G/SCM/N/343/EU/Add.19  
13 août 2019 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l 'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de Malte . 
 
_______________  
 G/SCM/N/343/EU/Add.19  
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  TABLE DES MATIÈRES  
INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...............  4 
1  PROGRAMME D'AIDE À L'INVESTISSEMENT  ................................ ................................ . 4 
2  CRÉDITS D'IMPÔTS AU TITRE DE L'AIDE À  L'INVESTISSEMENT 20 14-2020  .................  6 
3  BUSINESS START (B . START)  ................................ ................................ .....................  11 
4  CERTIFY (CRÉDITS D'IMPÔTS) 2017 -2018  ................................ ................................ . 16 
5  CERTIFY (CRÉDITS D'IMPÔTS) 2018 -2020  ................................ ................................ . 18 
6  PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR  ................................ ................................ ...... 20 
7  BONIFICATIONS DES  TAUX D'INTÉRÊT  ................................ ................................ ...... 22 
8  GARANTIES DE PRÊT S ................................ ................................ ................................  23 
9  PROGRAMME DE PROM OTION DU COMMERCE  ................................ ............................  25 
10  PROGRAMME DE DÉV ELOPPEMENT ET DE CON TINUITÉ DES ENTREPRI SES ..............  27 
11  PROGRAMME DE SER VICES DE CONSEIL AUX  ENTREPRISES  ................................ .... 29 
12  PROGRAMME DE SUB VENTION DES TRANSPOR TS DE GOZO  ................................ ..... 31 
13  MICROINVEST  ................................ ................................ ................................ ..........  35 
14  PROGRAMME DE PRI ME LOCATIVE  ................................ ................................ ...........  39 
15  RECHERCHE -DÉVELO PPEMENT 2014 -2020  ................................ ...............................  41 
16  ÉTUDES DE FAISAB ILITÉ SUR LA RECHERC HE-DÉVELOPPEMENT 201 4-2020  ...........  44 
17  FINANCEMENT DU D ÉMARRAGE D'ACTIVITÉS  2017 -2020  ................................ ........  46 
18  PROGRAMME D'AIDE  AUX ASSOCIATIONS PR OFESSIONNELLES  ..............................  48 
19  PROGRAMME DE BON S D'AUDIT ÉNERGÉTIQU E ................................ ........................  50 
20  PROJETS D'AIDE À  LA RECHERCHE -DÉVELO PPEMENT (CRÉDITS D'I MPÔTS)  ............  52 
21  CRÉDITS D'IMPÔTS  POUR LA R -D ET L'INNOVATION  ................................ ...............  55 
22  PROGRAMME DE TRA NSFERT DE CONNAISSAN CES................................ ...................  57 
23  COOPÉRER POUR LA CRO ISSANCE ................................ ................................ ............  60 
24  PROGRAMME LEAP2E NTERPRISE ................................ ................................ ..............  62 
25  SOUTIEN AU DÉVELOPPE MENT DES UNITÉS COMM ERCIALES DU VILLAGE 
ARTISANAL DE TA'  QALI ................................ ................................ ................................  65 
26  SERVICES DE SOUT IEN AUX ENTREPRISES FAMILIALES  ................................ ..........  67 
27  TRANSFERT DE PRO PRIÉTÉ DES ENTREPRIS ES FAMILIALES  ................................ .... 70 
28  PROGRAMME LAITIE R ................................ ................................ ..............................  72 
29  PROGRAMME DE LUT TE CONTRE LA SÉCHERE SSE ................................ .....................  73 
30  PROGRAMME DE STA GES ................................ ................................ ..........................  73 
31  PROGRAMME D'EXPO SITION PROFESSIONNEL LE ................................ .....................  75 
32  PROGRAMME DE PLA CEMENT PROFESSIONNEL  ................................ ........................  77 
33  PROGRAMME DE GAR ANTIE 2.0 POUR LA JE UNESSE FSE.01.00 2 ..............................  78 
34  PROGRAMME DE RÉM UNÉRATION DES FORMAT IONS  ................................ ...............  80 
35  PROGRAMME D'INVE STISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES  ................................ .... 82 
36  PROGRAMME D'ACCÈ S À L'EMPLOI (A2E)  ................................ ................................ . 84 
37  FAVORISER LA COH ÉSION ÉCONOMIQUE À G OZO (SECTEUR DE 
L'AGRICULTURE)  ................................ ................................ ................................ ............  86 G/SCM/N/343/EU/Add.19  
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  38  INSTALLATIONS DE  CLASSEMENT PAR QUAL ITÉ ET DE CONDITIONN EMENT 
DES FRUITS ET LÉGUME S ................................ ................................ ...............................  87 
39  PROGRA MME DE TRANSPORT DE FOURRAGE  ................................ ............................  87 
40  FAVORISER LA COH ÉSION ÉCONOMIQUE À G OZO (SECTEUR DE LA P ÊCHE)  .............  88 
41  FAVORISER LA COH ÉSION ÉCONOMIQUE À G OZO (SECTEUR INDUSTR IEL) .............  89 
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  INTRODUCTION  
Le présent rapport porte sur les programmes et régimes d 'aide publique en vigueur en 2017 et 2018 . 
Les montants indiqués sont libellés en euros (€).  
1  PROGRAMME D'AIDE À L 'INVESTISSEMENT  
1. Titre de la subvention  
Programme d 'aide à l 'investissement . 
2. Période sur laquelle porte la notifica tion 
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 décembre 2 018. 
3. Objectif général et/ou objectif de la subvention  
Aider au développement de Malte en favorisant l 'expansion et la diversification des activités 
économiques des entreprises situées à Malté ainsi qu 'encourager les entreprises à créer de nouveaux 
établissements.  
Les principaux avantages découlant de cette aide incluent:  
- l'accroissement des investissements ; 
- l'augmentation des possibilités d 'emploi ; 
- l'augmentation du PIB . 
4. Fondement et législation  
Le Programme d'aide à l'investissement est administré par la société Malta Enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil 
des lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur l'aide à l'investissement, législation subsidiaire  463.02 de la Loi sur la société 
"Malta Enterprise", mentionnée au paragraphe précédent constitue  la base légale nationale de ce 
programme d'aide.  
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11607&l=1  
Les conditions relatives à ce programme d'aide sont conformes à l'article  13 de la section  1 (Aides 
régionales à l'investissement et à l'emploi) du Règlement (CE) n°  800/2008 de l a Commission du 6  
août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application 
des articles  87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) . Le numéro de l'aide 
d'État du Programme d'aide à l'investissem ent est SA 34221 (2012/X) . 
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur le s incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société Malta Enterprise contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la 
subvention et la révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitati ons pour le 
Programme d'aide à l'investissement  sont disponibles à l'adresse suivante:  
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Investment%20Aid%20Tax%20Credits%20I
ncentive%20Guidelines%20 pour cent28valid%20up%20to%20June%202014 pour cent29.pdf " G/SCM/N/343/EU/Add.19  
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  5. Forme de la subvention  
Le régime permet d 'accorder une aide sous forme de subvention en espèces ou de crédit d 'impôt . 
Dans ce dernier cas, elle est accordée automatiquement sous réserve de remplir certains critères 
objectifs . Autrement, elle doit être approuvée au préalable par écrit avant le débu t des travaux dans 
le cadre du projet . L'aide relevant de la période concernée ne désigne que le crédit d 'impôt s relatif 
aux projets qui rempli ssent les critères du programme  étant donné que par définition, les crédits 
d'impôts prennent corps après l 'investissement.  
L'aide fournie au titre de cette mesure de soutien est calculée soit par rapport au montant de 
l'investissement dans les immobilisations corporelles ou incorporelles résultant du projet 
d'investissement initial soit par rapport aux coûts salaria ux correspondant aux emplois directement 
créés par le projet d'investissement pendant les deux (2) premières années.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Microentreprises, PME et grandes entreprises . 
Intensité de l 'aide 
Le montant total de l'aide à l'investissement pouvant être approuvé pour un projet d'investissement 
donné ne peut en aucun cas être supérieur à:  
- 50% de l'investissement admissible dans le cas d'une petite entreprise;  
- 40% de l'investissement admissible dans le cas d'une en treprise moyenne;  
- 30% de l'investissement admissible dans le cas d'une grande entreprise;  
Activités admissibles  
Les activités admissibles au bénéfice d'une aide à l'investissement sont les suivantes:  
a.  i) la production, la fabrication, le perfectionnement, l'assemblage, la conservation 
et la transformation de tout produit, matériau, matière première, équipement, 
installation ou machine;  
ii) la fourniture de tout service industriel similaire aux activités mentionnées plus 
haut au point i);  
 iii) la réparation, la révision et l'entretien des bateaux de plaisance, des yachts ne 
comptant pas plus de 30  couchettes, des avions et des moteurs ou équipements 
intégrés ou utilisés dans ces bateaux ou avions;  
b. les activités de développement des technolo gies de l'information et de la communication 
(TIC), la mise au point de logiciels, les services basés sur les technologies de 
l'information (TI), y compris les centres d'appel et les solutions utilisant les technologies 
de l'information (TI), mais pas la f ourniture de services de télécommunication;  
c. la recherche -développement et les activités des nouvelles entreprises innovantes;  
d. les innovations dans le domaine de l'écologie, le traitement des déchets et les solutions 
écologiques;  
e. les biotechnologies, y comp ris la production et le développement de droits de propriété 
intellectuelle ou de produits, et la fourniture de services résultant de, ou liés à l'étude, 
la recherche, la découverte, l'application, la modification ou la création d'organismes 
vivants ou de matières obtenues à partir de ceux -ci; 
f. la mise à disposition d'infrastructures directement nécessaires à l'élaboration ou à la 
production de longs métrages, de programmes de télévision ou de spots publicitaires;  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
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  g. la fourniture par des établissements privés de services d'enseignement supérieur dans 
les domaines scientifique et technologique;  
h. la fourniture de services de santé privés par le biais de la mise en place de nouveaux 
projets impliquant un investissement d'au moins 2,5  millions d'euros dans du matéri el 
médical, à l'exclusion des terrains et des bâtiments;  
i. la fourniture de services de logistique incluant une transformation partielle créatrice de 
valeur ajoutée par des entreprises employant au minimum 250  salariés à temps plein, 
ou leur équivalent;  
j. les activités énoncées à l'article  11 de la Loi maltaise sur les ports francs et exercées 
principalement dans un port franc, tel que défini dans la Loi sur les ports francs, par 
une entreprise ayant obtenu une licence conformément à ladite Loi.  
7. Montant de l a subvention  
2017 – 50 369 848,00 euros . 
2018 – 26 126 626,00 euros . 
La correspondance des valeurs figurant dans le présent rapport et les incitations fiscales utilisées 
par les entreprises est la suivante:  
2017: les valeurs se rapportent à l'année d'imposition 2017 (exercice 2016).  
2018: les valeurs se rapportent à l'année d'imposition 2018 (exercice 2017) . 
La Société n'est pas encore en mesure d'indiquer les valeurs de l'aide applicable aux incitations 
fiscales pour l'année  2018. Ces renseignements  seront indiqués dans la prochaine notification 
adressée à l'OMC étant donné que les états financiers audités pour l'exercice  2018 ne sont pas 
encore disponibles.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2008 au 30  juin 2014. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
2  CRÉDITS D'IMPÔTS AU TITRE DE L'AIDE À L' INVESTISSEM ENT 2014 -2020  
1. Titre de la subvention  
Crédits d'impôts au titre de l'aide à l'investissement 2014 -2020. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2017 au 31  décembre  2018. 
3. Objectif général et/ou objectif d e la subvention  
Faciliter les investissements initiaux en encourageant la création de nouveaux établissements et 
l'expansion et le développement des  entreprises existantes . 
4. Fondement et législation  
Le programme de crédits d'impôts au titre de l'aide à l'investissement 2014 -2020 est a dministré par 
la société Malta E nterprise . G/SCM/N/343/EU/Add.19  
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  La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices  officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise":  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur l'aide à l'investissement ( juillet 2 014), législation subsidiaire  463.10 de la Loi sur 
la société "Malta Enterprise", mentionnée au paragraphe précédent constitue la base légale nationale 
de ce programme d'aide.  
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12252&l=1  
Les conditions et modalités relatives à ce programme d'aide sont conformes au Règlement (UE) 
n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles 
avec le marché intérieur en application des articles  107 et 108 du traité ( J.O. L 187/1 du 
26 juin 2014).  
http://eur -lex.europa.e u/legal -content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=EN  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société Malta Enterprise contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la 
subvention et la révocation des programmes . Les Ligne s directrices sur les incitations pour le 
programme de crédits d'impôts au titre de l'aide à l'investissement 2014 -2020  sont 
disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Guidelines%20version%203.2_1.pdf  
5. Forme de la subvention  
Il s'agit en principe d'une mesure fiscale, ce pendant, la Société peut décider d'accorder à titre 
exceptionnel des dons en espèces pour des projets d'investissement initial contribuant sensiblement 
au développement de l'économie maltaise.  
Dépenses admissibles  
Les dépenses admissibles correspondent à la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles 
acquises dans le cadre d'un projet d'investissement initial admissible.  
La valeur des dépenses admissibles correspond soit à la valeur des immobilisations admissibles 
acquises en lien avec un projet  d'investissement initial, soit à la valeur des dépenses salariales liées 
aux emplois directement créés par le projet d 'investissement initial . Dans tous les cas, l 'ensemble 
des chiffres utilisés sont entendus avant impôts et charges (sauf si ces impôts et  charges sont 
récupérables).  
Immobilisations corporelles admissibles  
Aux fins de la mesure de soutien, les "immobilisations corporelles admissibles" désignent les actifs 
consistant en terrains, bâtiments et usines, machines et équipements . Les actifs requis doivent être 
nouveaux pour la PME et destinés à l 'acquisition d 'un établissement . Dans tous les cas, les actifs 
doivent être utilisés pour la première fois à Malte.  
Hormis les usines et équipements devenus obsolètes en raison d 'une mutation technolo gique rapide, 
les entreprises doivent conserver les immobilisations corporelles pendant au moins cinq (5) ans, ou 
trois (3) ans dans le cas des PME, après l 'achèvement de l 'investissement.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
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  Immobilisations incorporelles admissibles  
Aux fins de cette incitat ion, les "immobilisations incorporelles admissibles" désignent des actifs qui 
n'ont pas d 'existence physique comme les droits liés aux brevets, les licences, le savoir -faire et la 
propriété intellectuelle en général . Les dépenses liées à l 'acquisition d 'immobilisations incorporelles 
admissibles ne sont prises en compte que si les actifs sont:  
a. exclusivement utilisés dans l 'entreprise bénéficiaire de l 'aide; 
b. considérés comme des actifs amortissables;  
c. acquis aux conditions du marché à des tierces parties sans lien avec l 'acheteur;  
d. inclus dans les actifs de l 'entreprise bénéficiaire de l 'aide, et s 'ils restent associés au 
projet au titre duquel l 'aide est accordée pendant au moins cinq ans, ou trois ans dans 
le cas d 'une PME.  
Immobilisations admissibles lors de l'acquisition des immobilisations d 'un établissement  
En cas d 'acquisition d 'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé s 'il 
n'avait pas été acquis, les règles suivantes s 'appliquent:  
a. seuls les coûts des actifs acquis auprès de tierces parties sans lien avec l 'acheteur sont 
pris en compte . La transaction doit être effectuée aux conditions du marché;  
b. si l'aide a déjà été accordée au titre de l 'acquisition d 'actifs avant l 'achat, le coût de ces 
actifs est déduit des coûts admissibl es en lien avec l 'acquisition d 'un établissement;  
c. lorsqu 'un membre de la famille du propriétaire initial, ou d 'un employé, prend le contrôle 
d'une petite entreprise, la règle selon laquelle les actifs doivent être acquis auprès d 'une 
tierce partie sans lie n avec l 'acheteur ne s 'applique pas;  
d. l'acquisition de parts ne constitue pas un investissement initial et, dès lors, ne constitue 
pas non plus une dépense admissible.  
Calcul de la valeur de l 'investissement en fonction des emplois créés  
Pour calculer la va leur de l 'investissement admissible en fonction de la création d 'emplois, il est tenu 
compte des dépenses salariales admissibles relatives aux nouveaux emplois créés dans les trois (3) 
années suivant l 'achèvement du projet d 'investissement . La valeur de l 'aide est calculée en fonction 
du montant estimé des dépenses salariales liées à la création d 'emplois suite à l 'investissement 
initial, le calcul se faisant sur une période de deux (2) ans, et le décaissement effectif de l 'aide 
dépend des dépenses réellement induites.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises admissibles sont les petites et moyennes entreprises au sens de l 'Annexe  I du 
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, ainsi que les grandes entreprises.  
Pour pouvoir b énéficier de cette incitation, une entreprise doit opérer depuis Malte et être constituée 
dans l 'Union européenne sous forme de société en nom collectif, en commandite ou de société à  
responsabilité limitée, de coo pérative, d 'entreprise familiale ou de str ucture de même nature.  
Projets admissibles  
L'admissibilité d es projets d 'investissement initiaux sera examinée si:  
❖ L'investissement est lié au développement d 'une activité économique admissible.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
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  ❖ L'activité économique admissible sous -jacente doit être poursuivie pendant une 
période d 'au moins cinq (5) ans, ou trois (3) ans si le bénéficiaire est une PME, 
après l 'achèvement de l 'investissement.  
❖ Le bénéficiaire fournit une contribution financière d 'au moins 25 % des coûts 
admissibles, soit sur ses fonds propres soit au moyen d 'un financement extérieur , 
sous une forme sans aucune aide publique.  
❖ Le demandeur confirme qu 'il n'a procédé à aucune relocalisation de 
l'établissement dans lequel l 'investissement initial a u titre duquel l 'aide est 
demandée doit avoir lieu, dans les deux (2) années avant l 'application de l 'aide, 
et s'engage à ne pas le relocaliser pendant une période de deux ans après 
l'achèvement de l 'investissement au titre duquel l 'aide est demandée.  
Projets d 'investissement initiaux admissibles pour les PME  
Les crédits d 'impôts au titre de l 'aide à l 'investissement sont accordés aux PME au titre d 'un 
"investissement initial" , à savoir:  
❖ Un investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelle s ayant 
pour effet : 
• la création d 'un nouvel établissement;  
• l'extension de la capacité d 'un établissement existant;  
• une modification en profondeur de l 'ensemble du processus de production 
d'un établissement existant;  
• une diversification de la production d 'un établissement en direction de 
produits qu 'il ne fabriquait pas encore ; ou 
❖ l'acquisition d 'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou qui aurait 
fermé s 'il n'avait pas été acquis et qui est acheté  par un inves tisseur sans lien 
avec le vendeur (hormis les acquisitions se limitant à des parts d 'une société).  
Projets d 'investissement initial admissibles pour les grandes entreprises  
Les crédits d 'impôts au titre de l 'aide à l 'investissement seront accordés à des en treprises en lien 
avec des "investissements initiaux en faveur d 'une ou de plusieurs activités économiques nouvelles" 
dès lors que l 'activité n 'est pas identique ou similaire à l 'activité exercée jusque -là dans 
l'établissement (c 'est-à-dire une activité relevant de la même classe (code numérique à quatre 
chiffres) de la nomenclature statistique d es activités économiques NACE Ré v.2 telle qu 'elle figure 
dans le Règlement (CE) n°  1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 décembre  2006 
établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév.2 et modifiant le 
règlement (CEE) n ° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines 
statistiques spécifiques).  
Un "investissement initial en faveur d 'une ou plusieurs activités économiques nouvelles" désigne:  
a. un investissement dans des actifs corporels ou incorporels liés à la création d 'un nouvel 
établissement, ou à la diversification de l 'activité d 'un établissement, à la condition que 
la nouvelle activit é ne soit pas identique ou similaire à l 'activité exercée jusque -là par 
l'établissement ; ou 
b. l'acquisition d 'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé s 'il 
n'avait  pas été acquis, et qui est acheté par un investisseur sans lien a vec le vendeur, 
à la condition que la nouvelle activité devant être exercée en utilisant les actifs acquis 
ne soit ni identique ni similaire à l 'activité exercée dans l 'établissement avant 
l'acquisition . Toutefois, l 'acquisition limitée à des parts de la s ociété est exclue du champ 
de cette disposition.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
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  Intensité de l 'aide applicable1 
A) Intensité de l 'aide applicable pour les projets dont la date de début des travaux est 
comprise entre le 1er juillet 2 014 et le 3 1 décembre 2 017 
Le montant total de l'aide à l'investissement pouvant être accordé conformément à la réglementation 
pour un projet d'investissement donné ne peut en aucun cas être supérieur à : 
a. 35% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une 
petite entreprise ; 
b. 25% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une 
entreprise moyenne ; 
c. 15% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant  à la définition d'une 
grande entreprise ; 
d. s'agissant des hôtels, 15 % des dépenses admissibles . 
B) Intensité de l 'aide applicable pour les projets dont la date de début des travaux est 
comprise entre le 1er janvier 2 018 et le 3 1 décembre 2 020 
Le montant total de l'aide à l'investissement pouvant être accordé conformément à la réglementation 
pour un projet d'investissement donné ne peut en aucun cas être supérieur à : 
a. 30% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une 
petite entreprise;  
b. 20% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une 
entreprise moyenne;  
c. 10% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une 
grande entreprise;  
d. s'agissant des hôtels, 10 % des dépens es admissibles dans le cas des grandes 
entreprises et 15 % dans le cas des petites et moyennes entreprises.  
C) Grands projets d 'investissement  
Dans le cas des "grands projets d'investissement" nécessitant un investissement initial, comme 
précédemment décrit , et dont les coûts admissibles dépassent 50  millions d'euros, l'intensité d'aide 
maximale est ajustée selon la formule suivante:  
montant maximal de l'aide = R × ( 5 + 0,50 × B + 0 × C)  
où: R est l'intensité maximale de l'aide applicable au secteur concerné  établie dans une carte des 
aides régionales approuvées et en vigueur à la date d'octroi de l'aide, à l'exclusion de l'intensité de 
l'aide accrue en faveur des PME ; B est la partie des coûts admissibles comprise entre 50 et 
100 millions d'euros ; C est la p artie des coûts admissibles supérieure à 100  millions d'euros.  
Tout investissement initial réalisé par un même bénéficiaire (au niveau du groupe) dans les trois (3) 
ans suivant la date de début des travaux pour un autre investissement subventionné sera con sidéré 
comme faisant partie d'un même projet d'investissement.  
7. Montant de la subvention  
2017 – dons en espèces : 7 085 308,00 euros  crédits d 'impôt : 6 425 418,00 euros . 
2018 – dons en espèces : 1 225 000,00 euros  crédits d 'impôt : 7 262 717,00 euros . 
                                                
1 Aux fins du calcul de l 'intensité de l 'aide et des coûts admissibles, tous les chiffres sont avant impôts 
ou autres prélèvements.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
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  La correspondance des valeurs figurant dans le présent rapport et les incitations fiscales utilisées 
par les entreprises est la suivante : 
2017: les valeurs se rapportent à l'année d'imposition 2017 (exercice  2016). 
2018: les valeurs se rapportent à l'année d'imposition 2018 (exercice  2017). 
La Société n'est pas encore en mesure d'indiquer les valeurs de l'aide applicable aux incitations 
fiscales pour l'année 2018 . Ces renseignements seront indiqués dans la prochaine notific ation 
adressée à l'OMC étant donné que les états financiers audités pour l'exercice 2018 ne sont pas 
encore disponibles.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er juillet 2 014 au 3 1 décembre 2 020. 
Modification des règles concernant les "grands projets d 'investissement ": 
(à compter  d'avril 2 018) 
S'agissant des "grands projets d 'investissement", à savoir les projets d 'investissement initial dont la 
valeur des coûts admissibles dépasse 50  millions d 'euros, le montant maximum de l 'aide applicable 
autorisée est ajusté selon la formule suivante:  
Montant maximum de l 'aide = R x (A + 0, 50 x B + 0 x C ). 
Où: 
R correspond à l 'intensité de l 'aide applicable maximale dans le domaine concerné, établi sur une 
carte régionale approuvée et en vigueur à la date à laquelle l 'aide est accordée, à l 'exclusion de 
l'intensité de l 'aide augmentée pour les PME;  
A correspond au montant initial de 50  millions d 'euros des coûts admissibles;  
B correspond à la part admissible des coûts comprise entre 50  millions et 100  millions d 'euros ; et 
C correspond à la part admissible des coûts au -delà de 100  millions d 'euros.  
Tout investissement initial lancé par la même entreprise (au niveau du groupe) dans les trois (3) 
années suivant la date de "début des travaux" ou tout autre investissement aidé dans la même 
région de niveau 3 de la Nomenclature des unités territoriales statistiques seront considérés comme 
faisant partie d 'un seul et même projet d 'investissement . Lorsque ce projet d 'investissement unique 
est un grand projet, le montant total de l 'aide accordée au titre du projet d 'investissement unique 
ne doit pas dépasser le montant ajusté de l 'aide accordée aux grands projets d 'investissement.  
9. Effets de la subventi on sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
3  BUSINESS START (B. S TART)  
1. Titre de la subvention  
Business START  (aussi appelé  B. Start). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 décembre 2 018. G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 12 - 
  3. Objectif général  
Avec le programme  Business START , la Société offre une aide aux petites jeunes entreprises . Cette 
mesure de soutien est destinée à aider les petites jeunes entreprises ayant un concept commercial 
viable et se trouvant aux premiers stades d e leur développement . Faire en sorte que les petites 
jeunes entreprises viables aient accès à une aide adaptée est essentiel aux fins d'une économie 
durable . À cet égard, la Société est mobilisée pour créer les conditions d 'une croissance durable 
solide en veillant à ce que les petites jeunes entreprises dans la région de Malte soient aidées de 
sorte qu 'elles soient compétitives, dynamiques et capables de s 'internationaliser et de participer à 
des marchés efficients.  
Les avantages attendus de ce programme sont liés à la facilitation de l'accès au financement pour 
les petites jeunes entreprises en train d'établir et/ou de consolider des activités commerciales jugé es 
économiquement viables et innovantes . Différentes études ont montré que l'accès au financement 
favorise la croissance des entreprises par l'octroi de crédits aux nouvelles entreprises comme aux 
entreprises existantes . Ce financement profite généralement  aussi bien aux bénéficiaires qu'en 
contrepartie à la société, en accélérant la croissance économique, en renforçant la concurrence ainsi 
qu'en stimulant l'emploi . 
Aux fins de cette mesure de soutien, on entend par "petite jeune entreprise " une petite entr eprise 
non cotée ayant été établie il y a moins de cinq (5) ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices 
et ne résultant pas d'une fusion . 
Dans le cas des entreprises admissibles non tenues d'être enregistrées, la période d'admissibilité de 
cinq (5) ans débute au moment où l'entreprise devient soumise à l'impôt sur le revenu provenant 
de ses activités économiques.  
Les principaux facteurs déterminant l 'appartenance d 'une entreprise à la catégorie des petites 
entreprises sont les suivants:  
1) le nombre d 'employés est inférieur à cinquante (50) équivalents temps plein (ETP);  
2) le chiffre d 'affaires ou le bilan financier ne dépasse pas 10  millions d 'euros.  
Date de création  (date de début ) 
La date de création d 'une entreprise est déterminée comme suit:  
S'agissant des sociétés à responsabilité limitée, la date de création correspond à la date 
d'enregistrement auprès de l 'autorité maltaise des services financiers (MFSA) dès lors que 
l'entreprise n 'a pas opéré sous une autre forme ava nt son enregistrement auprès de la MFSA . Les 
comptes vérifiés de l 'entreprise serviront à déterminer si l 'entreprise a effectivement distribué des 
bénéfices.  
En ce qui concerne les entrepreneurs individuels, la date de création correspond à la date à laque lle 
la personne s 'est enregistrée auprès de Jobsplus . 
i. En ce qui concerne les sociétés enregistrées, la date de création correspond à la date à 
laquelle les parties ont, au sein des sociétés concernées, signé un accord dûment 
enregistrée dans le Registre  des sociétés.  
ii. S'agissant des sociétés non enregistrées, c 'est la première date d 'enregistrement en 
tant qu 'entrepreneur individuel d 'une personne impliquée, ou de création de toute entité 
impliquée conformément à la réglementation  applicable . Les acco rds de partenariat non 
enregistrés doivent être notariés.  
iii. En ce qui concerne les coopératives, la date de création correspond à la date 
d'enregistrement pour évaluation de la coopérative auprès du Conseil des coopératives.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 13 - 
  Dans le cas des entreprises admissibles non tenues d'être enregistrées, la période d'admissibilité de 
cinq (5) ans débute au moment où l'entreprise devient soumise à l'impôt sur le revenu provenant 
de ses activités économiques.  
4. Fondement et législation  
Le programme  Business START  est administré par la société Malta Enterprise . 
Les lignes directrices officielles sur les incitations relatives à ce programme d'aide sont établies et 
publiées conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (c hapitre  463 du 
Recueil des lois de Malte).  
La Société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  
http://justices ervices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
La règle  12 du Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises, législation 
subsidiaire  463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte) con stitue la base légale nationale de ce programme d'aide . 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11608&l=1  
Les conditions et modalités re latives à cette mesure d'aide sont conformes au Règlement  
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du traité (Règlement 
d'exemption par catégorie) . 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=EN  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterpri se" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme Business 
START (B.  Start) d'aide à l'investissement sont disponibles à l'a dresse suivante:  
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Business%20Start%20 pour 
cent28B%20Start pour cen t29%20Version%206%20FINAL_0.pdf " 
5. Forme de la subvention  
Les bénéficiaires reçoivent une aide sous la forme d 'un don en espèces pouvant aller jusqu 'à 25 000 
euros et doivent être une entreprise économique établie dans l 'Union européenne et dont la base 
opération nelle se trouve à Malte . Un candidat a sa base opération nelle à Malte dès lors qu 'il détient, 
loue ou a obtenu d 'une tierce partie le droit d 'utiliser des locaux adéquats à partir desquels il peut 
conduire une activité économique admissible dans la  région de Malte, qu 'il emploie au moins une 
personne basée à Malte et qu 'il est assujetti à l 'impôt sur le revenu à Malte.  
Les bénéficiaires doivent exercer leurs activités commerciales principales dans l'un (1) des secteurs 
suivants : 
❖ fabrication ; 
❖ distribution d 'électricité, de gaz, de vapeur et de climatisation ; 
❖ distribution d 'eau, réseau d 'assainissement, gestion des déchets et remise en 
état; 
❖ transport et entreposage ; 
❖ information et communication;  
❖ activités spécialisées, scientifiques et techniques ; 
❖ services administratifs et services d 'appui ; 
❖ services de santé humaine et services sociaux ; G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 14 - 
  ❖ arts, spectacles et activités récréatives ; 
❖ autres services . 
Innovation:  
Pour en bénéficier, le demandeur doit : 
a. proposer des produits et /ou des services pouvant être commercialisés et distribués à 
l'international ; et 
b. offrir des produits et/ou des services qui sont nouveaux ou représentent une 
amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans l'industrie locale . 
Connaissances : 
Les activités de la jeune entreprise doivent être liées aux connaissances du ou des principaux 
promoteurs . Les principales personnes engagées dans la jeune entreprise doivent posséder une 
formation universitaire et/ou une expérience pratique dans le secte ur concerné . 
Autres dispositions : 
Ne peuvent bénéficier de cette incitation les petites jeunes entreprises contrôlées par : 
a. des propriétaires d'entreprises existantes ou d'autres entreprises exerçant dans le 
même secteur ou des secteurs connexes ou disposan t d'intérêts supérieurs à 25 % dans 
d'autres entreprises présentes dans le même secteur ou des secteurs connexes ; 
b. des propriétaires d'entreprises exerçant dans le même secteur ou des secteurs connexes 
ayant fermé dans les douze (12) mois précédant leur date  de création . 
Les jeunes entreprises admissibles peuvent bénéficier d'un don d'un montant maximal de 
25 000 euros sur une période de douze (12) mois . 
Un premier versement d'un montant maximal de 10  000 euros est effectué une fois le projet 
approuvé . Le versement initial n 'est effectué que lorsque le demandeur a enregistré au moins un 
(1) employé . Les versements suivants sont effectués tous les trois mois après examen et 
approbation par la Société des progrès accomplis et de leur conformité au plan de dév eloppement 
ayant été approuvé ou ajusté pour l'adapter aux besoins du marché . La subvention versée à la fin 
de chaque période trimestrielle correspond au produit de 1  500 euros par le nombre d 'employés à 
temps plein recrutés par le bénéficiaire au moins un  (1) mois complet avant la fin du trimestre à 
l'examen . Le montant total du versement ne dépasse pas 10  000 euros par période trimestrielle . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pour bénéficier de l 'aide fournie au titre du programme B.Start , les petites jeunes entreprises doivent 
répondre aux critères suivants : 
a. être une entreprise opé rant à partir de Malte et être constituée dans l 'Union européenne 
en nom collectif , en commandite  ou sous forme de société à responsabilité limitée ; ou 
b. être enregistrée en tant qu 'auto-employeur dans Jobsplus ; ou 
c. avoir conclu un partenariat enregistré auprès de l 'autorité maltaise des services 
financiers . Si le partenariat n 'est pas enregistré, l 'accord doit être notarié ; ou 
d. être enregistrée en tant que coopérative au titre de la Loi sur les sociétés coopératives 
(chapitre 442 du Recueil des lois de Malte).  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 15 - 
  7. Montant de la subvention  
2017 – 500 000,00 euros . 
2018 – 375 000,00 euros . 
8. Durée de la sub vention  
Du 1er juin 2 015 au 3 1 décembre 2 020. 
Modifications apportées à la définition d 'une petite jeune entreprise  (à compter de janvier 
2018)  
Aux fins de cette mesure de soutien, on entend par "petite jeune entreprise" une petite entreprise 
non cotée ayant été établie depuis moins de cinq (5) ans et remplissant chacune des conditions 
suivantes:  
a. elle n 'a pas repris l 'activité d 'une autre entreprise;  
b. elle n 'a pas encore distribué de bénéfices ; 
c. elle ne résulte pas d 'une fusion . Les entreprises const ituées suite à une fusion entre des 
entreprises pouvant chacune bénéficier de l 'aide sont également jugées admissibles 
dans les cinq (5) années qui suivent la date d 'immatriculation de la plus ancienne des 
entreprises impliquées dans la fusion.  
Les princip aux facteurs déterminant l 'appartenance d 'une entreprise à la catégorie des petites 
entreprises sont les suivants:  
❖ le nombre d 'employés est inférieur à cinquante (50) équivalents temps plein 
(ETP) ; et 
❖ le chiffre d 'affaires ou le bilan financier ne dépasse pas 10  millions d 'euros.  
En ce qui concerne les entreprises devant être enregistrées  (comme les sociétés à responsabilité 
limitée), on entend par date de création la date d 'enregistrement auprès de l 'autorité compétente . 
Dans le cas des entreprises non tenues d 'être enregistrées, la période d 'admissibilité de cinq (5) ans 
débute au moment  où l'entreprise devient assujettie à l 'impôt sur le revenu provenant de ses 
activités économiques.  
Conformément à ce qui précède, les règles suivantes s 'appliquent : 
a. s'agissant des sociétés à responsabilité limitée, la date de création correspond à la date  
d'enregistrement dans l 'Union européenne en tant que société en nom collectif ou en 
commandite, ou en société à responsabilité limitée ou de nature similaire ; 
b. dans le cas d 'une entreprise individuelle, la date de création correspond à la date à 
laquelle l 'entrepreneur s 'est enregistré auprès de Jobsplus  en tant qu 'entrepreneur 
individuel ; 
c. dans le cas de sociétés enregistrées , la date de création correspond à la date de 
signature d 'un accord entre les parties au sein des sociétés concernées et dûm ent 
enregistré dans l 'Union européenne ; 
d. dans le cas de sociétés  non enregistré es, c'est la première date d 'enregistrement en 
tant qu 'entrepreneur individuel d 'une personne impliquée ou de création de toute entité 
impliquée conformément à la réglementation  applicable . Les accords de partenariat non 
enregistrés doivent être notariés ; 
e. dans le cas des coopératives, la date de création correspond à la date d 'enregist rement 
pour évaluation de la coopérative auprès du Conseil des coopératives ; G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 16 - 
  f. lorsqu 'une entreprise a un partenariat ou un lien avec d 'autres entreprises, la date de 
création correspond à la première date de création de l 'une des sociétés concernées . 
Autres  activités commerciales admissibles (à compter de janvier 2 018) 
❖ Industries extractives  
❖ Commerce de gros et de détail ; réparation d 'automobiles et de motocycles  
❖ Services d'hébergement et d 'alimentation  
❖ Services financiers et assurances  
❖ Services immobiliers  
❖ Éducation  
Règles actualisées sur les versements suivants  (à compter de janvier 2 018) 
Les versements suivants sont effectués tous les trois mois après examen et approbation par la 
Société des progrès accomplis et de leur conformité au plan de dé veloppement ayant été approuvé 
ou ajusté pour l'adapter aux besoins du marché . La subvention versée à la fin de chaque période 
trimestrielle correspond au produit de 1  500 euros par le nombre d 'employés à temps plein recrutés 
par le bénéficiaire au moins u n (1) mois complet avant la fin du trimestre à l 'examen.  
Si le bénéficiaire est une femme qui est activement impliquée dans le développement de l 'entreprise 
et qui en détient au moins 50 % des parts, la subvention versée en fin de période trimestrielle 
correspond au produit de 2  000 euros par le nombre d'employés à temps plein recrutés par le 
bénéficiaire au moins un (1) mois complet avant la fin du trimestre à l 'examen.  
La Société peut approuver le versement au bénéficiaire d 'un montant pouvant aller jusqu 'à 
1 000 euros par trimestre si, lors de l 'examen trimestriel, le bénéficiaire n 'emploie pas de salarié à 
temps plein . Cet avantage est soumis aux conditions précisées dans l 'approbation de l 'aide par la 
Société.  
Le montant total du versement ne dépas se pas 10  000 euros par période trimestrielle.  
Cette aide n 'est accordée que si : 
a. le bénéficiaire est classé dans la catégorie des petites jeunes entreprises au début du 
trimestre à l 'examen;  
b. le bénéficiaire exerce ou se prépare  à exercer l 'activité admissi ble telle qu 'approuvée 
par la Société.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
4  CERTIFY (CRÉDITS D'I MPÔTS) 2017 -2018  
1. Titre de la subvention  
Certify (Crédits d 'impôts ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 décembre 2 018. 
3. Objectif général  
Le programme Certify (Crédits d 'impôts ) est une mesure fiscale visant à encourager les entreprises 
admissibles à constamment améliorer la qualité de leurs produits, services et proce ssus par 
l'obtention de certifications et labels de qualité reconnus par l'industrie . Cette incitation vise à G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 17 - 
  sensibiliser à la valeur ajoutée pouvant être apportée par la certification dans le cadre de la 
concurrence sur les marchés internationaux . 
4. Fondement et législation  
Le programme Certify (Crédits d 'impôts ) est administré par la société Malta Enterprise.  
Les Lignes directrices officielles sur les incitations relatives à ce programme d'aide sont établies et 
publiées conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du 
Recueil des lois de Malte)  
La Société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législatio n 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale nationale de 
ce programme d'aide.  
http://www.justiceservices.gov.mt/ DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Les conditions et modalités relatives à cette mesure de soutien sont conformes  au Règlement  
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil maximal global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux 
du transport routier, de l'agriculture et de la pêche, pour lesquels des seuils et des critères différents 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend aussi toutes  les sociétés d'un groupe (qui est détenu 
ou contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014. Cette période couvre l'exercice 
concerné ainsi que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des 
fins fiscales par l'entreprise concernée.  
Ce seuil maximal inclut toutes les  aides d'État accordées au titre de ce programme d'aide et toute 
autre aide d'État accordée en vertu de la règle de minimis , y compris celle provenant de toute entité 
autre que la société Malta Enterprise . Toute aide de minimis  reçue en sus du seuil établi  devra être 
recouvrée, avec des intérêts, auprès de l'entreprise ayant reçu l'aide.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulati on_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations son t un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme Certify 
(Crédits d'impôts)  sont disponibles à l'adresse suivante:  
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Certify%20Incentive%20Guidelines%20Ver si
on%202.0%20 pour cent2831.05.2017 pour cent29_0.pdf " 
5. Forme de la subvention  
Crédits d'impôts accordés aux entreprises individuelles obtenant des certifications admissibles 
auprès d'un organisme de certification.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 18 - 
  Dépenses admissibles  
Les coûts admissib les doivent être engagés et versé s à une date ultérieure au lancement de 
l'incitation et antérieure à la présentation du formulaire de demande à la Société.  
A) Coûts des services de conseil : 
Les services de conseil conduisant à l 'obtention de certification s admissibles sont jugés admissibles . 
Le plafond  établi par la Société est définitif.  
B) Coûts de certification : 
Coûts liés au recours à un organe de certification s 'il est nécessaire pour que l 'entreprise obtienne 
la certification . Ces coûts englobent les audits initiaux ainsi que les services de vérification des 
procédures et de contrôle.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toute entreprise satisfaisant, au moment de la demande, aux critères énoncés dans les Lignes 
directrices officielles . 
Les certifications sont nécessaires pour : 
a. améliorer les processus, produits et services de l'entreprise ; ou 
b. parvenir à une croissance sur les marchés internationaux . 
La Société peut fixer un plafond du crédit d 'impôt en fonction de  la taille de l 'entreprise pour une 
certification admissible . Ce plafond peut être établi au moyen d 'études de marché ou d 'un examen 
des demandes précédentes reçues pour cette même certification.  
Intensité de l 'aide applicable  
L'intensité maximale de l 'aide est plafonnée comme suit:  
Coûts admissibles  % 
Services de conseil  50 
Certification  75 
7. Montant de la subvention  
2017 – 113 662,00 euros . 
2018 – Néant.  
8. Durée de la subvention  
Jusqu 'au 31 décembre 2 017. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
5  CERTIFY (CRÉDITS D'I MPÔTS) 2018 -2020  
1. Titre de la subvention  
Certify (Crédits d 'impôts ) 2018-2020. G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 19 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2018. 
3. Objectif général  
Le principal objectif de cette mesure de soutien consiste à sensibiliser les acteurs économiques aux 
normes de l 'industrie et à contribuer à en faire connaître l 'importance afin d 'aider les entreprises à 
relever les défis liés à l 'activité  économique d 'aujourd 'hui. 
Cette aide encouragera les entreprises à constamment améliorer la qualité de leurs produits, services 
et processus par l 'obtention de certifications et labels de qualité reconnus par l 'industrie.  
4. Fondement et législation  
Le programme Certify (Crédits d 'impôts ) 2018-2020 e st administré par la société  Malta Enterprise.  
Les Lignes directrices officielles sur les incitations relatives à ce programme d'aide sont établies et 
publiées conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du 
Recueil des lois de Malte).  
La Société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise"  
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législatio n 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale nationale de 
ce programme d'aide.  
http://www.justiceservices.gov.mt/ DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Les conditions et modalités relatives à cette mesure de soutien sont conformes  au Règlement  
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil maximal global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux 
du transport routier, de l'agriculture et de la pêche, pour lesquels des seuils et des critères différents 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend aussi toutes  les sociétés d'un groupe (qui est détenu 
ou contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014. Cette période couvre l'exercice 
concerné ainsi que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des 
fins fiscales par l'entreprise concernée.  
Ce seuil maximal inclut toutes les  aides d'État accordées au titre de ce programme d'aide et toute 
autre aide d'État accordée en vertu de la règle de minimis , y compris celle provenant de toute entité 
autre que la société Malta Enterprise . Toute aide de minimis  reçue en sus du seuil établi  devra être 
recouvrée, avec des intérêts, auprès de l'entreprise ayant reçu l'aide.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulati on_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations son t un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme Certify 
(Crédits d'impôts)  sont disponibles à l'adresse suivante : 
https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Certify%20IG%20version%201.pdf  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 20 - 
  5. Forme de la subvention  
Crédit d 'impôt d 'un montant pour aller jusqu 'à 25 000 euros par certification.  
Dépenses admissibles  
Les coûts admissibles doivent être engagés et versé s à une date ultérieure au lancement de 
l'incitation et antérieure à la présentation du formulaire de demande à la Société.  
A) Coûts des services de conseil:  
Les services de conseil conduisant à l 'obtention de certifications admissibles sont jugés admissibles . 
Le plafond établi par la Société est définitif.  
B) Coûts de certifi cation:  
Coûts liés au recours à un organe de certification  s'il est nécessaire pour que l 'entreprise obtienne 
la certification . Ces coûts englobent les audits initiaux ainsi que les services de vérification des 
procédures et de contrôle.  
6. À qui et commen t la subvention est accordée  
Toute entreprise satisfaisant, au moment de la demande, aux critères énoncés dans les Lignes 
directrices officielles . 
Intensité de l 'aide applicable  
L'intensité maximale de l 'aide est plafonnée comme suit : 
Coûts admissibles  % 
Services de conseil  50 
Certification  75 
Le montant total de l 'aide pouvant être accordée à une même entreprise au titre de cette mesure 
est plafonné à 25  000 euros par certification.  
Les coûts des services de conseil sont plafonnés à 2  500 euros par certification.  
7. Montant de la subvention  
2017 – Néant.  
2018 – 6 150,00. 
8. Durée de la subvention  
Du 16 avril 2018 au 3 0 novembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
6  PRÊTS À DES CONDITIO NS DE FAVEUR  
1. Titre de la subvention  
Prêts à des conditions de faveur . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2018. G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 21 - 
  3. Objectif général  
Fournir une aide sous forme de prêts à des taux d'intérêt peu élevés destinée à financer partiellement 
les investissements dans des dépenses admissibles.  
Cette aide vise à renforcer la compétitivité par : 
- l'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles destinées à accroître 
l'efficacité et l'efficience de la production et de la fourniture de services ; 
- l'innovation;  
- les économies d 'énergie et d 'eau. 
L'aide favorise également l'investissement dans : 
- la recherche -développement ; 
- les installations et machines d 'abord utilisées à Malte . 
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Corporation . 
La base légale de cette aide est la règle  8 du Règlement sur la promotion des entreprises, législation 
subsidiaire  325.06 de la Loi sur la pro motion des entreprises (chapitre  325 du Recueil des lois de 
Malte):  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=9791&l=1  
La réglement ation pour les prêts à des conditions de faveur  est disponible à l'adresse suivante : 
https://www.maltaenterprise.com/support/soft -loans 
5. Forme de la subvention  
Les entreprises admissibles peuvent bénéficier de prêts à faible taux d'intérêt couvrant jusqu'à 75 % 
des dépenses admissibles engagées . 
Les dépenses admissibles désignent les dépenses d 'équipement liés à l 'achat, au développement ou 
à la construction d 'immobilisations cor porelles consistant en:  
a. terrains, structures et bâtiments industriels (y compris les entrepôts et bureaux mais à 
l'exception des salles d 'exposition) au sein d 'une structure ou d 'un bâtiment industriel;  
b. installations et machines, y compris le matériel info rmatique, le mobilier et les 
accessoires de bureau ou les véhicules commerciaux dont la Société a certifié qu 'ils 
étaient in dispensables à la mise en œuvre  du projet d 'investissement admissible;  
c. l'acquisition ou le développement d 'une technologie ou d 'un savoir-faire, qu 'ils soient 
brevetés ou non.  
Le prêt doit être garanti par une hypothèque générale sur les actifs de l 'entreprise bénéficiaire, ainsi 
que par toute autre garantie requise par la Société.  
La Société peut également accepter que son prêt fasse l'objet d 'une garantie bancaire ou de toute 
autre garantie de nature similaire en lieu et place ou en plus d 'une hypothèque générale.  
Le remboursement du prêt et le paiement des intérêts y afférents doivent être effectués dans des 
délais et selon des verse ments approuvés par la Société . Ces délais ne dépasseront en aucun  cas 
dix ans à compter de la date à laquelle la première tranche du prêt a été versée à l 'entreprise.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 22 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises admissibles peuvent bénéf icier de prêts à faible taux d'intérêt couvrant jusqu'à 75 % 
des dépenses admissibles engagées . 
7. Montant de la subvention  
2017 – 883 900 euros . 
2018 – 135 905 euros . 
8. Durée de la subvention  
Indéterminée . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
7  BONIFICATIONS DES TA UX D'INTÉRÊT  
1. Titre de la subvention  
Bonifications des taux d 'intérêt.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2018. 
3. Objectif général  
Une entreprise admissible peut bénéficier de cette mesure de soutien sous la forme de taux d 'intérêt 
bonifiés à payer sur les emprunts qu 'elle souscrit en vue d 'acquérir des actifs supplémentaires 
destinés à être utilisés aux fins de ses activités commerciales à condition que la dépense liée à ces 
actifs constitue une dépense admissible.  
Les dépenses admissibles désignent les dépenses d 'équipement liés à l 'achat, au développement ou 
à la construction d 'immobilisations corporelles consistant en:  
a. terrains, structures et bâtiments industriels (y compris les entrepôts et bureaux mais à 
l'exception des salles d 'exposition) au sein d 'une structure ou d 'un bâtiment industriel;  
b. installations et machines, y compris le matériel informatique, le mobilier et les 
accessoires de bureau ou les véhicules commerciaux dont la Société a certifié qu 'ils 
étaient indispensables à la mise en œuvre  du projet d 'investissement admissible;  
c. l'acquisition ou le développement d 'une technologie ou d 'un savoir -faire, qu'ils soient 
brevetés ou non.  
La subvention accordée porte sur les emprunts souscrits en vue de financer des dépenses 
admissibles au titre desquelles un prêt à des conditions de faveur n 'a pas été accordé.  
Les prêts admissibles au titre de cette mesure d 'incitation doivent être accordés par des banques ou 
par d'autres institutions financières agréées.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Corporation . G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 23 - 
  La base légale de cette aide est la règle  9 du Règlement sur la promotion des entreprises, législation 
subsidiaire 325.06 de la Loi sur la promotion des entreprises (chapitre  325 du Recueil des lois de 
Malte) : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=9791&l=1  
La réglementation pour les bonifications des taux d'intérêt  est disponible à l'adresse suivante : 
https://www.maltaenterprise.com/support/interest -rate-subsidies  
5. Forme de la subvention  
Bonifications des taux d'intérêts applicables à un prêt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette incitation vise à soutenir les nouveaux projets d'in vestissement d'entreprises exerçant dans le 
secteur manufacturier . 
Cette incitation prend la forme d'une bonification des taux d'intérêt de 1 %, 2% ou 3%. Cette 
bonification d'intérêt peut être accordée sur les intérêts à payer à un établissement bancaire p endant 
les cinq premières années de la durée du prêt contracté en vue de financer les investissements dans 
les installations et le matériel.  
7. Montant de la subvention  
2017 –  14 985 euros . 
2018 – 121 338 euros . 
8. Durée de la subvention  
Indéterminée . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
8  GARANTIES DE PRÊTS  
1. Titre de la subvention  
Garanties de prêts . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 décembre 2 018. 
3. Objectif général  
Faciliter l'accès au financement pour aider les entreprises dans l'acquisition d'actifs immobilisés 
destinés à accroître l'efficacité et l'efficience de la production et de la fourniture de services.  
Cette mesure d'aide encourage les dépen ses d'équipement en accordant des garanties pouvant 
couvrir jusqu'à 75 % du montant des emprunts contractés par des entreprises remplissant les 
conditions requises pour financer l'acquisition d'actifs.  
L'aide encourage également l'investissement dans:  
• la recherche -développement;  
• l'innovation;  
• les installations et machines d'abord utilisées à Malte.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 24 - 
  4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Corporation . 
La base légale de cette aide est la règle  10 du Règlement sur la promotion des entreprises, législation 
subsidiaire  325.06 de la Loi sur la promotion des entreprises  (chapitre  325 du Recueil des lois de 
Malte) . 
http://www.jus ticeservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=9791&l=1  
La réglementation pour les  garanties de prêts  est disponible à l'adresse suivante : 
https://www.maltaenterprise.com/sup port/loan -guarantees  
5. Forme de la subvention  
Garantie de prêts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Une entreprise admissible peut bénéficier de cette mesure de soutien sous la forme de taux d 'intérêt 
bonifiés à payer sur les emprunts qu 'elle souscrit en vue d 'acquérir des actifs supplémentaires 
destinés à être utilisés aux fins de ses activités commerciales à condition que la dépense liée à ces 
actifs constitue une dépense admissible.  
Les dépenses admissibles désignent les dépenses d 'équipement liés à l 'achat, au développement ou 
à la construction d 'immobilisations corporelles consistant en:  
a. terrains, structures et bâtiments industriels (y compris les entrepôts et bureaux mais à 
l'exception des salles d 'exposition) au sein d 'une structure ou d'un bâtiment industriel;  
b. installations et machines, y compris le matériel informatique, le mobilier et les 
accessoires de bureau ou les véhicules commerciaux dont la Société a certifié qu 'ils 
étaient indispensables à la mise en œuvre  du projet d 'invest issement admissible;  
c. l'acquisition ou le développement d 'une technologie ou d 'un savoir -faire, qu 'ils soient 
brevetés ou non.  
La garantie de prêt ne dépasse pas 75 % des dépenses admissibles au titre desquelles l 'emprunt a 
été contracté . 
La Société conserve des crédits d 'investissement suffisants pour couvrir le montant maximal – en 
capital et en intérêts – qu'elle est susceptible de payer à tout moment en tant que garant . Cela vaut 
pour toutes les garanties de prêts accordées par la Socié té. 
Bien qu 'elle fasse office de garant, la Société conserve tous ses droits de subrogation dans les droits 
du créancier dès lors qu 'elle effectue un versement au titre de la garantie.  
La Société n 'accorde de garanties qu 'aux banques et à d 'autres institutions financières agréées.  
7. Montant de la subvention  
2017 – 3 334 346 euros . 
2018 –    135 600 euros . 
8. Durée de la subvention  
Indéterminée . G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 25 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
9  PROGRAMME DE PROM OTION DU COMMERCE  
1. Titre de la subvention  
Program me de promotion du commerce . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 décembre 2 018. 
3. Objectif général  
Les marchés internationaux présentent différentes possibilités pour les entreprises tournées vers 
l'avenir . Celles qui souhaitent renforcer leurs capacités pour exercer sur différents marchés sont 
généralement plus innovantes dans leurs offres et processus relatifs aux produits et services . Cette 
mesure d 'incitation vise à aider les entreprises qui souhaitent conquérir  de nouveaux marchés ou 
lancer un nouveau service ou produit sur un marché internationa l existant.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise . 
Les Lignes directrices officielles sur les incitations relatives à ce programme d'aide sont établies et 
publiées conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du 
Recueil des lois de Malte).  
La Société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid =8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte) , constitue la base légale de cette incitation.  
La Société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces Lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013  de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de promotion du commerce sont conformes au 
Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des 
articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le 
Règlement de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport rou tier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 26 - 
  entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n°  800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend p ar "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation _en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme de 
promotion du commerce  sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Incentive%20Gui delines%20Version%202%2
0 pour cent2831.05.2017 pour cent29.pdf  
5. Forme de la subvention  
Dons en espèces . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette incitation s 'adresse aux entreprises qui ont pour objectif d 'intensifier leurs activités 
d'intern ationalisation . Les différentes actions pouvant faire l 'objet de cette aide sont définies dans 
des Listes séparées qui peuvent être disponibles pour certaines activités commerciales particulières.  
Le demandeur doit être : 
a. une entrepri se exerçant à Malté et constituée dans l 'Union européenne sous la forme 
d'une société en nom collectif, en commandite ou d 'une société à responsabilité limitée ; 
ou 
b. enregistré en tant qu 'entrepreneur individuel auprès de Jobsplus ; ou 
c. enregistré en tant que coopérative au titre de la Loi sur les sociétés coopératives 
(chapitre 442 du Recueil des lois de Malte).  
Aide maximale et intensité de l 'aide applicable  
La Société peut rembourser jusqu 'à un maximum de 50 % des coûts admissibles . Les indemnités 
journalières sont rembours ées jusqu 'à 50% du taux public officiel.  
La Société, en collaboration avec Trade Malta, peut établir des intensités d 'aide moins élevées par 
activité économique et exclure spécifiquement certaines activités de l 'aide accordée au titre de cette 
mesure . Ce plafonnement est fondé sur l 'activité NACE de l 'entreprise et est publié sur le site Web 
Malta Enterprise.  
7. Montant de la subvention  
2017 – 981 712,08 euros . 
2018 – Néant.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er novembre 2 016 au 2 avril 2 018. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 27 - 
  10  PROGRAMME DE DÉVELOP PEMENT ET DE CONTINU ITÉ DES ENTREPRISES  
1. Titre de la subvention  
Programme de développement et de continuité des entreprises . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 décembre 2 018. 
3. Objectif général  
Faciliter les projets à valeur ajoutée destinés à contribuer au développement régional de Malte et à 
aider les entreprises existantes à maintenir leurs activités pendant la restructuration . Le programme 
peut soutenir différentes activités, comme la phase initiale d'établissement d'une base opérationnelle 
à Malte par des entreprises, les projets d'expansion, la consolidation des activités et la réorganisation 
des activités . Les initiatives soutenues doivent aboutir au développement de nouvelles entreprises 
ou assurer la continuité des activités en cours.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peu t établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut concevoir des me sures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise":  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règ lement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale de cette 
incitation . 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces Lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et 108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de développement et de continuité des 
entreprises sont conformes au Règlement (UE ) n°  1407/2013 de la Commission du 
18 décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une m ême entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d 'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n°  800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des  fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 28 - 
  Conformément à la Loi sur la so ciété "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièr ement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de 
développement et de continuité des entreprises  sont disponibles à l'adresse suivante:  
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Incentive%20Guidelines%20Version%203%
20 pour cent2801.04.2017 pour cent29.pdf " 
5. Forme de la subvention  
Une aide d'un montant maximal de 200  000 euros est accordée au titre de cette mesure de soutien, 
sous la forme d'un crédit d'impôt ou d'un don en espèces.  
6. À qui et comment la subvention e st accordée  
La Société examine toutes les propositions mais accorde la priorité aux domaines suivants:  
a. activités manufacturières ; 
b. fournisseurs de services industriels ; 
c. entreprises créatives ; 
d. concepteurs de médias numériques ; et 
e. activités liées aux sciences de la vie . 
Le montant accordé au cours d'un exercice ne peut être supérieur aux coûts salariaux encourus par 
une même entreprise au cours de cet exercice.2 
La Société peut accorder une aide au titre de cette incitation sous la forme:  
i. d'une aide  équivalente ou inférieure à une hausse du capital social libéré investi dans le 
bénéficiaire qui intervient après l 'approbation de l 'aide par la Société.  
 et/ou  
ii. d'un remboursement des dépenses admissibles ci -dessous et telles que mentionnées 
dans la s ection 4.5 des Lignes directrices sur les incitations:  
a. frais de réinstallation du personnel clé ; 
b. frais de détachement temporaire du personnel ; 
c. frais de transfert de matériel ; 
d. dépenses  de fonctionnement couvrant les douze (12) mois ; 
e. services directement liés aux activités commerciales ; 
f. dépenses  salariales . 
                                                
2 Ce Règlement ne s 'appliquera pas aux entreprises enregistrées à Malte depuis moins de cinq (5) ans.   G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 29 - 
  Les demandeurs bénéficiant d'une aide pour le détachement temporaire de personnel ne 
peuvent prétendre à bénéficier d'une aide  pour les frais de réinstallation de ce même 
personnel.  
Une fois qu'un projet est approuvé, la Société délivrera une lettre d'approbation ou un certificat 
d'admissibilité à la mesure d'incitation conformément à la partie VI de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise", chapitre  463 du Recueil des lois de Malte.  
7. Montant de la subvention  
2017 – 3 091 465 euros . 
2018 – 3 312 908 euros . 
8. Durée de la subvention  
Du 1er mai 2 016 au 3 1 décembre 2 020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
11  PROGRAMME DE SERVICE S DE CONSEIL AUX ENT REPRISES  
1. Titre de la subvention  
Programme de services de conseil aux entreprises (Aide au recrutement de conseillers) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2017 a u 31 décembre  2018. 
3. Objectif général  
Fournir des conseils commerciaux adaptés aux entreprises par des conseillers choisis par la Malta 
Enterprise . Chaque service de conseil portera sur différents aspects, essentiels au développement 
et à la croissance c omplets de l'entreprise.  
Les conseils fournis devraient permettre aux propriétaires et gestionnaires d'entreprise s de 
maintenir la compétitivité  et de développer de nouveaux marchés et de nouvelles possibilités de 
croissance commerciale . Les connaissances acquises devraient aider les responsables des 
entreprises soutenues à évaluer des projets et à se lancer dans des projets de développement 
commercial.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterpris e. 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise":  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.a spx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale de cette 
incitation . 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 30 - 
  Ces lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de services de conseil aux entrepri ses sont 
conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à 
l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides 
de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de  l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agricult ure et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n°  800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercic e" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble  de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de 
services de conseil au x entreprises (Aide au recrutement de conseillers)  sont disponibles à 
l'adresse suivante:  
"https://www.maltaenterprise .com/sites/default/files/Business%20Advisory%20Incentive%20Guid
elines%20 pour cent28April%202014 pour cent29.pdf " 
5. Forme de la subvention  
Dons en espèces . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Sont admises à bénéficier de l'aide prévue au titre de cette mesure de soutien les petites et 
moyennes entreprises (PME) ainsi que les grandes entreprises.  
Des services de conseil aux entreprises sont fournis en vue d'aider les entreprises à identifier leurs 
forces et de pallier leurs lacunes dans des domaines spécifiques . Un grand nombre de services de 
conseil est offert et tout est fait pour trouver un conseiller répondant aux besoins spécifiques du 
demandeur.  
Des services de conseil aux entreprises sont disponibles dans les domaines suivants:  
a. aide à la création d 'entreprises ; 
b. planification et modélisation commerciales ; 
c. compétitivité internationale et aptitude à l 'exportation ; 
d. développement des marchés ; 
e. gestion des ressources humaines ; G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 31 - 
  f. gestion et enregistrement de la propriété intellectuelle ; 
g. mise au point de produits et de services ; 
h. certification et amélioration de la qualité ; 
i. gestion de l 'information ; 
j. ingénierie et logistique ; 
k. reconfiguration d 'entreprises ; 
l. gestion des chaînes d 'approvisionnement . 
Coûts admissibles et intensité de l'aide applicabl e 
Les services de conseil sont habituellement fournis en deux étapes . La première étape comprend un 
examen préliminaire des domaines particuliers sur lesquels l'entreprise souhaite se pencher . Cette 
étape est financée par Malta Enterprise et est normalemen t achevée en moins de dix heures . La 
valeur de cette étape est estimée au début du service et financée par la Malta Enterprise à titre 
d'aide de minimis . Durant la seconde étape, deux conseillers fournissent des conseils, un soutien et 
une assistance plus ciblés et sont facturés par Malta Enterprise à un taux horaire de 40  euros . 
Toutefois, les frais perçus sont déduits en fonction de la taille de l'entreprise, comme suit:  
• Grandes entreprises   30% 
• Entreprises moyennes   40% 
• Micro et pet ites entreprises  50% 
Une entreprise peut bénéficier de services de conseil pour de multiples projets, mais le montant total 
de l'aide annuelle directe financée par Malta Enterprise au titre du programme ne peut dépasser 
2 500 euros . Si une entreprise attei nt cette limite, les services consultatifs additionnels seront 
facturés à 100 % du coût.  
7. Montant de la subvention  
2017 – 28 790 euros . 
2018 – Néant.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2014 au 31  décembre  2017. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
12  PROGRAMME DE SUBVENT ION DES TRANSPORTS D E GOZO  
1. Titre de la subvention  
Programme de subvention des transports de Gozo . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 décembre 2 018. G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 32 - 
  3. Objectif général  
Soutenir les entreprises manufacturières présentes à Gozo en réduisant les frais de transport inter -
îles additionnels liés au transport de matériels , de marchandises et de produits finis entre Malte et 
Gozo.  
Cette aide sert à réduire les désavantages de coût pour les fabricants basés à Gozo, les rendant 
mieux à même de faire face à la concurrence au sein du marché unique . Les avantages escomptés 
de cette incitation consistent à fournir une aide pour contrer les effets des dépen ses de 
fonctionnement additionnelles que les entreprises manufacturières établies à Gozo doivent supporter 
en conséquence directe de la double insularité de l 'île sœur . La mesure aide les PME à renforcer leur 
compétitivité . Les PME compétitives et dynamiqu es apportent généralement une contribution 
significative à l 'économie nationale . Elles stimulent la croissance du PIB et de la productivité.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Ente rprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut concev oir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base lé gale de cette 
incitation . 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitations sont conformes au  Règlement (UE) n°  1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de subvention d es transports de Gozo sont 
conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à 
l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides 
de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont ell es dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n°  800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée . 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minim is_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Program me de 
subvention des transports de Gozo  sont disponibles à l'adresse suivante : G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 33 - 
  "https://www.maltaenterprise.com/sites/default/fi les/Gozo%20Transport%20Incentive%20Guideli
nes%20version%203.pdf " 
5. Forme de la subvention  
Dons en espèces . 
Coûts admissibles  
a. Les dépenses de transport liées à l 'utilisation de véhicules commerciaux détenu s ou 
loués 
b. La Société calcule le montant de la subvention à partir  du nombre de traversées qui est 
établi en fonction  du nombre de billets de ferry présentés . La subvention par traversée 
dépend du véhicule utilisé, qui est déterminé en fonction du billet présenté et selon les 
détails figurant dans le tableau ci -dessous.  
Billet présenté  Subvention par traversée  (€) 
Tarif subventionné véhicule et chauffeur résident à Gozo3 50 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 2   60 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 3  70 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 4  90 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 5  100 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 6  110 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 7  120 
c. La Société fixe un plafond d 'une (1) traversée par jour pour chaque véhicule commercial 
détenu ou loué par le bénéficiaire.  
d. Dépenses liées aux services de transport externalisés . 
e. Les dépenses liées aux services de transport externalisés (y compris le coût du ferry) 
peuvent faire l 'objet d 'un remboursement de 100 % de la valeur facturée hors TVA.  
f. Les factures sont jugées admissibles par la Société si le service fourni est lié au transport 
et doivent être accompagnées d 'un connaissement ou d 'une description pr écise des 
articles transportés.  
g. Services  de courrier . 
h. Les services de courrier externalisés peuvent faire l 'objet d 'un remboursement de 70 % 
de la valeur facturée hors TVA.  
i. Les services de courrier sont jugés admissibles si la facture fournie indique claire ment 
les points de collecte et de retrait à condition que l 'un de ces points se trouve à Malte 
et l'autre à Gozo.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises basées à Gozo et exerçant une activité manufacturière (section C, NACE  Rév.2.0), en 
possession d 'un certificat d 'admissibilité  confirmant que la Société se satisfait que l 'activité 
manufacturière soit intégralement ou en grande partie exercée à Gozo.  
                                                
3 La Société peut demander des renseignements complémentaires afin de confirmer que le chauffeur est 
un employé de l 'entreprise.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 34 - 
  Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent : 
a. être une entreprise ex erçant à Malté et constituée dans l 'Union européenne sous la 
forme d 'une société en nom collectif ou en commandite, ou d 'une société à 
responsabilité limitée;  
ou 
b. former un groupe de  personnes constitué  en société  ou enregistré hors de Malte, et 
d'une natur e similaire aux entreprises mentionnées ci -dessus;  
ou 
c. être dûment enregistrées comme coopérative au titre de la Loi sur les sociétés 
coopératives (chapitre  442 du Recueil des lois de Malte).  
Les entreprises individuelles exerçant des activités manufacturiè res qui opèrent à partir de Gozo 
peuvent solliciter une aide au titre du Programme de subvention des transports de Gozo . Les 
dépenses présentées doivent être liées au transport de machines, d 'installations, de matériels , de 
marchandises et de produits nécessaires à l 'exercice des activités manufacturières à Gozo.  
Intensités d 'aide applicables  
La Société calcule la subvention à partir du nombre de traversées, qui est établi en fonction du 
nombre de billets de ferry présentés . La subvention par t raversée dépend du véhicule utilisé, qui est 
établi à partir du billet présenté et selon les prescriptions figurant dans la section  4 des Lignes 
directrices sur les incitations.  
Les dépenses liées aux services de transport externalisés (y compris le coût d u ferry) peuvent faire 
l'objet d 'un remboursement de 100 % de la valeur facturée hors TVA.  
Les services de courrier externalisés peuvent faire l 'objet d 'un remboursement de 70 % de la valeur 
facturée hors TVA.  
Modifications des Lignes directrices sur les inc itations  (entrées en vigueur en février  
2018 ) 
a. À partir de 2018, le demandeur est tenu de fournir une facture de TVA pour chaque 
billet de ferry non subventionné au titre du programme  Gozo.  
b. À partir de 2019, le demandeur est tenu de fournir une facture de TVA pour tous les 
billets de ferry présentés.  
7. Montant de la subvention  
2017 – 347 284,59 euros . 
2018 – 390 559,89 euros . 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2016 au 3 1 décembre  2020. Les demandes concernant des dépenses engagées en 
2020 peuvent être adressées à la Société jusqu 'au 3 avril 2021 au plus tard.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 35 - 
  13  MICROINVEST  
1. Titre de la subvention  
Microi nvest : Crédit d 'impôt en faveur des microenterprises et des travailleurs indépendants (plan 
Microinvest).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 décembre 2 018. 
3. Objectif général  
Encourager les entreprises et les travailleurs indépendants qui exercent une ac tivité économique à 
investir dans leurs immobilisations . La mesure de soutien aider ces entreprises à moderniser leurs 
services en augmentant l 'investissement dans leurs immobilisations et en rénovant leurs installations 
commerciales . L'acquisition de l 'équipement adéquat  et les rénovations nécessaires permettront de 
renforcer l 'activité économique exercée.  
L'aide fournie au titre de ce programme permettra la croissance des micro et des petites entreprises 
locales.  
Elle facilite également le développement  des activités économiques de ces entreprises ainsi que 
celles des entrepreneurs individuels, les rendant plus innovants et plus compétitifs tout en facilitant 
le maintien de l 'emploi.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la soc iété Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.m t/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les crédits d'impôt en faveur des microentreprises et des travailleurs indépendants, 
législation subsidiaire  463.09 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale 
nationale de ce programme d'aide . 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12194&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du tr aité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au programme d'aide Microinvest sont conformes au Règlement 
(UE) n°  1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des arti cles 107 
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" compren d toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 36 - 
  entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlem ent 
(CE) n°  800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détail s de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'admini stration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme d'aide 
Microinvest  sont disponibles à l'adresse suivante : 
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Micro%20Invest%20Incentive%20Guidelines
%20version%207.pdf " 
5. Forme de la subvention  
Allégement fiscal (crédit d'impôt).  
Les coûts admissibles au programme d 'aide Microinvest de crédit d 'impôts en faveur des 
microentreprises et des travailleurs indépendants doivent être engagés et versé s entre le 
1er janvier  2014 et le 3 1 décembre  2021 et présentés conformément aux délais établis ci -dessous.  
Demandes 
correspondant 
à des dépense s 
engagé es en Date limite 
principal e 
(entrepreneurs 
individuels 
présentant leur 
déclaration 
d'impôts en juin ): Date limite 
principal e 
(entreprises 
présentant leur 
déclaration 
d'impôts en 
septembre ): Demandes tardives  Les demandes 
admissibles 
reçoivent un 
certificat 
d'admissibilité à 
l'aide à partir de 
l'année d 'imposition  
2014 30 mars 2 015   2015 
  30 novembre 2 015 2016 
2015 30 mars 2 016   2016 
  30 novembre 2 016 2017 
2016 30 mars 2 017 31 mai 2 017  2017 
  15 décembre 2 017 2018 
2017 28 mars 2 018 30 mai 2 018  2018 
  12 décembre 2 018 2019 
2018 27 mars 2 019 29 mai 2 019  2019 
  11 décembre 2 019 2020 
2019 25 mars 2 020 27 mai 2 020  2020 
  16 décembre 2 020 2021 
2020 24 mars 2 021 26 mai 2 021  2021 
   15 décembre 2 021 2022 
Les demandeurs qui présentent leur demande avant la date limite principale et dont la demande est 
acceptée par la Société reçoivent un certificat d 'admissibilité à la mesure d 'aide qui est valable à 
compter de l 'année d 'imposition en cours.  
Les demandeurs qui présentent leur demande après les dates limites principales mais avant la date 
limite reportée et dont la demande est acceptée par la Société reçoivent un certificat d 'admissibilité 
à l'aide qui est valable à compter  de l'année d 'imposition suivante.  
Les entreprises qui présentent une demande avant la date limite de mars ne peuvent pas présenter 
une autre demande en novembre de la même année sauf si la demande présentée en mars est 
rejetée par la Société.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 37 - 
  Dépenses adm issibles  
Dépenses salariales  
Les entreprises admissibles peuvent demander un crédit d 'impôt au titre d 'une hausse des dépenses 
salariales dépassant 3 %, calculé en déduisant des dépenses salariales engagées au cours de 
l'exercice budgétaire concerné la dépe nse salariale la plus élevée engagée au cours des deux (2) 
années précédentes.  
Rénovation  et remise à neuf  
Les dépenses liées aux services fournis en vue de la rénovation , de la remise à neuf  et de la 
modernisation des installations commerciales par des tierces parties, y compris le coût des matériels  
et d'autres articles requis aux fins de la rénovation , de la remise à neuf  et de la modernisation des 
installati ons commerciales, qui sont jugé s avoir été utilisé s par la tierce partie fournissant les 
services dans les travaux réalisés.  
Lorsque les travaux d 'équipement et de rénovation sont réalisés par le demandeur ou par ses 
employés, la Société accepte les dépenses engagées afin d 'acquérir les matériels  s'il est fourni une 
preuve photographique des travaux.  
La rénovation et la remise à neuf  des biens  destinés à être loués pour de courtes durées ne sont 
prises en compte que lorsque les biens en question sont assortis des licences nécessaires au moment 
de la demande.  
Dépenses d 'investissement  
Les entreprises admissibles peuvent présenter une demande au titre d 'investissements concernant:  
a. l'acquisition de machines, technologies, appareils et instruments nouveaux (ou utilisés 
pour la première fois à Malte);  
b. des systè mes destiné s à produire des énergies alternatives;  
c. des actifs corporels et incorporels nécessaires aux fins de la numérisation de l 'activité 
de l'entreprise . Les dépenses admissibles peuvent englober:  
i. le matériel informatique;  
ii. des solutions de progiciels;  
iii. les dépenses de développement de nouveaux systèmes de logiciels, de sites Web 
et d'applications numériques . Dans ces cas, le demandeur doit présenter l 'accord 
conclu avec le fournisseur en précisant les paramètres  et la fonctionnalité des 
systèmes/site Web/applications développés . Les dépenses de maintenance ne 
sont pas admissibles ; 
iv. les dépenses liées au développement, à la mise à jour et à l 'amélioration des sites 
Web des demandeurs.  
Dépenses liées aux véhicules a utomobiles  
Pendant une période de trois (3) ans, les entreprises admissibles peuvent inclure dans leur demande 
les dépenses liées à l 'achat d 'un (1) véhicule commercial qui doit être neuf ou immatriculé pour la 
première fois à Malte.  
À partir de 2018 (pour  les dépenses engagées en 2017), une entreprise admissible peut également 
inclure dans sa demande les dépenses liées à l 'achat de tous les nouveaux véhicules commerciaux 
répondant aux normes européennes d 'émission les plus récentes (actuellement Euro 6 (20 14)) afin 
de remplacer des véhicules similaires, ces dépenses étant considérées admissibles.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 38 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'assistance fournie au titre de ce programme d 'aide encouragera les entreprises à investir dans 
leurs activités éco nomiques afin qu 'elles puissent innover, croître, appliquer les lignes directrices 
concernant la mise en conformité ou développer leur activité . Ces entreprises peuvent englober les 
entrepreneurs individuels.  
Les entreprises bénéficieront d 'un soutien sous  la forme d 'un crédit d 'impôts correspondant à un 
pourcentage des dépenses admissibles et des dépenses salariales.  
L'incitation s 'adresse à toutes les entreprises satisfaisant, au moment de la demande, aux critères 
suivants:  
Pour les demandes reçues avant le 31 décembre  2017, le demandeur doit être une entreprise qui, 
pendant une période de trois (3) mois consécutifs au cours de l 'année pendant laquelle les dépenses 
ont été engagées, n 'a pas employé plus de trente (30) personnes dans le cadre de contrats à plein 
temps (les données utilisées pour vérifier cette condition sont fournies par Jobsplus ). 
À partir du 1er janvier  2018, le demandeur doit être une entreprise qui, pendant une pério de de trois 
(3) mois consécutifs au cours de l 'année pendant laquelle les dépenses ont été engagées, n 'a pas 
employé plus de cinquante (50) personnes dans le cadre de contrats à plein temps (les données 
utilisées pour vérifier cette condition sont fournies  par JobsPlus).  
• Le demandeur doit être une société dont le chiffre d 'affaires ne dépassait pas 
10 millions d 'euros lors de l 'exercice précédant l 'année de présentation de la 
demande.  
• À la date de la demande, le demandeur (personne morale présentant la demande) 
doit employer au moins une (1) personne (à temps plein ou à temps partiel)  
• Sauf exemption, les demandeurs doivent être dûment enregistrés auprès du 
département de la TVA.  
• Les personnes physiques ou morales exerçant des activités expressément e xclues 
en vertu de la réglementation de minimis  ne peuvent pas bénéficier de cette 
incitation  
Les entreprises qui ont demandé à bénéficier de mesures d 'aide à l 'investissement (telles que les 
crédits d 'impôts au titre de l 'aide à l 'investissement pour 2014 -2020) ne peuvent pas présenter une 
demande concernant cette incitation ni pour aucun investissement effectué pendant la même  année.  
Intensité de l 'aide applicable  
Au titre de ce programme d 'aide, la société Malta Enterprise peut ap prouver un crédit d 'impôt 
équivalant à 45 % des dépenses admissibles . Un bonus additionnel de 20 % (soit un crédit d 'impôt 
total de 65 %) s'applique aux entreprises établies à Gozo.  
À partir du 1er janvier  2018 (pour les dépenses engagées en 2017), le montant maximal  admissible  
des crédits d 'impôts pour une même  entreprise est plafonné à 50  000 euros sur une période de trois 
(3) exercices consécutifs, à compter des dépenses admissibles engagées et effectuées pendant la 
période allant du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2017. 
Le plafonnement spécifié ci -dessus est augmenté de 20  000 euros (soit un total de 70  000 euros) 
pour les entreprises:  
• opérant depuis Gozo;  
• enregistrées comme entreprises familiales ; et 
• détenues à plus de 50 % par des femmes . 
Dans le cas des partenariats, le montant admissible est réparti en fonction de leurs propriétaires . 
Ainsi, par exemple, dans le cas d'un partenariat dont la propriété est partagée entre deux personnes, 
deux certificats d'admissibilité à la mesure d 'incitation, chacun équivalant à 50 % du montant 
approuvé des crédits d'impôts, seront délivrés aux personnes constituant le partenariat.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 39 - 
  Les personnes morales faisant partie de plusieurs partenariats et exerçant éventuellement d 'autres 
activités d 'entrepreneur individuel peuvent bénéficier d 'un soutien via les différentes entreprises 
dans lesquelles elles sont actives, mais ne peuvent bénéficier d 'un crédit d 'impôt dépassant le 
plafonnement applicable tel qu 'établi ci -dessus.  
7. Montant de la subven tion 
2017 – 15 222 275,91 euros . 
2018 – 25 540 172,47 euros . 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2014 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
14  PROGRAMME DE PRIME LOCATIVE  
1. Titre de la subvention  
Programme de prime locative . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2017 au 31  décembre  2018.  
3. Objectif général  
Soutenir les petites entreprises exerçant des activités manufacturières ayant besoin d'espace 
industriel, comme solution provisoire ou permanente, pour : mettre en œuvre des plans de 
croissance, répondre à une augmentation des commandes et/ou mettre en œuvre les innovations 
nécessaires à l'accroissement de l'efficacité.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société  "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise":  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du  Recueil des lois de 
Malte) , constitue la base légale de cette incitation.  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de prime locative sont conformes au Règlement 
(UE) n°  1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au x aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 40 - 
  Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 
euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs écon omiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirecte ment par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n°  800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus , les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails su r la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de prime 
locative  sont disponibles à l'adresse suivante:  
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Rent%20Subsidy%20IG%20Version%202%
20 pour cent2812th%20June%202017 pour cent29.pdf " 
Notification juridique des incitations destinées à soutenir les entreprises : 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=27625&l=1  
5. Forme de la subvention  
Dons en espè ces. 
Dépenses admissibles  
La Société peut couvrir, sous forme de remboursement partiel, les coûts de location ou de crédit -
bail des locaux nécessaires : 
• aux activités manufacturières ; 
• à l'entreposage des produits en cours de fabrication liés aux activités 
manufacturières menées à Malte par le demandeur ; 
• à l'entreposage des matières premières nécessaires aux activités manufacturières 
menées à Malte par le demandeur ; 
• à l'exercice de l 'une (1) des activités NACE telles qu 'indiquées dans les ligne s 
directrices relatives au programme en question.  
Pour que l 'accord de location puisse donner droit à l 'aide, toutes les conditions qui suivent doivent 
être remplies:  
• le bien doit être en location/crédit -bail auprès d 'une tierce partie du secteur privé 
sans lien avec l 'entreprise unique ; et 
• l'accord de location/crédit -bail doit avoir une date de début qui n 'est pas 
antérieure de plus d 'un (1) mois civil à la date de la demande.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites entreprises exerçant des activités manufacturières ayant besoin d'espace industriel, comme 
solution provisoire ou permanente, pour : 
i. mettre en œuvre des plans de croissance ; G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 41 - 
  ii. répondre à une augmentation des commandes ; et/ou 
iii. mettre en œuvre les in novations nécessaires à l'accroissement de l'efficacité . 
Intensité d'aide maximale applicable  
L'intensité de l'aide est fixée à 50 % des coûts engagés hors taxes . 
Le montant total de l'aide pouvant être accordé à une même entreprise est plafonné à 20  000 euros 
sur une période de deux (2) années consécutives . Ce montant est limité à 10  000 euros sur une 
période de 12  mois et 50  euros/m2 par an . 
7. Montant de la subvention  
2017 – 18500 euros . 
2018 – Néant . 
8. Durée de la subvention  
Les demandes concernant cette mesure de soutien pourront être transmises entre le 1er mars 2016 
et le 3 1 octobre  2019. Le programme prendra fin le 3 1 décembre  2019. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
15  RECHERCHE -DÉVELOPP EMENT 2014 -2020  
1. Titre de la subvention  
Recherche -développement 2014 -2020. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 décembre 2 018. 
3. Objectif général  
a. Aider les entreprises menant des projets de recherche industrielle et de développement 
expérimental nécessaires à l'acquisition de connaissances aboutissant au 
développement de solutions et de produits innovants;  
b. Encourager la coopération entre les entreprises en fournissant une aide supplémentaire 
aux pro jets de recherche industrielle et de développement expérimental, y compris les 
projets Eureka approuvés et les projets approuvés au titre du programme Eurostars de 
la Commission européenne.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par l a société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise":  
http://www.justiceservices. gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 42 - 
  Le Règlement sur les activités de recherche -développement,  législation subsidiaire  463.17 de la Loi 
sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte) , constitue la base légale 
de cette incitation.  
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11610&l=1  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12675&l=1  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement (UE) 
n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles 
avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du traité . 
http://eur -lex.europa.eu/le gal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=EN  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les  incitations pour le Programme de 
recherche -développement 2014 -2020  sont disponibles à l'adresse suivante:  
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/R%26D%202014%20 -
%202020%20Incentive%20Guidelines%20 pour cent 28Version%202.1 pour cent29_0.pdf " 
5. Forme de la subvention  
Les entreprises établies à Malte peuvent bénéficier de l 'aide sous forme d 'un don en espèces couvrant 
les dépenses salariales plafonnées à un montant annuel de 500  000 euros par projet et de créd its 
d'impôts tels qu 'ils figurent dans les Lignes directrices . Les dons en espèces sont exclusivement 
accordés à la discrétion de la Société.  
Dépenses admissibles  
Les coûts suivants sont considérés comme admissibles tant qu'ils sont engagés dans le cadre d 'un 
projet de recherche industrielle ou de développement expérimental après le "début des travaux" . 
Dépenses de personnel  
Les salaires des chercheurs, des techniciens et des autres membres du personnel de soutien, à 
condition qu 'ils soient directement impl iqués dans le projet de recherche approuvé et pendant la 
durée de leur implication.  
• Les dépenses salariales admissibles sont limitées au salaire réel de base tel qu 'il est fixé 
dans le contrat de recrutement de l 'employé. (Tous les autres coûts, y compris les 
primes, allocations, assurance nationale et autres taxes, paiements d 'assurance et 
indemnités journalières, ne sont pas considérés admissibles.)  
• Tous les employés dont les coûts salariaux sont inclus dans la demande d 'aide doivent 
être enregi strés auprès de Jobsplus  et couverts par un contrat d 'emploi valable 
conformément à la législation nationale sur l 'emploi.  
• Les dépenses de personnel sont calculées en utilisant un taux horaire établi à partir du 
salaire de base de l 'employé . Le nombre to tal d'heures travaillées par un employé à 
plein temps correspond à 1  760 heures par an.  
• Les dépenses salariales admissibles liées au personnel d 'appui sont plafonnées à 10 % 
du total des dépenses de personnel.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 43 - 
  Instruments et équipements 
Les dépenses liées  aux instruments et équipements sont jugées admissibles dès lors qu 'elles 
concernent le projet et pour toute la durée de celui -ci. Lorsque ces instruments et équipements ne 
sont pas utilisés pendant toute la durée de vie du projet, seuls les coûts d 'amorti ssement 
correspondant à la durée de vie du projet, calculés sur la base de principes comptables généralement 
reconnus, sont jugés admissibles.  
Recherche contractuelle, connaissances techniques et brevets  
Les coûts de la recherche contractuelle, des connais sances techniques et des brevets achetés ou 
faisant l 'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, ainsi que les coûts des 
services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement pour l 'activité de recherche.  
Les servic es de conseil et les services équivalents doivent être fournis par : 
i. des experts du domaine de recherche pertinent titulaires d 'un doctorat ; ou 
ii. d'une organisation de recherche et de diffusion des connaissances ; ou 
iii. de laboratoires techniques ou d 'autres infrastructures similaires.  
Autres frais d 'exploitation  
Coûts du matériel, des fournitures et des produits similaires engagés directement dans le cadre du 
projet . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises menant des projets de recherche -développement classés comme projets de recherche 
industrielle et de développement expérimental selon les modalités énoncées dans les Lignes 
directrices sur l'incitation . L'objectif est d'aider les entreprises à créer ou améliorer des t echnologies 
susceptibles de conférer un avantage concurrentiel au niveau de l'entreprise, de l'industrie ou du 
pays.  
En outre, Malta Enterprise s'est à nouveau engagée à participer au réseau Eureka et au programme 
conjoint Eurostars entre 2014 et 2020 . Par conséquent, le programme proposé encourage la 
coopération entre les entreprises en fournissant une aide additionnelle aux projets collaboratifs 
Eureka et Eurostars.  
Intensités d 'aide maximales  
Les niveaux maximum d'aide pouvant être accordée au titre de cette incitation figurent dans le 
tableau ci -dessous  
7. Montant de la subvention  
2017 – 143 898 euros . 
2018 – 162 943 euros . 
8. Durée de la subvention  
Du 1er novembre  2014 au 31  décembre  2020. Type de projet  Petites 
entreprises  Moyennes 
entreprises  Grandes 
entreprises  
Projets de recherche industrielle et de 
développement expérimental  45% 35% 25% 
Projets de recherche industrielle et de 
développement expérimental collaboratifs  60% 50% 40% G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 44 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
16  ÉTUDES DE FAISABILIT É SUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT 2014 -2020  
1. Titre de la subvention  
Études de faisabilité sur la recherche -développement  2014-2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 décembre 2 018. 
3. Objectif général  
En raison du risque élevé lié aux initiatives de recherche -développement, les entreprises devraient 
mener des études de faisabilité en matière de recherche -développement pour déterminer si les 
principaux éléments du proje t de recherche se fondent sur des principes solides.  
L'objectif de cette incitation est d 'aider les entreprises ayant l'intention de mener des projets de 
recherche industrielle et de développement expérimental à établir la faisabilité de ces projets.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les activités de recherche -développement,  législation subsidiaire  463.17 de la Loi 
sur la société "Malta Enterprise" (chapit re 463 du Recueil des lois de Malte), constitue la base légale 
de cette incitation.  
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11610&l=1  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12675&l=1  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement  
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du traité.  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=EN  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subve ntion et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour les études de faisabilité 
sur la recherche -développement 2014 -2020  sont disponibles à l'adresse suivante:  
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/R%26D%20Feasibility%20Studies%20Incent
ive%20Guidelines_0.pdf " G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 45 - 
  5. Forme de la subvention  
Les entreprises menant une étude de faisabilité e n matière de recherche -développement peuvent 
bénéficier d'une aide d'un montant maximal de 50  000 euros par projet . L'aide est plafonnée à 5  
000 euros par employé à temps plein engagé par le demandeur au moment de la demande, étant 
entendu que les demandeu rs établis dans les vingt -quatre (24) mois précédant la date de la 
demande peuvent bénéficier d'un don d'un montant maximal de 20  000 euros quel que soit le 
nombre d'employés à temps plein.  
Dépenses admissibles  
Les projets soutenus doivent être achevés dans les six (6) mois suivant leur date d 'approbation par 
la Société . Toutes les dépenses admissibles doivent être engagées et réglées dans ce délai.  
Les dépenses suivantes sont jugées admissibles à condition d 'être engagées en lien avec un projet 
approuvé de recherche industrielle et de développement expérimental.  
Dépenses de personnel  
❖ Salaires des chercheurs et techniciens, et du personnel d 'appui, dans la mesure 
où ils sont directement recrutés pour l 'étude de faisabilité R -D approuvée et pour 
toute la durée de l 'étude en question.  
❖ Les coûts salariaux admissibles sont limités au salaire de base réel tel qu 'il est 
fixé dans le contrat d 'embauche de l 'employé. (Les autres dépenses, y compris 
les primes, les allocations, les frais d 'assurance nationale et autres taxes, les 
paiements d 'assurance et les indemnités journalières, ne sont pas admissibles).  
❖ Tous les employés au nom desquels des dépenses salariales sont déclarées 
doivent être enregistrés auprès de Jobsplus  et couverts par un contrat 
d'embauche.  
❖ Les dépenses de personnel sont calculées au moyen d 'un taux horaire établi à 
partir du salaire de base de l 'employé . Le volume total des heures travaillées par 
un employé à plein temps est fixé à 1  760 heures par an.  
❖ Les dépenses salariales admi ssibles en lien avec le personnel d 'appui sont 
plafonnées à 10 % du total des dépenses de personnel.  
Acquisition de connaissances  
Les coûts de la recherche contractuelle et des connaissances techniques achetées ou faisant l'objet 
de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, ainsi que les coûts des services de 
conseil et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'étude de faisabilité;  
Les services de consultants et les services équivalents doivent être fournis par : 
i. des expe rts du domaine de recherche pertinent disposant d'un doctorat ; 
ii. des organisations de recherche et de diffusion des connaissances ; ou 
iii. des laboratoires techniques ou d'autres infrastructures similaires . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises employant au moins deux (2) employés à temp s plein et souhaitant mener un projet 
de recherche industrielle ou de développement expérimental peuvent bénéficier de l 'assistance 
fournie au titre de cette incitation.  
Le but de ces recherches co nsiste à:  
• établir la faisabilité d 'un projet planifié de recherche industrielle et de 
développement expérimental.  
• l'étude proposée devrait conduire à une recherche ayant une portée et des 
objectifs clairs, ainsi qu 'une importance stratégique pour l 'entreprise.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 46 - 
  • La demande d 'assistance devrait clairement indiquer la méthode qui sera suivie 
lors de la réalisation de l 'étude et devrait en préciser clairement les étapes et les 
résultats escomptés.  
• Étendre l 'ampleur (à partir d'une analyse de rentabilité préliminaire) de la 
croissance du bénéficiaire en termes de positionnement sur le marché, 
d'investissement et d 'emploi, si le projet de recherche industrielle et de 
développement expérimental est réalisé.  
Les projets soutenus doivent être achev és dans les six (6) mois suivant leur date d 'approbation par 
la Société . Toutes les dépenses admissibles doivent être engagées et réglées dans ce délai.  
Intensité de l 'aide 
Le niveau maximal de l'aide accordée au titre de cette incitation est plafonné comme suit : 
Type d'entreprise  % 
Petite  70 
Moyenne  60 
Grande  50 
7. Montant de la subvention  
2017 – 34 017 euros . 
2018 – 13 952 euros . 
8. Durée de la subvention  
Du 1er novembre 2 014 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
17  FINANCEMENT DU D ÉMARRAGE D 'ACTIVI TÉS 2017 -2020  
1. Titre de la subvention  
Financement du démarrage d 'activités 2017 -2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2018. 
3. Objectif général  
Cette incitation vise à financer les entreprises innovantes dans leurs phases initiales d 'activité en 
aidant les petites jeunes entreprises qui font la preuve de l'existence d'un concept commercial viable 
pendant les phas es de démarrage et de croissance initiale.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise":  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 47 - 
  Le Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises, législation subsidiai re 463.03 de la Loi 
sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) , constitue la base légale 
de cette incitation.  
http://justiceserv ices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11608&l=1  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement (UE) 
n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles 
avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du traité.  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=EN  
Conformé ment à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de r ègles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Financement du 
démarrage d'activités  sont disponibles à l'adresse suivante:  
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Startup%20 Finance%20Incentive%20Guideli
nes%202017%20 -%202020%20 pour cent28Version%201 pour cent29.pdf " 
Notification juridique (2017) de la réglementation  sur le financement du démarrage d 'activités : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=28561&l=1  
5. Forme de la subvention  
Aide remboursable . 
Dépenses admissibles  
Les petites jeunes entreprises sont considérées admissibles si elles exercent ou  exerceront l 'une (1) 
ou plusieurs des activités suivantes:  
i. industrie manufacturière, y compris le gaz ; 
ii. technologies de l 'information, médias numériques et communications;  
iii. recherche, développement et innovation technique ; 
iv. design industriel et de produits ; 
v. biotechnologies, produits pharmaceutiques et sciences de la vie ; 
vi. investissement dans les installations de médias audiovisuels et créatifs (studio de prises 
de son).  
À sa discrétion , la Société peut demander au demandeur à vérifier l 'activité de l 'entreprise.  
Innovation  
Pour en bénéficier, le demandeur doit : 
1. proposer des produits et/ou des services pouvant être commercialisés et distribués à 
l'international ; et 
2. offrir des produits et/ou des services qui son t nouveaux ou représentent une 
amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans l'industrie locale . G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 48 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites jeunes entreprises opérant à partir de Malte et constituées dans l 'Union européenne so us 
forme de société en nom collectif, en commandite,  ou de société à responsabilité limitée ou de nature 
similaire . 
Aide remboursable pouvant atteindre 200  000 euros . L'aide est liée  à: 
• un co ïnvestissement lié au capital privé;  
• l'acquisition d 'immobilisations corporelles ; ou 
• des campagnes de financement participatif . 
7. Montant de la subvention  
2017 – Néant . 
2018 – 200 000 euros . 
8. Durée de la subvention  
Du 2 mai 2017 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
18  PROGRAMME D'AIDE AUX  ASSOCIATIONS PROFES SIONNELLES  
1. Titre de la subvention  
Programme d 'aide aux associations professionnelles . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2018. 
3. Objectif général  
Aider les associations professionnelles à atteindre des objectifs communs soutenant en contrepartie 
la croissance, l'innovation et le développement des entreprises membres . Pour bénéficier de cette 
mesure de soutien, les associations admis sibles sont encouragées à employer un coordinateur afin 
d'animer et de soutenir les activités de l'association, à s'affilier à des associations internationales et 
à participer à des manifestations internationales pertinentes par rapport à leurs objectifs.  
Cette assistance aidera également les associations professionnelles et leurs entreprises membres à 
renforcer leur compétitivité.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 49 - 
  Le R èglement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale de cette 
incitation . 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'applic ation des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme d'aide aux associations professionnelles sont 
conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commis sion du 18  décembre  2013 relatif à 
l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides 
de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche , dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprise s partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n°  800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à d es fins fiscales par l'entreprise 
concernée . 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées réguli èrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme d'aide 
aux associations professionnelles  sont disponibles à l'adresse suivante : 
https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Business%20Associations%2 0Grant%20IG%2
0Version%202.pdf  
5. Forme de la subvention  
Dons en espèces . Chaque association professionnelle peut recevoir jusqu'à 10 000 euros par an.  
Dépenses admissibles  
L'aide fournie consiste à financer les dépenses admissibles liées  aux: 
1. coûts salariaux d 'un coordinateur ou d 'un administrateur;  
2. droits d 'adhésion annuels ; et 
3. participation à des manifestations sectorielles internationales organises hors de Malte.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Associations professionnelles admissibles renforçant la collaboration entre les entreprises des 
secteurs suivants:  
- Secteur manufacturier  
- Services  industriels  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 50 - 
  - Technologies  de l'information  et de la communication  
- Médias numériques  
- Sciences  de la vie  
- Artisanat  
Les associa tions professionnelles doivent représenter au moins dix (10) entreprises individuelles 
dans le même secteur pertinent, ou cinq (5) entreprises individuelles exerçant principalement une 
activité particulière . L'association professionnelle ne doit pas compte r plus de 100  membres 
enregistrés.  
Intensités de l 'aide applicables  
L'aide sera fournie sur une base annuelle et sous la forme d 'un don en espèces, chaque association 
professionnelle pouvant recevoir jusqu 'à 10 000 euros par  an. 
7. Montant de la subvention  
2017 – 4 900 euros . 
2018 – 14 578 euros . 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2 016 au 3 1 décembre 2 020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
19  PROGRAMME DE BONS D' AUDIT ÉNERGÉTIQUE  
1. Titre de la subvention  
Programme de bons d 'audit énergétique . (Cette mesure de soutien relève des Services de conseil 
aux entreprises ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2018. 
3. Objectif général  
Les petites entreprises ayant une forte consommation d 'électricité peuvent recruter un ingénieur 
pour conduire un examen énergétique de haut niveau de l 'activité . Cet examen permet à l 'entreprise 
d'identifier les mesures et les investissements à réaliser pour réduire sa consommation d 'énergie.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'a ide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise":  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, lé gislation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale de cette 
incitation . G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 51 - 
  http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocum ent.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et 108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives à cette mesure d 'aide sont conformes au Règlement 
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil global s'appliq ue en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est déte nu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n°  800/2008 de la Commission . Cette pé riode couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lig nes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de bons 
d'audit énergétique  sont disponibles à l'adresse suivante  
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Incentive%20Guidelines%20Energy%20Audi
t%20 pour cent28Version%201 pour cent29.docx.pdf " 
5. Forme de la subvention  
Les bénéficiaires reçoivent un bon d 'audit énergétique pouvant servir à payer un vérificateur 
énergétique certifié afin de conduire un examen de l 'activité commerciale du bénéficiaire en vue 
d'identifier les mesures et investissements à réaliser pour réduire la consommation d 'énergie.  
Chaque entrep rise peut bénéficier de cette mesure une seule fois et en lien avec un seul site . 
L'assistance est plafonnée en fonction de la consommation électrique annuelle . L'assistance accordée 
aux entreprises individuelles qui ont une consommation électrique annuell e comprise entre 10  000 
et 25  000 kilowattheures est plafonnée à 250  euros . L'assistance accordée aux entreprises 
individuelles qui ont une consommation électrique annuelle supérieure à 25  000 kilowattheures mais 
inférieure à 75  000 kilowattheures est plafonnée à 380  euros comme indiqué ci -dessous:  
Consommation annuelle d 'électricité  € (TVA comprise ) 
10 000 -25 000  kWh 250 
25 001 -75 000  kWh 380 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette incitation s 'adresse à toutes les entreprises ayant une consommation annuelle d 'électricité 
comprise entre 10  000 et 75 000 kilowattheures et  qui ne sont pas exclues par le Règlement sur les 
aides publiques.  
7. Montant de la subvention  
2017 – 500 euros . 
2018 – Néant . G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 52 - 
  8. Durée de la subvention  
Du 1er septembre 2 016 au 3 0 juin 2 017. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
20  PROJETS D'AIDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEM ENT (CRÉDITS D'IMPÔT S) 
1. Titre de la subvention  
Projets d 'aide à la recherche -développement  (Crédits d 'impôts ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 décembre 2 018. 
3. Objectif général  
Le principal objectif de cette mesure d 'incitation consiste à encourager les entreprises à être 
innovantes, à contribuer aux progrès scientifiques ou technologiques par la résolution d 'incertitudes 
scientifiques ou technologiques.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise  peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut concevoir de s mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise":  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les activités de recherche et développement, législation subsidiaire  463.17 de la 
Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) , constitue la base 
légale de cette incitation.  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12675&l=1  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement 
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du traité.  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=EN  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des  programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour les projets de 
recherche -développement (crédits d 'impôts)  sont disponibles à l'adresse suivante:  
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Incentive%20Guidelines%20Version%201%
20 pour cent288.6.2017 pour cent29.pdf " G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 53 - 
  5. Forme de la subvention  
Les entreprises établies à Malte peuvent bénéficier de cette aide sous la forme d 'un crédit d 'impôt.  
Dépenses admissibles  
Le ou les projets menés doivent être en lien avec l 'activité commerciale en cours de l 'entreprise ou 
avec une activité commerciale que l 'entreprise entend lancer à par tir des résultats de l 'activité de 
R-D. 
Les coûts relatifs aux prototypes vendus à des tierces parties après l 'achèvement du projet ne sont 
pas jugés admissibles.  
Dépenses salariales admissibles  
Les dépenses de recrutement des directeurs et des employés ac tivement impliqués dans une activité 
de R-D admissible sont considérées comme des dépenses admissibles . Lorsqu 'un directeur ou un 
employé n 'est pas pleinement impliqué dans une activité de R -D admissible, alors seule la part de 
la dépense relative à l 'implication de la personne dans une activité de R -D admissible est jugée 
admissible.  
Les dépenses salariales peuvent être prises en compte lorsqu 'une personne contribue directement 
ou indirectement à l 'activité de R -D. Le degré de participation d 'une personne à l'activité de R -D 
dépend des tâches accomplies en lien avec l 'activité en question, et non du titre du poste . Il n'est 
donc pas possible d 'établir une liste des fonction admissibles car, dans bien des cas, les employés 
(en particulier le personnel d 'appui) ne sont que partiellement impliqués dans une activité de R -D. 
Pour contribuer directement à une activité de R -D, les personnes doivent s'employer à tenter de 
résoudre un élément d 'incertitude scientifique ou technologique . Cela englobe les activités  suivantes:  
• activités qui visent à créer un logiciel, des matériels ou des équipements 
nécessaires pour résoudre l 'incertitude scientifique ou technologique, à condition 
que le logiciel, les matériels ou les équipements en question soient créés et 
adapté s aux seules fins de leur utilisation dans la R -D; et 
• activités de planification, de conception, d 'essai et d 'analyse menées pour 
résoudre l 'incertitude scientifique ou technologique.  
Pour contribuer indirectement à une activité de R -D, les personnes doi vent s 'employer à:  
• conduire des études de faisabilité pour appuyer et définir l 'orientation stratégique 
d'une activité de R -D particulière;  
• conduire des activités de recherche (lorsque cette recherche ne constitue pas de 
la R-D à proprement parler) pou r mettre au point de nouvelles méthodes d 'essai, 
d'enquête et d 'échantillonnage scientifique ou technologique;  
• fournir des services d 'information, à condition qu 'ils soient conduits aux fins de 
l'activité de R -D. 
Les activités d 'appui telles que la maint enance, la formation, la sécurité, l 'administration, les finances 
et les ressources humaines, dans la mesure où elles sont conduites aux fins de l 'activité de R -D. 
Les dépenses de personnel ne sont admissibles que s 'agissant des employés couverts par un co ntrat 
d'embauche et enregistrés en tant qu 'employés de l 'entreprise demandant l 'aide. Seules les 
dépenses suivantes sont jugées admissibles:  
• les rémunérations versées par l 'entreprise à ses di recteurs ou employés avant 
prélèvement des charges fiscales ou sociales par l 'entreprise au nom du 
gouvernement, étant entendu que seuls les traitements, les salaires et les 
avantages fixes prédéterminés en espèces sont jugés admissibles;  
• les contributions obligatoires à la Sécurité sociale versées par l 'entreprise.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 54 - 
  Il est compréhensible que certains groupes chargent l 'une des sociétés du groupe d 'employer tout 
le personnel du groupe  et fassent payer d 'autres entreprises du groupe pour leurs services . Dans la 
mesure où l 'entreprise demandant cette mesure engage des dépenses pour utiliser les employés 
d'une autre entreprise du groupe, ces dépenses ne peuvent pas être jugées admissibles . Dans ces 
cas, la valeur des dépenses admissibles doit être établie en fonction des dépenses salariales 
effectives fondées sur la rémunération perçue par le personne l impliqué dans l 'activité de R -D. 
Dépenses de sous -traitance R -D 
Les dépenses de recherche en sous -traitance pour les entreprises et les dépenses liées aux services 
de conseil et aux services équivalents exclusive ment utilisés aux fins de l 'activité de recherche 
peuvent être déclarées pour le bénéfice de l 'aide dès lors que les transactions ont été conclues dans 
des conditions de pleine concurrence.  
Les dépenses de sous -traitance R -D ne peuvent pas dépasser 20 % du montant total déclaré en lien 
avec un projet de R -D donné.  
Matérie ls et services collectifs  
Les dépenses liées à l 'acquisition des matériels utilisés directement et donc consommés ou 
transformés au cours du processus de conduite d 'une activité de R -D peuvent être admissibles au 
bénéfice de ces crédits d 'impôts . En conséquence, ces matériels ne doivent plus être utilisables dans 
leur forme initiale après l 'activité de R -D. 
Les matériels admissibles englobent : les substances chimiques transformées pendant  le processus 
de R-D (même si le produit chimique qui en résulte peut être recyclé et utilisé dans un but différent 
de son but initial) ; les composants électroniques pouvant être utilisés à d 'autres fins après leur 
utilisation dans le projet ; et les compos ants nécessaires à un prototype.  
Les dépenses liées à l 'achat d 'eau et d 'électricité.  
Les dépenses de télécommunications ne sont pas jugées admissibles à moins que la transmission 
de renseignements au moyen d 'un réseau de télécommunications ne fasse partie  intégrante d 'un 
projet de recherche.  
Lorsque les matériels et les services collectifs ne sont que partiellement utilisés aux fins d 'une activité 
de R-D, une part appropriée de la dépense doit être fixée . Ce calcul dépend en grande partie de 
l'activité de R-D en question et d 'autres paramètres comme l 'installation et le nombre d 'employés . 
Il convient d 'adopter une méthode pratique pour établir la part appropriée qui doit être fondée sur 
des arguments raisonnables permettant de justifier l 'approche et la méthode adoptées.  
Logiciels  
Les dépenses liées aux services de logiciels (SAAS) sont considérées admissibles dès lors que le 
logiciel est utilisé directement aux fins de l 'activité de R -D. Si les services de logiciels ne sont utilisés 
que partiellement aux  fins de la R -D, les coûts doivent être établis proportionnellement afin de 
refléter la dépense liée à l 'activité de R -D. 
Les dépenses liées à l 'achat de logiciels acquis spécialement aux fins de l 'activité de R -D et qui ne 
seront plus utilisés une fois ac hevé le ou les projets de R -D en question aux fins desquels ils ont été 
achetés sont admissibles.  
Les dépenses liées aux logiciels qui sont jugées amortissables ou enregistrées dans le registre des 
actifs fixes d 'une entreprise sont admissibles.  
6. À qui e t comment la subvention est accordée  
Crédit d 'impôt accordé aux sociétés enregistrées qui conduisent un projet de R -D ou des projets 
intéressant les activités commerciales de la Société.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 55 - 
  L'activité de R -D aidée doit être identifiée dans des projets spécifi ques qui visent à remédier à une 
incertitude scientifique ou technologique et qui peuvent relever des définitions de la recherche 
industrielle et du développement expérimental.  
La date de lancement d 'un projet de R -D aidé au titre de cette incitation ne pe ut être antérieure au 
1er janvier 2 017. Un projet de R -D commence lorsque les travaux visant à résoudre l 'incertitude 
scientifique ou technologique débutent et s 'achève lorsque cette incertitude est résolue ou que les 
travaux visant à la résoudre cessent.  
Le ou les projets conduits doivent être liés à l 'activité commerciale en cours de l 'entreprise ou à une 
activité commerciale que l 'entreprise entend lancer à partir des résultats de l 'activité de R -D. 
Un entreprise demandant le crédit d 'impôt doit posséder  tous les droits de propriété intellectuelle 
découlant de l 'activité de R -D au titre de laquelle elle dépose sa demande.  
Intensité de l 'aide 
Les bénéficiaires qui conduisent une activité de R -D admissible recevront un crédit d 'impôt 
correspondant à 25 % de la dépense admissible.  
Le pourcentage sera augmenté de 10 % si le demandeur est une entreprise moyenne et de 20 % s'il 
s'agit d 'une petite entreprise.  
Le montant total de l 'aide sera limité à 15  millions d 'euros pour tout projet couvert par l 'activité de 
R-D. 
7. Montant de la subvention  
2017 – Néant . 
2018 – 37 749 euros . 
8. Durée de la subvention  
Cette mesure de soutien est entrée en vigueur le 1er octobre  2017 et s 'achèvera le 
31 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
21  CRÉDITS  D'IMPÔTS POUR LA R -D ET L'INNOVATION  
1. Titre de la subvention  
Crédits d 'impôts pour la R -D et l 'innovation . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2018. 
3. Objectif général  
Aider les entreprises qui emploient pendant au moins douze (12) mois une personne titulaire d 'un 
doctorat ou un doctorant en sciences, technologies de l 'information ou ingénierie . Cette aide peut 
être demandée une fois, après que la personne titulaire d 'un doctorat (MQF niveau  8) ou le doctorant 
en sciences, en technologies de l 'information ou en ingénierie a été employé pour au moins douze 
(12) mois . Cet emploi de doit pas avoir commencé avant le 1er janvier 2 016. G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 56 - 
  4. Fondement et législation  
Cette incitati on est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les crédits d 'impôt pour la recherche -développement et l 'innovati on, législation 
subsidiaire  463.15 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte) , constitue la base légale de cette incitation.  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12669&l=1  
Ces lignes directrices relatives aux incitations sont conformes au Règlement  (UE) n° 1407/2013 de 
la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.  
Les conditions et modalités relatives à cette mesure de soutien sont conformes  au Règlement  
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros su r une période de trois exercices consécutifs . 
Ce seuil maximal global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux 
du transport routier, de l'agriculture et de la pêche, pour lesquels des seuils et des critères différents 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend aussi toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu 
ou contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telle s qu'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlement (CE) n°  800/2008 de la Commission du 17  juin 2014. Cette période couvre l'exercice 
concerné ainsi que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des 
fins fiscales par l'e ntreprise concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes direct rices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme d 'aide 
Crédits d 'impôts pour la R -D et l 'innovation  sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Tax%20Credits%20for%20RD%20and%20In
novation%20 pour cent28Version%201.0 pour cent29_0.pdf  
5. Forme de la subvention  
Crédit d 'impôts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pour pouvoir bénéficier de l 'aide, les demandeurs doivent remplir les critères suivants:  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 57 - 
  Le demandeur doit être : 
a. une entreprise opérant à partir de Malte et constituée dans l 'Union européenne sous 
forme de société en nom collectif, en commandite ou de société à responsabilité limitée;  
b. enregistré en tant qu 'entrepreneur individuel auprès de Jobsplus ; ou 
c. enregistré en tant que coopérative au titre de la Loi sur les sociétés  coopératives 
(chapitre 442 du Recueil des lois de Malte).  
Intensités de l 'aide applicable  
Crédit d 'impôts de 10  000 euros.  
7. Montant de la subvention  
2017 – Néant . 
2018 – 10 000 euros . 
8. Durée de la subvention  
Cette mesure de soutien est entrée en vigue ur le 1er octobre  2016 et s 'achèvera le 
31 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
22  PROGRAMME  DE TRANSFERT DE CON NAISSANCES  
1. Titre de la subvention  
Programme de transfert de connaissances . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 décembre 2 018. 
3. Objectif général  
Favoriser l 'élaboration et la mise en œuvre de programmes de formation . La formation doit 
déboucher sur l 'amélioration et le relèvement des compétences d 'employés nouveaux et existants . 
La formation peut être dispensée par des formateurs employés par le demandeur, recrutés auprès 
d'une société parente, ou par des prestataires externes qualifiés . Le but est de favoriser le transf ert 
de connaissances et l 'acquisition de nouvelles compétences en lien avec les besoins de connaissances 
et de compétences de l 'industrie.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut co ncevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise":  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8 929&l=1  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 58 - 
  Le Règlement sur l 'aide au transfert de connaissances, législation subsidiaire  463.12 de la Loi sur la 
société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) , constitue la base légale de 
cette incitation.  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12502&l=1  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement 
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du traité.  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=EN  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figur ent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de 
transfert de connaissances sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Knowledge%20Transfer%20Incentive%20Gui
delines.pdf  
Réglementation  n° 178 de 2016 sur le transfert de connaissances  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=27708&l=1  
5. Forme de la subvention  
Crédit d 'impôts . La Société peut cependant approuver un don en espèces pour rembourser 
partiellement les coûts salariaux des stagiaires des entreprises exerçant dans le secteur 
manufacturier . Ces dons en espèces ne doivent pas dépasser l 'intensité de l 'aide applicable et sont 
plafonnés à 8  euros par heure pour chaque employé en formation.  
Dépenses admissibles  
a. Analy se des besoins de formation et mise au point d 'un programme de formation  
Coûts des services de conseil pour effectuer l 'analyse des besoins de formation et mettre 
au point le programme de formation. (Ils sont requis au stade de la demande et peuvent 
être c onsidérés admissibles au bénéfice des crédits d 'impôts une fois que le programme 
de formation est mis en œuvre).  
Cette aide est soumise aux conditions suivantes:  
i. plafonnement à 100  euros par employé en formation;  
et 
ii. plafonnement global à 5  000 euros . 
b. Formation interne  
 Lorsque le programme  de formation est en tout ou partie dispensé par des employés de 
l'entreprise, le coût du salaire de base de ces employés, qui couvre les heures pendant 
lesquelles les employés de l 'entreprise dispensent la formation, est jugé admissible . 
Seules les heures de contact direct pendant lesquelles le formateur dispense la 
formation peuvent faire l 'objet de la demande.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 59 - 
  c. Formation dispensée par des entreprises partenaires  
Lorsque  le programme de formation est en tout ou partie dispensé par une entreprise 
partenaire:  
i. Le coût du salaire de base couvrant les heures pendant lesquelles le formateur 
dispense la formation peuvent faire l 'objet de la demande . Seules les heures de 
conta ct direct pendant lesquelles le formateur dispense la formation sont 
admissibles . Si les coûts liés au salaire de base du formateur ne sont pas fournis, 
alors c 'est le salaire minimum national qui est considéré comme le coût 
admissible ; ou 
ii. en guise d 'alternative au i) ci -dessus, lorsque la formation est dispensée par une 
entreprise partenaire qui n 'est pas établie à Malte, et lorsque le formateur ne 
réside pas à Malte, le coût admissible peut être considéré comme le coût de la 
formation tel qu 'il est fa cturé par l 'entreprise partenaire pour les heures pendant 
lesquelles les formateurs participent à la formation.  
d. Formation dispensée par des formateurs externes qualifiés  
Les coûts liés aux prestataires de services de formation externe qualifies qui sont 
recrutés pour dispenser la formation sont considérés admissibles . Ces services doivent 
être dispensés par un formateur qualifié détenant un diplôme en lien avec la formation, 
et ayant au moins cinq (5) années d 'expérience professionnelle dans un secteur simi laire 
à celui dans lequel la formation est dispensée . Seules les heures de contact direct 
pendant lesquelles le formateur dispense la formation sont admissibles.  
e. Coûts liés aux salaires de base des stagiaires  
Les coûts liés aux salaires de base des stagiai res pour les heures pendant lesquelles ils 
participent à la formation approuvée peuvent être jugés admissibles . Les stagiaires 
doivent être formellement employés par le bénéficiaire pendant la période de formation.  
6. À qui et comment la subvention est acc ordée  
La formation doit être conçue pour répondre aux besoins de compétences et de connaissances du 
demandeur . La nature de la formation doit:  
i. être pertinente au regard de l 'activité admissible du demandeur;  
ii. être organisée spécialement pour les employés du demandeur.  
D'autre part, l 'entreprise doit:  
• être une entreprise nouvellement créée au sens de la section  2 des Lignes 
directrices sur les incitations ; 
• avoir employé au moins cinq (5) personnes (à plein temps) pendant les deux (2) 
exercices budgétaires précédents;  
• être une entreprise opérant à partir de Malte et être constituée dans l 'Union 
européenne sous forme de société en nom collectif, en commandite ou de société 
à responsabilité limitée;  
• ne pas avoir cessé ses paiements de  TVA, d 'impôt sur le revenu et de sécurité 
sociale;  
• se conformer aux règles applicables concernant les aides publiques;  
• exercer dans l 'un (1) des secteurs suivants;  
Secteu r NACE  
Industrie manufacturière  Section C  
Entreposage et stockage  52,10 
Programmation informatique  62,01 
Activités de contrôle et analyses techniques  71,20 G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 60 - 
  Secteu r NACE  
Recherche -développement en biotechnologie  72,11 
Recherche -développement en autres sciences physiques et naturelles  72,19 
Activités spécialisées de design  74,10 
Activités de centres d 'appel  82,20 
Intensité de l 'aide 
L'intensité de l 'aide est établie en fonction de la taille de l 'entreprise . L'intensité de l 'aide applicable 
ne peut pas dépasser les pourcentages suivants des dépenses admissibles:  
Taille de l 'entreprise  % 
Petite  70 
Moyenne  60 
Grande  50 
7. Montant de la subvention  
2017 – 85 000 euros . 
2018 – 1 889,32 euros . 
8. Durée de la subvention  
Du 1er mars 2 016 au 3 1 août 2 018. 
Modifications de la date de fin du programme  
La société Malta Enterprise a indiqué aux autorités compétentes que cette mesure d 'incitation 
s'achèverait le 3 1 août 2018 et non le 3 1 décembre  2020, comme initialement notifié.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
23  COOPÉRER  POUR LA CROISSANCE  
1. Titre de la subvention  
Coopérer pour la croissance . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 décembre 2 018. 
3. Objectif général  
Aider les entreprises qui souhaitent conquérir de nouveaux marchés ou lanc er un nouveau service 
ou produit sur un marché existant.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitation s 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise":  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 61 - 
  Le Règlement sur la coopération pour la croissance, législation subsidiaire  463.21 de la Loi sur la 
société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) , constitue la base légale de 
cette incitation . 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12814&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du tra ité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives à ce programme d 'aide sont conformes au Règlement 
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlemen t 
(CE) n°  800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administ ration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme d 'aide 
Coopérer pour la croissance  sont disponibles à l'adresse suivante:  
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Cooperate%20for%20Growth%20Incentive
%20Guidelines%20version%201_0.pd f" 
Réglementation  Coopérer pour la croissance n°  100 de  2018. 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=28998&l=1  
5. Forme de la sub vention  
Dons en espèces . 
Dépenses admissibles  
Une entreprise admissible peut bénéficier d 'une aide pour participer aux réunions prévues entre 
deux ou plusieurs parties organisées aux fins d 'un transfert de technologies, d 'un partage de 
connaissances, du développement d 'une activité, de la facilitation des collaborations en matière de 
recherche, de capital -risque et d 'interactions commerciales du même ordre . L'aide est également 
accordée lorsque ces réunions sont facilit ées dans le cadre d'une activité ou d 'une initiative 
coordonnée par des organisations nationales ou internationales telle qu 'approuvée par la Société 
préalablement à l 'activité.  
Pour bénéficier de l 'aide, le demandeur doit faire la preuve, à la satisfaction de la Société, q ue le but 
ultime de son action vise à développer, accroître et améliorer les activités économiques par la 
collaboration transfrontière.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 62 - 
  L'aide est limitée à une indemnité journalière couvrant les journées de l 'événement selon les dates 
indiquées par l 'organisateur . Elle n'est attribuée que si:  
a. la personne participant à la réunion est un employé ou un directeur du demandeur et 
était physiquement présent pour la réunion;  
b. la réunion ne se tient pas à Malte;  et 
c. la personne participant n 'est pas résidente dans l e pays où la réunion est organisée.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises enregistrées sous les form es suivantes:  
a. une entreprise opérant à partir de Malte et constituée dans l 'Union européenne sous la 
forme d 'une société en nom collect if, en commandite ou d 'une société à responsabilité 
limitée;  
b. entrepreneurs individuels enregistrés auprès de Jobsplus ; 
c. coopé ratives enregistrées auprès du Conseil des coopératives.  
Intensités de l 'aide a pplicable s 
Si la Société se satisfait que les critères ci -dessus soient remplis, elle délivre un certificat de droit à 
l'incitation et accorde une indemnité journalière couvrant la durée de l 'action . Si l'entreprise organise 
plusieurs réunions dont la Société juge qu 'elles satisfont aux critères ci -dessus avec la même ou 
d'autres entreprises pendant plusieurs jours, l 'aide accordée dans le certificat de droit à l 'incitation 
est équivalente au taux d 'indemnité journalière couvrant chaque journée au cours de laquelle les 
réunions sont tenues.  
Les taux d 'indemnité journalière applicables à la mesure sont publiés régulièrement sur le site Web 
de la Société et sont indexés sur les taux officiels des indemnités journalières établis par le 
Gouvernement maltais concernant les déplacements de fonctionnaires.  
7. Montant de la subvention  
2017 – Néant . 
2018 – 4 518 euros . 
8. Durée de la subvention  
Du 1er mars 2018 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
24  PROGRAMME  LEAP2ENTERPRISE  
1. Titre de la subvention  
Programme Leap2Enterprise.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 décembre 2 018. G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 63 - 
  3. Objectif général  
Leap2Enterprise est une mesure de soutien destinée à aider les personnes vulnérables à mettre sur 
pied leurs pr opres activités commerciales durables et génératrices de revenus . Pour la mettre en 
œuvre, Malta Enterprise, en lien avec LEAP et Jobsplus , aidera les bénéficiaires à créer leur propre 
entreprise ou à développer une activité génératrice de revenus . Les pro jets jugés économiquement 
viables seront soutenus au moyen d 'un paquet d 'aides financières allant jusqu 'à 25 000 euros sur 
une période de vingt -quatre (24) mois.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise  peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des  lois de Malte).  
La Société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  
http://www.justiceservices.gov.mt/Dow nloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement relatif aux aides aux personnes défavorisées afin qu 'elles créent leur propre entreprise, 
L.N. 66 de 2018 ( Loi sur la société Malta Enterprise, chapitre  463 du Recueil des lois de Malte)  
constitue la base légale de cette incitation.  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=28945&l=1  
Les conditions et modalités relatives au Progra mme de facilitation de l'entrée sur les marchés et de 
l'internationalisation sont conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 
18 décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement de minimis ). 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=EN  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles  publiées régulièrement par la 
Société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme 
Leap2Enterprise  sont disponibles à l'adresse suivante:  
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Leap2enterprise%20Scheme%20Incentiv e%
20Guidelines%20 pour cent28Version%201%200 pour cent29_0.pdf " 
5. Forme de la subvention  
Dons en espèces . 
Dépenses admissibles  
Un projet approuvé peut recevoir une aide d 'un montant pouvant atteindre 25  000 euros.  
Un financement peut être accordé pour couvrir les dépenses suivantes:  
❖ l'acquisition ou la location de machines et d 'équipements nécessaires à l 'entreprise;  
❖ les coûts liés à la modernisation ou à l 'achèvement du bien à partir duquel l 'entreprise 
opère;  
❖ l'achat du stock requis pour commencer la production ou les activités;  
❖ l'achat de produits de consommation nécessaires au fonctionnement de l 'entreprise ; G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 64 - 
  ❖ un décaissement mensuel plafonné à 600,00  euros par mois pour une période de 
vingt-quatre (24) mois . Il est accordé pour aider l 'entreprise à fa ire face aux dépenses 
quotidiennes.  
Toute aide financière est conditionnée à la confirmation par l 'entreprise:  
a. qu'elle est toujours active ; 
b. qu'elle met en œuvre le projet conformément aux recommandations fournies par les 
professionnels concernés – Jobsplus , Malta Enterprise et LEAP;  
c. qu'elle a enregistré l 'emploi individuel/l 'emploi connexe auprès de Jobsplus ; 
d. qu'elle détient toujours un compte ba ncaire actif.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pour être admissible au bénéfice de cette mesure, l 'entreprise doit être détenue et contrôlée par une 
ou des personnes:  
• enregistrées en tant que cas spéciaux auprès de la Division des services de l'emploi 
inclusif de Jobsplus  
 OU 
• enregistrée s auprès de LEAP selon les param ètres suivants:  
• personnes quittant un établissement carcéral ou un centre de désintoxication;  
• personnes bénéficiant de l 'une des prestations non contributives suivantes:  
i. assistance chômage – basée sur le contrôle des ressources et versée aux 
personnes qui sont chefs de famille et enregistrées dans la partie 1 du registre 
Jobsplus ; 
ii. assistance sociale – basée sur le contrôle des ressources et versée aux parents 
célibataires non mariés qui n 'ont pas ou peu de revenus et qui ne peuvent pas 
travailler parce qu 'ils doivent garder leurs enfants;  
iii. allocation pour frais de garde ; 
iv. allocation de handicap . 
Intensit é de l 'aide 
Les projets approuvés peuvent bénéficier d 'une aide d 'une valeur maximale de 25  000 euros.  
7. Montant de la subvention  
2017 – Néant . 
2018 – 225 000 euros . 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2 018 au 3 1 décembre 2 018. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 65 - 
  25  SOUTIEN AU DÉVELOPPE MENT DES UNITÉS COMM ERCIALES DU VILLAGE ARTISANAL 
DE TA'  QALI  
1. Titre de la subvention  
Soutien au développement des unités commerciales du village artisanal de  Ta' Qali. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 017 au 3 1 décembre 2 018. 
3. Objectif général  
Cette mesure de soutien a pour principal objectif de contribuer à l'aménagement et à la rénovation  
des locaux commerciaux afin de mener les activités convenues avec Malta Industrial Parks Limited.  
Les locataires de Malta Industrial Parks Limited, qui se trouve dans le village artisanal de Ta ' Qali, 
bénéficieront d 'une aide pour développer les locaux co mmerciaux situés dans le village artisanal . Ils 
auront la possibilité de solliciter une garantie pour un montant pouvant aller jusqu 'à cent cinquante 
mille (150  000) euros couvrant jusqu 'à soixante -quinze pourcent  (75%) d'un emprunt bancaire, ou 
un don en espèce pouvant aller jusqu 'à soixante -dix mille (70  000) euros pour financer partiellement 
jusqu 'à cinquante pourcent ( 50% du projet.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
Les Lignes directrices offic ielles sur les incitations relatives à ce programme d'aide sont établies et 
publiées conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du 
Recueil des lois de Malte).  
La société Malta Enterprise peut concevoir des me sures de soutien conformément à la Loi sur la 
société "Malta Enterprise":  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" , constitue la base légale de cette 
incitation.  
http://www.justiceservic es.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces Lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonction nement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives à ce programme d 'aide sont conformes au Règlement 
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n°  800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 66 - 
  http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans  les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocatio n des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme de 
soutien au développement des unités commerciales du village artisanal de Ta ' Qali sont 
disponibles à l'adresse suivante:  
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/IG%20Support%20for%2 0the%20Developm
ent%20of%20Business%20Units%20at%20Artisan%20Village%20Ta%20Qali%20%28FINAL%29.
pdf" 
5. Forme de la subvention  
Dons en espèces ou garantie . 
Dépenses admissibles  
Dons en espèces : 
La Société peut accorder un don en espèce allant jusqu 'à soixant e-dix mille (70  000) euros afin de 
financer partiellement jusqu 'à cinquante pourcent ( 50% des dépenses engagées au titre du 
développement des actifs immobiliers situé s dans le village artisanal de Ta ' Qali et de toute 
installation, de toute machine ou de tout équipement se trouvant sur l'actif en question.  
Les dons en espèces concernant des actifs mobiliers  (situées sur l'actif immobilier ) ne sont versés 
qu'une fois le dé veloppement de l 'actif en questi on achevé . Les dons en espèces ne peuvent être 
accordés que pour de nouveaux équipements ou pour des équipements d 'occasion utilisés à Malte 
pour la première fois.  
La Société peut décider de verser jusqu 'à dix mille (10  000) euros couvrant au maximum 50 % d'un 
marché signé en vue du développement d 'un actif immobilier . Elle exige qu 'avant tout autre 
versement, le bénéficiaire présente les factures une preuve du paiement couvrant des dépenses 
admissibles d 'un montant équivalent.  
Garanties d 'emprunt : 
La Sociét é peut approuver une garantie d 'emprunt d 'un montant pouvant atteindre cent cinquante 
mille (150  000) euros et couvrant jusqu 'à soixante -quinze pourcent ( 75%) des dépenses financées 
par un emprunt bancaire conce rnant:  
❖ l'aménagement et la rénovation d 'actifs immobiliers situés dans le village artisanal 
Ta' Qali; 
❖ l'acquisition des installations, des machines et de l 'équipement requis par le bénéficiaire 
pour mener l 'activité convenue en accord avec Malta Industrial Parks Limited.  
La garantie  ne porte que sur de nouvelles facilités  bancaires (autrement dit, le refinancement 
d'emprunts en cours n 'est pas admissible) et ne peut servir à couvrir des découverts ou d 'autres 
facilités  de crédit renouvelable.  
L'emprunt garanti  doit avoir une durée déterminée  et être assorti d 'un échéancier de remboursement  
fixe et prédéterminé  ne devant pas dépasser dix (10) ans sauf accord contraire entre la Société, la 
banque et le  bénéficiaire.  
Aux fins de l 'aide publique, la valeur de l 'aide relative à la garantie  équivaut à vingt-sept pourcent 
(27%) du montant garanti.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 67 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette incitation ne s 'adresse qu 'aux entreprises ayant conclu un accord emphytéotique temporaire 
avec Malta Industrial Parks Limited concernant l 'actif situé dans le village artisanal de Ta ' Qali 
jusqu 'au 1er mars 2019. Après cette date, seules les entreprises ayant conclu des accords 
emphytéotiques temporaires avec Malta Industrial Parks Limited concernant des actifs situés dans 
le village artisanal au cours des six (6) mois précédant la date de la demande sont jugées 
admissibles, à condition de n 'avoir préalablement détenu aucun titre re latif à l 'actif en question.  
Lors de la présentation de sa demande, l 'entreprise doit employer au moins (1) personne à plein 
temps ou à temps partiel . À sa discrétion, la Société peut également considérer qu 'un entrepreneur 
individuel dûment enregistré aup rès de Jobsplus  satisfait à cette condition.  
Lors de la présentation de sa demande, l 'entreprise doit être en possession d 'un numéro de TVA 
valide émis par le département de la TVA.  
Intensités de l 'aide applicables  
La Société peut accorder un don en espèces allant jusqu 'à soixante -dix mille (70  000) euros pour 
financer partiellement jusqu 'à cinquante pourcent ( 50%) des dépenses engagées en vue de 
l'aménagement d 'un actif immobilier situé dans le village artisanal de Ta ' Qali et de toute installation, 
machine ou équipement se trouvant sur l 'actif en question.  
La Société peut approuver une garantie d 'emprunt d 'un montant pouvant atteindre cent cinquante 
mille (150  000) euros et couvrant jusqu 'à soixante -quinze pourcent ( 75%) des dépenses financées 
par un  emprunt bancaire.  
Aux fins de l 'aide publique, la valeur de l 'aide relative à la garantie équivaut à vingt-sept pourcent 
(27%) du montant garanti.  
7. Montant de la subvention  
2017 – Néant.  
2018 – 1 707 430 euros . 
8. Durée de la subvention  
Du 1er juillet 2 017 au 3 1 décembre 2 020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
26  SERVICES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES FAMI LIALES  
1. Titre de la subvention  
Services de soutien aux entreprises familiales . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2018. 
3. Objectif général  
Soutenir le développement des entreprises familiales en renforçant et en appuyant les capacités 
internes de transfert de l 'activité économique . Le soutien prend la forme de services de conseil 
pendant la transition de l 'entreprise et d 'un accès à des formations spécifiques jugées bénéfiques 
pour faciliter la croissance des entreprises familiales.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 68 - 
  4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée p ar la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitr e 463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les services de soutien aux entreprises familiales, législation s ubsidiaire  463.14 
de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte), constitue la 
base légale de cette incitation.  
http:/ /www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12664&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives à ce programme d 'aide sont conformes au Règlement 
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 
euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n°  800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de sou tien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subventi on et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de 
services de soutien aux entreprises familiales  sont disponibles à l'adresse suivante : 
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Incentive%20Guidelines%20Version%201%
2004.10.2016.pdf " 
5. Forme de la subvention  
Dons en espèces . G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 69 - 
  Dépenses admissibles  
Conseils relatifs au transfert des entreprises : 
Une entreprise familiale dont l 'activité est en cours de transfert du propriétaire actuel à une ou 
plusieurs personnes liées au propriétaire ou à des tierces parties peut demander une aide pour 
couvrir les coûts des services de c onseil juridique, notarial et comptable requis pour mener le 
processus à bien.  
a. Les premiers 500  euros sont intégralement pris en charge par la société Malta 
Enterprise . Toute dépense additionnelle est soutenue à hauteur de 75 % de la dépense 
engagée . La valeur de l 'aide pouvant être accordée ne peut en aucun cas dépasser 
2 500 euros pendant une même année civile.  
b. Le soutien peut être accordé pendant une période consécutive ne dépassant pas cinq 
(5) années.  
c. Le soutien ne peut que couvrir les dépenses  engagées par l 'entreprise familiale en lien 
avec les services de conseil juridique, notarial ou comptable requis pour aider à la 
succession ou au transfert de l 'activité.  
d. Les consultants doivent détenir un certificat dans leurs professions respectives.  
Arbitra ge: 
Les frais couvrant les services rendus pendant les cinq (5) premières auditions d'un arbitre  désigné 
par l'autorité de réglementation  afin d 'aider à évaluer la valeur des immobilisations et/ou des parts 
transférées et à fixer une juste valeur des immobilisations et des parts peuvent bénéficier du soutien 
de la société Malta Enterprise si les parties impliquées confirment à l 'autorité de régleme ntation des 
entreprises familiales leur accord de recourir aux services d 'un arbitre unique conjoint figurant dans 
la liste des arbitres recommandés de l 'autorité de réglementation.  
Le montant total du soutien couvrant l 'arbitrage ne peut pas dépasser 2  500 euros par entreprise 
familiale.  
Formation : 
Participation des propriétaires d 'entreprises familiales et de leurs employés à des séminaires et à 
des séances d 'information approuvées par l 'autorité de réglementation en ce qu 'elles bénéficient au 
développement, à la croissance et à l 'amélioration de l 'administration et de la gestion de l 'entreprise 
familiale.  
Le montant total du soutien couvrant la formation ne peut pas dépasser 1  000 euros par famille.  
6. À qui et comment la subvention est accordé e 
L'incitation s 'adresse à toutes les entreprises enregistrées en tant qu 'entreprises familiales.  
Demande de soutien concernant les services de conseil et d 'arbitrage en lien avec le 
transfert d 'une entreprise  
Les entreprises familiales qui sollicitent un appui au titre de ce programme d 'aide doivent demander 
le soutien requis à l 'autorité de réglementation des entreprises familiales . Si l'autorité accepte de 
fournir le soutien demandé, un bon précisant la valeur pouvant être déclarée est dél ivré au 
demandeur . Ce bon est valable pendant 12  mois.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 70 - 
  Soutien à la formation  
L'autorité de réglementation  identifie les séminaires et prestataires de formation jugés utiles au 
développement des entreprises familiales . Les sites Web de l 'autorité et de la Société présentent 
une liste de ces séminaires et prestataires de formation.  
Après avoir participé à une formation figurant sur la liste, une entreprise familiale peut demander le 
remboursement des coûts en présentant une demande aux mois de janvier ou de juillet de n 'importe 
quelle année.  
Intensités de l 'aide applicables  
Services de conseil relative au transfert de l 'activité : 
Les premiers 500  euros sont intégralement pris en charge par la société Malta Enterprise . Toute 
dépense additionnelle est soutenue à hauteur de soixante -quinze pourcent ( 75%) de la dépense 
engagée . La valeur de l 'aide pouvant être accordée ne peut en aucun cas dépasser 2  500 euros 
pendant une même année civile.  
Arbitra ge: 
Le montant total du sou tien couvrant l 'arbitrage ne peut pas dépasser 2  500 euros par entreprise 
familiale.  
Formation : 
Le montant total du soutien couvrant la formation ne peut pas dépasser 1  000 euros par famille.  
7. Montant de la subvention  
2017 – Néant . 
2018 – 50 654,12 euros.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
27  TRANSFERT  DE PROPRIÉTÉ DES EN TREPRISES FAMILIALES  
1. Titre de la subvention  
Transfert de propriété des entreprises familiales.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2018. 
3. Objectif général  
Faciliter le transfert d 'entreprises familiales enregistrées des propriétaires à d 'autres membres de la 
même famille.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 71 - 
  La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformém ent à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise":  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
La Loi sur les entreprises familiales (chapitre  565 du Recueil des lois de Malte) constitue la base 
légale de cette incitat ion. 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12569&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les co nditions et modalités relatives au Programme de services de conseil aux entreprises sont 
conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à 
l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l'Unio n européenne aux aides 
de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n°  800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'ex ercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http:// ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices s ur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lig nes directrices sur les incitations pour le programme d 'aide 
relatif au Transfert de propriété des entreprises familiales  sont disponibles à l'adresse 
suivante:  
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Family%20Business%20Transfer%20of%20
Ownership%20Incentive%20Guidelines%20 pour cent28Version%201 pour cent29_0.pdf " 
5. Forme de la subvention  
Des droits sont imposés sur les premiers cinq cent mille (500  000) euros du montant du bien 
transféré au taux de trois euros et cinquante centimes (3,50)  euros  pour cent euros  (100) euros.  
S'agissant du transfert de parts ou d 'intérêts dans la s ociété, le fonds ou la fondation détenus dans 
une entreprise familiale qui poursuit son activité, il n 'est pas tenu compte des premiers cent 
cinquante mille (150  000) euros ou de tout autre montant supérieur conforme aux prescriptions de 
la valeur des part s ou des intérêts dans la société, le fonds ou la fondation faisant l 'objet du transfert.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 72 - 
  Dépenses admissibles  
Les coûts et dépenses admissibles sont liés:  
❖ aux droits de transfert de biens immobiliers utilisés pendant une période d 'au moins 
trois ans;  
❖ à l'évaluation des droits imposables  lorsqu 'une personne transfère des parts ou des 
intérêts dans une société, un fonds ou une fondation à des membres de sa famille.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'incitation s 'adresse à toutes les entreprise s établies à Malte et enregistrées en tant qu 'entreprises 
familiales . Cela englobe les entreprises cotées, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés 
enregistrées et les fonds.  
7. Montant de la subvention  
2017 – Néant . 
2018 – 14 276 euros . 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
28  PROGRAMME  LAITIER  
1. Titre de la subvention  
Aide temporaire de minimis  aux producteurs laitiers  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018 
3. Objectifs généraux  
Les producteurs laitiers ont souffert d 'une réduction supplémentaire de leurs revenus en raison de 
la faiblesse des précipitations survenues à la saison des pluies en 2015 -2016. Il en est résulté une 
hausse des coûts de production pour ces producteurs primaires.  
4. Fondement et législation  
Le programme a été mis en œuvre par le Ministère de l 'environnement , du développement durable 
et de la lutte contre le  changement climatique.  
5. Forme de la subvention  
Dons en espèces . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Dons en espèces accordés aux producteurs laitiers en activité.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 73 - 
  7. Montant de la subvention  
2017 – 200 000 euros . 
8. Durée de la subvention  
Deux mois entre le 1er novembre  2017 et le 3 1 décembre  2017. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
29  PROGRAMME DE LUTTE C ONTRE LA SÉCHERESSE  
Titre de la subvention  
Aide temporaire de minimis  aux agriculteurs enregistrés  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
2. Objectifs généraux  
Les précipitations ont été très faibles pendant l a saison des pluies de 2015 -2016. En conséquence, 
les agriculteurs ont perdu l 'essentiel de leur production . Quant à ceux qui ont accès aux eaux 
d'irrigation, ils ont fait face à une hausse des coûts de production en raison de la sécheresse . Le 
programme est destiné à fournir une aide financière pour couvrir ces pertes.  
3. Fondement et législatio n 
Le programme a été mis en œuvre par le Ministère de l 'environnement, du développement durable 
et de la lutte contre le changement climatique.  
4. Forme de la subvention  
Dons en espèces.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Dons en espèces accord és aux agriculteurs enregistrés . 
6. Montant de la subvention  
2017 – 874 109 euros . 
2018 – 4 557,14 euros . 
 
7. Durée de la subvention  
Don en espèces unique versé pendant la période allant de mai 2 017 à novembre 2 018. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
30  PROGRAMME  DE STAGES  
1. Titre du programme de subvention  
Programme de stages.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 74 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
Au titre du projet FSE.2.201 d'amélioration de l'employabilité par la formation, Jobsplus a lancé les 
premiers programmes de stages en 2014 . Tous les stages proposés dans le cadre de ce projet se 
sont achevés fin 2015 . En 2016, Jobsplus a relancé le programme dans le cadre d'un autre projet 
du FSE (FSE.01.001 – Formation professionnelle).  
Le programme de stages fait partie intégrante du projet de formation professionnelle , qui est 
cofinancé par le Fonds social européen 2014 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de stage offre une fo rmation professionnelle initiale (formation préalable à l'emploi) 
aux demandeurs d'emploi pour les aider à acquérir les connaissances, les aptitudes et les 
compétences nécessaires pour trouver un emploi et le conserver . Les stages sont basés sur une le 
principe d 'une combinaison entre une formation sur place et une formation externe . Les programmes 
proposés sont axés sur les exigences du marché du travail, les préférences en matière d'emploi des 
demandeurs correspondant aux besoins des employeurs participan t au programme.  
4. Fondement et législation  (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Pour 2015:  
Les remboursements versés aux stagiaires et aux employeurs sont cofinancés par le Fonds social 
européen (85% par le FSE et 15 % par des fonds nationaux).  
Jobsplus, service public pour l'emploi maltais, est chargé de l'administration du projet d'amélioration 
de l'employabilité par la formation financé par le FSE.  
Le cadre général des stages à Malte est fixé pa r les articles  29 à 45 de la Loi sur l'emploi et les 
services de formation (chapitre  343) 
À partir de  2016:  
Les remboursements versés aux stagiaires et aux employeurs sont cofinancés par le Fonds social 
européen (80 % par le FSE et 20 % par des fonds nationaux).  
Jobsplus, service public pour l'emploi maltais, est chargé de l'administration du projet d'amélioration 
de l'employabilité par la formation financé par le FSE.  
Le cadre général des stages à Malte est fixé par les articles  19 à 45 de la Loi sur l'emploi et les 
services de formation récemment modifiée (chapitre  594), entrée en vigueur en 2018.  
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Versements périodiques.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2015 : 
Pendant leur participation au programme, les stagiaires devaient choisir entre l'allocation de 
formation versée par Jobsplus et les prestations sociales . Le montant de l'allocation de formation 
versée par Jobsplus était fixé à 3,33  euros par heure de pré sence (le taux horaire s'élevait à 80 % 
du salaire minimum légal national alors applicable) . Quelle que soit l'option retenue, les stagiaires 
devaient fournir les feuilles de présence originales indiquant l'heure de début et de fin de la formation 
sur place  et de la formation externe pour chaque journée . Les feuilles de présence devaient être 
approuvées par le représentant de l'employeur . Une fois les feuilles de présence vérifiées et les 
calculs validés, un formulaire de demande de remboursement était génér é dans le cas des stagiaires G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 75 - 
  ayant opté pour l'allocation de formation et le stagiaire était remboursé en conséquence . Les 
versements étaient effectués le 20 de chaque mois.  
Les employeurs participant au programme pouvaient également bénéficier d'un don s' élevant à 
1 euro par heure de présence du stagiaire . Ils n'avaient pas à fournir de documents supplémentaires 
étant donné que le remboursement était basé sur les fiches de présence sur place des stagiaires.  
À partir de 2016:  
Pendant leur participation au programme, les stagiaires n'étaient plus tenus de choisir entre 
l'allocation de formation versée par Jobsplus et les prestations sociales, mais ne pouvaient plus 
bénéficier que de l'allocation versée par Jobsplus . Le montant de l'allocatio n de formation était fixé 
à 4,20 euros par heure de présence (le taux horaire s'élevait à 80 % du salaire minimum légal 
national alors applicable - les allocations sont indexées sur le salaire minimum) tandis qu 'en 2017 
et 2018, le taux est passé respective ment à 4,24 et 4,31  euros . Les stagiaires devaient fournir les 
feuilles de présence originales indiquant l'heure de début et de fin de la formation sur place et de la 
formation externe pour chaque journée . Les feuilles de présence devaient être approuvées par le 
représentant de l'employeur . Une fois les feuilles de présence vérifiées et les calculs validés, un 
formulaire de demande de remboursement était généré dans le cas des stagiaires ayant opté pour 
l'allocation de formation et le stagiaire était rembou rsé en conséquence . Les versements étaient 
effectués le 20 de chaque mois.  
Dans le cadre du projet de formation professionnelle, les employeurs ne peuvent bénéficier d'aucune 
indemnité car tous les coûts liés à la formation et au placement professionnel de s participants sont 
à la charge de Jobsplus . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total  
Aucun versement n 'a eu lieu en 2017 car le versement des fonds du projet de formation 
professionnelle a commencé en 2018 . En 2018, les versements se sont él evés à 1  190 915,60  euros . 
Ces montants regroupent la participation du FSE et des fonds nationaux.  
8 Durée de la subvention  
Depuis  2016 ( y compris la période  2017-2018 couverte dans le présent rapport ). 
Durée maximale habituellement prévue pour un participant : voir ci-dessous.  
quatorze  semaines pour la formation aux techniques de vente, 14  semaines pour la formation aux 
compétences de base en milieu de travail, 16 semaines pour la formation aux procédés de fabrication 
et 16  semaines pour la formatio n aux procédures administratives . Pour la seule année 2017, 
Jobsplus a mis en œuvre un programme de formation sur l 'entretien et la préservation des sites 
culturels qui a duré 52  semaines.  
Durée prolongée maximale applicable sous certaines conditions ou po ur des groupes 
particuliers : s.o. du fait que les conventions de stage ne peuvent être prolongées.  
9. Aucun effet sur le commerce . 
31  PROGRAMME D'EXPOSITION  PROFESSIONNELLE  
1. Titre du programme de subvention  
Programme d 'exposition professionnelle . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Au titre du projet FSE.2.201 d'amélioration de l'employabilité par la formation, Jobsplus a lancé le 
Programme concernant l'exposition professionnelle en 2015 . En 2016, Jobsplus a relancé le 
programme dans le cadre du nouveau projet FSE.01.001 – Formation professionnelle.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 76 - 
  Le programme d 'exposition professionnelle fait partie intégrante du projet de formation 
professionnelle , qui est cofinancé par le Fonds social e uropéen 2014 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme d'exposition professionnelle vise à faciliter le passage à la vie active en offrant aux 
demandeurs d'emploi une formation pratique initiale les aidant à acquérir les connaissances, les 
aptitudes et les compétences nécessaires pour trouver un emploi et le conserver . Ce programme est 
conçu pour refléter la demande sur le marché du travail actuel, les préférences en matière d'emploi 
des demandeurs correspondant aux besoin s des employeurs participant au programme.  
4. Fondement et législation  (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
En 2015, les allocations de formation versées aux stagiaires et aux employeurs étaient c ofinancées 
par le Fonds social européen (85 % par le FSE et 15 % par des fonds nationaux).  
En 2016, les allocations de formation versées aux stagiaires et aux employeurs étaient cofinancées 
par le Fonds social européen (80 % par le FSE et 20 % par des fonds na tionaux) . Jobsplus, service 
public pour l'emploi maltais, est chargé de l'administration du projet financé par le FSE . Le cadre 
général de ce programme est fixé par la Loi sur l'emploi et les services de formation (chapitre  594).  
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Versements périodiques . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pendant leur participation au programme, les stagiaires bénéficiaient d'une allocation de formation 
versée par Jobsplus, fixée à 4,00  euros  par heure de présence en 2015 et 4,20  euros par heure de 
présence en 2016 (le taux horaire était fondé sur le salaire minimum légal national alors applicable) . 
En 2017 et 2018, les stagiaires ont respectivement perçu 4,24 et 4,31  euros par heure (l 'alloca tion 
demeure indexée sur le salaire minimum national . Le taux horaire hebdomadaire est calculé à partir 
du salaire hebdomadaire minimum tel qu 'il figure sur le site Web du DIER . En 2019, le salaire 
minimum national des employés à plein temps s 'élève à 175, 08 euros par semaine pour les 
personnes âgées de 18  ans et plus . Il est ensuite divisé par 40  heures afin d 'obtenir le taux horaire . 
L'Accord national sur le salaire minimum signé en 2017 par les partenaires sociaux est entré en 
vigueur par l 'Avis légal 14 4 de 2017) . Pour bénéficier du remboursement, les stagiaires devaient 
fournir les feuilles de présence originales indiquant l'heure de début et de fin de la formation sur 
place pour chaque journée . Les feuilles de présence devaient être approuvées par le r eprésentant 
de l'employeur . Une fois les feuilles de présence vérifiées et les calculs validés, un formulaire de 
demande de remboursement était généré et le stagiaire était remboursé en conséquence . Les 
versements étaient effectués le 20 de chaque mois.  
Les stagiaires bénéficiant préalablement de prestations sociales continuaient de recevoir une partie 
de ces prestations au cours du programme étant donné que la rémunération versée dans le cadre 
du programme est basée sur l'emploi à temps partiel et non l' emploi à temps plein.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Les versements au titre du Programme d'exposition professionnelle se sont élevés à 
238 670,84  euros en 2015 et à 282  040,50  euros en 2016 . En 2018, les versements effectués au 
titre du Projet de formation professionnelle se sont élevés à 635  786 euros . Ces montants 
regroupent la participation du FSE et des fonds nationaux.  
8. Durée de la subvention  
Durée habituellement prévue pour un participant : 12 semaines . 
Durée maximale prévue o u autorisée : 12 semaines . G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 77 - 
  Durée prolongée maximale applicable sous certaines conditions ou pour des groupes particuliers : 
s.o. du fait que les conventions d'exposition professionnelle ne peuvent être prolongées  
L'exposition professionnelle est censée durer  12 semaines et les participants sont tenus de se 
présenter à leur lieu de travail pendant 20 heures par semaine en moyenne . La formation sur place 
a lieu dans les locaux de l 'employeur auprès duquel le stagiaire est placé.  
9. Données statistiques  
Aucun ef fet sur le commerce . 
32  PROGRAMME  DE PLACEMENT PROFES SIONNEL  
1. Titre du programme de subvention  
Programme de placement professionnel . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le Programme de placement professionnel a débuté en 2016 dans le cadre du projet FSE.01.001 de 
formation professionnelle.  
Le programme de placement professionnel fait partie intégrante du projet de formation 
professionnelle, qui est cofinancé par le Fonds social européen 2014 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme de placement professionnel offre une formation aux participants à la suite d'un cours 
dispensé par Jobsplus, qui inclut une composante pratique . Le Programme de placement 
professionnel offre la possibilité aux participants d'acquéri r des connaissances théoriques comme 
pratiques.  
4. Fondement et législation  (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'allocation de formation versée aux stagiaires est cofinancée par le Fonds social européen (80 % 
par le FSE et 20 % par des fonds nationaux).  
Jobsplus, service public pour l'emploi maltais, est chargé de l'administration du projet financé par le 
FSE. 
Le cadre général de ce programme est fixé par la Loi sur l'emploi et les services de formation 
(chapitre  594).  
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Versements périodiques . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce programme est ouvert à toute personne au chômage ou inactive . D'autres conditions d'admission 
peuvent s'appliquer en fonction du domaine d'emploi/d'étude choisi.  
La formation sur place est dispensée dans les locaux de l'employeur auquel le stagiaire est affecté . 
Le temps de travail des stagiaires est fixé par Jobsplus bien que ceux -ci disposent d'un e certaine 
latitude, pouvant aller de 20 à 40  heures par semaine environ.  
Tout employeur des secteurs public et privé, y compris les ONG, peuvent prétendre à des avantages 
en participant à ce programme  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 78 - 
  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
En 2018, les versements se sont élevés à 110  755,10  euros . Ils regroupent la participation du FSE 
et les fonds nationaux.  
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Chaque stagiaire dispose de 26  semaines au plus pour effectuer les heures de stage suivantes : 
• Personnel soignant auprès de personnes âgées : 100 heures ; 
• Personnel soignant auprès de personnes handicapées : 71 heures ; 
• Gardes d'enfants : 500 heures . 
9. Données statistiques  
Aucun effet sur le commerce . 
33  PROGRAMME DE GARANTIE  2.0 POUR LA JEUNESS E FSE.01.002  
1. Titre du programme de subvention  
Programme de garantie  2.0 pour la jeunesse FSE.01.002 / Garanzija għa ż-Żgħażagħ 2.0 
FSE.01.002.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2015 à la fin décembre 2 019. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de garantie pour la jeunesse (FSE.01.002 – Garantie 2.0 pour la jeunesse) est un 
projet financé  par l'UE et mis au point à l 'intention des jeunes âgés de 15 à 25  ans, qui consiste en 
quatre mesures liées à l 'éducation et à l 'emploi : le programme d 'activation des NEET II , les 
cours de rattrapage pour le diplô me de l'enseignement secondaire, les cours de rattrapage 
du MCAST et les cours d 'été sur les TIC . 
Le programme s'adresse aux jeunes inactifs et à la recherche d'un emploi, y compris les jeunes 
chômeurs de longue durée et les jeunes coupés du marché du travail . Ce programme vise à 
l'intégration durable des jeunes sur le marché du travail, en particulier ceux ne travaillant pas, ne 
suivant pas d'études ou de formation (NEET), y compris les jeunes menacés d'exclusion sociale et 
issus de communaut és marginalisées  
Le projet de garantie pour la jeunesse se concentre sur la population actuelle de NEET ainsi que sur 
ceux menacés de devenir des NEET ou des jeunes au chômage au moyen d'un ensemble de mesures 
adaptées à ces populations spécifiques . Le pro jet offre une formation et une assistance 
personnalisées à ces jeunes.  
4. Fondement et législation  (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme de garantie pour la jeunesse est une initiative  de l'UE et un engagement pris par tous 
les États membres de veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25  ans bénéficient d'une offre 
d'emploi de bonne qualité, d'une formation continue, d'un apprentissage ou d'un stage dans les 
quatre mois suivant l'en trée au chômage ou la fin de la scolarité obligatoire.  
Le financement provient du Fonds social européen pour la période de programmation 2014 -2020. 
Le taux de cofinancement du FSE est de 80 % tandis que les 20 % restants proviennent de fonds 
nationaux.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 79 - 
  5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Programme d'activation des NEET  II: fournit aux jeunes (16 -25 ans) qui ne travaillent pas et ne 
suivent pas d 'études ni de formation (NEET) une formation professionnelle/personnelle , un mentorat 
et un soutien permanent , facilitant ainsi leur passage de l 'éducation à un emploi rémunéré tout en 
améliorant leurs perspectives d 'emploi, leur qualité de vie et leur intégration dans la société . 
Cours d 'été sur les  TIC: chaque participant bénéficie de 60  heures de formation sur les TIC dans l'un 
des centres en fonction du lieu où résident les participants . L'allocation est accordée sous réserve 
d'avoir suivi 80 % des cours.  
Cours de rattrapage pour le diplôme d'ensei gnement secondaire : des enseignants sont recrutés par 
l'Office de garantie pour la jeunesse pour assurer les cours de rattrapage . Des fonctionnaires sont 
également engagés pour élaborer et publier des calendriers et jouer le rôle de mentors pendant 
toute l a durée du programme d'été . Les enseignants et les coordinateurs sont rémunérés à un taux 
horaire fixe . En outre, les enseignants sont également rémunérés à l 'heure pour les travaux de 
préparation . Les participants ne bénéficient d'aucune indemnité.  
Cours de rattrapage du MCAST : des enseignants sont recrutés par le MCAST pour assurer les cours 
de rattrapage . Un fonctionnaire est également engagé pour élaborer et publier des calendriers et 
jouer le rôle de mentor pendant toute la durée du programme d'été . Les enseignants et les 
coordinateurs sont rémunérés à un taux horaire fixe par l'intermédiaire du financement du FSE . Les 
participants ne bénéficient d'aucune indemnité.  
Les transferts financiers prennent la forme de versements périodiques en espèces, de pai ements 
forfaitaires et de remboursements.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Programme d'activation des NEET  II: Pour participer à ce programme, les jeunes doivent être âgés 
de moins de 25  ans le mois précédant l'appel à candidatures, résider à Malte ou Gozo et être au 
chômage ou inactifs . Cette initiative vise à démarginaliser les jeunes et à les réintégrer au système 
éducatif ou au marché du travail . Elle comprend deux phases.  
Durant la première phase, chaque demandeur b énéficie d 'environ quatre semaines (80 heures) de 
formation élémentaire sur les compétences douces : rédiger un CV, préparer un entretien, 
compétences en matière de motivation, et compétences en matière de communication . Cette pha se 
dure entre quatre  et six semaines en fonction de la programmation de l 'emploi du temps . Pendant 
la deuxième phase, les participants choisissent entre deux options:  
1. Un placement professionnel (240 heures maximum) auprès d 'un employeur en fonction 
des compétences et des souhaits  du demandeur . Ce placement dure environ 
12 semaines – soit 80  heures toutes les 4  semaines.  
2. Les demandeurs souhaitant améliorer leur niveau d 'éducation peuvent choisir un cours 
auprès d 'un établissement accrédité comme le MCAST/ITS et y assister à un c ours. Dans 
ce cas, nous financerons également un maximum de 240  heures.  
Chaque participant reçoit une allocation de 4,50  euros par heure après les phases de formation et 
d'exposition professionnelle/poursuite des études en fonction de leur assiduité.  
Cours d 'été sur les TIC : les cours d 'été sur les TIC s 'adressent aux personnes qui ont participé au 
cursus pédagogique alternatif pendant l 'année scolaire précédente ou qui sont inactifs, ou sont 
recommandés par l 'équipe psychosociale de l 'établissement scolaire . Les participants sont 
rémunérés au taux horaire de 4,05  euros sous réserve d'avoir suivi 80 % de la formation . Ainsi, un 
participant suivant au moins 80 % de la formation bénéficie de 243  euros à la fin des cours.  
Cours de rattrapage pour le diplôme d'enseignement secondaire : Les cours de rattrapage pour le 
diplôme d'enseignement secondaire sont destinés aux NEET qui étaient étudiants auparavant inscrits 
dans des établissements publics ou privés et ne se présentant à la session d'examen du mois de mai 
ou ayant obtenu les notes  6, 7 ou "U" dans au moins l 'une des principales disciplines proposées G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 80 - 
  (maltais, anglais, mathématiques, sciences physiques et biologie) . À compter de 2017, la biologie a 
été ajoutée aux disciplines scientifiques propos ées. Des enseignants sont recrutés par l'Office de 
garantie pour la jeunesse pour assurer les cours de rattrapage . Des fonctionnaires sont également 
engagés pour élaborer et publier des calendriers et jouer le rôle de mentors pendant toute la durée 
du prog ramme d'été . Les enseignants et les coordinateurs sont rémunérés au taux horaire fixe de 
12 euros . En outre, les enseignants sont également rémunérés pour les travaux de préparation au 
taux horaire de 12  euros . Les versements sont effectués une fois le pro gramme terminé . Les 
participants ne bénéficient d'aucune indemnité.  
Cours de rattrapage du MCAST : Les étudiants échouant à l'un des examens de niveau  1, 2 ou  3 du 
Malta College for Arts, Science and Technology (MCAST) peuvent bénéficier de cours de rattrap age 
pendant la période estivale . Des enseignants sont recrutés par le MCAST pour assurer ces cours . Un 
fonctionnaire est également engagé pour élaborer et publier des calendriers et jouer le rôle de 
mentor pendant toute la durée du programme d'été . Les enseignants et les coordinateurs sont 
rémunérés aux taux horaires respectifs de 24,00  euros et 12,00  euros par l'intermédiaire du 
financement du FSE . Les versements sont effectués une fois le programme terminé . Les participants 
ne bénéficient d'aucune inde mnité.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Le montant total des versements au titre du programme de garantie pour la jeunesse pour la période 
allant de 2016 jusqu 'à la fin 2018 s'est élevé à 1  868 891,45  euros . Pour l'année 2017, le montant 
total des versements a atteint 885  740,15  euros et, pour 2018, il a atteint 569  938,60  euros . Ces 
montants regroupent la participation du FSE et des fonds nationaux.  
8. Durée de la subvention Programme d 'activation des NEET II : 
Durée habituellement  prévue pour un participant : 16 semaines  
Durée prolongée maximale sous certaines conditions ou pour des groupes particuliers : 30 semaines ; 
participants au cours d 'été sur les TIC : 60 heures de formation ; cours de rattrapage pour le  diplôme 
de l'enseignement secondaire : 5 semaines de cours ; cours de rattrapage du MAST : 6 semaines de 
cours.  
9. Données statistiques  
Aucun effet sur le commerce . 
34  PROGRAMME DE RÉMUNÉR ATION DES FORMATIONS  
1. Titre du programme de subvention  
Programme de rémunération des formations  (TPS) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le programme de rémunération des formations a été proposé à partir de mars 2017 au titre du 
FSE 01.001 – Formation professionnelle (dans le cadre du projet FSE appelé Programme de 
développement des compétences), cofinancé par le Fonds social européen 2014 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aider les personnes à développer et/ou à améliore r leurs compétences en participant à davantage 
de programmes d 'éducation et de formation externes.  
Le programme propose une aide sous forme d 'une bourse de formation afin d 'aider les participants  
à couvrir les coûts liés à la formation . Cette subvention es t accordée aux personnes (stagiaires)  une 
fois leur formation achevée avec succès.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 81 - 
  4. Fondement et législation  (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le financement provient du Programme opérationne l II – Fonds structurels et fonds d 'investissement 
européens 2014 -2020. Le taux de cofinancement du FSE est de 80 %, les 20 % restants étant 
financés par des fonds nationaux.  
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
La subvention correspond à 75 % des coûts directs de la formation hors TVA, mais ne dépasse pas 
le montant maximum de 1  000 euros . Le seuil minimum requis pour qu 'une demande soit acceptée 
est fixé à 100  euros . La subvention est versée directement au participa nt une fois la formation 
achevée avec succès et sur présentation d 'une facture et d 'un reçu original de paiement, ainsi que 
d'une copie du certificat accrédité ou du relevé de notes . Les coûts de formation désignent les frais 
de formation, le matériel de f ormation, les frais d 'inscription et les frais d 'examen acquittés par le 
demandeur.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme est ouvert aux personnes en âge de travailler de 16 à 64  ans conformément aux lois 
applicables . Les personnes âg ées de 16 à 24  ans ne doivent pas participer au titre du programme 
d'activation II de la garantie jeunes NEET.  
Formation  
Les participants prospectifs peuvent demander à participer à tout programme de formation à 
condition que le cours:  
• ne soit pas proposé par Jobsplus ; 
• soit proposé par un établissement de formation agréé (le prestataire doit avoir obtenu la 
licence du NCFHE*);  
• soit compris entre les niveaux MQF 1 et 5. 
* des exceptions peuvent s 'appliquer conformément à la législation  subsidiaire 327.433 – Éducation 
complémentaire et supérieure – Réglementation  relative aux licences, aux accréditations et à l 'assurance de 
qualité).  
Autres règles générales  
• Les demandes doivent être reçues au moins deux semaines avant la date de début du 
cours.  
• Le montant minimum du coût de la formation (hors TVA) s 'élève à 100  euros.  
Les stages de formation proposés par l 'entreprise qui emploie le demandeur ne sont pas admissibles . 
Seules des qualifications et récompenses intégrales sont accept ées. Les demandes relatives à un 
module qui fait partie d 'une qualification ou d 'une récompense ne le peuvent pas.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Aucun versement pendant l 'année 2017 car les fonds du projet de formation professionnel le ont 
commencé d 'être décaissés en 2018, s 'établissant alors à 13  833,50  euros.  
Ces montants regroupent le FSE et les fonds nationaux.  
8. Durée de la subvention  
De 2017 à 2020 au titre du FSE 01 .001 – Formation professionnelle.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 82 - 
  9. Données statistiques  
Aucun effet sur le commerce international . 
35  PROGRAMME D'INVESTIS SEMENT DANS LES COMP ÉTENCES  
1. Titre du programme  de subvention  
Programme d 'investissement dans les compétences . 
2. Période sur laquelle  porte la notification  
Jusqu 'au 30 juin 2020. Ce programme relève du programme opérationnel  II du Fonds social 
européen pour Malte – "Investir dans le capital humain pour créer davantage de possibilités et 
promouvoir le bien -être de la société"  pour la période de programmation 2014 -2020.  
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
Le programme a été lancé pour promouvoir la formation de personnes participant activement au 
marché du travail maltais, en vue d 'accroître la productivité et de renforcer l 'adaptabilité.  
4. Fondement et législa tion 
Jobsplus ( service public pour  l'emploi maltais ) fait office d 'organisme intermédiaire pour le compte 
de l'Autorité de gestion . 
Le financement provident du Programme opérationnel II – Fonds structurels et d 'investissement 
européens 2014 -2020. Le taux d e cofinancement est de 80 % pour les fonds du FSE, les 20 % restants 
provenant de fonds nationaux.  
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Le programme est axé sur la demande ; de ce fait, l 'employeur peut faire une demande dès qu 'un 
besoin de formation est identifié au sein de son entité.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les dons sont accordés en fonction de l 'ordre de présentation des demandes et soumis à des plafonds 
annuels . Le montant total du budget disponible pour ce programme s 'élève à 8  millions d 'euros, 
avec un plafond annuel indicatif de l 'ordre de 2  millions d 'euros.  
Les dons sont accordés aux bénéficiaires qui remplissent les critères d 'admissibilité ci -dessous au 
stade de la demande et au stade du rembourseme nt: 
Critères d 'admissibilité:  
a. Documentation  complète  
b. Projet mis en œuvre dans le territoire admissible ou à son bénéfice direct.  
c. Effet incitatif : L'aide est considérée incitative si le bénéficiaire a présenté une demande 
écrite pour en bénéficier avant le début des travaux relatifs au projet ou à l 'activité . De ce 
fait, la déclaration et la preuve de résultats doit être datée postérieurement à la date de 
présentation de la demande IIS . 
d. Programme de formation admissible : L'aide ne sera pas accordée pour des formations 
que les employeurs organisent pour se mettre en conformité avec les Normes nationales 
obligatoires sur la formation (autrement dit, il doit s 'agir de formations volontaires, et non 
de formations imposées par la  loi). En outre, les séances d 'information et les activités de 
renforcement de la cohésion des équipes ne sont pas admissibles au titre du programme 
d'investissement dans les compétences car elles ne sont pas considérées comme des 
formations.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 83 - 
  e. Le stagiai re doit être formellement employé par le bénéficiaire pendant la période 
de formation . Les apprentis et les étudiants en formation professionnelle avec un contrat 
d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas admissibles.  
En outre, dans le cas d 'employeurs exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme 
juridique:  
f. L'aide ne peut être accordée à une entreprise dont il est avéré qu 'elle est en 
difficulté . Jobsplus  effectuera des contrôles pour s 'assurer que chaque entreprise 
demandeuse est saine sur le plan financier.  
g. Le bénéficiaire relève de la définition de l 'entreprise.  
Group es cibles : 
Les demandes de tous les employeurs e xerçant une activité économique – quelle que soit leur forme 
juridique  – sont admissibles . Cela inclut les partenariats, les entreprises, les entreprises familiales, 
les associations, les entrepreneurs individuels ou les autres groupes de personnes, les ONG et les 
partenaires sociaux.  
Les ONG et les partenaires sociaux sans activité économique peuvent également bénéficier du 
programme.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Aucun versement n 'a été effectué en  2017 car les premiers versements au titre du fonds Investir 
dans l es compétences ont été effectués en  2018. Le montant total des versements effectués en  2018 
s'est élevé à 582  368,44  euros.  
Liste des bénéficiaires à la fin 2018. 
Au total, pour les années 2017 et 2018, il y a eu 651  bénéficiaires du programme.  
Subvention des coûts de formation et des coûts salariaux:  
Type  de formation  Taux horaire par 
stagiaire  pour les  
coûts formation  Taux horaire par 
stagiaire pour les 
coûts salariaux ** Plafonnement  
Formation non accréditée  25 € 4,90 € Jusqu 'à 25 he ures 
Formation accréditée * 25 € 4,90 € Toutes les heures de 
contact  
* La formation doit être accréditée par la NCFHE (Commission nationale de l 'enseignement 
complémentaire et supérieur, l 'ITS (Institut des études sur le tourisme), l 'UOM (Université de Malte) 
et le MCAST (Malta College of Arts, Science & Technology , où les niveaux MQF/ EQF 1  à 5 seront 
admis au titre du programme d 'investissement dans les compétences.  
** Remboursable si la formation a lieu pendant les horaires  de travail ordinaires des st agiaires . En cas 
d'apprentissage à distance ou en ligne, les dépenses salariales ne peuvent pas être remboursées.  
Le remboursement est calculé en fonction des heures figurant sur les feuilles de présence certifiées, 
en utilisant l e Barème  standard de coût s unitaire s de 25  euros par stagiaire et par heure.  
Subvention  des dépenses de transport aérien : 
Les coûts de transport sont basés sur la subvention Erasmus Plus en faveur de la mobilité du 
personnel:  
Taux applicables en fonction de la distance aller -retour par participant  
100 – 499 km   180 € 
500 – 1 999 km  275 € 
2 000 – 2 999 km  360 € G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 84 - 
  Taux applicables en fonction de la distance aller -retour par participant  
3 000 – 3 999 km  530 € 
4 000 – 7 999 km  820 € 
8 000 km ou plus  1 500 € 
Intensité de l 'aide 
Les taux de cofinancement appliqués au total des dépenses admissibles sont les suivants:  
Taille de l 'entité  Intensité de l 'aide 
Grandes entités  50% 
Entités moyennes  60% 
Petites et micro entités  70% 
8. Durée de la subvention  
La durée de la subvention n 'est pas déterminée . Elle peut aller d 'un mois à deux mois ou davantage 
en fonction du cours proposé . Elle correspond à la période allant de la date de début à la date de fin 
de la formation.  
9.  Données statistiques  
Aucun effet sur le commerce international . 
36  PROGRAMME D'ACCÈS À L'EMPLOI (A2E)  
1. Titre du programme de subvention  
Programme d 'accès à l 'emploi (A2E).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le programme a commencé en 2015 et restera en vigueur jusqu 'en 2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme d'accès à l'emploi (A2E) fournit une aide à l'emploi aux entreprises de Malte et Gozo 
pour promouvoir le recrutement des demandeurs d'emploi et des personnes inactives présentant le 
plus de difficultés.  
Ce programme facilite l'insertion des demandeurs d'emploi et de s personnes inactives sur le marché 
du travail en:  
Augmentant les possibilités d'accès au marché du travail et en fournissant une expérience de travail 
aux personnes les plus éloignées du marché de l'emploi ; comblant l'écart entre l'offre et la demande 
sur le marché du travail ; renforçant la cohésion sociale.  
4. Fondement et législation  
Jobsplus (service public pour l'emploi maltais) sert d'organe intermédiaire auprès de l'autorité de 
gestion . Ce programme est conforme au Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Co mmission du 
17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en 
application des articles  107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Règlement 
général d'exemption par catégorie) . Le programme  A2E est cofinancé à 80 % par le FSE et à 20 % 
par des fonds nationaux.  
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Le programme est géré en fonction de la demande, ce qui signifie qu'une entreprise peut solliciter 
une aide dès qu'elle identifie un besoin en matière de recrutement en son sein . Les subventions sont G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 85 - 
  accordées suivant l'ordre de réception des demandes et sont soumis à des plafonds pour chaque 
année civile . Le budget total disponible pour ce programme s'élève à 12  millions d 'euros, avec un 
plafond indicatif annuel par année civile d'environ 2,4  millions d'euros . Le programme est financé 
par le Fonds social européen (80 %) et des fonds nationaux (20 %). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Critères d 'admissibilité : 
Les bénéficiaires de cette subvention sont des entreprises exerçant une activité économique, quelle 
que soit leur forme juridique, à l'exclusion des entités du secteur public . Elles comprennent les 
sociétés partenariales, les entreprises, les entreprises fami liales, les associations, les entrepreneurs 
individuels et d 'autres groupes de personnes . Selon cette définition, il faut qu 'au moins une personne 
dans l 'organisation de l 'employeur engage une autre personne au titre du programme A2E . Les ONG 
et les parten aires sociaux qui n 'exercent pas d 'activité économique peuvent également bénéficier du 
programme.  
À titre d'organe intermédiaire, Jobsplus approuve le remboursement lorsque le bénéficiaire fournit 
une demande de remboursement conforme, l'emploi a réellemen t été attribué et l'employeur déclare 
que les dépenses ont effectivement été engagées . Toutes les demandes de financement sont 
évaluées en fonction des critères d'admissibilité et un financement est accordé dans la limite des 
fonds disponibles et sous rése rve que l'emploi soit attribué pendant la période admissible . Pour qu'un 
recrutement soit considéré comme admissible, l'entreprise doit fournir un formulaire de demande 
de l'A2E dûment complété et les documents pertinents avant la fin août  2019. Le recrute ment doit 
se faire au plus tard en septembre  2019 pour pouvoir donner droit à la subvention.  
Groupes cibles : 
1. toute personne de 24  ans et plus sans emploi/inactive au cours des 6  derniers mois ; 
2. toute personne de 24  ans et plus sans emploi au cours des 12  derniers mois et ayant 
effectué un stage chez le demandeur pendant cette période ; 
3. tout adulte vivant seul ayant à sa charge une ou plusieurs personnes et non employé à 
temps plein ; 
4. toute personne de 24  ans et plus n'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de 
l'enseignement secondaire ou obtenu de qualifications professionnelles (C ITE 3 ) et 
n'ayant pas d 'emploi;  
5. toute personne de plus de 50  ans sans emploi ; 
6. toute personne sans emploi/inactive au cours des 12  derniers  mois n'ayant pas effectué 
de stage chez le demandeur pendant cette période et appartenant à la catégorie  3) 
à 5); 
7. toute personne de 24  ans et plus sans emploi/inactive au cours des 24  derniers mois 
n'ayant pas effectué de stage chez le demandeur pendan t cette période;  
8. toute personne handicapée reconnue comme telle en vertu de la législation nationale et 
non employée à temps plein.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Groupe cibl e Barème standard de coûts unitaires sur la base de 40  heures hebdomadaire s Barème 
standard de coûts unitaires sur la base de 20  heures hebdomadaires.  
• Personnes défavorisées et gravement défavorisées  85 euros   42,50 euros  
• Personnes reconnues comme handicapées  125 euros   62,50 euros  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
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  Le montant versé au titre du Programme d'accès à l'emploi s'est élevé à  1 871 021,29  euros en  2017 
et à 1  822 019,83  euros en  2018. Ces montants regroupent la participation du FSE et des fonds 
nationaux.  
8. Durée de la subvention  
Les employeurs qui embauchent des personnes ad missibles reçoivent une subvention de 85 euros 
par semaine et par nouvelle recrue pendant 26 semaines, 52 semaines ou 104 semaines selon le 
groupe cible . Dans le cas de personnes reconnues comme handicapées, une subvention de 125  euros 
par semaine est acco rdée pour un maximum de 156 semaines.  
9.  Données statistiques  
Aucun effet sur le commerce international . 
37  FAVORISER  LA COHÉSION ÉCONOMI QUE À GOZO (SECTEUR DE L'AGRICULTURE)  
1. Titre de la subvention  
Favoriser la cohésion économique à Gozo (secteur de l'agriculture)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2017 au 31  décembre  2020. 
3. Objectif général  
Aider les agriculteurs basés à Gozo dans leurs activités ; ce programme prévoit le remboursement 
des billets de ferry achetés par les agriculteurs pour transporter leur production agricole à Malte, 
atténuant ainsi partiellement le handicap de la double insularité auquel est confronté le secteur de 
l'agriculture.  
4. Fondement et législation  
Le programme est une mesure administrative mise en œuvre par le Ministère de Gozo.  
5. Forme de la subvention  
Remboursement sous la forme d'un don en espèces des coûts admissibles engagés par les 
bénéficiaires.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Remboursement des billets d e ferry des agriculteurs basés à Gozo qui font la traverse vers Malte 
pour y vendre leur production agricole.  
7. Montant de la subvention  
35 467,70 euros  (2017) . 
37 770,65 euros (2018) . 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2014 au 3 1 décembre  2020. G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 87 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
38  INSTALLATIONS DE CLA SSEMENT PAR QUALITÉ ET DE CONDITIONNEMEN T DES 
FRUITS ET LÉGUMES  
1. Titre de la subvention  
Installations de classement par qualité et de conditionnement des fruits et légumes.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 15 mars 2 016 au 3 1 décembre 2 020. 
3. Objectif général  
Soutenir le secteur agricole à Gozo par la fourniture d'aide à la mise en place, la mise en œuvre et 
l'exploitation d'installations de classement par qualit é et de conditionnement des fruits et légumes.  
4. Fondement et législation  
Ce programme est une mesure administrative mise en œuvre par le Ministère de Gozo.  
5. Forme de la subvention  
Remboursement sous la forme d'un don en espèces des coûts admissibles engagés par les 
bénéficiaires.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Coopératives agricoles basées à Gozo . 
7. Montant de la subvention  
22 000 euros  (2017) . 
Aucune subvention  (2018)  
8. Durée de la subvention  
Du 15 mars 2016 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Le commerce international n 'a pas été affecté . 
39  PROGRAMME  DE TRANSPORT DE FOU RRAGE  
1. Titre de la subvention  
Programme de transport de fourrage . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2017. G/SCM/N/343/EU/Add.19  
- 88 - 
  3. Objectif général  
Atténuer partiellement les surcoûts auxquels sont confrontés les éleveurs de Gozo en lien avec le 
transport de fourrage de Malte à Gozo.  
4. Fondement et législation  
Le programme est une mesure administra tive mise en œuvre par le Ministère de Gozo.  
5. Forme de la subvention . 
Remboursement sous la forme d'un don en espèces des coûts admissibles engagés par les 
bénéficiaires . La subvention couvre un pourcentage des surcoûts liés au transport de fourrage entre 
Malte et Gozo . Les coûts admissibles ne peuvent être supérieurs au tarif officiel du transport 
maritime inter -îles. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Éleveurs basés à Gozo au prorata  du volume de fourrage transporté de Malte à G ozo. 
7. Montant de la subvention  
43 999,03 euros (2017) . 
14 340,00 euros (2018) versé s en 2018 au titre des demandes pour 2017 . 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2017. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet . 
40  FAVORISER  LA COHÉSION ÉCONOMI QUE À GOZO (SECTEUR DE LA PÊCHE)  
1. Titre de la subvention  
Favoriser la cohésion économique à Gozo  (secteur de la pêche ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2014 au 3 1 décembre  2020. 
3. Objectif généra l 
Promouvoir la cohésion économique à Gozo par la fourniture d 'une aide destinée à atténuer 
partiellement le handicap lié à la double insularité à laquelle est confronté le secteur de la pêche.  
4. Fondement et législation  
Le programme est une mesure admini strative mise en œuvre  par le Ministère de  Gozo.  
5. Forme de la subvention  
Remboursement sous la forme d 'un don en espèces des coûts admissibles engagés par les 
bénéficiaires.  G/SCM/N/343/EU/Add.19  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Opérateurs économiques (y compris  les individus) menant des activités économiques dans le secteur 
de la pêche . La subvention est accordée contre justificatif des dépenses engagées.  
7. Montant de la subvention  
40,75 euros  (2017) . 
81,50 euros  (2018) . 
8. Durée de la subvention  
Du 14 juillet  2014 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
41  FAVORISER LA COHÉSIO N ÉCONOMIQUE À GOZO (SECTEUR INDUSTRIEL)  
1. Titre de la subvention  
Favoriser la cohésion économique à Gozo  (secteur industriel ). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2014 au 3 1 décembre  2020. 
3. Objectif  général  
Promouvoir la cohésion économique à Gozo par la fourniture d'une aide destinée à atténuer 
partiellement le handicap lié à la double insularité à laquelle sont confrontées les entreprises 
manufacturières basées à Gozo.  
4. Fondement  et législation  
Le programme est une mesure administrative mise en œuvre en vertu du Vote  IX Point  7096 du 
Ministère de Gozo  
5. Forme  de la subvention  
Remboursement des surcoûts supportés pour le transport entre Malte et Gozo des machines, 
installations, matériels, marchandises et produits directement liés aux activités économiques des 
bénéficiaires admissibles . Les coûts admissibles ne peuvent être supé rieurs au tarif officiel du 
transport maritime inter -îles plus la moitié des coûts de transport terrestre associés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises exerçant des activités de fabrication à Gozo . La subvention prend la forme d'un d on 
fondé sur les dépenses effectivement engagées  
7. Montant  de la subvention  
2017 – 300 898 euros . 
2018 –   23 268 euros  (paiement partiel ; les demandes pour 2018 n 'ont pas encore été calculées 
ni vérifiées ). G/SCM/N/343/EU/Add.19  
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  8. Durée  de la subvention  
Les activités doivent être conduites d 'ici à 2020 . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
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