G/TBT/N/CHE/285  
12 avril 2024 
(24-3087) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36  
3003 Berne  
tbt@seco.admin. ch 
www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Viandes et abats comestibles (chapitre 2 du SH) ; Légumes, plantes, racines 
et tuberc ules alimentaires (chapitre 7 du SH) ; Fruits comestibles ; écorces d'agrumes ou 
de melons (chapitre 8 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ordonnance sur les denrées 
alimentaires et les objets usuels / Ordonnance sur les boiss ons / Ordonnance concernant 
l'information sur les denrées alimentaires / Ordonnance relative aux listes de pays 
prévues par l 'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (19 pages, en 
français ; 19 pages, en allemand)  
6. Teneur : Le projet notifié concerne l'étiquetage obligatoire des produits d'origine animale 
produits via des procédures causant de la douleur et sans analgésie . Les principes 
directeurs de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) dans le domaine du 
bien-être animal  sont utilisés comme référence pour les exigences en matière 
d'étiquetage . En outre, une obligation d'étiquetage est établie pour les produits végétaux 
issus de pays dans lesquels l'utilisation de produits phytopharmaceutiques figurant dans 
l'Annexe III de  la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable 
en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides 
dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ci -après, Convention de 
Rotterdam ; SR 0.916.21) n 'est pas interdite.  
Pour l'étiquetage du vin et l'indication de l'origine des ingrédients alimentaires, la 
législation suisse sera adaptée à celle de l'UE afin de réduire les obstacles au commerce . 
En ce qui concerne le vin, une liste d'ingrédients et une déclaration nutritionnelle seront G/TBT/N/CHE/285  
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  à l'avenir obligatoires pour tous les vins, vins mousseux et vins pétillants . Ces 
renseignements pourront également être fournis par voie électronique . Concernant 
l'étiquetage de l'origine d'ingrédients représentant une pr oportion quantitativement 
importante, les exigences s'appliqueront à l'avenir indépendamment de la présentation 
du produit, et une zone géographique plus large pourra être indiquée au lieu du pays 
d'origine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Bien-être animal ; information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents:  
Liens vers les ordonnances actuellement en vigueur:  
Ordonnance s ur les denrées alimentaires et les objets usuels  
Ordonnance sur les boissons  
Ordonnance concernant l'information sur les denrées alimentaires  
Liens vers les Règlements de l'UE pertinents avec lesquels la législation suisse est en 
cours d'adaptation:  
Règlement (UE) n° 1169/2011  
Règlement d'exécution (UE) 2018/775 de la Commissio n 
Règlement (UE) 2021/2117  
Lien vers l'évaluation de l'impact réglementaire de l'introduction des obligations de 
déclaration et des restrictions à l'importation de produits d'origine animale et de produits 
végétaux Rapport final  (en allemand, un résumé en français est disponible)  
9. Date projetée pour l'adoption : 22 avril 2 025 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 025; Après l'entrée en vigueur, 
une période de transition de deux ans sera aménagée.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CHE/24_02596_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CHE/24_02596_01_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CHE/24_02596_02_f.pdf  
https://members.wto.org/crnatt achments/2024/TBT/CHE/24_02596_03_f.pdf