G/L/1306/Suppl.1  
G/SG/N/12/KOR /4/Suppl.1  
 
28 septembre 2021  
(21-7235) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,   
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,   
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
RÉPUBLIQUE  DE CORÉE 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 28 septembre 2021 et reçue le même jour, est distribuée à la 
demande de la délégation de la République de C orée. 
 
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En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et conformément au modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996, modifié le 19 octobre 2009, 
G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89), la R épublique de Corée présente au Conseil du 
commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et 
d'autres obligations visée à l'article 8:2 de cet accord.  
 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessi ons et d'autres 
obligations visée à l'article 8:2.  
La République de Corée.  
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette un e suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes  
Les mesures en cause sont les mesures de sauvegarde applicables sur le territoire du Royaume -Uni 
à certains produits en acier. Le 1er février 2019, des mesures de sauvegarde définitives visant les 
importations de certains produits en acier ont été imposées sur le territoire du Royaume -Uni en 
vertu du Règlement (UE)  2019/159. Ces mesures ont remplacé les mesures de sauvegarde 
provisoires  en place depuis le 18 juillet 2018 et qui consistaient en 26 contingents tarifaires imposés 
sur 26 catégories de produits en acier avec un droit hors contingent de 25%.  
Le 31 janvier 2020, le Royaume -Uni s'est formellement retiré de l'Union européenne ma is a continué 
à faire partie du marché unique et de l'Union douanière de l'Union européenne jusqu'au 
31 décembre  2020. Les mesures de sauvegarde définitives sont restées en place ipso facto  au 
Royaume -Uni jusqu'à cette date.  
Le 30 septembre 2020, le Royau me-Uni a publié un avis de détermination (2020/06) précisant qu'il 
continuerait d'appliquer les mesures de sauvegarde définitives aux importations sur son territoire 
de 19 des 26 catégories de produits en acier à compter du 1er janvier 2021. Le 1er octobre  2020, le 
Royaume -Uni a publié un avis d'engagement d'un réexamen transitoire (n°  TF0006) pour ces 
19 catégories de produits. À la suite de ce réexamen transitoire, le 30 juin 2021, il a prorogé les G/L/1306/Suppl.1 • G/SG/N/12/KOR/4/Suppl.1  
 
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  mesures de sauvegarde définitives pour 11 catégories de p roduits pour une période de 3 ans, avec 
effet à partir du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2024, et pour 5 catégories de produits pour une 
période d'un an, avec effet à partir du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022 au moyen de l'Avis au 
public n°  1 de 2021 et de l'Avis au public n°  2 de 2021, respectivement.  
Le 7 septembre 2021, l'Autorité chargée des mesures correctives commerciales du Royaume -Uni a 
engagé un réexamen de sa recommandation au Secrétaire d'État au commerce international dans 
le cadre du  réexamen transitoire de la mesure de sauvegarde appliquée à certains produits en acier 
(n° TF0006).  
Le Royaume -Uni a notifié à l'OMC la prorogation des mesures de sauvegarde définitives dans le 
document G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.3 -G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1 -G/SG/ N/11/GBR/1/Suppl.1 du 
1er juillet 2021. Il a notifié à l'OMC l'engagement d'un réexamen de la recommandation adressée 
par l'Autorité chargée des mesures correctives commerciales au Secrétaire d'État au commerce 
international dans le document G/SG/N/6/GBR/1 /Suppl.1 -G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.4 -
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.2 -G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.2  du 9 septembre 2021.  
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et indiquer la date projetée  à partir de laquelle 
elle prendra effet  
Le 2 avril 2019, la République de Corée a présenté une notification (G/L/1306 -G/SG/N/12/KOR/4) 
concernant la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de 
l'article 8 de l'Accor d sur les sauvegardes. En vertu de cette notification, elle se réservait le droit 
d'appliquer la suspension projetée à compter du 19 juillet 2021 dans le cas où la période d'application 
des mesures de sauvegarde définitives serait prorogée conformément à l 'article 7 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
Compte tenu du fait que les mesures de sauvegarde en cause s'appliquent aux importations à 
destination du Royaume -Uni depuis plus de trois ans et de la décision récente du Royaume -Uni de 
proroger ces mesures, la  République de Corée notifie au Conseil du commerce des marchandises sa 
décision de suspendre des concessions et d'autres obligations au titre de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) qui sont substantiellement équiva lentes au 
montant du commerce affecté par les mesures conformément à l'article 8 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
La suspension de l'application au commerce avec le Royaume -Uni d'un niveau de concessions ou 
d'autres obligations substantiellement équivalent  résultant du GATT de 1994 prend ra la forme d'une 
majoration des droits applicable à certains produits originaires du Royaume -Uni. Des 
renseignements plus détaillés sur la suspension de concessions ou d'autres obligations seront 
communiqués au Conseil du c ommerce des marchandises avant l'application de ladite suspension 
car le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations peut varier du fait de toute 
modification apportée aux mesures de sauvegarde résultant du réexamen par l'Autorité chargé e des 
mesures correctives commerciales de sa recommandation au Secrétaire d'État au commerce 
international.  
La suspension de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalentes continuera de 
s'appliquer jusqu'à ce que les mesures de sauvegar de du Royaume -Uni soient levées.  
La République de Corée se réserve aussi le droit de retirer, modifier, compléter ou remplacer la 
présente notification et/ou de présenter une ou plusieurs notifications additionnelles, si elle l'estimait 
approprié, y compri s à la lumière de toute évolution ultérieure de la situation.  
 
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