G/SPS/N/MAR/64  
 
22 novembre 2019  
(19-7976) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
- ONSSA  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériaux destinés à entrer en contact avec des produits primaires  et 
des produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécif iques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Projet d'arrêté fixant la composition et les conditions d'emploi 
des emballages ou conditionnement composés de matériaux destinés à entrer en contact 
avec des produits primaires et des produits alimentaires . Langue(s) : français . Nombre 
de pages:  9 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/MAR/19_6628_00_f.pdf  
6. Teneur:  Le présent projet d'arrêté  est pris en application de l'article 53 du 
Décret n° 2-10-473 pris pour l'application de la loi n°28 -07 relative à la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires.  
Le présent arrêté vise la fixation de la composition et des cond itions d'emploi des 
emballages ou conditionnement composés de matériaux destinés à entrer en contact avec 
des produits primaires et des produits alimentaires tels que les caractéristiques générales 
auxquelles doivent répondre les matériaux en question; les  indications d'étiquetage que 
doivent porter lesdits matériaux lors de leur commercialisation; les groupes de matériaux 
destinés à entrer en contact avec des produits primaires et des produits alimentaires, 
ainsi que leurs caractéristiques spécifiques.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autr es dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté ):  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  G/SPS/N/MAR/64  
 
- 2 - 
 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:    
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la prés entation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 janvier 2020  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, ONSSA  
Direction de l'évaluation des risques et des affaires juridiques  
(Division de la normalisation et des questions SPS)  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/13  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049  
E-mail: ma.sps.enquirypoint@onssa.gov.ma  
13. Texte(s) disponible(s) auprès  de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, ONSSA  
Direction de l'évaluation des risques et des affaires juridiques  
(Division de la normalisation et des questions SPS)  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/13  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049  
E-mail: ma.sps.enquir ypoint@onssa.gov.ma