JOB/TN/CTD/7  
JOB/TNC/120  
28 novembre  2023 
(23-8047) Page: 1/5 
Comité du commerce et du développement  
Session extraordinaire  
Comité des négociations commerciales  Original:  anglais  
 
  
DOCUMENT DU G -90 POUR LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE ET 
DU DÉVELOPPEMENT (SESSION EXTRAORDINAIRE DU CCD) SUR DES PROPOSITIONS 
CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DANS LE CADRE DES  
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD AU NOM DU GROUPE AFRICAIN,  
DU GROUPE DES PMA ET DE L'ORGANISATION DES ÉTATS D'AFRIQUE,  
DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (OEACP)  
La communication ci -après, datée du 2 2 novembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain, du Groupe des PMA et de l'Organisation 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP).  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1. Le G-90 présente les propositi ons ci -après conformément à l'instruction donnée au 
paragraphe  2 du document final de la douzième Conférence ministérielle (CM12) de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (WT/MIN(22)/24 -WT/L/1135) . La présente 
contribution a pour but de faire avancer l es travaux liés au réexamen des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié (TSD) en vue de les renforcer et les rendre plus précises, plus 
efficaces et plus opérationnelles, conformément au paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de 
Doha.  
2. Les propositions de texte présentées en rapport avec l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC) sont fondées sur la communication 
présentée par le G -90 à la Session extraordinaire du Comité du co mmerce et du développement 
(Session extraordinaire du CCD), reproduite dans le document JOB/TN/CTD/2 -JOB/TNC/106, dans 
le cadre des 10 propositions axées sur des accords particuliers que le G -90 présente pour des 
négociations en vue d'obtenir des résultats pour la CM13 au plus tard, conformément à la feuille de 
route qu'il a proposée et présentée à la Session extraordinaire du CCD et qui a été approuvée 
ultérieurement par le Comité à sa réunion du 2 0 mars 2023. 
2  RAISON D'ÊTRE DES PROPOSITIONS DU G -90 AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS  
3. Le G-90 rappelle les principes clés ci -après pour la réalisation de l'objectif consistant à faire 
en sorte que les dispositions relatives au TSD soient précises, effectives et opérationnelles, 
conformément au mandat de négociation:  
• Le TSD pour les pays en développement et les pays les moins avancés fait partie intégrante 
de l'architecture du système commercial multilatéral et constitue un droit ancré dans les 
traités.  
• Le mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha et réaffirmé à la CM12 
consiste à examiner les dispositions relatives au TSD prévues dans les accords visés en 
vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  JOB/TN/CTD/7 • JOB/TNC/120  
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  4. Le G-90 ne cherche pas à obteni r des exemptions générales des engagements, mais à assurer 
la mise en œuvre effective des dispositions existantes en matière de TSD . Les propositions visent à 
concrétiser les engagements pris collectivement par les Membres de l'OMC au titre de plusieurs 
Accords de l'Organisation consistant à faciliter l'intégration effective des pays en développement et 
des pays les moins avancés (PMA) dans le système commercial multilatéral.  
5. Le TSD ne se limite pas aux périodes de transition, au renforcement des capacités et à 
l'assistance technique, mais devrait être intrinsèquement intégré dans les règles commerciales pour 
ménager aux pays en développement et aux PMA une certaine flexibilité dans les moyens d'action 
pour atteindre leurs objectifs de développement, dans un  climat de certitude.  
6. Les propositions du G -90 ont été élaborées en vue d'assurer la stabilité, la prévisibilité et la 
transparence dans la mise en œuvre des dispositions existantes en matière de TSD, et de renforcer 
ainsi un domaine clé du système commerc ial multilatéral en faveur des intérêts des pays en 
développement, y compris les PMA . Ces propositions sont le résultat de délibérations minutieuses et 
approfondies entre les membres du G -90, tenant compte des besoins des Membres à différents 
niveaux de dé veloppement.  
3  ARGUMENTS EN FAVEUR DU RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ AU TITRE DE L'A CCORD SUR LES MIC  
7. La transformation structurelle, y compris l'industrialisation et la diversification économique, 
reste un obje ctif essentiel pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), et 
elle est nécessaire pour atteindre les objectifs en matière de développement, parmi lesquels 
l'allégement de la pauvreté et la transition vers une économie durable . Pour mener à bien cet effort, 
il est indispensable d'accroître la productivité manufacturière ainsi que la production et l'exportation 
de produits à valeur ajoutée supérieure . Or actuellement, de nombreux pays en développement sont 
toujours tributaires des prod uits de base (voir l'annexe 1), et les produits primaires restent 
prédominants dans les exportations de bon nombre de ces pays .1 Selon le rapport de la CNUCED 
intitulé L'état de la dépendance à l'égard des produits de base en 2023 , "95 des 142 pays en 
développement (66,9 %) étaient considérés comme tributaires des produits de base au cours de la 
période 2019 -2021".2 
8. Dans ce contexte, et selon la CNUCED, la part des pays en développement dans les 
exportations mondiales n'était encore que de 42 % en 20223,alors que plus de 70 % de la population 
mondiale vit dans ses pays . La part des PMA dans les exportations mondiales avoisinait 1 % en 2022.4 
La cible 17.11 des Objectifs de développement durable (ODD) est d'" accroître nettement les 
exportations des pays en développement, en particulier en vue de doubler la part des pays les moins 
avancés dans les exportations mondiales d 'ici à 2020" .5 Lorsque les ODD ont été adoptés6, la part 
des PMA dans les exportations mondiales était de 0,9 %; en 2022, elle n'a atteint que 1 %7, de sorte 
que l'objectif des 1,8 % pour 2020 a déjà été manqué.  
9. Les pays en développement et les PMA ont de grandes difficultés pour mener à bien la 
diversification économique et renforcer leur résilience économique, social e et environnementale . En 
raison de termes de l'échange défavorables et d'une dépendance continue aux exportations de 
produits de base8, la plupart de  ces pays sont devenus vulnérables et enregistrent de façon chronique 
des déficits ou de faibles excédents de leur compte courant . Les solutions sont souvent limitées par 
les règles commerciales actuelles, qui ont été conçues en absence de bon nombre de pays en 
développement et sans tenir compte de leurs besoins de développement à plus long terme.  
 
1 CNUCED, L'état de la dépendance à l'égard des produits de base en 2023 . Voir: 
https://unctad.org/fr/publication/letat -de-la-dependance -legard -des-produits -de-base-en-2023. 
2 Idem.  
3 https://sdgpulse.unctad.org/trade -developing -economies/ . 
4 https://sdgpulse.unctad.org/trade -developing -economies/ . 
5 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/globalpartnerships/ . 
6 En 2015, https://www.un.org/sustainabledevelopment/development -agenda -retired/ . 
7 https://sdgpulse.unctad.org/trade -developing -economies/ . 
8 C'est-à-dire dans les cas où les produits d e base représentent en moyenne plus de 60 % de la valeur 
des exportations.  JOB/TN/CTD/7 • JOB/TNC/120  
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  10. Les mesures concernant les investiss ements et liées au commerce (MIC) reprennent de 
l'importance dans la panoplie de politiques dont les pays en développement ont besoin aujourd'hui 
pour atteindre leurs objectifs de développement, qui nécessitent une industrialisation et une 
transformation s tructurelle, tout en permettant une transition juste vers des économies et des 
sociétés résilientes au changement climatique . La CNUCED a lancé un appel en faveur d'une 
"industrialisation basée sur l'utilisation minimale de machines alimentées par des comb ustibles 
fossiles et mettant l'accent sur la production locale pour répondre aux besoins essentiels" et de 
"politiques industrielles coordonnées fondées sur la propriété intellectuelle et sur les technologies 
disponibles dans les pays du Sud" .9 Par conséq uent, les MIC revêtent une importance particulière 
du fait que les gouvernements sont appelés à prendre des mesures ayant de multiples objectifs, y 
compris rendre possible l'industrialisation, tout en cherchant à remplacer les énergies à forte 
intensité de  carbone par des énergies propres.  
11. Plus récemment, dans le contexte de la poly crise, les gouvernements de nombreuses 
économies développées ont mis en œuvre des politiques et des mesures industrielles que l'on 
pourrait qualifier de mesures commerciales liée s à l'investissement pour remédier à l'inflation ou 
opérer les transformations nécessaires en vue de faire face à la crise climatique, mesures  qui crée nt 
dans certains cas des tensions avec les règles de l'OMC . Par exemple, les mesures adoptées par les 
États-Unis au titre de la Loi sur la réduction de l'inflation, qui comportent des prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux, montrent concrètement que des instruments de politique qui ont 
été limités par les règles de l'OMC continuent d'être néce ssaires pour permettre une industrialisation 
et une transformation économique structurelle destinée s à atteindre des objectifs en matière de 
climat et d'environnement . Les pays développés ont de nouveau recours à de telles mesures, au 
moyen d'interventions unilatérales, alors qu'elles sont en tension avec les règles de l'OMC, et sans 
tenir compte de leur impact sur les pays en développement . Il faut aussi rappeler qu'ils ont eu 
largement recours à des mesures de ce type pendant la période de leur industrialisation.10 
12. Les pays en développement demandent depuis longtemps un réexamen des règles de l'OMC 
qui leur permette, ainsi qu'aux PMA, de disposer d'une marge de manœuvre pour utiliser ces 
instruments de politique essentiel s à leur trajectoire  de développement et d'industrialisation , de 
créer plus de valeur ajoutée intérieure et de réduire leur dépendance aux exportations de produits 
primaires . La proposition du G -90 permettra au pays en développement et aux PMA d'appliquer dans 
de meilleures c onditions des politiques axées sur l'industrialisation, la transformation structurelle et 
la diversification de leurs économies, afin de répondre aux enjeux climatiques, d'élever le niveau de 
vie de leur population et de s'intégrer  durablement  dans le syst ème commercial multilatéral . Cette 
proposition pourrait aussi soutenir l'intégration des MPME dans le commerce mondial . Elle est 
devenue d'autant plus pertinente dans le contexte des enseignements tirés de la pandémie de 
COVID -19 qu'elle contribuera au dév eloppement des capacités industrielles et manufacturières des 
pays en développement et des PMA, ce qui leur permettra d'améliorer leurs réponses et de renforcer 
leur résilience face à d'autres crises similaires . 
13. À ce titre, le G -90 propose que les pays en développement puissent déroger temporairement 
aux dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les MIC afin d'introduire de nouvelles mesures 
concernant les investissements et liées au commerce des marchandises (voir l'annexe 2) . La 
flexibilité est uniqueme nt destinée aux mesures nécessaires pour un ensemble d'objectifs 
clairement spécifié (par exemple accélérer l'industrialisation , progresser dans les chaînes de 
valeur, stimuler le développement et le transfert de technologie, remédier à la fracture 
numériq ue et moderniser les capacités manufacturières locales des petites et moyennes 
entreprises pour qu'elles contribuent à la création d'emplois,  favoriser les méthodes ou produits 
respectueux de l'environnement et le développement de régions géographiquement défavorisées  
…). Il importe de noter que ces mesures seront temporaires et associées à des dispositions 
relatives à la transparence au moyen de notifications au Conseil du commerce des marchandises . 
Une flexibilité spéciale est proposée pour les PMA tant q u'ils conservent leur statut.  
 
9 https://unctad.org/tdr2022 . 
10 Kumar, N. et Gallagher, K., 2007, "Relevance of Policy Space for Developm ent: Implications for 
Multilateral Trade Negotiations". New Delhi: Research and Information System for Developing Countries. Voir 
aussi Kumar, N., 2005, "Performance requirements as tools of development policy: Lessons from developed 
and developing countri es. Putting Development First".  JOB/TN/CTD/7 • JOB/TNC/120  
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  ANNEXE 1  
Dépendance vis -à-vis des produits de base par groupe de développement, 2019 -2021 (en 
pourcentage du groupe de développement et en nombre de pays à l'intérieur de chaque groupe)  
 
Source : CNUCED , 2023. 
 
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  ANNEXE 2  
SUGGESTIONS DE LIBELLÉ POUR L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
1. Nonobstant les obligations au titre des articles 4 et 5 de l'Accord sur les MIC et des articles III 
et XI du GATT, les Membres conviennent que les pays en développement seront libres de 
déroger temporairement aux dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les MIC et d'introduire 
de nouvelles mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises, 
conformément aux dispositions s uivantes:  
a. Les mesures notifiées par les pays en développement au titre de la présente disposition 
prendront effet pour une période initiale ne dépassant pas 15 ans ou jusqu'au moment où 
ces objectifs ont été atteints dans le pays en développement concerné (la durée la plus 
courte étant retenue), à la condition que les mesures retenues remplissent l'un des 
objectifs ci -après:  
i. accélérer l'industrialisation et parvenir à une transformation socioéconomique;  
ii. améliorer et moderniser les capacités manufacturières locales des petites et moyennes 
entreprises pour qu'elles contribuent davantage à la création d'emplois;  
iii. développer les capacités de production nationales dans les secteurs à forte valeur 
ajoutée ou à forte intensité de technologie;  
iv. stimuler et faciliter l e transfert ou le développement au niveau local de technologies;  
v. promouvoir la concurrence intérieure et/ou remédier aux pratiques commerciales 
restrictives;  
vi. promouvoir les achats aux régions défavorisées afin de réduire les disparités régionales 
sur leur territoire et soutenir le développement des régions géographiquement 
défavorisées;  
vii. encourager des méthodes ou produits écologiques et contribuer au développement 
durable;  
viii. accroître la capacité d'exportation dans les cas où des déficits structurels des comp tes 
courants causeraient ou menaceraient de causer une réduction marquée des 
importations;  
ix. combler le fossé numérique dans la production industrielle.  
b. Si, à la fin de la période initiale, les objectifs visés par la mesure ne sont pas atteints, le 
pays en d éveloppement Membre qui prend les mesures visées au paragraphe 1 pourra 
demander une prolongation . Il est entendu que le Conseil du commerce des marchandises 
accordera, sur la demande du pays en développement Membre, les prolongations  
demandées . 
2. Les pays l es moins avancés (PMA) Membres pourront adopter et maintenir des mesures qui 
dérogent à leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC . Les Membres conviennent 
que les PMA ne seront pas tenus de mettre en œuvre, d'appliquer ou de faire respecter l es 
dispositions de l'Accord sur les MIC aussi longtemps qu'ils auront le statut de PMA.  
3. Les pays en développement qui prennent les mesures visées au paragraphe 1 notifieront les 
nouvelles mesures concernant les investissements et liées au commerce des marc handises au 
Conseil du commerce des marchandises au plus tard six mois après l'adoption de ces mesures.  
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