G/SG/N/8/IDN/27/Suppl.2  
9 novembre  2023 
(23-7582) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
INDONESIE  
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 9 novembre 2 023 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles  7:2 et 12:1  b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement 
de la République d'Indonésie notifie au Comité des sauvegardes les constatations établies à l'issue 
de l'enquête sur la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations de tapis et 
d'autres revêtements de sol en matières textiles.  
1  ÉLÉMENTS DE PREUVE SELON LESQUELS LA MESURE DE SAUVEGARDE CONTINUE 
D'ÊTRE NÉCESSAIRE POUR PRÉVENIR OU RÉPARER UN DOMMAGE GRAVE OU UNE MENACE 
DE DOMMAGE GRAVE ET SELON LESQUELS LA BRANCHE DE PRODUCTION CONCERNÉE 
PROCÈDE À DES AJUSTEMENTS  
Le gouvernement de la République d'Indonésie a ouvert une enquête en vue de la prorogation d'une 
mesure de sauvegarde le 1 8 août 2 023 ( G/SG/N/6/IDN/35/Suppl.1 ). L'enquête avait pour but de 
décider si la mesure de sauvegarde devait être prorogée ou non.  
 
Pour détermin er si la mesure de sauvegarde continuait d'être nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave ou une menace de dommage grave et si la branche de production procédait à 
des ajustements, l'autorité chargée de l'enquête ( Komite Pengamanan Perdagangan 
Indonesia /KPPI) a entrepris une analyse complète d'un vaste ensemble de données provenant de 
sources multiples : les éléments de preuve présentés par les branches de production membres du 
requérant dans leurs réponses au questionnaire et leurs communications  écrites, les renseignements 
fournis par les parties intéressées (importateurs, exportateurs et autres parties intéressées) dans 
leurs communications écrites, ainsi que les informations dont l'autorité chargée de l'enquête 
disposait, y compris les bases de  données statistiques et les publications pertinentes.  
 
1.1  Résultats économiques du requérant  
Pour évaluer les résultats économiques du requérant, l'évolution des importations et les autres 
données pertinentes incluses dans son évaluation, l'autorité chargée de l'enquête a examiné les 
données de la période 2020 -2022 ("la période couverte par l'enquête").  G/SG/N/8/IDN/27/Suppl.2  
- 2 - 
  Description  Unité  Année  Variation (%)  Tendance 
(%) 
2020  2021  2022  2020 -2021  2021 -2022  2020 -2022  
Production  Indice  100 102,9  99,7 2,89 (3,09)  (0,15)  
Ventes sur le 
marché intérieur  Indice  100 104,5  97,2 4,51 (6,97)  (1,40)  
Productivité  Indice  100 104,4  103,5  4,41 (0,90)  1,72 
Utilisation de la 
capacité  Indice  100 102,9  99,7 2,89 (3,09)  (0,15)  
Profits  Indice  100 77,9 77,8 (22,14)  (0,03)  (11,77)  
Emploi  Indice  100 98,5 96,4 (1,46)  (2,22)  (1,84)  
Stocks  Indice  100 97,6 109,4  (2,43)  12,12  4,59 
Source : Résultat des vérifications.  
a) Au cours de la période couverte par l'enquête, la production du requérant a reculé de 0,15 % 
en tendance . Elle a d'abord augmenté de 2,89 %, passant de 100 points d'indice en 2020 à 
102,9 points d'indice en 2021 en raison d'une hausse de la consommation nationale . Elle a 
ensuite diminué de 3,09 %, tombant de 102,9 points d'indice en 2021 à 99,7 points d'indice 
en 2022.  
b) Les ventes intérieures du requérant ont diminué de  1,40% en tendance au cours de la 
période couverte par l'enquête . Elles ont  d'abord  augmenté de 4,51 %, passant de 100 points 
d'indice en 2020 à 104,5 points d'indice en 2021 . Toutefois, elles ont ensuite d iminué de 
6,97%, tombant de 104,5 points d'indice en 2021 à 97,2 points d'indice en 2022, en raison 
de l'afflux de produits importés du Viet Nam, de la Malaisie et de la Thaïlande, qui étaient 
auparavant exemptés de la mesure de sauvegarde.  
c) Le requérant s' efforce de maintenir sa productivité et de parvenir à une augmentation 
tendancielle de 1,72 % en réduisant l'emploi de 1,46 % en 2021 et de 2,22 % en 2022.  
d) Pendant la période couverte par l'enquête, l'utilisation de la capacité du requérant a diminué 
de 0,15 % en tendance . Elle a d'abord augmenté de 2,89 %, passant de 100 points d'indice 
en 2020 à 102,9 points d'indice en 2021 . Elle a ensuite diminué 3,09 %, tombant  de 
102,9  points d'indice en 2021 à 99,7 points d'indice en 2022.  
e) Au cours de la période couverte p ar l'enquête, le requérant a continué d'enregistrer une 
baisse de ses profits, suivant une tendance de 11,77 %. La baisse des profits a été causée 
par une augmentation des importations de la marchandise visée sur le marché intérieur.  
f) Au cours de la période couverte par l'enquête, l'emploi du requérant a enregistré une 
tendance à la baisse de 1,84 %. Cette baisse était due aux efforts déployés par le requérant 
pour atteindre un bon rapport coût -efficacité.  
g) Au cours de la période couverte par l'enquête, les stocks du requérant ont enregistré une 
tendance à la hausse  de 4,59 %. Ils ont  d'abord  diminué de 2,43 %, tombant de 100 points 
d'indice en 2020 à 97,6 points d'indice en 2021 . Ils ont ensuite augmenté de 12 ,12%, 
passant de 97,6 points d'indice en 2021 à 109,4 points d'indice en 2022.  
Description  Unité  Année  Variation (%)  Tendance 
(%) 
2020  2021  2022  2020 -2021  2021 -2022  2020 -2022  
Consommation nationale  Indice  100 107,9  112,7  7,99 4,34 6,15 
Part de marché des importations  Indice  100 51,4 133,4  (48,61)  159,58  15,50  
Part de marché du requérant  Indice  100 96,8 86,3 (3,22)  (10,84)  (7,11)  
Part de marché des non -requérants  Indice  100 128,1  133,4  28,12  4,11 15,49  
Part de marché du requérant et 
des non -requérants  Indice  100 104 97,2 4,05 (6,57)  (1,40)  
Source : Résultat des vérifications.  
Pendant la période couverte par l'enquête, la part de marché du requérant a diminué, enregistrant 
une baisse de 7,11 % en tendance, et celles des non -requérants et des importations ont toutes deux 
augmenté, enregistrant des hausses respectives de 15,49 % et de 15,50 % en tendance . Bien que la 
part de marché des non -requérants ait augmenté, les données consolidées concernant  à la fois la 
part de marché du requérant et celle des non -requérants ont accusé une baisse de 1,40 % en 
tendance pendant la période couverte par l'enquête.  G/SG/N/8/IDN/27/Suppl.2  
- 3 - 
  1.2  Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements  
La branche de production nationale a mis en œuvre des plans d'ajustement visant à accroître son 
innovation en matière de produits, à installer de nouvelles machines pour sa production et à 
améliorer les compétences de sa main -d'œuvre . Le requérant a mis en œuvr e le programme 
d'ajustement structurel de la manière suivante:  
 
Description  Objectif  Réalisation  
Programme d'ajustement structurel  100%  48,66%  
Source : Résultat des vérifications.  
2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS, 
DANS L'ABSOLU OU PAR RAPPORT A LA PRODUCTION NATIONALE  
Description  Unité  Année  Variation (%)  Tendance 
(%) 
2020  2021  2022  2020 -2021  2021 -2022  2020 -2022  
Volume des importations  m² 2 107 473 1 169 538 3 167 650 (44,51)  170,85  22,60  
Production nationale  Indice  100 105 100 5,11 (4,81)  0,03 
Importations par rapport 
à la production nationale  Indice  100 53 150 (47,20)  184,53  22,57  
Source : Office indonésien de la statistique et résultat des vérifications  
D'après le tableau ci -dessus, les importations, à la fois dans l'absolu et relativement à la production 
nationale, ont connu une hausse pendant la période 2020 -2022, suivant respectivement des 
tendances de 22,60 % et 22,57 %. 
3  DESIGNATION  PRECISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Tapis et autre s revêtements de sol en matières textiles relevant du chapitre 57 du SH et consistant 
en 64 positions à 8 chiffres du Tarif douanier indonésien (BTKI) 2022.  
 
4  SI LA MESURE FINALE EST PROROGEE, UN MEMBRE EST ENCOURAGE A DONNER UNE 
DESIGNATION ECRITE DE TOUTE  PARTIE DU PRODUIT IMPORTE QUI NE SERA PLUS VISEE 
PAR LA MESURE  
Sans objet à ce stade.  
 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE PROJETEE  
La mesure projetée prend la forme d'un droit spécifique.  
 
6  DATE PROJETEE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
La prorogation projetée de la mesure de sauvegarde entrera en vigueur le 1 7 février 2 024. 
 
7  DUREE PROBABLE DE LA MESURE  
La durée probable de la prorogation projetée de la mesure de sauvegarde est de trois ans.  
 
8  DATE PROJETEE POUR LE REEXAMEN  
Sans objet.  
 
9  CALENDRIER PREVU POUR LA LIBERALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
La mesure continuera d'être libéralisée progressivement, à intervalles réguliers, au début de chaque 
période d'application, comme suit:  G/SG/N/8/IDN/27/Suppl.2  
- 4 - 
  Période  Droit de sauvegarde (Rp/m2) 
Première année  
(17 février 2 024-16 février 2 025) 74 461 Rp/m2  
Deuxième année  
(17 février 2 025-16 février 2 026) 71 058 Rp/m2  
Troisième année  
(17 février 2 026-16 février 2 027) 67 811 Rp/m2  
 
10  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNIQUEMENT UNE CONSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE ET NE CONCERNE PAS 
UNE DECISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
Conformément aux articles  7:2 et  12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement 
de la République d'Indonésie notifie les co nstatations établies à l'issue de l'enquête sur la prorogation 
des mesures de sauvegarde appliquées aux importations de tapis et d'autres revêtements de sol en 
matières textiles . La présente notification concerne uniquement les résultats de l'enquête . Une fois 
que la décision de proroger la mesure de sauvegarde aura été prise, celle -ci sera notifiée 
conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  
11  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PROROGATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
11.1  Éléments de preuve selon l esquels la branche de production concernée procède à 
des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer une menace de dommage grave  
Voir le point 1.2.  
 
11.2  Référence du document de l'OMC notifiant l'ap plication initiale de la mesure  
Conformément à l'article  12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 1 7 février 2 021, le 
gouvernement de la République d'Indonésie a notifié au Comité des sauvegardes sa décision 
d'imposer des mesures de sauvegarde sur les importations de tapis et d'autres revêtements de sol 
en matières textiles ( G/SG/N/8/IDN/27/Suppl.1  - G/SG/N/10/IDN /27/Suppl.1  - 
G/SG/N/11/IDN/24 ). 
11.3  Durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée  
La mesure de sauvegarde définitive initiale a été imposée pour trois ans, du 1 7 février 2 021 au 
16 février  2024. La durée projetée de la prorogation de la mesure de sauvegarde est de trois  ans, 
jusqu'au 1 6 février 2 027. 
 
11.4  Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation  
La mesure définitive initiale a été notifiée  le 17 février 2 021 ( G/SG/N/8/IDN/27/Suppl.1  - 
G/SG/N/10/IDN/27/Suppl.1  - G/SG/N/11/IDN/24 ). 
12  RENSEIGNEMENTS SUR LES MEMBRES EXPORTATEURS – PRINCIPAUX MEMBRES 
EXPORTATEURS DU PRODUIT EN CAUSE  
Les principaux pays exportateurs du produit considéré sont le Viet Nam, la Türkiye, la Malaisie, le 
Japon, la République populaire de Chine et la Thaïlande.  
 
12.1  S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'a pplication de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs et 
les raisons de la non -application de la mesure  
Sans objet.  
 G/SG/N/8/IDN/27/Suppl.2  
- 5 - 
  13  INVITATION A MENER DES CONSULTATIONS  
Les Membres ayant un intérêt substantiel dans les produits visés doivent adresser une demande de 
consultations écrite dans un délai de sept jours à compter de la date de distribution de la présente 
notification . Toutes les demandes écrites doivent être présentées à la fois par lettre et sous forme 
électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de 
téléphone et de fax des Membres.  
 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie est disposé à ménager des possibilités de consultatio n à ces Membres . Les 
consultations doivent avoir lieu, sous forme virtuelle, au plus tard le 1er décembre 2 023. 
Coordonnées pour toute correspondance:  
 
DIRECTION DES NÉGOCIATIONS À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, 
MINISTÈRE DU COMMERCE  
Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Building 2, 9th Floor, Jakarta 10110  
Téléphone : (62-21) 3840139  
Fax: (62-21) 3840139  
Courrier électronique: dit.multilateral.ppi@kemendag.go.id  
 
 
14  LES MEMBRES SONT ENCOURAGES A JOINDRE, SOUS FORME ELECTRONIQUE, LE(S) 
DOCUMENT(S) RENDU(S) PUBLIC(S) CONTENANT LA (LES) DECISION(S) PERTINENTE(S) 
RENDUE(S) PAR L'AUTORITE CHARGEE DE L'ENQUETE  
La version non confidentie lle du rapport final de l'enquête peut être consultée sur le site Web du 
Comité indonésien des sauvegardes:  https://bit.ly/DokumenPenyelidikanKPPI . 
 
______ ____