G/TBT/N/USA/242/Rev.1  
15 septembre  2022 
(22-6820) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Inflammabilité des textiles d 'habillement ; Gants, mitaines et moufles. 
(SH 6216) ; Articles de friperie. (SH  6309) ; Sécurité domestique ( ICS 13.120) ; Protection 
contre l'incendie ( ICS 13.220) ; Produits de l'industrie textile  (ICS 59.080) ; Vêtements 
(ICS 61.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Standard for the 
Flammability of Clothing Textiles ; Notice of Proposed Rulemaking  (Norme d 'inflammabilité 
des textiles d 'habillement ; Avis de proposition de réglementation) 30  pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - la Commissi on américaine de la sécurité 
des produits de consommation ("la Commission" ou CPSC) propose de modifier la norme 
relative à l'inflammabilité des textiles d 'habillement . Les modifications proposées 
clarifieraient les dispositions existantes, élargi raient les équipements et matériaux admis, 
et actualiseraient les prescriptions concernant les équipements qui ne sont plus à jour . La 
Commission ménage aux parties intéressées une possibilité de présenter des observations 
par écrit et à l'oral au sujet de cet avis  de proposition de réglementation . Toutes les 
observations orales et écrites seront consignées dans le dossier de la réglementation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature  à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des 
coûts et accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/242/Rev.1  
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  8. Documents pertinents : 87 Federal Register (FR) 56289, 1 4 septembre  2022; Titre 16 
du Code des règlements fédéraux (CFR) Partie  1610:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-14/html/2022 -19505.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-14/pdf/2022 -19505.pdf  
Cet avis de proposition de réglementation et les précédentes actions notifiées sous la cote 
G/TBT/N/USA/242  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2019-
0008. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2019-0008/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observ ations 
écrites au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 4 novembre  2022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 novembre  2022; 
Toute personne souhaitant faire une déclaration orale devra en informer le Secrétariat du 
CPSC par courriel à l 'adresse cpsc-os@cpsc.gov  (les Membres de l 'OMC et leurs parties 
prenantes devraient mettre en copie (Cc) usatbtep@nist.gov ) d'ici au 3 1 octobre  2022. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6179_00_e.pdf