G/TBT/N/CHE/267  
21 janvier  2022 
(22-0495) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la communication  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doive nt être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements de télécommunication, équipements de radiocommunication et 
équipements terminaux de télécommunication  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de révision de 
l'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT) (2 pages en allemand, 2 pages en français, 2 pages en italien)  
6. Teneur : L'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les  installations de 
télécommunication (OOIT) énonce les prescriptions techniques de base applicables aux 
installations de télécommunication établies par le Conseil fédéral . Les interfaces radio 
mentionnées réglementent l'utilisation du spectre radioélectriqu e en Suisse.  
RIR0302 -07 (communications point à point dans la gamme de fréquences 6,425 -
7,125  GHz): la RIR sera modifiée afin d'harmoniser la répartition des fréquences / la 
largeur de bande occupée avec les pays voisins.  
RIR0806 -19 (stations terminales à antenne à petite ouverture (VSAT) dans la gamme de 
fréquences 13,75 -14,00  GHz): la RIR sera modifiée dans la mesure où il n'y aura plus de 
nouvelle attribution de licences VSAT dans la gamme de fréquences 13,75 -14 GHz. 
RIR0808 -13 (Stations terriennes mobiles de communication par satellite (MSS) dans les 
gammes de fréquences 148,00 -150,05  MHz, 399,90 -400,05  MHz): la RIR sera modifiée 
afin d'être conforme à l'ERC/DEC/(99)06.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des prob lèmes urgents, le cas 
échéant : L'OOIT doit être adaptée aux derniers changements dans le domaine de la 
gestion des fréquences.  G/TBT/N/CHE/267  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
• Ordonnance de l 'Office fédéral suisse de la communication sur les installations 
de télécommunication du  26 mai 2 016 (OOIT ; RS 784.101.21), disponible en 
allemand , en français  et en italien . 
• Projet de RIR: RIR0302 -07, RIR0806 -19, RIR0808 -13 
9. Date projetée pour l'adoption : 21 mars 2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mai 2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 février  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHE/22_0641_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHE/22_0641_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHE/22_0641_00_x2.pdf