V:4 et V:5 ( section 7.6.3 ), le Groupe spécial examine ses allégations ou, à titre subsidiaire, qu'il 
établisse à tout le moins des constatations de fait au sujet de ces allégations. L'Ukraine considère 
que l'application par le Groupe spé cial du principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de ces 
allégations et l'absence de toute constatation de fait dans le contexte de celles -ci font qu'en 
substance, le différend sur le point de savoir si les "interdictions de transit" et, en particuli er, les 
autres "prescriptions en matière de transit" en cause sont conformes à l'article V:3, V:4 et V:5 
restera non réglé.  
2.103.   Le Groupe spécial note que les conclusions formulées dans les sections 7.6.2.1.4 et 7.6.2.2.4 
sont de nature conditionnelle et compr ennent une explication du fonctionnement des mesures en 
cause (qui est apparent dans les instruments mettant en œuvre les mesures tels qu'ils sont libellés). 
Si l'Organe d'appel devait infirmer les constatations du Groupe spécial sur l'applicabilité de 
l'article XXI b) iii) du GATT de 1994 à l'une quelconque des mesures en cause, les conclusions 
conditionnelles figurant dans les sections 7.6.2.1.4 et 7.6.2.2.4, qui visent toutes les mesures en 
cause, constituent un fondement suffisant pour des constatations  selon lesquelles tous les aspects 
des mesures en cause seraient, dans des circonstances différentes, incompatibles prima facie  avec 
la première ou la deuxième phrase de l'article V:2 du GATT de 1994, ou les deux. Dans ces 
circonstances, le Groupe spécial considère que des conclusions conditionnelles sur les allégations de 
l'Ukraine au titre de l'article V:3, V:4 et V:5 ne seraient pas "absolument nécessaires pour régler le 
différend à l'étude" entre les parties.14 
2.104.   En ce qui concerne la demande à tit re subsidiaire de l'Ukraine, le Groupe spécial note que 
l'Ukraine n'a indiqué aucun point de fait contesté spécifique que le Groupe spécial devrait régler pour 
permettre à l'Organe d'appel de compléter l'analyse de ses allégations au titre de l'article V:3 , V:4 
et V:5 du GATT de 1994. Le Groupe spécial considère que l'explication du fonctionnement des 
mesures en cause qu'il donne dans les sections 7.6.2.1.3 et 7.6.2.2.3, ainsi que dans la section 7.7, 
du rapport est suffisante.  
2.105.   En conséquence, le Groupe spé cial rejette les deux demandes de l'Ukraine.  
                                                
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 21.  WT/DS512/R/Add.1  
- 146 - 
  2.106.   L'Ukraine demande également au Groupe spécial de faire les constatations de fait pertinentes 
en ce qui concerne ses allégations au titre de l'article X:1, X:2 et X:3  a) du GATT de 1994 et au titre 
des paragraphe s 1426, 1427 et 1428 du rapport du Groupe de travail. L'Ukraine considère que ces 
constatations de fait permettraient de faire en sorte que l'Organe d'appel soit en mesure de 
compléter l'analyse et garantiraient d'arriver à une solution positive du différe nd. 
2.107.   Le Groupe spécial note que l'Ukraine n'a indiqué aucun point de fait contesté spécifique que 
le Groupe spécial devrait régler pour permettre à l'Organe d'appel de compléter l'analyse de ses 
allégations au titre de l'article X:1, X:2 et X:3  a) du GATT d e 1994, ou au titre des paragraphes  1426, 
1427 ou 1428 du rapport du Groupe de travail concernant la Russie. Le Groupe spécial rappelle qu'il 
a longuement expliqué le fonctionnement des mesures en cause dans les sections 7.6.2.1.3 et 
7.6.2.2.3, ainsi que d ans la section 7.7, du rapport. En conséquence, le Groupe spécial rejette la 
demande de l'Ukraine.  
2.108.   L'Ukraine fait valoir par ailleurs que le Groupe spécial a omis de faire une quelconque 
référence au paragraphe 1161 du rapport du Groupe de travail concerna nt la Russie dans les 
sections 7.6.2.1.3, 7.6.2.2.3, 7.6.2.1.4 et 7.6.2.2.4 , bien que l'Ukraine ait également présenté 
des allégations au titre de cette disposition.  
2.109.   L'analyse par le Groupe spécial du paragraphe 1161 du rapport du Groupe de travail 
concern ant la Russie figure dans la section 7.6.4.2.2, et il en est également rendu compte dans les 
constatations du Groupe spécial exposées dans la section 8. Le Groupe spécial s'abstient donc de 
procéder à de quelconques modifications sur la base de cette obser vation.  
2.110.   L'Ukraine fait valoir que la Russie n'a jamais cherché, dans le cadre de son moyen de défense 
affirmatif au titre de l'article XXI  b) iii) du GATT de 1994, à s'appuyer sur de quelconques aspects 
des paragraphes 1161, 1426, 1427 ou 1428 du rapport d u Groupe de travail la concernant. L'Ukraine 
demande donc au Groupe spécial de retirer la section 7.6.4  et, à la place, de faire les inférences 
nécessaires à partir du fait que la Russie ne s'est pas appuyée sur les dispositions du rapport du 
Groupe de tra vail la concernant dans le cadre de son moyen de défense au titre de l'article XXI  b) iii) 
du GATT de 1994. La Russie renvoie le Groupe spécial au paragraphe 76 de sa première 
communication écrite et fait valoir que, tout au long de la procédure, elle a al légué de façon 
cohérente que les mesures en cause avaient été adoptées d'une manière compatible avec 
l'article  XXI du GATT de 1994 et, par conséquent, que ces mesures étaient compatibles avec les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le GATT de 199 4 et le Protocole d'accession de la 
Russie.  
2.111.   Le Groupe spécial interprète l'observation de l'Ukraine comme contestant le fait que la Russie 
n'a pas explicitement avancé d'arguments concernant le texte des paragraphes 1161, 1426, 1427 
et 1428 du rapport du G roupe de travail la concernant. Il apparaît que l'Ukraine considère qu'en 
l'absence de tels arguments, la Russie ne peut pas s'appuyer sur les membres de phrase spécifiques 
de chacun des paragraphes 1161, 1426, 1427 et 1428 dans le cadre de son "moyen de d éfense 
affirmatif" au titre de l'article XXI  b) iii). Le Groupe spécial a conscience de son devoir, au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord, de procéder à une "évaluation objective de la question dont il 
était saisi". Bien que le Groupe spécial ne doive pas plaider la cause d'une partie dans les cas où 
celle-ci ne l'a pas fait15, un groupe spécial a tout de même compétence pour développer sa propre 
argumentation juridique afin d'étayer ses constatations concernant la question à l'examen.16 De 
plus, l' interprétation par un groupe spécial du texte de l'Accord de l'OMC pertinent ne peut pas être 
limitée par les interprétations particulières données par les parties, dans les cas où cette 
interprétation est nécessaire pour résoudre le différend.17 
2.112.   Le Groupe spécial rappelle que, dans sa première communication écrite, la Russie s'est 
explicitement appuyée sur l'article XXI en ce qui concerne les allégations de l'Ukraine au titre à la 
fois du GATT de 1994 et des paragraphes 1161, 1426, 1427 et 1428 du rapport d u Groupe de travail 
concernant la Russie, tels qu'ils ont été incorporés par référence dans son protocole d'accession. Par 
exemple, au paragraphe 37 de sa première communication écrite, la Russie a noté que les mesures 
                                                
15 Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles  II, paragraphes  127 à  130. 
16 Voir par exemple les rapports de l'Or gane d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , 
paragraphe 5.116; et États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , paragraphes 7.176 et 7.177.  
17 Voir par exemple les rapports de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires , paragrap he 105; et 
Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe 5.215.  WT/DS512/R/Add.1  
- 147 - 
  contestées par l'Ukraine avaient été prises conformément à l'article XXI et étaient donc "pleinement 
conforme[s] à l'Accord sur l'OMC, y compris le GATT et le Protocole d'accession".18 En conséquence, 
l'Ukraine s'est vu ménager toutes possibilités de formuler des observations sur cet argument de la 
Russie à tout moment après la réception de la première communication écrite de la Russie. Pourtant, 
l'Ukraine n'a, à aucun moment de la procédure, présenté d'arguments contestant l'applicabilité de 
l'article XXI  b) iii) à des paragraphes du rapport d u Groupe de travail concernant la Russie.  
2.113.   Étant donné l'argument de la Russie selon lequel l'article XXI était applicable aux 
engagements énoncés dans le rapport du Groupe de travail la concernant, le Groupe spécial a 
procédé à une analyse textuelle et tél éologique des paragraphes pertinents afin de déterminer si la 
Russie pouvait s'appuyer sur l'article XXI en ce qui concerne ces engagements. Cette analyse a été 
effectuée conformément aux principes coutumiers du droit international, et sur la base d'indica tions 
antérieures de l'Organe d'appel sur la relation entre l'article XX du GATT de 1994 et les obligations 
énoncées dans le protocole d'accession d'un Membre. Le Groupe spécial a conclu qu'un certain 
nombre d'éléments, y compris mais pas exclusivement le texte spécifique de chacune des 
dispositions du rapport du Groupe de travail concernant la Russie, étayaient la conclusion que celle -ci 
pouvait s'appuyer sur l'article XXI  b) iii) en ce qui concerne les paragraphes 1161, 1426, 1427 et 
1428 du rapport du Gr oupe de travail la concernant.  
2.114.   Le Groupe spécial note en outre que le fait que la Russie n'a présenté aucun argument 
interprétatif ou textuel spécifique en ce qui concerne les allégations de l'Ukraine au titre de l'article  V 
ou de l'article X du GATT de 19 94, ainsi que des paragraphes 1161, 1426, 1427 et 1428 du rapport 
du Groupe de travail concernant la Russie, était en cohérence avec sa position globale selon laquelle 
le Groupe spécial n'avait compétence pour examiner aucune des allégations de l'Ukraine e n raison 
de l'invocation de l'article XXI par la Russie. Compte tenu de ces circonstances, ainsi que de 
l'importance de l'article XXI en tant que sauvegarde pour le droit des Membres de prendre des 
mesures afin de préserver leurs intérêts essentiels de séc urité, le Groupe spécial considère qu'il ne 
lui était pas interdit d'analyser l'applicabilité de l'article XXI aux dispositions du rapport du Groupe 
de travail concernant la Russie, même en l'absence d'arguments interprétatifs spécifiques de la 
Russie ou d e l'Ukraine sur le texte pertinent des paragraphes 1161, 1426, 1427 et 1428 dudit 
rapport. En conséquence, le Groupe spécial rejette la demande de l'Ukraine.  
2.7  Section 7.7 du rapport – Mandat du Groupe spécial et existence des mesures  
Question de savoir si les interdictions de 2014 à la frontière entre le Bélarus et la 
Russie concernant le transit des marchandises visées par la Résolution n°778 
relèvent du mandat du Groupe spécial  
2.115.   L'Ukraine demande qu'en ce qui concerne le paragraphe 7.3 30, le Grou pe spécial rende 
compte de l'argument qu'elle a présenté dans sa deuxième communication écrite selon lequel, si 
aucune des deux instructions ne s'était jamais appliquée à son égard, il n'y aurait sans doute eu 
nullement besoin d'adopter l'Instruction n°  FS-EN-7/19132. La Russie ne répond pas spécifiquement 
à cette demande.  
2.116.   Le Groupe spécial considère que la modification demandée améliorerait l'exactitude et la 
clarté du rapport et a donc décidé d'y procéder.  
__________  
                                                
18 Russie, première communication écrite, paragraphe 37. Voir aussi ibid., paragraphes 9 et 76; et 
Russie, déclaration finale à la première réunion  du Groupe spécial, paragraphe 5.