G/SPS/N/EU/545/Add.1  
22 juin 2022 
(22-4837) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 1 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Exigences relatives à l'introduction dans l'Union de certains fruits de Capsicum  (L.), Citrus  L., 
Citrus sinensis  Pers., Prunus persica  (L.) Batsch et Punica granatum  L. 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/545 (1 0 février 2 022) a été adoptée en tant 
que Règlement d'exécution (UE) 2022/959 de la Commission du 1 6 juin 2 022 modifiant 
l'annexe  VII du Règlement d 'exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences relatives 
à l'introduction dans l 'Union de certains fruits de Capsicum  (L.), Citrus  L., Citrus sinensis  Pers., 
Prunus persica  (L.) Batsch et Punica granatum  L. [J. O. L  165, 2 1 juin 2 022, page 30].  
Ce règlement s'appliquera à compter du 1 4 juillet 2 022. 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4216_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4216_00_f. pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4216_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présent ation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/EU/545/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission e uropéenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre orga nisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
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