INF/MSME/W/22  
26 novembre  2019 
(19-8117) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
 GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
PROJET DE RECOMMANDATION MINISTÉRIELLE: PROMOUVOIR L'INCLUSION DES  
MPME DANS L'ÉLABORATION DES RÈGLES DANS LE DOMAINE DU COMMERCE  
Communication présentée par la Fédération de Russie et l'Uruguay  
La communication ci -après, datée du 2 6 novembre  2019, est distribuée à la demande des 
délégations de la Fédération de Russie et de l'Uruguay.  
 
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Rappelant  la Déclaration sur l'établissement d'un programme de travail informel de l' OMC pour les 
MPME (WT/MIN(17)/58/Rev.1),  
Reconnaissant  que les modifications de la réglementation peuvent être particulièrement pesantes  
pour les MPME et que les Membres de l'OMC pourraient minimiser les difficultés potentielles  en 
ménageant aux MPME des possibilités adéquates de discuter des nouvelles prescriptions 
réglementaires et de s'y adapter et en évaluant l'incidence des nouvelles règles sur les MPME , 
Prenant note  des discussions menées par le Groupe de travail informel s ur les MPME concernant  les 
solutions horizontales et non discriminatoires dans le domaine des pratiques réglementaires qui sont 
susceptibles d'apporter des avantages pour la participation des MPME au commerce international , 
Notant  que des principes d'inclu sion des MPME dans l'élaboration des règles ont été établis  dans un 
certain nombre de juridictions nationales et incorporés dans un certain nombre d'accords 
commerciaux régionaux , 
Notant  que les Accords de l'OMC incluent des règles sur la consultation des parties prenantes 
pendant le processus d'établissement des règles mais ne font pas explicitement référence aux MPME , 
Faisant fond  sur la mise en œuvre des articles 1er et 2 de l'Accord sur la facilitation des échanges et 
de l'article X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , 
Nous recommandons  que les Membres de l'OMC renforcent l'inclusion des MPME dans l'élaboration  
des règles nationales  dans le do maine du commerce en accordant une attention spéciale  aux besoins 
des MPME . À cette fin, les Membres de l'OMC , dans leurs juridictions respectives , établi ront des 
procédures  réglementaires conformes à leurs capacités de mise en œuvre qui incluraient:  
a) la consultation des MPME lors du processus d'élaboration de nouvelles réglementations relatives  
à des questions visées par les Accords de l'OMC;  
b) la publication des projets de réglementation avant leur adoption, ou de documents  de 
consultation donnant des ren seignements  suffisamment détail lés sur une éventuelle nouvelle 
mesure réglementaire relative  à des questions  visées par les Accords de l'OMC, de préférence 
au début du processus d'élaboration;  
c) l'octroi d'un délai raisonnable à toutes les parties intéressées pour la présentation  
d'observations sur de tels projets;  INF/MSME/W/22  
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  d) l'évaluation de l'incidence de tels projets sur l es MPME;  
e) la publication de s réglementations adoptées au plus tard à la date de leur entrée en vigueur,  
afin que les  opérateurs économiques puissent  s'adapter aux nouvelles prescriptions 
réglementaires;  
f) la publication des documents mentionnés aux alinéas a)  à e) sous forme électronique et la 
possibilité d'y accéder gratuitement.  
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