G/TBT/N/PHL/222  
20 août 2019 
(19-5355) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : DTI - Bureau of Philippine Standards  (DTI - Bureau des 
normes des Philippines)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
M. Neil P. C atajay  
Responsable  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
3/F 361 Sen . Gil J. P uyat Ave., Makati City (Philippines)  
+632.791.3331/791.3128  
bps@dti.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tuyaux soudés longitudinalement en acier noir et zingué par immersion à 
chaud (galvanisé) ( ICS 77 .140.75)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Department Administrative 
Order (DAO) ___ : The New Technical Regulations Concerni ng the Mandatory Product 
Certification of Steel -black and Hot -dipped Zinc -coated (Galvanized) Longitudinally 
Welded Steel Pipes (For Ordinary Uses)  (Arrêté administratif départemental (DAO) ___ : 
Nouveau règlement technique concernant la certification obligatoire des tuyaux soudés 
longitudinalement en acier noir et zingué par immersion à chaud (galvanisé) (pour usages 
ordinaires)), 30 pages, en anglais  
6. Teneur : Le DAO notifié énonce les règlements techniques pour le système de licences PS 
obligatoire applicable aux tuyaux soudés longitudinalement en acier noir et zingué par 
immersion à chaud (galvanisé) (pour usages ordinaires) visés par la norme nationale 
philippine (PNS) 26:2018 et ses modifications futures, produits localemen t ou importés.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le DAO notifié a pour objet de garantir que les tuyaux soudés longitudinalement 
en acier noir et zingué par immersion à chaud (galvanisé) (pour usages ordinaires) 
satisfont strictement aux prescriptions de la PNS en matière de sécurité et de qualité . 
Prévention de pratiques trompeuses et protection des consommateurs ; protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/PHL/222  
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  8. Documents pertinents:  
• Section  9 de l'article XVI de la Constitution de 1987  
• Republic Act (RA) No. 4109, Series of 1964  (Loi de la République (RA) n° 4109, 
série de 1964)  
• RA 7394 - Consumer Act of the Philippines  (RA n° 7394 - Loi sur la consommation 
des Philippines)  
• Décret -loi (Execut ive Order ) n° E.O.101, série de 1967  
• Décret -loi (Executive Order ) n° 913, série de 1983  
• Décret -loi (Executive Order ) n° 292 - Code administratif de 1987  
• DAO No. 04:2008 - The New Rules and Regulations Concerning the Philippine 
Standard (PS) Quality and/or Safety Certification Mark scheme of the BPS  
• DAO No. 05:2008 - The New Rules and Regulations Concerning the Issuance of 
the Import Commodity Clearance under the Product Ce rtification Mark Scheme of 
the BPS)  
• PNS 26 :2018 et ses modifications futures  
9. Date projetée pour l'adoption : L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication, au moins une fois par semaine pendant une période minimum d'un (1) mois, 
dans deux (2) journaux nationaux de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication, au moins une fois par semaine pendant une période minimum d'un 
(1) mois, dans deux (2) journaux nat ionaux de grande diffusion . Les dispositions 
transitoires contiennent les détails spécifiques relatifs à la mise en œuvre.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mr. Neil P. C atajay  
Officer -in-Charge  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3/F 361 Sen . Gil J. P uyat Ave., Makati City (Philippines)  
+632.791.3331/791.3128  
bps@dti.gov.ph  
http://bps.dti.gov.ph/index.php?option=com_docman&amp;task=cat_view&amp;gid=1
70&amp;Itemid=77  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PHL/19_4581_00_e.pdf