G/SPS/N/EU/371  
2 mars 2020 
(20-1548) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH  1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine anim ale (SH  0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires comm erciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation (EU) amending Annexes II, III, 
IV and V to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council 
as regards maximum residue levels for azinphos -methyl, bentazone, dimethomorph, 
fludioxonil, flufenoxuron, oxadiazon, phosalone, pyraclostrobin, repellants : tall oil and 
teflubenzuron in or on certain products  (Projet de règlement (UE) de la Commission 
modifiant les annexes II, III, IV et V du Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus 
d'azinphos -méthyl, de bentazone, de diméthomorphe, de fludioxonil, de  flufénoxuron, 
d'oxadiazon, de phosalone, de pyraclostrobine et de répulsifs tallol et téflubenzuron 
présents dans ou sur certains produits) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5+8. 
6. Teneur : L'avant -projet de  règlement notifié porte sur le réexamen des limites maximales 
de résidus (LMR) existantes) pour les substances azinphos -méthyl, bentazone, 
diméthomorphe, fludioxonil , flufénoxuron, oxadiazon, phosalone , pyraclostrobine et les 
répulsifs tallol et téflubenz uron. Les LMR applicables à ces substances sont abaissées . Des 
LMR plus basses sont fixées par suite de l'actualisation des limites de détermination et/ou 
de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union 
européenne ou don t il n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la santé des 
personnes.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/EU/371  
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  [X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Limites maximales fixées par le Codex pour les résidus. 2 - azinphos -méthyl.  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=2  
− Limites maximales fixées par le Codex pour les r ésidus. 172 - bentazone.  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=172  
− Limites maximales  fixées par le Codex pour les résidus. 225 - diméthomorphe.  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=225  
− Limites maximales fixées par le Codex pour les résidus. 211 - fludioxonil.  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/cod ex-
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=211  
− Limites maximales fixées par le Codex pour les résidus. 275 - flufénoxuron.  
http://www.fao .org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=275 http://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/d bs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=60  
− Limites maximales fixées par le Codex pour les résidus. 60 - phosalone.  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=60  
− Limites maximales fixées par le Codex pour les résidus. 210 - pyraclostrobine.  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=210  
− Limites maximales fixées par le Codex pour les résidus. 190 - téflubenzuron.  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/?p_id=190  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La politique actuelle de l'UE consiste 
à aligner ses LMR sur les LMR du Codex si trois conditions sont remplies : i) l'UE fixe des 
LMR pour les produits considérés ; ii) la LMR actuelle de l'UE est plus basse que la LMR du 
Codex ; et iii) la LMR du Codex est cons idérée comme acceptable par l'UE pour ce qui 
concerne des aspects tels que la protection des consommateurs, les données justificatives 
et les extrapolations.  
Lorsque l'UE considère qu'une proposition de LMR du Codex n'est pas acceptable, elle 
émet une rése rve auprès du Comité du Codex sur les résidus de pesticides . Les réserves 
émises par l'UE sont répertoriées dans les rapports du Comité:  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/committees/committee/related -
meetings/en/?committee=CCPR  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 
février 2 005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
présents dans  ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
(disponible en français)  G/SPS/N/EU/371  
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : septembre 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : octobre 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six moi s à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : avril 2 021 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 1 mai 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu