JOB/AG/197  
18 mai 2021 
(21-4197) Page: 1/10 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
PROBLÈMES DE TRANSPARENCE DANS LES NOTIFICATIONS SUR LE SOUTIEN INTERNE  
La communication ci -après, datée du 1 2 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada . 
 
_______________  
 
 
Le présent document vise à illustrer comment divers  problèmes  de transparence dans les 
notifications affectent la capacité des Membres d'analyser et d'approfondir notre compréh ension de 
la situation du soutien interne dans le secteur de l'agriculture . Il identifie différents types de 
problèmes  de transparence dans les notifications sur le soutien interne et utilise une approche 
empirique pour quantifier leur prévalence . Il prése nte aussi les tendances les plus récentes du 
soutien interne au moyen de l'outil analytique du Canada sur le soutien interne ( JOB/AG/190 ), et 
exami ne les implications des lacunes en matière de données pour analyser le montant total du 
soutien interne accordé par les Membres et le pourcentage de Membres qui utilisent certaines 
catégories de soutien interne.  
1  MÉTHODOLOGIE  
1.1.  Toutes les données utilisées po ur effectuer cette analyse ont été tirées de l'outil analytique du 
Canada sur le soutien interne ( JOB/AG/190 ). Cet outil comprend toutes les notifi cations sous la 
forme du tableau  DS:1 présentées par les Membres au 1 7 novembre  2020 pour la période allant 
de 2001 à 2019, ainsi que des données additionnelles de tierces parties concernant les taux de 
change (Statistiques financières internationales (SFI )) et les chiffres de la valeur de la production 
non notifiés (FAO) . Des renseignements détaillés complets sur la méthodologie peuvent être 
consultés dans la feuille de calcul Excel intitulée "Info" du document JOB/AG/190 . 
2  PROBLÈMES DE TRANSPARENCE ET LACUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES  
2.1.  Les notifications fournissent des renseignements sur les pratiques en matière de soutien interne 
des Membres de l'OMC . Il est essentiel qu'un grand nombre de Membres présentent des notifications 
à jour couvrant toutes les mesures adoptées en faveur des producteurs agricoles et contenant des 
renseignements de qualité pour que  l'ensemble de ces Membres puissent effectuer une évaluation 
approfondie de la situation actuelle du soutien interne dans le domaine de l'agriculture.  
2.1  Participation au processus de notification  
2.2.  L'un des problèmes de transparence en matière de soutien inter ne peut être attribué au fait 
que certains Membres n'ont jamais présenté de notification annuelle sur le soutien interne . Sur les 
135 Membres concernés en 20201, 34 n'ont pas présenté de notification sur le soutien interne pour 
 
1 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. Le Royaume -Uni ne figure pas 
séparément dans les tableaux car il était membre de l'UE au cours des années couvertes par le présent 
document. La Suisse et le Liechtenstein comptent également pour un Membre dans la mesu re où ils présentent 
une notification conjointe sur le soutien interne. Le nombre de Membres pris en compte individuellement pour 
une année donnée est donc inférieur au nombre total de Membres.  JOB/AG/197  
- 2 - 
  la période 2001 –2019. Cela signifie que les évaluations sur les pratiques en matière de soutien 
interne sont fondées sur seulement 75 % des Membres (101).  
Figure 1 : Nombre de Membres ayant présenté au moins une notification depuis 2001, au 
17 novembre  2020 
 
2.2  Respect des délais de pré sentation des notifications  
2.3.  Le respect des délais de présentation des notification s est un deuxième type de problème de 
transparence qui entrave l'analyse du soutien interne . Pour les 101  Membres qui ont présenté au 
moins une notification depuis  2001, l'an née médiane de leur notification la plus récente était 2016 . 
Au 17 novembre  2020, 16  Membres ont présenté une notification pour l'année de notification  2019 
et 3 Membres n'ont pas présenté de notification au -delà de l'année de notification  2004.  
Figure 2 : Répartition du nombre de Membres par année de notification la plus récente du 
soutien interne, au 1 7 novembre  2020 
 
2.4.  L'année choisie pour décrire et évaluer les tendances du soutien interne aura une incidence en 
termes de qualité et d'exhaustivité des renseignements . Comme le montre la figure 3, le nombre de 
notifications sous la forme du tableau  DS:1 présentées à l'OMC, au 1 7 novembre  2020, est 
relativement comparable au cours de la période 2001 -2015, mais ce nombre est plus faible c es 
dernières années . Par exemple les statistiques extraites pour l'année  2016 (à savoir l 'année  médiane 
pour l es notifications les plus récente s) donneront des résultats qui rendent compte des notifications 
de seulement 63  Membres2 (ou 62 % des 101  Membres  ayant présenté au moins une notification) . 
Si l'on prend en compte les 34  Membres qui n'ont pas encore présenté de notification depuis  2001, 
ces 63  Membres ne représentent que 47 % des 135  Membres . Plus nous remontons dans le temps, 
plus les résultats sont  complets car ils incluent un plus grand nombre de Membres . Mais, d'un autre 
côté, on peut se demander si des notifications plus anciennes sont à même de rendre compte de la 
situation actuelle d'un Membre.  
 
2 Quatre Membres ne sont pas comptabilisés dans ce chiffre par  rapport à la figure  2 car ils ont présenté 
des notifications antérieures, mais ils n'ont pas présenté de notification pour  2016.  
JOB/AG/197  
- 3 - 
  Figure 3 : Nombre de Membres ayant présenté une not ification sous la forme du 
tableau  DS:1 , 2001 -2019  
 
2.3  Soutien omis dans les notifications sous la forme du tableau DS:1  
2.5.  Des problèmes de transparence peuvent aussi se poser dans les notifications sur le soutien 
interne présentées par les Membres de l'OMC . Le mécanisme d'examen des politiques commerciales 
de l'OMC met en évidence les différences entre les politiques agricole s appliquées par les Membres 
et celles qui sont indiquées dans les notifications sur le soutien interne . Les notifications de la plupart 
des Membres de l'OMC sous -estiment généralement le soutien interne par rapport aux programmes 
agricoles identifiés dans  les examens des politiques commerciales ou en effectuant une recherche 
sur le site Web d'un Membre . De nombreux programmes et mesures sont également omis dans les 
notifications sur le soutien interne . Cette question est aussi régulièrement examinée dans l e cadre 
du Comité de l'agriculture .3 Certaines notifications sur le soutien interne omettent notamment 
certains services de caractère général relevant de la catégorie verte (paragraphe  2, Annexe  2), 
comme  les dépenses liées aux services d'inspection, aux services de lutte contre les parasites et les 
maladies ou aux services d'infrastructure . D'autres notifications excluent les formes de soutien 
interne davantage liées au commerce et à la production, y compris les programmes par produit et 
autre que par pro duit relevant de la catégorie orange, et les politiques de soutien des prix du marché.  
2.6.  La meilleure indication que les Membres excluent certains éléments de leurs politiques en 
matière de soutien interne de leurs notifications est peut -être le nombre de Me mbres ayant déclaré 
n'avoir accordé aucun soutien ces dernières années (à la fois au titre de la catégorie verte et de 
l'article  6). Cela contraste avec les renseignements concernant les programmes agricoles qui figurent 
sur le site Web du gouvernement d'u n Membre . Entre 2001 et 2019, 11 Membres en moyenne n'ont 
notifié aucun soutien au cours d'une année donnée, avec un nombre record de 17  Membres en  2002. 
Au total, 20  Membres n'ont déclaré aucun soutien pour au moins 1 année, et 12  Membres au total 
n'ont d éclaré aucun soutien interne dans toutes les notifications qu'ils ont présentées entre 2001 
et 2019.4 
 
3 Dans le document JOB/AG/181 , il est indiqué que des Membres ont posé des questions relatives au 
soutien des prix du marché à au moins sept Membres notifiants au sujet de l'omission éventuelle de mesures 
de soutien des prix du marché dans leurs notifications.  
4 Les variation s annuelles du nombre de Membres n'ayant déclaré aucun soutien s'expliquent par 
diverses raisons, parmi lesquelles, pour les 20  Membres en question: des incohérences dans la présentation 
des notifications, le fait qu'il n'y ait pas de communication récente  de notifications sous la forme du 
tableau  DS:1, la date d'accession, le fait que des mesures ont été déclarées pour certaines années mais pas 
pour d'autres et le statut de pays moins avancé (selon le document G/AG/2 , les pays les moins avancés 
Membres sont uniquement tenus de communiquer tous les deux ans les tableaux explicatifs  DS:1 à  DS:3).  
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- 4 - 
  Figure 4 : Nombre de Membres n'ayant notifié aucun soutien interne, 2001 -2019  
 
2.4  Qualité des notifications  
2.7.  De nombreux problèmes de transparence sont également liés à la qualité des notifications sur 
le soutien interne présentées par les Membres . Un examen des notifications et des questions posées 
dans le cadre du Comité de l'agriculture de l'OMC ( JOB/AG/181 ) a identifié de nombreux problèmes 
de transparence liés à la qualité des notifications . Il s'agit notamment de descriptions de 
programmes incomplètes, d e problèmes de classification et de non -notification, de la manipulation 
de données en rapport avec l'inflation et la modification de la monnaie notifiée et d'incohérences 
dans la façon dont les Membres notifient des programmes similaires . Une description plus exacte et 
plus détaillée des programmes dans les notifications permettrait de mieux suivre et analyser le 
montant total d u soutien interne accordé par les Membres et le pourcentage de Membres qui ont 
recours à certaines catégories de soutien interne.  
2.5  Analyse relative : l'importance de la valeur de la production  
2.8.  Pour comparer le niveau de soutien agricole des Membres ayant un secteur agricole de taille 
variable, il est nécessaire de disposer d'une base commune de comparaison . La valeur totale de la 
produ ction agricole reste une source de données généralement accessible et normalisée pouvant 
servir de base pour évaluer les niveaux de soutien interne des Membres par rapport à la taille de 
leur secteur agricole respectif.  
Figure 5 : Nombre de Membres ayant dé claré la valeur totale de la production, 2001 -2019  
 
2.9.  D'après l'analyse effectuée, 57  Membres n'ont jamais déclaré au Secrétariat ou dans une 
notification la valeur totale de la production pour une quelconque année depuis 2001 ; 28 Membres 
ont déclaré ce ren seignement pour toutes les années ; et 16 Membres n'ont pas systématiquement 
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- 5 - 
  communiqué ce renseignement pour toutes les années.5,6 L'inclusion des données relatives à la 
valeur totale de la production dans les notifications des Membres a également été analysée dans le 
document JOB/AG/181 . Bien que la valeur totale de la production soit seulement requise pour 
déterminer le  soutien  de minimis  lorsque les Membres notifient la MGS autre que par produit, il 
serait utile à l'OMC que davantage de Membres communiquent des données sur la va leur totale de 
leur production (même s'agissant des Membres qui ne déclarent pas de MGS autre que par produit) 
afin d'éviter de devoir avoir recours à des sources tierces (par exemple, la FAO) pour comparer les 
données en termes relatifs.  
2.10.   À tout le moins, les Membres qui notifient une MGS autre que par produit et une MGS par 
produit devraient être tenus de notifier la valeur totale de la production et la valeur de la production 
pour chaque produit . Cette prescription ne créerait pas une charge additionnelle  puisque les 
Membres auraient besoin de ces données pour déterminer le soutien de minimis . 
3  SOUTIEN INTERNE TOTAL  
3.1  Effets des problèmes de transparence sur le soutien interne total  
3.1.  Notre capacité d'assurer le suivi du soutien interne total (c'est -à-dire la s omme de l'ensemble 
du soutien interne notifié par les Membres) des Membres de l'OMC est affectée par les problèmes 
de transparence indiqués dans la première section , à savoir : 
a. le nombre de Membres participant à l'exercice de notification;  
b. les retards dans la présentation des notifications;  
c. l'omission du soutien dans les notifications ; et 
d. la qualité des renseignements.  
3.2.  Ces problèmes entament notre capacité collective de quantifier le montant global et la nature 
du soutien interne accordé par les Membres . Les montants totaux calculés sur la base des 
notifications des Membres devraient donc être considérés comme la valeur minimale quantifiable à 
un moment donné et non comme des données fixes et immuables.  
3.3.  En dépit des problèmes de transparence qui limitent la v ision d'ensemble que nous avons du 
soutien interne total, certaines constatations renforcent la fiabilité des montants du soutien interne 
pour identifier certaines tendances.  
3.4.  Premièrement, le soutien interne notifié par les 10 principaux utilisateurs repré sente plus 
de 90%7 de l'ensemble du soutien notifié par les Membres et les notifications de ces Membres sont 
généralement plus à jour que celles de nombreux autres Membres .8 Compte tenu de l'importance 
du soutien accordé par les principaux utilisateurs, il est probable que  le poids relatif des notifications 
manquantes ou du soutien omis de Membres de plus petite taille (points a., b., c. relatifs à la 
transparence) soit trop faible pour avoir une incidence décisive sur la tendance globale . Par ailleurs, 
cela signifie que ce t indicateur  rend davantage compte du comportement des Membres plus 
importants que de celui des Membres de plus petite taille . En outre, cela signifie également que la 
qualité des renseignements et l'omission du soutien (points  c. et d. relatifs à la trans parence) 
accordé par les principaux utilisateurs du soutien interne auraient une incidence importante sur cet  
indicateur . 
3.5.  Deuxièmement, comme il sera démontré dans la section  4, il est rare d'observer une 
modification du type de soutien déclaré par un Memb re. Les mesures ayant déjà été notifiées une 
 
5 Un Membre était classé dans la catégorie "Valeur de la product ion déclarée pour toutes les années" si, 
pour chaque année, une notification sous la forme du tableau  DS:1 était présentée, la valeur totale de la 
production était déclarée au Secrétariat (dans le cadre de l'exercice de transparence de la Session 
extraordi naire du Comité de l'agriculture) ou dans la notification elle -même.  
6 Cette compilation de données ne fait pas de distinction en fonction de savoir si un Membre devait 
déclarer ou non la valeur totale de la production pour calculer le niveau de minimis pour la MGS autre que par 
produit.  
7 Entre 2012 et 2016, les 10  principaux utilisateurs du soutien interne ont déclaré entre 90 % et 94% du 
soutien interne total.  
8 Au 17  novembre  2020, 1 seule des notifications les plus récentes des 10  principaux utilisateur s du 
soutien interne était antérieure à l'année médiane de  2016. Pour ce Membre, la notification la plus récente date 
de 2015.  JOB/AG/197  
- 6 - 
  fois dans une notification ont tendance à être reprises dans des notifications ultérieures . Cela semble 
indiquer que, bien qu'il y ait des "lacunes" dans les données des Membres, les montants globaux 
sont comparables dans le temps parce qu'ils ont tendance à rendre compte des évolutions des 
mêmes programmes au fil du temps . Toutefois, la comparabilité dans le temps reste sensible à la 
qualité des renseignements communiqués par les Membres.  
3.2  Tendances du sout ien interne total  
Figure  6: Soutien total pour toutes les catégories de soutien interne, 2001 -2019  
 
3.6.  Figure 6 – Le soutien interne total augmente chaque année, mais cette croissance s'est ralentie 
ces dernières années . Le soutien au titre de la catégorie v erte continue de représenter l'essentiel du 
soutien déclaré par les Membres . Comme il est indiqué ci -dessus, la part de ce type de soutien en 
pourcentage du soutien interne total augmente d'année en année.  
Figure 7 : Soutien total au titre de l'article  6, 2001-2019  
 
JOB/AG/197  
- 7 - 
  3.7.  Figure 7 – Depuis 2001, la croissance du soutien au titre de l'article  6 est plus lente que celle 
du soutien au titre de la catégorie verte . Le soutien notifié au titre de la catégorie bleue et au titre 
de l'article  6:2 est relativement stable d epuis  2008. Le soutien notifié au titre de la catégorie orange 
(soutien au titre de l'article  6:3 et  6:4) s'est également stabilisé ces dernières années, mais a 
fortement diminué en  2016.  
Figure 8 : Soutien total de la catégorie orange, MGS totale courante et soutien  
de minimis , 2001 -2019  
 
3.8.  Figure 8 – La part du soutien de la catégorie orange (MGS totale courante + soutien  de minimis ) 
notifié au titre de la MGS totale courante a fortement diminué depuis 2001 . Par ailleurs, le soutien 
de minimis  notifié représente l'essentiel du soutien de la catégorie orange.  
Figure 9 : Part de la catégorie orange – MGS autre que par produit par rapport à la MGS 
par produit (%), 2001 -2019  
 
3.9.  Figure 9 – La part du soutien de la catégorie orange déclaré au titre de la MGS par produit est 
en diminution depuis 2001 . Le rapport entre la MGS par produit et la MGS autre que par produit est 
relativement stable depuis 2008.  
JOB/AG/197  
- 8 - 
  4  POURCENTAGE DES MEMBRES UTILISANT CERTAINES CATÉGORIES DE SOUTIEN 
INTERNE  
4.1  Effets des problèmes de tra nsparence sur la capacité d'assurer le suivi des types de 
soutien interne utilisés par les Membres  
4.1.  Les chiffres et pourcentages relatifs aux Membres ayant déclaré un soutien relevant des 
différentes catégories permettent de mieux comprendre les types de so utien utilisés par les 
Membres . Pour calculer le pourcentage des Membres ayant déclaré un type de soutien spécifique, 
on divise le nombre de Membres ayant notifié un soutien au titre de cette catégorie par le nombre 
des Membres ayant présenté une notificat ion pour l'année correspondante . Cette mesure est très 
sensible aux lacunes d ans les  données relevées dans le présent document, mais donne des détails 
sur les pratiques de tous les Membres qui ont notifié des renseignements, quelle que soit leur taille . 
Contrairement aux données concernant le soutien total, le pourcentage des Membres utilisant 
chaque type de soutien peut être davantage affecté par les notifications manquantes, mais on ne 
sait pas à l'avance dans quel sens va cet effet (il pourrait être posi tif ou négatif).  
4.2  Évolution des pourcentages des Membres ayant déclaré un soutien dans chaque 
catégorie  
4.2.  La présente section contient une série de données sur le pourcentage de Membres ayant déclaré 
certains types de soutien au fil des années . Le dénominateur (nombre de Membres) utilisé pour 
calculer le pourcentage de Membres ayant déclaré un soutien varie chaque année en fonction du 
nombre de notifications présentées pour cette année spécifique.  
Tableau 1 : Pourcentage de s Membres ayant déclaré un soutien par catégories 
principales de soutien  interne, 2001 –2019  
 Catégorie orange  Article 6:2*  Catégorie verte  Catégorie bleue  
2001 41% 45% 76% 4% 
2002 43% 45% 75% 4% 
2003 44% 44% 82% 4% 
2004 43% 49% 80% 4% 
2005 42% 49% 81% 4% 
2006 43% 63% 81% 5% 
2007 44% 52% 84% 5% 
2008 44% 51% 84% 5% 
2009 44% 48% 81% 5% 
2010 42% 46% 84% 5% 
2011 42% 46% 82% 5% 
2012 44% 52% 83% 5% 
2013 47% 47% 81% 5% 
2014 45% 51% 81% 5% 
2015 44% 49% 79% 5% 
2016 48% 51% 83% 8% 
2017 46% 43% 83% 7% 
2018 40% 48% 83% 3% 
2019 38% 36% 94% 6% 
* Par rapport au nombre de Membres pouvant bénéficier d'exemptions du soutien au titre de 
l'article  6:2. 
4.3.  Tableau 1 – Le pourcentage de s Membres ayant déclaré un soutien dans les principales 
catégories de soutien interne est resté stabl e au cours du temps et a seulement connu de légères 
variations entre  2001 et  2016. Le soutien de la catégorie verte est le type de soutien le plus utilisé 
(81% des utilisateurs en moyenne), suivi du soutien au titre de l'article  6:2 (48 % des pays en 
dévelo ppement Membres pouvant bénéficier d'exemption s du soutien au titre de l'article  6:2), du 
soutien de la catégorie orange (43 %) et d e celui de la catégorie bleue (5 %). JOB/AG/197  
- 9 - 
  Tableau 2 : Pourcentage de s Membres ayant déclaré un soutien au titre des 
sous -catégories de la catégorie verte, 2001 -2019  
 
Services de 
caractère général  Versements 
directs  Aide alimentaire 
intérieure  Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire  
 Paragraphe 2  Paragraphes 5 à 13  Paragraphe 4  Paragraphe 3  
2001 76% 44% 20% 20% 
2002 75% 47% 20% 19% 
2003 82% 52% 21% 19% 
2004 80% 51% 22% 19% 
2005 81% 53% 22% 22% 
2006 81% 51% 22% 23% 
2007 84% 56% 25% 26% 
2008 82% 55% 21% 26% 
2009 81% 53% 23% 26% 
2010 83% 57% 21% 24% 
2011 80% 54% 21% 21% 
2012 82% 53% 22% 23% 
2013 79% 50% 22% 18% 
2014 79% 50% 22% 18% 
2015 78% 48% 19% 18% 
2016 83% 57% 21% 17% 
2017 83% 54% 24% 17% 
2018 83% 63% 23% 23% 
2019 88% 63% 6% 19% 
4.4.  Tableau  2 – Le pourcentage de s Membres ayant déclaré un soutien dans toutes les 
sous-catégories de la catégorie verte est également resté stable depuis 2001 . La sous -catégorie des 
services à caractère général est la plus utilisée de la catégorie verte (80 % en moyenne), suivie des 
verse ments directs (52 %), de l'aide alimentaire intérieure (21,4 %) et de la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire (21,2 %). 
Tableau 3 : Pourcentage des Membres – MGS par produit, MGS autre que par produit et 
MGS totale courante, 2001 -2019  
 
MGS par produit  MGS autre que par produit  MGS totale courante  
2001 37% 27% 21% 
2002 37% 29% 24% 
2003 40% 30% 25% 
2004 39% 29% 24% 
2005 38% 30% 26% 
2006 38% 32% 27% 
2007 40% 31% 27% 
2008 39% 31% 23% 
2009 37% 31% 24% 
2010 36% 32% 25% 
2011 38% 32% 22% 
2012 39% 32% 25% 
2013 41% 33% 23% 
2014 38% 32% 23% 
2015 36% 32% 26% 
2016 40% 38% 25% 
2017 37% 39% 22% 
2018 31% 31% 20% 
2019 25% 25% 19% 
Tableau 3 – S'agissant de la catégorie orange, le pourcentage de s Membres ayant notifié une MGS 
par produit et une MGS autre que par produit n'a pas beaucoup changé au fil des années .9 En 
moyenne, plus de Membres ont déclaré une MGS par produit (38 %) qu'une MGS autre que par 
produit (31 %). Le nombre de Membres ayant dé claré une MGS totale courante positive était 
également relativement stable, s'établissant à 24 % des Membres en moyenne.  
 
9 La MGS par produit et la MGS  autre que par produit se rapportent au soutien supérieur et inférieur au 
soutien de minimis  (article  6:3 et 6:4).  JOB/AG/197  
- 10 - 
  Figure 10 : Nombre de Membres ayant notifié une MGS totale courante supérieure à la 
MGS totale consolidée finale au moins une fois par pé riode de cinq ans, 2001 -2019  
 
4.5.  Figure 10 – Neuf Membres différents au total ont déclaré une MGS totale courante supérieure 
à leur MGS totale consolidée finale au moins une fois depuis 2001 .10 Huit de ces 9 Membres ont 
déclaré une MGS totale courante supéri eure à la MGS totale consolidée finale p endant  14 années 
consécutives . Cinq Membres ont déclaré une MGS totale courante supérieure à la MGS totale 
consolidée finale au cours de la dernière année de notification sous la forme du tableau  DS:1.  
5  CONCLUSION  
5.1.  Les problèmes de transparence liés au taux de participation au processus de notification, au 
respect des délais de présentation des notifications, à l'omission de mesures et à la qualité des 
renseignements décrits dans le présent document contribuent tous à o bscurcir notre compréhension 
de la situation du soutien interne à l'agriculture au niveau mondial . Malgré ces limitations concernant 
les données, une analyse du soutien total et du pourcentage de s Membres utilisant diverses 
catégories de soutien interne peut donner des indications utiles sur les tendances dans les pratiques 
des Membres en matière de soutien interne . Dans le cadre de la réalisation de cette analyse, il est 
important de garder à l'es prit le biais et les limitations éventuels découlant de ces problèmes de 
transparence.  
5.2.  L'amélioration de la transparence peut aider à faciliter la négociation de nouvelles règles 
relatives au soutien interne traitant la situation et les pratiques actuelles  des Membres de l'OMC . Il 
est possible, à court terme, de prendre des mesures pour traiter les questions de l'augmentation du 
taux de participation, de la fréquence des notifications et du respect des délais de présentation, de 
l'exhaustivité et de la qual ité des renseignements.  
5.3.  En outre, des données additionnelles sur la valeur totale de la production agricole et les valeurs 
de la production pour chaque produit sont également nécessaires pour pouvoir mieux comparer les 
Membres en termes relatifs . Les Membr es qui n'ont pas notifié de valeur totale de la production ou 
qui ne l'ont pas déclaré e de manière systématique devraient être invités à communiquer à leur tour 
ce renseignement  afin de contribuer à accroître la transparence . Les Membres devraient aussi 
réfléchir au bien -fondé de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du tableau  DS:1 
pour inclure des données relatives à la valeur totale de la production, même pour les Membres 
n'ayant pas fourni de MGS autre que par produit.  
5.4.  Ces ajustements sont nécessaires pour remédier aux limitations actuelles et pour mieux 
comprendre l'état d'avancement du pilier soutien interne.  
 
__________  
 
10 Pour faciliter la compréhension, on a supposé que la MGS totale consolidée finale des Membres n'en 
ayant pas indiqué dans leurs Listes étai t égale à 0.