RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/49  
25 mai 2021 
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Comité des mesures concernant les investissements   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU  23 MARS  2021  
PRÉSIDENT: M.  MANUEL CHACÓN (COLOMBIE)  
1. Le Président a ouvert la réunion du Comité en faisant référence à l'ordre du jour proposé, 
distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/TRIMS/12 daté du 1 2 mars 2021. Aucun point 
supplémentaire n'a été soulevé au titre des "Autres questions", et le Comité a adopté l'ordre du jour 
ci-après:  
1  INDONÉSIE − RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  ........................  1 
2  INDONÉSIE − RESTRICTION À L'IMPORTATION DE TAPIS ET AUTRES 
TEXTILES  ................................ ................................ ................................ .........................  5 
3  INDONÉSIE − RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  .............................  6 
4  FÉDÉRATION DE RUSSIE − MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE DE 
REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  ................................ .......................  6 
5  INDE − RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  ................................ ....... 9 
6  INDE − RESTRICTION À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES  ................................ ..... 9 
7  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC, DES 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  .........................  10 
8  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 10 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  10 
2. Le Président  a rappelé qu'il s'agissait d'une réunion virtuelle, ce qui signifiait que tous les 
participants y prenaient part à distance . Il a rappelé aux délégués qui suivaient la réunion à distance 
les modalités techniques avant de passer aux travaux de fond.  
1  INDONÉ SIE − RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  
3. Le Président  a indiqué que ce point figurait à l'ordre du jour à la demande des États -Unis, de 
l'Union européenne et du Japon.  
4. Le délégué des États-Unis a commencé sa déclaration en prenant acte de la récente publication  
par le gouvernement indonésien du Règlement présidentiel n° 10/2021 portant modification de sa 
Liste négative applicable aux investissements . Il croyait comprendre qu'en vertu de ce règle ment 
l'Indonésie avait réduit le nombre de branches d'activité soumises à des restrictions en matière 
d'investissement étranger et avait mis en place de nouvelles incitations telles que des déductions 
fiscales et des allégements fiscaux pour les investisse ments dans les branches de production 
"prioritaires".  
5. Les États -Unis ont souligné qu'ils étaient favorables à de telles politiques, qui encouragent  
− et non imposent  − l'investissement . Ces politiques étaient dans l'intérêt de l'Indonésie et, 
contrairement  aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qui devaient être examinées 
ce jour -là, elles ne soulevaient pas les mêmes préoccupations quant à la compatibilité avec l'Accord 
sur les MIC.  G/TRIMS/M/49  
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  6. Les États -Unis demeuraient néanmoins profondément préo ccupés par le fait que l'Indonésie 
utilisait des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans une vaste série de secteurs, 
dont l'éventail s'élargissait, notamment les télécommunications, la technologie mobile, l'énergie, les 
textiles, le co mmerce de détail et le franchisage . Les États -Unis et d'autres Membres soulevaient ces 
questions depuis au moins une décennie et il ne serait pas exagéré de noter qu'un flux apparemment 
ininterrompu de mesures imposant l'achat de biens locaux avait eu une incidence extrêmement 
négative sur la réputation de l'Indonésie auprès des investisseurs . Les États -Unis ont fait référence 
à certaines des mesures prises par l'Indonésie.  
7. S'agissant des mesures concernant les équipements et appareils 4G LTE, les États -Unis 
restaient profondément préoccupés par l'adoption et l'application de prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux pour les appareils mobiles et stations de base 4G LTE . Bien que les 
Membres aient fait part de leurs préoccupations au sujet de ce tte mesure depuis plusieurs années, 
son application continuait de s'élargir, et nombre des questions posées par les États -Unis restaient 
sans réponse.  
8. S'agissant du secteur de l'énergie, à savoir le pétrole et le gaz et les énergies renouvelables, 
les État s-Unis ont dit qu'ils continuaient là aussi d'être préoccupés par les restrictions à 
l'investissement dans le secteur indonésien de l'énergie, y compris désormais dans le secteur des 
énergies renouvelables, où bon nombre des mesures prises dans l'industrie  extractive et au sujet 
desquelles ils avaient exprimé des préoccupations faisaient maintenant leur apparition . Malgré les 
efforts déployés pour trouver une solution aux questions et préoccupations que les États -Unis 
avaient soulevées dans le cadre du Comi té et au niveau bilatéral, ces politiques persistaient.  
9. En matière de commerce de détail et de franchisage, les États -Unis étaient déçus que, malgré 
les progrès apparents accomplis en ce qui concernait la suppression de la prescription selon laquelle 
80% des produits vendus par les entreprises de commerce de détail devaient être d'origine 
indonésienne, l'Indonésie continuait d'obliger ces entreprises à "donner la priorité" aux produits 
indonésiens . Le représentant des États -Unis a cité la réponse fournie pa r l'Indonésie selon laquelle 
"donner la priorité" signifiait qu'un investisseur devait utiliser des biens produits localement lorsqu'il 
le pouvait.  
10. Dans le domaine des télécommunications, le délégué des États -Unis a indiqué que l'Indonésie 
s'employait depu is de nombreuses années à imposer des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments nationaux aux fournisseurs de services de télécommunication agréés . En 2009, le Ministère 
indonésien des communications et des technologies de l'information (KOMINFO) ava it mis en œuvre 
deux règlements imposant des prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur et il avait 
depuis lors adopté plusieurs mesures pour préciser la prescription relative à l'achat de composants 
ou services produits localement . Les États-Unis étaient préoccupés par le fait que l'Indonésie 
étendait désormais ces prescriptions au moyen des règlements KOMI NFO 9/2019 et 10/2019 . Ces 
règlements prévoyaient l'application de prescriptions non spécifiées en matière de teneur en 
éléments loca ux aux "outils et/ou appareils de télécommunication par multiplexage en longueur 
d'onde" et aux "outils et/ou appareils de télécommunication liés au réseau de protocole Internet" . 
Malgré des demandes répétées, l'Indonésie n'avait toujours pas fourni de ren seignements 
complémentaires sur ces mesures.  
11. En ce qui concerne les textiles, le délégué des États -Unis espérait que cette question serait 
examinée plus en détail au titre du point suivant de l'ordre du jour . Il a toutefois noté qu'elle soulevait 
les mêmes  préoccupations que les autres mesures qu'il venait de décrire.  
12. Bien que les Membres de l'OMC se plaignent depuis des années de cette longue liste de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, les États -Unis jugeaient très inquiétant que 
l'Indonésie étende les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans des secteurs tels 
que les télécommunications, les produits pharmaceutiques et les textiles . Ces questions étaient 
examinées par le Comité depuis un certain temps et les États -Unis avaient engagé à maintes reprises 
un dialogue avec le gouvernement indonésien sur ces questions à Washington et à Jakarta, ainsi 
que dans le cadre d'autres réunions de l'OMC  − au Comité de l'agriculture et au Comité des licences 
d'importation, et au Cons eil du commerce des marchandises, par exemple . Comme indiqué lors de 
la précédente réunion du Comité, le gouvernement indonésien a accepté d'entreprendre un 
réexamen "exhaustif" de ses mesures en matière de teneur en éléments locaux . Les États -Unis ont 
encouragé l'Indonésie à achever rapidement ce réexamen et à en présenter les résultats au Comité 
à sa prochaine réunion.  G/TRIMS/M/49  
- 3 - 
  13. L'Union européenne  a déclaré qu'elle souscrivait à la déclaration des États -Unis sur cette 
question.  
14. S'agissant du secteur pharmaceutique,  l'Union européenne s'intéressait à l'adoption du 
nouveau Règlement du Ministre de l'industrie n° 16 de 2020 sur le calcul de la teneur en éléments 
locaux des produits pharmaceutiques, et en particulier à la manière dont la réglementation 
s'appliquerait "a ux marchés publics uniquement" . L'Union européenne a fait observer que ce 
règlement n'avait pas encore été notifié à l'OMC . Elle craignait que l'imposition de pourcentages 
arbitraires de teneur en éléments locaux, à respecter dans un délai limité, soit une  condition 
impossible à remplir et exclue du marché la plupart des intervenants dans un contexte où, d'après 
ce qu'elle savait, l'Indonésie importait encore plus de 95 % de ses principes actifs pharmaceutiques . 
L'Union européenne se tenait prête à soutenir l'objectif de l'Indonésie consistant à améliorer les 
soins de santé et à promouvoir le développement de l'industrie pharmaceutique locale . Cependant, 
elle était d'avis que l'Indonésie, plutôt que d'imposer des prescriptions relatives à la teneur en 
élément s locaux, devrait se concentrer sur des mesures encourageant davantage les 
investissements nationaux et étrangers dans l'industrie pharmaceutique locale.  
15. En ce qui concerne certaines dispositions relatives à la teneur en éléments locaux dans le 
secteur de l'énergie (industries extractives, pétrole et gaz), l'Union européenne restait préoccupée 
par les prescriptions applicables aux produits et services dans ce secteur, y compris les industries 
extractives, le pétrole et le gaz, l'électricité et les énergies renouvelables, au titre du 
Décret  n° 1953/2018 . L'Union européenne était également préoccupée par le fait que  − au titre du 
Règlement  n° 34/2017  − les détenteurs de licence étaient obligés "d'avoir recours en priorité à des 
employés locaux et à des produit s et services nationaux conformément aux lois et règlements en 
vigueur" (article  31). Étant donné que les sociétés étrangères n'étaient pas considérées comme 
fournissant des "services nationaux" dans ce règlement, même si elles étaient constituées en 
Indon ésie, l'Union européenne considérait que cette disposition créait une discrimination de facto . 
En outre, la déléguée de l'Union européenne a demandé des informations actualisées sur la révision 
de la Loi minière . L'Union européenne croyait comprendre que l a loi révisée avait été adoptée en 
mai 2020 et qu'elle obligeait les détenteurs de licence dans le secteur minier à recourir en priorité à 
des employés locaux et à des produits et services nationaux . Elle a indiqué que des renseignements 
complémentaires de  la part de l'Indonésie seraient les bienvenus.  
16. L'Union européenne a également soulevé la question de la prescription relative à la teneur 
minimale en éléments locaux dans le commerce de détail . Elle regrettait que la législation sur les 
prescriptions rela tives à la teneur minimale en éléments locaux soit encore en vigueur . L'Union 
européenne a de nouveau demandé des informations sur la portée et le nombre d'exemptions 
accordées au titre de la législation en question . Elle a déclaré qu'elle souhaiterait éga lement obtenir 
des renseignements complémentaires sur les intentions du gouvernement indonésien concernant 
d'éventuelles mises à jour ou modifications de la législation dans ce secteur.  
17. Enfin, la déléguée de l'Union européenne a pris note de l'adoption de la nouvelle loi générale 
sur la création d'emplois . Elle s'est demandé si cette nouvelle loi avait une incidence sur les lois sur 
le commerce et l'industrie de 2014, déjà mentionnées dans ce comité . Elle a dit qu'elle aimerait être 
informée de l'incidence de la Loi générale sur la législation actuelle relative à la teneur en éléments 
locaux et savoir quels secteurs étaient concernés.  
18. Le Japon  a confirmé les préoccupations exprimées par d'autres Membres concernant le fait 
que des prescriptions relatives à la  teneur en éléments locaux avaient été introduites et maintenues 
dans divers domaines en Indonésie . Le Japon était particulièrement intéressé par les mesures 
relatives à la teneur en éléments locaux concernant i) les appareils mobiles 4G LTE, ii) les télév iseurs, 
iii) les entreprises de commerce de détail et iv) les entreprises en franchise et v) les règles générales 
relatives à la teneur en éléments locaux dans le cadre de la Loi sur le commerce.  
19. Dans les réponses qu'elle a données dans le cadre du récent examen de sa politique 
commerciale, l'Indonésie a expliqué que les mesures relatives à la teneur en éléments locaux en 
général étaient appliquées dans les contextes suivants : i) les marchés publics, ii) les politiques qui 
impliquent la satisfaction des besoins pour préserver le bien -être de l'ensemble de la population 
indonésienne ainsi que les biens et services de première nécessité ou iii) les politiques qui concernent 
des ressources stratégiques gérées par l'État . Toutefois, parmi les mesures de c e type pour 
lesquelles des préoccupations avaient été exprimées, celles qui relevaient du point i) "marchés 
publics" semblaient limitées . En outre, le Japon a fait observer que les cas visés sous les points  ii) G/TRIMS/M/49  
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  "satisfaction des besoins pour préserver les biens et services de première nécessité, etc." et 
iii) "sécurisation des ressources stratégiques" ne pouvaient pas justifier directement l'application de 
mesures relatives à la teneur en éléments locaux dans le cadre de l'Accord sur l'OMC . Le Japon 
compren ait l'importance de ces objectifs, mais il considérait que l'imposition de telles mesures 
comme moyen de les réaliser facilement ne devrait pas être autorisée.  
20. En outre, dans ses réponses données dans le cadre de l'examen de sa politique commerciale, 
l'Indonésie avait déclaré que l'obligation imposée par les mesures relatives à la teneur en éléments 
locaux pour les entreprises de commerce de détail et les entreprises en franchise signifiait que la 
valeur de la contribution nationale et la valeur de la contr ibution des entreprises étaient de 40 % ou 
plus. Le Japon a demandé à l'Indonésie d'expliquer la définition de la valeur de la contribution 
nationale et de la valeur de la contribution des entreprises et de donner des détails . En outre, en ce 
qui concerne l 'explication fournie par l'Indonésie dans le cadre de l'examen de sa politique 
commerciale selon laquelle les importations n'étaient autorisées que si les produits concernés ne 
pouvaient pas être achetés dans le pays en application de ces mesures relatives  à la teneur en 
éléments locaux, le Japon craignait qu'une telle obligation de priorité d'achat pour les produits 
nationaux soit clairement incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.  
21. Il a rappelé que, dans ses réponses données dans le cadre d e l'examen de sa politique 
commerciale et à la précédente réunion sur les MIC, l'Indonésie avait expliqué qu'elle travaillait à 
un réexamen complet de diverses mesures applicables à cet égard ainsi qu'à l'harmonisation d'un 
ensemble de règlements . Le Japon  a demandé à l'Indonésie de répondre aux questions des Membres 
sur des sujets tels que la teneur concrète des travaux, les progrès réalisé s à cet égard ainsi que les 
méthodes de travail utilisées pour le réexamen complet.  
22. L'Australie  a réitéré ses préoccup ations concernant les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux imposées par l'Indonésie . Le représentant de l'Australie a noté les difficultés 
engendrées par l'épidémie de COVID actuelle et a dit qu'il accueillerait avec satisfaction tout 
renseignement actualisé sur le travail de réexamen mené par l'Indonésie.  
23. L'Australie s'intéressait toujours à la question des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux s'appliquant aux appareils mobiles et stations de base 4G LTE et suivait l'éta t 
d'avancement et la mise en œuvre de ces règlements, y compris dans d'autres comités de l'OMC . 
Elle croyait comprendre que le Règlement n°  65/2016 du Ministre de l'industrie de l'Indonésie, en 
vigueur depuis le 27  juillet  2016, imposait des prescriptions en matière de teneur en éléments locaux 
aussi bien pour le matériel que pour les logiciels et les applications et elle attendait avec intérêt des 
clarifications pour comprendre en quoi cette mesure, ainsi que le Règlement  n° 69 et leurs 
prescriptions en ma tière de teneur en éléments locaux étaient compatibles avec l'Accord sur les MIC 
de l'OMC.  
24. L'Australie a évoqué la révision de la Loi minière de 2009 concernant les prescriptions relatives 
à la cession de parts ainsi qu'à la transformation locale . Elle att endait avec intérêt des 
renseignements actualisés concernant les conséquences de la nouvelle loi minière sur le respect par 
l'Indonésie de ses obligations au titre de l'Accord sur les MIC.  
25. Pour ce qui était de la Loi sur l'industrie et de la Loi sur le com merce, l'Australie a rappelé les 
discussions qui avaient eu lieu antérieurement et les renseignements fournis par l'Indonésie lors des 
réunions précédentes . Elle restait intéressée par ce que cela signifiait concernant l'application de 
mesures correctives commerciales par l'Indonésie . Elle demandait des renseignements actualisés 
sur la manière dont l'Indonésie comptait établir ses règlements d'application et rassurer les Membres 
quant à la prise en compte de ses obligations dans le cadre de l'OMC lors de le ur élaboration.  
26. L'Australie a également indiqué qu'elle demeurait intéressée par les prescriptions relatives à 
la teneur en éléments locaux de l'Indonésie dans le secteur du commerce de détail . Même si ces 
mesures prévoyaient des exemptions dans certaines circonstances, les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux n'en fausseraient pas moins les échanges de divers produits qui 
présentaient un intérêt pour l'Australie . Celle-ci souhaitait donc obtenir l'assurance que l'Indonésie 
appliquerait ce s mesures d'une manière compatible avec ses obligations au titre de l'Accord sur les 
MIC et la remerciait de tenir le Comité informé de tout fait nouveau concernant leur mise en œuvre.  G/TRIMS/M/49  
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  27. Le représentant de l' Indonésie  a remercié les délégations concernées de  l'intérêt qu'elles 
portaient à l'Indonésie en tant que destination d'investissements . Il a renvoyé les Membres aux 
réponses écrites données par l'Indonésie lors de l'examen de sa politique commerciale . Il a réaffirmé 
la position selon laquelle les mesures  de localisation de l'Indonésie étaient appliquées uniquement 
dans les contextes des marchés publics, des politiques qui impliquent la satisfaction des besoins 
pour préserver le bien -être de l'ensemble de la population indonésienne ainsi que les biens et 
services de première nécessité ou des politiques qui concernent des ressources stratégiques gérées 
par l'État . Il a également confirmé la réponse donnée lors de l'examen de la politique commerciale, 
à savoir que l'Indonésie n'avait pas l'intention de révise r les mesures de localisation dans un avenir 
proche.  
28. Toutefois, comme elle est l'une des destinations d'investissement les plus dynamiques de la 
région, l'Indonésie veillera toujours à ce que sa réglementation en matière d'investissement 
contribue à facili ter les procédures d'investissement et à accroître les flux entrants d'investissement.  
29. Concernant le secteur des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux, le délégué de 
l'Indonésie a renvoyé les Membres à la communication figurant dans le documen t G/TRIMS/Q/IDN/8 . 
Il a également souligné que la pandémie de COVID -19 avait permis de se faire une idée concrète de 
l'état des systèmes de soins de santé de tous les Membres, en particulier ceux des pays en 
développement et des pays les moins avancés (PMA ). Pour de nombreux pays en développement 
et PMA qui dépendent fortement du commerce et des importations pour assurer leur accès aux 
médicaments, aux vaccins et à d'autres produits médicaux, le problème était l'inégalité, le coût 
inabordable et le manque d 'accès à ces produits médicaux importants dans une situation de vie ou 
de mort.  
30. S'agissant des mesures de cession d'actifs, l'Indonésie a appelé l'attention des Membres sur 
le fait qu'un mécanisme à cet effet était prévu dans le régime de la Loi minière de puis que l'Indonésie 
avait ouvert son industrie minière à l'investissement dans les années 1970 . Auparavant, la cession 
d'actifs était prévue dans le contrat d'exploitation conclu entre le gouvernement et l'investisseur . 
Les deux parties concluaient un acc ord en toute connaissance de cause et par consentement mutuel, 
y compris sur la question de la cession d'actifs . Avec la promulgation de la Loi minière n° 4 de  2009, 
les nouvelles autorisations d'exploitation minière n'étaient plus accordées au moyen d'un contrat 
mais au moyen d'une licence d'extraction . Toutefois, la nouvelle loi minière et sa révision ultérieure 
n'apportaient pas de changements spécifiques sur la question de la cession d'actifs . Ceux qui 
demandaient une licence d'extraction en vertu de la  Loi minière comprenaient parfaitement que les 
conditions de cession étaient inhérente s à l'autorisation de licence.  
31. Le fait que les investisseurs étaient disposés à signer le contrat ou à demander une licence 
d'extraction avec l'obligation qui en découlai t montrait qu'il n'y avait pas de problème concernant la 
cession d'actifs ni de manque d'intérêt de la part des investisseurs pour investir dans le secteur 
minier indonésien malgré la mesure . Le régime de licences et l'obligation de cession d'actifs 
s'insc rivaient dans le cadre de la mise en œuvre spécifique de l'article 33 de la Constitution 
indonésienne.  
32. Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  INDONÉSIE  − RESTRICTION À L'IMPORTATION DE TAPIS ET AUTRES TEXTILES  
33. Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
34. Le Japon  a rappelé qu'en décembre  2019 le Règlement n° 77/2019 du Ministère du commerce 
avait introduit un système d'enregistrement/approbation des importations de produits textiles, 
interdisant substantiellement les importations destinées à la vente aux consommateurs . En 
conséquence, le volume des exportations de produits textiles provenant du monde entier vers 
l'Indonésie avait considérablement diminué en 2020 pour atteindr e environ un dixième du volume 
de 2019. Le Japon doutait que ce système soit compatible avec le traitement national prévu à 
l'article  III du GATT de 1994, l'élimination générale des restrictions quantitatives prévue à l'article  XI 
du GATT et le traitement national et les restrictions quantitatives prévus à l'article 2 de l'Accord sur 
les MIC.  G/TRIMS/M/49  
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  35. En outre, le Japon a rappelé qu 'en février de cette année une mesure de sauvegarde visant 
les tapis (et autres revêtements de sol en matières textiles) avait été impos ée. Toutefois, cette 
mesure imposait des droits de douane d 'environ 150 à 200 % lors de la conversion ad valorem , sans 
tenir compte de la forte baisse des volumes d'importation due au système 
d'enregistrement/approbation des importations . Le Japon considéra it que cette mesure ne respectait 
pas les prescriptions relatives à l'imposition de mesures de sauvegarde telles que la suivante : "dans 
la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave" . Le Japon avait de sérieuses 
préoccupations au sujet de ces mesures et demandait à l'Indonésie de les supprimer dès que 
possible.  
36. Les États-Unis partageaient les préoccupations du Japon concernant les prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux dans ce secteur qui ont été introduites en 2019 . Au cour s des 
deux dernières années, l'Indonésie a établi des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
qui interdisaient effectivement les importations de produits textiles finis classés sous 430 codes 
du SH. Les parties prenantes des États -Unis avai ent indiqué que la mise en œuvre soudaine de ces 
prescriptions avait entra îné une perturbation des contrats avec les clients en Indonésie et avait 
entravé leur capacité à participer aux nouveaux appels d'offres pertinents.  
37. Le délégué des États -Unis a dit q u'il attendait avec intérêt la réponse de l'Indonésie aux 
préoccupations exprimées par le Japon et a exhorté l'Indonésie à revoir cette politique perturbatrice.  
38. L'Union européenne  a pris la parole pour souscrire à l'intervention faite par le Japon au titre  
de ce point . La déléguée de l'Union européenne a rappelé que l'Union européenne avait déjà soulevé 
des préoccupations au sein du Comité des licences de l'OMC concernant la compatibilité du régime 
de licences prévu dans le Règlement n° 77/2019 avec le cadr e juridique de l'OMC.  
39. Le délégué de l' Indonésie  a répondu que ce point était inscrit à l'ordre du jour pour la première 
fois et que sa délégation était encore en consultation sur cette question avec la capitale . Il a demandé 
au Japon et aux autres délégati ons qui avaient pris la parole au titre de ce point de transmettre leur 
déclaration écrite ou leurs questions en vue d'un examen plus approfondi.  
40. Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  INDONÉSIE  − RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  
41. Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
42. Le Japon  a indiqué qu 'en vertu du Règlement n° 68/2020 du Ministère du commerce, révisé 
en août dernier, les climatiseurs étaient soumis à des restrictions à l'importation et qu'il était 
désormais obligatoire d'obtenir des licences d'importation . Toutefois, dans certains cas, la délivrance 
de licences avait été retardée et le nombre de licences était limité sans raison valable particulière . 
Le Japon craignait d onc que ce régime de licences d'importation ne constitue une restriction 
substantielle à l'importation incompatible avec l'article XI:1 du GATT et l'article 2:1 de l'Accord sur 
les MIC . Le Japon demandait à l'Indonésie d'expliquer le contexte de l'introduc tion de cette mesure 
et sa compatibilité avec les Accords de l'OMC et l 'invitait à supprimer la mesure.  
43. L'Union européenne  a souscrit à l 'intervention faite par le Japon au titre de ce point de l'ordre 
du jour.  
44. Le délégué de l' Indonésie  a noté que cette qu estion n'était pas pertinente dans le cadre de 
l'Accord sur les MIC et a demandé au Japon de transmettre sa question par écrit afin que l'Indonésie 
puisse revenir sur ce point à la réunion suivante du Comité des MIC.  
45. Le Comité a pris note  des déclarations.  
4  FÉDÉRATION DE RUSSIE  − MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE DE 
REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  
46. Le Président  a rappelé que ce point, qui avait été examiné pour la première fois par le Comité 
en juin  2016, avait été inscrit à l'ordre du jour à l a demande des États -Unis et de l'Union européenne.  G/TRIMS/M/49  
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  47. L'Union européenne  s'est de nouveau déclarée préoccupée par le fait que les entreprises d'État 
et d'autres entités continuaient d'être tenues d'accorder la préférence aux produits et services 
nationaux pou r s'approvisionner . Les préoccupations et les demandes qu'elle avait formulées à la 
précédente réunion sur les MIC, le 3 0 octobre  2020, restaient valables . La déléguée de l'Union 
européenne regrettait qu'en réponse l 'UE n'ait obtenu qu'une référence à des échanges plus 
généraux dans le cadre de l'examen de la politique commerciale.  
48. L'Union européenne a dit que la Russie avait continué d'adopter et de mettre en œuvre des 
mesures qui soulevaient de vives inquiétudes quant à leur conformité aux règles du GATT et de 
l'AGCS . Pendant l'été 2020, le projet de loi dit sur les contingents (c'est -à-dire les modifications 
apportées aux Lois fédérales n° 44 et 223) avait été adopté par le Parlement russe et était entré en 
vigueur le 31  juillet . Ce projet de loi introdui sait des contingents fixes pour les achats de produits 
étrangers effectués par des entités ou entreprises d'État . Comme suite à ce projet de loi, un décret 
gouvernemental n° 2013 avait été adopté le 3 décembre  2020 et établissait les contingents pour un 
large éventail de produits et de services, les contingents pour les produits russes atteignant 90 %. 
49. L'Union européenne a rappelé qu 'à la dernière réunion la délégation russe avait déclaré que 
"ces mesures visaient à développer une production industrielle de technologies de pointe innovantes 
et à renforcer la compétitivité des produits fabriqués en Russie" . Étant donné que la liste était très 
longue et comprenait 250 lignes de la nomenclature douanière, la déléguée de l'Union européenne 
a dit qu'elle ne se réf érerait pas à toutes les lignes, mais qu 'elle souhaitait comprendre quels étaient 
les objectifs de développement de haute technologie poursuivis par la limitation des achats de 
gravier, de textile, de cuir, de chaussures, de papier, de carton ou d'autres p roduits similaires 
figurant sur cette liste.  
50. L'Union européenne a rappelé que les mesures adoptées pour soutenir la compétitivité de la 
branche de production nationale devaient être conformes aux règles du GATT et de l'AGCS en 
matière de traitement nationa l, qui s 'appliquent aux entreprises d'État achetant des biens et des 
services à des fins autres que les besoins des pouvoirs publics.  
51. Le délégué des États-Unis a expliqué qu'il avait de nouveau demandé des éclaircissements sur 
la compatibilité de certaines  initiatives législatives récentes de la Russie avec l'Accord sur les MIC . 
Avant de passer aux nouvelles questions, et tout en rappelant les réponses fournies oralement par 
la Russie aux questions posées dans le document G/TRIMS/Q/RUS/10 lors de la réunion  précédente, 
le délégué des États -Unis a exhorté la Russie à communiquer rapidement ces réponses par écrit afin 
de s'assurer qu'elles étaient bien comprises . Il a également rappelé à la Russie qu'elle n'avait pas 
répondu aux questions posées dans le docume nt G/TRIMS/Q/RUS/8.  
52. Comme les États -Unis et d'autres Membres l'avaient souligné dans le passé (et comme l 'UE 
l'avait de nouveau évoqué ce jour -là), les préoccupations soulevées au titre de ce point de l'ordre 
du jour découlaient du fait que la Russie avait  de plus en plus recours à des prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux et au remplacement des importations pour limiter les choix des 
investisseurs et fausser les échanges.  
53. En septembre, les États -Unis avaient fait part de leurs préoccupatio ns au sujet de la 
Loi n° 425, qui prescrivait l'installation préalable de logiciels russes développés localement sur 
certains produits électroniques grand public.  
54. À la fin de l'année dernière, la Loi n° 425 a été modifiée de façon à exiger que le navigateur 
préinstallé permette d 'utiliser "par défaut" le moteur de recherche de la Fédération de Russie ou de 
tout autre Membre de l'Union économique eurasiatique, renforçant ainsi les initiatives du 
gouvernement visant à limiter les choix et à dicter le s arrangements commerciaux privés . Le délégué 
des États -Unis a demandé à la Russie d'expliquer au Comité en quoi une telle mesure était 
compatible avec ses obligations au titre de l'Accord sur les MIC.  
55. En outre, comme l'UE l'avait fait observer en septembr e, la Russie avait adopté une loi qui lui 
permettait d'établir un contingent minimal pour les marchandises produites dans le pays que les 
entreprises d'État devaient acheter.  
56. En réponse à ces préoccupations, l a délégué e de la Fédération de Russie avait ren voyé les 
membres du Comité aux paragraphes 73 à 99 du rapport du Groupe de travail, dans lesquels était G/TRIMS/M/49  
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  décrit le cadre législatif qui assurait la compatibilité avec les obligations dans le cadre de l'OMC . 
Toutefois, le délégué des États -Unis estimait que le rapport du Groupe de travail reflétait le cadre 
législatif tel qu'il existait en 2012 . Il a précisé que la Douma russe avait été très active depuis lors 
et que le paysage législatif avait considérablement changé . Le délégué des États -Unis a dit qu'il ét ait 
utile de citer le paragraphe 99, qui contenait des termes très pertinents:  
[Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que] en particulier, ces 
entreprises effectueraient leurs achats et leurs ventes sur la base de considérations 
d'ordre commercial, telles que le prix, la qualité, la disponibilité, les qualités marchandes 
et les transports, et offriraient aux entreprises des Membres de l'OMC des possibilités 
adéquates de participer à ces achats ou à ces ventes dans d es conditions de libre 
concurrence, conformément aux usages commerciaux ordinaires.  
57. Le délégué des États -Unis a demandé à la Russie d'expliquer comment une entreprise d'un 
autre Membre de l'OMC pouvait se voir accorder des "possibilités adéquates de partic iper à ces 
achats ou à ces ventes" par des entreprises d'État alors que, en application de diverses mesures 
citées précédemment, les entreprises d'État:  
• devaient accorder une préférence de prix de 15 % aux concurrents nationaux pour de 
nombreux produits;  
• devaient accorder une préférence de 30 % aux produits radioélectroniques fabriqués en 
Russie;  
• devaient travailler avec la Commission gouvernementale pour le remplacement des 
importations afin de garantir une réduction de la dépendance à l 'égard des importatio ns; 
• devaient demander l'autorisation de la Commission pour le remplacement des 
importations avant d 'acheter certains produits importés destinés à être utilisés dans de 
grands projets d'investissement ; et 
• devaient acheter un contingent minimal (parfois jusq u'à 90 %) pour plus de 150  produits 
fabriqués dans le pays.  
58. Les États -Unis ont reconnu que cette liste n 'était peut -être pas exhaustive, car elle semblait 
s'allonger chaque année . Les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC avaient recensé un certain 
nombre  de mesures restrictives pour le commerce dans ce comité et ailleurs . Cette liste illustrait 
toutefois assez bien les problèmes auxquels étaient confrontées les entreprises des Membres de 
l'OMC.  
59. Enfin, le délégué des États -Unis a rappelé qu'à la réunion pr écédente du Comité la déléguée 
de la Fédération de Russie avait désapprouvé la qualification des mesures par les États -Unis comme 
étant des mesures de "remplacement des importations" . Cependant, dans de nombreux cas, le 
gouvernement russe lui -même avait ut ilisé cette expression dans le titre de diverses mesures, 
comme le Décret du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation des règles 
relatives à l'octroi de subventions provenant du budget fédéral aux participants de groupes 
industriels afin  de rembourser une partie des coûts liés à la mise en œuvre de projets conjoints pour 
la production de produits industriels du groupe aux fins du remplacement des importations ou 
l'Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russi e portant approbation 
du plan d'action sectoriel pour le remplacement des importations dans l 'industrie radioélectronique 
de la Fédération de Russie.  
60. La déléguée de la Fédération de Russie  a répondu que sa délégation préparait des réponses 
aux questions de s États -Unis figurant dans les documents G/TRIMS/Q/RUS/6, G/TRIMS/Q/RUS/8 
et G/TRIMS/Q/RUS/10 . En ce qui concernait la "politique de remplacement des importations" de la 
Fédération de Russie, elle a réaffirmé que son pays appliquait certaines mesures non par pour 
remplacer les importations mais pour accroître la compétitivité de la branche de production 
nationale, une approche qui était conforme aux règles applicables de l'OMC . La plupart de ces 
mesures étaient appliquées dans le cadre des marc hés publics . Elles seraient éliminées si et quand 
la Russie accéderait à l'AMP, sous réserve des conditions d'accession.  
61. La déléguée de la Fédération de Russie a noté que certains partenaires commerciaux 
recouraient de plus en plus à des politiques de proh ibition à l'exportation, qui visaient aussi à assurer 
leur propre position concurrentielle ou à atteindre d'autres objectifs similaires . Ces politiques 
concernaient les marchandises, les technologies et les services . L'intervenante n'avait pas l'intention G/TRIMS/M/49  
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  de discuter de leurs conséquences pour le commerce et l'économie ou de leur justification dans le 
système de l'OMC . Toutefois, elle était à peu près certaine que si les restrictions à l'exportation 
étaient justifiées dans le cadre de l'OMC, la même justifi cation devrait également être valable pour 
le remplacement des importations d'un produit, d'un service ou d 'une technologie soumis à ces 
restrictions.  
62. Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  INDE  − RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  
63. Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
64. Le Japon  a estimé que l'interdiction d'importer des climatiseurs utilisant des frigorigènes, mise 
en place par l'Inde le 1 5 octobre  de l'année précédente, était une mesure qui  imposait de manière 
déraisonnable une restructuration des chaînes d'approvisionnement des entreprises . Le Japon était 
fortement préoccupé par le fait que cette mesure était susceptible de constituer une prohibition à 
l'importation incompatible avec l'arti cle XI:1 du GATT et l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.  
65. Bien que l'Inde ait répondu, lors de l'examen de sa politique commerciale, que la mesure était 
compatible avec ses obligations au titre du Protocole de Montréal et de la réglementation  sur 
les HCFC  (substances appauvrissant la couche d'ozone), l'interdiction d'importer était inutile et 
irrationnelle dans la mesure où elle couvrait un large éventail de climatiseurs utilisant des 
frigorigènes qui n'étaient pas soumis à l'obligation de réduction et d'é limination imposée par l'Inde 
au titre du Protocole de Montréal et à la réglementation relative au fréon (substance appauvrissant 
la couche d'ozone) en vertu de la législation nationale de l'Inde . Si l'Inde estimait que la mesure 
était justifiée, elle devr ait en expliquer les raisons plus précisément . Le Japon a demandé à l'Inde 
de supprimer cette mesure.  
66. Le délégué de l' Inde a dit qu'il ne voyait pas en quoi les mesures en cause pouvaient entrer 
dans le champ d'application de l'Accord sur les MIC . Il a éga lement indiqué qu'il n'avait pas de 
déclaration à faire au titre de ce point, car c'était la première fois qu'il était inscrit à l'ordre du jour . 
Il a demandé au Japon de transmettre sa déclaration.  
67. Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  INDE  − RESTRICTIO N À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES  
68. Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
69. Le Japon  a noté que l'Inde avait introduit des restrictions à l'importation de pneumatiques 
dans sa notification n° 12/2015 -2020, qui était entrée en vigueur en juin 2020. Le Japon craignait 
que cette mesure ne soit considérée comme une restriction à l'importation et soit incompatible avec 
l'article  XI:1 du GATT et l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.  
70. Bien que l'Inde ait expliqu é à la réunion relative à l 'examen de sa politique commerciale que 
cette mesure portait sur des questions de qualité et de sécurité et qu 'elle était compatible avec les 
dispositions du GATT, la procédure de confirmation de la qualité et de la sécurité des produits 
importés n'était pas énoncée dans les lois et règlements pertinents . Ainsi, afin d'assurer la 
transparence et la prévisibilité pour les exportateurs, les conditions régissant les licences 
d'importation et les détails des procédures, y compris les normes de qualité et de sécurité à 
respecter, devaient être clairement définis . Le Japon était très préoccupé par ces mesures . Il a donc 
demandé à l'Inde d'expliquer pourquoi elle considérait que cette mesure était compatible avec le 
GATT et l'Accord sur l es MIC.  
71. L'Union européenne  a dit qu'elle partageait les préoccupations du Japon concernant le 
caractère restrictif et discriminatoire du régime de licences d'importation de pneumatiques introduit 
par la notification n°  12/2015 -2020 de juin 2020 portant modification de la politique relative à 
l'importation de pneumatiques . La déléguée de l'Union européenne a rappelé que l'UE était déjà 
intervenue dans ce contexte et avait exprimé ses préoccupations concernant la compatibilité du 
régime de licences  avec le cadre juridique de l'OMC devant divers comités de l'OMC au cours de 
l'année  2020, y compris le Comité des licences de l'OMC et le Comité de l'accès aux marchés . L'Union G/TRIMS/M/49  
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  européenne a souscrit à l'appel du Japon en faveur d 'une plus grande transpare nce en ce qui 
concernait les conditions d 'octroi de licences d'importation et les procédures applicables.  
72. Le délégué de l' Inde a remercié les délégations qui avaient pris la parole sur ce point . Il ne 
voyait pas en quoi les mesures en cause pouvaient entre r dans le champ d'application de l'Accord 
sur les MIC, mais a demandé à l'Union européenne et au Japon de transmettre leurs déclarations.  
73. Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTI CLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC, DES 
PUBLICAT IONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  
74. Le Président  a rappelé que le Secrétariat de l'OMC avait distribué le 4 mars 2021 un rappel au 
sujet des notifications au titre de l'article 6:2 dans le document G/TRIMS/W/169 et que le Comité 
avait reçu de nouvelles notifications de la Turquie et de la Guinée dans les 
documents  G/TRIMS/N/2/Rev.29/Add.1 et G/TRIMS/N/2/Rev.30/Add.1, respectivement . Le 
Président a exhorté les Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification à le faire sans 
tarder. 
75. Le Comité a pris note  des renseignements communiqués.  
8  AUTRES QUESTIONS  
76. Le Président  a noté qu'aucun Membre n'avait demandé l 'inscription d 'un point au titre des 
"autres questions".  
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
77. Avant d 'aborder la question de la date de la prochaine réunion, le Président  a fait une 
déclaration concernant l'élection du prochain Président du Comité des MIC . Le Président a indiqué 
que les consultations au niveau du CCM concernant le choix du nouveau Président de ce comité, 
ainsi que d'autres  organes subsidiaires relevant du CCM, étaient toujours en cours, de sorte que le 
Comité ne pouvait pas élire un nouveau Président à la fin de cette réunion . Il a donc suggéré que le 
Secrétariat envoie un fax une fois que le CCM a achevé ses travaux, indiq uant le Président désigné 
retenu par le CCM . Le nouveau Président désigné serait considéré comme étant élu par le Comité 
en l'absence d'objection . Cette approche éviterait la nécessité d 'une réunion supplémentaire du 
Comité à cette fin.  
78. Le Comité en est ai nsi convenu . 
79. Conformément à la pratique passée, le Président  a proposé de prévoir la réunion suivante 
pour l'automne  2021 de façon à permettre aux participants de planifier leurs travaux . Il a proposé 
que le Comité se réunisse le 12 octobre  2021. 
80. Afin de donner aux Membres toutes possibilités de se préparer pour ce tte réunion, le 
Secrétariat distribuerait le projet d'ordre du jour annoté trois semaines avant la réunion, à savoir le 
20 septembre  2021. Les demandes d'inscription de points au projet d'ordre du jour annoté devraient 
être communiquées par écrit au Secrét ariat au plus tard le 17 septembre  2021 avant la fermeture 
des bureaux . Les Membres pourraient formuler des observations concernant le projet d'ordre du jour 
annoté jusqu'au 29 septembre  2021 avant la fermeture des bureaux . L'aérogramme convoquant la 
réunion serait publié le 1er octobre  2021. 
81. Le Comité a pris note  des renseignements communiqués.  
82. La réunion a été déclarée close . 
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