G/SCM/N/343/CRI  
21 octobre  2020 
(20-7293) Page: 1/15 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994  ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET  LES MESURES COMPENSATOIRES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS  ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
COSTA RICA 
La notification ci -après, datée du 12 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Le Costa Rica présente cette nouvelle notification complète conformé ment à l'article XVI:1 du GATT 
de 1994 et aux article s 25 et 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
 
  G/SCM/N/343/CRI  
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  Table des matières  
I. RÉGIME DE ZONE FRANCHE  ................................ ................................ ........................  3 
II. RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  ................................ ................................ ... 9 
III. PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ...................  11 
A. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE CARBURANT (TARIFICATION  
DIFFÉRENCIÉE)  ................................ ................................ ................................ ..............  11 
B. EXONÉRATION DE L'IMPÔT UNIQUE SUR LES COMBUSTIBLES  ................................  13 
 
Tableaux  
Tableau 1. Costa Rica: Exportations de marchandises dans le cadre du régime des zones 
franches (2016 -2019) ................................ ................................ ................................ ..........  9 
Tableau 2. Costa Rica: Exportations de marchandises dans le cadre du régime de 
perfectionnement actif (2016 -2019)  ................................ ................................ ....................  10 
Tableau 3. Costa Rica: Production des principaux groupes commerciaux du secteur national 
de la pêche (tonnes) (2015 -2019)  ................................ ................................ ......................  11 
Tableau 4. Costa Rica: Statistiques du commerce international du sous -secteur de la pêche 
(2015 -2019)  ................................ ................................ ................................ ....................  11 
Tableau 5. Costa Rica: Subvention accordée aux pêcheurs par le biais d'un prix compétitif 
(2015 -2019)  ................................ ................................ ................................ ....................  12 
Tableau 6. Costa Rica: Subvention accordée aux pêcheurs par le biais de l'exonération de 
l'impôt unique sur les combustibles (2015 -2019)  ................................ ................................ .. 13 
 
  G/SCM/N/343/CRI  
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  NOTIFICATION  
I. RÉGIME DE ZONE FRANCHE  
1. Description de la subvention  
Le régime de zone franche est l'ensemble des incitations et avantages que l'État accorde aux 
entreprises qui réalisent des investissements nouveaux dans le pays, sous réserve qu'elles 
respectent les prescriptions et obligations établies dans la Loi sur le régime des zones franches, la 
Loi n° 7210, les modifications y relatives et son règlement d'application . Le Règlement précise la 
signification de l'expression "investissements nouveaux dans le pays" . Le lieu d'implantation d'un 
groupe d'entreprises bénéfic iaires de ce régime est appelé "zone franche" et correspond à une zone 
définie, sans population résidente, autorisée par le pouvoir exécutif à fonctionner comme telle.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification donne une descrip tion du régime de zone franche correspondant à l'année 
civile 201 9. 
 
3. Objectif général  
Le principal objectif de la Loi n° 7210 est d'encourager le développement socioéconomique du pays 
en attirant les investissements étrangers  directs , en stimulant les i nvestissements nationaux et en 
favorisant les exportations . Le régime de zone franche constitue un instrument de politique publique 
important pour améliorer la qualité de vie des Costariciens  par la création de nouvelles sources 
d'emplois de qualité et la consolidation du développement humain, en tenant compte également des  
zones les moins développées du pays . Ce type de régime favorise l'implantation d'entreprises ayant 
un large éventail d'activités et de processus de production très évolués, qui contribue nt à la richesse, 
au transfert de connaissances technologiques et au développement de la compétitivité du pays au 
niveau international . De même, ce régime favorise l'établissement de liens avec les fournisseurs de 
biens et de services au niveau national, e t prévoit même la possibilité que, dans certains cas, les 
entreprises fournissant des biens puissent entrer dans le régime de la zone franche . Cela renforce 
la promotion de l'emploi et le développement du pays.  
 
4. Fondement et législation  
• Loi n° 7210 du 2 3 novembre  1990 portant établissement du régime de zone franche (le 
texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica datée du 
5 mars 2002) et modifications y relatives.  
• Règlement d'application de la Loi portant établissement du régim e de zone franche – 
Décret exécutif n° 34739 -H-COMEX du 2 9 août 2008 (le texte complet est annexé à la 
notification G/SCM/N/211/CRI du 1 2 juillet  2012) et modifications y relatives.  
• Loi générale n° 7557 du 2 0 octobre  1995 sur les douanes, section I, chapit re V (Régime 
de zone franche1) et modifications y relatives.  
• Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, Décret exécutif n° 25270 -H 
du 28 juin 19962, chapitre X (Régime de zone franche), et modifications y relatives.  
5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'une exonération de taxes et droits consulaires pour les entreprises 
installées en zones franches.  Les incitations accordées dans le cadre de ce régime , telles qu'établies 
dans la Loi n° 7210 sur le régime des zones  franches, sont les suivantes:  
 
 
1 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles.  
2 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles.  G/SCM/N/343/CRI  
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  a) Admission en zone franche des matières premières, produits finis ou semi -finis, parties 
et pièces détachées, matériaux d'emballage et contenants, ainsi que des autres 
marchandises nécessaires au fonctionnement des entreprise s, non assujettis au 
paiement de taxes et de droits consulaires sur les importations . Les matériaux 
d'emballage, les conditionnements et les contenants, ainsi que les autres déchets de 
matériel informatique, électronique et les autres déchets provenant des  activités des 
entreprises des zones franches seront exonérés de tout type de taxe sur les importations 
ou de tout type d'impôt intérieur, sous réserve que ces matériaux d'emballage, ces 
contenants, ces conditionnements et ces déchets soient destinés à êtr e recyclés ou 
réutilisés.  
b) Admission en zone franche des machines et des équipements, ainsi que des accessoires 
et pièces de rechange, non assujettis au paiement de taxes et de droits consulaires sur 
les importations et exonération de toutes taxes et tous d roits consulaires sur les 
importations . En outre, les importations de véhicules automobiles nécessaires au 
fonctionnement, à la production, à la gestion et au transport seront exonérées de toutes 
taxes et tous droits consulaires . Les machines ou équipement s importés en franchise 
depuis plus de cinq ans pourront être transférés, changés d'usage ou être admis sur le 
territoire douanier national librement, sans taxe à payer . Les véhicules acquis par les 
entreprises soumises au régime de zone franche pourront c irculer sur le territoire 
national . Elles obtiendront pour ce faire les autorisations correspondantes auprès des 
autorités compétentes . Si des personnes exerçant sur le territoire douanier national 
acquièrent ces véhicules, elles devront payer les impôts c orrespondants de cession et 
de nationalisation, sans pouvoir bénéficier d'exonérations.  
c) Exonération de toutes taxes et droits consulaires sur l'importation des combustibles, 
huiles et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces entreprises . Cette 
exonération est accordée uniquement lorsque les biens ne sont pas produits dans le 
pays avec la qualité, la quantité et les possibilités nécessaires . Pour les importer, le 
Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce devra délivrer l'autorisation 
préalable.  
d) Exonération de toutes taxes liées à l'exportation ou la réexportation de produits . Cette 
exonération sera accordée pour la réexportation des machines de production et des 
équipements des zones visées par la Loi. 
e) Exonération, pour une période dix an s à compter du début des activités, des impôts sur 
le capital et sur l'actif net, de l'impôt foncier et de l'impôt de cession de la propriété 
immobilière.  
f) Exonération de la taxe sur la vente et la consommation concernant les achats de biens 
et services.  
g) Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger.  
h) Exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout impôt dont la base 
d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés aux 
actionnaires,  les revenus ou les ventes . Cette exonération est différenciée selon les cas 
suivants:  
• Pour les entreprises situées dans la grande zone métropolitaine  (GAM), 
l'exonération sera de cent pour cent (100%) pendant huit ans et de cinquante 
pour cent (50%) pendant les quatre années suivantes.  
• Pour les entreprises situées en dehors de la zone GAM, l'exonération sera de cent 
pour cent (100%) pendant 12 ans et de cinquante pour cent (50%) pendant les 
6 années suivantes.  
Ces périodes débuteront à compter de la d ate de début des activités productives de 
l'entreprise bénéficiaire, sous réserve que cette période ne dépasse pas trois ans à 
compter de la publication de la décision d'octroi correspondante . Pour définir les zones G/SCM/N/343/CRI  
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  situées à l'intérieur ou à l'extérieur d e la zone GAM, l'Agence pour la promotion du 
commerce extérieur (PROCOMER) devra respecter les dispositions énoncées à cet égard 
par le Ministère de la planification nationale et de la politique économique  (MIDEPLAN) . 
i) Exonération de toutes taxes et droits municipaux pendant une période de 10 ans. Les 
entreprises auxquelles s'applique le présent article devront acquitter les services 
municipaux auxquels elles ont recours . Dans ce cas, la municipalité concernée pourra 
demander jusqu'au double des tarifs établ is par la législation pour ces services . 
Toutefois, les entreprises installées dans les zones franches sont autorisées à 
sous-traiter ces services avec toute personne physique ou morale.  
j) Exonération de toutes taxes sur l'importation et l'exportation d'écha ntillons 
commerciaux ou industriels, avec l'autorisation de la PROCOMER.  
k) Pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises admises au bénéfice 
du régime de zone franche pourront effectuer librement tout type d'actes et de contrats 
en devi ses – auquel cas les importations correspondantes devront être obligatoirement 
payées dans ce type de monnaie – dans le cadre de leurs transactions internationales 
ou effectués avec les autres entreprises bénéficiaires du régime de zone franche . Les 
entrep rises admises au titre de ce régime bénéficieront de la libre possession et gestion 
des devises acquises conformément au paragraphe précédent ou provenant de leurs 
activités ordinaires, devises qui seront exclues de l'application du règlement sur les 
chang es. La Banque centrale du Costa Rica devra élaborer la réglementation relative à 
cet avantage et aux activités qui en résulteront.  
l) Les entreprises qui s'établissent dans les zones franches situées dans les zones de 
"développement relativement faible" selon  la qualification du Ministère du commerce 
extérieur  (COMEX) , d'après un rapport du  MIDEPLAN , auront le droit de recevoir une 
remise équivalente à dix pour cent  (10%) de la somme versée pour les salaires pendant 
l'année précédente, une fois déduit le monta nt dû à la Caisse costaricienne de sécurité 
sociale (CCSS) sur ces salaires et selon la certification de la liste transmise à la CCSS . 
Ces entreprises pourront demander à bénéficier de l'avantage de la présente loi dans 
un délai de cinq ans à compter de l' entrée en vigueur des dispositions du présent alinéa . 
Cet avantage sera accordé pendant cinq ans et décroîtra de 2 % par an jusqu'à la 
cinquième et dernière année . Cette remise sera accordée dans le cadre du budget 
national dans les conditions visées par le  règlement d'application de la présente loi . Les 
entreprises souhaitant bénéficier de l'avantage offert par la présente loi devront en faire 
la demande au plus tard le 31  décembre  1999. L'avantage durera cinq ans ; durant les 
quatre premières années, il dim inuera de 2 % par an et sera soldé la dernière année . 
Cette remise sera accordée dans le cadre du budget national et sera représentée par 
des titres au porteur nominatifs et négociables.  
m) Les entreprises industrielles d'exportation admises au bénéfice du régime de zone 
franche qui, après quatre ans sous ce régime, réinvestissent dans le pays, pourront 
obtenir une exonération additionnelle de l'impôt sur le revenu, conformément aux 
paramètres suivants:  
• Si le réinvestissement dépasse vingt -cinq pour cent  (25%) de l'investissement 
initial, l'exonération sera prolongée d'un an.  
• Si le réinvestissement dépasse cinquante pour cent  (50%) de l'investissement 
initial, l'exonération sera prolongée de deux ans.  
• Si le réinvestissement dépasse soixante -quinze  pour cent (75%) de 
l'investissement initial, l'exonération sera prolongée de trois ans.  
• Si le réinvestissement dépasse cent pour cent  (100%) de l'investissement initial, 
l'exonération sera prolongée de quatre ans.  
Les exonérations additionnelles seront de  soixante -quinze pour cent  (75%) de l'impôt 
sur le revenu . Les exonérations additionnelles accordées ici entreront en vigueur à G/SCM/N/343/CRI  
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  l'issue de la huitième année d'activité, sans préjudice des exonérations correspondant 
à la période finale de quatre ans accordé e à l'origine, laquelle débutera à l'issue de la 
période d'exonération additionnelle réglementée dans le présent article . S'agissant des 
entreprises installées dans des zones de "développement relativement faible", 
l'exonération additionnelle accordée entr era en vigueur à l'issue de la douzième année 
d'activité, sans préjudice des exonérations additionnelles correspondant à la période 
finale de six ans accordée à l'origine, laquelle débutera à l'issue de cette période 
d'exonération additionnelle . Le réinves tissement donnant lieu à l'exonération 
additionnelle devra être effectué après la fin de la quatrième année et avant le début 
de la huitième année d'activité dans le cadre du régime de zone franche . L'exonération 
additionnelle ne pourra être accordée qu'au x entreprises dont l'investissement initial en 
immobilisations était au minimum de deux millions de dollars des États -Unis 
(2 000 000 de $EU). 
6. Bénéficiaires et mécanisme  
Peuvent bénéficier du régime de zone franche les entreprises entrant dans les catégories suivantes:  
a) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui 
produisent, transforment ou assemblent pour l'exportation ou la réexportation.  
b) Les entreprises commerciales d'exportation non productives, qui manipule nt, emballent 
ou redistribuent simplement des marchandises non traditionnelles et des produits 
destinés à l'exportation ou à la réexportation.  
c) Les entreprises de services qui répondent à l' Indice d' admissibilité stratégique pour les  
entreprises  de services  (IEES) . Les entités bancaires, financières et d'assurance qui 
s'installent dans les zones franches ne pourront pas bénéficier des avantages de ce 
régime, pas plus que les personnes physiques ou morales prestataires de services 
professionnels.  
d) Les entrepri ses gestionnaires de parcs industriels destinés à l'installation d'entreprises 
bénéficiant du régime de zone franche, sous réserve que ces parcs respectent les 
conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément au 
règlement  d'application de cette loi. Ces entreprises bénéficieront des exonérations 
indiquées précédemment, à condition que le parc industriel qu'elles développent 
n'accueille que des entreprises soumises au régime de zone franche . Si des entreprises 
non admises au bénéfice du régime de zone franche s'installent dans le parc industriel, 
l'entreprise gestionnaire perdra à partir de ce moment l'exonération indiquée dans 
l'alinéa  g) de l'article 20 de la Loi sur le régime de zone franche et les autres 
exonéra tions subiront une baisse proportionnelle, comme s'il s'agissait de ventes sur le 
territoire douanier national en vertu de l'article 22 de cette même loi.  
e) Les entreprises ou entités qui se consacrent à la recherche scientifique pour 
l'amélioration du nivea u technologique du secteur industriel ou agro -industriel et du 
commerce extérieur du pays . Les entreprises de chantiers navals, cales sèches ou 
bassins flottants pour la construction, la réparation ou l'entretien des embarcations.  
f) Les entreprises industrie lles de transformation, exportatrices ou non, qui produisent, 
transforment ou assemblent des biens et satisfont aux prescriptions énoncées à 
l'article  21bis de la Loi sur le régime de zone franche.  
Les entreprises qui se consacrent à l'extraction minière, à l'exploration ou à l'extraction 
des hydrocarbures, à la production ou à la commercialisation d'armes et de munitions 
contenant de l'uranium appauvri et les sociétés qui se consacrent à la production ou à 
la commercialisation d'armes de quelque type que c e soit ne pourront pas bénéficier du 
régime de zone franche . Les entreprises qui se consacrent à la production d'énergie 
électrique ne pourront pas non plus bénéficier du régime de zone franche, sauf si cette 
production est destinée à leur consommation pro pre. 
Différentes conditions sont requises pour pouvoir bénéficier du régime:  G/SCM/N/343/CRI  
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  a) La personne physique ou morale souhaitant bénéficier du régime de zone franche devra 
en faire la demande à la PROCOMER au moyen du formulaire mis à la disposition des 
usagers au f ormat électronique à l'adresse http://www.procomer.com/  et fournir les 
renseignements détaillés requis , conformément aux instructions données à cet effet par 
la PROCOMER, selon les modalités et conditions définies a u niveau réglementaire.3 
b) Dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la présentation de la demande, la 
PROCOMER devra demander à l'intéressé de présenter tout document manquant ou de 
se conformer à toute exigence établie concernant la demande d'adm ission au bénéfice 
du régime, en lui accordant à cet effet un délai de dix jours ouvrables.4 
c) Dans un délai maximal d'un jour ouvrable à compter de la date à laquelle l'intéressé 
aura complété les renseignements demandés, l'unité technique compétente de la  
PROCOMER devra présenter un avis au Conseil d'administration ou à l'organe auquel le 
Conseil d'administration aura délégué ces fonctions, lequel devra contenir une 
évaluation des éléments indiqués dans le présent règlement et une recommandation 
sur le bie n-fondé éventuel de l'octroi du régime à l'entreprise qui fait la demande, avec 
les justifications nécessaires . Le Conseil d'administration, l'organe délégué par le 
Conseil d'administration ou la PROCOMER pourront demander l'avis d'autres entités ou 
organi smes publics s'ils le jugent nécessaire pour une meilleure évaluation du projet . À 
l'issue de l'analyse, le Conseil d'administration ou l'organe compétent de la PROCOMER 
transmettra la recommandation finale au COMEX dans les cinq jours ouvrables suivant 
la réception de la demande complète, afin que le pouvoir exécutif puisse rendre sa 
décision dans un délai maximum de quatre jours ouvrables à compter de la réception 
de la recommandation de la PROCOMER.5 
d) La PROCOMER est habilitée à demander un rapport d'exp ert aux différentes institutions 
publiques lorsqu'elle le jugera pertinent pour une meilleure analyse de la demande 
présentée par les entreprises.6 
Si la recommandation est acceptée, le pouvoir exécutif décidera d'accorder le régime à l'entreprise 
qui fai t la demande et établira la décision exécutive d'octroi correspondante, laquelle devra contenir 
la définition énoncée à l'article 14 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone 
franche .7 La décision d'octroi du régime, ses modifications et la décision portant renonciation au 
régime seront publiées intégralement dans le Journal officiel.  
7. Estimation de la subvention  
 
S'agissant d'une subvention qui consiste en l'exonération de divers types de taxes et droits 
consulaires qui varient selon le niveau de conformité aux prescriptions établies, on ne dispose pas 
de renseignements exhaustifs pour estimer le montant de la subvention.  
8. Durée de la subvention  
Les avantages accordés aux entreprises en vertu de la Loi s'appliquent à compter de  la date de la 
communication à l'intéressé de la décision d'octroi du régime, sans préjudice des dispositions du 
deuxième paragraphe de l'alinéa g) de l'article 20 de la Loi sur le régime de zone franche, ainsi que 
de celles de l'alinéa d) de l'article 21 ter de ladite loi . Toutefois, l'exercice des activités dans le cadre 
du régime et la jouissance des avantages qu'il procure ne pourront débuter que lorsque l'entreprise 
bénéficiaire aura souscrit un contrat de fonctionnement avec la PROCOMER, en respectant le cadre 
établi à cet égard.  
 
Pour débuter les opérations de production dans le cadre du régime, l'entreprise devra avoir été 
habilitée par la Direction générale des douanes à agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique 
douanière, conformément aux d ispositions de la Loi générale sur les douanes et de son règlement 
d'application.  
 
3 Article 10 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zo ne franche.  
4 Article 13 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche.  
5 Article 13 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche.  
6 Article 26 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche.  
7 Article 27 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche.  G/SCM/N/343/CRI  
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  La décision d'octroi du régime , ses modifications  et la décision portant renonciation au régime seront 
publiées intégralement dans le  Journal officiel.  
 
Les principales incitations du régime de zone franche ont une durée de validité spécifique  selon le 
cas et comme défini par la Loi. De plus, en cas de non -respect des conditions établies, le régime 
peut être révoqué par le  COMEX . 
Parmi celles qui sont indiquée s dans la section 5 de la présente notification, les incitations suivantes 
ont une durée de validité spécifique:  
 
a) Exonération, pour une période 10 ans à compter du début des activités, des impôts sur 
le capital et sur l'actif net, de l'impôt foncier et de l'impôt de cession de biens 
immobiliers.8 
b) Exonération de toutes les taxes sur les bénéfices, ainsi que toute autre taxe dont la 
base d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les vent es, conformément aux distinctions suivantes9: 
• Pour les entreprises situées à l'intérieur de la zone GAM, l'exonération sera de 
cent pour cent  (100%) pendant huit ans et de cinquante pour cent  (50%) pendant 
les quatre années suivantes.  
• Pour les entreprises  situées à l'extérieur de la zone GAM, l'exonération sera de 
cent pour cent (100%) pendant 12 ans et de cinquante  pour cent (50%) pendant 
les 6 années suivantes.  
c) Exonération de toutes taxes et droits municipaux pendant une période de 10 ans.10 
d) L'avantage é quivalent à dix pour cent (10%) de la somme versée pour les salaires 
pendant l'année précédente sera accordé aux entreprises qui s'établissent dans les 
zones franches situées dans les zones de "développement relativement faible" pendant 
cinq ans et décroîtra de deux points de pourcentage par an jusqu'à la dernière année.11 
e) L'exonération additionnelle de soixante -quinze pour cent  (75%) de l'impôt sur le revenu 
accordée aux entreprises industrielles d'exportation relevant du régime des zones 
franches q ui, après quatre ans sous ce régime, réinvestissent dans le pays sera 
prolongée12: 
• d'un an si le réinvestissement dépasse vingt -cinq pour cent  (25%) de 
l'investissement initial;  
• de deux ans si le réinvestissement dépasse cinquante pour cent  (50%) de 
l'investissement initial;  
• de trois ans si le réinvestissement dépasse soixante -quinze pour cent  (75%) de 
l'investissement initial;  
• de quatre ans si le réinvestissement dépasse cent pour cent  (100%) de 
l'investissement initial.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Le régime de s zones franche s a joué un rôle fondamental dans la diversification de l'offre exportable 
du pays et, au fil des ans, il a évolué, passant d'activités à fort volume et moins complexes à des 
activités plus sophistiquées et à valeur ajoutée . Cela est dû à une plus grande professionnalisation 
 
8 Correspond à l'alinéa e) de la partie 5 de la présente notification.  
9 Correspond à l'alinéa h) de la section 5 de la présente notification.  
10 Correspond à l'alinéa i) de la section 5 de la présente notification.  
11 Correspond à l'alinéa l) de la section 5 de la présente notification . Dans la pratique, cette incitation 
n'a été demandée par aucun bénéficiaire et n'est donc pas appliquée depuis plusieurs années.  
12 Correspond à l' alinéa m) de la section 5 de la présente notification.  G/SCM/N/343/CRI  
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  des ressources humaines , à une plus grande ouverture commerciale et à des conditions solides pour 
l'installation des entrep rises. Les exportations de marchandises d ans le cadre du  régime de s zones 
franche s au cours des trois dernières années sont présentées dans le tableau ci -dessous:  
Tableau 1. Costa Rica: Exportations de marchandises dans le cadre du régime des zones 
franches (2016 -2019)  
 2016  2017  2018  2019  
Valeur des exportations 
(millions de $EU) 4 715 5 110 5 669 6 100 
Croissance  
(%)**  13 8 11 8 
Source : PROCOMER, B ilan des zones franches : bénéfice net du régime pour le Costa Rica .13 
 
* Chiffres préliminaires sujets à révision.  
** Chiffres calculés à partir de données communiquées par PROCOMER.  
 
II. RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  
1. Description de la subvention  
 
Le régime de perfectionnement actif est le régime douanier qui permet de recevoir des marchandises 
sur le territoire douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant 
la constitution d'une garantie . Ces marchandises doivent avoir été soumises à un processus de 
transformation, réparatio n, reconstruction, montage, assemblage ou incorporation dans des 
ensembles, machines, matériel de transport en général ou appareils de haute complexité, dans les 
conditions définies par la réglementation et selon les dispositions établies à cet effet par l 'organe 
administrateur compétent.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
La présente notification décrit le  régime de perfectionnement actif pour l'année civile 2019 . 
 
3. Objectif général  
 
Le régime de perfectionnement actif vise à encourager la p roduction, l'emploi , les investissements 
étrangers directs et les investissements nationaux . Tous ces éléments participent à la réalisation des 
objectifs de développement national tels que l'amélioration du niveau de vie de la population, 
l'augmentation de s niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amélioration de la productivité et 
de la compétitivité du pays sur le plan international.  
 
4. Fondement et législation  
 
• Loi générale n° 7557 du 2 0 octobre  1995 sur les douanes, chapitre VI (Régimes de 
perfecti onnement)14 et modifications y relatives.  
• Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes – Décret exécutif n°  25270 -H 
du 28 juin 199615, chapitre XIII (Régime de perfectionnement actif) et modifications y 
relatives.  
• Règlement relatif au régime de perfectionnement acti f – Décret exécutif n° 40198 du 
13 décembre  201616 
 
13 Document disponible à l'adresse suivante:  
https://www.procomer.com/uploads/downloads/2bdf7ec8d4b97404799810951bb85752f95e5215.pdf . 
14 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Ric a G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles.  
15 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les  archives de la Division des règles.  
16 Le texte complet est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/299/CRI -G/SCM/N/315/CRI du 
23 octobre 2017.  G/SCM/N/343/CRI  
- 10 - 
  5. Forme de la subvention, bénéficiaires et mécanisme  
 
Pour pouvoir bénéficier du régime de perfectionnement actif, les entreprises devront choisir l'une 
des modalités existantes:  
 
• 100% de réexportation : les entreprises qui adoptent cette modalité ne pourront pas 
vendre leurs produits sur le marché national.  
• Réexportation et vente dans le pays : cette modalité permet aux entreprises de vendre 
leurs marchandises sur le marché national  ou simplement de les réexporter.  
Les entreprises qui adoptent la modalité de vente dans le pays devront acquitter la totalité des taxes 
correspondant à l'importation définitive des marchandises . Au moment de l'admission des machines 
et matériels bénéficia nt du régime, elles devront également acquitter la partie des taxes 
correspondantes, en fonction du pourcentage de ventes sur le marché national par rapport aux 
ventes totales de l'entreprise.  
 
Les bénéficiaires du régime sont tenus, entre autres:  
 
• de présenter des rapports sur toutes leurs opérations à la Direction des régimes 
spéciaux de la PROCOMER;  
• de tenir un registre des opérations effectuées dans le cadre de ce régime;  
• de demander à la Direction générale des douanes, avant le début des opérations , 
l'autorisation d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière;  
• d'entreposer les marchandises admises au bénéfice du régime dans les locaux ou les 
usines autorisés;  
• d'effectuer un contrôle séparé des inventaires et des registres comptables  des 
opérations effectuées dans le cadre du régime;  
• respecter la législation douanière.  
 
6. Estimation de la subvention  
 
On ne dispose pas de renseignements pour estimer le montant de la subvention qui est accordée au 
titre de ce régime.  
 
7. Durée de la subvention  
 
Les avantages de ce régime s'appliquent lorsque l'autorisation d'entreprendre des activités dans le 
cadre du régime de perfectionnement actif est délivrée . Exception faite de la révocation par le 
Ministère du commerce extérieur de l'autorisatio n de bénéficier du régime ou du renoncement de la 
part de l'entreprise bénéficiaire, les avantages conférés par ce régime ont une durée illimitée.  
 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
 
La valeur des exportations de marchandises du régime de perfecti onnement actif est présentée dans 
le tableau ci -dessous:  
Tableau 2. Costa Rica: Exportations de marchandises dans le cadre du régime de 
perfectionnement actif (2016 -2019)  
 
2016  2017  2018  2019  
Valeur des exportations 
(millions de $EU) 131 157 144 151 
Croissance  
(%)**  12 20 -8 5 
Source : Annuaire statistique  2018, Agence pour la promotion du commerce extérieur , PROCOMER.  
* Chiffres prélimina ires sujets à révision . 
** Chiffres calculés à partir de données communiquées par PROCOMER.  G/SCM/N/343/CRI  
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  III. PÊCHE  
Cette section présente les données relatives à la  production, aux exportations et aux importations 
du secteur national de la pêche  pour les années passées . En outre, les programmes de subventions 
spécifiques accordés à ce secteur dans le cadre de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires sont présentés en détail.  
 
Tableau 3. Costa Rica: Produc tion des principaux group es commerciaux du secteur 
national de la pêche (tonnes) (2015 -2019)  
Espèce  2015  2016  2017  2018  2019a/  
Crust acés 971,6  710,4  - - - 
Poissons à écailles  2 804,2  2 407,3  128,8  80,4 131,6  
Mollusques  47,5  4,1  - - - 
Poissons pé lagiques 6 160,4  4 325,3  5 337,4  7 207,3  5 441,7  
Requins  3 792,9  3 412,4  3 324,5  2 684,4  3 122,9  
Autres  5,2  2,8  - - - 
Total  13 781,7  10 862,3  8 790,7  9 972,1  8 696,2  
a/ Données préliminaires . 
Source : Secrétariat exécutif de planification sectorielle agricole (SEPSA), à partir de renseignements 
communiqués par le Département de la pêche de l'INCOPESCA.  
Tableau 4. Costa Rica: Statistiques du commerce international du sous -secteu r de la 
pêche (2015 -2019)  
Secteur de la pêche  2015  2016  2017  2018  2019  
Millions de $EU 
Exportations  99,34  83,23  88,99  98,61  88,96  
Importations  76,61  81,06  91,20  86,71  77,10  
Tonnes  
Exportations  13 423,97  11 355,83  12 401,87  13 954,27  12 532,10  
Importations  32 168,20  30 340,79  33 421,09  29 904,63  26 859,17  
Source : Chiffres calculés à partir de données communiquées par la Banque centrale du Costa R ica (BCCR ) et 
par PROCOMER.  
Note: Les chiffres incluent tous les produits relevant du chapitre 3 du Système harmonisé . 
 
A. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE CARBURANT (TARIFICATION 
 DIFFÉRENCIÉE)  
1. Description de la subvention  
 
La flotte de pêche nationale non sportive achètera à la Raffinerie du pétrole du Costa Rica (RECOPE) 
le carburant (essence et diesel) à un prix compétitif par rapport au prix international, qui comprend 
uniquement les éléments suivants:  
 
i. La valeur du coût du produit (Produit raffiné : montant de la facture d'achat . Produit 
non raffiné : coût du raffinage au Costa Rica).  
ii. Le fret jusqu'au port de destination au Costa Rica.  
iii. Les assurances concernant le carburant.  
iv. Le coût du transport du produit final au sein du territoire national jusqu'au point de 
distribution.  
v.  Le coût du stockage et du pompage pour l e site  où la vente es t faite . Ces valeurs sont 
fixées sur la base du coût moyen des importations du mois précédent ou des tout 
derniers renseignements similaires disponibles.  
 G/SCM/N/343/CRI  
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  L'Institut costaricien de la pêche et de l'aquaculture (INCOPESCA) est l'autorité responsable de 
l'administration et du contrôle de l'utilisation efficace du carburant destiné aux activités de pêche 
non sportive.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
La présente notification contient une description du programme de subventions pour le carburant 
(tarification différenciée) pour l'année civile 2019.  
 
3. Objectif général  
 
Conformément à la Loi n° 8436, l'activité de pêche est déclarée d'utilité publique et d'intérêt social, 
tout comme l'est l'intérêt national à promouvoir et à développer cette activité et l'industrie connexe . 
En ce sens, cette subvention est destinée à renforcer l'activité de ce secteur, notamment en ce qui 
concerne sa capacité à créer des possibilités  d'emploi dans les communautés côtières ayant peu de 
possibil ités de générer  des revenus et, par conséquent, présentant des niveaux élevés de 
vulnérabilité économique et sociale.  
 
4. Fondement et législation  
 
• Article 45 de la L oi n° 7384 portant création de l'Institut costaricien de la pêche et de 
l'aquaculture  (INCOPESCA),  publiée au Journal officiel n°  62 du 2 9 mars 1994. 
• Article 123 de la Loi n° 8436 sur la pêche et l'aquaculture, publiée au Journal officiel 
n° 78 du 2 5 avril 2005. 
• Loi n° 9134 sur l'interprétation authentique de l'article  45 de la Loi n° 7384 et de 
l'article  123 de la L oi n° 8436, publiée au Journal officiel  n° 113 du 13 juin 2013. 
• Réforme du Règlement pour la réglementation et le contrôle de l'utilisation efficace du 
carburant à un prix compétitif, destiné à la flotte nationale de pêche commerciale non 
sportive, dans les eaux sous juridiction ou en dehors de celles -ci. Accord du Conseil 
d'administration de l'INCOPESCA AJDIP/330 -2016, publié au Journal officiel n° 40 du 
24 février  2017. 
5. Forme de la subvention, bénéficiaires et mécanisme  
 
L'avantage du carburant à prix différencié est accordé aux personnes physiques ou morales qui 
possèdent des licences de pêche commerciale . Le Règlement pour la réglementation et le contrôle 
de l'utilisation efficace du carburant à un prix compétitif établit que chaque bénéficiaire peut effectuer 
la démarche pour obtenir le  carburant à un prix compétitif, soit personnellement, soit par 
l'intermédi aire de représentants – procurations spéciales, qui doivent être individuelles ou collectives 
lorsque la démarche  est effectuée par l'intermédiaire d'organisations.  
 
6. Estimation de la subvention  
 
On trouvera ci -après le montant estimé de la subvention an nuelle accordée aux pêcheurs par le biais 
d'un prix compétitif:  
Tableau 5. Costa Rica: Subvention accordée aux pêcheurs par le biais d'un prix 
compétitif (2015 -2019)  
Année  Millions de $EU 
2015 2,20 
2016 1,93 
2017 1,62 
2018 1,37 
2019 1,09 
Source:  RECOPE.  G/SCM/N/343/CRI  
- 13 - 
  7. Durée de la subvention  
Les avantages s'appliquent dès la création du programme pour une durée indéterminée.  
 
B. EXONÉRATION  DE L'IMPÔT UNIQUE SUR LES COMBUSTIBLES  
1. Description de la subvention  
 
Est exonérée du paiement de l'impôt unique sur les combustibles la flotte de pêche nationale non 
sportive, conformément à la Loi n° 8114.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
La présente notification contient une description de l'exonération de l'impôt unique sur les 
combustibles  pour l'année civile 2019.  
 
3. Objectif général  
 
Conformément à la Loi n° 8436, l'activité de pêche est déclarée d'utilité publique et d'intérêt social , 
tout comme l'est l'intérêt national à promouvoir et à développer cette activité et l'industrie connexe . 
En ce sens, cette subvention est destinée à renforcer l'activité de ce secteur, notamment en ce qui 
concerne sa capacité à créer des possibilités d'em ploi dans les communautés côtières ayant peu de 
possibilités de générer des revenus et, par conséquent, présentant des niveaux élevés de 
vulnérabilité économique et sociale.  
 
4. Fondement et législation  
 
• Article 1 de la Loi n° 8114 sur la simplification et l'efficacité du système fiscal, publiée 
au Journal officiel n°  131 du 9 juillet  2001. 
5. Forme de la subvention, bénéficiaires et mécanisme  
 
L'avantage est accordé à la flotte de pêche nationale non sportive . Au moment de l'achat de diesel 
ou d'essence, les pêcheurs doivent présenter l'autorisation d'achat délivrée par l'INCOPESCA afin 
d'être exonérés de l'impôt unique sur les combustibles.  
 
6. Estimation de la subvention  
 
On trouvera ci -après le montant estimé de la subvention annuelle ac cordée à la flotte de pêche  grâce 
à l'exonération de l'impôt unique sur les combustible s: 
Tableau 6. Costa Rica: Subvention accordée aux pêcheurs par le biais de l'exonération de 
l'impôt unique sur les combustibles (2015 -2019)  
Année  Millions de $EU 
2015 9,59 
2016 10,33  
2017 10,02  
2018 7,07 
2019 6,90 
Source:  RECOPE.  
7. Durée de la subvention  
Les avantages s'appliquent dès la création du programme pour une durée indéterminée.  
 
  G/SCM/N/343/CRI  
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 32.6 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
Le Costa Rica présente cette notification conformément au paragraphe 6 de l'article 32 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires.  
 
1. Description générale  
 
Les modifications réglementaires détaillées ci -après constituent des ajustements appliqués à l a 
catégorie des services relevant du régime de zone franche entre 2018 et 2020 . Elles portent  sur des 
aspects spécifiques  dont les caractéristiques ont été jugées  incompatibles avec les normes 
internationales établies dans le cadre de l'action 5 du Plan d'action de lutte contre l'érosion de la 
base d'imposition  et le transfert des bénéfices (connu sous le nom de BEPS), que le pays a corrigé . 
Bien qu'il s'agisse de  modifications  qui n'ont aucun rapport avec les Accords de l'Organisation 
mondiale du commerce, le Costa Rica a décidé de les signaler dans ce cadre, dans un esprit de 
transparence maximale vis -à-vis des Membres et du grand public.  
 
Les modifications ont été apportées à deux niveaux : la premi ère modification,  d'ordre législatif, a 
pris la forme d 'une révision de la Loi sur le régime de s zones franche s au moyen  de la Loi n° 9689 
du 24 mai 2019; et la second e, d'ordre administrati f, s'est t raduite  par trois r évisions  du Règlement  
au moyen des  Décrets exécutifs n° 41.346 -H-COMEX, 41.783 -COMEX -H et 42.189 -COMEX H, du 
4 octobre  2018, du 4 juin 2019 et du 1 2 février  2020, respectivement . Grâce à ces textes normatifs, 
les caractéristiques du régime jugées incompatibles ont été éliminées, assurant ainsi l'ajustement 
nécessaire pour satisfaire aux critères de non -compartimentation (" ring -fencing "), de substantialité 
et de transparence, établis par les normes internationales . 
 
2. Teneur précise des modifications  
 
a) Décret exécutif n°  41.346 -COMEX -H du 4 octobre  2018: Modification du 
Règlement de la Loi sur le régime des zones franches n°  34.739 -COMEX -H du 
29 août 2008 (publié au Journal officiel n° 195 du 2 3 octobre  2018).  
 
 Grâce à cette  modification , la réglementation a été adaptée aux normes  défini es en 
termes de fond et de transparence . Plus précisément, des définitions ont été introduites 
dans le  Règlement  afin de préciser les notions d'activité autoris ée et d'employés 
qualifiés  en établissant des paramètres pour g arantir que l'activité exonérée a 
effectivement lieu dans la juridiction concédante et que les ressources utilisées pour la 
mener à bien sont cohérentes pour son développement.  
 
b) Loi n°  9689 du 2 4 mai 2019: M odification de la Loi n°  7210 du 
23 novembre  1990 sur le régime des zones franches  pour assurer le respect 
des normes internationales établies par l'Organisation de coopération et de 
développement économiques dans le cadre inclusif du  Plan d'action de lutte 
contre l'érosion de la base d'imposition (publié e au Journal officiel n° 99 du 
29 mai 2019).  
 
Grâce à cette modification, la caractéristique du régime qui touchait au critère de la 
non-compartimentation ( ring -fencing ) de l'action 5 du BEPS a été corrigée . Plus 
précisément, le plafond de ventes que les entreprises bénéficiaires relevant de la 
catégorie des services du régime pouvaient effectuer sur le marché local (50 %) a été 
supprimé . En outre, des règles ont été établies pour assurer à ces ventes un traitement 
fiscal équivalant à celui accordé aux exportations de ces entreprises.  
 
En outre, une nouvelle prescription a été établie pour cette catégorie : se conformer au 
nouvel Indice d'admissibilité stratégique pour les entreprise s de services (IEES) 
introduit par cette réforme, dont le développement a été délégué à la voie 
réglementaire.  
 
c) Décret exécutif n°  41.783 -H-COMEX du 4 juin 2019: M odification du 
Règlement de la Loi sur le régime des zones franches n°  34.739 -COMEX -H du 
29 août 2008 (publié au Journal officiel n° 114 du 1 9 juin 2019).  
 G/SCM/N/343/CRI  
- 15 - 
  Grâce à cette modification, l'obligation de présenter les prévisions de ventes sur le  
marché local, qui devait auparavant être remplie par les entreprises de services 
bénéficiaires devant  l'administrateur du régime,  l'Agence pour la promotion du 
commerce extérieur  du Costa Rica – PROCOMER, a été supprimée . Comme elle 
représentait une charge administrative applicable uniquement aux entreprises 
concernées par la restriction des ventes prévue par la  Loi, avant la réforme décrite à 
l'alinéa  a), elle a été considérée comme une caractéristique potentiellement nuisi ble à 
la lumière du critère de non -compartimentation ( ring -fencing ) et a donc été abrogée.  
 
d) Décret exécutif n°  42.189 -COMEX -H du 2 0 décembre  2019: Modification du 
Règlement de la Loi sur le régime des zones franches n°  34.739 -COMEX -H du 
29 août 2008 (publié au Journal officiel n°  28 du 1 2 février  2020).  
 
Grâce à cette modification, les règlements nécessaires ont été élaborés pour appliquer 
l'IEES aux entreprises qui, désormais, choisissent d'entrer dans le régime de zone 
franche sous la catégorie des services . Principalement, un nouveau chapitre a été  ajouté 
au Règlement en vigueur , intitulé "Chapitre XXV – Sur l'indice d'admissibilité stratégique 
pour les entreprises de services (IEES) selon la classification prévue à l'alinéa  c) de 
l'article 17 de la Loi n° 7210 ". Ce chapitre établi t les règles pour se conformer à cet 
indice, qui a été construit et développé dans le texte suivant les  paramètres définis dans 
la Loi. En substance, les entreprises candidates doivent désormais appartenir à l 'un des 
secteurs stratégiques inscrits  dans la réglementation , et doivent respecter les 
prescriptions  en matière d'investissement dans le capital humain et physique que l a 
réglementation  développe, conformément aux niveaux qui y sont définis.  
 
Les modifica tions décrites ci -dessus figurent dans la dernière version de la Loi n° 7210 sur le régime 
des zones franches et dans la dernière version du Règlement de la Loi sur le régime des zones 
franches, qui peuvent être consultés aux adresses suivantes : 
 
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?nValor1=1
&nValor2=11593 . 
 
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?nValor1=1
&nValor2=64019 . 
 
__________