G/TBT/N/GBR/50  
7 juillet  2022 
(22-5237) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  - DEFRA (Département de 
l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department for  International Trade  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques (EEE) . De plus amples informations 
sur les produits visés sont disponibles dans la partie 1 de l'Annexe 1 du Règlement de 
2012 sur la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques (Règlement RoHS).  
Code du SH : composants électroniq ues en général (31.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Hazardous Substances 
(Legislative Functions) (Fees) (EU Exit) Regulations 2022 (the 2020 Regulations)  
(Règlement de 2022 sur les substances dangereuses (fonctions législatives) (redevances) 
(sortie de l'UE) (Règlement de 2020)), 3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le règlement notifié établit l'imposition de redevances pour le traitement des 
demandes de nouv elles exemptions, de renouvellement d'exemptions et de révocation 
d'exemptions de restrictions dans le Règlement RoHS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Dans le cadre du système en vigueur, le coût du  traitement des demandes 
d'exemptions a été répercuté sur le contribuable britannique . Conformément aux 
principes du Royaume -Uni de gestion de l'argent public, le gouvernement britannique 
procède actuellement à des consultations sur l'élaboration d'un règl ement prévoyant G/TBT/N/GBR/50  
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  l'imposition de redevances pour recouvrer ces coûts auprès des organisations qui 
soumettent des demandes d'exemptions au titre du Règlement de 2020 sur la base du 
recouvrement des coûts . Ces redevances s'appliqueront aussi bien aux requéran ts 
nationaux qu'étrangers.  
8. Documents pertinents:  
The Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances in Electrical and Electronic 
Equipment Regulations 2012  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2012/3032/contents/made  
The Hazardous Substances and Packaging (Legislative Functions and Amendment) (EU 
Exit) Regulations 2020  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1647/made  
Consultation on charging fees for applications for exemptions to restrictions in the 
Restriction of Certain Hazardous Substances in Electrical and Electroni c Equipment 
Regime  
9. Date projetée pour l'adoption : 8 décembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 avril 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department for International Trade  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/GBR/22_4559_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/GBR/22_4559_01_e.pdf