G/RO/N/196  
16 avril 2020 
(20-2950) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES  
1. D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origi ne applicables à cette date . Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu . L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à l'arti cle 2, les 
Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles d'origine, ou qui 
introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au moins 60 jours avant 
l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent 
avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou d'introduire une nouvelle 
règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles n'apparaissent ou ne risquent 
d'appar aître pour un Membre.  
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles 
s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs 
règles d'origine préférentielles . À cet égard, le Comité des règles d'origine est en outre convenu que  
les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du 
commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s'acquittent de 
leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine (G/RO/M/59) . Par 
conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD 
devraient également lui être transmises par le Secrétariat . Les renseignements concernant ces 
notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent également 
être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux 
(http://rtais.wto.org/ ) ou sur les accords commerciaux pr éférentiels ( http://ptadb.wto.org/ ). 
3.  Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue : 
INDON ÉSIE 
A.  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
L'Indon ésie applique les règles d'origine non préférentielles prévues au Règlement n° 77 de 2014 
du Minist ère du Commerce  relatif aux  règles d'origine de l'Indonésie . Le texte  est accessible  à 
l'adresse suivante : 
1. En indonésien : http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/detail/888/2 ; et 
2. En anglais : http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/detail/888/3 . 
B.  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
L'Indon ésie applique des règles d'origine préférentielles au titre des Accords suivants : G/RO/N/196  
- 2 - 
  1. ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande1; 
2. ASEAN -Chine2; 
3. ASEAN -Inde3; 
4. ASEAN -Japon4; 
5. ASEAN -Corée, République de5; 
6. Zone de libre -échange de l'ASEAN (AFTA)6; 
7. Système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC)7; 
8. Indon ésie-Pakistan8; 
9. Japon-Indon ésie.9 
__________  
 
 
 
 
 
 
1 L'Accord a été notifié au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) le 9  avril 2010 
(document WT/REG284/N/1).  
2 L'Accord a été notifié au Comité du commerce et du développement (CCD) le 21  décembre  2004 
(document WT/COMTD/N/20).  
3 L'Accord a été notifié au Comité du commerce et du développement (CCD) le 19  août 2010 (document 
WT/COMTD/N/35).  
4 L'Accord a été notifié au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) le 23  novembre 2009 
(document WT/REG277/N/1).  
5 L'Accord a été noti fié au Comité du commerce et du développement (CCD) le 6 juillet 2010 (document 
WT/COMTD/N/33).  
6 L'Accord a été notifié au GATT le 19 août 1977 (document L/4581).  
7 L'Accord a été notifié au GATT le 21 mars 1990 (document L/6564/Add.1).  
8 L'Accord a été n otifié au Comité du commerce et du développement (CCD) le 12  novembre  2019 
(document WT/COMTD/RTA12/N/1).  
9 L'Accord a été notifié au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) le 27  juin 2008 
(document WT/REG241/N/1).