TCA/19/Suppl.1  
14 octobre  2022 
(22-7752) Page: 1/4 
Comité du commerce des aéronefs civils  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL AU COMITÉ DU  
COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS  
PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS PERTINENTS POUR  
L'ACCESSION DU BRÉSIL À  L'ACCORD RELATIF  
AU COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1 3 octobre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Brésil.  
 
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Je souhaite informer ce Comité que mon gouvernement m'a donné pour instruction de communiquer 
des rensei gnements pertinents concernant la demande d'accession du Brésil à l'Accord de l'OMC 
relatif au commerce des aéronefs civils.  
Veuillez trouver ci -joint la communication du Brésil contenant de plus amples clarifications et des 
renseignements additionnels sur  la manière dont il mettra en œuvre les engagements prévus dans 
l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils en cas d'accession.  
Je vous saurais gré de bien vouloir faire distribuer la présente communication aux Membres et 
observateurs du Comité du com merce des aéronefs civils.  
Je vous prie d'agréer les assurances de ma très haute considération.  
Représentant permanent du Brésil auprès de l'Organisation mondiale du commerce  
 
 
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  Le Brésil a présenté sa demande d'accession à l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils, 
ci-après l'"Accord ", au Comité du commerce des aéronefs civils le 1 4 juin 2022 (document TCA/19), 
conjointement avec sa proposition d'engagements tarifaires (document TCA/19/Add.1) . À ce stade, 
le Brésil sa lut l'occasion de présenter des renseignements additionnels pertinents sur la mise en 
œuvre des engagements prévus dans l'Accord.  
 
Après que le Comité du commerce des aéronefs civils sera convenu des modalités d'accession du 
Brésil conformément à la Note d 'orientation sur la mise en œuvre de l'article 9.1.3 de l'Accord, le 
gouvernement brésilien présentera l'instrument d'accession à l'Accord au Congrès national brésilien 
pour délibération . Une fois l'instrument d'acceptation approuvé par le Congrès, le Brés il sera en 
mesure de déposer celui -ci auprès de la Directrice générale de l'OMC . En règle générale, les accords 
commerciaux internationaux, après approbation par le Congrès national et ratification/accession au 
niveau  international, sont incorporés dans le  système juridique brésilien, en langue portugaise, en 
tant que texte législatif considéré au même niveau hiérarchique que les lois ordinaires.  
 
Par souci de clarté et de transparence, le Brésil a divisé le présent document en différents sujets, 
conforméme nt aux obligations énoncées aux articles 2 et 7 de l'Accord . Chaque sujet détaille la mise 
en œuvre des obligations énoncées dans l'article considéré.  
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  Droits de douane et autres impositions  
La proposition d'engagements tarifaires du Brésil au titre des o bligations découlant de l'article 2.1 
de l'Accord a été présentée au Comité du commerce des aéronefs civils le 1 4 juin 2022 
(document  TCA/19/Add.1) . Une fois achevées les discussions relatives aux engagements tarifaires 
du Brésil au sein du Comité et la li ste des lignes tarifaires reflétant ces obligations établie, le Brésil 
serait disposé à incorporer en temps voulu le régime d'admission en franchise de droits pour les 
produits mentionnés dans sa liste GATT.  
Comme cela a déjà été mentionné, dès que les pro cédures d'accession du Brésil dans le cadre de 
l'OMC auront été achevées, l'Accord fera l'objet de procédures internes en vue de son internalisation 
et de son entrée en vigueur au Brésil . Il est important de souligner, cependant, que – 
indépendamment de l' internalisation de l'Accord – le Brésil applique déjà la franchise de droits à 
tous les produits énumérés dans la proposition d'engagements tarifaires du Brésil, lorsqu'ils sont 
destinés à des aéronefs civils . En tant que Membre du MERCOSUR, le Brésil est tenu par le Règlement 
tarifaire du MERCOSUR relatif aux produits aéronautiques . Au titre de ce règlement, les lignes 
tarifaires énumérées bénéficient de la franchise de droits sur les importations . Seul un nombre très 
réduit de lignes tarifaires visées par  l'Accord ne relève pas de la portée du Règlement tarifaire du 
Mercosur relatif aux produits aéronautiques . Soit ces lignes tarifaires sont visées par un Tarif 
extérieur commun (TEC) à 0 %, soit le Brésil a unilatéralement réduit les droits de douane qui le s 
visent à 0 % (Resoluções GECEX n° 306 et n° 310/2022).  
S'agissant des obligations découlant de l'article 2.1.2, la législation actuelle du Brésil accorde déjà 
la franchise de droits aux produits utilisés pour réparer les aéronefs.  
S'agissant des engagements au titre de l'article 2.2 de l'Accord, le Brésil a déjà un système fondé 
sur la destination finale du produit aux fins d'administration douanière qui prévoit un régime 
d'admission en franchise de droits comparable à celui fourni par d'autres signataires et qui ne 
constitue par une entrave au commerce et n'est pas incompatible avec les dispositions applicables 
au titre du GATT ni au titre d'autres accords multilatéraux négociés sous les auspices du GATT.  
Obstacles techniques au com merce  
En ce qui concerne les obligations découlant de l'article 3, s'agissant des obstacles techniques au 
commerce (OTC), le Brésil participe activement aux discussions du Comité OTC à l'OMC et n'adopte 
aucune politique contraire à l'Accord OTC.  
L'autorité  de réglementation  de l'aviation civile au Brésil est l'Agence nationale de l'aviation civile 
(ANAC), établie par la Loi n° 11  182 du 2 7 septembre  2005. L'ANAC est chargée de la 
réglementation  et du contrôle des activités d'aviation civile et des infrastru ctures aéroportuaires et 
aéronautiques . L'ANAC préside aussi la délégation brésilienne à l'Organisation de l'aviation civile 
internationale (ICAO), l'organisme spécialisé de l'Organisation des Nations Unies pour la promotion 
d'un développement sûr et ordon né de l'aviation civile internationale.  
Marchés passés sur instructions des pouvoirs publics, contrats obligatoires de 
sous -traitance et incitations  
Les pratiques, lignes directrices et procédures du Brésil en matière de passation des marchés sont 
déjà con formes aux prescriptions de l'Accord . Elles garantissent que des normes non discriminatoires 
sont appliquées en relation avec les entreprises des signataires de l'ACA et que les possibilités 
commerciales sont fournies sur une base concurrentielle . En princ ipe, plusieurs dispositions de la Loi 
sur les marchés publics – la Loi n°  14 133/2021 – interdisent de traiter différemment les fournisseurs 
nationaux et étrangers . Étant donné que la loi actuelle promeut déjà cet alignement, les 
modifications opérationnel les prévues par le Secrétariat de la gestion du Ministère de l'économie par 
l'intermédiaire de l'Instruction normative n° 10 de février  2020 garantit que même les sociétés 
étrangères qui ne sont pas établies au Brésil pourraient accéder aux possibilités de  marché.  
Restrictions au commerce  
Le Brésil n'applique pas de restrictions quantitatives ni de prescriptions en matière de licences pour 
limiter les importations d'aéronefs civils d'une manière incompatible avec les dispositions applicables TCA/19/Suppl.1  
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  au titre du GAT T et au titre d'autres accords multilatéraux négociés sous les auspices du GATT . De 
même, il n'y pas de restrictions quantitatives ni de prescriptions en matière de licences à 
l'exportation visant à limiter, pour des raisons commerciales ou concurrentielle s, les exportations 
d'aéronefs civils vers d'autres signataires d'une manière incompatible avec les dispositions 
applicables au titre du GATT ni au titre d'autres accords multilatéraux négociés sous les auspices du 
GATT.  
Aides publiques, crédit à l'exportation et commercialisation des aéronefs  
En 2007, le Brésil est devenu un participant à l'Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation des 
aéronefs civils (ASU), qui est une annexe de l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation 
bénéficiant  d'un soutien public de l'Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE) . Par conséquent, les programmes brésiliens officiels de soutien aux crédits à l'exportation 
suivent strictement les lignes directrices de l'ASU, ce qui signifie qu 'ils ne prévoient pas de crédits à 
l'exportation bénéficiant d'un soutien public à des conditions et modalités plus favorables que celles 
prévues par l'ASU.  
Il convient de noter que le gouvernement brésilien prévoit trois programmes officiels de soutien au x 
crédits à l'exportation différents pour les ventes d'aéronefs : 1) l'assurance -crédit officielle à 
l'exportation (SCE), adossée à un fonds de garantie public ; 2) le financement direct des exportations 
par la Banque nationale du développement économique (B NDES – Lignes de crédit Exim) et 
3) bonification du taux d'intérêt par le Trésor national, par l'intermédiaire d'un programme appelé 
"Proex -Equalização" . Ces trois programmes peuvent être combinés, de telle sorte que, par exemple, 
une transaction unique pu isse être soutenue par un prêt fourni par la BNDES, la couverture du risque 
étant assurée par la SCE et la bonification d'intérêt par le Trésor national . Dans chaque cas, 
cependant, le gouvernement brésilien veille à ce que les conditions et modalités fina les du prêt, 
y compris les taux d'intérêt et les taux de primes, le délai de remboursement et les facteurs 
d'atténuation du risque soient strictement conformes aux dispositions de l'ASU , et il fourni t un 
formulaire contenant les détails de la transaction b énéficiant d'un soutien à tous les participants à 
l'ASU, avec une copie au Secrétariat de celui -ci. 
Enfin, il convient de souligner que les dispositions de l'ASU  sont juridiquement contraignantes pour 
les trois programmes de soutien des crédits à l'exportation . En ce sens, la Résolution n° 15/2011 du 
Conseil du commerce extérieur (Camex) établit que "le soutien officiel brésilien en faveur des 
exportations d'aéron efs civils, par l'intermédiaire d'un financement ou refinancement direct, de 
l'assurance des crédits, de la bonification du taux d'intérêt, ou de toute combinaison de ces 
modalités, suivra les conditions, modalités et procédures établies dans le nouvel ASU  de l'OCDE ." 
De plus, la Résolution n° 4  897/2021 du Conseil monétaire national, qui établit les conditions de la 
bonification d'intérêt fournie par le Trésor national, indique explicitement que "dans le cas du 
financement des exportations d'aéronefs civil s et de parties, composants et services connexes, la 
bonification du taux d'intérêt sera fixée en fonction des caractéristiques particulières de chaque 
transaction, suivant les modalités, conditions et procédures établies dans l'Accord sectoriel sur les 
aéronefs, le cas échéant. " 
Gouvernements régionaux et locaux  
D'après la constitution brésilienne, le Président de la République a le pouvoir exclusif de conclure 
des traités internationaux, ad referendum  du Congrès national . En outre, comme mentionné 
précéde mment, la publication  au Brésil, par le gouvernement fédéral, du texte législatif contenant 
les termes de l'Accord après la ratification internationale  ou l'accession signifie que cet accord est 
un instrument juridique contraignant dans le pays.  
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