G/TBT/N/FRA/213  
 
24 septembre 2021  
(21-7134) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Direction Générale de l 'Aménagement, du Logement et de la Nature  
Direction de l 'Habitat, de l 'Urbanisme et des Paysages  
Sous-Direction de la Qualité et du Développement Durable dans la Construction  
Bureau de la Qualité Technique et de la Réglementation Technique de la Construction  
Tour Sequoia, place Carpeaux - 92055 LA DEFENSE cedex  
FRANCE  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné p our s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits de construction, produits de décoration, et équipements électriques, 
électroniques et de génie climatique au sens des définitions suivantes : « Produits de 
construction » : produits incorporés de façon durable dans la construction d'un bâtiment 
ou partie de bâtiment ; « Produits de décoration » : produits utilisés pour les revêtements 
des murs, sols et plafonds ; « Équipements électriques, électroniques et de génie 
climatique » : systèmes techniques intégrés au bâtiment ou à une partie de bâtiment , ou 
à sa parcelle, contribuant au fonctionnement du bâtiment pour le chauffage, le 
refroidissement, la ventilation, la production locale d'énergie, l'éclairage, l'eau chaude 
sanitaire et autres systèmes relatifs à l'assainissement, la sûreté, la sécurité contre 
l'incendie, le déplacement des occupants à l'intérieur du bâtiment, l'automatisation et la 
régulation du bâtiment, les réseaux d 'énergie et de communication.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret relatif aux exigences 
de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de 
bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine (14 page(s), 
en Français)  
6. Teneur:  Le projet de décret relatif aux exigences de performance énergét ique et 
environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire 
ou secondaire en France métropolitaine définit les indicateurs sur lesquels porteront les 
exigences réglementaires en matière de performance énergétique et enviro nnementale 
qui s'appliquent aux bâtiments neufs à usage de bureaux, ou d'enseignement primaire ou 
secondaire. Il précise les dates d'application et d'évolution de ces exigences.  
Les exigences principales portent sur :  G/TBT/N/FRA/213  
 
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  une limitation des besoins énergétique s en chauffage, refroidissement et éclairage 
artificiel ;  
une limitation de la consommation d'énergie sur 6 postes de consommation (chauffage, 
refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, mobilité des occupants interne au 
bâtiment, auxiliaires), et un e limitation de l'impact sur le changement climatique associé 
à cette consommation d'énergie ;  
une limitation de l'impact du bâtiment sur le changement climatique ;  
la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.  
Des obligations de calcul de certains d'indicateurs sont également prévues. Elles doivent 
amener le secteur à anticiper de futures exigences assorties de niveaux minimaux à 
atteindre et d'apporter des informations complémentaires sur l'impact du bâtiment sur l e 
réchauffement climatique. Des exigences de moyen sont également prévues en tant que 
garde -fou performantiel (une majeure partie de la précédente réglementation est 
reconduite).  
Le projet de décret prévoit également des exigences de performances spécifiqu es sur 
certains composants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  En signant l'Accord de Paris en 2015, la France a pris un engagement important 
dans la lutte contre le changement climatique. Cette ambiti on a été réaffirmée dans la loi 
énergie -climat qui prévoit d'atteindre la neutralité carbone en 2050 ; l'amélioration des 
performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs est un levier 
important pour l'atteinte de cet objectif. Pour cela,  il faut diminuer les besoins 
énergétiques des bâtiments, limiter le recours aux énergies fossiles ou non renouvelables, 
et diminuer l'impact sur le changement climatique des composants du bâtiment (qui 
représente souvent plus de 50 % de l'impact sur le ch angement climatique des bâtiments 
neufs). De plus, il apparaît nécessaire d'améliorer le confort dans les bâtiments en période 
estivale, d'une part pour leur permettre de rester confortables dans un contexte de 
réchauffement climatique, et d'autre part pou r limiter les consommations ultérieures 
d'énergie liées au rafraîchissement. L'objet du projet de décret est de traduire les 
exigences législatives pour deux typologies de bâtiment : les bureaux et les bâtiments 
d'enseignement primaire ou secondaire. Un ar rêté vient en préciser l'application.; 
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la 
performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parle ment 
européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment son article 3  
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2022  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/FRA/21_6088_00_f.pdf