G/TBT/N/NZL/105/Add.1  
16 juin 2022 
(22-4685) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 juin 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Nouvelle -Zélande . 
 
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Intitulé : Discussion Document : Building System Reform  (Document de travail : Réforme du système 
de construction)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 11 décembre  2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
Règlement de 2022 sur la construction (prescriptions en matière d'information sur les 
produits de construction)  
https://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2022/0170/latest/LMS697806.html  
Règlement modificatif de 2022 sur la construction (infractions, droits et formulaires):  
https://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2022/0173/latest/LMS697634.html  
À titre d'inf ormation, nous communiquons également le texte de deux règlements 
connexes, qui sont d'application volontaire et entreront en vigueur le 7 septembre  2022: 
Règlement de 2022 sur la construction (système de certification des fabricants de 
composants modulair es): 
https://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2022/0171/latest/LMS697926.html  
Règlement de 2022 sur la construction (certification des pr oduits):  
https://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2022/0172/latest/LMS698274.html  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/NZL/105/Add.1  
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  [X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Des modifications mineures ont été apportées aux prescriptions en matière 
d'information sur les produits de construction contenues dans le document de 
consultation (notifié sous la cote G/TBT/NZL/105) à l'issue de consultations avec le 
secteur.  
Les principaux changements concernent les prescriptions en matière d'information sur 
les produits de constr uction . Des classes de produits de construction ont été créées pour 
définir plus précisément les produits visés par les nouvelles prescriptions, et les produits 
exclus ont également été clairement définis . La prescription relative à un code 
identifiable un ique pour chaque produit a été remplacée par l'obligation pour les 
fournisseurs d'inclure un identifiant de produit . Les prescriptions relatives aux données 
structurées n'ont pas avancé.  
• Règlement de 2022 sur la construction (prescriptions en matière d'information sur les 
produits de construction)  
https://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2022/0170/latest/LMS697806.html . 
• Règle ment modificatif de 2022 sur la construction (infractions, droits et formulaires):  
https://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2022/0173/lat est/LMS697634.html  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La Nouvelle -Zélande a notifié à l'OMC au moyen du document G/TBT/N/NZL/105 - 
Document de travail : Réforme du système de construction , son intention d'introduire des règlements 
pour soutenir la mise en œuvre de nouvelles prescriptions obligatoires en matière d'information sur 
les produits de construction, d'un nouveau système volontaire de certification des fabricants de 
composants modulaires et d'un système volontaire renforcé de certification des produits . Le présent 
addendum notifie que le règlement sur les  prescriptions en matière d'information sur les produits de 
construction et les règlements modificatifs connexes relatifs aux infractions entreront en vigueur le 
11 décembre  2023. 
Des modifications mineures ont été apportées aux prescriptions en matière d' information sur les 
produits de construction contenues dans le document de consultation (notifié sous la 
cote G/TBT/NZL/105) à l'issue de consultations avec le secteur . Des classes de produits de 
construction ont été créées et incluses dans les règlements pour définir plus précisément les produits 
visés par les prescriptions, et les produits exclus ont été clairement définis . La prescription relative 
à un code identifiable unique pour chaque produit a été remplacée par l'obligation pour les 
fournisseurs d'i nclure un identifiant de produit . Les prescriptions relatives aux données structurées 
n'ont pas avancé.  
Le règlement de 2022 sur la construction (prescriptions en matière d'information sur les produits de 
construction), le règlement de 2022 sur la construc tion (système de certification des fabricants de 
composants modulaires)et le règlement de 2022 sur la construction (certification des produits) qui 
en ont découlé, ainsi que les trois règlements modificatifs consécutifs ont été adoptés le 7 juin 2022. 
Ces règlements soutiennent la mise en œuvre de nouvelles prescriptions obligatoires en matière 
d'information sur les produits de construction, d'un nouveau système volontaire de certification des 
fabricants de composants modulaires et d'un système volontaire r enforcé de certification des 
produits.  
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