G/TBT/N/USA/1029/Add.2  
6 mai 2022 
(22-3556) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Automatic Residential Garage Door Operators  (Norme de sécurité pour 
les automatismes pour portes de garage résidentielles)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Proposition de prolongation d'autorisation d'une collecte de renseignements ; demande 
de formulation d'observations  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-05/html/2022 -09645.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-05/pdf/2022 -09645.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3276_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Proposed Extension of Approval of Information Collection ; Comment Request : 
Safety Standard for Automatic Residential Garage Door Operators  (Proposition de prolongation 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1029/Add.2  
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  d'autorisation d'une collecte de renseignements ; demande de formulation d'obser vations : norme de 
sécurité pour les automatismes pour portes de garage résidentielles)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : Conformément à la Loi de 1995 sur l'allègement d es formalités administratives, la 
Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) invite à formuler des observations 
sur une proposition de prolongation d'autorisation d'une collecte de renseignements concernant la 
norme de sécurité pour les aut omatismes pour portes de garage résidentielles . La CPSC examinera 
toutes les observations reçues en réponse à l'avis objet du présent addendum avant de solliciter une 
prolongation d'autorisation de cette collecte de renseignements auprès du Bureau de la ge stion et 
du budget (OMB).  
CALENDRIER : Des observations sur cette collecte de renseignements peuvent être communiquées 
par écrit ou sous forme électronique jusqu'au 5 juillet  2022. 
L'avis notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2012-0054. Le dossier y 
relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2012-0054/document  et permet d'accéder aux 
documents j ustificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parti es prenantes sont priés de présenter leurs observations au point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 5 juillet  2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des  Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant  le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1029  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) CPSC -2015-0025. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2015-0025/document  et permet d'accéder 
aux docum ents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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