RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/426  
20 mai 2019 
(19-1941) Page: 1/20 
Organe de règlement des différends  
25 février 2019  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 25 FÉVRIER  2019 
Présidente : Mme Sunanta Kangvalkulkij ( Thaïlande ) 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.192)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de  situation des 
États-Unis (WT/ DS160 /24/Add.167)  ................................ ................................ ......................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologique s: Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.130)  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usa ge domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS464/17/Add.14)  ................................ ................................ .......................  6 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédure s antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.6)  ................................ .........  6 
F. Indonésie  – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de pr oduits à 
base de poulet: Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS484/18/Add.5)  ................................  7 
G. États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champ s 
pétrolifères en provenance de Corée: Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS488/12/Add.5) ................................ ................................ ................................ .........  8 
H. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.1 – 
WT/DS478/22/Add.1)  ................................ ................................ ................................ ..........  8 
2  ÉTATS -UNIS  – LOI DE 2000 SUR LA COMPENS ATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 10 
A. Déclaration de l' Union  européenne  ................................ ................................ ..................  10 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES - MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD  ................................ ...............  11 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  11 WT/DSB/M/426  
- 2 - 
  4  TURQUIE  – DROITS ADDITIONNELS SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES 
ET APPAREILS POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'AIR EN PROVENANCE DE 
THAÏLANDE  ................................ ................................ ................................ ....................  12 
A. Demande d'é tablissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande 
(WT/DS573/2)  ................................ ................................ ................................ ..................  12 
5  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BÉN IN; LE BRÉSIL; LE CANADA; 
LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LA CORÉE; LE COSTA  RICA; CUBA; L'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; 
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; 
LE GUATEMALA; LE HONDURAS; HONG  KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE LIECHTENSTEIN; LE MEXIQUE; LE 
NICARAGUA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PAKISTAN; LE PANAMA; 
LE PARAGUAY; LE PÉROU; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAI NE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA TURQUIE; 
L'UKRAINE; L'UNION  EUROPÉENNE; L'URUGUAY; ET LE VIET  NAM 
(WT/DSB/W/609/REV.8)  ................................ ................................ ..............................  13 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures a ntidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du  Japon: Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.192)  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.167)  
C. Communautés européennes  – Mesures affect ant l'appro bation et la commercialisation des 
produits biotechnologiq ues: Rapport de situation de l 'Union  européenne  (WT/DS291/37/Add.130)  
D. États-Unis – Mesures a ntidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.14)  
E. États-Unis – Certain es méthodes et leur application aux procédures  antidumping v isant la  Chine: 
Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.6)  
F. Indonésie  – Mesures concern ant l'importation de viande de poulet et de produi ts à base de poulet : 
Rapport de situation de l 'Indon ésie (WT/DS484/18/Add.5)  
G. États-Unis – Mesures antidumping visant certain s produits  tubula ires pour champs pétrolifères 
en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS488/12/Add.5)  
H. Indonésie – Importation de produits  hortic oles, d'anima ux et de produits d 'origine  animal e: 
Rapport de situation de l 'Indonésie  (WT/DS477/21/Add.1 – WT/DS478/22/Add.1)  
1.1.  La Présidente  a noté qu'il y avait huit sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord . Elle a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui 
suit: "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite  
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, elle a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise 
en conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle  27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement dé battu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé" . Elle est ensuite passée au premier rapport de situation présenté 
au titre de ce point de l'ordre du jour . WT/DSB/M/426  
- 3 - 
  A. États-Unis – Mesures antidum ping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.192)  
1.2.  La Présidente  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.192, qui contenait le 
rapport de situation des  États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le  14 février  2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul  des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés 
à chaud en cause . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas 
encore été donné suite, l'Administration des Ét ats-Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à 
l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question . 
1.4.  Le représentant du Japon a dit que son pays souhaitait remercié  les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de 
nouveau les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
afin de régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note des décl arations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/ DS160 /24/Add.167)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.167, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États -Unis. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le  14 février  2019, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union euro péenne et de collaborer 
étroitement avec le Congrès des États -Unis afin d'arriver à une solution mutuellement convenue 
pour régler  cette question . 
1.8.  Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que sa  délégation souhaitait remercier  les 
États-Unis pour leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . 
L'UE renvoy ait aux déclarations qu'elle avait faites aux réunions précédentes  de l'ORD au titre de ce 
point de l'ordre du jour . Elle a dit qu'elle souhaitait régler cette affaire le plus tôt possible . 
1.9.  Le représentant de la Chine a dit que son pays prenait note du fait que les États -Unis avaient 
présenté leur  168ème rapport de situation dans ce différend . Le dernier  rapport de situation en date , 
comme ceux qui avaient été présenté s avant les réunions précédentes de l 'ORD, n'était pas  différent 
du tout premier rapport présenté dans ce différend  14 ans plutôt . Près de deux décennies  après que 
l'ORD avait adopté le rapport de l 'Organe d 'appel  sur ce différend  et sans autre mise en œuvre , les 
États-Unis avaient continuellement manqué à leur obligation d' accorder le niveau minimal  de 
protection exigé  par l'Accord de l'OMC sur les ADPIC . Conformément à l'article 21:1 du Mémorandum 
d'accord , "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, 
il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions 
de l'ORD" . Par conséquent, la Chine exhortait les États -Unis à respect er fidèlement leurs 
engagements au titre du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur les ADPIC en mettant en œuvre 
sans plus tarder  les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
1.10.   Le représentant des États-Unis a dit que , comme son pays l 'avait observ é lors de réunions 
précédentes  de l'ORD, en intervenant au titre de ce point, la Chine essayait de donner l'impression 
de se préoccuper des droits de propriété intellectuelle . Or elle  avait engagé une politique industrielle 
qui avait entraîné le transfert et le vol de propriété intellectuelle et de technologies au détriment des 
États-Unis et de ses travailleurs et entreprises . En revanche , la protection que les États -Unis WT/DSB/M/426  
- 4 - 
  assuraient en  matière de propriété intellectuelle sur leur propre territoire égalait ou surpassait celle 
qui était offerte par n'importe quel  autre Membre . En effet , aucune des pratiques préjudiciables de 
la Chine en matière de transfert de technologies  que les États -Unis avaient évoquées lors de récentes 
réunions de l 'ORD n'étaient des pratiques auxquelles les entreprises ou les innovateurs chinois se 
trouvaient confrontés aux États -Unis. 
1.11.   Le représentant de la Chine a dit que les États -Unis avaient  essayé de détourner les 
discussions vers d'autres questions  sans pertinen ce. La diversion n 'était toutefois pas la solution . La 
question au titre de ce point de l'ordre du jour était de savoir si les États -Unis avaient pleinement 
mis en œuvre la recommandation et les décisions de l'ORD dans ce différend . La réponse était 
manifestement négative . Dans la déclaration  qu'ils avaient faite au titre de ce point de l 'ordre du 
jour, les États -Unis avaient semblé suggérer qu'ils faisaient autorité en matière de  protection des 
droits de propriété intellectu elle. Toutefois , compte tenu du  simple fa it qu'ils repoussaient  
délibérément  leur mise en conformité avec les  recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend depuis plus de 14  ans, et qu 'ils étaient le seul Membre à ne pas avoir mis  en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD au titre de l'Accord sur les ADPIC , leur suggestion  était 
clairement erronée en l 'absence de  points de repère juridiques valables . S'agissant de leur  
allégations  concernant le s questions de protection de la propriété intellectuelle en  Chine, celle-ci 
renvoyait  aux déclarations qu 'elle a vait faites dans le cadre de diverses enceintes , y compris celle 
qu'elle avait  faite à la réunion  de l'ORD du  28 mai 2018. Le pays de l'intervenant  prenait  au sérieux  
les engagements  qu'il avait pris dans le cadre  de l'Accord sur les ADPIC . La Chine se disait favorable 
à des  discussions  de bonne fo i avec les autres Membres au sujet de n'importe quelle  question de 
propriété intellectuelle  et était toujours prête à y participer . Au titre de ce point de l 'ordre du jour , 
elle a  encore une fois  exhorté les États -Unis à respecter fidèlement leurs engagements au titre du 
Mémorandum d'accord et de l'Accord sur les ADPIC en mettant p leinement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend sans plus tarder . De plus , elle a invité les 
États-Unis à envisager d 'inclure dans leur rapport de situation suivant les raisons spécifiques pour 
lesquelles ils n 'étaient pas en mesure de mettre  en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend  depuis tout ce temps . 
1.12.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Commun autés européenn es – Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l 'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.130)  
1.13.   La Présidente  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/37/Add.130, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.14.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation  continu ait de  progress er en ce 
qui concernait les autori sations , l'Autorité européenne de sécurité des aliments ayant finalisé son 
avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation quant à la sécurité . 
Le 14 janvier  2019, quatre projets d 'autori sation avaient été soumis au vote du Comité d'appel, qui 
n'avait abouti à "aucun avis" . Une autori sation visait le renouvellement d'un type de colza oléagineux 
génétiquement modifié , deux autorisations visaient un e nouvelle variété de semences de maïs 
génétiquement modifié et une autorisation visait un type de  graines de coton génétiquement 
modifiées . Il appartenait maintenant à la  Commission  européenne de se prononcer sur ces 
autorisations . Également  le 14 janvier  2019, tr ois projets d 'autori sation visant une nouvelle variété 
de semences de maïs génétiquement modifié avaient été soumis au vote des États membres dans 
le cadre du Comité, qui n' avait abouti à "aucun avis" . Ces mesures seraient ensuite  soumises au  
vote du Comité d 'appel le  22 février  2019. L'UE se disait toujours résolue à agir d'une manière 
conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC . De façon  plus générale et comme elle l'avait 
déclaré à maintes reprises lors de réunions précédentes  de l'ORD, elle a tenu à rappeler que son 
système d 'approbation  n'était pas visé par les recommandations et décisions de l 'ORD dans ce 
différend . 
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que s on pays remerci ait l'Union  européenne  (UE) pour  
son rapport de situation et la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis 
demeuraient préoccupés par les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits 
biotechnologiques . Les retards persistaient et affectaient des dizaines  de demandes qui étaient en WT/DSB/M/426  
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  attente d'approbation depuis des mois ou des années ou qui avaient déjà été approuvées . En outre , 
même  lorsque  l'UE approuvait enfin un produit biotechnologi que, des États membres continuaient 
d'imposer des interdictions sur le produit censément approuvé . Comme les États -Unis l'avaient 
souligné  à de réunions précédentes  de l'ORD, l'UE maintenait une législation , sous la forme de la 
modification de la Directive  2001/18 de l'UE par la Directive  2015/413, qui permettait à ses États 
membres , dans les faits, de restreindre ou  d'interdire  la culture d'organismes génétiquement 
modifiés (OGM), même si l'Autorité européenne de sécurité des aliments  ("EFSA")  avait conclu que 
le produit était sûr . Cette législation perm ettait aux États membres de l 'UE de restreindre pour des 
raisons non scientif iques certaines utilisations de produits biotechnologiques autorisés par l 'UE sur 
leur territoi re, en exigeant  que les  autorisations de culture dans l 'UE soient ajustées  de manière à 
exclure des parties du territoire d 'un État membre de l 'UE de la culture . Au moins 17  États membres, 
ainsi que certaines régions à l'intérieur d'États membres de l'UE, avaient  présenté de telles 
demandes . Les États -Unis ont de nouveau mis l'accent sur  une déclaration publique faite le 
13 novembre  2018 par le groupe des conseillers scientifiques principaux  de l'UE en réponse à l'arrêt 
rendu par  la Cour de justice de l'Union  européenne (CJ UE) le 25 juillet  2018, qui examinait  les 
formes de mutagenèse  admissibles à l'exemption prévue  dans la Directive 2001/18/C E de l'UE . Cette 
directive  avait été une question central e le différend ayant donné lieu à  ces procédures engagées à 
l'OMC et concernait  la dissémination volontaire d 'OGM dans l 'environnement . Les États -Unis 
contestaient  la déclaration  faite par  l'UE aux réunions précédentes  de l'ORD, selon laquelle  cet arrêt  
de la CJE n 'avait pas de  lien avec les OGM précédemment autorisés . Cette déclaration avait été 
contredite par celle du groupe des conseillers scientifiques principaux de l 'UE, qui avait reconnu que  
"le contenu de l'arrêt de la Cour montr[ait] clairement qu'en raison des nouvelles  connaissances 
scientifiques et des récents progrès techniques, la directive OGM [était] désormais inadaptée". Cette 
déclaration évoquait l'absence de justification scientifique pour le cadre réglementaire institué par 
la Directive 2001/18/CE. En outre, el le soulignait que les connaissances scientifiques actuelles 
remettaient en question la défini tion des "OGM" figurant dans la Directive et que la mutagenèse, 
tout comme la transgénèse, se produisait de manière naturelle. Les États -Unis exhortaient l'UE à 
agir d'une manière qui lui permettrait de mettre en conformité les mesures en cause dans ce 
différend . Ils ont également exhorté l 'UE à faire en sorte que toutes ses mesures affectant 
l'approbation des produits biotechnologiques, y compris les mesures adopté es par ses différents 
États membres, soient fondées sur des principes scientifiques, et que les décisions soient prises sans 
retard indu . 
1.16.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que , en réponse à la déclaration des États -Unis, 
l'UE souhaitait préciser qu 'aucun de ses États membres n 'avait imposé  d'interdiction  à ce jour . De 
plus, selon les termes de la Directive permettant de "choisir de ne pas souscrire", un État membre 
de l'UE ne pouvait adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire  une culture que si ces 
mesures étaient conformes au droit de l'UE , motivées, proportionnées , non discriminatoires et 
fondées sur des motifs sérieux . La délégation de l 'intervenant a tenu à rappeler que cette d irective 
n'était pas visée par les recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend . Dans leur 
déclaration à la réunion en cours, les États -Unis ont également fait référence à un jugement de la 
Cour de justice de l'Union  européenne  (CJUE), qui avait été rendu en juillet  2018. Ce jugement a 
apporté d 'important es précisions sur le champ d 'application de la législation relative aux organismes 
génétiquement modifiés (OGM), en relation avec les  organism es obtenus grâce aux techniques de 
mutagenèse . La CJUE  avait décidé que les organism es obtenus au moyen de nouvelles techniques 
et méthodes de  mutagenèse , qui étaient apparues ou qui avaient été développées principalement  
après l 'adoption de la  Directive 2001/18, entraient dans le  champ d 'application de celle-ci. Le 
jugement de la CJUE n 'avait pas  étendu le champ d 'application de la  législation . Il avait précisé 
comment il convenai t de l'interpréter . La Commission européenne œuvrait  actuellement , en 
collaboration avec les États mem bres de l 'UE, à assurer la bonne mise en œuvre de ce jugement . 
Les États membres de l 'UE étaient  respons ables, à l 'échelle  national e, des activités de contrôle 
pertinentes concernant la mise sur le marché tant des produits fabriqués dans l 'UE que des produits 
importés  dans l'UE . À cet effet , le Centre  commun de recherches  aidait les laboratoires nationaux à 
élaborer des méthodes de détection adaptées . Le jugement de la CJUE avait suscité de nombreuses 
réactions, ce qui avait donné lieu à la présentatio n d'une large variété  de différents  points de vue . 
Entre autres , le GROUPE de conseillers scientifiques principaux du  Mécanisme de conseil scientifique  
avait publié une déclaration dans laquelle il donnait une perspective  scientifi que sur le statut 
réglementa ire des produ its dérivés  de l'édition génomique . Cette déclaration  portait sur les nouvelles 
techniques de mutagenèse  et ne remettait pas en  question les OGM précédemment autorisés . Le 
groupe de conseillers scientifiques principaux fournissait des  avis scientifique s indépendant s à la 
Commission européenne . Ses travaux alimentent  les discussions  en cours  avec toutes les parties 
prenantes . WT/DSB/M/426  
- 6 - 
  1.17.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS464/17/Add.14)  
1.18.   La Présidente  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS464/17/Add.14, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures  antidumping et compensatoires visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée . 
1.19.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait  présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  14 février  2019, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
Le 15 décembr e 2017, le représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales avait demandé au Département du commerce des États -Unis d'établir une 
détermination au titre de l'article  129 de la L oi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour donner suite 
aux recommandations de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits compensateurs de 
l'USDOC visant les lave -linge en provenance de Corée . Le 18 décembr e 2017, le Département du 
commerce avait enga gé une procédure pour établir une telle détermination . Après quoi, il avait 
adressé des questionnaires initial et complémentaire en vue d'obtenir des renseignements 
additionnels . Le 4 avril 2018, le Département du Commerce avait publié une détermination 
préliminaire révisant certains aspects de sa détermination initiale . À la suite de la  publication de la 
détermination préliminaire, il avait ménagé aux parties intéressées la possibilité de présenter des 
observations sur les questions et l'an alyse figurant dans la détermination préliminaire, ainsi que des 
observations à titre de réfutation . Il avait examiné ces observations et observations à titre de 
réfutation et les avait prises en compte en vue d'élaborer sa détermination finale . Le 4 juin 2018, il 
avait publié une détermination finale, dans laquelle il avait révisé certains aspects de sa 
détermination initiale . Spécifiquement, il avait révisé l'analyse sous -tendant la détermination en 
matière de droits compensateurs, qui se rapportait à cer tains programmes de crédits d'impôt, en 
réponse aux constatations adoptées par l'ORD . Les États -Unis poursuivaient les consultations avec 
les parties intéressées sur les options permettant de  donner suite aux recommandations de l'ORD 
concernant les mesures  antidumping contestées dans ce différend . 
1.20.   Le représentant  de la Corée  a dit que son pays  souhaitait remercier les États -Unis pour leurs 
rapports de situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée tenait à 
souligner que, le  8 février  2019, l'arbitre de l 'OMC avait  rendu une décision selon laquelle  le niveau 
de la suspension était équivalent  au niveau de l 'annulation et de la réduction des avantages . Elle a 
renvoy é aux déclarations  qu'elle avait faites aux réunions précédentes de l 'ORD et a exhorté les 
États-Unis à mettre scrupuleusement  en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans ce 
différend . 
1.21.   Le représentant  du Canada  a dit que son pays était préoccupé par le fait que les États-Unis 
n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . En 
particul ier, le Canada était profondément déçu de voir que, malgré l'expiration du délai raisonnable, 
les États -Unis continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès des exportateurs canadiens 
en se fondant sur une méthode dont il avait été constaté qu'elle était incompatible "en tant que 
telle" avec le urs obligations dans le cadre de l'OMC dans ce différend . 
1.22.   L'ORD a pris  note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.6)  
1.23.   La Présidente  a appelé l'attention sur le  document  WT/DS471/17/Add.6, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine . 
1.24.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 4 février  2019, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il WT/DSB/M/426  
- 7 - 
  était expliqué dans ce rapport, les Ét ats-Unis poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options permettant de  donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.25.   Le représentant de la Chine a dit que  le rapport de l 'Organe d 'appel dans ce différend avait 
été distribué aux Membres le 11 mai 2017. Le 22 mai 2017, l'ORD avait  adopté le rapport de 
l'Organe d 'appel et le rapport du Groupe spécial , tel qu 'il avait été  modifi é par le rapport de l 'Organe 
d'appel . L'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d 'accord avait déterminé que le 
délai raisonnable était de  15 mois. Ce délai avait expiré  le 22 août 2018. Le 9 septembr e 2018, la 
Chine avait demandé  à l'ORD l 'autorisation de suspend re des concessions o u d'autres  obligations , et 
la question avait été  soumise à arbitrage, conformément à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . 
À ce jour , les États -Unis avaient présenté six rapports de situation . Aucun de ces rapports  ne faisait 
état d'un quelconque notable que les États-Unis auraient fait dans la  mise en œuvre en vue de 
donner suite aux recommandations de l'ORD concernant ce différend, en dehors de " consultations 
avec les parties intéressées" . Du fait de cette absence persistante de  mise en conformité , 21 mois 
après que l 'ORD avait adopté le rapport de l 'Organe d 'appel et le rapport du Groupe spécial dans ce 
différend , et 6 mois après l 'expiration du délai raisonnable, ce différend n 'était toujours pas réglé . 
La Chine était profondém ent déçue et très préoccupée par l'absence de progrès des États -Unis en 
ce qui concernait la mise en œuvre des  recomm andations et décisions adoptées par  l'ORD. Les 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC que les États -Unis avaient adoptées avaient 
gravement porté atteinte à ses intérêts économiques et commerciaux légitimes, faussé le marché 
international concerné et causé de graves dommages au système commercial multilatéral fondé sur 
des règles . Cela devrait alerter tous les  Membr es ainsi que la communauté  international e. Une fois 
encore, la Chine invitait instamment les États -Unis à prendre des mesures concrètes, à respecter  
pleinement  les règles de l'OMC et à mettre scrupuleusement en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend . 
1.26.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indon ésie – Mesures concernant l 'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet : Rapport de situation de l 'Indonésie (WT/DS484/18/Add.5)  
1.27.   La Présidente  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS484/18/Add.5, qui contenait le 
rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concern ant les mesures relatives à l'importation de viande de poulet et de 
produits à base de poulet . 
1.28.   La représentante  de l'Indon ésie a dit que son pays avait présenté son rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 22 novembr e 2017, l'ORD avait adopté 
ses recommandations et décisions dans ce différend . À la réunion de l'ORD du 2 2 janvier  2018, 
l'Indonésie avait informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans cette affaire . Le 15 mars 2018, l'Indonésie et le Brésil avaient également 
informé l'ORD de leur accord concernant le délai raisonnable imparti à celle-ci pour la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Ce délai  avait expiré  le 22 juillet 2018. 
L'intervenante a dit que son pays  avait procédé aux  ajustements  nécessaires pour les mesures 
pertinentes . L'Indon ésie souhaitait rappeler que tous les animaux et produits d'origine animale, tant 
frais que transformés, importés sur son territoire d evaient être accompagnés d'un certificat sanitaire 
ou vétérinaire du pays d'origine . Toute modification apportée par un importateur aux 
renseignements figurant dans les licences d'importation ne serait soumise à aucune sanction pour 
autant qu'e lle soit conforme à la procédure applicable . L'Indonésie traitait  le questionnaire relatif à 
la certification vétérinaire en se référant aux règlements pertinents sans prendre de retard . Elle était 
disposée à poursuivre les consultations et rest erait en co ntact permanent avec le Brésil pour discuter 
de toute question liée au présent différend . 
1.29.   La représentante  du Brésil a dit que son pays souhaitait remercier l 'Indon ésie pour le rapport 
de situation  qu'elle avait présenté et  qu'il était en train d 'examiner . Le Brésil continuait de nourrir 
les mêmes préoccupations à l 'égard de la mise en œuvre par l'Indonésie des recommandations et 
décisions de l 'ORD dans ce différend . Ces préoccupations portaient, entre autres choses, sur la  
"prescription relative à  la liste positive", qui était encore en vigueur . L'Indonésie  avait choisi de 
maintenir la liste et d'y inclure certains des codes du SH pour la viande de poulet et les produits à 
base de poulet qui avaient fait l'objet de la plainte du Brésil . Toutefois, un code du SH n'y figurait 
pas encore . De plus , le Brésil notait  que l'Indonésie avait supprimé  la prescription imposant d'établir WT/DSB/M/426  
- 8 - 
  des rapports de distribution contenant des renseignements sur l'utilisation ou le lieu de vente de la 
viande de poulet et des produits à base de poulet importés . La prescription relative aux plans de 
distribution continuait néanmoins  d'être en vigueur en vertu de l'article  22 1) l) du 
Règlement  n° 34/2016 du Ministère de l'agriculture . Le Brésil  n'ignorait pas que la possibil ité existait 
de modifier les conditions des licences d'importation. Cependant, il croyait savoir que, malgré les 
modifications, les importateurs seraient toujours p assibles de diverses sanctions dans les cas où 
certaines prescriptions ne seraient pas rigou reusement observées. Pour finir, il tenait à souligner 
qu'il n'était pas satisfait par l'état d'avancement de l'analyse du certificat sanitaire vétérinaire 
brésilien pour l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet. Il estimait que 
l'approbation de ce certificat par l'Indonésie continuait de faire l'objet de retards inclus. Le délai 
raisonnable imparti à celle -ci pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend était arrivé à expiration le 22  juillet  2018. Comme le Brésil l'avait déjà expliqué, la pleine 
mise en œuvre se faisait attendre. Il demandait donc instamment à l'Indonésie de se conformer 
pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Il était prêt à collaborer 
avec elle en c e qui concernait tout aspect de ce différend . 
1.30.   L'ORD a pris note des déclarations  et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
G. États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS488/12/Add.5)  
1.31.   La Présidente  a appelé l 'attention sur le document WT/DS488/12/Add.5, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des  recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de Corée . 
1.32.   Le représentant des États-Unis a dit que, le  11 janvier  2019, son pays et la Corée avaient 
informé  l'ORD que les  parties étaient mutuellement convenues de  modif ier le délai raisonnable 
précédemment notifié  pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l 'ORD. Le délai 
raisonnable arriverait à expiration le  12 juillet  2019. Les États-Unis avaient  présenté un rapport de 
situation sur ce différend le  14 février  2019, conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord . Le 23 novembr e 2018, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal 
Register des États -Unis un avis indiquant qu'il avait  entamé une procédure pour réunir des 
renseignements, analyser les éléments de preuve versés  au dossier et examiner les déterminations  
qui seraient nécessaires  pour mettre l'enquête antidumping en cause dans  ce différend en conformité 
avec les recommandations  et décisions de l 'ORD. Cet avis était disponible dans 83 F.R.  59359 . Les 
États-Unis poursuivraient le urs consultations avec les parties intéressées au sujet des options 
permettant de donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.33.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait  remercier les États -Unis pour leurs 
rapports de situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée renvoyait  
aux d éclarations qu 'elle avait fa ites aux réunions précédentes de l 'ORD et exhortait les États -Unis à 
mettre scrupuleusement en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans le délai imparti, 
qui expirerait  le 12 juillet  2019. 
1.34.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
H. Indon ésie – Importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine 
animale : R apport de situation de l 'Indonésie (WT/DS477/21/Add.1 – 
WT/DS478 /22/Add.1)  
1.35.   La Présidente  a appelé l 'attention sur le document  WT/DS477/21/Add.1 – 
WT/DS478/22/Add.1, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt l'importation de produits 
horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine animale . 
1.36.   La représentante  de l'Indon ésie a dit que sa délé gation avait présenté son rapport de situation 
conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . Le 22 novembr e 2017, l'ORD avait adopté WT/DSB/M/426  
- 9 - 
  ses recommandations et décisions dans ce différend . À la réunion du  28 février  2018, l'Indon ésie 
avait informé l 'ORD qu 'elle a vait l'intention de mettre en œuvre  ses recommandations et décisions 
dans ce différend , mais qu 'elle aura it besoin d'un délai raisonnable  pour le faire . Conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d 'accord , l'Indon ésie, les États -Unis et la Nouvelle -Zélande étaient 
mutuellement convenu s du délai raisonnable  pour la mise  en œuvre des recommandations et 
décisions de l 'ORD. Ce délai avait expiré  le 22 juillet  2018. Cependant, s'agissant des 
recommandations et décisions de l'ORD concernant la mesure  18, l'Indonésie, les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande étaient aussi mutuellement convenus que l'Indonésie disposerait d'un délai 
supplémentaire pour procéder aux modifications de sa législation afin de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Par conséquent, les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande n'engageraient pas d'autres procédures concernant la mesure  18 au moins 
jusqu'au 2 2 juin 2019. À partir de la réunion de l 'ORD du  28 janvier  2019, l'Indon ésie avait noté  que 
les États -Unis et la Nouvelle -Zélande avaient signalé certaines mesures, y compris des prescriptions 
concernant la période de récolte, la réalisation des importations, la capacité des entrepôts, les 
créneaux de présentation des demandes, les périodes de validité et les conditions fixes des licences . 
L'Indon ésie avait mené des con sultations bilatérales de manière intensive avec les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande  pour examiner l'avancement de la mise en œuvre afin de parvenir à une mise en 
œuvre intégrale . D'une manière générale, l'Indonésie améliorait son système d'importation pour 
répondre aux préoccupations exprimées par les États -Unis et la Nouvelle -Zélande . Elle poursuivrait 
ces consultations avec les États -Unis et la Nouvelle -Zélande afin de fournir de nouvelles explications 
détaillées sur ces questions . 
1.37.   Le représentant des États-Unis a dit que , malheureusement, l'Indon ésie n'avait toujours pas 
mis ses mesures en conformité . Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande convenaient du fait que de  
graves  préoccupations demeuraient concerna nt les mesures en cause, y compris au sujet  des 
restrictions concernant  la période de récolte, de la réalisation des importations, de la capacité des 
entrepôts, des créneaux de présentation des demandes, des périodes de validité et des conditions 
fixes des licences . Les États -Unis demeuraient disposés  à collaborer  avec l 'Indonésie en vue de régler 
entièrement  et effectivement ce différend . Bien qu 'ils soient  engag és dans  des discussions bilatérales 
avec l 'Indon ésie, celle-ci ne leur avait toujours pas dit  quelles mesures concrètes elle prendrait pour  
mettre ses mesures en pleine conformité . Ils attendaient également avec intérêt d 'apprendre quelles 
modifications elle entendait apporter à sa législation eu égard à la mesure  18. 
1.38.   Le représentant de la  Nouvelle -Zélande a dit que son pays  prenait acte des mesures que 
l'Indonésie avait prises pour mettre sa réglementation en conformité avec les recommandations et 
décisions de l 'ORD. Son pays saluait également l 'engagement pris par celle -ci en vue de se conformer 
pleinement à ces recommandations et décisions . Toutefois, la Nouvelle -Zélande ne considérait pas 
que la pleine conformité avait été réal isée en ce qui concernait un certain nombre de mesures 
examinées dans ce différend . Elle s'est dite particulièrement préoccupée par le fait que l 'Indonésie 
continuait d 'imposer  des créneaux pour la  présentation des demandes limités, des interdiction s 
d'importer pendant la  période de récolte, des prescriptions en matière de réalisation des importation s 
et des  restrictions des volumes  d'importation  en fonction de la capacité de stockage . Elle a remercié  
l'Indonésie de poursuivre le dialogue , y compris d'avoir présenté  son dernier rapport de situation . 
Elle a salué l 'engagement pris par l 'Indon ésie dans ce rapport d'engager des discussions de manière 
intensive avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis, et elle a également dit souhaiter utiliser  ces 
discussions pour en apprendre davantage sur les  progrès concernant l es nouvelles modifications de 
la législation censées  entrer en vigueur d 'ici l'échéance  de juin  2019. La Nouvelle -Zélande 
continuerait de collaborer avec l 'Indonésie en vue d'assurer une mise en conformité  à long terme et 
significative d 'un point de vue commercial  avec les recommandations et décisions de l 'ORD dans ce 
différend . 
1.39.   L'ORD a  pris note des déclarations  et est  convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/426  
- 10 - 
  2  ÉTATS -UNIS  – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union  européenne  
2.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l 'Union européenne . Elle a ensuite invité le représentant  de l'Union européenne à 
prendre la parole . 
2.2.  Le représentant de l 'Union  européen ne a dit que  sa délégation , une fois de plus,  demandait 
aux États -Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait à être 
effectué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend . L'UE invitait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation 
clairement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation 
concernant ce différend . Elle continuerait à faire inscrire ce point à l'ordre du jour tant que les 
États-Unis n'auraient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans ce 
différend . 
2.3.  Le représentant du Brésil a dit qu e, en tant que partie initiale à ce différend , son pays souhaitait, 
une nouvelle fois, remercier l 'UE d'avoir fait inscrire ce point à l 'ordre du jour de la révision de l'ORD. 
Au-delà du débat  sur le point  de savoir si le Membre concerné était obligé ou non de continuer de 
présenter des rapports de situation dans ce différend , la raison pour laquelle les Membres devaient 
se pencher sur ce point de l 'ordre du jour à chaque réunion de l 'ORD était que  des millions de dollars 
de droits  antidum ping et de droits compensateurs  étaient encore illégalement  versés aux entreprises 
américaines requérantes . Plus de  16 ans après l'adoption des recommandations et décisions  de 
l'ORD dans ce différend et plus de  13 ans après la Loi sur la réduction  du déficit  qui avait abrogé 
l'Amend ement, le Brésil  demandait aux  États-Unis à se conformer pleinement aux recommandations 
et décisions de l 'ORD dans ce différend . 
2.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait  l'Union européenne d 'avoir fait inscrire  
ce point à l 'ordre du jour de la réunion en cours . Le Canada partageait l'avis de l'UE selon lequel ce 
différend  devait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis aient cessé 
d'appliquer  les mesures qui y étaient en cause . 
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait relevé lors de réunions 
précédentes de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui contenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et ma intien de la subvention, avait 
été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends . Ils rappelaient en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après 
le 1er octobre  2007, plus de dix ans auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation sur cette 
affaire demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué lors de réunions précédentes 
de l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de 
situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mi s en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la  partie plaignante était en 
désaccord sur la mise en conformité . La pratique des M embres confirm ait cette  interprétation large  
de l'article 21:6 du Mémorandu m d'accord . Les Membres agissant en tant que  partie  défenderesse  
ne continu aient pas à présenter des rapports de situation quand  ils avaient  allégué qu 'ils s'étaient 
mis en conformité  et que le Membre agissa nt en tant que  partie plaignante n 'était pas d 'accord , 
comme les  Membr es le verraient au titre du point suivant de l 'ordre du jour  concern ant le différend 
"CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) . Comme l'UE le savait, les États -Unis avaient annoncé 
dans ce différen d qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD . Si l'UE le 
contestait, il apparaîtrait simplement qu'il y avait désaccord entre les parties au différend sur la mise 
en conformité . 
2.6.  L'ORD a pris note des déclarations . WT/DSB/M/426  
- 11 - 
  3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS : MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Elle a ensuite invité le représentant de ce pays à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays notait qu'une fois de plus, l'UE n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE – Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316) . Les États -Unis avaient soulevé la même question aux récentes réunions de 
l'ORD, auxquelles  l'UE avait de la même manière  choisi de ne pas présenter de rapport de situation . 
Comme ils l'avaient indiqué lors de  réunions  récentes de l'ORD, l 'UE avait  fait valoir que l 'article 21:6 
du Mémorandum d 'accord  prescrivait ce qui suit : "la question de la mise e n œuvre  ... restera  inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ". Et elle avait fait valoir que , 
si en tant que partie plaignante  elle ne souscrivait pas à "l'affirmation [d'un autre Membre  défendeur ] 
selon laquelle [ce Membre] [avait] mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD", "la 
question n'était toujours pas résolue aux fins de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord" . Or, en ce 
qui concernait  ce différend , à la réunion  précédente  de l'ORD du  28 janvier  2019, l 'UE avait concédé 
que "la procédure de mise en conformité dans ce différend était  … toujours en cours  [et le point de] 
[s]avoir si la question était réglée ou no n était l 'objet même de [la] procédure en cours ". La position 
déclarée de l'UE contredisait tout simplement les mesures qu'elle avait prises  dans le cadre de ce 
différend . Étant  donné qu'une fois de plus  l'UE n'avait pas présenté de rapport de situation sur ce 
différend avant  la réunion en  cours, les États -Unis ne voyaient pas comment son comportement 
pouvait être  compatible avec le point de vue systémique allégué qu'elle avait adopté  depuis plus de  
dix ans. L'UE elle-même était d'avis qu' elle aurait dû présenter des rapports de situation . Pourtant, 
elle ne l'avait pas fait . La seule différence que les États -Unis pouvaient voir était que,  maintenant  
que l'UE était une partie  défenderesse , elle choisissait de s'opp oser à  l'interprétation de l'article  21:6 
du Mémorandum d'accord qu'elle avait longtemps appuyée  à tort . La prétendue justification 
invoquée par l'UE était qu'elle n'avait pas besoin de présenter un rapport de situation parce qu'elle 
demandait la constitut ion d'un deuxième groupe spécial de la mise en conformité au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord . Mais comme les États -Unis l'avaient expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, rien dans l'article  21:6 du Mémorandum d'accord n'étayait cette  
position . En revanche , au titre de cet article , un Membre qui était partie défenderesse  présentait à 
l'ORD un rapport de situation "indiquant où en [était] la mise en œuvre " des recommandations de 
l'ORD. Mais une fois qu 'il avait annoncé qu'il s'était mis  en conformité, il ne pouvait plus présenter 
de rapport indiquant " où en était " la mise en œuvre  et n'avait donc plus l'obligation de le faire . Et la 
conduite de chaque Membre lorsqu'il agissait en tant que partie défenderesse, y compris l'UE, 
montrait que les Membres  de l'OMC  comprenaient qu'un  Membre concerné  n'avait pas l'obligation 
au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de continuer à présenter des rapports de situation 
dès lors qu'il avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les reco mmandations de l'ORD . Étant donné 
que l'UE alléguait  qu'elle était en désaccord avec  cette position, elle devrait  présenter des rapports 
de situation  sur ce différend aux  réunions suivantes de l'ORD . 
3.3.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que  les États -Unis avaient  laissé entendre que sa 
délégation adoptait au sujet de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord des positions  qui étaient  
contradictoires  en fonction de si l'UE était la partie demanderesse ou la partie défenderesse du 
différend . Cette affirmation était dénuée de fondement . Comme l 'UE l'avait à maintes reprises 
expliqué aux réunions précédentes  de l'ORD, le point  crucial s'agissant de  l'obligation de la partie 
défenderesse de présenter des rapports de situation à l 'ORD était le stade auquel se trouvait le 
différend . L'affaire  "CE – Aéronefs civils gros porteurs"  (DS316)  en était au stade  où la partie 
défenderesse n 'était pas obligée  de présenter des r apports de situation à l 'ORD. L'UE a rappel é que, 
dans le différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) , elle avait notifié à l 'OMC une nouvelle 
série de mesures  dans une communication sur la mise en conformité , qui avait été présentée à la 
réunion de l 'ORD du  28 mai 2018. Les États -Unis avaient répondu que les mesures  incluses  dans 
cette communication n'assuraient pas la pleine conformité de l'UE avec les recommandations et 
décisions de l 'ORD dans cette affaire . Compte tenu  de la position de s États -Unis, le 29 mai 2018, 
l'UE avait demandé l 'ouverture de  consultations avec ces derniers , conformément aux 
articles  4 et 21:5 du Mémorandum d 'accord . Ces consultations n'avaient pas permis de régler le 
différend . En conséquence, l'UE avait alors demandé l 'établissement d 'un groupe spécial de la mise 
en conformité . Celui-ci avait été établi par l 'ORD le 27 août 2018. Il examinait actuellement WT/DSB/M/426  
- 12 - 
  "l'existence ou … la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux 
recomm andations et décisions " de l'ORD. L'intervenant a répété qu 'une procédure de mise en 
conformité était toujours en cours dans ce différend . Déterminer  si cette question était "résolue " au 
sens de l'article 21:6 du Mémorandum d 'accord était l'objet même de cette procédure en cours . 
L'intervenant a demandé comment on pouvait dire que la partie défenderesse devait  présenter des  
"rapports de situation " à l'ORD dans ces circonstances . Dans les différends  "États-Unis – Loi sur la 
compensation  (Amend ement Byrd)" (DS217, DS234) , qu'on appelait l'affaire de  l'"Amendement 
Byrd", la situation était complètement  différente . Ces différends avaient fait l'objet d'une décision et 
aucune autre procédure n'était en cours . Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d 'accord , 
la question de la mise en œuvre  devait rester  inscrite à l 'ordre du jour des réunions de l 'ORD jusqu 'à 
ce qu'elle soit résolue . Dans les différends  "États-Unis – Loi sur la compensation (Amend ement 
Byrd)" (DS217, DS234) , l'UE ne souscr ivait pas à l 'affirmation des États -Unis selon laquelle ils 
avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD. Cela signifiait que la question 
restait non résolue aux fins de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Si les États -Unis ne 
convenaient pas que la question restait non  résolue , rien ne les empêchait de  demander une 
détermination multilat érale au moyen d 'une procédure de mise en conformité , comme le faisait l'UE 
dans le différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316). Pour conclure , l'UE serait très 
préoccupée par une interprétation  de l'article 21:6 du Mémorandum d 'accord qui exigerait de la 
partie défend eresse qu 'elle notifie où en était prétendu ment la mise en œuvre en présentant des  
rapports de situation à l'ORD alors que la procédure de règlement de s différend s sur cette question 
précise était en cours . Le point de vue de l 'UE était également étayé par l 'article 2 du Mémorandum 
d'accord  sur l'administration des règles et procédures de  règlement des différends : quand, à la suite 
d'un désaccord entre les parties au sujet de la mise en conformité , une question était entre les mains 
de l'organe  juridictionnel, elle ne se trouvait  temporairement plus sous  la surveillance de l 'ORD. 
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
4  TURQUIE  – DROITS ADDITIONNELS SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES ET 
APPAREILS POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'AIR EN PROVENANCE DE THAÏLANDE  
A. Demande d 'établis sement d'un groupe spécial présentée par la  Thaïlande  
(WT/DS 573/2)  
4.1.  La Présidente  a appelé l 'attention des Membres sur la  communication de la Thaïlande  figurant 
dans le  document  WT/DS573/2 . Elle a ensuite invit é le représentant  de ce pays à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant  de la Thaïlande  a dit que, le  4 décembr e 2018, son pays avait demandé la 
tenue de consultations avec la  Turquie concernant ce différend . La Thaïlande  avait engagé des 
consultations de bonne foi avec la Turquie en vue de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante . Malheureusement, ces  consultati ons n'avaient pas été  fructueuses et n 'avaient pas 
permis de régler le différend . Le pays de l 'intervenant se voyait  donc obligé , à la réunion en cours, 
de présenter une demande d 'établissement d 'un groupe spécial pour régler ce différend . Pour les 
raisons  indiquées dans sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial, datée du  14 février  2019, 
la Thaïlande  craignait que les droits additionnels imposés par la Turquie sur les machines et appareils 
pour le conditionnement de l 'air en provenance de Thaïlande  ne soient incompatibles avec les 
obligations de la Turquie au titre du GATT de 1994 et de l 'Accord sur les sauvegardes . En particul ier, 
la Thaïlande  a noté que la Turquie avait imposé c es droits add itionnels en réponse à la p rorogation  
pour une période  de trois ans , en juin  2017, de la mesure de sauvegarde de  la Thaïlande  visant 
certains produits  en acier . Toutefois, étant donné que la  Turquie n 'était pas un Membre  affecté  ayant 
un intérêt substantiel  en tant qu 'exportateur des produits faisant l 'objet de la mesure de sauvegarde, 
elle n'était pas habilitée  à suspend re un niveau de concessions équivalent e n réponse à la mesure 
de sauvegarde . En outre , même à supposer que la  Turquie ait eu  le droit de suspendre  des 
concessions, le niveau des droits  addition nels qu 'elle avait imposés et la durée de sa mesure 
n'étaient pas  conforme s à l'obligation  qui lui incombait de ne  suspend re que des concessions  ou 
d'autres obligations  "substanti ellement  équivalent es". Par conséquent, la Thaïlande craignait que la 
Turquie ait imposé des droits additionnels qui ne se justifiaient pas au regard  de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l 'Accord sur les sauvegardes . Les droits addition nels de la Turquie  violaient ses  
engagements tarifaires et  obligations connexes  en ce qui concernait les  import ations en provenance 
de Thaïlande . En conséquence , celle-ci demandait à l 'ORD d 'établir un groupe spécial  doté du mandat 
type qui serait chargé d 'examine r la questi on exposée dans sa demande d 'établissement d 'un groupe 
spécial . WT/DSB/M/426  
- 13 - 
  4.3.  Le représentant  de la  Turquie a dit que son pays déplorait la décision de  la Thaïlande de 
demande r l'établissement d 'un groupe spécial dans ce différend . Cette demande était prématurée 
parce que , de l'avis de la  Turquie, les parties  n'avaient pas encore  épuisé toutes les  possibilit és 
d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante dans ce différend . La Turquie  a tenu à dire qu 'elle 
espérait sincèrement qu 'il serait possible de trouver une solution  mutuellement  acceptable pour 
régler ce différend . Elle se tenait prête à s 'engage r avec la Thaïlande dans des discussions  utiles  et 
constructive s sur la manière d 'y parvenir . Dans ces circonstances , elle n'était pas en mesure de 
consentir à l 'établissement d 'un groupe spécial  à la réunion en cours . 
4.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question . 
5  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE ; L'AUSTRALI E; LE BÉNIN ; LE BRÉSIL ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA 
COLOMBIE ; LA CORÉE ; LE COSTA  RICA ; CUBA; L'ÉGYPTE ; EL SALVADOR ; L'ÉQUATEUR ; 
L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE ; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GUATEMALA ; LE HONDURAS ; HONG KONG, CHINE ; L'INDE ; 
L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE LIECHTENSTEIN ; LE MEXIQUE ; LE 
NICARAGUA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE 
PARAGUAY ; LE PÉROU ; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; LA RÉPUB LIQUE 
DOMINICAINE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA TURQUIE ; L'UKRAINE ; L'UNION  EUROPÉENNE ; 
L'URUGUAY ; ET LE VIET  NAM (WT/DSB/W/609/REV.8)  
5.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du  Mexique, au nom de plusieurs  délégations . À cet égard , elle a appelé l 'attention sur la 
proposition contenue dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.8 et a invité la représentante du 
Mexique à prendre la parol e. 
5.2.  La représentante  du Mexique, prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition figurant 
dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.8, a dit que les  délégations  concernées étaient convenues 
de présenter la proposition conjointe datée du  14 février  2019 visant à  lancer les processus de 
sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Sa délégation  a souhaité la bienvenue au  Bénin en tant 
que nouveau coauteur de la proposition , ainsi qu 'au Rwanda , qui avait fait part de son intention de 
s'associer aux coauteurs de cette proposition . Le Mexique, prenant la parole au nom de ces  
73 Membr es, a déclar é ce qui suit . Le nombre considérable de Membres qui présentaient cette 
proposition conjointe reflétait la préoccupation commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe 
d'appel, laquelle affectait gravement les travaux de celui-ci ainsi que le fonctionnement général du 
système de règlement des différends , ce qui  allait à l'encontre des intérêts de  ses Membres . Il 
incombait aux Membr es de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de 
règlement des différends et le système commercial multilatéral . Ainsi, les Membres avaient le devoir 
de lancer les processus de sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel, comme le prévoyait 
la proposition conjointe présentée à l'ORD à la réunion en cours . Cette proposition visait : i) à lancer 
quatre processus de sélection : le premier afin de remplacer M. Ricardo  Ramírez -Hernández, dont le 
deuxième mandat avait pris fin le 3 0 juin 2017, le deuxième afin de pourvoir le poste laissé vacant 
par la démission de M. Hyun Chong  Kim, qui avait pris effet le  1er août 2017; le troisième afin de 
remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le  11 décembre  2017; 
et le quatrième afin de remplacer M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de 4 ans 
avait pris fin le  30 septembre  2018; ii) à établir un comité de sélection ; iii) à fixer un délai de 
30 jours pour la présentation des candidatures ; et iv) à demander au comité de sélection de faire 
ses recommandations dans les 60  jours suivant la date limite de présentation des candidatu res. Les 
coauteurs de la proposition étaient ouverts en ce qui concernait la fixation des dates limites pour les 
processus de sélection, mais ils croyaient que les Membres devraient tenir compte du caractère 
urgent de la situation . Le Mexique continuait d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition 
dans l'intérêt du système commercial multilatéral et du système de règlement des différends . 
5.3.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom de son pays  uniquement , a dit que 
celui-ci trouvait r egrettable que, malgré de nombreuses tentatives faites par plusieurs délégations , 
l'Organe d 'appel ne compt e toujours que trois des sept membres qui devaient le composer . À cet 
égard, le Mexique avait de  grave s préoccupation s, qui devenaient de plus en plus  press antes . Il 
demandait , une fois de plus,  aux Membres d'examiner, de façon responsable, la situation actuelle 
dans laquelle , depuis près de deux ans , les Membres n'arrivaient pas à lancer les processus de 
sélection de membres d e l'Organe d'appel . En ne lançant  pas ce processus , les Membres faisaient WT/DSB/M/426  
- 14 - 
  clairement abstraction de l'obligation que leur imposait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord de 
pourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants . Cette situation était inacceptabl e et aurait une 
incidence systémique grave sur l'Organisation . L'Organe d 'appel s 'était récemment trouvé confronté 
à une accumulation croissante d 'appels en attente et cela allait continuer  de s'aggraver  puisque ce 
serait les trois mêmes membres restants qui examineraient tous les appels présentés depuis le mois 
d'octobre  2018. Le Conseil général  était actuellement saisi de propositions qui visaient à répondre 
aux préoccupations qui avaient été soulevées et cela devrait , en soi, suffire à lancer l es processus 
de sélection de membres de l 'Organe d 'appel dont les Membres devaient convenir à la réunion en 
cours, conformément au Mémorandum d 'accord, de manière à repourvoir  les postes vacants dès que 
possible . En conséquence , le Mexique invitait instamm ent tous les Membres, y compris celui qui 
avait soulevé des préoccupations, à participer de manière constructive au processus informel mené  
sous les  auspices du Conseil géné ral. Le temps continuait de passer  et il était de plus en plus urgent 
de régler cette question ; par conséquent , l'objectif principal  des Membres devait être de repourvoir 
les postes vacants à l 'Organe d 'appel . La situation actuelle était déjà grave  mais, en dé cembr e 2019, 
le mandat de deux des trois membres restants de l 'Organe  d'appel arriveraient à expiration et 
l'Organe d 'appel ne disposerait pas du nombre minimum de membres requis pour connaître des 
appels . Comme le Mexique l 'avait déclaré à diverses  occasions,  l'Organe d 'appel était une 
composante clé du système de règlement des différends  et c'était la raison pour laquelle une des 
priorités de tous les Membres devait être d 'assurer  son bon fonctionnement . À cette fin, il était 
essentiel  que l'Organe d 'appel dispose d'un effectif  complet . 
5.4.  Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que sa délé gation renvoy ait aux déclarations 
qu'elle avait faites sur cette question aux  réunions  précédentes de l 'ORD, à compter de février  2017. 
Les Membr es de l'OMC avai ent la responsabilité conjointe  de régler cette question dans les plus brefs 
délais et de repourvoir les postes vacants comme l 'exigeait l 'article 17:2 du Mémorandum d 'accord . 
L'UE remerciait tous les coauteurs de  la proposition  figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev. 8 
qui visait  à lancer les processus de sélection de membres de l 'Organe d 'appel . Elle a invité tous les 
autres Membres à l'approuver, de manière à ce que de nouveaux membres puissent être désignés 
dès que possible . Elle a rappelé que des propositions concrètes a vaient été présentées au Conseil 
général  en vue de débloquer les processus de sélection  de membres de l 'Organe d 'appel . Ces 
propos itions constitu aient un effort sérieux pour répondre aux préoccupations qui avaient été 
exprimées  relativement au fonctionneme nt de l 'Organe d 'appel . Elles faisaient actuellement l 'objet 
de discussions sous les  auspices  du Conseil général . L'UE a invité tous les Membres à participer à 
ces discussions de manière constructive  de manière à ce que les postes vacants à l 'Organe d 'appel 
puissent être pourvus dès que possible . 
5.5.  La représentante  de l'Ukraine  a dit que son pays rappel ait les déclarations  qu'il avait faites aux 
réunions précédentes de l 'ORD en relation avec ce point de  l'ordre du jour sur les processus de 
sélection de membres de l 'Organe d 'appel . Elle a répété que son pays était disposé  à participer aux 
discussions et à contrib uer à répondre  aux préoccupation s. Aucune des réunions de l 'ORD de 2019 
n'ayant permis de parvenir à une entente , le système de règlement des différends serait bientôt 
paralysé puisqu'en  décembre  2019, les mandats de deux des trois membres restants de l 'Organe 
d'appel arriveraient à expiration . Par conséquent , il était  extrêmement important  de déployer  tous 
les efforts susceptibles de mener au lancement des processus de sélection de membres de l 'Organe 
d'appel . À cet égard, l 'Ukraine  a remercié  tous les  Membr es qui avaient  particip é aux  discussions  sur 
les questions relatives à  l'Organe d 'appel et présenté des propositions concernant la modernisation 
de l'OMC. Elle examinait ces propositions de près et croyait qu 'elles pourraient aider à régler cette 
question . À ce stade, de nombreuses préoccupations avaient été soulevées et plu sieurs propositions 
avaient été présentées au sujet de la réforme de l 'OMC. Ainsi, l 'Ukraine a suggéré de dissocier les 
questions relatives au fonctionnement du système de règlement des différends des autres questions 
qui avaient trait à la modernisation d e l'OMC. S'agissant du  fonction nement du système de règlement 
des différends , elle estimait qu 'il était nécessaire  de réexaminer les propositions afin de voir quels 
étaient les obstacles majeurs empêchant les Membres de trouver une solution commune et de lancer 
les processus de sélection de membres de l 'Organe d 'appel . L'Ukraine croyait que cela  augmenterait 
la partic ipation  active des Membr es et pourrait accélérer le processus visant à trouver une  solution 
concernant le  fonction nement du système de règlement des différends . Elle s'est dite reconnaissante 
de l'occasion qui lui avait été donnée de s 'exprimer sur cette q uestion et attendait avec intérêt  la 
poursuite des  discussion s à cet égard. 
5.6.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait  la Présidente de poursuivre ses 
travaux sur ces questions . Comme les États-Unis l'avaient expliqué lors de réunions  précédentes de 
l'ORD, ils n'étaient pas en mesure d 'appuyer la décision proposée figurant dans le  document WT/DSB/M/426  
- 15 - 
  WT/DSB/W/609/Rev.8 . Les préoccupations d 'ordre  systémique qu 'ils avaient identifiées  restaient 
sans réponse . Comme les États -Unis l'avaient expliqué lors de récentes réunions de l 'ORD, pendant 
plus de  15 ans et sous leurs  nombreuses administrations , ils avaient fait part  de graves 
préoccupations concernant le fait que l 'Organe d 'appel ne tenait pas compte des règles établies par 
les Me mbres de l 'OMC. En se fixant constamment des objectifs trop ambitieux , l'Organe d 'appel de 
l'OMC avait ajouté des obligations  que les États -Unis et d'autres Membres de l 'OMC n'avaient  jamais 
acceptées . Le programme de politique commerciale des États -Unis pour 2018 avait exposé  plusieurs  
de leurs préoccupations de longue date .1 Les États -Unis avaient  exprimé à plusieurs reprises leur s 
préoccupation s quant au fait que les rapports d'appel allaient bien au -delà du texte énonçant les 
règles de l'OMC dans divers domaines, comme les subventions, les droits antidumping, les droits 
antisubventions, les normes et les obstacles techniques au commerce , et les sauvegardes, qui 
restreignaient tous  leur capacité de réglementer dans l'intérêt public ou de protéger le urs travailleurs 
et leurs entreprises contre des pratiques commerciales déloyales . Et comme ils l 'avaient expliqué 
lors de  récentes réunions de l 'ORD, l'Organe d'appel avait émis des avis consultatifs sur des 
questions dont ne dépendait pas nécessairement la résolution d'un différend et avait examiné 
l'établissement des faits par les groupes spéciaux alors que les appels étaient limités aux questions 
de droit . En outre , l'Organe d 'appel avait affirmé que les groupes spéciaux devaient suivre ses 
rapports et bien que les Membres n'aient pas  établi de système de précédent à l 'OMC, et avait 
constamment  fait abstraction du délai obligatoire de 90  jours pour  les appels – tout cela 
contrai rement aux règles convenues dans le cadre l'OMC pour le règlement des différends . Et depuis 
plus d 'un an , les États -Unis demandaient aux Membres de l'OMC de corriger une situation dans 
laquelle l'Organe d'appel agissait comme s'il avait le pouvoir de perme ttre à ses anciens membres 
de continuer à connaître des appels même après l'expiration de leur mandat – tel que les Membres 
de l'OMC l'avaient  défini . Cette prétendue "règle 15" était , telle qu'elle était libellée, un autre 
exemple du mépris de l'Organe d'appel pour les règles de l'OMC . Les préoccupations des États-Unis 
étaient restées sans réponse . Quand  l'Organe d 'appel abusait du pouvoir  qui lui avait été accordé  
dans le cadre du système de règlement des différends, il sapait la légitimité du système et portait 
atteinte aux intérêts de tous les Membres de l'OMC qui tenaient à ce que les Accords soient respectés 
tels qu'ils avaient été négociés et convenus . Les États -Unis continueraient à demander avec 
insistance  le système de règlement des diff érends  de l'OMC respecte les règles de l'OMC , et ils 
poursuivraient leurs efforts et leurs discussions avec les Membres et la Présidente pour trouver une 
solution à ces questions importantes . 
5.7.  La représentante  de l'Australi e a dit que son pays renvoy ait aux déclarations  qu'il avait faites 
sur cette questi on aux réunions précédentes  de l'ORD et répét ait qu'il était très préoccupé par 
l'incapacité de l 'ORD de lancer les processus de sélection de membres de l 'Organe d 'appel . L'Australi e 
se félicitait du  leadership de M. l'Ambassadeur  Walker, en sa qualité de facilitateur du processus 
informel du Conseil général sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel . L'Australi e s'attendait à 
ce que, grâce aux travaux pragmatiques et axés sur la recherche de solutions menés par tous les  
Membr es, il soit possible de parvenir à  des résultats  mutuellement acceptables , ce qui  permettrait 
aux Membr es de repourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel le plus rapidement possible . Elle 
restait déterminée à poursuivre ce processus  après la r éunion du Conseil général du  28 février  2019. 
Il y avait de nombreux autres  points dont il fallait discuter pour réduire le nombre de difficultés  et 
mettre au point un ensemble de  solutions . L'Australie  attendait avec intérêt de poursuivre les 
discussions sur les propositions  qui avaient été présentée s à ce jour  et a encouragé ceux qui avaient 
des contributions const ructives à apporter à se manifester en vue d' d'aider à  orienter le débat vers 
des solutions à adopter dans l 'intérêt de tous les Membres . 
5.8.  Le représentant  de la Nouvelle -Zélande a dit que sa  délégation souhaitait réitérer  son appui à 
la proposition commune figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.8 et a souligné l'importance 
de lancer les processus de sélection des Membres de  l'Organe d'appel dès que  possible . La 
Nouvelle -Zélande se félicitait des discussions  concernant l 'impasse actuelle dans le cadre du 
processus informel mené  sous les  auspices du Conseil général , qui mettaient l 'accent sur la recherche 
de solution s. 
5.9.  La représentante  de l'Inde a dit que son pays réitérait  les déclarations qu 'il avait faites sur cette 
question aux réunions précédentes  de l'ORD. 
5.10.   Le représentant de Cuba, prenant la parole au nom du  GRULAC, a  dit que son pays souhaitait 
réitérer les profondes inquiétudes de ces pays  concernant la situation dans laquelle se trouvaient les  
                                                
1 Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, Programme 
de politique commerciale du Président pour 2018, pages  22 à 28.  WT/DSB/M/426  
- 16 - 
  processus de sélection de membres de l 'Organe d 'appel . Le GRULAC  se félicitait du processus  
inform el sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel qui avait été mis sur pied  sous les  auspices 
du Conseil général en vue de mettre fin à la paralysie qui touchait actuellement les processus de 
sélection de membres de l 'Organe d 'appel, ce qui témoignait du caractère urgent de cette question . 
Un certain  nombre de propositions avaient été présentées, l esquelles visaient à atteindre cet objectif . 
Certaines de ces propositions avaient été présentées par des Membres de l 'OMC venant de la  région 
du GRULAC . Cuba a souhaité souligner le fait que, conformément à  l'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord, il convenait de repourvoir les postes "[d]ès qu 'il dev [enaient]  vacants ". On avait manqué 
à satisfaire à cette obligation de manière répété e. Les Membr es avaient entendu les préoccupations 
soulevées concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel , qui ava ient empêché le lancement des 
processus de sélection de ses membres . Toutefois , la démarche visant à répondre à ces 
préoccupations ne devrait pas empêcher le système de continuer de  fonctionne r. Tous les Membr es 
devaient montrer qu 'ils étaient disposés à trouver des solutions . Cuba a tenu à réitérer  que tous les 
Membres de l 'OMC également membres du GRULAC étaient  disposés à contribuer à trouver une 
solution définitive, de manière urgente, à ce problème , ainsi qu 'à appuyer les efforts déployés à  
cette fin . 
5.11.   Le représentant  du Brésil a dit que son pays renvoy ait aux déclarations  qu'il avait faites lors 
des réunions précédentes  de l'ORD concernant le caractère urgent du lancement des processus de 
sélection de s membres de l 'Organe d 'appel. Comme les Membres le savaient bien , si on ne faisait 
rien, en décembr e 2019, l'Organe d 'appel ne serait plus en mesure de connaître  de nouveaux appels 
et le système de règlement des différends dans son ensemble  serait compromis . Par conséquent , le 
Brésil croyait que l 'objectif principal des Membres devait être de  définir clairement la ligne à suivre 
pour repourvoir  les postes vacants à l'Organe d 'appel . À cette fin , les Membres devaient comprendre 
quelles étaient les  solutions possible s. Le Brésil croyait que cela pourrait se faire dans le cadre du 
processus informel mené sous l 'égide du Conseil général . Il était prêt à participer à des discussions 
pragmatiques  afin de régler ces questions . Pour finir , le Brésil exhortait les Membres à respecter  à 
l'obligation qui leur incombait de repourvoir les postes à l 'Organe d 'appel dès qu 'ils devenaient 
vacants . 
5.12.   Le représentant  de la  Chine a dit que son pays souhaitait reprendre à son compte  la 
déclaration  faite par  le Mexique a u nom des  73 Membr es au titre de ce point de l 'ordre du jour . La 
Chine déplorait le fait que les efforts déployés collectivement par les Membres se retrouvent, une 
nouvelle fois, contrecarrés par le blocage persistant des processus de sélection de s membres de 
l'Organe d 'appel  qu'un Membre continu ait d'opérer , et ce, sans aucune  légitimité . L'article 17:2 du 
Mémorandum d 'accord  désignait  clairement ce qui suit : "[d]ès qu 'ils deviendront vacants, les postes 
seront repourvus ". Le libellé clair de cet article était plus qu 'adéquat pour laisser  entendre que les 
Membres avaient le devoir de lancer les processus de sélection de membres de l 'Organe d 'appel sans  
imposer de conditions préalables , et d'assurer l 'intégrité et le bon fonctionnement de l 'Organe 
d'appel . La Chine notait  que les Membres avaient fait et continuaient à faire de sérieux efforts  pour 
répondre aux préoccupations soulevées par un Membre . Diverses propositions , y compris les 
propositions conjointes dont l 'UE, la  Chine et d 'autres Membres étaient les coauteurs , avaient été  
présentées et examinées lors  de réunions informelles  tenues sous les  auspices du Conseil général . 
Ces initiatives avaient déjà constitué une base solide pour de  future s consultations . Il était t emps 
que le Membre concerné , les États -Unis, présente ses propositions  constructive s de manière à  étayer 
les discussions . L'Organe d 'appel était confronté  à des défis sans précédent . Les Membr es devaient 
agir de manière rapide et constructive . La Chine appelait  tous les  Membr es à avoir une  discussion 
approfondie et concrète dans le cadre de réunions  informelles et à s 'efforcer de sortir  le processus 
de sélection de membres de l 'Organe d 'appel de l'impasse , et ce,  sans plus attendre . 
5.13.   Le représentant  de Hong K ong, Chin e a dit que sa délé gation souhaitait redire  sa déception 
et son inquiétude devant  l'impasse dans laquelle continuai ent de se trouver  les processus de 
sélection de membres de l 'Organe d 'appel . Sa délégation  se félicitait des travaux accomplis par 
divers Membres en vue de répondre aux préoccupations d'un Membre relatives à  l'Organe d 'appel 
dans le cadre du processus informel mené sous les  auspices du Conseil général . Hong Kong , Chin e 
était déterminée à s 'engag er de manière constructive afin de trouver une solution dès que  possible . 
Elle invitait  tous les  Membr es, en particul ier ceux qui avai ent exprimé des préoccupations concernant 
le système , à en faire autant . Cependant , elle devait  soulign er, une fois encore, que des  discussion s 
visant à améliorer l 'Organe d 'appel ne sauraient justifier qu'on retarde  la désignation de ses  
membres . Elle invitait  tous les  Membres à convenir de lancer  les processus de sélection 
immédiatement . WT/DSB/M/426  
- 17 - 
  5.14.   Le représentant de la Suisse a dit que son pays renvoy ait aux déclarations qu'il avait faites 
sur cette question aux réunions précédentes  de l'ORD. La Suisse déplorait le fait que l 'ORD demeurait  
incapable de lanc er les processus de sélection de s membres de l 'Organe d 'appel . Elle prenait note 
avec satisfaction des discussions qui se tenaient  dans le cadre du processus informel mené sous les  
auspices du Conseil général , et elle invitait tous les  Memb res à s'engage r de manière constructive, 
en vue de trouver des solutions concrètes . La Suisse attendait avec intérêt la poursuite et 
l'approfondissement du débat  dans le cadre de ce processus . 
5.15.   La représentante du  Nigéria  a dit que,  compte tenu de l 'impasse dans laquelle se trouvaient 
actuellement les processus de sélection pour l'Organe d 'appel , son pays souhaitait souligner qu 'il 
était important d 'assurer le bon fonctionnement du système de règlement des différends . Il était  
pertinent que les  Membr es cultiv ent une approche axée sur la recherche de solutions à cette question 
tout en  défendant l 'intégrité  du système multilatéral fondé sur des règles . L'intervenante a prié la 
Présidente de continuer à faciliter les  consultations afin d 'aider à apporter une réponse aux 
préoccupations des Membres . Le temps filait et les Membres couraient  au risqu e de voir l 'Organe 
d'appel privé de membres d 'ici à la fin de  2019. Par conséquent , le Nigéria  appelait les Membres à 
prendre part ensemble à des discussions axées sur la recherche de solutions , en vue de sortir  
l'Organe d 'appel  de l'impasse . 
5.16.   La représentante de la  Norvège a dit que son pays renvoyait , une nouvelle fois, aux 
déclarations qu 'il avait faites aux réunions précédentes  de l'ORD au titre de ce point de l 'ordre du 
jour. La Norvège souhait ait réitérer ses graves inquiétudes au sujet de l 'impasse dans laquelle le 
système de règlement des différends se trouvait . Elle déplorait profondément le fait que les 
États-Unis ne pouvaient  toujours  pas s 'associer au  consensus sur la proposition visant à lancer les 
processus de sélection de membres de l 'Organe d 'appel . Elle avait bon espoir de voir les discussions 
se poursuivre  et des progrès se dessiner  dans le cadre du processus informel mené sous les auspices 
du Conseil général . Elle a encouragé tous les  Membres à rechercher des solutions de manière a ctive 
et à prendre part à ces importantes  discussions.  
5.17.   Le représentant de la  Thaïlande  a dit que son pays  renvoy ait aux déclarations qu 'il avait faites 
sur cette question aux réunions précédentes  de l'ORD. La Thaïlande  appuyait le lancement des 
processus de sélection de membres de l 'Organe d 'appel  dans les plus brefs délais . Les discussions 
relatives aux éventuelles  préoccupation s d'ordre systémique ayant  été soulevée, y compris dans le 
cadre du processus informel mené sous les  auspices du Conseil général , pouvaient être menées 
séparément et ne devaient pas empêcher le lancement des processus de sélection de membres de 
l'Organe d 'appel . La Thaïlande  restait résolue à travailler de manière  constructive  avec tous les 
Membres afin de sortir l 'Organe d 'appel de l 'impasse car c' était une  priorit é. 
5.18.   Le représentant de Singapo ur a dit que son pays renvoy ait aux déclarations qu 'il avait faites 
sur cette question aux réunions précédentes  de l'ORD et réitér ait ses graves préoccupations d 'ordre 
systémique concernant l 'incapacité à lancer les processus de sélection de membres de l 'Organe 
d'appel . Dans moins de dix mois à compter de la date de la réunion en cours, l 'Organe d 'appel ne 
compterait plus qu 'un seul membre si les postes vacants n 'étaient toujours pa s repourvus . Compte 
tenu des pressions exercées sur l'Organe d'appel, Singapour demandait aux Membres d'en tenir 
compte lorsqu'ils envisageraient de se pourvoir en appel . Les questions d 'ordre systémique qui 
avaient été soulevées pourraient être examinées  dans le cadre d 'un processus distinct . À cet égard , 
même si les  Membres  continu aient de partic iper au processus informel pour des discussions ciblées  
dirigées  par le facilitateur  sous les  auspices du Conseil général , Singapo ur souhaitait  souligner que 
les processus de s élection de s membres de l 'Organe d 'appel devraient pouvoir se dérouler  sans 
condition . Elle se tenait prête à s 'engager de manière constructive  et dans un esprit de collaboration 
afin de contribuer  à surmonter cette  impasse.  
5.19.   Le représentant  du Taipei  chinois  a dit que sa délé gation renvoy ait aux déclarations qu 'elle 
avait faite s aux réunions précédentes  de l'ORD. Le Taipei  chinois souhaitait ajouter sa voix à celle 
des autres Membres pour remercier  la Président e du Conseil général et M. l 'Ambassadeur  Walker 
pour les  efforts qu'ils avaient dép loyés afin de  faciliter et d 'organiser le processus informel de  
discussion s sur cette question . Il espérait  qu'on pourrait sortir de l' impasse dans les plus brefs délais . 
5.20.   Le représentant  du Canada  a dit que son pays appuyait la déclaration que le Mexique avait 
faite à la réunion en cours . Cela faisait 21 mois qu 'on avait pour la première fois proposé de lancer 
les processus de sélection pour l'Organe d 'appel . Le Canada déplorait  profondément que l 'ORD n'ait 
pas été en mesure  de s'acquitter de l'obl igation juridique qui lui incombait au titre de l'article  17:2 WT/DSB/M/426  
- 18 - 
  du Mémorandum d'accord de désigner des membres de l'Organe d'appel à mesure que des postes 
devenaient vacants . Le libellé du Mémorandum d 'accord était  clair: "[d]ès qu'ils deviendront vacants, 
les postes seront repourvus ". Cette prescription ne prévoyait ni exceptions ni justifications pour ne 
pas reconstituer l 'Organe d 'appel . L'incapacité de sélectionner et désigner de nouveaux membres de 
l'Organe d 'appel  ne pou vait qu 'accroître la nécessité de recourir  à la règle  15 des Procédures de 
travail pour l 'examen en appel . Cette situation allait à l 'encontre des préoccupations que les 
États-Unis avaient exprimées à l 'égard de cette pratique . Le Canada partageait le sentiment de 
déception exprimé par plusieurs autres Membres au sujet de la décision des États -Unis de ne pas 
s'associer au consensus visant à aller de l 'avant en ce qui concernait la proposition contenue  dans 
le document WT/DSB/W/609/Rev. 8. Le Canada était heureux que la Présidente du Conseil général 
ait engagé un processus informel pour discuter des diverses propositions visant à répondre aux 
préoccupations des États -Unis. À cet égard, i l invitait les États -Unis à engager  à des discussions 
axées sur la rec herche de solutions avec les Membres intéressés . Il restait déterminé  à travailler 
avec les autres Membres intéressés, y compris les États -Unis, afin de répondre à ces préoccupations 
et d'entreprendre  les processus de sélection pour l'Organe d 'appel  rapide ment. Il invit ait les 
Membres qui ne s 'étaient pas encore associés à la proposition contenue  dans le  document 
WT/DSB/W/609/Rev. 8 à accorder à celle -ci toute l 'attention qu 'elle méritait, et à l 'appuyer . Il 
souhait ait au Bénin la bienvenue dans le groupe des auteurs  de cette proposition conjointe  et se 
félicit ait également  de la notification par le  Rwanda  de son intention de s'y joindre . 
5.21.   Le représentant  de la Corée a dit que son pays avait les mêmes fortes  préoccupations et le 
même sentiment d 'urgence  concernant la nécessité de repourvoir les postes vacants à l 'Organe 
d'appel . La Corée, à titre de coauteur , appuyait la proposition conjointe figurant dans le  document 
WT/DSB/W/609/Rev.8 , qui visait à lancer l es processus de sélection de s membres de l 'Organe 
d'appel rapidement . En même temps , elle appuyait également  les discussion s qui se tenaient dans 
le cadre du processus  inform el mené sous les  auspices du Conseil général et espérait  voir des progrès 
substantiels  dans un avenir proche . 
5.22.   Le représentant  du Japon a dit que son pays souhaitait remercier les coauteurs  pour la 
proposition figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.8 , qu'il appuyait . Le Japon appuyait 
également le processus informel mené sous les auspice s du Conseil général , qui était bien engagé . 
Il espérait que , grâce à l 'engagement actif des Membres de l 'OMC dans ce processus , les Membr es 
pourraient faire des progrès notables  assez rapidement  et l'ORD serait bientôt en mesure de 
repourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel . 
5.23.   Le représentant  de l'Afghanistan  a dit que son pays était convaincu qu 'il était impératif pour 
le système commercial multilatéral et l'OMC de disposer d 'un sy stème de règlement des différends 
qui fonctionne bien  de manière à garantir une mise en œuvre pleine et équitable des règles et 
obligations par les Membres . L'Afghanistan rappelait  l'importance de ces objectifs  et combien il était 
primordial  de promo uvoir un système commercial international fondé sur des règles, ouvert, 
transparent et inclusif . Il saluait et appuyait toutes les initiatives et les efforts visant à surmonter 
l'impasse dans laquelle se trouvaient les processus de sélection  des membres de  l'Organe d 'appel et 
demandait  que les  discussions visant à modifier les  règles et  procédures qui régiss ent le système de 
règlement des différends  soient menées d 'une manière  acceptable pour tous les  Membr es. Il 
appréciait  les efforts  déployés pour trouver des  solutions à l'impasse relative aux postes vacants à 
l'Organe d 'appel, efforts facilités par  M. l'Ambassadeur  Walker , et il appel ait tous les Membres à 
contribuer positivement à ces  discussion s afin de faire avancer cette question sans plus tar der. 
5.24.   La représentante du Mexique a dit que sa délé gation, prenant la parole au nom des  
73 coauteurs de la proposition figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev. 8, déplorait q ue, pour 
la 21ème fois, les Membres n' avaient toujours pas été en mesure de lancer les processus de sélection 
visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel et avaient donc continuellement manqué à 
leur devoir en tant que Membres de cette  Organisation . Le fait qu 'un Membr e pouvait  avoir des 
préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l 'Organe d 'appel ne saurait  servir 
de prétexte pour compromettre et perturber les travaux de cet organe . Sur le plan juridique, rien 
ne justifiait le blocage actuel des processus de séle ction de membres de l'Organe d'appel, qui avait 
pour effet d 'annuler ou de compromettre les droits de nombreux Membres . Comme l'article 17:2 du 
Mémorandum d 'accord le prescrivait  clairement : "[d]ès qu 'ils deviendront vacants, les postes seront 
repourvus" . En ne prenant aucune mesure à la réunion en cours, les Membres feraient durer la 
situation actuelle, qui avait de graves répercussions sur le fonctionnement de l'Organe d'appel au 
détriment des intérêts véritables de tous les Membres de l 'OMC. WT/DSB/M/426  
- 19 - 
  5.25.    Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait pris note du fait que plusieurs 
Membres, dont le Mexique, l 'UE, le Canada et la Chine , avaient fait référence à l 'usage de  "shall" en 
anglais dans la troisième phrase de l 'article 17:2 du Mémorandum d 'accord . Les États -Unis 
souhait aient demander à ces Membres de faire part de leurs vues sur l 'emploi de "shall" dans la 
première phrase de cet a rticle. Cette phrase  stipulait , entre autres choses , ce qui  suit: "[l]'ORD 
désignera les personnes q ui feront partie de l'Organe d'appel ". Les États -Unis demand aient si ces  
Membr es étaient l'accord pour dire  que cette disposition stipulait clairement qu e c'était l 'ORD qui 
avait le pouvoir de désigner les membres de l 'Organe d 'appel et de renouveler le mandat de ceux -ci. 
Et que c 'était à l'ORD – et non à l 'Organe d 'appel  – qu'il incombait de  décider si une personne dont 
le mandat était arrivé à expiration devrait continuer de participer à des procédures d 'appel en cours 
comme s 'il était mem bre de l 'Organe d 'appel . Les États -Unis demandaient  si ces Membres pouvaient 
faire part de leurs vues sur l 'emploi de  "shall" à l'article 17:5 du Mémorandum d 'accord . Étant donné 
que l'article 17:5 du Mémorandum d 'accord  disposait  ce qui suit : "[e]n aucun cas la procédure ne 
dépassera  90 jours", ils demandaient  si ces Membres étaient d'accord pour dire  que l'Organe d 'appel  
enfreignait  cette disposition quand il publiait un rapport après que le  délai de  90 jours avait expiré . 
Les États -Unis demandaient quelles étaient les vues de ces Membres sur l 'emploi de  "shall" à 
l'article 17:6 du Mémorandum d 'accord . Cet article disposait ce qui suit : "[l]'appel sera limité aux 
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et aux interpré tations du droit données 
par celui -ci". Les États -Unis demandaient  si ces Membres étaient d'accord pour dire  que l'Organe 
d'appel ne respectait pas ce texte quand il  s'engageait dans l 'examen des  constatations de fait d'un 
groupe spécial . Ils attendaient avec intérêt d 'entendre les vues de ces Membres sur ces questions . 
Ils notaient en outre  qu'au moins un Membre avait dit que les États -Unis devraient présenter leur 
propre proposition . Les États -Unis avaient très clairement exposé  leurs vues su r ces questions : si 
les Membres de l 'OMC disaient qu'ils appuyaient un système commercial fondé sur des règles, alors 
l'Organe d 'appel de l 'OMC était tenu de suivre les règles sur lesquelles les Membres s'étaient mis 
d'accord en 1995. Et donc, par exempl e, l'Organe d 'appel devait distribuer ses  rapports dans les  
90 jours suivant l a date de l 'appel .2 Une personne qui n 'était plus membre  de l'Organe d 'appel ne 
pouvait pas continuer de connaître des appels  comme si son mandat avait été prorogé par l 'ORD.3 
L'Organe d 'appel ne pouvait pas  formuler  des constatations sur des questions de fait , y compris mais 
pas exclusivement  les questions relatives au droit interne .4 Il ne pouvait pas  donner des avis 
consultatifs sur des q uestions qui n 'aideraient pas l 'ORD à formuler une  recomm andation en vue de 
mettre en conformité avec les règles de l 'OMC une mesure incompatible avec celles -ci.5 L'Organe 
d'appel ne pouvait pas affirmer que ses rapports tenaient lieu de précédent  ou que ses 
interprétations faisaient autorité .6 Et il ne pouvait pas modifier les  droits ou obligations de fond des 
Memb res telles qu 'elles étaient définies dans le texte des Accords de l 'OMC.7 Plutôt que de chercher  
à réviser  le texte du Mémorandum d 'accord  pour autoriser ce qui était actuellement interdit , les 
États-Unis estimaient que  les Membres devaient entreprendre un examen plus approfondi  des 
préoccupations soulevées, afin d 'examiner pourquoi  l'Organe d 'appel se sentait libre de s'écarte r de 
ce dont le s Membres de l 'OMC étaient convenus , et discuter de la meilleure manière  de garantir que 
le système  respecte les  règles de l 'OMC telles qu 'elles avaient été écrites . 
                                                
2 Article  17:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Déclaration des États -Unis 
concernant l’article  17:5 du "Mémorandum d’accord sur les règles et  procédures régissant le règlement des 
différends" à la réunion de l’ORD du  22 juin 2018, disponible à l’adresse suivante: 
"https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/Jun22.DSB_.Stmt_.as -
delivered.fin_.public.rev_.pdf ". 
3 Articles  17:1 et 17 :2 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Déclaration des 
États-Unis à la réunion de l’ORD du  31 août 2017, disponible à l’adresse suivante: 
https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/Aug31.DSB_.Stmt_.as -delivered.fin_.publi c.pdf et 
Déclaration des États -Unis à la réunion de l’ORD du  28 février  2018, disponible à l’adresse suivante: 
https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/Feb28.DSB_.Stmt_.as -delivered.fin_.public -1.pdf.  
4 Article  17:6 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Déclaration des États -Unis 
concernant l’article  17:6 du "Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends " et Examen en appel des constatations de fait, y compris en matière de droit i nterne à la réunion de 
l’ORD du  27 août 2018, disponible à l’adresse suivante: "https://geneva.usmission.gov/wp -
content/uploads/sites/290/Aug27.DSB_.Stmt_.as -delivered.fin_.rev_.public.pdf ". 
5 Articles  7:1, 11 et 17.6 du Mémorandum d’accord. Déclaration de s États -Unis concernant l’émission 
d’avis consultatifs sur des questions non nécessaires à la résolution d’un différend à la réunion de l’ORD 
du 29 octobre  2018, disponible à l’adresse suivante: "https://geneva.usmission.gov/wp -
content/uploads/sites/290/Oc t29.DSB_.Stmt_.as -delivered.fin_.rev_.public.pdf ". 
6 Article 3:9 du Mémorandum d’accord, article  IX:2 de l’Accord sur l’OMC.  
7 Articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d’accord.  WT/DSB/M/426  
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  5.26.   La Présidente  a remercié toutes les  délégations  pour leurs déclarations . Elle a dit que, comme 
par le passé , l'ORD prendrait note des déclarations  faisant part des positions respectives, 
déclarations qui  seraient dûment consignées  dans le compte rendu de la réunion . Comme les 
Membres le savaient , cette question nécessitait un engagement politique de la part de tous les 
Membres de l'OMC . À cet égard , la Présidente  a rappelé que, sous les  auspices du Conseil général , 
M. l'Ambassad eur David  Walker de la Nouvelle -Zélande avait accepté  d'assister la Présidente  du 
Conseil général, à titre de facilitateur , dans le cadre d 'un processus informel de discussions ciblées 
portant sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel . La première réunion informelle  ouverte  
présidée par M. l 'Ambassad eur Walker s'était tenue le 17 janvier  2019. La Présidente a dit que, p ar 
la suite , l'Ambassadeur Walter  avait tenu des consultations informelles avec un petit groupe de 
délégations et son rapport sur les résultats  de ses  consultations avait été présenté à la seconde 
réunion  informelle ouverte  qui s 'était tenue  le 18 février  2019. L'Ambassadeur présenterait 
également un rapport sur ses  consultations au Conseil général  à la réunion  que celui -ci tiendrait 
le 28 février  2019. 
5.27.   L'ORD a pris note des déclarations . 
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