WT/DS592/R/Add.1  
30 novembre  2022 
(22-8898) Page: 1/85 
 Original:  anglais  
 
  
INDON ÉSIE  – MESURES RELATI VES AUX MATIÈRES PREMIÈRES  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS592/R . 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 
 
 WT/DS592/R/Add.1  
- 2 - 
  LIST E DES  ANNEXES  
ANNEX E A 
PROCÉDURES  DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les  renseignements 
commerciaux confidentiels  12 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions de fond avec 
participation à distance  15 
Annexe A -4 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions de fond avec 
participation à distance  19 
ANNEX E B 
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  24 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  36 
ANNEX E C 
ARGUMENTS DES TIERCES  PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  53 
Annex e C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  56 
Annex e C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l' Inde 61 
Annex e C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  65 
Annex e C-5 Résumé analytique intégré des arguments de la République de Corée  72 
Annex e C-6 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  76 
Annex e C-7 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume -Uni 78 
Annex e C-8 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 80 
 
 
 
 
 WT/DS592/R/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les  renseignements 
commerciaux confidentiels  12 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions de fond avec 
participation à distance  15 
Annexe A -4 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions de fond avec 
participation à distance  19 
 
 
 WT/DS592/R/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 28 mai 2021  
 
 
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les p rocédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures ou d'adopter 
des procédures additionnelles, si nécessaire, après avoir consulté les parties.  
Caractère confidentiel  
2. 1) Confor mément au Mémorandum d'accord, les délibérations du Groupe spécial seront 
confidentielles et les documents qui lui auront été soumis seront traités comme confidentiels 
et seront mis à la disposition des parties et, dans la mesure prévue à l'article 10:3 du  
Mémorandum d'accord, des tierces parties. Les Membres traiteront comme confidentiels les 
renseignements qui auront été communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés 
comme confidentiels par le Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communicat ions écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public. Une partie devrait s'efforcer de fournir dans les moindres délais1 un 
résumé  non confidentiel à tout Membre qui en fait la demande. Le Groupe spécial pourra, sur 
demande, fixer le délai dans lequel la partie devrait s'efforcer de fournir ce résumé.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une comm unication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite,  conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le  Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après, et, si 
nécessaire, pour la formulation par l'autre partie ou les tierces parties d'observations sur une 
telle communication additionnelle.  
 
1 Normalement dans les 10 jours ouvrables suivant la demande.  WT/DS592/R/Add.1  
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  Décisions préliminaires  
4. 1) Si l'Indonésie considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport,  
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'a ppliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. L'Indonésie présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans sa première communi cation écrite au 
Groupe spécial. L'Union européenne présentera sa réponse à la demande avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le 
Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une  décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire j usqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de remettre 
son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la rendra ou 
ultérieurement dans son ra pport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties avant 
la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Gro upe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial  avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'au tres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par  l'autre partie. Des exceptions pourront être 
autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Les parties souhaitant présenter des éléments de preuve additionnels doivent exposer 
des raisons valables de le faire. Si les nouveaux éléments de preuve sont admis, le Groupe 
spécial accordera  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail officielle de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément 
une traduction dans la langu e de travail officielle de l'OMC utilisée pour la procédure. Le 
Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de 
pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dès que possible, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la réunion 
(la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui 
contient la traduction en question. Des ob jections ne pourront être présentées à un stade 
ultérieur de la procédure que sur exposé de raisons valables. Toute objection sera 
accompagnée d'une explication des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  WT/DS592/R/Add.1  
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  7. 1) Afin de faciliter la tenue du dos sier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membr e qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
l'Union européenne devraient être numérotées comme suit: EU -1, EU -2, etc. Les pièces 
présentées par l'Indonésie devraient être numérotées comme suit: IDN -1, IDN -2, etc. Si la 
dernière pi èce se rapportant à la première communication était la pièce EU -5, la première 
pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce EU -6. Si une partie retire 
une pièce ou laisse intentionnellement une ou plusieurs pièces en blanc, elle dev rait l'indiquer 
sur la page de couverture qui porte le numéro de la pièce en blanc.  
2) Avec chacune de ses communications, déclarations et réponses aux questions 
auxquelles seront jointes des pièces nouvelles, une partie fournira une liste actualisée des 
pièces (en format Word ou Excel).  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau, en particulier si la 
traduction de ce document diffère de cel le déjà fournie (voir plus haut le paragraphe 6  2)). 
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la  forme d'une pièce et la date à laquelle il a été consulté pour la dernière fois sera 
indiquée.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment 
et notamment:  
a. avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresse r des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant la réunion. Il 
pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parti es et aux tierces parties 
oralement pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux 
paragraphes  15 et 21 ci-après.  
Réunions de fond2 
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lo rsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et tierces parties.  
 
2 Les délais de notification au Groupe spécial prévus dans la présente section pourront être modifiés en 
cas d'audience virtuelle ou en fonction d'éventuels protocoles sanitaires adoptés pour l'a ccès futur aux locaux 
de l'OMC.  WT/DS592/R/Add.1  
- 7 - 
  13. Chaque partie fo urnira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute partie devrait présenter une demande de services d'i nterprétation au Groupe spécial le 
plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, mais au plus tard trois semaines 
avant la réunion, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient 
disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera l'Union européenne à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son dossier en premier. Puis il invitera l'Indonésie à pré senter son point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants 
à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation 
sont nécessaires, chaque partie en fourn ira des copies additionnelles pour les interprètes avant 
de prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à  
75 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins trois 
jours ouvrables avant la réunion, en donnant une estimation de  la durée prévue de sa 
déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale. La partie qui aura fait sa déclaration limi naire en premier 
fera sa déclaration finale en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au 
Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la  réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
et de toute déclaration finale préparée au plus tard à 17 heures (heure de Genève) 
le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l 'autre partie, dans le délai fixé dans le 
calendrier que le Groupe spécial aura adopté, délai qu'il aura éventuellement 
ajusté avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai fixé dans le 
calendrier qu'il aura adopté, délai qu'il aura éventuellement ajusté avant la fin de 
la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux q uestions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé dans le calendrier 
que le Groupe spécial aura adopté, délai qu'il aura éventuellement ajusté avant 
la fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que l'Indonésie se verra ménager la possibilité 
de présenter sa déclaration orale en premier. La partie qui aura fait sa déclaration limina ire en 
premier fera sa déclaration finale en premier.  WT/DS592/R/Add.1  
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  17. Le Groupe spécial se réserve le droit d'adopter des procédures de travail additionnelles 
régissant les réunions de fond avec participation à distance, si nécessaire.  
Séance avec les tierces parties3 
18. Les tierces parties ont le droit d'assister à la séance avec les tierces parties mentionnée dans 
le paragraphe suivant, ainsi que lorsque le Groupe spécial les y invite.  
19. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séa nce de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
20. 1) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial au plus tard à 17 heures 5 jours 
ouvrables avant la séance avec les tierces parties, sauf indication contraire du Groupe spéci al, 
si elle compte faire une déclaration lors de cette séance.  
2) Afin que des interprètes puissent être disponibles, les tierces parties indiqueront aussi 
dès que possible, et de préférence trois semaines avant la séance avec les tierces parties, si 
elles comptent faire leur déclaration dans une langue de travail officielle de l'OMC autre que 
l'anglais, qui est la langue dans laquelle la procédure du présent Groupe spécial se déroule, 
et si elles auront besoin d'une interprétation depuis l'anglais vers un e autre langue de travail 
officielle de l'OMC.  
21. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum 
d'accord, aux présentes procédures de travail et à toutes autres procédures de travail 
adoptées par le Groupe spécial, en particulier en ce qui concerne la confiden tialité de la 
procédure et des communications des parties et tierces parties.  
3) Chaque tierce partie fournira, au plus tard cinq jours ouvrables avant la séance avec les 
tierces parties, sauf indication contraire du Groupe spécial, une liste des membres d e sa 
délégation qui assisteront à la séance.  
22. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord  les déclarations des tierces parties. Chaque 
tierce partie faisant une déclaration à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de 
prendre la parole. Si de s services d'interprétation sont nécessaires pour la déclaration d'une 
tierce partie, celle -ci en fournira des copies additionnelles pour les interprètes avant de 
prendre la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15 mi nutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime qu'elle 
a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration, elle devrait en informer le Groupe spécial 
et les parties au moins cinq jours ouvrables a vant la réunion, en donnant une estimation de 
la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à 
toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les part ies se verront 
ménager la possibilité de poser, par l'intermédiaire du Groupe spécial, des questions à 
n'importe quelle tierce partie afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la 
communication ou la déclaration de cette tierce partie.  
 
3 Les délais de notification au Groupe spécial prévus dans la présente section pourront être modifiés en 
cas d'audience virtuelle ou en fonction d'éventuels protocoles sanitaires adoptés pour l'accès futur aux locaux 
de l'OM C. WT/DS592/R/Add.1  
- 9 - 
  e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai fixé dans le calendrier que le Groupe spécial aura adopté, délai qu'il aura 
éventuellement ajusté avant la fin de la réu nion, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai fixé dans le calendrier qu'il aura adopté, délai qu'il aura éventuellement 
ajusté avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé dans le calendrier q ue le Groupe spécial 
aura adopté, délai qu'il aura éventuellement ajusté avant la fin de la réunion.  
23. Le Groupe spécial se réserve le droit d'adopter des procédures de travail additionnelles 
régissant les séances avec les tierces parties avec participat ion à distance, si nécessaire.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
24. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
25. Chaque partie présent era un unique résumé analytique intégré des faits et arguments 
présentés au Groupe spécial. Le délai de présentation du résumé analytique intégré sera indiqué 
dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
26. L'unique résumé analytique intégré de chaque  partie ne dépassera pas 30  pages. Le Groupe 
spécial acceptera des pages supplémentaires sur demande et pour des raisons valables.  
27. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa d éclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas 10 pages. Si la commu nication 
et la déclaration d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, cette tierce partie n'aura 
pas besoin de présenter un résumé analytique distinct de ses arguments. Elle pourra cependant 
fournir un résumé analytique distinct si elle le so uhaite.  
28. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
29. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conforméme nt au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
30. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque pa rtie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie. Ces 
observations écrites ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie et seront 
présentées conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  WT/DS592/R/Add.1  
- 10 - 
  Rapports intérimaire et final  
31. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
32. Les procédures suivantes co ncernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant par le b iais de l'Application du greffe en ligne pour les différends (DORA) 
https://dora.wto.org  avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. La version électronique téléchargée dans l'application DORA constituera la version 
officielle aux fins des délais de soumission et du dossier du différend. Le téléchargement 
dans l' application DORA d'un document en constituera la signification au Groupe spécial, 
à l'autre partie et aux tierces parties.  
b. Chaque partie ou tierce partie fournira une copie papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial dans une langue de  travail officielle de l'OMC (à savoir, en 
anglais, en français ou en espagnol), y compris les pièces, au greffe du règlement des 
différends (bureau n° 2047) à des fins d'archivage dans les trois jours ouvrables suivant 
leur soumission électronique, avant 17 heures (heure de Genève). Le greffe du règlement 
des différends tamponnera sur les documents la date et l'heure de leur réception. Si une 
pièce est dans un format rendant difficile sa soumission sur support papier, la partie pourra 
soumettre cette pièce  dans un format convenu avec le greffe du règlement des différends 
et le secrétaire du Groupe spécial. Dans ce cas, la partie devrait néanmoins soumettre une 
page de couverture portant le numéro de la pièce et indiquant que celle -ci est disponible 
uniqueme nt sous forme électronique ou dans le format convenu avec le greffe du 
règlement des différends et le secrétaire du Groupe spécial. Si, pour quelque raison que 
ce soit, le bureau du greffe du règlement des différends n'est pas disponible pour la 
significat ion des copies papier, le "jour ouvrable suivant" s'entendra du jour que le Groupe 
spécial fixera pour cette signification une fois que les activités normales auront repris.  
c. Le Groupe spécial fournira aux parties la partie descriptive du rapport, le rap port 
intérimaire et le rapport final, ainsi que tous les autres documents ou communications qu'il 
présentera pendant la procédure, par le biais de l'application DORA. En outre, il leur 
fournira des copies papier de la partie descriptive du rapport, du rapp ort intérimaire et du 
rapport final le jour où ces documents seront téléchargés dans l'application DORA.  
d. Les parties ou tierces parties qui auraient des questions ou des problèmes techniques 
concernant l'application DORA sont invitées à contacter le gre ffe du règlement des 
différends ( DSRegistry@wto.org ).  
e. Si une partie ou tierce partie n'est pas en mesure de respecter la limite de 17 heures en 
raison de problèmes techniques lors du téléchargement de ces docum ents dans 
l'application DORA, elle en avertira le greffe du règlement des différends 
(DSRegistry@wto.org ) sans retard et fournira par courriel une version électronique de tous 
les documents devant être soumis au Gr oupe spécial, y compris les éventuelles pièces. Ce 
courriel sera adressé à DSRegistry@wto.org , au secrétaire du Groupe spécial, à l'autre 
partie et, selon qu'il sera approprié, aux tierces parties. Les documents en voyés par 
courriel seront soumis au plus tard à 17h30 à la date fixée par le Groupe spécial. Si la 
taille des fichiers de pièces spécifiques rend la transmission par courriel impossible ou s'il 
faut plus de cinq messages, du fait du nombre de pièces à dépo ser, pour les transmettre 
toutes par courriel, les pièces spécifiques dont les fichiers sont volumineux ou celles qui 
ne peuvent pas être jointes aux cinq premiers courriels seront déposées auprès du greffe 
du règlement des différends (bureau n° 2047) et f ournies à l'autre partie ainsi que, selon 
qu'il sera approprié, aux tierces parties au plus tard à 9h30 le jour ouvrable suivant, sur 
un support électronique acceptable pour le destinataire. Dans ce cas, la partie ou tierce 
partie concernée enverra au gref fe du règlement des différends par courriel, en mettant 
en copie le secrétaire du Groupe spécial, l'autre partie et les tierces parties, selon qu'il 
sera approprié, une notification identifiant le numéro des pièces qui ne peuvent pas être 
transmises par co urriel.  WT/DS592/R/Add.1  
- 11 - 
  f. Dans le cas où une partie ou tierce partie ne sera pas en mesure d'accéder à un document 
déposé par le biais de l'application DORA en raison de problèmes techniques, elle avertira 
par courriel, dans les moindres délais et, en tout cas, au plus t ard à 17 heures le jour 
ouvrable suivant la date fixée pour le dépôt du document, le greffe du règlement des 
différends, le secrétaire du Groupe spécial et la partie ou tierce partie ayant déposé le 
document qu'il y a un problème et, si possible, identifie ra le(s) document(s) concerné(s). 
Le greffe du règlement des différends essaiera dans les moindres délais de trouver une 
solution à ce problème technique. En attendant, la partie ou tierce partie ayant déposé 
ce(s) document(s) fournira par courriel, dans l es moindres délais après avoir été avertie 
du problème, une version électronique du(des) document(s) concerné(s) à la partie ou 
tierce partie affectée, avec copie au greffe du règlement des différends 
(DSRegistry@w to.org ) et au secrétaire du Groupe spécial, pour permettre l'accès au(x) 
document(s) pendant que le problème technique est traité. Le greffe du règlement des 
différends pourra fournir par courriel une version électronique du(des) document(s) 
concerné(s) si  la partie ou tierce partie affectée le demande. Il mettra dans ce cas en copie 
dans le courriel la partie ou tierce partie ayant déposé le(s) document(s).  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
33. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 WT/DS592/R/Add.1  
- 12 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT LES  
RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 28 mai 2021  
1. Les présentes procédures, adoptées conformément au paragraphe 2 4) des procédures de 
travail du Groupe spécial, s'ajoutent à la protection générale des renseignements confidentiels 
établie au paragraphe 2 1) des procédures de travail du Groupe spécial et s 'appliquent à tous 
les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) qu'une partie ou tierce partie 
communique au cours de la procédure du présent Groupe spécial.  
2. Aux fins de la présente procédure, les RCC s'entendent des renseignements qui ont été 
désignés comme tels par la partie ou tierce partie qui les a communiqués au Groupe spécial, 
qui ne sont pas disponibles dans le domaine public et dont la diffusion pourrait 
raisonnablement être considérée comme causant ou menaçant de causer un préjudice grave 
aux intérêts de celui ou ceux qui les ont fournis.  
3. Chaque partie ou tierce partie agira de bonne foi et fera preuve de modération lorsqu'elle 
désignera des renseignements comme RCC. Le Groupe spécial aura le droit d'intervenir de la 
manière qu'il jugera ap propriée s'il est d'avis qu'il n'a pas été fait preuve de modération dans 
la désignation des RCC.  
4. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Groupe spécial ou du 
Secrétariat de l'OMC1 chargé de travailler sur le présent différend, d'un e mployé d'une partie 
ou d'une tierce partie, d'un conseiller extérieur ou d'un expert assistant le Groupe spécial, une 
partie ou une tierce partie et de son personnel administratif aux fins du présent différend. Une 
personne ayant accès aux RCC ne les divul guera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, 
conformément aux présentes procédures. Tout renseignement désigné comme RCC ne sera 
utilisé qu'aux fins du présent différend. Chaque partie ou tierce partie a la responsabilité de 
veiller à ce que ses empl oyés, conseillers extérieurs et experts se conforment aux présentes 
procédures.  
5. Un employé d'une partie ou tierce partie, un conseiller extérieur ou un expert assistant le 
Groupe spécial, une partie ou une tierce partie n'aura pas accès aux RCC s'il est c adre ou 
employé d'une entreprise, ou d'une association d'entreprises, s'occupant de la production, de 
la distribution, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des produits visés par les 
mesures en cause dans le présent différend.  
6. La partie ou ti erce partie qui communiquera des RCC, y compris en faisant référence à des 
RCC ou en citant des RCC déjà communiqués par une autre partie ou tierce partie, fera figurer 
sur la page de couverture ou la première page, ainsi que sur chaque page du document 
contenant des RCC, une mention indiquant la présence de tels renseignements dans tout 
document communiqué au Groupe spécial. Les documents contenant des RCC devraient porter 
les mentions suivantes:  
a. La page de couverture ou la première page du document porter a la mention en 
caractères gras " Contient des renseignements commerciaux confidentiels aux 
pages xxxxxx ".  
b. Chaque page du document contenant des RCC portera la mention en caractères gras 
"Contient des renseignements commerciaux confidentiels " en haut de la  page.  
 
1 Y compris les traducteurs et les interprètes.  WT/DS592/R/Add.1  
- 13 - 
  c. Lorsque le document contiendra à la fois des RCC et des renseignements non RCC, les 
RCC spécifiques en question seront placés entre doubles crochets, comme suit: [[xx 
xxx,xx]]; et  
d. La partie ou tierce partie indiquera que le document contient des RCC lorsqu'elle le 
téléchargera dans l'Application du greffe en ligne pour les différends (DORA).  
7. Les représentants et les conseillers extérieurs de chacune des parties et, dans les cas où cela 
sera pertinent au regard des paragraphes 9 et 11, les représentants et conseillers extérieurs 
des tierces parties, seront notifiés au Groupe spécial, à l'autre partie et aux tierces parties 
dans une liste contenant les noms, titres et employeurs des p ersonnes demandant 
légitimement à avoir accès aux RCC.  La liste de chaque partie sera communiquée pour la 
première fois une semaine au plus tard avant la date de présentation de la première 
communication écrite du plaignant. La liste de chaque partie ou ti erce partie sera modifiée 
ultérieurement et présentée à nouveau si les noms, titres ou employeurs changent. Les parties 
et tierces parties ne pourront donner accès aux RCC qu'aux conseillers extérieurs et aux 
experts assistant les parties à la présente pro cédure et à leur personnel administratif.  
8. À la demande de l'une ou l'autre partie, le Groupe spécial examinera si des renseignements 
confidentiels particuliers qu'elle aura présentés sont si sensibles qu'ils ne devraient pas être 
communiqués aux tierces p arties, compte tenu de la nécessité pour la tierce partie d'avoir 
accès à ces renseignements. Si le Groupe spécial constate que ces renseignements sont 
particulièrement sensibles, il ordonnera à la partie qui les a présentés de fournir un résumé 
de la tene ur des renseignements supprimés qui sera mis à la disposition des tierces parties.  
9. En plus de ce qui précède, une partie ou tierce partie qui communiquera des RCC sous la 
forme, ou dans le cadre, d'une pièce, l'indiquera en faisant figurer la mention "RCC " à côté du 
numéro de la pièce (par exemple: pièce IDN -1 (RCC)) dans la liste des pièces. La partie ou 
tierce partie indiquera également que la pièce contient des RCC lorsqu'elle la téléchargera 
dans l'application DORA. Si l'intégralité du contenu d'une pi èce constitue des RCC, la mention 
"Tous les renseignements figurant dans la présente pièce sont des renseignements 
commerciaux confidentiels " devra figurer en caractères gras sur la page de couverture et 
en haut de chaque page, sans qu'il soit nécessaire d e placer tous les renseignements 
spécifiques figurant dans cette pièce entre doubles crochets.  
10. Tous les RCC communiqués sous forme de code binaire comprendront les termes 
"Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" dans le nom du fichier. Lors du 
téléchargement dans l'application DORA d'un document sous forme de code binaire contenant 
des RCC, le niveau de confidentialité à choisir pour le document sera "RCC". De plus, dans les 
cas où cela sera applicable, la mention "Renseignements commerciaux con fidentiels" ou "RCC" 
apparaîtra clairement sur l'étiquette du support de stockage.  
11. Si une déclaration orale contient des RCC, la partie ou tierce partie la prononçant en informera 
le Groupe spécial trois jours ouvrables avant sa réunion afin que des dispo sitions appropriées 
puissent être prises. Le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à 
avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures puissent entendre cette 
déclaration. Les versions écrites de telles déclarations orale s présentées au Groupe spécial 
porteront les mentions prévues aux paragraphes  6 à 10 ci -dessus.  
12. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils 
soient communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à 
l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant 
les raisons qui la motivent. Le Groupe spécial traitera l'objection, selon qu'il sera approprié. 
La même procédure devrait être suivie si une partie ou une tierce partie considère que l'autre 
partie ou une tierce partie a désigné comme RCC des renseignements qui ne devraient pas 
être désignés c omme tels. À moins que cela soit irréalisable, si une partie, une tierce partie 
ou le Groupe spécial conteste la non -désignation ou la désignation de renseignements comme 
RCC, la partie formulant l'objection le fera dans les cinq jours ouvrables suivant la  
communication des renseignements.  WT/DS592/R/Add.1  
- 14 - 
  13. Toute personne autorisée à avoir accès aux documents contenant des RCC aux conditions 
prévues par les présentes procédures conservera ces documents, y compris sous une forme 
électronique, de manière à empêcher l'accès no n autorisé à ces renseignements.  
14. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'aucune autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois exposer les conclusions qu'i l aura tirées de ces renseignements. Avant de distribuer 
son rapport final aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura 
désigné comme RCC.  
15. À l'achèvement du différend2, et dans un délai qui devra être fixé par le Groupe spécial, chaque 
partie ou tierce partie soit restituera tous les documents (y compris les documents 
électroniques) contenant des RCC, communiqués au cours de la procédure du Gr oupe spécial, 
à la partie qui les aura présentés ou certifiera par écrit au Groupe spécial et aux autres parties 
que tous ces documents ont été détruits, soit protègera les RCC contre leur divulgation 
publique, conformément aux obligations découlant pour l a partie de sa législation intérieure. 
Le Secrétariat de l'OMC aura le droit de conserver les documents contenant des RCC pour les 
archives de l'OMC.  
16. Les documents contenant des renseignements désignés comme RCC font partie du dossier 
officiel du différend  aux fins de toute procédure ultérieure au titre du Mémorandum d'accord. 
Les parties souhaitant que ces renseignements soient protégés de la même manière lors de 
procédures ultérieures devraient en faire la demande auprès de l'organe approprié et ce, dès 
que possible afin que des procédures puissent être mises en place avant que le greffe du 
règlement des différends ne transmette le dossier de la procédure. Lorsqu'il transmettra le 
dossier, le greffe du règlement des différends indiquera quels documents con tiennent des 
RCC.  
17. Le Groupe spécial se réserve le droit, après avoir consulté les parties, de modifier et/ou de 
compléter les présentes procédures de travail additionnelles concernant les RCC.  
 
2 Défini comme étant le moment où: a)  le rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel est adopté 
par l'ORD, ou l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport du Groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel; b)  le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial devient caduc en vertu de l'article  12:12 
du Mémorandum d'accord; ou c)  une solution mutuellement satisfaisante est notifiée à l'ORD en vertu de 
l'article  3:6 du Mémorandum d'accord.  WT/DS592/R/Add.1  
- 15 - 
  ANNEXE A -3 
PROC ÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT LES  
RÉUNIONS DE FOND AVEC PARTICIPATION À DISTANCE  
Adoptées le 5  octobre  2021  
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue des 
réunions de fond avec le Groupe spécial à distance.  
Définitions  
2. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
Le terme "DORA"  s'entend de l'application du greffe en ligne pour les différends.  
Le terme "hôte"  s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme permettant aux participants de prendre part à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme "participant"  s'entend de toute personne habilitée qui prend part à la réunion, y 
compr is les membres du Groupe spécial, le personnel du Secrétariat de l'OMC s'occupant du 
différend et de l'organisation de la réunion, les membres des délégations des parties et des 
tierces parties et les interprètes.  
Le terme "plate -forme"  s'entend de la plat e-forme Cisco WebEx.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
3. Chaque partie ou tierce partie aura la responsabilité de veiller à ce que les membres de sa 
délégation participent à la réunion avec le Groupe spécial au moyen de la plate -forme désigné e et 
respectent les exigences techniques et relatives au matériel minimales du fournisseur de la 
plate-forme pour le bon déroulement de la réunion.  
4. Les questions techniques, y compris les exigences techniques et relatives au matériel 
minimales pour l'ut ilisation de la plate -forme, seront abordées lors des séances de test préalables 
entre l'hôte et les participants prévues au paragraphe 7 ci -dessous.  
Soutien technique  
5. 1) La capacité du Secrétariat de fournir une assistance à distance pendant, et avant,  la 
réunion est limitée. Chaque partie ou tierce partie a donc la responsabilité de fournir son 
propre soutien technique aux membres de sa délégation.  
2) L'hôte aidera les participants à accéder à la plate -forme et à l'utiliser en vue, et au 
cours, de la r éunion avec le Groupe spécial. Il aidera en priorité les participants désignés 
comme principaux intervenants sur les listes des délégations.  
Avant la réunion  
Inscription  
6. Chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa 
délégation, à l'aide du formulaire spécial figurant plus loin à l'annexe 1, au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) 10  jours ouvrables avant le début de la réunion avec le Groupe spécial. La liste 
indiquera les participants désignés comme principaux intervenants.  WT/DS592/R/Add.1  
- 16 - 
  Tests préalables  
7. Le Secrétariat organisera deux séances de test avec les participants avant la réunion de fond 
avec le Groupe spécial. L'une de ces séances sera une séance commune avec tous les participants 
à la réunion. Ces séa nces de test viseront à reproduire autant que possible les conditions de la 
réunion proposée. Les participants devraient se rendre disponibles pour ces séances. Le Secrétariat 
prendra contact avec les participants pour fixer le calendrier des séances de te st en temps utile.  
Confidentialité et sécurité  
8. La réunion sera confidentielle et les règles du Mémorandum d'accord continueront de 
s'appliquer pendant la séance à distance de la réunion.  
9. Chaque partie ou tierce partie respectera tous protocoles de sécurité et de confidentialité 
établis par le Groupe spécial avant la réunion.  
10. Les participants se connecteront à la réunion au moyen d'une connexion Internet sécurisée et 
éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
Déroulement de la réunion  
Enregistrement  
11. Le Secrétariat enregistrera la réunion dans son intégralité. L'enregistrement de la réunion fera 
partie du dossier du Groupe spécial.  
12. Tout enregistrement de la réunion ou d'une quelconque partie de celle -ci, à l'exception de 
celui qui est mentionné au paragraphe 11, par quelque moyen que ce soit, y compris en audio ou 
vidéo ou par capture d'écran, est strictement interdit.  
Accès à la réunion virtuelle  
13. Les participants accéderont à la réunion virtuelle conf ormément aux présentes procédures de 
travail additionnelles.  
14. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à rejoindre la réunion virtuelle.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de 
passe et limité a ux participants. Les participants ne transmettront pas à des personnes non 
habilitées ni ne partageront avec de telles personnes le lien ou le mot de passe de la réunion 
virtuelle.  
3) Chaque partie ou tierce partie veillera à ce que seuls les participants de sa délégation 
accèdent à la réunion virtuelle.  
Connexion à l'avance  
15. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le 
début de la réunion.  
2) Afin que la réunion puisse commencer à l'heure, les participants doi vent se connecter à 
la plate -forme au moins 30 minutes avant l'heure prévue pour le début de la réunion.  
3) Les participants seront accueillis dans une salle d'attente virtuelle où ils resteront 
jusqu'à ce que le Groupe spécial soit prêt à commencer la réu nion; à ce moment -là, l'hôte les 
admettra à la réunion.  WT/DS592/R/Add.1  
- 17 - 
  Partage de documents  
16. 1) Avant de prendre la parole, chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial et 
aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaratio n via 
l'application DORA.  
2) Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant 
la réunion – y compris au moyen du partage de son écran – téléchargera le document dans 
l'application DORA et s'assurera que les autres parti cipants l'ont reçu avant d'y faire référence 
pour la première fois pendant la réunion.  
3) Les participants sont invités à laisser l'application DORA ouverte pour faciliter le 
téléchargement en amont et en aval des documents partagés.  
Interruptions à des fi ns de coordination et de consultation internes  
17. Les parties sont libres de procéder à une coordination et à des consultations au niveau interne 
au cours de la réunion dès lors que cela ne perturbe pas la procédure mais elles doivent savoir que 
la foncti on de discussion de la plate -forme est visible par tous les participants. Le Groupe spécial 
pourra interrompre brièvement une séance à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande 
d'une partie, pour permettre toute activité de coordination et de co nsultation internes nécessaire.  
Participation  
18. Les participants qui ne parlent pas sont censés éteindre leur micro. Ils pourront aussi choisir 
d'éteindre leur caméra pour préserver la largeur de bande. Si un participant souhaite prendre la 
parole, il de vra utiliser la fonction "lever la main" de la plate -forme. Une fois que le président lui 
aura donné la parole, il devra activer son micro et sa caméra.  
Problèmes de communication  
19. Chaque partie ou tierce partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte 
pendant la réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. Les 
parties et les tierces parties informeront immédiatement le Groupe spécial de tout problème 
technique ou de connexion affectant la  participation de leur délégation, ou d'un membre de celle -ci, 
à la réunion. Pour ce faire, la partie ou tierce partie qui rencontrera le problème technique ou de 
connexion:  
1) si possible, interviendra immédiatement pendant la réunion et indiquera brièvem ent la 
nature du problème rencontré; ou  
2) sinon, contactera immédiatement l'hôte et lui exposera la nature du problème 
rencontré. L'hôte peut être contacté via la fonction de discussion de la plate -forme, par courriel 
à l'adresse                @wto.org o u par téléphone au +41 22 739     . 
20. Le Groupe spécial pourra suspendre la procédure jusqu'à ce que le problème technique soit 
réglé ou poursuivre la procédure avec ceux qui seront connectés.  
Relation avec les procédures de travail adoptées par le Group e spécial ou relation avec les 
procédures de travail adoptées  
21. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail 
adoptées par le Groupe spécial et, dans la mesure où il y a conflit entre les deux, les remplacent.  
 
 WT/DS592/R/Add.1  
- 18 - 
  INDONÉSIE – MESURES RELATIVES AUX MATIÈRES PREMIÈRES (DS592)  
PREMIÈRE  RÉUNION DE FOND AVEC LE GROUPE SPÉCIAL  
DATE  
LISTE DE LA DÉLÉGATION DE [MEMBRE]  
Nom 
complet  Fonction/Titre  Adresse 
électronique  Numéro de téléphone auquel 
le participant peut être joint 
le jour de la réunion  Le participant prévoit -il 
d'assister à la réunion virtuelle 
à distance ou depuis les locaux 
de l'OMC?  
     
     
     
     
     
     
     
Veuillez mettre en caractères gras les personnes de la liste ci -dessus qui feront des déclarations ou 
prendront probablement la parole pendant la réunion.  
Nom et coordonnées de la personne qui assurera la liaison avec l'hôte pour les questions techniques:  WT/DS592/R/Add.1  
- 19 - 
  ANNEXE A -4 
PROC ÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT LES  
RÉUNIONS DE FOND AVEC PARTICIPATION À DISTANCE  
Adoptées le 5  octobre  2021  
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les mo dalités de la tenue des 
réunions de fond avec le Groupe spécial à distance.  
Définitions  
2. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
Le terme "DORA"  s'entend de l'application du greffe en ligne pour les différends.  
Le terme "hôte"  s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme permettant aux participants de prendre part à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme "participant"  s'entend de toute personne habilitée qui prend part à la réunion, y 
compris les membres du Groupe spécial, le personnel du Secrétariat de l'OMC s'occupant du 
différend et de l'organisation de la réunion, les membres des délégations des partie s et des 
tierces parties et les interprètes.  
Le terme "plate -forme"  s'entend de la plate -forme Cisco WebEx.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
3. Chaque partie ou tierce partie aura la responsabilité de veiller à ce que les membres de sa 
délégation participent à la réunion avec le Groupe spécial au moyen de la plate -forme désignée et 
respectent les exigences techniques et relatives au matériel minimales du fournisseur de la 
plate-forme pour le bon déroulement de la réunion.  
4. Les question s techniques, y compris les exigences techniques et relatives au matériel 
minimales pour l'utilisation de la plate -forme, seront abordées lors des séances de test préalables 
entre l'hôte et les participants prévues au paragraphe 7 ci -dessous.  
Soutien techn ique 
5. 1) La capacité du Secrétariat de fournir une assistance à distance pendant, et avant, la 
réunion est limitée. Chaque partie ou tierce partie a donc la responsabilité de fournir son 
propre soutien technique aux membres de sa délégation.  
2) L'hôte ai dera les participants à accéder à la plate -forme et à l'utiliser en vue, et au 
cours, de la réunion avec le Groupe spécial. Il aidera en priorité les participants désignés 
comme principaux intervenants sur les listes des délégations.  
Avant la réunion  
Inscription  
6. Chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa 
délégation, à l'aide du formulaire spécial figurant plus loin à l'annexe 1, au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) 10  jours ouvrables avant le début de la ré union avec le Groupe spécial. La liste 
indiquera les participants désignés comme principaux intervenants.  WT/DS592/R/Add.1  
- 20 - 
  Tests préalables  
7. Le Secrétariat organisera deux séances de test avec les participants avant la réunion de fond 
avec le Groupe spécial. L'une de ces  séances sera une séance commune avec tous les participants 
à la réunion. Ces séances de test viseront à reproduire autant que possible les conditions de la 
réunion proposée. Les participants devraient se rendre disponibles pour ces séances. Le Secrétariat  
prendra contact avec les participants pour fixer le calendrier des séances de test en temps utile.  
Confidentialité et sécurité  
8. La réunion sera confidentielle et les règles du Mémorandum d'accord continueront de 
s'appliquer pendant la séance à distance de la réunion.  
9. Chaque partie ou tierce partie respectera tous protocoles de sécurité et de confidentialité 
établis par le Groupe spécial avant la réunion.  
10. Les participants se connecteront à la réunion au moyen d'une connexion Internet sécurisée et 
éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
Déroulement de la réunion  
Enregistrement  
11. Le Secrétariat enregistrera la réunion dans son intégralité. L'enregistrement de la réunion fera 
partie du dossier du Groupe spécial.  
12. Tout enregistrement de la réunion ou d'une quelconque partie de celle -ci, à l'exception de 
celui qui est mentionné au paragraphe 11, par quelque moyen que ce soit, y compris en audio ou 
vidéo ou par capture d'écran, est strictement interdit.  
Accès à la réunion virtuelle  
13. Les participants accéderont à la réunion virtuelle conformément aux présentes procédures de 
travail additionnelles.  
14. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à rejoindre la réunion virtuelle.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accè s à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de 
passe et limité aux participants. Les participants ne transmettront pas à des personnes non 
habilitées ni ne partageront avec de telles personnes le lien ou le mot de passe de la réunion 
virtuelle.  
3) Chaque partie ou tierce partie veillera à ce que seuls les participants de sa délégation 
accèdent à la réunion virtuelle.  
Connexion à l'avance  
15. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le 
début de la réunion.  
2) Afin que la réunion puisse commencer à l'heure, les participants doivent se connecter à 
la plate -forme au moins 30 minutes avant l'heure prévue pour le début de la réunion.  
3) Les participants seront accueillis dans une salle d'attente virtuelle où ils re steront 
jusqu'à ce que le Groupe spécial soit prêt à commencer la réunion; à ce moment -là, l'hôte les 
admettra à la réunion.  WT/DS592/R/Add.1  
- 21 - 
  Partage de documents  
16. 1) Avant de prendre la parole, chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial et 
aux autres par ticipants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration via 
l'application DORA.  
2) Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant 
la réunion – y compris au moyen du partage de son écran – téléchargera l e document dans 
l'application DORA et s'assurera que les autres participants l'ont reçu avant d'y faire référence 
pour la première fois pendant la réunion.  
3) Les participants sont invités à laisser l'application DORA ouverte pour faciliter le 
téléchargeme nt en amont et en aval des documents partagés.  
Interruptions à des fins de coordination et de consultation internes  
17. Les parties sont libres de procéder à une coordination et à des consultations au niveau interne 
au cours la réunion dès lors que cela ne perturbe pas la procédure mais elles doivent savoir que la 
fonction de discussion de la plate -forme est visible par tous les participants. Le Groupe spécial pourra 
interrompre brièvement une séance à tout moment, de sa propre initiative ou à la dem ande d'une 
partie, pour permettre toute activité de coordination et de consultation internes nécessaire.  
Participation  
18. Les participants qui ne parlent pas sont censés éteindre leur micro. Ils pourront aussi choisir 
d'éteindre leur caméra pour préserver  la largeur de bande. Si un participant souhaite prendre la 
parole, il devra utiliser la fonction "lever la main" de la plate -forme. Une fois que le président lui 
aura donné la parole, il devra activer son micro et sa caméra.  
Problèmes de communication  
19. Chaque partie ou tierce partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte 
pendant la réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. Les 
parties et les tierces parties informeront immédiatement le Grou pe spécial de tout problème 
technique ou de connexion affectant la participation de leur délégation, ou d'un membre de celle -ci, 
à la réunion. Pour ce faire, la partie ou tierce partie qui rencontrera le problème technique ou de 
connexion:  
1) si possible, interviendra immédiatement pendant la réunion et indiquera brièvement la 
nature du problème rencontré; ou  
2) sinon, contactera immédiatement l'hôte et lui exposera la nature du problème 
rencontré. L'hôte peut être contacté via la fonction de discussion de la plate -forme, par courriel 
à l'adresse                @wto.org ou par téléphone au +41 22 739     . 
20. Le Groupe spécial pourra suspendre la procédure jusqu'à ce que le problème technique soit 
réglé ou poursuivre la procédure avec ceux qui seront connec tés. 
Relation avec les procédures de travail adoptées par le Groupe spécial ou relation avec les 
procédures de travail adoptées  
21. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail 
adoptées par le Groupe spécial et, dans la mesure où il y a conflit entre les deux, les remplacent.  
 WT/DS592/R/Add.1  
- 22 - 
  INDONÉSIE – MESURES RELATIVES AUX MATIÈRES PREMIÈRES (DS592)  
SÉANCE AVEC LES TIERCES PARTIES DE LA PREMIÈRE  RÉUNION  
DE FOND AVEC LE GROUPE SPÉCIAL  
DATE  
LISTE DE LA DÉLÉGATION DE [MEMBRE]  
Nom complet  Fonction/Titre  Adresse électronique  Numéro de 
téléphone auquel le 
participant peut être 
joint le jour de la 
réunion  Le participant 
prévoit -il d'assister à 
la réunion virtuelle à 
distance ou depuis les 
locaux de l'OMC?  
     
     
     
     
     
     
     
Veuillez mettre en caractères gras les personnes de la liste ci -dessus qui feront des déclarations ou 
prendront probablement la parole pendant la réunion.  
Nom et coordonnées de la personne qui assurera la liaison avec l'hôte pour les questions techniques:  
_______________  
 
 
 
 WT/DS592/R/Add.1  
- 23 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  24 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  36 
 
 WT/DS592/R/Add.1  
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  ANNEXE  B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1 INTRODUCTION  
 
1. L'affaire concerne deux mesures de la République d'Indonésie ("Indonésie"), à savoir, 
premièrement , la prohibition à l'exportation de minerai de nickel (la "prohibition à 
l'exportation") et, deuxièmement , les prescriptions en matière de transformation nati onale 
visant le minerai de nickel (la "prescription en matière de transformation nationale"). Ces 
mesures sont incompatibles avec l'article XI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et l'Indonésie ne peut fournir aucune justification 
les concernant. En raison de ces incompatibilités, les mesures de l'Indonésie annulent et 
compromettent les avantages résultant pour l'Union européenne, directement ou 
indirectement, des accords visés.  
2 LES MESURES SONT INCOMP ATIBLES AVEC L'ARTICLE  XI:1 DU  GATT  DE 1994  
2.1 Critère juridique  
2. Le libellé de l'article XI:1 du GATT de 1994 montre que cette disposition contient une large 
prohibition des prohibitions et des restrictions à l'exportation. Il n'est pas nécessaire de 
quantifier l'effet limitatif des mesures en cause pour démontrer qu'une mesure est 
incompatible avec cette disposition.  
3. Rien dans le texte de l'article XI:1 du GATT de 1994 n'indique que celui -ci ne couvre que les 
"mesures à la frontière" et que, par con séquent, les "mesures intérieures" sont exclues de son 
champ d'application, comme l'Indonésie l'allègue. Au contraire, plusieurs aspects du libellé 
même de cette disposition montrent que les mesures "intérieures" entrent dans le champ 
d'application de cett e disposition.  
2.2 La prohibition à l'exportation est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994  
4. L'Indonésie restreint l'exportation du minerai de nickel depuis au moins 2014. Cette mesure 
a été mise en œuvre au moyen de divers instruments juridiq ues indonésiens.  
5. À l'heure actuelle et depuis janvier  2020, l'Indonésie prohibe toutes les exportations de 
minerai de nickel. Pendant la période comprise entre au moins 2014 et janvier  2020, le champ 
de la prohibition à l'exportation a parfois été adapt é pour le minerai à faible teneur dont la 
teneur en nickel est inférieure à 1,7%, à certaines conditions.  
6. La prohibition à l'exportation est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 car elle 
prohibe juridiquement l'exportation de minerai de nick el. 
2.3 La prescription en matière de transformation nationale est incompatible avec 
l'article  XI:1 du GATT de 1994  
7. La prescription en matière de transformation nationale est une obligation juridique qui impose 
à tous les titulaires de licences minières  en Indonésie de transformer/raffiner le minerai de 
nickel d'une manière spécifiée dans les règlements intérieurs indonésiens pertinents, en 
particulier le Règlement n° 25/2018 du MEMR. Le minera de nickel non transformé ne peut 
pas être exporté.  
8. La pre scription en matière de transformation nationale est une prohibition/restriction à 
l'exportation au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994 car l'obligation juridique de purifier 
et/ou transformer les produits miniers bruts en Indonésie préalablement à l'ex portation des 
marchandises pertinentes est conçue et fonctionne de manière à restreindre la possibilité 
d'exporter le minerai de nickel non purifié et non transformé. Une prescription juridique WT/DS592/R/Add.1  
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  imposant de transformer le minerai de nickel dans le pays – dont l'Indonésie ne conteste pas 
l'existence – est, de par sa conception, ses principes de base et sa structure révélatrice 
mêmes, une prohibition ou une restriction à l'exportation au sens de l'article XI:1 du GATT 
de 1994: cette prescription signifie autom atiquement que le minerai de nickel en question ne 
peut plus être exporté car il est soumis à une transformation obligatoire.  
9. L'argument de l'Indonésie selon lequel la prescription en matière de transformation nationale 
n'a pas d'"effet limitatif" parce  que l'application temporelle de la prohibition à l'exportation et 
celle de la prescription en matière de transformation nationale se recoupent devrait être 
rejeté: l'Indonésie semble considérer que les deux mesures en cause en l'espèce (la 
prohibition à l 'exportation et la prescription en matière de transformation nationale) doivent 
nécessairement être évaluées ensemble. Cela est incorrect: le présent différend porte sur 
deux mesures distinctes et le Groupe spécial devrait les évaluer séparément.  
3 LES MES URES NE SONT PAS JUSTIFIÉES AU REGARD DE L'ARTICLE XI:2  A) DU GATT 
DE 1994  
10. Les mesures en cause ne satisfont à aucune des prescriptions de l'article XI:2  a) du GATT 
de 1994. L'Indonésie n'a pas démontré: 1)  qu'il y avait une "situation critique due à u ne 
pénurie" de minerai de nickel; 2)  que le minerai de nickel était un "produit essentiel" pour 
elle; et 3)  que les mesures en cause étaient "appliquées temporairement".  
3.1 Les mesures ne sont pas conçues pour prévenir une situation critique due à une 
pénurie de minerai de nickel, mais plutôt pour développer l'industrie de 
transformation de l'Indonésie  
11. Les mesures en cause ne sont pas conçues pour prévenir une "situation critique due à une 
pénurie" de minerai de nickel. Elles font plutôt partie d'une p olitique de longue date des 
pouvoirs publics visant à soutenir et promouvoir le développement de l'industrie de 
transformation des produits minéraux de l'Indonésie, y compris le minerai de nickel. Cela est 
attesté par la motivation explicite incluse dans l es instruments juridiques au moyen desquels 
les mesures en cause sont mises en œuvre; par des déclarations publiques répétées et allant 
toutes dans le même sens faites par des hauts fonctionnaires, y compris le Président de 
l'Indonésie; et par de nombreux documents de politique générale des pouvoirs publics, y 
compris des documents de planification. En outre, un examen de la structure et de la 
conception des mesures en cause révèle que, dans la pratique, celles -ci ne sont pas aptes à 
réaliser l'objectif con sistant à prévenir la "situation critique due à une pénurie" de minerai de 
nickel alléguée. Les mesures en cause ne peuvent pas, et ne vont pas, limiter la production 
de minerai de nickel en Indonésie. Le seul effet pratique des mesures en cause (et la seu le 
raison pour laquelle celles -ci ont été adoptées) est le remplacement des exportations de 
minerai de nickel par des exportations de produits transformés à plus forte valeur ajoutée, y 
compris l'acier inoxydable.  
3.1.1  Le risque allégué de situation de pé nurie est trop faible  
12. Dans sa première communication écrite, l'Indonésie a allégué que les mesures visaient à 
"prévenir" un risque de situation de pénurie à un moment donné dans l'avenir. Dans des 
communications ultérieures, toutefois, il apparaît qu'e lle fait valoir que les mesures en cause 
visent à remédier à une situation critique due à une pénurie existante. L'Indonésie fonde cette 
nouvelle allégation sur l'affirmation selon laquelle, d'après le rapport Maryono, en 2020, la 
demande intérieure de min erai de nickel avait dépassé la production nationale.  
13. Comme l'Union européenne l'a expliqué, cette affirmation est très trompeuse. Le simple fait 
qu'en 2020 la capacité de transformation théorique maximale des fonderies indonésiennes a 
dépassé la produ ction de minerai de nickel ne prouve pas l'existence d'une situation de pénurie 
concernant ce minerai. Il y a d'autres raisons, outre une situation de pénurie de minerai, qui 
peuvent expliquer pourquoi les fonderies indonésiennes ne transformaient pas du m inerai de 
nickel à hauteur de leur capacité maximale en 2020. La demande et la consommation 
mondiales d'acier inoxydable, principale utilisation finale du minerai de nickel, ont fortement 
chuté au cours du premier semestre de 2020, en grande partie en rais on des conséquences 
de la pandémie de COVID -19. Cela peut expliquer pourquoi la production de minerai de nickel WT/DS592/R/Add.1  
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  en Indonésie était légèrement inférieure en 2020 par rapport à 2019 et, par conséquent, 
pourquoi le taux d'utilisation de la capacité des fonder ies était moins élevé. Selon le Service 
géologique des États -Unis, la production minière en Indonésie a augmenté d'environ 30% 
entre 2020 et 2021 et était donc, en 2021, beaucoup plus élevée qu'à n'importe quel autre 
moment avant l'introduction de l'interd iction d'exporter en 2019.  
3.1.2  Le risque allégué de situation de pénurie n'est pas temporaire  
14. De plus, la "situation critique due à une pénurie" alléguée par l'Indonésie ne découle pas d'un 
événement temporaire (comme une "catastrophe naturelle") qui  crée un "besoin passager". 
L'Indonésie a allégué que, en l'absence des mesures contestées, une "situation critique due à 
une pénurie" était "susceptible de se produire" parce que ses réserves utilisables "[avaient] 
une durée d'exploitation totale d'à pein e six ans aux niveaux de production et de 
consommation actuels". L'épuisement progressif des réserves allégué par l'Indonésie n'est 
toutefois pas un "besoin passager". Il s'agit d'un résultat définitif et inévitable, tant que 
l'exploitation minière se pour suit. Il n'est pas possible de "prévenir" ce résultat en appliquant 
"temporairement" des restrictions à l'exportation, comme le prescrit l'article XI:2 a).  
3.1.3  Le risque allégué de situation de pénurie a été créé de toutes pièces par l'Indonésie 
par l'application des mesures en cause  
15. Comme l'Union européenne l'a montré, il n'y a pas de situation de pénurie concernant le 
minerai de nickel, qu'elle soit "existante" ou "imminente". En tout état de cause, la situation 
de pénurie alléguée ne pourrait pas être considérée comme "critique" parce qu'il s'agirait d'une 
situation de pénurie structurelle et durable créée de toutes pièces par l'Indonésie par le 
recours à des restrictions à l'exportation. En substance, l'Indonésie fait valo ir qu'elle a besoin 
de maintenir des restrictions à l'exportation en place pour garantir l'approvisionnement futur 
d'une industrie nationale de transformation qu'elle a créée en appliquant ces restrictions à 
l'exportation. Reconnaître le bien -fondé de cett e justification reviendrait à récompenser 
l'Indonésie pour le non -respect persistant de l'une de ses obligations les plus fondamentales 
dans le cadre de l'OMC.  
3.1.4  L'"insuffisance en quantité" alléguée n'est ni probable ni grave  
16. L'Indonésie n'a pas m ontré que le risque allégué d'"insuffisance en quantité" de minerai de 
nickel était suffisamment probable et grave pour atteindre le niveau d'une "situation critique 
due à une pénurie".  
17. Comme il vient d'être expliqué, l'allégation la plus récente de l' Indonésie selon laquelle il existe 
un "déséquilibre actuel" entre l'offre et la demande de minerai de nickel est entièrement 
dénuée de fondement.  
18. S'agissant de l'allégation de l'Indonésie selon laquelle ses réserves utilisables de nickel avaient 
une du rée d'exploitation totale d'à peine six ans à partir de 2019, l'Union européenne a montré 
que le rapport Maryono sous -estimait considérablement les réserves actuelles du pays.  
19. L'exclusion complète de la limonite et du minerai de saprolite à faible tene ur de l'estimation 
des réserves pour la période 2020 -2026 n'est pas justifiée.  
20. L'absence de vérification par une personne compétente pourrait justifier un ajustement à la 
baisse raisonnable des réserves déclarées à l'Agence géologique. Par contre, il est 
manifestement disproportionné d'exclure entièrement toutes réserves qui ne satisfont pas à 
cette prescription pour remédier aux "lacunes" invoquées par l'Indonésie. En outre, cette 
exclusion est contre -productive car elle aboutit à une estimation qui e st beaucoup moins 
précise et crédible que celle de l'Agence géologique, qui inclut bien ces réserves.  
21. Par ailleurs, le rapport Maryono utilise une méthode asymétrique dans le cadre de laquelle 
l'offre et la demande sont évaluées sur une base différente . Alors que le rapport tient compte 
d'une augmentation projetée (et massive) de la consommation de minerai par les fonderies 
entre 2020 et 2026, il suppose qu'aucune nouvelle réserve de minerai de nickel ne viendra 
s'ajouter au cours de la même période. Or  cette supposition est manifestement déraisonnable.  WT/DS592/R/Add.1  
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  22. Les allégations de l'Indonésie concernant une situation critique due à une pénurie de nickel "à 
court terme" sont réfutées par d'autres éléments de preuve, y compris des éléments de preuve 
présentés p ar l'Indonésie dans le présent différend. Par exemple, selon les "Orientations 
minières (2020)" de l'Indonésie, publiées en 2020 par la Direction générale des ressources 
minérales et du charbon de l'Indonésie, "[l]les possibilités d'investissement des fond eries en 
Indonésie sont très prometteuses car la production minière de ce minerai est très élevée et 
les réserves disponibles resteront abondantes pendant longtemps".  
23. Les allégations de l'Indonésie sont en outre contredites par les investissements mass ifs 
effectués au cours des dernières années dans des capacités additionnelles de transformation 
du minerai de nickel en Indonésie, y compris par des entreprises d'État indonésiennes.  
3.2 Le nickel n'est pas un "produit essentiel" pour l'Indonésie  
24. L'Indonésie n'a pas démontré que le nickel était un "produit essentiel" au sens de 
l'article  XI:2 a) du GATT de 1994. Comme l'Union européenne l'a expliqué, l'importance 
économique relative du produit considéré est dénuée de pertinence aux fins de l'article XI: 2 a). 
Cette disposition n'est pas conçue pour permettre aux Membres d'utiliser les restrictions à 
l'exportation comme un instrument de politique industrielle pour promouvoir le 
développement des secteurs que chaque Membre juge particulièrement importants p our son 
développement économique.  
25. Contrairement à ce que l'Indonésie affirme, il n'y a rien dans le rapport de l'Organe d'appel 
Chine – Matières premières  qui peut étayer l'interprétation malavisée qu'elle donne de 
l'expression "produit essentiel". La question de savoir si un produit peut être considéré comme 
"essentiel" au sens de l'article XI:2 a) en raison de son importance économique relative n'avait 
pas été soumise à l'Organe d'appel. Le simple fait que, comme l'a précisé l'Organe d'appel, 
l'articl e XI:2  a) peut être invoqué en ce qui concerne une situation critique due à une pénurie 
d'une ressource naturelle épuisable causée par des circonstances exceptionnelles, comme une 
"catastrophe naturelle"1, n'implique pas que le caractère "essentiel" d'un produit doit être 
déterminé en fonction de son importance économique relative.  
26. En outre, les mesures en cause n'aident pas le secteur du minerai de nickel de l'Indonésie. Au 
contraire, elles limitent la demande de minerai de nickel indonésien et déprim ent les prix sur 
le marché intérieur de l'Indonésie. Il est illogique d'invoquer l'importance économique du 
secteur du minerai de nickel pour justifier une mesure qui est préjudiciable à ce secteur. Il est 
encore plus illogique d'invoquer le fait que l'Ind onésie est l'un des principaux exportateurs de 
nickel pour justifier l'interdiction de ces exportations. S'agissant des autres indicateurs 
économiques cités par l'Indonésie dans sa deuxième communication écrite, l'Union 
européenne note que l'industrie extr active du nickel pourrait être une source plus importante 
de recettes publiques et d'emplois sans les mesures en cause.  
27. Les mesures en cause sont conçues pour soutenir l'industrie de transformation de l'Indonésie, 
et en particulier le secteur de l'acie r inoxydable. La production d'acier inoxydable de 
l'Indonésie dépasse déjà de loin les besoins nationaux actuels et prévisibles du pays. 
Principalement en raison des mesures en cause, l'Indonésie est devenue l'un des principaux 
exportateurs mondiaux d'acie r inoxydable. De plus, il est prévu que les exportations 
indonésiennes d'acier inoxydable continuent d'augmenter massivement au cours des 
prochaines années. Même à supposer que l'importance économique relative du produit 
considéré soit pertinente aux fins de l'article XI:2  a), aucun de ces éléments nouveaux ne 
pourrait être considéré comme "essentiel" au sens de cette disposition.  
3.3 L'Indonésie n'a pas démontré que les mesures étaient appliquées temporairement  
3.3.1  Critère juridique  
28. Il ressort claire ment du libellé de l'article XI:2  a) du GATT de 1994 que le moyen de défense 
prévu par cette règle ne s'applique qu'aux mesures qui sont "appliquées temporairement pour 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Restrictions à l'exportation , paragraphe  337. WT/DS592/R/Add.1  
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  prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits 
essentiels pour la partie contractante exportatrice, ou pour remédier à cette situation".  
29. Le libellé même de cette disposition montre que la limitation aux mesures qui sont "appliquées 
temporairement" est liée à l'objectif poursuivi par les me sures, à savoir prévenir la situation 
critique due à une pénurie à laquelle cette disposition fait référence, ou remédier à cette 
situation.  
30. Il faut pouvoir identifier clairement la limitation temporelle de la mesure à partir de sa 
conception, de ses p rincipes de base et de son objectif. Il ne suffit pas, à cet égard, que le 
Membre en question allègue simplement que la mesure est temporaire. En fait, des aspects 
objectifs de la mesure, qu'un groupe spécial doit pouvoir examiner correctement, doivent 
indiquer qu'elle est appliquée seulement temporairement.  
3.3.2  Les mesures en cause ne sont pas appliquées seulement temporairement  
3.3.2.1  La prohibition à l'exportation n'est pas appliquée seulement temporairement  
31. L'Indonésie n'avance aucun argument valable expliquant pourquoi la prohibition à 
l'exportation a été adoptée en vue de répondre à un "besoin passager", ou de faire face à une 
situation qui ne devait durer qu'un temps limité. Au contraire, le dossier dont dispose le 
Groupe spécial dé montre que les mesures indonésiennes poursuivent un objectif différent et 
qu'elles ne sont pas "appliquées [seulement] temporairement".  
32. L'Indonésie fait valoir que la prohibition à l'exportation de minerai de nickel est appliquée 
seulement temporaireme nt parce que, selon elle, de précédentes prohibitions à l'exportation 
de minerai de nickel étaient appliquées seulement temporairement. Cet argument est erroné 
d'un point de vue conceptuel et repose sur une description incomplète et trompeuse de 
l'applicat ion des prohibitions à l'exportation de minerai de nickel dans le passé.  
33. Premièrement , il n'est pas convaincant de se référer à la manière dont les prohibitions à 
l'exportation étaient appliquées dans le passé pour faire valoir que la prohibition à l'exportation 
actuelle est également appliquée seulement temporairement.  
34. Deuxièmement , en tout état de cause, l'argument de l'Indonésie repose sur une description 
trompeuse de la manière dont la prohibition à l'exportation de minerai de n ickel a été 
appliquée dans le passé. L'Indonésie laisse entendre que, depuis 2014, la prohibition à 
l'exportation est en vigueur uniquement sur une base provisoire. Toutefois, la meilleure façon 
de décrire la politique de l'Indonésie est de parler d'une in terdiction (complète) d'exporter du 
minerai de nickel depuis au moins 2014, laquelle a toutefois été légèrement assouplie en ce 
qui concerne le minerai de nickel à faible teneur, pour des périodes limitées et à des conditions 
strictes. De fait, ce que l'on  voit c'est que l'Indonésie applique une prohibition à l'exportation 
de minerai de nickel depuis un grand nombre d'années, avec de légères modulations du champ 
de cette politique. Cela ne peut guère être considéré comme un élément de preuve à l'appui 
de l'affirmation selon laquelle la prohibition à l'exportation a été appliquée seulement 
temporairement dans le passé.  
35. En outre, l'Indonésie fait valoir que l'interdiction d'exporter mise en œuvre par le 
Règlement  n° 11/2019 du MEMR et le Règlement n° 96/20 19 du MOT n'était appliquée que 
depuis 14 jours au moment de l'établissement du Groupe spécial. Cet argument est également 
malavisé et devrait être rejeté.  
36. Le laps de temps pendant lequel une mesure a été appliquée avant l'établissement d'un groupe 
spécial ne peut pas constituer un argument convaincant pour déterminer si cette mesure est 
appliquée seulement temporairement.  
37. En tout état de cause, l'argument de l'Indonésie repose sur une description incorrecte de la 
durée d'application de l'interdicti on d'exporter du minerai de nickel qui est actuellement 
appliquée par l'Indonésie. L'Indonésie prétend que cette interdiction n'était appliquée que 
depuis "14 jours seulement" au moment de l'établissement du Groupe spécial.  WT/DS592/R/Add.1  
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  3.3.2.2  La prescription en matiè re de transformation nationale n'est pas appliquée 
seulement temporairement  
38. L'argument de l'Indonésie concernant la durée d'application de la prescription en matière de 
transformation nationale repose sur l'affirmation selon laquelle cette prescription  était 
seulement "appliquée" pendant les périodes où aucune prohibition à l'exportation de minerai 
de nickel n'était appliquée. Cette affirmation est peu convaincante car elle repose sur une 
description incorrecte de la relation entre la prescription en ma tière de transformation 
nationale et la prohibition à l'exportation.  
4 LES MESURES NE SONT PAS JUSTIFIÉES AU REGARD DE L'ARTICLE XX  D) DU GATT 
DE 1994  
4.1  Introduction  
39. L'Indonésie allègue que les deux mesures sont justifiées au regard de l'article XX  d) du GATT 
de 1994 car elles sont des "mesures préventives" adoptées pour assurer le respect de sa 
"politique globale en matière d'exploitation minière durable et de gestion des ressources 
minérales".2 
40. L'Union européenne affirme que l'Indonésie n'a pas démontré que le critère juridique énoncé 
à l'article XX  d) était respecté et qu'en tout état de cause il existe des solutions de rechange 
moins restrictives pour le commerce et raisonnablement disponibles pour remplacer les 
mesures très  restrictives pour le commerce qu'elle a appliquées.  
4.1.1  Toute "loi[] [ou tout] règlement[]" invoqué au titre de l'article XX d) doit être 
suffisamment indiqué et doit présenter un degré de normativité suffisant  
41. Une partie qui invoque l'article XX  d) doit, à titre préliminaire, indiquer les "lois et règlements"  
pour assurer le respect desquels la mesure en cause a été conçue (et est nécessaire), selon 
elle. Aux fins de l'article XX  d), il a été estimé que l'expression "lois et règlements" désignait 
les "règles qui [faisaient] partie du système juridique intérieur d'un Membre de l'OMC ". 
Comme l'idée d'assurer le respect est au cœur du moyen de défense inscrit dans 
l'article  XX d), les règles en question doivent présenter un degré de normativité suffisan t. De 
fait, l'idée de "respect" dénote un lien avec le caractère exécutoire. L'Organe d'appel a reconnu 
que plus le libellé d'une loi ou d'un règlement était large, plus il devenait difficile d'indiquer 
cette teneur normative ( Inde – Cellules solaires , paragraphe 5.110).  
42. Pendant la deuxième réunion de fond, l'Indonésie a précisé que les lois et règlements 
pertinents dont les mesures contestées cherchaient à assurer le respect, selon elle, figuraient 
à l'article 96  c) et d)  de la Loi n° 4/2009 et à l'art icle 57 de la Loi n° 32/2009.  
43. L'Union européenne ne conteste pas que l'article 96  c) et d) de la Loi n° 4/2009 et l'article 57 
de la Loi n° 32/2009 font partie du système juridique national de l'Indonésie. Elle ne conteste 
pas non plus la compatibilité  avec les règles de l'OMC de ces lois en tant que telles. Cependant, 
l'Indonésie n'a pas suffisamment indiqué les règles ou la manière de procéder dont elle allègue 
qu'ils sont prescrits par ces dispositions.  
44. L'article 96 de la Loi n° 4/2009 énonce les  obligations que les titulaires d'IUP et d'IUPK doivent 
mettre en œuvre. Celles -ci comprennent: "c. la gestion et la surveillance de l'environnement 
minier, y compris les activités de remise en état des sols après l'extraction;" et "d. les efforts 
de conse rvation des minéraux et du charbon". Ces dispositions sont rédigées en termes 
généraux et définissent une vaste tâche par opposition à des règles spécifiques ou à un 
comportement. Par conséquent, elles ne sont pas suffisamment spécifiques pour constituer 
une règle ou une manière de procéder dont il faut assurer le respect au sens de l'article XX  d). 
45. L'article 57 de la Loi n°  32/2009 prévoit différents moyens par lesquels la "sauvegarde de 
l'environnement sera assurée". Cette disposition est formulée en termes très généraux, a un 
champ potentiellement très large et, de ce fait, ne possède pas le degré de normativité ou de 
 
2 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  145. WT/DS592/R/Add.1  
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  spécificité requis aux fins de l'article XX  d). De plus, bien que l'Indonésie affirme dans ses 
réponses aux questions du Groupe spécial  que l'article 57 contient une prescription en matière 
d'exploitation minière durable car il fait mention de la "préservation de la fonction de 
l'atmosphère", cette affirmation n'est pas étayée.  
4.2 L'Indonésie n'a pas démontré que les mesures étaient conç ues pour assurer le 
respect des règles relatives à la protection de l'environnement ou à la gestion des 
ressources naturelles  
46. Au cas où le Groupe spécial considérerait que l'Indonésie a suffisamment indiqué des "lois et 
règlements" au sens de l'article  XX d) ( quod non ), celle -ci n'a pas démontré, en tout cas, que 
les mesures en cause étaient conçues, du point de vue de leur "teneur, [de leur] structure et 
[de leur] fonctionnement attendu", pour assurer le respect de lois et règlements visant la 
protecti on de l'environnement ou la conservation des ressources naturelles. Comme il a déjà 
été expliqué, les mesures sont en fait conçues pour augmenter la valeur ajoutée des 
exportations de l'Indonésie.  
47. L'Union européenne rappelle que le Groupe spécial n'est  pas tenu d'examiner l'aptitude des 
articles 96 et 57 à atteindre les objectifs environnementaux qui y sont énoncés, mais bien 
l'aptitude des deux mesures à assurer le "respect" de ces règles. Par conséquent, des groupes 
spéciaux antérieurs ont constaté qu e des mesures qui pouvaient être compatibles avec les 
objectifs d'une loi ou d'un règlement ou qui pouvaient promouvoir ces objectifs, mais qui ne 
faisaient respecter aucune des obligations contenues dans ces lois et règlements, n'entraient 
pas dans le cha mp de l'article XX  d). En d'autres termes, même si une mesure (telle qu'une 
interdiction) a pour conséquence accessoire de promouvoir un objectif de politique générale, 
cela ne suffit pas pour qu'elle entre dans le champ de l'article XX  d). 
4.2.1  Interdict ion d'exporter  
48. Les arguments de l'Indonésie peuvent être condensés en une allégation selon laquelle, comme 
dans le passé l'extraction de minerai de nickel était axée sur l'exportation et comme des 
problèmes liés à des pratiques minières abusives ont été documentés dans les régions de 
Sulawesi et de Maluku, l'interdiction frappant toutes les exportations était "conçue" pour 
assurer le respect des normes environnementales nationales et des règles relatives à la 
conservation des ressources n aturelles. L'Indonésie établit un lien entre cette allégation et 
une autre affirmation selon laquelle l'interdiction " réduit la production et l'extraction totales 
de minerai de nickel, contribuant ainsi à l'application correcte des prescriptions en matière  de 
bonnes pratiques minières et à la bonne gestion des réserves et des ressources en nickel de 
l'Indonésie ".3 
49. Les arguments de l'Indonésie sont erronés et infondés.  
50. L'Indonésie n'a pas démontré que l'interdiction d'exporter était "conçue" pour assurer le 
respect des normes environnementales nationales. Les éléments de preuve qu'elle a présentés 
confirment que l'interdiction est conçue pour augmenter la valeur du minerai de nickel.  
51. L'interdiction d'exporter n'est pas "conçue" pour réduir e la production ou l'extraction de 
minerai de nickel. Il n'y a pas de limite à la consommation intérieure ou à l'extraction 
nationale. L'interdiction d'exporter est conçue pour modifier la destination du minerai après 
son extraction et pour augmenter l'act ivité de fonte nationale.  
52. L'Indonésie invite le Groupe spécial à présumer que, du fait qu'il y a eu des problèmes 
d'exploitation minière illégale dans le passé et du fait que presque tout le minerai était destiné 
à l'exportation, c'est la destination f inale du minerai qui est le facteur déterminant des 
problèmes de respect. Toutefois, les problèmes de respect indiqués par l'Indonésie sont liés à 
sa géographie et à des problèmes dits "juridictionnels" fondamentalement non spécifiques et 
vagues. De plus, bien que l'Union européenne ne conteste pas que le dossier renferme des 
éléments de preuve de l'existence de dommages causés à l'environnement, l'Indonésie n'a 
 
3 Indonésie, réponse à la question n° 45.b.  WT/DS592/R/Add.1  
- 31 - 
  pas démontré que ceux -ci étaient dus à la destination du minerai et non au processus 
d'exploitat ion et d'extraction minière lui -même.  
4.2.2  Prescription en matière de transformation nationale  
53. L'Indonésie allègue que la prescription en matière de transformation nationale est conçue pour 
assurer le respect des règles en matière d'exploitation miniè re durable et d'environnement de 
l'Indonésie i)  en créant une intégration verticale dans la chaîne d'approvisionnement et ii)  en 
décourageant les ventes au comptant de minerai de nickel.  
54. L'Indonésie n'a pas démontré que la prescription en matière de tr ansformation nationale était 
conçue à cette fin. De fait, elle n'a pas démontré l'existence du lien entre les "lois et 
règlements" dont elle vise à assurer le respect et cette mesure.  
55. Premièrement, la législation établissant la prescription en matière de transformation nationale 
ne contient pas de références spécifiques aux dispositions sur lesquelles l'Indonésie s'appuie 
aux fins de son allégation au titre de l'article XX  d). 
56. Deuxièmement, les documents figurant dans le dossier témoignent de l'obje ctif véritable de 
la prescription en matière de transformation nationale, à savoir augmenter la capacité de fonte 
nationale.  
4.3 L'Indonésie n'a pas démontré que les mesures étaient nécessaires pour assurer le 
respect des règles relatives à la protection d e l'environnement ou à la gestion des 
ressources naturelles  
57. L'Indonésie n'a pas montré que ces mesures spécifiques étaient nécessaires au sens de 
l'article  XX d) du GATT.  
58. Premièrement, bien que l'Union européenne ne conteste pas que la protection d e 
l'environnement et la conservation des ressources minérales naturelles constituent en principe 
des intérêts sociétaux légitimes, l'Indonésie n'a pas montré que l'objectif véritable poursuivi 
par les mesures était d'assurer le respect des règles relatives  à la protection de 
l'environnement et à la conservation des ressources naturelles. Deuxièmement, l'Indonésie 
n'a pas montré que ces mesures particulièrement restrictives pour le commerce étaient 
nécessaires pour réaliser ce prétendu objectif en ce sens qu 'elles contribuaient suffisamment 
à leur réalisation. Troisièmement, des solutions de rechange moins restrictives pour le 
commerce sont raisonnablement à la disposition de l'Indonésie pour apporter une contribution 
équivalente à l'objectif de respect pours uivi, d'après les allégations. De fait, pour montrer 
qu'une mesure est "nécessaire" au titre de l'article XX  d), une partie qui s'appuie sur cette 
exception doit faire plus que démontrer que la mesure est apte à contribuer à cet objectif. Le 
Groupe spécial  est tenu de procéder à une évaluation globale, en tenant compte non 
seulement de l'objectif poursuivi mais aussi du degré de caractère restrictif pour le commerce 
et de la contribution des mesures.  
4.3.1.1  Caractère restrictif pour le commerce  
59. L'interdiction d'exporter est une mesure extrêmement restrictive pour le commerce qui 
empêche toutes les exportations de tout le minerai de nickel. Il n'apparaît pas que cela soit 
contesté.  
60. L'Indonésie invite le Groupe spécial à conclure que la prescri ption en matière de 
transformation nationale n'a pas d'effets restrictifs sur l'interdiction. Comme il a été expliqué 
plus haut, cela est erroné. Les deux mesures doivent être évaluées séparément. Elle est 
également très restrictive pour le commerce puisqu 'elle empêche l'exportation de minerai de 
nickel non transformé.  
4.3.1.2  Contribution  
61. Il apparaît que l'Indonésie pense que, puisqu'elle soutient que les lois et règlements sur 
lesquels elle s'appuie font partie d'une politique minière globale, elle es t dispensée de WT/DS592/R/Add.1  
- 32 - 
  l'obligation de démontrer la contribution, en termes quantitatifs ou qualitatifs, que les mesures 
peuvent apporter pour ce qui est d'atteindre leur objectif de respect. Toutefois, même si le 
Groupe spécial devait admettre que l'interdiction d'exporter et la prescription en matière de 
transformation nationale font partie d'une politique minière "durable" générale, l'Indonésie 
doit encore présenter des éléments de preuve montrant qu'il existe une véritable relation 
entre l'intérêt invoqué (assu rer l'application des règles relatives à l'environnement/à une 
exploitation minière durable) et les mesures elles -mêmes pour ce qui est de la fin et des 
moyens. Elle ne l'a pas fait.  
62. L'Indonésie allègue que la prohibition à l'exportation de minerai de nickel réduit 
manifestement la quantité de nickel extraite, ce qui atténue les conséquences négatives de 
l'extraction du nickel sur l'environnement et les risques d'épuisement des ressources.  
63. Cependant, la question juridique pertinente qui se pose est celle de la contribution des 
mesures pour ce qui est de l'application des normes en matière d'environnement/de 
conservation indiquées. De plus, l'allégation selon laquelle il y a une réduction de l'extraction 
n'est pas étayée.  
64. Le raisonnement de l'Indo nésie présuppose également que les effets sur l'environnement dont 
elle a démontré l'existence sont causés (et continueront d'être causés) par l'exportation de 
minerai de nickel. Toutefois, l'Indonésie n'a pas démontré que l'extraction de minerai de nickel  
pour l'exportation par opposition à l'extraction de minerai de nickel en tant que telle était 
responsable de la portée des effets néfastes sur l'environnement qu'elle avait indiqués. Le lien 
de causalité allégué a pour seul fondement le fait que, dans le passé, le minerai de nickel qui 
était extrait au moyen de pratiques minières abusives était destiné à l'exportation (comme 
l'était une grande partie de tout le minerai de nickel extrait en Indonésie). Cela ne tient pas 
compte des exportations légales de mi nerai.  
65. De plus, l'Indonésie a versé au dossier des éléments de preuve qui démontrent que les 
problèmes environnementaux persistent. Cela indique précisément que le fait de limiter la 
destination finale du minerai ne permet pas d'assurer le respect des normes 
environnementales.  
66. L'Indonésie s'appuie sur des déclarations sous serment et des rapports d'expert établis 
pendant la procédure pour affirmer que l'application des normes environnementales s'était 
améliorée depuis l'introduction de l'interdictio n d'exporter et de la prescription en matière de 
transformation nationale. Toutefois, il ressort des propres exportations de l'Indonésie que, 
en 2020, des modifications ont été apportées aux structures de mise en application 
(centralisation) et que ces mod ifications ont eu une incidence considérable sur la délivrance 
des permis et les fonctions de surveillance. L'Indonésie n'a jamais laissé entendre que ces 
mesures étaient nécessaires pour assurer le respect de règles qui érigent en infraction les 
manquemen ts à des normes environnementales spécifiques, ni qu'elles étaient nécessaires 
pour assurer le respect d'une prohibition visant l'extraction abusive.  
67. En tout état de cause, il n'est pas possible d'évaluer la contribution des mesures à l'objectif 
de res pect sur la base de ces éléments de preuve, qui ne montrent pas l'existence d'un lien 
de causalité ni n'expliquent d'autres modifications importantes apportées au système de 
réglementation.  
68. S'agissant de la prescription en matière de transformation nat ionale, l'Indonésie n'a pas étayé 
son allégation selon laquelle le respect des mêmes normes environnementales qui étaient 
applicables auparavant était mieux assuré par les modifications alléguées apportées à 
l'intégration verticale que cette mesure entraîn ait. Elle n'a pas montré non plus que la 
suppression des ventes au comptant était un moyen nécessaire pour assurer le respect.  
69. Les contrats d'approvisionnement à long terme auxquels l'Indonésie fait référence ne 
s'appliquent pas à l'ensemble du marché intérieur. Les seules questions d'application que 
l'Indonésie a initialement indiquées se rapportaient à l'éloignement des régions dans 
lesquelles les mines étaient situées. Bien que l'Indonésie allègue qu'il est maintenant plus 
facile de vérifier que les quantités de minerai expédiées en vue d'une transformation nationale 
correspondent aux quantités autorisées dans les permis d'extraction, elle n'a avancé aucun WT/DS592/R/Add.1  
- 33 - 
  argument convaincant concernant les raisons pour lesquelles les exportations ne pourraient 
pas ê tre soumises à ce type de vérification et, par conséquent, concernant les raisons pour 
lesquelles il s'agissait d'une mesure nécessaire. Elle mentionne des problèmes "juridictionnels" 
généralisés mais n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles il était né cessaire d'y remédier au 
moyen d'une interdiction totale d'exporter et de la prescription en matière de transformation 
nationale.  
4.3.2  Il existe des solutions de rechange adéquates qui sont moins restrictives ou non 
restrictives pour le commerce, pour rem placer l'interdiction d'exporter et la 
prescription en matière de transformation nationale, qui réaliseraient l'objectif 
allégué  
70. L'Indonésie affirme que chacune des deux mesures qu'elle indique poursuit un seul objectif, à  
savoir assurer le respect des règles relatives aux normes environnementales et à la 
conservation des ressources telles qu'elles sont définies dans les dispositions juridiques qu'elle 
indique en tant que lois ou règlements pertinents à ces fins (article 96  c) et d) de la 
Loi n° 4/2009 et article 57 de la Loi n° 32/2009).  
71. Il existe des mesures adéquates qui sont moins restrictives ou non restrictives pour le  
commerce qui pourraient également contribuer à cet objectif allégué et l'Union européenne a 
propo sé l'une de ces mesures de rechange.  
72. Bien que l'Union européenne doive montrer que sa solution de rechange contribuerait  
également à remédier aux problèmes de respect indiqués par l'Indonésie, elle n'est pas tenue 
d'indiquer deux mesures distinctes, ni  d'indiquer une mesure de rechange qui applique la 
même approche réglementaire que celle qui est suivie dans les mesures indonésiennes. De 
plus, aux fins de l'évaluation du Groupe spécial, l'objectif pertinent est d'assurer le respect 
des normes environnem entales, par opposition à d'autres effets que les mesures 
indonésiennes peuvent avoir, d'après les allégations.  
73. Comme solution de rechange pour remplacer l'interdiction complète d'exporter et la 
prescription en matière de transformation nationale, l'Un ion européenne propose un système 
d'autorisation des exportations dans lequel les exportations de minerai de nickel seraient 
autorisées sur présentation par l'exportateur d'un document attestant que le minerai de nickel 
a été extrait dans le respect de tou tes les prescriptions environnementales que l'Indonésie 
prétend appliquer au moyen de ces mesures. Ce type de système d'autorisation des 
exportations pourrait faire fond sur les mécanismes introduits précédemment dans la 
législation nationale de l'Indonési e sous le nom de certification CnC. Toutefois, il diffère de ce 
régime.  
74. Conformément aux dispositions législatives citées par l'Indonésie, la certification CnC était 
accordée au moment où un permis d'extraction était délivré. Dans la mesure où cela éta it 
pertinent dans le contexte des autorisations d'exporter, cela ne servait qu'à vérifier que le 
titulaire du permis avait obtenu ce statut.  
75. Avec la solution de rechange proposée par l'Union européenne, le système d'autorisation des 
exportations nécess iterait une vérification, au point d'exportation, que chaque expédition 
spécifique de minerai pour laquelle une approbation des exportations est demandée respecte 
les normes environnementales dont l'Indonésie cherche à assurer le respect, selon ses 
allégat ions. Le même système pourrait également comporter une vérification que les quantités 
de minerai correspondent à celles qui sont autorisées dans le RKAB.  
76. L'Indonésie allègue que la contribution de sa prescription en matière de transformation 
nationale est qu'elle autorise ce niveau spécifique d'examen réglementaire et qu'elle maintient 
le contrôle à l'intérieur de la juridiction. La solution de rechange de l'Union européenne serait 
un moyen moins restrictif pour le commerce d'étendre un examen réglement aire équivalent 
au point d'exportation – tout en maintenant les vérifications à l'intérieur de la juridiction de 
l'Indonésie.  
77. L'Indonésie allègue qu'elle ne peut réduire les taux d'extraction et assurer le respect des 
normes environnementales que si el le contrôle la demande. Cet argument doit être évalué WT/DS592/R/Add.1  
- 34 - 
  dans un contexte où l'Indonésie n'a introduit aucune mesure pour contrôler la demande ou la 
consommation intérieures. Dans la mesure où cet argument est alors lié aux problèmes 
juridictionnels allégués,  ceux-ci peuvent être réglés, comme il a été expliqué plus haut, au 
moyen de l'imposition d'une vérification à l'intérieur du territoire de l'Indonésie avant 
l'exportation.  
78. Même si la portée fondamentale et précise de la certification CnC, et en particulier les normes 
environnementales et les prescriptions en matière d'exploitation minière durable qu'elle 
englobait, n'a pas été pleinement expliquée ni étayée par l'Indonésie, étant donné qu'à l'heure 
actuelle celle -ci applique une interdiction comp lète des exportations de minerai de nickel, au 
lieu d'un système d'autorisation préalable des exportations, la solution de rechange proposée 
ne fait clairement pas partie des mesures déjà appliquées.  
4.4 L'Indonésie n'a pas démontré que l'application des m esures était compatible avec 
le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994  
4.4.1  Critère juridique  
79. Le texte introductif impose une discipline additionnelle à l'exception prévue à l'article XX du 
GATT de 1994. Pour obtenir gain de cause lorsqu'il  allègue qu'une mesure donnée qui est 
incompatible avec les disciplines du GATT de 1994 est justifiée par l'application de l'article XX, 
le Membre qui s'appuie sur cette exception doit démontrer non seulement que les conditions 
spécifiques énoncées aux sou s-alinéas a) à j) pertinents de l'article XX sont remplies, mais 
aussi qu'elles sont conformes au texte introductif, qui contient d'autres conditions et 
limitations concernant le moyen de défense au titre de l'article XX.  
80. S'agissant de l'interprétation  de la "discrimination arbitraire ou injustifiable", la jurisprudence 
antérieure de l'Organe d'appel souligne donc l'importance d'examiner la question de savoir si 
la discrimination peut être conciliée avec l'objectif de politique générale déclaré de la me sure, 
ou est rationnellement liée à cet objectif.  
81. En ce qui concerne l'ordre d'analyse correct, il sera normalement approprié qu'un groupe 
spécial évalue d'abord si les conditions spécifiques de l'une des exceptions spécifiques 
énumérées à l'article XX  a) à j) du GATT de 1994 sont remplies, avant de passer aux disciplines 
énoncées dans le texte introductif, il peut y avoir des cas dans lesquels le groupe spécial peut 
dûment déterminer si les conditions énoncées à l'article XX sont remplies en constatant  que 
le texte introductif n'a pas été respecté. L'Union européenne considère que la présente affaire 
peut constituer l'un de ces cas et que le Groupe spécial pourrait donc commencer son analyse 
en déterminant que les conditions énoncées dans le texte intro ductif ne sont pas remplies.  
4.4.2  Les mesures de l'Indonésie ne sont pas conformes au texte introductif de l'article  XX 
du GATT de 1994  
82. Les mesures de l'Indonésie établissement clairement une discrimination entre les acheteurs 
étrangers et les acheteu rs nationaux de minerai de nickel.  
83. Cette discrimination est également arbitraire et injustifiable. Les mesures en cause ne peuvent 
pas être conciliées avec leur objectif de politique générale allégué, ni être considérées comme 
rationnellement liées à c et objectif. La prohibition à l'exportation et la prescription en matière 
de transformation nationale de l'Indonésie prohibent et restreignent les exportations, mais 
elles ne limitent en aucune façon la consommation intérieure de minerai de nickel. De fait , 
l'Union européenne a démontré que l'Indonésie tentait d'encourager une plus grande 
utilisation du minerai de nickel dans le pays. Ces mesures ne peuvent donc pas être liées à 
l'objectif allégué de protection de l'environnement ou de conservation des ress ources 
minérales dans la mesure où elles n'imposent aucune limite à l'utilisation du minerai de nickel 
dans le pays.  
84. Les mesures de l'Indonésie équivalent donc à une discrimination arbitraire et injustifiable au 
sens du texte introductif. Comme ces mes ures sont en réalité conçues pour transférer les 
ressources vers les producteurs nationaux en recourant à des moyens qui sont incompatibles 
avec l'article XI:1 du GATT de 1994, elles peuvent être considérées comme des "restrictions WT/DS592/R/Add.1  
- 35 - 
  déguisées au commerce in ternational" au sens du texte introductif: l'Indonésie allègue dans 
la présente procédure que les mesures répondent à des préoccupations environnementales 
(et assurent le respect des lois conçues pour répondre à ces préoccupations), alors qu'en 
réalité l'o bjectif poursuivi est de renforcer la branche de production nationale.  
85. L'Union européenne considère donc que l'Indonésie n'a pas démontré que ses mesures étaient 
conformes au texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.  
 
 WT/DS592/R/Add.1  
- 36 - 
  ANNE XE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDONÉSIE  
I. INTRODUCTION  
1. Au centre du présent différend se trouve l'accès aux ressources en nickel de l'Indonésie.  
2. Il y a deux décennies, il était relativement facile de gérer l'exploitation du nickel indonésien. 
Toutefois, entre 2006 et 2013, la production indonésienne de minerai de nickel a plus que septuplé , 
ce qui a eu des conséquences environnementales désastreuse s pour le pays et la durabilité de ses 
ressources en nickel. Des activités minières abusives ont provoqué une dégradation importante de 
l'environnement dans les régions productrices de nickel: la déforestation, les perturbations des sols, 
la contamination de l'eau et des sols, et d'autres effets environnementaux associés à l'extraction de 
nickel axée sur l'exportation ont menacé l'intégrité de l'environnement indonésien et les moyens de 
subsistance des populations autochtones, de la faune et des écosystèmes . En outre, l'augmentation 
des activités d'extraction a pesé sur les réserves de nickel de l'Indonésie et a porté les taux 
d'épuisement à des niveaux non durables. Si rien n'était fait, les activités d'extraction de nickel en 
Indonésie conduiraient bientôt  à un épuisement complet des réserves de nickel du pays, laissant 
pour héritage au peuple indonésien la malédiction de la destruction de l'environnement.1 
3. Afin d'atténuer ces risques, l'Indonésie a adopté un cadre politique global pour réglementer 
les activités minières. Cette politique minière globale comprenait de nombreux instruments 
juridiques, comme une nouvelle loi fondamentale sur l'exploitation minière, des lois sur la protection 
de l'environnement, des lois relatives à l'eau et à la sylvicultur e, une nouvelle politique de 
conservation des ressources, des mécanismes améliorés pour la présentation de rapports sur les 
ressources et les réserves, la certification des matières premières, les activités de remise en état 
des sols après l'extraction, en tre autres choses. Elle imposait un certain nombre de prescriptions 
aussi bien aux organismes de réglementation qu'aux exploitants privés, l'objectif étant de 
promouvoir des pratiques minières durables et une gestion adéquate des ressources minérales de 
l'Indonésie. Les moratoires temporaires sur les exportations ont permis de ramener sur -le-champ la 
production de nickel à des niveaux durables et ont favorisé l'application de la politique globale de 
l'Indonésie concernant les activités minières. Les résulta ts obtenus ont été si importants que 
l'Indonésie a progressivement assoupli la prohibition à l'exportation de minerai de nickel au fil du 
temps et a autorisé les producteurs indonésiens à reprendre leurs activités d'exportation.  
4. Toutefois, l'Indonésie e st confrontée à une deuxième "ruée vers l'or" visant ses ressources en 
nickel. Tandis que la demande mondiale et la demande intérieure de minerai de nickel en tant 
qu'intrant dans la production d'acier demeurent fortes, la demande de minerai de nickel en t ant 
qu'intrant dans la production de batteries pour véhicules électriques devrait exploser au cours des 
20 prochaines années. Par conséquent, les réserves de nickel et l'environnement de l'Indonésie se 
trouvent à nouveau à un moment critique. Les mesures q ui sont contestées par l'Union européenne 
dans le présent différend sont des éléments essentiels du cadre politique global de l'Indonésie visant 
une exploitation minière durable et la gestion des ressources minérales.2 
5. Le présent différend est l'un des  principaux différends d'importance systémique engagés à ce 
jour dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Ramené à l'essentiel, il 
concerne le point de savoir si les disciplines de l'OMC autorisent les pays en développement Membres 
de l'OMC à utiliser des mesures commerciales dans un cadre politique global pour gérer leurs 
ressources naturelles d'une manière durable, dans l'intérêt de leurs économies et de leurs 
populations.3 
6. Il apparaît que l'Union européenne considère que les A ccords de l'OMC ont retiré les mesures 
commerciales des instruments à la disposition des décideurs et ont conféré aux pays développés un 
 
1 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  5 et 6. 
2 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  9 et 10. 
3 Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 3.  WT/DS592/R/Add.1  
- 37 - 
  droit absolu sur les ressources naturelles des pays en développement Membres.4 L'Indonésie n'est 
pas de cet avis. Comm e il est indiqué dans le préambule de l'Accord sur l'OMC, les accords visés 
cherchent à accroître la production et le commerce de marchandises et de services, "tout en 
permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de 
développement durable, en vue … de protéger et préserver l'environnement". À cette fin, les accords 
visés – et en particulier le GATT de 1994 – accordent aux pays en développement Membres de l'OMC 
une marge de manœuvre suffisante pour utiliser des mesures commerciales, comme celles qui sont 
en cause en l'espèce, en vue de gérer leurs ressources naturelles et de protéger l'environnement 
d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.5 
7. La question dont le Groupe spécial est saisi est de savoir si l'OMC  restera fidèle aux termes 
du marché initial que ses Membres ont conclu en 1995; si le développement durable est autre chose 
qu'un slogan creux, une aspiration; ou si, au contraire, les disciplines de l'OMC sont suffisamment 
flexibles pour permettre aux pa ys en développement Membres de l'OMC d'en finir avec la 
"malédiction des ressources" et de se développer sur le plan économique, tout en cherchant à 
préserver et à protéger leurs ressources naturelles et leur environnement.6 
8. Le Groupe spécial doit inte rpréter le GATT de 1994 d'une manière compatible avec l'objectif 
de développement durable énoncé dans le premier considérant du préambule de l'Accord sur l'OMC, 
et qui confirme le principe du droit international relatif à la souveraineté permanente sur les  
ressources naturelles.7 Ce principe a accédé au statut privilégié de principe du droit international 
coutumier, et le Groupe spécial a pour mandat de l'appliquer conformément à l'article 31  3) c) de la 
Convention de Vienne et à l'article 3:2 du Mémorandu m d'accord sur le règlement des différends.8 
Le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles "donne aux Membres la 
possibilité d'utiliser leurs ressources naturelles pour promouvoir leur propre développement tout en 
réglementant l' utilisation de ces ressources de façon à assurer un développement durable".9 
9. Dans le présent différend, l'Union européenne invite le Groupe spécial à interpréter les 
dispositions pertinentes du GATT de 1994 d'une manière qui viderait le principe de la souveraineté 
permanente sur les ressources naturelles de sa teneur normative. Le Groupe spécial doit rejeter 
cette demande et, au contraire, interpréter les dispositions pertinentes du GATT de 1994 
harmonieusement avec ce principe, comme le prescrit l'arti cle 31  3) c) de la Convention de Vienne.10 
10. Premièrement, le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles milite 
contre une interprétation de l'article XI:1 qui prohibe dans les faits tout règlement intérieur non 
discriminatoire qui a des effets indirects sur les possibilités de concurrence des exportations. Le 
corollaire de cette interprétation est que les pays importateurs ont un droit absolu  sur les ressources 
naturelles des pays exportateurs sous la forme de leurs matières pre mières. Cela est tout 
simplement incompatible avec le droit de chaque pays d'exercer sa souveraineté permanente sur 
ses richesses et ses ressources naturelles "dans l'intérêt du développement national et du bien -être 
de la population de l'État intéressé ".11 
11. Deuxièmement, le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles milite 
contre une interprétation de l'article XI:2  a) du GATT de 1994 selon laquelle les mesures prises pour 
prévenir une situation critique due à une pénurie de re ssources naturelles ou pour remédier à cette 
situation sont considérées comme "inaptes" à le faire simplement parce que la production nationale 
ou la consommation intérieure ne sont pas restreintes. De même, le principe de la souveraineté 
permanente sur le s ressources naturelles n'étaye pas une interprétation de l'article XX  d) du GATT 
de 1994 selon laquelle la production nationale et la consommation intérieure doivent nécessairement  
être restreintes pour assurer le respect des lois et règlements visant à p réserver l'environnement et 
à conserver les ressources naturelles. L'interprétation de l'Union européenne, qui part du principe 
que le développement économique et les efforts en matière d'environnement et de conservation 
 
4 Indonésie, première communication éc rite, paragraphe  2. 
5 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  3. 
6 Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 8.  
7 Indonésie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 1 4. 
8 Indonésie, réponse à la question  n° 80 du Groupe spécial, paragraphe  273. 
9 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe  7.381.  
10 Indonésie, réponse à la question  n° 80 du Groupe spécial, paragraphe  278. 
11 Indonésie, observations s ur la réponse de l'Union européenne à la question n° 80 du Groupe spécial, 
paragraphe 32 (citant United Nations General Assembly Resolution 1803 (XVII), Permanent Sovereignty Over 
Natural Resources,  14 décembre 1962, pièce IDN -131 (pas d'italique dans l'or iginal)).  WT/DS592/R/Add.1  
- 38 - 
  sont en quelque sorte incompatibles , ne s'accorde pas avec le principe selon lequel "[t]out pays a le 
droit souverain … de disposer librement de ses ressources naturelles dans l'intérêt du développement 
économique et du bien -être de sa population".12 
12. Troisièmement, le principe de la sou veraineté permanente sur les ressources naturelles milite 
contre une interprétation de l'article XI:2  a) selon laquelle l'importance économique relative d'un 
produit est entièrement dénuée de pertinence  aux fins de cette disposition car la référence aux 
"produits alimentaires" qui est faite à l'article XI:2  a) implique censément que seuls les produits qui 
sont "absolument indispensables" pour répondre "aux besoins vitaux de la population" peuvent être 
jugés "essentiels" au titre de l'article XI:2 a).13 Une telle interprétation ferait que l'on ne pourrait se 
prévaloir de l'article XI:2 a) pour prévenir une situation critique due à une pénurie de ressources 
naturelles qui sont absolument indispensables pour  les économies des Membres de l'OMC parce 
qu'elles garantissent les moyens de subsistance de millions de personnes. Cela ne cadre tout 
simplement pas avec le "droit inaliénable de tous les pays d'exercer leur souveraineté permanente 
sur leurs ressources na turelles dans l'intérêt de leur développement national ".14 
13. Quatrièmement, le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles est 
pertinent, et doit être pris en considération, pour l'interprétation du texte introductif de l'article XX 
du GATT de 1994. En particulier, il milite contre une inter prétation du texte introductif selon laquelle 
une distinction entre les acheteurs étrangers et les acheteurs nationaux constitue une "discrimination 
arbitraire ou injustifiable". Le corollaire d'une telle interprétation est, là encore, que les pays 
importa teurs ont un droit absolu sur les ressources naturelles des pays exportateurs sous la forme 
de leurs matières premières, ce qui est tout simplement incompatible avec le droit de chaque pays 
d'exercer sa souveraineté sur ses richesses et ses ressources natu relles "dans l'intérêt  [de son ] 
développement national".15 
14. L'Indonésie est convaincue que le présent groupe spécial interprétera le GATT de 1994 d'une 
manière qui sera compatible avec l'objectif de développement durable énoncé dans le premier 
considéra nt du préambule de l'Accord sur l'OMC, et qui confirmera le principe du droit international 
relatif à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles.16 Le système commercial 
multilatéral est prêt pour une constatation selon laquelle les pays en d éveloppement Membres 
peuvent utiliser des mesures commerciales à des fins de durabilité et de conservation.17 
II. ALLÉGATION PRÉLIMINAIRE DE L'INDONÉSIE RELATIVE À LA COMPÉTENCE  
15. Dans sa première communication écrite, l'Indonésie a formulé une contestat ion préliminaire 
relative à la compétence au titre des articles 6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne 
les Règlements n° 7/2012, 11/2012, 20/2013 et 1/2014 du MEMR. Comme elle l'a expliqué, ces 
mesures n'avaient pas fait l'objet de consultati ons, et le fait qu'elles ont été ajoutées au mandat du 
Groupe spécial a élargi de manière inadmissible le champ temporel du différend et modifié son 
essence pour inclure des mesures qui autorisaient l'exportation de minerai de nickel au lieu de la 
prohiber . L'Indonésie demande donc que le Groupe spécial constate que ces mesures ne relèvent 
pas de son mandat au titre des articles 6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord.18 Il n'était pas 
nécessaire que le Groupe spécial rende une décision préliminaire à cet effet, dans la mesure où il 
n'apparaissait pas que l'Union européenne demandait des constatations d'incompatibilité en ce qui 
concerne les mesures ajoutées. Par la suite, dans sa déclaration liminaire à la première réunion du 
Groupe spécial, l'Union européenne a confirmé qu'elle demandait uniquement au Groupe spécial de 
formuler des constatations concernant les mesures qui mettaient actuellement en œuvre les 
 
12 Indonésie, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n° 80 du Groupe spécial, 
paragraphe 32 (citant Proceedings of the United Nations Conference on Trade and Development, Geneva, 
23 March -16 June 1964 - Vol.I: Final Act an d Report by UNCTAD, pièce IDN -132, page 10).  
13 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 131 et 132.  
14 Indonésie, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n° 80 du Groupe spécial, 
paragraphe 35 (citant United Natio ns General Assembly Resolution 2158 (XXI), Permanent Sovereignty Over 
Natural Resources , 25 November 1966, pièce IDN -133, page 29 (pas d'italique dans l'original)).  
15 Indonésie, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n° 80 du Group e spécial, 
paragraphe 36 (citant United Nations General Assembly Resolution 1803 (XVII), Permanent Sovereignty Over 
Natural Resources,  14 décembre 1962, pièce IDN -131 (pas d'italique dans l'original)).  
16 Indonésie, déclaration liminaire à la deuxième réuni on du Groupe spécial, paragraphe 14.  
17 Indonésie, déclaration finale à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 16.  
18 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  63 à 74. WT/DS592/R/Add.1  
- 39 - 
  deux mesures en cause, à savoir les Règlements n°  25/2018 et 11/2019 du MEMR et le 
Règlement  n° 96/2019 du MOT.19 
16. Plus tard dans la procédure, il est apparu que l'Union européenne avait modifié sa position, 
en demandant expressément au Groupe spécial de formuler des constatations concernant le 
Règlement  n° 1/2014 du MEMR parce que cet instrument juridique é tait prétendument "toujours en 
vigueur".20 Comme l'Indonésie l'a précisé, toutefois, le Règlement n°  1/2014 n'est plus en vigueur  
car des règlements ultérieurs du MEMR l'ont expressément abrogé.21 Les seuls fondements de la 
prohibition à l'exportation de m inerai de nickel qui sont actuellement en place sont le 
Règlement  n° 11/2019 du MEMR et le Règlement n°  96/2019 du MOT.  
17. L'Union européenne a par la suite reconnu que le Règlement n° 1/2014 du MEMR n'était plus 
en vigueur.22 Comme elle a confirmé qu'ell e demandait uniquement des constatations concernant 
les fondements actuels de la prohibition à l'exportation de minerai de nickel, il n'est peut -être pas 
nécessaire que le Groupe spécial détermine si cette mesure relève de son mandat.  
III. L'ARTICLE XI:1 D U GATT DE 1994 N'EST PAS APPLICABLE À LA PRESCRIPTION EN 
MATIÈRE DE TRANSFORMATION NATIONALE  
18. L'Union européenne n'a pas établi que l'article XI:1 du GATT de 1994 était même applicable  à 
la prescription en matière de transformation nationale, et encore moins qu'il était incompatible avec 
cette disposition.23 L'article XI:1 s'applique strictement aux mesures à la frontière  qui ont un effet 
limitatif sur l'importation ou l'exportation. Il  ne s'applique pas aux mesures intérieures .24 L'Organe 
d'appel a précisé que "les mesures à la frontière s'appliqu[aient] "en raison de l'importation" alors 
que, à l'inverse, les mesures intérieures s'appliqu[aient] "en raison d'un facteur interne"".25 Suivant 
ce cadre, la prescription en matière de transformation nationale n'est pas une mesure à la frontière 
car elle ne s'applique pas en raison de l'exportation de minerai de nickel. Elle est plutôt une mesure 
intérieure déclenchée par un facteur interne, à  savoir la production, la vente et l'utilisation de minerai 
de nickel.26 
19. La tentative de l'Union européenne d'établir que le champ de l'article XI:1 ne se limite pas aux 
mesures à la frontière est vaine.27 Premièrement , l'Union européenne fait valoir q ue l'article  XI:1 
"est rédigé en termes généraux, incluant des "prohibitions" ainsi que des "restrictions"", de sorte 
que "la disposition est donc large et ne se limite pas aux seules mesures à la frontière".28 Toutefois, 
le fait que l'article XI:1 fait ré férence à des "prohibitions" et à des "restrictions" indique l'effet limitatif 
des mesures en question, mais ne dit rien sur le point de savoir si de telles "prohibitions" et 
"restrictions" peuvent être appliquées au moyen de mesures à la frontière, de mes ures intérieures, 
ou des deux, afin d'entrer dans le champ de l'article XI:1.29 
20. Deuxièmement , l'Union européenne s'appuie sur le membre de phrase "vente pour 
l'exportation" figurant à l'article XI:1, et fait valoir que "le libellé même de l'article XI: 1 … inclut une 
activité commerciale qui devrait être considérée comme "intérieure" … [et] ce fait, en lui -même et 
à lui seul, démontre que cette disposition ne se limite pas aux "mesures à la frontière".30 Toutefois, 
une "vente pour l'exportation" ne peut pas être qualifiée de mesure intérieure simplement parce 
 
19 Union européenne, déclaration liminaire, paragraphes 6 à 9.  
20 Union européenne, réponse à la question  n° 20 b) du Groupe spécial, paragraphe  32. 
21 Spécifiquement, l'article 22 du Règlement n° 5/2017 du MEMR (pièce IDN -33) a expressément abrogé 
le Règlemen t n° 01/2014 du MEMR et son règlement d'application dès son entrée en vigueur le 
11 janvier  2017.  
22 Union européenne, réponses à la question n°  72 du Groupe spécial, paragraphe 21.  
23 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphes 29 à 45; Indonésie,  déclaration liminaire à la 
deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 15 à 23.  
24 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphes 29 à 39; Indonésie, observations sur la 
réponse de l'Union européenne à la question n°  78 du Groupe spécial, paragraphes 12 à 22.  
25 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 37 (citant le ra pport de l'Organe d'appel 
Chine – Pièces automobiles , paragraphes 158 et 163).  
26 Indonésie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 19.  
27 Union européenne, réponse à la question n°  78 du Groupe spécial, paragraphe 36.  
28 Union européenne, réponse à la question n°  78 du Groupe spécial, paragraphe 38.  
29 Indonésie, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n°  78 du Groupe spécial, 
paragraphe  13. 
30 Union européenne, réponse à la question n°  78 du Groupe spé cial, paragraphe  39. WT/DS592/R/Add.1  
- 40 - 
  qu'elle a lieu à l'intérieur des frontières.31 Au lieu de cela, la question pertinente pour déterminer si 
une mesure applicable à une vente pour l'exportation est une mesure à la frontière ou une mes ure 
intérieure est de savoir quel est l'événement qui déclenche son application. Si une mesure s'applique 
uniquement  aux ventes pour l'exportation, alors par définition elle s'applique en raison, ou du fait, 
des ventes qui sont destinées au marché d'export ation. Par conséquent, c'est une mesure à la 
frontière. Inversement, si une mesure s'applique aux ventes pour l'exportation ainsi qu'aux  ventes 
pour le marché intérieur, alors par définition elle ne peut pas être qualifiée de mesure à la frontière 
car elle  ne s'applique pas en raison, ou du fait, des ventes qui sont destinées à l'exportation. La 
référence à la "vente pour l'exportation" faite à l'article XI:1 confirme donc simplement que cette 
disposition ne vise que les mesures à la frontière, en l'occurre nce les mesures qui s'appliquent en 
raison, ou du fait, d'une vente pour l'exportation.32 
21. Troisièmement , l'Union européenne invoque à tort l'exclusion des "taxes ou autres 
impositions" du champ de l'article XI:1 à l'appui de son affirmation selon laquelle "la prohibition ne 
se limite pas aux "mesures à la frontière"".33 La référence aux "droits de douane, taxes ou autres 
impositions" faite à l'article XI:1 exclut du champ de cette disposition les mesures qui entrent dans 
le champ de l'article II du  GATT de 1994, à savoir: i)  les droits de douane proprement dits au titre 
de l'article II:1  b), première phrase; ii)  les autres droits ou impositions au titre de l'article II:1  b), 
deuxième phrase; et iii) les ajustements fiscaux à la frontière au titre de  l'article II:2 a). Le texte de 
l'article II:1  b) et II:2 montre clairement que ces mesures sont indubitablement des mesures à la 
frontière, c'est -à-dire des mesures imposées "à l'importation". Ainsi, la référence aux "droits de 
douane, taxes ou autres imp ositions" faite à l'article XI:1 étaye  l'interprétation de l'Indonésie selon 
laquelle cette disposition impose des disciplines uniquement aux mesures à la frontière  qui limitent 
l'importation ou l'exportation.34 
22. Il s'agit de la seule interprétation qui  est compatible avec le fait que l'article XI:1 proscrit 
uniquement les "prohibitions" ou les "restrictions", "que l'application en soit faite au moyen de 
contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé". La référence 
exemp lative aux "contingents, … licences d'importation ou d'exportation" faite à l'article XI:1 donne 
du sens à l'expression "tout autre procédé" au moyen duquel "l'application" des "prohibitions" ou 
"restrictions" peut "[être] faite" aux fins de l'article XI:1 . Nul ne conteste que les "contingents, … 
licences d'importation ou d'exportation" sont tous des mesures à la frontière, c'est -à-dire qu'ils 
appartiennent à une catégorie de mesures qui sont déclenchées par l'importation ou l'exportation, 
ou qui s'applique nt en raison de l'importation ou de l'exportation, plutôt que par un facteur interne  
ou en raison de celui -ci. Par conséquent, dûment interprété, l'article XI:1 s'applique strictement aux 
mesures à la frontière  qui ont un effet limitatif direct sur l'impor tation ou l'exportation.35 
23. Enfin, il n'y a pas le moindre fondement à l'appui de l'affirmation apparente de l'Union 
européenne selon laquelle les mesures intérieures affectant l'importation n'entrent  pas dans le 
champ de l'article XI:1, alors que les m esures intérieures affectant l'exportation y entrent.36 Rien 
dans le texte de l'article XI:1 n'étaye l'idée que cet article a un champ d'application asymétrique  en 
ce qui concerne, d'une part, les mesures intérieures affectant l'importation et, d'autre part, les 
mesures intérieures affectant l'exportation. L'existence de la note additionnelle relative à l'article  III 
ne modifie pas cette conclusion, mais l'étaye.  Si les rédacteurs du GATT de 1994 avaient eu 
l'intention de créer des disciplines régissant les mesures intérieures ayant une incidence sur les 
 
31 De fait, le lieu d'application d'une mesure applicable aux exportations est particulièrement inutile pour 
déterminer s'il s'agit d'une mesure à la frontière ou d'une mesure intérieure, car tant les mesures à la frontière 
que les mesu res intérieures s'appliquent "avant" que les produits aient quitté le Membre exportateur. Si le lieu 
d'application d'une mesure était déterminant pour sa qualification en tant que mesure à la frontière ou mesure 
intérieure, alors toutes les mesures appliqu ées aux produits destinés à l'exportation seraient qualifiées de 
"mesures intérieures", même si elles ne s'appliquaient pas en raison d'un facteur interne mais, plutôt, du fait, 
ou en raison, de l'exportation (voir Indonésie, observations sur la réponse de  l'Union européenne à la 
question  n° 78 du Groupe spécial, paragraphe 15.).  
32 Indonésie, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n° 78 du Groupe spécial, 
paragraphes  14 à 16.  
33 Union européenne, réponse à la question n°  78 du Groupe  spécial, paragraphe 40.  
34 Indonésie, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n°  78 du Groupe spécial, 
paragraphe  17. 
35 Indonésie, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n°  78 du Groupe spécial, 
paragraphe  18. 
36 Indonésie, réponse à la question n°  79 du Groupe spécial, paragraphes 270 à 272; Indonésie, 
déclaration finale à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe  3. WT/DS592/R/Add.1  
- 41 - 
  possibilités de concurrence des exportations, ils l'auraient fait expressément.37 L'absence de 
disciplines ne f ournit pas à l'Union européenne une excuse pour faire entrer de force dans 
l'article  XI:1 des mesures qui ne sont pas visées par cet article.38 
IV. L'UNION EUROPÉENNE N'A PAS ÉTABLI QUE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE 
TRANSFORMATION NATIONALE ÉTAIT INCOMPATI BLE AVEC L'ARTICLE XI:1 DU GATT 
DE 1994  
24. À titre subsidiaire , même si l'article XI:1 du GATT de 1994 est applicable à la prescription en 
matière de transformation nationale ( quod non ), l'Union européenne n'a pas établi l'existence d'une 
violation de cet te disposition. Comme l'Organe d'appel l'a précisé, "ce ne sont pas toutes les 
conditions ou charges imposées à l'importation ou à l'exportation qui seront incompatibles avec 
l'article XI, mais seulement celles qui … limitent l'importation ou l'exportation  de produits".39 L'Union 
européenne a donc la charge de démontrer que la prescription en matière de transformation 
nationale a un effet limitatif sur l'exportation de minerai de nickel, constituant ainsi une "restriction" 
au sens de l'article XI:1. Elle ne  peut pas s'acquitter de cette charge car la prohibition à l'exportation 
prévue par le Règlement n° 11/2019 du MEMR prohibe totalement  l'exportation de minerai de nickel 
à compter du 1er janvier  2020. Donc, il n'y a tout simplement pas de circonstance  dans laquelle la 
prescription en matière de transformation nationale prévue par le Règlement n° 25/2018 du MEMR 
peut avoir un quelconque  effet limitatif sur les exportations de minerai de nickel.40 
25. Confrontée à ce fait, l'Union européenne fait valoir que l es deux mesures devraient être 
évaluées séparément, et émet l'hypothèse que la prescription en matière de transformation 
nationale restreindrait les exportations si l'Indonésie levait la prohibition à l'exportation.41 
Malheureusement pour l'Union européenn e, les éléments de preuve versés au dossier réfutent 
totalement son hypothèse. Des données non contestées et concrètes relatives aux exportations qui 
figurent dans le dossier du Groupe spécial montrent d'une manière concluante  que les exportations 
de miner ai de nickel ont effectivement beaucoup augmenté au cours de la période pendant laquelle 
la prescription en matière de transformation nationale était en place et la prohibition à l'exportation 
ne l'était pas.42 En revanche, il n'y a aucun  élément de preuve  à l'appui d'une quelconque affirmation 
selon laquelle, au cours de ces périodes, les exportations auraient été plus importantes "sans" la 
prescription en matière de transformation nationale.43 
26. Confrontée aux éléments de preuve indiquant que les export ations ont augmenté lorsque la 
prescription en matière de transformation nationale était en vigueur et qu'une prohibition à 
l'exportation ne l'était pas, l'Union européenne affirme alors à titre d'hypothèse qu'"[o]n ne peut 
exclure que ces exportations soi ent dues au fait que l'Indonésie peut ne pas avoir dûment mis en 
œuvre ses propres lois".44 Contrairement à ce que l'Union européenne avance dans cette hypothèse, 
les exportations ont été effectuées au cours de la période pertinente conformément à des 
dispositions juridiques spécifiques autorisant de telles exportations.45 Ces dispositions juridiques 
spécifiques constituent une lex specialis  par rapport à l'obligation générale de mener des activités 
 
37 Indonésie, réponse à la question n° 78 du Groupe spécial, paragraphes 21 et 22.  
38 Indonésie, réponse à la question n° 79 du Groupe spécial, paragraphes 270 à 272; Indonésie, 
observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n° 79 du Groupe spécial, paragraphe 24.  
39 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 46 (ci tant le rapport de l'Organe d'appel 
Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.217).  
40 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphes  49 à 52. 
41 Union européenne, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 18. 
L'Indonésie convient que la prescription en matière de transformation nationale et la prohibition à l'exportation 
doivent être évaluées séparément. En particulier, l'Union européenne doit démontrer que la prescription en 
matière de transformation nationale a un effet limitatif sur l'exportation qui est séparé et distinct de  l'effet 
limitatif de la prohibition à l'exportation. Cela est conforme aux indications de l'Organe d'appel selon lesquelles 
il doit y avoir dans chaque cas une véritable relation entre la  mesure en cause et ses effets allégués 
(Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 49 (citant les rapports de l'Organe d'appel République 
dominicaine – Importation et vente de cigarettes , paragraphe 96; États-Unis - Cigarettes aux clous de girof le, 
note de bas de page 372 relative au paragraphe 179; Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 134).  
42 Indonésie, réponse à la question n° 13 du Groupe spécial, paragraphes 45 à 57; Indonésie, 
deuxième  communication écrite, paragraphes 55 à 58; e t MEMR, Excel of "Production and Sales of Nickel Ore 
from 2010-2020", pièce IDN -24. 
43 Indonésie, réponse à la question n° 73 du Groupe spécial, paragraphes 230 à 237.  
44 Union européenne, réponse à la question n°  77 du Groupe spécial, paragraphe 33.  
45 Indon ésie, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n° 77 du Groupe spécial, 
paragraphes  6 à 11.  WT/DS592/R/Add.1  
- 42 - 
  de transformation minimale en Indonésie, et s'appliquent indépendamment de celle -ci.46 Cela est 
corroboré par les données non contestées relatives aux exportations qui figurent dans le dossier du 
Groupe spécial.47 Il s'ensuit que la prescription en matière de transformation nationale ne peut pas  
avoir un effet limitatif sur l'exportation de minerai de nickel. En fait, comme les éléments de preuve 
versés au dossier le confirment, tout effet limitati f sur l'exportation de minerai de nickel est 
uniquement attribuable à la prohibition à l'exportation.  
27. Compte tenu de ce qui précède, même si l'article XI:1 du GATT de 1994 est applicable à la 
prescription en matière de transformation nationale ( quod no n), l'Union européenne n'a pas établi 
prima facie  que cette mesure était incompatible avec l'article XI:1.  
V. LES MESURES EN CAUSE SONT JUSTIFIÉES AU REGARD DE L'ARTICLE XI:2  A) DU 
GATT DE 1994  
28. Même si le Groupe spécial devait constater que l'Union eur opéenne s'est acquittée de la charge 
qui lui incombait d'établir l'existence d'une violation de l'article XI:1, l'Indonésie a démontré que les 
mesures en cause étaient justifiées au regard de l'article XI:2  a) du GATT de 1994.  
29. Pour commencer, contraire ment à ce que l'Union européenne laisse entendre, l'article  XI:2 a) 
du GATT de 1994 ne prévoit pas d'examen liminaire de la question de savoir si les restrictions ou 
prohibitions à l'exportation en cause sont "aptes à" prévenir une situation critique due à  une pénurie 
de produits essentiels ou à remédier à cette situation. L'article XI:2 a) ne s'applique qu'à un 
ensemble limité de mesures, à savoir "les prohibitions ou restrictions à l'exportation" au sens de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994. Comme l'article XI:2 a) a la même portée que l'article XI:1, seules 
les mesures qui ont un "effet limitatif" sur les exportations sont potentiellement visées par 
l'article  XI:2 a). Par définition, les mesures qui ont un "effet limitatif" sur les exportations sont en 
principe au moins "aptes à" prévenir une insuffisance cruciale des quantités ou à remédier à cette 
insuffisance. Il n'est donc absolument pas nécessaire que le Groupe spécial examine séparément, 
de manière préliminaire, si les mesures contestées sont "aptes à" prévenir une situation critique due 
à une pénurie du produit essentiel en question ou à remédier à cette situation.48 
30. Comme il est expliqué ci -après, l'Indonésie a présenté des éléments prima facie  en ce qui 
concerne les trois éléments analytiques d'un  moyen de défense affirmatif au titre de l'article XI:2  a), 
à savoir: i)  que les mesures en cause sont "appliquées temporairement"; ii)  qu'une situation critique 
due à une pénurie de minerai de nickel est présente ou imminente; et iii)  que le minerai de ni ckel 
est un produit "essentiel" pour l'Indonésie.  
A. Les mesures en cause sont appliquées temporairement  
31. L'Indonésie a démontré que les mesures en cause étaient "appliquées temporairement" au 
sens de l'article  XI:2 a) du GATT de 1994. Comme l'Organe d'appel l'a précisé, le fait qu'une mesure 
n'établit pas un délai fixé à l'avance n'est pas déterminant.49 À cet égard, l'article  XI:2 a) couvre les 
mesures "appliquées pour une durée limitée, adoptées pour satisfaire à un besoin passager, 
indépen damment de la question de savoir si le champ temporel de la mesure est fixé à l'avance ou 
non".50 Les éléments de preuve versés au dossier démontrent que les mesures en cause sont 
appliquées pour un temps limité, afin de remédier à une insuffisance passagè re de 
l'approvisionnement en nickel dans l'industrie nationale de transformation .51 
32. Premièrement, la conception, la structure et les principes de base du Règlement  n° 11/2019 
du MEMR établissent expressément un lien entre la prohibition à l'exportation  de minerai de nickel 
et les besoins passagers d'approvisionnement en nickel des installations de transformation et de 
raffinage en Indonésie. À cet égard, le premier considérant du préambule du Règlement  n° 11/2019 
 
46 Voir, par exemple, Indonésie, réponse à la question n°  73 du Groupe spécial, paragraphes  230 à 237.  
47 Indonésie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 29 à 31; 
Indonésie, réponse à la question n° 73 du Groupe spécial, paragraphes 230 à 237; Indonésie, réponse à la 
question n° 74 du Groupe spécial, paragraphes 238 à 247 . 
48 Indonésie, réponse à la question n° 87 du Groupe spécial, paragraphe 303; Indonésie, observations 
sur la réponse de l'Union européenne à la question n°  87 du Groupe spécial, paragraphe  63. 
49 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , parag raphe  331. 
50 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  331. 
51 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphes  71 à 84. WT/DS592/R/Add.1  
- 43 - 
  du MEMR dispose que le règlement vise "à  garantir la continuité de l'approvisionnement en nickel 
des installations de transformation et de raffinage … et plusieurs installations nationales de 
transformation et de raffinage du nickel ont été construites".52 Tel qu'il est libellé, il établit donc que 
l'objectif de la prohibition à l'exportation de minerai de nickel est de satisfaire à un besoin passager 
de minerai de nickel découlant d'une augmentation de la capacité de transformation nationale.  
33. Deuxièmement, cela est encore corroboré  par un communiqué de presse publié à l'époque, 
dans lequel le Directeur général du MEMR expliquait que la principale raison d'être  du 
Règlement  n° 11/2019 du MEMR était l'existence "de réserves prouvées limitées … qu i [pouvaient] 
seulement approvisionner les fonderies en minerai de nickel pendant 7,3 ans".53 Par conséquent, le 
MEMR avait décidé de "prendre certaines dispositions anticipées pour que la durée d'exploitation des 
réserves puisse correspondre à la vie écon omique des fonderies".54 Il exprimait également l'espoir 
que les avancées technologiques permettent de transformer le nickel à faible teneur en intrants pour 
les batteries.55 Cet élément de preuve de l'époque démontre indubitablement que les restrictions à  
l'exportation de minerai de nickel sont temporaires et ont été adoptées exclusivement pour satisfaire 
à des besoins d'approvisionnement passagers des fonderies nationales compte tenu du niveau actuel 
des réserves prouvées et des connaissances technologiqu es. 
34. Troisièmement, l'Indonésie applique depuis longtemps des moratoires à l'exportation de 
minerai de nickel exclusivement sur une base temporaire.56 À cet égard, l'exportation de minerai de 
nickel a été prohibée temporairement, une première fois penda nt une période de 15 jours entre le 
6 mai 2012 et le 21  mai 2012, et une deuxième fois pendant près de 3  ans entre le 11  janvier  2014 
et le 1er février  2017. De même, l'article 46 du Règlement n°  25/2018 du MEMR a temporairement 
autorisé l'exportation de m inerai de nickel non transformé ou non raffiné malgré des prescriptions 
en matière de transformation minimale imposées aux producteurs nationaux, jusqu'à ce que ces 
exportations soient entièrement prohibées par le Règlement n° 11/2019 du MEMR et le 
Règleme nt n° 96/2019 du MOT.57 
35. Enfin, quatrièmement, la période limitée pendant laquelle les mesures contestées ont été en 
place ne permet pas d'inférer que ces mesures sont d'une certaine manière "permanentes", comme 
l'Union européenne le laisse entendre.58 
36. En résumé, la totalité des éléments de preuve présentés au présent groupe spécial établissent 
d'une manière concluante que les mesures en cause sont appliquées pour une période limitée, en 
vue de satisfaire à un besoin passager d'approvisionnement en n ickel découlant d'une augmentation 
de la capacité de transformation nationale.  
B. Une situation critique due à une pénurie de minerai de nickel est imminente et 
grave  
37. Passant à l'élément de l'article XI:2  a) relatif à une situation critique due à une p énurie, 
l'Indonésie a démontré que ses réserves de nickel étaient actuellement insuffisantes  pour répondre 
à la capacité de production totale de ses fonderies existantes au -delà de 2026. Elle a en outre 
démontré que le grave déséquilibre entre les quantité s de nickel disponibles et les besoins de la 
branche de production nationale allait s'aggraver au cours des quatre à six prochaines années.59 
38. En termes concrets, la consommation de minerai de nickel de l'Indonésie devrait augmenter 
de façon exponentiel le entre 2020 et 2026. Cela donne à penser que les réserves indonésiennes de 
minerai de nickel vérifiées par des personnes compétentes, qui représentent environ un milliard de 
tonnes métriques humides, seront uniquement suffisantes pour répondre aux besoin s de la branche 
 
52 MEMR Regulation 11/2019, pièce IDN -29, page 2. De même, le premier considérant du préambule du 
Règlement  n° 96/2019 du MOT établit expressément un lien entre cette mesure et le soutien de "l'efficacité de 
la mise en œuvre de l'exportation des produits miniers en tant que produits de transformation et de raffinage". 
MOT Regulation 96/2019, pièce IDN -30, page 2. 
53 Press Release from the MEMR, 2 September 2019, pièce IDN -92, page 2.  
54 Press Release from the MEMR, 2 September 2019, pièce IDN -92, page 2.  
55 Press Release from the MEMR, 2 September 2019, pièce IDN -92, page 2.  
56 Indonésie, deuxième communication écri te, paragraphe 78.  
57 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  102. 
58 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphes  80 à 82. 
59 Indonésie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 48 et 49.  WT/DS592/R/Add.1  
- 44 - 
  de production nationale de l'Indonésie jusqu'en 2026.60 Si l'on inclut dans les stocks disponibles les 
réserves vérifiées par des personnes non compétentes, les quantités de minerai de nickel (2 milliards 
de tonnes métriques humides) seront  uniquement suffisantes pour répondre aux besoins de la 
branche de production nationale jusqu'en 2030.61 En d'autres termes, sur la base de l'estimation 
actuelle des quantités de minerai de nickel actuellement disponibles de l'Indonésie, le marché 
intérieu r du minerai de nickel du pays présentera un déficit structurel dans quatre à huit ans; c'est 
une période dont il apparaît que l'Union européenne elle -même reconnaît qu'elle est inadéquate pour 
justifier l'investissement à grande échelle dans la constructi on de nouvelles usines de 
transformation.62 
39. La réfutation par l'Union européenne des éléments prima facie  de l'Indonésie montrant 
l'existence d'une "situation critique due à une pénurie" au sens de l'article XI:2  a) repose sur son 
affirmation selon laq uelle le rapport Maryono sous -estime les réserves de nickel de l'Indonésie. Cette 
affirmation n'est tout simplement pas crédible.63 Entre autres choses, elle est contredite par le fait 
que les réserves totales estimées dans le rapport Maryono sont en réali té supérieures à l'estimation 
de 21 millions de tonnes métriques faite par l'USGS. En outre, la méthode que l'Union européenne 
voudrait opportunément que l'Indonésie applique pour estimer ses réserves de nickel doit être 
rejetée ne serait -ce que parce qu'e lle implique de s'écarter considérablement des normes 
internationales, y compris des normes d'information sur les réserves que les États membres de l'UE 
eux-mêmes sont tenus  d'appliquer pour calculer les réserves minérales.64 
40. Contrairement à ce que l'Union européenne affirme, les données concrètes figurant dans le 
dossier du Groupe spécial démontrent l'existence d'un grave déséquilibre entre les réserves de nickel 
existantes de l'Indonésie et la demande intérieure, de sorte qu'il existe indubitablement une 
"insuffisance cruciale des quantités" qui donne lieu à un "besoin passager" auquel les restrictions à 
l'exportation cherchent à "satisfaire".65 
C. Le minerai de n ickel est essentiel pour l'Indonésie  
41. Enfin, l'Indonésie a établi que le nickel était un produit qui était "essentiel" pour elle au sens 
de l'article XI:2  a) du GATT de 1994.66 Dans les régions de Sulawesi et Maluku, l'extraction du nickel 
représente à elle seule entre 23 et 41% du PIB régional et près de 20% de tous les emplois 
rémunérés.67 Au niveau national, l'exploitation minière est une industrie prioritaire en soi, qui 
représente 6,4% du PIB.68 Le minerai de nickel est l'un des produits miniers les  plus importants de 
l'Indonésie, les exportations de minerai de nickel et de produits à base de nickel représentant en 
tout 62% des exportations indonésiennes de produits miniers.69 Au niveau mondial, l'Indonésie est 
le premier fournisseur mondial de nicke l, représentant un tiers de la production mondiale.70 
42. En outre, le minerai de nickel est un intrant essentiel pour des secteurs clés de l'économie 
indonésienne, puisqu'il permet la production d'acier, qui représente près de 4% du PIB industriel71, 
et soutient les secteurs de la construction, de l'automobile et des pièces automobiles en aval. Ces 
secteurs combinés représentent 20% du PIB industriel indonésien.72 En outre, le nickel est un intrant 
essentiel pour le secteur émergent de la production de batteries pour véhicules électriques, et est 
 
60 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 99.  
61 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 98.  
62 Voir, par exemple, Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 124 à 127.  
63 Indonésie, réponse à la question  n° 102 du Groupe spécial , paragraphe  339. 
64 Indonésie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 52 à 55.  
65 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  323. 
66 Indonésie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 41 à 47.  
67 MEMR, Impact of Smelter Development in the Special Economic zone in Sulawesi (2015), 
pièce IDN-61. 
68 Bank Indonesia, "Gross Domestic Product by Industrial Origin at Current Prices", Indonesian Economic 
and Financial Statisti cs (2021), 226 -227, pièce IDN -50. 
69 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 110.  
70  
71 Bank Indonesia, "Gross Domestic Product by Industrial Origin at Current Prices", Indonesian Economic 
and Financial Statistics (2021), 226 -227, pièce IDN -50. 
72 Bank Indonesia, "Gross Domestic Product by Industrial Origin at Current Prices", Indonesian Eco nomic 
and Financial Statistics (2021), 226 -227, pièce IDN -50. WT/DS592/R/Add.1  
- 45 - 
  indispensable à l'abandon par l'Indonésie des combustibles fossiles et à sa transition vers l'énergie 
renouvelable, la réduction des émissions de carbone et le développement économique.73 
43. Il n'apparaît pas que l'Union européenne conteste l'importance relative du nickel en tant 
qu'intrant dans une branche de production essentielle en Indonésie. L'Union européenne fait plutôt 
valoir que l'importance relative du nickel en tant qu'intrant est juridiquement dénué e de pertinence , 
car seuls les produits alimentaires et autres produits "indispensables pour satisfaire aux besoins 
essentiels de la population" peuvent être "essentiels" au sens de l'article XI:2 a).74 La distinction 
que l'UE cherche à établir entre les besoins "vitaux" et les besoins "économiques" de la population 
est totalement artificielle. Les produits qui servent d'intrants dans des secteurs économiques 
particulièrement importants sont manifestement nécessaires ou indispensables pour satisfaire aux 
"besoins vitaux" de la population, car ils créent les emplois directs et indirects qui assurent un moyen 
de subsistance à des millions de personnes et à leurs familles.75 
44. Si le Groupe spécial Chine – Matières premières  était prêt à constater que la bau xite 
réfractaire, simple produit intermédiaire dans la production de fer et d'acier, était "essentielle" pour 
la Chine au titre de l'article XI:2  a)76, le présent groupe spécial ne devrait pas avoir de difficulté à 
conclure que le nickel est "essentiel" p our l'Indonésie.  
45. Pour toutes les raisons qui précèdent, le Groupe spécial devrait donc conclure que les mesures 
en cause sont appliquées temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie de 
nickel, produit qui est essentiel pour l'I ndonésie au sens de l'article XI:2  a), ou pour remédier à cette 
situation. L'Inde a démontré que les mesures en cause étaient pleinement justifiées au regard de 
l'article XI:2  a) du GATT de 1994.  
VI. Les mesures en cause sont justifiées au regard de l'arti cle XX  d) du GATT de 1994  
46. Pour le cas peu probable où le Groupe spécial conclurait que les mesures en cause ne sont 
pas justifiées au regard de l'article  XI:2 a) du GATT  de 1994, l'Indonésie a démontré que ces 
mesures étaient néanmoins justifiées au regard de l'article  XX d) du GATT  de 1994 en tant que 
mesures "nécessaires pour assurer le respect" de lois et règlements com patibles avec les règles de 
l'OMC. Plus spécifiquement, d'une manière compatible avec le critère juridique énoncé à 
l'article  XX d), l'Indonésie a démontré ce qui suit: i)  les "lois et règlements" dont la mesure contestée 
cherche à assurer le respect sont compatibles avec le GATT de 1994; ii)  les mesures en cause sont 
"nécessaires" pour assurer ce respect; et iii)  les mesures contestées sont appliquées d'une manière 
compatible avec le texte introductif de l'article XX.77 
A. Les lois et règlements de l'Indo nésie sont compatibles avec le GATT de 1994  
47. Les lois et règlements pertinents dont les mesures contestées cherchent à assurer le respect 
sont énoncés à l'article 96  c) et d) de la Loi n° 4/2009, et à l'article 57 de la Loi n° 32/2009.78 Ces 
mesures di sposent en substance que les titulaires de permis d'extraction doivent mettre en place 
des activités de gestion et de surveillance de l'environnement minier, y compris des activités de 
remise en état des sols après l'extraction, ainsi que des efforts de co nservation des minéraux. Ces 
prescriptions en matière d'exploitation minière durable et de gestion des ressources minérales font 
partie du cadre politique global de l'Indonésie en ce qui concerne les activités minières. L'efficacité 
de cette politique glob ale dépend de l'interaction entre ses divers éléments, y compris les mesures 
contestées. Ce facteur doit donc être pris en considération dans une évaluation au titre de 
l'article  XX d) du GATT de 1994, d'une manière compatible avec la reconnaissance par l' Organe 
d'appel du fait que des "problèmes complexes liés … à l'environnement peuvent être traités 
 
73 Reuters, "Europe's EV battery strategy threatened by supply chain gaps, Eramet says" 
(29 octobre  2021), disponible à l'adresse suivante: https://www.reuters.com/technology/europes -ev-battery -
strategy -threatened -by-supply -chain -gaps-eramet -says-2021-10-29/ (consulté pour la dernière fois le 
19 mars 2022), pièce IDN -79. 
74 Union européenne, réponse à la question n°  29 du Groupe spécial, paragraphe 35.  
75 Indonésie, déclaration liminaire à la deu xième réunion du Groupe spécial, paragraphe 44.  
76 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphes 7.277 et  7.340.  
77 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 147 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 177).  
78 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 146; Indonésie, déclaration liminaire à la 
deuxi ème réunion du Groupe spécial, paragraphe 66; Indonésie, réponse à la question n° 105 du Groupe 
spécial, paragraphe 352.  WT/DS592/R/Add.1  
- 46 - 
  uniquement au moyen d'une politique globale comprenant de multiples mesures 
interdépendantes".79 
48. L'Union européenne ne conteste pas la compatibilité avec  les règles de l'OMC des lois indiquées 
par l'Indonésie aux fins de son moyen de défense affirmatif au titre de l'article XX  d). Il doit donc 
être présumé en droit que ces lois sont compatibles avec les règles de l'OMC.80 
B. Les mesures contestées sont conçues pour assurer le respect des lois et 
règlements de l'Indonésie  
49. À titre préliminaire, l'article XX  d) exige que le Groupe spécial détermine si les mesures en 
cause sont "conçues pour" assurer le respect des lois et règlements sous -jacents. Il s'agit d'un 
examen relativement "peu exigeant" dans le cadre duquel le Groupe spécial doit simplement vérifier 
si les mesures contestées ne sont "pas [in]apte[s]" à assurer le respect des lois et règlements 
pertinents.81 Les mesures en cause dans le présent différend sont manifestement aptes  à assurer le 
respect des prescriptions de l'Indonésie en matière d'exploitation minière durable et de gestion des 
ressources minérales.  
50. Premièrement , la prohibition à l'exportation supprime du marché l a possibilité de vendre à des 
acheteurs qui ne relèvent pas de la compétence de l'Indonésie, et elle diminue également la quantité 
globale de nickel extraite. Aucune mesure qui diminue la production et l'extraction totales de minerai 
de nickel ne peut logi quement être considérée comme étant inapte à assurer le respect des lois et 
règlements prescrivant la protection de l'environnement et la conservation des ressources naturelles 
épuisables .82 
51. Deuxièmement , la prescription en matière de transformation n ationale favorise quant à elle 
l'intégration verticale dans la chaîne d'approvisionnement, entraîne des modifications à long terme 
dans le comportement des acteurs du marché et permet d'évaluer la conformité réglementaire aussi 
bien à l'extrémité "offre" q u'à l'extrémité "demande" de la chaîne d'approvisionnement. Cela 
décourage les ventes au comptant de minerai de nickel, réduit les pratiques minières abusives et 
fait en sorte que toutes les activités minières soient dûment réglementées aussi bien du côté de 
l'offre que du côté de la demande. Toute mesure fonctionnant ainsi est manifestement apte à assurer 
le respect des lois et règlements prescrivant la protection de l'environnement et la conservation des 
ressources naturelles épuisables.83 
52. Le Groupe spécial ne devrait donc pas avoir de difficulté à conclure que les mesures en cause 
sont "conçues" pour assurer le respect des prescriptions de l'Indonésie en matière d'exploitation 
minière durable et de gestion des ressources minérales.  
C. Les mesures con testées sont nécessaires pour assurer le respect des lois et 
règlements de l'Indonésie  
53. Selon le cadre analytique bien établi au titre de l'article XX  d) du GATT de 1994, l'Indonésie a 
démontré que les mesures contestées étaient "nécessaires" pour assur er le respect de ses 
prescriptions en matière d'exploitation minière durable et de gestion des ressources minérales.  
54. Premièrement , l'Indonésie a démontré que les lois pertinentes favorisaient des intérêts ou des 
valeurs de la plus haute importance.84 Deuxièmement , elle a reconnu que, tandis que la prohibition 
 
79 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 151. Voir aussi Indonésie, 
réponse à la question n° 119 du Gr oupe spécial, paragraphes 408 à 410; Indonésie, observations sur la 
réponse de l'Union européenne à la question n° 119 du Groupe spécial, paragraphes 108 à 110.  
80 Rapport des Groupes spéciaux Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.321 (faisant référence a ux 
rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Jeux, paragraphe 6.549;  États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 7.301; Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.351 (citant le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carb one, paragraphe 157)).  
81 Indonésie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial (citant le rapport de 
l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe 5.58).  
82 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 128; Indonésie, dé claration liminaire à la 
deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes  68 à 71.  
83 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  178; Indonésie, deuxième communication 
écrite, paragraphes  129 et 130.  
84 Indonésie, première communication écrite, pa ragraphes  183 à 187.  WT/DS592/R/Add.1  
- 47 - 
  à l'exportation de minerai de nickel était restrictive pour le commerce, la prescription en matière de 
transformation nationale n'entraînait aucun effet limitatif sur l'exportation, ou était tout au plus  
potentiellement restrictive pour le commerce.85 Troisièmement , elle a établi que la prohibition à 
l'exportation et la prescription en matière de transformation nationale étaient à même d'apporter 
une contribution importante pour ce qui était d'ass urer le respect des prescriptions de l'Indonésie 
en matière d'exploitation minière durable et de gestion des ressources minérales .86 Quatrièmement , 
elle a établi que la mesure de rechange avancée par l'Union européenne n'était pas raisonnablement 
disponible et n'apporterait pas une contribution équivalente à l'objectif d'application de l'Indonésie 
au niveau de protection qu'elle avait choisi.87 
55. Il apparaît que l'élément de contribution du critère de la nécessité prévu à l'artic le XX d) est 
le seul point de désaccord entre les parties.  
1. La prohibition à l'exportation est à même d'apporter une contribution importante 
à l'objectif d'application de l'Indonésie  
56. Le point central de l'affirmation de l'Union européenne est que les  mesures en cause ne sont 
pas à même d'apporter une contribution importante à l'application des prescriptions de l'Indonésie 
en matière d'exploitation minière durable et de gestion des ressources minérales car l'Indonésie ne 
maintient aucune restriction à la production nationale ou à la consommation intérieure de minerai 
de nickel. Cette affirmation repose sur une assertion non étayée selon laquelle toute  extraction de 
nickel – qu'elle soit destinée à l'exportation ou à la consommation intérieure – présente  le même 
profil de risque quant au respect, de sorte que tout progrès dans les efforts faits en matière 
d'environnement ou de conservation après l'adoption des mesures contestées découlerait d'une 
diminution de la production, plutôt que des améliorations e n matière de respect de la conformité 
réglementaire.88 Les éléments de preuve versés au dossier du Groupe spécial démentent cette 
assertion.  
57. De fait, le dossier du Groupe spécial est rempli d'éléments de preuve démontrant que 
l'extraction de nickel ax ée sur l'exportation présentait un profil de risque plus élevé  que l'extraction 
pour la consommation intérieure, et que les mesures contestées ont donné lieu à une conformité 
réglementaire plus élevée  en Indonésie. Ces éléments de preuve comprennent, entre  autres:  
• Les pièces IDN -59 à IDN -70, qui démontrent que des pratiques minières abusives axées 
sur l'exportation ont donné lieu à une non -conformité réglementaire importante et 
provoqué des dommages environnementaux dans des régions productrices de nickel  
comme Sulawesi et Maluku.  
• La pièce IDN -106, qui démontre que, en 2020, l'Indonésie était le deuxième fournisseur 
de minerai de nickel de la Chine alors qu'une prohibition à l'exportation était en place.  
• La pièce IDN -52, qui démontre que les fonderies nationales sont passibles de sanctions 
pénales et d'amendes au titre de l'article 161 de la Loi n° 4/2009, alors que les 
acheteurs étrangers ne sont évidemment passibles d'aucune sanction puisqu'ils ne 
relèvent pas de la compétence coercitive de l'Indonési e. 
• Les pièces IDN -15 et IDN -105, qui démontrent qu'à la suite des mesures contestées le 
nombre de titulaires de permis d'extraction de nickel est passé de 717 à 220.  
• Les pièces IDN -15 et IDN -109, dans lesquelles le professeur Rudy Sayoga explique, à 
partir de données empiriques provenant du MEMR, que le taux de déforestation dans le 
sud-est de la région de Sulawesi a diminué après l'introduction des mesures en cause. 
Le professeur Sayoga explique que, pour une augmentation équivalente de l a 
production de minerai de nickel (11 millions de tonnes métriques humides), le taux de 
 
85 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  188 à 190.  
86 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 191 à 217; Indonésie, 
deuxième  communication écrite, paragraphes 158 à 182; Indonésie, déclaration liminaire à  la 
deuxième  réunion du Groupe spécial, paragraphes 72 à 87.  
87 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 218 à 220; Indonésie, observations sur la 
réponse de l'Union européenne à la question n° 111 du Groupe spécial, paragraphes 87 à 95.  
88 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe  268. WT/DS592/R/Add.1  
- 48 - 
  déforestation après l'imposition des mesures contestées correspondait environ au tiers 
de ce qu'il était avant la promulgation de ces mesures. Il démontre également que  les 
activités de remise en état des sols ont été 2,5 fois plus nombreuses après l'introduction 
des mesures, ce qui constitue un élément de preuve direct d'un plus grand respect de 
l'article 96  c) de la Loi n°  4/2009.  
• Les pièces IDN -110 à IDN -112, et leu rs annexes respectives, qui démontrent une 
meilleure mise en œuvre des moyens d'application pénaux et administratifs à la suite 
de l'introduction des mesures en cause.  
• La pièce IDN -113, qui démontre pourquoi les fonderies nationales soumises aux 
pouvoirs  réglementaires de l'Indonésie mettent tout en œuvre pour se conformer aux 
prescriptions réglementaires pertinentes et prennent des mesures pour lutter contre les 
activités minières illégales axées sur l'exportation.89 
58. La tentative de l'Union européen ne de discréditer ces éléments de preuve versés au dossier 
est vaine et doit être rejetée.90 L'Union européenne a elle -même fait valoir que les données 
concernant le nombre de procédures d'application engagées "avant l'introduction des mesures et 
ultérieu rement" étaient " un moyen évident d'étayer " les allégations de l'Indonésie concernant la 
contribution des mesures contestées à leur objectif d'application.91 L'Indonésie a versé ces données 
au dossier. L'Union européenne ne peut tout simplement pas se dét ourner du critère qu'elle a 
elle-même  énoncé dans la présente procédure.92 
59. Le Groupe spécial doit également rejeter l'assertion erronée de l'Union européenne selon 
laquelle l'Indonésie est tenue de montrer, dans le cadre de son moyen de défense affirmatif au titre 
de l'article XX d), que les "modifications apportées à l'activité d'application", qui sont démontrées 
par les éléments de preuve versés au dossier, "sont attribuables exclusivement  aux mesures en 
cause".93 Il n'y a aucune prescription de ce type à l'article XX  d), en particulier lorsque les mesures 
contestées font parti e d'un cadre global constitué de multiples éléments qui interagissent en synergie 
pour réaliser un objectif de politique générale. L'Indonésie a simplement besoin de montrer qu'il 
existe une "véritable relation entre l'objectif poursuivi [et les mesure con testées] pour ce qui est de 
la fin et des moyens".94 
60. Sur la base d'une évaluation objective de la totalité des éléments de preuve versés au dossier, 
le Groupe spécial ne devrait pas avoir de difficulté à constater que la prohibition à l'exportation en  
cause est à même d'apporter une contribution importante pour ce qui est d'assurer le respect des 
prescriptions de l'Indonésie en matière d'exploitation minière durable et de gestion des ressources 
minérales.  
2. La prescription en matière de transformation  nationale est à même d'apporter 
une contribution importante à l'objectif d'application de l'Indonésie  
61. La prescription en matière de transformation nationale est également à même d'apporter une 
contribution importante pour ce qui est d'assurer le respe ct des prescriptions de l'Indonésie en 
matière d'exploitation minière durable et de gestion des ressources minérales. Cela tient au fait 
qu'elle favorise l'intégration verticale dans la chaîne d'approvisionnement, entraîne des modifications 
à long terme da ns le comportement des acteurs du marché et permet d'évaluer la conformité 
réglementaire aussi bien à l'extrémité "offre" qu'à l'extrémité "demande" de la chaîne 
d'approvisionnement.  
 
89 Indonésie, réponse à la question  n° 64 du Groupe spécial, paragraphe  199. 
90 Indonésie, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n°  128 du Groupe spécial, 
paragraph es 118 à  137. 
91 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe  272 (italique ajouté).  
92 Indonésie, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n°  115 du Groupe spécial, 
paragraphe  101. 
93 Union européenne, réponse à la qu estion n°  115 du Groupe spécial, paragraphe 170.  
94 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 145. Voir Indonésie, 
observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n°  115 du Groupe spécial, paragraphes  96 
à 103. WT/DS592/R/Add.1  
- 49 - 
  62. Depuis l'adoption des mesures en cause, les titulaires d'IUP sont ten us de présenter des RKAB 
conformément auxquels ils obtiennent l'autorisation d'extraire une quantité spécifique de minerai de 
nickel par an. Les fonderies nationales sont tenues  par la loi d'acheter, d'utiliser, de transformer, de 
raffiner ou de vendre uni quement du minerai de nickel provenant de titulaires d'IUP conformes, et 
uniquement à hauteur de leur capacité de production maximale. Pour cette raison, elles ont de plus 
en plus recours à des contrats d'approvisionnement à long terme avec des sociétés mi nières ou à 
une intégration verticale avec ces dernières.95 Les organismes de réglementation indonésiens 
peuvent maintenant vérifier les volumes de production par recoupement avec les données relatives 
à la consommation en vue de vérifier la conformité ré glementaire. Tout titulaire d'IUP actif qui ne 
vend pas les volumes de production approuvés dans ses RKAB à des fonderies nationales fait l'objet 
d'une surveillance réglementaire accrue, car il s'agit d'une indication claire de l'existence d'activités 
minières non conformes, d'exportations illégales, ou les deux. Inversement, toute fonderie nationale 
qui achète des intrants ne correspondant pas aux volumes des RKAB de ses fournisseurs est 
également ciblée par des moyens d'application pénaux et administratif s.96 
63. Ce mécanisme d'application renforcé n'est tout simplement pas disponible en ce qui concerne 
les ventes entre des sociétés minières nationales et des acheteurs étrangers, car l'Indonésie n'a pas 
accès aux données relatives à la consommation des fo nderies étrangères. Par conséquent, les 
organismes de réglementation indonésiens ne peuvent tout simplement pas vérifier les volumes de 
production par recoupement avec les données relatives à la consommation des acheteurs étrangers 
en vue de vérifier la co nformité réglementaire.97 
64. Les éléments de preuve versés au dossier confirment qu'une bonne réglementation aussi bien  
de l'extrémité "offre" que de l'extrémité "demande" de la chaîne d'approvisionnement a donné lieu 
à une application accrue. De fait, c e n'est pas une coïncidence si le nombre de titulaires d'IUP pour 
le nickel a fortement baissé après l'adoption des mesures en cause. Privées de la possibilité de 
vendre leur minerai de nickel non conforme à des fournisseurs étrangers qui ne relevaient pas  de la 
compétence des autorités indonésiennes, les sociétés minières en infraction ont tout simplement 
décidé de cesser la production et ont quitté le marché.98 
65. Compte tenu de ce qui précède, la prescription en matière de transformation nationale est 
manifestement à même d'apporter une contribution importante aux prescriptions de l'Indonésie en 
matière d'exploitation minière durable et de gestion des ressources minérales.  
3. La mesure de rechange avancée par l'Union européenne n'est pas 
raisonnablement  disponible et n'apporte pas une contribution équivalente à l'objectif 
d'application de l'Indonésie  
66. Il incombait à l'Union européenne de proposer des mesures de rechange raisonnablement 
disponibles qui soient moins restrictives pour le commerce que les  mesures en cause, tout en 
"préserv[ant] le droit [de l'Indonésie] d'assurer le niveau de protection qu'[elle] souhait[ait] pour ce 
qui [était] de l'objectif poursuivi".99 Or l'Union européenne a simplement tenté de distinguer sa 
prétendue mesure de rechange du processus de certification "clair et net" existant de l'Indonésie, 
sans y parvenir.100 
 
95 Voir Sample of Nickel Ore Sales Contract 2, pièce IDN -58; Sample of Nickel Ore Sales Contract 3, 
pièce IDN -71. Outre les contrats qui figuraient déjà dans le dossier, l'Indonésie présente aussi le contrat 
correspondant demandé par l'Union européenne dan s sa deuxième communication écrite (voir Union 
européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 274, et Sample of Nickel Ore Sales Contract 4, 
pièce IDN-114). Elle présente en outre deux autres contrats démontrant comment la prescription en matière 
de transformation nationale a favorisé l'intégration verticale et les arrangements d'approvisionnement à long 
terme dans la chaîne d'approvisionnement du nickel (voir Sample of Nickel Ore Sales Contract 5, 
pièce IDN-115, et Sample of Nickel Ore Sales Contrac t 6, pièce IDN -116).  
96 Indonésie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 84. Voir aussi 
Indonésie, réponse à la question n° 70 du Groupe spécial, paragraphes 220 à 228; Indonésie, observations sur 
la réponse de l'Union e uropéenne à la question n° 108 du Groupe spécial, paragraphes 81 à 86.  
97 Indonésie, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n°  108 du Groupe spécial, 
paragraphe  85. 
98 Indonésie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Group e spécial, paragraphes 84 à 87.  
99 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 156.  
100 Indonésie, réponse à la question n° 107 du Groupe spécial, paragraphes 357 à 359; Indonésie, 
réponse à la question n° 110 du Groupe spécial, paragraphes 375 à 377; Indonésie, observations sur la 
réponse de l'Union européenne à la question n° 111 du Groupe spécial, paragraphes 87 à 95.  WT/DS592/R/Add.1  
- 50 - 
  67. En tout état de cause, dans la mesure où la solution de rechange de l'Uni on européenne peut 
être distinguée du processus de certification clair et net de l'Indonésie, c'est uniquement sur la base 
du fait que, selon la solution de rechange proposée par l'Union européenne, les fonctionnaires des 
douanes devraient déterminer pour chaque  expédition de minerai de nickel si ce minerai a été extrait  
conformément aux prescriptions de l'Indonésie en matière d'exploitation minière durable et de 
gestion des ressources minérales.101 Toutefois, cela révèle en fait que la solution de rechang e 
proposée par l'Union européenne n'est pas raisonnablement à la disposition de l'Indonésie et 
n'apporterait pas une contribution équivalente aux objectifs d'application des mesures contestées.102 
68. Les fonctionnaires des douanes de l'Indonésie ne peuve nt tout simplement pas déterminer en 
examinant une expédition de minerai de nickel si ce minerai a été extrait  d'une manière conforme 
aux prescriptions en matière d'exploitation minière durable et de gestion des ressources minérales. 
Le nickel extrait de f açon durable et le nickel extrait de façon non durable sont exactement les 
mêmes. La mesure de rechange proposée par l'Union européenne comporterait d'importants 
obstacles techniques, financiers et liés aux ressources pour l'Indonésie, si tant est qu'elle soit même 
véritablement possible. Elle est de nature purement théorique, très éloignée de la réalité 
réglementaire de l'Indonésie, et ne constitue donc pas une mesure de rechange raisonnablement 
disponible.103 
69. De fait, toute mesure qui a un caractère correctif n'est pas une mesure de rechange 
raisonnablement disponible qui apporterait une contribution équivalente à l'application des 
prescriptions de l'Indonésie en matière d'exploitation minière durable et de gestion des ressources 
minérales a u niveau de protection choisi par celle -ci. Cela tient au fait que, contrairement à la 
prohibition à l'exportation en cause, de telles mesures ne retirent pas ex ante  l'ensemble de la 
demande étrangère de minerai de nickel indonésien du marché, rendant ain si toute  activité 
d'exportation illégale à titre préventif et allégeant la charge de vérifier la conformité  ex post . En 
outre, toute mesure qui cherche à assurer la conformité exclusivement  au point d'exportation ne 
permettrait pas à l'Indonésie de régleme nter à la fois l'extrémité "offre" et l'extrémité "demande" 
de la chaîne de production de minerai de nickel.  
70. Le Groupe spécial devrait donc constater que l'Union européenne n'a pas indiqué une mesure 
de rechange raisonnablement disponible qui apportera it une contribution équivalente à l'objectif 
d'application de l'Indonésie au niveau de protection choisi par celle -ci. Comme l'Organe d'appel l'a 
dit, les pouvoirs publics "peuvent adopter des mesures préventives" pour réaliser des objectifs de 
politique g énérale légitimes et ne sont pas tenus d'adopter, au lieu de cela, des mesures correctives 
qui impliquent "des coûts prohibitifs ou des difficultés techniques substantielles".104 
D. Les mesures contestées sont appliquées d'une manière compatible avec le 
texte introductif de l'article XX du GATT de 1994  
71. Enfin, les mesures en cause sont appliquées d'une manière compatible avec le texte introductif 
de l'article XX du GATT de 1994. En particulier, elles ne sont pas appliquées de façon à constituer 
soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions 
existent, soit une restriction déguisée au commerce international.  
72. De fait, l'application des mesures contestées n'entraîne pas de traitement différencié et enco re 
moins un traitement différencié qui peut être qualifié de discrimination arbitraire ou injustifiable au 
titre du texte introductif de l'article XX. Loin de dénoter une quelconque  discrimination, les mesures 
en cause n'établissent absolument aucune  distinction entre les partenaires commerciaux de 
l'Indonésie. Les deux mesures s'appliquent avec la même force quel que soit le pays importateur 
concerné. En d'autres termes, les mesures contestées sont appliquées de manière impartiale car 
tous les pays importa teurs reçoivent le même traitement. Les arguments à l'effet contraire de l'Union 
européenne découlent d'une hypothèse juridique erronée, à savoir que la discrimination proscrite 
 
101 Union européenne, réponse à la question n°  111 du Groupe spécial, paragraphe 151.  
102 Indonésie, observatio ns sur la réponse de l'Union européenne à la question n° 111 du Groupe 
spécial, paragraphes 87 à 95.  
103 Comme l'Organe d'appel l'a dit, "il peut être constaté qu'une mesure de rechange n'est pas 
"raisonnablement disponible" lorsqu'elle est de nature purem ent théorique" (rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Jeux, paragraphe 308).  
104 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 171.  WT/DS592/R/Add.1  
- 51 - 
  par le texte introductif fait référence à une discrimination entre les "achete urs" de minerai de nickel 
en Indonésie et "tous les autres acheteurs".105 Cet argument n'est pas convaincant.106 
73. Premièrement, l'affirmation selon laquelle le texte introductif vise la discrimination entre 
"acheteurs" ne repose sur aucun fondement ju ridique. Le texte introductif, comme d'autres 
dispositions du GATT de 1994, vise plutôt la discrimination entre des "produits" et, de ce fait, les 
producteurs du produit en cause. Deuxièmement, la discrimination proscrite par le texte introductif 
se limite , selon ses propres termes, à la discrimination entre les "pays où les mêmes conditions 
existent". Il s'agit clairement d'une référence à la discrimination entre les partenaires commerciaux 
du pays qui applique la mesure en cause. De cette manière, le text e introductif garantit l'application 
impartiale de mesures par ailleurs incompatibles avec le GATT de 1994 à tous les Membres qui se 
trouvent dans une situation similaire. Enfin, troisièmement, l'analyse du Groupe spécial au titre du 
texte introductif de l 'article XX doit être axée sur l'élément des mesures dont il a été constaté qu'il 
était incompatible avec les disciplines du GATT de 1994. En l'espèce, si le Groupe spécial devait en 
arriver au texte introductif de l'article XX, c'est parce qu'il aurait co nclu que les mesures sont des 
restrictions à l'exportation prohibées. Par conséquent, c'est sur la discrimination dans le traitement 
des exportations que porte l'examen pertinent, et non sur une quelconque distinction entre les 
exportations et les ventes i ntérieures. En d'autres termes, une vente intérieure ne peut pas être 
transformée comme par magie en une vente à l'exportation au titre du texte introductif de 
l'article  XX.107 
74. En tout état de cause, même si l'interprétation avancée par l'Union europé enne était correcte, 
quod non , toute discrimination alléguée résultant de l'application des mesures en cause serait 
rationnellement liée à l'objectif de politique générale de ces mesures. Cela tient au fait que, comme 
le confirment les éléments de preuve v ersés au dossier, les acheteurs étrangers et les acheteurs 
nationaux ne se trouvent pas dans une position similaire en ce qui concerne leur profil de risque 
quant au respect. De ce fait, il y a indubitablement un lien rationnel entre la discrimination allé guée 
par l'Union européenne et les objectifs d'application des mesures contestées.108 
VII. CONCLUSION ET CONSTATATIONS DEMANDÉES  
75. Pour toutes les raisons qui précèdent, l'Indonésie demande que le Groupe spécial constate 
que l'Union européenne n'a pas é tabli que la prescription en matière de transformation nationale 
était incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994.  
76. À titre subsidiaire, l'Indonésie demande que le Groupe spécial constate que les mesures 
contestées sont justifiées au regard de l'a rticle XI:2 a) du GATT  de 1994 en tant que mesures 
appliquées temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie de nickel, produit 
qui est essentiel pour l'Indonésie, ou pour remédier à cette situation.  
77. Si le Groupe spécial devait p arvenir à une autre conclusion, l'Indonésie demande qu'il constate 
que les mesures contestées sont justifiées au regard de l'article XX  d) du GATT de 1994 en tant que 
mesures nécessaires pour assurer le respect de lois et règlements compatibles avec les rè gles de 
l'OMC.  
_______________  
 
 
 
 
105 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe  293. 
106 Indonésie, réponse à la question n° 109 du Groupe spécial, paragraphes 360 et 361.  
107 Indonésie, réponse à la question n° 109 du Groupe spécial, paragraphes 362 à 364.  
108 Indonésie, ré ponse à la question n° 109 du Groupe spécial, paragraphes 370 à 374.  WT/DS592/R/Add.1  
- 52 - 
  ANNEX E C 
ARGUMENTS DES TIERCES  PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  53 
Annex e C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  56 
Annex e C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l' Inde 61 
Annex e C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  65 
Annex e C-5 Résumé analytique intégré des arguments de la République de Corée  72 
Annex e C-6 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  76 
Annex e C-7 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume -Uni 78 
Annex e C-8 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 80 
 
 
 WT/DS592/R/Add.1  
- 53 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL * 
1. Le Brésil se félicite de la possibilité qui lui est donnée de présenter cette déclaration orale en 
tant que tierce partie dans le présente procédure.  
2. Dans cette déclaration, le Brésil abordera brièvement cinq questions. Premièrement, la 
question de savoir si les deux mesures contestées entrent dans le champ d'application de 
l'article  XI:1 du GATT  de 1994. Deu xièmement, la question de savoir si les mesures contestées 
peuvent être considérées comme étant "temporaires" au sens de l'article  XI:2 a) du GATT  de 1994. 
Troisièmement, la question de savoir si l'Indonésie a suffisamment spécifié les lois ou règlements 
dont les mesures contestées visent, d'après les allégations, à assurer le respect. Quatrièmement, la 
question de savoir s'il existe des mesures de rechange moins restrictives pour le commerce 
susceptibles de produire des résultats équivalents. Enfin, cinqui èmement, la question de savoir si 
les mesures contestées constituent une "discrimination arbitraire ou injustifiable" au sens du texte 
introductif de l'article  XX du GATT.  
Article XI du GATT de 1994  
3. En premier lieu, le Brésil juge important que le Group e spécial détermine si les deux mesures 
contestées – à savoir i)  la prohibition à l'exportation de minerai de nickel imposée par l'Indonésie 
et ii) les prescriptions de ce pays en matière de transformation nationale visant ce minerai – entrent 
dans le cham p d'application de l'article  XI:1 du GATT  de 1994.  
4. Dans sa première communication écrite, l'Indonésie allègue que l'UE n'a pas établi 
prima  facie que les prescriptions en matière de transformation nationale contestées introduites par 
le Règlement n°  25/2018 du Ministère de l'énergie et des ressources minérales de l'Indonésie 
(MEMR) étaient incompatibles avec l'article  XI:11, parce qu'elle n'a pas démontré que ces mesures 
avaient un effet limitatif sur l'exportation de minerai de nickel.2 
5. L'élément central de l'argument de l'Indonésie consiste à dire qu'en raison du 
Règlement  n° 11/2019 du MEMR, qui a introduit une interdiction pure et simple des exportations de 
minerai de nickel à compter du 1er janvier  2020, les prescriptions en matière d e transformation 
nationale imposées par le Règlement n°  25/2018 du MEMR ont cessé d'être une limitation à 
l'exportation de minerai de nickel et sont devenues un règlement affectant la vente de ce minéral 
sur le marché intérieur visé à l'article  III:4 du GA TT de 1994.  
6. Comme le Brésil l'a fait valoir dans sa première communication écrite, l'entrée en vigueur 
de la Résolution n°  11/2019 du MEMR n'est pas un facteur pertinent pour déterminer si les 
prescriptions en matière de transformation nationale imposée s par l'Indonésie entraînent une 
limitation des exportations de minerai de nickel.3 De l'avis du Brésil, toutes les mesures contestées 
devraient être examinées en elles -mêmes et à elles seules à la lumière de l'article  XI:1 du 
GATT  de 1994. Cette approche  est raisonnable parce que les prescriptions en matière de 
transformation nationale et la prohibition à l'exportation imposent des restrictions à l'exportation 
distinctes en elles -mêmes et à elles seules, créant ainsi des limitations superposées concernant  les 
exportations de minerai de nickel.  
7. En outre, le fait d'accepter l'argument de l'Indonésie pourrait conduire à une situation dans 
laquelle le plaignant pourrait se voir refuser une solution positive du différend. En fait, si le seul 
facteur empêchan t de considérer que le Règlement n°  25/2018 du MEMR impose une limitation des 
exportations est l'existence du Règlement n°  11/2019 du MEMR, une constatation limitée à cette 
 
* Le Brésil a demandé que sa déclaration orale soit considérée comme son résumé analytique.  
1 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  80. 
2 Ibid. 
3 Brésil, première communication écrite, paragraphes  7 à 10. WT/DS592/R/Add.1  
- 54 - 
  dernière mesure, et son retrait ultérieur à la date de mise en œuvre, déclencherait  simplement les 
effets limitatifs de la première mesure.  
8. En deuxième lieu, le Brésil souhaiterait examiner l'allégation de l'Indonésie selon laquelle 
ses mesures sont couvertes par l'exemption prévue à l'article  XI:2 a) du GATT  de 1994 parce 
qu'elles so nt "appliquées temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie de 
[…] produits essentiels pour [l'Indonésie], ou pour remédier à cette situation".  
9. Dans sa première communication écrite, l'Indonésie fait référence à la jurisprudence  de 
l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières premières4, selon laquelle on peut considérer qu'une 
mesure est temporaire lorsqu'elle est "appliquée[] pour une durée limitée, adoptée[] pour satisfaire 
un besoin passager, indépendamment de la questio n de savoir si le champ temporel de la mesure 
est fixé à l'avance ou non."5 
10. Le Brésil convient que la jurisprudence dans l'affaire Chine – Matières premières  pourrait 
donner des indications pour la résolution du présent différend. Il est vrai que, dan s cette affaire, 
l'Organe d'appel n'était pas d'accord avec le Groupe spécial concernant la nécessité d'avoir un champ 
temporel fixé à l'avance pour qu'une mesure soit considérée comme temporaire au sens de 
l'article  XI:2 a) du GATT  de 1994. Toutefois, cel a n'a pas empêché l'Organe d'appel de confirmer la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle la Chine n'avait pas démontré que la mesure en question 
était "appliquée[] temporairement" pour prévenir une "situation critique due à une pénurie" ou pour 
reméd ier à cette situation.6 
11. En fait, l'Organe d'appel n'était pas en désaccord avec la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle, "s'il n'y a aucune possibilité pour qu'une situation de pénurie existante cesse un jour 
d'exister, il ne sera pas possibl e d'y "remédier" ou de la "prévenir" par une restriction à l'exportation 
appliquée temporairement."7 En gardant cela à l'esprit, le Brésil estime que le Groupe spécial chargé 
du présent différend devrait examiner la question de savoir si la situation critique due à une pénurie 
de minerai de nickel indiquée par l'Indonésie peut être considérée comme un "b esoin passager" ou 
si, au contraire, il est peu probable que cette situation de pénurie cessera un jour d'exister. Cette 
analyse pourrait aider le Groupe spécial à déterminer l'applicabilité de l'article  XI:2 a) du 
GATT  de 1994 aux mesures contestées.  
Article XX d) du GATT de 1994  
12. En troisième lieu, le Brésil souhaiterait examiner la question de savoir si l'Indonésie a 
suffisamment spécifié les lois ou règlements dont les mesures contestées permettent d'assurer le 
respect, conformément à l'article  XX d) du GATT  de 1994.  
13. Nous rappelons que dans l'affaire Inde – Cellules solaires , l'Organe d'appel a décidé que pour 
évaluer "si un instrument constitu[ait] une "loi [ou un] règlement" au sens de l'article  XX d), un 
groupe spécial devrait aussi examiner le  degré de spécificité ou de précision avec lequel l'instrument 
pertinent énon[çait] une règle de conduite ou une ligne d'action particulière dans le cadre du système 
juridique intérieur d'un Membre, par opposition au simple fait de prévoir une base juridiq ue pour 
une action qui [pouvait] être compatible avec certains objectifs."8 
14. Dans ce contexte, le Brésil considère que le Groupe spécial devrait examiner la question de 
savoir si les instruments indiqués par l'Indonésie comme étant des "lois ou règleme nts" au sens de 
l'article  XX d) peuvent être interprétés comme établissant des règles, obligations ou prescriptions 
spécifiques visant à assurer la protection de l'environnement et la conservation des ressources 
naturelles. De l'avis du Brésil, il ne resso rt pas tout à fait clairement de la première communication 
écrite de l'Indonésie quelles sont les règles, obligations ou prescriptions dont les mesures contestées 
cherchent à assurer le respect.9 
 
4 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  93. 
5 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  331. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  344. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  336. 
8 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.110 (notes de bas de page omises).  
9 Brésil, communication en tant que tierce partie, paragraphes  22 à 25. WT/DS592/R/Add.1  
- 55 - 
  15. En poursuivant son examen au titre de l'article  XX d), le Groupe spécial procèdera 
probablement à une analyse de la "nécessité" des mesures que l'Indonésie cherche à justifier. Une 
telle analyse suppose un examen de la question de savoir s'il existe des mesures de rechange moins 
restrictives pour le commerce s usceptibles de produire des résultats équivalents à ceux produits par 
les mesures contestées. Il incombe à la partie plaignante de démontrer l'existence de telles mesures 
de rechange.  
16. À ce stade, l'UE n'a toujours pas présenté de mesures de rechange en  vue de leur 
appréciation par le Groupe spécial. Toutefois, dans le cas où de telles mesures seraient présentées 
au cours des étapes suivantes de la présente procédure, le Brésil encourage le Groupe spécial à les 
examiner en tenant compte du fait que le go uvernement de l'Indonésie a spécifiquement choisi de 
cibler les exportations plutôt que la production. À notre avis, des mesures qui limiteraient les ventes 
intérieures et les exportations de minerai de nickel à celles visant le minerai produit conformémen t 
à des pratiques minières durables, sans entraîner une prohibition à l'exportation, pourraient 
constituer une solution de rechange moins restrictive pour le commerce que les mesures contestées 
en l'espèce.  
17. En dernier lieu, le Brésil souhaiterait faire  référence à un argument avancé par le Japon dans 
sa communication en tant que tierce partie concernant la compatibilité des mesures contestées avec 
le texte introductif de l'article  XX du GATT  de 1994.10 Selon le texte introductif, les mesures qu'un 
Membr e cherche à justifier au titre de l'article  XX du GATT  de 1994 ne doivent pas constituer une 
"discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent", ni une 
"restriction déguisée au commerce international."  
18. Par cons équent, pour déterminer si une mesure satisfait aux prescriptions du texte 
introductif de l'article  XX du GATT  de 1994, les groupes spéciaux sont censés examiner les raisons 
invoquées pour expliquer les objectifs des mesures. En l'absence de lien logique e ntre les raisons 
invoquées pour les mesures contestées et l'objectif déclaré de celles -ci, on pourrait conclure que ces 
mesures constituent une "discrimination arbitraire ou injustifiable" ou une "restriction déguisée au 
commerce international".  
19. S'agis sant des faits spécifiques de la cause en l'espèce, le Japon fait observer à juste titre 
qu'en l'absence de limitations de la demande intérieure, une prohibition à l'exportation à elle seule 
n'a aucun lien rationnel avec l'objectif de conservation d'une re ssource épuisable.11 Dans un tel 
scénario, la demande intérieure continuerait d'appauvrir encore les réserves épuisables, c'est -à-dire 
le minerai de nickel, et compromettrait ainsi la réalisation de l'objectif déclaré de la mesure.  
20. Ainsi s'achève la déclaration du Brésil. Je vous remercie.
 
10 Japon, communication en tant que tierce partie, paragraphe  44. 
11 Ibid. WT/DS592/R/Add.1  
- 56 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA * 
I.  INTRODUCTION  
1. Madame la Présidente, distingués membres du Groupe spécial, le Canada souhaiterait d'abord 
remercier le Groupe spécial et le Secrétariat pour le travail qu'ils ont accompli dans le cadre du 
présent différend, et pour la possibilité qui nous est donnée aujourd'hui d' exprimer nos vues.  
2. Le présent différend porte sur les restrictions à l'exportation imposées par l'Indonésie, et en 
particulier la prohibition à l'exportation de minerai de nickel et les prescriptions en matière de 
transformation nationale concernant cer taines matières premières, notamment le minerai de nickel 
et le minerai de fer, avant leur exportation.  
3. Le Canada exporte des quantités importantes de matières premières dont ses sociétés font 
l'extraction dans le monde entier. À ce titre, le Canada a u n intérêt systémique dans l'interprétation 
des disciplines régissant les restrictions à l'exportation et leur justification.  
4. Plusieurs objectifs de politique générale motivent l'imposition de restrictions à l'exportation de 
matières premières stratégiqu es. La conservation de ressources naturelles et la protection de 
l'environnement en sont deux exemples. Par ailleurs, des objectifs de politique générale tels que la 
protection des branches de production nationales en aval peuvent aussi motiver l'impositio n de 
restrictions à l'exportation. L'équilibre entre le recours à des restrictions à l'exportation pour des 
objectifs légitimes de politique générale publique et non à des fins protectionnistes est reflété dans 
le champ d'application de l'article  XI:1 du G ATT de 1994, qui est nuancé par l'article  XI:2 et dans 
les exceptions énumérées à l'article  XX de cet accord.  
5. La déclaration orale du Canada mettra l'accent sur l'ordre d'analyse et la charge de la preuve 
entre l'article  XI:1, l'article XI:2  a) et l'article XX du GATT  de 1994, sur le critère juridique énoncé à 
l'article  XI:2 a) et sur la détermination de la nécessité au titre de l'article  XX d) du GATT  de 1994.  
II. ORDRE D'ANALYSE EXIGÉ PAR L'INTERPRÉTATION CORRECTE OU L'APPLICATION 
DES DISPOSITIONS JURIDIQUES EN CAUSE  
6. Les articles  XI:2 et  XX du GATT  de 1994 concernent, par définition, des moyens de défense 
affirmatifs.1 Par conséquent, le Groupe spécial devrait d'abord évaluer si les mesures en cause 
relèvent du champ d'application d e l'article  XI:1 du GATT  de 1994 et si elles sont incompatibles avec 
cet article. Dans l'affirmative, le Groupe spécial devrait alors déterminer si les mesures satisfont aux 
prescriptions de l'article  XI:2 a). S'il constate que ce n'est pas le cas, il devr ait ensuite examiner si 
les mesures sont justifiables au regard de l'article  XX d) du GATT  de 1994.  
7. La charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, qui 
affirme un fait ou qui établit, par voie d'affirmation, une al légation ou un moyen de défense 
particulier. Cela signifie qu'en l'espèce, l'Union européenne doit soutenir et prouver son allégation 
de l'existence d'une violation au titre de l'article  XI:1. L'Indonésie, quant à elle, en tant que partie 
invoquant des dis positions qui constituent des exceptions à l'obligation dont il est allégué qu'elle a 
été violée, a la charge de prouver que les conditions énoncées dans les exceptions sont remplies.2 
 
* Le Canada a demandé que sa déclaration orale soit considérée comme son résumé analytique.  
1 Rapports du Group e spécial Chine ‒ Matières premières , paragraphe  7.211, faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis ‒ Chemises et blouses de laine , page  18. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ‒ Chemises et blouses de laine , page  18. WT/DS592/R/Add.1  
- 57 - 
  A. Question de savoir si les mesures en cause relèvent du champ 
d'appl ication de l'article  XI:2 a) 
8. Le Canada convient avec l'Indonésie que l'article  XI:2 a) s'applique aux mesures relevant du 
champ d'application de l'article  XI:1, à savoir les mesures qui interdisent les exportations ou qui ont 
un effet limitatif sur cell es-ci.3 
9. De l'avis du Canada, la question est de savoir si les prescriptions de l'article  XI:2 a) sont 
remplies.  
10. L'Organe d'appel a examiné le sens des concepts ci -après figurant à l'article  XI:2 a) ‒ 
"appliquées temporairement", "pour prévenir une situation critique due à une pénurie ... ou pour 
remédier à cette situation" et "produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour le Membre 
exportateur".4 
11. Premièrement, en examinant le sens de "temporaire" et son utilisation avec le mot 
"appliqué[]", l'Organe d'appel a considéré que "l'élément de la définition "supply[ing] a passing 
need" (répondant à un besoin passager) donn[ait] à penser que l'article  XI:2 a) se réf[rérait] à des 
mesures qui [étaient] appliquées à titre provisoire."5 Par a illeurs, l'Organe d'appel a noté les 
différences dans le champ d'application de l'article  XI:2 a) et de l'article  XX g). Spécifiquement, en 
ce qui concerne l'article  XI:2 a), l'Organe d'appel a noté que le Groupe spécial avait fait le 
raisonnement selon le quel "s'il n'y [avait] aucune possibilité pour qu'une situation de pénurie 
existante cesse un jour d'exister, il ne ser[ait] pas possible d'y "remédier" ou de la "prévenir" par 
une restriction à l'exportation appliquée temporairement."6 Ainsi, la prescrip tion voulant que la 
mesure soit de nature temporaire plutôt qu'une mesure de conservation à long terme est une 
considération importante à garder à l'esprit lorsqu'il s'agit de ressources naturelles épuisables telles 
que les minéraux.  
12. Ensuite, l'Organe d'appel a estimé que "[p]rise dans sa totalité, l'expression "situation critique 
due à une pénurie" désign[ait] ... les insuffisances en quantité qui [étaient] cruciales, qui 
correspond[aient] à une situation d'une importance décisive, ou qui atteign[aient ] une étape décisive 
ou d'une importance vitale, ou un tournant."7 Il a noté en outre qu'un élément était inhérent à la 
notion de caractère critique, à savoir l'attente d'un moment où les conditions ne seraient plus 
"critiques", de sorte que les mesures n e satisferaient plus à la prescription relative à la confrontation 
à une situation critique due à une pénurie.8 Cela peut être mis en opposition avec une disposition 
telle que l'article  XX g), qui traite de mesures se rapportant à la conservation des ress ources 
naturelles épuisables9 sans nécessairement répondre à une situation critique due à une pénurie ou 
à la menace d'une telle situation.  
13. L'Organe d'appel a aussi estimé que l'expression "pénurie générale ou locale", figurant à 
l'article  XX j) du GATT de 1994, fournissait un contexte pertinent pour l'interprétation de l'expression 
"situation critique due à une pénurie" figurant à l'article  XI:2 a). Il a constaté que le terme "pénurie" 
figurant à l'article  XX j) avait un sens très  semblable à celui de l'expression "situation ... due à une 
pénurie" figurant à l'article  XI:2 a). Toutefois, l'article  XI:2 a) contient l'adjectif "critique" qui donne 
à penser que les types de pénuries qui relèvent de l'article  XI:2 a) sont plus étroitem ent circonscrites 
que celles qui relèvent de l'article  XX j).10 Par conséquent, le Groupe spécial dans la présente affaire 
devra examiner si la pénurie ou la pénurie potentielle a un caractère "critique".  
 
3 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  90. 
4 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  322. 
5 Ibid., paragraphe  323. 
6 Rapports de l'Organe d'appel Chine ‒ Matières premières , paragraphe  336, faisant référence aux 
rapports du Groupe spécial Chine ‒ Matières premières , paragraphes  7.297.  
7 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  324. 
8 Ibid., paragraphe  328. 
9 Ibid., paragraphe  337. 
10 Ibid., paragraphe  325. WT/DS592/R/Add.1  
- 58 - 
  14. Enfin, la pénurie doit concerner des "produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour 
le Membre exportateur", c'est -à-dire qu'elle doit concerner des aliments "ou de[s] produits qui sont 
par ailleurs absolument indispensables ou nécessaires".11 
15. En outre, l'Organe d'appel a expliqué que l'article  XI:2 a) "autoris[ait] les Membres à appliquer 
temporairement des prohibitions ou des restrictions "pour prévenir" une telle situation critique due 
à une pénurie ou pour y "remédier"". Ainsi, l'Organe d'appel a interprété l'article  XI:2 a) "comme 
permettant de justifier des mesures adoptées pour atténuer ou diminuer une situation critique 
existante due à une pénurie, ainsi que des mesures préventives ou anticipatives adoptées en 
prévision d'une situation critique imminente due à une pé nurie".  
16. L'Organe d'appel a aussi indiqué que l'article  XI:2 a) "[devait] être interprété de manière à 
donner du sens à chacun des concepts figurant dans cette disposition" et qu'il convenait, dans le 
même temps, de tenir compte du fait que "ces différe nts concepts se donn[aient] mutuellement du 
sens et définiss[aient] donc le champ d'application de l'article  XI:2 a)." Par exemple, il a expliqué 
que "la question de savoir si une situation due à une pénurie [était] "critique" [pouvait] être éclairée 
par l e point de savoir à quel point un produit particulier [était] "essentiel"". En outre, les 
caractéristiques du produit ainsi que les facteurs concernant une situation critique due à une pénurie 
[pouvaient] donner des indications sur la durée de la période p endant laquelle une mesure [pouvait] 
être maintenue pour satisfaire à un besoin passager conformément à l'article  XI:2 a)." En résumé, 
cela exigeait une "analyse au cas par cas tenant compte du lien entre les différents éléments 
interprétatifs contenus dan s l'article  XI:2 a)".12 
17. Par conséquent, le Groupe spécial doit examiner si l'Indonésie a démontré que ses mesures 
satisfaisaient aux prescriptions de chaque élément.  
18. Si, après avoir examiné les faits et arguments avancés par les Membres parties au différend, 
le Groupe spécial détermine que ces trois éléments sont réunis, alors l'interdiction d'exporter serait 
justifiable au regard de l'article  XI:2 a). 
19. Si une ou plusieurs des trois prescriptions énoncées à l'article  XI:2 a) ne sont pas respectée s, 
le Groupe spécial devrait examiner si l'interdiction d'exporter est justifiable au regard de 
l'article  XX d) du GATT  de 1994.  
B. Question de savoir si les mesures sont justifiables au regard de l'article  XX d) 
du GATT de 1994  
1. L'Indonésie affirme que les mesures sont nécessaires pour assurer le 
respect de ses lois et règlements, conformément à l'article  XX d) du GATT 
de 1994  
20. Passant au moyen de défense invoqué par l'Indonésie au titre de l'article  XX d) du 
GATT  de 1994, l'Indonésie affirme que les mesures sont "nécessaires" parce que leur contribution 
pour assurer le respect de ces prescriptions a davantage de poids que leur caractère restrictif pour 
le commerce, à la lumière de l'importance des intérêts ou des valeurs en jeu.13 
21. De l'avis du Can ada, l'Indonésie explique correctement que pour déterminer si une mesure 
est "nécessaire[]" au titre de l'article  XX d) du GATT  de 1994, un groupe spécial doit "évaluer tous 
les facteurs pertinents, en particulier l'étendue de la contribution à la réalisat ion de l'objectif d'une 
mesure et le caractère restrictif de cette mesure pour le commerce, à la lumière de l'importance des 
intérêts ou des valeurs en jeu." Si cette analyse aboutit à une conclusion préliminaire selon laquelle 
la mesure est nécessaire, ce  résultat doit être confirmé par une comparaison entre la mesure et les 
solutions de rechange possibles, qui peuvent être moins restrictives pour le commerce tout en 
apportant une contribution équivalente à la réalisation de l'objectif poursuivi.14 
22. L'Indonésie fait référence à l'affaire États-Unis – Jeux en ce qui concerne les solutions de 
rechange raisonnablement disponibles et fait valoir qu'il incombe à l'Union européenne de proposer 
 
11 Ibid., paragraphe  326. 
12 Rappor ts de l'Organe d'appel Chine ‒ Matières premières , paragraphes  327 et 328. 
13 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  14. 
14 Ibid, paragraphes  218 à 220 WT/DS592/R/Add.1  
- 59 - 
  des mesures de rechange afin de réfuter la démonstration prima  facie de l'Indonésie selon laquelle 
la prohibition à l'exportation de minerai de nickel et la prescription en matière de transformation 
nationale sont "nécessaires" au sens de l'article  XX d) du GATT  de 1994.  
23. Le Canada convient que la première étape consis te à déterminer si l'Indonésie a démontré 
prima  facie que les mesures sont nécessaires et, dans l'affirmative, le Canada convient qu'il incombe 
à l'Union européenne de proposer des mesures de rechange raisonnablement disponibles pour 
réfuter la présomption . 
2. Le critère "nécessaire" de l'exception prévue à l'article  XX d) du 
GATT  de 1994 et la question de savoir s'il existe une mesure de rechange 
raisonnablement disponible qui entraîne un degré moindre 
d'incompatibilité avec les règles de cet accord  
24. Pour qu'une mesure, au demeurant incompatible avec le GATT de 1994, soit justifiée 
provisoirement au titre du paragraphe  d) de l'article  XX, deux éléments doivent être réunis. 
Premièrement, la mesure doit avoir pour objet d'"assurer le respect" de lois ou de  règlements qui 
ne sont pas eux -mêmes incompatibles avec l'une ou l'autre des dispositions du GATT de 1994. 
Deuxièmement, la mesure doit être "nécessaire" pour assurer ce respect.15 
25. Nous nous concentrerons sur le critère "nécessaire" et sur la disponib ilité de mesures de 
rechange.  
26. En ce qui concerne la prescription relative au caractère "nécessaire", dans l'affaire États-Unis 
– Jeux, l'Organe d'appel a fait référence à sa constatation dans l'affaire Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœ uf et a dit que, pour déterminer si une mesure était nécessaire, il fallait 
appliquer un processus de soupesage et de mise en balance établi dans ce différend et qui 
"commen[çait] par une évaluation de l'"importance relative" des intérêts ou valeurs promus  par la 
mesure contestée." S'agissant des deux autres facteurs dont il a noté qu'ils n'étaient pas 
"exhausti[fs]" s'agissant des facteurs qui pourraient être examinés, l'un est la "contribution de la 
mesure à la réalisation des objectifs qu'elle poursuit",  et l'autre est "l'incidence restrictive de la 
mesure sur le commerce international". En plus d'examiner ces facteurs, selon lui, "[i]l faudrait donc 
procéder à une comparaison entre la mesure contestée et les solutions de rechange possibles, et les 
résult ats de cette comparaison devraient être examinés à la lumière de l'importance des intérêts en 
cause". L'Organe d'appel a ensuite dit ce qui suit:  
C'est sur la base de ce "soupesage et [de cette] mise en balance" et de la comparaison 
des mesures, compte tenu des intérêts ou valeurs en jeu, qu'un groupe spécial 
détermine si une mesure est "nécessaire" ou à titre subsidiaire, si une autre mesure, 
compatible avec les règles de l'OMC, est "raisonnablement disponible".16 
27. Le Canada estime que le critère "nécessaire" établi par l'Organe d'appel exige d'un groupe 
spécial qu'il examine le soupesage et la mise en balance des facteurs spécifiques et l'élément relatif 
aux mesures de rechange raisonnablement disponibles.  
28. Il incombe au Membre plaignan t, en l'espèce l'Union européenne, de présenter des arguments 
concernant toute mesure de rechange raisonnablement disponible. Toutefois, s'il le faisait, 
l'Indonésie, en tant que Membre défendeur, devrait expliquer pourquoi la ou les mesure(s) de 
rechange proposée(s) par le plaignant n'étai(en)t pas raisonnablement disponible(s) ou 
n'apportai(en)t pas la même contribution que la mesure contestée.  
29. En ce qui concerne ce point, le Canada se réfère au différend Chine – Terres rares  dans lequel 
le Groupe spé cial a examiné, pour les besoins du débat, l'argument de la Chine selon lequel ses 
droits d'exportation étaient justifiés au regard de l'article  XX b) du GATT  de 1994 parce qu'ils étaient 
"nécessaires à la protection de la santé et à la vie des personnes e t des animaux ou à la préservation 
des végétaux".  
 
15 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  157 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphes  304 à 309. WT/DS592/R/Add.1  
- 60 - 
  30. S'agissant de l'existence de mesures de rechange, la Chine a fait valoir que les plaignants 
devaient identifier des mesures de rechange raisonnablement disponibles qui apporteraient la même 
contribution  à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation 
des végétaux. À cet égard, le Groupe spécial a noté que les trois plaignants avaient en fait identifié 
des mesures de rechange que la Chine pouvait utiliser ou util isait déjà à l'époque, y  compris les 
prescriptions subordonnant à la stricte conformité avec les prescriptions en matière d'environnement 
l'accès aux produits, les prescriptions imposant aux mines de constituer un dépôt pour la 
restauration écologique, une  augmentation des taxes sur les ressources, l'imposition d'une taxe sur 
la pollution et une augmentation des restrictions en volume à l'extraction et à la production. La Chine 
a répondu que les mesures qu'elle imposait déjà n'étaient pas en fait des soluti ons de rechange.  
31. En réponse, le Groupe spécial a accepté que la Chine imposait déjà les mesures identifiées, 
mais a estimé que la Chine "n'a[vait] pas expliqué pourquoi elle ne pouvait pas, comme solution de 
rechange pour remplacer les droits d'exporta tion, augmenter les restrictions en volume et les 
contrôles de la pollution, ainsi que la taxe sur les ressources et/ou la taxe sur la pollution." À cet 
égard, le Groupe spécial convenait avec le Japon que "la Chine [aurait pu] augmenter suffisamment 
fortement la taxe sur les minerais pour décourager la production nationale", mais la Chine n'a pas 
réagi à cette solution de rechange compatible avec les règles de l'OMC. Sur cette base, le Groupe 
spécial a conclu que la Chine ne s'était pas acquittée de la cha rge qui lui incombait de démontrer 
que les mesures de rechange proposées par les plaignants n'étaient pas raisonnablement disponibles 
pour elle, ou n'apportaient pas la même contribution que la mesure contestée.17 
32. Le Groupe spécial devrait garder à l'e sprit que les restrictions à l'exportation sont utilisées par 
les décideurs pour répondre à un certain nombre d'objectifs sociaux, économiques et politiques. Il 
s'agit notamment d'objectifs tels que la protection de l'environnement et la préservation des r éserves 
de matières premières stratégiques en vue d'une utilisation future.  
33. L'efficacité des restrictions à l'exportation et les avantages sociaux qui pourraient en découler 
devraient être soigneusement mis en balance avec les effets de distorsion sur le commerce qu'elles 
peuvent causer, et avec tous les outils de rechange identifiés pouvant raisonnablement être à la 
disposition des décideurs.  
III. CONCLUSION  
34. Le Canada remercie les membres du Groupe spécial de l'attention accordée. Si le Groupe 
spécial a des questions, nous serions heureux d'y répondre soit oralement, soit par écrit.  
 
17 Rapports du Groupe spécial Chine ‒ Terres rares , paragraphes  7.180  à 7.187.  WT/DS592/R/Add.1  
- 61 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE * 
Déclarations liminaires  
1. Bonjour à tous. L'Inde se félicite de la possibilité qui lui est donnée d'exposer ses vues sur les 
questions soulevées dans la présente procédure de groupe spécial. Elle a un intérêt 
systémique à assurer l'interprétation juridique et l'application correctes de tous les accords de 
l'OMC visés, y  compris le GATT  de 1994.  
2. L'Inde croit comprendre que l'UE a contesté les Règlements n°  11/2019 et 96/2019 du MEMR 
en tant que mesures de prohibition à l'exportation, ainsi que le Règlement n°  25/2018 du 
MEMR contenant certaines prescriptio ns en matière de transformation nationale qui 
constituent une restriction à l'exportation incompatible avec l'article  XI:1 du GATT  de 1994.  
3. L'Inde ne prend pas position sur les points de fait soulevés en l'espèce. Toutefois, elle souhaite 
exposer des vu es sur: i)  le critère juridique applicable à la restriction à l'exportation au titre 
de l'article  XI:1 du GATT  de 1994; et ii)  le champ du terme "restriction".  
I. Restriction à l'exportation au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994  
4. Il apparaît que l'U E a allégué que la prescription en matière de transformation nationale établie 
dans le Règlement n°  25/2018 du MEMR constituait une restriction à l'exportation de minerai 
de nickel à faible concentration parce qu'elle imposait une obligation juridique impé rative de 
purifier et/ou de transformer les produits miniers bruts en Indonésie avant d'exporter les 
marchandises pertinentes.1 On considère également que l'UE a allégué que la mesure 
restreignait la possibilité d'exporter des matières premières non purifiées ou non 
transformées.2 
5. L'Indonésie a répondu que le Règlement n°  25/2018 du MEMR n'avait aucun "effet limitatif" 
sur l'e xportation de minerai de nickel.3 Elle souligne le fait qu'avec la promulgation du 
Règlement  n° 11/2019 du MEMR, une prohibition totale a été imposée sur l'exportation de 
nickel à compter du 1er janvier  2020, quelle que soit sa concentration. Par conséque nt, la 
prescription en matière de transformation nationale énoncée dans le Règlement n°  25/2018 
du MEMR ne fonctionne pas comme une condition préalable à l'exportation de minerai de 
nickel, et elle ne restreint pas non plus lesdites exportations de ce prod uit parce que 
l'exportation de ce minerai est de toute façon légalement prohibée.4 
6. L'Inde note que l'UE a contesté les prescriptions en matière de transformation nationale 
énoncées dans le Règlement n°  25/2018 du MEMR en tant que mesure autonome foncti onnant 
de manière indépendante. En conséquence, si le Groupe spécial constate que les deux 
règlements du MEMR s'appliquent de manière indépendante, il devrait évaluer la compatibilité 
des mesures avec l'article  XI:1 du GATT de manière indépendante.  
7. S'agissant du critère juridique applicable, l'Inde note que pour qu'une mesure soit 
incompatible avec l'article  XI:1 du GATT  de 1994, il doit être démontré qu'elle relève du 
champ d'application du membre de phrase "contingents, ... licences d'importation ou 
d'exportation ou ... tout autre procédé" et qu'elle constitue une prohibition ou une restriction 
à l'importation, à l'exportation ou à la vente pour l'exportation de tout produit5 destiné au 
territoire de toute autre partie contractante.  
 
* L'Inde a demandé que sa déclaration orale soit considérée comme son résumé analytique.  
1 UE, première communication écrite, paragraphe  50. 
2 Ibid. 
3 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  80. 
4 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  82 et 83. 
5 Rappor t de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphes  5.216  à 5.218.  WT/DS592/R/Add.1  
- 62 - 
  1. Champ du terme " restriction" figurant à l'article XI:1 du GATT de 1994  
8. L'Inde rappelle que la question de savoir si une mesure est un contingent, une licence 
d'importation ou d'exportation ou un autre procédé restreignant l'importation ou l'exportation 
de produits cons titue le premier élément de l'évaluation de la compatibilité d'une prétendue 
restriction quantitative.  
9. Dans le Oxford Dictionary of English, le terme "restriction" (restriction) est défini comme un 
substantif signifiant " a limiting condition or measure , especially a legal one"  (une condition ou 
une mesure limitative, plus particulièrement juridique), et un nom indénombrable signifiant 
"the limitation or control of someone or something, or the state of being restricted " (la 
limitation ou le contrôle de qu elqu'un ou de quelque chose, ou l'état de ce qui est restreint). 
"Limiting" (limitatif) signifie " setting or serving as a limit to something " (qui fixe une limite ou 
sert de limite à quelque chose), et dans ce contexte, le mot "limit" (limite) est défini c omme 
"a point or level beyond which something does not or may not extend  or pass " (un point ou 
un niveau au -delà duquel une chose ne passe pas ou ne s'étend pas ou au -delà duquel elle ne 
peut pas passer ou s'étendre) et " a restriction on the size or amount  of something permissible  
or possible " (une restriction de la taille ou de la quantité admissible ou possible). Le Black's 
Law Dictionary définit le mot "restriction" (restriction) comme étant une " limitation or 
qualification " (une limitation ou une réserv e). Le sens ordinaire du terme "restriction" suppose 
donc que la mesure en cause doit:  
i) fixer un point ou un niveau au -delà duquel les exportations ou les ventes pour 
l'exportation d'un produit ne peuvent pas s'étendre; ou  
ii) restreindre le volume admissible ou possible des exportations ou des ventes pour 
l'exportation d'un produit.6 
 Par conséquent, pour que la mesure en cause en l'espèce relève du sens de "restriction" 
(restriction), elle doit limiter quantitativement les exportations ou les vent es pour l'exportation 
de minerai de nickel destinées au territoire d'un autre Membre qui sont possibles ou permises.  
10. Des groupes spéciaux antérieurs ont constaté que le sens ordinaire du terme "restriction" 
(restriction) était "une condition ou une mes ure limitative, plus particulièrement juridique ."7 
Il a été interprété dans le cadre de l'article  XI:1 comme signifiant "limitation d'action, … 
condition ou … réglementation limitative".8 
11. Le champ du terme "restriction" dans le cadre de l'article  XI:1 du GATT  de 1994 n'est pas 
illimitée. L'Inde rappelle que dans le contexte de l'importation "les mesures affectant les 
possibilités d'entrée sur le marché ne seraient pas toutes visées par l'article  XI, mais 
uniquement les mesures qui constituent une proh ibition ou une restriction à l'importation de 
produits, c'est -à-dire les mesures qui affectent les possibilités d'importation elles -mêmes".9 
12. En outre, chaque formalité ou imposition, ne constitue pas une restriction à l'importation 
incompatible avec l 'article  XI:1 du GATT  de 1994.10 Dans l'affaire Indonésie – Poulet 
(article  21:5 – Brésil) , le Groupe spécial a constaté que le Brésil n'avait pas démontré que la 
charge ou le coût que devaient supporter les importateurs en raison de certaines impositions 
ou formalités étaient d'une nature et d'une ampleur telles qu'ils les empêchaient ou 
dissuadaient de demander des modifications des documents d'importation.11 
13. En d'autres termes, l'article  XI:1 ne couvre pas juste n'importe quelle restricti on ou 
prohibition. Il couvre uniquement les conditions dont il est démontré qu'elles limitent 
 
6 Black's Law Dictionary, 8ème édition, 1341.  
7 Restriction, Oxford Dictionary, disponible à l'adresse suivante: 
<https://en.oxforddictionaries.com/definition/restriction >, consulté le 17  novembre  2021.  
8 Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe  5.128. Voir aussi les rapports 
de l'Organe d'appel Chine – Matières première s, paragraphes  319 et 320. 
9 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe  7.261.  
10 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Poulet (article  21:5 – Brésil) , paragraphe  7.232.  
11 Ibid. WT/DS592/R/Add.1  
- 63 - 
  l'importation ou l'exportation de produits au moyen de la conception, des principes de base et 
de la structure de la mesure elle -même examinée dans son contexte p ertinent.12 Par 
conséquent, dans le contexte d'une restriction de facto, une plus grande importance serait 
accordée, sur le plan des preuves, à l'incidence effective de la mesure sur le commerce.13 
14. Pour ces raisons, l'Inde considère qu'une interprétati on large du terme "restriction" figurant à 
l'article  XI:1 qui rend la disposition applicable à toute condition qui pourrait avoir un effet 
limitatif indirect ou lointain sur le commerce ne serait pas raisonnable ou juridiquement 
valable. En outre, elle lim iterait la marge de manœuvre dont disposent les Membres pour 
formuler des politiques concernant les marchandises produites, fabriquées ou extraites sur 
leur territoire. Une telle interprétation gommerait la distinction entre les notions de 
"restriction" et  d'autres obstacles accessoires au commerce.14 Par conséquent, en l'espèce, le 
Groupe spécial devrait évaluer si la mesure présentée par l'UE affecte les possibilités 
d'exportation, par le biais d'une limitation quantitative des exportations ou des ventes pour 
l'exportation, pour que la mesure relève du champ du terme "restriction" figurant à 
l'article  XI:1 du GATT.  
2. La restriction doit être liée à l'importation ou à l'exportation de tout produit  
15. L'Inde souhaite aussi aborder le deuxième élément du cr itère juridique énoncé à l'article  XI:1, 
c'est-à-dire la prohibition ou la restriction de l'importation ou de l'exportation  de tout produit. 
L'article  XI:1 dispose qu'aucun Membre de l'OMC n'instituera ou ne maintiendra à l'importation 
ou à l'exportation d 'un quelconque produit de prohibitions ou de restrictions (autres que des 
droits de douane, taxes ou autres impositions). D'après le sens ordinaire de cette disposition, 
l'Inde note qu'il est clair que la mesure doit, tout du moins: i)  avoir le caractère d 'une 
restriction à ii)  l'importation  ou à l' exportation  d'un produit.  
16. Dans ce contexte, l'Inde rappelle que dans l'affaire Chine – Matières premières , l'Organe 
d'appel a conclu que l'article  XI couvrait les prohibitions et restrictions qui avaient un e ffet 
limitatif sur la quantité ou le volume d'un produit qui est importé ou exporté.15 En d'autres 
termes, la mesure en question doit être une condition à l'importation ou à l'exportation 
elle-même.16 
17. Dans l'affaire Inde – Automobiles , le Groupe spécial a constaté que, comme la mesure exigeait 
l'acceptation de ce qu'on appelait une "condition relative à l'équilibrage des échanges", elle 
imposait une restriction à l'importation et était donc incompatible avec l'article  XI:1 du 
GATT  de 1994. La cond ition relative à l'équilibrage des échanges limitait effectivement la 
quantité des importations qu'un constructeur pouvait effectuer car la mesure prévoyait que 
les licences d'importation ne seraient accordées qu'aux constructeurs qui s'engageaient à 
respe cter la prescription relative à l'équilibrage des exportations, c'est -à-dire une obligation 
d'effectuer une certaine quantité d'exportations. Dans ce cas, un importateur n'était pas libre 
d'importer autant d'ensembles ou de composants qu'il aurait pu impor ter en l'absence de la 
limitation, parce que le montant des exportations qu'il pouvait effectuer était soumis à une 
limite précise .17 Par ailleurs, l'affaire République dominicaine – Importation et vente de 
cigarettes illustre un autre facteur qui a été év alué pour établir que la mesure en cause n'était 
pas une restriction ou une prohibition à l'importation ou une restriction à l'exportation: la 
prescription relative à la caution en question n'était imposée ni au moment ni au lieu de 
l'importation, et n'éta it pas administrée par l'administration des douanes, mais par les services 
des taxes intérieures.18 
 
12 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.217.  
13 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphes  11.20 et 11.21.  
14 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe  7.262.  
15 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphes  319 à 320. 
16 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe  7.265.  
17 Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphes  7.318  à 7.322.  
18 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphes  7.257  et 7.258.  WT/DS592/R/Add.1  
- 64 - 
  III. Conclusion  
18. L'Inde ajoute que la question de savoir si l'article  XI du GATT  de 1994 s'applique à la mesure 
en cause pourrait aussi être pertinente p our l'analyse du Groupe spécial en l'espèce19 – cette 
question pourrait être examinée à mesure que la procédure progresserait. En résumé, pour 
évaluer la compatibilité de la prescription en matière de transformation nationale énoncée 
dans le Règlement n°  25/2018 du MEMR avec l'article  XI:1 du GATT  de 1994, il faudrait établir 
qu'il y a, dans la mesure en cause, une prescription qui a un effet limitatif sur la quantité des 
exportations ou des ventes pour l'exportation de minerai de nickel et que cette prescr iption 
est une condition ou une restriction de l'exportation de minerai de nickel en provenance 
d'Indonésie.  
19. L'Inde se félicite de la possibilité qui lui est donnée de formuler des observations sur les 
questions soulevées dans la présen te procédure et espère que les points de vue exposés dans 
la présente communication aideront le Groupe spécial dans l'examen de ces questions.
 
19 Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphe  7.220, citant le rapport du Groupe spécial 
du GATT Canada – Loi sur l'examen de l'investissement étranger , paragraphe  5.14, adopté le 7  février  1984, 
IBDD , S30/140.  WT/DS592/R/Add.1  
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  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. ARTICLE XI:1 DU GATT DE 1994  
 
Présentation d'éléme nts prima  facie  
1. L'Indonésie ne conteste pas le fait que ses règlements établissent une interdiction légale 
d'exporter du minerai de nickel.1 Au lieu de cela, elle fait valoir que l'Union européenne n'a pas établi 
prima  facie que la prescription en matière de transformation nationale, telle qu'appliquée au minerai 
de nickel, était incompatible avec l'article  XI:1 du GATT  de 1994.2 Spécifiqueme nt, l'Indonésie fait 
valoir que la prescription en matière de transformation nationale:  
ne fonctionne pas comme une condition préalable à l'exportation de minerai de nickel, et 
elle ne restreint pas non plus lesdites exportations de ce produit parce que l' exportation 
de ce minerai, quelle que soit sa concentration, est de toute façon légalement prohibée.3 
En d'autres termes, l'Indonésie affirme que la prescription en matière de transformation nationale 
ne restreint pas l'exportation de minerai de nickel parce que, du fait de la promulgation du 
Règlement  n° 11/2019 du MEMR, l'exportation de ce minerai est totalement prohibée.  
2. L'article  XI:1 du GATT  de 1994 dispose ce qui suit:  
Élimination générale des restrictions quantitatives  
Aucune partie cont ractante n'instituera ou ne maintiendra [..]. à l'exportation ou à la 
vente pour l'exportation d'un produit destiné au territoire d'une autre partie contractante, 
de prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres 
impositio ns, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences 
d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé.  
3. Dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , l'Organe d'appel a expliqué que, dans le 
contexte de l'article  XI:1 du GATT  de 1994, "il n'[était] pas nécessaire de démontrer l'existence de 
[la limitation de l'importation ou de l'exportation] en quantifiant les effets de la mesure en cause; 
par contre, ces effets limitatifs [pouvaient] être démontrés au moyen de la concept ion, des principes 
de base et de la structure révélatrice de la mesure en cause examinée dans son contexte pertinent."4 
4. D'après ce que le Japon croit comprendre, l'Indonésie ne fait pas valoir que la prescription en 
matière de transformation nationale a été abrogée par le Règlement n°  11/2019 du MEMR. En effet, 
le Règlement n°  11/2019 ne mentionne pas l'abrogation des instruments juridiques qui sous -tendent 
cette prescription. Il semblerait donc qu'elle soit toujours en vigueur.  
5. L'argument de l'Indon ésie consiste en fait à dire que la prescription en matière de 
transformation nationale n'a aucun effet sur le commerce international en raison d'une mesure 
distincte – c'est-à-dire, l'interdiction d'exporter du minerai de nickel quelle que soit sa concent ration. 
L'argument de l'Indonésie exige donc que le Groupe spécial évalue la prescription en matière de 
transformation nationale à la lumière de son effet réel sur le commerce. Toutefois, comme cela a 
été expliqué, l'évaluation au titre de l'article  XI:1 d evrait tenir compte de "la conception, [d]es 
principes de base et [de] la structure révélatrice de la mesure".  
6. En l'espèce, la conception, la structure et les principes de base de la prescription en matière 
de transformation nationale sont tels que tout  le minerai de nickel extrait en Indonésie doit être 
transformé dans ce pays. Il résulte de cette prescription que le minerai de nickel non transformé ne 
peut pas légalement être exporté depuis l'Indonésie. Par conséquent, au titre de l'article  XI:1, la 
 
1 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  64. 
2 Ibid.,  paragraphe  80. 
3 Ibid., paragraphe  82. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Argen tine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.217.  WT/DS592/R/Add.1  
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  conception, la structure et les principes de base de la prescription en matière de transformation 
nationale indiquent que la mesure sert à restreindre les quantités de minerai de nickel non 
transformé pouvant être exportées. Ainsi, les éléments de preuve con cernant la conception, les 
principes de base et la structure révélatrice de la mesure sont suffisants pour établir prima  facie que 
cette prescription est une prohibition à l'exportation de minerais non transformés au titre de 
l'article  XI:1 du GATT  de 1994. 
7. De plus, étant donné que les deux mesures existent de manière indépendante, il est possible 
que la prescription en matière de transformation nationale resterait en vigueur si la prohibition à 
l'exportation devait être abrogée. Le fait que les deux mes ures peuvent simultanément restreindre 
ou prohiber l'exportation du même ensemble de marchandises ne devrait pas empêcher le Groupe 
spécial d'examiner la compatibilité de chaque mesure avec les règles de l'OMC pour arriver à une 
solution positive du différ end. 
A. Application de l'article  III:4  
8. L'Indonésie fait aussi valoir que, dans la mesure où les producteurs nationaux sont soumis à 
la prescription en matière de transformation nationale, la mesure serait "une loi, un règlement ou 
une prescription affec tant la vente sur le marché intérieur de minerai de nickel visé à l'article  III:4 
du GATT  de1994, et non une restriction à l'exportation au sens de l'article  XI:1 dudit accord."5 
9. Le Japon note que l'article  XI:1 s'applique aux restrictions maintenues " à ... l'exportation" de 
marchandises. En revanche, l'article  III:4 du GATT  de 1994 dispose que "[l]es produits du territoire 
de tout[] [Membre] importés sur le territoire de tout[] autre [Membre] ne seront pas soumis à un 
traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en 
ce qui concerne toutes [mesures] affectant la vente ... de ces produits sur le marché intérieur". 
Étant donné que l'Union européenne n'allègue pas l'existence d'un traitement différencié ent re les 
produits importés en Indonésie et les produits d'origine nationale, l'article  III:4 du GATT  de 1994 
n'est pas pertinent aux fins du présent différend.  
10. En tout état de cause, la prescription en matière de transformation nationale est une mesure 
qui s'applique à l'exportation de minerai de nickel non transformé et non une mesure affectant la 
vente du produit sur le marché intérieur. Cela ressort clairement du libellé des mesures 
sous-jacentes. Par exemple, l'article  17 1) du Règlement n°  25/2018 pr évoit expressément le droit 
de "men[er] des activités d'exportation" à condition que les opérateurs réalisent certaines activités 
de transformation ou de raffinage en Indonésie, et l'article  17 2) prévoit le droit de vendre 
"à l'étranger" (c'est -à-dire pou r l'exportation) à condition que le Ministre fixe certains seuils 
minimums en matière de transformation ou de raffinage. De plus, l'article  66 du 
Règlement  n° 7/2020 subordonne la vente "à  l'étranger" (c'est -à-dire pour l'exportation) à "la 
réalisation de la transformation et/ou du raffinage sur le territoire national". Par conséquent, les 
termes mêmes des instruments juridiques qui sous -tendent la prescription en matière de 
transformation nationale indiquent clairement que la prescription s'applique à l'ex portation ou à la 
vente pour l'exportation d'un produit et qu'elle relève donc de l'article  XI:1 du GATT  de 1994.  
I. ARTICLE  XI:2 a) DU GATT DE 1994  
11. L'Indonésie fait valoir que sa prohibition à l'exportation de minerai de nickel et sa prescription 
en matière de transformation nationale, telles qu'appliquées au minerai de nickel non transformé, 
sont justifiées au regard de l'article  XI:2 a) du GATT  de 1994.  
12. L'article  XI:2 a) du GATT  de 1994 dispose que les dispositions de l'article  XI:1 de cet accord  
"ne s'étendront pas aux":  
prohibitions ou restrictions à l'exportation appliquées temporairement pour prévenir une situation 
critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie 
contractante exportatrice, ou pour remédier à cette situation.  
 
5 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  83. WT/DS592/R/Add.1  
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  13. L'article  XI:2 a) du GATT  de 1994 prévoit une exemption de l'obligation énoncée à 
l'article  XI:1 de cet accord et il incombe au défendeur de démontrer que les conditions de 
l'article  XI:2 a) sont remplies.6 
A. "[A]ppliquées temporairement"  
14. L'article  XI:2 a) du GATT  de 1994 exige que la prohibition ou restriction à l'exportation soit 
"appliquée[] temporairement". Dans l'affaire Chine – Matières premières , l'Organe d'appel  a 
déterminé que, dans ce contexte, "temporairement" signifie que la mesure doit être "appliquée[] 
pour une durée limitée, adoptée[] pour satisfaire à un besoin passager, indépendamment de la 
question de savoir si le champ temporel de la mesure est fixé à l'avance ou non."7 Comme l'Organe 
d'appel l'a noté en outre, "l'article  XI:2 a) se réfère à des mesures qui sont appliquées à titre 
provisoire".8 
15. Pour déterminer si les mesures de l'Indonésie sont "appliquées temporairement", le Groupe 
spécial pourra  examiner, entre autres choses, si i)  les lois et réglementations pertinentes mettant 
en œuvre la mesure indiquent que celle -ci est temporaire, et ii)  si la mesure est conçue pour 
"satisfaire à un besoin passager".  
16. Même s'il n'est pas nécessaire qu'un délai soit fixé à l'avance pour qu'une mesure soit 
considérée comme étant appliquée temporairement9, si le libellé des lois et réglementations qui la 
mettent en œuvre mentionne que sa suppression est prévue, cela peut aider à clarifier si la mesure 
est te mporaire ou non. Dans le même temps, lorsqu'une mesure est fréquemment suspendue et 
rétablie, cela peut indiquer qu'elle est en fait censée être permanente, avec des exceptions 
périodiques.  
17. L'Indonésie fait valoir que les mesures étaient conçues pour " satisfaire à un besoin passager". 
Toutefois, elle soutient aussi ce qui suit: "[l]es mesures en cause dans le présent différend ont été 
adoptées pour empêcher que des insuffisances cruciales des quantités de nickel ne se produisent 
dans un avenir proche"10; au début des années  2000, l'"expansion de l'industrie chinoise, et en 
particulier de la fabrication d'acier inoxydable, a conduit à une augmentation exponentielle de la 
demande mondiale de nickel"11; "les véhicules électriques et les accumulateurs devrai ent supplanter 
l'acier inoxydable en tant que principaux utilisateurs finaux de nickel d'ici à 2040"; et "la demande 
de nickel sera 20 à 25 fois plus forte d'ici à 2040".12 En outre, l'Indonésie fait spécifiquement valoir 
au titre de l'article  XX d) du GAT T de 1994 que les mesures contestées sont conçues pour assurer 
le respect de ses prescriptions en matière d'"exploitation minière durable et de gestion des 
ressources minérales".13 
18. Ces déclarations et arguments donnent à penser que l'Indonésie se préoc cupe de la gestion 
du risque d' épuisement à long terme  du nickel, qui ne peut raisonnablement pas être qualifié de 
"besoin passager".  
19. Le Japon note en outre que le risque d'épuisement des ressources naturelles épuisables est 
spécifiquement traité à l'a rticle XX g) du GATT  de 1994, qui fournit une justification pour une mesure 
ayant pour objectif la "conservation des ressources naturelles épuisables". La portée, la fonction et 
les prescriptions de l'article  XX g) du GATT  de 1994 diffèrent de celles de l' article  XI:2 a) de cet 
accord.14 Si l'article  XI:2 a) était indûment interprété comme traitant du même risque d'épuisement 
de ressources naturelles épuisables, l'article  XX g), avec sa prescription additionnelle voulant qu'une 
mesure soit "appliquée[] conj ointement avec des restrictions à la production ou à la consommation 
 
6 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe  7.213.  
7 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  331. 
8 Ibid., paragraphe  323. 
9 Ibid., paragraphe  331. 
10 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  107. 
11 Ibid.,  paragraphe  28. 
12 Ibid.,  paragraphe  53 (notes de bas de page omises).  
13 Voir, par exemple, Indonésie,  première communication écrite, paragraphes  10, 14, 144 et  152. 
14 Voir les rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  337. WT/DS592/R/Add.1  
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  nationales" deviendrait inutile. Un tel résultat serait contraire au principe de l'effet utile dans 
l'interprétation des traités.15 
20. Le Japon ne fait pas valoir que le risque de pénuri e de ressources naturelles épuisables ne 
peut jamais relever de l'article  XI:2 a) du GATT  de 1994. En fait, une mesure traitant d'un tel risque 
peut relever de l'article  XI:2 a) lorsque la pénurie n'est pas de nature permanente mais une pénurie 
à laquelle il peut finalement être remédié. À cet égard, l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – 
Matières premières  a donné un exemple de cas dans lequel la pénurie d'une ressource épuisable 
pouvait relever de l'article  XI:2 a), à savoir le cas dans lequel "une catas trophe naturelle entraînait 
une "situation critique due à une pénurie" d'une ressource naturelle épuisable qui, en même temps, 
constituait un produit alimentaire ou un autre produit essentiel".16 
A. "[P]our prévenir une situation critique due à une pénurie " 
21. En outre, les mesures exclues au titre de l'article  XI:2 a) du GATT  de 1994 doivent être 
"appliquées … pour prévenir une situation critique due à une pénurie [de produits essentiels], ou 
pour remédier à cette situation". L'Organe d'appel dans l'affai re Chine – Matières premières  a 
constaté que l'expression "situation critique due à une pénurie" désignait "les insuffisances en 
quantité qui [étaient] cruciales, qui correspond[aient] à une situation d'une importance décisive, ou 
qui atteign[aient] une étape décisive ou d'une importa nce vitale, ou un tournant".17 
22. L'Organe d'appel a aussi souscrit à l'avis du Groupe spécial dans cette affaire en ce qui 
concerne les points suivants:  
… s'il n'y avait aucune possibilité pour qu'une situation de pénurie existante cesse un jour 
d'exister, il ne serait pas possible d'y "remédier" ou de la "prévenir" par une restriction à 
l'exportation appliquée temporairement. … [s]i une mesure était imposé e pour prendre 
en compte les réserves limitées d'une ressource naturelle épuisable, elle serait imposée 
jusqu'à ce que la ressource soit entièrement épuisée. … [c]ette optique temporelle semble 
compatible avec la notion exprimée par le mot "critique", défi ni comme "ayant la nature 
d'une crise ou constituant une crise".18 
23. Par conséquent, pour déterminer si une prohibition ou restriction à l'exportation est appliquée 
pour "prévenir une situation critique due à une pénurie …, ou pour remédier à cette situa tion"19, un 
groupe spécial devrait tenir compte du point de savoir si une mesure est capable de prévenir la 
pénurie des produits pertinents. Si la pénurie est permanente, la prohibition ou restriction à 
l'exportation, qui est censée être temporaire, ne peu t pas être appliquée pour "prévenir" une 
"situation critique due à une pénurie" au titre de l'article  XI:2 a). 
24. Dans la présente affaire, le Groupe spécial souhaitera peut -être examiner les deux questions 
ci-après spécifiquement pour évaluer l'existence  alléguée de la "situation critique due à une pénurie". 
Premièrement, les mesures de l'Indonésie prohibent uniquement l' exportation  de minerai de nickel.20 
Elles ne limitent pas l' extraction  de minerai de nickel, ni la consommation  de minerai de nickel par  
les transformateurs ou raffineurs nationaux. En effet, l'Indonésie elle -même a noté que sa "capacité 
nationale continuer[ait] d'augmenter, ce qui exercer[ait] une pression accrue sur les réserves de 
nickel de l'Indonésie"21, et que "l'Indonésie met[tait] en œuvre un plan stratégique visant à 
développer la production de batteries pour véhicules électriques à court terme et [devait] assurer la 
disponibilité du nickel servant d'intrant dans les produits transformés (sulfate de nickel) utilisé dans 
la producti on des batteries pour véhicules électriques".22 Ainsi, le Groupe spécial devrait examiner 
 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page  25. 
16 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  337. 
17 Ibid., paragraphe  324. 
18 Ibid., paragraphe  324 (citant les rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , 
paragraphe  7.297).  
19 L'Indonésie ne fait pas valoir que les mesure s en cause visent à "remédier" à une situation critique 
due à une pénurie (voir la première communication écrite de l'Indonésie, titre de la section IV.D, 
paragraphes  13, 85, 107 et 140, etc.).  
20 La prohibition à l'exportation de l'Indonésie s'applique à l 'exportation de minerai de nickel, quelle que 
soit sa concentration, alors que sa prescription en matière de transformation nationale interdit en fait 
l'exportation de minerai de nickel non transformé.  
21 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  126. 
22 Ibid., paragraphe  138. WT/DS592/R/Add.1  
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  si l'Indonésie a démontré qu'en l'absence de limites concernant l'extraction ou la consommation 
intérieure, les mesures contestées étaient capables de prévenir la pén urie alléguée ou d'y remédier.  
25. Deuxièmement, et dans le même ordre d'idées, le Groupe spécial devrait examiner si 
l'Indonésie a fourni suffisamment d'éléments de preuve indiquant que ses réserves de nickel ont 
atteint un tournant et que cela nécessitai t la mise en place d'une restriction à l'exportation. Dans 
l'affirmative, le Groupe spécial devrait évaluer si la "pénurie" est le résultat des réserves limitées ou 
de l'augmentation anticipée de la capacité installée de l'Indonésie.23 Dans ce dernier cas ou si 
l'augmentation anticipée de la capacité de production nationale constitue une cause substantielle de 
la pénurie, il serait peu probable que les mesures en cause puissent prévenir une situation critique 
due à une pénurie tant que l'augmentation de la capacité de production nationale continue d'être 
anticipée.  
I.  ARTICLE XX  d) DU GATT DE 1994  
A. Alinéa  d) 
26. Pour qu'un moyen de défense aboutisse au titre de l'article  XX d) du GATT  de 1994, il doit 
être établi: i)  que la mesure en cause assure le respe ct des "lois et règlements" qui sont eux -mêmes 
compatibles avec le GATT  de 1994; ii)  que la mesure en cause est "nécessaire" pour assurer ce 
respect; et iii)  que la mesure en cause satisfait aux prescriptions énoncées dans le texte introductif 
de l'article  XX.24 
27. En ce qui concerne les "lois ou règlements" visés à l'article  XX d), l'Organe d'appel a dit ce qui 
suit: "[i]l peut être dit qu'une mesure "assure le respect" de lois ou réglementations lorsque sa 
conception montre qu'elle assure le respect des règles, obl igations ou prescriptions spécifiques  
prévues par ces lois ou réglementations", et qu'"[i]l est important, à cet égard, de faire la distinction 
entre les règles, obligations ou prescriptions spécifiques dont une mesure vise à assurer le respect, 
d'une part , et les objectifs des "lois ou réglementations" pertinentes, qui peuvent aider à "clarifier 
la teneur des règles, obligations ou prescriptions spécifiques" des "lois ou réglementations", d'autre 
part".25 
28. À cet égard, le Japon note que les exemples de ces lois ou règlements qui sont énumérés à 
l'article  XX d), à savoir les lois et règlements qui ont trait à "l'application des mesures douanières, 
au maintien en vigueur des monopoles …, à la protection des brevets, marques de fabrique et droits 
d'auteur e t de reproduction et aux mesures propres à empêcher les pratiques de nature à induire 
en erreur", exigent des mesures spécifiques ou établissent des obligations spécifiques dont le 
"respect" peut être spécifiquement examiné. Ces exemples figurant à l'artic le XX d) donnent à 
penser que, en principe, la disposition envisage une mesure qui est nécessaire pour assurer le 
respect d'obligations spécifiques.  
29. L'Indonésie allègue en l'espèce que les mesures contestées sont conçues pour assurer le 
respect de ses prescriptions en matière d'exploitation minière durable et de gestion des ressources 
minérales. Le Japon note que la première communication écrite de l'Indonésie n'identifie pas 
clairement la loi ou le règlement spécifique  dont le respect est assuré au moy en de la restriction à 
l'exportation et de la prescription en matière de transformation nationale. Il apparaît plutôt que les 
arguments aient pour objet de montrer que les mesures contestées sont nécessaires pour satisfaire 
à des objectifs  en matière de ge stion des ressources compatibles avec les règles de l'OMC. Comme 
l'Organe d'appel l'a souligné dans l'affaire Inde – Cellules solaires , ""[p]lus [un défendeur est en 
mesure d'indiquer] avec précision" les règles, obligations ou prescriptions spécifiques fi gurant dans 
les "lois ou réglementations" pertinentes, "plus [il sera] probable" qu'il pourra clarifier comment et 
en quoi la mesure incompatible assure le respect de ces "lois ou réglementations"". L'Organe d'appel 
a ensuite expliqué ce qui suit:  
pour éva luer si un instrument constitue une "loi [ou un] règlement" au sens de 
l'article  XX d), un groupe spécial devrait aussi examiner le degré de spécificité ou de 
précision avec lequel l'instrument pertinent énonce une règle de conduite ou une 
 
23 Voir, Indonésie, première communication écrite, paragraphes  126 et 127. 
24 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  177. 
25 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.110 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel Argentine – Services financiers , paragraphe  6.203.) (mise en relief dans l'original).  WT/DS592/R/Add.1  
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  ligne d'action p articulière dans le cadre du système juridique intérieur d'un Membre, 
par opposition au simple fait de prévoir une base juridique pour une action qui peut 
être compatible avec certains objectifs.26 
30. Le Japon reconnaît qu'il n'est pas interdit à un défen deur de se référer à plusieurs instruments. 
Toutefois, "dans la mesure où un défendeur cherche à invoquer une règle découlant de plusieurs 
instruments ou parties d'instruments, il aurait encore la charge d'établir que les instruments ou les 
parties qu'il i ndique énoncent effectivement la règle alléguée".27 
31. L'Indonésie décrit "deux … principaux piliers" de sa politique minière globale visée par le 
présent différend: "la protection de l'environnement de l'Indonésie par l'imposition de prescriptions 
en matière d'exploitation minière durable, et la conservation des ressources naturelles par 
l'imposition de prescriptions en matière de gestion des ressources minérales ".28 Ces "piliers" ne sont 
pas des "règle[s] de conduite ou [des] ligne[s] d'action particulière[s]" mais plutôt des objectifs 
généraux, et il ne s'agit donc pas des lois ou rè glements précis pouvant faire l'objet d'une évaluation 
au titre de l'article  XX d) du GATT  de 1994.  
32. En outre, lorsque les lois et règlements identifiés ne sont pas précis et qu'il n'y a donc pas de 
lien suffisant entre la mesure en cause et ces lois et  règlements, il peut être difficile d'établir que la 
mesure est mise en œuvre pour assurer le respect des  lois et règlements mentionnés. En l'espèce, 
dans la mesure où l'Indonésie identifie des règles de conduite ou lignes d'action particulières, on ne 
voit pas clairement si ces règles ou lignes d'action sont effectivement prescrites par les lois et 
règlements auxquels elle fait référence. Par exemple, l'Indonésie fait valoir que la prohibition à 
l'exportation est capable d'"assurer le respect [de ses] pres criptions en matière d'exploitation 
minière durable et de gestion des ressources minérales dans la mesure où elle réduit [ses] 
production et extraction totales de minerai de nickel".29 Même si la réduction de la production et de 
l'extraction de minerai de nickel pouvait, théoriquement, constituer une règle de conduite ou ligne 
d'action particulière, l'Indonésie n'indique pas de loi ou de règlement spécifique exigeant la réduction 
de la production et de l'extraction de minerai de nickel dans ce pays. De même , l'Indonésie fait valoir 
que la prescription en matière de transformation nationale "empêche les pratiques minières 
abusives".30 Toutefois, elle n'indique pas de loi ou de règlement spécifique définissant et 
réglementant les "pratiques minières abusives".  
33. S'agissant de la "nécessité", il est bien établi que l'évaluation de cet élément de l'article  XX d) 
suppose de soupeser et mettre en balance une série de facteurs, y  compris: l'étendue de la 
contribution de la mesure qu'il s'agit de justifier à la réa lisation du but poursuivi (c'est -à-dire assurer 
le respect de règles, obligations ou prescriptions spécifiques prévues par les dispositions pertinentes 
des "lois et règlements" qui ne sont pas incompatibles avec le GATT ); l'importance relative de la 
valeur  ou de l'intérêt sociétal que la "loi ou le règlement" vise à protéger; et le caractère restrictif 
pour le commerce de la mesure contestée.31 En outre, dans la plupart des cas, une comparaison 
entre la mesure contestée et des mesures de rechange raisonnabl ement disponibles devrait ensuite 
être effectuée.32 
34. S'agissant du premier facteur, à savoir la contribution de la mesure, lorsque les lois et 
règlements devant être respectés sont moins spécifiques, il sera généralement plus difficile d'établir 
le lien  entre la mesure qu'il s'agit de justifier et les lois et règlements. Dans ces cas, un groupe 
spécial doit minutieusement analyser l'existence et le degré de la contribution. Dans la mesure où il 
constate que cette contribution est vague ou que le degré de  contribution est faible, il ne devrait pas 
constater que la mesure est nécessaire, en particulier lorsque le caractère restrictif pour le commerce 
est élevé, comme dans le cas d'une prohibition à l'exportation.  
35. En ce qui concerne le troisième facteur,  à savoir le caractère restrictif pour le commerce de la 
mesure, une restriction à l'exportation, et en particulier une prohibition à l'exportation, est fortement 
restrictive pour le commerce car elle empêche directement les marchandises nationales visées d'être 
 
26 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.110.  
27 Ibid.,  paragraphe  5.111.  
28 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  143. 
29 Ibid., paragraphe  177. 
30 Ibid., paragraphe  178. 
31 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.59. 
32 Ibid. WT/DS592/R/Add.1  
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  échangées sur des marchés étrangers et empêche les consommateurs étrangers d'accéder aux 
marchandises visées produites sur le territoire du Membre imposant la mesure. En outre, en ce qui 
concerne les mesures de rechange raisonnablement disponibles, le Groupe spécial pourrait examiner 
s'il peut être répondu aux préoccupations de l'Indonésie – liées à l'épuisement des réserves de 
minerai ou à l'exploitation minière abusive – plus directement et plus efficacement avec des mesures 
non discriminatoires, p lutôt qu'avec des restrictions à l'exportation qui sont fortement restrictives 
pour le commerce.  
36. Enfin, le Japon note en ce qui concerne le deuxième facteur, à savoir l'importance de la valeur 
sociétale protégée, que les États -Unis et l'Ukraine discute nt du droit d'un Membre de déterminer le 
niveau de protection au regard de l'objectif visé dans le contexte de l'article  XX d) du 
GATT  de 1994.33 Toutefois, même si un Membre considère qu'un objectif présente un intérêt sociétal 
élevé et qu'il nécessite do nc un haut niveau de protection, la mesure en cause doit toujours être 
"nécessaire pour assurer le respect" des lois ou règlements. Par conséquent, même dans un tel cas 
d'importance élevée, si les lois et règlements identifiés ne sont pas spécifiques, il p eut être difficile 
d'établir que la mesure est mise en œuvre pour assurer leur respect ou d'établir l'existence et le 
degré de la contribution. De la même manière, il peut aussi y avoir des mesures de rechange 
raisonnablement disponibles, surtout si les me sures en cause sont des restrictions à l'exportation 
très restrictives pour le commerce. En effet, il y a déjà eu des affaires dans lesquelles les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel ont constaté qu'une mesure visait des intérêts de la plus haute 
importan ce mais qu'elle n'était pas "nécessaire[]" au titre de l'article  XX d). Par exemple, dans 
l'affaire Colombie – Textiles , l'Organe d'appel a constaté que même si les parties ne contestaient 
pas le fait que la lutte contre le blanchiment d'actifs constituait  un intérêt sociétal qui pouvait être 
qualifié de "vital et important au plus haut point", la mesure contestée n'était pas "nécessaire" pour 
assurer le respect de la disposition identifiée du Code pénal colombien car il y avait un manque de 
clarté suffisan te quant au degré de contribution et au degré du caractère restrictif pour le commerce 
de la mesure.34 
A. Texte introductif  
37. Une mesure justifiée au regard de l'article  XX d) du GATT  de 1994 doit satisfaire aux 
prescriptions énoncées dans le texte introductif de l'article  XX. Ce texte dispose que les mesures ne 
doivent pas constituer une "discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes 
conditions existent" ou une "restriction déguisée au commerce international". L'analyse visa nt à 
déterminer si une discrimination est arbitraire ou injustifiable est axée sur la cause de la 
discrimination, ou la raison d'être avancée pour expliquer son existence. Une discrimination est 
arbitraire ou injustifiable "lorsque les raisons données quan t à cette discrimination "n'ont pas de lien 
rationnel avec l'objectif" ou "vont à l'encontre de cet objectif".35 
38. Une prohibition à l'exportation fait entièrement peser la charge réglementaire sur la demande 
étrangère et n'impose aucune charge réglementaire sur la demande intérieure. En l'absence d'autres 
limitations de la demande intérieure, ce traitement différencié n'a aucun lien rationnel avec l'objectif 
de conservation d'une ressource épuisable, en particulier lorsque la demande inté rieure représente, 
ou représentera, une part importante de la demande globale pour la ressource épuisable. Cela est 
dû au fait que la demande intérieure continuera de stimuler l'extraction de ces ressources. Il 
semblerait donc difficile de justifier au tit re du texte introductif une prohibition à l'exportation si elle 
n'est pas associée à des limitations appropriées de la demande intérieure. À cet égard, le Japon 
convient avec les États -Unis que "la question de savoir si une mesure constitue ou non une rest riction 
déguisée au commerce doit être examinée dans le contexte du commerce affecté par la mesure, 
au-delà du seul produit directement visé par la mesure en cause", et l'incidence de la mesure à 
examiner devrait tenir compte de l'incidence sur "les consom mateurs et acheteurs" (c'est -à-dire la 
demande) du produit visé.36
 
33 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe  40, et Ukraine, communication en 
tant que tierce partie, paragraphe  27. 
34 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphes  5.144  à 5.150.  
35 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article  21:5 – Mexique) , 
paragraphe  7.316.  
36 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe  31. WT/DS592/R/Add.1  
- 72 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
I. Introduction  
1. La République de Corée (la "Corée") se félicite de la possibilité qui lui est donnée de prése nter 
un résumé analytique de ses vues en tant que tierce partie dans le présent différend entre la 
République d'Indonésie (l'"Indonésie") et l'Union européenne (l'"UE") au sujet des mesures de 
l'Indonésie relatives aux matières premières.  
II. Article XI:1 du GATT de 1994  
2. S'agissant de la prescription de l'Indonésie en matière de transformation nationale, l'UE 
conteste cette mesure qui constitue, selon elle, une restriction à l'exportation des matières premières 
car les obligations imposées a u moyen de la mesure sont conçues pour restreindre la possibilité 
d'exporter les produits minéraux bruts non purifiés et non transformés. Par conséquent, l'UE fait 
valoir que la mesure de l'Indonésie est incompatible avec l'article  XI:1 du GATT  de 1994.1 
3. L'Indonésie soutient que l'UE n'a pas établi prima  facie que la prescription en matière de 
transformation nationale était incompatible avec l'article  XI:1 du GATT  de 1994. Elle indique que 
l'exportation de minerai de nickel est de toute façon légalement  prohibée en vertu d'une mesure 
distincte. Pour l'Indonésie, la prescription en matière de transformation nationale affecte donc 
uniquement la vente de minerai de nickel sur le marché intérieur et ne constitue pas une restriction 
à l'exportation de ce mine rai au sens de l'article  XI:1 du GATT  de 1994. Par conséquent, l'Indonésie 
fait valoir que l'UE n'a pas démontré que la prescription en matière de transformation nationale 
imposait un quelconque "effet limitatif" sur l'exportation de minerai de nickel.2 
4. Plusieurs groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont interprété l'expression "prohibitions ou 
restrictions" figurant à l'article  XI:1 du GATT  de 1994. Dans l'affaire Chine – Matières premières , 
l'Organe d'appel a défini la "prohibition" comme étant une "interdiction légale visant le commerce 
ou l'importation d'un produit donné", et la "restriction" comme désignant "une chose qui 
restrei[gnait] quelqu'un ou quelque chose, une limitation d'action, une condition ou une 
réglementation limitative, et [qui] fa i[sait] donc référence, généralement, à quelque chose qui 
a[vait] un effet limitatif". Il a observé en outre que l'article  XI du GATT  de 1994 couvrait les 
prohibitions et les restrictions qui avaient un effet limitatif sur la quantité ou le volume d'un pro duit 
qui était importé ou exporté.3 
5. Pour déterminer l'"effet limitatif" dont il était question dans l'affaire Chine – Matières 
premières , l'Organe d'appel a estimé, dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , que "ce 
[n'étaient] pas toutes les conditions ou charges imposées à l'importation ou à l'exportation qui 
ser[aient] incompatibles avec l'article  XI, mais seulement celles qui [étaient] limitatives, c'est -à-dire 
celles qui limit[aient] l'importation ou l'exportation de produits. En outre, il n'[était] pas nécessaire 
de démontrer l'existence de cette limitation en quantifiant les effets de la mesure en cause; par 
contre, ces effets limitatifs [pouvaient] être démontrés au moyen de la conception, des principes de 
base et de la structure révélat rice de la mesure en cause examinée dans son contexte pertinent ".4 
6. Le Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée  a aussi estimé qu'une analyse au titre de 
l'article  XI:1 du GATT  de 1994 devait être "fondée[] sur la conception de la mesure et sa capacit é 
d'influer défavorablement sur les importations plutôt que sur une analyse séparée de l'incidence 
effective de la mesure sur les courants d'échanges " et que "dans la mesure où le Panama pouvait 
démontrer l'existence d'une violation de l'article XI:1 sur l a base de la conception, la structure et 
l'architecture de la mesure, le Groupe spécial [était] d'avis qu' il ne serait pas nécessaire de 
 
1 UE, première communication écrite, paragraphes  50 à 52. 
2 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  77 à 84. 
3 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphes  319 et 320. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.217.  WT/DS592/R/Add.1  
- 73 - 
  considérer le volume des échanges ni l'existence d'un lien de causalité entre la mesure et ses effets 
sur le volume des  échanges ".5 
7. La Corée convient que pour qu'une mesure soit incompatible avec l'article  XI:1 du 
GATT  de 1994, il n'est pas nécessaire de prouver que la mesure en cause exerce de facto une 
quelconque incidence limitative quantifiée ou même quantifiable s ur l'exportation ou l'importation. 
Au lieu de cela, il suffit à une partie plaignante de démontrer que l'"effet limitatif" existe en vertu de 
la conception, de la structure, des principes de base ou d'autres éléments constitutifs pertinents de 
la mesure en  cause.  
8. Ainsi, même si le Groupe spécial peut fonder son évaluation sur un large éventail d'éléments 
de preuve pertinents tels que le libellé exprès de l'instrument juridique en cause ou l'effet recherché 
de la mesure tel qu'il ressort de la conception,  de la structure, des principes de base, etc., de  
celle-ci, entre autres, il n'a pas besoin d'examiner si ou à quel point la mesure a un effet défavorable 
sur les courants d'échanges.  
III. Article XI:2  a) du GATT de 1994  
9. Pour que des prohibitions ou re strictions à l'exportation soient justifiées au regard de 
l'article  XI:2 a) du GATT  de 1994, il doit être prouvé que ces mesures satisfont à trois prescriptions, 
à savoir i)  qu'elles sont appliquées temporairement, ii)  pour prévenir une situation critique due à 
une pénurie ou pour y remédier, et iii)  qu'elles portent sur des produits alimentaires ou d'autres 
produits essentiels pour le Membre exportateur.  
10. S'agissant de la "situation critique due à une pénurie" visée à l'article  XI:2 a), l'Indonésie fait  
valoir, dans sa première communication écrite, qu'une envolée de la demande de minerai de nickel 
indonésien a entraîné une augmentation spectaculaire des niveaux d'extraction et de production en 
Indonésie atteignant des niveaux non durables. L'Indonésie e xplique que ses réserves de minerai 
de saprolite à haute teneur, le seul type de minerai de nickel ayant une valeur économique, devraient 
être épuisées dans les prochaines années, faisant craindre des insuffisances cruciales.6 
11. Premièrement, la Corée n ote que, dans l'affaire Chine – Matières premières , l'Organe d'appel 
a interprété l'expression "situation critique due à une pénurie" comme désignant "les insuffisances 
en quantité qui [étaient] cruciales, qui correspond[aient] à une situation d'une import ance décisive, 
ou qui atteign[aient] une étape décisive ou d'une importance vitale, ou un tournant".7 
12. L'Organe d'appel a précisé que la "situation critique due à une pénurie" visée à l'article  XI:2 a) 
était plus étroitement circonscrite que les situat ions relevant du terme "pénurie" figurant à 
l'article  XX j)8, ce qui supposait l'application d'un critère beaucoup plus strict aux fins de la 
détermination d'une "situation critique due à une pénurie" dans le cadre de l'article  XI:2 a). Dans le 
même ordre  d'idées, la Corée estime que le sens de "pénurie" à l'article  XX j) peut aussi donner au 
Groupe spécial des indications préliminaires pour son examen du point de savoir si les circonstances 
en cause relèvent d'une "situation critique due à une pénurie".  
13. Deuxièmement, la Corée rappelle la constatation du Groupe spécial Chine – Matières 
premières  avec laquelle l'Organe d'appel n'était pas en désaccord, à savoir que "s'il n'y a[vait] 
aucune possibilité pour qu'une situation de pénurie existante cesse un j our d'exister, il ne ser[ait] 
pas possible d'y "remédier" ou de la "prévenir" par une restriction à l'exportation appliquée 
temporairement".9 Point pertinent, dans l'affaire Chine – Matières premières , l'Organe d'appel a 
proposé un exemple selon lequel "d es mesures relevant de l'article  XI:2 a) pourraient être imposées 
si une catastrophe naturelle entraînait une "situation critique due à une pénurie" d'une ressource 
naturelle épuisable qui, en même temps, constituait un produit alimentaire ou un autre prod uit 
essentiel".10 On entend par cela qu'une mesure pourrait être justifiée au regard de l'article  XI:2 a) 
 
5 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphes  7.240  à 7.252.  
6 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  104 à 131. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  324. 
8 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  325. 
9 Rapport du G roupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe  7.297.  
10 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  337. WT/DS592/R/Add.1  
- 74 - 
  dans le cas où un événement extrinsèque et transitoire affecterait la fourniture d'un produit 
particulier, et non dans des circonstances structurelles  et permanentes.  
14. L'Indonésie insiste sur le fait que ses réserves de minerai de saprolite à haute teneur devraient 
être épuisées dans les prochaines années. Il convient de noter que le minerai de nickel n'est pas 
une ressource naturelle qui se régénère  et se reconstitue au fil du temps si on cesse de l'exploiter. 
Par conséquent, si les réserves de minerai de nickel venaient à s'épuiser dans les prochaines années, 
il serait peu probable que la pénurie de nickel cesse d'exister. Il apparaît que la circons tance en 
cause n'est pas une circonstance extrinsèque ou transitoire, mais plutôt une circonstance structurelle 
et permanente.  
IV. Article XX  d) du GATT de 1994  
15. L'Indonésie allègue dans sa première communication écrite que les mesures sont nécessaires 
pour assurer le respect de lois ou règlements compatibles avec les règles de l'OMC, à savoir les 
prescriptions indonésiennes en matière d'exploitation minière durable et de gestion des ressources 
minérales. À cette fin, l'Indonésie démontre l'incidence déf avorable de large portée qu'a l'extraction 
du minerai de nickel sur l'environnement.11 
16. L'Indonésie conclut que les mesures en cause sont nécessaires à la lumière de l'exercice de 
"soupesage et de mise en balance" préconisé par l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Cellules 
solaires12, car les intérêts ou valeurs concernés sont de la plus ha ute importance et les mesures 
contribuent de manière importante à assurer le respect des lois et règlements de l'Indonésie.13 
17. Il est certain que le Groupe spécial devra tenir dûment compte des arguments de l'Indonésie. 
Dans le même temps, le Groupe spé cial devrait aussi prendre pleinement en considération le degré 
du caractère restrictif pour le commerce des mesures en cause dans le contexte de la réalisation 
d'un exercice de "soupesage et de mise en balance" au titre de l'article  XX d) du GATT  de 1994.  
18. À cet égard, dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , l'Organe 
d'appel a estimé qu'"une mesure qui a[vait] une incidence relativement faible sur les produits 
importés pourr[ait] plus facilement être considérée comme "nécess aire" qu'une mesure qui a[vait] 
des effets restrictifs profonds ou plus larges".14 Il a aussi affirmé qu'"pour déterminer si une mesure 
qui n'[était] pas "indispensable" [pouvait] néanmoins être "nécessaire" au sens de l'article  XX d), il 
[fallait] dans chaque cas soupeser et mettre en balance une série de facteurs parmi lesquels 
figur[ aient] au premier plan … l'incidence concomitante de la loi ou du règlement sur les importations 
ou les exportations".15 
19. De l'avis de la Corée, il doit être procédé à une analyse comparative entre la mesure en cause 
et les solutions de rechange raisonn ablement disponibles pour satisfaire au critère de l'Organe 
d'appel. Un élément pertinent que le Groupe spécial devrait prendre en considération est donc le 
point de savoir si des solutions de rechange moins restrictives  susceptibles d'atteindre le même bu t 
ou un but similaire étaient raisonnablement disponibles pour l'Indonésie.  
20. Ensuite, s'agissant du texte introductif de l'article  XX, qui dispose que les "mesures ne 
[doivent] pas [être] appliquées de façon à constituer ... un moyen de discrimination a rbitraire ou 
injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent", l'Indonésie allègue que les mesures 
en cause sont compatibles avec les prescriptions énoncées dans la disposition car elles n'établissent 
pas de distinction entre ses partenaires commerciaux et s'appliquent avec la même force, quel que 
soit le pays concerné.16 
21. Il est pertinent de rappeler la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Crevettes  selon laquelle une "discrimination pourrait se produire non seuleme nt entre différents 
Membres exportateurs, mais aussi entre les Membres exportateurs et le Membre importateur 
 
11 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  195 à 205. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.59. 
13 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  174 à 187. 
14 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  163. 
15 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la via nde de bœuf , paragraphe  164 
16 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  224 à 228. WT/DS592/R/Add.1  
- 75 - 
  concerné".17 Ainsi, le principe d'impartialité s'applique non seulement aux partenaires commerciaux 
de l'Indonésie et entre eux, mais aussi entre l 'Indonésie et ses partenaires commerciaux.  
22.  À cet égard, la Corée demande que le Groupe spécial examine si les mesures en cause ont 
pour effet d'établir une quelconque discrimination entre tous les Membres concernés.  
V. Conclusion  
23. La Corée remercie le Groupe spécial de lui avoir donné la possibilité de formuler des 
observations au sujet des questions soulevées dans la présente procédure.
 
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  150. WT/DS592/R/Add.1  
- 76 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE * 
1. Madame la Présidente, distin gués membres du Groupe spécial, l'Ukraine se félicite de la 
possibilité qui lui est donnée d'exposer brièvement ses vues sur certains aspects juridiques du 
présent différend.  
2. Dans sa communication écrite en tant que tierce partie, l'Ukraine a déjà fait part de certaines 
de ses vues et ne les répètera pas aujourd'hui.  
3. Dans le différend en cours, l'Union européenne conteste la prohibition à l'exportation de nickel 
et les prescriptions en matière de transformation nationale établies par les autorités 
indonésiennes en faisant valoir qu'elles sont incompatibles avec l'article  XI:1 du 
GATT  de 1994.1 
4. L'Indonésie, pour sa part, justifie ses mesures et recourt aux articles  XI:2 a) et XX  d) du 
GATT  de 1994.  
5. L'Indonésie a indiqué que les mesures en cause établissaient une interdiction légale d'exporter 
du minerai de nickel et que l'Union européenne n'avait pas établi prima  facie que la 
prescription en matière de transformation nationale était incompatible avec  l'article  XI:2 a) 
du GATT  de 1994 parce qu'elle n'avait pas démontré que les mesures avaient un effet limitatif 
sur le commerce du minerai de nickel.2 
6. Dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , l'Organe d'appel a expliqué que, dans le 
context e de l'article  XI:1 du GATT  de 1994, "il n'[était] pas nécessaire de démontrer 
l'existence de [la limitation de l'importation ou de l'exportation] en quantifiant les effets de la 
mesure en cause; par contre, ces effets limitatifs [pouvaient] être démontrés  au moyen de la 
conception, des principes de base et de la structure révélatrice de la mesure en cause 
examinée dans son contexte pertinent."3 
7. Dans le même temps, dans une autre affaire, Chine – Matières premières , l'Organe d'appel a 
estimé que l'article  XI:1 couvrait "les prohibitions et les restrictions qui [avaient] un effet 
limitatif  … sur la quantité ou le volume d'un produit qui [était] importé ou exporté".4 
8. Par conséquent, dans le présent différend, le G roupe spécial devrait examiner si le plaignant 
a prouvé l'une quelconque de ses allégations concernant la violation alléguée de l'article  XI:1 
du GATT et s'il a établi prima  facie que les mesures n'étaient pas justifiées s'agissant de l'effet 
limitatif sur  la quantité ou le volume d'un produit qui était importé ou exporté, ou si le 
plaignant a clairement démontré l'existence d'un effet limitatif au moyen de la conception, des 
principes de base et de la structure révélatrice de la mesure en cause.  
9. Une aut re question à laquelle le Groupe spécial est confronté est celle de savoir si l'Indonésie 
a démontré que la prohibition à l'exportation de minerai de nickel et la prescription en matière 
de transformation nationale étaient appliquées temporairement pour pr évenir une situation 
critique due à une pénurie de nickel, un produit essentiel pour elle.  
10. À titre subsidiaire, dans le cas où le Groupe spécial conclurait que les mesures en cause ne 
sont pas justifiées au regard de l'article  XI:2 a) du GATT  de 1994, l'Indonésie fait aussi valoir 
que ces mesures sont justifiées au regard de l'article  XX d) du GATT  de 1994 en tant que 
mesures nécessaires pour assurer le respect de lois et règlements compatibles avec les règles 
de l'OMC.  
 
* L'Ukraine a demandé que sa déclaration orale soit considérée comme son résumé analytique.  
1 UE, première communication écrite, paragraphe  2. 
2 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  12. 
3 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.217.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  320. WT/DS592/R/Add.1  
- 77 - 
  11. L'Ukraine ne va pas répéter c e qu'elle a indiqué dans sa communication écrite en tant que 
tierce partie mais souhaiterait formuler des observations concernant les règles, obligations ou 
prescriptions spécifiques dont les mesures en cause visent à assurer le respect.  
12. Afin d'établir  une conclusion sur la question de savoir si les mesures en cause sont nécessaires 
pour assurer le respect de lois et règlements compatibles avec les règles de l'OMC, le Groupe 
spécial devrait examiner si l'Indonésie a expliqué quelles étaient les règles, obligations ou 
prescriptions spécifiques dont les mesures en cause visaient à assurer le respect.  
13. L'Indonésie affirme qu'elle a "adopté un cadre politique global pour réglementer les activités 
minières. Cette politique globale impose un certain nombre d'obligations aux organismes de 
réglementation et aux opérateurs économiques pour faire en sorte que l'exploitation des 
ressources minérales de l'Indonésie se fasse sur la base de bonnes pratiques minières", et elle 
a fourni une description succincte des é léments pertinents de cette politique.  
14. Comme l'a indiqué l'Indonésie, sa politique globale comprend une multitude de lois et 
règlements traitant de la protection de l'environnement, de la conservation des ressources 
naturelles, de la santé et de la séc urité des travailleurs, de la sécurité des opérations minières 
et de la gestion de l'environnement, entre autres.  
15. À cet égard, l'Ukraine réaffirme que chaque pays a le droit d'établir et de réglementer ses 
propres niveaux de protection de l'environneme nt au niveau national pour atteindre les 
objectifs visés, et que cela peut se faire, non au moyen d'un règlement unique distinct, mais 
au moyen d'une politique complexe.  Par conséquent, en examinant les règles, obligations et 
prescriptions spécifiques dont  les mesures en cause visent à assurer le respect, il est aussi 
important de tenir compte de la politique globale dans son ensemble.  
16. L'Ukraine espère que les considérations qu'elle a formulées ci -dessus aideront le Groupe 
spécial à évaluer les allégati ons avancées dans le présent différend.  
 WT/DS592/R/Add.1  
- 78 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU ROYAUME -UNI 
1. Un résumé analytique intégré de la communication du Royaume -Uni en tant que tierce partie, 
de sa déclaration et de ses réponses à certaines questions du Groupe spécial est reproduit ci -après.  
I. Article XI:1 du GATT  
2. L'article  XI:1 a été interprété comme couvrant "les prohibitions et les restrictions qui ont un 
effet limitatif ... sur la quantité ou le volume d'un produi t qui est importé ou exporté". Dans la 
jurisprudence antérieure, il a été constaté qu'"il n'[était] pas nécessaire de démontrer l'existence de 
[cet effet limitatif] en quantifiant les effets de la mesure en cause; par contre, ces effets limitatifs 
[pouvaie nt] être démontrés au moyen de la conception, des principes de base et de la structure 
révélatrice de la mesure en cause examinée dans son contexte pertinent".1 
3. En ce qui concerne le lien entre les deux mesures contestées, le Royaume -Uni estime que le 
Groupe spécial devrait évaluer la compatibilité avec les règles de l'OMC de chacune des mesures 
individuellement. Le fait qu'une mesure empêchait l'application de la seconde mesure ne devrait pas 
empêcher le Groupe spécial d'évaluer la compatibilité de cet te dernière avec le GATT.  
II. Article XI:2  a) du GATT  
4. L'article  XI:2 a) prévoit, pour les "prohibitions ou restrictions à l'exportation appliquées 
temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou 
d'autres  produits essentiels pour [le Membre exportateur], ou pour remédier à cette situation", une 
exemption de la prohibition générale visant les restrictions quantitatives énoncée à l'article  XI:1. 
5. "Appliquées temporairement". L'Organe d'appel a interprété l'expression "appliquée[] 
temporairement" comme signifiant une "mesure appliquée à titre provisoire pour fournir un remède 
dans des conditions extraordinaires afin de satisfaire à un besoin passager. Elle doit être finie, c'est -
à-dire appliquée pour un temps limité. [Elle] doit être d'une durée limitée et non indéterminée".2 
6. Le Royaume -Uni estime qu'une restriction à l'exportation appliquée à une ressource épuisable 
qui est censée être maintenue jusqu'à ce que les réserves de cette ressource soient épuisées ne 
peut pas être considérée comme étant "appliquée[] temporairement", ni comme étant appliquée 
pour "prévenir une situation critique due à une pénurie ... ou pour remédier à cette situation".  
7. "Situation critique due à une pénurie". L'Org ane d'appel a interprété l'expression 
"situation critique due à une pénurie" comme désignant "les insuffisances en quantité qui [étaient] 
cruciales, qui correspond[aient] à une situation d'une importance décisive, ou qui atteign[aient] une 
étape décisive o u d'une importance vitale, ou un tournant." Le terme "shortage" (pénurie) "est 
qualifié par l'adjectif "critical" (critique) qui, quant à lui, est défini comme suit: "[o]f, pertaining to, 
or constituting a crisis; of decisive importance, crucial; involving  risk or suspense" ([d]e crise, lié à 
une crise ou constituant une crise; d'une importance décisive, crucial; impliquant un risque ou un 
suspense"".3 Le Royaume -Uni fait observer qu'une proposition visant à supprimer le terme "critique" 
de la version init iale du GATT avait été rejetée par les rédacteurs.  
8. En réponse à la question n°  3 du Groupe spécial, le Royaume -Uni note que l'article  XI:2 ne 
prescrit pas quelle doit être la cause de la "situation critique due à une pénurie" et qu'il n'est donc 
pas néc essaire de démontrer, par exemple, que cette situation était causée par un événement 
exogène exceptionnel et temporaire. Toutefois, le sens de chaque élément de l'article  XI:2 a) est 
éclairé par chacun des autres éléments de la disposition. La cause de la situation critique due à une 
pénurie peut donc être pertinente pour évaluer si la mesure est appliquée pour "prévenir [cette 
pénurie] ou pour remédier" à celle -ci. Le Royaume -Uni estime qu'il peut être difficile de démontrer 
 
1 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.217.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  330. 
3 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  324. WT/DS592/R/Add.1  
- 79 - 
  qu'une mesure est appliquée pou r "prévenir [une situation critique due à une pénurie] ou pour 
remédier" à cette situation si la pénurie est en fait causée ou aggravée par l'augmentation de la 
capacité d'extraction et de production sur le marché intérieur du Membre.  
9. "Essentiels". L'Organe d'appel a interprété le terme "essentiels" comme désignant les 
produits qui étaient "absolument indispensables ou nécessaires" pour le Membre exportateur. En 
outre, dans l'affaire Chine – Matières premières , le Groupe spécial a constaté, au sujet des produits 
"essentiels" qu'il "[ pouvait ] s'agir d'un produit qui [était] un "intrant" destiné à un produit important 
ou à une branche de production importante". Toutefois, il a réaffirmé que, pour cette évaluation, "il 
[fallait] prendre en considération les circonstances particulières auxquelles ce Membre devait faire 
face au moment où il [avait] appliqué la restriction".4 Le Royaume -Uni estime que l'accès à la 
production nationale de produits utilisés comme intrants n'est pas, en lui -même et à lui seul, 
"essentiel[]" au développement d'une branche de production nationale.  
III. Article XX  d) du GATT  
10. Signification de "lois et règlements". Le Royaume -Uni note que le texte de l'article  XX d) 
fait référence aux "lois et règlements" dont le "respect" peut être  "assur[é]". En ce qui concerne le 
terme "assurer", dans l'affaire Inde – Cellules solaires , l'Organe d'appel a constaté qu'il pouvait être 
dit qu'une mesure assurait le respect "de "lois et règlements" lorsqu'elle vis[ait] à assurer 
l'observation de règles spécifiques , même s'il ne [pouvait] pas être garanti que la mesure 
réaliser[ait] ce résultat avec une certitude absolue": "[p]lus [un défendeur [était] en mesure 
d'indiquer] avec précision" les règles, obligations ou prescriptions spécifiques figurant da ns les "lois 
ou réglementations" pertinentes, "plus [il serait] probable" qu'il pourr[ait] clarifier comment et en 
quoi la mesure incompatible assur[ait] le respect de ces "lois ou réglementations"".5 
11. L'Organe d'appel a aussi estimé que les "lois et r èglements" devaient être des textes dont il 
était possible d'assurer le "respect" et, par conséquent, qu'un groupe spécial devait examiner la 
mesure dans laquelle un instrument contenant la règle alléguée avait un caractère normatif, 
y compris son caractèr e exécutoire et l'existence de toutes pénalités ou sanctions.  
12. Ainsi, il peut être dit qu'une mesure "assure le respect" de "lois ou réglementations" lorsque 
sa conception montre qu'elle assure le respect des règles, obligations ou prescriptions spécifi ques 
prévues par ces lois ou réglementations. L'Organe d'appel a fait la distinction entre les "règles, 
obligations ou prescriptions spécifiques" contenues dans les "lois et réglementations" et les objectifs 
des "lois ou réglementations", et a estimé que l es groupes spéciaux devraient examiner le degré de 
spécificité ou de précision avec lequel l'instrument pertinent énonçait une règle de conduite ou une 
ligne d'action particulière dans le cadre du système juridique intérieur d'un Membre, par opposition 
au simple fait de prévoir une base juridique pour une action qui pouvait être compatible avec certains 
objectifs.  
13. L'Organe d'appel a conclu en établissant une liste non exhaustive de critères que les groupes 
spéciaux pouvaient prendre en considération lor squ'ils examinaient si le défendeur avait identifié 
une règle, ou des règles, entrant dans le champ des "lois et règlements", y  compris, mais non 
exclusivement, le degré de normativité de l'instrument et le degré de spécificité de la règle 
pertinente.  
14. Enfin, le Royaume -Uni estime qu'il y a des raisons systémiques d'éviter de donner une 
interprétation large de l'expression "lois et règlements". Si des mesures autrement incompatibles 
avec le GATT pouvaient être justifiées en faisant référence à des object ifs exprimant une aspiration 
ou à de vastes objectifs de politique générale, cela perturberait l'équilibre entre la libéralisation des 
échanges et le droit de réglementer consacré à l'article  XX. 
 
4 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe  7.282 (pas de mise en relief dans 
l'original).  
5 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.108.  WT/DS592/R/Add.1  
- 80 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
I. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XI:1 DU GATT DE1994  
1. L'Union européenne allègue que la prohibition à l'exportation de minerai de nickel (mise en 
œuvre au moyen du Règlement n°  11/2019 du MEMR et du Règlement n°  96/2019 du MOT) et la 
prescription en matière de transformation nationale visant le minerai de nickel et le minerai de fer 
(mise en œuvre au moyen du Règlement n°  25/2018 du MEMR) sont incompatibl es avec l'article  XI:1 
du GATT  de 1994. L'article  XI:1, selon ses termes exprès, dispose qu'un Membre n'instituera ou ne 
maintiendra pas de "prohibitions" "à l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un produit 
destiné au territoire [d'un autre Memb re]". Le sens ordinaire du terme "prohibitions" figurant à 
l'article  XI:1, dans son contexte, est une "interdiction légale visant le commerce ou l'importation 
d'un produit donné".  
2. De la même manière, l'article  XI:1, selon ses termes exprès, dispose qu'u n Membre 
n'instituera ou ne maintiendra pas de "restrictions" à l'"exportation ou à la vente pour l'exportation 
d'un produit destiné au territoire [d'un autre Membre]". La définition pertinente du terme 
"restriction" en relation avec les actes d'importatio n ou d'exportation est celle indiquant qu'il s'agit 
d'une "limitation d'action, une condition ou une réglementation limitative".  
3. En outre, l'article  XI:1 s'applique à toute "restriction", y  compris les restrictions dont 
l'application est "faite au moyen  de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de 
tout autre procédé ", autres que les "droits de douane, taxes ou autres impositions". En conséquence, 
l'article  XI:1 interdit toute mesure qui prohibe l'exportation ou qui constitue un limita tion d'action 
ou une condition limitative visant les exportations, autre que les droits de douane, taxes ou autres 
impositions.  
4. L'Indonésie fait valoir, en ce qui concerne la prescription en matière de transformation 
nationale, que l'Union européenne n'a pas établi d'éléments prima  facie parce que la mesure n'a 
aucun "effet limitatif" sur l'exportation de minerai de nickel étant do nné que l'exportation est "de 
toute façon légalement prohibée" en vertu de l'interdiction d'exporter qui est également en cause.  
5. Toutefois, le texte de l'article  XI:1 n'exige pas de montrer les effets réels sur le commerce 
d'une mesure en cause. Au lieu  de cela, le Groupe spécial pourrait constater l'existence d'une 
violation de l'article  XI:1 si la prescription en matière de transformation nationale constituait une 
limitation d'action ou une condition limitative visant les exportations, sans qu'il soit nécessaire de 
montrer que la prescription avait causé une baisse réelle  des exportations.  
6. De plus, l'Union européenne a contesté l'interdiction d'exporter et la prescription en matière 
de transformation nationale en tant que deux restrictions à l'export ation distinctes et indépendantes 
– et non en tant que mesure unique dont les éléments fonctionnaient de façon combinée. Si le 
Groupe spécial convient que ces mesures fonctionnent de manière indépendante, il devrait évaluer 
la compatibilité avec les règles  de l'OMC de chacune d'entre elles indépendamment. Rien n'empêche 
le Groupe spécial de constater qu'une mesure contrevient à l'article  XI:1 du simple fait qu'il existe 
une autre mesure dont le fonctionnement peut aussi avoir pour effet de prohiber ou de re streindre 
les exportations.  
7. En résumé, dans la mesure où le Groupe spécial constate que l'une ou l'autre des mesures 
de l'Indonésie agit comme une interdiction légale d'exporter ou constitue une limitation d'action ou 
une condition limitative visant les  exportations – et que ces mesures ne constituent pas des "droits 
de douane, taxes ou autres impositions" au sens de l'article  XI:1 du GATT  de 1994 – les mesures 
seraient incompatibles avec l'article  XI:1. WT/DS592/R/Add.1  
- 81 - 
  II. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XI:2  a) DU GATT DE  1994  
8. L'Indonésie fait valoir que les mesures en cause sont justifiées au regard de l'article  XI:2 a) 
du GATT  de 1994 parce qu'elles sont "appliquées temporairement pour prévenir une situation 
critique due à une pénurie" de nickel, qui est "un produit e ssentiel pour l'Indonésie".  
9. L'article  XI:2 a) du GATT  de 1994 dispose que les dispositions de l'article  XI:1 "ne 
s'étendront pas aux: .  [p]rohibitions ou restrictions à l'exportation appliquées temporairement pour 
prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits 
essentiels pour [le Membre de l'OMC] exportat[eur], ou pour remédier à cette situation". Par 
conséquent, la partie invoquant l'article  XI:2 a) doit démontrer trois choses: que la prohibition ou la 
restriction à l'exportation en cause est 1)  "appliquée[] temporairement"; 2)  qu'elle est appliquée 
"pour prévenir une situation critique due à une pénurie [d'un produit], ou pour remédier à cette 
situation"; et 3)  que le produit est "essentiel[] pour" le Me mbre défendeur.  
10. Premièrement, l'une des prescriptions de l'article  XI:2 a) veut que la mesure soit 
"appliquée[] temporairement". La définition que donne le dictionnaire du mot "temporarily" 
(temporairement) est "for a time (only); during a limited time " (pour un temps (seulement); pendant 
un temps limité). Ainsi, la prescription signifie que les mesures en cause devraient, pour le moins, 
avoir des paramètres de temps définis et limités. Les États -Unis notent qu'il n'apparaît pas que les 
mesures en cause  précisent elles -mêmes le moment où elles cesseraient d'être en vigueur, ou 
indiquent par ailleurs qu'elles sont appliquées pour un temps seulement ou pendant un temps limité.  
11. La deuxième prescription de l'article  XI:2 a) veut que la restriction en cau se soit appliquée 
pour "prévenir une situation critique due à une pénurie" d'un produit, "ou pour remédier à cette 
situation". L'Indonésie fait valoir que les mesures sont appliquées pour prévenir une situation critique 
due à une pénurie de minerai de nick el qui a été anticipée parce qu'"une envolée de la demande de 
minerai de nickel indonésien a entraîné une augmentation spectaculaire des niveaux d'extraction et 
de production en Indonésie". Les États -Unis notent qu'il apparaît que les éléments de preuve 
présentés par l'Indonésie pour montrer l'existence d'une "situation critique due à une pénurie" 
indiquent que la pénurie anticipée aurait, au moins en partie, résulté de l'augmentation de la capacité 
de transformation du minerai de nickel dans ce pays. Par e xemple, l'Indonésie indique que "[d]ans 
les prochaines années, la capacité de transformation nationale continuera d'augmenter, ce qui 
exercera une pression accrue sur les réserves de nickel de l'Indonésie". Pour évaluer l'argument de 
l'Indonésie relatif à la "situation critique due à une pénurie", le Groupe spécial devrait tenir compte 
du point de savoir si une quelconque "situation critique due à une pénurie" résulte de la création 
d'une capacité de transformation accrue sur le territoire indonésien. En ou tre, étant donné que 
l'Indonésie considère que sa capacité de transformation continuera d'augmenter et que, une fois 
établie, cette capacité de transformation générerait une demande proportionnée à cette capacité 
accrue, on ne sait pas très bien comment un e restriction à l'exportation pourrait être appliquée pour 
un temps limité. La capacité accrue et la demande qui en résulterait sembleraient plutôt indiquer 
que les mesures seraient appliquées pour un temps illimité.  
12. Troisièmement, l'article XI:2  a) ex ige aussi que la restriction en cause s'applique aux 
"produits alimentaires ou … autres produits essentiels pour le [Membre] exporta[teur]". La définition 
que donne le dictionnaire du mot "essential" (essentiel) est "absolutely indispensable or necessary" 
(absolument indispensable ou nécessaire). De plus, l'inclusion des "produits alimentaires" dans le 
champ de l'article  XI:2 a) est un contexte important pour traduire le niveau d'importance du produit 
qui est envisagé par cette disposition. Par conséquent, le Groupe spécial devrait examiner si 
l'Indonésie a montré que le nickel revêtait un niveau d'importance tel qu'il était absolument 
indispensable ou nécessaire pour elle.  
13. En résumé, le Groupe spécial devrait uniquement constater que l'Indonésie a montr é que 
ses mesures relevaient de l'article  XI:2 a) si elle a démontré que les mesures étaient "appliquées 
temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie" de nickel, et que ce produit 
était "essentiel[] pour" elle.  
III. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XX  D) DU GATT DE  1994  
14. L'Indonésie fait aussi valoir que les mesures en cause sont justifiées au regard de 
l'article  XX d) du GATT  de 1994 parce qu'il s'agit de "mesures nécessaires pour assurer le respect WT/DS592/R/Add.1  
- 82 - 
  de lois et règlements compatibles avec les règles de l'OMC" – à savoir so n "cadre politique global 
visant les activités minières, et en particulier les prescriptions en matière d'exploitation minière 
durable et de gestion des ressources minérales".  
15. Pour établir qu'une mesure est justifiée au regard de l'article  XX d), le dé fendeur doit 
démontrer: 1)  que la mesure est appliquée d'une manière compatible avec le texte introductif de 
l'article  XX; 2)  que la mesure a été adoptée ou appliquée afin de poursuivre l'objectif visé au sous -
alinéa, à savoir "assurer le respect de "lois et règlements" qui sont eux -mêmes compatibles avec le 
GATT  de 1994"; et 3)  que la mesure est "nécessaire[]" à la réalisation de cet objectif, à savoir 
assurer ce respect.  
A. Question de savoir si les mesures satisfont aux prescriptions énoncées dans 
le texte introductif de l'article  XX 
16. Conformément au texte introductif de l'article  XX, la partie invoquant cet article a la charge 
de montrer 1)  que toute mesure prétendument justifiée au regard d'un sous -alinéa de l'article  XX 
n'établit pas de discrimin ation "entre les pays où les mêmes conditions existent"; 2)  qu'une telle 
discrimination n'est pas "arbitraire ou injustifiable"; et 3)  que la mesure n'est pas une "restriction 
déguisée au commerce international".  
17. L'Indonésie fait valoir que les mesures  en cause sont appliquées d'une manière qui est 
compatible avec les prescriptions énoncées dans le texte introductif de l'article  XX parce qu'elles "ne 
dénotent aucune  discrimination" étant donné qu'elles "n'établissent pas de distinction entre les 
partena ires commerciaux de l'Indonésie"; et parce que les mesures ne "confèrent aucune protection 
directe ou indirecte aux producteurs de nickel indonésiens" mais, qu'au contraire, elles 
"désavantagent  les sociétés minières nationales en limitant leur capacité à soutenir la concurrence 
sur les marchés étrangers". Toutefois, la discrimination à laquelle il est fait référence dans le texte 
introductif ne se limite pas à l'établissement d'une distinction entre les seuls partenaires 
commerciaux, elle inclut aussi la d iscrimination entre les producteurs indonésiens et étrangers et 
d'autres entités. Deuxièmement, le fait qu'une mesure est appliquée au détriment des producteurs 
nationaux ne signifie pas qu'elle ne peut pas être incompatible avec le texte introductif. Au c ontraire, 
(selon les termes de l'Indonésie) en "limitant leur capacité à soutenir la concurrence sur les marchés 
étrangers" la mesure peut constituer une restriction (pas très bien) déguisée au commerce.  
18. Troisièmement, et de façon plus importante dans le contexte du présent différend, non 
seulement les mesures de l'Indonésie prohibent l'exportation de minerai de nickel et restreignent 
l'exportation de nickel au moyen de conditions relatives à la transformation, mais elles affectent 
aussi les consommateu rs et les acheteurs de nickel qui peuvent exercer des activités dans d'autres 
branches de production. L'examen par le Groupe spécial de la question de savoir si les mesures 
constituent une restriction déguisée au commerce international ne se limite pas à l 'incidence des 
mesures sur le commerce du nickel ni aux producteurs de nickel seulement, mais devrait inclure 
l'incidence sur le commerce international dans son ensemble. Par exemple, le nickel est un 
composant essentiel de la plupart des aciers inoxydable s et représente aussi plus de 50% de leur 
prix. L'Indonésie est le plus gros producteur de nickel au monde, de sorte que toutes mesures ayant 
une incidence sur la transformation du nickel et son exportation , telles que celles en cause dans le 
présent diff érend, auront aussi des répercussions sur la production et le commerce d'acier inoxydable 
dans le monde. Pour évaluer les mesures de l'Indonésie au regard du texte introductif, cette 
incidence doit aussi être prise en considération.  
B. Question de savoir s i les mesures sont nécessaires pour assurer le respect 
de lois et règlements compatibles avec le GATT  
19. En vertu du sous -alinéa  d) de l'article  XX, l'Indonésie doit montrer 1)  que la mesure a été 
adoptée ou appliquée pour "assurer le respect de "lois et règlements" qui sont eux -mêmes 
compatibles avec le GATT  de 1994"; et 2)  que les mesures sont "nécessaires" pour assurer ce 
respect.  
20. Le premier élément exige un examen liminaire initial du lien entre les mesures contestées 
et les "lois et règlements" qui ne sont pas incompatibles avec les règles de l'OMC. L'Indonésie doit 
dire ce qui constitue le "respect" de ses lois et règlements iden tifiés et expliquer comment les 
mesures contestées "assur[ent]" ce respect. Comprendre quel(s) aspect(s) des "lois et règlements" WT/DS592/R/Add.1  
- 83 - 
  est(sont) visé(s) permettra au Groupe spécial d'évaluer si ces lois et règlements sont en fait 
incompatibles avec les règles d e l'OMC. Une fois que cela aura été établi, le Groupe spécial devra 
évaluer comment les mesures contestées assurent le respect des lois et règlements identifiés. Dans 
la mesure où les arguments de l'Indonésie portent sur la manière dont les mesures contest ées 
soutiennent les objectifs généraux de durabilité et de conservation, plutôt que le respect des lois et 
règlements spécifiques qu'elle a identifiés, ces arguments pourraient étayer un moyen de défense, 
non au titre de l'article  XX d) mais au titre de l' article  XX g) – un moyen de défense que l'Indonésie 
n'a pas invoqué dans le présent différend.  
21. S'agissant de la "nécessité", le Groupe spécial doit poursuivre son examen du lien entre les 
mesures et l'objectif en cause – il s'agit en l'occurrence de dé terminer si les mesures contestées 
sont "nécessaires" pour assurer le respect des "lois et règlements" identifiés par l'Indonésie. Un 
groupe spécial évaluant la "nécessité" d'une mesure peut examiner plusieurs facteurs, y  compris 
"l'étendue de la contribut ion de la mesure qu'il s'agit de justifier à la réalisation du but poursuivi" et 
le "caractère restrictif pour le commerce de la mesure contestée". Cet examen viserait entre autres 
à déterminer s'il existe des mesures de rechange "qui assurer[aient] le mêm e niveau de protection 
tout en étant moins restrictives pour le commerce" que la mesure contestée.  
22. L'Indonésie, tout en reconnaissant que les mesures en cause sont restrictives pour le 
commerce, affirme que les valeurs sociétales protégées par ses lois  et règlements en matière 
d'exploitation minière et de gestion des ressources minérales (c'est -à-dire la protection et la 
conservation de l'environnement) sont des "valeurs de la plus haute importance"; et que les mesures 
"qui font partie d'une politique g lobale, sont à même d'apporter une contribution importante pour 
ce qui est d'assurer le respect des prescriptions de l'Indonésie en matière d'exploitation minière 
durable et de gestion des ressources minérales". L'Indonésie affirme en outre qu'il incombe à  l'Union 
européenne, en tant que Membre plaignant, de proposer des mesures de rechange qui sont 
raisonnablement disponibles pour l'Indonésie et qui sont moins restrictives pour le commerce tout 
en "préserv[ant] le droit [de l'Indonésie] d'assurer le niveau  de protection qu'[elle] souhaite pour ce 
qui est de l'objectif poursuivi". En outre, l'Indonésie note qu'aucune mesure corrective disponible ne 
pourrait "apporter une contribution équivalente à l'application de [ses prescriptions] en matière 
d'exploitatio n minière durable et de gestion des ressources minérales".  
23. Les États -Unis conviennent que les Membres défendeurs conservent le droit de déterminer 
leur propre niveau de protection pour ce qui est des objectifs poursuivis et qu'il incombe à l'Union 
européenne de proposer des solutions de rechange raisonnablement disponibles et moins restrictives 
pour le commerce permettant d'atteindre un niveau de protection équivalent. Toutefois, cette charge 
qui incombe à l'Union européenne ne dispense pas l'Indonésie de la charge qui lui incombe de 
démontrer que les mesures en cause sont en fait nécessaires pour atteindre l'objectif consistant à 
assurer le respect des lois et règlements qu'elle a identifiés.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS P OSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL AUX 
TIERCES PARTIES  
24. Réponse à la question n°  1: Dans le présent différend, l'Union européenne a affirmé que la 
prescription en matière de transformation nationale était incompatible avec l'article  XI:1 parce 
qu'elle établiss ait une restriction indépendante à l'exportation, les titulaires d'un permis d'extraction 
ne pouvant pas "men[er] des activités d'exportation" sans satisfaire à certaines conditions de 
transformation. L'Union européenne a contesté l'interdiction d'exporter  et la prescription en matière 
de transformation nationale en tant que deux mesures individuelles et non en tant que mesure 
unique dont les éléments fonctionnent de façon combinée.  Le fait que deux mesures distinctes sont 
en vigueur et s'appliquent à un pr oduit en même temps n'en fait pas une mesure unique aux fins de 
l'analyse du Groupe spécial. En outre, rien n'empêche le Groupe spécial de constater qu'une mesure 
contrevient à l'article  XI:1 du simple fait qu'il existe une autre mesure dont le fonctionnem ent peut 
aussi avoir pour effet de prohiber ou de restreindre les exportations.  
25. Réponse à la question n°  2: Sur la base de la définition que donne le dictionnaire du mot 
"temporarily" (temporairement), qui est "for a time (only); during a limited time"  (pour un temps 
(seulement); pendant un temps limité), le Groupe spécial devrait examiner si une mesure a des 
paramètres de temps définis et limités, ou s'il est autrement indiqué qu'elle est appliquée pour un 
temps seulement ou pendant un temps limité. En  outre, le membre de phrase "appliquées 
temporairement" figurant à l'article  XI:2 a) est lié au membre de phrase suivant "pour prévenir une 
situation critique due à une pénurie ... ou pour remédier à cette situation", ce qui indique que WT/DS592/R/Add.1  
- 84 - 
  l'application de la  mesure devrait être limitée à la période pendant laquelle un Membre poursuit ces 
objectifs au moyen de la prohibition ou de la restriction à l'exportation. Dans le cadre de l'analyse, 
le Groupe spécial devrait tenir compte du point de savoir si une quelco nque "situation critique due 
à une pénurie" résulte de la création d'une capacité de transformation accrue sur le territoire du 
Membre défendeur. Par exemple, étant donné que l'Indonésie considère que sa capacité de 
transformation du minerai de nickel cont inuera d'augmenter et que, une fois établie, cette capacité 
de transformation générerait une demande proportionnée à cette capacité accrue, le Groupe spécial 
pourrait constater qu'il est en fait peu probable que les restrictions à l'exportation appliquées par 
l'Indonésie pour prévenir une situation critique due à une pénurie de minerai de nickel ou pour 
remédier à cette situation soient appliquées pour un temps limité.  
26. Réponse à la question n°  3: Rien dans le texte de l'article  XI:2 a) ne donne à penser  qu'une 
"situation critique due à une pénurie" au sens dudit article doit découler d'un "événement exogène 
exceptionnel et temporaire" ou exclure "un résultat définitif et inévitable". Bien que le texte de 
l'article  XI:2 a) n'exclue pas spécifiquement les situations critiques dues à une pénurie résultant de 
causes particulières, il exige bien qu'une quelconque mesure prise pour y remédier soit "appliquée[] 
temporairement". Dans le présent différend, étant donné que l'Indonésie considère que sa capacité 
de transformation continuera d'augmenter et que, une fois établie, cette capacité de transformation 
générerait une demande proportionnée à cette capacité accrue, on ne sait pas très bien comment 
les mesures contestées pourraient être considérées comme étant ap pliquées pour un temps limité.  
27. Réponse à la question n°  4: Dans le cadre d'une analyse au titre de l'article  XI:2 a), le 
Groupe spécial doit examiner, au cas par cas, si le Membre défendeur a montré que le produit en 
cause était "essentiel" au sens de l'article  XI:2 a) – c'est-à-dire qu'il lui était absolument 
indispensable ou nécessaire pour le Membre. Au cours de l'examen, le fait qu'un produit est l'un des 
produits utilisés comme intrants dans une branche de production que le Membre souhaite développ er 
peut être un facteur étayant son "caractère essentiel" pour le Membre. Le terme "essentiel" devrait 
viser uniquement les produits qui sont "essentiels" au sens de l'article  XI:2 a). L'inclusion des 
"produits alimentaires" dans le champ de l'article  XI:2 a) traduit le niveau d'importance du produit 
qui est envisagé par la disposition.  
28. Réponse à la question n°  5: Il apparaîtrait qu'une série de restrictions à l'exportation 
appliquées pendant des périodes prolongées avec quelques petites interruptions n e sont pas en fait 
"appliquées temporairement" au sens de l'article  XI:2 a). Si un Membre était autorisé à se soustraire 
à ses obligations au titre de l'article  XI:1 en mettant simplement en œuvre une restriction à 
l'exportation qui serait autrement appliq uée à long terme au moyen d'une série de mesures 
formellement "temporaires", l'exception étroite prévue à l'article  XI:2 a) viderait de son sens 
l'obligation de fond énoncée à l'article  XI:1. 
29. Réponse à la question n°  6: Rien dans le texte de l'article  XX ne donne à penser qu'une 
analyse au titre de cet article doit commencer par un examen au titre d'un ou plusieurs de ses sous -
alinéas et se poursuivre par un examen de la compatibilité avec le texte introductif. Le texte 
introductif et les sous -alinéas c onstituent deux prescriptions indépendantes mais liées qui doivent 
toutes deux être respectées pour qu'il soit constaté qu'une mesure est justifiée au regard de 
l'article  XX. 
30. Réponse à la question n°  7: Le texte de l'article  XX d) exige un examen limin aire initial du 
lien entre les mesures contestées et les "lois et règlements" qui ne sont pas incompatibles avec les 
règles de l'OMC. Le Groupe spécial doit évaluer comment les mesures contestées assurent le respect 
des "lois et règlements" identifiés. En conséquence, le Membre défendeur doit dire ce qui constitue 
le "respect" de ses lois et règlements identifiés et expliquer comment les mesures contestées 
"assur[ent]" ce respect. Il peut être difficile de démontrer le lien requis entre les lois et règlemen ts 
identifiés et les mesures contestées si ces lois et règlements énoncent simplement de vastes objectifs 
de politique générale sans exiger d'actions spécifiques parce qu'il serait difficile de déterminer 
clairement ce qui constitue le respect de ces lois et règlements.  
31. Réponse à la question n°  8: Un argument selon lequel la mesure contestée est "à même 
d'apporter une contribution importante" pour assurer le respect des lois et règlements sous -jacents 
ne peut pas, à lui seul, établir que la mesure est e n fait "nécessaire[]" au sens de l'article  XX d). La 
définition que donne le dictionnaire du mot "necessary" (nécessaire) est "indispensable, vital, 
essential; requisite" (indispensable, vital, essentiel; requis). Par conséquent, le Groupe spécial 
devrait examiner si le Membre défendeur a montré que les mesures contestées étaient WT/DS592/R/Add.1  
- 85 - 
  indispensables, vitales, essentielles et requises aux fins de la réalisation de l'objectif consistant à 
assurer le respect des lois et règlements sous -jacents. Si le Groupe spécial  constate qu'il existe au 
moins une solution de rechange raisonnablement disponible permettant d'atteindre un niveau de 
protection équivalent tout en étant moins restrictive pour le commerce, cela signifierait que la 
mesure contestée n'est en fait pas indi spensable, vitale, essentielle et requise pour atteindre le 
niveau de protection souhaité par le Membre défendeur pour ce qui est de l'objectif poursuivi.  
32. Réponse à la question n°  9 a): Le texte de l'article  XX d) exige que toute mesure prise 
conformément à cette disposition le soit pour assurer le respect de "lois et règlements" compatibles 
avec les règles de l'OMC. En ce sens, les lois et règlements en cause doivent avoir un certain degré 
de spécificité et de caractère identifiable.  
33. Répon se à la question n°  9 b): En vertu de l'article  XX d), le Membre défendeur doit dire ce 
qui constitue le "respect" de ses lois et règlements identifiés et expliquer en quoi les mesures 
contestées "assur[ent]" ce respect. Si les lois et règlements identifié s énonçaient simplement des 
objectifs exprimant une aspiration ou généraux sans aucune prescription spécifique – s'ils n'avaient 
aucune "teneur normative" pour reprendre les termes du Groupe spécial – il serait difficile de 
déterminer ce qui constitue le " respect" de ces lois et règlements et on verrait donc moins clairement 
comment le Membre défendeur pourrait démontrer le lien requis entre les lois et règlements 
identifiés et les mesures contestées au titre de l'article  XX d). 
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