G/TBT/N/UKR/288  
18 mars 2024 
(24-2367) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environmental Protection and Natural Resources of Ukraine (Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de s ite Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : substances contrôlées (substances qui appauvrissent la couche d'ozone et gaz 
à effet de serre fluorés), marchandises et équipements contenant des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et des gaz à effet de serre fluorés.  
Est jointe à la présente notification la liste des substances contrôlées et des marchandises 
et équipements contenant des substances contrôlées visées par la mesure notifiée.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : draft Order of the Ministry 
of Environmental Protection and Natural Resources of Ukraine "On Approval of the 
Procedure for Labelling of Controlled Substances, Goods and Equipment"  (Projet de 
Décret du Ministère de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine portant 
approba tion de la procédure d'étiquetage des substances, marchandises et équipements 
contrôlés), 5 pages, en ukrainien  
6. Teneur:  Le projet de décret notifié porte approbation de la procédure d'étiquetage des 
substances, marchandises et équipements contrôlés, qu i détermine les exigences 
uniformes concernant les informations devant figurer sur l'étiquette, le libellé exact du 
texte figurant sur l'étiquetage des substances contrôlées destinées à des usages 
spécifiques, ainsi que les exigences concernant le placemen t, la lisibilité et la durabilité 
de l'étiquetage.  
L'étiquetage doit notamment comprendre les informations suivantes : si les marchandises 
ou équipement contiennent ou utilisent des substances contrôlées ; la désignation 
industrielle commune et la dénominati on chimique de la substance contrôlées contenue 
ou utilisée ; la quantité réelle ou estimée des substances contrôlées, mesurée en unités 
de masse, dans la marchandise, et l'équivalent de potentiel de destruction de l'ozone ou 
potentiel de réchauffement de l a planète.  G/TBT/N/UKR/288  
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  Au titre de la procédure, les marchandises/équipements suivants sont soumis à 
l'étiquetage obligatoire : équipements de réfrigération ; équipements de climatisation ; 
pompes à chaleur ; équipements de protection contre l 'incendie ; appareils de 
commu tation électrique ; générateurs d 'aérosol contenant des gaz à effet de serre fluorés, 
à l'exception des inhalateurs doseurs destinés à l'administration de produits 
pharmaceutiques ; l'ensemble des conteneurs de gaz à effet de serre fluorés ; solvants à 
base d e gaz à effet de serre fluorés ; cycles organiques de Rankine ; matériaux en mousse 
et polyols prémélangés.  
La procédure s'appliquera aux entreprises commerciales et opérateurs de substances 
contrôlées qui importent, exportent et placent sur le marché des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, des gaz à effet de serre fluorés, des marchandises et 
équipements qui en contiennent.  
Le projet de décret est élaboré au titre de la partie 3 des articles 3, 12 et 13 de la Loi de 
l'Ukraine sur la réglementat ion des activités économiques utilisant des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et des gaz à effet de serre fluorés, qui prévoit que les 
marchandises et équipements contenant des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et des gaz à effet de serre fluorés puissent être placés sur le marché uniquement 
s'ils sont dûment étiquetés . Les informations devant figurer sur l'étiquette et les 
exigences minimales en matière d'étiquetage sont définies dans les articles 12 et 13 de 
la Loi susmentionnée.  
La procédure a également été élaborée sur la base des exigences établies dans l'article 
12 du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 avril 2 014 
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/20 06 et du 
Règlement d'exécution (UE) 2015/2068 de la Commission du 1 7 novembre 2 015 
établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du 
Conseil, le modèle d'étiquetage pour les produits et équipements contenant des gaz à 
effet de serre fluorés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Regulation of Economic Activity Involving Ozone Depleting Substances 
and Fluorinated Greenhouse Gases" No. 376 of 12 December 2019 ; Law of Ukraine "On 
Ensuring Chemical Safety and Management of Chemical Products" No . 2804 of 01 
December 2022 ; Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 624 of 16 May 2002 
"On Strengthening State Regulation of the Import and Export of Ozone Depleting 
Substances to and from Ukraine" ; Resolution of the Cabinet of Ministers of U kraine No. 
1402 "On approval of the List of goods export and import of which is subject to licensing, 
and quotas for 2024" of 27 December 2023  
9. Date projetée pour l'adoption : vers mai 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois après sa publication officielle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/UKR/288  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéro s de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://mepr.gov.ua/povidomlennya -pro-oprylyudnennya -proyektu -nakazu -
ministerstva -zahystu -dovkillya -ta-pryrodnyh -resursiv -ukrayiny -pro-zatverdzhennya -
poryadku -markuvannya -kontrolovanyh -rechovyn -tovariv -ta-obladnannya/  (texte révisé ) 
https://members.wto.org/crnattachments/20 24/TBT/UKR/24_02072_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02072_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02072_01_x.pdf