WT/DS 600/R/Add.1  
5 mars 2024 
(24-2038) Page: 1/129 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – CERTAINES 
MESURES VISANT L'HUILE DE PALME ET LES BIOCARBURANTS  
DÉRIVÉS DU PALMIER À HUILE  
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL 
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se tro uve dans 
le document WT/DS 600/R. 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 
 WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Malaisie  13 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  46 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  70 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments d u Brésil  73 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  77 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la Colombie  82 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments  du Costa Rica  88 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de l'Équateur  92 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  97 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  103 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de  la République de Corée  109 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments de  la Fédération de Russie  112 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des ar guments de  l'Ukraine  115 
Annexe C -12 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume -Uni 121 
Annexe C -13 Résumé analytique intégré des arguments de s États-Unis 125 WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 13  septembre  2021  
Révisées le 16  février  2022 
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit  de modifier les présentes procédures et d'adopter 
des procédures additionnelles, si nécessaire, après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Conformément au Mémorandum d'accord, les délibérations du Groupe spécial seront 
confidentielles et les documents qui lui auront été soumis seront traités comme confidentiels 
et seront mis à la disposition des parties et des tierces parties1 au différend. Les Membres 
traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été com muniqués au Groupe 
spécial et que le Membre qui les aura communiqués aura désignés comme tels.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au publ ic ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui  peuvent être 
communiqués au public. Le Groupe spécial pourra, sur demande, fixer un délai dans lequel la 
partie devrait s'efforcer de fournir ce résumé.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le tra itement et la manipulation des renseignements confidentiels, après 
avoir consulté les parties.  
Communications  
3. 1) Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite et une communication à titre de réfutation dans lesquelles elle 
exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier adopté par le 
Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
réunion de fond du Groupe spéci al avec les parties la présentera conformément au calendrier 
adopté par le Groupe spécial.  
3) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles au cours de la procédure, y compris en ce qui concer ne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe  4 ci-après. Si le Groupe 
spécial exerce ce droit, il ménagera des possibilités appropriées, s'il y a lieu, à l'autre partie 
ou aux tierces parties de formuler des observations sur ces co mmunications additionnelles.  
 
1 Dans la mesure prévue à l'article 10:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  Décisions préliminaires  
4. 1) Si l'Union européenne considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise du 
rapport, rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la 
demande d'établisseme nt d'un groupe spécial ou la première communication écrite du 
plaignant ne sont pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante 
s'appliquera. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons 
valables.  
a. L'Union européenne présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plus 
tôt possible et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication. La 
Malaisie présentera sa réponse à la demande avant la réunion de fond du Groupe spécial , 
à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la réunion de  fond ou 
il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de décision 
préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de remettre 
son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la rendra ou 
ultérieurement dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la réunion de 
fond et toutes communications ultérieures y rel atives présentées par les parties avant la 
réunion de fond seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs com munications prévues dans le calendrier soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la réunion de 
fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont soumises à bon 
droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de tel les demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la réfutation 
ou les éléments de preuve nécessaires p our les réponses aux questions ou les observations 
concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions additionnelles pourront 
être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur  exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle se tient la procédure. Le Groupe 
spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables  pour la traduction de pièces 
sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion ( la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  7. 1) Afin de faciliter l a tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce l e nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
la Malaisie devraient être numérotées comme suit: MYS -1, MYS -2, etc. Les pièces présentées 
par l'Union européenne devraient être numérotées comme suit: EU -1, EU -2, etc. Si la dernière 
pièce se rapportant à la première communication était la pièce MYS -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce MYS -6. Si une partie retire une 
ou plusieurs pièces, ou présente une ou plusieurs pièces inte ntionnellement vierges, elle 
devrait indiquer "pièce retirée" ou "pièce intentionnellement vierge", respectivement.  
2) Avec chaque communication, déclaration orale et réponse aux questions à laquelle 
seront jointes de nouvelles pièces, une partie fournira une liste actualisée des pièces au format 
Word ou Excel.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un h yperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
communiqué sous la forme d'une pièce avec la date à laquelle il a été consulté.  
Guide de rédact ion 
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de 
l'OMC (copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial p ourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant la réunion de fond, le Groupe spécial pourra envoyer des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales au  cours de cette 
réunion. Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
au cours de la réunion de fond et par écrit après la réunion, confor mément aux paragraphes  15 
et 22 ci-après.  
Réunion de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties ne participeront à la réunion que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la compos ition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédur es de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de la réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interprétation vers une langue de travail de l'OMC d'une partie 
devrait être présentée au Groupe spécial le plus tôt possible, de préf érence lors de la phase WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  d'organisation, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes 
soient disponibles.  
15. La réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial inv itera la Malaisie à faire une déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier. Puis il invitera l'Union européenne à présenter son point de 
vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participan ts à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les 
interprètes avant de prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répé ter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
45 minutes au plus. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour 
faire sa déclaration limi naire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au 
moins trois jours ouvrables avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue 
de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie par son 
intermédiaire.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, l'Union européenne faisant la sienne en premier. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres p articipants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale de 
toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre parti e, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion , toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant 
la fin de la  réunion.  
17. Le Groupe spécial se réserve le droit d'adopter des procédures de travail additionnelles 
concernant les réunions de fond à distance, si nécessaire.  
Séance avec les tierces parties  
18. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement a u cours d'une séance de la réunion 
de fond avec les parties réservée à cette fin.  
19. Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une déclaration 
à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa délégation avant 
cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois  jours ouvrables avant la 
séance avec les tierces parties de la réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  20. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa  propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures d e travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et tierces parties.  
21. Toute demande de services d'interprétation vers une langue de travail de l'OMC d'une tierce 
partie devrait être présen tée au Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsqu'elle 
recevra les procédures de travail et le calendrier de la procédure, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
22. La séance avec le s tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra d'abord les déclarations des tierces parties, qui prendront 
la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration à la séance avec 
les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres participants une version écrite 
provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. Si des services d'interprétati on sont 
nécessaires pour la déclaration d'une tierce partie, celle -ci en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes avant de prendre la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration conformément aux 
instructions du  Groupe spécial et éviter de répéter les arguments qui figurent déjà dans sa 
communication. Si une tierce partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et les parties au moin s sept 
jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le 
Groupe spécial accordera le même laps de temps à toutes les tierces parties pour leur 
déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarat ions, les parties se verront 
ménager la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie, par 
l'intermédiaire du Groupe spécial, afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la 
communication ou la déclaration orale de cette tierce partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
elle souh aite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions du Groupe 
spécial ou d'une partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion.  
23. Le Groupe spécial se réserve le droit d'adopter des procédures de travail addition nelles 
concernant les séances avec les tierces parties à distance, si nécessaire.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  Partie descriptive et résumés analytiques  
24. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendr a les résumés analytiques fournis par les parties et les 
tierces parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques 
ne remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans 
l'examen de l'affair e par le Groupe spécial.  
25. Chaque partie présentera un seul résumé analytique intégré des faits et arguments présentés 
au Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
26. Le résumé analytique intégré ne dépassera pas 30 pages.  
27. Chaque tierce partie qui aura présenté des arguments (soit par écrit soit à la séance avec les 
tierces parties) fournira un résumé analytique intégré de ces arguments tels qu'ils sont 
présentés da ns sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté 
par le Groupe spécial. Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des 
réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tie rce 
partie ne dépassera pas six  pages. Si la communication et la déclaration orale d'une tierce 
partie ne dépassent pas six pages au total, elles tiendront lieu de résumé analytique des 
arguments de cette tierce partie. Si la communication et la déclaratio n d'une tierce partie 
dépassent six pages au total, la tierce partie indiquera si sa communication ou sa déclaration 
devraient tenir lieu de résumé analytique. Si la tierce partie indique qu'elle ne souhaite pas 
que la communication ou la déclaration orale , ou les deux, tiennent lieu de résumé analytique, 
elle présentera un résumé analytique intégré distinct.  
28. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés au Groupe spé cial dans toute autre 
communication.  
Réexamen intérimaire  
29. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe 
spécial, con formément au calendrier adopté par celui -ci. Le droit de demander la tenue d'une 
telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera 
présentée.  
30. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie. Ces 
observations écrites ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie et 
seront présentées conformément au calendrier adopté par l e Groupe spécial.  
Rapports intérimaire et final  
31. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
32. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties au cours de la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial au moyen 
de l'application du greffe des différends en ligne (DORA) https://dora.wto.org  avant 
17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial. La version 
électronique téléchargée au moyen de l'application DORA constituera la version officielle 
aux f ins des délais de soumission et du dossier du différend. Le téléchargement d'un 
document au moyen de l'application DORA en constituera également la signification 
électronique au Groupe spécial, à l'autre partie et aux tierces parties. Chaque partie WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 10 - 
  signifi era tout document soumis avant la réunion de fond avec le Groupe spécial 
directement aux tierces parties. Plus précisément, cela inclut, conformément au 
paragraphe 3 1) des présentes procédures de travail, les communications présentées par 
les parties à ti tre de réfutation.  
b. Avant 17 heures (heure de Genève), le jour ouvrable suivant la soumission électronique, 
chaque partie ou tierce partie déposera une copie papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial, y compris les pièces, auprès du g reffe du règlement des 
différends (bureau n° 2047) pour qu'il les archive. Le greffe du règlement des différends 
tamponnera la date et l'heure du dépôt sur la copie papier. Si une pièce est conservée 
sous un format rendant difficile son dépôt sur support p apier, la partie pourra la déposer 
en format électronique (courriel ou sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB). Dans ce cas, 
la page de couverture de la pièce devrait indiquer que la pièce n'est disponible qu'en 
format électronique. Si, pour quelque raison q ue ce soit, le bureau du greffe du règlement 
des différends n'est pas disponible pour la signification des copies papier, le "jour ouvrable 
suivant" s'entendra du jour fixé par le Groupe spécial pour ce dépôt une fois que les 
activités normales ont repris.  
c. Le Groupe spécial fournira aux parties la partie descriptive du rapport, le rapport 
intérimaire et le rapport final, ainsi que tous les autres documents ou communications 
présentés par le Groupe spécial pendant la procédure, via l'application DORA.  
d. Les parties ou tierces parties qui auraient des questions ou des problèmes techniques 
concernant l'application DORA sont invitées à contacter le greffe du règlement des 
différends ( DSRegistry@wto.org ). 
e. Si une partie ou tierce partie n'est pas en mesure de respecter la limite de 17  heures en 
raison de problèmes techniques rencontrés lors du téléchargement de ces documents au 
moyen de l'application DORA, elle en avertira le greffe du règlement des différends 
(DSRegistry@wto.org ) sans retard et fournira par  courriel une version électronique de tous 
les documents devant être soumis au Groupe spécial, y compris les pièces quelles qu'elles 
soient. Ce courriel sera adressé à DSRegistry@wto.org , au secrétaire du Groupe spécial, 
à l'autre partie et, selon qu'il se ra approprié, aux tierces parties. Les documents envoyés 
par courriel seront soumis au plus tard à 17h30 à la date fixée par le Groupe spécial. Si la 
taille des fichiers de pièces spécifiques rend la transmission par courriel impossible ou s'il 
faut plus d e cinq messages, du fait du nombre de pièces à déposer, pour les transmettre 
toutes par courriel, les pièces spécifiques dont les fichiers sont volumineux ou celles qui 
ne peuvent pas être jointes aux cinq premiers courriels seront déposées auprès du greff e 
du règlement des différends (bureau n° 2047) et fournies à l'autre partie ainsi que, selon 
qu'il sera approprié, aux tierces parties au plus tard à  9h30 le jour ouvrable suivant sur 
un support électronique acceptable pour le destinataire. Dans ce cas, la  partie ou tierce 
partie concernée enverra au greffe du règlement des différends par courriel, en mettant 
en copie le secrétaire du Groupe spécial, l'autre partie et les tierces parties, selon qu'il 
sera approprié, une notification identifiant le numéro de s pièces qui ne peuvent pas être 
transmises par courriel.  
f. Dans le cas où une partie ou tierce partie ne sera pas en mesure d'accéder à un document 
déposé au moyen de l'application DORA en raison de problèmes techniques, elle avertira 
par courriel, dans les moindres délais et, en tout cas, au plus tard à 17  heures le jour 
ouvrable suivant la date fixée pour le dépôt du document, le greffe du règlement des 
différends, le secrétaire du Groupe spécial et la partie ou tierce partie ayant déposé le 
document, q u'il y a un problème et, si possible, identifiera le ou les documents concernés. 
Le greffe du règlement des différends essaiera dans les moindres délais de trouver une 
solution à ce problème technique. En attendant, la partie ou tierce partie ayant déposé ce 
ou ces documents fournira, par courriel, dans les moindres délais après avoir été avertie 
du problème, une version électronique du ou des documents concernés à la partie ou tierce 
partie affectée, avec copie au greffe du règlement des différends ( DSRegi stry@wto.org ) 
et au secrétaire du Groupe spécial, pour permettre l'accès au(x) document(s) pendant que 
le problème technique est traité. Le greffe du règlement des différends pourra fournir par 
courriel une version électronique du ou des documents concerné s si la partie ou tierce 
partie affectée le demande. Il mettra dans ce cas en copie dans le courriel la partie ou 
tierce partie ayant déposé le ou les documents.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 11 - 
  Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
33. Le Groupe spécial pourra accorde r à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
_______________  
 WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 12 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Malaisie  13 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  46 
 
 WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 13 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA MALAISIE  
INTRODUCTION  
1. La Malaisie conteste certaines mesures instaurées par l'Union européenne (UE) concernant 
les biocarburants, notamment celles qui ont trait à la détermination établissant que l'huile 
de palme est une matière première pour biocarburants présentant un risque élevé de 
changement indirect dans l'affectation des sols (CIAS ), une mesure instaurée par la France 
concernant une exonération fiscale qui ne s'applique pas à l'huile de palme en tant que 
matière première pour biocarburants, ainsi que des mesures de la Lituanie qui mettent en 
œuvre les mesures de l'UE relatives aux b iocarburants conventionnels et au risque de CIAS.  
2. La Malaisie est le deuxième producteur mondial d'huile de palme. En 2020, elle a produit 
environ 19,14 millions de tonnes métriques d'huile de palme brute, ce qui représentait 26% 
de la production mondia le d'huile de palme (73,79 millions de tonnes)1 et 34% des 
exportations mondiales d'huile de palme. En 2020, elle a exporté environ 1,94 million de 
tonnes métriques d'huile de palme vers l'UE. Le secteur de l'huile de palme de la Malaisie 
emploie indirect ement plus de trois millions de personnes et environ 28% de la superficie 
cultivée totale de palmiers à huile en Malaisie est détenue ou exploitée par de petits 
exploitants, qui ont considérablement bénéficié de la culture de l'huile de palme.2 La 
product ion et les exportations d'huile de palme ont été des facteurs importants dans la 
capacité de la Malaisie de réduire la pauvreté, qui est passée de 50% dans les années 1970 
à moins de 5% aujourd'hui.  
3. La Malaisie, qui est l'un des grands producteurs et ex portateurs d'huile de palme et de ses 
produits dérivés, reconnaît qu'elle a un rôle important à jouer pour répondre à la demande 
mondiale croissante d'huiles et de graisses d'une manière durable. C'est un producteur 
responsable d'huile de palme qui joue de puis longtemps un rôle de leader mondial pour ce 
qui est d'établir un flux continu de culture de palmiers à huile et d'innovations dans les 
processus concernant l'huile de palme visant à rendre la production d'huile de palme plus 
durable et plus respectueu se de l'environnement. Au 31 décembre 2020, près de 90% de la 
culture totale d'huile de palme de la Malaisie et environ 95% de ses huileries avaient obtenu 
la certification de l'huile de palme durable de Malaisie (MSPO). À compter du 
1er janvier  2020, la M alaisie a rendu obligatoire la certification MSPO.  
4. Afin de contrer les risques que présente l'utilisation extensive de combustibles fossiles pour 
l'environnement, l'UE et ses États membres, depuis 2009, ont adopté une politique visant à 
promouvoir l'uti lisation de biocarburants en fixant des objectifs nationaux pour l'utilisation 
de l'énergie renouvelable dans divers secteurs, y compris celui des transports. Cette 
politique a entraîné une augmentation rapide de la consommation par l'UE de biocarburants, 
produits principalement à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, 
y compris à partir d'huile de palme.  
5. Dans la dernière version de sa directive sur les énergies renouvelables, et la mise en œuvre 
de cette directive par les État s membres de l'UE, il y a des éléments que la Malaisie juge 
incompatibles avec les obligations de l'UE et de certains États membres de l'UE dans le cadre 
de l'OMC. La détermination de l'UE établissant que seule l'huile de palme comporte un risque 
élevé de CIAS est au centre de ces préoccupations. Sur cette base, l'UE a déterminé que la 
part du biocarburant dérivé du palmier à huile et de l'huile de palme en tant que matière 
première pour biocarburants, sauf si elle est certifiée comme présentant un faible r isque de 
CIAS, ne dépassera pas le niveau de consommation de ce carburant dans chaque État 
 
1 Oil World n° 6, volume 64, page 77.  
2 "Oil Palm Planted Areas 2020", Malaysian Palm Oil Board, disponible à l'adresse: 
https://bepi.mpob.gov.my/images/area/2020/Area_summary.pdf . WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 14 - 
  membre de l'UE en 2019 et que, de 2023 à 2030, elle diminuera progressivement pour 
s'établir à 0%.  
MESURES EN CAUSE  
A. Mesures de l'UE contestées  
6. La Directive (U E) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 
relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources 
renouvelables  (Directive RED II) établit un nouvel objectif contraignant de l'UE concernant 
une part d'au moins 32% d'énergie renouvelable dans la consommation finale brute 
d'énergie de l'UE d'ici à 2030, visant à "assurer de fortes réductions des émissions de GES 
et à minimiser les impacts environnementaux non intentionnels".3 Les États membres de 
l'UE étaient tenus de transposer ce cadre d'action général en matière d'énergies 
renouvelables pour le 30 juin 2021.4 La Malaisie ne conteste pas la compatibilité avec les 
règles de l'OMC de l'ensemble de la Directive RED II ni du réseau de réglementation que 
l'UE appelle le "régime de l'UE applicable aux biocarburants". Elle conteste plutôt certaines 
mesures spécifiques prises par l'UE dans le cadre de ce "régime" qui, conjointement et 
individuellement, visent à retirer le biocarburant dérivé du palmier à huil e du marché des 
biocarburants de l'UE.  
7. La Directive RED II fixe une limite à la consommation de biocarburants dans le secteur des 
transports, dont un État membre de l'UE peut tenir compte dans son calcul de la part de 
l'énergie produite à partir de sour ces renouvelables et, en fin de compte, pour évaluer s'il 
réalise son objectif en matière d'énergies renouvelables. La quantité de biocarburants qui 
peut dériver de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale est fixée à 7% (ou 
moins) de la cons ommation d'énergie totale du secteur des transports (ci -après la "limite de 
7%"). Dans ce secteur, la Directive RED II fixe comme objectif global de réaliser 14% de la 
consommation d'énergie à partir de sources renouvelables d'ici à 2030.  
8. Après le 1er janvier 2021, la part des États  membres  de l'UE de l'énergie produite à partir 
de sources renouvelables ne peut pas être inférieure à certains seuils spécifiés. Ces seuils 
sont fondés sur le calcul de la somme: i) de la consommation finale brute d'électrici té 
produite à partir de sources renouvelables; ii) de la consommation finale brute d'énergie 
produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage et du 
refroidissement; et (dans la partie pertinente) iii) de la consommation finale d'éner gie 
produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports.  
9. Le Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13  mars 2019 complétant la 
Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une 
part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des 
changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne 
nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la 
certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant 
un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols  complète la 
Directive RED II en établissant les critères pour déterminer les matières premières 
présentant un risque élevé de CIAS, c'est -à-dire les matières premières dont la zone de 
production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, ainsi 
que pour certifier les biocarburants, bioliquides et combustibles is sus de la biomasse 
présentant un faible risque de CIAS. Le "fondement scientifique" allégué de ces critères est 
fourni dans un rapport d'état qui les accompagnent.  
10. Pour calculer, dans un État membre de l'UE, la consommation finale brute d'énergie produ ite 
à partir de sources renouvelables, la part des biocarburants, bioliquides et combustibles 
issus de la biomasse associés à un risque élevé de CIAS doit être inférieure au niveau de 
consommation de ces combustibles ou carburants dans l'État membre de l'U E concerné 
enregistré en 2019 (sauf si ces combustibles ou carburants sont certifiés comme étant à 
"faible risque de CIAS"). La part de ces biocarburants, bioliquides et combustibles issus de 
la biomasse, présentant un "risque élevé de CIAS", ne peut pas e xcéder le niveau de 
 
3 Article 3.1 de la Directive RED II et considérant 8 de son préambule.  
4 Article 36.1 de la Directive RED II.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 15 - 
  consommation de ces combustibles ou carburants dans un État membre de l'UE donné 
enregistré 2019 (ci -après le "plafond pour risque élevé de CIAS"), sauf si ceux -ci sont 
certifiés comme étant des biocarburants, bioliquides et combustible s issus de la biomasse à 
"faible risque de CIAS". La Directive RED II prévoit qu'"[à] compter du 31 décembre 2023 
et jusqu'au 31 décembre 2030, au plus tard, cette limite diminuera progressivement pour 
s'établir à 0%" (ci -après l'"élimination progressive p our risque élevé de CIAS").  
11. Il est théoriquement possible de certifier comme présentant un faible risque de CIAS 
(ci-après la "certification relative au faible risque de CIAS"), au titre de l'article 4 du 
Règlement délégué, les biocarburants, les bioli quides et les combustibles issus de la 
biomasse s'il est satisfait à tous les critères pertinents, à savoir: i) ces produits respectent 
les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) énoncés 
à l'article 29 de la Dire ctive RED II; ii) ces produits ont été produits à partir de matières 
premières supplémentaires obtenues au moyen de mesures d'additionnalité répondant aux 
critères spécifiques énoncés à l'article 5 du Règlement délégué; et iii) les éléments de preuve 
néces saires pour distinguer les matières premières supplémentaires et étayer les allégations 
relatives à la production de matières premières supplémentaires sont dûment recueillis et 
documentés par les opérateurs économiques concernés.  
12. Il apparaît que les c onditions établies aux articles 4 et 5 du Règlement délégué sont conçues 
de manière à exclure effectivement les biocarburants dérivés du palmier à huile du marché 
de l'UE.  
13. En raison des mesures de l'UE, la demande de biocarburants se tournera inévitabl ement 
vers les combustibles qui peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs 
de l'UE en matière d'énergies renouvelables et qui bénéficient de mesures de soutien des 
États membres de l'UE.  
B. Mesures contestées de certains États memb res de l'UE  
14. Les objectifs de politique générale énoncés dans les directives de l'UE sur les énergies 
renouvelables doivent être transposés en droit interne par les États membres de l'UE et la 
Directive RED II prévoit que les objectifs en matière d'énergies renouvelabl es seront atteints 
par les États membres à l'aide de divers programmes de soutien, y compris des 
remboursements d'impôt et des réductions ou des exonérations fiscales. Dans ce contexte, 
la Malaisie conteste une mesure instaurée par la France concernant une  exonération fiscale 
qui ne s'applique pas à l'huile de palme en tant que matière première pour biocarburants, 
ainsi que des mesures de la Lituanie qui mettent en œuvre les mesures de l'UE relatives au 
risque de CIAS.  
1. Mesures de la France  
15. Afin de pr omouvoir la consommation de biocarburants, la France a eu recours à des 
incitations fiscales en mettant en œuvre un mécanisme de réduction de la taxe sur les 
carburants fondé sur la quantité de biocarburant admissible incorporée dans le bouquet 
d'énergies au moyen de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) 
(la "réduction de la taxe française sur les carburants"). La TIRIB a pour objectif de maximiser 
le taux d'incorporation des biocarburants dans la production de carburants et  de promouvoir 
l'inclusion des biocarburants admissibles dans l'essence et le diesel mis à la consommation 
en France. La caractéristique distinctive de la taxe est l'exclusion des biocarburants dérivés 
de l'huile de palme à partir de 2020. Dans la pratique , aucun opérateur économique rationnel 
qui met sur le marché des carburants contenant des énergies renouvelables n'incorporera 
des biocarburants "non admissibles" dans le bouquet d'énergies s'il existe une autre option 
intéressante d'un point de vue commer cial. 
2. Mesures de la Lituanie  
16. En tant qu'État membre de l'UE, la Lituanie est tenue de transposer les directives de l'UE en 
droit interne. Eu égard aux dispositions de la Directive RED II et du Règlement délégué, la 
Lituanie a modifié sa loi concerna nt les énergies renouvelables pour transposer les règles de 
l'UE sur les CIAS.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 16 - 
  17. La Malaisie fait observer que si les mesures en cause de l'UE devaient être jugées 
incompatibles avec les engagements pertinents de l'UE dans le cadre de l'OMC, les règles 
de la Lituanie transposant les éléments pertinents de la Directive RED II devraient aussi être 
jugées incompatibles avec les engagements pertinents de la Lituanie dans le cadre de l'OMC.  
ALLEGATIONS AU TITRE DE L 'ACCORD OTC  EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE  L'UE  
A. Introduction  
18. La Malaisie allègue que les mesures en cause violent les obligations de l'UE au titre de 
l'Accord OTC  et, en particulier, ses obligations au titre des articles 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.8, 
2.9, 5.1.1, 5.1.2, 5.2, 5.6, 5.8, 12.1 et 12.3 de l'Accord.  
B. La limite de 7%, le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS sont des règlements techniques au 
sens de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC  
19. La Malaisie soutient que la limite de 7%, le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS, tels qu'ils sont énoncés à l'article 26 de la Directive 
RED II et/ou dans le Règlement délégué, sont des règlements techniques au sens de 
l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC.  
20. Sur la base de la définition, l'Organe d'appel a élaboré un critère à trois volets pour 
déterminer si une mesure était un "règleme nt technique" au sens de l'Accord OTC. 
Conformément à ce critère, une mesure est un règlement technique lorsque:  
i) la mesure s'applique à un produit ou groupe de produits identifiable;  
ii) la mesure énonce une ou plusieurs caractéristiques du produit ou l es procédés et 
méthodes de production s'y rapportant; et  
iii) le respect des caractéristiques du produit ou des procédés et méthodes de production 
s'y rapportant est obligatoire.  
21. Pour qu'une mesure soit un "règlement technique", elle doit "être applic able à un produit, 
ou groupe de produits, identifiable".5 
22. La Malaisie soutient que les mesures concernées satisfont clairement à cette prescription. 
Comme l'indique l'article 26.1 de la Directive RED II, la limite de 7% s'applique aux 
"biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures 
destinées à l'alimentation humaine et animale". Comme le prévoit l'article 26.2 de la 
Directive RED II, le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour ri sque 
élevé de CIAS s'appliquent au biocarburant dérivé du palmier à huile, qui est considéré 
comme un "biocarburant à risque élevé de CIAS". Les "biocarburants, bioliquides et 
combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l'al imentation 
humaine et animale" et le "biocarburant dérivé du palmier à huile à risque élevé de CIAS" 
sont tous deux un produit, ou groupe de produits, identifiable.  
23. Outre son applicabilité à un produit, ou groupe de produits, identifiable, l'Annexe 1.1 prévoit 
aussi que cette mesure doit "énonc[er] les caractéristiques d'un produit ou les procédés et 
méthodes de production s'y rapportant".  
24. Les "caractéristiques d'un produit" au sens de l'Annexe 1.1 ont été interprétées comme 
couvrant "le s "particularités", "qualités", "attributs", ou autre "marque distinctive" 
objectivement définissables d'un produit" et comme concernant "la composition, la 
dimension, la forme, la couleur, la texture, la dureté, la ténacité, l'inflammabilité, la 
 
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 70.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 17 - 
  conductiv ité, la densité ou la viscosité d'un produit". Les caractéristiques d'un produit 
peuvent être prescrites ou imposées sous une forme positive ou négative.6 
25. La première phrase de l'article 26.1 de la Directive RED II, qui fixe la limite de 7%, indique 
explicitement que les produits entrant dans son champ d'application sont les biocarburants, 
les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse consommés dans le secteur des 
transports, "lorsqu'ils sont produits à partir de cultures destinées à l'alime ntation humaine 
et animale". Comme l'article 26.1 de la Directive RED II prévoit le contenu des biocarburants, 
des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, la Malaisie estime que la limite de 
7% indique la composition des produits auxquels ell e s'applique. Ce faisant, la limite de 7% 
énonce une caractéristique d'un produit au sens de l'Annexe 1.1.  
26. Le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS 
spécifient, à la première phrase de l'article 26.2 de  la Directive RED II, que les produits ci -
après entrent dans leur champ d'application:  
"[l]es biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de 
cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, présentant un risque élevé d'induire 
des changements indirects dans l'affectation des sols et dont la zone de production gagne 
nettement sur les terres présentant un important stock de carbone […] à moins que les 
produits en question ne soient certifiés comme étant des biocarb urants, bioliquides ou 
combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements 
indirects dans l'affectation des sols […]".  
27. Le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS 
indiquent donc la composition des produits auxquels ils s'appliquent. Ce faisant, ils énoncent 
une caractéristique d'un produit au sens de l'Annexe 1.1.  
28. Enfin, pour qu'une mesure soit un règlement technique, l'Annexe 1.1 exige que le respect 
de cette mesure  soit obligatoire.  
29. Techniquement, les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse 
produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, ainsi que les 
biocarburants dérivés de cultures oléagineuses prés entant un risque élevé de CIAS, peuvent 
encore être mis sur le marché de l'UE. Les mesures en cause affectent plutôt la mesure dans 
laquelle ces produits peuvent être pris en compte aux fins de la réalisation des objectifs de 
l'UE en matière d'énergies ren ouvelables. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué clairement 
dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) , la question de savoir si un produit peut ou non 
être mis sur le marché lorsqu'il ne respecte pas les prescriptions de la mesure en cause ne 
détermine p as si le respect est "obligatoire" ou non, et donc si elle doit être considérée 
comme un règlement technique ou une norme. Cette détermination doit se faire à la lumière 
des particularités de la mesure et des circonstances de l'affaire considérée. La Malai sie fait 
valoir que la limite de 7%, le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive 
pour risque élevé de CIAS sont de nature obligatoire et, par conséquent, sont des règlements 
techniques. Ils font partie intégrante de la législation de l'UE; ils prescrivent un 
comportement particulier; et ils énoncent des prescriptions spécifiques qui constituent le 
seul moyen de traiter une question particulière.  
30. La première phrase de l'article 26.1 de la Directive RED II dispose ce qui suit:  
"la pa rt des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la 
biomasse  … ne dépasse pas  de plus de un point de pourcentage la part de ces carburants 
dans la consommation finale d'énergie dans les secteurs des transports routier et ferrovi aire 
dans cet État membre en 2020, avec un maximum de 7% …" (pas de mise en relief dans 
l'original).  
31. La limite de 7% est clairement exprimée en termes impératifs. En outre, cette limite prescrit 
un comportement particulier et énonce une prescription sp écifique qui constitue le seul 
 
6 Ibid., paragraphes 67 et 69.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 18 - 
  moyen de traiter une question particulière, à savoir la prise en compte aux fins de la 
réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables.  
32. En ce qui concerne le plafond pour risque élevé de CIAS, la pre mière phrase de l'article 26.2 
de la Directive RED II dispose ce qui suit:  
"la part des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse … présentant un 
risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols … n'excède  pas 
le niveau de consommation de ces combustibles ou carburants dans l'État membre concerné 
enregistré en 2019 …" (pas de mise en relief dans l'original).  
33. La deuxième phrase de l'article 26.2 de la Directive RED II dispose, en ce qui concerne 
l'élimina tion progressive pour risque élevé de CIAS, que la limite mentionnée dans la 
première phrase de l'article 26.2 " diminuera  progressivement pour s'établir à 0%". Le 
plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS 
sont donc tous deux de nature obligatoire.  
34. Par conséquent, d'après la conception, la structure et le fonctionnement globaux de la limite 
de 7%, du plafond pour risque élevé de CIAS et de l'élimination progressive pour risque 
élevé de CIAS, les mesures en c ause sont obligatoires. Ces mesures sont énoncées à 
l'article  26 de la Directive RED II et dans le Règlement délégué qui prescrivent des règles 
"d'une manière contraignante ou obligatoire"7 et dont le respect est obligatoire.  
35. Il convient de souligner que la Directive RED II et le Règlement délégué sont des actes 
juridiques contraignants de l'UE. Conformément à l'article 288 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un règlement a une "portée générale" et est 
"obligatoire dans tous s es éléments et … directement applicable dans tout État membre"; 
tandis qu'une directive "lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre" et 
"laiss[e] aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens". Ainsi, les 
règlem ents sont directement applicables et juridiquement valables dans les États membres 
de l'UE, sans qu'il soit nécessaire de les mettre en œuvre. Bien que les directives ne soient 
pas directement applicables, elles sont obligatoires "quant au résultat à attei ndre" et les 
États membres de l'UE sont tenus de les transposer en droit interne dans le délai fixé.  
36. Compte tenu de ce qui précède, la Malaisie affirme que la limite de 7%, le plafond pour 
risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque é levé de CIAS, tels qu'ils sont 
énoncés à l'article 26 de la Directive RED II et/ou dans le Règlement délégué, sont des 
règlements techniques au sens de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC.  
C. Le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour 
risque élevé de CIAS sont incompatibles avec les obligations en matière de 
traitement national et de traitement NPF énoncées à l'article 2.1 de 
l'Accord OTC  
37. L'article 2.1 de l'Accord OTC prévoit un critère de compatibilité à trois volets avec les 
obligations en matière de traitement national et de traitement NPF énoncées dans cette 
disposition. Aux fins de son allégation au titre de l'article 2.1, la Malaisie affirme ce qui suit:  
i) les mesures en cause sont des "règlements techniques" au sens de l'Annexe 1.1;  
ii) les produits en cause sont des "produits similaires", c'est -à-dire que le biocarburant 
dérivé du palmier à huile est "similaire" à d'autres biocarburants dérivés de cultures 
oléagineuses, tels que les biocarburants produits à partir d'hui le de colza ou d'huile de 
soja; 
iii) le traitement accordé au biocarburant dérivé du palmier à huile de la Malaisie importé 
dans l'UE est moins favorable que celui qui est accordé aux "produits similaires" 
nationaux et aux "produits similaires" importés da ns l'UE d'autres pays.  
 
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 68.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 19 - 
  38. En ce qui concerne le premier élément, la Malaisie a conclu plus haut que le plafond pour 
risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS étaient des 
règlements techniques.  
39. Le deuxième élément du critère de l'article 2.1 exige une évaluation de la question de savoir 
si les produits en cause sont des "produits similaires". Cette question doit être évaluée 
objectivement sur la base de la nature et de l'étendue  du rapport de con currence entre les 
produits sur le marché du Membre qui règlemente.8 "Un rapport de concurrence 
suffisamment étroit " est donc un indicateur essentiel du fait que les produits en cause sont 
similaires.9 
40. Pour déterminer s'il y avait un rapport de concu rrence réel et suffisamment étroit entre les 
produits en cause pour qu'ils soient considérés "similaires" au sens de l'article 2.1, l'approche 
de l'Organe d'appel consiste essentiellement à employer quatre critères généraux dans 
l'analyse de la "similarité ": 
i) propriétés, nature et qualité des produits;  
ii) utilisations finales des produits;  
iii) goûts et habitudes des consommateurs – aussi appelés perceptions et 
comportement des consommateurs – en ce qui concerne les produits; et  
iv) classification tarifa ire des produits.  
41. En ce qui concerne les caractéristiques physiques, le biocarburant dérivé du palmier à huile 
(EMP) et les autres biocarburants dérivés de cultures oléagineuses, tels que le biocarburant 
produit à partir d'huile de colza (EMC) ou le bi ocarburant produit à partir d'huile de soja 
(EMS), ont la même nature chimique et des caractéristiques physiques de base 
semblables.10 
42. L'une des principales propriétés du biodiesel est son opérabilité à basse température qui est 
habituellement détermin ée par trois paramètres, dont la température limite de filtrabilité 
(TLF) est considéré le plus fiable. La TLF désigne "la température à laquelle le biodiesel 
redevient de la graisse et ne peut être utilisé comme carburant".11 La valeur de la TLF du 
biodie sel diffère selon les matières premières provenant de cultures oléagineuses à partir 
desquelles il est produit. La TLF du biodiesel produit à partir d'EMC ou d'EMS est inférieure 
à celle du biodiesel produit à partir d'EMP. Cette différence entre les valeu rs de la TLF a trait 
aux caractéristiques physiques du biodiesel produit à partir d'huile de palme et du biodiesel 
produit à partir d'huile de colza ou de soja, mais elle n'a pas d'incidence notable sur le 
rapport de concurrence entre et parmi les biocarbu rants dérivés de cultures oléagineuses 
sur le marché de l'UE. La Malaisie se réfère à la position adoptée par la Commission 
européenne en 2009, dans le cadre d'une enquête antidumping concernant le biodiesel, 
notant que la différence entre les valeurs de l a TLF "n'[était] … qu'une différence mineure à 
laquelle il [pouvait] être aisément remédié soit en mélangeant différents types de biodiésel, 
soit en utilisant des additifs" et que "[l]a différence de TLF n'[avait] pratiquement aucune 
incidence sur la plupa rt des mélanges".12 
 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 192.  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 191.  
10 B. R. Moser,  "Influence of Blending Canola, Palm, Soybean, and Sunflower Oil Methyl Esters on Fuel 
Properties of Biodiesel" (2008), Volume 22, Energy & Fuels , pages 4301 à 4306, disponible à l'adresse 
https://pubs.acs.org/doi/10.1021/ef800 588x (adresse consultée le 13 octobre 2021); I. Barabás and I. -A. 
Todoruţ, "Biodiesel Quality, Standards and Properties", in G. Montero, Biodiesel – Quality, Emissions and By -
Products (IntechOpen, 2011), disponible à l'ad resse https://www.intechopen.com/chapters/23666  (adresse 
consultée le 13 octobre 2021).  
11 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 7.122.  
12 Règlement (CE) n° 193/2009 d e la Commission du 11 mars 2009 imposant un droit antidumping 
provisoire sur les importations de biodiésel originaire des États -Unis d'Amérique, JO 2009 L 67, page 26, 
paragraphe 33 c), disponible à l'adresse https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R0193  (adresse consultée le 13 octobre 2021).  WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  43. En particulier, compte tenu des évolutions technologiques de ces dernières années, toutes 
les matières premières pour biocarburants provenant de cultures oléagineuses peuvent être 
utilisées de manière interchangeable pour produire d e l'huile végétale hydrotraitée 
(hydrogénée) (HVH), le produit final présentant les mêmes propriétés physiques et 
chimiques indépendamment de la ou des matières premières particulières utilisées pour le 
produire. L'HVH a les mêmes propriétés d'emploi et pe ut être utilisée en toute saison sur 
tous les marchés des États membres de l'UE, indépendamment de la ou des matières 
premières particulières utilisées pour la produire. Elle permet aux producteurs et aux 
mélangeurs de biocarburants de choisir les matières  premières spécifiques à utiliser sur la 
seule base de considérations de prix et de disponibilité sur le marché. En ce qui concerne 
ses caractéristiques physiques et ses propriétés chimiques, le biocarburant de type HVH 
dérivé du palmier à huile n'est pas seulement "similaire" aux autres biocarburants dérivés 
de cultures oléagineuses mais en fait identique à tout autre biocarburant de type HVH dérivé 
de cultures oléagineuses.13 
44. En ce qui concerne les utilisations finales des produits, la Malaisie note q ue le biocarburant 
produit à partir d'EMP et les autres biocarburants dérivés de cultures oléagineuses (tels que 
l'EMC et l'EMS) sont généralement mélangés pour produire des EMAG, qui sont à leur tour 
mélangés à du diesel conventionnel pour produire le car burant vendu à la station -service. 
Les biocarburants dérivés de cultures oléagineuses ont donc la même utilisation finale. La 
part de chaque type de biocarburants dérivés de cultures oléagineuses dans les EMAG 
dépend du prix, de la disponibilité de l'offre  et de la nécessité de satisfaire aux normes de 
qualité pertinentes. La Malaisie note que la norme européenne EN 59014 pour le carburant 
diesel et la norme européenne EN 1421415 pour le biodiesel ne font pas de distinction entre 
les différents types de biocarburants en fonction des matières premières à partir desquelles 
ils sont produits.  
45. En ce qui concerne l'utilisation finale du biocarburant de type HVH dérivé du palmier à huile, 
la Malaisie rappelle que le produit final présente les mêmes propriétés physiques et 
chimiques, indépendamment de la ou des matières premières utilisées pour le produire, qu'il 
a les mêmes propriétés d'emploi et qu'il peut être utilisé en toute sais on sur tous les marchés 
des États membres de l'UE, indépendamment de la ou des matières premières utilisées.  
46. Pour ce qui est des préférences, des perceptions et du comportement des consommateurs, 
la Malaisie note que les consommateurs de biocarburants dérivés de cultures oléagineuses 
sont les producteurs d'EMAG et d'HVH. Ces consommateurs mélangent généralement 
différents types de biocarburants. Ils n'ont aucune préférence particulière quant aux 
biocarburants qui sont mélangés pour produire des EMAG. Ce  qui compte pour les 
consommateurs c'est la TLF, indépendamment des matières premières utilisées. Par 
conséquent, leur choix de biocarburant est fondé sur le prix, la disponibilité de l'offre et la 
nécessité de satisfaire aux normes de qualité pertinentes.  Ces normes peuvent varier d'une 
saison à l'autre et d'un pays à l'autre, en fonction des conditions climatiques. Compte tenu 
de la différence entre les valeurs de la TLF, il peut être plus approprié dans certaines 
circonstances d'utiliser certains biocarb urants dérivés de cultures oléagineuses plutôt que 
d'autres pour satisfaire aux normes de qualité pertinentes, ou de les utiliser davantage. 
Toutefois, les différents types de biocarburants dérivés de cultures oléagineuses sont 
hautement substituables du p oint de vue des consommateurs. En ce qui concerne le 
biocarburant de type HVH dérivé du palmier à huile, la Malaisie note que l'HVH a les mêmes 
propriétés d'emploi et peut être utilisée par les consommateurs pertinents, à savoir les 
mélangeurs de biocarbur ants et les producteurs de carburants, en toute saison sur tous les 
 
13 Ibid., paragraphes 156 à 175.  
14 La norme EN 590 prévoit les prescr iptions et les méthodes d'essai applicables aux carburants diesel 
pour automobiles.  
15 La norme 14214 est la spécification européenne pour les EMAG qui énonce les prescriptions et les 
méthodes d'essai applicables au biodiesel destiné à être utilisé dans les  moteurs diesel. La norme EN 14214 
autorise l'utilisation d'un grand nombre de matières premières et de procédés de fabrication différents, à 
condition que le produit EMAG fini soit conforme à certaines spécifications minimales. Indépendamment de la 
source , de la composition ou du processus de fabrication des EMAG, les produits EMAG commercialisés doivent 
être conformes à la spécification EN 14214 pour fabriquer du carburant diesel EN 590 et ainsi avoir la même 
utilisation finale.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 21 - 
  marchés des États membres de l'UE, indépendamment de la ou des matières premières 
utilisées pour la produire.  
47. Compte tenu de ce qui précède, la Malaisie estime que tous les biocarburan ts dérivés de 
cultures oléagineuses sont des "produits similaires" au sens de l'article 2.1.  
48. Le troisième élément du critère de compatibilité concerne la question de savoir si la mesure 
en question accorde un "traitement non moins favorable". Dans l'af faire États-Unis – 
Cigarettes aux clous de girofle , l'Organe d'appel a établi un critère à deux volets pour 
déterminer si un règlement technique accordait un "traitement non moins favorable" au sens 
de l'article 2.1. Premièrement, il faut examiner si la me sure en question fausse les conditions 
de concurrence au détriment des produits importés par le plaignant. Ensuite, dans les cas 
de discrimination de facto , il doit être déterminé si l'incidence préjudiciable de la mesure en 
cause découle exclusivement d'u ne distinction réglementaire légitime, plutôt qu'elle ne 
reflète l'existence d'une discrimination à l'égard du groupe des produits importés.16 
49. La Malaisie soutient que le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive 
pour risque élevé de CIAS faussent les conditions de concurrence sur le marché de l'UE des 
biocarburants dérivés de cultures oléagineuses au détriment du biocarburant dérivé du 
palmier à huile importé de Malaisie, et que l'incidence préjudiciable de ces mesures ne 
découle p as d'une distinction réglementaire légitime. Le plafond pour risque élevé de CIAS 
et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS, tels qu'ils sont énoncés à l'article  26.2 
de la Directive RED II, limitent d'abord puis excluent de facto  la possibili té que le 
biocarburant dérivé du palmier à huile soit comptabilisé aux fins de la réalisation des 
objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables. Comme la principale caractéristique 
du marché de l'UE des biocarburants dérivés de cultures oléagineuse s est que ce marché 
n'existerait pas sans les objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables (et les 
mesures de soutien connexes), ces mesures garantissent pratiquement l'élimination du 
biocarburant dérivé du palmier à huile du marché. La Malaisie s outient donc que les mesures 
en cause ont une incidence préjudiciable sur les conditions de concurrence du biocarburant 
dérivé du palmier à huile en provenance de Malaisie par rapport aux conditions de 
concurrence des biocarburants de l'UE produits à parti r d'autres cultures oléagineuses, ainsi 
que des biocarburants produits à partir d'autres cultures oléagineuses importés dans l'UE 
d'autres pays. Par conséquent, les mesures en cause sont incompatibles avec l'obligation de 
traitement national et l'obligatio n de traitement NPF énoncées à l'article 2.1.  
50. En l'espèce, le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque 
élevé de CIAS sont discriminatoires de facto . Par conséquent, le Groupe spécial doit 
examiner si l'incidence préjud iciable de ces mesures sur les conditions de concurrence du 
biocarburant dérivé du palmier à huile découle exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime. Pour déterminer si c'est le cas, il doit analyser minutieusement la 
conception, les principes  de base, la structure révélatrice, le fonctionnement et l'application 
de ces mesures. En particulier, il doit analyser si elles sont conçues et appliquées d'une 
manière impartiale, ou si elles manquent d'impartialité, par exemple parce qu'elles sont 
conçu es ou appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable.  
51. Les biocarburants à risque élevé de CIAS qui sont soumis aux mesures en cause sont les 
biocarburants produits à partir de matières premières dont la zone de production gagne 
nettement sur les terres présentant un important stock de carbone. L'article 3 du Règlement 
délégué énonce deux critères cumulatifs pour déterminer les matières premières à risque 
élevé de CIAS: i) l'expansion annuelle moyenne de la zone d e production mondiale des 
matières premières depuis 2008 est supérieure à 1% et affecte plus de 100 000 hectares; 
et ii) la part de cette expansion sur des terres présentant un important stock de carbone est 
supérieure à 10%.  
52. Le résultat de l'applicati on de ces critères est que seule l'huile de palme, et aucune autre 
culture oléagineuse, est classée comme présentant un risque élevé de CIAS et que seul le 
biocarburant dérivé du palmier à huile, et aucun autre biocarburant dérivé de cultures 
oléagineuses,  est soumis au plafond pour risque élevé de CIAS et à l'élimination progressive 
 
16 Rapport de l'Organe d'ap pel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphes 180 et 182.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  pour risque élevé de CIAS. Toutefois, la Malaisie soutient que l'utilisation du risque élevé de 
CIAS en tant que distinction réglementaire est très problématique, car il est im possible 
d'établir un lien de causalité entre la production de cultures destinées à l'alimentation 
humaine et animale aux fins de la production de biocarburant dans un lieu géographique et 
la production de cultures dans un autre lieu géographique. De plus,  la modélisation des 
émissions liées aux CIAS est trop incertaine pour donner une estimation exacte des CIAS. 
La Malaisie estime donc que l'existence d'un risque élevé de CIAS n'est pas une distinction 
réglementaire fiable et appropriée, et qu'elle n'est d onc pas justifiable.  
53. À titre subsidiaire, la Malaisie estime que le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS, les mesures en cause, ne sont pas appliqués d'une 
manière impartiale. Selon elle, la distincti on réglementaire établie par ces mesures n'est pas 
adaptée en fonction du risque auquel elles cherchent à remédier. D'après la classification 
susmentionnée de risque élevé de CIAS qui résulte de l'application de ces critères, seule 
l'huile de palme, et auc une autre culture oléagineuse, est classée comme présentant un 
risque élevé de CIAS et seul le biocarburant dérivé du palmier à huile, et aucun autre 
biocarburant dérivé de cultures oléagineuses, est soumis au plafond pour risque élevé de 
CIAS et à l'élimi nation progressive pour risque élevé de CIAS.  
54. La Malaisie estime aussi que le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive 
pour risque élevé de CIAS ont été conçus et appliqués de façon à constituer un moyen de 
discrimination arbitra ire ou injustifiable. Les mesures en cause s'appliquent au biocarburant 
dérivé du palmier à huile mais pas aux biocarburants produits à partir d'autres cultures 
oléagineuses. Cette discrimination est à la fois injustifiée et arbitraire car il n'y a pas de lien 
rationnel entre la discrimination et l'objectif fondamental des mesures en cause, à savoir 
éviter des émissions supplémentaires de GES.  
55. Compte tenu du fait que la distinction réglementaire établie par les mesures en cause n'est 
pas adaptée en fonc tion des risques auxquels ces mesures cherchent à remédier, des sérieux 
doutes concernant le lien rationnel entre la distinction réglementaire et l'objectif recherché 
par les mesures en cause et du fait que les mesures en cause sont conçues et appliquées 
de façon à constituer une discrimination arbitraire et injustifiable, la Malaisie estime que 
l'incidence préjudiciable des mesures en cause ne découle pas exclusivement d'une 
distinction réglementaire légitime mais reflète une discrimination à l'égard du bi ocarburant 
dérivé du palmier à huile en provenance de Malaisie.  
D. La limite de 7%, le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS créent des obstacles non 
nécessaires au commerce international et sont donc inco mpatibles avec 
l'article 2.2 de l'Accord OTC  
56. La Malaisie estime que la limite de 7%, le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS sont incompatibles avec les obligations énoncées à 
l'article 2.2 de l'Accor d OTC.  
57. La jurisprudence a conclu qu'en substance, l'article 2.2 servait de critère de la nécessité 
dans l'Accord OTC. Cet article vise à établir un équilibre entre deux objectifs opposés, à 
savoir la libéralisation des échanges et la poursuite d'un obj ectif légitime de politique 
générale par les Membres de l'OMC. La jurisprudence établie a défini un critère de 
compatibilité à quatre volets avec l'article 2.2. Sur la base de ce critère, la Malaisie estime 
ce qui suit:  
i) les mesures en cause dans le présent différend, c'est -à-dire la limite de 7%, le plafond 
pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS, sont 
des "règlements techniques" au sens de l'Annexe 1.1;  
ii) les mesures en cause so nt "restrictives pour le commerce";  
iii) elles réalisent leurs objectifs allégués dans une mesure qu'il est très difficile, voire 
impossible, de déterminer et qui, en tout état de cause, est très limitée; et  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 23 - 
  iv) les mesures en cause sont "plus restrictives  pour le commerce qu'il n'est nécessaire" 
pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non -réalisation 
entraînerait.  
58. S'agissant du premier élément, la Malaisie a conclu plus haut que la limite de 7%, le plafond 
pour risque élevé d e CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS étaient des 
règlements techniques.  
59. Le deuxième élément du critère de compatibilité avec l'article 2.2 concerne la question de 
savoir si la mesure en cause est "restricti[ve] pour le commerce ". Cela exige du groupe 
spécial qu'il détermine que la ou les mesures en cause ont "un effet limitatif sur le 
commerce".17 
60. Le plafond pour risque élevé de CIAS  et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS 
ont incontestablement un effet restrictif, c'est -à-dire limitatif, sur le commerce du 
biocarburant dérivé du palmier à huile car ces mesures limitent d'abord puis excluent 
de facto la possibilité que ce biocarburant soit comptabilisé aux fins de la réalisation des 
objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables. Il n'y a aucune demande de 
biocarburant dérivé du palmier à huile qui ne peut être comptabilisée aux fins de la 
réalisation des objectif s de l'UE en matière d'énergies renouvelables. Par conséquent, la 
Malaisie estime que le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour 
risque élevé de CIAS sont "restrictifs pour le commerce" au sens de l'article 2.2.  
61. Le troisième  élément du critère de compatibilité avec l'article 2.2 concerne la question de 
savoir si la mesure en cause réalise un objectif légitime. Cette question soulève un certain 
nombre de questions intermédiaires, à savoir: i) comment établir l'objectif ou les objectifs 
recherchés par la mesure en cause; ii) quels objectifs sont des "objectifs légitimes" au sens 
de l'article 2.2; iii) quand une mesure "réalise" -t-elle un objectif légitime; et iv) comment 
établir si, et dans l'affirmative, dans quelle mesure, la mesure en cause réalise l'objectif 
légitime recherché.  
62. En ce qui concerne la détermination d'un objectif approprié, les parties conviennent qu'un 
groupe spécial n'est pas lié par la qualification par un Membre des objectifs poursuivis au 
moyen de la me sure. De même, la Malaisie souscrit à l'avis de l'UE selon lequel, dans l'affaire 
États-Unis – Thon II (Mexique),  l'Organe d'appel "a clarifié qu'un groupe spécial [devait] 
procéder à une évaluation objective et indépendante  des objectifs recherchés par un  
Membre".18 Elle soutient qu'étant donné que les objectifs recherchés sont les moteurs 
fondamentaux d'un texte législatif, il est raisonnable d'affirmer que ces buts seraient 
consignés dans le ou les règlements pertinents. Elle est d'avis que les objectifs  explicitement 
énoncés dans les règlements pertinents (le plus souvent dans le préambule) doivent donc 
être considérés comme un élément important pour évaluer l'objectif ou les objectifs 
véritables et immédiats d'une mesure.  
63. D'après le préambule de la  Directive RED II et du Règlement délégué, la Malaisie soutient 
que l'objectif fondamental déclaré des mesures est d'éviter les émissions supplémentaires 
de GES en limitant les changements indirects dans l'affectation des sols.  
64. S'agissant de la deuxièm e question intermédiaire, à savoir quels objectifs sont des "objectifs 
légitimes", il convient de noter que certains "objectifs légitimes" sont explicitement 
énumérés dans la troisième phrase de l'article 2.2 (à savoir: i) la sécurité nationale; ii) la 
prévention de pratiques de nature à induire en erreur; iii) la protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, et la préservation des 
végétaux; et iv) la protection de l'environnement), et que ces objectifs ne con stituent pas 
une liste exhaustive. De toute évidence, l'évaluation de la légitimité est étroitement liée à 
la détermination par le Groupe spécial de l'objectif ou des objectifs de l'UE.  
65. S'agissant de la troisième question intermédiaire, à savoir quand  une mesure "réalise" -t-elle 
un objectif légitime, l'Organe d'appel a décidé que "la question de savoir si un règlement 
technique "réalis[ait]" un objectif [avait] trait au degré de contribution que le règlement 
 
17 Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 319.  
18 UE, première communication écrite, paragraphe 796 (pas de mise en relief dans l'original).  WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  technique apport[ait] à l'accomplissement de  l'objectif légitime".19 Ce degré de contribution 
à l'accomplissement de l'objectif légitime revêt une grande importance tant pour l'"analyse 
relationnelle" que pour l'"analyse comparative" au titre du quatrième élément du critère de 
compatibilité.  
66. S'agissant de la dernière question intermédiaire, qui consiste à savoir comment établir si, 
et dans l'affirmative, dans quelle mesure, la mesure en cause réalise l'objectif légitime 
recherché, l'Organe d'appel a indiqué dans l'affaire États-Unis – Thon II (M exique)  que le 
degré de réalisation de l'objectif recherché (le degré de contribution à l'accomplissement de 
l'objectif) pouvait ressortir de la conception, de la structure et du fonctionnement du 
règlement technique, ainsi que des éléments de preuve relat ifs à l'application de la mesure.  
67. En l'espèce, il est extrêmement difficile de déterminer l'étendue de toute contribution 
apportée à l'accomplissement de l'objectif ou des objectifs des mesures. Cette difficulté tient 
en grande partie au fait que le pa ramètre choisi pour déterminer le succès ou l'échec des 
mesures (c'est -à-dire les CIAS) ne peut être ni observé ni mesuré et qu'il est donc impossible 
d'imputer les risques de CIAS exclusivement au biocarburant dérivé du palmier à huile en 
provenance, entr e autres origines, de la Malaisie. De même, il est impossible d'estimer avec 
précision dans quelle mesure, le cas échéant, des émissions de GES liées aux CIAS se 
produisent et la mesure dans laquelle ces émissions seraient réduites par le plafond pour 
risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS.  
68. Le quatrième et dernier élément du critère de compatibilité avec l'article 2.2 concerne la 
question de savoir si la mesure en question n'est "pas plus restricti[ve] pour le commer ce 
qu'il n'est nécessaire" pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la 
non-réalisation entraînerait. À cet égard, un groupe spécial devrait commencer par prendre 
en considération des facteurs parmi lesquels figurent les suivants: i) le degré de contribution 
de la mesure à l'objectif légitime en cause; ii) le caractère restrictif pour le commerce de la 
mesure; et iii) la nature des risques en cause et la gravité des conséquences qui 
découleraient de la non -réalisation de l'objectif ou des objectifs recherchés par le Membre 
au moyen de la mesure.20 Cette mise en balance des facteurs constitue l'"analyse 
relationnelle" susmentionnée.  
69. L'Organe d'appel a souligné que, dans la plupart des cas, une comparaison de la mesure 
contestée et d es mesures de rechange possibles devrait être effectuée. En d'autres termes, 
en plus d'une "analyse relationnelle", dans la plupart des cas une "analyse comparative" 
devrait aussi être effectuée pour établir si un règlement technique est "plus restrictif[]  pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire". Dans le contexte de cette "analyse comparative", il peut 
être pertinent d'examiner en particulier: i) si la mesure de rechange proposée est moins 
restrictive pour le commerce; ii) si elle apporterait une contribut ion équivalente à l'objectif 
ou aux objectifs légitimes pertinents, compte tenu des risques que la non -réalisation 
entraînerait; et iii) si elle est raisonnablement disponible.  
70. S'agissant du premier facteur à examiner dans l'analyse relationnelle au ti tre de l'article 2.2, 
la Malaisie a indiqué que les mesures en cause étaient très restrictives pour le commerce.  
71. S'agissant du deuxième facteur à examiner dans l'analyse relationnelle au titre de 
l'article  2.2, à savoir la contribution à l'accomplisse ment de l'objectif fondamental des 
mesures en cause (c'est -à-dire, éviter des émissions supplémentaires de GES en limitant 
les changements directs et indirects dans l'affectation des sols), la Malaisie indique à 
nouveau que cette contribution serait très d ifficile, voire impossible, à déterminer, que ce 
soit en termes quantitatifs ou qualitatifs, et qu'en tout état de cause, elle serait très limitée. 
Elle indique que l'efficacité de la contribution des mesures en cause à l'objectif fondamental 
est considéra blement affaiblie par le fait qu'il n'y a aucune certitude que l'expansion de la 
production sur des terres présentant un important stock de carbone ne se poursuivra pas, 
ou même ne s'accélérera pas, afin d'accroître la production de matières premières autr es 
que l'huile de palme pour produire des biocarburants destinés au marché de l'UE.  
 
19 Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 315.  
20 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 322.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  72. Pour ce qui est du troisième facteur à examiner dans l'analyse relationnelle au titre de 
l'article 2.2, à savoir la nature des risques en cause et la gravité des conséq uences qui 
découleraient de la non -réalisation de l'objectif recherché par l'UE au moyen des mesures 
en cause, la Malaisie estime que les risques et la gravité des conséquences que le non -
respect des mesures entraînerait sont, sans être insignifiants, plut ôt limités. Il en est ainsi 
parce qu'au mieux, les mesures en cause apportent uniquement une contribution limitée à 
l'objectif fondamental recherché par l'UE et que, par conséquent, les risques et 
conséquences que le non -respect de ces mesures entraînerait  sont également limités.  
73. S'agissant de l'"analyse comparative" susmentionnée au titre de l'article 2.2, la Malaisie 
considère qu'il existe des mesures de rechange moins restrictives pour le commerce, que 
des exemples de ces mesures sont déjà appliqués avec succès par l'UE dans d'autres 
secteurs et que l'UE aurait dû les employer en ce qui concerne la production et l'utilisation 
de biocarburants, de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse associés à un 
risque élevé de CIAS dans le secteur des  transports. Elle soutient que ces mesures ne 
seraient pas discriminatoires et seraient plus efficaces pour faire en sorte que l'insuffisance 
résultant de la réduction progressive de l'utilisation des cultures oléagineuses à risque élevé 
de CIAS ne soit pa s remplacée par d'autres cultures qui pourraient avoir des effets 
semblables, voire pires, sur la déforestation et en ce qui concerne l'empiètement sur des 
terres présentant un important stock de carbone et les émissions de GES qui lui sont liées, 
ou d'aut res conséquences environnementales négatives (par exemple, l'utilisation accrue de 
pesticides et d'engrais, des rendements plus faibles et/ou la nécessité de superficies plantées 
plus grandes).  
74. À titre de description indicative et non exhaustive des me sures de rechange que l'UE aurait 
dû envisager et adopter, la seule charge de la preuve qui incombe à la Malaisie, les mesures 
ci-après sont particulièrement pertinentes:  
i) un système de vérification de la légalité, tel que le plan d’action relatif à l’ap plication 
des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux 
(FLEGT);  
ii) l'approche appliquée par l'UE dans son initiative "zéro déforestation";  
iii) une certification par les autorités publiques, telle que le certificat de cap ture dans le 
cadre du programme de l'UE relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 
(pêche INN);  
iv) une certification par des organisations non gouvernementales existantes, telle que 
dans le cadre de la Certification internationale de dur abilité et de carbone (ISCC), et 
de la Table ronde pour l'huile de palme durable (RSPO) et la RSPO -RED; 
v) des contingents en matière d'accès aux marchés; et  
vi) des prescriptions spécifiques à l'importation appliquées lot par lot.  
75. Compte tenu des cons idérations qui précèdent, la Malaisie soutient que la limite de 7%, le 
plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS 
sont incompatibles avec l'article 2.2.  
E. Le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour 
risque élevé de CIAS ne sont pas fondés sur les normes internationales 
pertinentes et, par conséquent, sont incompatibles avec l'article 2.4 de 
l'Accord OTC  
76. L'article 2.4 de l'Accor d OTC énonce un critère de compatibilité à trois volets. Pour 
déterminer si un règlement technique est compatible ou non avec l'article 2.4, un groupe 
spécial doit examiner:  
i) s'il existe une norme internationale pertinente (ou si son achèvement est immi nent);  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 26 - 
  ii) si la norme internationale pertinente est "utilisée comme base" du règlement technique 
en cause; et  
iii) si la norme internationale pertinente est un moyen efficace et approprié de réaliser les 
objectifs légitimes recherchés.  
77. S'agissant du premier élément du critère de compatibilité à trois volets avec l'article 2.4, 
soit la question de savoir s'il existe une norme internationale pertinente (ou si son 
achèvement est imminent), la Malaisie estime que les normes internationales p ertinentes 
sont les suivantes:  
i) les normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) 14040 et ISO 14044 
établissant des normes internationales pour l'évaluation du cycle de vie;  
ii) la norme ISO 14067 spécifiant les principes, les exigences  et les lignes directrices pour 
quantifier et communiquer l'empreinte carbone d'un produit; et  
iii) la norme 13065 concernant les critères de durabilité pour la bioénergie.  
78. Les normes ISO sont des "normes internationales" au sens de l'article 2.4.  
79. S'agissant de la question de savoir si ces normes sont des normes internationales 
"pertinentes" au sens de l'article 2.4, le Groupe spécial CE – Sardines  a été d'avis, et 
l'Organe d'appel est convenu, que, pour qu'une norme internationale soit "pertinente" , elle 
devait "[être] relati[ve] ou […] se rapport[er] à la question examinée" ou être "adaptée" à 
la question traitée par le règlement technique.  
80. La Malaisie estime que les normes ISO susmentionnées sont des normes internationales 
"pertinentes" au sen s de l'article 2.4. Ces normes, et en particulier la 
norme  ISO 14067:2018, lue conjointement avec les normes ISO 14040:2016 et 
ISO 14044:2017, énoncent des principes, exigences et lignes directrices pour déterminer 
l'empreinte carbone de produits, y compri s les biocarburants. Comme les mesures en cause 
limitent d'abord puis excluent de facto la possibilité que le biocarburant dérivé du palmier à 
huile soit comptabilisé aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies 
renouvelables sur la base, en substance, de son empreinte carbone, les normes ISO pour 
déterminer l'empreinte carbone sont "pertinentes" dans l'évaluation de la compatibilité des 
mesures en cause avec l'article 2.4. De plus, la norme ISO 13065:2015, qui s'appuie aussi 
sur la norme ISO 14067:2018, s'applique à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et 
énonce "les principes, critères et indicateurs relatifs à la chaîne d'approvisionnement en 
bioénergie destinés à faciliter l'évaluation des aspects environnementaux, sociau x et 
économiques de la durabilité.21 
81. Le deuxième élément du critère de compatibilité avec l'article 2.4 concerne la question de 
savoir si la norme internationale pertinente est "utilisée comme base" du règlement 
technique en cause. L'UE a indiqué qu'el le n'avait pas utilisé les normes susmentionnées 
comme base des règlements techniques en cause.22 
82. Le troisième et dernier élément du critère de compatibilité avec l'article 2.4 concerne la 
question de savoir si la norme internationale pertinente est un  moyen efficace et approprié 
de réaliser l'objectif ou les objectifs légitimes recherchés. La Malaisie estime que les normes 
ISO susmentionnées sont des moyens efficaces et appropriés de réaliser l'objectif 
fondamental des mesures de l'UE en cause, à savoi r éviter des émissions supplémentaires 
de GES en limitant les changements directs et indirects dans l'affectation des sols.  
83. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Malaisie soutient que le plafond pour 
risque élevé de CIAS et l'élimination pro gressive pour risque élevé de CIAS sont 
incompatibles avec l'article 2.4 de l'Accord OTC.  
 
21 ISO 13065:2015 (Sustainability criteria for bioenergy), paragraphe 1.  
22 Voir aussi UE, réponses aux questions du Groupe spécial, paragraphe 721.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 27 - 
  F. L'UE, en élaborant, adoptant ou appliquant les mesures en cause, 
notamment la limite de 7%, le plafond pour risque élevé de CIAS et 
l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS, n'a pas, à la demande 
de la Malaisie, justifié ces mesures au regard des paragraphes 2 à 4 de 
l'article 2 de l'Accord OTC et, par conséquent, a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2.5 de l'Accord OTC  
84. Pour évaluer si un M embre a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.5 de l'Accord 
OTC, en particulier la première phrase, un groupe spécial doit établir si:  
i) le Membre "élabor[e], adopt[e] ou appliqu[e] un règlement technique";  
ii) ce règlement technique "[peut] avoir un effet notable sur le commerce d'autres 
Membres";  
iii) une "demande" est faite par "un autre Membre" de justifier le règlement technique en 
cause au regard des dispositions de l'article 2.2 à 2.4; et  
iv) le Membre en question n'a pas "justi fi[é]" ce règlement technique au regard des 
dispositions de l'article 2.2 à 2.4.  
85. S'agissant du premier élément du critère de compatibilité à quatre volets avec la première 
phrase de l'article 2.5, la Malaisie affirme que les mesures de l'UE en cause, à  savoir la limite 
de 7%, le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé 
de CIAS, sont des règlements techniques.  
86. S'agissant du deuxième élément du critère de compatibilité avec la première phrase de 
l'article 2.5, l a Malaisie fait observer que, comme le Groupe spécial États-Unis – Cigarettes 
aux clous de girofle  l'a indiqué, il suffit au titre de l'article 2.5 que le règlement technique 
en question "[puisse] avoir un effet notable sur le commerce". Ainsi qu'il est in diqué plus 
haut, la Malaisie estime que les règlements techniques en cause, à savoir la limite de 7%, 
le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS, 
"[peuvent non seulement] avoir" mais "ont" un effet sur le co mmerce de la Malaisie avec 
l'UE. De plus, ainsi qu'il est indiqué plus haut, l'effet sur le commerce de la Malaisie est 
clairement "notable" au sens donné à ce terme dans la jurisprudence de l'OMC, à savoir 
"suffisamment grand ou important pour mériter l'a ttention; digne d'être noté", ou 
"important, digne d'être noté ou lourd de conséquences".23 
87. S'agissant du troisième élément du critère de compatibilité avec la première phrase de 
l'article 2.5, soit la question de savoir si une "demande" a été faite pa r "un autre Membre" 
de justifier le règlement technique en cause au regard des dispositions de l'article 2.2 à 2.4, 
l'UE a déjà déclaré que la Malaisie avait fait cette demande.24 
88. S'agissant du quatrième élément du critère de compatibilité avec la prem ière phrase de 
l'article 2.5, soit la question de savoir si le Membre en question n'a pas "justifi[é] ce 
règlement technique" au regard des dispositions de l'article 2.2 à 2.4, la Malaisie souligne 
que la première phrase de l'article 2.5 exige que le Membr e concerné "justifie le règlement 
technique". La simple fourniture de renseignements généraux sur le règlement technique 
est insuffisante.  
89. La Malaisie soutient en outre que l'UE n'a pas du tout justifié les règlements techniques en 
cause au regard des obligations contractées au titre de l'article 2.2 à 2.4. En réponse aux 
demandes répétées de la Malaisie et d'autres Membres de justifier les règlements techniques 
en cause, l'UE a seulement dit que les mesures en cause n'étaient pas des règlements 
techniq ues. 
90. Compte tenu de ce qui précède, la Malaisie conclut que l'UE a agi d'une manière incompatible 
avec l'article 2.5 de l'Accord OTC.  
 
23 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte) , paragraphe 1052; et le rapport du Groupe spécial Corée – Navires de commerce , 
paragraphe  7.570 (en ce qui concerne l'article 6.3 c) de l'Accord SMC).  
24 UE, réponses aux questions du Groupe spécial, paragraphe 732.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 28 - 
  G. Le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour 
risque élevé de CIAS du biocarburant dérivé du palmier à huile sont fondés 
sur un concept abstrait et non justifié de risque élevé de CIAS plutôt que 
sur les propriétés d'emploi de ce biocarburant et sont donc incompatibles 
avec l'article 2.8 de l'Accord OTC  
91. Le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS 
sont fondés sur un concept abstrait et non justifié de risque élevé de CIAS plutôt que sur 
les propriétés d'emploi de ces biocarburants et sont donc incompatibles avec l'article 2.8 de 
l'Accord OTC.  
92. la Malaisie estime que le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour 
risque élevé de CIAS du biocarburant dérivé du palmier à huile sont fondés sur un concept 
abstrait et non justifié de risque élevé de CIAS plutôt que sur les pr opriétés d'emploi de ce 
biocarburant et sont donc incompatibles avec l'article 2.8.  
93. Le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS 
sont des règlements techniques qui déterminent quels biocarburants dérivés d e cultures 
oléagineuses peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE en 
matière d'énergies renouvelables. Le biocarburant qui présente un risque élevé de CIAS est 
d'abord limité puis finalement exclu de facto  en vertu des mes ures en cause. Le plafond 
pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS énoncent 
des prescriptions relatives au produit en fonction d'une caractéristique descriptive, à savoir 
un risque élevé de CIAS. En outre, cette cara ctéristique descriptive est un concept abstrait 
et non justifié qui est dénué de fondement scientifique. Le risque élevé de CIAS n'est pas lié 
à la performance environnementale du biocarburant.  
94. Dans le contexte de son allégation d'incompatibilité avec l'article 2.4, la Malaisie a indiqué 
qu'il existait des normes internationales énonçant des principes, critères et lignes directrices 
sur la manière de déterminer la performance environnementale d'un produit, tel que le 
biocarburant, et la durabilité de la  bioénergie. Ces normes internationales sont la norme 
ISO 14067:2018, lue conjointement avec les normes ISO 14040:2016 et ISO 14044:2017, 
et la norme ISO 13065:2015. Pour identifier les biocarburants qui ne doivent pas être 
comptabilisés aux fins de la réa lisation de ses objectifs en matière d'énergies renouvelables 
en raison de leur impact environnemental négatif, l'UE aurait pu établir les règlements 
techniques en cause sur la base de ces normes ISO, et aurait dû le faire, ce qui lui aurait 
permis de défi nir des prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi.  
95. L'article 2.8 dispose que "les Membres définiront les règlements techniques basés sur les 
prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que 
de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives", mais il nuance cette obligation en 
indiquant "[d]ans tous les cas où cela sera approprié". Le Groupe spécial États-Unis – 
Cigarettes aux clous de girofle  a été d'avis que le membre de ph rase "dans tous les cas où 
cela sera approprié" devait être interprété comme signifiant dans les cas où il était 
"adéquat", "convenable" et "indiqué" de définir les prescriptions relatives au produit en 
fonction des propriétés d'emploi. La Malaisie soutien t qu'en l'espèce il est "adéquat", 
"convenable" et "indiqué", et donc "approprié", de définir les prescriptions relatives au 
produit pour le biocarburant en fonction des propriétés d'emploi, conformément aux normes 
ISO susmentionnées.  
96. Compte tenu de ce  qui précède, la Malaisie conclut que le plafond pour risque élevé de CIAS 
et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS sont incompatibles avec l'article 2.8 
parce que ces mesures sont basées sur les prescriptions relatives au produit en fonction  des 
caractéristiques descriptives plutôt qu'en fonction des propriétés d'emploi.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 29 - 
  H. La limite de 7%, le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS ont été adoptés sans la publication 
et la notification requise s de ces mesures et sans qu'un processus adéquat 
pour la présentation d'observations ait été organisé, et sont donc 
incompatibles avec l'article 2.9 de l'Accord OTC  
97. La Malaisie estime que la limite de 7%, le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS sont incompatibles avec l'article 2.9.2 et/ou 2.9.4 de 
l'Accord OTC.  
98. Lorsqu'il n'existe pas de norme internationale pertinente ou qu'un règlement technique 
projeté n'est pas conforme à une norme internationale pertinente et que le règlement 
technique projeté peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, l'article  2.9 
impose des prescriptio ns détaillées aux Membres en matière de transparence, de notification 
et de consultation.  
99. La Malaisie soutient que la limite de 7%, le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS sont incompatibles avec l'ar ticle 2.9.2 car l'UE n'a pas 
notifié les propositions concernant la Directive RED II et le Règlement délégué, qui énoncent 
les mesures en cause. Elle conclut aussi que le plafond pour risque élevé de CIAS et 
l'élimination progressive pour risque élevé de C IAS sont incompatibles avec l'article 2.9.4 
car l'UE n'a pas organisé de processus significatif pour la présentation d'observations sur la 
proposition relative au Règlement délégué.  
I. La certification relative au faible risque de CIAS est une procédure 
d'évaluation de la conformité au sens de l'Annexe 1.3 de l'Accord OTC  
100. La Malaisie estime que la certification relative au faible risque de CIAS, telle qu'elle est 
énoncée aux articles 4 à 6 du Règlement délégué, est une procédure d'évaluation de la 
conformité au sens de l'Annexe 1.3 de l'Accord OTC.  
101. La Malaisie ne formule pas d'allégation d'incompatibilité du règlement technique qui est 
directement pertinente pour la procédure d'évaluation de la conformité en cause. Suivant le 
libellé du Règlement d élégué et sa logique sous -jacente, elle considère que "l'exemption de 
la mesure plafond et élimination progressive pour risque élevé de CIAS" est le règlement 
technique directement pertinent pour la procédure d'évaluation de la conformité en cause.  
102. De plus, la Malaisie allègue qu'il y a un lien indirect entre la procédure d'évaluation de la 
conformité en cause, à savoir la certification relative au faible risque de CIAS, d'une part, et 
la mesure plafond et élimination progressive pour risque élevé de CIAS, d'autre part, pour 
déterminer si les biocarburants, en l'espèce les biocarburants dérivés du palmier à huile, 
satisfont aux prescriptions requises pour être exemptés des limites instituées par la mesure 
plafond et élimination progressive pour risque élevé de CIAS.  
103. La Malaisie estime que la certification relative au faible risque de CIAS, telle qu'elle est 
énoncée aux articles 4 à 6 du Règlement délégué, est une procédure d'évaluation de la 
conformité au sens de l'Annexe 1.3 de l'Accord OTC et qu' elle est donc soumise aux 
disciplines énoncées à l'article 5 de l'Accord.  
J. La certification relative au faible risque de CIAS est incompatible avec 
l'article 5.1.1 de l'Accord OTC  
104. La Malaisie estime que la certification relative au faible risque de CIAS est incompatible avec 
l'article 5.1.1 de l'Accord OTC parce qu'elle établit une discrimination à l'égard des 
fournisseurs malaisiens de biocarburant dérivé du palmier à huile par rapport aux 
fournisseurs de l'UE ou d'autres origines étrangères de bioc arburant dérivé de cultures 
oléagineuses produit à partir de matières premières autres que l'huile de palme.  
105. L'article 5.1.1 prévoit des obligations en matière de traitement NPF et de traitement national 
en ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 30 - 
  106. Le Groupe spécial Russie – Matériels ferroviaires  a été d'avis qu'un Membre importateur 
agirait d'une manière incompatible avec l'article 5.1.1 si trois éléments étaient établis:  
i) les fournisseurs d'un autre Membre à qui il a été a ccordé un accès moins favorable 
sont des fournisseurs de produits qui sont "similaires" aux produits de fournisseurs 
nationaux ou de fournisseurs de tout autre pays à qui il a été accordé un accès plus 
favorable;  
ii) le Membre importateur (au moyen de l'él aboration, de l'adoption ou de l'application 
d'une procédure d'évaluation de la conformité visée) accorde accès à des fournisseurs 
de produits d'un autre Membre "à des conditions moins favorables" que celles qui sont 
accordées aux fournisseurs de produits nationaux ou de produits en provenance de 
tout autre pays; et  
iii) le Membre importateur accorde accès à des conditions moins favorables aux 
fournisseurs de produits similaires "dans une situation comparable".  
107. S'agissant du premier élément du critère de compatibilité avec l'article 5.1.1, la Malaisie a 
déjà montré que les produits en cause, à savoir le biocarburant dérivé du palmier à huile et 
d'autres biocarburants dérivés de cultures oléagineuses, étaient "similaires" au sens de 
l'article 2.1. Ils so nt donc aussi "similaires" au regard de l'article 5.1.1.  
108. S'agissant du deuxième élément du critère de compatibilité avec l'article 5.1.1, la Malaisie 
estime que les conditions d'accès à la certification relative au faible risque de CIAS accordées 
par l'UE modifient les conditions de concurrence entre, d'une part, les fournisseurs 
malaisiens de biocarburant dérivé du palmier à huile et, d'autre part, les fournisseurs de 
l'UE et d'autres pays de biocarburants dérivés de cultures oléagineuses similaires, au 
détriment des fournisseurs malaisiens. Il en est ainsi parce qu'en raison de l'article 3 du 
Règlement délégué, seul le biocarburant dérivé du palmier à huile est un biocarburant à 
risque élevé de CIAS et, par conséquent, un biocarburant soumis à une cer tification relative 
au faible risque de CIAS. Les biocarburants dérivés de cultures oléagineuses similaires ne 
sont pas des biocarburants présentant risque élevé de CIAS et, par conséquent, ne sont pas 
soumis à une certification relative au faible risque d e CIAS. Le fait que les fournisseurs 
malaisiens sont soumis à une certification relative au faible risque de CIAS s'ils souhaitent 
que leur biocarburant soit comptabilisé aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE en 
matière d'énergies renouvelables,  alors que les fournisseurs de l'UE et d'autres fournisseurs 
de biocarburants similaires ne le sont pas, fausse clairement les conditions de concurrence 
au détriment des fournisseurs malaisiens. Puisqu'elle n'est pas applicable aux biocarburants 
similaires  des fournisseurs de l'UE et d'autres pays, la certification relative au faible risque 
de CIAS accorde accès à une évaluation de la conformité aux fournisseurs malaisiens de 
biocarburant dérivé du palmier à huile à des conditions moins favorables.  
109. S'agissant du troisième élément du critère de compatibilité avec l'article 5.1.1, soit la 
détermination sur le point de savoir si l'accès est accordé à des conditions non moins 
favorables "dans une situation comparable", la Malaisie estime que les fournisseur s 
malaisiens de biocarburant dérivé du palmier à huile, d'une part, et les fournisseurs de l'UE 
et d'autres pays de biocarburants dérivés de cultures oléagineuses similaires, d'autre part, 
sont "dans une situation comparable". Ce sont tous des fournisseurs  de biocarburants 
dérivés de cultures oléagineuses similaires. Le fait que les biocarburants des fournisseurs 
de l'UE et des fournisseurs d'autres pays ne sont pas soumis à une certification relative au 
faible risque de CIAS ne signifie pas que les fournis seurs de la Malaisie, de l'UE et d'autres 
pays ne sont pas "dans une situation semblable". Si tel était le cas, aucune procédure 
d'évaluation de la conformité ne serait jamais jugée incompatible avec l'article 5.1.1.  
110. Compte tenu de ce qui précède, la Malaisie conclut que la certification relative au faible 
risque de CIAS est incompatible avec les obligations en matière de traitement NPF et de 
traitement national énoncées à l'article 5.1.1.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 31 - 
  K. La certification relative au faible risque de CIAS est incom patible avec 
l'article 5.1.2 de l'Accord OTC  
111. La Malaisie estime que la certification relative au faible risque de CIAS est incompatible avec 
l'article 5.1.2 de l'Accord OTC car, en appliquant la procédure d'évaluation de la conformité 
en cause, l'UE c rée des obstacles non nécessaires au commerce international.  
112. L'article 5.1.2 prescrit que l'application des procédures d'évaluation de la conformité "n'[ait] 
ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international" . 
113. Comme pour l'article 2.2 au sujet des règlements techniques, l'analyse requise au titre de 
l'article 5.1.2 pour établir si une procédure d'évaluation de la conformité est un "obstacle 
non nécessaire au commerce international", c'est -à-dire plus restrictive  pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire, comporte, selon l'Organe d'appel, un exercice global de soupesage et 
de mise en balance de tous les facteurs pertinents en ce qui concerne la procédure 
d'évaluation de la conformité contestée (c'est -à-dire, l'"anal yse relationnelle") et dans le 
cadre de la comparaison avec des mesures de rechange proposées (c'est -à-dire, l'"analyse 
comparative").25 Selon l'Organe d'appel, les facteurs pertinents à prendre en compte par un 
groupe spécial dans son analyse au titre de l'article 5.1.2 sont les suivants:  
i) la question de savoir si la procédure d'évaluation de la conformité fournit une 
assurance suffisante de la conformité avec le règlement technique ou la norme 
sous-jacent;  
ii) le caractère strict de la procédure d'évalu ation de la conformité ou de la manière dont 
elle est appliquée; et  
iii) la nature des risques et la gravité des conséquences qui découleraient de la 
non-conformité avec le règlement technique ou la norme.  
114. S'agissant du premier facteur à prendre en co mpte par le Groupe spécial dans l'analyse 
relationnelle au titre de l'article 5.1.2, soit la question de savoir si la certification relative au 
faible risque de CIAS, telle qu'elle est énoncée aux articles 4 à 6 du Règlement délégué, 
fournit une assurance suffisante de la conformité avec les règlements techniques sous -
jacents, à savoir le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque 
élevé de CIAS, la Malaisie note que la certification relative au faible risque de CIAS concerne 
évidemment les CIAS et, comme il est indiqué plus haut, les CIAS ne peuvent être ni 
observés ni mesurés. La certification relative au faible risque de CIAS ne peut donc pas 
fournir une assurance suffisante que le biocarburant certifié présente effectivemen t un faible 
risque de CIAS. En fait, cette certification ne fournit aucune assurance de la conformité.  
115. S'agissant du deuxième facteur à prendre en compte dans l'analyse relationnelle, à savoir 
le caractère strict de la certification relative au faible  risque de CIAS, la Malaisie indique que 
conformément à l'article 4 du Règlement délégué, le biocarburant produit à partir de 
matières premières à risque élevé de CIAS peut uniquement être certifié comme présentant 
un faible risque de CIAS si trois conditi ons sont remplies:  
i) le biocarburant respecte les critères de durabilité et de réduction des émissions de 
GES énoncés à l'article 29 de la Directive RED II;  
ii) le biocarburant a été produit à partir de matières premières supplémentaires obtenues 
au moyen  de mesures d'additionnalité répondant aux critères spécifiques énoncés à 
l'article 5 du Règlement délégué;  
iii) les éléments de preuve nécessaires pour distinguer les matières premières 
supplémentaires et pour étayer les allégations relatives à la produc tion de matières 
premières supplémentaires sont dûment recueillis et documentés par les opérateurs 
économiques concernés.  
116. S'agissant de la deuxième de ces conditions cumulatives, à savoir que le biocarburant a été 
produit à partir de matières première s supplémentaires obtenues au moyen de mesures 
d'additionnalité, la Malaisie note que l'article 5.1 a) du Règlement délégué prévoit, comme 
 
25 Rapport de l'Organe d'ap pel CE – Matériels ferroviaires , paragraphe 5.186.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 32 - 
  il est indiqué plus haut, ce qu'il est convenu d'appeler trois "filières d'additionnalité" et que 
chacune de ces fili ères montre le caractère strict de la certification relative au faible risque 
de CIAS.  
117. De plus, il y a beaucoup d'incertitude quant à l'efficacité de la certification relative au faible 
risque de CIAS plus généralement. Ces préoccupations ont récemme nt été confirmées par 
les résultats d'un rapport pilote sur ladite certification en Malaisie dans le contexte d'une 
plantation de palmiers à huile.26 En particulier, toute l'approche relative aux "mesures 
d'additionnalité" est remise en question par les do nnées concernant l'influence des 
événements extérieurs sur le rendement et le "rendement dynamique de référence" 
pertinent au regard duquel le rendement supplémentaire d'une matière première donnée 
est mesuré. En termes simples, ainsi que l'indique le rapp ort pilote, "[c]omme le rendement 
est influencé par un large éventail de facteurs, y compris la météo, la densité des arbres, le 
régime en matière d'apports d'engrais, etc., démêler l'effet exclusif d'une mesure 
d'additionnalité dans le rendement est un dé fi." De plus, et s'agissant du caractère strict de 
la procédure d'évaluation de la conformité, le rapport pilote constate que "seuls des volumes 
relativement faibles de biomasse supplémentaire peuvent être certifiés comme présentant 
un faible risque de CIA S et uniquement dans les années au cours desquelles le rendement 
réel est supérieur au rendement dynamique de référence", et que "la certification de faibles 
volumes de biocarburant constitue une lourde charge administrative".  
118. Outre le fait que l'étud e pilote démontre le caractère strict de la certification relative au 
faible risque de CIAS, la Malaisie soutient que cette étude est également probante quant au 
troisième facteur à prendre en compte par le Groupe spécial dans l'analyse relationnelle au 
titre de l'article 5.1.2, à savoir la nature des risques en question et la gravité des 
conséquences qui découleraient de la non -conformité avec les règlements techniques. De 
fait, contrairement à ce que l'UE a affirmé, la certification relative au faible ris que de CIAS 
ne constitue pas une filière fiable pour le palmier à huile conforme; elle sert plutôt à renforcer 
davantage les éléments les plus restrictifs des règlements techniques sous -jacents auxquels 
ladite procédure d'évaluation de la conformité se rap porte, directement et indirectement.  
119. La Malaisie estime que, sur la base de l'analyse relationnelle à elle seule, le Groupe spécial 
peut déjà arriver à la conclusion que la certification relative au faible risque de CIAS est plus 
stricte, et qu'elle est certainement appliquée de manière plus stricte actuellement, qu'il n'est 
nécessaire pour donner à l'UE une assurance suffisante que le biocarburant dérivé du palmier 
à huile est conforme aux règlements techniques en cause.  
120. Ainsi qu'il est indiqué plus haut dans le contexte de l'"analyse comparative" au titre de 
l'article 5.1.2, le Groupe spécial doit déterminer si une mesure de rechange pour la 
certification relative au faible risque de CIAS:  
i) est raisonnablement disponible;  
ii) est moins stricte ou appliquée de manière moins stricte;  
iii) apporte une contribution équivalente à l'objectif visant à donner au Membre 
importateur une assurance suffisante que les produits sont conformes aux règlements 
techniques ou aux normes applicables.  
121. La Malaisie considère que des mesures de rechange moins strictes ou appliquées de manière 
moins stricte sont disponibles. Ces mesures sont déjà appliquées avec succès par l'UE dans 
d'autres secteurs et l'UE aurait pu les employer facilement en ce qui concer ne la certification 
relative au faible risque de CIAS.  
 
26 Low ILUC -risk certification: Pilot report and recommendations Malaysia, Oil palm yield increase, 
February 2021, 9 June 2021, disponible à l'adresse 
https://iluc.guidehouse.com/i mages/reports/Phase1_Pilot_Report_Malaysia.pdf . WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 33 - 
  L. La certification relative au faible risque de CIAS est incompatible avec 
l'article 5.2.1 de l'Accord OTC  
122. La Malaisie estime que la certification relative au faible risque de CIAS est incompatible avec 
l'article 5.2.1 de l'Accord OTC parce que l'UE n'a pas mis à disposition "aussi vite que 
possible" le règlement d'application détaillé requis pour "engager et a chever" la procédure 
d'évaluation de la conformité en cause, c'est -à-dire la certification relative au faible risque 
de CIAS.  
123. L'obligation prévue à l'article 5.2.1 de faire en sorte que les procédures d'évaluation de la 
conformité soient "engagées et  achevées aussi vite que possible" concerne le délai dans 
lequel une procédure d'évaluation de la conformité doit être engagée et achevée. L'adverbe 
"vite" est interprété comme indiquant que "l'obligation porte sur la rapidité d'exécution" de 
la procédure d'évaluation de la conformité "et/ou le moment où elle est exécutée". La 
prescription imposant d'engager et d'achever la procédure d'évaluation de la conformité 
"aussi vite que possible" indique que le but de toute procédure d'évaluation de la conformité 
est d'obtenir "une assurance positive de la conformité avec des règlements techniques".27 
124. La Malaisie estime qu'étant donné que l'UE n'a pas adopté de règlement d'application, il n'a 
pas été possible à ce jour d'engager, voire d'engager et d'achever vi te, une certification 
relative au faible risque de CIAS. De ce fait, elle conclut que l'UE agit d'une manière 
incompatible avec l'article 5.2.1.  
M. La certification relative au faible risque de CIAS est incompatible avec 
l'article 5.6 de l'Accord OTC  
125. La Malaisie estime que la certification relative au faible risque de CIAS est incompatible avec 
l'article 5.6.1, 5.6.2 et 5.6.4 de l'Accord OTC parce que l'UE, s'agissant de la certification, 
n'a pas notifié cette procédure d'évaluation de la conformité au x autres Membres de l'OMC 
ni engagé de consultations valables avec eux ou ménagé la possibilité de présenter des 
observations à son sujet, comme l'exigent ces dispositions.  
N. La certification relative au faible risque de CIAS est incompatible avec 
l'artic le 5.8 de l'Accord OTC  
126. La Malaisie estime que la certification relative au faible risque de CIAS est incompatible avec 
l'article 5.8 de l'Accord OTC parce que l'UE n'a pas publié dans les moindres délais ni rendue 
autrement accessible la mesure en cau se, à savoir la certification relative au faible risque 
de CIAS, pour permettre aux parties intéressées en Malaisie d'en prendre connaissance.  
O. La limite de 7%, le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS et la certification relative au faible 
risque de CIAS sont incompatibles avec l'article 12.1 et 12.3 de 
l'Accord  OTC 
127. L'Accord OTC exige des Membres de l'OMC qu'ils tiennent compte des circonstances 
spécifiques des pays en développement et accordent aux p ays en développement Membres 
un traitement différencié et plus favorable. La Malaisie estime que l'UE a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 12.1 et 12.3 de l'Accord OTC.  
128. La Malaisie soutient que l'UE, dans l'élaboration et l'application des mesures en cause, 
notamment la limite de 7%, le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive 
pour risque élevé de CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS, n'a pas tenu 
compte des circonstances spécifiques des pays en déve loppement, en particulier de la 
Malaisie, où l'huile de palme et le biocarburant dérivé du palmier à huile sont produits.  
129. En ce qui concerne ses allégations, la Malaisie estime que le simple fait d'engager des 
communications et d'examiner les contribu tions reçues, sans "prise en compte active et 
réelle" des "besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce" des pays en 
 
27 Ibid. WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 34 - 
  développement Membres, ne doit pas être jugé suffisant et ne peut pas être considéré 
comme une attitude responsable lorsq u'on s'efforce d'éviter ou de réduire au minimum les 
effets sur le commerce et les restrictions au commerce, en particulier si des solutions de 
rechange moins restrictives pour le commerce et raisonnablement disponibles sont 
proposées par les pays en dével oppement Membres affectés, comme la Malaisie l'a fait.  
130. La Malaisie est consciente des exigences apparemment laxistes imposées jusqu'à présent 
aux pays développés au titre de l'article 12, mais elle demande qu'il soit imposé au minimum 
aux Membres de l 'OMC de démontrer en quoi les besoins spéciaux du développement, des 
finances et du commerce des pays en développement Membres ont effectivement été pris 
en compte.  
131. En résumé, la Malaisie soutient que, dans l'élaboration et l'application des mesures en 
question, l'UE n'a pas tenu compte des circonstances spécifiques des pays en 
développement, en particulier de la Malaisie, ni accordé aux pays en développement 
Membres un traitement différencié et plus favorable, agissant ainsi d'une manière 
incompatibl e avec l'article 12.3 de l'Accord OTC.  
ALLÉGATIONS  AU TITRE  DU GATT  DE 1994  EN CE QUI  CONCERNE  LES  MESURES  DE L'UE 
A. Introduction  
132. La Malaisie estime que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de l'UE 
au titre des articles I:1, III:4, X:3 a) et/ou XI:1 du GATT de 1994.  
B. Le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour risque 
élevé de CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS sont 
incompatibles avec l'article I:1 du GATT de 1994  
133. La Malai sie estime que le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour 
risque élevé de CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS établissent une 
discrimination entre les biocarburants dérivés de cultures oléagineuses "similair es" et leurs 
matières premières originaires de pays tiers et sont donc incompatibles avec l'article I:1 du 
GATT de 1994. En particulier, en limitant et en éliminant progressivement la possibilité que 
le biocarburant dérivé du palmier à huile soit utilisé a ux fins de la réalisation des objectifs 
de l'UE en matière d'énergies renouvelables, les mesures en cause établissent une 
discrimination entre le biocarburant dérivé du palmier à huile et l'huile de palme malaisiens 
et les biocarburant dérivés de cultures oléagineuses similaires et leurs matières premières 
d'autres origines étrangères.  
134. Le but principal de l'obligation en matière de traitement NPF de l'article I:1 est d'assurer à 
tous les Membres l'égalité des chances d'importer en provenance, ou d'expo rter à 
destination, d'autres Membres de l'OMC (ou de tout autre pays).  
135. L'obligation de traitement NPF de l'article I:1 interdit la discrimination de jure  et de facto . 
En d'autres termes, cet article s'applique non seulement aux mesures "fondées sur l' origine" 
(qui sont discriminatoires par définition), mais aussi aux mesures dont il apparaît qu'elles 
sont "neutres quant à l'origine", telles qu'elles sont libellées, mais qui, en fait, sont 
discriminatoires.  
136. L'article I:1 énonce un critère à quatre volets pour déterminer si une mesure affectant le 
commerce des marchandises est compatible avec l'obligation de traitement NPF. Sur la base 
de ce critère, la Malaisie estime ce qui suit:  
i) les mesures en cause, à savoir le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS et la certification relative au faible risque de 
CIAS, sont des mesures visées par l'article I:1;  
ii) les mesures en cause accordent un  "avantage";  
iii) les produits concernés sont des "produits similaires"; et  
iv) l'avantage en cause n'est pas accordé "immédiatement et sans condition" à tous les 
produits similaires concernés.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 35 - 
  137. L'obligation de traitement NPF de l'article I:1 concerne "[t]ous avantages, faveurs, privilèges 
ou immunités" accordés par un Membre à un produit originaire ou à destination de tout autre 
pays en ce qui concerne, entre autres choses, "les questions qui font l'objet de l'article III:4 
du GATT de 1994", c'est -à-dire les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la 
mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ce produit sur le marché 
intérieur.  
138. En l'espèce, les mesures en cause, à savoir le plafond pour risque élevé de C IAS, l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS 
sont, comme on l'a vu, des lois ou réglementations nationales affectant la vente et/ou 
l'utilisation des produits concernés sur le marché intérie ur et relèvent de l'article III:4. Par 
conséquent, les mesures en cause sont également visées par l'article I:1.  
139. Le deuxième élément du critère de compatibilité avec l'obligation de traitement NPF de 
l'article I:1 concerne la question de savoir si la mesure en cause accorde un "avantage". 
Selon l'Organe d'appel, l'article I:1 prescrit que:  
"[t]ous avantages … accordés par un Membre à un produit originaire ou à destination de 
tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produi t similaire 
originaire ou à destination du territoire de tous les autres Membres".28 
140. La Malaisie estime que les mesures de l'UE en cause, à savoir le plafond pour risque élevé 
de CIAS, l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS et la certification relative au 
faible risque de CIAS, accordent des avantages aux biocarburants dérivés  de cultures 
oléagineuses et à leurs matières premières importés de certains Membres qui ne sont pas 
accordés à tous les Membres, et en particulier la Malaisie.  
141. Comme la Malaisie l'a déjà démontré plus haut, non seulement le plafond pour risque élevé 
de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS limiteront le biocarburant 
dérivé du palmier à huile sur le marché des biocarburants de l'UE, et à terme l'en excluront, 
mais ces mesures auront évidemment aussi une incidence défavorable sur l a demande, et 
l'importation, d'huile de palme, c'est -à-dire la matière première pour le biocarburant dérivé 
du palmier à huile. En raison des mesures en cause, l'huile de palme sera exclue de facto  à 
terme du marché des matières premières pour biocarburant s de l'UE et le biocarburant 
dérivé du palmier à huile est principalement importé dans l'UE.  
142. Le troisième élément du critère de compatibilité avec l'obligation de traitement NPF de 
l'article I:1 concerne la question de savoir si les produits en cause sont des "produits 
similaires". La notion de "produits similaires" n'est pas définie à l'article I:1 et la 
jurisprudence sur la "similarité" au sens de l'article I:1 est limitée. Toutefois, la 
jurisprudence plus abondante sur la "similarité" au sens de l'a rticle III du GATT de 1994 est 
directement pertinente.  
143. Le quatrième élément du critère de compatibilité avec l'obligation de traitement NPF de 
l'article I:1 concerne la question de savoir si l'avantage accordé par la mesure en cause est 
étendu, "immé diatement et sans condition", à tous les produits "similaires", quelle que soit 
leur origine ou leur destination.  
144. Comme il est indiqué plus haut, aucun des avantages dont peuvent bénéficier les 
biocarburants dérivés de cultures oléagineuses et leurs matières premières, telles que l'huile 
de soja et l'huile de colza, qui sont importés de certains Membres n'est accordé au 
biocarburant dérivé du palmier à huile et à l'huile de palme importés de Malaisie. Les 
avantages susmentionnés n'ont donc pas été acc ordés immédiatement et sans condition.  
145. Par conséquent, la Malaisie estime que le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS 
sont incompatibles avec les obligations en matière de traitement NPF de l'article I:1 du GATT 
de 1994.  
 
28 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 79.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 36 - 
  C. Le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour risque 
élevé de CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS sont 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994  
146. La Malaisie estime que le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour 
risque élevé de CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS accordent un 
traitement moins favorable au biocarburant dérivé  du palmier à huile et à l'huile de palme 
importés que celui qu'ils accordent aux matières premières et aux biocarburants dérivés 
nationaux "similaires" et, par conséquent, qu'ils sont incompatibles avec l'article III:4 du 
GATT de 1994.  
147. L'article III: 4 énonce le critère de compatibilité à trois volets avec l'obligation de traitement 
national. Sur la base de ce critère, la Malaisie estime ce qui suit:  
i) les mesures en cause, à savoir la limite de 7%, le plafond pour risque élevé de CIAS, 
l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS et la certification relative au faible 
risque de CIAS, constituent une "loi, un règlement ou une prescription" visé par 
l'article  III:4;  
ii) les produits importés et les produits nationaux en cause sont des "produits similaires"; 
et 
iii) les produits importés sont soumis à un "traitement moins favorable".  
148. L'obligation de traitement national de l'article III:4 s'applique donc, entre autres choses, 
aux lois et règlements affectant la vente et l'utilisation  de produits sur le marché intérieur. 
Le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS et 
la certification relative au faible risque de CIAS sont incontestablement des lois ou 
règlements affectant la vente et l'util isation des biocarburants concernés et/ou de leurs 
matières premières importés sur le marché intérieur.  
149. Le terme "affectant" qui figure à l'article III:4 a été interprété comme visant non seulement 
les lois et règlements qui régissent directement les conditions de vente ou d'utilisation mais 
aussi toutes lois ou tous règlements qui qui pourraient altérer les conditions de concurrence 
entre les produits nationaux et les produits importés.29 Comme nous l'avons vu, le plafond 
pour risque élevé de CIAS, l' élimination progressive pour risque élevé de CIAS et la 
certification relative au faible risque de CIAS, chacun à leur manière, limitent ou excluent 
même, à terme, la possibilité que les biocarburants importés soient comptabilisés aux fins 
de la réalisatio n des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables, "affectant" ainsi 
le marché de la manière proscrite par l'article III:4.  
150. Le deuxième élément du critère de compatibilité avec l'obligation de traitement national de 
l'article III:4 concerne la question de savoir si les produits importés et les produits nationaux 
concernés sont "similaires".  
151. Le troisième et dernier élément du critère de compatibilité avec l'obligation de traitement 
national de l'article III:4 concerne la question de savoi r si la mesure en cause accorde un 
"traitement non moins favorable". L'interprétation donnée par l'Organe d'appel de 
l'expression "traitement non moins favorable" est axée sur les conditions de concurrence 
entre les produits importés et les produits simila ires nationaux. Selon la jurisprudence 
actuelle, une mesure donne lieu à un "traitement moins favorable" incompatible avec 
l'article  III:4 lorsqu'elle modifie les conditions de concurrence sur le marché pertinent au 
détriment des produits importés.  
152. S'agissant du plafond pour risque élevé de CIAS et de l'élimination progressive pour risque 
élevé de CIAS, la Malaisie a déjà démontré dans le contexte de son allégation au titre de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC que ces mesures s'appliquaient uniquement au b iocarburant 
dérivé du palmier à huile et entrainaient un traitement moins favorable que le traitement 
accordé aux biocarburants dérivés de cultures oléagineuses nationaux similaires.  
 
29 Rapport du Groupe spécial Canada – Automobiles , paragraphe 10.80.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 37 - 
  153. De même, s'agissant de la certification relative au faible risque d e CIAS, la Malaisie a déjà 
démontré que cette mesure modifiait les conditions de concurrence entre les fournisseurs 
malaisiens de biocarburant dérivé du palmier à huile, d'une part, et les fournisseurs de l'UE 
de biocarburants dérivés de cultures oléagineu ses similaires, d'autre part, au détriment des 
fournisseurs malaisiens.  
154. Ainsi, le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour risque élevé de 
CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS accordent un traitement moin s 
favorable au biocarburant dérivé du palmier à huile importé que le traitement accordé aux 
biocarburants dérivés de cultures oléagineuses nationaux similaires.  
D. Le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour risque 
élevé de CIAS et  la certification relative au faible risque de CIAS sont 
incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994  
155. L'article XI:1 du GATT de 1994 intitulé "Élimination générale des restrictions quantitatives" 
énonce une interdiction générale des restrictions quantitatives.  
156. Sur la base du texte de l'article XI:1, deux éléments doivent être démontrés pour établir 
une incompatibilité avec cette disposition. Premièrement, la mesure doit entrer dans le 
champ d'application de l'article XI:1. Deuxièmement, la m esure doit être une prohibition ou 
une restriction à l'importation d'un produit originaire du territoire d'un autre Membre, ou 
une prohibition ou une restriction à l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un produit 
destiné au territoire d'un autre  Membre.  
157. L'article XI:1 s'applique aux prohibitions ou aux restrictions autres que les droits de douane, 
taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de 
licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé. La Malaisie note que 
l'article XI:1 ne mentionne pas les lois ou règlements mais, plus généralement, les mesures . 
Cette disposition n'interdit pas seulement les restrictions quantitatives de jure . Un groupe 
spécial a décidé en 2000 que "les discip lines prévues à l'article XI:1 englob[aient] les 
restrictions qui [étaient] de facto  par nature".30 
158. Dans des différends antérieurs, la question s'est posée de savoir si l'article XI:1 visait 
uniquement les mesures à la frontière ou également les mesur es internes concernant, par 
exemple, la vente, la mise en vente, le transport, la distribution et l'utilisation des produits 
après qu'ils ont été importés. S'agissant de la relation entre l'article III:4 et l'article XI:1, 
un groupe spécial a noté qu'on ne  pouvait pas exclure a priori  que différents aspects d'une 
mesure puissent affecter les possibilités de concurrence des importations de diverses 
manières, de sorte qu'ils relevaient soit de l'article III:4 (si les possibilités de concurrence 
sur le marché intérieur étaient affectées) soit de l'article XI:1 (si les possibilités d'importation 
elles-mêmes, c'est -à-dire l'entrée sur le marché, étaient affectées), ni même qu'il puisse 
y avoir une possibilité de chevauchement entre les deux dispositions. Ce cheva uchement ne 
rendrait pas l'article XI:1 ou l'article III:4 redondant. Au contraire, il permettrait aux 
Membres de contester une mesure à la fois au titre de l'article XI:1 et de l'article III:4 en 
fonction de l'aspect de la mesure sur lequel le plaignant m ettrait l'accent.  
159. Compte tenu du champ d'application de l'article III:4 et de l'article XI:1 mentionné plus 
haut, la Malaisie convient avec le Groupe spécial Inde – Automobiles  qu'une mesure peut 
relever à la fois de l'article III:4 et de l'article XI :1.  
160. Pour ce qui est de la question de savoir comment la limitation de l'importation ou de 
l'exportation doit être démontrée, l'Organe d'appel a décidé qu'il n'était pas nécessaire de 
démontrer l'existence de cette limitation en quantifiant les effets  de la mesure en cause, et 
que les effets limitatifs "[pouvaient] être démontrés au moyen de la conception, des 
principes de base et de la structure révélatrice de la mesure en cause examinée dans son 
contexte pertinent".  
 
30 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe 11.17. Voir aussi les rapports des 
Groupes spéciaux Colombie – Bureaux d'entrée , États-Unis – Volaille (Chine) , Chine – Matières premières  et UE 
– Paquet législatif pour l'énergie  (qui fait actuellement l'objet d'un appel).  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 38 - 
  161. En l'espèce, chacune des mesu res en cause, à savoir le plafond pour risque élevé de CIAS, 
l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS et la certification relative au faible risque 
de CIAS, a pour effet de limiter de facto  les quantités des produits en cause qui sont 
importées dans l'UE.  
162. La Malaisie estime que les mesures en cause, à savoir le plafond pour risque élevé de CIAS, 
l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS et la certification relative au faible risque 
de CIAS, affectent les possibilités d'importation dans l'UE ainsi que, comme cela a été 
démontré plus haut, les possibilités de concurrence sur le marché intérieur de l'UE.  
163. Par conséquent, la Malaisie conclut que le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination 
progressive pour risque élevé de CI AS et la certification relative au faible risque de CIAS 
sont incompatibles avec l'interdiction des restrictions quantitatives énoncée à l'article XI:1 
du GATT de 1994.  
E. Le plafond pour risque élevé de CIAS , l'élimination progressive pour risque 
élevé de CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS sont 
incompatibles avec l'article X:3 a) du GATT de 1994  
164. La Malaisie estime que les mesures en cause, notamment le plafond pour risque élevé de  
CIAS, l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS et la certification relative au faible 
risque de CIAS, sont appliquées d'une manière qui n'est pas impartiale et/ou raisonnable et, 
par conséquent, qu'elles sont incompatibles avec l'article X:3 a)  du GATT de 1994.  
165. Dans le cadre de l'article X:3 a) du GATT de 1994, on peut contester:  
i) la manière dont les instruments juridiques du type de ceux qui relèvent de l'article X:1 
sont appliqués ou mis en œuvre dans des cas particuliers; et  
ii) les instruments juridiques qui régissent cette application ou mise en œuvre.  
166. Les mesures en cause, à savoir le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS, 
telles qu'elles sont énoncées dans la Directive RED II et le Règlement délégué, sont, comme 
on l'a vu plus haut, des règlements d'application générale qui visent les restrictions relatives 
à l'importation de biocarburant dérivé du palmier à huile et d'huile de palme et affectent la 
vente ou l'utilisation de ces produits. Elles sont donc des mesures du type de celles qui 
relèvent de l'article X:1 et, par conséquent, qui entrent aussi dans le champ d'application 
de l'article X:3 a).  
167. S'agissant du plafond p our risque élevé de CIAS et de l'élimination progressive pour risque 
élevé de CIAS, la Malaisie fait valoir que ces mesures sont appliquées d'une manière qui 
n'est ni impartiale ni raisonnable parce qu'elles sont fondées sur le concept de risque élevé 
de CIAS, ou qu'elles appliquent ce concept, pour lequel le fondement scientifique est 
insuffisant et qui ne peut être ni observé ni mesuré ou établi directement d'une autre 
manière. Le concept de risque élevé de CIAS ne permet pas d'appliquer ou de mettre en 
œuvre ces mesures d'une manière impartiale, c'est -à-dire d'une manière équitable, non 
biaisée et dénuée de préjugé.  
168. S'agissant de la certification relative au faible risque de CIAS, la Malaisie fait valoir que cette 
mesure est appliquée d'une manière q ui n'est pas raisonnable car, comme on l'a vu plus 
haut, l'UE n'a pas adopté en temps voulu de législation de mise en œuvre prévoyant des 
règles détaillées qui permettraient que les produits soient certifiés comme présentant un 
faible risque de CIAS.  
ALLEG ATIONS AU TITRE DU GATT  DE 1994  EN CE QUI CONCERNE LA MESURE FRANÇAISE  
A. Introduction  
169. La Malaisie allègue que la mesure française en cause, à savoir la réduction de la taxe 
française sur les carburants, une mesure qui réduit la taxe sur l'essence et les carburants 
diesel contenant des biocarburants dérivés de cultures oléagineuses mais qui exclut du WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 39 - 
  champ de cette réduction l'essence et les carburants diesel dans la mesure où ils contiennent 
du biocarburant dérivé du palmier à huile, viole les obligat ions de la France au titre du GATT 
de 1994. Les allégations d'incompatibilité avec le GATT formulées par la Malaisie sont axées 
en particulier sur l'exclusion de l'essence et des carburants diesel, dans la mesure où ils 
contiennent du biocarburant dérivé d u palmier à huile, du champ de la réduction de la taxe 
française sur les carburants.  
B. L'exclusion de l'essence et des carburants diesel qui contiennent du 
biocarburant dérivé du palmier à huile du champ de la réduction de la taxe 
française sur les carbur ants est incompatible avec l'article I:1 du GATT de 
1994  
170. Comme il a déjà été indiqué plus haut dans le contexte des allégations de la Malaisie 
concernant les mesures de l'UE, l'article I:1 du GATT de 1994 énonce un critère à 
quatre  volets pour détermi ner si une mesure affectant le commerce des marchandises est 
compatible avec l'obligation en matière de traitement NPF énoncée à cet article. Sur la base 
de ce critère, la Malaisie offre l'analyse suivante.  
171. En l'espèce, la taxe française sur les carbu rants imposée sur l'essence et le diesel lorsqu'ils 
sont mis à la consommation en France, conjointement avec la réduction de la taxe qui 
s'applique à l'essence et aux carburants diesel contenant certains types de biocarburants, 
constitue une "taxe ou impos ition intérieure" au sens de l'article III:2 du GATT de 1994.  
172. Le fait de démontrer que l'exclusion de l'essence et des carburants diesel, dans la mesure 
où ils contiennent du biocarburant dérivé du palmier à huile, du champ de la réduction de la 
taxe française sur les carburants est une "question" faisant l'objet de l'article III:2 du GATT 
de 1994 est suffisant pour établir que la mesure française en cause entre dans le champ de 
l'article I:1 et est visée par cet article.  
173. Le deuxième élément du cr itère de compatibilité avec l'obligation de traitement NPF de 
l'article I:1 concerne la question de savoir si la mesure en cause accorde un "avantage".  
174. La Malaisie estime que la mesure française en cause, à savoir l'exclusion de l'essence et des 
carbu rants diesel, dans la mesure où ils contiennent du biocarburant dérivé du palmier à 
huile, du champ de la réduction de la taxe française sur les carburants, accorde un avantage 
à l'essence et aux carburants diesel qui contiennent des biocarburants dérivés de cultures 
oléagineuses importés de certains Membres qui n'est pas accordé à tous les Membres de 
l'OMC et, en particulier, à la Malaisie. La mesure française en cause établit donc une 
discrimination indirecte entre des biocarburants "similaires" et leurs matières premières 
originaires de certains pays tiers et cet avantage n'est pas accordé à tous les Membres de 
l'OMC et, en particulier, à la Malaisie.  
175. Le troisième élément du critère de compatibilité avec l'obligation de traitement NPF de 
l'article I: 1 concerne la question de savoir si les produits en cause sont des "produits 
similaires". La Malaisie se réfère aux discussions antérieures sur la "similarité" en ce qui 
concerne le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour risque é levé 
de CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS, et réitère son affirmation selon 
laquelle le biocarburant dérivé du palmier à huile et l'huile de palme comme matière 
première pour biocarburants, ainsi que d'autres biocarburants dérivés de cultures 
oléagineuses, tels que les biocarburants produits à partir d'huile de colza, d'huile de soja ou 
d'huile de tournesol, et leurs matières premières respectives, sont des "produits similaires".  
176. Le quatrième élément du critère de compatibilité  avec l'obligation de traitement NPF de 
l'article I:1 concerne la question de savoir si l'avantage accordé par la mesure en cause est 
étendu, "immédiatement et sans condition", à tous les produits "similaires", quelle que soit 
leur origine ou leur destinat ion. La Malaisie estime qu'en excluant les produits dérivés du 
palmier à huile de la classification des sources d'énergies renouvelables, la législation 
française n'étend pas l'avantage accordé à l'essence et aux carburants diesel qui contiennent 
certains biocarburants dérivés de cultures oléagineuses importés et leurs matières 
premières, "immédiatement et sans condition", à l'essence et aux carburants diesel, dans la 
mesure où ils contiennent du biocarburant dérivé du palmier à huile et de l'huile de palme . WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 40 - 
  177. Compte tenu de ce qui précède, la Malaisie conclut que l'exclusion de l'essence et des 
carburants diesel, dans la mesure où ils contiennent du biocarburant dérivé du palmier à 
huile, du champ de la réduction de la taxe française sur les carburants é quivaut à un 
avantage qui bénéficie à l'essence et aux carburants diesel contenant des biocarburants 
dérivés de cultures oléagineuses importés et leurs matières premières, qui n'est pas accordé, 
immédiatement et sans condition, à l'essence et aux carburant s diesel, dans la mesure où 
ils contiennent des produits importés similaires, tels que le biocarburant dérivé du palmier 
à huile et l'huile de palme. La Malaisie estime que la mesure française est incompatible avec 
l'obligation en matière de traitement NPF  de l'article I:1.  
C. L'exclusion de l'essence et des carburants diesel, dans la mesure où ils 
contiennent du biocarburant dérivé du palmier à huile, du champ de la 
réduction de la taxe française sur les carburants est incompatible avec 
l'article III:2 du GATT de 1994  
178. La Malaisie estime qu'en excluant l'essence et les carburants diesel, dans la mesure où ils 
contiennent du biocarburant dérivé du palmier à huile, du champ de la réduction de la taxe 
française sur les carburants, la France établi t une discrimination à l'égard de ces carburants 
en favorisant l'essence et les carburants diesel qui contiennent d'autres biocarburants 
dérivés de cultures oléagineuses "similaires" nationaux et leurs matières premières d'origine 
française. La mesure fran çaise en cause établit donc une discrimination indirecte à l'égard 
du biocarburant dérivé du palmier à huile importés et ses matières premières, tout en 
favorisant d'autres biocarburants dérivés de cultures oléagineuses "similaires" nationaux et 
leurs mati ères premières d'origine française. Par conséquent, la Malaisie conclut que la 
mesure française est incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994.  
179. La Malaisie soutient que l'exclusion de l'essence et des carburants diesel, dans la mesure où 
ils contiennent du biocarburant dérivé du palmier à huile, du champ de la réduction de la 
taxe française sur les carburants est incompatible avec la première phrase de l'article III:2 
du GATT de 1994. Pour déterminer la compatibilité d'une mesure avec la premièr e phrase 
de l'article III:2, un groupe spécial doit examiner:  
i) si la mesure en cause est une taxe ou autre imposition intérieure frappant des produits;  
ii) si les produits importés et les produits nationaux sont des produits "similaires"; et  
iii) si les produits importés sont frappés d'une taxe supérieure à celle qui frappe les produits 
nationaux.  
180. Les taxes intérieures sont des mesures non tarifaires fiscales appliquées à la frontière ou 
sur le territoire du Membre pertinent. En ce qui concerne la pr emière phrase de l'article  III:2, 
la Malaisie fait valoir que la taxe sur l'essence et les carburants diesel contenant du 
biocarburant dérivé du palmier à huile, qui résulte de l'exclusion de ces carburants du champ 
de la réduction de la taxe française sur  les carburants, équivaut à une "taxe intérieure".  
181. Le deuxième élément du critère de compatibilité avec l'obligation de traitement national de 
la première phrase de l'article III:2 concerne la question de savoir si les produits importés 
et les produi ts nationaux concernés sont "similaires". Dans le cadre de ses allégations 
d'incompatibilité des mesures de l'UE en cause avec l'article I:1, la Malaisie a déjà démontré 
que le biocarburant dérivé du palmier à huile et les autres biocarburants dérivés de c ultures 
oléagineuses, produits à partir d'huile de colza, d'huile de soja ou d'huile de tournesol et, 
par conséquent, l'essence et les carburants diesel qui contiennent du biocarburant dérivé du 
palmier à huile et d'autres biocarburants dérivés de cultures  oléagineuses, étaient des 
"produits similaires". De même, elle a démontré que l'huile de palme et d'autres matières 
premières provenant de cultures oléagineuses, telles que l'huile de colza, l'huile de soja ou 
l'huile de tournesol, étaient des "produits s imilaires". Elle estime qu'il s'ensuit que l'essence 
et les carburants diesel qui contiennent du biocarburant dérivé du palmier à huile et l'essence 
et les carburants diesel qui contiennent d'autres biocarburants dérivés de cultures 
oléagineuses ont aussi un rapport de concurrence suffisamment étroit pour être considérés 
"similaires" au sens de la première phrase de l'article III:2.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 41 - 
  182. Le troisième et dernier élément du critère relatif à la première phrase de l'article III:2 
concerne la question de savoir  si les produits importés sont frappés d'une taxe "supérieure" 
à celle qui frappe les produits nationaux similaires, ce qui a été interprété comme proscrivant 
"même le plus petit [dépassement]"31. 
183. En particulier, la Malaisie formule et présente deux a llégations au titre de l'article III:2. 
Premièrement, elle fait valoir que l'exclusion de l'essence et des carburants diesel, dans la 
mesure où ils contiennent du biocarburant dérivé du palmier à huile, du champ de la 
réduction de la taxe française sur les  carburants est incompatible avec la première phrase 
de l'article III:2 car la taxe, que la France applique lorsque les opérateurs économiques 
mettent à la consommation en France de l'essence et des carburants diesel qui contiennent 
du biocarburant dérivé du palmier à huile importé, entre autres, de Malaisie, est supérieure 
à la taxe qui s'applique lorsque ces opérateurs économiques recourent, à la place, à des 
biocarburants dérivés de cultures oléagineuses produits à partir de matières premières 
nationales  "similaires".  
184. À titre subsidiaire, la Malaisie conteste l'exclusion de l'essence et des carburants diesel, dans 
la mesure où ils contiennent du biocarburant dérivé du palmier à huile, du champ de la 
réduction de la taxe française sur les carburants, au titre de la deuxième phrase de 
l'article  III:2. Selon elle, la mesure en cause entraîne une taxation dissemblable qui 
s'applique aux opérateurs économiques qui mettent à la consommation en France de 
l'essence et des carburants diesel contenant du biocar burant dérivé du palmier à huile 
importé, entre autres, de Malaisie, par rapport à ceux qui contiennent des biocarburants 
dérivés de cultures oléagineuses directement compétitifs ou substituables produits à partir 
de matières premières nationales. La Malai sie soutient que cette taxation dissemblable 
protège la production nationale et est donc incompatible avec la deuxième phrase de 
l'article  III:2. Elle estime qu'en excluant l'essence et les carburants diesel, dans la mesure 
où ils contiennent du biocarbura nt produit à partir d'huile de palme, du champ de la 
réduction de la taxe sur les carburants, la France frappe directement l'essence et les 
carburants diesel qui contiennent du biocarburant dérivé du palmier à huile importé d'une 
taxe "supérieure" à celle qui frappe l'essence et les carburants diesel contenant d'autres 
biocarburants dérivés de cultures oléagineuses similaires nationaux.  
JUSTIFICATION AU REGARD DE L 'ARTICLE XX DU GATT  DE 1994  
185. S'agissant de la tentative de l'UE de justifier ses mesures, ainsi que la mesure française, en 
ce qui concerne leur incompatibilité avec le GATT de 1994, au regard de certains alinéas de 
l'article XX du GATT de 1994, la Malaisie soutient que l'interprétation donnée par l'UE de 
l'article XX va à l'encontre de décenni es de jurisprudence bien établie et n'a aucun 
fondement textuel dans cet article. L'UE tente de justifier son approche tout à fait nouvelle 
et erronée de l'article XX en faisant valoir que cette approche est "ancrée dans la nature et 
le fonctionnement des objectifs composites recherchés par la mesure en cause". Elle fait 
erreur.  
186. L'interprétation erronée de l'article XX par l'UE est particulièrement prononcée dans son 
amalgame du critère du caractère "nécessaire" de l'article XX a) et b) et du critère " se 
rapportant à" de l'article XX g). L'UE estime que ces critères sont en grande partie 
"semblables", mais cela est incorrect.  
i) Premièrement, l'interprétation de l'UE ne tient pas compte des termes mêmes de l'article 
XX. L'article XX a) et b) exige qu'un e mesure soit "nécessaire", alors que l'article XX g) 
exige qu'une mesure "se rapporte à".  
ii) Deuxièmement, en faisant valoir que le critère de la "nécessité" énoncé à l'article XX a) 
et b) et le critère "se rapporte à" énoncé à l'article XX g) visent en substance à établir 
si les mesures en cause sont "rationnelles et raisonnables" du point de vue de leur 
conception, l'UE soutient que toute mesure "rationnelle et raisonnable" du point de vue 
de sa conception satisferait au critère de la "nécessité" prévu à l'article XX a) et b). La 
Malaisie soutient que réduire le critère de la "nécessité" à un critère du caractère 
 
31 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 26.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 42 - 
  "rationnel et raisonnable" constitue un écart radical de la jurisprudence bien établie sur 
le critère de la "nécessité" prévu à l'article XX a)  et b).  
iii) Troisièmement, en faisant valoir que le critère de la "nécessité" énoncé à l'article XX a) 
et b) et le critère "se rapporte à" énoncé à l'article XX g) visent en substance à établir 
si les mesures en cause sont "rationnelles et raisonnables" du point de vue de leur 
conception, l'UE suggère qu'une mesure serait justifiée au regard de l'article XX g) 
lorsque cette mesure est "rationnelle et raisonnable". Cela est incorrect. L'article XX g) 
prescrit également que la mesure en cause soit "appliqué e[] conjointement avec des 
restrictions à la production ou à la consommation nationales", mais l'approche de l'UE 
ne tient pas compte de cette deuxième prescription.  
187. Outre l'amalgame général des critères de l'article XX a) et b) et de l'article XX g),  l'UE 
n'interprète pas correctement non plus d'autres aspects de ces dispositions. Prenons, par 
exemple, son interprétation large de l'article XX a). La Malaisie souscrit à l'avis de l'UE selon 
lequel les groupes spéciaux et l'Organe d'appel – à juste titr e – ont donné un sens large à 
ce concept. Toutefois, elle n'est pas d'accord avec l'UE dans la mesure où celle -ci ferait valoir 
que toutes les questions qui "nous affectent et nous concernent tous", ou que les questions 
au sujet desquelles "les citoyens so nt de plus en plus préoccupés", sont visées par le concept 
de moralité publique. Cette interprétation est une invitation à se soustraire à toutes les 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC en faisant appel à la "moralité publique".  
188. Cette interprétation erronée de l'article XX s'étend aussi au texte introductif de cet article. 
L'exposé de l'UE à ce sujet est étrangement incomplet. Son omission la plus remarquable 
consiste peut -être en l'interprétation donnée par l'Organe d'appel du te xte introductif dans 
l'affaire États-Unis – Crevettes , où il a été constaté que l'application d'une mesure 
provisoirement justifiée constituerait une "discrimination arbitraire" au sens du texte 
introductif de l'article XX si elle imposait, comme la mesure des États -Unis en cause dans 
cette affaire le faisait, "une prescription unique, rigide et stricte … sans que l'on s'assure du 
bien-fondé" de la mesure "au regard des conditions existant dans les pays exportateurs".32  
189. La Malaisie soutient qu'e n ne tenant pas compte des conditions de production des 
biocarburants en Malaisie, les mesures en cause sont appliquées de façon à constituer une 
"discrimination arbitraire" au sens du texte introductif de l'article XX.  
190. En définitive, en avançant des arguments dénués de fondement dans le texte ou 
l'interprétation du droit, l'UE n'a pas fourni d'éléments prima facie  au regard de l'article XX 
a), b) et/ou g).  
ALLEGATIONS AU TITRE DE L 'ACCORD SMC  EN CE QUI CONCERNE LA MESURE FRANÇAISE  
A. Introduction  
191. La Malaisie estime que la réduction de la taxe française sur les carburants est une subvention 
au sens de l'article premier de l'Accord SMC, dans la mesure où elle comporte une 
"contribution financière" des pouvoirs publics français ou, à titre subsidia ire, une forme de 
"soutien des revenus ou des prix" qui confère un "avantage". Deuxièmement, elle soutient 
que la mesure en cause est spécifique à certaines entreprises, comme le prévoit l'article 2 
de l'Accord SMC. Troisièmement, elle affirme que la réduc tion de la taxe française sur les 
carburants est une subvention pouvant donner lieu à une action au titre de l'article 5 c) de 
l'Accord SMC car elle cause des effets défavorables pour les intérêts de la Malaisie et, en 
particulier, un "préjudice grave" au sens de l'article 6.3 a) et c) de l'Accord SMC.  
192. L'Accord SMC définit quatre éléments constitutifs d'une "subvention" soumise aux disciplines 
de l'Accord SMC:  
i) une contribution financière (ou un soutien des revenus ou des prix);  
ii) une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public;  
 
32 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 177.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 43 - 
  iii) une contribution financière (ou un soutien des revenus ou des prix) qui confère un 
avantage; et  
iv) le concept de "spécificité".  
193. Pour qu'une mesure soit une subvention au sens de l'arti cle 1.1 de l'Accord SMC, elle doit 
constituer une "contribution financière" ou prendre la forme d'un soutien des revenus ou des 
prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994.  
194. La Malaisie soutient que la réduction de la taxe française sur les carburant s est une 
contribution financière prenant la forme de recettes publiques normalement exigibles qui 
sont abandonnées au titre de l’article 1.1 a) 1) ii).  
195. L'abandon (ou la non -perception) de recettes normalement exigibles au titre de 
l'article  1.1 a) 1) ii) signifie que les pouvoirs publics se sont procurés moins de recettes qu'ils 
ne l'auraient fait normalement. Conformément à la jurisprudence, les estimations des 
allègements fiscaux doivent reposer sur une vision conceptuelle d'une taxation de référenc e 
"normale". En règle générale, le point de référence est défini de façon à inclure les 
caractéristiques normales du régime fiscal, alors que les exonérations destinées à réaliser 
des objectifs autres que la fonction de base de la taxe (par exemple, l'inte rnalisation 
d'externalités) peuvent être considérées comme des écarts par rapport au point de 
référence. Aux fins de l'analyse des "recettes publiques normalement exigibles [qui] sont 
abandonnées ou ne sont pas perçues", ce point de référence normatif doit  être comparé 
avec "le traitement fiscal contesté et les raisons de ce traitement".  
196. La Malaisie estime que le point de référence normatif, tel qu'il est "appliqué à tous les 
revenus comparables de tous contribuables se trouvant dans des situations com parables", 
est, en l'espèce, la Taxe générale sur les activités polluantes établie par les pouvoirs publics 
français en 1999 et étendue en 2005 aux distributeurs de carburants automobiles qui ne 
réalisent pas les objectifs annuels en matière de biocarburan ts. En vertu de ce traitement 
servant de point de référence, les pouvoirs publics français sont habilités à percevoir la taxe 
et à conserver le montant de la taxe payé. À cet égard, le montant de la taxe qui pourrait 
être généré constitue ce qui est "exigi ble[]" de la part des pouvoirs publics français dans le 
cadre du traitement servant de point de référence.  
197. Dans le même temps, une exception à la taxe sur les carburants peut être considérée comme 
la combinaison d'un mandat d'incorporation contraignan t et d'un crédit d'impôt. Le montant 
de la taxe correspond à la différence entre le pourcentage de l'objectif national (c'est -à-dire, 
le niveau requis d'incorporation de biocarburants renouvelables dans les carburants 
conventionnels, à savoir l'essence et le diesel) et le niveau effectif de biocarburant 
admissible qui est incorporé. Plus le niveau d'incorporation de biocarburant admissible est 
proche du pourcentage de l'objectif national, plus la taxe devant être payée par les 
opérateurs économiques qui met tent à la consommation en France de l'essence et des 
carburants diesel contenant des biocarburants admissibles (c'est -à-dire renouvelables) est 
faible. Cette taxe peut même être ramenée à zéro.  
198. Dans ce cas de figure assez courant, c'est -à-dire celui o ù les opérateurs économiques 
incorporent et mettent à la consommation en France de l'essence et des carburants diesel 
contenant des biocarburants admissibles, les pouvoirs publics français ne perçoivent pas du 
tout ou pas intégralement les recettes fiscale s qu'ils percevraient normalement.  
199. La Malaisie estime que l'élément déterminant de la mesure française qui peut permettre 
d'avoir une compréhension pleine et entière de son fonctionnement prévu est l'exclusion de 
l'essence et des carburants diesel, dans la mesure où ils contiennent du biocarburant dérivé 
du palmier à huile, qui n'est pas classé comme une source d'énergie renouvelable, du champ 
de la réduction de la taxe française sur les carburants et, par conséquent, de tous les 
avantages qu i en découlent.  
200. Pour toutes ces raisons, la Malaisie allègue que les pouvoirs publics français ont "choisi" 
d'établir "pour [eux] -même"33 les règles de taxation de l'essence et des carburants diesel 
 
33 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porte urs (2ème plainte) (article 21:5 – 
UE), paragraphe 5.1444.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 44 - 
  mis à la consommation en France. Plus spécifiquement , ils ne perçoivent pas des recettes 
"normalement exigibles" en accordant des incitations fiscales aux opérateurs économiques 
qui incorporent des biocarburants autres que du biocarburant dérivé du palmier à huile dans 
l'essence ou les carburants diesel et qui mettent ensuite ces carburants à la consommation 
en France. À titre subsidiaire, si le Groupe spécial constatait que la réduction de la taxe 
française sur les carburants n'est pas visée par le concept de "contribution financière", la 
Malaisie fait valo ir que la mesure française en cause relève du concept de "soutien des 
revenus ou des prix" énoncé à l'article 1.1 a) 2) de l'Accord SMC.  
201. Pour qu'une contribution financière soit une subvention au sens de l'article 1.1, elle doit être 
accordée par des pouvoirs publics ou un organisme public, y compris les autorités régionales 
et locales ainsi que les sociétés d'État. La Malaisie fait donc valoir qu'en l'espèce, il est 
indiscutable que la mesure en cause, la réduction de la taxe française sur les carbura nts, 
est une contribution financière (sous forme de recettes publiques, normalement exigibles, 
qui sont abandonnées) accordée par les pouvoirs publics français.  
202. Le deuxième élément de la démonstration de l'existence d'une subvention au titre de 
l'article 1.1 est le fait qu'un "avantage" est conféré. Une analyse de l'avantage au titre de 
l'article 1.1 b) nécessite d'examiner si la contribution financière en cause accorde "au 
bénéficiaire un meilleur traitement que celui auquel il [a] accès sur le marché ". En l'espèce, 
la mesure française en cause est une réduction de la taxe qui impose une taxe moindre ou 
n'en impose pas aux opérateurs économiques qui mettent à la consommation en France des 
produits pétroliers et diesel incorporant des biocarburants autr es que le biocarburant dérivé 
du palmier à huile.  
203. La Malaisie affirme que la mesure française, qui est une contribution financière ou une forme 
de soutien des revenus, confère clairement un avantage à ses bénéficiaires.  
204. Les règles de l'OMC en ma tière de subventions ne s'appliquent pas à toutes les contributions 
financières des pouvoirs publics qui confèrent un avantage. Conformément à l'article 1.2, 
elles s'appliquent uniquement aux subventions spécifiques. Une subvention largement 
disponible dan s une économie est présumée ne pas fausser la répartition des ressources 
dans cette économie et ne relève donc pas de l'Accord SMC. Pour déterminer si une 
subvention est "spécifique" à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe 
d'entrepri ses ou de branches de production (ci -après dénommés "certaines entreprises"), 
les principes énoncés aux alinéas a), b) et c) de l'article 2.1 de l'Accord SMC doivent être 
appliqués.  
205. En l'espèce, la Malaisie soutient que la mesure en cause, c'est -à-dire la réduction de la taxe 
française sur les carburants, est une subvention spécifique de jure  au sens de l'article 2.1  a) 
dont l'accès est limité à certaines entreprises, en particulier aux opérateurs économiques 
qui mettent à la consommation de l'essence et des carburants diesel contenant des 
biocarburants autres que le biocarburant dérivé du palmier à huile, pour les raisons 
suivantes.  
206. Premièrement, la mesure est inscrite dans la législation française. Deuxièmement, cette 
législation, conformément à laquelle l'autorité qui accorde la subvention, c'est -à-dire les 
pouvoirs publics français, agit, limite explicitement l'accès à la subvention aux opérateurs 
économiques qui mettent à la consommation en France de l'essence et des carburants diesel 
contenant  des biocarburants autres que le biocarburant dérivé du palmier à huile. 
Troisièmement, et surtout, les opérateurs économiques qui mettent à la consommation en 
France de l'essence et des carburants diesel incorporant du biocarburant dérivé du palmier 
à huile sont expressément réputés ne pas être admissibles aux fins de la réduction de la 
taxe française sur les carburants. Toutefois, compte tenu des particularités du processus de 
mélange (c'est -à-dire la possibilité d'incorporer différents types de biocarbur ants dans 
l'essence et les carburants diesel), ces opérateurs économiques bénéficieront d'une 
réduction de la taxe, mais uniquement en proportion de la quantité de biocarburant dérivé 
de cultures oléagineuses autre que le biocarburant dérivé du palmier à h uile qu'il contient. 
En d'autres termes, la France fait simplement abstraction et ne tient pas compte de la part 
imputable spécifiquement et uniquement au biocarburant dérivé du palmier à huile dans 
l'essence et les carburants diesel mis à la consommation en France.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 45 - 
  207. Dans ces circonstances, la Malaisie conclut que la réduction de la taxe française sur les 
carburants est une subvention spécifique au sens de l'article 2.1 a), dont l'accès est 
explicitement limité et qui bénéficie uniquement et exclusiveme nt aux opérateurs 
économiques qui incorporent et mettent à la consommation de l'essence et des carburants 
diesel incorporant des biocarburants autres que le biocarburant dérivé du palmier à huile.  
208. Ayant établi que la mesure en cause est une subvention  spécifique au sens des articles 1er 
et 2, la Malaisie estime en outre que cette mesure est incompatible avec l'article 5 de l'Accord 
SMC car elle cause un "préjudice grave" aux intérêts de la Malaisie au sens de l'article 5 c). 
On peut soutenir que cette tendance persistera par inadvertance à l'avenir, perpétuant ainsi 
les effets défavorables causés par la subvention pour les intérêts de la Malaisie.  
209. Conformément à l'article 6.3, un "préjudice grave" peut apparaître dans les cas où la 
subvention, entr e autres choses, détourne ou entrave les importations d'un produit 
"similaire" (article 6.3 a)); ou se traduit par une sous -cotation notable du prix du produit 
subventionné par rapport au produit "similaire" d'un autre Membre sur le même marché, ou 
a pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix ou de faire perdre des 
ventes sur le même marché dans une mesure notable (article 6.3 c)).  
210. En ce qui concerne son allégation et le critère juridique relatifs aux articles 5 c) et 6.3, en 
particulier l'article 6.3 a) et c), la Malaisie soutient ce qui suit:  
i) les produits en question sont en concurrence effective ou potentielle (c'est -à-dire que 
le "marché de produits" pertinent a été pris en considération) sur le marché français 
(c'est -à-dire le "marché géographique");  
ii) la réduction de la taxe française sur les carburants a pour effet de détourner les 
importations des produits "similaires" en provenance de Malaisie;  
iii) la réduction de la taxe française sur les subventions a pour effet de faire perdre des 
ventes des produits similaires en provenance de Malaisie dans une mesure notable; et  
iv) le détournement des importations est causé par les subventions contestées.  
DEMANDE DE CONSTATATIONS ET DE RECOMMANDATIONS DE LA MALAISIE  
211. Pour les raisons exposées, la Malaisie demande que le Groupe spécial formule les 
constatations correspondantes d'incompatibilité avec les obligations pertinentes au titre de 
l'Accord OTC, du GATT de 1994 et de l'Accord SMC en ce qui concerne les mesures d e l'UE, 
la mesure française, ainsi que les mesures de la Lituanie, conformément aux allégations de 
la Malaisie.  
212. Elle demande que le Groupe spécial recommande que l'UE, la France et la Lituanie prennent 
les mesures appropriées pour rendre les mesures e n cause conformes à leurs obligations au 
titre de l'Accord OTC, du GATT de 1994 et/ou de l'Accord SMC.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 46 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. INTRODUCTION   
1. La création d'un avenir durable face à la dégradation du climat et à l'effondrement de la 
biodiversité est une priorité mondiale. Ces phénomènes étroitement liés ne peuvent pas être 
traités séparément. La lutte contre les changements clima tiques et la réduction de l'impact sur 
la biodiversité figurent parmi les objectifs les plus importants de l'Union européenne. La 
protection de ces objectifs est nécessaire pour protéger la moralité publique de l'UE. Encourager 
l'utilisation accrue d'énerg ies renouvelables est un moyen de contribuer à ces objectifs 
étroitement liés.  
2. Le "régime de l'UE applicable aux biocarburants" encourage l'utilisation dans l'Union 
européenne de sources d'énergies renouvelables, spécifiquement certains biocarburants, 
bioliquides et combustibles issus de la biomasse, dans le cadre d'une stratégie de 
décarbonation du secteur des transports de l'Union européenne. Ce régime est institué par 
différents instruments juridiques, y compris la Directive (UE) 2018/2001 (Directive  RED II), le 
Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission et le Rapport d'état.  
3. La Directive RED II fixe deux objectifs contraignants de l'Union (les objectifs de l'UE):  
• L'objectif global en matière d'énergies renouvelables: la part de l'énergie produite à partir 
de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union doit être 
d'au moins 32% d'ici à 2030.  
• L'objectif en matière de transports: les États membres doivent imposer aux fournisseurs 
de carburants l'obl igation de faire en sorte que la part de l'énergie renouvelable dans la 
consommation finale d'énergie dans le secteur des transports atteigne au moins 14% d'ici 
à 2030.  
4. Compte tenu des risques environnementaux liés à l'augmentation de la demande de 
biocarburants conventionnels et pour faire en sorte que le régime de l'UE applicable aux 
biocarburants contribue à la réalisation des objectifs de l'UE concernant l'atténuation des 
changements climatiques et la lutte contre la destruction de la biodiversité, c e qui protège la 
moralité publique de l'UE, la Directive RED II cherche à s'attaquer aux changements, qu'ils 
soient directs (CDAS) ou indirects (CIAS), dans l'affectation des sols induits par des cultures 
utilisées pour produire des biocarburants.  
5. La Directive RED II définit aussi les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz 
à effet de serre auxquels tous les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la 
biomasse doivent satisfaire pour pouvoir être comptabilisés aux fins de la réalisation des 
objectifs de l'UE. Les biocarburants produits à partir de matières premières cultivées sur des 
terre présentant un important stock de carbone ne satisfont pas à ces critères.  
6. Les CIAS font référence à la situation où des terres non a gricoles sont mises en production 
agricole par suite du fait que des terres précédemment utilisées pour la demande de produits 
autres que le carburant sont converties pour la production de matières premières utilisées pour 
les biocarburants. Les CIAS sont un phénomène mondial qui est transmis par le biais des 
marchés mondiaux de produits agricoles. Il s'ensuit que les CIAS induits par des politiques qui 
font la promotion des biocarburants peuvent se produire n'importe où dans le monde. Le 
caractère mondial des CIAS explique pourquoi une approche par pays ou même par région 
pour faire face au risque de CIAS serait inefficace et inappropriée pour réaliser les objectifs de 
l'UE.  
7. Comme la production de biocarburants conventionnels entraîne des CAS, la Direct ive RED II 
encourage le secteur des transports à délaisser progressivement ces biocarburants. Pour ce WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 47 - 
  faire, elle fixe une part maximale de l'objectif en matière d'énergies renouvelables dans le 
secteur des transports à laquelle les biocarburants conventio nnels peuvent contribuer (part 
maximale de 7%) et encourage l'utilisation de biocarburants avancés en imposant une part 
minimale ("obligation relative aux carburants avancés"). De plus, la Directive RED II plafonne 
et limite progressivement la contribution  des biocarburants produits à partir de matières 
premières pour lesquelles un risque élevé d'expansion importante de la zone de production sur 
des terres présentant un important stock de carbone est observé (biocarburants présentant un 
risque élevé de CIAS ) à l'objectif en matière d'énergies renouvelables dans le secteur des 
transports (plafond pour risque élevé de CIAS et élimination progressive pour risque élevé de 
CIAS).  
8. Les trois mesures identifiées par la Malaisie, la part maximale de 7%, le plafond  pour risque 
élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS, contribuent toutes aux 
objectifs globaux du régime de l'UE applicable aux biocarburants car elles sont conçues pour 
faire en sorte que les CIAS liés à la production des cult ures utilisées pour produire ces 
biocarburants ne soient pas aggravés par une nouvelle augmentation de la demande dans l'UE 
induite par la politique de l'UE en matière d'énergies renouvelables.  
9. La Directive RED II établit également un système pour certi fier que des biocarburants 
présentent un faible risque de CIAS (certification relative au faible risque de CIAS). Les 
biocarburants certifiés comme présentant un faible risque de CIAS ne sont pas soumis au 
plafond pour risque élevé de CIAS et à l'éliminati on progressive pour risque élevé de CIAS, et 
peuvent contribuer aux objectifs en matière d'énergies renouvelables dans la même mesure 
que d'autres biocarburants conventionnels, à savoir jusqu'à la part maximale de 7%.  
10. La Malaisie conteste uniquement ce rtains éléments du régime de l'UE applicable aux 
biocarburants. Elle formule des allégations au titre de nombreuses dispositions de l'OMC. Elle 
conteste aussi la méthode utilisée par l'UE pour identifier les matières premières présentant un 
risque élevé de  CIAS.  
11. À cet égard, le Règlement délégué 2019/807 de la Commission établit les critères suivants:  
• Critères servant à identifier les matières premières présentant un risque élevé de CIAS 
dont la zone de production gagne nettement sur les terres prése ntant un important stock 
de carbone; et  
• Critères servant à déterminer les biocarburants présentant un faible risque de CIAS et 
critères servant à certifier les biocarburants présentant un faible risque de CIAS.  
12. Les critères servant à identifier les matières premières présentant un risque élevé de CIAS sont 
énoncés à l'article 3 du Règlement délégué 2019/807. Il est satisfait à ces critères lorsque:  
• l'expansion annuelle moyenne de la zone de production mondiale des matières premières 
depuis 2008 est  supérieure à 1% et affecte plus de 100 000 hectares;  
• la part de cette expansion sur des terres présentant un important stock de carbone est 
supérieure à 10%, conformément à une formule, dont la variable a été fixée par 
l'Union  européenne sur la base de la littérature scientifique disponible et d'une étude 
fondée sur des renseignements satellites (l'évaluation fondée sur le SIG), qui sont 
exposées en détail dans le Rapport d'état.  
13. Les "terres présentant un important stock de carbone" désignent les zones humides, y compris 
les tourbières, et les zones forestières continues au sens des points a), b) et c) de l'article 29.4 
de la Directive RED II.  
14. Le résultat obtenu en appliquant la formule est un pourcentage, qui indique la part de 
l'expansion annuelle de chaque matière première sur des terres présentant un important stock 
de carbone. Le pourcentage doit être comparé avec le seuil d'expansion importante identifié, 
qui est de 10%. Cela représente un choix normatif indiquant le niveau d e risque accepté par 
l'Union européenne. Si le pourcentage est supérieur à 10%, cette matière première est 
considérée comme présentant un risque élevé de CIAS.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 48 - 
  15. L'annexe du Règlement délégué 2019/807 présente les résultats de l'application de la formule  
énoncée à l'article 3 dudit règlement à différentes cultures utilisées pour produire des 
biocarburants. À l'heure actuelle, seule l'huile de palme répond aux conditions pour être classée 
comme une matière première présentant un risque élevé de CIAS. Cette  évaluation fait l'objet 
d'un réexamen périodique à la lumière des nouvelles données (article 7 du Règlement délégué).  
16. Les critères servant à identifier le risque de CIAS visent à déterminer quelles cultures destinées 
à l'alimentation animale dont la demande serait stimulée davantage seraient susceptibles 
d'entraîner une expansion sur des types de terres associées à des niveaux si élevés d'émissions 
de GES et de perte de biodiversité que toute unité supplémentaire de biocarburant produite à 
partir de c es cultures ne donnerait pas lieu à des émissions de GES moins élevées. Cette 
conclusion est fondée sur l'expansion des cultures observée et tient compte des caractéristiques 
connues de certains types de terres ainsi que des caractéristiques (rendement et sous-produits) 
des différentes cultures.  
17. Des taux d'expansion observables permettent d'évaluer le risque de CIAS précisément parce 
que des taux d'expansion élevés étayent la conclusion que les terres arables existantes ne 
suffisent pas à répondre à la demande supplémentaire de cette culture sans une extension de 
la zone de production et, par conséquent, des changements dans l'affectation des sols. La part 
de l'expansion sur des terres présentant un important stock de carbone témoigne de 
l'importance des  émissions supplémentaires de GES et de la perte de biodiversité résultant de 
l'expansion globale de la zone cultivée d'une culture donnée. Des niveaux élevés de 
changements dans l'affectation des sols observables pour une culture spécifique dans des zones  
sensibles sur le plan environnemental (important stock de carbone/biodiversité) parallèlement 
à l'augmentation de la demande mondiale pour la même culture montrent que de nouvelles 
augmentations de la demande (pour quelque fin que ce soit) entraîneront pr obablement 
d'autres effets de détournement. Par conséquent, la formule relative aux cultures présentant 
un risque élevé de CIAS vise à identifier les cultures pour lesquelles de solides preuves 
montrent qu'une augmentation de la demande de matières premièr es se traduira par un taux 
élevé d'expansion sur des terres présentant un important stock de carbone, c'est -à-dire qui 
présentent un risque élevé de CIAS.  
18. Toutefois, les matières premières présentant un risque élevé de CIAS utilisées pour produire 
des biocarburants peuvent être cultivées dans des conditions qui réduisent au minimum le 
risque d'expansion sur des terres présentant un important stock de carbone, et peuvent donc 
être certifiés comme présentant un faible risque de CIAS. À cet égard, il y a t rois "filières" 
possibles, soit l'attractivité financière, la culture de terres abandonnées ou sévèrement 
dégradées et la culture par de petits exploitants.  
2. ALLÉGATIONS  AU TITRE  DE L'ACCORD  OTC 
2.1. Applicabilité de l'Accord OTC  
19. S'agissant du plafond pour risque élevé de CIAS, de l'élimination progressive pour risque élevé 
de CIAS et de la part maximale de 7%, la Malaisie n'a pas montré que l'une quelconque de ces 
mesures était un règlement technique au sens de l'Annexe 1.1 de l'A ccord OTC.  
20. Ces mesures concernent la possibilité que certains biocarburants contribuent à un "objectif en 
matière d'énergies renouvelables", mais elles laissent aux États membres le pouvoir de 
déterminer leur mélange de carburants respectif. Elles ne "prévoient" ni ne "prescrivent" la 
"composition des produits" auxquels elles s'appliquent, d'une manière soit positive soit 
négative. Elles identifient certains produits sur la base du fait qu'ils sont composés de certains 
intrants et définissent les incid ences de la possibilité d'être retenu pour contribuer aux objectifs 
en matière d'énergies renouvelables sur cette base. Cela est analogue à une liste tarifaire qui 
identifie des produits sur la base de leur composition et définit les incidences qui en déco ulent 
du point de vue des droits applicables, mais ne prétend pas réglementer la composition des 
produits en tant que telle. En fait, la "composition" des carburants est réglementée dans l'Union 
européenne par d'autres textes législatifs, qui ne relèvent p as du présent différend.  
21. La Malaisie n'a pas non plus montré que la certification relative au faible risque de CIAS était 
une procédure d'évaluation de la conformité au sens de l'Annexe 1.3 de l'Accord OTC. Elle n'a WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 49 - 
  pas montré que cette mesure établis sait des procédures pour évaluer la conformité avec un 
règlement technique. Elle allègue que le règlement technique pertinent est l'"exemption de la 
mesure plafond et élimination progressive pour risque élevé de CIAS" mais elle n'a pas cherché 
à démontrer que cette exemption était un règlement technique au sens de l'Annexe 1.1 de 
l'Accord OTC. De fait, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Malaisie ne fait 
pas référence à ce règlement technique et n'indique pas non plus qu'il constitue le fondement 
juridique de son allégation selon laquelle la certification relative au faible risque de CIAS est 
une procédure d'évaluation de la conformité. Par conséquent, aucune des allégations de la 
Malaisie fondées sur cette hypothèse n'est soumise à bon d roit au Groupe spécial.  
22. Il s'ensuit que la Malaisie n'a pas établi que l'Accord OTC était applicable en l'espèce.  
2.2. Ordre d'analyse des allégations de la Malaisie  
23. Si le Groupe spécial devait considérer que l'Accord OTC est applicable, il devra it traiter les 
allégations de la Malaisie au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC avant d'examiner si la Malaisie 
a démontré que le plafond pour risque élevé de CIAS ou l'élimination progressive pour risque 
élevé de CIAS était discriminatoire de facto  et violait donc l'article 2.1 de l'Accord OTC.  
24. La Malaisie a présenté ses allégations au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC d'une manière 
qui invite effectivement le Groupe spécial à partir du principe (erroné) que les mesures 
"éliminent" l'utilisat ion de l'huile de palme. Cela implique qu'il y a déjà eu une évaluation du 
degré de caractère restrictif pour le commerce entraîné en fait par les mesures. Comme cette 
analyse doit être menée au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC, l'Union européenne es time 
que le Groupe spécial devrait commencer par évaluer les allégations au titre de cette 
disposition. De plus, cet ordre d'analyse est conforme à la démarche qu'un groupe spécial doit 
entreprendre lorsqu'il examine des allégations au titre du GATT de 199 4. 
2.3. Article 2.1 de l'Accord OTC  
25. La Malaisie allègue qu'il y a violation de l'article 2.1 de l'Accord OTC au motif que deux des 
mesures qu'elle a identifiées, à savoir le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination 
progressive pour risque éle vé de CIAS, sont discriminatoires de facto  et accordent donc un 
traitement moins favorable au biocarburant dérivé de l'huile de palme.  
26. Pour établir une violation de l'article 2.1 de l'Accord OTC, il n'est pas suffisant que la Malaisie 
identifie une di fférenciation en ce qui concerne le traitement. Dans l'exercice de l'autonomie 
en matière de réglementation, les Membres peuvent apporter des distinctions à condition 
qu'elles soient liées à des objectifs légitimes et appliquées d'une manière impartiale. B ien que 
la Malaisie ait la charge de montrer qu'aucune distinction entre différentes matières premières 
utilisées pour produire des biocarburants ne peut être rationnellement liée aux objectifs 
recherchés par les mesures, elle invite effectivement le Group e spécial à mener son analyse en 
partant de l'hypothèse qu'il existe un traitement moins favorable parce que l'huile de palme 
est classée dans la catégorie des matières premières présentant un risque élevé de CIAS. Cette 
approche est erronée.  
27. En outre , l'Accord OTC n'impose pas aux Membres l'obligation de protéger des volumes 
spécifiques d'échanges commerciaux. Par conséquent, les arguments de la Malaisie à l'effet 
qu'il y a eu des campagnes contre l'huile de palme et qu'un accès stable au marché de l' UE est 
nécessaire pour le développement de la Malaisie ne sont pas pertinents pour ses allégations. 
Le Groupe spécial doit se concentrer sur les principes de base, la conception et le 
fonctionnement prévu des mesures en cause. Cela exige qu'il évalue les m esures dans le cadre 
de leur contexte plus large, à savoir le régime de l'UE applicable aux biocarburants.  
28. Pour ce qui est de l'évaluation des produits "similaires", bien que les produits identifiés par la 
Malaisie constituent le point de départ de l' analyse du Groupe spécial, l'article 2.1 de l'Accord 
OTC et les articles Ier et III du GATT de 1994 exigent des groupes spéciaux qu'ils évaluent 
objectivement, sur la base de la nature et de l'importance du rapport de concurrence entre les 
produits sur le marché du Membre qui réglemente, l'ensemble des produits nationaux qui sont 
similaires aux produits importés du Membre plaignant. La Malaisie n'a pas démontré que l'EMP, WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 50 - 
  l'EMC et l'EMS étaient des produits similaires au sens des articles Ier et III:4 du GA TT de 1994 
et de l'article 2.1 de l'Accord OTC.  
29. Premièrement, s'agissant des propriétés des produits, ces trois biocarburants présentent des 
différences notables quant à la TLF qui ne sont pas compensées par le mélange et les additifs. 
La quantité d'E MP utilisée dans un mélange dépend de la saison et de l'endroit en Europe, et 
les mélanges EMAG  0 ne contiennent souvent pas plus de 20% d'EMP. Cela indique que l'EMP 
a une substituabilité limitée avec d'autres biocarburants.  
30. Deuxièmement, s'agissant de l'utilisation finale, l'EMP est seulement utilisé couramment 
pendant la saison estivale en Europe méridionale. Les données communiquées dans le cadre 
de la Directive sur la qualité des carburants montrent également que, dans plusieurs États 
membres de l 'UE, l'EMP ne détient qu'une faible part du marché des biocarburants.  
31. Troisièmement, s'agissant des goûts et habitudes des consommateurs, compte tenu des 
exigences élevées concernant la TLF, ce sont principalement les mélanges d'EMAG dont l'ester 
méthylique de colza est une composante principale qui sont utilisés en hiver. Certains 
fournisseurs de carburants dans les pays nordiques indiquent que leurs produits n'incluent pas 
de biocarburant à base d'huile de palme. En outre, malgré l'absence de prescri ptions en matière 
d'étiquetage des matières premières pour biocarburants, la tendance des consommateurs de 
l'UE à ne pas acheter de produits contenant de l'huile de palme a également commencé à se 
manifester dans le secteur des carburants.  
32. Quatrièmeme nt, s'agissant de la classification tarifaire, les produits biodiesel relèvent du 
code 3826 00. Cela comprend le biodiesel produit à partir de déchets d'huiles, de graisses 
animales et de divers mélanges de biodiesel. Le manque de détails dans la classific ation 
tarifaire affaiblit l'allégation de la Malaisie selon laquelle les produits qu'elle a identifiés sont 
"similaires".  
33. Enfin, en ce qui concerne les produits utilisés comme intrants, la Malaisie n'a pas prouvé que 
les huiles végétales auxquelles ell e faisait référence étaient "similaires". Les caractéristiques 
physiques de ces huiles (telles que les points de trouble, les valeurs d'iode, les points de fusion 
et les valeurs d'"insaponification en g") étaient différentes, de même que leurs utilisations  
finales, les préférences des clients et leurs classifications tarifaires.  
34. En tout état de cause, si le Groupe spécial devait considérer que la Malaisie a démontré que 
l'EMP, l'EMC et l'EMS étaient des produits similaires parce qu'ils étaient partiell ement 
substituables, la définition donnée par la Malaisie des produits dont elle allègue qu'ils sont 
similaires est incorrecte car elle n'inclut pas l'ensemble complet des produits biocarburants 
similaires, qui sont partiellement substituables et auraient donc dû être inclus.  
35. Premièrement, il n'y a aucune raison d'exclure d'autres biocarburants dérivés de cultures 
oléagineuses (produits à partir d'huile de tournesol, par exemple) et de se concentrer 
uniquement sur l'EMP, l'EMC et l'EMS.  
36. Deuxièmeme nt, la Malaisie elle -même fait valoir que l'HVH et les EMAG sont des produits 
similaires. Par conséquent, il n'y a aucune raison d'exclure l'HVH du groupe des produits 
similaires aux fins des allégations de la Malaisie au titre du GATT et de l'Accord OTC.  
37. Troisièmement, si le Groupe spécial devait accepter que l'EMP, l'EMC et l'EMS …, d'autres 
biocarburants, tels que ceux qui sont produits à partir de déchets d'huiles ou de graisses 
animales, devraient aussi être considérés comme des "produits similair es". 
38. La Malaisie n'a pas démontré l'existence d'un traitement moins favorable. Elle reconnaît à juste 
titre qu'il n'y a aucune prohibition à l'importation étant donné que les mesures traitent 
uniquement la possibilité que des biocarburants soient compt abilisés aux fins de la réalisation 
des objectifs en matière d'énergies renouvelables. Toutefois, elle n'a pas étayé ses allégations 
concernant les effets de distorsion allégués sur la concurrence.  
39. Premièrement, la Malaisie s'appuie sur des éléments d e preuve relatifs aux parts de marché de 
biocarburants qui ne satisfaisaient aux prescriptions relatives à la certification prévues par la WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 51 - 
  Directive RED I pour démontrer que les mesures en cause en l'espèce auraient pour résultat 
qu'il n'y aurait pas de ma rché pour le biocarburant dérivé de l'huile de palme. L'Union 
européenne admet que la Directive RED I a eu une incidence en ce sens que la pénétration des 
énergies renouvelables sur le marché aurait été plus faible face à la concurrence par les prix 
des co mbustibles fossiles. Toutefois, cela n'étaye pas la conclusion selon laquelle, en l'absence 
d'incitations, les énergies renouvelables n'auraient aucune part de marché. Cette affirmation 
suppose que le seul paramètre pertinent pour la part de marché est le prix. Toutefois, la 
demande des consommateurs est de plus en plus motivée par d'autres préoccupations, 
y compris des considérations liées à l'environnement et aux changements climatiques. Par 
conséquent, l'existence de critères d'admissibilité pour un obje ctif en matière d'énergies 
renouvelables ne détermine pas s'il existe ou non un marché pour les biocarburants.  
40. De plus, la Directive RED II n'est pas structurée de la même manière que la Directive RED I. 
La nature des obligations imposées aux États me mbres est différente. On ne peut pas 
extrapoler en se fondant sur le fonctionnement de la Directive RED I que la Directive RED II 
aura les mêmes effets sur la concurrence. Dans le cadre de la Directive RED II, l'objectif du 
secteur des transports ne garant it aucun degré accru de pénétration du marché à aucun 
"biocarburant conventionnel" spécifique ni aucune part de marché spécifique à un biocarburant 
dérivé de cultures oléagineuses. La Directive ne garantit pas non plus qu'un quelconque 
biocarburant convent ionnel spécifique sera admissible au bénéfice d'un subventionnement.  
41. Deuxièmement, lorsqu'elle examine la question de savoir quels sont les carburants 
renouvelables à promouvoir, l'Union européenne, dans l'exercice de son autonomie en matière 
de réglementation, a le droit de choisir les carburants qui répondent le mieux à ses objectifs 
légitimes de politique générale. Ce n'est pas parce qu'un type d'énergie a été subventionné 
dans le passé qu'il existe une obligation indéterminée de continuer à en courager cette source 
d'énergie.  
42. Il ressort d'une évaluation des effets allégués sur les conditions de concurrence que 
l'argumentation de la Malaisie repose sur une définition du "marché pertinent" qui est 
excessivement étroite. En même temps, le Group e spécial doit effectuer l'exercice comparatif 
approprié. Une fois les produits "similaires" identifiés, le Groupe spécial est tenu d'examiner 
les possibilités de concurrence offertes au groupe des produits similaires importés par rapport 
à celles qui sont  offertes au groupe des produits nationaux (ou d'autres produits étrangers).  
43. Ainsi, la Malaisie doit démontrer que la ou les mesures visées par la plainte "modifie[nt] les 
conditions de concurrence" au détriment du groupe des produits similaires impor tés par rapport 
au groupe des produits nationaux (ou à celui des produits importés similaires qui ne sont pas 
originaires de Malaisie). Cette analyse est absente et les arguments de la Malaisie se limitent 
essentiellement à de simples affirmations au sujet  des effets de la mesure contestée sur les 
biocarburants dérivés de l'huile de palme malaisiens. En tout état de cause, la Malaisie n'a pas 
effectué cette analyse pour l'ensemble du groupe des produits similaires car sa propre définition 
du "produit simila ire" est partielle.  
44. Même si le Groupe spécial accepte que la Malaisie a établi l'existence d'effets de distorsion au 
détriment de l'huile de palme, cela ne détermine pas qu'il y a infraction à l'article 2.1 de l'Accord 
OTC précisément parce que les Membres ne sont pas empêché s d'adopter des distinctions 
réglementaires en soi. Il n'est pas contesté qu'à l'heure actuelle, en application de la formule 
établie dans le Règlement délégué, seule l'huile de palme est identifiée comme étant une 
matière première associée à un risque éle vé de CIAS en cas d'expansion importante sur des 
zones présentant un important stock de carbone.  
45. La Malaisie fait essentiellement valoir qu'il n'y a pas de distinction réglementaire légitime entre 
les biocarburants dérivés de l'huile de palme et les a utres biocarburants dérivés de cultures 
oléagineuses car elle conteste la validité des concepts de CIAS, de risque élevé de CIAS et de 
certification relative au risque faible de CIAS. Toutefois, elle a redéfini les objectifs de politique 
générale recherché s par l'UE d'une manière excessivement étroite et a cherché à intégrer une 
hiérarchie entre eux. Le régime de l'UE applicable aux biocarburants et les mesures spécifiques 
identifiées par la Malaisie recherchent simultanément plusieurs objectifs étroitement  liés.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 52 - 
  46. De même, la Malaisie allègue que le fondement scientifique des CIAS est insuffisant mais elle 
a limité ses arguments à des affirmations générales sans indiquer clairement ce qu'elle 
considérait comme étant le critère juridique pertinent au rega rd duquel ces preuves 
scientifiques devaient être évaluées. Les CIAS sont un phénomène réel. La méthode appliquée 
par l'Union européenne pour identifier les matières premières à risque élevé de CIAS est étayée 
par un ensemble de preuves scientifiques et d' autres renseignements fondés sur les données 
disponibles au moment de l'adoption des mesures. La Malaisie n'a pas montré que cela 
constituait un fondement insuffisant pour les choix réglementaires reflétés dans le régime de 
l'UE applicable aux biocarburant s.  
47. La Malaisie fait valoir qu'il ne peut pas être considéré que le concept de risque élevé de CIAS 
a été appliqué d'une manière impartiale au motif qu'il n'a pas été adapté en fonction des 
risques. Il apparaît aussi qu'elle soutient que le degré de co ntribution à un objectif est un 
facteur pertinent pour l'évaluation au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. Toutefois, lorsqu'un 
groupe spécial examine le "caractère arbitraire" ou l'"impartialité" dans le contexte d'une 
allégation au titre de l'article  2.1, il n'est pas invité à déterminer le degré de contribution qu'une 
mesure peut apporter à l'objectif qu'elle recherche. De fait, le degré de protection qu'un 
Membre cherche à accorder à ses objectifs légitimes de politique générale est une question 
qu'il lui appartient de décider.  
48. L'Union européenne a appliqué une formule fondée sur un ensemble de preuves scientifiques 
qui a abouti à la classification de l'huile de palme comme présentant un risque élevé de CIAS 
en cas d'expansion sur des terres pré sentant un important stock de carbone. À l'heure actuelle, 
il n'y a pas d'autres cultures qui sont identifiées comme présentant le même degré de risque 
lorsque cette formule leur est appliquée. Cela ne prouve pas l'existence d'une discrimination 
ou d'un ca ractère arbitraire.  
2.4. Article 2.2 de l'Accord OTC  
49. La Malaisie convient que l'UE a le droit d'agir pour réduire les émissions de GES, protéger 
l'environnement et lutter contre les changements climatiques et la perte de biodiversité, qui 
sont des pré occupations morales de la plus haute importance.  
50. De fait, les objectifs recherchés par le régime de l'UE applicable aux biocarburants et les 
mesures en cause sont les suivants:  
a. atténuer les changements climatiques en réduisant les émissions de GES e t en 
décarbonant le secteur des transports;  
b. garantir des normes élevées de protection de l'environnement, y compris la 
préservation de la biodiversité, et réduire au minimum les effets défavorables que 
pourrait avoir la politique de l'UE en matière d'én ergies renouvelables, y compris la 
perte de biodiversité;  
c. répondre aux préoccupations morales de l'UE liées à la protection de l'environnement 
et à la préservation de la biodiversité et, de manière plus générale, lutter contre les 
changements climatique s. 
51. Ces objectifs sont étroitement liés car les phénomènes sous -jacents qui contribuent aux 
changements climatiques et à la destruction de la biodiversité, et qui heurtent la moralité de 
l'UE, se nourrissent mutuellement et ne peuvent pas être traités s éparément.  
52. L'UE ne souscrit pas à l'affirmation selon laquelle les objectifs des mesures peuvent être 
déterminés uniquement sur la base de références explicites contenues dans le texte législatif 
qui énonce les mesures. La présence ou l'absence d'une référence explicite à un objectif donné 
ne peut pas être déterminante. Un groupe spécial doit effectuer une évaluation objective et 
indépendante des objectifs recherchés par un Membre. À titre de rappel, dans l'affaire Brésil – 
Taxation , la mesure discrimi natoire que le Brésil voulait justifier (le programme PATVD) ne 
contenait aucun lien explicite avec un objectif de moralité publique.  
53. En tout état de cause, la Directive RED II et le cadre juridique dont elle fait partie contiennent 
les références text uelles à la nécessité de lutter contre les changements climatiques et la 
destruction de la biodiversité, et à la nécessité de répondre aux préoccupations morales WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 53 - 
  connexes de l'UE dans le contexte de sa politique visant à promouvoir l'utilisation des 
biocar burants. Comme les CIAS induits par la production de biocarburants peuvent accentuer 
ces phénomènes, les mesures de l'UE concernant les CIAS cherchent nécessairement à 
protéger les objectifs mentionnés.  
54. L'UE ne souscrit pas non plus à l'affirmation se lon laquelle une mesure peut uniquement 
rechercher un objectif (l'objectif fondamental), alors que tout le reste consiste en 
considérations accessoires qui ne devraient jouer aucun rôle dans l'évaluation d'un groupe 
spécial. Cette affirmation ne trouve auc un soutien dans le texte des accords visés et est tout 
simplement illogique et contraire au sens commun.  
55. La Malaisie fait valoir que, selon l'UE, toute mesure adoptée par un Membre de l'OMC qui a une 
quelconque dimension relative à l'environnement ou à  la durabilité pourrait être jugée 
nécessaire à la protection de la moralité publique. Mais ce n'est pas la position de l'UE. De fait, 
les objectifs recherchés par l'UE ne concernent pas "une quelconque" question relative à 
l'environnement ou à la durabili té. Ils répondent à des préoccupations communes de 
l'humanité. La dégradation du climat et la destruction de la biodiversité figurent parmi les défis 
les plus importants et les plus urgents auxquels l'humanité fait face au XXIe siècle, et elles 
soulèvent d es questions éthiques.  
56. L'UE ne partage pas non plus l'avis selon lequel le véritable objectif des mesures en cause est 
en fait protectionniste. Les mesures en cause n'offrent pas de traitement plus favorable aux 
produits nationaux.  
57. Au stade de la "conception" de la mesure, il s'agit de vérifier si la mesure est à même de 
contribuer à son ou ses objectifs, ou "non inapte" à le faire. Ainsi, aux fins du stade de l'analyse 
relatif à l'"objectif légitime", l'UE estime qu'il suffit d'avoir démontré que la part maximale de 
7%, le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS 
sont chacun à même d'apporter une contribution à la réalisation des objectifs étroitement liés 
de ces mesures.  
58. Les objectifs recherchés par l'UE font clairement partie de la liste ouverte et non exhaustive 
d'objectifs légitimes énumérés à l'article 2.2, qui mentionne expressément "la protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé d es animaux, la préservation 
des végétaux ou la protection de l'environnement". La protection de la moralité publique est 
un objectif légitime au titre de l'article XX du GATT de 1994 et doit donc également être 
considérée légitime au titre de l'article 2.2  de l'Accord OTC.  
59. Comme il appartient à chaque Membre d'établir sa moralité publique (les croyances religieuses, 
par exemple), les groupes spéciaux antérieurs se sont concentrés sur la question de savoir si 
la mesure en cause était nécessaire et ne co nstituait pas une discrimination arbitraire au lieu 
de se demander si certaines préoccupations relevaient de la "moralité publique". De plus, la 
pertinence sur le plan éthique de la lutte contre les changements climatiques et de la protection 
de la biodive rsité est reconnue par de nombreux pays et organisations internationales, par des 
dirigeants religieux et politiques, par des philosophes et par des penseurs dans le monde entier. 
En l'espèce, les préoccupations relatives à la moralité publique sont étroit ement liées à la 
dégradation du climat et à l'effondrement de la biodiversité, ainsi qu'aux perceptions des 
citoyens et des autorités de l'UE en ce qui concerne ces préoccupations.  
60. L'UE a démontré l'existence de la dégradation du climat et de l'effondr ement de la biodiversité, 
et ces phénomènes ne sont pas remis en cause par la Malaisie. Elle a également établi que les 
citoyens et les autorités de l'UE considéraient que l'adoption de politiques visant à s'attaquer à 
ces phénomènes n'était pas seulement une question de protection de l'environnement, mais 
aussi une question morale ou éthique.  
61. Enfin, de la même façon qu'à l'article XX du GATT de 1994, et contrairement à ce que prévoit 
l'Accord SPS, il n'y a pas de limitation de compétence à l'article 2. 2 de l'Accord OTC.  
62. La Malaisie n'a pas prouvé le caractère restrictif pour le commerce des mesures en cause au 
sens de l'article 2.2 et, en tout état de cause, n'a procédé à aucune appréciation du degré du 
caractère restrictif allégué. Elle avance les  mêmes arguments pour démontrer le caractère WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 54 - 
  restrictif pour le commerce de toutes les mesures qu'elle conteste malgré le fait que chaque 
mesure fonctionne différemment. Par exemple, elle soutient qu'ayant contribué à établir le 
marché des biocarburants, l 'UE a suspendu le cadre juridique imposant ainsi une restriction au 
commerce international. Toutefois, on ne sait pas très bien à quelle mesure la Malaisie fait 
référence.  
63. Premièrement, même s'il est admis que les mesures ont pour effet de réglementer  l'activité 
économique sur le marché des biocarburants, toute mesure qui réglemente une activité 
économique modifierait probablement les conditions de concurrence sur le marché pour tous 
les produits et producteurs concernés étant donné que les participant s doivent s'adapter au 
règlement. On ne peut pas en conclure qu'il y a également une restriction au commerce 
international.  
64. Deuxièmement, le but de la Directive RED II est de promouvoir davantage les énergies 
renouvelables d'une manière qui contribue à  la réalisation de ses objectifs. Le degré auquel les 
carburants admissibles seront ou non "soutenus" est toutefois une question qui relève de la 
compétence de chaque État membre de l'UE.  
65. Troisièmement, il n'y a aucune interdiction en ce qui concerne l 'importation, l'accès au marché 
ou l'utilisation de tout biocarburant dans l'UE. Les mesures en cause déterminent uniquement 
la possibilité que différents biocarburants puissent contribuer à la réalisation des objectifs en 
matière d'énergies renouvelables,  réduisant progressivement à zéro d'ici à 2030 la 
comptabilisation des biocarburants conventionnels produits à partir de cultures destinées à 
l'alimentation humaine et animale qui présentent un risque élevé de CIAS.  
66. Quatrièmement, l'utilisation de l'hu ile de palme dans l'UE est inférieure à 4% de la production 
totale d'huile de palme. Les mesures de l'UE contestées par la Malaisie ne peuvent pas affecter 
notablement le commerce mondial de l'huile de palme et des biocarburants à base d'huile de 
palme ou mettre en faillite les producteurs de la Malaisie. Comme cela a été longuement 
expliqué, ces mesures visent à empêcher que la politique de l'UE en matière d'énergies 
renouvelables stimule la demande de cultures destinées à la production de biocarburants qu i 
sont associées à un risque important de CIAS. Ces mesures ne sont pas conçues pour 
restreindre notablement le commerce mondial de l'huile de palme et des biocarburants à base 
d'huile de palme, qui ne dépend que très marginalement de la demande de l'UE. P ar 
conséquent, comme la consommation d'huile de palme de l'UE est faible par rapport à la 
production et à la consommation mondiales d'huile de palme, il est clair que le degré de 
caractère restrictif pour le commerce de la mesure peut uniquement être limit é car celle -ci ne 
peut affecter qu'une partie mineure du commerce mondial de ce produit. Le fait que les prix 
de l'huile de palme continuent d'augmenter indique clairement que les mesures de l'UE n'ont 
pas pour effet de restreindre sensiblement le commerce  mondial de l'huile de palme.   
67. Cinquièmement, la certification relative au faible risque de CIAS garantit que l'utilisation du 
biocarburant dérivé du palmier à huile peut contribuer aux objectifs en matière d'énergies 
renouvelables dans la même mesure  que d'autres biocarburants conventionnels. Les 
arguments de la Malaisie selon lesquels la certification relative au faible risque de CIAS n'est 
ni possible ni réalisable sont réfutés par le fait qu'un certain nombre de systèmes de 
certification volontaire s sont déjà en place et ont été reconnus par l'UE.  
68. Sixièmement, si l'on suit la Malaisie, il faut signaler que la création par le biais de l'intervention 
des pouvoirs publics d'un marché des biocarburants est une modification du fonctionnement 
normal d u marché qui a un effet restrictif sur le commerce des carburants et combustibles 
fossiles et un effet de renforcement du commerce des biocarburants. Le régime de l'UE 
applicable aux biocarburants promeut en réalité la pénétration des biocarburants 
convent ionnels sur le marché de l'énergie de l'UE dans le secteur des transports, et la part de 
7% fixe simplement les limites supérieures de cette promotion. Les règles de l'OMC n'exigent 
pas d'un Membre qu'il crée un cadre juridique pour la promotion des biocar burants 
conventionnels, ni ne fixent le niveau de soutien que les biocarburants conventionnels devraient 
recevoir.  
69. Septièmement, dans la mesure où le Groupe spécial constate que la Malaisie a démontré que 
les mesures avaient une incidence sur le commer ce parce qu'elles "décourageaient" l'utilisation WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  des biocarburants dérivés de l'huile de palme, l'UE estime que c'est uniquement dans la mesure 
nécessaire pour faire en sorte que les mesures contribuent en fait aux objectifs recherchés.  
70. Huitièmement, l 'UE rappelle qu'un groupe spécial peut examiner "les effets d'accroissement et 
de réduction des importations sur les échanges commerciaux d'autres Membres".  
71. Enfin, en ce qui concerne la part maximale de 7%, la Malaisie n'a jamais contesté l'argument 
de l'UE selon lequel, en fixant une limite globale à l'admissibilité des biocarburants 
conventionnels (qui reflétait largement le niveau de la consommation de biocarburants 
conventionnels de l'UE lorsque cette limite a été introduite), la part maximale de 7%  a des 
effets de distorsion des échanges très limités car elle tend à préserver le statu quo  au moment 
de l'introduction de la mesure sans affecter les investissements dans la chaîne de production 
des biocarburants, quel que soit l'endroit où ils ont été r éalisés.  
72. De plus, s'agissant du plafond pour risque élevé de CIAS et de l'élimination progressive pour 
risque élevé de CIAS, la Malaisie a souligné qu'en accordant aux un délai suffisant aux 
opérateurs économiques pour s'adapter aux nouvelles mesures,  l'Union européenne a réduit 
au minimum le caractère restrictif pour le commerce (le cas échéant) de ces mesures.  
73. La Malaisie soutient qu'il est impossible de quantifier précisément la contribution des objectifs 
légitimes parce que "les CIAS ne peuvent  être ni observés ni mesurés". Premièrement, une 
évaluation quantitative n'est pas essentielle. Deuxièmement, les CAS peuvent être observés et 
estimés. Le fait que les estimations des émissions liées aux CIAS sont complexes et donnent 
des résultats variabl es est dû au caractère indirect et mondial des CIAS. Cela ne signifie pas 
que les émissions liées aux CIAS n'existent pas. L'analyse des CIAS a montré que 
l'augmentation de la demande de biocarburants entraînée par la politique des pouvoirs publics 
risquai t fortement de compromettre l'intégrité de cette politique et que différentes cultures 
présentaient un risque différent du point de vue de l'augmentation des émissions liées aux 
CIAS et de l'incidence sur la biodiversité.  
74. Dans le cadre de l'examen de l a contribution des mesures aux objectifs, il convient de garder 
à l'esprit, premièrement, que les normes internationales pour l'évaluation de l'empreinte 
carbone des produits ne visent pas à remédier aux CIAS. Par conséquent, ces normes ne sont 
adaptées qu 'en partie à la prise de décisions visant à atténuer correctement les changements 
climatiques.  
75. Deuxièmement, l'augmentation de la demande de "biocarburants conventionnels" est associée 
à un risque de CAS, et la part maximale de 7% vise à "préparer le passage à des biocarburants 
avancés et [à] réduire au minimum l'impact global sur [les CIAS]".  
76. Troisièmement, le marché de l'huile de palme est un marché international d'une nature telle 
que si l'expansion sur des terres présentant un important stock d e carbone est ralentie dans 
un pays, le rythme s'accélérera certainement dans un autre endroit présentant des 
caractéristiques climatiques semblables. C'est la raison pour laquelle il est approprié d'adopter 
une approche globale tenant compte d'une moyenne  mondiale, et non une approche par pays.  
77. Quatrièmement, l'UE a choisi de se concentrer sur une période récente mais suffisamment 
longue pour observer l'expansion sur des terres présentant un important stock de carbone de 
différentes cultures destinées à la production de biocarburants.  
78. Cinquièmement, la méthode de l'UE concernant les CIAS prend en compte les facteurs de 
productivité de différentes cultures destinées à la production de biocarburants ainsi que la 
valeur élevée de stockage du carbone d u palmier à huile.  
79. Sixièmement, pour déterminer en quoi consiste une expansion importante sur des terres 
présentant un important stock de carbone, le Rapport d'état se réfère à des études scientifiques 
et à d'autres données concrètes. Il s'ensuit que les mesures en cause sont clairement à même 
d'apporter une contribution à la réalisation des objectifs étroitement liés de l'UE, et 
certainement pas inaptes à le faire.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 56 - 
  80. En raison de la nature des risques et du fait que les conséquences son t considérables et difficiles 
à prévoir avec certitude (car elles se rapportent à une situation d'urgence liée à la dégradation 
du climat et à la destruction de la biodiversité), et compte tenu de la question connexe de la 
moralité publique de l'UE, une an alyse qualitative est plus appropriée qu'une analyse 
quantitative dans le présent différend. De plus, l'approche de la Malaisie consistant à évaluer 
la contribution aux objectifs pour chaque mesure prise isolément est injustifiée et artificielle. 
Ces mesur es font partie d'un cadre juridique plus large (le régime de l'UE applicable aux 
biocarburants), qui fait à son tour partie d'un ensemble complet de mesures visant à faire face 
à la dégradation du climat, à l'effondrement de la biodiversité et à l'indignat ion publique 
connexe. Elles ne fonctionnent pas dans le monde réel séparément les unes des autres.  
81. Enfin, le régime de l'UE applicable aux biocarburants favorise les biocarburants lorsque ceux -ci 
parviennent à un certain niveau de réduction des émissi ons par rapport aux combustibles et 
carburants fossiles. Les biocarburants avancés sont préférés aux biocarburants conventionnels. 
Ces éléments sont tous conçus dans le but d'apporter une contribution importante aux objectifs 
étroitement liés qui sont rech erchés.  
82. En ce qui concerne la nature des risques concernés et la gravité des conséquences de la 
non-réalisation, la Malaisie semble mettre l'accent sur l'objectif de réduction des émissions de 
GES et ne traite pas vraiment les autres objectifs étroitem ent liés, et en particulier la perte de 
biodiversité. Il convient de noter que, dans certains contextes, il pourrait être difficile en 
pratique de déterminer séparément la nature des risques et de quantifier la gravité des 
conséquences que la non -réalisati on entraînerait. Dans ces circonstances, il peut être plus 
approprié de procéder à une analyse conjonctive à la fois de la nature des risques et de la 
gravité des conséquences liées à la non -réalisation.  
83. Comme cela a été longuement expliqué, les mesure s en cause poursuivent des objectifs 
légitimes en tant qu'ensemble composite, et les changements climatiques, la perte de 
biodiversité et les préoccupations morales connexes sont considérés comme des valeurs qui 
ont une grande importance dans l'UE.  
84. L'UE note en outre que l'article 2.2 emploie une technique de photographie et dispose qu'un 
règlement technique devrait refléter (au moment de son adoption) les données scientifiques et 
techniques disponibles. L'article 2.3 prescrit que les règlements techni ques ne soient pas 
maintenus si les circonstances qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister. Les 
deux dispositions sont distinctes et, pour donner un sens à chacune, on ne devrait pas les 
fusionner. La Malaisie n'a formulé aucune allégation au ti tre de l'article 2.3, mais elle a aussi 
reconnu que la qualification de certaines matières premières comme présentant un risque élevé 
de CIAS pouvait évoluer au fil du temps. Cela est en contradiction avec sa critique constante 
selon laquelle les mesures e n cause ne s'adaptent pas à l'évolution des circonstances. En fait, 
la Malaisie souhaite une adaptation qui réponde à ses besoins commerciaux, mais critique 
l'adaptation qui suit une méthodologie objective.  
85. La Malaisie a recensé d'abord cinq, puis six mesures de rechange possibles en ce qui concerne 
le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS et la 
part maximale de 7%. Ces mesures de rechange comportent des lacune s communes: elles 
partent toutes du principe erroné que la mesure en cause est une interdiction complète de 
l'huile de palme, et elles ne traitent pas l'expansion sur des terres présentant un important 
stock de carbone d'une manière qui serait équivalente à la méthode des CIAS.  
86. En effet, même si les critères de durabilité et la méthode des CIAS s'intéressent à l'expansion 
des cultures sur des terres présentant un important stock de carbone, cela ne signifie pas qu'ils 
font en quelque sorte double emploi  parce qu'il y a de profondes différences dans la manière 
dont les critères de durabilité et la méthode des CIAS prennent en compte ce facteur. De fait , 
le considérant 81 de la Directive RED II indique également que les critères de durabilité des 
biocarbu rants "ne trait[ent] pas de la question des changements indirects dans l'affectation 
des sols".  
87. Selon les critères de durabilité, pour être admissible, une quantité donnée de biocarburant ne 
doit pas avoir été produite à partir de cultures sur des ter res présentant un important stock de 
carbone. Ainsi, au lieu de concerner une expansion qui s'est produite sur des terres présentant WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 57 - 
  un stock de carbone, les critères de durabilité prescrivent qu'aucune quantité de biocarburant 
ne soit le résultat direct d e cette expansion. D'autre part, les cultures destinées à la production 
de biocarburants peuvent avoir lieu sur un sol de culture qui était auparavant utilisé pour 
produire la même culture ou une autre culture destinée à l'alimentation humaine ou animale. 
Ces cultures satisferaient aux critères de durabilité.  
88. Toutefois, lorsque cette production agricole destinée à l'alimentation humaine ou animale reste 
nécessaire, elle peut conduire à l'extension de l'agriculture vers des sols non destinés à la 
cultur e, y compris éventuellement des zones présentant un important stock de carbone, telles 
que les forêts, les zones humides et les tourbières. Ce processus est appelé changement 
indirect dans l'affectation des sols (CIAS). Comme cela peut entraîner la libérat ion du CO 2 
stocké dans les arbres et le sol, les CIAS risquent d'annuler les réductions de gaz à effet de 
serre qui résultent de l'utilisation accrue des biocarburants. Pour remédier au problème des 
CIAS, la Directive RED II introduit une nouvelle approche . Cette approche observe la superficie 
de l'expansion de chaque culture destinée à la production de biocarburant qui s'est 
effectivement produite, que ce soit pour satisfaire à la demande de produits destinés à 
l'alimentation humaine et animale ou de bioca rburants.  
89. En ce qui concerne la première mesure de rechange proposée par la Malaisie (un système de 
vérification de la légalité calqué sur le programme FLEGT de l'UE), il y a lieu de noter qu'une 
simple vérification de la légalité ne suffit pas. Le cl imat réagit aux émissions, et non à la légalité 
de la production. Une grande partie de la déforestation dans le monde est légale et régie par 
des choix politiques.  
90. Éviter l'expansion sur des terres présentant un important stock de carbone est déjà une  
exigence en vertu des critères de durabilité. Par conséquent, la mesure de rechange proposée 
est en réalité une suggestion de supprimer complètement la mesure en cause. De plus, à cet 
égard, le bilan de la qualité qui a été effectué a révélé que certains APV conclus dans le cadre 
du programme FLEGT de l'UE ne sont pas aussi efficaces pour prévenir la destruction illégale 
des forêts (et ses effets connexes sur les changements climatiques, la perte de biodiversité et 
la moralité publique). Des explications c omplémentaires sont fournies dans l'analyse d'impact 
pour réduire au minimum le risque de déforestation et de dégradation des forêts lié aux 
produits mis sur le marché de l'UE.  
91. La Malaisie ajoute une nouvelle mesure de rechange dans sa deuxième communi cation écrite: 
l'initiative "zéro déforestation" de l'UE. Toutefois, il y a des différences de portée et d'approche 
entre ce nouvel instrument proposé et les mesures en cause: le régime de l'UE applicable aux 
biocarburants stimule une demande de cultures d estinées à la production de biocarburants qui 
n'existerait pas autrement et, dans ce contexte, les mesures en cause visent à limiter la 
demande de cultures destinées à la production de biocarburants qui présentent un risque élevé 
de CIAS. En revanche, la p roposition "zéro déforestation" concerne une demande de certains 
produits qui existe indépendamment d'une politique particulière de l'UE.  
92. La troisième mesure de rechange proposée par la Malaisie fait référence à une certification par 
les autorités publ iques, comme le certificat de capture dans le cadre du programme de l'UEE 
relatif à la pêche INN.  
93. Toutefois, le cadre relatif à la pêche INN offre une panoplie complexe d'instruments qui 
fonctionnent ensemble mais la Malaisie isole la partie de cette "panoplie" qui lui convient (les 
certificats de capture) et fait abstraction du reste.  
94. La quatrième mesure de rechange alléguée est l'application d'une certification renforcée par 
des organisations non gouvernementales existantes, par exemple dans le c adre du système 
ISCC, de la RSPO et de la RSPO -RED L'UE note que ces systèmes concernent uniquement les 
CDAS.  
95. Les prescriptions renforcées concernant la certification proposées par la Malaisie pour toutes 
les cultures (des centaines) ne prennent pas en  compte les différents risques de CIAS de 
chaque matière première, et en particulier le degré de risque d'expansion de chaque culture 
sur des terres présentant un important stock de carbone. Il ne s'agit donc pas d'un équivalent 
aux mesures contestées. Cet te mesure de rechange proposée n'est pas non plus disponible WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 58 - 
  parce qu'elle imposerait une charge administrative indue aux opérateurs économiques et aux 
autorités, non étayée par des données scientifiques justifiant de soumettre à un traitement 
identique to us les produits agricoles se trouvant dans une situation différente en ce qui 
concerne l'incidence sur les valeurs protégées.  
96. Pour ce qui est de la cinquième mesure de rechange de la Malaisie, concernant des contingents 
en matière d'accès au marché qu i plafonnent les importations de matières premières 
présentant un risque élevé de CIAS à certains niveaux, l'UE note que la Malaisie propose un 
système de restrictions quantitatives qui serait incompatible avec les règles de l'OMC au titre 
de l'article XI du GATT de 1994.  
97. La sixième mesure de rechange de la Malaisie consiste en prescriptions spécifiques à 
l'importation appliquées lot par lot. Cette mesure de rechange repose sur des critères de 
durabilité et ne tente pas de tenir compte des émissions li ées aux CIAS, et ne reflète donc pas 
la méthode relative aux CIAS.  
98. Compte tenu des explications détaillées données par l'UE, il ne fait aucun doute que les 
solutions de rechange proposées par la Malaisie ne sont pas raisonnablement disponibles, ne 
sont pas moins restrictives pour le commerce et, en particulier, n'apportent pas une 
contribution équivalente aux objectifs étroitement liés recherchés par l'UE.  
99. En conclusion, les allégations de la Malaisie au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC devrai ent 
être rejetées parce que les mesures en cause poursuivent des objectifs légitimes et ne sont 
pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
2.5. Article 2.4 de l'Accord OTC  
100. Les normes ISO évoquées par la Malaisie sont en partie pert inentes dans la présente affaire 
parce qu'elles se rapportent à l'estimation des émissions directes de gaz à effet de serre sur la 
base d'une analyse du cycle de vie. La Malaisie ne conteste pas cet aspect de l'affaire.  
101. Par contre, les risques de CIAS  et les émissions liées aux CIAS ne font pas partie intégrante 
des normes ISO mentionnées par la Malaisie, ni d'autres normes internationales. Les normes 
ISO reconnaissent uniquement l'existence des CIAS, mais elles ne recommandent actuellement 
aucune méth ode spécifique pour comptabiliser ces émissions. Par conséquent, la Malaisie n'a 
pas démontré la pertinence de ces normes en ce qui concerne la comptabilisation de ces 
émissions liées aux CIAS, ni leur caractère approprié ou leur efficacité à cet égard. Il  s'ensuit 
qu'elle n'a pas établi le bien -fondé de son argumentation au titre de l'article 2.4 de 
l'Accord  OTC. 
2.6. Article 2.5, 2.9 et 2.9.4 de l'Accord OTC 
102. L'Union européenne n'était pas soumise aux prescriptions procédurales énoncées dans ces 
dispo sitions parce que les "mesures" identifiées par la Malaisie ne peuvent pas être qualifiées 
à bon droit de "règlements techniques" au sens de l'Annexe 1 de l'Accord OTC. En tout état de 
cause, l'Union européenne a dialogué avec la Malaisie à de nombreuses r eprises et dans de 
nombreuses enceintes en ce qui concerne le régime de l'UE applicable aux biocarburants, 
y compris avant son adoption.  
2.7. Article 2.8 de l'Accord OTC  
103. Le concept de risque élevé de CIAS n'est pas dépourvu de la substance suffisante pour 
constituer la base de toutes distinctions introduites par les mesures. L'application de la formule 
montre que les différences entre l'huile de palme et d'autres cultures oléagineuses ne sont pas 
mineures ou marginales mais qu'elles sont importantes en  ce qui concerne les risques qu'elles 
présentent.  
104. La Malaisie ne montre pas que le concept de risque élevé de CIAS est "sans rapport" avec la 
performance environnementale des biocarburants. Si les normes ISO ne prévoient pas 
actuellement de méthode n ormalisée pour quantifier les émissions de CIAS, cela ne signifie pas 
que les CIAS n'ont aucun lien avec la performance environnementale. La Malaisie n'a pas non WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  plus expliqué pourquoi les normes ISO devraient être utilisées pour répondre aux 
préoccupation s légitimes de l'Union européenne en matière de politique générale en ce qui 
concerne les effets des CIAS, alors que ces normes reconnaissent uniquement l'existence des 
CIAS mais ne recommandent actuellement aucune méthode spécifique pour comptabiliser ces  
émissions. Comme les normes ISO respectives sont dénuées de pertinence, inappropriées et 
inefficaces pour réaliser les objectifs légitimes recherchés par les mesures contestées, le 
postulat de la Malaisie concernant son allégation au titre de l'article 2. 8 est sans fondement.  
2.8. La certification relative au faible risque de CIAS n'est pas une procédure 
d'évaluation de la conformité au sens de l'Annexe 1.3 de l'Accord OTC  
105. La Malaisie n'a pas démontré que la certification relative au faible risque de  CIAS pouvait être 
qualifiée de "procédure d'évaluation de la conformité".  
106. Premièrement, la Malaisie n'a pas identifié clairement le règlement technique pertinent dont 
elle soutient que cette mesure évalue la conformité.  
107. Deuxièmement, dans sa deuxième communication écrite, elle a précisé que le règlement 
technique pertinent  était l'"exemption de la mesure plafond et élimination progressive pour 
risque élevé de CIAS". Toutefois, elle n'a pas cherché à démontrer que cette "exemption" était 
un règlement technique au sens de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC.  
108. Troisièmement, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Malaisie ne 
fait pas référence à ce règlement technique et n'indique pas non plus qu'il constitue le 
fondement juridique de l'allégation selon laquelle la certification relative  au faible risque de 
CIAS est une procédure d'évaluation de la conformité. Par conséquent, aucune des allégations 
de la Malaisie fondées sur cette hypothèse n'est soumise à bon droit au Groupe spécial. Les 
communications de l'Union européenne sur le fond d es allégations sont sans préjudice de ce 
qui précède.  
2.9. Allégations au titre de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC  
109. Pour déterminer si des fournisseurs sont dans une situation comparable, l'évaluation se fait 
entre les différents fournisseurs de produ its "similaires" qui sont soumis à la procédure 
d'"évaluation de la conformité". La Malaisie amalgame le critère juridique et une question 
différente, à savoir celle de l'égalité d'accès au marché en tant que telle. Dans le cadre du 
régime de l'UE applicab le aux biocarburants, l'"accès" aux procédures d'évaluation de la 
conformité est pertinent uniquement pour les producteurs de biocarburants produits à partir 
de matières premières présentant un risque élevé de CIAS.  
2.10.  Article 5.1.2 et 5.2.1 de l'Accor d OTC  
110. L'absence de règles de certification détaillées ne relève pas de l'article 5.1.2. La Malaisie n'a 
pas allégué que l'élaboration des règles de certification visait ou avait pour effet de créer une 
restriction non nécessaire au commerce internatio nal. En tout état de cause, l'absence de règles 
de certification détaillées n'empêche pas la certification relative au faible risque de CIAS et il 
y avait suffisamment de temps pour mettre en place des systèmes volontaires avant que la 
Directive RED II ne soit applicable. La critique de la Malaisie est plutôt dirigée contre les règles 
concernant la certification relative au faible risque de CIAS énoncées dans le Règlement 
délégué. Ces arguments ont été examinés ailleurs. En tout état de cause, l'Union europ éenne 
n'accepte pas le postulat selon lequel toute forme de vérification équivaut à un obstacle au 
commerce.  
111. Deuxièmement, s'agissant de l'article 5.2.1, le membre de phrase "engagées et achevées" 
montre que cette disposition vise les procédures d'app robation postérieures à la réception d'une 
demande. L'allégation de la Malaisie n'entre pas dans le champ de cette disposition parce 
qu'elle se plaint uniquement de l'absence de règles de certification. De plus, la procédure de 
reconnaissance des systèmes volontaires par la Commission européenne ne relève pas du 
mandat du Groupe spécial ni, en tout état de cause, de la définition des procédures d'évaluation 
de la conformité.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 60 - 
  2.11.  Article 5.6.1, 5.6.2 et 5.6.4 de l'Accord OTC  
112. L'Union européenne consid ère que, en tout état de cause, elle s'est conformée aux obligations 
procédurales énoncées dans ces dispositions par le biais d'un atelier d'experts, d'une période 
de retour d'information de quatre semaines et d'une réunion avec les parties prenantes.  
2.12. Article 5.8 de l'Accord OTC  
113. La Malaisie affirme à tort que l'Union européenne n'a pas publié dans les moindres délais ou 
rendue autrement accessible la procédure d'évaluation de la conformité en l'espèce. Le 
Règlement délégué a été publié le 21 mai  2019 et l'acte d'exécution a été publié le 27 juin  2022.  
2.13.  Article 12.1 et 12.3 de l'Accord OTC  
114. L'expression "tiendront compte" qui figure à l'article 12.3 de l'Accord OTC signifie que les 
besoins spéciaux des pays en développement Membres sont e xaminés de manière active et 
constructive avant la prise d'une décision. L'article 12.3 n'impose pas une obligation de résultat 
ni ne prescrit la manière de tenir compte ou de documenter spécifiquement la manière dont il 
a été tenu compte. Cette obligation  est respectée si le pays en développement a fait part de 
ses préoccupations et si le Membre qui adopte la mesure a examiné ces préoccupations, au 
niveau intérieur ou dans le cadre d'échanges ou de consultations avec le pays en 
développement.  
115. De plus , la Malaisie n'a pas établi que la Directive RED II affecterait ses "besoins … du 
développement, des finances et du commerce". En tout état de cause, l'UE a démontré qu'elle 
avait examiné de manière constructive et active les besoins pertinents de la Mala isie et ajusté 
certains aspects des mesures en cause.  
3. ALLÉGATIONS  DE LA MALAISIE  AU TITRE  DU GATT  DE 1994  
3.1. Article I:1 du GATT de 1994  
116. La Malaisie n'a pas établi qu'il y avait violation de l'article I:1 du GATT de 1994. En ce qui 
concerne la " similarité" des produits, l'UE fait référence à ses arguments ci -dessus. La Malaisie 
n'a pas non plus démontré que les mesures en cause "affect[aient]" les ventes de biocarburants 
sur le marché intérieur. Elle n'a pas non plus démontré que les mesures en c ause "affect[aient]" 
les ventes d'huile de palme en tant qu'intrant pour les biocarburants sur le marché intérieur. 
Aucune limitation éventuelle de la demande d'huile de palme n'est le résultat d'un quelconque 
traitement imposé par les mesures contestées.  
117. Les allégations de la Malaisie reposent sur les mêmes idées fausses concernant la conception 
et le fonctionnement des mesures que celles qui compromettent les allégations formulées au 
titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. Les mesures en cause ne fon t pas de distinction entre les 
biocarburants dérivés de cultures oléagineuses en fonction de leur origine. Toutes les huiles de 
palme, qu'elles soient importées de Malaisie, d'un autre Membre ou produites dans 
l'Union  européenne, peuvent, dans des conditio ns d'égalité, contribuer à la réalisation de 
l'objectif de l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables. De plus, les mesures en 
cause n'ont pas pour effet de garantir qu'il y aura un quelconque "avantage". Les États 
membres formulent les obligat ions imposées à leurs transporteurs de carburant de manière à 
faire en sorte que l'objectif global en matière de transport soit atteint, mais ils sont libres de 
déterminer leur mélange de carburants respectif et n'ont aucune obligation d'encourager un 
quelconque biocarburant conventionnel.  
118. L'article I:1 du GATT de 1994 n'exige pas que les Membres de l'OMC étendent un "avantage" 
qui est soumis à certaines conditions à tous les Membres dans les cas où leurs produits ne 
remplissent pas les conditions spé cifiées. Comme les émissions globales de GES qui sont 
associées à la production de différents biocarburants sont différentes, il y a une base légitime 
permettant de conférer l'"avantage" allégué au seul sous -ensemble de produits "similaires" 
(quelle que so it l'origine de ces produits) qui remplissent les conditions prescrites du point de 
vue des émissions globales de GES.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 61 - 
  3.2. Article III:4 du GATT de 1994  
119. La Malaisie allègue que le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour 
risque élevé de CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS accordent un traitement 
moins favorable au biocarburant dérivé du palmier à huile et à l'huile de palme importés que 
celui qu'ils accordent aux matières premières et aux biocarburants dérivés nationaux 
"similaires". Elle affirme, pour des motifs essentiellement identiques à ceux qu'elle a avancés 
en ce qui concerne ses allégations au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, que l'Union 
européenne a accordé un traitement moins favorable à  l'huile de palme.  
120. L'article III:4 n'implique pas que, chaque fois qu'un avantage n'est pas conféré à un produit 
appartenant à un groupe de produits similaires importés, un groupe spécial peut conclure qu'il 
y a discrimination au sens de l'article III:4 du GATT de 1994.  
121. La comparaison doit être effectuée au niveau du groupe de produits similaires. Toutefois, 
comme la Malaisie fonde son analyse du "traitement moins favorable" sur une analyse faussée 
et une définition partielle du groupe des "produits similaires", ses arg uments ne permettent 
pas de démontrer que les mesures contestées ont une incidence asymétrique sur les produits 
importés par rapport aux produits nationaux, lorsque l'ensemble du groupe des produits est 
pris en considération.  
3.3. Article XI du GATT de 19 94  
122. L'allégation de la Malaisie implique que toute mesure réglementaire intérieure qui est en 
contradiction avec l'article III du GATT de 1994 (parce qu'elle affecte de façon négative la 
possibilité de concurrence des produits importés) serait aussi a utomatiquement en 
contradiction avec l'article XI du GATT de 1994 (parce qu'elle réduirait la demande de produits 
importés sur le marché intérieur et aurait alors un effet de dissuasion sur les importations).  
123. Toutefois, il découle du texte des articl es XI et III, ainsi que de la jurisprudence, que seules 
les prohibitions ou restrictions à l'importation ou les mesures qui imposent une condition à 
l'importation capable de limiter la quantité des importations d'un produit relèvent de l'article  XI. 
Par co ntre, en règle générale, les mesures réglementaires intérieures relèvent de l'article III. 
L'incidence préjudiciable sur les possibilités commerciales des produits importés qui résulte de 
l'application d'une réglementation intérieure ne peut pas être consi déré comme une mesure 
relevant de l'article XI, sinon les articles III et XI coïncideraient dans une large mesure et l'une 
de ces deux dispositions serait inutile.  
124. Le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour risque élevé de CI AS et la 
certification relative au faible risque de CIAS régissent, au sein du marché intérieur de l'UE, 
l'admissibilité des biocarburants présentant un risque élevé de CIAS aux fins de la réalisation 
des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelabl es. Par conséquent, aucune incidence 
préjudiciable sur les possibilités commerciales des produits importés qui pourrait résulter de 
l'application de ces règlements intérieurs n'est une restriction à l'importation ou une mesure 
au moyen de laquelle une rest riction à l'importation est instituée ou maintenue au sens de 
l'article XI du GATT de 1994.  
125. Il s'ensuit que le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive du plafond pour 
risque élevé de CIAS ne relèvent pas de l'article XI.  
126. De même, la certification relative au faible risque de CIAS ne constitue pas une mesure qui 
relève de l'article XI du GATT de 1994 car il s'agit d'une mesure favorable aux producteurs de 
cultures présentant un risque élevé de CIAS.  
3.4. Article X:3 a) du GA TT de 1994  
127. Les allégations de la Malaisie ne relèvent pas de l'article X:3 a). Les règles concernant les 
mesures relatives au plafond pour risque élevé de CIAS et à l'élimination progressive pour 
risque élevé de CIAS portent sur le fond et ne concerne nt pas l'application de ces mesures ou 
la façon dont elles sont mises en œuvre. L'allégation de la Malaisie concerne les insuffisances WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 62 - 
  alléguées de ces mesures qui peuvent être examinées du point de vue de la conformité avec 
d'autres dispositions du GATT d e 1994.  
128. L'absence de règles de certification détaillées n'est pas incompatible avec l'article X:3 a) car 
cela ne démontre pas l'existence d'une "application déraisonnable" ou d'une mise en œuvre 
incompatible de la certification relative au faible risq ue de CIAS. Les critères énoncés dans le 
Règlement délégué à cette fin sont déjà suffisamment détaillés. De plus, la reconnaissance par 
la Commission de trois systèmes volontaires avant l'adoption des règles de certification 
détaillées montre qu'elles ne s ont pas indispensables à la mise en place et au fonctionnement 
des systèmes volontaires.  
3.5. Article XX du GATT de 1994  
129. Les objectifs recherchés par l'UE sont étroitement liés. Les changements climatiques, la 
dégradation de l'environnement et la per te de biodiversité suscitent des préoccupations 
morales. On ne peut pas contester que les changements climatiques induisent une perte de 
biodiversité et qu'une perte de biodiversité entraîne des changements climatiques. De plus, la 
biodiversité a une grand e valeur médicale et présente un intérêt direct pour l'humanité 
également de ce point de vue. Le critère juridique énoncé à l'article XX est facilement conciliable 
avec l'approche fondée sur des objectifs étroitement liés adoptée par l'UE.  
130. Non seulem ent les alinéas b) et g) de l'article XX protègent des valeurs semblables, mais les 
critères "nécessaire" et "se rapportant à" sont en pratique très semblables selon la 
jurisprudence pertinente. En outre, l'analyse au titre du texte introductif peut aussi être un 
outil pour aborder ces deux critères juridiques.  
131. Dans la présente affaire, l'UE a démontré l'existence d'une relation étroite et véritable pour ce 
qui était de la fin et des moyens entre les mesures en cause et la protection de la moralité 
publique, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation 
des végétaux et la conservation des ressources naturelles épuisables. En d'autres termes, les 
mesures en cause sont "nécessaires" au sens des alinéas  a) et b) de l 'article XX et "se 
rapportent à" comme le prescrit l'alinéa  g) dudit article.  
132. En outre, l'UE considère que le libellé et le but du texte introductif exigent un examen des 
nombreux objectifs des mesures en cause. Ces mesures font partie d'un ensemble c omplet de 
politiques visant à s'attaquer à la dégradation du climat, à protéger l'environnement et à lutter 
contre l'effondrement de la biodiversité, ainsi qu'à protéger la moralité publique dans l'UE.  
133. Les changements climatiques présentent plusieurs  caractéristiques pertinentes. En particulier, 
ses effets ne sont pas circonscrits à des frontières ou des régions précises, et il n'y a pas de 
lien direct entre la source des émissions de GES et les effets des changements climatiques: 
des effets dévastate urs peuvent se produire dans des endroits où les émissions de GES sont 
faibles.  
134. La biodiversité connaît un effondrement sans précédent dans l'histoire de l'humanité. Des 
espèces n'ont pas le temps de s'adapter aux changements qui se produisent en une fraction 
de seconde du point de vue de l'évolution. Selon un rapport scientifique publié en 2019, 
1 million d'espèces sont menacées d'extinction sur notre planète et des études de la biomasse 
réalisées en 2018 montrent que 96% de tous les mammifères sur Te rre sont les êtres humains 
et les mammifères domestiques, par rapport à seulement 4% de mammifères sauvages.  
135. Il est important de noter qu'il existe un lien direct entre la perte de biodiversité et les 
changements climatiques, ce que reconnaissent de p lus en plus les dirigeants politiques. Il est 
clair qu'une biodiversité riche atténue dans une très large mesures les changements 
climatiques. La dégradation du climat et l'effondrement de la biodiversité nous affectent et 
nous concernent tous. Le fait que  les changements climatiques, la dégradation de 
l'environnement et la perte de biodiversité constituent une préoccupation morale transcende 
les frontières, les professions, l'âge, la richesse et l'orientation politique.  
136. Par conséquent, l'UE s'appuie simultanément sur les alinéas a), b) et g) de l'article XX dans la 
présente procédure. Cela signifie que les trois objectifs fondés sur des valeurs et sur la science WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 63 - 
  sont étroitement liés et, si notre moyen de défense composite devait tomber, cela signifie rait 
que les trois justifications seraient complètement dénuées de fondement. L'UE ne demande 
pas de faire un bond "révolutionnaire" dans la jurisprudence, mais d'appliquer la jurisprudence 
existante aux nouvelles réalités.  
137. Les objectifs des mesures s 'inscrivent dans le cadre des valeurs reconnues comme des objectifs 
légitimes par l'article XX a), b) et g) du GATT de 1994. Les mesures respectent le niveau requis 
du lien entre elles et les objectifs poursuivis, et sont appliquées d'une manière non 
discriminatoire entre les pays où les mêmes conditions existent, comme le prescrit le texte 
introductif de l'article XX.  
138. Il n'y a pas de limitation territoriale explicite ou implicite à l'article XX ou à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. En outre, le Groupe spécial n'a pas besoin d'examiner la question de savoir s'il 
existe ou non des limitations de juridiction implicites à l'a rticle XX afin d'assurer un règlement 
positif du présent différend, étant donné que les changements climatiques et la biodiversité ont 
un caractère mondial et que, par conséquent, le lien requis avec le territoire de l'UE existe. Ces 
éléments sont reconnus  sur le plan international, y compris par la Convention -cadre des 
Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la Convention sur la diversité 
biologique. De plus, la Directive de la CDI sur la protection de l'atmosphère exprime l'obligation 
qui incombe aux États de "protéger l'atmosphère".  
139. En tout état de cause, le texte même de l'article XX appuie la position de l'Union européenne. 
Par exemple, l'article XX a) peut être invoqué pour la protection de la moralité publique dans 
le Membre de  l'OMC concerné dans le contexte de circonstances observées en dehors de son 
territoire. Si tel n'était pas le cas, les Membres ne pourraient pas limiter ou empêcher 
l'importation de marchandises produites d'une manière qui porte atteinte à leur moralité 
publique (par exemple, par le recours au travail forcé ou d'une manière qui ne respecte pas 
leurs croyances religieuses) pour la seule raison que les circonstances ayant entraîné une 
atteinte à leur moralité publique ne se produisent pas à l'intérieur de le urs frontières. Il en va 
de même pour l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
140. De plus, l'article XX g) du GATT de 1994 vise explicitement à assurer une protection contre les 
risques qui surgissent également en dehors des frontières d'un Membre. En effet, une m esure 
devant être justifiée au regard de cet article doit être accompagnée d'une restriction à la 
production ou à la consommation nationale impartiale qui contribue au même objectif 
(c'est -à-dire une restriction qui s'applique à l'intérieur des frontières du Membre qui adopte la 
mesure). Par conséquent, la mesure doit nécessairement viser le même objectif de 
conservation des ressources naturelles vivantes et non vivantes en dehors du territoire du 
Membre.  
141. Deuxièmement, les rédacteurs des Accords ont pr évu une limitation territoriale expresse 
lorsqu'ils ont jugé nécessaire de le faire, comme dans l'Accord SPS.  
142. Troisièmement, cette interprétation est confirmée par l'objet et le but de la disposition en 
cause. En appliquant le principe d'efficacité, la seule conclusion qui peut être établie est qu'une 
protection efficace des valeurs autres que d'ordre commercial visées à l'article XX ou à 
l'article  2.2 ne peut pas être conciliée avec une limitation territoriale.  
143. Quatrièmement, la Ma laisie fait brièvement référence à une constatation du Groupe spécial 
CE – Préférences tarifaires  qui n'a pas fait l'objet d'un examen en appel. De plus, ce groupe 
spécial était saisi d'un contexte factuel différent. En revanche, déjà à l'époque du GATT, l e 
Groupe spécial États-Unis – Thon (CEE)  "[avait] estimé qu'il n'y avait aucun argument valable 
permettant de conclure que les dispositions de l'article XX g) ne s'appliquaient qu'aux politiques 
se rapportant à la conservation des ressources naturelles épu isables situées sur le territoire 
[du Membre qui réglementait]".  
144. Cinquièmement, l'UE ne réglemente pas ce qui se passe en Malaisie. Tout ce qu'elle fait, d'une 
manière qui est parfaitement conforme au droit de l'OMC, c'est d'imposer certaines conditi ons 
pour que les produits en cause soient considérés comme pouvant être comptabilisés aux fins 
de la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables lorsqu'ils sont utilisés 
sur le marché de l'UE. De fait, l'objet même des mesures pri ses pour protéger les valeurs WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 64 - 
  inscrites dans les exceptions générales énoncées à l'article XX du GATT de 1994 (ou dans 
l'exercice de mise en balance prévu à l'article 2.2 de l'Accord OTC) est d'inciter au respect de 
certaines politiques légitimes, comme l' Organe d'appel l'a confirmé.  
145. Sixièmement, en raison du caractère mondial des CIAS, les risques liés aux changements 
climatiques et à la destruction de la biodiversité ne surviennent pas nécessairement en dehors 
des frontières de l'UE, mais peuvent trè s bien se produire aussi dans l'UE. Par conséquent, la 
part maximale de 7% et les critères d'évaluation des biocarburants présentant un risque élevé 
de CIAS s'appliquent à toutes les cultures destinées à la production de biocarburants 
conventionnels.  
146. Enfin, comme la moralité publique est celle de l'UE, cet aspect ne devrait pas être controversé. 
Le fait que les préoccupations relatives à la moralité publique dans l'UE sont partagées par 
diverses cultures, religions et professions, et ce dans tous les groupes d'âge, ne fait que 
renforcer notre point de vue. Par conséquent, l'effet des changements climatiques et de la 
destruction de la biodiversité peut se faire sentir dans d'autres endroits que ceux où les 
émissions de GES se produisent ou ceux où la bi odiversité est affectée. De même, l'endroit où 
les émissions de GES se produisent ou celui où la biodiversité est affectée ne change rien pour 
la moralité publique de l'UE. Si des habitats vierges sont détruits et si des espèces sauvages 
sont éliminées en Malaisie, dans l'UE ou ailleurs, cela a encore une incidence sur la moralité 
publique de l'UE.  
147. L'UE a démontré que les mesures en cause étaient à même de contribuer aux objectifs déclarés 
et certainement capables de le faire. L'UE a déjà expliqué que les objectifs recherchés par les 
mesures contestées par la Malaisie étaient identiques à ceux qui étaient recherchés de manière 
plus générale par le cadre réglementaires de l'UE tout entier, qui encourageait l'utilisation 
d'énergie produite à partir de sou rces renouvelables, y compris dans le cadre du régime de l'UE 
applicable aux biocarburants.  
148. La Malaisie a indiqué que certains aspects du régime de l'UE applicable aux biocarburants 
étaient les mesures en cause. Toutefois, les diverses mesures de l'U E que la Malaisie conteste 
n'existent pas dans le vide. Elles s'inscrivent dans un cadre juridique complexe qui s'intéresse 
à des réalités étroitement liées et elles fonctionnent de manière conjointe pour poursuivre les 
objectifs que sont l'atténuation des  changements climatiques et de la perte de biodiversité ainsi 
que la réponse aux préoccupations morales correspondantes de l'UE.  
149. Les objectifs recherchés sont très importants et les mesures en cause apportent une véritable 
contribution à ces objectifs . Dans la mesure où le Groupe spécial constate que la Malaisie a 
démontré que les mesures avaient une incidence sur le commerce parce que l'utilisation des 
biocarburants dérivés de l'huile de palme était "découragée", cette incidence ne s'exerce que 
dans l a mesure nécessaire pour faire en sorte que les mesures contribuent aux objectifs visés.  
150. Les mesures en cause n'interdisent pas l'utilisation de certains biocarburants dans le secteur 
des transports. Les règles correspondantes se limitent à plafonner la quantité considérée 
comme pouvant contribuer à la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables 
et à rendre progressivement nul d'ici à 2030 le compte des biocarburants conventionnels 
produits à partir de cultures destinées à l'alimentat ion humaine et animale qui présentent un 
risque élevé de CIAS. Ces règles sont complétées par les critères de certification relative au 
faible risque de CIAS. Par conséquent, l'incidence des mesures en cause sur le commerce est 
limitée.  
151. Pour offrir u ne solution de rechange moins restrictive pour le commerce qui soit appropriée, le 
plaignant doit proposer une solution qui permettrait d'atteindre le même niveau de protection 
que celui des trois objectifs étroitement liés en même temps. Mais comme l'indi que l'analyse 
des solutions de rechange proposées dans le contexte de l'article 2.2 de l'Accord OTC, la 
Malaisie n'a proposé aucune solution de rechange moins restrictive pour le commerce 
appropriée dans le contexte de l'article XX.  
152. Les mesures en ca use sont impartiales, ainsi que le prescrit l'article XX  g). La part maximale 
de 7% ainsi que la méthode de détermination des cultures présentant un risque élevé de CIAS WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  s'appliquent à toutes les cultures destinées à l'alimentation humaine et animale natio nales et 
importées, quelle que soit leur origine.  
153. Enfin, les mesures en cause sont appliquées d'une manière non discriminatoire. L'UE a déployé 
des efforts considérables sur une longue période dans diverses instances internationales afin 
de trouver un  terrain d'entente pour remédier à l'urgence des crises du climat et de la 
biodiversité, et elle continuera de le faire. Toutefois, comme les instruments internationaux 
expriment habituellement le plus petit dénominateur commun, l'UE doit s'attaquer à ces 
phénomènes urgents car il n'y a pas de planète B.  
154. Aux fins de l'analyse au titre du texte introductif, compte tenu du caractère mondial des CIAS 
et du marché des cultures destinées à la production de biocarburants, la "condition pertinente" 
est le ri sque que des CIAS soient induits par la production d'une matière première donnée. 
Cela tient au fait que différentes matières premières ont une incidence différente sur 
l'environnement. La différence de traitement au titre des mesures en cause se situe ent re les 
différentes matières premières cultivées, indépendamment des pays où celles -ci sont 
produites. Il est donc nécessaire d'adopter une approche qui examine la situation globale à 
l'échelle mondiale pour chaque matière première, au lieu d'une approche q ui établit une 
discrimination entre les pays, parce que le risque de CIAS liés à la production d'une matière 
première donnée est le même quel que soit le pays qui produit cette matière première.  
155. En conclusion, l'approche de l'UE i)  est solidement ancr ée dans le texte juridique même de 
l'article XX  a), b) et g), et ii)  fait partie intégrante de la nature et du fonctionnement des 
objectifs composites recherchés par la mesure en cause. Par conséquent, les mesures en cause 
sont justifiées au regard de l'ar ticle XX  a), b) et g) du GATT de 1994 et de son texte introductif.  
4. MESURE  FRANÇAISE  
4.1. Contexte factuel  
156. La TIRIB (c'est -à-dire la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants) est une taxe 
comportementale conçue pour modifier le co mportement des opérateurs économiques afin 
qu'ils incorporent des énergies renouvelables dans les carburants qu'ils mettent à la 
consommation, pour ainsi contribuer à la réalisation de l'objectif de la France en matière de 
changements climatiques et d'envi ronnement. Par conséquent, la TIRIB est conçue pour 
frapper d'une taxe uniquement les carburants qui contiennent une proportion d'énergie 
renouvelable inférieure aux objectifs d'incorporation fixés par la loi.  
157. La TIRIB s'articule autour d'une imposit ion fiscale et d'une réduction/exonération qui s'applique 
proportionnellement à l'énergie renouvelable incorporée, jusqu'à concurrence de l'objectif fixé 
par le législateur français. Les biocarburants à base d'huile de palme ne sont pas considérés 
comme de  l'"énergie renouvelable" aux fins de la TIRIB. La TIRIB et la réduction au titre de la 
TIRIB sont indissociablement liées. Il n'y aurait aucune raison que l'une existe sans l'autre.  
158. Le législateur ne poursuit pas un objectif budgétaire au moyen de l a TIRIB et, de fait, depuis 
la mise en place de cette taxe, les recettes générées ont été négligeables.  
4.2. Allégations de la Malaisie au titre du GATT concernant la TIRIB  
159. La Malaisie conteste la TIRIB au titre à la fois de l'article III:2, première  et deuxième phrases, 
et de l'article I:1 du GATT de 1994. Dans un premier temps, l'UE croyait comprendre que la 
Malaisie faisait valoir que la TIRIB établissait une discrimination entre les biocarburants et leurs 
matières premières importés et nationaux ( ou en provenance d'un autre Membre de l'OMC) 
"similaires" ou "directement concurrents ou directement substituables", mais la Malaisie a 
précisé dans sa deuxième communication écrite que la discrimination dont elle se plaignait 
était entre l'essence et les carburants diesel nationaux (ou en provenance d'un autre membre 
de l'OMC) qui contenaient des biocarburants dérivés de cultures oléagineuses (autres que les 
biocarburants à base d'huile de palme) et l'essence ou les carburants diesel importés qui 
contenaie nt des biocarburants dérivés du palmier à huile. Ce sont là les produits que la Malaisie 
considère comme étant "similaires" ou "directement concurrents ou directement substituables" WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 66 - 
  et dont le traitement devrait être comparé aux fins des allégations de la Malaisie au titre du 
GATT concernant la TIRIB.  
160. Toutefois, la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Malaisie ne mentionne aucune 
allégation fondée sur l'article Ier ou III du GATT de 1994 en ce qui concerne la TIRIB sur la 
base d'une discri mination alléguée entre ces produits "similaires" ou "directement concurrents 
ou directement substituables". Par conséquent, l'allégation de la Malaisie au titre du GATT 
concernant la TIRIB n'a pas été présentée à bon droit au Groupe spécial.  
161. De plus, la Malaisie n'a pas démontré que l'essence et les carburants diesel qui contenaient des 
biocarburants dérivés de cultures oléagineuses (autres que les biocarburants à base d'huile de 
palme) et l'essence et les carburants diesel qui contenaient des  biocarburants dérivés du 
palmier à huile étaient des produits similaires ni que les premiers sont nationaux/ou originaires 
d'un pays autre que la Malaisie, tandis que les seconds sont importés/ou originaires de la 
Malaisie. Elle n'a pas fait valoir (et en core moins démontré) qu'elle produisait de l'essence et 
des carburants diesel qui contenaient du biocarburant dérivé du palmier à huile ni qu'elle 
exportait vers la France de l'essence et des carburants diesel qui contenaient des biocarburants 
dérivés du p almier à huile. En conséquence, elle n'a pas démontré qu'elle pouvait faire l'objet 
d'une discrimination de facto  établie par une mesure neutre quant à l'origine dont il était allégué 
qu'elle affecterait l'essence et les carburants diesel contenant du bioc arburant dérivé du palmier 
à huile. En résumé, la Malaisie n'a pas établi prima facie qu'il était satisfait aux prescriptions 
relatives à l'application des articles I:1 et III:2 du GATT de 1994.  
162. Compte tenu de ce qui précède, l'UE demande au Groupe s pécial de rejeter les allégations de 
la Malaisie concernant la TIRIB fondées sur les articles I:1 et III:2 du GATT de 1994. Si le 
Groupe spécial devait constater que l'une quelconque des allégations au titre du GATT 
consternant la TIRIB est fondée ( quod no n), l'Union européenne considère que l'exclusion du 
champ de la réduction de la TIRIB du biocarburant dérivé de l'huile de palme est justifiée sur 
la base de l'article XX du GATT de 1994. Les arguments développés par l'UE au titre de 
l'article  XX du GATT d e 1994 en ce qui concerne les mesures de l'UE contestées par la Malaisie 
s'appliquent mutatis mutandis  à la TIRIB.  
4.3. Allégations de la Malaisie au titre de l'Accord SMC  
163. La Malaisie fait valoir que la mesure française constitue i) une contribution financière ou ii) un 
soutien des revenus ou des prix des pouvoirs publics ou d'un organisme public, qui iii) confère 
un avantage, et iv) qu'il s'agit d'une subvention spécifique.  
164. En ce qui concerne le point i), la Malaisie soutient que la  Taxe générale sur les activités 
polluantes est le point de référence normatif et que la réduction de la TIRIB est l'exception. 
Elle allègue que l'exclusion du champ de la réduction de la TIRIB de l'essence et des carburants 
diesel dans la mesure où ils co ntiennent des biocarburants dérivés de l'huile de palme est le 
traitement fiscal qui devrait plutôt s'appliquer au revenu des bénéficiaires allégués de la 
subvention.  
165. La Malaisie applique un "critère de règle/d'exception" automatique et formaliste sa ns tenir 
compte de la conception, de la structure et du principe d'organisation de la TIRIB. En tout état 
de cause, s'il fallait identifier une "règle générale" qui reflète la "situation courante" ou 
"normale" dans le cadre du régime de la TIRIB, il s'agir ait d'une situation dans laquelle les 
opérateurs économiques incorporent une quantité suffisante de biocarburants "renouvelables" 
afin de ne pas être tenus de payer la TIRIB. L'exception est donc la mise à la consommation 
sur le marché français de carburan ts ne contenant pas de biocarburants "renouvelables", ce 
qui déclenche le paiement de la taxe. Il s'ensuit que le point de référence normatif de la Malaisie 
est incorrect, car l'exclusion du champ de la réduction de la TIRIB n'est pas le point de référence  
normatif de la taxe, ni la règle générale de taxation, ni même le scénario courant résultant des 
principes d'organisation de la TIRIB.  
166. Les opérateurs économiques qui incorporent du biocarburant dérivé de l'huile de palme ne sont 
pas dans une situati on comparable à celle des opérateurs économiques qui incorporent des 
biocarburants autres que le biocarburant dérivé de l'huile de palme, car ce dernier ne contribue 
en aucune façon aux objectifs d'intérêt public recherchés par la TIRIB. Les revenus respec tifs WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 67 - 
  de ces opérateurs ne sont donc pas comparables non plus. En revanche, tous les contribuables 
qui incorporent de l'énergie renouvelable ainsi que leurs revenus sont traités de la même 
manière, étant donné qu'ils ne seront pas tenus de payer la TIRIB.  
167. Par conséquent, comme le traitement fiscal contesté constitue le point de référence normatif 
(c'est -à-dire le traitement fiscal appliqué à tous les revenus comparables des contribuables qui 
se trouvent dans une situation comparable ainsi que la règle g énérale d'imposition dans le 
cadre de la TIRIB), les pouvoirs publics n'abandonnent pas des recettes qui sont normalement 
exigibles.  
168. En ce qui concerne le point ii), un Membre qui veut démontrer qu'une mesure est une forme 
de soutien des revenus ou de s prix qui relève de l'article premier de l'Accord SMC doit 
nécessairement se référer à l'article XVI du GATT de 1994 pour faire valoir son argumentation. 
Toutefois, cette référence est absente de la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
la Malais ie. L'allégation de la Malaisie selon laquelle la réduction de la TIRIB est un soutien des 
revenus ou des prix n'est donc pas présentée à bon droit au Groupe spécial.  
169. En tout état de cause, la mesure ne fait rien pour maintenir "la valeur des prix ou les revenus 
obtenus par une branche de production/une ou des entreprise(s)" et notamment par les 
producteurs nationaux, comme le fait valoir la Malaisie. De fait, il n'y a pas de branche de 
production qui incorpore uniquement des biocarburants autres que l 'huile de palme car tous 
les opérateurs économiques concernés mélangent différents types de biocarburants pour 
satisfaire à la norme nationale en matière de carburants. Deuxièmement, la TIRIB ne réduit 
pas les coûts de production des biocarburants ou les c oûts d'acquisition des biocarburants, qui 
doivent encore être supportés intégralement par les opérateurs économiques. La mesure 
encourage simplement l'incorporation et la mise à la consommation de différentes sources 
d'énergies renouvelables, quelle que so it leur origine.  
170. En tout état de cause, la réduction de la TIRIB ne peut pas être qualifiée de"politique de soutien 
des revenus qui soustrait ces opérateurs économiques des coûts réels auxquels ils devraient 
faire face en l'absence de la mesure en cau se". Sans la réduction de la TIRIB, il n'y aurait pas 
du tout de TIRIB car l'ensemble du régime de la TIRIB ne servirait à rien. Ainsi, les "coûts 
réels" auxquels les opérateurs devraient faire face en l'absence de la mesure seraient l'absence 
totale de TI RIB. Par conséquent, l'exonération de la TIRIB ne constitue pas un mécanisme 
visant à soutenir les revenus des producteurs nationaux.  
171. Les arguments de la Malaisie concernant l'existence d'un avantage sont simplement le corollaire 
d'une constatation d u Groupe spécial établissant que la réduction de la TIRIB est une 
contribution financière prenant la forme d'un soutien des revenus. Étant donné que cette 
dernière série d'arguments n'est pas bien fondée, le Groupe spécial devrait conclure que la 
Malaisie n'a pas démontré que la réduction de la TIRIB conférait un avantage.  
172. En tout état de cause, la Malaisie n'a pas démontré que la TIRIB était une subvention spécifique 
comme le prescrit l'article 2 de l'Accord SMC. Bien que l'approche de la spécificité  de jure  de la 
Malaisie présuppose que certains opérateurs économiques sont exclus du champ de la réduction 
parce qu'ils incorporent uniquement un type donné de biocarburant, la Malaisie elle -même 
rejette cette hypothèse et explique qu'en réalité il n'y a pas de groupe d'entreprises de ce type.  
173. La Malaisie admet que toutes les entreprises auxquelles la TIRIB s'applique (les opérateurs 
économiques mettant à la consommation des carburants destinés à la consommation sur le 
marché français) peuvent bénéfic ier de l'exonération de la TIRIB (y ont accès) parce qu'ils 
incorporent tous un type quelconque de biocarburant. Par conséquent, l'exonération de la TIRIB 
ne pourrait pas avoir un champ plus large en ce qui concerne les entreprises qui y ont accès, 
car auc un opérateur redevable de la TIRIB n'est dans l'impossibilité de bénéficier de 
l'exonération de cette taxe. De plus, la Malaisie n'a fait aucun effort pour évaluer si les critères 
qui déterminaient le droit de bénéficier de la subvention et le montant de c elle-ci étaient 
conformes à l'article 2.1  b) de l'Accord SMC.  
174. Enfin, la Malaisie n'a pas démontré que la réduction de la TIRIB lui avait causé un préjudice 
grave au titre de l'article 6.3  a) et 6.3  c) de l'Accord SMC. Premièrement, la Malaisie a tenu 
compte de données relatives à une définition partielle et incorrecte des "produits similaires" WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 68 - 
  dans son évaluation de la question de savoir si la réduction de la TIRIB avait pour effet de 
détourner les importations des "produits similaires" en provenance d e Malaisie ou de faire 
perdre des ventes du "produit similaire" en provenance de Malaisie. Deuxièmement, elle allègue 
que les "pertes de ventes" se produisent sur le marché de l'UE, alors que le seul marché où la 
TIRIB s'applique est le marché français: pa r conséquent, l'incidence potentielle de la réduction 
de la TIRIB sur les ventes globales de biocarburant dérivé de l'huile de palme et de matières 
premières malaisiennes sur l'ensemble du marché de l'UE reste à démontrer. Troisièmement, 
elle ne montre pas  qu'il y a eu la moindre perte notable de vente. Quatrièmement, elle n'a pas 
fourni d'éléments de preuve suffisants pour démontrer l'existence d'un quelconque effet de 
détournement. Enfin, elle n'a pas démontré qu'il y avait un rapport réel et substantiel de cause 
à effet entre la réduction de la TIRIB et et le détournement et les pertes de ventes allégués.  
5. MESURES  DE LA LITUANIE  
175. Les allégations de la Malaisie concernant les mesures de la Lituanie ne relèvent pas du mandat 
du Groupe spécial. Premiè rement, la Malaisie n'identifie pas les dispositions lituaniennes 
mettant en œuvre les parties pertinentes des mesures de l'UE qu'elle conteste, pas plus qu'elle 
n'indique clairement quelles dispositions de l'ordre juridique de la Lituanie sont incompatibl es, 
d'après les allégations, avec quelle obligation contractée dans le cadre de l'OMC.  
176. En tout état de cause, la Malaisie n'a pas fourni d'éléments prima facie  concernant la ou les 
mesure(s) lituanienne(s) parce qu'elle n'a pas dûment présenté au Grou pe spécial les éléments 
de preuve dont il est allégué qu'ils contiennent la ou les mesure(s) qu'elle souhaite contester 
(en violation de la règle 5 1) et de la règle 6 1) des procédures de travail du Groupe spécial) 
et qu'elle n'a donc pas démontré en quoi  consiste cette ou ces mesure(s), de sorte qu'il était 
impossible pour l'UE de défendre cette ou ces mesure(s) et pour le Groupe spécial de formuler 
la moindre constatation à cet égard. Compte tenu de ce qui précède, les allégations de la 
Malaisie devraien t être rejetées dans leur totalité par le Groupe spécial.  
_______________  
 
 
 
 WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 69 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  70 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments d u Brésil  73 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  77 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la Colombie  82 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments  du Costa Rica  88 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de l'Équat eur  92 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  97 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  103 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de  la République de Corée  109 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des argum ents de  la Fédération de Russie  112 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments de  l'Ukraine  115 
Annexe C -12 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume -Uni 121 
Annexe C -13 Résumé analytique intégré des arguments de s États-Unis 125 
 
 WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 70 - 
  ANNEXE  C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE * 
1. L'Australie se félicite d'avoir la possibilité d'exposer ses vues sur les questions de droit soulevées 
dans la présente procédure, qui concernent les obligations des Membres de l'OMC au titre de 
l'Accord OTC1 et du GATT de 1994.2 
2. Pour commencer, l'Aus tralie tient à souligner qu'elle reconnaît le droit des Membres de l'OMC de 
prendre les mesures nécessaires pour protéger des objectifs de politique générale publique 
légitimes comme la protection de l'environnement. Toutefois, elle est fermement convaincu e 
que les Membres de l'OMC ne devraient pas, sous le couvert de la protection de l'environnement, 
mettre en œuvre des mesures protectionnistes commerciales.  
3. Les règles de l'OMC reconnaissent le droit d'un Membre de réglementer pour répondre à des 
object ifs de politique générale publique légitimes. Ces règles, exprimées dans les Accords de 
l'OMC et interprétées dans de nombreux différends soumis à l'Organisation, donnent au présent 
Groupe spécial d'amples indications pour déterminer si les mesures en caus e dans la présente 
affaire satisfont à ces critères. Dans la présente déclaration, l'Australie ne formule aucune 
observation sur les points de fait soulevés dans le présent différend, ni sur le bien -fondé de 
l'argumentation de l'une ou l'autre des parties,  mais elle donne son avis sur les critères juridiques 
auxquels il doit être satisfait.  
4. À cette fin, la présente déclaration portera, dans un premier temps, sur le critère juridique 
correct permettant de déterminer le "caractère restrictif pour le commer ce", la "contribution" et 
les "solutions de rechange moins restrictives pour le commerce" au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC; et, dans un deuxième temps, sur le sens des expressions "nécessaires" et "se 
rapportant à" dans certains alinéas de l'artic le XX du GATT de 1994.  
5. L'Australie rappelle qu'elle a précédemment communiqué des observations analogues aux 
membres du présent Groupe spécial dans la communication présentée sur l'affaire DS5933, et 
ses vues demeurent inchangées. Elle remercie le Grou pe spécial pour les questions anticipées 
qu'il a adressées aux tierces parties au présent différend, et elle fournira des réponses écrites 
en temps utile.  
Caractère restrictif pour le commerce du règlement technique  
6. Premièrement, l'Australie présente qu elques observations sur la détermination du "caractère 
restrictif pour le commerce" d'un règlement technique.  
7. Selon l'Australie, pour déterminer l'étendue du "caractère restrictif pour le commerce", le Groupe 
spécial devrait être guidé par ce que l'Orga ne d'appel a dit dans l'affaire Australie  – Emballage 
neutre du tabac . Cela signifie qu'il devrait examiner la structure, la conception et le 
fonctionnement de la mesure, ainsi que prendre en compte tous les éléments de preuve 
pertinents présentés par les parties.4 
8. Dans sa première communication écrite, l'UE a soutenu que l'incidence des mesures en cause 
sur le commerce n'était "pas très importante" parce que celles -ci n'empêchaient pas l'accès aux 
marchés.5 L'Australie ne souscrit pas à cette affirmat ion. L'empêchement de l'accès aux marchés 
n'est pas le critère juridique approprié permettant de déterminer le degré de "caractère restrictif 
pour le commerce" au titre de l'article 2.2.  
 
* L'Australie a demandé que sa déclaration orale serve de résumé analytique.  
1 Accord sur les obstacles techniques au commerce.  
2 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
3 UE – Huile de palme (Indonésie).  
4 Rapports de l'Organe d'appel Australie  – Emballage neutre du tabac , paragraphes 6.392 et  6.393.  
5 Voir, par exemple, Union européenne, première communication écrite, paragraphe 842.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 71 - 
  9. Il est bien établi que l'article 2.2 de l'Accord OTC reconnaît que  le caractère restrictif pour le 
commerce est admissible. Ce qui est effectivement prohibé, ce sont ces restrictions au commerce 
international qui vont au -delà de ce qui est nécessaire pour accomplir le degré de contribution 
qu'un règlement technique appor te à un objectif légitime.  
10. Pour déterminer le degré de "caractère restrictif pour le commerce", un groupe spécial ne devrait 
pas limiter son examen à un sous -ensemble des éléments de preuve, comme l'accès aux 
marchés. En revanche, des arguments et élém ents de preuve qualitatifs ou quantitatifs 
démontrant l'empêchement complet de l'accès aux marchés  pourraient être probants dans la 
mesure où ces éléments démontrent le degré de l'effet limitatif que les mesures ont sur le 
commerce. La question pertinente est de savoir si le caractère restrictif pour le commerce va 
au-delà de ce qui est exigé en vue d'un objectif légitime, et non s'il y a un accès aux marchés.  
11. Deuxièmement, l'Australie rappelle que, outre des allégations au titre de l'article 2.2, le pr ésent 
différend porte sur des allégations au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. Selon elle, une 
constatation de l'existence d'un traitement moins favorable par le Groupe spécial, concernant 
les allégations de la Malaisie au titre de l'article 2.16, peut avoir une valeur probante dans le 
cadre de l'évaluation par le Groupe spécial du "caractère restrictif pour le commerce" au titre de 
l'article 2.2.  
12. Pour étayer ce point de vue, l'Australie rappelle que, dans l'affaire Australie  – Emballage neutre 
du tabac , l'Organe d'appel a indiqué que, lors de l'évaluation d'une allégation au titre de 
l'article  2.1 de l'Accord OTC, une mesure modifiant les conditions de concurrence pour un groupe 
de produits importés  – par rapport à un groupe de produits nationaux  – pouvait être suffisante 
pour indiquer que le règlement technique était "restrictif pour le commerce" au sens de 
l'article  2.2. 
Degré de contribution que le règlement technique apporte à la réalisation d'un objectif 
légitime  
13. Ensuite, l'Australie fait part de ses vues sur le degré de contribution qu'un règlement technique 
apporte à la réalisation d'un objectif légitime. Ses observations concernent l'examen des 
"éléments de preuve" relatifs à l'application de la mesure.  
14. L'UE soutient  que, lorsqu'il examine les preuves scientifiques  se rapportant à la mesure, le 
Groupe spécial devrait limiter son examen à la question de savoir si les mesures en cause sont 
adéquatement étayées par des avis scientifiques provenant de sources compétentes.7 Peu 
importe si ces avis scientifiques représentent ou non l'opinion de la majorité.8 L'Australie ne 
souscrit pas à la qualification par l'UE du rôle du Groupe spécial comme étant limité, s'agissant 
de l'examen des preuves scientifiques.  
15. De l'avis d e l'Australie, il est approprié qu'un groupe spécial examine la mesure dans laquelle le 
corpus d'éléments de preuve qui lui a été présenté constitue, collectivement, une base 
raisonnable à l'appui de l'affirmation.9 Un groupe spécial devrait examiner la q uestion de savoir 
si ces éléments de preuve "provien[nent] d'une source compétente et respectée", s'ils ont la 
"rigueur scientifique et méthodologique nécessaire pour être considéré[s] comme des données 
scientifiques dignes de foi" ou s'ils reflètent des " données scientifiques légitimes d'après les 
normes de la communauté scientifique pertinente", et "si le raisonnement énoncé sur la base 
des preuves scientifiques est objectif et cohérent".10 
16. En outre, comme l'a reconnu le Groupe spécial dans l'affaire Australie  – Emballage neutre du 
tabac , l'Australie affirme que les limitations relatives aux éléments de preuve disponibles, ou 
l'absence de ceux -ci, aux fins de la démonstration de l'existence d 'une "contribution", ont une 
valeur probante et devraient aussi être prises en considération par le Groupe spécial.11 
 
6 Malaisie, première communication écrit e, paragraphes 522 à 585.  
7 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 362.  
8 Ibid., paragraphe 781.  
9 Rapports des Groupes spéciaux Australie  – Emballage neutre du tabac , paragraphe 7.627.  
10 Rapports des Groupes spéciaux Australie  – Emballage neutre du tabac , paragraphe 7.516.  
11 Rapports des Groupes spéciaux Australie  – Emballage neutre du tabac , paragraphes 7.938 à 7.943.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 72 - 
  Solutions de rechange moins restrictives pour le commerce  
17. L'Australie passe maintenant à l'analyse comparative qui devrait être effect uée lors de l'examen 
de la question de savoir si le règlement technique est "plus restrictif[s] pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire". Elle rappelle que l'Organe d'appel a dit qu'il ne s'attendait pas à ce qu'un 
"plaignant … fournisse des renseignements  détaillés concernant la manière dont une solution de 
rechange proposée serait mise en œuvre par le défendeur dans les faits  …".12 
18. De l'avis de l'Australie, bien que le plaignant doive établir des éléments prima facie , il incombe 
au défendeur d'établir  que la solution de rechange proposée n'est pas raisonnablement 
disponible.13 
Article XX du GATT de 1994  
19. Enfin, l'Australie souhaiterait présenter quelques observations sur le sens des expressions 
"nécessaires" et "se rapportant à" dans certains alinéa s de l'article XX du GATT de 1994.  
20. Les alinéas a) et b) de l'article XX prescrivent que les mesures en cause doivent être 
"nécessaires", tandis que le critère au titre de l'alinéa g) exige que les mesures en cause "se 
rapport[ent] à" la conservation de s ressources naturelles épuisables. Les deux critères ont été 
interprétés par l'Organe d'appel.  
21. L'expression "nécessaires" suppose le soupesage et la mise en balance holistiques d'un certain 
nombre de facteurs, comme l'importance de l'intérêt favorisé par la mesure, la contribution de 
celle-ci aux objectifs poursuivis, et le caractère restrictif pour le commerce de la mesure en 
cause. Elle suppose également une comparaison de la mesure avec les mesures de rechange 
possibles qui permettent d'atteindre le  même niveau de protection tout en étant moins 
restrictives pour le commerce.14 En comparaison, l'expression "se rapportant à" exige "une 
relation étroite et véritable [pour ce qui est de] la fin et [d]es moyens" entre la mesure en cause 
et l'objectif de c onservation.15 
22. Ce sont deux critères juridiques considérablement différents. L'invocation de l'article XX a) et b) 
exige plus que le simple établissement d'une "relation étroite et véritable pour ce qui est de la 
fin et des moyens" entre la mesure en c ause et les objectifs de politique générale légitimes. Elle 
exige au contraire le soupesage et la mise en balance holistiques d'une série de facteurs. Ces 
deux critères juridiques ne devraient pas être amalgamés.  
Conclusion  
23. L'Australie remercie le Grou pe spécial de lui avoir donné la possibilité de présenter ces vues.  
 
 
12 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (article 21:5  – Canada et Mexique ), paragraphe 5.338.  
13 Ibid. 
14 Rapport de l'Organe d'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphes 178 à  182; rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe 307; rapport de l'Organe d'appel Corée  – Diverses mesures 
affectant la via nde de bœuf , paragraphe  164; rapport de l'Organe d'appel Colombie  – Textiles , 
paragraphes  5.71 à 5.74.  
15 Rapports de l'Organe d'appel Chine  – Terres rares , paragraphe  5.90.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 73 - 
  ANNEXE  C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I. INTRODUCTION  
1. Le Brésil se félicite d'avoir la possibilité de prendre part à la présente procédure en tant que 
tierce partie. Dans la présente affaire, le Groupe spécial devra aborder des questions 
systémiques d'une importance indéniable, qui ont trait à l'équilibre entre le droit d'un Membre 
de poursuivre des objectifs de politique générale l égitimes et la nécessité d'empêcher les abus 
pouvant entraîner des restrictions au commerce incompatibles avec les Accords de l'OMC.  
II. ARGUMENTS  
A. Un risque élevé de CIAS ne constitue pas une distinction réglementaire 
légitime aux fins de l'article 2.1 de l'Accord OTC.  
i) Un risque élevé de CIAS n'est pas une distinction réglementaire fiable et 
appropriée.  
2. Dans le cadre de l'analyse au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, le Groupe spécial devra 
probablement déterminer si les mesures contestées acc ordent aux produits importés de Malaisie 
un traitement moins favorable en comparaison de celui qui est accordé aux produits nationaux 
ou aux produits importés d'autres pays.  
3. Comme l'UE l'a reconnu, il est communément admis dans la littérature scientifiq ue pertinente 
qu'il existe des incertitudes paramétriques associées à la modélisation des émissions liées aux 
CIAS.1 Ces incertitudes découlent, fondamentalement, du fait que les CIAS ne peuvent pas être 
directement observés ni mesurés, et qu'ils doivent être estimés d'après des modèles.  
4. Il reste qu'il n'existe pas de modèle généralement accepté pour l'estimation du risque de CIAS 
en rapport avec des cultures spécifiques. Quant au modèle adopté par l'UE, il n'est pas du tout 
complexe puisqu'il ne tient compte que de deux critères. L'absence d'autres variables dans le 
modèle choisi par l'UE est frappante. En outre, il existe une possibilité bien réelle que la pression 
de la demande résultant de la réaffectation d'une certaine culture au marché des biocarb urants 
puisse être compensée par l'expansion d'une culture différente, y compris dans des zones 
présentant un important stock de carbone.  
5. L'UE fait valoir que "[l]a question qui se pose pour le Groupe spécial est donc de savoir si ces 
objectifs environn ementaux (dont le changement climatique et la biodiversité) et moraux sont 
légitimes, et non purement de savoir si la notion de risque de CIAS est "légitime" ou non en tant 
que telle".13 Le Brésil ne souscrit pas à cette affirmation.  
6. De l'avis du Brésil , l'Organe d'appel a été clair lorsqu'il a déterminé que, lors d'une analyse au 
titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, un groupe spécial devait vérifier si l'effet préjudiciable sur 
les importations découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. Pour les 
mesures contestées dans le présent différend, la distinction réglementaire choisie par l'UE est le 
risque de CIAS, calculé selon la formule établie à l'article 3 du Règlement délégué.  
ii) Les mesures contestées ne sont pas appliquées d'u ne manière impartiale.  
7. À titre d'argument subsidiaire, la Malaisie allègue que les mesures contestées sont incompatibles 
avec l'article 2.1 de l'Accord OTC parce qu'elles ne sont pas appliquées d'une manière impartiale 
et qu'elles ne sont pas adaptées a u risque qu'elles visent à traiter.2 
 
1 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  748. 
2 Malaisie, prem ière communication écrite, paragraphe 578.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 74 - 
  8. De l'avis du Brésil, la notion de risque de CIAS en rapport avec des cultures particulières n'est 
actuellement pas fiable, parce que ce risque ne peut être estimé que sur la base de modèles 
arithmétiques qui n'ont p as une robustesse scientifique suffisante. Il n'y a pas de paramètres 
convenus au niveau international concernant les variables qui devraient être prises en compte 
lors de la conception de modèles comme celui qui est appliqué par l'UE. Cela signifie que to ut 
modèle de ce type pourrait facilement se prêter à un degré élevé de manipulation.  
B. La limite de 7 % ainsi que le plafond et l'élimination progressive pour risque 
élevé de CIAS ne sont pas conformes à l'article 2.2 de l'Accord OTC parce qu'ils 
sont plus  restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif  légitime.  
i) Analyses relationnelle et comparative  
9. Le Brésil rappelle que, lorsqu'ils appliquent le critère de la nécessité au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, les gro upes spéciaux doivent prendre en considération trois facteurs: i) le degré 
de contribution de la mesure à l'objectif légitime en cause; ii) le caractère restrictif pour le 
commerce de la mesure; et iii) la nature des risques en cause et la gravité des cons équences 
qui découleraient de la non -réalisation  de l'(des) objectif(s) recherché(s) par le Membre au 
moyen de la mesure.3 La mise en balance de ces trois éléments est appelée "analyse 
relationnelle".  
10. En outre, dans la plupart des cas, les groupes spé ciaux devraient aussi procéder à une "analyse 
comparative" entre les mesures contestées et les mesures de rechange possibles qui sont 
raisonnablement disponibles pour le défendeur et qui pourraient apporter une contribution 
équivalente aux objectifs légiti mes pertinents.4 
11. En ce qui concerne l'"analyse comparative" avec des mesures de rechange moins restrictives 
pour le commerce qui sont raisonnablement disponibles pour l'UE, le Brésil encourage le Groupe 
spécial à analyser chacun des cinq exemples prés entés par la Malaisie5 à la lumière, entre autres 
choses, des constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – EPO (article 21:5  – 
Canada et Mexique) . 
12. De l'avis du Brésil, la constatation de l'Organe d'appel, selon laquelle un degré équiv alent de 
contribution pouvait être atteint différemment du règlement technique en cause, pourrait être 
interprétée comme signifiant que les mesures de rechange ne doivent pas nécessairement être 
fondées sur la notion, difficile à cerner, d'émissions liées aux CIAS par culture.  
13. En outre, le Brésil estime que, compte tenu de la nature, de la quantité et de la qualité des 
éléments de preuve disponibles dans le présent différend, il n'est pas possible de mesurer le 
degré de contribution (le cas échéant) des  mesures contestées.  
ii) Hypothèses afférentes à la formule choisie par l'UE  
14. Le Brésil relève que l'UE cherche à répondre à un argument de la Malaisie faisant fond sur des 
éléments qu'il a présentés en tant que tierce partie dans l'affaire UE – Huile de palme 
(Indonésie) .6 En réponse à l'argument invoqué par la Malaisie, l'UE conc ède effectivement qu'elle 
pose la plupart des hypothèses qui ont été mentionnées par le Brésil.  
15. L'UE affirme de manière fallacieuse que l'argument du Brésil (et de la Malaisie) "semble supposer 
la possibilité que la totalité  de l'augmentation de la dem ande [de biocarburant] peut être et sera 
satisfaite sans une expansion notable sur des terres présentant un important stock de 
carbone".36 Il s'agit là d'une présentation erronée de l'argument du Brésil. La raison en est que 
les réductions réalisées grâce au remplacement des combustibles fossiles par des biocarburants 
pourraient plus que compenser les émissions de GES dues à l'expansion sur des terres 
 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe  322. 
4 Ibid. 
5 Malaisie, première communication écrite, paragraphe 635.  
6 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 860 à 866; Malaisie, première 
communication écrite, paragraphe 610. La communication du Brésil en tant que tierce partie dans le différend 
UE – Huile de palme (Indonésie)  est incorporée dans la p résente communication en tant que pièce BRA -001. WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 75 - 
  présentant un important stock de carbone qui est induite.  
16. Comme il ressort clairement de ce qui précède , c'est l'UE qui suppose que la totalité de 
l'augmentation de la demande de biocarburant sera satisfaite au moyen d'une expansion notable 
sur des terres présentant un important stock de carbone.  
III. CONCLUSION  
17. Le Brésil se félicite d'avoir  la possibilité de formuler des observations sur certaines des questions 
importantes soulevées dans le présent différend, et il espère que les arguments avancés dans la 
présente communication se révèleront utiles au Groupe spécial pour évaluer la question dont il 
est saisi.  
Résumé analytique de la déclaration orale  
1. Le Brésil souhaiterait saisir l'occasion pour présenter ses vues sur la qualification en tant que 
règlement technique au titre de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC. Il s'agit d'un point litigieux 
important en l'espèce.  
2. Le Brésil met en garde contre une interprétation trop étroite du concept de règlement technique, 
en particulier pour ce qui a trait à la compréhension des méthodes de production. Cela pourrait 
aboutir à une constatation selon laque lle ces mesures ne relèvent pas de l'Accord OTC, ce qui 
pourrait empêcher l'application par ailleurs correcte d'obligations spécifiques énoncées dans les 
accords visés.  
3. L'Organe d'appel7 a établi un triple critère auquel un document doit satisfaire pou r répondre à la 
définition d'un "règlement technique". Si le Groupe spécial doit procéder à cette analyse, il devra 
évaluer si la production de marchandises d'une manière censée être plus respectueuse de 
l'environnement a un lien suffisant avec les caracté ristiques de produit indiquées. Cela est 
particulièrement pertinent lorsque l'objet et le but des mesures examinées sont précisément la 
réduction des émissions de GES, comme c'est le cas dans le présent différend.  
Résumé analytique des réponses du Brésil a ux questions du Groupe spécial  
QUESTION N° 2:  
1. Les examens juridiques au titre des articles III:4 du GATT et 2.1 de l'Accord OTC  – tels qu'ils 
ont été interprétés par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel  – ne sont pas identiques.  
2. En ce qui concern e l'article III:4 du GATT de 1994, les groupes spéciaux du GATT ont constaté 
que "la règle du traitement "non moins favorable" posée à l'article III:4 ne fai[sait] l'objet 
d'aucune réserve. Quant à l'article 2.1 de l'Accord OTC, il implique une évaluation différente pour 
ce qui est des règlements techniques. L'Organe d'appel a constaté que, particulièrement dans le 
cadre de l'article 2.1, le contexte ainsi que l'objet et le but de l'Accord OTC militaient en faveur 
d'un complément d'examen.  
QUESTION N° 3:  
3. Compte tenu du critère énoncé par l'Organe d'appel8, le fait qu'"il se trouve [que la Malaisie] 
produit uniquement du biocarburant à base d'huile de palme appartenant au groupe des produits 
similaires" est extrêmement pertinent aux fins de la comparaison  qui doit être effectuée au titre 
de l'article 2.1 de l'Accord OTC et de l'article III:4 du GATT de 1994. Par conséquent, il apparaît 
que, s'agissant des biocarburants dérivés de cultures oléagineuses, considérés dans leur 
ensemble, le groupe des produits similaires importés du Membre plaignant (c'est -à-dire les 
biocarburants à base d'huile de palme) est soumis à un traitement moins favorable que le groupe 
des produits similaires nationaux, considérés dans leur ensemble.  
 
7 Rapport de l'Organe d'appel  CE – Sardines , paragraphe  176. 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  194 (non souligné 
dans l'original).  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 76 - 
  QUESTION N° 4:  
4. Le Brésil ne sousc rit pas à la description donnée par l'Union européenne du critère juridique 
applicable au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. Si le Groupe spécial doit appliquer ce critère 
juridique, il convient de noter que son principal élément est axé sur le concep t de " distinction 
réglementaire  légitime" et non sur les objectifs  déclarés du règlement technique.  
QUESTION N° 7:  
Réponse  
5. Le Brésil n'a trouvé aucun élément étayant l'affirmation de l'Union européenne concernant les 
"effets d'accroissement des échanges", produits par les mesures en cause pour d'autres 
Membres de l'OMC. À sa connaissance, ces effets (s'il y en a) sont par conséquent non spécifiés. 
Le Brésil partage l'avis de l'Australie selon lequel "une constatation de l'exis tence d'un traitement 
moins favorable par le Groupe spécial, concernant les allégations de la Malaisie au titre de 
l'article  2.1, peut avoir une valeur probante dans le cadre de l'évaluation par le Groupe spécial 
du "caractère restrictif pour le commerce" au titre de l'article 2.2".9 
QUESTION N° 17:  
6. De l'avis du Brésil, si les éléments de preuve indiquent qu'une mesure est "restrictive pour le 
commerce" au sens de l'Accord OTC, ces éléments de preuve pourraient avoir une valeur 
probante dans le cadre de  l'évaluation par un groupe spécial de la question de savoir si la mesure 
équivaudrait à une "restriction" au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994, d'après le sens courant 
des termes dudit article.  
QUESTION N° 19:  
7. Le Brésil ne voit aucune raison just ifiant que le Groupe spécial s'écarte de l'interprétation de 
l'article XX qui a été établie par des décennies de jurisprudence dans le cadre du GATT et de 
l'OMC, en faveur d'un critère aussi peu rigoureux et aussi vague que celui qui est préconisé par 
l'Union européenne. Selon lui, l'interprétation solidement établie dans la jurisprudence découle 
du texte de l'article XX tel qu'il devrait être correctement interprété. Le critère juridique au titre 
de chacun des alinéas invoqués doit être évalué selon le cas  d'espèce, sur la base des faits 
pertinents et de la norme juridique applicable.10 Le Brésil ne voit pas pourquoi, aux fins de 
l'évaluation d'une mesure donnée, l'interprétation et l'application d'un alinéa (par exemple 
l'article XX b)) et du texte introdu ctif devraient être différentes selon que le défendeur a ou non 
également invoqué d'autres alinéas.  
QUESTION N° 22:  
Réponse  
8. On ne voit pas très bien comment tout effet "secondaire" des activités de R -D bénéficiant de 
subventions doit être considéré. L'e xamen que le Groupe spécial devrait effectuer ne porte pas 
sur la question de savoir si ces subventions assurent ou compromettent "le bon fonctionnement 
du marché", mais si elles contribuent, d'une manière "réelle" et "substantielle", à produire ou à 
entra îner un ou plusieurs des effets, ou phénomènes sur le marché, énumérés, par exemple, à 
l'article 6.3 de l'Accord SMC. En tout état de cause, dans le cadre du présent différend, le Brésil 
ne disconvient pas que le Groupe spécial pourrait avoir à examiner la  nature, la conception et le 
fonctionnement de la réduction de la taxe française sur les carburants lorsqu'il examinera l'effet 
de la subvention.  
 
9 Déclaration orale de l'Australie en tant que tierce partie, paragraphe 11.  
10 Si le Groupe spécial décide de commencer son évaluation par l'un des alinéas invoqués (et le texte 
introductif) et qu'il constate que la mesure est justifiée au regard dudit alinéa, cela devrait être suffisant pour 
conclure l'évaluation.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 77 - 
  ANNEXE  C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. ARTICLE  2.1 DE L'ACCORD OTC  
A. Critère juridique relatif au "traitement moins favorable" au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC  
1. Le Canada ne souscrit pas à la position de l'Union européenne selon laquelle l'article 2.1 de 
l'Accord OTC établit des disciplines seulement pour une discrimination fondée sur l'origine. Selon lui, 
les obligations de non -discrimination sont destinées à vis er les situations dans lesquelles des produits 
importés qui sont "similaires" à des produits nationaux se heurtent à l'inégalité des conditions de 
concurrence, indépendamment de la question de savoir si cette inégalité est fondée ou non sur 
l'origine.  
2. L'Union européenne fait référence à l'affaire CE – Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques1 pour étayer sa position selon laquelle le champ du traitement moins 
favorable au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC (et de l'article III :4 du GATT de 1994) se limite 
aux scénarios dans lesquels l'effet préjudiciable est lié à l'origine étrangère du produit. Toutefois, 
l'Organe d'appel a précisé par la suite qu'il serait incorrect que, lorsqu'il détermine l'existence d'un 
traitement moins f avorable, un Groupe spécial fonde cette constatation sur le point de savoir si 
l'effet préjudiciable est en rapport avec l'origine étrangère du produit.2 Ce point de vue a été confirmé 
à plusieurs reprises par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel.3 
B. Critère de la distinction réglementaire légitime au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord  OTC 
3. Les parties au différend proposent une analyse en deux étapes aux fins de l'application du 
critère de la distinction réglementaire légitime au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC.4 Selon elles, 
la première étape de l'analyse consiste pour le Groupe spé cial à déterminer si la distinction 
réglementaire en cause est légitime. En outre, l'Union européenne affirme que l'article 2.1 exige 
d'un groupe spécial qu'il examine la légitimité de l'objectif poursuivi par le Membre de l'OMC.5 
4. Le Canada ne partage pas l'avis des parties au différend selon lequel le critère de la distinction 
réglementaire légitime suppose une analyse en deux étapes. Le critère juridique adopté par l'Organe 
d'appel pour déterminer si un effet préjudiciable découle exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime consiste à savoir si la mesure est impartiale.6 Il y a différentes façons de 
montrer qu'il y a impartialité. Il s'agit notamment de savoir si la mesure est conçue ou appliquée 
d'une manière arbitraire ou injustifiable qu i constitue un moyen de discrimination (discrimination 
arbitraire ou injustifiable)7, et si la distinction réglementaire est adaptée en fonction des risques 
contre lesquels la mesure vise à protéger.8 
5. L'évaluation de la question de savoir si la mesure  est conçue ou appliquée d'une manière 
arbitraire ou injustifiable, afin de déterminer si une distinction réglementaire est impartiale, doit être 
 
1 Rapports du Groupe spécial Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques , paragraphe 7.2514.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes au x clous de girofle , paragraphe 179, note de bas 
de page  372. 
3 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 215; États-Unis – EPO, 
paragraphe 271; et CE – Produits dérivés du phoque , paragraphes 5.104 et 5.105.  
4 Malaisie, premiè re communication écrite, paragraphes 573 à 577; et Union européenne, première 
communication écrite, paragraphe 697.  
5 Ibid. 
6 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphes 182 et 215; 
États-Unis – Thon (Mexique) , paragraphe 216.  
7 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – EPO, paragraphe 340.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe  297. WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 78 - 
  "faite à la lumière de l'objectif de la mesure".9 L'Organe d'appel a relevé que "la forme et la teneur 
du cri tère de l'adaptation [devaient] être éclairées de manière appropriée par les objectifs poursuivis 
par la mesure et … que le critère de l'adaptation devrait lui -même être appliqué compte tenu des 
objectifs de la mesure".10 Dans les deux exemples (discrimina tion arbitraire ou injustifiable ou 
adaptation), il doit y avoir un lien rationnel entre la distinction réglementaire et l'objectif de la 
mesure pour que la distinction découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime.11 
6. Un groupe spécial doit donc évaluer le lien entre les objectifs de la mesure et les distinctions 
réglementaires. Dans le cadre de cette évaluation, un groupe spécial pourrait examiner la nature 
des objectifs poursuivis par le règlement technique, y compris la question de sa voir si les objectifs 
sont des objectifs légitimes au titre de l'Accord OTC. Lorsqu'un objectif n'est pas légitime, un groupe 
spécial pourrait tenir compte de ce facteur dans l'analyse de la distinction réglementaire légitime. 
La présence de ce facteur peu t même étayer une constatation selon laquelle l'effet préjudiciable sur 
les produits importés ne découle pas exclusivement d'une distinction réglementaire légitime au titre 
de l'article 2.1. Toutefois, une évaluation de la légitimité d'un objectif n'est pa s un élément spécifique 
de l'analyse de la distinction réglementaire légitime  au titre de l'article 2.1 par rapport à l'article 2.2. 
Au titre de l'article 2.2, la légitimité de l'objectif est une détermination spécifique qui doit être établie 
par un groupe  spécial avant que celui -ci puisse évaluer si un règlement technique est plus restrictif 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
II. ARTICLE  5.1 DE L'ACCORD OTC  
A. Portée correcte de l'obligation de non -discrimination au titre de l'article 5.1.1  
7. La Mal aisie fait valoir que l'article 5.1.1 de l'Accord OTC s'applique à une situation dans laquelle 
les fournisseurs d'un produit sont soumis à une procédure d'évaluation de la conformité (PEC) alors 
que les fournisseurs de produits similaires ne le sont pas. L e Canada n'est pas de cet avis.  
8. Selon le Canada, pour que l'article 5.1.1 s'applique, il doit y avoir des fournisseurs de produits 
importés sur le territoire d'un Membre de l'OMC qui impose une procédure d'évaluation de la 
conformité pour ces produits, et des fournisseurs de produits nationaux similaires (ou de produits 
similaires importés d'un pays tiers) auxquels la procédure d'évaluation de la conformité s'applique 
également. De ce fait, la gamme des produits potentiellement similaires des fournisseur s visés à 
l'article 5.1.1 se limite aux produits pour lesquels une assurance de la conformité est exigée. Les 
fournisseurs de ces produits similaires doivent être dans une situation comparable au sens de 
l'article  5.1.1.12 
9. L'article 5.1.1 porte sur les conditions d'accès à une évaluation de la conformité qui sont 
accordées aux fournisseurs.13 Il y a violation de l'article 5.1.1 si les conditions qui s'appliquent au 
fournisseur de produits importés sont moins favorables que les conditions accordées aux 
fournisseurs de produits similaires nationaux/produits similaires en provenance d'un pays tiers 
(c'est -à-dire si les conditions d'accès modifient les conditions de concurrence au détriment des 
fournisseurs de produits similaires importés).14 
10. L'article 5.1.1 ne s'applique pas à une situation où un seul groupe de produits similaires est 
soumis à la procédure d'évaluation de la conformité et où il se trouve que ces produits sont des 
produits similaires importés. Les produits similaires nationaux et ceux qui sont originaires d'autres 
pays ne seraient pas soumis à la procédure d'évaluation de la conformité. Par conséquent, les 
conditions d'accès à la procédure d'évaluation de la conformité ne s'appliquent pas aux fournisseurs 
de produits similaires d'origine nationale ou originaires de pays tiers. L'accès à la procédure n'est 
pas en cause parce qu'il n'est pas exigé que ces produits soient conformes au règlement technique. 
En conséquence, il ne peut être fait aucune comparaison des conditions d'accès  à la procédure entre 
les différents fournisseurs de produits similaires et l'article 5.1.1 ne s'applique pas.  
 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article  21:5 – Mexique) , paragraphe  7.92.  
10 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Thon II (Mexique) (article  21:5 – Mexique) , paragraphe  5.47.  
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article  21:5 – États-Unis), 
paragraphe  6.13.  
12 Rapport de l'Organe d'appel  Russie  – Matériels ferroviaires , paragraphe 5.125.  
13 Rapport du Groupe spécial Russie  – Matériels ferroviaires , paragraphe 5.123.  
14 Rapport de l'Organe d'appel Russie  – Matériels ferroviaires , paragraphe 5.123.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 79 - 
  B. Application de l'article 5.2.1 de l'Accord OTC aux procédures d'évaluation de la 
conformité en l'absence de règles d'application de la procédu re 
11. L'application de l'article 5.2.1 n'est pas déclenchée avant qu'une demande d'évaluation de la 
conformité à un règlement technique ne soit reçue, conformément à la prescription selon laquelle le 
produit en question doit faire l'objet d'une évaluation  de la conformité avant de pouvoir être mis sur 
le marché. L'obligation commence à s'appliquer dès la réception par le Membre qui réglemente d'une 
demande d'évaluation de la conformité et elle dure jusqu'à l'achèvement du processus d'évaluation 
de la confo rmité.15 Dès réception de la demande, un Membre de l'OMC est tenu d'engager et 
d'achever une procédure d'évaluation de la conformité aussi vite que possible.  
12. Le fait que la procédure d'évaluation de la conformité ne peut pas être engagée en raison de 
l'absence de règles d'application de celle -ci n'est pas nécessairement déterminant pour la question 
de savoir si l'obligation énoncée à l'article 5.2.1 s'applique. La date à laquelle une mesure entre en 
vigueur n'est "[pas] le point de repère correct par ra pport auquel il convient de juger le temps pris 
pour engager et achever la PEC".16 
13. Ce qui détermine l'entrée en jeu de l'article 5.2.1, c'est si l'application de la procédure 
d'évaluation de la conformité a commencé, laquelle, selon le Groupe spécial, est engagée dès la 
"réception d'une demande"17 d'évaluation de la conformité. Le Groupe spécial devrait formuler une 
constatation spécifique concernant la date à laquelle une demande d'évaluation de la conformité a 
été reçue par l'Union européenne au titre de l'article 5.2.1 au lieu de centrer son éva luation sur la 
question de savoir si les règles d'application de l'UE régissant la procédure d'évaluation de la 
conformité sont en place.  
III. ARTICLE  12.3 DE L'ACCORD OTC  
14. La nature des éléments de preuve dont le plaignant a besoin, afin de montrer que  le Membre 
défendeur n'a pas "[tenu] compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du 
commerce des pays en développement Membres"18, dépendra du contexte factuel du différend. 
Toutefois, l'article 12.3 ne prescrit pas de mesures spécifiques , ni la manière dont il doit être pris 
"activement et réellement" en considération les besoins spéciaux du développement, des finances 
et du commerce des pays en développement Membres.19 
15. Le Canada ne souscrit pas à l'affirmation de la Malaisie, figuran t au paragraphe 877 de sa 
première communication écrite, selon laquelle un Membre de l'OMC doit fournir des éléments de 
preuve indiquant des "dispositions spéciales dans le cadre des mesures en cause, qui sont adaptées 
de façon à répondre aux besoins spéci aux des pays en développement Membres et à accorder à 
ceux-ci un traitement différencié et plus favorable". Des éléments de preuve indiquant des actions 
spécifiques ne sont pas nécessaires pour qu'un défendeur réussisse à réfuter une allégation au titre 
de l'article 12.3. Un exemple d'action spécifique qui n'est pas nécessaire consisterait en des 
dispositions spéciales dans le cadre de la mesure en cause, qui tiennent compte des besoins des 
pays en développement Membres et accordent un traitement différenci é et plus favorable. Par 
conséquent, le fait qu'un Membre de l'OMC n'a pas inclus de dispositions spécifiques dans ses 
règlements techniques, comme l'exception demandée par l'Indonésie dans l'affaire États-Unis – 
Cigarettes aux clous de girofle20, ne serai t pas suffisant pour établir une violation de l'article 12.3.  
IV. ARTICLE XI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE  
16. Pour déterminer si l'article XI:1 est également applicable aux mesures en cause, le Groupe 
spécial doit se concentr er sur la question de savoir si la mesure, ou un aspect de celle -ci, est de par 
 
15 Rapports du Groupe spécial CE – Produits dérivés du phoque , paragraphes 7.563 et 7.579.  
16 Ibid., paragraphe 7.579.  
17 Ibid. 
18 Accord OTC, Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994, 
Annexe 1A, 1869 R.T.N.U. 14, article  12.3.  
19 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO, paragraphe 7.788. Voir aussi le paragraphe 7.787 dans 
lequel le Groupe spécial a indiqué ce qui suit: "Pour ce qui est de savoir ce que signifie concrètement une telle 
prise en considération active et r éelle, nous ne donnons pas de l'article 12.3 de l'Accord OTC une lecture qui 
prescrit une façon particulière de procéder."  (pas de mise en relief dans l'original)  
20 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 7.646.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 80 - 
  sa nature une mesure qui a un effet limitatif sur l'importation d'huile de palme. De l'avis du Canada, 
il ne ressort pas clairement de la conception, de la teneur ou des princi pes de base du plafond pour 
risque élevé de CIAS, de l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS et de la certification de 
faible risque de CIAS, ni de l'explication fournie, que ces mesures sont également régies par 
l'article  XI:1. Ils indiquent q ue ces mesures sont imposées pour réglementer le biocarburant sur le 
marché intérieur de l'Union européenne, et non pour restreindre la quantité d'huile de palme 
importée dans l'UE.  
17. Une mesure intérieure ayant un effet préjudiciable sur les possibilité s de concurrence des 
produits importés pourrait avoir un effet limitatif sur la quantité importée. Toutefois, il n'est pas 
suffisant de souligner l'effet préjudiciable sur les possibilités de concurrence des produits importés 
pour démontrer que la mesure i ntérieure visée par l'article III:4 est également régie par 
l'article  XI:1. Il doit être montré en quoi la mesure, ou un aspect de celle -ci, est aussi de par sa 
nature une mesure qui a pour effet d'imposer une restriction à l'importation. Une "restriction"  dans 
ce contexte ne comprendrait pas une réduction de la demande concernant un produit importé.  
V. ARTICLE XX DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE 
(1994)  
A. Structure analytique au titre de l'article XX pour des mesures poursuivant des 
objectifs multiples  
18. L'Union européenne affirme que le "régime de l'UE concernant les biocarburants et les mesures 
contestées par la Malaisie sont conçus pour poursuivre simultanément des objectifs légitimes 
imbriqués multiples, dont aucun ne peut ê tre évalué isolément".21 Elle ajoute que ses mesures liées 
entre elles "poursuivent les objectifs composites consistant dans la lutte contre le changement 
climatique et la perte de biodiversité et dans la protection de la moralité publique de l'UE".22 Comm e 
les objectifs du régime concernant les biocarburants sont imbriqués, elle avance ce qu'elle appelle 
un "moyen de défense composite"23, et fait valoir que celui -ci exige l'application concomitante des 
alinéas a), b) et g) de l'article XX.  
19. En d'autres termes, étant donné la conception du régime concernant les biocarburants, qui 
poursuit plusieurs objectifs, l'Union européenne demande au Groupe spécial d'examiner 
l'interdépendance des différents alinéas qui, d'après elle, fait qu'un critère unique devrai t être 
appliqué pour tous les alinéas..24 Le Canada ne souscrit pas à la position de l'Union européenne. Une 
telle approche fait abstraction de la structure de l'article XX dans son ensemble, ainsi que des 
différences textuelles et contextuelles entre les différents alinéas de cet article. Suivre l'approche 
proposée par l'Union européenne bouleverserait par ailleurs la structure analytique de l'article XX 
qui ressort de la jurisprudence. Un Membre de l'OMC doit encore démontrer qu'il a été satisfait 
individ uellement aux éléments exigés au titre de chaque alinéa de l'article XX. Le caractère imbriqué 
des objectifs d'une mesure n'y change rien.  
20. Dans les cas où plusieurs exceptions ont été invoquées par un plaignant, l'Organe d'appel a 
été en mesure d'appli quer des critères juridiques différents selon l'alinéa qui correspondait à chaque 
objectif particulier. Dès lors que l'examen du degré de lien ou relation entre la mesure contestée et 
l'intérêt ou la politique d'État que l'on cherche à promouvoir ou à réal iser est conforme au libellé 
utilisé dans chaque alinéa de l'article XX, il n'y a rien de foncièrement problématique dans l'examen 
par un groupe spécial d'objectifs multiples comme moyen de défense d'une mesure.  
B. Importance du maintien de critères juridi ques distincts au titre des alinéas de 
l'article XX  
21. L'Union européenne affirme que le critère de la "nécessité" au titre de l'article XX a) et b) et 
le critère "se rapportant à" au titre de l'article XX g) sont, "en pratique, très similaires".25 Elle 
souligne que les deux critères comprennent l'examen d'une relation étroite et véritable entre les 
objectifs poursuivis et la mesure pour ce qui est de la fin et des moyens. En raison de cette similitude, 
 
21 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 280.  
22 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 793.  
23 Ibid., paragraphe 1329.  
24 Ibid., paragraphe 1273.  
25 Ibid., paragraphe 1265.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 81 - 
  elle fait valoir que les deux critères devraie nt se résumer à une évaluation par le Groupe spécial 
visant à déterminer si les mesures en cause telles qu'elles sont conçues sont "rationnelles et 
raisonnables".26 
22. Il est bien établi que la question de savoir si une mesure est provisoirement justifiée  au regard 
de l'un des alinéas de l'article XX suppose un examen du degré de lien ou relation entre la mesure 
contestée et l'intérêt ou la politique d'État que l'on cherche à promouvoir ou à réaliser.27 Toutefois, 
le degré de ce lien dépend des termes util isés dans chaque alinéa de l'article XX.28 
23. Bien que l'expression "se rapportant à" au sens de l'article XX g) soit définie comme exigeant 
une "relation étroite et véritable [pour ce qui est de] la fin et [d]es moyens"29, la relation entre la 
mesure et la politique du Membre de l'OMC ne joue qu'un rôle partiel dans la détermination du point 
de savoir si une mesure est nécessaire au titre des alinéas a) et b) de l'article XX. La relation entre 
la mesure et ses objectifs (c'est -à-dire à quel poin t la mesure contribue à l'objectif) est un facteur 
qui doit être soupesé et mis en balance en même temps que d'autres facteurs (c'est -à-dire 
l'importance des valeurs et des intérêts et le degré du caractère restrictif pour le commerce d'une 
mesure).30 Étant donné qu'une évaluation de la relation étroite et véritable entre la fin et les moyens 
joue un rôle différent dans le critère de la "nécessité" et le critère "se rapportant à", il s'ensuit que 
ces critères ne devraient pas être fondus en un seul critère "rationnel et raisonnable" qui éliminerait 
cette distinction.  
24. L'Union européenne fait valoir que le critère de la "nécessité" et le critère "se rapportant à" 
diffèrent par leur intensité.31 Bien que le Canada convienne qu'il y a des différences notable s dans 
le libellé et le contexte de chaque alinéa de l'article XX, cela n'équivaut pas à des niveaux d'intensité 
variables. Si un Membre de l'OMC choisit de présenter des moyens de défense au titre des alinéas 
de l'article XX dans lesquels sont énoncés des  critères juridiques différents, c'est sa prérogative  – 
une prérogative qui peut être exercée d'après une perception personnelle de ces différences. 
Toutefois, pour invoquer avec succès les alinéas de l'article XX, un Membre de l'OMC doit satisfaire 
aux él éments requis des critères qui s'appliquent à chaque alinéa.32 
 
26 Ibid., paragraphes 1265 et 1272.  
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 19.  
28 Ibid. 
29 Rapports de l'Organe d'appel Chine  – Terres rares , paragraphe  5.90.  
30 Rapport de l'Organe d'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphe  145. 
31 Union européenne, première communicatio n écrite, paragraphes 1267 et 1268.  
32 Canada, réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, paragraphe 75.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  ANNEXE  C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA COLOMBIE  
La Colombie reconnaît le droit souverain des Membres de mettre en œuvre des mesures aux fins de 
l'objectif lég itime de protection de l'environnement, sous réserve que les règles de l'OMC soient 
pleinement respectées et, au minimum, que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à 
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des p ays où les mêmes 
conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international.  
Dans ses actes de procédure pertinents, la Malaisie a mis l'accent sur l'incompatibilité des mesures 
contestées avec les articles 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.8, 2.9, 5 .1, 5.6, 5.8 et 12 de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce ("Accord OTC"), les articles I:1, III:2, III:4, X:3 et XI:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et les 
articles  6.3 a) et 6.3 c) de l'A ccord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("Accord  SMC").  
L'UE, pour sa part, a allégué que l'Accord OTC n'était pas applicable et a réfuté les allégations au 
titre des articles 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.8, 2.9.2, 2.9.4, 5.1.1, 5.1.2, 5.2.1, 5.6. 1, 5.6.2, 5.6.4, 5.8, 
12.1 et 12.3 de l'Accord. En outre, elle a considéré comme dénués de fondement les arguments de 
la Malaisie concernant une infraction supposée à l'article 6.3 a) et 6.3 c) de l'Accord SMC.  
La Colombie a présenté ses vues sur les point s suivants:  
• Les mesures contestées sont incompatibles avec l'article  I:1 du GATT de  1994 
• Les mesures contestées sont incompatibles avec l'article III:2 et III:4 du GATT de 1994  
• Les mesures contestées ne sont pas justifiées au regard de l'article  XX du GATT de 1994  
• L'article XX du GATT de 1994 comporte une limitation territoriale  
• L'Accord OTC est pleinement applicable  
• Les mesures contestées sont incompatibles avec l'article  2.1 de l'Accord OTC  
• Les mesures contestées sont incompatibles avec l'ar ticle 2.2 de l'Accord OTC  
• Les mesures contestées sont incompatibles avec l'article  5.1.2 
• Les mesures contestées sont incompatibles avec l'article 12.1 et 12.3 de l'Accord OTC  
La Colombie convient avec la Malaisie que les mesures contestées adoptées par  l'Union européenne 
("UE") établissent une discrimination à l'égard de l'huile de palme et des biocarburants dérivés du 
palmier à huile, ce qui constitue une violation des obligations multilatérales de l'UE et annule et 
compromet les droits dans le cadre d e l'OMC de la Malaisie, de l'Indonésie, de la Colombie et d'autres 
Membres de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC"). Elle relève que la Malaisie allègue 
explicitement que les mesures contestées établissent de facto  un obstacle au commerce et influent  
sur les conditions de concurrence sur le marché de l'UE. Article 2.1 et article III:4 du GATT de 1994. 
La Colombie souligne que l'article XX ne fournit pas de justification valable pour les mesures. Enfin, 
elle affirme que les mesures de l'UE contrevienne nt à l'article 12.2 et 12.3.  
Dans le présent résumé, la Colombie expose ses arguments en trois parties: 1. Elle donne son point 
de vue sur la question de la discrimination en centrant sa réflexion dans le présent document, par 
souci de concision, sur l'art icle 2.1 de l'Accord OTC. 2. Elle donne son point de vue sur l'article XX 
qu'elle considère comme une justification indéfendable pour les mesures. 3. Elle affirme que 
l'article  12.2 et l'article 12.3 de l'Accord OTC sont enfreints de manière indépendante. Enfin, elle 
donne sa conclusion.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 83 - 
  1. Premièrement, en ce qui concerne la question de la discrimination  
 
La Colombie a présenté une explication approfondie de ce qu'elle considère comme l'interprétation 
correcte de la disposition de l' article 2.1 de l'Accord OTC . L'explication relative à l'article 2.1 de 
l'Accord OTC constitue le principal raisonnement permettant de comprendre le point de vue de la 
Colombie sur l'aspect discriminatoire des mesures de l'UE. Les affirmations concernant l' article III:1 
et III:2 du GATT et l'article 2.2 de l'Accord OTC suivent le même raisonnement systémique. Par 
souci de concision, nous présenterons essentiellement l'argumentation que la Colombie a avancée 
au titre de l'article 2.1, dans le cadre de son int erprétation générale de ce qu'elle considère comme 
une discrimination.  
 
Figurent ci -après certaines grandes questions en la matière, telles qu'elles ont été présentées par la 
Colombie dans sa première communication écrite et/ou dans ses réponses aux questi ons du Groupe 
spécial:  
 
i. L'article 2.1 de l'Accord OTC  prohibe les mesures qui "accordent" ou "octroient" un type de 
traitement "moins avantageux" aux produits importés par rapport aux produits nationaux. Les 
termes "accordé" ou " dé", en espagnol, indiquent que l'article 2.1 concerne des mesures accordant 
ou octroyant effectivement  un traitement moins favorable aux produits importés, 
indépendamment de l'existence de facteurs ou de circonstances liés à l'origine étrangère 
du produit . La Colombie est d'avis que les mesures par lesquelles un Membre "accorde" ou " octroie" 
un traitement "moins favorable" aux produits importés, par rapport aux produits nationaux, sont 
incompatibles avec les articles 2.1 de l'Accord OTC et III:4 du GATT. Par conséquent, la question de 
savoir si la mesure en cause a été établie sur la base de motifs liés ou non à l'origine ne semble pas 
pertinente.  
 
ii. En ce qui concerne la question de la discrimination à l'égard des "produits similaires" , 
non seulement dans le contexte de l'article 2.1 de l'Accord OTC, mais aussi dans le contexte de 
l'article III:4 du GATT de 1994, la Colombie a fait observer que tant les groupes spéciaux que 
l'Organe d'appel avaient conclu que, pour déterminer les produits nationaux et produits importés 
pertinents aux fins de l'analyse de la similarité, la première ét ape dans un examen de la similarité 
consistait à identifier les produits nationaux et les produits importés qui devaient être comparés.1 
De plus, l'Organe d'appel a indiqué qu'une analyse de la similarité consistait essentiellement à 
déterminer l'importan ce d'un "rapport de concurrence" entre deux produits sur un marché donné.2 
Il a également reconnu que, au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, les quatre mêmes critères de 
similarité qui étaient habituellement utilisés au titre de l'article III:4 du GA TT de 1994 pouvaient 
être appliqués, à savoir: i) les propriétés, nature et qualité des produits; ii) leurs utilisations finales; 
iii) les habitudes et préférences des consommateurs; et iv) le classement tarifaire.3 Il s'agit 
essentiellement de déterminer  l'importance d'un "rapport de concurrence" entre deux produits sur 
un marché donné.4 
 
En ce sens, la République de Colombie a estimé que les produits qui devaient être comparés étaient 
les biocarburants de première génération dérivés du palmier à huile e t d'autres cultures, comme le 
colza et le soja. De fait, les biocarburants dérivés du palmier à huile et les biocarburants dérivés 
d'autres cultures, comme le colza et le soja, sont dans un rapport de concurrence, ce qui signifie 
qu'ils sont des produits s imilaires au titre de l'article III:4 du GATT et de l'article 2.1 de l'Accord  OTC. 
En outre, comme il est expliqué dans la communication de la Colombie en tant que tierce partie, les 
biocarburants dérivés du palmier à huile et les biocarburants dérivés d'a utres cultures oléagineuses 
ont les mêmes utilisations finales (comme carburants destinés aux transports) et ont le même 
classement tarifaire (382600).5 De plus, du point de vue des consommateurs, les biocarburants 
produits à partir de différentes culture s sont substituables, en particulier étant donné que la 
demande de biocarburants dans l'UE ne révèle aucune préférence pour un type particulier de culture 
oléagineuse, utilisé comme matière première.  
 
À cet égard, l'UE affirme que la Malaisie "exagère" l'a mpleur des effets sur les conditions de 
concurrence sur le marché pertinent. Toutefois, cette affirmation est dénuée de pertinence et ne 
doit pas être prise en considération par le Groupe spécial étant donné qu'aucun seuil quantitatif n'a 
 
1 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  7.227.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  120. 
3 CE – Amiante , paragraphe  101. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  120. 
5 Colombie, communication en tant que tierce partie, paragraphe 3.13.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 84 - 
  besoin d'être dép assé pour qu'il y ait violation de l'article 2.1 de l'Accord OTC. Pour qu'une mesure 
soit incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC, il est seulement exigé qu'un traitement moins 
favorable soit accordé à un produit étranger qui est dans un rapport de  concurrence avec un produit 
local. Il est important de souligner que l'UE subdivise le marché des biocarburants dérivés de cultures 
oléagineuses en plusieurs catégories qui répondent aux critères de ses mesures contestées. Ceci 
afin de tenter de réfuter l a similarité des produits considérés.6 
 
Quant à une différence potentielle concernant le critère de la preuve entre l'article 2.1 de 
l'Accord  OTC et l'article III:4 du GATT de 1994, comme le laisse entendre l'UE dans sa première 
communication écrite7, la Colombie estime que cette différence est inexistante, car l'obligation de 
fond en matière de non -discrimination énoncée dans les deux articles est essentiellement identique 
et, par conséquent, l'Accord OTC n'envisage absolument pas un critère de la preuve  plus exigeant 
par rapport à l'article III:4 du GATT de 1994, pour ce qui est de la notion de discrimination.  
 
iii. La Colombie a par ailleurs présenté des observations concernant le critère juridique au 
titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. Elle a expli qué ce qui suit:  
 
- L'Organe d'appel a estimé que, pour examiner si l'effet préjudiciable sur les possibilités de 
concurrence "découl[ait] exclusivement d'une distinction réglementaire légitime ", il était 
nécessaire d'examiner attentivement la conception, les principes de base, la structure 
révélatrice, le fonctionnement et l'application de la mesure, et en particulier le point de 
savoir si la mesure était impartiale .8 
- Selon le critère juridi que énoncé à l'article 2.1, si une mesure a un "effet préjudiciable sur 
les importations", un groupe spécial doit évaluer si cet effet sur les importations " découle 
exclusivement d'une distinction réglementaire légitime ".9 L'évaluation d'un groupe spécial  
est donc axée sur la distinction réglementaire, et non sur l'objectif . 
- Une évaluation de l'objectif d'une mesure éclaire cette analyse mais n'est pas décisive. 
L'organe juridictionnel devrait examiner si l'objectif est, en principe, légitime. Toutefois,  le 
simple fait que l'objectif d'une mesure soit, en principe, légitime ne signifie pas que la 
distinction réglementaire spécifique en jeu est légitime. Un Membre peut poursuivre un 
objectif légitime, mais peut le faire au moyen d'une distinction réglement aire qui est dénuée 
de légitimité. En outre, même si une distinction réglementaire est légitime, l'effet 
préjudiciable sur les importations peut ne pas découler exclusivement de la distinction 
réglementaire légitime , que l'objectif soit ou non légitime.  
- Une distinction réglementaire est dénuée de légitimité si le Membre ayant adopté la mesure 
n'a pas respecté les intérêts, en matière de régularité de la procédure, des parties prenantes 
affectées, y compris les gouvernements exportateurs, lorsqu'il a établ i la distinction.10 Dans 
la présente affaire, la formule de l'UE repose sur des données relatives à l'expansion de 
différentes cultures oléagineuses, dans chaque pays producteur, y compris la Colombie. De 
l'avis de la Colombie, lorsqu'un Membre adoptant un e mesure cherche à établir une 
distinction entre des marchandises en utilisant des données relatives à des événements 
survenus dans le pays de production (par exemple, l'expansion de cultures), ce Membre doit 
donner au pays exportateur, et à ses producteur s, une possibilité appropriée de fournir des 
données relatives à leur propre  production dans leur propre  pays, et de formuler des 
 
6 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  707 et 708.  
7 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  704 et 724.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 182; l'Organe 
d'appel a comparé l'article 2.1 et l'article XX du GATT, et il a constaté certaines similitudes, mais aussi des 
différences: "Nous reconnaissons qu'il existe des parallèles importants entre les analyses au titre de 
l'article  2.1 de l'Accord OTC et  au titre du texte introductif de l'article XX. En particulier, nous notons que les 
concepts de "discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent" et de 
"restriction déguisée au commerce" figurent aussi bien dans l e texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 
que dans le sixième considérant du préambule de l'Accord OTC, dont l'Organe d'appel a reconnu qu'il 
fournissait un contexte pertinent pour l'article 2.1 de l'Accord OTC. En outre, l'article 2.1 et le text e introductif 
de l'article XX n'ont ni l'un ni l'autre "pour effet d'interdire a priori  tout obstacle au commerce international". En 
revanche, tel qu'il a été interprété par l'Organe d'appel, l'article 2.1 "permet[] … les effets préjudiciables sur 
les poss ibilités de concurrence pour les importations qui découlent exclusivement de distinctions 
réglementaires légitimes", alors que, en vertu du texte introductif de l'article XX, la discrimination est permise 
si elle n'est pas arbitraire ou injustifiable". CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.310 (notes de bas 
de page omises).  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  215 (pas de mise 
en relief dans l'original). Voir aussi États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 215.  
10 États-Unis – Crevettes , paragraphes 178 à 184.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 85 - 
  observations à leur sujet; et le Membre adoptant la mesure devrait, en principe, utiliser  ces 
données.  
- Le mot "exclusivement " signifie qu'il ne peut pas y avoir de facteurs additionnels  qui 
contribuent au traitement préjudiciable. Pour évaluer si l'effet préjudiciable découle 
exclusivement  d'une distinction réglementaire légitime, un groupe spécial devrait évaluer le 
lien entre l'effet préjudiciable sur les importations et la distinction réglementaire légitime. 
Entre autres choses, les organes juridictionnels ont examiné si le lien était ra tionnel et si 
l'effet préjudiciable sur les importations était correctement adapté en fonction des risques 
que la distinction réglementaire visait à traiter (en l'espèce, le niveau de risque de CIAS).11 
Si le lien n'est pas rationnel, ou pas correctement a dapté en fonction des risques que la 
distinction vise à traiter, l'effet préjudiciable sur les importations ne découle pas 
exclusivement de la distinction réglementaire.  
 
iv. La Colombie a communiqué des observations, avec force détails et représentations 
graphiques, concernant l' application  du critère juridique à la présente affaire. La Colombie 
a expliqué, pour sa part, que 1) la formule de l'UE utilisée pour établir une distinction réglementaire 
entre les cultures oléagineuses à faible risque de CIAS et les cultures à risque élevé était dénuée de 
légitimité; et que 2) les critères de l'UE permettant de distinguer la production de palmiers à huile 
à faible risque de CIAS  – laquelle présente normalement un risque élevé de CIAS  – au moyen de la 
certification  de faible risque de CIAS, étaient dénués de légitimité. Pour ces deux raisons, la mesure 
est incompatible avec l'article  2.1 de l'Accord OTC.  
En outre, s'agissant des questions de discrimination , la Colombie a utilisé le même 
raisonnement reposant sur des  intérêts systémiques et a constaté que, selon elle, les mesures de 
l'UE contrevenaient également à l'article 2.2 de l'Accord OTC, car elles dépassaient le degré de 
caractère restrictif nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi d'après les allégations . L'article III.1 
et III.4 du GATT a également été examiné, avec des représentations et des affirmations finales 
similaires.  
Enfin, la Colombie a donc conclu  en affirmant que les mesures étaient discriminatoires et 
incompatibles avec les différentes règles  prévues contre la discrimination par le GATT et par 
l'Accord  OTC (lequel est, d'ailleurs, pleinement applicable). La mesure de l'UE a été bâclée du début 
à la fin, et aucune argumentation complexe ne peut le dissimuler.  
Pour dire les choses simplement, ap rès la dissection des formules complexes et du jargon juridique, 
un fait saute aux yeux: la restriction s'applique uniquement à l'huile de palme, quel que soit 
l'endroit où elle est produite  (et il n'y aucun producteur d'huile de palme qui soit non néglige able 
sur le marché local de l'UE, si tant est qu'il en ait), et non à tous les autres produits similaires  
(dont un certain nombre de producteurs non négligeables sont présents sur le marché de l'UE) qui 
pourront continuer à faire l'objet d'un commerce et c ontribuer aux objectifs en matière d'énergie 
renouvelable  – parce que la totalité de la production mondiale est réputée être à faible risque de 
CIAS.12 
 
2. Deuxièmement, la Colombie a fourni son analyse de l'article XX en tant que 
justification.  
La Colombi e a axé ses interventions concernant l'article XX du GATT sur les principaux arguments 
suivants: i) le champ d'application territorial de l'exception prévue à l'article XX; ii) le critère de la 
nécessité énoncé aux alinéas a) et b) de l'article XX; iii) la  contribution de la mesure à l'objectif 
légitime allégué et l'analyse des mesures de rechange; iv) l'analyse de l'article XX g); et v) l'analyse 
du texte introductif de l'article XX.  
La Colombie a conclu: que les interprétations du droit avancées par l'UE pour justifier les mesures 
étaient peu vraisemblables et présentaient des risques systémiques; que le raisonnement de celle -ci 
en vue de l'application de la disposition au cas d'espèce était également erroné; et que l'article XX 
comprenait des limitations territoriales intrinsèques dont la mésestimation pouvait, là encore, 
 
11 États-Unis – Thon (Mexique) , paragraphe 297; États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 du 
Mémorandum d'accord) , paragraphe 6.13.  
12 Pour les mêmes raisons, la mesure ne satisfait pas aux pre scriptions énoncées dans les alinéas 
(c'est -à-dire a), b) et g)) et le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 86 - 
  présenter des risques systémiques. En résumé, elle a conclu que les mesures de l'UE contestées 
n'étaient pas justifiées  – ni justifiables  – au regard de l'article XX du GATT de 1994.  
 
3. Troisièmement, la Colombie a abordé la question concernant le traitement spécial 
et différencié en faveur des pays en développement, prévu à l'article 12.1 et 12.3 
de l'Accord OTC.  
 
La Colombie a appuyé sans réserve la demande de la Malaisie en faveur d'un respect plus strict de 
l'obligation de tenir compte des besoins des pays en développement, comme l'exige le texte de 
l'Accord. L'expression "tenir compte", développée par les termes qualificatifs " des besoins spéciaux 
du développement, des fina nces et du commerce des pays en développement Membres ", doit être 
interprétée de bonne foi conformément à son sens ordinaire dans le contexte de l'Accord OTC et à 
la lumière de son objet et de son but. En outre, selon le principe d'interprétation de l'effe t utile, un 
traité doit être interprété de façon à donner un sens à tous ses termes et dispositions, 
harmonieusement. Par conséquent, considérer l'expression "tenir compte", suivie d'une énumération 
spécifique de besoins, comme une simple formalité privera it cette expression de tout sens et 
contreviendrait donc aux règles coutumières d'interprétation qui sont obligatoires en vertu de 
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.  
La Colombie relève que l'article 12.3 ne donne aucune indication spécifique sur le type  d'éléments 
de preuve exigés pour démontrer le respect des obligations qui y sont énoncées. En tout état de 
cause, l'inclusion de l'article 12.3 dans l'Accord devrait effectivement avoir une signification dans la 
pratique. Une discipline additionnelle en m atière de procédure a été négociée, ce qui suppose une 
activité spécifique de la part des Membres établissant des mesures OTC.  
Même si la façon de fournir des éléments de preuve spécifiques pourrait être assez libre et laissée à 
l'appréciation des États me mbres, on pourrait citer à titre d'exemples valables les actions ci -après 
pour satisfaire aux dispositions: engager des consultations valables avec le Membre en 
développement; ménager des possibilités adéquates et non générales en vue d'une participation à  
la conception, la mise en œuvre ou la modification des mesures; prévoir un dialogue spécifique au 
sujet de toutes représentations formulées par le Membre qui réglemente concernant les faits 
survenus sur le territoire d'un Membre en développement, ainsi qu 'une déférence à l'égard de ses 
propres représentations factuelles; et prendre note des différences et spécificités des Membres en 
développement affectés, que ce soit au niveau géographique ou sur le plan du développement, et 
pas seulement les amalgamer co mme si ces Membres ne faisaient qu'un.  
 
Selon cette interprétation, la Colombie estime que l'UE n'a pas démontré la conformité avec 
l'article  12.3 en évoquant le dialogue engagé avec la Malaisie dans sa première communication 
écrite13, ni en alléguant simp lement qu'elle a entrepris d'établir son règlement en ayant "en vue 
d'"évaluer les besoins des pays en développement. Tout simplement, la Colombie ne voit pas très 
bien de quelle manière les besoins du développement des pays en développement qui sont énumé rés 
ont été activement pris en considération dans l'élaboration et l'application de la mesure en cause.  
 
Enfin, et en particulier, l'exigence d'un "non -attrait financier" comme condition préalable à la 
certification (ainsi qu'il a été examiné en détail dan s la réponse de la Colombie à la question n° 4 du 
Groupe spécial) veut tout simplement dire, de manière flagrante, "sans tenir compte des besoins … 
des finances des pays en développement Membres", et elle constitue une violation de l'article 12.3 
lui-même ainsi qu'un élément de preuve additionnel du non -respect de la disposition au cours du 
processus réglementaire général.  
 
4. Pour terminer, à titre de conclusion générale, la Colombie a appuyé les allégations 
de la Malaisie , sans préjudice des allégations e t arguments de celle -ci. 
 
La Colombie appuie l'allégation de la Malaisie selon laquelle les mesures contestées sont 
incompatibles à la fois avec le GATT de 1994, l'Accord OTC et l'Accord SMC. Elle n'a souligné en 
particulier que les points suivants:  
 
13 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes  1.111 à 1.115.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 87 - 
  - Les mesures de l'UE et des États membres de l'UE contestées contreviennent à l'article I:1 
du GATT de 1994  
- Les mesures de l'UE contestées contreviennent à l'article III:4 du GATT de 1994  
- Les mesures de l'UE contestées ne sont pas justifiées au regard de l' article XX du GATT de 
1994 
- Les mesures de l'UE contestées contreviennent à l'article 2.1 de l'Accord OTC  
- Les mesures de l'UE contestées contreviennent à l'article 2.2 de l'Accord OTC  
- Les mesures de l'UE contestées contreviennent à l'article 12.1 et 1 2.3 de l'Accord OTC  
- Les mesures des États membres de l'UE contestées contreviennent à l'article III:2 du GATT 
de 1994 (Section 3.6)  
 WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 88 - 
  ANNEXE  C-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU COSTA RICA  
Observations générales  
1. Le Costa Rica participe en tant que tierce partie au présent différend parce qu'il a un intérêt 
commercial en tant que producteur et exportateur d'huile de palme. D'une manière générale, il 
s'inquiète des effets secondaires que les mesures appliquées par l'Union eu ropéenne peuvent 
avoir sur les marchés internationaux de l'huile de palme, lesquels peuvent affecter nos 
exportations vers des marchés tiers.  
2. Nos préoccupations particulières concernant les mesures en question peuvent se résumer 
comme suit.  
3. Tout d'ab ord, nous tenons à dire que nous avons avec l'Union européenne une conception 
commune selon laquelle l'utilisation d'énergies de substitution est un moyen indispensable pour 
parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et à respecter les objectifs de 
l'Accord de Paris.  
4. Toutefois, nous sommes préoccupés par l'approche particulière adoptée par l'Union européenne, 
pour ce qui est de la limitation de l'utilisation de biocarburants dont le palmier à huile et l'huile 
de palme constituent les matières premières. Ces produits sont importants pour notre pays, 
compte tenu des possibilités d'emploi qu'ils créent dans les zones rurales à faible revenu.  
5. Nous savons que la limitation de l'utilisation des biocarburants a pour but de remédier aux eff ets 
dommageables potentiels des changements indirects dans l'affectation des sols, lesquels se 
produisent lorsque des cultures aux fins de la production de biocarburants entraînent le 
déplacement de cultures traditionnelles destinées à l'alimentation. Il e st supposé que la 
demande supplémentaire de terres se traduirait par une extension de la superficie consacrée à 
l'agriculture, au détriment des forêts et des zones humides, et engendrerait des émissions de 
GES additionnelles.  
6. Toutefois, cette approche n e tient pas compte des situations particulières qui existent dans 
différents pays et régions. La situation réelle concernant les terres consacrées à la production 
de palmiers au Costa Rica ne correspond certainement pas à la définition du risque élevé de 
changements indirects dans l'affectation des sols, invoqué par l'Union européenne.  
7. Le Costa Rica estime qu'il y a d'autres mesures moins restrictives pour le commerce qui sont 
raisonnablement à la disposition de l'Union européenne et qui apporteraient de s contributions 
semblables aux objectifs poursuivis par les mesures en question. Par exemple, il a proposé à 
l'Union européenne de tenir compte de l'existence de certifications environnementales 
internationales, comme la Table ronde sur l'huile de palme du rable (RSPO), qui visent à garantir 
que la production de palmiers est compatible avec les objectifs de développement durable.  
8. Nous notons que la Malaisie a inclus la RSPO dans les mesures de rechange proposées que, 
selon elle, l'Union européenne aurait dû examiner et adopter.1 Le Costa Rica approuve cette 
approche.  
Détermination des objectifs de politique générale au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC 
et de l'article XX du GATT de 1994  
9. Le Costa Rica relève qu'il y a certains points de convergence  entre les Parties en ce qui concerne 
l'interprétation et l'application de l'article 2.2 de l'Accord OTC et de l'article XX du GATT de 1994 
et, en particulier, la détermination des objectifs poursuivis par les mesures contestées.  
 
1 Malaisie, première communication écrite, paragraphes 6 58 à 666.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
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  10. Les deux Parties sembl ent s'accorder sur les questions fondamentales ci -après, à savoir:  
o Qu'il appartient à chaque Membre de l'OMC de définir ses propres objectifs de politique 
générale dans le cadre des domaines d'intérêt public énumérés dans ces dispositions;  
o Qu'il appartient  à chaque Membre de choisir le niveau de protection qu'il cherche à obtenir 
au moyen des mesures ou des politiques qu'il choisit d'adopter;  
o Que les groupes spéciaux ne sont pas liés par la description donnée par un Membre des 
objectifs qu'il poursuit au mo yen des mesures, et qu'ils doivent procéder à une évaluation 
objective et indépendante des objectifs poursuivis par un Membre, compte tenu de tous 
les éléments de preuve qui leur sont présentés à cet égard.2 
11. Le Costa Rica approuve également ces princi pes. 
12. Pour ce qui est des objectifs indiqués dans le cadre du différend, nous relevons, en revanche, 
qu'il y a certaines différences importantes entre les Parties. L'Union européenne a indiqué ce 
qu'elle considère comme étant " des objectifs légitimes im briqués multiples, dont aucun ne peut 
être évalué isolément ". Ces objectifs incluent l'atténuation du changement climatique grâce à 
la réduction des émissions de GES, la protection et la préservation de la biodiversité et la 
réponse aux préoccupations conn exes concernant la moralité publique de l'Union européenne.3 
13. Bien que la Malaisie ne conteste pas la possibilité qu'une mesure puisse poursuivre des objectifs 
multiples, elle estime que les mesures spécifiques contestées dans le présent différend visent 
un objectif premier, à savoir "la prévention des émissions de G ES additionnelles par une 
limitation des changements directs et indirects dans l'affectation des sols".4 
14. Comme il est indiqué plus haut, il appartiendra au Groupe spécial de procéder à une évaluation 
objective et indépendante des objectifs poursuivis par les mesures en cause dans le présent 
différend. Le Costa Rica n'a pas d'avis particulier sur cette question. Toutefois, il est important 
de mentionner que l'indication correcte des objectifs en question est essentielle pour déterminer 
si les  mesures contestées sont conformes aux prescriptions énoncées à l'article 2.2 de 
l'Accord  OTC et à l'article XX du GATT de 1994.  
15. En outre, le Costa Rica relève que l'Union européenne s'est appuyée sur les alinéas a), b) et g) 
de l'article XX du GATT de  1994 pour justifier ses mesures. Étant donné que l'Union européenne 
a adopté une approche fondée sur des objectifs imbriqués, elle a indiqué qu'elle s'appuyait 
simultanément sur ces dispositions. Cela signifie que, si son moyen de défense composite 
tombai t, les trois justifications devraient toutes tomber.5 Cela est compatible avec l'avis de 
l'Union européenne selon lequel les critères "nécessaires" et "se rapportant à" énoncés dans 
ces dispositions sont très similaires.  
16. Bien que le Costa Rica reconna isse le fait qu'un Membre de l'OMC peut s'appuyer sur plusieurs 
objectifs de politique générale différents au titre de l'article XX pour justifier une mesure 
contestée, cela ne signifie pas qu'un critère agrégé , composé de ces objectifs, serait approprié 
ou juridiquement justifié au regard des prescriptions de l'article XX. Cet article emploie 
clairement des termes distincts pour chacun des différents objectifs de politique générale qui 
peuvent être poursuivis au titre des différents alinéas. Ces différence s de libellé ont été 
clairement choisies pour une raison et devraient être soumises à un critère séparé et distinct 
afin de déterminer si la mesure d'un Membre défendeur satisfait à l'énoncé de chaque alinéa 
pertinent.  
17. À cet égard, l'Organe d'appel de l'OMC a clairement indiqué qu'" [i]l ne sembl[ait] pas 
raisonnable de supposer que les Membres de l'OMC [avaient] entend[u] exiger, en ce qui 
 
2 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 763 et 776; Malaisie, deuxième 
communication écrite, paragraphes 34 et  53. 
3 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 159.  
4 Malaisie, deuxième communication écrite , paragraphes 38 et 39.  
5 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 1329.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 90 - 
  concern[ait] chaque catégorie, le même type ou degré de lien ou relation entre la mesure 
considérée et l'intérêt ou  la politique d'État que l'on cherch[ait] à promouvoir ou à réaliser ".6 
18. Par conséquent, l'analyse prescrite en ce qui concerne les alinéas a) et b) de l'article XX 
différerait de celle qui est prescrite au titre de l'alinéa g). Les alinéas a) et b) ex igeraient des 
Membres de l'OMC invoquant l'article XX qu'ils justifient que la mesure contestée est 
"nécessaire[] à" a) la protection de la moralité publique et à b) la protection de la santé et de 
la vie des personnes et des animaux ou à la préservation d es végétaux; alors que l'alinéa g) 
exigerait des Membres de l'OMC qu'ils justifient que la mesure contestée "se rapport[e] à" la 
conservation des ressources naturelles épuisables.  
Question de la limitation territoriale ou de juridiction à l'article 2.2 de l'Accord OTC et à 
l'article XX du GATT de 1994  
19. L'Union européenne a indiqué dans ses communications écrites que, contrairement à ce qui 
était prévu dans l'Accord SPS, il n'y avait pas de limitation de juridiction à l'article 2.2 de 
l'Accord  OTC, ni à l 'article XX du GATT de 1994.7 
20. Le Costa Rica relève que l'Union européenne ne développe pas ses arguments se rapportant à 
cette question. Toutefois, nous croyons comprendre que l'Union européenne a pris les mesures 
contestées principalement pour répond re à ses préoccupations relatives à la perte de 
biodiversité et aux émissions de GES pouvant résulter des changements indirects dans 
l'affectation des sols qui se produisent hors du territoire des États membres de l'UE . 
21. Comme nous l'avons mentionné pré cédemment, le Costa Rica convient qu'il appartient à chaque 
Membre de l'OMC de choisir le niveau de protection qu'il cherche à obtenir au moyen des 
mesures ou des politiques qu'il choisit d'adopter. Il est certain que les autorités nationales des 
Membres d e l'OMC, chargées de concevoir ces mesures ou politiques, sont tenues de respecter 
des limitations territoriale et de juridiction lorsqu'elles établissent ce niveau de protection. Il est 
entendu, à notre avis, que ces limitations sont consacrées par  le dro it de l'OMC, y compris par 
les dispositions de l'article 2.2 de l'Accord OTC et de l'article XX du GATT de 1994. Les Membres 
de l'OMC ne peuvent pas et ne devraient pas pouvoir affecter la souveraineté d'autres Membres 
en imposant des mesures qui tendent à  se substituer au droit de ceux -ci d'établir leur propre  
niveau de protection concernant leur biodiversité et leurs ressources naturelles sur leur propre  
territoire.  
22. Comme l'Indonésie l'indique à juste titre dans sa communication en tant que tierce par tie, les 
principes de territorialité et de souveraineté sur les ressources naturelles sont des éléments 
essentiels du droit international.8 Le silence, l'ambiguïté ou de simples références à d'autres 
Accords de l'OMC ne devraient pas servir de fondement à  une interprétation qui s'écarte de ces 
principes fondamentaux. Toute interprétation concernant les limitations territoriale ou de 
juridiction, à l'article 2.2 de l'Accord OTC ou à l'article XX du GATT de 1994, devrait suivre les 
règles d'interprétation én oncées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, y compris 
l'article 31.3 c), lu conjointement avec l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, et compte tenu 
du contexte dans lequel ces accords ont été rédigés.  
23.  Cela étant dit, le Costa Rica es t d'avis que la discussion concernant les limitations territoriale 
ou de juridiction, à l'article 2.2 de l'Accord OTC ou à l'article XX du GATT de 1994, dans le cadre 
de la présente procédure, devrait se limiter à l'interprétation et à la mise en œuvre des  
alinéas  b) et g) de l'article XX du GATT de 1994 et des objectifs légitimes connexes, énoncés à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
24. En ce qui concerne la moralité publique visée à l'alinéa a) de l'article XX du GATT de 1994, il 
n'apparaît pas, selon nous, que cette discussion en matière juridictionnelle soit pertinente, étant 
donné que la protection de la moralité publique en l'espèce est liée aux valeurs des citoyens à 
 
6 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules , 
WT/DS2/AB/R, adopté le 20  mai 1996, page 19.  
7 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 825 et 1345.  
8 Indonésie, communication en tant que tierce partie, paragraphes 122 et 125.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 91 - 
  l'intérieur  du territoire du Membre de l'OMC qui a conçu les mesures, c'est -à-dire 
l'Union européenne.  
25. La moralité publique ne peut pas être évaluée dans l'abstrait. De toute évidence, elle découle 
de préoccupations particulières liées à diverses questions, y compris de préoccupations liées à 
des problèmes mondiaux tels qu e la perte de biodiversité ou le changement climatique. À cet 
égard, le Costa Rica convient avec l'Union européenne que ces objectifs connexes peuvent être 
liés à la moralité publique. Toutefois, comme nous l'avons précédemment expliqué, cela ne 
signifie p as qu'un critère agrégé, composé de ces objectifs, serait approprié ou juridiquement 
justifié au regard des prescriptions de l'article XX du GATT de 1994. Selon nous, compte tenu 
des limitations territoriales qui semblent exister au titre des alinéas b) et  g) de l'article XX du 
GATT de 1994, il serait approprié de procéder à une seule analyse de ces objectifs  connexes au 
titre de l'alinéa a) de l'article XX, ce qui signifierait que le critère "nécessaires à" serait 
applicable. WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 92 - 
  ANNEXE  C-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'ÉQUATEUR  
I. Déclaration orale de l'Équateur  
Comme il l'a fait dans des affaires analogues auxquelles il a participé en tant que tierce partie, 
l'Équateur indique ce qui suit:  
Les règles et procédures du système commercial international sont établies avec l'accord volontaire 
de tous les participants et, par conséquent, l'imposition de règlements techniques adoptés 
unilatéralement par un pays ou un groupe d'États peut enfreindre ce principe et entraîner une 
discrim ination et même une restriction. De la même manière, cela peut affecter les tierces parties 
et finir par provoquer une réaction en chaîne d'actions unilatérales qui touchent tout le monde.  
Dans le cas où des décisions unilatérales établissent une discrimin ation à l'égard de certains pays et 
également de certains produits par rapport à des produits similaires; si ces décisions entraînent la 
création d'obstacles techniques non nécessaires ou discriminatoires pour des produits; et si elles ne 
sont pas issues d e consultations internationales transparentes, prescrites par des règles 
commerciales multilatérales, ces décisions ne sont pas conformes aux règles du système commercial 
international.  
Si un Membre adopte des mesures unilatérales, comme la procédure de ce rtification de faible risque 
de CIAS, qui n'émanent pas d'une organisation internationale reconnue établissant des normes 
internationales ou qui ne suivent pas les normes de celle -ci, cela peut affecter les producteurs 
agricoles des Membres qui appliquent les normes internationales dans le cadre de leurs activités 
industrielles et commerciales.  
II. Principaux arguments présentés dans la communication de l'Équateur en tant 
que tierce partie intéressée  
a. Utilisation des normes internationales, ou de leurs él éments pertinents, comme base des 
règlements techniques.  
L'Équateur estime que l'UE n'a pas utilisé les normes internationales, au sujet desquelles, 
conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC, trois principaux aspects peuvent être identifiés: 
i) l'existe nce de normes internationales ou le fait que celles -ci sont sur le point d'être mises en forme 
finale; ii) le fait que ces normes internationales  – ou des éléments de celles -ci – ont été utilisées 
comme base du règlement technique; et iii) la question de s avoir si ces normes internationales sont 
inefficaces ou inappropriées pour réaliser l'objectif légitime recherché par l'État membre.  
Il est évident qu'il y a des normes acceptées au niveau international qui sont utilisées non seulement 
pour assurer la prot ection de l'environnement en général, mais aussi pour traiter les effets 
secondaires classiques dans la branche de production de l'huile de palme. Ces normes auraient pu 
être utilisées comme base par l'Union européenne pour établir, en totalité ou en parti e, la mesure 
en cause. Ainsi, en l'espèce  – à supposer que l'Union européenne puisse démontrer que sa mesure 
relève d'une norme internationale  – le Groupe spécial doit analyser si ladite norme internationale 
est le principal élément constitutif ou le princ ipe fondamental utilisé aux fins de promulguer le 
règlement technique.  
Par conséquent, à supposer que l'UE puisse prouver que la méthode d'analyse du risque de CIAS est 
une norme internationale, le Groupe spécial doit analyser si la manière dont l'Union eu ropéenne 
mesure le risque de CIAS est pertinente pour la réalisation de l'objectif recherché.  
b. Faire en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient 
ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessai res au commerce international.  
L'Équateur n'a pas pour objectif de déterminer si la mesure de l'Union européenne est ou n'est pas 
plus restrictive pour le commerce que les autres, mais de souligner qu'il est important de vérifier s'il WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 93 - 
  existe d'autres mesur es moins restrictives ayant la capacité de réaliser l'objectif ultime de 
l'Union  européenne, qui est, d'après ce que l'Équateur peut inférer, la préservation de 
l'environnement. En ce sens, il demande au Groupe spécial de procéder à une analyse qui comport e 
un examen des mesures restrictives pour le commerce possibles, présentées par la Malaisie.  
Selon l'Équateur, il y a trois éléments principaux que le Groupe spécial doit prendre en considération 
pour effectuer cette analyse: i) la question de savoir si la  mesure de rechange est moins restrictive 
pour le commerce que la mesure en cause; ii) la question de savoir si la mesure projetée apportera 
au moins une contribution équivalente à l'objectif qui est recherché au moyen de la mesure en 
cause; et iii) la que stion de savoir si la mesure de rechange est "raisonnablement à la disposition" 
du Membre comme solution de rechange à la mesure en cause.  
L'Équateur souhaiterait que la certification RSPO soit examinée. Cette norme internationalement 
acceptée, utilisée po ur préserver l'environnement, est non seulement une mesure qui vise 
spécifiquement le secteur de la culture du palmier à huile, mais elle satisfait aussi aux trois éléments 
en question: i) c'est une mesure moins restrictive pour le commerce étant donné qu' elle n'établit 
pas de limitations qualitatives pour ce qui est des caractéristiques du produit. En fait, 19 % de l'huile 
de palme produite dans le monde sont certifiés par la RSPO; ii) c'est une mesure qui contribue de 
manière équivalente à l'objectif de l' Union européenne; comme il a été indiqué, elle fournit aux 
membres un calculateur d'émissions de gaz à effet de serre de sorte que celles -ci puissent être 
constamment surveillées. En outre, elle apporte aux consommateurs une sécurité, sachant qu'elle 
fait l'objet de procédures constantes de vérification qui ont de lourdes conséquences en cas de 
non-conformité, ce qui permet de faire en sorte que l'huile de palme soit respectueuse de 
l'environnement à TOUS les niveaux de la chaîne de valeur; et iii) c'est un e mesure qui est 
entièrement à la disposition de l'Union européenne; en fait, elle est utilisée dans 92 pays, par plus 
de 4 000 membres dans le monde.  
c. Faire en sorte qu'il soit accordé aux produits importés un traitement non moins favorable 
que celui qu i est accordé aux produits similaires d'origine nationale et aux produits similaires 
originaires de tout autre pays.  
L'Équateur est d'avis que le Groupe spécial doit analyser si la mesure en cause affecte les produits 
similaires  – cette dernière expression  s'entendant du point de vue de la nature et de l'étendue de 
leur rapport de concurrence. Pour ce faire, le Groupe spécial doit suivre les étapes que les groupes 
spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont établies en la matière. Une fois que le Groupe spé cial 
aura déterminé si les produits sont similaires ou non, il pourra déterminer si la mesure imposée 
par l'Union européenne accorde un traitement moins favorable aux produits importés – en l'espèce, 
l'huile de palme.  
L'Équateur est résolument d'avis que, dans la présente affaire, le Groupe spécial doit examiner: i)  la 
question de savoir si les mesures en cause faussent les conditions de concurrence sur le marché de 
l'UE des biocarburants dérivés de cultures oléagineuses au détriment du biocarburant dérivé du 
palmier à huile importé de Malaisie; et ii) si les mesures en cause sont de facto  – et non de jure – 
discriminatoires, la question de savoir si l'effet préjudiciable de ces mesures découle exclusivement 
d'une distinction réglementaire légitime.  
d. Établissement de règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en 
fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses 
caractéristiques descriptives.  
Le Groupe spécial doit examiner si la mesure établie par l'Union européenne est conforme à l'esprit 
de l'article 2.8 de l'Accord OTC ou si, au contraire, elle crée des obstacles techniques non nécessaires 
au commerce en établissant des prescriptions relatives au produit en fonction des caractéristiques 
du produi t et non en fonction des propriétés d'emploi.  
De l'avis de l'Équateur, l'analyse du risque de CIAS porte entièrement sur la composition du produit 
et non sur ses propriétés d'emploi. L'UE n'a pas démontré en quoi le produit final, le "biocarburant 
dérivé d u palmier à huile", avait une propriété d'emploi ou une caractéristique (autre que sa source) 
différente de celles du "biocarburant à base d'huile de colza" ou du "biocarburant à base d'huile de 
soja". De cette manière, l'Union européenne créerait un obsta cle technique non nécessaire au WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 94 - 
  commerce qui pourrait assurer une protection indirecte aux produits nationaux et à certains produits 
similaires importés.  
e. Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres  
C'est un fait que les États mem bres ne sont pas tous dans les mêmes conditions pour ce qui est des 
finances, du commerce et du développement. C'est la raison pour laquelle l'article 12 de l'Accord  OTC 
établit certaines considérations dont il doit être tenu compte lors de l'adoption d'un e mesure ayant 
une incidence sur le commerce entre les États.  
L'Équateur tient à souligner que le Groupe spécial doit examiner si l'Union européenne s'est acquittée 
ou non de son obligation de tenir compte des besoins spéciaux du développement, des finance s et 
du commerce de tous les pays en développement Membres dès le moment où celle -ci a été énoncée. 
Si les besoins spéciaux des pays en développement n'ont pas été pris en considération, 
l'Union  européenne a manqué à ses obligations multilatérales.  
En conc lusion, l'Équateur soutient que l'Union européenne n'a pas démontré que sa mesure avait 
été établie sur la base d'une norme internationale, ou que l'élément pertinent d'une norme 
internationale avait été utilisé comme base de son règlement technique. De pl us, il soutient que la 
mesure appliquée a été élaborée non seulement au mépris du principe de la prévention des obstacles 
non nécessaires, mais aussi d'une manière créant précisément un obstacle non nécessaire qui aurait 
pu être évité au moyen de l'utilisa tion d'autres normes internationales. La mesure appliquée par 
l'Union européenne établit des prescriptions relatives au produit en fonction des caractéristiques du 
produit, telles que les méthodes de production, au lieu de ses propriétés d'emploi. Enfin, l 'Union 
européenne n'a pas démontré de quelle manière elle avait tenu compte des besoins spéciaux du 
développement, des finances et du commerce des pays en développement Membres.  
III. Principaux arguments présentés par l'Équateur en tant que tierce partie dans 
ses réponses écrites aux questions posées par le Groupe spécial  
a. Question n° 3.  
i. L'Équateur fait observer que l'article 2.1 de l'Accord OTC énonce une obligation de 
traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Le 
traitement de la nation la plus favorisée prohibe la discrimination établie au moyen 
de règlements techniques appliqués à des produits similaires importés de Membres 
différents, tandis que l'obligation de traitement national prohibe la discrimination 
entre les produits importés similaires et les produits nationaux. Par conséquent, cela 
détermine que, "pour parvenir à une analyse satisfaisante, le Groupe spécial doit 
établir, en premier lieu, si les produits faisant l'objet de ces différends sont similair es 
ou non".  
ii. L'Équateur réaffirme que, dans la présente affaire, le Groupe spécial doit examiner: 
i) la question de savoir si les mesures en cause faussent les conditions de 
concurrence sur le marché de l'UE des biocarburants dérivés de cultures 
oléagin euses au détriment du biocarburant dérivé du palmier à huile importé de 
Malaisie; et ii) si les mesures en cause sont de facto  – et non de jure – 
discriminatoires, la question de savoir si l'effet préjudiciable de ces mesures découle 
exclusivement d'une di stinction réglementaire légitime.  
b. Question n° 5.  
i. L'Équateur croit comprendre qu'une partie des éléments de l'évaluation au titre de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC consiste en ce que les mesures adoptées ou appliquées 
n'aient pas pour but ou objet de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
internat ional, et qu'il soit fait en sorte que leurs règlements techniques ne soient 
pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif 
légitime, compte tenu des risques que la non -conformité entraînerait.  
ii. L'Équateur est d'a vis que, bien que l'article 2.1 de l'Accord OTC prescrive d'évaluer 
l'existence d'une impartialité comme élément fondamental pour la conception d'une WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 95 - 
  distinction réglementaire, de sorte qu'une mesure ne constitue pas une 
discrimination arbitraire et injust ifiée à la lumière dudit article, le paragraphe 2 de 
l'article en question exige que la légitimité de ses objectifs soit évaluée au regard de 
critères tels que: l'indication de l'objectif, les moyens d'atteindre l'objectif, la légalité 
de l'objectif, et l' adéquation et la justification de l'objectif.  
c. Question n° 7.  
i. En ce qui concerne cette question, l'Équateur partage l'avis de la Malaisie selon 
lequel, dans le contexte du "caractère restrictif pour le commerce", la discussion 
pertinente ne porte pas sur l'existence/l'absence d'une interdiction, ni sur des 
allégations non étayées d'accroissement des échanges, mais sur la question de 
savoir si les mesures incriminées restreignent (c'est -à-dire limitent) le commerce. 
Les mesures en cause (c'est -à-dire la  limite de 7 %, le plafond pour risque élevé de 
CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS) le font clairement et 
sont donc restrictives pour le commerce".1 
d. Question n° 8.  
i. Pour ce qui est du niveau de détail que les pays Membres de l 'OMC doivent fournir 
pour justifier l'application des mesures contestées conformément à l'obligation 
énoncée à l'article 2.4 de l'Accord OTC, l'Équateur rappelle aux Parties que, dans 
l'affaire UE – Sardines , l'Organe d'appel a déterminé qu'au moins trois éléments 
principaux devaient être évalués: i) l'existence d'une norme internationale 
pertinente ou le fait que celle -ci est sur le point d'être mise en forme finale; en 
d'autres termes, la norme internationale utilisée se rapporte ou est adaptée à un 
règlement technique; ii) la question de savoir si la norme internationale a été utilisée 
comme base du règlement technique, c'est -à-dire la vérification qu'il existe un lien 
très étroit et une relation non contradictoire entre la norme internationale et le 
règlement technique; et iii) la question de savoir si la norme internationale est 
inefficace ou inappropriée pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, compte 
tenu de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes 
technologiques fond amentaux.  
e. Question n° 13.  
i. L'Équateur reconnaît qu'il n'y a, dans la jurisprudence de l'OMC, aucun élément de 
preuve pouvant être suffisamment pris en considération pour démontrer qu'un 
Membre adoptant ou appliquant un règlement technique ou une procé dure 
d'évaluation de la conformité a tenu compte des besoins des pays en développement 
Membres au titre de l'article 12.3 de l'Accord OTC, à l'exception de la "notification 
volontaire des besoins d'assistance technique et des réponses", adoptée par le 
Comité OTC en novembre  2005.  
ii. À cet égard, l'existence d'une possible notification concernant les besoins spéciaux, 
présentée dans le cas d'espèce par la Malaisie, ou les données disponibles relatives 
à l'économie, à la main -d'œuvre et à d'autres facteurs q ui ont une incidence sur 
l'économie du pays et dont les préceptes ont servi d'éléments de base au moment 
de l'élaboration d'un règlement technique donné, serviraient de preuve au moment 
où le pays qui réglemente, l'Union européenne en l'espèce, doit consid érer la 
conformité avec les dispositions de l'article 12 de l'Accord OTC.  
f. Question n° 17.  
i. L'Équateur affirme qu'il peut être facile de supposer que l'expression "se rapportant 
à" sous -entend le même soin que celui que les Membres doivent apporter à 
l'application du critère de la "nécessité". Cela signifie qu'il est tenu compte de 
l'importance relative de l'intérêt ou de la valeur sociale en jeu, du degré de 
 
1 (DS600). Malaisie, deuxième communication écrite, paragraphe 103.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 96 - 
  contribution et du degré de restriction des échanges pour déterminer si la mesure 
est nécessair e à la protection de l'objectif légitime choisi par le pays qui réglemente.  
ii. En outre, l'Équateur conclut que, d'après la jurisprudence analysée, les 
caractéristiques du marché pourraient être importantes pour déterminer la portée 
d'une mesure à la lumi ère de l'article XX g) du GATT, et que, contrairement aux 
mesures incompatibles avec le GATT qui pourraient être justifiées au titre de 
l'article  XX a) et b), une mesure imposée au titre de l'exception prévue à l'alinéa g) 
du même article revêt un caractèr e de précaution. De même, l'Équateur conclut que, 
bien que l'analyse d'une mesure doive tenir compte de certains critères d'évaluation 
tels que ceux décrits plus haut, il est également important de se rappeler que les 
objectifs légitimes à protéger et les effets sur le commerce d'une mesure contestée 
au titre des exceptions prévues à l'article XX du GATT doivent être examinés au cas 
par cas.  
 WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 97 - 
  ANNEXE  C-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDONÉSIE  
I. INTRODUCTION  
1. Dans l'affaire DS593, l'Indonésie a contesté des mesures similaires dans le cadre d'allégations 
similaires. Toutefois, les arguments et éléments de preuve qu'elle a présentés dans le 
différend  DS593 ne sont pas les mêmes que ceux qui sont avancés par la Malaisi e dans le 
différend  DS600. Elle demande au Groupe spécial de garder à l'esprit ces différences.  
2. Au cours de la dernière décennie, l'Indonésie a pris des mesures efficaces en matière de 
développement durable, de prévention de la déforestation et d'atténu ation du changement 
climatique. Ces mesures comprennent un moratoire permanent sur la conversion de forêts et 
tourbières primaires, qui a permis de protéger 66 millions d'hectares de ces forêts et tourbières. 
Malgré les prix élevés de l'huile de palme, la déforestation en Indonésie en 2021 a reculé jusqu'à 
représenter moins de 5 % de ses niveaux historiques. D'ici à 2030, l'Indonésie entend par ailleurs 
restaurer 2 millions d'hectares de tourbières et réhabiliter 5,3 millions d'hectares de terres 
dégradées. Les mesures de l'Indonésie ont déjà permis de réduire notablement les émissions de gaz 
à effet de serre ("GES") dues à l'utilisation des terres et des forêts, soit 40,9 % de moins en 2019 
par rapport à 2015, et d'atteindre le taux de déforestation le plus f aible des 20 dernières années. 
En adoptant les mesures en cause dans la présente procédure, l'Union européenne ne tient pas 
compte des engagements importants pris par les pays en développement Membres, comme 
l'Indonésie, ni des résultats effectifs ainsi ob tenus.  
II. LES MESURES NE S'ACCOMPAGNENT PAS D'UNE EXPLICATION OBJECTIVE ET 
COHÉRENTE  
3. Du fait de la limite de 7 % et du plafond et de l'élimination progressive pour risque élevé de 
changements indirects dans l'affectation des sols ("CIAS"), l'Union europ éenne limite et même exclut 
l'utilisation de biocarburant produit à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et 
animale, en particulier de biocarburant dérivé du palmier à huile, dans le secteur des transports de 
l'UE. 
4. L'Indonésie convient avec la Malaisie que les mesures en cause ne s'accompagnent pas d'une 
explication objective et cohérente, y compris de leur fondement scientifique. Le Groupe spécial 
devrait par ailleurs tenir dûment compte de ce que l'Union européenne a admis, s'agissant des 
défauts de la modélisation des CIAS ainsi que de son incapacité à fournir une base objective et 
cohérente pour la détermination des émissions de GES liées aux CIAS et leur imputation au 
biocarburant utilisé dans l'UE.  
5. L'Indonésie affirme que l'artic le 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") exige du Groupe spécial qu'il 
examine si tous les éléments de preuve qui lui sont présentés, considérés ensemble, constituent une 
base r aisonnable à l'appui de l'affirmation avancée par l'une ou l'autre des parties. Cela peut inclure, 
mais pas exclusivement, des preuves scientifiques. En ce qui concerne les preuves scientifiques, le 
Groupe spécial a pour tâche d'examiner si elles ont la ri gueur scientifique et méthodologique 
nécessaire pour être considérées comme des données scientifiques dignes de foi selon les critères 
de la communauté scientifique compétente, ainsi que la mesure dans laquelle leur utilisation à l'appui 
des mesures en cau se est "objecti[ve] et cohérent[e]". Il n'est pas suffisant que le défendeur ait pu 
présenter quelques preuves scientifiques rendant compte d'une opinion minoritaire pour que le 
Groupe spécial soit convaincu que ces éléments de preuve étayent les allégatio ns de cette partie.  
6. Premièrement, l'Indonésie partage entièrement l'avis de la Malaisie selon lequel les mesures 
spécifiques en cause servent les intérêts protectionnistes de l'UE. Si le Groupe spécial estime 
néanmoins qu'elles poursuivent un objectif l égitime, dans la meilleure des hypothèses, leur seule 
justification a trait au contre -balancement des réductions d'émissions de GES  nettes par les 
émissions de GES liées aux CIAS alléguées. Ainsi, la justification alléguée pour les mesures 
spécifiques en c ause a trait aux réductions d'émissions de GES. Elle ne concerne pas les CIAS, au 
sens d'effets indirects, en tant que tels. Les mesures en cause portent sur les émissions de GES liées WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 98 - 
  aux CIAS alléguées que l'Union européenne impute au biocarburant dérivé  du palmier à huile. 
Toutefois, l'Union européenne admet que les émissions de GES liées aux CIAS ne peuvent pas avoir 
de lien de causalité avec la demande de biocarburant dans l'UE, ni être autrement corrélées avec 
celle-ci. Elles ne peuvent pas non plus ê tre mesurées ni quantifiées. Seules les émissions de GES 
liées à des changements directs dans l'affectation des sols ("CDAS") existent concrètement dans la 
réalité.  
7. Deuxièmement, l'Union européenne accepte un risque important d'émissions de GES liées au x 
CIAS – aucune atténuation n'est nécessaire pour faire en sorte que les émissions liées à l'utilisation, 
par exemple, de biocarburant à base d'huile de colza, dans la limite de 7 %, excèdent les émissions 
provenant de l'utilisation de combustibles fossiles. Tous les biocarburants dérivés de cultures 
oléagineuses présentent, selon l'Union européenne, un risque de CIAS important. Il peut être utilisé 
jusqu'à 7 % de ces biocarburants autres que  le biocarburant dérivé du palmier à huile. Ces 7 % n'ont 
aucun lien avec ce risque; en revanche, ils sont apparemment fondés sur le besoin de protéger les 
investissements. En outre, dans la détermination du risque d'émissions de GES liées aux CIAS en ce 
qui concerne l'huile de palme, il n'y a aucune explication quant à la manière dont le plafond et 
l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS tiennent compte du risque qui peut être déjà 
traité au moyen de la limite de 7 %. 
8. Troisièmement, co ntrairement à l'approche adoptée dans le Règlement délégué consistant à 
examiner chaque culture séparément, il n'y a pas de lien de causalité entre la culture utilisée pour 
produire du biocarburant de l'UE et la culture déplacée pour laquelle de nouvelles terres pourraient 
être défrichées. Les émissions de GES liées aux CIAS alléguées sont donc des émissions de GES 
liées aux CDAS en rapport avec la culture d'autres produits agricoles, non utilisés pour répondre à 
la demande de biocarburant (de l'UE), quel q ue soit l'endroit où ils sont cultivés dans le monde. La 
question de savoir si ces émissions de GES liées aux CDAS et le déplacement supposé se produisent 
ou non peut dépendre de différents facteurs. En outre, il n'y a pas de lien de causalité entre le pay s 
dans lequel la culture utilisée pour fabriquer du biocarburant est produite, et le pays dans lequel de 
nouvelles terres pourraient être défrichées. De même, il n'y a pas de lien de causalité entre la culture 
utilisée pour fabriquer du biocarburant destin é au marché de l'UE et la culture pour laquelle de 
nouvelles terres pourraient être défrichées. En fait, la logique de l'Union européenne sous -entend 
que, si du colza cultivé dans l'UE est réorienté vers la production d'ester méthylique de colza ("EMC") 
pour une utilisation dans l'UE, il ne peut plus servir à des fins alimentaires ni à la fabrication de 
biocarburant destiné à des États non membres de l'UE. Pour satisfaire à cette demande, des CDAS 
peuvent survenir n'importe où aux fins de la production d'un e autre culture, comme le palmier à 
huile, ou de la même culture destinée à une utilisation différente. Les émissions de GES résultant 
de ces changements dans l'affectation des sols sont, d'après l'Union européenne, des émissions de 
GES liées aux CIAS. Sel on la logique de l'Union européenne, elles devraient être imputées à l'EMC 
consommé dans l'Union européenne, et non à l'EMC consommé ou produit ailleurs, ou aux denrées 
alimentaires consommées ou produites n'importe où. Dans cet exemple, l'EMC donnant lieu  à des 
émissions de GES liées aux CDAS en rapport avec la culture de palmiers à huile devrait être considéré 
comme présentant un risque élevé de CIAS. De plus, les changements dans l'affectation des sols qui 
sont occasionnés par la demande dans d'autres se cteurs que ceux des cultures destinées à 
l'alimentation humaine et animale, comme ceux du bois d'œuvre ou du pacage de bovins, constituent 
fréquemment une étape intermédiaire avant le début de l'utilisation de terres qui étaient auparavant 
couvertes de for êts primaires, en vue de la production de cultures destinées à l'alimentation humaine 
et animale. Si tout déplacement a lieu, rien ne permet de supposer que le palmier à huile sera cultivé 
en Indonésie (ou dans d'autres pays tropicaux) pour répondre à la d emande de produits destinés à 
l'alimentation humaine ou animale.  
9. Quatrièmement, les mesures spécifiques en cause sont prises au mépris total de la dette 
climatique historique de l'Union européenne et en partant de l'hypothèse gratuite que des pays 
comme  la Malaisie et l'Indonésie, qui sont également parties à l'Accord de Paris, ne prennent aucune 
mesure visant à prévenir la déforestation, à protéger et restaurer les tourbières, et à réduire les 
émissions de GES.  
10. Cinquièmement, l'Union européenne n'ex plique pas comment la modélisation des CIAS, et non 
les préférences du Parlement européen et l'intérêt que celui -ci porte à la protection des 
investissements dans le pays d'origine, fournit le fondement de la limite de 7 %. Le rejet du 
fondement scientifiqu e de la limite de 7 % est implicite compte tenu de l'adoption par 
l'Union  européenne d'une nouvelle méthode pour imposer le plafond et l'élimination progressive pour 
risque élevé de CIAS. En fait, l'impossibilité de modéliser avec précision les CIAS, en rai son WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 99 - 
  d'incertitudes paramétriques, a déjà été reconnue par la Commission européenne dans l'analyse 
d'impact portant sur la Directive 2015/1513. L'Indonésie estime que, si l'Union européenne voulait 
traiter les émissions de GES liées aux CIAS en adoptant la limite de 7 %, mais qu'elle a admis par la 
suite que le fondement de cette mesure était erroné, ce qui l'a incité à chercher une autre méthode, 
alors la limite de 7 % ne devrait pas être maintenue.  
III. FONCTIONNEMENT DES MESURES EN CAUSE ET DU MARCH É DES BI OCARBURANTS 
DE L'UE  
11. Les objectifs de l'UE en matière d'énergie renouvelable sont essentiellement à l'origine de la 
création du marché des biocarburants dans l'Union européenne. Il n'existe pas de demande de 
biocarburant qui ne puisse pas être comptabil isée aux fins de la réalisation de ces objectifs. En 
l'absence d'objectifs impératifs de l'UE en matière d'énergie renouvelable, le biocarburant restera 
non compétitif sur le marché des carburants destinés aux transports dans un avenir prévisible. 
L'Union européenne n'a pas présenté d'éléments de preuve du contraire. L'objectif de 14 % crée des 
débouchés pour le biocarburant en vue de sa mise sur le marché des énergies renouvelables de l'UE 
dans le secteur des transports. L'Union européenne l'admet. La limit e de 7 % restreint ces possibilités 
de concurrence pour les biocarburants dérivés de cultures destinées à l'alimentation humaine et 
animale. En outre, en raison du plafond et de l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS, 
ces possibilités de concur rence doivent disparaître pour le biocarburant dérivé du palmier à huile. 
C'est le modèle réglementaire choisi par l'Union européenne.  
12. L'Indonésie estime qu'une évaluation de la gamme des produits similaires doit être axée sur 
les produits présents sur le marché du Membre qui réglemente . Ce marché est celui sur lequel les 
mesures en cause sont appliquées. Le choix des produits similaires par le plaignant est directement 
lié à ce marché pertinent.  
13. Étant donné que la limite de 7 % "marque le moment auq uel toute incitation en faveur des 
biocarburants découlant de la politique de l'UE en matière d'énergies renouvelables devrait prendre 
fin" et qu'il n'y a pas de possibilités de concurrence pour les biocarburants sur le marché de l'UE 
sans ces incitations,  la limite de 7 % ainsi que le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS affectent les possibilités de concurrence des biocarburants 
dérivés de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, et spécifi quement celles du 
biocarburant dérivé du palmier à huile qui est progressivement éliminé du marché de l'UE.  
IV. DEFINITION D'UN REGLEMENT TECHNIQUE ET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION 
DE LA CONFORMITE  
A. La limite de 7 % et le plafond et l'élimination progressi ve pour risque élevé de CIAS 
énoncent les caractéristiques de produit du biocarburant  
14. Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si la limite de 7 % et le plafond et 
l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS sont des règlements te chniques.  
15. Premièrement, l'Indonésie souscrit à la position de la Malaisie et affirme que la composition 
du (bio)carburant est une caractéristique de produit. Un document énonçant la composition du 
(bio)carburant relève de la définition d'un règlement t echnique. Dans la présente affaire, l'article 26 
de la Directive RED II et le Règlement délégué prescrivent que le biocarburant non produit à partir 
de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale ne soit pas soumis à la limite de 7 %, ni 
au plafo nd et à l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS. Ces dispositions énoncent des 
prescriptions qui s'appliquent seulement en raison et en fonction de la composition du produit, à 
savoir le biocarburant. En conséquence, le Groupe spécial n'a pas b esoin d'examiner plus avant 
l'argument subsidiaire de la Malaisie selon lequel le plafond et l'élimination progressive pour risque 
élevé de CIAS énoncent des procédés et méthodes de production connexes. Par ailleurs, l'Indonésie 
partage l'avis de la Malais ie selon lequel, pour déterminer si une mesure constitue un règlement 
technique, la question de savoir si cette mesure empêche ou non les produits considérés d'entrer 
sur le marché de l'UE est dénuée de pertinence. Elle affirme en outre qu'il ne peut être appliqué 
aucune condition qui imposerait effectivement à la partie plaignante la charge de montrer de quelle 
manière une mesure affecte le commerce, afin de démontrer que cette mesure est un règlement 
technique.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 100 - 
  16. Deuxièmement, à supposer que le Groupe s pécial ne souscrive pas à l'opinion selon laquelle 
le plafond et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS énoncent une caractéristique de 
produit, il devrait examiner l'argument subsidiaire de la Malaisie. En particulier, il apparaît que la 
Malaisie fait valoir que, même lorsqu'un procédé et une méthode de production ne modifient pas les 
caractéristiques physiques  du produit considéré, ils peuvent quand même se "rapport[er]" à d' autres  
caractéristiques de ce produit. L'Indonésie affirme que la ju risprudence disponible indique qu'il faut 
donner un sens large à l'expression "caractéristiques d'un produit" et que celle -ci ne se limite pas 
strictement aux caractéristiques physiques d'un produit. Si le Groupe spécial identifiait un processus 
et une mét hode de production et souscrivait à cette interprétation de l'expression "caractéristiques 
d'un produit", il pourrait considérer qu'il existe un lien suffisant parce que le plafond et l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS déterminent si le bi ocarburant peut être utilisé en fonction du 
mode de production de l'huile de palme, lequel a un lien, d'après les allégations, avec les émissions 
de GES liées à cette production de ce produit et au biocarburant dérivé de ce produit.  
B. La certification de faible risque de CIAS est une procédure d'évaluation de la 
conformité qui est incomplète  
17. Le plafond et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS ainsi que la limite de 7 %, 
visés à l'article 26 de la Directive RED II, sont des règlements techniques. Le premier règlement 
technique limite le biocarburant dérivé du palmier à huile et l'exclut en fin de compte du marché de 
l'UE en raison de sa composition, c'est -à-dire parce qu'il contient de l'huile de palme. Le biocarburant 
dérivé du palmier à huile, produit à partir d'un rendement additionnel (uniquement) du palmier à 
huile, peut être exempté de cette mesure et répondre ainsi aux conditions requises pour être utilisé 
dans la limite de 7 % (le deuxième règlement technique), à co ndition que les critères énoncés aux 
articles 4 et 5 du Règlement délégué soient remplis et qu'une assurance positive de la conformité 
soit établie. La certification est la procédure obligatoire à suivre à cette fin. La procédure d'évaluation 
de la conform ité en cause reste incomplète et, contrairement à ce que fait valoir l'Union européenne, 
aucune certification de faible risque de CIAS ne peut être obtenue.  
V. CRITERE JURIDIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE 2.1 DE L'ACCORD OTC  
18. L'Indonésie estime que le critèr e juridique à appliquer pour évaluer les mesures en cause au 
titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC et au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 n'est pas exactement 
le même. En particulier, contrairement au cas de l'article 2.1 de l'Accord OTC, il n'est  pas nécessaire, 
aux fins de l'article III:4 du GATT de 1994, d'évaluer si un effet préjudiciable sur les possibilités de 
concurrence des produits importés similaires découle exclusivement d'une distinction réglementaire 
légitime. L'argument de l'Union eur opéenne, selon lequel, au titre de l'article 2.1 (semblable à 
l'article III:4), une mesure n'accorde pas un "traitement moins favorable" si elle modifie les 
conditions de concurrence pour des raisons autres que l'origine, a été précédemment rejeté par 
l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle  et États-Unis – Thon II 
(Mexique) . L'Indonésie affirme qu'il n'y a aucune raison de réexaminer l'interprétation bien établie 
des critères relatifs au traitement non moins favorable au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC et de 
l'article III:4 du GATT de 1994.  
19. L'Indonésie affirme aus si que l'essence du critère de la distinction réglementaire légitime au 
titre de l'article 2.1 est que, lorsqu'un règlement technique a un effet préjudiciable sur les conditions 
de concurrence des produits importés sur le marché, il est approprié, afin de protéger le droit de 
chaque Membre de l'OMC de réglementer, de vérifier si néanmoins cet effet préjudiciable découle 
exclusivement  d'une distinction réglementaire légitime, appliquée d'une manière impartiale. En 
d'autres termes, un effet préjudiciable sur les conditions de concurrence qui ne peut pas être 
entièrement expliqué  d'après la distinction réglementaire légitime alléguée doit être éliminé. Il 
apparaît que l'Union européenne interprète le critère énoncé à l'article 2.2 comme étant celui de 
l'article  2.1, et qu'elle fusionne essentiellement ces deux critères. L'Indonésie ne souscrit pas à cette 
approche. À l'article 2.1 de l'Accord OTC, l'impartialité est le concept central. Dans le cadre de 
l'examen de l'impartialité de la mesure, un groupe spécial peut tenir compte de l'objectif de celle -ci. 
Même lorsque l'objectif est considéré comme légitime au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC, il n'est 
pas déterminant pour la question de la légitimité de la distinction réglementaire. En l'espèce, 
l'absence d' une explication cohérente et objective des distinctions faites par l'Union européenne, 
sans qu'il soit nécessairement examiné de manière très détaillée l'objectif ou les objectifs de ces 
mesures, indique très nettement que les mesures en cause ne sont pas impartiales au sens de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 101 - 
  VI. CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE XI:1 DU GATT DE 1994 ET RESTRICTIONS A 
L'IMPORTATION D'HUILE DE PALME DANS L'UNION EUROPEENNE  
20. Abstraction faite de la nécessité pour le Groupe spécial de garder à l'esprit les différences 
importantes entre l'argumentation de la Malaisie au titre de l'article XI:1 dans la présente procédure 
et l'argumentation de l'Indonésie dans l'affaire DS593, l'Indonésie affirme que, lorsqu'une mesure 
intérieure est la mesure au  moyen de laquelle un Membre de l'OMC met en application une 
prohibition ou une restriction à l'importation d'un produit qui n'est pas et ne peut pas être produit  
dans le pays, elle relève de l'article XI:1. Premièrement, des groupes spéciaux antérieurs de  l'OMC 
ont reconnu qu'"il y [avait] des circonstances dans lesquelles des mesures spécifiques [pouvaient] 
avoir des effets très divers" et que "[d]ans certaines circonstances, elles [pouvaient] avoir une 
incidence concernant à la fois les conditions d'impo rtation d'un produit et les conditions de 
concurrence des produits importés sur le marché intérieur au sens de l'article III:4". Deuxièmement, 
il n'est pas non plus contesté que, comme le confirme la jurisprudence de l'OMC, la mesure d'un 
Membre peut compo rter des aspects relevant de l'article XI et d'autres aspects relevant de 
l'article  III, et que des circonstances particulières peuvent justifier l'application à la fois de l'article  III 
et de l'article XI à la même mesure. Ces circonstances particulières existent en l'espèce, étant donné 
que l'huile de palme ne peut pas être produite dans le pays et est exclusivement importée  dans 
l'Union européenne.  
21. L'Indonésie ne partage pas l'avis de l'Union européenne selon lequel le fait que l'huile de palme 
soit aussi importée pour d'autres usages est une considération pertinente au titre de l'article XI:1. 
Elle affirme que le fait que l'huile de palme ne sera plus importée en vue de son utilisation dans le 
secteur des biocarburants , en raison du plafond et de l'é limination progressive pour risque élevé de 
CIAS, est suffisant pour établir une infraction à l'article XI:1. Dans la présente affaire, des éléments 
de preuve indiquent que le plafond et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS aboutiront 
"à une  baisse des importations nettes d'huile de palme dans l'UE".  
VII. LES MOYENS DE DEFENSE DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LES MESURES EN 
CAUSE DOIVENT TOMBER  
22. L'Indonésie estime que, lorsqu'un Membre de l'OMC s'appuie sur plus d'un alinéa de l'article  XX 
du GATT de 1994, il doit s'acquitter de la charge de la preuve pour chacun de ces alinéas et le texte 
introductif eu égard à l'alinéa sur lequel il s'est appuyé. Dans des affaires antérieures, un défendeur 
a fait parfois valoir qu'une mesure était justifi ée au regard, par exemple, des deux alinéas b) et g). 
Dans ces cas de figure, les groupes spéciaux ont examiné séparément chaque moyen de défense.  
23. L'Union européenne demande au Groupe spécial de procéder à une seule évaluation au titre 
des alinéas a), b) et g) de l'article XX parce que le même critère permettant d'examiner le lien requis 
entre les mesures et leur(s) objectif(s) s'applique au titre de chaque alinéa. L'Indonésie s'oppose à 
cette interprétation. Le texte des différents alinéas de l'article  XX du GATT de 1994 emploie des 
termes distincts pour expliquer le lien requis entre une mesure et les différents objectifs légitimes 
reconnus au titre de l'article XX. En outre, la position de l'Union européenne n'est pas fondée sur 
une interprétation cor recte du sens ordinaire à donner à l'expression "nécessaires à" dans son 
contexte et à la lumière de son objet et de son but. C'est la stratégie de l'Union européenne dans le 
présent différend qui suscite des inquiétudes  quant au contournement des conditio ns énoncées à 
l'article XX. Par ailleurs, l'Union européenne a tort de prétendre que le sens des expressions 
"nécessaires" et "se rapportant à" a été amalgamé dans la jurisprudence, comme l'atteste le fait que 
l'Organe d'appel a examiné d'autres mesures qu i auraient pu être prises au titre du texte introductif. 
En résumé, la nécessité appelle une évaluation de la question de savoir si une mesure différente 
aurait pu être prise, alors que le texte introductif est axé sur la question de savoir si la mesure pr ise 
aurait pu être appliquée différemment. Ces critères ne devraient pas être amalgamés.  
24. L'Union européenne fait valoir qu'il n'y a pas de limitation territoriale explicite ou implicite à 
l'article XX et que, parce que le changement climatique et la bi odiversité sont des phénomènes 
mondiaux, chaque Membre a un intérêt légitime à lutter contre le changement climatique afin de 
préserver des conditions météorologiques prévisibles et la biodiversité. L'Indonésie estime que le 
Groupe spécial n'a pas besoin d 'adopter une position générale sur la question de savoir s'il y a ou 
non une limitation territoriale ou de juridiction à l'article XX du GATT de 1994 ou à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. En revanche, cette question doit être examinée dans le contexte des ob jectifs 
spécifiques sur lesquels l'Union européenne s'appuie dans la présente procédure. En outre, dans le 
cadre de l'article XX du GATT de 1994, la question doit être traitée en ce qui concerne les alinéas WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 102 - 
  spécifiques de l'article XX invoqués par l'Union européenne. Chacun de ces alinéas doit être 
interprété d'après son sens ordinaire, lu dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but de 
l'article XX du GATT de 1994, et compte tenu des autres principes d'interprétation des traités 
relevant du droit  international. Les règles pertinentes du droit international reconnaissent qu'il 
incombe à chaque Membre de l'OMC de rendre compte des émissions et absorptions de GES qui se 
produisent sur son propre territoire et d'agir aux fins de la protection des ress ources naturelles sur 
son territoire. Dans l'état actuel du droit international, la réponse aux préoccupations communes de 
l'humanité, concept invoqué par l'Union européenne, ne peut pas être apportée par des États 
agissant de manière indépendante, mais ex ige au contraire une coopération. C'est l'exact opposé de 
mesures unilatérales non coordonnées prises pour traiter ces préoccupations.  
25. Il incombe au Groupe spécial de procéder à une évaluation indépendante et objective de 
l'objectif ou des objectifs de  la mesure et d'examiner tous les éléments de preuve qui lui ont été 
présentés. L'objectif protectionniste du plafond et de l'élimination progressive pour risque élevé de 
CIAS, ainsi que de la limite de 7 %, est démontré par les éléments de preuve, considér és ensemble, 
qui se rapportent aux points suivants: i) les efforts déployés depuis longtemps par 
l'Union  européenne pour limiter les importations de biocarburant dérivé du palmier à huile, entre 
autres choses, au moyen d'obstacles au commerce illicites, ii ) l'historique législatif de la mesure et 
les intentions affichées par le Parlement européen, iii) la conception et la structure des mesures, et 
iv) les mesures prises afin de préserver l'accès au marché pour les partenaires commerciaux 
importants de l'UE qui exportent des produits à base de soja.  
26. L'Indonésie convient par ailleurs avec la Malaisie que les mesures ne visent pas à remédier à 
la perte de biodiversité ni à protéger la moralité publique de l'UE. La description générale de la 
légitimité des o bjectifs de politique générale de l'Union européenne n'a aucun lien avec la limite de 
7%, ni avec le plafond et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS. En particulier, 
l'Union  européenne n'a pas démontré que le plafond et l'élimination progres sive pour risque élevé 
de CIAS étaient destinés à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou à préserver 
les végétaux face aux risques qui pouvaient résulter de la perte de biodiversité, ni si, ou de quelle 
manière, les mesures permettaien t de protéger la moralité publique de l'UE. En fait, le plafond et 
l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS, eu égard aux critères permettant de déterminer 
les matières premières à risque élevé de CIAS et des critères pour la certification de fa ible risque de 
CIAS, ne tiennent même pas compte du fait qu'il se peut également que la biodiversité soit absente 
d'une zone riche en carbone. Enfin, l'Union européenne n'a pas établi la teneur de la moralité 
publique de l'UE sur laquelle elle s'appuie. Ri en dans le texte de la Directive RED II ne fait référence 
à la protection de la moralité publique de l'UE.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 103 - 
  ANNEXE  C-8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Le Japon se félicite d'avoir la possibilité d'exposer  ses vues en tant que tierce partie au présent 
différend. Il participe à la présente affaire en raison de l'intérêt systémique que revêtent pour lui 
l'interprétation et l'application correctes et constantes de l'Accord sur les obstacles techniques au 
comme rce ("Accord OTC"), de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994") et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"). 
Il ne prend pas position sur les faits particuliers présentés par les parties.  
II. LES PMP "S'Y RAPPORTANT" SONT CEUX QUI SE RAPPORTENT AUX 
CARACTÉRISTIQUES D'UN PRODUIT  
2. L'expression "procédés et méthodes de production s'y rapportant" figurant dans la première 
phrase de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC doit être interprétée c omme faisant référence aux procédés 
et méthodes de production ("PMP") qui se rapportent aux caractéristiques d'un produit. L'expression 
"s'y rapportant" établit un lien entre les PMP et les caractéristiques d'un produit. Seuls les PMP qui 
se rapportent aux  caractéristiques du produit sont visés par l'expression "procédés et méthodes de 
production s'y rapportant". Comme cela a été confirmé dans l'affaire CE – Produits dérivés du 
phoque , ces PMP doivent avoir un lien suffisant avec les caractéristiques d'un p roduit.1 En outre, le 
Groupe spécial devrait examiner dans quelle mesure la deuxième phrase de l'Annexe 1.1 serait 
nécessaire s'il était permis que tous les PMP relèvent de la première phrase de l'Annexe 1.1. La 
raison en est que la terminologie, les symb oles, les prescriptions en matière d'emballage, de 
marquage ou d'étiquetage, applicables à un procédé ou à une méthode de production donnés, 
seraient déjà visés par cette première phrase.  
3. Si le Groupe spécial constate en définitive que les mesures conte stées ne prescrivent pas de 
PMP ou que, si elles le font, ces PMP n'ont pas un lien suffisant avec les caractéristiques des 
biocarburants ou des matières premières, il devrait conclure que les mesures n'énoncent pas de 
"procédés et méthodes de production s 'y rapportant".  
III. ÉVALUATION DE LA LÉGITIMITÉ DE LA DISTINCTION RÉGLEMENTAIRE AU TITRE 
DE L'ARTICLE  2.1 DE L'ACCORD OTC  
4. L'évaluation au titre du critère en deux étapes2 concernant l'article 2.1 de l'Accord OTC  
comprend l'examen de la légitimité de la distinction réglementaire établie par le règlement 
technique. En exposant ce critère, l'Organe d'appel a fait référence, de manière constante, aux 
distinctions réglementaires qui sont "légitimes". Cette prescriptio n est compatible avec l'article 2.2, 
qui fait référence à des "objectifs légitimes". Elle est également compatible avec le préambule de 
l'Accord OTC, qui fournit un contexte pour l'interprétation de l'article 2.1. L'objet et le but de l'Accord 
OTC, qui son t d'établir un équilibre entre l'objectif de libéralisation du commerce et le droit du 
Membre de réglementer3, viennent étayer l'affirmation selon laquelle la distinction réglementaire 
dans le cadre du critère en deux étapes devrait être "légitime".  
5. Si l'article 2.1 ne prescrivait pas une évaluation de la légitimité des distinctions 
réglementaires, les Membres pourraient adopter de telles distinctions pour des raisons arbitraires, 
par exemple pour protéger leur branche de production nationale. En conséq uence, les règlements 
techniques qui établissent des distinctions arbitraires entre les produits importés et les produits 
similaires d'origine nationale pourraient échapper aux disciplines de l'article 2.1. Ce serait un résultat 
déraisonnable.  
6. Par consé quent, lorsqu'ils appliquent le critère en deux étapes concernant le traitement moins 
favorable, les groupes spéciaux peuvent examiner si les objectifs poursuivis par les distinctions 
 
1 Rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.12.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphes 166 à 182.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 174.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 104 - 
  réglementaires établies par le règlement technique sont légitimes, en pa rticulier lorsque la légitimité 
est contestée par le plaignant.  
IV. FACTEURS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION LORS DE L'EXAMEN DE LA QUESTION 
DE SAVOIR SI UN RÈGLEMENT TECHNIQUE ACCORDE UN TRAITEMENT "MOINS 
FAVORABLE" AU TITRE DE L'ARTICLE  2.1 DE L'ACCORD OTC  
7. L'article  2.1 de l'Accord OTC interdit aux Membres de l'OMC d'imposer des règlements 
techniques qui accordent aux produits importés un traitement moins favorable que celui qui est 
accordé aux produits nationaux similaires et aux produits similaires en pro venance d'autres pays. 
Les parties conviennent que, pour déterminer si la mesure de l'UE accorde un traitement moins 
favorable aux biocarburants à base d'huile de palme d'origine malaisienne, le Groupe spécial devrait 
appliquer le critère en deux étapes, é noncé par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Cigarettes 
aux clous de girofle . Selon ce critère, le Groupe spécial doit d'abord déterminer si le règlement 
technique contesté modifie les conditions de concurrence au détriment du produit importé par  
rapport aux produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays. Si le Groupe 
spécial répond à cette question par l'affirmative, il doit alors "analyser en outre" si tout effet 
préjudiciable découle exclusivement d'une distinction ré glementaire légitime. Aux fins de cette 
évaluation, le Groupe spécial "doit analyser minutieusement les circonstances propres à l'affaire, à 
savoir la conception, les principes de base, la structure révélatrice, le fonctionnement et l'application 
du règlem ent technique en cause".4 Le Japon souscrit à cette approche.  
8. La Malaisie conteste la légitimité de la distinction réglementaire établie par la mesure de l'UE 
(c'est -à-dire le risque élevé de CIAS), en faisant valoir que les CIAS ne peuvent pas être ob servés 
ni mesurés, et elle fait valoir en outre que les mesures en cause sont conçues et appliquées de façon 
à constituer une discrimination arbitraire et injustifiable.5 Le Japon sait que l'Organe d'appel a dit ce 
qui suit: "[s]i nous déterminons que les  distinctions réglementaires ... sont conçues ou appliquées 
de manière à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable, ces distinctions ne pourront 
pas être considérées comme "légitimes"".6 De l'avis du Japon, le principal facteur sur lequel un 
groupe spécial devrait se concentrer pour évaluer le traitement moins favorable est la question de 
savoir s'il existe un lien raisonnable entre les circonstances objectives de la mesure et ses objectifs 
de politique générale. Le Japon fera donc porter s es observations sur les arguments de la Malaisie 
concernant le lien entre la distinction réglementaire constatée dans la mesure et les objectifs de 
politique générale de celle -ci. 
9. Le Japon rappelle que l'Organe d'appel a indiqué que l'évaluation du poin t de savoir si l'effet 
préjudiciable découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime "comporter[ait] 
[probablement] un examen du lien entre les distinctions réglementaires constatées dans la mesure 
et les objectifs de politique générale de  cette mesure"7, bien que "l'examen d'autres facteurs … 
[pouvait] aussi être pertinent[] pour l'analyse".8 Comme la Malaisie le reconnaît dans sa 
communication, les effets réels sur le commerce de certains pays résultant de l'imposition de la 
mesure ne constituent pas l'un des "autres facteurs" à prendre en considération.9 Bien qu'il puisse 
y avoir des circon stances dans lesquelles les produits visés par la mesure réglementaire en cause 
sont importés principalement d'un ou de plusieurs pays donnés, cet effet disproportionné résultant 
de la mesure ne doit pas constituer le fondement de l'analyse effectuée lors de la deuxième étape 
du critère et la discrimination ne doit pas être inférée des effets sur le commerce.  
10. Compte tenu de ce qui précède, si le Groupe spécial convient que la mesure contestée est un 
"règlement technique", le Japon lui demande d'analyser  minutieusement la relation entre les 
circonstances objectives, y compris la conception, les principes de base, la structure révélatrice, le 
fonctionnement et l'application du règlement technique en cause, et ses objectifs de politique 
générale.  
11. Outre ce point, le Japon souhaite évoquer les facteurs qui devraient être pris en considération 
 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphes 166 à 182. (en 
particulier, le paragraphe 182)  
5 Malaisie, première communication écrite, paragraphes 575 , 576 et 583.  
6 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – EPO, paragraphe 340.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article  21:5 – Mexique) , paragraphe  7.97.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article  21:5 – Mexique) , paragraphe  7.95.  
9 Malaisie, première communication écrite, paragraphe 562.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 105 - 
  pour déterminer si un traitement "moins favorable" a été accordé. Il rappelle que, pour déterminer 
si la mesure des États -Unis était "impartiale" dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) , l'Organe 
d'appel a examiné si les différentes conditions d'étiquetage étaient "adaptées" en fonction des 
risques présentés pour les dauphins, même s'il a admis que la technique de pêche que la mesure 
était destinée à combattre "[ était] particulièrement dommageable pour ces derniers".10 Par la suite, 
dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5  – États-Unis) / États -Unis – Thon II 
(Mexique) (article 21:5  – Mexique II), l'Organe d'appel a expliqué que "l'adaptation [é tait] le moyen  
d'évaluer si l'effet préjudiciable de la mesure en cause en l'espèce découl[ait] exclusivement d'une 
distinction réglementaire légitime…"11 L'analyse de l'adaptation devrait comporter un examen du lien 
rationnel entre les distinctions réglem entaires et les objectifs d'une mesure; si elles sont 
correctement adaptées, ces distinctions réglementaires "n'équivaudront pas à une discrimination 
arbitraire ou injustifiable …"12 
12. Ainsi, le facteur fondamental que le Groupe spécial doit examiner est  de savoir s'il existe un 
lien rationnel entre les distinctions réglementaires établies par la mesure (compte tenu de la 
conception, de la structure et du fonctionnement de la mesure), d'une part, et les objectifs de 
politique générale de la mesure, d'autr e part. Pour ce qui est des mesures concernant la protection 
de l'environnement, cette analyse devrait tenir compte de différents facteurs pertinents, comme les 
circonstances de chaque pays, étant donné que la situation peut varier en fonction de la nature  des 
produits, du lieu où ils sont fabriqués et de la manière dont ils sont fabriqués. À cet égard, le Japon 
tient à souligner que cette évaluation devrait reposer solidement sur des facteurs et éléments de 
preuve objectifs, y compris la conception, la str ucture et le fonctionnement de la mesure, et non sur 
l'intention subjective du Membre imposant la mesure.  
V. L'ARTICLE  2.2 NE PERMET PAS AU MEMBRE QUI RÉGLEMENTE DE 
CONTREBALANCER LES EFFETS RESTRICTIFS SUR LES IMPORTATIONS EN 
PROVENANCE DE CERTAINS MEMBRE S PAR TOUT EFFET D'ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS EN PROVENANCE D'AUTRES MEMBRES  
13. D'une manière générale, l'évaluation du caractère restrictif pour le commerce aux fins de 
l'article 2.2 devrait commencer par la structure objective des mesures, et ce n'e st que dans des 
circonstances limitées que l'effet sur le commerce a été jugé pertinent. L'Organe d'appel a précisé 
qu'"une modification préjudiciable des possibilités de concurrence [pouvait] aller de soi en ce qui 
concern[ait] certaines mesures discrimin atoires de jure , tandis que des éléments de preuve et 
arguments étayant les effets réels sur le commerce pourraient être requis pour démontrer l'existence 
et l'étendue du caractère restrictif pour le commerce en ce qui concern[ait] des mesures intérieures 
non discriminatoires qui répond[aient] à un objectif légitime".13 La raison en est que les effets sur 
le commerce varieront en fonction des conditions du marché. En outre, comme il a été noté dans 
l'affaire Australie  – Emballage neutre du tabac , "il ne ser a pas toujours possible de quantifier un 
facteur particulier analysé au titre de l'article 2.2 ou de le faire avec précision".14 
14. Si une mesure est restrictive pour le commerce en ce qui concerne les produits importés de 
certains Membres, ce caractère r estrictif pour le commerce n'est contrebalancé par aucun effet 
d'accroissement des échanges concernant les produits importés de certains autres Membres. 
L'obligation énoncée à l'article 2.2 doit être respectée pour chaque Membre de l'OMC et s'applique 
à l'égard des produits importés de chaque Membre de l'OMC. Cette position est compatible avec 
l'approche adoptée dans l'affaire Australie  – Emballage neutre du tabac. Ces Groupes spéciaux ont 
constaté qu'"il n'[était] pas nécessaire que le "caractère restricti f pour le commerce" d'un règlement 
technique soit évalué seulement sur la base de l'effet de la mesure sur le commerce entre tous les 
Membres de l'OMC, en ce qui concern[ait] tous les produits  visés par le règlement technique".15 En 
revanche, ils ont estimé qu'un Membre pouvait démontrer l'existence d'une restriction des échanges 
concernant un produit particulier dont il faisait le commerce, même si les échanges d'un ou de 
 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe  297. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5  – États-Unis) / États -Unis – 
Thon II (Mexique)  (article 21:5  – Mexique II) , paragraphe 6.13.  
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5  – États-Unis) / États -Unis – 
Thon II (Mexique) (article 21:5  – Mexique II) , paragraphe 6.13.  
13 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (article 21:5  – Canada et Mexique) , note de bas de 
page 643 relative au paragraphe 5.208. (mise en relief dans l'original)  
14 Rapports des Groupes spéciaux Australie  – Emballage neutre du tabac , paragraphe 7.1076.  
15 Rapports des Groupes spéciaux Australie – Emballage neutre du tabac , paragraphe 7.1088. (mise en 
relief dans l'original)  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 106 - 
  plusieurs autres Membres avaient augmenté.  
VI. ARTICLE XX DU GATT DE 1994  
15. Dans la présente affaire, il a été soulevé une question au sujet des similitudes et des 
différences existant entre les critères juridiques relatifs aux expressions "nécessaires", aux alinéas  a) 
et b) de l'article XX du GATT de 1994, et "se rapportant à", à l'alinéa g) de la même disposition.  
16. Tout d'abord, le Japon est d'avis que les critères juridiques devraient être déduits de 
l'interprétation fondée sur le sens ordinaire des termes des dispositions conformément à la 
Convention de V ienne sur le droit des traités, et qu'il n'est pas productif de classer et de comparer 
ces expressions uniquement d'après leur fonction.  
17. Même si les critères "nécessaires" et "se rapportant à" ont tous deux pour fonction de 
distinguer les mesures qui p euvent être justifiées au regard de l'article XX du GATT de 1994, les 
deux concepts sont distincts. Par conséquent, les alinéas a) et b) de l'article XX, d'une part, et 
l'alinéa g), d'autre part, devraient être interprétés comme exigeant une relation diffé rente entre 
l'objectif de politique générale et la mesure qu'il s'agit de justifier. De fait, dans l'affaire États-Unis 
– Essence , l'Organe d'appel a fait observer ce qui suit: "[i]l ne semble pas raisonnable de supposer 
que les Membres de l'OMC entendaien t exiger, en ce qui concerne chaque catégorie, le même type 
ou degré de lien ou relation entre la mesure considérée et l'intérêt ou la politique d'État que l'on 
cherche à promouvoir ou à réaliser".16 
18. L'alinéa g) de l'article XX emploie l'expression "re late to" (se rapporter à) qui signifie 
ordinairement "to have some connection with" (avoir un certain lien avec)17, et dont le sens a été 
interprété par l'Organe d'appel.18 Par ailleurs, l'évaluation de la "nécessité" suppose de soupeser et 
mettre en balance une série de facteurs, y compris l'importance de la valeur ou de l'intérêt sociétal 
en jeu, la contribution de la mesure à l'objectif qu'elle poursuit et le caractère re strictif pour le 
commerce de la mesure.  
19. Bien qu'il puisse y avoir un certain chevauchement des facteurs analysés et que le résultat de 
l'évaluation puisse être semblable dans certains cas, les deux critères ne sont pas identiques. Par 
conséquent, le Ja pon est d'avis que le Groupe spécial est invité à examiner le fondement de la 
justification au regard de chaque alinéa de l'article XX, y compris le lien entre la mesure en cause et 
l'intérêt qui est défendu, séparément sur la base d'arguments et éléments de preuve spécifiques 
pour chaque cas d'espèce.  
VII. RECETTES ABANDONNÉES NORMALEMENT EXIGIBLES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  1.1 A) 1) II) DE L'ACCORD SMC  
20. Dans des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, il a été constaté que 
l'exonéra tion, en faveur de certains produits industriels, de taxes d'application générale sous réserve 
que certaines conditions soient remplies, constituait une contribution financière. Par exemple, dans 
l'affaire Canada  – Automobiles , le Groupe spécial et l'Organ e d'appel ont examiné une mesure qui 
exonérait les véhicules automobiles des droits d'importation, lorsqu'ils étaient importés au Canada 
par des fabricants remplissant certaines conditions, comme une "proportion prescrite" visant à ce 
qu'une certaine propo rtion minimale des véhicules automobiles vendus au Canada soit produite dans 
le pays, ainsi qu'une prescription relative à la valeur canadienne ajoutée ("VCA") visant à maintenir 
ou à abaisser le niveau de la valeur ajoutée nationale de l'année précédente dans la production de 
véhicules automobiles.19 L'Organe d'appel a constaté que cette exonération conditionnelle des taxes 
à l'importation constituait une contribution financière au sens de l'article premier de l'Accord SMC, 
en indiquant ce qui suit:  
… le Canada a établi un taux de droit  NPF de 6,1 % qui s'applique normalement aux 
 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 19.  
17 Oxford English Dictionary, www.oed.com, "relating [to]", verbe, sens 6.a.  
18 Rapports de l'Organe d'appel Chine  – Terres rares , paragraphe 5.90 ("pour qu'une mesure "se 
rapporte à" la conservation au sens de l'article XX g), il doit y avoir "une relation étroite et véritable [pour ce 
qui est de] la fin et [d]es moyens" entre cette mesure et l'objectif de conservation du Membre qui la 
maintient").  
19 Voir le rapport de l'Organe d'appel Canada  – Automobiles , paragraphe 9.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 107 - 
  importations de véhicules automobiles. Si ce n'était de l'exemption des droits 
d'importation, ce droit serait acquitté pour les importations de véhicules 
automobiles. Ainsi, en rais on de la mesure en cause, le gouvernement du Canada a 
"renoncé à un droit de se procurer des recettes qu'il aurait "normalement pu se 
procurer", pour reprendre les termes que nous avons utilisés dans l'affaire États-Unis 
– FSC. Plus précisément, avec l'exe mption des droits d'importation, le Canada n'a 
pas tenu compte du "point de référence normatif défini" qu'il s'était lui -même fixé 
en ce qui concerne les droits d'importation applicables aux véhicules automobiles 
selon son taux NPF normal et, ce faisant, i l a renoncé à des "recettes publiques 
normalement exigibles".20 
21. En conséquence, si une taxe normalement exigible est abandonnée lorsque certains objectifs 
de production nationale et/ou de valeur ajoutée sont atteints, cela constitue une contribution 
financière des pouvoirs publics au sens de l'article premier.  
22. Dans un différend ultérieur, l'Organe d'appel a établi les trois étapes d'analyse ci -après, aux 
fins de la comparaison entre le traitement fiscal qui s'applique aux bénéficiaires allégués de 
subventions et le traitement fiscal de revenus comparables de contribuables se trouvant dans des 
situations comparables: 1) identifier le traitement fiscal qui s'applique aux revenus des bénéficiaires 
allégués; 2) identifier un point de repère aux fins de c omparaison  – c'est-à-dire le traitement fiscal 
de revenus comparables de contribuables se trouvant dans des situations comparables; et 
3) comparer les raisons du traitement fiscal contesté avec le traitement fiscal servant de point de 
repère qui a été iden tifié après une analyse minutieuse du régime d'imposition d'un Membre.21 
VIII.  FACTEURS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION LORS DE L'EXAMEN DES EFFETS DES 
SUBVENTIONS AU TITRE DES ARTICLES  5 ET 6.3 DE L'ACCORD SMC  
23. La Malaisie allègue que la réduction de la tax e française sur les carburants constitue une 
subvention pouvant donner lieu à une action au sens de l'article 5 c) de l'Accord SMC. En particulier, 
la Malaisie fait valoir que la réduction de la taxe française sur les carburants a pour effet des pertes 
notables de ventes d'huile de palme, comme matière première des biocarburants, et de biocarburant 
dérivé du palmier à huile en provenance de Malaisie, au sens de l'article 6.3 c) de l'Accord SMC.22 
L'UE fait valoir que la mesure française n'est pas une subven tion et n'est pas spécifique au sens de 
l'article 2 de l'Accord SMC et que, de plus, la Malaisie n'a pas démontré que la mesure lui avait causé 
des effets défavorables sous la forme d'un préjudice grave porté à ses intérêts au sens de 
l'article  6.3 a) et 6 .3 c) de l'Accord SMC. Union européenne, première communication écrite, 
paragraphes 1677 à 1679.23 
24. Le Japon demande au Groupe spécial d'examiner la nature, la conception et le fonctionnement 
de la subvention en cause lors de l'examen de l'effet de la s ubvention. L'Organe d'appel a souligné 
à maintes reprises la pertinence de la nature des subventions pour l'analyse du lien de causalité. Par 
exemple:  
• Dans l'affaire États-Unis – Coton upland , l'Organe d'appel a souligné dans une partie 
dispositive de son rapport que "[l]a nature d'une subvention jou[ait] un rôle important dans 
toute analyse du point de savoir si la subvention [avait] pour effet un empêchement notable 
de hausses de prix au tit re de l'article  6.3 c)".24 
• Dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe d'appel a estimé que, pour 
déterminer si la subvention avait pour effet l'une des situations décrites à l'article 6.3 de 
l'Accord SMC:  
Il [pouvait] être nécessaire de déterminer le caractère approprié d'une méthode 
particulière au cas par cas, en fonction d'un certain nombre de facteurs et de 
circonstances factuelles tels que la nature, la conception et le fonctionnement 
 
20 Rapport de l'Organe d'appel  Canada  – Automobiles , paragraphe  91. (notes de bas de page omises)  
21 Rapport de l'Org ane d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphes  811 
à 814.  
22 Malaisie, première communication écrite, paragraphe 1167.  
23 Union européenne, première communication, paragraphes 1677 à 1679.  
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 450.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 108 - 
  des subventions en cause, les phénomènes sur le m arché allégués et la mesure 
dans laquelle les subventions [étaient] accordées en ce qui concern[ait] un ou 
des produits particuliers, entre autres choses".25 
25. La pertinence de la nature, de la conception et du fonctionnement des subventions peut être 
illustrée par les exemples qui suivent. Le Japon estime que, dans les cas où certaines subventions 
ont des effets positifs non seulement sur les bénéficiaires mais aussi sur toute entité privée dans la 
branche de production pertinente, il peut être constaté qu'elles ne causent pas un dommage grave 
en fonction des circonstances factuelles, y compris leur "nature", comme l'a montré l'affaire 
États-Unis – Coton upland . Par exemple, il est probable que les activités de 
recherche -développement menées par une entreprise commerciale génèrent des retombées 
technologiques dans la branche de production pertinente ou dans d'autres branches de production. 
L'octroi de subventions à ces activités en contrepartie de ces retombées permettront de porter ces 
activités à leur niveau optimal. Ces subventions permettent d'assurer le bon fonctionnement du 
marché concurrentiel et n'y nuisent pas.  
26. Au contraire, si des éléments de preuve m ontraient que les acteurs n'ont pas besoin d'agir sur 
la base de considérations d'ordre commercial en raison des subventions qu'ils reçoivent, cela 
indiquerait clairement que les conditions de concurrence sur le marché sont faussées et que, par 
conséquent,  il peut être constaté qu'il y a un effet défavorable.  
27. Ainsi, le Groupe spécial devrait examiner la nature, la conception et le fonctionnement de la 
réduction de la taxe française sur les carburants lorsqu'il examinera l'effet de la subvention et, en 
particulier, qu'il déterminera si la subvention contestée a pour effet de faire perdre des ventes dans 
une mesure notable  au sens de l'article 6.3 c) de l'Accord SMC.  
IX. CONCLUSION  
28. Le Japon a l'espoir que sa contribution dans la présente affaire sera u tile au Groupe spécial 
pour l'évaluation de la question dont il est saisi et pour l'élaboration d'interprétations juridiques des 
dispositions pertinentes de l'Accord OTC, du GATT de 1994 et de l'Accord SMC.  
 
25 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres  – aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1376.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 109 - 
  ANNEXE  C-9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INT ÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE * 
I. Introduction  
1. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, la République de 
Corée ("Corée") se félicite d'avoir la possibilité de participer en tant que tierce partie au présen t 
différend et d'exposer ses vues au Groupe spécial.  
2. Avant de prononcer sa déclaration orale dans le cadre du présent différend, la Corée tient à 
exprimer sa profonde préoccupation concernant l'incapacité de l'Ukraine à participer pleinement au 
système de règlement des différends de l'OMC, y compris en tant que tierce partie. Le gouvernement 
coréen se joint aux autres intervenants pour condamner fermement l'invasion armée lancée par la 
Russie contre l'Ukraine, qui constitue une violation des principes de  la Charte des Nations Unies et 
du droit international. L'usage de la force qui fait des victimes innocentes ne peut en aucun cas se 
justifier. La souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Ukraine devraient être 
respectées. Nous partage ons en outre les profondes inquiétudes de la communauté internationale 
devant l'évolution de la situation humanitaire en Ukraine.  
3. Je vais maintenant passer à la déclaration de la Corée. La Corée intervient en tant que tierce 
partie en raison de l'intérê t systémique que revêt pour elle l'interprétation correcte des dispositions 
des Accords de l'OMC en cause dans le présent différend.  
4. Dans sa déclaration, la Corée traitera les questions concernant l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
Toutefois, nous tenons à souligner que la Corée se limitera à formuler des observations sur les 
questions de droit et qu'elle ne prend pas position sur l'ensembl e du différend entre la Malaisie et 
l'Union européenne.  
II. Article 2.2 de l'Accord OTC  
5. La Malaisie affirme que certaines mesures de l'UE sont incompatibles avec l'article 2.2 de 
l'Accord OTC étant donné que: i) la limite de 7 %, le plafond pour risque é levé de changements 
indirects dans l'affectation des sols ("CIAS") et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS 
sont des "règlements techniques"; ii) ces mesures sont restrictives pour le commerce; iii) elles 
remplissent leurs objectifs allégués jusqu'à un point qui est très difficile, voire impossible, à 
déterminer et, en tout cas, très limité; et iv) enfin, en tout état de cause, elles sont "plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire".1 
6. L'Union européenne affirme que, même si le Groupe spécial constatait que les mesures en 
cause sont des règlements techniques, l'allégation de la Malaisie au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord  OTC ne serait pas retenue parce que les mesures en cause poursuivent des objectifs 
légitimes et qu'elles  ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire.2 
7. Des groupes spéciaux antérieurs ont constaté que i) la question de savoir si les mesures en 
cause poursuivaient l'objectif légitime et ii) la question de savoir si elles n'étaient  pas plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire (c'est -à-dire le critère de la nécessité) devraient être prises 
en considération dans l'évaluation de l'incompatibilité avec l'article 2.2.3 La Corée examinera ces 
points un par un.  
8. En ce  qui concerne les objectifs légitimes, la Corée fait observer que le Groupe spécial devrait 
d'abord identifier l'objectif poursuivi par une mesure indiquée par le Membre, et ensuite déterminer 
 
* La République de Corée a demandé que sa déclaration orale serve de résumé analytique.  
1 Malaisie, premièr e communication écrite, paragraphe 591.  
2 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 770 et 771.  
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 7.133; rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 7.387.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 110 - 
  si cet objectif est "légitime".4 
9. À cet égard, la Corée conv ient avec la Malaisie et l'UE5 que le Groupe spécial devrait "évaluer 
de manière indépendante et objective" l'objectif poursuivi par les mesures contestées, même si la 
qualification de l'objectif par le Membre peut quand même constituer un point de départ .6 En 
procédant à cette évaluation indépendante et objective, il peut prendre en compte les textes des 
lois, l'historique de l'élaboration des lois et d'autres éléments de preuve concernant la structure et 
le fonctionnement de la mesure en cause.7 
10.  Dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) , l'Organe d'appel a expliqué que l'expression 
"objectif légitime" s'entendait d'une visée ou d'une cible qui était licite, justifiable ou juste.8 À cet 
égard, la Corée relève que l'article 2.2 de l'Accord OTC c ontient une liste d'"objectifs légitimes" et 
donne comme exemples la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des 
animaux, la préservat ion des végétaux ou la protection de l'environnement.  
11. La Corée croit comprendre que l'emploi de l'expression "entre autres" à l'article 2.2 indique 
que la liste d'exemples n'est pas exhaustive et constitue ainsi un point de référence pour d'autres 
objectifs qui pourraient être pris en considération.9 Par ailleurs, les objectifs reconnus dans les 
dispositions d'autres accords visés peuvent fournir des indications pour l'analyse de ce qui pourrait 
être considéré comme un objectif légitime au titre de l'a rticle 2.2 de l'Accord OTC, ou peuvent éclairer 
cette analyse.10 
12. À cet égard, la Corée rappelle que l'article 2.2 de l'Accord OTC donne des indications sur la 
manière d'interpréter l'article 2.1.11 Spécifiquement, un "objectif légitime" au titre de l'a rticle 2.2 
sera pris en considération lorsque la discrimination de facto  sera examinée et que le critère de la 
distinction réglementaire légitime sera évalué au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC.12 
13. La raison en est que, pour évaluer le critère de la distinction réglementaire légitime  de sorte 
à déterminer le "traitement moins favorable", le Groupe spécial doit fonder sa détermination sur la 
totalité des faits et circonstances qui sont portés à sa connaissance, y compris la conception, les 
principes de base, la structure révélatrice, le fonctionnement et l'application du règlement technique 
en cause.13 Enfin, l'organe d'examen demande si la distinction réglementaire en cause est mise en 
œuvre d'une manière légitime compte tenu de l'objectif recherché.14 L'objectif légitime dans le 
contexte de l'article 2.2 joue un rôle en l'espèce.  
14. Ensuite, la Corée examine la deuxième question relative au critère de la nécessité, qui est 
l'évaluation du caractère "pas plus restrictif pour le commerce qu' il n'est nécessaire". Pour discerner 
les obstacles non nécessaires au commerce international au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC, il 
a été examiné dans des affaires antérieures les trois facteurs ci -après afin de déterminer si un 
règlement technique était "plus restrictif pour le commerce qu'il n'[était] nécessaire":  
i) le degré de contribution de la mesure à l'objectif légitime en cause;  
ii) le caractère restrictif pour le commerce de la mesure; et  
 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 314; rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – EPO, paragraphes 371 et 372.  
5 Union eur opéenne, première communication écrite, paragraphes 776 et 790; Malaisie, première 
communication écrite, paragraphe 600.  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 314; rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – EPO, paragraphe s 371 et 372.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 314; rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – EPO, paragraphe 395.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 313.  
9 Rapport de l'Organe d 'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 313.  
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 313.  
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe  212. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe  212. 
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphes 216 et 347 à  350. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 2 25; rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – EPO, paragraphe 349.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 111 - 
  iii) la nature des risques en cause et la gravité des conséquences qui découleraient de la 
non-réalisation de l'(des) objectif(s) recherché(s) par le Membre au moyen de la mesure.15 
15. Dans la plupart des cas, une comparaison des mesures contestées et des mesures de rechange 
possibles devrait êtr e effectuée.16 Aux fins de l'application cohérente de l'Accord OTC, la Corée croit 
comprendre que le Groupe spécial devrait soigneusement examiner si la mesure de rechange 
proposée "apporterait une contribution équivalente à l'objectif légitime pertinent, compte tenu des 
risques que la non -réalisation entraînerait, et si elle est raisonnablement disponible".17 
III. Conclusion  
16. Ainsi s'achève la déclaration orale de la Corée. Merci de votre attention.  
 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 322; rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – EPO, paragraphe 471.  
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 322.  
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 322.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 112 - 
  ANNEXE  C-10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  DES ARGUMENTS  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE * 
Introduction  
1. Nous vous remercions de donner à la Fédération de Russie la possibilité de présenter ses vues 
dans le cadre du présent différend. Nous soulignons que nous ne prendrons aucune position 
spécifique concernant des aspects factuels particuliers de l'affaire et que nous limiterons notre 
intervention uniquement à certaines questions d'interprétation concernant l'article XX du GATT 
de 1994.  
2. Premièrement, nous souhaitons évoquer l'argument liminaire de l'UE concernant la justification 
cumulative au titre de l'article XX a), b) et g) du GATT de 1994. Deuxièmement, nous 
évoquerons les critères juridiques pertinents et appropriés au titre de chacun des alinéas de 
l'article XX du GATT de 1994 qui sont invoqu és. Enfin, nous terminerons par les vues sur la 
limitation territoriale à l'article XX du GATT de 1994.  
Certains aspects de l'interprétation donnée par l'UE de l'article XX du GATT de 1994  
3. Dans le présent différend, l'UE s'appuie simultanément sur trois  alinéas des exceptions 
générales énoncées dans le GATT et allègue que les mesures en cause sont "cumulativement 
justifié[es] au regard de l'article XX a), b) et g) du GATT de 1994".1 Elle fait valoir que ces 
mesures font "partie d'un ensemble complet de politiques visant à traiter le dérèglement 
climatique, la protection de l'environnement et l'effondrement de la biodiversité, et à protéger 
la moralité publique dans l'Union européenne".2 Selon elle, ces objectifs composites sont 
étroitement imbriqués et le Groupe spécial doit donc procéder à une seule analyse.  
4. De l'avis de la Fédération de Russie, cette approche n'est pas conforme à la lettre et à l'esprit 
de l'article XX du GATT de 1994, ni à la jurisprudence bien établie de l'OMC.  
5. Les allégations formulées dans le présent différend sont relativement simples. La Malaisie ne 
conteste pas la politique environnementale globale (l'ensemble du régime de l'UE concernant 
les biocarburants), instaurée par l'UE, mais des mesures distinctes spécifiques. Chacu ne de ces 
mesures doit être évaluée individuellement conformément au mandat du Groupe spécial. Le fait 
que de telles mesures puissent être prises dans le cadre d'un certain régime national n'est pas 
déterminant aux fins de leur évaluation. Par conséquent, le Groupe spécial ne doit pas pousser 
son analyse au -delà des mesures indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial comme le plaignant l'a demandé instamment.  
6. Il incombait à l'UE d'établir si chaque mesure en cause entrait dans le champ d'application d'un 
alinéa de l'article XX du GATT de 1994 ou d'un autre, et pouvait être réputée justifiée. Toutefois, 
l'approche dite des "exceptions à trois piliers" ne fait pas apparaître la relation correcte entre 
chaque mesure contestée et l'obj ectif concret qu'elle protège. Néanmoins, la Russie n'exclut 
pas la possibilité qu'une mesure puisse répondre à des objectifs multiples. Dans ce cas de figure, 
nous estimons que le Membre défendeur doit établir et étayer séparément la relation entre la 
mesure et chacun des objectifs poursuivis.  
7. Toutefois, dans le présent différend, l'UE s'engage dans de longues discussions sur la corrélation 
des alinéas de l'article XX du GATT de 1994. En particulier, elle est d'avis que la protection de 
la santé et de l a vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux 
(article  XX b)) et la conservation des ressources naturelles épuisables (article XX g)) constituent 
des valeurs semblables et que, en l'absence de l'alinéa g), l'alinéa b) viserait égalemen t les 
espèces rares et menacées d'extinction.3 Elle estime en outre que ces valeurs sont aussi 
 
* La Fédération de Russie a demandé que sa déclaration orale serve de résumé analytique.  
1 Union européenne, deuxième communication écrite, paragrap hes 1328 et 1329.  
2 Ibid., paragraphe 1296.  
3 Ibid., paragraphes 1259 à 1264.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 113 - 
  étroitement imbriquées avec la protection de la moralité publique, car elles "suscitent des 
préoccupations morales".4 Par conséquent, d'après l'UE, il serait é trange et malvenu 
d'"appliquer un critère d'intensité différent aux mêmes valeurs". Cette logique suivie par l'UE 
est viciée.  
8. Les alinéas pertinents de l'article XX du GATT de 1994 énoncent des prescriptions différentes. 
Si l'approche de l'UE fondée sur  la "justification cumulative" aboutissait, cela signifierait que 
chaque mesure instaurée aux fins de la protection de la moralité publique préserverait 
également les végétaux, par exemple. Cela n'est évidemment pas le cas.  
9. En outre, les alinéas invoqué s par l'UE contiennent différents types de lien entre différentes 
valeurs protégées et la mesure adoptée, c'est -à-dire le critère de la "nécessité" pour les 
alinéas  a) et b) et le critère "se rapportant à" pour l'alinéa g). Cela a été confirmé par l'Organe  
d'appel dans l'affaire États-Unis – Essence . Celui -ci a conclu explicitement que, en raison des 
différents termes concernant les différentes catégories, utilisés à l'article XX, il semblait 
déraisonnable de croire qu'il était exigé le même type ou degré d e lien ou relation entre la 
mesure et l'intérêt ou la politique d'État que l'on cherchait à promouvoir ou à réaliser.5 
10. Selon la pratique bien établie à l'OMC, le critère de la "nécessité" suppose de soupeser et mettre 
en balance une série de facteurs,  y compris l'étendue de la contribution  de la mesure à la 
réalisation du but poursuivi, l'importance relative des intérêts en jeu, et le caractère restrictif 
pour le commerce de la mesure contestée.6 En outre, dans l'affaire Corée  – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf , l'Organe d'appel a précisé que  "nécessaire" se situait plus près 
d'"indispensable" que du pôle opposé dans le champ sémantique, c'est -à-dire "favoriser" 
("making contribution to").7 Par conséquent, la "contribution" est un degré minimal pour le 
critère de la nécessité visé aux alinéas  a) et b).  
11. Le critère "se rapportant à" exige l'établissement d'"une relation étroite … [pour ce qui est de] 
la fin et [d]es moyens", c'est -à-dire l'évaluation de la question de savoir si la mesure vise un 
objectif de conservation.8 
12. L'UE a essayé d'expliquer que les critères étaient en substance les mêmes, en faisant référence, 
entre autres choses, à certaines explications de l'Organe d'appel selon lesquelles, dans les deux 
cas, il devrait exister une relation entre la mesure et l'objectif poursuiv i pour ce qui est de la 
fin et des moyens.9 Cet argument est dénué d'intérêt. Les deux expressions "nécessaires à" et 
"se rapportant à" exigent en fait "une relation … pour ce qui est de la fin et des moyens", étant 
donné qu'elles sont destinées à établir  un lien entre le texte introductif et les alinéas. Toutefois, 
la nature/le caractère de ce lien est différent selon le sens différent des mots utilisés. À cet 
égard, la Russie s'appuie sur la jurisprudence précédemment citée et le sens différent des mots 
"contribue à" (utilisés pour le critère de la "nécessité") et "vise" (utilisé pour le critère "se 
rapportant à").  
13. Selon le dictionnaire Merriam -Webster, le mot "contribute" (contribuer) signifie "to play a 
significant part in making something happen" ( jouer un rôle significatif dans la survenue de 
quelque chose). Parallèlement, la forme transitive du verbe "aim" (viser) signifie "to direct 
toward a specified object or goal" (diriger vers un objet ou un but spécifié). Dans le même ordre 
d'idées, l'expres sion "nécessaires à" établit le type de disposition pour laquelle le résultat est 
déterminant, c'est -à-dire que la mesure prise aboutit à la protection d'un certain type de 
politique. Au contraire, l'expression "se rapportant à" milite en faveur d'un certa in degré 
d'intention d'influer sur le résultat final.  
 
4 Ibid., paragraphes 1325 à 1333.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 19.  
6 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe 5.59; les 
rapports de l'Organe d'appel Colombie  – Textiles , paragraphes 5.67 à 5.70; le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Mesures tarifaires , paragraphe 7.125.  
7 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 161.  
8 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel Chine  – Terres rares , paragraphe  5.90. 
9 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 1266.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 114 - 
  14. Par conséquent, on ne voit pas très bien comment l'Union européenne est arrivée à ses 
allégations au sujet de l'absence de différence "en pratique" entre ces deux critères.10 
15. En outre, l'UE allè gue qu'elle ne demande pas un "bond en avant révolutionnaire de la 
jurisprudence".11 Entre -temps, elle demande de facto  au Groupe spécial de réduire les deux 
critères "nécessaires à" et "se rapportant à", en faisant totalement abstraction de la lettre de 
l'article, et de ramener son évaluation "à déterminer si la mesure est rationnelle et raisonnable  
du point de vue tant de sa conception que de son application".12 
16. Compte tenu de ce qui précède, la Russie estime qu'il n'y a aucune raison d'amalgamer les 
critères juridiques au titre de l'article XX du GATT de 1994; rien dans le texte ne fonde la 
nouvelle vision de l'UE quant à la manière de procéder du Groupe spécial. Par conséquent, à 
notre avis, le Groupe spécial doit systématiquement évaluer chaque mesu re contestée au regard 
de chaque alinéa invoqué. Si une mesure est, en totalité ou en partie, incompatible avec l'alinéa 
à l'examen, alors le Groupe spécial doit procéder à l'évaluation, au titre de l'alinéa suivant, de 
la compatibilité de cette partie inc ompatible, et ainsi de suite. De cette manière, il fera passer 
la mesure au crible des exceptions. Si, à l'issue de cet exercice, chaque mesure ou chaque 
partie de la mesure en cause est protégée par un certain objectif de politique générale, c'est 
seuleme nt alors que la conclusion générale de sa compatibilité pourra être formulée.  
17. Enfin, la Russie souhaiterait formuler de brèves observations sur l'application "extraterritoriale" 
alléguée de l'article XX du GATT de 1994.13 
18. À cet égard, nous faisons référence à l'affaire CE – Produits dérivés du phoque , dans laquelle 
l'Organe d'appel a souligné qu'il était important de déterminer la limitation de juridiction dans 
l'article XX du GATT de 1994, ainsi que sa nature et sa portée.14 Celui-ci a donc au mini mum 
envisagé la possibilité d'une limitation territoriale dans ledit article. C'est logique, étant donné 
que l'absence de ces limitations ouvre la voie à différentes sortes d'abus. Au -delà du libellé de 
l'article (nous convenons avec l'UE qu'il n'y a pas d 'indications territoriales dans cet article), et 
selon les principes d'interprétation des traités, énoncés dans la Convention de Vienne sur le 
droit des traités, l'Accord de Marrakech dans son ensemble et le GATT en particulier ne sont 
pas conçus de manièr e à contourner les droits et obligations des Membres. Les exceptions 
prévues dans les Accords servent à établir un équilibre entre les politiques souveraines des 
Membres et leur droit de pratiquer le libre -échange.  
19. En outre, il convient de noter que, m ême si la jurisprudence antérieure n'a pas explicitement 
traité la question, elle a fourni des indications utiles en la matière. En particulier, dans l'affaire 
États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel a établi "un lien suffisant entre les populations marin es 
migratrices et menacées d'extinction considérées et les États -Unis aux fins de l'article XX g)", 
étant donné que certaines des espèces de tortues étaient connues pour traverser des eaux 
relevant de la juridiction des États -Unis.15 Dans l'affaire CE – Produits dérivés du phoque , 
l'Organe d'appel a également établi ce lien entre la mesure et le territoire, puisqu'il a souligné 
que "le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque [était] conçu pour viser les 
activités de c hasse au phoque ayant lieu tant dans la Communauté qu'en dehors de celle -ci".16 
20. Ainsi, à la lumière de la jurisprudence antérieure, il semble que l'article XX du GATT de 1994 
exige un lien territorial. En l'espèce, nous estimons qu'il incombe à l'UE de  montrer les effets 
environnementaux particuliers sur son territoire qui découlent de la production d'huile de palme 
en Malaisie.  
Conclusion  
21. Ainsi s'achève la déclaration orale de la Fédération de Russie. Nous vous remercions de votre 
attention.  
 
10 Ibid., paragraphe 1265.  
11 Ibid., paragraphe 1333.  
12 Ibid., paragraphes 1265 à 1272.  
13 Ibid., paragraphe 1345.  
14 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.173.  
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 133.  
16 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.173.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 115 - 
  ANNEXE C -11 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE * 
Communication en tant que tierce partie  
1. INTRODUCTION  
1. L'Ukraine se félicite de l'occasion qui lui est donnée de participer en tant que tierce partie à 
l'affaire Union européenne et certains États membres  – Certaines mesures visant l'huile de palme et 
les biocarburants dérivés du palmier à huile (DS600)  et de présenter ses vues sur certaines questions 
soulevées par les parties au présent différend.  
2. Les questions soulevées dans le présent différend ont des conséquences importantes pour 
l'Ukraine en raison de son intérêt systémique dans l'interprétation et l'a pplication correctes et 
cohérentes des Accords de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") visés. L'Ukraine souhaite 
se concentrer sur certaines questions relatives aux analyses et à l'application des articles I:1, III:4 
et XX de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
3. L'Ukraine précise qu'elle ne formulera pas d'observations sur les aspects factuels spécifiques 
présentés par les parties en l'espèce et qu'elle ne prendra pas de position spécifique. Elle souha ite 
également se réserver le droit de soulever d'autres questions à la séance du Groupe spécial avec les 
tierces parties.  
2. ALLÉGATIONS CONCERNANT LES ARTICLES I:1 ET III:2 DU GATT DE 1994 EN CE QUI 
CONCERNE LES MESURES DE L'UNION EUROPÉENNE  
Dans sa premi ère communication écrite, la Malaisie a indiqué que le cadre réglementaire 
que l'Union européenne ("UE") établissait actuellement, et qui était fondé en partie sur le 
concept de changement indirect dans l'affectation des sols ("CIAS"), était manifestement 
discriminatoire et n'était pas, de loin, la mesure la moins restrictive pour le commerce dont 
elle disposait et, par conséquent, qu'il n'était pas conforme à ses engagements au titre de 
divers Accords de l'OMC.1 
4. Comme la Malaisie l'a mentionné, la Dire ctive de l'UE sur les énergies renouvelables ("RED  II") 
introduit une nouvelle approche pour faire face au risque de CIAS qui a été identifié pour les 
biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de matières 
premières dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock 
de carbone. À cette fin, la Directive RED II exige des États membres de l'UE qu'ils fixent une limite 
spécifique et dégressive pour les biocarburants à risque él evé de CIAS.2 La Malaisie suppose que 
certains États membres de l'UE ont pris des mesures qui réduisent déjà notablement l'utilisation du 
biocarburant dérivé du palmier à huile dans le secteur des transports, bien avant l'élimination 
progressive d'ici à 2 030 prévue dans la Directive RED II.3 
5. Le principal argument de la Malaisie pour démontrer que sa culture d'huile de palme ne 
présente pas de risque de CIAS est qu'elle a mis en œuvre des procédures importantes pour assurer 
la protection de ses forêts et d'autres environnements naturels. Plus p articulièrement, la législation 
malaisienne exige la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement dans le cadre de la 
procédure d'autorisation de la plupart des activités économiques.4 Par conséquent, de l'avis de la 
Malaisie, comme la superficie des plantations de palmiers à huile ne peut plus augmenter 
 
* Conformément au paragraphe 27 des procédures de travail du Groupe spécial, la communication et la 
déclaration orale de l'Ukraine en tant que tierce partie ti ennent lieu de résumé analytique de ses arguments.  
1 Malaisie, première communication écrite, paragraphe 3.  
2 Ibid., paragraphe 42.  
3 Malaisie, première communication écrite, paragraphe 12.  
4 Ibid., paragraphe 24.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 116 - 
  notablement, les prescriptions de l'UE relatives aux CIAS et à la certification relative au faible risque 
de CIAS ne devraient pas lui être imposées.  
6. Par conséquent, la Malaisie estime que les m esures en cause sont incompatibles, entre autres 
dispositions, avec les obligations de l'UE au titre de l'article I:1.5 
7. Selon la première communication écrite de la Malaisie et le rapport de l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Produits dérivés du phoq ue, les éléments ci -après doivent être démontrés pour établir 
une incompatibilité avec l'article I:1 du GATT de 1994:  
a) les mesures en cause entrent dans le champ d'application de l'article I:1;  
b) les produits importés en cause sont des produits "similai res" au sens de 
l'article  I:1; 
c) les mesures confèrent un "avantage[], [une] faveur[], [un] privilège[] ou [une] 
immunité[]" à un produit originaire du territoire de tout pays;  
d) l'avantage accordé n'est pas étendu "immédiatement" et "sans condition" aux  
produits "similaires" originaires du territoire de tous les Membres de l'OMC.6 
8. La Malaisie étaye sa position en mettant l'accent sur la "similarité" des produits d'origine 
étrangère et de ceux qui sont produits à partir de matières premières de l'UE. Par conséquent, 
l'Ukraine souhaite prêter attention à ce critère servant à déterminer la conformité avec les 
dispositions de l'article I:1 du GATT de 1994.  
9. Selon la Malaisie, le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour risque 
élevé de CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS établissent une discrimination entre 
les biocarburants dérivés de cultures oléagineuses "similaires" et leurs matières premières 
originaires de pays tiers et sont donc incompatibles avec l'a rticle I:1 du GATT de 1994. En particulier, 
en limitant et en éliminant progressivement la possibilité que le biocarburant dérivé du palmier à 
huile soit utilisé aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables, 
les mesu res en cause établissent une discrimination entre le biocarburant dérivé du palmier à huile 
et l'huile de palme malaisiens et les biocarburant dérivés de cultures oléagineuses similaires et leurs 
matières premières d'autres origines étrangères.7 
10. De plus, la Malaisie estime que les mesures de l'UE en cause, à savoir le plafond pour risque 
élevé de CIAS, l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS et la certification relative au faible 
risque de CIAS, accordent des avantages aux biocarburants dér ivés de cultures oléagineuses et à 
leurs matières premières importés de certains Membres qui ne sont pas accordés à tous les 
Membres, et en particulier la Malaisie.8 Dans le même temps, les mesures en cause ne limitent pas 
et à terme n'excluent pas les bi ocarburants "similaires", à savoir d'autres biocarburants dérivés de 
cultures oléagineuses, tels que les biocarburants produits à partir d'huile de colza, d'huile de soja 
ou d'huile de tournesol.9 En outre, la Malaisie suppose que ces biocarburants ne son t pas soumis à 
une certification afin d'être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE en matière 
d'énergies renouvelables.10 
11. Aux fins de l'article I:1 du GATT de 1994, la Malaisie estime que le biocarburant dérivé du 
palmier à hui le et les autres biocarburants dérivés de cultures oléagineuses sont des "produits 
similaires", de même que leurs matières premières respectives.  
12. Dans sa première communication écrite, l'UE a indiqué que la Malaisie n'avait pas démontré 
le bien -fondé d e son argumentation sur les produits "similaires". Elle fait référence à ces affirmations 
et maintient également la position selon laquelle la Malaisie n'a pas étayé adéquatement ses 
 
5 Ibid., paragraphe 886.  
6 Rapport de l'Or gane d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.86.  
7 Malaisie, première communication écrite, paragraphe 890.  
8 Ibid., paragraphe 898.  
9 Ibid., paragraphe 899.  
10 Ibid., paragraphe 900.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 117 - 
  allégations à cet égard.11 De plus, l'UE note qu'en tout état de cause, ses mesures sont justifiées au 
titre de l'article XX du GATT de 1994.12 
13. L'article I:1 du GATT de 1994 dispose, entre autres choses, que tous avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités accordés par une part ie contractante à un produit originaire ou à destination 
de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire 
originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes.  
14. Le Groupe spécia l États-Unis – Volaille (Chine)  a indiqué que le concept de produit similaire a 
été interprété à de très nombreuses reprises dans des décisions antérieures de groupes spéciaux et 
de l'Organe d'appel. Quelle que soit la disposition en cause, l'Organe d'appe l a expliqué qu'une 
analyse des produits similaires devait toujours être faite au cas par cas.13 
15. L'Ukraine adhère à ce point de vue et est donc convaincue que chaque affaire dans le cadre 
de l'OMC doit être examinée étape par étape et en détail par le groupe spécial, en raison de la nature 
unique de chaque affaire. Ainsi, le Groupe spécial devrait analyser soigneusement les critères ou 
facteurs qui peuvent déterminer la conformité des mesures de l'UE avec l'article I:1 du GATT de 
1994, y compris la "sim ilarité" des biocarburants dérivés de cultures oléagineuses et de leurs 
matières premières respectives qui peuvent présenter ou non un risque élevé de CIAS.  
16. Le dernier élément de la démonstration visant à établir une incompatibilité avec les 
dispositions de l'article I:1 du GATT de 1994 est que l'avantage ainsi accordé soit étendu 
"immédiatement" et "sans condition" aux produits "similaires" originaires du territoire de tous les 
Membres. L'Ukraine estime que le Groupe spécial devrait d'abord c onstater si les mesures de l'UE 
peuvent être considérées comme constituant une violation de l'article I:1 du GATT de 1994 dans son 
ensemble et, ensuite seulement, commencer à examiner dans quelle mesure les mêmes avantages 
ont été accordés immédiatement ou  non à la Malaisie.  
17. L'Ukraine croit qu'en l'espèce le Groupe spécial devrait utiliser l'approche traditionnelle pour 
déterminer la "similarité", qui consiste essentiellement à employer les quatre critères généraux 
suivants:  
a) les propriétés, la nature  et la qualité des produits;  
b) les utilisations finales des produits;  
c) les goûts et habitudes des consommateurs  – critère plus complètement appelé 
perceptions et comportement des consommateurs  – en ce qui concerne les 
produits; et  
d) le classement tarif aire des produits.14 
18. Selon la Malaisie, le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour risque 
élevé de CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS accordent un traitement moins 
favorable au biocarburant dérivé du pa lmier à huile et à l'huile de palme importés que celui qu'ils 
accordent aux matières premières et aux biocarburants dérivés nationaux "similaires", et sont donc 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994.15 
19. Comme cela a été expliqué dans le rap port de l'Organe d'appel sur l'affaire Corée  – Diverses 
mesures affectant la viande de bœuf , pour qu'il y ait violation de l'article III:4 du GATT de 1994, 
trois éléments doivent être réunis: les produits importés et les produits nationaux en cause doivent  
être des "produits similaires"; la mesure en cause doit être "une loi, un règlement ou une prescription 
affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits 
 
11 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 1133.  
12 Ibid. 1128.  
13 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe 7.424.  
14 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe 7.425.  
15 Malaisie, première communication écrite, paragraphe 921.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 118 - 
  sur le marché intérieur"; et les produits  importés doivent être soumis à un traitement "moins 
favorable" que celui accordé aux produits nationaux similaires.16 
20. La question de la détermination de la "similarité" du produit a été abordée plus haut et 
l'Ukraine souhaite se pencher sur le deuxièm e élément du critère.  
21. Se référant à l'article III:1 du GATT de 1994, qui dispose que "[l]es parties contractantes 
reconnaissent que les taxes et autres impositions intérieures, ainsi que les lois, règlements et 
prescriptions affectant la vente, la mise  en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation 
de produits sur le marché intérieur et les réglementations quantitatives intérieures prescrivant le 
mélange, la transformation ou l'utilisation en quantités ou en proportions déterminées de  certains 
produits ne devront pas être appliqués aux produits importés ou nationaux de manière à protéger 
la production nationale", l'Ukraine suggère au Groupe spécial de tenir compte de ce qui suit.  
22. Dans sa première communication écrite, la Malaisie a  cité le rapport du Groupe spécial Canada  
– Automobiles , selon lequel le terme "affectant" qui figure à l'article III:4 du GATT a été interprété 
comme visant non seulement les lois et règlements qui régissent directement les conditions de vente 
ou d'utilis ation mais aussi toutes lois ou tous règlements qui pourraient altérer les conditions de 
concurrence entre les produits nationaux et les produits importés.17 
23. De plus, dans sa première communication écrite, la Malaisie a souligné un fait important, à 
savoir qu'il n'y avait pas de marché dans l'UE pour le biocarburant ou les matières premières pour 
biocarburants qui ne pouvaient pas être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE 
en matière d'énergies renouvelables.18 
24. L'UE ne sousc rit pas à l'avis selon lequel le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS accordent 
un traitement moins favorable au biocarburant dérivé du palmier à huile et à l'huile de palme 
importés que celui qu'ils accordent aux matières premières et aux biocarburants dérivés nationaux 
"similaires", et estime que la Malaisie n'a pas démontré que les "mesures" identifiées avaient l'effet 
discriminatoire allégué. De plus et en tout état de cause, les mesures sont justifiées au regard de 
l'article XX du GATT de 1994.19 
25. À notre avis, le Groupe spécial devrait analyser soigneusement la situation actuelle sur le 
marché intérieur de l'UE pour déterminer s'il y a une concurr ence loyale sur ce marché ou si, par 
ces mesures, l'UE tente de protéger les biocarburants produits à partir de matières premières 
nationales, en tenant compte du régime de l'UE applicable aux biocarburants, y compris la 
Directive  RED II et le Règlement dé légué.  
26. L'élément suivant du critère et des arguments de la Malaisie concerne les produits importés 
qui sont soumis à un traitement "moins favorable" que celui qui est accordé aux produits nationaux 
similaires, à savoir que la limite de 7 %, le plafond p our risque élevé de CIAS, l'élimination 
progressive pour risque élevé de CIAS et la certification relative au faible risque de CIAS traitent le 
biocarburant dérivé du palmier à huile et l'huile de palme importés de Malaisie moins favorablement 
que les prod uits similaires originaires de l'UE.  
27. La Malaisie suppose que pour établir s'il y a "traitement moins favorable ", il faut comparer le 
traitement accordé au groupe des produits importés dans son ensemble et le traitement accordé au 
groupe des produits n ationaux similaires dans son ensemble. Une mesure qui n'accorde pas un 
traitement moins favorable à certains produits du groupe des produits importés peut néanmoins être 
considérée comme accordant un "traitement moins favorable" à l'ensemble du groupe des produits 
importés.20 
28. Pour sa part, l'UE estime que pour démontrer qu'il y a "traitement moins favorable" au sens 
de l'article III:4 du GATT de 1994, un plaignant doit à la fois déterminer les produits visés appropriés 
 
16 Rapport de  l'Organe d'appel Corée  – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 133.  
17 Malaisie, première communication écrite, paragraphe 924.  
18 Ibid., paragraphe 624.  
19 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 1140 et 1142.  
20 Malaisie, première communication écrite, paragraphe 933.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 119 - 
  sur la base desquels la comparaiso n doit être effectuée et montrer en outre que le "traitement moins 
favorable" qu'il a identifié est imputable à la mesure en cause .21 
29. De l'avis de l'Ukraine, pour déterminer correctement si les produits sont soumis à un 
"traitement moins favorable", le Groupe spécial devrait d'abord déterminer si les produits importés 
et les produits nationaux mentionnés peuvent être considérés "similaires".  
30. L'Ukraine suppose que la tâche principale du Groupe spécial au titre des articles spécifiés du 
GATT de 1994 consiste à déterminer la "similarité" des produits exportés vers l'UE en provenance 
de Malaisie et de ceux qui sont produits à partir de matières premières cultivées dans l'UE. Cette 
conclusion peut aider le Groupe spécial à spécifier si les m esures de l'UE sont compatibles avec les 
articles I:1 et III:4 du GATT de 1994 en particulier.  
3. JUSTIFICATION AU REGARD DE L'ARTICLE XX DU GATT DE 1994 DE L'UE  
31. Dans sa première communication écrite, l'UE justifie ses mesures au regard de l'article XX  du 
GATT de 1994.  
32. L'article XX dispose en particulier que, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées 
de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les 
mêmes conditions existent, soit une  restriction déguisée au commerce international, rien dans le 
présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie 
contractante des mesures:  
a) nécessaires à la protection de la moralité publique;  
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux 
ou à la préservation des végétaux; […]  
g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles 
mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à l a production ou 
à la consommation nationales; […].  
33. Selon l'UE, le régime de l'UE applicable aux biocarburants est conçu pour contribuer à 
l'accomplissement de ses objectifs en matière d'atténuation des changements climatiques en termes 
de réduction des  émissions de gaz à effet de serre, tout en contribuant en même temps à des 
objectifs environnementaux plus larges, et en particulier à la prévention de la perte de la 
biodiversité. Contribuer à ces objectifs est nécessaire à la protection de la moralité p ublique de l'UE 
car la lutte contre les changements climatiques et la destruction de la biodiversité constituent des 
préoccupations morales du public et du législateur de l'UE qui sont profondes et existent depuis 
longtemps.22 
34. Dans le rapport sur l'aff aire États-Unis – Mesures tarifaires , l'Organe d'appel a fait observer 
que les Membres de l'OMC pouvaient recourir à l'article XX en tant qu'exception pour justifier des 
mesures qui seraient normalement incompatibles avec leurs obligations au titre du GATT  de 1994. 
Spécifiquement, les alinéas de l'article XX énumèrent diverses catégories de politiques que les 
Membres de l'OMC peuvent invoquer pour justifier l'incompatibilité potentielle de leurs mesures 
(contestées) avec les obligations de fond du GATT de 1 994.23 
35. Le Groupe spécial a mentionné que, traditionnellement, les groupes spéciaux avaient analysé 
les allégations de justification au regard de l'article XX en deux étapes: ils avaient d'abord examiné 
si la mesure en cause relevait provisoirement de l'une des exceptions énumérées dans les alinéas 
de l'article XX, avant d'examiner si l'application de la mesure contestée satisfaisait aux prescriptions 
du texte introductif de l'article XX.24 
 
21 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 1159.  
22 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 4.  
23 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures tarifaires , paragraphe 7.103.  
24 Ibid., paragraphe 7.107.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 120 - 
  36. Par conséquent, l'Ukraine estime que le G roupe spécial devrait d'abord constater si les 
mesures de l'UE, en particulier le régime applicable aux biocarburants, ont été instaurées 
conformément aux dispositions de l'article XX du GATT de 1994, à savoir pour protéger la moralité 
publique, la santé e t la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux, ou parce 
qu'elles se rapportent à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures 
sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la c onsommation 
nationales. De plus, elle suppose que le Groupe spécial devrait examiner en détail si les éléments 
de preuve fournis par l'UE sont en fait conformes aux dispositions de cet article. Si ces mesures 
peuvent être justifiées au regard des dispositi ons mentionnées, le Groupe spécial devrait examiner 
si elles satisfont aux prescriptions du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.  
4. CONCLUSIONS  
37. L'Ukraine remercie le Groupe spécial de lui avoir donné la possibilité de faire part de ses vu es 
et espère que sa contribution dans le cadre du présent différend sera utile au Groupe spécial aux 
fins de l'évaluation objective de la question dont il est saisi et de l'élaboration des interprétations 
juridiques respectives des Accords de l'OMC.  
Déclar ation orale  
1. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, l'Ukraine se 
félicite d'avoir la possibilité de participer en tant que tierce partie au présent différend et, plus 
généralement, au système de règlement pacifique des d ifférends entre les Membres.  
2. L'Ukraine a un intérêt systémique à faire en sorte que l'interprétation des Accords de l'OMC 
visés soit cohérente. Il a déjà abordé certaines questions dans sa communication en tant que tierce 
partie et ne répétera pas ses o bservations à ce sujet.  
3. Mais aujourd'hui, alors que les Membres travaillent ensemble pour soutenir le système 
commercial multilatéral et maintenir le système de règlement pacifique des différends de l'OMC, la 
Russie se livre à un acte flagrant d'agressi on contre l'Ukraine par son invasion militaire brutale, non 
provoquée et injustifiable.  
4. L'Ukraine est convaincue que l'agression militaire d'un Membre de l'OMC par un autre Membre 
de l'OMC place le système commercial multilatéral dans une situation sans précédent. Les actions 
de la Russie ne relèvent pas des principes fondamentaux de l'Organisation, et le fait que l'Ukraine 
doit exercer ses droits dans les circonstances actuelles où elle est privée de force de la possibilité de 
participer p leinement aux procédures de règlement des différends ne devrait pas être ignoré.  
5. Nous comprenons que les différends soumis à l'OMC sont de nature juridique, ainsi que 
l'importance pour les parties au différend d'un examen sur le fond en temps utile. C'e st pourquoi 
l'Ukraine respecte toute décision du Groupe spécial et toutes les positions des parties au différend.  
6. Toutefois, nous demandons aux Membres de se pencher sur la question de savoir si la position 
d'un pays qui a déclenché une guerre contre un  Membre de l'OMC peut être prise en compte dans 
le cadre de l'Organisation, dont l'un des principes fondamentaux est d'agir de bonne foi.  
7. Nous sommes très reconnaissants à tous les Membres qui ne restent pas à l'écart et 
condamnent l'agression de la Rus sie contre l'Ukraine.  
Merci  
 
 WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 121 - 
  ANNEXE  C-12 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU ROYAUME -UNI 
1. On trouvera ci -après un résumé analytique intégré de la communication du Royaume -Uni en 
tant que tierce partie et des réponses à certaines questions du Groupe spécial.  
1. EXCEPTIONS GENERALES ENONCEES A L 'ARTICLE XX DU GATT  DE 1994  
2. L'article XX du GATT de 1994 prévoit des exceptions pour les mesures prises en vue de 
poursuivre certains objectifs de politique générale. Une mesure par ailleu rs incompatible avec le 
GATT peut être justifiée au regard de l'article XX lorsqu'elle: a) satisfait aux prescriptions spécifiques 
de l'un des alinéas; et b) satisfait aux conditions énoncées dans le texte introductif.  
3. L'Union européenne cherche à justi fier ses mesures au moyen de l'application cumulative des 
alinéas a), b) et g) de l'article XX. Selon elle, les mesures contestées font partie d'un ensemble 
complet de politiques portant sur le changement climatique, la protection de l'environnement (y 
compris la préservation de la biodiversité), des préoccupations morales et la recherche d'énergie 
durable. L'Union européenne fait valoir que les objectifs des mesures contestées sont "imbriqués" et 
affirme que, si son moyen de défense devait tomber, "les tro is justifications devraient tomber 
ensemble".1 Le Royaume -Uni examine le moyen de défense "composite" de l'Union européenne et 
formule quelques observations sur le critère juridique à appliquer au titre des alinéas a), b) et g).  
a. ARTICLE XX – CRITERE JURIDIQUE "COMPOSITE " 
4. Les alinéas de l'article XX prévoient des voies distinctes pour défendre une mesure, chacune 
d'entre elles étant fondée sur un objectif de politique générale différent. En témoignent les critères 
juridiques différents selon  les alinéas. Par exemple, les alinéas emploient des termes différents pour 
décrire le degré de lien requis entre la mesure en question et l'intérêt ou l'objectif de politique 
générale. Comme l'a indiqué l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Essence : 
[i]l ne semble pas raisonnable de supposer que les Membres de l'OMC entendaient exiger, en ce qui 
concerne chaque catégorie, le même type ou degré de lien ou relation entre la mesure considérée 
et l'intérêt ou la politique d'État que l'on cherche à promo uvoir ou à réaliser.2 
5. En ce qui concerne les alinéas invoqués par l'Union européenne dans le présent différend, les 
alinéas a) et b) exigent qu'une mesure soit "nécessaire[] à" la protection de l'objectif de politique 
générale pertinent, tandis que l'a linéa g) exige qu'une mesure "se rapport[e] à" cet objectif. 
L'Organe d'appel a constaté que l'analyse de la nécessité supposait un "soupesage et une mise en 
balance" de plusieurs facteurs3 et que, dans la plupart des cas, elle exigerait une comparaison d e la 
mesure avec des solutions de rechange possibles, moins restrictives pour le commerce.4 À l'inverse, 
au titre de l'alinéa g), il a été constaté que l'expression "se rapportant à" signifie que la mesure doit 
"viser principalement à"5 la conservation de ressources naturelles  – il n'y a pas de "soupesage et 
mise en balance" et il n'y a pas de solutions de rechange possibles, moins restrictives pour le 
commerce, à examiner.  
6. En outre, un moyen de défense composite amalgamerait les crit ères juridiques et priverait 
donc les termes spécifiques de chacun des différents alinéas de l'article XX de leur effet utile. Si l'on 
reprend l'exemple décrit plus haut, cela affaiblirait effectivement le critère imposé par l'expression 
"nécessaires" ou c ela renforcerait le critère imposé par l'expression "se rapportant à". Les alinéas 
de l'article XX ne devraient donc pas être invoqués cumulativement. Afin d'écarter tout doute, le 
 
1 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 1329.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 19.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphe  178. Voir aussi les rapports 
de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe 306; Corée  – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , 
paragraphe  164. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphe  178. 
5 Rapport d e l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 20.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 122 - 
  Royaume -Uni reconnaît que plusieurs alinéas peuvent être invoqués pour just ifier une mesure, à 
condition que les prescriptions de chaque alinéa soient pleinement respectées.  
b. ARTICLE XX A) – MORALITE PUBLIQUE  
7. Pour justifier provisoirement une mesure au titre de cet alinéa, un défendeur doit démontrer 
que sa mesure: i) est "c onçue" pour protéger la moralité publique; et qu'elle ii) est "nécessaire" pour 
atteindre son objectif de moralité publique.  
8. Interprétation de l'expression "moralité publique". Les groupes spéciaux de l'OMC ont 
interprété l'expression "moralité publique " comme désignant "les normes de bonne ou mauvaise 
conduite appliquées par une collectivité ou une nation ou en son nom".6 La question de savoir si un 
intérêt social équivaut à une "norme du bien et du mal" dans une collectivité ou une nation 
particulière  est en fin de compte une détermination factuelle.7 La teneur et la portée de la "moralité 
publique" seront donc éclairées par les "valeurs sociales, culturelles, éthiques et religieuses 
dominantes" dans cette collectivité ou ce pays.8 Il doit être accor dé à un Membre une certaine 
latitude pour définir la moralité publique "sur [son] territoire[] … selon [ses] propres systèmes et 
[ses] échelles de valeurs".9 
9. Le Royaume -Uni considère que les préoccupations concernant le changement climatique, la 
destru ction de l'environnement et/ou la perte de biodiversité peuvent être qualifiées comme relevant 
de la moralité publique aux fins de l'alinéa a). Comme il a été indiqué, la question de savoir si ces 
intérêts atteignent un niveau relevant de la moralité publi que dans tout Membre considéré doit être 
déterminée d'après les valeurs dominantes dans ce Membre, compte tenu de la latitude accordée 
aux Membres pour définir leur propre moralité publique.  
10. Élément "contribution" du critère de la nécessité. L'analyse de la "nécessité" suppose 
de "soupeser et mettre en balance" une série de facteurs, y compris la contribution de la mesure 
aux objectifs poursuivis, l'importance des valeurs servies par la mesure et le caractère restrictif pour 
le commerce de la mesure.10 Si un groupe spécial rend une conclusion préliminaire selon laquelle la 
mesure est nécessaire, il doit confirmer ce résultat en comparant la mesure avec les solutions de 
rechange moins restrictives pour le commerce qui sont raisonnablement disponibles.  
11. Lors de l'évaluation de la contribution d'une mesure aux objectifs poursuivis, l'Organe d'appel 
a reconnu que le traitement de problèmes complexes liés à l'environnement pouvait exiger des 
politiques globales comprenant de "multiples mesures interdépendan tes" et qu'il pouvait donc être 
difficile, à court terme, de discerner la contribution apportée par une mesure spécifique de la 
contribution de la politique plus générale.11 
12. L'Organe d'appel a admis que la contribution à l'objectif pouvait être démontr ée de différentes 
manières. Les Membres peuvent démontrer que la mesure "apporte" une contribution par le recours 
à des éléments de preuve ou des données, concernant le passé ou le présent. Toutefois, ils peuvent 
tout aussi bien démontrer qu'une mesure "es t à même d'"apporter une contribution à l'objectif 
poursuivi (c'est -à-dire à l'avenir).12 Point important, l'Organe d'appel a reconnu que les Membres 
avaient un pouvoir discrétionnaire quant à la manière d'apporter des éléments de preuve de 
l'existence de cette contribution.13 
 
6 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux, paragraphe 6.465. Voir aussi les rapports du Groupe 
spécial CE – Produits dérivés du phoque , paragraphes 7.380 et 7.631; et Brésil  – Taxation , paragraphe 7.520.  
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux, paragraphe 6.461.  
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux, paragraphe 6.461. Voir aussi les rapports du Groupe 
spécial CE – Produits dérivés du phoque , paragraphes 7.380 et 7.381, et 7. 631; et Brésil  – Taxation , 
paragraphe 7.520.  
9 Rapports du Groupe spécial CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 7.383; et Brésil  – Taxation , 
paragraphe 7.520 (s'inspirant du rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux, paragraphe 6.461).  
10 Rapport de  l'Organe d'appel Corée  – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 164 
(traitant de l'article XX d)); voir aussi les rapports de l'Organe d'appel Chine  – Publications et produits 
audiovisuels , paragraphe 240; et Colombie  – Textiles , paragra phe 5.70 (traitant de l'article XX a)).  
11 Rapport de l'Organe d'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphe  151. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphe  151. 
13 Rapport de l'Organe d'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphe  151. WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 123 - 
  13. Ce faisant, l'Organe d'appel "n'a pas exclu la possibilité qu'u ne mesure "nécessaire" puisse 
contribuer à" l'objectif "en tant qu'élément d'un cadre politique comprenant différentes mesures, ce 
qui pourrait créer des synergies entre ces mesures".14 Ces constatations sont particulièrement 
importantes s'agissant des mes ures adoptées pour lutter contre le changement climatique, 
lesquelles s'inscriront nécessairement dans de vastes cadres de politique générale  – une action étant 
requise dans toute une série de secteurs et de systèmes complexes et reliés entre eux  – et n'au ront 
peut-être pas d'effets immédiatement observables.  
c. ARTICLE XX B) – PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES 
ANIMAUX , OU PRESERVATION DES VEGETAUX  
14. Pour justifier provisoirement une mesure au titre de cet alinéa, un défendeur doit démontrer 
à la fois que sa mesure i) est "conçue" pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux 
ou préserver les végétaux; et ii) qu'elle est "nécessaire".  
15. "Protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les 
végét aux". Pour démontrer qu'une mesure est conçue pour protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou préserver les végétaux, un groupe spécial doit, en premier lieu, établir 
"l'existence d'un risque pour la santé et la vie des personnes et des an imaux et la préservation des 
végétaux" avant d'examiner, en second lieu, "si la politique qui sous -tend la mesure vise à réduire 
ce risque".15 Il est bien établi que "les Membres ont le droit de déterminer le niveau de protection 
qu'ils jugent approprié".16 Afin de déterminer si une mesure vise à réduire le risque identifié pour la 
vie ou la santé, un groupe spécial devrait évaluer les éléments de preuve se rapportant à la 
conception, à la structure et à l'application de la mesure.17 
16. Il a été reconnu qu'une série de politiques environnementales protégeait la santé et la vie des 
personnes et des animaux, ou préservait les végétaux.18 Par exemple, dans l'affaire États-Unis – 
Essence , le Groupe spécial est convenu qu'"une mesure destinée à réduire  la pollution de l'air 
résultant de la consommation d'essence" entrait dans la catégorie des mesures concernant la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux.19 
Plus récemment, dans l'affaire Brésil  – Taxation , le Groupe spécial a constaté qu'un ensemble de 
politiques, visant à réduire les émissions de CO 2 dans le cadre d'un plan en matière de transport 
visant "l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux -ci", poursuivait des 
objectif s de politique générale relevant "de la catégorie des politiques qui protègent la santé et la 
vie des personnes" et qu'il était donc visé par l'alinéa b) de l'article XX.20 
17. Le Royaume -Uni fait observer que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l' évolution du 
climat ("GIEC") a constaté que l'élévation des températures au niveau mondial entraînerait des 
changements environnementaux qui constituaient une menace pour la préservation des végétaux, 
et la santé et la vie des animaux et des personnes. Il a été constaté que les effets du changement 
climatique menaçaient "la santé, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire, 
l'approvisionnement en eau, la sécurité des personnes et la croissance économique".21 
18. Les communications relatives au critè re de la nécessité et à l'analyse de la contribution au 
titre de l'article XX a) s'appliquent de manière égale à l'analyse de la nécessité au titre de 
l'article  XX b). 
d. ARTICLE XX G) – CONSERVATION DES RESSOURCES NATURELLES EPUISABLES  
19. Pour justifier provisoirement une mesure au titre de cet alinéa, un défendeur doit démontrer 
que sa mesure: i) vise à la conservation des "ressources naturelles épuisables", ii) "se rapport[e] à" 
 
14 Rapports du Groupe spécial Chine  – Terres rares , paragraphe 7.146, citant le rapport de l'Organe 
d'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphe 151.  
15 Rapport du Groupe spécial Brésil  – Taxation , paragraphe 7.85 9. 
16 Rapport du Groupe spécial Brésil  – Taxation , paragraphe 7.859.  
17 Rapport du Groupe spécial Brésil  – Taxation , paragraphe 7.884.  
18 Rapport du Groupe spécial Chine − Matières premières , paragraphe 7.479.  
19 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Essence , paragraphe  6.21. Il n'a pas été fait appel des 
constatations du Groupe spécial concernant l'article XX b).  
20 Rapport du Groupe spécial  Brésil  – Taxation , paragraphes 7.878 à 7.881. Il n'a pas été fait appel des 
constatations du Groupe spécial concernant l 'article XX b).  
21 Rapport spécial du GIEC: Résumé à l 'intention des décideurs, 2018, B.5.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 124 - 
  la conservation de ces ressources et iii) est "appliquée[] conjointement avec des restrictions à la 
production ou à la consommation nationales".  
20. Signification de l'expression "ressources naturelles épuisables". Cette expression a 
été interprétée comme inclu ant les ressources biologiques et non biologiques, qui sont toutes deux 
"limitées" dans la mesure où elles sont susceptibles de se raréfier, de s'épuiser ou de disparaître.22 
Notamment, dans l'affaire États-Unis – Essence , le Groupe spécial a reconnu que " l'air pur" était une 
ressource naturelle épuisable parce qu'elle pouvait être "épuisée".23 Le fait que la ressource était 
renouvelable, et définie en fonction de ses qualités (c'est -à-dire la pureté de l'air), ne l'empêchait 
pas d'être une ressource nature lle épuisable.24 
21. Lorsqu'il s'agit d'interpréter l'expression "ressources naturelles épuisables", la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ("CCNUCC"), l'Accord de Paris 
et le Pacte de Glasgow pour le climat sont pertinents. Ces conventions et décisions internationales 
confirment qu'une atmosphère mondiale dans laquelle les niveaux de gaz à effet de serre sont sans 
danger est une ressource qui risque d'être épuisée. Par exemple, la CCNUCC souligne que 
l'augmentation sensible d es "concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère" aboutira "en 
moyenne [à] un réchauffement supplémentaire de la surface terrestre et de l'atmosphère" et que 
son objectif est "de stabiliser [ …] les concentrations de gaz à effet de serre dans l' atmosphère à un 
niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique".25 L'Accord 
de Paris26 et le Pacte de Glasgow pour le climat27 soutiennent la réalisation de cet objectif en 
énonçant leur objectif, à savoir contenir l'élé vation de la température moyenne de la planète 
nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et poursuivre l'action destinée 
à limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, en faisant en 
sorte de réduire durablement les émissions mondiales de gaz à effet de serre.  
22. Compte tenu de ce qui précède, le Royaume -Uni affirme qu'une atmosphère mondiale dont 
les niveaux de gaz à effet de serre sont sans danger, c'est -à-dire qui est dotée d'une composi tion 
atmosphérique sans danger, est une ressource naturelle épuisable au sens de l'article XX g). De la 
même façon que la qualité de l'air peut être épuisée par la pollution, une composition atmosphérique 
sans danger sera épuisée par l'excès de gaz à effet  de serre.  
 
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes 128 et 131.  
23 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Essence , paragraphe 6.37. Il n'a pas été fait appel des 
constatations du Groupe spécial sur cette question.  
24 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Essence , paragraphes 6.36 et 6.37. Il n'a pas été fait appel 
des constatations du Groupe spécial sur cette question.  
25 CCNUCC, Préambule et article 2, disponibles à l'adresse suivante: 
https://treaties.un.org/pages/ViewDetailsIII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII -
7&chapter=27&Temp= mtdsg3&clang=_fr  (consulté le 27 juin 2022).  
26 Accord de Paris, articles 2.1 et 4.1, disponibles à l'adresse suivante: 
https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=XXVII -7-d&chapter=27&clang=_fr  
(consulté le 27 juin 2022); Examen de la période 2013 -2015, Décision 10/CP.21 de la Conférence des Parties 
agissant co mme réunion des Parties à la CCNUCC, Document de l'ONU FCCC/CP/2015/10/Add.2, paragraphe 4, 
disponible à l'adresse suivante: https://unfccc.int/resource/docs/2015/cop21/f re/10a02f.pdf  (consulté le 
27 juin 2022).  
27 Pacte de Glasgow pour le climat, y compris la Décision 1/CP.26 de la Conférence des Parties agissant 
comme réunion des Parties à la CCNUCC, paragraphes 15 à 17, disponible à l' adresse suivante: 
https://unfccc.int/sites/default/files/resource/cp2021_12_add1F.pdf  (consulté le 27 juin 2022) et 
Décision  1/CMA.3 de la  Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l 'Accord de Paris, 
paragraphes 20 à 22, disponible à l'adresse suivante: 
https://unfccc.int/sites/default/files/re source/cma2021_10a01F.pdf  (consulté le 27 juin 2022).  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 125 - 
  ANNEXE  C-13 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RESUME ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
I. INTERPRETATION DE L 'ARTICLE  2.1 DE L'ACCORD OTC 
1. La Malaisie allègue que le plafond pour risque élevé de CIAS contrevient à l'article 2.1 de 
l'Accord OTC parce qu'il accorde "au biocarburant dérivé du palmier à huile de la Malaisie qui est 
importé dans l' UE un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux "produits similaires" 
importés dans l'UE d'autres pays et aux "produits similaires" nationaux". Pour établir l'existence 
d'une infraction à l'article 2.1, le plaignant doit prouver trois élémen ts, à savoir: i) que la mesure en 
cause est un règlement technique; ii) que les produits importés et les produits nationaux sont 
"similaires"; et iii) que le traitement accordé aux produits importés est moins favorable que celui qui 
est accordé aux produit s nationaux similaires ou aux produits similaires en provenance d'autres 
pays.  
2. En ce qui concerne le troisième élément, un plaignant peut essayer d'établir des faits suffisants 
pour démontrer que la mesure, de facto , soumet les importations à un traitem ent moins favorable 
par rapport aux produits nationaux similaires (ou à d'autres produits étrangers). Comme 
l'article  III:4 du GATT de 1994, l'article 2.1 n'interdit pas aux Membres d'établir des distinctions 
réglementaires entre différents produits qui peuvent relever d'un seul groupe de "produits 
similaires". L'article 2.1 ne prohibe pas non plus les mesures qui peuvent  avoir un effet préjudiciable 
sur les produits importés par rapport à certains produits nationaux similaires. En revanche, ce que 
l'article 2.1 prohibe, ce sont les mesures qui accordent un traitement moins favorable aux produits 
importés par rapport aux p roduits nationaux similaires sur la base de l'origine . 
3. La conclusion  que l'article 2.1 vise à réglementer la discrimination fondée sur l'origine repose 
sur le texte de celui -ci, dans son contexte. La disposition elle -même compare le traitement accordé 
à différents produits sur la base de l'origine: "produits importés en provenance du territoire de tout 
Membre", "produits … d'origine nationale" et "produits … originaires de tout autre pays". De même 
le préambule de l'Accord indique que des mesures ne devr aient pas être "appliquées de façon à 
constituer … un moyen de discrimination  arbitraire ou injustifiable entre des pays  où les mêmes 
conditions existent".  
4. L'examen des raisons de toute distinction établie parmi un groupe de produits similaires est 
particulièrement important dans le contexte des règlements techniques, étant donné que ces 
mesures peuvent forcément établir des distinctions entre les produits d'après les "caractéristiques 
d'un produit ou les procédés et méthodes de production s'y rapportant ". Si un défendeur démontre 
qu'un traitement différent et préjudiciable est fondé, par exemple, sur l'objectif environnemental ou 
de santé publique visé  – et non sur l'origine étrangère d'un produit –, alors, la mesure n'équivaut 
pas à un traitement moins favorable au sens de l'article 2.1.  
5. Dans des rapports récents, l'Organe d'appel a constaté que, dans le contexte de l'Accord OTC, 
tout effet préjudiciable dont l'existence était constatée en ce qui concernait des produits importés 
constituerait une infr action à l'article 2.1, à moins que l'"effet préjudiciable sur les importations [ne] 
découle exclusivement de  distinctions réglementaires légitimes". Cette prescription  – exigeant que 
tout effet préjudiciable "découle exclusivement d'"une distinction régle mentaire légitime  – n'a aucun 
fondement dans le texte de l'Accord OTC et restreint notablement l'éventail des actions 
réglementaires permises au titre de l'Accord.  
6. L'approche erronée de l'Organe d'appel peut inciter les groupes spéciaux à tenter de mett re 
en balance l'effet préjudiciable d'une mesure avec sa contribution à l'objectif en cause  – une 
évaluation qui concerne davantage la proportionnalité (soupesage des coûts et des avantages) et 
moins la discrimination fondée sur l'origine.  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 126 - 
  7. En substance,  l'approche de l'Organe d'appel impose au plaignant l'obligation de démontrer le 
degré de caractère restrictif pour le commerce de la mesure en question. Toutefois, cette "autre 
obligation" n'est ni énoncée à l'article 2.1, ni nécessaire pour évaluer la di scrimination fondée sur 
l'origine. Les États -Unis conviennent qu'il est important, au titre de l'Accord OTC, d'évaluer le 
caractère restrictif pour le commerce d'une mesure. Toutefois, d'une manière propre  à l'Accord OTC, 
le caractère restrictif pour le co mmerce comprend déjà une obligation positive au titre de l'article  2.2. 
Autrement dit, lorsqu'un règlement technique n'établit pas de discrimination d'une manière 
incompatible avec l'article 2.1, par exemple, cette mesure peut contrevenir séparément aux 
obligations d'un Membre si elle est néanmoins plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour réaliser un objectif légitime au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
8. En fondant ces deux dispositions, l'Organe d'appel n'a pas seulement restr eint l'éventail des 
mesures qui, autrement, subiraient avec succès l'examen du traitement moins favorable (au titre de 
l'équivalent de l'article III:4), il a aussi restreint l'éventail des mesures qui pourraient subir avec 
succès l'examen du caractère rest rictif pour le commerce (au titre de ce qui devrait être l'article  2.2). 
Ainsi, bien qu'il ait pu avoir l'intention d'autoriser un large éventail d'actions réglementaires justifiées 
en formulant son critère de la "distinction réglementaire légitime", l'Org ane d'appel, en fusionnant 
les obligations énoncées à l'article 2.1 et 2.2, a en fait combiné des interprétations plus restrictives 
de chaque disposition pour en faire un critère unique au titre de l'article 2.1. Le présent Groupe 
spécial ne devrait pas ré péter la même erreur. Au contraire, il devrait interpréter l'article 2.1 d'après 
son texte et, de la même façon que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel interprètent la même 
obligation au titre du GATT depuis des décennies, évaluer si tout effet différ ent et préjudiciable est 
fondé sur des facteurs non liés à l'origine étrangère d'un produit. Ce faisant, le Groupe spécial 
rétablirait l'équilibre dans le cadre de l'OMC "entre, d'une part, la poursuite de la libéralisation des 
échanges et, d'autre part, l e droit des Membres de réglementer".  
9. La question de savoir si tout effet préjudiciable est fondé sur des facteurs non liés à l'origine 
des produits en question est une question à laquelle il devrait être répondu compte tenu de tous les 
faits pertinents.  Par exemple, si l'objectif réglementaire invoqué a un lien rationnel avec la mesure 
en cause, cela indiquerait une non -discrimination. De même, si la mesure permet de faire progresser 
l'objectif réglementaire indiqué par le Membre qui réglemente, cela ind iquerait aussi une 
non-discrimination. Un groupe spécial évaluerait cela dans le cadre de l'évaluation globale de la 
question de savoir si une mesure a modifié les conditions de concurrence au détriment des produits 
importés ou d'autres produits étrangers.  Si une évaluation de la mesure n'étayait pas l'affirmation 
selon laquelle l'effet préjudiciable n'est pas fondé sur l'origine, ou si un examen des faits révélait 
que la distinction réglementaire est un indicateur indirect de l'origine, par exemple, alors la mesure 
enfreindrait l'obligation de traitement national ou de traitement NPF.  
10. Pour les raisons exposées plus haut, le Groupe spécial devrait interpréter et appliquer 
l'article  2.1 de l'Accord OTC, d'après son texte, comme visant à prohiber la discri mination fondée 
sur l'origine. Ainsi que les rapports antérieurs sur l'article III:4 l'ont conclu, le traitement différent 
et préjudiciable des importations constitue un manquement à l'obligation lorsque le préjudice allégué 
n'est pas expliqué par des fact eurs non liés à l'origine étrangère du produit, par exemple lorsque la 
mesure et la distinction en cause n'ont pas de lien rationnel avec l'objectif réglementaire invoqué. 
En l'espèce, l'Union européenne fait valoir que l'objectif réglementaire du plafond pour risque élevé 
de CIAS est de limiter le changement climatique, de protéger la biodiversité et de répondre aux 
préoccupations concernant la moralité publique. Si, compte tenu de tous les faits, le Groupe spécial 
constate que l'effet sur les importations  malaisiennes n'est pas fondé sur l'origine, alors il devrait 
conclure que la Malaisie ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait de démontrer l'existence 
d'un "traitement moins favorable" au titre de l'article 2.1.  
II. INTERPRETATION  DE L'ARTIC LE 2.2 DE L'ACCORD OTC 
11. Par ailleurs, la Malaisie fait valoir que le plafond pour risque élevé de CIAS contrevient à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC en créant des obstacles non nécessaires au commerce international de 
l'huile de palme et du biocarburant d érivé du palmier à huile. L'Union européenne fait valoir que "les 
mesures en cause n'ont ni pour objet ni pour effet de créer des "obstacles non nécessaires au 
commerce", étant donné que: elles poursuivent des objectifs légitimes; et elles ne sont pas plus  
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser ces objectifs".  
12. La première phrase de l'article 2.2 établit la règle générale selon laquelle les Membres feront 
en sorte que les règlements techniques ne créent pas d'obstacles non néc essaires au commerce WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 127 - 
  international, tandis que la deuxième phrase de l'article rend cette règle générale opérationnelle en 
expliquant qu'"à cette fin", "les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour r éaliser un objectif légitime".  
13. Si la mesure contribue, ou est à même de contribuer, à un objectif légitime, alors elle est 
incompatible avec l'article 2.2 seulement si elle est "plus restrictive pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser" ce t objectif légitime. Pour établir que tel est le cas, un Membre plaignant 
doit prouver que: 1) il existe une mesure de rechange raisonnablement disponible; 2) qui réalise 
l'objectif légitime du Membre au niveau que celui -ci juge approprié; et 3) qui est se nsiblement moins 
restrictive pour le commerce. Comme c'est le cas pour la disposition parallèle de l'Accord SPS, la 
question juridique essentielle concernant l'article 2.2 est celle de savoir si le Membre importateur 
aurait pu adopter une mesure moins rest rictive pour le commerce pour atteindre son objectif au 
niveau choisi.  
14. La première étape consiste pour le Groupe spécial à examiner à quel point la mesure contestée 
contribue, ou est à même de contribuer, à l'"objectif légitime" du Membre. Selon la Mal aisie, l'Union 
européenne a adopté la mesure pour répondre à "l'objectif premier affiché de … la prévention des 
émissions de GES additionnelles par une limitation des changements directs ou indirects dans 
l'affectation des sols". L'Union européenne fait va loir que les mesures en cause sont destinées à 
répondre aux objectifs "composites" consistant "dans la lutte contre le changement climatique et la 
perte de biodiversité et dans la protection de la moralité publique de l'UE", en alléguant que ces 
objectifs sont "lié[s] entre [eux]". Les États -Unis font observer qu'il appartient au défendeur  – et 
non au plaignant  – d'indiquer les objectifs légitimes qui motivent une mesure donnée. Si un plaignant 
souhaite contester l'authenticité de l'objectif déclaré d'un dé fendeur, il peut le faire en démontrant 
que la mesure ne contribue pas (ou peu) à l'objectif allégué et que, donc, des solutions moins 
restrictives pour le commerce sont disponibles pour atteindre l'objectif en question.  
15. Par conséquent, le Groupe spéci al devrait fonder son analyse sur la mesure dans laquelle le 
plafond pour risque élevé de CIAS contribue, ou est à même de contribuer, à l'objectif indiqué par 
l'Union européenne, et sur la question de savoir si une autre mesure moins restrictive pour le 
commerce indiquée par la Malaisie, apportant ou étant à même d'apporter une contribution 
semblable, est à la disposition de l'Union européenne.  
III. INTERPRETATION DE L 'ARTICLE  2.4 DE L'ACCORD OTC 
16. En ce qui concerne la question de savoir si une norme in ternationale pertinente existe au titre 
de l'article 2.4, l'Accord OTC ne définit pas l'expression "norme internationale". En revanche, celle -ci 
est définie dans le Guide ISO/CEI  2 comme étant une "norme qui est adoptée par une organisation 
internationale à activités normatives/de normalisation et qui est mise à la disposition du public". En 
outre, l'Accord OTC définit une "[n]orme" comme étant un "[d]ocument approuvé par un organisme 
reconnu" et précise qu'un "[o]rganisme … international" est un "[o]rganis me … ouvert aux 
organismes compétents d'au moins tous les Membres".  
17. Pour ce qui est de la question de savoir si une norme internationale donnée est "inefficace[] 
ou inapproprié[e]" pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, le terme "inefficace"  s'entend de 
quelque chose qui "n'a pas la fonction d'accomplir", "n'a pas de résultat", ou "n'a pas d'influence", 
tandis que le terme "inapproprié" s'entend de quelque chose qui n'est pas "spécialement adéquat", 
"correct" ou "adapté". Si le Groupe spécial  convient avec l'Union européenne que les normes de l'ISO 
citées par la Malaisie ne sont pas efficaces ni appropriées pour répondre aux objectifs spécifiques 
indiqués par l'Union européenne, cela donnerait à penser qu'un élément d'une allégation au titre d e 
l'article 2.4 n'a pas été établi.  
IV. INTERPRETATION DE L 'ARTICLE  5.1 DE L'ACCORD OTC 
18. La Malaisie allègue que la procédure d'évaluation de la conformité (PEC) concernant le plafond 
pour risque élevé de CIAS contrevient à l'article 5.1 de l'Accord OTC . Pour établir qu'une mesure est 
incompatible avec l'article 5.1.1, un Membre plaignant doit démontrer trois éléments: 1) la mesure 
concerne une "procédure d'évaluation de la conformité"; 2) les produits en cause sont des "produits 
similaires"; et 3) l'acc ès à la PEC est accordé sur une base "moins favorable" aux fournisseurs de 
produits originaires du territoire d'un Membre qu'aux "fournisseurs de produits similaires d'origine 
nationale ou originaires de tout autre pays, dans une situation comparable".  WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 128 - 
  19. Pour évaluer cette allégation, le Groupe spécial doit déterminer si la différence de traitement 
dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité fournit une base suffisante pour constater 
que des produits similaires ne sont néanmoins pas "dans u ne situation comparable" ou si la 
différence de traitement est telle que les produits importés sont soumis à un traitement moins 
favorable que les produits nationaux similaires.  
RESUME ANALYTIQUE DE LA DECLARATION ORALE DES ÉTATS-UNIS 
I. QUESTION DE SAVOIR SI DES MOYENS DE DEFENSE AU TITRE DE L 'ARTICLE XX SONT DISPONIBLES EN 
CE QUI CONCERNE UN PREJUDICE EXTRATERRITORIAL  
20. Selon la Malaisie et la Colombie (intervenant en tant que tierce partie), un Membre ne peut 
pas invoquer l'article XX pour protég er des valeurs et des intérêts en dehors de son territoire. Rien 
dans le texte de l'article XX n'étaye le type de limitation territoriale pour l'objectif du Membre 
imposant la mesure, que la Colombie et la Malaisie proposent. En outre, de nombreuses mesure s 
concernant des intérêts extraterritoriaux ont été contestées dans le passé, et il a été constaté que 
ces mêmes mesures satisfaisaient aux prescriptions des alinéas de l'article XX.  
II. CONFIDENTIALITE  
21. Dans le présent différend, la Malaisie a communiq ué plusieurs documents et extraits de 
documents de l'affaire DS593, Indonésie/UE  – Huile de palme. Ces documents  – y compris un rapport 
d'expert, ainsi que des parties de la communication de l'Indonésie et une communication en tant 
que tierce partie  – devaient être traités comme confidentiels conformément à l'article 18:2 du 
Mémorandum d'accord. Bien que ces différends portent tous deux sur les mêmes mesures de l'UE, 
ils sont distincts. En outre, les tierces parties dans les différends DS593 (l'affaire Indo nésie/UE  – 
Huile de palme) et DS600 (l'affaire Malaisie/UE  – Huile de palme) ne sont pas identiques et, par 
conséquent, la divulgation de documents confidentiels du différend DS593 (l'affaire Indonésie/UE  – 
Huile de palme) dans le cadre du présent différen d DS600, Malaisie/ UE – Huile de palme, n'est pas 
juste théorique.  
22. Les États -Unis prennent très au sérieux leurs obligations en matière de confidentialité dans le 
cadre du règlement des différends à l'OMC, et ils comptent sur les autres Membres pour fai re de 
même. Nous appelons les Membres à rester conscients de leurs obligations et à les respecter, et à 
maintenir en tout temps des protocoles stricts en matière de confidentialité. Cela inclut les cas, 
comme dans la présente situation, où plusieurs différ ends en cours portent sur des questions de fait 
et de droit qui se recoupent.  
RESUME ANALYTIQUE DES REPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS POSEES PAR LE GROUPE SPECIAL AUX 
TIERCES PARTIES  
23. Réponse à la question n° 3 : L'article 2.1 de l'Accord OTC prohibe  les mesures qui accordent 
un traitement moins favorable aux produits importés par rapport aux produits nationaux similaires 
sur la base de l'origine . Par conséquent, l'Union européenne a raison de dire que l'exercice approprié 
n'est pas de comparer l'effe t de la mesure sur les importations en provenance de plusieurs pays. 
L'exercice approprié consiste à examiner la mesure en cause pour déterminer si elle accorde un 
traitement moins favorable aux produits similaires sur la base de l'origine. L'examen des ra isons de 
toute distinction établie parmi un groupe de produits similaires est particulièrement important dans 
le contexte des règlements techniques, étant donné que ces mesures peuvent forcément établir des 
distinctions entre les produits d'après les "cara ctéristiques d'un produit ou les procédés et méthodes 
de production s'y rapportant". Ainsi, si un groupe spécial détermine qu'un traitement différent et 
préjudiciable est fondé, par exemple, sur l'objectif environnemental ou de santé publique visé  – et 
non sur l'origine étrangère d'un produit –, alors, la mesure n'équivaut pas à un traitement moins 
favorable au sens de l'article 2.1.  
24. Réponse à la question n° 4 : Nous souscrivons, mais en partie seulement, à la description faite 
par l'Union européenne de l'analyse correcte au titre de l'article 2.1, telle qu'elle est citée dans la 
question n° 4 du Groupe spécial. Nous ne partageons pas l'avis selon lequel c'est le rôle du Groupe 
spécial d'"examiner la nature des objectifs poursuivis par les mesures" pour d éterminer s'ils sont 
"légitimes". L'analyse du Groupe spécial à cet égard devrait se limiter à une détermination du point 
de savoir si l'effet préjudiciable est fondé sur l'origine du produit en question. Nous convenons avec WT/DS 600/R/Add.1  
 
- 129 - 
  l'Union européenne qu'un groupe  spécial doit examiner "la relation entre les objectifs légitimes de 
la mesure et les effets préjudiciables". Pour mener à bien cet examen, un groupe spécial doit tenir 
compte de tous les faits pertinents. Par exemple, si l'objectif réglementaire invoqué a  un lien 
rationnel avec la mesure en cause, cela indiquerait une non -discrimination. De même, si la mesure 
permet de faire progresser l'objectif réglementaire indiqué par le Membre qui réglemente, cela 
indiquerait aussi une non -discrimination.  
25. Réponse aux questions n° 8 et 9 : L'article 2.2 ne prescrit pas qu'un Membre de l'OMC doive, 
comme le laissent entendre les questions du Groupe spécial, actualiser continuellement sa 
réglementation pour tenir compte des "renseignements scientifiques et techniques" les plus récents. 
Le contexte fourni par l'article 2.3 ne donne pas non plus à penser qu'une telle prescription existe. 
Au titre de l'article 2.3, les Membres de l'OMC doivent surveiller les mesures existantes et peuvent 
avoir besoin de modifier ces mesure s si "les circonstances ou les objectifs qui ont conduit à leur 
adoption" ont changé. Même s'il se peut que les renseignements "disponibles les plus récents" sur 
une question donnée aient une incidence sur les circonstances ou les objectifs d'un règlement 
technique, il ne s'ensuit pas que cela doit toujours être le cas.  
26. Réponse à la question n° 16 : L'article 12.3 de l'Accord OTC exige seulement que les Membres 
tiennent compte des besoins des pays en développement Membres dans "l'élaboration et 
l'applica tion" de mesures, " pour" (with a view ) faire en sorte que ces mesures ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires au commerce. Le sens ordinaire du membre de phrase "with a view" 
(en vue de) est "with the aim of attaining or accomplishing" (afin d'atteindre ou d'accomplir) ou 
"with the hope or intention of" (dans l'espoir ou l'intention de). En ce sens, l'article 12.3 n'exige pas 
du pays développé Membre qu'il accepte toutes les recommandations présentées par le pays en 
développement Membre, mais en revanche qu'il aille de l'avant en ayant en vue de faire en sorte 
que sa mesure ne crée pas un obstacle non nécessaire aux exportations.  
27. Réponse à la question n° 17 : L'article XI:1 du GATT se rapporte uniquement aux "prohibitions 
ou restrictions" à l'importatio n ou à l'exportation de produits. En outre, il proscrit les restrictions "à 
l'importation" ou "à l'exportation" de tout produit, mais pas les restrictions concernant le niveau des 
importations ou des exportations. Au lieu de cela, les termes employés  – "importation" et 
"exportation"  – touchent au processus  d'importation ou d'exportation.  
28. Réponse à la question n° 19 : L'UE fait valoir que les mesures en cause font partie d'un 
ensemble complet de politiques visant à répondre à des objectifs multiples qui e ntrent "dans le cadre 
des valeurs reconnues comme objectifs légitimes par l'article XX a), b) et g) du GATT de 1994". Elle 
laisse entendre par ailleurs que, parce que les prescriptions juridiques de chacun de ces alinéas sont 
"en pratique , très similaires" , le Groupe spécial peut procéder à une seule analyse au moyen de 
laquelle il évaluera si la mesure est "rationnelle et raisonnable du point de vue tant de sa conception 
que de son application". Bien qu'un défendeur puisse qualifier l'objectif d'une mesure  comme étant 
complet et relevant de plusieurs alinéas, cela ne signifie pas qu'il soit libéré de la charge qui lui 
incombe d'énoncer et d'étayer la relation entre la mesure et l'objectif indiqué dans chacun des 
différents alinéas de la manière prescrite. L e fait que le libellé en cause dans ces alinéas  – c'est-à-dire 
"nécessaires à" contre "se rapportant à"  – diffère donne à penser que ces dispositions énoncent 
effectivement des prescriptions différentes.  
 
__________