RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de la transition écologique et 
de la cohésion des territoires  
   
   
Arrêté du […] 
modifiant l’arrêté du 19 avril 2019 relatif au cont enu de la notice d’information fournie 
avec les emballages des aéronefs civils circulant s ans personne à bord et de leurs pièces 
détachées 
NOR : […] 
Le ministre de la transition écologique et de la co hésion des territoires, le ministre de 
l’économie, des finances et de la souveraineté indu strielle et numérique et le ministre délégué 
auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer chargé des Outre-mer ; 
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commiss ion du 12 mars 2019 relatif aux 
systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exp loitants, issus de pays tiers, de systèmes 
d’aéronefs sans équipage à bord ; 
Vu le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Com mission du 24 mai 2019 concernant 
les règles et procédures applicables à l’exploitati on d’aéronefs sans équipage à bord ; 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 2015 
prévoyant une procédure d’information dans le domai ne des réglementations techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l’in formation, notamment son article 5, ensemble la 
notification n° XXX adressée à la Commission europé enne XXX et la réponse de la Commission 
européenne en date du XXX ;  
Vu le code de la consommation, notamment ses articl es L. 425-1 et L. 463-1 ; 
Vu le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à  la notice d’information relative à l’usage 
des aéronefs circulant sans personne à bord ; 
Vu l’arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les 
emballages des aéronefs civils circulant sans perso nne à bord et de leurs pièces détachées, 
Arrêtent : 
Article 1er 
Dans l’intitulé de l’arrêté du 19 avril 2019 relati f au contenu de la notice d’information fournie 
avec les emballages des aéronefs civils circulant s ans personne à bord et de leurs pièces détachées, 
le mot : « personne » est remplacé par les mot : « équipage ». 
Article 2 
L’arrêté du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié  : 
1° A l’article 1 er , le mot : « personne » est remplacé par le mot : «  équipage » ; 2° Après l’article 1er , sont insérés les articles 1-1 et 1-2 ainsi rédigé s : 
« Art. 1-1. –  Lorsque l’aéronef circulant sans équ ipage à bord porte une étiquette d'identification 
de classe conformément aux parties 1 à 5, 16 et 17 de l’annexe au règlement délégué (UE) 
2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif a ux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord 
et aux exploitants, issus de pays tiers, de système s d'aéronefs sans équipage à bord, le contenu de 
la notice d’information prévue dans les parties sus visées est réputé conforme à l’annexe au présent 
arrêté.  
« Art. 1-2. – La notice d'information prévue par le s parties 1 à 5, 16 et 17 de l’annexe au règlement 
délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2 019 mentionné à l’article 1-1 est rédigée 
en langue française. » ; 
3° L’article 2 est remplacé par les dispositions su ivantes :  
« Art. 2 – Sans préjudice de l’obligation de notice  d’information prévue par le règlement délégué 
(UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 ment ionné à l’article 1-1, une notice 
d’information conforme aux dispositions du présent arrêté tel qu’applicable au 1er  juillet 2019 peut 
être incluse dans les emballages des aéronefs circu lant sans équipage à bord, ainsi que dans les 
emballages de leurs pièces détachées, jusqu’au 31 d écembre 2023. » ; 
  
4° L’article 3 est remplacé par les dispositions su ivantes : 
« Art 3. – I. – Les dispositions du présent arrêté,  y compris son annexe, sont applicables, dans leur 
rédaction résultant de l’arrêté du […], dans les îl es Wallis et Futuna et dans les Terres australes et  
antarctiques françaises. 
« II. – Pour l'application du présent arrêté à Sain t-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans 
les îles Wallis et Futuna et dans les Terres austra les et antarctiques françaises, les références aux 
règlements européens sont remplacées par les référe nces aux règles applicables en métropole en 
vertu des mêmes règlements. » ; 
5° L’annexe est remplacée par l’annexe du présent a rrêté.  
Article 2 
Le directeur général de l’aviation civile, la direc trice générale des outre-mer et la directrice 
générale de la concurrence, de la consommation et d e la répression des fraudes sont chargés chacun 
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au Journal officiel  de la 
République française.  
 
Fait le [   ]. 
 
Le ministre de la Transition écologique et de la Co hésion des territoires, 
Pour le ministre et par délégation : 
 
 
 
 
 
  
 
 
Le ministre délégué des outre-mer, 
Pour le ministre et par délégation : 
 
 
 
 
      
 
 
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la So uveraineté industrielle et numérique, 
Pour le ministre et par délégation : 
  ANNEXE  
 
CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION 
 
Un spécimen conforme aux obligations du présent arr êté est disponible sur le site internet du 
ministère chargé des transports et peut être utilis é en l’état. 
La notice comprend les éléments suivants : 
 
Assurer la sécurité des personnes et des autres aér onefs est de votre responsabilité. 
Toute exploitation au-dessus du territoire français , d’un aéronef civil sans équipage à bord, ou 
UAS, est couverte par le règlement d’exécution (UE)  2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 
concernant les règles et procédures applicables à l 'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord et 
par les textes nationaux applicables cités à la fin  de cette notice. L’exploitation d’un aéronef sans 
équipage à bord en catégorie Ouverte ou dans le cad re d’une association d’aéromodélisme doit 
respecter les règles suivantes : 
1. JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES 
J’utilise mon aéronef sans équipage à bord en veill ant à ne pas mettre en danger les personnes et 
les véhicules à proximité. Je ne les survole pas et  conserve une distance minimale de sécurité. Je 
reste bien éloigné de tout rassemblement de personn es. 
2. JE RESPECTE LES HAUTEURS MAXIMALES DE VOL 
En dehors des sites d’aéromodélisme autorisés, la h auteur maximale d’évolution est fixée à 120 
mètres par défaut. Cette hauteur maximale d’évoluti on est inférieure aux abords des aérodromes 
et dans certaines zones d’entraînement de l’aviatio n militaire pendant leurs horaires d’activation. 
Je respecte toujours ces hauteurs maximales afin de  limiter les risques de collision entre mon 
aéronef sans équipage à bord et un autre aéronef. A vant tout vol, je vérifie la hauteur maximale 
autorisée à l’endroit où je souhaite faire manœuvre r mon aéronef sans équipage à bord sur la carte : 
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions -uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme. 
Dans tous les cas, je n’entreprends pas un vol ou j ’interromps un vol en cours si un autre aéronef 
se trouve à proximité. 
3. JE NE PERDS JAMAIS MON AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A B ORD DE VUE ET JE NE 
L’UTILISE PAS LA NUIT 
Je conserve mon aéronef sans équipage à bord à une distance telle qu’il reste facilement visible à 
l’œil nu et je le garde à tout instant dans mon cha mp de vision de manière à pouvoir en contrôler 
la trajectoire à tout instant. Les vols en immersio n (FPV : First Person View) et l’utilisation 
d’aéronefs sans équipage à bord suiveurs sont toute fois possibles sous certaines conditions 
nécessitant notamment la présence d’une seconde per sonne pour assurer la sécurité. 
Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité des aérone fs volant à basse altitude, comme les hélicoptères 
réalisant des opérations de secours, la réglementat ion interdit l’utilisation d’aéronefs sans équipage  
à bord la nuit, même s’ils sont équipés de disposit ifs lumineux, en dehors de certains sites 
d’aéromodélisme autorisés pour le vol de nuit. 
4. JE NE FAIS PAS VOLER MON AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A  BORD AU-DESSUS DE 
L’ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION 
En agglomération, le survol de mon espace privé ave c un aéronef sans équipage à bord sans 
présence de public est possible sous réserve de res pecter une vitesse et une hauteur adaptées à l’environnement immédiat (bâtiments, arbres, …) et permettant de limiter les risques d’évolution 
ou de chute en dehors de mon espace privé. Je n’uti lise en aucun cas mon aéronef sans équipage à 
bord au-dessus de l’espace public. 
5. JE N’UTILISE PAS MON AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BOR D À PROXIMITÉ DES 
AÉRODROMES 
Je n’utilise pas mon aéronef télépiloté à proximité  de tout terrain d’aviation pouvant accueillir 
avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc. Des dista nces minimales d’éloignement sont à respecter 
et peuvent atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants. Je me renseigne sur la carte : 
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions -uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme. 
6. JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES OU PROTEGES  
Certains sites sensibles ou protégés ainsi que leur s abords sont interdits de survol. Il s’agit par 
exemple des centrales nucléaires, de terrains milit aires ou encore de réserves naturelles et parcs 
nationaux. Je me renseigne sur l’existence de tels sites avant d’entreprendre un vol. Je me 
renseigne sur la carte : https://www.geoportail.gou v.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-
ouverte-et-aeromodelisme. 
7. JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFF USE PAS MES PRISES DE 
VUES SANS L’ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES 
Je ne survole pas une propriété privée à basse haut eur sans l’accord de son propriétaire. Les 
personnes autour de moi et de mon aéronef sans équi page à bord doivent être informées de ce que 
je fais, en particulier si mon aéronef sans équipag e à bord est équipé d’une caméra ou de tout autre 
capteur susceptible d’enregistrer des données les c oncernant. J’informe les personnes présentes, je 
réponds à leurs questions et je respecte leur droit  à la vie privée. Je m’abstiens d’enregistrer des 
images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques 
d’immatriculation…) sans leur autorisation. 
Toute diffusion d’image doit faire l’objet d’une au torisation des personnes concernées ou du 
propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison,  jardin, etc.) et doit respecter la législation en 
vigueur (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 197 8 relative à l'informatique, aux fichiers et aux 
libertés). 
Sauf autorisation spéciale, toute prise de vues aér ienne est interdite dans les zones, définies au 
regard des besoins de l'ordre public, de la défense  et de la sécurité nationales ou du service public 
pénitentiaire, dont la liste est fixée par voie rég lementaire (article L. 6224-1 du code des 
transports). 
8. JE RESPECTE LES OBLIGATIONS LIEES A LA MASSE DE MON AÉRONEF SANS 
ÉQUIPAGE A BORD  
Si la masse de mon aéronef sans équipage à bord est  supérieure à 250 g ou s’il est équipé d’un 
capteur permettant d’enregistrer des données à cara ctère personnel (caméra, micro par exemple), 
je m’enregistre en tant qu’exploitant européen d’UA S sur le site : https://alphatango.aviation-
civile.gouv.fr.  
Si la masse de mon aéronef sans équipage à bord est  supérieure ou égale à 800 g, j’enregistre mon 
aéronef sur le site https://alphatango.aviation-civ ile.gouv.fr. 
9. JE ME FORME 
- Pour la catégorie ouverte : en ligne sur le site https://formation-telepilote.aviation-civile.gouv.f r ,  
- Pour les activités d’aéromodélisme au sein d’une association : sur le site https://formation-
telepilote.aviation-civile.gouv.fr , ou auprès d’une fédération dont la formation est reconnue par 
la DGAC. 10. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSU RÉ POUR LA PRATIQUE 
DE CETTE ACTIVITÉ 
Ma responsabilité peut être engagée en cas de domma ges causés aux autres aéronefs, aux 
personnes et aux biens au sol. Si je n’ai pas contr acté d’assurance spécifique, je vérifie les clauses  
de mon contrat d’assurance en responsabilité civile . 
JE ME RENSEIGNE ET JE ME FORME ! 
Consultez les sites et guides consacrés à l’aéromod élisme et à l’exploitation d’un aéronef sans 
équipage à bord en catégorie Ouverte et en catégori e Spécifique sur le site de la direction générale 
de l’aviation civile : 
- En catégorie Ouverte : https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en -categorie-ouverte  ; 
- Dans le cadre d’une association d’aéromodélisme :  https://www.ecologie.gouv.fr/associations-
daeromodelisme ; 
- En catégorie Spécifique : https://www.ecologie.go uv.fr/exploitation-drones-en-categorie-
specifique. 
L’utilisation d’un aéronef sans équipage à bord dan s des conditions d’utilisation non conformes 
aux règles édictées pour assurer la sécurité est pa ssible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 
euros d’amende en vertu de l’article L. 6232-4 du c ode des transports. 
Faire survoler par un aéronef télépiloté une portio n du territoire français en violation d’une 
interdiction de survol est passible d’une amende de  15 000 à 45 000 euros, d’un emprisonnement 
de six mois à un an et de la confiscation de l’aéro nef sans équipage à bord en vertu des articles L. 
6232-12 et L 6232-13 du code des transports. 
Pour plus d’information rendez-vous sur le site de la direction générale de l’aviation civile : 
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques /drones-aeronefs-telepilotes. 
Le site de la Commission nationale de l’informatiqu e et des libertés (CNIL) est également une 
source d’information utile : https://www.cnil.fr . 
Références réglementaires : 
- Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes 
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants,  issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans 
équipage à bord ; 
- Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commiss ion du 24 mai 2019 concernant les règles 
et procédures applicables à l'exploitation d'aérone fs sans équipage à bord ; 
- Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au r enforcement de la sécurité de l’usage des 
aéronefs télépilotés civils et ses décrets et arrêt és d’application ; 
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation  de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage 
à bord ; 
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitatio n d'aéromodèles au sein d'associations 
d'aéromodélisme en application du règlement d'exécu tion (UE) 2019/947 ; 
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition  des scénarios standard nationaux et fixant les 
conditions applicables aux missions d'aéronefs civi ls sans équipage à bord exclues du champ 
d'application du règlement (UE) 2018/1139.