WT/DS505/AB/R/Add.1  
6 février  2020 
(20-0875) Page: 1/20 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE PAPIER  
SUPERCALANDRÉ EN PROVENANCE DU CANADA  
AB-2018-8 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS505/AB/R.  
La déclaration d'appel et les résumés analytiques des  communications écrites figurant dans le 
présent addendum sont reproduits tels qu'ils o nt été reçus des participants et des participants tiers . 
Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d'appel, si ce n'est que, le cas échéant, les 
paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un dans l'original ont 
été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au style de l'OMC . Les résumés 
analytiques ne remplacent pas les communications des participants et des participants tiers dans le 
cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel.  
 
______________ _ 
 WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCLARATION D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Déclaration d'appel présentée par les États-Unis 4 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant qu'appelant  6 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication du Canada en tant qu'intimé  8 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  11 
Annex e C-2 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant que participant 
tiers 12 
Annex e C-3 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  13 
Annex e C-4 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant 
tiers 14 
ANNEXE D  
DÉCISIONS PROCÉDURALES  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision p rocédurale du 13 septemb re 2018 concernant la demande de 
prorogation de l'échéance pour le dépôt des communications des participants 
tiers présentée par l'Union européenne  16 
Annex e D-2 Décision procédurale du 28 mars 2019 concernant le dépôt tardif par la Chine 
du résumé analytique de sa communication en tant que participant tiers  18 
Annex e D-3 Décision procédurale du 2 juillet  2019 concernant la demande conjointe du 
Canada et des États -Unis visant à autoriser l'ouverture de l'audience au public  19 
 WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
DÉCLARATION D'UN APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'un appel présentée par les États -Unis 4 
 
 WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
DÉCLARATION  D'APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS* 
1. Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , les États -Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – 
Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada  (WT/DS505/R et 
WT/DS505/R/Add.1) et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  
2. Les États -Unis demandent que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles ce qu'il est convenu d'appeler la mesure "conduite constan te" est une "mesure" qui 
pourrait être contestée au titre du Mémorandum d'accord.1 Cette constatation est erronée et est 
fondée sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations du 
droit. Le Groupe spécial a fait er reur en constatant que la "conduite constante" était une mesure qui 
relevait du Mémorandum d'accord, y compris ses articles 7:1, 19:1, 3:3 et 4:2. Il s'est indûment 
appuyé sur l'approche de l'Organe d'appel concernant la "conduite constante" présentée dans  
l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , alors que cette approche n'étayait pas sa 
constatation d'une "conduite constante". Il n'a pas non plus correctement appliqué sa propre 
approche juridique aux faits pour déterminer l'existence de la " conduite constante". Les États -Unis 
demandent que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial.  
3. Les États -Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle ce qu'il est convenu d'appeler la mesure "conduite constante" est incompatible avec 
l'article  12.7 de l'Accord SMC.2 Cette constatation est erronée et est fondée s ur des constatations 
erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations du droit. Le Groupe spécial n'a 
pas exposé de justifications fondamentales pour ses constatations, comme l'exige l'article 12:7 du 
Mémorandum d'accord. Il a fait erre ur en constatant une violation de l'article 12.7 de l'Accord SMC, 
alors que cette disposition permet d'utiliser les données de fait disponibles lorsque le défendeur 
entrave le déroulement de l'enquête de façon notable, un autre fondement de l'utilisation d es 
données de fait disponibles que le Groupe spécial n'a pas analysé. La conclusion juridique du Groupe 
spécial n'est pas étayée par son propre raisonnement, qui ne correspond pas à la "conduite 
constante" effectivement constatée par le Groupe spécial, ni aux déterminations versées au dossier 
dans la présente procédure. Enfin, le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'une demande de 
renseignements sur les "autres formes d'aide" ne pouvait jamais être une demande de 
"renseignements nécessaires". Les É tats-Unis demandent que l'Organe d'appel infirme les 
constatations du Groupe spécial.  
4. Le Groupe spécial a fait erreur en formulant une recommandation au titre de l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord parce qu'il a fait erreur en constatant que ce qu'il est convenu d'appeler la 
mesure "autres formes d'aide" existait et était une "mesure" au sens du Mémorandum d'accord ou 
parce qu'il a fait erreur en constatant que cette "mesure" alléguée était incompatible avec 
l'article  12.7 de l'Accord SMC.3 Après avoir  infirmé la conclusion juridique du Groupe spécial sur l'une 
ou l'autre de ces bases, l'Organe d'appel devrait également, en conséquence, infirmer la 
recommandation du Groupe spécial au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.  
_______________  
 
* La présente notification, datée du 27 août 2018, a été distribuée aux Membres sous la cote 
WT/DS505/6 . 
1 États-Unis – Papier supercalandré (Groupe spécial) , paragraphes 7.301 à 7.329 et 7.332.  
2 États-Unis – Papier supercalandré (Groupe spécial) , paragraphe 7.333.  
3 États-Unis – Papier supercalandré (Groupe spécial) , paragraphe 8.6.  WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 5 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant qu'appelant  6 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication du Canada en tant qu'intimé  8 
 
 WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 6 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS EN TANT QU'APPELANT1 
1. Les États -Unis présentent leur communication en tant qu 'appelant conformément à la règle  21 
des Procédures de travail pour l'examen en appel. Ils font appel de certaines constatations juridiques 
et d'interprétations erronées de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
("Accord  SMC") et du Mémorandum d'accord sur les règles et procéd ures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord") figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – 
Mesures compensatoires visant le papier supercal andré en provenance du Canada . Spécifiquement, 
ils font appel des constatations du Gr oupe spécial selon lesquelles ce que l'on appelle la "mesure sur 
les autres formes d'aide" contestée constitue une "conduite constante" qui est une mesure au sens 
du Mémorandum d'accord et est incompatible avec l'article  12.7 de l'Accord SMC.  
2. Les origin es du présent différend résident dans la décision du Canada d'accorder des 
subventions massives pour sauver de la faillite une usine de papier politiquement importante mais 
aux prises avec des difficultés financières. En réponse à cette situation et après avoir mené une 
enquête approfondie et rigoureuse, le Département du commerce des États -Unis (le "Département 
du commerce") a imposé de manière appropriée des droits compensateurs sur les importations 
subventionnées de papier supercal andré en provenance du Canada sur le marché des États -Unis. 
Malgré ces droits compensateurs légitimes, dans son rapport, le Groupe spécial a fait de nombreuses 
erreurs de droit concernant l'Accord SMC et le Mémorandum d'accord. L a présente communication 
n'en décrit que quelques -unes.2 
3. Dans la section II de la présente communication, nous traitons les erreurs du Groupe spécial 
concernant la prétendue existence de ce que l'on appelle la "conduite constante" en tant que mesure. 
Premièrement, nous démontrons que le Groupe spécial a fait erreur en constatant l'existence d'une 
mesure qu'il appelle "conduite constante". C'est -à-dire que nous expliquons que ce que le Groupe 
spécial a identifié comme étant une mesure n'est pas une mesure au sens du Mémorandum d'accord. 
Deuxièmement, nou s démontrons que ce que le Groupe spécial a identifié comme étant une mesure 
n'est pas une mesure constituant une "conduite constante" comme cela a été interprété dans des 
rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Troisièmement, nous montrons que 
le Groupe spécial a mal appliqué l'approche juridique qu'il a choisie pour déterminer l'existence de 
la prétendue "conduite constante". Le Groupe spécial a inventé une mesure en assemblant des 
parties de procédures en matière de droits compens ateurs et des déterminations dissemblables d'un 
point de vue factuel et a considéré cela comme une seule mesure pouvant faire l'objet d'une large 
contestation. Comme il est décrit dans la section II, nous montrons que l'utilisation par le Groupe 
spécial d' extraits de texte tirés de déterminations en matière de droits compensateurs non 
successives et dissemblables d'un point de vue factuel ne prouve pas  qu'il existe une mesure qui 
peut faire l'objet d'une procédure de règlement des différends à l'OMC. Les ex traits utilisés par le 
Groupe spécial, dans leur contexte , confirment plutôt  qu'il n'existe pas de mesure constituant une 
"conduite constante". Par conséquent, les constatations du Groupe spécial  à l'effet contraire n'ont 
pas de fondement juridique.  
4. Dans la section III de la présente communication, nous démontrons que le Groupe spécial a 
fait erreur en constatant que ce que l'on appelle la "conduite constante" ét ait incompatible avec 
l'article  12.7 de l'Accord SMC. Nous montrons que , dans  les constatatio ns du Groupe spécial , quatre 
problèmes fondamentaux  se posent . Premièrement, nous montrons que le Groupe spécial n'a pas 
exposé de justifications fondamentales pour ses constatations, comme l'exige  l'article  12:7 du 
Mémorandum d'accord. Cette erreur entach e sa conclusion et nécessite d'être infirmée. 
 
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites , 
WT/AB/23 (11  mars 2015), les États -Unis indiquent que le présent ré sumé analytique contient 755 mots au 
total (notes de bas de pages incluses) et la présente communication d'appelant (à l'exclusion du texte du 
résumé analytique) 8 654 mots (notes de bas de page incluses) (dans leur version originale).  
2 À la lumière de fa its nouveaux, les États -Unis n'ont pas jugé nécessaire de faire appel des nombreuses 
constatations juridiques du Groupe spécial concernant les droits compensateurs visant le papier supercal andré 
sur lesquelles ils sont catégoriquement en désaccord. L'infir mation de ces constatations n'est pas nécessaire 
pour régler le présent différend. Au lieu de cela, les États -Unis limitent leur appel aux constatations du Groupe 
spécial concernant la "conduite constante"  alléguée  ou la mesure alléguée sur les "autres for mes d'aide".  WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 7 - 
  Deuxièmement, nous démontrons que le Groupe spécial a commis une erreur de droit en ne tenant 
pas compte du fait que l'article  12.7 de l'Accord SMC prévoyait l'utilisation des données de fait 
disponibles lorsqu e le défendeur entravait le déroulement de l'enquête de façon notable. En d'autres 
termes, le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'il  y avait violation de l'article  12.7 alors qu'il 
avait uniquement  analysé si les renseignements "nécessaires" n'av aient pas été communiqués par 
une partie intéressée; en fait, il existait une autre base pour l'utilisation des données de fait 
disponibles. Troisièmement, nous démontrons que le raisonnement du Groupe spécial ne correspond 
pas à la "conduite constante" ef fectivement constatée par le Groupe spécial, ni aux déterminations 
versées au dossier dans la procédure; par conséquent, la conclusion juridique du Groupe spécial doit 
être infirmée parce qu'elle n'est tout simplement pas étayée par son propre raisonnement . Enfin, 
nous montrons que la constatation du Groupe spécial selon laquelle une demande de renseignements 
sur les "autres formes d'aide" ne peut jamais être une demande de "renseignements nécessaires" 
constitue  une erreur de droit.  
5. Par conséquent, les c onstatations du Groupe spécial n'ont aucun fondement juridique au 
regard des  Accords de l'OMC  visés. Les États -Unis demandent que l'Organe d'appel infirme les 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles ce que l'on appelle la "mesure sur les autres formes 
d'aide" contestée existe et est une "mesure" au sens du Mémorandum d'accord, et demandent en 
outre que l'O rgane d'appel infirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle la "mesure" 
alléguée est incompatible avec l'article  12.7 de l'Accord SMC.  
 
 WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 8 - 
 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU CANADA EN TANT QU'INTIMÉ1 
1. L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") visait à établir un 
équilibre entre le droit d'imposer des droits pour neutraliser le subventionnement et les obligations 
qui soumettaient à des disciplines l'utilisation des mesures  compensatoires pour faire en sorte que 
ces mesures ne soient pas utilisées de manière abusive par les autorités chargées de l'enquête.2 
Devant le Groupe spécial, le Canada a démontré que la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD 
des États -Unis perturbai t cet équilibre d'une manière qui ét ait incompatible avec l'article  12.7 de 
l'Accord SMC.  
2. Le Groupe spécial était d'accord avec le Canada. Il a constaté que, depuis 2012, le 
Département du commerce des États -Unis (le "Département du commerce") avait app liqué à 
maintes reprises la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD pour compenser les renseignements 
qu'il découvrait pendant la vérification au motif que ces renseignements pouvaient être une 
subvention potentielle .3 Au cours de ses enquêtes et réexamen s en matière de droits compensateurs, 
le Département du commerce pose aux sociétés interrogées, dans la pratique, une question qui 
demande la divulgation de toutes "autres formes d'aide" reçues par la société. Si le Département du 
commerce découvre ultérie urement des renseignements pendant la vérification dont il considère 
qu'ils répondent à cette question, il applique des données de fait disponibles défavorables ("DFDD") 
à la société interrogée et détermine que ces renseignements sont une subvention pouvan t donner 
lieu à une mesure compensatoire, sans évaluer s'ils étaient "né cessaires" au sens de l'article  12.7 
de l'Accord SMC, et sans permettre à la société interrogée de communiquer des renseignements et 
de compléter le dossier factuel.4 
3. Dans les enquê tes et réexamens du Département du commerce cités comme éléments de 
preuve concernant la mesure , le Groupe spécial a constaté que le Département du commerce 
acceptait uniquement les éléments de preuve suffisants pour constater qu'il avait découvert des 
renseignements qu'il considérait comme une "aide" potentielle, et ne garantissait pas la régularité 
de la procédure aux sociétés interrogées.5 En fait, lorsqu'il découvre de tels renseignements 
additionnels, le Département du commerce n'évalue pas s'ils sont nécessaires pour compléter sa 
détermination et refuse que tous autres renseignements pertinents soient versés à son dossier, y 
compris des éléments de preuve indiquant que les renseignements découverts ne donnent pas lieu 
à une mesure compensatoire.6 Au lieu de cela, il applique systématiquement sa mesure sur les 
autres formes d'aide -DFDD pour considérer (ou déduire , selon ses propres termes7) que les 
renseignements découverts fournissaient une contribution financière, qui conférait un avantage et 
était spé cifique, sans ménager aux sociétés interrogées aucune possibilité de réfuter cette 
application des DFDD.8 S'agissant du dossier factuel qui lui a été présenté, le Groupe spécial a conclu 
que la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD était dûment attestée , y compris par neuf 
déterminations depuis 2012.9 Il a constaté que le dossier étayait une constatation, conformément 
 
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites , 
WT/AB/23 (11  mars 2015), le Canada indique que le présent résumé analytique contient 1 146 mots au total 
(notes de bas de pages incluses) et l a présente communication d'intimé (à l'exclusion du texte du résumé 
analytique) 13 350 mots (notes de bas de page incluses) (dans leur version originale).  
2 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.542; États-Unis – 
Droits antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphe 301; et États-Unis – Bois de construction 
résineux  IV, paragraphe 64.  
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Papier supercal andré, paragraphes 7.307 à 7.327.  
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Papier supercal andré, paragraphes 7.333 et 7.174 à 7.176. Il 
convient aussi de noter que le Département du commerce n'ouvre pas d'enquête au sujet d'une quelconque 
aide découverte, mais il la compense comme un nouveau programme.  
5 Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Papier supercal andré, paragraphes 7.316 et 7.333.  
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial États-Unis – Papier supercal andré, Tableau 2: 
Application des données de fait disponibles par l'USDOC (après le paragraphe 7.313) et paragraph e 7.317.  
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Papier supercal andré, Tableau 2: Application des données de 
fait disponibles par l'USDOC (après le paragraphe 7.313) et paragraphe 7.317.  
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Papier supercal andré, Tableau 2: Application des données de 
fait disponibles par l'USDOC (après le paragraphe 7.313) et paragraphes 7.174 à 7.176 et 7.333.  
9 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Papier supercal andré, paragraphes 7.316 à 7.324.  WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 9 - 
 
  aux propres déclarations du Département du commerce, selon laquelle celui -ci avait appliqué à 
maintes reprises la mesure et continuerait p robablement de l'appliquer dans les enquêtes et 
réexamens futurs.10 
4. Les États -Unis tentent de détourner l'attention de ces constatations en alléguant que le 
présent différend a trait à des subventions "massives" accordées "pour sauver de la faillite une  usine 
de papier […] aux prises avec des difficultés financières".11 Cela est faux. Aucune des questions 
soulevées dans le présent appel ne concerne les subventions alléguées pour l'usine Port Hawkesbury 
Paper LP, auxquelles les États -Unis font référence.12 
5. Les États -Unis affirment que le Groupe spécial a fait une longue liste d'erreurs de droit en 
concluant que la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD enfreign ait l'article  12.7 de l'Accord 
SMC. Leurs arguments relèvent de deux catégories.  
6. Premièrement, les États -Unis allèguent que le Groupe spécial a fait erreur en concluant que 
la mesure existait, ou pourrait exister, en tant que "conduite existante". De l'avis du Canada, la 
plupart de ces arguments ont trait aux constatations de fait du G roupe spécial et ne sont pas soumis 
à bon droit à l'Organe d'appel.13 Les autres arguments avancés par les États -Unis sont incompatibles 
avec les décisions antérieures de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel concernant le large champ 
d'une "mesure" qui peut être contestée au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord").14 En particulier, 
l'argument des États -Unis selon lequel la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD ne peut pas  
être contestée en tant que "conduite existante" revient indûment sur des interprétations établies du 
Mémorandum d'accord, et cet argument n'a aucun fondement dans le Mémorandum d'accord.  
7. Deuxièmement, les États -Unis font également valoir que le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que la mesure ét ait incompatible avec l'article  12.7 de l'Accord SMC. Le Groupe spécial a 
effectué une analyse approfondie en ce qui concerne l'article 12.7 et il a correctement suivi les 
indications données dans les déc isions antérieures de l'Organe d'appel. Il n'a pas non plus ignoré à 
tort le fait que cette disposition prévoit l'utilisation des données de fait disponibles dans les cas où 
une société interrogée entrave le déroulement d'une enquête de façon notable; la m esure sur les 
autres formes d'aide -DFDD indiquée par le Canada ne concernait pas cette constatation. De plus, le 
Groupe spécial a conclu à juste titre que le Département du commerce déduisait que le fait de ne 
pas répondre pleinement à la vaste question su r les "autres formes d'aide" amenait à ne pas 
communiquer des renseignements nécessaires d'une mani ère incompatible avec l'article  12.7 de 
l'Accord SMC. Enfin, contrairement à ce que les États -Unis font valoir, le Groupe spécial s'est dûment 
appuyé sur les  décisions antérieures de l'Organe d'appel pour interpréter l'expression 
"renseignements néc essaires" aux fins de l'article  12.7 de l'Accord SMC, et a conclu à juste titre que 
le Département du commerce ne pouvait pas déterminer que les renseignements étai ent nécessaires 
sans garantir d'abord les droits des sociétés interrogées en matière de régularité de la procédure.  
_______________  
 
 
10 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Papier supercal andré, paragraphes 7.324 à 7.329.  
11 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 2.  
12 En tout état de cause, le Groupe spécial a constaté que la majorité des conclusions du Département 
du commerce concernant le subve ntionnement allégué de l'usine Port Hawkesbury Paper LP, qui ne sont pas en 
cause dans le présent appel, étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  
13 Les États -Unis avancent ces allégations malgré les "Déclarations des États -Unis à la réunion de 
l'Organe de règlement des différends de l'OMC", Genève, 27  août 2018, dans lesquelles ils font valoir que le 
pouvoir de l'Organe d'appel d'examiner l'établissement des faits par un groupe spécial, qui, à leur avis, est 
"contraire au Mémorandum d'accord", a ajo uté de la complexité, de la redondance et de la lenteur à chaque 
différend soumis à l'OMC.  
14 Par exemple, le Groupe spécial s'est appuyé de manière appropriée sur les rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier tra ité contre la corrosion , paragraphe 81; 
États-Unis – Bois de construction résineux  IV (article 21:5 – Canada) , paragraphe 67; États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine) , paragraphes 5.122 et 5.132; États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , 
paragraphe  191; et Argentine – Mesures à l'importation , paragraphes 5.108 à 5.110.  WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 10 - 
 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  11 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant que participant 
tiers 12 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  13 
Annexe  C-4 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant 
tiers 14 
 WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 11 - 
 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU BRÉSIL EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
I. LES "DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES" SONT CENSÉES PALLIER L'ABSENCE DE 
RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES POUR COMPLÉTER UNE DÉTERMINATION  
1. Une demande de renseignements concernant d'"autres formes d'aide" peut être une demande 
de "renseignements nécessaires". Toutefois, comme la quest ion peut être excessivement vaste, il 
pourrait être difficile de discerner quels sont les renseignements "nécessaires".  
2. Après avoir découvert de nouveaux renseignements, les autorités chargées de l'enquête 
peuvent s'appuyer sur les meilleurs renseignements disponibles, sans avoir à ouvrir une nouvelle 
enquête. Toutefois, elles  devraient d'abord déterminer quels renseignements sont nécessaires.1 
3. Les autorités sont en outre censées expliquer si et comment les renseignements nouvellement 
décou verts ont conduit ou contribué à une détermination.  
4. Enfin, les "données de fait disponibles" devraient venir en complément des autres éléments 
de preuve présentés, qui devraient être pris en compte, même si les renseignements communiqués 
ne sont pas com plets.2 
II. LES RÉPONSES INCOMPLÈTES NE DEVRAIENT PAS NÉCESSAIREMENT ÊTRE 
INTERPRÉTÉES COMME UNE ENTRAVE À L'ENQUÊTE  
5. L'article  12.7 dispose que les autorités chargées de l'enquête peuvent s'appuyer sur les 
données de fait disponibles,  mais l'article  12.1 implique l'obligation touchant à la régularité de la 
procédure de demander spécifiquement les renseignements jugés nécessaires avant de supposer 
que la partie visée par l'enquête refuse de  les divulguer.3 
6. L'article  6.8 et l'Annexe II de l'Accord antid umping donnent des indications interprétatives sur 
les prescriptions spécifiques auxquelles il doit être satisfait pour que l'autorité puisse recour ir aux 
données de fait di sponibles au titre de l'article  12.7 de l'Accord SMC.  
 
1 Mexique – Mesures antidumping visant le riz , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 295.  
2 Mexique – Mesures antidumping visant le riz , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 294.  
3 Mexique – Mesures antidumping visant le riz , rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 290 à 295.  WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 12 - 
 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA CHINE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. La Chine centre sa communication sur une question revêtant une importance systémique: 
celle de savoir si la "conduite constante" contestée par le Canada dans le présent diff érend peut faire 
l'objet d'une procédure de règlement des différends à l'OMC.  
2. La Chine estime que rendre une décision appropriée sur les questions touchant à la "conduite 
constante" aura de lourdes conséquences pour le bon fonctionnement de l'Accord SMC  et du 
Mémorandum d'accord, et pour le maintien de l'équilibre délicat établi dans ces accords.  
3. Selon la Chine, la jurisprudence désormais bien établie de l'Organe d'appel veut que le champ 
des mesures susceptibles d'être contestées dans le cadre d'une procédure de règlement des 
différends à l'OMC soit vaste. Une "conduite constante" comporte bien des éléments relatifs à 
l'application future mais cela ne signifie pas qu'une conduite constante constitue un certain type de 
mesure future. En outre, le fait qu'une mesure est "constante" ne signifie pas que la mesure 
n'"existe" pas. De plus, le critère juridique servant à prouver l'application future d'une mesure n'est 
pas la "certitude".  
4. Dans ce contexte juridique, la Chine estime qu'en l'espèce, le Groupe  spécial, à juste titre, 
s'est appuyé sur le sens large du terme "mesure" dans le Mémorandum d'accord et la jurisprudence 
de l'Organe d'appel et a conclu qu'une "conduite constante" était une mesure pouvant faire l'objet 
d'une procédure de règlement des di fférends à l'OMC.  WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 13 - 
 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMM UNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
A. "MESURE EN CAUSE " 
1. L'Union européenne considère que l'éventail des mesures pouvant faire l'objet d'une procédure 
de règlement des différends est large. Il n'existe pas de liste exhaustive des mesures pouvant être 
contestées. Le critère en matière de preuve que le plaignant d oit remplir est fixé par sa propre 
qualification, comme l'Organe d'appel l'a souligné dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation  
et confirmé dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) . Les types de mesures non 
écrites dont l'existence  a été constatée dans la jurisprudence antérieure sont des exemples; les 
mesures n'ont pas besoin de relever clairement d'une de ces catégories.  
2. La "conduite constante" est un type de mesure non écrite dont l'Organe d'appel a constaté 
qu'elle pouvait êt re contestée, et il n'y a aucune raison impérieuse de s'écarter de ces constatations. 
Le critère relatif à une application future est la "probabilité", et non la certitude, comme cela a été 
souligné (pour les "normes appliquées de manière générale et prosp ective") par l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) . 
B. DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES  
3. S'agissant de l'allégation des États -Unis au titre de l'article  12:7 du Mémorandum d'accord, 
l'Union européenne renvoie à la jurisprud ence antérieure qui dit que les groupes spéciaux doivent 
fournir des explications et des raisons suffisantes pour faire connaître la justification essentielle ou 
fondamentale de leurs constatations et recommandation. Les "justifications fondamentales" d'un  
groupe spécial pourraient aussi se trouver dans un raisonnement exposé dans d'autres documents, 
tels que des rapports de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel auxquels il est fait référence – ou 
un raisonnement auquel il est fait référence pour d'autres  mesures en jeu dans le même différend, 
si la situation factuelle et les questions de droit  sont comparables.  
4. S'agissant de l'article  12.7 de l'Accord SMC, l'Union européenne pense comme le Groupe 
spécial que les demandes de renseignements doivent être suffisamment précises quant aux  
renseignements qui sont nécessaires. Toutefois, la notion de "nécessité" doit être évaluée du point 
de vue ex ante . Même s'il devient clair par la suite que les renseignements demandés n'étaient pas 
décisifs objectivement po ur la détermination, l'autorité chargée de l'enquête doit avoir le droit de 
les demander pour commencer , afin d'évaluer s'ils sont pertinents ou non – à condition qu'il ne soit 
pas clair dès le départ que la demande concerne  des renseignements non pertinen ts. 
5. L'Union européenne souscrit également à la distinction faite par le Groupe spécial entre le 
droit de poser des questions et les conséquences de réponses incomplètes. Les question s vastes  qui 
sont légitime s du point de vue ex ante  ne justifieront  pas toutes des déductions négatives 
automatiques en cas de réponses incomplètes. Les déductions négatives doivent être justifiées au 
cas par cas, compte tenu de toutes les circonstances procédurales pertinentes. Cette position est 
justifiée eu égard à la juri sprudence antérieure sur la pertinence des circonstances procédurales 
dans lesquelles il manque des renseignements nécessaires, au contexte de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping et à l'équilibre nécessaire entre des enquêtes efficaces et les droits en mat ière de 
régularité de la procédure.  
 
1 Nombre total de mots (notes de bas de page incluses mais résumé analytique non inclus) = 4 751; 
nombre total de mots du résumé analytique = 441  (dans le ur version originale) . WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 14 - 
 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQ UE DE LA COMMUNICATION DU JAPON  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. En ce qui concerne l'existence d'une mesure qualifiée de "conduite constante", les États -Unis 
ont fait valoir que le plaignant devait démontrer qu'un Membre avait adopté la décision de poursuivre 
les actions passées dans le futur.1 Bien qu 'une tell e action constituerait certainement un solide 
élément de preuve de la probabilité d'une continuat ion, elle ne constituerait pas une prescription 
additionnelle.  
2. Les États -Unis ont indiqué que , dans  la méthode de la réduction à zéro  examinée dans l'affaire 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , il y avait une indication plus claire d'"applicat ion 
générale et prospective" et d'"application mécanique" que dans la mesure en cause. Toutefois, les 
éléments nécessaires pour établir l'existence d' une "conduite constante" sont l'application répétée 
et la probabilité de la continuation, plutôt qu'une "a pplication générale et prospective" et une 
"application mécanique".2 
3. En ce qui concerne l'"entrav e notable" au sens de l'article  12.7 de l'Accord SMC, les droits en 
matière de régularité de la procédure des parties intéressées qui entravent le dérouleme nt de 
l'enquête de façon notable peuvent encore devoir être pris en compte car les d onnées de fait 
disponibles ne dev ront pas être utilisées comme une punition3 et, par conséquent, il n'est pas permis 
de s'écarter de  l'établissement impartial et objectif d es faits.  
4. La constatation du Group e spécial au titre de l'article  12.7 a souligné l 'absence de lien entre 
les subventions nouvellement découvertes et la marchandise visée avant le recours aux données de 
fait disponibles.4 La régularité de la procédure veut que la société interrogée connaisse (et qu'il lui 
soit ménagé une possibilité appropriée de réfuter) au moins la nature fondamentale des subventions 
découvertes, y compris le point de savoir si ces subventions sont pertinentes ou non pour la 
marchandis e visée. Le Japon pense comme le Groupe spécial que l'existence de difficultés pratiques 
pour confirmer la nature fondamentale des renseignements découverts ne peut pas l'emporter sur 
les droits en matière de régularité de la procédure.5 
_______________  
 
 
 
1 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphes 10 et 15.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.108.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphes 4.419 et 4.422.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.176.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.177 et 7.333.  WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 15 - 
 
  ANNEXE D  
DÉCISIONS PROCÉDURALES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 13  septembre  2018 concernant la demande de 
prorogation de l'échéance pour le dépôt des communications des participants 
tiers présentée par l'Union européenne  16 
Annexe  D-2 Décision procédurale du 28  mars 2019 concernant le dépôt tardif par la Chine 
du résumé analytique de sa communication en tant que participant tiers  18 
Annexe  D-3 Décision procédurale du 2  juillet  2019 concernant la demande conjointe du 
Canada et des États -Unis visant à autoriser l'ouverture de l'audience au public  19 WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 16 - 
 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION PROCÉDURALE  DU 13 SEPTEMBRE  2018 
1. Le mardi 4  septembre  2018, le Président de l'Organe d'appel a reçu une communication de 
l'Union européenne demandant que la Section connaissant du présent appel modifie le délai pour le 
dépôt des communications et des résumés analytiques des participants t iers dans le présent appel. 
Dans sa lettre, l'Union européenne notait  que le plan de travail fixait au vendredi 14  septembre  2018 
la date de présentation des communications d es intimés, et  au lundi 17  septembre  2018 la date de 
dépôt des communications de s participant s tiers. Elle soulign ait que cela donnait moins d'un jour 
ouvrable aux participants tiers pour examiner les communications des intimé s et y réagir dans leurs 
communications en tant que participants tiers. Elle demandait  que la Section proroge le  délai pour 
le dépôt des communications de s participant s tiers jusqu'au vendredi 21  septembre  2018, donnant 
ainsi aux participants tiers quatre jours ouvrables complets après la présentation des 
communications d es intimé s. Elle notait  que la date de l'audi ence n'avait pas encore été déterminée 
et affirmait que  la modification demandée ne causerait donc aucun inconvénient à l'Organe d'appel 
et aux autres participants dans le présent appel.  
2. Le 5 septembre  2018, au nom de la Section connaissant du présent a ppel, le Président de 
l'Organe d'appel a invité le Canada et les États -Unis, ainsi que les autres participants tiers dans le 
présent appel, à présenter par écrit des observations sur la communication de l'Union européenne 
avant 17 heures , le lundi 10  septe mbre 2018.  
3. Les 4, 5, 7 et 10  septembre  2018, des communications ont été reçues du Canada, de la Chine, 
du Brésil, du Mexique, de la Corée, du Japon, de l'Inde et des États -Unis indiquant qu'ils n'avaient 
pas d'objection s concernant la demande de proroga tion présentée par l'Union européenne.  
4. Nous rappelons que la règle  24 des Procédures de travail pour l'examen en appel ("Procédures 
de travail") prévoit le dépôt des communications de s participants tiers dans un délai de 21 jours 
après le dépôt de la déclaration d'appel, indépendamment de la question de savoir si la période 
située entre la date prévue pour le dépôt des communications d es intimé s et la date de dépôt des 
communications de s participants tiers comprend un week -end. En même temps, nous prenons en 
considération les circonstances exceptionnelles que sont les postes res tant vacants à l'Organe 
d'appel et le grand nombre d'appels en instance, qui entraînent un  intervalle beaucoup plus long  
entre le dépôt des communications et l'audience dans le présent appel. Nous notons en outre que 
les participants et les autres participants tiers n'ont soulevé aucune objection concernant la demande 
de l'Union européenne. Par conséquent, nous est imons que l'octroi d'une prorogation du délai pour 
le dépôt des communications des participants tiers ne porterait pas préjudice à leurs droits en 
matière de régularité de la procédure. Compte tenu des considérations qui précèdent, je souhaite 
vous informe r que la Section connaissant du présent appel a décidé, conformément à la règle  16 2) 
des Procédures de travail, de proroger le délai pour le dépôt des communications, des notifications 
et des résumés analytiques des particip ants tiers au titre de la règle  24 1) et 2) des Procédures de 
travail jusqu'au vendredi 21  septembre  2018. Le plan de travail révisé est joint à la présente 
décision.  
Conformément à la règle  26 des Procédures de travail, le plan de travail révisé pour le présent appel 
est le suivant:  
 
 
Dates modifiées de communication des documents  
 
Action  Règle  Date  
Déclaration d'appel  Règle 20  Lundi 27  août 2018 
Communication d'appelant et  Règle 21 1)  Lundi 27 août 2018 
résumé analytique  WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 17 - 
 
  Déclaration d'un autre appel  Règle 23 1)  Lundi 3 septembre  2018 
Communication d'autre appelant et  Règle 23 3)  Lundi 3  septembre  2018 
résumé analytique  
Communication(s) d'intimé et  Règles 22  Vendredi 14  septembre  2018 
résumé(s) analytique(s)  et 23 4)  
Communications de participant tiers et  Règle 24 1)  Lundi 17 septembre  2018 
résumés analytiques   Vendredi 21  septembre  2018  
Notifications de participant tiers  Règle 24 2)  Lundi  17 septembre  2018 
  Vendredi 21  septembre  2018  
 WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 18 - 
 
  ANNEXE D -2 
DÉCISION PROCÉDURALE  DU 28 MARS  2019 
1. Le jeudi 14  mars 2019, l'Organe d'appel a reçu de la Mission permanente de la Chine une 
communication contenant le résumé analytique de la communication de participant tiers de la Chine 
dans le présent appel. La Chine avait initialement déposé sa communication de participant tiers le 
21 septembre  2018. La le ttre de couverture, envoyée le même jour, indiquait que la communication 
et le résumé analytique étaient tous les deux joints. La communication reçue le 14  mars 2019 
indiquait que le résumé analytique avait été omis par inadvertance dans la communication d e 
participant tiers. Elle indiquait aussi que des copies du résumé analytique avaient été communiquées 
le 14 mars 2019 aux participants et aux autres participants tiers.  
2. Le 19  mars 2019, le Président de la Section connaissant du présent appel a invité, au nom de 
la Section, le Canada et les États -Unis, ainsi que les autres participants tiers au présent appel, à 
présenter par écrit des observations sur la demande de la Chine pour le jeudi 21  mars 2019 à 
17 heures.  
3. Le 21  mars 2019, des communications on t été reçues du Canada et du Mexique. Le Canada a 
indiqué qu'il n'avait pas d'objection à la présentation par la Chine du résumé analytique de sa 
communication de participant tiers à ce stade de l'appel. Le Mexique a dit que, comme la 
communication de part icipant tiers de la Chine avait été présentée en temps voulu, les droits des 
participants et des autres participants tiers en matière de régularité de la procédure n'étaient pas 
affectés. Il a aussi dit que le document WT/AB/23 du 11  mars 2015 concernant l es "résumés 
analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel" constituait des lignes 
directrices qui, bien qu'utiles, "ne devraient pas être appliquées de manière stricte au vu des 
circonstances de la présente affaire".  
4. Après avoir exa miné les communications reçues et les circonstances du présent appel, la 
Section connaissant du présent appel accepte le résumé analytique de la communication de 
participant tiers de la Chine et décide qu'il sera annexé, comme les autres résumés analytique s des 
communications fournis dans le présent appel, en tant qu'addendum au rapport de l'Organe d'appel 
concernant le présent différend.  
 WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 19 - 
 
  ANNEXE D -3 
DÉCISION PROCÉDURALE  DU 2 JUILLET 2019  
1. Le 18 avril 2019, nous avons reçu une communication conjointe des participants au présent 
appel. Le Canada et les États -Unis demandent que tous les Membres de l'OMC et le public soient 
autorisés à suivre les déclarations orales et les réponses orales aux questions des participants et 
des parti cipants tiers qui acceptent de les rendre publiques à l'audience. À cet égard, le Canada et 
les États -Unis formulent cette demande "étant entendu que tout renseignement qui était désigné 
comme confidentiel dans les documents déposés par un participant quel conque dans le cadre de la 
procédure du Groupe spécial serait protégé de manière adéquate au cours de l'audience de l'Organe 
d'appel". Ils proposent que le public soit autorisé à suivre l'audience au moyen d'une télédiffusion 
simultanée en circuit fermé, l a transmission pouvant être interrompue lorsque des questions 
touchant à des renseignements confidentiels sont examinées, ou si un participant tiers indique qu'il 
souhaite garder son exposé oral confidentiel.  
2. Le 13 mai 2019, nous avons invité les partic ipants tiers à formuler des observations sur cette 
demande pour le 16 mai 2019. Seul le Mexique a répondu. Il a indiqué que, sans préjudice de sa 
position systémique sur la question, il ne s'opposait pas à ce que le public soit autorisé à suivre 
l'audience  dans la présente procédure. Il a demandé que les précautions nécessaires soient prises 
de sorte que, s'il décidait de participer à l'audience, le public ne pourrait pas suivre sa déclaration 
orale ni ses réponses aux questions posées à l'audience.  
3. Dans le passé, l'Organe d'appel a autorisé le public à suivre certaines audiences. Dans le 
présent appel, les participants demandent conjointement que l'Organe d'appel autorise tous les 
Membres de l'OMC et le public à suivre l'audience au moyen d'une télédiffu sion simultanée en circuit 
fermé, la transmission pouvant être interrompue lorsque des questions touchant à des 
renseignements confidentiels sont examinées, ou si un participant tiers indique qu'il souhaite que sa 
déclaration orale et ses réponses aux ques tions restent confidentielles. À notre avis, ces modalités 
permettraient de protéger les renseignements confidentiels dans le contexte d'une audience ouverte 
au public.1  
4. Nous autorisons donc le public à suivre l'audience dans le présent appel selon les  conditions 
énoncées plus loin. Par conséquent, en vertu de la Règle 16 1) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, nous adoptons les procédures additionnelles ci -après aux fins de la présente 
procédure d'appel:  
a. Le public pourra suivre l'audien ce au moyen d'une télédiffusion simultanée en circuit fermé 
assurée dans une salle séparée à laquelle les délégués des Membres de l'OMC et le public, 
dûment inscrits, auront accès.  
b. Le public ne pourra pas suivre les déclarations orales et les réponses aux questions 
présentées par les participants tiers ayant indiqué qu'ils souhaitaient maintenir la 
confidentialité de leurs communications, ni – à la demande de tout participant – l'examen 
éventuel de renseignements que les participants ont désignés comme confidentiels dans 
les documents présentés au Groupe spécial.  
c. Toute demande d'un participant tiers qui souhaite maintenir la confidentialité de ses 
déclarations orales et de ses réponses aux questions à l'audience devrait parvenir au 
Secrétariat de l'Or gane d'appel dix jours au moins avant le premier jour de l'audience.  
d. Un nombre approprié de places sera réservé dans la salle séparée où la diffusion en circuit 
fermé aura lieu pour les délégués des Membres de l'OMC qui ne sont pas participants ou 
participants tiers à la présente procédure. Les délégués des Membres de l'OMC souhaitant 
 
1 Voir la décision procédurale figurant dans l'annexe 6 des rapports de l'Organe d'appel États-Unis – EPO 
(article 21:5 – Canada et Mexique) , WT/DS384/AB/RW / WT/DS386/AB/RW, adoptés le 29 mai 2015.  WT/DS505/AB/R/Add.1  
- 20 - 
 
  suivre l'audience seront priés de s'inscrire à l'avance auprès du Secrétariat de l'Organe 
d'appel.  
e. Le public sera avisé de la tenue de l'audience par le biais du site We b de l'OMC. Les 
personnes souhaitant suivre l'audience seront tenues de s'inscrire à l'avance auprès du 
Secrétariat de l'Organe d'appel, selon les instructions données sur le site Web de l'OMC.  
__________