WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
29 avril 2021 
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Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux   
 
  
PRÉSENTATION FACTUELLE  
ACCORD ENTRE LE MEXIQUE ET LE BRÉSIL  
(MARCHANDISES)  
Rapport du Secrétariat  
Révision  
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de complémentarité économique 
entre le Mexique et le Brésil, a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties . La présentation factuelle 
reprend dans la mesure du possible la terminologie utilisée dans l'Accord et dans les 
observations formulées, et n'impli que ni reconnaissance ni acceptation officielles de 
cette terminologie de la part du Secrétariat . Le rapport a été rédigé conformément aux 
règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux rég ionaux (WT/L/671) et n'implique donc, de la 
part du Secrétariat, aucun jugement de valeur quant au contenu de l'Accord.  
Les questions d'ordre technique concernant le présent rapport peuvent être adressées 
à Maria  Donner  Abreu (tél. : +41 22 739 5244) . Les questions d'ordre statistique 
concernant ce rapport peuvent être adressées à Thakur  Parajuli 
(tél.: +41 22 739 5473).  
  WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 2 - 
  Table des matières  
Page 
1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ................................ ................................ ...................  3 
2  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD ................................ ..............................  5 
2.1  Généralités  ................................ ................................ ................................ ..................  5 
3  DISPOSITIONS RE LATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ . 7 
3.1  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  ................................ ...........  7 
3.1.1   Dispositions générales  ................................ ................................ ................................  7 
3.1.2   Libéralisation du commerce et des lignes tarifaires  ................................ .........................  7 
3.1.3   Calendrier de libéralisation  ................................ ................................ ........................  10 
3.1.3.1   Brésil ................................ ................................ ................................ ...................  10 
3.1.3.2   Mexique  ................................ ................................ ................................ ...............  12 
3.1.4   Contingen ts tarifaires  ................................ ................................ ...............................  13 
3.2  Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ ..........  14 
3.3  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  ................................ .........  16 
3.4  Dispositions réglementaires de l'Accord  ................................ ................................ .........  16 
3.4.1   Normes  ................................ ................................ ................................ ..................  16 
3.4.1.1   Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ...... 16 
3.4.1.2   Obstacles techniques au commerce  ................................ ................................ .........  17 
3.4.2   Mécanismes de sauvegarde  ................................ ................................ .......................  17 
3.4.2.1   Sauvegardes globales  ................................ ................................ ............................  17 
3.4.2.2  Sauvegardes bilatérales  ................................ ................................ .........................  17 
3.4.3   Mesures antidumping et compensatoires  ................................ ................................ .... 18 
3.4.4   Subventions et aides d'État  ................................ ................................ .......................  18 
3.4.5   Procédures douanières  ................................ ................................ .............................  18 
4  DISPOSITIONS GENERALES DE L'ACCORD ................................ ................................ .. 19 
4.1  Transparence  ................................ ................................ ................................ .............  19 
4.2  Paiements cou rants et mouvements de capitaux  ................................ ............................  20 
4.3  Exceptions  ................................ ................................ ................................ .................  20 
4.4  Adhésion et retrait  ................................ ................................ ................................ ...... 20 
4.5  Cadre institutionnel  ................................ ................................ ................................ .... 20 
4.6  Règlement des différends  ................................ ................................ ............................  20 
4.7  Relation avec d'autres accords conclus par les Parties  ................................ .....................  21 
4.8  Marchés publics  ................................ ................................ ................................ ..........  23 
4.9  Droits de propriété intellectuelle  ................................ ................................ ...................  23 
4.10  Concurrence  ................................ ................................ ................................ .............  24 
4.11  Environnement  ................................ ................................ ................................ .........  24 
4.12  Travail  ................................ ................................ ................................ .....................  24 
4.13  Commerce électronique  ................................ ................................ .............................  24 
4.14  Petites et moyennes entreprises  ................................ ................................ .................  24 
ANNEXE  1 ................................ ................................ ................................ .......................  25  WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 3 - 
   
Faits essentiels  
 
Parties à l'Accord:  Brésil et Mexique  
 
Date de signature:  3 juillet  2002 
 
Date d'entrée en vigueur:  2 mai 2003 
 
Date de la notification:  30 juillet  2019 
 
Mise en œuvre intégrale:  2003  
 
 
Note générale : la position du Brésil est que l'Accord modifie le Traité de Montevideo 
de 1980 de  l'ALADI, dûment notifié (documents WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.52 et 
WT/COMTD/77) en pleine conformité avec la section D de la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des accords com merciaux régionaux (WT/L/671). 
Le Brésil rappelle que la notification figurant dans le document 
WT/COMTD/RTA7/N/1 a été adressée uniquement par le Mexique.  
 
1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  
1.1.  En 2019, le PIB du Brésil s'établissait à 1  839,8  milliards d'USD, tandis que celui du Mexique 
se chiffrait à 1 268,9  milliards d'USD .1  
1.2.  Le rang occupé par le Brésil dans le commerce international de marchandises en 2019 ne traduit 
pas ce niveau de PIB pl us élevé : le pays était en 27ème position pour les exportations et en 28ème pour 
les importations, tandis que le Mexique arrivait à la 11ème place pour les exportations et à la 
12ème pour les importations . Les importations des deux  Parties sont dominées pa r le secteur 
manufacturier (à hauteur d'environ 75 %), qui représente également l'essentiel des exportations du 
Mexique (80,5 %). Les exportations du Brésil sont moins concentrées et les produits agricoles 
constituent sa principale catégorie d'exportation (3 8,9%). 
1.3.  Les flux commerciaux entre les Parties sont importants . En 2019, le Mexique était le 
septième  marché d'exportation et le septième  plus grand fournisseur d'importations du Brésil . Pour 
sa part, le Brésil occupait la sixième  place des pays recevant de s exportations du Mexique, et la 
neuvième  place parmi ses fournisseurs d'importations.  
1.4.  Le graphique  1.1 présente les tendances en matière de commerce des marchandises entre les 
Parties et avec le reste du monde, entre 2000 et 2019 . Au cours de cette périod e, le Brésil a 
enregistré un excédent commercial global constant qui est devenu légèrement déficitaire en 2013, 
avant de rebondir . Au cours des premières  années suivant la conclusion de l'Accord et jusqu'en 
2009, le Brésil a affiché un excédent commercial constant avec le Mexique . Il a ensuite enregistré 
un déficit avant de retrouver un excédent en 2016 . Par la suite, les chiffres du commerce bilatéral 
ont fluctué . Le Mexique a affiché un déficit commercial global constant de faible envergure, ainsi 
qu'un déficit commercial avec le Brésil, à l'exception de la période  2011-2014.  
 
1 Les statistiques de la présente section proviennent des Profils commerciaux de l'OMC (2020) et de la 
base de données statistiques de l'OMC. Les données sur le PIB, qui proviennent de la Banque mondiale, sont 
aux prix courants. Les données des graphiques relatifs au commerce des marchandises prov iennent de la base 
de données Comtrade.  WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 4 - 
  Graphique 1.1 Brésil  – Mexique : commerce des marchandises au niveau bilatéral et avec 
le reste du monde (2000 -2019)  
 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.  
1.5.  La structure par produit des échanges entre le Brésil et le Mexique ainsi que leurs échanges 
commerciaux à l'échelle mondiale pendant les périodes  2000-2002 (cercle intérieur) et 2015 -2017 
(cercle extérieur) sont venti lés par section du Système harmonisé (SH) dans le graphique  1.2. 
1.6.  Les machines, les produits chimiques et les véhicules représentaient en moyenne plus des 
trois quarts des importations du Brésil en provenance du Mexique pendant les périodes  2000-2002 
et 201 5-2017. Cependant, la structure des importations a considérablement changé entre ces 
deux périodes : avec une part s'établissant à 35 %, les véhicules sont passés en tête des catégories 
de produits importés pendant la période  2015-2017 (contre 13 % en 2000 -2002).2 Les catégories de 
produits les plus exportées par le Mexique à l'échelle mondiale étaient les machines, les véhicules 
et les minéraux, représentant près des trois  quarts des exportations pendant les périodes 
considérées . Les catégories de produits l es plus importées par le Brésil à l'échelle mondiale étaient 
les machines, les produits chimiques et les minéraux.  
1.7.  Les principales importations du Mexique en provenance du Brésil pendant la période  2015-2017 
étaient les machines, les véhicules et les produ its chimiques . Au cours de la période  2000-2002, les 
véhicules étaient au premier rang des importations, suivis par les machines et les métaux . Les 
importations bilatérales se sont diversifiées au cours des deux  périodes, les trois principales 
catégories de produits importé es représentant près des trois  quarts des importations en 2000 -2002, 
puis moins de la moitié en 2015 -2017. Les catégories de produits les plus exportées par le Brésil à 
l'échelle mondiale au cours de la pério de la plus récente étaient les minéraux, les légumes et les 
préparations alimentaires, qui représentaient près de la moitié de ses exportations ; au cours de la 
première  période, les exportations de véhicules étaient supérieures à celles de légumes . Les 
principales importations du Mexique au niveau mondial – machines, véhicules et métaux et 
minéraux  – représentent plus de la moitié du total.  
 
2 Cette augmentation est peut -être due à l'accord entre le MERCOSUR et le Mexique. Voir le 
paragraphe  3.2.  
01234567
050100150200250300350400450500
2000
2002
2004
2006
2008
2010
2012
2014
2016
2018Mexique 2000 -2019
(Milliards d'USD)
Importations en provenance
du Brésil (axe de droite)
Exportations vers le Brésil
(axe de droite)
Importations totales
Exportations totales
01234567
050100150200250300350400450500
2000
2002
2004
2006
2008
2010
2012
2014
2016
2018Brésil 2000 -2019 
(Milliards d'USD)
Importations en provenance
du Mexique (axe de droite)
Exportations vers le Mexique
(axe de droite)
Importations totales
Exportations totalesWT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 5 - 
  Graphique 1.2 Brésil  – Mexique : composition par produit du commerce  des 
marchandises, moyenne annuelle, 2000 -2002 (cercle intérieur) et 2015 -2017 (cercle 
extérieur)  
 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.  
2  ÉLÉMENTS  CARACTÉRISTIQUES  DE L'ACCORD  
2.1  Généralités  
2.1.  L'Accord de complémentarité économique entre le Mexique et le Brésil (ci -après dénommé 
l'"Accord") a été signé le 3  juillet  2002 par les deux  Parties et est entré en vigueur le 2  mai 2003. Il 
a été conclu dans le cadre de l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI), en tant qu'Accord 
de complé mentarité économique (ACE) n°  53 (AAP.ACE n°  53). Trois protocoles additionnels ont été 
signés en 2002, 2003 et 2007, comme indiqué ci -après:  
Tableau 2.1: protocoles additionnels à l'Accord entre le Brésil et le Mexique  
Instrument juridique  Date de signature  Date d'entrée en vigueur  
Premier protocole additionnel  3 juillet  2002 20 août 2006 
Deuxième  protocole additionnel  31 mars 2003 2 mai 2003 
Troisième  protocole additionnel  4 mai 2007 25 juin 2007 
Source:  Site Web du Secrétariat de l'ALADI.  
2.2.  L'Accord est également lié à l'ACE n°  54 entre le MERCOSUR et le Mexique (AAP.ACE n°  54), 
de portée plus vaste . L'ACE n°  54 est un accord -cadre au titre duquel chaque État membre du 
2 3 2 3 
4 
3 2 
11 
21 41 8 344
3
8
5
6
5
2
8 231812Importations du Mexique en 
provenance du Brésil4
15
16
52243384532
15
20
63 6261036Importations mondiales du Brésil
23
27
6
243713333
16
4
6
2635424Importations du Brésil en 
provenance du Mexique
Total: 
2000 -2002: 0,7 milliard d'USD 
2015 -2017: 4,0 milliards d'USD
Total: 
2000 -2002: 2,2 milliards d'USD 
2015 -2017: 4,9 milliards d'USDTotal: 
2000 -2002: 52,9 milliards d'USD 
2015 -2017: 153,2 milliards d'USD 
5
8
12
3
9
53242310131387
17
12
1853428897Exportations mondiales du Brésil
Total: 
2000 -2002: 57,9 milliards d'USD 
2015 -2017: 198,0 milliards d'USD223
6
7
3
6
8
4111326222
8
7
7
2
3
8
3810426Importations mondiales du 
Mexique
Total: 
2000 -2002: 170,5 milliards d'USD 
2015 -2017: 400,9 milliards d'USD22
9
3
2
7
4
421833443
7
3
3
2
2
4
3725434Exportations mondiales du 
Mexique
Total: 
2000 -2002: 161,8 milliards d'USD 
2015 -2017: 388,0 milliards d'USD
WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 6 - 
  MERCOSUR a conclu un accord préférentiel bilatéral avec le Mexique . Un accord entre le MERCOSUR 
et le Mexique, également au titre de l'ACE n°  54, prévoit un traitement préférentiel pour les produits 
automobiles ( AAP.ACE n°  55; voir le paragraphe  3.2.  ci-dessous ). 
2.3.  L'Accord a été notifié à l'OMC par le Mexique le 30  juillet  2019, au titre du paragraphe  4 a) de 
la Clause d'habilitation (WT/COMTD/RTA7/N/1) .3 Il a aussi fait l'objet d'une notification de  
modifications portant sur le Traité de Montevideo de l'ALADI (TM80), conformément au 
paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation, distribuée le 1 3 mars 2020 (sous la cote  
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 52).4 Les textes de l'Accord et des protocoles additionnels sont 
disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/vacewebR?OpenView&Start=1&Count=800&Expand=
22#22  
2.4.  La structu re de l'Accord et des protocoles est présentée dans l'encadré  2.1. 
Encadré 2.1 Structure de l'Accord  
Chapitres et annexes  Titre  
Chapitre  I Objectifs et dispositions initiales  
Chapitre  II Préférences tarifaires  
Chapitre  III Disciplines commerciales  
Chapitre  IV Règles d'origine et procédures douanières en matière de contrôle et de vérification 
de l'origine des marchandises  
Chapitre  V Mesures de sauvegarde  
Chapitre  VI Pratiques commerciales déloyales  
Chapitre  VII Coopération économique  
Chapitre  VIII Normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité  
Chapitre  IX Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Chapitre  X Convergence  
Chapitre  XI Administration de l'Accord  
Chapitre  XII Régime de règlement des différends  
Chapitre  XIII Commission administrative  
Chapitre  XIV Entrée en vigueur  
Chapitre  XV Adhésion  
Chapitre  XVI Retrait  
Chapitre  XVII Dispositions transitoires  
Chapitre  XVIII  Dispositions finales  
Annexe  I Préférences tarifaires  
Annexe  II Règles d'origine spécifiques  
Protocoles additionnels  
 Premier  (Mécanisme de règlement des différends)  
 Deuxième  (Texte du certificat d'origine pour les produits visés par des contingents tarifaires)  
 Troisième  (Augmentation de la marge de préférence accordée par le Brésil à une  ligne 
tarifaire)  
2.5.  Dans le cadre des sessions de la Conférence d'évaluation et de convergence (Chapitre  X), les 
Parties examineront la possibilité d'une multilatéralisation progressive, à l'égard des autres membres 
 
3 Le Brésil a soul igné la nature unilatérale de cette notification . 
4 En outre, dans le contexte de l'ALADI, des renseignements sur l'accord en question sont donnés dans 
le document  WT/COMTD/ 77, distribué le 21 novembre 2012 . WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 7 - 
  de l'ALADI, du traitement préférentiel accordé au titre de l 'Accord.  En décembre 2020, cela n'avait 
pas été fait.   
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
3.1.  Les dispositions de l'Accord s'appliquent uniquement aux produits figurant à l'annexe  I. 
3.2.  Deux autres accords dans le cadre de l'ALADI concernent également le commerce préférentiel 
entre le Brésil et le Mexique, à savoir l'Accord de portée régionale n°  4 (AAR.PAR n°  4) et l'Accord 
entre le MERCOSUR et le Mexique (AAP.CE n°  55). Le PAR n°  4 (en vigueur depuis le 1er juillet  1984) 
établit u n système de préférences tarifaires régionales ; selon ses termes, le Brésil et le Mexique 
s'accordent réciproquement une marge de préférence de 20 % par rapport au taux NPF . Au titre de 
l'ACE n°  55, le commerce dans le secteur automobile (véhicules légers) entre le Brésil et le Mexique 
a été progressivement libéralisé et s'effectue en franchise de droits depuis la mi -mars 2019, après 
l'expiration des contingents bilatéraux . L'ACE n°  55 est entré en vigueur au niveau bilatéral le 
1er janvier  2003, et les disp ositions bilatérales applicables entre les deux  pays figurent dans son 
appendice  II. 
3.1  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
3.1.1   Dispositions générales  
3.3.  Le traitement préférentiel au titre de l'Accord est accordé par l'intermédiaire d' une marge de 
préférence par rapport au taux de droit NPF (articles  II-1 et II -2). Les produits visés par un 
traitement préférentiel et la marge de préférence correspondante sont indiqués à l'annexe  I de 
l'Accord ; initialement, le Brésil accordait des préfé rences pour 767  lignes et le Mexique pour 
770 lignes (au niveau à 8 chiffres de la nomenclature  NALADISA  1996) . À de très rares exceptions 
près, les préférences sont accordées pour les mêmes produits et la marge de préférence est 
identique.  
3.4.  Les Parties ne peuvent réduire ou supprimer unilatéralement la marge de préférence accordée 
au titre de l'Accord, sauf dans le cadre de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping ou de 
mesures compensatoires (article  II-4). Si une Partie augmente le taux NPF pour des produits visés 
par l'Accord, des négociations peuvent être tenues dans l'objectif de préserver l'équilibre des 
concessions.  
3.5.  Les Parties sont convenues que le traitement national s'applique conformément aux disciplines 
de l'article  III du GATT de 1994 (arti cle III-1). 
3.6.  L'article  III-2 contient une interdiction générale d'appliquer aux importations de toute 
marchandise de l'autre Partie des obstacles non tarifaires, à moins qu'ils soient compatibles avec les 
règles de l'OMC . À la demande d'une Partie, l'autre Partie doit fournir des renseignements sur toutes 
les mesures, restrictions ou interdictions appliquées à l'importation de marchandises dont 
l'exportation présente un intérêt pour la première  Partie.  
3.7.  L'Accord ne s'applique pas aux produits usagés ou remanu facturés (article  I-4). 
3.1.2   Libéralisation du commerce et des lignes tarifaires  
3.8.  Les marges de préférence accordées au titre de l'Accord se situent entre 20 % et 100 % 
(tableau  3.1). Des contingents tarifaires sont aussi accordés par les deux  Parties ; ils portent sur 
sept lignes tarifaires dans le cas du Brésil et sur six  dans le cas du Mexique . Comme indiqué dans le 
Tableau 3.1, la réciprocité est presque intégrale s'ag issant du nombre de lignes bénéficiant des 
diverses marges de préférence, et près de la moitié des lignes tarifaires visées sont passées en 
franchise de droits à l'entrée en vigueur de l'Accord.  
3.9.  Les préférences ont été pleinement mises en œuvre dès l'entré e en vigueur de l'Accord . Dans 
le cadre de celui -ci, l'ajout de produits devant être libéralisés ou l'augmentation de la marge de 
préférence sont prévus ; en 2007, le Brésil a ainsi porté la marge de préférence pour l'acide 
téréphtalique et ses sels (positi on 2917.36.00 du SH) de 40 % à 100 %. WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 8 - 
  Tableau 3.1 Préférences accordées au titre de l'annexe  I de l'Accord  
Marge de 
préférence  Brésil  Mexiquea 
Nombre de lignes  
(totales ou 
partielles)  Part (%) des 
lignes  Nombre de lignes  
(totales ou 
partielles)  Part (%) des 
lignes  
20% 63 8,2%  63 8,2%  
25% 26 3,4%  26 3,4%  
30% 126 16,4%  126 16,4%  
40% 26 3,4%  27 3,5%  
45% 6 0,8%  6 0,8%  
50% 92 12,0%  92 12,0%  
60% 50 6,5%  50 6,5%  
70% 16 2,1%  16 2,1%  
75% 1 0,1%  1 0,1%  
80% 10 1,3%  10 1,3%  
100%  345b 44,9%  346 45,0%  
Contingents 
tarifaires  7 0,9%  6 0,8%  
Total  768 100,0%  769 100,0%  
a Y compris quelques lignes pour lesquelles seule la composante ad valorem  des droits composites est 
réduite (respectivement 1, 4, 6 et 4  lignes avec des marges de préférence de 20 %, 30%, 50% et 
100%). 
b Y compris une ligne pour laquelle la marge de préférence initiale était de 40 %, mais a ensuite été 
portée à 100 %. 
Note:  Sur la  base de la nomenclature initiale de la NALADISA  1996 figurant dans l'Accord.  
Source:  Site Web du "Secretaria Especial de Comércio Exterior e Assuntos Internacionais" (SECINT) du 
Brésil.5 
3.10.   Cette présentation factuelle expose la libéralisation réalisée dans le cadre de l'Accord en 2018, 
sur la base de la nomenclature du SH2017 pour le Brésil et du SH2012 pour le Mexique .6 Le 
tableau  3.2 résume la libéralisation réalisée dans le cadre de l'Accord à partir des droits NPF 
appliqués en 2018, tandis  que les tableaux  3.3 et 3.4 fournissent des renseignements 
supplémentaires sur la libéralisation de chaque Partie, en établissant également un lien avec les 
données relatives aux importations pour la période  2015-2017.  
3.11.   Le tableau  3.2 montre qu'environ 12 % des lignes tarifaires des Parties bénéficient de 
préférences tarifaires . Cependant, à la lumière de la structure des droits NPF de chaque Partie, le 
caractère préférentiel des concessions varie : dans le cas du Brésil, 6,9 % de ces lignes étaient déjà 
en franchise de droits sur une base NPF en 2018, tandis que dans le cas du Mexique, 65,7 % des 
lignes étaient en franchise de droits .7 Par conséquent, en 2018, le Mexique bénéficiait dans la 
pratique d'un traitement préférentiel visant 11,2 % du tarif douanier d u Brésil, tandis que le chiffre 
correspondant pour le Brésil s'établissait à 4,2 %. 
Tableau 3.2 Résumé des engagements tarifaires au titre de l'Accord par rapport aux 
droits NPF de 2018  
Élimination et réducti on des droits de douane  Brésil (SH2017)  Mexique (SH2012)  
Lignes tarifaires visées par l'Accord  1 238 (12,1%)  1 530 (12,2%)  
Dont:    
  En franchise de droits sur une base NPF  86 1 005 
 Entièrement libéralisées  397 178 
 Soumises à des taux réduits (totalité des produits)  672 285 
 Soumises à des taux réduits (partie des produits)  83 62 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données de la BDI de l'OMC, du site Web du SECINT du Brésil 
et des données communiquées par les autorités mexicaines.  
 
5 Adresse consultée: http://www.mdic.gov.br/arquivos/ace53anexo1.pdf . 
6 Les adaptations successives de la NALADISA  1996 au SH2012 et au SH2017 ont été effectuées sur la 
base des tables de concordances communiquées par les Parties ou publiées sur le site web de l'ALADI.  
7 Il se pourrait que cette situation ait toutefois été différente au moment de la conclusion de l'Accord.  WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 9 - 
  3.12.   En 2018, les droits NPF appliqués par le Brésil visaient 725  lignes tarifaires en franchise de 
droits (7,1 % du tarif douanier)8, ce qui correspondait à 6,3 % de ses importations en provenance du 
Mexique lors de la période  2015-2017. En 2018, le Brésil a accordé au Mexique le traitement en 
franchise de droits au titre de l'Accord pour 397  lignes tari faires supplémentaires (soit 3,9 %), ce qui 
représentait 9,6 % des importations du Brésil en provenance du Mexique . En outre, des préférences 
n'allant pas jusqu'à la franchise de droits ont également été accordées au Mexique, visant 
672 produits/lignes tarif aires dans leur intégralité et 83  autres produits de façon partielle (7,3 % des 
lignes tarifaires)9; ces produits représentaient 4,4 % des importations en provenance du Mexique 
pour la période  2015-2017. Globalement, les importations du Brésil en provenance  du Mexique qui 
étaient passibles de droits sur une base NPF représentaient environ les quatre  cinquièmes des lignes 
tarifaires et importations bilatérales du Brésil.  
Tableau 3.3 Brésil – engagements d'élimi nation et de réduction des droits de douane au 
titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges  
Élimination progressive des droits  Nombre de 
lignes  % des lignes 
totales du tarif 
douanier du 
Brésil  Importations du Brésil en 
provenance du Mexique  
(2015 -2017)  
Valeur  
(en millions 
d'USD)  % 
NPF 2018 (en franchise de droits)  725 7,1 254,2  6,3 
Élimination et réduction des droits 
de douane      
2018 (en franchise de droits)  397 3,9 389,0  9,6 
Restent passibles de droits  9 156 89,1 3 404,9  84,1 
Dont:      
 Taux réduits, totalité des produits  672 6,5 151,1  3,7 
 Taux réduits, partie des produitsa 83 0,8 28,2 0,7 
 Positions ex en franchise de droits  40 .. .. .. 
 Positions ex avec taux réduits  43 .. .. .. 
 Positions ex exclues  83 .. .. .. 
Exclues de l'Accord  8 401 81,8 3 225,6  79,7 
Total  10 278 100,0  4 048,0  100,0  
a Certaines parties de ces 83  produits/lignes tarifaires bénéficient d'un traitement préférentiel en 
franchise de droits ou de taux réduits . Il s'agit de 166  positions ex (en partie), dont 40  sont 
entièrement libéralisées, 43  bénéficient de taux réduits et 83  sont exclues de la libéralisation.  
.. Non disponible.  
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2017.  
 Droits de douane et données relatives aux importations concernant les chapitres  1 à 97 du SH.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données de la BDI de l'OMC et du site Web du SECINT du 
Brésil.  
3.13.   En 2018, le tarif douanier du  Mexique comptait 7  172 lignes tarifaires en franchise de droits 
NPF (57,2 % du tarif)10; 59,7% des importations en provenance du Brésil étaient admises sous ce 
régime pendant la période  2015-2017. La même année, 178  lignes supplémentaires (soit 1,4 % du 
tarif douanier) bénéficiaient de la franchise de droits au titre de l'Accord, permettant ainsi à 0,6 % 
d'importations supplémentaires en provenance du Brésil d'être admises en franchise de droits . En 
outre, des préférences n'allant pas jusqu'à la franch ise de droits ont également été accordées au 
Brésil, visant 285  produits/lignes tarifaires dans leur intégralité et 62  autres produits de façon 
partielle (2,8 % des lignes tarifaires)11; ces produits représentaient 1,9 % des importations en 
provenance du Bré sil pour la période  2015-2017. Globalement, les importations du Mexique en 
provenance du Brésil qui étaient passibles de droits sur une base NPF visaient environ les 
deux cinquièmes des lignes tarifaires et importations bilatérales du Mexique.  
 
8 En 2018, les droits NPF appliqués par le Brésil comprenaient 10  278 lignes au niveau à 8 chiffres, dont 
la tota lité était passible de droits ad valorem . 
9 Par exemple, pour la position  2009.90.00 du SH, la marge de préférence sur les mélanges de jus ne 
s'applique qu'aux produits ne contenant pas de jus d'orange.  
10 En 2018, les droits NPF appliqués par le Mexique co mprenaient 12  536 lignes au niveau des positions 
à huit  chiffres, dont 80 n'étaient pas ad valorem  (spécifiques, composites ou prohibées).  
11 Par exemple, s'agissant de la position  2005.99.99 du SH (autres légumes et mélanges de légumes), 
la marge de préfér ence est accordée pour tous les produits à l'exception des artichauts.  WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 10 - 
  Tableau 3.4 Mexique – engagements d'élimination et de réduction des droits de douane 
au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges  
Élimination progressive des droits  Nombre de 
lignes  % des lignes  
totales du tarif 
douanier du 
Mexique  Importations du Mexique en 
provenance du Brésil  
(2015 -2017)  
Valeur  
(millions d'USD)  % 
NPF 2018 (en franchise de droits)  7 172 57,2 2 701,9  59,7 
Élimination et réduction des droits 
de douane      
2018 (en franchise de droits)  178 1,4 26,2 0,6 
Restent passibles de droitsa 5 186 41,4 1 794,9  39,7 
Dont:      
 Taux réduits, totalité des produits  285 2,3 66,3 1,5 
 Taux réduits, partie des produitsb 62 0,5 16,2 0,4 
 Positions ex en franchise de droits  38 .. .. .. 
 Positions ex avec taux réduits  43 .. .. .. 
 Positions ex exclues  56 .. .. .. 
Exclues de l'Accord  4 839 38,6 1 712,4  37,8 
 12 536    
a Y compris 22  lignes visant des produits dont l'importation est prohibée.  
b Certaines parties de ces 62 produits/lignes tarifaires bénéficient d'un traitement préférentiel en 
franchise de droits ou de taux réduits . Il s'agit de 137  positions ex (en partie), dont 38  sont 
entièrement libéralisées, 43  bénéficient de taux réduits et 56  sont exclues de la libé ralisation.  
.. Non disponible.  
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2012.  
 Droits de douane et données relatives aux importations concernant les chapitres  1 à 97 du SH.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les autorités  mexicaines et la BDI 
de l'OMC.  
3.1.3   Calendrier de libéralisation  
3.1.3.1   Brésil  
3.14.   Le tableau  3.5 décrit les engagements d'élimination et de réduction des droits de douane du 
Brésil au titre de l'Accord, par section du SH . La majorité des lignes entièrement ou partiellement 
libéralisées figurent dans la section  VI, qui correspond aux produits des industries chimiques ou des 
industries connexes . Au Brésil, le taux NPF moyen (pour l'ensemble des produits, et pas seulement 
ceux visés par l'Accord) s'établissait aux  alentours de 6,8 %, tandis que le taux moyen des lignes 
passibles de droits visant les produits chimiques provenant du Mexique était de 6,5 %. Les 
sections  XVI (machines) et VI I (matières plastiques) bénéficient également d'un certain nombre de 
préférences accordées aux importations en provenance du Mexique . Le droit moyen définitif 
applicable aux lignes passibles de droits oscille entre 3,4 % dans la section  V (minéraux) et 25,4 % 
dans la section  XII (chaussures).  
Tableau 3.5 Brésil : engagements d'élimination et de réduction des droits de douane au 
titre de l'Accord, par section du SH  
Section 
du SH  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
de 
lignes  Lignes en franchise de 
droits  Lignes restant passibles 
de droits au titre de 
l'Accord  Droit moyen 
définitif  
(lignes 
passibles de 
droits)  NPF 2018  Au titre de  
l'Accord  Passibles 
de droits  Avec des 
taux réduitsa 
I 9,4 520 35  485  1 10,0 
II 7,7 411 69 25 317  7 9,3 
III 9,5 74   74  1 9,5 
IV 15,1 322  19 303  80 13,5 
V 2,4 208 69 13 126  12 3,4 
VI 6,8 3 035 101 184 2 750  324 6,5 
VII 11,2 431 4 6 421  114 10,3 
VIII 11,5 113   113  11,5 
IX 7,9 157   157  7,9 
X 11,2 222 10 2 210  2 11,8 
XI 25,4 1 055   1 055  50 25,2 
XII 25,4 70   70  1 25,4 WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 11 - 
  Section 
du SH  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
de 
lignes  Lignes en franchise de 
droits  Lignes restant passibles 
de droits au titre de 
l'Accord  Droit moyen 
définitif  
(lignes 
passibles de 
droits)  NPF 2018  Au titre de  
l'Accord  Passibles 
de droits  Avec des 
taux réduitsa 
XIII 10,7 217 2 8 207  25 10,6 
XIV 9,6 64 6 4 54  2 10,5 
XV 11,9 738 12 27 699  12 12,2 
XVI 11,7 1 771 296 97 1 378  74 13,7 
XVII 18,2 230 33 7 190  2 21,3 
XVIII 12,5 450 84 3 363  17 15,0 
XIX 20,0 18   18  20,0 
XX 19,2 165 4 2 159  31 18,6 
XXI 4,0 7   7  4,0 
Total  11,6 10 278 725 397 9 156 755 12,2 
a Nombre de lignes tarifaires assujetties à des taux réduits qui s'appliquent à tout ou partie des 
produits.  
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2017.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données de la BDI de l'OMC et du site Web du SECINT du 
Brésil.  
3.15.   Le Error! Reference source not found. Graphique 3.1 présente les taux de droits 
préférentiels et NPF moyens relatifs à 46  chapitres dans le cadre desquels des préférences sont 
accordées . Parmi les 1  152 lignes passibles de droits ( NPF 2018) visées par l'Accord, les produits 
photographiques ou cinématographiques relevant du chapitre  37 bénéficient de la marge de 
préférence moyenne la plus élevée, avec un droit préférentiel moyen s'établissant à 5,2 %, contre 
un droit NPF moyen de 9,5 %. Parmi les produits industriels bénéficiant des marges de préférence 
les plus élevées figurent également les jouets du chapitre  95 ainsi que les autres produits chimiques . 
S'agissant des produits agricoles, les marges de préférence les plus élevées visent les chapitres  20 
à 22 (les taux pré férentiels allant de 11,8 % à 17,8 %, contre des taux NPF moyens situés entre 
14,8% et 19,8 %). Aucune préférence n'est accordée dans le cadre des 51  chapitres restants du SH.  
Graphique 3.1 Brésil : moyenne des taux des lignes passibles de droits, par chapitre et 
section spécifiques du SH  
 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2017.  
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données de la BDI de l'OMC et du site Web du SECINT du Brésil.  
0%5%10%15%20%25%30%35%40%
05
08
09
12
15
16
17
19
20
21
22
23
25
26
27
28
29
32
33
34
35
36
37
38
39
40
47
54
55
59
62
65
68
70
71
74
79
81
82
83
84
87
90
94
95
96
IIIIII IV V VI VIIX XI XIII XV XVI XXMoyenne des droitsCentaines
Chapitre et section du SH
NPF Préférentiel
XII  
XIV  
XVII  
XVIIIWT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 12 - 
  3.1.3.2   Mexique  
3.16.   Les engagements d'élimination et de réduction des droits de douane du Mexique au titre de 
l'Accord, par section du SH, sont présentés dans le tableau  3.6. La majorité des lignes entièrement 
libéralisées relève des légumes de la section  II du SH, tandis que le plus grand nombre de lignes 
partiellement libéralisées correspond aux produits chimiques de la section  VI. Les sections du SH 
visées par les droits moyens définitifs les plus et les moins élevés pour les lignes passibles de droits 
sont identiques à celles du Brésil – 5,8% dans la section  V (minéraux) et 19,2 % dans la section  XII 
(chaussures).  
Tableau 3.6 Mexique : engagements d'élimination des droits de douane au titre de 
l'Accord, par section du SH  
Section 
du SH  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
de lignes  Lignes en franchise de 
droits  Lignes restant passibles de 
droits au titre de l'Accord  Droit 
moyen 
définitif  
(lignes 
passibles 
de droits)  NPF 2018  Au titre de  
l'Accord  Passibles de 
droits  Avec des 
taux réduitsa 
I 15,7 439 62  377  3 18,3 
II 11,7 519 117 62 340  10 15,0 
III 8,5 72 17  55  2 11,1 
IV 18,4 356 31 19 306  64 18,7 
V 0,3 219 211  8  4 5,8 
VI 1,4 2 865 2286 58 521 103 6,2 
VII 3,8 570 347  223  44 9,0 
VIII 4,8 124 92  32  19,0 
IX 6,7 188 66  122  10,3 
X 2,8 311 182  129  6,7 
XI 13,3 1 422 159  1 263  39 14,9 
XII 17,1 167 18  149  1 19,2 
XIII 5,8 313 161  152 18 11,8 
XIV 3,3 65 47 2 16  1 11,9 
XV 3,8 1 268 861  407  9 11,8 
XVI 2,7 2 492 1901 16 575  8 11,5 
XVII 7,6 402 200 13 189  7 14,9 
XVIII 2,6 450 319 3 128  8 8,7 
XIX 11,2 33 2  31  11,9 
XX 8,9 247 79 5 163  26 12,5 
XXI 0,0 14 14     
Total  5,7 12 536 7 172 178 5 186  347 13,1 
a Nombre de lignes tarifaires assujetties à des taux réduits qui s'appliquent à tout ou partie des 
produits.  
Note:  Le décompte des lignes tarifaires fait état de 22  lignes visées par une prohibition, qui relèvent des 
sections  I, II, VI, VIII et X du SH . Cependant, ces lignes ne sont pas prises en compte dans le calcul 
des droits moyens définitifs . Pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus et la 
composante  ad valorem  des taux alternatifs est prise en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les autorités mexicaines et la BDI 
de l'OMC.  
3.17.   Le Graphique 3.2 présente les taux de droits préférentiels et NPF moyens relatifs à 
43 chapitres dans le cadre desquels des préférences sont accordées . Parmi les 525  lignes passibles 
de droits ( NPF 2018) visées par l'Accord, la marge de préférence moyenne l a plus élevée correspond 
aux préparations de légumes et préparations alimentaires des chapitres  20 et 21 (les taux 
préférentiels moyens s'établissant à 16,6 % et 15,5 %, contre des taux NPF moyens de 20 % et 
18,3%). En ce qui concerne les produits industriels , les marges de préférence les plus élevées 
correspondent aux produits chimiques de la section  VI du SH, en particulier aux chapitres  35 
(matières albuminoïdes) et 37 (produits photographiques ou cinématographiques) – les taux 
préférentiels moyens s'établi ssant à 4,5 % et 4,4 %, contre des taux NPF de 6,2 % et 6%. Aucune 
préférence n'est accordée dans le cadre des 54  chapitres restants.  WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 13 - 
  Graphique 3.2 Mexique : moyenne des taux des lignes passibles de droits, par chapitre et 
section spécifiques du SH  
 
*  Lignes tarifaires visées par une prohibition à l'importation uniquement.  
Note:  Y compris 22  lignes visées par une prohibition, qui relèvent des sections  I, II, VI, VIII et X du SH . 
Pour le calcul des moyennes, les lignes visées par une prohibition et les taux spécifiques sont exclus, 
et la composante ad valorem  des taux alternatifs est prise en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base  de données communiquées par les autorités mexicaines et la BDI 
de l'OMC.  
3.1.4   Contingents tarifaires  
3.18.   Le Tableau 3.7 contient des renseignements détaillés sur les contingent s tarifaires qui sont 
échangés au titre de l'Accord . Les Parties s'accordent réciproquement des contingents tarifaires 
visant six  produits industriels ; dans le cas de deux  produits, le taux contingentaire est nul, tandis 
que pour les quatre  autres, la marg e de préférence oscille entre 50 % et 70% du taux  NPF applicable 
au droit contingentaire, et entre 20 % et 40 % du taux NPF applicable au droit hors contingent . En 
outre, le Brésil accorde au Mexique un contingent tarifaire saisonnier pour l'ail, avec une franchise 
de droits dans les limites du contingent.  
Tableau 3.7 Contingents tarifaires au titre de l'Accord  
Produit  Quantité annuelle (tonnes 
métriques) Taux applicable dans le cadre 
des contingents  
Taux 
contingentaire  Taux hors 
contingent  
Brésil uniquement  
Aulx 
 0703.20.00  1 300, du 1er mars au 15  juillet  En franchise de 
droits  NPF 
Brésil et Mexique  
Sulfures de sodium  
 2830.10.00  6 000  En franchise de 
droits  Marge de 
préférence de 
40% 
Téréphtalate de diméthyle  
 2917.37.00  35 000 En franchise de 
droits  Marge de 
préférence de 
20% 
0%5%10%15%20%25%30%35%
05
07
08
09
15
17
19
20
21
22
23
25
27
28
29
30
32
33
34
35
36
37
38
39
40
54
55
59
62
65
68
70
71
74
82
83
84
85
87
90
94
95
96
IIIIII IV V VI VII XI XIII XV XVI XXMoyenne des droitsCentaines
Chapitre et section du SH
NPF Préférentiel
XVII     
XVIII XII
XIVWT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 14 - 
  Produit  Quantité annuelle (tonnes 
métriques) Taux applicable dans le cadre 
des contingents  
Taux 
contingentaire  Taux hors 
contingent  
Pigments et préparations à base de 
dioxyde de titane  
 3206.11.00  20 000 
15 000 pour les produits d'une 
dimension de particule moyenne 
de 6 microns ou plus, avec ajout 
de modificateurs  Marge de 
préférence de 
50% Marge de 
préférence de 
30% 
Polystyrène d'emploi général  
 3903.19.10  4 000 Marge de 
préférence de 
60% Marge de 
préférence de 
25% 
Polyéthylène téréphtalate  
 3907.60.00  6 000 Marge de 
préférence de 
70% Marge de 
préférence de 
25% 
Autres plaques, feuilles, pellicules, 
bandes et lames, en polypropylène  
 3920.20.10  2 000 Marge de 
préférence de 
60% Marge de 
préférence de 
30% 
Source:  Annexe  I de l'Accord.  
3.2  Règles d'origine  
3.19.   Les règles d'origine figurent au chapitre  IV. Les prescriptions de base pour qu'un produit soit 
considéré comme originaire, énoncées à l'article  IV-5, sont les suivantes:  
a. le produit doit être entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l'une ou des 
deux Partie s; 
b. il doit être produit entièrement sur le territoire de l'une ou des deux  Parties, exclusivement 
à partir de matières originaires ; ou 
c. il doit être produit entièrement sur le territoire de l'un e ou des deux  Parties à partir de 
matières non originaires conf ormes aux règles d'origine spécifiques énoncées dans 
l'annexe  II de l'Accord, à savoir:  
i. il doit avoir subi un changement de classification tarifaire et respecter d'autres 
prescriptions, ou  
ii. il doit avoir subi un changement de classification tarifaire et res pecter d'autres 
prescriptions, et la valeur des matières non originaires doit être inférieure à un certain 
seuil, ou  
iii. la valeur des matières non originaires doit être inférieure à un certain seuil et le produit 
doit respecter d'autres prescriptions, et  
iv. les matières doivent avoir subi un processus de production particulier (condition 
applicable aux produits chimiques relevant du chapitre  29). 
3.20.   Le principal critère auquel un produit fabriqué à partir de matières non originaires doit 
répondre pour acquérir la qu alité de produit originaire est le changement de classification tarifaire . 
Celui-ci s'applique généralement au niveau de la position du SH, mais des prescriptions au niveau 
de la sous -position et du chapitre sont également appliquées . L'article  IV-15 donne  une liste des 
opérations qui ne sont pas suffisantes pour conférer l'origine.  
3.21.   L'octroi du caractère originaire au produit à partir de la teneur en valeur régionale s'appuie 
sur une teneur maximale en éléments importés, généralement fixée à 50 % et, plus rarement, à 
40%. L'article  IV-6 prévoit que la teneur en valeur régionale est calculée soit à partir de la valeur 
transactionnelle soit à partir des autres méthodes établies dans l'Accord de l'OMC sur la mise en WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 15 - 
  œuvre de l'article  VII du GATT de 1994. La valeur des matières non originaires est ajustée sur une 
base c.a.f., tandis que la valeur du produit final est déterminée sur une base f.a.b.12 
3.22.   Le cumul bilatéral s'applique entre les deux  Parties (article  IV-9); un élargissement possible 
vers le cumul total est envisagé.  Des négociations visant à actualiser les dispositions sur les 
questions d'origine, y compris en ce qui concerne le "cumul", ont été menées; toutefois, en 
décembre  2020, elles n' étaient  pas finalisées. Compte tenu de ce qui préc ède, la disposition 
susmentionnée reste la même.  Le principe d'absorption – selon lequel la valeur des matières non 
originaires incorporées dans un autre produit qui a acquis le statut de produit originaire n'est pas 
prise en compte dans le calcul de la te neur en valeur régionale  – s'applique aussi (article  IV-6), y 
compris dans les cas où le produit est désigné comme "matière intermédiaire" . Cependant, 
lorsqu'une matière intermédiaire est soumise à une prescription relative à la teneur en valeur 
régionale,  son seuil de référence est fixé à 50 % et aucune autre matière autoproduite soumise à 
une telle prescription et utilisée dans la production de cette matière intermédiaire ne peut être 
désignée à son tour comme matière intermédiaire par le producteur (artic le IV-8). 
3.23.   Une règle de minimis  s'applique (article  IV-7), selon laquelle le produit est considéré comme 
originaire si la valeur de l'ensemble des matières non originaires qui ne satisfont pas au changement 
de classification tarifaire exigé est inférieure à  7% de la valeur transactionnelle, ajustée sur une 
base c.a.f. Dans le cas où le même produit est soumis à une prescription relative à la teneur en 
valeur régionale, cette valeur sera comptabilisée dans le calcul de la teneur en valeur régionale et 
toute p rescription additionnelle s'appliquera sans modification . La règle de minimis  ne s'applique pas 
aux matières textiles relevant des chapitres  50 à 63 du SH, ni aux matières non originaires utilisées 
dans la production des produits visés par les chapitres  1 à 27, à moins que ces matières ne relèvent 
d'une sous -position différente de celle du produit dont l'origine est à déterminer.  
3.24.   L'Accord n'autorise pas le perfectionnement passif . Le transit par le territoire de pays 
non-parties, avec ou sans transbordement , est autorisé à condition que le produit reste sous le 
contrôle et la surveillance de leurs autorités douanières ; si le transit est justifié pour des raisons 
géographiques ou liées au transport ; le produit ne doit pas être vendu ou utilisé dans le pays de 
transit et ne doit faire l'objet d'aucune transformation hors du territoire des Parties, autre que le 
chargement, le déchargement ou toute autre opération nécessaire pour le conserver en bon état ou 
le transporter (article  IV-18). 
3.25.   Un groupe de trav ail sur les règles d'origine et les procédures douanières est établi 
(article  IV-34). 
Encadré 3.1 Les règles d'origine en bref  
Caractéristiques fondamentales  
• Critères généraux par produit:  
o  Produits entièrem ent obtenus  
o  Changement de classification tarifaire, en général changement de position  
o  Teneur en valeur régionale – teneur maximale en éléments importés généralement de 
50% (40% dans de rares cas)  
• Cumul bilatéral.  
• Règles de tolérance.  
• Perfectionnement passif non autorisé.  
 
 
12 Le paragraphe  c) décrit les éléments devant être inclus dans la valeur ajustée des matières non 
originaires.  WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 16 - 
  3.3  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  
3.26.   L'Accord ne contient pas de dispositions sur les droits d'exportation . L'article  III-2 contient 
une interdiction générale d'appliquer aux exportations  de toute marchandise de l'autre Partie des 
obstacles non tarifaires, à moins qu'ils soient compatibles avec les règles de l'OMC.  
3.4  Dispositions réglementaires de l'Accord  
3.4.1   Normes  
3.4.1.1   Mesures sanitaires et phytosanitaires  
3.27.   Les mesures sanitaires et phytosanitaires  sont traitées dans le chapitre  IX. Ces questions 
seront régies par l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord SPS) . L'Accord complémentaire de la Convention de base sur la coopération scientifique et 
technique en  matière de santé animale, signé entre le Brésil et le Mexique en 1997, est intégré à 
l'Accord (articles  IX-1 à IX -3).13 
3.28.   Les mesures sanitaires et phytosanitaires ne doivent être établies par les Parties que dans la 
mesure nécessaire pour atteindre des niv eaux de protection sanitaire ou phytosanitaire appropriés 
sur leur territoire, en tenant compte de la faisabilité technique et économique de leur mise en œuvre . 
Les Parties peuvent adopter ou maintenir toute mesure établissant un niveau de protection plus 
élevé que celui qui serait atteint dans le cadre de réglementations, principes ou recommandations 
adoptés au niveau international, sous réserve qu'elle soit fondée sur une justification scientifique et 
que les procédures de l'Accord SPS soi ent suivies . Les Parties s'engagent:  
a. à garantir que les mesures sanitaires et phytosanitaires qu'elles appliquent ne constituent 
pas des obstacles injustifiés au commerce;  
b. à établir leurs mesures sanitaires et phytosanitaires sur la base d'une évaluation d es 
risques adaptée aux circonstances, en tenant compte des lignes directrices et méthodes 
des organisations internationales compétentes ; et 
c. à établir leurs procédures pour la reconnaissance de l'équivalence des mesures SPS et de 
leurs procédures de contrôle et d'approbation sur la base des pratiques définies par les 
organisations internationales pertinentes . Un accès raisonnable pour des inspections, des 
essais et autres procédures pertinentes sera ménagé à la Partie importatrice qui en fera 
la deman de. 
3.29.   La reconnaissance par les Parties des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies doit être fondée sur des critères et des 
procédures compatibles avec les dispositions de l'Accord SPS . Le chap itre prévoit également la 
conclusion d'accords visant à faciliter les importations de produits agricoles provenant de ces zones 
(articles  IX-9 à IX -11). 
3.30.   Les Parties doivent établir des points d'information pour l'échange de renseignements et la 
coopération  technique (article  IX-15). Leurs autorités compétentes se réuniront, lorsque nécessaire, 
pour évaluer la mise en œuvre du chapitre et faire part de leurs constatations à la Commission de 
l'Accord. Les autorités des Parties et la Commission peuvent établir  des groupes de travail ad hoc 
afin d'examiner et de proposer des solutions aux problèmes sanitaires et phytosanitaires susceptibles 
de se poser s'agissant de l'accès des produits agricoles au marché d'une Partie.  En décembre 2020, 
aucune modification n'av ait été apportée au chapitre en question et aucun groupe de travail n'avait 
été établi.  Enfin, une Partie peut demander la tenue de consultations techniques dans l'objectif 
d'obtenir des renseignements sur les mesures sanitaires et phytosanitaires adoptées  par l'autre 
 
13 Le texte de la Convention de base peut être consulté à l'adresse suivant e: 
https://aplicaciones.sre.gob.mx/tratados/ARCHIVOS/BRASIL -COOP.%20CIENTIFICA%20Y%20TEC.pdf . Le 
texte de l'Accord complémentaire peut être consulté à  l'adresse suivante: 
https://www2.camara.leg.br/legin/fed/decret/1998/decreto -2549-15-abril-1998-400720 -publicacaooriginal -1-
pe.html (en portugais uniquement).  WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 17 - 
  Partie ; le chapitre ne prévoit toutefois pas de délai pour la tenue de ces consultations (articles  IX-17 
à IX-19). 
3.4.1.2   Obstacles techniques au commerce  
3.31.   Le chapitre  VIII s'applique aux normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de 
la conformité des Parties susceptibles d'avoir une incidence, directe ou indirecte, sur le commerce 
de marchandises ou de services . Ces questions seront régies par l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce (article  VIII-2). Ce chapitre ne s'a pplique pas aux mesures SPS.  
3.32.   Les Parties restent libres d'adopter un niveau de protection approprié en vue d'atteindre leurs 
objectifs légitimes ; les mesures de normalisation ne doivent pas avoir pour objectif de créer des 
obstacles non nécessaires au comm erce (article  VIII-3). 
3.33.   Les dispositions relatives à la transparence figurent aux articles  VIII-4 et VIII -5. Chaque partie 
doit notifier par écrit à l'autre Partie l'adoption de nouvelles mesures de normalisation ou la 
modification de mesures existantes en même temps qu'elle le notifie à l'OMC, et non après en avoir 
informé ses propres ressortissants . Ces notifications ne sont pas requises pour les mesures ayant 
caractère de loi ou de règlement de loi . En outre, c haque Partie doit, à la demande de l'autre, fournir 
à celle -ci des renseignements sur les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de 
la conformité en cours d'application ou d'élaboration.  
3.34.   Le chapitre contient  également des dispositions sur les activités de coopération et d' assistance 
techniques menées dans le cadre de toutes ces mesures (articles  VIII-6 et VIII -7). À la demande de 
l'une d'entre elles, les Parties se réuniront dans les plus brefs délais pour aborder les questions 
particulières relatives aux mesures susceptibl es d'avoir une incidence sur le commerce effectué entre 
elles, les activités de coopération technique, la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle ou 
toute question relative aux normes  (article VIII -8). 
3.4.2   Mécanismes de sauvegarde  
3.4.2.1   Sauvegardes globales  
3.35.   Les Parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes et de l'article  XIX du GATT de 1994 (article  V-2). 
3.4.2.2   Sauvegardes bilatérales  
3.36.   L'Accord autorise l'application de mesures de sauvegarde bilatérales . Les crit ères et conditions 
sont énoncés aux articles  V-3 à V-21 de l'Accord, comme indiqué ci -après:  
a. les sauvegardes ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou 
réparer le dommage grave causé par l'évolution imprévue des circonstances et déco ulant 
des préférences tarifaires, et pour faciliter l'ajustement de la branche de production 
nationale;  
b. une mesure de sauvegarde consiste en une suspension ou une réduction temporaire de la 
préférence prévue par l'Accord pour une période initiale d'un  an, prorogeable pour la 
même durée . Sa durée maximale ne peut dépasser deux  ans; 
c. afin d'éviter toute perturbation des échanges, un contingent tarifaire est ouvert 
simultanément à l'adoption de la mesure de sauvegarde . La quantité contingentaire sera 
équivalent e à la moyenne des importations effectuées pendant les trois  années précédant 
la détermination de l'existence d'un dommage, à moins que la nécessité d'un niveau 
différent ne soit clairement justifiée afin de prévenir ou de réparer le dommage grave . Le 
taux contingentaire correspond au taux préférentiel effectif;  
d. à l'expiration de la mesure de sauvegarde, le taux préférentiel doit être rétabli ; et 
e. une liste indicative des éléments à prendre en considération pour les enquêtes figure aux 
articles  V-11 à V -14. En particulier, l'article  V-12 précise que toute demande d'imposition WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 18 - 
  d'une mesure de sauvegarde doit être présentée par des producteurs représentant 
collectivement au moins  50% de la production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents.  
3.37.   Les procédures d'enquête et de transparence sont décrites aux articles  V-15 à V -20. Si 
certains délais sont prévus, la période maximale entre la publication de la décision d'ouvrir l'enquête 
et la décision finale n'est cependant pas précisée.  
3.38.   Des sauvegardes provisoires d'une durée maximale de 180  jours (200  jours dans le cadre de 
l'Accord de l'OMC) peuvent être appliquées dans des circonstances critiques et après détermination 
à titre préliminaire de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave . Afin 
de garantir la transparence, la Partie importatrice est tenue de transmettre une notification à la 
Partie exportatrice dans un délai de 10  jours à compter de la publication de la décision d'ouverture 
de l'enquête, et 30  jours avant q ue la décision de mise en œuvre de la sauvegarde provisoire ne soit 
appliquée . L'intention et la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde doivent 
également être notifiées, mais aucun délai n'est précisé dans l'Accord ; les prescriptions 
correspondantes de l'OMC imposent la notification immédiate au Comité des sauvegardes . Des 
possibilités adéquates de consultation doivent être ménagées (article  V-20) et des disciplines 
concernant l'indemnisation sont énoncées à l'article  V-21. 
3.4.3   Mesures ant idumping et compensatoires  
3.39.   Le chapitre  VI traite des pratiques commerciales déloyales . Les mesures antidumping et 
compensatoires doivent être appliquées conformément aux Accords de l'OMC pertinents – à savoir 
le GATT de 1994, et l'Accord sur la mise en œuv re de l'article  VI du GATT de 1994 et l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires, conformément aux législations nationales 
respectives des Parties (article  VI-1). 
3.40.   L'article  VI-2 prévoit la tenue de consultations dans les cas où une Partie e stime que l'autre 
Partie réalise des importations en provenance d'un pays tiers qui sont susceptibles de faire l'objet 
d'un dumping ou d'être subventionnées et qui ont une incidence sur ses exportations . En cas de 
dumping, la Partie lésée peut demander l'o uverture d'une enquête antidumping contre le pays tiers . 
L'autre Partie tiendra dûment compte de toute demande de consultations transmise par 
l'intermédiaire de la Commission administrative instituée au titre l'Accord et répondra dans un délai 
de 15  jours ouvrables . La Commission administrative sera tenue informée de l'évolution et des 
conclusions des consultations.  
3.4.4   Subventions et aides d'État  
3.41.   L'Accord ne contient pas de dispositions en matière de subventions et d'aides publiques.  
3.4.5   Procédures douanières  
3.42.   Les procédures douanières sont abordées dans le chapitre  IV. Le modèle de la déclaration et 
du certificat d'origine (article  IV-19) correspond à celui adopté dans le cadre de l'ALADI14, tandis 
que celui destiné aux produits importés dans le cadr e de contingents tarifaires figure dans le 
Deuxième  protocole additionnel à l'Accord . La déclaration de l'origine est remplie et signée par 
l'exportateur ou le producteur, et, sur cette base, le certificat d'origine est signé par les organismes 
gouvernemen taux ou les autorités habilitées .15 Le certificat d'origine doit être délivré dans les 
cinq jours ouvrables suivant la demande, pour une durée de validité de 180  jours à compter de sa 
signature (article  IV-22). Le traitement tarifaire préférentiel est uniq uement accordé sur 
présentation d'un certificat d'origine.  
3.43.   L'article  IV-24 précise que le caractère originaire des marchandises est maintenu même si les 
factures sont fournies par des opérateurs de pays tiers . Les obligations relatives aux exportations, 
 
14 Voir l'annexe  4 des liens suivants: 
http://www2.aladi.org/nsfaladi/Juridica.nsf/vresolucionesco mite/D207FACADE7AF87B032567CC00555F7F/$FIL
E/252.pdf  (espagnol); http://www.mdic.gov.br/arquivos/dwnl_1351703854.pdf  (portugais).  
15 La liste de ces organismes/autorités est disponible  à l'adresse suivante: 
http://www.aladi.org/sitioaladi/?page_id=422  (site Web d e l'ALADI); la liste des organismes et autorités du 
Mexique est disponible à l'adresse suivante:  http://www2.aladi.org/nsfaladi/firmas.nsf/v1paisesR/mexico . WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 19 - 
  énoncées à l'article  IV-25, traitent en particulier de la nécessité d'assurer l'exactitude des 
renseignements et des conséquences juridiques en cas de fausse déclaration.  
3.44.   Les règles relatives à la vérification et au contrôle de l'origine d'une marchandise fi gurent aux 
articles  IV-27 à IV -30; elles précisent que les autorités compétentes de la Partie importatrice 
peuvent:  
a. demander aux autorités compétentes de la Partie exportatrice des renseignements 
supplémentaires, lesquels doivent être transmis dans un déla i de 120  jours, faute de quoi 
le traitement préférentiel peut être refusé;  
b. envoyer un questionnaire par écrit à l'exportateur ou au producteur, qui devra y répondre 
dans un délai de 30  jours à compter de la réception, prorogeable sur demande pour la 
même d urée. Si l'exportateur ou le producteur ne répond pas ou ne renvoie pas le 
questionnaire dans le délai imparti, la Partie importatrice peut refuser d'accorder un 
traitement tarifaire préférentiel, après avoir pris une décision à cet effet ; ou 
c. présenter une demande pour visiter les locaux de l'exportateur ou du producteur à la suite 
d'un préavis minimum de 30  jours. Toute visite des autorités de la Partie importatrice doit 
être annoncée par écrit à l'exportateur ou au producteur et aux autorités  compétentes de 
la Partie exportatrice . Si l'exportateur ou le producteur ne confirme pas la visite dans un 
délai de 30  jours à compter de la réception de la notification, la Partie importatrice peut 
refuser d'accorder un traitement tarifaire préférentiel au produit soumis à vérification, 
après avoir pris une décision à cet effet . La visite peut toutefois être reportée pendant une 
période maximale de 60  jours sans avoir d'incidence négative sur le résultat de la 
vérification . Les Parties peuvent désigner de s observateurs qui assisteront à la vérification.  
3.45.   L'exportateur ou le producteur doit être informé du résultat de la vérification figurant dans les 
conclusions au moyen d'une décision écrite comprenant les points de fait et le fondement juridique . 
Si le st atut de produit originaire est refusé, la Partie importatrice peut appliquer des sanctions 
conformément à l'Accord et à sa législation . Si l'exportateur ou le producteur a présenté plus 
d'une  fois des renseignements faux ou inexacts sur l'origine du produi t, la Partie importatrice peut 
suspendre le traitement tarifaire préférentiel accordé aux produits identiques du même exportateur 
ou producteur jusqu'à ce que celui -ci puisse prouver qu'il se conforme aux prescriptions du 
chapitre  IV. Ce chapitre précise é galement les modalités d'examen et d'appel de la détermination.  
4  DISPOSITIONS GENERALES DE L'ACCORD  
4.1  Transparence  
4.1.  Outre diverses dispositions relatives à la transparence figurant dans l'Accord qui sont 
mentionnées ailleurs dans cette présentation factuelle, le chapitre  XI (Administration de l'Accord) 
précise certaines dispositions en la matière.  
4.2.  L'article  XI-1 prévoit que chaque Partie désignera une autorité de son gouvernement pour 
faciliter la communication avec l'autre Partie sur toute question relevant de  l'Accord.16 
4.3.  Dans la mesure du possible, chaque Partie notifiera à l'autre Partie toute loi, tout règlement ou 
toute disposition qu'elle estime susceptible d'affecter, de manière substantielle ou non, les intérêts 
de l'autre Partie et elle fournira, à la d emande de celle -ci, les renseignements relatifs à toute mesure 
en vigueur sur son territoire qui aurait une incidence sur la mise en œuvre de l'Accord. Toute 
notification ou communication de renseignements de ce type ne préjuge pas de la compatibilité de 
la mesure avec l'Accord (article  XI-2). 
 
16 Il s'agit du Département de l'intégration latino -américaine du Ministère des relations extérieures dans 
le cas du Brésil,  et de la Direction générale chargée des questions relatives à l'ALADI du Ministère de 
l'économie dans le cas du Mexique, ou de leurs successeurs.  WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 20 - 
  4.2  Paiements courants et mouvements de capitaux  
4.4.  L'Accord ne contient pas de dispositions relatives aux paiements et aux mouvements de 
capitaux.  
4.3  Exceptions  
4.5.  L'Accord ne contient pas de dispositions prévoyant d'exceptions.  
4.4  Adhésion et retrait  
4.6.  L'Accord est ouvert à l'adhésion des autres membres de l'ALADI, sous réserve de négociations 
devant être incluses dans un protocole additionnel à l'Accord (chapitre  XV). L'entrée en vigueur aura 
lieu 30  jours après son dépôt auprès du S ecrétariat de l'ALADI.  
4.7.  Chaque Partie peut dénoncer l'Accord. La dénonciation prend effet 180  jours après notification 
à l'autre Partie (90  jours pour la communication à l'autre Partie puis 90  jours à compter du dépôt 
du document relatif au retrait auprès du Secrétariat de l'ALADI).  
4.5  Cadre institutionnel  
4.8.  Le principal organe de l'Accord est la Commission administrative, créée en vertu de 
l'article  XIII-1. La Commission est composée de représentants du Sous -Secrétariat général chargé 
des questions d'int égration économique et du commerce extérieur du Ministère des relations 
extérieures du Brésil, et du Sous -Secrétariat aux négociations commerciales internationales du 
Ministère de l'économie du Mexique, ou de leurs représentants. La Commission a notamment pour 
mission d'assurer le respect des dispositions de l'Accord, de recommander des modifications à 
apporter à l'Accord, de présenter des rapports périodiques sur le fonctionnement de l'Accord et de 
constituer des groupes de travail lorsque nécessaire.  
4.6  Règlement des différends  
4.9.  Comme le prévoit le chapitre  XII de l'Accord, le Premier protocole additionnel (en vigueur 
depuis 2006) établit un mécanisme de règlement des différends qui portent sur l'interprétation, 
l'application ou le non -respect des dispositions  de l'Accord.  
4.10.   Le protocole prévoit que pour les questions également régies par l'OMC, l'instance doit être 
choisie par la partie plaignante. Une fois l'instance choisie, elle est utilisée à l'exclusion de l'autre; 
cette disposition ne s'applique pas dans l es cas où une Partie invoque un fondement au titre de 
l'Accord sur l'OMC différent de celui qui pourrait être invoqué au titre de l'Accord. Le protocole établit 
également qu'avant d'engager une procédure de règlement des différends conformément à l'Accord 
sur l'OMC, la partie plaignante s'emploie dans toute la mesure du possible à communiquer à l'autre 
Partie son intention de le faire. Il est estimé qu'une procédure est engagée lorsqu'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  6 du Mémorandum d'accord de l'OMC sur le 
règlement des différends est formulée ou lorsqu'un groupe d'experts ad hoc est constitué au titre 
de l'article  7 du protocole (articles  1er et 2 du protocole).  
4.11.   Les Parties s'efforceront de régler toute question visée à  l'article  1er par voie de consultation 
(article  3 du protocole). En cas d'échec des consultations 45  jours après réception de la demande 
de leur ouverture17, la partie plaignante peut demander l'établissement d'un groupe ad hoc d'experts 
(articles  7 et 11  du protocole)18 désignés à partir d'une liste d'experts présentée par chacune des 
Parties.19 Le groupe d'experts présentera à la Commission un rapport dans un délai de 120  jours à 
compter de la date de son établissement (article  16 du protocole). La Commi ssion se réunira pour 
 
17 En cas d'urgence, en particulier si le différend porte sur des biens périssables, les consultations se 
tiennent dans les 10  jours et les Parties feront leur possible pour accélérer les autres procédures (article  26 du 
protocole).  
18 Le groupe d'experts sera composé de trois  membres et son fonctionnement sera conforme aux Règles 
de procédure types et au Code de c onduite établis qui figurent à l'annexe  I du protocole (article  14 du 
protocole).  
19 Chaque Partie désignera un maximum de 12  ressortissants et de 8  experts de pays tiers à inscrire sur 
la liste. Pour de plus amples précisions, voir les articles  9 et 11 du protocole.  WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 21 - 
  examiner le rapport dans les 20  jours suivant sa réception; en l'absence de réunion, le rapport sera 
réputé adopté (article 17 du protocole). L'adoption peut également être automatique si la 
Commission ne parvient pas à convenir d'une  solution satisfaisante dans les 15  jours suivant sa 
réunion (article  18 du protocole). Si, dans les 30  jours suivant l'adoption du rapport, la Partie 
concernée ne respecte pas les conclusions, la Partie plaignante peut adopter des mesures 
compensatoires t emporaires (y compris la suspension de concessions) après en avoir informé l'autre 
Partie (article  20 du protocole). La suspension des avantages s'applique jusqu'à ce que la Partie mise 
en cause se soit conformée à ses obligations ou jusqu'à ce que les Par ties parviennent à un accord 
mutuellement satisfaisant (article  21 du protocole).20 À la demande de l'une des Parties, la 
Commission établira dans un délai de 15  jours un groupe spécial d'experts pour déterminer si le 
niveau des avantages suspendus est man ifestement excessif. Ce groupe présentera sa décision 
finale dans les 60  jours suivant sa constitution, sauf si les Parties en conviennent autrement 
(articles  23 et 24 du protocole).  
4.7  Relation avec d'autres accords conclus par les Parties  
4.12.   L'Accord a été sig né dans le cadre du Traité de Montevideo de l'ALADI de 1980 (préambule).  
4.13.   Les autres accords commerciaux régionaux auxquels le Brésil et le Mexique sont parties 
(accords notifiés et non notifiés compris) sont énumérés dans le Tableau 4.1. 
Tableau 4.1 Brésil et Mexique: participation à d'autres ACR (notifiés et non notifiés, en 
vigueur), au 9  novembre  2020  
Nom de l'ACR  Date d 'entrée 
en vigueura Portée  Notification au GATT/à l'OMC  
Année21 Disposition de l'OMC  
BRÉSIL  
MERCOSUR – Égypte  01/09/2017  Marchandises  2018 Clause d'habilitation  
MERCOSUR – Union douanière 
d'Afrique australe (SACU)  01/04/2016  Marchandises  2017 Clause d'habilitation  
Brésil – Venezuela  
[ALADI, AAP.CE n°  69] 14/10/2014  Marchandises  2020/2013  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
MERCOSUR – Israël  23/12/2009  Marchandises  2019 Article  XXIV du GATT  
MERCOSUR – Inde 01/06/2009  Marchandises  2010 Clause d'habilitation  
MERCOSUR – Cuba 
[ALADI, AAP.CE n°  62] 02/07/2007  Marchandises  2020/2009  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
Brésil – Suriname  
[ALADI, AAP.A25 TM n°  41] 26/07/2006  Marchandises  2020/2006 Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
MERCOSUR – Pérou  
[ALADI, AAP.CE n°  58] 02/01/2006  Marchandises  2020/2006  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
MERCOSUR – Communauté 
andine (sauf l'État plurinational 
de Bolivie et le Pérou)  
[ALADI, AAP.CE n°  59]  05/01/2005  Marchandises  2020/2006  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
Brésil – Guyana – 
Saint-Kitts-et-Nevis  
[ALADI, AAP.A25 TM n°  38]b 31/05/2004  Marchandises  2020/2001  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
MERCOSUR – Mexique  
[ALADI, AAP.CE n°  55]  01/01/2003  Marchandises  2020/2004  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
ALADI – Adhésion de Cuba  26/08/1999  Marchandises  1999 Clause d'habilitation  
Brésil – Venezuela  
[ALADI, AAP.A14 TM n°  15]  18/10/1998  Marchandises  
Services  2020/2001  
Non notifié  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
 
20 Si elle suspend des avantages, la Partie devrait considérer en premier lieu les avantages dans le ou 
les mêmes secteurs que ceux visés par les mesures dont le groupe a constaté qu'elles étaient incompatibles 
avec les obligations découlant de l 'Accord; si la Partie estime que cette démarche est inefficace ou impossible 
sur le plan pratique, elle peut suspendre des avantages dans d'autres secteurs.  
21 Pour les accords relevant du TM80 de l'ALADI, deux dates figurent dans le tableau. La première es t la 
date de distribution de la fiche individuelle pertinente dans la série WT/COMTD/RTA15/N/1/ -; la deuxième est 
la date de distribution des rapports de l'ALADI faisant référence à l'accord concerné, distribués sous les cotes 
WT/COMTD/ - et (GATT 1947)  L/-. WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 22 - 
  Nom de l'ACR  Date d 'entrée 
en vigueura Portée  Notification au GATT/à l'OMC  
Année21 Disposition de l'OMC  
MERCOSUR – État plurinational 
de Bolivie  
[ALADI, AAP.CE n°  36]  28/02/1997  Marchandises  2020/1997  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
MERCOSUR – Chili 
[ALADI, AAP.CE n°  35]  01/10/1996  
19/06/2011  Marchandises  
Services  2020/1997  
Non notifié  Clause d'habilitation – 
Modificatio ns du TM80 de 
l'ALADI  
ALADI – Semences  
[AAP.AG n°  2] 18/06/1993  Marchandises  2020/1992  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
Argentine – Brésil – Uruguayc 
[ALADI, AAP.A14 TM n°  6] 27/06/1992  Marchandises  2020/1996  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
Marché commun du Sud 
(MERCOSUR)  29/11/1991  
07/12/2005  Marchandises  
Services  1991 
2006 Clause d'habilitation  
Article  V de l'AGCS  
Argentine – Brésil  
[ALADI, AAP.CE n°  14]  20/12/1990  Marchandises  2020/1991  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
Système global de préférences 
commerciales entre pays en 
développement (SGPC)  19/04/1989  Marchandises  1989 Clause d'habilitation  
ALADI – Biens culturels  
[ALADI AAR.CEYC n°  7]  01/01/1989  Marchandises  2020/1999  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
Brésil – Uruguay  
[ALADI, AAP.CE n°  2] 16/10/1985  Marchandises  2020/1984  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
ALADI – Accord régional de 
préférences tarifaires  
[ALADI, AAR.PAR n°  4] 01/07/1984  Marchandises  2020/1984  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
ALADI – Préférences en faveur du 
Paraguay  
[ALADI, AAR.AM n°  3] 01/07/1984  Marchandises  2020/1984  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
ALADI – Préférences en faveur de 
l'Équateur  
[ALADI, AAR.AM n°  2] 01/05/1983  Marchandises  2020/1984  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
ALADI – Préférences en faveur de 
l'État plurinational de Bolivie  
[ALADI, AAR.AM n°  1] 01/05/1983  Marchandises  2020/1984  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
Association latino -américaine 
d'intégration (ALADI)  18/03/1981  Marchandises  1982 Clause d'habilitation  
Protocole sur les négociations 
commerciales (PNC)  11/02/1973  Marchandises  1971 Clause d'habilitation  
Brésil – Paraguay  
[ALADI, AAP.CE n°  74] 28/09/2020  Marchandises  Non notifié  
MERCOSUR – Colombie  
[ALADI, AAP.CE n°  72]  20/12/2017  Marchandises  Non notifié  
MERCOSUR – Adhésion du 
Venezuela  12/08/2012  Marchandises et 
services  Non notifié  
ALADI – Adhésion du Panama  03/05/2012  Marchandises  Non notifié  
MEXIQUE  
Accord 
États-Unis-Mexique -Canada 
(USMCA/CUSMA/T -MEC)d 01/07/2020  Marchandises et 
services  2020 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Accord de partenariat 
transpacifique global et 
progressiste (PTPGP)  30/12/2018  Marchandises et 
services  2018 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Alliance du Pacifique  01/05/2016  Marchandises et 
services  2016 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Mexique – Panama  01/07/2015  Marchandises et 
services  2016 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Mexique – Amérique centrale  01/09/2012  Marchandises et 
services  2014 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Pérou – Mexique  01/02/2012  Marchandises et 
services  2012 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS; Clause 
d'habilitation – Modifications 
du TM80 de l'ALADI  
Mexique – État plurinational de 
Bolivie  07/06/2010  Marchandises  2019 Clause d'habilitation  
Japon – Mexique  01/04/2005  Marchandises et 
services  2005 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 23 - 
  Nom de l'ACR  Date d 'entrée 
en vigueura Portée  Notification au GATT/à l'OMC  
Année21 Disposition de l'OMC  
Mexique – Uruguay  15/07/2004  Marchandises et 
services  2013 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS; Clause 
d'habilitation – Modifications 
du TM80 de l'ALADI  
MERCOSUR – Mexique  
[ALADI, AAP.CE n°  55]  01/01/2003  Marchandises  2020/2004  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
AELE – Mexique  01/07/2001  Marchandises et 
services  2001 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Mexique – Cuba 28/02/2001  Marchandises  2019 Clause d'habilitation  
Mexique – Guatemala  
[ALADI, AAP.A25 TM n°  37]  05/12/2000  Marchandises  
Services  2020/2001  
Non notifié  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
UE – Mexique  01/07/2000  
01/10/2000  Marchandises  
Services  2000 
2002 Article  XXIV du GATT  
Article  V de l'AGCS  
Israël – Mexique  01/07/2000  Marchandises  2001 Article  XXIV du GATT  
ALADI – Adhésion de Cuba  26/08/1999  Marchandises  1999 Clause d'habilitation  
Chili – Mexique  01/08/1999  Marchandises et 
services  2001 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS; Clause 
d'habilitation – Modifications 
du TM80 de l'ALADI  
Colombie – Mexique  01/01/1995  Marchandises et 
services  2010 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS; Clause 
d'habilitation – Modifications 
du TM80 de l'ALADI  
SGPC  19/04/1989  Marchandises  1989 Clause d'habilitation  
ALADI – Biens culturels  
[ALADI AAR.CEYC n°  7]  01/01/1989  Marchandises  2020/1999  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
Argentine – Mexique  01/01/1987  Marchandises  2019 Clause d'habilitation  
ALADI – Préférences en faveur du 
Paraguay  
[ALADI, AAR.AM n°  3] 01/07/1984  Marchandises  2020/1984  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
ALADI – Accord régional de 
préférences tarifaires  
[ALADI, AAR.PAR n°  4]  01/07/1984  Marchandises  2020/1984  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
Mexique – Paraguay  01/01/1984  Marchandises  2019 Clause d'habilitation  
Équateur – Mexique  01/05/1983  Marchandises  2019 Clause d'habilitation  
ALADI – Préférences en faveur de 
l'Équateur  
[ALADI, AAR.AM n°  2] 01/05/1983  Marchandises  2020/1984  Clause d'habilitation – 
Modifications du TM80 de 
l'ALADI  
ALADI  18/03/1981  Marchandises  1982 Clause d'habilitation  
PNC 11/02/1973  Marchandises  1971 Clause d'habilitation  
ALADI – Adhésion du Panama  03/05/2012  Marchandises  Non notifié  
a Date de la première entrée en vigueur dans au moins l'une des Parties.  
b Saint-Kitts-et-Nevis a adhéré en vertu du sixième  Protocole additionnel, qui est entré en vigueur le 
5 juillet  2012.  
c L'Uruguay a adhéré en vertu du premier  Protocole d'adhésion, signé le 15  juillet 1994.  
d Les Parties ont notifié que l'ALENA avait été remplacé par l'Accord États -Unis-Mexique -Canada 
(USMCA/CUSMA/T -MEC). Par conséquent, les dispositions de l'ALENA ne sont plus en vigueur, sauf 
disposition contraire expresse de l'USMCA/CUSMA/T -MEC. 
Note:  La référence de l'ALADI figure entre crochets pour certains  ACR notifiés en tant que modification du 
TM80 de l'ALADI. De plus amples détails sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.aladi.org . 
Source:  Secrétariat de l'OMC. D'autres renseignements sur ces accords et sur les dates spécifiques d'entrée 
en vigueur/d'application provisoire peuvent être consultés dans la base de données de l'OMC sur les 
ACR: http://rtais.wto.org . 
4.8  Marchés publics  
4.14.   L'Accord ne contient aucune disposition relative aux marchés publics.  
4.9  Droits de propriété intellectuelle  
4.15.   L'Accord ne contient pas de dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle . WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 24 - 
  4.10  Concurrence  
4.16.   L'Accord ne contient pas de dispositions relatives à la concurrence.  
4.11  Environnement  
4.17.   L'Accord ne contient pas de dispositions relatives à l'environnement.  
4.12  Travail  
4.18.   L'Accord ne contient pas de dispositions relatives au travail.  
4.13  Commerce électronique  
4.19.   L'Accord ne contient pas de dispositions relatives au commerce électronique.  
4.14  Petites et moyennes entreprises  
4.20.   L'Accord ne contient pas de dispositions relatives aux petites et moyennes entreprises.  
 WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 25 - 
  ANNEXE  1 
1. Le tableau  A1.1 présente la libéralisation tarifaire opérée par le Brésil et le Mexique au titre 
de l'Accord pour l'ensemble des produits, pour les produits agricoles et pour les produits industriels.  
2. Dans le cas du Brésil, la part des lignes tarifaires en franchise de droits appliquée à l'ensemble 
des produits provenant du Mexique était de 10,9 % en 2018, contre 7,1 % pour les importations 
soumises à des taux NPF. En 2018, la moyenne globale des droits appliqués était de 11,6 % sur une 
base NPF et de 10,9 % pour les importations préférentielles en provenance du Mexique. Les 
exportateurs du Mexique se voyaient appliquer un taux de droit moyen de 9,5 % au lieu du taux NPF 
moyen de 10,3 % pour les produits agricoles, et de 11,1 % au lieu de 11,8 % pour les produits 
industriels. Le Mexique bénéficiait ainsi d'une marge de préférence r elative de 6 % sur l'ensemble 
des produits, de 7,8 % sur les produits agricoles et de 5,9 % sur les produits industriels.  
3. Dans le cas du Mexique, la part des lignes tarifaires en franchise de droits appliquée à 
l'ensemble des produits provenant du Brésil étai t de 58,6 % en 2018, contre 57,2 % pour les 
importations soumises à des taux NPF. En 2018, la moyenne globale des droits appliqués était de 
5,7% sur une base NPF et de 5,4 % pour les importations préférentielles en provenance du Brésil. 
Les exportateurs du Br ésil se voyaient appliquer un taux de droit moyen de 13,2 % au lieu du taux 
NPF moyen de 14,5 % pour les produits agricoles, et de 4,4 % au lieu de 4,6 % pour les produits 
industriels. Le Brésil bénéficiait ainsi d'une marge de préférence relative de 5,3 % sur l'ensemble des 
produits, de 9 % sur les produits agricoles et de 4,3 % sur les produits industriels.  
Tableau  A1.1 Brésil et Mexique: indicateurs des taux de droits appliqués et des taux 
préférentiels pour les importations en provenance du Mexique  
Origine des  
marchandises  Année  ENSEMBLE DES 
PRODUITS  Chapitres 1 à 24 du SH  Chapitres 25 à 97 du SH  
Droit 
appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit 
appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
Globalement 
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
Globalement 
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
BRÉSIL  
NPF 2018 11,6 12,5 7,1 10,3 11,1 7,8 11,8 12,7 6,9 
Mexique  2018 10,9 12,2 10,9 9,5 10,7 11,2 11,1 12,4 10,9 
MEXIQUE  
NPF 2018 5,7 13,3 57,2 14,5 17,4 16,4 4,6 12,2 62,3 
Brésil  2018 5,4 13,1 58,6 13,2 17,0 22,2 4,4 12,1 63,2 
Note:  Les droits de douane visés relèvent des chapitres 1 à 97 du SH. Sur la base de la nomenclature du 
SH2017 pour le Brésil et du SH2012 pour le Mexique.  
 Dans le cas du Mexique, pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques et les lignes visant des 
produits dont l'importati on est prohibée sont exclus, mais la composante ad valorem  des taux 
alternatifs est prise en compte.  
 Le tableau tient uniquement compte des lignes qui ont été entièrement libéralisées.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les autorités mexicaines, du site 
Web du SECINT du Brésil et de la BDI de l'OMC.  
4. Le tableau  A1.2 présente les possibilités d'accès au marché brésilien pour les 25  principaux 
produits exportés par  le Mexique, qui représentaient 43 % de ses exportations mondiales pendant la 
période  2015-2017 et correspondaient à 141  lignes du tarif douanier du Brésil, au niveau à 6 chiffres 
du SH (SH2017). En 2018, 1 produit (pétrole, 2 lignes) a été entièrement libé ralisé sur une base 
NPF, tandis que 5 produits étaient partiellement exempts de droits (correspondant à 10  lignes 
tarifaires au total) et 19  relevaient de lignes entièrement passibles de droits. Dans le cadre de 
l'Accord, 1 de ces 25  produits (bière), repr ésentant 0,8 % des exportations mondiales du Mexique 
en 2015 -2017, bénéficiait d'une marge de préférence de 70 %; les importations du Mexique étaient 
admises au Brésil à un taux de 6 %, contre 20 % pour les importations en régime NPF. Tous les autres 
produits sont exclus de l'Accord.  WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 26 - 
  Tableau  A1.2 Brésil: possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 
25 principaux produits exportés par le Mexique, toutes destinations confondues  
Principaux produits exportés par le Mexique en 
2015 -2017  Conditions d'accès aux marchés d'importation  
du Brésil  
Numéro du SH et désignation 
du produit  Part dans les 
exportations 
totales (%)  NPF 2018  Accord  
Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits  Nombre 
de lignes 
passibles  
de droits  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits  Lignes 
restant 
passibles 
de droits 
(%) 
Visés par l'Accord  
220300  Bières de malt  0,8 20  1  1 
Non visés par l'Accord  
870323  Voitures de tourisme et 
autres véhicules 
automobiles  5,9 35  
2  
2 
270900  Huiles brutes de pétrole 
ou de minéraux 
bitumineux  4,7 0 2    
870431  Véhicules automobiles 
pour le transport de 
marchandises  3,8 35  
4  
4 
851762  Appareils pour la 
réception, la conversion 
et l'émission, la 
transmission  3,1 11,2 2 37  
37 
852872  Appareils récepteurs de 
télévision, en couleurs  3,0 20  
1  
1 
847150  Unités de traitement 
pour machines 
automatiques de 
traitement de 
l'information  2,8 11,2  
5  
5 
854430  Jeux de fils pour 
bougies d'allumage et 
autres jeux de fils pour 
les moyens de transport  2,0 16  
1  
1 
870120  Tracteurs routiers pour 
semi-remorques  1,7 35  
1  
1 
940190  Parties de sièges  1,5 18  
2  
2 
870829  Parties et accessoires 
pour châssis de 
tracteurs, de véhicules 
automobiles pour  1,4 14,7  
11  
11 
847149  Machines automatiques 
de traitement de 
l'information se 
présentant sous forme  1,3 16  
1  
1 
870322  Voitures de tourisme et 
autres véhicules 
automobiles 
principalement conçus 
pour le  1,3 35  
2  
2 
870850  Ponts avec différentiels  1,0 13 1 5  
5 
853710  Tableaux, armoires et 
combinaisons similaires 
d'appareils pour  1,0 12,4  
5  
5 
851770  Parties de postes 
téléphoniques 
d'usagers, de 
téléphones pour réseaux 
cellulaires et pour 
autres  0,9 9  
6  
6 
870899  Parties et accessoires 
pour tracteurs, 
véhicules automobiles 
pour le transport  0,9 9 1 1  
1 
870422  Véhicules automobiles 
pour le transport de 
marchandises, à moteur 
à piston à allumage par 
compression  0,9 35  
4  
4 WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 27 - 
  Principaux produits exportés par le Mexique en 
2015 -2017  Conditions d'accès aux marchés d'importation  
du Brésil  
Numéro du SH et désignation 
du produit  Part dans les 
exportations 
totales (%)  NPF 2018  Accord  
Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits  Nombre 
de lignes 
passibles  
de droits  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits  Lignes 
restant 
passibles 
de droits 
(%) 
840734  Moteurs à piston 
alternatif, à allumage 
par étincelles des types 
utilisés pour  0,9 18  
2  
2 
901890  Instruments et appareils 
pour la médecine, la 
chirurgie ou l'art 
vétérinaire  0,8 9,1 5 9  
9 
841810  Combinaisons de 
réfrigérateurs et de 
congélateurs -conservate
urs munis de portes 
extérieures séparées  0,8 20  
1  
1 
840991  Parties reconnaissables 
comme étant 
exclusivement ou 
principalement 
destinées aux moteurs à 
piston à allumage par 
étincelles  0,8 14,8  
12  
12 
870840  Boîtes de vitesses et 
leurs parties, de 
tracteurs, des véhicules 
automobiles pour  0,7 12,5 1 3  
3 
847170  Unités de mémoire pour 
machines automatiques 
de traitement de 
l'information  0,7 5,6  
9  
9 
870895  Coussins gonflables de 
sécurité avec système 
de gonflage (airbags) et 
leurs parties, pour 
tracteurs  0,7 14  
4  
4 
 
Total  43,0 17,6 12 129 - 129 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2017.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données de la BDI de l'OMC et de la base de données 
Comtrade de la DSNU.  
5. Le tableau  A1.3 présente les possibilités d'accès au marché mexicain pour les 25  principaux 
produits exportés par le Brésil, qui représentaient 58,3 % de ses exportations mondiales pendant la 
période  2015-2017 et corresp ondaient à 60  lignes du tarif douanier du Mexique, au niveau à 
6 chiffres du SH (SH2012). Sur ces 60  lignes tarifaires, 35  étaient en franchise de droits sur une 
base NPF en 2018. Sept  produits (correspondant à 10 lignes), représentant 26,3 % des exportatio ns 
totales du Brésil, sont visés par l'Accord et une de ces lignes était passible de droits sur une base  NPF 
en 2018. La marge de préférence accordée aux tourteaux (position  2304.00 du SH) est de 20 %, 
celle accordée aux importations saisonnières de fèves d e soja (position  1201.90 du SH) est de 80 %; 
pour les cinq  autres produits, un taux préférentiel en franchise de droits s'applique. Tous ces 
produits, y compris les importations saisonnières de fèves de soja, étaient en franchise de droits sur 
une base NPF en 2018.1 Les 18  autres produits ne sont pas visés par l'Accord.  
 
1 En dehors de la période allant du 1er février au 31  juillet, le taux NPF était de 15 % en 2018.  WT/COMTD/RTA7/1/Rev.1  
- 28 - 
  Tableau  A1.3 Mexique: possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 
25 principaux produits exportés par le Brésil, toutes destinations confondues  
Principaux produits exporté s par le Brésil en 
2015 -2017  Conditions d'accès aux marchés d'importation du 
Mexique  
Numéro du SH et désignation du 
produit  Part dans les 
exportations 
totales (%)  NPF 2018  Accord  
Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de 
lignes en 
franchise  
de droits  Nombre de 
lignes 
passibles   
de droits  Nombre de 
lignes en 
franchise  
de droits  Lignes 
restant 
passibles de 
droits (%)  
Visés par l'Accord  
120190  Fèves de soja  11,1 7,5 1 1  1 
260111  Minerais de fer et leurs 
concentrés, non 
agglomérés  6,5 0,0 1    
470329  Pâtes chimiques de bois, 
mi-blanchies ou blanchies, 
autres que de conifères  2,7 0,0 2    
230400  Tourteaux et autres 
résidus solides  2,7 0,0 1    
281820  Oxyde d'aluminium  1,2 0,0 2    
260300  Minerais de cuivre et leurs 
concentrés  1,1 0,0 1    
710813  Or sous autres formes 
mi-ouvrées  0,9 0,0 1    
Non visés par l'Accord  
270900  Huiles brutes de pétrole 
ou de minéraux 
bitumineux  6,5 0,0 4    
170114  Sucres de canne bruts  3,9 0,0  2  2 
090111  Café 2,5 20,0  2  2 
100590  Maïs 2,2 4,0 4 1  1 
020714  Morceaux et abats 
comestibles, congelés, de 
coqs et de poules  2,1 62,0  5  5 
020230  Viandes des animaux de 
l'espèce bovine, 
congelées, désossées  2,0 25,0  1  1 
880240  Avions et autres véhicules 
aériens à moteur  1,5 0,0 1    
870323  Voitures de tourisme et 
autres véhicules 
automobiles  1,5 35,0  2  2 
260112  Minerais de fer et leurs 
concentrés, agglomérés  1,3 0,0 1    
841191  Parties de turboréacteurs 
ou de turbopropulseurs  1,2 0,0 1    
170199  Sucres de canne ou de 
betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état 
solide  1,1 0,0  3  3 
720712  Demi-produits en fer ou 
en aciers non alliés  1,1 15,0  2  2 
020712  Coqs et poules, congelés  1,0 75,0  1  1 
890590  Bateaux -phares, 
bateaux -pompes, 
pontons -grues et autres 
bateaux pour  1,0 2,5 1 1  1 
240120  Tabacs  1,0 45,0  3  3 
720293  Ferroniobium  0,8 0,0 1    
520100  Coton  0,7 0,0 3    
271019  Huiles moyennes et 
préparations  0,6 0,3 10 1  1 
 Total  58,3 11,7 35 25 - 25 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par les autorités mexicaines, des 
données de la BDI de l'OMC, du site Web de l'ALADI et de la base de données Comtrade de la DSNU.  
 
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