RESTRICTED  
  
G/TBT/M/90  
21 septembre  2023 
(24-6302) Page: 1/160 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU  21 AU 23  JUIN  20231 
PRÉSIDENTE: MME ANNA VITIE  
Note du Secrétariat2 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  2 
2  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ............................  5 
3  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  5 
3.1  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ........  5 
3.1.1   Préoccupations retirées  ................................ ................................ ..............................  5 
3.1.2   Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques  ................................ .......................  5 
3.1.3   Préoccupations soulevées précédemment  ................................ ................................ ... 23 
3.2  Échange de données d'expérience  ................................ ................................ ...............  145 
3.2.1   Transparence  ................................ ................................ ................................ .........  145 
3.2.2   Coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation  ..........................  148 
3.3  Autres questions  ................................ ................................ ................................ ....... 148 
3.3.1   Planification du dixième examen triennal  ................................ ................................ ... 148 
3.3.2  Planification des prochaines séances thématiques  ................................ .......................  149 
3.3.3   Amélioration du fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires  ........................  149 
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  ................................ ...............................  153  
4.1  Renseignements communiqués par les Membres  ................................ ...........................  153 
4.2  Renseignements communiqués par le Secrét ariat ................................ ..........................  154 
5  OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ ....... 155  
5.1  Renseignements actualisés communiq ués par les observateurs  ................................ ....... 155 
5.2  Demandes en attente  ................................ ................................ ................................ . 155 
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ . 155  
6.1  Événement sur l'acier  ................................ ................................ ................................ . 155 
6.2  Chine: Déclaration pour la CM13  ................................ ................................ .................  157 
6.3  Nouvelle Stratégie de normalisation des États -Unis ................................ ........................  160 
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ..........  160  
 
  
 
1 Le présent document a été republié le 9 avril 2024 à des fins de correction de petites erreurs 
typographiques.  
2 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leur s droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/90  
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  1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme  WTO/AIR/TBT/26 . 
1.2.  La délégation de l' Ukraine  a informé les Membres des activités en matière de réglementation 
technique . Cela faisait 16 mois que l 'Ukraine combat tait l'agression russe . Cette guerre, déclenchée 
par un autre Membre de l'OMC, a vait entraîné  la perte de milliers de vies humaines, détruit des 
infrastructures essentielles et des bâtiments résidentiels, et perturbé des routes commerciales et 
des chaînes d'approvisionnement . Malgré ces difficultés, l'Ukraine pr enait des mesures pour veiller 
au bo n fonctionnement de son système de réglementation technique et poursuiv ait son travail dans 
le domaine de la normalisation et de la métrologie dans un contexte de guerre . Tout ét ait mis en 
œuvre pour garantir la transparence des mesures OTC, même dans le c adre de la loi martiale . 
L'Ukraine a vait adopté 46 191 normes nationales, dont 39 268 (soit 85 %) étaient des  normes 
internationales intégrées en tant que normes nationales . Le programme national de normalisation 
pour 2023 prévoyait l'élaboration de 1 843 p rojets de normes nationales, dont 1 133 normes (61 %) 
seraient harmonisées avec les normes internationales . À ce moment -là, 165 comités techniques de 
normalisation fonctionnaient en Ukraine dans différents secteurs de l'économie, en collaboration 
avec des r eprésentants des pouvoirs publics, d 'entreprises, d 'établissements d'enseignement, etc. 
L'infrastructure des organismes désignés pour évaluer la conformité était composée de 
69 organisations accréditées qui réalisaient des évaluations complètes de la conformité dans 
diverses régions de l'Ukraine . À leur nombre figuraient 12 organismes responsables de la conformité 
des instruments de  mesure avec les  règlements techniques dans le domaine de la métrologie . En 
outre, 75 laboratoires de vérification agréés exerçaient des activités métrologiques . Toutefois, dans 
certaines régions, des centres de normalisation, de métrologie et de certification avaient été 
endommagés par des tirs de missiles russes . Les centres régionaux de Kherson, Lugansk et Donetsk, 
qui ava ient cessé leurs activités, ne les avaient pas encore repris es. Le 9 mars de cette année -là, 
un jour où se tenait une réunion du Comité OTC, un centre national de recherche pour la 
normalisation a été touché et fortement endommagé par un missile russe.  
1.3.  La Russie poursuiv ait ses attaques contre les infrastructures ukrainiennes, la destruction 
récente du barrage de la centrale hydroélectrique de Kakhovka entraînant l'une des plus grandes 
catastrophes écologiques et humanitaires de ces dernières années en Euro pe. Afin de lutter contre 
les dommages causés par l'invasion militaire perpétrée par la Russie, l'Ukraine travaill ait avec 
diligence pour restaurer son infrastructure en adhérant aux réglementations techniques et normes 
internationales pertinentes . L'accen t était mis en particulier sur les normes nécessaires à la sécurité, 
à la défense et à des fonctions essentielles au sein de la société, telles les systèmes de gestion de 
la qualité et les systèmes de gestion de l'environnement . L'Ukraine consid érait l'harmonisation des 
normes internationales comme un outil essentiel dans le cadre d 'un relèvement à l 'avenir . Malgré 
les conditions de guerre, l'Ukraine continu ait à notifier aux Membres ses changements en matière 
de législation . Depuis le début de cette année -là, l'Ukraine avait présenté 72 notifications, dont 50 % 
concernaient des mesures de réglementation technique (36 notifications ayant été présenté à 
compter du 1 8 juin 2023). En outre, elle répond ait régulièrement aux demandes de Membres de 
l'OMC liées à de s questions OTC, en fournissant 26 réponses à cette date.  
1.4.  La délégation de l' Union européenne  a salué les efforts de l'Ukraine pour maintenir un bon 
fonctionnement du système de réglementation technique et poursuivre ses travaux dans le domaine 
de la norma lisation et de la métrologie dans ces conditions difficiles . L'UE appréciait particulièrement 
les efforts déployés pour présenter des notifications et répondre aux observations des Membres de 
l'OMC malgré la guerre . Cela démontrait clairement l'engagement fort de l'Ukraine en faveur de 
l'OMC . L'Union européenne condamnait avec la plus grande fermeté l'agression militaire non 
provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, ainsi que la tentative illégale 
d'annexion par la Rus sie de certaines régions de l'Ukraine . Cette agression constituait une violation 
flagrante du droit international et portait atteinte à la sécurité et à la stabilité internationales . Les 
crimes de guerre commis contre les Ukrainiens, dont les preuves s'acc umulaient, et la destruction 
continue des infrastructures civiles constituaient une violation manifeste du droit international . 
L'Union européenne demandait à la Fédération de Russie de mettre fin immédiatement à ses actes 
d'agression, de retirer ses troup es d'Ukraine et de respecter pleinement l'intégrité territoriale, la 
souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement 
reconnues . L'Union européenne a déclaré qu ' elle se tenait fermement aux côtés de l'Ukraine et de 
son peuple aussi longtemps qu'il le faudrait.  G/TBT/M/90  
- 3 - 
  1.5.  La délégation des États-Unis a remercié l'Ukraine pour sa déclaration et s'est associé e aux avis 
des Membres qui avaient  pris la parole ce jour -là pour condamner l'agression de la Russie contre 
l'Ukraine . Elle a exprimé son soutien sincère à l'Ukraine et s'est déclarée solidaire du peuple ukrainien 
en ces temps sans précédent . Les États -Unis ont également remercié le groupe divers de Membres 
de l'OMC qui prenai ent des mesures pour soutenir le peu ple ukrainien dans sa défense vaillante et 
courageuse de son pays, comme cela a été réaffirmé  dans la récente déclaration commune faite par 
de nombreux Membres de l'OMC, y compris les États -Unis, pour rejeter l'invasion illégale et non 
provoquée de l'Ukrai ne par la Russie . L'Ukraine continuait quant à elle à notifier ses règlements à 
l'OMC malgré les conditions inimaginables auxquelles elle était confrontée chez elle . Les États -Unis 
ont salué l'engagement du pays  en faveur de la transparence et de cette org anisation . Ils ont ajouté 
que leur importante collaboration se poursuivrait.  
1.6.  La délégation du Canada  a remercié l'Ukraine pour son attachement à poursuivre les travaux 
de ce comité . L'engagement de l'Ukraine en faveur du système commercial multilatéral et du respect 
de l'État de droit , alors qu'elle était attaquée , était à saluer . Le Canada continuait de condamner 
sans équivoque l'invasion illégale, non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par la Russie, qui 
constituait une violation flagrante du droit i nternational et du système international fondé sur des 
règles . Le soutien du Canada à l'Ukraine et à son peuple était indéfectible et il s'efforcerait de trouver 
des moyens d'utiliser le commerce pour soutenir l'Ukraine dans la reconstruction de son économie 
et de sa société . Le Canada appelait une nouvelle fois la Russie à cesser immédiatement toute action 
hostile à l'encontre de l'Ukrain e. 
1.7.  La délégation du Royaume -Uni a une nouvelle fois affirmé son soutien indéfectible à l'Ukraine 
et s'est aligné e sur les remarques récentes prononcées par d'autres collègues . Cela faisait plus d 'un 
an que durait la guerre d'agression continue de la Russie  et que ce pays avait illégalement envahi 
une autre nation souveraine, et les conséquences de cet acte brutal continuaient de se faire sentir . 
Le Royaume -Uni admirait le courage et la bravoure de l'Ukraine qui malgré les circonstances 
dramatiques continuai t de résister sans faillir à la Russie et, mieux encore, se conformait aux 
obligations souscrites au titre de l'Accord  OTC. Le Royaume -Uni a remercié la délégation de l'Ukraine 
pour les renseignements actualisés qu 'elle a présentés . Les conséquences des ac tions de la Russie 
s'étendaient à l'ensemble du globe et se faisaient directement ressentir dans le système commercial 
multilatéral, sans parler de l'énorme coût en termes de vies civiles . Les exportateurs ukrainiens 
étaient également directement touchés e n raison de la destruction des infrastructures et des 
perturbations de la chaîne d'approvisionnement résultant directement de cette guerre illégale . Au 
cours de l'année écoulée, le Royaume -Uni et ses alliés avaient continué à souligner les répercussions 
énormes que les actions de Poutine avaient eu à l'échelle mondiale, et le Royaume -Uni continuerait 
à le faire aussi longtemps qu'il le faudrait . De manière importante, le Royaume -Uni a remercié son 
collègue de l 'Ukraine pour les renseignements actualisés qu 'elle a présentés dans le domaine de la 
métrologie, des normes et des réglementations techniques . Il a salué la résistance, la bravoure et 
les efforts de l'Ukraine pour s 'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord OTC.  
1.8.  La délégation de Moldova  a expr imé son appréciation à l'Ukraine pour les renseignements 
actualisés qu 'elle a présentés dans le cadre de ce comité et l'a remerciée pour le bon travail qu'elle 
continu ait d'accomplir en matière de d'harmonisation des normes internationales, malgré les 
attaques incessantes lancées quotidiennement par la Russie sur son territoire . Dans ce contexte, 
Moldova s 'est joint à l'Ukraine et aux autres Membres qui s 'étaient  exprimés pour condamner la 
guerre de la Russie . Les répercussions économiques et sociales d e cette guerre ét aient fortement 
ressenties à l'intérieur et à la périphérie de l 'Ukraine, y compris en Moldova, du point de vue du 
commerce et du transport . Il convient de noter qu'en raison de la guerre déclenchée par la Russie 
contre l'Ukraine, les orga nismes économiques et les exportateurs moldoves avaie nt perdu l'accès à 
une part importante du marché, et leurs itinéraires de transit vers les partenaires asiatiques avaie nt 
été bloqués . En outre, l'accès de certaines exportations de Moldova aux marchés t raditionnels a vait 
été totalement bloqué, et le pays a vait perdu ses exportations en tout ou partie, ce qui avait été 
exacerbé par la crise énergétique et l'inflation élevée qui a vait atteint 30 %. Pour conclure, Moldova 
a réaffirmé son ferme soutien à l'Uk raine et au peuple ukrainien et déclaré qu'il resterait aux côtés 
de l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudrait.  
1.9.  La délégation du Japon  a condamné fermement l'agression commise par la Russie contre 
l'Ukraine et ses attaques  contre des infrastructures civi les et des villes en Ukraine . En tant que seul 
pays à avoir subi des bombardements atomiques en temps de guerre, le Japon ne saurait accepter 
les menaces nucléaires de la Russie, et encore moins l'utilisation d'armes nucléaires par ce pays en 
aucune circon stance . Il demandait instamment à la Russie de mettre fin à cette agression et de G/TBT/M/90  
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  retirer ses forces du territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement 
reconnues, sans délai . Il continuerait également d'œuvrer résolument aux deux  piliers qu'étaient 
l'imposition de sanctions contre la Russie et le soutien à l'Ukraine, en coopération avec la 
communauté internationale.  
1.10.   La délégation de la Suisse  a condamné l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine avec 
la plus grande fermet é. Cette agression constituait une violation flagrante du droit international . Les 
actions de la Russie enfreignaient l'interdiction du recours à la force et les principes de l'intégrité 
territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine, tels qu'ils étaient consacrés par le droit international . 
La Suisse demandait à la Russie de respecter ses obligations internationales, de revenir sur ses 
actions, de retirer ses troupes et de contribuer à la désescalade . Elle appelait tous les acteurs à 
respecter le droit in ternational, notamment le droit international humanitaire.  
1.11.   La délégation de la République de Corée  a exprimé son appréciation à l'Ukraine pour ses 
efforts continus en matière de transparence, comme en attestai ent ses notifications et l 'exposé 
présenté ce jour -là, malgré des circonstances dévastatrices . La Corée s'est jointe à d'autres Membres 
pour condamner fermement l'invasion de l'Ukraine par la Russie . La souveraineté, l'intégrité 
territoriale et l'indépendance du pays devraient être respect ées. Réaffirmant son ferme attachement 
à l'ordre international fondé sur des règles, la Corée se tiendrait aux côtés de l'Ukraine pour la paix 
et la prospérité du peuple ukrainien.  
1.12.   La délégation de l' Australie  a remercié l'Ukraine pour son intervention et les renseignements 
actualisés qu'elle avait présentés au Comité . Elle a reconnu les circonstances difficiles dans lesquelles 
l'Ukraine continuait de s 'efforcer à s 'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC . L'Australie 
appréciait particulièrement  les conseils de l'Ukraine concernant l'harmonisation de ses normes 
nationales avec les normes internationales . Dans ce contexte plus large des difficultés auxquels 
l'Ukraine était confrontée, l'Australie a abondé dans le sens d'autres pays et a réitéré sa  
condamnation de l'invasion  non provoquée et illégale de l'Ukraine par la Russie, qui constituait une 
violation manifeste du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies . Elle soutenait 
fermement la souveraineté et l'intégrité territoriale  de l'Ukraine et demandait à la Russie de mettre 
fin à ses attaques et de retirer ses forces du territoire ukrainien . La guerre de la Russie contre 
l'Ukraine entraînait un bilan humanitaire catastrophique.  
1.13.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a condamné l' agression de la Russie . La 
Nouvelle -Zélande a reconnu et salué les efforts déployés par l'Ukraine pour veiller au bon 
fonctionnement de ses systèmes de réglementation technique malgré les perturbations massives 
causées par les conditions de guerre . La Russ ie avait massivement anéanti la production et les 
échanges commerciaux à l'échelle mondiale par ses attaques illégales et non provoquées contre l'un 
des principaux producteurs de denrées alimentaires, ainsi que par sa destruction des infrastructures 
civiles de l'Ukraine et le blocage des ports . Ces actions de la Russie avaient une incidence manifeste 
et dévastatrice sur l'Ukraine et l'économie mondiale . La Nouvelle -Zélande se tenait aux côtés de 
l'Ukraine pour soutenir sa souveraineté et son intégrité terri toriale . Elle continuait à appeler la Russie 
à mettre fin à la guerre.  
1.14.   La délégation de la Fédération de Russie  a noté que l'article 13 de l 'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (Accord OTC) disposait que le présent Comité se réunissait "pour donner 
aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le 
fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs, [ …]". Elle estimait donc que 
l'essentiel des interventions que le Comit é avait entendues ne relevait pas de son mandat . 
À plusieurs reprises, la Russie avait souligné que les discussions concernant la sécurité régionale ou 
mondiale, et le respect de la Charte des Nations Unies ne relevaient pas de la compétence des 
comités de  l'OMC, y compris le présent comité . Selon la Russie, ces discussions relevaient des 
organes et institutions spécialisées  des Nations Unies . C'est au sein de ces entités que la Russie a 
exprimé ses positions sur les règles et les justifications à l'origine  des opérations militaires spéciales, 
ainsi que sur les questions qui ont surgi au cours de leur déroulement . Parallèlement, la Russie a 
dénoncé la campagne de désinformation qui attribuait la destruction du barrage de Kakhovka à la 
Russie alors qu'il s'ag issait, selon elle, d'un acte perpétré par des forces ukrainiennes . Elle a suggéré 
que l'un des objectifs visés par les déclarations que le Comité avait récemment entendues était de 
valider les mesures unilatérales que certains Membres avaient mises en œuv re contre la Russie, en 
violation apparente des engagements pris dans le cadre de l'OMC . Selon la Russie, ces actions 
avaient une incidence sur le commerce mondial et l'économie mondiale . De telles répercussions 
auraient pu être évitées si les Membres de l 'OMC qui s'étaient exprimés plus tôt avaient respecté les G/TBT/M/90  
- 5 - 
  règles de l'O rganisation . Puisque le Comité a prévu de discuter de moyens d'améliorer son 
fonctionnement, une recommandation pour accroître l'efficacité était que les Membres s'abstiennent 
d'examine r des sujets qui outrepassent intentionnellement son mandat . La Russie a invité les 
délégations concernées à s'abstenir d'occuper le temps du Comité de manière inappropriée.  
2  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
2.1.  La nouvelle Présidente, Mme Anna Vitie (Finlande ), a rappelé  que son élection à la présidence 
avait été officialisée par voie de procédure écrite au début du mois de juin . Elle a exprimé sa 
gratitude aux Membres pour la confiance qu'ils lui ont accordée . Reconnaissant le rôle essentiel que 
jouait le Comité OTC, ell e a fait part du  privilège et de l'honneur qu'elle ressentait à en assumer la 
présidence . Alors qu 'elle attendait avec impatience d 'exercer son mandat, elle espérait bénéficier du 
soutien indéfectible et de la participation proactive des Membres . Elle a ég alement remercié son 
prédécesseur, M. Anwar Hussain Shaik, originaire de l'Inde, pour son leadership remarquable tout 
au long de l'année précédente.  
2.2.  Le Président sortant, M. Anwar Hussain Shaik (Inde ), a transmis ses meilleurs vœux et ses 
félicitations à la nouvelle Présidente, qui assumait le rôle central de direction du Comité OTC . Il a 
souligné l'importance des responsabilités assumées par le Comité, notamment par rapport à 
plusieurs autres organes de l'OMC . Le Comité OTC avait fait mont re d'une efficacité remarquable, 
comme en attestait le rapport du Conseil du commerce des marchandises (CCM) sur les résultats 
des différents comités . Il s'est montré optimiste que la nouvelle Président e maintiendrait et 
améliorerait cet héritage d'efficac ité. Représenter l'Inde et présider ce comité avait été un privilège 
pour lui . Étant attaché à l'efficacité, il s'était toujours efforcé de mener à bien l'ordre du jour sans 
faire durer les réunions jusqu'au week -end. Il s'est félicité de la coopération de  nombreux Membres 
qui, à sa demande, avaient abrégé leurs remarques orales, en renvoyant à leurs déclarations écrites 
détaillées en guise de documentation officielle . Cette approche collaborative a grandement contribué 
à une gestion diligente de l'ordre du  jour. M. Anwar Hussain Shaik a exprimé sa gratitude aux 
Membres en espérant que de telles pratiques de coopération seraient pérennisées . Enfin, il a salué 
l'appui fourni par l'équipe du Secrétariat au rôle qu'il a joué  et il a remercié les interprètes.  
3  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
3.1  Préoccupations commerciales spécifiques  
3.1.1   Préoccupations retirées  
3.1.  La Présidente  a indiqué que les PCS ci -après avaient été retirées de l'ordre du jour à la demande 
du Membre concerné:  
• États-Unis – État du Maine, Loi publique 477 (Loi contre la pollution par les substances 
perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) et 06 -096 Chapitre 90  (Produits contenant des 
substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées)  
• Brésil – Exigences générales relatives à  la certification des produits  
• Inde – Ordonnance de 2019 sur les modèles et fabricants agréés de modules solaires 
photovoltaïques (ID 742)  
• Angola – Décret exécutif n° 186/22 du Ministère des finances (ID 776)  
3.1.2   Nouvelles préoccupations commerciales spécifiqu es 
3.1.2.1   Irlande – Projet de règlement au titre  de l'article 12 de la Loi de 2018 sur la santé 
publique (Alcool)  G/TBT/N/IRL/4  (ID 7943)4 
3.2.  La délégation des États-Unis a fait la déclaration suivante . Les États -Unis soutiennent l'objectif 
de l'Irlande de lutter contre la consommation nocive d'alcool et de communiquer des renseignements 
 
3 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 794 . 
4 Lien avec l a PCS précédemment soulevée ID 516. G/TBT/M/90  
- 6 - 
  sanitaires importantes aux consommateurs afin de les aider à prendre des décisions plus éclairées 
concernant la consommation d'al cool. Nous tenons à remercier l'Irlande d'avoir notifié à l'OMC, le 
6 février , son projet de lo i sur la santé publique (Alcool) (Étiquetage) sous la cote G/TBT/N/IRL/4  
en ménageant une période de de 90 jours pour la présentation d 'observations . Toutefois, les 
États-Unis sont profondément préoccupés par le fait que l'Irlande a finalisé cette mesure le 
22 mai 2023, soit deux semaines seulement après la fin de la période de présentation 
d'observations . Ils rappellent à l'Irlande et à l 'Union européenne qu'il est important de prendre en 
compte les observations des Membres de l'OMC avant de finaliser une mesure . Ce processus permet 
de réduire les obstacles non nécessaires au commerce et d'accroître l'efficacité des réglementations 
techniq ues. Comment les entreprises qui exportent vers l'UE doivent -ils s'y retrouver dans les 
exigences des États membres qui peuvent ne pas être compatibles avec la législation de l'UE ? Par 
exemple, le règlement notifié par l'Irlande prescrit que la teneur en a lcool soit exprimée en grammes, 
alors que la législation européenne exige que cette teneur soit exprimée en pourcentage d'alcool par 
volume . Comment l'Irlande et la Commission européenne ont -elles pris en compte les récentes 
mesures du Parlement européen e n matière d'étiquetage des boissons alcoolisées lors de la 
promulgation ou de l'approbation du règlement notifié ? 
3.3.  Nous croyons comprendre que l'UE envisage de réviser le Règlement concernant l 'information 
des consommateurs sur les denrées alimentaires . Dans le cadre de cette révision, l'UE fixera -t-elle 
des exigences uniformes en matière d'étiquetage de l'alcool afin de résoudre les divergences entre 
les États membres de l'UE ? Les États -Unis notent que les exemples d'étiquetage, en vertu de 
l'annexe 1 et de  l'annexe 3 de la mesure, indiquent la teneur énergétique et la teneur en alcool en 
grammes, mais ne contiennent pas de renseignements visant à clarifier la quantité de produit 
mesurée, c'est -à-dire un contenant plein, 100 ml ou une portion déterminée . Si la teneur en énergie 
et en alcool indiquée sur l'étiquette est censée être représentative du contenu entier, l'Irlande 
a-t-elle évalué l'utilité de ce renseignement, en particulier pour les produits présentant un titre 
alcoométrique volumique (TAV) élevé, qui ne sont généralement pas consommés en une seule 
séance par un consommateur individuel ? En outre, nous aimerions recevoir de l'Irlande des 
renseignements sur toute évaluation menée concernant la compréhension par les consommateurs 
de l'étiquetage relati ve à la teneur en alcool en grammes par contenant . Nous attendons avec intérêt 
de recevoir la réponse de l'Irlande à nos observations . 
3.4.  La délégation du Mexique  a fait la déclaration suivante . La délégation mexicaine renvoie au 
Règlement sur la santé publiq ue (Alcool) (Étiquetage) de 2022, de l 'Irlande, notifiée aux membres 
de ce comité sous la cote G/TBT/N/IRL/4 . Elle renvoie également à la communication 
500/ROC/07/2023, transmise  par le gouvernement du Mexique au gouvernement de l'Irlande le 
3 avril 2023, dans laquelle il formul e des observations sur le règlement qui portent sur les points 
ci-après : – La préoccupation du gouvernement mexicain concernant la perturbation de la législation 
harmonisée de l'UE et la fragmentation du marché de la ré gion que le règlement pourrait engendrer, 
entravant ainsi le commerce international. – La divergence entre le règlement de l 'Irlande et le 
Règlement (UE) n° 1169/2011 en ce qui concerne les exigences relatives à la déclaration de la valeur 
énergétique et d e la teneur en alcool . À cet égard, la délégation du Mexique demande à la délégation 
de l'Irlande de faire ce qui suit : – Communique r les éléments de preuve techniques et scientifiques 
sur lesquelles se fonde la formulation des projets de mise en garde san itaire figurant dans les 
règlements. – Fourni r des renseignements sur les solutions autres que l'étiquetage des boissons 
alcoolisées qui ont été envisagées pour traiter la question d'une manière moins restrictive pour le 
commerce . Enfin, la délégation du M exique demande à la délégation de l'Irlande de répondre aux 
observations formulées dans le cadre des consultations publiques.  
3.5.  La délégation de la République dominicaine  a fait la déclaration suivante . La 
République  dominicaine remercie l'Irlande pour la po ssibilité de formuler des observations sur son 
projet de règlement relatif à l'étiquetage des boissons alcoolisées, notifié dans le document 
G/TBT/N/IRL/4 . Le gouvernement dominicain reconnaît que l'objectif de la mesure proposée par le 
gouvernement de l'Irlande concernant les boissons alcoolisées commercialisées sur son territoire est 
de protéger la santé des personnes, de veiller à ce que les consommateurs soient conscients des 
risques pour la santé liés à la consommation d'alcool et de fournir des mis es en garde sanitaires sur 
les conséquences potentielles d'une consommation nocive . Nous partageons et promouvons un 
intérêt semblable à informer les femmes en état de grossesse  sur les effets néfastes de la 
consommation d'alcool sur la santé . Toutefois, n ous considérons que les mesures sont plus 
restrictives qu'il n'est nécessaire pour réaliser  l'objectif légitime poursuivi, aux termes de l'article  2.2 
de l'Accord OTC, qui dispose ce qui suit : "Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption 
ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles G/TBT/M/90  
- 7 - 
  non nécessaires au commerce international . À cette fin, les règlements techniques ne seront pas 
plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte 
tenu des risques que la non -réalisation entraînerait ." L'Irlande doit donc s'assurer que les mesures 
qu'elle propose sont compatibles avec les engagements s ouscrits au titre de l'Accord OTC de l'OMC . 
Ces mesures vont même au -delà de la Stratégie mondiale de l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS) visant à réduire l'usage nocif de l'alcool . Compte tenu de ce qui précède, nous demandons 
que l'étendue des obli gations soit alignée sur l'objectif de santé publique poursuivi, en rappelant 
qu'il existe d 'autres mesures permettant de réaliser le même niveau de sensibilisation que celui 
envisagé par le gouvernement irlandais.  
3.6.  Mises en garde sanitaires destinées exclu sivement au marché irlandais .5 Nous vous demandons 
instamment de réfléchir à la question de savoir si les mises en garde proposées, dont le libellé est 
inexact, disproportionné ou risque de paraître alarmiste, en particulier à la lumière des éléments de 
preuve concernant la consommation responsable et modérée d'alcool, sont appropriées . En outre, 
les mises en garde devraient tenir compte du fait que les risques pour la santé des consommateurs 
varient considérablement en fonction des habitudes de consommati on, y compris le rythme de 
consommation, la quantité d'alcool ingérée, ainsi que la fréquence et le contexte de la 
consommation . Le lien entre l'alcool et le risque de cancer est complexe et dépend d 'une multitude 
de facteurs individuels, tels que les habi tudes de consommation, ce qui nécessite une approche plus 
large, principalement axée sur la sensibilisation des consommateurs aux risques pour la santé liés à 
une consommation excessive d'alcool . La mise en garde proposée est plus restrictive qu 'il n'est 
nécessaire et contrevient donc à l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui dispose que les "données 
scientifiques et techniques disponibles" doivent être prises en considération lors de l'établissement 
de règlements techniques visant à poursuivre des objectifs de politique publique . Elle est également 
incompatible avec la Stratégie de l'OMS, dont l'objectif principal est de réduire l'usage nocif de 
l'alcool . Il convient de noter que, selon la République dominicaine, l'adoption de cette mesure 
saperait les efforts d éployés par l'Union européenne pour veiller à ce que les consommateurs 
reçoivent des informations harmonisées et précises fondées sur des preuves scientifiques, y compris 
un plan de mise en garde sanitaire obligatoire élaboré par le Parlement européen par l'intermédiaire 
de la Commission spéciale sur la lutte contre le cancer . Étant donné qu'il n'existe actuellement 
aucune preuve scientifique irréfutable d'un lien direct entre la consommation d 'alcool et le s cancer s 
mortel s, une telle allégation ne serait p as étayée par des pièces documentaires et induirait les 
consommateurs en erreur . Nous invitons donc le gouvernement irlandais à envisager d 'autres 
technologies telles que les codes QR, une méthode permettant de fournir des renseignements 
actualisés sur la relation complexe entre les risques pour la santé et la consommation d'alcool, ainsi 
que des renseignements sur la nutrition et la consommation  responsable d'alcool.  
3.7.  Un obstacle majeur à la libre circulation des marchandises au sein du marché commun de l'U E. 
Nous convenons  certes d'accord de l'importance de s'attaquer à l'usage nocif de l'alcool . Toutefois, 
ce règlement créerait également des obstacles à la libre circulation des marchandises au sein du 
marché commun de l'UE, ainsi que des obstacles dispropo rtionnés et non nécessaires au commerce 
international . Si la proposition était adoptée en l'état, les exportateurs de spiritueux distillés seraient 
contraints d 'étiqueter d e nouveau ou de reconditionner leurs produits destinés au marché irlandais, 
ce qui augmenterait considérablement leurs coûts d'exploitation . Elle violerait également 
l'article  12.3 de l'Accord OTC en créant des obstacles non nécessaires aux exportations des pays en 
développement Membres de l'OMC, tels que la République dominicaine, où les spiritueux – en 
particulier le rhum – font partie de notre  identité culturelle et bénéficient d'une appellation d'origine.  
3.8.  Reconnaissance mutuelle des pictogrammes de mise en garde existants pour les femmes 
enceintes . Nous demandons à l 'Irlande d'examiner les pratiques d 'autres pays de l'UE qui disposent 
de mises en garde semblabl es aux pictogrammes pour les femmes enceintes, qui permettent de 
réaliser l'objectif poursuivi par l'Irlande et d 'éviter à l'exportateur de devoir modifier l'ét iquetage 
pour entrer sur le marché irlandais.  
3.9.  La ten eur en alcool doit être indiquée par volume . De même, nous demandons instamment à 
l'Irlande d'envisager de maintenir la cohérence législative au niveau communautaire en ce qui 
concerne l'unité de mesure p roposée et prescrite . Le nombre de grammes d'alcool n'est pas une 
mesure que les consommateurs comprennent, et cela créera une confusion , car ils sont habitués à 
ce que le titre alcoométrique soit mesuré en pourcentage d'alcool par volume, et non en gramme s. 
 
5 Aux termes des paragraphes 1 et 3 de l'article 5, les contenants de boissons alcoolisées doivent 
comporter des mises en garde sanitaires indiquant que "la consommation d'alcool provoque des maladies 
hépatiques" et qu' "il existe un lien direct entre l'alcool et les cancers mortels".  G/TBT/M/90  
- 8 - 
  3.10.   La ten eur en alcool et la teneur énergétique doivent être conformes aux prescriptions en 
vigueur . Aux termes du Règlement de l'UE concernant l'information des consommateurs sur les 
denrées alimentaires, la valeur énergétique et les quantités de nutrimen ts sont exprimées pour 
100 g ou 100 ml, et peuvent également être exprimées par portion ou par unité de consommation .6 
Une boisson standard en Irlande contient 10 g d'alcool, soit l'équivalent de 25 cl de bière (5 % d'alcool 
par volume), 12,5 cl de vin (10 -12% d'alcool  par volume) ou 3 cl de spiritueux distillés (40 % d'alcool  
par volume) . L'exigence d'afficher ces renseignements sur chaque bouteille ou contenant ne fournit 
pas aux consommateurs des renseignements de base sur la teneur en alcool d'une mesure /portion 
d'alcool distillé, de vin ou de bière d'une manière qui leur permettrait de mesurer ou de modérer 
leur consommation d'alcool et de faire des choix responsables.  
3.11.   Telles sont, en résumé, quelques -unes des raisons pour lesquelles la République domini caine 
demande à l'Irlande de prendre note de ces observations conformément aux engagements souscrits 
dans le cadre de l'OMC au titre de l'Accord OTC et d'autres accords, et de veiller à ce que les mesures 
adoptées en fin de compte ne constituent pas, dans la pratique, un obstacle technique au commerce . 
Enfin, nous apprécions l'occasion qui nous est donnée d'exprimer nos préoccupations dans le cadre 
de cet important forum de discussion qui vise à maintenir et à renforcer nos échanges commerciaux, 
tout en ten ant compte de la protection de la santé . La République dominicaine espère qu' ensemble , 
nous pourrons parvenir à une mesure mutuellement satisfaisante . Elle remercie la délégation de 
l'Irlande de prendre en considération cette déclaration et les demandes qui y sont formulées . Nous 
remercions également les États -Unis et le Mexique d 'avoir soulevé la préoccupation concernée, le 
Japon, la Colombie et le Canada de l'avoir soutenue, et Cuba d 'avoir présenté ses observations 
écrites.  
3.12.   La délégation du Japon a fait la déclaration suivante . Le Japon appuie les préoccupations 
exprimées par les États -Unis, le Mexique et la République dominicaine concernant le "Projet de 
règlement au titre de l'article 12 de la Loi de 2018 sur la santé publique (Alcool) ", noti fié aux 
Membres dans le documen t G/TBT/N/IRL/4 . Ce règlement révisé établit des exigences qui vont  
au-delà de celles du règlement de l'UE . Par conséquent, il créerait des obstacles au commerce au 
sein de l'UE et conduirait à sa fragmentation en tant que  marché unique . En particulier, le Japon a 
les deux préoccupations suivantes . Premièrement, les opérateurs commerciaux qui exportent des 
boissons alcoolisées vers l'Irlande seront confrontés au problème d 'un étiquetage qui n'obéit pas  
aux normes de l'UE, c e qui augmentera inévitablement les coûts . Deuxièmement, l'étiquetage de 
mise en garde sanitaire figurant dans ce projet de règlement ("LA CONSOMMATION D'ALCOOL 
PROVOQUE DES MALADIES DU FOIE" et "IL EXISTE UN LIEN DIRECT ENTRE L'ALCOOL ET LES 
CANCERS MORTE LS") est libellé de manière inexacte et inappropriée, en mettant un accent excessif 
sur le risque, et n'est pas étayé de manière exacte par des preuves scientifiques objectives . Prenant 
au sérieux ses propres  préoccupations  et celles  des États -Unis, du Mexique et de la République 
dominicaine, le Japon demande un examen du règlement irlandais révisé afin de s'assurer qu' il ne 
crée pas plus d 'obstacles au commerce qu 'il n'est nécessaire pour les entreprises du secteur des 
spiritueux.  
3.13.   La délégation du Canad a a fait la déclaration suivante . Le Canada soutient l'objectif de santé 
publique de l'Irlande, qui consiste à réduire les risques et les dommages liés à la consommation 
d'alcool . Toutefois, il est préoccupé par l'impact potentiel de ce règlement sur le co mmerce au sein 
du marché unique de l'UE . Ce règlement, une fois mis en œuvre, aurait un impact sur le commerce 
du Canada – et celui d'autres Membres de l'OMC – en exigeant des exportateurs qu'ils produisent 
des étiquettes spécifiques à l'Irlande, en créant  de nouveaux coûts et en réduisant  leur capacité à 
réaffecter les produits au sein du marché européen . Les initiatives unilatérales des États membres, 
telles que celles -ci, sapent le marché unique de l'UE en établissant un traitement différencié des 
produi ts et en créant des obstacles au commerce . Le Canada a souligné ces préoccupations dans 
une lettre adressée au point d'information de l'UE et au Ministère irlandais de la santé en mai 2023, 
demandant instamment à l'UE de coordonner et d'harmoniser l'étique tage de l'alcool relatif à la 
santé . Le Canada note que la Commission européenne a déjà annoncé son intention de revoir sa 
politique en matière d'étiquetage de l'alcool et de proposer une indication obligatoire de mise en 
garde sanitaire sur les produits a lcoolisés avant la fin de 2023 dans le cadre du "Plan européen de 
lutte contre le cancer" . L'Irlande ayant ménagé un délai de trois ans pour la mise en œuvre de ces 
règlements, le Canada encourage l'UE à mettre à profit ce délai pour coordonner et harmonis er 
l'étiquetage de l'alcool relatif à la santé, au niveau de l'UE, afin de  s'attaquer au problème de la 
fragmentation de la réglementation et d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux . Enfin, 
 
6 Articles 32 et 33 du Règlement (UE) n° 1169/2011.  G/TBT/M/90  
- 9 - 
  le Canada croit comprendre que l'Irlande a promulgué son règlement le 2 2 mai 2023, soit 14 jours 
seulement après la clôture de la période officiellement ménagée par le Comité OTC pour la 
présentation d 'observations . Cela indique que l'Irlande n'avait pas l'intention de prendre en compte 
les observations form ulées par le biais du point d'information et  celles exprimées  ici aujourd'hui . 
Cette situation est très préoccupante pour le Canada et nous demandons instamment à nos 
partenaires de l'UE et de l'Irlande de respecter leurs obligations au titre de l'Accord O TC, y compris 
les articles 2.9 et 3.  
3.14.   La délégation du Chili a fait la déclaration suivante . La délégation du Chili remercie l'Irlande 
d'avoir notifié au Comité OTC le projet de règlement sur la santé publique (Alcool) (Étiquetage) 
de 2022. Notre délégation  espère que l'Irlande répondra en temps utile aux observations 
communiquées par l'intermédiaire du point d'information officiel du Chili sur les questions relatives 
à l'OMC/ OTC. Nous tenons également à souligner que les efforts déployés pour réaliser les o bjectifs 
légitimes de politique publique  poursuivis au titre du règlement notifié , en particulier ceux visés à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC , ne doivent pas avoir pour effet de créer des obstacles non nécessaires 
au commerce . Le Chili est particulièrement préoccupé par les exigences énoncées à la partie 2 du 
Règlement, qui concernent les mises en garde sanitaires . Ces mises en garde établissent  un lien 
direct entre la consommation d'alcool et le développement de maladies néoplasiques mortelles , telles 
que le cancer du foie, sans faire de distinction quant aux niveaux de consommation ou aux autres 
comportements à risque liés à la consommation d'a lcool. Nous estimons que ces dispositions créent 
des obstacles excessifs au commerce, car il n'existe aucune preuve concluante que la consommation 
modérée d'alcool est la cause directe du cancer  du foie ou d'autres cancers mortels.  
3.15.   La délégation de l' Argen tine a fait la déclaration suivante . L'Argentine souhaite remercier les 
délégations d'avoir inscrit cette préoccupation commerciale à l'ordre du jour de la réunion , et 
l'Irlande d'avoir notifié la mesure y relative . L'Argentine reconnaît l'importance d'inf ormer les 
consommateurs sur la consommation d'alcool . Au niveau national, tant l 'Institut national de la 
vitiviniculture que la branche de production ont promu le concept de consommation responsable 
dans le but de réduire l'impact de la consommation d'alco ol sur les maladies non transmissibles, en 
partant du principe que l'éducation des consommateurs est l'outil le plus approprié pour réaliser cet 
objectif . Bien que l'Argentine comprenne que les mises en garde figurant dans le règlement de 
l'Irlande visent à informer les consommateurs sur la consommation d'alcool, elle pense qu'elles 
peuvent nuire au commerce de manière non nécessaire et pourraient ne pas tenir compte des 
différences entre les boissons alcoolisées, en ce qui concerne leur teneur en alcool en  particulier, 
mais aussi leur composition . Nous encourageons donc l'Irlande à envisager d'autres stratégies pour 
promouvoir une consommation modérée et responsable, qui ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires au commerce.  
3.16.   La délégation de la Nouvelle -Zélande a fait la déclaration suivante . La Nouvelle -Zélande 
remercie l'Irlande pour l'occasion de présenter des observations sur le Règlement sur la santé 
publique (Alcool) (Étiquetage) de 2023 . Elle partage les préoccupations d 'autres parties concernant 
ces mesures . En particulier, nous exprimons notre préoccupation quant au fait que la mesure exige 
des parties qu'elles expriment la quantité de grammes et d'énergie d'un produit sur l'étiquetage de 
manière différente au Règlement 2021/2117 de la Commission eur opéenne, tout en aboutissant à 
un résultat essentiellement identique . Nous demandons à l'Irlande de nous préciser si elle a envisagé 
d'autres solutions pour que le règlement soit moins restrictif pour les importations en provenance 
de ses partenaires comme rciaux . Par exemple, a -t-elle envisagé d'aligner son règlement sur ceux 
de l'UE ? La Nouvelle -Zélande souhaite également appeler l'attention de l'Irlande sur la possibilité 
que ces mesures affectent les stocks commerciaux d'autres pays . Bien que la Nouvelle -Zélande 
comprenne que les nouvelles mesures n'entrent pas en vigueur avant le 2 2 mai 2026, elle note que 
le vin a une durée de conservation très longue et qu'il peut y avoir des stocks anciens et de grande 
valeur déjà sur le marché (tels que des stocks de  vieux millésimes dans les caves) , qui n'affichent 
pas les mises en garde et les renseignements relatifs à l'énergie prescrits par l'Irlande . La 
Nouvelle -Zélande souhaiterait que l'Irlande précise comment elle entend garantir que ce règlement 
n'interdise pas involontairement le commerce de ces vieux stocks.  
3.17.   La délégation de la Colombie  a fait la déclaration suivante . La Colombie soutient les 
préoccupations commerciales exprimées par la République dominicaine, le Mexique et les États -Unis 
concer nant le Projet de règlement au titre de l'article 12 de la Loi de 2018 sur la santé publique 
(Alcool), notifié aux Membres dans le document  G/TBT/N/IRL/4 . Le 4 mai, la Colombie a transmis 
des observations de son secteur des exportations via le point de c ontact, qui soulignent, entre 
autres, les points ci -après : – La reconnaissance mutuelle permettant d'accepter l'étiquetage de mise G/TBT/M/90  
- 10 - 
  en garde pour les femmes enceintes, qui soit semblable à celui utilisé dans les pays tiers, y compris 
les pays de l'Union eur opéenne, sans modification de cet étiquetage ; – la présentation de la teneur 
en alcool et de la teneur énergétique conformément au règlement européen existant ; – la base 
scientifique et technique de la formulation des mises en garde sanitaires proposées da ns le 
règlement . Nous attendons avec intérêt la réponse de l'Irlande aux observations formulé es lors des 
consultations publiques . Enfin, compte tenu des préoccupations exprimées par plusieurs Membres, 
nous espérons une certaine souplesse lors de l 'examen d es mesures afin d'éviter aux entreprises de 
boissons alcoolisées des obstacles non nécessaires au commerce.  
3.18.   La délégation de Cuba a fait la déclaration suivante . Le 2 mai, la Direction de la réglementation 
technique et de la qualité du Ministère du commerc e extérieur et de l'investissement de la République 
de Cuba,  qui sert de  point de contact national pour le Comité OTC, a transmis à son homologue 
irlandais les préoccupations des producteurs et exportateurs de rhum cubains concernant le 
Règlement de l 'Irlande sur la santé publique (Alcool) (Étiquetage) de 2022, notifié aux membres du 
Comité dans le document  G/TBT/N/IRL/4 . Dans cette communication, nous remercions le 
gouvernement irlandais d'avoir notifié son projet de règlement au Comité des obstacles tec hniques 
au commerce, conformément à ses obligations en tant que Membre de l'Organisation mondiale du 
commerce au titre de l'article 2.9.2 de l'Accord, qui dispose que les notifications de règlements 
techniques seront faites lorsque les observations pourron t être prises en compte et des modifications 
pourront être apporté es au projet initial . Nous avons également expliqué l'impact que ces mesures 
ont sur l'étiquetage et les obstacles que ce règlement crée pour le commerce international et, plus 
particulièrement, pour les exportations de produits alcoolisés de Cuba vers l'Irlande . Nous n'avons 
pas encore reçu de réponse aux préoccupations exprimées dans notre communication, sur laquelle 
nous serions heureux d'entendre les vues de l'Irlande.  
3.19.   La dél égation de l' Australie  a fait la déclaration suivante . L'Australie reconnaît l'importance de 
l'étiquetage pour sensibiliser les consommateurs et soutenir les initiatives de santé publique . 
Toutefois, à l 'instar d'autres Membres aujourd'hui, l'Australie cra int que le nouveau règlement de 
l'Irlande sur l'étiquetage de l'alcool n'ait un impact sur le commerce en introduisant des exigences 
d'étiquetage incompatibles avec celles d'autres États membres de l'Union européenne (UE), sapant 
ainsi le concept du marché  unique européen et créant potentiellement un obstacle non nécessaire 
au commerce international . Il est important de garantir la cohérence en matière d'étiquetage entre 
l'Irlande et les autres États membres de l'UE afin de réduire les obstacles non nécessa ires au 
commerce . L'Australie soutient les préoccupations exprimées à ce sujet et est disposée à collaborer 
avec le gouvernement irlandais pour résoudre cette question.  
3.20.   La délégation du Guatemala  a fait la déclaration suivante . Le Guatemala remercie les pa ys qui 
ont soulevé cette préoccupation commerciale, ainsi que ceux qui la soutiennent . En outre, il appuie  
l'objectif proposé de lutter contre l'abus d'alcool et de veiller à ce que les consommateurs irlandais 
soient directement informés des risques pour l a santé liés à l'alcool et soient soutenus pour faire des 
choix plus sains en matière de consommation d'alcool . Le Guatemala a soulevé, en temps voulu, un 
certain nombre de préoccupations concernant le projet de règlement qui, s'il était mis en œuvre, 
constituerait un obstacle manifeste au commerce . Il demande donc à l'Irlande de reconnaître les 
produits qui comportent des mises en garde pictographiques semblables liées à la grossesse sans 
exiger une modification de l'étiquetage . Nous demandons instamment à  l'Irlande de veiller à ce que 
le règlement soit basé sur les informations relatives à la teneur en alcool et à l'énergie conformément 
aux dispositions du Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur 
les denrées alimentaires . Nous demandons à l'Irlande de préciser pourquoi le nombre de grammes 
d'alcool doit être indiqué . Nous l'encourageons également à envisager d'autres solutions, telles que 
les codes QR ou les sites Web, pour informer les consommateurs des risques liés à la c onsommation 
d'alcool . Le Guatemala apprécierait que l'Irlande réponde aux préoccupations soulevées . Nous 
demandons également à l'Irlande d'envisager des mesures qui ne soient pas plus restrictives qu 'il 
n'est nécessaire.  
3.21.   L'Organisation mondiale de la santé  a fait la déclaration suivante . Je vous remercie, Monsieur 
le Président, de me donner l'occasion de m'adresser au Comité sur cette question cruciale de santé 
publique . La consommation d'alcool présente des risques pour la santé humaine . Le Centre 
internat ional de recherche sur le cancer, qui est un organe de l'OMS, classe l'alcool comme 
cancérogène du groupe 1, la consommation d'alcool provoquant des cancers de la bouche, du 
pharynx, du larynx, de l'œsophage, du foie, le cancer colorectal et celui du sein chez la femme . En 
outre, elle constitue  un facteur de risque pour plus de 200 maladies transmissibles et non 
transmissibles et peut entraîner des accidents de la route et des préjudices pour soi -même ou pour G/TBT/M/90  
- 11 - 
  les autres . L'OMS estime qu'en 2019, 2,6 million s de décès ont été causés par la consommation 
d'alcool, soit l'équivalent des décès causés par la tuberculose, le paludisme et le VIH/SIDA  réunis . 
De manière importante, aucun niveau de consommation d'alcool ne peut être considéré comme 
présentant une inno cuité pour la santé . Au niveau international, les pays se sont engagés à réduire 
la consommation d'alcool par habitant . Cet engagement fait l 'objet de  la cible 3.5.2 des objectifs de 
développement durable . Plus récemment, les pays ont confirmé leur engagement à réduire les 
dommages liés à l'alcool en adoptant le Plan d 'action mondial 2022 -2030 pour renforcer la mise en 
œuvre de la Stratégie mondiale vis ant à réduire l 'usage nocif de l 'alcool, en tant que priorité de 
santé publique . Les mesures qu 'il est proposé aux États Membres de prendre dans le plan d'action 
sont les suivantes : "Veiller à la mise en œuvre de mesures appropriées de protection des 
conso mmateurs en élaborant et en appliquant des exigences en matière d 'étiquetage des boissons 
alcoolisées, sur lesquelles doivent figurer des renseignements essentiels relatifs aux ingrédients et 
à la valeur calorique, ainsi que des mises en garde sanitaires".  
3.22.   L'appendice 3 du Plan d 'action mondial de l 'OMS pour la lutte contre les maladies non 
transmissibles, adopté par l'Assemblée mondiale de la santé, inclut également l'option politique 
visant à f ournir aux consommateurs des renseignements, y compris au moye n de l'étiquet age et de 
mises en garde sanitaires, sur le contenu des boissons alcoolisées et les effets néfastes de la 
consommation d'alcool, en tant qu'intervention de santé publique visant à réduire les  effets des  
facteurs de risque sur lesquels on peut  agir en ce qui concerne  des maladies non transmissibles , et 
ceux des déterminants sociaux sous -jacents , par la création d'environnements favorables à la santé . 
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de fournir des informations additionnels au Comité  
OTC, afin d'assurer la cohérence dans l 'ensemble du système international.  
3.23.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante . L'UE tient à 
remercier les États -Unis, le Mexique, la République dominicaine, le Japon, le Canada, l a Colombie, 
(l'Australie, l'Argentine, la Nouvelle -Zélande, le Chili, le Guatemala et Cuba) (et l'OMS) pour leurs 
observations sur la proposition irlandaise au titre de l'article 12 de la Loi sur la santé publique 
de 2018. Permettez -moi de répondre aux pri ncipales préoccupations soulevées aujourd'hui par les 
différents Membres de l'OMC . Premièrement, l'UE souhaite remercier tous les membres du Comité 
OTC qui ont fourni des observations écrites concernant la mesure de l 'Irlande . Nous espérions êtr e 
en possession des réponses avant la réunion d'aujourd'hui, mais malheureusement cela ne se fera 
que peu de temps après la réunion . Deuxièmement, le règlement  concerné  de l'Irlande vise à 
communiquer au consommateur, en termes simples et directs, des rense ignements sur le contenu 
du produit alcoolisé dans le cadre d'une série de mesures de santé publique . La mesure est étayée 
par un ensemble de recherches scientifiques . La plupart d'entre elles figurent dans la notification 
OTC présentée par l'Irlande . Ces recherches  qui sont énumérées dans la notification OTC traitent  
notamment du manque de sensibilisation de la population irlandaise aux risques pour la santé liés à 
la consommation d'alcool . Elles portent  également  sur les données scientifiques relatives au x effets 
négatifs de l'alcool sur la mortalité, les maladies hépatiques, la grossesse et le cancer, ainsi que les 
avantages escomptés des messages de mise en garde destinés aux consommateurs à haut risque . 
En outre, la crise de la Covid a démontré que la f ermeture des lieux de consommation de boissons 
alcoolisées n'avait qu'un impact marginal sur la réduction de la consommation moyenne d'alcool en 
Irlande.  
3.24.   Par ailleurs, la mesure a été élaborée dans le but de réduire autant que possible l'impact sur 
les échanges transfrontaliers . En fait, la loi irlandaise prévoit que les renseignements nécessaires 
peuvent être inclus à l 'aide d 'un autocollant apposé sur le contenant du produit alcoolisé . Cela signifie 
que ces produits peuvent être importés sans que ces r enseignements ne figurent sur le produit, et 
que ceux -ci peuvent ensuite  être ajoutés avant que le produit ne soit commercialisé sur le territoire 
de l'Irlande . Les dimensions minimales obligatoires des renseignements et mises en garde relatifs à 
la santé sont de taille réduites (60 mm x 30 mm) et l'obligation de fournir une mise en garde liée à 
la grossesse peut être remplie en affichant une image sans qu'il ne soit nécessaire de l'accompagner 
d'un texte . En outre, le projet de loi prévoit que pour les con tenants dont la surface est inférieure à 
80 centimètres carrés, la surface réservée aux mises en garde sanitaires peut être réduite de 25 %. 
Par ailleurs, la mesure est assortie d'une période de transition de trois ans . Elle n'entrera en vigueur 
que le 2 2 mai 2026. Ce délai de trois ans a pour but de donner aux entreprises le temps de se 
préparer aux changements . Enfin, l'UE a annoncé son intention de revoir ses règles d'étiquetage des 
denrées alimentaires dans le cadre du Règlement concernant l'information des consommateurs sur 
les denrées alimentaires , y compris l'étiquetage des boissons alcoolisées . Cependant, nous n'en 
sommes qu'au début du processus . Actuellement, les travaux préparatoires et la collecte de données 
probantes sont en cours, avec la préparation d'une évaluation d'impact.  G/TBT/M/90  
- 12 - 
  3.1.2.2   Union européenne – Proposition de règlement concernant des exigences 
horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments 
numériques, G/TBT/N/EU/936  (ID 7957) 
3.25.   La délégation de la Chine a fait la déclaration suivante. 1. S 'agissant du point 1 de l 'article 2 
(chapitre 1), il est recommandé de clarifier la définition des "produits comportant des éléments 
numériques". Ce point définit le champ d 'application de la législation sur la cyberr ésilience comme 
suit: "Le présent règlement s 'applique aux produits comportant des éléments numériques dont 
l'utilisation prévue ou raisonnablement prévisible comprend une connexion directe ou indirecte, 
logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau" . Ce règlement ne définit pas clairement les 
"produits comportant des éléments numériques". Les fabricants ne peuvent pas évaluer le champ 
d'application des produits en fonction des exigences actuelles du règlement. L 'UE devrait définir 
clairement les "pro duits comportant des éléments numériques" ou fournir des lignes directrices 
pertinentes, par exemple pour déterminer si les divers applications APK et composants de sécurité 
sont inclus dans le champ d 'application. Il est recommandé (comme mentionné dans l e considérant) 
que les services tels que ceux fournis sous la forme de logiciel en tant que service (SaaS) et les 
logiciels libres auxquels ce règlement ne s 'applique pas soient explicitement exclus du champ 
d'application.  
3.26.   2. En ce qui concerne le point 1 de l'article 3 (chapitre 1), il est recommandé de clarifier 
davantage les "composants logiciels destinés à être mis sur le marché séparément". Ce point définit 
comme suit le "produit comportant des éléments numériques": tout produit logiciel ou matériel et  
ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels 
destinés à être mis sur le marché séparément". Premièrement, le concept de composants logiciels 
destinés à être mis sur le marché est vague. Les consommateu rs peuvent télécharger et utiliser des 
logiciels à partir de sites Web, de magasins d 'applications, etc. , partout dans le monde, de sorte 
qu'il est difficile de juger si les composants logiciels sont mis sur le marché ou non. Deuxièmement, 
le nouveau cadre  législatif (NCL) n 'a pas encore défini d 'exigences en matière d 'évaluation de la 
conformité pour les produits purement logiciels. Enfin, si un composant logiciel destiné à être mis 
sur le marché séparément doit faire l 'objet d 'une évaluation de la conform ité à la législation sur la 
cyberrésilience, cela représenterait une lourde charge pour les petites et moyennes entreprises.  
3.27.   3. Pour ce qui est du point 5 de l 'article 6 (chapitre 1), il est recommandé d 'ajouter une 
disposition sur l 'identification des "pr oduits hautement critiques comportant des éléments 
numériques" conformément à la procédure de transparence. Le point 2 de l 'article 6 (chapitre 1) 
précise que la Commission européenne est habilitée à adopter des actes délégués pour définir les 
"produits ha utement critiques comportant des éléments numériques". Les éléments 
d'identification  a) et b) du "produit hautement critique" définis dans cet article contiennent à 
l'évidence des évaluations non techniques, y compris celle visant à déterminer si les entit és 
essentielles visées dans la Directive (UE) 2022/2555 relative à la sécurité des réseaux et des 
systèmes d 'information (Directive SRI 2) utilisent ce produit, et si la chaîne d 'approvisionnement est 
sûre. Il est recommandé d 'ajouter une disposition concernant l 'identification des "produits 
hautement critiques comportant des éléments numériques" conformément à la procédure de 
transparence. La Commission identifie les produits "hautement critiques comportant des éléments 
numériques" sur la base des principes d 'impartialité, de non -discrimination et de transparence.  
3.28.   4. S'agissant du point 1 de l 'article 11 (chapitre 2), il est recommandé que le fabricant notifie 
à l'Agence de l 'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) dans les 72 heures  toute 
vulnérabilité activement exploitée. Ce point précise que le fabricant notifie à l 'ENISA, dans les 
meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 24 heures après en avoir eu connaissance, 
toute vulnérabilité activement exploitée contenue da ns le produit. L 'obligation de notifier la 
vulnérabilité dans les 24 heures est stricte. Après la découverte d 'une vulnérabilité activement 
exploitée, il est nécessaire de procéder immédiatement à la collecte des renseignements, à la 
vérification de la vul nérabilité et à l 'identification de l 'étendue des produits affectés. Par ailleurs, les 
entreprises internationales sont limitées par le décalage horaire, et il leur faudra plus de temps pour 
faire face à la vulnérabilité. Il est recommandé que le délai de notification des vulnérabilités soit 
porté à 72 heures, ce qui est conforme aux exigences de la Directive (UE) 2022/2555 (SRI 2).  
3.29.   5. Pour ce qui est du point 2 de l 'article 11 (chapitre 2), il est recommandé de modifier 
l'étendue des incidents de sécurité à notifier et les exigences relatives au délai de notification et, en 
 
7 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 795 . G/TBT/M/90  
- 13 - 
  outre, d 'exempter les fabricants des obligations de signalement d 'incidents survenant dans les 
scénarios B2B. Ce point précise que le fabricant notifie à l 'ENISA, dans les meilleurs déla is et, en 
tout état de cause, au plus tard 24 heures après en avoir eu connaissance, tout incident ayant un 
impact sur la sécurité du produit. Comme il est précisé dans la Directive (UE) 2022/2555 (SRI 2), 
au plus tard 24 heures après la prise de connaissa nce d 'un incident notable, une alerte rapide est 
présentée au centre de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) ou à l 'autorité 
compétente; et dans les 72 heures, une notification d 'incident doit être présentée au CSIRT ou à 
l'autorité compé tente. Il est recommandé que les exigences relatives à la notification d 'incident 
restent en cohérence avec la Directive (UE) 2022/2555 (SRI 2), en modifiant cette exigence comme 
suit: "L 'alerte rapide est présentée dans les 24 heures et la notification d 'incident est présentée dans 
les 72 heures pour un incident notable". S 'agissant des scénarios d 'application B2B, il est hautement 
probable que des incidents de sécurité se produisent au cours de l 'opération; il est donc plus 
raisonnable que les entités vis ées dans la Directive (UE) 2022/2555 (SRI 2) s 'acquittent des 
obligations de signalement et (selon qu 'il sera approprié) collaborent avec le fabricant. Il est 
recommandé d 'exempter les fabricants des obligations de signalement d 'incidents dans les 
scénario s B2B. 
3.30.   6. Pour ce qui est du point 5 de l 'article 46 (chapitre 5), il est recommandé que la période de 
transition soit portée à 48 mois; l 'acte délégué relatif à la Directive sur les équipements 
radioélectriques (RED) sera abrogé lorsque la législation sur  la cyberrésilience entrera en vigueur, 
mais les certificats délivrés au titre d 'actes délégués RED resteront valables. L 'article 57 du 
chapitre  VIII précise que le règlement est applicable à partir du "24ème mois après sa date d 'entrée 
en vigueur". Étant donné que le champ d 'application de la législation sur la cyberrésilience  est très 
large,  tous les produits visés par le règlement doivent faire l 'objet d 'une évaluation de la conformité 
avant d 'être mis sur le marché de l 'UE. Compte tenu du temps nécessaire à l 'élaboration des normes 
harmonisées et des règlements d 'application, ainsi que du temps nécessaire à l 'opérateur 
économique et à l 'organisme notifié pour se préparer après la publication de la législation sur la 
cyberrésilience, il est recomm andé de porter la période de transition à 48 mois, et la période de 
transition relative à l 'obligation de notification des vulnérabilités par le fabricant à 30 mois. Il est 
recommandé d 'abroger les actes délégués RED adoptés dans le cadre de la Directive ( UE) 2022/30 
après l 'entrée en vigueur de la législation sur la cyberrésilience, mais la certification de produits 
établie au titre de ces actes délégués avant l 'entrée en vigueur de la législation sur la cyberrésilience 
peut rester valable afin d 'éviter la  répétition des certifications.  
3.31.   7. S'agissant du point 1 (2) de l 'annexe I, il est recommandé de remplacer les termes "les 
produits [...] doivent être livrés sans aucune vulnérabilité exploitable connue" par "sans aucune 
vulnérabilité exploitable connue du  public dans les XX jours précédant la livraison du produit", en 
utilisant la base de données européenne sur les vulnérabilités comme principale base pour 
déterminer si les "vulnérabilités" sont des "vulnérabilités exploitables connues du public", et en 
ajoutant les clauses d 'exemption nécessaires. Au paragraphe 1 (2) de l 'annexe, il est précisé que 
"Les produits comportant des éléments numériques doivent être livrés sans aucune vulnérabilité 
exploitable connue". En général, le délai de livraison du produit  est limité par le contrat. Toutefois, 
la survenance de vulnérabilités est imprévisible. Afin d 'éviter toute rupture de contrat, il est 
recommandé de remplacer "Les produits comportant des éléments numériques sont livrés sans 
aucune vulnérabilité exploitab le connue" au paragraphe 1 (2) de l 'annexe I par "Aucune vulnérabilité 
exploitable connue du public dans les XX jours précédant la livraison du produit". La Directive (UE) 
2022/2555 (SRI 2) a établi que l 'ENISA développera et maintiendra une base de donnée s 
européenne sur les vulnérabilités. Il est donc recommandé d 'utiliser les vulnérabilités publiées par 
la base de données sur les vulnérabilités comme base principale pour déterminer si les vulnérabilités 
sont connues du public. Certaines vulnérabilités du  produit original ne peuvent être corrigées. Il est 
recommandé de prévoir des clauses d 'exemption appropriées pour ces vulnérabilités. Par exemple, 
la WFA a publié les spécifications techniques du WPA3 pour corriger les vulnérabilités du WPA/WPA2 
dans les produits Wi -Fi nouvellement mis au point. Dans l 'intérêt des consommateurs, la WFA permet 
encore que les produits compatibles WPA/WPA2 soient progressivement retirés du marché. En outre, 
certaines vulnérabilités des puces sont difficiles à exploiter et à r éparer. Une fois que les puces sont 
fabriquées et qu 'elles ne peuvent pas être mises sur le marché, les coûts des fabricants augmentent 
considérablement et l 'innovation technologique est supprimée. Le marché adopte généralement la 
méthode de développement itératif des produits pour éliminer naturellement les anciens produits. Il 
est recommandé de prévoir des clauses d 'exemption appropriées pour ces vulnérabilités.  
3.32.   En réponse, la délégation de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante. D 'emblée, 
l'Union européenne tient à rassurer la Chine qu 'elle fournira une réponse écrite détaillée à ses G/TBT/M/90  
- 14 - 
  observations écrites reçues en mars 2023. La réponse se trouve actuellement dans la phase finale 
du processus de consultation interne de l 'UE et sera communiquée t rès prochainement par 
l'intermédiaire du point d 'information. L 'UE souhaite répondre brièvement à la déclaration de la Chine 
de la manière suivante. En ce qui concerne la recommandation de fournir une définition des produits 
comportant des éléments numériq ues, l 'UE souhaite informer la Chine que l 'approche de l 'UE en 
matière de r églementation consiste à adopter des règles qui offrent une sécurité juridique et qui 
sont donc aussi détaillées que possible, tout en étant suffisamment souples afin de ne pas inhi ber 
l'innovation et de garantir que les règles restent à l 'épreuve du temps. En ce qui concerne la 
demande de clarification de la notion de "composants logiciels destinés à être mis sur le marché 
séparément", la liste des définitions figurant dans le règle ment proposé inclut la notion de "mise sur 
le marché", qui fait référence à la première mise à disposition d 'un produit sur le marché de l 'Union, 
et clarifie la notion de "mise à disposition". L 'UE estime que ces deux définitions, conjuguées, 
clarifient le  concept de "mise sur le marché".  
3.33.   En ce qui concerne l 'identification des "produits hautement critiques comportant des éléments 
numériques", l 'UE souhaite indiquer que le paragraphe 5 de l 'article 6 établit les critères que la 
Commission doit prendre en co mpte lors de l 'élaboration d 'un acte délégué. Ces critères favorisent 
à la fois une sécurité juridique et la prise en compte, de manière objective, de l 'évolution des 
technologies et du contexte des menaces. Quant à la prolongation du délai de notification  des 
incidents à 72 heures et à l 'exemption de signalement d 'incidents dans les scénarios B2B, l 'UE 
observe que la notification attendue du fabricant n 'est pas un rapport complet, mais doit seulement 
inclure des renseignements concernant cette vulnérabilité et, selon qu 'il sera approprié, toute 
mesure corrective ou d 'atténuation prise. L 'UE observe également que les obligations de signalement 
visées par la Directive SRI 2 ne concernent que les incidents notables et les services fournis par les 
entités relevant du champ d 'application de la Directive SRI 2. Elles ne concernent pas les 
vulnérabilités activement exploitées des produits ni les incidents ayant un impact sur la sécurité de 
ces produits, comme c 'est le cas pour le règlement proposé. En c e qui concerne la période de 
transition plus longue, portée à 48 mois, l 'UE estime que la période de transition de deux ans est 
standard pour permettre l 'élaboration de normes harmonisées. La proposition comprend également 
une clause de sauvegarde selon la quelle les produits comportant des éléments numériques qui ont 
été mis sur le marché avant la date d 'application du nouveau règlement ne sont pas visés par ses 
exigences. Enfin, l 'UE est d 'avis que la livraison de produits comportant des éléments numérique s 
sans aucune vulnérabilité exploitable connue ou la fourniture gratuite de correctifs ou de mises à 
jour de sécurité pour ces produits est nécessaire pour atteindre les objectifs généraux de sécurité 
des consommateurs et de cybersécurité poursuivis par le  règlement proposé.  
3.1.2.3   Émirats arabes unis – Exigences techniques pour les véhicules électriques , 
G/TBT/N/ARE/572  (ID 7968) 
3.34.   La délégation de la Chine  a fait la déclaration suivante. La Chine a noté que les 
Émirats  arabes  unis ont notifié les exigences  techniques pour les véhicules électriques et que cette 
norme vise tous les véhicules électriques dont la vitesse dépasse 25 km/h et tient compte de la 
compatibilité avec les normes et règlements pertinents des pays du Golfe. La Chine a présenté 
13 observa tions concernant des aspects techniques durant la période ménagée pour la formulation 
d'observations et n 'a reçu aucune réponse jusqu 'à présent. Nous aimerions donc profiter de cette 
occasion pour communiquer avec nos homologues des Émirats arabes unis afi n d'obtenir des 
informations en retour.  
3.35.   Aux termes de l 'article 2.4 de l 'Accord OTC de l 'OMC, "Dans les cas où des règlements 
techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point 
d'être mises en forme finale, le s Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments 
pertinents comme base de leurs règlements techniques  ...". La Chine suggère que: (1) Les 
Émirats  arabes unis renvoient aux dispositions pertinentes relatives au champ d 'application figurant  
dans le règlement de l 'ONU pour préciser le champ d 'application du présent règlement. Ce champ 
d'application est complété comme suit: "La présente norme s 'applique aux véhicules électriques dont 
la vitesse dépasse 25 km/h et dont la masse totale maximale est inférieure à 3 500 kg". (2) Il est 
recommandé que le règlement technique soit conforme aux exigences du Règlement des 
Nations  Unies, en précisant que les connecteurs ne doivent pas être ouverts, séparés, etc. , sauf pour 
ceux qui ne nécessitent  pas l'utilisation d 'outils. Lorsque les exigences pertinentes sont satisfaites, 
la séparation des connecteurs est autorisée; et que soient ajoutées des exigences relatives au degré 
 
8 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 796 . G/TBT/M/90  
- 15 - 
  de protection pour les pièces sous tension. (3) Il est recommandé que le r èglement technique soit 
cohérent avec les exigences du Règlement des Nations Unies, en ajoutant que lorsque les 
connecteurs sont séparés, ils doivent satisfaire aux exigences correspondantes relatives au degré 
de protection; s 'agissant des prescriptions se lon lesquelles les connecteurs doivent "satisfaire aux 
exigences correspondantes relatives au degré de protection lorsque le connecteur est séparé" et 
"être munis d 'un dispositif de verrouillage", et "dans la seconde qui suit le désaccouplement du 
connecte ur, la tension des éléments sous tension devient égale ou inférieure à 60 V en courant 
continu ou à 30 V en courant alternatif (rms), il peut être considéré que le respect d 'une ou de 
plusieurs de ces prescriptions équivaut au respect du règlement; supprim er la prescription selon 
laquelle "Les connecteurs doivent être situés sous le plancher". Les exigences de la norme 
chinoise  GB 18384 sont conformes à la norme ECE -ONU R100. Il est recommandé aux 
Émirats  arabes unis d 'envisager une reconnaissance équivalen te du règlement de la Chine 
GB 18384.  
3.36.   (4) Il est recommandé que le règlement technique des Émirats arabes unis soit conforme aux 
exigences du Règlement des Nations Unies, et que le point "3.2.1.2.1 Protection contre les chocs 
électriques" soit scindé en de ux points: "Absence de haute tension" et "Faible énergie électrique"; 
et de préciser qu 'il peut être considéré que le fait de satisfaire à une ou plusieurs des exigences 
concernant l 'absence de haute tension, la faible énergie électrique, la protection phy sique et la 
résistance d 'isolement équivaut à satisfaire aux exigences du règlement. Les exigences pertinentes 
de la norme chinoise GB 31498 sont conformes à la norme CEE -ONU R94, et il est recommandé aux 
Émirats arabes unis d 'envisager une reconnaissance équivalente de ce règlement; (5) Il est 
recommandé de maintenir la cohérence entre le Règlement technique des Émirats arabes unis et les 
exigences du Règlement des Nations Unies, et de compléter les exigences relatives à la valeur de 
résistance dans le cas  de "deux éléments conducteurs exposés qui sont accessibles simultanément". 
(6) Pour éviter toute confusion dans les réponses des entreprises, il est recommandé que le 
Règlement technique des Émirats arabes unis soit conforme aux exigences du Règlement des  
Nations  Unies; et de préciser que la résistance testée au titre de l 'exigence selon laquelle "la 
résistance doit être inférieure à 0,1 Ω" est une résistance équipotentielle; si tel est le cas, il est 
recommandé de supprimer l 'exigence selon laquelle "la r ésistance doit être inférieure à 0,1 Ω" afin 
d'éviter qu 'il soit procédé plusieurs fois à l 'authentification; les exigences pertinentes de la norme 
chinoise GB 18384 sont conformes à la norme CEE -ONU R100. Il est recommandé aux Émirats 
arabes unis d 'envisa ger une reconnaissance équivalente du Règlement chinois GB 18384.  
3.37.   (7) Il est recommandé de permettre que le contenu de l 'étiquette visé à la section 6.1.3 
comporte d 'autres expressions semblables telles que "À UTILISER AVEC DES VÉHICULES 
ÉLECTRIQUES "; il e st également recommandé que ce contenu soit conforme à celui visé à la 
section  6.2.1. (8) Afin d 'éviter toute confusion pour les entreprises, il est recommandé de clarifier 
les normes quantitatives relatives aux exigences en matière de protection contre le s chocs 
électriques relatives aux connecteurs de véhicules électriques, ou d 'expliquer si cette exigence est 
conforme aux exigences en matière de performance électrique pour l 'ensemble du véhicule. Si elle 
est conforme à ces exigences relatives à l 'ensembl e du véhicule, il est recommandé de la 
supprimer.  (9) Il est recommandé d 'ajouter la mention "Si l 'utilisateur peut charger de l 'extérieur le 
système embarqué de stockage de l 'énergie, le véhicule ne doit pas être en mesure de se mouvoir 
au moyen de son pr opre système de propulsion lorsque la source extérieure d 'électricité est 
connectée à la prise du véhicule" à la section 3.1.4 et de supprimer la section 6.1.6. (10) Il est 
recommandé de clarifier la définition de système homologué ou de modifier "système homologué de 
protection contre les chocs électriques" en "système de protection contre les chocs électriques" afin 
d'éviter que les fabricants ne comprennent mal le Règlement.  
3.38.   (11) Il est recommandé de préciser les objets par des exigences claires: 1) Si l 'objet concerne 
la protection contre une surcharge, il est recommandé de suivre la règle suivante: l 'équipement 
d'alimentation détecte le courant de fonctionnement réel du chargeur embarqué. Lorsque i) le 
courant d 'alimentation maximal correspondant au sig nal de modulation de largeur d 'impulsion (MLI) 
de l'équipement d 'alimentation est ≤20A, et que le courant de fonctionnement réel du chargeur 
embarqué dépasse le courant d 'alimentation maximal +2A et persiste pendant 5 secondes, ou ii) le 
courant d 'alimentation maximal correspondant au signal MLI de l 'équipement d 'alimentation est 
>20A, lorsque le courant de fonctionnement réel du chargeur embarqué dépasse 1,1 fois le courant 
d'alimentation maximal et persiste pendant 5 secondes, l 'équipement d 'alime ntation doit mettre fin 
au processus de charge dans les 5 secondes qui suivent. Raison: par exemple, si la limite minimale 
pour la protection contre une surcharge dans le texte original est de 125 % de la charge maximale 
du dispositif d 'alimentation du véhi cule électrique, et que le courant atteint 7,5A alors qu 'il est de  6A, G/TBT/M/90  
- 16 - 
  il est défini comme le niveau de protection contre une surcharge. Par conséquent, des facteurs 
externes tels que les fluctuations du réseau et des facteurs internes tels que les erreurs  de détection 
peuvent conduire à des activités fréquentes de protection contre les surcharges, ce qui affecte 
l'expérience de l 'utilisateur. Lorsque le courant est de 63A et atteint 78,75A, il se trouve au niveau 
de protection contre les surcharges, et à c e moment -là, il peut avoir dépassé la capacité de charge 
du produit et perdu de vue l 'importance de la protection contre les surcharges. 2) Si l 'objet est un 
interrupteur, il est recommandé de remplacer l 'objet requis dans le texte original par un interrup teur. 
3.39.   (12) Il est recommandé que les Émirats arabes unis clarifient les exigences de mise en œuvre 
des normes énumérées aux appendices 1 et 2 du présent projet de mesure, ainsi que les exigences 
de certification et de non -certification, afin que les constr ucteurs automobiles sachent comment se 
préparer. (13) Compte tenu de la promotion de la facilitation des échanges entre les Membres de 
l'OMC, il est recommandé que les Émirats arabes unis, l 'Arabie saoudite et les autres pays du Golfe 
reconnaissent uniform ément les rapports d 'essais témoins concernant les véhicules électriques du 
Golfe afin d 'éviter la répétition des essais et de la certification des mêmes projets.  
3.40.   La délégation des Émirats arabes unis  n'a pas répondu aux préoccupations soulevées.  
3.1.2.4   Inde – Décret de 2020 relatif aux chaussures (contrôle de la qualité) , 
G/TBT/N/IND/172  (ID 7979) 
3.41.   La délégation du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante. Le Royaume -Uni remercie l 'Inde 
pour sa collaboration bilatérale concernant la notification G/TBT/N/IND/172 , qui définit des 
exigences de contrôle de la qualité relatives aux chaussures fabriquées à partir de cuir ou d 'autres 
matériaux. Comme l 'Inde, le Royaume -Uni reconnaît l 'importance de mettre en œuvre des normes 
élevées pour les chaussures afi n de garantir la protection des consommateurs. Néanmoins, nous 
encourageons l 'Inde à fonder sa réglementation pertinente concernant les chaussures sur les normes 
internationales applicables, qui fournissent un moyen adéquat de garantir la qualité et la séc urité 
sanitaire des produits. Nous encourageons l 'Inde à poursuivre sa participation aux comités 
techniques (TC) 216 de l 'ISO sur les chaussures et TC 94 sur la protection des pieds et de reconnaître 
que la conformité aux normes ISO pertinentes répondrait aux exigences indiennes en matière de 
contrôle de la qualité. Nous croyons comprendre que, aux fins de ce nouveau règlement, le Bureau 
indien de normalisation (BIS) serait le seul organisme autorisé à délivrer des certifications pour 
l'ensemble du marché indien. La branche de production du Royaume -Uni a demandé des 
éclaircissements sur la raison d 'être de l 'obligation d 'essais et de certification par une tierce partie 
pour des produits qui sont déjà conformes aux normes internationales ISO. Le Ro yaume -Uni craint 
que ces procédures additionnelles n 'entraînent des retards et des coûts injustifiés pour les 
opérateurs commerciaux. En outre, il estime qu 'il existe d 'autres solutions moins restrictives pour le 
commerce et serait intéressé de savoir si d es solutions de remplacement ont été envisagées.  
3.42.   Le Royaume -Uni craint également que ces réglementations n 'inhibent la créativité et 
l'innovation dans le domaine des chaussures de mode, en particulier sur un marché en pleine 
croissance. Aucun autre pays n 'étend la certification obligatoire aux chaussures de mode, dont les 
produits évoluent en fonction de la demande des consommateurs et utilisent des matériaux 
innovants. En outre, étant donné que l 'Inde représente une part considérable de la chaîne 
d'approvisionnement mondiale complexe de la chaussure, il est probable que les fabricants devront 
produire selon deux normes différentes. Cette mesure aura donc des conséquences négatives 
importantes sur les flux commerciaux et, plus généralement, sur la bra nche de production de la 
chaussure. L 'Inde a -t-elle procédé à une évaluation de l 'impact de cette mesure et, dans 
l'affirmative, serait -elle en mesure d 'en partager les conclusions? Enfin, nous remercions l 'Inde 
d'avoir reporté cette mesure d 'au moins six mois pour permettre de répondre aux préoccupations 
des Membres. Nous encourageons l 'Inde à répondre aux questions que nous avons présentées au 
point d 'information et à reconsidérer la mise en œuvre de cette mesure.  
3.43.   La délégation de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante. L 'Union européenne 
souhaite soutenir le Royaume -Uni. L 'UE reconnaît l 'importance de normes élevées pour les 
chaussures en ce qui concerne la sécurité sanitaire des produits et des substances chimiques, mais 
les normes ne doivent pas devenir restrictives pour les entreprises qui appliquent déjà des normes 
de sécurité sanitaire élevées. L 'UE reste vivement préoccupée par le nombre croissant d 'ordonnances 
de contrôle de la qualité (OCQ) émis par l 'Inde dans de nombreux secteurs. Elle  souhaite rappeler 
 
9 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 797 . G/TBT/M/90  
- 17 - 
  qu'il semble que la majorité des ordonnances adoptées par l 'Inde ont une orientation protectionniste 
et suscitent des questions quant à leur conformité aux obligations souscrites au titre de l 'Accord OTC 
de l'OMC. L 'UE est profondément p réoccupée par le fait que les ordonnances sur le contrôle de la 
qualité prescrivent généralement l 'utilisation de normes propres à l 'Inde alors que des normes 
internationales existent déjà. En fait, lorsque l 'on fait face à des OCQ, les procédures impliqué es 
constituent un obstacle plus important que le respect des normes techniques. L 'UE tient à rappeler 
à l'Inde que l 'article 2.4 de l 'Accord OTC de l 'OMC prescrit que les Membres utiliseront des normes 
internationales, lorsqu 'elles existent, comme base de leurs réglementations techniques, sauf lorsque 
ces normes internationales, ou des éléments pertinents, seraient inefficaces ou inappropriés pour 
réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou 
géographiques fon damentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux.  
3.44.   La notification de l 'Inde fixe des exigences en matière de contrôle de la qualité pour les 
chaussures fabriquées à partir de cuir ou d 'autres matériaux. Bien que la norme notifiée doive 
s'appliquer à toutes les chaussures entrant sur le marché indien, qu 'elles soient fabriquées en Inde 
ou importées, elle placera les exportateurs dans une position désavantageuse, car l 'OCQ aura pour 
effet de restreindre les importations. L 'UE souhaite donc r appeler que des normes internationales 
devraient être utilisées pour faciliter le commerce et limiter les coûts engagés par les fabricants de 
chaussures. En outre, les chaussures importées en Inde devraient pouvoir faire l 'objet d 'essais dans 
des laboratoi res situés en dehors de l 'Inde. Le fait de procéder à des essais uniquement en Inde 
entraîn e des retards et des coûts additionnels. L 'UE souhaiterait suggérer à l 'Inde d 'autoriser les 
marques qui satisfont aux normes de l 'UE en matière de production de cha ussures à exporter vers 
l'Inde sur la base d 'une autocertification. Enfin, elle salue la décision de l 'Inde de reporter l 'entrée 
en vigueur de certains OCQ d 'au moins six mois, jusqu 'au 1er janvier 2024. L 'UE souhaiterait que 
l'Inde envisage un nouveau rep ort de cette mesure.  
3.45.   En réponse, le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante. L 'Inde a pris diverses 
mesures pour améliorer la qualité des chaussures et les OCQ constituent un élément important à 
cet égard. Toutefois, des conditions de concurr ence équitables ont été garanties pour les fabricants 
étrangers et nationaux. L 'Inde dispose de ses propres normes de qualité élaborées par le BIS et les 
importations de chaussures et d 'articles en cuir sur le territoire indien doivent respecter ces normes . 
L'Inde étant l 'un des plus grands marchés de consommation, elle doit protéger les droits des 
consommateurs. Conformément à la Loi de 2016 portant création du BIS, les OQC du secteur du 
cuir et de la chaussure relèvent du système I (système de label ISI) pour lequel l 'autocontrôle n 'est 
pas autorisé afin d 'éviter tout risque pour la vie et la sécurité des personnes. Nous remercions le 
Royaume -Uni de poursuivre le dialogue sur une base bilatérale dans le cadre de cette PCS.  
3.1.2.5   Union européenne – Proposition de  restriction des PFAS au titre du Règlement 
concernant l 'enregistrement, l 'évaluation et l 'autorisation des substances chimiques, 
ainsi que les restrictions applicables à ces substances  (ID 79810) 
3.46.   La délégation du Japon  a fait la déclaration suivante. Le J apon comprend les objectifs 
réglementaires visant à protéger la santé humaine et l 'environnement. Toutefois, il est préoccupé 
par la proposition visant à restreindre désormais les composés perfluoroalkylés et les substances 
polyfluoroalkylées dans le cadre  du Règlement concernant l 'enregistrement, l 'évaluation et 
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances 
(REACH), publiée par l 'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en février de cette année. 
Bien que certaines substances per - et polyfluoroalkylées (PFAS) soient considérées comme 
présentant un risque élevé, il existe des différences considérables entre les PFAS en termes d 'effets 
directs et nocifs et de propriétés, qui ne sont pas reconn us comme étant communs à tous les PFAS. 
En fait, la restriction proposée elle -même reconnaît que "pour la plupart des PFAS, il n 'existe pas 
suffisamment de données pour évaluer correctement leurs effets sur la santé humaine et 
l'environnement". Certaines P FAS ne sont utilisées que dans des espaces clos où le degré 
d'exposition de l 'environnement est très limité, et le risque posé par cette utilisation pour la santé 
humaine et l 'environnement est encore plus faible. Étant donné que de nombreuses PFAS sont 
utilisées dans un large éventail de secteurs et qu 'aucune substance de remplacement n 'a été 
identifiée pour nombre d 'entre elles, une interdiction totale de l 'utilisation, de la commercialisation, 
etc., de toutes les PFAS serait extrêmement restrictive pour le commerce.  
 
10 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la réfé rence ID 798 . G/TBT/M/90  
- 18 - 
  3.47.   Le Japon comprend les objectifs réglementaires visant à protéger la santé humaine et 
l'environnement. Toutefois, la restriction proposée, qui introduirait une restriction uniforme de 
l'utilisation, de la commercialisation, etc. , de toutes les PFAS, y compris celles dont il n 'a pas été 
prouvé qu 'elles présentent un risque inacceptable et celles qui présentent un risque moindre en 
fonction de leur utilisation, serait incompatible avec l 'article 2.2 de l 'Accord OTC, étant donné que la 
restriction proposée ne repose pas sur une base scientifique et rationnelle suffisante et qu 'elle est 
plus restrictive pour le commerce qu 'il n'est nécessaire pour réaliser les objectifs de la 
réglementation. Nous pensons que l 'UE ménagera un délai raisonnable conform ément à l 'article 2.12 
de l'Accord OTC lors de l 'adoption de la restriction proposée, mais compte tenu de ce qui précède, 
nous voudrions lui demander de prendre en considération et d 'examiner de manière appropriée les 
observations présentées par les branch es de production et les autres parties prenantes, et de limiter 
le champ d 'application de la restriction à une gamme appropriée de produits aux fins des objectifs 
du Règlement REACH, qui sont la protection de la santé humaine et de l 'environnement.  
3.48.   La délé gation de la République de Corée  a fait la déclaration suivante. La Corée apprécie 
l'occasion de transmettre les observations et préoccupations ci -après de ses branches de production 
concernant la "Proposition de restriction des PFAS au titre du Règlement REACH" qui fait 
actuellement l 'objet d 'un processus de consultation mené par l 'Agence européenne des produits 
chimiques (ECHA). Les PFAS sont largement utilisées dans toutes les branches de production, 
y compris dans les secteurs de l 'électricité et de l 'électronique, des véhicules automobiles, des écrans 
et des semi -conducteurs, pour n 'en citer que quelques -unes, mais parmi les différentes PFAS, seule 
une fraction a été identifiée comme présentant un danger. En outre, il n 'existe actuellement aucune 
autre substance connue qui puisse remplacer les PFAS de manière adéquate. Nous craignons donc 
qu'une interdiction systématique de l 'utilisation de toutes les PFAS n 'entraîne d 'autres types de 
problèmes environnementaux graves, tels qu 'une augmentation des risque s liés à la sécurité 
sanitaire des produits ou une entrave au développement de branches de production respectueuses 
de l'environnement, comme les véhicules électriques. Par conséquent, la Corée demande à l 'UE que, 
avant d 'adopter le Règlement, le champ d 'application de la mesure aux PFAS soit clairement défini, 
sur la base de preuves scientifiques et de normes internationales, telles que les numéros de registre 
CAS pour les PFAS et/ou les rapports sur les risques pour la santé humaine et l 'environn ement.  
3.49.   Deuxièmement, nous demandons que le règlement concerné prenne effet après que des 
discussions suffisantes concernant des matériaux de remplacement des PFAS ont été menées et que 
d'autres solutions sont disponibles à des fins d 'utilisation. Troisième ment, pour certains groupes de 
produits, comme les piles rechargeables, l 'utilisation de PFAS est incontournable dans le processus 
de fabrication. Par conséquent, la Corée demande à l 'UE d'examiner attentivement des dispositions 
qui prévoient des exemption s ou des exceptions réglementaires concernant ces produits ou branches 
de production. Enfin, il faut espérer que les discussions et les consultations internationales 
concernant les risques liés aux différentes PFAS et leur réglementation pourront être mené es de 
manière suffisante.  
3.50.   En réponse, la délégation de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante. L 'UE souhaite 
remercier le Japon et la Corée d 'avoir soulevé la question d 'une éventuelle restriction des PFAS dans 
le cadre de la législation REACH d e l'UE. La pollution par les PFAS (substances per - et 
polyfluoroalkylées) constitue une grave préoccupation en matière de santé humaine et 
d'environnement, compte tenu du grand nombre de cas de contamination du sol et de l 'eau en 
Europe, y compris de l 'eau potable. Dans le même temps, les PFAS sont nécessaires dans des 
applications essentielles, par exemple dans les secteurs du numérique et de l 'énergie 
(semiconducteurs, électrolyseurs et membranes pour la production d 'hydrogène vert). Dans le cadre 
du Règl ement REACH, cinq autorités nationales (Pays -Bas, Allemagne, Danemark, Suède et 
Norvège) ont proposé une interdiction générale de l 'utilisation des PFAS, assortie de quelques 
dérogations. Cette proposition fait actuellement l 'objet d 'une évaluation scienti fique indépendante 
au sein des comités scientifiques de l 'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Dans le 
cadre de cette évaluation, les comités scientifiques de l 'ECHA examineront en outre attentivement 
la nécessité de dérogations pour des applic ations spécifiques. C 'est pourquoi nous souhaitons inviter 
toutes les parties prenantes, en particulier celles du Japon et de la Corée, à participer à la 
consultation publique qui a été lancée et qui se déroulera jusqu 'au 25 septembre 2023. Il est très 
important que les parties prenantes apportent leur contribution, car cela permettra d 'identifier les 
besoins de dérogations pour des utilisations ou des produits particuliers. Bien entendu, l 'UE notifiera 
la mesure au Comité OTC dès qu 'elle disposera d 'une pr oposition légale à partager.  G/TBT/M/90  
- 19 - 
  3.1.2.6   Inde – Ordonnance de 2022 sur les géotextiles et les textiles de protection 
(Contrôle de la qualité) , G/TBT/N/IND/242 , G/TBT/N/IND/243  (ID 79911) 
3.51.   La délégation de l 'Indonésie  a fait la déclaration suivante. L 'Indonésie souhaite remercier 
l'Inde pour sa notification relative à l 'Ordonnance de 2022 sur les géotextiles (Contrôle de la qualité) 
(G/TBT/N/IND/242 ) et à l'Ordonnance de 2022 sur les textiles de protection (Contr ôle de la qualité) 
(G/TBT/N/I ND/243 ) , le 8 février 2023, au Comité OTC de l 'OMC. S 'agissant des notifications, le 
Ministère de l 'industrie textile a publié 31 règlements types sur les produits textiles d 'exportation, 
aux termes desquels les produits  doivent être certifiés conformes aux normes indiennes et les 
fabricants sont tenus d 'obtenir une certification du Bureau indien de normalisation (BIS) dans le 
cadre de la certification des fabricants étrangers (FCMS), avant que le produit ne soit autorisé  à 
entrer sur le marché indien, avec prise d 'effet après 180 jours à compter de la date de publication. 
L'Indonésie avait précédemment demandé des éclaircissements sur l 'objectif légitime de ce 
règlement. Toutefois, l 'Inde a répondu que ce règlement avait été promulgué le 12 avril 2023 et n 'a 
fourni aucune explication concernant les préoccupations de l 'Indonésie. À cet égard, nous 
souhaiterions obtenir des éclaircissements sur les points suivants.  
3.52.   Premièrement, en ce qui concerne l 'objectif légitime de l 'ordonnance de contrôle de la qualité 
(OQC). Nous comprenons que l 'objectif de cette disposition est d 'améliorer les normes et la qualité 
des géotextiles et des textiles de protection en Inde. Toutefois, l 'exigence de certification et 
l'inclusion d 'un label d e conformité pour les 31 produits constitueront un obstacle non nécessaire au 
commerce et augmenteront les coûts pour les entreprises participant au commerce international 
avec l 'Inde. Deuxièmement, la période de transition ménagée par le Règlement est ins uffisante pour 
que les producteurs soient en mesure de répondre aux exigences énoncées dans l 'Ordonnance de 
contrôle de la qualité. Compte tenu du grand nombre de produits réglementés, de la nécessité de 
procéder à des essais physiques et des prescriptions  en matière d 'inspection des sites de production, 
nous sommes préoccupés par les éventuelles files d 'attente et les retards dans le traitement des 
demandes de certification de produits qui parviennent au BIS, ce qui pourrait ralentir le processus 
de certif ication et entraver le processus d 'exportation. À cet égard, nous demandons à l 'Inde de 
reporter la mise en œuvre de cette ordonnance sur le contrôle de la qualité d 'au moins 12 mois à 
compter de la promulgation. Troisièmement, l 'Indonésie suggère à l 'Inde de ménager la possibilité 
d'une reconnaissance internationale des résultats de l 'évaluation de la conformité et/ou des 
organismes d 'évaluation de la conformité (organismes d 'inspection) du pays d 'origine afin d 'accélérer 
le processus d 'audit et de cer tification et de réduire le coût de la certification. Quatrièmement, 
l'Indonésie demande instamment à l 'Inde de notifier au Secrétariat la réglementation technique 
stipulée, conformément à l 'article 2.9.2 de l 'Accord OTC.  
3.53.   En réponse, le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante. Nous remercions le 
représentant de l 'Indonésie pour l 'intérêt qu 'il porte à cette question. Nous sommes en train 
d'examiner les déclarations faites. Nous fournirons une réponse après avoir dûment examiné les 
questions so ulevées.  
3.1.2.7   Inde – Règles de 2022 relatives à la gestion des déchets de batteries  (ID 80012) 
3.54.   La délégation de la République de Corée  a fait la déclaration suivante. La Corée respecte les 
efforts déployés par l 'Inde pour protéger l 'environnement au moyen de so n Règlement en matière 
de gestion des déchets et les branches de production coréennes s 'efforcent de s 'y conformer 
scrupuleusement. Toutefois, la branche de production coréenne concernée a éprouvé des difficultés 
à se conformer aux "Règles relatives à la g estion des déchets de batteries" (S.O. 3984(E), 2022), 
mises en application le 24 août 2022, et la Corée a présenté des observations concernant ces règles 
par l'intermédiaire du point d 'information OTC le 23 février et le 10 mai 2023. Comme il n 'y a pas 
eu de réponse de la part de l 'Inde, nous voudrions en faire part à nouveau en soulevant cette PCS. 
Premièrement, les règles disposent que les batteries usagées doivent être collectées à un taux de 
100% du poids total des batteries mises sur le marché indien au cours de chaque cycle de conformité 
(7, 10 et 14 ans) prescrit selon le type de batterie, en plus du taux de collecte minimal visé pour 
chaque année. L 'objectif de collecte par cycle est une exigence stricte qui n 'a pas été mise en œuvre 
dans d 'autres p ays, et les branches de production coréennes concernées éprouvent de grandes 
difficultés à se conformer à la réglementation. Par conséquent, nous demandons que l 'exigence 
correspondante soit retirée des Règles. Deuxièmement, pour ce qui est de satisfaire à  l'obligation 
 
11 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 799 . 
12 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la réfé rence ID 800 . G/TBT/M/90  
- 20 - 
  d'"utilisation minimale de matières recyclées au niveau national dans les nouvelles batteries", visée 
au point 4 (14) , le processus de production des batteries destinées à l 'exportation vers l 'Inde doit 
être géré séparément de celui des batte ries destinées à d 'autres pays. On s 'attend à ce que cette 
séparation impose des coûts excessifs aux entreprises coréennes concernées et réduise la 
productivité. Par conséquent, nous aimerions demander une exemption de l 'application de l 'exigence 
d'utilisation minimale de matières recyclées au niveau national aux piles produites en dehors de 
l'Inde. 
3.55.   En réponse, la délégation de l 'Inde a fait la déclaration suivante. Nous remercions le 
représentant de la Corée pour l 'intérêt qu 'il porte à cette questi on. Nous sommes en train d 'examiner 
les déclarations faites. Nous fournirons une réponse après avoir dûment examiné les questions 
soulevées.  
3.1.2.8   États -Unis – Programme d'économie d'énergie: Procédures d'essai applicables 
aux lave -vaisselle, G/TBT/N/USA/1817/Add.1  (ID 801)13 
3.56.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. En vertu de l'article  2.2 
de l'Accord OTC de l'OMC, "[l]es Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application 
des règlements techniques  n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires 
au commerce international"; la Chine suggère donc aux États -Unis de clarifier la définition 
d'"application de salissure" afin d'éviter tout obstacle non nécessaire au commerce prov oqué par 
des malentendus entre les deux parties.  
3.57.   En réponse, le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les 
États-Unis remercient la Chine pour ses observations ainsi que pour la réunion bilatérale organisée 
ce jour. Comme cela a été indiqué, ils ne disposent d'aucune trace d'observations présentées par la 
Chine au sujet de cette mesure pendant la période prévue à cet effet. Si la Chine dispose d'éléments 
prouvant qu'elle a présenté de telles observations, elle est invitée à les co mmuniquer; dans le cas 
contraire, les États -Unis ne peuvent pas tenir compte des observations si elles n'ont pas été 
présentées dans les délais impartis.  
3.1.2.9   Chine – Loi sur la sécurité des données (ID  80214)15 
3.58.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
tout d'abord signaler qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle préoccupation, celle -ci ayant déjà été soulevée 
au titre de la PCS relative à la cybersécurité (ID  526). Par souci de cohérence, les questions 
soulevées au titre de la Loi sur la sécurité des données de la Chine sont distinguées de celles qui 
portent sur la Loi sur la cybersécurité. L'UE souhaiterait rappeler les déclarations qu'elle a formulées 
lors de réunions précédentes du Comité OTC au sujet de  la Loi sur la cybersécurité16 et de la 
législation connexe. Les préoccupations exprimées dans ces précédentes déclarations demeurent et 
ont déjà mis à mal la confiance des chefs d'entreprise. Une incertitude considérable subsiste en ce 
qui concerne des dé finitions clés de la Loi et de la législation connexe, y compris celles de "données 
industrielles", "données importantes", "données essentielles" et "transfert de données", entre 
autres. Les entreprises étrangères, à leur tour, ne sont donc pas certaines d e savoir quelle législation 
s'applique à eux. L'UE reste préoccupée par les mesures sur l'évaluation de la sécurité des transferts 
de données sortantes et leur mise en œuvre. Les critères pour l'ouverture d'une évaluation ne sont 
pas clairs, de sorte que c elle-ci peut être déclenchée par une activité commerciale transfrontières 
normale. En outre, le processus d'évaluation prend du temps, ce qui donne lieu à une incertitude 
considérable. L'UE craint, en particulier, que ces mesures désavantagent les opérateu rs étrangers 
par rapport aux opérateurs locaux. En outre, la protection des secrets commerciaux au cours du 
processus d'évaluation soulève des préoccupations notables.  
3.59.   L'UE reste également préoccupée par le manque de clarté qui caractérise le champ 
d'appli cation sectoriel des mesures régissant l'administration de la sécurité des données dans les 
secteurs de l'industrie et des technologies de l'information (mise en œuvre à titre d'essai). Elle 
encourage la Chine à préciser le champ d'application des principa les définitions juridiques et à les 
 
13 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 801 . 
14 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 802 . 
15 Lien avec la PCS précédemment soulevée sous la référence ID 526 . 
16 数据安全法 . G/TBT/M/90  
- 21 - 
  rendre aussi précises que possible. En particulier, l'UE invite la Chine à élaborer au plus vite des 
catalogues de données importantes et de données essentielles au niveau sectoriel.  
3.60.   En réponse, le représentant de la Chine a communiqué la déclaration suivante. La Loi de la 
Chine sur la sécurité des données vise à réglementer les activités de traitement de l'information, 
assurer la sécurité des données, promouvoir le développement et l'utilisation des données, protéger 
les droits et intérêts légitimes des personnes et des organisations et préserver la souveraineté, la 
sécurité et le développement nationaux. Cette loi fixe clairement et renforce les systèmes de 
classement des données et de protection des classements, de suiv i des risques, d'alerte rapide et 
d'intervention d'urgence ainsi que de contrôle de la sécurité des données, entre autres, et prévoit 
des mesures destinées à soutenir et promouvoir la sécurité et le développement des données et à 
favoriser la sécurité des données publiques et l'accès à ces données, de manière à assurer un 
développement en toute sécurité et à promouvoir la sécurité à travers le développement.  
3.1.2.10   Angola – Décret exécutif  n° 64/2023: Utilisation de timbres fiscaux de haute 
sécurité pour les liqui des et boissons alcooliques ainsi que les tabacs et les substituts de 
tabac (ID  80317) 
3.61.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
fait référence au Décret exécutif  n° 64/2023 de l'Angola relatif à l'utilisatio n de timbres fiscaux de 
haute sécurité pour les liquides et boissons alcooliques ainsi que les tabacs et les substituts de tabac. 
Ce décret est entré en vigueur à la date de sa publication, le 12  mai 2023, et n'a pas été notifié aux 
Membres de l'OMC. Le Me xique considère qu'il contient des prescriptions qui peuvent en faire un 
règlement technique au sens de l'Accord OTC de l'OMC, de sorte que l'absence de notification et 
l'entrée en vigueur du Décret vont à l'encontre des dispositions des articles  2.11 et 2 .12 de l'Accord. 
Par ailleurs, le Décret prescrit que les timbres fiscaux deviennent obligatoires à compter du 12  juillet 
de l'année en cours, soit 60  jours après la publication du Décret. Cependant, ce délai est insuffisant 
pour permettre aux producteurs qui exportent des spiritueux mexicains de s'enregistrer et d'obtenir 
les timbres fiscaux exigés. Par conséquent, nous demandons au gouvernement de l'Angola 
d'accorder une prorogation de la période de transition prévue à l'article  18 de la proposition, en l a 
portant à au moins six mois. Le Décret ménage également une période de 180  jours pour que les 
opérateurs rappellent leurs produits placés sur le marché sans estampillage afin d'y apposer un 
timbre fiscal. Toutefois, cette mesure serait trop contraignante  et compliquée à mettre en œuvre 
pour les producteurs et elle entraverait le commerce international. Le gouvernement du Mexique 
suggère donc l'inclusion d'une clause d'épuisement pour les produits déjà présents sur le marché, 
dans le but de maintenir les f lux commerciaux.  
3.62.   Par ailleurs, le Décret énonce que, à l'issue des 30  jours suivant sa publication, les opérateurs 
doivent déclarer à l'agence générale fiscale la quantité de marchandises, produites dans le pays et 
importées, en stock. En pratique, cela do nne lieu à un processus compliqué, et les producteurs 
doivent disposer de suffisamment de temps pour mener à bien ces opérations. La mesure dispose 
que l'estampillage des produits importés doit être réalisé sur le lieu d'origine; ainsi, les opérateurs 
devront apposer les timbres dans le pays de production, ce qui les désavantage par rapport aux 
opérateurs locaux. Le gouvernement du Mexique suggère donc qu'une plus grande flexibilité soit 
accordée en ce qui concerne le lieu physique dans lequel les timbres f iscaux peuvent être apposés. 
Enfin, étant donné que l'Angola a publié le Décret au Journal officiel sans en avoir notifié le Comité 
OTC de l'OMC au préalable, nous demandons qu'il mène à bien cette procédure, afin de permettre 
aux Membres de présenter des observations.  
3.63.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Le 10 mars 2022, l'Angola a publié le Décret exécutif n°  149/22 introduisant l'obligation d'apposer 
des timbres fiscaux de haute sécurité sur certains produits dont l es boissons (bières, vins, spiritueux, 
boissons sans alcool) et les tabacs afin de lutter contre la contrebande. Ce décret devait entrer en 
vigueur le 10  avril 2022. Le 8  avril 2022, les autorités angolaises ont publié le Décret 
exécutif  n° 186/22, qui sus pendait l'apposition obligatoire de timbres fiscaux de haute sécurité sur 
toutes les boissons alcooliques. Le 12  mai 2023, l'Angola a publié un nouveau décret, n°  64/2023, 
qui remplaçait les décrets antérieurs n ° 149/22 et n ° 186/22. L'Angola n'a pas encor e notifié ce 
projet de mesure au Comité OTC, et nous lui demandons de soumettre cette notification dès que 
 
17 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 803 . G/TBT/M/90  
- 22 - 
  possible, afin que tous les Membres puissent présenter leurs observations sur ce projet assez tôt 
avant son adoption et son entrée en vigueur.  
3.64.   L'UE s outient l'objectif principal du décret, à savoir l'élimination du commerce illicite, de la 
contrebande et de la contrefaçon de produits alcooliques, compte tenu à la fois des considérations 
de santé publique et de l'objectif de lutter contre la fraude fisc ale. Toutefois, nous sommes 
gravement préoccupés par certaines dispositions de ce décret, notamment concernant les délais 
prévus pour l'entrée en vigueur, qui ne sont pas réalistes et pourraient perturber gravement les 
échanges. Le délai actuellement fixé pour l'entrée en vigueur de la prescription d'apposition de 
timbres fiscaux est de 60  jours; cela est bien trop court. Une période de transition d'au moins 6  mois 
est requise, compte tenu du temps nécessaire pour s'enregistrer et obtenir des timbres fiscau x ainsi 
que des délais d'expédition, qui sont actuellement de 90  jours en moyenne de l'Europe vers l'Angola. 
En outre, l'absence de clause d'épuisement des stocks est très problématique étant donné que les 
produits concernés ont une longue durée de conserv ation. Le décret prévoit une période de tolérance 
de 180  jours pour les produits non estampillés déjà présents sur le marché, ce qui n'est pas réaliste, 
en particulier dans les cas où des tierces parties interviennent. Par ailleurs, en vertu du nouveau 
décret, à l'issue des 30  jours suivant la publication, les opérateurs doivent déclarer à l'agence 
générale fiscale les quantités présentes dans leurs stocks, qu'il s'agisse de marchandises produites 
localement ou importées. Ce délai n'est pas réaliste et devr ait être prorogé.  
3.65.   L'absence de flexibilité s'agissant du lieu dans lequel les timbres fiscaux peuvent être apposés 
est également source de préoccupation. Les opérateurs ne devraient pas être tenus de posséder une 
accréditation en tant qu'OEA en Angola pour  être autorisés à apposer des timbres fiscaux dans les 
entrepôts en douane. De plus, il serait utile de ménager la possibilité d'apposer des timbres fiscaux 
dans les entrepôts en douane des plates -formes logistiques de pays tiers. Dans le cadre des 
disposi tions actuelles, la grande majorité des opérateurs de l'UE seraient contraints d'apposer les 
timbres fiscaux dans le pays de production, ce qui les désavantagerait par rapport aux opérateurs 
locaux. Il est important que les questions mentionnées soient rég lées par l'Angola de toute urgence. 
Les faiblesses du nouveau décret ont déjà poussé certaines marques à cesser d'exporter en Angola. 
Nous serions reconnaissants à l'Angola de prendre ces préoccupations en considération et de 
consulter les parties prenante s concernées avant de présenter le décret sous sa forme définitive. 
Nous sommes prêts à tenir des discussions bilatérales afin d'apporter des précisions supplémentaires 
sur cette question.  
3.66.   En réponse, le représentant de l' Angola  a communiqué la déclaration  suivante. Nous estimons 
que le délai de 60  jours proposé dans le Décret exécutif n ° 64/2023 avant l'entrée en vigueur de la 
mesure est suffisant pour l'enregistrement des opérateurs, l'acquisition des timbres fiscaux et leur 
livraison aux opérateurs. En r éalité, ce délai a été fixé sur la base d'une étude relative au processus 
et nous le jugeons suffisant; l'expérience acquise depuis le 12  mai, date de la publication, montre 
que nous avons été en mesure de fournir des timbres fiscaux aux opérateurs interna tionaux qui 
s'étaient enregistrés depuis cette date. Nous croyons donc en cette stratégie, et cette expérience 
nous encourage à maintenir le délai établi. En ce qui concerne la période transitoire de 180  jours 
énoncée au paragraphe  3 de l'article  18, nous avons également demandé qu'une étude soit menée 
sur le déroulement de ce processus dans divers autres endroits où ce type de dispositions a été mis 
en œuvre. Nous avons réalisé que la période de transition y était plus courte: certains pays avaient 
un mois , d'autres trois, et nous avons donné six mois. Nous pensons donc que ce n'est pas 
inconfortable, mais plutôt utile. Quant au fait que le décret a été publié en Angola avant d'être notifié 
au Comité OTC, nous avions préparé toutes les procédures dans le re spect des normes mais, 
malheureusement, elles ne sont pas parvenues à destination dans les délais. Il nous semble que les 
documents ont été préparés à l'administration fiscale et étaient sur le point d'être envoyés au 
Ministère du commerce, dont dépendait le point de coordination chargé de notifier le Comité OTC. 
Nous en sommes désolés.  
3.1.2.11   Chine – Exigences concernant l'emballage des produits agricoles comestibles, 
G/TBT/N/CHN/1715  (ID 80418) 
3.67.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde prend note avec 
préoccupation de la notification de la Chine portant la cote G/TBT/N/CHN/1715  du 3 février  2023 et 
relative aux exigences concernant l'emballage des produits agricoles comestibles. L'Ind e estime que 
ces exigences sont restrictives et excessives. Elle prie la Chine de présenter l'évaluation scientifique 
 
18 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la réfé rence ID 804 . G/TBT/M/90  
- 23 - 
  détaillée qui a permis de déterminer divers paramètres comme le nombre de couches d'emballage, 
le coefficient d'espace intermédiaire et le  ratio du poids, tels qu'ils figurent dans le projet de norme. 
De plus, elle lui demande de justifier le fait de limiter le coût d'emballage à 20 % du prix de vente 
du produit. L'Inde prie également la Chine d'indiquer l'objectif qu'elle cherche à atteindre  grâce au 
projet de norme et d'expliquer comment les mesures projetées aideront à y parvenir.  
3.68.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Les "exigences 
visant à limiter l'emballage excessif des produits agricoles comestib les" ont été approuvées pour 
révision et aucune observation de l'Inde n'a été reçue pendant la période de présentation des 
observations à la Chine et de notification à l'OMC. 1) Contexte de l'élaboration de cette norme. 
L'article  68 de la Loi de la Chine s ur la prévention et la limitation de la pollution de l'environnement 
par des déchets solides énonce clairement que "des normes pertinentes doivent être formulées en 
accord avec la situation économique et technique à l'échelle nationale, la prévention et la  limitation 
de la pollution de l'environnement par des déchets solides et les exigences techniques applicables 
aux produits en vue de prévenir la pollution de l'environnement provoquée par le suremballage". 
L'élaboration de la norme nationale obligatoire v isant à limiter l'emballage excessif des produits 
agricoles comestibles est une mesure spécifique destinée à mettre en application les prescriptions 
de la Loi. 2) Champ d'application de la norme. La norme s'applique aux produits agricoles 
comestibles dotés  d'un emballage de vente, y compris aux produits agricoles frais tels que la viande, 
les légumes, les fruits, les œufs et les produits aquatiques, mais ne vise pas les cadeaux ou articles 
non destinés à la vente.  
3.69.   3) Principales dispositions de la norme. 1.  Emballages de vente. L'expression "emballages de 
vente" dans la norme renvoie aux emballages conçus en premier lieu pour la vente qui arrivent entre 
les mains des consommateurs avec les produits agricoles comestibles. Elle ne vise pas les emballages 
logistiques de protection, le matériel de refroidissement ou l'eau ajoutée pour assurer la conservation 
et la fraîcheur des produits agricoles. 2. Calcul du taux de vide dans les produits. L'espace dans 
l'emballage correspond au pourcentage du volume total de l 'emballage qui doit être occupé par les 
produits agricoles comestibles retirés de l'emballage. 3. Nombre de couches d'emballage. Il s'agit 
du nombre de couches qui enveloppent entièrement les produits agricoles comestibles et qui peuvent 
être séparées phys iquement. L'emballage complet désigne la méthode d'emballage qui consiste à 
utiliser une couche entière ou une combinaison de couches pour éviter l'éparpillement de produits 
agricoles comestibles. Aux fins du calcul, l'emballage directement en contact avec  le produit est 
considéré comme la première couche, et ainsi de suite. L'emballage extérieur est la Nème couche, N 
représentant le nombre de couches d'emballage. La norme dispose que le nombre de couches 
d'emballage ne devrait pas être supérieur à 4 pour l a viande, les fruits et les produits aquatiques et 
à 3 pour les légumes et les œufs. 4. Frais de conditionnement. Les frais de conditionnement 
permettent de déterminer si un emballage est luxueux et excessif. Pour limiter la tendance au luxe, 
cette norme i mpose des restrictions en matière de frais de conditionnement des produits agricoles 
comestibles. Au titre de cette norme, les frais de conditionnement correspondent au pourcentage du 
prix total de vente du produit consacré au conditionnement. Le groupe ch argé de l'élaboration de la 
norme a réalisé une étude de marché approfondie et tenu compte du niveau de développement de 
l'industrie pour déterminer les plafonds prescrits pour les frais de conditionnement. 5. Règles de 
détermination. Si l'un des éléments de l'emballage du produit ne respecte pas les exigences des 
trois indicateurs techniques (espace dans l'emballage, couches d'emballage et frais de 
conditionnement), ce type d'emballage sera considéré comme un emballage excessif.  
3.1.3   Préoccupations soulevées pr écédemment  
3.1.3.1   Inde – Projet de Règlement modificatif de 2020 concernant la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation), G/TBT/N/IND/180 , 
G/TBT/N/IND/237  (ID 66719) 
3.70.   Le représentant des États-Unis a commun iqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
préoccupés par les mesures d'enregistrement des établissements prises par l'Inde, qui ont été 
notifiées au Comité OTC de l'OMC sous les cotes G/TBT/N/IND/180  et G/TBT/N/IND/237 . Nous 
appréc ions la confirmation par l'Inde que le commerce se poursuivra sans interruption pendant que 
les pays exportateurs œuvrent à se conformer à ses prescriptions en matière d'enregistrement des 
établissements. Toutefois, nous notons que des précisions doivent ê tre apportées sur les modalités 
de mise en œuvre de la mesure par l'Inde, en particulier des renseignements sur le traitement 
 
19 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 667 . G/TBT/M/90  
- 24 - 
  réservé aux envois issus d'établissements non enregistrés qui entrent dans les ports indiens pendant 
que les pays exportateurs œuv rent à se conformer à la mesure. Pour plus de clarté, l'Inde 
pourrait -elle fournir une liste des codes du SH correspondant aux produits visés par ces prescriptions 
en matière d'enregistrement des établissements afin que le champ d'application de ces derniè res 
soit clair pour toutes les parties? En outre, nous aimerions savoir comment le nouveau système 
d'enregistrement de l'Inde a donné lieu à des modifications ou améliorations significatives en matière 
de surveillance de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
3.71.   Par ailleurs, les États -Unis restent préoccupés par le projet de mesure de l'Inde relatif au 
Règlement modificatif de 2020 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires (Importation) ( G/TBT/N/IND/180 ). La mesure dispose que l'Inde peut identifier 
des catégories de "risque" pour les produits alimentaires "de temps à autre … pour lesquelles 
l'inspection ou la vérification des établissements étrangers de fabrication d'aliments qui fabriquent 
ces catég ories d'aliments sera obligatoire". Nous restons préoccupés par le peu de renseignements 
donnés concernant le champ d'application de ce projet de règlement technique, et nous espérons 
que l'Inde communiquera toutes les données scientifiques et techniques u tilisées afin de déterminer 
le "risque" spécifique pour les catégories de produits alimentaires, ainsi que des renseignements sur 
les processus d'audit. Nous attendons avec intérêt que l'Inde fournisse des renseignements 
supplémentaires et des éclaircissem ents sur ces deux mesures préoccupantes.  
3.72.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite renvoyer à ses déclarations précédentes concernant les exigences de 
l'Inde en matière d'importation relatives à  l'enregistrement des établissements étrangers de 
fabrication d'aliments. L'UE souhaite faire observer que plusieurs établissements n'ont pas encore 
été enregistrés dans le nouveau système indien en ligne d'enregistrement des fabricants étrangers 
(ReFoM). Compte tenu des éventuelles perturbations du commerce liées aux retards dans 
l'élaboration de la liste des établissements enregistrés, même si l'enregistrement n'est pas associé 
à de nouvelles mesures sanitaires, de l'absence de tout critère spécifique de définition des risques 
associés à l'inscription ou à la radiation des établissements, qui peuvent aller au -delà de la législation 
de l'Inde, et, enfin, du fait qu'il existe en Inde différentes autorités qui réglementent les importations 
des mêmes produits,  l'UE souhaite demander au pays de: clarifier les modalités liées aux 
vérifications dans les pays exportateurs, aux inspections des établissements, aux contrôles 
frontaliers et aux certificats sanitaires associés à l'enregistrement des établissements étran gers de 
fabrication d'aliments, et préciser si et quand ces prescriptions seront rendues obligatoires par une 
autorité indienne; fournir des lignes directrices par écrit aux entreprises et pays exportateurs sur la 
manière dont ils doivent enregistrer les é tablissements et envoyer les listes d'établissements à 
l'Inde, et les tenir à jour; s'efforcer d'éviter que les autorités compétentes des pays exportateurs 
signent plus d'un certificat avec les mêmes mesures sanitaires. L'UE demande de nouveau à l'Inde 
de notifier au Comité SPS de l'OMC ces modifications ainsi que les futures mesures liées à 
l'enregistrement des établissements de fabrication d'aliments. Enfin, elle rappelle qu'elle est 
disponible pour coopérer avec les autorités compétentes de l'Inde afin d e renforcer la compréhension 
mutuelle et d'éviter les perturbations non nécessaires et injustifiées du commerce.  
3.73.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite réitérer 
les préoccupations soulevées aux précédentes réunio ns du Comité OTC au sujet du projet de 
Règlement modificatif concernant les normes de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
(Importation) de l'Inde, qui porte sur l'enregistrement, l'inspection et/ou la vérification des 
établissements étrangers de f abrication de produits alimentaires fabriquant des aliments destinés à 
l'Inde, et qui est entré en vigueur le 1er février  2023. Si le Canada reconnaît le droit de l'Inde de 
prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité publiques, pl usieurs éléments 
figurant dans les modifications proposées demeurent ambigus. Comme indiqué précédemment, on 
ne voit pas clairement quels critères seraient utilisés pour déterminer le niveau de risque que 
peuvent présenter les produits alimentaires importé s en Inde ni quelles circonstances donneraient 
lieu à une vérification ou à une inspection des établissements étrangers de fabrication. Le Canada 
reste préoccupé et souhaite obtenir des éclaircissements au sujet des mesures prises par l'Inde 
concernant les  produits ciblés, des taux de vérification, des mesures de mise en conformité, des 
recours et du plan de mise en œuvre. Nous sommes d'avis que l'approche adoptée par l'Inde dans 
ces domaines risque de créer des obstacles non nécessaires au commerce.  
3.74.   Le Can ada remercie l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI) pour la rapidité avec laquelle elle a enregistré les établissements de 
fabrication d'aliments du Canada et publié la liste d'établisseme nts. Si des réponses ont été G/TBT/M/90  
- 25 - 
  apportées à certaines questions du Canada, un certain nombre d'interrogations demeurent au sujet 
de ces prescriptions et nous attendons avec intérêt la réponse de l'Inde aux observations adressées 
à son point d'information en j anvier  2023. Enfin, le Canada demande de nouveau à l'Inde de notifier 
ces modifications au Comité SPS, car le règlement qu'elle propose vise des mesures de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires destinées à protéger la santé et la sécurité des person nes. 
3.75.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande tient à remercier la FSSAI pour la souplesse dont elle fait preuve dans la mise en 
œuvre de cette nouvelle prescription. Nous croyons comprendre que l'exigence d'enregistrement, 
ainsi que les nouvelles exigences en matière de certification et la réponse à un questionnaire adressé 
aux pays, constituent la nouvelle approche de la FSSAI pour garantir que les fabricants des pays 
exportateurs respectent les  exigences en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
Bien que nous soyons favorables à cette approche pour assurer à la fois la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et un dédouanement plus rapide aux frontières de l'Inde, nous est imons que 
les exigences en matière d'enregistrement pourraient être plus simples, tout en restant solides. 
Actuellement, les pays doivent enregistrer/lister les fabricants et les produits spécifiques que chacun 
d'entre eux souhaite exporter vers l'Inde. La  Nouvelle -Zélande indique que, étant donné que les 
pratiques en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires d'un fabricant seront les mêmes 
pour tous les produits qu'il fabrique, l'Inde pourrait n'exiger que la liste des fabricants pour le type  
de marchandises qu'ils fabriquent, sans qu'il soit nécessaire de spécifier chaque type de produit et 
les codes du SH correspondants.  
3.76.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon souhaite exprimer 
ses préoccupations concernant l' ordonnance de l'Inde qui prescrit l'enregistrement des 
établissements étrangers de fabrication d'aliments. Selon la notification OTC de l'Inde, la date limite 
pour la formulation des observations était fixée à la mi -janvier  2023, et la date proposée pour 
l'adoption et l'entrée en vigueur de l'ordonnance était le 1er février  2023, soit deux semaines 
seulement après la date limite pour la formulation des observations. Nous doutons fortement que 
l'autorité indienne ait suffisamment de temps pour examiner les o bservations formulées avant 
l'entrée en vigueur de la mesure. En outre, bien que le Japon ait présenté des listes d'établissements 
de fabrication d'aliments conformément à l'ordonnance du 10  octobre  2022, l'Inde n'a pas encore 
enregistré tous les établisse ments figurant sur la liste.  
3.77.   Le Japon demande à l'Inde de prendre les mesures suivantes: suspendre la mise en œuvre 
de l'ordonnance, donner aux Membres exportateurs suffisamment de temps pour s'adapter aux 
exigences nouvellement introduites et, dans l'inte rvalle, autoriser les importations de certains 
produits alimentaires sans enregistrement des établissements; préciser les codes du SH pour les 
catégories de produits alimentaires visées par l'ordonnance, à savoir le lait et les produits laitiers, la 
viande  et les produits à base de viande, y compris la volaille, le poisson et leurs produits, les œufs 
en poudre, les aliments pour enfants en bas âge et les produits nutraceutiques; préciser les 
modalités de demande d'enregistrement des établissements étrangers  de fabrication d'aliments; et 
répondre aux questions du Japon encore en suspens.  
3.78.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit du gouvernement indien de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique. 
Elle souhaite remercier l'Inde d'avoir accepté la fourniture de renseignements simplifiés et al légés 
relatifs aux établissements pour la validation de l'enregistrement, cela ayant permis de réduire la 
charge administrative qui pesait sur les autorités compétentes pour respecter les nouvelles 
exigences en matière d'enregistrement. Comme cela a été in diqué dans de précédentes déclarations, 
l'Australie souhaiterait obtenir des renseignements à propos de l'évaluation des risques sur la base 
de laquelle l'Inde a conclu à la nécessité de mesures supplémentaires exigeant l'enregistrement des 
établissements de fabrication d'aliments auprès de la FSSAI, en particulier pour ceux qui n'étaient 
pas tenus de s'enregistrer auparavant pour pouvoir exporter vers l'Inde. Les systèmes d'exportation 
et de production alimentaire nationale de l'Australie s'appuient sur un  cadre législatif solide, qui 
garantit aux partenaires commerciaux que les produits exportés sont sûrs, traçables et conformes 
aux exigences du pays importateur.  
3.79.   L'Australie remercie l'Inde d'avoir agi rapidement et publié la liste des établissements 
enreg istrés, ainsi que d'avoir permis aux opérateurs du secteur alimentaire de poursuivre leurs 
exportations en attendant que les demandes d'enregistrement soient achevées. Toutefois, elle 
continue de craindre que ce règlement constitue un obstacle non nécessai re au commerce de 
produits pour lesquels l'enregistrement des établissements de fabrication n'avait jusque -là pas été G/TBT/M/90  
- 26 - 
  exigé. L'Australie salue la précision fournie par l'Inde au sujet de l'utilisation de la liste 
d'enregistrement des établissements et de l a manière dont les pays exportateurs pourront modifier 
cette liste à l'avenir. Elle est disposée à travailler avec l'Inde pour favoriser une approche de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires qui soit davantage fondée sur les risques et les résult ats. 
3.80.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Autorité de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde est un organe de 
réglementation chargé d'établir des normes fondées sur des données scientifiques applicables aux 
produits alimentaires, de réguler la fabrication, l'entreposage, la distribution, la vente et 
l'importation de ces produits, d'assurer la disponibilité d'aliments sûrs et sains pour la consommation 
humaine, et de quest ions connexes. Conformément à l'article  25 de la Loi de 2006 sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires, la FSSAI réglemente et assure la 
sécurité sanitaire des aliments importés dans le pays. En outre, l'article  22 de c ette loi prévoit 
qu'aucune personne ne fabriquera, ne distribuera, ne commercialisera, ni n'importera de nouveaux 
produits alimentaires, de produits alimentaires génétiquement modifiés, etc. ou tout autre produit 
alimentaire que le gouvernement central pou rrait désigner comme tel.  
3.81.   En conséquence, pour établir un système solide de sécurité et de surveillance des produits 
alimentaires, la FSSAI a notifié, en date du 3  novembre  2021, le Règlement modificatif de 2021 
concernant la sécurité sanitaire des produit s alimentaires et les normes alimentaires (Importation), 
qui fixe le cadre juridique régissant l'enregistrement et l'inspection des établissements étrangers de 
fabrication d'aliments. De plus, en vertu du Règlement, l'enregistrement et l'inspection de ces 
établissements dépendront du risque correspondant à chaque catégorie d'aliments, conformément 
aux indications périodiques de l'Autorité chargée des produits alimentaires. Ce règlement vise à 
garantir la traçabilité des établissements étrangers fabriquant d es produits alimentaires à haut 
risque, y compris l'accès aux opérations, afin de vérifier la mise en œuvre, dans l'établissement 
d'origine, de mesures appropriées pour renforcer la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Le 
projet de règlement a éga lement été notifié au Comité OTC de l'OMC afin que des observations 
puissent être formulées. Plusieurs Membres ont présenté des observations concernant les 
procédures et la liste de produits pour lesquels les établissements de fabrication doivent fournir d es 
détails afin d'être enregistrés.  
3.82.   Pour répondre à toutes ces questions, la FSSAI, en vertu de l'ordonnance du 10  octobre  2022, 
a indiqué que les établissements étrangers de fabrication d'aliments relevant des catégories du lait 
et des produits laitiers, de la viande et des produits à base de viande, y compris la volaille, le poisson 
et leurs produits, des œufs en poudre, des produits nutraceutiques et des aliments pour enfants en 
bas âge, ainsi que les fabricants désireux d'exporter de tels produits vers l'Inde, devaient 
s'enregistrer auprès de l'Autorité chargée des produits alimentaires avant d'exporter vers l'Inde. Aux 
fins de l'enregistrement, qui sera effectué par la FSSAI, il est demandé aux autorités compétentes 
des pays exportateurs de fournir la l iste des fabricants existants et de ceux qui envisagent d'exporter 
ces produits alimentaires vers l'Inde. La pratique consistant à recenser/enregistrer les 
établissements étrangers existe déjà dans plusieurs pays et d'autres procédures analogues sont en 
vigueur. L'Inde étant une nation en développement et l'un des premiers marchés alimentaires du 
monde, il est absolument indispensable d'y garantir la sécurité et la qualité des aliments, 
conformément à la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentair es et les normes alimentaires. 
Cette disposition permettra d'assurer la sécurité et la qualité des produits alimentaires fabriqués afin 
d'être importés en Inde et contribuera aussi à réduire le temps que prennent les inspections et le 
dédouanement aux port s. 
3.83.   La FSSAI a notifié l'exigence d'enregistrement des produits à haut risque afin de faciliter les 
échanges. L'enregistrement ou le listage des établissements étrangers de fabrication d'aliments ne 
vise pas à interdire le commerce, mais à créer une base de  données des établissements qui exportent 
des produits alimentaires de ces catégories vers l'Inde. En outre, il convient de noter qu'à ce jour, 
parmi ces établissements, ceux qui ne sont pas enregistrés ou listés sur le portail de la FSSAI sont 
également e n mesure d'exporter leurs produits alimentaires vers l'Inde sans aucune entrave 
commerciale. La FSSAI a donc entrepris de dresser une liste de ces établissements dans le but de 
faciliter les échanges commerciaux.  G/TBT/M/90  
- 27 - 
  3.1.3.2   Canada – Projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2022, 
G/TBT/N/CAN/673  (ID 75320) 
3.84.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui 
concerne le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites du Canada, qui ava it 
été notifié aux Membres de l'OMC le 18  mai 2022 sous la cote G/TBT/N/CAN/673 , la Corée a adressé 
des observations au Canada en juillet  2022, lui demandant de reporter et de reconsidérer la mise 
en application de ce projet, et exprimé son soutien à  la préoccupation commerciale spécifique 
soulevée par le Japon à la précédente réunion du Comité, en mars  2023. Nous remercions le Canada 
d'avoir répondu à nos observations d'août dernier, ainsi qu'à la PCS lors de la réunion OTC de mars 
de cette année, ma is ajoutons que les entreprises coréennes concernées restent préoccupées par le 
projet de restriction du décabromodiphényléthane (DBDPE); c'est pourquoi nous tenons à réitérer 
nos déclarations antérieures. En raison de son bon rapport coût -efficacité et de  ses excellentes 
caractéristiques ignifuges, le décabromodiphényléthane, ou DBDPE, est utilisé comme matériau 
intermédiaire dans divers secteurs industriels, notamment dans la fabrication de produits électriques 
et électroniques, l'automobile, les véhicule s pour matériel de construction, les machines agricoles, 
etc., en remplacement du décaBDE couramment utilisé autrefois.  
3.85.   La Corée partage l'avis du Canada sur la nécessité de prendre des mesures de protection de 
l'environnement. Toutefois, si la restriction  visant le DBDPE est appliquée sans tenir compte de la 
disponibilité et de la mise au point de solutions de remplacement pour cette substance, elle craint 
vivement que de telles mesures soient non seulement plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire, mais aussi préjudiciables à la sécurité des personnes. Nous sommes conscients que le 
règlement proposé comprend des exemptions spécifiques limitées dans le temps pour les produits 
électriques et électroniques, les pièces détachées de véhicules et  les pastilles ou flocons utilisés dans 
la fabrication de fils et de câbles. Toutefois, si aucune solution de remplacement adéquate n'était 
trouvée, même à l'issue de la période d'exemption, les risques pour la sécurité sanitaire des 
consommateurs augmente raient considérablement en raison de l'absence de retardateurs de flamme 
ou de la faible qualité ignifuge des produits. Par conséquent, la Corée demande au Canada de 
réexaminer de façon approfondie l'innocuité des produits avant d'appliquer la restriction relative au 
DBDPE et de reporter indéfiniment l'application du règlement jusqu'à ce que des solutions de 
remplacement équivalentes au DBDPE en termes de coût et de performance soient mises au point à 
l'intention des fabricants.  
3.86.   En outre, le Ministère Envir onnement et Changement climatique Canada (ECCC) a conclu que 
le DBPDE était nocif pour la vie marine, notamment les orques et les bélugas, en faisant valoir qu'il 
sert de substitut au décaBDE selon le même principe ignifuge. Toutefois, les deux substances ont 
des structures chimiques différentes et les conclusions du gouvernement du Canada diffèrent de 
celles des recherches internationales, y compris de l'étude de l'Académie nationale des sciences 
(NAS) qui classe le DBDPE et le décaBDE dans des sous -classe s différentes de retardateurs de 
flamme. De ce fait, la Convention de Stockholm et l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les 
Grands Lacs (AQEGL) n'ont pas désigné le DBDPE comme une substance interdite. En outre, le 
Canada a également indiqué dans se s fiches de renseignements sur les substances chimiques que 
le DBDPE n'était pas nocif pour la santé humaine. Par conséquent, pour aider les fabricants à clarifier 
la question, la Corée demande au Canada de fournir, outre les études citées dans la proposit ion de 
règlement, des données étayées scientifiquement et acceptées au niveau international prouvant que 
le DBDPE et le décaBDE présentent les mêmes risques.  
3.87.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon salue les 
observations for mulées par le Canada à la précédente réunion du Comité OTC en mars, selon 
lesquelles "la proposition de règlement prévoit des exemptions limitées dans le temps pour les pièces 
de rechange et produits de certains secteurs industriels, tels que le secteur au tomobile et les 
équipements électroniques et électriques", et "les observations et les préoccupations de toutes les 
parties prenantes concernant les contrôles proposés pour le DBDPE sont prises en compte dans 
l'élaboration du règlement définitif". Toutefoi s, il reste préoccupé par la restriction relative au DBDPE 
proposée dans le projet de révision du règlement, en particulier par ses incidences sur les branches 
de production et la vie des citoyens au Canada.  
3.88.   Le DBDPE est largement utilisé pour remplacer le  décaBDE, un retardateur de flamme bromé 
qui est interdit à l'échelle internationale dans le matériel électrique et électronique, les automobiles, 
 
20 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 753 . G/TBT/M/90  
- 28 - 
  les aéronefs, le matériel médical, les équipements industriels, les équipements d'infrastructure 
sociale, les  machines agricoles, industrielles et de construction ainsi que les véhicules industriels. 
L'utilisation du DBDPE n'est pas limitée par des conventions internationales ni restreinte dans 
d'autres pays ou régions. En ce qui concerne l'interdiction de cette substance, il existe de nombreux 
cas d'utilisation dans lesquels aucun retardateur de flamme n'équivaut actuellement au DBDPE. Par 
conséquent, la durée d'exemption proposée en mai  2022 n'est pas suffisante pour mettre au point 
des solutions de remplacement  au DBDPE et procéder à la substitution dans l'ensemble de la chaîne 
d'approvisionnement. Aussi, il y aura très probablement des incidences importantes et sérieuses sur 
le commerce et la distribution au Canada des différents types d'équipements susmentionn és. Le 
matériel médical et les équipements industriels, en particulier, sont importants non seulement pour 
le soutien qu'ils apportent aux branches de production et aux infrastructures canadiennes, mais 
aussi pour l'effet qu'ils ont sur la vie des citoyens  du pays. En conséquence, nous demandons à 
nouveau la mise en place d'une période de grâce suffisante pour permettre l'examen et l'introduction 
de solutions de remplacement au DBDPE, dans le cadre de consultations additionnelles avec les 
parties prenantes et d'une réflexion approfondie.  
3.89.   Le Canada indique que les restrictions visant le DBDPE ont pour principal objectif de contribuer 
à la protection de l'environnement et de la faune sauvage du pays. Nous comprenons les objectifs 
du règlement, mais le DBDPE co ntenu dans les produits présente, d'après les branches de production 
du Japon, un très faible risque d'effets néfastes sur les personnes et l'environnement, y compris sur 
la faune sauvage. L'évaluation préalable publiée par Environnement et Changement clim atique 
Canada précise ce qui suit: "Dans un rapport de l'OCDE (2009), la volatilité potentielle dans 
l'atmosphère au cours de la durée de vie utile de produits ignifuges organiques génériques présents 
dans des matières plastiques a été estimée à 0,05 % pour une utilisation à l'intérieur ou à l'extérieur. 
Cependant, cette valeur générique pourrait être surestimée pour un produit ignifuge organique très 
peu volatil comme le DBDPE. Le rejet dans l'environnement de la substance provenant de polymères 
plastiques par lixiviation est jugé possible, quoique faible. Le potentiel de rejet de produits ignifuges 
organiques dans l'eau par des matières plastiques au cours de leur vie utile est estimé à 0,05 % si 
la substance est utilisée à l'intérieur et à 0,16 % si la subst ance est utilisée à l'extérieur (OCDE  2009). 
La grande majorité des produits [contenant du DBDPE] serait emmurée ou destinée à une utilisation 
à l'intérieur; par conséquent, le taux de rejet de 0,05 % s'applique très bien et peut être une 
surestimation puis que l'on ne s'attend pas à un contact avec l'eau." Nous serions reconnaissants au 
Canada de préciser pourquoi le champ d'application du règlement s'étend au DBDPE contenu dans 
les produits. Compte tenu de ce qui précède, afin de garantir que le projet de r évision du Règlement 
ne soit pas plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs 
légitimes, le Japon demande au Canada:  1) de procéder à une évaluation des risques plus 
approfondie concernant les effets du DBDPE contenu  dans les produits sur la santé humaine et 
l'environnement; 2) de s'efforcer d'être cohérent avec les résultats de l'évaluation des risques 
réalisée dans d'autres pays et régions; et 3) de réexaminer la nécessité de restrictions relatives au 
DBDPE dans les  articles et d'une période de grâce pour leur mise en œuvre en procédant à une étude 
de faisabilité pratique sur les solutions permettant de remplacer le DBDPE.  
3.90.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. L'interdiction du DBDPE 
par le Canada est dépourvue de fondement scientifique, ne permet pas de réaliser des objectifs 
légitimes, crée des obstacles non nécessaires au commerce et est incompatible avec l'Accord OTC. 
La Chine indique que l'interdiction relative au DBDPE devrait être su spendue. Premièrement, 
l'interdiction ne repose pas sur une base scientifique et ne contribue pas à la réalisation d'objectifs 
légitimes. Il a été prouvé scientifiquement que le DBDPE ne produit pour ainsi dire pas de substances 
potentiellement toxiques et  qu'il est peu toxique pour les mammifères et espèces marines. En outre, 
l'une des principales raisons pour lesquelles le DBDPE figure sur la liste des substances dangereuses 
est que le décaBDE est utilisé comme substitut du DBDPE dans les évaluations des risques, ce qui 
est problématique. En 2019, l'Académie nationale des sciences (NAS) des États -Unis a publié un 
rapport d'étude indiquant que les produits ignifuges organiques utilisés dans les produits de 
consommation ne devraient pas être considérés comme  appartenant à un seul groupe de substances 
dangereuses; ils devraient plutôt être classés en 14 sous -groupes en fonction de leur structure 
chimique, leurs propriétés physico -chimiques et leur activité biologique prévue. Il convient de noter 
que, dans l'ét ude, la NAS plaçait le DBDPE et le décaBDE dans des sous -classes distinctes. 
L'interdiction du DBDPE et des produits en contenant ne permettrait pas de réaliser les objectifs 
légitimes de l'organe de réglementation canadien.  
3.91.   Deuxièmement, la technologie de  substitution du DBDPE n'est pas encore au point et le cycle 
de remplacement est long. L'utilisation de solutions de remplacement dont l'élaboration n'est pas G/TBT/M/90  
- 29 - 
  aboutie pourrait réduire l'efficacité des retardateurs de flamme, ce qui augmenterait le risque 
d'incendie et menacerait la vie et les biens des consommateurs. Troisièmement, la pratique 
internationale devrait être suivie, et il n'existe aucun précédent, à travers le monde, de mise en 
œuvre d'une réglementation distincte pour le DBDPE. L'évaluation de  cette substance au titre du 
Règlement REACH de l'UE est toujours en cours et devrait suivre une approche globale tenant compte 
des risques, de la faisabilité de technologies de remplacement et des effets sur la branche de 
production.  
3.92.   En réponse, le représ entant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. L'organisme 
compétent en matière de réglementation procède actuellement à l'analyse des observations reçues 
pendant la période de consultation dans le but de publier une version finale du règlement à 
l'été 2024. Depuis le lancement du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) en 2006, le 
Canada a adopté une approche solide en matière d'évaluation des risques afin de déterminer si une 
substance présente ou peut présenter un risque pour l'environnemen t ou la santé des personnes. 
Les décisions sont prises selon l'approche de poids de la preuve et le principe de précaution afin de 
déterminer le risque potentiel posé par une substance; les propriétés dangereuses de la substance 
(telles que sa toxicité pou r les organismes aquatiques ou ses propriétés cancérogènes) ainsi que la 
nature et l'ampleur de l'exposition des Canadiens ou de l'environnement à la substance sont 
examinées. En 2019, le gouvernement du Canada a publié l'évaluation préalable du 
décabromod iphényléthane (DBDPE), laquelle conclut à un risque d'atteinte à l'environnement en 
raison de la persistance et de la présence généralisée du DBDPE dans l'environnement, ainsi que du 
potentiel de bioaccumulation et de la toxicité de ses produits de transfo rmation. Les conclusions de 
l'évaluation préalable du DBDPE sont basées sur le principe de poids de la preuve, qui tient compte 
d'éléments de preuve, de la pertinence et de la solidité des informations disponibles ainsi que des 
incertitudes. Toutes les inf ormations reçues par le gouvernement du Canada, y compris les études 
sur la transformation du DBDPE, ont fait l'objet d'une évaluation et d'un examen attentifs 
conformément au principe de poids de la preuve.  
3.93.   L'évaluation préalable a tenu compte de données relatives à des substances analogues pour 
certaines caractéristiques du DBDPE au sujet desquelles les renseignements disponibles sont limités. 
La sélection des analogues était fondée sur des jugements scientifiques et conforme à la deuxième 
édition du docu ment internationalement reconnu de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) contenant des lignes directrices pour le groupement des 
substances chimiques (Guidance on Grouping of Chemicals, Second Edition). Le 14  mai 2022, le 
Canada a publié, dans la partie  I de la Gazette du Canada, le projet de règlement sur certaines 
substances toxiques interdites (2022). La publication du projet de règlement a ouvert une période 
de 75  jours pendant laquelle les parties prenantes ont pu formule r des observations. La mesure a 
été notifiée au Comité OTC de l'OMC le 18  mai. Le projet de règlement a pour objectif de réduire les 
risques posés par les substances toxiques qui pénètrent dans l'environnement canadien, contribuant 
ainsi à la protection de  l'environnement et de la faune du Canada. Il abrogerait et remplacerait le 
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), qui interdit la fabrication, 
l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de certaines substances toxiq ues, ainsi que 
des produits qui contiennent ces substances, sauf pour un nombre limité d'exemptions.  
3.94.   En ce qui concerne le DBDPE, le projet de règlement prévoit des exemptions limitées dans le 
temps pour les pièces de rechange et produits de certains secte urs industriels, tels que le secteur 
automobile et celui des équipements électroniques et électriques. Les observations et les 
préoccupations de toutes les parties prenantes concernant les contrôles proposés pour le DBDPE 
sont prises en compte dans l'élabo ration du règlement définitif, qui devrait être publié à l'été  2024. 
Le Canada ne mentionne pas de substances ignifuges de remplacement pouvant être utilisées par 
la branche de production. Il appartient à celle -ci d'identifier les solutions de remplacement  
appropriées et de s'orienter progressivement vers ces solutions. Les retardateurs de flamme tels 
que le DBDPE sont généralement employés pour répondre aux exigences en matière 
d'inflammabilité. Ces prescriptions ne précisent pas quels produits chimiques i gnifuges doivent être 
utilisés, mais un produit ou une composante peut devoir subir un essai en laboratoire tel que l'essai 
de résistance à la combustion lente d'une cigarette ou l'essai de combustion à la flamme nue (ASTM, 
2014). L'ajout d'une substance i gnifuge telle que le DBDPE dans leurs produits n'est qu'un moyen 
pour les entreprises de satisfaire aux exigences d'inflammabilité applicables à leurs produits. Des 
technologies substitutives ainsi que des substituts non chimiques peuvent aussi être utilis és pour 
remplacer le DBDPE en tant que retardateur de flamme dans divers contextes.  G/TBT/M/90  
- 30 - 
  3.1.3.3   Chine – Norme nationale recommandée (GB/T) pour les équipements de bureau 
(technologie de sécurité de l'information – spécification relative à la sécurité pour les 
équipeme nts de bureau) (ID  76121) 
3.95.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Comme le Japon l'a souligné 
lors de réunions successives des comités, il a entendu dire que la norme nationale proposée prescrit 
que les équipements de bureau, y compr is leurs composants achetés par les exploitants 
d'infrastructures d'information essentielles, soient conçus et fabriqués en Chine, et qu'elle exige 
également la divulgation de renseignements prouvant qu'ils sont conçus et produits dans le pays. Si 
la norme  nationale comprenant les exigences susmentionnées est adoptée et appliquée à titre 
obligatoire dans les faits, l'importation et l'utilisation de produits finis et de composants 
d'imprimantes multifonctions, etc. ne seront pas autorisées, et l'utilisation de composants fabriqués 
en Chine sera imposée. On peut donc craindre que les produits étrangers, y compris les produits 
japonais, subissent un traitement discriminatoire et que le commerce soit restreint plus que 
nécessaire. Cela peut constituer une violat ion des articles  2.1, 2.2 et  5.1.2 de l'Accord OTC, de 
l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC et de l'article  III:4 du GATT. On peut également craindre que, 
selon son mode d'application, la norme nationale force un transfert de technologie de facto  si, par 
exemple, elle demande aux entreprises de fournir des renseignements techniques à la Chine à des 
fins de conception et de fabrication. Cela pourrait être contraire à l'article  7.3 du protocole 
d'accession de la Chine à l'OMC.  
3.96.   Le Japon croit comprendre que l e processus de révision est toujours en cours, sous la direction 
du Comité technique national de la normalisation de la sécurité de l'information (TC260). Toutefois, 
il souhaiterait que la Chine communique les renseignements relatifs au projet de norme nat ionale, 
y compris l'état d'avancement de l'examen, la période ménagée pour le processus de consultation 
publique, le calendrier à adopter, le champ d'application de la mesure, la définition d'exploitants 
d'infrastructures d'information essentielles, l'exig ence relative à la conception et à la production 
d'équipements de bureau et de leurs composants en Chine, et celle relative à la divulgation de 
renseignements démontrant le respect de cette exigence. Le Japon aimerait que la Chine apporte 
une réponse sincè re à ses questions. La Chine n'a pas fourni d'explication convaincante en réponse 
aux préoccupations spécifiques soulevées par le Japon et les pays partageant sa préoccupation lors 
des réunions successives du Comité OTC, du Conseil du commerce des marchand ises, du Comité de 
l'accès aux marchés, du Comité des MIC et du Comité des marchés publics. En ce qui concerne le 
projet de révision, le Japon espère que les préoccupations formulées à ce sujet pendant la réunion 
en cours seront sérieusement prises en cons idération, et qu'une période suffisante sera ensuite 
ménagée pour le processus de consultation publique afin que les parties prenantes puissent 
présenter l'ensemble de leurs observations. Le Japon demande instamment à la Chine de ne pas 
adopter, sous une f orme suscitant des préoccupations, la norme nationale, qui prévoit un traitement 
discriminatoire des produits étrangers et la possibilité d'un transfert forcé de technologie de facto . 
En outre, il exhorte la Chine à ne pas prendre de mesures identiques ou similaires dans d'autres 
secteurs industriels ou pour d'autres produits.  
3.97.   Le représentant des Philippines  a communiqué la déclaration suivante. Les Philippines 
partagent les préoccupations exprimées par le Japon et l'Union européenne à propos de la norme 
nationale de la Chine recommandée pour les équipements de bureau. Elles prient également la Chine 
de notifier le projet de mesure et de fournir des précisions, en particulier au sujet: 1) de la définition 
d'exploitants d'infrastructures d'information essenti elles, et 2) du traitement discriminatoire que 
pourraient subir les produits étrangers en lien avec la prescription pour les exploitants 
d'infrastructures d'information essentielles d'acheter des équipements de bureau et composants 
connexes produits en Chi ne. 
3.98.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE tient à 
faire écho aux préoccupations exprimées par le Japon et les Philippines concernant le projet de 
norme nationale chinoise recommandée pour les équipements de bureau . Selon les renseignements 
reçus concernant les prescriptions révisées, en cas d'adoption, celles -ci excluraient la possibilité pour 
les fournisseurs étrangers d'équipements de bureau de participer aux marchés publics en Chine, 
puisque la plupart de leurs produits dépendent fortement de composants d'origine étrangère. L'UE 
tient à insister sur le fait que tous les équipements de bureau ne peuvent pas être classés comme 
des infrastructures d'information essentielles. Il apparaît donc d'autant plus urgent de définir, de 
manière claire et spécifique, la notion d'exploitant d'infrastructure d'information essentielle. L'UE 
 
21 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 761 . G/TBT/M/90  
- 31 - 
  exhorte également la Chine à ne pas prendre de mesures similaires dans d'autres secteurs ou pour 
d'autres produits.  
3.99.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Administration chinoise de normalisation (SAC) a approuvé le projet de révision de cette norme. 
Nous n'avons reçu aucune observation, en particulier du Japon, pendant la périod e ménagée pour 
la présentation d'observations au sujet du projet de révision. Les travaux de révision sont 
actuellement à la phase de rédaction et le contenu de la norme est en cours d'étude et de discussion, 
notamment afin d'assurer le respect des régleme ntations de l'OMC; ainsi, dès que la rédaction sera 
terminée, le projet entrera en phase de consultation publique et il sera envisagé de le notifier aux 
Membres de l'OMC. Toutes les observations concernant cette norme seront les bienvenues, y compris 
celles qui seront présentées par des parties prenantes du Japon. Comme nous le savons, une norme 
est un outil très utile pour améliorer l'ordre sur le marché et encadrer une concurrence saine, et son 
élaboration suppose une vaste coordination; ainsi, nous nous félicitons que les parties prenantes 
japonaises gardent un œil sur cette norme et nous sommes disposés à aider les entreprises nippones 
à communiquer avec le TC260 de la SAC afin d'améliorer la communication.  
3.100.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclar ation suivante. La Chine a exposé le 
processus antérieur aux consultations publiques pour ce qui est de la révision de cette norme 
nationale, lequel a été mené du 22  décembre  2022 au 5  janvier  2023. Toutefois, le Japon ne dispose 
d'aucune information conce rnant ce processus. La Chine a indiqué qu'il n'y avait pas d'observations 
contenant d'opposition au projet de révision de la norme. Toutefois, d'après les parties prenantes, 
les agences présentes en Chine, et pas seulement les agences japonaises, ne trouva ient aucune 
information sur les sites Web pertinents de la Chine. Par conséquent, le Japon encourage la Chine à 
être plus transparente à cet égard.  
3.101.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. J'aimerais ajouter ce qui 
suit pour répond re à la préoccupation du Japon. En Chine, l'élaboration d'une norme comporte 
plusieurs phases, y compris les phases d'approbation, de rédaction, de consultation, etc., 
conformément aux directives ISO/CEI. Ainsi, dès que la phase de rédaction d'une norme dé bute, un 
comité technique de la SAC est chargé de l'organisation, le même que pour l'ISO. Si vous souhaitez 
en savoir plus à ce sujet, il est préférable de contacter le comité technique de la SAC pour répondre 
aux demandes de renseignements car il est poss ible que ceux -ci soient mis à jour très prochainement 
et les renseignements actualisés vous seront fournis si vous contactez le TC260.  
3.1.3.4   Afrique du Sud – Règlement relatif à la composition, à la production et à 
l'étiquetage des vins et des spiritueux destiné s à la vente en République sud -africaine, 
G/TBT/N/ZAF/48/Rev.2/Add.1  (ID 73322) 
3.102.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE remercie 
l'Afrique du Sud d'avoir notifié en décembre  2021 les modifications qu'elle propose d'apporter à son 
Règlement relatif à la composition, à la production et à l'étiquetage des boissons alcooliques. Elle a  
envoyé des observations écrites le 16  février  2022 ainsi que des lettres en octobre  2022. Nos 
principales préoccupations portent sur les catégories suivantes: les apéritifs à base de spiritueux, le 
gin ainsi que la description de l'eau -de-vie de distillat ion et de l'eau -de-vie millésimée. Le Règlement 
modifié relatif à la composition, à la production et à l'étiquetage des vins et des spiritueux destinés 
à la vente en République sud -africaine a été publié le 15  juillet  2022. Bon nombre des modifications 
apportées au titre du nouveau règlement entreront en vigueur en décembre  2025 pour les produits 
déjà approuvés sur le marché sud -africain, et des dérogations pourront être accordées jusque -là 
pour les produits qui n'ont pas été approuvés avant le 15  juillet  2022. Si certaines de nos 
préoccupations concernant la nouvelle catégorie des apéritifs à base de spiritueux ont été prises en 
compte (y compris les garanties concernant les modalités d'utilisation et d'affichage du nom du 
spiritueux entrant dans la product ion de cette boisson sur l'étiquette, ainsi que les observations 
relatives au gin), les nouvelles règles posent des problèmes importants qui entraînent l'exclusion de 
certains produits du marché sud -africain. Alors que les producteurs locaux pourront refor muler leurs 
produits conformément aux nouvelles règles, les producteurs de l'UE ne pourront pas en faire autant, 
pour des raisons économiques.  
3.103.   Le titre alcoométrique volumique maximal fixé pour les apéritifs à base de spiritueux (30 %) 
semble être l'élément  le plus problématique pour les producteurs de spiritueux de l'UE. De nombreux 
 
22 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 733 . G/TBT/M/90  
- 32 - 
  produits, tels que la vodka aromatisée, les apéritifs ou le pastis, ne seront plus acceptés, étant donné 
que leur titre alcoométrique volumique est compris entre 30 % et 43% et qu'ils n'entrent dans aucune 
des catégories prévues par la législation sud -africaine. La meilleure manière de résoudre ces lacunes 
serait que l'Afrique du Sud crée une catégorie générale de boissons spiritueuses pour les produits 
qui n'appartiennent à aucun e autre catégorie, comme cela existe dans la législation de l'UE. Si cela 
n'est pas fait, le titre alcoométrique volumique maximal pour les apéritifs à base de spiritueux devrait 
être relevé bien au -dessus des 30 %; à cet égard, nous tenons à insister sur l e fait que l'augmentation 
à 35% proposée serait tout à fait insuffisante pour les produits de l'UE tels que la vodka aromatisée 
(dont le titre alcoométrique volumique peut, en règle générale, atteindre jusqu'à 38 %). L'Afrique du 
Sud a également proposé tro is classes de gin. Cependant, l'utilisation de colorants ne serait autorisée 
que pour le gin composé. Cela n'est pas conforme aux normes internationales. La meilleure solution 
serait d'autoriser l'utilisation de colorants pour toutes les classes de gin, à l'exception de la 
dénomination "London gin" ou "London dry gin" (dénominations autorisées au sein de la classe "gin 
distillé").  
3.104.   En outre, nous avons émis les recommandations suivantes aux fins de l'amélioration des 
définitions des catégories de brandy, de brandy distillé en alambic à repasse et de brandy millésimé, 
ainsi que pour lever les obstacles à l'accès aux marchés du cognac: demander à abaisser la période 
minimale de vieillissement à deux ans au lieu de trois; relever le plafond de teneur en cuivre à  
6mg/l; relever le plafond de teneur en sucre à 20g/l. Nous serions reconnaissants à l'Afrique du Sud 
de bien vouloir prendre en compte ces préoccupations. La reformulation n'est pas possible pour les 
spiritueux importés, et les règles doivent donc être ad aptées pour permettre aux spiritueux de l'UE 
d'être commercialisés en Afrique du Sud après décembre  2025.  
3.105.   En réponse, le représentant de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Afrique du Sud remercie l'UE de son intérêt soutenu pour la mo dification du Règlement relatif à la 
composition, à la production et à l'étiquetage des vins et des spiritueux destinés à la vente en 
République sud -africaine. Elle réexamine actuellement le contenu de la notification au regard des 
préoccupations commercia les spécifiques et des observations présentées par les Membres de l'OMC, 
notamment des conséquences involontaires liées à la modification du règlement. Des propositions 
de modification ont été rédigées, mais les consultations domestiques sont toujours en c ours. Dans 
l'intervalle, tous les importateurs qui veulent continuer d'importer leurs produits alcooliques au titre 
de l'ancienne catégorie "apéritif à base de spiritueux" ont déposé une demande de concession 
jusqu'au 31  décembre  2025. Pour le moment, ces modifications n'ont pas d'effet négatif sur le 
commerce.  
3.1.3.5   Brésil – Arrêté MAPA n°  208 du 26  février  2021 – Révision du Décret n°  6.871 du 
4 juin 2009 sur la normalisation, la classification, l'enregistrement, l'inspection, la 
production et la surveillance d es boissons alcooliques, G/TBT/N/BRA/1145 , 
G/TBT/N/BRA/1145/Add.1 , G/SPS/N/BRA/2033  (ID 71223) 
3.106.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne tient à remercier le Brésil po ur la présentation des notifications 
G/TBT/N/BRA/1145/Add.1  et G/SPS/N/BRA/2033 , et pour la possibilité qui lui a été donnée de 
formuler des observations sur les projets de textes. L'Union européenne a présenté des observations 
écrites au sujet de la notification le 13  juillet  2022 et serait reconnaissante si celles -ci pouvaient être 
prises en compte et si elle pouvait recevoir une réponse, avant l'adoption du projet notifié. Elle a 
demandé des précisions concernant, d'une part, les exigences en matière de teneur maximale en 
alcool des spiritueux et, d'autre part, des définitions telles que celles de liqueur, de rhum, de whisky, 
de vodka, de gin et d'aquavit. L'UE a aussi fait des propositions visant spécifiquement à mieux 
aligner  les prescriptions et définitions en question sur la pratique internationale afin d'éviter 
d'éventuels obstacles non nécessaires au commerce. Elle continue de suivre la situation de près et 
invite le Brésil à notifier au Comité  OTC tout nouveau texte évent uel à l'issue des consultations OTC. 
Elle tient à remercier une nouvelle fois le Brésil pour sa coopération sur cette question.  
3.107.   En réponse, le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil tient 
à remercier l'UE pour sa déclaration  et les observations qu'elle a formulées en réponse à la 
notification  G/TBT/BRA/1145/Add.1 . Nous nous félicitons également des contributions d'autres pays 
à notre consultation publique. Les autorités brésiliennes sont en train de toutes les examiner et 
assurent qu'elles seront dûment prises en considération. Nous apprécions l'engagement de nos 
 
23 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 712 . G/TBT/M/90  
- 33 - 
  partenaires commerciaux et les assurons que l'élaboration de ce règlement demeurera transparente 
et conforme aux engagements que nous avons pris dans le cadre de l'OMC.  
3.1.3.6   Union européenne – Projet de règlement de la Commission établissant des 
exigences d 'écoconception pour les téléphones mobiles, les téléphones sans fil et les 
tablettes électroniques conformément à la Directive n°  2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil, G/TBT/N/EU/918  (ID 76824) 
3.108.   Le représentant de la République de Corée  a communi qué la déclaration suivante. La Corée 
souhaite faire part de ses observations sur le projet de mesures d 'écoconception pour les téléphones 
mobiles, les téléphones sans fil et les tablettes électroniques de l 'UE, notifié aux Membres de l 'OMC 
le 1er septembr e 2022 sous la cote G/TBT/N/EU/ 918 et dont l 'entrée en vigueur est prévue pour 
le 6 janvier  2024. La Corée aimerait remercier l 'UE d'avoir examiné et accepté certaines de nos 
précédentes demandes, présentées dans une lettre datée du 26  septembre ainsi  que dans le cadre 
de la PCS soulevée à la réunion OTC de novembre 2022. Toutefois, nos demandes de suivi, formulées 
cette année au titre de la PCS abordée à la précédente réunion OTC et dans une lettre datée du 
21 mars, sont restées sans réponse, la derni ère réponse de l 'UE en date du 24  mai ne concernant 
que les demandes antérieures déposées en 2022. En conséquence, nous demandons à l 'UE de 
réexaminer attentivement les quatre demandes suivantes. Premièrement, en ce qui concerne les 
appareils repliables, i l est demandé que les pièces de rechange pour le mécanisme de repliement 
(ensemble charnière, mécanisme mécanique de repliement de l 'écran d 'affichage et batterie(s)) 
soient fournies avec l 'ensemble écran d 'affichage. Si l 'appareil satisfait à l 'essai de d urabilité de 
pliage/dépliage de plus de 150  000 cycles, obtient l 'indice IP47, et que sa batterie affiche au moins 
83% de la capacité nominale après 500  cycles complets de charge/décharge, la fourniture des pièces 
de rechange correspondantes associée à la précision d 'un assemblage de haut -niveau permettront 
de mieux assurer la durabilité et la fiabilité de la fonction de pliage.  
3.109.   Deuxièmement, pour les appareils repliables, il est demandé que l 'exigence en matière 
d'étanchéité à la poussière soit abaissée à l'indice IP47. En raison des fentes indispensables à la 
mobilité, les appareils repliables commercialisés actuellement peuvent garantir une étanchéité à la 
poussière jusqu 'à un indice IP4x. Troisièmement, il est demandé que le critère minimal pour assurer 
le processus de remplacement des pièces et batteries soit assoupli afin que les exigences passent à 
"environnement d 'atelier" et à "généraliste", respectivement. Afin de réparer correctement les 
équipements électriques et électroniques conçus avec des batt eries intégrées, tels que les 
smartphones et tablettes, il est essentiel de posséder un environnement de travail et des 
compétences techniques adaptés. Quatrièmement, en ce qui concerne les mises à jour de la 
fonctionnalité des systèmes d 'exploitation, il est demandé que la période de fourniture obligatoire 
soit raccourcie à trois ans, ou que la date de début de la période obligatoire soit changée pour 
correspondre à la date de mise sur le marché. Des exigences excessives en ce qui concerne  la 
période de mise à jour du système d 'exploitation pourraient retarder l 'introduction de nouvelles 
technologies innovantes ou provoquer des hausses de prix superflues de l 'appareil physique, limitant 
ainsi le droit des consommateurs à choisir parmi les n ombreux produits et services les plus récents.  
3.110.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1. Les 
paragraphes  B 1.1 5) a) et D  1.1 5) a) de l 'annexe  II exigent que le remplacement de l 'ensemble 
écran d 'affichage puisse être effectué, au minimum, par un non -spécialiste, alors que 
l'alinéa  1.1 5) b) prescrit que le remplacement des pièces de rechange visées au point 1 c), à 
l'exception des batteries, doit pouvoir être accompli par un profane, et la liste des pièces de rechange 
figurant a u point 1 c) contient de nouveau l 'ensemble écran d 'affichage. Les deux prescriptions sont 
contradictoires. Nous recommandons à l 'UE de les clarifier et, compte tenu des compétences 
nécessaires pour le remplacement de l 'ensemble écran d 'affichage, nous lui  recommandons de suivre 
les prescriptions de l 'alinéa  1.1 5) a). 2. Pour ce qui est des paragraphes B 1.1 6) et D  1.1 6) de 
l'annexe  II, le terme "accessible" n 'est pas défini dans le projet, ce qui peut aisément donner lieu à 
des malentendus. Les fabrican ts ont des doutes sur les formes de représentation qui peuvent être 
considérées comme "accessibles". Pour faciliter la mise en conformité des entreprises, veuillez 
préciser. 3. Les paragraphes B  1.2 6) a) et D  1.2 5) a) de l 'annexe  II énoncent ceci: "Mises  à jour 
du système d 'exploitation: a) à partir de la date de mise sur le marché et pendant au moins cinq  ans 
après cette date, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités, s 'ils apportent des 
mises à jour de sécurité, des mises à jour  correctives ou des mises à jour de la fonctionnalité à un 
système d 'exploitation, veillent à ce que ces mises à jour soient accessibles sans frais pour toutes 
 
24 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la réfé rence ID 768 . G/TBT/M/90  
- 34 - 
  les unités d 'un modèle du produit utilisant le même système d 'exploitation". Cette clause porte à 
confusion pour les entreprises.  
3.111.   1) Nous suggérons à l 'UE de préciser, si c 'est bien le cas, qu 'il n'est pas obligatoire pour les 
fabricants de fournir des mises à niveau du système d 'exploitation, mais que si ces mises à jour 
existent, elles doivent être  accessibles sans frais. 2) En ce qui concerne le libellé "des mises à jour 
de sécurité, des mises à jour correctives ou des mises à jour de la fonctionnalité", il est recommandé 
à l'UE de préciser si le fabricant peut ne fournir que l 'un de ces services d e mise à jour pour satisfaire 
aux prescriptions. 3) Nous suggérons à l 'UE de mieux définir la formule "utilisant le même système 
d'exploitation". Le projet définit seulement "système d 'exploitation", mais le sens de "le même" n 'est 
pas clair. En outre, pou r le système Android, dans la pratique, même si différents modèles d 'un 
produit utilisent la même version du système d 'exploitation, les mises à jour ne sont pas disponibles 
pour tous les produits en raison de différences de logiciel et de matériel. Nous s uggérons à l 'UE de 
remplacer cette formule par "pouvant bénéficier de la mise à niveau gratuite". 4) Le service de mise 
à jour peut être fourni par les professionnels d 'assistance technique pour le système d 'exploitation 
et les jeux de puces. Il est recommandé à l 'UE de préciser si le règlement en matière d 'écoconception 
est également contraignant pour les fournisseurs de systèmes d 'exploitation et de jeux de puces.  
3.112.   4. En ce qui concerne les paragraphes B 1.2 6) f) et D  1.2 5) f) de l 'annexe  II et la question 
du maintien des mêmes performances après la mise à niveau, le matériel de l 'appareil vieillira 
inévitablement au cours du cycle de vie. Une fois la mise à jour installée, le logiciel exige davantage 
du matériel, et il est irréaliste de demander qu e les performances restent les mêmes. Par 
conséquent, il est recommandé de supprimer cette clause et d 'exiger uniquement que l 'appareil mis 
à jour respecte les prescriptions de l 'UE. 5.  S'agissant des paragraphes B 1.1 1) et D  1.1 1) de 
l'annexe  II, le der nier projet de règlement prolonge la période de disponibilité des pièces de 
rechange de cinq à sept ans après la date de fin de mise sur le marché, ce qui permet d 'améliorer 
la durabilité des produits. Toutefois, le délai de sept ans prescrit suppose que l es fabricants devront 
entreposer un grand nombre de pièces de rechange. Du fait de la durée de conservation de ces 
pièces, les entreposer longtemps les rendra inutilisables, ce qui ne fera qu 'augmenter la quantité de 
déchets électroniques. Il est recommand é que l 'UE réduise le délai de mise à disposition des pièces 
de rechange. 6. Les paragraphes B  1.3 et D  1.3 de l 'annexe  II prescrivent l 'utilisation d 'un marquage 
conforme aux normes appropriées pour les composants en matières plastiques. Il est recommandé  
à l'UE de préciser quelles sont les normes pertinentes afin de faciliter la mise en œuvre par la branche 
de production.  
3.113.   En réponse, le représentant de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE tient à remercier les délégations de la Ré publique de Corée et de la Chine pour l 'intérêt soutenu 
qu'elles portent aux mesures d 'écoconception pour les téléphones mobiles, les téléphones sans fil et 
les tablettes électroniques conformément à la Directive  2009/125/CE du Parlement européen et du 
Conseil. Les observations additionnelles reçues étant détaillées et exigeant une interprétation 
technique, il serait difficile et long d 'y répondre ici devant le Comité OTC. Toutefois, l 'UE répondra 
assurément aux questions de suivi reçues et reste par ailleu rs à disposition pour expliquer la mesure 
dans un cadre bilatéral. De fait, après la publication de la mesure en matière d 'écoconception au 
Journal officiel de l 'Union européenne (actuellement prévue pour le troisième trimestre de l 'année 
en cours), elle o rganisera probablement un dialogue avec les fabricants afin de répondre à toutes 
les interrogations relatives au règlement. Les entreprises coréennes et chinoises sont invitées à 
participer à cette discussion.  
3.1.3.7   Chine – Règlement intérimaire sur la gestion r adioélectrique des équipements de 
charge sans fil (transmission de puissance), G/TBT/N/CHN/1711  (ID 78425) 
3.114.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
souhaiteraient aujourd 'hui faire part de leurs préoccupat ions persistantes concernant le règlement 
intérimaire de la Chine sur la gestion radioélectrique des équipements de charge sans fil. Ils croient 
comprendre que ce règlement énonce les exigences techniques et les fréquences radioélectriques 
qui devront être  obligatoirement respectées pour divers équipements de charge sans fil, produits ou 
employés en Chine, notamment pour les dispositifs mobiles, les montres intelligentes ainsi que les 
véhicules électriques. La branche de production des États -Unis nous a inf ormés que la Chine avait 
publié le règlement final ce mois -ci, ce qui est préoccupant compte tenu de nos questions en 
suspens. Est -il prévu d 'adopter des mesures d 'application supplémentaires? Les États -Unis et leur 
 
25 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 784 . G/TBT/M/90  
- 35 - 
  branche de production souhaitent soulign er une nouvelle fois plusieurs de leurs préoccupations, 
compte tenu des effets importants que cette mesure pourrait avoir sur le commerce international.  
3.115.   Premièrement, la notification OTC de la Chine indique que l 'objectif et la raison d 'être de ce 
projet de règlement tiennent aux exigences de qualité et à l 'harmonisation. Toutefois, l 'une des 
gammes de fréquences que la Chine a proposé d 'adopter n 'est pas incluse dans la norme 
correspondante (SM.2129) du secteur des radiocommunications de l 'Union internationale des 
télécommunications (UIT -R). La Chine peut -elle expliquer pourquoi elle a inclus cette gamme de 
fréquences supplémentaire (13  553-13 567 kHz) qui ne figure pas dans la norme internationale 
publiée? En mars, la Chine a indiqué qu 'une des raisons pour lesquelles elle avait autorisé 
uniquement les trois bandes de fréquences spécifiées était qu 'aucune analyse de la compatibilité de 
ces bandes avec d 'autres n 'avait été réalisée et qu 'elle voulait éviter tout broui llage préjudiciable, 
mais que le règlement serait ajusté par la suite en fonction des avancées de l 'industrie et de la 
technologie. L 'UIT-R ainsi que le Wireless Power Consortium ont examiné les questions 
d'interférences dans le cadre du processus d 'élabor ation des normes SM.2129 et Qi  2.0, 
respectivement. La Chine s 'engage -t-elle à réenvisager d 'autres gammes de fréquences qui 
pourraient être incluses dans ces normes une fois celles -ci mises au point? Nous sommes préoccupés 
par le fait que la Chine avance dans son projet en dépit des questions des Membres de l 'OMC non 
résolues sur les raisons motivant la sélection de ces gammes de fréquences pour le règlement.  
3.116.   Deuxièmement, nous notons que le projet de règlement visait le matériel autre que le 
matériel radi o qui émet des ondes radioélectriques, y compris les émetteurs d 'énergie connectés à 
l'alimentation électrique et les récepteurs qui agissent sur la charge. Nous croyons comprendre que 
les appareils de réception n 'entrent plus dans le champ d 'application d u règlement final. La Chine 
peut-elle confirmer cela? Nous nous félicitons de cette modification, qui répondrait à l 'une de nos 
préoccupations. Troisièmement, en ce qui concerne les équipements de charge sans fil pour 
véhicules électriques, nous notons que  SAE International a élaboré la norme  J2954 et la 
norme  J2954/2. La Chine pourrait -elle expliquer comment elle a pris en compte ces normes lors de 
l'élaboration de son projet de mesure? Nous demandons au pays d 'utiliser ces deux normes comme 
base de son rè glement. Quatrièmement, la Chine a -t-elle procédé à une évaluation de l 'impact 
réglementaire afin de déterminer quels effets négatifs la limitation des gammes de fréquences 
pourrait avoir sur l 'environnement et le climat? Il nous semble que les chargeurs q ui fonctionnent 
dans la bande de fréquences  315-400 kHz et  1,7-1,9 MHz pour les dispositifs portables, qui ne 
seraient pas conformes à la mesure proposée, sont en mesure de consommer globalement moins 
d'énergie en raison de leur capacité de charge rapide e t sont déjà utilisés par des millions de 
dispositifs sur de nombreux marchés. Cinquièmement, s 'agissant de l 'étiquetage des produits, la 
Chine a indiqué, dans sa réponse de mars, qu 'elle autoriserait une "identification spéciale" sur 
l'emballage extérieur ou dans les instructions du produit sous certaines conditions. Cela est 
bienvenu, mais nous exhortons la Chine à envisager d 'indiquer ces renseignements au format 
électronique.  
3.117.   Sixièmement, la Chine indique également, dans sa réponse de mars, qu 'elle ménag era une 
période de transition raisonnable et continuera d 'autoriser la vente des produits existants fabriqués 
ou importés jusqu 'à la fin de cette période de transition. Nous nous félicitons de ce délai 
supplémentaire, dont l 'échéance est désormais fixée à septembre 2024, et remercions la Chine pour 
cette décision. Cela étant, la branche de production des États -Unis signale qu 'une mise en conformité 
pour septembre 2024 demeure un défi considérable au vu de la complexité de la réorganisation qui 
sera nécessai re, de l 'étendue des produits concernés, de la nature des chaînes d 'approvisionnement 
pour ces produits et de la divergence par rapport aux normes internationales. Nous espérons que la 
Chine tiendra compte de ces réalités et fera preuve de souplesse dans s on calendrier pour les 
entreprises prenant des mesures de bonne foi en vue de se conformer au Règlement. Nous nous 
félicitons d 'avoir la possibilité de poursuivre ces discussions.  
3.118.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon rest e préoccupé 
par le Règlement intérimaire de la Chine sur la gestion radioélectrique des équipements de charge 
sans fil (transmission de puissance). Ce règlement prescrit les fréquences que les équipements de 
charge sans fil (transmission de puissance) doiv ent utiliser. Il s 'agit de trois bandes de fréquence: 
100-148,5  kHz, 6  765-6 795 kHz et 13  553-13 567 kHz. Le Japon salue les observations présentées 
par la Chine à la réunion précédente du Comité OTC, selon lesquelles elle avait spécifié ces bandes 
de fré quences sur la base de recommandations de l 'Union internationale des télécommunications 
(UIT) pertinentes et compte tenu du niveau de développement de la branche de production. 
Toutefois, étant donné que les préoccupations du Japon ne sont toujours pas rég lées, celui -ci soulève G/TBT/M/90  
- 36 - 
  de nouveau cette PCS. Tout d 'abord, bien que la norme internationale Qi2.0 élaborée par le Wireless 
Power Consortium (WPC) ait été publiée dès avril 2023 et qu 'elle inclue 360 kHz parmi les fréquences 
de charge sans fil, le Règlement  intérimaire de la Chine ne mentionne pas cette bande de fréquence. 
De plus, ce règlement ne contient aucune des multiples bandes de fréquences, telles que 
315-400 kHz et 1700 -1800 kHz, que l 'UIT a décidé d 'inclure dans ses normes internationales 
révisées. En conséquence, il est difficile de conclure que la Chine utilise de manière adéquate les 
normes internationales pertinentes comme base du Règlement intérimaire; elle va ainsi à l 'encontre 
de l'article  2.4 de l 'Accord OTC.  
3.119.   De plus , la Chine  a expliqué que le Règlement intérimaire est introduit afin de réglementer 
l'utilisation des équipements de charge sans fil (transmission de puissance), d 'éviter les brouillages 
préjudiciables aux services conformes à la loi et de maintenir l 'ordre relatif aux ondes 
radioélectriques. Cependant, la norme Qi2.0 du WPC et la directive révisée de l 'UIT-R, en tant que 
normes internationales, sont établies sur la base d 'un consensus entre les Membres, Chine incluse, 
afin de maintenir légitimement l 'ordre relatif aux ondes radioélectriques; ainsi, en appliquant les 
normes internationales, les objectifs du Règlement intérimaire de la Chine pourraient être considérés 
comme étant atteints. Par conséquent, comme cela a été indiqué précédemment, étant donné qu e 
les produits conformes aux normes internationales peuvent permettre d 'atteindre les objectifs du 
Règlement intérimaire, ce texte, qui interdit l 'importation, la commercialisation et l 'utilisation de 
produits conformes aux normes internationales, est susc eptible de constituer une mesure 
inutilement restrictive pour le commerce et d 'enfreindre l 'article  2.2 de l 'Accord OTC. Le Japon 
demande de nouveau à la Chine de s 'appuyer sur les normes internationales pour formuler le 
Règlement intérimaire sur la gestio n radioélectrique des équipements de charge sans fil 
(transmission de puissance) afin que celui -ci ne devienne pas plus restrictif que nécessaire pour le 
commerce.  
3.120.   Le représentant de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L 'UE souhaite 
soutenir les délégations du Japon et des États -Unis. Elle aimerait renvoyer à la déclaration qu 'elle a 
présentée à ce sujet au cours de la réunion précédente du Comité OTC. Le 13  janvier  2023, l 'UE a 
communiqué ses observations sur la notification G/TBT/N/CHN/1711 , auxquelles la Chine a répondu 
le 20 mars 2023. Le 20  avril 2023, l 'UE a envoyé des observations de suivi. À ce jour, elle n 'a pas 
reçu de réponse de la Chine à celles -ci, et elle souhaite donc rappeler les principales préoccupations 
qu'elle y a exprimées. S 'agissant des aspects techniques relatifs à la charge des téléphones mobiles 
et des équipements portables, le règlement chinois prévoit que les équipements de charge sans fil 
mobiles et portables doivent fonctionner dans les bandes de fré quences  100-148,5  kHz, 
6 765-6 795 kHz et 13  553-13 567 kHz, que la puissance nominale transmise ne doit pas excéder 
50 W et que les paramètres de rayonnement doivent être conformes aux spécifications applicables 
aux équipements de charge sans fil (transmi ssion de puissance). Au vu des résultats de l 'étude 
réalisée à la demande de la Commission européenne sur les technologies de charge sans fil pour les 
téléphones mobiles et les équipements portables similaires, la limitation de la plage de fréquences 
inférieure à la bande  100-148,5  kHz (au lieu de  87-205 kHz) rendrait un certain nombre de 
chargeurs et de dispositifs existants non conformes. En outre, l 'UE tient à rappeler que la technologie 
Qi, qui est la principale technologie utilisée dans le monde, a une  portée plus large que celle proposée 
par la Chine.  
3.121.   En outre, étant donné que la technologie de charge sans fil est encore en pleine évolution, 
lui imposer des restrictions excessives (notamment en ce qui concerne la gamme de fréquences) 
pourrait freiner l 'innovation. C 'est pour cette raison que la Directive (UE) 2022/2380 introduit des 
exigences techniques uniquement pour la charge filaire. En ce qui concerne l 'article  11, l'UE souhaite 
rappeler que la tendance en matière de dispositifs de charge sans fil portables est à la 
miniaturisation. L 'exigence imposée par la Chine d 'afficher la phrase "wireless charging equipment" 
(équipement de charge sans fil) pourrait être problématique en raison des contraintes d 'espace. 
Dans l 'UE, les fabricants sont tenus de f aire figurer divers renseignements sur le produit, mais cela 
se fait généralement sous la forme d 'un pictogramme ou d 'un élément visuel, et non d 'une phrase 
ou d'un libellé. L 'UE se félicite que l 'article  11 du Règlement intérimaire autorise l 'étiquetage dans le 
manuel d 'instructions en raison de la petite taille du produit. Cependant, étant donné qu 'il n'existe 
pas de règlement spécifique sur la taille du produit lui -même, cette disposition pourrait conduire à 
des litiges non nécessaires à l 'issue des contrôles réalisés après l 'entrée en vigueur du règlement. 
L'UE souhaite donc suggérer à la Chine soit d 'afficher la phrase sous la forme d 'un autocollant apposé 
sur le produit ou sur l 'emballage, soit de prévoir une exemption concernant l 'affichag e de la phrase 
pour les produits de petite taille, en indiquant clairement leur taille, soit d 'autoriser que le 
renseignement demandé (équipement de charge sans fil) soit apposé sur l 'emballage plutôt que G/TBT/M/90  
- 37 - 
  directement sur le dispositif. La dernière option a  été retenue dans la Directive (UE) 2022/2380 pour 
l'indication des caractéristiques de charge (étiquette) et de la présence ou non d 'un chargeur dans 
la boîte (pictogramme).  
3.122.   En ce qui concerne l 'article  14 du Règlement intérimaire, l 'UE a demandé que le d élai de 
transition soit porté à deux ans, afin de permettre une transition sans heurt. La chaîne 
d'approvisionnement mondiale a été touchée par la pandémie et de nombreuses entreprises, y 
compris des entreprises chinoises, sont actuellement confrontées à d es pénuries de composants. En 
outre, la modernisation des produits existants ou le développement de nouveaux produits prend 
généralement des années et le déstockage est également un processus à long terme. L 'UE saisit 
cette occasion pour rappeler que ces c onsidérations ont motivé la décision de ménager un délai de 
transition de deux ans dans le cadre de la proposition relative au chargeur universel pour les 
téléphones mobiles et les équipements similaires, au titre de la Directive  2014/53/UE relative aux 
équipements radioélectriques, garantissant ainsi que la branche de production dispose d 'un délai 
suffisant pour s 'adapter. L 'UE souhaite également proposer un délai de grâce supplémentaire de 
deux ans pour les composants destinés aux services après -vente, ce  qui se traduirait par un délai 
de grâce total de quatre ans pour les fabricants et les importateurs de composants destinés aux 
services après -vente. Sans l 'introduction de ce délai de grâce supplémentaire, de nombreux 
utilisateurs seraient desservis par l 'indisponibilité des services après -vente. Si le Règlement 
intérimaire interdisait aux entreprises de fabriquer des composants de produits anciens pour les 
services après -vente disponibles, il en résulterait une augmentation des déchets ainsi que des 
obsta cles supplémentaires à l 'accès au marché.  
3.123.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1. En ce qui 
concerne les gammes de fréquences des équipements de charge sans fil, le Ministère de l 'industrie 
et des technologies de l 'information a spécifié que les équipements de charge sans fil mobiles et 
portables fonctionnaient dans les bandes de fréquences  100-148,5  kHz, 6  765-6 795 kHz et 
13 553-13 567 kHz, en se basant sur les recommandations pertinentes de l 'Union internationale des 
télécommunications (UIT) et sur le développement de l 'industrie des équipements de charge sans 
fil. Pour l 'heure, les gammes de fréquences extérieures à ces trois bandes n 'ont pas fait l 'objet 
d'études de partage et de compatibilité suffisantes et pour raient causer des brouillages 
préjudiciables aux services en place et aux systèmes déployés. Par la suite, les dispositions du 
"Règlement intérimaire" concernées seront ajustées en temps voulu en fonction du développement 
de l'industrie et de l 'évolution d e la technologie. 2. Étant donné que la charge sans fil (transmission 
de puissance) comporte à la fois l 'émission et la réception d 'énergie, le Règlement intérimaire inclut 
"récepteur" dans la définition d 'équipement de charge sans fil, mais ne fixe que la  fréquence de 
l'émetteur et non celle du récepteur.  
3.124.   3. L'article  11 du Règlement intérimaire dispose ceci: les entreprises qui produisent ou 
importent des équipements de charge sans fil devront apposer l '"identification spéciale" 
correspondante de manière bien visible sur le produit ou l 'indiquer sous forme électronique. Si 
l'"identification spéciale" ne peut pas être apposée ou affichée en raison de la petite taille du produit, 
elle devra être inscrite sur l 'emballage extérieur in dépendant de l 'équipement ou sur le mode 
d'emploi. Par ailleurs, les prescriptions concernant l '"identification spéciale" seront formulées 
séparément. 4. Compte tenu du cycle de recherche -développement et de production des entreprises, 
le Règlement intérim aire fixe la période de transition à plus de 15  mois et sera mis en œuvre à 
compter du 1er septembre 2024. La commercialisation et l 'utilisation des dispositifs de charge sans 
fil déjà produits ou importés pourront se poursuivre jusqu 'à ce que ces disposit ifs soient mis au 
rebut. 5. S 'agissant de la méthode d 'essai pour les équipements de charge sans fil, le Ministère de 
l'industrie et des technologies de l 'information procède actuellement à l 'élaboration des normes 
applicables, qui serviront de base aux es sais. 
3.1.3.8   Union européenne – Proposition de Règlement du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les Règlements (UE) nº  1257/2013 
et (UE) 2020/1056, G/TBT/N/EU/893  (ID 78326) 
3.125.   Le représentant de l 'Indonésie  a communiq ué la déclaration suivante. L 'Indonésie tient à 
remercier l 'Union européenne pour sa notification, sous la cote G/TBT/N/EU/893 , de la proposition 
de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les 
Règle ments (UE) n°  1257/2013 et (UE) 2020/1056 (COM(2021) 709  final) (ci -après "la 
 
26 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la réfé rence ID 783 . G/TBT/M/90  
- 38 - 
  proposition"), qui a été présentée le 25  mai 2022, dans un premier temps. En l 'absence de réponse 
à la demande envoyée par l 'Indonésie le 23  décembre 2022, celle -ci a pris l 'initiative d 'engager un 
dialogue avec la Direction générale de l 'environnement de la Commission européenne et les 
associations concernées de l 'UE afin d 'obtenir davantage de précisions au sujet de certaines des 
dispositions contenues dans la proposition. Ainsi , l'Indonésie se félicite que le dialogue avec les 
représentants de la Commission européenne ait eu lieu, le 13  avril 2023 à Bruxelles (Belgique). 
Même si la mise au point de la proposition est presque achevée et que celle -ci ne répond pas à bon 
nombre des  préoccupations de l 'Indonésie, le pays demande à l 'UE de bien vouloir fournir des 
réponses écrites à ses préoccupations concernant les renseignements pour le processus d 'audit, le 
dépôt des demandes pour faire partie des pays figurant sur la liste et le contrôle par l 'UE de 
l'application des règlements relatifs au traitement des déchets dans les pays tiers.  
3.126.   En outre, l 'Indonésie se félicite aussi d 'apprendre que, s 'agissant des réglementations 
nationales strictes que doivent respecter ses branches de prod uction pour pouvoir importer des 
déchets figurant sur la liste verte, l 'UE estime qu 'il serait plus simple pour l 'Indonésie de satisfaire 
aux prescriptions en matière d 'audit et de demande qui seront définies dans le cadre du règlement 
de l'UE sur les tran sferts de déchets. L 'Indonésie reconnaît que la proposition contient des mesures 
sérieuses de l 'UE destinées à réduire autant que possible les risques qui peuvent peser sur la santé 
publique ainsi que tout effet environnemental qui pourrait résulter de l 'absence de gestion des 
transferts de déchets. On sait, par ailleurs, que la proposition remplacera l 'actuel Règlement (CE) 
n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets. Ce projet de règlement établit les procédures 
et le régime de contrôle applicables aux transferts de déchets, en fonction de l 'origine, de la 
destination et de l 'itinéraire du transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à 
appliquer aux déchets sur leur lieu de destination. Il énonce les règles de procédure relatives  au 
transfert de déchets au sein, au départ et à destination de l 'Union européenne. Toutefois, l 'Indonésie 
tient à faire écho aux dispositions de l 'Accord OTC, selon lesquelles les mesures mises en place en 
vue d 'atteindre des objectifs légitimes ne sont p as censées créer d 'obstacles non nécessaires au 
commerce international.  
3.127.   D'après un communiqué de presse de l 'EuRIC, l 'Europe a recyclé en moyenne 54,4  millions 
de tonnes de papier en 2020 et en a utilisé 47,9  millions sur son territoire. Toutefois, comme c ela a 
été observé au cours des dernières années, il existe une disparité persistante, d 'environ 7  millions 
de tonnes, entre l 'offre et la demande de papier recyclé en Europe. Ainsi, les exportations sont 
essentielles pour l 'industrie du recyclage de papier  en Europe étant donné que 7  millions de tonnes 
de papier recyclé produit en Europe n 'ont pas de marché final. L 'approche unique introduite par cette 
proposition prescrirait les mêmes restrictions à l 'exportation pour tous les flux de déchets, sans 
distinc tion entre les déchets non traités et le papier recyclé conforme à la norme européenne EN643. 
Cela pourrait avoir des effets négatifs à long terme sur le secteur du recyclage de l 'UE et freiner le 
développement d 'une économie circulaire dans l 'UE ainsi que  dans les pays tiers. Le secteur du 
papier et de la pâte à papier sera l 'un des plus touchés par le règlement proposé car sa matière 
première essentielle, le papier recyclé, entre aussi dans le champ d 'application du texte proposé. 
L'Indonésie utilise du p apier recyclé, dont une partie est importée de l 'UE en raison de sa disponibilité 
insuffisante dans le pays, afin de répondre à la demande en matière première de l 'industrie nationale 
du papier tout en assurant la durabilité environnementale. Le papier rec yclé importé est ensuite 
retransformé en papier par des procédés responsables et écologiquement rationnels, conformément 
aux pratiques et règlements en vigueur.  
3.128.   L'Indonésie adhère à cet objectif de protection de l 'environnement, qui a pris une dimension 
mondiale, à la nécessité d 'intensifier la mise en œuvre de l 'économie circulaire, à la réduction des 
émissions de gaz à effet de serre (GES) (émissions nettes nulles) et à d 'autres mesures destinées à 
atteindre cet objectif. Le gouvernement indonésien s 'est fermement engagé à gérer les questions 
liées au changement climatique, à réduire les émissions et à être plus respectueux de 
l'environnement. Progressivement, l 'Indonésie s 'emploie sans réserve à augmenter son objectif de 
réduction des émissions de GES, dans le droit fil de la politique basée sur la Stratégie à long terme 
pour une faible intensité de carbone et une résilience aux changements climatiques (LTS -LCCR 
2050), qui vise à atteindre des émissions nettes nulles d 'ici à 2060. L 'objectif de rédu ction des 
émissions de GES envisagé par l 'Indonésie avec ses moyens propres, qui figure dans sa contribution 
déterminée au niveau national (CDN) actualisée, est porté à  31,89 % dans le cadre de la CDN 
renforcée, tandis que l 'objectif fixé sous réserve d 'un soutien international dans la CDN actualisée 
est porté à  43,20 % dans le cadre de la CDN renforcée. Cet engagement est concrétisé par une mise 
à jour des politiques nationales liées au changement climatique, telles que les politiques sectorielles 
pertinente s comme le plan visant à créer un puits de carbone net d 'ici à 2030 pour la sylviculture et G/TBT/M/90  
- 39 - 
  les autres utilisations des terres en Indonésie, l 'accélération de l 'utilisation des véhicules électriques, 
la politique B40, le renforcement des mesures dans le se cteur des déchets notamment par le recours 
aux installations d 'évacuation des eaux usées par les boues activées (IPAL), l 'accroissement des 
objectifs dans les secteurs agricole et industriel, la mise en œuvre de l 'industrie verte, le 
développement à faible  intensité de carbone, parmi tant d 'autres. Compte tenu de ces mesures et 
en vue de réduire autant que possible les obstacles techniques potentiels au commerce causés par 
la proposition de règlement de l 'UE relatif aux transferts de déchets, l 'Indonésie es t disposée à 
collaborer avec l 'UE afin d 'atteindre les objectifs du projet de règlement. Nous espérons qu 'une 
communication et un dialogue soutenus permettront notamment d 'obtenir des directives 
d'application transparentes et applicables en ce qui concerne  le règlement de l 'UE relatif aux 
transferts de déchets, afin que nous puissions faire partie des pays figurant sur la liste et être 
exemptés de la bureaucratie, des formalités administratives ainsi que des procédures de certification 
longues et coûteuses.  
3.129.   Le représentant de la Türkiye  a communiqué la déclaration suivante. Nous tenons tout 
d'abord à remercier l 'UE pour sa coopération. Nous avons eu l 'occasion de rencontrer la délégation 
de l'UE en marge de la réunion du Comité OTC de novembre 2022 et même d e manière bilatérale 
au cours de la période qui a suivi. Cela dit, nous avons encore des préoccupations au sujet de ce 
règlement et nous souhaitons les exprimer aujourd 'hui. De fait, la Türkiye partage l 'objectif déclaré 
de l'UE concernant ce règlement, qu i est de soutenir la transition vers une économie verte et 
circulaire. Cependant, nous estimons que les exigences et les mesures de contrôle et d 'inspection 
envisagées dans le projet de règlement pour les transferts de déchets de matières premières 
spécial ement recyclées de certaines industries vont au -delà des objectifs environnementaux 
légitimes déclarés. À cet égard, nous pensons que la nature restrictive de ces mesures pour le 
commerce pourrait être incompatible avec les engagements internationaux de l 'UE. 
3.130.   Premièrement, le projet ne fixe pas de conditions claires en ce qui concerne "le suivi des 
exportations et la procédure de sauvegarde" ainsi que les exigences d 'inspection des installations 
des importateurs. Cela pourrait entraîner une restriction des exportations de déchets et imposer une 
charge et des coûts supplémentaires aux importateurs tout en créant des obstacles techniques au 
commerce. Deuxièmement, le projet de législation ne distingue pas les flux de déchets 
potentiellement dangereux, tels que  les déchets composites contenant des matières plastiques, des 
matières premières secondaires utilisées comme matières premières dans certaines industries. Cette 
approche compromet les avantages du commerce de certaines matières premières secondaires, qui 
contribue à une production à faible intensité de carbone et favorise ainsi la circularité au niveau 
mondial. En ce sens, nous pensons que le projet de législation peut mettre en péril 
l'approvisionnement en matières premières des installations de recyclage  des pays tiers, entravant 
ainsi l 'économie circulaire qui est déjà en place dans ces pays. Par exemple, si l 'on considère que 
53,4% des déchets ferreux et 52,8 % des déchets non métalliques de la Türkiye sont importés depuis 
l'UE, l'industrie du recyclage et la production d 'acier de ce pays sont fortement tributaires de 
l'approvisionnement en provenance de l 'UE. D 'autre part, il est important de souligner que, dans le 
cadre de l 'Accord de Paris, la réduction notable des émissions de carbone s 'inscrit dans le contexte 
d'un effort collectif international. La coopération à l 'échelle mondiale est donc importante à cet égard.  
3.131.   En outre, la Convention de Bâle et la décision de l 'OCDE s 'y rapportant fixent déjà les règles 
applicables aux mouvements transfronti ères de déchets dangereux. En ce sens, le projet de 
règlement notifié pourrait être incompatible avec l 'article  2.4 de l 'Accord OTC. À cet égard, la Türkiye 
souhaiterait demander à l 'UE des renseignements concernant les effets néfastes sur l 'environnement 
qui justifient la nécessité de mettre en œuvre des exigences supplémentaires dans le projet de 
règlement. Sur quelle base se fonde l 'imposition de certaines mesures visant à contrôler et, le cas 
échéant, restreindre le commerce des déchets de métaux ferreu x et des déchets non métalliques 
non dangereux à des fins de protection de l 'environnement? En outre, la Türkiye a harmonisé sa 
législation en matière de gestion des déchets avec celle de l 'UE. Dans le pays, les installations qui 
gèrent, recyclent et impor tent des déchets sont déjà astreintes à des exigences en matière 
d'autorisation et d 'audit. Par conséquent, les exigences prévues par la législation entraîneront une 
charge supplémentaire pour nos installations. À cet égard, la Türkiye souhaiterait savoir si des 
exigences supplémentaires similaires en matière de contrôle et d 'audit seront également introduites 
pour les États membres de l 'UE. 
3.132.   En réponse, le représentant de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne (UE) tient  à remercier l 'Indonésie et la Türkiye pour l 'intérêt qu 'elles ont 
manifesté à l 'égard de la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux G/TBT/M/90  
- 40 - 
  transferts de déchets et modifiant les Règlements (UE) n°  1257/2013 et (UE) 2020/1056 
(COM (2021) 709  final). Comme indiqué dans la notification, celle -ci a été présentée à des fins de 
transparence et ne préjuge pas la position de l 'UE en ce qui concerne l 'applicabilité de l 'Accord OTC.27 
Le volume des exportations de déchets issus de l 'UE est c onsidérable (33  millions de tonnes en  2020) 
et a nettement augmenté au cours de la dernière décennie (+75 % depuis 2004). Les déchets 
transférés à l 'étranger peuvent présenter un risque pour la santé humaine et l 'environnement, 
particulièrement lorsqu 'ils ne sont pas convenablement contrôlés. Le projet notifié, qui est conforme 
aux engagements souscrits par l 'UE au titre du Pacte vert pour l 'Europe, du Plan d 'action pour une 
économie circulaire et du Plan d 'action "Pollution zéro", vise à garantir que l 'UE n'exporte pas ses 
problèmes liés aux déchets vers des pays tiers, à lutter contre les transferts illicites de déchets et à 
contribuer à l 'économie circulaire en facilitant les transferts de déchets en vue de leur réemploi et 
de leur recyclage dans l 'UE. Cel le-ci se félicite de la déclaration de l 'Indonésie indiquant qu 'elle 
souscrit également à l 'idée qu 'une transition vers une économie verte et circulaire et une gestion 
des déchets menée de manière écologiquement rationnelle est importante.  
3.133.   L'UE rappelle qu e le projet de mesure notifié n 'interdit pas les transferts internationaux de 
déchets. Afin d 'éviter que les déchets importés en provenance de l 'UE ne nuisent à l 'environnement 
ou à la santé publique dans les pays tiers, le projet de règlement notifié comporte des dispositions 
visant à assurer que ces importations n 'aient lieu que lorsqu 'il existe des garanties suffisantes que 
ces déchets seront gérés de manière écologiquement rationnelle dans le pays de destination. Les 
déchets traités dans l 'UE sont déjà assujettis à des règles strictes destinées à protéger 
l'environnement et la santé humaine. En outre, les autorités nationales compétentes des États 
membres de l 'UE procèdent à des inspections des installations de traitement des déchets de l 'UE et 
appliquent des mesures de contrôle de la mise en œuvre. Dans ce contexte, le projet de mesure 
notifié comprend des dispositions qui visent à garantir que les déchets exportés en dehors de l 'UE 
soient gérés dans les pays de destination dans des condition s qui sont, "pour l 'essentiel, 
équivalentes" à celles de l 'UE, afin de favoriser une gestion des déchets écologiquement rationnelle. 
Il vise donc à atteindre les objectifs de l 'UE en matière d 'environnement et de santé publique en 
assurant une approche coh érente en matière de réglementation des déchets traités dans l 'UE et des 
déchets exportés par l 'UE vers des pays tiers. Lors de l 'évaluation des conditions "pour l 'essentiel, 
équivalentes", la pleine conformité avec les exigences découlant de la législatio n de l 'UE n'est pas 
requise, mais il convient de démontrer que les exigences appliquées dans le pays tiers de destination 
assurent un niveau de protection de la santé humaine et de l 'environnement similaire à celui garanti 
par les exigences contenues dans la législation de l 'UE. 
3.134.   Le principe selon lequel tous les déchets doivent être gérés dans des conditions "pour 
l'essentiel, équivalentes" à celles de l 'UE lorsqu 'ils sont exportés en dehors de son territoire est déjà 
inscrit dans la législation actuelle de  l'UE sur les transferts de déchets.28 Le projet de règlement 
notifié a été mis au point pour garantir la pleine mise en œuvre des dispositions relatives aux 
"conditions, pour l 'essentiel, équivalentes", et il est conçu pour remédier aux difficultés d 'application 
persistantes liées à l 'absence de critères clairs sur ce point dans le règlement actuel. À cet égard, il 
est nécessaire pour garantir la conformité avec le régime réglementaire de l 'UE en matière de gestion 
des déchets. L 'UE rappelle que le projet notifié conserve la distinction entre les déchets dangereux 
et les "déchets figurant sur la liste verte" en ce qui concerne les procédures respectives applicables 
à ces déchets, mais qu 'elle considère également que les objectifs environnementaux ne peuvent  être 
atteints que si les exigences relatives à une gestion des déchets écologiquement rationnelle 
s'appliquent à tous les types de déchets exportés par l 'UE. Ce principe est traduit dans la législation 
en vigueur. À cet égard, l 'UE note que les "déchets f igurant sur la liste verte" peuvent également 
causer des dommages à l 'environnement s 'ils ne sont pas pris en charge d 'une manière 
écologiquement rationnelle. Les critères conçus pour démontrer qu 'ils sont pris en charge ainsi sont 
définis dans le projet d e règlement notifié.  
 
27 Le projet de règlement en question a également été notifié au Comité de l'environnement le 
2 juin 2022.  
28 Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14  juin 2006 concernant les 
transferts de déchets ; J .O. L 190 du 12/07/2006, pages  1 à 98.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1670254090535&uri=CELEX%3A02006R1013 -
20210111 . G/TBT/M/90  
- 41 - 
  3.1.3.9   Union européenne – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations, 
G/SPS/N/EU/166 , G/SPS/N/EU/166/Add.1 , G/SPS/N/EU/263 , G/TBT/N/EU/383 , 
G/TBT/N/EU/383/Add.1 , G/TBT/N/EU/384 , G/TBT/N/EU/384/Add.1 , 
G/TBT/N/EU/495  (ID 39329) 
3.135.   Le représentant du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le Kenya souhaite renvoyer 
à la déclaration qu 'il a faite précédemment au sujet de cette préoccupation commerciale spécifique. 
Il tient à s 'associer aux autres délégations qui ont soulevé cette question. Il prend note de la réponse 
présentée par l'UE à la réunion du Comité OTC de mars 2023. L 'UE fait référence à des directives de 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et de l 'Agence européenne des produits 
chimiques (ECHA). Toutefois, celles -ci doivent être recoupées avec d 'autres directives 
internationales ainsi que d 'autres publications scientifiques. La mesure proposée par l 'UE concerne 
une approche fondée sur les dangers pour les produits phytopharmaceutiques et la fixation de limites 
de tolérance pour les importations, t andis que dans sa réponse présentée à la réunion de mars 2023 
du Comité OTC, l 'UE fonde son évaluation sur des principes d 'analyse des risques appliqués au cas 
par cas, ce qui constitue une approche subjective. Il convient d 'adopter une démarche conforme a ux 
directives du Codex et globale en matière d 'analyse des risques afin d 'assurer la cohérence et la 
prévisibilité.  
3.136.   L'adoption par l 'UE d'un système fondé sur les dangers pourrait créer des obstacles non 
nécessaires au commerce en limitant la disponibilité  de produits de protection des cultures. Cela est 
considéré comme contraire à l 'article  2.2 de l 'Accord OTC. En outre, les règlements techniques ne 
doivent pas être plus restrictifs pour le commerce qu 'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif 
légitime , compte tenu des risques que la non -réalisation entraînerait. Le  Kenya réaffirme que 
l'approche fondée sur les risques est la meilleure pratique mondiale qui répond à l 'objectif poursuivi. 
La mesure proposée irait à l 'encontre de l 'article  12.3 de l 'Accor d OTC qui dispose que "dans 
l'élaboration et l 'application des règlements techniques, des normes et des procédures d 'évaluation 
de la conformité, les Membres tiendront compte des besoins spéciaux du développement, des 
finances et du commerce des pays en dé veloppement Membres, pour faire en sorte que ces 
règlements techniques, normes et procédures d 'évaluation de la conformité ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres". Le Kenya 
demande à l 'UE de retirer cet te mesure.  
3.137.   Le représentant de l 'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L 'Australie reste 
préoccupée par la grande incertitude qui entoure les mécanismes de fixation des tolérances à 
l'importation pour les substances visées par les critères d 'exclusion fondés sur les dangers. Nous 
estimons que l 'abaissement des limites de résidus autorisées dans les produits importés à la limite 
de détermination imposerait une interdiction de fait de l 'utilisation de ces produits aux partenaires 
commerciaux qui  souhaiteraient exporter vers l 'UE. L 'organisme australien chargé de la 
réglementation des pesticides – la Direction australienne des pesticides et médicaments vétérinaires 
(APVMA) – doit tenir compte, dans ses évaluations des produits pour enregistrement,  de leurs effets 
sur des espèces non ciblées. Les décisions de l 'APVMA tiennent compte des pratiques et contextes 
propres aux exploitations agricoles australiennes ainsi que des conditions environnementales du 
pays. L 'Australie soutient que le recours aux limites de résidus dans les produits alimentaires pour 
réaliser dans des pays tiers des objectifs de politique environnementale fixés au niveau interne est 
inadapté et ne tient pas compte des variations du risque dues aux différences entre les espèces 
pollinisatrices, entre les conditions environnementales et entre les pratiques d 'utilisation des produits 
chimiques dans le monde. Ainsi, elle demande que l 'UE maintienne les LMR pour les substances qui 
ne présentent pas de risques alimentaires inacceptables e t que les tolérances à l 'importation ne 
soient accordées que sur le seul fondement des risques alimentaires.  
3.138.   L'Australie réaffirme sa position, exprimée lors de précédentes réunions, concernant 
l'importance d 'adopter une approche fondée sur les risques pou r réglementer les produits 
phytopharmaceutiques plutôt que de se contenter d 'évaluer les effets nocifs potentiels découlant des 
propriétés intrinsèques d 'une substance chimique. Nous restons disposés à discuter de notre 
approche de la réglementation des pesticides avec l 'UE et espérons poursuivre un dialogue 
constructif sur cette question, y compris devant le Comité SPS.  
 
29 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 393 . G/TBT/M/90  
- 42 - 
  3.139.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica tient à 
exprimer sa reconnaissance pour l 'occasion qui lui est donnée de soulever cette préoccupation 
commerciale une nouvelle fois, car il est sincèrement préoccupé par l 'approche fondée sur les 
dangers adoptée par l 'UE pour fixer ses tolérances à l 'importation applicables aux produits iss us de 
partenaires commerciaux extérieurs à l 'UE. En vertu des obligations du système multilatéral, toutes 
les prescriptions techniques doivent être alignées sur une norme internationale de référence ou 
fondées sur une évaluation des risques qui constitue l a base scientifique de la mesure. Le Costa  Rica 
exhorte une nouvelle fois l 'UE à veiller à ce que l 'application de sa réglementation soit fondée sur 
des évaluations des risques conformes à des critères reposant sur des preuves scientifiques 
suffisantes, co nformément aux obligations inscrites dans l 'Accord OTC.  
3.140.   Le représentant de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante. L 'Inde réitère les 
préoccupations qu 'elle a soulevées précédemment au sujet de l 'approche fondée sur les dangers 
appliquée par l 'UE en c e qui concerne les produits phytopharmaceutiques et la fixation de limites de 
tolérance pour les importations. Elle note que la mise en œuvre par l 'UE de l 'approche fondée sur 
les dangers pour les critères d 'exclusion fait peser lourdement sur le déclarant  la charge de la preuve, 
celui-ci devant démontrer que la substance active n 'a pas d 'effets cancérogènes, mutagènes ou 
perturbateurs pour la reproduction ou le système endocrinien, et qu 'il ne s 'agit pas d 'un polluant 
organique persistant. En conséquence, les déclarants sont tenus de prouver formellement que leurs 
pesticides ne correspondent à aucun des critères d 'exclusion, indépendamment du degré 
d'exposition du consommateur à ce pesticide s 'il était appliqué sur une culture traitée. Sans identifier 
le risque réel en question, cette approche déroge aux principes fondamentaux de l 'évaluation 
scientifique des risques pour la prise de décisions réglementaires.  
3.141.   Comme cela a été indiqué précédemment, une telle approche fondée sur les dangers 
n'améliorerait pas la santé publique ou la protection de l 'environnement, mais pourrait avoir des 
conséquences défavorables pour la production agricole durable en raison du retrait du marché 
d'outils de protection des cultures, malgré leur sécurité d 'utilisation établie. À c et égard, l 'Inde 
rappelle à l 'UE les principes de l 'Accord SPS, y compris l 'article  5:1 qui exige que les Membres de 
l'OMC fassent en sorte que leurs mesures SPS soient établies sur la base d 'une évaluation des 
"risques". De plus, l 'Inde réaffirme la perti nence de l 'article  5:4, au titre duquel l 'UE est obligée de 
tenir compte de l 'objectif qui consiste à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce 
lorsqu 'elle détermine le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire. Compte tenu de  
cela ainsi que de l 'importance d 'une approche fondée sur les risques s 'agissant de réglementer les 
produits phytopharmaceutiques, comme l 'ont également souligné d 'autres Membres de l 'OMC, l 'Inde 
demande à l 'UE de revoir son approche fondée sur les dangers en matière de produits 
phytopharmaceutiques et de fixation de limites de tolérance pour les importations.  
3.142.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil souhaite renvoyer 
à ses déclarations précédentes au sujet de la PCS n° 393. Il souligne que les règlements relatifs aux 
perturbateurs endocriniens devraient être fondés sur des principes scientifiques solides et tenir 
compte de toutes les données disponibles. Des évaluations sérieuses doivent permettre de distinguer 
les su bstances chimiques susceptibles de causer des préjudices en raison de leur mode d 'action 
endocrinien de celles qui ne présentent aucune menace pour la santé humaine. Une solide analyse 
des risques, conforme aux directives du Codex, est importante pour gara ntir la transparence et la 
prévisibilité des processus réglementaires concernant les produits phytopharmaceutiques et les LMR. 
L'UE affirme que l 'octroi de tolérances à l 'importation rendrait son système de réglementation 
conforme au principe d 'analyse des  risques. Ce principe est en effet l 'une des questions qui ont été 
soulevées dans cette PCS au cours des dernières années. L 'UE accorde des autorisations d 'urgence 
à ses États membres et refuse les tolérances d 'importation aux pays tiers où les mêmes condi tions 
prévalent. Le Brésil estime que l 'approche européenne visant à limiter l 'utilisation des pesticides est 
plus restrictive pour le commerce qu 'il n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes dans 
le cadre de l 'Accord OTC. Elle ne tient pas c ompte non plus des analyses des risques pour 
l'établissement de mesures réglementaires qui peuvent avoir de graves répercussions sur le 
commerce.  
3.143.   Le représentant de l 'Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Nous tenons à 
remercier les délégations d 'avoir inscrit cette préoccupation commerciale à l 'ordre du jour de la 
réunion et nous demandons que le soutien de l 'Argentine soit consigné. Celle -ci réitère, une fois de 
plus, sa préoccupation, et souligne l 'importance de faire en sorte que tous les Memb res mettent en 
œuvre des mesures fondées sur des évaluations des risques, en tenant compte des techniques mises 
au point par des organismes internationaux de référence en la matière, y compris des principes pour G/TBT/M/90  
- 43 - 
  l'établissement de limites maximales de rési dus de pesticides, ainsi que des nombreuses analyses 
des risques que le Codex Alimentarius a conduites au fil des décennies afin de garantir la sécurité 
en termes de recommandations de LMR pour différentes substances et cultures. L 'Argentine se joint 
aux a utres délégations et demande une nouvelle fois à l 'Union européenne de veiller à ce que la 
mise en œuvre de sa réglementation soit fondée sur le recours à des évaluations des risques par 
l'application de critères reposant sur des preuves scientifiques suff isantes, conformément aux 
engagements établis dans l 'Accord OTC.  
3.144.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réitère sa 
position et renvoie à ses précédentes déclarations, tout en soulignant l 'importance d 'adopter, en 
matière de réglementation des produits phytopharmaceutiques, une approche scientifique fondée 
sur les risques et non pas seulement sur les dangers découlant des propriétés intrinsèques d 'une 
substance chimique. À cet égard, il demande de nouveau à l 'Union euro péenne de tenir compte des 
renseignements relatifs aux pesticides fournis par les agences spécialisées reconnues par l 'OMC, 
telles que le Codex Alimentarius; de revoir son approche et de fonder ses décisions sur des preuves 
scientifiques concluantes et des  pondérations de risque réel, conformément aux normes et principes 
internationaux pertinents; de prévoir des périodes de transition suffisantes, le cas échéant; et de 
garantir des tolérances à l 'importation.  
3.145.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déc laration suivante. Nous réitérons la 
préoccupation relative à l 'utilisation d 'une approche fondée sur les dangers au détriment de la 
reconnaissance des normes internationales, qui sont essentielles à l 'harmonisation de ce type de 
réglementation au niveau i nternational, en particulier car leurs résultats sont fondés sur une analyse 
des risques qui offre une base scientifique pour les mesures. Nous remercions l 'UE pour son 
explication des directives de l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). To utefois, nous 
l'invitons instamment à prendre en considération les données scientifiques existantes qui émanent 
des organismes internationaux de référence reconnus par l 'OMC, comme le Codex Alimentarius, 
lequel dispose de données pertinentes sur les pestic ides. Cela permettra d 'éviter que les mesures 
soient plus restrictives pour le commerce qu 'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, 
conformément à l 'article  2.2 de l 'Accord OTC. L 'approche de précaution a abouti au retrait de 
l'autorisation de principes actifs faute de données et à l 'abaissement des LMR au seuil de détection. 
Par conséquent, nous serions reconnaissants à l 'EFSA de ne pas formuler de recommandation sur 
les LMR lorsque les données scientifiques sont insuffisantes, car les décisions relatives aux mesures 
réglementaires doivent être fondées sur des analyses des risques concluantes qui assurent 
véritablement les conditions de la protection de la santé  pour ne pas devenir un obstacle technique 
au commerce.  
3.146.   Le représenta nt de l 'Équateur  a communiqué la déclaration suivante. Comme il l 'a fait à de 
précédentes occasions, l 'Équateur réaffirme son soutien à cette préoccupation commerciale et 
convient de l 'importance de protéger la santé humaine et l 'environnement. Toutefois, nous 
considérons que les décisions réglementaires adoptées sur la base de critères fondés sur les dangers 
sont incompatibles avec la pratique internationale en matière d 'évaluation des risques, car 
l'exposition n 'est pas prise en compte. Selon nous, l 'approche de précaution de l 'Union européenne 
a abouti au retrait de l 'autorisation de principes actifs faute de données et à l 'abaissement des LMR 
au seuil de détection. À cet égard, l 'Équateur demande de nouveau à l 'Union européenne, lorsque 
des analyses des risques menées par l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont 
inconcluantes en ce qui concerne les effets potentiels sur la santé, de recommander à l 'EFSA de 
procéder à des examens plus approfondis afin d 'obtenir des données concluantes en faveur de 
l'interdiction ou de la réduction des LMR. En conséquence, il invite une nouvelle fois l 'UE à veiller à 
ce que, en l 'absence de données scientifiques suffisantes, l 'EFSA ne formule pas de recommandation 
concernant les LMR, car les décisions relat ives aux mesures réglementaires doivent être fondées sur 
des analyses des risques concluantes qui assurent véritablement les conditions de la protection de 
la santé, de manière à ne pas constituer un obstacle technique au commerce. Ma délégation 
encourage vivement l 'Union européenne à tenir compte des preuves scientifiques relatives aux 
pesticides, conformément aux engagements pris au titre de l 'Accord OTC, de manière à ce que ses 
mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu 'il n'est nécessai re pour atteindre un 
objectif légitime, comme cela est indiqué à l 'article  2.2 de l 'Accord.  
3.147.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation chilienne fait 
écho aux déclarations précédentes et, comme lors de réunions précédentes  de ce Comité, elle 
réaffirme l 'importance d 'adopter une approche scientifique et fondée sur les risques pour G/TBT/M/90  
- 44 - 
  réglementer les produits phytosanitaires, au lieu de considérer uniquement la dangerosité des 
produits agrochimiques.  
3.148.   Le représentant de l 'Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. L 'Uruguay s 'associe aux 
observations formulées par les autres délégations et exprime sa préoccupation commerciale et 
systémique à propos de l 'utilisation par l 'Union européenne d 'une approche fondée sur les dangers 
plutôt que sur des évaluations scientifiques complètes des risques pour la prise de décisions en 
matière de réglementation concernant l 'autorisation accordée pour les substances actives utilisées 
dans les produits phytopharmaceutiques et l 'établiss ement de limites de tolérance pour les 
importations de substances qui relèvent des critères d 'exclusion établis dans le 
Règlement  n° 1107/2009. Nous réaffirmons la nécessité de fonder ces décisions sur des preuves 
scientifiques concluantes, recueillies à p artir d 'une évaluation des risques réels, afin d 'éviter 
l'imposition de restrictions injustifiées concernant les substances actives, qui restent des 
composantes importantes des systèmes de lutte contre les parasites et sont utilisées en toute 
sécurité. En effet, une approche fondée sur les dangers et non sur les risques réels pourrait avoir 
une incidence négative et disproportionnée sur la production, tout en ne contribuant pas ou que très 
peu à la réalisation de l 'objectif de protection de la santé publiqu e dont il est question. Comme de 
coutume, l 'Uruguay continue de soutenir tout effort multilatéral entrepris par le Codex Alimentarius 
afin de mettre au point une approche harmonisée et fondée sur les risques en matière de traitement 
des produits phytopharm aceutiques et des LMR applicables aux aliments, qui garantirait la protection 
de la santé tout en facilitant le commerce international. Dans l 'intervalle, nous exhortons une fois 
de plus l 'UE à écouter et à prendre en considération les préoccupations expri mées par de nombreux 
Membres, et à reconsidérer son approche réglementaire en vue d 'éviter la prolifération injustifiée 
d'obstacles au commerce international des produits agricoles et les conséquences socioéconomiques 
potentielles d 'une telle approche pour  d'autres Membres.  
3.149.   En réponse, le représentant de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne remercie les Membres de l 'OMC de leur intérêt pour les travaux qu 'elle mène 
actuellement en vue d 'identifier les perturbateurs end ocriniens dans les produits 
phytopharmaceutiques. L 'UE rappelle que les critères scientifiques visant à identifier les 
perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques au sens de la définition de l 'OMS 
sont applicables depuis le  10 novembr e 2018 et sont inclus dans le Règlement (UE) n°  2018/605 de 
la Commission.30 Le Règlement est complété par une directive de l 'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) et de l 'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui fournit plus de 
détails sur la manière d 'interpréter ces critères.31 Les produits phytopharmaceutiques et les résidus 
présents sur ou dans ces produits sont encadrés dans l 'UE par le Règlement (CE) n°  1107/2009 et 
le Règlement (CE) n°  396/2005. Ces deux règlements sont com plémentaires et leur mise en œuvre 
est coordonnée afin d 'éviter les risques et les dangers liés à l 'utilisation de produits 
phytopharmaceutiques pour les humains, les animaux et l 'environnement. Le cadre réglementaire 
de l'UE tient compte des questions de protection de l 'environnement et s 'applique aux résidus de 
pesticides. Pour la prise de décisions en matière de gestion des risques, tous les facteurs pertinents 
au titre de la question examinée doivent être pris en considération, conformément aux disposit ions 
de la législation de l 'UE applicable.32  
3.150.   Cela comprend notamment les facteurs environnementaux, lorsqu 'ils sont lus conjointement 
avec l 'article  11 du Traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne qui indique que "les exigences 
de la protection d e l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des 
politiques et actions de l 'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable". Nous 
sommes conscients des préoccupations générales concernant la politique de l 'UE en matière de 
produits phytopharmaceutiques pour ce qui est de la définition des critères scientifiques permettant 
d'identifier les perturbateurs endocriniens et de la mise en place de tolérances à l 'importation pour 
des substances qui ne  sont pas autorisées dans l 'UE, en raison des critères dits "d 'exclusion" figurant 
dans le Règlement (CE) n°  1107/200933 sur les produits phytopharmaceutiques. Comme expliqué 
précédemment, l 'Union européenne a décidé de suivre les procédures définies dans le Règlement 
 
30 Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19  avril 2018 modifiant l 'annexe  II du 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés 
perturbant le système endocrinien. J.O.  L 101 du 20/04/2018, page  33. 
31 https:// doi.org/10.2903/j.efsa.2018.5311 . 
32 Règlement (CE) n°  396/2005 et Règlement (CE) n°  178/2002.  
33 Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 concernant 
la mise sur le marché des produ its phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives du Conseil 79/117/CEE et 
91/414/CEE. J.O. L  309 du 24/11/2009, page  1. G/TBT/M/90  
- 45 - 
  (CE) n°  396/2005 pour la gestion des demandes de tolérances à l 'importation concernant les 
substances actives répondant à ces critères d 'exclusion, qui comprennent une évaluation des risques 
par un État membre de l 'UE et un avis scientifique d e l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA). L 'octroi d 'une tolérance à l 'importation est ensuite examiné conformément aux principes 
d'analyse des risques, au cas par cas et compte tenu de tous les éléments pertinents. Au cours de 
la séance thé matique sur les approches des LMR de pesticides qui facilitent les échanges,  organisée 
en marge du Comité SPS du 22  mars 2022, l 'UE a fourni un aperçu de la méthode qu 'elle utilise pour 
évaluer les risques liés aux résidus de pesticides.34 L'UE réitère son  engagement à agir en toute 
transparence et à tenir les Membres dûment informés de l 'évolution de la situation.  
3.1.3.10   Union européenne – Périodes de transition pour les limites maximales de résidus 
et les consultations internationales, G/TBT/N/EU/682 , G/TBT/N/EU/683 , 
G/SPS/N/EU/360  (ID 58035) 
3.151.    La délégation du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le Kenya souhaite renvoyer 
à la déclaration qu 'il a faite précédemment au sujet de cette préoccupation commerciale spécifique, 
dont il a fait état à la précédente réunion du Comité des obstacles techniques au commerce 
(Comité  OTC) et qui continue de lui poser problème. Il a pris note de la réponse fournie par l 'Union 
européenne à la réunion de mars 2023 du Comité à propos des périodes de transit ion pour les limites 
maximales de résidus (LMR) et des consultations internationales. Les périodes de transition pour les 
LMR établies par l 'UE sont courtes et ne tiennent pas compte des besoins et des capacités 
d'adaptation des pays en développement, en v iolation de l 'article 12.3 de l 'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce. À l'évidence, les périodes de transition doivent être rallongées. Le Kenya 
appelle donc à leur réexamen et poursuivra aussi ces discussions au Comité des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (Comité SPS).  
3.152.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Comme indiqué à de 
multiples reprises lors de réunions antérieures du Comité OTC, les États -Unis sont préoccupés de 
longue date par les pratiques de l 'Union e uropéenne (UE) relatives à l 'application et à la réduction 
des LMR. Nous avons plusieurs fois noté qu 'à la suite d 'une décision d 'approbation restreinte ou de 
non-renouvellement de l 'approbation de nombre de substances actives, l 'UE a abaissé ou réduit les  
LMR, y compris celles fondées sur les limites du Codex ou les tolérances à l 'importation. Nous 
continuons de constater que l 'UE réduit souvent les LMR sans une évaluation complète des risques. 
Les États -Unis demandent à nouveau à l 'UE de suivre des proces sus scientifiques et fondés sur les 
risques et de mener à bien des évaluations des risques fondées sur la science et prenant en compte 
un ensemble complet d 'éléments de preuve avant de réduire ou retirer des LMR relatives aux 
pesticides. Ils attendent auss i de l'UE qu 'elle prenne en considération les observations des Membres 
de l'OMC avant de finaliser les LMR. Ils ont observé que la période entre la présentation des 
observations à l 'OMC et le vote de la Commission européenne sur les projets de résolution 
concernant le renouvellement de l 'approbation des substances et les LMR peut être brève. Nous 
attendons avec impatience de débattre avec l 'UE de la possibilité de mettre en place des modalités 
supplémentaires pour permettre aux pays tiers de présenter des d onnées et d 'autres analyses avant 
la période formelle de présentation d 'observations concernant les notifications à l 'OMC. L 'UE pourrait 
ainsi tenir compte de tous les éléments de preuve disponibles avant de finaliser une décision sur les 
LMR. 
3.153.    Les États -Unis demandent à nouveau que l 'UE conserve les niveaux de LMR existants tant 
que les tolérances à l 'importation sont en cours d 'examen. Un récent projet de règlement prévoit 
que l'UE n'examinera les demandes de tolérance à l 'importation qu 'au cas par cas et à condition 
qu'elles respectent les "critères environnementaux" qu 'elle a définis. Toutefois, l 'absence de 
prévisibilité résultant de l 'examen au cas par cas des demandes de tolérance à l 'importation accroît 
inutilement les incertitudes des agriculteurs  de façon générale ainsi que leur aptitude à protéger les 
récoltes contre les maladies et les parasites. Les États -Unis ont aussi déjà fait part à l 'UE de leur 
préoccupation concernant l 'application des LMR. Pour éviter les pertes et le gaspillage alimenta ires 
et pour renforcer la sécurité alimentaire mondiale, ils lui demandent de prolonger les périodes de 
transition concernant les LMR tant qu 'elle n 'a pas mis en évidence de risque pour les consommateurs 
sur la base de l 'exposition alimentaire. Les product eurs des États -Unis et des pays tiers pourront 
ainsi disposer d 'un délai suffisant pour que leurs produits alimentaires conformes, y compris les 
produits à longue durée de conservation, aillent jusqu 'au bout de la filière commerciale. La politique 
 
34 https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/them aticsession220322_f.htm . 
35 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 580 . G/TBT/M/90  
- 46 - 
  de l'UE consistant à appliquer les LMR correspondant au moment de l 'importation des produits et 
non au stade de leur production comme c 'est le cas pour les produits internes à l 'UE, n 'est pas 
appliquée de manière cohérente et provoque des perturbations dans le com merce des produits 
destinés au marché de l 'UE. Sur la base des règlements tels qu 'actuellement rédigés, les produits 
agricoles et alimentaires de l 'UE peuvent être vendus dans les pays de l 'Union même s 'ils ne 
respectent plus les LMR les plus récentes. Les  États-Unis demandent que les LMR visant tous les 
produits, importés ou non, soient appliquées à la date de production, ce qui résoudrait les 
incohérences dans l 'application des LMR aux produits agricoles venant de l 'intérieur ou de l 'extérieur 
de l'UE. 
3.154.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica réitère son 
soutien à cette préoccupation commerciale et demande à nouveau une prolongation des périodes de 
transition pour la mise en conformité avec les nouvelles tolérances qu i sont établies pour les produits 
agrochimiques dont l 'approbation de l 'utilisation n 'a pas été renouvelée, compte tenu de l 'importante 
incidence qu 'elles ont sur sa production agricole et celle d 'autres pays du monde. La période 
d'environ six mois habitue llement accordée par l 'UE est insuffisante pour remplacer un produit 
agrochimique utilisé. Il convient donc d 'examiner la possibilité de périodes de transition plus longues 
pour les pays qui produisent et exportent des fruits et légumes.  
3.155.   La délégation de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante. L 'Inde se joint aux autres 
Membres de l 'OMC pour exprimer ses préoccupations concernant les consultations internationales et 
les périodes de transition pour la fixation des LMR qui sont prévues par l 'UE. Les LMR et les tolérances 
à l'importation de l 'UE sont souvent réduites ou retirées à la suite d 'une décision de non -approbation 
ou d'approbation restreinte, avec des consultations internationales insuffisantes et une période de 
transition limitée pour les exp ortateurs d 'autres pays. En premier lieu, l 'Inde demande à l 'UE de 
veiller à ce que l 'évaluation des risques en question soit pleinement achevée avant la fixation d 'une 
nouvelle LMR. Deuxièmement, elle l 'invite à accorder une période de transition plus lon gue et plus 
raisonnable dans le cadre du processus de fixation des LMR. Une période de transition suffisante est 
nécessaire pour permettre au commerce de se poursuivre sans interruption, tout en laissant aux 
producteurs et aux exportateurs le temps de s 'adapter aux nouvelles prescriptions.  
3.156.   En outre, l 'Inde demande à l 'UE de veiller à ce que des consultations intensives avec les 
parties prenantes soient menées avant toute révision majeure des LMR, que les observations 
formulées par les Membres de l 'OMC au cours des consultations des parties prenantes soient prises 
en compte et que la manière dont la révision envisagée est modifiée eu égard aux contributions 
reçues à la suite des consultations des parties prenantes soit rendue publique. L 'Inde rappelle à l 'UE 
que si les LMR et les tolérances à l 'importation sont abaissées sans justification scientifique 
suffisante, cette approche sera considérée comme plus restrictive que nécessaire du point de vue 
commercial et pourra être remise en question aux termes des r ègles de l 'OMC. Compte tenu de ce 
qui précède, l 'Inde demande à l 'UE de reconsidérer son approche globale de la fixation des LMR, 
notamment en prévoyant un délai adéquat pour les consultations internationales et des périodes de 
transition suffisantes.  
3.157.    La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Il s 'agit de sujets que 
nous avons soulevés à plusieurs reprises au sein de ce Comité et nous réitérons aujourd 'hui ces 
préoccupations car il n 'y a pas eu jusqu 'ici de modifications adéquates  de la période de transition et 
la manière dont les modifications réglementaires ont été introduites sur la base des informations 
présentées au cours des consultations internationales n 'est pas claire. Le problème est exacerbé 
lorsque les limites maximales  de résidus et les tolérances à l 'importation sont réduites ou supprimées 
et que la période de transition est insuffisante pour les exportateurs d 'autres pays. Il convient de 
rappeler que l 'accès aux marchés internationaux est essentiel à la subsistance de  nombreuses 
familles rurales et à la génération de revenus des producteurs agricoles, notamment parce que 
l'Union européenne est l 'un des principaux marchés pour les producteurs de bananes, de café et de 
fruits exotiques, entre autres produits. La Colombie  demande à l 'Union européenne de tenir compte 
des observations formulées avant de prendre des mesures concernant le niveau de détection d 'une 
substance active, de procéder à des évaluations complètes des risques avant d 'établir une nouvelle 
limite maximale  de résidus et de veiller à ce que les périodes de transition soient suffisamment 
longues. Autrement, nous nous retrouverons dans une situation où des mesures restreindront et 
entraveront inutilement le commerce. Nous invitons donc l 'UE à suivre les recomm andations des 
bonnes pratiques réglementaires, selon lesquelles les règles doivent être fondées sur des 
informations claires et objectives, et un dialogue ouvert avec les parties prenantes, la transparence 
et la réduction des distorsions du marché doivent être encouragés, dans l 'intérêt non seulement des G/TBT/M/90  
- 47 - 
  pays en développement mais aussi du système commercial multilatéral, qui a déjà été durement 
touché par cette mesure et d 'autres.  
3.158.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Les règlements  relatifs aux 
LMR ont été élaborés pour atténuer les obstacles inutiles au commerce. Toutefois, ces mesures 
peuvent involontairement devenir trop restrictives et entraver les échanges lorsqu 'un pays impose 
une suppression soudaine des LMR sans donner à ses partenaires commerciaux suffisamment de 
temps pour s 'adapter. Le Canada tient donc à exprimer de nouveau les préoccupations que lui inspire 
l'approche suivie par l 'UE en matière de périodes de transition pour les LMR. Il est d 'avis que cette 
approche n e tient toujours pas compte de la réalité des chaînes d 'approvisionnement agricoles, 
notamment les délais nécessaires à l 'expédition des produits, les stocks pluriannuels et la longue 
durée de conservation. Des périodes de transition suffisantes permettron t au commerce de se 
poursuivre sans interruption, tout en laissant suffisamment de temps aux producteurs et aux 
exportateurs pour s 'adapter aux nouvelles prescriptions  européennes. À une époque où la sécurité 
alimentaire constitue une préoccupation majeure , le Canada exhorte l 'UE à accorder aux pays tiers 
des périodes de transition plus longues, comme elle l 'a fait pour ses producteurs nationaux, en 
tenant compte de la nécessité pour les exportateurs de s 'adapter aux nouvelles prescriptions.  
3.159.   La délégation d u Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil partage les 
préoccupations soulevées au titre de la PCS n° 580 et voudrait renvoyer aux déclarations qu 'il a 
faites précédemment au titre de ce point de l 'ordre du jour. Il appelle respectueusement l 'attention 
de l'UE sur ses obligations au titre de l 'article 2.12 de l 'Accord OTC, qui ont trait à l 'instauration d 'un 
intervalle raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, sauf 
en cas de problèmes urgents concern ant la sécurité, la santé, la protection de l 'environnement ou 
la sécurité nationale. Il est primordial que l 'UE prévoie des périodes adéquates de transition, surtout 
dans les cas où les avis scientifiques de l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur 
la toxicité des substances sont "non concluants" ou n 'indiquent que l 'existence d 'une "suspicion de 
risque". Les périodes de transition doivent en outre être compatibles avec les processus de 
production, de manière à permettre aux producteurs – et notamment aux petits agriculteurs – de 
s'adapter aux nouveaux règlements. Le Brésil souhaiterait que l 'UE explique comment ses autorités 
gèrent l 'incertitude, en indiquant si des données probantes non concluantes entraînent la suspension 
ou la prohibiti on de substances et quelles mesures sont prises pour réexaminer ces décisions, 
puisqu 'elles sont fondées sur des avis non concluants.  
3.160.   La délégation de l 'Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Nous voudrions 
remercier les délégations d 'avoir inscri t cette préoccupation à l 'ordre du jour du Comité et nous 
serions reconnaissants qu 'il soit pris note du soutien de l 'Argentine. Nous réitérons une fois de plus 
notre préoccupation au sujet de la politique de l 'UE consistant à supprimer les tolérances à 
l'importation pour les substances qui ne sont plus utilisées dans l 'UE, ce qui est clairement une 
mesure plus restrictive que nécessaire du point de vue commercial et qui va au -delà du niveau de 
risque acceptable fixé par l 'UE. L 'approche adoptée par l 'UE po ur établir des périodes transitoires 
pour les LMR est hâtive et ne tient pas compte des besoins et des capacités d 'adaptation des pays 
tiers. De toute évidence, les périodes de transition doivent être plus longues et l 'Argentine appelle 
donc à leur révisio n. 
3.161.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Comme pour la 
préoccupation précédente, nous demandons instamment à l 'UE de réévaluer son approche et, 
lorsque des réductions des LMR sont dûment justifiées, de prévoir des périodes de transition 
adéquates qui tiennent compte des réalités des processus de production et de la géographie, 
y compris de l 'éloignement, de ses partenaires commerciaux. En ce qui concerne les consultations 
internationales, nous remercions l 'UE pour la notificati on des mesures. Nous réitérons néanmoins 
nos questions sur la manière dont l 'UE a tenu compte des observations communiquées par les 
Membres à différents stades du processus de consultation et sur le point de savoir s 'il y a des cas 
dans lesquels des change ments ou ajustements réglementaires ont effectivement été introduits sur 
la base des renseignements présentés par les parties prenantes au processus, car les nombreuses 
occurrences de délais limités entre la fin de la période de présentation des observatio ns et 
l'approbation des projets sans modification nous conduisent à penser que ces notifications et 
périodes de présentation des observations sont de simples formalités, qu 'il n'est pas tenu compte 
des observations et qu 'il n'est pas même prévu d 'en tenir compte.  
3.162.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala 
remercie les Membres qui ont soulevé cette préoccupation commerciale à laquelle il réitère son G/TBT/M/90  
- 48 - 
  soutien. Nous répétons la position que nous avons exprimée précédemment. Les périodes de 
transition restent insuffisantes pour ajuster les processus de production et les adapter aux conditions 
locales (par exemple, elles ne tiennent pas compte des conditions climatiques et géographiques très 
variables, ni du temps nécessaire po ur réaliser des évaluations techniques et économiques et des 
formations). De nombreux tests doivent être effectués pour déterminer qu 'un produit est efficace 
pour traiter un parasite ou une maladie spécifique d 'une culture, dans des conditions climatiques 
variables et dans les limites du budget disponible. Les résultats doivent être utilisés pour établir des 
valeurs statistiquement valables. L 'UE n'a pas tenu compte de ces facteurs, qui varient en fonction 
du type de culture et de récolte. Chaque culture a un cycle de production différent, ce qui signifie 
qu'il n'est pas possible de fixer une période fixe pour toutes les cultures en général. En outre, de 
nombreux composés utilisés n 'ont pas de substituts établis qui répondent aux exigences nécessaires 
en ter mes, entre autres, d 'efficacité et de coût. Cette situation est plus critique pour les petits 
agriculteurs et les coopératives des différentes régions du pays. Il n 'est pas possible de demander 
aux producteurs de modifier leur utilisation des substances au x différentes phases de la production 
sans leur donner une date exacte de modification des LMR, en particulier lorsque le nombre de 
produits de remplacement disponibles sur le marché diminue. Comme il nous a été indiqué que de 
telles décisions doivent être  prises lorsque l 'UE soumet une notification OTC, ce processus n 'offre 
pas de certitude aux producteurs. Nous espérons trouver une solution satisfaisante.  
3.163.   La délégation de l 'Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L 'Équateur continue 
d'appuyer cette  préoccupation commerciale soulevée par le Kenya, les États -Unis, le Costa Rica, la 
Colombie et l 'Inde et il partage les préoccupations des Membres de l 'OMC qui ont pris la parole plus 
tôt. Comme il l 'a fait lors de précédentes réunion du Comité, il  fait part à nouveau de ses inquiétudes 
concernant les  procédures relatives aux périodes de transition adoptées par l 'Union européenne pour 
la mise en œuvre de ses mesures concernant le non -renouvellement de l 'approbation des substances 
et la réduction des toléra nces. Pour définir des périodes de transition raisonnables, il est nécessaire 
de tenir compte des périodes de récolte et des moments où les produits agrochimiques sont 
appliqués. L'Équateur demande donc à l 'Union européenne d 'envisager l 'octroi d 'une période 
adéquate, d 'un minimum de cinq ans, afin que les pays en développement puissent adapter leur 
production aux nouvelles conditions établies dans les règlements européens et que les agriculteurs 
aient plus de temps pour s 'adapter aux prescriptions en matière de limites maximales de résidus. Il 
importe que l 'Union européenne prenne en considération le fait qu 'il faut en moyenne 10 ans pour 
mettre au point ou enregistrer un nouveau produit phytosanitaire de lutte contre les parasites, 
lorsque de nouvelle s solutions de remplacement ont été identifiées . Elle doit aussi prendre en 
considération les observations des pays tiers, en particulier lorsque l 'utilisation des substances est 
essentielle pour lutter contre les parasites ou les maladies typiques des cli mats tropicaux et 
subtropicaux, dont les conditions diffèrent de celles des membres du bloc économique européen.  
3.164.   La délégation de l 'Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Compte tenu des périodes 
de récolte, des phases d 'application des produits phy topharmaceutiques et du temps nécessaire à la 
mise au point et à l 'enregistrement de substances de remplacement, les périodes de transition 
accordées par l 'Union européenne dans les dispositions modifiant les LMR de substances actives 
sont, dans la plupart  des cas, insuffisantes dans la pratique pour procéder aux ajustements 
nécessaires de la production et pour assurer la conformité des produits agricoles avec les nouvelles 
LMR, après modification, en particulier dans le cas des produits transformés ou cong elés. Comme 
nous l 'avons dit précédemment, six mois ne suffisent pas pour s 'adapter. Selon nous, tout 
changement doit être progressif, et un délai raisonnable doit être accordé pour sensibiliser les 
producteurs et les conseillers techniques et pour s 'assur er que des substituts efficaces des 
ingrédients actifs pour lesquels une réduction des LMR est demandée sont disponibles sur le marché. 
Il ne convient pas de changer radicalement les règles au milieu d 'une saison de récolte, étant donné 
l'impact que cela p eut avoir sur la commercialisation des produits. La délégation de l 'Uruguay 
demande une nouvelle fois aux Membres d 'adopter des décisions de réglementation qui soient 
fondées sur des normes internationalement reconnues ou de fournir des preuves scientifiqu es 
concluantes lorsqu 'il leur est strictement nécessaire de s 'écarter de ces normes pour atteindre leurs 
objectifs légitimes, conformément aux accords de l 'OMC pertinents.  
3.165.   L'Uruguay invite instamment l 'UE à prendre en considération la nécessité d 'accorder des 
périodes de transition suffisamment longues pour procéder aux ajustements requis lorsqu 'elle prend 
des décisions visant la réduction des LMR pour des substances actives utilisées dans la production 
agricole d 'autres Membres. Enfin, il partage les préoc cupations soulevées sur le fonctionnement 
pratique du processus de consultation internationale de l 'UE s'agissant des LMR, et, tout en 
regrettant que la délégation de l 'UE n'y ait pas encore répondu, il reprend à son compte les questions G/TBT/M/90  
- 49 - 
  posées par la Colo mbie et le Paraguay quant à la question de savoir comment et dans quelle mesure 
elle a activement pris en compte les observations des autres Membres dans son processus 
réglementaire, et si elle peut donner des exemples de cas où ses propositions originales  ont été 
modifiées en réponse aux observations reçues de pays tiers.  
3.166.   En réponse, la délégation de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L 'UE 
a donné des renseignements détaillés sur les périodes de transition pour les limites maximales d e 
résidus lors de précédentes réunions du Comité OTC, en particulier celles de mai  2020 et de 
juillet  2021. Elle estime que les mesures visant à abaisser les limites maximales de résidus en raison 
de préoccupations pour la santé humaine relèvent de la comp étence du Comité SPS et sont des 
questions dont il convient de discuter dans ce contexte. Néanmoins nous voudrions aussi informer 
les Membres du Comité OTC que toutes les mesures prises en matière de LMR dans l 'UE sont fondées 
sur une évaluation scientifiq ue des risques réalisée à la fois par un État membre évaluateur et par 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments, en utilisant les données scientifiques et les preuves 
les plus récentes disponibles. À l'évidence, la science est en constante évolution et de nouvelles 
données et méthodologies d 'évaluation des risques deviennent disponibles. C 'est pourquoi l 'UE 
dispose de procédures lui permettant de réexaminer toute mesure à tout moment si cela se révèle 
nécessaire. En revanche, toutes les mesures relatives à la non -approbation ou à la restriction des 
substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques dans l 'UE, ainsi qu 'un nombre 
limité de mesures très spécifiques visant à abaisser les LMR en raison de préoccupations 
environnementa les d'intérêt mondial (par exemple la clothianidine et le thiaméthoxame), sont 
notifiées au Comité OTC. Ces mesures n 'ont pas de conséquences directes sur les questions 
sanitaires et phytosanitaires.  
3.167.   Dans un souci de transparence et à la suite des demandes  de certains Membres, lorsqu 'elle 
notifie ces mesures par le biais du système des notifications OTC de l 'OMC, l 'UE en informe 
également le Comité SPS. Dans la pratique, les deux Comités sont informés des projets de mesures 
relatives à la non -approbation ou  à l'approbation restreinte d 'une substance active dans l 'UE. Les 
observations doivent cependant être présentées uniquement via le système des notifications OTC 
dans ces cas. L 'UE tient à souligner à cet égard que les délais pour la présentation des observ ations 
sont toujours respectés et que les observations reçues dans les délais sont dûment prises en compte 
dans son processus décisionnel. Dans l 'intérêt de l 'efficacité des travaux des deux Comités, et 
conformément aux accords correspondants, l 'UE souhait e inviter les Membres à soulever les 
questions relatives à l 'approbation des substances actives et aux mesures relatives aux LMR en lien 
avec des questions environnementales exclusivement au sein du Comité OTC, tandis que les 
questions liées aux LMR pour l es pesticides en lien avec des préoccupations relatives à la santé des 
personnes doivent être soulevées exclusivement au sein du Comité SPS. Les questions relatives aux 
périodes de transition pour les LMR doivent donc, en règle générale, être soulevées au sein du 
Comité auquel la notification initiale a été adressée, c 'est-à-dire, dans la plupart des cas, le 
Comité  SPS. 
3.1.3.11   Chine ‒ Projet de mesures administratives pour l 'enregistrement des 
producteurs étrangers d 'aliments importés, G/TBT/N/CHN/1522  (ID 61136) 
3.168.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
profondément préoccupés par cette mesure, publiée sous la forme du Décret  n° 248 en avril  2021 
et mise en œuvre en janvier  2022. Ils continuent de s 'interrog er sur ses avantages en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé publique et se demandent si la mesure en 
question est motivée par la science ou par les risques. Ils demandent à la Chine de bien vouloir 
fournir plus de renseignem ents à ce sujet afin d 'étayer et d 'expliquer son objectif légitime. Ils font 
observer que l 'absence d 'indications fournies par la Chine et la façon imprévisible dont la mesure 
est mise en œuvre et contrôlée continuent d 'entraîner une confusion considérable parmi les 
exportateurs et les autorités compétentes. En outre, l 'Administration générale des douanes de Chine 
(GACC)  exige, semble -t-il, des autorités compétentes des pays exportateurs  qu'elles gèrent 
elles-mêmes le processus d 'enregistrement dans son  système en ligne pour chacun de leur 
établissement produisant certaines catégories de produits. De telles exigences représentent une très 
lourde charge administrative pour les autorités étrangères compétentes sans lien clair avec les 
résultats en matière de sécurité des aliments. La GACC devrait plutôt veiller à ce que tous les 
 
36 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 611 . G/TBT/M/90  
- 50 - 
  établissements puissent s 'enregistrer eux -mêmes sans intervention de l 'autorité compétente 
étrangère.  
3.169.   Nous notons que la GACC à la fois requiert des déclarations de conformi té des autorités 
compétentes reposant sur les systèmes de sécurité alimentaire du pays exportateur et demande des 
renseignements de fabrication spécifiques à l 'établissement, une approche redondante qui rend 
excessivement lourdes les procédures d 'enregistr ement. En outre, le fait que la GACC exige 
également des établissements qu 'ils fournissent des renseignements détaillées supplémentaires, 
notamment sur les diagrammes des processus de fabrication et les points de contrôle critiques, 
établissement par établ issement, n 'est pas cohérent avec les orientations internationales en faveur 
d'une approche systémique de la sécurité alimentaire. La GACC tient -elle compte de ses 
connaissances, de son expérience et de sa confiance dans les systèmes de sécurité alimentair e 
d'autres pays lors de la mise en œuvre de cette mesure? Nous attendons avec impatience la réponse 
de la Chine à ces demandes et commentaires particuliers.  
3.170.   La délégation de l 'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L 'Australie respecte le 
droit de s Membres de l 'OMC de traiter la question de la sécurité et de la qualité des produits 
alimentaires importés conformément à l 'Accord OTC et sans restreindre inutilement les échanges. 
Elle se félicite des récentes modifications apportées au système chinois d'enregistrement des 
producteurs étrangers d 'aliments importés (CIFER)  et espère qu 'elles aboutiront au résultat 
souhaité, à savoir une procédure d 'enregistrement simplifiée. Bien que nous n 'ayons pas encore 
pleinement compris l 'impact de ces récents chang ements, nous pensons que ceux permettant aux 
établissements suspendus de conserver leur enregistrement et donnant la possibilité aux 
établissements de modifier des coordonnées telles que leur adresse et leurs représentants légaux 
se traduiront par une plus  grande efficacité du système. L 'Australie est consciente des difficultés 
éprouvées par la Chine dans la mise en œuvre du système CIFER  dans le cadre du déploiement du 
Règlement sur l 'enregistrement et l 'administration des producteurs étrangers d 'aliments importés 
(Décret  n° 248). Elle apprécie la coopération entre le Département de l 'agriculture, des forêts et de 
la pêche  et l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC ) pour résoudre les nombreux 
problèmes liés au système  CIFER. Elle reste dispo sée à continuer de travailler avec la Chine pour 
réduire autant que possible les perturbations du commerce . Elle est préoccupée par les coûts, en 
termes de ressources et de main -d'œuvre, que doivent supporter les exportateurs et les autorités 
compétentes des pays exportateurs  pour se conformer aux obligations en matière d 'enregistrement 
dans le système  CIFER.  
3.171.   Cette charge est exacerbée par les nombreux problèmes techniques, les retards et le manque 
de clarté du système CIFER. L 'Australie encour age la Chine à améliorer les échanges avec les 
partenaires commerciaux sur ce système, à fournir des documents d 'orientation détaillés et 
régulièrement mis à jour, à progresser dans la reconnaissance des systèmes des partenaires 
commerciaux et à garantir l a continuité du commerce pour tous les établissements actuellement 
enregistrés jusqu 'à ce que les problèmes informatiques du système CIFER soient résolus. Elle 
rappelle à la Chine que ses réglementations ne doivent pas être discriminatoires à l 'égard des 
produits importés. Les retards dans le traitement des renouvellements d 'enregistrement, la levée 
des suspensions et l 'approbation des nouvelles demandes des producteurs de denrées alimentaires 
d'outre -mer se traduisent par un traitement moins favorable des denrées alimentaires importées 
que des produits nationaux chinois.  
3.172.   La délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante . Étant donné que cette mesure risque de toucher un large 
éventail de se cteurs et qu'aucun progrès n 'a été accompli en ce qui concerne cette préoccupation 
commerciale spécifique, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu souhaite 
réitérer les préoccupations qu 'il a exprimées lors des précédentes réunio ns du Comité OTC en ce qui 
concerne l 'application des mesures visées ci -dessus depuis qu 'elles sont entrées en vigueur le 
1er janvier  2022. Premièrement, la transparence reste un problème, alors que l 'insuffisance ou le 
manque de renseignements concernant les prescriptions relatives à l 'enregistrement et l 'absence de 
lignes directrices opérationnelles et de mises à jour sur les étapes de la procédure figurent parmi les 
principales difficultés rencontrées notamment par l es établissements qui doivent remplir la demande 
eux-mêmes auprès de l 'Administration générale des douanes de la Chine (GACC) . Pour que les 
obstacles que doivent surmonter ces établissements afin de parvenir à finaliser leur enregistrement 
ne perturbent pas les échanges, un point d 'information  doit être mis en place pour fournir une 
assistance effective et en temps opportun. En outre, bien que la Chine ait indiqué que des 
orientations techniques, des interprétations de la réglementation et des documents d 'appui avaient G/TBT/M/90  
- 51 - 
  déjà été fournis, nous de mandons instamment que ces éléments d 'information soient postés sur un 
site Web accessible au public afin que les établissements à l 'étranger puissent y accéder directement.  
3.173.   Deuxièmement , l'examen et la procédure d 'approbation de la mesure suscitent aussi des 
préoccupations . La durée normale et la durée prévue du processus ne sont pas connues, pas plus 
que l'état d 'avancement des demandes et certains de nos établissements se sont vu opposer un 
refus par la GACC sans autre forme d 'explication. En vertu de l 'article  5.2.2 de l 'Accord OTC, les 
Membres doivent entre autres faire en sorte que la durée normale de chaque procédure d 'évaluation 
de la conformité soit publiée, que les résultats de l 'évaluation soient communiqués de manière 
précise et complète afin que  des correctifs puissent être apportés en c as de nécessité et que, s 'il le 
demande, le requérant soit informé du stade de la procédure . L'article 5.2.8 prévoit en outre qu 'un 
mécanisme doit être en place pour examiner les plaintes concernant l 'application d 'une procédure 
d'évaluation de la conformité. Ces deux dispositions sont essentielles pour garantir  la transparence 
et exigent au minimum que les établissements dont les demandes ont été rejetées reçoivent une 
explication des motifs de ce reje t et aient la possibilité de faire réexaminer leur demande. Nous 
demandons donc instamment à la GACC de respecter les obligations qui lui incombent aux termes 
de l'Accord OTC afin de garantir l 'efficacité et la transparence des procédures d 'examen et 
d'approbation des demandes soumises dans le cadre de ces mesures.  
3.174.    Troisièmement, l 'ambiguïté de la catégorisation du code SH et le champ des produits soumis 
à cette mesure figurent parmi les autres difficultés que nous rencontrons. Certains de nos 
établissemen ts ont indiqué que le dédouanement de leurs produits avait été suspendu sans raison. 
Quatrièmement, nous voudrions réitérer les préoccupations exprimées par d 'autres concernant les 
charges inutiles et injustifiées imposées aux autorités compétentes des Mem bres exportateurs en ce 
qui concerne 18  catégories de produits alimentaires. Si nous convenons que des exigences plus 
strictes sont justifiées pour des produits à haut risque tels que les produits laitiers, la viande et les 
produits de la pêche, nous deman dons instamment à la Chine d 'envisager de les éliminer pour les 
produits à risque moyen (GACC -II). Le fait de limiter ces exigences aux produits à haut risque 
garantira une utilisation efficace des ressources administratives tout en permettant un processus  
d'enregistrement plus efficace. En conséquence, et comme indiqué ci -dessus, nous demandons 
instamment à la Chine de mettre en place un point d 'information pour les questions relatives au 
processus d 'enregistrement et de fournir des orientations techniques  détaillées et d 'autres 
documents pertinents sur un site Web accessible au public. Enfin, étant donné que la mise en œuvre 
de mesures de cette ampleur exige nécessairement beaucoup de temps et d 'efforts de la part des 
Membres exportateurs, nous aimerions n ous faire l 'écho des appels lancés par d 'autres Membres en 
faveur d 'un délai de grâce plus long, de façon que les produits provenant d 'établissements 
enregistrés soient autorisés à entrer temporairement sur le marché chinois afin d 'éviter toute 
perturbatio n inutile des échanges.  
3.175.   La délégation de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE doit 
soulever à nouveau cette question pour souligner les préoccupations qui subsistent concernant la 
mise en œuvre du Décret n° 248 de l 'Administration générale des douanes de la République populaire 
de Chine (GACC ). Plus d 'un an après l 'entrée en vigueur de ce Décret, l 'UE estime que l 'ensemble 
des modalités de mise en œuvre restent  encore très contraignantes et ne sont pas transparentes. 
Comme mentionné  précédemment,  les requérants de l 'UE sont toujours confrontés à de nombreux 
problèmes dans le cadre du processus d 'enregistrement, principalement en raison de problèmes 
techniques récurrents avec le système basé sur le Web (CIFER ), rendant la présentation électronique 
des documents fastidieuse, chronophage et incertaine , que ce soit pour demander de nouveaux 
enregistrements ou pour modifier ou corriger des enregistrements existants. À cet égard, les 
requérants de l 'UE sont préoccupés par le dél ai à venir de juin  2023 pour la communication de 
renseignements complémentaires concernant des enregistrements existants. En raison de 
problèmes techniques récurrents avec le système CIFER , il est peu probable que tous les 
établissements soient en mesure d 'effectuer leur enregistrement à temps.  Les requérants de l 'UE 
ont aussi fait face à des difficultés concernant les renouvellements d 'enregistrements antérieurs, en 
raison d 'une procédure contraignante, y compris, premièrement, une demande de "modification ", 
suivie d 'une demande de "prolongation".  
3.176.   Afin d 'éviter les perturbations du commerce des produits alimentaires , l'UE demande 
instamment à la Chine de résoudre les problèmes techniques de logiciel du système CIFER , de 
faciliter le processus de modificatio n/correction des enregistrements existants, de simplifier la 
procédure de renouvellement des enregistrements antérieurs et de s 'abstenir d 'appliquer toute 
nouvelle prescription devant entrer en vigueur après le 30 juin jusqu 'à ce que les problèmes soient G/TBT/M/90  
- 52 - 
  résolus. L'UE tient à remercier la Chine pour le dialogue constructif qu 'elle a tenu avec elle, qui a 
permis jusqu 'ici de répondre à plusieurs questions liées à la mise en œuvre du Décret  n° 248. 
Toutefois, d 'importants problèmes restent à résoudre.  
3.177.   La délé gation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Comme d 'autres Membres, le 
Japon souhaite exprimer de nouveau ses préoccupations s 'agissant de la mise en œuvre par la Chine 
du Décret  n° 248 concernant les mesures administratives sur l 'enregistrement des producteurs 
étrangers d 'aliments importés . Tout d 'abord, il apprécie la volonté de la Chine de répondre aux 
préoccupations qu 'il a exprimées à de précédentes occasions et il la remercie également pour son 
effort récent de collaboration bilatérale. Cela  étant, il reste préoccupé par le fait que les procédures 
demeurent incertaines et manquent de prévisibilité; en particulier, des changements fréquents et 
inattendus ont été apportés au système CIFER sans que les Membres n 'en aient été informés au 
préalabl e. Le Japon invite la Chine à améliorer le fonctionnement de ce système et à rendre 
transparentes les procédures de mise en œuvre du Décret  n° 248. Il lui demande expressément de 
maintenir le statut de producteur enregistré pour un établissement qui soumet  les renseignements 
supplémentaires avant la date limite du 30 juin, même si la procédure d 'enregistrement du 
producteur par la partie chinoise n 'est pas achevée avant la fin du mois de juin, afin qu 'il n'y ait pas 
d'impact négatif sur les exportations de produits alimentaires du Japon vers la Chine.  
3.178.   Le Japon demande également à la Chine: 1) d 'établir une durée normale d 'évaluation des 
demandes faites par l 'intermédiaire du système CIFER (autrement dit, un échéancier type à suivre 
de la demande jusqu 'à l'enregistrement) et de faire connaître cette durée d 'évaluation aux Membres 
et aux producteurs étrangers; 2) d 'expliquer d 'une manière satisfaisante les raisons pour lesquelles 
une demande est rejetée par le biais du système  CIFER; 3) de notifier aux Membre s, dans les 
moindres délais, tout changement dans l 'application du règlement ou du système CIFER, y compris 
les modifications des codes de produit (SH, CIQ) utilisés dans le cadre du système, qui aurait ou 
pourrait avoir une incidence sur les exportations – en cas de changement, nous demandons 
également à la GACC de ménager une période de transition raisonnable; 4) de corriger les défauts 
du système CIFER le plus rapidement possible, y compris: a)   les retards considérables actuels dans 
le processus d 'enreg istrement; b) le fait que le système n 'accepte pas la soumission de lettres de 
procuration; c) le fait que certains codes de produits (SH, CIQ) manquent dans la liste des codes de 
produits affichée dans le système; et 5) de donner suite aux questions resté es sans réponse dans 
un délai raisonnable. Le Japon souhaiterait pouvoir établir une communication étroite avec la Chine 
afin de parvenir à une réponse globale à nos préoccupations.  
3.179.   La délégation du Canada a communiqué la déclaration suivante. Le Canada re mercie la Chine 
pour la séance d 'information qu 'elle a organisée à l 'intention des Membres de l 'OMC le lundi 19 juin 
sur le Décret 248 et le système CIFER. Il se félicite également des récentes modifications apportées 
par la Chine à ce système afin de faci liter le processus d 'enregistrement et de renouvellement en 
remédiant à certains problèmes, tels que l 'incertitude et les retards, auxquels sont confrontés les 
établissements étrangers. Bien que le Canada apprécie les efforts déployés par les autorités 
chinoises pour faciliter le processus d 'enregistrement et de renouvellement, il demande à la Chine 
de continuer à faire preuve de souplesse afin que le système CIFER ne devienne pas un obstacle 
technique et ne perturbe pas le commerce. En outre, il invite la Chine à prendre en compte de 
manière appropriée le risque relatif des différents produits, en particulier ceux classés comme "à 
risque moyen", afin de s 'assurer que a) le niveau d 'information demandé aux établissements 
étrangers est proportionnel au risque  du produit et b) l 'efficacité du processus est améliorée en 
permettant à davantage d 'établissements étrangers de soumettre leurs demandes directement dans 
le système CIFER sans étapes supplémentaires requises des autorités compétentes étrangères.  
3.180.   La délég ation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Nous voudrions remercier la 
Chine d 'avoir débattu de cette question de manière bilatérale et d 'avoir essayé de clarifier certaines 
questions que nous nous posons. Nous apprécions également la présence d 'experts de la capitale et 
l'organisation de la session d 'information. Le Brésil tient à soutenir, une fois de plus, la  PCS n° 611 
concernant les nouvelles prescriptions pour l 'enregistrement des producteurs étrangers d 'aliments 
importés . Le gouvernement c hinois n 'a pas encore précisé quelle analyse des risques a motivé des 
prescriptions si disproportionnées pour un large éventail de produits alimentaires. À notre avis, ces 
prescriptions constituent des obstacles inutiles, non seulement pour notre secteur p rivé mais aussi 
pour nos organismes de réglementation, lesquels doivent agir en tant qu 'autorité nationale 
compétente pour un éventail de produits beaucoup plus large. Non seulement les organismes de 
réglementation sont confrontés à une augmentation dérais onnable de leur charge de travail mais 
certains d 'entre eux doivent également formuler des recommandations sur des produits ou des G/TBT/M/90  
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  producteurs qui sont soumis de fait à des inspections par les autorités à d 'autres niveaux de 
gouvernement. En avril  2021, l 'Administration générale des douanes de la Chine (GACC) a publié 
les Décrets n°  248 et 249, qui portent respectivement sur l 'administration de l 'enregistrement des 
établissements étrangers et sur la gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires  importés 
et exportés.  L'article 5 du Décret n° 248 exige que le système de gestion de la sécurité alimentaire 
du pays où se trouve le producteur ait fait l 'objet d 'une évaluation ou d 'un examen d 'équivalence de 
la part de la GACC. La Chine pourrait -elle e xpliquer comment et quand elle a l 'intention de procéder 
à ces évaluations? Pourrait -elle indiquer les critères et les procédures qui seront utilisés pour établir 
cette équivalence, en particulier pour les organismes de réglementation des aliments transfor més 
et des "aliments de santé"?  
3.181.   La délégation des Philippines  a communiqué la déclaration suivante. Les Philippines 
partagent les préoccupations exprimées par les Membres qui ont pris la parole avant elles sur le 
projet de mesures administratives pour l 'enregistrement des producteurs étrangers d 'aliments 
importés. E lles souhaitent également remercier la Chine pour la session d 'information qu 'elle a 
organisée afin de partager des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre du Décret 
248. Nos exportateurs sont toujours confrontés à des difficultés liées à l 'enregistrement auprès de 
la GACC, telles que le traitement à accorder aux groupeurs et aux négociants, la GACC ne couvrant 
que l 'enregistrement des producteurs de denrées alimentaires, des transformateurs et des 
installations de stockage. Ces prescriptions so nt assez contraignantes pour les producteurs étrangers 
de denrées alimentaires. Outre les points soulevés par les intervenants précédents, nous demandons 
à la Chine de prendre également en considération ses engagements au titre de l 'article 10.1.1 b) de 
l'Accord sur la facilitation des échanges, qui prévoit que les Membres examinent les formalités et les 
prescriptions en matière de documents requis de manière à ce que des mesures soient adoptées 
pour réduire le temps et le coût nécessaires pour le respect d es exigences par les négociants et les 
opérateurs.  
3.182.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée se fait l 'écho des préoccupations exprimées par l 'Australie, le Japon, l 'Union 
européenne, le Taipei chinois et les États -Unis au titre de cette préoccupation commerciale 
spécifique. La Corée respecte les efforts de la Chine pour assurer la sécurité de ses consommateurs 
face aux risques causés par les produits alimentaires et apprécie la coopératio n qu'elle poursuit par 
des voies bilatérales. Toutefois, elle reste préoccupée par le fait que les mesures prises par la Chine 
incluent toujours des produits alimentaires à faible risque visés à l 'article 7 du Décret n° 248, ce qui 
crée des obstacles non n écessaires au commerce . Bien que la Corée enregistre les catégories de 
produits nouvellement ajoutées conformément aux prescriptions de la GACC, l 'enregistrement prend 
un temps considérable. En outre, des établissements se voient opposer un refus sans expl ication, ce 
qui a des répercussions négatives sur le commerce. La Corée demande également à la Chine de 
revoir la norme d 'enregistrement et d 'envisager de la fonder sur les différents établissements de 
fabrication plutôt que sur les catégories de produits.  Les prescriptions actuelles sont source 
d'inefficacité, par exemple avec l 'obligation, pour les établissements, de déposer une demande pour 
chaque catégorie qu 'ils souhaitent enregistrer et de présenter des données faisant double emploi, 
étant donné qu 'ils sont tenus d 'effectuer la demande d 'enregistrement sur la base des catégories de 
produits . Si la Chine adopte la suggestion de la Corée, elle sera en mesure de traiter rapidement les 
demandes d 'enregistrement. En outre, la Corée demande à la Chine d'utiliser les données examinées 
précédemment afin que les établissements enregistrés puissent être autorisés à exporter tous leurs 
produits . De plus, l 'obligation faite aux établissements d 'enregistrer des produits alimentaires 
clairement étiquetés comme échant illons gratuits, qui ne sont ni vendus ni consommés, est une 
mesure qui entrave la croissance mutuelle des branches de production coréenne et chinoise de 
produits alimentaires . De nombreux autres pays n 'appliquent pas de telles mesures aux échantillons 
de produits et la Corée demande donc à la Chine d 'assouplir la réglementation en la matière. Étant 
donné que les nouvelles mesures affecteraient considérablement le commerce bilatéral, la Corée 
souhaite demander à la Chine de répondre à sa déclaration.  
3.183.   En rép onse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La révision des 
mesures administratives pour l 'enregistrement des producteurs étrangers d 'aliments importés est 
entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Grâce à la solide coopération établ ie avec les autorités 
chargées de la sécurité alimentaire de tous les Membres, plus de 80 000 producteurs étrangers de 
165 économies ont été enregistrés en Chine, et 229 autorités compétentes étrangères de 
130 économies ont rejoint le système CIFER. La coo pération des Membres a également permis de 
stabiliser progressivement la mise en œuvre de la disposition. Pour faciliter le respect des 
règlements, la GACC a successivement publié leur texte interprétatif ainsi que les lignes directrices, G/TBT/M/90  
- 54 - 
  les documents d 'appui et les formulaires de demande d 'enregistrement et a lancé le système 
d'information sur l 'enregistrement pour les entreprises étrangères. Afin d 'aider les autorités 
compétentes et les entreprises des Membres à mieux comprendre ces règlements, la GACC a 
organisé des séances d 'information et de formation auxquels plus de 100  Membres ont participé. La 
semaine dernière encore, la GACC a publié une démonstration vidéo du fonctionnement du système 
CIFER sur son site Web officiel. Elle a é galement optimisé son système CIFER afin d 'offrir une plus 
grande flexibilité pour résoudre les problèmes techniques particuliers rencontrés par les autorités 
compétentes et les entreprises.  
3.184.   Outre le renforcement de la supervision de la sécurité alimentair e, la mesure prend aussi 
pleinement en compte la facilitation des échanges. Le 29 septembre 2021, la GACC a envoyé une 
lettre à toutes les autorités chargées de la sécurité alimentaire des Membres, indiquant que 
18 catégories de producteurs étrangers d 'aliments importés exportant traditionnellement vers la 
Chine avant la mise en œuvre du Décret n° 248 pourraient être rapidement examinées et 
enregistrées dans le système CIFER et que ces entreprises devraient se connecter au système CIFER 
pour compléter les f ormulaires d 'enregistrement au cours de la période de transition de 18 mois ou 
avant le 30 juin 2023. Il s 'agit là d 'une mesure de facilitation des échanges visant à garantir des 
activités commerciales sans heurt pour les producteurs étrangers d 'aliments i mportés. Jusqu 'ici, les 
autorités compétentes des Membres de l 'OMC ont exhorté la plupart des producteurs concernés à 
fournir les renseignements supplémentaires demandés, mais nous comprenons que certains d 'entre 
eux rencontrent des difficultés ou ont des raisons objectives les empêchant de fournir ces 
renseignements et les documents correspondant dans les temps. Dans ce cas, nous avons confirmé 
que leurs produits pouvaient continuer à être exportés vers la Chine normalement après le 
30 juin 2023, même si n ous souhaitons que les autorités compétentes puissent donner à la GACC 
des explications sur la situation à l 'avance. Enfin, la Chine voudrait souligner que le renforcement 
des communications et des contacts entre la Chine et les Membres lorsque des problèm es 
d'interprétation se présentent contribue grandement à éliminer les malentendus et à aplanir les 
obstacles rencontrés pour l 'enregistrement. Nous avons remarqué que les questions relatives à 
l'enregistrement soulevées ici avaient parfois été résolues par  des canaux de communication 
bilatéraux. C 'est pourquoi la Chine a organisé une session d 'information le 19 juin 2023. Lors de 
cette session, elle a réitéré la légitimité et la transparence des règlements et expliqué que ceux -ci 
étaient fondés sur la scien ce et l 'évaluation des risques et facilitaient l 'exportation des produits 
alimentaires vers la Chine. Elle a également partagé des renseignements sur la mise en œuvre du 
Décret n°  248 de la GACC, présenté les différents aspects du fonctionnement et de l 'optimisation du 
système CIFER et donné des explications sur les questions communes posées par les Membres. Si 
les Membres ne comprennent toujours pas les règlements et le système d 'enregistrement, ils sont 
invités à poser des questions à tout moment à la GAC C, qui leur répondra sans tarder et leur fournira 
une assistance technique.  
3.1.3.12   Pérou ‒ Décret suprême n°  015-2019 -SA modifiant le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018 -SA (ID 61837) 
3.185.   Le représentant du Costa Ri ca a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica réitère 
sa préoccupation commerciale concernant le processus de mise en œuvre du projet de règlement 
établi au titre du Décret suprême n°  015-2019-SA, qui modifie le Manuel sur les messages 
d'avertisse ment approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018-SA du Pérou. Le Costa Rica 
souhaite remercier le Pérou d'avoir prolongé le délai d'utilisation des étiquettes adhésives. Toutefois, 
comme il a été indiqué en de précédentes occasions, cette solution temp oraire ne permet pas de 
remédier de façon efficace et définitive aux préoccupations de nos exportateurs exportant vers le 
marché péruvien. Le maintien temporaire de l'utilisation des étiquettes adhésives laisse nos 
exportateurs sans aucune certitude juridi que ni clarté au sujet des règlements s'appliquant au 
commerce des produits alimentaires au Pérou. De l'avis du Costa Rica, il faut obtenir des progrès 
concernant une modification du règlement final, qui permettrait l'utilisation d'étiquettes 
autocollantes  pour une période illimitée. Il s'agit d'une pratique qui est largement acceptée au niveau 
international, car ces étiquettes permettent d'atteindre les mêmes objectifs de protection de la santé 
publique et d'information des consommateurs que les étiquettes  permanentes. Sur le plan des 
normes de référence internationales du Codex Alimentarius, les articles  8.1.1 et 8.2.1 de la Norme 
générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN  1-1985) 
permettent l'utilisation d'étiquettes supp lémentaires ou adhésives, à condition qu'il soit garanti 
qu'elles ne se détacheront pas du récipient ou si la langue employée sur l'étiquette originale ne 
 
37 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 618 . G/TBT/M/90  
- 55 - 
  convient pas au consommateur à qui le produit est destiné. Compte tenu de ce qui précède, le 
Costa  Rica prie les autorités péruviennes de bien vouloir envisager d'autoriser l'utilisation des 
étiquettes adhésives sur une base réciproque, étant donné que ces étiquettes peuvent être utilisées 
sur les produits alimentaires péruviens destinés à être commercial isés en Amérique centrale. Nous 
remercions les autorités péruviennes pour les renseignements qu'elles nous ont fournis en mars, par 
suite de quoi nous leur demandons de fournir des renseignements sur l'état d'avancement actuel de 
ce règlement, d'indiquer s i elles comptent toujours interdire l'utilisation d'autocollants sur les 
étiquettes, et de communiquer le délai prévu pour l'entrée en vigueur du règlement.  
3.186.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne (UE)  tient à remercier le Pérou pour le dialogue mené jusqu'ici sur cette 
question, et pour l'octroi de prorogations permettant d'utiliser des autocollants pour se conformer 
aux prescriptions en matière d'étiquetage des produits alimentaires transformés import és. 
L'Union  européenne relève cependant que la dernière prorogation en date expire le 30  juin 2023. 
L'UE aimerait de nouveau inviter instamment le Pérou à prévoir une possibilité permanente d'utiliser 
des autocollants sur les produits importés. Dans l'UE e t la plupart des pays du monde, les 
autocollants sont autorisés pour les produits alimentaires, pour autant que les renseignements soient 
exacts et que les autocollants ne se détachent pas facilement. À cet égard, l'UE met aussi en exergue 
la récente décis ion du Tribunal péruvien pour la défense de la concurrence et la protection de la 
propriété intellectuelle (INDECOPI), qui a déclaré que l'interdiction d'utiliser des étiquettes adhésives 
de forme octogonale pour les produits alimentaires transformés impor tés constituait un obstacle non 
tarifaire au commerce. Nous invitons une fois de plus le Pérou à travailler au niveau bilatéral avec 
l'UE sur cette question.  
3.187.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie fait de 
nouveau p art au Comité de cette préoccupation commerciale concernant l'utilisation d'autocollants 
comme messages d'avertissement. Dans le cadre de ce comité, il a été suggéré à de précédentes 
occasions que l'utilisation d'étiquettes adhésives était une pratique cou rante au niveau international, 
car elles permettent d'atteindre les mêmes objectifs de protection de la santé publique et 
d'information des consommateurs que les étiquettes permanentes. Nous saluons les discussions qui 
se sont tenues à différents niveaux e t les prolongations de la période d'utilisation des étiquettes 
adhésives, et nous croyons savoir que le délai actuel expire le 30  juin 2023. Il est cependant 
essentiel de trouver une solution permanente pour apporter de la certitude juridique et de la clar té 
au sujet des règlements s'appliquant au commerce des produits alimentaires sur le marché péruvien. 
Il est donc dans notre intérêt, et certainement aussi celui d'autres pays, d'aller de l'avant au moyen 
d'un règlement autorisant l'utilisation d'étiquette s adhésives sans fixer de date d'expiration, ce qui 
permettrait d'éviter des obstacles au commerce non nécessaires.  
3.188.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil regrette de devoir 
une nouvelle fois faire part de ses préoccupati ons au sujet des prescriptions en matière d'étiquetage 
figurant dans le Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret 
suprême  n° 012-2018-SA (notifié sous la cote G/TBT/N/PER/97/Add.1 ) et modifié par le Décret 
suprême  n° 015-2019-SA (non notifié). L'utilisation d'autocollants est une pratique largement 
répandue au niveau international, car elle n'entrave pas la communication de renseignements fiables 
aux consommateurs. L 'article  8.1.1 et 8.1.2 de la norme du Cod ex relative aux produits préemballés 
(CODEX STAN  1-1985) prévoient expressément la possibilité d'utiliser des étiquettes ou autocollants 
supplémentaires, à condition qu'ils soient fixés sur l'emballage et si la langue de l'étiquette originale 
n'est pas néc essairement celle du consommateur à qui le produit est destiné. Le Brésil adhère à 
l'action menée par le Pérou en vue de garantir les normes sanitaires les plus élevées par l'adoption 
d'une réglementation technique qui contribue à une meilleure information  des consommateurs. 
Malgré les préoccupations légitimes du Pérou au sujet des pratiques de nature à induire en erreur, 
les progrès réalisés en matière de technologie d'étiquetage permettent d'apposer les étiquettes de 
façon sûre. Nous prenons acte du fait que, selon le Décret suprême n°  022-2022-SA, l'entrée en 
vigueur de l'interdiction des autocollants a été reportée au 30  juin 2023. Toutefois, le Brésil serait 
reconnaissant au Pérou de bien vouloir aligner de manière permanente ses prescriptions en matièr e 
d'étiquetage sur les normes internationales actuelles établies dans le cadre du Codex et de lever 
l'interdiction des autocollants pour les produits visés par le Manuel sur les messages d'avertissement. 
Le Brésil considère qu'un tel report est une solutio n provisoire et continuera de soulever cette PCS 
jusqu'à ce que le Pérou supprime définitivement ses lourdes prescriptions relatives à l'étiquetage 
des produits alimentaires.  G/TBT/M/90  
- 56 - 
  3.189.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Les préoccupati ons et 
points de vue du Paraguay concernant cette mesure demeurent inchangés. Nous demandons donc 
que l'intégralité de la déclaration que nous avons faite à la réunion précédente soit consignée dans 
le compte rendu de la réunion, et je me contenterai de ré itérer les questions posées et observations 
récemment formulées. Compte tenu de l'expiration imminente de la période de prorogation 
temporaire, quand le Pérou pense -t-il voir s'achever l'évaluation de son Ministère de la santé 
concernant l'utilisation de c e type d'étiquettes adhésives supplémentaires? Le Pérou peut -il indiquer 
le mandat de l'étude entreprise et la méthode utilisée? Nous aimerions également comprendre la 
portée de la décision rendue par le Tribunal de l'Institut national pour la défense de l a concurrence 
et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI), évoquée par l'Union européenne.  
3.190.   Déclaration faite à la réunion de mars  2023, dans son intégralité.38 Nous remercions le Brésil, 
le Costa Rica, la Colombie et l'Union européenne d'avo ir fait inscrire cette préoccupation commerciale 
à l'ordre du jour et demandons qu'il soit pris acte de l'appui du Paraguay. Comme indiqué lors des 
précédentes réunions, le Paraguay approuve l'objectif de protection de la santé publique visé par le 
Pérou e t considère que la fourniture de renseignements aux consommateurs au moyen de 
l'étiquetage constitue une stratégie appropriée. Néanmoins, nous partageons et appuyons les 
préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet du délai fixé pour l'utilisatio n des étiquettes 
supplémentaires. Il convient de noter que l'utilisation d'étiquettes de ce type est largement acceptée 
au niveau international, ces étiquettes permettant d'atteindre les mêmes objectifs de protection de 
la santé publique et d'information d es consommateurs que les étiquettes permanentes. Leur 
non-acceptation est donc plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre 
l'objectif légitime. Nous regrettons qu'une fois de plus, le Pérou ait décidé de ne prolonger que 
tempora irement, jusqu'au 30  juin de cette année, sa législation autorisant l'utilisation d'étiquettes 
supplémentaires, ce qui constitue la quatrième prolongation temporaire. Nous réaffirmons donc que 
les prolongations temporaires n'offrent pas aux exportateurs la  certitude juridique dont ils ont 
besoin. En conséquence, nous demandons au Pérou d'autoriser l'utilisation de ce type d'étiquettes 
adhésives pour une durée indéfinie et de garder à l'esprit les dispositions de l'article 2.2 de l'Accord 
OTC. Compte tenu de  la nouvelle évaluation du Ministère de la santé du Pérou concernant l'utilisation 
de ce type d'étiquettes adhésives, quand le Pérou pense -t-il qu'elle sera achevée? Le Pérou peut -il 
indiquer le mandat de l'étude entreprise et la méthode utilisée?  
3.191.   Le repré sentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Chili 
souhaite remercier les délégations du Brésil, de la Colombie, du Costa Rica et de l'Union européenne 
d'avoir inscrit cette préoccupation commerciale spécifique à l'ordre du jour.  Notre délégation 
reconnaît que l'étiquetage nutritionnel est une politique fondée sur des considérations sanitaires et 
sur l'information des consommateurs, et elle remercie le Pérou d'avoir prorogé l'acceptation des 
étiquettes adhésives sur l'emballage de s produits alimentaires. Nous prions instamment l'autorité 
de réglementation du Pérou d'autoriser à titre permanent l'utilisation d'étiquettes adhésives sur 
l'emballage des produits alimentaires et, ainsi, d'éviter de créer un obstacle technique non 
nécess aire au commerce.  
3.192.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Comme il a été indiqué 
en de précédentes occasions, nous reconnaissons au Pérou le droit de protéger la santé et la vie des 
consommateurs, tout en informant le public sur le contenu des aliments. Le Décret 
suprême  n° 022-2022-SA, publié le 31  décembre  2022 dans l'édition spéciale du Journal officiel 
El Peruano , a prolongé jusqu'au 30  juin 2023 le délai pour l'utilisation d'étiquettes adhésives 
comportant des messages d'aver tissement sur les produits importés, comme le prévoit le Manuel 
sur les messages d'avertissement approuvé par le Décret suprême n°  012-2018-SA, dans le cadre 
de la Loi n°  30021 sur la promotion d'une alimentation saine chez les enfants et les adolescents, et 
ses règlements d'application approuvés par le Décret suprême n°  017-2017-SA. Nous remercions le 
Pérou de l'attention qu'il a prêtée à la question des étiquettes adhésives, mais nous sommes 
préoccupés par le fait que le délai d'utilisation de ces étiquet tes expire dans 10 jours. En 
conséquence, nous demandons au Pérou de réexaminer la mesure, que nous tenons pour un obstacle 
non tarifaire au commerce car il existe d'autres solutions moins restrictives, comme l'utilisation 
d'étiquettes supplémentaires qui doivent refléter fidèlement les renseignements figurant sur 
l'étiquette originale, conformément à ce qui est établi par le Codex Alimentarius dans la Norme 
générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CXS  1-1985). L'échéance du 
délai s e rapprochant, nous demandons que ce dernier soit prolongé et que la possibilité d'utiliser des 
 
38 G/TBT/M/89 , paragraphe  2.213.  G/TBT/M/90  
- 57 - 
  étiquettes adhésives soit autorisée pour une durée indéterminée. Nous réitérons les déclarations 
que nous avons faites aux précédentes réunions du Comité.  
3.193.   En ré ponse, le représentant du Pérou  a communiqué la déclaration suivante. Comme nous 
l'avons indiqué à de précédentes occasions, le Pérou s'engage à atteindre ses objectifs consistant à 
protéger la santé de ses citoyens et des groupes les plus vulnérables tels  que les enfants et les 
adolescents. Il s'efforce donc de veiller à ce que les renseignements contenus dans le Manuel sur 
les messages d'avertissement parviennent aux consommateurs de manière claire et efficace, afin 
qu'ils puissent faire des choix éclairé s. S'agissant des préoccupations soulevées par certains 
Membres, j'aimerais souligner que le Pérou est en train de mettre au point les dispositions 
appropriées et qu'il espère, en temps voulu, trouver une solution définitive qui réponde de façon 
satisfaisa nte aux demandes faites par les autres pays, considérant que les étiquettes adhésives ne 
pourront pas être utilisées après le 30  juin. Enfin, nous aimerions répéter que le Pérou souhaite 
honorer ses engagements dans le cadre de l'OMC et réaffirme donc sa d étermination à ne pas 
élaborer, adopter ou appliquer des règlements techniques susceptibles de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international.  
3.1.3.13   Inde  – Ordonnances sur le contrôle de la qualité de substances chimiques et 
pétrochimiques, G/TBT/N/IND/116 , G/TBT/N/IND/ 121, G/TBT/N/IND/122 , 
G/TBT/N/IND/123 , G/TBT/N/IND/124 , G/TBT/N/IND/125 , G/TBT/N/IND/126 , 
G/TBT/N/IND/127 , G/TBT/N/IND/128 , G/TBT/N/IND/129 , G/TBT/N/IND/130 , 
G/TBT/N/IND/132 , G/TBT/N/IND/133 , G/TBT/N/IND/134 , G/TBT/N/IND/135 , 
G/TBT/N/IND/136 , G/TBT/N/IND/137 , G/TBT/N/IND/138 , G/TBT/N/IND/139 , 
G/TBT/N/IND/140 , G/TBT/N/IND/141 , G/TBT/N/IND/142 , G/TBT/N/IND/144 , 
G/TBT/N/IND/150 , G/TBT/N/IND/151 , G/TBT/N/IND/152 , G/TBT/N/IND/153 , 
G/TBT/N/IND/154 , G/TBT/N/IND/175 , G/TBT/N/IND/176 , G/TBT/N/IND/177 , 
G/TBT/N/IND/186 , G/TBT/N/IND/187 , G/TBT/N/IND/191 , G/TBT/N/IND/193 , 
G/TBT/N/IND/199 , G/TBT/N/IND/201 , G/TBT/N/IND/202 , G/TBT/N/IND/203 , 
G/TBT/N/IND/204 , G/TBT/N/IND/205 , G/TBT/N/IND/206 , G/TBT/N/IND/208 ; 
G/TBT/W/774  (ID 63039) 
3.194.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu tient à faire part de nouveau de ses préoccupations concernant l'ord onnance du Ministère 
indien des produits chimiques et des engrais sur l'anhydride phtalique, l'acrylate de n -butyle et 
l'acide téréphtalique, qui a été notifiée dans les documents G/TBT/N/IND/116 , G/TBT/N/IND/123  et 
G/TBT/N/IND/124 . Nou s comprenons parfaitement que la mise en œuvre par l'Inde des ordonnances 
de contrôle de la qualité (OCQ) vise à garantir la qualité des produits fabriqués en Inde et leur 
innocuité pour les consommateurs. Toutefois, la mise en œuvre des OCQ par l'Inde doi t encore être 
mise en conformité avec l'Accord OTC de l'OMC, compte tenu notamment de leur incidence sur le 
commerce international et des contraintes non nécessaires imposées à la branche de production. De 
plus, dans le cadre du système des OCQ, des agents  du Bureau indien de normalisation (BIS) doivent 
être désignés pour effectuer des inspections d'usines sur place et prélever des échantillons. Nos 
fabricants ont à plusieurs reprises exprimé leurs préoccupations quant au manque de personnel et 
de ressource s du BIS, qui a entraîné des retards inattendus dans des inspections d'usine sur place 
précédemment programmées, ce qui a engendré une perturbation des opérations commerciales et 
porté atteinte aux droits et intérêts de nos entreprises.  
3.195.   Nos prescriptions e n matière de quarantaine ont été levées en octobre de l'année dernière 
pour tous les visiteurs internationaux. En ce qui concerne les demandes de nos fabricants, nous 
remercions la partie indienne d'avoir repris ses inspections d'usines sur place. Il n'en reste pas moins 
que le processus de certification continuera de prendre beaucoup de temps; nous espérons que la 
partie indienne pourra accélérer le processus d'examen nécessaire à la délivrance des certificats et 
envisager de reporter les dates de mise en œuvre. Ce faisant, nous pensons que les entreprises 
indiennes profiteront également de la compétitivité de leurs produits sur le marché international en 
ayant un accès rapide à des matières premières et à des produits semi -finis nécessaires de qualité 
en provenance de nos entreprises.  
3.196.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous croyons 
comprendre que, en mars  2023, le Département indien des produits chimiques et pétrochimiques 
 
39 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 630 . G/TBT/M/90  
- 58 - 
  (DCPC) s'est réuni avec plusieurs parties prenantes  de la branche de production pour discuter de 
l'éventuelle adoption de normes de contrôle de la qualité obligatoires spécifiques à l'Inde visant 
76 produits chimiques, dont beaucoup diffèrent de ceux qui figuraient dans l'avis de convocation à 
la réunion d 'octobre  2019. L'Inde peut -elle donner des précisions sur le fondement, les critères et la 
justification sur lesquels repose le degré de priorité accordé à ces 76  produits chimiques? L'Inde 
a-t-elle l'intention de tenir des consultations publiques sur ce d egré de priorité? La branche de 
production des États -Unis a indiqué que, pour certaines substances telles que le tétrachlorure de 
carbone, le chloroforme, l'acétate de n -butyle et le perchloroéthylène, les normes actuelles du 
Bureau indien de normalisation  (BIS) n'étaient pas conformes aux normes internationales 
applicables et ne prévoyaient pas de méthodes d'essai plus récentes et plus précises. L'Inde peut -elle 
expliquer ce qui justifie l'obligation de mise en conformité avec les normes établies par le BI S pour 
ces substances, par opposition avec l'encouragement d'une mise en conformité volontaire, la 
reconnaissance d'autres normes internationales, ou l'inclusion de renvois aux normes internationales 
dans les normes du BIS?  
3.197.   Nous croyons en outre comprendre , d'après ce qu'indique la branche de production des 
États-Unis, qu'une période de transition raisonnable, courant jusqu'à environ 5  ans après l'adoption 
définitive de tout règlement technique afférent aux 76  produits chimiques désignés, est nécessaire 
pour que les fabricants adaptent leurs produits ou leurs méthodes de production. L'Inde peut -elle 
indiquer plus clairement sous quels délais ces règlements techniques seront probablement mis en 
œuvre? Nous demandons également à l'Inde de notifier tout règleme nt technique ou règlement 
d'application au Comité OTC de l'OMC, de ménager un délai d'au moins 60  jours pour la présentation 
d'observations par les parties prenantes, et de tenir compte des observations formulées avant 
d'établir la version définitive de la  ou des mesure(s). Nous saluons enfin la prorogation de six mois 
que l'Inde a dernièrement accordée, en mars  2023, pour l'application de l'Ordonnance sur le contrôle 
de la qualité du polyéthylène pour moulage et extrusion (OCQ sur le polyéthylène). Même si  nous 
accueillons cette récente prorogation avec intérêt, nous demandons de nouveau à l'Inde de prolonger 
le délai d'application jusqu'en avril  2024. Les États -Unis renvoient à leurs précédentes interventions 
à ce sujet, y compris aux préoccupations soulev ées lors de la réunion du Comité OTC de l'OMC de 
mars 2023.  
3.198.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite soutenir les délégations des États -Unis, du Taipei chinois, de 
l'Indonésie et du Canada. L'U E continue de prendre systématiquement note de toutes les 
notifications OTC de l'Inde concernant les ordonnances de contrôle de la qualité pour les substances 
chimiques et pétrochimiques. Comme cela a déjà été dit dans ce comité, certaines de ces 
notificat ions ne comportent pas de date d'entrée en vigueur déterminée. L'UE réitère une nouvelle 
fois la demande qu'elle a faite à l'Inde de fournir des renseignements précis concernant le calendrier 
prévu pour l'adoption de ces mesures ainsi que de fournir une li ste actualisée des substances 
chimiques et pétrochimiques pour lesquelles des mesures ont déjà été mises en œuvre et de celles 
pour lesquelles cela n'a pas encore été le cas, ainsi que les copies des ordonnances correspondantes. 
L'Union européenne rappelle  la demande qu'elle a faite à l'Inde de préciser les raisons pour lesquelles 
elle établit des ordonnances de contrôle de la qualité spécifiques à l'Inde et des normes qui lui sont 
propres alors que les produits chimiques et pétrochimiques visés sont déjà c onformes aux normes 
internationalement reconnues. Conformément à l'Accord OTC, les normes sont considérées comme 
facultatives et, lorsqu'elles sont obligatoires, il s'agit de règlements techniques. Aux termes de 
l'article  2.2 de l'Accord OTC, les Membres d oivent faire en sorte que l'élaboration, l'adoption ou 
l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international. L'UE voudrait également encourager l'Inde à aligner les 
normes du BIS sur des approches et des meilleures pratiques bien établies et reconnues au niveau 
international.  
3.199.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Lors de précédentes 
réunions du Comité, le Canada et d'autres Membres ont soulevé d es préoccupations concernant 
l'approche adoptée par l'Inde pour rendre obligatoire l'utilisation de normes indiennes pour la 
réglementation d'une série de substances chimiques. Le Canada demeure toujours d'avis que le 
processus de notification suivi par l' Inde pour informer les parties intéressées de ses "ordonnances 
sur le contrôle de la qualité" (OCQ) est problématique et qu'un certain nombre de problèmes 
systémiques persistent en ce qui concerne le cadre de ces ordonnances dans de nombreux secteurs. 
On dénombre actuellement 40  notifications de l'Inde consacrées aux OCQ des substances chimiques 
et pétrochimiques, dont la plupart manquent de clarté et de transparence au niveau des 
renseignements de fond et du calendrier de mise en œuvre. Une telle manière d 'envisager les G/TBT/M/90  
- 59 - 
  notifications, de l'avis du Canada, va à l'encontre de l'esprit des dispositions de l'Accord OTC relatives 
à la transparence. À la réunion du Comité de novembre  2022, le Canada s'est associé aux auteurs 
du document de séance G/TBT/W/774 , qui s ert à mettre en évidence des préoccupations essentielles 
concernant le cadre des OCQ de l'Inde et l'approche que le pays suit à cet égard. L'Inde a indiqué 
que le document de séance était en cours d'examen par les autorités de la capitale. Alors que le 
Canada espérait voir l'Inde répondre à certaines de ces préoccupations à la réunion du Comité de 
mars, nous avons été déçus de constater qu'elle a renvoyé aux questions soulevées dans le 
document G/TBT/W/774 ; au lieu de cela, l'Inde a fourni une réponse très b rève centrée sur le fait 
que le BIS effectuait des inspections matérielles dans les cas où les conditions le permettaient. Le 
Canada espère que l'Inde commencera à dialoguer de manière constructive, au sein de ce comité, 
sur les questions soulevées par de nombreux Membres au sujet du cadre de ses OCQ, et qu'elle 
s'attachera à faire en sorte que la mise en œuvre des ordonnances soit conforme à ses obligations 
concernant les obstacles techniques au commerce dans le cadre de l'OMC.  
3.200.   En réponse, le représentant de l'Inde a communiqué la déclaration suivante. Madame la 
Présidente, nous souhaitons réitérer nos observations sur cette question. Le Bureau indien de 
normalisation (BIS) effectue les inspections matérielles correspondant aux demandes reçues de 
fabricants  étrangers lorsque le pays à visiter facilite la venue d'agents du BIS entièrement vaccinés, 
sans qu'aucune quarantaine ne soit exigée. Le processus d'élaboration des normes du BIS est 
conforme aux meilleures pratiques acceptées au niveau international qui  sont fondées sur les 
principes fondamentaux d'ouverture, de transparence, d'impartialité et de consensus. Un volet entier 
du processus d'élaboration des normes indiennes consiste à analyser la pertinence des normes 
internationales existantes (même autres que les normes ISO/CEI) au regard de la situation indienne, 
conformément au Code de pratique de l'Accord OTC de l'OMC et en tant que politique. Le BIS 
s'efforce toujours d'aligner les normes indiennes sur les normes internationales de l'ISO et de la CEI, 
lorsqu'elles sont disponibles et dans la mesure du possible, en gardant à l'esprit les conditions 
climatiques/environnementales spécifiques et le développement technologique dans le pays. Environ 
88% des normes indiennes, pour lesquelles il existe des norme s ISO ou CEI correspondantes, sont 
harmonisées avec leurs équivalents ISO/CEI.  
3.1.3.14   Indonésie  – Règlement gouvernemental n°  28 de 2021  – Règlement 
d'application (pour le secteur manufacturier et l'industrie) de la Loi n°  11 de 2020 (Loi 
sur la création d'emploi s), G/TBT/N/IDN/152  (ID 72440) 
3.201.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
gravement préoccupés par le Règlement gouvernemental  n° 28 de 2021 de l'Indonésie, qui est le 
Règlement d'application (pour le secteur manufacturier et l'industrie) de la Loi n°  11 de 2020 (Loi 
sur la création d'emplois) (GR28/2021). Nous remercions l'Indonésie pour la réponse que nous avons 
reçu ce mardi, m ais malheureusement, bon nombre de nos préoccupations de longue date restent 
sans réponse et ne sont pas traitées dans cette réponse récente. Nous ferons un point plus détaillé 
par écrit, et demandons à l'Indonésie d'essayer de dialoguer avec les Membres p our remédier de 
manière effective aux préoccupations exprimées par écrit et au sein de ce comité. Il est notamment 
indiqué dans la réponse de l'Indonésie qu'elle demeure résolue à respecter le principe de 
transparence énoncé dans l'Accord OTC de l'OMC. Tou tefois, le pays n'a pas ménagé aux Membres 
la possibilité de formuler des observations sur un projet de mesure, étant donné qu'il a notifié un 
règlement d'application du Règlement gouvernemental n°  28 de 2021 sous la cote G/TBT/N/IDN/152  
en janvier  2023, alors que sa signature et son entrée en vigueur sont intervenues en 
novembre  2022. Par ailleurs, l'Indonésie n'a pas encore expliqué quelles dispositions elle avait prises 
pour tenir compte des observations des Membres, eu notamment égard au fait que la période de 
présentation des observations a été prévue après l'entrée en vigueur de la mesure.  
3.202.   En outre, nous demandons de nouveau à l'Indonésie de bien vouloir justifier la prescription 
selon laquelle les essais d'évaluation de la conformité doivent êtr e effectués par des fonctionnaires 
indonésiens résidant en Indonésie. Comment ces prescriptions sont -elles liées à la capacité de mener 
des évaluations de la conformité? Pourquoi l'Indonésie n'autorise -t-elle pas les inspections d'usines 
à distance, sachan t que les restrictions de voyage et les perturbations peuvent empêcher les 
inspections sur place? Nous renvoyons une fois encore l'Indonésie à nos déclarations antérieures de 
novembre  2021, de mars, juillet et novembre  2022, ainsi que de mars  2023. Sans le s répéter, les 
 
40 Pour les déclarations ant érieures, suivre le fil sous la référence ID 724 . G/TBT/M/90  
- 60 - 
  États-Unis demandent à l'Indonésie de fournir une réponse qui traite expressément des 
préoccupations soulevées par les Membres.  
3.203.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne reste grandement p réoccupée par le Règlement gouvernemental n°  28 de 2021 
et les nouvelles prescriptions en matière de certification relative aux normes nationales 
indonésiennes (SNI). Ce règlement est l'un des règlements d'application de la Loi générale sur la 
création d'e mplois (Loi n°  11 de 2020). Le Règlement gouvernemental n°  28/2021 vise à accroître 
la compétitivité de la branche de production nationale indonésienne et énonce principalement des 
mesures relatives aux matières premières. Il établit également de nouvelles  prescriptions en ce qui 
concerne les organismes de certification des produits. Celles -ci affectent en principe tous les produits 
soumis à la certification SNI, ce qui rend très complexe l'exportation vers l'Indonésie. À cela s'ajoute 
qu'en raison de l'abs ence d'orientations, la situation ne s'améliore pas. Certains secteurs sont 
particulièrement concernés (tel que ceux des jouets, des pneumatiques et des machines). La 
branche de production européenne indique toujours que différentes prescriptions de cette mesure 
continuent de représenter un obstacle non nécessaire au commerce. L'Union européenne souhaite 
renvoyer aux déclarations qu'elle a précédemment faites à de récentes réunions du Comité OTC et 
fait observer que la majorité des questions qui y sont soul evées restent sans réponse. 
L'Union  européenne invite l'Indonésie à répondre aux préoccupations qu'elle a soulevées 
précédemment et, en particulier, à s'assurer que les organismes d'évaluation de la conformité 
poursuivent le processus de certification pour  les produits étrangers. L'UE reste disposée à discuter 
de cette question au niveau bilatéral.  
3.204.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Une fois de plus, le 
Canada réitère les points suivants qu'il a formulés lors de précédentes réun ions du Comité, 
expressément énoncés dans la déclaration qu'il a faite à la réunion du Comité OTC de juillet  2022, 
laquelle est reproduite aux paragraphes  2.402 à  2.404 du document G/TBT/M/87 , et auxquels nous 
faisons de nouveau référence aujourd'hui pour qu'i ls soient inscrits au compte rendu: les parties 
prenantes de la branche de production canadienne avaient indiqué que les différentes prescriptions 
de cette mesure demeuraient inchangées et continuaient donc de représenter un obstacle non 
nécessaire au comm erce. Aux réunions du Comité OTC de novembre  2022 et mars  2023, l'Indonésie 
s'était engagée à répondre aux préoccupations des Membres au moyen d'une lettre écrite officielle 
qui serait envoyée à nos points d'information respectifs. Le Canada remercie l'Ind onésie de la 
réponse à sa lettre d'observation reçue le 20  juin, réponse qu'il est en train d'examiner, et saisit 
aussi cette occasion pour réitérer ce qui suit: les préoccupations concernant des dispositions 
importantes relatives à la reconnaissance des r ésultats de l'évaluation de la conformité et la 
nécessité de parvenir à un accord de reconnaissance mutuelle entre les pays dans le domaine des 
règlements techniques, conformément aux dispositions réglementaires de la législation; ainsi que 
les demandes vi sant à ce que l'Indonésie explique pourquoi elle n'a pas ménagé un délai raisonnable 
pour permettre aux autres Membres de présenter leurs observations par écrit, discuter de ces 
observations si demande lui en était faite et tenir compte de ces observations  écrites et des résultats 
de ces discussions, conformément aux articles  2.9.2 et 5.6.4 de l'Accord OTC, ainsi qu'un délai 
raisonnable entre la publication du règlement technique et son entrée en vigueur, conformément 
aux articles  2.12 et  5.9 de l'Accord OT C. 
3.205.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Indonésie remercie les États -Unis, l'Union européenne et le Canada de l'intérêt qu'ils continuent 
de porter au Règlement gouvernemental  n° 28 de 2021. L'Indonésie souhait e rappeler que le 
Règlement gouvernemental  n° 28 de 2021 vise à clarifier et à compléter les prescriptions 
précédentes énoncées dans le Règlement gouvernemental (PP) n°  2 de 2017 sur le développement 
des installations et des infrastructures industrielles. Le règlement d'application relatif à la mise en 
œuvre obligatoire de la norme nationale indonésienne pour certains produits sera établi par d'autres 
règlements du Ministère de l'industrie. Nous continuerons de nous attacher à respecter le principe 
de trans parence énoncé dans l'Accord OTC de l'OMC en notifiant les règlements techniques 
pertinents. À ce jour, l'Indonésie a notifié le Règlement du Ministère de l'industrie n°  45 de 2022 
relatif à la normalisation industrielle au moyen du document G/TBT/N/IDN/152  ainsi que plusieurs 
règlements tels que i)  le Projet de décret du Ministère de l'industrie concernant la mise en œuvre 
obligatoire de la norme nationale indonésienne pour les matières plastiques à l'état brut 
(G/TBT/N/IDN/151 ); et ii) le Proj et de décret du Ministère de l'industrie concernant la mise en œuvre 
obligatoire de la norme nationale indonésienne pour les extincteurs portatifs ( G/TBT/N/IDN/150 ), à 
titre de Règlement d'application n°  28 de 2021.  G/TBT/M/90  
- 61 - 
  3.206.   Le processus de certification conc ernant les règlements techniques fondés sur la norme 
nationale indonésienne dans le secteur industriel obéit aux dispositions du règlement ministériel 
applicable. Toutes les dispositions relatives à la norme et aux systèmes d'évaluation de la conformité 
s'appliquent de la même manière aux fabricants nationaux et aux fabricants étrangers. Le Règlement 
du Ministère de l'industrie  n° 45 de 2022 renferme des procédures concernant notamment la 
manière dont le Ministre de l'industrie évaluera l'organisme d'évalua tion de la conformité sur la base 
du Règlement gouvernemental n°  28 de 2021, qui stipule que: les procédures d'évaluation de la 
conformité sont menées à bien par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité par 
l'Organisme national d'accréditation de l'Indonésie (KAN) et nommé par le Ministre de l'industrie. Le 
Règlement du Ministère de l'industrie  n° 45 de 2022 établit également que les procédures 
d'évaluation de la conformité doivent continuer à être mises en œuvre conformément au règlement 
précéd ent jusqu'à ce qu'il soit amendé. L'Indonésie accepte les résultats d'essais de laboratoires 
d'essais étrangers lorsque ceux -ci sont accrédités dans le cadre d'accords de reconnaissance 
mutuelle et qu'il existe des accords de réglementation technique entre  l'Indonésie et ses pays 
partenaires.  
3.1.3.15   Union européenne – Projet de règlement de la Commission modifiant les 
annexes  II et V du règlement (CE) n ° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de 
thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits , G/TBT/N/EU/908  (ID 76341) 
3.207.   La délégation du Kenya  a fait la décl aration suivante. Le Kenya réitère les déclarations qu 'il 
a déjà faites sur cette préoccupation commerciale spécifique. Le Kenya a soulevé cette question en 
tant que préoccupation commerciale spécifique lors d 'une réunion antérieure du Comité OTC et reste 
préoccupé à cet égard. Il prend note de la réponse que l 'UE a donnée à la réunion du Comité OTC 
de mars 2023. Compte tenu de cette réponse, il attend avec intérêt les renseignements 
complémentaires que l 'UE pourrait avoir sur cette question. Il souhaite ex primer sa préoccupation 
quant au fait que les mesures ont été adoptées en dépit des préoccupations soulevées par les 
Membres.  
3.208.   La délégation de l 'Australie  a fait la déclaration suivante. L 'Australie réitère ses 
préoccupations concernant les modifications a u règlement n ° 396/2005 découlant du 
règlement  n° 2023/334 de la Commission en ce qui concerne les limites maximales applicables aux 
résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits. Les 
modifications tiennent compte des incidences environnementales dans les pays exportateurs lors de 
l'établissement des limites maximales de résidus (LMR) et de l 'évaluation des demandes de 
tolérances à l 'importation . L'Australie reconnaît le droit des Membres de l 'OMC de réglementer les 
importations agricoles de manière à protéger la santé des personnes et des animaux ainsi que 
l'environnement, et à préserver les végétaux. Toutefois, les Membres sont également liés par les 
obligations qu 'ils ont contractées dans le cadre de l 'OMC, en particu lier pour ce qui est de réaliser 
des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques et de veiller à ce que les mesures 
prises ne soient pas plus restrictives que nécessaire pour le commerce. L 'Australie n 'est pas 
favorable à l 'utilisation de s LMR concernant les produits importés qui vise à atteindre des objectifs 
environnementaux en dehors des frontières de l 'UE. Cette approche extraterritoriale a une incidence 
sur la capacité des pays tiers de mettre en œuvre des politiques environnementales  compatibles 
avec leur situation environnementale unique.  
3.209.   Les autorités nationales des pays tiers sont les mieux placées pour faire en sorte que 
l'application des pesticides soit réalisée d 'une manière responsable et durable dans chaque pays, et 
en foncti on des conditions environnementales qui sont propres à celui -ci. L'Australie est préoccupée 
par les insuffisances des évaluations des risques effectuées en 2018 par l 'Autorité européenne de 
sécurité des aliments, citées par l 'UE dans le projet de règlement . Ces études ont été utilisées pour 
corroborer un lien entre l 'abaissement des LMR à la limite de détermination et la santé des 
pollinisateurs. Nous demandons à l 'UE de fournir des données scientifiques solides à l 'appui de cette 
conclusion. L 'Australie demande également à l 'UE de fournir des renseignements sur la santé des 
pollinisateurs dans tous les pays commerçants où les nouvelles LMR sont susceptibles de s 'appliquer. 
L'UE souhaitera peut -être envisager d 'appliquer les nouvelles LMR uniquem ent aux pays pour 
lesquels elle dispose d 'éléments de preuve solides à l 'appui de son objectif de politique générale. 
Nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue avec l'UE sur ce sujet important.  
 
41 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la références ID 763 . G/TBT/M/90  
- 62 - 
  3.210.   La délégation des États-Unis a fait la déclaration  suivante. Les États -Unis expriment une 
nouvelle fois leur profonde préoccupation au sujet du règlement de l 'Union européenne 
(règlement  n° 2023/334 de la Commission) concernant la réduction des limites maximales 
applicables aux résidus de clothianidine et  de thiaméthoxame, notifié au Comité OTC sous la cote 
G/TBT/N/EU/908  le 6 juin 2022. Les États -Unis sont préoccupés quant au fait que cette mesure ne 
présente pas de justification technique suffisante pour réaliser son objectif environnemental, 
contes te le savoir -faire des autorités nationales compétentes, compromet les bonnes pratiques 
agricoles et crée un dangereux précédent d 'utilisation non justifiée d 'un paramètre de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires pour atteindre de prétendus objectif s environnementaux. Compte 
tenu de l 'importance cruciale de ces pesticides pour les récoltes que les États -Unis et d 'autres 
Membres de l 'OMC exportent vers l 'Union européenne, nous craignons que l 'abaissement de ces LMR 
à la limite de détermination ne cons titue un obstacle important au commerce.  
3.211.   Les États -Unis appellent l 'attention sur le fait que les efforts qu 'ils déploient pour protéger 
les abeilles et autres pollinisateurs sur leur territoire sont bien établis, et ils apprécieraient d 'avoir 
la possibili té de faire part de renseignements sur leur recherches et initiatives concernant les 
pollinisateurs. Comme l 'Union européenne l 'a déjà reconnu, les défis environnementaux mondiaux 
ne peuvent pas être atteints par des approches normatives et uniques étroite ment adaptées aux 
conditions d 'un pays ou d 'une région. Une fois encore, les États -Unis demandent instamment à l 'UE 
d'appliquer une approche collaborative de la protection des pollinisateurs, en tirant parti des 
enceintes internationales appropriées pour p romouvoir une meilleure compréhension commune de 
ce défi mondial. Nous rappelons à l 'UE que les considérations environnementales n 'entrent pas dans 
le cadre du processus d 'évaluation du Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR) pour 
l'établissem ent des LMR, et nous sommes déçus et consternés par la décision de l 'UE d'utiliser les 
LMR de pesticides comme un outil de gestion de la sécurité environnementale. Les États -Unis 
demandent instamment à l 'UE de ne pas utiliser les LMR à d 'autres fins que ce lles auxquelles elles 
sont destinées, à savoir la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Les États -Unis rappellent 
que, dans le cadre de son examen des LMR le plus récent, l 'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) a examiné les LMR de cl othianidine et de thiaméthoxame et a recommandé des LMR 
qui présentaient une innocuité pour les consommateurs.  
3.212.   Les États -Unis renouvellent leurs préoccupations antérieures au sujet des évaluations des 
risques réalisées par l 'EFSA en 2018 et notent qu 'il importe de mener à bien, dans leur intégralité, 
des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques avant de réduire ou de retirer les 
LMR en vigueur. Nous demandons respectueusement à l 'UE de fournir les renseignements 
scientifiques et techn iques évalués par l 'EFSA qui permettent de démontrer en quoi l 'abaissement 
de ces LMR à la limite de détermination pour les produits fabriqués en dehors de l 'UE protège les 
pollinisateurs, y compris les abeilles. Faute de consensus mondial sur les facteurs  qui affectent 
négativement la santé des pollinisateurs, y compris celle des abeilles, et en l 'absence de 
renseignements scientifiques ou techniques indiquant comment l 'abaissement des LMR à la limite de 
détermination pour les produits fabriqués en dehors de l'UE contribue à l 'objectif de protection des 
pollinisateurs, y compris des abeilles, les États -Unis demandent à l 'UE de s 'abstenir de toute nouvelle 
tentative d 'obtenir des résultats environnementaux au niveau mondial par le biais des LMR de 
pesticides  et de rétablir les LMR antérieures pour la clothianidine et le thiaméthoxame.  
3.213.   La délégation de l 'Indonésie  a fait la déclaration suivante. L 'Indonésie souhaite une fois de 
plus rappeler que le projet de règlement de la Commission en ce qui concerne les l imites maximales 
applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame, notifié sous la cote G/TBT/N/EU/908  
et qui modifie le Règlement (CE) n° 396/2005, aura un impact sérieux sur les agriculteurs des pays 
en développement produisant des produ its exportés vers l 'Union européenne, car il empêchera les 
agriculteurs d 'utiliser certaines technologies utiles pour produire des denrées agricoles de manière 
économique. Les limites maximales de résidus (LMR) sont liées aux normes de sécurité sanitaire d es 
produits alimentaires et à la protection des consommateurs. L 'imposition de LMR pour protéger 
l'environnement s 'écarte de l 'objet des LMR elles -mêmes. L 'abaissement de la LMR applicable à 
l'ingrédient actif des néonicotinoïdes dans le but de résoudre un  problème environnemental mondial, 
à savoir le déclin de pollinisateurs dans le monde, ne fournit pas, de l 'avis de l 'Indonésie, un 
fondement juridique solide pour prendre des mesures qui r églementent et affectent l 'utilisation de 
produits phytopharmaceuti ques homologués en dehors du territoire et de la juridiction de l 'Union. Il 
paraît donc aller à l 'encontre de la compétence et de l 'autorité d 'autres États souverains, entraînant 
l'application extraterritoriale de la législation de l 'Union européenne, ce q ui risque d 'être 
incompatible avec les traités et les accords internationaux auxquels l 'Union et ses États membres G/TBT/M/90  
- 63 - 
  sont parties, et avec les engagements qu 'ils ont pris, en particulier dans le cadre de l 'Organisation 
mondiale du commerce (OMC).  
3.214.   Le déclin d es pollinisateurs est multifactoriel et ne peut être associé exclusivement à 
l'utilisation de pesticides, et en particulier à une seule classe de pesticides. L 'Indonésie est 
fermement attachée à la protection des pollinisateurs et de l 'environnement. Des études sur les 
évolutions scientifiques récentes concernant les pollinisateurs ont permis de conclure que le risque 
lié aux ingrédients de la classe des néonicotinoïdes pour les abeilles et d 'autres invertébrés est 
acceptable dans les ju ridictions à l 'examen, c 'est pourquoi les autorités réglementaires de plus de 
80 pays continuent d 'utiliser et d 'homologuer les principes actifs de cette classe. Ce constat est 
également étayé par les données de la plate -forme intergouvernementale scientif ique et politique 
sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES)42, qui confirment qu 'un unique facteur ne 
peut pas à lui seul expliquer le mode de déclin des colonies d 'abeilles observé dans certains pays, 
alors que celles -ci se développent da ns d'autres pays. Les auteurs du rapport de l 'IPBES ont même 
été contestés par des ONG qui soulignent l 'absence de lien probant entre l 'utilisation de certains 
pesticides et le déclin des abeilles sauvages. En outre, une tendance positive a également été 
signalée par l 'Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation et l 'agriculture (FAO), qui montrent 
une augmentation notable des colonies d 'abeilles mellifères dans les principaux pays agricoles entre 
2012 et 2019, y compris ceux où les deux substances e n question sont homologuées et utilisées.43  
3.215.   Chaque pays, y compris l 'Indonésie, a des objectifs et des difficultés uniques en matière 
d'agriculture durable. Outre les problèmes liés au climat, l 'agriculture de notre pays est soumise à 
une forte pression d es ravageurs et des maladies en raison de la combinaison de la chaleur, de 
l'humidité et de la pression des organismes nuisibles aux plantes provenant de divers ravageurs, 
maladies et plantes adventices. Afin de surmonter ces problèmes, des méthodes, outil s et 
technologies divers sont nécessaires pour permettre à l 'agriculture de répondre de manière durable 
aux besoins croissants de la planète en matière de produits alimentaires et d 'aliments pour animaux. 
Par conséquent, conformément aux réglementations mi ses en œuvre par le gouvernement, nous 
continuons à promouvoir des pratiques agricoles et des systèmes alimentaires plus durables et de 
meilleure qualité en mettant l 'accent sur la combinaison des meilleures méthodes et techniques pour 
parvenir à une produ ction adéquate et plus durable. Les décisions réglementaires relatives à la 
protection des pollinisateurs devraient donc tenir compte du caractère unique de l 'écologie et du 
paysage agricole de chaque pays et être évaluées par les autorités réglementaires de chaque pays 
sur la base d 'une approche scientifique. L 'Indonésie comprend que ce projet de règlement n 'oblige 
pas les pays tiers à interdire l 'utilisation de la clothianidine et du thiaméthoxame sur leurs territoires 
respectifs et que l 'objectif est que  les produits alimentaires et les aliments pour animaux consommés 
dans l 'UE ne contribuent pas au déclin mondial des pollinisateurs. Toutefois, l 'abaissement des LMR 
à la limite de quantification (LoQ) est une mesure indirecte visant à éviter l 'utilisation  de la 
clothianidine et du thiaméthoxame par les pays qui ont des pratiques agricoles différentes pour lutter 
contre les parasites, ce qui se traduit par des niveaux de résidus différents mais sûrs. Nous estimons 
que les pays tiers ont leurs propres cadres  réglementaires qui tiennent compte de la sécurité 
d'utilisation de ces produits.  
3.216.   L'Indonésie a adopté les normes du Codex Alimentarius pour la fixation des LMR par les 
normes nationales indonésiennes (SNI), et toutes les autres cultures ont des LMR actuel lement 
fixées à un niveau supérieur à 0,01 mg/kg, à l 'exception de l 'huile de palme et des produits à base 
de cacao. Toutefois, l 'introduction de toute nouvelle LMR mettra le commerce en péril, car même de 
faibles dépassements, parfaitement sûrs pour les p ersonnes, pourront entraîner le refus d 'entrée de 
lots dans l 'UE, leur renvoi ou leur destruction. Il en résultera des coûts élevés pour nos producteurs 
et l'incertitude rendra la situation moins attrayante, le risque de rejet étant bien plus élevé. Nous 
aimerions porter une appréciation sur les données issues du programme annuel de surveillance de 
l'UE pour 2019 concernant les résidus de pesticides, tous les échantillons analysés provenant 
d'Indonésie avaient des niveaux de clothianidine ou de thiaméthoxam e inférieurs à la limite de 
quantification, sauf pour les produits à base de thé. Nous soulignons un abaissement très important 
des LMR pour les produits à base de thé, prescrit dans les normes du Codex et le règlement de l 'UE. 
Les LMR pour le thiaméthoxam e et la clothianidine sont de 20 mg/kg et 0,7 mg/kg, alors qu 'aux 
termes du nouveau règlement de l 'UE, la LMR devrait être de 0,05 mg/kg. Il s 'agit d 'un obstacle 
important pour les producteurs de thé indonésiens, qui pourrait entraîner des pertes d 'exportations 
de thé indonésien vers l 'UE. L 'Indonésie espère que l 'Union européenne pourra en tenir compte et 
 
42 IPBES 2016, https://ipbes.net/assessment -reports/pollinators .  
43 https://www.fao.org/faostat/fr/#data/QCL .  G/TBT/M/90  
- 64 - 
  se réf érera aux LMR des normes internationales en vigueur pour fixer les LMR pour la clothianidine 
et le thiaméthoxame présents dans ou sur certai ns produits.  
3.217.   La délégation du Costa Rica  a fait la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite s 'associer 
une nouvelle fois à cette préoccupation commerciale, initialement soulevée par le Kenya, et relative 
à l'intention de l 'UE d'utiliser des limites max imales de résidus (LMR) pour la clothianidine et le 
thiaméthoxame comme mécanismes visant à atteindre des objectifs environnementaux. Le 
Costa  Rica rappelle que, d 'une manière générale, sa politique nationale est alignée avec l 'objectif de 
l'UE d'accorder la priorité à la protection de l 'environnement, à la lutte contre le changement 
climatique et au développement économique durable, ce qui constitue la seule voie viable pour 
l'avenir de notre planète. Cependant, la réalisation de ces objectifs ne doit en a ucun cas se faire au 
prix du multilatéralisme et des obligations essentielles qui sous -tendent cette Organisation. L 'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce énonce clairement les objectifs que les réglementations 
et normes techniques et les procédu res d 'évaluation de la conformité peuvent légitimement 
poursuivre. Du point de vue du Costa Rica, il n 'est pas clair quel objectif légitime pourrait justifier 
de réviser une LMR, qui est liée à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et à la protec tion de 
la santé des personnes, et relève de l 'Accord SPS. À cet égard, nous peinons à comprendre la 
notification G/TBT/N/EU/908  de l'UE qui, bien qu 'elle propose d 'abaisser les LMR applicables à la 
clothianidine et au thiaméthoxame, a été soumise au Comité OTC et non au Comité SPS. Le 
Costa  Rica ne partage pas l 'avis de l 'UE selon lequel la notification susmentionnée est justifiée par 
une "préoccupation environnementale de nature mondiale". Au nombre des objectifs légitimes 
énoncés dans l 'Accord OTC, nous ne voyons pas de préoccupations environnementales mondiales 
en tant que justification d 'une mesure relevant de l 'Accord. Apporter une réponse à des 
préoccupations environnementales de nature mondiale est de la plus grande importance pour le 
Costa Rica  également. Cependant, on ne voit pas bien en quoi cet objectif relève des Accords SPS 
et OTC. Enfin, le Costa Rica remercie l 'UE pour ses explications au sujet de cette préoccupation.  
3.218.   La délégation de la Colombie  a fait la déclaration suivante. Cette décl aration fait référence 
aux préoccupations commerciales spécifiques (PCS) 763, 579 et 627, relati ves aux substances 
chlorothalonil, mancozèbe, clothianidine et thiaméthoxame. La Colombie est consciente de 
l'importance de consommer des produits alimentaires exempts de résidus de pesticides en excès, 
conformément aux recommandations internationales en matière de sécurité sanitaire. À cette fin, 
nos autorités sanitaires déploient d 'importants efforts, en collaboration avec les secteurs productifs, 
pour faire en  sorte que les produits alimentaires répondent à ces exigences et à ces normes. 
Cependant, l 'interdiction et, ultérieurement, le non -renouvellement de l 'approbation de substances 
actives telles que le chlorothalonil, le mancozèbe, la clothianidine et le thiaméthoxame touchent 
durement le secteur des exportations agricoles de notre pays. La recherche de solutions de 
remplacement aux substances interdites, ou à celles dont l 'approbation est en cours de modification, 
nécessite nécessairem ent du temps et des investissements, d 'autant plus que les solutions de 
remplacement potentielles se raréfient également en raison des modifications apportées par l 'UE 
aux réglementations phytosanitaires, par exemple dans le cadre du Pacte vert ou de la st ratégie "De 
la ferme à la table". Lors du non -renouvellement ou de la modification de l 'approbation des 
substances actives, il est essentiel de prendre en compte les processus et les méthodes de 
production dans les pays qui pourraient être affectés. Ne pas  le faire constituerait une violation de 
l'Accord OTC, qui dispose que les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le 
commerce qu 'il n'est nécessaire. Nous invitons donc l 'Union européenne à soutenir des solutions qui 
permettraient à nos producteurs agricoles de continuer à répondre à la demande européenne en 
produits alimentaires, dans l 'intérêt non seulement des pays en développement, mais aussi du 
système commercial multilatéral, qui a déjà été durement touché par cette mesure et d 'autres. 
3.219.   La délégation de l 'Inde a fait la déclaration suivante. L 'Inde réitère ses préoccupations 
concernant l 'abaissement par l 'UE des LMR en vigueur applicables à la clothianidine et au 
thiaméthoxame. Comme indiqué précédemment, l 'Inde fait observer que cett e approche consistant 
à abaisser les LMR applicables aux pesticides qui ne sont plus approuvés dans la juridiction de l 'UE 
en raison de préoccupations environnementales ne se limite pas à cette notification, et que pour de 
nombreux produits les limites de résidus de pesticides ont été fixées à 0,01 mg/kg. La fixation de 
LMR par défaut suscite de vives inquiétudes, car elle impose aux importations en provenance 
d'autres pays une norme qui doit être suffisamment justifié e d'un point de vue scientifique. Compt e 
tenu des préoccupations exprimées, l 'Inde demande à l 'Union européenne de réévaluer son approche 
et d'assurer que des normes arbitraires en matière de LMR ne soient pas imposées afin de ne pas 
perturber de manière non nécessaire le commerce de produits s ûrs. G/TBT/M/90  
- 65 - 
  3.220.   La délégation du Canada  a fait la déclaration suivante. Le Canada, comme d 'autres Membres, 
regrette la décision prise par l 'UE d'adopter le règlement CE n° 396/2005 visant à abaisser les LMR 
pour la clothianidine et le thiaméthoxame au seuil de quanti fication. Nous tenons à souligner que 
cette décision n 'est pas fondée sur le risque alimentaire, mais plutôt sur des préoccupations 
environnementales perçues relatives à la population mondiale de pollinisateurs, ce qui ne tient pas 
compte des mesures d 'atténuation des risques dans les pays exportateurs ou des résidus dans les 
matrices pertinentes pour les pollinisateurs, telles que celles relatives au pollen et/ou au nectar. 
Cette approche est restrictive pour le commerce de manière non nécessaire et ne pre nd pas en 
considération les circonstances uniques (par exemple le climat et les conditions de culture) et les 
mesures de gestion des risques des pays exportateurs. Si un pesticide ne présente pas de risque 
alimentaire, il n 'y a pas de preuve de risques pou r la santé des consommateurs de l 'UE. À cette fin, 
si l'EFSA ne peut conclure une évaluation des risques en raison de lacunes dans les données, l 'UE 
devrait maintenir les LMR ou s 'aligner sur le Codex (CXL). Le Canada a un système réglementaire 
solide, axé  sur la science et les données probantes, et a confiance en la capacité de nos mécanismes 
à protéger les consommateurs et l 'environnement.  
3.221.   Nous protégeons la santé des personnes et l 'environnement en menant des évaluations 
scientifiques rigoureuses des ri sques associés aux produits antiparasitaires, une démarche 
essentielle pour permettre l 'accès aux outils de lutte contre les parasites nécessaires pour répondre 
à la pression parasitaire propre au climat canadien et aux conditions de culture du Canada. Le 
Canada estime qu 'en abaissant les LMR de néonicotinoïdes jusqu 'aux valeurs par défaut, alors 
qu'aucun risque alimentaire préoccupant n 'a été détecté, l 'Union européenne applique de manière 
injustifiée sa législation interne sur une base extraterritoriale, et nous espérons que cette tendance 
ne se poursuivra pas.  
3.222.   La délégation du Paraguay  a fait la déclaration suivante. Le Paraguay réaffirme sa 
préoccupation quant à la prétention de l 'UE d'utiliser les LMR applicables à la clothianidine et au 
thiaméthoxame, non pour protéger les consommateurs européens, mais comme moyen de 
réglementer l 'utilisation de néonicotinoïdes dans les processus et méthodes de production dans les 
pays tiers. Pour gagner du temps, je demande que l 'intégralité de la déclaration faite lors de la 
réunion précédente soit consignée dans le compte rendu. Je me contenterai de faire quelques 
observations et de répéter les questions: tout d 'abord, étant donné qu 'une référence incorrecte au 
Paraguay dans le règlement était incluse dans la déclaration de la réunion précédente, je voudrais 
remercier l 'UE de l 'avoir supprimé e. L'UE a attiré l 'attention sur le fait qu 'en raison de l 'arrêt de la 
Cour de justice de l 'Union européenne du 19 janvier 2023 dans l 'Affaire C -162/21, les États membres 
ne pouvaient plus accorder d 'autorisations d 'urgence pour les produits conte nant des néonicotinoïdes 
faisant l 'objet d 'une restriction. Nous constatons cependant qu 'une série d 'autorisations d 'urgence 
ont été approuvées avant l 'arrêt mais restent applicables après celui -ci. Au moins une autorisation 
d'urgence pour le thiaméthoxame  a été accordée même après l 'arrêt. Cette autorisation a été 
délivrée par la République tchèque le 4 avril 2023 pour la période allant du 20 avril au 16  juillet  2023. 
Elle contient quelques éléments intéressants que je voudrais souligner: dans la section 1 5 du 
formulaire relative à la justification, il est indiqué que le produit ne sera utilisé que pour la récolte 
destinée à l 'exportation vers des pays extérieurs à l 'Union européenne. Bien que la section 16 
relative aux mesures d 'atténuation comprenne certa ines mesures d 'atténuation des risques, avec 
lesquelles nous sommes d 'accord, elle indique également que, comme mécanisme d 'atténuation, le 
produit traité n 'est pas destiné à la consommation en Europe.  
3.223.   Je voudrais savoir en quoi la consommation à l 'étrang er protège les pollinisateurs européens 
et en quoi cela est compatible avec l 'obligation de non -discrimination, étant donné que le Paraguay 
et d'autres membres ne seront pas en mesure de bénéficier de ce mécanisme. L 'UE insiste sur le 
fait que les autorisa tions d 'urgence ne sont pas des mesures de facilitation du commerce, 
contrairement aux tolérances à l 'importation, mais nous aimerions comprendre quel rôle joue le 
Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux (SCoPAFF) dans l 'autorisation des tolérances à l 'importation dans les cas où l 'EFSA estime 
qu'une demande "est entièrement étayée par des données et [est] sûre pour les consommateurs". 
L'UE rejetterait -elle une demande présentée sur recommandation du  SCoPAFF, refusant ainsi de 
prendre en compte les données scientifiques émanant de sa propre autorité scientifique en la 
matière? Pour conclure, Monsieur le Président, ce serait négligence de ma part que de ne pas 
mentionner la longue liste de questions so ulevées lors de la précédente réunion de ce comité, dont 
je ne ferai pas lecture une nouvelle fois, comme je l 'ai dit précédemment, compte tenu des 
contraintes de temps, puisqu 'elle sera consignée dans le compte rendu. J 'espère que l 'UE fournira G/TBT/M/90  
- 66 - 
  une répons e suffisante, autrement nous nous verrons contraints d 'en faire une lecture intégrale aux 
prochaines réunions.  
3.224.   Déclaration de la réunion de mars 2023, dans son intégralité.44 Le Paraguay réaffirme sa 
préoccupation quant à la prétention de l 'UE d 'utiliser les LMR pour la clothianidine et le 
thiaméthoxame, non pour protéger les consommateurs européens, mais comme moyen de 
réglementer l 'utilisation de néonicotinoïdes dans les pro cessus et méthodes de production dans les 
pays tiers. Pour le Paraguay, l 'Accord OTC n 'a pas été conçu pour intégrer des mesures dont les 
objectifs sont manifestement extraterritoriaux. Le Paraguay est aussi particulièrement préoccupé 
par la compatibilité de la mesure notifiée par l 'UE avec les obligations relatives à l 'accès aux marchés 
et à la non -discrimination dans le cadre des règles de l 'OMC. Le Paraguay a lui aussi un intérêt 
sincère pour la préservation de l 'environnement et de la biodiversité, et i l accorde la primauté à la 
protection de la santé des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, y compris 
la protection des pollinisateurs, qui jouent aussi un rôle essentiel dans la production alimentaire 
mondiale et contribuent à un mei lleur rendement de cultures importantes sur le plan agronomique. 
Cependant, chaque pays a des besoins particuliers quant à sa production agricole, du fait de sa 
géographie, de son écosystème et des capacités scientifiques locales, et rencontre des difficul tés 
spécifiques dans sa quête pour mettre en place et maintenir une agriculture durable. Cette situation 
est prise en compte dans les cadres réglementaires fondés sur des éléments de preuve qui 
s'appliquent aux processus d 'enregistrement pour évaluer les r isques de pesticides et leurs 
utilisations, y compris l 'évaluation des risques pour l 'environnement et les pollinisateurs.  
3.225.   Mon pays, comme plusieurs autres Membres, a soumis des observations concernant la 
notification G/TBT/N/EU/908  dans les délai imp artis, mais le 27 septembre 2022, seulement 23 jours 
après la fin de la période de présentation, le Comité permanent des végétaux, des animaux, des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux de l 'UE a approuvé la proposition visant à réduire 
les LMR  pour ces substances sans modification, ce qui, là encore, nous conduit à penser que les 
délais concernant les notifications et les observations sont de simples formalités, qui ne sont pas 
censées être suivies d 'effet. À cela s 'ajoute que les réponses écri tes aux observations supposément 
prises en compte n 'ont été communiquées que plusieurs mois plus tard, le 26 janvier 2023, 
c'est-à-dire une semaine seulement avant l 'approbation du règlement (UE) n° 2023/334 de la 
Commission (3 février 2023). Permettez -moi d'ajouter que ce règlement mentionne mon pays parmi 
les divers pays non  membres de l 'UE ayant également restreint l 'utilisation de ces produits dans le 
but de protéger les pollinisateurs, y compris les abeilles. Cela n 'est pas exact. La résolution 
mention née dans la note de bas de page 19 N 'EXISTE PAS DANS MON PAYS et le nom du ministère 
indiqué ne correspond pas à celui du ministère responsable de la question.  
3.226.   Concernant les questions déjà soumises lors de la précédente réunion de ce comité, 
j'ajouterais une demande de rectification de cette mention erronée de mon pays. Par ailleurs, nous 
posons à nouveau les questions suivantes: Comment l 'UE compte -t-elle tenir compte des besoins 
spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en développe ment Membres, 
conformément à l 'article 12.3 de l 'Accord OTC? Dans le champ 7 de la notification G/TBT/N/EU/908 , 
l'UE déclare que l 'un des objectifs de la mesure est de "faire en sorte que les denrées importées en 
Union européenne ne contiennent pas non plus de résidus résultant de bonnes pratiques agricoles 
ayant recours à l 'utilisation en extérieur de la clothianidine et/ou du thiaméthoxame". L 'UE 
pourrait -elle préciser comment elle identifiera les produits pour lesquels les LMR sont  supérieures 
au seuil de quantification en raison d 'une utilisation en intérieur ou d 'autres méthodes qui n 'affectent 
pas les pollinisateurs? Imposer des restrictions au commerce international rendra, dans les faits, les 
agriculteurs du Paraguay et de la r égion moins compétitifs que les agriculteurs européens qui n 'ont 
pas à faire face aux mêmes nuisibles et aux mêmes conditions climatiques pour produire des denrées 
alimentaires, et qui peuvent aussi bénéficier d 'autorisations d 'urgence pour continuer d 'utiliser ces 
substances. Cela ressort des autorisations d 'urgence qui ont été accordées pour ces substances 
depuis l 'interdiction et la fin de la période de grâce concernant leur utilisation dans l 'Union 
européenne.  
3.227.   En quoi ces autorisations d 'urgence sont -elles compatibles avec l 'obligation de 
non-discrimination? Quel est le délai moyen d 'approbation d 'une autorisation d 'urgence? Quel est le 
coût moyen de la procédure d 'approbation d 'une autorisation d 'urgence? Ces questions ont été 
soulevées à plusieurs repr ises devant d 'autres comités, mais la réponse de l 'UE s'est limitée à 
indiquer que les autorisations d 'urgence sont délivrées par les États membres de l 'UE, et que chaque 
 
44 G/TBT/M/89 , paragraphes 2.297 à 2.301.  G/TBT/M/90  
- 67 - 
  État membre détermine la durée du processus d 'évaluation et ses coûts. Nous posons to utefois de 
nouveau ces questions, et nous espérons obtenir des réponses, en particulier compte tenu du fait 
que les membres de l 'UE sont aussi des Membres de l 'OMC à part entière, et qu 'il pourrait être 
nécessaire de commencer à leur poser des questions sé parément. L 'UE soutient que, bien que les 
autorisations d 'urgence soient du ressort des Membres, l 'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) les examine et définit si elles sont dûment justifiées. Toutefois, nous constatons 
qu'aucune restriction ne vise les membres qui continuent d 'approuver des autorisations d 'urgence 
pour les mêmes substances, pour la lutte contre les mêmes nuisibles, et pour les mêmes cultures 
pour lesquelles l 'EFSA a estimé que l 'autorisation n 'était pas dûment justifiée. La r éponse de l 'UE 
aux observations du Paraguay concernant la notification G/TBT/N/EU/908 , indique que, lorsque 
l'EFSA considère que l 'autorisation d 'urgence n 'est pas justifiée, l 'UE prend des mesures pour éviter 
la répétition des autorisations d 'urgence, mais seuls deux cas spécifiques sont mentionnés.  
3.228.   À ce sujet, nous souhaiterions savoir comment fonctionnent ces mesures adoptées par l 'UE? 
L'avis de l 'EFSA n 'est-il pas contraignant? Des règlements sont -ils nécessaires pour rendre ces 
mesures contraignantes? En effet, comme indiqué précédemment, nous avons recensé un certain 
nombre de cas dans lesquels ces mesures sont encore autorisées. L 'EFSA considère en outre que les 
autorisations d 'urgence sont justifiées lorsque la nécessité d 'éviter la résistance des ravageurs est 
établie et qu 'il n'existe pas d 'alternatives chimiques de lutter contre un ravageur particulier. Les 
mêmes arguments sont utilisés par le Paraguay et par d 'autres membres pour lesquels il n 'est pas 
possible d 'obtenir  une autorisation d 'urgence. Enfin, nous souhaiterions recevoir plus de 
renseignements sur la récente décision de la Cour européenne de justice qui a confirmé que les pays 
membres de l 'UE ne pouvaient pas prévoir d 'exceptions à l 'utilisation de semences tr aitées avec des 
produits phytopharmaceutiques expressément interdits par la législation de l 'UE portant 
spécifiquement sur certaines de ces substances. Cela tient particulièrement compte, par exemple, 
de la récente autorisation d 'urgence pour la substance thiaméthoxame accordée par la Roumanie, 
le 21 décembre 2022, pour la période du 1er mars 2023 au 30 mai 2023 concernant le traitement 
des semences.  
3.229.   La délégation du Japon  a fait la déclaration suivante. Le Règlement de la Commission 
abaissant les limites m aximales de résidus ("LMR") de clothianidine et de thiaméthoxame dans les 
denrées alimentaires est entré en vigueur en mars 2023. Le Japon est déçu par la décision de l 'UE 
d'adopter et d 'appliquer les mesures sans qu 'il ait été dûment tenu compte des préoc cupations 
exprimées par le Japon et par d 'autres Membres lors des précédentes réunions du Comité OTC. Le 
Japon a communiqué étroitement avec l 'UE sur cette question et nous remercions l 'UE d'avoir fourni 
des réponses. Ces réponses nous ont permis de compre ndre la position de l 'UE et nous espérons 
poursuivre la communication avec elle pour que des réponses soient apportées à nos préoccupations 
dans un esprit de coopération. Les préoccupations spécifiques du Japon sont les suivantes: 
premièrement, la mesure p roposée par l 'UE, qui consiste à abaisser les LMR pour protéger les 
pollinisateurs en dehors de l 'UE, dévie manifestement des principes actuels de détermination des 
LMR pour la protection de la vie ou de la santé des personnes, ainsi que de la tendance à 
l'harmonisation internationale des LMR. Bien que l 'UE soutienne que la mesure n 'a pas de lien direct 
avec la santé des personnes, lorsqu 'une nouvelle approche concernant des mesures ayant un effet 
sur des pays tiers, telles que les LMR, est adoptée, elle devrait être discutée de manière approfondie 
avec ces pays tiers devant les enceintes internationales pertinentes, y compris devant le Comité  SPS. 
3.230.   Deuxièmement, au paragraphe 20 du préambule du règlement adopté, il est indiqué que des 
tolérances à l 'importation peuvent être fixées si le demandeur apporte des preuves scientifiques que 
l'utilisation de ces deux substances actives n 'a pas d 'incidence négative sur les pollinisateurs. 
Comme on ne sait pas au juste quel type d 'éléments de preuve sera requis dans le processus de 
demande, ni selon quels critères le risque inacceptable pour les pollinisateurs est évalué, nous 
souhaiterions que l 'UE apporte des éclaircissements sur ces points dès que possible. Alors que l 'UE 
indique, dans ses réponses aux observa tions du Japon, que l 'utilisation des substances actives dans 
les serres permanentes serait un exemple de conditions spécifiques pour l 'application de tolérances 
à l'importation, le Japon considère qu 'autoriser l 'application de tolérances à l 'importation d ans ces 
seuls cas limités n 'est pas approprié compte tenu de la diversité des conditions environnementales, 
de l'utilisation des pesticides et des pratiques de production agricole dans les pays non  membres de 
l'UE. Nous souhaiterions également que l 'UE pré cise si une valeur type établie pour une culture 
spécifique à la suite d 'une demande de tolérance à l 'importation présentée par un pays tiers 
s'appliquerait également au produit importé dans l 'Union européenne en provenance d 'autres pays 
tiers. Enfin, le J apon souligne que les conditions environnementales diffèrent dans chaque pays et 
que l 'utilisation des pesticides est réglementée par les autorités de chaque pays sur la base de G/TBT/M/90  
- 68 - 
  preuves scientifiques tenant compte de conditions environnementales propres à celui-ci. Le Japon 
réaffirme sa position selon laquelle, en imposant les mesures adoptées, l 'UE ne devrait pas porter 
de jugements sur le caractère approprié de l 'utilisation de certains pesticides spécifiques dans les 
conditions propres aux différents pay s tiers. Le Japon réaffirme sa position selon laquelle, en 
imposant les mesures adoptées, l 'UE ne devrait pas porter de jugements sur le caractère approprié 
de l'utilisation de certains pesticides spécifiques dans les conditions propres aux différents pays  tiers. 
3.231.   La délégation du Brésil  a fait la déclaration suivante. Le Brésil remercie l 'Union européenne 
pour cette occasion de formuler des observations sur la proposition notifiée dans le document 
G/TBT/N/EU/908 , qui a abouti à la publication du règlem ent de la Commission qui retire l 'approbation 
des substances actives thiaméthoxame et clothianidine et restreint les limites maximales de résidus 
présents dans ou sur certains produits. Nous souhaitons renvoyer aux observations que nous avons 
communiquées à l'UE. Le Brésil croit comprendre que la proposition actuelle de l 'UE va à l 'encontre 
de l'engagement pris au titre de l 'article 2.2 de l 'Accord OTC, car le soutien à des mesures 
unilatérales visant à protéger l 'environnement dans des pays tiers ne relève pas du champ 
d'application de cet accord. Outre la nécessité d 'une discussion plus approfondie, et reposant sur 
des bases scientifiques solides, sur les risques auxquels la clothianidine et le thiaméthoxame 
pourraient exposer les populations d 'abeilles dans le monde, le Brésil croit comprendre qu 'on ne 
pourrait pas s 'attendre à voir étendues à tous les pays des mesures restrictives pour le commerce 
qui ne tiennent pas compte de la diversité des conditions locales, y compris le climat et les sols. De 
surcroît, la production agricole de chaque pays est caractérisée par des besoins et des défis 
différents. En outre, les besoins et les défis posés par la production agricole diffèrent d 'un pays à 
l'autre. En outre, les besoins et les défis liés à la produc tion agricole diffèrent d 'un pays à l 'autre.  
3.232.   L'UE affirme que sa mesure restrictive chercherait à éviter que les effets néfastes sur les 
abeilles de la production alimentaire de l 'UE ne se propagent à la production alimentaire de pays 
hors de l 'UE. Toutefo is, aux yeux du Brésil, cette approche ne tient pas dûment compte du fait que 
de nombreux pays, y compris le Brésil, ont des procédures techniques strictes pour l 'approbation 
des substances. De plus, le Brésil estime que, du fait de ses effets extraterrito riaux, le projet de 
règlement de l 'UE va à l 'encontre des règles et de la jurisprudence du système commercial 
multilatéral. Pour illustrer à quel point le Brésil voit mal en quoi les restrictions commerciales 
proposées par l 'UE seraient justifiées, le thia méthoxame tient un rôle important dans les stratégies 
de lutte contre certains ravageurs, tels que le psylle des agrumes, un insecte qui transmet la maladie 
du verdissement des agrumes. Reconnu par l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
comm e un organisme de quarantaine prioritaire dans la Liste des organismes de quarantaine 
prioritaires d 'octobre 2019, le verdissement est une cause majeure de perte de production 
d'oranges, non seulement au Brésil, mais dans le monde entier. Au Brésil, l 'État de São Paulo est le 
principal producteur de jus d 'agrumes; 84% de la production de miel y est également concentrée. 
Dans cet État, il n 'y a aucune preuve d 'un déclin du nombre de pollinisateurs. Au contraire, la 
production de miel dans cette région a augm enté de 136% ces 15 dernières années.  
3.233.   Nous sommes aussi préoccupés par le fait que si la proposition actuelle de restriction de 
l'utilisation de thiaméthoxame et de clothianidine servait de base à d 'autres restrictions similaires, 
les agriculteurs du Brési l et du monde entier pourraient rencontrer de graves difficultés qui 
affecteraient leur productivité et leur capacité à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale. En 
outre, il n 'existe aucune base scientifique ni aucun concept convenu au niveau multila téral 
permettant à l 'Union européenne d 'utiliser la notion de LMR en rapport avec l 'environnement. La 
base scientifique de l 'utilisation du concept de LMR en lien avec les questions de santé humaine est 
bien établie par le Codex Alimentarius, mais le conce pt de LMR en lien avec les questions 
environnementales n 'est établi ni au niveau multilatéral ni sur le plan scientifique. Par conséquent, 
la mesure a été adoptée avant d 'être étayée au niveau multilatéral et sur le plan scientifique et, en 
ce sens, elle d evrait être considérée comme un obstacle au commerce, jusqu 'à ce que l 'Union 
européenne établisse la relation entre les LMR et l 'environnement. Cette relation doit être défendue 
dans les forums environnementaux multilatéraux appropriés, étant donné que le Codex Alimentarius 
ne traite pas des questions environnementales. Le Brésil apprécie cette occasion de débattre de 
cette question avec l 'UE et appelle la Commission européenne à envisager une approche plus 
équilibrée et harmonisée avec les recommandations du Codex Alimentarius concernant les LMR pour 
la clothianidine et le thiaméthoxame. Le Brésil apprécie également de recevoir des réponses à ses 
observations mais regrette qu 'elles n 'aient pas été prises en compte pour la publication du règlement 
de la Comm ission n° 2023/334.  G/TBT/M/90  
- 69 - 
  3.234.   La délégation de l 'Argentine  a fait la déclaration suivante. L 'Argentine réitère ses 
préoccupations quant à la compatibilité de cette mesure avec les règles de l 'OMC. Nous considérons 
que la mesure est inappropriée et disproportionnée e t que la décision de l 'UE constitue une 
application extraterritoriale du droit en ce qu 'elle a manifestement une incidence sur les décisions 
des pays tiers et un effet totalement négatif sur le commerce puisqu 'elle signifie, soit la perte du 
marché europée n pour certains produits exportés, soit la fin de l 'utilisation de ces pesticides sur le 
territoire des pays exportateurs, alors même qu 'elle est nécessaire en raison des conditions 
climatiques, de production, etc. , pour préserver le marché, et que les abeilles ne sont pas affectées 
par ces pesticides. Nous sommes d 'avis que si l 'UE n'avait pas l 'intention de parvenir à une 
application de sa mesure en dehors de l 'UE, elle aurait dû envisager d 'autres mesures. Nous 
réaffirmons que l 'UE a fixé une LMR au seuil de détection pour protéger les abeilles, alors que les 
LMR sont en fait adoptées pour garantir la sécurité alimentaire, et non pour protéger 
l'environnement. Le Codex Alimentarius a récemment adopté de nouvelles L MR pour les 
néonicotinoïdes, démontrant qu 'ils sont sans danger pour les consommateurs. L 'Argentine considère 
que la mesure adoptée par l 'UE pour fixer les LMR de ces néonicotinoïdes au seuil de quantification 
n'est pas clairement justifiée et constitue un e restriction déguisée au commerce international au 
sens de l 'article 2.2, car elle est disproportionnée au regard de l 'objectif qu 'elle prétend protéger et 
restreint indûment le commerce, puisqu 'elle empêche la commercialisation de tout produit traité 
avec ces néonicotinoïdes susceptibles de dépasser le seuil de quantification, alors même que l 'UE ne 
peut pas démontrer que les LMR, au niveau établi par le Codex, peuvent affecter la santé des 
consommateurs, ce qui est en définitive l 'objectif d 'une LMR.  
3.235.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante. La Nouvelle -Zélande 
partage les préoccupations exprimées par d 'autres Membres à la suite de l 'adoption par l 'UE de la 
proposition visant à abaisser les LMR de néonicotinoïdes particuliers à la limite de quantification afin 
de lutter contre le déclin des pollinisateurs. Le déclin des pollinisateurs, compte tenu de leur rôle 
essentiel dans l 'appui aux fonctionnement des écosystèmes et à la production alimentaire est source 
de préoccupation pour  la Nouvelle -Zélande également. Toutefois, l 'ampleur de ce déclin des 
pollinisateurs varie considérablement selon les régions du monde et peut être associée à une série 
de causes différentes. La Nouvelle -Zélande estime que les autorités nationales sont les  décideurs 
les plus appropriés en ce qui concerne l 'utilisation durable des pesticides dans leur pays. Cela permet 
de tenir compte de la situation particulière des pays en ce qui concerne les parasites et les maladies, 
le climat et des conditions géographi ques lors de l 'application de mesures visant à enrayer le déclin 
des pollinisateurs. La Nouvelle -Zélande fait également écho aux préoccupations soulevées par 
d'autres Membres, à savoir que l 'imposition unilatérale de mesures normatives à l 'importation pour  
faire face à un problème environnemental mondial pourrait avoir des effets pervers et créer des 
obstacles injustifiés au commerce. La Nouvelle -Zélande encourage l 'UE à traiter plutôt les questions 
environnementales mondiales, y compris l 'utilisation durab le des pesticides, en travaillant avec des 
partenaires commerciaux dans des instances multilatérales dotées d 'un mandat de protection de 
l'environnement. Enfin, la Nouvelle -Zélande encourage les Membres à utiliser les mesures les moins 
restrictives pour le  commerce et à reconnaître que d 'autres approches de réglementation adaptées 
au contexte de production spécifique d 'un pays peuvent également produire des résultats souhaités.  
3.236.   La délégation du Guatemala  a fait la déclaration suivante. Nous remercions les M embres qui 
ont inscrit ce point à l 'ordre du jour. Nous partageons l 'intérêt sincère de l 'Union européenne pour 
l'importance des pollinisateurs pour l 'environnement mondial, la protection des écosystèmes et la 
biodiversité. Nous sommes préoccupés par le fa it que cette initiative se fonde sur des évaluations 
des risques utilisées dans des territoires situés en dehors de l 'UE, et il semblerait que l 'objectif soit 
de réglementer l 'utilisation des néonicotinoïdes dans la production des pays tiers. Il est import ant 
de noter que pour être exportés sur les marchés internationaux, les produits agricoles se conforment 
à différentes normes et bonnes pratiques agricoles, y compris l 'utilisation et la manipulation sûres 
des intrants agricoles. En outre, il existe des programmes visant à atténuer tout risque 
d'empoisonnement et/ou de contamination qui se conforment à toutes les mesures et pratiques 
nécessaires pour garantir le bon usage des produits et un environnement adapté dans les 
installations de production, y comp ris une gestion intégrée des nuisibles et une formation solide des 
agriculteurs sur l 'utilisation et les effets des produits agrochimiques. Il est aussi important de noter 
que les pollinisateurs sont essentiels à la phase de production des produits agricol es, tels que le 
café, en particulier pendant l 'étape de la floraison. Nous estimons que l 'Union européenne n 'est pas 
juridiquement fondée à appliquer des mesures environnementales concernant des produits en 
dehors de l 'UE, ou à modifier les LMR pour certai nes substances, sans preuve scientifique ni analyse 
des risques.  G/TBT/M/90  
- 70 - 
  3.237.   La modification des LMR est liée au fait de garantir la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, et la question environnementale n 'est pas compatible avec cet objectif légitime énoncé 
dans l'Accord OTC. En dehors de cela, il y a aussi l 'aspect SPS relatif à l 'abaissement des LMR. Nous 
apprécierions des précisions de la part de l 'UE sur cette question. Le Guatemala réaffirme 
l'importance qu 'il y a à protéger l 'environnement et les ressourc es naturelles, ainsi que l 'importance 
de la reconnaissance par l 'UE de l 'utilisation de bonnes pratiques agricoles impliquant un niveau de 
production durable au moyen de méthodes de production et de la grande diversité des 
caractéristiques climatiques de c haque région à l 'échelle mondiale. Nous serions reconnaissants à 
l'UE de préciser comment elle appliquera l 'arrêt de la Cour européenne de justice sur les autorisations 
d'urgence dans les mesures actuelles et celles précédemment autorisées.  
3.238.   La délégation d e l'Équateur  a fait la déclaration suivante. Nous remercions l 'Union 
européenne pour sa réponse aux observations présentées en temps utile par l 'Équateur. Cependant, 
l'Équateur souhaite réitérer sa préoccupation concernant le projet de règlement modifiant les 
annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil, qui traite de 
la réduction des limites maximales de résidus (LMR) applicables aux néonicotinoïdes (clothianidine 
et thiaméthoxame). L 'Équateur réaffirme qu 'il apparaîtra it que le projet de réglementation de l 'UE 
ne soit pas conforme aux dispositions de l 'Accord OTC de l 'OMC et porte atteinte aux prérogatives 
en matière de politique réglementaire des partenaires commerciaux de l 'UE, lesquels fixent 
souverainement les condi tions de la production alimentaire et de l 'activité agricole sur leur propre 
territoire, en fonction de leurs caractéristiques géographiques propres, des conditions de leur 
écosystème, de leur production agricole, de leurs capacités scientifiques et de leu r développement. 
Le Thiaméthoxame est efficace contre les nématodes et les pucerons noirs dans la production de 
bananes. Il laisse beaucoup moins de résidus dans l 'environnement et se décompose beaucoup plus 
rapidement que d 'autres produits. Le risque lié à l'utilisation de cette substance dans la culture de 
la banane a été atténué et il n 'y a pas eu de signalements de dommages directs causés à des 
populations d 'abeilles.  
3.239.   L'Équateur demande instamment à l 'Union européenne de tenir compte de différentes étud es 
indiquant que l 'obtention d 'une seule substance en vue de son utilisation comme pesticide peut 
nécessiter plus de 11,3 années de recherche et de développement en moyenne et d 'importants 
investissements privés pour permettre son utilisation. Enfin, comme  il s'agit d 'une mesure qui 
s'applique aux pays tiers, l 'UE doit procéder à une analyse de l 'impact qu 'elle aurait sur les 
agriculteurs des pays tiers, car l 'absence de ces substances comme moyen de protéger leurs cultures 
aurait un effet négatif sur les petits producteurs. L 'UE est invitée à répondre aux préoccupations 
exprimées par un certain nombre de Membres sur cette question, afin d 'éviter des restrictions non 
nécessaires au commerce.  
3.240.   La délégation de l 'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivan te. L'Afrique du Sud souhaite 
remercier l 'Union européenne (UE) pour la réponse qu 'elle a reçue concernant ses préoccupations 
quant au projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et V du règlement (CE) 
n° 396/2005 du Parlement européen et  du Conseil en ce qui concerne les limites maximales 
applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits. 
Référence de la réponse: 607785 du 26/01/2023. Nous apprécions également l 'analyse des produits 
origin aires d 'Afrique du Sud et l 'assurance que, sur les 1  742 échantillons analysés originaires 
d'Afrique du Sud et couvrant une variété de produits exportés (divers fruits, légumes, thés, vins), 
99,8% présentaient des niveaux de clothianidine ou de thiaméthoxa me inférieurs à la limite de 
quantification (LoQ).  
3.241.   Lors de la réunion du Comité OTC de mars 2023, nous avons indiqué que nous examinions 
la réponse et nous avons formulé une observation préliminaire en ce qui concerne le délai moyen de 
demande de tolérance , qui est estimé en moyenne à deux ans selon la qualité et l 'exhaustivité des 
données. Nous avons suggéré de réduire la période à environ six mois. L 'Afrique du Sud note que le 
Règlement est adopté et publié au Journal officiel de l 'Union européenne. Il se ra applicable à partir 
du 7 mars 2026. Nous ne savons pas exactement comment les observations des Membres de l 'OMC 
ont été prises en compte et incorporées dans le règlement adopté. Les parties prenantes de notre 
branche de production ont dûment pris en con sidération les réponses apportées par l 'UE à nos 
préoccupations. L 'Afrique du Sud prend note de la déclaration de l 'UE selon laquelle, d 'après les 
évaluations scientifiques de la clothianidine et du thiaméthoxame menées par l 'Autorité européenne 
de sécurit é des aliments il n 'existe pas de bonnes pratiques agricoles (BPA) pour les utilisations 
extérieures du thiaméthoxame et de la clothianidine qui ne présenteraient pas un risque inacceptable 
pour les abeilles.  G/TBT/M/90  
- 71 - 
  3.242.   L'Afrique du Sud souhaite appeler l 'attention s ur le fait que, si l 'argument ci -dessus peut être 
valable dans certaines circonstances, ce n 'est pas le cas en Afrique du Sud en raison du calendrier 
d'application de ces substances tel qu 'il est indiqué sur les étiquettes des produits. Cela signifie 
notam ment qu 'aucune application ne peut avoir lieu après le débourrement ou avant la chute de 
100% des pétales, ni lorsque les pollinisateurs sont actifs à quelque moment que ce soit dans les 
champs concernés. L 'Afrique du Sud estime donc que ces produits, lors qu'ils sont appliqués 
conformément aux instructions figurant sur l 'étiquette, y compris les mesures de sécurité sanitaire 
recommandées, peuvent être conformes aux BPA. Il convient de noter qu 'en Afrique du Sud il est 
illégal d 'appliquer un produit de maniè re contraire à son étiquette, car cela constitue une infraction 
au règlement n° R1716 du 26 juillet 1991 en vertu de la Loi n° 36 de 1947. Les agriculteurs 
sud-africains sont tributaires de nombreuses espèces autres que les abeilles mellifères pour la 
pollinisation, telles que les abeilles sans dard, les guêpes, les mouches, les papillons de nuit, les 
coléoptères, etc. Les abeilles mellifères ne sont pas les pollinisateurs les plus efficaces pour de 
nombreux types de cultures en Afrique du Sud. Sur la base de la réponse de l 'UE, selon laquelle il 
n'existe pas de BPA pour les utilisations extérieures de ces substances qui ne présenteraient pas un 
risque inacceptable pour les abeilles en particulier, il semble que la réponse concerne uniquement 
les abeilles me llifères en tant que pollinisateurs et ne prend pas en compte les diverses autres 
sources de pollinisation en Afrique du Sud, qui sont tout aussi importantes.  
3.243.   La branche de production agricole de l 'Afrique du Sud comprend le rôle important de tous 
les poll inisateurs, et divers acteurs, y compris des groupes d 'agriculteurs, des associations 
d'apiculteurs et la branche de production de produits phytosanitaires, ont signé une charte des 
pollinisateurs45 pour s 'assurer que toutes les parties adhèrent à ces bonnes pratiques. L 'Afrique du 
Sud apprécie également que l 'UE reconnaisse que les pays tiers font face à des conditions de 
production et à des pressions parasitaires différentes de celles de l 'Europe, et qu 'elle souligne que 
le projet de règlement n 'exige  pas des partenaires commerciaux qu 'ils interdisent l 'utilisation de la 
clothianidine et du thiaméthoxame sur leurs territoires respectifs. Une plus grande clarté est requise 
en ce qui concerne le règlement final sur les LMR applicable à la clothianidine e t au thiaméthoxame, 
publié au Journal officiel de l 'Union européenne (règlement (UE) n° 2023/334 de la Commission du 
2 février 2023).  
3.244.   L'Afrique du Sud souhaiterait obtenir des éclaircissements sur ce que signifie exactement la 
production de tous les produi ts qui sont consommés dans l 'Union européenne, ce qui inclura 
probablement des produits importés qui ne sont peut -être pas liés à la mortalité des pollinisateurs. 
L'UE considérera -t-elle toute application de ces deux substances par des pays tiers exportant  vers 
l'UE comme un risque lié à la mortalité des pollinisateurs? Surtout si l 'on tient compte de la lettre de 
réponse de l 'UE à l 'Afrique du Sud indiquant que, selon l 'EFSA, il n 'existe pas de BPA pour les 
utilisations extérieures de ces deux substances. Si ce n 'est pas le cas, l 'UE peut -elle confirmer à 
nouveau que les producteurs qui exportent vers l 'UE peuvent continuer à utiliser ces deux substances 
si les produits sont dûment homologués, tant qu 'ils ne contiennent pas de résidus détectables? (Ce 
point est mentionné dans la lettre de réponse mais reste ambigu dans l 'interprétation du règlement 
final). -Nonobstant la réponse relative au point soulevé ci -dessus, il convient de souligner que la 
principale préoccupation relative à ces mesures concerne le pr ocessus qui a été suivi pour les deux 
substances et le précédent qu 'il crée pour l 'avenir. L 'Afrique du Sud note que les limites maximales 
de résidus (LMR) sont une norme commerciale utilisée pour garantir que les produits alimentaires 
sont propres à la co nsommation humaine et que les tolérances à l 'importation sont fixées sur la base 
des utilisations homologuées dans les pays tiers afin de permettre l 'importation de 
biens/marchandises traités et de faciliter le commerce international. Toutefois, l 'UE s'écarte des 
pratiques convenues au niveau international en prenant en compte les aspects environnementaux 
lors de l 'évaluation des demandes de tolérances à l 'importation pour les substances pesticides qui 
ne sont plus approuvées dans l 'UE. Les LMR sont destiné es à faciliter les échanges commerciaux et 
à protéger la santé des consommateurs, et elle devraient être fondées sur la science et les données 
probantes afin de garantir que les produits alimentaires présentent une innocuité pour les 
consommateurs, conform ément au principe pour une "meilleure réglementation" . 
3.245.   Les données montrent que lorsque le processus décisionnel suit une évaluation des risques 
fondée sur la science, les aliments destinés aux consommateurs sont sûrs. Les incidences sur 
l'environnement so nt déjà prises en compte lorsque le produit est homologué en Afrique du Sud, où 
il est analysé par nos autorités compétentes qui connaissent les conditions agricoles locales. Ce 
changement d 'approche porte atteinte au droit de l 'Afrique du Sud à prendre se s propres décisions 
 
45 https://croplife.co.za/Resources/Crop%20Protection/Pollinator -Charter -Final.pdf .  G/TBT/M/90  
- 72 - 
  concernant des pratiques agricoles sûres et efficaces qui respectent les normes environnementales 
et de santé humaine dans le pays, et compromet également le cadre réglementaire et les services 
associés qui exécutent ce mandat en Afriqu e du Sud. Si l 'Afrique du Sud respecte pleinement le droit 
de l'UE de réglementer l 'utilisation de ces substances au sein de l 'UE, la nature de cette mesure 
semble vouloir influer sur les normes de production au -delà du territoire de l 'UE, ce qui indique qu 'il 
s'agit d ' une mesure à la frontière assujettie à l 'article XI:1 du GATT de 1994. En outre, on peut en 
déduire que, parce que la mesure proposée n 'aura aucune incidence sur la production ou les produits 
agricoles de l 'UE, qui doivent déjà être  exempts de ces substances, elle vise exclusivement les 
produits importés. Sur la base de cette logique et compte tenu des articles 2.1 et 2.2 de 
l'Accord  OTC, la mesure discrimine de manière disproportionnée les produits importés par rapport 
aux produits nationaux de l 'UE, ce qui la rend hautement restrictive pour le commerce.  
3.246.   La délégation de l 'Uruguay  a fait la déclaration suivante. L 'Uruguay regrette l 'adoption sans 
modifications substantielles, le 2 février 2023, du règlement n° 2023/334 modifiant les LMR pour la 
clothianidine et le thiaméthoxame, et ce en dépit des préoccupations de fond et observations 
formulées par de nombreux partenaires commerciaux, représentant des conditions géographiques 
et productives et des niveaux de développement différents,  présentées dans le cadre du processus 
de consultation internationale ainsi que lors des récentes réunions du Conseil des marchandises, des 
Comités SPS et OTC et du Comité de l 'accès aux marchés, et plus récemment encore de l 'examen 
de la politique commerc iale de l 'Union européenne. Comme nous l 'avons déjà dit, l 'Uruguay croit 
comprendre que l 'établissement des LMR pour les pesticides est un type de mesure visant à protéger 
la santé des consommateurs contre les risques découlant de l 'ingestion et qu 'il relè ve donc 
naturellement du champ d 'application de l 'Accord SPS. Pour ces questions, l 'organe international de 
référence est la Commission du Codex Alimentarius, où les questions liées à la santé sont traitées 
de manière exhaustive relativement à l 'adoption d e LMR, mais il n 'est nullement question d 'aspects 
environnementaux dans les analyses des risques en cours.  
3.247.   Sans préjudice des autres normes européennes du cadre réglementaire européen, vaste et 
complexe, le Règlement (CE) n° 396/2005, article 3 d), qui est  la règle principale portant 
spécifiquement sur les LMR pour les pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux, définit les LMR comme suit: "une concentration maximale du résidu d 'un pesticide 
autorisée dans ou sur des denrées alime ntaires ou aliments pour animaux, fixée conformément au 
présent règlement sur la base des bonnes pratiques agricoles et de l 'exposition la plus faible possible 
permettant de protéger tous les consommateurs vulnérables". Cette disposition juridique semble 
converger avec le point de vue exprimé par l 'Uruguay et une écrasante majorité de Membres de 
l'OMC sur la nature des LMR, ce qui est conforme à l 'affirmation répétée par l 'UE elle -même – au 
moins jusqu 'en mars 2022 – selon laquelle, par principe, les préocc upations relatives à la fixation 
de LMR pour les pesticides et toute question spécifique liée à leur mise en œuvre étaient examinées 
au sein du Comité SPS, et non du Comité OTC. L 'Uruguay a encore des doutes, à la fois en ce qui 
concerne la pertinence et l a base juridique, dans les règlements de l 'UE et les normes de l 'OMC, de 
l'abaissement des LMR à la limite de détection au nom "d 'une préoccupation environnementale de 
nature mondiale" ou d 'autres questions qui ne sont pas liées à la santé humaine. Tout en  étant 
conscients de l 'importance des aspects environnementaux, nous comprenons que ceux -ci ne sont 
pas inclus dans le processus d 'établissement des LMR, car ils sont et doivent être traités par les pays 
individuellement sur leur territoire à l 'aide d 'outils appropriés, sur la base de leurs propres systèmes 
de production et de réglementation, de leurs conditions environnementales et de leurs politiques. À 
cet égard, nous souhaitons souligner qu 'en Uruguay, les produits phytopharmaceutiques concernés 
par ce règlement sont déjà réglementés par l 'autorité compétente afin de garantir une utilisation 
correcte, sûre et recommandée, dans le cadre d 'un plan national pour l 'environnement axé sur les 
bonnes pratiques agricoles.  
3.248.   L'Uruguay partage les préoccupations relatives à la promotion de la protection des 
pollinisateurs, conformément à la protection de l 'environnement et de la biodiversité, et soutient la 
mise en place d 'environnements réglementaires fondés sur des critères scientifiques, afin d 'éviter 
de mettre en péril la sécurité alimentaire ou d 'ériger des barrières commerciales. L 'Uruguay réaffirme 
sa volonté de coopérer avec d 'autres Membres, y compris l 'UE, pour trouver des mécanismes 
permettant d 'atteindre ces objectifs sans restreindre de manière non nécessaire le commerce, tout 
en assurant la préservation de l 'environnement, la protection de la vie des personnes et des animaux 
et la préservation des végétaux. Enfin, à l 'instar d 'autres délégations, nous sommes préoccupés par 
le fait que de s autorisations d 'urgence continuent d 'être accordées aux producteurs des États 
membres de l 'UE, ce qui semble contredire l 'objectif affiché de l 'UE lorsqu 'elle a introduit cette 
mesure, et paraît discriminatoire par nature. À cet égard, nous souhaiterions  recevoir de l 'UE des G/TBT/M/90  
- 73 - 
  renseignements actualisés sur la manière dont elle s 'attend que les autorisations d 'urgence pour 
l'utilisation de ces substances et d 'autres substances qui pourraient être soumises à des restrictions 
au niveau communautaire soient aff ectées par le récent arrêt de la Cour de justice de l 'Union 
européenne (CJUE), en date du 19 janvier 2023, selon laquelle ces autorisations sont illégales dans 
certains cas. Nous prenons note avec intérêt du cas mentionné par le Paraguay et nous avons hâte  
de voir les observations de l 'Union européenne à ce sujet.  
3.249.   En réponse, la délégation de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante. L 'UE souhaite 
remercier les Membres intervenants d 'avoir soulevé cette question et présenté de nombreuses 
observatio ns sur la notification G/TBT/N/ EU/908 . Nous avons fait part de réactions détaillées et 
exhaustives à ces d 'observations, dans le meilleur intérêt de la transparence et de la responsabilité 
vis-à-vis des partenaires internationaux de l 'UE. Le règlement (UE) n° 2023/334 de la Commission 
a été adopté et publié46 le 2 février 2023. Il entrera en vigueur le 7 mars 2026, afin de laisser 
suffisamment de temps aux opérateurs des pays tiers, en particulier ceux des pays les moins 
avancés et des pays en développement, ainsi qu 'aux exploitants du secteur alimentaire, de se 
préparer à répondre aux nouvelles exigences. L 'UE reconnaît que les pays tiers peuvent faire face à 
des conditions de production et à des pressions parasitaires différentes de celles de l 'Europe. Elle 
souhaite rappeler que le Règlement (CE) n° 2023/334 ne réglemente pas l 'utilisation de la 
clothianidine et du thiaméthoxame par les pays non  membres de l 'UE sur leur propre territoire.  
3.250.   Les mesures de l 'UE relatives aux néonicotinoïdes utilisés comme pesticides, telles que le 
présent règlement, sont coordonn ées avec d 'autres programmes de l 'UE et des activités 
internationales comme les suivantes: – l'initiative européenne sur les pollinisateurs, qui intègre des 
actions globales sur les pollinisateurs dans différentes politiques sectorielles, s'attaquant ainsi  aux 
principales causes connues du déclin des pollinisateurs et renforçant la collaboration entre tous les 
acteurs concernés. Les collaborations actives avec l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture, dans le cadre de son "Actio n mondiale en faveur des services de 
pollinisation pour une agriculture durable", et avec l'Union internationale pour la conservation de la 
nature, dans le cadre de projets visant à lutter contre le déclin des pollinisateurs. En outre, la 
promotion de la m ise au point et de la mise en œuvre de solutions plus durables de remplacement 
aux pesticides chimiques est un élément essentiel de la transition mondiale vers des systèmes 
alimentaires plus durables. L'UE finance plusieurs projets de recherche, dans le ca dre du programme 
Horizon Europe, visant à trouver des solutions  de remplacement aux pesticides chimiques et des 
combinaisons d 'outils et de technologies pour la lutte intégrée contre les ravageurs, y compris 
plusieurs produits innovants à faible risque.  
3.251.   En outre, l 'UE finance plusieurs programmes visant à aider les pays tiers à se conformer à 
la législation européenne et à renforcer leurs capacités et leurs connaissances, tels que le nouveau 
programme Agrinfo (géré par le COLEAD – Comité de liaison entrepre neuriat, agriculture, 
développement), et étendre  les programmes existants "Fit for Market" et "Plantwise Plus", pour ne 
citer que quelques exemples. L 'UE organise également des cours de formation spécifiques sur la 
préservation des végétaux, la gestion int égrée des nuisibles et la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires en ce qui concerne les résidus de pesticides. L 'UE tient à remercier à nouveau les 
Membres intervenants pour l 'intérêt qu 'ils portent à ce sujet et est prête à poursuivre le dialogue 
sur la mise en œuvre du règlement en question.  
3.1.3.16   Union européenne – Proposition de Règlement relatif aux emballages et déchets 
d'emballage modifiant le Règlement (UE) 2019/1020 et la Directive (UE) 2019/904 et 
abrogeant la Directive 94/62/CE, G/TBT/N/EU/953  (ID 78647) 
3.252.   La délégation du Mexique  a fait la déclaration suivante. La délégation du Mexique renvoie à 
la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux 
déchets d'emballages, modifiant le Règlement (UE) 2019/10 20 et la Directive (UE) 2019/904, et 
abrogeant la Directive 94/62/CE (COM/2022/677 final), qui a été notifiée par l'UE aux membres de 
ce comité dans le document G/TBT/N/EU/953 . La proposition susmentionnée établit des exigences 
de durabilité pour la mise sur le marché de l'UE des emballages, qui concernent la composition et la 
 
46 RÈGLEMENT (UE) 2023/334 DE LA COMMISSION du 2 février 2023 modifiant les annexes II et V du 
règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales 
applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame  présents dans ou sur certains produits. JO L 47 
du 15.2.2023, pages 29 à 45.  
47 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 786 . G/TBT/M/90  
- 74 - 
  conception des emballages, en restreignant l'utilisation des formats d'emballage et en établissant 
des obligations pour les opérateurs économiques et les Membres, notamment des objectifs de 
réemploi des emballages et de prévention des déchets d'emballages. Bien que le gouvernement du 
Mexique convient de l'importance d'encourager les pratiques durables, il est nécessaire de souligner 
que trois considérations relatives à cette législation doivent être prises en compte pour éviter tout 
impact sur les branches de production étrangères. La première tient au fait que la proposition de la 
Commission européenne exc lut les boissons spiritueuses des objectifs de réemploi et de recharge 
énoncés à l'article 26 de la proposition. Toutefois, le projet de rapport du rapporteur de la 
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlem ent 
européen (ENVI) propose d'inclure les boissons spiritueuses dans le champ d'application des 
dispositions relatives au réemploi.  
3.253.   À cet égard, le Mexique estime qu'il ne devrait pas y avoir d'objectifs de réemploi obligatoires 
pour la tequila, étant donn é que la législation mexicaine applicable établit une exigence obligatoire 
en vertu de laquelle, pour que la tequila soit considérée comme une "tequila 100 % agave", elle doit 
être embouteillée dans l'usine contrôlée par le producteur agréé, qui doit être s ituée sur le territoire 
spécifié dans la déclaration. En outre, la législation indique que la tequila doit être embouteillée dans 
de nouveaux contenants sanitaires. Compte tenu de ce qui précède, la production de contenants de 
tequila sur le territoire mex icain est une condition nécessaire à la production de tequila, de sorte 
que le Mexique estime que la présente mesure pourrait contrevenir à l'article 2.2 de l'Accord OTC 
de l'OMC en étant plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réalis er un objectif 
légitime. En fait, nous estimons que le fait d'imposer des objectifs de réemploi  aux boissons 
spiritueuses aura un effet négatif et ne permettra pas de réaliser l'objectif d'amélioration de la 
durabilité des emballages. En outre, il est impo rtant de souligner que la différenciation dans 
l'emballage est essentielle pour prévenir sa falsification, raison pour laquelle les producteurs de 
boissons spiritueuses travaillent pour s'assurer que les matériaux et la conception des bouteilles 
répondent aux exigences en matière d'indications géographiques et d'appellations d'origine. Ce 
travail se complique lorsque les aspects relatifs à la mise sur le marché ne sont pas pris en compte 
et que les critères de performance applicables à l'emballage ne reconn aissent pas la différenciation 
dans la conception ou la présentation.  
3.254.   En conséquence, nous demandons que tous les produits protégés par des indications 
géographiques et des appellations d'origine, y compris la tequila, soient exemptés du respect des 
critèr es de performance concernant les emballages énoncés à l'annexe IV de la proposition. Enfin, 
la troisième considération est liée à un amendement présenté au Parlement européen par le 
rapporteur de l'ENVI, qui permettrait aux États membres de l'UE "[d]adopte r les exigences 
supplémentaires nécessaires en matière de durabilité afin de réduire la quantité de déchets 
d'emballages par habitant ". Si cet amendement est maintenu dans la version finale du document, 
les "exigences supplémentaires [...] en matière de d urabilité" pourraient entraîner une plus grande 
fragmentation du marché intérieur européen, ce qui engendrerait des coûts supplémentaires pour 
les producteurs -exportateurs de la branche de production mexicaine. Par conséquent, nous 
demandons à la Commissio n européenne et aux colégislateurs d'éviter d'inclure cet amendement 
dans la version finale du document, afin d'assurer la poursuite de l'harmonisation du marché 
intérieur européen et d'éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce.  
3.255.   La délégati on de la Chine  a fait la déclaration suivante. 1. S'agissant du paragraphe 5 de 
l'article 4 (chapitre 1), il est proposé de supprimer cette disposition. Elle établit ce qui suit: "Outre 
les exigences en matière d'étiquetage énoncées à l'article 11, les Éta ts membres peuvent prévoir 
des exigences en matière d'étiquetage supplémentaires aux fins de l'identification du système de 
responsabilité élargie des producteurs ou d'un système de consigne autres que ceux visés à 
l'article  44, paragraphe 1". L'article 11  du règlement sur la notification énonce clairement la mise en 
œuvre d'un étiquetage uniforme des emballages au niveau de l'UE. Si chaque État membre stipule 
en outre l'étiquetage de son propre système de responsabilité élargie des producteurs ou système 
de consigne au niveau de l'État membre, cela donnera lieu à des exigences de conformité non 
uniformes sur le marché et augmentera le coût supporté par les opérateurs économiques. 2. Pour 
ce qui est de l'article 6 (chapitre 2), il est suggéré d'élaborer un a cte d'habilitation dès que possible, 
en prévoyant une période de transition d'au moins trois ans. Les paragraphes 4 et 6 de l'article 6 
(chapitre 2) indiquent que la Commission élabore un acte d'habilitation pour la conception en vue 
du recyclage des embal lages et les exigences en matière de recyclabilité à l'échelle. La chaîne 
d'approvisionnement des fabricants établis en dehors de l'UE est complexe et la mise sur le marché 
de l'UE des emballages est chronophage; il faut donc du temps pour satisfaire aux n ouvelles normes. 
Le paragraphe 2 de l'article 6 (chapitre 2) indique que les points a) et e) sont applicables à partir du G/TBT/M/90  
- 75 - 
  1er janvier  2030 et du 1er janvier  2035, respectivement, afin de garantir que les produits mis sur le 
marché de l'UE satisfont aux exi gences réglementaires. Il est recommandé de ménager une période 
de transition d'au moins trois ans, afin que les opérateurs économiques disposent de plus de temps 
pour faire face, par exemple, à la modification du système de conception, à la fabrication, à  la 
consommation des stocks existants, etc. Il est donc suggéré d'élaborer un acte d'habilitation avant 
le 31 décembre  2026 et le 1er décembre  2031.  
3.256.   3. S'agissant de l'article 7 (chapitre 2), il est recommandé de ne pas fixer d'exigences 
relatives au conte nu en plastique recyclé pour les emballages en plastique des produits électroniques 
et électriques, en particulier les emballages en contact direct avec les produits. L'article 7 
(chapitre  2) indique les contenus en plastique recyclé ci -après: 35 % en 2030 et 65 % en 2040. Les 
produits électroniques et électriques contiennent souvent de nombreux dispositifs sensibles. En 
raison de la complexité de la source, les plastiques recyclés peuvent apporter divers ions, ce qui 
peut entraîner une pollution ionique des composants électroniques et, en fin de compte, provoquer 
des défaillances fonctionnelles. Par conséquent, il est recommandé de ne pas fixer d'exigences en 
matière de contenu en plastique recyclé pour les emballages en plastique des produits électroniques 
et électriques, en particulier les emballages en contact direct avec les produits. 4. Pour ce qui est 
des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 (chapitre 2), il est suggéré de simplifier la méthode de calcul 
des matériaux recyclés et d'ajuster la proportion de matériaux recyclés. Ces paragraphes fixent les 
exigences minimales de matériaux recyclés pour chaque unité d'emballage (par unité d'emballage). 
Les performances et l'aspect des emballages en plastique recyclé ne peuvent pas répondre aux 
exigences, comme c' est le cas pour la mousse, le film d'étanchéité en plastique, les sacs à bulles et 
les plateaux. Pour le type ou le poids du plastique, il est recommandé d'accorder une exemption ou 
une réduction des exigences relatives à la proportion de contenu recyclé.  
3.257.   Il est suggéré que l'Union européenne simplifie la méthode de calcul du contenu recyclé et 
ajuste les exigences concernant la teneur minimale en matériau recyclé pour la valeur moyenne des 
emballages sur le marché de l'UE au cours d'une période donnée. Éta nt donné que la technologie 
actuelle ne permet pas d'utiliser des matériaux recyclés pour tous les emballages en plastique, le 
calcul du contenu recyclé minimal sur la base de la valeur moyenne du fabricant peut offrir 
suffisamment de souplesse pour réalis er la teneur minimale en matériaux recyclés, mais aussi pour 
assurer une meilleure protection de l'environnement. 5. S'agissant de l'article 9 (chapitre 2), il est 
recommandé de modifier le contenu de l'évaluation de la réduction au minimum des emballages.  Ce 
contenu, visé au paragraphe 3 de l'article 9 (chapitre 2), n'est pas suffisamment spécifique, et il est 
donc suggéré de le préciser davantage. 2. Le paragraphe 3 de l'article 9 (chapitre 2) dispose ce qui 
suit: "Aux fins de l'évaluation de la conformit é avec le présent paragraphe, l'espace rempli avec des 
frisures de papier, des coussins d'air, du film bulles, des mousses de calage et de rembourrage, de 
la laine de bois, du polystyrène, des particules de polystyrène expansé ou d'autres matériaux de 
remplissage est considéré comme de l'espace vide". Le remplissage susmentionné permet d'assurer 
une protection plus fiable du produit. S'il est réduit à l'état d'espace vide, il ne laisse au fabricant 
aucun moyen efficace de protéger les marchandises transport ées, ce qui peut entraîner des 
dommages accidentels aux marchandises. 6. Pour l'article 11 (chapitre 3), il est recommandé que 
l'UE incorpore des renseignements sur la composition des matériaux et sur le contenu recyclé dans 
le code QR visé au paragraphe 2  de l'article 11 , afin qu'ils soient affichés dans le code QR.  
3.258.   L'article 11 (chapitre 3) indique que les informations sur les matériaux qui composent les 
emballages (composition des matériaux) doivent être clairement indiquées sur ces emballages. Si le 
contenu recyclé visé à l'article 7 y figure également, il doit être clairement indiqué sur l'emballage. 
Il est recommandé que l'UE intègre des informations sur la composition des matériaux et sur le 
contenu recyclé dans le code QR visé au paragraphe 2 de l'ar ticle 11, afin qu'elles soient affichées 
dans le code QR. Dans la mesure où les informations sur la composition des matériaux et le contenu 
recyclé peuvent être intégrées dans le code QR, il est pratique pour les fabricants de maintenir et 
de mettre à jour  ces informations, ce qui pourrait réduire leurs coûts de mise en conformité. Par 
ailleurs, l'identification numérique peut également renforcer la protection de l'environnement. Il peut 
être stipulé que le code QR doit être clairement indiqué sur l'emballa ge, et les consommateurs 
peuvent être guidés, par le biais d'une formation des consommateurs ou d'autres moyens, pour bien 
comprendre et utiliser ce code.  
3.259.   7. S'agissant de l'article 21 (chapitre 4), il est suggéré de préciser le taux d'espace vide de 
l'emb allage et de modifier sa méthode de calcul. Le paragraphe 1 de l'article 21 (chapitre 4), dispose 
que "Les opérateurs économiques qui fournissent des produits à un distributeur final ou à un 
utilisateur final dans des emballages groupés, des emballages de transport ou des emballages du G/TBT/M/90  
- 76 - 
  commerce électronique veillent à ce que le taux d'espace vide ne dépasse pas 40 %". Il est 
recommandé de modifier ces termes comme suit: "les opérateurs économiques qui fournissent des 
produits aux distributeurs finaux ou aux utilisateurs finaux dans des emballages groupés, de 
transport ou de commerce électronique veillent à ce que le taux d'espace vide soit modéré, et les 
exigences spécifiques concernant le taux seront spécifiées en fonction des différents contenus 
d'emballage ". 1. Pour réduire les coûts de transport et de stockage, le fabricant a une motivation en 
vue de la réduction au minimum des emballages. Si l'emballage comporte un espace vide, il est plus 
probable qu'il offre une protection supplémentaire aux marchandise s telles que les marchandises 
fragiles ou vulnérables. Le taux d'espace vide prescrit ne fait qu'économiser de l'emballage, mais 
cause plus de dommages aux marchandises dans le transport lié à l'entreposage. Il ne s'agit pas de 
protection de nature économi que ou environnementale. 2. Les emballages de transport ou les 
emballages du commerce électronique ne peuvent pas permettre d'assurer que le taux d'espace vide 
ne dépasse pas 40 %. Pour les emballages du commerce électronique ou des envois express, si les 
consommateurs achètent plusieurs produits en même temps, la variété des produits et le nombre 
limité de formats d'emballage général entraînent souvent un taux d'espace vide important. Compte 
tenu de la forme irrégulière et de la taille différente des produi ts, de la zone de travail et de livraison, 
l'emballage de chaque produit ne peut répondre aux exigences en matière d'espace vide.  
3.260.   Dans le cadre d'une réglementation générale des emballages, les exigences doivent prendre 
en compte les différentes formes et propriétés des différents produits, plutôt que recourir à des 
exigences uniques. Il est donc nécessaire d'envisager l'élaboration de différents taux d'espace vide 
pour différentes catégories de produits et de contenus. Il est suggéré d'assouplir les exigen ces 
relatives à l'espace vide pour les emballages, ou d'en modifier la méthode de calcul, en l'établissant 
en tant qu'espace vide maximal en longueur, en largeur et en hauteur à l'intérieur de l'emballage. 
8. Pour l'article 65 (chapitre 12), il est recomma ndé d'étendre la période de transition à 24 ou 
36 mois. Cet article dispose que le présent règlement "est applicable à partir du [OP: veuillez insérer 
la date = 12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement]." Pour les biens dont la 
fréque nce de mise à jour est moindre, ou dont la forme change peu, la production des emballages 
peut précéder celle des marchandises , ce qui signifie que la période de transition de 12 mois peut 
entraîner le gaspillage d'emballages déjà produits en raison de la non-conformité. Compte tenu de 
l'universalité de ce règlement, il est recommandé de ménager un délai suffisant pour se préparer et 
d'étendre la période de transition à 24 ou 36 mois.  
3.261.   La délégation de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante. La Fédération de 
Russie renvoie à la déclaration qu'elle a faite lors de la précédente réunion du Comité OTC concernant 
le projet de règlement relatif aux emballages et déchets d'emballage. Les Membres de l'OMC se 
souviendront que lors de la dernière réuni on du Comité, nous avons soulevé certaines questions 
concernant la proposition de l'UE, telles que l'incohérence entre les exigences proposées et les 
normes internationales, l'absence de méthodes d'essai approuvées au niveau international 
confirmant qu'il est sûr d'utiliser des matériaux recyclés, ainsi que le fait que les exigences proposées 
ne sont étayées par aucune preuve scientifique. Toutes ces questions restent sans réponse. Outre 
les exemples de restrictions injustifiées figurant dans la proposition  de règlement, que nous avons 
fournis à la dernière réunion du Comité, nous aimerions noter que l'UE cherche à interdire les formats 
d'emballages à usage unique ci -après: – Les emballages destinés à conditionner moins de 1,5 kg de 
fruits et légumes frais – Les emballages pour aliments et boissons à remplir et à consommer sur 
place dans les hôtels et restaurants – Les petits emballages hôteliers pour produits cosmétiques, 
d'hygiène et de toilette (de moins de 50 ml pour les produits liquides ou de moins de 1 00 g pour les 
produits non liquides) – Les emballages à portion unique ou individuelle dans le secteur de la 
restauration pour les condiments, les conserves, les sauces, la crème pour le café, le sucre et les 
épices. Nous soulignons qu'une telle interdicti on est censée être établie indépendamment des 
matériaux utilisés dans l'emballage. L'interdiction proposée ne repose ni sur des normes 
internationales ni sur une quelconque justification scientifique. La Fédération de Russie souligne une 
fois de plus que l e règlement proposé semble être incompatible avec les règles de l'OMC et qu'il peut 
créer une grande incertitude sur le marché de l'UE, ainsi que des obstacles non nécessaires au 
commerce international. Nous demandons instamment à l'UE de le réviser et de le mettre en 
conformité avec les règles de l'OMC.  
3.262.   La délégation de l' Inde a fait la déclaration suivante. L'Inde exprime sa préoccupation 
concernant la proposition de règlement de l'Union européenne relatif aux emballages et déchets 
d'emballage modifiant l e règlement (UE) 2019/1020 et la directive 2019/104. Si l'Inde apprécie la 
volonté de l'UE de répondre aux préoccupations environnementales, elle estime toutefois que toute 
proposition en la matière devrait tenir compte de la complexité des secteurs d'acti vité concernés et G/TBT/M/90  
- 77 - 
  des solutions d'emballage appropriées. À cet égard, l'Inde demande à l'UE de communiquer la norme 
internationale pertinente qui a servi de base au règlement proposé. L'Inde demande également à 
l'UE de partager son analyse sur la prise en compte de la marge de manœuvre des opérateurs 
économiques.  
3.263.   La délégation du Guatemala  a fait la déclaration suivante. Le Guatemala souhaite également 
souligner l'importance des efforts déployés sur le plan environnemental pour créer un cadre de vie 
plus sa in. Toutefois, nous soulignons notre préoccupation quant au fait que de tels efforts peuvent 
conduire à des obstacles non nécessaires au commerce. En ce qui concerne cette préoccupation 
commerciale, nous estimons que certains éléments devraient être examin és de manière plus 
approfondie et plus précise. Le Guatemala apprécierait donc qu'il soit répondu à cette question et 
que les définitions contenues dans le projet de règlement soient soigneusement évaluées. Par 
exemple, les articles 30, 31, 32, 33 et 34 ét ablissent les lignes directrices pour l'évaluation de la 
conformité des emballages. Toutefois, elles ne précisent pas l'autorité ayant compétence pour 
effectuer l'évaluation. Il semblerait qu'il y ait une incertitude concernant les critères pour cette 
évaluation, ce qui laisse ouverte la possibilité d'avoir de multiples critères. En outre, l'article 13.5 
indique que l'emballage doit porter un numéro permettant son identification, tel qu'un numéro de 
lot. Toutefois, dans le cas d'emballages réemployables, su r lesquels le numéro de lot est imprimé 
au laser, le numéro de lot précédent ne peut pas être effacé, ce qui entraînera des problèmes 
concernant les nouveaux produits et peut créer une confusion lors de leur traçage. Nous demandons 
donc que soient pris en compte ces aspects et caractéristiques des emballages réemployables sur 
lesquels le numéro de lot a été imprimé au laser. L'article 11 mentionne l'exigence d'une étiquette, 
mais il n'est pas clair pour nous s'il est fait référence à une étiquette supplémen taire à celle portée 
par le produit, comme dans le cas où un produit déjà mis sur le marché est doté d'un code QR. Nous 
demandons également si le même code QR peut être utilisé pour fournir des renseignements sur les 
matériaux d'emballage. Nous souhaiterio ns que l'UE apporte des éclaircissements concernant nos 
préoccupations, afin de faire progresser le commerce et d'assurer qu'il soit également bénéfique 
pour les partenaires commerciaux.  
3.264.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a fait la déclaration  suivante. L'UE remercie 
les Membres de l'intérêt qu'ils portent à la Proposition de Règlement relatif aux emballages et 
déchets d'emballage modifiant le Règlement (UE) 2019/1020 et la Directive (UE) 2019/904 et 
abrogeant la Directive 94/62/CE. L'UE a noti fié le règlement proposé au titre de l'Accord OTC, le 
27 février  2023. Par conséquent, la date limite pour la présentation d'observations qui était fixée à 
90 jours à compter de la notification a expiré. L'UE a reçu des observations sur cette proposition d e 
la part de plusieurs Membres, dont la Chine, le Japon, les États -Unis, le Royaume -Uni et le Canada. 
Nous remercions les Membres pour leur intérêt et leurs observations constructives, auxquelles nous 
répondrons dès que possible. Nous tiendrons également c ompte de ces observations et 
préoccupations dans le processus législatif et de codécision en cours. La plupart des questions que 
nous avons reçues portaient, par exemple, sur les points suivants: la manière dont la Commission 
compte procéder en ce qui conc erne le non -respect actuel par les États membres de la directive en 
vigueur sur les emballages, et les flexibilités futures des États membres dans le cadre du règlement 
proposé; les objectifs de réemploi et leur incidence sur l'environnement et la branche de production; 
la recyclabilité (en mettant l'accent sur la nécessité d'accorder suffisamment de temps à la branche 
de production pour se mettre en conformité et en demandant comment les normes volontaires en 
vigueur seront intégrées dans le droit dérivé f utur relatif aux critères de conception en vue du 
recyclage), les exigences minimales en matière de contenu recyclé et une flexibilité éventuelle 
accordée aux opérateurs économiques pour s'y conformer; la question de savoir si des droits de 
propriété intel lectuelle autres que l'indication géographique pourraient être envisagés comme des 
motifs possibles d'exemption des exigences relatives à la réduction au minimum des emballages; 
les travaux pratiques des autorités de surveillance du marché.  
3.265.   La Commission s ouhaite remercier les Membres pour les questions soulevées, qui 
permettront d'améliorer la proposition actuelle. Nous voudrions donner aux Membres l'assurance 
que l'UE a examiné la plupart de ces questions avec la plus grande attention et que des solutions  
pratiques sont recherchées et examinées. Il est actuellement trop tôt pour prévoir la date exacte 
d'adoption de cette proposition. Les procédures internes de l'UE sont en marche pour aboutir à un 
accord en 2024, avant la fin du mandat de l'actuel Parlemen t. Le règlement final, une fois adopté, 
sera notifié au Comité OTC.  G/TBT/M/90  
- 78 - 
  3.1.3.17   États -Unis – Chapitre 173 -337 du Code administratif de Washington (WAC), 
Restrictions et déclarations concernant les produits de consommation plus sûrs, 
G/TBT/N/USA/1958  (ID 78748) 
3.266.   La délégation de la République de Corée  a fait la déclaration suivante. La Corée apprécie 
l'occasion qui lui est donnée de faire part des préoccupations de ses branches de production relatives 
aux Restrictions et déclarations concernant les produits de co nsommation plus sûrs; Code 
administratif de Washington (WAC)", qui ont été notifiées par les États -Unis sous la cote 
G/TBT/N/USA/1958  le 6 janvier  2023. En ce qui concerne la restriction de vaste portée concernant 
les retardateurs de flamme présents dans les produits électriques et électroniques, énoncée dans la 
proposition de règlement, la Corée a communiqué ses observations écrites le  1er février comme suit. 
En vertu de la disposition du chapitre 173 -337-112 du WAC, la restriction des retardateurs de 
flamme organohalogénés (RFO), applicable aux équipements électriques et électroniques (EEE) 
destinés à un usage intérieur et alimentés so it par des prises de courant standard de 120 volts soit 
par des batteries, réglementera pratiquement tous les EEE à usage intérieur. Étant donné qu'une 
restriction aussi étendue impose des exigences trop contraignantes, qui dépassent le champ d'action 
réglementaire du gouvernement fédéral des États -Unis et des gouvernements d'État, et qu'elle peut 
également poser des problèmes de sécurité sanitaire pour les consommateurs en affectant 
négativement les résultats en matière d'ignifugation des EEE, il a été dem andé que la disposition 
susmentionnée soit retirée. La Corée demande une nouvelle fois qu'il soit envisagé de supprimer la 
restriction des retardateurs de flamme organohalogénés (RFO) et les dispositions d'application 
correspondantes dans la règle actuelle , étant donné qu'il est toujours difficile de se conformer à 
l'intégralité des exigences de restriction concernant les RFO. Si la demande de retrait ne peut être 
acceptée, nous demandons que l'État de Washington envisage d'appliquer les mesures suivantes: 
l'adoption d'un système de déclaration volontaire pour accumuler des données sur l'utilisation des 
RFO, avant la mise en œuvre de la restriction; la réduction de la gamme des RFO et des produits 
d'EEE à réglementer; et/ou l'octroi à titre temporaire de dér ogations pour les produits d'EEE pour 
lesquels il ne peut être évité d'utiliser des RFO jusqu'à ce que des solutions de remplacement 
appropriées à ces substances soient mises au point.  
3.267.   La délégation de la Chine  a fait la déclaration suivante. La Chine se f élicite de constater que 
la nouvelle règle, adoptée par l'État de Washington le 31  mai 2023, a intégré des observations 
pertinentes formulées par des Membres. Elle apprécie cela et remercie les États -Unis pour la révision. 
La nouvelle règle reconnaît plusi eurs utilisations essentielles de RFO et autorise – sous forme de 
dérogations – l'utilisation continue de ces substances dans un large éventail d'applications, y compris 
dans les produits électriques, les produits vendus comme pièces détachées, les disposi tifs médicaux, 
l'aérospatiale, les véhicules motorisés, etc. En outre, la nouvelle règle établit une procédure spéciale 
pour les dérogations, et les parties prenantes peuvent demander des dérogations spécifiques 
supplémentaires selon que de besoin. La Chin e note que la nouvelle règle restreint toujours 
l'utilisation de RFO ajoutés intentionnellement dans certains boîtiers à usage extérieur de produits 
d'EEE et met en œuvre une nouvelle exigence de déclaration pour les RFO utilisés dans les boîtiers 
et envel oppes pour certains produits d'EEE à usage extérieur.  
3.268.   Premièrement, la Chine suggère de ne pas réglementer les RFO en tant que classe, mais de 
spécifier quel sous -groupe de RFO fait l'objet de restrictions. Il existe au total plus de 100 types de 
RFO, mais conformément aux pratiques internationales en vigueur, telles que celles de la Convention 
de Stockholm et de la directive de l'UE sur les restrictions concernant les substances dangereuses 
(RoHS), pas plus de 10 types font actuellement l'objet de rest rictions. Les National Academies of 
Sciences, Engineering, and Medicine (NASEM) des États -Unis ont publié, en 2019, un rapport d'étude 
qui souligne que les RFO utilisés dans les produits de consommation ne peuvent pas être classés en 
un seul groupe; ils de vraient plutôt être classés en 14 sous -groupes en fonction de la structure 
chimique, des propriétés physico -chimiques et de l'activité biologique prévue, puis ils devraient 
évalués non pas seulement en termes de risques, mais aussi de faisabilité technique  des solutions 
de rechange ainsi que les incidences sur la branche de production. Deuxièmement, la Chine suggère 
que les États -Unis reportent d'un an la mise en œuvre des restrictions et déclarations concernant 
les RFO, sur la base du calendrier actuel, ju squ'au 1er janvier  2026. Il faut généralement un cycle 
de deux ou trois ans pour achever le remplacement intégral d'un retardateur de flamme, depuis la 
mise au point de la formulation, la confirmation des utilisateurs jusqu'au retour d'information sur la 
stabilité du marché. Si les fabricants de produits sont contraints d'utiliser des solutions de 
remplacement qui n'ont pas fait leurs preuves, cela compromettra les résultats en matière 
 
48 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 787 . G/TBT/M/90  
- 79 - 
  d'ignifugation des produits et mettra en danger la vie et les biens des consommateurs. Actuellement, 
la mise en œuvre des restrictions concernant les RFO aura lieu, au plus tôt, le 1er janvier  2025, soit 
seulement 18 moins à compter du 1er juillet  2023, date d'entrée en vigueur de la nouvelle règle.  
3.269.   La délégation du Japon  a fait la déclaration suivante. Le Japon partage les préoccupations 
ci-après au sujet des restrictions proposées concernant les retardateurs de flamme organohalogénés 
(RFO) dans les boîtiers à usage extérieur en plastique des équipements électriques et électro niques 
(EEE) grand public (ci -après dénommées "restrictions proposées concernant les RFO") pour un 
programme de mise en œuvre (connu sous le nom de "Safer Products for Washington" (Produits de 
consommation plus sûrs pour l'État de Washington)) du chapitre 70 A. 350 RCW, loi de l'État de 
Washington/des États -Unis. Les associations industrielles japonaises ont présenté des observations 
au Département de l'écologie à plusieurs reprises au cours des périodes de consultation publique, y 
compris sur la notificati on OTC. Les EEE grand public sont utilisés dans un large éventail de 
domaines, y compris l'électronique grand public, les équipements médicaux et les équipements de 
télécommunications, etc. Le terme RFO ne désigne pas une substance unique, mais plutôt le g roupe 
de tous les retardateurs de flamme organohalogénés, dont le nombre s'élèverait à des dizaines de 
milliers ou plus. Les RFO sont couramment utilisés dans les boîtiers à usage extérieur en plastique 
des EEE pour empêcher le démarrage ou la propagation du feu et protéger des vies humaines. Si les 
restrictions proposées concernant les RFO étaient mises en œuvre rapidement, les fabricants d'EEE 
devraient renoncer aux expéditions de leurs produits non conformes vers les États -Unis. Ainsi, non 
seulement de n ombreuses branches de production seraient gravement affectées, mais en outre de 
nombreux citoyens des États -Unis seraient considérablement désavantagés. Par conséquent, il 
convient d'examiner très attentivement la question avant de mettre en œuvre cette pr oposition de 
restrictions concernant les RFO.  
3.270.   Nous croyons comprendre que l'objectif du programme "Safer Products for Washington" 
(Produits de consommation plus sûrs pour l'État de Washington) est de protéger les citoyens contre 
l'exposition aux substances  chimiques dangereuses. Toutefois, des associations industrielles 
japonaises nous ont informés que les boîtiers à usage extérieur en plastique des EEE grand public 
ne libèrent que peu de RFO durant leur utilisation et que le risque d'effets néfastes sur la  santé 
humaine et l'environnement est extrêmement faible. Les lois et réglementations d'autres États des 
États-Unis, d'autres pays ou régions, ainsi que les conventions internationales ne limitent pas de 
manière uniforme tous les RFO pour tous les boîtiers  à usage extérieur en plastique des EEE grand 
public. Le Département de l'écologie de l'État de Washington (ci -après dénommé "le Département 
de l'écologie") s'est contenté de mener des recherches concernant uniquement 22 RFO considérés 
comme potentiellemen t dangereux. Toutefois, il ne semble pas prouvé que tous les RFO soient 
dangereux. Nous voudrions demander que le Département de l'écologie fournisse des données 
probantes indiquant que tous les RFO sont dangereux. En outre, le Département de l'écologie a 
affirmé que plusieurs retardateurs de flamme non halogénés sont disponibles pour remplacer les 
RFO. Toutefois, non seulement il faudra du temps pour confirmer que ces autres solutions peuvent 
être utilisées avec des propriétés et des profils de sûreté équi valents pour tous les types de boîtiers 
à usage extérieur en plastique des EEE grand public, mais aussi il ne sera pas toujours possible de 
remplacer tous ces boîtiers par ces autres solutions.  
3.271.   Nous croyons comprendre que le règlement vise à protéger la sa nté humaine et 
l'environnement. Toutefois, nous craignons que les restrictions proposées concernant les RFO ne 
soient plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs et ne 
soient contraires à l'article 2.2 de l'Accord  OTC. Par conséquent, afin de garantir que ces restrictions 
sont compatibles avec l'Accord OTC le Japon souhaiterait demander aux États -Unis de prendre les 
mesures suivantes: 1) de mener une évaluation plus approfondie des risques liés aux effets sur la 
santé humaine et l'environnement que posent les RFO contenus dans les boîtiers à usage extérieur 
en plastique des EEE, y compris une analyse de la cohérence avec les résultats de l'évaluation des 
risques réalisée dans d'autres pays et régions; 2) sur la base  des résultats de l'évaluation des 
risques, d'identifier le nom et le numéro d'enregistrement CAS des RFO ciblés, de restreindre le type 
d'EEE à réglementer et de fixer des seuils appropriés et réalisables pour la teneur en RFO;  et 3) de 
mener une étude de  faisabilité pratique quant aux solutions de rechange, et d'envisager un délai de 
grâce plus approprié pour les restrictions concernant les RFO.  
3.272.   En réponse, la délégation des États-Unis a fait la déclaration suivante. Le 6  janvier  2023, les 
États-Unis ont notifié le Code administratif de Washington relatif aux restrictions et déclarations 
concernant les produits de consommation plus sûrs. Cette mesure crée des exigences de déclaration 
ou de restriction applicables aux produits de consommation pour certaines  substances chimiques. G/TBT/M/90  
- 80 - 
  Les États -Unis apprécient les observations présentées par la Chine, la Corée et le Japon en réponse 
à la notification concernée. La mesure finale a été publiée le 31  mai 2023 sous la cote 
G/TBT/N/USA/1958/Add.1 . Veuillez visiter la page Web consacrée à l'élaboration de la 
réglementation relative aux produits de consommation plus sûrs pour l'État de Washington49 pour 
obtenir des renseignements relatifs à l'élaboration de la réglementation, y compris les documents 
justificatifs. Ceux -ci comprennent l'analyse réglementaire finale (Final Regulatory Analyses), la 
déclaration explicative concise (Concise Explanatory Statement), le plan de mise en œuvre de la 
réglementation (Rule Implementation Plan) et la détermination d' impact non significatif de la Loi sur 
la politique environnementale de l'État de Washington (SEPA Determination of Nonsignificance).  
3.1.3.18   Inde – Ordonnance de 2022 sur les fibres discontinues de viscose (contrôle de 
la qualité), G/TBT/N/IND/234  (ID 79050) 
3.273.   La délégation de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante. L'Indonésie réitère sa 
préoccupation concernant la mise en œuvre par l'Inde de l'Ordonnance de 2022 sur les fibres 
discontinues de viscose (contrôle de la qualité), qui a été notifiée sous la co te G/TBT/N/IND/234  le 
1er septembre  2022. L'Indonésie apprécie que l'Inde ait suspendu l'application de ce règlement 
jusqu'au 29  mars 2023. Toutefois, nous estimons que le délai de transition prévu par l'Inde est 
encore insuffisant pour permettre au x entreprises de se conformer aux dispositions de ce règlement, 
en particulier en ce qui concerne le processus de certification mené par le BIS. Les entreprises 
indonésiennes peuvent satisfaire à toutes les exigences du règlement, y compris les exigences 
administratives fixées par le BIS. Depuis décembre  2022, elles ont déposé une demande de 
certification auprès du BIS, qui a programmé une inspection des usines en janvier  2023. Toutefois, 
le BIS a reporté le calendrier d'inspection des usines à février et, à ce jour, il n'a encore procédé à 
aucune inspection d'usine auprès d'entreprises indonésiennes. Nos entreprises ont fait part de leurs 
préoccupations concernant le manque de personnel et de ressources du BIS, qui a entraîné un retard 
dans les inspections sur place. L'Indonésie regrette profondément ce retard, car il a entraîné des 
pertes importantes pour la branche de production des fibres discontinues de viscose. En 2022, 
l'Indonésie a pu exporter en moyenne 5 000 tonnes de produits de fibres discontinues  de viscose 
par mois vers l'Inde. Toutefois, en 2023 (de janvier à mars  2023), le volume des exportations de 
ces produits est tombé à 2 360 tonnes. En outre, depuis l'entrée en vigueur de l'Ordonnance de 
contrôle de la qualité (OCQ) sur les fibres disconti nues de viscose, le 29  mars 2023, les entreprises 
indonésiennes n'ont pas du tout été en mesure d'exporter vers l'Inde, car la certification n'a pas 
encore été effectuée. Cette situation est source d'incertitude dans les opérations commerciales et 
nuit aux  droits et aux intérêts commerciaux de notre branche de production.  
3.274.   L'Indonésie s'interroge également sur le traitement différencié de ses entreprises, car il n'y 
a toujours pas de clarté sur le calendrier d'inspection des usines pour les entreprises indon ésiennes. 
D'autre part, selon les informations obtenues par les entreprises indonésiennes, l'Inde a procédé à 
des inspections d'usines pour des entreprises situées en dehors de l'Indonésie. Nous attendons de 
l'Inde qu'elle soit en mesure d'accorder un trai tement égal à toutes les entreprises qui seront 
certifiées. Nous lui demandons instamment de mettre en œuvre le système d'OCQ conformément 
aux articles 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC. Si la question de l'inspection des usines ne peut être résolue 
immédiatement , l'Indonésie demande instamment à l'Inde de reporter la mise en œuvre de l'OCQ 
sur les fibres discontinues de viscose jusqu'à ce que le BIS puisse s'assurer que le personnel qui 
effectuera les inspections des usines est prêt et disponible. Une fois de plu s, l'Indonésie demande à 
l'Inde d'envisager la possibilité d'une reconnaissance internationale, dans le cadre de l'Accord de 
reconnaissance mutuelle (ARM) et de l'Accord de reconnaissance multilatérale (ALM selon le sigle en 
anglais), des résultats d'évalu ation de la conformité et/ou des organismes d'évaluation de la 
conformité du pays d'origine. Cela accélérera le processus de certification, évitera la duplication des 
procédures d'essai et de certification et peut réduire le coût de l'évaluation de la conf ormité.  
3.275.   La délégation de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante. L'UE reste vivement 
préoccupée par le nombre croissant d'OCQ émis par l'Inde dans de nombreux secteurs. Elle souhaite 
rappeler qu'il semble que la majorité des ordonnances adoptées  par l'Inde ont une orientation 
protectionniste et suscitent des questions quant à leur conformité aux obligations souscrites au titre 
de l'Accord OTC de l'OMC. L'UE est profondément préoccupée par le fait que les ordonnances sur le 
contrôle de la qualité prescrivent généralement l'utilisation de normes propres à l'Inde alors que des 
normes internationales existent déjà. L'UE tient à rappeler à l'Inde que l'article 2.4 de l'Accord OTC 
 
49 WAC 173 -337 – Département de l'écologie de l'État de Washington . 
50 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 790 . G/TBT/M/90  
- 81 - 
  de l'OMC prescrit que les Membres utiliseront des normes internationales,  lorsqu'elles existent, 
comme base de leurs réglementations techniques, sauf lorsque ces normes internationales, ou des 
éléments pertinents, seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes 
recherchés, par exemple en raison de fac teurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de 
problèmes technologiques fondamentaux. En outre, les OCQ prescrivent des procédures d'évaluation 
de la conformité qui sont plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour réaliser leur objectif légitime. 
Elles entraînent une charge et un coût économique supplémentaires pour la branche de production 
de l'UE en raison de procédures qui sont fastidieuses de manière non nécessaire, y compris des 
essais obligatoires dans des laboratoires indiens, en vue d'obten ir les permissions et/ou licences 
nécessaires pour des produits déjà testés et certifiés conformément aux normes et systèmes 
internationaux établis. Il n'existe aucune disposition prévoyant une procédure simplifiée qui s'appuie 
sur une certification établi e délivrée par un organisme international.  
3.276.   L'UE est préoccupée par la tendance marquée à établir des normes nationales obligatoires 
en Inde qui s'écartent des normes internationales pour un nombre croissant de produits du secteur 
textile. Elle a également remarqué que l'Inde ne notifie pas bon nombre de ces mesures, comme 
l'exigent les articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC de l'OMC. Étant donné qu'à ce jour, l'Inde n'a pas 
fourni de réponse aux questions soulevées par l'UE lors de la précédente réunion du Com ité OTC, 
l'UE souhaite à nouveau faire une déclaration détaillée sur cette question. L'UE souhaiterait 
demander à l'Inde des éclaircissements sur les raisons de la mise en place d'une OCQ spécifique à 
l'Inde pour les fibres discontinues de viscose, alors q ue les exportations de l'UE sont déjà conformes 
à des normes internationalement reconnues telles que les normes ISO. L'OCQ sur les fibres 
discontinues de viscose est basée sur un processus d'enregistrement auprès du Bureau indien de 
normalisation (BIS). Le s installations de fabrication dans le pays exportateur doivent faire l'objet 
d'une vérification en personne par une équipe d'agents du BIS. L'UE est profondément préoccupée 
non seulement par le coût élevé de cet enregistrement, mais aussi par l'exigence d e révéler des 
informations commerciales sensibles en matière de prix et de production, ainsi que par l'obligation 
de fournir une garantie bancaire de 10 000 USD en faveur du BIS, qui est considérée comme une 
"garantie de performance de qualité".  
3.277.   Les mesure s proposées pour les fibres discontinues de viscose exigent que les produits 
fassent l'objet d'essais à deux reprises, notamment au moyen de vérifications locales et d'essais 
dans un laboratoire désigné. Pour la branche de production de l'UE, cela représen te une charge 
supplémentaire liée à l'enregistrement, à la garantie bancaire, aux essais et à la certification. Le 
processus de certification est coûteux, lourd et comprend des exigences de présentation 
d'informations commerciales sensibles. Les produits v isés par cette législation ne présentent pas de 
risque pour la santé et la sécurité, car ils sont soumis à des tests approfondis de sécurité et de 
contrôle de la qualité dans l'UE avant d'être exportés. C'est pourquoi la certification obligatoire par 
le BIS est considérée comme non nécessaire. L'OCQ en question n'est pas conforme à l'article 2.2 
de l'Accord OTC, qui dispose que les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou 
l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international. En outre, dans la mesure où une garantie bancaire est 
exigée pour tous les produits importés, l'OCQ semble aller à l'encontre de l'article 2.1 de 
l'Accord  OTC, selon lequel les Membres  feront en sorte, pour ce qui concerne les règlements 
techniques, qu'il soit accordé aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale 
et aux produits similaires originaires de tout autre pays. Il convient de rappeler que les producteurs 
de fibres artificielles ou synthétiques établis dans l'UE se conforment déjà à une large gamme de 
certifications et de normes relatives à la qualité, à la sécurité et à la protection de l'environnement, 
telles que les normes ISO  9001, 14001 et 45001, le label écologique de l'UE et la pharmacopée 
européenne. L'UE souhaite demander à l'Inde de revoir les normes actuelles et les procédures 
d'évaluation de la co nformité définies dans l'OCQ concernée et d'envisager d'aligner les normes et 
les procédures d'évaluation de la conformité du BIS sur les normes et les approches internationales, 
ainsi que d'accepter les certificats délivrés en dehors de l'Inde sur la base  des normes ISO.  
3.278.   L'UE souhaite également faire observer que le processus obligatoire d'apposition de la 
marque ISI est superflu et entraîne des coûts de certification excessifs, tandis que les exigences 
strictes en matière d'emballage freinent l'innovation  et limitent même l'utilisation de matériaux plus 
respectueux de l'environnement. En outre, l'UE souhaiterait également demander à l'Inde s'il serait 
possible de préciser l'étendue du/des produit(s) visé(s) par les ordonnances de contrôle de la qualité 
en indiquant clairement dans l'OCQ le(s) code(s) du Système harmonisé (SH) des produits 
concernés. L'UE regrette que l'entrée en vigueur de cet OCQ n'ait pas été différée et qu'elle ait eu G/TBT/M/90  
- 82 - 
  lieu le 29  mars 2023. L'article 2.12 de l'Accord OTC de l'OMC prescrit  de ménager un délai 
raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser 
aux producteurs le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux nouvelles 
exigences. L'UE tient également à rap peler que, conformément à la Décision ministérielle sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, prise par l'OMC en 2001, les Ministres sont 
convenus que l'expression "délai raisonnable" sera interprétée comme signifiant normalement une 
période qui ne sera pas inférieure à six mois, sauf quand cela ne permettrait pas d'atteindre les 
objectifs légitimes recherchés". L'UE espère que l'Inde pourra fournir des éclaircissements sur les 
questions soulevées. Nous restons disposés à discuter de ces  questions dans un cadre bilatéral au 
niveau des experts.  
3.279.   En réponse, la délégation de l' Inde a fait la déclaration suivante. L'Inde remercie les 
délégations de l'Union européenne et de l'Indonésie pour l'intérêt qu'elles portent à l'Ordonnance 
de 2022 sur  les fibres discontinues de viscose (contrôle de la qualité). L'Ordonnance a été publiée 
dans le Journal officiel du 29  décembre  2022, indiquant qu'elle entrerait en vigueur 30 jours après 
la date de publication. En outre, une ordonnance portant modificati on de l'OCQ a été publiée le 
27 janvier  2023, indiquant que l'OCQ entrerait en vigueur le 29  mars 2023, ce qui laisserait à la 
branche de production, à sa demande, un délai de transition suffisant. Il convient de noter que le 
BIS a déjà accordé quatre lice nces concernant les fibres discontinues de viscose conformément à la 
norme IS  17266:2019 à des fabricants nationaux ainsi que trois licences à des fabricants étrangers 
établis au Royaume -Uni (1) et en Autriche (2). Cinq demandes de fabricants étrangers son t 
actuellement examinées, et aucune demande de fabricants nationaux n'est en instance. S'agissant 
de la proposition d'envisager la reconnaissance internationale des résultats d'évaluation de la 
conformité ainsi que des organismes d'évaluation de la conform ité, il convient d'indiquer que de 
telles dispositions ne peuvent être prises que dans le cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle 
(ARM) de gouvernement à gouvernement avec les pays intéressés, avec l'approbation du 
gouvernement central.  
3.280.   Le système de certification BIS est essentiellement à caractère volontaire. Toutefois, pour 
un certain nombre de produits, la conformité aux normes indiennes est rendue obligatoire par le 
gouvernement central au titre de diverses considérations, à savoir l'intérêt publi c, la protection de 
la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, la sécurité de 
l'environnement, la prévention des pratiques commerciales déloyales et la sécurité nationale, qui 
sont compatibles avec les règles de l'OMC. Les proje ts d'OCQ prévoient le système I d'évaluation de 
la conformité aux termes du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS. Le système I 
de l'annexe II du Règlement de 2018 du BIS relatif à l'évaluation de la conformité est basé sur le 
système d'év aluation de la conformité de type 4 énoncé dans la norme internationale 
ISO/IEC  17067:2013, Évaluation de la conformité – Éléments fondamentaux de la certification de 
produits et lignes directrices pour les programmes de certification de produits. L'audit d'usine par le 
BIS est une prescription obligatoire dans le cadre de ce système aux fins de la certification par le 
BIS. Dans le cadre du système I, la conformité du produit à la norme concernée est établie au moyen 
d'essais effectués sur les produits dans  l'usine, ou dans un laboratoire tiers reconnu par le BIS, ou 
par une combinaison des deux. Il convient également de noter que les exigences en matière 
d'évaluation de la conformité, telles qu'elles sont spécifiées dans le projet d'OCQ, s'appliquent aussi 
bien aux fabricants nationaux qu'aux fabricants étrangers qui ont l'intention d'exporter leurs produits 
vers l'Inde.  
3.281.   L'OCQ sur les fibres discontinues de viscose a été émise en application de la Loi de 2016 
portant création du BIS. À cet égard, tout rensei gnement obtenu par un agent de certification ou 
par le BIS à partir d'une déclaration faite ou d'une information fournie, d'une preuve apportée ou 
d'une inspection effectuée en vertu des dispositions de cette loi est traitée de manière confidentielle. 
Une garantie d'exécution est exigée des fabricants après la délivrance de la licence du BIS lors de la 
signature d'une entente entre le BIS et le fabricant étranger. La présentation et le dépôt d'une 
garantie d'exécution par les fabricants étrangers ne devrait  pas être considérée comme une forme 
de discrimination entre les sociétés nationales et étrangères. Pour les fabricants nationaux, en cas 
de violation de la Loi portant création du BIS, et des règles et règlements en découlant, y compris 
en cas de non -paiement des redevances de marque en souffrance, le BIS peut engager une 
procédure auprès des tribunaux indiens et chercher à obtenir une compensation. Toutefois, cette loi 
du pays ne peut être appliquée à l'étranger. Par conséquent, dans le cas des fabricants  étrangers, 
une garantie d'exécution délivrée par une banque est demandée afin de s'assurer que les dispositions 
de la Loi portant création du BIS, et des règles et règlements en découlant, sont dûment respectées. 
La garantie d'exécution est destinée à pro téger le BIS contre le non -respect des modalités et G/TBT/M/90  
- 83 - 
  conditions des licences exploitées par les fabricants étrangers. Elle n'est invoquée qu'en cas de 
manquement et couvre la responsabilité civile et la perte de revenus, le cas échéant, susceptible de 
surve nir pendant et après la durée de validité de la licence. Le montant inscrit vis à vis de la garantie 
bancaire est déposé auprès de la banque concernée sous la forme d'une sûreté remboursable et ne 
devrait pas être considéré comme une dépense.  
3.282.   Il convient d 'ajouter que les garanties bancaires sont aussi courantes dans le commerce 
international pour garantir la bonne exécution des marchés. Le gouvernement indien a encouragé 
l'industrie à fabriquer des produits de qualité en suivant des normes et ces normes do ivent 
également s'appliquer aux importations pour protéger le marché des produits de fibres discontinues 
de viscose ne répondant pas aux normes, en imposant la certification BIS au moyen de la norme 
BIS pour les produits de fibres discontinues. Il convient  de noter que les exigences en matière 
d'évaluation de la conformité (comme l'apposition de la marque ISI sur les marchandises et 
l'emballage), telles qu'elles sont spécifiées dans le projet de d'OCQ, s'appliquent de la même manière 
aux fabricants nationau x et aux fabricants étrangers qui ont l'intention d'exporter leurs produits vers 
l'Inde.  
3.1.3.19   Inde  – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles, 
G/TBT/N/IND/20 , G/TBT/N/IND/20/Add.1 , G/TBT/N/IND/40 , 
G/TBT/N/IND/40/Rev.1  (ID 13351) 
3.283.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. Le gouvernement 
indonésien aimerait demander au gouvernement i ndien des éclaircissements supplémentaires au 
sujet des restrictions visant les importations de pneumatiques et de l'imposition de redevances pour 
l'utilisation de la marque "Norme indienne" (IS) sur les produits pneumatiques fournis à des tiers. 
L'Indonés ie regrette de ne pas avoir pu trouver la meilleure solution à ce problème. La Direction 
générale du commerce extérieur du Ministère indien du commerce et du commerce électronique a 
publié le 12  juin 2020 la notification  n° 12/2015 -2020 qui modifie la poli tique interdisant les 
importations de pneumatiques indiens de certaines tailles et de certains types. Le gouvernement 
indonésien a évalué cette notification. Le gouvernement indien a durci sa réglementation en matière 
d'importation, en interdisant l'import ation de pneumatiques de certains types et de certaines tailles 
et en exigeant que chaque conteneur expédié vers l'Inde fasse l'objet d'un échantillonnage à des 
fins douanières et satisfasse à des prescriptions relatives à l'enregistrement de l'entrepôt da ns lequel 
les produits pneumatiques importés en question seront stockés.  
3.284.   Depuis la mise en œuvre de cette politique, les importateurs doivent présenter par courrier 
électronique une déclaration concernant l'interdiction d'importer certains types et certain es 
catégories de pneumatiques de certaines dimensions qui ont été produits dans le pays; le 
manquement à cette obligation donnera lieu à des sanctions pénales au titre de la Loi de 1992 sur 
le commerce extérieur (développement et réglementation) (Loi FTDR) . Ces renseignements ont été 
portés à la connaissance de l'Indonésie. Compte tenu du nombre important de types et de tailles de 
pneumatiques produits en Inde, l'un des principaux producteurs mondiaux, la mise en œuvre de 
cette réglementation a de facto  restreint les types de produits pouvant être importés et créé des 
obstacles non nécessaires à l'exportation des produits pneumatiques indonésiens. L'Indonésie 
compte également demander des éclaircissements concernant l'imposition de redevances ou de frais 
de marquage pour les produits pneumatiques qui portent la marque IS et sont destinés à 
l'exportation vers d'autres parties. Selon elle, l'application de redevances pourrait faire peser une 
charge sur les opérateurs privés et créer des obstacles non nécessaire s au commerce mondial. 
L'imposition de redevances pour l'utilisation de la marque IS n'est pas une pratique courante, n'a 
aucun fondement juridique et n'a aucun rapport avec la préservation du bien -être et de la sécurité 
des personnes et des animaux, des v égétaux et de l'environnement, ni avec le fait de mettre fin aux 
pratiques commerciales déloyales. Eu égard aux dispositions de l'article  2.1 et 2.2 de l'Accord OTC 
de l'OMC, l'Indonésie estime que l'application de la politique aux produits pneumatiques im portés 
est incompatible avec le principe de non -discrimination et risque d'entraver inutilement le commerce 
international. L'Indonésie espère que l'Inde clarifiera davantage la situation, notifiera au Comité OTC 
de l'OMC tout règlement pertinent et évaluer a l'application de cette politique pour veiller à ce qu'elle 
soit conforme aux règles de l'OMC.  
3.285.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
apporter son soutien à l'Indonésie et il est préoccupé par l'approche adoptée  par l'Inde au sujet du 
 
51 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 133. G/TBT/M/90  
- 84 - 
  système de certification pour les pneumatiques. Nous croyons comprendre que, pour ce qui est des 
normes applicables au marché intérieur, l'Inde, qui n'est pas partie à l'accord international 
pertinent  – l'Accord de 1958 de la CEE -ONU, a adopté des règlements pour protéger son marché. 
Depuis le Décret de 2009 relatif au contrôle de la qualité (mis en œuvre en 2011), les pneumatiques 
sont soumis à une certification et un marquage spécifiques, ce qui entraîne un double contrôle, des 
frais spécifiques et des procédures administratives fastidieuses. En outre, le 17  mai 2021, l'Inde a 
publié un nouveau règlement, le Règlement AIS  142 sur les seuils de trois  performances des 
pneumatiques (résistance au roulement, adhérence sur sol mouillé et  bruit) applicables au marché 
des équipements d'origine. Nous croyons comprendre que ce règlement a été appliqué à tous les 
types de pneumatiques avec un calendrier différencié (octobre  2021 pour les nouveaux modèles, 
octobre  2022 pour les modèles existant s). Les seuils proposés par ce règlement sont très proches 
de ceux du règlement de la CEE -ONU, ce qui est positif, mais la mise en œuvre du règlement soulève 
un certain nombre de questions, en particulier les suivantes: l'absence de notification à l'OMC et  la 
brièveté de la période de mise en œuvre; la reconnaissance inédite de quatre  centres d'essai en 
Inde et la non -reconnaissance des laboratoires internationaux; et enfin, bien que le règlement soit 
légèrement moins restrictif que celui de la CEE -ONU, auc un mécanisme de reconnaissance des 
pneumatiques conformes au règlement de la CEE -ONU n'est prévu. Le Canada est déçu que ce 
système continue de ne pas reconnaître les systèmes de certification internationaux existants, 
malgré les préoccupations persistante s soulevées par d'autres pays, et demande instamment à l'Inde 
d'envisager des solutions appropriées pour les importateurs.  
3.286.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous avons 
déjà apporté des réponses à toutes les questio ns que l'Indonésie avait soulevées lors de précédentes 
réunions du Comité. Étant donné qu'aucune nouvelle question n'a été soulevée, nous demandons à 
la délégation de l'Indonésie de se référer aux réponses que nous avons fournies par le passé. Nous 
examino ns actuellement les observations formulées par le Canada. Nous restons prêts à discuter de 
cette question au niveau bilatéral.  
3.1.3.20   Chine  – Règlement sur la surveillance et l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n°  650 du Conseil d'État), G/TBT/N/CHN/1022 , 
G/TBT/N/ CHN/1023 , G/TBT/N/CHN/1024 , G/TBT/N/CHN/1025 , G/TBT/N/CHN/1026 , 
G/TBT/N/CHN/1029 , G/TBT/N/CHN/1313  (ID 42852) 
3.287.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée reconnaît l'objectif de la Chine qui consiste à simplifier le processus d'examen 
et d'approbation des dispositifs médicaux, à encourager l'innovation et le développement du secteur 
et à renforce r l'intégralité du processus de surveillance des dispositifs médicaux au moyen du 
Règlement sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux, comme la Chine l'a indiqué 
à la dernière réunion du Comité OTC. Nous pensons que l'inclusion des " laboratoires d'essai 
accrédités au niveau international" contribuera à un meilleur accès de la population chinoise à des 
dispositifs médicaux sûrs et de qualité car ces laboratoires sont dotés de ressources appropriées 
conformément aux normes et réglementa tions internationales pertinentes, ce qui améliorera la santé 
publique en Chine. Par conséquent, la Corée aimerait demander une fois de plus que les "laboratoires 
d'essai accrédités au niveau international" soient inclus dans la définition des "laboratoire s d'essai 
qualifiés" donnée par la Chine à l'article  14 du Règlement sur la surveillance et l'administration des 
dispositifs médicaux (Ordonnance n°  650 du Conseil d'État).  
3.288.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Depui s la 
publication et la mise en œuvre du nouveau Règlement sur la surveillance et l'administration des 
dispositifs médicaux en 2021, l'Administration nationale des produits médicaux (NMPA) a révisé un 
certain nombre de règlements d'application et de documen ts complémentaires tels que les mesures 
relatives à l'enregistrement des dispositifs médicaux et à la demande d'agrément pour ces produits, 
les mesures relatives à l'enregistrement des réactifs de diagnostic in vitro  et à la demande 
d'agrément pour ces pro duits, les mesures relatives à la surveillance et à l'administration de la 
production de dispositifs médicaux, et les mesures relatives à la surveillance et à l'administration de 
la gestion des dispositifs médicaux, afin d'améliorer encore le système de su rveillance et de 
réglementation des dispositifs médicaux. Le Règlement et les mesures établissent scientifiquement 
des prescriptions en matière d'évaluation clinique, simplifient le processus d'examen et 
d'approbation et encouragent davantage un développem ent du secteur qui soit innovant et de 
qualité. Après la publication du règlement, la NMPA a activement réalisé de la publicité, donné une 
 
52 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 428 . G/TBT/M/90  
- 85 - 
  interprétation des politiques sur les sites Web du gouvernement et d'autres plates -formes, et 
organisé des formations  pertinentes, par exemple une formation à l'intention des déclarants ayant 
présenté une demande d'enregistrement de dispositifs médicaux importés. Parallèlement, le 
système de déclarants est mis en place, la principale responsabilité des entreprises est re nforcée et 
tout le processus de surveillance est consolidé. À l'étape suivante, la Chine continuera d'accorder de 
l'attention à la mise en œuvre du Règlement sur la surveillance et l'administration des dispositifs 
médicaux, d'écouter les avis et les sugges tions des acteurs du secteur, y compris des déclarants 
ayant présenté une demande d'enregistrement de dispositifs médicaux importés et d'améliorer les 
mesures d'appui pertinentes.  
3.1.3.21   Indonésie  – Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal et ses 
règlements d'application, G/TBT/N /IDN/123 , G/TBT/N/IDN/131 , 
G/TBT/N/IDN/131/Add.1 , G/TBT/N/IDN/134 , G/TBT/N/ IDN/139 , G/TBT/N/IDN/140  
(ID 50253) 
3.289.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
continuent d'essayer de collaborer avec l'Indonésie pour veiller à ce que la Loi indonésienne  sur la 
garantie des produits halal soit mise en œuvre d'une manière qui soit conforme aux obligations 
contractées par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC. Nous remercions l'Indonésie pour sa récente 
réponse à certaines de ces préoccupations, mais nous exam inons encore les réponses étant donné 
que nous venons de les recevoir mardi. Cependant, après un premier examen, nous notons que 
nombre de nos préoccupations de longue date restent sans réponse. La récente réponse de 
l'Indonésie n'aborde pas les différents  règlements d'application que nous avons signalés et qui n'ont 
pas été notifiés à ce Comité, y compris le Règlement n°  57 de 2021 du BPJPH et le Règlement n°  141 
de 2021 du BPJPH, et cette réponse n'aborde pas non plus la tendance persistante de l'Indonési e à 
notifier les mesures après leur mise au point définitive, privant ainsi les parties prenantes et les 
partenaires commerciaux d'un accès équitable aux projets pour tenter d'éviter les obstacles au 
commerce. Nous renvoyons de nouveau l'Indonésie aux décl arations que nous avons faites lors de 
précédentes réunions du Comité OTC de l'OMC, ainsi qu'aux questions en suspens, reproduites dans 
le document G/TBT/W/761 . Malgré la réponse qu'elle a récemment apportée par l'intermédiaire du 
point d'information, l'Indo nésie n'a pas dûment fourni de renseignements complémentaires ni les 
précisions nécessaires et nous lui demandons une fois de plus de répondre à toutes les questions et 
préoccupations que nous avons exposées dans le document de travail et dans des déclarat ions 
antérieures. Nous ne répéterons pas ici toutes nos préoccupations en suspens.  
3.290.   Nous sommes en outre déçus par le fait que l'Indonésie semble avoir publié le Règlement 
présidentiel n°  6/2023 sur la certification halal pour les médicaments, les produits biologiques et les 
dispositifs médicaux (PR  6/2023) en janvier  2023 sans le notifier au préalable à ce comité. Nous 
demandons à l'Indonésie de notifier ce règlement au Comité, d'accorder un délai raisonnable pour 
la présentation d'observations par les part ies prenantes et de prendre en compte ces observations 
lorsqu'elle mettra en œuvre la mesure. Outre le Règlement PR  6/2023, l'Indonésie peut -elle 
confirmer les règlements d'application à venir et le délai projeté pour la notification? D'autres 
règlements d 'application sectoriels seront -ils adoptés, par exemple en ce qui concerne la certification 
halal pour les cosmétiques et les services? Nous exhortons de nouveau l'Indonésie à notifier ces 
règlements dès que des projets seront disponibles, avant qu'ils n'e ntrent en vigueur, et à prendre 
en compte les observations des parties prenantes avant l'adoption et la mise en œuvre des projets 
de règlements. Nous avions espéré que les règlements sectoriels permettraient une certification 
halal ciblée, mais le Règlemen t PR 6/2023 n'a pas pleinement tenu compte des besoins et des 
réalités en matière de consommation du secteur des médicaments, des produits biologiques et des 
dispositifs médicaux. Par exemple, la mesure impose la certification halal pour les matières et le s 
dispositifs, y compris les désinfectants, qui ne sont jamais en contact avec un organisme vivant et 
servent uniquement à réaliser des essais en laboratoire.  
3.291.   Nombre de nos préoccupations au sujet du Règlement PR  6/2023 font écho aux 
préoccupations que nou s avons déjà exprimées: il y a un manque de clarté en ce qui concerne les 
produits pour lesquels une certification halal est exigée, la définition des ingrédients d'origine 
animale et de leurs dérivés, et les matières classées comme étant "haram" ou interd ites. Ce 
règlement crée des prescriptions en matière de certification propres à l'Indonésie qui s'écartent des 
normes internationales. L'Indonésie continue d'exiger la certification halal pour divers services dans 
ce règlement, y compris la transformation,  le conditionnement et l'entreposage, mais elle n'a pas 
 
53 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 502 . G/TBT/M/90  
- 86 - 
  encore suffisamment mobilisé les parties prenantes ni apporté d'éclaircissements sur la nécessité ou 
l'applicabilité de cette prescription. Nous avons récemment appris qu'au début de l'année dernière 
l'Indonésie a publié le Règlement présidentiel d'urgence n°  2 de 2022 qui, d'après ce que nous 
croyons comprendre, modifie la prescription imposant que les produits soient certifiés halal tous les 
trois ans, la certification étant désormais exigée uniqueme nt en cas de modification de la 
composition. Nous demandons à l'Indonésie de notifier ce règlement à ce comité, d'accorder un délai 
raisonnable pour la présentation d'observations par les parties prenantes et de prendre en compte 
ces observations lorsqu'el le mettra en œuvre la mesure. Nous croyons comprendre que des 
organismes de certification halal étrangers sont en cours d'accréditation. D'après ce que nous 
comprenons, chaque organisme de certification halal négociera une liste de produits qu'il est en 
mesure de certifier avec le BPJPH. L'Indonésie peut -elle confirmer si des organismes de certification 
halal étrangers seront autorisés à certifier des produits finis? La réponse écrite que l'Indonésie a 
transmise par l'intermédiaire du point d'information ét ait la suivante: "Le BPJPH déterminera 
l'éventail des produits visés par la certification halal qui pourront être certifiés par des organismes 
de certification halal étrangers en fonction de leurs compétences et de leurs ressources." Cela ne 
répond pas à l a question fondamentale de savoir si des organismes de certification halal étrangers 
seront autorisés à certifier des produits finis ou si seul le BPJPH sera autorisé à réaliser cette 
certification. Nous restons déterminés à coopérer avec l'Indonésie pour donner suite aux 
préoccupations susmentionnées et à celles qui ont été exprimées par d'autres Membres au sein de 
ce comité, et pour faire en sorte que les mesures halal de l'Indonésie ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires au commerce international. Nou s attendons donc avec intérêt de recevoir des 
renseignements actualisés sur ce que fait l'Indonésie pour répondre aux préoccupations soulevées 
au sein de ce comité, ainsi qu'une réponse aux questions précises posées aujourd'hui.  
3.292.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne réaffirme ses vives préoccupations concernant la Loi indonésienne  n° 33 de 
septembre  2014 sur la garantie des produits halal et ses dispositions d'application qui prévoient une 
certificati on halal et un étiquetage obligatoires pour un très large éventail de produits destinés au 
marché indonésien, ce qui crée d'importants obstacles au commerce entre l'UE et l'Indonésie. L'UE 
est en particulier préoccupée par la position et la politique de l' Indonésie qui ne tiennent pas compte 
du principe de marché unique adopté par l'Union, malgré l'appel que cette dernière a lancé à 
plusieurs reprises. Le marché unique a permis aux organismes de certification halal situés dans l'UE 
de certifier des entrepri ses d'autres États membres de l'UE. Elle encourage l'Indonésie à envisager 
des solutions moins restrictives que les très nombreuses obligations actuelles en matière de 
certification halal et d'étiquetage afin de réaliser l'objectif légitime consistant à as surer des 
renseignements fiables aux consommateurs sans entraver indûment les flux commerciaux. Les 
principaux sujets de préoccupation de l'UE vis -à-vis de la Loi halal et des mesures d'application sont, 
entre autres, la mention "non halal" requise pour le s produits non halal ou l'extension des 
prescriptions halal à des produits autres que des produits alimentaires et des boissons.  
3.293.   En outre, afin de garantir la viabilité du système pour les opérateurs étrangers, davantage 
de précisions sur les prescriptions  applicables en vue de la reconnaissance par l'Indonésie des 
certificats halal étrangers ainsi qu'une approche pragmatique à ce sujet sont nécessaires. En 
particulier, la signature d'un accord spécifique de reconnaissance mutuelle de gouvernement à 
gouvern ement comme condition préalable à la reconnaissance par l'Indonésie des organismes de 
certification et certificats halal étrangers semblerait excessivement complexe et représenterait une 
charge excessive pour les opérateurs économiques. L'UE souligne qu'il  importe de préserver la 
possibilité de commercialiser des produits non halal sur le marché indonésien. En particulier, elle 
demande instamment à l'Indonésie de limiter les prescriptions halal aux produits alimentaires et aux 
boissons; d'éviter d'imposer l a prescription excessivement lourde exigeant pour les produits non 
halal la présence de renseignements sur leur qualité "non halal"; de clarifier son approche de la 
coopération internationale en matière de produits halal et de prévoir une procédure souple et 
pragmatique pour la reconnaissance des organismes étrangers de certification halal et l'acceptation 
des certificats étrangers, en s'appuyant sur les accords bilatéraux existants en matière de 
coopération et de modalités pratiques pour la certification h alal; et de fournir des renseignements 
sur le calendrier d'adoption et de publication des mesures restantes pour mettre pleinement en 
œuvre la Loi halal. L'UE réaffirme sa volonté de poursuivre les discussions et la coopération avec 
l'Indonésie sur les que stions relatives aux produits halal, afin de trouver une solution pratique et de 
régler les préoccupations commerciales.  
3.294.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie se félicite 
des discussions en cours s'agissant de la Loi indonésienne n°  33 de 2014 sur la garantie des produits G/TBT/M/90  
- 87 - 
  halal (Loi halal). Elle remercie l'Indonésie pour l'intéressant quatrième dialogue international sur les 
produits halal qui s'est tenu le 7  octobre  2022. Nous encourageons l'Indonésie à continuer de faciliter 
un dialogue ouvert et transparent avec ses partenaires commerciaux pour permettre aux entreprises 
étrangères et aux importateurs indonésiens, qui sont appréciés, de rester correctement informés 
des règlements d'application de la Loi halal. Nou s apprécierions une aide de la part de l'Indonésie 
pour nous assurer que nos procédures de garantie halal existantes continueront d'être reconnues 
lorsque la période de grâce prévue par la Loi  n° 33 de 2014 prendra fin en 2024. Il serait utile d'avoir 
d'autres occasions de dialogue avec l'organisme indonésien responsable de la garantie des produits 
halal (BPJPH) au sujet de l'accréditation et de la certification. Nous accueillons favorablement la liste 
des produits naturels exemptés de l'obligation de certi fication halal établie par l'Indonésie, qui 
comprend les fruits et légumes frais, les céréales et certains produits laitiers.  
3.295.   L'Australie apprécierait que l'Indonésie lui indique si elle lui fournira une liste actualisée des 
produits pour lesquels une cert ification halal n'est pas requise au titre de la Loi halal. À ce jour, les 
raisons pour lesquelles certains produits naturels sont inclus ou exclus ne sont pas claires. Il y a 
également une incertitude en ce qui concerne les produits transformés et les pro duits alimentaires 
issus d'animaux non abattus. Nous aimerions pouvoir poursuivre les discussions techniques avec 
l'Indonésie afin de comprendre clairement quels produits sont exemptés de la certification halal. 
L'Australie remercie l'Indonésie d'avoir con firmé récemment à la réunion du Comité mixte de l'Accord 
global de partenariat économique Indonésie -Australie que cet accord était un accord de 
gouvernement à gouvernement au regard des lois halal. Nous sommes prêts à poursuivre le dialogue 
sur la Loi hala l afin de garantir que sa mise en œuvre soit claire et ne soit pas plus restrictive pour 
le commerce que nécessaire.  
3.296.   Le représentant des Philippines  a communiqué la déclaration suivante. Les Philippines 
partagent les préoccupations soulevées par l'Union eu ropéenne, les États -Unis, l'Australie et le 
Canada au sujet de la Loi indonésienne  n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal. Nous 
reconnaissons l'objectif légitime de l'Indonésie qui est d'imposer la certification halal obligatoire des 
produits pou r prévenir les pratiques de nature à induire en erreur et renforcer la protection des 
consommateurs. Afin de garantir la prévisibilité et la transparence en ce qui concerne les 
engagements OTC pris par l'Indonésie, les Philippines lui demandent de fournir une liste des codes 
du SH des produits et des codes de la Classification centrale de produits (CPC) pour les services qui 
sont soumis à la certification obligatoire.  
3.297.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
s'assoc ier une fois de plus à d'autres Membres pour faire part de ses préoccupations au sujet de la 
Loi indonésienne n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal et ses règlements d'application, 
car elle reste un obstacle aux exportations canadiennes de produ its halal vers l'Indonésie. Il 
approuve l'objectif de l'Indonésie qui consiste à donner aux consommateurs indonésiens l'assurance 
d'avoir accès à des produits certifiés halal au moyen d'un processus rigoureux et reconnu; 
néanmoins, le vaste champ d'applica tion de la mesure et le manque de prévisibilité et de clarté de 
sa mise en œuvre continuent de poser des problèmes. Le Canada apprécie que l'Indonésie ait pris 
des mesures pour préciser l'éventail des produits pour lesquels la certification halal serait ob ligatoire. 
L'Indonésie a indiqué qu'elle n'avait pas utilisé les codes du SH dans le Règlement n°  1360 de 2021 
(G/TBT/N/IDN/140)  car les produits figurant dans la liste positive des produits halal n'ont pas tous 
un code du SH et les ingrédients re levant du même code du SH ne sont pas tous exemptés des 
prescriptions en matière de certification halal. Le Canada comprend le raisonnement de l'Indonésie, 
mais ne pas utiliser les codes du SH correspondant aux produits concernés pourrait entraîner une 
confusion et un manque de cohérence. Le Canada demande à l'Indonésie d'envisager d'utiliser les 
codes du SH lorsque cela est possible, par exemple dans le cas des produits pour lesquels une 
certification halal est exigée et qui relèvent d'une catégorie du SH ne faisant l'objet d'aucune 
exemption. En outre, nous croyons savoir que l'audit à distance est autorisé dans certaines 
circonstances. Nous demandons à l'Indonésie d'envisager de recourir à l'audit à distance à titre 
temporaire pour accréditer les organism es de certification étrangers jusqu'à ce qu'il soit possible de 
réaliser des audits complètement en présentiel. En attendant, le Canada espère une évolution 
positive s'agissant des audits de deux organismes de certification halal canadiens qui demeurent en  
suspens et constituent une étape essentielle de la reprise des exportations canadiennes de produits 
halal vers l'Indonésie. Il demande que ces audits soient réalisés aussi rapidement que possible, de 
sorte que le BPJPH et les organismes de certification h alal canadiens puissent progresser dans la 
finalisation d'accords de reconnaissance mutuelle.  G/TBT/M/90  
- 88 - 
  3.298.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. Comme lors de 
précédentes réunions du Comité OTC, la Suisse suit cette question avec intérêt. N ous remercions 
l'Indonésie pour sa réponse écrite reçue cette semaine. Néanmoins, nous partageons toujours les 
préoccupations exprimées par d'autres Membres en ce qui concerne la Loi indonésienne n°  33 
de 2014 sur la garantie des produits halal et ses règl ements d'application, qui prévoient une 
certification halal et un étiquetage obligatoires pour un large éventail de produits. La Suisse 
encourage l'Indonésie à envisager des solutions moins restrictives pour le commerce que les très 
nombreuses obligations actuelles en matière de certification halal et d'étiquetage afin de réaliser 
l'objectif légitime consistant à assurer des renseignements fiables aux consommateurs. Nous 
soulignons en particulier l'importance d'une procédure approfondie mais simplifiée pour  la 
reconnaissance des organismes de certification halal étrangers et l'acceptation des certificats 
étrangers.  
3.299.   Le représentant de la Norvège  a communiqué la déclaration suivante. La Norvège tient à 
remercier l'Indonésie pour le dialogue actuellement mené a vec son ambassade à Jakarta au sujet 
de la Loi indonésienne n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal et de ses règlements 
d'application. Nous reconnaissons l'objectif légitime de l'Indonésie qui est de donner aux 
consommateurs un accès à des produi ts certifiés halal. Toutefois, la Norvège est préoccupée par le 
vaste champ d'application des mesures, par l'incertitude qui entoure les produits figurant sur la liste 
des produits exemptés de la certification halal et par l'expiration du délai de présenta tion des 
demandes pour l'approbation des organismes de certification étrangers à la fin de l'année 2022. Elle 
estime que l'ensemble de ces mesures font peser des charges excessives sur les opérateurs 
économiques et les gouvernements étrangers et créent des  obstacles au commerce. La Norvège est 
un gros exportateur de produits de la mer et nous souhaitons poursuivre nos échanges avec 
l'Indonésie avec le moins de restrictions commerciales possible. Les autorités indonésiennes ont 
confirmé que les produits de l a mer sont considérés comme des produits halal. Cependant, nous 
trouvons des renseignements contraires sur les catégories de poissons pour lesquelles la certification 
halal est obligatoire. L'Indonésie n'a pas utilisé les codes du SH pour classer les produ its. De ce fait, 
l'éventail des produits soumis à la certification halal et des produits exemptés de la certification halal 
n'est pas clair. Si elle a bien compris, la Norvège se demande pourquoi, par exemple, les poissons 
congelés non abattus et pêchés en  milieu naturel qui n'ont pas subi de transformation doivent être 
certifiés halal. La certification halal ne devrait pas être nécessaire pour des poissons pêchés en milieu 
naturel qui ont seulement été congelés avant l'exportation. En outre, l'abattage des  poissons 
d'élevage, comme le saumon, est exclusivement réalisé dans des usines de transformation où sont 
manipulés des poissons. Aucune manipulation d'autres animaux n'est effectuée dans ces entreprises. 
La Norvège demande à l'Indonésie de fournir des ren seignements plus détaillés sur les procédures 
d'exemption et le classement des produits, et d'envisager d'utiliser les codes du SH lorsque cela est 
possible. Nous espérons aussi poursuivre la coopération avec l'Indonésie afin de trouver, dans le 
secteur de s produits de la mer, des solutions qui assurent le cadre le moins restrictif possible pour 
le commerce.  
3.300.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Indonésie voudrait remercier les États -Unis, l'Union européenne, l'A ustralie, le Canada, la Suisse, 
la Norvège et les Philippines pour l'intérêt qu'ils continuent de porter à la mise en œuvre de la 
garantie des produits halal en Indonésie. Nous avons transmis une réponse écrite au point 
d'information du Membre de l'OMC qui  avait soulevé cette question. La mise en œuvre de la garantie 
des produits halal vise à garantir les aspects liés à la sécurité et à l'innocuité des produits halal qui 
circulent en Indonésie et à accroître la valeur ajoutée de la branche de production pro duisant et 
distribuant des produits halal. Les produits pour lesquels la certification halal est obligatoire, qui sont 
énumérés dans le Règlement n°  748 de 2021 (notification G/TBT/N/I DN/134, 
G/TBT/N/I DN/134/Add .1), doivent être étiquetés comme halal après l'octroi d'une certification halal 
par un organisme ou une autorité de certification halal reconnu. Les produits ou les matières qui 
relèvent du Règlement n°  1360 de 2021 du M inistre des affaires religieuses (notifié sous les cotes 
G/TBT/N/I DN/140 et G/TBT/N/I DN/140/Add.1 ) n'auront pas à être certifiés halal. En ce qui concerne 
l'étiquetage non halal, il faut uniquement fournir des renseignements sur l es matières non halal 
contenues dans le produit concerné.  
3.301.   Par conséquent, l'Indonésie est d'avis que la mention "non halal" est essentielle pour que les 
consommateurs disposent de renseignements suffisants pour prendre des décisions fondées sur 
leurs croya nces. L'Indonésie fournit des renseignements sur les matières non halal contenues dans 
les produits concernés indiqués aux articles  92 à 94 du Règlement GR  39/2021 (notifié sous les 
cotes G/TBT/N/I DN/131 et G/TBT/N/I DN/131/Add.1 ). Elle estime que la certification halal et les G/TBT/M/90  
- 89 - 
  organismes de certification halal ont fonctionné ainsi pendant des décennies mais elle a maintenant 
le BPJPH, rattaché au Ministère des affaires religieuses, qui réglemente la certification halal 
auparavant eff ectuée par le Conseil islamique indonésien; l'accord bilatéral doit donc être élargi. 
Toutes les demandes présentées par des organismes de certification halal étrangers pour développer 
la coopération avec le BPJPH entrent actuellement dans la phase d'évalu ation. L'Indonésie a notifié 
le projet de règlement du Ministre des affaires religieuses n°  2 de 2022 concernant la coopération 
internationale en matière de garantie des produits halal (notifié sous les cotes G/TBT/N/IDN/139  
et G/TBT/N/IDN/139/Add.1 ) qui vise à développer la coopération internationale en matière de 
produits halal en Indonésie, y compris par un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) concernant 
le certificat halal. Toutes les formes d'ARM sont précédées d'un mémoran dum d'accord de 
gouvernement à gouvernement ou d'un accord bilatéral. Une fois que le mémorandum d'accord est 
disponible, l'ARM peut être mis en œuvre. Le BPJPH se félicite de la coopération menée dans le 
domaine de la reconnaissance mutuelle et de l'accep tation mutuelle de la certification halal depuis 
l'existence d'un accord de gouvernement à gouvernement entre l'Indonésie et ses partenaires. Le 
BPJPH se félicite également de la coopération internationale en matière de produits halal dans le 
cadre de la m ise au point de systèmes d'évaluation de la conformité. L'Indonésie est déterminée à 
collaborer avec les autres Membres et ouvre des possibilités de poursuivre les discussions techniques 
sur la certification halal et de traiter les questions relatives à la  certification halal en Indonésie.  
3.1.3.22   Chine  – Loi sur la cybersécurité (ID 52654) 
3.302.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Comme nous l'avions 
précisé lors des précédentes réunions du Comité OTC, il s'agit d'une inquiétude grave pour les 
entreprises des États -Unis, étant donné l'enchevêtrement de prescriptions chinoises relatives aux 
systèmes d'évaluation de la conformité concernant les essais de sécurité, les règlements techniques, 
ainsi qu'un mécanisme de classification à plusieurs niveaux qui établit des prescriptions incluant des 
normes obligatoires et des essais pour l'achat de marcha ndises TIC dans un grand nombre de 
secteurs commerciaux. Nos nombreuses préoccupations de longue date sont clairement exposées 
dans nos déclarations antérieures devant ce Comité et ne sont toujours pas prises en compte. Nous 
renvoyons donc le Comité à nos déclarations précédentes.  
3.303.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
tout d'abord faire observer que deux  PCS soulevées précédemment sont désormais intégrées à cette 
PCS concernant la cybersécurité et le reste ront. Ces deux  PCS antérieures étaient les 
suivantes:  i) Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y compris, 
entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de 
cryptogra phie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux 
multiples (MLPS) (ID 294); et ii)  Administration du cyberespace de la Chine  – Projet de mesures 
d'application de l'examen de la cybersécurité des produits et services  de réseaux (ID  533). Nos 
préoccupations sur ces deux  questions ne sont toujours pas réglées. L'UE souhaiterait rappeler les 
déclarations qu'elle a formulées lors de réunions précédentes du Comité OTC au sujet de la Loi sur 
la cybersécurité55 et des textes  législatifs et normes connexes. Les préoccupations soulevées dans 
ces déclarations antérieures subsistent et ont déjà eu un effet négatif sur la confiance des milieux 
d'affaires. Une incertitude demeure en ce qui concerne les définitions clés de la Loi et  des textes 
législatifs et normes connexes, y compris, mais sans s'y limiter, les notions d'exploitant 
d'infrastructures d'information essentielles56, d'exploitant de plates -formes en ligne et de produits 
et services de réseau. En outre, il existe un cheva uchement entre le champ d'application du 
Règlement relatif à la protection de la sécurité des infrastructures d'information essentielles57, d'une 
part, et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 2.058, d'autre part. L'incertitude 
découlant d e ce chevauchement est exacerbée par le fait que la version définitive du Règlement sur 
la protection du classement pour la cybersécurité59 n'a pas encore été établie.  
 
54 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 526 . 
55 网络安全法 . 
56 关键信息基础设施的运营者 . 
57 关键信息基础设施保护条例 . 
58 网络安全等级保护制度 . 
59 网络安全等级保护条例 , également traduit par "Règlement sur le dispositif de protection à niveaux 
multiples".  G/TBT/M/90  
- 90 - 
  3.304.   Les mesures d'examen de la cybersécurité60 continuent de susciter une incertitude 
considérable, en particulier en ce qui concerne l'examen de sécurité des produits et services de 
réseau qu'elles prescrivent. Les éléments déclencheurs de cet examen sont définis de manière très 
large et les examens eux-mêmes se sont révélés opaques et potentiellement longs. En outre, on ne 
sait toujours pas très bien quelles sont exactement les conséquences de l'échec d'un examen, en 
particulier pour les clients en aval. Ces incertitudes liées aux définitions clés et  au chevauchement 
entre différents textes législatifs créent une incertitude considérable et coûteuse pour les entreprises 
de l'UE en ce qui concerne la législation qui leur est applicable. L'UE demande instamment à la Chine 
d'établir une distinction entre  les obligations de conformité – notamment en ce qui concerne l'achat 
de produits et de services – applicables aux infrastructures d'information essentielles, d'une part, et 
aux réseaux dont le niveau est supérieur au niveau  3 du MLPS, d'autre part, car en  réalité ces deux 
séries d'obligations ont tendance à devenir équivalentes. L'UE invite la Chine à mettre en œuvre sa 
législation de manière non discriminatoire, en respectant les principes de transparence, de 
proportionnalité, de nécessité et de neutralit é technologique, et à garantir une protection adéquate 
de la propriété intellectuelle. Elle demande à la Chine de notifier à l'OMC les projets de mesures 
concernant toute mise en œuvre sectorielle.  
3.305.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suiva nte. Le Japon reste préoccupé 
par la Loi sur la cybersécurité et ses règlements d'application. En septembre  2022, le projet de 
modification de la Loi sur la cybersécurité a été publié et le Japon a présenté ses observations. Il 
aimerait demander à la Chine  de les prendre en compte. En particulier, l'article  65, qui a été modifié 
dans le projet de modification, prévoit des sanctions pour les exploitants d'infrastructures 
d'information essentielles qui utilisent des produits ou services de réseau qui n'ont pa s fait l'objet 
d'un "examen de la cybersécurité" ou qui n'ont pas satisfait à cet examen. Nous comprenons que 
les mesures d'examen de la cybersécurité prévoient les procédures, les documents requis et le 
nombre de jours requis pour cet "examen de la cybers écurité". Toutefois, certains points restent 
flous, comme le champ d'application spécifique des produits de réseau, et peuvent créer des 
obstacles non nécessaires à l'entrée sur le marché des fournisseurs et prestataires de services 
étrangers concernés. Le  Japon demande que les éléments imprécis susmentionnés soient éclaircis 
et que l'"examen de la cybersécurité" soit mis en œuvre d'une manière conforme à l'article  5 de 
l'Accord OTC en particulier.  
3.306.   Nous avons également des observations à formuler sur les me sures d'évaluation de la 
sécurité des transferts transfrontières de données qui sont entrées en vigueur en septembre  2022, 
le dispositif de protection à niveaux multiples pour la cybersécurité qui a été publié à des fins de 
consultation publique en  2018 et  les spécifications de certification de sécurité pour les activités de 
traitement transfrontières des renseignements personnels qui ont été publiées en décembre  2022, 
en tant que règlement d'application de la Loi sur la cybersécurité ou de la Loi sur la pr otection des 
données personnelles. 1)  En ce qui concerne les mesures d'évaluation de la sécurité des transferts 
transfrontières de données, le Japon a présenté des observations pendant la période de consultation 
publique. Si les mesures donnent les définit ions de "données générales", de "données critiques" et 
de "données essentielles", elles ne fournissent pas de critères objectifs et spécifiques de classification 
de ces données. En février  2022, la directive sur l'identification des données critiques en ma tière de 
technologie de sécurité de l'information a été soumise à une consultation publique et, en 
septembre  2022, les exigences relatives à la classification et au classement des données de réseau 
en matière de technologie de sécurité de l'information ont  fait l'objet de la même démarche. Le 
Japon aimerait demander à la Chine de préciser si elle a l'intention de définir de manière appropriée 
les critères de classification des "données générales", des "données critiques" et des "données 
essentielles" dans c es normes nationales. 2)  Le Japon a présenté ses observations sur le dispositif 
de protection à niveaux multiples pour la cybersécurité pendant la période de consultation publique 
en 2018. Nous restons préoccupés par le manque de clarté de la terminologie,  par exemple la 
différence entre "opérateur de réseau" et "fournisseur de services de réseau", et par la conformité 
de la norme nationale mentionnée dans le dispositif de protection à niveaux multiples pour la 
cybersécurité avec les articles  2 et 5 de l'Ac cord OTC. Lors des précédentes réunions du Comité OTC, 
la Chine avait indiqué que le processus en était à la phase d'élaboration. Le Japon aimerait demander 
à la Chine de fournir des renseignements sur l'état d'avancement de son examen et de mettre en 
place un système transparent.  
3.307.   3) S'agissant des spécifications de certification de sécurité pour les activités de traitement 
transfrontières des renseignements personnels, ces normes exigent que les entreprises de 
 
60 网络安全审查办法 . G/TBT/M/90  
- 91 - 
  traitement des données personnelles qui exerce nt ces activités par -delà les frontières mettent en 
place un organisme de protection des données personnelles et évaluent les effets de la protection 
de ces données sur les activités dans lesquelles des renseignements personnels doivent être fournis 
à des destinataires étrangers. Ces obligations auront une incidence notable sur les entreprises 
étrangères qui ont fortement besoin de transmettre des données personnelles en dehors de la Chine 
et peuvent entraver la bonne marche des activités commerciales en fo nction de leur nature 
spécifique. Étant donné que la prévisibilité est importante du point de vue des entreprises, le Japon 
aimerait demander que les avis qu'il a présentés dans le cadre de la consultation publique soient 
pris en compte et qu'une mise en œ uvre transparente soit assurée.  
3.308.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie réaffirme sa 
position antérieure au sujet de la Loi sur la cybersécurité de la Chine et des lois connexes, y compris 
la Loi sur la protection d es renseignements personnels et la Loi sur la sécurité des données. Comme 
nous l'avons indiqué dans les observations de l'Australie lors de la consultation de la Chine sur les 
lois alors proposées, nous avons accueilli favorablement un certain nombre de ré visions apportées 
à ces deux  projets de loi. Néanmoins, l'Australie reste préoccupée par l'extraterritorialité, les 
représailles commerciales, les coûts de la mise en conformité pour les entreprises et la portée 
générale. Ces préoccupations n'ont toujours pas été prises en compte. À l'instar d'autres Membres 
aujourd'hui, nous restons préoccupés par le manque de clarté s'agissant des définitions, de la 
compétence et de plusieurs autres éléments fondamentaux. Nous continuons de demander 
instamment à la Chine de tenir compte des préoccupations des milieux d'affaires et des Membres 
dans la mise en œuvre de ces mesures et l'élaboration de futures mesures.  
3.309.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
renvoyer aux déclarations qu'il a faites lors de précédentes réunions du Comité OTC et demeure très 
préoccupé par la série de lois et règlements d'application connexes de la Chine en matière de 
cybersécurité et de cryptographie/cryptage. La multiplication des mesures d'application crée une 
certaine confusion et rend la tâche plus difficile pour les entreprises devant s'y conformer, car leur 
portée, ainsi que leur interaction et leur compatibilité avec les principes de l'Accord OTC restent 
floues. Les mesures dont il est question son t les suivantes: le Règlement relatif à la protection de la 
sécurité des infrastructures d'information essentielles; le projet de Règlement sur la sécurité des 
données de réseau; les mesures relatives à l'évaluation de la sécurité des transferts transfront ières 
de données; les mesures relatives au contrat type pour le transfert transfrontières d'informations 
personnelles; les Orientations pratiques des normes de cybersécurité  – Spécifications techniques 
pour la certification du traitement transfrontières de s informations personnelles; et les Règles 
régissant la mise en œuvre de la certification en matière de protection des renseignements 
personnels. Le Canada souhaite exhorter la Chine à reconnaître les préoccupations soulevées par 
les Membres au sujet de ce s mesures depuis 2017 et réitère sa demande de longue date d'une 
notification de ces mesures, dont une seule a été dûment notifiée à ce jour à ce comité.  
3.310.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Loi sur la 
cybersécur ité est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Il s'agit de la première loi -cadre fondamentale 
et complète de la Chine dans le domaine de la sécurité des réseaux. L'ensemble des 7 chapitres 
et 79 articles établit de manière complète et systématique les obliga tions et les responsabilités en 
matière de protection de la cybersécurité qui incombent aux autorités compétentes, aux opérateurs 
de réseaux et aux utilisateurs de réseaux. Des systèmes de base ont été mis en place pour garantir 
la sécurité des produits et  services de réseau, du fonctionnement du réseau, des données de réseau, 
des informations de réseau, ainsi que la surveillance de la sécurité du réseau, l'alerte précoce et la 
réponse d'urgence. Le système de supervision et de gestion de la sécurité des ré seaux a été clarifié. 
La Loi sur la cybersécurité fournit une base juridique pour le maintien de la sécurité et le 
développement du cyberespace et joue un rôle important pour assurer la sécurité du cyberespace, 
assainir son environnement et promouvoir le d éveloppement de la cyber -industrie. Depuis l'entrée 
en vigueur de la Loi, le public est davantage sensibilisé à la cybersécurité, le système juridique de 
la cybersécurité a été amélioré, la capacité d'application de la loi dans le cyberespace a été renforc ée 
et le cyberespace est devenu plus propre et plus ordonné.  G/TBT/M/90  
- 92 - 
  3.1.3.23   Chine  – Loi sur le cryptage de la République populaire de Chine par l'Office 
national de la cryptographie commerciale (OSCCA) (ID 53461) 
3.311.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration  suivante. Les États -Unis 
renvoient à leurs déclarations antérieures et appuient les interventions des Membres au sujet de la 
Loi sur la cybersécurité.  
3.312.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
tout d'abord f aire observer qu'une PCS soulevée précédemment est désormais intégrée à cette PCS 
concernant le cryptage et le restera. Cette PCS antérieure concernait le Règlement administratif sur 
le cryptage commercial (ID 644). Nos préoccupations sur ce point ne sont toujours pas réglées. L'UE 
tient à exprimer de nouveau ses préoccupations relatives à la Loi sur le cryptage62 et aux textes 
législatifs connexes. Elle demeure préoccupée par le vaste champ d'application de cette loi. Ces 
préoccupations ont déjà entamé la confiance des milieux d'affaires. Nous notons en particulier que 
la Loi ne reconnaît pas l'engagement pris par la Chine en vertu duquel la réglementation relative à 
la cryptographie ne s'appliquerait qu'aux produits dont la fonction principale est de fourn ir du 
cryptage.63 L'UE demeure préoccupée par le Règlement administratif sur le cryptage commercial, en 
particulier par le vaste champ d'application de la loi, les mesures de sauvegarde insuffisantes pour 
la protection de la propriété intellectuelle, l'imp osition de contrôles avant la mise sur le marché et à 
l'exportation, le manque de clarté des prescriptions en matière d'essais et de certification, le fait que 
les prescriptions en matière de certification dont l'application était facultative sont, de fact o, 
devenues des conditions préalables à l'accès au marché, l'imposition d'examens aux fins de la 
sécurité nationale, l'utilisation de normes nationales et l'absence de véritable accès aux organismes 
chinois de normalisation.  
3.313.   L'UE se félicite que la version  définitive publiée du Règlement administratif sur le cryptage 
commercial limite l'évaluation de la sécurité ainsi que les essais et la certification de produits aux 
exploitants d'infrastructures d'information essentielles. Toutefois, compte tenu de l'arti cle 41 de ce 
règlement qui a été ajouté récemment, l'UE craint que des prescriptions semblables ne 
réapparaissent pour d'autres opérateurs dans d'autres textes législatifs, en particulier le Règlement 
sur la protection du classement pour la cybersécurité, qui est toujours en attente de publication. Elle 
demande à la Chine de veiller à ce que les prescriptions légales et réglementaires soient non 
discriminatoires, ne favorisent pas une technologie en particulier, ne limitent pas l'accès au marché 
et ne condu isent pas à un transfert forcé de propriété intellectuelle. L'UE prie instamment la Chine 
de garantir aux entreprises étrangères la possibilité d'intervenir à égalité avec les entreprises 
nationales sur le marché des produits cryptographiques. En outre, el le exhorte la Chine à accorder 
aux entreprises étrangères un accès effectif, y compris le droit de vote et le droit de diriger 
l'élaboration des normes, aux organismes de normalisation, en particulier au Comité technique  260 
et au Comité technique de norma lisation dans le secteur de la cryptographie. L'UE demande que les 
candidatures à ces organes fassent l'objet d'une réponse en temps utile.  
3.314.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé 
par la Loi sur le cryptage, qui est entrée en vigueur le 1er janvier  2020. Cette loi contient un article 
qui interdit, entre autres, les demandes de divulgation d'un code source. Nous aimerions demander 
à la Chine d'interdire les exigences en matière de divulgation d'algorithmes et d e code source. Le 
Japon souhaite demander que l'application de cette loi ne soit pas plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire, conformément à l'article  2.2 de l'Accord OTC, et qu'elle n'empêche pas les 
activités des entreprises étrangères e n Chine et l'accès de ces dernières au marché chinois.  
3.315.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada note que la 
Chine a achevé les révisions du Règlement sur l'administration du cryptage commercial, qui entrera 
en vigueur le 1er juillet  2023. Toutefois, le Canada note également que le règlement révisé ne répond 
guère aux observations officielles présentées par le Canada au sujet du projet de règlement 
d'août  2020 ni aux points qu'il a soulevés à plusieurs réunions du Comité OTC de l'OMC. Par exemple, 
en ce qui concerne l'utilisation des normes internationales à l'article  10, le libellé reste exactement 
le même qu'il y a deux  ans. En outre, bien que les révisions modifient le règlement antérieur de  1999 
pour s'aligner sur les nouv elles procédures d'essai et de certification concernant le cryptage 
commercial qui figurent dans la Loi de 2020 sur le cryptage, aucun renseignement supplémentaire 
 
61 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 534 . 
62 中华人民共和国密码法 , également traduit par "Loi sur le cryptage".  
63 La "Clarification de l'an 2000" par l'Administration nationale de la cryptographie (SCA).  G/TBT/M/90  
- 93 - 
  n'est donné sur la définition des termes clés et le champ d'application. Cette loi prévoyait  un 
assouplissement des contrôles en matière de cryptage commercial par rapport à l'ensemble 
complexe de règlements sur le cryptage qui existait auparavant, mais le Canada est déçu que des 
obstacles techniques au commerce subsistent et que ce règlement rév isé n'améliore pas la situation.  
3.316.   Par conséquent, le Canada réaffirme une fois de plus les points suivants qu'il a soulevés lors 
de précédentes réunions du Comité: nous demandons à la Chine de répondre aux observations que 
le Canada lui a présentées par écr it, en septembre  2020, au sujet du projet de règlement sur 
l'administration du cryptage commercial de l'Administration nationale de la cryptographie de la 
Chine; nous souhaitons également obtenir davantage de clarté, de transparence et de prévisibilité 
dans les règlements et lois de la Chine relatifs au cryptage et à la cryptographie, y compris la 
définition des termes, et nous voudrions qu'il soit spécifié que les normes internationales seront 
utilisées et que d'autres précisions soient apportées concernan t le champ d'application des mesures; 
et, enfin, nous demandons instamment à la Chine de notifier le règlement révisé à ce comité et de 
ménager aux Membres un délai raisonnable pour l'examiner et formuler des observations.  
3.317.   En réponse, le représentant de la  Chine  a communiqué la déclaration suivante. La loi est 
entrée en vigueur le 1er janvier  2020. Elle dispose clairement que les autorités à tous les niveaux et 
les départements compétents pertinents doivent respecter le principe de non -discrimination et 
traiter toutes les organisations à égalité, y compris les entreprises à participation étrangère qui 
exercent des activités de recherche, de production, de vente, de service, d'importation et 
d'exportation, etc. dans le secteur du cryptage  commercial. Dans ce secteur, la Chine encourage la 
coopération technique à titre volontaire et sur une base commerciale dans le processus 
d'investissement étranger. Les organismes administratifs et leur personnel ont interdiction de forcer 
un quelconque t ransfert de technologies de cryptage commercial par des moyens administratifs.  
3.1.3.24   Viet Nam – Mesures concernant la cybersécurité (ID 54464) 
3.318.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon continue de 
demander que les obligations en mat ière de garantie de la sécurité des dispositifs et des systèmes 
prévues par la Loi sur la cybersécurité et le Décret n°  53/2022/ND -CP (ci -après le "Décret 53") 
soient mises en œuvre conformément à l'Accord OTC. Nous croyons comprendre que la Loi sur la 
cybersécurité et le Décret 53 imposent aux entreprises nationales l'obligation de stocker des données 
au Viet Nam sans conditions, à la différence de l'obligation imposée aux entreprises étrangères en 
la matière. Si les entreprises nationales comprennent des filiales d'entreprises étrangères établies 
au Viet Nam en vertu des lois vietnamiennes, ces filiales ont l'obligation de stocker des données au 
Viet Nam même si leurs sociétés mères sont des entreprises étrangères. D'une manière générale, 
les entreprises é trangères recueillent et gèrent les données de manière intégrée, hors du Viet Nam. 
Ces entreprises étrangères risquent davantage d'encourir des charges telles que des coûts 
d'investissement additionnels, et de se retrouver de facto dans des conditions de c oncurrence 
défavorables par rapport aux entreprises nationales qui collectent et gèrent des données au Viet 
Nam. À la réunion précédente, le Viet Nam avait déclaré ce qui suit: "[n]ous prenons note de ces 
observations et les transmettrons à l'autorité comp étente dans la capitale pour qu'elle les examine 
et nous fasse part de ses réactions". Le Japon aimerait connaître les réactions de l'autorité 
compétente.  
3.319.   En réponse, le représentant du Viet Nam  a communiqué la déclaration suivante. Le Viet Nam 
remercie de  nouveau le Japon pour l'intérêt qu'il porte à sa mesure. En vertu de la Loi sur les 
entreprises 2020 du Viet Nam, une entreprise nationale est une entreprise établie, ou enregistrée à 
des fins d'établissement, conformément aux lois et règlements du Viet N am, et qui a son siège au 
Viet Nam et doit stocker des données au moment de l'entrée en vigueur du Décret. Les entreprises 
nationales doivent également assumer la responsabilité de se coordonner avec les organismes de 
réglementation pour prévenir, enquêter  et traiter les actes de violation de la Loi sur la cybersécurité, 
à l'instar des entreprises étrangères. Les filiales établies par des entreprises étrangères doivent 
stocker des données et établir des succursales ou des bureaux de représentation au Viet N am 
uniquement si les services qu'elles fournissent sont utilisés pour commettre des actes portant 
atteinte à la Loi sur la cybersécurité, qui ont été signalés par le Département de la cybersécurité et 
de la prévention et du contrôle de la criminalité de ha ute technologie du Ministère vietnamien de la 
sécurité publique, et si des demandes de coordination, de prévention, d'enquête et d'intervention 
leur ont été adressées par écrit mais qu'elles ne s'y conforment pas, ou pas entièrement, ou si elles 
 
64 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 544 . G/TBT/M/90  
- 94 - 
  empêchent,  entravent, désactivent ou annulent les mesures de protection de la cybersécurité prises 
par les forces spécialisées dans la cybersécurité. Nous aimerions rappeler que la Loi sur la 
cybersécurité et le Décret n°  53/2022/ND -CP du Viet Nam donnent aux entrep rises le droit de se 
prononcer sur cette question et qu'ils n'entravent pas le flux des données et n'imposent pas de 
charge supplémentaire si les entreprises respectent cette loi et ce décret.  
3.1.3.25   Chine – Règlement sur la supervision et l'administration des pr oduits 
cosmétiques et Règlement sur la notification de cosmétiques non destinés à un usage 
spécial, G/TBT/N/CHN/1310 , G/TBT/N/CHN/1311 , G/TBT/N/CHN/1331 , 
G/TBT/N/CHN/1453 , G/TBT/N/CHN/1454 , G/TBT/N/CHN/1459 , G/TBT/N/CHN/1460 , 
G/TBT/N/CHN/1515 , G/TBT/N/CHN/1524 , G/TBT/N/CHN/1525 , G/TBT/N/CHN/1526 , 
G/TBT/N/CHN/1527 , G/TBT/N/CHN/1539 , G/TBT/N/CHN/1615 , G/TBT/N/CHN/1626  
(ID 57665) 
3.320.   Le représentant de la République de Cor ée a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée aimerait tout d'abord se féliciter que la coopération se soit poursuivie dans le 
cadre de consultations bilatérales entre le MFDS coréen et la NMPA chinoise. Elle reconnaît l'objectif 
politiqu e de la Chine qui consiste à renforcer et mettre en œuvre les règlements relatifs aux 
cosmétiques pour assurer la qualité et la sécurité des cosmétiques chinois et protéger la santé des 
consommateurs. Cependant, la Corée aimerait s'associer aux États -Unis et au Japon et faire part de 
son inquiétude quant à la mise en œuvre du Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques et des mesures y afférentes, dans la mesure où les préoccupations soulevées 
par d'autres Membres de l'OMC et p ar la Corée n'ont pas été dûment prises en compte. 
Premièrement, conformément aux "Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à 
l'efficacité des cosmétiques", le Règlement de la Chine prévoit que les rapports d'essai requis pour 
l'enregistrement des produits cosmétiques doivent être délivrés par les laboratoires d'essai qui ont 
obtenu l'accréditation de la Chine en métrologie (CMA). Lors de la dernière réunion du Comité OTC, 
la Chine a répondu qu'elle n'interdisait pas aux organismes d 'inspection étrangers d'obtenir 
l'accréditation. La Corée demande à la Chine de faire preuve de souplesse en acceptant les rapports 
d'essai issus de laboratoires non chinois situés à l'étranger.  
3.321.   Deuxièmement, en ce qui concerne les "Spécifications concernant l'enregistrement et la 
demande d'agrément de nouveaux ingrédients cosmétiques", nous demandons que les autres 
méthodes d'essai certifiées par des organisations internationales comme l'OCDE soient reconnues 
sans éléments de preuve  provenant des essais de toxicité. Et en ce qui concerne les "Mesures 
administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques", la Corée demande que la Chine aligne sa 
prescription relative à la déclaration des ingrédients sur les étiquettes des cosmétique s sur les 
pratiques internationales. (Note: En Chine, les ingrédients qui constituent au moins 0,1 % du produit 
doivent être étiquetés par ordre décroissant de teneur, et ceux qui constituent moins de 0,1 % du 
produit sont étiquetés sous la rubrique "autres ingrédients mineurs". Au niveau international, la 
majorité des pays appliquant des règles d'étiquetage des ingrédients basées sur une teneur minimale 
de 1%, les autres ingrédients mineurs n'étant pas énum érés séparément.)  
3.322.   Troisièmement, dans les "Spécifications concernant l'enregistrement et la demande 
d'agrément des produits cosmétiques", la Chine exige des entreprises qu'elles spécifient dans leurs 
demandes d'agrément les données relatives aux sources et  à la qualité de tous les ingrédients, ce 
qui est excessivement strict par rapport aux pratiques internationales. Les renseignements requis 
contiennent souvent des secrets commerciaux et cette prescription va au -delà de ce qui est 
nécessaire pour atteindre  les objectifs légitimes de la Chine visant à garantir la sécurité des produits 
et à gérer le marché intérieur chinois. En outre, selon les appendices 13 et 14, les entreprises sont 
tenues de divulguer des renseignements sur l'innocuité des ingrédients. La  Corée craint que la 
divulgation obligatoire de ces renseignements n'entraîne des problèmes en termes de protection de 
la propriété intellectuelle et des renseignements sensibles sur le plan commercial. À la réunion 
précédente du Comité OTC, la Chine a rép ondu qu'aucune atteinte n'était portée aux secrets 
commerciaux et à la propriété intellectuelle et que les secrets commerciaux étaient rigoureusement 
protégés. Cependant, nous demandons à nouveau que la communication de données soit limitée au 
niveau néces saire. Dans le même contexte, en vertu des "Spécifications concernant l'évaluation des 
allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques", il est toujours obligatoire pour les entreprises 
de divulguer le résumé des preuves scientifiques de l'efficacité annoncée des produits cosmétiques 
sur les sites Web désignés par la NMPA. Étant donné que ces renseignements peuvent contenir des 
 
65 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 576 . G/TBT/M/90  
- 95 - 
  secrets commerciaux susceptibles de toucher les entreprises, la Corée demande à la Chine de limiter 
ces prescriptions en matiè re de divulgation. À la réunion précédente, la Chine a répondu que les 
secrets commerciaux étaient protégés par la réglementation pertinente sur la divulgation 
d'informations gouvernementales et que la NMPA respecterait strictement la réglementation dans l e 
cadre de l'enregistrement et de l'agrément des produits cosmétiques. La Corée est bien consciente 
des efforts déployés par la Chine pour protéger la propriété intellectuelle, y compris les secrets 
commerciaux. Nous demandons cependant une consultation av ec les parties prenantes et d'autres 
pays au sujet des renseignements sensibles qui présentent moins d'intérêt pour les consommateurs.  
3.323.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
maintiennent qu'ils sont très préoccu pés par le Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques (CSAR) et la probable incompatibilité de certaines de ses mesures d'application 
avec certaines obligations dans le cadre de l'OMC, notamment le traitement inéquitable des 
importations, les prescriptions trop lourdes et disproportionnées en matière d'information, l'absence 
de procédures garantissant la protection des renseignements confidentiels et des renseignements 
exclusifs, les essais redondants dans le pays et les diffi cultés persistantes en matière de 
transparence dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures du CSAR. Cela étant dit, nous 
aimerions toutefois souligner certains progrès. Nous remercions la Chine de son annonce n°  34 
publiée en mars par l'Administrati on nationale des produits médicaux (NMPA) sur la gestion des 
renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques, qui a prolongé la période de 
transition pour la fourniture de renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients et réduit le s 
exigences en ce qui concerne la documentation requise pour les demandes d'enregistrement 
déposées avant 2024. Ces mesures permettront d'alléger immédiatement la charge pesant sur les 
entreprises.  
3.324.   Nous prenons note du fait que la Chine a organisé en mai u ne période de consultation 
nationale au sujet de son projet de Lignes directrices techniques pour la saisie et la communication 
des renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques. La Chine pourrait -elle préciser 
le calendrier de mise en œuvre de ces lignes directrices, en particulier compte tenu de l'annonce 
n° 34? Comme nous l'avions fait à la dernière réunion du comité, nous demandons de nouveau à la 
Chine d'apporter des éclaircissements au sujet de l'annonce n°  13 de 2023, publiée par la NMPA en 
janvier, concernant des questions liées à la notification et à l'inspection des produits cosmétiques 
généraux. Nous croyons comprendre que les entreprises de fabrication en Chine auront la possibilité 
de procéder elles -mêmes à des essais pour le s produits cosmétiques généraux, si elles disposent 
d'une licence de production de cosmétiques et qu'elles remplissent des conditions additionnelles. 
Veuillez confirmer si cela est correct. Nous demandons également à la Chine de préciser si les 
importateur s auront eux aussi la possibilité de réaliser eux -mêmes les essais. En outre, si ces 
exigences et procédures ne figuraient pas parmi les mesures précédemment notifiées, la Chine 
pourrait -elle les notifier au Comité OTC de l'OMC? Comme nous l'avons fait obs erver depuis 
longtemps, la branche de production des États -Unis fait face à des défis pressants en essayant de 
respecter les délais de mise en œuvre souvent irréalistes de la Chine pour le CSAR et ses divers 
règlements techniques, compliqués encore davanta ge par les fermetures liées à la COVID -19 au 
cours des trois dernières années et par les retards accumulés dans les laboratoires en Chine.  
3.325.   Lors de précédentes réunions, nous avons demandé à la Chine d'envisager de prolonger les 
délais de mise en œuvre du C SAR pour les mesures notifiées sous les cotes G/TBT/N/CHN/1459 , 
G/TBT/N/CHN/1515 , G/TBT/N/CHN/1526  et G/TBT/N/CHN/1525 , y compris de prolonger les délais 
déjà entrés en vigueur. Nous nous félicitons que l'annonce faite par la Chine le 27  mars ait prolongé 
les délais pour les demandes d'agrément d'ingrédients cosmétiques, et nous prions vivement la 
Chine de ménager une plus grande flexibilité en ce qui concerne les prorogations pour toutes les 
autres mesures, compte tenu des répercussions de la pandémie et des prescriptions relatives aux 
essais dans le pays. Nous demandons également à la Chine d'examiner comment elle peut s'appuyer 
sur les systèmes de reconnaissance internationale pour l'évaluation de la conformité afin de réd uire, 
pour les entreprises, les délais de mise en conformité. Nous croyons comprendre que la Chine est 
peut-être en train de rédiger des dispositions relatives aux inspections à l'étranger. La Chine est -elle 
en mesure de préciser quand celles -ci seront pub liées aux fins de la présentation d'observations par 
le public? Les dispositions concernant la surveillance des méthodes d'échantillonnage et d'essai pour 
les produits cosmétiques suscitent également de graves préoccupations. Nous croyons savoir que la 
Chine a publié la mesure définitive le 12  janvier. Cette mesure publiée ne semble pas répondre aux 
préoccupations que les États -Unis et leur branche de production ont exprimées dans les observations 
écrites qu'ils ont présentées. Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que le délai de G/TBT/M/90  
- 96 - 
  sept jours accordé aux entreprises pour faire appel des résultats d'essais concluant à la 
non-conformité éventuelle de leurs produits aux exigences du CSAR n'est pas suffisant.  
3.326.   Des entreprises des États -Unis restent d ésireuses de trouver un moyen d'échanger avec la 
NMPA sur les questions liées à la mise en œuvre du CSAR, y compris en ce qui concerne les nouvelles 
prescriptions et l'utilisation des nouvelles plates -formes en ligne de la NMPA pour l'agrément des 
produits  et ingrédients. La Chine a -t-elle prévu quelque chose à ce sujet? Enfin, nous renvoyons aux 
déclarations antérieures des États -Unis au sujet d'autres préoccupations non résolues et d'autres 
questions restées sans réponses. Nous demandons à la Chine de con tinuer de réfléchir à la manière 
dont ces préoccupations commerciales exprimées par les États -Unis et de nombreux autres Membres 
de l'OMC pourraient être résolues dans l'application du CSAR.  
3.327.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le  Japon remercie la Chine 
pour la réponse qu'elle a apportée au sujet du Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques et des règles d'application détaillées lors des réunions précédentes du Comité. 
Toutefois, le Japon tient à ex primer de nouveau ses préoccupations, telles qu'il les a formulées lors 
des réunions précédentes du Comité et qu'il les a téléchargées dans l'eAgenda lors de la réunion du 
Comité en mars  2023. Le Japon demande à la Chine de continuer à traiter non seulemen t les 
questions figurant dans les déclarations faites lors des réunions, mais également toutes les questions 
téléchargées dans l'eAgenda. 1. "Les Règles de gestion des essais exigés pour procéder à 
l'enregistrement des produits cosmétiques et les notifier,  qui sont entrées en vigueur le 
10 septembre  2019, prévoient que les essais microbiologiques, physiques, chimiques et 
toxicologiques ainsi que les essais d'évaluation de la sécurité et de l'efficacité pour l'homme 
pertinents pour l'enregistrement et la not ification des produits cosmétiques doivent être réalisés par 
des laboratoires d'essais situés en Chine et qui ont obtenu l'accréditation de la Chine en métrologie 
(CMA). La Chine a répondu plusieurs fois au Japon qu'elle n'interdisait pas aux laboratoires étrangers 
d'obtenir l'accréditation CMA et ne leur imposait pas de restriction. Toutefois, les articles 4 et 14, 
entre autres, des Mesures administratives de la Chine pour l'accréditation des organismes 
d'inspection et d'essai, qui sont citées comme consti tuant le fondement de la réglementation, 
stipulent explicitement que seuls les laboratoires d'essai situés sur le territoire chinois peuvent 
recevoir l'accréditation CMA. Le Japon pense donc que seuls les laboratoires d'essai à capital étranger 
installés e n Chine peuvent obtenir l'accréditation CMA. En conséquence, cela ne satisfait pas la 
demande du Japon concernant l'acceptation des résultats d'essais obtenus par des laboratoires 
étrangers dont les capacités d'essais sont équivalentes à celles de laborato ires qui ont obtenu 
l'accréditation CMA. Comme le Japon l'a dit à de nombreuses reprises, si l'accréditation CMA vise à 
confirmer la capacité d'essai, le lieu d'implantation n'a, pour l'essentiel, pas d'importance pour la 
capacité d'essai. Le Japon souhait e demander de nouveau l'établissement d'un cadre plus souple 
dans lequel la Chine traitera sur un pied d'égalité les laboratoires étrangers dotés de capacités 
équivalentes à celles des laboratoires situés en Chine ayant obtenu l'approbation, et l'acceptati on 
des résultats des essais de ces laboratoires étrangers comme étant équivalents, indépendamment 
de leur lieu d'implantation.  
3.328.   2. Les Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément de nouveaux 
ingrédients cosmétiques et les Spécificati ons concernant l'évaluation des allégations relatives à 
l'efficacité des cosmétiques prévoient que la priorité doit être donnée aux résultats d'essais 
conformes aux normes nationales chinoises ou aux règlements pertinents et que diverses restrictions 
et conditions sont imposées, telles que la vérification de l'équivalence avec les méthodes d'essai 
établies dans les normes et réglementations nationales, et le stockage des résultats des tests en 
vue de la préparation des inspections, en cas d'application d'un e méthode d'essai qui n'est pas 
spécifiée dans les règlements. Au niveau international, il existe des méthodes d'essai confirmées de 
manière scientifique par l'OCDE et l'ISO qui doivent être utilisées pour l'évaluation de la sécurité. Le 
Japon souhaite dem ander à la Chine de traiter les méthodes reconnues sur le plan international, 
telles que celles établies par l'OCDE ou l'ISO, sur un pied d'égalité avec celles prévues dans les 
normes nationales chinoises ou les règlements pertinents, de manière à ne pas i mposer de mesures 
plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour assurer la sécurité et l'efficacité. Si elles ne sont pas 
considérées comme des méthodes d'essai équivalentes, le Japon souhaite demander à la Chine des 
explications quant aux raisons pour les quelles elles ne sont pas considérées comme acceptables.  
3.329.   3. S'agissant des méthodes d'évaluation imposées par les Spécifications concernant 
l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques, la Chine a répondu à la dernière 
réunion du C omité OTC que "la méthode d'essai pour l'évaluation des allégations d'efficacité ne 
comporte pas beaucoup de limitations quant à la sélection des méthodes d'évaluation". Cependant, G/TBT/M/90  
- 97 - 
  le Japon considère que les points ci -après constituent des prescriptions pl us rigoureuses que 
nécessaire pour garantir la validité et la fiabilité scientifiques de l'évaluation des allégations 
d'efficacité et la protection des intérêts juridiques des consommateurs. Le Japon réitère sa demande 
d'établissement d'un cadre souple qui  tienne compte des pratiques internationalement reconnues. 
L'annexe 1 des Prescriptions concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des 
cosmétiques précise quatre types d'éléments de preuve et définit de façon détaillée quels éléments 
de preuve pourraient être utilisés pour chaque allégation relative à l'efficacité. Cependant, la validité 
scientifique de la limitation des preuves utilisées pour chaque élément d'efficacité n'a pas été 
démontrée. Les types d'éléments de preuve pour chaque  allégation relative à l'efficacité devraient 
être déterminés individuellement par les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement 
ou d'agrément de produits cosmétiques sur la base du libellé spécifique des allégations, et de la 
méthode d'essai scientifiquement valable pour chacune d'entre elles, car les types d'éléments de 
preuve dépendent du libellé spécifique des allégations. – Le champ d'application des Principes 
directeurs de l'évaluation équivalente, tel que prévu dans les Spécifications co ncernant l'évaluation 
des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques, est très étroit, étant donné qu'il se limite aux 
produits de maquillage. Même dans le cas des produits de maquillage, l'utilisation de données des 
essais d'évaluation de "l'all égation relative à l'efficacité commune" n'est autorisée que dans des 
circonstances exceptionnelles, telles que les cas dans lesquels seuls les colorants diffèrent dans la 
formule d'une série de produits de maquillage comportant plusieurs couleurs chez les  mêmes 
déclarants ayant déposé une demande d'enregistrement ou d'agrément. En outre, comme il est 
interdit d'appliquer les "Principes directeurs de l'évaluation équivalente" aux produits de soins de la 
peau, aux produits de soins capillaires, etc., même si  de légères modifications sont apportées à une 
formule pour des raisons de conformité réglementaire, de nouveaux essais sont nécessaires. Cela 
entraîne de lourdes charges pour les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement ou 
d'agrément de prod uits cosmétiques. Le Japon souhaite demander à la Chine d'envisager d'élargir 
le champ d'application des "Principes directeurs de l'évaluation équivalente" en tenant compte des 
tendances internationales et des opinions des parties prenantes. – En ce qui co ncerne les essais 
d'évaluation pour les produits antitaches/blanchissants, le Japon souhaiterait demander à la Chine 
d'expliquer clairement pourquoi la méthode des "références croisées", qui permet de ne pas effectuer 
les essais dans certaines conditions, comme cela a été proposé à l'article 16 (référence croisée de 
l'effet antitaches/blanchissant) des Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à 
l'efficacité des cosmétiques (projet présenté aux fins d'observations) en septembre  2020, a été 
supprimée dans la version définitive du règlement. L'effet antitaches/blanchissant est obtenu par 
des ingrédients actifs contenus dans les cosmétiques et la méthode des références croisées 
permettra de raccourcir le processus depuis le dépôt de la de mande jusqu'à l'agrément.  
3.330.   4. L'annonce de l'Administration nationale des produits médicaux concernant les "Mesures 
d'optimisation de l'administration des renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients 
cosmétiques" (annonce n°  34 de 2023), datée du 2 7 mars 2023, a été promulguée et le délai de 
grâce pour la présentation des renseignements a été différé au 1er janvier  2024, pour tous les 
ingrédients contenus dans les nouveaux produits comme pour les ingrédients devant encore être 
déclarés pour les prod uits déjà existants. De plus, les entreprises de cosmétiques (ayant présenté 
une demande d'enregistrement ou d'agrément) peuvent désormais publier les renseignements 
relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques sur la base des renseignements qu'elles  ont 
recueillis. Le Japon remercie la Chine d'avoir pris en considération ses requêtes. Conformément à 
l'annonce précitée, pour les produits ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement (de licence) 
ou d'agrément jusqu'au 31  décembre  2023, les renseig nements relatifs à la sécurité des ingrédients 
cosmétiques – excepté pour les ingrédients présentant un risque élevé – devraient être conservés 
par le déclarant ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément aux fins de 
l'inspection. Cependant, pour les produits faisant l'objet d'une demande d'enregistrement ou 
d'agrément à partir du 1er janvier  2024, la communication des renseignements relatifs à la sécurité 
des ingrédients cosmétiques continuera d'être exigée pour tous les ingrédients. Il incom be aux 
entreprises de cosmétiques de garantir l'innocuité des ingrédients et des produits finals, y compris 
le type d'ingrédients utilisés. Le rapport d'évaluation de la sécurité des produits contenant les 
renseignements relatifs à la sécurité des ingrédie nts et des produits finals est requis au moment du 
dépôt de la demande d'enregistrement ou d'agrément, et il est redondant d'exiger que les 
renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques soient communiqués séparément. 
Ainsi, le Japon sou haite demander que le déclarant ayant présenté une demande d'enregistrement 
ou d'agrément conserve les renseignements relatifs à la sécurité de tous les ingrédients cosmétiques 
aux fins des inspections, indépendamment du niveau de risque – faible ou élevé – et de la date de 
présentation de la demande d'enregistrement ou d'agrément.  G/TBT/M/90  
- 98 - 
  3.331.   5. Le Japon reconnaît qu'une période de transition est prévue dans tous les règlements 
pertinents. Toutefois, nous ne trouvons pas que chaque période de transition soit suffisamm ent 
longue. Le Japon souhaite demander instamment à la Chine de ménager un délai de grâce approprié, 
d'au moins un an, après la promulgation de tous les règlements et lignes directrices pertinents, afin 
de prévenir les turbulences sur le marché et de perme ttre aux déclarants qui ont présenté une 
demande d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques d'adapter les cosmétiques aux 
nouvelles prescriptions. 6. S'agissant des Mesures intérimaires relatives à l'administration des 
inspections des produits cosmétiques à l'étranger, le Japon souhaiterait de nouveau demander à la 
Chine d'examiner les points suivants. Il aimerait demander à la Chine de préciser les lois et 
règlements qui sont appliqués pour évaluer la conformité des inspections à l'étranger et de préciser 
la raison d'être de ces dernières. Le Japon demande également à la Chine de s'assurer que les 
inspections ne seront pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre 
l'objectif de protection de la santé des personnes.  En outre, les données relatives à la recherche et 
développement (R &D) sont les renseignements confidentiels les plus importants pour les entreprises, 
mais ce ne sont pas ces renseignements qui ont une incidence directe sur la garantie de la sécurité 
des p roduits. Qui plus est, les inspections en Chine se limitent au secteur de la production, et cela 
indique qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des inspections des départements de R &D. Le Japon 
prie donc la Chine de veiller à ce que les services de R &D sus ceptibles de détenir des renseignements 
confidentiels ne fassent pas l'objet d'inspections à l'étranger. Le Japon demande également que les 
renseignements confidentiels soient uniquement divulgués aux personnes qui en ont besoin dans le 
cadre de l'objectif  légitime de l'inspection.  
3.332.   7. Les certificats de vente prouvant que les produits ont été vendus sur le marché du pays 
de production sont imposés uniquement pour les cosmétiques importés. Le Japon demande que la 
Chine accorde aux produits importés un traite ment non moins favorable que celui qui est accordé 
aux produits fabriqués en Chine, autrement dit, de supprimer l'obligation d'obtenir le certificat de 
vente relatif aux produits importés. S'agissant des Mesures administratives concernant l'étiquetage 
des cosmétiques, promulguées le 3  juin 2021, le Japon souhaite de nouveau exprimer les trois 
préoccupations suivantes. 8. À la réunion du Comité OTC de novembre  2022, la Chine a expliqué 
que le contenu des étiquettes en chinois, notamment les renseignements re latifs uniquement à 
l'innocuité et à l'efficacité des produits, devait concorder avec celui des étiquettes originales. Le 
Japon souhaite demander à la Chine de préciser que les étiquettes prévues par la réglementation du 
pays d'origine ne doivent pas néces sairement concorder avec le contenu des étiquettes chinoises, y 
compris les renseignements relatifs à l'innocuité et à l'efficacité des produits. 9. L'article 7 prescrit 
que l'étiquette indique les mentions "producteurs", "déclarant ayant présenté une dema nde 
d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques" ou, dans le cas de produits importés, 
"personne responsable en Chine". Le Japon craint que la multiplicité de noms et d'adresses 
d'entreprises indiqués sur l'étiquette n'occasionne des malentendus  chez les consommateurs au lieu 
de servir les objectifs de cet article, qui sont d'informer les consommateurs au sujet des personnes 
responsables de la qualité et de l'efficacité du produit. Comme la Chine l'a indiqué aux précédentes 
réunions du Comité OTC , le "Règlement sur la supervision et l'administration des cosmétiques" 
prévoit clairement que les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément 
de produits cosmétiques sont exclusivement responsables des allégations de qualité, de s écurité et 
d'efficacité des produits cosmétiques. Afin de préciser les responsabilités et d'éviter toute confusion 
chez les consommateurs, il aimerait demander que l'étiquette indique un seul responsable 
("déclarant ayant présenté une demande d'enregistrem ent ou d'agrément de produits cosmétiques", 
et, si nécessaire, une mention "personnes responsables en Chine" relative aux personnes de contact 
peut être ajoutée). Le Japon souhaite demander à la Chine de supprimer le contenu qui impose 
l'affichage des prod ucteurs.  
3.333.   10. Lors des précédentes réunions du Comité OTC, la Chine a expliqué que les ingrédients 
composant 0,1 % du produit ou moins pouvaient figurer sur l'étiquette sous la rubrique "autres 
ingrédients résiduels, sans ordre particulier. Toutefois, le Jap on s'inquiète de l'écart par rapport à la 
pratique internationalement reconnue. En ce qui concerne les règles relatives à la mention de tous 
les ingrédients sur les étiquetages de cosmétiques, il existe une pratique internationalement 
reconnue en matière d 'établissement de listes, en vertu de laquelle les ingrédients qui forment 1 % 
ou moins de la composition du produit peuvent être énumérés sans ordre particulier et sans 
description. Le Japon souhaite demander à la Chine de veiller à ce que les règles en ma tière 
d'étiquetage suivent les pratiques reconnues sur le plan international, de manière à ne pas être plus 
restrictives pour le commerce que nécessaire pour démontrer la sécurité et l'efficacité des produits 
aux consommateurs. 11. Les Spécifications conce rnant l'enregistrement et la demande d'agrément 
de nouveaux ingrédients cosmétiques et les Spécifications concernant l'enregistrement et la G/TBT/M/90  
- 99 - 
  demande d'agrément des produits cosmétiques traitent des nano -ingrédients. Pour appliquer ces 
réglementations, le Ja pon considère qu'une norme plus détaillée et plus concrète est nécessaire pour 
déterminer quels ingrédients entrent dans la définition des nano -ingrédients. En outre, il aimerait 
demander que la norme soit formulée de manière à tenir compte des tendances i nternationales et 
des observations de toutes les parties prenantes. 12. Le Japon comprend l'objectif du système 
d'échantillons de réserve, qui a été expliqué à la réunion du Comité OTC en juillet  2022. Il n'est pas 
contre les échantillons de réserve en soi . "L'Avis public (n° 140 de 2021) traitant de questions 
relatives aux dispositions concernant la surveillance et l'administration de la production et de la 
distribution des produits cosmétiques", promulgué le 26  novembre  2021, exige que les responsables 
en Chine de produits importés auprès de déclarants étrangers ayant présenté une demande 
d'enregistrement ou d'agrément doivent conserver des échantillons de chaque lot de cosmétiques. 
Pour l'essentiel, les déclarants étrangers ayant présenté une demande d'en registrement ou 
d'agrément sont responsables des produits cosmétiques dans tous les cas. Même dans le cas de 
produits cosmétiques importés, le Japon aimerait demander à la Chine d'accepter que des 
échantillons ne soient pas systématiquement conservés sur s on territoire pour autant que le système 
d'essai puisse être utilisé immédiatement en cas de problème.  
3.334.   13. S'agissant de l'exemption de l'obligation de présenter des documents relatifs aux essais 
toxicologiques via des documents de certification de la qual ification du système de gestion de la 
qualité ou des bonnes pratiques de fabrication, le Japon demande à la Chine de continuer d'envisager 
d'accepter les documents de certification de la qualification du système de gestion de la qualité ou 
des bonnes prati ques de fabrication délivrés par des organisations internationales compétentes ou 
des associations industrielles autorisées à délivrer les certifications provenant d'organismes 
gouvernementaux du pays ou de la région où se trouve le fabricant de cosmétique s. 
3.335.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reste 
préoccupée par le fait que les mesures prévues par le règlement chinois sur la supervision et 
l'administration des cosmétiques (CSAR) et les divers règlements d'appli cation, qui sont entrés en 
vigueur le 1er mai 2021, sont plus strictes et restrictives pour le commerce que nécessaire pour les 
cosmétiques à faible risque. Ces préoccupations portent notamment sur les prescriptions relatives 
aux essais, à l'enregistrement  et à la certification par les pouvoirs publics ainsi que les obligations 
de fournir des renseignements détaillés sur les processus de production et d'autres aspects liés à la 
propriété intellectuelle. Le gouvernement australien est disposé à collaborer av ec la Chine au sujet 
de la mise en œuvre du CSAR.  
3.336.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE se félicite 
du fait que les autorités chinoises aient reporté l'échéance fixée pour l'enregistrement des matières 
premières e t des produits finis cosmétiques au 1er janvier  2024, et de la modification annoncée des 
prescriptions limitées en matière de communication pour certains ingrédients. En parallèle, l'UE 
souhaite renvoyer à ses déclarations antérieures sur ce sujet, étant d onné que les préoccupations 
qu'elle avait alors exposées restent inchangées. L'Union européenne a déjà confirmé qu'elle 
soutenait l'objectif du Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques 
(CSAR) de garantir la sécurité des con sommateurs. Toutefois, le CSAR et ses divers règlements 
d'application sont plus stricts qu'il n'est nécessaire pour assurer la sécurité et la qualité des produits 
cosmétiques importés. Cela concerne en particulier la sécurité des consommateurs et la traçab ilité 
des ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques. Les dispositions du CSAR s'éloignent aussi de 
la pratique internationale, puisque des renseignements aussi détaillés ne sont requis nulle part 
ailleurs dans le monde à des fins de notification e t d'enregistrement.  
3.337.   L'obligation de transmettre des renseignements confidentiels sur les nouveaux produits et 
leurs ingrédients aux autorités chinoises reste l'une des principales préoccupations de l'UE. Selon 
l'UE, la divulgation obligatoire de renseignem ents commercialement sensibles requise dans le cadre 
du processus de notification et d'enregistrement, qui touche aux droits de propriété intellectuelle 
(DPI) des entreprises concernées, va bien au -delà de ce qui est exigé par les pratiques 
internationalem ent reconnues. Les mesures chinoises présentent des risques importants pour la 
propriété intellectuelle et les renseignements sensibles sur le plan commercial pour les entreprises 
et ne sont pas proportionnées aux objectifs recherchés. L'UE tient à rappele r que les prescriptions 
chinoises vont bien au -delà du règlement européen sur les produits cosmétiques, qui est considéré 
comme le plus strict au monde. En ce qui concerne les essais d'efficacité, les multiples prescriptions 
propres à la Chine exigeront de  réaliser un nombre considérable de nouveaux essais sur des produits 
dont l'efficacité a déjà été établie dans un pays tiers. Elles affectent aussi des milliers de produits 
qui ont déjà été placés sur le marché en Chine et pour lesquels la justification de s allégations doit G/TBT/M/90  
- 100 - 
  encore être finalisée. Ces préoccupations ont été communiquées aux autorités chinoises 
compétentes en janvier de cette année, dans une lettre conjointe émanant de plusieurs Membres de 
l'OMC. L'UE souhaite avoir un échange constructif ave c les autorités chinoises pour trouver une 
solution satisfaisante permettant d'assurer la sécurité des cosmétiques sans faire peser inutilement 
une charge excessive sur les importateurs.  
3.338.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration su ivante. La 
Nouvelle -Zélande souhaite rappeler ses préoccupations concernant le système de réglementation 
chinois pour les cosmétiques, qui ont été bien documentées lors des précédentes réunions du Comité 
OTC. Nous demandons toujours instamment que la Chine  envisage des mesures supplémentaires 
pour permettre: l'exemption des prescriptions en matière d'essais sur les animaux au moyen d'une 
certification BPF délivrée par un organisme de réglementation non gouvernemental ou d'autres 
mécanismes de facilitation d es échanges permettant de fournir des garanties concernant les 
produits; une certaine flexibilité en ce qui concerne les prescriptions relatives aux essais de produits. 
En particulier, nous encourageons la Chine à accepter les rapports d'essai émanant de l aboratoires 
agréés installés hors du territoire chinois et à limiter davantage les prescriptions en matière de 
divulgation, en particulier celles qui concernent les renseignements sensibles, à ce qui est nécessaire 
pour garantir la sécurité des produits su r le marché intérieur chinois, de manière à ne pas 
compromettre la propriété intellectuelle. La Nouvelle -Zélande attend avec intérêt de poursuivre le 
dialogue avec la Chine au sujet du Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiqu es (CSAR) pour régler ces questions.  
3.339.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1. S'agissant 
de l'inspection requise pour l'enregistrement et la notification des produits cosmétiques, le fait 
d'exiger que l'inspection au x fins de l'enregistrement des produits cosmétiques et de la notification 
soit effectuée par des organismes professionnels permet de protéger les droits des consommateurs 
et de garantir l'exactitude des résultats de l'inspection. Les organismes d'inspectio n doivent obtenir 
l'accréditation en matière d'inspection et d'essai (CMA) dans le domaine des cosmétiques. Toutefois, 
la Chine n'interdit pas aux organismes d'inspection étrangers d'obtenir l'accréditation, et les Mesures 
administratives de la Chine pour l'accréditation des organismes d'inspection et d'essai n'empêchent 
pas non plus les organismes d'inspection étrangers d'obtenir cette accréditation. 2. Conformément 
au principe de non -discrimination de l'OMC, les Dispositions régissant l'administration des  données 
pour l'enregistrement et la notification des produits cosmétiques imposent exactement les mêmes 
prescriptions pour les cosmétiques ordinaires importés et nationaux s'agissant du programme 
pouvant remplacer les essais sur les animaux aux fins de l' évaluation de la sécurité. Pour les 
cosmétiques ordinaires nationaux et importés, les essais toxicologiques peuvent être remplacés par 
une évaluation des risques en matière de sécurité une fois qu'une certification des systèmes de 
gestion de la qualité a é té délivrée par les autorités gouvernementales.  
3.340.   3. Concernant l'évaluation des allégations d'efficacité des produits cosmétiques. La 
formulation des spécifications relatives à l'évaluation des allégations d'efficacité des produits 
cosmétiques vise à mieux garantir la scientificité, l'exactitude et la fiabilité de l'évaluation des 
allégations d'efficacité des cosmétiques, et à protéger les droits et intérêts des consommateurs. Sur 
la base du principe de l'équivalence, la méthode d'essai pour l'évaluation des  allégations d'efficacité 
ne limite pas le choix des réglementations ou normes techniques étrangères reconnues au niveau 
international, telles que celles établies par l'OCDE ou l'ISO. 4. En ce qui concerne les questions liées 
à l'étiquetage des produits co smétiques. Les renseignements sur les fabricants de produits 
cosmétiques comportent des données pertinentes sur les fabricants, leur emplacement, etc., ce qui 
constitue une mesure importante pour protéger les droits des consommateurs. Pour l'inscription de s 
renseignements relatifs à l'entreprise, la langue d'information correspondante devrait être utilisée, 
et rien ne prêtera à confusion pour les consommateurs. Les mesures prévoient que les ingrédients 
dont le pourcentage du poids n'excède pas 0,1 % (en poid s) devraient être indiqués sur l'étiquette 
sous la mention "autres ingrédients résiduels". Elles n'exigent aucun ordre de présentation 
décroissant de la teneur en ingrédients ni aucun autre ordre spécifique. 5. En ce qui concerne la 
protection des secrets commerciaux et des droits de propriété intellectuelle, les procédures et les 
prescriptions en matière de données pour l'enregistrement et la notification des produits 
cosmétiques et des nouvelles matières premières sont décrites de manière claire et détail lée dans 
les textes réglementaires pertinents. Le fait d'exiger des déclarants qu'ils soumettent des documents 
relatifs à la sécurité est également une pratique courante visant à examiner la sécurité des produits 
liés à la santé dans différents pays. C'est  précisément pour protéger les droits de propriété 
intellectuelle et les secrets commerciaux des entreprises que, dans le processus de formulation des 
documents techniques pertinents, les données d'évaluation requises pour les allégations relatives à G/TBT/M/90  
- 101 - 
  l'efficacité des produits cosmétiques ne comprennent que le résumé des documents à l'appui des 
allégations d'efficacité plutôt que le texte intégral. Les documents techniques exigés pour les 
nouvelles matières premières ne comprennent que les aspects fondamenta ux, tels que le nom, le 
numéro d'enregistrement, la source, la composition, les propriétés physiques et chimiques, le but 
de l'utilisation, le champ d'application, la quantité sûre d'utilisation, les précautions, les conditions 
de stockage et le délai de p éremption, et non les renseignements complets. Les autorités et le 
personnel administratif protégeront strictement les secrets commerciaux en procédant à 
l'enregistrement des produits cosmétiques, conformément à toutes les lois et réglementations en 
vigueu r. 
3.1.3.26   Union européenne – Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et 
Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR), 
G/TBT/N/EU/71/Add.1 , G/TBT/N/EU/72 , G/TBT/N/EU/72/Add.1 , G/TBT/N/EU/845  
(ID 59466) 
3.341.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous souhaitons 
donner des renseignements actualisés sur la PCS que no us avons soulevée lors de réunions 
antérieures du Comité, concernant le Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux 
dispositifs médicaux, notifié sous la cote G/TBT/N/EU/71/Add.1 . Depuis la dernière réunion, l'UE a 
publié des m odifications du Règlement, entrées en vigueur le 20  mars. Ces modifications prolongent 
la validité des certificats existants sous certaines conditions et suppriment le délai "d'entreposage" 
prévu dans les versions antérieures du Règlement. Nous apprécions grandement le fait que l'UE ait 
pris ces mesures pour faire en sorte que les dispositifs médicaux essentiels ayant déjà été autorisés 
sur le marché européen ne soient pas soumis aux perturbations du commerce auxquelles risquaient 
d'aboutir les difficultés de mise en œuvre du Règlement tel qu'il était prévu, en raison notamment 
des capacités insuffisantes de l'organisme notifié.  
3.342.   Nous signalons que nos préoccupations au sujet du système de nomenclature européenne 
des dispositifs médicaux (EMDN) demeurent, et nous espérons que l'UE reviendra sur sa position en 
optant pour le système de nomenclature mondiale des dispositifs médicaux (GMDN), qui est utilisé 
à l'appui de leurs activités par plus de 100 autorités nationales chargées de réglementer ces 
dispositifs. Les États -Unis poursuivront leur dialogue avec l'UE au sujet du GMDN dans le cadre de 
discussions techniques entre organismes de réglementation. Nous attendons avec intérêt de 
poursuivre les échanges avec l'UE à mesure qu'elle avance dans la mise en œuvre du Règlement 
relatif aux dispositifs médicaux.  
3.343.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1) Suggestion est faite 
d'indiquer expressément quelle méthode permet de prouver la légalité des certificats expirés qui 
sont utilisés pendant les périodes de transition prolongées, par exemple en ajoutant des mentions 
sur les certificats. Cette suggestion s'explique comme suit: l'article 1.1) a) du Règlement 
(UE)2023/607 précise les conditions sous lesquelles les certificats expirés peuvent être  utilisés 
pendant les périodes de transition prolongées, mais la méthode permettant de prouver la légalité 
des certificats expirés qui remplissent ces conditions et sont utilisés pendant les périodes de 
transition prolongées n'est pas indiquée, ce qui enge ndrera d'importants obstacles au niveau de la 
supervision, du lancement, de la vente et de l'utilisation des produits. 2) Suggestion est faite de 
préciser dès que possible les solutions pour les petites et moyennes entreprises de dispositifs 
médicaux sans services fournis par des organismes notifiés, par exemple en ajoutant des organismes 
notifiés. Cette suggestion s'explique comme suit: même si les organismes notifiés sont plus 
nombreux qu'avant, il leur est difficile de fournir des services pour toutes le s entreprises de 
dispositifs médicaux du monde entier. Actuellement, les organismes notifiés ont tendance à donner 
la priorité aux certifications des produits des grandes entreprises de dispositifs médicaux; or la 
majorité des fabricants sont des petites e t moyennes entreprises et il est difficile pour elles de 
souscrire des services de certification de produits auprès des organismes notifiés.  
3.344.   3) Suggestion est faite de préciser les prescriptions réglementaires applicables aux fabricants 
d'équipements d'ori gine (OEM) et aux producteurs de concepts d'origine (ODM) et d'adopter dès que 
possible des lignes directrices relatives aux OEM et aux ODM. Cette suggestion s'explique comme 
suit: les modes de fabrication OEM et ODM sont deux modes efficaces permettant au x entreprises 
de communiquer entre elles, d'échanger des technologie et de promouvoir des circuits de 
commercialisation. Ce sont aussi des modes de production associés à des technologies matures et 
 
66 Pour les déclar ations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 594 . G/TBT/M/90  
- 102 - 
  des modes de gestion. Mais les prescriptions réglementaire s y relatives ne sont pas clairement 
exposées dans le Règlement relatif aux dispositifs médicaux, ni les lignes directrices pertinentes. 
Actuellement, les organismes notifiés disposent de prescriptions réglementaires différentes 
concernant les OEM et les O DM, ce qui engendre beaucoup de confusion et entrave les activités 
concernées des entreprises de dispositifs médicaux.  
3.345.   4) Suggestion est faite de fournir les lignes directrices de mise concernant la reconnaissance 
et l'utilisation des données d'essais clin iques obtenues en dehors de l'UE. Cette suggestion s'explique 
comme suit: il n'y a pas d'instructions précises concernant l'utilisation des données d'essais cliniques 
obtenues en dehors de l'UE dans les directives et règlements européens existants, ce qui pourrait 
engendrer des divergences d'interprétation entre les différents organismes notifiés et entre les 
organismes notifiés et les fabricants. Cela compromet l'efficacité des évaluations cliniques. Le Forum 
international des autorités chargées de régleme nter les dispositifs médicaux (IMDRF) a publié des 
prescriptions générales sur les essais cliniques et des lignes directrices concernant l'acceptation des 
données d'essais cliniques obtenues dans des pays étrangers; des principes généraux concernant 
les ét udes cliniques figurent par exemple dans le chapitre 6 des Lignes directrices relatives aux 
essais cliniques de l'IMDRF.  
3.346.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon se félicite de la 
mise en œuvre du Règlement (UE) 2023/607 modi fiant le MDR et l'IVDR concernant la prorogation 
des mesures transitoires et la suppression des délais de distribution. Le MDR et l'IVDR présentent 
toutefois les problèmes à régler ci -après, à l'égard desquels nous demandons les améliorations 
suivantes.  
3.347.   1. MDR  1.1 Certaines entreprises ont indiqué que leurs évaluations de la conformité ont 
progressé, mais pour de nombreuses entreprises, cette procédure n'est pas achevée. Aussi 
n'ont-elles pas été en mesure d'expédier de nouveaux produits vers l'Europe dep uis le 26  mai 2021, 
c'est-à-dire la date de mise en œuvre du MDR. Plusieurs entreprises ont indiqué que plus de trois 
années se sont écoulées depuis le début de la procédure d'évaluation de la conformité. Lors des 
précédentes réunions du Comité OTC, le Jap on a demandé à diverses reprises qu'il soit remédié à 
cette situation. En outre, l'UE a indiqué à la dernière réunion du Comité OTC qu'elle "rest[ait] très 
préoccupée par le niveau auquel se trouv[aient] actuellement les capacités des organismes notifiés 
et l'état de préparation des fabricants de dispositifs médicaux, et [qu']elle [était] déterminée à 
continuer de travailler en étroite collaboration avec tous les opérateurs économiques et partenaires 
concernés pour corriger davantage la situation et éviter les pénuries de dispositifs essentiels". Or la 
situation ne s'est pas améliorée. Le Japon demande à l'UE de continuer à surveiller la situation et 
d'apporter des améliorations en tant que régulateur.  
3.348.   1.2 Le MDR requiert une évaluation clinique stricte, mêm e pour les dispositifs médicaux à 
risque relativement faible relevant des classes I, IIa et IIb. Or cela est peut -être plus restrictif pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes. Pour que la réglementation 
ne devienne pa s plus restrictive pour le commerce que nécessaire, le Japon continue de demander 
à l'UE de simplifier les prescriptions en matière d'évaluation, comme dans le cas de la réglementation 
relative à la certification pharmaceutique du Japon ou de la réglementa tion 510 k) des États -Unis, 
dans l'optique de favoriser l'harmonisation internationale de la réglementation. Par exemple, 
l'évaluation clinique pourrait être simplifiée pour les dispositifs médicaux à risque modéré ou faible 
équipés de technologies ayant d éjà été éprouvées sur le marché.  
3.349.   2. L'IVDR (UE) 2023/607, daté du 15  mars 2023, autorise les entreprises à fournir des 
dispositifs qui remplissent certaines conditions. Or comme cela a été dit lors des précédentes 
réunions du Comité OTC, le Japon est très préoccupé par le fait que pour de nombreux fabricants, 
les procédures d'évaluation de la conformité ne seront pas achevées avant la date limite, compte 
tenu de l'insuffisance de l'infrastructure nécessaire à ces évaluations. D'après les résultats de 
l'enqu ête sur la situation des dispositifs de diagnostic in vitro japonais au regard de l'évaluation de 
la conformité prévue par l'IVDR, réalisée par l'Association japonaise du secteur des réactifs cliniques, 
seulement 10 % environ des dispositifs pour lesquels u ne évaluation de la conformité est requise au 
titre de l'IVDR étaient certifiés en janvier  2023, et la situation ne s'est pas améliorée. Le Japon 
demande donc que la période de transition relative à l'IVDR soit à nouveau prolongée, au moins 
jusqu'à la fin de 2027 ou de 2028, ou au -delà, comme cela a été fait pour le MDR.  
3.350.   3. MDR et IVDR  3.1 Le Japon accueille avec satisfaction la publication d'orientations, 
conformément au Plan de publication d'orientations du GCDM. Toutefois, des fabricants japonais G/TBT/M/90  
- 103 - 
  nous on t fait savoir que l'obligation de se conformer aux orientations sans période de transition 
contribuait à allonger les évaluations de la conformité. Comme nous l'avons fait aux réunions 
précédentes du Comité OTC, nous continuons de demander que des consulta tions publiques soient 
menées avant la publication des orientations du GCDM, que ces orientations nouvellement publiées 
soient assorties d'une période de transition d'au moins un an, que les organismes notifiés s'en 
servent dans le cadre des examens après l'expiration de cette période de transition. Nous nous 
félicitons de la publication des orientations du GCDM  2022-21 sur les rapports de mise à jour 
périodiques de la sécurité, concernant la surveillance après mise sur le marché; toutefois, ces 
orientation s indiquent que des orientations sur l'analyse des tendances seront publiées séparément, 
or celles -ci n'ont toujours pas été publiées. Nous demandons que les orientations sur l'analyse des 
tendances soient publiées rapidement puisque cela est nécessaire po ur établir la procédure de mise 
en œuvre des rapports de mise à jour périodiques de la sécurité. 3.2 Dans le cas de certaines 
évaluations de la conformité effectuées par les organismes notifiés, la conformité peut être exigée 
même si les normes harmonisées  relatives au MDR et à l'IVDR sont publiées au Journal officiel de 
l'UE juste avant les évaluations de la conformité. Nous demandons la mise en place d'une période 
de transition adéquate pour l'établissement des normes harmonisées.  
3.351.   Le représentant de l' Australie a communiqué la déclaration suivante. L'Australie se réfère 
aux déclarations qu'elle a précédemment faites au Comité OTC, et prend note de la décision 
récemment prise par le Parlement européen de prolonger les périodes de transition afférentes au 
Règlement de l'Union européenne sur les dispositifs médicaux (MDR de l'UE). L'Australie se réjouit 
de cette prolongation, car elle permettra de disposer d'un délai supplémentaire et de plus grandes 
possibilités d'accès aux organismes notifiés dûment désignés  pour faire passer les dispositifs 
médicaux au nouveau cadre réglementaire. Le MDR de l'UE a une incidence non seulement sur 
l'accès des fabricants australiens aux marchés européens, mais aussi sur l'accès aux marchés 
australiens, car la certification euro péenne de la conformité sert souvent à favoriser l'obtention 
d'autorisations de mise sur le marché en Australie. Nous restons préoccupés par la discordance 
existant entre des éléments du MDR de l'UE et les orientations internationales dans le cas de certai ns 
dispositifs médicaux, qui est susceptible de se traduire par des obstacles au commerce et une charge 
pour les fabricants qui fournissent également leurs produits à d'autres pays, dont l'Australie. Celle -ci 
réaffirme aussi sa préoccupation concernant le passage de l'UE à la Nomenclature européenne des 
dispositifs médicaux (EMDN), qui est en cours d'élaboration et s'écarte de la Nomenclature mondiale 
des dispositifs médicaux (GMDN) établie au niveau international. L'Australie est préoccupée par les 
problèm es que cela pourrait poser dans le cadre d'un système d'identification unique des dispositifs 
(IUD) harmonisé à l'échelle mondiale, qui résulteraient du fait que l'EMDN serait utilisé en Europe, 
tandis que le GMDN serait employé sur plusieurs autres territ oires. L'Australie reste préoccupée par 
l'absence de dispositifs effectifs d'interopérabilité (tels qu'un plan de correspondance entre les codes 
de l'EMDN et du GMDN), compte tenu du risque de chevauchement pesant sur la branche de 
production, et de l'inci dence sur le partage de renseignements pratiqué dans le cadre du suivi et du 
traitement des préoccupations relatives à la sécurité des patients.  
3.352.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme cela a été annonc é lors de précédentes réunions du Comité, le MDR est entré en vigueur 
officiellement le 26  mai 2021. Il est important de souligner que le passage des Directives au MDR 
est graduel et qu'il est facilité par des périodes de transition qui permettent de maint enir en 
circulation les dispositifs médicaux conformes aux Directives jusqu'en mai  2024, parallèlement aux 
dispositifs certifiés au titre du MDR. En ce qui concerne l'IVDR, en mai  2022, une série de périodes 
de transition échelonnées pour les dispositifs d e diagnostic in vitro a été proposée. Une mesure 
expliquant les dispositions transitoires adaptées a également été notifiée au Comité OTC. La durée 
des périodes de transition dépend du niveau de risque des dispositifs (périodes de transition plus 
courtes p our les dispositifs à plus haut risque et périodes de transition plus longues pour les 
dispositifs à moindre risque). Parmi les changements révolutionnaires apportés par les deux 
nouveaux règlements figurent l'adoption de règles de classification adaptées à leur finalité, le 
renforcement des prescriptions relatives aux organismes notifiés et l'élévation des seuils concernant 
les éléments de preuve cliniques. Ces changements ont été jugés nécessaires pour remédier à 
plusieurs défaillances du système et préve nir la survenue de futures crises mettant sérieusement en 
danger les patients.  
3.353.   S'agissant des organismes notifiés, nous sommes heureux d'annoncer que nous comptons à 
ce jour 38 organismes notifiés désignés au titre du MDR, et 10 organismes notifiés au titr e de l'IVDR 
Avec les modifications visant à prolonger la période de transition pour la mise en conformité avec le 
MDR et l'IVDR, l'UE pense que la situation s'est améliorée et que la charge de travail des organismes G/TBT/M/90  
- 104 - 
  notifiés a été allégée. Néanmoins, l'éta t de préparation des fabricants de dispositifs médicaux reste 
capital et des efforts de mise en conformité rapide seront essentiels pour éviter les goulets 
d'étranglement dans le système. Au sujet de l'accès des PME aux organismes notifiés, l'UE a mis en 
place une série de mesures non législatives pour favoriser la disponibilité des capacités des 
organismes notifiés et permettre ainsi le traitement des nouvelles demandes et des demandes 
présentées par des PME. Un suivi continu de ces mesures est assuré et c es activités sont évaluées 
lors de discussions fréquentes avec les organismes notifiés. S'agissant de la Nomenclature, l'UE 
maintient qu'il est nécessaire de séparer les discussions y afférentes des discussions relatives à 
l'identification unique des dispo sitifs (IUD). Le système IUD mis en œuvre au sein de l'UE est fondé 
sur des principes convenus au niveau international mais la Nomenclature, également appelée langue 
d'usage, est différente. Cette décision a été prise à l'issue d'une évaluation et d'un exa men 
minutieux. L'UE tient à souligner, une fois de plus, que son choix de créer la Nomenclature 
européenne des dispositifs médicaux repose sur la nécessité d'une nomenclature bien structurée, 
transparente, ouverte, complètement accessible au public et qui puisse être téléchargée 
gratuitement. Il n'existe actuellement pas d'autre système de nomenclature qui présente ces 
caractéristiques. L'UE maintient que le choix de la langue et du dictionnaire des dispositifs médicaux, 
c'est-à-dire de cette nomenclature, ne constitue pas un obstacle au commerce. L'UE est pleinement 
résolue à faire en sorte que le nouveau système assure un niveau plus élevé de protection des 
patients et compte sur les partenaires commerciaux pour encourager leurs fabricants à respecter 
ces nouvelles prescriptions afin de garantir la continuité des échanges.  
3.1.3.27   Qatar – Circulaire du Ministère de la santé publique concernant la durée de 
conservation du fromage (ID 60267) 
3.354.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaite faire de nouveau référence à la Circulaire du Ministère de la santé publique du 
Qatar du 30  mai 2019 établissant de nouvelles prescriptions en matière d'importation pour le lait 
traité à ultra -haute température (UHT) et le froma ge blanc, dont l'entrée en vigueur remonte à  2019, 
et qui a ensuite été suivi d'autres circulaires établies par le Qatar sur cette question. Ces mesures 
restrictives pour le commerce sont encore en vigueur à ce jour. L'une des principales préoccupations 
de l'UE concernant ces conditions d'importation est suscitée par la courte durée de conservation 
imposée pour plusieurs produits laitiers, y compris le lait, le fromage et le beurre, qui ne semble pas 
être fondée sur des bases scientifiques ni sur des normes  internationales. Les exportateurs de l'UE 
sont concrètement dans l'impossibilité de continuer à expédier certains produits laitiers vers le Qatar 
dans ces conditions. Parallèlement, les producteurs locaux de produits laitiers au Qatar sont favorisés 
car ils ne sont pas concernés par le long temps de transport qui est nécessaire à l'expédition de 
produits laitiers dans le pays par les exportateurs étrangers, et peuvent donc se conformer à des 
durées de conservation plus courtes. L'Union européenne souhaite rappeler que des échanges 
mutuels constructifs ont été consacrés à cette préoccupation importante; toutefois, malgré la tenue 
de ce dialogue suivi et positif, les mesures relatives aux importations sont toujours en vigueur. Dans 
le cadre de notre dialogue sur cette question, le Qatar a indiqué qu'il cherchait une solution et que 
cette dernière serait proposée dans un avenir proche. L'UE espère que le Qatar règlera cette question 
sous peu et nous sommes disposés à continuer de travailler de manière construct ive avec ce pays.  
3.355.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande continue de s'associer aux interventions de l'UE et demande quelles sont les 
preuves scientifiques sur lesquelles repose l'évaluation qui a a bouti à ces prescriptions restrictives 
en matière de durée de conservation. La Nouvelle -Zélande reste fermement convaincue que les 
prescriptions du Qatar en matière de durée de conservation des fromages et autres produits laitiers 
importés sont restrictive s pour le commerce, et qu'elles ne sont pas fondées sur des données 
scientifiques ni conformes aux normes du Codex. La Nouvelle -Zélande continue de demander au 
Qatar d'utiliser des normes reconnues au niveau international, comme celles du Codex, pour établ ir 
des prescriptions en matière de durée de conservation.  
3.356.   En réponse, le représentant du Qatar  a communiqué la déclaration suivante. Le Qatar a pris 
note de la préoccupation persistante des États -Unis, de la Nouvelle -Zélande et de l'Union européenne 
concer nant la Circulaire du Ministère qatarien de la santé publique sur les normes de qualité pour 
certains produits laitiers, et les remercie de l'intérêt qu'ils portent à cette question. Comme cela a 
déjà été dit, les mesures en question s'appliquent de la mêm e manière aux produits d'origine 
nationale et aux produits importés et n'ont donc pas un caractère discriminatoire. Ces mesures n'ont 
 
67 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 602 . G/TBT/M/90  
- 105 - 
  pas un effet significatif sur le commerce, dans la mesure où les prescriptions par produit appliquées 
dans l'État du Qatar  ne font pas obstacle à l'importation et à la vente de tout produit satisfaisant 
aux normes de qualité. Nous restons disposés à continuer de discuter de façon constructive avec les 
Membres intéressés pour leur fournir au besoin des explications supplémenta ires. 
3.1.3.28   Colombie – Aliments prioritaires en raison de leur teneur en sodium, 
prescriptions en matière de certification, G/TBT/N/COL/238 , G/TBT/N/COL/238/Add.1 , 
G/TBT/N/COL/246  (ID 60968) 
3.357.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica tient à 
réitérer sa préoccupation commerciale à l'appui d'une défense systémiqu e des principes de 
l'Accord  OTC en ce qui concerne l'adoption de mesures fondées sur des preuves scientifiques et 
l'harmonisation des règles par l'utilisation de règlements publiés par les organisations internationales 
de référence, tels que le Codex Alime ntarius. Le Codex Alimentarius ne contient aucune norme 
pouvant servir de base à la fixation des pourcentages de la teneur maximale en sodium, en matières 
grasses ou en sucre (comme c'est le cas pour la liste des aliments prioritaires de la Colombie et les  
pourcentages maximaux de teneur en sodium). Par conséquent, il existe différents systèmes de 
réglementation pour le commerce international des produits alimentaires transformés, ce qui rend 
les secteurs moins compétitifs et restreint le commerce plus qu'i l n'est nécessaire. Comme pour les 
autres préoccupations commerciales soulevées au cours de la présente réunion, le Costa Rica reste 
disposé à recevoir des renseignements supplémentaires au sujet des normes de l'organisation 
internationale de référence uti lisées par les autorités colombiennes pour élaborer le règlement en 
question.  
3.358.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay reconnaît et 
défend le droit qu'a la Colombie de protéger la santé de sa population en limitant la ten eur en sodium 
de certains aliments dans le cadre d'efforts de protection contre les maladies chroniques non 
transmissibles. Le Paraguay craint cependant que la délivrance de certificats de conformité pour 
chaque lot soit contraignante et coûteuse pour les importateurs, et plus restrictive que nécessaire 
pour réaliser l'objectif légitime que la Colombie cherche à atteindre grâce à cette mesure. Par 
conséquent, nous demandons que le soutien du Paraguay à cette préoccupation soit consigné et que 
l'intégralité de la déclaration qu'il a prononcée à la réunion précédente soit restituée dans le compte 
rendu.  
3.359.   Déclaration faite à la réunion de mars  2023, dans son intégralité.69 Nous remercions 
le Costa  Rica d'avoir fait inscrire cette préoccupation commerciale à l'or dre du jour et demandons 
qu'il soit pris acte de l'appui du Paraguay. Le Paraguay reconnaît et défend le droit de la Colombie 
des protéger la santé de sa population en limitant la teneur en sodium de certains aliments dans le 
cadre d'efforts de protection contre les maladies chroniques non transmissibles. Le Paraguay craint 
cependant que la délivrance de certificats de conformité pour chaque lot soit contraignante et 
coûteuse pour les importateurs, et plus restrictive que nécessaire pour réaliser l'objectif  légitime que 
la Colombie cherche à atteindre grâce à cette mesure. En particulier, il craint que la déclaration de 
la première partie cesse d'être utilisée, étant donné qu'une entité était accréditée pour certifier la 
conformité et que le délai pour utili ser ce type de certification (deux ans à compter de l'accréditation 
de l'entité de certification) touchait à sa fin.  
3.360.   Nous sommes convaincus qu'il n'y a pas encore suffisamment de laboratoires accrédités pour 
connaître de toutes les demandes de certificatio n qui devront être traitées dès juillet, quand le délai 
d'utilisation de la déclaration de la première partie expirera, ce qui pourrait créer un goulet 
d'étranglement. Bien qu'il soit possible de recourir à un organisme de certification accrédité à 
l'étran ger et reconnu par la Colombie, cette démarche entraînerait des coûts bien plus élevés, et ne 
serait pas accessible à certaines petites et moyennes entreprises paraguayennes. C'est pour ces 
raisons que le Paraguay demande à la Colombie de faire en sorte qu e davantage d'organismes de 
certification accrédités dans le pays soient accessibles, et de leur adjoindre, selon que de besoin, 
des organismes de certification accrédités dans d'autres pays de manière à augmenter le nombre 
d'organismes de certification di sponibles, ce qui réduirait les goulets d'étranglement et contribuerait 
à réduire les coûts de certification.  
 
68 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 609 . 
69 G/TBT/M/89 , paragraphes 2.106 et 2.107.  G/TBT/M/90  
- 106 - 
  3.361.   En réponse, la délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Je voudrais 
tout d'abord faire part de notre gratitude pour les obs ervations formulées en de précédentes 
occasions et à la réunion de ce jour. Ensuite, lors de sessions précédentes et de réunions bilatérales 
antérieures, la Colombie a communiqué et commenté les documents justifiant la mesure relative à 
la teneur maximale en sodium des aliments transformés. De fait, lors de la précédente réunion du 
Comité, nous avons mentionné l'importance du travail que nous avons mené avec différents pays 
en vue de préciser certains aspects de la mesure et de répondre aux questions soulev ées au sujet 
des mécanismes de certification autorisés et de l'acceptation des déclarations de la première partie, 
entre autres. Pour conclure, nous réaffirmons que nos autorités sont tout à fait disposées à 
poursuivre les discussions techniques avec les a utorités des pays concernés en vue d'apporter des 
éclaircissements aux observations formulées et de trouver des moyens de résoudre cette 
préoccupation commerciale.  
3.1.3.29   Mexique – Projet de modification de la norme officielle mexicaine 
NOM -051-SCFI/SSA1 -2010: "S pécifications générales pour l'étiquetage des aliments et 
des boissons non alcooliques préemballés", G/TBT/N/MEX/178/Add.9  (ID 60870) 
3.362.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
réitérer cette  préoccupation et souligner l'importance qu'il y a à harmoniser les systèmes 
d'étiquetage des produits alimentaires, notamment d'étiquetage nutritionnel sur la face avant des 
emballages, en se fondant sur les normes du Codex Alimentarius (Directives concer nant l'étiquetage 
nutritionnel  CXG-2-1985, annexe  2, adoptées en  2021). Nous invitons le Mexique en l'occurrence à 
utiliser, à titre de référence, les orientations du Codex à cet égard pour veiller à ce que la 
réglementation soit compatible avec le consens us international et ne restreigne pas les échanges de 
manière non nécessaire. Le Costa Rica, comme il l'a fait pour des questions similaires soulevées lors 
de précédentes réunions du Comité, souhaite rappeler aux autres Membres présents l'importance 
des tr avaux entrepris dans le cadre du Codex Alimentarius ainsi que la nécessité que les mesures 
adoptées en matière d'étiquetage des denrées alimentaires soient fondées sur des preuves 
scientifiques et sur les normes du Codex, conformément aux dispositions de l 'Accord OTC.  
3.363.   En réponse, la délégation du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui 
concerne la norme NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, le Mexique répète ce qu'il a exprimé aux réunions 
tenues en novembre  2022 et en mars  2023, à savoir que les autorité s mexicaines compétentes ont 
parfaitement connaissance des systèmes internationaux d'étiquetage des denrées alimentaires, en 
particulier des dispositions de l'annexe 2 des Directives du Codex Alimentarius concernant 
l'étiquetage nutritionnel (CXG -2-1985), adoptées en 2021 par le Codex Alimentarius. Toutefois, la 
modification de la norme NOM -051-SCFI/SSA1 -2010 a été publiée au Journal officiel de la Fédération 
le 27 mars 2020 et est entrée en vigueur le 1er octobre de la même année, alors même qu'il n'exista it 
aucune directive ou norme internationale pertinente pouvant servir de base à la mise en place de 
l'étiquetage sur la face avant des emballages. Il importe de souligner que, conformément à la Loi 
sur l'infrastructure qualité, les normes officielles mexic aines sont systématiquement réexaminées 
tous les cinq ans. La dernière modification de la norme NOM -051-SCFI/SSA1 -2010 remonte au 
27 mars 2020. Par conséquent, conformément à la législation mexicaine en vigueur, le délai imparti 
pour la réalisation de la p rochaine révision systématique de la norme commence à courir le 
28 mars 2025. C'est au cours de cette période d'examen systématique que les directives du CODEX 
en matière d'étiquetage ou toute autre norme internationale devront être analysées et examinées,  
ce qui permettra de déterminer la viabilité des modifications apportées à la norme 
NOM-051-SCFI/SSA1 -2010 ou la nécessité de l'amender. En conclusion, le gouvernement mexicain 
réaffirme son engagement à respecter les engagements internationaux établis dan s l'Accord OTC et 
ceux qui découlent des accords de libre -échange auxquels le Mexique est partie, tout en prenant en 
considération l'objectif légitime de politique publique consistant à protéger la santé de la population 
mexicaine.  
 
70 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 608 . G/TBT/M/90  
- 107 - 
  3.1.3.30   Inde  – Décret de 2020 re latif aux jouets (contrôle de la qualité) (IND/131); 
Modification des conditions (n°  2 iii)) applicables au chapitre 95 du Code tarifaire de 
l'Inde (SH), 2017  – Annexe I (Politique d'importation) (IND/143), G/TBT/N/IND/68 , 
G/TBT/N/IND/131 , G/TBT/N/IND/143 , G/TBT/W/774  (ID 63271) 
3.364.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis et 
d'autres délégations ont fait connaître leurs préoccupations de longue date lors des réunions 
précédentes. Nous déplorons qu'en dépit des inquiétudes exprimées par plusieurs Membres à ce 
sujet, l'Inde n'ait pas réussi à engager un dialogue construc tif sur cette question, ni à prendre des 
mesures visant à répondre efficacement à l'ensemble des préoccupations soulevées par les Membres 
concernant le Décret relatif au contrôle de la qualité des jouets. Les préoccupations soulevées à cet 
égard portent no tamment sur le recours croissant à des décrets relatifs au contrôle de la qualité 
pour imposer l'application de normes propres à l'Inde et à des prescriptions d'évaluation de la 
conformité à la fois lourdes, coûteuses et inutiles en lien avec l'octroi de l icences ainsi que la 
réalisation d'essais dans le pays et les inspections d'usines. Nous avons demandé, sans obtenir de 
réponse, quelles mesures étaient prises par l'Inde pour offrir un accès au marché aux exportateurs 
dont les usines étaient situées dans des pays où les inspecteurs du BIS n'effectuaient actuellement 
pas d'inspections en personne. Force est de constater que le fait de soulever cette question au sein 
de cet organe n'a pas porté ses fruits et qu'il ne s'agit pas de l'unique secteur dans leque l la 
promulgation par l'Inde d'un décret relatif au contrôle de la qualité a créé des obstacles non 
nécessaires au commerce international. Nous rappelons à l'Inde l'ensemble des préoccupations 
mises en évidence dans le document G/TBT/W/774  et nous continuero ns à étudier d'autres moyens 
de répondre à ces préoccupations.  
3.365.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'augmentation 
constante du nombre de décrets sur le contrôle de la qualité dans tous les secteurs envoie des 
signaux i nquiétants aux acteurs industriels, aux investisseurs et aux États membres de l'UE, dans la 
mesure où la majorité de ces décrets adoptés par l'Inde semblent avoir une orientation 
protectionniste et suscitent des questions quant à leur conformité avec les o bligations souscrites au 
titre de l'Accord OTC de l'OMC. L'UE demeure profondément préoccupée par le fait que ces décrets 
imposent généralement des normes indiennes spécifiques alors qu'il existe déjà des normes 
internationales. En outre, ils prévoient des  procédures d'évaluation de la conformité plus restrictives 
qu'il n'est nécessaire pour réaliser leur objectif légitime. Comme indiqué dans des réunions 
antérieures du Comité OTC, l'Union européenne reste préoccupée par le Décret de l'Inde relatif au 
contrôle de la qualité des jouets ( G/TBT/N/IND/131 ) et par les prescriptions en matière de 
certification introduites par le Bureau indien de normalisation (BIS). L'UE renvoie à ses interventions 
précédentes, mais souhaite souligner que la branche de produ ction européenne continue de faire 
état des problèmes qu'elle rencontre pour mettre en œuvre le Décret relatif au contrôle de la qualité.  
3.366.   Les branches de production européennes indiquent que le Décret relatif au contrôle de la 
qualité reste problématique e t que le processus est toujours très contraignant et complexe. En outre, 
le fait que la politique d'importation ( G/TBT/N/IND/143 ) est appliquée en sus du décret suscite de 
graves préoccupations. Les difficultés rencontrées par le BIS pour comprendre  la complexité et la 
rapidité inhérentes à la fabrication de jouets constitue l'un des principaux obstacles pour la branche 
de production européenne. Par exemple, lorsqu'une usine fait l'objet d'un contrôle, seul le nombre 
limité d'articles produits à ce m oment -là est prélevé à titre d'échantillon et envoyé pour être testé, 
avant d'être inclus dans la licence de fabrication. Or tout autre jouet produit dans cette usine à un 
stade ultérieur doit également être couvert par cette licence, ce qui implique de pr endre part à un 
processus fastidieux puisque les sites de fabrication étrangers doivent présenter des demandes sur 
papier, tandis que les fabricants nationaux peuvent le faire en ligne. En outre, étant donné que les 
entreprises produisent une grande variét é d'articles tout au long de l'année et innovent 
constamment, l'obligation d'ajouter chaque nouvelle UGS (unité de gestion des stocks) provenant 
d'une usine ayant été soumise à un contrôle peut entraîner des retards considérables dans 
l'importation de nouv eaux articles et devrait plutôt être remplacée par une demande à effectuer en 
ligne, afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec l'industrie manufacturière 
nationale. Selon l'UE, le processus de demande devrait être simplifié en réduisan t le nombre de 
documents à fournir et en acceptant également les versions électroniques pour examen. Il s'agirait 
notamment d'étendre l'accès au système en ligne Manakonline aux fabricants étrangers pour la 
soumission des demandes d'inclusion, permettant a insi d'obtenir un accès aisé, des informations sur 
l'état d'avancement et les références nécessaires aux fins du dédouanement. Le fait que la demande 
 
71 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 632 . G/TBT/M/90  
- 108 - 
  de licence en ligne n'est accessible qu'aux fabricants de jouets nationaux impose aux fabricants 
étrangers  une charge plus lourdes et des délais plus importants.  
3.367.   L'UE souhaite souligner que le délai de traitement des demandes (entre la présentation de 
la demande et la nomination d'un auditeur), qui s'établit actuellement à deux mois en moyenne (et 
peut parfois  atteindre près de deux ans pour les fabricants étrangers), devrait être ramené à un 
mois afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de demande. En ce qui concerne la préparation des 
audits, l'UE aimerait proposer de fixer un délai légal pour chaque éta pe, car cela donnerait une 
meilleure visibilité en ce qui concerne le début et la fin, rendrait le processus plus transparent et 
permettrait non seulement au demandeur d'obtenir la licence en temps opportun, mais également 
au BIS de garder une trace des de mandes. En outre, les audits à l'étranger devraient pouvoir être 
externalisés et réalisés par des auditeurs tiers, en particulier pour ce qui est des renouvellements 
de licence, afin d'accélérer le processus. Afin d'améliorer le processus d'audit à proprem ent parler, 
il conviendrait de fixer un délai pour la délivrance des licences et de prévoir des ressources et des 
formations supplémentaires pour les auditeurs, y compris en établissant des listes de contrôle et 
une procédure normalisée. L'UE souhaiterait également obtenir des éclaircissements sur la 
procédure de renouvellement des licences. Bien que l'UE se félicite de l'accroissement de la 
transparence de la procédure, elle aimerait savoir si une période de renouvellement plus longue est 
accordée aux entr eprises qui en font la demande expresse.  
3.368.   Afin de garantir que le régime indien de contrôle de la sécurité et de la qualité des jouets 
instauré par le Décret relatif au contrôle de la qualité reste efficace, l'Union européenne souhaiterait 
demander une nouv elle fois au gouvernement indien d'envisager de supprimer l'actuelle possibilité 
de chevauchement des essais au titre du Décret et au niveau des douanes dans le cadre de la 
notification de la DGFT pour les produits certifiés par le BIS. D'après des renseig nements récents, 
l'UE croit comprendre que seul le Décret relatif au contrôle de la qualité est actuellement applicable 
et que l'ancien régime n'est plus en vigueur. Cela signifierait qu'il n'est plus nécessaire d'effectuer 
des essais additionnels en douan e. Toutefois, l'UE souhaiterait obtenir une confirmation officielle de 
cette interprétation. L'Union européenne invite l'Inde à répondre aux préoccupations soulevées et à 
assouplir la prescription relative aux audits d'usines à l'étranger. Elle reste dispo sée à échanger au 
niveau bilatéral pour trouver une solution adéquate.  
3.369.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. S'agissant du Décret de 
2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité): 1. Selon l'article 3 du Décret de 2020 relatif aux 
jouets (contrôle de la qualité), la certification obligatoire concerne un large éventail de jouets, à 
savoir tous les jouets, produits ou matériels utilisés par les enfants de moins de 14 ans, y compris 
les balançoires et les toboggans, etc. Il est rec ommandé aux Indiens de gérer les jouets en fonction 
de leur niveau de risque et de procéder à une certification obligatoire pour les jouets présentant un 
risque plus élevé; les jouets présentant d'autres niveaux de risque et les jouets importés en petit 
nombre et en un seul lot étant exemptés. 2. Selon le Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de 
la qualité), le processus de certification est soumis à des essais de conformité effectués par des 
laboratoires de tierces parties. Nous remercions l'Inde pou r l'augmentation du nombre de 
laboratoires accrédités. Cependant, à ce jour, tous les laboratoires accrédités par l'Inde sont sur son 
territoire et aucun laboratoire étranger n'a reçu d'accréditation. Il existe en outre un manque de 
clarté et de transparen ce au niveau des moyens permettant aux laboratoires étrangers d'obtenir une 
accréditation. Il est recommandé à l'Inde d'accepter les laboratoires étrangers (y compris les 
laboratoires accrédités par l'ILAC) et de fournir des orientations transparentes aux fins de l'obtention 
des accréditations. 3. Comme les technologies d'audit en ligne sont déjà plutôt abouties, il est 
recommandé d'autoriser les usines étrangères à effectuer des inspections d'usine en ligne. 4. En 
octobre  2020, le BIS a publié sur son site  officiel le document présentant les 10  étapes nécessaires 
en vue de l'obtention d'une licence du BIS pour les jouets. Il y est précisé, au sujet de l'étape 4, que 
les usines fabriquant des jouets électriques doivent être équipées des instruments requis pa r les 
clauses  8, 9 et  10 de la norme IS  15644:2006. Cependant, certains essais requièrent un équipement 
coûteux et techniquement complexe que les petites et moyennes entreprises ont du mal à se 
procurer, et ces essais sont souvent effectués par des laborat oires de tierces parties. Ce type 
d'équipement doit être fourni par l'usine elle -même, ce qui n'est ni nécessaire ni raisonnable. 
Conformément à l'article  5.1.2 de l'Accord OTC, il est suggéré à l'Inde de supprimer les prescriptions 
relatives aux équipemen ts pour les jouets électriques et d'annuler d'autres projets.  
3.370.   À propos des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles relevant du chapitre  95 du 
Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation): 1. Selon l'article 2 de la 
version récemment modifiée des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles relevant du chapitre  95 G/TBT/M/90  
- 109 - 
  du Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation), les échantillons de jouets 
importés doivent être envoyés de manière aléatoire à des laboratoires accrédités par le NABL pour 
faire l'objet d'essais aux fins du dédouanement, la mainlevée étant effectuée après que l'essa i a été 
approuvé. Cela a grandement nui à l'efficacité du dédouanement et a fait augmenter les coûts 
d'entreposage pour l'importateur, ce qui est contraire à l'article  5.1.2 et  5.2.1 de l'Accord OTC. Il 
est recommandé à l'Inde de ne pas exiger d'essais pou r les jouets accrédités. 2. Selon la version 
récemment modifiée des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles relevant du chapitre  95 du 
Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation), les jouets importés doivent 
être envoyé s à un laboratoire accrédité par le NABL, en Inde. Le NABL indien étant membre de 
l'ILAC, il est recommandé à l'Inde d'accepter les résultats des essais réalisés par les laboratoires 
étrangers accrédités par l'ILAC.  
3.371.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Comme déclaré à de 
précédentes réunions du Comité OTC, l'objectif du Décret de l'Inde sur le contrôle de la qualité des 
jouets, ainsi que des décrets relatifs au contrôle de la qualité dans de nombreux secteurs, demeure 
fondamentaleme nt flou. Le Canada note que l'Inde continue d'éviter d'aborder les problématiques 
et les questions soulevées par lui ainsi que par d'autres Membres dans ses réponses. Le Canada a 
relevé que l'Inde réitérait la même réponse que lors des réunions précédentes  du Comité sur la 
manière dont le Décret relatif au contrôle de la qualité serait mis en œuvre, n'abordant pas les 
questions et préoccupations soulevées par le Canada et d'autres Membres. Le Canada souhaite une 
fois de plus demander à l'Inde de fournir une  réponse de fond et d'expliquer quelles mesures 
particulières il est prévu de prendre à brève échéance pour assurer un retour à la normale des 
importations de jouets dans le pays.  
3.372.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Le  Bureau indien 
de normalisation (BIS) effectue les inspections matérielles correspondant aux demandes reçues de 
fabricants étrangers lorsque le pays à visiter facilite la venue d'agents du BIS entièrement vaccinés 
sans prescription de quarantaine. Aucune d emande concernant des jouets n'a été reçue de la part 
des États -Unis dans le cadre du système de certification des fabricants étrangers du BIS. En ce qui 
concerne les demandes reçues de l'Union européenne, des visites sont organisées dans tous les cas 
où les formalités nécessaires, telles que le paiement des frais de demande, l'examen de la demande, 
etc., ont été accomplies. En raison de la pandémie de COVID -19, le BIS n'est pas en mesure de 
procéder à l'inspection préliminaire pour les fabricants chinois. Dans le cadre de son programme 
d'accréditation des laboratoires (LRS), le BIS octroie un agrément aux laboratoires soumissionnaires 
afin qu'ils procèdent aux essais des produits conformément aux normes indiennes pertinentes.  
3.373.   Le programme d'accréditation de s laboratoires est régi par les dispositions de la 
section  13(4) de la Loi de 2016 portant création du BIS et de la règle 32 des Règles de 2018 sur le 
BIS. Ces dispositions statutaires confèrent au BIS la compétence d'accréditer tout laboratoire situé 
en Inde ou à l'étranger pour la réalisation des essais sur échantillons au titre de l'évaluation de la 
conformité, ainsi que pour d'autres fonctions que le Bureau pourrait lui assigner. L'article 12 du 
programme d'accréditation de laboratoires du BIS décrit la  procédure complète en lien avec la 
reconnaissance des laboratoires étrangers. Le BIS prend toute décision d'accréditation de 
laboratoires étrangers en tenant compte des ARM (accords de reconnaissance mutuelle) avec les 
pays concernés. Le programme d'accré ditation de laboratoires est disponible sur le site Web du BIS 
(www.bis.gov.in ), sous l'onglet "laboratory services". À ce jour, aucune demande visant à obtenir 
l'accréditation du BIS  conformément aux dispositions du programme d'accréditation de laboratoires 
n'a été déposée par un laboratoire étranger situé en dehors de l'Inde.  
3.1.3.31   Inde  – Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaires 
importés soient accompagné s d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM, G/TBT/N/IND/168  (ID 65172) 
3.374.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Il s'agit de la neuvième 
réunion du Comité OTC au cours de laquell e les États -Unis soulèvent des préoccupations au sujet du 
Décret de l'Inde notifié le 2  septembre  2020 sous la cote G/TBT/N/IND/168  prescrivant que certains 
produits agricoles importés en Inde soient accompagnés de "certificats attestant que les prod uits 
sont non génétiquement modifiés et sans OGM". Les États -Unis reconnaissent une nouvelle fois le 
droit de l'Inde de réglementer les produits alimentaires "génétiquement modifiés" conformément 
aux dispositions de la Loi sur la protection de l'environnem ent de 1986 et de son règlement 
 
72 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 651 . G/TBT/M/90  
- 110 - 
  d'application de 1989. Toutefois, les États -Unis continuent d'insister pour que l'Inde indique les 
raisons pour lesquelles elle exige un certificat attestant que les produits sont non génétiquement 
modifiés pour chaque lot d e chacune des 24 cultures citées dans le Décret. En réponse à la demande 
de l'Inde visant à ce que les Membres mentionnent des problèmes commerciaux spécifiques en 
rapport avec le Décret, les États -Unis rappellent pour mémoire que, s'agissant des pommes en  
provenance des États -Unis, une perturbation du commerce immédiate et considérable a été 
constatée dès l'entrée en vigueur du Décret en mars  2021; cette perturbation a uniquement été 
résolue lorsqu'un État des États -Unis a délivré un certificat attestant q ue les produits n'étaient pas 
génétiquement modifiés. D'autres produits américains ont été affectés par le Décret, et les 
États-Unis continuent d'être confrontés à d'autres problèmes d'accès au marché, notamment en ce 
qui concerne les produits génétiquemen t modifiés. Bien que nous ayons continué à dialoguer avec 
l'Inde au sujet de ce Décret, nous n'avons pas été en mesure de réaliser des progrès substantiels 
en vue de résoudre ces préoccupations. Les États -Unis demandent à l'Inde d'abroger sans délai ce 
décret restrictif pour le commerce et de poursuivre le dialogue avec eux afin de trouver d'autres 
solutions mutuellement acceptables qui n'influent pas inutilement sur le commerce.  
3.375.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne voudrait renvoyer à ses déclarations précédentes sur cette question. Elle invite 
l'Inde à expliquer pourquoi elle juge nécessaire d'imposer une telle charge à des partenaires 
commerciaux ayant une forte prévalence de produits non génétiqueme nt modifiés sur leur marché 
intérieur et un solide cadre réglementaire régissant l'utilisation des OGM. L'UE tient à insister sur le 
fait que les coûts supplémentaires que la délivrance de ces certificats fait peser sur les exportateurs, 
en particulier éta nt donné qu'il est nécessaire de fournir un certificat pour chaque contenant de 
chaque lot de fruits et légumes frais exporté en Inde, ne sont pas négligeables. Cet aspect est 
d'autant plus important compte tenu du fait que ce coût est absolument non néces saire étant donné 
qu'aucun fruit ou légume de l'UE ne peut être génétiquement modifié conformément à la législation 
européenne. L'UE souhaite demander à l'Inde de lever la prescription consistant à accompagner les 
produits alimentaires d'un certificat ou d 'envisager l'adoption d'une approche moins contraignante 
pour atteindre les objectifs fixés par le Décret.  
3.376.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie l'Inde 
pour son engagement et sa coopération constants au suj et du recours aux certificats attestant que 
les produits sont "non génétiquement modifiés et sans OGM", ainsi que pour les réponses 
précédentes fournies par l'Inde au Comité OTC. L'Australie partage le point de vue selon lequel 
l'utilisation des OGM dans l 'agriculture doit être sûre et elle est une fervente partisane d'une 
réglementation des OGM solide et fondée sur les risques et la science. Elle réaffirme qu'il est de 
pratique internationale courante de maintenir une surveillance et des contrôles réglemen taires sur 
les cultures agricoles faisant l'objet de modifications génétiques. Exiger des assurances concernant 
les OGM pour chaque expédition individuelle n'améliore pas les résultats réglementaires. Afin de 
s'assurer que le commerce n'est pas soumis à de s coûts non nécessaires et à des charges 
réglementaires supplémentaires pour les exportateurs australiens et pour les importateurs indiens, 
l'Australie demande que des arrangements de remplacement reconnaissant les systèmes 
réglementaires mis en place par les pays pour contrôler les exportations d'OGM soient mis en œuvre. 
Elle maintient une réglementation appropriée des cultures d'OGM et est en mesure de fournir des 
garanties quant aux cultures qui sont ou ne sont pas soumises à des modifications génétiques . Elle 
apprécie la coopération de l'Inde visant à convenir d'une voie à suivre en la matière lors de la récente 
visite de la FSSAI en Australie. La voie convenue fait évoluer cette question vers des échanges 
commerciaux plus ouverts, conformément aux princ ipes de l'Accord de coopération économique et 
commerciale entre l'Australie et l'Inde (AI -ECTA), qui a été conclu récemment. L'Australie se réjouit 
à l'idée de poursuivre sa collaboration avec l'Inde sur cette question.  
3.377.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon, à l'instar d'autres 
Membres, réaffirme que la mesure qui prescrit que 24 produits agricoles importés en Inde doivent 
être munis d'un certificat attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés et ne contiennent pas 
d'orga nismes génétiquement modifiés n'est pas fondée sur des principes scientifiques ni sur une 
évaluation adéquate des risques. Cette mesure est en outre plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire et pourrait avoir des effets négatifs sur le comme rce agricole entre l'Inde et d'autres 
Membres de l'OMC. Au Japon, en vertu des lois nationales, l'importation, la distribution, la culture 
et les autres utilisations générales des produits agricoles génétiquement modifiés destinés à la 
consommation humaine  sont soumises à des évaluations de sécurité, et les produits agricoles qui 
ne sont pas approuvés par le processus d'évaluation ne peuvent être ni importés ni distribués sur le 
territoire national. Si certains produits font déjà l'objet d'un contrôle appro prié dans le pays d'origine, G/TBT/M/90  
- 111 - 
  aucune raison scientifique ne justifie d'exiger qu'ils soient accompagnés de certificats attestant qu'ils 
sont non génétiquement modifiés et sans OGM. Le Japon demande à l'Inde de retirer la prescription 
visant à joindre des ce rtificats aux produits alimentaires qui font l'objet d'un contrôle approprié dans 
le pays d'origine.  
3.378.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada tient à réitérer 
les préoccupations qu'il a soulevées aux précédentes réunions du C omité OTC et du Comité SPS, 
ainsi qu'aux récentes réunions du Conseil du commerce des marchandises, concernant la mise en 
œuvre du Décret d'août  2020 de l'Inde, qui exige qu'un certificat accompagne les envois de 
24 produits alimentaires importés attestant  qu'ils sont non génétiquement modifiés ou qu'ils ne 
contiennent pas d'OGM. L'Inde a déclaré que l'obligation de réglementer l'importation de produits 
alimentaires "génétiquement modifiés" n'était pas nouvelle, puisqu'elle avait notifié au titre de la Loi 
sur la protection de l'environnement (1986), et que cette obligation n'avait pas entraîné de 
perturbations des échanges. Le Canada n'a pas connaissance d'une application de cette prescription 
aux denrées alimentaires importées à ce jour. Il estime que le D écret indien a des effets restrictifs 
non nécessaires sur le commerce, qu'il a une incidence disproportionnée sur la capacité des pays 
producteurs d'aliments génétiquement modifiés à exporter vers l'Inde et qu'il pourrait compromettre 
la réalisation des ob jectifs de l'Inde en matière de sécurité alimentaire. Le Canada a exposé ses 
préoccupations dans les observations présentées par l'intermédiaire du point d'information OTC de 
l'Inde en octobre  2020. Nous attendons toujours la réponse de l'Inde. Bien que no us comprenions 
l'attachement de l'Inde à assurer la santé et la sécurité de sa population, le Canada ne voit toujours 
pas comment l'exigence par l'Inde d'un certificat attestant que les produits sont non génétiquement 
modifiés permettra d'atteindre son obj ectif affiché étant donné l'insuffisance de renseignements 
scientifiques disponibles et/ou de justifications à l'appui de sa mise en œuvre. Nous tenons à 
souligner que les aliments dérivés de sources génétiquement modifiées ont une longue histoire en 
matiè re de sécurité et de nutrition par rapport aux aliments non génétiquement modifiés et qu'ils 
sont soumis à des processus rigoureux d'évaluation des risques en vertu de cadres réglementaires 
solides gérés par de nombreuses autorités compétentes différentes dans le monde entier.  
3.379.   Nous appelons l'Inde à communiquer les renseignements scientifiques et techniques sur 
lesquels elle a fondé son approche afin de favoriser un environnement commercial transparent, 
prévisible, et fondé sur les risques et sur des donnée s scientifiques, conformément aux engagements 
qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC. Le Canada demande une nouvelle fois à l'Inde de 
suspendre immédiatement la mise en œuvre de cette mesure et de permettre la poursuite des 
échanges commerciaux sans l a prescription d'un certificat attestant que les produits sont sans OGM. 
Nous prions instamment l'Inde d'envisager d'autres approches moins restrictives pour le commerce 
qui répondraient à ses objectifs. Le Canada se tient à disposition et serait heureux d e pouvoir 
partager sa vaste expérience en matière de réglementation de la sécurité des aliments 
génétiquement modifiés, tout en encourageant l'innovation des produits alimentaires, ainsi que de 
poursuivre les discussions à ce sujet dans un cadre bilatéral.  Enfin, le Canada réitère sa demande à 
l'Inde de notifier au Comité SPS le Décret sur les produits non génétiquement modifiés compte tenu 
de l'objectif déclaré du Décret, qui est de "garantir la sécurité et l'intégrité sanitaires des produits 
alimentaires importés en Inde".  
3.380.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Afin de gagner du temps, 
nous demandons que la déclaration faite à la réunion précédente soit reproduite dans son intégralité, 
et je me contenterai de réitérer la question r elative aux mesures notifiées par l'Inde dans les 
documents G/TBT/N/IND/240  et G/SPS/N/IND/290  concernant le projet de Règlement de 2022 
concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (Aliments 
génétiquement modifiés) et à leurs incidences sur la mise en œuvre du Décret du 21  août 2020. En 
particulier, il conv ient de garder à l'esprit que le paragraphe 2 du Décret stipule que la prescription 
en matière de certification est adoptée afin de garantir que seuls les produits alimentaires issus de 
cultures non génétiquement modifiées sont importés en Inde, tandis que  les règlements concernant 
les produits issus du génie génétique ou faisant l'objet d'une modification génétique sont élaborés 
conformément à la Section 22 de la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et les normes alimentaires.  
3.381.   Déclaration faite à la réunion de mars  2023, dans son intégralité.73 Le Paraguay est 
préoccupé par le fait que cette mesure pourrait établir le principe injustifié selon lequel les produits 
alimentaires génétiquement modifiés qui sont évalués et autorisés su r le fondement de solides 
 
73 G/TBT/M/89 , paragra phe 2.448.  G/TBT/M/90  
- 112 - 
  processus réglementaires sont moins sûrs que les produits alimentaires non génétiquement 
modifiés. Les produits génétiquement modifiés ont fait l'objet de rigoureuses évaluations 
scientifiques de sécurité conformément aux normes, lignes directrices et recommandations 
internationales afin de garantir qu'ils sont considérés aussi sûrs que leurs équivalents 
conventionnels. Nous demandons à l'Inde, au sein de cette Organisation et à New Delhi, de 
réexaminer cette politique étant donné qu'elle n'est pas compatible avec les obligations qu'elle a 
contractées au sein de cette organisation. Nous faisons également écho aux questions posées par 
l'Uruguay sur les récentes mesures notifiées par l'Inde et leur incidence sur la mise en œuvre du 
Décret du 21  août 2020.  
3.382.   La délégation de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Nous nous félicitons de 
l'intérêt manifesté par le Costa Rica pour la loi n°  27.642 relative à la promotion d'une alimentation 
saine et nous réaffirmons qu'elle est co mpatible avec les règles énoncées dans l'Accord OTC. Lors 
des précédentes réunions du Comité, l'Argentine a fourni des explications détaillées sur le processus 
d'élaboration et de mise en œuvre de cette loi. Ces dernières années, des études démographiques 
essentielles ont été publiées en Argentine, qui permettent de décrire plus précisément la situation 
épidémiologique relative à la nutrition et à l'alimentation. Elle se caractérise par une consommation 
toujours plus importante de produits ultra -transformés  et une augmentation des taux de 
malnutrition, dues en particulier à l'excès, dans tous les groupes sociaux. La consommation 
excessive de nutriments essentiels réglementés par l'étiquetage est associée à une augmentation 
des maladies cardiovasculaires et c érébrovasculaires, de l'obésité, du diabète, du cancer et de 
l'hypertension, entre autres, qui sont la cause de la plupart des décès en Argentine chaque année. 
En outre, des études menées dans 10  pays, dont l'Argentine, ont également conclu que la 
consomma tion de produits contenant un excès de nutriments essentiels, selon la définition de 
l'Organisation panaméricaine de la santé/OMS (qui a été adoptée dans la loi et dans ses règlements 
d'application en Argentine), est associée à un non -respect significatif des recommandations de l'OMS 
concernant la consommation d'éléments nutritifs. Enfin, nous réaffirmons que nous sommes prêts à 
poursuivre notre dialogue bilatéral avec la délégation du Costa Rica.  
3.383.   La délégation de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suiva nte. L'Uruguay reconnaît le 
droit de l'Inde de prendre des mesures pour garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et la santé de sa population. Toutefois, il devrait y avoir un lien logique entre la mesure proposée et 
l'objectif poursuivi, e t, dans le cas présent, outre les réponses fournies par l'Inde jusqu'à présent, il 
ne semble pas exister de raison technique qui justifierait la mise en œuvre de la mesure de 
certification proposée, compte tenu de l'objectif légitime mentionné de garantir la sécurité et 
l'intégrité sanitaires des produits alimentaires importés. Au vu de cet objectif, nous tenons à 
réaffirmer que, de notre point de vue, cette mesure devrait être notifiée au Comité SPS. Il nous 
semble qu'il convient de rappeler, une fois de p lus, qu'il existe un consensus international selon 
lequel les produits génétiquement modifiés, qui sont approuvés par les pays exportateurs sur la base 
des recommandations du Codex relatives à la méthodologie d'évaluation des risques, sont 
équivalents aux produits classiques correspondants. De plus, l'Uruguay tient à souligner l'importance 
pour les Membres d'établir des mesures fondées sur des principes scientifiques et en particulier de 
veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre en s'efforçant de r éduire au minimum les effets 
négatifs sur le commerce, conformément aux Accords SPS et TBT. Enfin, nous tenons à réitérer les 
questions que nous avons posées lors des réunions de mars et avril  2023 des Comités SPS et OTC, 
ainsi que du Conseil du commerce d es marchandises, reprises à son compte par le Paraguay, au 
sujet de la relation entre la mesure mentionnée dans cette préoccupation commerciale spécifique et 
la mesure notifiée par l'Inde aux Comités OTC et SPS le 5  janvier  2023 (dans les documents 
G/TBT/N/IND/240  et G/SPS/N/IN D/290 , respectivement) concernant le projet de Règlement de 
2022 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (Aliments 
génétiquement modifiés).74 Nous restons attentifs à toute observat ion et réponse de la délégation 
 
74 "À cet égard, nous souhaiterions rappeler que le point 2 du Décret du 21 août 2020 établissant la 
prescription de certification pour l'importation de lots de chacune des 24 cultures figurant dans l'Annexe, 
indique que la prescription est adopt ée afin de garantir que seules les cultures de produits alimentaires non 
génétiquement modifiés sont importées en Inde, tandis que les règlements concernant les produits issus du 
génie génétique ou faisant l'objet d'une modification génétique sont élaborés  conformément à la Section 22 de 
la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires.  
Le projet de norme notifié le 5 janvier 2023 fait référence dans ses considérants, entre autres, à la 
Section 22 de la Loi de 20 06 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires, et le 
Décret du 21 août 2020 fait également référence à cette Section. À cet égard, conformément aux discussions 
bilatérales tenues en marge de cette réunion, nous souhaiter ions demander à l'Inde de préciser le lien entre les G/TBT/M/90  
- 113 - 
  indienne en rapport avec les questions et les préoccupations des Membres, telles qu'elles sont 
soulevées par de nombreuses délégations depuis plus de deux ans, tant à Genève qu'à New Delhi.  
3.384.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. À ce jour, 
l'importation de produits alimentaires génétiquement modifiés n'est pas autorisée en Inde (en vertu 
de la Loi de 1986 sur la protection de l'environnement et de la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et les normes alimentaires (loi FSSA)). Par conséquent, afin de garantir 
que seules les cultures de produits alimentaires non génétiquement modifiés sont importées en Inde, 
l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaire s et des normes alimentaires de l'Inde 
(FSSAI) a notifié la prescription prévoyant que les lots de produits alimentaires importés soient 
accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non génétiquement modifiés, qui consiste 
en une simple gara ntie de la part de l'autorité compétente du pays exportateur que les cultures 
vivrières qui ne sont pas approuvées par le GEAC ne sont pas importées en Inde, et l'importateur 
doit fournir un certificat conforme au modèle notifié par la FSSAI. Dans le même esprit, l'Inde délivre 
ce type de certificat pour ses exportations vers d'autres pays. De plus, certains pays ont également 
établi des prescriptions en matière de tolérance et de traçabilité concernant la présence accidentelle 
d'OGM, tandis que d'autres pr ocèdent actuellement à l'élaboration ou à l'adoption d'une législation 
en la matière. Le seuil d'étiquetage pour la présence accidentelle de matériel génétiquement modifié 
autorisé dans les céréales non génétiquement modifiées oscille entre 0,9 % (par exemp le dans l'UE) 
et 5% (par exemple au Japon).  
3.385.   Compte tenu de la restriction en matière de produits alimentaires génétiquement modifiés 
en Inde, le seuil de tolérance pour la présence accidentelle d'OGM de 1 % est autorisé pour les 
cultures vivrières importées  et ce seuil a été notifié en vertu du Décret de la FSSAI daté du 
8 février  2021. En conséquence, l'importation est autorisée si le taux de présence accidentelle d'OGM 
est inférieur au seuil de tolérance notifié. De plus, le GEAC n'a à ce jour approuvé auc une des 
variétés de cultures génétiquement modifiées/d'origine génétiquement modifiée énumérées dans le 
Décret susmentionné. La prescription exigeant que l'importation de 24 cultures vivrières soit munie 
d'un certificat attestant qu'elles sont sans OGM est  une assurance requise des autorités compétentes 
des pays exportateurs que les productions vivrières exportées vers l'Inde sont non génétiquement 
modifiées et sans OGM. À ce jour, plusieurs de nos partenaires commerciaux tels que les États -Unis, 
l'Australi e, le Canada, la Türkiye, l'Iran, la Chine, la Thaïlande et l'UE – y compris l'Italie, l'Allemagne 
et la France – fournissent déjà le certificat requis et les échanges se déroulent sans heurt. La FSSAI 
est disposée à échanger avec les partenaires commercia ux afin d'examiner le problème en question 
en vue de faciliter les échanges.  
3.1.3.32   République de Corée – Révision des critères de certification de la sécurité 
applicables aux produits textiles pour jeunes enfants, G/TBT/N/KOR/678  (ID 65275) 
3.386.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaiterait 
remercier la Républiq ue de Corée de son engagement sur cette question. Comme convenu, nous 
avons récemment fourni des informations à l'Office coréen des normes et de la technologie (KATS) 
concernant les organismes étrangers d'évaluation de la conformité souhaitant être désigné s par les 
laboratoires coréens compétents. Nous espérons donc que la République de Corée pourra nous aider 
à procéder à cette désignation dans les meilleurs délais afin de mettre en place la reconnaissance 
mutuelle des résultats des essais, de sorte que le s essais puissent être effectués à proximité des 
sites de production, réduisant ainsi les coûts environnementaux liés à l'expédition des vêtements en 
Corée pour la réalisation des essais.  
3.387.   En réponse, la délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. 
En ce qui concerne la certification de la sécurité applicable aux produits textiles pour jeunes enfants, 
la Corée souhaite informer l'UE que les informations fournies au KATS (Office coréen des normes et 
de la technologie) ont été tra nsmises aux laboratoires d'essai coréens concernés, afin que ces 
derniers puissent prendre connaissance des attentes de l'UE. Le contrat de reconnaissance mutuelle 
 
deux mesures, s'il y en a un, et d'indiquer si le projet récemment notifié correspond ou non à la norme à 
laquelle il est fait référence dans le Décret du 21 août 2020.  
Si tel est le cas, cela signifie -t-il que la prescription de certification au titre dudit Décret cessera de 
s'appliquer lorsque le projet de norme notifié le 5 janvier 2023, modifié ou non, entrera en vigueur? Si tel n'est 
pas le cas, l'Inde pourrait -elle informer le Comité de l'état d'ava ncement du règlement relatif aux produits issus 
du génie génétique ou faisant l'objet d'une modification génétique comme le prévoit la Section 22 de la Loi de 
2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires ?"  
75 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 652 . G/TBT/M/90  
- 114 - 
  est une question qui doit être réglée entre le laboratoire d'essai désigné et un laboratoire  ou une 
institution d'essai étranger, et la Corée informe l'UE qu'une fois que les discussions entre les 
laboratoires d'essai en vue de la conclusion d'un contrat auront eu lieu, le gouvernement coréen 
remplira fidèlement son rôle au titre de la Loi spécia le sur la sécurité des produits pour enfants.  
3.1.3.33   Inde  – Normes indiennes et restrictions à l'importation dans le secteur 
automobile (Ordonnances en matière de contrôle de la qualité): jantes, vitrages de 
sécurité, casques, G/TBT/N/IND/147 , G/TBT/N/IND/167  (ID 64976) 
3.388.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Bien que l'UE se 
félicite du report de six mois, soit jusqu'au 22  décembre  2023, de la mise en œuvre de l'Ordonnance 
relative au contrô le de la qualité des jantes de roues, elle reste préoccupée par les procédures 
strictes d'évaluation de la conformité obligatoires visant le produit en question. L'UE souhaite à 
nouveau demander aux autorités indiennes d'envisager l'élaboration de règles p our la 
reconnaissance internationale des laboratoires par le BIS, comme le prévoit la législation en vigueur. 
Cela permettrait d'accélérer les audits et de réduire le coût des essais obligatoires effectués par des 
laboratoires reconnus par le BIS pour les fabricants étrangers. Étant donné que l'Ordonnance relative 
au contrôle de la qualité des vitrages de sécurité est déjà entrée en vigueur, l'UE croit comprend 
que l'Inde ne la suspendra pas. Toutefois, nous tenons à souligner que cette question continue de  
constituer un facteur de dissuasion commerciale important pour les fabricants de jantes de l'UE qui 
exportent vers l'Inde. Cette question demeure donc un sujet de préoccupation commerciale pour 
l'Union européenne et nous tenterons de trouver d'autres cana ux de coopération pour travailler avec 
l'Inde afin de promouvoir davantage l'acceptation, au moins provisoire, des homologations et des 
marquages de l'ONU.  
3.389.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Le délai de mise 
en œuvre de l'Ordonnance sur les vitrages de sécurité (contrôle de la qualité) 2020 a fait l'objet de 
trois prorogations pour tenir compte des demandes reçues, ce qui indique qu'un délai suffisant a été 
accordé aux fabricants étrangers et nationaux. Deuxièmement, l es préoccupations soulevées par 
l'UE ont déjà fait l'objet d'une réponse à la précédente réunion du Comité.  
3.1.3.34   Mexique – Procédure d'évaluation de la conformité à la norme officielle 
mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018, "Fromage  – Dénomination, spécifications , 
information commerciale et méthodes d'essai" publiée le 31  janvier  2019, 
G/TBT/N/MEX/465 , G/TBT/N/MEX/465/Rev.1  (ID 67877) 
3.390.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis ont 
présenté des obse rvations concernant le document G/TBT/N/MEX/465/Rev.1  le 3 mai 2022, et n'ont 
pas reçu de réponse. Ils restent préoccupés par la portée et la mise en œuvre de la mesure. Le 
Mexique pourrait -il fournir une indication de la date à laquelle il répondra aux observations des 
Membres de l'OMC? Merci de faire le point sur l'état d'avancement de cette mesure et de fournir une 
estimation de la date à laquelle la mesure révisée sera notifiée à l'OMC. En novembre  2022, le 
Mexique a indiqué que la mes ure était au stade final d'examen par l'équipe juridique du Ministère 
mexicain de l'économie. Les États -Unis demandent à nouveau au Mexique d'envisager que l'analyse 
des acides gras soit facultative plutôt qu'obligatoire. À l'heure actuelle, il n'existe pa s de 
biomarqueurs généralement reconnus au niveau international pour différencier les matières grasses 
du lait des matières grasses végétales, et il n'existe pas de méthodes d'essai pertinentes acceptées 
au niveau international pour ce type d'analyse. Les États-Unis craignent que cette mesure n'entre 
en conflit avec la refonte en cours de la norme correspondante s'appliquant au fromage. Comment 
le Mexique harmonisera -t-il la mise à jour de 2019 de la norme s'appliquant au fromage (NOM -223) 
avec les versions de cette norme issue de la procédure d'évaluation de la conformité (PEC) qui ont 
été élaborées en 2020 /21 et avec une mise à jour prévue en 2022?  
3.391.   Une fois la mesure finalisée, sera -t-elle appliquée sur la base de la Loi mexicaine sur 
l'infrastruct ure qualité ou sur celle de la loi qu'elle a remplacée, la Loi fédérale sur la métrologie et 
la normalisation? Nous demandons au Mexique de fournir un aperçu du rôle que chaque ministère 
jouera dans les activités de surveillance, de mise en conformité et d e vérification mentionnées dans 
le projet de mesure. Nous restons très préoccupés à divers égards et continuons de nous poser 
 
76 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la réfé rence ID 649 . 
77 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 678 . G/TBT/M/90  
- 115 - 
  plusieurs questions importantes concernant la portée et la mise en œuvre de cette mesure, et nous 
demandons au Mexique de la repor ter sine die  ou de la mettre en œuvre au plus tôt le 1er juillet  2024.  
3.392.   Le représentant de l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie souhaite 
réitérer ses préoccupations exprimées lors des sept précédentes réunions du Comité OTC concerna nt 
le fait que la mesure notifiée par le Mexique sous la cote G/TBT/N/MEX/465  et la révision qui s'y 
rapporte semblent discriminatoires et plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Elle 
reconnaît les objectifs initiaux des mesures pr oposées et se félicite de la révision de la procédure à 
la lumière des engagements internationaux du Mexique. Comme les États -Unis, nous attendons avec 
intérêt la réponse du Mexique aux observations que nous avons faites sur sa notification révisée. 
Nous d emandons au Mexique de bien vouloir nous communiquer des renseignements actualisés sur 
la date de publication de la nouvelle version de la procédure en vue d'une consultation publique et 
au Comité OTC.  
3.393.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la  déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande se félicite de l'occasion qui lui est donnée de s'exprimer à nouveau à l'appui de 
cette préoccupation commerciale spécifique (PCS) soulevée par les États -Unis. Elle considère que 
les procédures d'évaluation de la conformité que le Mexique a établies pour le fromage dans le cadre 
de la norme NOM  223 sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, certains aspects 
de la procédure d'évaluation de la conformité créant des obstacles non nécessaires au co mmerce 
international et étant susceptibles d'occasionner des difficultés aux exportateurs néo -zélandais. Nous 
soutenons la demande faite au Mexique d'envisager des solutions de rechange moins restrictives 
pour le commerce. Nous attendons avec intérêt une r éponse du Mexique aux préoccupations 
soulevées, ainsi que des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de toute version révisée 
de la procédure d'évaluation de la conformité.  
3.394.   En réponse, le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suiva nte. En ce qui 
concerne la norme NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018, nous souhaitons vous informer que les autorités 
compétentes (Secrétariat à l'économie et Secrétariat à l'agriculture et au développement rural) sont 
encore en train d'analyser les 174 observations  communiquées par les parties intéressées, tant 
nationales qu'étrangères, au cours de la période de consultation. Le gouvernement mexicain sera 
en mesure d'informer les délégations qui ont soulevé cette préoccupation et tous les Membres de 
l'OMC une fois l a période d'analyse susmentionnée terminée. Ce processus se poursuivra dans le 
strict respect des obligations découlant de l'Accord OTC de l'OMC et des accords de libre -échange 
auxquels le Mexique est partie.  
3.1.3.35   Colombie  – Bonnes pratiques de fabrication de l 'établissement fabricant à 
l'étranger, G/TBT/N/COL/242  (ID 69778) 
3.395.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne tient à remercier la Colombie pour son engagement au Comité OTC de l'OMC et pour 
les dis cussions bilatérales approfondie s qui ont eu lieu. L'UE croit comprendre que la Colombie est 
en train de modifier le décret concerné pour supprimer la prescription en matière de certification  BPF, 
et elle se félicite de cette évolution. À cet égard, l'UE s erait reconnaissante d'obtenir une confirmation 
de cette interprétation et de recevoir tout renseignement complémentaire sur ce processus, 
notamment en ce qui concerne le calendrier et la teneur des modifications qui sont envisagés. L'UE 
tient à remercier une nouvelle fois la Colombie pour sa coopération sur cette question.  
3.396.   En réponse, le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Je 
voudrais tout d'abord faire part de notre gratitude pour les observations présentées en de 
précédentes  occasions et à la réunion de ce jour. Deuxièmement, je voudrais souligner les travaux 
que les autorités sanitaires colombiennes et les pays concernés ont mené pour apporter des 
éclaircissements sur les préoccupations soulevées au sujet de cette mesure. Da ns le même temps, 
des consultations et des réunions ont eu lieu au niveau national pour évaluer les adaptations 
possibles et chercher des solutions de rechange en vue de faciliter les échanges ou d'assouplir les 
prescriptions. Bien entendu, cela est sans p réjudice du respect des conditions sanitaires relatives à 
la fabrication de boissons alcooliques. Il convient de noter que le processus d'adaptation des 
dispositions est dûment en cours conformément aux règles en vigueur concernant l'élaboration, la 
modifi cation et la promulgation des règlements techniques, sous la direction de notre organisme de 
réglementation, en l'occurrence le Ministère de la santé. Pour conclure, nous réaffirmons notre 
 
78 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 697 . G/TBT/M/90  
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  volonté de continuer à travailler pour apporter des éclaircissement s aux observations formulées et 
suggérer des moyens de surmonter cette préoccupation commerciale.  
3.1.3.36   Mongolie  – Projet de Loi sur le contrôle de la circulation des boissons alcooliques 
et lutte contre l'alcoolisme, G/TBT/N/MNG/14  (ID 73079) 
3.397.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE tient à 
remercier la Mongolie pour sa réponse concernant la possibilité d'apposer des timbres fiscaux dans 
un entrepôt en douane en Mongolie avant que les produits entrent sur le  marché. Cela dit, il semble 
que la Mongolie n'ait fait aucune déclaration formelle ou publique à ce sujet. Par conséquent, comme 
les opérateurs ont besoin d'une confirmation formelle dans un document officiel du gouvernement 
qui confirme la possibilité d' apposer des timbres fiscaux dans un entrepôt en douane, l'UE souhaite 
demander à la Mongolie de fournir cette sécurité juridique. Compte tenu de l'imminence de l'entrée 
en vigueur de cette mesure le 1er juillet  2023, cette confirmation officielle devrait ê tre fournie 
extrêmement rapidement. Si la législation pertinente n'a effectivement pas été modifiée, nous 
serions reconnaissants à la Mongolie de bien vouloir fournir le lien vers la législation officielle 
spécifique du gouvernement (en mongol).  
3.398.   En réponse , le représentant de la Mongolie  a communiqué la déclaration suivante. Face aux 
préoccupations soulevées par l'UE, la Mongolie tient à faire savoir que l'adoption de la Loi sur le 
contrôle de la circulation des boissons alcooliques et la lutte contre l'alc oolisme de la Mongolie n'a 
entraîné aucune modification de la Loi douanière de la Mongolie. Par conséquent, les questions 
concernant les entrepôts en douane sont régies par les dispositions énoncées dans la Loi douanière, 
en particulier le chapitre 10 de l adite loi. Veuillez vous reporter au lien suivant pour la traduction 
non officielle de cette loi: https://legalinfo.mn/mn/detail?lawId=209 . 
3.1.3.37   Inde  – Décret relatif à l 'exigence que soient accompagnés d'un certificat 
sanitaire les lots importés des produits alimentaires suivants: lait et produits laitiers, 
viande de porc et produits du porc, poissons et produits de la pêche G/TBT/N/IND/233  
(ID 78080) 
3.399.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne voudrait renvoyer à ses déclarations précédentes sur cette question. Elle souhaite 
remercier l'Inde d'avoir récemment reporté l'entrée en vigueur des trois certific ats sanitaires jusqu'à 
nouvel ordre, ainsi que d'avoir fourni une liste des codes du SH correspondant aux catégories de 
produits/produits alimentaires. L'UE souhaite demander à l'Inde: d'éviter, pour l'importation d'un 
même produit, la duplication des mesu res sanitaires intervenant dans différents certificats et 
associées à différents certificats requis par différentes autorités compétentes indiennes; de clarifier 
les modalités liées aux audits dans les pays exportateurs, à l'inspection des installations, a ux 
questionnaires, à la régionalisation, aux contrôles aux frontières et à l'inventaire des établissements 
associés à tous les certificats, aux questions de savoir si et quand ces exigences seront rendues 
obligatoires par l'une ou l'autre des autorités ind iennes; et de notifier aux Comités SPS et OTC de 
l'OMC les modalités susmentionnées et tous les certificats sanitaires à venir bien avant la date de 
leur entrée en vigueur, afin d'assurer une transparence complète et un suivi en temps voulu par 
toutes les autorités compétentes, tous les producteurs et tous les exportateurs. Enfin, l'UE rappelle 
qu'elle est disponible pour coopérer avec les autorités compétentes de l'Inde afin de renforcer la 
compréhension mutuelle et d'éviter les perturbations non nécessair es et injustifiées du commerce.  
3.400.   Le représentant de l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie partage les 
préoccupations exprimées à ce sujet par d'autres Membres. Elle respecte l'engagement de l'Inde en 
faveur du respect des normes de s écurité sanitaire pour les produits alimentaires importés dans le 
pays. Elle la remercie d'avoir fourni des précisions sur les prescriptions du décret relatif à la 
certification, y compris celle selon laquelle un certificat unique tenant compte des exigenc es tant de 
la FSSAI que du DAHD était acceptable, et celle selon laquelle il n'était pas nécessaire d'inclure les 
éléments du modèle de certificat contenant des renseignements commerciaux redondants et les 
attestations faisant double emploi avec la certifi cation existante. L'Australie dispose d'un système 
d'exportation bien établi et solide, et le pays est une source d'exportation de produits agricoles 
fiables, sains et sûrs. Ce système repose sur un cadre réglementaire solide qui se traduit par le 
respect de la législation australienne relative au contrôle des exportations. Cette législation offre 
 
79 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 730 . 
80 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 780 . G/TBT/M/90  
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  aux partenaires commerciaux l'assurance que les produits alimentaires exportés sont exempts de 
contaminants dangereux, qu'ils sont propres à la consommation humai ne et qu'il est satisfait aux 
exigences des pays importateurs. L'Australie est impatiente de continuer à travailler avec l'Inde pour 
négocier une certification sanitaire mutuellement acceptable pour l'importation dans le pays de lait 
et produits laitiers a ustraliens. Elle encourage l'Inde à envisager une approche axée sur les résultats 
en matière de certification sanitaire et à prendre en considération le cadre réglementaire des 
partenaires commerciaux qui, dans le cas de l'Australie, offre à la FSSAI les g aranties du respect 
des normes de sécurité sanitaire requises par l'Inde pour l'importation de produits alimentaires. 
Comme indiqué dans la déclaration précédente, l'Australie apprécierait que l'Inde lui donne 
l'assurance que la certification sanitaire exi stante pour le lait et les produits laitiers, qui a été 
précédemment convenue bilatéralement avec le DAHD, continuera d'être acceptée jusqu'à la 
conclusion des négociations sur la certification.  
3.401.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Le Japon réitère à nouveau 
ses préoccupations au sujet du Décret indien relatif à l'exigence que soient accompagnés d'un 
certificat sanitaire les lots importés des produits alimentaires suivants: lait, viande de porc, poissons 
et produits connexes. Selon  la notification OTC de l'Inde, la date limite de présentation des 
observations concernant la notification a été fixée au milieu du mois d'octobre  2022, et la date 
projetée pour l'adoption et l'entrée en vigueur du Décret était le 1er novembre  2022, soit 
deux semaines seulement après la date limite de présentation des observations. L'Inde a ensuite 
annoncé le report de la date de mise en œuvre, et aucune date précise n'a encore été annoncée 
pour la mise en œuvre. Même si nous remercions l'Inde d'avoir décid é ce report, nous continuons 
de penser qu'elle devrait établir une période de transition suffisante avant la mise en œuvre du 
Décret afin de laisser aux Membres exportateurs le temps d'adapter leur système aux nouveaux 
formulaires de certificat sanitaire. Enfin et surtout, le Japon fait observer que l'un des objectifs du 
Décret indien est de garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires importés en Inde. Dans 
ce cas, il estime que l'Inde doit également notifier le Décret au titre de l'Accord SPS.  
3.402.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada a appris avec 
satisfaction que la mise en œuvre des nouvelles prescriptions de l'Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FS SAI) en matière de certification a 
été reportée jusqu'à nouvel ordre, en attendant les travaux de mise au point d'un certificat commun 
par les autorités compétentes. Le Canada note plusieurs préoccupations concernant les nouvelles 
prescriptions de la FSSAI  en matière de certification qui renvoient à des règlements, prescriptions 
et normes de produit de l'Inde. Il encourage vivement cette dernière à rationaliser ses prescriptions 
en matière de certification et à fonder les prescriptions sur des normes intern ationales. Il réaffirme 
en outre qu'il est nécessaire de ménager un délai suffisant entre l'adoption et l'entrée en vigueur de 
ces nouvelles prescriptions, afin de laisser aux partenaires commerciaux le temps de s'adapter. Pour 
conclure, le Canada attend a vec intérêt que l'Inde notifie le certificat commun aux partenaires 
commerciaux et leur donne la possibilité de formuler des observations. Il lui demande de notifier le 
certificat commun au Comité SPS puisque le règlement qu'elle propose vise des mesures d e sécurité 
sanitaire des produits alimentaires qui ont pour but de protéger la santé et la sécurité des personnes.  
3.403.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions la FSSAI pour le processus interactif entrepris en vue de l'approbation des certificats de 
la Nouvelle -Zélande et nous soutenons son objectif de doter l'Inde de prescriptions solides en 
matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Nous voudrions noter que s'agissant des 
futures modifications  des prescriptions en matière de certification, il conviendrait de considérer des 
périodes de mise en œuvre plus longues, qui tiennent compte du temps d'examen des 
communications concernant la notification à l'OMC pertinente et du temps nécessaire aux pays  pour 
effectuer toute évaluation requise et mettre en œuvre les modifications apportées aux prescriptions 
en conséquence. Six mois au minimum, mais de préférence 12, devraient probablement suffire pour 
permettre une mise en œuvre adéquate par les pays. Nos  exportateurs ont par ailleurs rencontré 
quelques difficultés en ce qui concerne le dédouanement par les agents du DAHD depuis cette 
modification, et ils espèrent des prescriptions consolidées en matière de certificat qui répondent aux 
besoins de l'Inde da ns le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la 
biosécurité, tout en facilitant également les échanges. La Nouvelle -Zélande recommande que les 
procédures du DAHD et de la FSSAI soient coordonnées avant toute nouvelle prescription en matière 
de certification de la sécurité sanitaire des produits alimentaires pour éviter toute duplication sans 
avantage supplémentaire en termes de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  G/TBT/M/90  
- 118 - 
  3.404.   En réponse, le représentant de l'Inde  a communiqué la décla ration suivante. L'exigence d'un 
certificat sanitaire d'exportation pour les catégories de produits alimentaires spécifiées par l'Autorité 
des produits alimentaires est une prescription obligatoire en vertu de la disposition réglementaire 
figurant en tant que clause 11.2 b) dans le chapitre intitulé "Cadre fondé sur les risques pour le 
dédouanement des importations" du Règlement de 2017 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (importation). Conformément à ce qui  précède, 
pour concevoir un système robuste de sécurité sanitaire et de contrôle des produits alimentaires, 
la FSSAI a notifié l'exigence que les lots importés de lait et de produits laitiers, de viande de porc et 
de produits du porc ainsi que de poissons et de produits de la pêche soient accompagnés d'un 
certificat sanitaire. L'exigence d'un certificat sanitaire est une condition préalable à l'importation qui 
constitue uniquement une garantie fournie par les autorités compétentes des pays exportateurs 
attestant que les produits alimentaires (tels que notifiés) sont conformes aux prescriptions de 
sécurité sanitaire énoncées par la FSSAI. Elle a été notifiée au Comité OTC de l'OMC afin que les 
Membres puissent communiquer leurs observations/contributions. Néa nmoins, les pays Membres 
ont fait part de diverses préoccupations concernant le nombre de certificats et le report de la mise 
en œuvre du certificat sanitaire. En conséquence, compte tenu des observations reçues de différents 
partenaires commerciaux, l'exi gence de certificat sanitaire fait l'objet d'un report jusqu'à nouvel 
ordre.  
3.1.3.38   Argentine  – Décret réglementaire de la Loi n°  27.642 "Promotion d'une 
alimentation saine", G/TBT/N/ARG/435 ; G/TBT/N/ARG/435/Add .1 (ID 77281) 
3.405.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
à nouveau faire part de sa préoccupation à l'égard du règlement argentin sur la promotion d'une 
alimentation saine, et ce à l'appui d'une défense systémique des principes de l'Accord OTC qui 
concernent l'adoption de mesures fondées sur des preuves scientifiques et l'harmonisation des règles 
par l'utilisation de règlements publiés par les organisations internationales de  référence comme le 
Codex Alimentarius. Le Costa Rica est préoccupé par l'absence d'harmonisation entre les diverses 
normes et réglementations en matière d'étiquetage des produits alimentaires, qui a entraîné la 
prolifération des systèmes avec différentes teneurs en pourcentage pour exiger un avertissement, 
créant ainsi des obstacles non nécessaires au commerce. Le Costa Rica tient à souligner une fois de 
plus l'importance d'harmoniser les systèmes d'étiquetage des produits alimentaires sur la base 
établie par le Codex Alimentarius et encourage les autres Membres à participer activement aux 
discussions menées au sein de cette organisation internationale de référence à propos de 
l'étiquetage sur le devant des emballages. Le Costa Rica s'engage à poursuivre un  dialogue ouvert 
entre les délégations des deux pays auprès de l'OMC, dans le but d'échanger des communications 
et des renseignements concernant la nouvelle réglementation de l'Argentine.  
3.406.   En réponse, la délégation de l'Argentine  a communiqué la déclaration  suivante. Nous 
apprécions l'intérêt que le Costa Rica porte à la Loi n ° 27.642 sur la promotion d'une alimentation 
saine et nous réaffirmons qu'elle est compatible avec les règles énoncées dans l'Accord OTC. Lors 
des précédentes réunions du Comité, l'Arge ntine a fourni des explications détaillées sur le processus 
d'élaboration et de mise en œuvre de cette loi. Ces dernières années, des études démographiques 
essentielles ont été publiées en Argentine, qui permettent de décrire plus précisément la situation 
épidémiologique relative à la nutrition et à l'alimentation. Elle se caractérise par une consommation 
toujours plus importante de produits ultratransformés et une augmentation des taux de malnutrition, 
dues en particulier à l'excès, dans tous les groupes s ociaux. La consommation excessive de 
nutriments essentiels réglementés par l'étiquetage est associée à une augmentation des maladies 
cardiovasculaires et cérébrovasculaires, de l'obésité, du diabète, du cancer et de l'hypertension, 
entre autres, qui sont l a cause de la plupart des décès tous les ans en Argentine. Par ailleurs, des 
études menées dans 10  pays, dont l'Argentine, ont également conclu que la consommation de 
produits contenant un excès de nutriments essentiels, selon la définition de l'Organisati on 
panaméricaine de la Santé/OMS (qui a été adoptée dans la loi et dans ses règlements en Argentine), 
est associée à un non -respect significatif des recommandations de l'OMS concernant la 
consommation d'éléments nutritifs. Enfin, nous réaffirmons que nous sommes prêts à poursuivre 
notre dialogue bilatéral avec la délégation du Costa Rica.  
 
81 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 772 . G/TBT/M/90  
- 119 - 
  3.1.3.39   Inde  – Consultation publique concernant la déclaration des deux constituants 
principaux (ou plus) du produit sur le devant des emballages/révision du Règlement sur 
la métr ologie légale (produits conditionnés), 2011 (ID 76582) 
3.407.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. En août  2022, le 
Département de la protection du consommateur a diffusé, par l'intermédiaire de sa Division de la 
métrologie légale,  un avis de consultation public intitulé "Invitation à participer à une consultation 
publique concernant la déclaration des deux constituants principaux (ou plus) du produit sur le 
devant des emballages portant le nom de la marque/le logo", proposant de ré viser le Règlement sur 
la métrologie légale (produits conditionnés) de 2011. Lors de la réunion du Comité OTC de l'OMC de 
mars 2023, l'Inde a pris acte des observations des États -Unis et des parties prenantes de l'industrie 
et a indiqué que la mesure était  examinée. Nous renvoyons l'Inde aux observations spécifiques que 
nous avons formulées précédemment à la réunion du Comité OTC de novembre  2022 et nous 
apprécierons de recevoir toute information actualisée que l'Inde serait en mesure de partager. 
Comme nou s croyons comprendre que la mesure est actuellement suspendue, nous n'avons pas 
d'autres observations à formuler au comité à ce stade. Cependant, si l' Inde décide d'aller de l'avant 
avec cette mesure, nous lui demandons de notifier le projet à ce comité, d e ménager un délai d'au 
moins 60  jours pour la formulation d'observations et de prendre en compte, avant la mise au point 
définitive et l'adoption de la mesure, toute observation reçue. Nous remercions l'Inde pour la prise 
en compte des observations des Ét ats-Unis. 
3.408.   En réponse, le représentant de l'Inde a communiqué la déclaration suivante. Les autorités 
indiennes ont diffusé le projet qui invitait à participer à une consultation publique concernant la 
déclaration des deux constituants principaux (ou plus) d u produit sur le devant des emballages 
portant le nom de la marque/le logo jusqu'au 31  août 2022. Les observations des branches de 
production situées aux États -Unis ont également été reçues et sont en cours d'examen. La 
disposition est envisagée dans l'int érêt des consommateurs et est applicable à toutes les branches 
de production, c'est -à-dire aux fabricants nationaux et aux importateurs.  
3.1.3.40   Panama  – Prescriptions relatives à la récolte et à la germination des oignons et 
pommes de terre, G/TBT/N/PAN/86 , G/TBT/N/PAN/102 , G/TBT/N/PAN/102/Add.1  
(ID 66283) 
3.409.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada demeure 
préoccupé par les prescriptions du Panama en matière de qualité des pommes de terre fraîches, qui 
ont pris effet en février  2020 et ont une incidence directe sur sa capacité à exporter des pommes de 
terre vers le pays. Le Canada souhaite renvoyer à l'intervention qu'il a faite précédemment lors des 
réunions du Comité OTC de l'OMC au titre de ce point, et demande qu'elles soient incluses dans le 
compte rendu de la réunion car la situation n'a pas chang é. Le Canada demande respectueusement 
au Panama de suspendre l'application de ces prescriptions afin de poursuivre le dialogue technique 
et de s'assurer que les normes de qualité du Panama ne continuent pas de créer des obstacles 
involontaires à nos échang es bilatéraux de produits agricoles mutuellement avantageux. Le Canada 
serait également favorable à une réunion bilatérale avec le Panama pour discuter des potentielles 
orientations à suivre afin de permettre la reprise des exportations canadiennes de pomm es de terre.  
3.410.   En réponse, le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante. Le Panama 
remercie le Canada de ses observations et de l'intérêt qu'il continue de porter à cette question. J'ai 
pris bonne note de vos préoccupations. Le Panama reste  ouvert au dialogue et à la recherche de 
solutions mutuellement satisfaisantes. Dans le passé, le dialogue nous a conduits à proroger la 
mesure concernant les oignons. Ma capitale est ouverte à la poursuite du dialogue technique bilatéral 
avec le Canada et  tous nos partenaires commerciaux. Madame la Présidente, le Panama réaffirme 
son engagement en faveur de la transparence et répète que toute mise à jour sera dûment 
communiquée et notifiée au Comité.  
 
82 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 765 . 
83 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence ID 662 . G/TBT/M/90  
- 120 - 
  3.1.3.41   Union européenne  – Chlorothalonil (substance active de p esticide), 
G/TBT/N/EU/625  (ID 57984) 
3.411.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
à nouveau faire part de ses préoccupations et renvoie aux déclarations précédentes dans lesquelles 
il s'est dit préoccupé pa r la mesure notifiée par l'UE dans le document G/TBT/N/EU/625 , qui a trait 
au non -renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil. Le Costa Rica remercie 
l'UE pour sa volonté d'examiner la politique relative aux substances agrochi miques, en tenant 
compte des obligations internationales en matière de commerce extérieur et des objectifs de la 
politique agricole et environnementale des pays membres de la communauté internationale. Il 
réitère également sa demande par rapport à l'engage ment de l'UE de ne laisser personne de côté 
dans la mise en œuvre de son Pacte vert.  
3.412.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil appuie la 
PCS n° 579 et renvoie à ses précédentes déclarations à ce sujet. Nous sommes d'avis que  la décision 
de l'UE de fonder les mesures sur une approche reposant sur les dangers, sans réaliser une analyse 
appropriée des risques ni se conformer à des principes scientifiques solidement établis, est 
incompatible avec les règles de l'OMC. Le non -renou vellement de l'approbation du chlorothalonil par 
l'UE n'a pas dûment tenu compte du fait que cette substance était actuellement autorisée dans plus 
de 100  pays et que les LMR autorisées par le Codex pouvaient aller jusqu'à 70  mg/kg. Nous insistons 
sur notr e préoccupation systémique quant au fait que certaines analyses fondées sur les dangers 
menées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont conduit au 
non-renouvellement de l'approbation de certaines substances et, par la suite, à la réduc tion de 
leurs LMR. L'Agence nationale pour la santé du Brésil a fixé des LMR applicables au chlorothalonil 
pour plus de 30  cultures. Le cas du chlorothalonil porte particulièrement atteinte aux producteurs 
brésiliens de bananes, de café, d'agrumes, de papa yes et de pastèques, entre autres produits.  
3.413.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Cette préoccupation et 
le non -renouvellement de l'approbation du chlorothalonil et d'autres substances ont déjà été 
largement examinés au sein de ce comité et du Comité SPS en raison de la réduction ultérieure 
des LMR. Nous demandons de nouveau à l'Union européenne de tenir compte des renseignements 
relatifs aux pesticides fournis par les agences spécialisées reconnues par l'OMC, telles que le Codex  
Alimentarius. Nous lui demandons également de revoir son approche et de fonder ses décisions sur 
des preuves scientifiques concluantes et des pondérations de risque réel, conformément aux normes 
et principes internationaux, et de garantir des tolérances à  l'importation.  
3.414.   Le représentant de l'Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur remercie 
encore une fois les Membres d'avoir inscrit cette préoccupation à l'ordre du jour du Comité et il 
réaffirme son soutien à cette préoccupation relative a u non -renouvellement de l'approbation de 
l'utilisation de la substance active chlorothalonil. Le chlorothalonil est principalement utilisé pour 
lutter contre la cercosporiose noire dans les bananes, car c'est un fongicide rapide dont le mode 
d'action est m ultisite, ce qui signifie que le risque de résistance est faible. Il convient de mentionner 
que les possibilités demeurent réduites en matière de substances multisites car on n'a pas identifié 
de nouveaux produits de substitution en dehors de ceux qui sont  également en cours d'examen par 
l'Union européenne, tels que le mancozèbe et le métirame. En Équateur, le climat est tropical, de 
sorte que les parasites et leur comportement sont différents de ceux qui existent dans l'UE. Certaines 
substances actives et leurs formulations sont indispensables dans la production agricole pour 
prévenir les pertes de cultures, qui auraient des effets économiques et sociaux préjudiciables. C'est 
pourquoi l'Équateur demande instamment à l'UE de tenir compte de la situation part iculière des pays 
tropicaux lors de la mise en œuvre des mesures prises et d'adopter une approche plus équilibrée, 
conformément au Codex Alimentarius. L'Équateur croit comprendre que pour qu'une LMR soit 
établie, interdite ou abaissée, il faut que des rens eignements scientifiques concluants démontrent 
un impact sanitaire réel. La réduction de la LMR pour le chlorothalonil pourrait entraîner des 
répercussions considérables sur le secteur de la banane dans mon pays. Ce secteur apporte une 
contribution importa nte en ce qu'il fournit des emplois à 2,5  millions de personnes. Les exportations 
de ce produit représentent une part importante des recettes en devises du pays qui se chiffre à 2 % 
du PIB. L'Équateur invite donc instamment l'UE à prendre cela en considérat ion. 
3.415.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Cette déclaration fait 
référence aux PCS n°  763, n°  579 et n°  627 concernant les substances chlorothalonil, mancozèbe, 
 
84 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 579 . G/TBT/M/90  
- 121 - 
  clothianidine et thiaméthoxame. La Colombie a conscience qu'il est important de consommer des 
aliments exempts de quantités excessives de résidus de pesticides conformément aux 
recommandations internationales en matière de sécurité. À cette fin, nos autorités sanitaires 
œuvrent activement auprès des secteurs productif s pour faire en sorte que les produits alimentaires 
respectent ces prescriptions et ces normes. Toutefois, l'interdiction et le non -renouvellement 
ultérieur de l'approbation de substances actives telles que le chlorothalonil, le mancozèbe, la 
clothianidine  et le thiaméthoxame frappent durement le secteur des exportations agricoles de notre 
pays. La recherche de solutions pour remplacer les substances qui ont été interdites ou dont 
l'approbation est modifiée exige nécessairement du temps et des investissemen ts, en particulier 
lorsque les solutions de remplacement potentielles deviennent également de plus en plus rares en 
raison des modifications apportées par l'UE aux réglementations phytosanitaires dans le cadre du 
Pacte vert ou de la stratégie "De la ferme à la table", par exemple. Dans le cas du 
non-renouvellement ou de la modification de l'approbation des substances actives, il est essentiel 
de tenir compte des procédés et des méthodes de production dans les pays susceptibles d'être 
affectés. Le manquement  à ce principe constituerait une violation de l'Accord OTC, qui dispose que 
les règlements techniques ne doivent pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire. 
Nous invitons donc l'Union européenne à appuyer les solutions qui permettrai ent à nos producteurs 
agricoles de continuer de répondre à la demande européenne de produits alimentaires, dans l'intérêt 
non seulement des pays en développement, mais aussi du système commercial multilatéral, qui a 
déjà été durement touché par cette mesur e et d'autres.  
3.416.   En réponse, le représentant de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme cela a été expliqué en détail lors de plusieurs réunions précédentes, l'UE a proposé de ne 
pas renouveler l'approbation du chlorothalonil par le Rè glement d'exécution (UE) n° 2019/677  de la 
Commission85, adopté le 29  avril 2019 et précédemment notifié au Comité OTC. Cette décision était 
fondée sur une évaluation des risques ayant fait l'objet d'un examen par les pairs dirigé par un État 
membre europé en (dénommé l'État membre "rapporteur") et l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments. Celle -ci a soulevé plusieurs préoccupations graves, si bien que les conditions n'ont pas été 
remplies pour l'approbation de la substance. S'agissant de la sécurité d es consommateurs, l'EFSA a 
identifié un risque de génotoxicité concernant les résidus auxquels les consommateurs seront 
exposés. Une fois prise la décision de non -renouvellement de l'approbation et compte tenu du fait 
que l'EFSA a identifié des risques pou r la santé des consommateurs, l'UE a établi un projet de 
règlement abaissant les limites maximales de résidus (LMR) pour le chlorothalonil aux limites de 
quantification pertinentes. Le projet de règlement a été notifié au Comité SPS de l'OMC 
(G/SPS/N/EU/394 ) et publié après son adoption en tant que Règlement (UE) n° 2021/15586 le 
9 février  2021. L'UE tient à souligner que, même si la substance chlorothalonil répond également 
aux critères d'exclusion, les décisions relatives aux LMR dans l'UE sont toujours fondées sur une 
évaluation des risques et que cette approche a également été suivie pour le chlorothalonil. Les 
nouvelles valeurs LMR s'appliquent à tous les produits alimentaires depuis le 2  septembre  2021. 
Depuis lors, il n'y a pas eu d'autres faits nouveaux dans l'UE concernant cette substance, car aucune 
nouvelle donnée ven ant appuyer les tolérances à l'importation n'a été reçue. Les demandes de 
tolérance à l'importation, qui doivent être étayées par de nouvelles données substantielles répondant 
aux préoccupations, restent possibles et seront évaluées au cas par cas dans l'É tat membre 
"rapporteur" et par l'EFSA.  
3.1.3.42   Inde  – Décret de 2019 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et leurs 
parties, G/TBT/N/IND/74 , G/TBT/N/IN D/110  (ID 59887) 
3.417.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1. La Chine remercie 
l'Inde d'avoir prolongé la période de transition pour les règlements tels que le Décret sur le contrôle 
de la qualit é des climatiseurs. Toutefois, compte tenu du fait que de nombreuses inspections d'usines 
 
85 Règlement d'exécution (UE) n° 2019/677 de la Commission du 29  avril 2019 concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance ac tive chlorothalonil, conformément au 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques, et modifiant le Règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission 
(J.O. L 114 du 30 avril 2019, page 15).  
86 Règlement (UE) n° 2021/155 de la Commission du 9 février 2021 modifiant les annexes II, III et V du 
Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales 
applicables aux résidus d e tétrachlorure de carbone, de chlorothalonil, de chlorprophame, de diméthoate, 
d'éthoprophos, de fénamidone, de méthiocarbe, d'ométhoate, de propiconazole et de pymétrozine présents 
dans ou sur certains produits (J.O. L 46 du 10  février  2021, page 5).  
87 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 598 . G/TBT/M/90  
- 122 - 
  sont retardées et ne pourront pas être effectuées à temps, et que les échantillons prélevés au cours 
de ces inspections sur place doivent être réexpédiés vers l'Inde à des fins d'essais, les entreprises 
chinoises auront de grandes difficultés à obtenir la certification délivrée par le BIS avant la mise en 
œuvre de la réglementation. La Chine a exhorté l'Inde à améliorer l'efficacité des inspections d'usines 
en inspecta nt dès que possible les usines des fabricants chinois ou en retardant davantage la mise 
en œuvre des règlements tels que ceux relatifs aux appareils de climatisation et de réfrigération 
lorsqu'il n'est pas possible de procéder aux inspections d'usine s ou qu'elles ne peuvent pas être 
effectuées rapidement. 2. La Chine estime que l'Inde pourrait améliorer la transparence des 
renseignements relatifs aux inspections d'usines et fournir en temps utile un calendrier d'inspection 
d'usines afin de faciliter les arr angements de production des entreprises. 3. En vue d'accélérer les 
inspections d'usine s, la Chine estime une fois de plus que l'Inde pourrait mettre en place des mesures 
de substitution, telles qu'une exemption temporaire des inspections d'usines pendant u ne durée 
limitée, des inspections à distance ou des inspections effectuées par des tierces parties reconnues. 
4. La Chine apprécie les efforts déployés par l'Inde pour améliorer ses capacités nationales en 
matière d'essais et se rend compte que l'Inde a in diqué que le BIS pouvait reconnaître les 
laboratoires étrangers. Mais il y a un manque de clarté et de transparence au niveau des moyens 
permettant aux laboratoires étrangers d'obtenir une accréditation. La Chine ne connaît pas de 
laboratoires étrangers ay ant été accrédités par le BIS. Elle a exhorté l'Inde à fournir des lignes 
directrices ouvertes et transparentes pour l'accréditation des laboratoires étrangers.  
3.418.   En réponse, le représentant de l'Inde  a communiqué la déclaration suivante. Le BIS n'est 
pas en  mesure de procéder à une inspection préliminaire des fabricants chinois en raison de la 
pandémie de COVID -19. Dans le cadre de son programme d'accréditation des laboratoires (LRS), le 
Bureau indien de normalisation (BIS) octroie un agrément aux laboratoir es étrangers afin qu'ils 
procèdent aux essais des produits conformément aux normes indiennes pertinentes. Le programme 
d'accréditation des laboratoires est régi par les dispositions de l'article 13 4) de la Loi de 2016 du 
BIS et de la règle 32 du Règlement  de 2018 du BIS. Cette disposition légale confère au BIS le pouvoir 
de reconnaître tout laboratoire en Inde ou à l'étranger pour réaliser des essais sur échantillons dans 
le cadre de l'évaluation de la conformité, ainsi que toute autre fonction que le Bure au est susceptible 
de lui confier.  
3.419.   L'article 12 du programme d'accréditation des laboratoires du BIS explique en détail la 
reconnaissance des laboratoires étrangers. Le BIS prend toute décision de reconnaissance de 
laboratoires étrangers en tenant compte d e l'ARM (Accord de reconnaissance mutuelle) avec la 
nation concernée. Le programme d'accréditation des laboratoires du BIS est disponible sur le site 
Web du BIS www.bis.gov.in  sous l'o nglet "laboratory services". À ce jour, aucun laboratoire étranger 
n'a effectué de demande d'accréditation auprès du BIS conformément aux dispositions du 
programme d'accréditation des laboratoires. Les systèmes de certification de produits mis en œuvre 
par le BIS sont régis par le Règlement de 2018 du BIS (évaluation de la conformité), notifié par le 
gouvernement central. Actuellement, aucune disposition ne prévoit la réalisation d'une inspection 
de manière virtuelle en vue de la cer tification des produits au titre de ces règlements.  
3.1.3.43   Union  européenne – Non-renouvellement de l'approbation de la substance active 
mancozèbe, G/TBT/N/EU/712 , G/TBT/N/EU/797 , G/SPS/GEN/1494/Rev.1  (ID 62788) 
3.420.   La délégation du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le Kenya réitère sa 
déclaration précédente sur cette préoccupation commerciale spécifique (PCS). Il a soulevé cette 
question en tant que PCS à la précédente réunion du Comité OTC et continue d'avoir des 
préoccupations à ce sujet. Il prend note de la réponse que l'UE a donnée lors de la réunion du 
Comité  OTC de mars  2023, à savoir le non -renouvellement de l'approbation de la substan ce active 
mancozèbe. Ce non -renouvellement et la réponse de l'UE sur les restrictions d'utilisation du 
mancozèbe dans le cadre de la législation de l'UE sur les produits chimiques (REACH) sont 
susceptibles d'être discriminatoires. Cela empêchera les produi ts kenyans d'accéder au marché de 
l'UE, ce qui est considéré comme incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. La substance active 
mancozèbe est une molécule importante dans la lutte contre les parasites au Kenya. Les produits 
contenant du mancozèbe s ont utilisés dans le secteur agricole pour lutter contre un large éventail 
de maladies fongiques présentes sous les tropiques. Son utilisation est essentielle dans le secteur 
de la floriculture, qui occupe une place de premier plan dans le PIB du Kenya et emploie par ailleurs 
des milliers de Kényans, non sans incidence sur les moyens de subsistance.  
 
88 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil de discussion sous ID 627 . G/TBT/M/90  
- 123 - 
  3.421.   Le mancozèbe joue un rôle important dans la lutte contre les agents pathogènes fongiques 
dans un certain nombre de cultures maraîchères, y compris, entre autres , celles des pommes de 
terre, des tomates et des oignons. Il n'existe pas d'autre fongicide multisite permettant de lutter 
contre l'alternariose et le mildiou dans les cultures susmentionnées; ces maladies entraînent des 
pertes de rendement annuelles allan t jusqu'à 60 à 70 % sur les 4,5 à 5,5 millions de tonnes métriques 
(1,9 milliard d'USD) de pommes de terre et les 560 000 de tonnes métriques (333 millions d'USD) 
de tomates destinées à la consommation locale produites au Kenya, respectivement. Le mancozèbe  
a une activité de contact multisite qui est essentielle pour la gestion de la résistance. Le Kenya 
souhaite soulever cette PCS car la mesure est jugée plus restrictive pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire et par conséquent contraire à l'article 2.2 de l'Accord OTC. La mesure proposée serait 
réputée contrevenir à l'article 12.3 de l'Accord OTC qui dispose que "Dans l'élaboration et 
l'application des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité, 
les Membres tiendront c ompte des besoins spéciaux du développement, des finances et du 
commerce des pays en développement Membres, pour faire en sorte que ces règlements techniques, 
normes et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux 
exportations des pays en développement Membres". Le Kenya demande à l'Union européenne 
d'envisager le retrait du Règlement, étant donné que la mesure est plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire.  
3.422.   La délégation de l' Australie  a communiqué la  déclaration suivante. L'Australie réitère ses 
préoccupations quant au non -renouvellement du mancozèbe par l'UE. La disponibilité de solutions 
de remplacement du mancozèbe étant limitée, cette décision a des effets notables sur le commerce. 
L'Australie sou ligne que l'approche de l'UE basée sur les dangers ne permet pas d'évaluer 
correctement les risques de dommages potentiels car elle ne prend pas en compte le niveau 
d'exposition. L'Australie prend note de la déclaration de l'UE faite lors de la réunion pré cédente, 
selon laquelle l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) prévoit de publier son avis 
scientifique sur les dithiocarbamates au cours du premier semestre 2023. Nous souhaitons recevoir 
des informations sur l'avis scientifique de l'EFSA c oncernant les préoccupations que nous avons déjà 
exposées. Nous notons en outre que notre autorité nationale compétente – la Direction australienne 
des pesticides et médicaments vétérinaires – et le Codex ont fixé des LMR pour les dithiocarbamates 
qui gara ntissent la protection continue de la santé des personnes et des animaux, ainsi que de 
l'environnement, tout en permettant la poursuite des échanges.  
3.423.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
réitérer sa préoc cupation au sujet du projet de règlement d'exécution notifié par l'Union européenne 
dans le document G/SPS/N/EU/384 , en vertu duquel l'approbation de l'utilisation du mancozèbe ne 
serait pas renouvelée. Nous souscrivons aux déclarations des délégations  qui se sont associées aux 
Membres ayant formulé cette préoccupation.  
3.424.   La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Cette déclaration 
renvoie aux PCS  763, 579 et 627, relatives aux substances chlorothalonil, mancozèbe, clothianidine 
et thiaméthoxame. La Colombie est consciente de l'importance de consommer des produits 
alimentaires exempts de résidus de pesticides en excès, conformément aux recommandations 
internationales en matière de sécurité sanitaire. À cette fin, nos autorités sanit aires déploient 
d'importants efforts, en collaboration avec les secteurs productifs, pour faire en sorte que les 
produits alimentaires répondent à ces exigences et à ces normes. Cependant, l'interdiction et, 
ultérieurement, le non -renouvellement de l'appro bation de substances actives telles que le 
chlorothalonil, le mancozèbe, la clothianidine et le thiaméthoxame touchent durement le secteur des 
exportations agricoles de notre pays. La recherche de solutions de remplacement aux substances 
interdites, ou à c elles dont l'approbation est en cours de modification, nécessite nécessairement du 
temps et des investissements, d'autant plus que les solutions de remplacement potentielles se 
raréfient également en raison des modifications apportées par l'UE aux réglemen tations 
phytosanitaires, par exemple dans le cadre du Pacte vert ou de la stratégie "De la ferme à la table". 
Lors du non -renouvellement ou de la modification de l'approbation des substances actives, il est 
essentiel de prendre en compte les processus et l es méthodes de production dans les pays qui 
pourraient être affectés. Ne pas le faire constituerait une violation de l'Accord OTC, qui dispose que 
les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire. 
Nous invito ns donc l'Union européenne à soutenir des solutions qui permettraient à nos producteurs 
agricoles de continuer à répondre à la demande européenne en produits alimentaires, dans l'intérêt 
non seulement des pays en développement, mais aussi du système commer cial multilatéral, qui a 
déjà été durement touché par cette mesure et d'autres.  G/TBT/M/90  
- 124 - 
  3.425.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Cette préoccupation et le 
non-renouvellement de l'autorisation d'autres substances ont déjà fait l'objet de long ues discussions 
dans le cadre du présent comité et du Comité SPS en raison de la réduction des LMR en résultant. 
Le Paraguay renvoie donc à ses précédentes déclarations et réitère sa préoccupation transversale à 
l'égard de la décision de l'UE de ne pas ren ouveler l'approbation de ces substances, sans réaliser 
une analyse des risques appropriée et sans respecter les principes scientifiques. Les arguments en 
faveur de l'utilisation de cette substance n'ont pas changé non plus, et ils sont partagés par l'UE, o u 
du moins par plusieurs de ses membres, qui les considèrent comme suffisants pour accorder des 
autorisations d'urgence. Nous demandons donc que l'intégralité de la déclaration faite par ma 
délégation lors de la réunion précédente soit consignée dans le co mpte rendu. Je voudrais rappeler 
que le Paraguay et d'autres Membres ont soulevé une série de questions sur cette mesure et 
d'autres. Dans le cas du Paraguay, ces questions seront consignées dans le compte rendu 
puisqu'elles ont été mentionnées dans notre déclaration lors de la réunion précédente. Nous 
espérons que l'UE sera en mesure de fournir des réponses complètes.  
3.426.   Déclaration faite à la réunion de mars  2023, dans son intégralité.89 Nous aimerions discuter 
de certains faits nouveaux, mais nous n'avons p as encore reçu de réponses aux questions que nous 
avons posées. Je présente la même déclaration que celle que j'ai prononcée à la réunion précédente, 
en espérant des résultats différents et des réponses complètes de la part de l'UE aux questions 
posées au Comité SPS et à ce comité. Cette préoccupation et le non -renouvellement de l'autorisation 
d'autres substances ont déjà fait l'objet de longues discussions dans le cadre du présent comité et 
du Comité SPS en raison de la réduction des LMR en résultant. Le P araguay renvoie donc à ses 
précédentes déclarations et réitère sa préoccupation transversale à l'égard de la décision de l'UE de 
ne pas renouveler l'approbation de ces substances, sans réaliser une analyse des risques appropriée 
et sans respecter les princ ipes scientifiques.  
3.427.   Les arguments en faveur de l'utilisation de cette substance n'ont pas changé non plus, et ils 
sont partagés par l'UE, ou du moins par plusieurs de ses membres, qui les considèrent comme 
suffisants pour accorder des autorisations d'urgen ce. Ces arguments sont les suivants: – l'absence 
de solutions de remplacement disponibles pour la protection contre certains organismes nuisibles, 
l'importance du mancozèbe pour éviter les problèmes de résistance et, en général, les pertes de 
production et  les pertes financières causées par certains organismes nuisibles qui ne peuvent être 
combattus efficacement qu'en utilisant cette substance. En ce qui concerne ces autorisations 
d'urgence, nous avons déjà entendu l'UE dire que les mesures ne sont en place  que pour 120 jours, 
mais nous rappelons qu'il n'y a pas de limite au nombre de renouvellements.  
3.428.   Nous constatons par exemple que de nombreuses autorisations d'urgence pour le mancozèbe 
sont accordées à peu près à la même période de l'année, (quasiment de j uin à septembre ou 
octobre), probablement en raison du seuil d'humidité et des températures chaudes qui augmentent 
la prévalence de certains champignons, lesquels peuvent être contrôlés de façon sûre et efficace par 
des substances telles que le mancozèbe. Imaginez à quelle fréquence bien supérieure ces seuils sont 
atteints dans des pays subtropicaux comme le Paraguay, dont les conditions climatiques sont très 
différentes de celles de l'Union européenne. Nous avons également entendu l'UE expliquer que les 
autorisations d'urgence ne sont pas destinées à faciliter le commerce, contrairement aux tolérances 
à l'importation, mais nous n'avons pas reçu de réponses aux questions écrites, réitérées à plusieurs 
reprises, sur les mécanismes spécifiques mis en œuvre pou r accorder des autorisations d'urgence et 
pour assurer que les produits faisant l'objet de LMR provisoires sont maintenus à l'intérieur des 
frontières du Membre qui les autorise, et sur la cohérence entre ces autorisations et les 
préoccupations présumées c oncernant l'utilisation de ces substances. Ici, nous constatons non 
seulement la discrimination qui existe en pratique entre les producteurs de l'UE et les partenaires 
commerciaux, mais aussi une incohérence entre l'objectif légitime poursuivi et les mesur es prises 
pour l'atteindre.  
3.429.   En outre, nous avons également entendu que, bien que les autorisations d'urgence soient 
accordées par les membres de l'UE, l'EFSA les réexamine si elle considère qu'elles ne sont pas 
dûment justifiées. Toutefois, nous notons que , même lorsque l'EFSA considère qu'une autorisation 
d'urgence n'est pas dûment justifiée, il n'y a aucune restriction concernant les nouvelles 
autorisations d'urgence, lesquelles continuent d'être approuvées par les mêmes membres pour le 
contrôle des mêmes  parasites sur les mêmes cultures pour lesquelles l'EFSA a conclu qu'elles 
n'étaient pas dûment justifiées. Le Paraguay partage les objectifs que l'UE cherche à atteindre avec 
 
89 G/TBT/M/89 , paragr aphes  2.223  à 2.227.  G/TBT/M/90  
- 125 - 
  ces politiques, mais pas la méthode adoptée pour y parvenir. En effet, celle -ci n'est pas fondée sur 
des preuves scientifiques concluantes et ne tient pas compte des options moins restrictives pour le 
commerce ou de solutions de remplacement valables pour contrôler des dangers, qui n'existent pas 
dans ce cas, comme l'UE en convient en  accordant des autorisations d'urgence à ses membres. Nous 
réitérons nos questions pour comprendre comment les Membres préoccupés par le processus 
pouvaient participer à l'analyse menée par l'EFSA sur les LMR pour le mancozèbe, l'état 
d'avancement de l'étu de, puisqu'un résultat était attendu au premier semestre de 2022, et comment 
les observations présentées par les Membres seront prises en compte.  
3.430.   Nous souhaitons également obtenir des réponses détaillées aux questions concernant les 
autorisations d'urgence  qui ont été soulevées au sein du Comité SPS et auxquelles il n'a pas été 
répondu de manière satisfaisante lorsqu'il a été déclaré que cela relevait de la responsabilité des 
États membres de l'UE, qui sont aussi Membres de l'OMC à part entière et auxquels nous devrions 
adresser nos questions si nous ne recevons pas de réponse. Enfin, nous ne pouvons manquer de 
reconnaître les efforts extraordinaires que l'UE déploie aux niveaux bilatéral/plurilatéral et 
multilatéral, y compris au moyen de doubles notificati ons (OTC/SPS). Toutefois, ce dont mon pays 
et ses producteurs ont besoin, ce n'est pas une explication unilatérale des mesures, mais un dialogue 
franc qui permette de répondre aux demandes légitimes que nous formulons et, en même temps, 
d'atteindre les obj ectifs légitimes de l'UE de la manière la moins restrictive possible pour le 
commerce, dans le respect des règles et des principes du système commercial multilatéral.  
3.431.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil voudrait faire pa rt 
une fois de plus de ses préoccupations concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe, d'après la notification OTC de l'UE portant la cote G/TBT/N/EU/712 . Le 
mancozèbe est une substance dont l'utilisation est approuvée par l'Agence brésilienne de 
surveillance sanitaire pour un grand nombre de cultures différentes, y compris le soja. Les limites 
maximales de résidus (LMR) pour les fèves de soja au Brésil sont fixées à 0,3 mg/kg. Environ 11 % 
du soja produit au Brésil est exporté vers l'UE. Par conséquent, les restrictions concernant le 
mancozèbe auront une incidence notable sur les revenus des agriculteurs brésiliens. La disponibilité 
d'un substitut au mancozèbe à court et à moyen terme est égale ment limitée par le fait que d'autres 
substances à usage analogue, comme le chlorothalonil, ont déjà été interdites sur le marché 
européen. Le mancozèbe est une substance importante dans la gestion de la résistance aux 
fongicides pour lutter contre la roui lle du soja. Il est utilisé en tant qu'additif pour la protection des 
cultures, en vue d'accroître l'efficacité d'autres fongicides, en réduisant au minimum la résistance et 
en prolongeant le cycle de vie d'autres molécules. Au vu de la période de transiti on insuffisante 
accordée par l'UE, les traitements utilisés pour ces cultures ne pourraient être modifiés à temps pour 
l'exportation vers le marché de l'UE avant l'entrée en vigueur du Règlement. Le Brésil regrette que 
les autorités européennes n'aient pas  établi des périodes de transition adaptées au cycle de 
production des cultures affectées.  
3.432.   Le Brésil demande aussi à l'UE de bien vouloir aligner les LMR sur les limites établies dans 
le cadre du Codex Alimentarius, d'envisager d'autres solutions moins res trictives pour le commerce 
qui lui permettraient de maintenir son objectif politique légitime et d'accorder aux agriculteurs 
brésiliens un traitement non moins favorable que celui accordé aux agriculteurs européens. Enfin, le 
Brésil souhaite demander tout renseignement actualisé disponible sur cette question, étant donné 
que l'EFSA prévoit de publier son avis scientifique sur les LMR pour les dithiocarbamates au cours 
du premier semestre 2023.  
3.433.   La délégation de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante.  Le mancozèbe est une 
substance active autorisée et couramment utilisée de manière sûre dans de nombreux pays, tels 
que l'Uruguay, pour lutter contre les maladies et principaux parasites touchant divers produits du 
secteur national des fruits et légumes, c omme les pommes, les poires et les agrumes. Il est 
particulièrement important pour lutter contre la tavelure de la pomme et la tavelure de la poire, qui 
sont les principales maladies touchant la production de ces deux fruits et qui sont causées par des 
champignons du genre Venturia spp. À cet égard, nous partageons les préoccupations et les 
demandes formulées par d'autres délégations, particulièrement en ce qui concerne la possibilité que, 
à l'issue du processus d'examen en cours des dithiocarbamates, l'UE réduise notablement les LMR 
correspondantes, même en les abaissant à la limite de détermination, sans disposer de preuves 
scientifiques concluantes qui étayent une telle décision conformément à l'Accord SPS de l'OMC. À 
cet égard, nous apprécierions des ren seignements actualisés sur l'état d'avancement du processus 
d'examen en cours concernant ces substances, y compris la date prévue pour la présentation de 
l'avis scientifique de l'EFSA sur les dithiocarbamates, ainsi que le délai prévu pour toute notificati on G/TBT/M/90  
- 126 - 
  au Comité SPS concernant les LMR correspondantes. Dans ce contexte, l'Uruguay rappelle, comme 
d'autres Membres, l'importance de tenir dûment compte des normes, directives et recommandations 
internationales ainsi que des données scientifiques produites p ar les organismes internationaux de 
normalisation reconnus à l'OMC, tels que le Codex Alimentarius, de l'obligation d'ouvrir des périodes 
de consultation qui peuvent servir de cadres efficaces de coopération entre les Membres en matière 
de réglementation; et de la nécessité d'accorder des périodes de transition raisonnables s'il est 
finalement décidé de modifier les LMR.  
3.434.   La délégation de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur remercie les 
délégations qui se sont exprimées avant moi d'av oir inscrit cette préoccupation au titre du point 
concerné de l'ordre du jour de cette réunion du Comité. Ma délégation réitère sa préoccupation 
concernant le non -renouvellement du mancozèbe. Nous avons déjà mentionné à plusieurs reprises 
l'importance de c ette substance phytopharmaceutique et son utilisation pour de nombreuses cultures 
stratégiques produites en Équateur et dans la région, y compris, entre autres, les bananes et le 
cacao. Notre pays reste préoccupé par le fait qu'il n'existe actuellement auc une solution de rechange 
approuvée et dûment enregistrée à cette substance qui soit aussi efficace que le mancozèbe. Le 
mancozèbe revêt une importance particulière non seulement pour les bananes, mais aussi pour 
d'autres cultures d'exportation de moindre i mportance. Des recherches récentes menées par des 
organismes internationaux, qui ont été présentées aux États rapporteurs de l'UE, montrent que le 
mancozèbe n'a pas d'effets négatifs chez les êtres humains, les animaux de laboratoire ou la faune 
sauvage à des concentrations inférieures à celles auxquelles l'on pourrait s'attendre à des effets en 
raison d'une toxicité systémique.  
3.435.   Compte tenu de ce qui précède, il convient de noter qu'en raison de la manière dont cette 
substance est appliquée dans la producti on de bananes, son utilisation est l'une des méthodes de 
contrôle phytosanitaire les plus efficaces et respectueuses de l'environnement pour lutter contre la 
cercosporiose noire, sachant que cette dernière est la maladie la plus destructrice pour les cultu res 
de bananes et de bananes plantains et qu'elle constitue le plus grand risque économique pour ces 
cultures, celle -ci pouvant provoquer des pertes allant jusqu'à 50 %. Par conséquent, interdire 
l'utilisation de ce fongicide – sans disposer de solution de rechange efficace – reviendrait à laisser 
les producteurs de pays tels que le mien sans outils phytopharmaceutiques immédiatement 
disponibles pour mettre en œuvre des programmes de gestion et de lutte contre la cercosporiose 
noire. En conséquence, l'Équate ur appelle l'Union européenne à envisager d'autres mesures moins 
restrictives pour le commerce, à identifier d'autres substances qui permettraient aux échanges 
existants de se poursuivre, à fonder ses mesures sur des études concluantes et non pas seulement  
sur le principe de précaution, et à établir des périodes de transition adéquates pour l'enregistrement 
de substances de remplacement, compte tenu de la pénurie actuelle d'outils disponibles pour lutter 
contre les parasites.  
3.436.   La délégation du Chili a commun iqué la déclaration suivante. La délégation du Chili est 
reconnaissante de l'occasion qui lui est donnée de souligner que le fongicide mancozèbe revêt une 
grande importance pour l'agriculture chilienne et qu'il n'existe aucun produit présentant une 
efficac ité et des caractéristiques similaires qui puisse être utilisé pour le remplacer à la suite du 
non-renouvellement de son approbation par l'UE. Compte tenu de ce qui précède, nous demandons 
à l'UE de bien vouloir réexaminer ce non -renouvellement.  
3.437.   En réponse, la délégation de l' Union européenne a communiqué la déclaration suivante. Nous 
avons fourni des explications détaillées sur cette question lors de précédentes réunions du 
Comité  OTC. Le non -renouvellement était fondé sur une évaluation scientifiqu e réalisée au titre du 
Règlement de l'UE sur les produits phytopharmaceutiques par des experts des États membres de 
l'UE et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'EFSA ayant conclu que le mancozèbe 
ne satisfait pas aux critères d'approbat ion énoncés à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1107/2009, 
l'approbation de cette substance n'a pas été renouvelée. Pour obtenir des conseils sur les solutions 
de remplacement au mancozèbe, la base de données de l'UE sur les pesticides90 est à la dispositio n 
du public et contient des renseignements au sujet de toutes les substances actives, l'état de leur 
approbation et leur principal but (par exemple fongicide, insecticide ou herbicide). Indépendamment 
de la situation existant dans le cadre du Règlement de l'UE sur les produits phytopharmaceutiques, 
des restrictions d'utilisation du mancozèbe ont été introduites dans le cadre de la législation de l'UE 
 
90 https://ec.europa.EU/food/plant/pesticides/eu -pesticides -db_en . G/TBT/M/90  
- 127 - 
  sur les produits chimiques (REACH91), à la suite de la classification de la substance comme CMR 
(cancérogène , mutagène ou toxique pour la reproduction) 1A ou 1B au titre de ce même règlement. 
En ce qui concerne les limites maximales de résidus (LMR), l'UE souhaite informer les Membres que 
l'EFSA – comme c'est la pratique habituelle pour les évaluations des LMR – suit une approche basée 
sur les risques. L'EFSA a récemment publié une nouvelle évaluation des risques92 qui examine les 
LMR pour les dithiocarbamates. Cet examen prend en considération les résidus de mancozèbe ainsi 
que ceux d'autres substances appartena nt au même groupe de substances (dithiocarbamates) car 
ils sont déclarés selon une définition commune des résidus, en tant que disulfures de carbone (CS2). 
Il prend également en considération les LMR existantes du Codex ainsi que les tolérances à 
l'importa tion, tout en tenant compte des niveaux ambiants de CS2 dus aux composés soufrés 
naturels. Sur la base de l'avis de l'EFSA, les gestionnaires de risques entameront des discussions et 
des travaux de réglementation sur l'examen de ces LMR à l'automne 2023.  
3.1.3.44   Australie – Prescriptions en matière de maturation pour l'alcool importé  
(ID 63693). 
3.438.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil souhaite réitérer ses 
interventions précédentes sur la proposition de l'Australie de modifier la rég lementation actuelle 
relative aux boissons alcoolisées, l'Avis n° 2007/19 de l'Administration des douanes australiennes, 
qui exige que certaines boissons alcooliques soient élevées sous bois pendant deux ans au moins 
avant leur sortie de la zone sous contr ôle douanier. Cela concerne toutes les boissons relevant des 
positions tarifaires 2208.20.10, 2208.30.00 et 2208.40.00. Le Brésil regrette de devoir porter à 
nouveau cette question à l'attention du Comité. Nous avons abordé cette question pour la première 
fois avec l'Australie il y a plus de quatre ans, en décembre  2019. Depuis lors, l'Australie n'a pas 
justifié l'incompatibilité qui existe entre sa législation et l'Accord OTC du fait que ses problèmes 
douaniers et fiscaux gênent la définition des boissons et des prescriptions en matière de maturation. 
Depuis 2019, l'Australie a organisé des réunions impliquant de nombreux organes 
gouvernementaux, mais elles n'ont débouché sur aucune solution technique ni sur aucun signe 
d'évolution concrète. Le Brésil souha ite souligner qu'il a également soulevé cette question au sein 
du Comité de l'accès aux marchés, étant donné que l'absence de réponse concrète et en temps utile 
de la part de l'Australie impose une interdiction à l'importation de la cachaça non vieillie. L e Brésil 
souhaite donc insister sur le fait qu'il demande à l'Australie de progresser dans son processus 
législatif ou dans toute autre solution pratique avec le sens de l'urgence voulu.  
3.439.   En réponse, la délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
reconnaissons l'urgence de l'intérêt que porte le Brésil aux prescriptions en matière de maturation 
pour certains produits alcooliques importés. Nous remercions aussi le Brésil de collaborer de façon 
dynamique avec l'Australie sur cette ques tion. Comme nous l'avons expliqué dans nos déclarations 
précédentes, l'Australie a établi en 2022 un groupe de travail qui mobilise l'ensemble du 
gouvernement pour examiner les préoccupations des partenaires commerciaux concernant les 
prescriptions en mati ère de maturation pour l'importation de certains produits alcooliques en 
Australie. Le groupe de travail examine le cadre législatif relatif à l'importation de certains produits 
alcooliques non vieillis au titre de l'article 105A de la Loi douanière de 190 1, et les prescriptions 
nationales correspondantes en matière de maturation énoncées dans d'autres textes législatifs. 
L'Australie souhaite rassurer le Brésil et le Comité OTC qu'elle est consciente de l'importance de 
prendre des mesures actives afin d'ava ncer vers une solution à cette question.  
3.440.   L'Australie continue de travailler sur les complexités législatives et les préoccupations des 
parties prenantes liées à cette question pour progresser vers la définition d'une voie à suivre. Depuis 
la réunion du Com ité OTC de mars, l'Australie a pris de nouvelles mesures, y compris en informant 
les Ministres de l'état d'avancement et de l'urgence de la question. Toute modification au titre de 
l'article 105A de la Loi douanière et toute autre modification éventuelle d es prescriptions en matière 
de maturation de l'alcool énoncées dans d'autres textes législatifs doivent être apportées 
conformément aux processus de réforme réglementaire nationaux de l'Australie. Le gouvernement 
 
91 Règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 
concernant l'en registrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions 
applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la 
Directive  1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CE E) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n ° 1488/94 
de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 
93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30 /12/2006, p age 1). 
92 https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/7987 . 
93 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 636 . G/TBT/M/90  
- 128 - 
  australien notifiera au Comité toute modifi cation proposée, y compris toute incidence sur les 
exigences en matière d'étiquetage, conformément aux obligations qui incombent à l'Australie au 
titre de l'Accord OTC.  
3.1.3.45   Union européenne – Retrait de l'approbation de la substance active 
alpha -cyperméthrine,  G/TBT/N/EU/770 , G/TBT/N/EU /908  (ID 69494) 
3.441.   La délégation du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le Kenya réitère la 
déclaration qu'il a précédemment faite sur cette PCS, suscitée par le fait que l'UE a proposé un 
nouveau règlement portant r etrait de l'approbation de la substance active alpha -cyperméthrine. Le 
Kenya a soulevé ce point en tant que préoccupation commerciale spécifique à la précédente réunion 
du Comité OTC et reste préoccupé par cette question. Il prend note de la réponse que l' UE a donnée 
lors de la réunion du Comité OTC de mars  2023 et attend avec intérêt le rapport de l'examen 
actuellement mené par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).  
3.442.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil vou drait faire part 
de ses préoccupations concernant la notification de l'Union européenne G/TBT/N/EU/770  relative à 
la proposition de Règlement d'exécution de la Commission, qui suspend l'approbation de la substance 
active alpha -cyperméthrine. L'alpha -cyperméthrine est enregistrée au Brésil comme un insecticide 
contre des parasites nuisibles  qui portent atteinte à diverses cultures, y compris le soja, le coton, le 
maïs, les agrumes, les pastèques, les arachides et le café, entre autres produits exportés vers l'Union 
européenne. La suspension de l'enregistrement de cette substance et la réduct ion automatique des 
LMR auront d'importantes répercussions sur les revenus des agriculteurs brésiliens, en particulier 
les producteurs d'agrumes. Cette substance est essentielle pour lutter contre le verdissement, une 
maladie qui affecte les vergers d'agru mes du monde entier. Le verdissement a été reconnu par 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments elle -même comme un parasite dont le contrôle est 
prioritaire, conformément au Règlement délégué de la Commission (UE) n° 2019/1702. Le secteur 
brésilien d es agrumes joue un rôle important dans la création d'emplois dans les campagnes. 
L'exportation de jus d'orange vers le marché européen a représenté près de 1,1 milliard d'USD en 
2022. L'alpha -cyperméthrine est aussi un élément important pour la gestion int égrée des parasites, 
à condition qu'elle puisse être combinée avec d'autres insecticides pour contribuer à prolonger leur 
vie utile, afin d'assurer un contrôle efficace des parasites et de maintenir la durabilité de la 
production végétale. Compte tenu de c e qui précède, le Brésil encourage l'UE à adopter pour les 
produits importés des LMR conformes aux limites fixées par le Codex Alimentarius. Le Brésil déplore 
que l'UE n'ait pas prolongé l'approbation de la substance active, qui est arrivée à expiration le  
31 octobre. Cette mesure aurait permis de réduire au minimum l'incidence sur les producteurs 
d'agrumes brésiliens. Parallèlement, les pays européens continuent d'approuver l'"utilisation 
d'urgence" de cette même substance, exerçant ainsi une discriminatio n à l'égard des produits 
importés. Le Brésil souhaiterait recevoir tout renseignement actualisé sur l'examen par l'EFSA des 
LMR pour l'ensemble du groupe des cyperméthrines.  
3.443.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous demandons que  le 
soutien que le Paraguay a exprimé et la déclaration qu'il a faite lors de la réunion précédente soient 
consignés dans le compte rendu.  
3.444.   Déclaration de la réunion de mars  2023, dans son intégralité.95 Le Paraguay souhaite réitérer 
l'importance de cette s ubstance dans la lutte contre les parasites qui s'attaquent à des cultures d'une 
grande valeur économique pour le pays, comme le maïs, le soja, le tournesol et le coton. À cet 
égard, il demande une fois de plus à l'Union européenne de prendre en considérat ion, lors de la 
révision des LMR pour cette substance, les informations sur les pesticides fournies par les institutions 
spécialisées reconnues par l'OMC, telles que le Codex Alimentarius, de reconsidérer son approche et 
de fonder ses décisions sur des pre uves scientifiques concluantes et une pondération des risques 
réels, conformément aux normes et principes internationaux.  
3.445.   En réponse, la délégation de l' Union européenne a communiqué la déclaration suivante. Par 
principe, l'UE souhaite se reporter aux décl arations qu'elle a précédemment faites au Comité OTC 
sur la question du retrait de l'approbation de cette substance. En ce qui concerne les limites 
maximales de résidus (LMR), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) procède 
actuellement à une  révision de l'ensemble du groupe des cyperméthrines. Les limites maximales de 
 
94 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 694 . 
95 G/TBT/M/89 , paragr aphes  2.488 -2.489.  G/TBT/M/90  
- 129 - 
  résidus du Codex et les tolérances à l'importation existantes seront prises en compte dans cette 
révision. Après quoi, l'UE analysera les résultats et leur donnera suite, le cas  échéant. Si une mesure 
spécifique sur les LMR se révélait nécessaire, elle serait notifiée au Comité SPS de l'OMC. Au cas où 
des Membres jugeraient nécessaire de maintenir ou de fixer à des niveaux plus élevés ou différents 
les LMR de l'UE pour l'alpha -cyperméthrine sur les cultures concernées, qui étaient fondées sur des 
utilisations antérieures et désormais obsolètes, ils pourraient souhaiter présenter une demande 
tendant à ce que des tolérances à l'importation soient fixées conformément à l'article 6 du  
Règlement  (CE) n° 396/200596 concernant les limites maximales applicables aux résidus de 
pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale.  
3.1.3.46   Union européenne – Projet de règlement de l'UE re latif aux batteries (mise en 
œuvre du Pacte vert), G/TBT/N/EU/775  (ID 68597) 
3.446.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Le 26  janvier  2021, l'Union 
européenne a notifié à l'OMC son récent règlement intitulé "Proposition de règlemen t du Parlement 
européen et du Conseil relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la 
Directive  2006/66/CE et modifiant le Règlement (UE) 2019/1020". La nouvelle réglementation 
renforcera le système actuel de contrôle des batteries, qui pas sera d'"instructions" à 
"réglementation", afin de garantir que les batteries présentes sur le marché de l'UE deviennent 
durables, performantes et sûres tout au long de leur cycle de vie. La nouvelle réglementation prévoit 
une supervision complète des batte ries portables, des batteries industrielles, des batteries 
automobiles et des batteries de véhicules électriques. La Chine a fait part de ses préoccupations lors 
des 86ème-90ème réunions du Comité OTC de l'OMC. L'UE a déclaré qu'elle souhaitait associer d' autres 
Membres au processus d'élaboration des politiques, mais n'a pas tenu compte d'autres 
préoccupations lors de la 90ème réunion. Nous souhaitons continuer à faire part de nos 
préoccupations concernant la teneur en contenu recyclé durant la 91ème réunio n. Nous soutenons les 
efforts de l'UE visant à contrôler les batteries et déchets de batteries. Notre branche de production 
est également préoccupée par ce règlement. Afin de l'aider à le comprendre et à préparer sa mise 
en conformité à l'avance, la Chine souhaite soulever les préoccupations suivantes: 1. Elle suggère à 
l'UE de réduire la proportion de cobalt, de lithium et de nickel. La branche de production automobile 
de la Chine a affirmé que la proportion de cobalt, de lithium et de nickel recyclés, qui  était déjà 
assez stricte auparavant, est considérablement élevée. Par exemple, ce règlement a désormais 
ajusté les proportions spécifiques de cobalt, de lithium et de nickel, qui passent respectivement, d'ici 
à 2030, de 12 %, 4% et 4% précédemment à 16 %, 6% et 6% actuellement. La branche de 
production automobile de la Chine a toujours du mal à satisfaire à cette exigence avec la technologie 
actuelle. 2. En ce qui concerne la question de la "fixation du seuil de l'empreinte carbone", la Chine 
suggère une nou velle fois que l'UE règlemente l'empreinte carbone une fois que la méthode de calcul 
de l'empreinte carbone des produits de batterie aura été uniformisée. En outre, des seuils 
scientifiques et raisonnables d'empreinte carbone devraient être fixés en foncti on des objectifs de 
pic de carbone et de neutralité carbone dans les différentes régions et les différents pays. En outre, 
la Chine recommande à l'UE de divulguer les progrès réalisés dans l'élaboration des méthodes de 
calcul de l'empreinte carbone et de p ermettre aux autres Membres de participer aux discussions 
tenues à ce sujet. 3. Nous aimerions demander à l'UE d'expliquer plus en détail les raisons des 
différences importantes entre les délais de mise en œuvre pour les différents types de batteries, et 
nous proposons d'uniformiser les délais de mise en œuvre concernant l'empreinte carbone des 
batteries automobiles, des batteries industrielles et des batteries pour moyens de transport légers 
(MTL). Compte tenu de la complexité de la comptabilisation de l'e mpreinte carbone, le délai de mise 
en œuvre devrait être porté à 36 mois après l'entrée en vigueur de la loi.  
3.447.   4. La Chine recommande à l'UE de clarifier davantage l'objet et les méthodes spécifiques de 
mise en œuvre des obligations de diligence raisonnable . 5. Elle recommande à l'UE d'envisager la 
mise en place d'un système unifié d'enregistrement et de gestion relatif aux fabricants, qui 
permettrait à ceux -ci d'être reconnus dans les États membres de l'UE en s'enregistrant dans un seul 
État membre (le pays  où se trouve l'importateur, c'est -à-dire le principal pays importateur), plutôt 
que d'enregistrer individuellement les fabricants de batteries dans les États membres de l'UE, afin 
 
96 Règlement (CE) n ° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les 
limites maximales applicables aux résidus de pesticides p résents dans ou sur les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du 
Conseil.  J.O. L 70, 16 mars 2005, page 1.  
97 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 685 . G/TBT/M/90  
- 130 - 
  de promouvoir la facilitation des échanges. 6. La Chine propose à l'UE de m ettre en œuvre l'objectif 
de recyclage des batteries usagées par étapes, et que les fabricants, les recycleurs, les exploitants 
d'utilisation d'échelon et les démonteurs de véhicules en fin de vie réalisent conjointement cet 
objectif. 7. Elle demande à l'U E de clarifier les éléments d'essai et la base d'évaluation de l'état de 
santé des batteries réemployées ou de se référer au Règlement UN R100 des Nations Unies pour les 
essais. 8. Elle recommande à l'UE de clarifier davantage les exigences spécifiques rel atives à la 
fourniture de renseignements pertinents aux opérateurs en matière de gestion des déchets, tels que 
la manière d'indiquer l'emplacement des substances dangereuses et les circonstances pour le faire, 
la manière de se référer clairement aux réglem entations européennes en vigueur, telles que la 
Directive relative aux véhicules hors d'usage ou le Règlement REACH afin d'éviter toute confusion 
parmi les entreprises.  
3.448.   La délégation de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédér ation de Russie souhaite réitérer les déclarations qu'elle a faites lors de réunions précédentes 
du Comité OTC à propos du Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux batteries et 
aux déchets de batteries. Depuis le début de l'examen de cette  PCS, la délégation de l'UE a été 
invitée à fournir des éclaircissements sur la justification scientifique spécifique de la mesure 
proposée, ainsi que sur les normes internationales pertinentes qui ont servi de base au projet de 
règlement. Toutefois, ces d emandes restent sans réponse. Le 18  janvier  2023, le Conseil de l'UE a 
distribué le texte final de compromis de la proposition de règlement. Malheureusement, le projet de 
règlement ne tient pas compte des préoccupations des Membres de l'OMC. Nous demandons  
instamment à l'UE de tenir compte des questions et des préoccupations soulevées par les Membres 
aux réunions du Comité OTC lors de la poursuite de l'examen de la proposition de règlement et de 
leur fournir une justification scientifique spécifique de la m esure proposée.  
3.449.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. Tout comme 
la Corée a fait part des préoccupations de sa branche de production au moyen d'une PCS lors de la 
réunion du Comité OTC de juillet  2022 et d'un échange  bilatéral en marge de la réunion, elle demeure 
préoccupée par les exigences relatives à la facilité de retrait et de remplacement des batteries 
portables énoncées dans le Règlement de l'UE sur les batteries. En particulier, premièrement, les 
compétences t echniques (niveaux) de la personne ou de l'opérateur qui retire/remplace les 
batteries; deuxièmement, les outils disponibles pour retirer et remplacer les batteries; et, 
troisièmement, les produits à exempter des exigences relatives à la facilité de retrai t et de 
remplacement des batteries portables. Nous demandons à l'UE de réexaminer les trois 
préoccupations et d'assouplir les exigences correspondantes, car elles sont trop difficiles à respecter 
pour la branche de production. Pour de plus amples détails, la Corée souhaiterait renvoyer l'UE aux 
déclarations qu'elle a faites sur les PCS à la réunion de juillet  2022, et elle espère discuter de ces 
questions de manière bilatérale avec l'UE à l'avenir.  
3.450.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqu é la déclaration suivante. L'UE 
souhaite remercier la Chine pour ses observations sur la proposition de règlement de l'UE relatif aux 
batteries. Elle a pris bonne note des observations de la Chine et propose d'y donner suite de manière 
bilatérale. Le Règle ment de l'UE relatif aux batteries a été voté par le Parlement européen la semaine 
dernière et la publication officielle est attendue cet été. S'agissant du calendrier de mise en œuvre 
des travaux sur l'empreinte carbone, les travaux concernant les batteri es pour véhicules électriques 
sont les plus avancés, car les parties prenantes y avaient déjà consacré beaucoup d'efforts dans le 
passé. Le Centre commun de recherche de la Commission européenne a récemment publié ses 
recommandations concernant l'acte délé gué, lesquelles serviront de contributions à la poursuite du 
processus d'élaboration de l'acte délégué, en même temps que le retour d'information des parties 
prenantes.  
3.1.3.47   Union européenne – Stratégie relative aux produits chimiques pour la durabilité 
(mise e n œuvre du Pacte vert)  (ID 69098) 
3.451.   La délégation de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie souhaite réitérer sa préoccupation concernant la Stratégie européenne relative 
aux produits chimiques pour la durabilité. En décembre  2022, la Commission européenne a publié 
la recommandation p our des produits chimiques sûrs et durables, qui contient une classification des 
propriétés dangereuses et de leur influence sur la santé humaine et l'environnement. Cependant, la 
classification est basée sur le Règlement REACH qui manque de données de lab oratoire et de données 
 
98 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 690 . G/TBT/M/90  
- 131 - 
  épidémiologiques, ou de justification scientifique. L'UE continue d'imposer des restrictions 
commerciales unilatérales sous le couvert du Pacte vert pour l'Europe, en dépit des règles de l'OMC. 
Aucune des questions que nous avons sou levées dans le cadre du Comité depuis juin  2021, sur cette 
stratégie, n'a fait l'objet d'une réponse. Nous demandons instamment à l'UE de fournir des réponses 
aux questions soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC. En outre, il est inquiétant 
que l'UE lie le respect de ses engagements en matière de transparence à des raisons qui ne sont 
pas liées à l'OMC, puisqu'elle a refusé de dialoguer sur cette question. La transparence est un pilier 
important de cette organisation. L'UE en a reconnu import ance à de nombreuse s occasions. Il est 
regrettable que les actions de l'UE aillent à l'encontre de ses paroles.  
3.1.3.48   Égypte – Mesure relative à la certification halal, fondée sur la norme 
égyptienne  ES 4249/2014 (Prescriptions générales applicables aux aliments halal 
conformément à la charia), G/TBT/N/EGY/313 , G/TBT/N/EGY/313/Add.1 , 
G/TBT/N/EGY/313/Add.2  (ID 71899) 
3.452.   La délégation du Kenya  a communiqué la décl aration suivante. Le Kenya renvoie à sa 
déclaration précédente sur cette préoccupation commerciale spécifique. Il a soulevé cette question 
en tant que préoccupation commerciale spécifique à la précédente réunion du Comité OTC et reste 
préoccupé à cet égard . La préoccupation du Kenya quant à ce règlement tient à ce que les autorités 
égyptiennes insistent pour que seules les entreprises de leur pays puissent procéder à la certification 
halal. Le Kenya dispose d'organismes de certification halal avec lesquels l'Égypte peut travailler en 
partenariat pour atteindre ses objectifs en matière de certification halal. Il estime que cette mesure 
est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire lorsque l'Égypte prescrit que seule l'ISEG 
Halal Egypt peut cert ifier les importations en provenance d'autres pays. Cette mesure contrevient à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC. Elle est également contraire au principe du traitement national en 
limitant les entités habilitées à procéder à la certification halal. Cela contr evient à l'article 2.1 de 
l'Accord OTC. Cette mesure sera trop coûteuse pour les exportations du Kenya vers le marché 
égyptien, ce qui rendra les produits kényans non compétitifs. Le Kenya propose donc que l'Égypte 
envisage la reconnaissance mutuelle des o rganismes kényans de certification halal, conformément 
à l'article 6 de l'Accord OTC de l'OMC. Nous attendons une réponse à cette proposition. Nous 
attendons avec intérêt d'examiner la norme une fois que la nouvelle version aura été notifiée au 
Comité OTC de l'OMC.  
3.453.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaite faire part de ses préoccupations à l'égard des prescriptions relatives à la 
certification halal mises en place à compter du 1er octobre  2021 et fondées sur la norme halal 
égyptienne 4249/2014. La branche de production de l'UE s'inquiète de l'incidence négative que cette 
mesure aurait sur les importations de produits alimentaires et de boissons vers l'Égypte. L'UE se 
félicite du fait que la mise en  œuvre de la prescription relative aux produits laitiers ait été suspendue 
à plusieurs reprises, tout dernièrement, jusqu'au 30  septembre, au moyen de l'addendum le plus 
récent, qui a été introduit le 16  juin. Nous tenons à saluer cette grande souplesse de s autorités 
égyptiennes, qui est très utile aux opérateurs économiques. L'UE a présenté des observations écrites 
le 26 janvier  2022 et souhaiterait recevoir une réponse des autorités égyptiennes. Dans ce contexte, 
nous saluons la notification communiquée p ar l'Égypte en août  2022, reproduite dans l'addendum à 
la notification 313 (G/TBT/N/EGY/313/Add.3 ), laquelle fournit des codes SH supplémentaires 
concernant les produits visés ainsi que des renseignements sur les procédures pertinente s et sur les 
prescriptions en matière d'étiquetage. Toutefois, il manque encore un certain nombre de 
renseignements importants et pratiques pour les opérateurs économiques, tels que les délais de 
délivrance des certificats par IS EG Halal, des précisions s ur les audits, etc. Enfin, l'observation de 
l'UE concernant la position de monopole détenue par IS EG Halal ne semble pas avoir été prise en 
compte non plus.  
3.454.   À cet égard, l'UE souhaite inviter l'Égypte à reconsidérer la décision d'accorder le droit de 
certifier la conformité aux prescriptions halal à une seule entreprise, IS EG Halal, et à prévoir un 
système de certification halal qui autoriserait plusieurs entités de certification bien établies, 
conformément aux meilleures pratiques internationales La cert ification par IS EG Halal de produits 
provenant d'établissements déjà certifiés par d'autres sociétés constitue une duplication inutile et 
prolongerait les délais de commercialisation et augmenterait les coûts pour les consommateurs. L'UE 
souhaite aussi de mander à l'Égypte d'envisager de maintenir le caractère volontaire de la 
certification et de l'étiquetage halal pour les produits laitiers, afin de remplir l'objectif légitime 
 
99 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 718 . G/TBT/M/90  
- 132 - 
  consistant à garantir des renseignements fiables sans entraver indûment les flux  commerciaux. Les 
consommateurs devraient être en mesure de décider s'ils souhaitent ou non acheter des produits 
alimentaires certifiés halal en s'appuyant sur un étiquetage clair. L'UE serait reconnaissante à 
l'Égypte si elle pouvait envisager d'autres me sures de facilitation des échanges, par exemple, exiger 
une certification halal pour le produit et non par contenant, ainsi que des coûts proportionnels de la 
certification halal qui tiennent compte de la pratique internationale et qui correspondent au coû t des 
services rendus. Enfin, elle souhaite demander à l'Égypte quelles sont les étapes concrètes 
envisagées pour fournir aux parties prenantes des renseignements complets sur les nouvelles 
mesures et des orientations écrites claires et accessibles au publ ic, y compris une description 
détaillée de la procédure de certification, sa durée, ses coûts et les documents requis, ainsi que des 
renseignements sur le processus d'enregistrement des fournisseurs. Elle est prête à travailler avec 
l'Égypte pour trouver d es solutions qui permettraient d'éviter les conséquences négatives de cette 
mesure sur les importations de produits alimentaires et de boissons vers l'Égypte.  
3.455.   La délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde s'associe à d'autres 
Membres  de l'OMC pour exprimer ses préoccupations concernant les nouvelles exigences de l'Égypte 
en matière de certification halal pour tous les produits alimentaires et boissons importés. Dans le 
contexte de la norme égyptienne ES 4249/2014 relative aux prescrip tions générales applicables aux 
aliments halal conformément à la charia, l'Inde souhaite obtenir des renseignements détaillés sur la 
mise en œuvre de cette norme. En outre, elle demande à l'Égypte de reconsidérer la décision 
d'accorder à une seule entité l e droit de certifier la conformité aux exigences halal et lui demande 
de mettre en place un système permettant à d'autres entités de certification de procéder également 
aux certifications. Compte tenu des problèmes que pose actuellement cette mesure, l'Ind e demande 
à l'Égypte d'en retarder la mise en œuvre jusqu'à ce que ces difficultés soient résolues.  
3.456.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada demeure 
préoccupé à l'égard des nouvelles prescriptions en matière de certification halal pour tous les 
produits alimentaires et boissons importés. Bien que le Canada comprenne l'objectif de l'Égypte, qui 
consiste à donner aux consommateurs égyptiens la certitude que les produits certifiés halal qu'ils 
achètent et consomment le sont effec tivement, nous pensons que de telles mesures ne doivent pas 
créer d'obstacles non nécessaires au commerce international ou être plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre cet objectif. Le Canada se félicite du report de la 
mise en œuvre de la certification halal pour les produits laitiers par l'Égypte au 30  septembre  2023. 
Toutefois, les exportateurs canadiens ont besoin de disposer de plus d'informations et de temps pour 
s'adapter à ces nouvelles mesures. Le manque de clarté a ctuel concernant les procédures et les 
structures tarifaires, les précisions sur les contrôles, les exigences en matière de documentation et 
le processus de mise en œuvre spécifique continue d'être une source d'ambiguïté et d'incertitude. 
Compte tenu de ce s préoccupations, le Canada renvoie aux déclarations qu'elle a faites 
précédemment devant ce comité et demande instamment à l'Égypte de réexaminer la mise en œuvre 
de cette mesure. L'absence de protocole de mise en œuvre clair, associée à l'accroissement n on 
nécessaire des coûts et de la charge administrative souligne par ailleurs la nécessité pour l'Égypte 
de reconsidérer cette mesure.  
3.457.   Le Canada encourage vivement l'Égypte à engager des discussions ouvertes et transparentes 
avec ses partenaires commerciaux  afin de communiquer des renseignements, de préciser les 
prescriptions liées à cette nouvelle mesure et de réfléchir aux conséquences que celle -ci pourrait 
avoir sur les échanges. Le Canada recommande également à l'Égypte d'étudier la possibilité d'établir  
un bureau de certification halal au Canada afin de faciliter les échanges, un arrangement analogue 
à ceux qu'il a conclus dans d'autres pays Membres. Jusqu'à ce qu'il soit répondu à ces 
préoccupations, le Canada demande à l'Égypte de bien vouloir suspendr e la mise en œuvre de la 
mesure. Cela permettrait d'instaurer le dialogue et la collaboration nécessaires entre les deux 
nations, favorisant ainsi un environnement propice au commerce et assurant une transition sans 
heurt pour les exportateurs canadiens.  
3.458.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie 
l'Égypte pour les communications et les discussions bilatérales en cours sur la mise en œuvre de 
nouvelles prescriptions en matière de certification halal pour les denré es alimentaires et les boissons 
d'origine animale. Elle saisit également cette occasion pour souligner l'importance et la nécessité de 
poursuivre une communication ouverte et transparente sur ces exigences au sein des forums 
internationaux afin d'assurer u ne compréhension mutuelle et de permettre à l'Égypte de réaliser ses 
objectifs politiques tout en veillant à ce que les mesures ne soient pas plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire. À la suite des déclarations faites lors de la réunion d u Comité OTC G/TBT/M/90  
- 133 - 
  en mars  2023, l'Australie demande respectueusement que soient communiqués de plus amples 
renseignements sur les processus et procédures à suivre dans le cadre des contrôles d'installations 
des abattoirs et des usines qui exportent – y compris des produits laitiers – qui doivent être effectués 
par IS EG Halal. L'Australie demande également que les renseignements de cette nature soient 
communiqués dans le cadre d'un projet de mesure technique à notifier à l'OMC, idéalement sous la 
forme d'un docu ment principal plutôt que d'un addendum. L'Australie note une nouvelle fois qu'elle 
a présenté des observations écrites concernant la notification OTC G/TBT/N/EGY/313  en 
janvier  2022 et qu'elle souhaiterait recevoir une réponse de l'Égypte. Elle invite en outre l'Égypte à 
notifier séparément au Comité OTC la norme égyptienne révisée ES 4249, "Prescriptions générales 
applicables aux aliments halal conformément à la char ia", tel qu'il est indiqué dans l'addendum 3, 
avant sa mise au point définitive et sa publication. L'Australie se félicite des discussions en cours sur 
la mise en œuvre des nouvelles mesures égyptiennes de certification halal.  
3.459.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Bien que le 
gouvernement des États -Unis apprécie les efforts continus et constructifs de l'Égypte pour répondre 
aux questions de ses partenaires commerciaux, il reste préoccupé par sa mise en œuvre des 
exigences halal pour les produits laitiers et par l'incertitude qui en résulte sur le marché. Les 
États-Unis remercient l'Égypte pour la notification présentée au Comité OTC de l'OMC le 16  juin 2023 
informant les Membres du report de la mise en œuvre de la mesure jusqu'au  30 septembre  2023, 
date à laquelle le lait et les produits laitiers devront être accompagnés d'un certificat halal. Lors de 
nos précédentes interventions et discussions bilatérales, les États -Unis ont fait part de la nécessité 
d'obtenir des renseignements  additionnels qui apporteraient à ses exportateurs une clarté dont ils 
ont besoin pour comprendre la mesure égyptienne relative aux prescriptions halal applicables aux 
produits laitiers et s'y conformer. Toutefois, nous reformulons les questions en trois d emandes 
spécifiques afin d'indiquer clairement à l'Égypte ce que les États -Unis demandent. Jusqu'à ce que 
les renseignements soient fournis, nous réitérons une nouvelle fois la nécessité que l'Égypte 
suspende les prescriptions halal en vigueur applicables aux produits laitiers.  
3.460.   Premièrement, les États -Unis demandent à l'Égypte de publier un règlement technique 
officiel énonçant les procédures d'application pour tous les produits laitiers dont l'importation est 
subordonnée à une certification halal. Bien que  l'Égypte ait renvoyé les questions précédentes 
relatives à la mise en œuvre à IS EG Halal, un certificateur privé, les précisions concernant les 
structures tarifaires, les exigences en matière de documentation, les exigences en matière de 
processus de pro duction, les méthodes d'essai, etc. relèvent de la responsabilité de l'autorité 
réglementaire. Nous encourageons le gouvernement égyptien à publier ces précisions afin de 
garantir une mise en œuvre uniforme de cette mesure et de préserver l'intégrité halal . 
Deuxièmement, les États -Unis demandent à l'Égypte de fournir une liste des produits qui doivent 
être certifiés halal. Ils notent que dans le troisième addendum à sa notification, l'Égypte a 
communiqué, sous la cote G/TBT/N/EGY/313/Add.3 , une liste de codes SH pour les produits laitiers 
requérant une certification halal. Toutefois, ce troisième addendum indique également que la norme 
égyptienne (ES) 4249 constitue la base de la prescription de certification halal. Nous croyons 
comprendre  que l'ES 4249 a été révisée et fait état de la certification halal pour les produits laitiers 
auxquels des graisses animales ou des graisses ont été ajoutées. Les États -Unis savent que l'unique 
certificateur halal exige une certification halal pour des pr oduits agricoles additionnels ne relevant 
pas du champ d'application de l'addendum et de l'ES 4249. Compte tenu de cette divergence, les 
États-Unis demandent à l'Égypte de publier une liste claire des produits qui doivent être certifiés 
halal et de la noti fier au Comité OTC de l'OMC, si le champ d'application de la mesure est différent 
de ce qui a été notifié précédemment. Enfin, ils renouvellent leur demande que l'Égypte autorise les 
organismes de certification établis à l'étranger à continuer d'offrir la certification halal pour les 
produits exportés vers l'Égypte. La multiplicité de sociétés de certification halal renforce l'assurance 
halal tout en réduisant les coûts de certification. L'Égypte a -t-elle fixé une échéance pour 
l'approbation d'organismes de  certification additionnels? Les États -Unis remercient l'Égypte de 
demeurer disposée à travailler avec eux et d'autres partenaires commerciaux afin de s'assurer que 
les exportateurs disposent de renseignements adéquats pour comprendre ses nouvelles 
prescri ptions en matière de certification halal et s'y conformer. Les États -Unis apprécient les 
réponses communiquées par l'Égypte dans le cadre de leurs échanges bilatéraux et se réjouissent à 
la perspective de poursuivre leur coopération en matière de réglement ation.  
3.461.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande constate que la norme halal définitive n'a toujours pas été publiée ni rendu 
disponible. Elle demande à l'Égypte de ménager une période de mise en œuvre r aisonnable d'au 
moins 6 à 12 mois, une fois que cette norme aura fait l'objet d'une consultation et aura été notifiée G/TBT/M/90  
- 134 - 
  à l'OMC sous sa forme définitive, afin de donner aux exportateurs le temps de comprendre la 
nouvelle norme et de s'y conformer. Nous nous attendons également à ce que toutes les nouvelles 
exigences qui accompagnent la nouvelle norme halal de l'Égypte, y compris en matière 
d'enregistrement, de contrôle et d'étiquetage, soient promulguées par le ministère compétent et 
nous demandons que celles -ci soient également notifiées à l'OMC, en prévoyant un délai suffisant 
pour permettre aux Membres de communiquer leurs observations et aux entreprises de mettre en 
œuvre les nouvelles prescriptions. Nous invitons l'Égypte à clarifier la procédure d'agréme nt des 
nouveaux organismes de certification halal pour la certification des exportations vers le marché 
égyptien, conformément aux meilleures pratiques internationales. La Nouvelle -Zélande note que le 
fait d'autoriser plusieurs organismes de certification bien établis à délivrer la certification halal des 
produits rendra la réglementation halal égyptienne moins restrictive pour le commerce, réduira 
également l'impact du double emploi et d'autres coûts non nécessaires sur les consommateurs, 
contribuera à rés oudre les problèmes de la chaîne d'approvisionnement et favorisera la sécurité 
sanitaire globale des produits alimentaires en Égypte.  
3.462.   La délégation de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse continue de 
suivre cette question avec intérêt.  Nous partageons les préoccupations exprimées par d'autres 
Membres en ce qui concerne les prescriptions relatives à la certification halal et renvoyons à nos 
déclarations précédentes prononcées devant ce comité. Plus particulièrement, nous demandons une 
nouvelle fois à l'Égypte de reconnaître les organismes de certification halal étrangers et de clarifier 
les critères d'acceptation des certificats halal étrangers. Afin d'éviter les ambiguïtés et les 
incertitudes, la Suisse invite également l'Égypte à publie r des lignes directrices claires à l'intention 
des parties prenantes sur les procédures de mise en œuvre spécifiques.  
3.463.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réitère sa 
préoccupation et demande que la déclaration qu'elle  a faite lors de la réunion précédente soit 
consignée dans le compte rendu.  
3.464.   Déclaration de la réunion de mars  2023, dans son intégralité.100 Nous remercions les 
délégations des États -Unis d'Amérique, de l'Union européenne, de l'Inde, du Kenya et du Canada 
d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour du Comité et demandons qu'il soit pris acte de l'appui 
du Paraguay. Le Paraguay partage l'intérêt de l'Égypte d'apporter à ses consommateurs une 
certitude quant à l'achat et à la consommation de produits cert ifiés halal, mais estime que l'absence 
de renseignements clairs et de précisions sur les procédures de mise en œuvre empêche les 
opérateurs de s'adapter pour s'y conformer. Il demande à nouveau à l'Égypte de suspendre la mise 
en œuvre des nouvelles prescri ptions en matière de certification halal jusqu'à ce que les Membres 
disposent de tous les renseignements demandés et que les opérateurs commerciaux aient eu 
suffisamment de temps pour s'adapter afin de s'assurer de leur conformité.  
3.465.   En réponse, la délégatio n de l'Égypte a communiqué la déclaration suivante L'Égypte 
remercie les États -Unis, l'Union européenne, le Paraguay, la Suisse, l'Inde, le Kenya, le Canada, la 
Nouvelle -Zélande, et l'Australie pour l'intérêt qu'ils portent à cette question et pour la pour suite des 
échanges à cet égard, tout en reconnaissant notre droit à adopter les prescriptions en matière de 
certification halal que nous jugeons nécessaires et appropriées pour atteindre notre objectif général 
légitime dans le respect de nos obligations au  titre de l'Accord OTC. Prenant acte des observations 
formulées par ses partenaires commerciaux lors de la précédente réunion du Comité et des réunions 
bilatérales que nous avons tenues avec eux, l'Égypte aimerait insister sur le fait qu'elle a adopté, 
depuis l'introduction de la prescription relative au lait et aux produits laitiers par l'Organisation 
générale des services vétérinaires (GOVS), un certain nombre de mesures de facilitation tout en 
prolongeant le délai imparti pour permettre de se conformer à  cette prescription depuis plus d'un an 
maintenant. Les opérateurs économiques ont ainsi disposé d'un délai approprié pour s'adapter à 
l'ensemble des prescriptions. Il convient en outre de noter que, déjà dans sa notification initiale, 
l'Égypte avait clair ement établi que l'organisme de certification reconnu par l'Organisation générale 
des services vétérinaires était ISEG Halal. Les opérateurs économiques ont ainsi disposé d'un délai 
approprié pour s'adapter à l'ensemble des exigences. Il est également impo rtant de noter que depuis 
sa notification initiale, l'Égypte a clairement indiqué que l'organisme de certification actuellement 
reconnu par l'Organisation générale des services vétérinaires est l'ISEG Halal. D'ailleurs, de 
nombreux exportateurs se sont adr essés à ISEG Halal et ont obtenu la certification halal avec succès.  
 
100 G/TBT/M/89 , paragr aphe 2.275.  G/TBT/M/90  
- 135 - 
  3.466.   L'Accord OTC établit expressément que les Membres de l'OMC doivent protéger leurs intérêt 
légitimes selon leur propre autonomie en matière de réglementation. Il importe également de 
préciser que la norme égyptienne ES 4249 ne prévoit pas, et ne doit pas prévoir, d'exigences de 
supervision pour un organisme de certification particulier. L'Égypte a notifié 
l'addendum  G/TBT/N/EGY/313/Add.5  concernant une prolongation jusqu' au 13  septembre  2023 de 
la période pendant laquelle les importations de lait et de produits laitiers non accompagnées d'un 
certificat halal sont autorisées à entrer en Égypte. En outre, les autorités compétentes préparent 
une décision sur les exigences rel atives à l'importation de lait et de produits laitiers halal, afin de 
clarifier les points et les questions soulevés à cet égard. La décision clarifie l'étendue des produits 
visés et les procédures d'évaluation de la conformité en vue de la délivrance des certificats halal. Je 
tiens également à rappeler au Comité que l'Égypte a pris des mesures visant à faciliter l'application 
de cette décision en portant une attention particulière aux considérations et aux intérêts de nos 
partenaires commerciaux.  
3.467.   Il convie nt de noter que nous avons reçu des questions spécifiques de la part de certains 
Membres et que nous avons répondu à un grand nombre d'entre -elles. Nos collègues en poste dans 
la capitale examinent les questions restantes. Nous communiquerons les réponses y relatives en 
temps voulu, conformément au règlement intérieur du Comité. Enfin, je tiens à souligner que 
l'Égypte s'engage à poursuivre ses échanges bilatéraux sur la question avec tous ses partenaires 
commerciaux intéressés et à prendre en compte leurs préoccupations, le cas échéant, et est 
déterminée à respecter les prescriptions en matière de transparence prévues par l'Accord OTC.  
3.1.3.49   République de Corée – Règlement sur le soutien de la production de modules 
solaires à faibles émissions de carbone  (ID 744101) 
3.468.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Depuis le 13  juillet  2020, 
le "Règlement sur le soutien de la production de modules solaires à faibles émissions de carbone" 
de la Corée impose aux fournisseurs de modules photovoltaïques  de présenter des qualifications en 
matière de certification de faibles émissions de carbone. L'organisme de vérification est l'Agence 
coréenne de l'énergie et le Centre coréen des énergies nouvelles et renouvelables, qui relèvent du 
Ministère du commerce et de l'industrie de la Corée. Conformément aux articles  5 et 12 de ce 
règlement, les émissions totales de carbone générées pendant toute la phase de fabrication des 
modules photovoltaïques au silicium cristallin dans le pays et à l'étranger ont été quanti fiées et 
calculées. Il existe deux types de certification d'empreinte carbone:  1. la méthode standard coréenne 
de la mesure du coefficient d'émission de carbone; 2. la méthode de l'analyse du cycle de vie (ACV). 
Cependant, les facteurs de coefficient des é missions nationales de carbone pour la production 
d'électricité en Chine qui sont utilisés par la partie coréenne sont tout à fait désuets et ne 
correspondent pas à la réalité. En revanche, la méthode de certification ACV a été adoptée par les 
entreprises chinoises, mais personne n'a été certifié. Les entreprises chinoises de produits 
photovoltaïques ont présenté des demandes depuis plus de deux ans, mais personne n'a été certifié, 
pour des raisons que l'on ignore. En raison de l'impossibilité d'obtenir une  certification de l'empreinte 
carbone, les ventes totales des fabricants chinois en Corée ont été réduites de près de 200  millions 
de dollars  EU au cours des deux dernières années et leur part en 2022 a été réduite d'environ 40 % 
par rapport à 2021.  
3.469.   Il faut  donc espérer que la partie coréenne envisagera des exigences raisonnables et 
continuera d'exhorter les départements coréens compétents à: 1.  adopter les tout derniers facteurs 
de coefficient des émissions nationales de carbone pour la production d'électri cité publiés par le 
Ministère de l'écologie et de l'environnement de la Chine à des fins comptables; 2.  procéder à un 
audit ACV conformément aux normes ISO et à publier le processus d'audit, le temps d'audit et les 
normes; 3.  mener à bien une inspection et  un audit des usines sur place dans les meilleurs délais, 
et à fournir une réponse responsable, et à ne pas prendre de mesures discriminatoires avant que 
les résultats de l'audit ne soient annoncés.  
3.470.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration 
suivante. La Corée souhaiterait remercier la Chine de l'intérêt qu'elle continue de porter à son 
"Règlement sur le soutien de la production de modules solaires à faibles émissions de carbone". Elle 
a répondu aux préoccupations de l a Chine à la réunion du Comité OTC de l'OMC de mars et de juillet 
en 2022, et à la réunion du Comité OTC de novembre l'année dernière. Elle a dit que, si la Chine 
pouvait présenter des renseignements plus spécifiques sur ses préoccupations (par exemple l'i ntitulé 
 
101 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  ID 744 . G/TBT/M/90  
- 136 - 
  et le nombre des normes reconnues au niveau international qui étaient pertinentes, les cas réels de 
retards de certification, les cas où des secrets commerciaux ou des renseignements sensibles doivent 
être divulgués inutilement, etc.), il serait po ssible de fournir une réponse plus détaillée et utile à la 
Chine. Or la Corée n'a reçu aucune observation apportant de tels renseignements de fond de la part 
de la Chine. Elle demande à la Chine de coopérer pour résoudre cette question de manière 
construct ive. 
3.1.3.50   Union européenne – Proposition de Règlement du Parlement européen et du 
Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle 
(législation sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de 
l'Union  (ID 736102) 
3.471.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Le 11  novembre  2021, 
l'Union européenne (UE) a notifié à l'OMC le "Règlement du Parlement européen et du Conseil 
établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle (loi sur l'intelligence artificielle)  et 
modifiant certains actes législatifs de l'Union"  (G/TBT/N/EU/850 ), qui régit la définition, l'application, 
l'accès aux marchés, les sanctions et d'autres aspects de la technologie de l'intelligence artificielle. 
Ce règlement est le premier cadre j uridique régissant l'intelligence artificielle (IA) dans l'UE, qui vise 
à renforcer les contrôles de l'UE concernant les risques liés à l'utilisation de la technologie de l'IA, 
en vue de protéger la sécurité et les droits fondamentaux des utilisateurs et d es entreprises. Compte 
tenu de l'importance de cette loi pour le secteur de l'IA, nous avons communiqué nos observations 
à l'UE par l'intermédiaire du point d'information OTC de la Chine pour l'OMC en janvier  2022, et nous 
avons reçu la réponse de l'UE. No us avons également fait part de nos préoccupations concernant 
cette loi lors des quatre -vingt-septième et quatre -dixième réunions du Comité OTC, et nous nous 
félicitons des explications et des précisions supplémentaires qui nous ont été apportées en répons e 
à nos préoccupations. Toutefois, nous avons encore des hésitations en ce qui concerne l'évaluation 
de la conformité et les sanctions qui sont des questions tout à fait essentielles pour nous, et nous 
souhaiterions donc exprimer des préoccupations à la ré union en cours.  
3.472.   Nous soutenons les efforts déployés par l'UE pour régir l'intelligence artificielle mais, afin 
d'éviter que des obstacles non nécessaires au commerce ne soient créés, la Chine souhaite soulever 
les préoccupations suivantes: 1. Nous tenons à  souligner qu'il n'est pas approprié de déterminer si 
un système d'IA a besoin d'un organisme notifié tiers pour participer à l'évaluation de la conformité 
conformément à la prescription figurant à l'annexe II A. Nous utilisons l'exemple ci -après pour 
illustrer notre proposition: lorsqu'un équipement radioélectrique est défini comme un système d'IA, 
il doit être conforme à la fois à la Directive relative aux équipements radioélectriques (Directive RED) 
et au règlement sur l'IA; évaluation de la conformité v isée par la Directive RED: en ce qui concerne 
la prescription énoncée à l'article  3.2 de la Directive RED, on procédera à une évaluation de la 
conformité faisant intervenir un organisme notifié, si ces normes harmonisées sont partiellement 
appliquées ou ne  sont pas appliquées ou n'existent pas. C'est clair pour notre branche de production. 
Évaluation de la conformité du règlement sur l'IA: le produit respecte toutes les normes harmonisées 
ou, s'il y a lieu, les spécifications communes visées à l'article 41,  et le fabricant du produit a le droit 
de déroger à une évaluation de la conformité par un tiers. Cependant, conformément au projet de 
règlement sous sa forme actuelle, pour les systèmes d'IA à haut risque auxquels s'appliquent les 
actes juridiques énuméré s à l'annexe II, section A, le fournisseur procède à l'évaluation de la 
conformité selon les modalités requises par ces actes juridiques. 2. Nous voudrions insister sur le 
fait que les sanctions et les amendes doivent être proportionnelles à la performance  réelle. 
L'article  71 prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, 
ce qui nous semble plus élevé qu'il n'est approprié. Il est recommandé d'ajuster les prescriptions 
pertinentes conformément à l'article  21 de la D irective  2017/2394 de l'UE "jusqu'à X  % du chiffre 
d'affaires annuel du commerçant dans l'État membre ou les États membres concernés".  
3.473.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE souhaite remercier la Chine pour l'intérêt qu'elle continue de porter à cette mesure. Elle 
souhaite renvoyer aux réponses qu'elle a déjà fournies aux observations reçues au sujet de cette 
mesure. S'agissant de l'article  43.3, elle tient à indiquer qu'il clarifie spécifiquement les pr océdures 
à suivre pour les systèmes d'IA à haut risque visés par l'annexe  II.A. En particulier, il impose au 
fournisseur de procéder à l'évaluation de conformité pertinente prescrite au titre de ces actes 
juridiques. Il précise également que, lorsque les a ctes juridiques énumérés à l'annexe  II.A 
permettent au fabricant du produit de déroger à l'évaluation de la conformité par un tiers, à condition 
 
102 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  ID 736 . G/TBT/M/90  
- 137 - 
  qu'il ait appliqué toutes les normes harmonisées relatives à toutes les exigences pertinentes, ce 
fabricant peu t faire usage de cette possibilité uniquement s'il a également appliqué des normes 
harmonisées ou, selon qu'il sera approprié, des spécifications communes visées à l'article  41, qui 
couvrent les exigences énoncées au chapitre  2, titre – Systèmes d'IA à hau t risque. Le système de 
sanctions prévu dans le projet notifié s'inspire du modèle présenté dans le nouveau cadre législatif, 
mais aussi d'autres textes législatifs, comme le Règlement général sur la protection des données. 
De ce fait, les États membres de meurent responsables de l'établissement des règles relatives aux 
sanctions applicables en cas d'infraction s aux dispositions du projet notifié, y compris les amendes 
administratives. Toutefois, des éléments d'harmonisation sont fournis, notamment pour le 
plafonnement des amendes et les types d'infractions correspondantes. La référence au "chiffre 
d'affaires annuel mondial total" est conforme à la législation déjà applicable dans le domaine de la 
protection des données (Règlement général sur la protection de s données). Le plafond est de 2 % 
pour la fourniture d'informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses aux organismes notifiés et 
aux autorités nationales compétentes, mais il appartient aux États membres de prévoir dans la 
législation nationale le mont ant applicable à l'infraction constatée. Enfin, l'UE prend note de la 
demande relative à la période de transition, mais estime que cette période est suffisante pour 
permettre à la branche de production de s'adapter au nouveau texte législatif.  
3.1.3.51   Maroc – Évaluation de la conformité, G/TBT/ N/MAR/28  (ID 779103) 
3.474.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le 
18 décembre  2019, le Maroc a notifié au Comité OTC de l'OMC la vérification de la conformité de 
certains produits industri els importés sous la cote  G/TBT /N/MAR/28 . L'UE a adressé ses observations 
en janvier  2020 puis a organisé des discussions bilatérales et envoyé des lettres. En dépit de ces 
discussions, la partie européenne reste préoccupée. S'agissant du système de c ontrôle de la 
conformité des produits industriels, le Maroc nous a informés que le cadre législatif ne faisait pas de 
distinction entre les produits importés et ceux qui sont fabriqués dans le pays. Toutefois, les 
arrangements prévus pour vérifier la confo rmité dépendent selon qu'il s'agit de produits importés 
ou de produits locaux. Depuis l'introduction du nouveau système en février  2020, les contrôles des 
produits industriels importés ont été externalisés et semblent exiger l'obtention systématique d'un 
certificat de conformité émis par l'un des organes agréés, ce qui est très astreignant et onéreux. En 
revanche, les contrôles des produits locaux sont effectués sur la base d'un plan de surveillance du 
marché national et fondés sur les risques en fonction d es produits en question, donc sur une base 
non systématique. Cette différence de traitement nous semble problématique et pourrait constituer 
une discrimination. L'Accord OTC (article  5.1) dispose que les procédures d'évaluation de la 
conformité seront élab orées, adoptées et appliquées de manière que les fournisseurs de produits 
similaires originaires du territoire d'autres Membres y aient accès à des conditions non moins 
favorables que celles qui sont accordées aux fournisseurs de produits similaires d'orig ine nationale, 
dans une situation comparable. Pour certains produits, ces contrôles sont effectués sur le lieu 
d'origine et pour d'autres lors de leur arrivée au Maroc. Le Maroc pourrait -il expliquer ce qui justifie 
le choix d'assujettir un produit à l'une  ou l'autre des procédures?  
3.475.   La procédure marocaine d'évaluation de la conformité qui s'applique aux produits visés crée 
un obstacle non nécessaire au commerce international car les procédures semblent plus strictes qu'il 
n'est nécessaire pour donner au Mar oc assez de certitude que les produits sont conformes aux 
prescriptions figurant dans les règlements techniques. À cet égard, certains aspects des procédures 
doivent être clarifiés, en établissant par exemple s'il est possible pour les importateurs d'évite r de 
dupliquer la procédure d'évaluation de la conformité pour tout lot expédié vers le Maroc, ce qui 
semble inutilement astreignant, en particulier pour les produits présentant moins de risque. Il est 
arrivé que les exportateurs reçoivent des renseignemen ts contradictoires de la part des organismes 
d'évaluation de la conformité chargés de procéder à des évaluations; et certains ont été invités à 
présenter des renseignements commerciaux sensibles. En outre, pour les règlements techniques 
marocains qui impos ent l'utilisation des normes marocaines correspondant aux normes 
internationales et à celles de l'UE, le Maroc devrait accepter les certificats de l'UE qui sont fondés 
sur les mêmes normes internationales et européennes et qui sont émis par des laboratoire s agréés 
par l'ILAC, comme le font de nombreux pays dans le monde entier. Nous rencontrons un autre 
problème important: certains règlements marocains s'écartent des normes internationales sans 
qu'aucune justification adéquate ne soit fournie. Le processus de normalisation et la transformation 
qui en découle des normes nationales en règlements techniques obligatoires soulève également des 
questions de transparence. Nous serions reconnaissants au Maroc de bien vouloir prendre ces 
 
103 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  ID 779 . G/TBT/M/90  
- 138 - 
  préoccupations en considérati on et d'entreprendre le réexamen de son système d'évaluation de la 
conformité. Nous sommes prêts à poursuivre les discussions bilatérales afin de clarifier la question.  
3.476.   Le représentant du Maroc  n'a pas fourni de réponse aux préoccupations exprimées.  
3.1.3.52   Inde – Prescriptions de sécurité concernant le système rechargeable de 
stockage d'énergie, applicables à la chaîne de traction électrique des véhicules (AIS -038 
et AIS -156)  (ID 774104) 
3.477.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L' UE continue 
de soutenir les efforts que l'Inde déploie pour améliorer la sécurité de sa flotte de véhicules 
électriques et celle des passagers. La participation de plus en plus volontariste de l'Inde aux travaux 
du groupe de travail informel de l'ONU sur l a sécurité des véhicules électriques au cours des 
dernières années est particulièrement remarquable. L'UE a déjà fait part de ses vives préoccupations 
au sujet de la deuxième révision proposée de la norme AIS -038, qui s'écarte fortement des règles 
convenue s sur le plan international, à savoir le Règlement technique mondial  n° 20 de l'ONU. Elle 
remercie les autorités indiennes d'avoir depuis fait preuve d'une certaine compréhension pour ses 
préoccupations. Nous croyons comprendre que l'Association indienne p our la recherche automobile 
(ARAI) a organisé un certain nombre d'échanges avec les représentants de l'industrie automobile de 
l'UE, en vue d'harmoniser les normes AIS avec le Règlement R100 et le Règlement technique 
mondial  n° 20 de l'ONU, de supprimer le s prescriptions restrictives pour la conception, d'harmoniser 
les prescriptions juridiques et de les énoncer clairement pour en assurer l'interprétation et 
l'application communes (risque de non -conformité). En conséquence, l'ARAI a élaboré une 
proposition modifiant les normes AIS. L'UE se réjouit également que le Ministère des transports 
routiers et autoroutes ait engagé un examen interne au sein de l'équipe spéciale sur la base de la 
proposition de l'ARAI, mais il serait utile qu'il examine déjà la possibi lité de rencontrer les parties 
prenantes et anticipe l'entrée en vigueur des prescriptions révisées. Elle demande à l'Inde, dans le 
cadre de l'examen en cours des normes AIS, de continuer d'étudier l'incidence les délais accordés à 
l'industrie.  
3.478.   En réponse,  le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde souhaite 
formuler les observations ci -après en plus des observations détaillées formulées à la réunion 
précédente: le Comité d'experts a analysé la norme AIS -038 (révision  2) en ce qui concerne les 
doléances de l'Association allemande de l'industrie automobile et de la branche de production 
coréenne. Après avoir examiné les modifications qu'il est proposé d'apporter aux normes et le but 
visé des clauses de la norme , les recommandations/suggestions ci -après ont été examinées en vue 
de leur acceptation: i) Le Comité a recommandé que toute solution technique destinée à prévenir 
les courants de circulation conduisant à des situations dangereuses puisse être acceptée. Il  pourrait 
également s'agir de circuits parallèles actifs. ii) En ce qui concerne les suggestions visant un 
espacement suffisant entre cellules, le Comité a recommandé que la distance suffisante de 
l'espacement entre cellules ou d'autres variantes technolog iques adéquates soit maintenue en vue 
d'un transfert thermique efficace provenant de la cellule pour isoler les cellules en cas d'emballement 
thermique dans le système rechargeable de stockage d'énergie. iii) Le Comité a recommandé que le 
système de gestio n de batterie soit conforme aux prescriptions en matière de compatibilité 
électromagnétique énoncées dans la partie 3 de la norme AIS -004 ou dans la première révision de 
la partie  3 de la norme AIS -004, selon le cas au niveau du sous -ensemble électrique/él ectronique 
ou au niveau du véhicule. iv) Le Comité a recommandé que les cellules utilisées pour la fabrication 
de systèmes rechargeables de stockage d'énergie soient certifiées conformément à la partie 3 de la 
norme IS  16893 par le Conseil national d'accré ditation des laboratoires d'essai et d'étalonnage 
(NABL) ou un laboratoire accrédité au niveau international ou un organisme d'essai notifié au titre 
de la règle 126 du CMV. v)  Le Comité a recommandé que les systèmes rechargeables de stockage 
d'énergie don t l'état de charge est supérieur à 95 % soient testés pour vérifier la protection contre 
les infiltrations d'eau (IP  X7) conformément à la norme CEI  60529. Il ne devrait y avoir aucun 
incendie ou aucune explosion lors d'un test IP  X7 des systèmes rechargeab les de stockage d'énergie. 
Sinon, un test d'immersion dans l'eau peut être effectué conformément à la norme 
ISO 6469-1:2019. vi) Le Comité a recommandé que les cycles de charge/décharge soient de C/3 
(comme il est indiqué dans la norme) ou à un courant différent suggéré par  le fournisseur, 
conformément à la norme IS  17855:2022.  
 
104 Pour les déclarations ant érieures, suivre le fil sous la référence  ID 774 . G/TBT/M/90  
- 139 - 
  3.1.3.53   Inde – Modification de la Notification de l'essai et de la certification obligatoires  
pour les systèmes de télécommunication (MTCTE) – phases III et IV, G/TBT/N/IND/229  
(ID 760105) 
3.479.   Le représenta nt de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Afin d'éviter les obstacles 
non nécessaires au commerce international, la Chine suggère à l'Inde: 1)  de supprimer cette clause 
et de reconnaître les résultats/rapports d'essai publiés par des laboratoire s accrédités dans tous les 
pays signataires de l'ILAC; 2)  de fournir les raisons scientifiques de la menace pour la sécurité 
nationale découlant de l'utilisation de rapports d'essai en laboratoire reconnus par les signataires de 
l'ILAC qui sont établis dan s des pays ne partageant pas une frontière.  
3.480.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Le paragraphe  5 
de la notification modificative concernant les phases III et IV du MTCTE, datée du 31  janvier  2022, 
dispose que "seuls l es rapports/résultats d'essais émis par des laboratoires accrédités par des 
signataires de l'ILAC, qui sont établis dans des pays ne partageant pas une frontière, seront 
acceptés". À cet égard, il est affirmé qu'à l'heure actuelle les rapports/résultats d' essais émis par 
des laboratoires accrédités par des signataires de l'ILAC sont acceptés pour les seuls "paramètres 
techniques" des prescriptions essentielles, dans le cadre d'un assouplissement de la procédure 
de MTCTE. Ledit assouplissement fait l'objet d 'un réexamen périodique et sa prorogation est 
accordée en considération de tous les aspects, y compris la disponibilité des laboratoires en Inde. Il 
est présentement valable jusqu'au 30  juin 2023. La disposition provisoire susmentionnée, qui figure 
au para graphe 5 de la notification modificative du 31  janvier  2022 relative au MTCTE, permet de 
résoudre la question de l'indisponibilité du laboratoire en Inde. L'objectif derrière l'établissement de 
la disposition provisoire figurant au paragraphe 5 de la notif ication modificative du 31  janvier  2022 
consiste à faire en sorte que le matériel de télécommunication utilisé en Inde ne fasse pas peser de 
menace sur la sécurité nationale. Dans le cadre du programme MTCTE, il est prescrit de soumettre 
le matériel à des essais et de les faire certifier pour évaluer leur aptitude à résister aux 
cyberattaques, à empêcher l'accès non autorisé aux données et à protéger l'intégrité et la 
confidentialité des communications. Compte tenu du rôle crucial que le secteur des 
télécom munications joue dans les infrastructures et l'économie indiennes, toute faille au niveau de 
la sécurité pourrait avoir des conséquences importantes sur la sécurité et la stabilité nationales. Le 
programme MTCTE a donc pour objet de préserver les infrastru ctures essentielles et l'économie de 
l'Inde contre les cybermenaces potentielles en veillant à ce que le matériel de télécommunication 
utilisé dans le pays réponde à certaines normes techniques et prescriptions en matière de sécurité, 
et à ce qu'il ne comp romette pas la sécurité nationale.  
3.1.3.54   Malaisie – Révision des règles relatives aux boissons alcooliques figurant dans 
le Règlement de 1985 sur les produits alimentaires, G/TBT/N/MYS/114  (ID 793106) 
3.481.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration su ivante. Le Japon croit comprendre 
que les modifications apportées au Règlement de 1985 sur les produits alimentaires, qui ont été 
notifiées aux Membres de l'OMC par la Malaisie le 27  octobre  2022, ont été motivées par les 
dommages causés à la santé par un empoisonnement au méthanol, et que ces règlements 
modificatifs visent à fournir des renseignements appropriés par voie d'étiquetage et à garantir la 
santé et la sécurité des consommateurs. Nous remercions la Malaisie pour la flexibilité dont elle a 
fait pr euve dans les règlements modificatifs concernant les boissons alcooliques et visant à réduire 
le titre alcoométrique minimal du "vin de riz" et du "samsu", ce qui inclut respectivement le saké et 
le shochu. Toutefois, le Japon reste fortement préoccupé par  le fait qu'il n'existe pas de catégorie 
incluant des produits contenant une liqueur d'une teneur en alcool inférieure à 17 % en Malaisie, ce 
qui n'est pas compatible avec la "catégorie du Codex" désignée comme la norme internationale. 
Même si la Malaisie a baissait à 15 % le titre alcoométrique minimal des liqueurs, il n'y aurait toujours 
pas de catégorie à laquelle appartiendraient les produits contenant une liqueur dont la teneur en 
alcool est inférieure à 15 %, sans organiser simultanément la catégorie des "liqueurs", y compris les 
cocktails préparés, tels que les mélanges de liqueurs. Par conséquent, il n'est pas possible d'importer 
en Malaisie des produits contenant une liqueur à faible teneur en alcool.  
3.482.   La perpétuation de l'absence en Malaisie d'une catég orie applicable pour les produits 
contenant une liqueur dont la teneur en alcool est inférieure à 15 % serait plus restrictive pour le 
commerce qu'elle ne permettrait d'atteindre des objectifs légitimes. Cette mesure est donc 
 
105 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  ID 760 . 
106 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  ID 793 . G/TBT/M/90  
- 140 - 
  susceptible d'enfreindre l'arti cle 2.2 de l'Accord OTC. La Malaisie pourrait expliquer que l'interdiction 
des produits contenant une liqueur à faible teneur en alcool permet d'empêcher un accès facile à 
l'alcool. Toutefois, le Japon suppose que, même si la Malaisie supprimait ou abaissa it la limite 
inférieure pour la teneur en alcool des liqueurs, le résultat serait un passage d'un produit à plus forte 
teneur en alcool à un produit à moindre teneur en alcool, plutôt qu'une augmentation de la 
consommation globale de liqueurs. Cela contrib uerait donc à une réduction de la consommation 
nocive d'alcool. Par conséquent, le Japon reconnaît que la Malaisie ne peut justifier l'absence d'une 
catégorie applicable pour les produits contenant une liqueur dont la teneur en alcool est inférieure 
à 15%, ce qui pourrait constituer un obstacle au commerce. Afin de résoudre ce problème 
commercial, le Japon demande instamment à la Malaisie de supprimer la limite inférieure de la 
teneur en alcool des liqueurs. Si la Malaisie ne peut pas le faire, le titre alc oométrique minimal des 
liqueurs devrait être suffisamment abaissé, par exemple, pour atteindre une teneur en alcool de 3 %. 
3.483.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne tient à remercier la Malaisie pour la notification  G/TBT/N/MYS/114  du 
27 octobre  2022 sur la modification des règles  361 à 386A et 387 du Règlement de 1985 sur les 
produits alimentaires et l'adjonction d'une nouvelle règle, la règle  384A à ce règlement. Elle a fait 
part de ses observations sur ces modifications législatives en décembre et la Malaisie a répondu fin 
janvier  2023, ce dont nous remercions également les autorités malaisiennes. Néanmoins, après une 
étude approfondie de son document, nous voudrions tout de même demande r à la Malaisie des 
renseignements concrets sur plusieurs questions soulevées par l'UE dans ses observations. Nous 
avons donc récemment, le 12  juin, envoyé notre réaction à ses réponses. Nous voudrions en savoir 
plus sur la teneur en alcool et les conserva teurs et additifs alimentaires autorisés pour le vin et sur 
la définition des spiritueux, de la liqueur de prunelle et du rhum.  
3.484.   Nous avons également été informés que les autorités malaisiennes avaient récemment 
entrepris un examen supplémentaire de la légi slation en question et qu'il semblait y avoir des 
signaux positifs en ce qui concerne l'examen des observations des partenaires internationaux. L'UE 
se félicite de cette récente évolution et attend des renseignements officiels de ses collègues 
malaisiens E n outre, nous nous réjouissons du récent déblocage des expéditions de boissons 
alcooliques qui étaient retenues dans les ports malaisiens. À ce stade, nous souhaitons réitérer nos 
préoccupations actuelles, comme suit: concernant le vin: fixer la limite sup érieure à 15 % du volume 
pour le vin irait à l'encontre de la législation des principaux pays producteurs de vin, qui est souvent 
basée sur les recommandations adoptées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin 
(OIV); en ce qui concerne le vin  de liqueur, le code de l'OIV dispose qu'il s'agit d'un produit ayant 
un titre alcoométrique acquis supérieur ou égal à 15 % et inférieur ou égal à 22 %. 
3.485.   En conséquence, à moins qu'il existe des justifications objectives pour ces dérogations, elle 
demande au x autorités malaisiennes de bien vouloir aligner leurs règles sur les pratiques 
internationales, conformément aux normes et définitions de l'OIV. En ce qui concerne la définition 
des liqueurs, la prescription selon laquelle elles ne doivent pas contenir mo ins de 17 % d'alcool est 
particulièrement problématique Cette prescription n'est pas conforme à la pratique internationale: 
selon la plupart des cadres législatifs nationaux concernant les spiritueux, les produits présentant 
un titre alcoométrique volumique  (TAV) de 15 à 17 % peuvent être définis comme des liqueurs s'ils 
remplissent les autres critères relatifs aux ingrédients et aux pratiques de production. Selon la 
législation de l'UE sur les spiritueux, le seuil minimum correspondant est de  15% (avec une 
exception pour la liqueur d'œuf, pour laquelle le TAV minimum exigé est de 14 %). Dans les 
conditions actuelles, il semble qu'il soit impossible d'importer en Malaisie des liqueurs dont le TAV 
est inférieur à 17 %. En conséquence, nous voudrions demander aux autorités malaisiennes de 
reconsidérer leur position et de mettre les règles en harmonie avec la pratique internationale.  
3.486.   L'UE déplore l'absence d'une norme générale pour la catégorie des boissons spiritueuses 
aromatisées à la prunelle, ce qui aboutit à un e interdiction de vendre ces produits, et invite la 
Malaisie à envisager de modifier le Règlement de 1985 sur les produits alimentaires pour y inclure 
une telle norme. Le fait que les boissons spiritueuses aromatisées à la prunelle ne soient pas 
actuelleme nt incluses dans la règle  383 du Règlement de 1985 sur les produits alimentaires, du fait 
de spécifications différentes, met aussi en évidence le problème plus général que représente pour 
ces boissons l'absence d'une norme générique recouvrant toutes les b oissons spiritueuses. Ces 
boissons ne correspondent à aucune des normes spécifiques, mais elles sont conformes aux règles 
génériques (à savoir le TAV minimum et le fait d'être fabriquées à partir d'alcool distillé d'origine 
agricole). L'UE souhaite inviter  la Malaisie à envisager d'ajouter une telle norme générique pour les 
boissons spiritueuses. En ce qui concerne la liqueur de prunelle, aucune définition n'étant proposée G/TBT/M/90  
- 141 - 
  dans la réglementation pertinente, l'UE demande qu'il soit confirmé que les produits ayant un TAV 
compris entre  25 et 37 % peuvent être commercialisés en tant que liqueur de prunelle en Malaisie.  
3.487.   En réponse, le représentant de la Malaisie  a communiqué la déclaration suivante. La Malaisie 
remercie l'Union européenne et le Japon de l'intérêt qu'ils continuent de porter aux modifications 
proposées par le Ministère de la santé aux règles  361 à 368A et  387, ainsi qu'à l'adjonction d'une 
nouvelle règle  384A au Règlement de 1985 sur les produits alimentaires. Comme nous l'avons 
expliqué à la précéd ente réunion du Comité OTC, la notification en question concerne un projet de 
modification du Règlement de 1985 sur les produits alimentaires portant sur les exigences 
spécifiques applicables aux boissons alcooliques en ce qui concerne la teneur en alcool,  l'adjonction 
d'autres ingrédients, l'utilisation d'additifs alimentaires et l'étiquetage. Ces modifications de toutes 
les dispositions portant sur les additifs alimentaires pour les boissons alcooliques visent à harmoniser 
les exigences relatives aux addi tifs alimentaires avec la Norme générale Codex pour les additifs 
alimentaires (NGAA, CODEX STAN  192-1995), conformément à la disposition  19 2) du Règlement 
de 1985 sur les produits alimentaires. À cet égard, les conditions régissant l'utilisation des addit ifs 
alimentaires dans les boissons alcooliques se réfèrent directement à la NGAA (CODEX 
STAN  192-1995). Pour mémoire, la date butoir pour la présentation d'observations au sujet de cette 
notification était le  26 décembre  2022. La Malaisie remercie les Memb res qui ont présenté leurs 
observations et propositions dans les délais prescrits. Les règles relatives à tous les produits 
alimentaires figurant dans le Règlement de 1985 sur les produits alimentaires sont révisées 
systématiquement lors de la mise en œuvr e du cadre de réexamen quinquennal. Ce réexamen est 
mené selon le calendrier et les délais qui ont été établis en fonction de certains groupes de produits. 
Pour les boissons alcooliques, les appels à présenter des propositions de modifications ont été publ iés 
en 2019 sur le site Web pertinent. Pendant cette période, les parties intéressées pouvaient 
soumettre des propositions de modification ou des propositions de nouvelles règles relatives aux 
boissons alcooliques pour examen par le Ministère de la santé. Ces exercices se sont achevés 
en 2021 et les propositions de modification figurent aujourd'hui au Journal officiel.  
3.488.   En ce qui concerne les préoccupations formulées par le Japon, la Malaisie tient à souligner 
que nous accordons la priorité à la norme du Cod ex comme principal point de référence pour 
l'élaboration des prescriptions en matière de normes au titre de notre Règlement de 1985 sur les 
produits alimentaires. Nous tenons également à souligner qu'il n'existe pas de norme spécifique du 
Codex sur les pro duits de base concernant les boissons alcooliques prescrites dans les normes du 
Codex. La catégorie des produits alimentaires de la Norme NGAA du Codex énonce seulement la 
définition des catégories de produits alimentaires et les prescriptions applicables aux additifs 
alimentaires destinés aux boissons alcooliques. D'après les notes relatives au système de catégories 
alimentaires de la Norme NGAA, les descripteurs de catégories alimentaires établis dans le Codex 
n'ont aucune valeur juridique et ne sont pas censés être utilisés à des fins d'étiquetage. Dans ce 
cas, son applicabilité à la Malaisie dépend des dispositions de son Règlement de 1985 sur les produits 
alimentaires. S'agissant de la demande du Japon visant à ce que la Malaisie abaisse le titre 
alcoom étrique minimal des liqueurs à 3 % par exemple, nous souhaitons rappeler que les examens 
ont été achevés en 2021. La Malaisie n'a reçu du Japon aucune proposition ni aucune demande 
concernant une nouvelle catégorie de boissons alcooliques avant l'achèvement  de ce processus. 
Cette proposition n'a été présentée que récemment par le Japon à l'autorité malaisienne compétente, 
en avril  2023, soit bien après l'expiration du délai pour la présentation d'observations au sujet de 
notre notification.  
3.489.   Par conséquent, p our que la Malaisie prenne en compte et examine toute nouvelle 
proposition, une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives, doit être présentée suivant 
la voie normale pour que la procédure soit régulière. Nous avons transmis au Japon un message  
similaire au niveau bilatéral à Kuala Lumpur. S'agissant maintenant des observations additionnelles 
de l'UE datées du 12  juin 2023 au sujet de la teneur en alcool de produits alcooliques comprenant 
le vin, les liqueurs et la liqueur de prunelle, nous teno ns à souligner que notre réponse a été 
communiquée par courriel à l'autorité compétente de l'UE le 15  juin 2023. Nous espérons que l'UE 
examinera ces réponses de manière positive. Néanmoins, s'agissant de l'observation de l'UE au sujet 
de la nécessité éven tuelle d'ajouter une catégorie résiduelle générique de boissons alcooliques qui 
ne correspondent pas aux définitions classiques de la liqueur, du whisky, de la vodka, de la tequila, 
etc., nous souhaitons rappeler que toute nouvelle proposition devra être a dressée à notre autorité 
compétente pour examen, dans le respect de la procédure. En conclusion, nous tenons à souligner 
que le projet final de modification des règles relatives aux boissons alcooliques est en cours de 
publication au Journal officiel. Nous  avons pris en considération les réactions et les observations 
reçues des Membres, y compris de l'UE et du Japon, dans le cadre du processus de publication au G/TBT/M/90  
- 142 - 
  Journal officiel. Dans l'intérêt de tous les partenaires commerciaux, nous souhaitons accélérer c e 
processus qui a débuté en 2019, toutes les parties intéressées ayant été invitées à formuler des 
observations ou des suggestions. Jusqu'à ce que les modifications proposées soient publiées au 
Journal officiel et entrent en vigueur, les réglementations ex istantes en vertu du Règlement de 1985 
sur les produits alimentaires resteront applicables. La Malaisie a tout intérêt à assurer la fluidité des 
échanges avec ses partenaires commerciaux, et elle reste prête à faciliter l'importation de 
marchandises dans l e pays, conformément à l'article  2 de l'Accord OTC. Elle se réjouit à la 
perspective de mener des dialogues bilatéraux plus approfondis avec le Japon et l'Union européenne 
et de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées. Nous espérons pouvoir compt er sur votre 
compréhension et votre coopération sur cette question.  
3.1.3.55   Union européenne – Projet de règlement délégué (UE) de la Commission 
modifiant le Règlement n°  1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les 
critères relatifs à la classification, à l'étiquetage et au conditionnement des substances et 
des mélanges, G/TBT/N/EU/926  (ID 789107) 
3.490.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration sui vante. Aux termes de 
l'article  2.2 de l'Accord OTC de l'OMC, "[l]es Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption 
ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce inte rnational". 1) La Chine suggère que l'UE fournisse des méthodes 
d'essai de validation supplémentaires pour les "propriétés de perturbation endocrinienne affectant 
la santé des personnes" et les "propriétés de perturbation endocrinienne affectant l'environn ement", 
afin de permettre aux parties prenantes de mieux déterminer si une substance ou un mélange 
appartient aux deux nouvelles catégories de perturbateurs endocriniens et d'éviter des différends 
commerciaux. 2) Dès lors qu'un délai d'application court pe ut facilement entraîner l'échec de la mise 
en œuvre du règlement, la Chine propose de porter à 36  mois le délai de mise en application des 
nouvelles substances.  
3.491.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne remercie la République populaire de Chine pour l'intérêt qu'elle porte au 
règlement adopté par la Commission de l'UE afin d'inclure de nouvelles classes de danger pour les 
perturbateurs endocriniens affectant la santé des personnes et l'environ nement (perturbateurs 
endocriniens, PBT, vPvB, PMT et vPvM108). Il devrait être publié prochainement. Les nouvelles classes 
de danger et les nouveaux critères sont le résultat de discussions scientifiques approfondies avec 
des experts des États membres de l 'UE et des représentants des parties prenantes. Parallèlement à 
l'adoption du règlement au niveau européen, l'UE coordonne les discussions sur l'inclusion de ces 
dangers dans le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimi ques 
(SGH), qui a été lancé dans le cadre des Nations  Unies. L'UE espère vivement pouvoir compter sur 
le soutien de la République populaire de Chine pour répondre aux préoccupations croissantes des 
citoyens et des scientifiques concernant les substances ch imiques ayant des effets de perturbation 
endocrinienne et celles ayant des effets durables sur l'environnement.  
3.492.   En ce qui concerne les perturbateurs endocriniens et les critères PBT/vPvB, l'UE s'appuie 
largement sur les critères existants dans d'autres lég islations européennes telles que le 
règlement  REACH, le règlement sur les produits phytopharmaceutiques et le règlement sur les 
produits biocides. Seuls les critères PMT et vPvM sont réellement nouveaux. Des lignes directrices 
sont en cours d'élaboration e t couvriront toutes les nouvelles classes de danger. Elles seront 
disponibles avant la fin du délai de transition de 24  mois afin de permettre aux fournisseurs d'évaluer 
la question de savoir si leurs substances ou mélanges remplissent les critères de clas sification en 
tant que perturbateurs endocriniens pour la santé humaine ou l'environnement. Ces lignes 
directrices dresseront également la liste de toutes les méthodes d'essai, y compris les méthodes 
in vitro, qui pourraient être utilisées pour classer les  substances comme perturbateurs endocriniens. 
Les nouvelles classes de danger seront incorporées à l'annexe  I du règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et au conditionnement, avec les autres classes et critères de danger. 
Sur la base de ces critères, et pour certaines substances prioritaires, l'UE élaborera des dossiers de 
classification et d'étiquetage harmonisés, et les entreprises devront classer leurs substances et leurs 
mélanges en fonction des nouveaux critères. La liste des substances à laquelle la Chine fait référence 
 
107 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  ID 789 . 
108 PBT signifie propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques; vPvB, propriétés très persistantes 
et très bioaccumulables; PM T, propriétés persistantes, mobiles et toxiques; et vPvM, propriétés très 
persistantes et très mobiles.  G/TBT/M/90  
- 143 - 
  est vraisemblablement le tableau des entrées de classification et d'étiquetage harmonisés de 
l'annexe  VI du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et au conditionnement. Les 
substances y sont incluses à l'i ssue d'un processus scientifique long et approfondi, et l'UE ne serait 
donc pas en mesure de fournir une telle liste tant que ce processus n'aura pas été mené à bien.  
3.493.   En ce qui concerne les préoccupations soulevées quant à la base scientifique de la 
classi fication  PMT et, plus particulièrement, l'affirmation selon laquelle les critères  P et M se 
contrediraient, veuillez noter que nous ne voyons aucune contradiction entre les propriétés  P 
et M. Au contraire, elles sont complémentaires. La mobilité ne signifi e pas qu'une substance 
disparaît, mais qu'elle migre. Elle peut donc être à la fois mobile et persistante. En outre, le critère 
de persistance ne se limite pas au domaine du sol, mais couvre également le domaine aquatique. 
La substance doit remplir les deu x critères cumulativement pour justifier la classification comme 
substance  PMT, en plus d'être toxique. Si une substance est toxique et seulement mobile ou 
persistante, elle ne sera pas classée comme PMT. En ce qui concerne la méthode de calcul de la 
mobil ité, il convient de noter que le critère du log  Kco (coefficient d'adsorption au sol) est l'un des 
éléments à prendre en compte dans le cadre d'une évaluation globale qui procède à une pondération 
de toutes les données probantes disponibles et fait appel à  un jugement expert. Cela n'exclut pas la 
prise en compte, par exemple, des résultats des études de lixiviabilité et des études fondées sur le 
suivi permettant d'identifier les substances  M/vM (propriétés mobiles et très mobiles). Les lignes 
directrices fo urniront des explications sur la manière d'utiliser des informations complémentaires au 
log Kco pour évaluer la mobilité des substances. En ce qui concerne le délai d'application aux 
substances non encore mises sur le marché, veuillez noter que le texte a été révisé et que le délai 
a été porté à 24  mois. Pour les substances déjà sur le marché, le délai reste de 42  mois. Ces 
dispositions transitoires devraient laisser aux fournisseurs suffisamment de temps pour s'adapter 
aux nouvelles règles. L'UE réitère so n engagement à agir en toute transparence et à tenir les 
Membres dûment informés de l'évolution de la situation.  
3.1.3.56   Inde – Décret de 2020 relatif aux appareils de réfrigération (contrôle de la 
qualité), G/TBT/N/IND/173  (ID 671109) 
3.494.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Aux termes de 
l'article  5.1.2 de l'Accord OTC de l'OMC, "l'élaboration, l'adoption ou l'application des procédures 
d'évaluation de la conformité n'auront ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international": 1) Il est recommandé que l'Inde adopte les pratiques 
internationales générales et choisisse de reconnaître/d'agréer les institutions compétentes à 
l'étranger (Chine). Les institutions reconnues/agréées peuvent effectuer  des inspections d'usines, 
des essais et d'autres tâches visant à améliorer l'efficacité de la délivrance de certificats. 2) Si les 
institutions étrangères (chinoises) compétentes n'ont pas été examinées, reconnues ou mandatées, 
il est recommandé de recomm encer à organiser des audits d'usines pour les fabricants chinois dès 
que possible afin que la certification ISI pour les fabricants chinois puisse s'effectuer normalement. 
3) Compte tenu de la longueur du processus de certification ISI, la reprise des aud its d'usines au 
second semestre de 2023 pourrait avoir comme résultat qu'il sera impossible d'achever la 
certification ISI avant le 1er janvier  2024. Il est recommandé que l'Inde reporte davantage la mise 
en œuvre du Décret de 2020 relatif aux appareils de  réfrigération (contrôle de la qualité).  
3.495.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Les normes 
sont choisies après que les parties prenantes, y compris les associations professionnelles, ont été 
dûment consultées. Comme ind iqué dans l'avis accompagnant la publication de l'Ordonnance sur le 
contrôle de la qualité au Journal officiel, "la dernière version des normes indiennes, y compris les 
modifications qui y ont été apportées, telles que notifiées périodiquement par le Burea u indien de 
normalisation, entre en vigueur à compter de la date notifiée par le Bureau". L'Ordonnance sur le 
contrôle de la qualité a été notifiée le 10  décembre  2020 et sa date de mise en œuvre fixée au 
1er janvier  2022, ce qui laisse suffisamment de tem ps à la branche de production pour se préparer.  
3.1.3.57   Union européenne – Modification de l'autorisation de la substance active 
sulfoxaflor, G/TBT/N/EU/853  (ID 792110) 
3.496.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil souhaite  
renvoye r à la notification G/TBT/N/EU/ 853 de l'Union européenne et au Règlement 
 
109 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  ID 671 . 
110 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  ID 792 . G/TBT/M/90  
- 144 - 
  d'exécution  (UE) n° 2022/686 de la Commission, restreignant l'utilisation du sulfoxaflor aux seules 
utilisations en intérieur pour protéger les abeilles. Le sulfoxaflor est un ou til essentiel de protection 
des cultures utilisé par les cultivateurs brésiliens d'oranges. Ce secteur joue un rôle important dans 
la création d'emploi s en milieu rural et les exportations de jus d'orange vers le marché européen 
représentaient plus de 1,1  milliard d' USD en 2022. Le sulfoxaflor est utilisé pour lutter contre des 
ravageurs tels que le psylle des agrumes, un insecte qui transmet la maladie du verdissement des 
agrumes. Reconnu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) comme un o rganisme 
de quarantaine prioritaire dans la Liste des organismes de quarantaine prioritaires d'octobre  2019, 
le verdissement est une cause majeure de perte de production d'oranges, non seulement au Brésil 
mais dans le monde entier. Par conséquent, le Brési l tient à exprimer sa préoccupation quant au fait 
que, même si l'UE a assuré que "la mesure n'abouti[ssait ] à aucune perturbation immédiate du 
commerce des produits agricoles", il se pourrait qu'il subisse cet effet à terme, l'UE ayant fait savoir 
qu'"[u]n e mesure distincte sera[it] probablement prise en ce qui concerne les LMR".  
3.497.   Par conséquent, le Brésil tient à réaffirmer que, lorsque sont envisagées des mesures faisant 
intervenir les LMR, une analyse rigoureuse des risques, conforme aux recommandations d u Codex 
Alimentarius, sera importante pour garantir la transparence et la prévisibilité des processus 
réglementaires. En outre, le Brésil craint que, comme dans d'autres cas, l'UE cherche à éviter une 
hypothétique propagation des effets néfastes sur les ab eilles de sa production alimentaire à la 
production alimentaire de pays hors de l'UE. Dans ce cas, les organismes de réglementation 
devraient tenir compte de de la diversité des conditions locales, y compris le climat, les sols et les 
différents besoins et  défis propres à la production agricole dans chaque pays. Au Brésil, l'utilisation 
du sulfoxaflor a été approuvée par les autorités compétentes à l'issue de procédures techniques 
strictes, y compris une évaluation par l'Institut brésilien de l'environnemen t et des ressources 
naturelles renouvelables qui a tenu compte des effets de la substance sur les abeilles. Le Brésil est 
en outre convaincu que les réductions de LMR sur un tel fondement vont à l'encontre de 
l'engagement pris au titre de l'article  2.2 de l'Accord OTC, car le soutien à des mesures unilatérales 
visant à protéger l'environnement dans des pays tiers ne relève pas du champ d'application de cet 
accord. Nous croyons comprendre que comme ces mesures ont des effets extraterritoriaux, elles 
vont à l 'encontre des règles et de la jurisprudence du système commercial multilatéral. Le Brésil 
apprécierait grandement que l'UE fournisse de plus amples éclaircissements sur la mesure proposée 
et prenne ces observations en compte dans le processus réglementaire . 
3.498.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE a notifié le Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant les conditions 
d'approbation de la substance active sulfoxaflor le 17  novembre  2021 ( G/TBT/N/EU/853 ), sur la 
base de l'évaluation des données confirmatives requises par le Règlement  (UE) n° 2015/1295 
approuvant son utilisation dans l'UE. Le 28  avril 2022, la Commission européenne a adopté le 
Règlement d'exécution (UE) n° 2022/686 de la Co mmission restreignant l'utilisation du sulfoxaflor 
aux seules utilisations en intérieur. Cette conclusion repose sur une évaluation des risques (réalisée 
par des experts au niveau de l'UE, sous la direction de l'Autorité européenne de sécurité des aliments  
(EFSA)). Cette dernière a conclu à un risque faible pour les abeilles lorsque les produits 
phytosanitaires contenant du sulfoxaflor sont utilisés dans des serres permanentes. La mesure vise 
donc à restreindre les conditions d'approbation de la substance a ctive sulfoxaflor aux seules 
utilisations dans les serres permanentes afin de protéger les abeilles. Conformément à l'article  3 du 
Règlement  n° 2022/686, les États membres de l'UE devaient, s'il y avait lieu, retirer ou modifier, au 
plus tard le 19  novembr e 2022, les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du 
sulfoxaflor en tant que substance active. En outre, selon l'article  4, tout délai de grâce accordé par 
les États membres de l'UE (conformément à l'article  46 du Règlement (CE) n°  1107/2009, relatif à 
la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants) a expiré le 19  mai 2023. L'UE souhaite de 
nouveau assurer que la mesure n'aboutit à aucune perturbation immédiate du commerce des 
produits agricoles, car elle ne porte pas modifi cation des LMR. Une mesure distincte sera 
probablement prise en ce qui concerne les LMR, après l'expiration de tous les délais de grâce 
concernant les stocks, et une notification distincte sera présentée au Comité SPS.  
3.499.   Le Comité  a pris note des déclaration s. 
3.500.   Le Secrétariat  a présenté une nouvelle fonctionnalité dans la base de données sur les 
préoccupations commerciales intitulée "PCS connexes". Cette innovation relie des PCS qui sont 
potentiellement connexes et qui sont examinées dans différentes entités d e l'OMC. Ces renvois inclus 
par le Secrétariat se fondent sur les données fournies par les Membres. Deux catégories distinctes 
définissent ces renvois: i) les cas où les Membres ont confirmé qu'ils avaient fait part d'une G/TBT/M/90  
- 145 - 
  préoccupation commerciale particul ière dans différents comités et ii) les cas où des données 
additionnelles concernant des PCS, telles que des notifications citées, permettent de penser qu'il 
existerait un lien entre les PCS examinées dans des entités distinctes. Quatre comités utilisent l a 
base de données sur les préoccupations commerciales: le Comité de l'accès aux marchés, le Comité 
des licences d'importation, le Comité SPS et le Comité OTC. Des renvois ont été créés exclusivement 
pour les préoccupations exprimées au sein du Comité de l' accès aux marchés, du Comité SPS et du 
Comité OTC, selon le cas. Insistant sur le fait que cette fonctionnalité est en cours d'élaboration, le 
Secrétariat a encouragé les Membres à signaler toute divergence ou à faire part de leurs 
observations, ce qui lui  permettra d'affiner les données en conséquence.  
3.501.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a demandé s'il y avait un lien entre la base de données 
sur les préoccupations commerciales et ePing.  
3.502.   Le Secrétariat  a expliqué qu'ePing intégrait les données de la base de données sur les 
préoccupations commerciales. Il a mis en avant l'applicabilité plus large de la base de données sur 
les préoccupations commerciales, dans la mesure où elle peut être utilisée dans div ers comités. Ces 
plates -formes étant en évolution constante, le Secrétariat entend assurer la cohérence des données 
et une interconnectivité entre ces outils.  
3.2  Échange de données d'expérience  
3.2.1   Transparence  
3.2.1.1   Exposés des Membres conformément à l'article 15.2  
3.503.   La Présidente  a indiqué que la première question qui serait étudiée sous ce point de l'ordre 
du jour concernait les exposés sur la mise en œuvre au titre de l'article 15.2. Elle a rappelé que 
l'article 15.2 exigeait des Membres qu'ils communiquent des info rmations sur les mesures prises 
pour assurer la mise en œuvre de l'Accord et qu'ils notifient toute modification apportée à ces 
mesures au fil du temps. À ce stade, aucune nouvelle notification n'avait été présentée au titre de 
l'article 15.2.  
3.2.1.2   Renseignemen ts actualisés sur la réunion du Groupe de travail de la transparence 
tenue le 11  mai 
3.504.   La Présidente  a rappelé que le Groupe de travail de la transparence avait été mis en place 
en mars  2022 dans le but de traiter les nombreuses recommandations issues de l'e xamen triennal 
en lien avec la transparence. La quatrième réunion du Groupe de travail s'était tenue le mois 
précédent, le 11  mai. La Présidente a remercié les délégations qui avaient présenté des propositions 
et des observations. Comme suite à une demande  du Groupe de travail, le Secrétariat avait établi 
une compilation des modes de présentation et directives pour les notifications OTC ( JOB/TBT/507 ). 
Les données qui y figuraient avaient été tirées des annexes du document G/TBT/1/Rev.15 , et le 
document comptait près de 100  pages. Il était attendu de ce document simplifié qu'il facilite les 
discussions du Groupe de travail sur les recommandations issues de l'examen triennal qui étaient 
spécifiquement axées sur les modes de présentation et directives pour les notifications. Le 
Secrétariat avait également créé une page Web consacrée à ce sujet, qui permettait d'accéder à des 
documents et liens en rapport avec le Groupe de travail de la transparence. La page Web comportait 
aussi une liste de toutes les recomm andations relatives à la transparence issues du neuvième 
examen triennal, sur laquelle étaient indiquées toutes les mesures prises par le Secrétariat et/ou les 
Membres à la suite de ces recommandations. Ce document dynamique devait simplifier le suivi des 
progrès qui seraient accomplis au regard de ces recommandations. Le Groupe de travail avait 
également examiné la proposition révisée du Canada sur les directives concernant les notifications 
(JOB/TBT/485/Rev.1 ), eu égard en particulier aux observ ations formulées par la Colombie 
(JOB/TBT/496 ). Le Groupe de travail avait décidé de réexaminer cette proposition à sa réunion 
suivante. En outre, le Groupe avait étudié une proposition des États -Unis ( JOB/TBT/495 ) portant sur 
un projet de modèle pour la prése ntation de notifications au titre de l'article 15.2 via ePing. Plusieurs 
questions s'étaient posées au sujet du modèle proposé et de son rapport avec d'autres types de 
notification, ce qui avait conduit le Groupe de travail à décider de réexaminer cette pr oposition à sa 
réunion suivante.  G/TBT/M/90  
- 146 - 
  3.505.   Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat du travail qu'il accomplissait pour 
faire avancer les initiatives des Membres visant à donner effet aux recommandations sur la 
transparence issues du neuvième examen triennal dans le cadre du Groupe de travail de la 
transparence, notamment les efforts déployés au sujet des fonctionnalités d'ePing et des modes de 
présentation. Les États -Unis jugeaient utile de se servir d'ePing pour aider les Membres à présenter 
ou mett re à jour leurs exposés au titre de l'article 15.2. La proposition des États -Unis concernant la 
présentation de notifications au titre de l'article 15.2 via ePing, portant la cote JOB/TBT/495 , offrait 
un moyen possible de structurer les notifications par l'i ntermédiaire d'ePing. Il a été indiqué que le 
Secrétariat était en train d'expérimenter un modèle de présentation des notifications au titre de 
l'article 15.2 via ePing avec les Membres intéressés, en tenant compte des observations formulées 
par les Membre s aux réunions du Groupe de travail de la transparence. Les États -Unis étaient 
favorables à cette démarche et attendaient avec intérêt de voir ces travaux progresser au cours des 
mois à venir.  
3.506.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a mis en relief la particip ation de cette dernière au 
Groupe de travail de la transparence. Son pays avait formulé des observations et attendait avec 
impatience la réunion suivante. À la réunion précédente, le Secrétariat avait fait connaître son 
intention d'examiner le mandat et d' éclaircir certains aspects relatifs à la transparence et au mode 
de présentation des notifications. L'Afrique du Sud a souligné combien il était utile que le Secrétariat 
apporte un éclairage sur ces sujets avant la réunion suivante du Groupe de travail.  
3.507.   Le Secrétariat  a suggéré que, pour la réunion suivante du Groupe de travail de la 
transparence, il pourrait faire le point sur les progrès accomplis par le Groupe relativement aux 
modes de présentation des notifications. Le Secrétariat a rappelé à tous qu'il  n'existait actuellement 
aucun modèle pour les notifications au titre de l'article 15.2, et que l'objectif était de concevoir un 
nouveau modèle pour aider les Membres à établir ces notifications. Cela avait été prescrit lors du 
précédent examen triennal. L es États -Unis s'étaient proposés d'amorcer la création du modèle pour 
les notifications au titre de l'article 15.2 et collaboraient avec le Secrétariat pour saisir les données 
correspondantes dans ePing. Le Secrétariat a indiqué que, à sa réunion suivante,  le Groupe de travail 
de la transparence pourrait commencer par examiner le contexte dans lequel s'inscrivaient les 
différents modes de présentation des notifications.  
3.508.   Le représentant de l' Australie  s'est dit heureux d'avoir contribué à l'initiative menée par les 
États-Unis qui visait à concevoir un modèle pour les notifications au titre de l'article 15.2 sur ePing, 
et de collaborer avec le Secrétariat dans cette entreprise. L'Australie prévoyait de mettre à jour son 
exposé au titre de l'article 15.2 à l'ai de du nouveau modèle une fois que sa version définitive serait 
établie. Elle a souligné qu'il s'offrait au Comité une occasion importante d'améliorer la cohérence de 
ces exposés et de clarifier ce qui en était attendu. L'Australie a exhorté les autres Memb res à 
participer à ce projet crucial et a remercié les États -Unis de mener cette action.  
3.509.   Le représentant du Royaume -Uni a rappelé que son pays était favorable à une intensification 
des efforts en matière de transparence et a remercié les États -Unis et le C anada de soutenir cette 
cause. En particulier, le Royaume -Uni a dit souscrire aux propositions présentées par le Canada au 
sujet des modifications à apporter aux directives sur les notifications.  
3.510.   La Présidente  a prié les délégations de communiquer toute ob servation additionnelle qu'elles 
pourraient avoir à formuler sur ces propositions. Elle a indiqué qu'elle proposerait une date pour la 
réunion suivante du Groupe de travail de la transparence, qui devait avoir lieu après la pause 
estivale.  
3.2.1.3   Rapport de la di xième réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de 
renseignements tenue le 19  juin 2023  
3.511.   La Présidente  a rappelé que, au début de cette semaine de réunions du Comité OTC, celui -ci 
avait tenu sa dixième réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements. Cette 
réunion avait permis aux Membres, notamment aux points d'information et aux autorités 
responsables des notifications, de discuter des activités et difficultés afférentes à l'échange de 
renseignements et d'évalu er l'efficacité des procédures de notification. Tous les documents 
pertinents, y compris le programme et les exposés présentés lors de cette session, étaient 
disponibles sur la page Web de l'OMC relative aux OTC. Cette réunion extraordinaire s'était compos ée 
de trois séances consacrées aux sujets suivants: ePing, les points d'information et les codes du SH.  G/TBT/M/90  
- 147 - 
  3.512.   Lors de la première séance, consacrée à ePing, le Secrétariat avait montré que ce dernier 
pouvait constituer un outil précieux pour les délégués. Grâce à ePing, il était plus facile de suivre les 
travaux du Comité et d'assurer la liaison avec les parties prenantes nationales. Un recours plus 
général aux fonctionnalités de communication d'ePing pour l'obtention d'éclaircissements sur les 
notifications pour rait permettre de réduire le volume des PCS présentées au Comité. Les points 
d'information jouaient un rôle décisif pour ce qui était de faire en sorte que leur pays bénéficie de 
l'ensemble des avantages offerts par ePing. Le partage de données d'expérienc e entre points 
d'information s'était avéré constructif et devait se poursuivre aux sessions suivantes. Il avait 
également été suggéré de faire évoluer ePing de façon plus poussée en intégrant les avancées 
numériques contemporaines, et un éventuel "ChatOTC"  avait été évoqué. Le Secrétariat avait 
l'intention de rédiger une note explicative comportant des précisions sur les différents profils 
d'utilisateur et les privilèges d'administrateur.  
3.513.   À la séance suivante consacrée aux points d'information, les discussi ons avaient porté sur 
les méthodes que les Membres employaient pour traiter les questions et préparer leurs observations 
et réponses. Les enseignements tirés de ce dialogue tiendraient une place importante dans la 
création d'un guide des meilleures pratiqu es pour la présentation d'observations. Cette initiative 
était conforme au mandat du Comité issu du neuvième examen triennal. Comme il avait été indiqué 
à la session extraordinaire, sept points d'information, représentant l'Afrique du Sud, l'Australie, les  
États-Unis, le Kenya, la Namibie, le Pérou et les Philippines, s'étaient engagés à contribuer à ce 
guide. La Présidente a témoigné sa reconnaissance envers ces Membres et les a invités à présenter 
des renseignements actualisés à la réunion suivante du Gro upe de travail de la transparence.  
3.514.   La dernière séance avait essentiellement porté sur les codes du SH. Les délégués s'étaient 
exercés à attribuer des codes du SH à divers produits, dont le chocolat. Les collègues de la Division 
de l'accès aux marchés avaie nt accompli un travail de simplification remarquable sur cette question 
complexe. Les participants à la séance avaient également mis en relief les difficultés que les points 
d'information et les autorités responsables des notifications risquaient de rencon trer dans 
l'attribution de codes du SH aux notifications. Pour faciliter cette tâche, le Secrétariat avait présenté 
une nouvelle initiative visant à élaborer un "dictionnaire de produits", qui avait pour objet d'aider 
les délégations à identifier les codes /groupes de produits du SH et à classer des produits à partir de 
ces derniers. La Présidente a proposé que les discussions sur les produits visés se poursuivent dans 
le cadre du Groupe de travail de la transparence.  
3.515.   La Présidente a constaté que cette réuni on extraordinaire interactive avait permis de faire 
connaître des savoirs, stratégies et techniques extrêmement utiles pour ce qui était de renforcer les 
efforts des Membres en matière de transparence de la réglementation. Des remerciements ont été 
adressé s à l'ensemble des intervenants pour leurs discussions instructives, et aux Membres pour 
leur participation active à la réunion.  
3.516.   La Présidente a indiqué que le Secrétariat avait reçu des questions sur la disponibilité de 
l'enregistrement. Elle a demandé si  les Membres consentiraient à ce que l'enregistrement de la 
session soit mis en ligne sur la page Web consacrée aux OTC, de façon à être accessible aux 
délégations qui n'auraient pas pu y assister ou qui souhaitaient réexaminer les renseignements 
communiqu és. Il a été décidé que les enregistrements seraient téléchargés à moins qu'un Membre 
n'y fasse objection. Aucune objection n'ayant été soulevée, la Présidente a chargé le Secrétariat de 
télécharger l'enregistrement sur la page Web en question.  
3.2.1.4   Renseigneme nts actualisés communiqués par le Secrétariat au sujet d'ePing  
3.517.   La Présidente  a indiqué que la réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de 
renseignements tenue au cours de cette semaine de réunions du Comité OTC avait permis au 
Secrétariat de fai re un point approfondi sur ePing et d'organiser en outre des séances de formation 
pratique.  
3.518.   Le Secrétariat  a souligné les éléments suivants à partir de l'évaluation globale d'ePing qu'il 
avait réalisée à la réunion extraordinaire sur la transparence, et a renvoyé les délégations à l'exposé 
détaillé sur ePing qui avait été présenté à la réunion et était accessible sur la page Web. 
Premièrement, le Secrétariat avait téléchargé sur la plate -forme ePing neuf vidéos didactiques 
illustrant la marche à suivre, par  exemple, pour s'enregistrer, effectuer des recherches et participer 
aux forums. Le Secrétariat a exhorté les délégations à utiliser ces tutoriels, qui pouvaient aussi être G/TBT/M/90  
- 148 - 
  utiles pour la liaison avec les parties prenantes nationales. Des remerciements ont  été adressés au 
DAES de l'ONU, avec qui le Secrétariat collaborait au sujet d'ePing, pour le financement de la 
production vidéo. Deuxièmement, au -delà des notifications et des préoccupations commerciales 
spécifiques, une fonctionnalité de recherche avait été intégrée dans la plate -forme ePing pour tous 
les autres documents diffusés dans le cadre des Comités SPS et OTC. Cette fonctionnalité, qui était 
encore en cours de perfectionnement, devait permettre aux fonctionnaires chargés des questions 
OTC d'accéde r plus rapidement aux documents du Comité. Enfin, si les délégations avaient besoin 
de disposer de privilèges d'administrateur en matière de notification ou de liaison, elles étaient 
invitées à écrire à l'adresse ePing@wt o.org . 
3.2.1.5   Procédures d'évaluation de la conformité  
3.519.   La Présidente  a rappelé que le Comité était convenu, lors du huitième examen triennal de 
l'Accord OTC, d'élaborer des lignes directrices destinées à aider les organismes de  réglementation à 
choisir et à concevoir des procédures d'évaluation de la conformité. Par la suite, lors du neuvième 
examen triennal, le Comité avait pris note des progrès réalisés jusqu'alors et était convenu de 
finaliser ce travail. La Présidente a indi qué que ce travail avait bien avancé au cours de l'année 
écoulée. Elle a demandé à M.  Anwar  Hussain  Shaik, précédent Président du Comité, de faire rapport 
sur les progrès accomplis sous sa présidence au niveau des lignes directrices sur l'évaluation de la 
conformité.  
3.520.   Le Président sortant, M.  Anwar  Hussain  Shaik (Inde ), a rendu compte des consultations qu'il 
avait menées en qualité de Président du Comité OTC.  Ce rapport a ensuite été distribué sous la cote 
G/TBT/GEN/355 . 
3.521.   La Présidente  a remercié M.  Anwar  Hussain  Shaik pour son rapport et son ardeur au travail. 
Il semblait que le Comité avait bien progressé dans la rédaction du texte des lignes directrices, mais 
certaines questions n'étaient toujours pas réglées.  
3.2.2   Coopération entre les Membres dans le domaine  de la réglementation  
3.522.   La Présidente  a indiqué que le Comité avait tenu deux séances thématiques le 
mardi  20 juin – toutes deux sous la rubrique "Coopération entre les Membres dans le domaine de la 
réglementation". Cela s'inscrivait dans le cadre du plan de  travail du neuvième examen triennal. Une 
séance avait porté sur les produits numériques immatériels,  et l'autre sur la cybersécurité . 
3.523.   Le modérateur111 de la séance thématique sur la coopération entre les Membres dans le 
domaine de la réglementation des produits numériques immatériels, tenue le 20  juin 2023, a soumis 
son rapport. Le rapport complet porte la cote G/TBT/GEN/35 6. 
3.524.   Le modérateur112 de la sé ance thématique sur la coopération entre les Membres dans le 
domaine de la réglementation de la cybersécurité, tenue le 20  juin 2023, a soumis son rapport. Le 
rapport complet porte la cote G/TBT/GEN/35 7. 
3.525.   La Présidente  a indiqué que le Comité avait pris note des rapports des modérateurs. Elle a 
remercié les deux modérateurs pour leurs contributions. Pour de plus amples renseignements sur 
ces séances, la Présidente a renvoyé les délégations au Portail OTC où étaient rass emblés le 
programme complet et les exposés.  
3.3  Autres questions  
3.3.1   Planification du dixième examen triennal  
3.526.   La Présidente  a rappelé qu'il faudrait que le Comité ait achevé son dixième examen triennal 
à la fin de 2024. Elle a rappelé le mandat énoncé à l'article 15.4 de l'Accord OTC et a rappelé que le 
dernier examen triennal avait été adopté en novembre  2021 (sous la cote G/TBT/46 ). La première 
étape de l'organisation du processus d'examen triennal consistait à établir un calendrier des travaux 
du Comité. Le Comité avait  défini ce calendrier trois ans auparavant ( G/TBT/W/735 ). En s'appuyant 
 
111 M. Francis  Dorsemaine (Canada).  
112 M. Wei Guo Tang (Singapour).  G/TBT/M/90  
- 149 - 
  sur la pratique suivie antérieurement, le Secrétariat avait établi un projet de calendrier qui figurait 
dans le document JOB/TBT/499/Rev.1 . Il avait été demandé aux délégation s de communiquer au 
Secrétariat toute observation qu'elles pourraient avoir à formuler. Puisque le projet de calendrier 
n'avait fait l'objet d'aucune observation, la Présidente a suggéré d'adopter le calendrier figurant dans 
le document JOB/TBT/499/Rev.1 . 
3.527.   Le calendrier a été adopté .113 
3.528.   La Présidente  a suggéré que le Secrétariat tienne une réunion d'information sur le processus 
d'examen triennal avant la réunion du Comité de novembre afin de permettre aux Membres de se 
mettre à niveau, en particuli er les délégations des pays en développement et les nouveaux venus 
au sein du Comité OTC.  
3.3.2   Planification des prochaines séances thématiques  
3.529.   La Présidente  a rappelé que, à la réunion informelle du 11  mai, il avait été proposé d'axer 
les séances thématiques d u 7 novembre  2023 sur: i)  les bonnes pratiques réglementaires; et 
ii) l'évaluation de la conformité et le commerce électronique (décrits comme "les difficultés actuelles 
et les meilleures pratiques pour résoudre les problèmes liés à l'évaluation de la conf ormité des 
produits achetés en ligne"). Le Secrétariat avait effectué des recherches pour savoir si des séances 
thématiques dont la tenue avait été décidée lors du dernier examen triennal n'avaient pas encore 
été organisées.  
3.530.   Le Secrétariat  a rappelé que, à  la précédente réunion du Comité OTC, il avait été interrogé 
sur les progrès accomplis par le Comité relativement à l'organisation des séances thématiques 
prescrites lors du dernier examen triennal. Quatorze séances thématiques avaient été prescrites lors 
du neuvième examen triennal. Le Comité avait tenu 10 de ces séances et, comme il avait été indiqué 
à la réunion informelle de mai, il était prévu d'organiser les séances thématiques sur les bonnes 
pratiques réglementaires et l'évaluation de la conformité e t le commerce électronique en novembre. 
Il restait donc au Comité deux séances qui n'avaient pas été organisées: i)  l'évaluation de la 
conformité ("le rôle clé de l'infrastructure qualité nationale dans les systèmes de réglementation des 
Membres"); et ii)  les normes ("la manière dont les Membres intégraient les normes internationales 
dans leurs processus réglementaires, y compris en ce qui concernait l'évaluation de la conformité"). 
En 2024, suivant les habitudes antérieures, les réunions informelles porter aient essentiellement sur 
la préparation de l'examen triennal. Il y aurait peut -être une possibilité, par exemple en mars, 
d'organiser une séance thématique si le nombre de propositions relatives à l'examen triennal était 
minime, voire nul.  
3.531.   La Présidente  a remercié le Secrétariat pour ces renseignements de caractère général. Elle 
a noté que le Comité n'avait pas traité deux thèmes: i)  l'évaluation de la conformité (la fonction de 
l'infrastructure qualité nationale); et ii)  les normes (les méthodes permettan t d'intégrer les normes 
internationales dans les procédures réglementaires). La Présidente a suggéré de les traiter 
ultérieurement. Comme elle l'avait fait lors des discussions tenues à la réunion informelle du 11  mai, 
elle a proposé de centrer les séances  thématiques du 7  novembre sur: i)  les bonnes pratiques 
réglementaires; et ii)  l'évaluation de la conformité et le commerce électronique (décrits comme "les 
difficultés actuelles et les meilleures pratiques pour résoudre les problèmes liés à l'évaluation d e la 
conformité des produits achetés en ligne").  
3.532.   Il en a été ainsi convenu . 
3.3.3   Amélioration du fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires  
3.533.   La Présidente  a rappelé que, à la mi -novembre de l'année précédente, comme suite à une 
demande du Président du CCM, le Président du Comité OTC avait fait distribuer deux rapports sur la 
pandémie de COVID -19 et le fonctionnement du Comité OTC. Les versions finales de ces rapports 
avaient été publiées le 1er décembre  2022 dans les documents G/TBT/48  (sur la pandémie de 
COVID -19) et G/TBT/49  (sur le fonctionnement du Comité OTC). À la réunion du CCM de 
novembre  2022, les Membres avaient demandé au Secrétariat d'établir un document présentant une 
comparaison des renseignements fournis dans les 15  rapports con sacrés au fonctionnement des 
 
113 G/TBT/W/775 . G/TBT/M/90  
- 150 - 
  comités. En réponse, le Secrétariat avait distribué une matrice de comparaison ( G/C/W/824 ). 
Lorsque le CCM s'était réuni le 31  janvier  2023, les rapports des organes subsidiaires et la matrice 
de comparaison avaient constitué le poi nt de départ des discussions entre les Membres. De 
nombreuses références avaient été faites aux bonnes pratiques du Comité OTC, comme le processus 
d'examen triennal, les séances thématiques et l'utilisation d'outils numériques comme eAgenda et 
ePing. À l'i ssue de cette réunion, le Secrétariat avait publié une version révisée de la matrice de 
comparaison ( G/C/W/824/Rev.1 ). 
3.534.   La Présidente  a rappelé que le Président du CCM avait envoyé un message aux présidents 
de tous les organes subsidiaires du CCM, y compris le Comité OTC, et leur avait demandé d'organiser 
des discussions dans leurs groupes respectifs au sujet des activités des comités. Le Président avait 
indiqué que, plus tard dans l'année, il serait demandé aux organes subsidiaires de présenter au CC M 
des rapports écrits sur les discussions menées et les améliorations apportées. Dans la mesure du 
possible, ce rapport écrit devrait être présenté pour examen à la dernière réunion officielle du CCM, 
dont la date était fixée à titre provisoire au 30  novem bre 2023.  
3.535.   La Présidente  a indiqué que le Comité OTC avait mené des discussions initiales sur ce sujet 
à sa réunion informelle du 11  mai. Il avait été constaté que, malgré le bon fonctionnement général 
du Comité, il pouvait y avoir des domaines dans lesquel s des améliorations supplémentaires étaient 
nécessaires. Dans ce contexte, le Secrétariat avait établi un document, portant la cote JOB/TBT/510 , 
qui était destiné à faciliter le débat.  
3.536.   Le représentant du Secrétariat  a expliqué que ce document avait pour obje t de rassembler 
des renseignements et d'axer les discussions sur le Comité. Le document visait à ce qu'une réflexion 
soit menée sur ce qui pouvait être amélioré dans l'action du Comité OTC et sur les moyens de 
contribuer à un futur rapport qui serait prése nté au CCM. Le Secrétariat avait examiné toutes les 
propositions présentées et essayé d'identifier les pratiques auxquelles le Comité OTC n'avait pas 
encore eu recours et qu'il pourrait envisager d'adopter. Compte tenu de la nature prospective du 
document JOB/TBT/510 , le Secrétariat n'avait pas inclus les pratiques que le Comité OTC suivait 
déjà (comme ePing ou eAgenda). L'idée était de mettre en lumière des domaines sur lesquels le 
Comité OTC pourrait axer ses discussions et les points qui pourraient être am éliorés dans un cadre 
formel. Sur la base de ce qui précédait, le Secrétariat avait défini quatre domaines dans lesquels 
des améliorations pouvaient être apportées:  
a. eAgenda . Le Comité OTC utilisait eAgenda uniquement pour les PCS, et non pour tous les 
points de l'ordre du jour comme le faisaient d'autres comités. Le Comité OTC pourrait se 
demander pourquoi il utilisait eAgenda uniquement pour les PCS, et si son utilisation 
pourrait être élargie.  
b. Communication d'informations par le Secrétariat . Actuellement,  le Secrétariat 
communiquait des informations sur une base ad hoc uniquement. Le Secrétariat était 
toutefois disposé à tenir plus régulièrement des séances d'information sur les travaux du 
Comité, en particulier à l'intention des nouvelles délégations ou s ur des sujets spécifiques 
(comme ePing ou eAgenda).  
c. Réunions transversales/conjointes . Le Comité OTC pourrait envisager de faire appel 
aux compétences d'un autre comité (en matière, par exemple, d'environnement ou de 
facilitation des échanges) et de tenir des réunions conjointes sur des sujets précis.  
d. Ordres du jour annotés . Des projets d'ordre du jour annoté pourraient être utilisés pour 
les réunions informelles.  
3.537.   Le Secrétariat a expliqué que la liste n'était pas exhaustive, et qu'il s'agissait d'une démar che 
ouverte.  
3.538.   La Présidente  a fait observer que cela constituait une base utile à la poursuite des discussions 
sur l'apport de nouvelles améliorations aux travaux du Comité.  
3.539.   Le représentant de Singapour  trouvait certaines des propositions du Secrétariat 
intéressantes, notamment pour ce qui était d'accroître le recours à eAgenda. Singapour considérait 
qu'il s'agissait d'une amélioration systémique qui concernait le fonctionnement de tous les comités G/TBT/M/90  
- 151 - 
  de l'OMC et a indiqué que le système eAgenda pouvait aussi s ervir d'ordre du jour annoté. Par 
exemple, l'ensemble des points de l'ordre du jour du Comité, accompagnés d'une brève description 
ou des renseignements requis les concernant, pourraient être affichés dans le système eAgenda. 
L'objectif était que les Membr es disposent d'une plate -forme unique pour consulter les 
renseignements, ce qui faciliterait le suivi des réunions. Singapour a également fait observer que le 
Secrétariat et la présidence devraient télécharger leurs exposés ou rapports dans eAgenda pour 
permettre aux Membres de suivre les discussions plus facilement. Singapour souscrivait à l'idée du 
Secrétariat selon laquelle il faudrait inclure, dans le système eAgenda du Comité OTC, d'autres points 
de l'ordre du jour en plus de ceux qui concernaient les PCS. À cet égard, Singapour a indiqué que 
certaines interventions pouvaient être longues et techniques, et que le téléchargement préalable de 
toutes les déclarations pourrait permettre aux Membres de suivre les discussions plus facilement.  
3.540.   Le représentant du Brésil  a remercié le Secrétariat de son travail sur le document 
JOB/TBT/510 . Le Brésil a indiqué qu'il y avait des suggestions qui méritaient d'être saluées, et qu'il 
souscrivait aussi aux communications présentées par le Brésil, l'Argent ine, la Colombie, l'Équateur, 
le Paraguay et l'Uruguay dans le cadre du processus visant à réformer les fonctions de délibération 
de l'OMC. Le Brésil examinait les moyens d'améliorer les fonctions du Comité conformément au 
principe de la "réforme par la pr atique". La plupart des sujets suggérés par le Secrétariat pourraient 
faire l'objet d'une mise en œuvre quasi immédiate si les Membres le souhaitaient. Le Brésil était 
favorable à l'idée que tous les points de l'ordre du jour figurent sur eAgenda, comme c' était le cas 
dans d'autres comités tels que le Comité SPS. Le Brésil appuyait également la suggestion voulant 
que le Secrétariat organise des séances d'information sur toute question liée à l'ordre du jour du 
Comité ou à la demande des Membres. Le Brésil a  ajouté qu'il serait profitable de tenir des séances 
d'information sur le processus d'examen triennal. Il a aussi déclaré que l'idée de projets d'ordre du 
jour annoté pour les réunions informelles était bonne. Le Brésil a en outre fait observer que l'idée 
de réunions transversales/conjointes était bonne et que les Membres n'auraient qu'à réfléchir aux 
thèmes de ces réunions.  
3.541.   Le représentant du Paraguay  a remercié le Secrétariat pour ce document. Il constituait un 
outil utile pour faire avancer les discussions et examiner les diverses propositions présentées par les 
Membres, parmi lesquelles figurait une proposition conjointe de l'Argentine, du Brésil, d e la 
Colombie, de l'Uruguay et du Paraguay, auxquels le Pérou s'était récemment associé. Le Paraguay 
a fait observer que la majorité des points proposés par le Secrétariat pouvaient être mis en pratique 
dans l'immédiat. S'agissant des réunions conjointes, le Paraguay a indiqué que le Comité devrait 
d'abord parvenir à un consensus sur les thèmes. Le Paraguay a suggéré que si le Comité OTC 
approuvait ce jour les trois autres propositions, celles -ci pourraient être mises à l'essai, peut -être 
dès la réunion sui vante. Le Paraguay a également avancé l'idée d'un enregistrement électronique 
mais a admis que cela aurait une incidence plus vaste, notamment sur le plan du budget, et savait 
que ce sujet était actuellement débattu au Conseil général.  
3.542.   Le représentant de l a Chine  a fait observer qu'il serait dans l'intérêt des Membres d'engager 
des débats approfondis et prospectifs sur des questions importantes, complexes et transversales, 
voire de réexaminer le même sujet à plusieurs reprises. De l'avis de la Chine, cette façon de procéder 
renforcerait les résultats que le Comité obtiendrait globalement à long terme. Compte tenu du 
nombre élevé de PCS, la Chine a également proposé que les Membres réfléchissent à l'envoi d'un 
avis préliminaire annonçant les réunions du Comit é. Les Membres auraient ainsi amplement le temps 
de se préparer à une session et de faire en sorte que les versions détaillées des PCS et des réponses 
soient conservées dans eAgenda. La Chine estimait que cela engendrerait un gain d'efficacité et 
améliorer ait le fonctionnement du Comité.  
3.543.   Le représentant du Kenya  a ajouté une autre dimension à l'idée que le Secrétariat tienne 
régulièrement des séances d'information. Le Kenya a recommandé que le Secrétariat envoie des 
communications officielles de la présiden ce préalablement à ces réunions, en indiquant les dates 
prévues. Cette notification officielle serait indispensable à la plupart des fonctionnaires en poste dans 
les capitales et aiderait les délégués à se préparer en vue des séances à venir.  
3.544.   Le représenta nt du Royaume -Uni s'est félicité de ce travail et a indiqué que son pays 
l'étudierait en raison de l'importance et de la pertinence qu'il revêtait dans le cadre plus vaste des 
travaux de l'OMC. Les idées présentées par le Secrétariat étaient intéressantes,  notamment en ce 
qui concernait les séances d'information et les réunions transversales/conjointes, compte tenu du 
caractère global des travaux relatifs aux OTC. Le Royaume -Uni recommandait d'examiner non 
seulement les pratiques des comités existants, mais  aussi celles que l'OMC n'avait pas encore G/TBT/M/90  
- 152 - 
  adoptées. Le Royaume -Uni a fait observer qu'il pourrait parfois s'agir de petits ajustements 
susceptibles d'améliorer considérablement la préparation des Membres, comme la fixation d'un délai 
minimal permettant au x Membres de recevoir des renseignements avant une réunion, ou la 
formulation de questions d'orientation.  
3.545.   Le représentant de l' Argentine  a remercié le Secrétariat d'avoir établi le document 
JOB/TBT/510 , que l'Argentine trouvait utile. Comme d'autres proposan ts, elle approuvait ce 
document. L'Argentine considérait que les quatre différentes propositions qui y figuraient étaient 
intéressantes et s'est associée aux points de vue exprimés par le Brésil et le Paraguay. S'agissant 
des réunions transversales/conjoin tes, l'Argentine a signalé que puisque l'OMC était une entité 
conduite par ses Membres, il était essentiel que les sujets traités lors de ces réunions émanent des 
suggestions des Membres et concordent avec leurs intérêts. L'Argentine a en outre fait observ er qu'il 
appartenait au Comité OTC d'évaluer la pertinence de ces réunions. Du point de vue de l'Argentine, 
cette proposition méritait des débats plus approfondis. Elle a proposé de commencer par 
l'approbation et la mise en œuvre des trois autres suggestio ns qui avaient suscité une plus large 
adhésion. De plus, l'Argentine a souligné qu'il importait de persévérer dans les efforts concernant 
l'enregistrement électronique, en particulier pour les délégués en poste dans les capitales. Tout en 
prenant acte des incidences budgétaires de cette question et de l'état d'avancement actuel des 
discussions qui lui étaient consacrées au Conseil général, l'Argentine a également souligné la 
nécessité d'examiner cette question au sein du Comité OTC.  
3.546.   Le représentant de l' Australie a remercié ses collègues pour leurs éclairages et le Secrétariat 
pour le document. L'Australie a appuyé les observations de Singapour concernant eAgenda et ses 
avantages. L'Australie s'est enquise des étapes suivantes et s'est demandé si le Comité O TC pouvait 
s'accorder ce jour à utiliser eAgenda pour l'ensemble de l'ordre du jour afin de traiter les sujets 
relatifs aux OTC, et à tabler sur des objectifs facilement réalisables.  
3.547.   Le représentant du Canada  a remercié le Secrétariat d'avoir distribué le document et d'avoir 
présenté des idées convaincantes aux fins de l'amélioration du Comité. Le Canada était favorable à 
l'idée de collaborer avec le Secrétariat et les autres Membres pour renforcer les activités du Comité. 
Le Canada a indiqué que le Comité OTC avait la réputation d'être l'un des organes les plus efficaces 
de l'OMC, mais il estimait qu'il y avait toujours des possibilités d'amélioration.  
3.548.   Le représentant de l' Uruguay  a remercié le Secrétariat pour son document, qui semblait offrir 
un moyen uti le d'orienter le débat sur l'amélioration du fonctionnement du Comité. L'Uruguay s'est 
associé aux observations formulées par le Brésil, le Paraguay et l'Argentine, manifestant l'intention 
de poursuivre les discussions et continuer à progresser sur les suj ets qui recueillaient le plus large 
consensus. En outre, l'Uruguay a souscrit à la suggestion faite par l'Australie d'élargir la portée 
d'eAgenda à l'ensemble des points traités par le Comité. L'Uruguay était d'avis que cela devrait être 
fait au plus tôt, sous réserve d'un accord mutuel entre les Membres. Il voyait d'un bon œil l'idée 
d'organiser des sessions conjointes/transversales. Le pays partageait également les points de vue 
exprimés au sujet du recours à l'enregistrement électronique, et a mis en exe rgue les discussions 
sur ses incidences budgétaires qui se tenaient actuellement au Conseil général.  
3.549.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié le Secrétariat pour le grand soin 
apporté à l'établissement de son rapport. La Fédération de Russie a  indiqué qu'une décision pouvait 
être prise ce jour sur la proposition concernant l'élargissement du recours à eAgenda. Elle a 
préconisé qu'eAgenda serve de portail centralisé pour les réunions et que tous les rapports et 
documents pertinents y soient télé chargés à l'avance. En outre, la Fédération de Russie a suggéré 
que les déclarations liminaires et conclusions de la présidence y soient consignées par le Secrétariat. 
L'intégration des fonctionnalités d'annotation de l'ordre du jour pourrait accroître l'u tilité d'eAgenda 
en permettant aux Membres de préparer les discussions et de les examiner après la réunion.  
3.550.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a suggéré de réserver le premier jour de la semaine de 
réunions du Comité OTC au renforcement des capacités, éta nt donné que les questions relatives aux 
OTC étaient très techniques et que la participation aux réunions de ce comité était quelque peu 
limitée, en particulier parmi les pays africains. Ces activités de renforcement des capacités 
pourraient être menées su r demande. Dans ce contexte, le Secrétariat pourrait présenter les 
décisions prises par le Comité depuis 1995 et s'étendre sur les décisions cruciales que les Membres 
devraient connaître. Il serait également bénéfique de présenter les lignes directrices re latives aux 
procédures d'évaluation de la conformité dans un cadre informel.  G/TBT/M/90  
- 153 - 
  3.551.   Le représentant de l' Union européenne  a attiré l'attention sur la communication qu'elle avait 
faite au CCM sur cette question, et a indiqué qu'elle était encore en train d'examine r minutieusement 
les propositions du Secrétariat. L'Union européenne a souligné l'importance des discussions qui se 
tenaient à ce propos.  
3.552.   Le représentant de la République de Corée  a félicité la Présidente et le Secrétariat du 
rigoureux travail qu'ils avaie nt fourni pour étudier les moyens de maintenir le bon fonctionnement 
du Comité. Dans le cadre des discussions en cours sur le renforcement de la fonction de délibération 
de l'OMC dans son ensemble, le Comité OTC était souvent cité comme un modèle de bon 
fonctionnement. La participation constructive et la contribution technique des Membres, conjuguées 
à plusieurs outils essentiels (ePing, eAgenda, séances thématiques), leur avaient permis de résoudre 
des préoccupations spécifiques à un stade préliminaire. Da ns sa réponse initiale, la Corée appuyait 
dans une large mesure les recommandations du Secrétariat, y compris l'extension de l'utilisation 
d'eAgenda, qui renforcerait les efforts que les Membres déployaient au sein du Comité OTC. 
Parallèlement, la Corée ét ait d'avis que l'actuelle procédure d'examen périodique du Comité 
permettait aux Membres de faire en sorte qu'il conserve son utilité, et de mener à bien son mandat 
de manière effective. La Corée était impatiente de poursuivre les discussions fécondes qui se 
tenaient sur ce sujet relevant de la compétence du Comité OTC, et de prendre une part active au 
processus d'examen triennal à venir dans l'intérêt collectif des Membres.  
3.553.   Le Secrétariat  a indiqué qu'il serait disposé à organiser régulièrement des séances  
d'information ou des activités spécifiques de renforcement des capacités à l'intention des délégations 
en poste dans les capitales. Cela pourrait être fait sans qu'il soit nécessaire de prendre des décisions 
au niveau du Comité. Il serait possible d'y par ticiper soit en présentiel, soit en ligne. Le Secrétariat 
a aussi indiqué qu'il pourrait envisager d'établir à l'avance, sous une forme plus officielle, une 
communication de la présidence où figureraient les dates de la réunion du Comité.  
3.554.   La Présidente  espérait que les réponses du Secrétariat étaient utiles aux délégations. Elle a 
remercié les Membres pour leurs réactions, idées et observations constructives, y compris le renvoi 
à certaines questions horizontales telles que l'enregistrement électronique. Su r la base de cette 
discussion, la Présidente a dit que parmi les quatre points abordés, deux suscitaient une adhésion 
générale: i)  l'extension de l'utilisation d'eAgenda à tous les points de l'ordre du jour; et 
ii) l'organisation de séances d'information p ar le Secrétariat. Sauf objection, elle a suggéré que le 
Comité se prononce favorablement sur ces deux points. L'extension de l'utilisation d'eAgenda serait 
mise en œuvre à titre d'essai pour le moment, sous réserve de la disponibilité des ressources. La 
Présidente a suggéré de revenir sur les autres points proposés par le Secrétariat et sur toute autre 
idée nouvelle après la pause estivale, dans un cadre informel.  
3.555.   Le représentant du Paraguay  a suggéré que le Comité approuve également la proposition 
concern ant l'utilisation de projets d'ordre du jour annoté pour les réunions informelles.  
3.556.   La Présidente  a fait observer que, comme l'avait indiqué le Secrétariat, cette proposition 
pourrait elle aussi être mise en œuvre à titre d'essai si les Membres étaient d'ac cord. La Présidente 
a suggéré d'approuver ces trois points et de revenir sur la proposition relative aux "sessions 
conjointes" et d'éventuelles autres idées après la pause estivale, dans un cadre informel. Ces trois 
points seraient:  
a. l'extension de l'utilis ation d'eAgenda à tous les points de l'ordre du jour (à titre d'essai);  
b. l'organisation de séances d'information par le Secrétariat; et  
c. l'utilisation de projets d'ordre du jour annoté pour les réunions informelles (à titre d'essai).  
3.557.   Il en a été ainsi conven u. 
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
4.1  Renseignements communiqués par les Membres  
4.1.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remercié le Secrétariat de l'OMC, l'Australie et le 
Timor -Leste d'avoir participé à une séance de partage de renseignements et de conn aissances visant G/TBT/M/90  
- 154 - 
  à aider le Timor -Leste à créer un point d'information sur les OTC dans le cadre de son accession à 
l'OMC. Plus particulièrement, la Nouvelle -Zélande a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir présenté 
l'Accord OTC dans ses grandes lignes e n ce qui concernait le rôle et l'importance des points 
d'information sur les OTC, et l'Australie d'avoir partagé ses expériences pratiques. La 
Nouvelle -Zélande avait beaucoup apprécié le fait de pouvoir parler de son parcours concernant la 
création d'un po int d'information sur les OTC, ainsi que des processus connexes, des difficultés 
rencontrées et des enseignements tirés. Elle espérait que le Timor -Leste avait trouvé cette séance 
bénéfique.  
4.2.  Le représentant du Chili a mentionné l'activité d'assistance tech nique organisée avec les 
Comités SPS et OTC du 18 au 20 avril de l'année en cours qui était axée sur les dispositions en 
matière de transparence au titre des deux Accords et la plate -forme ePing. Le Chili a souligné que 
l'activité avait été très bénéfique et espérait organiser prochainement un autre événement analogue . 
4.3.  Le représentant de l' Australie  a remercié la Nouvelle -Zélande pour les renseignements 
actualisés qu'elle avait fournis sur la séance qui s'était tenue récemment et pour les efforts qu'elle 
avait déployés pour coordonner l'événement. L'Australie a également remercié le Secrétariat pour 
son orientation et ses contributions, et le Timor -Leste pour sa participation active. L'Australie était 
heureuse d'avoir eu la possibilité de contribuer à la séa nce en présentant ses expériences en matière 
de points d'information sur les OTC. Elle espérait que le Timor -Leste avait trouvé les indications 
fournies pendant la séance utiles et instructives. L'Australie a également fait part de son soutien en 
faveur de  l'accession du Timor -Leste à l'OMC.  
4.2  Renseignements communiqués par le Secrétariat  
4.4.  Le Secrétariat  a souligné que les OTC étaient l'un des domaines dans lesquels les Membres de 
l'OMC avaient le plus souvent demandé une assistance en matière de renforcement des capacités. 
La plupart des demandes d'assistance technique dans le domaine des OTC avaient por té sur la 
formation concernant la transparence et la plate -forme ePing. Afin de répondre à ces demandes de 
manière efficace, le Secrétariat avait expérimenté une nouvelle initiative: le Programme des 
champions de la transparence. Ce programme avait été con çu pour améliorer la mise en œuvre et 
accroître les avantages du cadre de transparence réglementaire et promouvoir des champions de la 
transparence. Il allait au -delà du format traditionnel consistant en une seule séance d'assistance 
technique. En effet, i l soutenait les bénéficiaires pendant une période de six mois afin de parvenir à 
des résultats concrets et durables au niveau local. Le projet pilote, qui s'adressait à des points 
d'information et à des autorités responsables des notifications des pays afr icains, avait débuté en 
octobre 2022 à Genève et avait pris fin en avril 2023 à Nairobi. Pendant cette période, les 
participants s'étaient rencontrés en personne et en ligne. Le programme visait non seulement à 
améliorer leur compréhension des règles et pr océdures pertinentes mais était également axé sur 
l'application pratique de ces connaissances. Les participants avaient bénéficié d'un apprentissage 
mutuel et des conseils de quatre tuteurs issus de points d'information chevronnés. Chaque 
participant avait  élaboré un plan d'action personnalisé afin de s'attaquer aux différentes questions 
et lacunes qu'il avait identifiées dans son propre pays et établi un rapport final présentant en détail 
ses réussites et ses difficultés persistantes. Le Secrétariat établi ssait actuellement un rapport 
d'évaluation détaillé afin d'évaluer les résultats de la formation.  
4.5.  Le Secrétariat a souligné plusieurs résultats concrets. Un résultat notable était une 
augmentation des notifications effectués par certains pays participants,  y compris la présentation 
d'addenda aux notifications pour déclarer l'adoption de mesures. Parmi les autres résultats figuraient 
la modernisation des méthodes nationales de coordination ainsi que des initiatives nationales de 
formation et de sensibilisati on à l'intention des organismes de réglementation et du secteur des 
entreprises. Une nette augmentation du nombre d'inscriptions sur la plate -forme ePing et une 
participation accrue des pays participants aux activités du Comité avaient également été observ ées. 
À titre d'exemple, trois champions s'étaient portés volontaires pour participer à l'élaboration du 
guide des meilleures pratiques concernant le partage d'informations. Le résultat le plus important 
était la création d'un réseau solide entre les champi ons qui existait toujours après les six mois de 
formation. Le Secrétariat a remercié les quatre tuteurs qui avaient joué un rôle central dans le succès 
du programme pilote des champions de la transparence: Anne Gane (Australie), Linda Bodén 
(Suède), George  Opiyo (Ouganda) et MaryAnn Hogan (États -Unis). Le Secrétariat a également 
remercié les organismes de soutien de ces tuteurs, l'Organisation africaine de normalisation (ARSO) 
pour sa participation et ses contributions proactives et le Kenya pour son accuei l à l'occasion de la 
conclusion du programme qui avait eu lieu en personne à Nairobi.  G/TBT/M/90  
- 155 - 
  4.6.  Le représentant du Kenya  a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir mené ce programme à 
Nairobi et a souligné que l'accueillir avait été un honneur.  
4.7.  Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat d'avoir organisé et présenté cet 
événement, et le Kenya d'avoir accueilli l'événement qui avait eu lieu en personne en avril à Nairobi. 
Les États -Unis ont également remercié leurs cotuteurs et les champions eux -mêmes. Le  
représentant des États -Unis était honoré de cette expérience de tutorat et a souligné le caractère 
essentiel des travaux sur la transparence au sein du Comité. Une observation qu'il avait faite au 
cours du programme était que les difficultés rencontrées p our s'acquitter des devoirs de 
transparence n'étaient propres à aucun Membre en particulier, indépendamment de son statut de 
développement. Il a souligné que cela avait été intéressant, instructif et enrichissant de se plonger 
collectivement dans certaines  des difficultés rencontrées en matière de présentation et de rencontrer 
certains des champions. Les États -Unis ont reconnu qu'il existait des possibilités de renforcer la 
coopération et de partager des stratégies en vue de relever certains des défis renco ntrés pour 
s'acquitter des obligations de transparence. Les États -Unis restaient déterminés à exercer la fonction 
de tuteur dans le cadre de diverses missions et attendaient avec impatience de nouvelles possibilités 
de le faire.  
5  OBSERVATEURS  
5.1  Renseignements  actualisés communiqués par les observateurs  
5.1.  Le représentant de l' Organisation internationale de métrologie légale (OIML ) a souligné deux 
points. Il a indiqué que l'OIML avait organisé une séance de formation à l'intention de ses membres 
sur les marchandises pré -emballées et le contrôle des marchandises pré -emballées. L'OIML espérait 
que cet événement deviendrait régulier, et il fournirait davantage de renseignements à ce sujet lors 
de réunions à venir. Il a également indiqué que l'OIML, en coopér ation avec le Bureau international 
des poids et mesures (BIPM), son organisation apparentée en matière de métrologie, avait publié 
une brochure et des encarts sur la base d'une publication conjointe sur le droit de la métrologie 
(OIML D 1), qui étaient axé s sur la manière de créer une loi de métrologie dans le cadre de 
l'infrastructure qualité d'un pays. Cette brochure servait d'introduction concise à ce sujet et visait à 
expliquer pourquoi les décideurs devraient mettre en œuvre une loi de métrologie et co mment ils 
devraient le faire. L'OIML était en train de créer un court programme d'apprentissage en ligne sur 
ce sujet.  
5.2.  D'autres renseignements actualisés avaient été communiqués par le BIPM (G/TBT/GEN/359 ), 
l'ISO (G/TBT/GEN/360 ) et l' ONUDI  (G/TBT/GEN/361 ). 
5.2  Demandes en attente  
5.3.  La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur une liste actualisée d'observateurs, y 
compris ceux dont la demande était en attente, qui figurait dans le document G/TBT/GEN/2/Rev.17 . 
En outre, le document RD/TBT/1/Rev.9  présentait une compilation actualisée des communications 
originales reçues par l'OMC de la part des différents organismes qui avaient demandé le statut 
d'observateur au Comité OTC et dont les demandes étaient toujours en attente. S'agissant d es 
demandes en attente, la Présidente ne disposait d'aucune nouvelle information lui permettant de 
penser que la situation avait changé par rapport à la position du Comité lors de la précédente 
réunion. Elle a donc proposé, sauf avis contraire (ou renseign ement différent) d'un Membre, que le 
Comité revienne sur cette question lorsque les Membres auraient mené d'autres consultations.  
6  AUTRES QUESTIONS  
6.1  Événement sur l'acier  
6.1.  Le Directeur général adjoint du Secrétariat, Jean -Marie Paugam , a fourni des renseignements 
actualisés au Comité sur un événement organisé par le Secrétariat de l'OMC en marge de la réunion 
du Comité OTC tenue au mois de mars, intitulé "Forum commercial sur les normes de décarbonation: 
promouvoir la transparence et l a cohérence dans le secteur du fer et de l'acier". La déclaration du 
DGA Paugam figure dans le document G/TBT/GEN/354 . G/TBT/M/90  
- 156 - 
  6.2.  Le représentant du Royaume -Uni a remercié le DGA Paugam pour sa présentation. Le 
Royaume -Uni était très heureux de voir que ces importa nts travaux se poursuivaient et portaient 
leurs fruits. Ces enseignements continueraient d'être pertinents pour faire avancer les travaux au 
sein de ce Comité et d'autres instances. Comme cela avait été annoncé à la COP27, les pays 
représentant 30 % de la p roduction mondiale d'acier s'étaient engagés à privilégier l'acier à émissions 
quasi nulles sur les marchés mondiaux, en garantissant une utilisation efficace ainsi que la mise en 
place et la généralisation de la production d'acier à émissions quasi nulles  dans chaque région d'ici 
à 2030. Un plan d'action avait été annoncé sur la manière de réaliser cette initiative pour des 
avancées en matière d'acier dans le cadre de laquelle les pays signataires s'étaient engagés à 
accélérer l'élaboration de normes et l' approvisionnement d'acier à faible teneur en carbone et à 
établir un dialogue stratégique sur le commerce de produits en acier à faible teneur en carbone. Le 
Royaume -Uni invitait d'autres pays à s'associer à cette importante initiative qui ne pouvait réuss ir 
que grâce à une collaboration internationale efficace et inclusive. Tous ces travaux importants, 
associés au récent événement qui avait eu lieu en mars, seraient essentiels pour faire en sorte que 
l'OMC réponde aux défis sociétaux auxquels ils étaient a ctuellement confrontés en matière de 
changement climatique. Le Royaume -Uni a remercié le DGA Paugam pour sa présentation et a fait 
part de sa volonté de continuer à faire avancer ce point important.  
6.3.  Le représentant de la Chine  a remercié le Directeur génér al adjoint Paugam pour son rapport 
éclairant sur le Forum commercial. La Chine a témoigné sa sincère gratitude au Secrétariat de l'OMC 
et a sincèrement remercié le DGA Paugam d'avoir lancé les discussions sur ce sujet si important. 
Dans le cadre des tables -rondes, les experts chinois avaient partagé leurs expériences et leurs 
observations concernant le développement durable et vert du secteur du fer et de l'acier. Le rapport 
du DGA Paugam soulignait que le manque de cohérence entre les différentes méthodes de calcul 
des émissions de carbone augmenterait les coûts de transaction entre les entreprises et créerait 
d'éventuels obstacles au commerce, ce qui mettait en évidence l'importance d'une communication 
et d'une coopération accrues entre les Membres de l'OM C. Même si l'OMC n'était pas un organisme 
de normalisation, elle pouvait jouer un rôle privilégié pour faciliter l'harmonisation et la 
reconnaissance mutuelle des normes pertinentes par l'intermédiaire de ses réunions et de son 
influence. Dans ce processus , il convenait de garder à l'esprit la dimension développement. Dans le 
cadre de l'élaboration et de l'harmonisation des normes de décarbonation ou d'autres mesures liées 
au changement climatique, la réalité et les besoins auxquels les pays en développemen t Membres 
étaient confrontés devraient être pleinement pris en compte. D'après la Chine, le rôle que jouaient 
l'Accord OTC et le Comité OTC pour relever les défis posés par le changement climatique méritait 
une plus grande attention et un examen plus appro fondi de la part des Membres. L'Accord OTC et 
le Comité OTC avaient un rôle plus important à jouer à l'avenir. La Chine a remercié le DGA Paugam 
pour sa présentation instructive et l'organisation réussie de cet événement. La Chine était prête à 
participer à d'autres discussions et activités liées à ce sujet en vue d'un échange de vues plus 
approfondi avec les Membres et les parties prenantes.  
6.4.  Le représentant du Japon  s'est félicité du rapport du DGA Paugam et de l'initiative du 
Secrétariat de l'OMC. Au Foru m commercial de mars, les branches de production du Japon avaient 
fait part de leur stratégie et de leur point de vue en matière de transition verte. À la séance de la 
semaine précédente, M. Kawaguchi, Directeur du Ministère de l'économie, du commerce et d e 
l'industrie (METI) et Président du Programme du G -7 pour la décarbonation du secteur industriel, 
avait présenté l'initiative du G -7 concernant les normes, les mesures et la collecte de données 
relatives à la décarbonation. De cette manière, le Japon avai t contribué à tracer la voie à suivre à 
l'OMC et attendait avec intérêt de poursuivre la coopération avec d'autres Membres en vue d'une 
transition sans heurt vers une économie sobre en carbone.  
6.5.  Le représentant de l' Inde a exprimé sa reconnaissance au DGA P augam pour son rapport 
complet et l'a remercié d'avoir invité l'Inde à participer à l'événement qui avait eu lieu en mars. Le 
représentant permanent de l'Inde auprès de l'OMC, S.E.  M. Navnit, avait présenté le point de vue 
des pays en développement à l'évé nement de mars. Certaines de ces conversations s'étaient 
poursuivies pendant la Semaine du commerce et de l'environnement qui avait eu lieu la semaine 
précédente, à laquelle l'experte du secteur sidérurgique de l'Inde, Mme Ruchika Chaudhry Govil, 
avait act ivement participé. La délégation de l'Inde restait engagée étant donné que ce sujet clé 
évoluait, en particulier puisque les Membres étaient confrontés à des mesures commerciales liées à 
l'environnement qui continuaient à proliférer.  
6.6.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Secrétariat et le DGA pour cet atelier 
intéressant qui s'était tenu le 9 mars de l'année en cours.  G/TBT/M/90  
- 157 - 
  6.7.  Le représentant de la République de Corée  a remercié le DGA Paugam pour le rapport complet 
sur les discussions concernant la dé carbonation de l'acier qui avaient eu lieu lors de l'événement de 
mars. Étant l'un des principaux acteurs dans le secteur sidérurgique, le secteur privé de la Corée 
avait fait part de son point de vue sur cette question en présentant son expérience et les défis 
éventuels. La Corée estimait qu'afin d'étudier une approche efficace pour traiter cette question, il 
importait de renforcer davantage la coopération entre tous les Membres. La Corée attendait avec 
intérêt de poursuivre ces discussions avec tous les M embres à l'OMC, y compris au Comité OTC, en 
vue de faciliter efficacement les échanges interdépendants entre les Membres.  
6.2  Chine: Déclaration pour la CM13  
6.8.  Le représentant de la Chine  a affirmé que, récemment, de nombreux Membres avaient établi 
de nouvelles lois, réglementations, normes et règles afin de répondre aux défis émergents dans des 
domaines tels que la protection de l'environnement, le changement climatique, le développement 
durable et l'économie numérique. La plupart de ces mesures étaient mises en  œuvre sous la forme 
de règlements techniques, de normes, de procédures d'évaluation de la conformité ou de mesures 
SPS qui remplaçaient progressivement les mesures à la frontière en tant que facteurs essentiels 
ayant une incidence sur la croissance des éc hanges et de l'économie. D'après la base de données 
sur l'environnement de l'OMC, il a noté que les notifications OTC représentaient 62 % de l'ensemble 
des notifications liées à l'environnement présentées par les Membres à l'OMC. De plus, en moyenne, 
les pr éoccupations commerciales liées au changement climatique représentaient 24 % des mesures 
inscrites à l'ordre du jour du Comité au cours des trois années précédentes. Selon lui, il ne faisait 
aucun doute que l'Accord OTC et le Comité OTC étaient très pertine nts face à ces défis émergents; 
toutefois, la question la plus urgente était de savoir comment faire face aux conséquences sur le 
commerce. La réponse de la Chine était de renforcer la coopération multilatérale en matière de 
réglementation à l'OMC, pour pl usieurs raisons.  
6.9.  Premièrement, la plupart des défis émergents étaient des défis réglementaires rencontrés par 
tous les Membres. Tous les Membres avaient le droit d'adopter de nouvelles mesures réglementaires 
pour faire face aux défis émergents, et des nive aux de développement différents pouvaient donner 
lieu à des systèmes réglementaires différents. Toutefois, tous les Membres devaient concilier leurs 
objectifs légitimes avec l'obligation d'éviter les incidences inutiles sur le commerce. À l'ère de la 
mondi alisation, de nombreux produits étaient conçus, assemblés et fabriqués sur le territoire de 
différents Membres. Afin de garantir la sécurité du produit et de la chaîne d'approvisionnement, il 
était essentiel de promouvoir la cohérence réglementaire et de r enforcer la coopération entre les 
organismes de réglementation.  
6.10.   Deuxièmement, l'OMC offrait aux Membres de puissants instruments pour renforcer leur 
coopération en matière de réglementation. Les principes fondamentaux de l'Accord OTC incluaient 
la transparence, la non -discrimination, l'harmonisation fondée sur les norm es internationales et le 
traitement spécial et différencié. Ces principes demeuraient les règles internationales les plus 
importantes que les Membres devaient suivre. Le Comité OTC jouait un rôle essentiel dans la 
promotion de la transparence entre les Mem bres, l'atténuation des tensions commerciales, le 
partage de bonnes pratiques et l'élaboration de lignes directrices, qui constituaient une base solide 
pour que les Membres renforcent leur coopération en matière de réglementation.  
6.11.   Troisièmement, la coopér ation en matière de réglementation pouvait promouvoir la facilitation 
des échanges. En renforçant la coopération réglementaire, les Membres pouvaient accroître la 
transparence de leurs systèmes réglementaires, promouvoir l'échange et le partage de bonnes 
pratiques réglementaires, améliorer la cohérence réglementaire et réduire les obstacles techniques 
au commerce engendrés par les différences réglementaires.  
6.12.   À cet égard, la Chine a proposé une Déclaration ministérielle en vue de son adoption à la 
CM13 et a appelé l'ensemble des Membres à réduire les obstacles techniques au commerce en 
renforçant la coopération réglementaire. La Chine a souligné qu'accroître la transparence du système 
réglementaire et améliorer le partage de renseignements et le dialogue perm ettrait aux Membres 
de s'associer pour mieux faire face aux défis émergents.  
6.13.   La proposition de Déclaration était axée sur l'amélioration de la transparence et la promotion 
du partage de renseignements et de données d'expérience. Ces travaux étaient toujour s dirigés par 
le Comité OTC sur la base des contributions des Membres. De plus, la proposition s'inspirait des G/TBT/M/90  
- 158 - 
  travaux menés au sein du Comité OTC. En effet, la coopération réglementaire et les bonnes pratiques 
réglementaires correspondantes étaient le suj et central de séances thématiques et d'examens 
triennaux de l'Accord OTC. Les quatre séances thématiques de l'année en cours étaient axées sur 
des sujets tels que la coopération réglementaire, la réglementation des matières plastiques, le 
changement climat ique, les produits numériques et la cybersécurité.  
6.14.   Le représentant de la Chine a fait observer que des discussions semblables avaient lieu dans 
le domaine SPS, les Ministres ayant adopté la "Déclaration relative aux questions SPS: relever les 
défis SPS du monde moderne" en juin de l'année précédente à la CM12. Toutefois, il a souligné que 
la portée de l'Accord OTC était plus large et qu'il englobait des produits tels que les produits agricoles 
et industriels, ainsi que les processus de production, les métho des se rapportant aux caractéristiques 
d'un produit et les mesures relatives aux prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage. La 
Chine a affirmé que les Membres devaient plus que jamais reconnaître l'importance de l'Accord OTC 
et du Comité OTC.  
6.15.   La CM13 était une occasion unique et précieuse de montrer aux Ministres et à l'ensemble des 
parties prenantes dans le domaine des OTC que l'OMC avait les moyens et la capacité de faire face 
aux défis émergents et que la volonté politique des Membres de l'OMC  était de relever ensemble ces 
défis.  
6.16.   La Chine a remercié les Membres et les experts qui avaient apporté leur soutien, formulé des 
observations ou présenté des suggestions. La Chine attendait avec intérêt de maintenir la 
communication avec tous les Membres  intéressés et espérait sincèrement que d'autres Membres 
soutiendraient la Chine et se porteraient co -auteurs en vue de l'obtention d'un résultat multilatéral 
à la CM13.  
6.17.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié la Chine d'avoir partagé le projet de  
Déclaration ministérielle relative aux questions OTC avec le Comité OTC. L'Union européenne a 
signalé qu'elle examinait toujours le libellé. L'Union européenne s'est également demandé comment 
les travaux fondés sur cette Déclaration s'harmoniseraient avec  d'autres axes de travail en cours 
pertinents pour le Comité OTC. L'Union européenne a souligné que le Comité OTC avait une structure 
solide et commencerait bientôt son examen triennal. L'UE souhaitait comprendre le lien entre les 
travaux menés dans le cad re du projet de Déclaration ministérielle et l'examen triennal.  
6.18.   Le représentant du Royaume -Uni a remercié la Chine pour sa communication et sa 
présentation détaillée. Sur le principe, le Royaume -Uni se félicitait de l'idée d'un résultat dans le 
domaine des  OTC à la CM13 par l'intermédiaire d'une Déclaration relative aux questions OTC de 
haut-niveau susceptible d'apporter des éclaircissements supplémentaires et d'attirer davantage 
l'attention politique sur les travaux essentiels de ce Comité. Le Royaume -Uni était convaincu qu'il 
serait bénéfique d'attirer l'attention des Ministres sur les contributions inestimables du Comité OTC, 
par l'intermédiaire de ses Membres, à l'examen des obstacles au commerce et aux efforts déployés 
pour les éliminer. Toutefois, le R oyaume -Uni a souligné que la CM13 approchait et il estimait qu'il 
serait intéressant de préciser les objectifs de la Déclaration et d'appréhender le processus pouvant 
être mis en œuvre dans la perspective de la CM13. Le Royaume -Uni a exprimé le souhait d'é changer 
des vues sur ce point à l'avenir et attendait avec intérêt de poursuivre les discussions avec la Chine 
et les autres Membres intéressés.  
6.19.   Le représentant de la Fédération de Russie  a accueilli favorablement la proposition de la Chine. 
Son point de vue initial sur la proposition était positif et il espérait que les Membres soutiendraient 
cette initiative afin de dynamiser les efforts du Comité.  
6.20.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a remercié la Chine d'avoir partagé la proposition de 
Déclaration rela tive aux questions OTC pour la CM13. L'Afrique du Sud a fait observer que l'objectif 
de la Déclaration devait être précisé afin de savoir s'il s'agissait d'une déclaration politique ou si elle 
visait à orienter les travaux du Comité OTC. Elle a souligné qu 'il existait des risques de 
chevauchement avec les tâches existantes du Comité OTC, ce qui soulevait des préoccupations 
concernant le gaspillage ou l'accélération des efforts. L'Afrique du Sud cherchait à mieux comprendre 
la nécessité d'une Déclaration min istérielle pour élaborer un plan de travail OTC. Elle a mis l'accent 
sur l'efficacité du Comité OTC en reconnaissant qu'il existait des domaines dans lesquels des 
améliorations pouvaient être apportées. Dans la proposition de Déclaration, la question relat ive à 
"la coopération réglementaire internationale dans le cadre de l'Accord OTC" devait être examinée G/TBT/M/90  
- 159 - 
  plus avant afin d'étudier sa pertinence pour le Comité OTC. Selon l'Afrique du Sud, il était essentiel 
qu'il soit indiqué dans la Déclaration que les six  principes du Comité OTC devaient régir les questions 
émergentes. Ces principes étaient la transparence, l'ouverture, l'impartialité et le consensus, 
l'efficacité et la pertinence, la cohérence et la dimension développement. L'Afrique du Sud a proposé 
de se remettre en mémoire ces principes non pas pour la Déclaration mais dans l'intérêt du Comité.  
6.21.   Le représentant du Brésil  a remercié la Chine pour la présentation de son projet de Déclaration 
ministérielle. Le Brésil examinait toujours le projet. Le Brésil  a souligné qu'il partageait des 
préoccupations similaires à celles de l'UE et d'autres pays concernant la manière dont ce projet 
s'intègrerait dans l'axe de travail du Comité. De plus, le Brésil envisageait le projet de Déclaration 
ministérielle à la lumi ère du Programme de la CM13 qui était déjà complexe. Pour ce qui était de 
l'existence d'une déclaration similaire dans le domaine SPS, comme cela avait été mentionné par la 
Chine, le Brésil a rappelé son implication dès le début de ce projet de déclaration  qui s'était 
transformé en négociations sur une déclaration ministérielle et cela avait pris trois ans pour que les 
Membres l'adoptent à la CM12. Étant donné que la Chine avait souligné que la portée des mesures 
OTC était plus vaste que celle des mesures S PS, le Brésil a fait observer que ces négociations 
pourraient être plus complexes que prévu. Tandis qu'il poursuivait l'examen du projet, le Brésil a 
remercié la Chine pour ses efforts et initiatives et espérait que le Comité apporterait des 
éclaircissemen ts sur le processus.  
6.22.   Le représentant de l' Australie  a remercié la Chine d'avoir partagé cette proposition et pour sa 
participation active en amont de cette réunion. L'Australie s'est félicitée de l'occasion qui lui était 
donnée d'examiner la communication et a formulé des observations sur le projet. L'Australie 
considérait que ce document constituait une base solide pour avancer et prévoyait de collaborer 
avec les Membres pour faire avancer les travaux. L'Australie soutenait également les propositions 
sur la manière dont ces efforts devraient progresser et partageait l'avis d'autres Membres selon 
lequel il importait d'examiner comment ce processus coïnciderait avec d'autres tâches en cours dans 
le Comité, en particulier le dixième examen triennal.  
6.23.   Le représe ntant de la République de Corée  s'est félicité des efforts déployés par la Chine pour 
présenter un projet de Déclaration ministérielle et de la présentation détaillée qu'elle avait faite ce 
jour-là. Tandis que la République de Corée menait des consultation s internes, elle avait anticipé les 
discussions en cours en examinant la possibilité de parvenir à un résultat significatif à la CM13 et ce 
qui pourrait faire l'objet d'un débat plus approfondi afin de progresser dans le domaine des OTC 
dans l'intérêt des Membres de l'OMC.  
6.24.   Le représentant du Costa Rica  a remercié la délégation chinoise d'avoir présenté ce projet de 
Déclaration ministérielle qui était en cours d'examen dans sa capitale. Tout d'abord, les observations 
du Costa Rica ressemblaient beaucoup à ce lles formulées plus tôt par d'autres Membres concernant 
l'objectif de la Déclaration. Le Costa Rica souhaitait comprendre comment cette Déclaration 
s'intègrerait dans le dixième examen triennal, notant des possibilités de chevauchements. Si le Costa 
Rica p artageait le souhait des autres Membres que la Conférence ministérielle réalise d'importants 
progrès, il savait que le Comité avait une charge de travail considérable. Dans ce contexte, le 
Costa  Rica souhaitait que des orientations plus précises soient fou rnies afin d'éviter des efforts 
redondants.  
6.25.   Le représentant du Canada  a remercié la Chine d'avoir présenté le projet de Déclaration 
ministérielle et d'avoir distribué le texte aux Membres. Le projet avait été distribué aux principaux 
départements et organi smes canadiens et les consultations étaient en cours. Le Canada se félicitait 
de la possibilité qui lui était offerte de partager des idées sur le texte proposé et son processus 
inhérent. Faisant écho aux autres délégations, le Canada a appelé l'attention sur le fait que le Comité 
avait un programme chargé au cours des mois et de l'année à venir dans la perspective de la CM13. 
Ce programme comprenait des efforts tels que l'achèvement des travaux sur les lignes directrices 
relatives à l'évaluation de la conf ormité et dans le cadre du Groupe de travail sur la transparence et 
le lancement du dixième examen triennal. Le Canada souhaitait s'assurer que les délégations avaient 
suffisamment de temps pour réaliser toutes les tâches et atteindre tous les objectifs da ns ces 
secteurs. Le Canada était disposé à dialoguer et à collaborer de manière constructive avec la Chine 
et d'autres Membres sur cette proposition.  
6.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remercié la Chine pour la communication et s'est 
félicité des idé es présentées. Les obstacles non tarifaires figuraient parmi les plus grands défis 
auxquels les Membres étaient confrontés, et les travaux au sein du Comité OTC étaient essentiels G/TBT/M/90  
- 160 - 
  pour garantir l'ouverture des marchés et la suppression des obstacles non né cessaires au commerce. 
La Nouvelle -Zélande a affirmé qu'elle soutenait le projet de Déclaration et était convaincue que la 
reconnaissance, la coopération réglementaire et la transparence étaient des principes clés pour faire 
répondre aux besoins et relever  d'autres défis émergents. La Nouvelle -Zélande restait disposée à 
poursuivre les discussions sur les idées présentées.  
6.27.   Le représentant de Singapour  a remercié la Chine pour la présentation de son projet de 
Déclaration pour la CM13. Singapour se félicitait de l'initiative en faveur d'une Déclaration relative 
aux questions OTC pour la CM13 qui, selon elle, attirerait davantage l'attention politique sur les 
travaux essentiels de ce Comité et définirait un mandat pour ces travaux. Singapour a remercié la 
Chine pour les réunions bilatérales et attendait avec intérêt de poursuivre la collaboration avec la 
Chine et les autres Membres intéressés afin de produire une Déclaration significative.  
6.28.   Le représentant des États-Unis a remercié la Chine pour sa communication e t ses travaux sur 
le projet de proposition. Les États -Unis ont souligné que, tout comme le Canada, ils avaient un 
programme chargé. De plus, il y avait l'examen triennal qui était d'une grande importance pour le 
Comité et avait donné des résultats positifs  dans les domaines des normes, des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité. Les États -Unis avaient toujours certaines 
réserves quant à la nécessité d'une Déclaration et à son potentiel chevauchement avec les travaux 
menés dans  le cadre de l'examen. Ils souhaitaient obtenir des précisions sur la façon dont l'objectif 
visé par la Déclaration serait atteint, si celui -ci était d'améliorer les travaux du Comité OTC pour que 
les Comités de rang supérieur de l'OMC, le Conseil et d'aut res hauts fonctionnaires réalisent un 
examen plus approfondi ou attachent davantage d'importance à ces travaux, et sur les points qui 
seraient mis en évidence. Les États -Unis ont remercié la Chine pour sa contribution et sa 
communication.  
6.29.   Le représentant d u Guatemala  a remercié la Chine d'avoir présenté le projet de Déclaration 
ministérielle qui était en cours d'examen dans sa capitale. À titre préliminaire, le Guatemala a indiqué 
que sa délégation souhaitait mieux comprendre l'objectif du projet.  
6.30.   Le représ entant de la Chine  a pris note des observations et des demandes des Membres et a 
exprimé sa profonde gratitude, en particulier pour le soutien des Membres. Ces points de vue 
seraient examinés lors de discussions ultérieures, et la Chine a invité les Membre s intéressés à 
contacter la mission permanente de la Chine auprès de l'OMC située à Genève. La Chine considérait 
que le processus d'élaboration de la Déclaration ministérielle offrirait aux Membres une occasion 
précieuse d'envisager des moyens de renforcer  la coopération réglementaire entre les Membres au 
sein du Comité OTC. La Chine prévoyait de collaborer avec tous les Membres intéressés afin de 
progresser en vue de la première Déclaration ministérielle relative aux questions OTC.  
6.31.   La Présidente  a remercié la Chine pour sa présentation et les délégations pour leurs 
observations et a encouragé les délégations à collaborer avec la Chine sur cette question. Elle a 
signalé que la coopération réglementaire était un sujet important pour les Membres et que certaines 
questions posées et demandes de précisions formulées méritaient d'être examinées plus avant.  
6.3  Nouvelle Stratégie de normalisation des États -Unis  
6.32.   Le représentant des États-Unis a présenté une synthèse de la Stratégie de normalisation des 
États-Unis pour les technologies essentielles émergentes  dans le cadre de son engagement à 
respecter ses obligations au titre de l'article 15 .2.  
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
7.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité aura lieu du 8 au 10 novembre 2023. Cette réunion 
sera précédée des séances thématiques, le 7 novembre . Les dates de toutes les réunions de 2023 
figurent dans le document JOB/TBT/467/Rev.1 , publié le 3 mai 2023. Les dates provisoires pour 
2024 figurent dans le document JOB/TBT/500/Rev.1 .  
 
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