G/SPS/N/URY/71  
17 mars 2023 
(23-1959) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de 
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Oryza sativ a (riz); Riz (SH 1006)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Argentine, Brésil, Paraguay  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Decreto que incorpora la Resolución Grupo 
Mercado Común (GMC) No. 45/21 "Requisitos fitosanitarios para Oryza sativa (arroz) 
según país de destino y origen para los Estados Partes" que actualiza el "Sub -estándar 
3.7.27 Requisitos fitosanitarios para Oryza sativa (arroz) según país de destino y origen, 
para los Estados Partes del MERCOSUR (Derogación de la Res . GMC 07 /20)" (Projet de 
Décret incorporant la Décision du Groupe du marché commun (GMC) n° 45/21 établissant 
les exigences phytosanitaires applicables  à Oryza sativa  (riz) par pays de destination et 
d'origine pour les États parties, mettant à jour la Sous -norme 3.7.27 relative aux 
exigences phytosanitaires applicables à Oryza sativa  (riz) par pays de destination et 
d'origine pour les États parties au ME RCOSUR (Abrogation de la Déc. GMC 07 /20)). 
Langue(s) : espagnol et portugais . Nombre de pages : 14 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_2077_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_2077_01_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_2077_02_s.pdf  
6. Teneur : Le document notifié met à jour les exigences phytosanitaires applicables au riz 
pour les États parties au MERCOSUR qui ont été approuvées au moyen de la Décision 
GMC n° 45/21 . Il porte également abrogation de la Décision n° 71 de la Direction générale 
des s ervices agricoles du 2 8 janvier 2 021 incorporant la Décision n° 07/20 du GMC 
établissant les exigences phytosanitaires applicables à Oryza sativa  (riz) par pays de 
destination et d'origine pour les États parties (Abrogation de la Décision GMC n° 39/03).  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'aut res dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/URY/71  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté ): 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
− NIMP 1: P rincipes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international  
− NIMP 2: C adre de l'analyse du risque phytosanitaire  
− NIMP 11. A nalyse du risque phytosanitaire pour les organismes de 
quarantaine  
− NIMP 20: D irectives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer, mais après la fin de la 
période ménagée pour la présentation d'observations.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer, mais après la fin de la  
période ménagée pour la présentation d'observations et l'adoption.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer, à compter de la date de publication au 
Journal officiel ( Díario oficial)  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 mai 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  
Unidad de Asuntos Internacionales  
Constituyente 1476, tercer piso  
Téléphone : +(598) 2412 6358  
Fax: +(598) 2410 7205  
Courrier électro nique: uai@mgap.gub.uy  G/SPS/N/URY/71  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  
Unidad de Asuntos Internacionales  
Constituyente 1476, tercer piso  
Téléphone : +(598) 2412 6358  
Fax: +(598) 2410 7205  
Courrier électronique: uai@mgap.gu b.uy 
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Dirección General para Asuntos Económicos Internacionales  
Dirección de Organismos Económicos Internacionales  
Colonia 1206, 4° piso  
Téléphone : +(59 82) 902 0618  
Fax: +(59 82) 901 7413  
Courrier électronique: negociaciones.organismos@mrree.gub.uy